CIMM Réunion de comité

    Je pense qu'il nous faudrait commencer, car il est 15 h 30. Nous allons être très occupés cet après-midi: nous recevons trois témoins. Nous commencerons par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Les témoins du ministère feront un exposé qui devrait durer quelques 45 minutes.

    Alors, Daniel, allez-y, vous pouvez nous présenter les personnes qui vous accompagnent et commencer votre exposé.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis accompagné de ma collègue Janet Siddall, sous-ministre adjoint associé, Opérations. Je suis aussi accompagné d'une collègue d'un autre ministère, Sécurité publique et Protection civile Canada. Il s'agit de Claudette Deschênes, qui est vice-présidente, Direction générale de l'exécution de la loi, Agence des services frontaliers du Canada.

    Nous allons tester un nouvel outil avec vous, outil que nous avons mis au point dans le contexte de la transition pour essayer de donner un bon aperçu de notre programme. Je crois que ce sera très utile à l'avenir pour les nouveaux députés. Pour ceux qui sont déjà membres du comité depuis un certain temps, ils y trouveront probablement de nouveaux renseignements et cela pourra peut-être aussi les aider à poser leurs questions.

    Je passerai tout de suite à la page 2 et j'essaierai de vous donner les points saillants de cet outil avant de revenir sur chacun d'entre eux.

    Une des premières choses dont nous traitons ici, c'est de l'incidence des changements effectués en décembre 2003, car même si cela fait deux ans que c'est une réalité, on commence juste à s'en apercevoir.

    En décembre 2003, toutes les fonctions liées aux renseignements et à l'exécution de la loi, pour ce qui est de l'immigration, ont été transférées au ministère de la Sécurité publique et, en particulier, à une nouvelle entité appelée Agence des services frontaliers Canada, dont Claudette vous parlera après notre exposé sur le programme d'immigration.

    Dans le coin gauche de cette deuxième page, nous présentons les incidences de ce changement. Ce sont en effet toutes ces fonctions liées aux renseignements et à l'exécution, tant stratégiques et qu'opérationnelles, qui ont été transférées à ce ministère. Cela signifie que l'on a maintenant une loi, la Loi sur l'immigration, qui peut être modifiée par deux ministres différents, et que vous avez deux ministères qui comparaissent devant vous aujourd'hui.

    Sur la première page, à droite, nous essayons de vous donner une idée de nos opérations. Je commencerai par le Canada où nous avons cinq régions : l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, les Prairies ainsi que la Colombie-Britannique et le Yukon. Voici la situation après la création de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il nous reste moins de 50 bureaux au Canada et nous avons quatre centres de traitement: celui de Sydney, au Cap Breton, s'occupe du traitement des demandes de citoyenneté et de cartes de résident permanent; celui de Mississauga, qui s'occupe du traitement des demandes de parrainage au titre du regroupement familial; celui de Vegreville, en Alberta, qui est chargé du traitement des immigrants et des résidents temporaires qui se trouvent au Canada; et nous avons à Montréal un télécentre.

    À l'étranger, nous avons environ 91 points de service, mais environ 20 d'entre eux sont très limités et simplement censés aider les clients à accéder à nos services. Les autres disposent de ressources plus importantes.

    Cela vous donne probablement une idée du budget total du ministère. Et une idée des ressources humaines totales du ministère. Lorsque nous disons que CIC possède 4 000 ETP, il ne faut pas oublier que c'est un ministère qui compte 4 000 employés et que cela ne comprend pas les 1 240 personnes employées localement qui travaillent dans nos missions à l'étranger. Ils travaillent dans les bureaux des Affaires étrangères, mais ils font en fait...[Note de la rédaction : Inaudible]...des ressources pour le ministère de l'Immigration et font l'essentiel du traitement des demandes à l'étranger sous la supervision des fonctionnaires canadiens.

    À la page suivante, nous vous présentons une image géante de ce que représente les programmes d'immigration. À gauche, nous expliquons d'abord quelles sont nos obligations, à savoir présenter à tous les ans au Parlement un plan sur les niveaux annuels, et ce, avant le 1^er novembre. C'est dans ce plan que le gouvernement fixe ses objectifs. Nous avons indiqué ce plan pour 2006 en rouge dans le coin inférieur gauche. Vous avez là l'ensemble du plan. Vous voyez que les chiffres que nous visons pour cette année sont de l'ordre de 225 000 à 255 000 immigrants et vous avez les chiffres pour diverses catégories.

    En haut de cette page, nous vous donnons les diverses catégories d'immigration les plus importantes. Vous avez la catégorie économique dans laquelle si situent les travailleurs qualifiés. Il y a les gens d'affaires et, parmi les travailleurs qualifiés, il y a les aides familiaux résidents qui peuvent demander la résidence permanente dans la catégorie économique. Au milieu, vous avez la catégorie du regroupement familial, qui comprend les époux et conjoints de fait, les parents, les grand-parents et, bien sûr, toutes les personnes à charge.

    À droite, il y a ce que nous appelons la catégorie des personnes protégées, c'est-à-dire des réfugiés pris en charge par le gouvernement et des réfugiés parrainés par le secteur privé. Il y a aussi des gens qui sont approuvés, qui reçoivent une protection au Canada, soit de la CISR, soit qu'ils aient passé avec succès l'ERAR et demandent d'être protégés une fois arrivés au Canada. C'est ce que nous appelons habituellement le régime de réfugiés au Canada.

    Au milieu, nous vous donnons les résultats préliminaires pour 2005. On voit que le maxima prévu l'année dernière n'était de 255 000. Nous avons dépassé ce chiffre et réussi à donner, d'après les chiffres préliminaires, un peu plus de 262 000 droits d'établissement.

    En bas de la page, à droite, on voit le régime d'admissibilité; c'est-à-dire les catégories de risques qui peuvent rendre une personne interdite de territoire. Une personne peut être interdite de territoire pour des raisons sanitaires parce qu'elle constitue un danger à la santé publique; comme, par exemple, une personne atteinte de la tuberculose. Elle pourrait être interdite de territoire pour des motifs sanitaires parce qu'elle pourrait entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou médicaux au Canada. La personne pourrait constituer un risque à la sécurité. Elle pourrait constituer un risque en raison d'activités criminelles.

    En bas de la page, à gauche, on a énuméré les motifs d'interdiction de territoire, du côté droit, on a les mesures de vérification qui s'appliquent à ces cas.

    Il m'importe à dire qu'un certain nombre de partenaires nous aident grandement à exercer notre mandat de vérification, surtout lorsqu'il faut évaluer les menaces et les risques relatifs à la sécurité, à la criminalité organisée, aux crimes de guerre et à la migration illégale. Les changements structurels effectués en 2003 ont fait que l'organisme de Claudette ainsi que les organismes et directions connexes au sein du ministère de la Sécurité publique sont maintenant des partenaires essentiels.

    Je passerai maintenant à la prochaine page. Ici on essaie de regrouper, en disant.... Comme vous pouvez le constater, nous traitons des cas d'immigrants qui visent la résidence permanente au Canada. Nous traitons un bon nombre de ces cas à l'étranger. Ces personnes font l'objet d'une certaine vérification sur le plan sanitaire et sur le plan législatif, ce qui comprend la sécurité et la criminalité. Tout cela est bien beau, mais une fois que ces personnes sont au Canada, nous voulons nous assurer qu'elles s'intègrent bien.

    Pour les députés qui viennent d'arriver, j'aimerais vous dire que nous travaillons à partir du document que nous avons sous les yeux. Les pages ne sont pas numérotées, mais nous sommes...

    Les pages sont numérotées en haut, monsieur le président.

    Nous sommes en haut de la page 4, pour ceux parmi vous qui veulent suivre.

    D'accord.

    Je répète que nous utilisons ce tableau pour montrer que jusqu'ici, que nous avons reçu les demandes, les avons traitées, certaines d'entre elles à l'étranger, d'autres au Canada, et que nous avons fait les vérifications nécessaires, d'ordre médical ou autre. Toutefois, une fois ces gens-là sélectionnés, nous voulons nous assurer qu'ils vont réussir, et pour cela, nous avons toute une série de programmes d'intégration que nous offrons au Canada.

    Nous espérons ainsi que leur installation se passera au mieux et nous voulons les y aider. Nous voulons qu'ils se sentent bien accueillis et voici, par exemple, certains des programmes que nous offrons : il y en a un qui s'appelle le programme d'accueil, dans lequel les gens qui résident déjà au Canada aident les nouveaux venus. Ensuite, s'ils le veulent, après un certain temps, ceux-ci peuvent demander la citoyenneté.

    On traite un peu, au coin gauche de la page, de nos programmes d'intégration. Pour le moment, il s'agit essentiellement de cours de langue, d'orientation, d'accueil, comme nous le disions; mais nous avons également compris ces dernières années que si nous voulions éliminer certains des obstacles à l'intégration au marché du travail, il nous fallait d'autres outils. Nous avons ainsi mis au point un portail afin de mieux informer les immigrants avant qu'ils n'arrivent ici et de leur expliquer les problèmes qu'ils peuvent rencontrer quand ils arriveront, et ce qu'ils peuvent faire pour essayer de faire reconnaître leurs qualifications.

    Nous avons aussi constaté, et les recherches l'ont bien démontré, qu'un obstacle très important est ce que nous appelons les compétences linguistiques adaptées au marché du travail. Nous avons donc ainsi commencé à offrir des cours de langue spécialisés. C'est-à-dire des cours qui sont adaptés aux secteurs dans lesquels ils veulent travailler. Nous avons certains projets; nous en avons dans le domaine de la santé, d'autres dans différents secteurs.

    La citoyenneté. La citoyenneté s'obtient par la naissance au Canada, la naissance à l'étranger d'un parent canadien ou par naturalisation. Dans le processus normal, on arrive ici comme immigrant et, après une période de trois ans, normalement, depuis quatre ans, on est autorisé à demander la citoyenneté. C'est ce que nous appelons le processus de naturalisation. J'avais des collègues ici cette année qui voulaient parler de l'amendement que nous voudrions apporter à propos de l'adoption afin de traiter les enfants adoptés de la même façon que les enfants naturels, bref de leur permettre d'obtenir la citoyenneté. Cela leur permettra d'obtenir immédiatement la citoyenneté plutôt que d'être obligé de venir au Canada, de résider au Canada et de la demander par la suite.

    À la page suivante, page 5, nous présentons notre programme concernant les résidents temporaires. Nous avons trois grandes lignes de programme : l'un pour les visiteurs, l'autre pour les travailleurs temporaires et l'autre pour les étudiants étrangers. Nous disons quelques mots ici sur les permis de résidence temporaire. La meilleure façon de les décrire est de considérer qu'il s'agit d'une dispense. Quelqu'un qui n'est pas admissible mais pour lequel nous émettons un permis spécial, un permis de résidence temporaire. C'est une sorte d'exception. C'est peut-être parce que l'intéressé n'a pas de passeport, cette dispense sert donc de passeport. C'est peut-être parce que nous pensons que l'individu ne répond pas à nos critères mais qu'il y a de bonnes raisons tout à fait valides de le laisser entrer, qu'il s'agisse de venir pour des funérailles ou toute autre chose du genre. C'est donc une forme de dispense.

    Pour ce qui est des visiteurs, comme vous le voyez, les volumes sont assez élevés, comme ils le sont d'ailleurs dans toutes les catégories. Si l'on considère la tendance, elle est certainement à la hausse dans chacune des catégories.

    Pour les visiteurs, nous approuvons de façon universelle environ 82 p. 100 des demandes, cela va de 35 à 99 p. 100, selon le risque associé aux différents pays. La majorité des 700 000 personnes qui ont obtenu des visas en 2005 les ont obtenus en 48 heures ou moins. C'est un processus très rapide. Pour la grande majorité, cela se fait le jour même.

    Maintenant, j'aimerais faire une petite mise en garde. Il est vrai que c'est un service que l'on peut obtenir le même jour dans les régions où nous avons un bureau, mais nous ne pouvons être présents dans tous les pays. Aussi, très souvent, s'il nous faut traiter des demandes là où nous n'avons pas de bureau local, le délai de traitement, quand je parle d'heures ou de 48 heures ou moins, ne tient pas compte du fait qu'il faut parfois nous faire parvenir le passeport par messagerie et que nous devons le renvoyer.

    Côté visiteurs, si l'on fait abstraction des répercussions que le 11 septembre et l'épidémie de SRAS, survenue deux ans plus tard, ont eues sur l'industrie du voyage, la tendance est à la hausse, et nous nous efforçons constamment de devenir plus productifs.

    Ainsi, ces 20 dernières années, nous avons émis plus de visas pour entrées multiples de longue durée à des gens que nous considérons comme présentant un risque peu élevé. C'est une façon de faire qui est plus commode tant pour les visiteurs à faible risque que pour nous, car nous pouvons utiliser nos ressources là où nous en avons le plus besoin.

    Côté travailleurs temporaires, la tendance est également à la hausse. À l'heure actuelle, étant donné la situation qui prévaut sur le marché du travail au Canada, nous sommes soumis à des pressions assez considérables. Nous avons fait des progrès importants pour ce qui est de raccourcir le délai de traitement pour les travailleurs temporaires, à tel point que 27 p. 100 des demandes, soit près de trois demandes sur dix, sont traitées dans un délai de 48 heures, et 50 p. 100, si je me souviens bien, sont traitées dans un délai d'environ 14 jours.

    Il s'agit, bien entendu, de personnes qui ont déjà reçu l'approbation de DRHC — c'est-à-dire un avis concernant l'impact sur le marché du travail les autorisant à s'intégrer au marché du travail canadien — ou qui répondent à un des critères d'exemption. Il peut s'agir de l'ALENA, ou encore du GATT. Un certain nombre de catégories de personnes ne sont pas soumises aux avis concernant l'impact sur le marché du travail.

    Les étudiants étrangers sont des personnes qui suivent un programme d'études d'une durée assez longue. Ceux qui suivent un programme d'études de courte durée n'ont pas à obtenir d'autorisations d'études. Autrefois, la durée maximale était de trois mois, mais depuis le rapport, elle est passée à six mois. C'est d'ailleurs une des raisons qui expliquent que la tendance à la hausse ait quelque peu ralenti en 2002; nous n'avons pas à émettre autant d'autorisations d'études.

    Il y a aussi un autre secteur d'activités où nous avons réalisé des progrès assez importants ces dernières années. Il s'agit d'un secteur où nous travaillons en étroite collaboration avec les parties intéressées pour essayer de faire du Canada une destination de choix; ainsi, nous permettons maintenant aux étudiants de travailler après avoir reçu leur diplôme. Dans certains endroits, nous leur permettons de travailler pendant deux années plutôt qu'une, et nous permettons maintenant aux étudiants étrangers de travailler hors campus.

    J'ai deux pages sur les réfugiés. La première vous donne simplement un aperçu général de la situation des réfugiés dans le monde tout en faisant le lien avec notre programme. Comme vous pouvez le constater, notre démarche s'articule autour de nos obligations internationales, de nos valeurs canadiennes et de nos objectifs sur le plan humanitaire. L'aide humanitaire, l'engagement international et le réétablissement des réfugiés sont les trois volets de notre action au chapitre des réfugiés.

    En ce qui concerne les mesures à prendre à l'égard des réfugiés dans les différents coins du monde, le HCNUR et les experts en la matière recommandent d'agir sur trois fronts. Idéalement, si nous arrivons à éliminer les causes qui ont amené les gens à fuir leur pays, nous espérons pouvoir un jour les rapatrier. Ainsi, depuis deux ans, de nombreux réfugiés ont été rapatriés dans des pays comme l'Afghanistan, parce que la situation dans le pays s'est améliorée à un point tel que bien des gens sont prêts à y retourner.

    Si les problèmes persistent et qu'il n'est pas possible de rapatrier les réfugiés, la deuxième solution à privilégier est de tenter de les intégrer dans la région où ils vivent. C'est ce que nous appelons l'intégration locale.

    Le réétablissement des réfugiés est sans doute la solution la plus coûteuse, et elle ne permet d'aider qu'un petit nombre de personnes, mais elle est souvent un excellent outil stratégique à utiliser dans des situations bien particulières, comme celle des couples mixtes récemment en Bosnie et pendant la guerre des Balkans. À cause des modalités de l'accord de paix, il n'était pas nécessairement facile pour les couples mixtes de retourner dans la région de l'un ou de l'autre. Le réétablissement était donc une possibilité intéressante pour ces gens-là.

    Le tableau en haut à droite vous donne une idée de l'ampleur des mouvements de réfugiés dans le monde. Il ne fait toutefois pas état des populations déplacées à l'intérieur de leur propre pays, comme ce fut le cas pendant la guerre civile en Colombie. Des millions de personnes déplacées ne sont pas considérées comme des réfugiées parce qu'elles sont déplacées à l'intérieur de leur pays; leur situation n'en est pas moins extrêmement difficile.

    Nous vous présentons les chiffres relatifs aux demandes d'asile faites au Canada au fil des ans pour bien souligner la volatilité de ces chiffres. Dans le coin supérieur droit, nous montrons qu'il y a très peu de corrélation entre le nombre de personnes qui se trouvent dans les camps de réfugiés ou dans les endroits où se trouvent les populations de réfugiés dans le monde et le nombre de personnes qui viennent au Canada pour y demander l'asile.

    Il en va de même pour les indicateurs qui nous montrent qui sont ces demandeurs d'asile. Ce sont généralement de jeunes hommes. Cela s'explique peut-être par le fait qu'il est plus facile pour eux de voyager, mais c'est un fait qu'il y a divers types de demandeurs d'asile. Il y a ceux qui méritent d'être protégés et que nous devons tenter d'aider; il y a également ceux qui essayent de se servir de notre système comme moyen d'entrer au Canada sans passer par la filière de l'immigration.

    Vous voyez à la page 7 un schéma très simple du système d'octroi de l'asile au Canada.

    Je crois que nous avons du temps devant nous, alors peut-être que vous pourriez ralentir un petit peu. Certains ont un peu de mal à vous suivre et aimeraient peut-être entrer davantage dans le détail de vos tableaux.

    Dans d'autres comités, on a l'habitude d'avoir un texte. N'avez-vous pas de texte distribué, à part ces graphiques?

    C'est tout ce que nous avons pour l'instant qui nous présente l'exposé dans son ensemble. Le ministère pourrait sans doute nous faire parvenir le texte des remarques préliminaires.

    Nous pourrons lire la transcription plus tard, mais on a l'habitude en comité d'avoir le texte pour qu'on puisse suivre l'exposé. À tout le moins, c'est ce qui se faisait aux comités auxquels j'ai siégé.

    Nous n'avons pas le texte pour l'instant. Ces graphiques sont tout ce que nous avons, et je dois dire qu'ils sont excellents. Vous pourriez peut-être ralentir un peu pour que les députés puissent bien vous suivre.

    Merci.

    Bien sûr.

    Le système d'octroi de l'asile au Canada prévoit qu'on peut présenter une demande au point d'entrée — à la frontière — quand on arrive. Bien des gens présentent également une demande à un de nos bureaux intérieurs. Le tableau indique que les motifs qui permettent de ne pas envoyer la demande à la Commission sont restreints au moment de l'examen initial de la demande, c'est-à-dire avant que la demande ne soit renvoyée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le tribunal administratif chargé d'étudier les demandes faites au Canada.

    Si le demandeur est un très mauvais sujet, si par exemple il présente un risque pour la sécurité ou un risque au chapitre du crime organisé — il peut s'agir de quelqu'un qui constitue une menace pour le Canada — il se peut que nous empêchions la demande d'aller plus loin. Si nous avons des preuves montrant que le demandeur a reçu le droit d'asile dans un autre pays avant d'arriver ici, il se peut également que nous l'écartions d'office et que nous refusions de renvoyer sa demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. La demande serait alors soumise à un examen des risques avant renvoi.

    Étant donné qu'au point d'entrée on applique l'Accord sur le tiers pays sûr conclu avec les États-Unis, le demandeur qui se présente à un point d'entrée terrestre entre le Canada et les États-Unis et dont le profil ne correspond pas à une des exceptions prévues peut être renvoyé aux États-Unis pour que sa demande soit examinée dans ce pays, qui est un pays signataire de la Convention de Genève.

    Comme vous pouvez le constater, la plupart des demandeurs — soit 97 p. 100 d'entre eux — sont donc renvoyés à la Commission de l'immigration et du Statut de réfugié, qui détermine alors si la personne a besoin de protection. Environ 44 p. 100 des demandeurs sont approuvés et peuvent présenter une demande de résidence permanente afin de s'installer au Canada.

    Ceux dont la demande est rejetée ont deux autres possibilités de recours. La plupart d'entre eux demanderont à un moment donné un examen des risques avant renvoi, où ils peuvent expliquer qu'ils ont peur de retourner dans leur pays d'origine et présenter des arguments pour qu'ils ne soient pas renvoyés. La demande initiale en vue d'obtenir un examen des risques avant un renvoi a pour effet de surseoir à l'ordonnance de renvoi, si bien que le demandeur ne sera pas renvoyé tant que l'examen en question n'aura pas été fait.

    Comme vous pouvez le voir, en 2005, quelque 2 p. 100 des demandeurs ont été approuvés à ce stade-là. Il s'agit toutefois d'un chiffre qui peut être trompeur, puisqu'il comprend tous les demandeurs peu importe le pays d'où ils viennent. Le chiffre comprend les demandeurs des États-Unis et d'Europe occidentale qui demandent un examen des risques avant renvoi. Dans le cas de certains pays qui donnent lieu à des considérations relatives à la protection du demandeur, le taux d'acceptation après l'examen peut s'élever jusqu'à 16 p. 100 ou 17 p. 100, et ce, après qu'un certain nombre de demandeurs ont déjà été approuvés par le programme de l'immigration et du statut de réfugiés.

    Si la demande est rejetée par la CISR et encore une fois rejetée après l'examen des risques avant un renvoi, et si la personne estime avoir des liens importants qui l'unissent au Canada et que le fait de la renvoyer dans son pays d'origine entraînerait d'énormes problèmes sur le plan de la compassion, elle peut présenter une demande pour des raisons humanitaires.

    Ce qu'il faut savoir pour comprendre ce tableau, c'est que, dans le cas de ceux qui poursuivent leurs efforts pour que leur demande soit approuvée — car il y en a beaucoup qui, après avoir présenté une demande, ne donnent pas suite — environ sept sur dix obtiendront le droit de rester, soit comme réfugié, soit après l'examen des risques avant un renvoi, soit pour des raisons humanitaires.

    Du côté droit, vous pouvez voir quelle était la situation en 2001, année où le système d'octroi de l'asile au Canada était soumis à des pressions considérables. Vous pouvez voir les trois différents types de mesures qui ont été appliquées, certaines concernant l'accès, d'autres concernant le traitement des demandes de statut de réfugié et d'autres encore traitant des résultats, afin d'accorder la résidence permanente au demandeurs approuvés ou d'aider ceux dont la demande avait été refusée à quitter le pays.

    Au chapitre de l'accès, nous avons imposé un certain nombre de visas depuis 2001. Nous en avons imposé 11, et nous avons resserré les critères pour ceux qui arrivent au Canada par bateau. Nous avons mis en oeuvre l'Accord sur le tiers pays sûr conclu avec les États-Unis. Aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, nous avons éliminé ce que nous appelons les demandeurs réitérants. Le nombre de demandes a considérablement baissé en conséquence, et les mesures en question ont surtout ciblé ceux qui veulent profiter du système mais qui n'ont pas nécessairement besoin de protection.

    Pour comprendre les efforts que nous avons faits pour réduire l'arriéré, il faut savoir qu'en 2001 il y avait 52 000 demandes dans l'arriéré de la CISR. La baisse est attribuable à des investissements ciblés et au fait que le nombre de demandes a diminué.

    Toutes ces mesures présentent aussi d'autres avantages, car, comme vous pouvez le constater, dans le cas de ceux qui ont besoin de protection, nous avons accordé le droit d'établissement au Canada à près de 20 000 réfugiés approuvés en 2005 comparativement à un peu moins de 12 000 en 2001. Si nous consacrons moins de ressources à ceux qui cherchent à utiliser le système mais qui n'ont pas besoin de protection, nous pouvons mieux aider ceux qui ont besoin de protection.

    Voilà donc un résumé des mesures administratives que nous avons prises. Vous pouvez également constater que nos efforts pour produire des résultats plus rapidement ont eu pour effet de faire augmenter le nombre de renvois ou de demandeurs déboutés. Claudette pourra vous donner plus de détails à ce sujet.

    Sur la dernière page de votre napperon, vous pouvez voir toutes nos données sur la même page. Dans la colonne de gauche, vous voyez les niveaux qui sont prévus pour 2005. Vous vous souviendrez qu'au début de l'exposé, nous vous avons présenté le plan pour 2006. Ici, nous vous montrons quel était le plan pour 2005 et ce qui a effectivement été réalisé en 2005 — c'est la deuxième colonne — et nous vous montrons le nombre de mois qu'il a fallu pour traiter les demandes à la médiane de 80 p. 100. Nous vous donnons le taux d'approbation et nous vous indiquons quel était l'arriéré à la fin de décembre 2005. Dans la dernière colonne, vous voyez le pourcentage de l'arriéré qui est composé de demandes présentées au Canada par rapport aux demandes présentées à l'étranger.

    Il est important de noter deux choses. Premièrement, il faut savoir que, même si nous avons un énorme arriéré et des défis énormes sur le plan du traitement des demandes, les demandeurs passent en fait beaucoup de temps à attendre dans la file pour que leur demande soit traitée dans certaines catégories comme celle des travailleurs spécialisés et celle des parents et des grands-parents. Dans les files de traitement prioritaire, comme celle des conjoints et des enfants à charge ou celle des candidats des provinces, et dans la plupart des cas au Québec, l'arriéré est en fait de moins d'un an. La plupart des demandes sont traitées dans un délai d'un an. Il est donc important d'en tenir compte.

    À droite, nous vous donnons les totaux pour les divers secteurs d'activités relatifs aux résidents temporaires, le nombre de visas émis pour ces secteurs d'activités selon qu'il s'agissait de visiteurs, d'étudiants ou de travailleurs temporaires, le taux d'approbation et le temps de traitement approximatif calculé à partir de différentes médianes.

    Le temps de traitement pour les résidents temporaires des trois catégories n'a jamais été aussi bon. Je ne dis pas qu'il ne pourrait pas être meilleur, car nous cherchons toujours à nous améliorer, mais il s'agit d'un domaine où nous avons réalisé des progrès importants. Pour ce qui est des secteurs d'activités relatifs aux immigrants, le temps de traitement pour les conjoints et les enfants mineurs est également meilleur qu'il ne l'a jamais été. Nous souhaiterions que 80 p. 100 des cas puissent être traités dans un délai de six mois. Nous nous efforçons d'y arriver, mais nous n'y sommes pas encore arrivés.

    Nous vous avons parlé des prolongations au Canada, du nombre de cas, du temps de traitement et du taux d'approbation. Il faut savoir que le temps de traitement des prolongations au Canada, au CTD de Vegreville, comprend le temps pour la réception et l'envoi par la poste — cinq jours pour la réception et cinq jours pour l'envoi.

    Nous vous présentons ensuite certains de nos autres secteurs d'activités. Comme vous le savez, en 2002, une des mesures les plus importantes qui a été instituée pour assurer l'intégrité des documents était la carte de résident permanent. À la fin de décembre 2005, nous avions émis 1,7 million de ces cartes, et notre arriéré est presque inexistant. Nous traitons les demandes au fur et à mesure que nous les recevons.

    Nous vous présentons également certains chiffres au chapitre de la citoyenneté. Nous avons déployé des efforts considérables cette année pour réduire l'important arriéré que nous avions dans le domaine de la citoyenneté, et nous avons accompli des progrès importants. Je crois que nos clients et les intervenants constateront que les progrès seront encore plus importants cette année au fur et à mesure que les demandes passeront par nos divers bureaux régionaux.

    Parlons ensuite de notre centre d'appel. Comme vous pouvez le constater, nous recevons près de 6 millions d'appels par an. Lorsque nous avons introduit la carte de résident permanent, nous n'avons pu répondre même à 50 p. 100 des appels uniques. Dans l'industrie, la norme est de 80 p. 100. Comme vous pouvez le voir, notre centre d'appels répond maintenant à 89 p. 100 des appels uniques, de sorte que nous avons fait des progrès en fait de faciliter l'accès. Nous savons qu'il nous reste encore des progrès à faire du point de vue de la satisfaction, et nous sommes assurément résolus à agir dans ce sens.

    Le dernier tableau vous donne une idée de la quantité de visites dans notre site Internet. C'est assez phénoménal. Cela nous a contraint à réfléchir à la façon dont nous pourrions utiliser le Web pour offrir à nos client un meilleur outil de communication. C'est là un autre domaine dans lequel, à notre avis, nous avons encore beaucoup à faire. Dans le cadre de l'initiative du service dont parlait le ministre, c'est effectivement un domaine dans lequel nous essayons de faire quelque chose.

    Si l'on revient aux transactions proprement dites, sans parler des centres d'appels et des visites du site Web, le ministère effectue chaque année 2 millions de transactions. Lorsqu'on y ajoute celles qui passent par le centre d'appels, le total dépasse les 8 millions de transactions par an.

    Merci.

    Merci, cela a été très instructif.

    Avant de passer aux questions, nous allons entendre la représentante de l'Agence des services frontaliers du Canada, dont l'exposé s'inscrit également dans le cadre de ce survol que nous offre le ministère.

    La parole est à vous, Claudette.

    Je vous remercie.

    Je vous demanderai moi aussi de bien vouloir m'excuser parce que je n'ai pas préparé de texte à votre intention.

    L'Agence des services frontaliers du Canada est chargée d'assurer de façon intégrée l'ensemble des services frontaliers nécessaires à la réalisation des priorités en matière de sécurité nationale et de sûreté publique, mais également la prospérité du Canada. Nous faisons cela en assurant l'exécution et l'application de plusieurs lois, dont la LIPR, afin de faciliter le passage des personnes et des marchandises à la frontière.

    Pour assurer ainsi l'accès au Canada, nous utilisons la notion des frontières multiples et nous travaillons en étroite collaboration avec CIC. Il s'agit ici pour nous d'essayer d'arrêter, avant leur arrivée, les gens qui sont peut-être interdits de territoire au Canada. Nous sommes donc, pour le ministère de l'Immigration, un auxiliaire de renseignement, et c'est nous aussi qui aidons le ministère de l'Immigration à filtrer les demandes de visas pour les immigrants, les visiteurs, les travailleurs temporaires et les étudiants. C'est avant tout nous qui sommes en mesure de signaler les menaces et les risques éventuels aux bureaux de CIC à l'étranger, et nous aidons également le ministère, ici comme à l'étranger, en particulier pour ce qui est des cas d'interdiction de territoire qui touchent à la sécurité nationale, au terrorisme, aux crimes de guerre et au crime organisé.

    Aux bureaux d'entrée, c'est nous qui sommes l'auxiliaire de Citoyenneté et Immigration Canada dans la mesure où nous vérifions si les personnes qui arrivent au Canada ont les visas ou documents de voyage nécessaires et aussi si leurs motivations sont conformes à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Sur le territoire canadien, c'est nous qui assurons la bonne exécution du programme d'immigration, qui faisons enquête, qui mettons en détention et qui déportons les demandeurs qui ont épuisé tous leurs recours en vertu de la Loi sur l'immigration. C'est enfin nous qui sommes chargés de représenter à la fois Citoyenneté et Immigration Canada et l'ASFC devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

    Daniel a déjà parlé de nos agents à l'étranger. Nous avons également à l'étranger 45 agents d'intégrité des mouvements migratoires qui font directement rapport à l'agence. Ces agents travaillent en étroite collaboration avec le ministère de Citoyenneté et de l'Immigration et, dans la plupart des cas, ils relèvent directement à l'étranger d'un directeur de programme du ministère. Si nous faisons cela, c'est que là où l'ASFC n'est pas représentée, c'est CIC qui se charge des éléments du travail associés à l'intégrité de la migration.

    Sur place, nous travaillons avec les compagnies aériennes pour tenter de faire en sorte que quiconque monte dans un avion a les documents nécessaires pour entrer au Canada. Nous travaillons également avec Citoyenneté et Immigration Canada pour lutter contre les fraudes. S'il semble y avoir un système de fraudes organisé destiné à faciliter les demandes, les demandes d'immigration ou les demandes de visas de visiteurs, nous faisons partie du programme qui aide CIC à se doter des moyens nécessaires pour contrer ce genre de fraudes.

    Au Canada, nous sommes la direction du renseignement à la fois de l'agence et de CIC. Il s'agit en l'occurence de trois grands dossiers, comme je vais les appeler.

    Nous effectuons des analyses de tendance : quels sont les risques qui semblent pointés; quelles sont les choses que les agents de Citoyenneté et d'Immigration Canada devraient savoir pour prendre leurs décisions?

    Nous prêtons également notre concours au filtrage des cas pour lesquels nous soupçonnons qu'il y a appartenance au crime organisé, possibilité de crime de guerre ou appartenance à un mouvement terroriste, partout où nous pouvons offrir un meilleur concours aux agents chargés de prendre les décisions à l'étranger et aussi au Canada.

    Par ailleurs, nous faisons également fonction de réseau d'appui pour les agents d'intégrité des mouvements migratoires. Au point d'entrée, c'est nous qui vérifions si les voyageurs qui arrivent au Canada en qualité de visiteurs ou de résidents permanents sont bien munis des documents nécessaires pour pouvoir entrer sur le territoire canadien.

    Nous vérifions également si, entre le moment de l'embarquement et le moment de l'arrivée de l'avion au Canada, quelqu'un n'a pas manifesté les signes d'un problème médical, et à ce titre, nous aidons également les autorités compétentes selon les termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    Nous procédons également, dès leur arrivée, au filtrage de première instance des demandeurs du statut de réfugié, après quoi, comme nous l'avons déjà signalé, ces cas sont soumis à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui donnera les suites nécessaires. Lorsqu'il s'agit de personnages vraiment douteux, pour paraphraser l'expression utilisée par Daniel, nous aidons à les identifier et nous constituons un dossier afin qu'ils ne puissent pas se prévaloir des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    En ce qui concerne les cas de mise en détention et d'expulsion, c'est nous qui sommes chargés de mettre en détention quiconque doit l'être en vertu des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous avons quatre centres de détention, à Laval, à Toronto, à l'aéroport international de Vancouver ainsi qu'à Kingston, ce dernier étant tout récent, qui nous servent dans les cas intéressent la sécurité.

    Encore une fois, simplement pour donner une idée générale à ceux d'entre vous qui êtes nouveau au comité, la loi prévoit que nous pouvons procéder à une mise en détention lorsque nous avons un motif raisonnable de croire que la personne en question risque de présenter un danger pour la population, lorsque nous soupçonnons qu'une personne risque de ne pas se présenter à un examen, une audience ou pour son renvoi, ou encore si nous n'avons pas pu établir l'identité de la personne.

    Dans les cas de mise en détention, nous travaillons en étroite collaboration avec la Croix-Rouge et avec d'autres pouvoirs publics de manière à respecter nos obligations internationales. Dans la plupart des cas de mise en détention à long terme, lorsqu'il s'agit par exemple de gens qui sont détenus parce qu'ils ne sont pas admissibles pour des raisons pénales, nous travaillons avec les provinces et nous utilisons les établissements de détention provinciaux. Nous avons signé des protocoles d'entente avec la majorité des provinces, mais pas encore avec toutes. Lorsque nous procédons à des mises en détention dans des centres carcéraux provinciaux, nous continuons à suivre le dossier pour faire en sorte que nous respectons bien nos obligations internationales.

    Comme je l'ai déjà signalé, ce sont nos agents qui vont témoigner devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié au nom à la fois du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et du ministre de la Sécurité publique.

    Nous pouvons être appelés à témoigner pour plusieurs raisons. Le plus souvent, c'est lorsqu'il y a eu mise en détention — parce que nous voulons que telle ou telle personne reste en détention — et à ce moment-là nous allons témoigner dans ce sens devant la Commission. Nous intervenons également lorsqu'il y a eu, par exemple, un refus d'admissibilité dans la catégorie du regroupement familial afin d'expliquer pourquoi le ministère estime que la personne en question ne devrait pas être admise au Canada.

    Enfin, nous procédons à des renvois. D'aucuns diront que nous le faisons trop souvent, d'autres, et ils sont nombreux, affirment le contraire. Mais nous intervenons dans les cas de ce genre. Nos priorités consistent bien entendu à intervenir lorsqu'il y a menace pour la sécurité ou risque d'actes criminels graves, mais nous nous occupons également des demandeurs de statut de réfugié dont la demande a été rejetée, quelque chose qui n'est probablement pas toujours très populaire, j'imagine, et nous le faisons pour assurer l'intégrité des programmes.

    Comme Daniel l'a mentionné, les gens qui veulent rester au Canada après avoir épuisé les recours possibles ont encore toutes sortes de possibilités. Mais pour que le système fonctionne bien, il faut que nous continuions à expulser ceux et celles dont la demande de statut de réfugié n'a pas été accueillie.

    Nous nous occupons également des sursis de renvoi temporaires lorsque, pour des raisons systémiques, nous sommes d'avis qu'il nous est impossible de renvoyer quelqu'un vers certains pays pour des raisons de sécurité.

    Je pense que je vais m'arrêter là afin que nous puissions maintenant répondre aux questions.

    Je vous remercie.

    Avant de donner la parole à mes collègues pour qu'ils puissent poser leurs questions, je me dois de vous dire que nous entendons parler avec insistance, de temps en temps, de vos 800 000 dossiers en instance de traitement. Vous pourriez peut-être nous en apprendre un peu plus à ce sujet.

    Y a-t-il vraiment 800 000 personnes qui attendent de pouvoir venir au Canada? Dans l'affirmative, depuis combien de temps avons-nous leurs dossiers et que sommes-nous en train de faire pour réduire les temps d'attente?

    Si vous jetez un coup d'oeil sur la dernière page de l'exposé, dans le coin supérieur droit, vous constaterez qu'il y a deux catégories pour lesquelles l'arriéré est considérable, surtout dans le contexte des objectifs de la politique publique — les objectifs qui figurent dans les plans annuels déposés au Parlement. Il s'agit de la catégorie de travailleurs qualifiés, où, comme vous pouvez le voir, il y a plus de 500 000 dossiers en instance, alors que notre objectif annuel va de 112 000 à 124 000 dossiers, et de la catégorie des parents et grands-parents, que nous avons majorée de 12 000 l'an dernier. En fait, l'objectif était de 18 000, mais nous avons un arriéré d'environ 108 000 dossiers.

    Ce sont donc les deux catégories pour lesquelles nous avons un retard de plusieurs années. Cela s'explique par le fait que pendant des années, nous avons reçu un nombre de demandes nouvelles bien supérieur aux objectifs fixés par le gouvernement et soumis au Parlement sous forme de niveaux annuels.

    La chose était particulièrement vraie pour la catégorie des travailleurs qualifiés vers 2001. En 2000 et en 2001, nous avons reçu un nombre de demandes de loin supérieur à l'objectif que le pays pouvait accepter en matière d'immigration, de sorte que ces dossiers se sont accumulés.

    Dans le cas de la catégorie des parents et des grands-parents, nous recevons chaque année un nombre de demandes supérieur à nos objectifs fixés pour les niveaux annuels. Ce sont donc deux catégories pour lesquelles le nombre de dossiers en instance est considérable.

    Cela va donc se poursuivre tant et aussi longtemps que vous recevrez une abondance de demandes, j'imagine.

    Nous allons donc commencer le premier tour de questions, à raison de sept minutes par intervenant.

    Blair, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à vous pour vos exposés.

    J'aurais deux petites questions à vous poser, après quoi je pourrai passer le relais à mes collègues. Je remarque dans le budget — et je voudrais que cela soit clair — pour 2005 et 2006, un chiffre de 833,9 millions de dollars à la page 2, alors qu'on escompte, pour le budget 2006-2007, un total de 1 226,8 millions de dollars. Est-ce bien exact?

    C'est tout à fait exact. Cela est principalement dû à l'investissement qui a été annoncé dans le budget de 2005, de même qu'à certains investissements supplémentaires annoncés dans le budget précédent et qui commencent à être mis en oeuvre pendant ces exercices-là.

    Il s'agit donc d'une augmentation de 47 p. 100 de notre budget de 392 millions de dollars, ce dont je me félicite.

    Cela m'amène à la question que je veux vous poser. Si l'on regarde les objectifs par rapport à l'inefficacité de plus en plus marquée du ministère, et si on ajoute à cela un gros arriéré que nous essayons d'éponger, peut-on raisonnablement supposer qu'avec une augmentation de 47 p. 100 du budget, nous pouvons nous attendre à une augmentation de 47 p. 100 du nombre de cas traités, et donc arriver à un objectif de l'ordre de 385 000 dossiers individuels pour l'année prochaine?

    L'essentiel de l'investissement supplémentaire — la plus grosse partie en fait — concerne nos programmes d'intégration, ces programmes qui sont là pour permettre d'améliorer le sort des immigrants qui arrivent au Canada. Il ne s'agit pas d'augmenter le nombre de nouveaux arrivants, de sorte que votre hypothèse n'est pas la bonne. Il s'agit avant tout d'investissements consentis par les gouvernements en raison du fait que les immigrants réussissent actuellement moins bien que jadis, de sorte que nous essayons d'améliorer leur sort.

    Et comment peut-on quantifier cette amélioration? Y a-t-il des objectifs, des balises...?

    Nous conduisons des études en nous basant sur les données du recensement, par exemple l'impôt sur le revenu, le revenu déclaré par les immigrants, pour voir quel est leur niveau de réussite d'une année à l'autre. Nous comparons cela aux différentes données des cours relatives à l'immigration. Ainsi, nous savons que les cours ne produisent pas d'aussi bons résultats qu'auparavant.

    Nous savons également, d'après certaines des analyses que nous avons effectuées, que les gens qui ont étudié ou travaillé au Canada réussissent mieux et plus vite. Cela montre donc que les immigrants qui veulent entrer sur le marché du travail doivent affronter certains obstacles, et que nous devons donc faire mieux pour les aider.

    Pourriez-vous trouver dans vos dossiers des renseignements sur les catégories d'immigrants qui vous permettrait d'affirmer que quelques unes de ces catégories obtiennent de meilleurs résultats que d'autres et, par conséquent, de décider d'admettre au Canada un plus grand nombre de gens appartenant à ces catégories? A-t-on proposé des solutions de ce genre?

    Je vais vous donner une réponse en deux volets.

    Effectivement, nous avons des données analytiques et le ministère travaille en étroite collaboration avec Statistique Canada pour tenter de mesurer le niveau de réussite des immigrants des différentes catégories.

    En ce qui concerne le deuxième volet de la question, je pense que nous devrions vous rappeler ici quelle est l'approche adoptée par le ministère en ce qui concerne les flux migratoires. Nous introduisons des immigrants dans les courants économiques dans l'espoir qu'ils deviendront rapidement productifs.

    Nous faisons également venir des immigrants dans la catégorie du regroupement familial parce qu'ils trouveront ici des gens capables de les aider. Peut-être à long terme ne réussiront-ils pas aussi bien que les immigrants d'intérêt économique, mais nous les admettons au Canada parce que nous croyons à la réunification des familles.

    Nous acceptons également des gens dans le contexte de la protection parce que, selon nos valeurs, nous voulons pouvoir aider des gens qui sont dans le besoin. Et en faisant cela, je dirais que nous acceptons le fait qu'un grand nombre d'entre eux ne parviendront pas à réussir aussi bien.

    Andrew, allez-y.

    Monsieur Jean, je voudrais vous demander un ou deux petits éclaircissements.

    En consultant le budget, je ne parviens pas à voir jusqu'à quelle hauteur les engagements du gouvernement précédent vont être honorés par ce gouvernement-ci. Dans le budget de 2005, le gouvernement avait prévu 561 millions de dollars de dépenses nouvelles, ce chiffre était passé à 1,3 milliard dans la mise à jour, puis le ministre a parlé par la suite dans une annonce de 947 millions de dollars. J'imagine que ces chiffres ne vous sont pas étrangers.

    J'aimerais donc savoir auxquels de ces engagements le gouvernement ne va pas donner suite.

    Si vous voulez une réponse chiffrée précise, nous pourrions vous la faire parvenir par écrit. Mais dans l'ensemble, les nouveaux investissements annoncés dans le budget de 2005 sont tous ici. On y trouve également ceux qui concernent l'entente Canada-Ontario, ainsi que ce qui a été annoncé dans le dernier budget pour ce qui est des financements supplémentaires qui surviendront pendant les années ultérieures. Par contre, si vous voulez une réponse chiffrée plus précise, nous nous ferons un plaisir de vous la faire parvenir par écrit.

    Il y a eu une première annonce de 1,3 milliard de dollars, puis 920 millions de dollars pour la province de l'Ontario. Une entente a été signée. Pour les autres provinces, il n'y a pas eu d'accord. Est-ce qu'on y donne suite?

    Dans le budget annoncé il y a quelques semaines...

    Il s'agissait de la mise à jour concernant la situation financière où on faisait état de 1,3 milliard de dollars sur cinq ans pour l'immigration.

    Oui, mais dans le budget annoncé il y a quelques semaines, le reste, hormis l'Ontario...

    Il y a quelques semaines? Non, non.

    C'était l'automne dernier.

    Il s'agit de la dernière mise à jour financière du gouvernement libéral, je ne parle pas du tout du budget.

    Ce que j'essaie de vous dire, c'est que l'entente Canada-Ontario et les financements complémentaires pour l'établissement et l'intégration destinés à assurer les services dans les autres provinces faisaient partie du budget déposé le mois dernier. Tout cela reste inscrit dans les livres.

    Les 56 millions de dollars pour les actions contre le racisme sont-ils restés?

    Oui.

    Les 72 millions de dollars pour le traitement des dossiers des parents et des grands-parents sont-ils toujours là?

    Oui. Il s'agissait d'un financement sur deux ans, et nous sommes arrivés à la seconde année de cette enveloppe.

    Et les 50 millions de dollars pour les étudiants étrangers?

    Oui, nous sommes en train de faire cela.

    Et les 69 millions de dollars sur deux ans pour accélérer le traitement des demandes de citoyenneté?

    Oui.

    Et les 700 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour réduire le nombre de demandes à traiter?

    Ces chiffres ne sont pas là.

    Il ne sont pas là, d'accord. Donc ce sont les 700 millions de dollars que nous... Très bien, c'est bon à savoir.

    Merci beaucoup.

    Madame Faille, s'il vous plaît.

    Je voudrais remercier les gens du ministère pour leur présentation. Le document est un peu plus intéressant que la dernière fois, et j'aime bien sa présentation.

    J'ai des questions sur la section des réfugiés. Je ne sais pas si vous êtes habilité à y répondre ou si vous préférez qu'on les pose au président de la CISR.

    Tout dépend des questions, madame Faille.

    Je trouve intéressant que vous indiquiez comment l'octroi du statut de réfugié se fait au Canada. Par contre, il semble que vous ayez évacué toute possibilité de section d'appel. Selon ce que j'ai pu comprendre, la question de la section d'appel est tout simplement retardée.

    J'essaie de comprendre en quoi le changement de gouvernement a fait... La dernière fois que vous avez fait une présentation, vous nous avez présenté 22 recours possibles en matière d'appel et, tout d'un coup, on a tout évacué. On ne parle plus de recours ni d'appel. Il semble y avoir eu un changement en termes de vocabulaire à cet égard.

    J'ai entendu deux questions.

    Pour répondre à la première, je dirai que cela reflète le processus tel qu'il est actuellement. C'est la raison pour laquelle vous ne voyez pas la section d'appel.

    Concernant votre deuxième question, le scénario auquel vous faisiez allusion est celui où une ancienne ministre avait dit que, dans un cas, il pouvait y avoir jusqu'à 22 recours. Il y a une chose que je n'ai pas mentionnée et que j'aurais peut-être dû mentionner. Sur le plan de l'admissibilité, dans notre système, quand on est refusé à une étape, on a la possibilité de faire appel à la Cour fédérale. On peut le faire à chaque étape.

    Oui, c'est la façon dont la Cour fédérale fonctionne, compte tenu du fait que c'est un tribunal. Nous ne pouvons pas changer cela. Les personnes ont le droit d'aller à la Cour fédérale.

    Je sais que nous avions demandé des statistiques sur le nombre de dossiers traités et le pourcentage d'acceptation à chacune de ces étapes. Entre autres, il y avait le taux de réussite à l'étape de l'examen des risques avant renvoi, l'ERAR, et le taux de réussite dans le cas des demandes humanitaires. Nous n'avons toujours pas reçu ces statistiques.

    Nous avions aussi demandé qu'on nous donne les coûts. Quel est le coût d'un système qui fait que les gens doivent se rendre à la Cour fédérale? Le nombre de dossiers traités par la Cour fédérale est vraiment énorme. C'est 80 p. 100 des cas.

    Nous vous avions aussi demandé de nous donner le nombre de personnes qui avaient fait des demandes à plusieurs reprises.

    Je compte au moins cinq questions. Je vais essayer de répondre à chacune d'elles.

     Premièrement, nous avons indiqué ici les taux d'acceptation. Ce sont les taux d'acceptation publiés par la CISR. Sur 100 personnes qui entrent dans le système et sont envoyées à la CISR, environ 15  ne se présentent pas par la suite à la CISR. C'est le chiffre de l'année dernière. Ce sont des gens qui avaient revendiqué, mais qui n'avaient probablement pas besoin de protection.

    Ensuite, environ 50 p. 100 de ces gens étaient vus par la CISR. On parle ici de 44 p. 100, parce que cela comprend les abandons et les retraits. Nous vous avons donné le taux d'acceptation au niveau de l'ERAR, qui était de 2 p. 100 l'année dernière. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cela comprend les agents de tous les pays, notamment des États-Unis et de l'Europe de l'Ouest, qui font une demande d'ERAR.

    Comme je le disais, sur 100 réfugiés qui sont entrés dans le système l'année dernière, 15 n'ont pas donné suite à leur demande. Environ la moitié de ceux qui y ont donné suite ont été acceptés au niveau de la CISR. Ensuite, au niveau de l'ERAR, 2 ou 3 p. 100 l'ont été. Par la suite, bon nombre d'entre eux ont été acceptés en raison de considérations humanitaires. Ainsi, 7 sur 10 de ceux qui ont donné suite à leur demande ont reçu le statut de réfugié.

    Je dois également préciser que 80 p. 100 de la charge de travail de la Cour fédérale est liée à l'immigration. Ce ne sont pas juste les questions de réfugiés; ce sont toutes les questions d'immigration. C'est ce qu'on appelle la charge de travail. Ce n'est pas nécessairement le temps des juges.

    Pour répondre à la dernière question que vous avez posée, je dirai que, même si l'appel fondé sur le mérite existait, les gens auraient quand même droit à leur recours à la Cour fédérale à chacune des étapes où ils sont refusés, sauf à l'étape de la CISR et celle de l'appel fondé sur le mérite. Certains ont dit que, si l'appel fondé sur le mérite existait, les gens iraient peut-être moins à la Cour fédérale. La plupart des gens sont déboutés à la Cour fédérale du Canada. Seulement quelque 10 p. 100 des gens sont entendus quand ils demandent d'avoir accès à la Cour fédérale. Les gens qui vont à la Cour fédérale sont souvent ceux qui essaient de gagner du temps.

    Voici un dernier point au sujet de la Cour fédérale. Il est vrai qu'il ne s'agit pas d'un appel fondé sur le mérite, mais on examine également le caractère raisonnable de la décision. Il ne s'agit pas simplement de savoir si c'est bon en droit, mais également si la décision était raisonnable.

    Il vous reste une minute, madame Faille. Ou puis-je donner la parole à M. Siksay?

    Merci.

    Monsieur Siksay.

    M'accorderez-vous cette minutes supplémentaire, monsieur le président?

    Non.

    Merci, monsieur le président, et je vous remercie de vos exposés cet après-midi.

    Madame Deschênes, la déclaration écrite que nous avons reçue parle d'une situation récente qui a eu lieu à Toronto au sujet du renvoi des enfants mineurs de leurs écoles. Je veux bien comprendre ce qui est écrit ici.

    Dites-vous bien que ces deux incidents sont couverts par les politiques établies de l'ASFC? Est-ce que je comprends bien lorsque je dis qu'un examen a déjà eu lieu et qu'on a établi que ces deux incidents s'alignent avec les politiques du ministère?

    J'aimerais préciser qu'on n'a jamais eu de politique écrite à ce sujet. Nous n'irions jamais à l'école de façon systématique.

    Il y avait des cas d'exception. Normalement, nous irions à l'école dans le cas où un parent ou un tuteur nous demande, si le parent est détenu, d'aller à l'école chercher les enfants. L'autre exception, c'est lorsqu'il ne reste aucun autre recours à notre disposition pour déterminer où la famille habite -- les parents, les adultes, parce que ce sont les adultes qui nous préoccupent. Parfois, dans certains cas exceptionnels, il a fallu aller à l'école pour trouver une adresse pour les parents.

    Les deux cas qui ont eu lieu à Toronto font partie de cette catégorie. Dans un cas, nous avons détenu la mère qui nous a demandé d'aller chercher ses enfants à l'école. Dans l'autre cas, nous avons cherché sans succès la famille et ensuite on a découvert que les enfants pouvaient être à l'école. Par conséquent, les agents se sont présentés à l'école.

    C'est ce que la déclaration veut dire. Nous avons examiné la question et transmis des directives écrites et claires en ce qui concerne cette situation. Essentiellement, les directives écrites sont claires : dans la mesure du possible, les agents doivent éviter de se présenter à l'école. Cependant, il existe deux situations où ils peuvent aller à l'école : premièrement, dans le cas où un parent ou un tuteur leur demande d'aller à l'école pour chercher les enfants et, on essaie de minimiser cette possibilité. Nous n'irions pas dans la salle de classe; nous nous présenterions au bureau du directeur. Deuxièmement, il y a le cas où il y a un risque par rapport à la sécurité nationale ou un cas de criminalité grave et où un agent croit avoir un motif justifiant cette marche à suivre. Les agents doivent obtenir la permission de l'administration centrale avant de prendre une telle démarche.

    Il y a quelques jours, j'ai comparu devant le Comité sénatorial des droits de la personne et j'y ai dit que, à notre avis, nous n'aurions recours à cette option que très rarement, mais qu'une telle possibilité doit être prévue par mesure administrative. Une telle demande serait présentée soit à moi, soit au directeur général de l'application de la loi. Je ne peux pas vraiment penser à une raison qui justifierait le fait de se prévaloir de cette option, mais nous étions d'avis qu'il fallait quand même prévoir une telle mesure administrative.

    Je voulais également vous poser quelques questions à propos de la détention.

    Vous avez mentionné l'ouverture d'un nouveau centre de détention à Kingston. Vous avez mentionné trois centres auparavant — à l'aéroport de Vancouver, à Laval et à Toronto. Qu'est-ce qui distingue le centre de détention de Kingston de ce qui existait auparavant?

    Par le passé, nous ne mettions en détention que des personnes représentant un très faible risque, normalement pendant de courtes périodes de temps. Soit nous les attendions lors de leur arrivée au Canada — afin de déterminer véritablement leur identité — soit c'était des personnes qui partaient et avec qui nous avions eu des difficultés par le passé, tels que les risques en vol, ou qui représentaient un danger pour la sécurité du Canada.

    Dans le cas de Kingston, le centre de détention a été construit pour détenir des gens en vertu des certificats de sécurité, pour s'assurer qu'ils soient dans les meilleurs centres de détention possible. On les gardait...

    La plupart des cas criminels — les personnes qui ont des dossiers criminels, etc. — sont détenus dans les centres de détention provinciaux, mais dans ces cas-ci, ils n'étaient pas dans un environnement de détention convenable, selon nous, donc nous avons ouvert un centre à Kingston. À ce centre, ils peuvent faire de l'exercice dehors, ils ne sont pas au même endroit que les criminels, ils ont accès à des salles privées pour rencontrer leurs avocats et pour les visites, etc.

    Quelle est la capacité du centre de Kingston?

    Six personnes.

    Il est donc presque plein en ce moment.

    Il y a quatre détenus. Je suppose que cela dépend de votre définition de « presque ».

    Exactement.

    Encore une fois, ces certificats ne sont pas utilisés très souvent.

    Est-ce que le centre est opéré par des employés de l'ASFC?

    Le centre est sous la responsabilité de l'ASFC, mais encore une fois, nous ne sommes pas des experts en matière de détention, donc les agents du Service correctionnel qui ont été détachés à l'ASFC s'en occupent.

    Est-ce qu'ils sont pris en charge par les Services correctionnels ou plutôt par...

    Ils sont pris en charge par l'Agence des services frontaliers du Canada, donc en cas de problèmes, c'est l'agence qui est responsable.

    Les enfants sont-ils toujours détenus au Canada par l'ASSC?

    Rares sont les fois où nous détenons les enfants. En avril 2006, par exemple, il y a eu 10 détentions d'enfants de courte durée.

    Malheureusement, notre système de récolte des statistiques ne nous indique pas si tel enfant a été détenu pendant deux jours, ou si tel autre a été détenu pendant quatre jours. C'est problématique. La majorité des enfants détenus le sont parce que leurs parents sont renvoyés du pays, donc la famille entière est détenue. Le nombre de détentions est minime et la majorité des personnes détenues sont gardées pendant une courte durée. Ceci est conforme à notre politique de ne pas détenir les mineurs, à moins que ce soit absolument nécessaire.

    Vous avez parlé des pays sous moratoires, même si vous n'avez pas employé ce terme précis. Je crois que « pays sous moratoire » est le terme populaire.

    Il s'agit d'une suspension temporaire des renvois.

    Comment arrive-t-on à ces décisions? Sont-elles réexaminées régulièrement? À l'heure actuelle, je crois que huit pays figurent sur cette liste.

    C'est exact.

    Est-ce que la liste est réexaminée régulièrement? Comment faire ajouter un pays? À quelle fréquence le processus est-il revu?

    Sur le plan technique, nous avons l'obligation de réexaminer cette liste aux deux ans.

    Pour faire ajouter un pays sur la liste ou en revoir un, il faudrait vérifier nos propres renseignements pour voir s'il y a un problème dont il faut s'occuper. Nous nous fions beaucoup sur les informations transmises par les agents du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, comme quoi le renvoi d'un tel à un tel endroit est risqué. Des ONG peuvent aussi nous faire une demande.

    Vous devrez attendre la prochaine ronde de questions, Bill.

    Monsieur Komarnicki.

    J'ai quelques questions rapides.

    À la suite de l'étude sur les demandes de résidence permanente et de l'initiative qui a été annoncée récemment sur les emplois hors campus pour les étudiants étrangers, croyez-vous qu'il y aura plus de préoccupations particulières ou une augmentation du nombre de demandes?

    Nous venons de commencer la mise en oeuvre, donc nous n'avons pas encore vu...

    Nous sommes prêts en vue de cela. Nous avons le financement, ainsi qu'un plan opérationnel. Au fur et à mesure que nous signerons les ententes avec les provinces et que nous commencerons la mise en oeuvre, nous verrons probablement une augmentation des activités. Selon nos prévisions, environ 100 000 personnes pourraient profiter de cela, mais pour l'instant, tout va bien.

    Quant aux revendications du statut de réfugié, vous dites qu'il n'y a pas de corrélation entre les pays où l'on fait ces revendications et votre perception des revendications éventuelles. Est-ce que j'ai bien compris vos commentaires?

    Je dirais que ce n'est pas qu'il n'y a pas de corrélation, mais que celle-ci est limitée. Dans certains pays, les gens font des revendications du statut de réfugié, mais ce ne sont pas toujours les pays où l'on pourrait s'attendre à avoir une demande de protection. Il y a d'autres pays où il est tout simplement plus facile pour certaines personnes d'avoir accès au Canada, plutôt que d'aller ailleurs.

    Vous regardez la situation rétroactivement. Y a-t-il une façon de la regarder à l'avance de sorte que lorsqu'ils arrivent au port d'entrée ou font une demande, vous avez un critère objectif qui vous permettrait de dire que dans ces cas-là, les candidats ne se qualifient pas? Cela pourrait augmenter le nombre d'exclusions et vous n'aurez pas à acheminer leurs dossiers à travers tout le système. Est-ce qu'on a déjà envisagé cela?

    Non, parce qu'une fois qu'ils sont au Canada, ils ont le droit de faire valoir le fait qu'ils ont besoin de protection. Dans le cas de certaines mesures que nous avons examinées, lorsque nous pensons que notre système fait ouvertement l'objet d'un abus, nous pouvons essayer de rationaliser les dossiers et de les traiter plus rapidement. C'est ce que nous avons fait avec ceux qui sont arrivés par bateau en 1999, par exemple. C'est ce que nous avons fait, dans une certaine mesure, dans le cas des revendications du Costa Rica depuis quelques années, avant l'imposition du visa. Nous avons ciblé nos efforts afin d'essayer de traiter ces cas plus rapidement et de les renvoyer plus rapidement, en espérant dissuader ou envoyer un signal aux Costa-Ricains pour leur dire que les possibilités de succès étaient très faibles et en espérant ne pas être obligés d'imposer un visa. Au bout du compte, nous n'avons pas eu le choix.

    Je constate, en regardant le nombre de cas à traiter, les 800 000 cas dont nous parlons toujours, que si les quotas accordés à un ministère n'augmentent pas et si nous continuons au même pas, il faudra, selon mes calculs, environ quatre ans pour traiter l'arriéré, s'il n'y a pas d'autres demandes. Êtes-vous d'accord avec moi là-dessus?

    Comme je l'ai déjà dit, la situation est encore plus grave dans deux catégories précises, celle des parents et des grands-parents et celle des travailleurs qualifiés. La question n'est donc pas linéaire. L'autre aspect qui rend la situation complexe, c'est que l'inventaire dans nos bureaux n'est pas linéaire. Donc en ce moment, par exemple, nous recevons beaucoup plus de demandes de l'Inde. Depuis quelques années, le volume de demandes de résidence permanente en provenance de l'Inde a augmenté de façon marquée, tandis que notre inventaire en provenance de Chine diminue.

    Ce n'est donc pas prudent de tenir pour acquis que la situation est linéaire et de penser que comme nous avons 800 000 cas et qu'il y en a 200 000 nouveaux chaque année, il faudrait quatre ans pour les traiter, parce que dans certaines catégories ou à certains endroits, il faudra peut-être un peu plus de temps.

    À titre d'exemple, ce que nous avons essayé de faire l'année dernière avec les parents et les grands-parents, c'était d'attribuer des augmentations de quota aux endroits où les gens étaient plus âgés afin d'avoir le même échéancier pour tout le monde.

    Je vous remercie.

    Nina, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    J'aurais une toute petite question. Hier, j'ai rencontré un groupe de gens qui tentent de simplifier le système pour les travailleurs saisonniers temporaires. En Colombie-Britannique, dans la région du Lower Mainland et la vallée du Fraser, les entrepreneurs en bâtiment et les producteurs agricoles ont du mal à fonctionner en raison d'une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Le ministère a-t-il envisagé des critères qui pourraient être reliés au DRHC et qui permettraient de faire venir plus facilement des travailleurs temporaires?

    En ce qui concerne l'évaluation du marché du travail, comme vous le dites vous-même, cela ressort principalement du ministère des Ressources humaines. Nous avons déjà des programmes pour les travailleurs saisonniers; nous faisons venir environ 10 000 personnes, surtout du Mexique, d'Amérique centrale et des Antilles, pour travailler dans le secteur saisonnier.

    Le programme a été élargi à quelques autres secteurs, mais un tout petit peu, sous le couvert d'un programme pour les travailleurs invités. Ainsi, dans l'industrie des services et dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, nous espérons que certaines des mesures que nous avons prises à l'intention des étudiants ne vivant pas en résidence vont nous permettre de soulager un peu le problème. Et en ce qui concerne certains secteurs plus spécialisés du marché de l'emploi, nous essayons de travailler avec DRHC pour tenter de rendre le système plus adapté. Pour vous donner un exemple pratique, dans le secteur des sables bitumineux albertains, nous avons signé une entente tripartite entre DRHC, CIC et l'Alberta pour tenter d'aider l'industrie ou les gros employeurs de Fort McMurray à faire venir en un an, avec plus de facilité, environ 11 000 travailleurs.

    Nous prenons donc quelques petites mesures, mais DRHC a ici un rôle essentiel à jouer, et il faut que nous travaillions de concert avec ce ministère.

    Nous pourrions peut-être maintenant passer à notre tour de questions de cinq minutes en commençant par Don. Je suis sûr qu'il voudra en profiter.

    Je vous remercie. Je vais essayer de vous donner mes questions en succession rapide. Pour commencer, au sujet de l'adoption des enfants...

    J'essaye de trouver la référence. On a parlé d'un tribunal, mais à quelle page? La catégorie du regroupement familial, des enfants à charge...

    Est-ce que vous voulez parler de l'amendement que nous voulons apporter à la Loi sur la citoyenneté?

    C'est cela.

    Je ne pense pas que cela soit abordé ici, mais je peux néanmoins essayer de répondre à votre question.

    J'ai mis une note quelque part. Vous avez mentionné les tribunaux, mais je ne sais pas de quoi vous vouliez parler. Mais peut-être vais-je mettre cela de côté pour l'instant pour y revenir plus tard, parce que j'ai vu cela dans mes notes, mais je ne sais plus où.

    À quelle page se trouvait la mention des enfants? Ah, la voilà. C'est la page 4, à la rubrique citoyenneté, au troisième paragraphe.

    Vous dites ici : « Pour pouvoir donner suite aux jugements du tribunal, les enfants adoptés par des citoyens canadiens... » De quel tribunal s'agit-il?

    Il s'agit de la Commission des droits de la personne.

    Je vois. L'Iran fait-il partie actuellement de la liste de vos huit pays?

    Voulez-vous parler des sursis de renvoi? Vous voulez savoir ce qu'il en est de l'Iran?

    Oui.

    Je ne pense pas. Laissez-moi simplement vérifier si vous voulez bien.

    À un moment donné, la chose avait été envisagée en raison de la volatilité de la situation politique dans ce pays et, par exemple, de la persécution des chrétiens.

    Ici aussi, nous prenons les choses au cas par cas. Nous regardons le dossier et nous nous demandons si, étant donné ce qu'il contient, nous voulons vraiment renvoyer la personne en question dans tel ou tel pays. Lorsqu'il s'agit d'un sursis de renvoi temporaire, ce que nous disons, c'est que sauf pour les criminels, nous ne procédons jamais au renvoi.

    L'Iran ne figure pas sur la liste et je ne pense pas que pour l'heure, l'Iran soit nécessairement un pays que nous voudrions envisager avec un tant soit peu de sérieux.

    Si je me souviens bien, on était à la veille de le faire il y a un an environ, du moins c'est ce que j'avais cru comprendre. La situation a donc changé depuis.

    Il se peut que je me trompe, mais je vais vérifier et je vous le ferai savoir.

    Je vous en remercie.

    Mon autre question concerne l'analyse du marché du travail. J'entends dire dans ma circonscription, et c'est également ce que me disent mes collaborateurs qui travaillent sur ces dossiers, que c'est un processus très lourd. Nous avons déjà dit que nous voulions l'améliorer. Il est communément admis que, en raison du vieillissement de la population issue du baby-boom, nous connaissons actuellement une pénurie généralisée puisque, dans toutes les spécialités, les gens arrêtent de travailler. Et pourtant, nous semblons nous complaire dans ces analyses détaillées.

    En Colombie-Britannique, il y a certains éléments du marché du travail dont je pourrais vous parler et qui éprouvent une pénurie, nous le savons — la chambre de commerce a d'ailleurs fait une enquête à ce sujet — et pourtant nous continuons à dire non, il faut faire une enquête pour le confirmer.

    Pourquoi ne faisons-nous pas une enquête pour pouvoir dire ensuite à tous ceux qui font partie de cette catégorie que nous n'allons pas avoir besoin d'eux? Il y a des employeurs qui me disent qu'ils ne veulent pas se faire déranger, que la paperasserie est trop lourde et trop coûteuse pour qu'ils prennent la peine de remplir une demande. Ils disent qu'ils préfèrent ne rien faire.

    Pour ce qui est de l'analyse du marché du travail, la LIPR attribue clairement ce rôle et cette responsabilité au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Nous nous efforçons de travailler en collaboration étroite avec ce ministère. Il faut dire je crois que ce ministère comprend, comme nous, que certains secteurs souffrent d'une pénurie de main-d'oeuvre et qu'il y a également des pénuries à certains endroits. La question est maintenant de savoir à combien se chiffrent ces pénuries. L'immigration ne sera jamais la panacée dans tous les cas de ce genre. Dans certains cas, il faut faire en sorte que les gens se recyclent et se réoutillent, et dans d'autres, il faut recruter, et cela exige dans une certaine mesure d'avoir des nouveau-venus dans cette population active.

    Là où l'immigration pourrait jouer un rôle... Par exemple, dans le cas de Fort McMurray, nous avons conçu et élaboré une formule qui nous fait sortir de l'analyse au cas par cas. Beaucoup de gens, nous le savons, nous disent qu'il y a probablement là un besoin plus important, et nous essayons de faire le maximum pour déterminer ce qui serait possible.

    Le ministère des Ressources humaines est donc en réalité votre auxiliaire d'exécution, alors que c'est vous qui fixez la politique. Si nous voulons discuter un peu de politique avec vous, parce que les études de la chambre de commerce nous disent qu'il y a un problème ici ou là, c'est votre ministère qui établit la politique.

    C'est le ministère des Ressources humaines qui nous dit s'il y a ou non un besoin de main-d'oeuvre au Canada.

    Je vois. C'est donc lui que nous devons interpeller pour qu'il vienne nous dire que dans l'ensemble, pour tout le secteur du bâtiment en Colombie-Britannique, il y a effectivement une pénurie de main-d'oeuvre, afin que nous n'ayons pas à chaque fois à le prouver.

    On se fonde sur leur opinion pour traiter ces demandes.

    Serait-il possible d'inclure dans la politique d'immigration que les gens impliqués dans des crimes graves qui viennent au Canada au cours du processus d'immigration seront en fait renvoyés dans leur pays,-- que cela annule leur démarche? C'est une question qui m'a été posée par mes électeurs.

    Les gens qui sont ici et dont le processus est amorcé...

    Je ne parle pas d'une contravention pour excès de vitesse, je veux dire qu'ils ont commis un vol qualifié ou des voies de fait; ce sont des personnes dont nous ne voulons pas ici au Canada.

    Certaines mesures législatives ont été prises. Lorsque je parlais du mouvement de protection des réfugiés tantôt, j'ai dit qu'un criminel dangereux pourrait se voir refuser une recommandation à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; il ne recevrait qu'un examen des risques avant renvoi. Même si ce sont des criminels, même s'ils posent un risque aux Canadiens, il nous incombe quand même d'évaluer le risque d'un renvoi vers leur pays d'origine. S' ils prétendent qu'ils seront torturés une fois renvoyés dans leur pays d'origine, nous avons certaines obligations internationales auxquelles il faut nous conformer.

    Nous allons...

    J'aimerais juste rajouter que la loi nous permet d'agir. Par exemple, si quelqu'un qui est un résident permanent, commet un crime grave, mais n'est pas un citoyen canadien, nous pouvons prendre des mesures pour appliquer la loi, mais là encore il existe des contrôles parce que tout le monde peut commettre une erreur une fois et ces contrôles permettent de s'assurer que la personne en question... freins et contrepoids. Je dirais que chaque personne a droit à une erreur. Il y a des freins et contrepoids en place pour s'assurer que cette personne... Dès qu'il y a une ordonnance de renvoi ou autre mesure, les contrôles s'appliquent et c'est un décideur indépendant au sein de la Commission qui décidera s'il faut donner à la personne une deuxième chance.

    Donc il existe des mesures législatives qui nous permettent d'agir; ça ne veut pas dire que dès qu'on a commis un crime, on est renvoyé. Il y a des contrôles en place si l'on est un résident permanent.

    Maintenant nous passons à Mme Deschamps.

    Je vous remercie pour votre présentation et pour le document que vous nous avez fourni. Il contient une mine d'information, et j'aurais aimé en prendre davantage connaissance avant de poser mes questions.

    Au tableau de la page 7, intitulé « Conséquences des réformes administratives », dans la colonne « Mesures appliquées » figure la rubrique « Entente sur les tiers pays sûrs avec les É.-U ». Pouvez-vous nous indiquer ce que vous avez fait depuis la mise en vigueur de cette entente le 31 décembre 2004, et nous dire si le comité aura bientôt un rapport sur cette entente? Avez-vous également des observations à faire sur cette entente, par exemple les obstacles majeurs, les conséquences néfastes sur les demandes, etc.?

    Vous avez également fait référence au tableau intitulé « Populations diverses », à la page 6, qui donne le nombre de demandes d'asile au Canada en 2005 par pays. Le Mexique et la Colombie figurent parmi les pays d'où viennent le plus de personnes revendiquant le statut de réfugié. J'aimerais savoir si l'entente l’Entente Canada–États-Unis sur les tiers pays sûrs ne vient pas influer d'une façon quelconque sur les demandes de gens en provenance de ces deux pays.

    Je vais commencer par la première question.

    La mise en place de l’Entente Canada–États-Unis sur les tiers pays sûrs, en décembre dernier, a réduit d'environ 55 p. 100 le nombre des revendicateurs à la frontière canado-américaine. Précisons que l'entente s'applique uniquement à la frontière canado-américaine.

    On a demandé au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de faire un suivi et une évaluation de la mise en place de cette entente, afin de s'assurer qu'elle respecte les bonnes pratiques de partage des responsabilités, car il s'agit bien d'une entente de partage des responsabilités.

    Ce rapport sera diffusé dans les prochains mois et dans ce contexte, les autorités canadiennes — tant CIC que l'Agence des services frontaliers — et les autorités américaines ont collaboré avec le HCR et avec les intervenants externes en vue de sa production.

    Je vais maintenant répondre à votre question qui porte sur l'impact de l'entente sur les pays d'où viennent le plus de personnes demandant le statut de réfugié, notamment le Mexique et la Colombie. Les revendicateurs du Mexique viennent directement au Canada. Ils n'arrivent pas des États-Unis. Quant à la Colombie, une bonne partie des demandeurs d'asile de ce pays qui viennent au Canada sont déjà aux États-Unis depuis un moment.

    À la frontière, le nombre de demandes a diminué, probablement en raison de l'entente. Par contre, on note une certaine augmentation dans les bureaux intérieurs. Il s'agit de gens qui revendiquent le statut de réfugié une fois arrivés au Canada.

    Est-ce que j'ai oublié une de vos questions?

    Non. Je vais passer à un autre sujet, soit les demandes faites à l'étranger.

     On a fermé certaines ambassades, notamment en Afrique. Est-ce que ces fermetures ont eu un impact sur les demandes faites à l'étranger? Les demandes ont été détournées vers d'autres bureaux satellites. Est-ce que la distance à parcourir pour déposer une demande a un effet de dissuasion sur certains demandeurs d'asile?

    La plupart des missions auxquelles vous faites allusion étaient des missions où nous n'avions pas de bureau des visas. Il n'y a donc pas eu de conséquences majeures. Par contre, les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et les intervenants externes ont soulevé beaucoup de questions par rapport à notre capacité de traitement des demandes à Abidjan au cours des dernières années, et avec raison.

    Compte tenu de la situation politique en Côte d'Ivoire, on a fermé notre ambassade à trois reprises au cours des deux dernières années. Nous y connaissions également des problèmes de capacité.

    Après avoir étudié ce problème, nous avons transféré la responsabilité du Congo, entre autres — où il y a beaucoup de camps de réfugiés et de camps de réunification des familles —, à notre bureau de Nairobi, qui possède une meilleure capacité et une bonne expertise en ce qui a trait aux réfugiés. Nous sommes en train de prendre les mesures nécessaires afin d'atténuer les problèmes qui ont été soulevés au sujet d'Abidjan.

    Vos cinq minutes sont écoulées, et selon ma liste, nous passons à M. Komarnicki d'abord, et ensuite Albina, Andrew, Mme Faille, et puis Bill.

    Monsieur Komarnicki.

    J'ai quelques questions. Tout d'abord, vous avez déclaré qu'une personne peut obtenir sa citoyenneté s'il est né d'un parent canadien, et il y a un petit groupe de personnes, que l'on appelle communément les Canadiens perdus, qui se sont récemment préoccupées du fait qu'ils ne pouvaient pas facilement obtenir leur citoyenneté.

    Vous connaissez probablement les mesures législatives qui ont été adoptées. Il y a un projet de loi du Sénat qui a été adopté le 5 mai 2005, et qui est maintenant en vigueur. Les Canadiens perdus, des enfants nés d'un parent canadien, auraient perdu leur citoyenneté lorsque leurs parents sont devenus citoyens d'un autre pays, comme par exemple, les États-Unis.

    Existe-t-il aujourd'hui une simple marche à suivre permettant à une personne d'avoir accès à la citoyenneté de façon quasi automatique?

    Vous avez raison de dire que c'était un projet de loi d'intérêt privé, le projet de loi S-2, adopté par le Parlement l'an dernier qui a permis à ces personnes de récupérer leur citoyenneté. Selon les renseignements auxquels j'ai accès, il y aurait quelques centaines de demandes en cours. Nous travaillons avec acharnement sur le plan de la citoyenneté, à preuve les résultats enregistrés l'an dernier, lorsque l'on a accordé la citoyenneté à 40 000 nouveaux Canadiens de plus que l'année précédente. Cette année-ci, j'ai examiné les données pour les trois premiers...

    Je parlais spécifiquement des Canadiens perdus, c'est une question très précise.

    D'accord. Alors que nous travaillons d'arrache-pied pour traiter ces demandes de citoyenneté, celles des personnes en question sont traitées également.

    Elles font partie du même groupe?

    Oui.

    Serait-il facile pour moi d'avoir accès à cette demande sur le site Web par exemple?

    Oui, nous avons même le lien sur la page d'accueil de notre site Web. Le lien se trouve là, et fait référence aux Canadiens perdus et aux épouses de guerre. Il y a un lien direct avec le processus de demande, qui est conçu précisément pour permettre à ceux qui ont perdu la citoyenneté de la récupérer. C'est un formulaire de demande conçu précisément pour eux.

    Est-ce que c'est en vertu de certains règlements, ou est-ce tout simplement une application conçue par le ministère? En termes de contenu, est-ce quelque chose qui a été conçu par le ministère, ou qui a été mandatée par règlements?

    Non. C'est quelque chose qui a été conçu par le ministère. Il ne nous fallait pas de règlements, seulement le projet de loi S-2. On en a fait des directives et ensuite on a créé les formulaires dont Janet a parlé, après l'adoption du projet de loi S-2.

    Plus précisément, en ce qui a trait au projet de loi sur l'adoption, il semblerait qu'on veuille le faire adopter assez rapidement, sans rien exiger de plus essentiellement si ce n'est que l'adoption soit terminée; si certaines choses se sont produites, vous obtenez la citoyenneté. Dans ce cas-ci, les Canadiens perdus auraient-ils besoin d'autre chose qu'un certificat de naissance pour prouver qu'ils appartiennent à cette catégorie?

    Ce qu'il leur faut c'est une preuve indiquant qu'ils étaient Canadiens lorsqu'ils étaient enfants, parce que je crois qu'ils ont perdu leur citoyenneté entre 1947 et 1977, lorsque leurs parents ont déménagé ailleurs et sont devenus citoyens d'un autre pays.

    Donc vous me dites que rien n'empêche les personnes appartenant à cette catégorie de faire la demande incessamment?

    C'est exact.

    Et elle serait approuvée pourvu que ces gens-là puissent prouver que leur cas correspond aux lignes directrices? Est-ce que le formulaire est complexe, long ou court? Pourriez-vous nous en donner une idée?

    C'est toujours dangereux quand un fonctionnaire dit qu'il y a un formulaire simple, pas vrai?

    Des voix: Oh, oh!

    S'il a plus de deux pages, je crois que je le qualifierais de long.

    Nous avons essayé de le simplifier.

    Est-ce que le formulaire est toujours en révision?

    Un témoin: Non.

    M. Ed Komarnicki: Ça existe, d'accord.

    J'ai visité nos locaux à Sydney, au Cap Breton, il y a quelques semaines, et des douzaines de ces cas sont actuellement en cours de traitement.

    Si j'en faisais la demande aujourd'hui, quand est-ce que je pourrais m'attendre à obtenir la citoyenneté?

    Le délai de traitement des demandes de citoyenneté est actuellement de 12 mois, mais nous n'avons pas encore constaté les avantages de toute la production qui se déroule. Au cours des trois premiers mois de cette année, on a accordé 70 000 certificats de citoyenneté; normalement, le chiffre est de 170 000 par an, donc il y en aura sans doute beaucoup plus que 250 000. Alors je crois que les délais de traitement vont commencer à se raccourcir, mais ça prend un peu de temps.

    Nous passerons maintenant à Albina Guarnieri.

    Merci beaucoup.

    Merci de votre excellent exposé — même si nous vous avons demandé de ralentir pour que nous puissions vous rattraper.

    C'est un grave défaut chez moi.

    Peut-être que vous êtes tout simplement trop savant, c'est ça, le problème.

    Étant donné que toute la croissance nette de la main d'oeuvre au Canada proviendra de l'immigration au cours des 15 prochaines années, le gouvernement doit évidemment investir dans les ressources internationales en accélérant les méthodes qui nous permettront de mettre à profit le plein potentiel des immigrants dès leur arrivée au Canada.

    Ma question porte sur les titres de compétence étrangers. J'ai constaté que le budget prévoit 18 millions de dollars. Le gouvernement précédant avait annoncé quelques 68 millions de dollars pour régler ce problème. Est-ce que les 18 millions de dollars s'ajoutent aux 68 millions de dollars, ou s'agit-il plutôt d'une compression budgétaire concernant ce programme?

    Non, c'est exact, il s'agit de fonds additionnels. Les 68 millions de dollars visaient principalement certaines professions-clés, notamment dans le domaine des soins de santé, puisque la reconnaissance des titres de compétence étrangers est aussi une initiative qui relève de Ressources humaines et développement des compétences Canada. Dans ce cas-ci, leur personnel travaillait aussi en étroite collaboration avec Santé Canada.

    Les 18 millions de dollars ont pour but de trouver des moyens, en consultation avec les intervenants et les provinces, de faciliter la reconnaissance des titres.

    Il s'agit donc de fonds additionnels.

    Le gouvernement précédent avait aussi promis 700 millions de dollars. Est-ce que je vous ai bien compris lorsque vous avez répondu à mon collègue que ce n'est plus...? Je crois que le gouvernement précédent avait affecté 700 millions de dollars à la réduction de l'arriéré de plus d'un demi-million de demandeurs, ce qui faisait languir les familles séparées. Est-ce que ce n'est plus dans le budget? C'est disparu. Est-ce que j'ai raison?

    Aucun crédit n'est prévu à cette fin, non.

    J'ajouterai cependant...

    Donc, qu'est-ce que vous allez faire? Je présume que vous aviez déjà adopté une espèce de plan de travail pour utiliser l'injection de 700 millions de dollars. Comment allez-vous concilier...

    Il n'y avait pas eu d'octroi de crédits pour le nouveau financement.

    Donc vous n'aviez pas élaboré de stratégie pour l'emploi de ces fonds?

    Cette annonce avait eu lieu en novembre dernier, n'est-ce pas?

    D'accord.

    Nous avons tous entendu parler des énormes retards en matière de réunification de conjoints et de l'arriéré au niveau du parrainage des membres de la famille. Selon vous, est-ce que des ressources additionnelles amélioreraient la situation quand on considère que notre contingent est de plus de 260 000? Ou est-ce qu'il y a eu une réduction de notre contingent?

    Les conjoints et les enfants mineurs sont notre priorité absolue. Je regardais certaines de nos données, et Janet saurait sans doute repérer les données précises, mais au début de ce siècle, en 2001, nous ne traitions même pas 40 p. 100 de demandes en six mois ou moins. Nous en traitons actuellement 67 p. 100 en six mois ou moins. Si je prends notre principal pays source, soit l'Inde, nous en traitons 50 p. 100 en deux mois ou moins, et 80 p. 100 en quatre mois ou moins.

    C'est donc un des domaines où nous avons fait beaucoup de progrès. Nous aimerions atteindre 80 p. 100 partout, et c'est ce que nous visons, parce que nous comprenons que les couples mariés ou qui attendent l'arrivée de leurs enfants mineurs, ont hâte de se retrouver.

    C'est louable si vous avez réussi à réduire les délais considérablement.

    Plusieurs réfugiés qui sont au pays depuis six ans sont venus me rendre visite dernièrement, et on leur refuse le titre d'immigrant reçu parce que leurs identités et leurs pays d'origine restent à être confirmés. Je me demande si vous avez élaborer un certain plan de travail pour composer avec ces gens-là. C'est, semble-t-il, leur infliger une peine cruelle et inhumaine que de les laisser ainsi dans l'incertitude indéfiniment. Quelles mesures le ministère envisage-t-il de prendre pour régler ce problème?

    C'est une question très épineuse. De fait, quand nous avons examiné notre mesure administrative au sujet des réfugiés, une des choses que nous avons voulu faire c'était d'accorder à ces personnes un statut plus tôt, car plus tôt ils obtiennent la résidence permanente, plus tôt nous pouvons les placer dans notre programme d'intégration. Nous pouvons ensuite les aider au chapitre des résultats.

    C'est difficile pour ce groupe en particulier parce qu'il faut équilibrer l'intégrité du programme. Nous essayons de faire en sorte que ce soit à eux de nous montrer qui ils sont ou quelle est leur identité; en revanche, nous comprenons que cela n'est pas toujours possible pour ces personnes. Il s'agit donc de trouver le juste équilibre. Il se fait actuellement du travail pour voir comment mieux trouver cet équilibre, mais ce n'est pas un problème facile à résoudre.

    D'accord, merci.

    Si je pouvais seulement lui poser une courte question...

    D'accord, allez-y je vais vous laisser suivre le fil de votre pensée.

    En guise d'épilogue, si ces personnes sont ici depuis assez longtemps déjà -- six, sept ou huit ans -- et n'ont commis aucune infraction grave, est-il possible d'envisager de faire preuve à leur endroit d'une certaine indulgence ou mansuétude?

    Cela fait partie des choses à considérer, n'est-ce pas? Est-ce qu'il ne s'agit que d'une question de temps ou y a-t-il autre chose? Quoi qu'il en soit, à un moment donné, il faut prendre une décision. Nous avons des gens qui examinent les options mais ce n'est pas un problème qui est facile à régler.

    Andrew, à vous.

    J'aimerais revenir au 700 millions de dollars, dont le but était de renforcer les capacités et d'éponger l'arriéré. C'est à cela que cela devait servir, vous aider à éponger l'arriéré. Si vous écartez les 700 millions ou si vous ne les débloquez pas, vous n'avez pas les moyens supplémentaires pour accélérer la réduction de l'arriéré, c'est bien cela?

    Les 700 millions étaient destinés à la réduction de l'arriéré. Le montant devait aussi servir à la création de la catégorie des demandeurs au Canada, pour aider ceux qui ont un statut temporaire d'étudiant ou de travailleur temporaire au Canada et qui veulent obtenir la résidence permanente.

    Effectivement, en l'absence de cette somme, il est difficile de réduire l'arriéré, mais je le répète, l'arriéré ne tient pas uniquement au manque de capacité de traitement. Il faut aussi s'assurer que les personnes que l'on fait venir se débrouilleront bien. De fait, quand on songe à ce que cela coûte de faire venir des immigrants, ce que l'on consacre aux programmes d'intégration est beaucoup plus élevé que ce qui va à la capacité de traitement.

    Je vais dire les choses autrement: augmenter les capacités réduirait le temps nécessaire pour admettre les gens.

    Ce que j'essaie de dire, c'est que si vous vouliez... Le sens de votre question, c'est un effort pour faire venir plus d'immigrants au Canada, n'est-ce pas? Chaque année, le gouvernement doit établir son plan et le déposer au Parlement pour indiquer combien il y aura d'immigrants. Le gouvernement fait cela après des consultations et après avoir essayé de voir quels sont les bons chiffres, en fonction du succès des immigrants. Assurons-nous que nos immigrants réussissent bien. Il ne s'agit donc pas seulement de faire venir plus d'immigrants mais aussi de s'assurer qu'une fois qu'ils seront ici, ils réussissent.

    Mais un des problèmes que nous avons, c'est que dans la catégorie des travailleurs qualifiés, il faut 58 mois pour admettre quelqu'un: 58 mois? C'est près de six ans?

    J'ai eu vent d'un cas lorsque je suis allé en Inde. Le type avait 37 ans quand il a fait sa demande. Il va finalement arriver dans le Lower Mainland , la vallée du Bas Fraser. En Inde, il était avocat. Il va venir travailler comme parajuridique dans le Lower Mainland et à son arrivée il aura 43 ans. Il me semble qu'il aurait beaucoup mieux valu pour le Canada qu'il arrive à 38 ans plutôt qu'à 43 ans. Je pensais que ces 700 millions de dollars allaient raccourcir le temps de traitement.

    Je pourrais peut-être essayer de vous répondre, monsieur Telegdi. Il faut comprendre le lien entre l'accélération du processus et l'augmentation du nombre d'immigrants reçus. Si je pouvais donner un coup de baguette magique -- puisque c'est moi qui suis chargé d'améliorer certains de ces chiffres -- et décider que chacun des 500 000 cas de travailleurs spécialisés à traiter n'aura plus à attendre plus d'un an pour être admis au pays, cela représenterait 400 000 immigrants admis de plus au pays en un an. Au lieu d'en avoir 250 000, il y en aurait 655 000.

    Ce dont il s'agit ici, c'est d'équilibrer le nombre des immigrants reçus et le nombre de ceux qui réussissent. Cela se fait en consultation : les provinces ont beaucoup à dire au sujet du nombre de gens qui s'établissent dans leurs provinces et dans leurs villes. Au sujet des sommes nécessaires pour soutenir des niveaux comme ceux-là, à peine 15 p. 100 va au traitement à l'étranger; le reste va à nos partenaires, qui s'occupent d'accorder les autorisations de sécurité, etc. Le plus gros va aux provinces et aux fournisseurs de services qui assurent le soutien à l'établissement, à hauteur d'environ 5 000 dollars par immigrant pour les services d'établissement et des aides comme la formation linguistique, le logement, les infrastructures et tous les programmes dont nous avons parlé.

    Il ne s'agit donc pas tant d'accélérer les choses que de trouver le dosage entre le plan, les chiffres, et la capacité du Canada d'absorber des immigrants. Nous voulons des immigrants qui réussissent; nous ne voulons pas d'immigrants qui échouent.

    Ce que vous me dites, c'est que si je suis un travailleur qualifié, un immigrant qualifié qui cherche un endroit où aller, il est plus probable que je choisisse l'Australie parce que nous sommes en situation de concurrence et que leur temps de traitement est beaucoup plus court.

    Mais pour terminer ceci, pouvez-vous me dire quelle est la durée réelle pour les parents et les grands-parents? Vous avez dit que ça n'inclut pas le temps de traitement au CTD.

    Le chiffre, je crois, est dans les cas à traiter. Actuellement, les demandes des parents et des grands-parents que nous sommes en train de traiter remontent à mai 2004. Ce sont celles que nous traitons actuellement; les gens qui ont fait leur demande en mai 2004 sont ceux que nous sommes en train de traiter.

    Vous parlez donc de 24 mois de plus — deux ans de plus?

    Évidemment, nous continuons de recevoir un plus grand nombre de demandes par année que ce qui figure dans les plans de niveau, si bien que cela va augmenter, à moins...

    Il serait donc bon pour le comité d'avoir le chiffre pour cinq ans. Est-ce de cela dont vous parlez — sur cinq ans, puisque 37 mois plus 24 mois, cela fait plus de cinq ans?

    Merci.

    Merci, Andrew.

    Madame Faille.

    J'aimerais vous poser de brèves questions sur certains chiffres et certaines statistiques.

    Cette question a été portée à mon attention par des gens en provenance de l'Europe de l'Est, et aussi d'ailleurs. J'aimerais savoir quels sont les pays dont les ressortissants doivent remplir des formulaires additionnels. Je peux, notamment, donner l'exemple de la Croatie. On demande aux gens de remplir un formulaire portant sur les crimes de guerre. À part les ressortissants de ce pays, ceux d'autres pays de cette région doivent également remplir d'autres types de formulaires. Par conséquent, j'aimerais savoir à quand remonte la dernière évaluation de la nécessité d'imposer ce formulaire. Vous pouvez simplement nous faire parvenir cette information.

    D'autre part, je trouve aberrant de demander à tous les gens âgés entre 21 et 65 ans de remplir ce formulaire. Compte tenu de la période à laquelle remonte la guerre, certains d'eux avaient alors peut-être 7 ou 8 ans. Est-il approprié de demander de remplir ce formulaire à quelqu'un de 21 ans? C'est une aberration. J'aimerais obtenir des explications, parce qu'on me questionne à ce sujet.

    Pour chacun des pays, quel est le nombre de visas demandés? Quel est le taux d'approbation? Quelles sont les raisons invoquées pour les refus? Dans nos bureaux de circonscriptions, on reçoit de plus en plus de demandes d'intervention de la part de gens provenant de certains pays. Dans plusieurs cas, les raisons invoquées pour les refus ne semblent pas nécessairement justifiées. Lorsqu'on intervient dans le dossier, on finit pas régler toute les questions liées aux soupçons. Par contre, cela est très accaparant. J'y fais toujours allusion quand vous parlez des ressources du ministère, car vous oubliez les 308 personnes qui travaillent dans nos bureaux de circonscription. Vous les appréciez, et c'est tant mieux. J'espère que le ministre nous transférera une partie du budget! J'aimerais que vous nous répondiez par écrit prochainement. Vous n'avez pas à répondre tout de suite.

    On a adopté une certaine orientation relativement aux travailleurs temporaires. Je sais que le Canada est signataire d'une entente internationale sur les droits des immigrants. Par contre, cette entente n'est pas encore ratifiée. Compte tenu des conversations du ministre et des annonces qu'il a faites dans différents journaux, il semble que cette avenue sera privilégiée à l'avenir.

    Quels sont les principaux obstacles à ce que le Canada ratifie les ententes sur les droits des immigrants? Pourquoi y a-t-il des délais? Tout de même, le Canada est signataire, et plusieurs pays l'ont déjà ratifiée.

    Je ne suis pas certain d'avoir compris votre question, madame Faille. Si vous faites allusion à la Convention relative aux droits des migrants, nous ne l'avons pas signée. Au fil des années, le Canada a expliqué les raisons pour lesquelles il ne l'a pas ratifiée.

    Par contre, je pense que les déclarations du ministre auxquelles vous faites allusion ont trait aux efforts qu'il fait en travaillant avec son collègue du ministère des Ressources humaines et du Développement social pour s'assurer que notre programme réponde mieux aux besoins du marché du travail ainsi qu'à d'autres choses qui ont été soulevées tout à l'heure par les membres du comité.

    Il y a eu des rencontres avec M. Fox dans le passé, et on y a parlé entre autres d'augmenter le nombre de travailleurs agricoles, et donc d'augmenter ces programmes. En outre, plusieurs pays nous demandent si nous allons les inclure. On n'a pas constaté qu'il y avait une direction contraire, à savoir que le Canada n'encouragerait pas la venue de ces travailleurs agricoles, qui sont quand même des travailleurs temporaires.

    Il y a également le programme des aides domestiques. Par contre, ce programme est un peu différent, car il permet aux gens d'obtenir la résidence permanente après trois ans.

    Il y a différentes classes de travailleurs temporaires. Quelle direction le ministère compte-t-il prendre concernant leur arrivée? Quels droits va-t-on leur assurer ici?

    La politique pour les travailleurs agricoles, les travailleurs plus saisonniers, est établie par le ministère des Ressources humaines et du Développement social. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, il y a des programmes en place qui permettent d'embaucher environ 10 000 travailleurs dans le secteur agricole. J'ajoute qu'ils répondent assez bien aux besoins de ce type de main-d'oeuvre.

    Il y a eu beaucoup de demandes au cours des dernières années pour de la main-d'oeuvre dite « semi-qualifiée ». Les besoins sont plus criants dans ce secteur. Il y a entre autres l'industrie de la viande et l'industrie de la construction. Le ministère des Ressources humaines et du Développement social a établi des programmes pour les travailleurs qui viennent ici pour une période limitée.

    Il existe quelques programmes de ce genre, mais présentement, les besoins les plus criants en main-d'oeuvre se trouvent davantage dans certains métiers. On a surtout besoin de ceux qu'on appelle en anglais des trade persons.

    J'ai une brève question. J'aimerais savoir si vous avez l'intention...

    Eh bien, cela fait six minutes.

    Il me reste une minute de la dernière fois.

    D'accord. Ce sera une courte question, après quoi nous passerons au projet de loi parce qu'il faut suspendre la séance quelques instants entre les deux.

    Pourrait-il y avoir sensiblement le même type de conditions lorsque les permis de ces personnes sont renouvelés à répétition, par exemple après trois ans? Ces personnes pourraient-elle obtenir leur résidence permanente et faire traiter leur demande au Canada?

    À l'époque, dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, cela avait été pris en considération, afin que ces gens puissent rester jusqu'à ce qu'ils obtiennent leur résidence permanente.

    Présentement, pour ce type de main-d'oeuvre, la politique du ministère des Ressources humaines et du Développement social est de garder les travailleurs pour la durée de leur emploi, parce que ce sont des industries saisonnières.

    Merci.

    Monsieur Siksay.

    Merci, monsieur le président.

    Toujours au sujet des travailleurs temporaires, je sais que le ministère a entrepris un processus de consultation, d'examen, du programme des aides familiaux. Pouvez-vous me dire où vous en êtes?

    Les consultations ont duré pendant un an à peu près. C'était la première fois que toutes les parties intéressés étaient dans la même salle. C'était une tribune où assistaient tous les intéressés dans une salle pour discuter pendant deux jours à peu près des améliorations à apporter au programme. Un rapport sur ces consultations — un résumé de ce qui est issu de ces consultations — a été produit. Ce qu'il faut maintenant, c'est examiner les améliorations que nous voudrons peut-être envisager et les soumettre à l'attention du ministre.

    C'est en cours? Y a-t-il un calendrier?

    Nous n'y avons pas associé de calendrier, monsieur Siksay, parce que nous étions préoccupés par des choses qui avaient été désignées comme étant des priorités plus élevées. Nous ne pouvons pas interrompre le travail que nous avons fait sur les conjoints au Canada et d'autres questions de politique sociale.

    En ce qui concerne les travailleurs agricoles, l'intérêt du ministère disparaît-il dès l'instant qu'ils arrivent au pays? Qui se charge d'inspecter les lieux de travail? On a signalé beaucoup de cas de problèmes sur les lieux de travail dans le cas des travailleurs agricoles. Il y en a eu récemment en Colombie-Britannique. Quelle est la responsabilité du ministère une fois qu'ils arrivent au pays?

    Il y a des processus en place entre le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, les provinces, les employeurs et les syndicats, qui sont également de la partie, pour s'assurer qu'il y a quelqu'un là pour veiller à ce que si ces personnes sont en difficulté, elles peuvent lever la main et recevoir de l'aide. Il n'y aura jamais de situation idéale, mais il y a des mécanismes en place pour venir en aide à ceux qui se retrouvent dans une situation vulnérable.

    En Colombie-Britannique, je pense qu'il n'y a qu'une seule personne dans toute la province qui inspecte les lieux de travail où sont employés des travailleurs agricoles. Le ministère trouve-t-il cela acceptable et, est-ce un facteur quand vous accordez un permis de travail temporaire à un travailleur agricole qui vient en Colombie-Britannique?

    Je ne connais pas suffisamment bien la question pour vous donner une réponse raisonnable.

    D'accord.

    En ce qui concerne la liste des pays où des demandes d'asile sont faites au Canada, je remarque que les États-Unis y figurent. Pouvez-vous nous décrire d'une manière quelconque ces demandeurs?

    Même s'il y a un petit nombre de citoyens à long terme des États-Unis, il s'agit surtout d'enfants de ressortissants de pays tiers qui sont venus présenter une demande, étant donné qu'ils sont dans une situation difficile aux États-Unis depuis quelque temps déjà et ont décidé de venir demander asile au Canada. Leurs enfants sont nés aux États-Unis, et ils sont donc citoyens américains.

    L'automne dernier, des mesures ont été annoncées par le ministère et discutées ici-même au comité au sujet des visas de visiteurs refusés, dans le cas d'une personne qui demande à venir au Canada pour des raisons familiales, par exemple pour un mariage ou des funérailles. De nouvelles mesures ont été mises en place, ainsi qu'un nouveau mécanisme d'appel, ou du moins un nouvel examen de ces décisions. Ce processus est-il maintenant en place? Cela a-t-il changé le nombre de demandes de visiteurs qui ont été acceptées?

    Ces instructions ont été données l'été dernier, si je me rappelle bien. Nous demandons à nos agents, quand ils sont confrontés à une situation où des gens viennent ici pour des raisons humanitaires comme des funérailles, de faire preuve de la plus grande sympathie possible dans l'étude de la demande de visas. S'ils ne peuvent pas envisager d'accorder un visa, leurs instructions leurs rappellent également qu'ils ont le pouvoir d'en délivrer un, même s'ils croient qu'ils prennent peut-être un risque en le faisant. Oui, nos agents le font. Je n'ai pas de données là-dessus, mais je sais que les agents exercent davantage leur pouvoir discrétionnaire, à la fois pour la délivrance des visas et des permis.

    Comment parvient-on à augmenter le nombre de demandes de parents et de grands-parents par rapport à l'objectif? Je crois que le nombre est près du double de l'objectif. A-t-on simplifié le processus au ministère? Vous avez dit que les ressources affectées l'automne dernier n'ont finalement pas été consacrées à ce processus.

    Vous rappelez-vous que, à l'origine, les niveaux pour 2005 prévoyaient un objectif de 6 000 parents et grands-parents?

    Oui.

    Ensuite, ce chiffre a été porté à 18 000 par un ajout de 12 000 sur deux ans, l'année dernière et cette année. L'objectif réel était donc de 18 000.

    Merci, Bill.

    Je pense que nous allons nous arrêter là, parce que nous avons une délégation à rencontrer.

    Je tiens à vous remercier, au nom du comité, de votre excellent exposé. Je ne pense pas que vous ayez été trop sérieusement écorché par l'exercice. Merci. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Pendant que nous attendons l'arrivée de notre délégation, nous avons reçu une demande du comité parlementaire des affaires étrangères de Finlande, qui sera en visite à Ottawa les 5 et 6 juin. Ils aimeraient rencontrer notre comité. Le comité parlementaire finlandais des affaires étrangères veut rencontrer notre comité pour se renseigner sur les avantages que le Canada a tiré de l'immigration et sur les tendances actuelles et les plans d'avenir.

    A-t-on des opinions là-dessus? Voulez-vous rencontrer les membres de ce groupe? Il s'agit du comité parlementaire des affaires étrangères de Finlande.

    Durant la dernière session, nous avions l'habitude d'organiser un dîner au restaurant parlementaire; nous avions alors des discussions, mais pas pendant les heures de séance du comité.

    Ce serait après les travaux du comité, comme aujourd'hui.

    Oui, c'est normalement comme aujourd'hui, avec un dîner. C'est informel, car nous n'avons jamais eu de rencontre officielle.

    Y-a-t-il une question en particulier qu'ils veulent soulever, ou bien veulent-ils simplement nous rencontrer et procéder à des échanges de vue?

    La délégation parlementaire a fait savoir qu'elle veut rencontrer notre comité. Ils veulent savoir comment le Canada a bénéficié de l'immigration et se renseigner sur les tendances actuelles et les plans d'avenir que nous avons.

    La Finlande est actuellement en train de mettre la dernière main à une nouvelle politique d'immigration; la question est donc tout à fait d'actualité pour la délégation, et ses membres aimeraient bien avoir l'occasion de procéder à des échanges de vues avec leurs collègues canadiens.

    Ce ne serait pas vraiment une séance de comité.

    Je suis désolé, monsieur le président, je ne peux pas vous entendre à cause de tout le bruit dans la salle. Pourriez-vous rappeler les gens à l'ordre?

    Peut-être pourrait-on aller tenir des conversations à l'arrière de la salle ou même à l'extérieur de la salle, pour qu'on puisse régler cette petite demande avant l'arrivée de notre prochaine délégation. J'ignore si vous avez tous entendu de quoi il s'agit.

    Nous allons distribuer cela à tous les membres du comité pour qu'ils aient peut-être une opinion là-dessus à notre prochaine réunion. Cela vous convient-il?

    D'accord, Bill?

    Monsieur le président, je serais heureux de les rencontrer de manière informelle, mais je préférerais ne pas prendre le temps du comité pour tenir cette réunion.

    C'est ce que l'on envisageait. Peut-être pourrait-on les rencontrer après la séance du comité; nous pourrions leur accorder une demie heure ou une heure, avoir une conversation et permettre un échange de questions. C'est à vous d'en décider.

    Ou bien à un dîner.

    Ou bien à un dîner — comme vous voudrez.

    Bon, confiez-moi le dossier et je verrai ce que je peux faire.

    La séance est levée.