HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 17 mai 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 novembre 2006, nous étudions le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives au service d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Nous allons continuer notre étude article par article là où nous en sommes rendus.
Je ne dirais pas que nous avons progressé beaucoup à la première séance. J'espère que maintenant que tout le monde a dit ce qu'il avait à dire officiellement, nous pourrons avancer un peu plus vite.
Comme les membres du comité le savent, si nous terminons ce matin, nous n'aurons pas à nous réunir de nouveau cet après-midi; cependant, nous pourrions devoir siéger cet après-midi si nous n'avançons pas assez ce matin.
Encore une fois, je vais encourager les députés à être brefs dans leurs observations, pour que nous puissions avancer à partir de l'endroit où nous étions rendus. Nous travaillons toujours à l'article 2.
(Article 2 — Définitions)
Le président: Je pense que les amendements 1 et 2 ont été adoptés. Nous étudions maintenant l'amendement libéral L-3.
Monsieur Silva, peut-être aimeriez-vous nous parler du L-3.
Monsieur le président, comme je sais qu'il y a au moins deux nouveaux députés parmi nous, pourriez-vous récapituler rapidement sur les amendements que nous avons adoptés à la dernière réunion, sur le premier article, pour que tout le monde soit au diapason et que les autres personnes comprennent l'enjeu?
Merci beaucoup.
Bien sûr.
L'amendement libéral L-1 a été modifié pour inclure les gouvernements de bande:
« organisation autochtone » Organisation de bande des Premières Nations, des Inuits ou des Métis.
Il y a ensuite eu le L-2, amendement libéral, : « une province, un territoire, une institution, une organisation autochtone ou » —
Une voix: Il a été retiré.
Le président: Il a été retiré et son libellé était « une province, un territoire, une institution, une organisation autochtone ou ». Encore une fois, ce n'était que pour inclure les gouvernements de bande.
J'aimerais simplement dire aux nouveaux membres du comité que nous recevions l'auteure du projet de loi. Elle a dit avoir abondamment consulté les intervenants. Très rapidement, nous nous sommes rendu compte que les Autochtones, les personnes particulièrement ciblées par ce projet de loi, parce que nous voulions nous assurer de leur offrir des services d'apprentissage pour les jeunes enfants — Ce n'avait jamais été prévu dans le projet de loi. J'ai eu un peu de mal à comprendre pourquoi on ne l'avait pas fait dès le départ, parce que nous sommes censés avoir mené de vastes consultations. Nous nous rendons compte que les provinces ne sont pas d'accord.
En ce moment, il y a plus d'amendements sur le projet de loi qu'il ne contient d'articles. Nous savons qu'il comporte de graves lacunes, et il est tout simplement incroyable que nous ayons voté en sa faveur.
C'est seulement pour les mettre au diapason. Selon le NPD, les intervenants ont été abondamment consultés...
Je pense que les nouveaux membres du comité regardaient les bleus avant d'arriver ici.
Madame Chow, est-ce tout ce que vous vouliez dire?
Je pense aussi que pour faciliter et accélérer les choses aujourd'hui, nous pourrions dire qu'il y a trois groupes d'amendements. Le premier est proposé par Mme Dhalla. Ils portent tous sur les peuples autochtones et les premières nations. Le deuxième vient de moi, il porte sur les services en milieu familial, pour que ceux-ci soient permis. Le troisième propose un changement de nom au projet de loi, et je pense qu'il vient de M. Lake.
Ce sont donc les trois blocs d'amendements. Je me disais que comme nous avons de nouveaux députés — Il semble y en avoir beaucoup, mais il n'y en a pas vraiment tant que cela.
Bien sûr. Bon nombre d'entre eux sont assez similaires par leur nature, puisqu'ils ne visent qu'à inclure les Autochtones.
J'espère que comme nous le comprenons, nous allons maintenant pouvoir... Comme vous le savez, nous avons besoin du consentement unanime pour les regrouper, mais j'espère vraiment qu'après l'avoir expliqué aux nouveaux membres, nous allons pouvoir les examiner rapidement, parce qu'on peut présumer que tous les arguments déjà présentés s'appliquent à tous les précédents.
Exactement. J'ai regroupé les amendements que j'avais soumis à la dernière réunion. Certains ne sont que de petits amendements à la partie sur les Autochtones. Nous allons les examiner un par un.
Je vous remercie beaucoup de m'en donner le temps.
Nous ne les avons pas reçus avant hier. Je pense que pour adopter un projet de loi sérieux et réfléchi, nous aurions dû les recevoir un peu plus tôt.
Je sais que Mme Chow a travaillé toute la semaine à essayer de trouver les mots justes, c'est donc la raison pour laquelle il lui a fallu tant de temps pour nous les soumettre.
Bon, passons directement à l'amendement L-3.
Madame Dhalla, je vous souhaite la bienvenue. Si vous voulez bien lire votre amendement et le présenter brièvement, nous allons en discuter ensuite.
Je dois aussi mentionner que la greffière juge cet amendement irrecevable.
Je n'irai pas plus loin pour l'instant, mais vous pouvez nous le présenter, madame Dhalla.
L'amendement se lit comme suit: que le projet de loi C-303, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 2, de ce qui suit :
jeunes enfants d'une province, d'un territoire ou d'une organisation autochtone
Comme nous en avons discuté aux dernières réunions, je pense qu'il est important que toutes les lois soumises à l'examen de ce comité et de la Chambre reflètent les réalités de notre pays et incluent les Autochtones. Les amendements présentés sont issus de consultations avec des organisations autochtones d'un bout à l'autre du pays; par conséquent, malgré la décision de la greffière, je vous demanderais d'appuyer cette motion.
Il y a d'autres amendements qui suivent et qui sont d'une nature très similaire, donc je ne les expliquerai pas très longuement, dans l'espoir que nous réussissions à terminer notre étude d'ici midi aujourd'hui.
J'invoque le Règlement, monsieur le président, vous avez déterminé que chacun d'eux était irrecevable mais en fait, nous n'avons renversé votre décision — ou ils l'ont fait — que sur le premier, n'est-ce pas?
Seulement jusqu'à la prochaine série. Pour celui-ci, compte tenu que les trois premiers ont été jugés irrecevables et que ma décision a été annulée, nous allons attendre de voir le nouveau, qui est considérablement différent.
Bon, il n'y a pas d'autres amendements à ce sujet, donc si la discussion est terminée, je vais mettre l'amendement L-3 aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Monsieur le président, pouvons-nous tenir des votes par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'article 2 est modifié par six voix contre quatre.)
(Article 3 — Objet)
Nous avons l'amendement L-4.
Encore une fois, je souligne que pour les raisons que j'ai mentionnées dans le contexte de l'article 2, j'ai jugé cet amendement irrecevable, donc nous n'allons pas l'étudier aussi minutieusement que les derniers.
Mme Dhalla nous propose l'amendement L-4. Madame Dhalla, si vous voulez bien préparer rapidement votre motion, nous allons en discuter puis voter.
Je propose de modifier l'article 3 du projet de loi C-303 par substitution, à la ligne 31, page 2, de ce qui suit—:
province, d'un territoire ou d'une organisation autochtone.
Voulez-vous en discuter?
Comme personne ne se manifeste, je vais demander le vote sur le L-4.
(L'amendement est adopté.)
Merci, monsieur le président.
Je tiens à exprimer mon opposition à cet article aussi. Il y a beaucoup d'incohérences intellectuelles.
Les députés du Bloc croient que le gouvernement fédéral ne devrait pas utiliser son pouvoir de dépenser pour influencer les priorités de compétence provinciale, mais c'est exactement l'effet de ce projet de loi. Même dans le contexte de l'article 4, ils semblent juger acceptable qu'il utilise son pouvoir de dépenser dans neuf provinces, sinon dix, pour s'ingérer dans les compétences provinciales, puisqu'ils appuient ce projet de loi. Je pense que c'est incohérent.
Le deuxième problème de cet article, c'est qu'il enlève leur mot à dire aux députés du Québec quant à la façon dont ces choses sont administrées au pays. Dans les faits, cet article empêche les députés de cette province qui siègent au Parlement fédéral d'influencer les supposées priorités que ce projet de loi énonce pour leur propre province.
Pour les députés du reste du pays, je ne vois pas comment on peut prétendre qu'il s'agit d'un programme national alors qu'il y a 8 ou 9 millions de Canadiens résidant dans la province du Québec qui ne sont pas traités de la même façon que les Canadiens qui vivent dans les autres provinces. Je ne vois pas comment les députés libéraux peuvent appuyer une telle mesure, qui traite les Canadiens d'une partie du pays différemment de ceux qui vivent ailleurs au pays. Intellectuellement, ce n'est pas cohérent.
Je pense que cet article devrait être rejeté. C'est une lacune fondamentale du projet de loi.
Merci, monsieur Chong.
Monsieur Lessard, vouliez-vous dire quelque chose ou vouliez-vous seulement que les gens éteignent leurs BlackBerry?
[Français]
Il semble que le message au sujet du BlackBerry ait été bien capté. C'est bien.
Je pense, monsieur le président, que le fait d'offrir au Québec la possibilité de se retirer de ce programme relève du gros bon sens. Cela fait 10 ans que le Québec a son propre programme, et le fédéral n'y verse pas un sou.
Le programme que nous nous apprêtons à mettre en place au fédéral — si bien sûr le gouvernement conservateur y apporte son consentement, ce que nous souhaitons ardemment — obligera le Québec à contribuer aux coûts, monsieur le président.
Je rappelle à notre ami M. Chong que le fédéral ne fournit pas un sou au programme québécois et que 25 p. 100 des coûts de celui que nous appuyons maintenant, même s'il ne nous apporte rien, vont être payés par le Québec. Il est tout à fait logique que nous ayons notre mot à dire à ce sujet.
Je pense qu'il devrait se réjouir et que le reste du Canada devrait se réjouir du fait que le Québec veuille apporter une contribution afin d'aider à améliorer leur système de garde, d'encadrement et de formation pour leurs jeunes. Je pense que cela constitue un geste généreux qui doit être reconnu comme tel.
À cet égard, je pense que c'est tout à l'honneur du parti libéral, et aussi du NPD qui a pris l'initiative de présenter un tel projet de loi que de l'appuyer. Je suis des plus décontenancés d'entendre l'argumentation des conservateurs et de constater qu'ils ne l'appuient pas.
[Traduction]
Merci. Nous tenons à remercier le Québec de sa générosité pour cela.
Monsieur Lake, vous vouliez dire quelque chose?
Je voudrais parler de l'incohérence que déplore mon collègue. Comme on l'a déjà dit sur un autre projet de loi concernant l'AE, le Bloc a déjà voté à la Chambre contre une motion sur l'autisme déposée par un député libéral, Andy Scott. Il y avait beaucoup travaillé, et sa motion visait précisément à obtenir l'appui de toutes les provinces.
La seule raison pour laquelle le Bloc a voté contre, c'est qu'il faisait mention d'une stratégie nationale et qu'on y voyait les mots « stratégie nationale ». Cette motion aurait aidé les familles d'enfants atteints d'autisme partout au pays — En fait, elle va les aider de toute façon, parce que les trois autres partis ont voté pour.
Je n'en reviens pas du manque de cohérence dans leurs positions, d'après ce que je vois à ce comité. Je trouve ahurissant de voir à quel point ils sont sélectifs dans leurs principes. Leur raison d'être semble totalement éclipsée quand ils doivent se prononcer sur ce projet de loi. Je ne le comprends pas.
Pour ce type de projet de loi, il me semble fondamental que toutes les provinces soient traitées équitablement et que les compétences provinciales soient respectées.
Je trouve ahurissant qu'ils votent contre une motion qui porte sur les familles d'enfants autistiques, simplement en raison du mot « national », puis qu'ils viennent ici appuyer ce projet de loi.
Si je me rappelle bien, Mme Savoie a dit que ce projet de loi ne coûterait pas plus d'argent, donc que le Québec n'aurait pas de fonds supplémentaires pour être si généreux.
Merci.
J'aimerais demander le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 4 est adopté par six voix contre quatre.)
Comme je l'ai déjà dit, j'ai été contesté sur divers amendements qui dépassaient la portée du projet de loi, mais je tiens à le dire pour le compte rendu aujourd'hui, parce que c'est un autre jour. Nous devons examiner les amendements L-5, L-6, NDP-0.1, L-7, NDP-0.2, L-8, L-9, L-10 et NDP-2, que je vais juger irrecevables.
Je vous demande si vous voulez vous prononcer tout de suite pour contester le président. Je préférerais que mon jugement soit rejeté une seule fois plutôt que douze, parce que je ne sais pas si mon ego fragile peut supporter d'être rejeté douze fois aujourd'hui. J'aimerais toutefois que ce soit consigné au compte rendu d'aujourd'hui, si tel est le cas.
Monsieur Silva.
Merci, monsieur le président.
Bien sûr, je vais contester le président. J'espérais aussi que nous puissions voter sur eux en bloc.
Vous allez avoir besoin du consentement unanime pour cela, mais réglons ces questions une à la fois.
Allez-y, madame Chow.
La dernière fois, j'ai entendu la greffière dire que les amendements sur les Autochtones étaient irrecevables. Puis-je savoir pourquoi l'amendement sur la garde des enfants en milieu familial est irrecevable?
Je vais commencer par les amendement libéraux : 5, 6, 7, 8, 9 et 10; puis il y a les amendements NDP-0.1, 0.2 et 2. Je répète que tous ces amendements sont jugés irrecevables parce qu'ils dépassent la portée du projet de loi.
Merci. Je l'apprécie, je me sens beaucoup mieux.
Je vais mentionner que l'amendement sur la garde des enfants en milieu familial est de la portée du projet de loi, donc qu'il n'a pas été jugé irrecevable.
Je vais juger toutes ces motions irrecevables. La décision du président est-elle maintenue?
Nous allons tenir un vote par appel nominal.
(La décision du président est annulée par six voix contre quatre.)
[Français]
Monsieur le président, j'ai entendu M. Silva dire qu'il voulait voter avec le Bloc, et j'en suis ravi.
[Traduction]
[Français]
Plaisanterie mise à part, lorsqu'on a renversé votre décision, c'était pour l'ensemble des amendements.
[Traduction]
Oui, c'était sur le bloc d'amendements proposés, c'est juste.
Nous sommes à l'article 5, et encore une fois, nous avons l'amendement libéral L-5. Qui va le proposer?
Monsieur le président, est-ce que je peux tâter le terrain pour voir si mes amis seraient d'accord pour voter en bloc? Je sais qu'il faut obtenir le consentement unanime. Pourrions-nous voter en bloc?
Des voix: Oui.
Ce n'est pas que nous pensons que c'est la chose intelligente à faire, mais ce projet de loi n'est tellement pas réfléchi que cela ne fait rien.
Madame Yelich, vous l'avez dit hier et encore ce matin. Merci beaucoup.
Voici comment nous allons procéder. Nous allons commencer par voter sur le bloc d'amendements qui vient d'être proposé, puis nous pourrons revenir aux articles modifiés.
Puis-je demander une précision, selon ce que Mme Chow vient de dire? Le bloc dont nous venons de parler et sur lequel nous venons d'annuler votre décision contient-il toutes les motions sur les Autochtones?
Non, il ne contient que les amendements qui ont été jugés irrecevables.
Commençons donc par examiner les amendements.
Que tous ceux qui sont en faveur des amendements que je viens de mentionner, les amendements libéraux 5, 6, 7, 8, 9 et 10...
... ainsi que les amendements NDP 0.1, 0.2 et 2 se manifestent.
La motion est mise aux voix. Mme Dhalla demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté par six voix contre une.)
Les amendements sont adoptés.
Voici ce que nous allons faire maintenant. Nous allons voter sur les articles un à la fois.
(L'article 5 modifié est adopté.)
(Article 6 — Services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants)
Sur l'article 6, nous avons un amendement du NPD. Il s'agit du NDP-1, et je pense que c'est celui sur la garde des enfants en milieu familial.
Voudriez-vous lire votre motion?
Cet amendement est que le projet de loi C-303, à l'article 6, soit modifié a) par substitution à la ligne 42, page 4, de ce qui suit :
« une agence, un »
b) par substitution, à la ligne 2, page 5, de ce qui suit:
« agence, un organisme »
c) par adjonction, après la ligne 8, page 5, de ce qui suit :
« c) soit offerts par une personne physique autorisée en vertu des lois provinciales ou territoriales à offrir de tels services. »
Cela donne à la province la marge de manoeuvre nécessaire pour autoriser la garde en milieu familial, comme il y en a dans presque toutes les provinces et tous les territoires. Ces services sont très précieux. Il s'agit de soins de garde réglementés. Ils offrent la souplesse nécessaire et accomplissent cet objectif.
Voulez-vous discuter davantage de l'amendement proposé par le NPD? Comme personne ne se manifeste, je vais demander le vote.
(L'amendement est adopté.)
(Les articles 6 à 8 modifiés, inclusivement, sont adoptés.)
(L'article 9 est adopté.)
(Article 10 — Conseil consultatif )
Nous n'avons pas approuvé l'amendement L-11, mais nous aurions dû l'inclure.
On vient de m'informer qu'il y a un conflit entre les amendements L-11 et NDP-3. Il y a des lignes qui se chevauchent. Est-ce que vous pourriez vous parler pour déterminer le libellé que vous voulez adopter?
Allez-y, madame Chow.
Oui, avec plaisir.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 10 modifié est adopté.)
[Français]
J'ai une question à poser avant le vote. C'est le titre initial tel que déposé, parce qu'il y avait un amendement proposé par M. Lake et il ne l'a pas ramené.
[Traduction]
Cet article porte sur le titre abrégé. La motion de M. Lake portait clairement sur le titre intégral.
Le titre abrégé est Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Pouvons-nous tenir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'article 1 est adopté par six voix contre trois.)
Nous en arrivons maintenant à ce que nous attendions tous : le véritable titre.
Nous avons reçu une proposition d'amendement. Je vais juger ce titre irrecevable parce qu'il est quelque peu futile, bien qu'il soit très brillant.
Monsieur Savage.
Je suis prêt à voter avec M. Lake pour appuyer cet amendement s'il accepte un sous-amendement favorable à cet amendement.
Je propose qu'il le change pour : « loi prévoyant une mesure de suspension des transferts aux provinces si elles refusent (sauf le Québec) de se conformer aux conditions et critères du gouvernement fédéral conservateur tordu, pourri et mal intentionné ».
Quoi qu'il en soit, l'amendement original est jugé irrecevable. Je vais donc poser la question au sujet du titre, c'est-à-dire le titre est-il adopté?
Monsieur Lake.
Je veux tout de même prendre la parole au sujet du titre. De toute évidence, il est important qu'il décrive bien la nature du projet de loi, et c'est pourquoi j'ai présenté cet amendement. Je croyais qu'il serait juste — comme vous le savez, j'aurais voulu que le titre se lise ainsi : « Loi prévoyant une mesure de suspension des transferts aux provinces si elles refusent (sauf le Québec) de se conformer aux conditions et critères du gouvernement fédéral. » Je crois que ce titre décrit assez bien la nature de cette mesure législative.
Je sais que certaines personnes de l'autre côté souhaitent que ce projet de loi puisse favoriser la création d'un système national de garderies, mais ce n'est pas ce qu'il permettra de faire. Il prévoit seulement une mesure de suspension des transferts aux provinces et, compte tenu des amendements apportés, il prévoit aussi maintenant une mesure de suspension des versements aux Autochtones. C'est la raison pour laquelle je voulais modifier le titre. À mon avis, il est important que les Canadiens sachent très clairement ce que nous sommes en train de légiférer.
Cela m'a déçu que l'amendement de M. Lake soit jugé irrecevable. Il a fait preuve d'une très grande perspicacité en élaborant une très bonne formulation pour décrire le projet de loi — et en demandant si d'autres personnes étaient de son avis. Je sais que beaucoup d'entre nous se sont fait expliquer diverses raisons d'être de cette mesure. Je crois que chacun a ses idées au sujet de la garde des jeunes enfants.
J'ai souvent parlé du fait que Dalton McGuinty ait décidé de consacrer seulement 25 millions de dollars à la garde des jeunes enfants en Ontario alors que notre gouvernement lui avait versé à cette fin 97,5 millions de dollars, par l'entremise du dernier budget.
Ce qui me préoccupe à propos du projet de loi, c'est qu'il donnera tout simplement à d'autres gouvernements la possibilité d'agir comme l'a fait Dalton McGuinty et ainsi d'abandonner les enfants et les services de garde.
Je ne sais pas, madame Chow, ou quelqu'un d'autre, s'il y a moyen d'intégrer cela dans le titre. Je sais que votre façon de voir les choses est différente, mais peut-être devrions-nous faire mention de l'impôt provincial du gouvernement libéral concernant la garde des jeunes enfants, car je pense que c'est à cause de cela qui a motivé Mme Savoie.
Je ne sais pas exactement quelle pourrait-être la formulation — qui ne serait certes pas aussi claire que celle de M. Lake — mais il faut que cette mesure empêche les libéraux de mal agir — Je suis contre ce projet de loi, car je crains que les libéraux ne s'en servent pour sabrer le budget consacré à la garde des jeunes enfants. Puisque je comprends votre point de vue, je vous serais reconnaissant d'inclure ceci dans le titre : « empêchant les premiers ministres libéraux d'utiliser à d'autres fins la très généreuse contribution du gouvernement conservateur pour la garde des jeunes enfants. »
J'ai déjà jugé irrecevable l'amendement, mais je sais que nous voulions tous expliquer aux fins du compte rendu ce qui a mené à la formulation de ce titre.
Passons donc au vote. Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Très bien. Le titre est donc adopté. Il reste quelques questions.
Le projet de loi, tel qu'il a été modifié, est-il adopté?
Une voix: Un vote par appel nominal.
Le président: D'accord; un vote par appel nominal.
(Le projet de loi C-303, tel qu'il a été modifié, est adopté: pour 6; contre 4)
La prochaine question est la suivante: Le président doit-il faire rapport à la Chambre du projet de loi, tel qu'il a été modifié?
Des voix: D'accord.
Le président: Très bien. Le président fera rapport à la Chambre du projet de loi, tel qu'il a été modifié.
Je crois que la dernière question pour aujourd'hui... ce pourrait être un miracle. Le comité doit-il demander une réimpression du projet de loi, tel qu'il a été modifié, à l'intention de la Chambre pour l'étape du rapport?
Des voix: D'accord.
Le président: Monsieur Lessard.
[Français]
Monsieur le président, si on a disposé complètement du projet de loi C-303, il y aurait lieu de revenir sur un débat que nous avons fait à la dernière réunion relativement au programme Placement Carrière-été. Si on a terminé l'étude de ce projet de loi, je déposerai une motion, tel qu'annoncé à la dernière rencontre.
[Traduction]
Il faudrait un préavis. Le seul point à l'ordre du jour est le projet de loi. Puisque nous ne sommes saisis d'aucune motion, nous allons terminer la séance, et nous pourrons revenir là-dessus si cela figure à l'ordre du jour d'une autre réunion.
Il aurait été bien d'en discuter si un préavis avait été donné. Nous aurions pu procéder rapidement pour pouvoir commencer l'étude du projet de loi C-284.
Monsieur Savage, vous invoquez le Règlement.
Lors de la dernière séance, j'ai proposé une modification à l'amendement de M. Lessard, que j'ai accepté de retirer parce que le comité avait donné son accord pour que je la représente aujourd'hui. C'est ce que j'aimerais faire.
Soit dit en passant, si je puis me permettre, j'aimerais vous féliciter, monsieur le président, pour la façon dont vous avez géré l'étude du projet de loi et la manière dont vous avez su maintenir le cap. Je vous remercie.
Cela étant dit, puis-je présenter cette motion pour que nous l'étudions et qu'elle soit adoptée rapidement?
Je le répète, puisqu'elle ne figure pas à l'ordre du jour, vous devez obtenir le consentement unanime afin de pouvoir la présenter. Si vous ne l'obtenez pas, vous devez donner un préavis de 48 heures. Si vous voulez la déposer maintenant, nous pourrions l'étudier mardi, lors de notre prochaine réunion.
Au début de la séance. Si je suis absent, vous pourrez commencer sans moi. Ce sera le prochain mardi que nous tiendrons une réunion.
Je croyais avoir compris que le comité avait accepté que je présente cette motion aujourd'hui, car c'est à cette condition que je l'ai retirée la dernière fois.
Puis-je obtenir le consentement unanime du comité? J'en appelle à sa bonne volonté et à son honnêteté, vu l'accord qu'il avait donné.
Je demande deux minutes pour consulter mes collègues. Êtes-vous d'accord?
Une voix: 30 secondes.
M. Mike Lake: Bon, 30 secondes.
Monsieur le président, pendant qu'ils discutent, je tiens moi aussi à vous féliciter pour la manière dont vous avez géré l'étude du projet de loi et je vous remercie d'avoir fait en sorte que nous puissions traiter tous les amendements en 40 minutes. Merci beaucoup.
Je remercie en retour les députés d'avoir été brefs à propos de tous les points supplémentaires. Vous avez fait en sorte que nous puissions procéder rapidement.
Monsieur Lake.
Nous allons donner notre consentement, car nous avions accepté la dernière fois qu'il la présente aujourd'hui .
Monsieur le président, nous allons donner notre consentement pour discuter de la motion que M. Savage a présentée si les députés du Bloc et du Nouveau Parti démocratique en font autant.
Et moi qui pensais que j'allais pouvoir prendre mon petit déjeuner avant 10 heures. Ce ne sera peut-être pas le cas.
Je vais donc remercier les représentants du ministère. Vous n'avez pas à subir les échanges que nous aurons au cours des deux prochaines heures vraisemblablement. Nous verrons si nous pouvons aller jusqu'à midi, question d'utiliser tout le temps prévu.
Je vous remercie beaucoup, ainsi que le greffier législatif, de votre présence. Nous ne sommes pas encore vendredi, mais je vous souhaite déjà une bonne fin de semaine.
Monsieur Lessard.
[Français]
Monsieur le président, c'est à mon tour, au nom du Bloc québécois, de vous remercier et de vous féliciter pour la façon dont vous avez mené ces travaux. C'est sans hésitation que, de notre côté, nous vous confions le mandat de le présenter à la Chambre.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Monsieur le président, je ne l'ai pas dans les deux langues officielles. Ai-je besoin du consentement unanime?
Puis-je obtenir le consentement unanime pour que nous étudions cette motion même si elle n'est pas présentée dans les deux langues officielles?
[Français]
[Traduction]
Voilà ce qui en est. Nous n'avons pas besoin d'obtenir le consentement unanime pour discuter de la motion même si elle n'est pas présentée dans les deux langues officielles parce que vous pouvez la lire et nous obtiendrons la traduction grâce à l'interprétation. Cependant, vous devez obtenir le consentement unanime pour pouvoir la distribuer dans une seule langue.
La solution est donc de la lire. Les interprètes pourront la traduire pour le député du Bloc.
Merci, monsieur le président.
La motion se lit comme suit :
Que le ministère des Ressources humaines et du Développement social fournisse au comité la liste des organismes sans but lucratif et des entreprises privées dont la demande de fonds dans le cadre du programme Emplois d'été Canada a été refusée, que cette information soit présentée en fonction des circonscriptions et que le ministère fournisse une liste des sommes versées pour l'année 2007 dans le cadre du programme selon les circonscriptions.
Je vous remercie beaucoup.
J'ignore s'il y aura beaucoup de discussion à ce sujet. Je sais que nous en avons parlé à la dernière séance, alors j'encourage les membres à rester brefs. Si vous avez des points à faire valoir, n'hésitez pas à le faire aux fins du compte rendu, mais je voudrais que les réponses soient succinctes. Rappelez-vous que nous en avons déjà discuté.
Voilà les noms qui figurent actuellement sur la liste des intervenants: M. Lessard, M. Lake, Mme Chow, M. Silva, Mme Dhalla, Mme Yelich et M. Chong. Ce ne sera finalement pas une courte réunion.
Très bien, nous allons commencer par M. Lessard.
[Français]
Monsieur le président, je veux simplement comprendre. Qu'est-ce que cela change ou ajoute à la proposition? Nous avons adopté les deux motions du Bloc à la dernière séance de mardi. Il me semble que cela revient au même, à moins que quelque chose m'échappe.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Très bien.
La motion originale visait l'obtention d'une liste des personnes dont la demande avait été acceptée. Dans ce cas-ci, M. Savage veut obtenir une liste des personnes dont la demande a été refusée. Voilà la principale différence. M. Savage espère obtenir une liste des personnes dont la demande a été refusée, et non acceptée, comme c'était le cas dans la motion originale. C'est la principale différence.
Je vais donner la parole à M. Lake.
Il y aura ensuite Mme Chow, M. Silva, Mme Dhalla et Mme Yelich.
J'ai deux questions. Fait-on mention dans la motion de la Loi sur la protection des renseignements personnels? Si non, il faudrait peut-être ajouter une précision à cet égard.
Deuxièmement, je crois savoir qu'il n'est pas possible d'obtenir cette information selon les circonscriptions, mais uniquement en fonction des provinces et pour le pays dans son ensemble. Donc, en ce qui concerne la liste que nous pourrions recevoir et qui devrait être déposée —
Je tiens à mentionner que le ministère doit respecter la loi, quelle qu'elle soit. Puisque vous en avez parlé, je tiens à souligner que, si le ministère ne peut pas nous fournir la liste en raison de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous n'y pouvons rien.
Allez-y, monsieur Lake, continuez.
Le problème, c'est que nous n'avons pas la motion sous les yeux dans les deux langues officielles. Elle n'a été lue qu'une seule fois, et elle est assez longue.
Premièrement, s'agit-il d'une motion ou d'une modification à la motion originale?
Je le répète, on demande d'obtenir la liste des organismes sans but lucratif et des entreprises privées dont la demande de fonds, dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, a été rejetée et que l'information soit présentée en fonction des circonscriptions et aussi que le ministère fournisse la liste des sommes versées dans le cadre de ce programme selon les circonscriptions.
Il y a donc trois éléments: la liste des personnes dont la demande a été rejetée; l'information présentée en fonction des circonscriptions; et la liste des sommes versées selon les circonscriptions. Voilà essentiellement ce qui est demandé.
Si je comprends bien, contrairement à M. Lessard, M. Savage veut obtenir la liste des personnes qui n'ont pas reçu de fonds.
Il veut obtenir l'information selon les circonscriptions, à l'instar de M. Lessard, mais lui, par contre, demandait la liste des personnes qui ont obtenu des fonds.
Si M. Lessard demandait lui aussi l'information selon les circonscriptions, la seule différence est donc que M. Savage demande la liste des personnes qui n'ont pas obtenu de fonds et qu'il ne veut pas obtenir les données concernant 2006.
D'accord.
Je pense qu'il serait important d'ajouter « sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels », de tenir compte du fait qu'il est possible que le ministère ne détienne pas l'information selon les circonscriptions et que, par esprit de suite, nous demandions aussi les données visant 2006, comme l'indiquait M. Lessard dans sa motion.
Si vous proposez une modification, je vous demanderais de réfléchir un instant à ce que vous voulez dire. Il y a d'autres personnes sur la liste des intervenants. Si vous voulez proposer une modification, adressez-vous à M. Savage.
Il y a maintenant sur la liste Mme Chow, Mme Dhalla, Mme Yelich, M. Lessard, M. Savage encore une fois et M. Brown.
Madame Chow, la parole est à vous.
Monsieur le président, peut-être pouvez-vous répondre à certaines questions.
Nous demandons donc d'obtenir les listes concernant 2006 et 2007, la liste des personnes qui ont obtenu des fonds et celle des personnes qui n'en ont pas reçus, et nous demandons que cette information soit présentée, si possible, selon les circonscriptions, ou si non, selon les régions. Est-ce exact?
D'accord, et bien entendu, il faut voir à ne pas enfreindre la Loi sur la protection des renseignements personnels, car je me souviens que cela s'est déjà produit.
Monsieur le président, j'ignore si je peux faire une proposition, mais je ne sais pas si, en plus de demander l'obtention de la liste — ce qui est justifié puisqu'il s'agit de renseignements que les députés sont autorisés à obtenir et je ne vois donc pas pourquoi ce ne serait pas possible — M. Savage serait prêt à ajouter un autre élément.
Étant donné que c'est la première fois qu'on utilise une grille — qui constitue selon moi une très bonne façon de déterminer, en fonction des points et du bien-fondé notamment, à qui des fonds seront versés — je me demande si le ministère a envisagé de créer un processus d'appel. J'ai constaté qu'il y avait parfois des erreurs en raison de problèmes de communication.
J'ignore si un processus d'appel est possible. Cela n'a rien à voir vraiment avec la demande d'information, que j'appuie, soit dit en passant. Les représentants du ministère sont partis, mais puisque nous discutons de la question, pourquoi ne pas envisager l'idée de mettre sur pied un processus d'appel, qui s'avérerait vraiment utile?
D'accord, merci. Je le répète, cette proposition ne concerne pas vraiment la motion; c'est peut-être un élément sur lequel il faudrait se pencher plus tard.
La prochaine personne sur la liste est Mme Dhalla, qui vient tout juste de se lever. Je peux vous laisser revenir à votre place, si vous souhaitez prendre la parole maintenant, ou je peux passer à Mme Yelich. C'est ce que je vais faire je crois, et nous allons revenir à vous après.
Madame Yelich.
Le programme Emplois d'été Canada pour les étudiants a considérablement changé. Les fonds ne sont plus attribués selon les circonscriptions; on a plutôt établi des groupes prioritaires. Les régions éloignées ont été prises en considération. Alors je ne crois pas qu'il soit possible d'obtenir les renseignements selon les circonscriptions, comme nous le demandons.
Si nous voulons comparer des données, nous devrons donc remonter quelques années en arrière pour voir qui a obtenu des fonds et qui n'en a pas reçus, et nous constaterons que ce n'est pas toujours constant. Il semble que de nouveaux groupes aient obtenu des fonds, et ils en sont ravis. Les critères ont changé, alors ce ne sera pas aussi simple. Il s'agit d'une nouvelle initiative; nous ne parlons pas de l'ancien programme.
[Français]
Monsieur le président, nous serons favorables à cette motion. Je pense qu'effectivement elle est complémentaire à la motion que nous avons présentée la dernière fois.
Monsieur le président, il était assez amusant et en même temps assez déconcertant, hier, de voir le ministre faire la démonstration du contraire de ce qu'il affirmait la veille ici, devant ce comité. La veille, devant ce comité, il affirmait qu'il n'y avait pas de listes contenant des données circonscription par circonscription.
Les libéraux, à la période des questions, ont présenté une série de questions et toutes les réponses du ministre étaient accompagnées d'exemples pris dans différentes circonscriptions. Pour quelqu'un qui dit qu'il n'y a pas de listes détaillées, il était assez surprenant de voir la facilité avec laquelle il pouvait donner des exemples concernant les circonscriptions de tous les députés libéraux qui posaient des questions.
Monsieur le président, premièrement, je pense que ces listes circonscription par circonscription existent déjà. Deuxièmement, je ne pense pas qu'on doive essayer de modifier ou de corriger la démarche actuelle ou établir une commission d'appel pour quelque chose qui exige qu'on agisse rapidement. Je pense qu'il faut revenir à l'ancienne formule, qui veut que les décisions se prennent dans les comtés ou dans les régions immédiates des circonscriptions, comme cela se faisait dans le passé.
En ce qui touche la vie privée, monsieur le président, je pense que la réponse est évidente. Vous avez tout à fait raison de dire que les gens qui ont à fournir des informations à un comité, dont les fonctionnaires, sont des gens suffisamment responsables pour savoir ce qu'ils peuvent livrer et ce qu'ils ne peuvent pas livrer. Il y a peu de choses qui ne peuvent pas être livrées à un comité, monsieur le président, quitte à ce qu'on siège à huis clos lorsque c'est requis.
Les listes des circonscriptions avec l'identification des entreprises et des OSBL n'ont jamais été secrètes. Pour quelle raison, sous la gouverne des conservateurs, deviendraient-elles secrètes ou faudrait-il les cacher? Il n'y a rien à cacher, monsieur le président. Ce sont les deniers publics qui sont distribués pour une bonne cause qui consiste à procurer de l'emploi à des étudiants.
Monsieur le président, j'apporterais un sous-amendement, avec votre permission. Il s'agirait d'ajouter les mots :
et que les listes soit remises au comité au plus tard le 1er juin 2007.
Je voudrais que ce sous-amendement s'applique aussi aux deux motions qui ont été retenues par le comité mardi.
[Traduction]
Après les mots « pour l'année 2007 », il est proposé d'ajouter : « et que les listes soient remises au plus tard le 1er juin 2007. » Est-ce exact? S'agit-il du 1er ou du 30 juin?
[Français]
[Traduction]
D'accord.
On a jouté une date à la fin de la motion de M. Savage. Votre nom figure toujours sur la liste des intervenants, monsieur.
Y a-t-il des commentaires à ce sujet? Monsieur Lake.
Nous appuyons certes la motion. Nous voulons cependant y apporter des modifications. Il faut accorder une période raisonnable pour la préparation de l'information. Il s'agit du plus gros ministère du gouvernement. Je crois que le 1er juin est un délai qui peut s'avérer serré, si nous voulons obtenir l'information selon une présentation que nous pourrons utiliser.
Je sais que nous parlons uniquement de la modification, alors je ne m'étendrai pas là-dessus. Toutefois, je tiens à dire qu'il faut fixer un délai raisonnable.
Merci. Je vous suis reconnaissant d'avoir été bref.
Nous discutons maintenant de la modification. À ce sujet, trois personnes veulent prendre la parole, et il reste deux personnes sur la liste des intervenants concernant la motion originale, c'est-à-dire Mme Dhalla, M. Savage et M. Lessard.
Madame Dhalla.
En ce qui concerne la modification, j'estime que M. Lessard a raison de vouloir imposer un délai.
Je conviens avec M. Lake, qu'il s'agit d'un gros ministère, mais étant donné la technologie dont nous disposons, je suis certaine que le ministère a à la portée de la main toute l'information, à savoir le nom des organismes qui ont reçu des fonds et de ceux, probablement plus nombreux, qui n'en ont pas obtenus. J'aimerais bien que nous obtenions les renseignements d'ici le 1er juin, car cela nous donnerait l'occasion de les examiner en comité avant que la Chambre cesse ses travaux pour l'été. Nous aurions ainsi la possibilité d'en discuter davantage.
Il est évident que le ministre détient déjà l'information. M. Lessard a raison. En réponse à ma question, le ministre a donné le nom de certains groupes dans ma circonscription qui ont obtenu des fonds, dont certains du Cap-Breton. Ces renseignements sont faciles à rassembler grâce à l'informatique. Toutes les données sont là.
Nous devrions fixer le délai au 1er juin. Si, pour une raison quelconque, le ministre ne peut respecter cette échéance, il pourrait venir s'expliquer. Nous sommes des gens raisonnables; nous pouvons comprendre. Il reste que nous devrions tout de même fixer un délai, car l'été s'en vient. Ce programme a commencé beaucoup trop tard cette année. Un certain nombre d'organismes n'ont pu participer parce qu'ils ne pouvaient pas remplir tous les documents à temps. Le gouvernement a géré le processus n'importe comment. C'est honteux. Il est honteux que des enfants autistes ou atteints du cancer ne bénéficieront d'aucune aide cette année.
Nous devons agir très rapidement.
Je dirais que nous sommes habituellement raisonnables, du moins la plupart du temps.
Monsieur Lessard.
[Français]
Monsieur le président, j'ai demandé au ministre avant-hier de nous remettre les listes demandées. Il nous a dit que je les trouverais sur Internet. Elles ne sont pas sur Internet. Les citoyens qui ont entendu cela sont allés aussi visiter le site du ministère et ils ne les ont pas trouvées non plus, malgré ce qu'en dit le ministre. On leur dit que tout cela sera prêt et publié au complet le 30 mai 2007 sur Internet.
Monsieur le président, si l'engagement est respecté de publier les listes sur Internet le 30 mai, je pense que le 1er juin, nous pourrions très bien recevoir ces listes ici.
[Traduction]
Merci.
S'il n'y a pas d'autres discussions, nous allons voter sur l'amendement de la motion de M. Savage. Encore une fois, l'amendement vise à ce que l'information soit fournie d'ici le 1er juin.
Toutefois, il est entendu que si elle ne peut être fournie, nous pourrons revenir et proposer une autre date.
Ce n'est pas aussi facile. Je crois qu'il s'agit d'un nouveau programme. Ce n'est pas l'ancien programme dont le député de l'opposition parle; c'est certainement un nouveau programme. Le fait que ce soit par circonscription... La raison est que vous trouvez des endroits dans les villes et les municipalités de votre circonscription qui ont essuyé un refus. Il y a donc une liste qui a déjà été traitée, et je crois que vous devez en tenir compte. La liste est encore à l'étude, et on envoie encore des avis.
Je crois donc que vous devez nous donner un peu de temps.
[Français]
Monsieur le président, par respect pour les traducteurs qui nous rendent un très bon service ici, je vais encore une fois intervenir. Je ne comprends pas qu'on soit chaque fois obligés de revenir sur la question de l'utilisation des BlackBerry dans cette salle. Quand il n'y a pas de résonance dans les oreilles, on a l'impression que cela ne crée pas d'interférence, mais pour les traducteurs, c'est tout un problème. Pourrions-nous peut-être convenir de cela entre nous une fois pour toutes? Je n'ai de leçon à donner à personne, mais ça me semble une mesure élémentaire.
Je reviens, monsieur le président, au contenu de l'amendement. Il y a une maxime qui dit: « À l'impossible, nul n'est tenu. ». M. Savage l'a soulevé aussi. Si jamais le ministre disait que c'est impossible, il nous l dira pourquoi c'est impossible. À l'ère des nouvelles technologies, il me semble que la possibilité doit exister. S'il y a impossibilité, c'est parce qu'on est mal équipé, ou peut-être que c'est surtout parce qu'on s'y est mal pris cette année.
[Traduction]
Simple précision. La secrétaire parlementaire du ministre a dit qu'on attribuait encore du financement?
Je ne crois pas que les organismes ont déjà reçu un avis. D'autres avis doivent être envoyés. C'est un nouveau programme et il y a beaucoup de choses à examiner. Ils essaient de respecter les critères, certains critères très importants. Le programme a changé.
Mais faisons ce que M. Savage a proposé. Mettons la question aux voix.
Le site Web du gouvernement précise que tous les organismes sauront d'ici le 15 mai s'ils reçoivent un financement ou non. Ils devraient donc avoir cette information.
C'était, comme je l'ai dit, il y a quelques jours.
Nous allons maintenant voter sur l'amendement du Bloc, qui demande que cette information nous soit transmise d'ici le 1er juin.
On demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est accepté par 10 voix contre 0.)
L'amendement est adopté, alors nous allons débattre maintenant de la motion principale.
J'avais quelques noms sur la liste, Mme Dhalla et M. Savage. Voulez-vous encore parler de la motion? Je vais ensuite ajouter Mme Chow.
Encore une fois, je demanderais aux gens d'éteindre leur BlackBerry. Je crois que les vibrations se répercutent dans le système de sonorisation.
Nous allons donner la parole à Mme Dhalla, à M. Savage, puis à Mme Chow.
Je crois que la motion de M. Savage est extrêmement importante. Dans ma circonscription de Brampton—Springdale, beaucoup d'étudiants travaillaient dans des ONG et ne reçoivent plus de financement pour occuper un emploi rémunérateur durant l'été. Cela leur a causé beaucoup de torts, parce que les emplois d'été qu'ils avaient leur permettaient de payer leurs frais de scolarité et de rembourser leurs prêts.
Les conservateurs ont dit que c'est un nouveau programme et qu'ils ne veulent pas financer des entreprises privées. Je crois que personne ici ne s'oppose à cette idée, mais les organismes sans but lucratif font un travail important pour la cause de l'autisme, du cancer, des personnes handicapées ou des sans-abri. Je crois qu'ils font un excellent travail.
Beaucoup d'organismes qui avaient l'habitude d'engager des étudiants et ne peuvent plus le faire appellent à mon bureau depuis deux semaines, et en particulier depuis quelques jours. Ils sont en train de revoir leur façon de faire.
Comme M. Savage l'a dit, c'est une crise pour bon nombre de ces étudiants. J'aimerais vraiment voir quels programmes et quelles entreprises ont fait des demandes et lesquelles ont été rejetées. J'espère que tous les membres du comité appuieront la motion.
Merci, monsieur le président.
Pour répondre à quelques questions qui ont été soulevées, tous les députés peuvent obtenir l'information maintenant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici la liste de ceux qui ont fait une demande l'an dernier, ceux qui ont reçu du financement et les autres. Le document n'est pas confidentiel. Tous les députés peuvent l'obtenir, alors un comité devrait pouvoir l'obtenir également.
Quant aux données par circonscription, c'est important de les avoir à des fins comparatives. Au nom de nos électeurs, des organismes et des étudiants de nos circonscriptions, nous nous devons d'avoir ces données pour pouvoir prendre leur défense. Si les résultats sont ventilés par province, comment saurons-nous où se trouve l'association indépendante régionale d'étudiants ou quelles divisions de l'Association canadienne du diabète ont été exclues? Nous devons avoir les données par circonscription.
La dimension locale est importante non pas parce que les députés devraient exercer un contrôle, puisque je ne crois pas qu'ils le devraient. Mais Service Canada, qui administrait ce programme dans les régions, ne sait plus quoi faire dans certaines parties de la Nouvelle-Écosse et dit que c'est la chose la plus stupide que nous ayons faite. Les critères sont absolument ridicules. Les taux de chômage sont élevés dans des régions comme le Cap-Breton où les emplois ont été coupés de 90 p.100. Alors Service Canada n'en revient pas.
Nous devons donc savoir, d'après leur point de vue.
A Terre-Neuve, à la radio hier soir, il y avait une dame qui était très heureuse d'avoir reçu ses subventions pour l'été. Puis elle a entendu tous les autres qui n'avaient pas eu cette chance et elle était prise de remords. Elle a offert ses postes à d'autres organismes qui avaient été supprimés. Nous devons avoir les données par circonscription, non pas pour que les députés puissent exercer leur influence, mais pour que les organismes locaux puissent faire des comparaisons par rapport aux années antérieures.
Je suis d'accord avec Mme Chow concernant le processus d'appel, mais je crois que c'est une autre question. Je serais heureux d'accepter l'amendement de M. Lake pour qu'on ajoute 2006, si c'est ce qu'il souhaite.
Monsieur le président, il s'agit d'un amendement de forme et je me demande si nous pouvons ajouter « le financement consenti en 2006 et 2007 à chaque région ».
J'ai remarqué, monsieur le président, qu'il semble — Sur le terrain, nous remarquons que les coupes touchent des organismes qui ont reçu du financement pendant de nombreuses années. Il semble y avoir des contradictions. Le ministre dit que le financement des organismes sans but lucratif n'a pas été réduit. Or, dans diverses régions, il semble que ce soit le contraire. Alors je crois, si nous voulons être clairs —
Nous saurions alors si le Cap-Breton a vraiment reçu le même financement que par le passé. Je ne le sais pas; et je n'ai aucun moyen de le savoir. Dans la région du Grand Toronto, je sais que c'est peut-être le cas.
Les données n'ont pas à être ventilées par circonscription, pourvu qu'elles le soient par région, pour que nous puissions faire des comparaisons et voir si c'est parce qu'on a retranché 11 millions de dollars du programme, qu'il y a une erreur de conception ou que le personnel n'a pas de données historiques. À mon avis, c'est probablement une combinaison de tous ces facteurs qui crée ces situations très malheureuses, où des organismes qui ont fait un excellent travail par le passé ne reçoivent plus de financement pour embaucher des étudiants durant l'été.
Je croyais que ce pouvait être un amendement de forme, pour que nous puissions discuter en toute connaissance de cause lorsque nous aurons toutes les données.
Il me faudrait voir cet amendement. Si vous avez quelque chose de prêt, pouvez-vous nous dire ce que c'est et où on devrait l'ajouter?
Je crois que c'est lorsqu'il est question du rejet et de l'approbation du financement et de la répartition du financement.
Lorsqu'on dit « dont la demande de fonds dans le cadre du programme Emplois d'été Canada a été refusée ». Est-ce bien à cet endroit?
Je n'ai pas la motion sous les yeux, alors je ne peux pas —
Il faudrait peut-être voir s'il s'agit d'un amendement de forme. Si ce n'est pas le cas, alors cela ne sert à rien, mais j'ai cru que si nous devions avoir une discussion éclairée sur le sujet lorsque nous aurons la liste complète, ces données seraient utiles.
D'accord. Je vais vous revenir.
Monsieur Lake, vous êtes le prochain sur la liste, alors nous vous écoutons.
Madame Chow, c'est moi qui ai avancé cette idée au début et je l'ai mise par écrit, alors est-ce que je peux proposer quelque chose? Si nous utilisons le mot « région » maintenant, nous introduisons un terme que nous n'avions pas utilisé jusqu'ici.
Je crois que c'est très simple. J'ai une copie de la motion ici. Je vais la lire et dire où vont mes modifications.
J'aimerais ajouter au tout début « Sous réserve de la protection des renseignements personnels », puis on aurait « que le ministère des Ressources humaines et du Développement social fournisse au comité la liste des organismes sans but lucratif et des entreprises privées dont la demande de fonds dans le cadre du programme Emplois d'été Canada a été refusée ».
J'insérerais ici « pour 2007 et dans le cadre du programme Placement carrière-été pour 2006 ».
Puis on continue « que cette information soit présentée en fonction des circonscriptions et que le ministère fournisse une liste des sommes versées dans le cadre du programme Emplois d'été Canada », et j'ajouterais « pour 2007 et dans le cadre du programme Placement carrière-été pour 2006 ». Puis on garderait « selon les circonscriptions ».
Les trois changements seraient donc les suivants : on ajouterait « Sous réserve de la protection des renseignements personnels » au début, puis on ajouterait la même formulation à deux endroits différents, c'est-à-dire « pour 2007 et dans le cadre du programme Placement carrière-été pour 2006 ».
Merci, monsieur Lake.
Madame Chow, cela vous convient-il? Ces modifications correspondent-elles à ce que vous proposez?
Il faudrait inclure les demandes qui ont été approuvées, je présume. Oh, c'est déjà là. D'accord.
Cela ne nous donne pas la répartition du financement. Avez-vous dit que vous l'avez déjà demandé?
Il dit dans la dernière partie de sa motion « et que le ministère fournisse une liste des sommes versées ».
Voilà pour l'amendement, alors je vais commencer une nouvelle liste d'intervenants sur l'amendement.
J'ai vu M. Lessard et M. Silva lever la main.
Monsieur Lessard, nous vous écoutons.
[Français]
Monsieur le président, je veux bien comprendre l'utilité de la motion, outre le fait qu'elle impose des restrictions en fonction de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il me semble qu'outre cet élément, la motion de M. Savage adoptée ce matin et les deux miennes de mardi couvrent tout. C'est donc dire qu'on ajoute des éléments. Pourquoi répéter tout cela, alors que tout ce qu'on a à faire, c'est se référer à la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Monsieur le président, je voudrais connaître votre opinion à ce sujet: si on ouvre cette porte parce qu'on craint que les fonctionnaires ne nous transmettent des renseignements qu'ils n'ont pas le droit de nous transmettre, cette considération devra être incluse dans toutes nos motions parce que chaque fois, il s'agit du traitement de l'information.
Je ne comprends pas pourquoi il y a autant d'insistance. Vous l'avez très bien dit tout à l'heure: on est tous responsables des documents qu'on transmet. Je ne vois pas pourquoi on reparle de cela. Monsieur le président, cela nous fera trois motions similaires alors que ce qu'on désire, c'est s'assurer que les fonctionnaires respectent la confidentialité. Mais ils sont tenus par la loi de la respecter, la confidentialité. Je considère donc que cette motion est inutile.
[Traduction]
Merci, monsieur Lessard. Je préciserai simplement, au sujet de cet amendement, que vous avez raison de dire que la question de la confidentialité est déjà réglée, mais cela n'affectera en rien votre motion. C'est la seule motion que nous avons devant nous maintenant, que M. Savage accepte. Votre motion tiendra toujours. Comme je l'ai dit, cet aspect est déjà réglé.
Monsieur Silva.
Merci, monsieur le président.
Je demande que la motion de M. Lake concernant la protection des renseignements personnels soit mise de côté et fasse l'objet d'un vote distinct, parce que je ne vais pas l'appuyer. Je dirai simplement à M. Lake et aux membres du comité que les députés ont peu de pouvoirs, mais un de ces pouvoirs — légués à la fois par la Constitution et par l'histoire du système parlementaire britannique — permet aux députés de demander des documents, confidentiels ou non. C'est là un droit et un privilège qu'ont les députés. Je ne veux limiter ce droit d'aucune façon.
Il revient au ministère de dire pourquoi nous ne pouvons pas voir ces documents, si nous devons les examiner lors d'une réunion à huis clos plutôt qu'en public et s'ils doivent être distribués ou non, mais ce droit qu'ont les parlementaires est un droit historique et constitutionnel, et je ne vais pas voter pour une mesure qui limite mes pouvoirs et mes droits de député.
D'accord, s'il n'y a pas d'autres questions, je vais demander le vote sur l'amendement de la motion.
Demandez-vous le vote sur le sous-amendement? Il propose un sous-amendement pour supprimer cela, n'est-ce pas?
Est-ce que vous divisez l'amendement? Il y a deux aspects. Le premier vise les données de 2006-2007, que j'appuie totalement. L'autre vise la protection des renseignements privés —
Non, c'est l'amendement qu'il a proposé, et nous votons là-dessus maintenant.
(L'amendement est accepté.)
Nous allons maintenant revenir à la motion modifiée. S'il n'y a pas d'autres discussions, je vais mettre la question aux voix.
(La motion modifiée est acceptée. [Voir le Procès-verbal.])
Monsieur le président, j'aimerais m'abstenir de voter, parce que je ne veux pas appuyer l'amendement.
[Français]
Monsieur le président, il se peut qu'à la lumière du résultat de mes consultations, j'en appelle de cette motion. Comme l'a si bien dit M. Silva, cette motion me semble signifier qu'on va convenir entre nous de limiter un pouvoir qui appartient aux députés, soit le pouvoir d'obtenir des documents ou des informations qui relèvent de leur statut de député. Je regarderai donc cela à la lumière des résultats de cette consultation.
[Traduction]
Merci beaucoup. Je dirai encore une fois que la formulation, comme l'a expliqué la greffière, est redondante. On précise ce que nous savons déjà.
Monsieur Lake, avez-vous d'autres commentaires avant que je lève la séance?
— auparavant, j'aimerais que M. Savage nous dise dans quelle région Service Canada connaît autant de difficultés. Est-ce dans votre ville?
Ce serait un des endroits, mais plusieurs députés ont indiqué qu'ils avaient de bonnes relations avec —
Eh bien, je ne vais pas vous donner de détails. Que voulez-vous avoir, des noms, des adresses, des numéros de téléphone? Le nom des voisins?
S'il y a une chose que nous savons à propos du gouvernement actuel, c'est que de fortes représailles peuvent être prises non seulement contre les députés, mais aussi contre d'autres personnes. Alors je ne vais pas donner de noms —
Monsieur Lessard, avez-vous un dernier commentaire? Après le commentaire de M. Lessard, je vais lever la séance. Monsieur Lessard?
[Français]
[Traduction]