Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 100 Le mercredi 31 janvier 2007 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 97 -- Vote n^o 97)
POUR : 233, CONTRE : 50
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allen Allison Ambrose Anders Anderson Angus Atamanenko Bagnell Bains Baird Barnes Batters Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Benoit Bernier Bevilacqua Bevington Bezan Black Blackburn Blaney Bonin Boshcoff Boucher Breitkreuz Brison Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Carrie Casey Casson Chan Charlton Chong Chow Christopherson Clement Coderre Comartin Cotler Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davidson Davies Day Del Mastro Devolin Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Dosanjh Doyle Dryden Dykstra Easter Emerson Eyking Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Godfrey Godin Goldring Goodyear Gourde Graham Grewal Guarnieri Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Holland Hubbard Ignatieff Jaffer Jean Jennings Julian Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Layton LeBlanc Lee Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Maloney Manning Mark Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews Mayes McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Menzies Merrifield Miller Mills Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Charlottetown) Nash Neville Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Owen Pacetti Paradis Patry Pearson Peterson Petit Poilievre Prentice Preston Priddy Proulx Rajotte Ratansi Redman Regan Reid Richardson Ritz Robillard Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scheer Schellenberger Scott Sgro Shipley Siksay Silva Simard Simms Skelton Smith Solberg Sorenson St. Amand St. Denis Stanton Steckle Stoffer Storseth Strahl Sweet Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Tilson Toews Tonks Trost Valley Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Volpe Wallace Wappel Warawa Warkentin Wasylycia-Leis Watson Wilfert Williams Wilson Yelich Zed Total: -- 233
NAYS -- CONTRE André Asselin Bachand Barbot Bellavance Bigras Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Brunelle Cardin Carrier Crête DeBellefeuille Demers Deschamps Duceppe Faille Freeman Gagnon Gaudet Gauthier Gravel Guay Guimond Kotto Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Lemay Lessard Lévesque Lussier Malo Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Mourani Nadeau Ouellet Paquette Perron Picard Plamondon Roy St-Cyr St-Hilaire Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Vincent Total: -- 50
PAIRED -- PAIRÉS Bruinooge Loubier
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport sur les déplacements parrainés des députés, conformément à l’article 15(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-391-16.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 7, L'acquisition de bureaux loués du rapport de mai 2006 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-391-65), présenté à la Chambre le mardi 3 octobre 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-65.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 14^e Assemblée annuelle bilatérale tenue à Tokyo, Kyoto et Osaka (Japon) du 12 au 17 novembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-57-06.

Présentation de rapports de comités

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 28^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent du patrimoine canadien :


Gord Brown remplace Bonnie Brown

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent de la santé, présente le cinquième rapport du Comité (Projet de règlement d'application de l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée). — Document parlementaire n^o 8510-391-145.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32, 33 et 34) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scott (Fredericton), appuyé par M^me Keeper (Churchill), le projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 28^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-1104);

— par , une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-1105);

— par , une au sujet des musées (n^o391-1106);

— par , deux au sujet du mariage (n^os391-1107 et 391-1108) et une au sujet des affaires autochtones (n^o391-1109);

— par , une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o391-1110) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o391-1111).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os1, 2 et 4 à 9.

Groupe n^o 1

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-31, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 28 à 42, page 10.

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 11, et aux lignes 1 à 15, page 12, de ce qui suit :

« 26. Le paragraphe 161(6) de la même loi »

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-31, à l'article 28, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 12, de ce qui suit :

« 28. (1) L’alinéa 162f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »

b) par substitution, aux lignes 35 à 39, page 12, et aux lignes 1 à 10, page 13, de ce qui suit :

« (2) L'article 162 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit : »

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-31, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 38, page 13, de ce qui suit :

« 30. L’article 169 de la même loi est modifié »

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33.

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-31, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 44, page 15, et aux lignes 1 à 6, page 16, de ce qui suit :

« 38. (1) Le paragraphe 489(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

a.2) quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (interdiction d’agir à titre de répondant);

(2) Le paragraphe 489(2) de la même loi »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Affaires émanant des députés

À 17 h 42, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées).

M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Copie du Décret C.P. 2006-1534, en date du 14 décembre 2006, concernant le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne des télécommunications (DORS/JUS-608783), conformément à la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, par. 10(7). — Document parlementaire n^o 8560-391-927-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet des programmes fédéraux (n^o391-1112).

Débat d'ajournement

À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Ajournement

En conséquence, à 18 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.