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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 100
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 31 janvier 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 100
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 31 janvier 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la région de Kootenay—Columbia, caractérisée par des chaînes de montagnes majestueuses, des lacs pittoresques, des vallées luxuriantes, des sources thermales naturelles et de charmantes collectivités historiques, est l'un des plus extraordinaires coins de la planète. La protection de l'environnement est notre priorité. Comme nous vivons dans les montagnes à la source de l'imposant fleuve Columbia, nous jouissons d'eau et d'air purs.
Le nouveau gouvernement du Canada est passé de la parole aux actes dans le dossier de l'environnement: il a présenté un plan de gestion des produits chimiques destiné à réglementer les substances potentiellement dangereuses; il a proposé la toute première loi canadienne sur la qualité de l'air afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l'air; il s'est doté d'un plan sur les biocarburants; il a injecté 2 milliards de dollars dans trois nouvelles initiatives d'écoénergie; et il a décidé d'exempter les dons de terres écosensibles de l'impôt sur les gains en capital.
Tandis que les autres partis ont offert aux Canadiens des paroles creuses, le nouveau gouvernement du Canada prend de réelles mesures pour assainir notre air, notre sol et notre eau. Les résidants de Kootenay ont atteint un équilibre sain entre travail et loisirs, tout cela dans le respect de notre magnifique environnement naturel.
Hrant Dink
Monsieur le Président, j'aimerais exprimer ma tristesse et condamner le meurtre brutal et injustifié du journaliste turc arménien Hrant Dink, le 19 janvier dernier, à Istanbul. J'aimerais transmettre mes condoléances à la famille de M. Dink et à la communauté arménienne partout dans le monde. Mes pensées et mes prières les accompagnent.
M. Dink était un journaliste respecté à l'étranger, un intellectuel et un ardent défenseur des Arméniens en Turquie. Il croyait dans la compréhension, le dialogue et la paix entre les peuples.
Au cours de sa brillante carrière, M. Dink s'est élevé contre l'État, déclarant que la Turquie avait commis un génocide entre 1915 et 1917 lorsqu'elle avait forcé une évacuation massive de l'empire ottoman, pendant laquelle moururent 1,5 million d'Arméniens. Son assassinat fait en sorte qu'il vient s'ajouter au nombre des victimes. Les efforts menés par M. Dink pendant sa vie serviront sans aucun doute d'inspiration à d'autres écrivains autour du monde, qui utiliseront le pouvoir de l'écriture comme arme contre la brutalité.
Je joins ma voix à celles des milliers de personnes présentes à ses funérailles qui ont déclaré: « Je suis Hrant Dink. Je suis Arménien ».
[Français]
Jean-Yves Guindon
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à M. Jean-Yves Guindon, artiste-aquarelliste de ma circonscription.
Lors du premier gala Academia XXI de l'Académie internationale des beaux-arts du Québec, tenu le 4 novembre dernier à Montréal, M. Jean-Yves Guindon, artiste renommé de la région de la Petite-Nation, a remporté le prix Athéna argent dans la catégorie professionnelle pour son aquarelle intitulée L'entrée du village.
Plusieurs artistes de renom demeurent dans Argenteuil—Papineau—Mirabel et y vivent de leur art. Nos collectivités ont su développer des milieux propices à la création artistique de différentes disciplines qui ont permis à nos artistes de se démarquer, tant sur la scène régionale, nationale qu'internationale.
Je félicite M. Jean-Yves Guindon pour l'excellence de son travail et pour la reconnaissance qu'il a obtenue de ses pairs lorsqu'il a remporté le prix Athéna argent au gala de l'Académie internationale des beaux-arts du Québec.
[Traduction]
Jannit Rabinovitch
Monsieur le Président, aujourd'hui j'aimerais rendre hommage à Jannit Rabinovitch, qui est décédée le 26 janvier. Jannit, qui était un leader respecté au sein de sa collectivité et qui se faisait la porte-parole des marginaux de Victoria, a compris que pour s'attaquer aux problèmes de l'itinérance, de la toxicomanie et de la prostitution, il fallait effectuer des changements fondamentaux. Elle était convaincue que pour permettre aux gens de vivre dans la dignité et avec fierté, il fallait d'abord accorder la parole à ceux qui ne s'étaient jusque là encore jamais exprimés.
Jannit a réuni des femmes qui fuyaient la violence et ensemble, elles ont créé un foyer d'accueil, la Sandi Merriman House. Elle est également la co-fondatrice de PEERS, un organisme qui cherche à prévenir la disparition des femmes marginalisées, comme cela s'est produit à Vancouver.
Bien que le décès de Jannit soit une immense perte pour la ville de Victoria, sa vie est une source d'inspiration pour ceux qui oeuvrent en vue d'abolir l'injustice.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, je profite aujourd'hui du premier anniversaire de la signature du Pacte de l'Afghanistan pour rendre hommage à tous les Canadiens qui travaillent actuellement en Afghanistan. Les militaires, les diplomates, les policiers, y compris les membres de la GRC, les travailleurs de l'aide humanitaire et du développement poursuivent la noble tradition canadienne qui consiste à jouer un rôle actif dans la stabilisation et la pacification de régions en proie à des troubles et à des perturbations.
Nous sommes là-bas en compagnie de 36 autres pays à la demande du gouvernement démocratiquement élu de l'Afghanistan, dans le cadre d'une mission dirigée par l'OTAN et sanctionnée par les Nations Unies visant à contribuer à l'édification d'une société démocratique, stable et autosuffisante.
Les objectifs globaux du Canada sont poursuivis sur trois fronts: la sécurité, le développement et la gouvernance.
Nos troupes et tous les Canadiens en Afghanistan méritent notre soutien, car ils travaillent à assurer la sécurité et la démocratie dans ce pays.
Je sais que tous les députés se joindront à moi pour leur rendre hommage.
La presse ethno-culturelle nationale
Monsieur le Président, j'ai assisté vendredi dernier aux célébrations du 30e anniversaire de la National Ethnic Press of Canada. Son président, M. Thomas Saras, et l'ensemble de l'organisation ont consacré cette soirée à souligner l'histoire de nos Forces canadiennes et à féliciter nos militaires pour leur excellent travail, tant au Canada qu'à l'étranger.
La National Ethnic Press of Canada est un organisme médiatique essentiel. Compte tenu de la diversité culturelle du Canada, cet organisme joue un rôle vital en informant les Canadiens d'un océan à l'autre sur tout ce qui se passe dans notre pays et autour du globe. C'est une des nombreuses raisons pour lesquelles cet organisme mérite que le gouvernement l'appuie.
En terminant, je profite de l'occasion pour féliciter M. Thomas Saras, tout son personnel exécutif et la National Ethnic Press of Canada pour ces 30 années de succès. Je leur souhaite que le passé soit garant de l'avenir.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, je viens de terminer ma sixième tournée annuelle d'hiver de ma circonscription. Je suis allée rencontrer des électeurs dans des cafés et des hôtels de ville pendant une période de trois semaines au cours de laquelle le pire blizzard des 50 dernières années a sévi. L'auteur Wallace Stegner, qui connaissait bien le climat de la Saskatchewan, a écrit que l'on ne peut s'abriter contre le vent, mais que l'on apprend à s'appuyer contre lui.
Le courrier ne se rendait pas jusqu'à nous, mais cela n'a pas empêché les gens de Blackstrap de braver le froid pour venir me rencontrer et faire voir de quel côté ils penchent, en laissant savoir à nos militaires à quel point ils apprécient ce qu'ils font, signant à cette fin la bannière de Blackstrap pour appuyer nos troupes. On a ainsi rempli six bannières de noms et de lieux. Ces bannières seront envoyées aux militaires canadiens déployés en Afghanistan.
Les habitants de Blackstrap adressent ce message aux membres des Forces canadiennes pour les remercier de leur dévouement à la cause de la sécurité mondiale et du développement démocratique. Par leurs efforts infatigables, nos militaires aident à rebâtir l'Afghanistan, une école à la fois. Le Canada a repris sa place sur la scène mondiale.
[Français]
Michel G. Bergeron
Monsieur le Président, à l'occasion de la XVIe Conférence internationale sur le sida, l'attention médiatique a été retenue par un produit innovateur en matière de prévention de la propagation du virus: les microbicides, sorte de condom invisible rempli d'un gel prophylactique et destiné aux femmes.
J'ai eu l'honneur de rencontrer, à cette conférence et plus tard dans ses laboratoires du Centre de recherche en infectiologie de l'Université Laval, le fondateur et le directeur de ce centre, un pionnier dans le domaine des microbicides, le Dr Michel Bergeron.
Aujourd'hui, je rends hommage à ce chercheur émérite, récipiendaire du prestigieux prix Wilder-Penfield en 2005. Je remercie ce visionnaire qui donne aux femmes un moyen de protection efficace pour enrayer la propagation du sida, reconnaissant ainsi, tout comme l'Organisation mondiale de la santé, que l'efficacité en matière de prévention passe par la maîtrise de l'utilisation d'une méthode par les femmes.
Bravo et merci au Dr Bergeron pour sa passion et pour sa détermination et félicitations à toute son équipe.
[Traduction]
Les immigrants
Monsieur le Président, Statistique Canada a publié hier un rapport dans lequel on peut lire que la situation financière des nouveaux immigrants ne s'est pas améliorée entre 1992 et 2004. Cela n'a rien d'étonnant puisque ce sont les libéraux qui étaient au pouvoir au cours de cette période. Malgré toutes leurs belles paroles, ils n'ont pas réglé le problème.
Alors que les libéraux ont gelé pendant plus de 12 ans l'aide qui aurait permis aux nouveaux immigrants d'apprendre à lire et à écrire et qu'ils ont voté contre l'augmentation du financement de ces programmes, notre gouvernement s'est engagé à affecter 307 millions de dollars à l'établissement des réfugiés, afin d'aider ces nouveaux arrivants à s'intégrer et à réussir au Canada. Nous avons réduit de moitié le droit de résidence permanente. Nous avons accordé près de 11 000 permis de travail hors campus à des étudiants internationaux. Nous avons prévu 18 millions de dollars pour la création d’une nouvelle agence canadienne pour l’évaluation et la reconnaissance des titres de compétence étrangers.
Notre gouvernement a à coeur de venir en aide aux nouveaux Canadiens et les mesures qu'il prend en ce sens le prouvent bien.
Steven Truscott
Monsieur le Président, le 19 septembre 1959, au palais de justice de Goderich, en Ontario, le juge Ferguson condamnait Steven Truscott à mort. Ce jour-là, il y a presque 50 ans, un enfant a littéralement perdu son innocence, et un nuage gris s'est mis à planer au-dessus du système judiciaire canadien. Il y est encore aujourd'hui.
Je me souviens de la sentence, que j'avais écoutée en direct. Au cours des années qui ont suivi, j'ai acquis rapidement la conviction qu'une erreur judiciaire avait été commise. Parallèlement, le public s'est mis lui aussi à douter. Enfin, le 28 octobre 2004, le ministre de la Justice du gouvernement libéral a déclaré qu'il avait des raisons de penser qu'une erreur judiciaire avait peut-être été commise. Il a donc renvoyé l'affaire à la Cour d'appel de l'Ontario.
Aujourd'hui, la télévision a commencé à diffuser dans l'ensemble du pays les audiences de la Cour d'appel dans cette affaire. J'ai bon espoir que les cinq juges qui auront à se prononcer verront qu'il y a effectivement des raisons de croire que M. Truscott a été condamné injustement.
Je souhaite bonne chance à M. Truscott et à sa famille, alors que commence ce processus. J'espère que le jour viendra bientôt où, pour la première fois depuis un demi-siècle, Steven pourra se lever le matin et se savoir innocent aux yeux du monde.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, voici comment s'exprimait un Afghan à qui j'ai parlé à Kandahar en Afghanistan la semaine dernière: « Nous avons fait des progrès considérables depuis quelques années, et avec votre aide, nous pouvons réussir. Si vous partez, tout sera à recommencer. »
J'ai vu nos troupes canadiennes, des hommes et des femmes qui se rendent avec courage aux confins du monde, tendre la main au peuple afghan. Des pères, des mères, fils et filles laissent derrière eux familles et enfants pour aller sécuriser une zone troublée par des années de conflits, pour aider le peuple afghan à se prendre en main et à vivre dans la sécurité.
La route est longue et parsemée d'embûches. Sans notre soutien et celui des 36 pays de la coalition, c'est un retour au Moyen-Âge et un régime de terreur qui a déjà semé ses germes en Amérique qui attendent le peuple afghan.
Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage au courage des civils et des milliaires qui défendent la paix en Afghanistan au péril de leur vie. Ils m'emplissent de fierté et sont pour moi de véritables héros canadiens.
[Traduction]
Harold Elliott
Monsieur le Président, j'attire l'attention de tous mes collègues à la Chambre sur un des plus grands citoyens du Canada et sur un de nos héros les plus braves, M. Harold Elliott, d'Eastern Passage, en Nouvelle-Écosse.
Harold Elliott va recevoir de l'ambassadeur de France la Légion d'honneur, la plus haute décoration remise par la France, pour son action pendant la Seconde Guerre mondiale.
M. Elliott est né dans la magnifique collectivité de Happy Adventure, à Terre-Neuve. Il vit maintenant à Eastern Passage, en Nouvelle-Écosse.
Pendant la guerre, il s'est engagé en qualité de recrue d'âge mineur. Il a combattu dans la bataille des Ardennes, étant membre du seul contingent canadien présent. Il a été grièvement blessé en Normandie, grièvement blessé en Allemagne, et il a passé plusieurs années dans des hôpitaux en Grande-Bretagne et à Montréal. Il a déjà été policier et chef du service de police en Ontario et en Alberta. Il vit maintenant en Nouvelle-Écosse.
Il va bientôt recevoir cette prestigieuse décoration du peuple français. Nous saluons Harold Elliott et tous les anciens combattants, et nous félicitons Harold du grand honneur qui va lui être fait.
[Français]
Les Laboratoires DRUIDE
Monsieur le Président, permettez-moi de souligner l'effort d'une compagnie de Pointe-Claire au Québec, Laboratoires DRUIDE, pour la création d'emplois durables et par le fait même, pour la diminution du chômage à Kaboul, en Afghanistan.
Grâce au soutien financier obtenu auprès du Programme de coopération industrielle de l'ACDI, Laboratoires DRUIDE a créé avec un partenaire afghan une nouvelle usine de fabrication de savons liquides corporels et ménagers, mais avec cette particularité que l'usine honore les certifications biologiques propres aux Laboratoires DRUIDE, le tout se fondant sur le respect de l'environnement.
FLORANCE, cette coentreprise canado-afghane, emploie actuellement huit femmes et huit hommes afghans avec un potentiel d'accroissement à court terme.
Je tiens donc à féliciter l'ACDI et Laboratoires DRUIDE pour leur implication sociale, peut-être minime si l'on regarde les besoins immenses en Afghanistan, mais ô combien importante.
Richard Gravel
Monsieur le Président, ce soir, nombreuses sont les personnes qui souligneront le départ à la retraite de M. Richard Gravel, un agent de police communautaire de Longueuil, résidant de la circonscription de Longueuil—Pierre-Boucher. Il prend sa retraite après plus de 30 années de service comme policier. Pendant 23 ans, il a oeuvré sur le plan de la prévention auprès des milieux scolaire, communautaire, résidentiel et commercial en répondant aux besoins issus de ces secteurs et en apportant le soutien nécessaire aux citoyens.
Aujourd'hui, Longueuil, ses résidants, ses organismes communautaires et le milieu scolaire voient partir un ami, un confident et un protecteur.
Reconnu pour son professionnalisme, sa rigueur et son dévouement, M. Richard Gravel est un individu extrêmement attachant qui a toujours inspiré appréciation et respect de la part à la fois de la population et de ses collègues policiers.
Je profite de cette déclaration pour témoigner à l'agent Gravel toute la fierté que j'éprouve à le représenter à la Chambre des communes et, au nom de la population de Longueuil—Pierre-Boucher, je lui souhaite une retraite remplie de moments de bonheur auprès des siens.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le groupe Climate Action Now réunit, sous la direction d'Anna-Maria Galante, des habitants de Kings—Hants préoccupés par l'environnement. Ce groupe cherche a sensibiliser les gens au réchauffement de la planète.
[Français]
Cet organisme a lancé une campagne du ruban vert l’automne dernier pour attirer l’attention sur la nécessité de réduire les concentrations de gaz à effet de serre.
[Traduction]
En novembre, les membres du groupe ont marché ou pédalé 100 km, jusqu'à Halifax, où ils sont allés présenter des rubans aux députés de l'Assemblée législative, montrant ainsi le pouvoir que peuvent avoir les individus, lorsque la population est mobilisée. Ces rubans permettent à toute personne d'afficher publiquement sa conviction que les changements climatiques sont un problème important.
Je félicite les membres du groupe Climate Change Now d'avoir montré ce que peut faire un petit groupe de Canadiens sensibilisés. Ils ont montré que, devant les changements climatiques, il importe de penser à l'ensemble de la planète et d'agir sur son milieu. Le message qu'ils communiquent au gouvernement, c'est qu'il faut prendre des mesures à l'échelle nationale, et agir en chef de file à l'échelle internationale.
La santé
Monsieur le Président, cette semaine, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca s'est vanté de son nouveau rôle à l'égard des politiques libérales, notamment dans le domaine des soins de santé. Il a dit: « Pour tout ce que j'ai réclamé [...] je serai en mesure de présenter des propositions à un très petit groupe qui décidera. »
Les députés d'en face doivent être prudents, parce que ce même député a dit, en 2000, « Pour sauver notre système médical, nous devons souscrire à de nouvelles idées, permettre, par exemple, l'existence d'un système distinct, parallèle et privé [...] ». Il a également déclaré au journal The Province, en mars dernier, que la Loi canadienne sur la santé n'était pas sacrée.
Les Canadiens commencent à comprendre qu'ils ne peuvent pas faire confiance au nouveau chef libéral quand il s'agit de faire preuve de leadership sur les changements climatiques ou de réprimer sévèrement la corruption chez les libéraux. Ils devraient maintenant se demander si les libéraux ont vraiment à coeur de sauvegarder le régime public de soins de santé au Canada.
Notre gouvernement appuie la Loi canadienne sur la santé, et nous avons à coeur de faire en sorte que le régime public de soins de santé fonctionne de nouveau au Canada.
Le chef de l'opposition devrait être franc envers les Canadiens. Les libéraux détermineront-ils leur politique sur les soins de santé en fonction des opinions d'un député qui a dit que la Loi canadienne sur la santé n'était pas sacrée?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, en dépit de toutes les données scientifiques qui démontrent que le réchauffement de la planète provoqué par l'activité humaine constitue la pire menace pour l'environnement de notre époque, le Canada a le malheur d'avoir un premier ministre qui nie les changements climatiques.
Il y a quelques années, il est même allé jusqu'à rédiger une lettre visant à recueillir des fonds pour financer sa bataille contre Kyoto. Il y écrivait que Kyoto « est essentiellement un complot socialiste qui siphonne de l'argent aux pays producteurs de richesse ».
Est-ce que le premier ministre croit encore en cette déclaration fausse? Est-il encore d'accord avec lui-même?
Monsieur le Président, le gouvernement a agi et a présenté un projet de loi sur la qualité de l'air parce qu'il croit que nous devons agir en fonction des données scientifiques sur les changements climatiques.
La seule personne qui nie les données scientifiques ici aujourd'hui, c'est le chef de l'opposition qui, lorsqu'on lui a posé des questions sur les émissions polluantes ce mois-ci au réseau CTV Newsnet a répondu: « Mais au sujet de la qualité de l'air, ce n'est certainement pas vrai que nous avons un des pires bilans. Le Canada est un des pays qui bénéficient de la meilleure qualité de l'air du monde développé. »
Nos émissions nous placent en queue de peloton dans le monde développé, pas uniquement pour ce qui est du dioxyde de carbone, mais aussi pour l'oxyde d'azote et le dioxyde de soufre. Le chef du Parti libéral devrait arrêter de nier les données scientifiques.
[Français]
Monsieur le Président, je vais encore essayer en français.
En 2002, le premier ministre a déclaré ce que je viens de citer tout à l'heure. Il a déclaré que la science des changements climatiques était spéculative et contradictoire. Ce qui est troublant, c'est que le 14 décembre 2006, il a parlé des soi-disant gaz à effet de serre.
La question est très simple. Est-il toujours d'accord avec lui-même? Est-il toujours d'accord avec sa déclaration de 2002 et celle du 14 décembre 2006?
Monsieur le Président, ce gouvernement agit. Ce gouvernement accepte et a accepté, durant la campagne électorale, la science du changement climatique.
Or, en 2007, c'est le chef de l'opposition, en expliquant son bilan, qui a dit: « Lorsque l'on parle de la qualité de l'air, il est faux de prétendre que notre bilan est l'un des pires que l'on connaisse. » C'est tout à fait le contraire. Nos émissions de dioxyde de carbone sont les pires tout comme nos émissions d'oxyde de soufre et d'oxyde d'azote. Le chef du Parti libéral ne devrait plus nier la science.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre veut un débat pour déterminer qui est un vrai leader. Un vrai leader admettrait qu'il avait tort et dirait qu'il a changé d'idée. Le problème, c'est que le premier ministre n'a pas changé d'idée. Il nie encore l'existence des changements climatiques.
Il pense encore, comme il le pensait lorsqu'il a rédigé sa lettre, que le protocole « est peut-être très amusant pour quelques élites scientifiques et écologistes d'Ottawa ». C'est ce qu'il affirmait au sujet des données scientifiques sur les changements climatiques.
Il nie encore les changements climatiques. Admettra-t-il que son nouveau virage environnemental n'est qu'une tentative visant à tromper la population canadienne?
Encore une fois, monsieur le Président, je dirai que le gouvernement a déclaré clairement pendant la campagne électorale et l'a répété depuis, que nous acceptons les données scientifiques, et c'est pourquoi nous agissons.
Je le répète, le seul ici qui nie les données scientifiques, c'est le chef de l'opposition. À mon avis, il devrait changer le nom de son chien pour tenir compte de toutes ses dénégations. Il pourrait peut-être l'appeler Qualité-de-l'Air ou Déséquilibre-Fiscal ou encore Scandale-des-Commandites.
Monsieur le Président, le premier ministre britannique a dit que la solution à la question des changements climatiques passait par la conclusion d'un traité international solide et inclusif ayant force obligatoire, mais le premier ministre veut que le Canada fasse cavalier seul. Voici ce qu'il a promis en 2002:
Nous nous opposerons à la ratification du Protocole de Kyoto et à ses objectifs. Nous collaborerons avec les provinces et d'autres intervenants pour décourager l'application de ces objectifs. Et nous abrogerons ces objectifs lorsque nous en aurons la chance.
Le premier ministre a maintenant l'occasion de le faire.
Monsieur le Président, je tiens à dire au député d'Etobicoke—Lakeshore que j'étais tout à fait d'accord avec lui lorsqu'il a dit: « Vous n'avez tout simplement pas fait ce qu'il fallait. »
Voici d'autres observations:
Les pertes d'emplois que causera la ratification du Protocole de Kyoto toucheront toutes les régions du Canada. Les députés libéraux de l'Ontario ont-ils demandé au gouvernement des renseignements détaillés sur les pertes d'emplois en Ontario qu'entraînerait la ratification en aveugle du Protocole de Kyoto?
Savons-nous qui a posé cette question? C'est le député de Kings-Hants.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que c'est mercredi, mais nous devons avoir un peu d'ordre à la Chambre. Il semble y avoir beaucoup trop de bruit aujourd'hui. Le député d'Etobicoke—Lakeshore a maintenant la parole pour poser sa question complémentaire.
[Français]
Monsieur le Président, un de ces jours on aura une réponse claire avec une question claire.
Le premier ministre a organisé une collecte de fonds pour s'opposer au Protocole de Kyoto. Il a dit de ce protocole qu'il était « dangereux et destructeur », et qu'il irait « jusqu'au bout » pour empêcher sa mise en oeuvre.
Ma question s'adresse au premier ministre. Va-t-il admettre qu'il avait tort à propos du Protocole de Kyoto, ou va-t-il continuer à induire la population en erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si le député d'Etobicoke—Lakeshore, le chef adjoint du Parti libéral, souscrit à la remarque suivante: « Je pense que notre parti se retrouve dans le pétrin sur la question environnementale. »
Savons-nous qui a dit cela? C'est le député d'Etobicoke—Lakeshore, et je peux dire aux députés que je suis d'accord avec lui.
Je me demande si le député souscrit à cette autre remarque que voici: « Si le Canada ratifie Kyoto [...] le coût [...] pourrait atteindre les 40 milliards de dollars par année. »
Savons-nous qui a dit cela? C'est le porte-parole officiel du Parti libéral pour l'environnement, le député d'Ottawa-Sud, qui l'a dit.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, au lieu de faire en sorte que le Québec reçoive 60 p. 100 des retombées du contrat de 3,4 milliards de dollars accordé à Boeing, le gouvernement se réfugie derrière le libre marché pour justifier son inaction. Or, dans les faits, il s'agit d'un laisser-faire complice. Selon le directeur du Groupe de recherche sur l'industrie militaire et la sécurité de l'UQAM, M. Yves Bélanger, si le fédéral n'impose pas de conditions, 70 p. 100 des retombées du contrat aboutiront dans l'Ouest et en Ontario.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il qu'en s'abstenant d'intervenir, son gouvernement a favorisé sciemment l'Ouest et l'Ontario au détriment du Québec où est pourtant concentrée l'industrie aéronautique canadienne?
Monsieur le Président, encore une fois, le militaire décide des besoins des forces armées. Le rôle du gouvernement consiste à faire des contrats aux meilleurs prix pour les contribuables, en s'assurant que les bénéfices seront distribués au pays. La distribution de ces bénéfices est déterminée par la compagnie contractante et ses liens dans l'industrie; ce n'est pas déterminé par l'ingérence politique.
Ce sera la même chose, si on bâtit un de ces TGV du chef du Bloc québécois.
Monsieur le Président, Boeing possède deux usines au Canada, une à Winnipeg et l'autre à Richmond en Colombie-Britannique, et ses principaux fournisseurs sont basés en Ontario. Tant et si bien que l'an dernier, selon les calculs d'Yves Bélanger, un expert en la matière, 70 p. 100 des retombées de toutes les transactions conclues entre Boeing et l'industrie aérospatiale canadienne ont abouti dans l'Ouest et en Ontario. Le pattern est clair et le gouvernement conservateur ne pouvait l'ignorer.
Le premier ministre admettra-t-il qu'en agissant comme il le fait, son gouvernement choisit de laisser tomber le Québec au profit de l'Ouest et de l'Ontario?
Monsieur le Président, je l'ai dit et je le redis en Chambre aujourd'hui aux députés du Bloc québécois, c'est important: les entreprises canadiennes et québécoises pourront profiter de ces contrats. C'est plus de 13 milliards de dollars de retombées industrielles, c'est plus de 13 milliards de dollars pour les entreprises de tout le pays.
Que fait le Bloc québécois présentement? Le Bloc québécois parle, le Bloc québécois questionne, le Bloc québécois s'agite, mais le Bloc québécois ne pourra jamais amener ces contrats au Canada.
Monsieur le Président, selon cet expert de l'UQAM, 70 p. 100 de toutes les transactions effectuées par Boeing au Canada l'an dernier étaient concentrées en Ontario et dans l'Ouest. Et ça, le ministre de l’Industrie le sait et le savait.
Le ministre peut-il nier qu'en laissant Boeing intervenir à sa guise et en refusant de lui imposer des obligations, il porte un coup très dur à l'industrie aéronautique du Québec, et qu'il le fait, en plus, en toute connaissance de cause?
Monsieur le Président, on parle ici de l'achat d'équipements militaires dont nos soldats ont besoin, et ce, aux meilleurs prix possible.
De plus, notre gouvernement permet aux entreprises aéronautiques du Québec d'avoir de retombées économiques profitables de haut niveau, ainsi que des transferts de technologie qui permettront à cette industrie aérospatiale canadienne de se positionner sur la scène mondiale.
Nous sommes fiers de ce que nous faisons. Le Bloc québécois, au contraire, ne pourra jamais faire cela.
Monsieur le Président, ce que ce ministre fait, c'est de trahir le Québec.
Comment un ministre qui vient du Québec et qui prétend agir dans l'intérêt du Québec peut-il se faire ainsi le complice d'une stratégie qui nuit à l'industrie aéronautique québécoise et dont le résultat final fera en sorte que 70 p. 100 des retombées du contrat de Boeing iront en Ontario et dans l'Ouest? Que le ministre nous explique cela, qu'il réponde à cette question, lui qui trahit le Québec!
Monsieur le Président, encore une fois, le Bloc québécois spécule. Il spécule sur des données, il spécule sur des montants d'allocations, de contrats à différentes entreprises du Canada.
La réalité est la suivante: les entreprises du Québec sont compétentes, les travailleurs de l'industrie aéronautique du Québec sont compétents et sont capables de concurrencer sur la scène mondiale pour obtenir les contrats nécessaires.
Nous nous assurerons que ces contrats seront du bon transfert de technologie qui sera durable pour l'industrie.
L'environnement
Monsieur le Président, l'absence de progrès lors de la Conférence de Nairobi sur les changements climatiques, présidée par ce gouvernement qui n'a aucune volonté politique, amène maintenant l'ONU à convoquer un sommet au mois de septembre.
Ma question s'adresse au premier ministre. Le Canada participera-t-il à ce congrès, à ce sommet, oui ou non? Serons-nous à ce moment-là un exemple à suivre pour le monde? Ou préférera-t-il rester dans son monde de complots socialistes?
Monsieur le Président, je n'ai pas reçu une telle invitation. Toutefois, si j'en recevais une dans l'avenir, le Canada y participerait.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens sont fermement engagés à respecter le Protocole de Kyoto et ils veulent des mesures. Ils veulent respirer un air plus propre et le gouvernement n'a pas répondu à leurs attentes.
Le gouvernement doit cesser de prendre pour prétexte le rendement déplorable du gouvernement libéral précédent et il doit commencer à expliquer sa propre position.
Ma question s'adresse au premier ministre. Les mesures accessoires dont nous avons été témoins jusqu'ici ne représentent qu'une goutte d'eau dans l'océan. Pourquoi le premier ministre ne commence-t-il pas à prendre des mesures? Commençons par dire aux ministres de son Cabinet de cesser, à toute heure du jour, de faire tourner le moteur de leur limousine au ralenti sur la Colline du Parlement.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les limousines, je suis tout à fait d'accord avec le chef du NPD.
Le problème, c'est que nous avons des chauffeurs qui doivent demeurer sur place et qui ne peuvent pas disposer, dans l'enceinte du Parlement, d'un endroit où attendre par temps froid. À mon avis, il faudrait que la Chambre des communes corrige cette situation.
Monsieur le Président, la communauté scientifique mondiale s'apprête à rendre public un rapport unanime faisant état de la crise croissante au sujet des changements climatiques. Le Protocole de Kyoto constitue le seul effort mondial pour s'attaquer à cette crise, mais le premier ministre n'a jamais cru à Kyoto. En fait, il a dit: « En tant que politique économique, le Protocole de Kyoto est un désastre. En tant que politique environnementale, c'est une supercherie. »
Le premier ministre induisait-il les Canadiens en erreur lorsqu'il a tenu ces propos, ou les induit-il en erreur aujourd'hui?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire à ma vis-à-vis que nous, de ce côté-ci de la Chambre, reconnaissons que Kyoto constituait un effort mondial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le monde et au Canada.
Bien que je partage la déception de nombreux Canadiens et de gens du monde entier parce que l'ancien gouvernement n'a pas respecté ses obligations et assumé ses responsabilités, notre gouvernement prendra des mesures réelles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant la qualité de l'air pour les jeunes enfants asthmatiques dans nos grandes villes de tout le pays.
[Français]
Monsieur le Président, ils continuent de ne pas répondre aux questions.
Malgré les mises en garde des plus grands scientifiques, le premier ministre croit qu'il est le seul à détenir la vérité.
Alors que tous les pays s'efforcent d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto, le premier ministre affirme: « Je ne crois pas que nous devrions signer une entente qui ferait de nous à peu près le seul pays au monde à prendre quelque action que ce soit. »
Le premier ministre admettra-t-il qu'il avait tort lorsqu'il a prononcé ces paroles ou va-t-il continuer d'induire la population en erreur?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons été le premier gouvernement de l'histoire du Canada à dire que nous allions commencer à créer une réglementation pour l'industrie au Canada, et pas seulement pour les gaz à effet de serre, mais aussi pour la qualité de l'air au Canada. Je sais que les députés de l'autre côté de la Chambre et leur parti ont eu beaucoup de problèmes avec leurs efforts dans ce domaine. Ils avaient la chance d'agir, la chance de faire une grande différence dans notre environnement, mais ils ne l'ont pas fait.
Monsieur le Président, encore une fois, ils ne répondent pas à la question.
Alors que la communauté scientifique demande aux dirigeants de la planète d'agir pour contrer les changements climatiques, le premier ministre a déclaré: « Kyoto vise à remédier au phénomène des soi-disant gaz à effet de serre, c'est-à-dire l'hypothèse que l'augmentation de certains gaz contribue au réchauffement à long terme. »
Le premier ministre admettra-t-il qu'il avait tort lorsqu'il a prononcé ces paroles ou va-t-il continuer à induire la population en erreur?
Monsieur le Président, je vais dire à mon collègue qu'il est très important que le Canada prenne ses responsabilités, pas seulement dans le monde, mais aussi au Canada, avec de vraies actions pour réduire les gaz à effet de serre. On a vu, pendant 13 longues années, que le gouvernement précédent n'a absolument rien fait dans ce dossier. Le Canada a le premier gouvernement dans l'histoire du Canada qui a mis en place un projet de loi pour poser de vraies actions et vraiment agir dans ce dossier très important.
[Traduction]
Monsieur le Président, le milieu scientifique est sur le point de publier un rapport non équivoque portant sur la crise de plus en plus grave des changements climatiques. Le Protocole de Kyoto constitue le seul effort mondial pour résoudre cette crise, mais le premier ministre n'y a jamais cru. Il a même déclaré ceci:
Comme les conséquences s'étendront à d'autres secteurs, les travailleurs et les consommateurs de tout le pays y perdront. Au Canada, personne ne gagnera avec le protocole de Kyoto.
Le premier ministre a-t-il trompé les Canadiens lorsqu'il a fait cette déclaration ou est-ce maintenant qu'il les trompe?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que le premier ministre a toujours soutenu que nous devions prendre des mesures concrètes. C'est pour cela que le premier ministre a présenté une mesure législative concrète visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce que le gouvernement précédent n'a jamais fait.
Puisque l'heure est aux citations, qu'en est-il de celle-ci? « Les gens vont hurler lorsqu'ils apprendront de quel ordre seront les coûts de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto! » Qui a fait cette déclaration? Le porte-parole du Parti libéral en matière d'environnement, le député d'Ottawa-Sud.
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'ils ont eu à se prononcer sur l'approche territoriale en matière de lutte contre les gaz à effet de serre au Comité permanent de l'environnement, les membres du gouvernement ont voté contre.
On aimerait que le ministre de l'Environnement nous dise pourquoi son gouvernement est contre l'approche territoriale? N'est-ce pas encore une fois pour protéger l'industrie pétrolière de l'Alberta et l'industrie automobile de l'Ontario? Si c'est cela, qu'il se lève et qu'il le dise!
Monsieur le Président, ce gouvernement agira pour s'occuper des grandes préoccupations dans le domaine des gaz à effet de serre et de la qualité de l'air.
Pendant 13 années, les bloquistes en cette Chambre des communes n'ont absolument rien fait à ce sujet. Maintenant, le gouvernement conservateur va agir.
Monsieur le Président, le précédent gouvernement avait prévu 328 millions de dollars pour le Québec. Malheureusement, l'entêtement de l'ancien ministre libéral de l'Environnement a tout fait avorter.
Le nouveau ministre de l'Environnement, contrairement à son collègue des Transports, est-il d'accord pour verser les 328 millions nécessaires pour permettre au Québec d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto?
Monsieur le Président, après ma nomination en tant que ministre de l'Environnement, j'ai parlé avec mon collègue, le ministre de l'Environnement du Québec et j'ai dit que j'étais prêt à rencontrer le ministre au sujet des besoins du Québec.
De plus, j'ai déjà parlé avec beaucoup de mes collègues des autres provinces et je suis en train de prendre connaissance de leurs besoins. Je sais que le gouvernement libéral du Québec est très conscient de la nécessité de réduire les gaz à effet de serre, parce que pendant les 13 dernières longues années, il n'a absolument rien eu de l'ancien gouvernement.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le président Karzaï de l'Afghanistan s'est dit favorable à des négociations avec les talibans. À plus d'une reprise, il les a invités à déposer les armes et à intégrer l'État de droit. La volonté d'entreprendre de telles négociations a été réitérée tout récemment par le président Karzaï.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire si le gouvernement canadien appuie l'initiative du président Karzaï?
[Traduction]
Monsieur le Président, le président Karzaï dirige un gouvernement légitime, démocratiquement élu. Il tend la main à ceux qui veulent trouver une solution pacifique en Afghanistan, qui veulent suivre un processus démocratique et qui renoncent à la violence, et il a fait des progrès à cet égard.
Le Canada continuera de collaborer avec l'Afghanistan et les 60 autres pays dont les représentants sur le terrain font un travail incroyable au chapitre de la reconstruction et du développement et pour assurer la sécurité requise pour continuer à bâtir ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, le sous-secrétaire d'État italien aux Affaires étrangères a récemment proposé la tenue d'une conférence internationale sur l'Afghanistan. Cette initiative est appuyée par le président Karzaï.
Le ministre des Affaires étrangères entend-il se faire le promoteur d'une telle conférence et lui donner son appui actif?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai rencontré à Bruxelles la semaine dernière les ministres des Affaires étrangères de l'OTAN. Nous avons assisté à toutes les conférences concernant la situation là-bas. Nous jouons aussi un rôle important dans le Pacte pour l'Afghanistan, qui a un an aujourd'hui. Ce pacte dresse un plan très clair pour la gouvernance, le développement et la sécurité nécessaire pour que ces initiatives prennent racine.
Nous participons pleinement à tous les efforts déployés pour favoriser la paix, la sécurité et la prospérité en Afghanistan.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, alors que la communauté scientifique mondiale réunie à Paris souligne unanimement l'urgence d'agir pour remédier aux changements climatiques, le premier ministre pèse de tout son poids politique sur les freins.
Ce premier ministre croit que: « [...] ce protocole aura un impact négatif sur toutes les régions du pays. Donc, il est important d'assembler une coalition à travers le pays pour bloquer Kyoto. »
Le premier ministre admettra-t-il qu'il avait tort ou va-t-il continuer à induire la population en erreur?
Monsieur le Président, je veux dire très clairement que les preuves scientifiques nous disent d'agir aussitôt que possible. C'est notre but.
Le comité étudiant le projet de loi C-30 s'est réuni lundi et on a vu que le Parti libéral n'est pas à l'aise avec l'idée de travailler plus fort et de mettre en place le projet de loi C-30 aussitôt que possible. Il veut étudier et faire d'autres études. Ce n'est pas la façon d'agir dans un dossier si important pour le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont toujours pas répondu à la question.
Monsieur le Président, la communauté scientifique internationale s'apprête à publier un rapport sans équivoque sur les changements climatiques qui ne cessent de s'aggraver. Le Protocole de Kyoto constitue le seul effort mondial pour faire face à la situation, mais le premier ministre n'y a jamais cru. En fait, il a promis de « réaffecter les crédits fédéraux destinés à l’application des modalités du Protocole de Kyoto, qui se révèle de plus en plus inadapté ».
Le premier ministre tentait-il à ce moment-là d'induire les Canadiens en erreur ou est-ce maintenant qu'il le fait?
Monsieur le Président, la députée d'en face pourrait peut-être parler à des membres de son caucus. L'un d'eux a dit:
Malheureusement, le Protocole de Kyoto est une arnaque. Mon collègue sait très bien que le gouvernement a fait de cela une arnaque. Nous paierons des pays comme la Russie pour acheter la capacité de produire des gaz à effet de serre. Nous allons produire la même quantité de gaz à effet de serre tout en disant en toute hypocrisie que nous avons rempli nos engagements.
Les députés savent-ils qui a dit cela?
Des voix: Qui?
L'hon. John Baird: Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui est membre du Parti libéral.
Monsieur le Président, la communauté scientifique internationale s'apprête à publier un rapport sans équivoque sur les changements climatiques qui ne cessent de s'aggraver. Le Protocole de Kyoto constitue le seul effort mondial pour faire face à la situation, mais le premier ministre n'y a jamais cru. En fait, il a dit: « Nous croyons que l’entente en soi n’est qu’une simple supercherie. »
Le premier ministre tentait-il à ce moment-là d'induire les Canadiens en erreur ou est-ce maintenant qu'il le fait?
Monsieur le Président, après 13 longues années de règne libéral dans notre pays, je me demande comment on pourrait définir les derniers jours du gouvernement libéral au cours de la dernière campagne électorale.
Un autre député libéral a dit, et c'est la pure vérité, que le Parti libéral a été impliqué dans une collision moyennement grave durant la dernière campagne électorale.
Les députés savent-ils qui a dit cela?
Des voix: Qui?
L'hon. John Baird: Le porte-parole du Parti libéral en matière d'environnement, le député d'Ottawa-Sud.
[Français]
Monsieur le Président, la communauté scientifique internationale réunie à Paris est unanime. Il est minuit moins cinq et nous devons sans tarder remédier aux graves problèmes des changements climatiques.
Pour sa part, le premier ministre croit, et je le cite: « qu'il n'y a aucun bénéfice environnemental, de quelque sorte que ce soit, à retirer du Protocole de Kyoto ».
Le premier ministre va-t-il admettre qu'il avait tort lorsqu'il a prononcé ses paroles ou va-t-il continuer à induire la population en erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, écouter les libéraux nous faire la leçon sur l'importance des changements climatiques et l'environnement, c'est un peu comme écouter un ancien cadre d'Enron nous faire la leçon sur l'importance d'une bonne vérification comptable.
Monsieur le Président, comme nous l'avons entendu, de plus en plus de voix s'élèvent aux Nations Unies pour que le secrétaire général de cette organisation convoque un sommet international pour discuter des changements climatiques.
Le premier ministre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Red Deer a la parole maintenant pour poser sa question. Pouvons-nous avoir un peu d'ordre, s'il vous plaît?
Monsieur le Président, le premier ministre appuie-t-il les efforts visant à organiser une telle conférence? Si ces efforts aboutissent, a-t-il l'intention d'assister à la conférence?
Monsieur le Président, j'ai lu les rapports. Je répondrai au député de Red Deer que je n'ai reçu aucune invitation du secrétaire général des Nations Unies. Cependant, j'accepterais volontiers une telle invitation.
Il y a deux choses sur lesquelles nous insisterions à cette conférence. Premièrement, nous reconnaissons tous l'existence d'un grave problème environnemental qui nécessite des mesures immédiates. Le Canada a eu tort de ne rien faire pendant la dernière décennie et nous avons l'intention de faire mieux.
Par ailleurs, tout effort international vraiment efficace nécessiterait la participation des principaux émetteurs, notamment la Chine, l'Inde et les États-Unis.
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, les familles de travailleurs du Manitoba veulent avoir des éclaircissements concernant ce qu'a dit le ministre des Travaux publics non élu, Michael Fortier. Il a l'intention, semble-t-il, de signer le contrat concernant les nouveaux appareils de transport militaire de Boeing, tout en sachant fort bien que la transaction est injuste pour le Manitoba. Pour ma province, 150 millions de dollars sont en jeu.
Le premier ministre va-t-il tourner le dos à ceux qui l'ont élu ou va-t-il défendre ce qui est équitable et veiller à ce que ces contrats fassent l'objet d'appel d'offres, sans ingérence politique?
Monsieur le Président, j'ai une question à adresser à mon collègue néo-démocrate. Je suis très étonné...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le ministre a la parole pour donner sa réponse. Je sais qu'il veut peut-être poser une question, ne serait-ce que pour la forme. Nous allons devoir attendre qu'il la formule. Le ministre a la parole pour donner sa réponse et nous allons maintenant entendre ce qu'il a à dire.
Monsieur le Président, comment se fait-il que le NPD demande maintenant que nos achats militaires profitent à l'industrie canadienne alors que le NPD est contre nos soldats, contre nos missions et contre ce que nous faisons pour appuyer nos troupes en Afghanistan?
Ce qu'il importe de dire, c'est que nous savons que le gouvernement actuel souhaite fournir à nos soldats le meilleur matériel possible, au meilleur prix, et que cela entraînera de nombreux avantages pour l'industrie partout au Canada.
Monsieur le Président, je puis comprendre la frustration du ministre, étant donné que le sénateur non élu n'est pas à la Chambre pour répondre au nom du gouvernement à des questions à ce sujet. Selon des rapports de presse, une source influente chez les conservateurs prétend que M. Fortier a dû s'expliquer à la réunion du comité du Cabinet au sujet de ses tentatives d'influence à l'égard de l'attribution du contrat des C-17.
J'aimerais savoir si la chose est vraie. Quelles mesures ont été prises pour garantir l'équité? Quelle assurance le premier ministre peut-il donner aux Canadiens ordinaires que le processus sera équitable et que nous n'assisterons pas à une répétition de la débâcle de Mulroney de 1986?
Monsieur le Président, en matière d'achats militaires, notre première responsabilité et notre objectif prioritaire consistent à faire en sorte que les Forces armées canadiennes disposent de tous les outils qu'il leur faut pour s'acquitter, au nom des Canadiens, de la noble tâche qui est la leur.
En deuxième lieu, les avantages qui pourront découler de l'achat seront répartis de façon équitable dans les diverses régions du pays de manière à ce que toutes les industries du Canada en profitent. Cependant, nous allons tout d'abord veiller à ce que nos troupes disposent des ressources et du matériel qu'il leur faut pour continuer à faire un excellent travail au nom des Canadiens.
L'environnement
Monsieur le Président, la communauté scientifique internationale s'apprête à publier un rapport sans équivoque sur les changements climatiques qui ne cessent de s'aggraver. Le Protocole de Kyoto constitue le seul effort mondial pour faire face à la situation, mais le premier ministre n'y a jamais cru. En fait, il a nié le problème en disant que le dioxyde de carbone est un gaz émis naturellement qui est essentiel aux cycles de vie de la planète.
Le premier ministre tentait-il à ce moment-là d'induire les Canadiens en erreur ou est-ce maintenant qu'il le fait?
Monsieur le Président, certains des plus éminents savants de la planète se réuniront à Paris pour exposer les grandes lignes de recherches scientifiques additionnelles qui seront extrêmement importantes et qui nous inciteront certainement à faire davantage, non seulement à l'échelle mondiale, mais aussi à l'échelle canadienne. Cela fait trop longtemps déjà que le Canada n'assume pas ses responsabilités en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le Protocole de Kyoto n'était ni plus ni moins qu'un marathon de 15 ans dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais quand le signal de départ a été donné, le Parti libéral s'est mis à courir dans la direction opposé. Le gouvernement actuel agira et obtiendra de véritables résultats pour l'environnement et pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre refuse de répondre à la question.
La communauté scientifique l'a dit et redit d'une seule voix: il est impératif d'agir au plus vite pour contrer les changements climatiques. Notre premier ministre ne partage pas cet avis. Selon lui, et je le cite: « Le Protocole de Kyoto ne vise pas à remédier à des problèmes environnementaux urgents ».
Le premier ministre va-t-il admettre qu'il avait tort lorsqu'il a prononcé ces paroles ou va-t-il continuer à induire la population en erreur?
Monsieur le Président, c'est clair que toute l'évidence scientifique dit qu'il est le temps pour le gouvernement d'agir. Le député de Montréal a dit qu'il est très important d'agir aussitôt que possible. Aussitôt que possible veut dire maintenant. Aussitôt que possible ne veut pas dire d'attendre dix ans. C'est exactement ce que le Parti libéral a fait.
Monsieur le Président, le ministre refuse encore de répondre.
[Traduction]
Des scientifiques de premier plan affirment disposer de preuves qui montrent clairement que la planète se réchauffe. Le Protocole de Kyoto constitue le seul effort mondial pour contrer cette tendance, mais le premier ministre a l'intention de le faire avorter. En fait, il a dit:
[...] le transfert de richesse, d'emplois et d'émissions à des pays n'ayant pas de cibles à atteindre garantit pratiquement une hausse des émissions de dioxyde de carbone par suite de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto.
Le premier ministre tentait-il alors d'induire les Canadiens en erreur ou est-ce maintenant qu'il le fait?
Monsieur le Président, j'estime que le Parti libéral peut largement contribuer aux débats à la Chambre concernant l'environnement. Je suis prêt à indiquer aux députés libéraux certaines de ces contributions; je cite entre autres le chef adjoint du Parti libéral qui a dit: « Je pense que notre parti se retrouve dans le pétrin sur la question environnementale ». Il a aussi déclaré: « Nous assainirons le Kazakhstan, mais nous n'assainirons pas le centre-ville de Toronto ». Ce sont les paroles mêmes du leader adjoint du Parti libéral qui a même dit: « Nous n’y sommes pas parvenus ».
[Français]
Monsieur le Président, après avoir posé 15 questions, nous n'avons pas eu une seule réponse du gouvernement.
La communauté scientifique mondiale qui s'est réunie à Paris est unanime. Elle sonne l'alarme quant à la gravité des changements climatiques, mais le premier ministre persiste à jouer à l'autruche. Je cite le premier ministre: « La politique que j'appuie, en toute franchise, est de ne pas ratifier le Protocole de Kyoto et de ne pas le mettre en oeuvre. »
Le premier ministre va-t-il admettre enfin qu'il avait tort lorsqu'il a prononcé ces paroles ou va-t-il continuer à induire la population en erreur?
Monsieur le Président, c'est très important pour le Canada de prendre ses responsabilités et de réduire les gaz à effet de serre ici au Canada aussitôt que possible. Cela ne veut pas dire: aussitôt que possible dans 10 ans. Ce gouvernement a mis en place un projet de loi pour réglementer les industries, pas seulement pour les gaz à effet de serre, mais aussi pour la qualité de l'air, un problème dont le chef de l'opposition dit qu'il n'existe pas au Canada.
Le transport, les infrastructures et les collectivités
Monsieur le Président, pendant que les négociations entre le ministère des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et le Canadien National concernant l'entretien du pont de Québec s'éternisent, la rouille continue de détruire ce joyau architectural de la ville de Québec, et ce, à la veille de son 400e anniversaire de fondation.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités entend-il concrétiser la promesse du premier ministre lors de la dernière campagne électorale et faire le nécessaire pour que le pont de Québec soit présentable pour les fêtes du 400e anniversaire de la ville de Québec?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Au fait, le député m'invite bien sûr à faire une rétrospective des choses qui ont été faites par notre formation politique depuis un an, notamment à l'aéroport, notamment dans le dossier du Massif de la Petite-Rivière-Saint-François. D'ailleurs, j'attends que le député nous indique si oui ou non on ira de l'avant.
À l'égard du dossier du pont de Québec, nous continuons à examiner les options et lorsque nous aurons à donner une réponse publique, nous la ferons connaître.
Monsieur le Président, depuis 2004, l'aéroport de Mont-Joli n'a plus d'équipement permettant les atterrissages par temps brumeux. Cette situation a des effets négatifs importants sur l'activité économique de toute la région.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui a la responsabilité d'assurer la sécurité et le service aérien en région, peut-il nous dire ce qu'il entend faire pour inciter NAV CANADA à revoir sa décision de réduire ses services de contrôle de la circulation?
Monsieur le Président, le député sait très bien que NAV CANADA est un organisme qui, depuis plusieurs années maintenant, ne dépend ni de cette Chambre ni du gouvernement. C'est un organisme autonome qui travaille dans ce dossier. Effectivement, concernant le dossier dont le député fait mention présentement, il nous est permis de croire que la sécurité, non seulement des gens qui utilisent cet aéroport mais aussi celle des passagers et de tout le monde, est assurée.
L'environnement
Monsieur le Président, bien que la communauté scientifique internationale accorde unanimement sa pleine et entière confiance au Protocole de Kyoto comme seul moyen viable de remédier aux changements climatiques, le premier ministre ne comprend toujours pas. Il croit que, et je le cite: « [...] le Protocole de Kyoto ne fait presque rien pour réduire la pollution et n'améliore pas la qualité de l'air que nous respirons. Oublions ce traité impossible à appliquer, Kyoto ne passera jamais. »
Le premier ministre admettra-t-il qu'il avait tort quand il a prononcé ces paroles ou va-t-il continuer à induire la population en erreur?
Monsieur le Président, c'est très important pour le Canada de prendre ses responsabilités, pas seulement ici au Canada, mais pour tout le monde, afin de réduire les gaz à effet de serre. Malheureusement, les gaz à effet de serre ont augmenté chaque année pendant les 13 dernières longues années. Ce gouvernement a été le premier gouvernement à présenter un projet de loi à la Chambre pour prendre de vraies actions, pour agir dans notre secteur de l'industrie. Avec cela et avec les autres efforts, on va accomplir, au cours des quelques prochaines années, ce que le gouvernement précédent n'a pas accompli au cours des 13 dernières années.
[Traduction]
Le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs
Monsieur le Président, pendant huit mois, la majorité libérale au Sénat a fait de l'obstruction relativement au projet de loi S-4, qui vise à donner des mandats de durée fixe de huit ans aux sénateurs.
Nous avions tous espéré que l'obstructionnisme prendrait fin. Maintenant, le nouveau chef du Parti libéral prétend qu'il est en faveur des mandats de durée fixe pour les sénateurs. Or, depuis l'entrée en fonction du nouveau chef de l'opposition, l'obstructionnisme de la part des libéraux au Sénat atteint de nouveaux sommets.
Hier, le caucus sénatorial libéral a décidé d'ajourner tôt pour empêcher le commencement du débat sur le projet de loi S-4. Il y a moins d'une heure, ils ont encore ajourné la séance au lieu de permettre la tenue d'un débat sur ce projet de loi.
Le ministre de la Réforme démocratique pourrait-il expliquer aux Canadiens l'importance du projet de loi S-4?
Monsieur le Président, l'obstruction systématique que fait le Sénat libéral non élu depuis presque un an et son refus d'étudier la proposition de limiter le mandat des sénateurs à huit ans, au lieu que leur mandat puisse durer jusqu'à 45 ans comme c'est le cas actuellement, me laisse perplexe.
En faisant de l'obstruction et en ajournant la séance chaque jour, les sénateurs libéraux vont à l'encontre de la volonté des Canadiens et même de celle de leur propre chef. Je ne sais pas pourquoi les sénateurs veulent que leur propre chef ait l'air si faible, mais, en fait, je ne suis pas surpris que ce dernier ne réussisse pas à accomplir quoi que ce soit.
L'environnement
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, tout le monde, y compris les leaders autochtones, est préoccupé par le niveau de l'eau, qui n'a jamais été aussi bas, et par l'impact des sables bitumineux sur les voies d'eau situées en aval.
L'entente-cadre sur les eaux du bassin du Mackenzie a été signée en 1997. Cette accord était censé déboucher sur la conclusion d'ententes entre toutes les administrations concernées dans le bassin hydrologique du fleuve Mackenzie. Depuis 10 ans, le gouvernement fédéral a failli à la tâche et aucune mesure n'a été prise afin de mettre en oeuvre de telles ententes.
Le ministre est-il d'accord pour ralentir l'exploitation des sables bitumineux d'ici à ce que ces ententes soient en place afin de protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, nous nous préoccupons énormément de la qualité de l'eau dans notre pays.
Je suis très heureux de collaborer avec le député d'en face et d'entendre ses préoccupations.
Je peux lui dire que, ce matin, j'ai eu l'occasion de rencontrer une quinzaine de représentants des Premières nations et d'entendre leurs points de vue relativement à certaines questions environnementales touchant le Nord du pays.
Notre gouvernement est toujours prêt à travailler avec les députés de tous les partis à la Chambre et avec les Premières nations relativement à des dossiers qui ont une incidence importante sur la qualité de notre eau et de notre environnement.
La stratégie énergétique
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles.
Les provinces réclament la création d'un réseau de distribution d'électricité est-ouest. Un tel réseau accroîtrait la sécurité énergétique du Canada et serait un élément important d'une stratégie énergétique globale pour le Canada, stratégie que même les sociétés pétrolières demandent. Ces demandes cadrent avec la formation d'un puissant sous-comité du Cabinet chargé de la sécurité énergétique et avec les propos tenus par le ministre en 2006. Ce dernier avait déclaré: « La stratégie énergétique du Canada est essentielle pour l'économie de l'Amérique du Nord. »
Quand le ministre tiendra-t-il sa promesse et présentera-t-il au Parlement une stratégie canadienne en matière d'énergie afin de garantir aux Canadiens une énergie sûre et propre à l'avenir?
Monsieur le Président, je suis ravi que les provinces cherchent à accroître le nombre de connexions électriques au pays.
Je puis informer la Chambre que le Conseil des ministres de l'Énergie examine cette question en ce moment. Je suis convaincu que nous allons faire des progrès dans ce dossier.
Il est également important de voir à ce que l'énergie du réseau soit propre. C'est pourquoi le gouvernement, dans sa première année au pouvoir, a engagé 2 milliards de dollars pour fournir de l'énergie propre, pour ajouter 4 000 mégawatts d'énergie propre au réseau. L'ancien gouvernement libéral, qui se dit plus catholique que le pape, n'avait rien fait pendant 13 ans. Mettre un ruban vert ne veut pas dire réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il faut des mesures...
L'environnement
Monsieur le Président, la communauté scientifique internationale s'apprête à publier un rapport sans équivoque sur les changements climatiques qui ne cessent de s'aggraver.
Cependant, comme nous le savons, le premier ministre n'a jamais cru en l'accord de Kyoto. En effet, il a dit ceci:
Nous nous préparons en vue de mener la plus grande bataille jamais livrée par notre parti depuis que vous m’en avez confié la direction. Je parle de la bataille contre le Protocole de Kyoto, notre campagne visant à faire échec à ce traité qui détruit l’économie et fait perdre des emplois.
C'est déplorable.
Le premier ministre tentait-il à ce moment-là d'induire les Canadiens en erreur ou est-ce maintenant qu'il le fait?
Monsieur le Président, Nous croyons qu'il est extrêmement important de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et c'est pourquoi nous comptons agir là où le gouvernement précédent ne l'a pas fait. Il a eu sa chance d'agir et il l'a laissé passer.
Pendant dix ans, les libéraux sont restés les bras croisés. Ils ont multiplié les études et les conférences, sans toutefois rien accomplir.
Notre gouvernement réussira là où le gouvernement libéral précédent a échoué.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, tous les Canadiens savent bien que le gouvernement libéral précédent n'a pas fait grand-chose dans le dossier des affaires autochtones et du développement du Nord. Cela n'a rien de nouveau.
L'année 2007 est maintenant commencée depuis un mois. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pourrait-il faire savoir à la Chambre quelles sont les mesures qui ont été prises pour accroître les possibilités d'emplois et le développement économique des gens des Premières nations et des Canadiens qui vivent dans le Nord?
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le député de l'excellent travail qu'il fait au Comité des affaires autochtones.
Depuis le début de janvier, d'importantes sommes d'argent ont été engagées dans le but d'améliorer la condition de vie des Canadiens autochtones, dont 2,5 millions de dollars à Dryden, dans le Nord de l'Ontario, et 18 millions de dollars pour moderniser l'infrastructure électrique à Kenora, en plus d'un fonds de développement économique de 15 millions de dollars qui a été accordé aux collectivités de Primrose Lake pour venir en aide aux communautés métisses et d'une somme de 10 millions de dollars qui a été prévue pour financer, au Yukon, la construction d'un système d'égout et d'autres projets d'infrastructure routière.
Notre gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour le bien des Autochtones du Canada.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 97)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Paradis
Patry
Pearson
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Yelich
Zed
Total: -- 233
CONTRE
Députés
AndréAsselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Gravel
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 50
PAIRÉS
Députés
BruinoogeLoubier
Total: -- 2
[Traduction]
Recours au Règlement
Les propos du ministre de la Défense nationale
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter mes excuses à la députée de New Westminster—Coquitlam pour les propos que j'ai tenus et qui pourraient l'avoir offensée.
Monsieur le Président, pendant la période des questions, on a demandé 18 fois au premier ministre s'il induisait les Canadiens en erreur alors, ou s'il les induit en erreur aujourd'hui au sujet des changements climatiques. En répondant à ces questions, le ministre de l'Environnement a continué à induire la Chambre et les Canadiens en erreur en citant hors contexte des remarques que j'ai faites par le passé en tant que professionnel. C'est précisément le genre de comportement auquel les Canadiens sont maintenant habitués de la part du nouveau gouvernement.
Je demande au ministre de l'Environnement de déposer les documents. Je demande à tous les Canadiens de comprendre que ces remarques ont été prises hors contexte.
Je demande encore une fois au premier ministre de nous dire s'il induisait les Canadiens en erreur alors, ou s'il les induit en erreur aujourd'hui?
Monsieur le Président, je suis très heureux de fournir les références à mes commentaires pendant la période des questions.
Quand j'ai dit « si le Canada ratifie Kyoto, le coût pourrait atteindre les 40 milliards de dollars par année », la citation provenait du Globe and Mail du 29 janvier.
Quand j'ai dit que le député libéral d'Ottawa-Sud avait déclaré que le Parti libéral avait été impliqué « dans une collision moyennement grave durant la dernière campagne électorale », cela provenait du National Post du 23 mars 2006.
Quand j'ai dit « Les gens vont hurler lorsqu'ils apprendront de quel ordre seront les coûts de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto », cela provenait de Canadian Speeches, 1er janvier 2003, volume 16, no 6.
Je ne sais pas où cela va nous mener. Il me semble qu'il s'agit là d'un débat.
Le député d'Ottawa-Sud fait-il un autre rappel au Règlement?
Monsieur le Président, je félicite le ministre de l'Environnement de ses recherches étendues et détaillées sur mes antécédents. Je le remercie beaucoup.
Je lui rappelle, dans le cadre de ce recours au Règlement, que sa conduite est indigne d'un ministre de l'Environnement. Il devrait comprendre que les Canadiens nous regardent: ses électeurs et les miens nous regardent. Cette attitude n'aide en rien à faire avancer la cause de la lutte contre les changements climatiques. En fait, le ministre de l'Environnement devrait inviter son chef, le premier ministre, à répondre à la question.
Les déplacements parrainés
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, je souhaite déposer deux exemplaires de la réponse du gouvernement à la recommandation figurant dans le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le chapitre 7 du rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale du Canada: L'acquisition de bureaux loués.
Les délégations interparlementaires
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loiC-396, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants).
—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire parce que les contributions des artistes et des auteurs comptent parmi les plus importantes contributions à la société canadienne. À l'instar des enseignants et des éducatrices en garderie, les artistes ne sont pas appréciés à leur juste valeur, selon moi, ce qui est particulièrement apparent dans leur rémunération.
Les artistes ont aussi un autre désavantage dans la société canadienne. Comme ce sont pour la plupart des travailleurs autonomes, ils ne bénéficient pas des avantages sociaux qui sont offerts aux employés, comme les congés de maternité, les congés de maladie et la protection du revenu en vertu du programme d'assurance-emploi. Il y aurait moyen de modifier le programme d'assurance-emploi de telle sorte que les artistes qui sont travailleurs autonomes puissent bénéficier de ces avantages. Je pense que c'est essentiel pour eux.
Au cours de la dernière campagne électorale s'est tenu à Fredericton un débat sur les arts et la culture, comme au cours des quatre campagnes précédentes. Cette question en est ressortie comme la principale.
Je suis heureux de présenter le projet de loi à titre de moyen de remédier à la situation.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 28e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la composition des comités de la Chambre, rapport qui a été présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition venant d'habitants du comté de Sudbury, dans ma circonscription de Fredericton.
Ces pétitionnaires prient la Chambre de protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels adultes. Ils font valoir que la Chambre des communes devrait faire passer l'âge du consentement sexuel de 14 ans à 18 ans. Ils estiment qu'aucun adulte ne devrait se livrer à des activités sexuelles avec un enfant âgé de moins de 18 ans.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de mes électeurs de Calgary—Nose Hill.
Ces pétitionnaires souhaitent pouvoir protéger leurs enfants contre les prédateurs sexuels. Ils signalent que, d'après certaines études, les jeunes de 14 et 15 ans sont particulièrement vulnérables à l'exploitation sexuelle, y compris le recrutement par des proxénètes. Ils prient donc le gouvernement et le Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire immédiatement passer l'âge du consentement sexuel de 14 ans à 16 ans.
[Français]
Le Registre canadien des armes à feu
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition pour le maintien du Registre canadien des armes à feu. Les signataires de cette pétition sont des étudiants et des étudiantes en technique de travail social au Cégep de Rimouski, qui considèrent que le rôle du registre est primordial et essentiel.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition venant de personnes d'un peu part dans notre beau pays, notamment des centres urbains canadiens célèbres tels que Wadena, en Saskatchewan, Minnedosa, au Manitoba, Trois-Rivières, au Québec, la magnifique localité d'Iroquois Falls, en Ontario, qui se trouve dans ma circonscription, Bridgewater, en Nouvelle-Écosse, Holy Cross, en Nouvelle-Écosse, et Harris, en Saskatchewan.
Ces pétitionnaires s'inquiètent de la réduction du financement à l'intention des musées d'un bout à l'autre du pays. En fait, à la suite des compressions dont nos musées nationaux ont fait l'objet, tous les petits villages du pays ont ressenti le coup terrible que le gouvernement conservateur leur a assené.
Ils nous demandent, à nous, députés, de nous montrer à la hauteur de la situation et de reconnaître la valeur des musées, du patrimoine et de la culture, lesquels semblent avoir été laissés pour compte par le gouvernement. Sans vouloir exprimer un point de vue éditorial, voilà le message que je dégage des propos de ces pétitionnaires qui nous enjoignent d'unir nos efforts afin de rétablir l'aide muséale et de reconnaître la valeur de nos musées canadiens.
Monsieur le Président, je présente aussi une troisième pétition signée par des habitants d'Easterville, dans le Nord du Manitoba. La collectivité est aux prises avec un grave problème de dépendance aux drogues. Les pétitionnaires prient le gouvernement de les aider à établir un centre de traitement.
Le Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions à la Chambre, conformément à l'article 36 du Règlement. La première a trait aux agents de la sécurité publique, soit les policiers et les pompiers.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que nos policiers et nos pompiers mettent quotidiennement leur vie en danger dans le cadre de leurs fonctions et que les avantages sociaux rattachés à leur emploi sont souvent insuffisants pour indemniser les familles de ceux qui meurent en devoir. Ils signalent aussi que la population est en deuil quand un policier ou un pompier perd la vie pour avoir accompli son devoir, et qu'elle aimerait avoir un moyen d'aider concrètement les familles.
Ils demandent donc au Parlement d'établir un Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique au bénéfice des familles d'agents de la sécurité publique qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions.
La recherche sur les cellules souches
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur les cellules souches et découle des mesures législatives que nous avons adoptées sur les techniques de reproduction.
Les pétitionnaires, qui viennent de ma circonscription, Mississauga-Sud, indiquent que des centaines de milliers de Canadiens sont atteints de maladies débilitantes comme la maladie de Parkinson, la maladie d'Alzheimer, le diabète, le cancer, la sclérose en plaque et les traumatismes médullaires. Les pétitionnaires soulignent également que la recherche sur les cellules souches, dans le respect de l'éthique, se révèle prometteuse pour le traitement et la guérison de ces maladies, et aussi que des progrès intéressants ont été réalisés dans les travaux sur les cellules souches non embryonnaires, aussi appelées cellules souches somatiques, sans les problèmes de rejet immunitaire et les problèmes moraux associés aux cellules souches embryonnaires.
Les pétitionnaires demande au Parlement d'axer son soutien législatif sur la recherche portant sur les cellules souches somatiques en vue de traiter et de guérir les maladies dont sont atteints les Canadiens.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Le Président: J'aimerais indiquer à la Chambre qu'à cause des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 12 minutes.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
La Loi électorale du Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Neuf motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31.
[Français]
La motion no 3 ne sera pas choisie par la présidence, car elle aurait pu être présentée en comité.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu’elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
Les motions nos 1, 2 et 4 à 9 seront groupées pour les fins du débat. Les modalités du vote peuvent être consultées au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1, 2 et 4 à 9 à la Chambre.
[Traduction]
propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 2
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 4
Que le projet de loi C-31, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 28 à 42, page 10.
Motion no 5
Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 11, et aux lignes 1 à 15, page 12, de ce qui suit:
« 26. Le paragraphe 161(6) de la même loi »
Motion no 6
Que le projet de loi C-31, à l'article 28, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 12, de ce qui suit:
« 28. (1) L’alinéa 162f) de la même loi est remplacé par ce qui suit: »
b) par substitution, aux lignes 35 à 39, page 12, et aux lignes 1 à 10, page 13, de ce qui suit:
« (2) L'article 162 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit: »
Motion no 7
Que le projet de loi C-31, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 38, page 13, de ce qui suit:
« 30. L’article 169 de la même loi est modifié »
Motion no 8
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion no 9
Que le projet de loi C-31, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 44, page 15, et aux lignes 1 à 6, page 16, de ce qui suit:
« 38. (1) Le paragraphe 489(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit:
a.2) quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (interdiction d’agir à titre de répondant);
(2) Le paragraphe 489(2) de la même loi »
—Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31. Je veux prendre un peu de recul et expliquer en gros comment nous en sommes arrivés à ce point.
Le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, découle d'un rapport de comité qui a été commandé par tous les partis et dont l'objectif initial consistait à examiner les dernières élections et la façon dont elles s'étaient déroulées. Les gens avaient certaines préoccupations quant au déroulement de ces élections et d'autres élections précédentes. On est donc parti de ce rapport pour rédiger le projet de loi à l'étude.
Le projet de loi a été présenté sans que bien des gens à la Chambre et au comité, dont moi-même, aient compris que nous allions examiner la façon dont les gens votent, l'aspect le plus fondamental de notre démocratie.
Le comité a entendu de nombreux témoins qui ont exprimé leurs préoccupations à l'égard de ce projet de loi. Les amendements proposés visent à répondre à ces préoccupations ainsi qu'à celles exprimées par beaucoup d'autres gens qui nous ont abordés à ce sujet dans nos collectivités.
Les préoccupations exprimées par les témoins et par les gens auxquels nous avons parlé dans nos collectivités concernaient les exigences relatives à la carte d'identité avec photo. Dans un premier temps, beaucoup de personnes ont dit qu'il n'y voyait aucun mal. Toutefois, les personnes ne possédant pas de carte d'identité avec photo seraient tenues d'être accompagnées par un répondant, mais puisqu'un répondant ne pourrait se porter garant que pour une seule personne, les gens ont estimé que cette disposition était trop restrictive. Les témoins qui appuyaient cette modification et ressentaient ces préoccupations ont exprimé le point de vue des personnes qui travaillent auprès des sans-abri, le segment le plus vulnérable de notre population, et celui des étudiants, lesquels, d'après certaines personnes, forment le groupe qui se déplace le plus, car les étudiants effectuent de nombreuses allées et venues entre leur maison familiale et leur établissement d'enseignement.
Depuis quelques années, nous encourageons les membres de ces deux groupes à exercer leur droit de vote. Malheureusement, cette mesure législative dresse de nouveaux obstacles à l'exercice de ce droit. Pourquoi? Désormais, non seulement les gens seront tenus de posséder une carte d'identité avec photo, mais il y aura des exigences à plusieurs niveaux. Si une personne ne peut présenter une carte d'identité avec photo, elle doit présenter d'autres pièces d'identité et être accompagnée d'un répondant.
La question des répondants nous préoccupe beaucoup, moi et mes collègues. Les gens vont maintenant avoir besoin d'un répondant qui est déjà inscrit sur la liste électorale. Une personne ne peut agir comme répondant qu'une seule fois. Des témoins qui ont comparu devant le comité nous ont dit que cette façon de faire est impossible dans de nombreux cas, tout simplement en raison des gens avec qui ils traitent.
Si vous me permettez de faire mention des sans-abri, ce n'est que récemment que nous avons réussi à mettre au point dans notre pays des systèmes donnant aux itinérants la possibilité d'exercer leur droit de vote. Ce n'est pas le gouvernement qui l'a fait, mais des gens qui oeuvrent au sein de nos collectivités. Ils ont pris l'initiative de s'attaquer eux-mêmes à ce problème. Ils n'ont pas reçu de financement gouvernemental dans le but exprès de mener cette tâche à bien. Ils ont compris le besoin, les avantages et leur responsabilité en tant que citoyens de veiller à ce que les membres les plus vulnérables de notre société ne soient pas privés de leur droit de vote. Ces gens ont fait ce que certains d'entre nous, dans les institutions publiques, auraient peut-être dû faire. Ils en ont pris l'initiative.
Ces témoins sont perplexes et furieux, parce qu'ils croient que le projet de loi C-31 va saboter tout le bon travail qu'ils ont accompli en prenant des mesures afin que les personnes qui n'ont pas d'adresse, du fait qu'elles sont des sans-abri, puissent voter. Ces gens-là s'assurent que les sans-abri ont une adresse — qui est habituellement celle d'un centre d'accueil ou d'un refuge pour sans-abri — et ils peuvent répondre d'eux. Sans nos amendements au projet de loi actuel, les gens qui travaillent avec les sans-abri ne pourront répondre de plus d'une personne s'ils sont eux-mêmes inscrits sur la liste. Telle serait la restriction.
Nous avons proposé un amendement qui permettrait à une personne de répondre de plus d'un électeur, tout en nous permettant d'appliquer un système qui fonctionne en Colombie-Britannique. Cet amendement permettrait aux répondants de jurer que les personnes dont ils répondent sont effectivement les personnes qu'elles disent être, et il serait possible de faire des vérifications pour prévenir les abus.
Nous avons aussi présenté des amendements qui ont trait à la protection de la vie privée. Je veux souligner les préoccupations que nous avons à cet égard et dont j'ai d'ailleurs fait part au comité.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit que, dorénavant, la date de naissance des électeurs sera communiquée à Élections Canada. Ce renseignement sera transmis aux personnes qui travaillent pour Élections Canada dans les bureaux de scrutin.
Monsieur le Président, vous êtes bien au courant des préoccupations des gens en matière de protection des renseignements personnels. Récemment, nous avons vu des entreprises se servir des renseignements personnels de particuliers. Il y a eu des cas d'utilisation abusive de tels renseignements.
Or, en vertu du projet de loi dont nous sommes saisis, la date de naissance des citoyens serait recueillie et communiquée à toutes les personnes qui travaillent pour Élections Canada. Ce qui me préoccupe ce n'est pas la question de savoir si l'on devrait faire confiance aux employés d'Élections Canada, mais bien le risque que ces renseignements fassent l'objet de fuites. Il y a 308 circonscriptions et je ne sais trop combien de bureaux de scrutin. Ce genre de renseignements personnels doit être protégé. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un amendement afin de supprimer l'exigence qui consiste à communiquer la date de naissance à Élections Canada, compte tenu du caractère personnel de cette information.
Lorsque nous voulons nous assurer que le système électoral est légitime et inspire confiance, il y a d'autres moyens de le faire que par le partage de la date de naissance des gens, qui est un renseignement personnel. Je sais que beaucoup d'électeurs de ma circonscription sont irrités à l'idée que leur date de naissance soit communiquée à Élections Canada.
Le pire, c'est que, en raison d'un amendement présenté par le Bloc et appuyé par le Parti libéral, les dates de naissance seront communiquées à tous les partis politiques. Pour quelle raison? Nous savons pourquoi. C'est parce que ces partis veulent utiliser ces renseignements à leurs propres fins. Cela n'a rien à voir avec la vérification de l'âge de l'électeur. Je dirai simplement, pour rester poli, que cela donne la chance aux partis politiques d'utiliser ces renseignements à leurs propres fins. Sinon, pourquoi un parti politique aurait-il besoin de la date de naissance d'un électeur?
Des amendements sur la date de naissance et le partage de cette information ont été présentés. Nous ne croyons pas qu'Élections Canada devrait pouvoir communiquer cette information avec qui que ce soit. Nous ne voulons certainement pas qu'elle soit communiquée aux partis politiques et, si cela se faisait, je pense qu'il y aurait matière à contestation en vertu de la Charte.
Pensez seulement que, dans ma circonscription, Ottawa-Centre, il y a de huit à dix candidats représentant autant de partis à chaque élection. Cela signifie que chacun de ces partis aurait des renseignements confidentiels sur chacun des électeurs. Comment pourrions-nous nous assurer que ces renseignements ne sont pas communiqués à des tiers pour des fins autres que de s'assurer qu'un électeur a vraiment le droit de voter?
J'exhorte les députés à appuyer nos amendements afin de protéger les renseignements personnels. Lorsqu'ils constateront que le Parlement a adopté un projet de loi qui permet que leurs renseignements personnels soient communiqués non seulement à Élections Canada mais aussi aux partis politiques, je crois que la plupart des Canadiens seront irrités. Je suis convaincu qu'ils ne savent pas ce qui se prépare.
C'est pourquoi nous avons proposé nos amendements. J'espère que les bloquistes et les libéraux, qui ont déclaré en comité qu'il était bien que les partis politiques connaissent les dates de naissance des électeurs, changeront d'idée et appuieront nos amendements. Ce partage d'information n'a aucun sens. Je suis convaincu que des députés qui ignoraient cela jusqu'à maintenant nous appuieront afin que la disposition en ce sens soit retirée du projet de loi.
Finalement, je crois que, si nous sommes incapables de faire adopter nos amendements, il nous sera très difficile d'appuyer le projet de loi. J'attends maintenant les questions de mes collègues.
Monsieur le Président, permettez-moi de signaler certains des changements effectués par le comité qui devraient remédier en grande partie aux inquiétudes de notre collègue du Nouveau Parti démocratique. À vrai dire, je suis un peu étonné d'apprendre que le NPD s'inquiète à ce sujet, étant donné tous les efforts qu'a déployés le comité pour s'assurer que le plus de Canadiens possible pourront voter et, certes, pour faciliter l'exercice de ce droit à plusieurs égards.
Le député a énuméré plusieurs groupes défavorisés dont, en particulier, les sans-abri. J'aimerais dire ce qu'a fait le comité pour s'assurer que des groupes qui sont privés de leur droit de vote, en particulier les sans-abri, puissent exercer ce droit à l'avenir.
L'un des problèmes qui touchent les personnes qui changent fréquemment de logis -- et c'est certainement le cas des sans-abri -- est que la liste électorale n'est pas toujours à jour. Nous avons réclamé une mesure administrative, et non législative, à cet égard. Le directeur général des élections nous a assurés qu'il y aurait des recensements plus fréquents dans les zones où le roulement de la population est élevé. En réponse à une question que je lui ai posée, il a dit qu'il effectuerait des recensements dans les zones qui comptent beaucoup de sans-abri. Cela devrait améliorer considérablement la situation.
Nous avons aussi fait ajouter des pièces d'identité à la liste de celles qui sont acceptées par les bureaux de vote. Par exemple, nous avons rédigé des dispositions spéciales sur l'identification des Autochtones, les cartes d'étudiant et les laissez-passer d'autobus afin de nous assurer que les électeurs de ces groupes défavorisés puissent exercer leur droit de vote.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la réponse de mon collègue. Il n'a pas abordé les préoccupations que j'ai soulevées. J'étais au comité avec lui. Les témoins ont dit très clairement que les gens avec qui ils traitent n'auraient pas accès aux pièces d'identité qu'il vient de mentionner. Il sait qu'avec le changement apporté dans le projet de loi beaucoup de ces personnes ne pourront trouver des gens qui répondront d'eux.
Je suis un peu perplexe de sa position. La plupart du temps, les sans-abri n'ont pas accès à des laissez-passer d'autobus. Il faut habituellement inscrire une adresse sur ces laissez-passer. Je ne suis donc pas satisfait de sa position par rapport à ce qui est arrivé au comité.
Je dois aussi aborder l'idée du recensement. Nous avons demandé, et nous avons été très clairs avant même ce projet de loi, qu'il y ait un recensement universel pour un suffrage universel, ni plus, ni moins. Nous connaissons les problèmes associés à la liste centralisée. Des gens n'ont pas été inscrits, surtout dans des circonscriptions comme la mienne et d'autres circonscriptions urbaines où il y a beaucoup de roulement. En fait, nous n'avons eu aucune assurance. Quand nous avons demandé pour toutes les élections un recensement universel, avec des recenseurs qui font du porte à porte, notre demande n'a pas été acceptée. Malgré tout le respect que je porte à mon collègue, cela ne suffit pas. Avant, nous avions l'assurance du directeur général des élections que cela serait fait.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son exposé et pour son excellent travail dans le cadre des travaux du comité sur ce projet de loi.
Le député a mentionné que le comité ne s'était pas fait expliquer pourquoi les dates de naissance devraient être données pas seulement au personnel des élections mais aussi aux partis politiques. Bien entendu, les renseignements concernant la date de naissance sont très utiles: si un agent électoral a des doutes à propos de l'identité d'une personne, il peut se reporter à son âge. Il se peut qu'un électeur ait le même nom qu'un parent ou un enfant ou que deux personnes sans aucun lien de parenté portent le même nom. À mon avis, la date de naissance est un renseignement unique dont les agents électoraux peuvent se servir lorsqu'ils ont un doute, pas pour diffuser le renseignement à tout vent, mais bien pour confirmer l'identité de la personne.
Monsieur le Président, je crois que mon collègue a raté la partie de mon exposé où j'ai dit que les amendements proposés par le Bloc visant à partager ces renseignements avec les partis politiques avaient été appuyés à l'unanimité par son parti.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les partis politiques peuvent avoir besoin des dates de naissance. Mon collègue laisse entendre que c'est peut-être parce que les partis veulent envoyer des cartes de souhaits d'anniversaire. Le but est de vérifier l'identité des électeurs; le projet de loi propose d'ailleurs une carte d'identité avec photo. L'idée de partager les renseignements sur la date de naissance avec tous les partis politiques inquiète certains d'entre nous. C'est une proposition qui a été mise de l'avant par le Bloc et les libéraux qui ont fait adopter l'amendement; cela ne faisait pas partie du projet de loi.
Je serai clair. Ce dont il est question, c'est de savoir si les partis politiques devraient détenir de ce renseignement. Je sais que le député, dans ses anciennes fonctions d'ombudsman, aurait été très préoccupé par la diffusion de ce genre de renseignement, qui est de nature privée à mon avis. J'espère qu'il appuie notre amendement.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour discuter des amendements proposés à l'étape du rapport du projet de loi C-31.
Ce projet de loi offre des résultats concrets aux Canadiens. Sans un appareil électoral bien huilé, notre démocratie ne peut tout simplement pas fonctionner. Tous les députés conviendront que cet appareil doit être entretenu, modernisé et renouvelé régulièrement. C'est l'objet du projet de loi C-31. C'est en fait l'exemple idéal de la méthode à adopter.
Le projet de loi constitue la réponse législative du gouvernement à un rapport de comité parlementaire. Avec les autres partis, nous avons peaufiné le projet de loi après avoir entendu les témoins qui ont comparu devant le comité.
Même si nous -- c'est-à-dire les députés conservateurs -- nous sommes opposés à certains changements apportés au projet de loi lors de son examen par le comité, nous sommes maintenant disposés à appuyer le C-31 dans sa forme actuelle. L'une des raisons prépondérantes, c'est que nous estimons que le projet de loi recueille l'appui de tous les partis, et c'est important pour une mesure législative de cette nature. Par conséquent, les conservateurs n'appuieront pas les amendements proposés par le NPD dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Avant d'expliquer en détail certains avantages du projet de loi, je voudrais exprimer ma gratitude à mon prédécesseur, le député de Niagara Falls, actuel ministre de la Justice. Grâce à son travail comme leader du gouvernement à la Chambre et ministre de la réforme démocratique, nous sommes maintenant bien placés pour faire progresser cet important projet de loi, lequel, je le répète, découle de la collaboration au sein du Parlement.
Le projet de loi C-31 s'inscrit dans notre très solide programme de réforme démocratique. Ce programme cherche à instaurer une certaine intégrité et une responsabilisation dans les institutions et les méthodes de gouvernance.
Nous connaissons tous le projet de loi sénatorial S-4, qui traîne à l'autre endroit. Aujourd'hui encore, les sénateurs libéraux ont refusé d'en débattre. Voilà maintenant près d'un an qu'ils refusent de l'étudier et qu'ils font de l'obstruction. Leur propre leader affirme appuyer les limites relatives au mandat des sénateurs, pourtant le projet de loi traîne là-bas. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les libéraux cherchent à faire paraître leur leader faible, mais cela ne me surprend pas.
Ce n'est qu'un élément de notre programme. En ce qui concerne le projet de loi C-31, au moins, nous comptons voir des résultats très bientôt.
En ce qui concerne certains des amendements qui nous sont présentés, il est important de noter que le projet de loi incorpore la presque totalité des recommandations du rapport du comité parlementaire. Il répond notamment à la demande du comité d'en faire plus pour lutter contre les fraudes électorales, car c'est là l'essence même du projet de loi C-31: protéger l'intégrité de notre système électoral.
[Français]
Les deux grandes recommandations formulées par le comité — et comprises dans le projet de loi C-31 — étaient les suivantes: pour confirmer l'identité des électeurs, inscrire leur date de naissance sur les nouvelles listes officielles; établir un processus uniforme d'identification des électeurs.
C'est le même comité qui a fait rapport, le 13 décembre 2006, sur le projet de loi C-31 auquel on avait aussi apporté quelques amendements. Encore une fois, le comité a souligné l'importance de ces deux éléments précis du projet de loi. Les motions d'amendement proposées par le député d'Ottawa-Centre visent à renverser la décision du comité sur ces questions.
[Traduction]
J'invite les autres députés à se joindre à moi et à s'opposer à ces amendements afin d'éviter de retarder davantage cet important projet de loi. Passons-les en revue.
Il y a d'abord la date de naissance sur la liste électorale. Le premier amendement proposé par le député d'Ottawa-Centre vise à éliminer cette disposition. Au comité, nous nous y sommes également opposés. Pourtant, il se retrouve maintenant dans le projet de loi et, comme je l'ai dit, dans un esprit de coopération, nous sommes prêts à l'appuyer à cette étape afin que le projet de loi puisse aller de l'avant. De plus, nous convenons que le projet de loi peut aider à lutter contre les fraudes électorales et à s'assurer que les gens sont bel et bien qui ils affirment être.
Vient ensuite l'identification des électeurs. Tous les autres amendements du NPD visent l'élimination des dispositions exigeant l'identification des électeurs et, par le fait même, sapent l'objectif principal du projet de loi, qui consiste à assurer l'intégrité du processus électoral.
Prenons par exemple les motions nos 2, 4 et 9. En ce qui concerne l'identification obligatoire des électeurs et le pouvoir conféré aux membres du personnel du scrutin de demander aux électeurs de s'identifier, ce sont deux dispositions qui faisaient partie des principales recommandations du 13e rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ces dispositions ont précisément pour but d'empêcher toute fraude électorale potentielle. Il n'y avait aucune opinion dissidente dans ce rapport. Pourtant, le NPD exprime maintenant une nouvelle position contraire à celles du rapport.
Deuxièmement, comme je le disais, la lutte contre la fraude électorale est la principale raison d'être du projet de loi C-31. Si ces dispositions étaient supprimées, le projet de loi serait affaibli. En ce qui concerne l'identification obligatoire des électeurs, la Loi électorale du Canada exige déjà des électeurs qu'ils s'identifient avant de s'enregistrer. Cependant, on ne trouve dans la loi aucune directive quant au type d'identification qui serait considéré comme acceptable. Le projet de loi C-31 définit donc ce qui constitue une identification acceptable en mettant en oeuvre les recommandations pertinentes du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
En vertu du projet de loi C-31 l'électeur serait tenu de présenter une pièce d'identité avec photo, délivrée par l'administration et portant son nom et son adresse, ou encore deux pièces d'identité où sont indiqués ses nom et adresse. Au cas où l'électeur serait dans l'impossibilité de présenter de telles pièces d'identité, il devrait prêter serment en se faisant accompagner par un autre électeur agissant à titre de répondant.
Les motions d'amendement proposées aujourd'hui nous ramènent dans le domaine de l'incertitude et des pratiques disparates en ce qui concerne les types d'identification acceptables. Le gouvernement s'oppose fermement à ces motions.
Bref, nous donnons déjà toutes les chances possibles à quiconque veut voter de façon légitime de le faire. Je suis surpris de voir que le NPD, qui a pourtant appuyé la Loi fédérale sur la responsabilité, propose maintenant ces amendements qui ouvriront des failles béantes pour ceux qui voudront en profiter et se livrer à la fraude électorale.
C'est l'effet qu'auraient ces amendements. C'est pourquoi je suis surpris qu'ils aient été proposés par le Nouveau Parti démocratique. Je croyais en effet que ce parti était préoccupé par le maintien de l'intégrité du processus électoral. C'est exactement ce que nous essayons de faire grâce à ce projet de loi.
En conclusion, la simple possibilité de fraude de la part des électeurs nuit à notre système électoral et sape la confiance du public dans l'ensemble du processus. En effet, chaque fois que quelqu'un vote frauduleusement, c'est la voix légitime d'un autre électeur qui est bafouée. Chacun d'entre nous est perdant lorsqu'une fraude est commise. C'est pourquoi nous ne pouvons appuyer des amendements qui rendent de telles fraudes possibles.
Ce projet de loi fournit de meilleurs outils aux membres du personnel du scrutin pour confirmer l'identité et l'admissibilité des électeurs. L'un des moyens retenus est l'ajout de la date de naissance comme le prévoit cet amendement.
Le comité propose aussi, comme moyen, d'obliger les électeurs à présenter une pièce d'identité ou à prêter serment avant de voter et d'établir des règles systématiques d'identification lors de l'inscription au bureau de vote, de manière à ce qu'on soit certain de l'identité des gens, sans aucune ambiguïté, ni possibilité de fraude ou de tricherie.
Le troisième moyen est de permettre au personnel du scrutin ou aux candidats de mettre en doute l'admissibilité d'un électeur et d'exiger de lui une déclaration écrite affirmant sa qualité d'électeur et son identité, avec preuves à l'appui. Je pense que, selon la plupart des Canadiens, c'est ce que nous devons faire lorsque nous votons. Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de gens qui s'offusquent de l'obligation de prouver leur identité. Je pense que c'est conforme aux attentes des Canadiens. C'est ce qu'ils espèrent.
Beaucoup de gens viennent me voir après avoir voté pour me dire qu'à leur grand étonnement, n'importe qui aurait pu se présenter pour voter en prétendant être Jean Tremblay ou aurait pu voter à leur place, puisqu'aucune pièce d'identité n'est exigée. Les gens en sont troublés. C'est pourquoi nous devons adopter des dispositions sur l'identification des électeurs.
Chacun de ces outils serait retiré du projet de loi si les amendements présentés par le Nouveau Parti démocratique étaient adoptés. Le projet de loi C-31 dans son ensemble, et en particulier ces dispositions, résulte d'une recommandation non partisane d'un comité de la Chambre à laquelle plusieurs partis souscrivent et qui a pour but de consolider l'intégrité du processus électoral.
Ces motions d'amendement annuleraient le travail qui a été fait, et j'espère que les députés se joindront à moi pour s'opposer à ces motions.
Monsieur le Président, j'aimerais inviter le leader du gouvernement à la Chambre à m'accompagner dans le nord de ma circonscription, où je tiens régulièrement des séances pour remplir des demandes de certificat de naissance, de numéro d'assurance sociale et de carte d'assurance-maladie pour des habitants des collectivités autochtones de Kashechewan, d'Atawapaskat, de Moose Factory, de Moosonee et d'Ogoki.
Je n'en reviens pas de voir le nombre de personnes qui, dans ces collectivités, n'ont pas accès aux pièces d'identité dont il est question ici. Ces localités ont pour ainsi dire été rayées de la carte politique du Canada. Il s'agit évidemment des collectivités autochtones où la participation au vote est la moins élevée.
Quand on parle de garantir aux électeurs la capacité d'exercer leur droit de vote démocratique, le député d'en face nous accuse d'encourager la fraude électorale. Je m'inscris en faux contre une telle assertion, car il y a, chez nous, des gens qui voudraient voter, qui n'ont pas d'adresse figurant au registre des bandes, dont les enfants n'ont pas de certificat de naissance et à l'égard desquels les autorités gouvernementales ne viennent pas remplir les formulaires les plus élémentaires que tous les autres Canadiens tiennent pour acquis.
Nous avons de sérieuses réserves à l'égard de ce projet de loi parce que nous voulons être bien certains que ces gens-là ne seront pas privés du droit de vote. Je ne demande pas mieux que d'inviter le leader du gouvernement à venir remplir des formulaires avec moi et constater par lui-même les problèmes auxquels on se heurte. Qu'il suffise de mentionner le dernier recensement concernant la région côtière de la baie James. Il a été terriblement mal fait. On ne cesse de rencontrer des gens dont les registres du pays ne font tout simplement aucune mention.
Monsieur le Président, l'allusion du député de Timmins—Baie James au recensement me laisse un peu perplexe. Le recensement n'est pas ce qui détermine la liste électorale. Celle-ci est dressée à partir des inscriptions.
Je pense que la plupart des Canadiens estiment que les dispositions relatives à l'identification des électeurs ne sont pas lourdes. Je pense que ce serait une bonne chose que les gens qui n'ont pas cette pièce d'identité l'obtiennent, et j'invite le député de Timmins--James Bay à aider ses électeurs qui ne l'ont pas.
Cependant, je ne crois pas que le député de Timmins--James Bay ait en fait lu le projet de loi modifié par le comité parce qu'il renferme une disposition spéciale concernant les Premières nations. Il y a dans ma circonscription une réserve autochtone. Je connais bien les problèmes et les préoccupations des Premières nations, mais celles-ci semblent se débrouiller assez bien, du moins en ce qui concerne mes électeurs.
Toutefois, il y a une disposition spéciale offrant aux Premières nations une possibilité qui n'ont pas les autres Canadiens. Cette disposition stipule:
Pour l'application de l'alinéa (2)b), un document délivré par le gouvernement du Canada certifiant qu'une personne est inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens constitue une pièce d'identité autorisée.
Il y a une disposition spéciale qui tient compte du fait qu'ils n'auront pas à produire ce certificat de naissance. Ils n'auront pas à remplir ces formulaires, ce qui est une bonne chose si le député peut les aider à le faire. Il y a une disposition spéciale pour cela. Je pense que c'est une bonne chose et je félicite le comité d'avoir eu la sagesse de l'inclure.
Monsieur le Président, moi aussi, les commentaires du leader du gouvernement à la Chambre me surprennent.
J'aimerais qu'il nous rende visite à Vancouver-Est, où nous éprouvons d'énormes difficultés en matière d'inscription des électeurs et où il y a des personnes qui ne peuvent exercer leur droit de vote. Leur nombre augmentera si ce projet de loi est adopté sans les amendements proposés.
Le ministre dit que les gens doivent prouver qu'ils sont bien Untel. En fait, selon les dispositions actuelles d'Élections Canada, les gens sont tenus de prouver leur identité. Il leur suffit de faire une affirmation solennelle. Ils peuvent demander à une autre personne de la collectivité de leur servir de répondant afin de confirmer leur identité.
Ce que le projet de loi et le gouvernement sont réellement en train de faire, c'est d'abolir cette disposition et de faire en sorte qu'il soit extrêmement difficile de voter en limitant à une seule le nombre de personnes dont un électeur peut se porter répondant au même bureau de vote. Cette exigence privera entièrement les gens de la possibilité d'exercer leur droit de vote.
Nous avons examiné ce projet de loi. Le ministre parle de fraude et cet énorme projet de loi traite de fraude; j'aimerais donc demander au ministre de répondre à l'accusation que nous lui adressons. En présentant ce projet de loi et en votant en sa faveur, il privera de la possibilité d'exercer leur droit de vote des milliers de gens qui vivent dans des collectivités semblables à la mienne et qui dépendent du système tel qu'il est actuellement pour voter. J'aimerais que le ministre se rende dans ma collectivité pour qu'il puisse le comprendre.
Monsieur le Président, j'ai déjà visité la circonscription de ma collègue et ses commentaires n'ont donc rien de nouveau ou d'étonnant pour moi. Toutefois, je peux lui affirmer qu'il y a des dispositions relatives aux répondants dans ce projet de loi, et comme je l'ai déjà dit, je suis persuadé qu'elle ne l'a pas lu.
La seule différence, c'est qu'une personne qui pourrait avoir de mauvaises intentions ne pourrait pas répondre de 250 personnes. Par exemple, s'il y a 200 personnes dans un refuge de sans-abri, il y a 200 personnes qui peuvent répondre d'une personne de ce refuge. Il n'y a rien de bien compliqué là-dedans. Cela ne présente pas de problème. Cela est tout à fait possible. Personne ne serait privé de ses droits, mais cela restreint sans contredit les capacités d'une personne mal intentionnée à commettre une fraude à grande échelle, ce qui est un aspect positif pour l'intégrité du système.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue la députée de Kitchener Centre.
Permettez-moi de revenir en arrière et de dire quelques mots sur les responsabilités notre pays à l'échelle internationale et sur la façon dont il s'en est acquitté en servant de conseiller et d'observateur électoral dans des pays nouvellement démocratiques ou ayant vécu des situations de conflit au cours des 40 ou 50 dernières années.
Au cours des deux dernières années seulement, une équipe d'observateurs canadiens a oeuvré auprès de responsables ukrainiens, palestiniens et afghans. Des fonctionnaires électoraux canadiens ont formé des fonctionnaires électoraux irakiens en Jordanie et il y a actuellement au Bangladesh une équipe d'observateurs électoraux canadiens, des membres du Corps canadien, bien que, en raison des conflits qui se poursuivent, les élections ont malheureusement dû être reportées.
Je me suis moi-même rendu au Nicaragua à titre d'observateur électoral pendant la guerre civile entre les sandinistes et les contras, alors qu'il était très dangereux pour les gens d'aller voter. Je me trouvais dans les montagnes près de la frontière entre le Honduras et le Nicaragua où les contras étaient le plus efficace. Les gens venaient à l'école...
Je prie le député deVancouver Quadra de m'excuser, mais il y a un point que je tiens à clarifier. Le député a dit qu'il partagerait son temps de parole avec la députée de Kitchener-Centre. Puisque nous en sommes à l'étape du rapport, le député dispose d'une période de 10 minutes et d'une autre de 5 minutes pour les questions et observations. Le député demande-t-il le consentement de la Chambre pour partager son temps de parole...
L'hon. Stephen Owen: Non, ça va.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): ... ou va-t-il utiliser toute la période de 10 minutes?
Monsieur le Président, le critère que nous utilisons lorsque nous conseillons des pays relativement à leurs commissions et à leurs processus électoraux et que nous surveillons le déroulement d'élections est celui de la liberté et de l'équité. Les élections ont-elles été libres et équitables? Par liberté, nous entendons le droit de tout adulte de voter, un droit garanti par la Charte des droits au Canada. L'équité est une partie aussi importante de l'équation lors de la tenue d'élections. Par équité, j'entends l'intégrité du processus.
En tant que législateurs, nous devons nous assurer que le processus est intègre, c'est-à-dire qu'il est appliqué équitablement et ouvert à tous les Canadiens. Des députés d'en face ont parlé de collectivités marginalisées. Bien sûr, les membres de ces collectivités doivent avoir la possibilité de voter dans le cadre d'un système intègre. C'est l'équité. C'est aussi l'équité que d'assurer que le processus n'est pas entaché par la fraude. Voilà l'objet du projet de loi.
L'élaboration de la mesure a nécessité moult discussions et un long processus. Il y a eu entre autres la comparution du directeur général des élections devant le comité après les élections de janvier 2006, le rapport que notre comité a présenté à la Chambre et la réponse du gouvernement sous la forme du projet de loi C-31.
Le projet de loi apporte un certain nombre d'améliorations. Il améliore l'accès pour les personnes handicapées. Les emplacements pour le vote anticipé sont plus pratiques. Les candidats et les fonctionnaires électoraux ont accès aux ensembles résidentiels protégés. Le processus électoral permet également aux candidats d'avoir accès aux centres commerciaux ou aux lieux ouverts au public qui appartiennent à des intérêts privés, où il arrive souvent que les candidats ne soient pas autorisés à communiquer avec le public. Un ancien directeur général des élections a dit très clairement que les fonctionnaires électoraux auront également l'occasion de se rendre dans des endroits comme les maisons et les refuges pour personnes âgées, des endroits dont les occupants ne pourront peut-être pas se rendre aux bureaux de scrutin. J'estime que, comme membre du comité et comme législateur, nous devons faire preuve d'une grande vigilance pour éviter l'exclusion des groupes marginalisés.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons manifesté nos inquiétudes au moment de la comparution de fonctionnaires électoraux et d'autres témoins. Nous avons imploré le directeur général des élections d'être plus vigilant et de cibler davantage les secteurs où les taux de recensement des électeurs ou de participation aux élections sont faibles. Le bureau du directeur général des élections a accepté d'y veiller.
Nous avons également demandé que, pour certains secteurs, qu'il s'agisse de quartiers défavorisés ou de localités ou isolées, de collectivités autochtones ou d'autres localités où on a constaté par le passé que les gens n'avaient pas été en mesure de se prévaloir de leur droit de vote, les efforts de recensement des électeurs soient plus vigilants et plus ciblés.
Dans le cas des collectivités autochtones, surtout les plus éloignées, qui soulèvent des inquiétudes particulières, nous avons proposé au directeur général des élections qu'une carte d'appartenance à un groupe autochtone pourrait être acceptable comme carte d'identité avec photo délivrée par l'administration, dans la mesure où une adresse y figurerait. En l'absence d'une adresse, l'électeur pourrait fournir avec sa carte une lettre du bureau de bande ou un autre document attestant de son adresse pour respecter les exigences.
Tout en étant extrêmement vigilants pour éviter d'exclure les groupes marginalisés, nous devons également faire preuve de vigilance pour éviter toute fraude électorale, non pas de la part de ces personnes, mais d'autres personnes peu scrupuleuses et ayant accès à beaucoup plus de ressources, qui voudraient aller à l'encontre du processus et porter atteinte à son caractère équitable.
Au Canada, il est primordial que l'on se soucie du caractère équitable du processus et de la nécessité pour les Canadiens de croire que le système est juste et équitable. Selon moi, rien ne ferait baisser davantage la participation des électeurs que la perception parmi la population que le processus n'est pas équitable.
Ce que j'avance peut sembler farfelu, mais nous savons bien ce qui s'est passé en Floride en 2000 dans le cadre des élections à la présidence des États-Unis et à quel point le processus était vicié même s'il avait les allures d'un système électoral très perfectionné.
Il faut faire preuve de vigilance pour que personne ne soit laissé pour compte, mais il faut aussi voir là une première étape dans le cadre d'un processus plus vaste de réforme électorale. Au printemps 2004, la Commission du droit du Canada a publié un rapport. J'aimerais rappeler au gouvernement qu'il s'agit d'une commission indépendante dont le budget a été entièrement éliminé l'automne dernier. Quoi qu'il en soit, elle a publié un rapport sur la réforme électorale qui, probablement plus que toute autre proposition en la matière dans le Commonwealth, s'inspire de consultations et de recherches très approfondies. Le gouvernement précédent était tenu de répondre à ce rapport, tout comme le sont l'actuel gouvernement et le ministre de la Justice.
Le processus avait été enclenché. La réforme électorale, grâce en partie au NPD, était inscrite dans le discours du Trône du précédent gouvernement libéral. Un comité était censé se pencher sur le sujet mais pour une raison quelconque, cela n'aura pas lieu. Je ferai valoir à tous les députés, à la Chambre et, bien sûr, au gouvernement et au ministre de la Justice que nous avons la responsabilité d'entreprendre cet examen public.
La semaine dernière, j'ai entendu dire que le gouvernement compte embaucher une firme de sondage et un groupe de réflexion qui seraient chargés de tenir des consultations dans quelques localités d'un bout à l'autre du pays. Je demanderais au premier ministre et au procureur général du Canada s'ils ont lu le rapport en question et, si oui, pourquoi ils estiment avoir besoin de recommencer à zéro en lançant maintenant un autre processus.
Le Parlement, la Chambre des communes, devrait créer un comité spécial chargé de se pencher sur la question de la réforme électorale; ensuite, il faut que le gouvernement réponde au rapport de la Commission du droit. Si nous devons créer une assemblée de citoyens, comme on l'a fait en Colombie-Britannique et comme on propose de le faire en Ontario, il faut veiller à ce que l'objectif soit de tenir des consultations exhaustives et ouvertes et non de mener un sondage à la va-vite.
Monsieur le Président, j'aimerais bien entendre le député de Vancouver Quadra nous expliciter sa pensée lorsqu'il affirme que l'équité est le principe et l'aspect le plus important de notre système électoral. Je suis certainement d'accord sur ce point.
Cependant, je suis très étonnée et quelque peu déçue que le député n'ait pas appuyé au comité les amendements qui auraient fait en sorte que le projet de loi soit juste pour les plus vulnérables de notre société et pour ceux qui ont le plus de difficulté à obtenir des pièces d'identité. Je ne comprends vraiment pas pourquoi son parti et lui n'appuient pas des amendements qui feraient clairement en sorte qu'il existe des dispositions garantissant que certaines personnes actuellement privées de leur droit de vote puissent voter.
Sans les amendements et les changements que nous avons tenté d'apporter au comité, bien des gens ne pourront pas voter à cause de ce projet de loi. Je me réjouis des observations du député au sujet d'une assemblée des citoyens et d'une réforme électorale démocratique plus importante. Notre parti a toujours préconisé et défendu le concept de la représentation proportionnelle, mais, malheureusement, les libéraux ont décidé de ne rien faire à ce sujet.
Cependant, il est question ici d'un point bien précis. Il est question des droits des électeurs. J'aimerais que le député nous explique pourquoi il n'a pas appuyé ces amendements qui auraient permis aux gens, ceux de la partie est du centre-ville par exemple, de voter sans avoir à se soumettre à un processus incroyable, aux termes duquel une personne ne pourra répondre que d'un seul individu, processus qui ne fonctionnera pas à mon avis.
Monsieur le Président, c'est une question d'équilibre. Un système électoral intègre doit avoir une rigueur suffisante pour rassurer le public et lui démontrer que la fraude est impossible.
J'ai déjà travaillé dans la partie est de Vancouver en tant qu'avocat de l'aide juridique. Je connais bien les problèmes de ces quartiers. Je connais le désespoir dans lequel vivent leurs habitants. À mon avis, nous devons être vigilants, et je sais que la députée de Vancouver-Est le sera; nous devons être vigilants et faire en sorte que les fonctionnaires électoraux intensifient les dénombrements ciblés dans les refuges, les maisons de chambres et les secteurs où des électeurs qui normalement ne pourraient pas s'inscrire puissent le faire. Nous avons également besoin de dispositions spéciales afin de visiter les refuges, en période d'élections, de façon à faciliter le processus électoral pour la population.
Cependant, les préoccupations soulevées au sujet de ceux qui répondent d'une série de personnes doivent être un signal d'alarme nous rappelant que nous devons être plus vigilants. Si cela s'avère, il nous faut continuer à faire preuve de prudence afin de ne pas exclure des électeurs. Si nous constatons pareille exclusion, cela étant un processus continu...
Monsieur le Président, ma question s'inscrit exactement dans la même ligne de pensée qu'a exposée le député de Vancouver Quadra.
Le député et moi étions tous les deux au comité quand une disposition a été ajoutée au texte du projet de loi. Cet ajout visait à régler les problèmes liés à l'élaboration de la liste électorale et à éviter que des électeurs n'y soient pas inscrits. La disposition en question reconnaît que les sans-abri ont de temps à autre un toit lorsqu'ils fréquentent un refuge et que, en outre, les gens qui se trouvent dans ces refuges peuvent se porter garants pour d'autres. J'ai pris la peine de demander au directeur général des élections de l'information qui nous permette d'inclure cette disposition dans le projet de loi.
Je fais lecture de la disposition à l'intention du député de Vancouver Quadra et je lui demande s'il pense qu'elle peut régler le genre de problème dont il a parlé.
La disposition prévoit que les personnes suivantes peuvent répondre de quelqu'un pour qu'il soit inscrit sur la liste électorale:
[...] l’électeur, ou un autre électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur, remplit le formulaire et prête le serment prescrit à sa résidence et en présence des agents réviseurs.
Le député croit-il que cette formule règle en grande partie le problème des sans-abri qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale, problème qu'a soulevé la députée de Vancouver-Est?
Monsieur le Président, nos discussions au comité ont en partie porté sur cette question. Je pense que nous devrons être très prudents pour faire en sorte que les électeurs désireux de voter soient inscrits sur la liste et nous assurer que ce processus fonctionne. C'est certainement ce que nous avions à l'esprit lorsque le directeur général des élections nous a assurés que le personnel chargé des élections peut effectivement aller dans les refuges pour trouver ce genre de répondants.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi C-31, à l'étape du rapport.
Avant de donner notre position sur les motions d'amendement, j'aimerais faire un portrait général du projet de loi C-31 et du travail qui a été fait sur ce projet de loi.
Ce projet de loi a pour objectif d'accroître l'intégrité du processus électoral en réduisant les possibilités de fraude ou d'erreur. Pour avoir participé aux travaux ayant mené à la présentation de ce projet de loi devant la Chambre des communes à titre de membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, je peux témoigner du travail important qui a été réalisé.
Les différents partis politiques, tous représentés à ce comité, ont su établir une collaboration efficace. Ainsi, nous avons pu atteindre cet objectif d'améliorer le processus électoral et de renforcer la confiance de la population envers celui-ci.
Ce projet de loi permet de réduire les possibilités de fraude ou d'erreur et d'améliorer l'exactitude du registre des électeurs. Il facilite également le droit de vote et améliore les communications entre les fonctionnaires électoraux, les candidats, les partis politiques et les électrices et électeurs.
Je me permets d'indiquer au gouvernement conservateur qu'il devrait aborder les autres dossiers avec la même attitude et le même respect pour les idées des autres partis. L'agenda idéologique des conservateurs n'a pas dominé ces travaux, et c'est probablement ce qui explique cette collaboration.
J'aimerais aborder plus précisément certains éléments visant à réduire les possibilités de fraude ou d'erreur dans le cadre d'élections.
Les électeurs devront maintenant présenter une pièce d'identité produite par un organisme gouvernemental. Sur cette pièce devront apparaître le nom de la personne, son adresse domiciliaire et sa photographie. Au Québec, le permis de conduire est un exemple parfait d'une pièce d'identité conforme.
Devant l'impossibilité de présenter une telle pièce, une personne devra alors présenter deux pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections. Ces pièces devront établir son nom et son adresse domiciliaire.
Un votant potentiel n'ayant pas deux pièces d'identité acceptables sera tenu de déclarer sous serment qu'il est bien qui il prétend être. De plus, une personne ayant déjà respecté les conditions pour voter devra répondre de lui.
Il est également prévu qu'un affidavit soit signé par un électeur en cas de doute raisonnable sur son admissibilité à voter, par exemple, en cas de doute raisonnable sur son âge ou sa citoyenneté. Seuls les citoyennes et citoyens âgés de 18 ans et plus ont le droit de voter, mais actuellement, aucune preuve n'est demandée, même pas en cas de doute sur l'admissibilité.
Nous pensons qu'une telle procédure, simple et clairement établie, améliorera le processus électoral en permettant la prévention d'un plus grand nombre de fraudes.
La date de naissance des électrices et des électeurs sera ajoutée aux listes électorales. Cet ajout permettra une meilleure identification d'une personne souhaitant exercer son droit de vote.
D'ailleurs, au Québec, les listes électorales contiennent la date de naissance des électeurs. Ce système a donc fait ses preuves et favorisera les objectifs que nous poursuivons avec ce projet de loi.
Autre ajout, il sera interdit à un électeur de répondre de plus d'un électeur. Cette mesure permettra de contrer la pratique des « répondants en série », qui pouvaient potentiellement causer un risque de fraude.
Qu'est-ce que la pratique des répondants en série? Il s'agit de la situation où une personne ayant le droit de voter, dont le nom apparaît sur la liste électorale, se porte garante d'un votant potentiel non inscrit sur la liste électorale, lequel peut à son tour se porter garant d'un autre, et ainsi de suite.
Le projet de loi apporte également un autre changement que le Bloc québécois réclame depuis fort longtemps. Il s'agit de l'attribution pour chaque électrice et chaque électeur d'un numéro d'identification unique. Cet identificateur unique figurera dans les listes électorales et permettra d'améliorer la qualité de ces dernières en assurant que les doublons soient éliminés.
Il est important de préciser que cet identificateur unique sera généré de façon aléatoire et attribué par le directeur général des élections.
Le projet de loi C-31 propose également des mesures pour faciliter le droit de vote. Ainsi, le délai prescrit au cours duquel les électeurs qui ont une limitation fonctionnelle peuvent demander un certificat de transfert à un bureau de vote offrant un accès de plain-pied est retiré. Il n'y aura plus de délai pour présenter une demande de transfert pour ces personnes. Évidemment, je tiens à souligner que cette modification ne doit pas devenir un prétexte pour éviter d'avoir à assurer l'accessibilité des bureaux de vote.
Le projet de loi C-31 permet l'établissement de bureaux de vote par anticipation relevant d'une seule section de vote plutôt que de deux sections ou plus, afin d'améliorer l'accessibilité des bureaux de vote par anticipation, particulièrement dans les régions vastes et éloignées.
Dans ces régions, il peut être difficile pour les électeurs de se rendre aux bureaux de vote par anticipation. Un nombre croissant de personnes choisit chaque année, dans l'exercice de leur droit de vote, de participer au vote par anticipation. Il était donc nécessaire d'en renforcer l'accessibilité.
Le projet de loi poursuit également l'objectif d'améliorer les communications entre les fonctionnaires électoraux, les candidates et candidats, les partis politiques ainsi que les électrices et électeurs. Il confère donc aux candidates et candidats un droit d'accès aux aires communes des lieux publics à des fins de campagne électorale.
Il est important de pouvoir rencontrer les gens là où ils sont. Les campagnes électorales représentent une occasion privilégiée de faire valoir des idées et de présenter son bilan en tant que député. Il faut favoriser cela tout en s'assurant de respecter la population.
Le projet de loi C-31 améliore aussi l'accès des partis et des candidats aux listes électorales à jour, dont ils pourront se servir pour communiquer avec les électeurs afin de les encourager à exercer leur droit de vote. Pour ce faire, il est important qu'ils aient accès à des listes électorales à jour et exactes.
Diverses motions ont été présentées en vue d'amender le présent projet de loi. Le Bloc québécois a examiné l'ensemble de ces motions et a pris position.
Le Bloc québécois est contre la motion no 1, puisqu'elle impliquerait le non-ajout de la date de naissance aux listes électorales et réduirait ainsi les possibilités d'identifier correctement un votant potentiel.
Le Bloc québécois est aussi contre la motion no 2 puisqu'elle vient augmenter les risques de fraudes électorales en s'opposant à la procédure simple et clairement établie d'identification des votants potentiels au moyen de pièces d'identité conformes et de déclaration de serment.
En terminant, je tiens à rappeler la collaboration efficace qui a mené à la présentation de ce projet de loi. J'espère qu'elle saura inspirer le gouvernement conservateur pour les travaux à venir.
Le Bloc québécois accueille favorablement ce projet de loi. Par contre, nous sommes contre les motions présentées à l'étape du rapport.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même sommes fiers d'avoir présenté certains éléments du système électoral québécois afin d'inspirer les travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le système électoral québécois a fait ses preuves. Les éléments présents dans le projet de loi C-31 qui sont inspirés du modèle québécois amélioreront le processus électoral fédéral.
L'objectif poursuivi par ce projet de loi est d'accroître l'intégrité du processus électoral. En ce sens, je crois que nous avons fait un pas en avant avec ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu dire que le Bloc s'inquiète beaucoup des fraudes électorales au Québec. Il a peut-être de bonnes raisons d'appuyer le projet de loi, mais on dirait que nous assistons à un débat théorique et que la signification et les conséquences réelles du projet de loi ne sont pas abordées.
La députée ne devrait-elle pas s'intéresser à la réalité? Il a été clairement démontré que, si ce projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, des personnes perdront leur droit de vote. Ces personnes, ce ne sont pas celles qui commettent les fraudes. Ce sont plutôt celles qui, pour une raison ou pour une autre, ne détiennent pas de pièces d'identité. Le système de répondants que la députée et son parti préconisent maintenant sera impossible à instaurer. La réalité, c'est que des gens seront privés de leur droit de vote.
Si les députés du Bloc s'inquiètent à ce point des fraudes électorales au Québec, alors pourquoi ne proposent-ils pas une idée très simple comme celle du député d'Ottawa Centre? Les cartes d'électeur devraient être placées dans des enveloppes au lieu d'être expédiées par la poste, et elles devraient être envoyées dans des immeubles où leurs destinataires pourraient aller les cueillir. La solution la plus simple serait de les placer dans des enveloppes et d'inscrire sur chacune le nom de l'électeur à qui elle est destinée. Ce serait probablement la façon la plus efficace d'empêcher les fraudes.
Je ne comprends vraiment pas comment le Bloc peut appuyer ce projet de loi sans reconnaître les véritables répercussions qu'il aura sur les électeurs qui, souvent, n'ont pas voix au chapitre. Comme ces personnes parviennent rarement à se faire entendre, leur vote est vraiment important.
Je suis très déçue de constater que le Bloc tourne le dos aux personnes marginalisées et qu'il participe à la création d'un système qui les empêchera de voter. Comment la députée explique-t-elle cela?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du NPD de ses commentaires. Je vais répondre à ses questions.
Le NPD prétend que le fait de divulguer la date de naissance contrevient au respect de la vie privée. Nous, au Bloc québécois, croyons que la date de naissance est un outil important pour permettre aux partis politiques de contrôler l'identité des électeurs qui réclament le droit de voter, surtout lorsqu'un électeur éventuel se présente à un bureau de vote sans avoir les pièces d'identité requises. Quant aux préoccupations du NPD du respect de la vie privée, le Bloc québécois note que les partis politiques québécois ont accès à cette information et que la démocratie québécoise ne s'en porte pas plus mal. Ainsi, le Bloc s'oppose à la motion no 2. Le NPD croit que cette disposition pourrait restreindre le droit de vote de certaines personnes qui n'ont pas de carte d'identité ou qui les ont oubliées à la maison le jour du vote. Le Bloc québécois croit qu'il est nécessaire, pour éviter la fraude, qu'une carte d'identité soit exigée. Des amendements suffisants ont été apportés au projet de loi pour permettre à des groupes sensibles — les Autochtones, par exemple — de se prévaloir de leur droit de vote. Notons qu'un sans-abri ne possédant pas de carte d'identité pourait toujours voter grâce à un électeur-répondant qualifié. Je crois que le secrétaire parlementaire du gouvernement a expliqué plus tôt à notre collègue du NPD les ajouts qui ont été apportés à la Loi électorale du Canada pour favoriser tous les gens qui ne pourraient pas se procurer de carte d'identité.
En ce qui a trait à la motion no 4, l'article 22 prévoit que, dans le cas où un nom aurait été biffé par mégarde de la liste électorale, l'électeur peut voter s'il prête serment, si le directeur du scrutin constate qu'il y a effectivement eu une erreur. Le projet de loi C-31 ajoutait à ces deux conditions l'obligation de s'identifier à l'aide d'une carte d'identité. L'amendement du NPD vise à enlever cette dernière condition. Le Bloc croit qu'il est nécessaire, pour éviter la fraude, qu'une carte d'identité soit exigée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir dans le débat sur ce projet de loi. C'est un projet de loi très important qui n'a malheureusement pas retenu beaucoup d'attention. Si ce projet de loi n'est pas modifié, il aura d'importantes répercussions sur le droit de vote de bon nombre de Canadiens à faible revenu, particulièrement dans la circonscription que je représente, Vancouver-Est, qui comprend la partie est du centre-ville.
J'aimerais tout d'abord décrire le prétendu problème auquel nous faisons face. On nous dit qu'il y a actuellement un problème de fraude électorale et qu'il est essentiel d'apporter ces importants changements à la Loi électorale du Canada pour le régler. Toutefois, au tout début de l'étude en comité, j'ai demandé au directeur général des élections s'il était d'avis que les fraudes de ce genre étaient très courantes. Ce dernier m'a fait savoir que quelques incidents isolés avaient effectivement été rapportés, mais qu'aucun parti politique ne lui avait fait part de fraudes généralisées et que, selon lui, cela ne constituait pas un problème grave. Cela m'a beaucoup étonné parce que c'est le directeur général des élections qui a dit cela.
Comme je l'ai dit plus tôt, il est aberrant et plutôt décevant de constater que trois partis, soit le Parti conservateur, le Parti libéral et le Bloc, ont fait cause commune pour modifier la Loi électorale du Canada afin de régler ce prétendu problème. C'est employer les grands moyens pour bien peu de choses. Ce projet de loi risque d'entraîner des conséquences désastreuses.
Nous avons entendu les défenseurs de ce projet de loi affirmer qu'ils avaient prévu des dispositions garantissant que les sans-abri puissent voter et qu'il serait toujours possible d'avoir recours à un répondant. Toutefois, il suffit de jeter un coup d'oeil au projet de loi pour se rendre compte qu'il crée toute une série de formalités administratives qui auront pour conséquence de priver un grand nombre de personnes de leur droit de vote.
À l'heure actuelle, une personne qui vit dans la rue et qui n'a pas de pièce d'identité peut obtenir une déclaration solennelle signée par un avocat. Il peut aussi y avoir quelqu'un dans la communauté qui peut répondre de ces gens, un citoyen qui connaît plusieurs personnes parce qu'il travaille dans un endroit très fréquenté, comme le Carnegie Centre par exemple dans ma circonscription et qui peut dire « Oui, je connais cette personne. Elle est bien celle qu'elle prétend être. » Une déclaration solennelle est faite et la personne peut alors voter.
Dorénavant , une personne ne pourra être le répondant que d'une seule autre personne dans le même bureau de vote, et à condition que cet éventuel répondant soit inscrit sur la liste électorale. C'est comme si deux aiguilles cherchaient à se retrouver dans une botte de foin. Cela va créer le chaos total.
Je m'inquiète profondément du fait que le projet de loi fait son petit bonhomme de chemin en retenant très peu l'attention, sauf celle du NPD. Je tiens à remercier le député d'Ottawa-Centre, qui a fait un travail incroyable au comité, mettant en relief chacune des dispositions mal conçues qui, essentiellement, constituait un déni des droits des gens. Exception faite du NPD et de certains des témoins qui sont venus faire ressortir les problèmes, le projet de loi semble voguer vers une adoption très facile.
Je vais vous donner un exemple. Aux élections de l'an 2000, je me suis sentie très honorée d'accompagner Sereena Abotsway au bureau de vote. Elle a exercé son droit après avoir fait une déclaration solennelle. Elle votait pour la première fois et cela suscitait chez elle de l'espoir. Elle apprenait à mieux connaître le système politique. Puisque nous avions des avocats sur place pour venir en aide aux gens, elle votait parce qu'elle avait suffisamment de confiance, de motivation et d'espoir. Malheureusement, cette jeune femme et l'une des six qui ont été assassinées et qui font l'objet du procès des femmes disparues qui se déroule à Vancouver. J'en ai été les tripes nouées de penser qu'il y a tellement de gens marginalisés, privés de leur droit de vote par le système que nous mettons en place, un système qui paraît bien conçu, bien fait, et qui a pour seul but d'empêcher la fraude.
Nous entendons des déclarations théoriques des libéraux, dont celle du député de Vancouver Quadra, qui a dit: « Oh oui, je crois à l'équité. C'est une question d'équité. » Le mode de fonctionnement du système va être incroyablement injuste. Même à la mémoire de Sereena Abotsway, quand on pense à ce qui lui est arrivé et à ce qui arrive à d'autres personnes, cela m'attriste beaucoup de penser que le projet de loi va être adopté et que des gens vont perdre leur droit de vote.
Je suis très fière du fait que le caucus néo-démocrate s'oppose au projet de loi et soutienne que c'est une mesure législative qui laisse vraiment à désirer et qui niera aux citoyens le droit de vote.
Je tiens à remercier certains des avocats qui ont témoigné devant le comité par vidéo-conférence. Il s'agit entre autres de Jim Quail, directeur administratif du Public Interest Advocacy Centre de la Colombie-Britannique; de Tina-Marie Bradford, avocate à la B.C. Government and Service Employees' Union; et de Murray Mollard, directeur administratif de la B.C. Civil Liberties Association.
Ces professionnels compétents ont exposé en détail la situation actuelle du système, ils ont indiqué ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et ont expliqué l'incidence qu'auront les changements. Malheureusement, les membres du comité n'ont essentiellement pas fait cas de la contribution de ces témoins. Seul le représentant néo-démocrate au comité, le député d'Ottawa-Centre, a vaillamment proposé des amendements pour tenter d'atténuer les lacunes du projet de loi.
Les avocats qui ont témoigné possèdent vraiment une connaissance pratique du système. Ils ne le connaissent pas uniquement en théorie. Ils y ont affaire dans la pratique. Or, leurs conseils et leur expertise ont essentiellement été ignorés et rejetés. J'estime que c'est fort regrettable.
Le leader du gouvernement à la Chambre s'est dit en faveur d'un système aussi ouvert que possible pour maintenir le droit de vote. Selon lui, le directeur général des élections a déclaré qu'on procéderait à un recensement plus actif. Rien de tout cela ne va garantir qu'il y a une déclaration solennelle et qu'il existe un système de répondants qui fonctionne.
Les allégations du gouvernement selon lesquelles le projet de loi garantira que les personnes à risque ont encore le droit de vote me semblent complètement fausses. Affirmer qu'on procédera à un recensement dans les refuges pour sans-abri et que le gouvernement s'en chargera semble bien en théorie, mais nous savons que la plupart des gens qui fréquentent ces refuges doivent partir durant la journée.
C'est ainsi que fonctionnent ces endroits. Dans de nombreux refuges, une règle veut que les sans-abri partent tôt le matin et ne reviennent que tard le soir. Alors, comment exactement les recenseurs vont-ils s'y prendre pour trouver des gens dans les refuges pour sans-abri?
La justification fournie par le leader du gouvernement à la Chambre par rapport au projet de loi m'apparaît très superficielle. Le gouvernement aurait dû prêter attention aux gens, dans les collectivités, qui savent vraiment comment fonctionne le système; il aurait dû examiner chaque bureau de vote et circonscription pour mesurer les incidences du projet de loi.
À mon avis, si nous voulons vraiment corriger les incohérences et les problèmes de notre système électoral, il faut un recensement universel. Encore une fois, c'est un élément dont font fi le gouvernement et les autres partis politiques.
Je ne peux parler au nom des autres députés, mais je me souviens d'une époque où on pouvait aller dans la rue et consulter la liste électorale, affichée sur un poteau téléphonique. On pouvait voir si son nom y figurait ou non. Un recenseur faisait du porte-à-porte pour demander aux gens si les personnes vivant dans le foyer recensé étaient admissibles à voter.
C'était un système qui fonctionnait, mais nous disposons maintenant d'un système de pointe, d'un système centralisé. Il n'y a absolument aucun doute, car les preuves sont là: ce nouveau système a laissé de côté de nombreuses personnes, qui ont maintenant beaucoup de difficulté à s'inscrire à la liste électorale. Voilà la réalité de la dernière décennie.
Maintenant, le gouvernement en rajoute en éliminant la seule disposition qui permettait encore à une personne dans une situation très vulnérable et ne disposant pas des pièces d'identité appropriées de pouvoir voter malgré tout. Cette possibilité serait maintenant éliminée si les amendements proposés au projet de loi ne sont pas adoptés.
Je conclurai en disant qu'aujourd'hui est un jour sombre pour la Chambre des communes. Nous sommes censés être ici pour représenter l'intérêt du public. Ce projet de loi remet sérieusement en question le droit de chacun à voter, qu'il s'agisse d'une personne riche ou pauvre, vivant dans une somptueuse demeure ou sans abri. Ce sera donc un jour bien sombre à la Chambre si ce projet de loi est adopté.
Monsieur le Président, les protestations de la députée de Vancouver-Est ont tendance à porter sur les sans-abri, leur participation et le risque qu'ils soient omis de la liste électorale et ne puissent pas voter. Ce sont des préoccupations valables. Cependant, ses autres propos le sont moins: elle dit que nous n'avons pas tenu compte de cela dans le projet de loi, pendant les délibérations du comité, quand nous avons posé des questions au directeur général des élections, quand ce dernier y a répondu, et quand nous avons amendé le projet de loi en fonction de ses réponses.
Je vais répéter mes arguments et lui demander une fois de plus pourquoi elle pense qu'ils ne sont pas valables. La loi a été modifiée. J'invite la députée à lire le paragraphe 16(1) du projet de loi, qui dit qu'un électeur qui vit, par exemple, dans un refuge pour sans-abri, peut se porter garant de tout autre électeur qui vit au même endroit et l'inscrire sur la liste électorale. De surcroît, il peut aussi se porter garant de cette personne au bureau de scrutin. Une personne ne peut se porter garante de beaucoup d'autres, mais plusieurs personnes peuvent se porter garantes des autres électeurs sur la liste.
La députée a dit que les recenseurs se rendent dans les refuges pendant la journée. C'est un bon argument, mais nous pouvons contourner le problème de plusieurs façons. Des recenseurs pourraient travailler le soir pour recenser les sans-abri quand ils rentrent au refuge. Certains d'entre eux travaillent déjà le soir pour cette même raison, ce n'est donc pas un problème. Il y aurait beaucoup d'autres façons de régler ce problème.
Ce que j'ai du mal à comprendre, c'est pourquoi elle pense que cette disposition — qui a justement été ajoutée après qu'on ait demandé au directeur général des élections comment régler ce genre de problème — est loin d'atteindre les objectifs qu'elle a énoncés.
Monsieur le Président, je sais que cette disposition n'atteint pas l'objectif, qui est de permettre aux gens dans cette situation de voter, à cause des témoignages entendus au comité. Le député les a entendus également. À mon avis, il sait fort bien que le système que son gouvernement propose dans ce projet de loi créera des complications en précisant que seule une personne qui est dans le même bureau de scrutin et déjà inscrite sur la liste ne peut se porter garante et qu'elle ne peut répondre que d'une seule personne. Cela créera un cauchemar bureaucratique puisqu'il faudra essayer de trouver toutes ces personnes qui ne pourront répondre que d'une personne chacune. Ce sera pratiquement impossible.
Le député trouve peut-être que c'est censé sur papier. Il croit peut-être que cela fonctionnera, mais je peux lui dire que les avocats qui ont travaillé avec ce système, particulièrement à ce qui a trait au recours aux déclarations solennelles, nous ont affirmé que ce sera un cauchemar qui aura essentiellement pour effet de priver les gens de leur droit de vote.
Les gens dont il est question ici ne sont pas des fraudeurs. C'est ce qu'il y a de si terrible dans ce projet de loi. Il cible des gens qui ne commettent aucune fraude et les prive de leur droit.
Monsieur le Président, je félicite la députée pour le travail infatigable qu'elle accomplit au nom des personnes qui ont été privées de leur droit de vote. J'aimerais lui poser une question.
À la lumière du fait qu'on insiste pour dire que cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une réforme électorale, alors que nous n'avons vu rien de sérieux à la Chambre à cet égard, notamment en ce qui a trait à l'établissement d'un système adéquat de représentation proportionnelle, et compte tenu des taux de participation catastrophiques dans notre pays, du sentiment d'aliénation des Canadiens à l'égard du processus électoral et du cynisme qu'ils ressentent à l'égard de la Chambre, la députée croit-elle que le responsable de la réforme électorale au sein du gouvernement aurait pu s'efforcer de présenter une mesure qui aurait eu un peu plus de substance, qui aurait donné plus de résultats et qui aurait encouragé beaucoup plus de gens à exercer leur droit de vote parmi ceux qui, maintenant, s'empressent simplement d'éteindre leur téléviseur chaque fois qu'ils entendent parler un politicien?
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James a visé en plein dans le mille. Nous consacrons tout ce temps à un projet de loi qui touchera les gens de manière négative et nous passons complètement à côté de la question plus globale de la vraie réforme démocratique qui doit avoir lieu dans notre pays et dont le NPD se fait le champion depuis très longtemps. Cette réforme électorale comprend, par exemple, la représentation proportionnelle afin que le vote de chacun des électeurs ait le même poids.
Je parle aux gens qui ne votent pas habituellement et qui sont devenus cyniques par rapport à la politique. Quand je réussis à convaincre certains d'entre eux d'aller voter, j'en suis vraiment fière. Peu importe pour qui ils votent. Je suis tout simplement heureuse qu'ils aient pris le temps d'aller voter. C'est vraiment quelque chose quand on sait que bien des gens sont dégoûtés de la politique. Cette mesure minera et limitera la capacité de ces gens-là de voter tout en passant complètement à côté de la question plus large de la réforme électorale et démocratique.
[Français]
Conformément à l'article 38, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, L'industrie forestière.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole devant la Chambre aujourd'hui à propos du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Le 22 juin 2006, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé dans cette enceinte un rapport intitulé Améliorer l’intégrité du processus électoral: Recommandations de modifications législatives. Ce rapport s'inspirait en partie des recommandations du directeur général des élections.
Bien que l'on discute depuis un certain temps d'apporter des changements fondamentaux à notre système électoral, il ne faudrait pas que cette discussion nous fasse négliger les efforts en vue d'améliorer le système actuel.
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’accroître l’intégrité du processus électoral en réduisant les possibilités de fraude ou d’erreur. Il exige que l’électeur présente, avant de voter, soit une pièce d’identité avec photo, nom et adresse délivrée par l’administration, soit deux pièces d’identité autorisées par le directeur général des élections où sont indiqués ses nom et adresse, ou prêter serment s’il est accompagné d’un autre électeur agissant à titre de répondant.
Il apporte notamment à la Loi électorale du Canada des changements opérationnels visant à améliorer l’exactitude du Registre national des électeurs. Il vise à faciliter l’exercice du droit de vote et à promouvoir la communication avec l’électorat. Il modifie également la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin de permettre à la Commission de la fonction publique de prolonger par règlement la durée maximale des emplois occupés par des employés occasionnels. Cela fonctionne à la fois pour le système et pour les employés.
Nous tous, à la Chambre, avons dû nous plier au système électoral au moins une fois. Beaucoup d'entre nous l'ont fait à plusieurs reprises. Le jour des élections, nous faisons confiance à notre électorat. Or, collectivement, en tant que Canadiens, électeurs et candidats, nous sommes également tributaires de l'intégrité du système électoral et nous nous attendons à ce qu'il réduise la possibilité de fraude électorale et qu'il garantisse un vote sûr, équitable et accessible le jour du scrutin. J'espère que les initiatives que renferme ce projet de loi amélioreront ce processus au profit des Canadiens.
Les membres libéraux du comité voulaient surtout veiller à ce que le projet de loi permette que les pièces prouvant l'appartenance à la population autochtone soient considérées comme des preuves acceptables pour voter. Les représentants du gouvernement ont précisé que le projet de loi exige une pièce d'identité avec photo et adresse délivrée par l'administration ou une pièce d'identité avec photo, sans adresse, délivrée là encore par l'administration. Cela comprendrait les cartes d'appartenance à une bande, qui devraient toutefois être accompagnées d'une lettre du conseil de bande ou d'une facture de téléphone ou de services publics sur laquelle figureraient le nom et l'adresse de la personne.
Les libéraux membres du comité se préoccupent aussi de veiller à ce que le processus de recensement soit renforcé dans les réserves. Le gouvernement a suggéré que, au lieu d'envoyer le projet de loi au comité, ce dernier adopte une motion demandant au directeur général des élections de renforcer le processus de recensement dans les réserves et dans d'autres régions où le taux de recensement est faible.
Il est difficile de trouver l'équilibre pour assurer l'intégrité du système sans compliquer davantage les choses pour le citoyen et sans le priver de son droit de vote. Voter est un privilège. Je suis consciente que des électeurs n'ont pas de pièces d'identité acceptables. Je sais également que nous tous, à la Chambre, pouvons consacrer tout notre temps au tourbillon d'activités entourant les élections. En fait, bon nombre d'entre nous consacrent tout leur temps, pendant plusieurs semaines, à faire campagne.
Cependant, la vaste majorité des électeurs canadiens mènent une vie active et ont un emploi du temps chargé et compliqué. Même si la participation des électeurs s'est améliorée lors des élections fédérales de 2006, elle continue d'être extrêmement faible. Il est important que les Canadiens puissent se rendre au bureau de scrutin de leur localité en sachant quels renseignements ils sont censés présenter pour pouvoir exercer leur droit démocratique. Nous espérons qu'une méthode uniforme d'identification des électeurs aux bureaux de scrutin aboutira à des renseignements clairs et cohérents et à un système qui renforcera l'importance d'exercer son droit de vote.
De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons également le renforcement du processus de recensement, encore une fois, surtout dans les réserves et autres régions où le taux de recensement est faible.
De plus, certaines parties du projet de loi traitent également des problèmes d'accessibilité et les électeurs ayant un handicap physique ne seront plus tenus de demander un transfert à un bureau de scrutin à accès de plein-pied trois jours à l'avance. Le projet de loi rend également plus accessibles les bureaux de vote par anticipation. Il s'agit d'améliorations pour les personnes à mobilité réduite.
De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons les changements proposés à la Loi électorale du Canada qui visent à empêcher la fraude électorale et la fausse représentation. Nous devons veiller à ce que les cartes d'identité à photo des Autochtones soient une pièce d'identité acceptable dans le cadre des élections. Nous croyons que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, apporte les modifications d'ordre opérationnel nécessaires et contribuera à rehausser l'intégrité de notre système électoral.
Monsieur le Président, je veux remercier la députée de Kitchener-Centre et souligner le travail diligent qu'elle a effectué au comité. Elle a fait des suggestions formidables, et plusieurs d'entre elles se sont retrouvées dans le projet de loi. La députée néo-démocrate a parlé d'un certain nombre de témoins, et la députée de Kitchener-Centre était présente au comité lorsque ceux-ci ont témoigné.
J'ai une question à lui poser, et une ou deux observations à faire.
L'un des témoins a traité des déclarations solennelles et de la façon dont des bureaux seraient organisés dans différentes régions pour permettre aux gens de déclarer qui ils sont. Je suis sûr que la députée se souviendra d'une question qui a été posée à un témoin, à savoir comment la personne responsable ferait pour savoir si l'électeur qui se présente est bien celui qu'il dit être. La réponse avait été que, parfois, on pouvait demander aux gens de vérifier s'ils ont quelque chose qui les identifie dans les poches. Un reçu de stationnement ou une bouteille d'un médicament d'ordonnance pourrait s'y trouver, et pourrait aider à confirmer leur affirmation.
L'un des témoins avait déclaré avant cela que les personnes qui doivent faire une déclaration solennelle ont souvent été volées, une bien triste affaire, et qu'elles n'ont généralement plus rien dans les poches. On s'est demandé alors si, en cas de vol, la première chose qui serait dérobée ne serait pas justement les médicaments d'ordonnance. La déclaration solennelle devenait donc moins fiable puisque la façon dont ces gens sont identifiés n'est absolument pas fiable.
La députée a très bien compris le problème et a fait des interventions marquantes au comité. Pourrait-elle confirmer que, bien que les déclarations solennelles puissent être utiles, il s'agit d'un système qui a certainement aussi bien des failles?
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses aimables commentaires et pour sa description de notre discussion sur la question. Tous les membres du comité se sont efforcés de trouver l'équilibre nécessaire.
Mon souvenir de notre discussion sur l'identification des électeurs correspond à ce qu'en a dit le député de Cambridge. Le NPD a défendu sa position avec éloquence. Je ne crois pas que qui que ce soit ait l'intention de priver quelqu'un de son droit de vote.
Dans ma circonscription, Kitchener-Centre, il existe des programmes d'hiver pour les sans-abri. Il existe des refuges pour eux. Les gens qui travaillent dans ces établissements connaissent très bien leurs clients. Lorsque nous étions du côté gouvernemental, la manière dont nous nous occupions du problème de l'itinérance me choquait. Un grand nombre de sans-abri vont travailler tous les jours. Ils ont peut-être des problèmes de sous-emploi. Ils occupent peut-être des emplois à temps très partiel et très peu rémunérés. Nous savons qu'il y a des gens qui vivent leur vie sans jamais avoir suffisamment d'argent pour se loger. Ces gens sont connus dans les maisons d'accueil. Ils sont connus dans les programmes d'hiver pour sans-abri administrés par les paroisses comme celle de St. Andrew, au centre-ville de Kitchener. Il y a des gens qui seront en mesure de confirmer leur identité.
Nous devons prendre bien soin de maintenir un juste équilibre, mais je dirais que les changements proposés sont des améliorations. Nous n'appuyons pas les amendements proposés par le NPD, car nous croyons qu'ils annulent un aspect important des améliorations.
Monsieur le Président, la députée siégeait au comité et je veux lui poser une question au sujet de la date de naissance. Elle n'en a pas parlé dans ses remarques, mais j'aimerais connaître son point de vue sur cette question.
Au comité, j'étais très préoccupé par le fait que ce renseignement personnel serait accessible non seulement au gouvernement — comme c'est le cas de temps à autre —, mais aussi aux partis politiques. Le Bloc a proposé une motion en ce sens et les libéraux l'ont appuyée. Voilà maintenant que le gouvernement appuie aussi cette motion, pour faire preuve de bonne volonté.
Je ne comprends pas le besoin, pour les parlementaires, d'avoir accès à ce renseignement personnel. Nous avons vu récemment à quel point les consommateurs sont préoccupés par la communication de renseignements personnels. Les élections se tiennent dans 308 circonscriptions et un grand nombre de partis politiques qui se font la lutte connaîtront tous la date de naissance de tous les électeurs. Nous avons déjà des problèmes avec le système actuel. Pour s'en convaincre, il suffit de parler aux gens qui pensaient qu'ils étaient des citoyens canadiens.
Qu'est-ce qui justifie cette mesure et pourquoi la députée appuierait-elle un tel amendement?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député. Toutefois, je prends très au sérieux ce que nous ont dit nos collègues du Québec, où cette façon de faire est tout simplement une mesure d'ordre public. Ils n'ont constaté aucun problème à cet égard. Ce sont des renseignements publics qui sont publiés.
Je pense que cette information facilite le travail des scrutateurs dans les bureaux. Encore une fois, c'est quelque chose que nous allons devoir surveiller afin de voir s'il y a des abus. Je sais que le député ne vise absolument pas les employés d'Élections Canada, qui font un travail remarquable afin de s'assurer que notre système fait l'envie du monde entier.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-31. J'aimerais aborder certaines des préoccupations des gens de ma circonscription.
Je trouve qu'il est très intéressant de voir que, de toutes les questions relatives à la réforme électorale, c'est celle-ci dont la Chambre est saisie. On parle de menaces de fraude, pourtant rien ou presque n'indique qu'il y a eu de véritables cas de fraude.
En 2006, il y a eu un seul cas de fraude dans tout le pays. En 2004, il n'y en a eu aucun. En 2000, il y a eu trois cas. Il y a donc quatre personnes sur les millions de gens qui ont voté au Canada qui ont fraudé le système. Pourtant, on juge que tous les parlementaires doivent s'attaquer à cette menace.
Peut-être que cela découle d'un certain sentiment de culpabilité. Nous n'avons qu'à penser aux courses à la direction de certains partis, ou la conduite des gens a été beaucoup plus répréhensible que celle des gens ordinaires qui exercent leur droit démocratique. Je suis convaincu que personne ne laisserait entendre que des citoyens moyens seraient prêts à fouiller les cadavres pour voir s'ils ont une carte de membre d'un parti, comme ce fur le cas pour certains augustes députés. Que voulons-nous donc imposer aux gens honnêtes et respectueux des lois dans notre pays?
À mon avis, la véritable question est celle du désengagement et du cynisme des citoyens à propos du processus électoral. C'est là-dessus que nous devrions nous pencher. Il faut régler un certain nombre de problèmes. J'aurais cru que le nouveau gouvernement aurait présenté un projet de loi à cet effet.
Les gens réclament une réforme électorale. Ils se désintéressent du processus électoral. Ils en ont assez de notre vieux système et croient que d'autres voix doivent se faire entendre. Pourtant, les deux principaux partis n'ont aucun intérêt à ce que cela se produise. Donc, ce n'est pas une priorité pour eux.
L'autre question porte sur le fonctionnement du système électoral maintenant qu'il n'y a pas de liste des électeurs en bonne et due forme.
Lors des élections de 2004, les membres du personnel électoral de ma circonscription qui sont allés voter se sont fait dire qu'ils étaient inscrits sur une liste électorale d'un bureau de scrutin situé à 40 kilomètres de distance. Je sais également que certains électeurs qui habitent à l'extrémité sud de la circonscription se sont fait dire qu'ils ne faisaient pas partie de la circonscription parce que leur boîte postale se trouvait dans la municipalité. Élections Canada avait tracé une nouvelle limite au sud de la circonscription et certains électeurs se sont fait dire d'aller voter dans une autre circonscription.
Voilà de vrais problèmes. C'est frustrant pour les électeurs qui se présentent aux urnes. Ils rentrent chez eux en disant qu'ils n'iront pas voter. C'est une grave menace à la démocratie. J'aurais cru que cette question aurait été traitée avec une certaine diligence, mais ça n'a pas été le cas.
On craint que, dans l'avenir, les Canadiens commettent de la fraude lors des élections. Pourquoi une personne s'efforcerait-elle de frauder simplement pour voter, alors qu'on supplie et qu'on encourage les électeurs à se prévaloir de leur droit de vote? Cependant, il s'agit là d'une vaste question philosophique.
J'aimerais mettre l'accent sur certains facteurs très importants dans ma région. Ma circonscription compte de très grandes collectivités autochtones isolées. L'idée d'une carte d'identité avec photo est fort pertinente si on croit que tous les Canadiens ont le droit d'avoir une telle pièce d'identité. Cependant, sur la côte de la Baie James, jusqu'à 30 p. 100 de la population n'est pas admissible au système de soins de santé parce que le gouvernement de l'Ontario ne prend pas la peine d'aller s'occuper des collectivités cries. C'est le personnel de mon bureau et celui de mon homologue provincial, Gilles Bisson, qui se rend sur place pour remplir les formulaires.
Il est intéressant de se demander comment les populations autochtones peuvent avoir une carte d'identité avec photo quand le gouvernement provincial laisse à un député fédéral et à un député provincial le soin de remplir les formulaires pour les citoyens? Devinez quoi. Le gouvernement de l'Ontario a une échappatoire spéciale. Il ne prend même pas la peine de donner une carte avec photo aux citoyens qui vivent sur la côte de la Baie James. Il se contente de remplir la carte, d'y apposer le symbole de la trille et de l'envoyer.
C'est incroyable. Il y a des milliers de belles familles cries dans ma circonscription, mais leurs visages ressemblent tous au logo de la trille, car l'Ontario ne se donne pas la peine de leur donner une carte d'identité avec photo. Pour pouvoir voter, il leur faudra cependant une telle carte.
Il faut ensuite une adresse. J'invite tout le monde à se rendre à Fort Albany et à demander aux gens leur adresse. Les gens n'ont pas d'adresse réelle. C'est la même chose dans toutes nos localités. En fait, de nombreuses localités n'ont même pas la forme la plus élémentaire d'inscription.
Pour ce qui est du serment à prêter, j'aimerais bien voir des directeurs de scrutin venir faire prêter serment en cri ou en ojicri. De nombreux aînés ne parlent pas l'anglais et n'ont pas de certificat de naissance. Nous tentons cependant de les obtenir.
Ces personnes sont traitées injustement parce que quelqu'un, quelque part, pourrait un jour décider de frauder le système. C'est complètement ridicule. Imaginez quelqu'un à Attawapiskat qui va voter en prétendant être quelqu'un d'autre quand tout le monde se connaît. Je crois que cette personne serait chassée de la ville assez rapidement.
Et si les députés pensent que je jette la lumière sur ces questions, j'aimerais citer une partie du témoignage présenté au comité par la nation nishnawbe-aski, qui représente les 70 collectivités de la région du traité 9, une région que je représente.
Voici ce qu'ont dit ces gens:
Nous nous inquiétons également de la manière dont ces modifications risquent de porter atteinte au droit de nos anciens dont la plupart n'ont pas de certificat de naissance et dont quelques-uns seulement peuvent avoir un permis de conduire. Quitter leur communauté pour se procurer une pièce d'identité avec photo leur causera d'énormes difficultés et, dans certains cas, sera tout simplement impossible et inabordable.
[...] nous estimons que les modifications proposées ne tiennent pas compte de la réalité des habitants de nos collectivités éloignées. Elles supposent que la plupart des électeurs canadiens vivent dans des centres urbains. Tant que les services gouvernementaux ne seront pas rendus accessibles de manière équitable aux habitants de nos collectivités éloignées et tant que les modifications législatives ne refléteront pas notre réalité [...] J'invite les membres du comité à se rendre dans certaines de nos collectivités pour comprendre les défis que nous aurons à relever pour jouer notre rôle de citoyens canadiens.
C'est le message que je reçois de la part des dirigeants de la nation nishnawbe-aski et de la bande de Mishkeegogamang. C'est un message que je veux faire entendre au Parlement. Il n'y a pas de fraude parmi les populations habitant sur la côte de la baie James. Notre principal problème consiste plutôt à les convaincre d'aller voter. C'est difficile. Nous devons veiller à ce qu'un nombre croissant d'électeurs canadiens aient le sentiment qu'il est important pour eux de voter.
Je reviens maintenant à l'argument que j'avais commencé à présenter.
Nous avons comme unique projet de réforme électorale dans la présente législature un projet de loi contre la fraude. Or, il n'y a pratiquement pas de fraude électorale, et nous savons que ce projet de loi démobiliserait des centaines, voire des milliers d'électeurs au Canada. À cause de la seule personne reconnue coupable de fraude en 2006 et des trois personnes condamnées pour fraude en 2000, tandis qu'il n'y a eu aucune condamnation de ce type relativement aux élections de 2004, nous prenons pour cibles des personnes qui vivent en marge de la société et que nous devrions plutôt encourager à voter.
Pour terminer, j'aborderai toute la question d'autoriser les partis politiques à avoir accès aux dates de naissance. Certains pourront penser que cela est sans grande importance et que ce qui est proposé l'est par souci d'équité. Je ne vise aucun parti politique, ni aucune région politique du pays. Cependant, il me semble qu'il y a là un opportunisme politique de bas étage. Pour certains partis politiques, aller au devant de l'électeur veut dire obtenir sa date de naissance et l'appeler le jour de son anniversaire pour lui dire: « Bonjour, c'est votre député qui vous appelle, le jour de votre fête », comme si c'était censé suffire.
J'ai entendu parler de cette technique pour la première fois de la bouche d'un député provincial du Québec qui m'a assuré que, tout au long de l'année, il veillait à téléphoner à tous ses électeurs le jour de leur anniversaire et que les personnes concernées adoraient cela. Il m'a aussi confié que c'était à peu près tout ce qu'il avait à faire.
Sommes-nous en train de dire que, sous prétexte de poursuivre les fraudeurs, nous devons faire en sorte que tous les partis politiques puissent téléphoner à leurs électeurs le jour de leur anniversaire pour s'assurer leur vote? Serait-ce la raison pour laquelle nous parlons de cela aujourd'hui?
Soyons honnêtes. Je sais qu'un politicien commet un péché lorsqu'il révèle un des secrets du métier sur la place publique et permet ainsi aux gens de mieux connaître le comportement de la classe politique. Cependant, je me sens obligé d'en parler. Si nous voulons l'information sur les dates de naissance, c'est pour pouvoir communiquer avec l'électeur le jour de son anniversaire et obtenir son vote. J'ai l'impression que cela est passablement cynique, et j'ai la même impression au sujet d'une bonne partie de ce projet de loi.
J'aimerais inviter les députés à envisager l'enjeu véritable, à savoir qu'il nous faut trouver des moyens de faire en sorte que les gens aient confiance dans le système démocratique et aient le goût d'y participer. Je me demande si nous ne sommes pas en train de faire une chasse aux sorcières puisque le phénomène de la fraude n'a certainement pas l'ampleur qui justifie ce genre de mesure. Si nous étions devant un phénomène de grande envergure, je pourrais envisager la chose mais, à l'heure actuelle, je ne vois pas pourquoi on devrait restreindre encore plus le droit de vote les gens de collectivités de ma circonscription comme Ogoki, Kashechewan, Attawapiskat, Peawanuck, Moosonee et Moose Factory. Je ne vois pas pourquoi les gens de ces collectivités, déjà suffisamment marginalisés, devraient avoir besoin de faire autre chose que de se présenter aux bureaux de scrutin et de déclarer qu'ils sont des citoyens du Canada.
Selon ce qui est prévu dans la Charte des droits et libertés, tout citoyen du Canada a le droit de voter lors de l'élection de députés de la Chambre des communes ou d'une autre assemblée législative et d'être admissible comme député d'une telle assemblée, un point c'est tout. Cette stipulation n'est pas assortie de conditions. On ne parle nulle part de la nécessité de présenter une pièce d'identité. On ne dit nulle part que les gens doivent donner leur date de naissance. Ils ont ce droit.
Monsieur le Président, je tiens à revenir sur le point soulevé par le député dans sa dernière intervention et dans des interventions antérieures faites au cours de la période des questions et observations. Il a laissé entendre que la fraude électorale n'existait simplement pas au Canada. Le directeur général des élections, lorsqu'il a comparu devant le comité, a dit tout le contraire.
Il a commencé par dire: « Nous allons poursuivre et nous poursuivons énergiquement dans les cas de fraude électorale ». Je lui ai demandé de nous faire un bilan de ce qui avait vraiment été fait dans ce sens et de transmettre l'information pertinente au comité. Il a occupé ses fonctions de directeur général pendant cinq élections. Je lui ai donc demandé combien il y avait eu de ces poursuites. Il a répondu qu'il y en avait eu, en moyenne, moins d'une par élection.
Je ne pense pas que le député veuille nous faire croire qu'il se produit moins d'un cas concret de fraude dans tout le pays au cours de plusieurs élections. Ce qui est plus plausible, c'est essentiellement que, compte tenu de la façon dont la loi est écrite, il est impossible de poursuivre les fraudeurs électoraux. Le problème, c'est qu'il est impossible de traquer les votes multiples, simplement parce qu'il n'en reste aucune trace. Par ce projet de loi, nous voulons régler ce problème.
Je vais essayer de donner une idée de la gravité du problème. Aux dernières élections, dans la circonscription de Trinity—Spadina, on nous a dit que des milliers de gens sont arrivés de nulle part, le jour du scrutin. Il n'y avait aucune trace de leur existence dans les listes électorales. Pourtant, on leur a permis de voter, car la seule alternative était soit de leur permettre de voter en masse, soit, essentiellement, d'interdire à un grand nombre de personnes de voter.
Un dénommé James DiFiori dit qu'il a voté trois fois, soit une fois pour les libéraux, une fois pour les conservateurs et une fois pour les néo-démocrates. C'est le seul fraudeur qui ait été poursuivi par le directeur général des élections après le dernier scrutin, car c'était le seul cas où l'on disposait de preuves tangibles.
Le projet de loi est une tentative visant à pallier l'absence de preuves en créant une trace documentaire, en permettant aux électeurs de voter en toute légalité et en empêchant des gens de voter plus d'une fois ou illégalement lorsqu'il ne sont pas admissibles. Je me demande si le député aurait quelque chose à dire sur ce problème précis.
Monsieur le Président, je ne veux pas donner l'impression de prendre la chose à la légère, mais le fait qu'un électeur ait été pris à voter une fois pour les conservateurs, une fois pour les libéraux et une fois pour les néo-démocrates lors du même scrutin ne prouve pas qu'il y a des milliers de personnes qui vont d'un bureau de scrutin à l'autre pour tenter de voter. Nous n'en avons pas de preuves. Nous avons besoin de preuves.
Je ne crois pas que la loi soit laxiste. Le vrai problème, et je reprends mon point initial, c'est que nous savons que des gens sont privés de leur droit de vote. Que faisons-nous pour assurer qu'un plus grand nombre d'électeurs participent au système électoral et qu'ils savent qu'ils ont le droit de vote? Voilà la priorité.
Si la question est de savoir sur quel point prioritaire devrait porter la réforme électorale au Parlement, je ne crois pas que la poursuite de Monsieur Trois-personnalités dans la circonscription de Trinity—Spadina, ou que sais-je soit la réponse.
Monsieur le Président, je comprends les susceptibilités que peut susciter une date d'anniversaire. Je crois que tous les députés seraient d'accord pour dire qu'on pourrait avoir les renseignements voulus en demandant à un électeur sa date d'anniversaire.
L'argument selon lequel il n'y a qu'une ou deux fraudes par-ci par-là ne reflète pas nécessairement la réalité. En effet, si on n'a pas les moyens de détecter la fraude, comment fait-on pour savoir qu'il y a eu fraude? Il faut commencer par avoir davantage d'outils.
Nous avons fait trop de travail au fil des ans pour rehausser le degré de respectabilité de cette profession. Un député a dit que si on remet la liste aux partis politiques tous les députés l'utiliseront pour téléphoner à leurs électeurs le jour de leur anniversaire. C'est ridicule. Nos circonscriptions comptent plus de 100 000 habitants. C'est dans le cadre du processus politique que les partis ont accès à la liste.
Il est essentiel que nous déterminions nos priorités. Ce renseignement supplémentaire permettrait d'améliorer le processus d'examen des votes le jour du scrutin, ne serait-ce que pour l'identification de deux personnes qui ont le même nom.
Monsieur le Président, malheureusement, le député s'écarte du sujet. La surveillance des élections est certes un sujet intéressant, mais ce n'est pas ce dont nous sommes en train de parler.
Grâce aux interventions d'autres partis, le projet de loi fait maintenant en sorte qu'on pourra non seulement recueillir des renseignements additionnels aux fins de surveillance électorale, mais aussi les remettre aux partis politiques. Je trouve cela grossier, et c'est le genre de chose qui engendre du cynisme. Ce n'est pas le type de solution que nous devrions envisager.
Je serais plus que disposé à discuter de la possibilité de recueillir des renseignements additionnels pour assurer une saine surveillance, mais je ne suis pas très emballé par cette idée, qui donne l'impression que les renseignements seront remis aux partis politiques, lesquels s'en serviront à des fins partisanes, par exemple pour envoyer des cartes de fête crasses après les élections. C'est abuser du système.
Il nous incombe, en tant que députés, de lutter contre les abus du système. Nous ne voulons certainement pas que des personnes soient sollicitées par des candidats ou par des partis politiques trois ou quatre ans après leur mort, car nous avons des normes d'éthique...
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole sur le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Il importe d'entrée de jeu de féliciter Élections Canada et son personnel. Nombre de gens qui nous écoutent aujourd'hui ne savent sans doute pas que les employés d'Élections Canada sont fort compétents et font du travail de premier ordre. La preuve en est qu'on fait souvent appel à eux pour conseiller des pays qui tentent de se démocratiser et qui ont souvent été gouvernés par des dictateurs ayant abusé de leurs pouvoirs. Le Canada, par l'entremise d'Élections Canada, a aidé ces pays à passer d'un régime dictatorial à un régime démocratique.
L'une des personnes ayant le plus contribué à cela est le directeur d'Élections Canada, Jean-Pierre Kingsley, l'un des meilleurs et des plus brillants hauts fonctionnaires que nous ayons. Il a dirigé Élections Canada pendant 16 ans et en a fait une institution de premier ordre.
Élections Canada a offert ses services dans un grand nombre de régions. Je me souviens de l'époque où l'Afrique du Sud est passée des jours sombres de l'apartheid aux couleurs de l'arc-en-ciel et à la démocratie, et où le Canada est venu en aide aux Sud-Africains pour réaliser l'incroyable tour de force de passer d'un régime draconien à la démocratie sans effusion de sang.
Nous nous souvenons tous de cette époque lointaine où les gens faisaient la queue sur des kilomètres afin d'exercer pour la première fois de leur vie le droit démocratique le plus remarquable, celui de voter. Le Canada a joué un rôle extraordinaire à cet égard, tout comme Élections Canada. En fait, le succès de cette transformation est en grande partie attribuable à Jean-Pierre Kingsley et à ses collaborateurs, qui ont aussi contribué à la démocratisation de l'Ukraine, de la République démocratique du Congo, d'Aceh et de bien d'autres pays encore.
Malheureusement, le gouvernement a, et c'est un paradoxe, évincé M. Kingsley de son poste. Jean-Pierre Kingsley ne sera plus le directeur général des élections du Canada et, en cela, nous sommes tous perdants.
Si nous voulons une véritable réforme électorale, il y a une chose que nous pourrions faire pour améliorer radicalement la capacité des électeurs d'exercer leur droit de voter pour la personne qui les représentera: mettre en place un système de vote électronique. En cette ère de nouveaux systèmes d'exploitation Windows et d'ordinateurs hyper sophistiqués, pourquoi ne pas utiliser les technologies qui sont à notre disposition pour permettre aux Canadiens de voter par voie électronique? Il n'y a aucune raison de ne pas avoir un tel système, tant et aussi longtemps que les mécanismes régulateurs appropriés sont en place.
Imaginons un peu tout ce que nous pourrions faire si les Canadiens avaient la possibilité de voter de façon électronique lors d'une élection fédérale. Imaginons le nombre de personnes qui seraient en mesure d'exercer leur droit, droit que tant de nos prédécesseurs ont donné leur vie pour défendre.
Ce serait vraiment extraordinaire, surtout pour deux groupes précis: tout d'abord, les populations isolées, autochtones et non autochtones, comme d'autres députés l'ont mentionné; ensuite, les jeunes. Nous savons que bon nombre de jeunes ne vont pas chercher l'information dans les médias traditionnels. Ils s'abreuvent à d'autres sources, souvent grâce à l'informatique et à Internet. Pourquoi ne pas exploiter ce filon et offrir aux gens la possibilité de voter par voie électronique, ce qui leur permettrait d'exercer leur droit et renforcerait les piliers démocratiques de notre pays? Ce serait vraiment formidable.
Ce qui importe encore plus que la façon d'élire les députés à la Chambre, c'est leur capacité de représenter leurs électeurs. Je parle de réforme démocratique. Le Parti conservateur est issu du Parti réformiste, parti dont j'étais membre. D'une certaine façon, nous sommes à la Chambre pour la démocratiser. Où sont passés les idéaux de ce parti?
Qu'est-il advenu du principe consistant à permettre à tous les députés d'innover, de faire valoir et d'appliquer des idées, de collaborer entre eux au-delà des frontières entre partis, de collaborer avec la fonction publique, de collaborer avec les éléments les meilleurs et les plus brillants du pays pour mettre en oeuvre les solutions dont les Canadiens ont besoin?
Nos électeurs ont moins de patience à l'égard des manigances qui se déroulent dans cette enceinte. Ils souhaitent bien davantage voir leurs élus faire leur travail et mettre en oeuvre des solutions dans l'intérêt général. C'est ce que nous sommes tous en train d'essayer de faire ici.
Monsieur le Président, vous êtes ici depuis beaucoup plus longtemps que nombre d'entre nous. Vous avez pu observer le déclin du système au fil du temps. Ce déclin a été particulièrement abrupt au cours de la dernière année.
Le premier ministre était membre du Parti réformiste. Il sait ce que je veux dire. Son point de vue est différent de ce que défendait ce parti. Il s'oppose à toute réforme parlementaire. Il adhère à la vision straussienne du monde et croit qu'un petit nombre de personnes sont destinées à gouverner. Voilà qui est dangereux. Nous constatons maintenant que les décisions ne sont pas prises au sein du caucus conservateur, mais plutôt dictées au caucus par le cabinet du premier ministre. Un petit groupe de personnes au cabinet du premier ministre prend les décisions à la place des autres. Ce doit être démotivant pour les députés qui pourraient bien servir leurs électeurs, leur région, la Chambre et le pays tout entier grâce à leur expertise personnelle. Ils seraient capables d'innover. Ils ont des solutions à offrir, et celles-ci pourraient être mises en oeuvre dans l'intérêt général. Pourquoi n'en profite-t-on pas?
Le gouvernement fait preuve de négligence grave en n'offrant aucune solution dont nous pourrions débattre. Mon collègue de Vancouver Quadra est un maître innovateur. Il sait comment nous pouvons démocratiser et libérer le Parlement. Il sait comment attirer les personnes les plus brillantes et les plus intelligentes à la Chambre dans l'intérêt du public. Le premier ministre et son caucus pourraient bénéficier de l'expertise de gens comme mon collègue de Vancouver Quadra. D'autres peuvent offrir des solutions semblables.
Pourquoi ne pas réformer les comités de la Chambre? Pourquoi ne pouvons-nous pas permettre aux membres de ces comités d'accomplir un meilleur travail pour leurs électeurs? Il n'y a aucune raison pour que cela ne se réalise pas.
Un geste innovateur de la part du gouvernement au sujet de la fonction publique serait l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire. Cet âge limite a été établi à une époque où l'espérance de vie se situait à la fin de la cinquantaine, alors qu'aujourd'hui elle est de 79 ans pour les hommes et de 81 ans pour les femmes. Cela constituerait une réforme innovatrice de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Elle devrait faire partie de ce projet de loi n'en parle pas, mais ce n'est pas le cas.
Quant à la reddition de comptes dont parle le gouvernement, sa Loi fédérale sur la responsabilité fait partie des gros mensonges. C'est le genre d'initiatives qui jette de la poudre aux yeux des contribuables. La Loi fédérale sur la responsabilité engorge la fonction publique. Elle ne permettra pas aux fonctionnaires de faire leur travail et de libérer l'esprit d'innovation qui se cache dans les femmes et les hommes exceptionnels qui font partie de notre fonction publique. C'est une honte. Le public n'est pas au courant de cela. La Loi fédérale sur la responsabilité est contraire à l'intérêt public.
Il est important que...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté le débat toute la journée et c'est la première fois que je vois un député se lever et rédiger son prochain bulletin parlementaire dans cette enceinte. Je me demande si le député ne pourrait pas se concentrer sur la question dont la Chambre est saisie de manière à ce que les autres députés qui consacrent de leur temps au débat puissent tenir un débat constructif. Le député pourra rédiger son bulletin parlementaire ce soir.
Je ne crois pas qu'il y ait lieu d'invoquer le Règlement. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à ce que le député sache que mon bulletin parlementaire est prêt depuis quelques semaines. Si le député en veut un exemplaire, je serai ravi de lui en envoyer un.
Ce projet de loi montre que le gouvernement est fidèle à son comportement habituel: il dit une chose et fait le contraire.
Par exemple, le gouvernement a supprimé le programme ÉnerGuide, invoquant le fait qu'il s'agissait d'un programme inutile, puis il l'a ressuscité sous une forme édulcorée. Le gouvernement prétend qu'il a à coeur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement donne aux parents 1 200 $ pour la garde d'enfants, mais il impose ce montant. Il se garde bien de le dire au public. Le gouvernement a aussi parlé de la stratégie de la porte d'entrée du Pacifique...
Je suis désolé, mais le temps réservé au député est écoulé. Je lui aurais peut-être accordé un peu plus de temps s'il s'était concentré sur le projet de loi. Nous passons maintenant aux questions et observations.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de pouvoir obtenir une réponse à cette question, mais je la pose de bonne foi. Il est assez évident que le député n'a pas étudié ce projet de loi et qu'il a plutôt choisi, comme je l'ai dit il y a quelques minutes à peine dans le cadre d'un recours au Règlement, de profiter de l'occasion pour rédiger le contenu de son prochain envoi collectif.
Le député sait-il qu'un comité multipartite a fait une étude exhaustive de ce projet de loi et entendu des témoins de partout au pays et même de l'étranger? Le comité a tenu des vidéoconférences et nous avons parlé d'un certain nombre de problèmes dont le député n'avait bien évidemment aucune idée.
Le député sait-il que son propre parti appuyait tout cela? Il n'y a pas que les députés d'en face qui y ont participé. Le Parti libéral du Canada a appuyé ces travaux et fait rapport d'un certain nombre d'incidents de fraude.
Pourquoi le député ne s'est-il pas informé avant le débat et pourquoi n'est-il pas plus au fait de la situation? Le député n'a-t-il pas honte de gaspiller l'argent des contribuables pendant que nous sommes tous ici à débattre d'un projet de loi différent? Ici la Terre. Le député n'est-il pas gêné d'agir ainsi à la Chambre?
Monsieur le Président, il est évident que le député était tellement occupé à regarder ses papiers qu'il n'a rien entendu de mes propos.
Pour que les choses soient bien claires, je serai heureux de présenter au député une solution constructive qu'il voudra peut-être proposer à son caucus dans le dossier de la réforme électorale.
Nous avons tous ensemble discuté de diverses façons de faire participer un plus grand nombre de Canadiens au processus électoral et de les amener à voter en plus grand nombre. C'est une question qui nous préoccupe tous, et mon collègue aussi j'en suis certain; j'aimerais donc lui proposer une chose dont j'ai parlé au début de mon exposé.
J'exhorte le député à proposer que les membres de son caucus songent à la possibilité de permettre aux gens qui vivent dans des régions isolées d'avoir recours au vote électronique, et aussi, comme l'ont mentionné certains députés de mon parti et du NPD, à ceux qui ont perdu leur droit de vote et qui sont d'avis qu'ils ne sont pas entendus. Je pense tout particulièrement aux jeunes, comme je l'ai dit dans mon exposé. Comme le député le sait peut-être, les jeunes n'ont pas recours aux médias traditionnels pour se tenir au courant de l'actualité. Ils prennent d'autres moyens pour s'informer. Je conseille fortement au député...
Il y en a d'autres qui se lèvent pour poser des questions. Le député d'Ottawa-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je veux voir si le député souscrit à l'amendement présenté pour écarter les préoccupations fondées que nous avons en matière de protection des renseignements personnels, à savoir l'information relative à la date de naissance. L'amendement proposé par le Bloc a été approuvé par les libéraux; on me dit maintenant que le Parti conservateur lui donne son aval aussi. Le député ne partage-t-il pas la préoccupation que nous inspire le fait que les partis politiques détiendraient des renseignements personnels concernant les citoyens, comme leur date de naissance? Si cela ne lui pose pas de problème, j'aimerais bien savoir pourquoi.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu la possibilité d'aborder cette question, parce que mon temps de parole a malheureusement expiré. J'aimerais bien disposer de 20 minutes pour traiter de ce sujet très important. Je sais que mes collègues ne demanderaient pas mieux que de me donner ce temps de parole.
Je souhaite proposer quelque chose qui concerne le recensement. Bon nombre de nos électeurs éprouvent de grandes préoccupations à l'égard du recensement et des problèmes d'identification que le député a évoqués.
J'espère que le gouvernement étudie vraiment le recensement qui vient d'avoir lieu à propos de deux types de données. La première catégorie concerne les questions secondaires posées dans le recensement. Pour reprendre leurs propres termes, un certain nombre de mes électeurs se font harceler par Recensement du Canada, qui les oblige à participer à des aspects accessoires du recensement, qui n'ont que peu de choses à voir avec les informations centrales que les recensements ont toujours eu pour but de recueillir.
La deuxième question concerne les mécanismes d'identification que l'on utilise et l'identité des entreprises qui ont accès à ces informations. Il s'agissait d'une entreprise auxiliaire d'une société américaine et je crois que cela a préoccupé un grand nombre de nos électeurs.
Monsieur le Président, je ferai de mon mieux pour parler du projet de loi et des questions liées à la Loi électorale du Canada.
Nous sommes ici pour discuter du projet de loi C-31, au cas où les téléspectateurs qui viennent de commencer à nous écouter seraient confus vu le débat que nous venons d'entendre. D'après ce que j'ai compris en le lisant, le projet de loi C-31 vise à modifier la Loi électorale du Canada pour améliorer l'intégrité du processus électoral en réduisant les possibilités de fraude. C'est du moins un des éléments du projet de loi.
Pour adhérer à cet élément, il faut être d'avis que les pratiques frauduleuses sont suffisamment répandues pour justifier la présentation de ce projet de loi et expliquer le fait que nous soyons préoccupés aujourd'hui. Lorsque je négociais des conventions collectives pour le syndicat des charpentiers, je m'assoyais à la table de négociation et déclarais que nous désirions modifier une clause de la convention. Les premières questions que l'employeur posait étaient toujours: « Quel est l'historique? Cette clause pose-t-elle un problème qui justifie qu'on la modifie? »
Mon collègue de Timmins—Baie James a fait remarquer que les données empiriques, c'est-à-dire l'incidence de la fraude électorale, du moins les condamnations, étaient insignifiantes et minimes. Je me demande pourquoi nous gaspillerions notre énergie, notre capital politique et les ressources de la Chambre des communes pour régler ce problème précis. De toutes les choses dont nous pourrions discuter relativement aux élections, à leur déroulement et à la réforme électorale, nous avons choisi la question de la fraude.
Je dirais, à l'instar de mon collègue d'Ottawa-Centre, que le taux de participation des électeurs représente un problème beaucoup plus grave au pays que le nombre insignifiant de cas de fraude. Environ 60 p. 100 des électeurs inscrits lors des dernières élections ont voté, mais seulement 50 p. 100 de toutes les personnes admissibles ont voté. Je pense que c'est un grave problème pour quiconque embrasse la démocratie et veut que nous consacrions du temps à améliorer le processus.
Même le directeur général des élections, lorsqu'il a témoigné devant le comité, a déclaré ne pas voir la nécessité de ces mesures en matière de fraude électorale.
Mon collègue de Timmins—Baie James nous a parlé des incidents qui ont eu lieu. Sur les 10 millions de personnes qui ont voté aux dernières élections fédérales, une seule a été reconnue coupable de fraude. On a appris par la suite que l'homme en question n'était même pas citoyen canadien. Peut-être avait-il mal compris les règles. C'était un immigrant admis qui n'avait toutefois pas la citoyenneté. Il a quand même réussi à voter. Il s'est fait prendre. Il a été absout inconditionnellement. Le directeur général des élections a dû déterminer qu'il n'avait aucune mauvaise intention, qu'il avait simplement commis une erreur. Il s'est fait prendre, ce qui prouve que le système fonctionne, et nous en sommes heureux. Je pense qu'il a reçu une peine de 30 jours de service communautaire et,au bout du compte, il a été absout inconditionnellement.
Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles le NPD est passionné par la question. Le discours de la députée de Vancouver-Est n'a laissé personne indifférent. Ma collègue a essayé de parler de ceux qui sont privés du droit de vote et de faire en sorte que plus de personnes à faible revenu, qui seraient autrement laissées pour compte, puissent voter. Elle s'est donné beaucoup de mal. Elle a même installé des tables pour que les électeurs viennent s'inscrire avec l'aide d'avocats bénévoles qu'elle avait invités afin d'aider les personnes qui n'ont pas les pièces d'identité requises, ou qui n'ont pas été recensées pour une raison ou une autre.
Nous devrions entre autres nous pencher sur l'état épouvantable de la liste électorale permanente et sur l'absence de recensement dans le régime actuel. Je représente la circonscription de Winnipeg-Centre, où il y a une forte concentration de personnes à faible revenu et de gens de passage. La liste permanente est presque inutile dans certains quartiers. Quand nous avons mis fin au recensement porte à porte, nous avons perdu la trace des dizaines de milliers de gens. Je dis cela sans exagération et sans craindre qu'on m'accuse de contradiction.
La liste permanente des électeurs et le recensement intégral, de porte à porte, voilà des aspects que nous devrions débattre à la Chambre des communes aujourd'hui. Je ne suis pas sûr que nous devrions débattre ce faux problème, cette notion de fraude répandue.
Comme mon collègue de Burnaby—Douglas l'a souligné, si nous voulions rédiger une nouvelle loi portant sur la fraude électorale, nous aurions dû constituer un comité composé de candidats conservateurs et libéraux déçus qui sont peut-être des experts en la matière. Étant donné la façon dont certaines mises en candidature dont nous sommes au courant sont faites dans notre pays, il y a peut-être des gens qui ont personnellement connu des expériences décevantes au sein de leur parti, mais il ne faudrait pas extrapoler pour englober l'ensemble de la population.
Je suis porte-parole de mon parti en matière d'éthique, de protection des renseignements personnels et d'accès à l'information. En ce qui concerne la catégorie de la protection des renseignements personnels, je suis stupéfait que nous envisagions d'inscrire la date de naissance sur la liste des électeurs. Nous aurons désormais une liste des électeurs contenant un nom, une adresse, un numéro de téléphone et une date de naissance. Cela risque de mener à des vols d'identité. Nous ferions tout aussi bien de remettre à quelqu'un une trousse en lui disant qu'elle contient tout ce qui lui faut pour usurper l'identité d'une autre personne et se procurer ses cartes de crédit, etc. C'est consternant.
Au comité, nous sommes en train d'examiner la LPRP, la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle porte sur l'obligation et le devoir de protéger les pièces d'identité personnelles que nous avons en notre possession. Je sais que des listes des électeurs sont distribuées dans le cadre de campagnes électorales. Il arrive parfois qu'une page soit déchirée et remise à un solliciteur à qui l'on dit de frapper à la porte des maisons dans quelques rues. Cette page circule librement un peu partout. Cette seule situation pourrait amener ce projet de loi à faire l'objet d'un certain nombre de contestations juridiques.
J'estime que les exigences plus rigoureuses au sujet de l'identification auront pour conséquence nette de priver les électeurs de leur droit de vote, à tel point que ces obstacles seront considérés comme une violation de la Charte et du droit de vote. À mon avis, plusieurs aspects de ce projet de loi seront contestés et ce dernier ne résistera probablement pas à cette contestation.
À elle seule, la question de la protection des renseignements personnels justifie qu'on dénonce le projet de loi. Le fait est que nous dressons des obstacles devant les gagne-petit, les gens marginalisés et les personnes sans adresse fixe et sans pièces d'identité pour les empêcher de voter, ce qui, à mon avis, pourrait constituer une violation de la Charte.
Le troisième point, et peut-être le plus exaspérant, c'est que, dans le contexte de la présente 39e législature, il est peu probable qu'une réforme du processus électoral aura lieu, bien qu'une mesure d'initiative parlementaire...
Je suis désolé d'interrompre le député, mais le temps réservé aux travaux prévus à l'ordre du jour est écoulé. Il restera deux minutes au député quand la Chambre reprendra l'étude de ce projet de loi.
Comme il est 17 h 42, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
propose que le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, afin de lutter contre l'exode des jeunes diplômés vers des grands centres urbains et d'encourager leur migration vers les régions pour y entreprendre leur carrière professionnelle, je propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour y instaurer un crédit d'impôt non remboursable pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée. Vivant moi-même dans une région ressource au Saguenay—Lac-Saint-Jean, je suis à même de constater quotidiennement l'impact de l'exode des jeunes sur notre région.
Le crédit d'impôt vise un particulier qui, dans les 24 mois suivant le jour où il a complété avec succès des études menant à l'obtention d'un diplôme reconnu, commence à occuper, dans son domaine de spécialisation, un emploi dans une région désignée où il s'est établi.
À cet égard, les diplômes reconnus sont ceux qui, de façon générale, attestent d'une formation technique, collégiale, professionnelle ou universitaire. Ce projet de loi permet aux particuliers de bénéficier, pour une période maximale de 52 semaines, d'un crédit d'impôt maximal de 8 000 $. En utilisant la table d'imposition de cette année, voici quelques exemples d'impacts positifs d'un tel crédit d'impôt.
Pour un particulier ayant un revenu de 30 000 $, le montant total d'impôt fédéral à payer sera de 2 695 $, somme qui lui sera entièrement créditée avec l'application d'une telle mesure fiscale pour les nouveaux diplômés. Si le particulier a un revenu de 40 000 $, le montant du crédit qui lui sera accordé sera de 4 172 $, tandis que quelqu'un qui a un revenu de 50 000 $ bénéficiera d'un crédit d'impôt de 6 000 $. Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un crédit pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées, et que les chiffres représentent la situation d'un contribuable n'ayant aucun crédit d'impôt personnel de base.
Je voudrais informer les députés de la Chambre des communes que le gouvernement du Québec a adopté, en 2003, une mesure qui va dans le même sens. Lors de la première année de la mise en application, 2 500 individus ont profité de la nouvelle mesure fiscale du gouvernement du Québec. Ce nombre, dès l'année suivante, a augmenté substantiellement pour atteindre le nombre de 9 700 individus. La mesure a eu un impact indéniable sur plusieurs régions administratives du Québec.
En Abitibi-Témiscamingue, plus de 1 200 personnes ont bénéficié du crédit d'impôt en 2005. Dans le Bas-Saint-Laurent, il s'agissait de plus de 1 600 personnes, et en Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, de près de 800 personnes. Sur la Côte-Nord, plus de 1 000 personnes en ont bénéficié, tandis qu'au Saguenay—Lac-Saint-Jean, plus de 4 000 personnes en ont profité. Il s'agit de chiffres significatifs. Dès la deuxième année, le nombre était de près de 10 000 personnes.
On peut donc conclure que ces plusieurs milliers de personnes ne seraient peut-être pas installées en région pour y occuper leur premier emploi à la fin de leurs études. À ce nombre, il faut ajouter, dans plusieurs cas, des conjoints et des conjointes qui ont décidé de rester en région eux aussi pour se trouver un emploi.
Le gouvernement du Québec a modifié, le printemps dernier, le crédit d'impôt pour le faire passer à un maximum de 3 000 $ par année, pouvant atteindre 8 000 $ sur une période de trois ans, plutôt que sur une année. Le projet de loi C-207 ne propose que l'établissement d'un crédit pour une période d'une année. De cette manière, nous pourrions évaluer plus facilement l'impact d'une telle mesure sur nos jeunes et apporter des correctifs nécessaires en temps et lieu.
Outre l'exode des jeunes de nos régions, la pénurie de main-d'oeuvre de qualité est un réel problème que connaissent les régions au détriment des grands centres. La mise en place d'une telle mesure permettra de stopper l'hémorragie démographique et facilitera le développement des industries de transformation en donnant à nos entrepreneurs la possibilité d'avoir accès à la main-d'oeuvre de qualité dont ils ont besoin.
Il faut souligner que bon nombre d'emplois situés en région nécessitent des travailleurs spécialisés, notamment dans l'exploitation des matières premières et dans la deuxième et troisième transformation, que ce soit en foresterie, en métallurgie, en techniques électriques ou dans d'autres domaines.
Malheureusement, la main d'oeuvre- spécialisée est souvent plus facile à trouver dans les grands centres qu'en région, ce qui contraint de nombreuses entreprises à déménager vers les grandes villes ou à carrément fermer leurs portes. Il faut prendre en considération que par manque de main-d'oeuvre, plusieurs entreprises situées en région sont contraintes de demeurer petites ou ont une croissance plus difficile. Ce qu'on peut dire, c'est qu'il y a de l'espoir pour nos jeunes en région.
Il faut vivre dans une région ressource pour bien comprendre le problème démographique que connaissent plusieurs régions. Les bouleversements économiques engendrés par cet exode sont dévastateurs. Nos jeunes qui quittent nos régions et les nouveaux arrivants préfèrent s'installer dans les grands centres. On ne peut abandonner ainsi les hommes et les femmes qui vivent hors des grands centres. La dévitalisation commence à se faire sentir avec l'exode des jeunes et le vieillissement des populations.
Bien que l'exode des jeunes ne soit pas un phénomène nouveau, il a été compensé pendant des décennies par les naissances, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. C'est pour cette raison que, depuis quelques années, le gouvernement du Québec tente de ramener et d'inciter les jeunes à rester en région. Certaines municipalités ont décidé d'emboîter le pas en offrant des congés de taxes foncières pour les nouveaux résidants pour une période de quelques années. Pour ne citer qu'un exemple, la ville de Mont-Joli, en Gaspésie, a offert un congé de taxes foncières de 100 p. 100 pour trois ans à tous les personnes qui décident de construire une maison neuve. Il y a aussi de nombreux incitatifs que les commerçants offrent aux nouveaux propriétaires. Il ne s'agit que d'un exemple pour montrer l'urgence de la situation.
Le gouvernement du Québec, certaines municipalités de même que certains commerçant font des pieds et des mains pour tenter de sauver des villes et des villages qui font partie de notre patrimoine collectif. Le gouvernement fédéral doit faire sa part pour garder nos jeunes en région et les inciter à venir y vivre. C'est pour cette raison que j'ai décidé de présenter, au nom de mon parti, le Bloc québécois, le projet de loi C-207. Venant moi-même d'une région ressource, je suis à même de constater la situation peu enviable que vit la belle région du Saguenay—Lac Saint-Jean et mon comté de Chicoutimi—Le Fjord.
En 2006, le crédit d'impôt du gouvernement du Québec pour les nouveaux diplômés aurait coûté environ 30 millions de dollars. On peut donc présumer qu'à l'échelle canadienne, un tel programme coûterait environ de quatre à cinq fois plus cher. C'est une mesure que le gouvernement du Canada a les moyens de se payer et qui ne pourra être que bénéfique pour l'ensemble des Canadiens et des Québécois.
Bien que la situation ne soit pas aussi préoccupante sur l'ensemble du territoire canadien, l'activité économique s'est graduellement déplacée des régions ressources et rurales vers les grands centres, ce qui entraîne, entre autres en Saskatchewan et au Manitoba, une situation économique difficile dans les régions en décroissance. La situation demeure préoccupante pour toutes les provinces du Canada, sans exception.
J'invite les députés de cette Chambre à appuyer ce projet de loi de manière à ce que nos régions ressources et nos communautés rurales puissent bénéficier et conserver leurs jeunes qui, dans bien des cas, désirent y rester.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail qu'a accompli le député de Chicoutimi—Le Fjord, parce que présenter un projet de loi de ce type illustre bien le grand défi auquel nous faisons face. L'un de ces grands défis est de faire en sorte que nos régions, — et je proviens justement d'une région dite ressource —, puissent avoir accès à ce développement.
J'aimerais poser la question suivante au député, quoique je pense qu'il l'a déjà clairement et éloquemment mentionné: le projet de loi qu'il présente, qui vise à aider des communautés comme les nôtres, relève-t-il de la responsabilité fédérale? Je comprends très bien que la réponse est affirmative, mais j'aimerais que mon collègue dise quels sont les éléments positifs de ce projet de loi. Je sais très bien qu'il y en a et je veux offrir l'occasion au député de Chicoutimi—Le Fjord de parler des éléments positifs de ce projet de loi qui, à mon avis, est pertinent.
Cela démontre, encore une fois, que les gens du Bloc québécois agissent avec rigueur et responsabilité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il est certain que ce projet de loi s'inscrit dans une politique de développement régional qui relève du gouvernement du Québec. Toutefois, dans le cadre constitutionnel, nous payons à l'heure actuelle nos impôts à deux paliers de gouvernements. Il est donc normal que le gouvernement du Canada apporte une contribution.
Il faut reconnaître aussi que la décroissance que connaissent certaines régions ressources ne se produit pas qu'au Québec, mais elle existe aussi ailleurs. Cette mesure présente certains avantages. Elle est, entre autres, un incitatif pour un jeune à venir s'installer dans une région avec un montant d'argent. Il peut faire des projets, investir de l'argent comptant sur une maison ou peut-être se payer une automobile. En somme, c'est un incitatif et un encouragement pour un jeune à venir s'installer dans une région ressource pour fonder un foyer et occuper un emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est certainement une initiative parlementaire intéressante que présente mon collègue, le député de Chicoutimi—Le Fjord. Toute initiative qui encourage et favorise le développement des régions et les investissements à cette fin capte mon attention, et je me fais un devoir de l'étudier et d'y participer.
Je partage bon nombre des préoccupations de mon collègue. Je crois bien sûr en l'importance des régions. C'est là que nous cultivons nos céréales, pêchons notre poisson et faisons l'extraction de nos minerais. Les régions apportent une grande contribution à l'économie de notre pays et, bien sûr, à toutes les facettes de notre tissu social et à la mosaïque qui forme notre grande nation. C'est certain que des régions sont mieux préparées et s'en tirent mieux que d'autres. Dans certains cas, il faut prendre des mesures pour faire en sorte que tous les Canadiens aient la chance de contribuer à la richesse de notre pays — et d'en bénéficier également.
Comme je le disais, un grand nombre de régions du Canada s'en tirent très bien. Dans mon coin, au Cap-Breton et dans l'Est de la Nouvelle-Écosse, on s'est investi à fond dans les sables bitumineux de l'Alberta. Les sables bitumineux de Fort McMurray, en Alberta, sont une ressource extraordinaire, partagée par tous les Canadiens. Il suffit de voir combien de Canadiens s'en vont travailler dans l'Ouest pour s'en rendre compte.
Je sais que les employeurs de l'Ouest sont maintenant beaucoup plus accommodants pour les travailleurs de l'Est, du Québec et des autres régions du Canada. Ils travaillent maintenant six semaines puis retournent deux semaines chez eux. La richesse revient dans les collectivités, ce qui est positif.
Le fait que des gens soient loin de leur collectivité et de leur famille pendant de longues périodes crée un certain vide social et il y a certainement là une raison de se préoccuper. Ces gens ne peuvent pas faire de bénévolat auprès de leur association de hockey mineur locale et des autres associations, mais, au moins, leurs revenus et leurs avantages sociaux profitent à la collectivité. Pour moi, c'est positif. Je ne vois pas cela comme une solution aux problèmes des régions. Je crois, moi aussi, que le gouvernement fédéral est responsable, dans une certaine mesure, de faire tout ce qu'il peut pour permettre aux régions de continuer de croître et de prospérer.
Cape Breton—Canso, ma circonscription, a bénéficié ces dernières années d'investissements précieux. Mon collègue a mentionné plusieurs projets lancés dans sa circonscription. Ma circonscription a bénéficié de la Société d'expansion du Cap-Breton. Je reconnais qu'il n'existe pas de recette miracle pour le développement des régions. Cela se fait par un labeur constant et par les connaissances tirées de l'expérience.
Il y a eu des réussites et, au cours des huit à dix dernières années, le taux de chômage dans ma circonscription est passé de 25 p. 100 à 12,5 p. 100. Une bonne portion de cette diminution s'explique par l'exode des sans-emploi, ce qui est malheureux, mais il y a tout de même eu une certaine création d'emplois. Nous avons quelques bons investissements et nous avons eu accès à quelques outils.
Le but du projet de loi, c'est vraiment de doter les régions d'un autre outil pour attirer et conserver de jeunes travailleurs. Tous les outils que nous pouvons ajouter à notre boîte à outils pour assurer la croissance de la région sont à saisir impérativement.
Il existe un crédit sur les charges sociales en Nouvelle-Écosse. Il s'agit d'un programme créé par l'ancien gouvernement libéral provincial sous la direction de l'ancien ministre du Développement économique, Manning MacDonald. La Nouvelle-Écosse a utilisé cet outil à plein et toutes les entreprises qui viennent investir dans la province ont reconnu que cela les y avait attirées et avait été avantageux pour elles.
Le gouvernement précédent était résolument en faveur du développement économique régional. Dans le budget de 2005, nous avons consacré plus de 800 millions de dollars au développement économique régional dans le cadre de FedNor et par l'entremise de l'APECA et d'autres organismes concernés. Cela illustre bien combien le précédent gouvernement croyait au développement économique régional.
Grâce à l'Entreprise Cap-Breton et à l'APECA, nous avons investi dans l'infrastructure. Dans quelques localités comme Inverness, dans ma circonscription, le gouvernement fédéral a investi pour améliorer l'accès à l'eau. Une entreprise de la localité voulait diversifier ses opérations et se lancer dans la transformation du crabe. C'était très noble. Elle avait présenté un plan d'affaires qui comprenait l'achat de matériel et l'investissement dans le capital humain, mais elle avait aussi besoin d'un approvisionnement considérable en eau douce. L'entreprise se trouvait dans une impasse parce que, d'après son plan d'affaires, elle était censée investir dans l'équipement nécessaire à la transformation. Notre organisme fédéral a formé un partenariat avec la municipalité et a fait en sorte que l'entreprise puisse accéder à de l'eau douce. Grâce à cela, cette dernière a pu aller de l'avant et créer des emplois. C'était un partenariat réussi.
Les prêts prioritaires sont un autre aspect important. Il est parfois possible d'obtenir du capital en région. N'importe qui qui habite en région et qui y exploite un commerce sait que quiconque souhaite investir dans un édifice dans le centre-ville de Toronto ou de Mississauga n'aura aucun problème à obtenir ce qu'il veut des banques, mais quand on habite en région, il est très dur d'obtenir du capital.
L'un des bons outils que nous avons utilisés, ce sont les prêts préférentiels. Nous pouvons investir dans une entreprise durant la phase finale d'un projet ou lui consentir un prêt. Nous consentons un prêt à un taux d'intérêt plus bas à l'entreprise, qui ne paie pas d'intérêts pendant quelques années avant de commencer à rembourse le prêt. Je tiens à préciser que le remboursement de ces prêts est du même ordre que celui des prêts des grandes banques, les principaux bailleurs de fonds. Nous avons obtenu ces résultats parce que nous avons pu soutenir ces entreprises et travailler avec elles depuis leurs débuts.
Le dernier outil est constitué par l'investissement ciblé, avec lequel nous avons eu beaucoup de succès. Si nous voulons attirer les jeunes gens dont a parlé le député en région, il faut que les régions aient des possibilités à leur offrir.
Souvent, le projet est trop ambitieux. Il y a eu un projet de loi de 24 millions de dollars à Glace Bay. L'entreprise en cause était tout à fait disposée à travailler et à investir, mais elle ne pouvait pas assumer la totalité du risque; la participation d'autres investisseurs était nécessaire. Nous avons fait cet investissement clé sous forme de prêt-subvention et créé du même coup 1 200 emplois dans le centre-ville de Glace Bay il y a cinq ans. Ces gens-là continuent de toucher un salaire, de jouir d'avantages sociaux et de contribuer à leur collectivité. Cet investissement a été très bénéfique, et le gouvernement fédéral a certainement été doublement remboursé.
Ces outils contribuent tous à accroître l'activité économique dans les régions, à stimuler l'économie des régions, et cette initiative pourrait le faire aussi dans une certaine mesure. Nous ne sommes pas disposés à l'appuyer complètement, mais elle mérite certainement d'être examinée en comité.
Nous avons quelques préoccupations. Lier l'emploi à un diplôme est un des objectifs du projet de loi, et nous voudrions que les critères soient mieux définis. Lorsqu'un programme ou un règlement est mis en oeuvre, il y a des possibilités d'abus, et nous ne voulons sûrement pas que cela se produise.
Cependant, ce projet de loi mérite d'être étudié en comité. Il devrait être examiné. Si les critères étaient mieux définis, nous songerions certainement à appuyer le projet de loi, mais je pense que je me joindrai à mes collègues libéraux, qui souhaitent que le projet de loi soit renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-207, parrainé par le député de Chicoutimi—Le Fjord.
Le projet de loi propose un crédit d'impôt non remboursable aux nouveaux diplômés qui acceptent un emploi admissible dans un délai de deux ans après la fin de leurs études. Je me pencherai sur la signification de cela dans une minute. Le crédit serait le moindre des montants suivants: soit 40 p. 100 des revenus gagnés au cours des 52 premières semaines d'emploi admissible, soit 8 000 $, et pourrait être réparti sur deux ans.
Aux fins du crédit, l'emploi admissible comprend des fonctions liées aux connaissances et aux compétences acquises dans le cadre de la formation du diplômé. En outre, le diplômé doit occuper cet emploi dans une région désignée, c'est-à-dire dans une région mentionnée dans la Loi sur les subventions au développement régional. Dans un instant, je parlerai entre autres de la définition de «région désignée » proposée dans le projet de loi.
Je pense que tous les députés veulent faire en sorte que les régions du Canada prospèrent et puissent compter sur les travailleurs et les compétences dont elles ont besoins. Nous voulons également encourager les jeunes à chercher du travail ailleurs qu'uniquement dans les grands centres, les pôles d'attraction, et qu'ils découvrent les avantages de vivre dans une autre région du Canada. Je félicite mon collègue de s'être penché sur cette question.
Même si la proposition qui est devant nous a beaucoup d'allure en théorie, elle présente certains inconvénients d'ordre très pratique que la Chambre doit envisager en l'examinant.
Tout d'abord, il ne semble y avoir aucune justification claire, ni aucun besoin précis pour le crédit d'impôt proposé. On semble dire qu'il serait sympathique d'aider les jeunes à s'établir où ils le souhaitent, même dans des endroits en dehors des grands centres, mais on ne présente pas de démonstration factuelle.
Le député ne nous a pas convaincus qu'il existe dans ces régions désignées une pénurie particulière de travailleurs qualifiés. Rien ne permet de croire que les employeurs des régions ne sont pas en mesure de recruter les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin. Rien ne permet de croire que les travailleurs qualifiés ne sont pas disposés à se rendre là où les employeurs offrent une bonne rémunération et de bonnes conditions de travail.
S'il existe un réel besoin de travailleurs qualifiés, alors pourquoi cibler seulement les nouveaux diplômés? On devrait viser tous les travailleurs compétents qui souhaitent déménager dans une telle région.
Pourquoi proposer un crédit d'impôt aux diplômés de fraîche date si personne n'a besoin de leurs compétences nouvellement acquises dans une région donnée?
Par-dessus tout, n'oublions pas que nous sommes le gouvernement du Canada et que l'on peut difficilement qualifier de bonne politique nationale une mesure consistant à inciter des diplômés de fraîche date à travailler dans certaines régions plutôt que dans d'autres.
Voilà certaines des insuffisances du crédit d'impôt proposé dans le projet de loi. Il ne semble pas y avoir de raison concrète de fournir des mesures d'incitation additionnelles. On laisse simplement entendre que des personnes pourraient décider de s'installer dans certaines régions et d'y élever leurs enfants, mais ils pourraient le faire de toute manière.
Nous devons nous interroger sur l'efficacité d'un crédit à durée limitée qui procurerait un allégement fiscal durant les 52 premières semaines d'emploi d'un nouveau diplômé mais qui cesserait par la suite. Je vois difficilement comment un crédit d'impôt de 52 semaines pourrait attirer et retenir des travailleurs qualifiés. Je ne vois pas trop comment des gens s'établiraient et fonderaient des familles, comme le suggère le député, tout cela pour un crédit d'impôt de 52 semaines. Plus vraisemblablement, un tel crédit d'impôt attirerait des gens dans une région donnée pour une brève période. Par la suite, ils la quitteraient pour des cieux plus cléments.
S'il est vrai que les crédits d'impôts sont utiles, alors il faudrait des incitatifs fiscaux très généreux pour que les travailleurs compétents choisissent d'aller travailler dans ces régions. Si tel était le cas, est-ce que ces travailleurs choisiraient de demeurer dans ces régions si ces crédits n'étaient plus disponibles? Est-ce une bonne politique? Est-ce une bonne utilisation des deniers publics que de verser d'importantes subventions qui ne produiront visiblement aucun résultat durable? Je crois que nous devons conclure que la réponse est non.
Il faut également remettre en question la pertinence et l'équité de l'utilisation du système fiscal pour fournir des avantages aux diplômés qui choisissent d'aller travailler dans certaines régions tout en excluant certains qui choisissent de s'établir ailleurs. Un diplômé récent travaillant dans une des régions désignées pourrait gagner jusqu'à 56 000 $ en franchise d'impôt fédéral pendant sa première année de travail. Or, le même diplômé occupant le même poste tout juste à l'extérieur d'une de ces régions devrait verser 8 000 $ en impôt fédéral pour un salaire équivalent, tout comme ses collègues.
Difficile de conclure que cette situation est équitable. Je crois que tous les députés s'attendraient à recevoir des plaintes de la part de ceux qui ne sont pas admissibles au crédit d'impôt. Cela créerait évidemment des pressions afin d'allonger la liste actuelle des régions spéciales désignées et d'offrir les crédits d'impôt à tous les travailleurs qui ne sont pas des nouveaux diplômés.
Le fait que le projet de loi ne spécifie aucune profession ou compétence supposée être en forte demande dans les régions désignées pose également problème. Pour définir le travail admissible, le projet de loi stipule que les fonctions doivent être liées à la formation ou à la scolarité du diplômé, ce qui est très vague et serait extrêmement difficile à mettre en application.
En pratique, ceux dont la formation et les compétences ne sont pas très recherchées seraient admissibles au même crédit d'impôt que ceux dont la formation et les compétences sont en grande demande. En soi, cela est contraire à l'objectif visé, soit faire en sorte que les régions désignées aient un meilleur accès aux compétences dont elles ont besoin. De nouveaux diplômés pourraient s'installer dans ces régions et, que leurs compétences soient nécessaires et en demande ou pas, ils seraient admissibles au même crédit d'impôt de 8 000 $ que les diplômés dont les régions auraient vraiment besoin. Par conséquent, le projet de loi n'inciterait pas les diplômés visés à s'installer et à rester dans les régions qui ont le plus grand besoin de leurs compétences.
Il faut également tenir compte du fait que le crédit proposé pourrait exercer des pressions excessives sur d'autres régions du pays qui essaient elles aussi d'attirer les nouveaux diplômés du Canada. Il y aurait donc une disparité de 8 000 $ dans le fardeau fiscal de deux nouveaux diplômés types, l'un qui travaillerait dans une région désignée et l'autre pas. Cela signifie que les régions qui n'auraient pas la chance d'être désignées auraient de la difficulté à attirer de nouveaux talents, surtout lorsqu'elles seraient situées à proximité de régions désignées.
Est-ce bien le rôle du gouvernement du Canada d'offrir des mesures incitatives aux nouveaux diplômés pour les amener à s'installer dans certaines régions du pays au détriment des autres régions?
La définition de « région désignée » m'amène à un autre point important. La liste de ces régions spéciales est annexée à la Loi sur les subventions au développement régional, dont j'ai déjà parlé.
Cette liste est fort intéressante. Elle comprend des provinces et des territoires en entier, par exemple : Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Saskatchewan, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.
Ces provinces et territoires constituent toutes des régions désignées aux termes de la loi. Cela signifie que chaque nouveau diplômé qui y travaille serait admissible à un crédit d'impôt fédéral de 8 000 $.
Toutes les régions du pays qui veulent avoir des chances égales d'attirer les travailleurs grâce aux conditions économiques actuelles et aux besoins du marché du travail sortiraient perdantes de l'arrangement proposé dans le projet de loi.
Par exemple, la Saskatchewan toute entière constitue une région désignée, parce que, selon la loi, « les possibilités d’emploi productif qui existent dans la région sont exceptionnellement insuffisantes ». Or, la Saskatchewan affiche actuellement un taux de chômage de 3,9 p. 100, ce qui est nettement inférieur à la moyenne nationale, qui se situe juste au dessus de 6 p. 100.
Un autre exemple est celui du Manitoba. Cette province figure dans la liste malgré un taux de chômage de 4,2 p. 100. Ce taux se situe lui aussi bien en deça de la moyenne nationale.
Le crédit d'impôt proposé favoriserait l'inégalité entre les régions. En plus de coûter cher, cette mesure risquerait aussi de nuire aux régions qui tentent d'attirer des travailleurs spécialisés.
Je trouve ce projet de loi d'initiative parlementaire injustifié, mal ciblé et carrément injuste. Je ne suis donc pas en mesure de l'appuyer. Je suis convaincue que mes collègues réfléchiront soigneusement aux points que j'ai soulevés aujourd'hui et qu'ils voteront aussi contre le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole relativement au projet de loi C-207 proposé par le député de Chicoutimi—Le Fjord. Cette loi vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu proposant des crédits d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées. Ce projet de loi vise à encourager les nouveaux diplômés universitaires, collégiaux et autres à s'installer dans les régions défavorisées sur le plan économique, en offrant un crédit d'impôt non remboursable pour la première année.
Je représente moi-même une région où le niveau d'emploi est très élevé et l'économie est très forte, mais cela n'a pas toujours été le cas. Je me suis donc demandé si effectivement cette mesure aurait pu aider. Ce qui m'a aussi aidée dans ma réflexion sur ce projet de loi, c'est que la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer une trentaine de jeunes gens en provenance des régions rurales de la Colombie-Britannique. Parmi eux se trouvaient de nouveaux diplômés et certains étudiants qui étaient près de terminer. Tout cela a aidé ma réflexion et voici les conclusions que j'ai tirées.
À mon avis, le NPD peut appuyer le principe de ce projet de loi — avec une certaine réserve —, parce qu'il permettrait d'égaliser les chances des collectivités rurales par rapport aux centres urbains qui sont nettement avantagés sur le plan du recrutement de travailleurs qualifiés. Le projet de loi serait avantageux pour les familles à faible revenu et à revenu moyen dans les collectivités rurales du Canada, et permettrait de consolider la situation économique et sociale de ces collectivités en s'attaquant aux problèmes de dépeuplement et de l'exode des jeunes.
Cela étant dit, il faut préciser que le projet de loi n'est qu'un tout petit pas dans la bonne direction. Par exemple, il encourage les diplômés à aller travailler dans les régions économiquement défavorisées, mais seulement pendant un an, comme vient de le souligner notre collègue. Le programme québécois dont s'inspire ce projet de loi — si j'ai bien compris — est réparti de façon plus graduelle, offrant un crédit annuel maximal de 3 000 $ et un crédit maximal de 8 000 $ à vie. Il comporte ainsi une incitation financière de trois ans ou plus. Pour ma part, je ne sais pas si un incitatif d'un an serait suffisant pour atteindre les objectifs que vise le député.
Notre deuxième réserve sur le programme concerne le fait qu'il pourrait se révéler hautement inefficace s'il n'était pas accompagné d'un plan global de développement régional. Le crédit d'impôt proposé serait accordé aux nouveaux diplômés qui travaillent dans une région dans laquelle, aux termes de la Loi sur les subventions au développement régional:
[...] des mesures spéciales sont jugées nécessaires pour favoriser l’expansion économique et le relèvement social.
Et plus particulièrement une région où:
[...] les possibilités d’emploi productif qui existent dans la région sont exceptionnellement insuffisantes;
Est-il est judicieux d'envoyer des diplômés dans des régions où les possibilités d'emploi sont exceptionnellement insuffisantes, selon les termes de la loi. Pour les personnes qui y vivent déjà, nous devons trouver des moyens de créer plus d'emplois dans ces collectivités avant d'y attirer plus de travailleurs.
[Traduction]
Au lieu, ou peut-être en plus de cet incitatif sous forme de crédit d'impôt, il serait plus sage de bonifier le programme Placement carrière-été plutôt que de le réduire de moitié comme le proposent les conservateurs. Cela aurait l'avantage d'accroître les occasions d'emploi dans les régions défavorisées sur le plan économique.
Les conservateurs ont vu certaines failles dans ce programme qui sont bien réelles, mais ils auraient pu et auraient dû les corriger. Les collectivités rurales à faible taux d'emploi, ainsi que les employeurs dans les secteurs à but non lucratif en régions urbaines devraient pouvoir continuer à bénéficier de ce programme, en particulier compte tenu de l'énorme dette devant laquelle les nouveaux diplômés se retrouvent en ce moment.
Au cours de la dernière législature, un comité sur les ressources humaines composé de représentants de tous les partis a unanimement recommandé dans un rapport que d'importantes modifications soient apportées à la formule de répartition des subventions du programme Placement carrière-été, qui est actuellement fondée sur le nombre d'étudiants dans la circonscription.
Lorsque les données du recensement de 2001 ont été intégrées à la formule, plusieurs circonscriptions ont connu d'importantes coupures, en particulier les petites circonscriptions, celles englobant des quartiers défavorisés et celles situées dans des régions rurales et dans le Nord. Le comité a recommandé de tenir compte des populations désavantagées et rurales dans la formule. Il a aussi recommandé que les étudiants de plus de 30 ans, souvent des mères chefs de famille, soient admissibles. En ce moment, seuls les étudiants âgés de 15 à 30 ans sont admissibles.
Placement carrière-été est un programme très précieux pour de nombreux groupes sans but lucratif qui ne pourraient autrement offrir des salaires concurrentiels ou se permettre d'embaucher des étudiants pour faire du travail utile dans la collectivité. Il est aussi précieux pour les gens d'affaires des petites localités rurales et permet d'éviter aux étudiants d'avoir à chercher du travail dans des centres plus importants.
Le gouvernement affirme qu'il veut cibler davantage les jeunes à risque avec ce programme et faire en sorte que les entreprises rentables qui peuvent verser des salaires plus élevés ne soient pas subventionnées.
Je conviens que les ressources du programme pourraient être mieux ciblées, mais cela ne signifie pas pour autant qu'elles doivent être coupées. Le gouvernement pourrait mieux cibler en conservant les niveaux actuels de financement. Il aurait ainsi un impact plus important.
Le NPD proposerait plutôt de rétablir le financement complet du programme Placement carrière-été et de mettre en oeuvre les recommandations du comité dont j'ai parlé. Le NPD s'attaquerait aussi à la source du problème, c'est-à-dire au fait que les études postsecondaires sont inabordables pour les familles rurales et les familles à faible revenu. Pour attirer des diplômés dans des régions économiquement défavorisées, il faudrait idéalement qu'ils viennent de ces régions et qu'ils y retournent pour travailler.
À l'heure actuelle, les frais de scolarité et les autres coûts liés à l'éducation sont devenus inabordables même pour la classe moyenne au Canada. Voilà le problème qu'il faut régler. Les diplômés croulent sous les dettes et dès le début de leurs carrières ils doivent limitent leurs options et leurs choix de carrière.
La solution libérale-conservatrice traditionnelle a consisté à rendre les prêts étudiants plus accessibles, ce qui a considérablement augmenté l'endettement des étudiants au Canada. Cette solution a permis aux étudiants des régions rurales de faire des études postsecondaires, mais ils terminent leur programme avec une dette inacceptable.
Comme je l'ai dit, nous préconiserions d'aller à la source du problème et de rendre les études postsecondaires plus abordables en créant un programme national de bourses non remboursables qui éliminerait ces énormes niveaux d'endettement. Nous préconiserions aussi de réformer le régime de prêts étudiants qui est actuellement très rigide.
Recibler les ressources vers ceux qui en ont le plus besoin est un élément de réponse que mon collègue du Bloc, qui a proposé ce projet de loi, envisagera comme une solution partielle, je l'espère, au problème qui existe dans certaines régions.
[Français]
Le projet de loi est motivé par une intention louable. Il représente un début de solution à un grave problème dans certaines régions du Canada. Cependant, j'engage le député de Chicoutimi—Le Fjord à convaincre ses collègues du Bloc et tous les députés de la Chambre d'appuyer la vision du NPD relative aux études postsecondaires, qui propose une vue globale, complète, afin de redonner espoir aux étudiants ainsi qu'aux régions rurales et aux petites collectivités du Canada.
Monsieur le Président, j'étais surpris d'entendre ce que la secrétaire parlementaire nous a livré comme discours tout à l'heure. Je m'excuse, mais j'avais l'impression que j'étais dans un autre monde ou sur une autre planète.
Il ne faut vraiment pas comprendre ce que vivent les régions et ce qui se passe à l'intérieur de ce pays depuis à peu près 50 à 60 ans. Je ne parle pas seulement du Québec, mais de l'ensemble du Canada. Il ne faut vraiment pas avoir visité les régions de l'ensemble du pays pour ne pas comprendre la réalité du dépeuplement de ces régions.
Tout à l'heure, la députée mentionnait entre autres Terre-Neuve. S'il y a un endroit où il existe un problème concernant justement le dépeuplement et le départ des jeunes, c'est bien la province de Terre-Neuve. À l'heure actuelle, l'ensemble de la province de Terre-Neuve est en très forte perte de vitesse au niveau de sa population, particulièrement en ce qui concerne les jeunes. Cela nous laisse entrevoir encore ce que j'appellerais les vieux mythes concernant les régions. Comme si les régions dites périphériques, éloignées ou ressources —on nous a tellement donné de noms au fil des ans qu'on devient mêlés — vivaient au dépens des grands centres. Mais c'est absolument faux. C'est même le contraire. On parle de régions ressources parce que ces régions fournissent justement un ensemble de produits, de même qu'un ensemble de ressources naturelles, qui font en sorte que les grands centres vivent. C'est ainsi que l'industrie et le commerce dans les grands centres peuvent prospérer. On parle de régions ressources, mais on peut aussi parler de l'apport sur le plan humain que les régions ont fourni aux grands centres. Cet apport est extrêmement important. En effet, on parle de l'exode des jeunes qui sont souvent les plus qualifiés et les mieux formés qui vont justement recevoir une formation dans les grands centres et qui y travaillent aujourd'hui. Cela fait en sorte que les grands centres peuvent vivre. Il y a un mythe concernant les régions.
Il y un autre mythe. J'entends régulièrement dire que l'esprit d'entrepreneurship est moins vivant dans les régions. C'est aussi absolument faux. C'est pourquoi mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a présenté ce projet de loi. C'est absolument faux de prétendre qu'il y a moins d'entrepreneurship en régions. C'est même le contraire au prorata de la population. Toutes les études qui ont été faites au fil des ans, autant par le gouvernement du Canada que celui du Québec, le démontrent.
Je voudrais simplement inviter la secrétaire parlementaire, si jamais elle en a le temps, à lire justement un rapport du Sénat entre autres, publié en décembre 2006 et qui s'intitule: « Comprendre l'exode -- Lutte contre la pauvreté en milieu rural ». Cela touche tout le Canada.
On voit ce qui se passe à l'heure actuelle. C'est un excellent portrait qui a été publié en décembre 2006 et que j'ai lu pendant la période des Fêtes. J'ai été très content d'en avoir fait la lecture parce que cela confirmait exactement ce que je savais déjà. Cela confirme exactement ce qui se passe dans les régions de ce pays. En effet, les régions se dépeuplent. Il y a un vieillissement de la population. Il y a une accentuation et une accélération du dépeuplement des régions. Pour un pays, autant pour le Québec que pour le Canada, c'est extrêmement dangereux, parce qu'il faut occuper notre territoire. Il faut le faire de façon intelligente. Il faut l'occuper en soutenant les collectivités rurales et l'ensemble des collectivités des régions.
Mais comment les soutenir? Bien sûr, le projet de loi présenté par mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord est une mesure en ce sens. Celle-ci a connu un succès quand même important au Québec. Ce n'est pas seulement au Québec que cette expérience a été faite, elle l'a été aussi ailleurs à travers le monde dans certains pays européens. Cela a donné des résultats. En effet, prétendre qu'il n'y pas de preuve d'un manque de main-d'oeuvre qualifiée dans les régions, c'est vouloir se fermer les yeux à tout prix.
Je donne simplement un exemple concernant les services de santé. À l'heure actuelle, on a manque criant de main- d'oeuvre qualifiée dans les régions, au point où il deviendra presque impossible d'offrir l'ensemble des services dans chacune des régions. Cela ne se passe pas seulement chez nous, en Gaspésie ou dans le Bas-Saint-Laurent, cela se passe aussi au Manitoba, en Saskatchewan, à Terre-Neuve et aussi dans l'ensemble des régions rurales du pays.
Cela va plus loin. Le dépeuplement des régions et le départ des jeunes font en sorte qu'avec le vieillissement de la population, il y a une pression qui s'accentue constamment au plan de l'augmentation des services.
Un autre phénomène touche les services qui doivent être offerts par l'ensemble des gouvernements: à un moment donné, les coûts de ces services augmentent et on abandonne. On abandonne les routes rurales et on abandonne le transport. C'est le cas chez nous.
Cet après-midi, pendant la période de questions et commentaires, j'ai posé une question. J'avais un bel exemple et j'ai posé une question sur l'aéroport de Mont-Joli. C'est un exemple très concret d'une région pénalisée parce que le système de transport a été abandonné. On a privatisé le système de transport et, aujourd'hui, le gouvernement s'en lave les mains.
Ma région compte une grande entreprise, bien connue de tous. Je ne veux pas faire de publicité, mais il s'agit du siège social de Telus. À l'heure actuelle, le siège social de cette entreprise menace de quitter Rimouski, qui est situé juste à côté de Mont-Joli, parce que l'avion qui arrive de Vancouver — dans lequel sont les grands patrons — ne peut plus atterrir à Mont-Joli. C'est aussi simple que cela: on n'a pas les instruments nécessaires. S'il fait mauvais, ils atterrissent à Québec. Présentement, les gens menacent de quitter la région. Ce siège social est extrêmement important. On ne parle pas d'un siège social qui compte 20 ou 30 employés, mais bien d'un siège social extrêmement important. Ça, c'est un exemple de ce que peut faire le gouvernement fédéral, c'est un exemple de ce que le gouvernement fédéral n'a pas fait.
Je peux citer un autre exemple dont mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a parlé récemment, soit le transport par train. Établir des entreprises dans un milieu où il n'y a pratiquement plus de transport par train et où les routes sont inadéquates est un défi. C'est pourtant ce qu'on demande aux régions. Aujourd'hui, on demande aux régions de faire cet effort. On leur demande d'être encore plus créatives que les grands centres, et de se débrouiller avec le peu qu'on leur donne. Si on veut bâtir un pays comme le Québec, il faut que les régions soient occupées, il faut que notre territoire soit occupé, il faut que la qualité de vie soit présente, il faut que les gens puissent bénéficier des services. À titre d'exemple, il faut qu'une jeune femme enceinte de Sainte-Anne-des-Monts puisse avoir accès à un gynécologue. Il s'agit d'un bel exemple d'emploi spécialisé dans les services de santé. Si la personne est obligée de déménager à 200 km parce qu'elle vit une grossesse à risque, je ne pense pas qu'elle restera longtemps à Sainte-Anne-des-Monts. Il faut l'aider, il faut aider ces jeunes à revenir en région. Des emplois sont disponibles. Ce n'est pas perdu pour les régions. Ce n'est pas perdu, à condition qu'on y implante des mesures comme celle que présente mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord. Il faut comprendre que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle comme celui que joue actuellement le gouvernement du Québec. Or ce n'est pas le cas. Il faut comprendre que le gouvernement fédéral doit appuyer les mesures de développement régional proposées par le gouvernement du Québec et par les gouvernements des autres provinces. C'est extrêmement important, parce que si le gouvernement fédéral n'appuie pas ces mesures, cela signifie qu'on paie des impôts et des taxes absolument pour rien, ce dont je suis de plus en plus convaincu, d'ailleurs.
On sait à quel parti j'appartiens. Je souhaite que le Québec devienne souverain pour qu'on puisse enfin faire véritablement du vrai développement régional dans notre milieu, que les jeunes puissent revenir et qu'on puisse construire un pays partout sur le territoire, pour le bien-être de l'ensemble des collectivités du territoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre part au débat d'aujourd'hui à la Chambre sur le projet de loiC-207, qui est parrainé par le député de Chicoutimi—Le Fjord.
Le projet de loi C-207 propose d'accorder un crédit d'impôt aux nouveaux diplômés pour qu'ils acceptent des emplois dans certaines régions. Le crédit équivaudrait à 40 p. 100 du revenu au cours des 52 premières semaines à occuper un emploi admissible, jusqu'à concurrence d'un maximum de 8 000 $. Un « emploi admissible » serait un emploi dans une « région désignée », et les fonctions exercées devraient être liées à la formation acquise par le diplômé. Une « région désignée » serait une région correspondant à la définition faite à l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.
Ce projet de loi comporte un certain nombre de problèmes très importants qui devraient inquiéter les députés. Il propose la création d'un crédit d'impôt pour réduire les pénuries de main-d'oeuvre dans les régions désignées, mais rien ne prouve que ces pénuries existent. Les « régions désignées » dont parle le projet de loi sont issues d'une liste qui n'a pas été mise à jour depuis plus de deux décennies et qui ne tient pas compte des changements économiques s'étant produits au cours de cette période.
Le crédit proposé par le projet de loi serait en outre la source de sérieuses iniquités dans le système fiscal. Les nouveaux diplômés seraient injustement favorisés par rapport à leurs prédécesseurs. Les diplômés de certaines régions seraient injustement avantagés par rapport aux diplômés d'autres régions.
En fait, ce crédit entraînerait un coût financier énorme pour une mesure fiscale qui, finalement, ne créerait de nouveaux emplois nulle part pour les nouveaux diplômés. Une telle mesure est un gaspillage des fonds publics. Elle a en outre pour effet de détourner des ressources financières qui pourraient servir à promouvoir un développement régional et à instaurer dans toutes les régions du Canada un environnement économique susceptible de les aider à croître et à prospérer.
Le projet de loi propose d'utiliser le système fiscal pour encourager les nouveaux diplômés à travailler dans certaines régions du Canada, de façon à régler les pénuries perçues de main-d'oeuvre qualifiée. Cependant, la façon dont il serait mis en oeuvre enlèverait plutôt toute efficacité à la mesure fiscale préconisée. Par exemple, le projet de loi prévoit un allégement fiscal aux nouveaux diplômés pour leurs 52 premières semaines d'emploi qualifié. Si le crédit proposé est vraiment nécessaire pour encourager ces nouveaux diplômés à travailler dans les régions désignées, qu'arrivera-t-il après les 52 semaines initiales, une fois que le crédit ne sera plus disponible?
Si l'on se préoccupe vraiment du problème de la pénurie de main-d'oeuvre dans ces régions, pourquoi ne pas également offrir des mesures incitatives à tous les travailleurs qualifiés, même à ceux qui ne sont pas de nouveaux diplômés? De toute évidence, une telle mesure n'aurait pas d'effets bénéfiques à long terme pour les régions. En outre, je ne suis même pas convaincu qu'elle aura d'autre effet, à court terme, que d'alléger le fardeau fiscal d'un groupe désigné de travailleurs.
Une autre préoccupation que soulève ce projet de loi, c'est qu'il ne cherche aucunement à cibler des ensembles de compétences qui sont insuffisantes dans une « région désignée » ou qui pourraient bénéficier de son développement. Cela m'incite à m'interroger sur le bien-fondé économique de ce projet de loi.
La définition de « région désignée » soulève également une préoccupation. Le crédit ne serait offert qu'aux nouveaux diplômés qui s'installent dans une « région désignée », expression tirée de la Loi sur les subventions au développement régional. Cette expression renvoie à une région où « les possibilités d’emploi productif qui existent dans la région sont exceptionnellement insuffisantes ».
La liste des régions qui figurent dans cette loi n'a pas été mise à jour depuis 20 ans. Cela ne reflète certes pas la situation économique des régions du Canada. Permettez-moi de donner deux exemples pour étayer mon propos.
Dans cette liste, on a inscrit la Saskatchewan et le Manitoba et, pourtant, en octobre 2006, ces deux provinces avaient des taux de chômage de deux points de pourcentage au-dessous de la moyenne nationale, qui se situe légèrement au-dessus de 6 p. 100. Avec des faits comme ceux-là, j'ai du mal à souscrire à la notion selon laquelle il s'agit là de régions où les possibilités d'emploi sont limitées, de sorte que les nouveaux diplômés dans ces provinces devraient verser jusqu'à 8 000 $ de moins en impôt fédéral sur le revenu que ceux qui ne travaillent pas dans les régions désignées.
Cela m'amène à mon prochain point, les grandes iniquités auxquelles donnerait lieu l'adoption du projet de loi C-207. Le projet de loi créerait des iniquités dans le système fiscal en établissant des différences entre les régions et les diplômés. Ceux qui obtiendraient leur diplôme plus ou moins en même temps, mais qui vivent dans des régions différentes n'auraient pas du tout le même fardeau fiscal pendant leur première année d'emploi. De plus, deux diplômés occupant un emploi identique dans la même région et qui auraient obtenu leur diplôme à un an d'écart n'auraient pas le même fardeau fiscal non plus. En effet, il y aurait un écart de 8 000 $ entre les deux. C'est tout à fait injuste.
Enfin, le projet de loi C-207 prévoit un crédit d'impôt dont le coût est extrêmement élevé. On estime que ce crédit d'impôt pourrait coûter jusqu'à 600 millions de dollars par année au gouvernement fédéral. Il s'agit là de fonds qui ne pourraient pas être consacrés à d'autres priorités telles que des mesures visant à rendre le système fiscal plus équitable et des mesures visant à stimuler la croissance économique pour tous les Canadiens, sans égard à l'endroit où ils habitent ou travaillent.
Je sais que certaines provinces offrent des crédits ou, dans certains cas, une remise d'une partie des frais de scolarité aux nouveaux diplômés qui travaillent dans leur province d'attache ou y déménagent. La Saskatchewan, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et, tout récemment, le Manitoba ont mis en place des mesures de ce type. La plupart d'entre elles sont passablement récentes et nous n'avons pas encore de données indiquant qu'elles aient eu des incidences sur l'endroit où les diplômés choisissent de travailler. Pourtant, le projet de loi C-207 propose de dépenser 600 millions de dollars pour une mesure fiscale dont les effets sont tout à fait incertains.
Les députés sont bien au fait des succès de l'économie canadienne. Nous affichons le taux de croissance le plus élevé au sein du G7 depuis 1996 et nous connaissons actuellement notre plus bas taux de chômage en 30 ans. Compte tenu du climat économique actuel, les nouveaux diplômés ont généralement d'excellentes possibilités d'emploi dans de nombreuses régions du pays, y compris dans des régions que le député de Chicoutimi—Le Fjord cherche à soutenir avec des incitatifs fiscaux généreux et injustifiés.
Pour réussir dans une économie mondiale très compétitive, un pays doit avoir un marché du travail efficient et efficace. Les travailleurs doivent pouvoir exploiter les meilleures perspectives d'emploi d'un bout à l'autre du pays et exercer leur profession ou leur métier là où ces possibilités se présentent. Or, le projet de loi C-207vise l'objectif contraire. Il tente d'utiliser le régime fiscal pour réduire la mobilité de la main-d'oeuvre.
Je suis persuadé que tous les députés conviennent du fait qu'il est important d'appuyer la création de débouchés économiques partout au Canada pour faire en sorte que nos meilleurs cerveaux restent au pays. Je suis persuadé que tous les députés conviennent également du fait qu'il est important de donner un coup de main à ceux qui ont besoin de soutien pour intégrer la population active, pour attirer les immigrants dont le Canada aura besoin au cours des années futures et pour fournir à nos jeunes la formation et les possibilités d'éducation dont ils ont besoin pour se tailler une place dans l'économie du savoir.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 17 octobre 2006, j'ai posé une question en cette Chambre au ministre de l’Industrie pour lui demander s'il était prêt à mettre en place un plan d'aide pour l'industrie forestière afin de compenser pour les multiples difficultés rencontrées par cette industrie. Ces difficultés faisaient suite aux problèmes dus au litige avec les Américains et malgré l'entente concernant le bois d'oeuvre que le Bloc québécois a appuyée. Cette entente n'était pas parfaite, loin de là, mais elle était préférable à la poursuite inutile du litige. En effet, les entreprises n'avaient pas la capacité financière de continuer ainsi. Cela prenait un plan d'aide en même temps et le Bloc québécois avait fait une proposition concrète qui contenait une dizaine de mesures différentes.
Par exemple, on proposait un programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés. En effet, plusieurs avaient été mis à pied et, malheureusement, cela c'est aggravé encore depuis ce temps-là. On proposait également un programme de diversification des économies des communautés tributaires de la forêt, un statut particulier pour les 128 000 propriétaires de boisés privés du Québec, l'accélération de l'amortissement sur les équipements, un programme de diversification des marchés de commercialisation du bois et une compensation financière pour l'entretien du réseau routier et forestier. Suite à l'ensemble de ces propositions, le gouvernement fédéral n'a pas vraiment pris d'actions pour corriger la situation.
Le 22 janvier 2007, à une semaine de la rentrée parlementaire, l'industrie forestière au complet s'est présentée à Ottawa et a fait des réclamations un peu semblables à celles du Bloc québécois. Elle a dit au gouvernement fédéral que celui-ci ne semblait pas réaliser que l'industrie forestière vivait une crise profonde, qu'il y avait des problèmes d'allocations dans certaines provinces, qu'il y avait encore le problème avec les États-Unis, particulièrement la baisse des prix significative, et que tout le secteur des pâtes et papier est en difficulté, ce qui cause des effets d'entraînement sur l'ensemble de l'industrie forestière. Donc, l'industrie s'attendrait à ce que des actions soient posées.
La même journée où cette action de l'industrie forestière se déroulait à Ottawa, le président de la FTQ, la Fédération des travailleurs du Québec, M. Massé, et le chef du Bloc québécois, tenaient une conférence de presse conjointe allant dans le même sens pour demander l'implantation de programmes efficaces.
Je cite ce que disait le président de la FTQ:
Ce n’est pas d’hier que nous réclamons un programme de relance de l’implantation de la deuxième et troisième transformation, un programme de réaménagement des technologies énergivores financé par le gouvernement dans une perspective de développement durable, des programmes de prêts et des crédits d’impôt pour soutenir les entreprises vivant de la forêt.
On ne retrouve rien de cela dans l'action du gouvernement fédéral, un gros zéro pour le renouvellement du parc technologique ou des équipements. Il semble que ce gouvernement n'a pas enregistré qu'il y avait une crise dans la forêt. On est dans une situation où des milliers d'emplois ont été perdus. Ce sont des gens qui, souvent, avaient une pratique excellente dans ces emplois en forêt, mais ne peuvent pas facilement être reclassés ailleurs. On les a laissés à eux mêmes.
Aujourd'hui, j'interviens en cette Chambre pour demander au gouvernement s'il va se décider. Est-ce que, au moins, il va nous donner des messages disant que dans le prochain budget, il y aura des mesures pour venir en aide à l'industrie, forestière qui en a dangereusement besoin?
Je sais qu'au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie on a travaillé à un rapport sur les secteurs manufacturiers. Celui-ci devrait être rendu public prochainement. Ce sera un rapport unanime et fort. On ne peut pas donner de détails aujourd'hui parce que c'est toujours confidentiel, mais j'espère que le secrétaire parlementaire et le gouvernement vont enregistrer les messages qui concernent l'industrie forestière et qui sont à l'intérieur de ce rapport. Cependant, le gouvernement a déjà entre les mains, depuis plusieurs mois, un plan d'aide suggéré par le Bloc québécois.
Est-ce que le représentant du gouvernement peut me dire si, oui ou non, on pourra avoir des mesures pour venir en aide à l'industrie forestière, qui en a terriblement besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, le 17 octobre 2006, pendant la période des questions, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a soulevé la question de l'aide fédérale à l'industrie du bois d'oeuvre.
Cette question donne une fois de plus au gouvernement l'occasion de montrer à la Chambre qu'il respecte ses engagements.
Dès le départ, nous avons promis de résoudre le conflit de longue date sur le bois d'oeuvre. Moins de neuf mois après les élections, le gouvernement a tenu parole. L'accord sur le bois d'oeuvre jouit de l'appui des deux pays, de toutes les provinces productrices de bois d'oeuvre et de plus de 90 p. 100 des producteurs canadiens de bois d'oeuvre.
Cet accord historique donne à nos producteurs un accès stable et prévisible au marché américain, il met fin à des années de coûteuses contestations judiciaires et il confère un élément de certitude à l'économie, dans l'intérêt des compagnies, des collectivités et des travailleurs de partout au Canada. Il permet aux producteurs canadiens de récupérer plus de 5 milliards de dollars de droits payés, ce qui représente une injection considérable de capital dans l'industrie. D'ailleurs, la quasi-totalité de ces droits a maintenant été rendue aux producteurs. Nous avons réellement agi.
La résolution du différend sur le bois d'oeuvre illustre clairement l'engagement de notre gouvernement envers l'industrie. Les Canadiens ont demandé au gouvernement de trouver une solution qui stabilise l'industrie et protège le gagne-pain des travailleurs, des collectivités et des familles, non seulement au Québec, mais dans tout le pays. Voilà ce que nous avons fait.
Durant le processus de négociation et de mise en oeuvre de l'accord, nous avons indiqué très clairement que le gouvernement reconnaissait l'importance de l'industrie des produits forestiers pour l'économie canadienne. Nous sommes tout à fait conscients des difficultés auxquelles se heurte l'industrie, mais nous ne nous contentons pas d'en parler, comme les députés d'en face. Nous les réglons.
Le député se rappelle sûrement que, dans le budget de 2006, nous avons annoncé un investissement de 400 millions de dollars pour favoriser la compétitivité à long terme de l'industrie forestière afin de lutter contre l'infestation de dendroctone du pin dans l'Ouest du Canada et de contribuer à l'adaptation des travailleurs.
Nous donnons suite à ces engagements. Le 17 octobre, le nouveau gouvernement a annoncé un nouveau programme de partage des coûts avec les provinces et les territoires. L'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés est un programme de deux ans dont les coûts seront partagés avec les provinces et les territoires. L'initiative viendra en aide à des milliers de travailleurs âgés. Elle répond aux besoins des travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi dans des collectivités qui connaissent un chômage chronique ou dans les secteurs touchés par la rationalisation et les fermetures d'entreprises, notamment le secteur forestier.
Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement a annoncé des mesures pour lutter contre le dendroctone du pin et limiter ses répercussions sur les forêts et les localités de la Colombie-Britannique. Nous travaillerons en étroite collaboration avec le gouvernement de cette province à l'élaboration d'une stratégie exhaustive de lutte contre cette infestation. La stratégie comprendra des mesures visant à stopper la propagation de l'insecte vers l'est et à aider les localités touchées à créer de nouveaux produits, entreprises et services forestiers et à conquérir de nouveaux marchés pour assurer leur bien-être économique à long terme.
Mon collègue, le ministre des Ressources naturelles, travaille avec empressement à la réalisation d'autres mesures pour accroître la compétitivité de l'industrie.
Le gouvernement a toujours appuyé l'industrie forestière canadienne et il continuera de le faire. Les mesures que nous prenons le montrent clairement. C'est clair aux yeux des Canadiens et ce devrait l'être pour les députés d'en face. Les actes sont plus éloquents que les paroles.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue, l'entente sur le bois d'oeuvre a été adoptée parce que le Bloc québécois a appuyé le Parti conservateur. Dans cette Chambre, les deux autres partis ont voté contre, et s'il n'y avait pas eu l'appui du Bloc québécois, l'entente n'aurait pas été adoptée par le Parlement et la crise serait terrible aujourd'hui.
Cela étant dit, un autre volet est important: il faut un véritable programme d'aide. On aide les travailleurs âgés à se recycler et c'est tant mieux, mais il reste toujours 20 p. 100 des gens mis à pied qui sont trop âgés pour être recyclés. Nous sommes donc incapables de leur trouver de nouveaux emplois. Le gouvernement conservateur n'a toujours pas fourni d'outils à ces gens, comme un programme d'aide aux travailleurs âgés, pour leur permettre de faire le pont jusqu'à leur pension de vieillesse. Récemment, le ministre des Ressources humaines et du Développement social a créé un autre comité, mais il faudra encore six mois pour qu'il arrive à une conclusion.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous assurer que dans le prochain budget, il y aura des mesures concrètes — comme celles que le Bloc québécois a proposées au moins de septembre dans son plan d'action — pour enfin permettre à cette industrie de retrouver sa vitalité et pour s'assurer qu'elle sera compétitive?
Nous vivons des situations difficiles. L'entente sur le bois d'oeuvre a fait baisser les prix. Presque tout le marché est maintenant couvert par l'entente. Nous sommes obligés de payer les taxes. La situation demeurera difficile.
Peut-on s'assurer que le gouvernement aura un plan spécifique pour aider l'industrie forestière, et qu'il le fera connaître au plus tard lors du budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis étonné de constater que le parti de mon collègue a des réserves en ce qui a trait à l'initiative portant sur les travailleurs âgés. Il y a à peine un an, le Bloc québécois a déposé une motion qui demandait, entre autres, la création d'un programme d'aide aux travailleurs âgés des industries du textile et du vêtement. De plus, en mai 2006, le député lui-même a déposé deux autres motions qui demandaient la création d'un programme d'aide à l'intention des travailleurs âgés.
Nous avons tenu nos promesses en ce qui a trait à l'initiative ciblant les travailleurs âgés et plus encore. Nous avons tenu nos promesses à l'égard des travailleurs âgés, non seulement pour ceux des secteurs de la foresterie, du textile et du vêtement, mais pour tous les autres qui dépendent d'une seule industrie ou d'un seul employeur. Nous avons mis sur pied un programme visant à les aider à améliorer leurs compétences, à obtenir de l'expérience ou à avoir accès à des programmes d'orientation professionnelle. Nous avons mis sur pied à l'intention des provinces et des territoires un programme qui leur donne une certaine flexibilité pour identifier les collectivités et les projets visés.
Ce programme pourrait aider jusqu'à 10 000 travailleurs âgés à acquérir de nouvelles habiletés et à trouver de nouveaux emplois au cours des deux prochaines années pour qu'ils puissent continuer de faire profiter la population active du Canada et leurs collectivités de leur grandes connaissances et de leur vaste expérience.
[Français]