M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le 11^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)). — Document parlementaire n^o 8510-391-161.

M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le 12^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)). — Document parlementaire n^o 8510-391-162.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Priddy (Surrey-Nord), le projet de loi C-403, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lunney (Nanaimo—Alberni), appuyé par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits de santé naturels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’à la conclusion du débat d'aujourd’hui sur la motion de l'opposition du député d'Etobicoke—Lakeshore, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 20 février 2007, à 17 h 30.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-169 inscrite au Feuilleton.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'agit pas conformément aux valeurs démocratiques et d’ouverture dont on s’attend de lui en imposant une idéologie socialement conservatrice et obtuse, comme en témoignent son approche du processus de nomination des juges qui vise à accroître considérablement l’influence de l’idéologie de droite dans la magistrature, son refus de remplir les obligations internationales du Canada aux termes du Protocole de Kyoto, y compris son refus d’agir immédiatement pour présenter des règlements en application de la Loi canadienne de protection de l’environnement, son avis erroné voulant que les Canadiens ne sont pas en faveur ou ne veulent pas d’une forte augmentation des places en garderie à l’échelle du pays, ses compressions des dépenses touchant les peuples autochtones et la réduction au silence des groupes de défense des femmes et des Canadiens les plus vulnérables malgré des surplus budgétaires, le fait qu’il n’a pas protégé la diversité culturelle et linguistique et n’en a pas fait la promotion, et sa charge antidémocratique contre les agriculteurs qui soutiennent la Commission canadienne du blé.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager le gouvernement de la République populaire de Chine et les représentants du gouvernement de Tibet en exil, nonobstant leurs différends à l'égard de la relation historique entre le Tibet et la Chine, de poursuivre leurs discussions d'une manière prospective qui mènera à des solutions pragmatiques respectant le cadre constitutionnel chinois et l'intégrité territoriale de la Chine tout en répondant aux aspirations du peuple tibétain, à savoir l'unification et la véritable autonomie du Tibet.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre félicite et appuie : a) la canadienne Deepa Mehta pour que son film « Water » soit consacré meilleur film étranger par l’« Academy of Motion Picture Arts and Sciences », car il symbolise la diversité et le riche patrimoine multiculturel du Canada; b) que la Chambre exprime ses félicitations et souhaite la meilleure des chances aux nominés canadiens suivants à l’« Academy » : à Ryan Gosling, dans la catégorie meilleur acteur pour « Half Nelson », à Paul Haggis, dans la catégorie meilleur scénario original pour « Lettres de Iwo Jima », à Torill Kove, dans la catégorie meilleur court métrage d’animation pour « Le poète danois », et à Paul Massey, dans la catégorie sonorisation pour « Pirates des Caraïbes : le secret du coffre maudit ».

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est reputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 février 2007, à 17 h 30.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

M. Martin (LaSalle—Émard), appuyé par M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 février 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 17 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.