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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 119 Le mardi 27 février 2007 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Toews (président du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits

Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

M. Toews (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2007-2008 ». — Document parlementaire n^o 8520-391-95.

Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

(1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45, 50, 55 et 60

(2) au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Justice, crédits 40 et 45

Parlement, crédits 15 et 20

(3) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40

(4) au Comité permanent du patrimoine canadien

Patrimoine canadien, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75 et 105

(5) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1, 5 et 10

(6) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Environnement, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30

(7) au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédit 1

Finances, crédits 1, 5, L10, 20, 25 et 30

(8) au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10

(9) au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Affaires étrangères et Commerce international, crédits 1, 5, 10, 20, 25, L30, L35, L40, 45 et 50

(10) au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Conseil du Trésor, crédits 1, 2, 5, 10, 20, 25, 30 et 35

Conseil privé, crédits 1, 5, 10 et 25

Gouverneur général, crédit 1

Parlement, crédit 1

Patrimoine canadien, crédits 80, 85 et 90

Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1 et 5

(11) au Comité permanent de la santé

Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40

(12) au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ressources humaines et Développement des compétences, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

(13) au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1, 5 et 10

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5

Industrie, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90 et 95

(14) au Comité permanent du commerce international

Affaires étrangères et Commerce international, crédits 15 et 55

(15) au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Justice, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50

(16) au Comité permanent de la défense nationale

Défense nationale, crédits 1, 5, 10, 15 et 20

(17) au Comité permanent des ressources naturelles

Ressources naturelles, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

(18) au Comité permanent des langues officielles

Conseil privé, crédit 20

(19) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Conseil privé, crédit 15

Parlement, crédit 5

(20) au Comité permanent des comptes publics

Finances, crédit 15

(21) au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Conseil privé, crédit 30

Sécurité publique et Protection civile, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60 et 65

(22) au Comité permanent de la condition féminine

Patrimoine canadien, crédits 95 et 100

(23) au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70 et 75

(24) au Comité permanent des anciens combattants

Anciens combattants, crédits 1, 5, 10 et 15

(25) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Parlement, crédit 10

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 391-1112 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-391-74-2;

Présentation de rapports de comités

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 11^e rapport du Comité (question de privilège concernant la divulgation du rapport provisoire confidentiel sur les certificats de sécurité). — Document parlementaire n^o 8510-391-170.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37 et 38) est déposé.

M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 12^e rapport du Comité, « De l'indignation à l'action pour contrer la traite à des fins d'exploitation sexuelle au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-391-171.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 14, 16 à 25, 27, 29, 30, 34 et 37) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Galipeau (Ottawa—Orléans), le projet de loi C-408, Loi instituant le Cimetière national du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que le 13^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 7 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 22)

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la pauvreté (n^o391-1201), dix au sujet de l'immigration (n^os391-1202 à 391-1211) et trois au sujet de l'alphabétisation (n^os391-1212 à 391-1214);

— par , une au sujet des agresseurs sexuels (n^o391-1215);

— par , une au sujet du système fiscal (n^o 391-1216);

— par , une au sujet de l'alphabétisation (n^o391-1217).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Déclaration du président

Le Président déclare nuls et non avenus les sous-alinéas 2.3 et 2.4 de l'article 2 du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), tels qu'adoptés par le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, et ordonne qu'ils soient retranchés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et que le projet de loi soit réimprimé.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.

M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 février 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Alghabra (Mississauga—Erindale), appuyé par M^me Ratansi (Don Valley-Est), — Que, de l'avis de la Chambre, les immigrants au Canada et les personnes qui cherchent à obtenir la citoyenneté canadienne sont mal servis par le gouvernement.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 125 -- Vote n^o 125)
POUR : 159, CONTRE : 123
YEAS -- POUR Alghabra André Angus Asselin Atamanenko Bachand Bains Barnes Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bellavance Bevilacqua Bevington Bigras Black Blaikie Blais Bonin Boshcoff Bouchard Bourgeois Brison Brown (Oakville) Brunelle Byrne Cannis Cardin Carrier Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Comuzzi Cotler Crête Crowder Cuzner D'Amours DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Dryden Duceppe Easter Eyking Faille Folco Freeman Fry Gagnon Gaudet Gauthier Godfrey Godin Goodale Gravel Guarnieri Guay Guimond Holland Hubbard Ignatieff Jennings Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Kotto Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton LeBlanc Lemay Lessard Lévesque MacAulay Malhi Malo Maloney Marleau Marston Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Minna Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Ouellet Owen Pacetti Paquette Patry Pearson Perron Peterson Picard Plamondon Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rodriguez Rota Roy Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simard Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Stronach Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Turner Valley Vincent Volpe Wappel Wasylycia-Leis Wilson Wrzesnewskyj Zed Total: -- 159
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Arthur Baird Batters Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casey Casson Chong Clement Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mark Mayes Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Scheer Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 123
PAIRED -- PAIRÉS Barbot Bonsant Lussier Mills Obhrai Thompson (Wild Rose)

Ordre légal

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 février 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), —
1. Que, en application du paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.28, 83.29 et 83.3 de cette loi soient prorogés pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la présente résolution est adoptée par la deuxième chambre.
2. Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième chambre.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 126 -- Vote n^o 126)
POUR : 124, CONTRE : 159
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Arthur Baird Batters Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casey Casson Chong Clement Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mark Mayes Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Scheer Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Wappel Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 124
NAYS -- CONTRE Alghabra André Angus Asselin Atamanenko Bachand Bains Barnes Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Black Blaikie Blais Bonin Boshcoff Bouchard Bourgeois Brison Brown (Oakville) Brunelle Byrne Cannis Cardin Carrier Chan Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Comuzzi Crête Crowder Cuzner D'Amours DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Dryden Duceppe Easter Eyking Faille Folco Freeman Fry Gagnon Gaudet Gauthier Godfrey Godin Goodale Gravel Guarnieri Guay Guimond Holland Hubbard Ignatieff Jennings Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Kotto Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton LeBlanc Lemay Lessard Lévesque MacAulay Malhi Malo Maloney Marleau Marston Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Minna Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Ouellet Owen Pacetti Paquette Patry Pearson Perron Peterson Picard Plamondon Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rodriguez Rota Roy Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simard Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Stronach Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Turner Valley Vincent Volpe Wasylycia-Leis Wilson Wrzesnewskyj Zed Total: -- 159
PAIRED -- PAIRÉS Barbot Bonsant Lussier Mills Obhrai Thompson (Wild Rose)

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le 13^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 7 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 22)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 127 -- Vote n^o 127)
POUR : 159, CONTRE : 123
YEAS -- POUR Alghabra André Angus Asselin Atamanenko Bachand Bains Barnes Bell (Vancouver Island North) Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Black Blaikie Blais Bonin Boshcoff Bouchard Bourgeois Brison Brown (Oakville) Brunelle Byrne Cannis Cardin Carrier Chan Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Comuzzi Cotler Crête Crowder Cuzner D'Amours DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Dryden Duceppe Easter Eyking Faille Folco Freeman Fry Gagnon Gaudet Gauthier Godfrey Godin Goodale Gravel Guarnieri Guay Guimond Holland Hubbard Ignatieff Jennings Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Kotto Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton LeBlanc Lemay Lessard Lévesque MacAulay Malhi Malo Maloney Marleau Marston Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Minna Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Ouellet Owen Pacetti Paquette Patry Pearson Perron Peterson Picard Plamondon Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rodriguez Rota Roy Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simard Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Stronach Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Turner Valley Vincent Volpe Wappel Wasylycia-Leis Wilson Wrzesnewskyj Zed Total: -- 159
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Arthur Baird Batters Bélanger Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casey Casson Chong Clement Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mark Mayes Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Scheer Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Total: -- 123
PAIRED -- PAIRÉS Barbot Bonsant Lussier Mills Obhrai Thompson (Wild Rose)

Affaires émanant des députés

À 18 h 26, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur).

M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Batters (Palliser), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques du Rapport de mai 2006 de la Vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-391-88), présenté à la Chambre le lundi 30 octobre 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-88.

Ajournement

À 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.