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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 012
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 28 avril 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 012
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 28 avril 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur les ponts et tunnels internationaux
propose que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, ce projet de loi comble le vide juridique de longue date concernant les pouvoirs du fédéral à l'égard des ponts et tunnels internationaux.
[Traduction]
Je suis très heureux d'amorcer aujourd'hui le débat sur le projet de loi C-3 sur les ponts et tunnels internationaux. Ce projet de loi inclut certaines mesures qui reconnaissent et renforcent le fait que notre bien-être économique dépend de plus en plus de portes d'entrée et de corridors commerciaux stratégiques.
La capacité de créer des emplois et de renforcer l'économie canadienne est directement liée à notre capacité de faciliter dans toute la mesure du possible les échanges commerciaux avec notre plus grand partenaire commercial, les États-Unis, mais le projet de loi reconnaît aussi l'importance d'avoir des frontières sûres, ce qui commence avec la sécurité de nos passages frontaliers.
Il y a actuellement 24 ponts et tunnels routiers étalés le long des 6 400 kilomètres de la frontière qui sépare le Canada des États-Unis. Il y a également cinq ponts et tunnels ferroviaires qui unissent nos deux pays. Des marchandises d'une valeur de plus de 1,9 milliard de dollars traversent la frontière chaque jour. Ces points de passage constituent un élément essentiel de l'infrastructure qui facilite le commerce entre nos deux pays.
Bien gérés, les passages frontaliers permettent d'accroître les échanges commerciaux, de renforcer notre économie et de créer des emplois pour tous les Canadiens. Par conséquent, le gouvernement fédéral a un rôle crucial à jouer pour faire en sorte que le mode de gestion de ces ponts et tunnels n'entrave en rien la circulation des personnes et des marchandises entre les deux pays. La responsabilité du gouvernement fédéral dans la protection de nos intérêts nationaux, la sûreté de nos frontières et la sécurité des personnes lorsqu'elles empruntent les ponts et les tunnels est tout aussi importante.
La compétence du gouvernement fédéral sur l'ensemble des points de passage internationaux est établie à l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. Cependant, la capacité du gouvernement fédéral d'exercer cette compétence n'a jamais été énoncée dans une loi-cadre.
[Français]
En raison d'événements comme ceux du 11 septembre, je crois que les députés reconnaîtront qu'il est impossible de laisser la gestion des ponts et des tunnels internationaux du Canada dépendre de décisions ponctuelles. Il faut que les ponts et les tunnels internationaux du Canada soient exploités avec soin et de façon stratégique.
Il est temps que le gouvernement du Canada instaure un cadre législatif qui lui permettra d'exercer sa compétence de manière efficiente, efficace et cohérente. À cette fin, le projet de loi que nous débattons aujourd'hui s'inspire des dispositions des deux projets de loi précédents, qui portaient sur les ponts et les tunnels internationaux.
[Traduction]
La Loi sur les ponts et tunnels internationaux conférerait au gouvernement du Canada le pouvoir nécessaire pour régir les ponts et tunnels et protéger les intérêts des Canadiens. Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui renferme aussi deux nouvelles dispositions visant des questions capitales qui se sont fait jour récemment relativement aux ponts et tunnels internationaux.
En guise d'introduction, je parlerai de certaines des dispositions les plus importantes du projet de loi.
D'abord, contrairement aux États-Unis, le Canada n'a pas de processus officiel d'approbation de l'aménagement de nouveaux passages frontaliers. Dans le passé, nous avons adopté des lois au cas par cas. Quatorze des 24 passages frontaliers ont été créés en vertu de lois spécialement conçues pour chacun d'eux. Étant donné qu'il y a actuellement trois propositions de nouveaux passages frontaliers, un à St. Stephen, au Nouveau-Brunswick, un autre à Fort Erie et un dernier à Windsor, en Ontario, il est particulièrement important de combler ce vide maintenant.
Le projet de loi présenté aujourd'hui amorcera le processus visant à nous doter des pouvoirs voulus pour approuver l'aménagement de ces nouveaux passages frontaliers. Il donnerait aussi au gouvernement fédéral le pouvoir d'imposer toutes les conditions nécessaires à la protection de l'intérêt public.
Plus précisément, le projet de loi recommande de doter le gouverneur en conseil du pouvoir d'approuver la construction ou la modification des ponts et tunnels ainsi que du pouvoir d'établir les conditions régissant leur construction, leur exploitation et leur entretien. En éliminant la nécessité d'adopter une loi pour chaque pont, ce projet de loi clarifierait et simplifierait le processus d'approbation.
[Français]
L'aménagement de nouveaux passages internationaux constitue une entreprise complexe, qui nécessite des négociations entre le gouvernement provincial, l'État américain et les gouvernements fédéraux des deux pays.
Si le gouvernement du Canada se dotait d'un processus simplifié comparable à celui qui existe déjà aux États-Unis, le processus général serait ainsi beaucoup plus efficace.
[Traduction]
Les multiples incohérences observées sur des questions clés touchant les ponts internationaux constituent l'un des principaux problèmes posés actuellement par le système d'agrément ponctuel. La façon dont les divers exploitants des ponts et tunnels traitent la sécurité, la sûreté et l'entretien fonctionnel varie considérablement de l'un à l'autre. Ces multiples incohérences sur des questions cruciales influent directement sur la capacité du gouvernement fédéral à régler des questions clés d'intérêt public de façon rapide, précise et décisive.
Le deuxième point que j'aimerais donc souligner, c'est que la nouvelle loi permettrait au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour toutes les questions liées à la sécurité et à la sûreté des ponts et tunnels internationaux. Le gouverneur en conseil pourrait aussi prendre des règlements concernant l'exploitation de ces passages pour que l'efficacité et la compétitivité de la circulation internationale qu'ils permettent ne soient pas compromises.
[Français]
La fluidité de la circulation internationale à la frontière non seulement influe sur les résultats nets des entreprises qui comptent sur la livraison en production juste-à-temps, mais réduit aussi les émissions de dioxyde de carbone et les autres émissions qui résultent inutilement de la congestion et des retards subis à la frontière.
Un environnement sain est important pour l'ensemble des Canadiens. C'est pourquoi, en vertu du cadre législatif proposé, le gouvernement fédéral pourra veiller à ce que les évaluations environnementales concernant les ponts et tunnels internationaux soient menées conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale quand ce sera approprié.
Les questions environnementales doivent être entièrement intégrées à tous les projets, de sorte que les générations futures de Canadiens jouissent d'un air pur, d'une eau salubre et de terres propres.
La question se pose particulièrement pour les projets qui influent directement sur nos voies navigables et sur le niveau des émissions de gaz à effet de serre.
[Traduction]
Finalement, j'aimerais traiter de deux dispositions qui ne figuraient pas dans les projets de loi précédents. La première porte sur les passages qui traversent le Saint-Laurent. Dans le cadre législatif actuel, la construction de tout pont sur ce fleuve exige une loi spéciale du Parlement.
En précisant que la Loi sur les ponts et tunnels internationaux s'applique aux ponts et tunnels internationaux qui traversent le fleuve Saint-Laurent, nous nous assurons de les assujettir au processus d'agrément gouvernemental établi par cette loi. Cette disposition viendrait appuyer le projet actuel de construction d'un pont surbaissé à Cornwall, en Ontario, et simplifierait le processus d'agrément de ce projet par l'élimination du besoin actuel d'une loi spéciale du Parlement.
La seconde nouvelle disposition donnerait au gouvernement fédéral le pouvoir d'approuver toutes les transactions touchant la propriété ou le contrôle et l'exploitation des ponts et tunnels internationaux. Étant donné l'importance capitale de ces passages, le gouvernement fédéral a un rôle clair à jouer, à savoir protéger l'intérêt national et les objectifs de la politique générale lors du transfert de propriété ou de l'exploitation de ces structures.
Étant donné le projet de vente du pont qui relie Fort Frances, en Ontario, à International Falls, au Minnesota, et la vente possible du tunnel qui relie Windsor à Detroit, il est essentiel que le gouvernement fédéral puisse intervenir au besoin pour protéger nos intérêts nationaux.
[Français]
Ce projet de loi est important, car les transports sont l'un des éléments de base qui contribuent au succès économique du pays. Je pense que les députés conviendront qu'à une époque où plus de 70 p. 100 de nos exportations vont aux États-Unis, les passages internationaux du Canada sont cruciaux pour notre bien-être économique.
Les ponts et tunnels internationaux représentent les points d'accès cruciaux et les corridors commerciaux essentiels par lesquels est possible le commerce avec les États-Unis. Par conséquent, ils sont indispensables au succès des échanges commerciaux du Canada et demeureront un facteur de prospérité important pour les générations futures.
Ce projet de loi constitue une occasion importante de mettre finalement en place un cadre clair et cohérent pour permettre au gouvernement fédéral d'exercer sa compétence sur les ouvrages de franchissement internationaux. Ce projet de loi nous aidera de plus à remplir nos devoirs, à savoir assurer la sécurité des Canadiens et la sécurité nationale.
Nous devons continuer de légiférer sur notre réseau de transport avec souplesse et sensibilité. L'enjeu est trop important pour se croiser les bras ou se fonder sur de vieilles façons de penser.
J'invite donc tous les députés à appuyer ce projet de loi, afin que le gouvernement du Canada puisse protéger efficacement les intérêts internationaux et nationaux, exploiter les nombreux succès de notre réseau de transport et faciliter la croissance de notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, il m'est difficile d'être en désaccord sur le projet de loi puisque, d'après ce que je vois, c'est une copie de ce que nous avions présenté au Parlement avant les élections. Les ressemblances sont frappantes.
Le ministre pourrait-il nous dire s'il existe des différences appréciables entre ce projet de loi et celui que les libéraux avaient présenté?
J'aimerais également souligner que le commerce avec les États-Unis est d'une importance cruciale pour notre pays. Des millions d'emplois sont en jeu et pour que les échanges se fassent efficacement, l'infrastructure des transports joue un rôle de premier plan. C'est ce que touche le projet de loi, mais la façon dont nos marchandises sont reçues aux douanes est tout aussi importante.
Étant donné l'entente dans le domaine forestier et le caractère essentiel pour notre économie des échanges commerciaux avec nos voisins du Sud, n'est-il pas malheureux que l'entente d'hier ait mis de côté le principe du libre-échange en faveur de l'encadrement du commerce puisque, en effet, dès que l'on atteint 34 p. 100, il n'y a plus de libre-échange? Je crois que cela constitue un abandon flagrant de principe. Ne devrait-on pas aussi regretter que l'entente ait pour effet de supprimer le mécanisme de règlement des différends prévu par l'ALENA, dont la négociation a été très ardue et qui est déterminant pour l'avenir de nos relations commerciales? L'abandon dans ce cas du mécanisme habituel de règlement des différends crée un dangereux précédent. Comment être certain que la même chose ne se reproduira pas dans d'autres secteurs?
Monsieur le Président, la mesure législative qui a été présentée à la Chambre comporte maintenant deux nouvelles dispositions. Évidemment, la première porte sur les structures de passage du fleuve Saint-Laurent et l'autre, clairement, sur le pouvoir du gouvernement fédéral d'approuver toutes les transactions liées à la propriété ou au contrôle et à l'exploitation des ponts internationaux.
[Français]
Concernant l'ensemble de ce dossier, j'ai trouvé étrange d'entendre l'honorable collègue d'en face référer à l'entente conclue hier, entre les États-Unis et le Canada. Je m'attendais à ce qu'il se lève et qu'il nous félicite pour le travail accompli dans ce dossier. En effet, après 13 ans, on n'avait vu aucune action de la part du gouvernement précédent quant à la livraison de la marchandise relativement à ce dossier.
Le député a abondamment évoqué un gouvernement qui, jadis, parlait de bois d'oeuvre, de transactions et d'ententes commerciales. Or je me rappelle très bien que le défunt chef du Parti libéral du Canada, M. Turner, s'était opposé vigoureusement au libre-échange lors d'une élection. Néanmoins, les Canadiens ont appuyé le gouvernement de M. Mulroney pour veiller à obtenir une plus grande prospérité.
Monsieur le Président, nous sommes favorables au projet de loi C-3. Toutefois, j'ai deux questions à poser au ministre.
D'abord, depuis les années 1990, plusieurs responsabilités, notamment en matière d'infrastructure, ont été rétrocédées aux gouvernements provinciaux, qui les ont ensuite déléguées aux municipalités. Les responsabilités ont cheminé vers le bas, mais l'argent n'a pas suivi. Je veux savoir qui financera ces infrastructures.
Ensuite, au cours des années 1990, alors que les sociétés de transport ferroviaire ont délaissé certains chemins de fer, les propriétaires des chemins de fer désaffectés les ont vendus pour en faire des corridors verts au service des cyclistes et des piétons.
Le projet de loi prévoit que les offres d'achat viendront d'abord des administrations de transport de banlieue, et des municipalités en dernier lieu. N'est-ce pas encourager l'écologie et la création de corridors verts que de vendre ces chemins de fer à d'autres compagnies que celles impliquées dans le tourisme et le secteur récréatif?
Monsieur le Président, l'honorable députée soulève deux questions plus ou moins liées à l'esprit de ce projet de loi.
Je dirai à la députée que je connais très bien l'enjeu du pelletage des responsabilités dans la cour des municipalités. En effet, à titre de conseiller municipal de l'extraordinaire et belle ville de Gatineau, j'ai été à même de constater ces choses. Hier, le gouvernement de M. Charest a répondu à un grand nombre de ces questions en signant un nouveau pacte fiscal avec les municipalités.
Revenons cependant au projet de loi. La deuxième question posée par la députée traite notamment du transfert et de la gestion des ponts. Je rappelle que nous parlons ici de ponts internationaux, de ponts qui relient le Canada aux États-Unis, notre partenaire commercial. À cet égard, le projet de loi représente un certain nombre de bienfaits.
Par exemple, on sait combien il est coûteux pour l'environnement de ralentir ou d'interrompre la circulation entre le Canada et les États-Unis, en raison de la pollution générée par les congestions. Comme je le disais dans mon intervention, ce projet de loi nous fournira les outils nécessaires pour assurer une meilleure fluidité entre ces deux pays, tant pour les marchandises que pour les biens et produits.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question au ministre des Transports concerne les problèmes environnementaux liés à la circulation de marchandises dangereuses dans les tunnels et sur les ponts et les préoccupations de nombreux citoyens qui vivent le long de la frontière à cet égard. Avec l'augmentation de la circulation ferroviaire au Canada, dans certains cas, ces préoccupations sont devenues des problèmes environnementaux.
Le projet de loi précise-t-il l'orientation que prendra le gouvernement au sujet, d'une part, de la mise en place de nouvelles structures et, d'autre part, de la circulation des marchandises dangereuses dans ou sur celles-ci?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question extrêmement importante. Je pense que le député parle des cas où certains ponts peuvent être utilisés pour permettre l'acheminement de déchets dangereux des États-Unis vers le Canada ou dans le sens contraire. Dans certains cas, la réglementation en place est plus ou moins respectée. Le nouveau projet de loi nous permettra de mettre en oeuvre une réglementation complète et cohérente portant essentiellement sur les questions que le député a soulevées.
À cet égard, le projet de loi devrait, à mon avis, obtenir l'entière approbation de l'ensemble des députés.
Le secrétaire parlementaire veut-il poser une question ou faire une observation? Je regrette, le député de Palliser a la parole.
Monsieur le Président, j'ai une brève question à poser au ministre des Transports. Compte tenu des événements du 11 septembre 2001, j'imagine que la sécurité de ces 24 ponts et tunnels et de ces 5 tunnels ferroviaires est un élément crucial du projet de loi. Le ministre pourrait-il faire des observations là-dessus et préciser l'importance de la sûreté et de la sécurité de ce réseau vital pour le Canada?
Avant que le ministre ne formule des commentaires, je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent se trouver à leur place pour prendre la parole. C'est la raison pour laquelle j'étais perplexe lorsque le député de Palliser s'est levé et j'ai supposé qu'il était un secrétaire parlementaire, mais il n'était pas à sa place. Strictement parlant, il ne devrait pas être autorisé à prendre la parole et je tente de surmonter ce problème. Je rappelle aux députés que nous siégeons comme Chambre et non pas comme comité plénier. Le ministre des Transports a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, vous avez raison.
Au fait, le Président ne peut jamais se tromper.
[Traduction]
En effet, depuis le 11 septembre, le gouvernement a fait preuve d'une très grande vigilance. Il s'agit d'une mesure additionnelle que nous devons prendre non seulement pour garantir la sécurité de nos frontières mais aussi, comme je l'ai déjà dit, pour assurer la continuité des échanges de biens et de services entre nos deux pays. Nous comprenons bien que le contexte a changé.
Conformément à nos déclarations durant la dernière campagne électorale, nous avons l'intention comme parti non seulement de défendre les intérêts du Canada, mais aussi de garantir la sécurité à nos postes frontaliers. Nous nous y sommes engagés. Il est à espérer, dans cette optique, que la mesure législative à l'étude obtiendra sans délai l'approbation de tous nos collègues.
Monsieur le Président, le ministre a défendu avec vigueur la négociation de l'Accord de libre-échange par le gouvernement Mulroney, tout en soulignant l'opposition, à l'époque, des libéraux, sous John Turner. La chose est vraie, mais nous avons tourné la page. Le Parti libéral est un ardent défenseur de l'ALENA et du libre-échange depuis plus d'une décennie.
C'est le Parti conservateur qui devrait être mal à l'aise. C'est ce parti, sous Brian Mulroney, qui a négocié le libre-échange. L'accord intervenu hier constitue en réalité une trahison de la notion de libre-échange. On ne peut parler de libre-échange lorsqu'il y a contingentement à un maximum de 34 p. 100. On devrait plutôt parler de commerce contingenté.
Le mécanisme de règlement des différends constitue l'une des grandes victoires de l'Accord de libre-échange du gouvernement Mulroney. Or, le gouvernement a abandonné ce mécanisme et crée ainsi un précédent extrêmement dangereux pour d'autres secteurs à l'avenir.
Je n'ai entendu aucune réaction de la part de M. Mulroney, mais je suppose qu'il serait fort désemparé de constater que les principes critiques de ses négociations, à savoir celui de la liberté des échanges commerciaux et celui du mécanisme de règlement des différends, ont tous deux été abandonnés par le gouvernement dans le cadre de l'accord conclu hier.
[Français]
Il n'est pas surprenant que le Parti libéral appuie ce projet de loi parce que dans ses points importants, c'est essentiellement le projet de loi libéral.
[Traduction]
Je suis donc très heureux de voir que le gouvernement conservateur — et je suppose qu'il n'y a pas de louange plus sincère que l'imitation — va mettre en oeuvre le projet que nous avons lancé.
Comme le ministre l'a dit, nous croyons qu'il est extrêmement important d'établir un cadre qui englobe tous les aspects des ponts et des tunnels, y compris leur construction, leur entretien et leur sécurité. Comme je l'ai dit plus tôt, notre économie et, dans une moindre mesure, celle des États-Unis dépendent du commerce entre nos deux pays. Des millions et des millions d'emplois en dépendent. Pour que ce commerce se déroule de manière efficace et sans encombres, il faut réunir certains ingrédients essentiels, notamment le libre-échange, même s'il a été quelque peu abandonné hier. Mais il faut également des infrastructures de transports efficaces.
Le commerce bilatéral entre le Canada et les États-Unis se chiffre à plus de 532 milliards de dollars chaque année. Le Canada est le plus important marché d'exportation pour 37 des 50 États.
[Français]
Une autre statistique qui m'a beaucoup surpris est que les exportations canadiennes à Home Depot sont plus élevées que les exportations canadiennes en France. Il est difficile d'exagérer l'importance des échanges entre le Canada et les États-Unis.
[Traduction]
C'est pourquoi il est si important que notre infrastructure de transports soit fiable et bien entretenue. Le gouvernement doit se doter des outils nécessaires pour veiller à ce que le système, en plus d'être fonctionnel au quotidien, soit en mesure de s'adapter rapidement et efficacement aux nouvelles initiatives éventuellement requises.
Nous devons installer un cadre pour veiller à ce que la construction et l'entretien de nos ponts et tunnels soient sans danger et réglementés. Vingt-quatre ponts et cinq tunnels ferroviaires relient les deux pays. Compte tenu de l'importance de tout cela et de la responsabilité qui incombe au gouvernement dans ce domaine depuis 1867, il peut sembler surprenant qu'on n'ait jamais établi de mécanisme précis pour donner au gouvernement le pouvoir de traiter les demandes de construction ou de réfection des ponts et tunnels. Comme c'est si important pour les emplois et la prospérité du Canada, il est grand temps que nous nous dotions d'un tel mécanisme.
Par le passé, les ponts et tunnels étaient construits en vertu de lois spéciales promulguées par le Parlement, et les États-Unis devaient suivre un processus semblable. Ce projet de loi établit donc un cadre général qui éviterait de recourir à de telles ententes spéciales ponctuelles.
Par souci de transparence, nous exhortons le ministre des Transports à veiller à ce que tous les rapports venant d'exploitants de ponts et de tunnels au sujet de l'entretien et des réparations ainsi que de la sécurité soient déposés au Parlement pour que nous puissions tous en prendre connaissance.
Le projet de loi qui a été présenté avant les élections aurait accéléré l'approbation de nouvelles installations et assuré la circulation efficace des personnes et des biens. Nous espérons et nous croyons que le projet du gouvernement fera la même chose. Le gouvernement pourra compter sur l'appui de l'opposition officielle relativement à ce projet de loi. Comment pourrions-nous nous opposer à notre propre projet de loi?
Je voudrais en terminant formuler quelques observations sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique qui relève, sauf erreur, de la compétence du ministre. Il a de nombreuses responsabilités et nous croyons que c'est absolument essentiel pour l'avenir de nos villes et de nos collectivités. Le gouvernement libéral a injecté quatre milliards de dollars environ dans le fonds pour soutenir des projets d'infrastructure à grande échelle.
Ce fonds a été très utile pour améliorer la qualité de vie de nombreuses collectivités grâce à l'établissement de partenariats dans le cas de grands projets d'infrastructure comme les améliorations aux réseaux de transport de la région de York, les travaux de réfection de la Transcanadienne dans le parc national de Banff, les projets de voies de contournement urbaines au Nouveau-Brunswick et le projet du col Kicking Horse.
Dans ma région, celle de York, en Ontario, je dis parfois que la saturation du réseau routier vient au deuxième rang des préoccupations de mes électeurs, après la santé. Le gouvernement libéral a financé les réseaux de Viva Transit et de GO Transit. Ils sont vraiment essentiels pour assurer le gagne-pain et la qualité de vie des habitants de la région de York et de mes électeurs. Le transport public est essentiel à l'efficacité du réseau de transport et il est également primordial pour des raisons environnementales qui ne semblent pas beaucoup préoccuper le gouvernement actuel.
On s'inquiète de voir que le gouvernement ne s'est pas engagé à soutenir davantage ce programme essentiel. Nous craignons que des projets importants qui aident à revitaliser nos villes canadiennes soient laissés de côté, ce qui entraînerait un sous-financement des collectivités et les forcerait à se débrouiller seules avec des budgets insuffisants.
La santé de nos villes et de nos collectivités est en danger. Ce programme est la contribution fondamentale du gouvernement précédent à l'infrastructure essentielle dans toutes les régions du pays. Naturellement, nous nous préoccupons vivement de l'avenir de ce programme. Nous exhortons le ministre à user de toute son influence auprès des autres membres du gouvernement pour veiller à ce qu'il soit maintenu et financé d'une façon suffisante pour répondre aux besoins des Canadiens de tout le pays.
Monsieur le Président, il est rafraîchissant d'entendre un député d'en face dire qu'il appuiera ce projet de loi. Il justifie son appui en disant qu'une mesure législative semblable avait été présentée par le gouvernement libéral au cours de la dernière législature. C'est vrai jusqu'à un certain point, mais quelques améliorations importantes ont été apportées par rapport au projet de loi précédent. J'espère qu'il le reconnaîtra.
Il continue en disant que le gouvernement conservateur devrait avoir honte de l'accord sur le bois d'oeuvre. Jetons donc un coup d'oeil à l'historique du dossier du bois d'oeuvre.
Premièrement, c'est un problème qui n'a pas pu être résolu dans le premier accord de libre-échange. Son gouvernement ne l'a pas non plus résolu au moment où il a signé l'ALENA. Par conséquent, c'est une pomme de discorde depuis un bon bout de temps.
Son gouvernement négociait des quotas. Dans cet accord, il n'y a aucun quota tant que le marché se maintient dans les conditions actuelles. C'est un bon accord, que notre premier ministre a conclu comme il avait promis de le faire.
Le Canada a maintenu sa position. Ses conditions principales ont été acceptées. C'est un accord à long terme d'une durée de sept ans. Il donne aux producteurs canadiens un accès stable et prévisible au marché, sans quotas et sans tarifs douaniers. C'est très important. L'accord prévoit le remboursement d'au moins 4 milliards de dollars américains à l'industrie canadienne.
L'accord tient compte des différences entre les provinces. Nous avons entendu le premier ministre libéral de l'Ontario appuyer vigoureusement l'accord hier. Voilà qui était très rafraîchissant. Il a mis de côté la partisanerie politique pour appuyer le meilleur accord qui pouvait être conclu.
L'accord est-il parfait? Non. Le premier ministre l'a déjà dit. Mais c'était une pomme de discorde depuis longtemps sur le plan commercial.
Ce qui m'amène à parler du deuxième point. Cet accord est important au-delà du dossier du bois d'oeuvre lui-même. Il démontre ce qui peut être accompli lorsqu'on met de côté la rhétorique nuisible, telle que celle qu'a employée son gouvernement pendant de nombreuses années, et lorsqu'on se met au travail avec ardeur.
Grâce aux meilleures relations qui se sont établies entre le premier ministre et le président des États-Unis, entre le Canada et les États-Unis, nous sommes en mesure, dans des dossiers difficiles comme celui-ci, de nous montrer très fermes dans les négociations. Nous avons au moins réussi à établir des relations fonctionnelles. Son gouvernement n'a pas pu conclure d'accord à cause de sa rhétorique nuisible et de ses mauvaises relations avec les États-Unis.
Voilà un important aspect de la question dont on n'a peut-être pas assez parlé. Nous sommes en présence d'un nouveau climat dans les relations. Nous pourrons faire preuve d'une grande fermeté dans les négociations sur les dossiers difficiles et obtenir des résultats que son gouvernement n'a jamais réussi à obtenir.
Je répète que je suis heureux d'entendre le député d'en face reconnaître que ce projet de loi devrait être appuyé. C'est une version améliorée de la mesure législative qui avait été présentée par son gouvernement. J'espère bien que nous allons pouvoir l'adopter dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, en disant, même sans emphase, « dans les conditions actuelles du marché », le député tient sciemment un discours ambigu. Y a-t-il quelqu'un qui croit vraiment que les conditions du marché ne changent jamais? Non. Les marchés montent et descendent. Dire qu'il n'y a pas d'obstacle aux échanges dans les conditions actuelles du marché, c'est dire qu'il y en aura quand les conditions changeront.
L'argument du député ne tient pas si on regarde au-delà du mois ou de l'année en cours, car les conditions du marché changeront, et lorsqu'elles changeront, les intérêts américains prévaudront. Pourquoi pensez-vous que les États-Unis ont signé? C'est en grande partie pour cette raison.
L'autre petit problème, c'est le montant qui a été mentionné, soit 4 milliards de dollars. Je croyais que le montant en cause était de 5 milliards de dollars. Comme le chef de l'opposition l'a déclaré hier, qu'advient-il du 1 milliard de dollars manquant qui se trouve entre les mains des producteurs de bois d'oeuvre des États-Unis. Je crois me rappeler que l'actuel premier ministre avait promis pendant la campagne électorale de se faire rembourser ces 5 milliards de dollars jusqu'au moindre sou. Maintenant on parle de 4 milliards de dollars. Le premier ministre fera-t-il un chèque personnel de 1 milliard de dollar? Comment couvrira-t-il la différence? Voilà une promesse non tenue par le premier ministre.
Quand le député affirme que cela a une importance au-delà du dossier du bois d'oeuvre, je suis d'accord, car cela rejoint ce que j'ai dit plus tôt. C'est important au-delà du bois d'oeuvre, car un précédent dangereux est créé pour les autres industries, en ce sens qu'il ne s'agit plus de libre-échange, mais de commerce dirigé.
Nous ne pourrons donc plus compter sur le mécanisme de règlement des différends prévu aux termes de l'ALENA. Nous devrons plutôt nous en remettre à des négociations au cas par cas. Il doit être désolant pour l'ancien gouvernement conservateur qui avait eu tant de mal à négocier le mécanisme de règlement des différends de voir sa principale réalisation écartée du revers de la main par l'actuel gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je signale que, pendant tout le temps où j'ai été député sous l'ancien gouvernement libéral, les députés néo-démocrates représentant Windsor n'ont cessé de lui demander de régler la question du pont Ambassador ainsi que celle des pertes commerciales et des occasions manquées, se chiffrant à des milliards de dollars, dues aux déficiences de ce poste frontalier essentiel. J'ai été stupéfait d'apprendre, comme député, que le pont Ambassador appartient à des intérêts privés. Ce n'est ni le gouvernement provincial, ni le gouvernement fédéral qui possèdent le pont Ambassador, mais un particulier.
Le problème, c'est que pendant toute ces années le gouvernement libéral était censé régler la question or, les semi-remorques qui livrent nos exportations aux États-Unis continuent à faire la queue à la frontière. Ces semi-remorques sont immobilisés avec leur moteur qui tourne au ralenti, empoisonnant les bons citoyens de Windsor-Ouest. Les occasions manquées sont ahurissantes, et c'est l'ancien gouvernement, le parti du député, qui est à blâmer, car il est resté les bras croisés pendant 13 ans.
Dans son discours, le député a longuement parlé du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique. La gestion de ce fonds par les libéraux ressemblait à un jeu d'adresse truqué dans une fête foraine. C'est ainsi qu'ils traitait le programme. Tout état arrangé. Le fonds était politisé et servait à distribuer des cadeaux aux amis du parti d'un bout à l'autre du pays. Je ne regrette pas une seule seconde la fin de ce programme d'infrastructure.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense de la question du pont Ambassador et de la position de son gouvernement sur la résolution de la crise du bois d'oeuvre. Pour ma part, j'estime que le gouvernement était à genoux. Dans le mouvement ouvrier, il y a un dicton qui dit que les grands ne nous paraissent grands que lorsque nous sommes à genoux.Voilà ce en quoi consistait l'approche libérale. Pendant toutes ces années, les libéraux ont envoyé des flagorneurs pour négocier à Washington. Ils n'ont pas livré la marchandise. C'est difficile d'écouter le député vanter le travail des libéraux dans le dossier du bois d'oeuvre, alors que ces derniers n'ont rien accompli du tout.
Monsieur le Président, la réponse à la première question est très simple. C'est ce projet de loi qui fournira au gouvernement les outils nécessaires pour régler la situation du pont Ambassador et des autres passages frontaliers.
S'il n'y avait pas eu cette collusion entre le NPD et le Parti conservateur pour renverser le gouvernement libéral, le projet de loi serait en vigueur à l'heure actuelle et nous serions en mesure d'agir. C'est donc le NPD qui a occasionné ce retard en agissant de connivence avec les conservateurs.
Pour ce qui est de négocier en se mettant à genoux devant Washington, je pense que le député se trompe de parti et de premier ministre. Il se rappellera, par exemple, que Jean Chrétien, lorsqu'il était premier ministre, a dit non à la guerre en Irak. Est-ce ce qu'on appelle se mettre à genoux? Non. C'était une déclaration indépendante fondée sur des principes; par là, le gouvernement du Canada s'est opposé totalement à la volonté du gouvernement Bush. C'est le gouvernement conservateur actuel qui se met à genoux et cède aux demandes du gouvernement Bush. Nous n'avons donc aucune excuse à présenter à ce chapitre.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est favorable d'emblée au principe du projet loi C-3, c'est-à-dire la Loi concernant les ponts et tunnels internationaux, mais nous continuons d'avoir quelques réserves. Je les exprimerai dans les prochaines minutes.
D'abord je précise, pour le bénéfice des Québécois et Québécoises qui nous écoutent, qu'il n'y a qu'un pont international au Québec, soit celui de Sutton. Il se trouve sur le chemin de la Vallée-Missisquoi, au-dessus de la rivière Missisquoi à Sutton. Il s'agit d'un vieux pont métallique d'environ 50 mètres, construit vers l'an 1929. Il franchit une gorge magnifique. Emprunté par des camions, il semble nécessiter des réparations. Sa propriété est partagée entre le Vermont, principalement, et la municipalité de Sutton. L'inspection est faite par le ministère des Transports du Québec et aussi, semble-t-il, conjointement avec le Vermont. Les réparations sont à la charge de la municipalité grâce à un fonds québécois d'infrastructure. Le Vermont paierait environ 70 p. 100 de ces frais.
Maintenant qu'on a bien campé notre pont international au Québec, j'aborderai les points positifs du projet de loi C-3.
Il y avait un vide juridique dans le domaine des ponts et tunnels internationaux. Le projet de loi C-3 vise à améliorer la sécurité de ces ouvrages. Selon le ministère des Transports, les intervenants locaux sont plutôt favorables aux dispositions de cette loi.
Passons maintenant aux points négatifs. Dans le cadre de la réglementation des ponts et tunnels internationaux, on octroie des pouvoirs « policiers » très larges au gouvernement, tels un pouvoir d'enquête sans mandat et un pouvoir de saisie très autoritaire. Le gouvernement s'octroie des pouvoirs de légiférer, mais la responsabilité financière repose sur d'autres épaules. À terme, cette situation peut mener à des conflits.
L'actuel projet de loi a laissé tomber un nombre important de mesures que l'on retrouvait dans le projet de loi C-44 et qui étaient fort utiles. J'en reparlerai plus tard.
Par exemple, il y a la publicité plus transparente pour la vente de billets d'avion. Les compagnies aériennes auraient dû modifier leur façon de faire en matière de publicité. Elles auraient été tenues d'afficher le prix total des billets d'avion, y compris les frais connexes. Cette mesure était pourtant largement réclamée par les associations de consommateurs.
Les dispositions du projet de loi C-44, que l'on ne retrouve pas dans le projet de loi C-3, amélioraient le processus de résolution de conflits à propos du partage des rails entre les sociétés de transport de passagers et les transporteurs de marchandises. Le projet de loi C-44 prévoyait qu'une compagnie souhaitant se départir d'une ligne de chemin de fer en offre l'achat aux administrations des transports de banlieue intéressées, les municipalités obtenant la priorité afin d'éviter le démantèlement de voies ferrées.
La nouvelle loi sur VIA Rail Canada, créée par le projet de loi C-44, lui aurait donné plus de pouvoirs pour prendre ses propres décisions, dans l'espoir d'améliorer le transport ferroviaire, plus écologique et plus efficace énergétiquement.
L'article 32 du projet de loi C-44 accordait à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'examiner les plaintes relatives au bruit des trains afin d'obliger les chemins de fer à prendre certaines mesures pour prévenir le bruit déraisonnable, notamment autour des gares de triage.
Je parlerai plus tard de ces mesures que l'on ne retrouve pas dans le projet de loi C-3. D'abord, je parlerai du contexte de ce dernier projet de loi, qui a été présenté en première lecture le 24 avril 2006. Il vise à mettre sur le tapis une partie des anciens projets de loi C-44 et C-26.
Il y a 24 ponts et tunnels routiers internationaux qui relient le Canada aux États-Unis: 14 en Ontario, neuf au Nouveau-Brunswick et un seul au Québec, comme je l'ai dit tantôt. De plus, il y a cinq ponts et tunnels ferroviaires en Ontario. Seuls cinq de ces franchissements appartiennent au gouvernement fédéral. Selon le ministère des Transports, les événements terroristes de 2001 ont mis au jour l'importance de protéger ces infrastructures essentielles.
La responsabilité des ponts et tunnels internationaux est sous la compétence législative exclusive du gouvernement fédéral. Cependant, celui-ci ne possède pas de pouvoirs législatifs et réglementaires clairement définis pour administrer ces franchissements. Selon le ministère des Transports, à l'heure actuelle, aucun processus n'est établi pour approuver la construction de nouveaux ponts ou tunnels ou la modification de ceux déjà existants.
Par le passé, la construction d'un pont ou d'un tunnel était autorisée par une loi spéciale du Parlement et par l'adoption d'une loi identique aux États-Unis. Toujours selon le ministère, des consultations ont été entreprises avec des intervenants clés, et les dispositions du projet de loi C-44 avaient reçu un appui considérable. Toutefois, la majorité des intervenants étaient surtout impatients de participer au processus réglementaire.
Les dispositions de ce nouveau projet de loi sont presque identiques à celles du projet de loi C-44. La loi contient deux nouvelles dispositions: l'approbation des transactions touchant la propriété, le contrôle et l'exploitation, de même que l'éclaircissement du processus d'obtention des permis de construction pour les ponts enjambant le fleuve Saint-Laurent.
En plus de confirmer la compétence du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux ponts et tunnels internationaux, la législation proposée permettrait au gouvernement fédéral: d'établir des lignes directrices concernant l'approbation de la construction de nouveaux ponts et tunnels ou la modification des structures existantes; d'établir les conditions relatives à l'entretien et à l'exploitation des ponts; d'approuver les transactions visant à modifier la propriété, le contrôle ou l'exploitation des ponts et tunnels internationaux; enfin, de garantir la sécurité et la sûreté des franchissements.
On définit « pont ou tunnel international » comme « tout ou partie du pont ou du tunnel reliant tout lieu au Canada à un lieu hors du Canada, y compris les approches et les installations connexes ». Vous savez qu'il est interdit de construire ou de modifier un pont ou un tunnel international sans l'accord du gouvernement. Celui-ci peut approuver l'emplacement ou les plans d'un pont international sur le fleuve Saint-Laurent.
Dans un autre article, il est indiqué que le gouvernement peut prendre des règlements concernant l'entretien, la réparation, l'exploitation, l'usage et la sûreté des ponts et tunnels internationaux. On dit aussi, dans ce projet de loi, que le ministre des Transports peut donner toute directive nécessaire s'il estime qu'il existe un danger immédiat concernant la sûreté de tout pont ou tunnel international, ou pour la sécurité des personnes. L'agrément du gouvernement est nécessaire aussi au transfert de propriété, de contrôle ou d'exploitation d'un pont ou d'un tunnel international. Selon ce projet de loi, il est aussi possible de constituer une société d'État pour l'administration d'un pont ou d'un tunnel.
Malheureusement, des pouvoirs policiers très larges sont octroyés au gouvernement, par exemple un pouvoir d'enquête sans mandat et un pouvoir de saisie très autoritaire. Je réfère à l'article 39.
Le projet de loi C-44 faisait beaucoup de choses que le projet de loi C-3 ne fait plus, entre autres concernant le transport ferroviaire. Par exemple, le projet de loi C-44 proposait d'améliorer le régime de protection de l'expéditeur pour les clients des services ferroviaires et de retirer l'exigence en vertu de laquelle l'Office des transports du Canada doit déterminer si l'expéditeur subirait un préjudice commercial important.
Il semble que le temps qui m'était imparti soit maintenant écoulé.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le lac Devils
Monsieur le Président, je félicite le premier ministre. Il a amélioré les relations avec notre plus proche voisin et il a conclu une entente sur le bois d'oeuvre. C'est réconfortant de voir que le premier ministre et le gouvernement peuvent négocier avec nos voisins du Sud. Auparavant, pendant 13 ans, les libéraux se sont acharnés à mettre à sac nos relations avec les Américains.
Cette entente est de bon augure pour tous les dossiers que nous devons encore régler avec les Américains.
Comme tous les printemps, les Manitobains sont rongés par l'incertitude qui règne au sujet de la protection du lac Winnipeg en raison du détournement des eaux du lac Devils. Encore une fois, nous sommes forcés de faire face à cette situation, bien que l'année dernière le précédent gouvernement libéral ait prétendu avoir signé un accord bidon sur la fourniture d'un filtre permanent permettant de protéger les eaux manitobaines.
Cette semaine, j'ai organisé une réunion avec trois de nos ministres, des représentants des municipalités de la région du Lac Winnipeg et de l'industrie de la pêche commerciale. Nous devons commencer à examiner les données scientifiques et instaurer un dialogue permanent et respectueux entre les autorités en cause.
Tout le monde sait que ce dossier n'est qu'un parmi tant d'autres qui ont une grande importance pour nos deux pays. Il ne fait pour moi aucun doute que ce gouvernement conservateur et notre premier ministre seront capables de poursuivre leur collaboration constructive avec les États-Unis. Ils l'ont déjà prouvé hier.
Le Darfour
Monsieur le Président, à l'instant même, au Darfour, des milliers de personnes se font systématiquement piller, violer ou tuer par les milices parrainées par le gouvernement soudanais.
Il y a 65 ans, après avoir été témoin, sans mot dire, de la mort de millions de personnes, le monde s'est juré que rien de tel ne se reproduirait à l'avenir. Plus jamais. Cette semaine, le Canada a observé le Jour de l'Holocauste. Pourtant, l'horreur des génocides continue d'être tolérée.
Aujourd'hui, nous devons prendre position contre les atrocités qui sont commises au Darfour. Dimanche prochain, à l'hôtel de ville de Toronto, des milliers de personnes se rassembleront pour manifester pour le Darfour. Je les appuie. Le Canada doit jouer un rôle de chef de file pour mettre fin aux horribles violences qui affligent le Darfour.
Je demande instamment à tous les députés, comme à tous les gens de bonne volonté, de prendre position.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, le vice-président exécutif et directeur général du Conseil de libre-échange du bois d'oeuvre, M. Carl Grenier, a déclaré que la journée d'hier en était une « très sombre pour l'industrie du bois d'oeuvre québécoise et canadienne. »
C'est le refus obstiné du gouvernement fédéral d'offrir un appui solide à l'industrie du bois d'oeuvre qui nous a conduits à la situation que nous connaissons.
Ce ne sont pas les entreprises du bois d'oeuvre qui sont à blâmer d'avoir plié devant les pressions américaines. C'est plutôt le refus du gouvernement fédéral actuel, tout comme celui qui l'a précédé, de mettre en place un programme sérieux d'aide à l'industrie comprenant des garanties de prêts, comme l'exigeaient le Bloc québécois, les entreprises et les travailleurs. De telles mesures nous auraient permis un rapport de force beaucoup plus musclé et auraient conduit à une entente plus satisfaisante.
De plus, en acceptant une entente qui va à l'encontre du principe du libre-échange intégral, le premier ministre a affaibli l'ALENA et ses mécanismes de règlement des conflits.
[Traduction]
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, en 1991, le député néo-démocrate Rod Murphy a déposé un projet de loi concernant l'institution d'un jour de deuil pour les personnes tuées ou blessées au travail. Ce projet de loi faisait du 28 avril de chaque année un Jour de deuil national.
D'après le Centre d'étude des niveaux de vie, le taux de décès en milieu de travail au Canada est parmi les pires dans le monde industrialisé. Les employeurs et les gouvernements manquent à leur devoir à cet égard et ce sont les travailleurs qui en payent le prix, de leur santé et de leur vie.
Lors de la proclamation du premier Jour de deuil national, en 1984, 744 travailleurs avaient perdu la vie par suite de blessures sur les lieux de travail. Vingt ans plus tard, en 2004, la liste des victimes renfermait 928 noms. En 2003, le projet de loi Westray a finalement donné aux tribunaux le droit de tenir criminellement responsables les sociétés qui mettent la vie de leurs travailleurs en danger.
Aujourd'hui, le NPD remet l'accent sur la nécessité d'assurer des conditions de travail sécuritaires et de voir à ce que les employeurs assument l'entière responsabilité de la santé et de la sécurité de leurs travailleurs et à ce que le gouvernement veille au respect des règles en vigueur.
Le centre Keystone
Monsieur le Président, j'ai assisté récemment à l'inauguration officielle du Centre d'excellence en agriculture qui vient d'ouvrir ses portes au sein du complexe du centre Keystone à Brandon, dans l'Ouest du Manitoba. Le centre Keystone peut maintenant s'enorgueillir d'abriter sous un même toit une installation de calibre international s'étendant sur 540 000 pieds carrés. La dernière addition au Centre d'excellence en agriculture et les améliorations connexes font du centre Keystone un important moteur économique pour l'Ouest du Manitoba.
Les nouvelles installations, où logent les Wheat Kings de Brandon et plusieurs autres ligues de hockey et de curling, groupes et organisations, peuvent accueillir jusqu'à 800 animaux et recevoir plusieurs événements spéciaux à l'échelle régionale et nationale. Des événements importants se tiendront au centre Keystone au cours de l'année qui vient.
Nous célébrerons en juin le 125e anniversaire de la foire d'été annuelle du Manitoba. De plus, le 30e anniversaire de la foire annuelle Manitoba Ag Days et le 100e anniversaire du Annual Royal Manitoba Winter Fair doivent s'y tenir en 2007.
J'invite tous les Canadiens à inscrire la ville de Brandon et l'Ouest du Manitoba dans leurs destinations vacances de cette année.
Steve Stavro
Monsieur le Président, lundi dernier, mon ami Steve Stavro est décédé à Toronto. Steve était né en Macédoine, comme moi, et nous nous connaissions depuis de nombreuses années.
Les réalisations de Steve dans son pays d'adoption étaient nombreuses. Il a lancé la chaîne de marchés d'alimentation Knobb Hill Farms, mais son amour des sports a été durable. Il était propriétaire des Maple Leafs de Toronto et il était actif dans le domaine du soccer. Steve était membre de l'Ordre du Canada et, en 2005, il a été intronisé au Canadian Soccer Hall of Fame, dans la catégorie des bâtisseurs.
Son amour des sports n'a été surpassé que par son amour pour son épouse Sally, ses quatre filles, ses neuf petits-enfants et ses deux arrière-petits-enfants.
À l'instar d'Alexandre le Grand, Steve s'est illustré. En effet, il a mené une grande action caritative à l'échelle communautaire et il a été un grand homme pour sa famille, ses amis et ses partenaires commerciaux. Je sais que je parle au nom de nombreux Canadiens lorsque j'affirme que Steve nous manquera beaucoup. Il était véritablement un grand Canadien.
La Canadian Cattlemen's Association
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter un exploitant de ranch respecté et un électeur de ma circonscription de Macleod, M. Hugh Lynch-Staunton, de Lundbreck, en Alberta, à l'occasion de son élection récente au poste de président de la Canadian Cattlemen's Association.
M. Lynch-Staunton appartient à une famille éminente. Son père a été lieutenant-gouverneur de l'Alberta et son cousin John a récemment pris sa retraite du Sénat du Canada.
Il assume un rôle de grande importance pour faire en sorte que les producteurs canadiens de bétail travaillent dans le meilleur contexte possible afin de pouvoir être bénéficiaires. Sous la direction de M. Lynch-Staunton, le secteur canadien du bétail continue d'oeuvrer de concert avec le gouvernement pour arriver à ce que les échanges commerciaux avec les États-Unis et d'autres pays retrouvent bientôt les volumes normaux d'avant la découverte d'un premier cas d'ESB en mai 2003.
En ma qualité de député de Macleod, je me réjouis à l'avance de travailler avec M. Lynch-Staunton et les 90 000 producteurs de viande de boeuf d'un bout à l'autre du pays afin que se rétablisse un marché normal.
[Français]
Le tennis
Monsieur le Président, après 20 ans d'absence, Frédéric Niemeyer a fait un retour aux sources, du 11 au 19 mars dernier, là même où il avait fait ses débuts professionnels: au Centre récréatif de Rock Forest. En effet, le joueur de tennis originaire de Deauville, classé 179e joueur au monde, a pu jouer devant les siens dans le tournoi Futures Banque Nationale de Sherbrooke.
Mis sur pied afin de mettre en valeur les talents québécois et canadiens, les tournois Futures Banque Nationale permettent à nos athlètes d'accumuler des points au classement de l'ATP et de mettre la main sur des bourses de 10 000 $.
Le Bloc québécois remercie et félicite le centre récréatif ainsi que le Club de tennis de Sherbrooke et son président, François Lefevbre, pour l'organisation de ce tournoi. Ils nous ont permis de voir à l'oeuvre un grand joueur de tennis de chez nous ainsi que deux jeunes Estriens de la relève: Sébastien Jacques, de Magog, et Alexandre Desmarais, de Deauville.
Nous félicitons également le gagnant du tournoi, le Néerlandais Robin Haase, 7e favori.
[Traduction]
Le terrorisme
Monsieur le Président, le gouvernement s'inquiète de l'intensification de la violence au Sri Lanka, déclenchée par l'attentat suicide de mardi.
Nous dénonçons tous les actes terroristes, comme nous l'avons montré tout récemment en inscrivant sur notre liste les Tigres de libération de l'Eelam tamoul, conformément au Code criminel.
La Norvège, qui facilite le processus de paix entre les parties, travaille actuellement sur le terrain pour les ramener à la table des négociations.
Le gouvernement du Sri Lanka a déclaré qu'il continuait d'appuyer l'accord de cessez-le-feu et qu'il était disposé à reprendre les négociations. Nous exhortons les deux parties à collaborer avec les facilitateurs norvégiens et à s'entendre sur une date de reprise des pourparlers.
La Journée de deuil national
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée de deuil national. C'est une journée que les électeurs de la circonscription de Churchill ne connaissent que trop bien. Aujourd'hui, nous nous remémorons les Canadiens qui ont perdu la vie dans un accident de travail ou la santé sur les lieux de travail. Beaucoup de députés et de Canadiens ont été touchés d'une façon ou d'une autre par un accident ou un drame survenus en milieu de travail.
Dans la circonscription de Churchill, les blessures ne se produisent pas que dans les industries à haut risque, soit celles du bûcheronnage, des mines, de la pêche ou de la construction. Elles se produisent dans tous les métiers. Dans une circonscription rurale, les blessures peuvent entraîner de graves difficultés, car les victimes doivent souvent se déplacer sur de longues distances pour obtenir des soins et parcourir des distances encore plus grandes pour recevoir des traitements appropriés. À ces difficultés s'ajoute le fardeau émotionnel et souvent financier que les familles doivent supporter.
Les jeunes sautent rapidement sur des occasions de travailler, mais le taux de blessures chez ces nouveaux travailleurs est plus élevé que chez d'autres, souvent quelques jours ou quelques semaines après le début d'un nouvel emploi.
Cette Journée de deuil national permet aux Canadiens de se rappeler l'importance à la fois du travail et de la sécurité et de leurs collègues.
Je demande à tous les députés de travailler ensemble, à titre de parlementaires, pour favoriser une meilleure sécurité sur les lieux de travail pour tous les Canadiens.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, hier a été une journée historique pour l'industrie forestière canadienne. Après 13 ans d'inaction libérale, le premier ministre et son gouvernement ont pu résoudre le conflit du bois d'oeuvre en seulement 80 jours.
Le bilan des libéraux dans ce dossier est catastrophique. L'ancien premier ministre était prêt à capituler en ce qui concerne le remboursement des droits imposés illégalement. Il a clairement dit que le remboursement de seulement 3,5 milliards de dollars lui convenait parfaitement. L'ancien député de Papineau, en sa qualité de ministre des Affaires étrangères, était prêt à laisser tomber l'exemption pour les producteurs de l'Atlantique. Il est évident que l'ancien gouvernement libéral se moquait des intérêts de l'industrie forestière et qu'il était prêt à sacrifier cette dernière simplement pour obtenir un accord.
L'entente améliorera le bilan financier des entreprises forestières canadiennes. Les résidants et l'industrie forestière de la Saskatchewan en sont ravis. L'entente est bonne pour le pays, pour les Canadiens et pour l'industrie forestière dans ma circonscription. Sous le premier ministre actuel, le Canada a obtenu ce qu'il voulait.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la libération de James Loney et de deux autres otages en Irak a mis fin à quatre mois d'anxiété pour ma collectivité, Sault Ste. Marie.
Les parents de James, Patrick et Claudette, ont célébré avec leurs autres enfants. Pendant 118 jours, voisins, paroisse et amis leur ont offert leurs prières et leur soutien inébranlable. Tout comme James, la collectivité remercie Dieu, les soldats, le gouvernement et les diplomates qui l'ont libéré, ainsi que les supporteurs qui parlaient pour lui pendant qu'il était en captivité.
Quand il a exprimé sa gratitude, James, fidèle à lui-même, a pensé avant tout aux détenus, aux prisonniers et à ceux qui sont visés par un certificat de sécurité sans bénéficier de l'application régulière de la loi. Son souhait le plus sincère est que tout être humain abandonné connaisse la solidarité de son prochain.
James, membre des Christian Peacekeepers, est partisan des méthodes non violentes de pacification et s'oppose aux discours violents. Le monde est vaste et ne se limite pas qu'à « nous et eux ».
Le Soudan
Monsieur le Président, la crise au Soudan s'est encore aggravée. Les Janjawid, ces milices soutenues par le gouvernement de Khartoum, continuent de violer et de tuer des civils innocents. Et voilà que la famine menace des centaines de milliers de réfugiés qui ont fui le carnage. Cette semaine, le président soudanais Al-Bachir et l'ayatollah Khomeini, d'Iran, ont entamé des pourparlers en vue de doter le Soudan de capacités nucléaires.
La crise nécessite la prise de mesures immédiates.
Notre gouvernement doit demander de toute urgence au Conseil de sécurité des Nations Unies d'autoriser la constitution d'une force de rétablissement de la paix, munie d'un mandat en vertu du chapitre 7, et le déploiement de cette force au Darfour. Nous devons aussi prendre la tête d'un mouvement international en vue d'assurer que les réfugiés ont de quoi s'alimenter.
Cette semaine, le premier ministre a dit que le Canada n'attendrait pas tranquillement pendant qu'un génocide se déroule sous nos yeux. Il doit maintenant joindre le geste à la parole et promouvoir vigoureusement ce plan ferme qui sauvera la vie de civils innocents au Darfour et qui mettra fin au génocide.
[Français]
La Semaine des dons d'organes et de tissus
Monsieur le Président, du 23 au 30 avril se tient la Semaine nationale des dons d'organes et de tissus. Le ruban vert en est le symbole. Il représente la vie et encourage le don d'organes.
Au Québec, la Chambre des notaires a instauré, le 16 janvier dernier, le registre des consentements aux dons d'organes et de tissus, accessible aux personnes autorisées 24 heures sur 24 par Internet.
Grâce à celui-ci, les dernières volontés des personnes quant à leur désir de donner leurs organes seront mieux respectées et les patients en attente auront accès plus rapidement à l'organe ou aux tissus qui pourraient transformer leur vie. Une initiative géniale qui prouve, encore une fois, le côté innovateur du Québec.
J'invite tous mes collègues à porter le ruban vert et à convaincre le maximum de personnes dans leur entourage de l'importance du don d'organes.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, la décision d'interdire aux médias de couvrir le rapatriement des dépouilles des militaires tués en Afghanistan a été prise au nom des familles de ces militaires. Or, on n'a pas consulté ces familles. Le gouvernement soutient qu'en ne mettant pas le drapeau de la tour de la Paix en berne, on honore mieux la mémoire des militaires tués au combat.
Que je sache, il n'y a rien de plus dangereux pour le Canada que le fait qu'on en vienne à considérer que la guerre en Afghanistan est une affaire ministérielle dont le ministre de la Défense nationale, qui croule sous les obligations, et son patron sont les seuls arbitres. Un gouvernement expérimenté sait que les forces armées doivent maintenir le lien entre leurs membres et la population civile.
Je signale que ni le premier ministre, ni le ministre de la Défense nationale n'ont formulé quelque réserve que ce soit relativement à la mise en berne du drapeau de la tour de la Paix en hommage aux agents de la GRC tués dans l'exercice de leurs fonctions. Pourquoi réserver un traitement différent à nos militaires? Parce qu'ils sont morts à l'étranger?
Les lobbyistes
Monsieur le Président, le député libéral de Vancouver Quadra ne semble pas complètement au fait dans le dossier du lobbying, mais ce n'est pas étonnant. Depuis le début de cette législature, les libéraux sont frappés d'amnésie quand il s'agit d'éthique.
Le code régissant les conflits d'intérêts de l'ancien premier ministre libéral avait délibérément laissé la porte ouverte au cirque du lobbying. Les ministres libéraux qui avaient perdu les élections venaient boire à cette source et les grandes entreprises sautaient sur l'occasion, enrôlant ces libéraux fraîchement issus du gouvernement pour intercéder en leur faveur, et ce, jusqu'à ce que le fidèle serviteur personnellement choisi par l'ancien premier ministre pour veiller à l'éthique finisse par céder aux pressions et leur enjoigne de se retirer de la liste des lobbyistes, sachant très bien que le premier ministre libéral n'avait pas prévu de période d'attente. La liste des lobbyistes libéraux en situation de conflit d'intérêts n'a malheureusement pas de fin. On n'a qu'à penser à Michael Robinson, Dennis Dawson, John Duffy, Arthur Kroeger, Mark Resnick, André Albinati, Francis Fox ou Cyrus Reporter.
Si le député de Vancouver Quadra envisage sérieusement d'exiger des comptes des lobbyistes, il devrait demander à ses collègues libéraux de cesser de s'opposer à la loi fédérale sur la responsabilité proposée par les conservateurs, de se mettre au diapason et de consentir à ce que les anciennes règles libérales soient changées. Les Canadiens ont tourné la page du favoritisme libéral en optant pour un gouvernement conservateur. Le Parti libéral ne pourrait-il faire de même?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, jusqu'ici, dans le conflit du bois d'oeuvre, le Canada a toujours exigé que les Américains respectent les accords commerciaux qu'ils ont signés. Nous avons aussi insisté pour que les droits perçus illégalement auprès des entreprises canadiennes ne se retrouvent pas dans les poches des barons de l'industrie forestière américaine.
Avec l'entente d'hier, le Canada est perdant sur les deux tableaux. C'est une entente politique, une entente à tout prix qui a valu aux Américains une belle prime à la signature pouvant atteindre 1,5 milliard de dollars, argent qui a été volé aux Canadiens.
Pourquoi le gouvernement a-t-il capitulé, à genoux, devant l'oncle Sam?
Monsieur le Président, soyons bien clairs. Pendant six ans, les libéraux ont échoué. Pendant six ans, ils n'ont rien fait. En 80 jours, le premier ministre a agi dans l'intérêt supérieur du Canada et remettra aux Canadiens 4 milliards de dollars américains, plus l'intérêt, argent que les libéraux ont envoyé aux États-Unis et n'ont pu récupérer au nom des Canadiens.
Monsieur le Président, les gens de l'industrie disent que cette entente sur le bois d'oeuvre aurait pu être conclue hier ou bien deux semaines ou même six mois auparavant. Tout ce qu'il fallait, c'était un gouvernement du Canada prêt à capituler.
Les Américains ont violé l'ALENA, ils ont limité l'accès au marché, ils ont volé 1,5 milliard de dollars et, le jour même où cette entente était conclue, ils ont intenté une autre action judiciaire extraordinaire contre le bois d'oeuvre canadien.
Pourquoi cette entente qui était inacceptable pour le ministre du Commerce international en novembre dernier est-elle acceptable aujourd'hui sous une forme encore moins avantageuse pour le Canada?
Le député a absolument raison de dire, monsieur le Président, que l'actuel ministre du Commerce international nous a aidés à empêcher la conclusion d'une mauvaise entente par les libéraux en novembre dernier. Cette entente nous aurait donné seulement 3,5 milliards de dollars et il a défendu les intérêts du Canada à ce moment-là en la rejetant.
Il a travaillé fort au cours des dernières semaines, de concert avec le premier ministre et notre ambassade à Washington, pour obtenir cette entente, avec l'appui de l'industrie et des premiers ministres de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec, tous libéraux, parce qu'ils en avaient assez des six années d'inaction de nos prédécesseurs. Ils ont compris que cette entente permettrait au Canada de récupérer 4 milliards de dollars et à notre industrie forestière de bénéficier de la paix et d'un commerce ouvert.
Monsieur le Président, il sera très intéressant d'examiner les effets précis de cette entente sur la firme Canfor des deux côtés de la frontière.
Cette entente n'a rien à voir avec le libre-échange et le commerce loyal. Elle prévoit un commerce limité, plafonné, restreint et contrôlé, comme les États-Unis le veulent, et elle durera tant qu'elle les favorisera, pas plus. Et comme si cela ne suffisait pas, l'industrie américaine obtient 1,5 milliard de dollars, argent qui nous a été pris de façon illégale, et pourra ainsi faire la lutte aux Canadiens avec notre propre argent.
En septembre denier, le premier ministre a dit que c'était inacceptable et qu'il se battrait contre cela, ce qu'il a répété durant la campagne électorale. Pourquoi le premier ministre a-t-il fait volte-face encore une fois et accepté une entente à rabais?
C'est absolument faux, monsieur le Président. En réalité, l'industrie américaine ne gardera que 10 p. 100 des droits qui, nous en convenons, ont été perçus illégalement. Quatre-vingts pour cent de ces droits seront remis à l'industrie canadienne. Les 10 p. 100 restants seront affectés à des projets forestiers, par exemple pour aider à reconstruire les zones dévastés par l'ouragan Katrina et à lutter contre le dendroctone du pin en Colombie-Britannique, ce qui bénéficiera directement à notre industrie.
Le député et son gouvernement étaient prêts à accepter une mauvaise entente qui ne nous aurait donné que 3,5 milliards de dollars. Les libéraux se sont traîné les pieds dans ce dossier pendant six ans. Nous avons agi et avons pu rapatrier 4 milliards de dollars pour protéger l'industrie forestière canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, M. Carl Grenier, du Conseil du libre-échange pour le bois d'oeuvre, n'est pas impressionné par l'accord conclu hier entre le Canada et les États-Unis au sujet du bois d'oeuvre. M. Grenier n'accepte pas que le gouvernement canadien ait abandonné plus d'un milliard de dollars entre les mains de nos concurrents américains.
Comment le premier ministre peut-il prétendre qu'hier était un grand jour pour le Canada et le Québec quand cette entente représente une capitulation totale du Canada face aux Américains et l'abandon de plus d'un milliard de dollars qui appartient à notre industrie du bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, c'est l'ancien gouvernement libéral qui est coupable de capitulation. Pendant six ans, les libéraux ont échoué dans leur tentative d'obtenir une entente. Ils n'ont pas réussi à gagner leur bataille contre les Américains.
M. Guy Chevrette, président du Conseil de l'industrie forestière du Québec, a affirmé hier, et je le cite: « [...] ça valait la peine de mettre fin à ce conflit interminable. Ça fait cinq ans qu'on attend, on est à bout de souffle. »
Le gouvernement libéral du Québec et son premier ministre ont appuyé cet accord, puisqu'il sert les intérêts supérieurs des Québécois et des Canadiens.
Monsieur le Président, les conservateurs sont-ils conscients d'avoir signé une entente au rabais avec les Américains, au point de se sentir obligés de tenter de museler les producteurs canadiens? D'ailleurs, M. Grenier, qui représente les entreprises exportant 40 p. 100 de tout le bois d'oeuvre canadien, a affirmé, et je le cite: « Je n'ai jamais vu d'accord aussi mauvais. C'est une capitulation totale du Canada. »
Venons-nous d'assister à la mort de l'Accord de libre-échange nord-américain?
Monsieur le Président, franchement, je ne comprends pas l'honorable député. Il vient du Québec, or la grande majorité des producteurs forestiers du Québec appuient cet accord, tout comme le gouvernement libéral du Québec.
En concluant cet accord, le premier ministre s'est assuré que les scieries limitrophes, entre autres, seront protégées par une exemption. Cet accord est bon pour le Québec, pour l'industrie forestière du Québec et pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la stratégie des Américains tout au long du conflit sur le bois d'oeuvre a été très claire: faire perdurer les procédures juridiques afin d'épuiser l'industrie canadienne. Seules des garanties de prêts auraient permis à l'industrie de continuer la bataille. Selon Carl Grenier, du Conseil du libre-échange pour le bois d'oeuvre, le gouvernement canadien a fait pression sur les industries en leur disant qu'elles n'auraient aucune aide si elles n'acceptaient pas l'entente.
Cette attitude du gouvernement n'équivaut-elle pas tout simplement à laisser les Américains renier leur parole en bafouant les jugements de l'ALENA?
Absolument pas, monsieur le Président. L'ambassadeur du Canada à Washington, M. Wilson, a souligné hier que le Canada était toujours prêt à utiliser les garanties de prêts pour protéger notre industrie, si cet accord n'était pas accepté aux États-Unis.
Notre gouvernement a toujours été prêt à appuyer notre industrie s'il n'y avait pas d'accord. Cependant, nous avons conclu hier un accord historique pour protéger les intérêts de l'industrie forestière du Québec. C'est pourquoi le Conseil de l'industrie forestière du Québec et le gouvernement du Québec, entre autres, ont appuyé cet accord.
Monsieur le Président, il faut admettre que c'est un accord historique: nous laissons 1 milliard de dollars aux Américains qui ont extorqué cet argent. Je ne crois pas que les gens soient très heureux que les Américains gardent 1 milliard de dollars de notre argent. De plus, on soustrait le bois d'oeuvre à l'ALENA.
Je reprends les paroles de Guy Chevrette, du Conseil de l'industrie forestière du Québec: « Les difficultés financières de l'industrie ne nous plaçaient pas en position de force pour encore bien longtemps. » C'est parce que le gouvernement précédent n'avait pas utilisé les garanties de prêts et parce que ce gouvernement a aussi refusé de le faire. Dans les faits, nous laissons 1 milliard de dollars aux Américains pour préparer la prochaine bataille. C'est la réalité.
Monsieur le Président, c'est ridicule. Les Américains rembourseront à l'industrie canadienne 80 p. 100 des droits qui ont été perçus illégalement. Ils n'en ont gardé que 10 p. 100 pour leur permettre de couvrir leurs frais juridiques.
Ce gouvernement a toujours défendu les intérêts de notre industrie forestière. C'est pourquoi, après 80 jours, nous avons agi pour obtenir une entente qui est bonne pour le Québec. Cette entente a été appuyée par le gouvernement du Québec et par la grande majorité des producteurs forestiers du Québec.
Monsieur le Président, l'entente conclue hier laisse un goût amer, même à ceux qui ont dû l'approuver. Dorénavant, le bois d'oeuvre n'est plus couvert par l'ALENA.
Le ministre du Commerce international reconnaît-il qu'il envoie un bien mauvais message, un message qui encourage à contester l'ALENA et à s'attaquer aux entreprises québécoises et canadiennes puisqu'en bout de ligne, cela paie?
En revanche, monsieur le Président, le message est clair: notre premier ministre défendra les intérêts de l'industrie canadienne et québécoise et il combattra les actions illégales en matière de commerce international. C'est ce qu'on a fait hier, par cette entente historique. Celle-ci assurera à l'industrie une stabilité pendant sept ans. De plus, elle n'assurera aucun quota selon les prix actuels. Par conséquent, grâce à cet accord, on remboursera à l'industrie canadienne 4 milliards de dollars américains, en plus des intérêts.
Monsieur le Président, j'ajouterais qu'il donnera au Américains 1 milliard de dollars afin de préparer la prochaine attaque. C'est un bien dangereux précédent. Il y avait un conflit commercial, les entreprises se sont battues et elles ont gagné. Puis, devant le refus américain de se plier aux décisions des tribunaux, les règles ont été changées. Il est clair que les entreprises n'auront plus envie de se défendre si elles sont victimes d'une autre attaque protectionniste dans l'avenir, surtout avec des gestes comme ceux qu'a posés le gouvernement.
Hier, c'était le bois d'oeuvre. Le ministre peut-il dire quel autre secteur il compte abandonner demain?
Monsieur le Président, soyons clairs. En principe, cette entente protégera l'industrie forestière au Canada. Cela est possible grâce au leadership du premier ministre actuel, qui a exigé du président Bush que nous ayons une entente qui respecte les droits et les intérêts de l'industrie canadienne. C'est la raison pour laquelle le Canada a reçu 80 p. 100 des droits qui ont été pris par les Américains. Pour cette raison, le gouvernement du Québec et l'industrie forestière du Québec appuient cette entente, qui est bonne pour les travailleurs et les entreprises québécoises et canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, accepter un remboursement de 80 ¢ pour chaque dollar est une capitulation, accepter une nouvelle taxe à l'exportation est une capitulation et accepter l'imposition de quotas sur notre bois d'oeuvre est une capitulation.
Comment empêcher d'autres entreprises américaines de s'attaquer à d'autres industries canadiennes maintenant que le gouvernement a récompensé George Bush et le lobby américain du bois d'oeuvre en leur donnant un milliard de dollars pour avoir fait fi de l'ALENA? Qu'est ce qui protégera nos autres industries? Qu'est-ce que le gouvernement a à dire là-dessus?
Monsieur le Président, j'ai l'impression que les personnes qui posent les questions, aujourd'hui, contrairement aux premiers ministres et aux dirigeants de l'industrie forestière, n'ont pas vraiment lu l'entente. Autrement, elles se rendraient compte que les Américains ne garderont pas 1 milliard de dollars — 10 p. 100 de la somme sera consacré à des projets forestiers conjoints visant à aider l'industrie, notamment en ce qui a trait au fléau du dendroctone du pin en Colombie-Britannique; 80 p. 100 seront retournés au Canada et seulement 10 p. 100 demeureront aux États-Unis. C'est 10 p. 100 de plus qu'on voudrait, mais c'est 90 p. 100 de moins que ce que les Américains auraient gardé si les libéraux étaient toujours au pouvoir.
Monsieur le Président, quelle que soit la façon dont ils présentent les chiffres, cela reste une capitulation. C'est encore 1 milliard de dollars qui devrait revenir aux Canadiens, aux travailleurs qui ont été lésés par cette entente au fil des ans. Même le programme du Parti conservateur mentionnait qu'on utiliserait le remboursement des droits perçus illégalement pour aider les travailleurs forestiers déplacés et leurs collectivités, mais cette entente ne prévoit rien en ce sens.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui a utiliser ces droits perçus illégalement pour aider les travailleurs, ou les conservateurs sont-ils pareils aux libéraux, disant une chose avant les élections et faisant tout à fait autre chose ensuite?
Monsieur le Président, en réalité, le premier ministre et le gouvernement de la province de la députée, la Colombie-Britannique, celle où l'industrie forestière est la plus importante, soutiennent cette entente, parce qu'elle est avantageuse pour la province.
Je cite les propos de Gordon Campbell, premier ministre libéral de la Colombie-Britannique, qui a dit: « C'est une bonne entente pour la Colombie-Britannique. » Un autre ami de l'ancien gouvernement a dit: « Je veux remercier le premier ministre. Il a bataillé dur pour obtenir cette entente. J'apprécie vraiment qu'il ait pu apporter quelques modifications à cette entente de manière à la rendre juste pour l'Ontario. » C'est le premier ministre libéral Dalton McGuinty qui a dit cela.
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, le ministre du Commerce international a déclaré qu'il allait être le pire cauchemar du premier ministre.
Or, à la suite de la trahison du siècle du secteur du bois d'oeuvre par le gouvernement, le ministre va-t-il maintenant reconnaître qu'il est devenu le pire cauchemar de la Colombie-Britannique en forçant la province à accepter une entente qu'il avait rejetée précédemment?
Je suis très heureux, monsieur le Président, que notre vis-à-vis ait parlé de l'accord rejeté par l'actuel ministre du Commerce international, car lorsque ce ministre siégeait au Cabinet libéral, les libéraux proposaient une entente qui aurait vraiment été très désavantageuse pour le Canada et qui n'aurait permis de récupérer que 3,5 milliards de dollars en droits perçus.
Lorsqu'il a vu le nouveau premier ministre, il a compris que c'était un leader qui défendrait les intérêts du Canada et il s'est joint à son Cabinet. En fait, c'est le ministre du Commerce international qui a obtenu les dispositions sur le pays tiers qui étaient absolument nécessaires à la conclusion d'un accord avec la Colombie-Britannique. Le ministre a défendu la province et obtenu un excellent accord pour les habitants de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, cet accord est catastrophique. Les conservateurs ont laissé 1,5 milliard de dollars sur la table, dont 600 millions de dollars qui appartiennent à la Colombie-Britannique. Il y a pire. Ces 600 millions de dollars serviront maintenant à nous attaquer.
Quand le ministre va-t-il reconnaître qu'il finance la lutte de l'industrie américaine contre les Canadiens, contre les emplois canadiens et l'économie canadienne?
Il est clair, monsieur le Président, que le député d'en face ne comprend rien à la question.
L'actuel ministre du Commerce international connaît mieux la question du bois d'oeuvre et cette industrie que tout le caucus libéral mis ensemble. C'est pourquoi il a rejeté l'accord qui aurait complètement trahi l'industrie canadienne et que le Cabinet libéral envisageait de conclure en novembre dernier et il a réussi à persuader les États-Unis d'inclure dans cet accord une disposition qui va garantir que l'industrie canadienne ne sera pas pénalisée si des pays tiers commencent à accroître leur part de marché aux États-Unis. C'est la raison pour laquelle les habitants de la Colombie-Britannique...
Monsieur le Président, le premier ministre et son représentant ont beau essayer de justifier autant et autant cette capitulation, il n'en demeure pas moins que les dirigeants et les citoyens de l'Ontario dont le gagne-pain reposait sur l'industrie du bois d'oeuvre savent que notre province est perdante et qu'elle perdra également des emplois.
Pourquoi le premier ministre est-il revenu sur sa position initiale d'exiger le remboursement intégral des droits compensateurs illégalement perçus par les États-Unis sur le bois d'oeuvre canadien? Pourquoi a-t-il laissé 1,5 milliard de dollars dans les mains d'Américains qui n'ont pas respecté la loi?
Ce n'est pas ce qu'a fait le premier ministre. Nous rejetons la prémisse de la question.
Le député prétend défendre les intérêts de l'Ontario mais je croyais que le gouvernement de l'Ontario s'en était occupé. Le ministre libéral ontarien responsable des forêts, David Ramsey, a dit que l'Ontario a gagné sur un point crucial parce qu'elle a obtenu une part plus raisonnable des exportations de bois d'oeuvre. Même le premier ministre ontarien, Dalton McGuinty, a remercié le premier ministre en disant que ce dernier a mené le dossier d'une main ferme. M. McGuinty a ajouté qu'il apprécie vraiment le fait que les modifications ont été apportées à l'entente pour la rendre équitable pour l'Ontario.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre et son représentant ne s'en rendent peut-être pas compte, mais ils doivent, comme tous les ministres, négocier au nom de tous les Canadiens et non pas au nom de l'industrie américaine du bois d'oeuvre.
Je pose donc la question suivante au premier ministre: maintenant que nous avons vu les résultats catastrophiques des négociations auxquelles a participé le ministre du Commerce international, le premier ministre va-t-il lui demander de s'inscrire comme lobbyiste des producteurs de bois américains, puisque le ministre semble déjà travailler pour eux?
Monsieur le Président, ce qui a été catastrophique, c'est l'incapacité totale des libéraux à agir et à défendre les intérêts de l'industrie canadienne lorsqu'ils étaient au pouvoir. Cet échec total a permis aux Américains de prendre 5 milliards de dollars canadiens. Grâce au leadership du premier ministre, 4 milliards de dollars de cette somme seront remboursés et retourneront dans les poches canadiennes. Les libéraux n'ont jamais obtenu cela.
Monsieur le Président, contrairement aux prétentions du premier ministre, l'entente-cadre intervenue hier avec les Américains concernant le bois d'oeuvre est loin de ne contenir que des aspects positifs.
Le gouvernement ne craint-il pas qu'en signant l'entente d'hier, il ait accrédité implicitement la thèse américaine qui soutient faussement que le Canada subventionne bel et bien son industrie du bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, je répète encore que ce gouvernement a toujours été en faveur de garanties de prêts pour l'industrie forestière au cas où il n'aurait pas été possible d'obtenir une entente avec les États-Unis. Toutefois, selon l'industrie, les provinces et tout le monde, la préférence a toujours été d'en arriver à une entente. Nous avons obtenu une telle entente hier. Elle est bonne pour les intérêts du Canada, car les Américains vont rembourser 4 milliards de dollars. Cela va aider énormément l'industrie forestière du Canada.
Monsieur le Président, pourtant, le président de la coalition américaine à l'origine de cette contestation invitait, hier, le Canada à saisir l'occasion offerte par cette entente pour modifier ses pratiques commerciales en matière de bois d'oeuvre, maintenant ainsi ses prétentions selon lesquelles le Canada subventionne toujours son industrie.
Comment le gouvernement peut-il présenter cette entente comme une victoire quand, dans les faits, elle s'apparente beaucoup plus à une trêve qu'à un règlement à long terme?
Monsieur le Président, c'est tout simplement parce que c'est véritablement une entente à long terme. Je n'ai pas, ici, l'accord en français, mais il indique clairement ceci:
[Traduction]
L'entente vaut pour sept ans et pourra être renouvelée pour deux ans.
[Français]
Il est clair qu'il s'agit d'une entente à long terme. Par cette entente, les Américains ont pris l'engagement légal de ne pas créer de nouveaux problèmes à l'industrie. Donc, c'est une bonne entente à long terme pour l'industrie. Cela va créer vraiment une situation de stabilité.
Les finances
Monsieur le Président, en février dernier, j'écrivais au ministre des Finances pour connaître sa position concernant la récente recommandation du Tribunal canadien du commerce extérieur établissant d'imposer une surtaxe sur les importations accrues de bicyclettes bon marché. Les principaux fabricants touchés se trouvent au Québec, soit Raleigh Canada ltée de Waterloo, dans ma circonscription, et Groupe Procycle inc. de Saint-Georges de Beauce, dans la circonscription de l'actuel ministre de l'Industrie.
Le ministre des Finances entend-il mettre en application la décision du tribunal et encourager l'industrie québécoise et canadienne du vélo?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que le ministre est bien informé de cette question et je lui demande instamment d'attendre le budget pour voir comment elle y est traitée.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement réserve-t-il à l'industrie de la bicyclette le même sort qu'il a réservé à l'industrie du bois d'oeuvre, c'est-à-dire de ne rien faire et de forcer l'industrie à baisser les bras à la dernière minute? Qu'attend-il pour agir?
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, la Première nation de Garden Hill, dans ma circonscription de Churchill, vit une épidémie de tuberculose. Des deux cas actifs dépistés en mars, la maladie s'est répandue à 20 personnes, et des centaines et des centaines d'autres, y compris moi-même, ont pu avoir des contacts avec le bacille. Malgré les demandes pressantes des dirigeants locaux, le ministre responsable n'a rien fait pour prévenir la propagation de la maladie. Le taux de personnes atteintes à l'heure actuelle est 125 fois plus élevé que l'objectif de réduction fixé par le ministre de la Santé pour les Premières nations, lors de la Journée nationale de la tuberculose.
Je demande au ministre combien d'autres personnes devront encore être infectées avant qu'il s'engage à aider la Première nation de Garden Hill?
Monsieur le Président, ce que dit la députée n'est pas exact. Le gouvernement du Canada, Santé Canada et les services de santé du Manitoba s'emploient à gérer cette éclosion de concert avec les responsables régionaux de la santé de la province.
En fait, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a rencontré le chef de la Première nation il y a environ quatre semaines, immédiatement après le début de l'éclosion. Manifestement, le gouvernement est en train d'agir et nous prévoyons collaborer avec la population locale et tous les autres acteurs pour veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé ne sait pas que le chef était à Ottawa cette semaine et qu'il a essayé en vain de rencontrer des hauts fonctionnaires et des représentants du gouvernement. La population locale n'a pas été en mesure de répondre efficacement à la crise. Il est nécessaire de procéder à un dépistage systématique dans l'ensemble de la population pour contenir l'éclosion.
Alors que sévit une crise de santé publique, pourquoi le gouvernement ne fournit-il pas à la Première nation le même niveau de service qui serait fourni aux autres Canadiens?
Monsieur le Président, la députée ne sait manifestement pas qu'une réunion a eu lieu entre le chef de la Première nation et le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien hier, en plus des réunions qu'ils ont eues précédemment.
Cela étant dit, il est évident que les populations autochtones du Canada éprouvent des difficultés, et ce, en raison des 13 années de négligence libérale envers les Premières nations. Nous avons l'intention de traiter tous les Canadiens sur un pied d'égalité et de leur assurer l'accès à des soins de santé de première classe.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, imposer des lois aux administrations autochtones sans consultations préalables ne fonctionne pas, en plus d'être une insulte. Les organisations autochtones, la vérificatrice générale et le gouvernement précédent avaient établi une initiative stratégique conjointe reposant sur des tables rondes dans le but de renforcer les capacités visant à la création d'un poste de vérificateur général des Premières nations.
Pourquoi le gouvernement impose-t-il son attitude colonialiste aux Premières nations et pourquoi ne respecte-t-il pas l'initiative convenue?
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer le député d'en face que j'ai eu l'occasion, avant que la décision soit prise d'inclure les Premières nations dans notre projet de loi sur la responsabilisation, de rencontrer le chef Fontaine et de discuter avec lui. Il a demandé à me rencontrer et un rendez-vous a été fixé moins de 24 heures plus tard.
Monsieur le Président, au lieu d'une table ronde, le gouvernement préfère les sermons d'intimidation. Chaque administration des Premières nations fait déjà parvenir au moins 168 rapports financiers au gouvernement fédéral chaque année. La vérificatrice générale a déjà accès à tous ces rapports.
Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a déclaré que 96 p. 100 des Premières nations respectent entièrement les règlements. Quand le gouvernement a-t-il l'intention de descendre de sa chaire, de prendre place à la table et de commencer à consulter les Premières nations?
Monsieur le Président, le gouvernement ne voulait pas établir un processus à deux volets pour la vérificatrice générale. Nous croyons que la vérificatrice générale est une véritable héroïne aux yeux des contribuables et de tous les Canadiens. Nous voulons lui donner le pouvoir discrétionnaire de retracer l'argent. Je crois que tous les Canadiens, y compris les Autochtones, appuieront cette initiative.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a signé avec les États-Unis une entente historique qui a mis fin au différend sur le bois d'oeuvre qui perturbe notre industrie depuis plusieurs années. L'ancien premier ministre libéral et l'ancien gouvernement libéral avaient déjà déclaré publiquement qu'ils étaient prêts à régler l'affaire pour seulement 3,5 milliards des 5 milliards de dollars perçus illégalement, mais il semble que le gouvernement actuel a fait beaucoup mieux.
Le ministre de l'Industrie pourrait-il nous expliquer les détails du remboursement des droits illégaux perçus par les États-Unis?
Monsieur le Président, il est intéressant que mon collègue signale que l'ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard, était prêt à se contenter de beaucoup moins. En fait, le député de LaSalle—Émard a déclaré, le 17 novembre dernier, que les Américains devaient 3,5 milliards de dollars aux compagnies canadiennes.
Heureusement qu'il n'est plus premier ministre, car les Canadiens auraient été lésés. Aux termes de l'entente conclue par l'actuel premier ministre hier, les Canadiens recevront un remboursement de 4 milliards de dollars. Si je calcule bien, c'est 500 millions de dollars de plus que ce que les libéraux étaient prêts à accepter.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, je voudrais parler d'une question qui est importante pour ma circonscription, dans le Nord.
Aujourd'hui, le gazoduc du Mackenzie fait l'objet d'un examen par deux organismes d'évaluation fédéraux. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a rencontré les dirigeants des Territoires du Nord-Ouest la semaine dernière et a fait savoir que le gouvernement était disposé à appuyer ce projet sans l'approbation unanime des dirigeants autochtones du Nord et sans attendre les résultats de l'étude des deux organismes d'évaluation.
Comment le ministre peut-il prendre une décision semblable avant que les évaluations aient été faites et sans avoir entendu le point de vue des dirigeants autochtones?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien sont déterminés à favoriser le développement économique dans le Nord. Il serait certes souhaitable que l'unanimité se fasse sur ce projet, mais nous n'allons pas faire de l'obtention de l'unanimité un obstacle au développement économique des habitants du Nord, qui en ont plus besoin que les autres Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre pourrait faire tellement de choses pour nos communautés, pour nos familles de travailleurs et pour les peuples autochtones. Nous devons travailler avec tous les intéressés pour préparer le terrain à un projet aussi important.
Le ministre doit prendre des mesures immédiates pour régler les revendications territoriales de la Première nation Deh Cho, financer la stratégie des secteurs protégés, appuyer les plans d'utilisation de la terre, négocier le partage des recettes tirées de l'exploitation des ressources et établir un processus d'évaluation des impacts environnementaux cumulatifs.
Le ministre s'engagera-t-il à travailler immédiatement avec la population du Nord sur ces questions?
Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'est engagé envers la population du Nord, y compris la Première nation Deh Cho. En fait, comme premier voyage, il a fait une tournée dans le Nord. Il a rencontré les habitants du Nord et a donné l'assurance à tous les intéressés qu'il allait travailler avec eux afin de trouver la meilleure solution au problème.
[Français]
Les services de garde
Monsieur le Président, le prétendu plan conservateur en faveur de la garde des enfants ne prévoit ni la création de places en garderie, ni la mise en oeuvre de programmes d'éducation préscolaire dans les réserves autochtones. La population autochtone du Canada est en pleine croissance et a un urgent besoin de nouvelles places en garderie dans les réserves. Pourquoi le ministre et son gouvernement négligent-ils les Autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada veut aider tous les enfants d'un bout à l'autre du pays. C'est la beauté de notre politique qui consiste à offrir des choix en matière de garde. Tous les Canadiens, y compris les Autochtones, pourront profiter de cette politique et nous en sommes très fiers.
[Français]
Monsieur le Président, cela est une réponse vague et incorrecte. Le gouvernement libéral avait réservé 100 millions de dollars pour l'amélioration des programmes d'éducation préscolaire et des services de garde dans les réserves.
Puisque le gouvernement conservateur n'a aucun plan, respectera-t-il l'engagement libéral et donnera-t-il aux Autochtones les services dont ils ont besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement est très clair. Nous voulons donner aux peuples autochtones de l'aide pour l'éducation, le logement et, bien sûr, les enfants et les familles. Nous prendrons des mesures. Mardi, nous déposerons un budget qui reflétera nos plans. Tous les Canadiens profiteront de nos plans qui proposent des choix en matière de garde des enfants.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les députés savent que l'accord de Kelowna représente une occasion indéniable de faire changer les choses. Les Premières nations du Canada bénéficieraient d'améliorations dans les soins de santé, l'éducation et le logement, et de nouveaux débouchés économiques. Les fonds pour l'accord de Kelowna doivent provenir du même crédit budgétaire que celui qui a permis au gouvernement de verser 755 millions de dollars aux agriculteurs, ce dont je le félicite.
À la veille de l'exposé budgétaire, qui sera présenté mardi, le ministre peut-il confirmer que les 5,1 milliards de dollars consentis dans le cadre de l'accord de Kelowna seront versés tel que promis?
Monsieur le Président, le programme de notre gouvernement repose sur la responsabilité et la responsabilisation, et c'est aussi la philosophie que nous adopterons dans l'élaboration de notre politique sur les Autochtones. Nous avons l'intention de travailler avec les Canadiens autochtones au cours des mois qui viendront. J'ai hâte que mardi arrive, car nous présenterons certains de nos projets pour l'avenir.
Monsieur le Président, l'eau contaminée de Kasechewan, les revendications territoriales de Caledonia, les soins de santé à Garden Hill sont tous des incidents qui montrent que les Canadiens autochtones vivent dans des conditions pires que leurs concitoyens non autochtones. Ces conditions s'amélioreront si l'accord de Kelowna est mis en oeuvre dans sa totalité. Les Canadiens des quatre coins du pays réclament l'élimination de l'écart qui subsiste au chapitre de la prospérité.
Je mets le ministre au défi. Fera-t-il de l'accord de Kelowna la sixième priorité du gouvernement?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre gouvernement se préoccupe grandement de toutes les questions qui ont été délaissées par l'ancien gouvernement.
Nous assumerons les responsabilités qui nous incombent à titre de gouvernement. Mardi, nous présenterons certaines de nos mesures budgétaires et j'ai bon espoir que les peuples autochtones du Canada jouiront d'un bel avenir.
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, mercredi, des producteurs de cultures commerciales de la Mauricie ont déversé sept tonnes de maïs au bureau régional de Financement agricole Canada, à Trois-Rivières. Ces producteurs sont à bout de souffle, leurs revenus ont baissé de 80 p. 100 depuis deux ans. À la veille des semailles, il est donc urgent d'intervenir. Depuis plus de trois ans, les producteurs du Québec demandent au gouvernement canadien de mettre en place les moyens pour endiguer la crise dans laquelle ils sont plongés.
Ma question est bien simple: le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a-t-il l'intention de répondre favorablement à leur demande?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Richmond—Arthabaska de sa question.
Notre gouvernement a déjà versé 755 millions de dollars, au tout début de son mandat, pour aider les producteurs canadiens ainsi que les producteurs du Québec. De ce montant, 39 millions de dollars ont été distribués à La Financière agricole du Québec.
Pendant que les producteurs de grains américains jouissent, eux, de subventions massives et qu'ils enregistrent des records au chapitre des revenus, nos producteurs sont dans l'attente du soutien promis par les conservateurs.
Qu'attend le ministre pour verser une aide immédiate pour les semences du printemps et enclencher une réforme du Cadre stratégique agricole?
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a dit qu'il était fier de Gwyn Morgan et de ses points de vue arrogants sur les immigrants jamaïcains et vietnamiens. M. Morgan croit également que les réfugiés abusent des avantages de notre société et que les réfugiés sont plus susceptibles d'être portés à commettre des actes violents.
Le ministre peut-il nous donner l'assurance que les réfugiés fuyant la persécution ne subiront pas de préjudice à la suite de la nomination de M. Morgan à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et que M. Morgan n'aura aucune influence sur les nominations à la Commission? Est-il disposé à faire au moins cela?
Monsieur le Président, il est regrettable que la députée d'en face cite hors contexte des propos que M. Morgan a tenus il y a plusieurs années et qu'il avait clarifiés dans une lettre peu de temps après. Le monde des affaires et de l'industrie a notamment décerné à M. Morgan le titre de chef d'entreprise le plus respecté au Canada.
Bien entendu, le gouvernement continuera de faire du Canada un refuge pour tous ceux qui fuient la persécution à l'étranger. C'est exactement ce que nous comptons faire grâce à la gestion compétente assurée par notre ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
[Français]
L'amiante
Monsieur le Président, l'exploitation et la production de l'amiante blanc, connu sous le nom de chrysotile, occupent une place très importante dans l'économie du Québec.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il donner son avis à la Chambre quant à l'utilisation et à la production sécuritaires de cette ressource?
Monsieur le Président, le gouvernement se soucie de la santé des travailleurs et du public, et il comprend que certaines fibres d'amiante telle l'amphibole comportent des risques pour la santé. Toutefois, la seule fibre d'amiante produite au Canada est le chrysotile, qui est sécuritaire s'il est utilisé de façon contrôlée.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de l'industrie du chrysotile au Québec et il appuie son utilisation sécuritaire.
[Traduction]
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement a promis des économies de 22 milliards de dollars dans son prochain budget. Cette promesse a donné lieu à beaucoup d'hypothèses sur les éléments qui seront visés par les compressions.
Les fonctionnaires à Ottawa ignorent si on leur demandera ou non de porter le fardeau de ces compressions, comme c'était le cas sous le gouvernement précédent.
Le président du Conseil du Trésor nous donnera-t-il l'assurance que les fonctionnaires ne perdront pas leur emploi pour que les conservateurs remplissent leurs promesses?
Monsieur le Président, je peux indiquer au député que le gouvernement veillera à maintenir des relations respectueuses et fructueuses avec les fonctionnaires des deux côtés de la rivière. Leur moral est assez bas. Nous espérons établir des relations productives. J'invite le député à ne pas prêter foi à des propos erronés qui peuvent semer la peur.
Le gouvernement désire une fonction publique forte et dynamique qui puisse contribuer à l'exécution de bons programmes destinés aux Canadiens.
Monsieur le Président, la fonction publique procure des emplois à Ottawa comme le font l'industrie de l'automobile à Oshawa et l'industrie de l'acier à Hamilton. Avec tout le respect que je dois au président du Conseil du Trésor, aucun député de ces centres ne resterait les bras croisés si sa collectivité risquait de perdre des emplois pour des motifs politiques.
La population d'Ottawa exige de connaître les plans du gouvernement relativement à la fonction publique. Le président du Conseil du Trésor peut-il nous offrir des garanties claires?
Monsieur le Président, je peux dire à mon ami d'Ottawa que le gouvernement valorise le rôle de la fonction publique.
La fonction publique fait l'objet de rumeurs et de propos alarmistes visant à semer la zizanie. Nous déposerons notre budget à la Chambre le 2 mai et je pense que les fonctionnaires l'accueilleront favorablement, comme tous les Canadiens. Nous proposons de vrais changements pour le Canada. Le budget permettra aux Canadiens de conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils gagnent durement. Tous les Canadiens,et particulièrement les fonctionnaires, verront le budget d'un bon oeil.
La condition féminine
Monsieur le Président, des groupes à tendance conservatrice font activement campagne pour la dissolution de Condition féminine Canada. Le ministre peut-il rassurer la Chambre en disant que le gouvernement ne prendra aucune mesure du genre et que le budget de ce ministère très important ne sera pas amputé?
Monsieur le Président, la question de la députée me donne l'occasion de préciser que notre gouvernement reconnaît parfaitement l'importance des femmes dans la société. Elles représentent 50 p. 100 de la population du Canada. Nous comptons les appuyer dans leurs initiatives et elle pourront bénéficier de toutes les ressources dont elles auront besoin pour participer pleinement à la société canadienne.
L'industrie des productions animales
Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada a toujours défendu les intérêts des éleveurs de bétail canadiens. Nous venons d'apprendre que le groupe protectionniste américain R-CALF a décidé de ne pas en appeler d'une décision d'un tribunal des États-Unis qui a rejeté leur requête visant à faire à nouveau fermer la frontière des États-Unis au bétail canadien.
Le ministre de l'Agriculture peut-il faire le point sur les ramifications de cette récente décision contre R-CALF sur l'industrie canadienne des productions animales?
[Français]
Monsieur le Président, comme vous le savez, c'est le Parti conservateur qui s'est porté à la défense des producteurs canadiens de boeuf au début de la contestation avec R-Calf. Nous sommes très heureux que R-Calf ait décidé de ne pas donner suite à la procédure d'appel. Enfin, le gouvernement conservateur continuera de se porter fièrement à la défense des intérêts internationaux de l'industrie canadienne du boeuf.
[Traduction]
Le transport des céréales
Monsieur le Président, l'agriculture est en crise au Canada. Un dossier dont il faut s'occuper est celui de la disposition du parc fédéral de wagons-trémies. La Farmer Rail Car Coalition affirme que les agriculteurs ont dû débourser 47 millions de dollars depuis 1992 pour l'entretien de ce parc.
Est-ce que le gouvernement rendra public le rapport produit en février 2005 par le Comité permanent des transports avant que toute décision soit prise au sujet de la disposition de ces wagons?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada examine le dossier des wagons-trémies et n'a pas encore décidé s'ils seraient cédés à la Farmer Rail Car Coalition ou si une autre option serait retenue. La décision de rendre publique l'étude de l'agence sur le coût d'entretien des wagons a été reportée en attendant que le gouvernement définisse l'orientation générale de la politique. Les répercussions sur les producteurs constituent un des principaux facteurs qui entrent en considération.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, la population du Saguenay—Lac Saint-Jean nage dans l'incertitude. Jusqu'à maintenant, seulement 262,5 millions de dollars ont été annoncés par le gouvernement fédéral pour l'élargissement de la route 175. Les candidats conservateurs de la région ont pourtant réitéré, en période électorale, l'engagement du gouvernement d'assumer 50 p. 100 des coûts totaux du projet, y compris les dépassements de coûts.
Le ministre des Transports peut-il nous confirmer que cet engagement sera respecté intégralement?
Monsieur le Président, je dirai tout simplement que le gouvernement en place étudie actuellement ce dossier ainsi que plusieurs autres. Non seulement nous les étudions, mais nous les réglons. Ce matin, j'étais en compagnie du ministre québécois des Transports pour lui indiquer que nous allions régler un certain nombre de dossiers que l'ancien gouvernement n'avait pas pu régler. Le dossier de la route 175 fera certes partie de nos discussions ultérieures avec le gouvernement du Québec.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à l'information
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 39 de la Loi sur l'accès à l'information, un rapport spécial du commissaire à l'information intitulé Réponse au Plan d’action du gouvernement relativement à la réforme de la Loi sur l’accès à l’information.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais apporter une correction à une chose que j'ai dite au cours de la période des questions, en réponse à une question posée par la députée de Mississauga-Est—Cooksville. J'ai affirmé que la lettre de M. Gwyn Morgan remontait à plusieurs années, alors qu'elle remonte en fait à plusieurs mois. C'était une erreur de ma part.
J'ai également parlé d'un document que j'aimerais déposer, avec le consentement unanime de la Chambre. Il s'agit d'une lettre datée du 17 décembre 2005 qui a été rédigée par M. Morgan et qui a été envoyée au Calgary Herald. Voici ce qu'on pouvait y lire:
J'ai clairement établi dans mon discours que notre pays doit pouvoir compter sur un solide programme d'immigration et que la couleur, la race et la religion ne devaient jamais être prises en compte dans le processus de sélection.
Le rapport d'arbitrage dans l'affaire David Dingwall contre le procureur général
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux rapports. Il y a tout d'abord le troisième rapport du Comité permanent sur la procédure et les affaires de la Chambre, préparé dans les deux langues officielles et portant sur les membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du troisième rapport plus tard aujourd'hui
Monsieur le Président, j'ai également l'honneur de présenter le quatrième rapport du Comité permanent sur la procédure et les affaires de la Chambre, préparé dans les deux langues officielles et portant sur les membres du comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis).
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à nouveau aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté aux trois législatures précédentes, la première fois le 26 mai 1999.
Ce projet de loi vise à corriger l'utilisation souvent à mauvais escient de la disposition du Code criminel du Canada relative à l'imposition d'une peine avec sursis.
L'ancien gouvernement libéral a adopté l'article 742.1 du Code criminel, qui a pris force de loi en 1995, en dépit d'avertissements soulignant qu'en l'absence d'instructions claires aux juges, les meurtriers et autres délinquants violents pourraient littéralement se tirer de tout, y compris de meurtres. C'est exactement ce qui s'est produit à de multiples reprises.
S'il est adopté, l'actuel projet de loi aurait pour effet que certaines infractions graves et violentes, comme le meurtre, les voies de fait, l'agression sexuelle, l'enlèvement, le trafic de drogues, l'homicide involontaire coupable, et ainsi de suite, ne pourraient faire l'objet de peines avec sursis, ce qui signifie que le condamné devrait passer du temps en prison.
Pour la première fois depuis que j'ai présenté ce projet de loi il y a sept ans, nous avons un premier ministre et un ministre de la Justice qui comprennent la nécessité de colmater cette échappatoire du sursis dont profitent les délinquants violents. J'entrevois avec plaisir d'oeuvrer avec le premier ministre et le ministre de la Justice afin de corriger ce problème au cours de la présente législature dans l'intérêt des victimes et de tous les Canadiens respectueux de la loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Je devrais informer la Chambre que le quatrième rapport est réputé adopté conformément au paragraphe 113(1) du Règlement.
Pétitions
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je prends une fois de plus la parole pour présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens. Les pétitionnaires demandent instamment au Parlement de cesser immédiatement l'expulsion de travailleurs sans papiers et de trouver une solution humaine et logique à la situation.
Hier, j'ai eu l'occasion de parler à Jaimie Ledo. Il est parti au Portugal avec sa femme Viviane Souza. Leur enfant Jimmy, âgé de quatre ans, est né au Canada. Ils ont quitté le pays avant même de recevoir une ordonnance d'expulsion parce qu'ils avaient peur que leur famille soit séparée. La mère est Brésilienne et le père est Portugais.
C'est une véritable tragédie et j'essaye de voir ce que le gouvernement peut faire. Ce n'est pas juste de séparer des parents de leurs enfants, surtout quand ces derniers sont nés au Canada.
Monsieur le Président, en réponse aux préoccupations d'ordre humanitaire concernant le nord de l'Ouganda, des étudiants de la Calgary Christian School, mus par la compassion, ont défilé sur plus de dix kilomètres dans les rues de Calgary pour déposer cette pétition sur mon bureau afin d'attirer l'attention sur cette grave situation.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire preuve de leadership pour mettre fin à ce terrible conflit.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition au nom de mes électeurs, dont la plupart habitent dans la belle ville de Mission.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le droit fédéral actuel ne reconnaît pas l'enfant à naître en tant que victime en ce qui concerne les crimes violents. Ils estiment que la grande majorité du public appuie l'adoption de lois qui protégeraient les enfants à naître des actes de violence contre leurs mères qui entraînent aussi des blessures graves sur l'enfant qu'elles portent, ou la mort de celui-ci.
Par conséquent, ils demandent instamment au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître en tant que victimes distinctes quand ils sont blessés ou tués pendant la commission d'une infraction contre leur mère. Ainsi, deux chefs d'accusation plutôt qu'un pourraient être portés contre le délinquant.
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je présente une pétition signée par des résidants de ma circonscription que la persécution continue des chrétiens dans leur pays natal, l'Égypte, inquiète.
Au cours des dernières années, le degré de violence des extrémistes et des terroristes n'a cessé d'augmenter et le système de justice égyptien n'a pas protégé les minorités chrétiennes. Ces terroristes sont du même type que ceux qui perpètrent des attentats contre des pays tels qu'Israël, les États-Unis et l'Espagne, entre autres.
J'ai l'honneur d'intervenir à la Chambre pour dénoncer ces terroristes au nom des droits de ces minorités chrétiennes et de tous mes concitoyens de la planète.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter quatre pétitions au nom de résidants de ma circonscription.
La première est signée par 85 personnes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître le mariage traditionnel comme étant exclusivement l'union permanente d'un homme et d'une femme.
Monsieur le Président, c'est vraiment un grand honneur pour moi que de présenter à la Chambre une pétition signée majoritairement par des étudiants de l'Université de l'Alberta qui, entre parenthèses, est probablement la meilleure au Canada, ainsi que par un certain nombre d'autres personnes.
Les pétitionnaires m'ont présenté l'objet de la pétition avec beaucoup de passion. Il s'agit du commerce international des armes à feu, des munitions et autres dispositifs utilisés pour infliger de grandes souffrances à de nombreux innocents.
Les auteurs de cette pétition voudraient que la Chambre des communes réforme la loi, principalement pour restreindre la circulation des armes à feu d'un pays à l'autre. Ils aimeraient notamment que le processus de demande de permis permanent inclue une analyse plus rigoureuse de l'incidence de ce commerce sur les droits de la personne.
Je suis très heureux de présenter la pétition en leur nom aujourd'hui.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, en vertu du paragraphe 52(2) du Règlement, je propose l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence. Cela a trait à la crise de l'agriculture. Je suis au courant de la motion proposée plus tôt cette semaine par mon parti, mais la crise agricole empire de jour en jour.
Un agriculteur de ma circonscription m'a imploré de ne pas perdre de vue la crise agricole. Ses collègues agriculteurs et lui doivent retourner aux champs pour travailler. Ils ne peuvent être présents sur la Colline du Parlement ou participer à des manifestations quotidiennes pour sensibiliser les Canadiens. Ils doivent travailler et ils ont besoin que nous, les élus du Parlement, agissions pour désamorcer la crise à laquelle ils font face.
L'annonce de taux d'intérêt plus élevés cette semaine va aggraver la crise. De nouvelles exploitations agricoles ont été acculées à la faillite encore aujourd'hui. Le Parlement doit prendre les mesures nécessaires pour contrer ce phénomène. Si le gouvernement s'engageait fermement à assurer des fonds d'urgence en quantité suffisante, comme nous l'avons proposé, à savoir à hauteur de 1 milliard de dollars de plus que ce qui a été déjà annoncé par le gouvernement, les agriculteurs pourraient avoir de meilleures chances d'obtenir de leur banque des prêts pour financer leurs achats de semences et pouvoir produire les aliments que nous consommons.
La période des semis de printemps est brève. Si les agriculteurs ne sont pas en mesure d'emprunter pour acheter des semences, certains d'entre eux feront faillite pour de bon.
La productivité de nos agriculteurs est gagnée de dure lutte. Ils ne sont pas responsables de la crise actuelle. Il faut l'attribuer à des années d'ententes commerciales désavantageuses et de négligence de la part des gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé, de sorte qu'une industrie, qui était fière de se tenir debout, doit aujourd'hui venir protester devant la colline du Parlement et implorer à genoux les autorités de son propre pays.
Nos agriculteurs ont tout fait pour sonner l'alarme au sujet de la menace concrète et immédiate qui pèse sur la souveraineté alimentaire du Canada. Ils ont dit de mille manières que si nous avons la témérité de permettre à l'exploitation agricole familiale de péricliter à cause d'un manque de capitaux de démarrage pour les semis, nous allons le regretter à tout jamais.
Il s'agit d'une question de vie ou de mort pour l'exploitation familiale et pour nos agriculteurs. Je vous exhorte, monsieur le Président, à autoriser ce débat d'urgence aujourd'hui.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de Sault Ste. Marie pour son exposé. Cependant, comme il l'a lui-même déclaré, il sait que j'ai refusé la tenue d'un débat d'urgence sur ce sujet ces deux derniers jours et, je crois, à une autre occasion auparavant.
Je comprends les arguments qu'il avance et, comme tous les députés, j'en suis sûr, je suis conscient du problème qui perdure. Aussi tentant que puisse être la tenue d'un débat sur le sujet cet après-midi, je crois qu'il nous faut nous pencher sur d'autres questions importantes.
Plutôt que de modifier l'ordre du jour d'aujourd'hui, je déclare, comme je l'ai déjà fait, que, à mon avis, la demande ne réunit pas pour l'instant les conditions exigées par le Règlement.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur les ponts et tunnels internationaux
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Au moment d'interrompre le débat pour passer à la période des questions orales, l'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert avait la parole. Il lui restait 12 minutes pour faire ses remarques. L'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert peut maintenant poursuivre son discours.
Monsieur le Président, je ferai une mise en situation pour les gens qui nous écoutent. Je rappellerai aussi le contexte du début de mon allocution, qui avait duré huit minutes.
Le sujet était le projet de loi C-3, qui concerne les ponts et les tunnels internationaux. D'emblée, j'ai dit que le Bloc québécois était en faveur de ce projet de loi, mais qu'il avait quelques réserves.
Il y a un seul pont international au Québec, le pont de Sutton, situé sur le chemin de la vallée Mississquoi, au-dessus de la rivière Mississquoi-Sutton. C'est un vieux pont métallique qui date d'environ 1929. Il mesure au moins 50 mètres — ce qui est assez long — et franchit une gorge dans un paysage magnifique. C'est à voir. Sa propriété est partagée entre le Vermont, principalement, et la municipalité de Sutton.
J'ai fait valoir les points positifs de ce projet de loi. Il y avait un vide juridique et le Bloc québécois est heureux qu'il y ait enfin une loi qui légifère en ce qui concerne les ponts et les tunnels internationaux. Cette dernière vise à améliorer la sécurité de ces ouvrages. Les intervenants locaux sont plutôt favorables aux dispositions de la loi qui sont présentées actuellement. Toutefois, il manque des bouts à ce projet de loi. Lorsqu'il manque des bouts à un projet de loi concernant les ponts, ce n'est pas une bonne idée. J'ai parlé des bouts qui manquaient ou de ceux qui étaient en trop. Entre autres, les pouvoirs policiers très larges consentis au gouvernement inquiètent un peu le Bloc. Le gouvernement s'octroie aussi des pouvoirs de légiférer, mais la responsabilité financière repose sur d'autres épaules. À terme, on comprend que cette situation peut mener à des conflits.
Le projet de loi C-3 est issu de l'ancien projet de loi C-44, qu'on a retiré et simplifié. Par contre, on a laissé derrière nous plusieurs bouts. Plusieurs articles étaient très intéressants et plusieurs mesures étaient nécessaires. J'ai parlé de la publicité plus transparente en ce qui a trait à la vente de billets d'avion.
Je continuerai là où j'étais rendue. Je parlais du transport ferroviaire. Le projet de loi C-44 comprenait des mesures intéressantes permettant de légiférer sur le transport ferroviaire, ce que le projet de loi C-3 ne fait plus. Le Bloc en est un peu nostalgique. Le projet de loi C-44 proposait d'améliorer le régime de protection de l'expéditeur pour les clients des services ferroviaires et de retirer l'exigence en vertu de laquelle l'Office des transports du Canada doit déterminer si l'expéditeur subirait un préjudice commercial important, avant de lui donner accès à un recours réglementaire contre un transporteur.
Un point très intéressant est que le projet de loi C-44 proposait d'accorder à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'examiner les plaintes relatives au bruit, afin d'obliger les compagnies de chemins de fer à prendre certaines mesures pour réduire au maximum les effets nuisibles du bruit lors de la construction ou de l'exploitation du chemin de fer, tout en prenant en considération les besoins opérationnels et de services des chemins de fer ainsi que les intérêts des collectivités touchées. Cela concerne beaucoup de comtés au Québec, entre autres les comtés voisins du mien, c'est-à-dire Longueuil—Pierre-Boucher et Saint-Lambert.
Le projet de loi C-44 proposait aussi de modifier les dispositions actuelles qui régissent le processus d'abandon des lignes ferroviaires qui ne sont plus nécessaires au transport des marchandises. À l'heure actuelle, les lignes doivent d'abord être offertes en vue de leur exploitation continue. Elles peuvent ensuite être offertes aux différents gouvernements. Le projet de loi C-44 aurait permis aux sociétés de transport en commun, qui dans certains secteurs urbains desservent plusieurs municipalités, de recevoir de telles offres. De cette façon, elles auraient pu obtenir des corridors et les utiliser à des fins de services de transport en commun. En outre, les dispositions s'étendaient aux segments de voie, telle que les épis et les voies d'évitement, qui dans certains cas peuvent servir au transport en commun.
Le projet de loi C-44 proposait aussi d'améliorer le processus d'arbitrage des différends avec les propriétaires de voies en permettant aux exploitants de services de transport ferroviaire voyageur financés par l'État de demander l'arbitrage de l'Office des transports du Canada lorsque des négociations commerciales ne sont pas fructueuses quant aux conditions d'exploitation des lignes de chemin de fer de compétence fédérale, incluant les frais et les droits de service imposés par la société ferroviaire hôte. Le projet de loi C-44 était vraiment complet. Il proposait aussi la cession de voies aux autorités municipales.
Cela est particulièrement intéressant.
L'article en question prévoyait qu'une compagnie souhaitant se départir d'une ligne de chemin de fer en offre l'achat aux administrations de transport de banlieue intéressées avant de l'offrir aux municipalités, mais après l'avoir offert aux gouvernements fédéral et québécois. Cette mesure aurait permis de protéger les axes de transport uniques que sont les corridors ferroviaires urbains, en empêchant qu'ils deviennent inutilisables à des fins de transport en commun à la suite de politiques municipales non concertées.
Le Bloc québécois considère que le transport ferroviaire constitue une excellente alternative au transport routier. C'est pourquoi il faut favoriser son développement. C'est dans cet état d'esprit que nous avions demandé et obtenu le dépôt du projet de loi C-44.
Le projet de loi C-44 n'est pas le projet de loi C-3. Il contenait une autre mesure que l'on ne retrouve pas dans le projet de loi C-3: l'encadrement du bruit des trains. Le bruit, en particulier près des gares de triage, est un irritant qui affecte plusieurs circonscriptions québécoises. L'article 32 du projet de loi C-44 accordait à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'étudier les plaintes relatives au bruit afin d'obliger les chemins de fer à prendre certaines mesures pour prévenir le bruit déraisonnable. Dans son arbitrage, l'office devait toutefois tenir compte des impératifs économiques des chemins de fer. Jusqu'en 2000, l'office considérait avoir un large pouvoir basé sur l'article 95, lui permettant de forcer la compagnie visée par une plainte à limiter les dommages au minimum. Cependant l'office exerçait un pouvoir qu'il n'avait pas.
C'est pourquoi, même si certains citoyens faisaient remarquer avec raison que l'article 32 du projet de loi C-44 n'accordait pas à l'office autant de pouvoir qu'en 2000, il faut garder à l'esprit que l'ancienne loi ne permettait en fait aucun recours. De plus, le projet de loi C-44 ne modifiait pas l'article 95. Ainsi le critère de dommage minimal lors de l'exploitation d'une ligne de chemin de fer demeurait. Cet article donnait donc à l'Office des transports du Canada une compétence pour arbitrer les litiges entre la nécessité de permettre aux compagnies de transport ferroviaire de faire des affaires et le droit des riverains à jouir d'un environnement paisible. Ainsi l'office aurait pu forcer les compagnies de transport ferroviaire à adopter des mesures pour limiter le bruit lié à leurs activités tout en tenant compte des impératifs financiers.
En fait, cet article méritait sans doute une critique, parce qu'il ne permettait pas de limiter d'autres nuisances comme les émanations d'huile ou d'essence et les vibrations. Rien n'est parfait.
Le projet de loi C-44 contenait d'autres propositions extrêmement intéressantes. Il renforçait la protection du consommateur en matière de transport aérien. On ne retrouve pas ces mesures dans le projet de loi C-3.
Le projet de loi C-44 comportait aussi des propositions relativement à la publicité dans le transport aérien. Il permettait en effet d'encadrer davantage la commercialisation des billets d'avion, en dotant l'office d'une compétence pour régir la publicité entourant leur vente, ce qui répondait à un grand besoin. Ainsi, les taxes et les frais cachés auraient dû être inclus dans les prix annoncés, ce qui n'est pas toujours le cas. De même, les publicités annonçant le prix d'un billet d'aller simple conditionnel à l'achat d'un billet aller-retour auraient pu être interdites. Enfin, certaines conditions contractuelles auraient dû être affichées sur Internet.
Ces mesures de transparence avantageaient les consommateurs tout comme les compagnies aériennes, qui auraient ainsi bénéficié d'un meilleur cadre pour se livrer une concurrence plus saine. Ces mesures étaient réclamées par les groupes de défense des consommateurs.
Le projet de loi C-44 contenait d'autres propositions intéressantes sur VIA Rail Canada, qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi C-3. Il édictait une loi sur VIA Rail Canada qui devait remplacer les statuts constitutifs de la société d'État. En effet, lors de sa création en 1977, VIA Rail a été constituée en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle n'a pas obtenu sa loi propre.
La mission du projet de loi C-44 consistait à gérer et à assurer un service de transport ferroviaire sûr et efficace de passagers. Ce nouveau cadre donnait plus de souplesse à VIA Rail afin qu'elle puisse prendre elle-même ses décisions d'affaires. Les droits et les obligations de VIA Rail étaient maintenus dans le projet de loi C-44, mais tout cela s'est évanoui dans le fond d'un tiroir du gouvernement conservateur.
En conclusion, comme on a pu le constater, le Bloc québécois a de très nombreuses et de très sérieuses réserves quant à ce projet de loi qui concerne les ponts et les tunnels internationaux.
Comme on le sait, il n'y a qu'un seul pont international au Québec, soit à Sutton, comme je l'ai mentionné plus tôt. Nous avons des réserves quant au projet de loi C-3, lesquelles je viens d'exprimer, particulièrement parce qu'il a été rédigé à partir du projet de loi C-44 et qu'il est beaucoup moins complet que ce dernier. En fait, il a été totalement simplifié.
Tout de même, comme je l'ai annoncé plus tôt, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-3, en espérant y retrouver les articles du projet de loi C-44 sous une autre forme dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à propos du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux.
Le terme « international » évoque tout d'abord chez moi l'entente conclue hier à propos de l'industrie du bois d'oeuvre. Le premier ministre et les membres du gouvernement se pavanent au sujet de cette entente. Or ils devraient réfléchir un peu plus longuement à la question.
Un tribunal de l'ALENA a déjà rendu une décision nous donnant raison. Les tarifs qui ont été exigés par les Américains étaient exagérés, voire illégaux. Comment un gouvernement responsable envers ses industries canadiennes et québécoises peut-il négocier une entente, alors qu'un tribunal nous a déjà donné raison? Je ne comprends pas cela. Cela me pose problème.
Les conservateurs trouvent que c'est une bonne entente que de perdre 1 milliard de dollars. Ils auraient dû négocier en reconnaissant que l'industrie est à la baisse et a perdu beaucoup d'argent. Ils auraient dû convenir d'une décision véritablement favorable à l'industrie, laquelle on devrait appuyer et encourager à poursuivre son combat. Il ne faut pas baisser les bras, conclure une entente avec les Américains et ensuite la présenter à l'industrie, en lui disant être conscient que celle-ci est mise au pied du mur, qu'elle n'a plus d'argent parce qu'elle a déjà déboursé 5 milliards de dollars pour tenter d'échapper aux stratégies du gouvernement américain visant à détruire l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Cela me pose problème.
Pourquoi n'a-t-on pas appuyé l'industrie, en se souvenant que le tribunal nous avait donné raison? Pourquoi ne l'a-t-on pas soutenue financièrement pour qu'elle poursuive la bataille? Nous ne nous laisserons pas faire par un autre gouvernement. Nous avons raison et nous devons soutenir cette décision qui nous a donné raison.
Malheureusement, ce n'est pas ce qu'on fait. On négocie à la baisse une entente de 4 milliards de dollars, ce qui nous fait perdre 1 milliard de dollars. Par la suite, on nous dit que ce n'est pas grave, puisque tout le monde, notamment les provinces, est heureux que nous soyons parvenus à cette entente avec le gouvernement américain. Je ne crois pas que tous en soient heureux. Les entreprises ont dû s'y résoudre parce qu'elles n'avaient plus d'argent.
L'an passé, les conservateurs se vantaient en disant qu'il aurait fallu donner cet argent aux entreprises du secteur du bois d'oeuvre pour les soutenir financièrement. Que font-ils une fois au pouvoir? Ils règlent le problème d'un coup sec et parviennent à une entente de 4 milliards de dollars, soit 1 milliard de dollars en moins. Et ils s'en réjouissent. Par contre, je pense que l'industrie n'en est pas aussi heureuse.
Pendant des mois, les conservateurs ont exhorté le gouvernement libéral à soutenir l'industrie du bois d'oeuvre. Une fois au pouvoir, ils ne le font pas et concluent une entente inconcevable pour l'industrie. Je m'explique mal qu'ils puissent se tenir debout et se vanter devant tout le monde d'avoir régler le conflit sur le bois d'oeuvre, ce que l'autre gouvernement n'a jamais été capable de faire. Je suis désolé, mais je ne suis pas d'accord.
Revenons-en à nos ponts. Je trouve tout aussi aberrant que le gouvernement propose des projets de loi qui correspondent à n'importe quoi. Ils ne savent même pas ce qu'ils rédigent. On en trouve un bon exemple aux articles 14, 15 et 16: « Le gouverneur en conseil peut [...] prendre des règlements concernant l'entretien et la réparation [...], l'exploitation et l'usage [...] [et] la sûreté des ponts et tunnels internationaux [...] »
Ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert vantait le pont de Sutton. Or je souligne que les réparations sont à la charge de la municipalité, grâce au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale du Québec, tandis que le Vermont assume environ 70 p. 100 des coûts, selon les ressources. Comment le gouvernement canadien peut-il prendre des décisions en matière d'entretien, alors que le gouvernement américain assume 70 p. 100 des coûts? Voyons donc! Le fédéral n'a rien à y voir. Le Québec paie à raison de 30 p. 100 et les Américains, à raison de 70 p. 100. Et le gouvernement fédéral décidera du moment pour réparer le pont? Je pense qu'il passera au bout du pont lui aussi.
Un article dit que le gouvernement assurera l'entretien et que les Américains paieront cet entretien. Ma collègue peut-elle expliquer cette contradiction?
Monsieur le Président, il me fait plaisir de réagir aux commentaires de mon collègue, le député de Shefford, et de répondre à sa question.
En effet, il semble y avoir incohérence. Cette dernière a été relevée dans mon allocution.
Le ministre des Transports est présent et il écoute avec beaucoup d'attention. Lors de la période des questions, il a dit avoir rencontré ce matin le ministre des Transports du Québec. Je profite de l'occasion pour lui mentionner qu'il devrait y avoir un viaduc pour le train, dans le rang Seigneurial, situé dans la ville de Saint-Bruno. Ce viaduc faciliterait beaucoup la circulation des citoyens de la circonscription de Saint-Bruno—Saint-Hubert et de l'ensemble des municipalités environnantes.
Je suis très contente que le ministre des Transports soit à l'écoute. J'espère qu'il parlera éventuellement, si ce n'est déjà fait, au ministre des Transport du Québec de ce grave problème qui touche les environs de Saint-Bruno et de Saint-Hubert.
Comme je l'ai mentionné à mon collègue de Shefford, le projet de loi C-3 n'est pas satisfaisant. Le projet de loi C-44 l'était davantage. Néanmoins, le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je ne comprends pas bien. Comment se fait-il qu'on nous propose aujourd'hui le projet de loi C-3 qui, selon les explications de ma collègue, semble être en-deçà de ce que nous avions espéré avec le projet de loi C-44? Ce dernier semblait pourtant satisfaisant.
Monsieur le Président, malheureusement je ne peux répondre à cette question pertinente puisque je ne suis pas dans les officines du gouvernement conservateur.
Comment fait-il pour tout simplifier et pour faire un discours du Trône qui ne comprend que cinq priorités? Comment fait-il pour ne pas s'attarder à d'autres considérations et à d'autres points sensibles que ces seules cinq priorités?
Le projet de loi C-44 touchait plusieurs points sensibles. Les conservateurs auraient pu continuer à défendre les intérêts de plusieurs clientèles. Je pense particulièrement aux consommateurs dans le cas des billets d'avion. On sait que les billets d'avion sont annoncés dans les journaux. C'est toujours mal fait. On essaie de comparer des choses qui sont absolument incomparables, parce que les prix ne sont pas inscrits et parce qu'il y a plusieurs conditions à remplir — on vous vend un billet d'aller simple à condition que vous achetiez un billet aller-retour, alors qu'on a seulement besoin d'un aller simple. Il n'est pas facile de s'y retrouver dans le domaine des billets d'avion. Les consommateurs auraient tout intérêt à retrouver dans un autre projet de loi, et le plus rapidement possible, les mesures contenues dans le projet de loi C-44.
Des citoyens sont aux prises avec beaucoup de bruit occasionné par les trains et les gares de triage de leur municipalité. Il y aurait lieu de prendre des mesures pour réduire ce bruit. Je n'ai pas senti que le gouvernement conservateur était sensible à ce problème. Les gens et les électeurs sont sensibles à beaucoup d'autres éléments dont le Parti conservateur ne tient pas compte. C'est évidemment bien dommage. En dépit de cela, nous lui offrons une autre chance. Nous lui demandons de nous présenter, le plus rapidement possible, un nouveau projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis honoré d'intervenir aujourd'hui au sujet de cette importante mesure législative d'intérêt public, en l'occurrence le projet de loi C-3, parce qu'elle concerne les ponts et les tunnels qui relient le Canada aux États-Unis d'Amérique, nos voisins du Sud.
Ce projet de loi est important et il faut l'appuyer, mais il n'est pas parfait. Il faut y apporter des amendements. La Chambre doit en débattre. Au moment de l'étude en comité, il faudra entendre certains témoins. Notre caucus espère que, au terme du processus, le gouvernement sera ouvert à certaines suggestions parce que nombre d'entre nous travaillent sérieusement depuis longtemps sur cette question.
Le député de Windsor-Ouest, en particulier, qui ne pouvait être ici aujourd'hui, s'est intéressé de très près à la question et la connaît à fond. Chez lui, à Windsor, il a travaillé très fort non seulement pour aider à régler le problème de la congestion sur le pont mais aussi pour remédier à l'inefficacité de ce dernier, parce que la situation affecte toute la collectivité et l'économie de la région de Windsor, sans compter celle de la province.
Dans ma collectivité, il y a également des problèmes. Nous avons un pont qui doit être amélioré et entretenu et il nous faut davantage de pouvoir pour assurer la sécurité voulue. Je me pencherai également là-dessus au cours de mon intervention sur le projet de loi.
Comme c'est ma première intervention au cours de cette législature, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour souligner que je suis vraiment ravi d'avoir été réélu par les gens de Sault Ste. Marie et des magnifiques collectivités avoisinantes, dont celles de St. Joseph Island, Hilton Beach , Richards Landing , Bruce Mines, Desbarats, Echo Bay, Hayden, Searchmont, Goulais, Montreal River et Batchawana Bay. Je représente toutes ces magnifiques localités, vraiment dynamiques et viables, situées sur les rives des lacs Huron et Supérieur, et j'espère bien servir leurs intérêts ici à la Chambre. J'apprécie que les citoyens m'aient donné leur appui pour les représenter une seconde fois à la Chambre des communes. Ce fut pour moi un honneur et un privilège de servir la collectivité de Sault Ste. Marie pendant 13 ans au niveau provincial. J'ai beaucoup aimé l'expérience.
Je compte bien travailler avec le gouvernement et les partis d'opposition pour obtenir certaines mesures pour ma collectivité, pour les gens de Sault Ste. Marie et pour tout le Nord de l'Ontario. Nous sommes confrontés à des problèmes. Notre économie éprouve des difficultés depuis un certain temps. Nous avons besoin de partenariats avec le gouvernement fédéral si nous voulons relancer certains des secteurs industriels établis de longue date qui, pour le moment, ont du mal à survivre, afin qu'ils puissent profiter des possibilités qui existent et relever les défis qui se posent.
Nous savons que dans le Nord de l'Ontario, si nous voulons protéger notre économie, la première chose que nous devons faire, c'est de défendre ce que nous avons. Nous avons toujours été et serons toujours une région qui dépend de l'exploitation des ressources naturelles. Cependant, je vais parler avec des représentants de certaines entreprises dans le secteur forestier lorsque je rentrerai chez moi cette fin de semaine pour entendre leurs réactions à l'entente qui a été conclue par le gouvernement avec les États-Unis dans le domaine du bois d'oeuvre, afin de voir si elle va leur être utile.
Le gouvernement fédéral leur a fait toutes sortes de promesses au cours des dernières années et il leur a parlé de sommes importantes, mais rien ne s'est produit. Des collectivités comme Dubreuilville et Smooth Rock Falls ont du mal à survivre. Les travailleurs qui ont perdu leur emploi ignorent ce que leur réserve l'avenir. Ils ne savent pas s'ils devront quitter la ville pour trouver du travail ailleurs afin de faire vivre leur famille. Ils vont examiner très attentivement cet accord pour voir s'il renferme quoi que ce soit de concret.
Après avoir examiné rapidement cet accord et après avoir écouté le premier ministre hier soir, mon chef a laissé entendre qu'il ne renfermait vraiment aucune mesure concrète à laquelle nous pourrions nous raccrocher. Cependant, nous espérons qu'il renferme quand même quelque chose pour ces collectivités et ces travailleurs pour les soutenir en entendant que l'industrie forestière redevienne florissante et qu'elle puisse à nouveau être capable de créer des emplois, d'offrir des débouchés économiques, d'attirer les investissements et de collaborer avec tout le monde pour veiller à sa viabilité à long terme.
L'exploitation forestière n'est qu'un secteur. Nous avons dans le Nord de l'Ontario un certain nombre d'industries primaires qui doivent être protégées. Nous en avons parlé au cours de la campagne électorale. Les gens de ma circonscription ont décidé que ce que je disais sur ces questions était suffisamment important pour justifier de me réélire, afin que je puisse continuer à relever ce défi.
Cela m'amène au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le C-3. Le transport des biens au marché est une question importante pour le Nord de l'Ontario et l'économie du secteur des ressources qui sert si bien le Canada. Bien sûr, les ponts et les tunnels sont les liens essentiels qui nous relient à l'important marché américain. Si nous ne gérons pas bien ces ouvrages d'infrastructure, les problèmes que nous éprouvons aujourd'hui ne feront que s'amplifier. Nous serons aux prises avec des embouteillages, des ralentissements et des problèmes de sécurité et de sûreté que nous ne saurons pas comment régler.
Je parle au nom de mon collègue de Windsor-Ouest et de mon collègue de New Westminster—Coquitlam—Burnaby, qui ne peuvent être ici aujourd'hui pour entamer le débat sur cet important projet de loi, quand j'affirme qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction et qu'il faut agir rapidement afin de relever les défis que ces importants ouvrages d'infrastructure nous posent depuis un certain nombre d'années.
Nous croyons toutefois que le projet de loi n'est pas parfait. Je suis content que le ministre des Transports soit ici aujourd'hui pour nous entendre, car c'est à lui que nous nous adressons quand nous disons que le projet de loi doit être renvoyé au comité. Le comité doit entendre nos députés ainsi que les députés des autres partis. Il doit aussi entendre ceux qui subiront les conséquences directes de l'adoption du projet de loi. Nous espérons que le ministre sera ouvert aux amendements. Nous espérons qu'il écoutera les changements que nous jugerons utiles, le cas échéant, et qu'il collaborera avec nous pour que ces préoccupations soient abordées.
Dans la région de Windsor et à Fort Frances, dans le Nord-Ouest de l'Ontario, la propriété des ponts est une source de préoccupations. Je sais que le gouvernement s'intéresse à la question et veut un certain contrôle quant à ceux qui, en bout de ligne, seront les propriétaires de ces installations importantes. C'est une question cruciale.
En effet, nous invitons le gouvernement à envisager d'en faire des propriétés de l'État, gérées par le gouvernement lui-même. Étant donné les problèmes de sécurité qui se posent depuis le 11 septembre et certaines initiatives de nos voisins du Sud, c'est-à-dire du gouvernement des États-Unis, notamment l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, nous devons exercer un meilleur contrôle sur ces ponts et ces tunnels. De plus, nous devons nous charger d'assurer leur sécurité.
Nous parlons de beaucoup d'argent. Nous parlons d'un investissement appréciable pour construire de nouveaux ponts. Windsor s'attend à cela. Beaucoup de travail a été accompli en ce sens ces dernières années. Toutefois, la question de la propriété et du contrôle, que le projet de loi aborde un peu, pose encore des difficultés dans cette région ainsi que dans celle de Fort Frances.
Le pont de Fort Frances, à l'instar de celui de Sault Ste. Marie, est un important lien avec les marchés. Des aciéries et des scieries de la région envoient des produits très gros et très lourds vers les marchés des États-Unis. Nous voulons avoir l'assurance que les ponts sont bien gérés et que le coût de transport des produits de l'autre côté des ponts demeure abordable. À notre avis, la seule façon de faire serait que le gouvernement possède ces installations, qu'il soit disposé à investir les sommes nécessaires pour garantir leur sécurité et qu'il en fasse l'entretien régulièrement.
Le pont dans ma circonscription est désormais géré par une administration locale. À une époque, le département des Transports du Michigan et le gouvernement de l'Ontario finançaient conjointement le pont. Maintenant, c'est une administration locale qui s'en occupe et elle cherche constamment à obtenir l'argent nécessaire pour entretenir le pont et voir à ce qu'il soit sécuritaire. C'est sans compter ce que coûte le personnel requis à chaque extrémité pour réguler la vitesse de la circulation afin d'aider ceux qui traversent le pont dans un sens comme dans l'autre pour accéder aux deux pays.
La question de la propriété de ces ponts est au coeur du projet de loi et nous devons en parler davantage. Nous espérons que le gouvernement sera ouvert à certaines propositions visant à lui demander de prendre ses responsabilités à cet égard.
Tout aussi importante est la question du financement. D'où viendra l'argent nécessaire pour construire de nouveaux ponts? Quand on regarde la circulation et l'incidence des bouchons dans les collectivités comme Windsor, on voit bien la nécessité de construire de nouveaux ponts. Le député de Windsor-Ouest a déjà parlé avec éloquence de cette situation à la Chambre et il voudrait que je dise que le gouvernement doit jouer cartes sur table. Le gouvernement précédent nous a fait des annonces à répétition à propos des fonds pour l'infrastructure et pour les passages frontaliers, mais ces annonces ne se sont pas concrétisées et les collectivités n'ont pas reçu les fonds annoncés pour qu'elles puissent procéder aux réparations ou aux investissements requis.
Avec un peu de chance, le budget du 2 mai contiendra quelque chose à propos de la nécessité bien réelle d'investir massivement dans ces infrastructures, qui sont si importantes pour notre commerce et notre sécurité.
Windsor a besoin d'un nouveau passage frontalier, soit d'un pont, soit d'un tunnel. Cela repose entre les mains du gouvernement, et j'espère que ce projet de loi fera en sorte que cela se concrétise. De plus, j'espère que les effets sur les gens qui habitent près des routes qui devront être construites seront pris en compte, tout comme l'impact environnemental de la circulation lourde et du rejet des gaz d'échappement dans l'air que respirent les gens de la collectivité.
Dans mon milieu, on a l'espoir de devenir une plaque tournante de grande importance. Nous avons déjà une certaine importance, mais nous souhaitons en avoir davantage et jouer un rôle plus considérable dans l'acheminement des biens entre notre pays et les États-Unis, à l'aller et au retour. À Sault Ste. Marie, nous avons élaboré un plan multimodal. Notre région a en effet un accès privilégié aux transports par rail, par route, par voie d'eau et par voie aérienne. Tous les modes de transport mènent à Sault Ste. Marie. Nous occupons un emplacement stratégique au centre des Grands Lacs. Un coup d'oeil sur une carte géographique suffit pour constater que nous occupons un emplacement stratégique au centre du Canada et au centre de l'Amérique du Nord. Nous pourrions donc devenir...
M. Pat Martin: Ce devrait être la capitale.
M. Tony Martin: En effet, notre ville devrait être la capitale. On se demande pourquoi personne n'y a pensé jusqu'à maintenant. Nous sommes en lice tout de suite après Winnipeg.
Nous estimons occuper un emplacement stratégique d'une grande importance pour le transport des biens, des personnes et des services entre nos deux pays. Il y a là un potentiel assez peu exploité. Au niveau local, nous dépensons passablement d'argent à cet effet. Nous tenons à remercier les gouvernements fédéral et provincial de leur participation au développement des infrastructures ferroviaires nécessaires. Il faut cependant en faire davantage. Nous devons investir davantage dans l'infrastructure ferroviaire pour faire transiter davantage de marchandises par Sault Ste. Marie et à destination des États-Unis. Il serait intéressant également de bénéficier d'un port en eau profonde et d'une plus grande concurrence dans le service de transport aérien ayant Sault Ste. Marie comme origine et comme destination.
Si tout cela existait, il me semble que Sault Ste. Marie aurait un potentiel très considérable comme plaque tournante majeure des transports. L'amélioration de notre pont est une sorte de clé de voûte à cet égard. Il nous faut davantage d'argent pour accroître la capacité de transport du pont. Si nous devenons ce centre multimodal que nous imaginons possible, il faudra que ce pont absorbe davantage de trafic dans les deux sens. Il va falloir faire quelque chose pour accroître la capacité du pont. Par contre, nous ne voulons pas nous retrouver dans la situation de Windsor, où l'augmentation du trafic a créé des goulots d'étranglement et de ce fait toute une foule de problèmes.
Nous voulons veiller à anticiper les besoins, à élaborer une prospective qui nous permettra d'être prêts lorsque le nouveau projet multimodal se concrétisera chez nous. Nous voulons veiller à ce que ceux qui traversent la frontière, dans un sens ou dans l'autre, puissent le faire de façon sûre et rapide, ce qui les incitera à revenir.
Nous avons besoin d'investissements substantiels de la part du gouvernement fédéral. L'esplanade avant le pont devra être agrandie afin d'élargir l'éventail des services qui y sont offerts. Nous avons besoin de personnel additionnel à la frontière. Nous avons besoin de gardes et d'agents pour vérifier les pièces d'identité, ainsi que de nouvelles infrastructures pour faciliter l'accès au pont.
Je prends la parole aujourd'hui au nom de mon caucus pour dire que nous croyons qu'il s'agit d'un bon projet de loi qui mérite d'être appuyé, du moins à l'étape de la deuxième lecture. Il devrait être renvoyé à un comité où, espérons-le, le gouvernement sera disposé à écouter les propositions de nos députés, en particulier ceux de Windsor-Ouest et de Burnaby—New Westminster, en ce qui concerne certains amendements qui pourraient être apportés au projet de loi afin de le rendre plus solide et plus utile en ce qui a trait à la gestion des postes frontaliers entre le Canada et les États-Unis, aux mesures que nous prenons pour assurer la sécurité de ces infrastructures ainsi que pour les rendre plus accessibles à nos industries surtout, mais également aux personnes qui se déplacent de part et d'autre de la frontière.
Certaines de nos industries dépendent directement de l'accès à ces ponts. Il est essentiel pour le tourisme, les secteurs basés sur les ressources ainsi que d'autres industries, que ces tunnels et ces ponts soient accessibles et bien entretenus. Ces ponts doivent être sûrs et, pour que cela soit possible, ils doivent appartenir au gouvernement fédéral de sorte que ce dernier puisse exercer le contrôle qu'il affirme vouloir exercer afin de protéger nos intérêts et d'être en mesure de faire face aux réalité d'aujourd'hui en matière de sécurité.
Nous avons hâte de collaborer avec le gouvernement à l'amélioration de ce projet de loi lorsqu'il sera entre les mains du comité. Nous espérons que le gouvernement tiendra compte des amendements que nous proposerons. Si ces amendements figurent dans le projet de loi lorsqu'il reviendra à la Chambre, le gouvernement pourra alors compter sur notre appui.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question précise à mon homonyme de Sault Ste. Marie. Il n'est pas sans savoir que le Manitoba a bénéficié pleinement de l'ancien programme d'infrastructure. En effet, le canal de dérivation de la rivière Rouge, le « grand fossé de Duff », est le plus grand ouvrage de génie entrepris depuis la construction du canal de Panama. On va maintenant le rendre plus profond avec la participation des trois ordres de gouvernement en utilisant l'argent de l'ancien programme d'infrastructure.
Certains des projets d'infrastructure dans cette région exigent-ils la participation des trois ordres de gouvernement? Autrement dit, les fonds engagés par le gouvernement provincial doivent-ils être égalés par le gouvernement fédéral avant que les projets puissent démarrer? Pense-t-il que le gouvernement conservateur devra mettre sur pied un nouveau programme d'infrastructure avec la participation des trois ordres de gouvernements pour compenser la réduction, et maintenant la perte, de celui que nous avions sous le gouvernement libéral?
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. Il a vraiment répondu à l'un des arguments que j'ai avancés dans mon exposé. C'est une chose d'adopter une loi qui confère au gouvernement le contrôle, la responsabilité et un pouvoir accru lorsqu'il est question de projets d'infrastructure importants. C'est une autre de vouloir vraiment donner l'argent nécessaire pour permettre la réalisation de ces projets.
Dans ce cas, le député a raison. Si le gouvernement fédéral est d'avis qu'il ne dispose pas de l'argent nécessaire pour financer cet important projet d'infrastructure, il sera effectivement nécessaire de mettre sur pied des partenariats auxquels devront participer les municipalités et les gouvernements provinciaux, car ils ont également leur part de responsabilité.
Le gouvernement fédéral est responsable de ce projet, mais il est aussi responsable d'autres infrastructures importantes qui doivent être maintenues en bon état et en toute sécurité. Les ponts et les tunnels font partie du programme d'infrastructure qu'il doit prendre au sérieux et dans lequel il doit être prêt à investir.
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter mon collègue de son discours. Je suis intéressé par la question entourant la capacité du gouvernement fédéral de prendre des décisions qui peuvent toucher beaucoup de ces collectivités. En tant qu'ancien maire, j'ai participé aux prises de décisions au niveau municipal tout au cours de ma carrière et je suis toujours inquiet de savoir qu'il est possible que des gens au niveau local risquent de perdre le contrôle qu'ils ont sur leurs terres et leur mode de vie.
Dans tous les cas, et cela peut s'appliquer à Windsor aussi bien qu'à beaucoup d'autres endroits au Canada, nous devons toujours être conscients du fait que les gouvernements municipaux sont près des citoyens. Ils comprennent ce que les gens veulent. Ils comprennent la situation dans les collectivités et les régions avoisinantes. Si nous voulons adopter une mesure législative faisant en sorte que ces questions ne soient plus réglées au niveau de la collectivité, je voudrais savoir ce que mon collègue en pense.
Monsieur le Président, mon collègue parle d'un aspect important du projet de loi qui doit être examiné pour voir s'il n'y a pas une façon de l'amender pour tenir compte de certains de ces intérêts communautaires et de la nécessité pour la collectivité d'avoir son mot à dire.
Comme notre collègue de Windsor-Ouest l'a laissé entendre, nous sommes confrontés à Windsor à une situation très difficile à laquelle la collectivité cherche en vain une solution. Le pont à Windsor appartient à une entreprise privée américaine et le pont et toute la région avoisinante sont confrontés à un terrible problème de trafic et de congestion. Les solutions vont de la rationalisation du trafic pour parvenir à un meilleur accès au pont, à la construction d'une nouvelle infrastructure en passant par la construction et l'agrandissement d'une zone de prédédouanement pour le pont afin d'accélérer les procédures et la construction d'un plus grand nombre de voies d'accès.
Les municipalités du côté canadien du pont ne veulent pas que leurs rues se transforment en terrains de stationnement pour les camions, à cause des répercussions négatives de tout cela sur l'environnement, la qualité de vie et le tourisme. Les Américains ont été en mesure d'avancer dans ce dossier, car ils se préoccupent moins des questions d'environnement et de qualité de vie.
Nous ne voulons pas que cela se produise de ce côté-ci du pont. Nous souhaitons que les collectivités participent de près à ces décisions qui les touchent directement. Nous voulons nous assurer que cela figure dans ce projet de loi et que le gouvernement en tienne compte dans le cadre de l'étude de cette mesure législative. Je suis persuadé que mon collègue de Windsor-Ouest sera d'accord là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie également mon collègue de son discours qui a été très enlevant, comme toujours. Cependant, je me demande si celui-ci se préoccupe d'un autre point. L'an dernier, quand nous avions discuté de la Loi sur la quarantaine, il avait beaucoup été question des lois concernant le trafic intérieur relativement aux difficultés, problèmes et dangers de transmission de maladies pouvant être endémiques.
Mon collègue pense-t-il que, dans le projet de loi concernant les ponts et tunnels, on devrait aussi tenir compte des dangers inhérents aux maladies transmissibles? Comme il le suggérait plus tôt, faudrait-il vraiment avoir à ces endroits du personnel compétent, soit des personnes qui connaissent bien cette problématique?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a absolument raison. C'est l'une des préoccupations de notre parti. C'est pourquoi nous pensons que ce projet de loi doit être étudié au comité. Ainsi, nous pourrions entendre des intéressés comme la députée elle-même, les députés de Windsor-Ouest, de Burnaby—New Westminster, de Western Arctic et d'autres sur ces questions très importantes. Ainsi, nous pourrions entendre tous les intéressés, comme les gens des municipalités voisines de ces infrastructures.
La députée a raison quand elle dit qu'il pourrait se produire toutes sortes d'impacts environnementaux. Nous devons les détecter et bien les comprendre, et avoir les mesures préventives et les mécanismes nécessaires en place avant que ces infrastructures soient construites. Le gouvernement fédéral doit aussi assumer ses responsabilités financières et prévoir l'argent pour ce faire.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressants les propos de mon collègue à savoir qui construira les infrastructures et qui en sera propriétaire. Nous avons été témoins ces dernières années du recours à ces fameux PPP dans des conditions qui ne sont pas tant à l'avantage des Canadiens, surtout lorsqu'il s'agit de construction d'infrastructures qui sont destinées au public mais dont le constructeur est une entreprise privée. Il y a donc des gens qui tirent un bénéfice personnel de ces constructions.
Je parle des cas où des consortiums privés prennent possession de l'infrastructure puis demandent aux Canadiens de payer encore une fois. Je n'aimerais pas que cela se produise. Je me demande ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, c'est un excellent point. C'est le genre de point qui devra être soulevé en comité lorsque le projet de loi sera étudié pour que nous puissions régler ces questions.
Il est certain que la question de la propriété, comme je l'ai dit dans son discours, est centrale. Je sais que le gouvernement veut avoir son mot à dire et exercer un contrôle là-dessus. Nous estimons qu'il faut aller encore plus loin et faire en sorte que ces éléments d'infrastructure appartiennent en fait au gouvernement fédéral pour qu'il puisse exercer un contrôle sur des choses comme le tarif demandé pour emprunter le pont.
Par exemple, le pont de Fort Francis a été mis en vente. Le propriétaire actuel a fait monter le tarif exigé pour emprunter le pont à un point tel que cela représentait un désavantage concurrentiel pour le Nord-Ouest de l'Ontario. Nous espérons que le gouvernement fédéral envisagera d'acheter non seulement ce pont, mais aussi celui de Windsor. Nous espérons en outre que, si le gouvernement en construit un autre, il ne fasse pas appel à un consortium privé pour le construire, mais qu'il le construise lui-même afin de conserver la maîtrise du pont.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-3, une mesure demandée par mes collègues de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec et du Nouveau-Brunswick et moi.
Je félicite le ministre de sa grande ouverture d'esprit et de son incroyable rapidité. Il est très conscient de la priorité que constituent nos passages frontaliers, celui de Windsor-Detroit notamment. Ayant eu de nombreuses rencontres avec lui et ses collaborateurs, je le félicite d'avoir pris très sérieusement position.
Ce projet de loi est le deuxième que nous présentons, le premier étant notre importante loi fédérale sur la responsabilité. Le gouvernement libéral précédent avait sa version du projet de loi, qui était toutefois incomplète. C'était la 43e mesure législative proposée par les libéraux et n'a jamais été adoptée.
Il est clair que cette question est une priorité pour le gouvernement conservateur. Nous déclarons clairement que le commerce international, l'environnement et nos collectivités sont des priorités pour les conservateurs. Le fait que nous continuons de parler de la question de la loi sur les ponts et tunnels internationaux témoigne de l'étendue du vide législatif laissé par le gouvernement libéral précédent, que le gouvernement conservateur se propose de combler avec cette mesure.
Juste à l'extérieur de la circonscription que je représente, dans la ville de Windsor, se trouve l'une des frontières internationales les plus occupées au monde. En période de pointe, des biens d'une valeur de 1 milliard de dollars en échanges bilatéraux passent par ce corridor. De 7 000 à 10 000 camions, les jours de pointe, traversent la frontière à cet endroit.
L'infrastructure y est vieillissante. Le tunnel ferroviaire a été construit en 1909 et le tunnel automobile, à la fin des années 1920. Le pont Ambassador, qui est le point frontalier le plus occupé, a lui aussi été construit à la fin des années 1920. La plus récente de nos structures remonte à plus de trois quarts de siècle.
Il est évident qu'il est nécessaire d'accroître les capacités de traitement dans ce corridor. Compte tenu de la croissance de notre économie et de l'importance de nos échanges commerciaux, un renouvellement de notre infrastructure s'impose.
Le gouvernement fédéral est l'un des quatre partenaires d'une équipe binationale travaillant dans ce sens dans le corridor Windsor-Détroit. Nous avons toutefois besoin du projet de loi C-3 pour donner au gouvernement fédéral un contrôle approprié sur l'établissement d'un nouveau poste frontalier dans ce corridor et sur les éléments d'actifs. Il est très important de prévoir le renouvellement de l'infrastructure et d'obtenir les pouvoirs dont nous avons besoin.
Le taux de chômage est de 9,3 p. 100 à Windsor. C'est à l'heure actuelle l'un des plus élevés de toutes les villes canadiennes. Les investissements se font de plus en plus rares dans la région d'Essex-Windsor. Un certain nombre de sociétés ont dû fermer leurs portes au cours des quelques dernières années, surtout dans le secteur de l'automobile et des pièces.
D'autres secteurs ont carrément décidé de ne pas investir dans la région. Les responsables des industries ont établi que la frontière représentait un problème à l'heure actuelle et qu'il était impossible de garantir aux industries fonctionnant selon la méthode juste-à-temps qu'elles pourraient franchir la frontière en temps opportun. Ces dernières décident donc de ne pas installer leurs usines à cet endroit, ce qui restreint la création d'emplois dans la région. Elles décident de s'établir ailleurs. Elles s'établissent au Michigan par exemple, en Ohio ou même dans le Sud des États-Unis. Elles ne viennent tout simplement pas s'établir chez nous.
J'ai appris de mon collègue de Chatham—Kent Essex que, sans l'intervention du gouvernement fédéral, l'usine de Navistar aurait également quitté sa circonscription. Elle aurait été réinstallée plus au sud.
Du point de vue économique, la frontière est une réalité omniprésente pour les collectivités. Elle est également très importante pour les gens qui travaillent dans ces secteurs, pour la qualité de vie de leurs familles et pour notre capacité de soutenir des programmes sociaux clés comme les soins de santé et l'éducation, qui revêtent une importance capitale pour la qualité de la vie. Si ces emplois disparaissent, les recettes fiscales se volatilisent aussi, de même que l'argent consacré aux oeuvres caritatives. Notre région est une des plus généreuses de tout le pays. Nous pouvons nous le permettre grâce aux emplois bien rémunérés dans le secteur de la fabrication.
Ces trois dernières années, Centraide, simplement à titre d'exemple, a continué, année après année, de voir le montant de ses dons à des organismes caritatifs diminuer. L'exode des emplois dans nos collectivités a des incidences très réelles sur des projets communautaires du fait de l'insuffisance des dons. Le projet de loi C-3 contribuerait grandement à doter le gouvernement fédéral des pouvoirs nécessaires pour continuer d'avancer vers la mise en place de nouvelles capacités dans le couloir de Windsor.
Dans un sens plus large, nos 24 ponts et tunnels internationaux qui permettent la circulation de véhicules relèvent depuis longtemps d'un assortiment de mécanismes incohérents, d'un ensemble disparate de personnes exerçant des pouvoirs différents sur les points de passage. À cause de cela, on a autorisé un peut tout, de la constitution d'une société pour la construction d'un passage international à la création d'un office binational de gestion et d'exploitation du passage.
L'article 92 de la Loi constitutionnelle dispose que les passages internationaux relèvent de la compétence fédérale, mais le gouvernement n'a pas pu exercer son pouvoir adéquatement sur l'ensemble de ces passages en raison de l'absence d'un cadre législatif qui sous-tendrait une application générale touchant tous les passages.
Historiquement, nous avons adopté plusieurs lois ponctuelles spéciales, dont certaines sont antérieures à la Confédération. Dans ce contexte, les gouvernements fédéraux précédents ont préféré autoriser la construction et composer avec les réalités propres aux passages internationaux au moyen de ces lois particulières du Parlement.
La construction de tout nouveau passage frontalier nécessitait l'adoption d'une nouvelle loi du Parlement. Avant de construire tout autre passage, il fallait adopter une loi distincte. Par conséquent, en 140 ans, plus de 53 lois spéciales du Parlement ont été adoptées pour régir chacun des 24 ponts et tunnels internationaux destinés aux véhicules.
Les attentats du 11 septembre ont marqué un point tournant en ce qui concerne les passages frontaliers. J'en sais quelque chose puisque j'habite dans la région de Windsor-Essex. Immédiatement après le 11 septembre, une file de camions de 12 kilomètres de long s'étirait de la rue Huron Church jusqu'à la fin de la 401. Et je ne parle pas d'une seule voie, mais bien de deux voies et parfois trois. En voyant cette congestion, les camions empruntaient des rues résidentielles qui leur sont interdites, afin de trouver des raccourcis jusqu'au pont. Cette saturation routière massive représentait un danger pour les habitants des deux côtés de la rue Huron Church.
Les véhicules à l'arrêt qui laissaient tourner leur moteur polluaient l'atmosphère. Les ressources des municipalités de Windsor et LaSalle ont été lourdement grevées, entre autres, pour payer les heures supplémentaires des agents de police postés aux intersections pour que les camions ne les bloquent pas. Je me rappelle avoir essayé de traverser la rue Huron Church dans de telles circonstances. Quand le feu devenait vert, il fallait attendre bien longtemps pour s'assurer qu'un camion n'allait pas essayer de passer. Dans une telle situation, c'est le camion qui l'emporte, ce qui n'est pas souhaitable.
Les attentats du 11 septembre nous ont aussi mis nez à nez avec une réalité du côté des États-Unis, que nous ne pouvons pas nécessairement changer parce qu'elle est propre à la culture américaine, qui veut que la sécurité ait préséance sur le commerce. C'est très important. Cela a une incidence réelle sur la manière dont nous faisons les choses à la frontière. Les dispositions du projet de loi C-3 relatives à la sécurité permettraient au gouvernement d'obtenir, de toutes les administrations de ponts, des renseignements détaillés sur les questions liées à la sécurité, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Plus précisément, prenons l'exemple du pont Ambassador, qui appartient à des intérêts privés. On dit que l'administration du pont sous-traite l'assurance de la sécurité du pont à une entreprise privée. C'est ce qu'on dit, quoique le grand public n'en ait pas la certitude. Dans un climat grave où le Canada risque d'être sur la liste d'Oussama ben Laden, le pont représente un bien très utile qui mérite d'être protégé. Le projet de loi C-3 garantirait que ce pont et d'autres installations vitales sont préparés aux réalités de l'après-11 septembre.
Cependant, en cette ère de l'après-11 septembre, le climat de sécurité accrue doit coexister avec un désir accru d'améliorer nos corridors commerciaux. La surveillance des frontières internationales par le gouvernement fédéral doit inclure la protection des intérêts nationaux. Pour ce faire, il faut des passages frontaliers sécuritaires, économiques et sans danger pour l'environnement. Le projet de loi C-3 promet de régler de nombreux problèmes en remédiant au vide juridique qui existe. Il fournirait au gouvernement plusieurs mécanismes autorisant la construction, la modification, l'exploitation, l'entretien, la réparation, le transfert et l'assurance de la sécurité des passages internationaux.
L'un des mécanismes clés du projet de loi sur lequel je désire m'attarder est une disposition qui autoriserait le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, à délivrer des lettres patentes pour la constitution d'une personne morale en vue de la construction et de l'exploitation par celle-ci d'un passage international. Cette disposition permettrait effectivement au gouverneur en conseil de délivrer de telles lettres afin de constituer une personne morale chargée de construire ou d'exploiter un pont ou un tunnel international. La personne morale serait autorisée à accomplir ses activités au Canada et à l'extérieur le cas échéant.
Les renseignements importants fournis dans les lettres patentes tels que le nombre d’administrateurs, leurs obligations, le code de déontologie régissant leur conduite, les règles concernant la propriété et la gestion de la personne morale, les règles concernant son pouvoir d'emprunter des fonds ainsi que tout autre renseignement pertinent, délimiteraient le cadre dans lequel ces personnes morales seraient tenues de rendre des comptes, comme c'est le cas pour les sociétés assujetties à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. En outre, par souci d'efficacité, le gouverneur en conseil pourrait modifier et révoquer des lettres patentes et prendre des règlements relativement à ces lettres.
Il importe de signaler que la disposition en matière de lettres patentes serait une disposition habilitante et non obligatoire. Ainsi, toute nouvelle société d'État ou personne morale autrement constituée pourrait construire ou exploiter un pont ou tunnel international. En fait, il se pourrait que les exigences particulières d'un nouveau pont ou tunnel international ou de nouveaux enjeux dont devrait tenir compte une personne morale nécessitent des mesures spéciales.
Par exemple, des sociétés exclusivement privées voudraient peut-être se constituer en personnes morales en vertu de la Loi sur les sociétés par actions alors que des sociétés publiques pourraient devenir des sociétés d'État. Dans certains cas, par exemple pour les ponts dans la région du Niagara, il se pourrait que la constitution en personne morale en vertu de lois américaines fédérales ou d'un État américain soit requise.
De toute évidence, la disposition donnerait au gouvernement fédéral la latitude voulue pour constituer en personne morale toute société en vue de la construction de ponts internationaux, sans avoir à recourir à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à des lois américaines ou à une loi spéciale du Parlement.
Par ailleurs, le cadre législatif en matière de franchissements internationaux serait assez souple pour répondre à de nouveaux besoins ou enjeux de manière à promouvoir la croissance de l'économie canadienne tout en protégeant les intérêts nationaux. Les nouvelles dispositions régissant les personnes morales qui construisent et exploitent nos ponts et tunnels internationaux devraient être assez souples pour répondre aux intérêts privés et publics. La disposition relative aux lettres patentes devrait fournir au gouvernement la latitude nécessaire pour créer une société qui devrait respecter des balises gouvernementales sans être assujettie aux règles régissant les sociétés d'État.
Par conséquent, le projet de loi permettrait que l'on envisage d'autres façons de faire telles que les partenariats publics-privés, la création de personnes morales binationales qui ne seraient ni publiques ni de nature publique, lorsque la surveillance du gouvernement serait essentielle à l'efficacité de la construction et de l'exploitation des ponts et tunnels internationaux.
Je sais que mes collègues du Nouveau Parti démocratique ont soulevé la question du contrôle et de la propriété. Le projet de loi C-3 accorde suffisamment de contrôle au gouvernement fédéral; c'est une première. Je sais que le processus binational est en place dans le corridor de Windsor et que, entre autres, le gouvernement fédéral et celui de l'Ontario, les municipalités, les résidants et les groupes de citoyens participent à l'avancement des questions de gouvernance liées à ce passage précis. Le processus est très valable et productif et les citoyens y ont participé pour préciser les questions de gouvernance liées au nouveau passage.
Le projet de loi C-3 et les dispositions sur les lettres patentes visent à éviter l'utilisation inefficace du pouvoir législatif; pendant des années, on a élaboré, au cas par cas, des mesures législatives distinctes, indépendantes les unes des autres et incompatibles. Ce projet de loi d'application générale, qui vise globalement l'ensemble des passages internationaux, comble un vide législatif.
Je demande aux députés d'examiner sérieusement ce projet de loi et de l'appuyer, et de tenir compte de l'important rôle qu'il aura en offrant aux Canadiens les outils pour gérer efficacement les passages internationaux sur leur territoire tout en protégeant les intérêts nationaux.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter mon collègue d'Essex pour sa réélection. Pendant la dernière législature, j'ai appris à très bien le connaître. Je tiens à souligner tout le travail qu'il a effectué avec moi au sein du caucus de l'automobile du Parti conservateur.
Oshawa et Essex ont beaucoup en commun, notamment le passage frontalier entre Windsor et Detroit. Partout où nous nous sommes rendus dans le cadre de notre travail au sein du caucus de l'automobile, on nous a répété à quel point il est essentiel que le gouvernement se penche sur ces importantes questions.
La Chambre de commerce du Canada affirme que plus de 2,5 milliards de dollars sont perdus chaque année en raison de l'absence d'un passage frontalier supplémentaire à Windsor. Pendant 13 ans, le gouvernement libéral a fait preuve de négligence et d'immobilisme dans ce dossier. Maintenant que le nouveau gouvernement est prêt à mettre en oeuvre cet important projet de loi pour tous les Canadiens, quel effet cela aura-t-il sur les travailleurs et les familles de la collectivité du député?
Monsieur le Président, j'ai travaillé de très près avec le député lors de la dernière législature puisque nous faisions tous deux partie du groupe de députés conservateurs sur le secteur de l'automobile qui a poursuivi son travail au gouvernement et s'est attaché à toutes les questions importantes.
Je proviens du secteur de l'automobile. J'ai passé six ans et demi à l'usine d'assemblage de camions DaimlerChrysler de Pillette Road avant sa fermeture, et à l'usine s'assemblage de Windsor, qui produit la Grand Caravan et les fourgonnettes Town and Country ainsi que la Pacifica, qui transportent nos familles ici au Canada, ailleurs en Amérique du Nord et dans le monde.
Il faut discuter avec les PDG et les autres administrateurs, bien sûr, mais il faut aussi discuter avec le syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile et aussi avec les simples travailleurs qui sont près des passages frontaliers, particulièrement à Windsor, car c'est vital pour la prospérité de notre secteur de l'automobile.
C'est essentiel pour notre économie, pas seulement en Ontario, mais dans tout le Canada. Il est crucial que nous élargissions notre capacité de production. C'est pourquoi il existe un comité binational. On est sur le point de déterminer le lieu du passage frontalier ainsi que l'emplacement des routes d'accès en consultation avec la population, l'administration municipale et le gouvernement provincial.
À titre de simple député, je participe au travaux du groupe binational en faisant connaître mon opinion personnelle et en présentant les points de vue de la population d'Essex. Nous sommes près du but. Cependant, ce qui manque pour nous assurer que nous pourrons aller de l'avant lorsque les plans auront été arrêtés, c'est une loi comme celle que prévoit le projet de loi C-3. C'est un trou béant négligé par l'ancien gouvernement. Les libéraux se sont mis à la tâche beaucoup trop tard pour faire quoi que ce soit d'utile.
Je suis heureux de voir que le ministre des Transports actuel a fait en sorte que le projet de loi C-3 soit prioritaire pour le gouvernement conservateur. C'est le deuxième projet de loi que nous présentons, le premier étant celui sur la responsabilité. Cela démontre clairement que le gouvernement est conscient du besoin d'un passage frontalier dans la région de Windsor-Essex. Nous poursuivrons nos efforts pour assurer des emplois et une bonne qualité de vie dans nos collectivités, pas seulement dans Windsor-Essex, mais partout en Ontario et au Canada.
Monsieur le Président, mon collègue a travaillé dans l'industrie de l'automobile, un secteur qu'il connaît très bien.
Je m'intéresse à quelques problèmes relativement à l'orientation que le gouvernement est en train de prendre. Lorsqu'un gouvernement investit dans les infrastructures, il investit dans l'avenir. Il investit dans le transport. Actuellement, 40 p. 100 des exportations du Canada sont transportées par rail, c'est-à-dire par le mode de transport le plus respectueux de l'environnement. Avec des horaires améliorés, le transport ferroviaire peut concurrencer efficacement le camionnage.
Mon collègue pense-t-il que nos choix de modes de transport devraient être guidés par une philosophie? Les trains du CN sillonnent l'Amérique du Nord et peuvent établir d'excellentes correspondances. Nous avons bâti un système ferroviaire économique en énergie et utile pour le transport des marchandises, et nous devrions étendre ce système.
Mon collègue croit-il qu'il y a, dans la région de Windsor, des possibilités d'amélioration du système de transport ferroviaire qui seraient préférables à celle du système routier, s'il existe à long terme une philosophie d'assainissement de l'environnement au pays?
Monsieur le Président, je discute régulièrement avec le ministre des Transports au sujet du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire dans notre corridor. Nous avons des voies ferrées qui comptent parmi les pires, en particulier entre Windsor et Chatham. Comme je l'ai mentionné plus tôt, un tunnel ferroviaire construit en 1909 a été quelque peu rénové, mais ne permet pas le passage des trains à deux étages ou des autres modèles modernes. Je vais continuer à discuter avec le ministre pour trouver des solutions.
Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi porte spécialement sur les pouvoirs nécessaires pour la surveillance des passages frontaliers. Dans le cadre d'une démarche conjointe avec les États-Unis, nous allons choisir un passage frontalier capable de répondre au besoin le plus urgent, c'est-à-dire de permettre aux camions de circuler, plutôt que de demeurer stationnaires dans les rues de nos villes, avec leur moteur tournant au ralenti, et plutôt que de causer des problèmes de sécurité.
Il s'agit d'un besoin auquel nous devons répondre immédiatement. Je suis convaincu que ce projet de loi est un élément important de la solution. Il nous donnerait les moyens d'effectuer le type de surveillance et de contrôle dont nous avons besoin pour poursuivre la démarche.
Je suis par ailleurs convaincu que, le temps venu, le gouvernement fédéral trouvera le financement nécessaire à long terme, en coopération avec les provinces et les municipalités, pour réaliser les améliorations d'infrastructure nécessaires dans ce corridor. J'en ai la certitude et je suis heureux de travailler avec ce ministre sur ces projets.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais connaître la position de mon collègue sur une question précise.
Que pense le député à propos du fait que le projet de loi C-3 évacue les mesures relatives aux pouvoirs de l'Office des transports du Canada quant à la réception des plaintes des commettants au sujet du bruit causé par les activités ferroviaires? L'article en question, qui faisait partie du projet de loi C-44, a été évacué par le projet de loi C-3.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que ce dossier revêt une grande importance pour la députée.
Nous avons apporté deux améliorations importantes au projet de loi C-3 par rapport au projet de loi C-44, un texte législatif incomplet que le gouvernement libéral avait présenté lors de la dernière législature. Nous avons inclus des dispositions concernant la Voie maritime du Saint-Laurent et ses ouvrages de franchissement et nous avons prévu une capacité de surveillance en ce qui concerne les transactions entourant les nouveaux biens.
C'est un aspect que les libéraux avaient clairement oublié, mais il était important pour nous de l'inclure dans le projet de loi, compte tenu, notamment, de l'ouvrage à Fort Frances et de sa vente imminente à des intérêts privés. Il est important que le gouvernement ait une capacité de surveillance par rapport à ce type de transactions. Dans mon corridor, un exploitant de pont privé menace le processus binational. Cet intérêt privé agit rapidement pour élargir la travée du pont, ce qui menace un processus auquel nous sommes parties.
Il est important que ce projet de loi soit adopté dans les plus brefs délais et que nous ne retardions pas le processus en faisant trop d'ajouts, car le temps presse par rapport au projet de cet intérêt privé. C'est un projet qui, à mon humble avis, n'est ni dans l'intérêt national ni dans l'intérêt de la collectivité.
Il est important que tous les députés appuient ce projet de loi et procèdent à son adoption rapide pour que nous puissions éviter ce genre de situation ou, du moins, surveiller ce qui arrive. C'est un projet de loi nécessaire. Je suis fier que nous ayons apporté des améliorations qui comblent les lacunes du projet de loi des libéraux.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-3, Loi sur les ponts et tunnels internationaux, surtout que ce projet de loi a été présenté au Parlement immédiatement à la suite du projet de loi C-2, la loi fédérale sur la responsabilisation.
Je remercie mon collègue, le ministre des Transports, d'avoir pris cette initiative au tout début de la 39e législature. Certaines dispositions de ce projet de loi ont été examinées pendant la 38e législature, mais je dois insister sur le fait que, comme elles ont été présentées à la toute fin de cette législature, elles n'avaient aucune change d'être adoptées. Par conséquent, cette initiative me réjouit. Je remercie également le ministre de m'avoir fait l'honneur de me permettre d'appuyer la présentation du projet de loi en tant que comotionnaire.
Je sais que le député d'Essex a travaillé d'arrache-pied sur cette question et je me réjouis de voir se joindre à nous mon collègue de la péninsule du Niagara, le député de Niagara-Ouest—Glanbrook. Pendant la 38e législature, nous avons tous les deux eu de nombreuses discussions sur les divers aspects des questions frontalières et des ponts internationaux, de même que sur leur importance, non seulement pour notre région, mais aussi pour l'ensemble du pays.
Du point de vue des rapports commerciaux d'une importance vitale que nous entretenons avec les États-Unis et des collectivités et familles qui dépendent de la stabilité de ces activités commerciales, le projet de loi C-3 est un élément important de notre avenir et du processus de renouvellement de notre infrastructure.
Dans mon exposé, je compte parler du rôle du projet de loi C-3, Loi sur les ponts et tunnels internationaux, dans la construction future de ponts et tunnels internationaux, ainsi que de l'impact de ces raccordements permanents sur notre prospérité et notre sécurité économique.
Enfin, je tiens à parler de l'importance de ce projet de loi dans ma circonscription, Niagara Falls, où l'on trouve quatre ponts internationaux. N'importe quel natif de la péninsule du Niagara, le député de Niagara-Ouest—Glanbrook et moi-même par exemple, pourrait confirmer leur importance et connaîtrait parfaitement ces quatre postes frontaliers.
Qu'on me corrige si je me trompe, mais je pense qu'il est juste de dire que la péninsule du Niagara compte plus de postes frontaliers que toute autre région du pays. Je ne connais aucune région qui compte plus de quatre ponts internationaux.
Nous avons le pont Lewinston-Queenston. Je suis juste assez vieux pour me rappeler du moment où il a été mis en service, à l'automne de 1960. Je me rappelle combien nous étions contents à l'école et comment notre région se réjouissait d'avoir ce nouveau pont entre le village de Queenston et Lewinston, dans l'État de New York.
Pendant bien des années, nous avions utilisé le pont Whirlpool, à Niagara. C'est maintenant un pont NEXUS. Il faut avoir le laissez-passer NEXUS, qui a été créé dans le cadre des opérations de sécurité conjointes du Canada et des États-Unis. C'est un processus qui accélère la circulation dans les deux sens pour les voyageurs qui franchissent fréquemment la frontière.
À Fort Erie, nous avons le pont Peace. Je me demande s'il y a bien des Canadiens qui ne connaissent pas ce pont et son importance pour le commerce international.
Enfin, à Niagara Falls, en Ontario, nous avons le pont Rainbow. Ce pont est en service depuis un peu plus de 65 ans. C'est celui qu'empruntent beaucoup de touristes qui traversent à Niagara à partir des États-Unis. Le pont Rainbow a remplacé le vieux pont Honeymoon City, au milieu des années 30.
Au cours de l'hiver 1936, un immense embâcle s'est formé dans le bassin inférieur de la rivière Niagara. Je dois expliquer aux gens qu'il y a habituellement très peu de glace dans la région du Niagara, et mon collègue peut en témoigner. On appelle parfois cette région « banana belt », et nous sommes très fiers de ce surnom. Il y fait un peu plus doux que dans la plupart des autres régions du Canada. Cette année-là, le bassin inférieur de la Niagara a été bloqué par de la glace descendue du Nord de la province.
Cette année-là, la rivière Niagara était bloquée en aval par des embâcles. La glace, descendue du nord de la province, était parvenue jusqu'au pied des chutes Niagara, tant du côté américain que du côté canadien. Au bout de plusieurs semaines, l'accumulation de glace a fini par endommager les piliers du pont Honeymoon. Après l'écroulement du pont, on s'est dépêché de le remplacer en raison de son importance vitale.
C'est intéressant, car on pourrait croire que c'est le gouvernement fédéral qui s'est chargé de remplacer la structure, alors que ce n'est pas le cas. Les députés et les autres Canadiens connaissent certainement les dures épreuves des années 1930. L'argent se faisait rare. L'une des options qui ne sont jamais devenues réalité est celle d'un pont fédéral.
C'est grâce à l'argent et aux efforts de la province qu'on a fini par remplacer le vieux pont Honeymoon par un pont que l'on a baptisé le pont Rainbow, c'est-à-dire celui que les gens connaissent aujourd'hui. À l'été 1939, ce pont a fait l'objet d'une cérémonie, à l'occasion de la première visite au Canada d'un monarque régnant. Le roi George VI et la reine Elizabeth, que l'on connaît aujourd'hui sous le nom de la Reine-Mère, se sont alors rendus dans la péninsule du Niagara. La reine a inauguré la route Queen Elizabeth Way et a marqué par la même occasion l'inauguration du pont Rainbow à Niagara Falls.
Ce fut une page très importante de l'histoire de notre région. D'ailleurs, lorsque je suis revenu à la Chambre des communes en 2004, après une absence d'un certain nombre d'années, j'ai parlé, dans l'un de mes premiers discours au Parlement, des problèmes frontaliers et des ponts de notre région. Un député m'a dit qu'il était heureux de m'entendre parler de ces ponts et, bien entendu, c'est une question importante pour moi puisque je viens de Niagara Falls et que ma circonscription compte plusieurs ponts internationaux. Je lui ai répondu que les ponts internationaux étaient importants non seulement pour la circonscription de Niagara Falls et pour la péninsule du Niagara, mais également pour l'ensemble du Canada. Nous devons tous nous intéresser à ce qui se produit aux frontières canadiennes. Les enjeux ne se limitent pas à la péninsule du Niagara ou à l'Ontario. Ils concernent le Canada en entier.
Je suis très heureux de toute mesure visant à mettre de l'ordre dans les questions de gouvernance et de réglementation. Les frontières canadiennes sont un sujet qui m'intéresse beaucoup. Comme je l'ai dit, je suis content que mon collègue, le ministre des Transports, ait présenté ce projet de loi à la Chambre des communes tout de suite après la Loi fédérale sur l'imputabilité.
Les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis représentent les échanges bilatéraux les plus importants dans le monde et des millions d'emplois dans chaque pays. Depuis la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, la circulation bidirectionnelle entre nos deux pays a triplé. Grâce à l'ALENA, les échanges commerciaux ont augmenté régulièrement chaque année, les échanges bilatéraux de biens et services représentant plus de 1,8 milliard de dollars par jour. Le commerce avec les États-Unis dans le cadre de l'ALENA représente plus de la moitié de notre produit intérieur brut.
Je suis fier d'avoir fait partie d'un gouvernement qui n'a pas ménagé ses efforts pour négocier et ratifier l'Accord de libre-échange qui a conduit à la prospérité économique et à une très forte création d'emplois.
Je dois signaler en passant que ce qu'on a entendu aujourd'hui n'a rien de nouveau. Tous les gens qui ne pouvaient comprendre l'importance du libre-échange pour le Canada ne peuvent pas plus comprendre l'importance de cet accord sur le bois d'oeuvre. C'est la même chose. Certains députés de l'opposition m'ont dit qu'ils n'aimaient pas l'accord. Je leur ai dit que notre premier ministre avait réussi à obtenir l'adhésion de la plupart des intervenants dans ce secteur. Il a obtenu l'appui du Canada Atlantique, des trois plus grosses provinces au Canada, qui sont toutes dirigées par des gouvernements libéraux, soit dit en passant, et de deux pays. Ce n'est pas un accord; c'est un miracle.
Je sais à quel point la mise en oeuvre du libre-échange a été importante en 1989. Il y avait des opposants, mais ils se sont ralliés en fin de compte. Je n'ai pas à dire aux députés que, durant les 13 années où les libéraux ont été au pouvoir, ils n'ont pas voulu toucher cet accord. Ils n'ont peut-être pas pris de décision sur quoi que ce soit d'autre, mais ils ne voulaient certes pas décider de changer cela. Cet accord de libre-échange résistera à l'épreuve du temps.
Pour en revenir à l'importance du projet de loi C-3, il est absolument essentiel d'avoir une certaine clarté à nos frontières. En moyenne, plus de 45 000 camions traversent la frontière tous les jours à environ huit à dix postes frontaliers. Si on ajoute à cela des centaines de milliers d'automobiles, il est toujours possible qu'il y ait des bouchons de circulation. Les ralentissements sont possibles à la frontière. C'est une chose dont nous devons toujours tenir compte.
Je suis très heureux que le projet de loi C-3 clarifie les règles et établisse précisément le rôle du gouvernement fédéral. La mesure législative proposée va interdire la construction ou la modification d'un pont ou d'un tunnel international sans l'approbation du gouverneur en conseil.
Comme le prévoit le projet de loi, les demandes d'agrément seraient soumises au ministre des Transports, conformément aux directives régissant le processus d'agrément établi par le ministre. Si ces directives et les conditions imposées par le ministre pendant le processus sont respectées, alors le ministre recommandera au gouverneur en conseil d'agréer le projet de construction. C'est une bonne idée et j'estime que c'est ainsi que les choses doivent se faire.
À l'heure actuelle, il n'existe aucun processus officiel pour approuver la construction de nouveaux ponts et tunnels internationaux. Il faut pour cela obtenir une série de permis et d'autorisations. On a toujours procédé ainsi pour tout ce qui relève de Pêches et Océans Canada, et même de Transports Canada, sous le régime de la Loi sur la protection des eaux navigables, mais chacun de ces permis a une fonction précise. Il n'existe aucune loi qui porte expressément sur ce dont il est question dans le projet de loi C-3, les ponts et les tunnels internationaux.
Par exemple, l'objectif des approbations exigées par la Loi sur la protection des eaux navigables est de protéger les eaux navigables et de veiller à ce que la navigation ne soit pas perturbée. C'est un objectif louable et important, certes, mais l'heure est venue d'adopter une mesure comme le projet de loi C-3.
Nous avons constaté, au fil des années, l'existence d'une mosaïque d'arrangements privés, municipaux, provinciaux et fédéraux. Comme je l'ai indiqué plus tôt dans mon survol historique de la région de Niagara, ces arrangements ont parfois découlé d'une nécessité. Nous n'essayons pas du tout de changer ces ententes de propriété, mais le gouvernement fédéral doit prendre les devants. C'est pourquoi j'applaudis le leadership de mon collègue.
Je crois que cette mesure sera bien accueillie par nos collègues américains. Bien entendu, comme c'est souvent le cas, il s'agit d'un partenariat avec notre principal partenaire commercial, mais je suis persuadé que les Américains réagiront favorablement. Je sais que les gens de la péninsule du Niagara réagiront favorablement. Je remercie une fois de plus mon collègue d'avoir porté si rapidement cette question à l'attention de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à mon collègue. Il dit que l'entente sur le bois d'oeuvre tient du miracle. Personnellement, je dirais que le premier ministre a été un magicien dans cette entente. En effet, il a été le seul à faire disparaître un milliard de dollars. Alors il n'y a pas eu miracle, mais magie.
Revenons au projet de loi. J'aimerais poser au député la même question que j'ai posée à ma collègue. À l'article 14, on voit que le gouvernement peut prendre des règlements concernant l'entretien — je dis bien l'entretien — et la réparation des ponts. Il peut également prendre des règlements concernant l'exploitation, l'usage et la sécurité des ponts et tunnels internationaux.
Ma question est claire. Les réparations de ces ponts sont à la charge de la municipalité qui les fait. Elles sont donc payées par des fonds québécois d'infrastructure. Dans le cas du pont de Sutton, le Vermont paye 70 p. 100 des frais de réparation ou d'entretien de ce pont. Comment le gouvernement va-t-il pouvoir ordonner des réparations pour un pont situé au Québec, à Sutton par exemple, quand on sait que les Américains vont payer 70 p. 100 de la facture?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a soulevé un certain nombre de questions. Il a parlé du rôle du premier ministre dans la conclusion de l'accord sur le bois d'oeuvre. C'est bien sûr une question internationale, mais elle ne figure pas dans la loi sur les ponts et tunnels internationaux. Il reste toutefois que cette loi facilite le régime des échanges internationaux. Le député reconnaîtra sans doute le leadership exceptionnel dont a fait preuve l'actuel premier ministre dans cette affaire. Je pense que tous les députés sont prêts à le reconnaître aussi. Je ne vois pas comment nous pourrions faire autrement.
Le député et ses collègues savent à combien de reprises nous avons soulevé la question. Nous étions dans l'opposition nous aussi et nous avons demandé au gouvernement libéral précédent de régler le problème. Nous n'avons entendu que des phrases creuses. Nous avons vu les députés du gouvernement précédent tout faire pour envenimer les relations canado-américaines. J'ignore ce qui pourrait être plus incroyable.
À un certain point, ils critiquaient les Américains parce qu'ils faisaient mieux que nous en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Je n'ai jamais pu la comprendre celle-là, critiquer les Américains parce qu'ils font mieux que nous. Je n'invente rien, je ne fais qu'employer un terme qui a été utilisé durant la campagne électorale; cela s'est en fait produit.
Une voix: Les ressources naturelles représentent 30 p. 100 de notre économie. C'est pour cela que nous en produisons.
L'hon. Rob Nicholson: Monsieur le Président, nous avons maintenant un premier ministre qui, n'étant en poste que depuis un peu moins de trois mois, a réglé ce problème. Il a affiché le genre de leadership auquel s'attendent les Canadiens et que le pays mérite.
Monsieur le Président, mes dix minutes sont-elles écoulées?
Non, vos 10 minutes ne sont pas terminées, mais il semble que la députée de Beaches—East York souhaite poser une question. Si la députée veut bien patienter, le leader du gouvernement à la Chambre va terminer son intervention, après quoi elle pourra poser sa question.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la réparation de ponts internationaux, les autorités locales chargées des ponts ont établi leurs propres modalités. Je ne connais pas le passage situé dans la circonscription du député, mais je peux lui dire que, dans le cas des passages internationaux dont j'ai parlé dans la région du Niagara, la responsabilité appartient à l'organisme local chargé du pont. Il recueille les fonds et veille à ce que le pont demeure en bon état. Je ne veux pas qu'on avance l'idée ou qu'on interprète à tort que je demande au ministre des Transports d'envoyer de l'argent pour qu'on procède aux réparations et à la peinture de ces ponts, car les travaux sont financés par l'argent du péage. Cela continuera ainsi. Le député peut en avoir l'assurance.
J'invite les députés à formuler des questions et observations. La députée de Beaches—East York souhaite-t-elle prendre la parole?
Monsieur le Président, habituellement, on donne la parole à un député qui est debout et je crois que le Président, avec tout le respect que je lui dois, s'est ingéré dans mes propos.
Néanmoins, à l'intention du député de l'autre côté qui a déclaré que nous ne tenons pas compte de l'environnement, je dirai que le Canada est un pays producteur d'énergie. Trente pour cent de la pollution du Canada sont attribués directement à l'exploitation des sables bitumineux et à la production d'énergie. Nous vendons de l'énergie propre aux Américains. C'est pour cette raison, en fait, que les Américains peuvent se vanter de leur bilan sur le plan de l'environnement.
Est-ce que le député soutient qu'un des moyens d'éliminer la pollution est de réduire la production d'énergie dans notre pays? Ce serait une façon rapide de procéder. Est-ce là ce que le député propose, car ce qu'il a affirmé plus tôt n'était absolument pas vrai?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je disais et je dis clairement que les libéraux ont un bilan épouvantable en matière d'environnement. Voilà. C'est très simple.
Je disais qu'il me semblait un peu exagéré de critiquer nos voisins parce qu'ils font mieux que nous. Je n'invente rien. Ils ont mieux réussi que nous au chapitre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Tout le monde veut faire mieux à cet égard, mais il me semble un peu exagéré de critiquer gratuitement nos voisins. C'est tout ce que j'ai dit. Nous avons une ministre de l'Environnement formidable et elle est très compétente dans son domaine. Si la députée veut parler d'environnement, elle sait à qui s'adresser.
Je dirai à la députée qu'il fut une époque où le libre-échange ne plaisait guère à des députés de son parti. Qu'en est-il aujourd'hui? Tout le contraire, ils adorent le libre-échange. Je crois bien que la députée sera satisfaite du bilan du parti conservateur en matière d'environnement. Si elle a des doutes ou des préoccupations à ce sujet aujourd'hui, nous ferons en sorte de les dissiper, comme nous l'avons fait pour le libre-échange. Ciel! Voilà que le parti de la députée défend la TPS et ne veut pas que nous la réduisions.
A-t-on oublié que les libéraux voulaient « effacer » la TPS? Ils se promenaient partout avec des gommes à effacer. Ils voulaient supprimer la TPS. Aujourd'hui, ils sont peut-être les seuls à défendre cette taxe au Canada. C'est peut être impressionnant, mais c'est malavisé. Ils devraient être ouverts au changement. Nous allons réduire la TPS et je crois que c'est une bonne chose. Allons de l'avant!
Le projet de loi dont nous sommes saisis concerne les ponts et tunnels internationaux et la facilitation des échanges commerciaux entre nos deux pays. Cette mesure me plaît tout autant que la loi fédérale sur la responsabilité et l'entente sur le bois d'oeuvre me plaisent. Je suis ravi que la Chambre en soit saisie. J'espère que la députée appuiera la mesure lorsqu'elle sera mise au voix.
Il reste deux minutes pour les questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le leader du gouvernement à la Chambre d'avoir pris le temps de reconnaître le leadership dont a fait preuve le premier ministre en trouvant une solution au conflit auquel le pays est confronté depuis des années, le conflit du bois d'oeuvre. Il est intéressant de constater comment les députés d'en face ne cessent de donner l'occasion au leader du gouvernement de leur rappeler combien cette entente est merveilleuse pour le Canada entier.
Je tiens aussi à remercier le ministre des Transports du leadership dont il fait preuve en présentant ce projet de loi. Bien qu'il n'y ait aucun pont frontalier dans ma circonscription, j'aimerais que le leader du gouvernement nous explique la situation. Il a parlé des quatre ponts dans sa circonscription. Pourrait-il nous décrire les discussions qu'il a eues pendant toutes ces années en attendant de pouvoir aller de l'avant dans le dossier? Pourrait-il nous l'expliquer en détail?
Le leader du gouvernement a la parole, mais il ne peut pas trop entrer dans les détails puisqu'il lui reste à peine 40 secondes.
Monsieur le Président, j'allais justement dire que je pourrais peut-être profiter de ces 40 secondes pour faire aussi un exposé sur la Constitution anglaise.
Nous avons deux organismes chargés d'administrer des ponts: l'administration du pont de Niagara Falls et l'administration du pont de la Paix. Ces administrations sont toutes deux situées le long de la rivière Niagara. Je répète qu'elles font étroitement partie de la vie des gens de la région. En toute honnêteté, elles fournissent un excellent service, et pas seulement aux gens de notre région. Comme je l'ai toujours souligné, elles servent le Canada entier. Il s'agit d'une des plus impressionnantes portes d'entrée au pays. C'est un élément important. C'est pourquoi je suis sûr qu'elles accueillent avec joie un projet de loi comme le C-3.
Monsieur le Président, je donne mon appui au projet de loi C-3, Loi sur les ponts et tunnels internationaux, et je félicite le gouvernement d'être allé de l'avant en présentant cette importante mesure législative.
Ce projet de loi a un intérêt direct pour tous les Canadiens. Il aura une incidence sur tous les Canadiens, que ce soit en ce qui concerne la sécurité à la frontière, la protection du commerce et de nos intérêts économiques ou simplement le passage de la frontière lorsqu'ils voudront aller magasiner ou passer des vacances.
Les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi donnent au gouvernement fédéral la capacité d'intervenir au besoin. Nous savons que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour assurer que la propriété de ces structures ne nuise d'aucune façon ni aux intérêts nationaux ni aux objectifs d'intérêt public.
Les Canadiens d'un océan à l'autre ont énormément à gagner par l'amélioration de la circulation des marchandises à la frontière. La circonscription de Simcoe—Grey, que je représente, n'est pas située directement à la frontière, mais se trouve à peine à quelques heures de celle-ci et sa prospérité économique dépend largement du corridor Détroit-Windsor.
De nombreux députés se rappellent probablement les dispositions du projet de loi C-3 qui figuraient dans l'ancien projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, mort au Feuilleton le 28 novembre 2005, soit le jour où le gouvernement libéral est tombé.
Comme pour bien d'autres dossiers, les libéraux affirment qu'ils auraient pu faire adopter plusieurs projets de loi si les conservateurs n'avaient pas fait tomber le gouvernement. Nous devons bien sûr demander aux libéraux pourquoi ils ont tant attendu. Ils ont été au pouvoir pendant 13 ans, dont près de dix à la tête d'un gouvernement majoritaire. Je ne comprends donc vraiment pas ce qu'ils attendaient. Ils ont eu tout le temps dont ils avaient besoin pour faire adopter cette loi et bien d'autres, mais ils ne l'ont tout simplement pas fait.
Comme bien d'autres Canadiens, les gens de Simcoe—Grey ont dit non aux libéraux en janvier dernier. Ils se sont prononcés en faveur du changement, et ils l'ont fait en grand nombre dans ma circonscription.
Je suis heureuse de voir que mon collègue, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, a décidé de faire de ce projet de loi une priorité législative de son ministère.
La dernière fois où le projet de loi a été soumis à la Chambre, les dispositions relatives aux ponts et tunnels internationaux ont été un peu négligées et je profiterai de l'occasion pour discuter de certains points sur lesquels elles porteront.
Au Canada, nous avons la chance de profiter d'un réseau national de transport qui relie tous les coins du pays, puisque ce système nous ouvre la porte au reste du monde et aux marchés commerciaux à l'extérieur de nos frontières. Nous sommes une nation commerçante dans une ère de mondialisation.
Nous comptons sur la sûreté et l'efficacité de la circulation transfrontalière des biens et des personnes pour pouvoir maintenir notre prospérité et notre qualité de vie. Les habitants de la circonscription de Simcoe—Grey le savent mieux que quiconque.
Je suis persuadée que mes collègues reconnaîtront que les ponts et tunnels internationaux font partie intégrante de notre réseau national de transport et assurent un lien indispensable pour soutenir les échanges commerciaux entre notre pays et les É.-U.
On ne saurait trop insister sur l'importance de ces postes frontaliers pour le commerce international. Par exemple, il y a une usine Honda dans ma circonscription, Simcoe—Grey. Nous savons tous que 85 p. 100 de tous les véhicules fabriqués au Canada sont exportés aux États-Unis.
Certains des producteurs de pommes de terre de ma circonscription envoient leurs produits à New York et en Pennsylvanie. Nous avons également l'usine d'Alcoa Wheel Products à Simcoe—Grey. Il s'agit d'un important producteur de jantes qui est installé à Collingwood et qui envoie ses produits tous les jours aux trois grands de l'automobile au Michigan.
Autrement dit, les États-Unis sont notre plus important partenaire commercial et les habitant de Simcoe—Grey dépendent directement de ces liens commerciaux.
Je crois qu'environ trois-quarts des Canadiens vivent à moins de deux ou trois heures de route de la frontière entre nos deux pays. Il n'est donc pas étonnant de constater que 85 p. 100 des exportations canadiennes totales au monde vont aux États-Unis et que 59 p. 100 de nos importations proviennent des États-Unis.
La valeur du commerce entre le Canada et les États-Unis se chiffrait, en 2003, à plus de 531 milliards de dollars. Deux millions d'emplois dans les deux pays dépendent du commerce transfrontalier.
En 2003, plus de 834 000 Canadiens étaient à l'emploi du secteur des transports. De toutes les marchandises transportées entre le Canada et les États-Unis en 2003, 63 p. 100 l'ont été par voie routière, soit par environ 13 millions de camions. Cela équivaut à environ 36 000 camions traversant la frontière chaque jour au rythme d'un camion toutes les 2,5 secondes.
En fait, près de 75 p. 100 de la circulation de camions est concentrée à six passages frontaliers: quatre ponts en Ontario, y compris celui de Windsor, un passage routier au Québec et un passage routier en Colombie-Britannique.
En fait, nos exportations, surtout dans le secteur de l'automobile, représentent un élément essentiel de la fabrication de produits aux États-Unis. Bien qu'un grand nombre d'entreprises du secteur de la fabrication d'automobiles et de pièces diversifient leurs activités en ouvrant des usines partout dans le monde, le Canada jouira toujours d'un avantage. Les gens de Simcoe—Grey le savent bien: notre position géographique sera toujours notre meilleur atout et nous permettra de répondre à la demande de la livraison juste à temps, un mode auquel le secteur de l'automobile fait de plus en plus appel. Les industries se fient sur la livraison opportune de nos produits, qui ne peuvent être retenus indûment à la frontière.
La forte concentration du transit de marchandises au Canada est en grande partie responsable de la congestion localisée. Il suffit de passer par le corridor de Windsor pour s'en rendre compte. Le volume élevé d'échanges commerciaux et touristiques entre le Canada et les États-Unis transforment souvent nos ponts et nos tunnels en goulots d'étranglement.
De tels goulots peuvent perturber l'ensemble du réseau de transport. La congestion aux points de transfert de marchandises et aux passages frontaliers peut perturber la circulation des marchandises dans les corridors commerciaux. Comme je l'ai déjà dit, les fabricants de Simcoe—Grey qui empruntent le corridor de Windsor n'en sont que trop conscients.
Vu l'éloquence des chiffres et l'importance des passages frontaliers pour notre commerce international de même que pour le tourisme, on s'étonne de l'absence de mesures législatives en rapport avec les ponts et les tunnels internationaux. Les dispositions de ce projet de loi permettrait au gouvernement fédéral d'accroître sa surveillance. Elles feraient en sorte que les passages frontaliers soient gérés en respectant avant tout la sécurité du public et l'efficacité dans les mouvements transfrontaliers.
Le projet de loi en question confirmerait que les ponts et les tunnels internationaux relèvent du gouvernement fédéral. Il donnerait au gouvernement le pouvoir de régir et de réglementer tout ce qui les concerne, comme leur construction, leur entretien et leur fonctionnement. Il existe actuellement plusieurs projets de construction de nouveaux ponts qui sont soient en cours, soit envisagés, tandis que des rénovations sont prévues pour d'autres. Ces initiatives seraient soumises à la nouvelle loi.
Le projet de loi procurerait également au gouvernement un moyen de garantir la sécurité des passages frontaliers. En mettant en place des systèmes et en imposant des normes, il les rendrait moins vulnérables aux menaces terroristes et ferait que nos frontières soient mieux gardées, tout en favorisant la circulation efficace des marchandises et des gens à ces passages. Ce sont là des priorités du gouvernement.
Je suis heureux d'appuyer ce projet de loi, qu'on attend depuis longtemps. Les citoyens de Simcoe--Grey, comme la plupart des Canadiens, exigent des changements. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui prend des mesures concrète en ce sens. Le Canada a désespérément besoin de cette infrastructure. Le nouveau gouvernement conservateur continuera de veiller aux intérêts de notre pays.
Monsieur le Président, la ville de Leamington est dans ma circonscription, Chatham-Kent—Essex. Comme les députés le savent, Leamington est le plus gros producteur de produits de serre d'Amérique du Nord. Mes électeurs ont toujours été très intéressés par le transport de leurs produits pour plus de 200 millions de consommateurs qui se trouvent au sud de la frontière.
Avec le dépôt de ce projet de loi, et d'après ce que nous avons entendu aujourd'hui, puis-je aller dire à mes électeurs que notre gouvernement est dans la bonne direction, que nous sommes en mesure d'assurer que ces produits de Leamington continueront à traverser la frontière et que le commerce se poursuivra?
Monsieur le Président, j'en profite pour dire au député que j'ai eu la chance d'aller à Leamington il y a quelque temps, bien avant que je devienne députée, et que j'ai visité certaines des serres qui s'y trouvent. Je travaillais alors pour le gouvernement provincial, qui a été mon employeur pendant de nombreuses années. À l'époque, certaines entreprises exploitant ces serres avaient de la difficulté à se faire assurer. J'ai été heureuse de contribuer à la solution et de jouer un rôle clé dans les démarches qui leur ont permis d'avoir les assurances qu'il leur fallait pour pouvoir rester en affaires. Leamington est très belle et j'aimerais bien y retourner.
Le député a demandé si l'amélioration de la frontière assurerait à ses producteurs un accès continu aux États-Unis. La réponse est oui. C'est une première étape très utile pour assurer une amélioration de nos passages frontaliers et, par le fait même, de notre commerce avec les États-Unis, de manière à éviter les retards dans l'acheminement des produits. Selon moi, la réponse au député est oui.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions et observations relatives au commerce entre le Canada et les États-Unis.
Ma première question se rapporte à la décision des États-Unis concernant les passeports, décision qui aura une incidence très défavorable sur les visites au Canada. Dans ma province, la Colombie-Britannique, nous constatons déjà des effets. Au cours de deux ou trois derniers mois, le nombre de visites d'Américains au Canada a décliné progressivement. La baisse a été assez précipitée. C'est du jamais vu depuis des années.
Que fera le gouvernement, dont fait partie la députée, pour remédier au problème de concert avec le Congrès américain? Si le problème n'est pas résolu très rapidement, le nombre de touristes américains au Canada diminuera considérablement. Bon nombre de villes qui dépendent du tourisme connaîtront un important ralentissement économique. La députée pourrait au moins envisager la possibilité que les États-Unis retardent leur plan d'un an ou deux pour que les Américains apprennent qu'il leur faut un passeport pour entrer au Canada et qu'ils aient le temps d'en demander un.
Ma deuxième question a trait aux passeports canadiens au Canada. Je sais que cette proposition a déjà été faite, mais je demanderais au gouvernement d'agir vite à cet égard. Les passeports canadiens sont valides pour cinq ans. La solution sensée serait de les rendre valides pour dix ans. Cette décision permettrait de réduire les frais administratifs liés aux demandes de passeports, d'économiser l'argent des contribuables et de faciliter la circulation des personnes, car celles-ci n'auraient pas besoin de renouveler leur passeport constamment.
Ma dernière question concerne le pont Lions Gate de Vancouver, qui demande beaucoup d'argent du programme d'infrastructure. Ce pont est une artère importante pour Vancouver et pour les gens qui circulent dans l'axe nord-sud. Le gouvernement a-t-il l'intention de collaborer avec la Colombie-Britannique et d'investir dans des programmes d'infrastructure touchant le pont Lions Gate, le passage supérieur de Bear Mountain et celui de l'avenue MacKenzie à Victoria?
Monsieur le Président, pour ce qui est de la première question du député concernant les passeports, dans ma circonscription, Simcoe—Grey, plus de 12 000 passeports sont passés par mon bureau de comté, en prévision du jour où ce document pourrait devenir obligatoire.
Quand nous étions dans l'opposition, je me souviens que l'ancien gouvernement libéral n'avait même pas préparé de réponse à l'intention du gouvernement américain pour l'informer de ce que le gouvernement canadien pensait de sa démarche d'exiger un passeport. En fait, nous avons demandé la tenue d'un débat d'urgence pour débattre la question. N'est-ce pas exact? Je me souviens que nous avons demandé un débat d'urgence à la dernière minute, car le gouvernement libéral n'avait absolument rien fait pour discuter ou collaborer avec les Américains pour voir ce qui pouvait être fait à cet égard.
Le député a parlé de rapidité, mais j'ai de la difficulté à le prendre au sérieux compte tenu du fait que les libéraux n'ont absolument rien fait dans ce dossier.
Aujourd'hui, compte tenu du terrorisme et d'autres menaces, nous avons une nouvelle réalité à notre frontière. Nous devons travailler avec les États-Unis pour veiller à ce que notre frontière soit sûre, à ce que les Canadiens et les Américains soient en sécurité. Je sais que le ministre responsable de ce dossier travaille avec grande diligence là-dessus et que, s'il a du nouveau, il en fera part à la Chambre. Entre temps, je continuerai de travailler avec mes électeurs pour accéler, si cette mesure est adoptée, l'examen de leurs demandes de passeport pour qu'ils n'aient pas à attendre. Cependant, c'est une nouvelle réalité pour nous.
Le député a parlé aussi un peu du projet de loi C-3 et des ponts internationaux, ce dont il est question aujourd'hui à la Chambre. À l'heure actuelle, il y a 24 ponts internationaux, qui ont tous diverses structures de propriété et de gouvernance. Le degré de surveillance exercé par le gouvernement fédéral varie pour tous ces 24 ponts internationaux. Par exemple, le gouvernement fédéral ne peut obtenir des autorités de tous les ponts des renseignements détaillés même sur des questions de sécurité.
À l'heure actuelle, nous ne disposons pas du pouvoir légal de régir de manière effective ces structures. Le cadre réglementaire proposé permettra au gouvernement d'appliquer une approche uniforme aux ponts et tunnels internationaux afin qu'ils soient sûrs et sécuritaires, bien gérés et maintenus en bon état pour en faire profiter tous les Canadiens pendant longtemps.
Monsieur le Président, la députée était ici plus tôt et, manifestement, elle écoutait mon intervention.
Le gouvernement souhaite-t-il être propriétaire de ces installations et est-il disposé à procéder aux investissements importants qui vont rapidement devenir nécessaires si nous voulons garantir la sécurité de ces installations?
Monsieur le Président, j'ai parlé des 24 ponts internationaux en place et du fait que nous avons des formes différentes de propriété et des structures gouvernementales différentes; j'ai précisé que le degré de surveillance exercée par le gouvernement fédéral est variable. Le projet de loi vise à garantir que nous disposions d'une certaine structure visant tous les ponts internationaux. Je suis persuadée que ce projet de loi suscitera d'autres discussions stratégiques; nous tiendrons d'autres discussions plus tard.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet C-3. C'est un honneur pour moi de formuler des observations sur les vastes enjeux du menu législatif de la présente législature.
D'abord, je tiens à dire que mon collègue du Parti conservateur avait raison lorsqu'il a dit que le premier ministre avait fait preuve de leadership dans le dossier du bois d'oeuvre. Toutefois, il reste à savoir de quel type de leadership il a fait preuve.
Nous avons un accord de libre-échange et cet accord prévoit des mécanismes de règlement des différends pour diverses situations. En ce qui concerne l'entente sur le bois d'oeuvre, je dirai que c'est la première fois que nous capitulons devant une plainte du gouvernement américain relativement à des répercussions environnementales en disant aux Américains qu'ils peuvent établir des normes pour les Canadiens. En tant qu'environnementaliste, je trouve la tournure des événements intéressante. Je qualifierai d'intéressant le leadership dont le premier ministre a fait preuve, compte tenu du fait qu'il n'est pas au pouvoir depuis longtemps.
Puisque nous parlons d'environnement, prenons le cas des fermes porcines d'Amérique du Nord, qui polluent les rivières à un degré incroyable. Elles emploient une disposition à de nombreuses reprises et se définissent comme des exploitations agricoles. Elles ont les mêmes droits que les agriculteurs des États-Unis, qui peuvent déverser leurs produits d'ensilage dans l'environnement. Or, le purin de 100 000 porcs est équivalent aux matières fécales d'une ville d'un million d'habitants, et on déverse le purin dans des rivières et d'autres cours d'eau aux États-Unis. Cela veut-il dire que le Canada devrait imposer des droits punitifs sur le bacon venant des États-Unis? Est-ce que cela veut dire que, comme nous avons de meilleures normes environnementales, nous devrions parler ce genre de langage aux Américains? Je dirais que c'est le comportement de chef de file que j'attends de la part du premier ministre.
On ne manifeste des qualités de chef de file que lorsqu'on se comporte comme tel. Dans ce dossier, le premier ministre ne s'est pas montré à la hauteur et a capitulé. C'est une capitulation aux yeux de bien des gens au pays. C'est une capitulation pour les entreprises qui se sont établies et qui fonctionnent d'une certaine manière pour tâcher de demeurer concurrentielles par rapport à leurs homologues américaines. Nos gouvernements les ont encouragées à suivre une certaine orientation, et aujourd'hui, on leur tire le tapis sous les pieds.
Je reviens maintenant à la position concernant le projet de loi. L'un des objectifs du projet de loi est de simplifier les mécanismes d'approbation dans le cas des ponts, des tunnels et des autres passages frontaliers. Comme je l'ai dit, je m'inquiète de ce que les populations locales auront à subir lorsque l'État fédéral aura la responsabilité et le pouvoir d'établir de nouveaux systèmes de transport, de nouveaux liens, qui traverseront leur région du pays. Pour moi qui viens des Territoires du Nord-Ouest, où l'État fédéral s'occupe de donner la plupart des approbations concernant le développement, une simplification des mécanismes d'approbation signifie que des gens seront ignorés et que leurs préoccupations seront balayées du revers de la main. Les choses ne se feront pas comme elles le devraient.
Il faut rester très vigilant quand le gouvernement fédéral lance des projets, quand il en est l'instigateur et quand il adopte un processus d'agrément simplifié. Il faut être vigilant pour protéger ceux qui vivent dans les régions ciblées par des projets fédéraux. Quand nous confions tous les pouvoirs, toute l'autorité, tous les intérêts et tous les droits de propriété au gouvernement fédéral et que ce dernier nous dit ensuite qu'il va simplifier le processus d'agrément, nous savons que les gens des collectivités écoperont. Il est essentiel que nous donnions aux habitants des collectivités les ressources nécessaires pour qu'ils puissent être consultés de façon claire et efficace afin de faire valoir leurs opinions sur les questions qu'ils jugent importantes, par exemple quand une nouvelle autoroute ou un nouveau pont traverse leur propriété ou quand les exigences relatives au transport changent, ou quand de nouvelles routes, de nouveaux ponts ou tunnels sont construits dans une collectivité où il n'y en a jamais eu auparavant.
Je sais que ces problèmes existent dans le Nord.
Nous sommes aux prises avec le pipeline de la vallée du Mackenzie. J'en ai parlé plus tôt aujourd'hui. Le ministre a dit que le gouvernement appuie le projet. Cependant, le ministre est responsable de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, une des lois qui régira les détails, l'orientation et l'approbation finale du pipeline. Une évaluation environnementale est en cours. Un comité qui est censé prendre des décisions pour nous tous étudie actuellement la question, et pourtant, le ministre a déjà décidé que le gouvernement appuie le projet. Et nous, alors?
C'est là un exemple éloquent qui illustre combien il est important, quand le gouvernement fédéral contrôle des projets, de ne pas simplifier leur agrément et de maintenir un processus de consultation sérieux qui permet d'aboutir à des solutions justes, à la satisfaction des gens directement touchés par ces projets.
Nous devons promouvoir le transport ferroviaire pour assurer l'avenir du pays. C'est un excellent moyen de transport. Nous devons améliorer les lignes ferroviaires. Nous devons investir dans les éléments qui permettront aux trains de circuler plus efficacement, ce qui aura pour effet d'augmenter le volume de marchandises transportées et le nombre de passagers. Ce système deviendra alors plus efficace pour les Canadiens. Les prix de l'énergie ne cessent d'augmenter et les embouteillages sont une réalité inéluctable pour une grande partie de la population des régions frontalières.
Nous avons à relever des défis politiques concernant la frontière, notamment l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, qui exigera de tous les voyageurs canadiens et américains de détenir un passeport pour entrer aux États-Unis et en sortir. Encore une fois, nous pouvons constater le leadership du premier ministre dans ce dossier. Son leadership nous amène dans une certaine direction, mais cette direction risque d'être difficile pour tous les Canadiens comme pour les Américains.
La résolution des Canadiens à garantir un accès raisonnable aux frontières aidera également les Américains. Il ne faut pas renoncer à cela. Nous avons tout avantage, ainsi que notre voisin du Sud, à continuer de recourir à une approche civile aux frontières et à conserver la possibilité pour les Canadiens et les Américains de partager une frontière commune et d'en faire un usage efficace au quotidien.
C'est un point que nous avons en commun et nous devons signifier aux États-Unis que nous pouvons collaborer avec eux et passer à l'action. Cependant, il ne faut pas qu'une réaction impulsive à des incidents terroristes nous fasse dévier de l'objectif que nos deux pays poursuivent depuis si longtemps.
Je voyage souvent à l'étranger, notamment en Europe, où les gens peuvent laisser leur passeport à la maison, car ils n'en ont pas besoin. Ils peuvent se promener d'un pays à un autre sans problème. Ils ont appris à vivre ensemble et nous devons faire la même chose avec les Américains. C'est la direction que nous devons prendre. L'autoritarisme qui caractérise les États-Unis à l'heure actuelle ne durera pas toujours. Il viendra un temps où nous aurons un interlocuteur plus sensé et raisonnable. Nous devons encourager nos dirigeants à reconnaître et à respecter ce fait.
Je sais que mon temps de parole relativement à ce projet de loi sera bientôt écoulé, mais je suis sûr que d'autres députés auront aussi des points à soulever.
Le Nouveau Parti démocratique appuie cet effort. Nous aimerions que plus d'éléments de l'ancien projet de loi C-44 soient repris. Si c'est une chose que le ministre des Transports envisage de faire éventuellement, il jouira d'un énorme appui de la part des membres de notre parti. Par ailleurs, il faut apporter des amendements à ce projet de loi. Nous attendons avec impatience qu'il soit étudié au comité.
Comme toujours, la Chambre peut avoir l'assurance que les néo-démocrates sont ici pour faire en sorte que le Parlement fonctionne et que les lois soient efficaces. Nous pouvons travailler ensemble. Nous pouvons adopter de meilleures lois pour les Canadiens. Nous pouvons aimer les beaux discours, mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas nous montrer critiques. Nous pouvons aussi être critiques sans nous perdre dans les beaux discours. J'aimerais que nous travaillions tous dans ce but, parce que nous formons ici un parlement d'idées, et c'est nous qui allons décider de l'orientation de tout le pays.
Je suis très heureux d'avoir pu prendre la parole aujourd'hui.
Si le député est heureux d'avoir pris la parole, il sera probablement très content de savoir qu'il lui reste sept minutes qu'il pourra utiliser à la prochaine séance de la Chambre.
[Français]
Comme il est maintenant 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Rob Nicholson
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Lucienne Robillard
L'hon. Carol Skelton
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de l’Environnement | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, président du Conseil du Trésor | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Vice-président et président des comités pléniers | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Fontana, L'hon. Joe | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, vice-président des comités pléniers | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, chef de l'Opposition | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, Helena, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, Jason, secrétaire parlementaire du premier ministre | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean | Outremont | Québec | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | Alberta | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | Lib. |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, Christian, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sauvageau, Benoît | Repentigny | Québec | BQ |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, vice-président adjoint des comités pléniers | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de l’Environnement | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, Jason, secrétaire parlementaire du premier ministre | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Vice-président et président des comités pléniers | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, président du Conseil du Trésor | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Lib. |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Fontana, L'hon. Joe | London-Centre-Nord | Lib. |
| Galipeau, Royal, vice-président des comités pléniers | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, chef de l'Opposition | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, Helena, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | PCC |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean | Outremont | Lib. |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, Christian, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Sauvageau, Benoît | Repentigny | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Lib. |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, vice-président adjoint des comités pléniers | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 28 avril 2006 — 1re Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Maurizio Bevilacqua Sukh Dhaliwal Jason Kenney Jean-Yves Laforest Carole Lavallée Pat Martin Bruce Stanton David Tilson Dave Van Kesteren Mike Wallace Tom Wappel Paul Zed Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Harold Albrecht Rod Bruinooge Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell Marc Lemay Yvon Lévesque Inky Mark Colin Mayes Gary Merasty Anita Neville Todd Russell Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Diane Bourgeois Bill Casey Stéphane Dion Peter Goldring Francine Lalonde Keith Martin Alexa McDonough Deepak Obhrai Bernard Patry Kevin Sorenson Peter Van Loan Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Joe Fontana Hedy Fry Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Brian Masse Colin Mayes John McKay Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Stephen Owen Brian Pallister Pierre Paquette Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Raymond Simard Scott Simms Joy Smith Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
David Anderson Alex Atamanenko André Bellavance James Bezan Ken Boshcoff Claude DeBellefeuille Wayne Easter Jacques Gourde Gary Merasty Larry Miller Gerry Ritz Paul Steckle Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Paquette Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Rob Anders Roger Gaudet Betty Hinton Colin Mayes Gilles-A. Perron Anthony Rota Bev Shipley Brent St. Denis Peter Stoffer David Sweet Robert Thibault Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Nicole Demers Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Meili Faille Nina Grewal Albina Guarnieri Rahim Jaffer Jim Karygiannis Ed Komarnicki Bill Siksay Andrew Telegdi Blair Wilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Guy André Leon Benoit Ron Cannan Mark Eyking Helena Guergis Peter Julian Dominic LeBlanc Pierre Lemieux John Maloney Ted Menzies Pierre Paquette Lui Temelkovski Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Alexa McDonough Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Navdeep Bains David Christopherson Brian Fitzpatrick Mike Lake Shawn Murphy Richard Nadeau Pierre Poilievre Yasmin Ratansi Benoît Sauvageau David Sweet John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Brian Storseth Paul Szabo Louise Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Diane Bourgeois Irwin Cotler Patricia Davidson Cheryl Gallant Nina Grewal Helena Guergis Irene Mathyssen Maria Minna Maria Mourani Anita Neville Judy Sgro Joy Smith Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Claude Bachand Dawn Black Robert Bouchard Blaine Calkins John Cannis Rick Casson Ujjal Dosanjh Cheryl Gallant Laurie Hawn Russ Hiebert Wajid Khan Joe McGuire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Colin Mayes John McCallum Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Anthony Rota Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Bernard Bigras Steven Blaney Scott Brison Nathan Cullen Dean Del Mastro John Godfrey Marcel Lussier Bob Mills Pablo Rodriguez Mario Silva Mark Warawa Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Todd Russell Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Diane Ablonczy Rick Dykstra Luc Harvey Yvan Loubier John McCallum John McKay Massimo Pacetti Brian Pallister Michael Savage Thierry St-Cyr Garth Turner Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Joe Fontana Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Anthony Rota Benoît Sauvageau Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Paul Szabo Lui Temelkovski Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
André Arthur Colin Carrie Paul Crête Joe Fontana Mark Holland Jean Lapierre Brian Masse Dan McTeague James Rajotte Bev Shipley Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Maurizio Bevilacqua Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton David Christopherson Joe Comartin Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes David McGuinty Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Pierre Paquette Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Yasmin Ratansi Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Andy Scott Bill Siksay Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich Paul Zed |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Larry Bagnell Sue Barnes Patrick Brown Joe Comartin Carole Freeman Art Hanger Michael Ignatieff Derek Lee Réal Ménard Rob Moore Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Vivian Barbot Sylvie Boucher Paule Brunelle Jean-Claude D'Amours Raymonde Folco Yvon Godin Luc Harvey Guy Lauzon Pierre Lemieux Brian Murphy Daniel Petit Raymond Simard Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Pablo Rodriguez Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Harold Albrecht Omar Alghabra Raymond Bonin Daryl Kramp Diane Marleau James Moore Peggy Nash Caroline St-Hilaire Louise Thibault Joseph Volpe Mike Wallace Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Christopherson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Benoît Sauvageau Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
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Président: |
|
Vice-président: |
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Jim Abbott Charlie Angus Mauril Bélanger Sylvie Boucher Ruby Dhalla Ed Fast Maka Kotto Luc Malo Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Scott Simms Chris Warkentin Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Raynald Blais Gerry Byrne John Cummins Rodger Cuzner Randy Kamp Gerald Keddy James Lunney Lawrence MacAulay Fabian Manning Bill Matthews Jean-Yves Roy Peter Stoffer Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
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Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
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Yvon Godin Jay Hill Marlene Jennings Tom Lukiwski Stephen Owen Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
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Jean Crowder Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: |
|
Vice-président: |
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Dean Allison Carolyn Bennett France Bonsant Patrick Brown Denis Coderre Jean-Claude D'Amours Mike Lake Yves Lessard Tony Martin Geoff Regan Brian Storseth Lynne Yelich Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Nicole Demers Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Denise Savoie Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Mike Allen Catherine Bell Serge Cardin Roy Cullen Richard Harris David McGuinty Christian Ouellet Christian Paradis Lee Richardson Lloyd St. Amand Alan Tonks Bradley Trost Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Dave Batters Bonnie Brown Brenda Chamberlain Patricia Davidson Nicole Demers Ken Dryden Rick Dykstra Steven Fletcher Hedy Fry Christiane Gagnon Rob Merrifield Penny Priddy Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Nathan Cullen John Cummins Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Yvan Loubier Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Garry Breitkreuz Gord Brown Raymond Chan Joe Comartin Irwin Cotler Carole Freeman Laurie Hawn Susan Kadis Tina Keeper Dave MacKenzie Serge Ménard Rick Norlock Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Don Bell Steven Blaney Robert Carrier Ed Fast Charles Hubbard Brian Jean Peter Julian Mario Laframboise Andy Scott Brian Storseth Belinda Stronach Merv Tweed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésident: |
|
Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJanis Johnson Jean Lapointe Donald Oliver Vivienne Poy Marilyn Trenholme Counsell |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Colleen Beaumier Blaine Calkins Joe Comuzzi Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Jim Peterson Louis Plamondon Denise Savoie Bruce Stanton Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésident: |
|
Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Pierre De Bané John Eyton Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:Robert Bouchard Ron Cannan Dean Del Mastro Paul Dewar Ken Epp Monique Guay Derek Lee Brian Murphy Rick Norlock Paul Szabo Garth Turner Tom Wappel Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-2 |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Monique Guay Marlene Jennings Tom Lukiwski Pat Martin James Moore Rob Moore Brian Murphy Stephen Owen Daniel Petit Pierre Poilievre Benoît Sauvageau Alan Tonks Total: (12) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Bill Casey
M. John Cummins
M. Ken Epp
M. Rahim Jaffer
L'hon. Diane Marleau
M. David McGuinty
M. Bernard Patry
M. Marcel Proulx
M. David Tilson
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Carol Skelton | ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. Michael Chong | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Bev Oda | ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. John Baird | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| M. Jason Kenney | du premier ministre | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| Mme Helena Guergis | du ministre du Commerce international | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Ed Komarnicki | du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. David Anderson | (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Jacques Gourde | du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Christian Paradis | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Peter Van Loan | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Mark Warawa | de la ministre de l’Environnement | |
| Mme Lynne Yelich | de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Russ Hiebert | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Jim Abbott | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | du ministre de la Santé | |
| Mme Diane Ablonczy | du ministre des Finances | |
| M. Ted Menzies | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler |