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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 011
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 27 avril 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 011
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 27 avril 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de ce qui s'est passé hier lorsque le député de Kitchener—Waterloo a déposé à la Chambre une motion demandant le consentement unanime à ce que la Chambre observe une minute de silence à la mémoire de nos soldats disparus en Afghanistan. Il n'y avait pas eu consultation préalable hier, mais j'estime que vous constaterez aujourd'hui que, si le député la présente à nouveau, sa motion obtiendra le consentement unanime.
Je voudrais demander au Président de permettre au député de présenter à nouveau la motion.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, hier, durant ma déclaration aux termes de l'article 31 du Règlement, j'ai signalé que les Canadiens d'un océan à l'autre, de même que les pompiers de divers pays, qui sont en congrès ici à Ottawa, avaient observé une minute de silence en hommage à nos soldats disparus. Les soldats qui ont fait l'ultime sacrifice sont le caporal Matthew Dinning, le bombardier Myles Mansell, le lieutenant William Turner et le caporal Randy Payne.
Nous avons également à la mémoire tous les hommes et toutes les femmes qui servent notre pays ou qui l'ont servi par le passé ainsi que tous ceux qui risquent leur vie au service de leur pays.
Lundi, nous avons observé, ici à la Chambre, une minute de silence en mémoire du génocide arménien. Mercredi, nous en avons fait autant en mémoire de l'Holocauste. Mardi soir, alors que j'étais à la cérémonie de commémoration des Arméniens, on a observé une minute de silence en l'honneur de nos soldats disparus.
Compte tenu du fait que ce sont les soldats de nos forces armées qui tentent d'empêcher que n'arrivent des événements comme ceux que nous commémorons cette semaine, l'occasion serait bonne pour les députés d'accorder leur consentement unanime à la motion suivante:
Que le jeudi 27 avril, après la période des questions, nous observions une minute de silence à la Chambre, comme le font les Canadiens d'un océan à l'autre.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur l'aéronautique
La Loi sur la défense nationale
demande à présenter le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire. Ce rapport concerne sa participation aux événements suivants:
la réunion du Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'UIP, tenue à Genève en Suisse du 11 au 15 juillet 2005; le séminaire sur l'application des lois relatives aux droits des populations autochtones, tenu à Genève en Suisse les 25 et 26 juillet 2005; la deuxième Conférence mondiale des Présidents de parlement, tenue à New York aux États-Unis du 7 au 9 septembre 2005; la réunion du comité directeur du Groupe des Douze Plus de l'Union interparlementaire, tenue à Gand en Belgique le 19 septembre 2005; la 113e assemblée de l'UIP et la réunion connexe, tenus à Genève en Suisse du 14 au 19 octobre 2005; les auditions parlementaires annuelles aux Nations Unies, tenues à New York aux États-Unis les 31 octobre et 1er novembre 2005; et la Conférence parlementaire sur l'OMC, tenue à Hong-Kong en Chine les 12 et 15 décembre 2005.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon, concernant sa visite en République islamique du Pakistan, du 12 au 15 novembre 2005.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur les lignes directrices concernant l'accès aux séances de comité par les médias électroniques.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l’adoption du rapport plus tard aujourd’hui.
La Loi sur la citoyenneté
demande à présenter le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (service dans les forces armées canadiennes).
-- Monsieur le Président, nous devons trouver des moyens imaginatifs de recruter des hommes et des femmes dans les Forces armées canadiennes. Le secteur militaire a besoin de davantage de recrues et nombre de résidents permanents apprécieraient la possibilité d'emprunter une route accélérée, orientée vers le service dans les forces armées, pour obtenir la citoyenneté.
Plus tôt cette année, le chef d'état-major de la défense a suggéré d'accélérer l'attribution de la citoyenneté aux résidents permanents, pour augmenter le recrutement dans les Forces canadiennes. Des mesures législatives axées sur une formule similaire sont en place ailleurs et ont été une réussite dans le secteur militaire et auprès des groupes d'immigrants.
Le projet de loi prévoit plus précisément que, pour chaque jour de service dans les Forces canadiennes, on décompterait une journée sur la période réglementaire de trois ans de résidence imposée aux résidents permanents. Compte tenu de l'expérience des autres pays, l'application de cette formule permettrait de trouver entre 2 000 et 3 000 recrues pour les forces armées.
Voilà une formule avantageuse non seulement pour notre secteur militaire, mais aussi pour les immigrants.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-233, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun).
— Monsieur le Président, je suis très heureuse de déposer à nouveau ce projet de loi qui vise essentiellement à permettre aux usagers des transports en commun de se prévaloir, lors de la présentation de leur déclaration annuelle de revenus, d'un crédit d'impôt pour l'achat de leur laisser-passer.
Souhaitons que le Parti conservateur et le Parti libéral, dans le respect du Protocole de Kyoto, faciliteront l'adoption rapide de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur la radiodiffusion
demande à présenter le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances).
-- Monsieur le Président, j'ai déjà déposé ce même projet de loi d'initiative parlementaire au cours des deux dernières législatures. Il s'agit d'une mesure législative assez simple.
[Français]
Cette loi d'initiative parlementaire modifie la Loi sur la radiodiffusion pour préciser que les décisions ou ordonnances du Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doivent être rendues dans un délai de six mois suivant la tenue d'une audience publique.
[Traduction]
Pas plus tard que le mois dernier, le groupe d'examen de la politique sur les télécommunications a demandé, à la page 12 de son rapport, que le CRTC accélère toute politique décisionnelle.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Pétitions
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je prends la parole à nouveau à la Chambre pour présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui demandent au gouvernement et au Parlement de suspendre immédiatement l'expulsion des travailleurs sans papiers et de trouver une solution humaine et logique à leur situation.
Bien des travailleurs sans papiers jouent un rôle crucial dans l'économie canadienne. Leur renvoi immédiat en masse aurait de graves conséquences économiques, sans parler des conséquences humanitaires qu'entraînerait la division des familles dont de nombreux enfants sont nés au Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de résidants de Petawawa et de Pembroke, juste à l'extérieur de York-Sud—Weston, qui demandent au premier ministre de respecter les ententes sur l'éducation préscolaire et les garderies pour toutes les raisons énumérées dans le document.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition signée par 295 personnes qui appuient l'entente sur les services de garde conclue entre la province d'Ontario et le gouvernement du Canada.
Dans ma circonscription, les municipalités ont reçu un appui de taille de la province d'Ontario. Cette dernière, qui supposait de bonne foi que l'entente serait respectée, a en effet pris en charge les services de garde financés par les taxes des municipalités par l'entremise des conseils d'administration des services sociaux. Comme on prévoit maintenant mettre un terme à l'entente l'an prochain, la province a été obligée de répartir les fonds alloués sur les quatre prochaines années. Après ce temps, les municipalités devront à nouveau financer les services de garderie avec les taxes qu'elles perçoivent.
Les pétitionnaires prient le Parlement de rétablir l'entente et demandent au gouvernement de maintenir de bonne foi l'entente signée non seulement avec l'Ontario, mais aussi avec les autres provinces et territoires. Je serai très clair. La résiliation de l'entente nuira grandement aux municipalités du fait qu'elle entraînera une hausse des taxes foncières et ne créera pas les places voulues.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement ]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Toronto—Danforth.
Monsieur le Président, en vertu du paragraphe 52(2) du Règlement, je présente cette motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter d'une affaire importante dont l'étude s'impose d'urgence. Il s'agit de la crise agricole.
[Français]
Ne voit-on pas les petites pousses qui sortent du sol aujourd'hui? Les mauvaises herbes envahiront bientôt les champs. Certaines familles sont en situation de crise: elles ne peuvent pas acheter de graines pour semer.
Cette crise existe parce que ce Parlement n'a pas pris les mesures nécessaires pour la prévenir.
[Traduction]
Nos agriculteurs font tout en leur possible pour bien faire connaître le danger immédiat auquel notre pays est maintenant confronté en ce qui concerne sa souveraineté alimentaire. Ils ont précisé très clairement que, si nous sommes insouciants au point de laisser nos exploitations agricoles familiales disparaître parce qu'elles n'ont pas l'argent nécessaire pour acheter les semences, nous le regretterons à jamais comme pays.
Ils ont essayé de faire voir qu'ils ne pourront alors profiter de la petite période pour les semences printanières. Ce n'est pas comme si cela pouvait se faire en juillet. S'ils ne peuvent emprunter l'argent maintenant pour acheter les semences dont ils ont besoin, certains de ces agriculteurs vont faire faillite et ils vont se retirer de ce secteur.
Cette crise ne leur est pas imputable. Ce n'est pas parce qu'ils sont inefficaces ou improductifs, loin de là. Cette crise est attribuable à des années de mauvais accords commerciaux et de négligence de la part des gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé, qui forcent les membres d'une industrie qui ont déjà été fiers de leurs réalisations à venir demander humblement à leur propre pays de bien vouloir les aider en manifestant sur la Colline du Parlement.
Les agriculteurs ne sont pas en mesure d'attendre le budget. Il faudra attendre des semaines voire des mois avant que les votes sur le budget n'aient lieu et que l'argent ne soit versé. S'il est vrai qu'une semaine en politique est une éternité, il est également vrai que, dans le domaine de l'agriculture, une semaine peut faire la différence entre une exploitation agricole viable et une faillite, une saisie, une ruine totale pour de nombreux autres agriculteurs que nous n'avons pas les moyens de perdre.
En terminant, je tiens à dire qu'il y a une solution à ce problème. Si le gouvernement prenait un engagement tangible quant au versement de fonds d'urgence suffisants, comme nous l'avons suggéré, soit un milliard de dollars de plus que ce qui a été annoncé par le précédent gouvernement, les agriculteurs pourraient alors s'adresser à leur banque et avoir au moins une chance de traiter avec leurs interlocuteurs auxquels on demande de prêter aux agriculteurs l'argent nécessaire pour acheter les semences afin de produire les denrées que nous consommons.
C'est une crise, c'est une urgence et nous devrions nous y attaquer dès aujourd'hui.
Le député de Toronto—Danforth sait qu'une demande semblable a été présentée hier. La présidence l'a rejetée et a dit au député intéressé qu'il serait possible d'examiner convenablement cette question la semaine prochaine, une fois que le ministre des Finances aura déposé son budget, mardi, à 16 heures.
Je dois dire que je n'ai pas changé d'avis depuis hier. Je ne crois pas que cette question réponde aux exigences du Règlement en ce moment, mais je suis sûr que le ministre des Finances prendra note des instances que le député a présentées à la Chambre. Je l'exhorte à faire parvenir au ministre une copie des bleus afin qu'il soit saisi de la question avant son discours du budget, mardi prochain, et qu'il soit bien au courant du point de vue du député et des personnes qui sont venues ici ces derniers jours et dont nous avons été témoins des protestations.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi fédérale sur l'imputabilité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 avril, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre pour poursuivre le débat sur l'obligation de rendre compte.
De plus, étant donné que c'est la première occasion que j'ai de prendre la parole à la Chambre depuis les élections, j'aimerais en profiter pour remercier les électeurs de York-Ouest, qui m'ont accordé une majorité écrasante. C'était une campagne intéressante. Loin d'avoir diminué, le nombre des voix qui m'ont été accordées a augmenté, et je voudrais remercier mes électeurs pour avoir été si nombreux à m'appuyer. J'en suis très fière. C'est un grand privilège d'être députée fédérale de la circonscription de York-Ouest. J'ai l'intention de continuer à travailler efficacement et à me faire entendre clairement, à titre de députée, même si je me trouve dans l'opposition. Je collaborerai avec tous mes collègues de la Chambre pour que notre pays continue de se consolider et de progresser.
Mes électeurs et moi approuvons certainement tout effort visant à renforcer les obligations de rendre compte au sein de l'État. En fait, ce nouveau projet de loi, qui porte sur l'obligation de rendre compte, n'est rien de plus qu'une continuation de l'oeuvre innovatrice de mon gouvernement, c'est-à-dire du gouvernement libéral précédent. C'est le gouvernement du député de LaSalle—Émard qui a fait preuve de courage en créant la commission indépendante du juge Gomery, dont l'effet a été décisif pour changer la culture au sein de l'État.
C'est mon gouvernement qui a examiné les responsabilités et les obligations de rendre compte des ministres, des hauts fonctionnaires, des autres fonctionnaires et des employés des sociétés d'État, pour ensuite introduire la vaste gamme de mesures concrètes qui ont été adoptées pour resserrer la surveillance dans les sociétés d'État et pour améliorer les vérifications, qui sont désormais plus rigoureuses dans l'ensemble de l'appareil de l'État.
Dès le jour de son entrée en fonction, notre ancien premier ministre s'est employé à réformer l'État de nombreuses manières, pour que tous les gens qui y travaillent puissent être tenus de rendre compte de leurs actes. C'est le gouvernement libéral qui a rétabli le Bureau du contrôleur général du Canada. C'est le gouvernement libéral qui a resserré les règles d'éthique applicables aux ministres et aux autres titulaires de charge publique, puis qui a créé le poste indépendant de commissaire à l'éthique. C'est le gouvernement libéral qui a créé un nouveau processus public de récusation pouvant être employé dans le cas de n'importe quel membre du Cabinet, y compris le premier ministre. C'est le gouvernement libéral qui a présenté la loi destinée à soutenir les divulgateurs et à leur donner la protection dont ils ont besoin contre les représailles.
En février 2004, le gouvernement libéral a présenté un plan d’action sur la réforme démocratique visant à renforcer le rôle des parlementaires à bien des égards, notamment par un système de vote de trois catégories permettant de tenir davantage de votes libres à la Chambre et le renvoi d’un plus grand nombre de projets de loi aux comités avant la deuxième lecture pour que les comités aient plus d’influence sur l’élaboration des projets de loi du gouvernement. C’était là une initiative très importante qui devait permettre à tous les parlementaires de participer plus à fond à l’élaboration de lois qui reflètent les opinions des Canadiens.
Nous avons également préconisé la mise sur pied d’un comité parlementaire de la sécurité nationale.
C’est le gouvernement libéral qui a renforcé les pratiques en matière de vérification dans le secteur public au moyen d’une vaste initiative qui englobait une politique sur la vérification interne et des mesures de renforcement et de professionnalisation de la fonction de vérification interne dans tout l’appareil gouvernemental: normes professionnelles plus exigeantes, recrutement de spécialistes compétents, formation et évaluation.
Tout au long de cette démarche, il ne faut pas perdre de vue que les fonctionnaires qui sont au service du gouvernement du Canada comptent parmi les meilleurs au monde. Nous devons être très fiers d’eux et de leur dévouement envers nous et l’ensemble des Canadiens.
En 2004, le gouvernement libéral a honoré un engagement en proposant un régime de divulgation proactive. Depuis cette année-là, tous les frais de déplacement et de représentation des ministres, des ministres d’État, des secrétaires parlementaires, de leur personnel politique et d’autres hauts représentants du gouvernement sont affichés en ligne tous les trois mois. On peut assurément parler de responsabilisation puisque toutes ces dépenses sont publiées et que n’importe qui, au Canada ou à l’étranger, peut vérifier quels types de dépenses se font et voir si l’argent des contribuables est dépensé judicieusement. Ce sont là de grands progrès sur le plan de la responsabilisation.
Les marchés de l’État d’une valeur supérieure à 10 000 $ sont maintenant rendus publics et affichés en ligne. Voilà une autre mesure prise par le gouvernement libéral du Canada.
Mon gouvernement a épousé le principe de la transparence dans les nominations clés.
Grâce au plan d’action du gouvernement sur la réforme démocratique, des comités parlementaires ont obtenu le pouvoir d’examiner les nominations de dirigeants de sociétés d’État.
Mon gouvernement a instauré une plus grande transparence dans le choix des juges nommés à la Cour suprême. Il a apporté de nombreux changements dans le sens d’une plus grande transparence.
En mars 2004, lorsque j’étais ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, j’ai présenté avec mes collègues du Cabinet des réformes fondamentales du processus de nomination des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Ces réformes ont apporté des améliorations de façon que les décisions de la commission soient de meilleure qualité et plus efficaces et elles ont tenu compte du contexte de plus en plus complexe dans lequel la commission doit travailler. Et mes collègues du Cabinet ont aussi apporté de nombreuses réformes dans leur ministère.
Aux termes du nouveau processus, le président de la commission est pleinement responsable du choix et de la qualité de ses décideurs. Le nouveau processus de sélection, indépendant, transparent et fondé sur le mérite, garantit que seuls les candidats de la plus grande qualité sont envisagés pour les postes à combler dans cet organisme. Les compétences des candidats sont évaluées en fonction de nouvelles normes renforcées de façon que les nominations soient fondées sur les compétences, les aptitudes et les qualités personnelles. J’espère que le nouveau gouvernement conservateur maintiendra ces acquis.
Mon gouvernement s’est aussi engagé à élargir le champ d’application du régime d’accès à l’information. En effet, la portée de la Loi sur l’accès à l’information a été étendue à dix importantes sociétés d’État jusqu’ici exemptes. Le gouvernement a également présenté au Parlement un document de travail qui a proposé, entre autres mesures, que cette loi s’étende à plusieurs institutions fédérales actuellement soustraites à son application.
Le gouvernement dont j'ai fait partie a été le premier à limiter rigoureusement les contributions politiques des particuliers et des sociétés ainsi que les dépenses électorales des tiers. Le projet de loi C-24, promulgué en juin 2003 et entré en vigueur le 1er janvier 2004, est la plus importante réforme des lois sur les élections et le financement des campagnes électorales depuis 1974. Il a apporté des changements dans les domaines suivants : les limites des contributions, les personnes admissibles aux contributions, le financement public des partis politiques, les limites de dépenses pour les candidats aux investitures et la publication des données financières par les associations de circonscriptions, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction d'un parti.
Je suis satisfaite de la majeure partie du projet de loi dont nous sommes saisis, puisqu'il s'inscrit dans la foulée des 10 ans de travail du gouvernement libéral visant à améliorer la responsabilisation et la transparence du gouvernement. Par contre, j'ai quelques réserves à propos du projet de loi, notamment sur ce qui lui fait défaut.
Le projet de loi ne renforce pas les dispositions législatives sur l'accès à l'information, comme je l'aurais souhaité, et j'espère que des amendements seront faits à cet égard. Je suis également préoccupée par le fait que le projet de loi limite les contributions des particuliers aux partis politiques, mais ne fait rien pour réduire les dépenses électorales des tiers. C'est une question sur laquelle il reste beaucoup de travail à faire et j'espère que nous pourrons apporter ensemble des amendements pour veiller à ce que ce soit fait.
Ce projet de loi semble solidifier l'influence des tiers sur la démocratie canadienne. Cela ressemble à une exclusion délibérée. J'espère que ce n'est pas le cas. Je crois savoir que le gouvernement proposera des amendements à la partie qui concerne les lobbyistes, car déjà elle suscite de la grogne chez certaines personnes.
Les Canadiens doivent avoir confiance en l'intégrité du gouvernement et des gens chargés de le diriger. Le gouvernement dont j'ai fait partie a travaillé très fort pour être responsable devant les citoyens de notre grands pays. Comme bien des députés, je m'engage à appuyer les mesures qui nous permettront de poursuivre les travaux que nous avons déjà amorcés pour renforcer la responsabilisation, la transparence et la confiance de la population.
J'ai hâte de prendre part aux discussions et aux débats.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'intervenir à propos de ce projet de loi.
D'ailleurs, j'aimerais féliciter ma collègue de Papineau, qui se propose de corriger le titre du projet de loi, car le mot « imputabilité », dans le sens qu'on lui prête, n'est pas approprié selon l'Office québécois de la langue française. On doit traiter plutôt d'un projet de loi sur la responsabilité.
Cela étant dit, mon parti et moi avions de grandes attentes vis-à-vis de ce projet de loi sur la responsabilité, surtout au chapitre du prévisionniste indépendant, qu'on appelle « directeur parlementaire du budget » dans le projet de loi, et par rapport à la transparence des fondations. Ce sont les deux points que je vais aborder au cours des prochaines minutes. Je suis très déçu, comme à bien d'autres égards, du libellé du projet de loi, mais particulièrement en ce qui concerne ces deux aspects qui me déçoivent énormément.
En ce qui a trait au directeur parlementaire du budget, on s'attendait à ce que les conservateurs, une fois au pouvoir, nous présentent du solide. Après tout, ils ont prêché pendant des années et ont appuyé le besoin manifeste du Bloc québécois d'avoir des données transparentes, de vrais chiffres au chapitre, par exemple, des prévisions budgétaires et des prévisions des surplus. Or il suffit d'examiner le rôle et les pouvoirs du directeur parlementaire du budget pour s'apercevoir qu'il n'a pas de pouvoirs. Alors on retourne à la case départ.
D'ailleurs permettez-moi de dresser un portrait historique des actions parlementaires depuis 1997-1998 en particulier, au chapitre des prévisions budgétaires.
Les libéraux étant au pouvoir, le premier ministre, ex-ministre des Finances et député dans cette Chambre, nous présentait tous les ans des données qui n'avaient aucune commune mesure avec la réalité. Il prévoyait tous les ans des surplus à zéro, alors que les surplus cumulés de mois en mois nous indiquaient qu'on se dirigeait vers des chiffres nettement supérieurs à zéro. On nous a donc « niaisés » pendant des années et des années, tant et si bien qu'à partir de 1997-1998, lorsqu'on a vu que les libéraux nous présentaient des chiffres tout à fait dénués de sens et contraires à la réalité, nous, du Bloc québécois, avons décidé, avec une petite équipe, de faire nos propres prévisions au chapitre des surplus.
Monsieur le Président, vous êtes en cette Chambre depuis des années, vous étiez témoin: nous arrivions à formuler des prévisions de surplus situées à 3 ou 4 p. 100 près des chiffres réels. Avec une petite équipe et une calculette achetée en solde à 2,98 $, nous parvenions à faire des prévisions justes, qui collaient à la réalité. Or, année après année, ce manège se répétait.
J'écoutais ma collègue libérale, plus tôt. J'ai été absolument estomaqué de l'entendre parler de transparence, alors que les libéraux ont été au pouvoir durant 13 ans, sans aucune transparence.
On sait ce qui s'est passé avec le scandale des commandites, mais même sur le plan des prévisions: lorsque les libéraux en faisaient qui étaient dénuées de sens, ils foulaient aux pieds des principes démocratiques de base. Pour que la population puisse se prononcer sur l'intelligence d'un gouvernement, ou sa capacité à répondre à ses besoins, il faut qu'on lui présente le véritable portrait des finances publiques. Sinon, la population dit que c'est peut-être vrai, que le gouvernement n'a pas les moyens: de répondre aux besoins des personnes les plus démunies de la société; d'investir dans le logement social; et de réformer le régime d'assurance-emploi afin que ce régime, gracieuseté des libéraux, n'exclue pas 60 p. 100 des travailleurs. Or les chiffres étaient tout à fait à l'inverse de la réalité. Il y a eu des erreurs de prévisions de l'ordre de 300 p. 100. Tant et si bien qu'année après année, on accumulait des surplus de 12 à 14 milliards de dollars. On était en fin d'exercice, on n'avait rien prévu en ce qui a trait à la redistribution de ces montants afin d'aider les plus démunis de la société et d'alléger le fardeau fiscal. De plus, on affectait presque essentiellement au remboursement de la dette ces surplus imprévus, c'est-à-dire maquillés, magouillés par les libéraux.
Le Bloc québécois a mené une bataille avec les conservateurs à ses côtés, même avec le concours, au Comité permanent des finances, de M. Penson, un vétéran qui a quitté cette Chambre, et de l'actuel ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui était un digne représentant de son parti audit comité. C'était en vue d'obtenir un bureau indépendant des prévisions, montrant des chiffres qui avaient de l'allure, du sens, qui collaient à la réalité.
Ils ont même appuyé deux motions du Bloc québécois visant la création d'un bureau indépendant des prévisions budgétaires. Ils ont même proposé une autre motion afin de préciser le mandat dudit bureau. Ils ont appuyé une seconde motion du Bloc québécois. Celle-ci proposait, en attendant la mise en place de ce bureau, l'embauche de quatre prévisionnistes indépendants, soit un par parti politique, qui pourraient fournir des chiffres ayant du sens, contrairement aux chiffres farfelus fournis par le gouvernement libéral.
Or dans ce projet de loi, le poste de directeur parlementaire du budget constitue une coquille vide. Il relève de la Bibliothèque du Parlement. On ne lui accorde pas le pouvoir d'accéder aux données essentielles. Il n'est pas question ici des données relatives aux particuliers dont dispose l'Agence du revenu du Canada, mais bien de données agrégées. Il n'a pas non plus accès aux données provenant du ministère des Finances. Or c'était précisément le problème que nous avions. Je croyais que les conservateurs feraient en sorte que la situation s'améliore, mais non, ce projet de loi ne l'améliore pas.
Le plus grand obstacle que nous avions quant à l'obtention de prévisions justes, même en engageant des prévisionnistes indépendants du gouvernement, c'était l'accès aux renseignements. Les hauts fonctionnaires du ministère des Finances nous disaient ne pas avoir le temps de s'en occuper, puisqu'ils étaient attelés à d'autres tâches, dont le budget. Ou encore, ils nous disaient tout simplement, cavalièrement, que nous ne pourrions pas obtenir ces données puisque le ministre ne leur permettait pas de les fournir aux prévisionnistes. C'était donc la situation à laquelle nous étions confrontés.
Même en créant le nouveau poste de directeur parlementaire sur le budget, le problème restera entier. Comment le directeur parlementaire sur le budget peut-il arriver à des données justes et sensées s'il n'a pas accès à ces renseignements?
En outre, le directeur doit être redevable au Parlement. Il doit jouir essentiellement, peut-être pas des mêmes budgets, mais au moins des mêmes pouvoirs que la vérificatrice générale, c'est-à-dire le pouvoir d'obtenir toute l'information nécessaire pour fournir les vrais chiffres à la population. Or le directeur n'est pas investi de ce mandat. Il n'aura pas les outils nécessaires pour nous offrir des prévisions. Nous serons obligés de continuer à donner ces prévisions nous-mêmes tous les ans et à les rendre le plus justes possible, comme l'a fait traditionnellement le Bloc québécois.
Je vois parfois une dichotomie entre le discours du gouvernement conservateur et les faits. Nous le constatons par ce projet de loi, où la transparence et le respect des principes élémentaires de la démocratie ne sont pas au rendez-vous. Nous l'avons constaté également lors de la période des questions orales, hier et avant-hier, alors que nous avons simplement demandé au ministre des Finances s'il était vrai qu'au dernier exercice financier, avant le 31 mars, ils avaient créé cinq fondations pour y verser 1,3 milliard de dollars, afin de répondre aux besoins en logement social, en transport et ainsi de suite. Le ministre n'a pas daigné répondre. Est-ce là de la transparence? Il nous a dit d'attendre au budget. Or cela n'a rien à voir avec le prochain budget: il est question de l'ancien budget, de l'argent alloué lors du précédent exercice financier. Il y a donc un écart entre le discours du gouvernement et les faits.
Je citerai un deuxième exemple de manque de transparence du projet de loi. Il s'agit des fondations. Pourquoi a-t-on fait des entourloupettes tentant d'expliquer pourquoi le gouvernement avait décidé d'assujettir à la Loi sur l'accès à l'information uniquement trois fondations sur neuf? Ces trois fondations sont la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, la Fondation canadienne pour l'innovation et la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Pourquoi avoir permis, par l'entremise de la Loi sur l'accès à l'information, un examen public uniquement pour ces trois fondations et pas les six autres?
Les coffres de ces six autres fondations contiennent tout de même 2 milliards de dollars. En vertu de ce projet de loi, ces fondations continueront d'être soustraites au regard public et aux débats en Chambre. Les parlementaires ne pourront pas suivre ce qui se passe dans ces fondations, parce que le gouvernement a décidé de continuer à les soustraire au pouvoir d'examen public.
J'aimerais qu'on m'explique pourquoi ce ne sont pas toutes les fondations qui sont assujetties à ce projet de loi. Pourquoi soustrait-on encore à un examen nécessaire du public 2 milliards de dollars qui appartiennent aux contribuables? J'attends des réponses du gouvernement.
En attendant, je peux assurer cette Chambre que nous déposerons des amendements visant à améliorer ce projet de loi décevant à certains égards.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention du député de Saint-Hyacinthe—Bagot. Il continue à dire qu'avec son petit ordinateur portable, il peut obtenir les estimés financiers mieux que ne peuvent le faire les meilleurs économistes du Canada et les experts qui travaillent au ministère des Finances du Canada. Cela continue de m'étonner.
[Traduction]
Le député de Saint-Hyacinthe-Bagot est-il satisfait de l'orientation adoptée par le gouvernement conservateur en ce qui concerne l'américanisation de la politique gouvernementale canadienne? Nous avons observé ce phénomène à diverses occasions. Il y a la façon dont les conservateurs traitent le retour au Canada des soldats tombés au combat en Afghanistan. Il y a eu la sélection de certaines personnes pour assister au discours du Trône prononcé au Sénat, comme cela se fait aux États-Unis lorsque le président s'adresse au peuple américain lors du discours sur l'état de l'Union. Il y a aussi les discussions concernant la création d'un poste d'accusateur public, comme le procureur Starr, aux États-Unis. J'ignore si le député a eu la chance de lire l'autobiographie de Bill Clinton, dans laquelle il révèle clairement toute l'animosité que le procureur entretenait à son égard et raconte comment ce dernier le pourchassait jours et nuits à l'époque de l'affaire Whitewater. Nous avons maintenant un gouvernement qui parle de créer un poste de directeur parlementaire du budget, une autre façon d'américaniser la politique gouvernementale au Canada.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député de Saint-Hyacinthe--Bagot.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. D'entrée de jeu, je peux lui dire que je suis très heureux que les libéraux soient dans l'opposition. C'est ma première joie.
Au bonheur, il faut ajouter le malheur. Le malheur est de constater l'attitude de mon collègue, malgré toutes ces années, malgré le fait qu'il ait été impliqué au sein du Comité permanent des finances. Il a vu le Bloc québécois agir au plan des prévisions. Elles ont toutes été rendues publiques, une année avant la fin de l'exercice financier. À une exception près — parce que les cachotteries des libéraux faisaient en sorte qu'à un moment donné une chienne n'aurait pas été en mesure de retrouver ses chiots—, nous sommes toujours parvenus à une estimation se situant à 3 p. 100 près des vrais surplus. Nous avons procédé avec une calculette que j'ai d'ailleurs remise à l'ancien ministre des Finances. Il a rejeté cavalièrement ce cadeau, alors que je voulais l'aider à bien compter, à arriver juste pour ce qui est de l'évaluation des surplus.
Donc, s'il veut faire des vérifications, qu'il fasse le tour des médias depuis 1997-1998. Il va voir que nos prévisions étaient justes. Elles ont amené un éclairage que son gouvernement n'apportait pas. Son gouvernement embrouillait les gens. On les a trompés pendant des années. On leur a fait croire que le gouvernement ne pouvait pas faire de transferts pour aider les chômeurs, les personnes malades et les étudiants. On a fait des coupures dans les transferts fédéraux sur leur dos parce qu'on disait qu'on n'avait pas les moyens.
C'est notre contribution positive. Nous avons mené une bataille qui a conduit les libéraux dans l'opposition. Nous sommes très fiers de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait très bien que, lorsque le gouvernement précédent est arrivé au pouvoir, il a hérité d'un déficit annuel de 42 milliards de dollars et que, lorsqu'il a enfin pu présenter un premier budget équilibré, en 1997, et qu'il a pu commencer à accumuler des surplus, la dette nationale était revenue au même niveau qu'en 1993, soit environ 500 milliards de dollars. Cela n'est pas le signe de graves problèmes, mais nous devons quand même rembourser la dette.
Lors de l'avant-dernier exercice financier, lorsque les surplus ont atteint 9,1 milliards de dollars, ce qui dépassait de beaucoup les prédictions, aucun prévisionniste n'avait anticipé les hausses de revenus que le secteur des entreprises a enregistrées au quatrième trimestre. Le député est-il d'accord pour dire qu'il est parfois impossible de prédire la conjoncture et qu'il se peut qu'il y ait des surplus élevés sans qu'il y ait eu communication d'information de façon préméditée de la part du gouvernement ou des comités?
[Français]
Monsieur le Président, ma carrière d'économiste m'a permis de faire des prévisions. On ne peut pas prévoir que la Terre arrêtera de tourner à un certain moment, pas plus qu'on peut prévoir des catastrophes naturelles. Cependant, grâce aux informations dont on dispose à un moment précis, on est en mesure de faire des prévisions comportant une marge d'erreur d'environ 3 ou 4 p. 100. Lorsque des boîtes de prévisions embauchent des prévisionnistes qui font des erreurs de 300 p. 100 — comme l'a fait à l'époque le ministre des Finances — ces derniers sont mis à à la porte. Pourtant, depuis 1997-1998, c'est ce que les libéraux nous ont offert.
En parlant de déficit, je rappelle à mon collègue que le premier déficit d'importance créé ici, dans ce Parlement, est le fruit de l'ex-premier ministre du Canada, Jean Chrétien, qui était à cette époque ministre des Finances. Il n'a donc pas de leçon à donner à qui que ce soit à ce sujet, encore moins à son parti, le Parti libéral du Canada.
Il existe une façon de rationaliser et d'assainir les dépenses publiques. La façon choisie par les libéraux est de s'attaquer aux personnes les plus pauvres de la société, de s'attaquer aux personnes malades, de s'attaquer aux étudiants, de réduire les transferts fondamentaux aux provinces et au gouvernement du Québec. Par conséquent, depuis les 13 années de pouvoir du Parti libéral, la situation s'est considérablement dégradée.
Le fait de ne pas avoir reconnu le déséquilibre fiscal et de nous avoir niaisés sur cette question, en n'osant même pas prononcer le terme, a prolongé des situations catastrophiques, comme la situation qui prévaut dans le secteur de l'éducation postsecondaire. En effet, les collèges et les universités du Québec et du reste Canada croulent sous le poids de ces compressions budgétaires. On est obligé de rattraper le temps perdu.
J'espère que ce gouvernement ne répétera pas la même erreur et que, dans son prochain budget, la priorité sera l'éducation postsecondaire. De fait, on ne peut plus continuer ainsi, c'est-à-dire en faisant des discours prônant que l'avenir est l'éducation, alors que l'argent n'est pas disponible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous adresse mes félicitations tardives pour votre élection au poste de vice-président de la Chambre. Comme vous êtes le doyen de cette assemblée, c’est un honneur bien mérité.
Comme c’est mon premier discours officiel à la Chambre, je tiens à consacrer une bonne partie de mon temps aux résidents d’Abbotsford, les gens qui m’ont élu et m’ont fait confiance pour défendre leurs intérêts à la Chambre. Je suis honoré qu’ils m’aient choisi pour promouvoir leurs valeurs et leurs aspirations dans cette 39e législature.
J’ai de profondes attaches dans la circonscription d’Abbotsford. Au cours des 24 dernières années, ma femme Annette et moi-même avons élevé une merveilleuse famille, bâti un cabinet d’avocats prospère et noué un grand nombre de liens d’amitié très profonds. Abbotsford est devenu notre foyer. Elle nous a apporté beaucoup plus que nous ne pourrons jamais lui rendre et nous lui en sommes donc très reconnaissants.
Je succède à plusieurs autres personnes qui ont fréquenté ces lieux et qui sont venues de ma circonscription. Il s’agit par exemple d’Alex Patterson, Robert Wenman, Ross Belsher et, bien entendu, mon prédécesseur immédiat, l’irrésistible Randy White. Je nomme particulièrement ces personnes, car chacune d’elles a, à sa façon, énoncé les valeurs conservatrices qui pendant des années ont nourri Abbotsford, des valeurs comme le travail, la famille, le respect de la loi, la reddition de comptes, l’équité et l’altruisme, des valeurs auxquelles mon gouvernement souscrit chaleureusement.
Je voudrais présenter Abbotsford à tous mes collègues et, ce faisant, j’espère leur faire comprendre pourquoi ma circonscription appuie énergiquement la Loi fédérale sur l’imputabilité. Abbotsford est nichée au coeur de la vallée du Fraser en Colombie-Britannique, encadrée d’un côté par le Fraser et de l’autre par le majestueux mont Baker, à proximité de Vancouver. La ville est administrée par notre vieux maire George Ferguson, qui est âgé de 81 ans et qui achève la trente-et-unième année de son mandat. Vous m’avez bien entendu, cela fait 31 ans qu’il est maire de notre ville.
La région d’Abbotsford figure parmi les plus dynamiques du Canada. Avec l’économie qui, l’année dernière, a connu l’expansion la plus rapide au pays et les revenus agricoles les plus importants de la Colombie-Britannique, nous sommes certainement une destination de choix pour de nombreux Canadiens. Abbotsford est également la ville de trois finalistes de Canadian Idol, d’un orchestre symphonique professionnel, de la médaillée d’argent olympique Alana Kraus et de l’athlète para-olympique le plus décoré du Canada, Eugene Reimer.
Ma ville est aussi une communauté de bénévoles qui se distingue par sa générosité. En fait, Statistique Canada a récemment révélé que sur le plan des dons de charité, Abbotsford était, de loin, la ville la plus généreuse du pays. Mes collègues ne s’étonneront donc pas si je parle avec fierté de ma circonscription, Abbotsford.
Néanmoins, Abbotsford a quand même certains défis à relever. Comme je l’ai déjà dit, l’agriculture reste au coeur de la région et demeure notre première industrie. Un bon nombre de nos producteurs agricoles sont confrontés à une pénurie de main-d’oeuvre pendant la saison des récoltes et n’ont pas d’espoir d’amélioration à l’horizon. D’autres agriculteurs d’Abbotsford s’inquiètent des barrières commerciales injustes dressées à l’étranger et des répercussions que les pressions commerciales internationales auront sur leur gagne-pain.
Le meilleur exemple est sans doute la crise de la grippe aviaire qui a dévasté le secteur de la volaille et des oeufs dans ma région. Nous avons subi tout le poids de cette crise. En fait, certains de mes concitoyens risquent de perdre leur exploitation à cause de l’insuffisance de l’indemnisation versée dans le cadre du programme de stabilisation du revenu agricole. Ce sont des problèmes pour lesquels nous avons besoin d’une solution et je sais que le gouvernement va s’y attaquer.
Abbotsford a aussi d’autres défis à relever. Nous sommes également touchés par les problèmes propres aux grandes villes. La criminalité et l’activité des gangs sont en hausse. La culture de la marijuana et la fabrication de métamphétamine sont en progression. L’itinérance, les divorces et la toxicomanie ont fait leur apparition. Et, bien entendu, les personnes âgées et les familles de travailleurs ont de plus en plus de difficulté à supporter le lourd poids des impôts que leur infligent tous les niveaux de gouvernement.
Voilà précisément pourquoi je suis très optimiste en pensant à ce qu’ensemble, en tant que 39e législature, nous pouvons réaliser au cours de cette session. Le plan initial en cinq points de notre gouvernement vise avant tout à renforcer les familles partout au Canada et à corriger bon nombre des graves défauts que comporte notre société.
Notre politique concernant la garde d’enfants profitera à tous les petits, pas seulement aux 16 p. 100 qui fréquentent des garderies. Notre garantie du temps d’attente renforcera notre système de santé public. Nous allons imposer des peines minimales obligatoires aux trafiquants de drogues et aux délinquants violents et récidivistes. Une baisse de 1 p. 100 puis de 2 p. 100 de la TPS avantagera tous les Canadiens, pas seulement quelques privilégiés. Enfin, tout ce que nous voulons réaliser pour les Canadiens repose sur une pierre angulaire, et c’est la loi fédérale sur la responsabilité.
Ce sont là les cinq principaux engagements que nous avons pris au cours de la dernière campagne électorale et, en déposant la loi fédérale sur la responsabilité, nous franchissons un pas vers la réalisation de ces engagements.
Une grande difficulté se pose toutefois à Abbotsford et à toutes les collectivités au Canada et c’est la qualité de notre environnement. Dans ce contexte, je voudrais raconter aux députés un événement qui a changé à tout jamais le caractère de ma ville. Ce faisant, j’espère ouvrir la voie à plus de discussions sur la responsabilité.
En 1997, certains résidants avaient entendu parler d’une proposition de Sumas Energy, une société d’électricité bien établie, qui visait la construction d’une centrale juste à côté de notre collectivité. Pour des raisons pratiques, la centrale devait être construire du côté américain de la frontière. Elle aurait rejeté des millions de tonnes de substances toxiques dans notre bassin atmosphérique chaque année. La production d’électricité et les profits seraient allés à des utilisateurs vivant au sud de la frontière, mais presque toute la pollution, aux Canadiens.
Jamais auparavant ma collectivité ne s’était ralliée à une cause comme elle l’a fait contre la centrale SE2. Des gens de tous milieux, de toutes religions et de toutes allégeances politiques ont mis de côté leurs différences pour parler d’une seule voix. Ensemble, ils ont dénoncé la proposition des deux côtés de la frontière. On nous avait dit que c’était une bataille perdue d’avance dans toutes les circonstances, mais nous n’avons pas abandonné, même si nous avons subi certains revers à l’occasion.
Sous le leadership visionnaire de personnes comme John Vissers, Patricia Ross, Mary Reeves et de milliers d’autres résidants de la collectivité et de la région, nous avons porté l’affaire devant l'Office national de l’énergie et la Cour fédérale du Canada et, chose étonnante, contre toute attente, nous avons gagné. Du coup, nous avons établi des précédents jurisprudentiels en matière de gérance de l’environnement.
Cette lutte et cette victoire monumentale pour ma ville ont marqué ma collectivité, la ville d'Abbotsford.
Pourquoi est-ce que je vous parle de la vie dans ma ville? Pour deux raisons.
C'est d'abord pour souligner le fait que notre victoire contre la centrale SE2 montre que personne, ou presque, ne peut résister au pouvoir que les gens peuvent acquérir lorsqu'ils s'unissent autour d'une cause commune, qu'ils mettent de côté leurs désaccords et qu'ils consacrent leurs énergies à l'édification d'une collectivité meilleure. J'ai l'espoir que d'autres s'inspireront de notre expérience pour faire avancer leurs propres causes chez eux.
En second lieu, je voudrais lancer aux députés le défi de se servir de l'expérience d'Abbotsford avec la centrale SE2 pour non seulement assainir l'environnement, mais encore pour nettoyer le gâchis éthique laissé par le gouvernement précédent.
Les habitants d'Abbotsford ont été vivement déçus par la culture du « tout m'est dû », qui a paralysé le gouvernement fédéral pendant une décennie. La corruption, les scandales et la mauvaise gestion ne sont certes pas des valeurs que chérissent les habitants d'Abbotsford, et ils ne sont évidemment pas des valeurs canadiennes. Sans un cadre éthique clair s'appliquant aux employés du gouvernement et à ceux qui lui fournissent des services, le Canada ne peut pas prétendre être un chef de file dans le monde.
Hélas, depuis dix ans, le Canada s'est illustré non pas comme l'archétype de gouvernement responsable, mais plutôt comme l'exemple d'un grand pays démocratique usurpé par des profiteurs cupides et insensibles. C'est pourquoi je puis dire sans craindre de me tromper que les habitants d'Abbotsford appuient fermement la loi fédérale sur la responsabilité.
Nous devrons faire preuve d'un grand courage. Nous tous à la Chambre devrons prendre des risques politiques, mais ce sont des risques que les Canadiens nous demandent de prendre, et nous n'hésiterons pas à le faire.
Notre projet de loi sur la responsabilité comprend des mesures comme le renforcement du rôle du commissaire à l'éthique, l'interdiction des donations politiques secrètes, des règles plus strictes concernant les lobbyistes, un processus budgétaire plus transparent, la protection des divulgateurs, et j'en passe.
Depuis 1993, Abbotsford a toujours envoyé le même message. Nous voulons de vrais changements. J'ai l'espoir que, comme en témoigne notre lutte contre la centrale SE2, les députés mettront de côté leurs désaccords partisans et répondront à l'appel des Canadiens en appuyant le projet de loi sur la responsabilité fédérale. Ma collectivité l'exige. Les Canadiens l'exigent.
Monsieur le Président, premièrement, nous souhaitons la bienvenue au nouveau député. Sauf pour ce qui est des dernières minutes, son premier discours m'a impressionné. Il a tout d'abord attiré l'attention de la Chambre et du pays sur le fait que la collectivité d'Abbotsford connaît une croissance très rapide. Nous avons alors pensé à l'abondance de cette région, mais le député a mentionné certains problèmes à Abbotsford.
Je suis déçu que ses lunettes teintées l'empêchent de voir la véritable situation au pays. Les Canadiens sont très fiers de leur fonction publique et de leurs fonctionnaires. Je suis d'avis, comme la plupart des députés, je pense, que les fonctionnaires ont accompli du très bon travail au cours des dernières générations, en fait depuis que notre pays existe.
Le député pourrait-il s'exprimer brièvement à ce sujet? Je suis désolé d'apprendre qu'Abbotsford est aux prises avec des problèmes liés à la criminalité, à la culture de la marijuana et à la méthamphétamine en cristaux. Pourrait-il indiquer à la Chambre comment Abbotsford s'attaque à ces problèmes et nous dire si nous pouvons, comme pays, collaborer avec Abbotsford afin de régler ces problèmes à l'échelle du pays?
Monsieur le Président, nous sommes en train d'étudier la loi fédérale sur la responsabilité. Il serait difficile de se mettre à discuter de tous les problèmes auxquels doivent faire face les collectivités canadiennes.
Je sais une chose: notre parti soutient les fonctionnaires. Le 23 janvier, les Canadiens n'ont pas porté un jugement sur les fonctionnaires, mais bien sur les élus qui étaient au pouvoir depuis 13 ans. Les Canadiens ont fait connaître leur position.
Nous avons présenté un projet de loi sur la responsabilité de plus de 250 pages. C'est un projet de loi exhaustif, sans doute le plus poussé que le Canada ait connu en matière de responsabilité et d'éthique.
J'invite le député d'en face à mettre l'accent sur ce que nous essayons d'accomplir ici, c'est-à-dire rétablir la reddition de comptes au sein du gouvernement. Nous aurons le temps plus tard de discuter d'autres enjeux comme la criminalité et la consommation de drogue. Ces dossiers seront abordés, mais pour l'instant, nous parlons de responsabilité, un aspect qui a cruellement fait défaut pendant 13 ans. Je suis toutefois heureux d'affirmer que le gouvernement entend apporter de vrais changements.
Monsieur le Président, j'étais vraiment heureuse d'entendre le député d'Abbotsford parler du pouvoir de la population. Le bulletin de vote en est l'une des plus importantes manifestations. Nous savons que la population a donné son vote au député de Vancouver Kingsway en sa qualité de libéral et il a choisi, après très peu de temps, de changer d'allégeance et de devenir conservateur.
Le député voudrait-il préciser comment le pouvoir de la population pourrait se traduire en un certain appui pour la suggestion des néo-démocrates qui veulent qu'on inclue dans la loi sur la responsabilité un mécanisme qui interdirait le changement d'allégeance politique ou qui ferait que lorsqu'un député adopte un autre parti, il doive se présenter à une élection complémentaire?
Monsieur le Président, comme la députée le sait déjà, les opinions sont nombreuses sur la question du changement d'allégeance politique. Certains croient que les élus doivent avant tout servir leur parti, tandis que d'autres sont d'avis que c'est pour la population qui nous a choisis qu'on doit d'abord travailler, peu importe la bannière sous laquelle on le fait.
Les opinions sont tellement nombreuses au sein de cette assemblée que la députée comprendra que notre loi sur la responsabilité n'en fasse pas mention. Si la mesure est adoptée à la Chambre, elle sera renvoyée à un comité. La députée et ses collègues néo-démocrates, de même que tous les autres députés, auront l'occasion d'intervenir et de présenter des amendements. Il sera alors possible de l'inclure s'ils croient avoir l'appui nécessaire.
Monsieur le Président, je souhaite aussi parler du projet de loi sur la responsabilité qui a été déposé à la Chambre. Tous les parlementaires savent qu'il est important que les Canadiens aient confiance dans leurs représentants élus et dans le gouvernement qui les sert.
Le projet de loi a été déposé il y a quelques semaines. Depuis, j'ai eu l'occasion de l'examiner, comme l'ont fait la plupart de mes collègues. Il contient de nombreuses propositions intéressantes que j'accueille ainsi que des dispositions qui ne font qu'illustrer, d'après moi, la profonde fourberie du gouvernement.
D'autres ont parlé de la responsabilité sélective que prévoit le projet de loi et des choses qui ne figurent pas dans ce dernier. Aujourd'hui, je vais me concentrer principalement sur les dispositions relatives à la responsabilité telle qu'elle se rapporte aux Premières nations et aux peuples autochtones.
J'ai de nombreuses préoccupations à propos de l'incidence sur les Premières nations du projet de loi sur la responsabilité. D'abord et avant tout, le projet de loi ne reconnaît pas la relation intergouvernementale qui existe entre le gouvernement du Canada et les Premières nations du Canada. Les gouvernements des Premières nations seront maintenant assujettis aux vérifications du vérificateur général et aux demandes d'accès à l'information du public. Les Premières nations qui jouissent de l'autonomie gouvernementale seront exemptées, mais étant donné que seulement 2 p. 100 de celles-ci ont signé une entente sur l'autonomie gouvernementale, presque toutes seront touchées par ces dispositions.
Le projet de loi ne s'appliquera certainement pas aux gouvernements provinciaux ou étrangers qui reçoivent des fonds du gouvernement fédéral. Les gouvernements des Premières nations méritent d'être traités au même titre. Si le gouvernement va de l'avant, il devrait savoir qu'en appliquant les nouvelles règles aux Premières nations, il s'aventure dans des eaux troubles en ce qui concerne la constitutionnalité de telles actions.
Il importe également de souligner que la Loi fédérale sur l'imputabilité a été préparée sans aucune consultation auprès des dirigeants et des collectivités de Premières nations. Le temps où on pouvait dicter la conduite des membres des Premières nations est révolu depuis longtemps. En introduisant une nouvelle loi de cette façon et en dictant la conduite des Premières nations au lieu de les consulter et de travailler en collaboration avec elles pour en arriver à une solution acceptable pour tous, le gouvernement conservateur a réduit à néant le travail de plusieurs années au niveau de l'édification du pays et des relations intergouvernementales. Les mesures prises par le gouvernement ne pourront engendrer que contestations et résistance, comme ce fut le cas par le passé chaque fois que nous avons imposé des mesures législatives aux Premières nations sans d'abord les consulter.
Si le gouvernement avait fait ses devoirs et consulté les Premières nations, il se serait rendu compte que les Premières nations du Canada ont pris la question de la responsabilisation très au sérieux. Au cours des deux dernières années, les dirigeants de l'Assemblée des Premières nations ont collaboré de façon constructive et consultative avec la vérificatrice générale du Canada pour accroître le niveau de responsabilisation de leur organisme.
Les mesures suivantes ont déjà été prises ou sont prêtes à être mises en oeuvre: la création d'un poste de protecteur indépendant des Premières nations et d'un poste de vérificateur général des Premières nations, ainsi que la mise au point d'un plan d'action relatif à la responsabilisation à l'égard des résultats, projet entrepris par l'APN en collaboration avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La mise en oeuvre de ce plan comprendra l'adoption de normes de gestion financière, l'homologation des processus de gestion financière, des investissements au niveau de la capacité de gestion et de la mise en valeur des ressources, l'amélioration de la politique sur les transferts de paiements et bon nombre de mécanismes volontaires de reddition de comptes.
Nous avons appris, dans le rapport de la vérificatrice générale pour l'année 2002, que chacune des Premières nations a dû présenter 168 rapports par année, pour une moyenne de 3 rapports par semaine. La mesure législative proposée ne fait qu'ajouter un niveau de plus à ce processus d'examen.
Le projet de loi est muet sur la question de la responsabilité des gouvernements à l'égard des membres des Premières nations ainsi que sur la responsabilité du gouvernement fédéral à l'égard du manque de résultats en ce qui a trait aux progrès sociaux, économiques et de santé dans les collectivités de Premières nations.
Monsieur le Président, nous venons tous deux du Manitoba. Hier soir, un groupe de Manitobains sont venus me rencontrer dans mon bureau. Ils vivent dans des conditions dignes du tiers monde, dans une collectivités aux prises avec une épidémie de tuberculose. Le nombre de personnes atteintes double chaque semaine, ou même plus vite encore. En guise de réaction, le gouvernement a dit qu'il devait examiner tous les membres de la collectivité pour déterminer leur état de santé. Ce n'est pas faire preuve de responsabilité.
Quand il est question de responsabilité, il faut parler de la responsabilité du gouvernement envers les Premières nations. Il faut parler de l'accord de Kelowna et de ses effets sur le logement, l'éducation et les possibilités économiques des Premières nations. L'accord de Kelowna a été conclu par les 13 autorités provinciales et territoriales et les chefs de toutes les communautés autochtones d'un océan à l'autre.
Au lieu de rationaliser la relation de responsabilité entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones, le projet de loi C-2 n'offre que des solutions simplistes qui donneront peu de résultats aux gouvernements et aux peuples autochtones. Ce qui me préoccupe beaucoup, c'est que ce projet de loi montre que le gouvernement est encore prisonnier d'une mentalité colonialiste, une mentalité révolue voulant qu'un groupe impose sa volonté sans consultation et décide pour les autres sans leur demander.
J'exhorte le gouvernement à revenir en arrière, à examiner, à consulter et à discuter afin que les Premières nations puissent faire preuve de responsabilité envers leurs membres et envers le gouvernement du Canada. Il incombe au gouvernement d'être responsable envers les Premières nations.
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a pris bien soin d'exclure les organisations autochtones qui ont des accords d'autonomie gouvernementale avec le gouvernement fédéral. La décision du premier ministre et de notre gouvernement d'assujettir les autres au travail du vérificateur général ne contredit aucune disposition relative à l'autonomie gouvernementale, quelle qu'elle soit.
Je ne comprends pas pourquoi le Parti libéral ne voudrait pas que ces dépenses atteignant des milliards de dollars soient assujetties à la même obligation redditionnelle que d'autres dépenses faites par notre gouvernement et financées par les contribuables d'un bout à l'autre du pays. Pourquoi veut-elle mettre tous ces milliards de dépenses à l'abri de tout examen de la part du vérificateur général? Est-ce parce qu'elle sait que sous le gouvernement précédent, il y avait des dépenses qui, en réalité, ne profitaient pas aux populations autochtones? Est-ce parce que des fonds ont été gaspillés dans ce domaine, tout comme on en a gaspillé dans les cas du registre des armes à feu, du gâchis de DRHC et du Programme de commandites? Craint-elle de soumettre a un examen les actes et la mauvaise gestion de son gouvernement libéral à l'endroit des populations autochtones et des contribuables?
Monsieur le Président, la question du député d'en face est vraiment remarquable. Elle fait vraiment ressortir un manque de compréhension de la relation entre les Premières nations et le gouvernement du Canada.
Ses propos me renversent. Il a employé des mots comme « travail du vérificateur général », « mettre à l'abri » et « fonds gaspillés ». Ce que le député d'en face ne comprend pas, c'est que seulement 2 p. 100 des collectivités des Premières nations bénéficient de l'autonomie gouvernementale. Ce que le député ne comprend pas, c'est qu'un processus de vérification est déjà en place. Dans ma déclaration, j'ai fait mention d'environ 168 rapports par année. Le député connaît-il un autre gouvernement qui doit présenter 168 rapports, portant souvent sur la réception de contributions de 5 000 $, 10 000 $ et 20 000 $?
Il est temps que le député comprenne qu'on ne dicte pas leur conduite aux gouvernements des Premières nations. On ne leur dit pas quoi faire. On les consulte. On arrive à une compréhension commune des questions et des interventions à mener. Le député doit comprendre qu'il incombe à son gouvernement d'être responsable, à son tour, envers les populations des Premières nations, pour qu'on prenne en charge leurs préoccupations d'ordre social, sanitaire et économique. Ce qui me renverse, dans ses propos, c'est l'absence totale de compréhension de ce qui se passe vraiment dans les Premières nations et de ce que sont les réalités d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, je trouve triste de mentionner que la Première nation de Garden Hill est frappée pour la deuxième fois en deux ans par une épidémie de tuberculose. Cette épidémie allonge la liste des drames qui secouent des collectivités autochtones aux quatre coins du Canada, telles que Caledonia ou Kashechewan, qui vient encore d'être évacuée. La liste ne cesse de s'allonger.
Nous utilisons des termes comme «reddition de comptes». Or, il se trouve que pendant des décennies, des gouvernements conservateurs et libéraux ont négligé les collectivités des Premières nations et n'ont pas respecté leurs obligations à leur égard. J'invite la députée à dire quelles mesures précises doivent être prises immédiatement afin d'assurer que les Premières nations d'un océan à l'autre peuvent se faire entendre et obtenir ce qu'elles méritent au Canada.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le premier point soulevé par la députée relativement à la Première nation de Garden Hill, il va sans dire que tous les membres de cette collectivité doivent faire l'objet d'un examen médical qui révélera l'étendue de l'épidémie de tuberculose.
Pour ce qui est des autres points soulevés par la députée, il me semble aller de soi que les dirigeants autochtones soient consultée. L'Assemblée des Premières Nations est coopérative. Elle a toujours participé à des discussions avec le gouvernement. L'imposition d'un projet de loi comme celui-ci aux collectivités autochtones témoigne d'une vision à court terme.
La chose la plus importante que la Chambre pourrait faire serait d'approuver l'accord de Kelowna et les sommes qui y ont été prévues et que le précédent gouvernement a promises. L'accord de Kelowna constitue une lueur d'espoir pour les collectivités autochtones d'un océan à l'autre. Je me suis rendue dans plusieurs de ces collectivités. Elles attendent les fonds pour former un plus grand nombre d'administrateurs de la santé, pour améliorer l'éducation et pour réaliser des plans de développement économique qui leur ouvriront des perspectives.
Il est évident que la ratification de l'accord de Kelowna par la Chambre permettrait aux collectivités autochtones du Canada d'amorcer une grande métamorphose.
[Français]
Monsieur le Président, c'est évidemment avec un très grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-2, une loi fédérale sur la responsabilité, car, comme mon collègue le député de Repentigny l'a déjà souligné, nous allons demander au gouvernement qu'il modifie le titre même du projet de loi pour « loi sur la responsabilisation » afin de respecter l'esprit et les règles de la langue française.
D'entrée de jeu, je désire réaffirmer que le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi. Nous croyons que ce projet de loi est une première étape nécessaire afin de rétablir la confiance de la population envers les institutions fédérales et aussi pour instaurer une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics.
Si nous discutons aujourd'hui de ce projet de loi, c'est que le précédent gouvernement du Parti libéral a été éclaboussé par de nombreux cas de corruptions, notamment par le scandale des commandites. Celui-ci a exposé au grand jour tout le mépris de l'ancien gouvernement libéral à l'endroit de la nation québécoise et de ses institutions démocratiques.
La population québécoise a décidé de chasser du pouvoir un gouvernement corrompu. Nous l'avons vu lors des dernières élections. Espérons que le nouveau gouvernement minoritaire conservateur ne tentera pas de poser les même gestes.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà souligné, je suis heureux de constater que plusieurs propositions du Bloc québécois ont été retenues dans l'élaboration du projet de loi C-2. Une de ces propositions porte sur le financement des partis politiques fédéraux.
Depuis sa fondation, le Bloc québécois s'est toujours fait l'avocat pour que la loi sur le financement des partis politiques à Ottawa soit modifiée pour en arriver à un modèle qui s'inspire de la loi sur le financement des partis politiques adoptée au Québec en 1977 sous l'égide du Parti québécois et du premier ministre René Lévesque.
Lorsque le gouvernement du Parti québécois a fait adopter la loi sur le financement des partis politiques, la nouvelle législation était fondée sur deux principes: l'équité et la transparence. Par « équité », le gouvernement voulait favoriser l'égalité des chances entre les partis par un financement public, alors que le principe de transparence exigeait, pour les partis politiques et les candidats, de rendre compte de leurs activités au chapitre du financement et des dépenses électorales.
La Commission Gomery et le scandale des commandites ont remis à l'avant-plan, dans l'opinion publique québécoise et canadienne, l'importance des processus de contrôle du financement des partis politiques. Nous sommes satisfaits de constater que le nouveau gouvernement fédéral adopte des mesures proposées depuis longtemps par le Bloc québécois et nous appuierons des initiatives en ce sens. Toutefois, il y aura bien sûr certaines recommandations que nous ferons en comité.
Il y a un autre aspect que j'aimerais mentionner. Il s'agit de tout le processus de nomination des directeurs de scrutin. Depuis plusieurs années, le Bloc québécois a dénoncé le fait que le système faisait en sorte que les directeurs de scrutin étaient davantage redevables au parti politique au pouvoir, à qui ils doivent leur nomination, qu'au directeur général des élections. Au Québec, nos directeurs de scrutin étaient très souvent, en majorité, d'allégeance libérale, puisque c'était le parti qui était alors au pouvoir.
C'est pour cela que mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord avait déposé, lors de la 38e législature, le projet de loi C-312 qui faisait en sorte que la nomination des directeurs de scrutin soit faite au mérite et supervisée par Élections Canada.
Malheureusement, le projet de loi sur la responsabilité ne prévoit pas de concours publics afin de choisir les directeurs de scrutin. Nous espérons corriger cette situation en proposant un amendement, car nous croyons que les directeurs de scrutin doivent être nommés au terme d'un processus ouvert et transparent, afin que toute personne qui croit avoir les compétences nécessaires puisse poser sa candidature.
Cela dit, nous devons nous interroger sur certaines mesures avancées par ce projet de loi, des mesures qui, selon nous, présentent d'importantes lacunes qui devront être corrigées. Par exemple, la loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ne devrait pas prévoir des récompenses de 1 000 $ pour les dénonciateurs.
Cette mesure pourrait favoriser une culture malsaine de la dénonciation en proposant des récompenses financières aux dénonciateurs, en plus de créer des climats de travail très malsains au sein des différentes entreprises. Le Bloc québécois a toujours maintenu que la meilleure façon de soutenir les fonctionnaires qui veulent dénoncer des actes répréhensibles au sein de l'appareil public était de les assurer d'une plus grande protection de la part du gouvernement et de la part de la direction de leur ministère ou de leur organisme, afin qu'ils ne soient pas mutés, congédiés ou harcelés.
Dans ce projet de loi, je juge aussi inquiétant tout ce qui concerne les nominations des hauts fonctionnaires et des dirigeants de société d'État. Ce projet de loi propose certes une commission des nominations publiques, mais celle-ci serait contrôlée par le bureau du premier ministre. Elle serait notamment chargée de surveiller le processus de sélection en vue des nominations. Selon moi, ce processus est incohérent et manque de transparence, surtout lorsque l'on sait que la plupart des nominations viennent du Bureau du Conseil privé et du bureau du premier ministre. Nous considérons qu'un processus formel d'examen des nominations doit être établi, que les comités parlementaires doivent être au coeur de ce processus et, surtout, qu'aucune nomination ne devrait être effectuée contre l'avis des comités.
La nomination du nouveau directeur parlementaire du budget crée la même inquiétude. En effet, ce directeur sera notamment chargé d'établir des prévisions quant aux revenus et aux dépenses budgétaires du gouvernement fédéral. Encore là, ce mécanisme manque de transparence et de rigueur car, en vertu du projet de loi C-2, ce poste relèverait de la Bibliothèque du Parlement. La loi prévoit même des exceptions qui pourraient empêcher le directeur d'avoir accès à certains renseignements.
Nous savons comment les libéraux nous ont présenté dans le passé des prévisions budgétaires souvent farfelues avec des erreurs de prévisions considérables. Comme mon collègue le député de Saint-Hyacinthe—Bagot l'a déjà indiqué, il serait préférable de mettre sur pied un organisme indépendant lié au Comité permanent des finances qui pourrait ainsi présenter aux membres du comité des prévisions financières réalistes, complètes, et surtout révisées périodiquement. Les populations québécoise et canadienne ont le droit de savoir comment sont gérés les impôts qu'ils versent au gouvernement.
Je pourrais élaborer sur d'autres aspects du projet de loi qui, selon moi, soulèvent inquiétudes et interrogations. Je pense entre autres au fait que certaines fondations continueront d'échapper au regard du public, au fait que les lobbyistes continueront de profiter de certaines échappatoires — car après un an, ils pourront travailler pour des firmes de lobby et breffer des lobbyistes —, ou encore au fait que le gouvernement décide de retarder les réformes à la Loi sur l'accès à l'information.
D'ailleurs, à ce sujet, le Parti conservateur avait promis de réformer la Loi sur l'accès à l'information à de nombreuses reprises lors de la dernière campagne électorale. Dans leur plateforme électorale, il est clairement indiqué qu'un gouvernement conservateur appliquerait les recommandations du commissaire à l'information sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information. En réalité, comme les libéraux, maintenant que le Parti conservateur est au pouvoir, il est beaucoup moins intéressé à réformer la loi, ce qui permettrait une plus grande transparence. Comme les gouvernements précédents, il préfère limiter, sinon s'en soustraire, la surveillance du commissaire à l'information.
Étant donné la complexité du projet de loi, l'ampleur et l'importance des sujets traités et les lacunes qui doivent être corrigées, notre formation politique croit qu'il est important d'étudier correctement et avec rigueur ce projet de loi. Il n'y a aucune raison d'en précipiter l'étude. Prenons le temps nécessaire, en comité, d'élaborer les amendements qui seront nécessaires afin de corriger les lacunes que l'on trouve à l'intérieur même de ce projet de loi. Nous aurons ainsi une loi qui réduira les risques d'abus et de corruption au sein de l'appareil gouvernemental, et qui rétablira la confiance de la population envers les institutions et la classe politique. Cette dernière a la responsabilité de défendre les intérêts de tous les citoyens et citoyennes et de répondre à leurs besoins.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député pour ses commentaires sur la loi sur la responsabilité.
Je dirai d'entrée de jeu que je suis très déçue qu'il faille adopter une loi précisant que le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement, mais, apparemment, il semble qu'après les 12 dernières années et les gestes posés par le gouvernement libéral, il est nécessaire d'adopter une telle loi. J'appuie le projet de loi du gouvernement conservateur.
Je félicite le député pour son analyse très détaillée du projet de loi. Comme il a déjà couvert beaucoup des aspects du projet de loi dont je voulais parler aujourd'hui, je serai très brève.
Je me demande si le député peut expliquer sa position sur ce qui, à mon sens, est l'omission la plus grave du projet de loi. Il est vrai que le projet de loi porte sur la reddition de comptes par le gouvernement au Parlement, mais il y est très peu question de la reddition de comptes à la population, qui nous a élus, nous manifestant ainsi sa confiance. Le projet de loi ne fera rien pour empêcher les députés de changer de parti immédiatement après leur élection. M. Emerson n'est certainement pas le premier...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à la députée de Hamilton Mountain que nous ne devons pas désigner les députés par leur nom, mais bien par celui de leur circonscription.
Je vous demande pardon, monsieur le Président. Je parlais du député de Vancouver Kingsway. Il n'est certainement pas le seul ni le premier ici à avoir changé de parti, mais je crois qu'il s'agit fondamentalement de sa part d'un abus de la confiance des électeurs de sa circonscription.
Tout projet de loi portant sur la responsabilité doit parler de la responsabilité des hommes et femmes politiques envers ceux qui les ont élus. Je me demande si le député peut prendre quelques minutes pour exprimer son point de vue sur cette très sérieuse omission du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Le Bloc québécois a rigoureusement étudié ce projet de loi. Il est important que ce projet de loi soit appliquer le plus rapidement possible, parce que le Québec, en particulier, a été volé. On a tenté d'acheter la conscience des Québécois avec les fonds publics par l'entremise du scandale des commandites. Il faut donner une protection aux parlementaires, à la Chambre et surtout à nos électeurs. Le non-respect du Parti libéral à l'égard des règles d'éthique a fait en sorte que les droits des Québécois ont été bafoués pendant de nombreuses années.
En réponse à la question de la députée, le NPD proposera des amendements au projet de loi lors des travaux en comité. Le Bloc aura aussi des amendements à présenter. Ces amendements seront étudiés avec rigueur, comme le fait toujours le Bloc québécois. Après discussions et analyses, le Bloc prendra position en ce qui a trait à cette requête.
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre en français. La moitié de la population de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe parle le français. Je suis heureux de poser une question au député du Bloc à propos du projet de loi.
Comme cela est mentionné à l'alinéa 3c), la présente loi a pour objet:
de donner au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique le mandat de déterminer les mesures nécessaires à prendre pour éviter les conflits d’intérêts et de déterminer s’il y a eu contravention de la présente loi;
Le commissaire a été choisi par le premier ministre. Le député envisage-t-il que le commissaire décide s'il est lui-même dans un conflit d'intérêts? Est-ce que c'est une lacune du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. La question des conflits d'intérêts est un élément important de ce projet de loi.
Comme je l'ai indiqué, il y a eu une gestion pendant de nombreuses années où le gouvernement en place était en conflit d'intérêts en ce qui a trait au financement du Parti libéral. Des améliorations doivent être apportées.
Pour ce qui est de la question des conflits d'intérêts, le montant de l'amende est très minime. Prenons l'exemple du scandale des commandites, dans lequel il y eu des fraudes de 200 000 $. Si une personne se voit imposer une amende de 1 000 $ ou de 5 000 $, c'est très peu pour une fraude de 200 000 $. Il y a, en effet, des améliorations à apporter à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre part aujourd’hui au débat sur le projet de loi C-2 sur la responsabilité. Je suis très heureux d’avoir la possibilité d’exposer certaines des préoccupations de mes électeurs, dans la circonscription de Burnaby—Douglas, au sujet de cet enjeu important.
Étant donné les inquiétudes que les scandales et la corruption du précédent gouvernement libéral ont suscitées chez les Canadiens, il est fort bien que ce soit le premier projet de loi mis à l’étude aux Communes, mais je vais adopter un ton un peu plus conciliant que certains autres députés. Les scandales n’épargnent aucun gouvernement, aucun parti. Nous commettons tous des erreurs. Nous sommes tous humains, et il nous arrive de faire des erreurs. Ce qui compte, à mon avis, c’est la façon de gérer ces erreurs et les systèmes que nous mettons en place pour le faire. C’est sur ce plan qu’il y a eu des lacunes récemment.
Je me réjouis que le Parlement puisse commencer à prendre note de certains de ces problèmes importants et apporter des profonds changements, en débattre et améliorer le projet de loi à l’étude. La responsabilisation et la transparence sont des mots à la mode, par ici, mais le projet de loi les place carrément au programme de la Chambre et donne à tous l’occasion de progresser vers ces objectifs importants
Je signale en passant que je suis allé ce matin à une conférence de presse qui portait sur une autre question de transparence et de responsabilisation, celle des certificats de sécurité. En ce moment, quatre personnes sont détenues en vertu de certificats de sécurité sans savoir quelles accusations sont retenues contre elles, sans que leurs avocats aient pris connaissance de la preuve. Les procès se déroulent en secret. La détention peut se poursuivre indéfiniment. C’est là, pour notre gouvernement, un véritable enjeu de responsabilisation.
C’est un processus qui mérite un nouvel examen. Les conservateurs, et c’est tout à leur honneur, ont avancé des propositions au cours de la dernière campagne et ils se sont dits prêts à envisager des modifications. Nous devons aller plus loin que leurs propositions, mais il nous faut exiger du gouvernement qu’il apporte ces modifications.
Le processus des certificats de sécurité inquiète plus particulièrement les collectivités arabe et musulmane du Canada. Amnistie internationale a dénoncé très franchement les lacunes et l’injustice de ce processus. J’estime que la Chambre doit s’attaquer à ce problème sans tarder. Je suis fier d’avoir fait inscrire au Feuilleton une motion qui prévoit l’abrogation de cette disposition de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Pour revenir au projet de loi à l’étude, je dirais qu’il comporte quelques importants changements que je voudrais mentionner. Il y a d’importants changements en matière de lobbying -- y compris ce que nous autres, dans ce coin de la Chambre, appelons « la disposition Ed » en hommage à Ed Broadbent et au travail qu’il a fait dans ce domaine -- qui interdiraient les honoraires dépendant des résultats ou du succès des démarches des lobbyistes. Cela signifie que le revenu tiré d’honoraires fondés sur les résultats serait illicite et que le bénéficiaire d’un tel revenu peut être poursuivi. Il devrait également être illégal pour un lobbyiste d’accepter ce mode de paiement. Ceux qui le feraient devraient être passibles de lourdes sanctions. Je suis heureux que ces dispositions figurent dans le projet de loi.
Il y a également des changements touchant l’application des principes éthiques, l’établissement des budgets et les nominations à des charges publiques. J’aurais cependant préféré que ces nominations ne soient plus faites par le cabinet du premier ministre, comme c’est actuellement le cas. Le projet de loi comprend aussi des changements concernant la protection des dénonciateurs. Comme l’a signalé l’orateur précédent, nous nous inquiétons cependant du fait que les dispositions correspondantes prévoient encore une récompense en espèces, même si elle a été sensiblement réduite. Je crois que c'est malavisé.
Je suis sûr que la plupart des fonctionnaires n’ont pas besoin d’une récompense pour faire ce qui, de leur propre avis, fait partie intégrante de leur travail. Nous avons la chance, au Canada, d’être bien servis par nos fonctionnaires. Ils comprennent bien les importantes préoccupations que suscitent la responsabilité, la transparence et l’éthique au gouvernement. Je crois qu’il est déplacé de dire qu’ils méritent une forme de récompense en espèces pour agir lorsque ces importants principes sont en cause.
Le projet de loi comprend de nombreuses dispositions concernant les rouages internes de l’administration publique, mais il ne dit pas grand-chose de la responsabilité démocratique. À mon avis, c’est une lacune importante. J’espère que les néo-démocrates proposeront des modifications pour y remédier. De toute façon, la Chambre sera saisie d’autres projets de loi, d’initiative parlementaire ou gouvernementale, traitant de certaines de ces questions.
Ce sont les points que je veux aborder ce matin.
Le projet de loi contient certaines choses, mais n’en contient pas d’autres. Il interdit les dons des sociétés et des syndicats, ce qui est bon. Il tente de mettre de l’ordre dans l’utilisation des fiducies dans les campagnes électorales, ce qui est également bon. Il fixe des règles et des limites touchant les cadeaux offerts aux candidats. Encore une bonne chose. Toutefois, il y a de nombreux aspects qui manquent dans le projet de loi.
Nous savons tous, je crois, qu’Ed Broadbent, l’ancien député d’Ottawa-Centre, a formulé au cours de la dernière législature quelques recommandations aussi claires qu’importantes pour essayer d'assainir le milieu politique. Comme d’autres députés, j’ai trouvé ces recommandations très instructives.
Je voudrais tout d’abord parler de l’absence, dans le projet de loi, d’une disposition concernant les députés qui changent de parti. C’est une lacune grave, qui représentait le premier grand défi du nouveau gouvernement conservateur en matière de responsabilité. Hélas, je crois que la plupart des Canadiens conviennent que le gouvernement a complètement manqué le bateau face à ce premier défi. La défection du ministre du Commerce international et député de Vancouver-Kingsway, qui a quitté le Parti libéral pour se joindre aux conservateurs et accepter un poste au Cabinet, est extrêmement décevante et a beaucoup irrité, à juste titre, de nombreux habitants de la circonscription de Vancouver-Kingsway.
Un peu plus tôt, ma collègue de Nanaimo–Cowichan a parlé du pouvoir des citoyens, qui s’exprime lorsqu’ils vont voter. Le fait qu’on ait pu, si tôt et si cavalièrement, faire abstraction de leur vote prouve que notre système comporte un grave défaut.
Plus de 80 p. 100 des électeurs de Vancouver Kingsway ont voté pour un parti autre que le Parti conservateur, et ils ont maintenant un député représentant ce parti. Le député en question avait une attitude très partisane au cours de la campagne électorale. En fait, de tous les libéraux en Colombie-Britannique, c'était l'un des plus partisans. Ses attaques contre le Parti conservateur étaient directes, sans relâche et parfois très personnelles. Pourtant, quelques jours seulement après les élections, il a changé ses couleurs et annoncé qu'il se joignait aux conservateurs.
Pas étonnant qu'il y ait actuellement une campagne de destitution dans Vancouver Kingsway. Pas étonnant que les protestataires suivent le ministre partout où il va dans la région de Vancouver pour dénoncer son changement d'allégeance. Je peux comprendre que les gens de Vancouver Kingsway soient si déçus de leur député. J'étais fier d'être aux côtés des partisans de sa destitution, à une de leurs récentes manifestations, quand le premier ministre a visité ma circonscription, Burnaby—Douglas.
Un tel comportement est inexcusable. Nous aurions pu traiter de cette question maintenant, dans le contexte du projet de loi C-2. Nous avons besoin d'une mesure législative sur le changement d'allégeance par un député. Nous avons un bon exemple dont nous pourrions discuter. Mon collègue du NPD, le député de Sackville—Eastern Shore, a présenté durant des années son projet de loi d'initiative parlementaire sur cette question. Ce projet de loi a finalement fait l'objet d'un vote à la Chambre des communes à la dernière législature. Malheureusement, il n'a pas été adopté, mais il y avait des députés du gouvernement actuel qui lui donnaient leur appui, et j'espère qu'ils continueront à soutenir ce genre de texte. Nous aurons une chance de voter de nouveau sur ce texte au cours de la présente législature. Nous allons faire en sorte qu'il soit de nouveau présenté à la Chambre, mais son objet devrait être inclus dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le projet de loi de mon collègue prévoit que tout député désireux de changer d'allégeance doit soit abandonner son siège, être choisi comme candidat par le parti politique dont il veut joindre les rangs et se présenter lors d'une élection partielle, soit siéger comme indépendant. Le député de Vancouver Kingsway aurait pu se prévaloir de ces possibilités. Il aurait pu les envisager et pourrait encore le faire; je l'y invite. Pour l'instant, j'estime qu'il devrait démissionner et se présenter de nouveau, il devrait être choisi comme candidat par son nouveau parti et il devrait soumettre son choix aux citoyens de Vancouver Kingsway, pour que ces derniers aient l'assurance que la personne qui les représente ici exprime clairement leurs souhaits.
La plupart d'entre ont brigué les suffrages à titre de représentants d'un parti politique. Un député indépendant siège à la Chambre et sa situation est différente. Nous évoluons dans le caucus de notre parti et nous devons respecter les décisions de nos électeurs qui s'intéressent au programme du parti et aux propos que nous tenons au nom de ce dernier. Les électeurs tiennent compte de cela lorsqu'ils prennent une décision.
Je souligne encore une fois que l'absence de disposition sur cette question, dans le projet de loi C-2, constitue une grave lacune. Cela me préoccupe énormément et m'amène à me demander si le gouvernement tient vraiment à se pencher sur les questions de responsabilité démocratique.
Nombre d'autres questions ne sont pas abordées dans cette mesure législative, notamment la réforme électorale. Le Nouveau Parti démocratique prône un système de représentation proportionnelle mixte qui maintiendrait la représentation par circonscription, mais qui ferait en sorte que la Chambre représente mieux l'ensemble des voix exprimées par les Canadiens, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Le projet de loi ne prévoit ni limites de dépenses ni exigences de divulgation en ce qui concerne les courses à la direction des partis. Or, au fil des ans, nous avons été témoins de dépenses incroyables lors des courses à la direction des partis politiques. L'idée d'une limite est particulièrement importante quand on sait que la personne choisie dirige son parti, assure la discipline de son caucus et accède souvent au poste de premier ministre. Il faut veiller à ce qu'on impose des limites.
Voilà quelques-unes de mes préoccupations, mais j'en ai de nombreuses autres. J'ai hâte d'entendre les questions des autres députés et de discuter plus à fond de cette importante question avec les électeurs de ma circonscription.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt ce que le député a dit au sujet du cas Vancouver Kingsway. Je dirais qu'il s'agit d'une situation tout à fait unique, puisqu'un candidat a été élu sous une certaine bannière et a changé de parti juste avant d'entrer à la Chambre.
Je sais que les transfuges politiques existent. Il arrive que des députés décident de changer de camp parce qu'ils estiment, par exemple, que certaines politiques de leur parti ne répondent pas aux besoins de leurs électeurs.
Notre collègue pourrait-il nous parler non pas du phénomène des transfuges politiques, mais plutôt du fait que quelqu'un puisse se faire élire en se faisant passer pour libéral pour ensuite accepter un poste de ministre au sein du gouvernement formé par un autre parti? Ce genre de chose n'améliore certainement pas notre image dans la population. L'électeur canadien veut que nous adoptions des mesures afin d'empêcher qu'un tel événement se reproduise à l'avenir. C'est là un précédent très dangereux. Mon collègue, qui connaît bien ce genre de problème ainsi que la situation qui règne à Vancouver, pourrait-il nous en dire davantage?
Monsieur le Président, je suis un peu surpris par la question du député étant donné que le Parti libéral n'a pas appuyé le projet de loi d'initiative parlementaire qui avait été déposé lors de la législature précédente dans le dessein d'interdire les changements d'allégeance politique. Nous aurions eu la possibilité d'apporter ce changement à l’époque, mais je crois me rappeler que les libéraux ont alors été nombreux à rejeter ce projet de loi.
Pourtant, une telle loi s'impose si nous voulons conserver notre crédibilité aux yeux de nos électeurs. Elle serait actuellement fort utile aux électeurs de Vancouver Kingsway. Je comprends leur colère et leur frustration. Nous avons vu que des centaines de milliers de personnes ont pris part à des grands rassemblements, à des manifestations et à des lignes de piquetage pour dénoncer la décision du député de Vancouver Kingsway. Ces électeurs sont en colère, et avec raison selon moi.
Au Parti libéral, les gens sont scandalisés que ce député se soit servi des ressources du parti pour se faire réélire avant de les laisser tomber presque immédiatement après les élections.
Selon moi, le moment auquel un tel changement se produit importe peu. Dans le cas qui nous concerne, le changement s’est produit juste avant le début de la session. L'interdit devrait s'appliquer à tout élu fédéral, que la Chambre n'ait pas encore siégé ou que la session soit vieille d'un jour, d'un mois ou même de quatre ans. Il nous faut adopter une telle loi pour que l'électeur puisse demander des comptes aux élus au regard de leurs déclarations et des positions qu'ils auront adoptées durant une campagne électorale au cours de laquelle ils auront affirmé défendre les idées et les valeurs de tel ou tel parti politique.
Une telle loi est absolument nécessaire. C'est un véritable fiasco, pour le gouvernement, de ne pas s'attaquer, dès le début de son mandat, à la question de la responsabilité démocratique. Comme cet aspect n'est pas traité dans la Loi sur l'imputabilité, nous passons à côté d'une importante dimension de la responsabilisation.
Monsieur le Président, le député a commencé son allocution en parlant des transfuges et il a surtout parlé de cela. Il n'y a pas de mal à cela, mais vers la fin de son intervention, le député a affirmé que les électeurs ont voté pour un parti donné pour appuyer la plateforme qu'il avait présentée pendant la campagne électorale.
Au cours de cette campagne électorale, notre plateforme sur la responsabilité, le projet de loi sur la responsabilité que nous avons annoncé, était dans mon site web et on pouvait le trouver facilement. Le projet dont nous avons fait la promotion auprès de la population canadienne, pour indiquer ce que nous ferions pour faire le ménage au gouvernement, n'abordait pas du tout la question des transfuges.
Est-il équitable de critiquer notre parti pour un projet de loi portant sur une question dont nous n'avions pas fait la promotion pendant la campagne électorale? Ce qui est sur la table correspond bel et bien à ce que nous avons proposé en campagne électorale.
Je reconnais pleinement le droit de toute personne ou de tout parti de proposer des modifications et des ajouts au projet de loi. Toutefois, ce que nous présentons ici aujourd'hui et depuis une semaine reprend exactement ce que nous avions promis de faire pendant la campagne électorale. Nous n'avons pas promis de déposer un projet de loi sur le changement d'allégeance politique.
Donc, le député croit-il qu'il est juste de critiquer notre projet de loi en invoquant le fait, qu'à ses yeux, ce que nous faisons à la Chambre devrait être fidèle à ce que nous avons proposé en campagne électorale?
Monsieur le Président, il convient tout à fait de critiquer le gouvernement parce qu'il a omis, à mon sens, une question importante en matière de responsabilité.
L'autre question importante liée à la responsabilité que le député de Burlington voudra peut-être examiner est le fait que, oui, cela ne faisait pas partie du programme des conservateurs, mais les conservateurs n'ont pas, non plus, remporté une majorité. Les conservateurs doivent saisir ce que les Canadiens veulent que la Chambre fasse. Ils doivent aussi tenir compte de toutes les idées soulevées pendant la dernière campagne électorale.
Il est très important que le Parti conservateur consulte tous les partis pour trouver les idées traduisant le mieux les espoirs et les préoccupations des Canadiens et qu'il soumette ces idées au Parlement.
Lors de la dernière législature, nous avons vu le Parti libéral faire preuve de beaucoup d'arrogance alors qu'il était contraint de composer avec un gouvernement minoritaire. J'espère que les conservateurs ont tiré des leçons des problèmes que cette attitude a causés aux libéraux. Un des défis d'un gouvernement minoritaire consiste à chercher des idées pour élargir ses appuis et représenter plus fidèlement les résultats des élections.
Affirmer que rien ne sera fait puisque la question ne faisait pas partie du programme conservateur est insensé et cela s'apparente au genre d'arrogance que les libéraux nous ont souvent servie lors de la dernière législature. J'ose espérer que les conservateurs n'adopteront pas ce genre d'attitude et qu'ils sont disposés à prendre une autre voie au cours de la présente législature.
[Français]
Monsieur le Président, dans un premier temps, je voudrais vous féliciter pour votre nomination au poste de vice-président de la Chambre. Je n'avais pas encore eu l'occasion de le faire. Il s'agit d'un honneur pour vous, puisqu'il vous a été conféré par vos collègues.
Dans un deuxième temps, je voudrais remercier la population de la circonscription électorale de Terrebonne—Blainville de m'avoir manifesté, le 23 janvier dernier, beaucoup d'affection et de reconnaissance en me reconduisant à titre de députée qui la représentera.
Je suis fière de ce résultat très positif dans ma circonscription: près de 60 p. 100 des électeurs ont affirmé leur confiance en la souveraineté du Québec et ont démontré leur vigilance face à l'opération charme conduite au Québec par l'actuel premier ministre. Les électeurs de ma circonscription ont rapidement compris que cette opération publique et politique ne visait qu'à cacher les véritables intentions d'un premier ministre conservateur, soit d'imposer aux Québécoises et aux Québécois sa vision d'« un Canada fort », pour reprendre ses mots. Si l'on en juge par les premiers mois de sa gestion de l'État, bientôt, le Canada sera encadré de lois et de mesures inspirées de la droite canadienne et américaine.
J'ai lu le contenu de la loi sur la responsabilité — on l'appellera ainsi puisque c'est la traduction exacte de son appellation anglaise. Cette information a été confirmée auprès du premier ministre par le Bureau de la traduction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Avec l'expérience parlementaire qu'il a acquise au cours des dernières années, le premier ministre devrait, à mon avis, reconnaître l'expertise de ce bureau. Par le passé, les conservateurs ont toujours démontré des signes de timidité, en Chambre et en comité, lorsqu'il était question du statut des langues officielles. Ils démontrent encore leur tiédeur à cet égard.
On peut comprendre que l'utilisation de la langue française soit difficile pour un anglophone, mais le Bureau du premier ministre ne peut pas du tout, compte tenu des moyens qu'il a à sa disposition, se permettre autant de désinvolture lorsque vient le temps d'utiliser les termes français justes.
Le projet de loi C-2 est donc le premier à être débattu à la Chambre des communes depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Il était temps d'agir. Ce gouvernement a été élu le 23 janvier dernier, et ce n'est que quatre mois plus tard qu'il dépose un projet de loi omnibus. Il demande à l'opposition de collaborer, afin d'en faciliter l'adoption quelque temps en juin. D'après ce qui se passe ce matin, j'ai l'impression qu'il veut même accélérer le rythme.
Le contenu de ce projet de loi contraste avec le petit discours du Trône qu'on a lu le 4 avril dernier. Le projet de loi qu'on nous présente est une loi complexe qui amendera plusieurs lois existantes. Il faudra donc beaucoup de temps, probablement des mois, pour l'analyser, l'étudier et le modifier.
Même si le gouvernement conservateur déclare qu'il veut à tout prix adopter ce projet de loi avant la relâche parlementaire de l'été, le Bloc québécois et les autres partis d'opposition, ainsi que les acteurs touchés par ce projet de loi, devront avoir leur mot à dire. Nous devrons nous assurer que les députés de cette Chambre voteront sur le projet de loi C-2 uniquement quand le comité chargé de son étude aura fait son travail et que seront complétées toutes les étapes de la consultation auprès des organismes et des individus concernés, qui auront eu le temps de se faire entendre.
Aujourd'hui, je veux aborder une partie seulement de ce projet de loi. Il s'agit de celle concernant les dénonciateurs d'actes répréhensibles. Je laisserai donc à d'autres collègues le soin de s'exprimer à propos des autres éléments du projet de loi C-2.
Des efforts louables avaient été consentis par le gouvernement précédent, dans le cadre du projet de loi C-11. Malheureusement, ce dernier n'a jamais été promulgué, en raison du déclenchement des élections en novembre dernier. Cet élément est une préoccupation majeure de l'Institut professionnel de la fonction publique. On sait que cet institut représente plus de 50 000 fonctionnaires fédéraux.
Il faudra peut-être beaucoup de temps pour mettre en place la loi fédérale sur la responsabilité, ce qui causera un retard important des protections pour lesquelles cet institut s'est battu pendant plus de 15 ans.
Selon ledit institut, la raison qu'avance le gouvernement pour justifier sa stratégie est qu'il ne veut pas mettre en place l'appareil du projet de loi C-11, pour ne pas devoir y effectuer une révision majeure après que le projet de loi C-2 aura été adopté. Pourtant, les employés de la fonction publique ont un besoin urgent des mécanismes de protection et de divulgation énoncés dans le projet de loi C-11.
Rappelons-nous que lors des audiences de la Commission Gomery, le public a été témoin, à maintes reprises, des nombreuses tentatives des gestionnaires et des sous-ministres de transférer sur le dos des fonctionnaires les gestes illégaux commis dans le cadre du fameux scandale des commandites. Les sous-ministres et les gestionnaires auraient dû, au contraire, admettre que ce sont eux qui intervenaient et exerçaient des pressions pour contourner les règles administratives déjà en place.
J'ai sursauté lorsque j'ai lu, à l'article 53.1, que le gouvernement conservateur songeait à verser des primes de dénonciation à des fonctionnaires dénonciateurs. Quel manque de respect à l'endroit de ces femmes et de ces hommes qui consacrent leur vie avec professionnalisme et intégrité au fonctionnement quotidien de l'État fédéral!
Rappelons-nous que l'un des acteurs importants entendus en décembre 2004 devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, soit l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, avait dit ne pas préconiser un tel genre de récompense. En effet, à la suite d'un sondage mené sur les valeurs et l'éthique, les participants ont affirmé vouloir un environnement de travail où ces valeurs feraient partie de la culture. Plutôt que des récompenses, ils souhaitaient que l'équipe au sein de laquelle ils évoluent reconnaisse immédiatement, et je cite le rapport, que:
[...] seul un leadership ne se contentant pas de simples mots mais allant jusqu'à appuyer visiblement les valeurs et l'éthique, et tenant responsable quiconque est l'auteur d'actes et de comportements contraires à l'éthique, est considéré comme la clé pour créer un environnement frappé du sceau de la confiance et dans le cadre duquel les employés pourraient exprimer leurs préoccupations en matière d'éthique.
Je veux féliciter l'Institut professionnel de la fonction publique pour ce document, un rapport sérieux intitulé Consultation auprès des membres de l'Institut sur les valeurs et l'éthique en milieu de travail. Le rapport final a été déposé le 28 février dernier. Il a été fait avec professionnalisme et il nous a démontré que la question de l'éthique figure au premier rang des préoccupations des fonctionnaires.
On peut y lire que l'« éthique organisationnelle n'est ni une situation ni un état, mais une idée de ce qui est juste et faux dans les politiques, pratiques et autres activités d'une organisation ». Ainsi, selon l'institut qui cite un rapport publié par l'OCDE,
le fait d'encourager un comportement éthique ne se limite pas à la préparation d'une liste de règles, d'un code ou encore d'un niveau de certification à atteindre. Il s'agit plutôt d'un processus de gestion continu qui sous-tend le travail du gouvernement, et qui est fondamental au fonctionnement et à l'évolution [...]
À la question demandant aux membres de l'institut de noter l'environnement éthique de leur milieu de travail, un peu plus de la moitié, soit 51 p. 100, a donné une note élevée ou très élevée, comparativement à 16 p. 100 qui étaient d'avis que l'éthique était faible ou très faible dans leur milieu de travail. Ce sont des statistiques très révélatrices de l'importance de l'éthique.
J'aimerais attirer votre attention sur la question des gestionnaires. Dans le rapport de l'Institut professionnel de la fonction publique, on dit que ce sont les gestionnaires qui ne respectent pas l'éthique. Par contre, aujourd'hui, on est saisi d'un projet de loi qui demande aux fonctionnaires fédéraux d'être des délateurs, de dénoncer. Qui dénonceront-ils? Leurs gestionnaires? Les sous-ministres? Les sous-ministres qui ne sont pas capables de faire appliquer le code d'éthique?
À mon avis, le problème ce ne sont pas les dénonciateurs ni les 1 000 $ qu'on leur donnera, qui ne respectent pas du tout l'intégrité de ces fonctionnaires. Le problème est systémique. C'est un problème de sous-ministres et de gestionnaires. Il incombe au gouvernement de faire appliquer le code d'éthique actuellement en vigueur dans la fonction publique fédérale parce que les fonctionnaires, eux, appliquent le code d'éthique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis impressionné par la manière dont ma collègue du Bloc parle du respect de l'éthique par les gestionnaires et les sous-ministres.
Dans son projet de loi sur la responsabilité, le gouvernement vise les gestionnaires et les sous-ministres en matière d'éthique. La mesure renforcerait la vérification et la responsabilité au sein des ministères, ce qui renforcerait la fonction de vérification interne des ministères et des sociétés d'État, fonction qui serait exercée dans le cadre de la responsabilité ministérielle.
Comme la députée l'a dit, fort à propos je crois, ce n'est pas que les gestionnaires ne respectent pas les règles d'éthique ou qu'ils ne savent pas comment les appliquer, mais il faut plutôt déterminer comment, par le truchement des moyens dont dispose le gouvernement tels que la vérification, les comités et les rapports présentés par l'intermédiaire des comités, nous pouvons demander des comptes aux responsables.
J'aimerais savoir si la députée croit que cette recommandation peut donner les résultats que nous souhaitons tous, c'est-à-dire que les ministres et les sous-ministres, par le truchement des comités, des comités de vérification et de la vérificatrice générale, rendent des comptes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le collègue de sa question fort pertinente.
Dans mon discours, je voulais démontrer que, finalement, le fardeau de la preuve retombe toujours sur les fonctionnaires et les employés.
Toutefois, l'Institut professionnel de la fonction publique au Canada, dans son rapport, a soulevé un élément extrêmement important, soit que le code d'éthique actuellement en vigueur chez les employés de la fonction publique n'est malheureusement jamais discuté, d'une part.
Les gestionnaires et les sous-ministres mettent de côté l'application de ce code. Il n'y a pas de transparence dans la gestion du code au chapitre des valeurs de l'éthique. Comment veut-on alors qu'un employé qui reçoit un ordre de son gestionnaire ou d'un sous-ministre, qui lui-même a reçu un ordre d'un ministre de faire appliquer telle ou telle norme même si elle est contraire à la loi, puisse dire quelque chose?
À mon avis, le comité qui étudiera ce projet de loi devrait aller plus loin. Le commissaire à l'éthique abordera la question des divulgations. Peut-être pourrait-on demander qu'un grand gestionnaire de l'État, ou le greffier du Conseil privé, établisse une politique autant pour les ministres et sous-ministres que pour les gestionnaires.
Mon collègue sait pertinemment que depuis cinq ans, j'ai beaucoup travaillé sur la question du harcèlement psychologique. Dans tous les cas que j'ai traités à cet égard— l'Institut fait ressortir ce fait dans le cas des dénonciateurs —, il s'agissait toujours d'un petit « boss », d'un gestionnaire ou d'un sous-ministre qui demandait qu'un travail soit effectué.
Je crois que vous devriez effectivement vous pencher sur l'intégrité au niveau des gestionnaires.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dirai que je crois que c'est un bon projet de loi. C'est un bon moment pour en traiter, pour toutes sortes de raisons que nous connaissons tous et desquelles nous pouvons convenir, au-delà de nos différentes opinions politiques.
Ce serait une illusion de penser qu'un projet de loi de cette ampleur puisse atteindre la perfection dans l'empressement. Nécessairement, cette loi comporte des faiblesses que je voudrais illustrer d'une certaine façon. Je ne veux pas blâmer ceux qui l'ont conçue. Toutefois, le processus législatif, s'il est bien mené, peut bonifier un texte. Ce processus comprend la discussion au Parlement et l'étude en comité. Je crois aussi qu'il devrait y avoir des séances publiques où l'on inviterait des témoins à commenter ce projet de loi et ses dispositions. De plus, si ce projet de loi arrive au bon moment, c'est parce qu'on estime nécessaire aujourd'hui de le faire. Nous voudrions donc faire la meilleure chose possible.
Quand je lis ce projet de loi, je ne peux m'empêcher d'y déceler plusieurs indices d'une certaine partialité, d'un certain désir de vengeance ou de destruction à l'égard d'un parti politique différent. Durant l'étude de ce projet de loi, le gouvernement devrait avoir assez d'ouverture d'esprit pour accepter les critiques faites pour l'améliorer. En tout cas, c'est certainement l'attitude que mon parti et moi-même aurons, soit celle d'améliorer le projet de loi et de voir si, parfois, il ne va pas trop loin.
Je parlerai tout de suite du titre, comme l'ont fait d'autres francophones. Déjà là, il me semble avoir décelé un indice d'un esprit de vengeance. Tout d'abord, lorsque j'ai lu ce titre, je me suis empressé de consulter un dictionnaire. Je me suis effectivement demandé si « imputabilité » était le terme approprié. Il est dangereux de s'en référer uniquement au dictionnaire. Lorsque nous étions jeunes, nous faisions un exercice qui consistait à chercher la définition d'un mot. Plusieurs termes le décrivaient. Nous allions alors chercher la définition de ces autres mots qui à leur tour étaient décrits par plusieurs autres termes. À un moment donné, le tour était fait. Donc, les mots sont définis les uns par les autres. Toutefois, on ne doit pas se référer au dictionnaire pour dire que les mots ont le sens de tel autre mot, mais on s'aperçoit bien qu'il y a une nuance pour chacun d'eux, de l'un à l'autre. Dans le mot « imputabilité », soit imputer quelque chose à quelqu'un, la nuance est généralement péjorative.
Je donne un exemple. La visite de M. Kagame au pays fait partie de l'actualité présente. Ceux qui sont contre cette visite et qui manifestent à cet égard lui « imputent » le rôle d'avoir provoqué l'accident d'avion qui a déclenché ce génocide épouvantable. Il s'en défend, il le nie, il « impute » plutôt cet acte à des extrémistes Hutus. On voit bien la notion d'accusation qu'a le mot « imputer » en français.
De plus, quand on lit la présentation du Plan d'action sur l'imputabilité, on s'aperçoit bien que ce n'est pas l'imputabilité que l'on recherche. Actuellement, il m'apparaît qu'on veuille carrément viser les libéraux qui étaient là auparavant pour leur dire que, maintenant, une loi permettra de condamner des gens qui n'exerceront pas leurs responsabilités de façon adéquate. Le gouvernement nous a remis ce livret d'explications, et c'est très drôle de constater que, dès le début, on y dit ceci:
Dans le cadre de la Loi fédérale sur l'imputabilité et du plan d'action qui s'y rattache, le gouvernement du Canada prévoit des mesures précises qui visent à accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales.
L'introduction du document débute comme suit:
La responsabilisation constitue la pierre d'angle du régime canadien de gouvernement responsable. Un régime rigoureux de responsabilisation est essentiel pour garantir au Parlement et à la population canadienne que le gouvernement du Canada [...]
Plus loin encore, on lit:
Une responsabilisation efficace suppose également que les gestionnaires des ressources publiques [...]
Le texte se poursuit ainsi:
Dans une culture de responsabilisation, les rôles et responsabilités sont clairement définis, de sorte que les gens savent ce que l'on attend d'eux et qu'ils répondent de leur rendement, le bon rendement est dûment récompensé et il existe des conséquences immédiates lorsque les règles sont sciemment contournées.
Voilà des termes qui montrent une ouverture d'esprit que je ne sentais ni dans le titre ni dans certaines autres dispositions du projet de loi.
Transparence et responsabilisation seront suivies; l'imputabilité ira de soi, comme c'est le cas chaque fois qu'on enfreint des règles que l'on devrait suivre.
J'ai trouvé un autre passage intéressant à la page 30 de ce cahier explicatif. On disait justement que le but était de « renforcer la vérification et la responsabilisation des ministères ». Cela s'ajoute aux arguments des autorités en la matière. Les traducteurs disent que le terme est incorrect, tout comme l'Office de la langue française du Québec et certains utilisateurs de la langue et professeurs de français. Qu'on corrige donc ce terme dans le projet de loi pour lui donner le caractère général qu'il doit revêtir.
J'ai aussi remarqué que certaines dispositions ont vraiment besoin d'être améliorées, ou du moins suscitent-elles des questions. À ce sujet, le Bloc se trouve dans une bonne position. Nous n'aspirons pas à former le gouvernement du Canada. Par contre, je rappellerai toujours que le Bloc n'est pas ici pour « bloquer », contrairement au mandat que certains aiment lui attribuer. Comme tous mes collègues, je me plais à répéter que je ne déteste ni le Canada ni les Canadiens. D'ailleurs, j'aime beaucoup plus le Canada que n'importe quel autre pays au monde. Ce que je déteste cependant, c'est la Constitution canadienne dont nous voulons sortir pour en créer une sur la base de la souveraineté des deux grandes nations qui occupent le Canada. Ainsi, nous aurions une meilleure ouverture sur les autres nations qui y cohabitent.
On veut imposer aux dons une limite de 1 000 $. Je ne peux m'empêcher de comparer la façon de se financer du Parti conservateur et celle du Parti libéral. Il est vrai que le Parti libéral recevait des contributions de gens très riches. Le Parti conservateur, comme le Bloc québécois d'ailleurs, obtient son financement de façon populaire. C'était aussi le cas du parti de René Lévesque. Ce dernier avait l'avantage d'être une grande vedette médiatique. C'était donc plus facile pour lui que ce ne l'est pour d'autres personnes moins connues. Toutefois, lui-même imposait une limite de 3 000 $. Cette somme, à cette époque, correspond environ à 5 000 $ en 2006.
Certains donateurs sont prêts à donner davantage. Je dirai humblement que, personnellement, je contribue au financement de partis politiques pour plus de 1 000 $ depuis longtemps. Je le fais par conviction, sans aucun autre intérêt. Je connais des gens qui agissent de la même façon. La limite que propose le projet de loi me semble avoir été spécialement choisie pour embêter les libéraux. C'est là quelque chose qui dénote un esprit vengeur que je n'aime pas.
C'est un peu la même chose dans le cas des récompenses données aux dénonciateurs, même si cela ne vise pas directement le Parti libéral. Nous avons du respect pour les dénonciateurs. Nous croyons qu'ils agissent véritablement dans l'intérêt public et qu'ils n'ont aucun intérêt personnel à dénoncer une chose qu'ils trouvent inacceptable dans la conduite des affaires gouvernementales. J'ai donc beaucoup de respect envers ces personnes. Il est très important de les protéger et de leur procurer un soutien juridique, comme le prévoit la loi. Les dénonciateurs pourront s'adresser au commissaire indépendant, même de façon anonyme je crois. Par contre, l'idée de leur donner des récompenses vicie un peu le respect qu'on pourrait leur porter.
Le gouvernement conservateur aura toujours l'honneur d'avoir été l'instigateur de ce projet de loi. Mais si nous attaquons le problème dans un esprit d'ouverture, il faudra attribuer de tels honneurs à l'ensemble des partis politiques qui siègent en Chambre.
Combien de temps me reste-t-il, monsieur le Président?
Je vous remercie, monsieur le Président, je n'avais pas remarqué.
On aura compris que ces raisons sont évoquées dans un esprit...
Je m'excuse d'interrompre l'honorable député.
Nous poursuivons les questions et observations. La parole est maintenant à l'honorable député de York-Sud—Weston.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question permettra peut-être au député de poursuivre son raisonnement. Il parlait du rôle de la vérificatrice générale, du rapport qu'elle est tenue de publier sur les résultats de ses vérifications internes et externes et des responsabilités qu'elle assume relativement aux opérations du gouvernement, en particulier aux fonctions du contrôleur général et de la mission que ce dernier sera désormais appelé à remplir, tout cela dans le but de boucler la boucle en matière de responsabilité. Je sais gré au député de tous ses propos.
Cette mesure est grandement axée sur la reddition de comptes des institutions et des entités par l'intermédiaire d'agents de surveillance, mais où se situe le rôle qui nous revient à titre de députés, par le truchement des structures telles que les comités, pour ce qui est de demander des comptes au pouvoir exécutif? Le député voit-il un tel raccordement des rôles dans ce projet de loi? Y aurait-il lieu de formuler d'autres amendements qui renforceraient l'obligation redditionnelle des décideurs, de ceux qui sont élus pour élaborer des politiques et des fonctionnaires qui sont tenus de rendre des comptes au niveau ministériel?
[Français]
Monsieur le Président, je crois que nous vivons dans un système où il y a quand même une reddition de compte — c'est le mot juste. Le gouvernement doit rendre des comptes à la Chambre. Nous avons diverses mesures pour lui demander des comptes. La période des questions en est une et les comités en sont une autre. Je crois que cela force le gouvernement à avoir plus de transparence, de sorte que les élus du peuple qui peuvent demander des comptes au gouvernement soient mieux informés.
J'ajouterais, en passant, qu'il est important de prendre au sérieux les suggestions de M. Loubier. Je ne suis pas un économiste....
Le député possède une grande expérience qu'il a acquise sous deux législatures, à ce que je sache. Il sait qu'on ne nomme pas les députés par leur nom, mais par le nom de leur comté.
Monsieur le Président, vous avez raison, je m'excuse. Je vais le dire autrement.
Le député de Saint-Hyacinthe—Bagot a une grande expérience. Par exemple, il a dit qu'il pouvait prévoir le véritable surplus gouvernemental. Au fond, il disait que n'importe qui ayant la même formation que lui — il est économiste — pouvait prévoir cela.
Par conséquent, si le gouvernement avait prévu un surplus différent, c'est parce qu'il connaissait les mêmes chiffres et il y avait donc des motifs. Le député a parlé — je m'inspire de ce qu'il a dit — de la nécessité de nommer un fonctionnaire qui soit parfaitement indépendant et qui ait les outils de connaissance pour faire les prévisions qu'il devrait faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat aujourd'hui. Chaque fois qu'il est question de responsabilité et d'éthique, comme c'est le cas ici, tandis que nous procédons à l'examen du projet de loi C-2, on ne peut pas aller très loin sans parler des idées et de la contribution de l'ancien député d'Ottawa-Centre, Ed Broadbent.
Je voudrais signaler, pour parler un peu de mon histoire personnelle, que je suis honoré non seulement d'avoir été réélu à la Chambre par mes concitoyens d'Hamilton-Centre, mais aussi d'occuper l'ancien siège d'Ed Broadbent à la Chambre, ainsi que son ancien bureau. Dès lors, j'ai en quelque sorte le sentiment qu'il m'incombe de faire de mon mieux -- mais je crains ne pas être à la hauteur -- pour perpétuer les idées de M. Broadbent. C'est important que nous les prenions en compte dans ce débat.
Monsieur le Président, vous connaissez peut-être le document publié par M. Broadbent et le caucus néo-démocrate avant les dernières élections, qui s'intitule « Nettoyer la politique: exiger des changements dans le domaine de l’éthique et de la responsabilisation ». Sur la première page du document, M. Broadbent déclare:
Lorsqu’ils ont plus que tort, ceux qui ont une vive notion du bien et du mal éprouvent du remords. Par contre, ce qui définit la corruption de façon caractéristique est que la notion de remords n’existe plus et qu’elle a été remplacée par l’impulsion de nier, de perpétuer et de dissimuler. Le Parti libéral a perdu sa notion de remords.
Les libéraux ont certainement perdu beaucoup plus que les dernières élections.
Il faut comprendre que si nous étudions ce projet de loi aujourd'hui, c'est à cause du scandale qui a éclaté au sein du gouvernement précédent, du Parti libéral. Les libéraux ont trahi la confiance que la population canadienne avait placée en eux pour qu'ils gouvernent notre grand pays. Lorsqu'ils se sont fait prendre, ils n'avaient pas seulement la main dans le sac, mais les deux mains, les deux pieds, bref, tout le corps, et un tas d'autres libéraux étaient là avec eux. C'était honteux. Il ne fait aucun doute que c'est l'un des pires scandales que nous ayons connus au Canada depuis le fameux scandale des chemins de fer. C'est tout de même quelque chose.
Aujourd'hui, sous ce gouvernement minoritaire, nous essayons collectivement de faire de notre mieux pour adopter des règles visant à punir les gens malhonnêtes. Les politiciens honnêtes comme les citoyens honnêtes, n'ont pas vraiment besoin qu'on leur impose des lois. Ils connaissent les lois et ils les respectent. Ce sont les gens malhonnêtes qui doivent être soumis à des règles et à une certaine surveillance. Nous y parvenons grâce à la transparence et à la responsabilité. Je dois dire que, dans une certaine mesure, le projet de loi C-2 nous entraîne dans cette voie.
Il y a certes de bonnes choses dans le projet de loi C-2. Au NPD, nous voudrions certains changements. On peut espérer qu'il y aura des améliorations à l'étape du comité et que nous pourrons apporter quelques amendements, mais malgré tout, c'est un bon début que le NPD appuiera à moins de changements majeurs. Ne vous y trompez pas, il reste beaucoup de chemin à faire. Je n'ai que quelques instants et je voudrais parler d'au moins deux questions qui ne figurent pas dans le projet de loi et qui devraient s'y retrouver selon le NPD si nous voulons vraiment nous attaquer aux problèmes découlant du scandale des commandites du Parti libéral.
La question du changement de parti est très importante. En fait, Ed Broadbent en a fait sa principale recommandation. Il l'a fait avant les dernières élections, avant que quiconque sache ce que le député de Vancouver Kingsway s'apprêtait à faire.
Permettez-moi de vous dire une chose qui mérite d'être répétée sans cesse. Comprenons exactement ce qui s'est passé. Les historiens en auront le souffle coupé. Nous oublions un petit peu, parce que la vie continue. Les gens de Vancouver n'ont pas oublié, mais dans le reste du pays, la vie continue. Les gens qui remonteront en arrière verront qu'avant même la fin du décompte officiel, avant même d'avoir fermé son bureau de campagne, le député a décidé de changer de parti et d'accepter un poste au Cabinet et il a même eu l'audace de dire qu'il le faisait par pure bonté, dans l'intérêt de ses électeurs. Personne ne devrait être appelé à faire un tel sacrifice pour les Canadiens, mais nous sommes chanceux que le député ait jugé bon de faire passer ses électeurs avant le processus électoral, un petit détail mineur.
Qu'a dit Ed à ce sujet? Nous savons ce qu'en pensent les gens de Vancouver Kingsway. Si nous écoutons d'autres députés de mon caucus qui viennent de cette région, ces électeurs sont furieux. Nous n'en entendons peut-être pas parler tous les jours à Ottawa, mais croyez-moi, ils sont loin d'accepter ce qui s'est passé.
Une foule de gens ont donné de l'argent, travaillé d'arrache-pied et sacrifié leurs fins de semaine et leurs vacances pour contribuer à faire élire ce député. Pourquoi? Parce qu'ils aimaient le candidat? Peut-être certains, mais il y a fort à parier que bien des gens n'étaient là que parce qu'ils avaient foi dans le programme proposé.
Notre système est très différent du système américain. À bien des égards, le Congrès américain ressemble à un gros conseil municipal. Mon ami, l'ancien maire de Toronto, sait tout le grenouillage que cela implique. Ici, nous ne sommes pas élus en fonction du même type de programme. C'est pourquoi la question du parti auquel nous appartenons est importante, car notre programme est le programme de notre parti. Aux États-Unis, tout est beaucoup plus souple. Il n'est pas rare que des républicains et des démocrates proposent un programme personnel dont le contenu est incompatible avec le programme de leur parti et qu'il s'apparente même davantage à celui du parti adverse. En conséquence, les candidats font leur le programme que veulent leurs électeurs.
Qu'a dit Ed Broadbent au sujet des transfuges, avant même cet épisode où la volonté de 80 p. 100 des électeurs de Vancouver Kingsway a été trahie?
La responsabilité démocratique des députés signifie que les députés ne peuvent faire fi de leurs électeurs et s'impliquer dans des tractations qui servent leurs propres intérêts: aucun député ne peut être autorisé à faire fi de la volonté de ses électeurs, à changer d’allégeance politique pour adhérer à un autre parti sans d’abord donner sa démission et se présenter à des élections complémentaires.
Certains pensent que cette règle n'est pas juste et qu'elle est même un peu trop restrictive. Mais quand on pense que la défection s'est produite seulement deux semaines après l'élection, voyons donc. Si nous adoptions la proposition Ed Broadbent, cela ne voudrait pas dire que les députés deviendront prisonniers de leur caucus. Cela voudrait simplement dire que si, pour une raison quelconque, un député devait ressentir le besoin de quitter son caucus, une procédure appropriée devrait exister. Ainsi, il pourrait siéger comme indépendant et terminer son mandat. Par la suite, il serait libre de faire comme bon lui semble.
Nous ne sommes pas prisonniers de notre caucus. Si le caucus fait ou dit quelque chose ou adopte une position que des députés ne peuvent pas accepter ou qui n'est pas dans l'intérêt supérieur de leurs électeurs, ils peuvent siéger comme indépendants. Mais si des députés veulent faire un énorme sacrifice, comme l'a fait le député de Vancouver Kingsway, et siéger au Cabinet tout en devant accepter un traitement supplémentaire de 60 000 $ ou 70 000 $ par année, si c'est ce qu'ils désirent, ils doivent s'en remettre encore une fois à leurs électeurs et obtenir leur approbation. Cela n'est pas déraisonnable lorsqu'on songe aux conséquences. Nous voyons qu'à la Chambre un seul vote peut faire toute la différence. Il faut examiner sérieusement cette question.
Mon temps de parole s'écoule rapidement, mais je veux également parler d'un autre secteur clé. Cette question est très importante. Le fait est que la surveillance et la transparence qui s'imposent dans les courses à la direction de partis font toujours défaut. Comme Ed Broadbent et le NPD l'ont dit:
Limitation des dépenses et imposition de conditions de transparence pour la course à la chefferie des partis politiques: les partis sont largement financés par la population et les mêmes principes pertinents au bien public devraient s’appliquer aux affaires internes des partis comme au cours de la lutte électorale entre les partis.
Cela est certes vrai lorsque la personne qui gagne la course à la direction de son parti devient premier ministre du Canada; il n'est pas déraisonnable pour la Chambre de dire que le mécanisme permettant à une personne de devenir premier ministre sera surveillé ainsi, que ce soit au moyen d'élections générales ou à l'intérieur du parti. Le fait demeure qu'il doit y avoir une reddition de comptes. L'argent joue encore un bien trop grand rôle dans la politique canadienne. Je suis heureux que nous n'autorisions plus les contributions des syndicats et des entreprises. À mon avis, plus nous tiendrons les politiciens loin de l'argent, mieux la démocratie s'en portera.
Ce ne sont là que quelques-uns des secteurs qui, à notre avis, nécessitent beaucoup plus d'améliorations. Certes, par respect pour le travail que M. Broadbent a accompli à la Chambre et pour l'engagement que notre chef et le caucus du NPD ont pris à l'égard de ces questions, nous allons surveiller de près le projet de loi. Nous allons le suivre très attentivement. Nous allons exercer beaucoup de pression. Nous espérons que les députés des autres caucus seront favorables à quelques-uns des amendements que nous voulons apporter, car nous voulons améliorer ce projet de loi. Nous sommes ici pour changer les choses. Nous sommes ici pour les améliorer. Le projet de loi C-2 constitue un bon début, mais il y a encore beaucoup à faire, et le NPD est prêt à se retrousser les manches et à mener cette tâche à bien.
Monsieur le Président, le député qui vient de prendre la parole a fait mention d'un député ici présent qui aurait été maire de Toronto. Puisque j'étais ici, et que je crois qu'il regardait dans ma direction, j'aimerais rétablir les faits. Pour éviter de calomnier ceux qui ont vraiment occupé cette fonction, je voudrais préciser que j'étais président de la communauté urbaine de Toronto et je le remercie de me reconnaître en tant que tel.
Le député a consacré beaucoup de temps à la question du changement d'allégeance politique, et il s'agit sûrement d'une question importante, mais je crois que la Chambre serait aussi intéressée à en savoir davantage sur la responsabilité démocratique et la transparence du gouvernement dont son parti a parlé.
Mon collègue a également fait partie du comité des comptes publics. Les députés de cette Chambre souhaitant que la responsabilité ait davantage sa place dans cette enceinte grâce aux élus, et étant donné son expérience au sein du comité et la recommandation de ce dernier de créer un poste de directeur parlementaire du budget qui, si j'ai bien compris, soutiendrait les efforts du comité pour exiger des comptes de l'exécutif et de l'administration, j'aimerais que le député nous fasse part de son opinion.
Vu son expérience au comité des comptes publics, pourrait-il nous dire si cette recommandation, et les travaux du comité, aideraient à boucler la boucle en matière de responsabilité comme nous aimerions tous que ce soit le cas?
Monsieur le Président, je remercie le député de York Sud--Weston et je reconnais cette petite erreur. Je dirais seulement qu’à Hamilton, lorsque nous pensions à Toronto, nous pensions au député. J’ai eu le plaisir d’être sur la scène politique municipale à la même époque que lui.
Mon collègue soulève d’excellentes questions. Je ne cherche aucunement à éviter d’y répondre, mais je dirais que le juge Gomery a formulé un certain nombre de recommandations à la suite de son enquête. Un grand nombre d’entre elles visaient le Comité des comptes publics. J’ai le plaisir de dire que je fais de nouveau partie de ce comité. J’ai hâte d’y travailler.
Je dois toutefois dire au député qu’il y a un certain nombre de choses découlant de l’enquête qui pourraient également figurer dans le projet de loi C-2. En ce qui concerne le Comité des comptes publics proprement dit, le juge Gomery a déclaré qu’il devrait disposer de plus de ressources et d’une plus grande indépendance. Comme le député s’en souviendra, lorsque nous voulions obtenir des avis juridiques, la question qui se posait portait davantage sur les ressources en personnel que des doutes quant à l’objectivité des avis donnés et c’est une chose que je tiens à bien préciser. Autrement dit, il s’agissait d’obtenir qu’un avocat soit affecté au comité, qu’il puisse travailler avec nous, connaître les dossiers et être en mesure de nous conseiller d’un bout à l’autre. Il faut dire que nous avons suivi un processus de nature très juridique en ce sens que des renseignements personnels étaient en cause, ainsi que les droits de la personne, etc.
Il y a une autre chose que le comité aurait eu le pouvoir de faire si le projet de loi C-2 avait inclus ces recommandations. Le comité aurait obtenu le pouvoir de faire en sorte que les sous-ministres soient tenus légalement responsables de leur ministère. Pour le moment, en ce qui concerne la transparence et la reddition de comptes, le ministre peut dire: « Je prends les décisions politiques, mais comme le ministère est géré par le sous-ministre, je ne peux pas vraiment répondre à cette question, car elle concerne l’administration du ministère ». Le ministre nous renvoie au sous-ministre.
Nous faisons alors comparaître le sous-ministre. Ce dernier nous dit qu’il peut parler de certains aspects administratifs des événements, mais qu’il s’agit d’une question de politique et que ce n’est pas lui qui prend ces décisions, mais le ministre. Le sous-ministre nous dit qu’il faut poser la question au ministre. Je n’invente rien. C’est ainsi que cela se passe et tous ceux qui siégeaient au comité en ont été témoins.
Nous en arrivons alors aux bureaucrates de deuxième et troisième rangs pour essayer d’obtenir une réponse et, bien entendu, lorsqu’il s’agit d’une question de politique, ils ne vont pas s’en mêler s’ils n’ont pas à le faire étant donné qu’ils n’ont rien à y gagner. Les sous-ministres ont toutefois des responsabilités légales et le juge Gomery a dit que cela devrait inclure leur comparution devant le Comité des comptes publics pour répondre de toute décision qu’eux-mêmes ou leur personnel ont prises dans tous les domaines de leur champ de responsabilité. Cela mettrait fin à ce cercle vicieux où quelqu’un vient nous dire que la question n’est pas vraiment de son ressort, mais que nous devrions plutôt la poser à Untel. Lorsqu’Untel se présente, il nous dit à son tour que nous devons nous adresser à quelqu’un d’autre. Cela risque de durer longtemps.
Si le projet de loi C-2 avait inclus ces recommandations, nous pourrions...
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat sur le projet de loi C-2, appelé Loi sur l'imputabilité. Dès le départ, à l'instar de plusieurs de mes collègues, je rappellerai qu'il s'agit d'une traduction inappropriée de l'expression anglaise, et qu'un amendement, qui devrait recevoir l'assentiment unanime de cette Chambre, permettra que le titre français du projet de loi soit la Loi sur la responsabilité.
Notre porte-parole en la matière, le député de Repentigny, a mentionné d'emblée dans son discours que le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-2. Évidemment, toute la question de l'éthique et de la bonne gouvernance a été au centre de nos débats au cours des derniers mois, à partir du moment particulier où la vérificatrice générale a déposé son rapport sur ce que nous appelons maintenant communément « le scandale des commandites ». Au cours des derniers mois de session précédant les élections, nous avons donc eu amplement l'occasion de discuter en cette Chambre de tous les aspects de ce scandale.
Je rappelle aux gens qui nous écoutent que le Bloc québécois n'a pas attendu le rapport de la vérificatrice générale. Dans la plateforme électorale de l'élection de 2000, nous avions déjà déterminé les agences de publicité qui ont carrément bénéficié des détournements de fonds qui ont occasionné ce scandale des commandites. Au cours des derniers mois, nous avons donc beaucoup parlé de cette question de l'éthique.
La dernière campagne a été une occasion, particulièrement pour les Québécois et Québécoises, de sanctionner le laxisme dont les libéraux ont fait preuve dans la gestion des fonds publics, et particulièrement le fait qu'une partie de ces fonds publics se soit retrouvée dans les coffres du Parti libéral du Canada. Les Québécois et Québécoises ont donc sanctionné très sévèrement le Parti libéral, qui compte actuellement 13 députés au Québec, alors que M. Trudeau a déjà eu 74 des 75 députés. On peut ainsi mesurer l'ampleur des dégâts qu'a causés ce scandale dans la confiance du public envers le Parti libéral du Canada, mais aussi envers l'ensemble de la classe politique, malheureusement. Il était donc tout à fait normal qu'une des premières lois déposées par le gouvernement minoritaire conservateur porte sur l'éthique. Je pense que nous accueillons tous ce fait avec une grande satisfaction.
Le Bloc québécois a participé à la Commission Gomery, déposant un rapport incluant 72 recommandations, dont quelques-unes sont reprises dans le projet de loi C-2. Nous en sommes très contents. Par contre, il y a des absences, des lacunes que nous chercherons à corriger au cours du processus parlementaire qui nous mènera à l'adoption de cette loi. Je répète que le Bloc québécois est favorable à son principe, pour des raisons tout à fait évidentes que j'ai mentionnées.
Nous sommes très heureux de constater que la nomination des directeurs de scrutin par Élections Canada se fera au mérite, selon le projet de loi C-2. Bien sûr, nous souhaiterions que les directeurs de scrutin, comme c'est le cas au Québec, soient choisis à la suite d'un concours public. Nous aurons l'occasion de revenir avec cette proposition et d'en faire valoir les mérites auprès de l'ensemble des députés en cette Chambre.
Un autre élément que nous sommes contents de retrouver dans le projet de loi C-2 est l'indépendance du registraire des lobbyistes. Il nous semble extrêmement important que la personne responsable d'enregistrer les lobbyistes soit totalement indépendante du gouvernement et ait les moyens de faire ce travail.
On sait que la pratique du lobbying est en croissance. Je pense que tous nos nouveaux collègues qui ont été élus lors de la dernière élection de janvier 2006 ont dû être un peu surpris de voir le nombre de groupes de pression intéressés à rencontrer les députés pour leur communiquer leurs préoccupations et les solutions qu'ils ont à proposer sur les problèmes qu'ils ont identifiés.
Je considère comme tout à fait correct, en démocratie, l'input que les députés ont de la part de groupes de lobbyistes. Il faut cependant éviter les dérapages qu'on a connus avec le dernier gouvernement.
En ce sens, l'indépendance du registraire est importante. Toutefois, il faudra s'assurer, comme c'est le cas pour le commissaire à l'éthique, qu'il ait les moyens de remplir le mandat que lui donne la Chambre.
À propos de la Loi régissant le financement des partis politiques, le Bloc est heureux de constater que la suggestion du Québec et du Bloc québécois a été retenue. Cette suggestion concernait l'interdiction des dons corporatifs. Cela fait partie de la loi québécoise sur le financement des partis politiques depuis ses origines. En ce sens, il s'agit d'un pas en avant pour s'assurer que l'indépendance du jugement et des partis et des députés ne soit pas teintée. Personnellement, je ne crois pas que les dons corporatifs achetaient les consciences de certains de nos collègues, mais cela créait des impressions négatives dans la perception qu'avait le public. Une fois que ces dons n'existeront plus, l'image de la classe politique n'en sera que mieux perçue par la population.
Il y a un dernier élément, dont nous convenons et que nous sommes heureux de retrouver dans le projet de loi C-2. C'est le renforcement des pouvoirs de la vérificatrice générale, plus particulièrement le fait qu'elle aura désormais la responsabilité de superviser l'administration des sociétés d'État. Je rappelle que le Bloc québécois avait déposé un projet de loi en ce sens. Le fait qu'il ait été repris par le gouvernement est une bonne nouvelle.
Par contre, on doit déplorer un certain nombre d'éléments. En conséquence, je prendrai le temps de poursuivre la critique et l'analyse du projet de loi. La réforme de la Loi sur l'accès à l'information est remise à plus tard. On a déposé un avant-projet de loi — si je puis me permettre — et pourtant depuis des décennies — ce n'est donc pas nouveau —, on discute afin de modifier la Loi sur l'accès à l'information, de la rendre plus accessible et d'en élargir l'application.
Il est dommage que les conservateurs, qui avaient pourtant promis — c'est dans leur plateforme électorale — que les recommandations du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée concernant la réforme de la Loi sur l'accès à l'information soient mises en pratique, décident de remettre cela à plus tard. Ils l'avaient promis, et le Bloc avait convenu de cette approche. Malgré cela, ils ont décidé de reporter cela à plus tard, alors que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, lors de la précédente session, avait refusé une proposition du ministre de la Justice de l'époque, qui disait vouloir reporter cela et continuer d'étudier les recommandations du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. Le comité, y compris les conservateurs, avait rejeté cette proposition de ce ministre de la Justice et avait accepté, à l'unanimité de ses membres, le rapport dudit commissaire pour que cela devienne une loi. Le comité avait aussi demandé au gouvernement de légiférer sans plus tarder.
Il est surprenant de constater que le gouvernement conservateur, maintenant au pouvoir, est beaucoup moins pressé, que lorsqu'il était dans l'opposition, de donner au public, aux médias, aux législateurs et à l'ensemble de la population un moyen d'avoir accès à des informations sur l'administration publique. C'est extrêmement étrange.
Comme je l'ai mentionné au départ, le Bloc québécois, dans le cadre du processus d'étude de cette loi, voudra améliorer cette dernière par l'ajout des points mentionnés ci-dessus.
Le Bloc a aussi identifié des lacunes, telles que le fait de proposer une somme d'argent aux fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Le Bloc reconnaît que le renforcement de la loi protège les gens qui dénoncent des pratiques douteuses, malhonnêtes ou questionnables. Selon nous, cela est extrêmement important.
En terminant, je rappelle que, dans le projet de loi, en ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information — je mentionnais qu'il était dommage que le gouvernement conservateur n'ait pas tenu sa promesse —, on propose que seulement trois des neuf fondations soient couvertes par ladite loi. C'est étrange! Pourquoi ces trois fondations et non pas les six autres? Il n'y a aucune logique dans cette décision.
Selon moi, en tant que parti politique qui a à coeur la démocratie et son renforcement — c'est vrai pour le Canada et pour le Québec, aussi — nous aurons l'occasion de revenir à la charge avec des amendements. Je suis convaincu que l'ensemble des députés se ralliera aux suggestions du Bloc québécois. Ces suggestions, qui vont dans le sens du projet de loi, visent à le compléter et à l'améliorer, comme nous l'avons toujours fait en étant une opposition constructive et vigilante.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons appris récemment que les conservateurs adoptent une pratique qui semble aller à l'encontre de ce qu'ils préconisent dans la Loi fédérale sur l'imputabilité. L'une des membres de l'équipe de transition, qui a embauché des fonctionnaires, des chefs de cabinet, des sous-ministres, etc. du nouveau gouvernement conservateur, agit maintenant à titre de lobbyiste principale à Ottawa, en faisant des démarches justement auprès des personnes qu'elle a embauchées.
De toute évidence, il s'agit soit d'un oubli, soit d'une façon d'agir qui mine très nettement l'esprit de la loi sur la responsabilisation. Le député serait-il d'accord avec moi pour dire que ce genre de lobbying doit être interdit et désigné spécifiquement dans la Loi fédérale sur l'imputabilité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je crois que l'on a tous pu constater que les conservateurs au pouvoir n'ont pas tout à fait le sens de l'éthique et de la bonne gouvernance que les conservateurs qui étaient dans l'opposition. Cela est un peu inquiétant, car on se serait attendu à plus de cohérence de la part de ce parti, même si, comme je l'ai mentionné, le projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Il y a eu effectivement des agissements de la part du gouvernement qui sont incompatibles avec une bonne éthique et une bonne gouvernance. Le député vient d'en mentionner un. Le fait d'avoir nommé Michael Fortier comme sénateur pour qu'il soit au Cabinet des ministres et représente la région de Montréal en est une autre preuve. Le fait que le ministre du Commerce international, deux semaines après les élections, soit passé du Parti libéral au Parti conservateur est une autre question d'éthique importante.
Le commissaire à l'éthique n'a d'ailleurs pas du tout lavé l'affaire. Il a dit qu'il relevait des parlementaires de resserrer la loi pour éviter ce genre de circonstances. En effet, que s'est-il passé entre l'élection, le 23 janvier 2006, et la décision du ministre du Commerce international de passer des libéraux aux conservateurs? Ce fut probablement un coup de téléphone du premier ministre. Dans ce sens, ce n'est pas l'environnement politique qui a amené le ministre du Commerce international à changer son fusil d'épaule.
Je donne toujours l'exemple suivant. Quand Lucien Bouchard, qui était conservateur, a décidé de devenir indépendant et a fondé le Bloc québécois, il s'était produit quelque chose de fondamental dans l'histoire du Canada, soit le rejet de l'Accord du lac Meech. Cela justifiait le fait de quitter un parti et de créer le Bloc québécois.
Dans le cas du ministre du Commerce international, l'opportunisme et sa carrière politique ont probablement été les seuls critères pour expliquer son choix. En ce sens, je suis tout à fait d'accord avec le député. On ne sent pas de volonté politique de la part du gouvernement de modifier véritablement la vie éthique en ce Parlement et dans ce gouvernement. À mon avis, les prochaines semaines seront très révélatrices.
Je termine en mentionnant que les relations du premier ministre avec la presse sont également inquiétantes. Le fait que la Loi sur l'accès à l'information soit repoussée va dans le même sens que son refus de travailler avec la presse afin de faire mieux connaître l'analyse et les orientations politiques de son gouvernement. Cela suscite extrêmement de questions et est incohérent par rapport au projet de loi C-2.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question simple au député de Joliette. C'est une question à propos des méthodes de sélection du commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts. Comme on le sait, le commissaire est choisi seulement par le premier ministre.
Le député pense-t-il que ce serait une bonne idée d'avoir, par exemple, un processus ou une méthode de sélection établie par un comité de cette Chambre, ou une autre méthode qui irait dans le même sens de ce projet de loi et qui serait juste et transparent?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député. L'ensemble des programmes de la Commission des nominations publiques — qui doit surveiller les nominations faites par le premier ministre — relève de ce dernier, parce que c'est habituellement fait par le Cabinet du premier ministre.
On se retrouve exactement dans la situation précédente, alors que le commissaire à l'éthique était nommé par le premier ministre Jean Chrétien et devait surveiller l'éthique du gouvernement. C'est comme si on donnait à un loup la garde d'un troupeau d'agneaux.
Je crois que la Chambre devrait choisir l'ensemble de ces agents extrêmement importants dans notre vie parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-2, un projet de loi d'une grande importance.
Tout d'abord, je tiens à remercier le député de Winnipeg-Centre, qui est notre principal porte-parole pour ce projet de loi et pour les questions d'éthique. Il a réussi brillamment à aiguiller le débat sur la question qui nous intéresse.
Nous savons fort bien que le projet de loi est d'une envergure considérable. Le document est volumineux et contient une grande quantité d'éléments. Dans l'optique de l'intérêt public et des questions que se pose le public, il me semble opportun de mettre l'accent sur certains enjeux critiques et de veiller à ce que la mise en oeuvre de la mesure y corresponde.
Tout juste avant les élections, alors que le scandale des commandites battait son plein et faisait l'objet d'interventions quotidiennes à la Chambre, je me souviens d'avoir été abordée par une personne qui souhaitait me parler du scandale, au moment où je prenais le thé dans un café de Vancouver-Est. Cette personne m'a dit tout simplement en me dévisageant que c'était bien ce à quoi on s'attendait et que c'était pratiquement dans l'ordre des choses. Le commentaire m'a sidérée. Il reflétait un cynisme profond dans la population au sujet de la politique, du processus politique et du Parlement. C'est bien malheureux, mais les gens haussent tout simplement les épaules. Ils ne s'attendent pas à autre chose de ceux qui gouvernent à Ottawa, ou ailleurs. Une telle attitude me consterne.
La question de la corruption des libéraux et du scandale des commandites a fait l'objet de débats intenses et quotidiens à la Chambre. Cependant, elle avait une telle ampleur et une telle profondeur qu'elle nous a éclaboussés tous. Elle a engendré un cynisme grandissant au sujet des enjeux électoraux et du processus politique. La question est fort épineuse.
D'un côté, le projet de loi établit des règles très rigoureuses en matière d'éthique, de conduite, de conflits d'intérêts et d'intérêt public. D'un autre côté, il est très difficile de légiférer en matière d'éthique. L'éthique découle d'un environnement. Malheureusement, on nous a habitués ici à un environnement caractérisé par la culture du « tout m'est dû », pour reprendre les mots de M. Gomery. Voilà ce à quoi nous nous butons.
Ce projet de loi est un document important. Le NPD va l'examiner attentivement et formuler des suggestions pour en faire un meilleur instrument. Toutefois, il incombe aussi à tous les députés de réfléchir à leur conduite personnelle.
Cela me rappelle le discours que M. Broadbent a prononcé lorsqu'il a annoncé à la Chambre qu'il quittait la vie parlementaire après de nombreuses décennies passées à servir la population. Il a parlé de la dignité des députés et du respect que nous devons avoir les uns envers les autres, envers cet endroit et envers le travail que nous accomplissons pour les électeurs. Aucune loi ne peut nous y contraindre. C'est une question de comportement et nous en assumons tous la responsabilité.
Je veux soulever un autre point d'ordre général relatif au projet de loi. Lorsque des scandales liés à la corruption font surface et que le public y accorde une grande attention, ce qui est normal, je suis toujours irritée de voir le rôle de la fonction publique et des fonctionnaires associé aux scandales. C'est déshonorant.
Le NPD a un infini respect pour les fonctionnaires. Je pense qu'ils agissent de façon très honorable, mais ils sont témoins de toutes ces choses: les accusations, les actes répréhensibles, les camouflages et les secrets. Des centaines de milliers de personnes travaillent à la fonction publique, que ce soit à Ottawa ou dans nos localités. Ce sont des travailleurs de première ligne. Ils cherchent à bien faire et ils réussissent. Ce sont eux qui fournissent le service, mais ils subissent aussi en grande partie les critiques qui découlent de cette culture du « tout m'est dû » et de ce cynisme.
Nous devons tous manifester notre estime à l'égard du travail de nos fonctionnaires. Nous reconnaissons le rôle qu'ils ont joué, lorsqu'est venu le temps de dévoiler les secrets qui avaient été cachés au sein du gouvernement. C'était un acte très audacieux, et il a fallu beaucoup de courage.
Je voudrais rendre hommage à tous ces fonctionnaires fédéraux qui se dévouent tant pour servir nos électeurs et l'ensemble de la population canadienne. Je les remercie. Ce sont des gens très honorables qui devraient nous servir de modèle à émuler, dans notre rôle de parlementaires.
On a déjà beaucoup parlé de ce projet de loi et il reste encore beaucoup à dire. Il y a des questions plutôt troublantes qui n'y sont pas traitées. Ma circonscription, Vancouver-Est, se trouve juste à côté de la circonscription de Vancouver Kingsway. Le jour où le député de Vancouver Kingsway a décidé de changer de camp pour faire partie du gouvernement, mon téléphone n'a pas dérougi. J'ai reçu instantanément des courriels de la part de personnes de ma circonscription et du reste de la région de Vancouver. Ces gens se sentaient profondément trahis par ce député.
Je pense que ce député ose désormais à peine se montrer en public à Vancouver pour assister à des événements. Essentiellement, la forme la plus fondamentale de responsabilité est celle que l'on a envers ses électeurs. Le projet de loi C-2 n'en parle pas. Nous devons nous demander pourquoi ce projet de loi, s'il porte sur l'éthique et sur les pratiques conformes à l'éthique, évite la question très fondamentale du respect du vote des gens qui nous ont élus comme députés.
Je sais que le député de Vancouver Kingsway a reçu beaucoup de commentaires de la part de ses électeurs. Je voudrais également imputer la faute au premier ministre. C'est lui qui a organisé ce changement de camp quelques jours seulement après avoir parlé de la transparence et du sens des responsabilités sans précédent du nouveau gouvernement, et après avoir affirmé qu'il voulait rétablir la confiance du public. À mes yeux et aux yeux de nombreuses autres personnes, il est assez incroyable que, quelques jours seulement après avoir entendu cette affirmation, nous ayons assisté à ce coup de théâtre. Les électeurs de Vancouver Kingsway ont été trahis par un député qui a changé de camp et par un premier ministre qui a été complice de cet acte.
Nous aurions voulu que le projet de loi inclue d’autres questions, dont celle de la réforme électorale démocratique. Encore une fois, cette question concerne la responsabilité et la bonne conduite puisqu’elle porte sur les pratiques électorales mêmes, la façon dont nous menons les élections et sommes élus. Je suis très fière du fait qu’au NPD, nous avons préconisé la réforme électorale démocratique. Nous allons continuer de le faire.
Nous sommes très inquiets de ne rien voir dans ce projet de loi sur la réforme électorale. Nous allons continuer d’insister auprès du gouvernement et des autres partis, parce que nous croyons que les Canadiens tiennent vraiment à la démocratisation de notre système électoral. Quand ils votent, leur vote devrait compter. Nous voulons que la Chambre des communes reflète la manière dont les Canadiens votent. Nous allons certainement revenir sur cette question.
Nous déplorons aussi que le projet de loi C 2 n’aille pas assez loin pour limiter les pratiques en matière de lobbyisme. Comme le député de Winnipeg- Centre l’a fait remarquer, on voit encore les mêmes pratiques. Il y a toujours une relation entre le gouvernement et des lobbyistes, des nominations et des faveurs. Cela se produit encore.
Même si le projet de loi apporte des améliorations, nous sommes d’avis qu’il ne va pas assez loin pour limiter l'influence des lobbyistes. Les Canadiens peuvent s’attendre à ce que le NPD propose des amendements lors de l’étude au comité.
La même critique s’applique au processus de nomination. M. Broadbent avait réuni un ensemble de propositions excellentes à ce chapitre. Même si le projet de loi en reprend quelques-unes, il reste que c’est encore le cabinet du premier ministre qui décide, qui oppose son veto. Nous sommes d’avis qu’il faudrait revoir cela pour qu’il y ait clairement un processus indépendant.
Enfin, comme plusieurs députés l’ont souligné, on peut se demander pourquoi le gouvernement a décidé de mettre de côté le train de réformes sur l’accès à l’information, qu’il avait promis. Nous savons tous que, lorsqu’il y a un climat de secret, il y a aussi un climat de corruption.
Le train de réformes qui a été promis concernant l’accès à l’information, ou la volonté de rendre l’information facilement disponible pour les Canadiens, est un élément fondamental de l’esprit de ce projet de loi. Son absence est réellement en contradiction avec ce qu’a dit le gouvernement. Nous sommes très préoccupés qu’il n’y soit pas et, je le répète, nous allons insister au comité pour que ces questions soient posées et qu’il y ait un engagement de présenter la réforme en matière d’accès à l’information.
Nous allons étudier soigneusement cette mesure au comité. C’est un projet de loi important. Nous devons voir à ce qu’on y donne suite et qu’on ne le laisse pas traîner ou s’écraser sous son propre poids, que ce soit à la Chambre ou au Sénat. Nous croyons que des éléments de ce projet de loi doivent être adoptés et que nous devons travailler dans l’intérêt des Canadiens pour rétablir la confiance de ces derniers dans ce que nous faisons ici.
Monsieur le Président, au cours de la dernière législature, il a fallu au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires environ 17 mois de réunions, d'études, d'audition de témoins, de rédaction législative et de votes pour adopter le projet de loi sur les dénonciateurs. Il restait la sanction royale à donner à ce projet de loi, mais, de toute évidence, cela ne se fera pas.
La partie du projet de loi qui porte sur les dénonciateurs nécessitera de reprendre à zéro tout le processus, qui a coûté cher au gouvernement, car des témoins de pratiquement partout dans le monde ont été entendus.
En général, lorsque le gouvernement est minoritaire, il appartient clairement aux partis d'opposition de défaire les projets de loi, même en comité, ou d'y apporter les amendements qu'ils jugent nécessaires avant de les adopter.
Je demande à la députée si son parti a une opinion précise sur la reprise à zéro de l'ancien projet de loi et si la représentante de son parti a jugé qu'il s'agissait d'un bon projet de loi puisqu'il a été adopté à l'unanimité en comité et également aux étapes de la première, de la deuxième et de la troisième lecture.
Monsieur le Président, je ne suis pas porte-parole de mon parti pour ces questions et je ne suis pas membre du comité mentionné, mais je dirai que le NPD veut depuis longtemps faire adopter une loi pour protéger les dénonciateurs.
Je souligne que le projet de loi présenté par le président du Conseil du Trésor du gouvernement libéral était si plein de défauts que le comité et les partis d'opposition ont dû le refaire en entier. En fait, beaucoup estimaient que le projet de loi initial était pire que le statu quo. C'était une situation assez intéressante et je pense que nous ne devrions pas l'oublier.
Pour le NPD, la mise en place d'une loi protégeant les droits des dénonciateurs est une priorité. Les dispositions du projet de loi C-2 sur les indemnités nous préoccupent, mais nous nous intéressons à la question depuis le tout début.
C'est un des dossiers dont l'ancien gouvernement aurait eu amplement le temps de s'occuper, mais comme dans bien d'autres cas, les promesses ont été reniées. La loi pourrait être en vigueur depuis longtemps si le gouvernement y avait été vraiment favorable, mais le projet de loi qu'il a présenté n'était pas très bon et il a fallu le refaire en comité.
Monsieur le Président, ma distinguée collègue a tout à fait raison de dire que le projet de loi sur la protection des divulgateurs présenté par le gouvernement libéral précédent était si fondamentalement vicié que tous les divulgateurs du pays étaient contre.
Le gouvernement libéral a prétendu vouloir adopter une loi protégeant les divulgateurs, mais il a mis deux ans à l'étudier pour finalement ne pas l'adopter. Il a envoyé le projet de loi à un comité avec toutes ses imperfections, semé son étude d'embûches bureaucratiques et interrompu celle-ci pour que le comité examine plutôt des scandales. Enfin, après deux ans de promesses, le gouvernement libéral n'a jamais adopté de projet de loi sur la protection des divulgateurs.
Les libéraux tentent maintenant de ralentir l'étude de la loi sur la responsabilité parce qu'ils ne veulent pas d'une telle loi. Ils ne veulent pas de loi protégeant les divulgateurs. Ils ne veulent pas que le vérificateur général dispose de plus de pouvoirs. Ils ne veulent pas d'un plus large accès à l'information. Ils ne veulent pas de ces choses-là.
Je me demande si la députée et son parti continueront d'appuyer le projet de loi sur la responsabilité afin d'aider le gouvernement actuel à adopter rapidement cette mesure, en dépit des efforts du Parti libéral visant à l'en empêcher.
Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que le NPD considère cette mesure comme une grande priorité.
Nous savons aussi que ce projet de loi, qui compte 270 pages, est volumineux. Son examen requerra donc pas mal de temps. Nous l'étudierons très attentivement. Il importe que nous nous assurions que ce projet de loi soit mis en oeuvre et que son adoption ne soit pas retardée. Il pourrait être amendé. C'est pourquoi il est renvoyé à un comité.
En ce qui concerne les dispositions sur la protection des divulgateurs, il y a bien sûr des antécédents, mais il importe, si nous voulons vraiment qu'il y ait une protection pour les divulgateurs et si le gouvernement veut vraiment renforcer l'éthique et la responsabilité, que nous travaillions tous de façon très constructive afin d'en venir à un projet de loi recueillant l'adhésion de tous les partis. J'ignore si cela est possible.
Nous avons certes des amendements à proposer et cela est légitime, mais notre objectif est d'améliorer le projet de loi afin qu'il puisse le mieux rétablir...
Monsieur le Président, je peux assurer au secrétaire parlementaire qu'il n'existe pas de stratégie libérale pour bloquer le projet de loi. Nous voulons le renvoyer au comité le plus tôt possible. Je sais qu'il veut...
La présidence remercie le député mais il semblerait qu'il s'agisse d'une question de débat plutôt que d'un recours au Règlement. Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.
Monsieur le Président, j'ai posé une question très directe à la députée de Vancouver. Le comité chargé de l'étude du projet de loi sur la protection des divulgateurs a siégé pendant 17 mois. Le projet de loi a été adopté dans le cadre d'un processus conjoint et de sous-entendre qu'il y a eu une sorte de...
Une fois de plus, je sais gré au député de ses commentaires, mais la période des questions et observations relatives au discours de la députée est terminée. Nous reprenons le débat. Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.
Monsieur le Président, avant de parler du projet de loi sur la responsabilité, je vais commencer par une petite rétrospective. Au cours de mon mandat, qui a commencé en 2004, nous avons entendu de nombreux témoins. Nous avons compris que l'ancien projet de loi, qui avait été proposé mais qui n'avait jamais été présenté à la Chambre des communes était criblé de problèmes. Pendant 17 mois, des gens qui ont été victimisés après avoir dénoncé des actes répréhensibles sont venus des États-Unis et de tout le Canada pour témoigner.
Tout le monde s'entendait sur le fait que, quand un gouvernement est minoritaire, tous les partis ont leur mot à dire, et cela s'appliquait au projet de loi. Plusieurs des députés qui siégeaient au comité sont à la Chambre aujourd'hui. Le dernier jour avant la relâche estivale, en juin 2005, le projet de loi a été adopté à la Chambre.
Puisque nous avons déjà le projet de loi en main, que le processus normal a été suivi, que des témoins ont été convoqués et que nous avons passé beaucoup de temps à écouter ce qu'ils avaient à dire, pourquoi ne l'adopterions-nous pas tout simplement, et si nous jugeons qu'il doit être renforcé, nous pourrons toujours le faire par d'autres moyens? Nous savons que beaucoup de travail a été fait déjà. Il ne faut pas oublier non plus que pendant les audiences en comité, il y avait certainement un plus grand nombre de députés des partis de l'opposition d'alors que du parti au pouvoir, ce qui leur donnait en fait la majorité à ce comité.
Je trouve étrange que le secrétaire parlementaire s'en prenne à d'autres sujets plutôt que de répondre tout simplement à la question. Je ne croyais pas avoir posé une question si controversée. Ma question était très claire et elle était raisonnable.
Le financement par des tiers est un autre élément qu'on s'attendrait bien sûr à trouver dans cette mesure législative, mais qui ne s'y trouve pas. La plupart des gens avec lesquels je me suis entretenu appuient en principe les règles portant sur le financement et l'intention générale de la loi sur la responsabilité. Je ne connais personne de ce côté-ci de la Chambre qui cherche d'une façon ou d'une autre à ralentir ce processus. En fait, nous sommes probablement prêts à transmettre ce dossier au comité pertinent le plus rapidement possible et nous devrions le faire.
Dans le cas présent, on doit tout de même se poser une question. D'autres pays pourraient-ils influencer le déroulement des élections au Canada? Il est très clair qu'il y a une lacune dans la mesure législative proposée. Si nous voulons qu'elle soit efficace et que nous nous posons des questions à cet égard, alors soumettons le projet de loi à l'étude du comité pertinent pour que ces questions soient étudiées et qu'on fasse disparaître les graves lacunes qui s'y trouvent actuellement.
Il est vrai que la mesure législative est nécessaire et opportune, mais dans le cas présent, je crois qu'avec le bon travail du comité, nous pouvons la rendre encore meilleure.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations et de sa volonté de faire progresser cette mesure. Certains de ses collègues ont parlé aujourd'hui de la vérificatrice générale et de son pouvoir d'examiner les dépenses des collectivités des Premières nations au Canada, disant que ce n'était pas acceptable.
Je veux porter quelque chose à l'attention du député. En Saskatchewan, des Autochtones m'ont parlé d'une situation très préoccupante. Les gens de leur bande n'ont rien reçu au titre de la prestation fiscale pour enfants, alors que les membres d'autres bandes de la province ont reçu beaucoup plus que ce à quoi ils avaient droit. Si l'on examine leurs livres, il semble qu'il pourrait y avoir des millions de dollars de fonds versés par les Affaires indiennes, dont on n'a pas rendu compte de l'administration en Saskatchewan.
Les enfants et les jeunes de ces bandes sont les vraies victimes de ces aberrations. J'ai signalé la chose à la vérificatrice générale, qui m'a dit qu'elle ne pouvait rien faire, parce qu'elle n'avait pas le pouvoir d'examiner cette affaire. J'ai trouvé cela très choquant. Je suppose que j'aurais dû le savoir, mais je présumais que la vérificatrice générale avait le pouvoir d'examiner ce genre de choses. Selon moi, il y a là un besoin criant sur le plan de la responsabilisation. La vérificatrice générale devrait avoir le pouvoir de dévoiler les problèmes de ce genre, de les examiner et de les régler. Je pense que les Autochtones de la Saskatchewan voudraient que la vérificatrice générale examine les livres pour s'assurer d'une véritable responsabilisation sur ce genre de question.
Le député d'en face partage-t-il le point de vue de beaucoup de ses collègues, à savoir qu'il ne faut pas donner à la vérificatrice générale le pouvoir d'examiner les dépenses faites pour les Premières nations en Saskatchewan et dans d'autres provinces, pour s'assurer que le financement est vraiment versé à ceux qui doivent le recevoir et que l'argent que nous dépensons sert les fins voulues?
Monsieur le Président, il y a deux jours, le 25 avril, le chef de l'Assemblée des Premières Nations a adressé une lettre à tous les députés à ce sujet. Je suis sûr que le député d'en face n'avait pas l'intention de représenter les communautés des Premières nations.
La lettre est très claire. Si c'est de responsabilité dont il est question, je ne crois pas que les membres de l'Assemblée des Premières Nations soient contre. Par contre, si qui que se soit devait insinuer qu'un certain groupe commet des irrégulatirés, que ce soit en matière d'autonomie gouvernementale ou de tout autre processus de cet ordre, je crois que cette personne devrait s'excuser auprès de l'Assemblée des Premières Nations.
La communication est la clé des discussions entre les nations. Je crois que bon nombre d'arguments présentés par le chef Fontaine sont tout à fait raisonnables et réalisables dans le cadre d'une approche vraiment rationnelle à la responsabilité.
Je demande au secrétaire parlementaire de cesser de lancer des accusations à propos de ce que le chef Fontaine tente de dissimuler. Je ne crois pas que ce soit le genre de propos qui devraient être tenus au Parlement.
Dans le fond, ce que nous voulons, c'est améliorer le projet de loi. Il y a 11 collectivités des Premières nations dans ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River. Elles ont beaucoup de réserves au sujet de divers aspects de la responsabilité et de la reddition de comptes: dédoublement de certaines exigences, reddition de comptes superflue à leurs yeux et ainsi de suite. Or, règle générale, elles savent qu'elles font l'objet de vérifications. C'est très clair. Quand on se rend sur le terrain et qu'on rencontre des membres des collectivités autochtones, on comprend que leur volonté d'être responsables de manière démocratique est sincère.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-2, présenté lors de la 1ère session de la 39e législature. Ce projet de loi porte le titre de Loi sur l'imputabilité.
D'entrée de jeu, j'aimerais rappeler à cette Chambre qu'en ce qui concerne le titre du projet de loi, nous aurions préféré que le gouvernement se rende, entre autres, au bon jugement de l'Office de la langue française qui a fait des recommandations et qui a dit clairement qu'il aurait été préférable que ce projet de loi porte le nom de Loi sur la responsabilité. Cela aurait été plus conforme à de meilleurs usages de la langue française et cela nous aurait permis justement de faire en sorte que les recommandations de l'Office de la langue française puissent être pris en considération.
Il y a quatre ou cinq aspects dont je vais parler. J'aimerais rappeler d'abord la pertinence de ce projet de loi. Le projet de loi C-2 est plus pertinent aujourd'hui qu'il ne l'a jamais été dans toute l'histoire du Canada. Pourquoi? Parce que nous avons vu, su et lu pendant la Commission Gomery comment un gouvernement pouvait, de façon totalement détournée, utiliser des fonds publics à des fins partisanes et faire en sorte, au fond, que l'argent du public ne puisse pas être utilisé à bon escient.
Le scandale des commandites — un moment fort dans l'histoire du Canada — fait en sorte que le projet de loi C-2 devient plus que jamais pertinent. Il faut se rappeler que lors de la Commission Gomery, le Bloc québécois a été le seul parti à présenter un rapport avec plus de 72 recommandations pour nous assurer que ce que les Canadiens on vu, su et lu dans les dernières années ne puisse pas se reproduire.
Tout d'abord, le Bloc proposait, dans son rapport d'octobre 2005, de mettre tous les moyens à notre disposition pour recouvrer les sommes d'argent des commandites. De plus, il fallait donner plus de pouvoir et de ressources aux hauts-fonctionnaires du Parlement pour nous assurer d'une plus grande intégrité et d'une plus grande transparence.
Ensuite, nous demandions de modifier la Loi sur l'accès à l'information. On sait que de gouvernement en gouvernement, d'engagements en engagements, tous les gouvernements refusent de prendre acte du fait que la Loi sur l'accès à l'information doit être modifiée au Canada. Nous débattons de cette question depuis 1987. Les gouvernements se lancent la balle. Il est clair que la culture du secret est la politique de l'ensemble des gouvernements au Canada depuis que le débat a été lancé.
Il faudrait que ce gouvernement, comme ceux qui l'ont précédé, se range du côté des arguments du commissaire à l'information et qu'il entame une profonde révision de la Loi sur l'accès à l'information. Cela permettra aux citoyens d'en connaître plus sur l'utilisation des fonds publics, sur les politiques gouvernementales, sur le plans du gouvernement et sur les programmes. Il faudrait que les citoyens qui paient des taxes et des impôts au Canada puissent connaître véritablement l'utilisation de ces sommes.
La Loi sur l'accès à l'information comporte de nombreux trous. Des sociétés d'État et des fiducies ne sont pas couvertes par cette loi. Pourtant, à un moment où les gouvernements utilisent la voie des fondations et des fiducies, il est tout à fait normal que les contribuables québécois et canadiens puissent connaître l'utilisation de ces ressources financières dans des fondations, telles la Fondation du développement durable, la Fondation du millénaire ou une autre fondation.
Nous nous serions donc attendus, dans le projet de loi C-2, que ce gouvernement entame une profonde révision et une profonde réflexion autour de la nécessité de réviser la Loi sur l'accès à l'information.
De plus, dans ces 72 recommandations, le Bloc québécois proposait d'augmenter l'imputabilité des individus nommés par le gouvernement.
La pertinence du projet de loi C-2 nous apparaît donc évidente.
Il y a naturellement un certain nombre de points à améliorer. Des gains importants, obtenus par l'intermédiaire de ce projet de loi, faisaient partie des recommandations et des propositions concrètes que le Bloc avait faites au cours des dernières années.
J'en prends une: la question de la nomination des directeurs du scrutin. Le Bloc québécois avait déposé le projet de loi C-312, selon lequel les directeurs du scrutin auraient dû se conformer à un concours au sens de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Ce projet de loi C-312 du Bloc aurait très certainement pu être repris à l'intérieur du projet de loi C-2. Bien sûr, on indique dans le projet de loi C-2 que la nomination des directeurs du scrutin sera faite au mérite par Élections Canada, mais nous croyons qu'il faut aller plus loin. Il faut s'inspirer de la loi électorale québécoise, à propos du directeur général des élections du Québec, qui prévoit d'ailleurs ce processus de concours intrinsèque au processus de nomination des directeurs du scrutin.
J'invite donc le gouvernement à bien prendre connaissance du projet de loi C-312 que le Bloc a déposé, et de s'en inspirer.
Deuxièmement, on parle d'indépendance du registraire des lobbyistes. Nous pensons que c'est un pas dans la bonne direction. Cependant nous aurions souhaité que puisse être étendu le champ d'activité couvert par cette loi, et qu'au fond les pénalités directement assorties à une transgression de la loi puissent être aggravées.
En quelque sorte, il faut d'abord élargir le plus possible le champ d'activité auquel s'applique la loi, puis il faut nous assurer d'étendre la période d'exclusion dans ces activités, et enfin il faut aggraver les pénalités. Cependant, bien qu'il y ait un sens intéressant, un pas dans la bonne direction, indiqué par ce projet de loi, nous souhaiterions que le gouvernement aille plus loin.
Le troisième point à examiner concerne la Loi sur le financement des partis politiques. Il y aura désormais une interdiction des dons d'entreprise. On pense que c'est la bonne voie qu'il fallait privilégier. Le Bloc québécois a joué un rôle majeur, ces dernières années, relativement à la Loi sur le financement des partis politiques et à la réforme apportée dans l'enceinte de la Chambre des communes.
Nous croyons que nous venons ni plus ni moins de boucler la boucle qui, au fond, fera en sorte que le déroulement politique au Canada, sur le plan électoral, est appelé à refléter de plus en plus ce qui se passe au Québec et à imiter les modèles développés au Québec. Je pense notamment à l'interdiction des dons d'entreprise. Il y a de l'espace, et le fait de limiter à 1 000 $ la contribution des particuliers est certainement aussi un pas dans la bonne direction.
Je reviens à la question de la Loi sur l'accès à l'information. Pour nous, parlementaires, pour les journalistes, pour les individus, qui souhaitent que la transparence soit au coeur de l'action gouvernementale, cet espoir que les conservateurs ont porté à la dernière élection aurait dû se retrouver dans la Loi sur l'accès à l'information. Depuis 1987, comme je l'ai dit, des débats se tiennent au Canada; depuis 1987, tous s'entendent pour dire qu'il faut réviser la Loi sur l'accès à l'information, et que la culture du secret à l'intérieur des cabinets ministériels et des ministères n'a plus sa place dans une société qu'on dit démocratique. Il faut donc changer cette Loi sur l'accès à l'information afin de permettre au public d'en savoir un peu plus.
Ce n'est pas le propre de ce gouvernement, mais de l'ensemble des gouvernements.
C'est donc sans réserve que nous appuyons le projet de loi C-2. Cependant, nous avons l'intention de présenter des amendements, entre autres lors de son étude en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie énormément la contribution du député au présent débat. J'aimerais qu'il précise un peu plus ses pensées sur les limites de dépenses et sur les exigences de divulgation totale concernant les courses à la direction. Comme le député le sait certainement, de l'incertitude demeure au sujet de ce qui est arrivé lors de la dernière course à la direction du Parti conservateur et, au moment où les libéraux s'apprêtent à commencer une nouvelle course, bien que j'imagine qu'ils en sont déjà arrivés au beau milieu, j'aimerais en entendre davantage à ce sujet.
Comme Ed Broadbent l'a dit avant de quitter le Parlement, dans sa récapitulation des travaux portant sur cette très importante question, les partis politiques ne sont pas des clubs privés. Les Canadiens ont le droit de savoir qui finance les campagnes à la direction des partis. Je sais que les citoyens de ma collectivité, Hamilton Mountain, aimeraient beaucoup qu'on leur assure qu'il y aura une divulgation et une transparence totales et que, à la fin, il y aura une reddition de comptes quant au financement des campagnes à la direction.
[Français]
Monsieur le Président, il ne faudrait pas créer un système qui nous permette de faire indirectement ce que nous ne pouvons faire directement. Au cours des dernières années, la loi qui a modifié les règles du financement politique a rendu plus strictes et plus rigoureuses les règles relatives aux dépenses de candidats dans les assemblées d'investiture dans les circonscriptions. De nouvelles règles s'appliquent maintenant; elles n'étaient pas en vigueur lorsque j'ai été élu, il y a huit ou neuf ans.
Si nous voulons — à juste titre — resserrer les règles relatives aux candidats dans les assemblées d'investiture, les règles devraient être aussi strictes pour les candidats aux différents postes de direction des formations politiques, y compris le Parti libéral du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour le discours qu'il a prononcé sur l'imputabilité, ou plutôt sur la responsabilité.
Actuellement, les Canadiens et Canadiennes, les Québécois et Québécoises, les Acadiens et Acadiennes, pour ne pas dire tout le monde, perçoivent le Parlement comme une institution qui les représente. Ils veulent pouvoir respecter leurs députés et, en retour, que les députés et les partis politiques les respectent.
La question des députés qui traversent le parquet de la Chambre pour changer d'allégeance politique en est une qui me dérange. Nous pouvons demander ce que nous voulons à nos concitoyens, leur soutien par exemple. Toutefois, ces gens ne sont pas fous. Ils savent pour quel candidat et pour quel parti politique ils votent.
Tout à l'heure, le député a dit qu'il ne fallait pas qu'on puisse faire par la porte d'en arrière ce qu'on ne peut pas faire par la porte d'en avant. C'est ainsi que les gens se sentent. Certains candidats se présentent sous la bannière d'un certain parti politique, mais après leur élection, ils changent de parti politique. Ils agissent à leur avantage personnel plutôt qu'à l'avantage de la circonscription qu'ils représentent. Cela ne poserait aucun problème si les électeurs n'étaient pas fâchés de tels changements, mais ce n'est pas le cas.
J'aimerais entendre les commentaires du député à ce sujet.
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole. Ses commentaires devront être très courts.
Monsieur le Président, dans les quelques semaines qui ont suivi l'arrivée de ce gouvernement, nous avons vu des députés légitimement élus sous la bannière d'une formation politique changer de parti politique et se faire offrir des postes de ministre. C'est une situation totalement inacceptable sur le plan de l'éthique. C'est exactement ce qu'a fait au cours des dernières semaines un ministre anciennement d'allégeance libérale, pour ne pas le nommer.
Si nous voulons que la population fasse de nouveau confiance à notre système politique, il faut nous assurer que le choix des électeurs soit respecté. La population mérite...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable député.
Nous poursuivons le débat. La parole est à l'honorable député d'Acadie—Bathurst.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-2, soit le projet de loi sur l'imputabilité. En cette 39e législature, le projet de loi C-2 pourrait être extrêmement profitable pour les Canadiens et les Canadiennes et pourrait éviter la corruption constante, comme celle des libéraux tant dans le passé que, peut-être, dans le présent.
Plusieurs des propositions de mesures favorables à l'éthique qu'Ed Broadbent a rendues publiques avant les dernières élections se retrouvent dans le projet de loi.
D'abord, je désire soulever un point: je suis déçu que dans un pays comme le nôtre, un pays officiellement bilingue, le premier ministre choisisse volontairement la mauvaise traduction du mot accountability. Je citerai les propos du Journal de Montréal du 25 avril dernier:
[...] Le Journal a appris hier que le cabinet du premier ministre avait volontairement écarté la recommandation du Bureau fédéral de la traduction en intitulant son projet de loi « sur l'imputabilité », une mauvaise traduction du titre original anglais. [...] Mais hier, une source sûre a révélé que le premier ministre était passé outre à la recommandation des experts fédéraux en matière de langues officielles.
En français correct, le projet de loi devrait s'intituler « Loi fédérale sur la responsabilité ». L'affaire est hautement politique. En tant que porte-parole en matière de langues officielles, je déplore cette attitude.
En ce qui a trait à la réforme de la Loi électorale du Canada, le projet de loi limite les dons aux campagnes et interdit toutes les contributions des sociétés et des syndicats. Il fait le ménage dans l'utilisation des fonds détenus en fiducie lors des campagnes électorales et limite et réglemente les cadeaux pouvant être donnés aux candidats. Cependant, il oublie certains éléments clés de la proposition d'Ed Broadbent, ex-député d'Ottawa-Centre, en matière d'éthique. Il n'établit pas de date d'élections fixes; il ne prévoit pas de réforme électorale; il n'impose pas de limites aux dépenses ou de conditions de transparence pour la course à la chefferie des partis; et il n'interdit pas les changements d'allégeance politique, qu'on appelle en anglais floor crossing. Nous sommes convaincus que la question des transfuges doit être étudiée au cours de la 39e législature.
En ce qui concerne ce changement d'allégeance politique, je me rappelle le député de Kings—Hants. Comme l'a mentionné mon collègue de Sackville—Eastern Shore, lorsque le député de Kings—Hants a traversé la Chambre pour se joindre au Parti libéral, le leader de l'opposition, soit l'actuel premier ministre, a dit que quiconque changeait d'allégeance pour 30 pièces d'argent entraînerait la corruption de son gouvernement. Si le député de Vancouver Kingsway était resté libéral, il aurait reçu un salaire de député ordinaire. Cependant, il a traversé la Chambre et il est devenu ministre. Je ne pense pas qu'il aurait changé d'allégeance pour devenir un député d'arrière-ban. C'est quelque chose qui me tient à coeur.
Je donne un exemple concret qui a trait la façon dont les gens perçoivent ceux qui les représente. Ce n'est pas pour rien que la popularité des députés est seulement à 14 p. 100. On est moins considérés que n'importe qui d'autre dans la société. C'est ainsi qu'on nous voit, et on le mérite, à cause des choses qui sont faites en cette Chambre ou au sein des partis politiques. On se rappelle la députée de Beauséjour—Petitcodiac, Angela Vautour, qui avait traversé la Chambre pour passer du NPD au Parti progressiste conservateur — ainsi nommé à l'époque. Je me souviens d'être allé dans sa circonscription et d'avoir rencontré une dame de plus de 75 ans, qui disait avoir été libérale et voté libéral toute sa vie, et n'avoir jamais voté conservateur. Elle n'était pas folle. C'était une personne très intelligente.
Elle savait que la candidate, Angela Vautour, se présentait pour le Nouveau Parti démocratique. Alors, elle a décidé de faire un changement et de voter pour une personne membre d'un parti qu'elle pouvait appuyer. En bon français, elle pouvait « essayer » ce parti pour voir ce qui allait arriver. Toutefois, elle n'allait certainement pas voter pour le Parti conservateur.
De plus, cette dame de la région de Bouctouche a dit qu'elle avait donné 300 $ pour la campagne électorale. Il n'y rien eu de plus insultant pour elle que de voir que la députée ait traversé le parquet de la Chambre pour changer de parti politique, un parti en faveur duquel elle n'aurait jamais voté.
Cela vaut pour n'importe quel parti politique. Je suis certain qu'ici, au Canada, des personnes ont voté conservateur toute leur vie et n'auraient jamais voter libéral. Elles ont cependant décidé de voter pour une personne. Changer de parti, c'est trahir la confiance des Canadiens et des Canadiennes, des Québécois et des Québécoises. Si cela était correct, on n'aurait pas vu ce qui s'est produit à Vancouver, soit des citoyens manifester devant le bureau de circonscription du député de Vancouver Kingsway.
Ce nouveau gouvernement dit qu'il veut nettoyer le Parlement, respecter l'éthique, mais il est d'accord pour qu'un député soit libéral une journée et conservateur le lendemain matin et qu'il reçoive un salaire de ministre. J'ai un problème avec cela.
Il est vrai qu'il semble que changer de libéral à conservateur, cela ne fait pas de différence, c'est la même chose. C'est ce que le député de Vancouver Kingsway avait dit le lendemain aux nouvelles. Je l'appuie sur ce point, il n'y a pas de différence.
Imaginez une personne élue par les citoyens de façon démocratique sous la bannière d'un parti politique et, le lendemain matin, elle accède au pouvoir parce que le premier ministre, ou quelqu'un de son bureau ou du Cabinet lui a téléphoné et lui a dit que si elle le voulait, on pouvait lui offrir un poste de ministre avec une hausse de salaire de 50 ou 60 000 $. Il n'y a pas de problème et elle accepte. Quand le député de Kings—Hants était passé de conservateur à libéral, le même premier ministre, alors chef de l'opposition, disait que le député se laissait acheter pour 30 sous. Pour l'autre, il s'agit de 60 000 $. C'est pour cela que les Canadiens perdent confiance en la politique et en nous, et je ne les en blâme pas.
Le gouvernement présente un projet de loi que nous voulons appuyer. Nous voulons y apporter des améliorations. Le projet de loi a quasiment l'épaisseur d'une brique. Je pourrais bâtir une maison avec. C'est un bon gros projet de loi. Juste avant cela, en vitesse, on a nommé Michael Fortier sénateur. Pourtant, lorsqu'il était dans l'opposition, ce parti politique était contre les nominations au Sénat. Malgré cela, on l'a nommé ministre, alors que ce même parti politique a dit qu'il ne faudrait jamais qu'une personne soit ministre si elle n'a pas été élue par la population. On nous fournit la belle excuse que Montréal avait besoin d'un ministre. Montréal avait choisi de ne pas élire un ministre. C'était son choix, comme c'était le choix de Toronto. Ce n'est pas correct ce que les conservateurs ont fait.
Il est à souhaiter que durant les débats sur le projet de loi, le gouvernement aura la sagesse de changer son attitude et d'agir concrètement pour ce qui est de toutes les choses incorrectes et non conformes à l'éthique.
Monsieur le Président, je suis très fier de la vigueur et de la passion de mon collègue du Nouveau-Brunswick.
Je sais que le député de Tobique—Mactaquac était aussi d'avis que les représentants du Nouveau-Brunswick sont très passionnés. Cependant je suis libéral, je ne suis pas conservateur, et il existe une différence.
Vu la grande coopération évidente entre les conservateurs et le NPD, je me demande s'il y a une différence entre eux à présent. Toutefois, voici la vraie question à propos dudit projet de loi: au sujet du changement d'allégeance politique, le député croit-il qu'il serait bien d'accorder une période de réflexion, ou s'il croit que son parti, le NPD, n'en a pas besoin pour un projet de loi qui, je l'espère, verra le jour.
Monsieur le Président, le député de Moncton— Riverview—Dieppe a affirmé, en tant que député libéral, sa différence avec les conservateurs, ajoutant qu'il n'y a pas de différence entre les conservateurs et le NPD parce que nous nous parlons. J'aimerais donc rappeler aux Canadiens et aux Canadiennes que les libéraux ont aussi voté avec les conservateurs en faveur de l'acceptation du discours du Trône.
Il faut vraiment bien expliquer qu'à la Chambre des communes, nous voterons en faveur d'un projet de loi qui est bon pour les Canadiens et les Canadiennes; le jour où il ne sera pas bon, nous nous y opposerons. Il n'est nullement question de partager le lit d'un parti politique, je peux vous le garantir.
Quant à la période de réflexion au moment où un député laisse un parti politique au profit d'un autre, je ne crois pas que ce soit nécessaire. Il n'y a pas de temps d'arrêt, il n'y a qu'une chose à faire: devenir indépendant et représenter les citoyens de sa circonscription. Si ce député veut des élections, qu'il remette sa démission et il y en aura. On laissera ainsi les électeurs décider de leur représentant à la Chambre des communes.
En effet, le siège derrière moi ne m'appartient pas: il appartient à Acadie-Bathurst. C'est aux gens d'Acadie-Bathurst de décider qui les représentera à la Chambre des communes, et sous quelle bannière politique. Ce n'est pas un seul parti et une augmentation de salaire de 60 000 $ qui doit en décider.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, on a posé une question à la Chambre à un député néo-démocrate qui tenait le même discours au sujet des changements d'allégeance politique. C'est peut-être la question la plus pertinente en ce qui a trait à la responsabilité, et j'aimerais que le député nous en dise un peu plus.
L'an dernier, il y a eu un vote très important à la Chambre sur le mariage entre personnes de même sexe. Une députée du caucus néo-démocrate, en toute conscience, estimant que ses électeurs étaient contre la mesure législative, a voté contre celle-ci. Nous savons ce qui s'est produit. Elle a été expulsée du caucus. Même le Parti libéral n'a pas réagi ainsi parce que nombre de ses membres se sont opposés au projet de loi. Le NPD a alors pris une autre mesure punitive. Il n'a même pas permis à la députée de se présenter dans sa circonscription lors des dernières élections et l'a remplacée par un autre candidat.
Le débat sur la responsabilité devrait-il aussi porter sur ce genre de question?
Monsieur le Président, je tiens à signaler à mon collègue, à titre d'information, qu'il devrait vérifier les faits. Je suis le whip du NPD et la députée n'a pas été expulsée du caucus.
En fait, aux termes de nos règles démocratiques, les gens ont le droit de se présenter dans une circonscription et de briguer les suffrages. Si les électeurs de Churchill décident...
[Français]
Je suis reconnaissant au député d'avoir donné une courte réponse, comme je le lui ai justement demandé.
[Traduction]
Reprise du débat. La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Monsieur le Président, comme il s'agit de mon discours inaugural à la Chambre, je tiens à remercier les électeurs de Nanaimo—Cowichan de m'avoir choisie une deuxième fois pour les représenter à la Chambre.
Je suis fière aujourd'hui de parler de la loi sur la responsabilité. Le projet de loi C-2 donne aux parlementaires une excellente occasion de tenir un véritable débat sur l'importance de l'ouverture et de la transparence au sein du gouvernement. Les Canadiens réclament une reddition de comptes étant donné le cafouillage des dernières années. Ils veulent que les parlementaires rendent des comptes à la population.
J'aimerais aborder quelques points bien précis du projet de loi proposé.
Nous avons beaucoup entendu parler de la responsabilité démocratique des députés. Beaucoup de bruit et d'agitation ont entouré la décision du député de Vancouver Kingsway de changer de parti peu de temps après avoir été élu. Que le député ait traversé le parquet concrètement en marchant ou qu'il l'ait traversé virtuellement importe peu. Ce qui importe, c'est que ce député a choisi de faire campagne au nom d'un parti et, une fois élu, de siéger au nom d'un autre. On peut se demander s'il serait juste et raisonnable que ses électeurs, qui travaillent et vivent dans cette circonscription et qui paient des impôts, aient un mot à dire à ce sujet. J'encourage les députés à envisager d'appuyer un amendement qui interdirait les changements d'allégeance politique.
La réforme électorale est le deuxième aspect du projet de loi sur la responsabilisation dont je voudrais dire un mot. Au cours de la précédente législature, Ed Broadbent, l'ancien député d'Ottawa-Centre, avait soumis au gouvernement de l'époque une proposition suggérant un cadre qui aurait permis aux parlementaires et au grand public d'envisager une réforme du système électoral et, notamment, la représentation proportionnelle. Cinq provinces sont déjà rendues à différentes étapes de leur examen de la formule de la représentation proportionnelle. Le moment est venu pour la Chambre de faire preuve de leadership à cet égard en examinant minutieusement et sérieusement une réforme du système électoral. Le discours du Trône y fait brièvement allusion, mais je nous invite tous à agir rapidement et à mettre en oeuvre des mesures permettant au Parlement et au public canadien d'entreprendre un débat sur la réforme du système électoral et de s'y préparer.
Nombreux sont les Canadiens qui ne votent plus. C'est très inquiétant pour le processus démocratique. Il est important que les Canadiens sachent que leur vote compte. Le Canada est l'un des seuls pays démocratiques occidentaux à continuer d'utiliser le système uninominal majoritaire à un tour. Avec environ 35 p. 100 des votes seulement, soit le cas actuel de la Chambre, il est possible pour un parti de former le gouvernement. Bien des Canadiens sont d'avis que c'est là une représentation inadéquate de leur vote. J'invite la Chambre à élaborer une stratégie de réforme électorale.
Nous parlons souvent de responsabilité. Dans cette enceinte, un peu plus tôt aujourd'hui, il a été question de la population de Garden Hill. Le chef et certains membres de son conseil sont ici aujourd'hui pour dire aux parlementaires que leur collectivité a été frappée par une deuxième épidémie de tuberculose en deux ans. Il a fallu huit mois pour diagnostiquer le premier cas. Ils n'ont pas reçu le genre de soutien dont ils avaient besoin pour gérer ce problème. Ils implorent les parlementaires de prêter attention à la situation désespérée de leur collectivité.
On pourrait se demander qu'est-ce que la responsabilité vient faire là-dedans. Il s'agit pourtant bel et bien d'une question de responsabilité, car ce sont la pauvreté et les logements inadéquats qui ont contribué à cette épidémie de tuberculose. De nombreuses études ont été faites au Canada, qui mentionnent l'état lamentable des logements dans beaucoup de réserves autochtones. Pourtant, rien n'a été fait pour y remédier.
Simplement pour rafraîchir la mémoire des députés, je dirai que, à l'annexe A du rapport d'avril 2003 de la vérificatrice générale, on trouve une liste des nombreuses études qui ont été réalisées sur les conditions de vie des Premières nations et des recommandations qui ont été faites pour remédier à la situation. Cela remonte à 1983 au rapport du comité spécial de l'autonomie gouvernementale autochtone, appelé aussi rapport Penner; à 1985 au groupe de travail chargé de l'examen des programmes; à 1990 au Comité permanent des affaires autochtones; à 1991 au rapport du Bureau du vérificateur général; à 1992 au Comité permanent des affaires autochtones; à 1993 au rapport du Bureau du vérificateur général; à 1996 au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones; et à 1998 au rapport intitulé Rassembler nos forces, le plan d'action du Canada pour les questions autochtones.
Une foule de conservateurs et de libéraux ne sont pas parvenus à régler de façon acceptable le problème du logement dans les réserves. Cette population connaît maintenant une épidémie de tuberculose digne d'un pays du tiers monde, épidémie qui est directement attribuable à la pénurie de logements adéquats. Pour faire bonne mesure, seulement 4 p. 100 de cette communauté de 3 500 âmes a l'eau courante.
Nous devons aller au-delà du débat sur la responsabilisation des parlementaires en matière de dépenses. Nous devons rendre des comptes à la population du Canada pour faire en sorte que les Premières nations et les peuples autochtones aient accès à de l'eau propre, à des logements salubres, sûrs et abordables ainsi qu'aux services de santé auxquels ils ont pleinement droit de nos jours.
Quand nous parlons de responsabilité, je crois fermement que nous devons parler d'autres choses que les parlementaires et la façon dont ils dépensent leur argent.
Le député de York-Sud—Weston a la parole pour une question ou une observation. Je précise toutefois qu'il reste un peu moins de deux minutes. Ce devra être une question brève et une réponse brève.
Monsieur le Président, j'ai une très brève question. J'ai vraiment apprécié que la députée fasse valoir qu'il faut incorporer dans les budgets et les prévisions de dépenses une obligation de reddition de comptes concernant l'exécution des programmes. La députée a laissé entendre que la Chambre n'a peut-être pas la responsabilité de s'assurer que l'argent prévu pour des programmes particuliers soit vraiment dépensé pour ces programmes. C'est ce qui est arrivé dans la catastrophe de Walkerton, où l'argent prévu n'est pas allé aux programmes d'assurance de la qualité de l'eau. Nous savons ce que cela a donné.
Comment la députée croit-elle qu'on puisse incorporer une obligation de rendre des comptes concernant l'exécution des programmes? Et si ces programes ne sont pas exécutés, l'apprendrions-nous grâce au mécanisme prévu, par exemple le comité?
Monsieur le Président, il convient que nous demandions qu'il soit fait rapport à la Chambre. L'une des critiques que la vérificatrice générale avait formulées avait trait notamment à certains des rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement concernant la construction de maisons dans des réserves. Ces rapports n'étaient pas présentés à la Chambre. Aucune obligation de rendre des comptes n'était incorporée dans le programme. La vérificatrice générale avait recommandé précisément, entre autres, que la SCHL présente ce genre de rapports.
Je pense qu'il incombera au comité de réclamer que les rapports sur les dépenses consacrées au logement lui soient remis afin qu'il puisse les examiner.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, les agriculteurs et les gouvernements consacrent beaucoup de temps et d'énergie à l'élaboration de programmes de soutien agricole et aux négociations commerciales internationales. Or il y a d'autres mesures qui peuvent être prises pour aider à régler la crise du secteur agricole. J'invite les agriculteurs à continuer de communiquer avec moi pour me suggérer des idées qui pourraient faire une véritable différence.
Voici certaines des suggestions que j'ai reçues: rendre le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole plus prévisible et plus simple pour que le coût d'adhésion, qui varie entre 500 $ et 3 000 $, puisse être éliminé; faire en sorte que nous puissions continuer d'acheter certains produits génériques comme l'ivermectine et le glyphosate aux États-Unis, où ils coûtent moins chers qu'ici; redonner aux agriculteurs la responsabilité de limiter la population de spermophiles, ce qui pourrait faire épargner au moins 200 millions de dollars par année; éliminer la paperasse inutile, qui coûte du temps et de l'argent aux agriculteurs; trouver des moyens de rendre le transport ferroviaire plus fiable et plus économique. Et ce n'est là qu'un début.
Mis ensemble, ces petits changements pourraient faire une véritable différence. Concentrer davantage nos efforts sur des mesures qui peuvent être prises rapidement, c'est tout simplement faire preuve de bon sens.
Le logement
Monsieur le Président, la circonscription de Winnipeg-Centre Sud accueille sur son territoire la Base des Forces canadiennes Kapyong, qui abritait autrefois le régiment de la Princesse Patricia. La base compte environ 350 unités de logement, dont 190 sont inhabitées depuis près de deux ans.
Le coût lié à l'entretien et au chauffage de ces maisons inhabitées constitue un énorme gaspillage de l'argent des contribuables. Et pendant ce temps, on parle d'accroître le financement destiné aux militaires. Il y a aussi des priorités urgentes en matière de logement pour les familles de Winnipeg.
Ces logements pourraient servir immédiatement à réduire la pénurie d'immeubles locatifs qui perdure à Winnipeg et pourraient constituer une solution pour les familles touchées.
J'ai écrit au ministre de la Défense nationale pour lui demander de déclarer immédiatement que ces maisons sont excédentaires. Je lui ai demandé de voir à ce que leur transfert à la Société immobilière du Canada s'effectue rapidement.
Ces maisons sont vacantes depuis l'été 2004. Les résidants de Winnipeg ont besoin d'endroits sûrs pour se loger. Le temps est venu d'agir et c'est ce que j'exhorte le gouvernement à le faire. J'attends la réponse du ministre.
[Français]
L'industrie minière
Monsieur le Président, en cette semaine minière du Québec, je tiens à souligner la vitalité de l'industrie minière dans ma circonscription et à féliciter les artisans qui y travaillent.
Les régions de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord québécois sont des pôles majeurs de l'industrie minière. Une partie importante des investissements en exploration et en exploitation minière y est réalisée.
En Abitibi-Témiscamingue et dans le Nord québécois, le nombre d'emplois en extraction minière est passé de 4 600 en 2004 à 5 900 emplois en 2005. Dans le Nord québécois, le nombre d'emplois est susceptible d'augmenter encore compte tenu du potentiel minier sur ce territoire. La hausse du prix de l'or qui atteint un sommet et des mesures fiscales ont permis à certaines entreprises minières de prospérer.
Toutefois, il est primordial que le gouvernement fédéral conjugue ses efforts avec ceux du Québec afin de mettre en place des mesures fiscales permettant de minimiser les impacts cycliques, assurant ainsi une plus grande stabilité à cette industrie.
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage aux hommes courageux qui ont perdu la vie en Afghanistan. Ils ont servi notre pays avec honneur et distinction et ils méritent notre respect et nos remerciements.
Le premier ministre déclare qu'il ne va pas respecter la tradition consistant à mettre les drapeaux en berne en l'honneur de ceux qui sont morts au service de leur pays et qu'il ne permettra non plus aux Canadiens de participer à la cérémonie solennelle de rapatriement des corps de nos soldats tombés au combat pour leur rendre un dernier hommage.
Le premier ministre dit que le 11 novembre est la seule date qui convient pour honorer les hommes et les femmes qui sont morts pour notre pays dans des guerres et des opérations de maintien de la paix.
Je prends le premier ministre au mot et je lui demande de montrer la sincérité de son engagement en faisant en sorte qu'il y ait consentement unanime pour renoncer à l'avis prévu et pour adopter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire qui modifie la Loi instituant des jours de fête légale pour faire du jour du Souvenir une fête légale et pour lui donner le même statut que la fête du Canada.
Je remettrai une copie à chaque leader parlementaire. Je demande à tous les députés de demeurer à la Chambre après la période des questions afin que nous puissions à l'unanimité souscrire à ce signe de respect à l'égard de tous ceux qui ont sacrifié leur vie pour le Canada.
Le projet de la terre promise
Monsieur le Président, la circonscription de Chatham-Kent—Essex est riche en tradition et en histoire.
La circonscription et la région avoisinante sont notamment connues comme la fin du chemin de fer clandestin.
Entre 1840 et 1880, un tiers de la population de Chatham était composée de gens d'origine africaine; c'était une société très diversifiée qui comprenait une élite de gens de couleur libres. Leurs ressources, leur instruction et leur expérience ont relié la région à un réseau sophistiqué d'abolitionnistes et leur a permis d'apporter des contributions très importantes à la collectivité dans son ensemble.
La Société d'histoire des Noirs de Chatham-Kent, l'Association de développement communautaire de Dresden et l'Université d'Ottawa unissent leurs efforts pour rétablir cette histoire perdue dans le cadre d'un nouveau projet intitulé « La terre promise: La liberté et l'expérience des Noirs dans l'établissement de Chatham et Dawn ». Ce projet va brosser un tableau exact de l'établissement des Noirs et de leurs contributions et il permettra de mieux comprendre les origines et les talents divers des premiers colons noirs.
Je suis fier de la tradition et de l'histoire que nos premiers colons noirs ont apportées à ma circonscription, Chatham-Kent—Essex.
La circonscription d'Etobicoke—Lakeshore
Monsieur le Président, je prends la parole pour remercier la population d'Etobicoke—Lakeshore de m'avoir élu pour la représenter durant la présente législature. Je suis honoré d'être son porte-voix à la Chambre des communes et je la servirai le mieux possible.
Près du tiers de mes électeurs sont des Canadiens de la première génération, de diverses ascendances, particulièrement italienne, polonaise et ukrainienne. J'espère desservir toutes ces communautés avec affection et respect.
Etobicoke-Lakeshore peut être particulièrement fière de la vigueur de ses organismes communautaires: Lakeshore Community Partnership, LAMP, la banque d'alimentation, Stonegate Community Health Centre, Mimico Residents Association et New Toronto Good Neighbours.
[Français]
Cette circonscription peut surtout être fière de l'école Félix-Leclerc.
[Traduction]
Ils servent tous leur communauté avec dévouement. Je ferai tout ce que je peux pour accroître leur capacité de le faire et pour servir tous les habitants de cette merveilleuse circonscription.
La sécurité en milieu de travail
Monsieur le Président, demain, le 28 avril, ce sera au Canada le Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail.
Selon les statistiques de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, 928 Canadiens ont été tués en milieu de travail pendant la seule année 2004 et plus de 340 000 autres ont été blessés. Ce bilan place le Canada à égalité au dernier rang dans le monde développé. Il est triste de constater que notre taux était trois fois supérieur à celui de l'Allemagne.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, on a recensé 188 décès en 2005, le pire résultat en 25 ans, et 43 de ces décès sont survenus dans le secteur forestier.
Nous sommes réconfortés de voir que le gouvernement de la Colombie-Britannique a créé le poste d'ombudsman de la sécurité forestière et un poste de coroner s'occupant exclusivement des mortalités survenues en forêt, mais la sécurité devrait être le souci de tous.
Le 28 avril, demain, j'encourage tous les Canadiens à s'arrêter brièvement pour se souvenir des familles et des travailleurs perdus ou blessés au travail.
Il ne fait pas de doute qu'il y a lieu d'améliorer le bilan du Canada en matière de sécurité. Nous, députés, devons prendre notre place aux côtés des parties patronale et syndicale et oeuvrer de concert pour réduire les accidents et les blessures et pour instaurer une culture de sécurité en milieu de travail.
[Français]
Le rapport Erasmus-Dussault
Monsieur le Président, l'année 2006 marque le 10e anniversaire du dépôt du rapport Erasmus-Dussault consacré aux peuples autochtones.
Initiative du premier ministre conservateur de l'époque, M. Brian Mulroney, en réaction aux tristes événements d'Oka, cette commission royale d'enquête constituait une ouverture prometteuse démontrant la volonté politique, non pas de chiffrer la détresse autochtone, mais de chercher les moyens d'y remédier.
Le Québec reconnaît les peuples autochtones comme des peuples distincts ayant droit à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes, à leurs traditions ainsi qu'à leur droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité qui leur est propre.
Le Bloc québécois demande au gouvernement fédéral de reprendre les conclusions du rapport Erasmus-Dussault et de les mettre enfin en application.
[Traduction]
La sécurité ferroviaire
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que cette semaine est la Semaine de sensibilisation à la sécurité ferroviaire de l'Opération Gareautrain.
Dans les trois premiers mois de l'année, neuf personnes ont perdu la vie et neuf autres ont subi des blessures graves aux passages à niveaux, comparativement à 11 décès et 22 blessés graves l'an dernier. Des accidents comme ceux-là nous rappellent tous combien il est important d'être aux aguets et de respecter les consignes de sécurité aux abords des trains.
L'Opération Gareautrain est un programme national de sécurité publique parrainé par Transports Canada et l'Association des chemins de fer du Canada, en collaboration avec les collectivités, les corps policiers et d'autres organismes.
Au cours de 25 dernières années, ce programme a contribué à réduire de 60 p. 100 environ les collisions aux passages à niveaux et les intrusions sur les voies ferrées .
J'incite tout le monde à participer et à consulter le site Web de l'Opération Gareautrain à l'adresse www.operationgareautrain.ca pour obtenir des détails sur les activités prévues dans leur région. C'est en sachant ce qu'on peut faire pour assurer sa propre sécurité qu'on prévient les tragédies.
Le bénévolat
Monsieur le Président, je désire souligner l'honneur qu'on a fait aujourd'hui à Marlene Bryenton, de Charlottetown. Ce matin, ici à Ottawa, elle a reçu le Prix Thérèse-Casgrain du bénévolat 2006.
Ce prix prestigieux a été créé pour saluer les contributions de bénévoles de partout au Canada. C'est une sorte d'héritage durable de l'Année internationale des volontaires 2001. On remet le prix à un homme et à une femme qui, par leur esprit de pionnier, leur engagement social et leurs réalisations durables, ont contribué de manière importante au bien-être de leurs concitoyens.
À mon sens, aucun Canadien ne mérite plus ce prix prestigieux que Marlene Bryenton. Elle a commencé à faire du bénévolat à l'adolescence et elle continue aujourd'hui à apporter d'énormes contributions à sa collectivité. Elle est reconnue à l'Île-du-Prince-Édouard pour son travail à l’Ordre impérial des filles de l’Empire, section Lake of Shining Waters. Depuis 39 ans, c'est une bénévole dévouée de cet organisme. Elle a mis en oeuvre et coordonné de nombreux projets fructueux comme le programme « Un bébé, c'est un pensez-y bien » et elle a sensibilisé la population au cancer du sein.
Elle chapeaute des programmes pour tous les âges et tous les besoins. Marlene a touché la vie de beaucoup de gens et ses efforts lui ont valu de nombreux prix prestigieux.
Je demande à tous mes collègues de la Chambre de se joindre à moi pour rendre hommage à cette femme extraordinaire.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, c'est la première occasion que j'ai de prendre la parole à la Chambre. J'en profite pour remercier les électeurs de Westlock—St. Paul de m'avoir donné le mandat de les représenter. Ils m'ont envoyé ici pour que je travaille pour eux et pour que le Parlement fonctionne. Mais les libéraux ne comprennent pas cela. Au lieu de respecter la volonté des Canadiens, ils continuent de menacer de renverser le gouvernement. Leurs menaces et leur attitude belliqueuse et irresponsable montrent qu'ils font encore passer les intérêts de leur parti avant ceux du Canadien moyen.
Le message que les Canadiens nous ont envoyé aux dernières élections était on ne peut plus clair. Ils ont voté pour le changement. Ils n'en pouvaient plus des promesses non tenues par les libéraux. Les Canadiens veulent que les dossiers qui leur importent progressent. Ils veulent un ménage au sein du gouvernement. Ils veulent qu'on réduise la TPS. Ils veulent des soins de santé accessibles et des rues sécuritaires. Ils veulent avoir le choix en matière de garde d'enfants.
Ils refusent que les jeux des libéraux viennent compromettre leurs priorités.
Le Congrès du travail du Canada
Monsieur le Président, le Congrès du travail du Canada célèbre son 50e anniversaire cette semaine. Le CTC, la voix nationale et démocratique du mouvement syndical, qui représente plus de trois millions de travailleurs et travailleuses, a des raisons d'être fier et de célébrer. Il a réalisé de grandes choses.
Au cours des 50 dernières années, le CTC a joué un rôle charnière dans la reconnaissance des droits des travailleurs et travailleuses au Canada, droits qui sont devenus des éléments importants de la culture organisationnelle canadienne. Le Régime de pensions du Canada, les prêts étudiants, le régime public d'assurance-maladie universelle et les lois en matière de santé et de sécurité sont autant de gains que l'on doit aux efforts du CTC.
Pour reconnaître publiquement les grandes réalisations du CTC et souligner son 50e anniversaire, Postes Canada a émis un timbre commémoratif.
Les députés du NPD appuient le CTC et félicitent ses membres du travail inestimable qu'ils ont fait et continuent de faire pour défendre les droits et l'égalité de tous les travailleurs canadiens.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, les Canadiens appuient les jeunes femmes et les jeunes hommes qui servent dans les forces armées. Ces jeunes exécutent courageusement les ordres de leur gouvernement, mais ce n'est pas parce que nous appuyons nos militaires que nous appuyons la mission. Chaque mission doit être évaluée calmement à chaque étape. Cette évaluation est une responsabilité politique, une responsabilité à laquelle le Parlement ne doit se soustraire en aucun cas.
C'est pourquoi j'ai trouvé troublante la lettre du ministre de la Défense parue dans les journaux samedi dernier, qui disait: « Nous maintenons le cap, notre engagement dans cette mission [en Afghanistan] est inébranlable. »
Non, c'est notre engagement à l'égard de nos jeunes Canadiens qui est inébranlable et qui nous oblige à évaluer et à analyser chacune de nos missions. Notre engagement en faveur de la paix et de la justice durables est inébranlable et c'est à cette aune que toutes les décisions seront évaluées.
[Français]
La Semaine de sensibilisation aux victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, du 23 au 29 avril 2006 se tient la première Semaine de sensibilisation aux victimes d'actes criminels afin de nous sensibiliser et de nous informer sur les services et les lois disponibles pour aider ces victimes et leurs familles. Il convient donc de signaler le dévouement des personnes qui soutiennent les victimes de gestes criminels et de souligner la récente victoire remportée par un défenseur des droits de ces victimes trop longtemps oubliées.
M. Pierre-Hughes Boisvenu, dont la jeune fille Julie a été violée et assassinée en juin 2002, milite depuis des années pour accroître l'aide aux victimes et à leurs proches. Son engagement sera récompensé car le gouvernement du Québec permettra aux proches des victimes de gestes criminels d'obtenir de l'assistance psychologique aux frais de l'État.
Je félicite et remercie donc aujourd'hui M. Boisvenu pour sa lutte en faveur des victimes d'actes criminels.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter l'assemblée législative de la Saskatchewan, le premier ministre Calvert, le leader de l'opposition Brad Wall, et tous les membres de l'assemblée d'avoir adopté une motion omnipartite demandant au gouvernement conservateur d'honorer l'accord de Kelowna et de mettre en oeuvre toutes ses dispositions.
L'accord de Kelowna transcende les engagements fiscaux qu'il contient. Le seul fait qu'il ait été négocié et conclu a porté les relations entre le gouvernement fédéral et les Autochtones à un niveau supérieur.
Avant les années 1970, le gouvernement fédéral ne tenait pratiquement aucun compte des questions autochtones sauf en cas de crise. De 1970 jusqu'à vers 1995, la relation a changé et a tourné à la confrontation. Les Canadiens autochtones se sont servis des tribunaux pour protéger et faire valoir leurs droits. C'est une époque qui a aussi été marquée par des conflits, notamment à Oka et Ipperwash. Les tribunaux en ont eu assez.
L'accord de Kelowna était l'aboutissement des efforts des premiers ministres provinciaux, du gouvernement fédéral et, surtout, des dirigeants autochtones. Je demande instamment au gouvernement de défendre les Canadiens autochtones.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, des libéraux se sont tournés les pouces tandis que les Américains se préparaient à l'expiration de l'accord sur le bois d'oeuvre en 2001. Ensuite, pendant cinq ans, les libéraux ont tergiversé et remis la question à plus tard, au coût de 5 milliards de dollars pour l'industrie forestière canadienne.
Les libéraux se sont même prononcés contre cette industrie en 2002 tout en menant la campagne la plus antiaméricaine que le pays ait jamais connue. D'ailleurs, les libéraux ne voulaient même pas d'entente sur le bois d'oeuvre en 2005 parce qu'ils préféraient mener une campagne électorale antiaméricaine. Les libéraux ont continué de jouer des jeux politiques dans le dossier du bois d'oeuvre jusqu'à leur défaite en janvier dernier.
Le premier ministre et le gouvernement travaillent sans cesse pour résoudre le problème du bois d'oeuvre et nous y arriverons parce que, contrairement aux libéraux, nous sommes conscients de l'importance de l'industrie forestière au Canada et nous la respectons.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, jusqu'ici, la célèbre relation entre le premier ministre et le président Bush nous a donné un échec à Cancun sur la question des passeports et maintenant une capitulation sur la question du bois d'oeuvre.
Les provinces et l'industrie du bois d'oeuvre nous disent que le premier ministre essaie de les forcer à accepter une mauvaise entente, une entente à tout prix, en prenant les producteurs à la gorge. Cela n'est rien de moins qu'un abandon du libre-échange et une renonciation à chaque victoire juridique que le Canada a remportée dans ce conflit.
Pourquoi le premier ministre a-t-il maintenant décidé d'abandonner notre industrie du bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, je tiens à signaler qu'aucune entente avec les Américains n'a encore été confirmée de façon définitive. Si le premier ministre a quoi que ce soit à dire à ce sujet, il le fera lorsqu'il sera à la Chambre plus tard.
[Français]
Très bien, monsieur le Président, ce sera plus tard. Cependant, il y a à peine deux semaines, le ministre de l'Industrie a semé l'inquiétude dans toute l'industrie du bois d'oeuvre en affaiblissant la position canadienne. Maintenant, le premier ministre négocie une entente qui divise l'industrie, une entente qui semble avoir comme objectif de s'inscrire à l'ordre du jour du président Bush, et non à celui des Canadiens.
À la suite de la gaffe de son ministre, le premier ministre n'a-t-il maintenant aucune autre possibilité que d'accepter le peu que les Américains nous offrent?
Monsieur le Président, je répète ce que j'ai pu dire il y a quelques instants. Pour le bien de l'ensemble des parlementaires, je dois aviser qu'il n'y a pas d'entente au moment où l'on se parle. Si effectivement entente il devait y avoir, le premier ministre serait ici, dans quelques instants ou plus tard aujourd'hui, pour informer les députés de cette Chambre de cet enjeu.
[Traduction]
Monsieur le Président, certains disent que le libre-échange se situe quelque part entre aller à l'église et faire du jogging en tant que vertu qu'on prêche mais qu'on met peu en pratique. Il est maintenant clair que le premier ministre n'a aucunement l'intention de mettre en pratique les vertus qu'il prêche.
En septembre de l'an dernier, le premier ministre nous a dit que tous les droits seraient remis au Canada si on voulait que la relation commerciale entre les deux pays demeure équitable.
Quand le premier ministre daignera se présenter à la Chambre, s'engagera-t-il dès aujourd'hui à veiller à ce qu'aucune partie des fonds perçus illégalement auprès des producteurs canadiens ne se retrouve dans les poches des entreprises américaines de bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, je ne suis pas du tout impressionné par les propos que j'entends de l'autre côté de la Chambre. Il est clair que c'est là une question d'une extrême importance pour tous les Canadiens, particulièrement pour les travailleurs de l'industrie forestière. Je répète encore une fois que lorsque nous aurons quelque chose à dire à ce sujet, le premier ministre s'adressera à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, ce que nous venons d'entendre est incroyable. Le gouvernement américain, lui, a annoncé qu'il y avait eu une entente de principe, mardi soir, entre les deux gouvernements.
Est-ce les Américains qui mentent actuellement ou bien le ministre? En effet, un communiqué du gouvernement américain confirme l'entente en date de mardi soir, après quoi il y a eu des consultations.
À propos de consultations, le gouvernement du Québec et l'industrie québécoise demandent au gouvernement de retourner à la table et de faire ses devoirs. Le gouvernement retournera-t-il à la table ou se laissera-t-il imposer un couteau sur la gorge par les Américains?
Monsieur le Président, je dois rappeler à l'ordre mon honorable collègue en lui disant que, de notre côté, nous sommes extrêmement soucieux de connaître l'opinion de tous. Nous n'irons pas précipiter les choses. Nous allons défendre les meilleurs intérêts du Canada, de l'industrie et, bien sûr, de l'ensemble des travailleurs de cette industrie.
Monsieur le Président, le ministre n'avait qu'à écouter la télévision cet avant-midi et hier soir pour réaliser que l'Ontario s'y oppose totalement. Ce matin, le Québec a dit au gouvernement de retourner faire ses devoirs. Quant à la Colombie-Britannique, elle doit faire connaître sa position dans quelques minutes.
Cela ne prend pas un diplôme pour comprendre qu'au Canada, les gens s'aperçoivent que ce gouvernement les a laissés à leur sort et a préféré les intérêts des Américains plutôt les intérêts canadiens.
Monsieur le Président, mon honorable collègue peut s'époumoner jusqu'à demain matin avec de belles phrases, il n'en demeure pas moins que le Parti conservateur s'est engagé à tenter de régler le problème, alors que pendant de nombreuses années, le gouvernement libéral n'a pas été en mesure de faire quoi que ce soit dans ce dossier. Si une annonce doit être faite, elle le sera aujourd'hui.
Monsieur le Président, l'entente de principe entre le Canada et les États-Unis sur le conflit du bois d'oeuvre instaure une taxe à l'exportation sur le bois d'oeuvre canadien, demande aux Américains de rembourser seulement 4 milliards de dollars des 5,3 milliards de dollars de pénalité que les industries canadiennes ont versés et limite à 34 p. 100 les exportations canadiennes. Bref, cette entente de principe équivaut à négocier en deçà de tous les jugements rendus par l'ALENA.
Pourquoi ce gouvernement propose-t-il à l'industrie du bois d'oeuvre d'accepter une si mauvaise entente?
Monsieur le Président, comme d'habitude l'opposition, et particulièrement le Bloc québécois, émet une opinion à sens unique. Nous n'avons pas eu l'occasion d'entendre l'autre version des faits. Je prierais mon honorable collègue d'attendre le résultat. Lorsque le moment sera approprié, les députés de cette Chambre seront informés de l'enjeu en cause.
Monsieur le Président, une entente de principe a été proposée aux provinces et à l'industrie. Si quelqu'un va à sens unique, c'est ce gouvernement: il va à sens unique en faveur des intérêts des Américains, pas ceux du Canada et du Québec. C'est la réalité. C'est ce que fait ce gouvernement.
Les conservateurs accepteront-ils de retourner à la table des négociations et de bonifier cette entente de principe afin de répondre aux demandes de l'industrie québécoise? Qu'ils ne disent pas qu'il n'y a pas d'entente de principe car ils l'ont proposée aux provinces et aux industries. Ils ont signé avec les Américains une entente de principe et non pas une entente totale. Évidemment, il faut que cela soit accepté par les provinces et par l'industrie, mais il y a eu entente de principe.
Monsieur le Président, contrairement aux affirmations de mon collègue, je répète que les ententes qui seront conclues, si tel est le cas et si le premier ministre en décide ainsi, le seront pour l'ensemble des Canadiens. Ces ententes ne seront pas conclues que pour les Québécois, mais pour tous les Canadiens et tous les travailleurs concernés.
Monsieur le Président, l'une des demandes de bonification du Conseil de l'industrie forestière du Québec voulait que le Québec obtienne une plus grand part des exportations canadiennes de bois d'oeuvre, en basant le calcul des quotas sur les cinq dernières années plutôt que sur la seule année 2005.
Le gouvernement reconnaît-il qu'il s'agit d'une demande raisonnable à laquelle il doit immédiatement donner suite?
Monsieur le Président, les membres de l'opposition s'activent à nouveau, alors que nous n'avons pas d'entente en notre possession. Je répète que si entente il y a, le premier ministre sera présent pour annoncer aux députés de cette Chambre les tenants et aboutissants d'une telle entente. Attendons que le premier ministre arrive avant de tirer des conclusions hâtives.
Monsieur le Président, au cours des prochaines minutes, j'enverrai au ministre, par télécopieur, l'entente de principe que j'ai à mon bureau.
Le gouvernement réalise-t-il qu'en refusant jusqu'à présent la mise en place de garanties de prêts, il a placé toute l'industrie du bois d'oeuvre en situation de faiblesse, et que si la suite des négociations échouait, un plan d'aide serait plus que jamais nécessaire? Accepte-t-il de s'engager à annoncer demain matin un plan d'aide à l'industrie si les négociations échouent?
Monsieur le Président, il serait raisonnable que les députés de cette assemblée s'assurent d'avoir l'ensemble de l'information et attendent que le premier ministre vienne les voir pour leur communiquer les tenants et aboutissants. À ce moment, le député pourra poser ses questions en toute connaissance de cause.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis des années, les collectivités forestières d'un bout à l'autre du pays sont dévastées par les droits de douane américains qui sont imposés sur notre bois d'oeuvre. Pas plus tard que la semaine dernière, 300 emplois ont été perdus à Smooth Rock Falls, dans le nord de l'Ontario.
Tout comme l'a fait le gouvernement précédent, le gouvernement actuel brade les familles des travailleurs en acceptant 80 ¢ sur chaque dollar. C'est une braderie. Les nouvelles taxes à l'exportation sont une braderie. Les nouveaux quotas sont une braderie.
Le premier ministre va-t-il enfin s'élever contre la tyrannie des États-Unis en matière de commerce et refuser cette gifle?
Monsieur le Président, pendant des années, les députés de la Chambre et leurs prédécesseurs ont vu ce différend s'amplifier sans jamais être réglé.
Je demande au député d'être raisonnable et d'attendre que le premier ministre arrive. Comme nous le savons, aucun accord n'est encore intervenu. Lorsque le premier ministre arrivera aujourd'hui, il en parlera probablement à la Chambre.
Monsieur le Président, les députés, tout comme les collectivités de travailleurs, attendent depuis des années que le gouvernement agisse et on nous demande maintenant d'attendre encore une fois. Qu'y a-t-il à négocier?
[Français]
Le Canada a gagné jugement après jugement à l'ALENA, à l'OMC. On ne devrait pas avoir peur. Or, 80 ¢ par dollar, de nouvelles taxes à l'exportation, de nouveaux quotas, c'est une entente de vendus.
Le premier ministre a-t-il peur de se tenir debout devant George Bush ou va-t-il démontrer qu'il a un peu de colonne et rejeter cette proposition?
Monsieur le Président, au risque de paraître un peu redondant en ce moment, il est clair que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes pas des carpettes industrielles, nous ne faisons pas de l'à-plat-ventrisme.
Comme l'honorable député, nous avons pendant de nombreuses années, dans nos communautés, dans nos collectivités, dans nos usines, chez les travailleurs, souffert de ce problème-là. Nous tentons de régler ce problème. Je demande à l'honorable collègue, de même qu'à tous les députés de cette Chambre, d'attendre que nous puissions faire une annonce à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre du Commerce international est en voie de nous laisser un bien triste héritage. Tout d'abord, il trahit la confiance de ses électeurs. Et, maintenant, il laisse tomber la Colombie-Britannique et le reste du Canada en avalisant une entente sur le bois d'oeuvre qu'il avait rejetée au départ.
Comment se fait-il que le ministre à l'éthique douteuse pense aujourd'hui que cette entente, qu'il a démolie à la tronçonneuse il y a quelques mois, mérite maintenant d'être signée alors qu'elle entraînerait des fermetures de scieries et des pertes d'emplois en Colombie-Britannique et dans le reste du Canada?
Monsieur le Président, comme le député le sait, le nouveau gouvernement du Canada est tout à fait conscient des défis que doit relever à l'heure actuelle le secteur du bois d'oeuvre. Je voudrais l'inviter, comme l'a fait le ministre, dans la mesure où entente il y a, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle, à attendre la déclaration du premier ministre, qui expliquera la situation à la Chambre.
Monsieur le Président, voilà qui ne suffit pas.
Lorsque le premier ministre a lancé son programme électoral en Colombie-Britannique, il a promis qu'il restituerait aux producteurs canadiens les 5 milliards de dollars et plus qui ont été perçus illégalement en droits tarifaires visant le bois d'oeuvre. Or, aujourd'hui, le ministre envisage de remettre plus d'un million de dollars de ces droits aux Américains.
Quand donc le gouvernement va-t-il se porter à la défense de la Colombie-Britannique et des Canadiens?
Monsieur le Président, l'un des premiers gestes du premier ministre a été de se rendre au sommet de Cancun et d'y défendre les Canadiens. Après des années de négligence et de mauvaise gestion du gouvernement libéral, nous avons enfin l'occasion de nous entendre avec les représentants de l'industrie aux États-Unis pour proposer une solution qui correspond aux meilleurs intérêts de tous, à savoir un accord à long terme sur cette question de grande importance.
Monsieur le Président, il y a aujourd'hui à Kenora une scierie inactive, vidée de ses machines. Auparavant, elle employait 900 personnes. Également, dans ma ville natale, Dryden, 600 travailleurs ont perdu leur emploi à la scierie locale.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il est certain que le député de Kenora profite grandement de l'aide qu'on lui donne pour formuler sa question, mais nous devons être en mesure de l'entendre. Sinon, le ministre ne pourra y répondre.
Le député de Kenora a la parole. À l'ordre, je vous en prie.
Monsieur le Président, je peux vous dire que cette usine a fermé ses portes depuis que ce parti a jugé bon de déclencher des élections. Les Ontariens sont outrés de voir que les conservateurs ont décidé de vendre notre bois d'oeuvre à rabais. Le premier ministre est-il prêt à défendre le Canada, à rejeter l'entente à laquelle il s'opposait autrefois et à insister pour que tous les montants versés en droits aux Américains soient remboursés?
Monsieur le Président, je trouve l'intervention du député plutôt ironique, parce que chacun des problèmes qu'il soulève est attribuable à l'inaction du gouvernement précédent.
Nous prenons maintenant des mesures concrètes. Nous tentons d'en arriver à une entente à long terme qui sera acceptable à la fois pour l'industrie, pour le Canada et pour toute la collectivité.
Monsieur le Président, il est difficile de dire si nous sommes en présence de girouettes ou de vendus. Une telle braderie est peut-être très bien vue à Washington, mais les gens de Kenora ne l'accepteront pas aussi facilement. La crise du bois d'oeuvre a fait beaucoup de tort dans le Nord de l'Ontario. Le gouvernement conservateur nous a vendu à rabais à Washington sans gagner grand-chose.
Pourquoi la politique du premier ministre dans le dossier du bois d'oeuvre équivaut-elle à une reddition sans condition? S'il revient un jour, quand fera-t-il quelque chose pour nous défendre?
Monsieur le Président, si quelqu'un nous a trahi, c'est bien le gouvernement libéral précédent qui n'a rien fait du tout pour venir en aide à ce secteur. Le député fait preuve de beaucoup d'arrogance en prenant la parole pour nous critiquer d'avoir pris des mesures afin de régler ce problème.
Le premier ministre négocie de façon très serrée avec les Américains afin d'en arriver à une entente qui permettra à ce secteur d'aller de l'avant et d'oublier les 13 dernières années d'inaction du gouvernement libéral.
[Français]
Monsieur le Président, une chose est claire: le refus du gouvernement d'accorder immédiatement des garanties de prêts aux entreprises place ces dernières dans une situation de faiblesse pour négocier avec les États-Unis.
Le premier ministre réalise-t-il que le résultat de ses démarches dans le bois d'oeuvre est d'obliger les entreprises forestières à négocier à la baisse des jugements qui leur donnent raison? Ne comprend-il pas que son refus d'aider nos entreprises risque de leur coûter très cher, au profit des Américains?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes bien conscients des difficultés qu'éprouve ce secteur économique actuellement et nous sommes prêts à fournir des garanties de prêt au besoin. Je demanderais au député d'être patient. Aucun accord n'a encore été conclu, mais nous attendons impatiemment de voir ce que le premier ministre déposera à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre se rendent-ils compte que le milliard de dollars que les Américains veulent extorquer aux entreprises canadiennes va servir à moderniser l'industrie américaine à nos frais et à reconstruire la Nouvelle-Orléans? En d'autres termes, au lieu d'investir chez nous dans un plan d'aide, ils préfèrent laisser un milliard de dollars de notre argent dans les mains des Américains?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous envisageons une solution à long terme plutôt qu'un accord ponctuel à court terme semblable à ceux que concluait l'ancien gouvernement. Je demande une fois de plus au député de faire preuve de patience. Nous travaillons très fort de concert avec l'industrie et avec le gouvernement américain. Nous espérons fortement trouver une solution à ce problème.
[Français]
Les services de garde
Monsieur le Président, dans le dossier de la garde d'enfants, le gouvernement veut aider les familles; nous n'avons pas de problème avec cela. Il veut verser l'aide mensuellement; nous n'avons pas de problème à accepter cela. Il veut que l'aide soit universelle; nous sommes d'accord. Mais là où cela ne va pas, c'est que le système proposé est inéquitable à l'endroit des familles à revenu modeste.
La ministre doit nous dire pourquoi elle s'obstine à refuser la formule du crédit d'impôt remboursable proposée par le Bloc québécois, qui assure une plus grande justice envers les familles moins riches sans coûter plus au gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la députée l'autre jour, nous tenons à ce que cet avantage soit universel. Nous voulons qu'il soit offert à tous les parents d'enfants de moins de six ans. Ils doivent en bénéficier en toute justice et en toute équité, quels que soient la structure et le revenu de leur famille.
Néanmoins, les familles québécoises risquent de recevoir moins d'argent que celles de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick ou de l'Île-du-Prince-Édouard, à moins que, conformément au principe d'équité que nous favorisons, la députée d'en face exhorte le gouvernement de sa province à ne pas tenter de récupérer une partie de cet argent.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre, prenant acte du fait que son gouvernement est minoritaire, annonçait immédiatement après les élections qu'il entendait collaborer avec l'opposition pour mieux gérer. Nous avons ici un bel exemple où la proposition faite par le Bloc québécois est constructive et vise une plus grande justice en faveur des familles qui en ont le plus besoin, tout en respectant les objectifs et le budget du gouvernement.
Le premier ministre ne trouve-t-il pas que le dogmatisme et l'entêtement de sa ministre cadrent bien mal avec l'attitude d'ouverture et de coopération qu'il promettait?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'inviterais la députée à convaincre le gouvernement de sa province de se joindre aux cinq provinces du pays qui veilleront à ce que les parents, et non les politiciens, profitent de l'allocation de garde d'enfants. Je l'invite en outre à attendre le budget de mardi prochain pour qu'elle puisse avoir en mains tous les éléments d'information nécessaires.
Le budget
Monsieur le Président, lorsqu’il déposera son budget, le gouvernement devra se montrer transparent et responsable en ce qui concerne ses compressions de 22 milliards de dollars. Que ces compressions touchent la garde des enfants, l’environnement, les Autochtones ou l’immigration, le gouvernement doit dire aux Canadiens quels sont exactement les services qu’ils vont perdre.
Le ministre s’engage-t-il, comme le gouvernement précédent l’avait fait, à donner une description détaillée de chacune des compressions quand il déposera son budget?
Monsieur le Président, nous nous engageons certainement à faire preuve de modération et à ne pas augmenter les dépenses de 15 p. 100, comme les députés d’en face l’ont fait l’année dernière. Quand il s’agit de gérer l’argent des contribuables, nous n’appartenons certes pas à la clique de David Dingwall, à qui tout est dû et qui a reçu un paiement de 417 780 $ prélevé sur l’argent des contribuables parce que le ministre responsable avait dit « volontaire » ou « involontaire », je ne sais plus. Je ne me rappelle pas les mots exacts, mais je suis sûr que l’ancien ministre s’en souvient.
Monsieur le Président, cette réponse qui n’en est pas une est totalement inacceptable. Ce n’est qu’une diversion politique en réponse à une question très sérieuse. Les Canadiens qui seront victimes méritent de savoir ce qui leur tombera sur la tête.
De plus, la question touche de très près l’aspect de la compétence financière. Réduire les impôts à la Mike Harris avant d’avoir l’argent pour le faire est le meilleur moyen de retomber dans le déficit. Je vais donc répéter cette question très simple et très sérieuse. Le ministre a-t-il l’intention de rendre compte d’une façon très détaillée de ses compressions lorsqu’il déposera son budget?
Monsieur le Président, nous nous engageons à faire preuve de modération dans notre budget. C’est probablement un mot qui manque au vocabulaire...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. Le ministre des Finances essaie de répondre à une question. La Chambre semble particulièrement agitée aujourd’hui. Je vais être obligé de demander aux whips de sortir leurs fouets de fonction si nous n’avons pas un peu plus d’ordre à la Chambre, en particulier parmi les députés du parti immédiatement à ma droite et du parti à ma gauche. Le niveau de bruit au fond de la salle est beaucoup plus supportable aujourd’hui.
La parole est au ministre des Finances.
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à faire preuve de modération dans notre budget.
Le député d’en face parle de victimes. Les vraies victimes sont les contribuables du Canada. Avec 18 mois de salaire à 379 800 $ plus 10 p. 100 tenant lieu d’avantages sociaux, les contribuables du Canada doivent débourser 417 780 $ en faveur de la clique de David Dingwall, à qui tout est dû. Cette décision vient de la bibliothèque de cette clique, ici.
La citoyenneté et l'immigration
Tout d'abord, monsieur le Président, le sort des travailleurs de la construction portugais a été déclaré peu prioritaire par le gouvernement. Nous venons maintenant de voir le commissaire aux nominations publiques déclarer que l'immigration de la Jamaïque et du Vietnam explique la violence des gangs dans nos villes. Il affirme que les cultures jamaïcaines et vietnamiennes sont « dominées par la violence et l'anarchie ». Nous n'avons pas vu une personnalité publique diffamer ainsi les immigrants depuis l'époque du Parti réformiste.
Je demande au ministre de l'Immigration de présenter des excuses aux Canadiens d'origine jamaïcaine et vietnamienne pour la nomination de Gwyn Morgan.
Monsieur le Président, si la députée s'inquiète de l'anarchie, elle n'est certainement pas dans le bon parti.
Pour revenir à une question antérieure, son parti n'a pas encore expliqué où sont passés les 40 millions de dollars disparus pendant qu'il formait le gouvernement.
Je dirai que Gwyn Morgan est un des hommes les plus honnêtes et respectés au Canada. Je serais heureux qu'il soit commissaire aux nominations publiques. Il n'y a personne chez nos vis-à-vis qui soit aussi intègre que Gwyn Morgan.
Monsieur le Président, de toute évidence, le député est très préoccupé par la réputation d'un baron du pétrole. Il devrait se préoccuper davantage de la réputation de milliers d'immigrants et de néo-Canadiens travailleurs.
Gwyn Morgan ne peut pas dire qu'il exprime simplement une opinion personnelle. Il est maintenant responsable de superviser les nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. M. Morgan a déclaré que « la plupart des immigrants qui abusent de notre société sont arrivés ici comme demandeurs du statut de réfugié... ».
À l'ordre. Le temps accordé à la députée est écoulé.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, la députée oublie bien opportunément de mentionner que, sous le gouvernement dont elle faisait partie, plus de 100 000 immigrants ont été expulsés. Je souligne que ces dernières années, plus de 700 membres de la communauté portugaise ont été expulsés en dépit de tous les beaux discours de nos vis-à-vis sur leur volonté de faire quelque chose à ce sujet.
Je trouve ironique et tout à fait hypocrite que des députés montent sur leurs grands chevaux et affirment qu'ils se préoccupent de la question quand ils ont expulsé tant de ces gens dont ils disent se soucier.
La fonction publique
Monsieur le Président, en tant qu'ancien fonctionnaire, je veux poser une question au nom de tous les vaillants employés du gouvernement du Canada.
Les libéraux ont lancé une campagne de peur en affirmant que les compressions au sein de la fonction publique allaient être le seul moyen de trouver les fonds pour honorer notre budget. Ces affirmations sont fausses et trompeuses. En fait, ce sont plutôt les anciens députés libéraux, par exemple l'actuel porte-parole en matière d'environnement, qui proposaient des milliers de licenciements à la fonction publique pour compenser le gaspillage et la mauvaise gestion des libéraux.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il clarifier les choses, à la suite de cette campagne de désinformation des libéraux?
Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur de maintenir une relation constructive avec la fonction publique, qui avait le moral très bas après 13 longues années où les députés libéraux et le Cabinet avaient pris l'habitude de jeter le blâme sur les fonctionnaires.
Voyons ce qu'a dit un responsable de l'Alliance de la fonction publique du Canada au sujet du gouvernement: « [Le ministre] a prouvé qu'il était disposé à collaborer avec l'AFPC, et il a pris le temps de rendre visite à différents syndicats et d'en rencontrer les membres. C'est bon signe. »
Qu'a-t-il dit quand la campagne de peur des libéraux a commencé? Il a dit qu'il avait tendance à croire Baird.
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, j'ai reçu une lettre d'un électeur de ma circonscription dont le fils représente fièrement la quatrième génération de militaires de la famille à servir dans les Forces canadiennes. Ce Canadien m'a exprimé son désarroi à l'idée que le drapeau qui flotte sur la tour de la Paix ne soit plus mis en berne pour honorer les soldats morts en service. Il dit:
Les édifices du Parlement sont destinés aux Canadiens, pas uniquement aux dignitaires -- et il faudrait accorder aux Canadiens qui meurent au service de notre grand pays l'honneur de mettre le drapeau en berne. Il est temps que nous fassions notre propre identifié canadienne[...]
Je ne pourrais être plus d'accord avec ce citoyen. Le ministre révisera-t-il cette politique peu judicieuse?
Monsieur le Président, non, je ne la réviserai pas. Le gouvernement reconnaît et entend respecter la tradition, vieille de 80 ans, de mettre en berne, le jour du Souvenir, le drapeau qui flotte au sommet de la tour de la Paix, pour honorer la mémoire des Canadiens qui ont perdu la vie dans les conflits armés et dans les opérations militaires.
Nous mettrons le drapeau en berne au quartier général du ministère de la Défense nationale, à la base où le soldat, l'aviateur ou le marin est décédé, et à sa base d'origine. Le jour des funérailles, nous mettrons en berne les drapeaux dans toutes les unités de leur service.
Monsieur le Président, je dois dire que cette intransigeance sur la question de la mise en berne du drapeau de la tour de la Paix ne pourra, de toute évidence, être infléchie que par un vote majoritaire contraire de la Chambre. Si je ne m'abuse, il y aura un vote. J'ai hâte de voter pour appuyer le souhait des Canadiens à l'égard de cette question.
Entre-temps, le ministre consentirait-il, comme solution responsable, à permettre la mise en berne d'un ou des deux drapeaux qui surmontent l'édifice du Centre, le jour des funérailles des soldats canadiens, jusqu'à ce que le Parlement tranche la question?
Monsieur le Président, la politique actuelle a été énoncée plusieurs fois au Parlement et nous la conserverons.
Monsieur le Président, le Royaume-Uni donne aux médias libre accès aux cérémonies de rapatriement des soldats britanniques tombés au combat. Le gouvernement britannique a changé sa politique de manière à permettre à la population de se recueillir avec les familles des morts. Les autorités militaires britanniques affirment que ni les familles ni le gouvernement n'ont jamais laissé entendre qu'il devrait en être autrement.
Pourquoi le premier ministre insiste-t-il pour suivre l'exemple controversé du gouvernement américain au lieu de l'approche ouverte et démocratique des Britanniques et notre propre tradition canadienne?
Monsieur le Président, nous n'appliquons pas la façon de faire des autres, mais bien la nôtre. Comme nous l'avons expliqué, à Kandahar, au point de départ, les médias ont plein accès aux événements. Ils peuvent faire des interviews et montrer les cercueils pendant qu'on les charge à bord de l'avion.
À Trenton, les familles peuvent se recueillir en privé à l'arrivée des dépouilles. C'est un moment de deuil personnel et les médias n'auront pas accès à la base. À la troisième étape, aux funérailles et aux cérémonies, les médias pourront être présents en aussi grand nombre que les familles le permettront.
Monsieur le Président, je me demande pourquoi le ministre est sur place si seulement les familles doivent y être?
Hier, Reporters sans frontières a protesté contre l'interdiction imposée aux médias de couvrir les cérémonies de rapatriement des dépouilles des soldats canadiens. Il n'y a pas que le droit d'accès des médias qui soit en cause. En bout de ligne, il est aussi question du droit du public à l'information et, ce qui est encore plus important, du droit du public à pouvoir faire le deuil des soldats qui sont morts.
Les députés d'en face devraient avoir honte. Ma question est donc pourquoi le premier ministre a-t-il changé les règles et privé les Canadiens de la chance de...
Monsieur le Président, je viens d'expliquer la politique. Je serai à Trenton, quand je pourrai, tout comme le chef d’état-major de la Défense, à l'arrivée des dépouilles des opérations militaires.
Monsieur le Président, les bureaux des simples députés du parti du premier ministre ont été inondés de télécopies, de lettres, de courriels et d'appels téléphoniques en provenance d'électeurs d'un bout à l'autre du pays qui s'opposent à son refus de permettre...
Une voix: Comment êtes-vous au courant?
M. John Cannis: Vous en recevez aussi.
Les soldats, lorsqu'ils rentrent...
M. David Anderson: Dites la vérité.
M. John Cannis: Le premier ministre n'a pas écouté les Canadiens. Écoutera-il ses propres députés? Reviendra-t-il sur cette décision à courte vue? Permettra-t-il aux Canadiens de pleurer ensemble lorsque nos fils et nos filles rentrent au pays?
Monsieur le Président, comme cela a déjà été mentionné à maintes reprises, les médias ont plein accès au point d'origine de Kandahar. Lorsque les familles donnent leur accord, ils ont également accès aux funérailles et aux cérémonies. Ils n'auront pas un accès direct à Trenton, où les familles reçoivent les cercueils. C'est là un moment très intime, et nous protégerons leurs droits.
Monsieur le Président, je voudrais dire aux députés d'en face comment je suis au courant. Le député de Dauphin—Swan River—Marquette, le député de Prince Edward—Hastings, le député de Halton et de nombreux autres députés du caucus conservateur ont publiquement dit au premier ministre qu'il avait tort, que sa décision était inacceptable.
Le premier ministre est-il un vrai leader? Un vrai leader saurait admettre ses erreurs. S'il est un vrai leader, qu'il prenne la parole, qu'il reconnaisse son erreur et qu'il revienne sur sa décision inacceptable.
Monsieur le Président, les médias ont un accès illimité au début, à Kandahar. Ils ont accès, si la famille le veut bien, aux funérailles ou aux cérémonies. Ils n'ont pas à être présents au moment de l'arrivée des dépouilles.
Rien n'est occulté et tous les détails des incidents sont connus. Cela est donc une allégation non fondée.
Les familles auront droit à leur intimité à Trenton. Ce sont elles qui décideront de la suite des choses aux funérailles.
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, le gouvernement a voté en faveur de l'amendement du Bloc québécois pour inclure dans le discours du Trône un programme d'aide aux travailleurs âgés. Si le gouvernement veut être cohérent, son budget doit contenir un tel programme d'aide.
Le gouvernement entend-il venir en aide aux travailleurs âgés qui perdent leur emploi et annoncer la mise en place d'un tel programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai discuté de cette question avec des députés du Bloc québécois. C'est une question importante, surtout dans les collectivités où la seule industrie connaît des difficultés économiques. Je suis convaincu que le député d'en face est du même avis. Je l'invite à attendre le dépôt du budget.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre sait sûrement que du strict point de vue économique, il en coûte plus cher de laisser ces travailleurs à eux-mêmes que de leur venir en aide par un programme. En plus de maintenir leur pouvoir d'achat et de faire rouler l'économie, un tel programme respecte ce que ces travailleurs ont de plus précieux, c'est-à-dire leur dignité.
Le gouvernement va-t-il enfin soutenir ces travailleurs en annonçant la mise en place d'un programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, c'est une question importante au sujet de laquelle j'ai reçu des propositions et des commentaires de la part de députés des deux côtés de la Chambre qui sont préoccupés par les travailleurs, surtout les travailleurs plus âgés qui perdent leur emploi et pour qui le recyclage professionnel est difficile. Le recyclage est évidemment l'option la plus avantageuse pour que les travailleurs puissent jouer un rôle productif dans notre société. Cela dit, c'est une question bien précise et j'invite le député à attendre le dépôt du budget.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, le ministre sait que Postes Canada a adressé des injonctions contre un certain nombre de petites entreprises canadiennes dans le domaine du repostage international, dont certaines existent depuis 20 ans. Des milliers d'employés vont perdre leur emploi, des centaines d'entreprises vont fermer leurs portes et l'économie canadienne perdra 150 millions de dollars.
Que faut-il privilégier? Les abus monopolistiques de Postes Canada ou la saine concurrence des petites entreprises? Le ministre fera-t-il usage du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la gestion des finances publiques et dira-t-il à Postes Canada de cesser ses attaques contre les petites entreprises?
Monsieur le Président, c'est une question très importante. J'ai reçu des observations à cet égard de la part de députés d'en face et de députés de notre parti. Nous nous penchons actuellement sur la question. Nous aviserons la Chambre au cours des prochains jours de ce que nous avons l'intention de faire dans ce dossier.
Patrimoine canadien
Monsieur le Président, l'opposition libérale fournit délibérément de faux renseignements aux Canadiens. Le député libéral de Lac-Saint-Louis prétend que le financement du programme Rencontres du Canada est compromis. C'est tout simplement faux.
La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle assurer à la Chambre qu'elle entend continuer à financer ce programme utile?
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'avoir les jeunes à coeur. Le programme Rencontres du Canada réunit des jeunes de tous les milieux et de toutes les régions du Canada. Il est important d'investir dans les jeunes et d'encourager ces derniers à participer aux discussions touchant les grands enjeux du pays.
Lundi, j'ai rencontré des participants du programme provenant des quatre coins du pays. J'ai eu le plaisir d'annoncer notre engagement à continuer le financement de ce projet valable et à exercer une influence positive sur les leaders de demain.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription, celle d'Île de Vancouver-Nord, et du Canada tout entier sont touchés par le conflit relatif au bois d'oeuvre. Assez d'argent a été perdu. Assez d'emplois ont été perdus. Assez de familles ont vu leur vie détruite. Tout cela s'est produit même si le Canada a remporté victoire sur victoire devant les tribunaux d'appel de l'ALENA.
Le ministre du Commerce international peut-il expliquer à la population de ma circonscription comment il peut croire que l'accord dont nous avons entendu parler est dans l'intérêt supérieur des Canadiens?
Comme l'a dit le ministre, il n'y a pas encore d'accord. Contrairement au gouvernement précédent, dont la démarche consistait à retarder le processus dans l'espoir que le problème disparaisse, nous sommes maintenant en train de négocier. Nous parlons à toutes les parties intéressées et nous comptons parvenir à une solution à long terme, et non à une solution ponctuelle, comme le cherchait le gouvernement précédent.
Monsieur le Président, je comprends pourquoi le ministre du Commerce international ne veut répondre à aucune question sur ce sujet. Cet accord est si mauvais que même le ministre devrait le rejeter.
Le ministre a trahi les électeurs de Vancouver Kingsway. Il a trahi les Britanno-Colombiens. Il est maintenant en train de trahir tous les Canadiens. Ce qu'il veut faire, c'est laisser les Américains garder un milliard de dollars qui ont été volés sous forme de droits compensateurs, dont 600 millions de dollars qui ont été payés par des Britanno-Colombiens travaillant à la sueur de leur front.
Le gouvernement se rend-il au moins compte que cette velléité de capitulation pourrait se traduire par la menace de la prise des mêmes mesures commerciales illégales de la part des Américains contre tous les autres secteurs industriels canadiens? Comment ont-ils pu...
L'industrie
Monsieur le Président, j'ai une question très importante à poser au ministre de l'Industrie. Les habitants de Sudbury se réjouissent de la prise de contrôle amicale de Falconbridge par Inco. Le Nord de l'Ontario et le reste du Canada bénéficieront grandement de la création d'une tel chef de file dans le domaine minier, qui sera établi au Canada mais oeuvrera à l'échelle internationale.
Maintenant que le Bureau de la concurrence a approuvé cette importante transaction, le gouvernement fera-t-il part de son entier appui à l'égard de cette formidable transaction réalisée au Canada, comme le gouvernement libéral précédent l'avait fait?
Monsieur le Président, comme le député n'est pas sans le savoir, la transaction entre Inco et Falconbridge doit d'abord faire l'objet d'un examen réglementaire et être approuvée par les actionnaires.
Je ne peux donc pas faire de commentaires. Ce que je peux dire toutefois, c'est que nous sommes très fiers de voir que des sociétés canadiennes se démarquent. Nous nous réjouissons des possibilités d'emplois qu'une telle transaction assurera pour les Canadiens.
L'aide étrangère
Monsieur le Président, des militaires canadiens travaillent fort pour assurer la sûreté et la sécurité du peuple afghan. Le rétablissement de la démocratie en Afghanistan est la première étape de l'important processus de reconstruction de ce pays. Il est aussi nécessaire d'aider financièrement le peuple afghan.
La ministre de la Coopération internationale peut-elle faire le point sur l'aide canadienne à l'Afghanistan et sur les travaux de reconstruction dans ce pays?
Monsieur le Président, notre gouvernement maintient à 100 millions de dollars notre aide au peuple afghan pour le présent exercice. Nous travaillons sur le terrain avec nos partenaires à la reconstruction de l'Afghanistan, notamment dans la région de Kandahar.
[Français]
Entre autres, grâce aux dons du Canada, le déminage s'effectue, plus d'enfants vont à l'école — surtout des filles — et plus de 12 000 villages ont accès à de l'eau propre. Ces résultats nous motivent et nous obligent à poursuivre notre action et notre leadership en Afghanistan.
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il donner à la Chambre un aperçu des travaux que son parti compte exécuter d'ici la fin de la semaine prochaine au moins? Pourrait-il aussi dire à la Chambre combien de temps il faudra attendre pour voir une mesure concrète visant à réduire l'impôt sur le revenu des particuliers après la présentation de l'exposé budgétaire, mardi prochain?
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons l'intention de poursuivre et, nous l'espérons, d'achever le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-2, la loi fédérale sur la responsabilité. Une fois que cette étape sera franchie, il a été convenu d'adopter, du consentement unanime et à toutes les étapes, le projet de loi C-4, qui porte sur l'enregistrement des partis.
Demain, nous entreprendrons le débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi C-3, Loi sur les ponts et tunnels internationaux. Lundi, nous poursuivrons l'étude du projet de loi C-3 et amorcerons celle du projet de loi C-5, Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada.
Comme le ministre des Finances l'a annoncé, l'exposé budgétaire sera présenté le mardi 2 mai à 16 heures.
J'aimerais aussi informer la Chambre que le 4 mai sera un jour réservé à l'opposition.
Enfin, monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Qu'un débat exploratoire concernant la crise en cours à Darfour ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le lundi 1 er mai 2006.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai une question pour le leader parlementaire du gouvernement sur le débat concernant le Darfour. Je suis certain que la Chambre est heureuse qu'il ait lieu. Pourrait-il confirmer qu'en plus d'être important en soi, ce débat répond à la suggestion de plusieurs organisations, y compris le Congrès juif canadien, qui sont d'avis qu'il conviendrait que la Chambre débatte de cette question, ne serait-ce qu'en reconnaissance du fait que des événements comme l'Holocauste ne devraient pas se reproduire ailleurs?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa suggestion. Il ne fait pas de doute que de tels points devraient être soulevés au moment du débat exploratoire de lundi soir sur cette situation des plus difficiles, et qu'ils le seront.
[Français]
[Traduction]
Privilège
Les drapeaux sur la Colline du Parlement
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège. Je prétends que les privilèges collectifs de la Chambre ont été violés en ce sens que le gouvernement a décidé du moment où les drapeaux seraient mis en berne sur la Colline du Parlement alors que selon les ouvrages de référence que j'ai consultés, le choix revient en fait au Président, au nom du Parlement.
À la page 275 du Marleau et Montpetit, chapitre 7, on dit ceci:
Un des privilèges fondamentaux de la Chambre est qu'elle est autorisée à réglementer elle-même ses affaires internes et qu'elle a compétence exclusive sur ses locaux...
Même si certains ministères ont un rôle dans l'entretien des édifices du Parlement, en fin de compte, même ces tâches font partie de vos devoirs et responsabilités, monsieur le Président.
Je prétends, et je vous demande d'envisager, qu'il ne devrait pas incomber au bureau du protocole des ministères du Patrimoine canadien et des Travaux publics et des Services gouvernementaux de dicter à quel moment le drapeau doit être mis en berne. Cette responsabilité devrait être assumée par vous, au nom de mes collègues parlementaires.
Je voudrais également vous citer ce qu'on dit à la page 176 de la deuxième édiction de l'ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, de Joseph Maingot. Voici:
[...] la Chambre des communes n'est pas un ministère du gouvernement du Canada mais se trouve être une des composantes du Parlement.
Monsieur le Président, je pense que vous trouverez instructif de savoir que durant la période des questions d'aujourd'hui, lorsqu'on lui a demandé à nouveau de mettre le drapeau en berne, le ministre de la Défense nationale a répondu que le gouvernement avait décidé, qu'il avait une politique et qu'il s'y tenait.
Ni le ministre de la Défense nationale ni le premier ministre qui représentent le pouvoir exécutif ne peuvent faire fi de la volonté du Parlement. Je crois que leurs actions unilatérales et arbitraires relativement au drapeau flottant au-dessus de la tour de la Paix usurpent l'autorité et minent les privilèges des députés. Nos privilèges collectifs en tant que députés devraient passer avant ceux de n'importe quel ministre et même du premier ministre.
Ainsi, je crois qu'on empiète sur mes droits à titre de député et qu'on les limite. Je vous signale en toute déférence, monsieur le Président, que selon Marleau et Montpetit, il incombe au Président d'être le gardien de tous les droits et privilèges des députés et de la Chambre en tant qu'institution.
Je vais citer enfin la page 177 de l'ouvrage de Joseph Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, où on dit:
Chaque Chambre du Parlement a le droit d'administrer ses propres affaires dans sa propre enceinte sans l'intervention [...]. La gestion des services et de l'occupation des locaux dans les édifices parlementaires incombe donc aux présidents [...] au nom de leur Chambre respective. Par conséquent, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et les autres ministères du gouvernement n'interviennent au Parlement que sur avis des fonctionnaires des deux Chambres.
À la façon dont je comprends cela, monsieur le Président, et j'espère que vous serez d'accord avec moi, c'est qu’il revient au Président de la Chambre, s'exprimant au nom des députés, de décider de l'opportunité de mettre le drapeau en berne.
Le fait que le gouvernement se soit arrogé le pouvoir de décider s'il y a lieu ou non de mettre le drapeau en berne constitue un détournement des pouvoirs du Parlement et une violation des privilèges des députés. Je vous demande de déclarer qu'il y a là matière à question de privilège
Monsieur le Président, je suppose que vous pourriez aborder la chose suivant différents points de vue. Tout d'abord, j'estime qu’on va un peu loin quand on affirme que certains députés sont brimés dans leurs privilèges à cause de l'application d'une politique qui est presque aussi vieille que la Confédération.
Je tiens à rappeler aux députés que cette Chambre n'est pas la seule à constituer le Parlement. Il n’aime peut-être pas la Chambre haute et peut avoir son idée quant à la façon de la réformer, mais nous sommes bien un Parlement bicaméral.
Troisièmement, comme mon collègue l’a indiqué, la mise en berne du drapeau est une prérogative de l'État qui agit sur les conseils du gouvernement du Canada. C'est précisément ce qui s'est produit dans ce cas.
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il vous faudra réfléchir longtemps afin de trancher cette question.
Monsieur le Président, toutes les questions qui touchent au contrôle de la Cité parlementaire sont très importantes et elles ont un rapport direct avec les privilèges des députés. Le fonctionnement du Parlement est indissociable du fonctionnement des différents ministères fédéraux.
Certes, ce sont les fonctionnaires du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui hissent et baissent quotidiennement les couleurs. Cela fait partie de leurs attributions.
Selon moi, la question du contrôle en la matière revêt un tour juridique important. Il serait peut-être utile, ne serait-ce que pour les députés en général, de demander aux greffiers de réclamer un avis juridique sur l'exercice du contrôle. Cette discussion s'articule en partie autour du privilège parlementaire, mais aussi autour de l'interprétation juridique à donner à la limite des pouvoirs des ministères par rapport à ceux du Parlement. J'estime qu'il serait utile pour la Chambre, dans le cadre de cette question mais aussi à d'autres fins, de savoir exactement où se situe cette limite.
Je remercie le député de Winnipeg-Centre d'avoir soulevé cette question, de même que le leader du gouvernement et le leader parlementaire de l'opposition qui ont pris la parole à ce sujet. Je vais prendre la question en délibéré et effectuer le genre de recherches suggérées par le leader parlementaire de l'opposition.
Les députés ne sont pas sans ignorer que la Chambre et le Sénat ne sont que locataires de cet édifice qui appartient au ministère des Travaux publics, notre bon propriétaire. Il n'empêche que nous pouvons exercer un certain contrôle à l'intérieur des murs. Jusqu'où va ce contrôle? Telle est la question. J'examinerai donc la chose pour ce qui est du mât de la Tour de la paix et j'espère pouvoir apporter une réponse qui satisfera tous les députés.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, pendant la période des questions, le député de Scarborough-Centre, dans le cadre d'une question qui était en fait une déclaration à propos du rapatriement, à la BFC Trenton, des soldats canadiens morts au combat, a dit à la Chambre que j'avais indiqué au premier ministre que je m'opposais à la politique du gouvernement.
Cette affirmation est tout à fait fausse. Je n'ai jamais dit une telle chose.
Comme nombreux de mes collègues, j'ai reçu beaucoup de commentaires de mes électeurs à ce sujet. J'invite ceux qui le souhaitent, y compris le député de Scarborough-Centre, à aller voir ma page web à www.garth.ca pour y lire un bel échantillon de messages que m'ont envoyés mes électeurs.
Il arrive, de temps en temps, que j'exprime une opinion contraire à celles de certains de mes collègues, mais cela ne veut pas dire pour autant que je m'oppose à la politique de mon gouvernement, parce que ce n'est pas vrai. D'ailleurs, je dirais même que la capacité du Parti conservateur à accepter des opinions dissidentes contribue beaucoup à sa force.
Je remercie le député de Halton d'avoir apporté cette précision mais je pense qu'il s'agit plutôt d'une question de débat avec le député de Scarborough-Centre que d'un véritable recours au Règlement. Je pense qu'en l'occurrence la question est close mais je n'ai aucun doute que les députés iront voir le site web de l'honorable député.
Monsieur le Président, à propos, outre la très sérieuse question du rapatriement de nos soldats tombés au champ d'honneur, le site web contient des hypothèses très détaillées sur ce qui figurera ou non dans le budget qui sera révélé mardi prochain. Le député pourrait-il nous dire si ces hypothèses relèvent de la politique gouvernementale ou si elles sont une autre expression de dissidence.
La Loi instituant des jours de fête légale
Monsieur le Président, comme je l'ai signalé au cours des déclarations de députés, j'invoque le Règlement afin de demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que cette Chambre renonce à l'avis concernant le projet de loi d'initiative parlementaire qui redéfinit le jour du Souvenir comme étant un jour de fête légale aux termes de la Loi instituant les jours de fête légale, qu'il soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté. »
Monsieur le Président, durant la période des questions, je crois que le député de Perth—Wellington a induit la Chambre et les Canadiens en erreur en laissant entendre que j'avais fait une déclaration erronée concernant Rencontres du Canada lorsque j'ai dit que le financement n'avait pas été rétabli alors qu'il l'avait été.
J'ai publié vendredi un communiqué de presse demandant au gouvernement de rétablir le financement de Rencontres du Canada. À ce moment-là, l'organisation n'avait eu aucune confirmation du gouvernement concernant le rétablissement de son financement. La situation était d'une telle opacité que la ministre du Patrimoine canadien, qui avait plongé l'organisation dans l'incertitude, a jugé opportun de tenir une conférence de presse lundi après-midi pour tirer la question au clair.
J'espère que le député de Perth—Wellington voudra bien s'excuser de sa déclaration erronée.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi fédérale sur l'imputabilité
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je parlerai aujourd’hui de ce que nous pouvons faire pour responsabiliser davantage le gouvernement. Après tout, nous voulons tous un gouvernement propre, transparent et démocratique et nous voulons un gouvernement qui travaille davantage dans l’intérêt des Canadiens.
Je veux surtout parler de l’accès à l’information et de la reddition de comptes des organismes gouvernementaux. N’oublions pas que ces organismes sont financés par les contribuables canadiens. Dans ma circonscription, Trinity—Spadina, nous avons un aéroport qui est géré par l’Administration aéroportuaire de Toronto. Depuis qu’elle existe, cette administration perd de l’argent chaque année, aux frais des contribuables. Elle a été créée par l’ancien gouvernement libéral. Elle ne tient aucun compte des désirs des citoyens de Toronto. Depuis le début, tous les maires se sont opposés à son existence. Cette administration aéroportuaire continue de refuser de payer des impôts fonciers à la municipalité. C’est un vrai désastre. Nous avons demandé que le gouvernement examine de près comment cet organisme est administré.
En avril 2004, l’ancien gouvernement a conclu subrepticement un accord secret avec l’administration aéroportuaire à qui il a remis 35 millions de dollars, somme qui devait régler une poursuite en justice au sujet d’un pont dont la construction avait été annulée. Ce pont devait coûter 22 millions de dollars à construire, mais le montant de la poursuite était de 35 millions de dollars. Il n’y avait même pas de poursuite à proprement parler. Nous devons savoir et la population doit savoir qui a touché cet argent. Pourquoi est-ce un secret?
Des gens de la région qui ont demandé ce renseignement à de nombreuses reprises se sont heurtés à un refus total de la part de l’ancien gouvernement libéral. Les gens veulent savoir pourquoi l’argent des contribuables a servi à financer un accord secret sans que personne ne sache ce qui s’est passé. Je crois que le public a le droit de savoir ce qu’il en est.
Des rapports financiers doivent être présentés chaque trimestre, mais il n’y en a aucun de disponible. Les organismes communautaires ne savent pas combien d’avions volent au-dessus de leur tête. Ils ne savent pas quelle est la pollution causée ni quelle est la voie suivie par les avions. Ils n’ont cessé de demander ces renseignements au gouvernement, mais sans pouvoir les obtenir. Certains documents sont disponibles une année, mais ils ne le sont plus l’année suivante.
Si le gouvernement n’a rien à cacher, le projet de loi sur la responsabilité devrait préciser très clairement que le public a le droit d’obtenir l’information qui lui est due, une information qu’il ne peut pas obtenir actuellement. Seul le NPD est déterminé à atteindre ces objectifs. Seul le NPD désire un véritable accès à la formation. Les gens doivent savoir ce que font les organismes publics. Ils doivent savoir comment le gouvernement dépense leur argent.
L'an dernier, avant les élections, M. Broadbent et le NPD ont réclamé des changements aux règles d'éthique et au concept de la responsabilité. Dans son plan, le NPD reconnaissait que l'accès à l'information est crucial pour permettre à la population d'examiner ce que fait le gouvernement et qu'il est aussi un élément essentiel de notre démocratie.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son excellente analyse des lacunes du gouvernement au chapitre de la responsabilité. L'un des aspects qui m'inquiète particulièrement, c'est que le projet de loi ne comporte pas les dispositions que nous demandons dans des domaines tels que la responsabilité démocratique. Je crois que c'est une lacune évidente.
Nous avons demandé des élections à date fixe. Il paraît que quelque chose se dessine de ce côté. Nous avons demandé, en ce qui concerne la responsabilité envers le Parlement, que les électeurs soient représentés par le député pour qui ils ont voté et qu'ils ne se retrouvent pas, quelques jours après les élections, avec un député d'un parti différent. Il serait intéressant de savoir ce que les Canadiens en pensent. Je sais que des gens ont pris contact avec mon bureau pour me parler de cette question.
Il y a également le lobbying. Le projet de loi dont nous sommes saisis comprend quelques dispositions à ce sujet, mais il ne dit rien de la situation d'un lobbyiste qui bénéficie par la suite de contrats du gouvernement. Le gouvernement va-t-il agir à ce sujet? Compte-t-il modifier le projet de loi pour combler cette lacune?
Enfin, tout l'aspect de la probité du gouvernement, qu'il s'agisse d'administrations portuaires ou de sociétés d'État, se fonde sur la disposition étendant les pouvoirs de la vérificatrice générale à ces secteurs. Il est important pour nous de savoir quelles ressources seront affectées à cet égard, et particulièrement quels crédits la vérificatrice générale recevra pour faire ce travail.
Monsieur le Président, je suis bien d'accord avec mon collègue. L'accès à l'information, qui est tellement essentiel, est très limité aux termes du projet de loi. Les pouvoirs de vérification sont étendus à plusieurs mandataires du Parlement ainsi qu'à sept sociétés d'État, Postes Canada, VIA Rail, la Société Radio-Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Exportation et Développement Canada, le CNA et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.
Il y a aussi trois fondations: la Fondation canadienne pour l'innovation, la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable et la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire. Qu'en est-il du reste des organismes? Qu'en est-il de l'administration portuaire de Toronto, dont je viens de parler? Elle s'occupe de notre aéroport, qui reçoit des vols venant des États-Unis, par exemple. Il est extrêmement important que nous sachions comment elle est organisée.
Il est malheureux que la réforme que nous attendions dans ce projet de loi ait été renvoyée à un comité sous la forme d'un avant-projet de loi et d'un document de travail. Ce n'est pas une réforme utile parce qu'elle a été renvoyée au comité sous forme d'un document de travail qui ne reviendra jamais. Ce n'est pas ainsi que je conçois un gouvernement propre et responsable. Ce n'est pas ainsi que je conçois la démocratie. Le public a le droit de savoir.
Pour ce qui est des lobbyistes et de la vérificatrice générale, tous ces aspects ont besoin d'être fignolés. Nous avons encore beaucoup de travail à faire sur le projet de loi. Nous espérons qu'il sera possible, au comité permanent, de commencer à l’améliorer parce que le public a droit à un gouvernement propre.
Monsieur le Président, je sais que la députée a de l'expérience dans un autre ordre de gouvernement et j'aimerais savoir ce qu'elle pense de la disposition du projet de loi prévoyant qu'une récompense pouvant aller jusqu'à 1 000 $ serait versée aux dénonciateurs d'actes répréhensibles. On craint que cela ne soit une indication d'un manque de confiance dans la fonction publique.
Je suppose que les fonctionnaires des autres ordres de gouvernement sont tenus de travailler et que ceux qui font leur travail n'ont pas besoin d'un incitatif financier pour faire un bon travail. En fait, ce cadeau de 1 000 $ peut nuire aux bonnes relations avec la fonction publique. J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
Monsieur le Président, les dénonciateurs devraient avoir droit à des recours devant les tribunaux, ne serait-ce qu'en dernier ressort. Cette mesure ne prévoit aucun recours. C'est un problème.
Un dénonciateur qui ferait l'objet de représailles comparaîtrait devant des juges nommés par le premier ministre. Cela nous préoccupe. Nous sommes aussi préoccupés par l'absence de mesures provisoires dans le projet de loi, par exemple pour permettre aux dénonciateurs de pouvoir plus facilement avoir accès à un tiers neutre et demander la tenue d'une enquête préliminaire lorsqu'ils font une divulgation. Voilà autant de points à examiner.
En ce qui concerne la récompense de 1 000 $, je crois que les gens qui veulent révéler la vérité iront de l'avant, qu'il y ait une récompense de 1 000 $ ou non. Je ne vois pas la raison d'être de cette récompense.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir dire un mot de certains éléments du projet de loi de notre nouveau gouvernement sur la responsabilisation. Avant toute chose, je tiens à dire que je suis très fier que les Canadiens aient chargé notre équipe de tourner la page et de mettre le gouvernement au service de la population plutôt que la population au service du gouvernement.
Depuis des années, les électeurs de Leeds—Grenville, qui travaillent fort, s’inquiètent de l’orientation prise par le gouvernement fédéral. Ils ont pris conscience que notre pays avait besoin de changement, et ils ont voté pour le changement en 2004. En janvier dernier, ils se sont réjouis de constater que le reste des Canadiens, dans beaucoup d’autres circonscriptions, s’étaient aperçus des problèmes dont ils sont conscients depuis des années.
La Loi fédérale sur l’imputabilité vise à réparer un système que les électeurs de Leeds—Grenville savaient être en mauvais état. Elle fait partie des mesures que mes électeurs attendaient de leur nouveau gouvernement, et je sais qu’ils l’appuient.
Le projet de loi vise à renforcer et à simplifier le fonctionnement du gouvernement, et, pour la plus grande joie de mes électeurs, à rendre le gouvernement plus efficace et responsable. C’est une première mesure qui donne suite à une promesse électorale. Le gouvernement se met à l’œuvre pour regagner la confiance des Canadiens.
Le projet de loi vise à remplacer la culture du « tout m’est dû » par une culture de responsabilisation, à amener quiconque fait partie du gouvernement, depuis le premier ministre jusqu’aux députés, à rendre des comptes aux Canadiens.
Par le projet de loi C 2, on veut faire savoir aux Canadiens que l’argent durement gagné de leurs impôts est dépensé judicieusement. Il n’y a probablement rien qui indigne plus les contribuables de ma circonscription que de penser que l’argent de leurs impôts, l’argent qu’ils ont durement gagné et qu’ils ont volontairement remis au gouvernement en échange du droit de vivre et de travailler dans notre beau pays, est dépensé à tort et à travers.
Le projet de loi apporte divers changements dans l’intérêt des Canadiens: il réduit l’influence de l’argent en interdisant les contributions politiques des sociétés et des syndicats et les dons importants de particuliers; il donne aux Canadiens l’assurance que le lobbying se fera dans le respect de l’éthique, car les anciens ministres, leurs adjoints et les hauts fonctionnaires ne pourront en faire avant un délai de cinq ans; il garantira que ceux qui s’aperçoivent d’actes répréhensibles dans l’appareil gouvernemental puissent parler librement en assurant une réelle protection aux divulgateurs; il permettra aux Canadiens de savoir comment leur argent est dépensé en renforçant les pouvoirs que le vérificateur général possède pour retracer l’utilisation de cet argent.
Les propositions du gouvernement ne sont pas qu’une proposition schématique qu’on peut réorganiser. Je suis heureux de constater que mon collègue, le président du Conseil du Trésor, a étoffé cette mesure en y associant un plan d’action qui donne des explications et des orientations claires.
J’ai dit tout à l’heure que rien n’indignait plus mes électeurs que de ne pas savoir où va leur argent. Depuis quelques années, ils s’inquiètent, comme bien d’autres Canadiens, des lourds impôts qu’ils doivent payer alors que l’État engrange des excédents importants, de plus en plus importants. Ils ont été très inquiets parce que le gouvernement fédéral ne disait rien de clair sur la taille de l’excédent ni sur l’utilisation de l’argent.
L’une des clés de la Loi fédérale sur l’imputabilité est la disposition sur la vérité des budgets. C’est à cette disposition que je voudrais consacrer le reste de mon temps de parole.
Le fait d'accroître la transparence et la crédibilité du processus de prévisions financières et budgétaires du gouvernement rendra ce dernier plus responsable envers le Parlement et les Canadiens. Jamais plus les gens de ma circonscription ne liront dans le journal qu'il y a un surplus de 1,9 milliard de dollars pour découvrir, quelques mois plus tard, qu'il s'agit en fait de 9,1 milliards de dollars. Tant mieux s'il y a eu un excédent; cependant, nous devons savoir véritablement de combien d'argent nous disposons afin de pouvoir planifier adéquatement la façon dont l'argent des contribuables sera dépensé.
La transparence dans les pratiques budgétaire revêt une grande importance pour tous les parlementaires et les Canadiens. Les comités parlementaires doivent disposer d'analyses et d'avis indépendants et objectifs sur les questions liées à l'économie et aux finances. Les membres des comités ne sont pas en mesure d'examiner le budget de leur comité, d'entendre des témoins et de passer des jugements valables s'ils n'ont pas accès à toute l'information nécessaire, y compris celle sur le budget.
Le projet de loi sur la responsabilité élargira le mandat et accroîtra les ressources de la Bibliothèque du Parlement, une entité impartiale, en créant au sein de cette dernière un poste de directeur parlementaire du budget. Le mandat de ce dernier consistera à effectuer des analyses objectives à la demande du Sénat et de la Chambre des communes sur l'état des finances du pays et les tendances de l'économie nationale.
On effectuera de la recherche sur les questions liées à l'économie et aux finances pour le compte du Comité permanent des finances, du Comité permanent des comptes publics et du Comité sénatorial permanent des finances nationales. À la demande de ces comités, on évaluera le coût des propositions qui seront envisagées ou qui auront été soumises à l'une des deux Chambres. On répondra aux demandes des députés, des comités du Sénat et de la Chambre, et des comités mixtes. Les ministères et les agences seront tenus de fournir au directeur parlementaire du budget tous les renseignements dont il aura besoin pour remplir son mandat.
Je sais que les gens de Leeds—Grenville applaudissent cette mesure. Ils applaudissent ces changements, qui accroîtront la transparence du processus de prévisions financières et amélioreront la reddition des comptes rendus par le gouvernement au Parlement. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour exprimer mon appui non seulement à cette partie du projet de loi sur la responsabilité, mais au projet de loi tout entier.
Monsieur le Président, aux termes du projet de loi sur la responsabilité, les entreprises de lobbying peuvent encore soumissionner des marchés publics. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond là. D’anciens titulaires de charges publiques peuvent encore travailler pour des entreprises de lobbying dans la mesure où ils ne sont pas des lobbyistes enregistrés. Là aussi, il y a quelque chose qui cloche.
Il y a une chose que je ne comprends pas : si on parle d’un gouvernement responsable, il faut que les citoyens sachent ce que fait ce gouvernement. S’ils ne le savent pas et ne savent pas non plus où va l’argent, ils ne peuvent pas aller au fond des choses. Comment pourraient-ils exiger des comptes du gouvernement?
Finalement, le plus important dans un gouvernement très propre, transparent et démocratique, c’est le droit des citoyens d’avoir accès à l’information. Voilà l’essentiel. Je ne comprends pas comment il se fait que le gouvernement conservateur commence à agir comme l’ancien gouvernement libéral. Il a étudié toute la question de l’accès à l’information pendant 13 ans et n’a rien fait.
Le nouveau gouvernement dit qu’il veut du changement et qu’il se porte à la défense des Canadiens. Si c’est le cas, permettez-moi de poser une question. Qu’y a-t-il de plus important? Le droit de savoir des Canadiens ou celui du gouvernement de tenir l’information secrète? Le droit de savoir des Canadiens est-il plus important? Est-ce le droit du gouvernement de tenir…
Monsieur le Président, le fait est que pendant tellement d’années, ce qui comptait, c’était qui on connaissait au cabinet du premier ministre. Si le gouvernement présente ce projet de loi comme première mesure législative de cette nouvelle législature, c’est justement pour faire le ménage au gouvernement.
Les Canadiens le réclament depuis si longtemps. Comme je l’ai dit dans mon exposé, en 2004 les électeurs de ma circonscription, Leeds—Grenville, ont voté pour un tel changement et ils sont heureux aujourd’hui de voir le gouvernement passer à l’action. Ce projet de loi fera beaucoup pour nettoyer l’appareil gouvernemental et les Canadiens y sont favorables.
J’exhorte la députée à appuyer le projet de loi pour que nous puissions l’adopter sans délai et faire le ménage. Les Canadiens auront de nouveau confiance dans leur pays et dans leur gouvernement.
Monsieur le Président, il y a plusieurs cas qui font sourciller, comme la nomination au titre de commissaire aux nominations de Gwyn Morgan, un agent de financement conservateur, et le secrétaire responsable de la transition qui s’est joint à une entreprise de lobbying et qui est enregistré, mais qui ne sera pas assujetti au projet de loi à l’étude. Le gouvernement fait tout cela avant que le projet de loi soit adopté.
En toute sincérité, je pose une question. Cette question porte sur les dons politiques. Quand il est question de limiter les dons, je ne suis pas certain de ce qu’on entend par don anonyme. À ce que je sache, un don fait habituellement l’objet d’un reçu, mais qu’est-ce qu’un don anonyme? Je voudrais comprendre ce sur quoi nous allons nous prononcer.
Monsieur le Président, ce n'est pas pour rien qu'il y a eu la Commission Gomery. Si nous examinons ce projet de loi aujourd'hui, c'est parce qu'il a été établi que certains ont fait des contributions politiques secrètes au Québec. On a échangé des enveloppes brunes, bourrées d'argent liquide, sous des tables de restaurant. Le parti qui est nommé dans les rapports du juge Gomery est le Parti libéral.
C'est pour cela que ce projet de loi a été préparé, c'est pour mettre fin à ce genre de contributions. Cette loi sonnera le glas de ce type de contribution.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-2, après plusieurs brillants orateurs du caucus néo-démocrate, dont la députée de Trinity—Spadina.
Pour commencer, il convient de remonter à la 38e législature. En un sens, le projet de loi C-2 trouve ses racines dans la corruption omniprésente qui a été dénoncée tout au long de la dernière législature. Tout au long de 2004 et 2005, nous avons vu ici les stigmates du scandale des commandites et nous avons pris connaissance des rapports du juge Gomery où l’on dénonce l'omniprésence évidente de la culture du « tout m'est dû » au sein du Parti libéral et de l'administration de ce parti, culture que la plupart des Canadiens ont jugée parfaitement répréhensible.
Grâce à notre travail à la Chambre, nous avons systématiquement et régulièrement dénoncé les scandales de détournement de fonds publics qui se sont succédé, auxquels ont notamment été associés les noms de David Dingwall et d'André Ouellet. Nous ne devons pas oublier que la Chambre est redevable à plus de 30 millions de Canadiens qui, d'un océan à l'autre, réclament honnêteté et transparence de la part de leur gouvernement. Ce sont là des principes fondamentaux de notre démocratie.
Comme la députée de Trinity—Spadina l’a indiqué il y a quelques minutes, nous avons également assisté à l'émergence de nouveaux scandales, comme celui de l'Autorité portuaire de Toronto, au cours de l'automne. Il s'agit essentiellement de 35 millions de dollars qui se sont volatilisés. Le Comité des transports a commencé ses travaux pour déterminer ce qu'il est advenu de ces fonds. Il devrait les reprendre dans le courant de la semaine prochaine ou de la suivante afin de retracer ces 35 millions de dollars que le ministère des Transports a, selon moi, acheminés de façon très douteuse par des canaux détournés sans respecter les règles de reddition de comptes qui s'appliquent chaque fois qu'on débourse des fonds publics.
Tout ne fut que corruption! Il fallait changer profondément les choses. C'est pour cela qu’à la faveur des dernières élections générales, les Canadiens ont, certes, décidé d’élire davantage de conservateurs, mais aussi de modifier la composition de la Chambre en élisant davantage de députés néo-démocrates pour qu’ils viennent faire le nettoyage à la Chambre des communes, au Parlement, de manière que cette institution se hausse au niveau que les Canadiens désirent et méritent.
Les Canadiens souhaitent que leur gouvernement soit beaucoup plus responsable et accessible, et qu'il agisse avec beaucoup plus de franchise et de transparence. Ce sont eux qui assurent le financement de notre gouvernement. Ils méritent d'être tenus au courant en tout temps des activités gouvernementales. Il est souhaitable et il est nécessaire de mettre un terme à l'opacité et à la corruption qui ont caractérisé l'activité parlementaire ces dernières années.
L'ancien parlementaire Ed Broadbent, qui a été député d'Oshawa et, plus récemment, d'Ottawa-Centre, a été remplacé par une personne au moins de la même trempe, ce qui n'est pas peu dire. Durant la 38e législature, M. Broadbent a présenté un plan en sept points visant à faire un grand ménage au Parlement de manière à donner aux Canadiens le gouvernement et l'administration publique qu'ils méritent. Il importe de constater en nous penchant sur le projet de loi C-2 à quel point la loi sur la responsabilisation correspond à ce que proposait M. Broadbent il y a quelques mois.
M. Broadbent envisageait l'interdiction des honoraires conditionnels pour les lobbyistes. C'est bien ce que prévoit le projet de loi, et nous sommes tout à fait d'accord. Également, comme le proposait M. Broadbent, le projet de loi prévoit une réglementation plus rigoureuse des lobbyistes. Il manque toutefois certains aspects concernant les lobbyistes, et je vais y revenir un peu plus loin.
M. Broadbent a parlé d'un renforcement du rôle du commissaire à l'éthique et on voit bien que le projet de loi C-2 contient certaines dispositions à cet égard. Il a également préconisé une amélioration du processus des nominations, la nomination d'un directeur parlementaire du budget et l'élargissement des pouvoirs du vérificateur général. Ce dernier aspect est d'une importance fondamentale. En effet, nous avons pu constater au cours de la dernière législature et auparavant que certaines dépenses étaient constamment soustraites à l'examen du Bureau du vérificateur général.
Le vérificateur général protège tous les Canadiens en assurant la vérification des dépenses de fonds publics par un tiers indépendant. Il joue un rôle très important à l'égard de notre administration publique et de notre Parlement, d'où l'importance d'élargir ses pouvoirs. Ed Broadbent l'a proposé dans son plan en sept points et nous nous réjouissons que le projet de loi C-2 contienne des dispositions allant dans le même sens.
Cependant, certaines des propositions critiques de M. Broadbent manquent à l'appel. Il ne faut pas oublier qu'en formulant ses propositions, M. Broadbent veillait à refléter les attentes tout à fait légitimes des Canadiens. Proposer moins que cela revient à manquer de respect envers la population canadienne. Or, certains éléments du plan Broadbent ne figurent pas encore dans le projet de loi C-2.
Je peux promettre, de concert avec mes collègues du Nouveau Parti démocratique, que nous nous battrons pour inclure ces éléments et faire de ce projet de loi une mesure sans lacunes qui répond vraiment aux aspirations des Canadiens.
L’une des principales composantes du plan Broadbent était d’interdire les changements de parti sans élection complémentaire. Je viens de la circonscription de Burnaby—New Westminster. Nous avons été témoins du tollé soulevé dans la circonscription voisine de Vancouver Kingsway par le changement de parti qui s’est produit peu après les élections du 23 janvier. Les habitants de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, sont encore en colère devant ce manque de respect flagrant pour les électeurs de Vancouver Kingsway.
Nous n’aurons pas une loi complète sur la responsabilité, nous ne rétablirons pas la confiance que les Canadiens doivent accorder à leurs institutions parlementaires à moins de veiller à ce que le vote des gens compte au moment des élections. Et leur vote ne peut compter que s’ils sont sûrs que le candidat pour qui ils ont voté ne pourra pas changer de parti sans se présenter à nouveau devant eux dans le cadre d’une élection partielle.
Dans le cas de Vancouver Kingsway, ceux qui y ont été dans les dernières semaines savent que plus d’un millier de pancartes ont été placées partout dans la circonscription par des gens qui veulent clairement affirmer qu’il faut mettre fin à ces changements de parti. Cela était prévu dans le plan Broadbent, mais on ne le retrouve pas dans le projet de loi. C’est une grave lacune. Nous nous battrons pour y remédier et pour éliminer cette forme de violation de la responsabilité.
Il y a également toute la question de la réforme de l’accès à l’information. La députée de Trinity—Spadina en a parlé, il y a quelques minutes. Il y a aussi l’affaire de l’administration portuaire de Toronto et de l’utilisation scandaleuse de 35 millions de dollars de fonds publics pour un motif qui reste à confirmer. Il n’y a aucun reçu et personne ne sait où cet argent est allé.
À titre de porte-parole du Nouveau Parti démocratique pour les transports, je n’ai pas cessé d’envoyer des demandes d’accès à l’information, comme beaucoup d’autres activistes de la région torontoise. Nous n’avons reçu que des pages et des pages de documents caviardés. Dans certains cas, 120 pages de documents avaient été supprimées. Autrement dit, la Loi actuelle sur l’accès à l’information nous a laissés dans une impasse inextricable quand nous avons essayé d’avoir des explications sur cette utilisation abusive de 35 millions de dollars.
Le problème, c'est que nous pourrions élargir le champ d'application d'une loi qui n'est pas utile. Sa portée pourrait être plus grande, mais tout ce que cela voudra dire, c'est que, lorsque les Canadiens feront une demande en vertu de La Loi sur l'accès à l'information, ils obtiendront davantage de pages censurées en de plus nombreux endroits. Rien ne garantira qu'ils obtiendront l'information voulue. C'est une grave lacune du projet de loi sur la responsabilité. Dans ce coin-ci de la Chambre, nous nous battrons pour obtenir une loi qui permettra véritablement l'accès à l'information, ce dont les Canadiens ont besoin pour être absolument sûrs de la transparence et de l'honnêteté du gouvernement.
Enfin, il y a la question des élections à date fixe. M. Broadbent en a parlé dans son plan concernant la responsabilité du Parlement. La date des élections doit être connue de tous pour mettre fin aux manoeuvres qui entourent la tenue probable de ces dernières. Notre parti insiste depuis longtemps sur cette question afin que les Canadiens puissent savoir quand des élections pourraient avoir lieu.
Nous sommes en faveur de certaines portions de ce projet de loi, mais nous lutterons pour que d'autres soient améliorées car le Nouveau Parti démocratique croit que c'est d'une importance fondamentale pour le Parlement.
Monsieur le Président, je suis sans l'ombre d'un doute d'accord avec le député à propos de la Loi sur l'accès à l'information. Un certain nombre de députés de son parti et du nôtre siégeaient à un comité. Il se souvient sans doute que John Bryden, un ancien député, a dirigé un comité spécial. Le député de Winnipeg-Centre a présenté à nouveau le projet de loi Bryden comme projet de loi d'initiative parlementaire et l'a fait avancer jusqu'à un certain point.
J'aimerais connaître l'opinion du député sur une question plus large en ce qui concerne la responsabilité. Le gouvernement dit qu'il veut que son projet de loi en la matière revienne à la Chambre et soit adopté d'ici l'été. Pour le moment, nous n'avons pas bénéficié de témoignages d'experts venant de la fonction publique ou de d'autres secteurs à propos de ce projet de loi. De nombreuses lois seront touchées par cette mesure législative, dont la Loi électorale du Canada, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la loi sur la protection des dénonciateurs, qui a été adoptée et a reçu la sanction royale au cours de la dernière législature, mais qui n'a pas encore été promulguée. Les conservateurs veulent s'attribuer le mérite de cette initiative lorsque l'actuel projet de loi aura été adopté.
Je suis d'avis qu'avancer l'idée voulant que nous puissions aujourd'hui fixer la date limite de nos travaux est presque une forme de mépris des parlementaires et entrave notre capacité de faire notre travail. Nous ne pouvons pas savoir quels témoins devront être entendus et s'il y aura ou non consensus. Est-ce que le député voudrait bien commenter...
Monsieur le Président, il y a deux éléments, dont l'échéancier prévu d'ici l'été. Le dossier de la responsabilisation est d'une importance cruciale pour la population canadienne. Nous devons agir rapidement pour améliorer la reddition de comptes, pour élargir le mandat du vérificateur général, et pour accroître l'accès à l'information et la transparence au sein de la fonction publique. Mes collègues néo-démocrates et moi sommes prêts à travailler aussi fort que possible pour faire progresser le projet de loi.
Toutefois, nous ne sommes pas disposés à prétendre que le projet de loi ne requiert aucun amendement, aucune modification. Le projet de loi n'est pas à prendre ou à laisser. Avec l'entente à rabais sur le bois d'oeuvre dont il a été question plus tôt aujourd'hui à la Chambre, on voit bien que la formule « à prendre ou à laisser » est absolument inacceptable. Le projet de loi comporte de graves lacunes. Nous voulons corriger ces lacunes dans le cadre des travaux du comité. Il serait tout à fait inapproprié de faire appel à un comité législatif spécial qui n'autoriserait pas les amendements.
Je partage les préoccupations du député pour ce qui est de faire avancer le projet de loi, mais il faut combler les lacunes de celui-ci pour donner aux Canadiens le genre de mesure législative qu'ils méritent et à laquelle ils s'attendent.
[Français]
Monsieur le Président, je salue mon collègue de la Colombie-Britannique.
Avant de lui poser ma question, je dois dire que d'entendre mon collègue néo-démocrate parler des députés qui traversent le parquet de la Chambre me porte à réfléchir. Par exemple, Robert Toupin, un député progressiste-conservateur, avait traversé le parquet pour être accueilli par Ed Broadbent au sein du NPD lors du premier ou du deuxième mandat de M. Mulroney. On peut donc se demander pourquoi, si c'était acceptable à l'époque, ce ne l'est plus aujourd'hui. Pourquoi mettre autant l'accent là-dessus si l'on ne prêche pas par l'exemple? Qui plus est, un ancien premier ministre néo-démocrate de la Colombie-Britannique est actuellement membre du Parti libéral du Canada et un ancien premier ministre néo-démocrate de l'Ontario veut devenir chef du Parti libéral du Canada.
Ma question porte sur l'article 44 du projet de loi, à propos des renseignements provenant du public. Je trouve très lourde la responsabilité qu'on assigne aux élus de recevoir les dénonciations. On demande aux députés de juger de la dénonciation d'un individu, d'une personne de la société. En vertu du projet de loi, si nous jugeons la dénonciation assez sérieuse, nous devons prêter serment et tenter d'éclaircir la situation.
Je me demande simplement si l'on ne pourrait pas prévoir un système comme celui qui régit la commissaire aux langues officielles, par exemple. Selon ce système, la plainte est adressée à la commissaire plutôt qu'à un député...
[Traduction]
Je suis désolé, mais nous devons laisser le temps au député de Burnaby—New Westminster de répondre. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole pour une brève réponse.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
En ce qui concerne les transfuges politiques, le commissaire à l'éthique a fait une étude quant au nombre de députés de chaque parti qui ont traversé le parquet de la Chambre depuis 100 ans, et le NPD se trouvait à la dernière place. Nous avons eu six transfuges en 100 ans. Le NPD prêche donc par l'exemple. Par le passé, il y a eu beaucoup d'exemples démontrant que lorsque l'on devient néo-démocrate, on le demeure. Il y a toujours des exceptions, mais très peu dans notre cas.
Le député de Gatineau a également posé une question à propos de l'article 44 du projet de loi. Nous partageons ses inquiétudes quant à certaines parties du projet de loi. C'est exactement pour cette raison que le NPD croit que....
À l'ordre! Je m'excuse d'interrompre l'honorable député, mais conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député d'Ottawa—Vanier, La culture.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député de Crowfoot a la parole.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, qu'on appelle aussi Loi fédérale sur l'imputabilité.
Je veux commencer par remercier les électeurs de la circonscription fédérale de Crowfoot, en Alberta, de m'avoir manifesté leur confiance le 23 janvier, quand ils m'ont élu pour la troisième fois. J'apprécie beaucoup leur soutien constant à l'égard du travail que j'accomplis pour eux, à Ottawa et chez nous.
J'appuie la Loi fédérale sur l'imputabilité, le projet de loi C-2. C'est le premier projet de loi présenté par le nouveau gouvernement, une mesure qui engendrera de profonds changements dans le fonctionnement du gouvernement fédéral. Le projet de loi C-2 aurait pour effet de rendre le gouvernement fédéral ouvert et responsable. Il réglerait les problèmes de corruption, de mauvaise gestion et de gaspillage gouvernementaux qu'on a laissés dégénérer au cours des 13 années d'administration libérale.
Au cours de la campagne électorale et encore dans le discours du Trône, mes collègues et moi, au Parti conservateur, nous sommes engagés à nettoyer le gouvernement. Le projet de loi C-2, qui porte sur la reddition de comptes, marque le début du changement pour lequel les Canadiens ont voté.
Comme gouvernement, nous sommes bien décidés à réaliser un certain nombre de choses, mais surtout nous entendons respecter les deniers publics. Nous allons respecter les mandataires indépendants du Parlement comme le vérificateur général et d'autres, ainsi que les institutions parlementaires.
Le projet de loi renferme au moins 13 grandes réformes du système et 60 initiatives distinctes. Il fait environ 270 pages. C'est un projet de loi très volumineux qui touchera beaucoup de postes au sein du gouvernement. On a fait bien attention d'éviter les dédoublements et les chevauchements ou les conflits avec des mesures existantes de responsabilisation.
Les Canadiens se demandent pourquoi nous agissons maintenant. Le projet de loi C-2 représente un grand changement dans la façon dont nous gouvernons. À la suite des difficultés du gouvernement précédent, les Canadiens ont demandé un changement de système. La vérificatrice générale a signalé en 2004 qu'il y avait de la corruption à grande échelle, elle a parlé d'une perte de 100 millions de dollars et elle a dit que toutes les règles possibles avaient été violées.
D'autres enquêtes ont montré que nos dirigeants politiques avaient eu un comportement contraire à l'éthique pendant des années. L'ancien gouvernement libéral n'a pas mis un terme à cette situation. C'est la raison d'être du projet de loi C-2. Nous disons que nous allons prendre nos responsabilités. Nous avons demandé aux Canadiens de nous donner le pouvoir d'agir contre la corruption et ils nous ont donné cette possibilité.
Notre première mesure législative est un premier pas pour essayer d'empêcher que quiconque à l'avenir, que n'importe quel parti ou n'importe quel gouvernement se livre au type de corruption qu'on a constatée sous les gouvernements libéraux récents ou soit impliqué dans des scandales du même genre. Les contribuables canadiens en ont tout simplement assez.
Dans les heures consacrées au débat sur cette mesure législative jusqu'à maintenant, je suis heureux de voir qu'il semble y avoir un appui au projet de loi C-2. Je pense que le Bloc a montré qu'il l'appuyait en principe. Notre collègue néo-démocrate de Winnipeg-Centre, qui est membre depuis longtemps du Comité des comptes publics, a parlé avec éloquence des modifications proposées dans le projet de loi. Les libéraux ont dit qu'ils allaient appuyer le projet de loi pendant qu'ils sont occupés à changer leur propre façon de faire, ce qui s'impose, comme nous le savons tous. Nous allons corriger les problèmes, modifier en profondeur tout le système.
Voyons ce que le projet de loi C-2 fait. Penchons-nous sur les mesures à prendre pour empêcher un comportement corrompu à l'avenir avec les deniers publics. Écoutez bien ceci.
Le projet de loi C-2, s’il est adopté, réformera le financement des partis politiques. Il interdira les dons secrets et renforcera le rôle du commissaire à l’éthique. Il resserrera les dispositions législatives sur les lobbyistes. Il garantira la vérité des budgets: 1,9 milliard de dollars, ce n’est pas la même chose que 9,1 milliards. La liste ne s’arrête pas là. Il garantira que les nominations gouvernementales soient fondées sur le mérite. Il fera le ménage dans les marchés de l’État, les sondages et la publicité en empêchant le gouvernement en place d’utiliser à ses propres fins politiques les renseignements ainsi recueillis. Il protégera les divulgateurs. Il renforcera les pouvoirs du vérificateur général et les systèmes de vérification et de responsabilisation dans les ministères. Il créera un poste de directeur des poursuites pénales. La liste est fort longue.
Le gouvernement n’entend pas modérer ses efforts. Il donnera aux Canadiens ce qu’ils ont demandé et tiendra les engagements pris au cours de la dernière campagne électorale.
Il faut renvoyer le projet de loi à un comité. Ensemble, nous pourrons étudier les détails du texte et veiller à ce qu’il soit efficace, une fois devenu loi. Nous avons les moyens de le faire. Je sais que des collègues néo-démocrates, bloquistes et libéraux ont fait des recommandations qui pourraient donner lieu à des amendements. Si nous avons la volonté politique nécessaire, nous pourrons faire en sorte que le projet de loi C-2 protège l’argent des contribuables et empêche les abus, les détournements et même la perte ou le vol de cet argent.
Le projet de loi donne suite aux innombrables recommandations que la vérificatrice générale a faites au fil des ans. Il répond à ses demandes. Il tient compte des recommandations que le juge Gomery a formulées dans ses rapports après avoir entendu des témoignages pendant des mois et parcouru des milliers de pages de preuve documentaire.
Je voudrais revenir sur les propos que le député d’Edmonton—St. Albert a tenus il y a un ou deux jours. Pendant des années, il a fort bien servi la Chambre comme président du Comité permanent des comptes publics. Au fil des ans, son comité a entendu des témoignages sur de nombreux chapitres des rapports de la vérificatrice. Il préside également l’Organisation mondiale de parlementaires contre la corruption . Il a affirmé dans son intervention qu’il éprouvait de vraies inquiétudes au sujet de la communauté intergouvernementale et de la corruption au sein des gouvernements, problème qui nuit à l’aide au développement et inflige des souffrances et des difficultés à des millions de gens. Autrement dit, il s’inquiète vivement de la gouvernance dans d’autres pays.
Après avoir été vice-président du Comité des affaires étrangères et du commerce international, j’avais moi aussi cette importante préoccupation qui a été abordée au comité également. Le député d’Edmonton—St. Albert a l’impression qu’il s’agit d’un projet de loi suffisamment complet pour servir de schéma, de ligne directrice ou de norme à bien des pays, qu’il peut être utile dans ces autres pays qui pourraient s’en inspirer à leurs propres fins.
Lorsque nous parlons d’édifier des démocraties aux quatre coins du monde, il ne s’agit pas simplement de tenir des élections libres. Il faut veiller à ce qu’un gouvernement solide soit en place, un gouvernement intègre, un gouvernement qui ne va pas mal utiliser les fonds publics ou les détourner à ses propres fins politiques. J’ai beaucoup prisé les réflexions du député.
J’espère vraiment que ce texte législatif va non seulement changer notre système, apporter le changement systémique dont le Canada a si cruellement besoin, mais aussi aider d’autres pays à renforcer leur propre démocratie. J’espère que nous pourrons tous en tirer parti et stimuler la lutte contre la corruption.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député de Crowfoot. Je sais qu'il croit, comme devraient croire tous les députés, que nous mettons notre nom et notre personne au service de notre pays et que nos intentions sont bonnes et honorables. Cependant, en 1993, son parti est arrivé ici avec ses idées sur la loi et l'ordre, à laquelle j'avais souscrit à l'époque. Mais qu'entend-t-on par loi et ordre? Lorsque nous sommes témoins de corruption, d'utilisation abusive ou d'abus, il est de notre devoir, en tant que législateurs, de mettre en marche les rouages nécessaires pour appréhender les coupables et les traduire en justice.
Cependant, si le député croit dans une société de droit et de justice qui respecte le droit à un procès équitable et la primauté du droit, alors il conviendra avec moi que la commission dirigée par le juge Gomery a été mise sur pied par le gouvernement libéral parce que nous voulions aller au fond des choses et découvrir qui étaient les coupables. Ne convient-il pas que c'était la bonne chose à faire, sans égard à ce que l'enquête a révélé, ni à l'identité des coupables?
Monsieur le Président, je me souviens que, lorsque j'étais enfant, chaque fois que je me faisais prendre, j'étais puni. Lorsque j'agissais mal, on m'infligeait très rapidement la punition que je méritais, mais ce n'est pas tout. Je connaissais les règles à suivre chez moi et je savais ce qui était bien et ce qui était mal.
J'ai observé le gouvernement précédent pendant 13 ans, et pendant tout ce temps, je me suis demandé s'il faisait la moindre distinction entre le bien et le mal.
Lorsque nous regardons ce qui s'est passé durant les élections, ces quelques dernières années, nous constatons que les contributions politiques, les enveloppes brunes, le scandale des commandites, et tout le reste, correspondent au mode de fonctionnement des libéraux. Après avoir été pris la main dans le sac, les libéraux ont ordonné une enquête judiciaire, la Commission Gomery, mais le juge leur a dit: « Vous devriez avoir honte ».
Le gouvernement conservateur a dit qu'il remettrait de l'ordre dans ce gâchis. Le projet de loi sur la responsabilité prévoit des changements qui vont permettre de faire le ménage dans le système.
Monsieur le Président, les gens de Trinity—Spadina veulent pouvoir accéder à l'information sans aucun obstacle. Ils veulent y accéder rapidement. Ils veulent que les coûts soient minimaux. Ils veulent des améliorations. Ils veulent que les documents du Cabinet soient rendus publics. Ils estiment aussi que les dossiers du gouvernement concernant les tierces parties, les contrats et les sondages devraient être rendus publics et qu'il faut améliorer l'accès à l'information. Ils sont également d'avis que les organismes sans but lucratif qui sont financés à plus de deux tiers par le gouvernement devraient aussi rendre publics leurs livres.
Si le gouvernement souhaite vraiment que le public sache ce qui se passe, pourquoi cherche-t-il tant à garder certains renseignements secrets, surtout ceux qui portent sur les ententes qui ont été conclues par l'ancien gouvernement libéral? Nous voulons que ces renseignements soient rendus publics, surtout si ces ententes laissent à désirer. Pourquoi ne voulez-vous pas rendre cette information publique?
Je rappelle à la députée de Trinity—Spadina qu'elle doit adresser tous ses commentaires à la présidence et non aux députés eux-mêmes. Le député de Crowfoot a la parole.
Monsieur le Président, cela fait plusieurs fois que la députée pose cette question aujourd'hui.
C'est moi qui ai fait les demandes pour qu'on puisse accéder à l'information. Il est plus que décevant, après avoir attendu des années, de recevoir des documents presqu'entièrement censurés dont seulement un ou deux petits paragraphes sont laissés intacts.
C'est une des raisons pour lesquelles je suis très satisfait du projet de loi sur la responsabilité et des changements qui seront apportés à la Loi sur l'accès à l'information et de nombreuses autres lois.
Nous voulons obliger les gouvernements à rendre des comptes. C'est ce que souhaitent les Canadiens. Ils s'attendent à ce que leur gouvernement soit ouvert et transparent.
Des questions légitimes se posent encore dans le dossier de l'accès à l'information. Nous avons aussi des lois protégeant les renseignements personnels. Certaines choses doivent être gardées secrètes pour des raisons juridiques. D'autres renseignements sont confidentiels pour des raisons commerciales. Et enfin, il y a la protection très légitime des affaires intergouvernementales.
Cependant, aux pages 24 et 25 du projet de loi sur la responsabilité, on expose une stratégie exhaustive visant à accroître la transparence du gouvernement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant que le député de Crowfoot répondait à des questions, plus précisément quand il parlé de corruption, de mauvaise gestion et d'utilisation abusive, entre autres car je ne répéterai pas tout, le député de Nepean--Carleton m'a directement pointé du doigt en disant « vous, vous ».
Comme je l'ai dit plus tôt, nous travaillons tous dans cette Chambre. Si le député fait des attaques personnelles, il doit présenter des excuses simplement parce qu'il crée une atmosphère malsaine qui nuit au Canada dans son ensemble.
J'exige que le député me présente des excuses pour s'être adressé directement à moi.
Une voix: Quel député?
Monsieur le Président, le député va attendre très longtemps avant de recevoir des excuses de ma part. Je suis fier d'appartenir à un parti qui a mis au jour 13 années de corruption sans précédent dans l'histoire canadienne. On ne m'empêchera jamais de m'élever contre de telles pratiques.
Monsieur le Président, je défie le député de Nepean—Carleton de sortir de la Chambre immédiatement et de répéter ce qu'il vient de dire. Sortez et...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole au sujet du recours au Règlement.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu l'accusation. En fait, je n'ai pas eu connaissance de l'incident. Est-il possible de vérifier le hansard pour voir si on a relevé quelque chose?
Je crois que tous les députés voudront garder à l'esprit le ton des discussions et les propos tenus les premiers jours de la présente législature, lorsque nous avons tous convenu de maintenir le décorum et de suivre les règles de la Chambre concernant le langage et la procédure.
J'examinerai les bleus pour voir ce que le secrétaire parlementaire a dit. J'invite fortement les députés à ne pas faire de procès d'intention à d'autres députés et à ne pas les accuser de mauvaise conduite volontaire.
Sur ce, poursuivons le débat.
Monsieur le Président, bon nombre de députés commencent leurs exposés en disant à quel point ils sont heureux de prendre la parole sur le sujet à l'étude et à quel point ce sujet est important pour le Canada et pour les Canadiens. En ce qui me concerne, jamais cela n'a été plus vrai qu'aujourd'hui.
Je crois que ce projet de loi sur la responsabilité du gouvernement est véritablement le plus important et le plus nécessaire dont la Chambre a été saisie depuis des décennies. Les mots me manquent pour exprimer ma fierté d'être ici aujourd'hui en tant que membre du gouvernement qui a présenté ce projet de loi.
Cette loi va profondément changer le fonctionnement du gouvernement et la relation entre le gouvernement fédéral et la société canadienne. Elle étalera au grand jour les rouages du gouvernement, y compris la façon dont l'argent des contribuables est géré et le processus de prise de décisions. Elle remplacera l'ingérence politique partisane et la corruption par une gestion non partisane. L'examen du public permettra de rétablir la confiance de la population.
Bref, le projet de loi sur la responsabilisation annonce une nouvelle ère pour la gouvernance au Canada. C'est un projet de loi énorme et, croyez-moi, chaque mot compte. Chaque article de ce projet de loi contribue à la réforme concrète et marquée du fonctionnement du gouvernement et de sa relation avec les Canadiens.
[Français]
Compte tenu du peu de temps dont je dispose...
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Nepean—Carleton quitte maintenant son fauteuil et signale qu'il répétera à l'extérieur de la Chambre ce qu'il a dit. Soit qu'il me fasse des excuses pour m'avoir personnellement adressé ces commentaires, soit qu'il sorte immédiatement de la Chambre et fasse une déclaration publique. J'étais sérieux à ma première intervention.
J'ai déjà dit que j'allais revoir ce qui a été dit à la Chambre et que je reviendrais sur la question après avoir examiné le hansard. Pour le moment, il n'y a donc pas d'autre motif pour invoquer le Règlement.
Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry peut continuer.
[Français]
Monsieur le Président, compte tenu du peu de temps dont je dispose, je ne peux aborder tous les aspects de cet important projet de loi. Je me contenterai donc d'en souligner les points saillants, particulièrement l'aspect du projet de loi qui m'intéresse le plus, soit la façon dont nous traitons les fonctionnaires qui dénoncent la corruption.
[Traduction]
La loi sur la responsabilité assainira la façon dont les partis politiques sont financés. Les sociétés, les syndicats et les organisations ne pourront plus faire de contributions. Les particuliers pourront faire une contribution d'au plus 1 000 $ chacun aux partis, aux candidats, aux associations de comté et aux candidats à la direction.
Cette mesure accroîtra la transparence du financement des partis et uniformisera les règles du jeu pour tous les Canadiens qui souhaitent faire des contributions politiques. Les syndicats, les entreprises et les riches ne pourront plus décider quel parti aura les coffres les mieux garnis.
Plus important encore, ces changements feront en sorte que des scandales comme celui des commandites ne pourront pas se reproduire. Aucun parti au pouvoir ne pourra dorénavant donner des fonds publics à ses amis du secteur privé en échange de pots-de-vin sous forme de contributions politiques.
La loi sur la responsabilité donnera force de loi au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques et créera un nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique chargé d'administrer ces règles. Le premier ministre ne pourra plus écarter le commissaire à l'éthique. Les ministres devront placer leurs intérêts dans de vraies fiducies sans droit de regard. On ne pourra plus jamais voir un premier ministre ou un ministre des Finances discuter de son entreprise de transport maritime avec ceux qui la gèrent ou vendre son entreprise à ses fils et prétendre ne plus s'en occuper.
[Français]
Ce projet de loi permettra aux citoyens ordinaires de participer directement au processus de responsabilisation. En vertu de la loi, le public pourra fournir de l'information au commissaire à l'éthique par l'entremise des députés.
[Traduction]
La loi sur la responsabilité empêchera les ministres et leurs adjoints de quitter le gouvernement pour occuper immédiatement des emplois lucratifs à faire du lobbying auprès de leurs amis toujours en poste au gouvernement. La mesure obligera les lobbyistes à enregistrer leurs activités et les empêchera de toucher ce qu'on appelle des frais de conclusion de transaction.
Ce projet de loi aidera le Parlement à examiner la gestion financière et le processus budgétaire du gouvernement, en établissant le poste de directeur parlementaire du budget pour fournir aux parlementaires une analyse financière, des renseignements et des conseils indépendants. Ces dernières années, les Canadiens ont vu comment les gouvernements peuvent distribuer des fonds d’une main tout en pigeant de l’autre dans les poches des contribuables. Les Canadiens en ont assez de tous ces fonds qui sont cachés ou distribués dans une sorte de jeu de gobelets politique.
Le directeur parlementaire du budget aura aussi pour mandat d’estimer les coûts financiers de programmes proposés. Peut-être que, si un organisme indépendant avait eu un tel pouvoir il y a quelques années, on aurait su à l’avance les véritables coûts du registre des armes à feu libéral et on aurait évité le fiasco. Or, le registre a été mis en place et a finalement coûté mille fois plus que prévu. Cela ne doit plus jamais se répéter.
[Français]
La loi sur l'imputabilité fera également en sorte que le Parlement ait son mot à dire sur la nomination des hauts fonctionnaires du Parlement. On mettra ainsi fin au traitement préférentiel accordé aux amis des ministres au moment de l'embauche dans la fonction publique.
[Traduction]
Le projet de loi permettrait aussi au vérificateur général de faire des vérifications auprès d’organisations et de particuliers qui bénéficient d’un financement public. Chaque fois que des fonds publics seraient versés, le vérificateur général pourrait suivre leur trace et jeter de la lumière sur la manière dont ils seraient utilisés. Finis les jours où l’argent durement gagné par les contribuables canadien était simplement siphonné pour disparaître à jamais.
La loi sur la responsabilité renforcerait également les fonctions de vérification effectuées au sein des ministères et resserrerait les peines en cas de fraude impliquant des fonds publics. En même temps, il créerait un directeur des poursuites pénales, indépendant de l’appareil politique, qui déciderait quand intenter des poursuites en cas d’infractions criminelles aux termes des lois fédérales.
Les Canadiens ont été dégoûtés par le peu d’accusations portées et par les faibles peines imposées alors qu’on ne sait combien de millions de dollars de fonds publics avaient été volés au moyen du programme des commandites libéral.
Il y a bien d’autres manières concrètes dont le projet de loi veillerait à assurer des gouvernements honnêtes et transparents, mais je conclurai en mettant l’accent sur un aspect auquel j’ai participé activement en aidant et en protégeant des fonctionnaires qui avaient eu le courage d’exposer des cas de corruption.
Cela m'a dégoûté de voir la façon dont le gouvernement précédent traitait nos fonctionnaires. Étant moi-même un fonctionnaire à la retraite, je connais très bien le professionnalisme et la qualité de la fonction publique fédérale. J'ai été secoué d'entendre les libéraux blâmer, à plusieurs reprises, les fonctionnaires pour le système d'énormes ristournes qui ont rempli les coffres du Parti libéral de l'argent des contribuables. Cela m'a fendu le coeur de voir que les libéraux, à maintes reprises et systématiquement, ont discrédité les fonctionnaires qui avaient eu le courage et l'intégrité de dénoncer la corruption et les abus au sein de leur ministère.
Le projet de loi que les libéraux ont présenté à la dernière législature pour régler ce problème, le projet de loi C-11, ne prévoyait rien pour les fonctionnaires. Il ne prévoyait pas de mécanisme indépendant chargé de recevoir les plaintes des dénonciateurs et de faire enquête sur elles, pas de sanctions en cas de châtiment des dénonciateurs et pas de nouveau processus permettant aux dénonciateurs de signaler les représailles. En fait, il a ajouté l'insulte à l'injure en mettant les renseignements tirés des vérifications internes à l'abri des dispositions législatives sur l'accès à l'information et il a permis au premier ministre et à son Cabinet de soustraire arbitrairement des organismes gouvernementaux à son application.
Les députés conservateurs membres du Comité des opérations gouvernementales ont, parfois avec le soutien du NPD, combattu bec et ongles pour remédier à certaines des déficiences du projet de loi libéral. Au terme de cette longue bataille, la Chambre a adopté un projet de loi qui demeurait très faible, mais, au moins, nous pouvions dire qu'il était légèrement meilleur que le statu quo.
Étant maintenant au pouvoir, nous, les conservateurs, nous allons accorder un véritable soutien, un soutien solide, à nos fonctionnaires honnêtes et courageux. Il n'arrivera plus jamais que des fonctionnaires comme Allan Cutler voient leur carrière abrégée et leur vie bouleversée pour avoir mis au jour la corruption et fait épargner de l'argent aux contribuables.
La loi sur la responsabilité est la plus rigoureuse loi anticorruption dans l'histoire du Canada. Par exemple, le projet de prévoit l'existence d'un chien de garde en matière de corruption pour protéger les dénonciateurs contre ceux qui les intimident; il bloquerait la porte tournante entre les bureaux de lobbying et les cabinets ministériels; il donnerait au vérificateur général le pouvoir de braquer ses projecteurs sur tous les recoins obscurs dans sa traque du gaspillage et du vol; enfin, il interdirait aux gros donateurs et aux entreprises de contribuer aux campagnes politiques. En passant d'une culture du « tout m'est dû » à une culture de la responsabilité, nous réglons le système pour le bien de tous les Canadiens.
Je reconnais l'importance de permettre au Parlement d'étudier à fond et de débattre exhaustivement de tous les projets de loi, et je me rends bien compte que cette mesure législative est très volumineuse, mais j'espère que mes collègues d'en face traiteront le projet de loi sur la responsabilité avec toute l'urgence qu'il mérite, de manière à ce que nous puissions rétablir la confiance de la population, qui a été tellement battue en brèche par les scandales du gouvernement précédent.
Monsieur le Président, le député a dit que le projet de loi protégerait les dénonciateurs.
Au cours de la dernière législature, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a étudié le projet de loi C-11 pendant une année. Le député sait que le projet de loi a été renvoyé au comité avant l'étape de la deuxième lecture, si bien que celui-ci a eu toute la latitude voulue pour faire un excellent travail et rendre le projet de loi efficace. En effet, le comité a fait un excellent travail. Il a proposé des amendements et a pour ainsi dire rédigé un nouveau projet de loi. Le comité a adopté ce projet de loi à l'unanimité. Il a renvoyé le projet de loi à la Chambre, où celui-ci a obtenu l'appui de tous les partis à toutes les étapes du processus, puis enfin la sanction royale.
La mesure a franchi toutes les étapes législatives, mais elle n'est pas appliquée parce qu'elle n'est jamais entrée en vigueur. C'est cette mesure, le projet de loi libéral sur les dénonciateurs, qui protège les dénonciateurs. Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-2, modifie quelque peu notre projet de loi, mais il ne protège pas les dénonciateurs. Voilà la clarification que je voulais apporter.
Ma question concerne l'épaisseur du texte de loi. Le député croit-il que nous devrions nous empresser d'adopter cette mesure avant la suspension des travaux pour l'été ou devrions-nous prendre le temps que notre comité a pris au cours de la dernière législature de manière à nous assurer que nous prenons les bonnes décisions?
Monsieur le Président, voilà qui est intéressant. Le député qualifie le projet de loi C-11 de projet de loi libéral. Au comité, nous avons été saisis d'un projet de loi qui était franchement inacceptable. Nous avons débattu longtemps la question de savoir si nous devions déchirer ce torchon en mille miettes et recommencer ou si nous pouvions plutôt utiliser le texte existant. En vérité, nous avons beaucoup hésité avant de décider de ce que nous devions faire. En tant que comité, nous avons décidé que nous pourrions nous servir du texte existant parce que nous avions besoin des dispositions sur la protection des divulgateurs.
Grâce aux conservateurs et à un grand nombre de députés, nous avons réussi à élaborer ce qui n'était peut-être pas le projet de loi parfait, mais c'était quand même un projet de loi qui assurait une certaine protection aux dénonciateurs. Le comité a décidé que nous pouvions soumettre à nouveau ce projet de loi au Parlement.
Le nouveau projet de loi que nous présentons correspond à ce que voulaient faire les conservateurs depuis le début. Je suis fier de faire partie du gouvernement qui prend cette initiative.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de poser une question à mon collègue d'en face que je remercie de son allocution.
J'aimerais revenir sur quelques points. Mon collègue mentionne que le gouvernement doit être responsable, et il est certain que c'est important. Il faut cependant être conscient de certaines réalités. Après que les ministres aient quitté la politique, ils ne peuvent pas devenir lobbyistes. En contrepartie, est-il acceptable que des lobbyistes puissent devenir ministres? C'est une question qu'il faut se poser, et c'est justement une question de responsabilité.
J'arrive à la question que je veux poser à mon honorable collègue. Plusieurs promesses sont faites au cours d'une campagne électorale; juge-t-il qu'un gouvernement qui ne respecterait pas l'ensemble des promesses faites par tous ses députés ou ses candidats lors de la dernière campagne électorale serait un gouvernement responsable?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Il est intéressant de voir qu'il s'est informé des ministres. Combien de ministres, pendant les 18 mois qu'a duré la précédente législature, ont dû démissionner en raison des scandales dans lesquels baignait le dernier gouvernement? Des ministres de la Couronne ont dû démissionner dans la honte. Nous avons connu le scandale des danseuses exotiques et toutes sortes d'autres scandales, mais en vérité nous avons maintenant un gouvernement qui va faire le ménage. Les deux derniers députés qui ont posé ces deux questions siégeaient au comité. Ils ont protégé le gouvernement corrompu qui a passé 13 ans à nous entraîner dans les bas-fonds où nous nous sommes retrouvés.
Après 13 années de corruption, nous avons maintenant un gouvernement transparent qui en donnera pour leur argent aux Canadiens.
Monsieur le Président, je dirai d'entrée de jeu que j'appuie l'esprit du projet de loi sur la responsabilité, car notre obligation en tant que parlementaires est de rendre des comptes, et c'est le moins que nous puissions offrir aux Canadiens qui nous ont confié le mandat de guider notre pays et de servir sa population.
Nous avons beaucoup entendu parler du scandale des commandites, non seulement aujourd'hui, mais dans bien des débats au cours des deux dernières élections fédérales. Ce scandale a entaché notre pays. Il a diminué notre démocratie, la Chambre et le travail des députés qui sont au service de nos collectivités nombreuses et diversifiée.
Je le répète, j'appuie l'esprit du projet de loi, mais j'ai des préoccupations. Comme tout projet de loi concocté plutôt précipitamment, le projet de loi C-2 recèle bien des lacunes. Ce qui me préoccupe, c'est que, avec ses 270 pages, il risque d'être plus lourd qu'instructif et de ne donner aucun résultat concret. J'estime donc qu'il faut le peaufiner pour veiller à ce qu'il produise exactement le résultat visé, à savoir rétablir la responsabilité et l'intégrité. Le Nouveau Parti démocratique voudrait collaborer avec tous les députés pour concrétiser les changements qui s'imposent.
Je vais parler sans aucune honte du travail de mon ex-collègue, M. Ed Broadbent, l'ancien député d'Ottawa-Centre, car il avait élaboré un document très exhaustif pour s'attaquer aux problèmes dont nous avons été témoins à la Chambre au cours des quelques dernières années.
Je voudrais commencer par le financement. Le projet de loi C-2 apporte des modifications importantes aux mesures législatives portant sur le financement. Certaines modifications sont en vigueur depuis quelque temps. Elles ont été apportées par le gouvernement précédent. Cependant, contrairement à ce qu'a fait le gouvernement précédent, nous constatons des restrictions évidentes: la réduction des contributions maximales à 1 000 $ au niveau local, à 1 000 $ au niveau national et à 1 000 $ pour les courses à la direction. Cela est très important.
Je voudrais commenter expressément les courses à la direction, car ce projet de loi est silencieux à ce sujet. Si nous autorisons ceux qui ont les moyens financiers à prendre le contrôle et à être les seuls à pouvoir se porter candidats à la direction dans notre pays, nous accepterons le genre d'élitisme que nous voyons dans les campagnes électorales aux États-Unis. J'estime que la richesse ne devrait pas être le facteur qui permet de briguer la direction d'un parti. Je voudrais que les limites des dépenses dans les courses à la direction soient réduites ou très clairement définies, afin que nous soyons assurés que nos dirigeants sont des personnes déterminées et réellement compétentes, plutôt que des personnes ayant beaucoup de moyens financiers.
Je me réjouis aussi de l’élimination des contributions des sociétés et des syndicats. Le Nouveau Parti démocratique appuie certainement cette mesure. Nous croyons que cela rendra les choses plus équitables. J’ai souvent été candidat à des élections tant provinciales que fédérales et cela m’a toujours posé un problème. À chaque fois, mes adversaires étaient en mesure d’obtenir des sociétés des contributions qui dépassaient largement tout ce que mes électeurs et mes partisans pouvaient me fournir. Ce genre de limite est très important.
J’apprécie également l’élimination des échappatoires à l’égard des fonds en fiducie. Malheureusement, c’est insuffisant et il aurait fallu agir avant. Je pense qu’il est trop tard en ce qui concerne les fonds en fiducie, car je soupçonne que ces fonds sont déjà entre les mains des associations de circonscription. Il aurait été souhaitable que ce soit fait beaucoup plus tôt.
Une des choses qui m’inquiètent sérieusement est l’élimination des contributions en espèces de plus de 20 $. Je ne voudrais pas faire croire à mes collègues que les gens de London--Fanshawe sont si riches qu’ils m’ont donné beaucoup d’argent. En fait, la plupart des contributions ont été faites par chèque. Elles étaient modestes, mais sincères et j’ai apprécié chacune d’elles.
Un bon nombre de personnes âgées de ma circonscription ne se servent pas de cartes de crédit et les mandats représentent beaucoup de frais supplémentaires. Ce sont des gens qui ont travaillé fort et qui paient en espèces. Le crédit leur est étranger. Je ne voudrais pas que cette limitation leur fasse le moindre tort.
J’ai une histoire à raconter au sujet d’un de mes partisans, un homme merveilleux. Il n’a jamais touché de prestations d’assurance-emploi. Il a travaillé pendant de nombreuses années et il a cotisé, mais il n’a jamais eu droit aux prestations parce que son travail était sporadique. Il était très important pour lui de se faire représenter par quelqu’un qui s’attaquerait à cette injustice. Nous savons que cette injustice existe au Canada depuis très longtemps. Il a parcouru plusieurs milles à pied pour apporter 25 $ à mon bureau de campagne. Il voulait montrer combien sa participation était importante et combien il croyait dans l’équité et la possibilité de se faire entendre. Pour lui, c’était un grand sacrifice.
Malheureusement, si nous commençons à éliminer ce genre de petites contributions, nous serons beaucoup moins en mesure de permettre à nos partisans aux moyens modestes d’apporter leur contribution et d’en tirer fierté.
Je voudrais également parler des élections à date fixe. C’est très important. M. Broadbent a été très clair à ce sujet. Il a dit que les premiers ministres des partis au pouvoir ne devraient plus décider de la date des élections, qu’il faudrait retourner aux urnes tous les quatre ans à moins que le gouvernement ne tombe suite à un vote de censure. Ce serait plus équitable, car un premier ministre ne devrait pas pouvoir manipuler le vote. Un premier ministre ne devrait pas pouvoir tenir compte des sondages pour décider de ne pas déclencher des élections parce que les choses s’annoncent mal. Les élections aux différentes assemblées législatives du pays devraient être tenues régulièrement et une bonne solution serait d’avoir des élections à date fixe.
Je voudrais également dire quelques mots au sujet de la réforme électorale. Cela manque malheureusement dans ce projet de loi et je crois que nous en subissons les conséquences. La représentation au Parlement n’est pas ce qu’elle devrait être en ce qui concerne nos électeurs et les gens qui devraient siéger à la Chambre.
Il y a quelques semaines, les femmes du caucus du NPD — il y en a 12, ou 41 p. 100, et nous en sommes très fiers — ont lancé un défi aux autres partis concernant la représentation proportionnelle et les changements qui permettraient vraiment aux gens des minorités visibles, aux personnes handicapées, aux Autochtones et aux femmes de participer pleinement à la vie de notre nation.
Je renouvelle ce défi. Je demande aux députés d'étudier attentivement la réforme électorale, d'instaurer la représentation proportionnelle, de l'ajouter au projet de loi dont nous sommes saisis et d'améliorer ainsi cette mesure pour que les souhaits de l'électorat soient vraiment pris en compte dans la composition du Parlement.
Je veux aussi aborder très brièvement l'absence de mesure sur les changements d'allégeance. Je suppose qu'on pourrait voir cela comme les séquelles de l'affaire Vancouver Kingsway. Je pense à un donateur qui a marché des milles jusqu'à mon bureau de campagne pour venir verser sa contribution de 25 $. Imaginons que sa députée ait, après quelques semaines, jugé bon de changer de parti...
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt et je ne peux pas dire que j'étais en désaccord avec la nouvelle députée de London—Fanshawe sur la majeure partie de ce qu'elle a dit. Je vois par son discours qu'elle s'intéresse particulièrement aux moins nantis de sa circonscription. C'est une bonne leçon pour nous tous. Je vois également que la responsabilisation lui tient à coeur. Étant donné le parti qu'elle représente, je peux aussi supposer qu'elle accorde beaucoup d'importance aux travailleurs canadiens, y compris aux fonctionnaires. Le député qui a pris la parole avant elle a aussi fait valoir ce point au sujet de la fonction publique.
Étant donné que l'économiste en chef de la Banque Toronto-Dominion a laissé entendre que le budget prévoirait des coupes de 22,5 milliards de dollars, la députée serait-elle d'accord pour dire qu'il conviendrait, dans le contexte de la reddition de comptes que le nouveau gouvernement dit vouloir mettre en place, que le ministre des Finances, quand il présentera son budget, présente aussi la liste des postes budgétaires qu'il coupera pour arriver à 22,5 milliards?
Si la députée croit vraiment qu'il faut veiller à la protection des plus vulnérables, je suis sûre qu'elle voudra savoir où les coupes seront faites, afin qu'elle puisse prévenir ses électeurs. N'est-elle pas d'accord pour dire que c'est là un élément de la responsabilisation au sens large?
Tout à fait, monsieur le Président. Nous, au Nouveau Parti démocratique, sommes très préoccupés par les compressions que le budget pourrait contenir. Les gens qui travaillent au sein de la fonction publique, ces gens dévoués qui travaillent d'arrache-pied, m'ont parlé de leurs préoccupations au sujet de l'insuffisance des services.
Un exemple précis, ce sont les services offerts par Revenu Canada aux personnes âgées qui vont sur place discuter de leur déclaration de revenus. Le problème, c'est qu'on a donné instruction aux fonctionnaires d'attendre 20 minutes entre chaque client. Si les personnes âgées ne savent pas qu'elles ont besoin d'un rendez-vous et arrivent à 9 heures du matin, elles doivent prendre un rendez-vous et peuvent se retrouver quatrièmes ou cinquièmes sur la liste, ce qui les oblige à attendre plusieurs heures avant de rencontrer un agent qui peut les aider. Le raisonnement...
Monsieur le Président, ces derniers jours, des députés ont discuté de la tenue d'élections à date fixe. Je sais que le NPD est très favorable à cette idée. Peut-être, pour faire avancer les discussions, la députée pourrait-elle nous donner quelques-unes des raisons qui l'amènent à croire que ce serait une bonne idée de tenir les élections à date fixe.
Monsieur le Président, il est très important pour les citoyens canadiens de savoir que les élections auront lieu à date fixe. Cela permet de savoir quand elles auront lieu. Ainsi, le Parlement s'engage à travailler pendant une période quatre ans et à éviter les petits jeux.
Malheureusement, nous avons vu un gouvernement libéral jouer à de petits jeux sur la date des élections en Ontario en 1990. Le premier ministre de l'époque croyait qu'il pouvait éviter la récession et a commencé à jouer sur la date des élections. Il a perdu ses élections, mais son comportement était très cynique. Nous en avons assez du cynisme dans les Parlements et les assemblées législatives du Canada. Il nous faut être francs envers la population, qui réclame de la franchise. Il faut que ces manipulations cessent. Des élections à date fixe feraient beaucoup pour éliminer ce comportement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à ce débat majeur sur ce qui constitue sans doute la mesure législative la plus importante dont ce Parlement a été saisi au cours des 13 dernières années. À l'évidence, les Canadiens réclament cette loi fédérale sur la responsabilité.
Après trois jours de discussion à l'étape de la deuxième lecture, deux ou trois choses ressortent clairement.
Les députés néo-démocrates ont contribué positivement à la discussion et formulé quelques critiques mineures. Dans l'ensemble, ils ont participé au débat et ont avancé certaines idées, ce que j'apprécie.
Du côté du Parti conservateur, les députés se sont déclarés pleinement favorables à la loi fédérale sur la responsabilité. Il s'agit de notre loi, de celle que le pays réclame. C'est pour cela que nous allons travailler d'arrache-pied pour que cette loi soit acceptée par la Chambre.
En ce qui concerne le Parti libéral, en revanche, la réalité est bien différente. Je retiens essentiellement que les libéraux ne veulent pas de cette loi. C'est la dernière chose qu'ils veulent. Ils ne veulent pas de la reddition de comptes. A priori, cela pourrait paraître surprenant, mais à bien y penser, leur réaction n'a rien d'étonnant. Après tout, pourquoi avons-nous dû déposer cette mesure législative? Tout simplement parce que nous avons eu 13 années d’un régime libéral caractérisé par la corruption et l'irresponsabilité, ce que les Canadiens n'ont pas accepté.
Au comité que je présidais lors de la dernière législature, celui des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, nous avons entendu M. Dingwall qui avait été ministre libéral. Il nous a déclaré avoir droit à ses allocations. Cette attitude semble d'ailleurs être celle de certains membres du Parti libéral qui formait l'ancien gouvernement, attitude revenant à dire qu'ils ont droit à leurs allocations et qu'ils ne veulent pas que quoi que ce soit les empêche de les percevoir, advenant qu'ils reviennent au pouvoir. Nous avons entendu leur résistance à la mesure que nous proposons, ce qui ne doit pas nous surprendre.
Ce projet de loi n'a pas été rendu nécessaire uniquement à cause d’un gouvernement libéral qui s'est comporté d'une façon totalement inacceptable et irresponsable durant 13 années marquées par la corruption et la culture du « tout m’est dû ». C'est que ce phénomène est également apparu occasionnellement dans le cas de gouvernements demeurés trop longtemps au pouvoir. Ce sont des choses qui arrivent. Ce texte de loi est essentiel si nous voulons rendre très difficile la répétition de ce genre de chose.
. Au bout du compte, je reconnais que la seule façon d’avoir un gouvernement éthique consiste à n'avoir que des gens éthiques au pouvoir. Toutefois, le projet de loi C-2 contribuera énormément à responsabiliser les futurs gouvernements, peu importe le parti qui sera au pouvoir. Nous sommes en train de mettre en place des mécanismes tels qu'il sera extrêmement difficile, pour les gouvernements de demain, de ne pas avoir à rendre des comptes, et c'est cela qui est important.
Je voudrais parler brièvement d’un élément du projet de loi, celui qui concerne les divulgateurs. Il s’agit d’un projet de loi de grande portée, et cet élément n’en est qu’une partie, mais une partie fort importante.
Au cours des deux dernières législatures, le Parti libéral a tenté de faire adopter des lois sur le même sujet, mais elles auraient probablement été un recul. Je siégeais au Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires lorsque l’ancien président du Conseil du Trésor, député de Winnipeg qui a été défait aux dernières élections, en était le président. C’était à l’époque de la première tentative libérale. Le projet de loi alors proposé sur les dénonciateurs était si mauvais que même M. Alcock a dit qu’il fallait le rejeter, qu’il empirerait probablement les choses au lieu de les améliorer. Tous les membres du comité ont dit que cette mesure était complètement inacceptable et ils l’ont renvoyée au gouvernement.
Pendant la dernière législature, qui a débuté en 2004, le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a de nouveau été saisi d’un projet de loi, le C-11, avant la deuxième lecture. C’était la deuxième fois que le gouvernement essayait de mettre en place une loi pour protéger les divulgateurs. Le projet de loi était tellement mauvais — quelques modifications et améliorations avaient été apportées, tout de même — que le comité était sur le point de le renvoyer au gouvernement et de lui dire de tout reprendre parce que cette mesure allait aggraver la situation.
Le gouvernement a fait quelques concessions. Par exemple, il avait refusé de charger de l’application de la loi un mécanisme indépendant relevant du Parlement, une entité à laquelle les divulgateurs pourraient s’adresser pour dénoncer des actes répréhensibles ou du gaspillage dans l’appareil gouvernemental. Les libéraux proposaient que le responsable soit un membre du gouvernement. Les divulgateurs ne s’adresseraient pas à un organe indépendant, mais à une personne qui relèverait directement du Cabinet et du gouvernement. Il était clair qu’on faisait fausse route.
Le comité s’apprêtait à renvoyer le projet de loi, mais il y a eu des concessions. Bref, après de longs mois d’un travail auquel ont collaboré des députés de tous les partis, nous avons adopté au comité puis à la Chambre une loi protégeant les divulgateurs, le C-11, qui n’avait plus rien d’un projet de loi proposé par le gouvernement. C’était un texte entièrement nouveau élaboré par les membres du comité, qui ont travaillé comme les Canadiens le souhaitent : ils ont travaillé ensemble pour améliorer les choses.
La plupart d’entre nous admettent que ce projet de loi n’était qu’un début. Il y avait de nombreux éléments qui, selon nous, auraient été très utiles et qui auraient fait du projet de loi C-11 une loi bien meilleure et bien plus solide. Au fond, la partie du projet de loi C-2 sur la responsabilisation qui porte sur les divulgateurs va exactement dans ce sens. Elle apporte une série de modifications qui prendra le projet de loi C 11 comme point de départ et en fera une loi solide sur la protection des divulgateurs. Je dirais que ce sera probablement la meilleure loi de cette nature dans le monde. Elle sera excellente.
Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour rétablir la confiance des Canadiens dans les institutions fédérales. Cela est important. Les Canadiens ont le droit de s’attendre aux normes les plus élevées de conduite éthique de la part des fonctionnaires. Nous devons fournir des preuves convaincantes du fait qu’une culture d’intégrité existe dans la fonction publique fédérale. Je ne doute pas que nous y parviendrons si ces changements, les propositions présentées dans le projet de loi C-2, sont adoptés. Nous aurons alors le régime le plus rigoureux du monde pour ce qui est de dénoncer la mauvaise conduite.
Nous serons le seul pays du monde où un fonctionnaire indépendant du Parlement est exclusivement chargé de cette question, le seul pays doté d’un cadre législatif sérieux pour protéger les dénonciateurs dans l’intérêt public et le seul pays ayant un tribunal indépendant investi du mandat de remédier aux problèmes qui se posent. Cet aspect extrêmement important était absent dans le projet de loi C-11.
Nous serons le seul pays à avoir un organisme indépendant chargé d’intervenir en cas de représailles et de punir ceux qui les auront prises. C’est là un point essentiel. Si nous avons des dénonciateurs qui craignent de mettre en jeu leur carrière en dénonçant la mauvaise conduite et l’inefficacité au gouvernement, alors ce projet de loi ne servirait à rien.
Lorsque nous avons examiné le projet de loi C-11, le comité a entendu des témoins dont la carrière a été brisée parce qu’ils avaient bien agi. Ils étaient devenus des dénonciateurs, ils avaient signalé des actes répréhensibles commis dans l’administration publique. Cela a totalement mis fin à leur carrière.
Même si je n’ai pas le temps d’aller dans les détails, je dois dire que notre projet de loi protégera vraiment les dénonciateurs de sorte qu’à l’avenir, les fonctionnaires fédéraux et les gens qui collaborent avec l’administration fédérale qui sont témoins d’actes répréhensibles puissent le dire ouvertement pour que des mesures officielles soient prises. C’est une disposition tellement puissante et une partie tellement importante de la loi fédérale sur la responsabilité que je suis certain que tous les partis représentés à la Chambre voudront l’appuyer. Je serais heureux de répondre à toute question.
Monsieur le Président, le député sait que l’affaire Dingwall a été déclenchée par les allégations d’incurie financière du député conservateur de Portage—Lisgar. Il sait que l’enquête a révélé qu’aucun acte répréhensible n’avait été commis par le ministre responsable de la Monnaie. Je crois que c’est une exagération de prétendre qu’il y avait là un problème.
Ma question est vraiment très simple. Le député sait que le comité a adopté le projet de loi C-11 avec l’appui de tous les partis et que la Chambre l’a aussi adopté à toutes les étapes. Par la suite, il a reçu la sanction royale, mais n’a pas été proclamé. Je conviens avec le député que c’est un projet de loi important et qu’il importe pour nous d’avancer dans le domaine de la responsabilité, et particulièrement de la dénonciation dans l’intérêt public. S’il est d’accord avec moi sur ce point, recommandera-t-il au gouvernement de proclamer immédiatement le projet de loi C-11 pour que nous puissions commencer le processus de nomination du nouveau fonctionnaire du Parlement chargé de protéger les dénonciateurs?
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face était membre du comité qui a étudié le projet de loi C-11. Je comprends sa question, mais en ce qui concerne son opinion selon laquelle M. Dingwall n'avait rien fait de mal avant d'être remercié de ses services par son gouvernement, comme nous nous en sommes aperçus, je tiens à dire que c'est absurde. Il est absurde de dire une chose pareille. Il avait manifestement commis des actes répréhensibles et méritait d'être congédié, mais certainement pas d'être payé 400 000 $ et quelque...
Une voix: C'est scandaleux.
M. Léon Benoit: ...sous forme de prime de départ après avoir été congédié, ce qui est effectivement scandaleux.
En ce qui a trait au projet de loi C-11, le député est complètement largué une fois de plus. Il n'y a pas de comparaison possible entre le projet de loi C-11 et notre projet de loi, qui nous permet de faire des progrès beaucoup plus importants. Nous proposons des mesures législatives vraiment efficaces concernant les divulgateurs.
Le projet de loi vise à créer un environnement qui encouragera les fonctionnaires divulgateurs ainsi que les divulgateurs de l'extérieur de la fonction publique, c'est-à-dire ceux qui font affaire avec un ministère fédéral, par exemple des fournisseurs. Tous ces gens auraient la possibilité de signaler les actes répréhensibles et le gaspillage au sein de l'État lorsqu'ils en seraient témoins. Voilà qui est très important. Il est tout à fait inexact de prétendre, comme le fait le député, que le projet de loi C-11 est comparable à ce que nous proposons actuellement.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les explications de mon collègue au sujet de la loi fédérale sur la responsabilité et j'ai entendu l'historique des scandales qui se sont produits pendant 13 ans, mais je crois qu'en dépit de tout ce qui s'est produit et de la nécessité de présenter le projet de loi, il reste des députés sur les banquettes libérales qui n'ont rien eu à voir avec les actes répréhensibles commis au fil des ans.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce que les députés d'en face pourraient faire pour bien mettre en évidence le fait qu'il y a des gens de leur côté qui sont honnêtes et qui veulent bien agir.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, la députée vient de soulever une question vraiment importante. Nous avons entendu tant et plus des députés du Parti libéral qui, à l'instar du député de Mississauga-Sud il y a quelques minutes, nient complètement que leur gouvernement ait commis des actes répréhensibles, alors que tout le monde sait bien que ces actes étaient répandus.
Pour répondre à la question de ma collègue, si ces libéraux veulent vraiment faire quelque chose pour réduire le cynisme au sein du public, chacun d'entre eux devrait s'excuser d'avoir dirigé le pays comme leur gouvernement l'a fait. C'est honteux. Ils devraient présenter leurs excuses. Nous pourrons ensuite passer à l'adoption d'un projet de loi qui nous fera avancer.
Monsieur le Président, c'est pour moi un réel honneur que d'intervenir au sujet de ce projet de loi, car il a trait à l'écart incroyable qui existe au pays entre les activités du Parlement et la population. Je représente la région de Timmins—Baie James.
Des voix: Bravo!
M. Charlie Angus: Ils adorent Timmins—Baie James.
Monsieur le Président, ce dont je veux parler ce soir est très important. Je veux parler de l'obligation fondamentale de chaque député, c'est-à-dire servir les électeurs.
Je dois avouer que j'ai longtemps évité la scène politique parce que, à l'instar de beaucoup de gens dans ma circonscription, j'étais assez cynique par rapport à cela. Lorsqu'on m'a suggéré pour la première fois de me lancer en politique fédérale, j'ai répondu: « Mais qu'est-ce qu'un député? N'est-ce pas la personne qui nous envoie un calendrier chaque année? »
À mes yeux, les députés se levaient et se rassoyaient quand on leur disait de le faire. Il me semblait que leur principale tâche consistait à transmettre les messages d'Ottawa aux résidants de Timmins—Baie James: « Je m'excuse, mais vous avez tort à propos du registre des armes à feu. Vous ne savez pas ce que c'est de vivre en région rurale. Nous allons vous transmettre un message. » Je me sentais profondément aliéné.
Nous avons l'obligation de parler aux électeurs et de nous faire le porte-parole de leurs préoccupations. Les gens s'attendent à ce que la Chambre soit responsable. La priorité numéro un en matière de responsabilité — et il n'en est malheureusement pas question dans le projet de loi — c'est une réforme électorale digne de ce nom.
Dans ma région, qui s'étend sur plus de 1 200 kilomètres, les Cris de Mushkegowuk n'ont jamais voté dans le passé et cela pour une bonne raison: ils n'étaient pas représentés. D'ailleurs, l'ancien député a toujours agi comme s'ils n'existaient pas. Ce qu'il faut là-bas et partout dans le Nord rural, ce sont des députés qui prennent acte des vastes distances et des disparités culturelles caractéristiques de la région. Dans un système électoral réformé, nous pourrions faire en sorte qu'une partie des voix du Nord soient entendues. C'est très important et il serait également intéressant de permettre à ces gens-là de participer à la discussion.
Une autre chose est importante en matière de responsabilisation: il faut, autant que faire se peut, tenir les promesses que l'on fait aux gens. C'est pour cela que les néo-démocrates ont toujours appuyé l'idée d'une loi visant à interdire les changements d'allégeance.
L'année dernière, une députée a changé de camp à la veille d'un vote historique et on l’a récompensée en lui confiant un poste au Cabinet. Ce fut l'une des choses les plus honteuses qu'il m'ait été donné de voir. Cette députée est passée de l'autre côté à la veille d'un vote déterminant qui allait décider du maintien ou de la chute du gouvernement. On l'a récompensée en la nommant ministre. Elle venait de trahir ses électeurs.
Un autre député a déclaré à ses électeurs, jour après jour, qu'il fallait le réélire parce qu'il allait être le pire cauchemar des conservateurs. Aujourd'hui, il siège avec eux.
Une voix: Et il est effectivement leur pire cauchemar.
M. Charlie Angus: C'est vrai, il est demeuré le pire cauchemar de ce parti.
Il nous faut codifier tout cela. Je comprends qu’un député puisse décider d’aller siéger comme indépendant parce qu'il ne peut plus, en toute conscience, avaliser les orientations de son parti. Ça, c'est tout à fait acceptable. Il est tout à fait acceptable aussi qu'un député déclare être impressionné par les positions d'un autre parti que le sien, mais encore faut-il qu'il siège comme indépendant dans un premier temps avant d'affronter de nouveau son électorat pour que celui-ci décide s'il veut bien de ce même député sous une autre bannière politique.
J'aimerais proposer autre chose et nous pourrions peut-être inviter tous les partis à donner leur accord. Nous devrions prendre le livre rouge et toutes les promesses qui y ont été faites au fil des ans et le placer dans une vitrine, au beau milieu du Parlement, afin que les enseignants des écoliers qui visiteront ces lieux dans quelques années d’ici puissent montrer ce livre à ceux qui voudront savoir ce qui nous a poussé à adopter la Loi fédérale sur l'imputabilité.
Supposons qu'il y ait un nouveau livre rouge chaque année. Nous n'aurions seulement qu'à changer la couverture pour dire aux électeurs: « Votez pour nous; nous soutiendrons les services de garde. Votez pour nous; nous réglerons les problèmes de l'assurance-emploi. Votez pour nous; nous réglerons les problèmes environnementaux. Votez pour nous; nous créerons un poste indépendant de commissaire à l'éthique.» Lorsqu'un député est assez téméraire pour signaler au gouvernement qu'il serait peut-être temps qu'il rende des comptes à l'égard de certaines des promesses qui figurent dans son livre rouge et qu'il crée un poste indépendant de commissaire à l'éthique, alors le gouvernement du jour répond: « C'est hors de question, car toutes nos promesses sont strictement facultatives. » Ce n'est pas étonnant qu'il y ait autant de cynisme.
Les personnes que j'ai rencontrées lorsque j'ai fait du porte à porte dans les localités de Schumacher, Elk Lake et Kirkland Lake m'ont dit qu'elles avaient l'impression d'avoir été rayées de la carte politique du Canada par un parti qui n'est jamais allé vers eux, sauf tous les trois ans pour essayer de leur vendre le même livre rouge libéral. Aucune de ces promesses n'a été tenue. Il ne faut pas s'étonner que les gens n'aillent pas voter. Ils ne vont pas voter parce qu'ils ont l'impression que personne ne les écoute.
Le pire acte de cynisme auquel nous avons assisté est la fameuse pinata organisée à la dernière minute par les libéraux. Ils ont rassemblé toutes les promesses qu'ils avaient faites au cours des dernières années et qu'ils n'ont pas tenues, puis les ont répandues sur tous le pays à grands coup de bâton. Ils ont dit: « S'il vous plaît, mon Dieu, votez pour nous, sinon toutes ces promesses seront réduites à néant. »
L'aspect le plus cynique de cette pinata de dernière minute est le mythe révisionniste voulant que toutes les promesses aient été concrétisées, que les fonds aient été investis, que tous les enfants du Canada aient finalement reçu les services dont ils ont besoin, que les problèmes environnementaux aient été réglés, que les problèmes de l'assurance-emploi aient été réglés, et que les Premières nations du Canada, que les libéraux ont systématiquement et déplorablement négligées, ont soudainement obtenu réparation puisqu'on leur a promis de l'argent. En voilà du cynisme. Le cruauté de ce mythe réside dans le fait que des promesses facultatives ne suffisent pas. Nous avons le devoir, en tant que parlementaires, de faire de notre mieux pour respecter les engagements que nous prenons.
Une voix: Et la construction navale?
M. Charlie Angus: Les gens de Timmins—Baie James seraient certainement en faveur d'un projet de construction navale.
Je me demande sérieusement jusqu'où ira ce projet de loi et s'il suffira. L'heure est venue pour la Chambre des communes d'adopter des normes de responsabilité qui ne sont pas seulement facultatives.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour qu'on revienne maintenant aux déclarations de ministres pour permettre au premier ministre du Canada de faire une déclaration, étant entendu qu'après que tous les partis auront répondu, nous reviendrons aux initiatives ministérielles.
[Français]
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, depuis mon retour au Parlement, j'ai passé beaucoup de temps sur les questions critiques qui touchent le secteur primaire au Canada. Bien que la plupart des Canadiens vivent aujourd'hui en milieu urbain, le succès économique de notre pays repose toujours en grande partie sur la santé de nos fermes, de nos forêts, de nos pêcheries, de nos mines, de nos rivières et de nos champs de pétrole.
[Français]
Nos ressources ne sont pas qu'une partie de notre patrimoine; ce sont des industries qui créent des emplois, des industries qui soutiennent nos communautés, des industries vitales pour le mieux-être de notre pays.
[Traduction]
Notre secteur primaire est confronté à de nombreux problèmes dont le plus important pour le gouvernement — et pour moi en tant que premier ministre — est le différend de longue date sur le bois d'oeuvre.
[Français]
Comme tous les parlementaires le savent, la résolution de ce conflit est cruciale pour notre industrie, pour les communautés qui dépendent du bois d'oeuvre, pour les travailleurs forestiers et leurs familles.
Je suis donc heureux d'annoncer que nous avons conclu une entente, laquelle mettra enfin un terme à ce conflit.
[Traduction]
J'annonce avec plaisir qu'aujourd'hui, les États-Unis ont accepté les conditions principales que le Canada a imposées à la résolution du différend du bois d'oeuvre. La position de négociation du Canada était ferme, nos conditions claires et l'entente est à la hauteur de nos attentes.
Le Canada a demandé un accès stable et prévisible au marché américain. Les États-Unis ont accepté de donner aux producteurs canadiens un accès illimité dans les limites des conditions actuelles du marché.
[Français]
Pour être bien clair, avec les prix que commande présentement le marché, cela veut dire ni quota ni tarif.
[Traduction]
Le Canada a demandé que les droits prélevés soient remboursés. Les États-Unis ont accepté de rendre au moins 4 milliards de dollars américains en droits aux producteurs canadiens.
[Français]
Pour être clair, notre industrie recevra un minimum de 4 milliards de dollars américains. Le Canada a demandé aux États-Unis de tenir compte de différentes conditions d'exploitation. Les États-Unis ont consenti à faire preuve de souplesse à l'égard de nos provinces et de nos régions.
[Traduction]
Notre gouvernement, las de guerres juridiques, a demandé une solution à long terme. Les États-Unis ont accepté de conclure une entente de sept ans, avec possibilité de renouvellement.
Le Canada a demandé un retour à l'exemption traditionnelle pour les producteurs de l'Atlantique. Les États-Unis ont accepté.
[Français]
Le Canada a demandé une exemption pour les moulins en bordure de la frontière du Québec. Les États-Unis y ont consenti.
[Traduction]
Enfin, le Canada se préoccupe depuis longtemps de l'augmentation de la part du marché américain des autres pays, au dépens du Canada. Les États-Unis ont accepté des dispositions relatives au pays tiers pour répondre à ces préoccupations.
Un accès stable et prévisible au marché, 4 milliards de dollars en remboursement de droits, de la souplesse pour les provinces et une entente à long terme: c'est ce que le Canada voulait, c'est ce que le Canada a obtenu. Voilà une entente avantageuse pour tous. C'est une entente qui met un terme à un conflit de longue date et qui nous permet de nous occuper d'autres défis auxquels l'industrie forestière canadienne doit faire face, de discuter d'autres questions ayant trait aux relations commerciales entre le Canada et les États-unis et de trouver de nouveaux débouchés pour le bois d'oeuvre nord-américain sur les marchés internationaux.
L'entente conclue aujourd'hui résulte d'un engagement sérieux de notre gouvernement à cet égard. Pour ma part, chaque fois que j'ai eu l'occasion de le faire, j'ai soulevé la question auprès du Président et exigé que des mesures soient prises rapidement.
[Français]
Nos ministres et nos fonctionnaires sont passés à l'action sans tarder.
[Traduction]
Ensemble, ils ont travaillé avec acharnement à préparer une entente qui sert les intérêts nationaux du Canada et qui vient en aide à nos sociétés, à nos collectivités et à nos travailleurs. Je tiens à remercier tout particulièrement mon collègue, le député de Vancouver Kingsway et ministre du Commerce international, qui se trouve présentement à Washington.
[Français]
Il y avait également à Washington, le ministre de l'Industrie, l'honorable député de Beauce.
[Traduction]
Je tiens également à remercier Michael Wilson, notre ambassadeur aux États-Unis.
[Français]
Je remercie également Claude Carrière, notre chef de mission adjoint à Washington.
Après avoir consulté nos partenaires provinciaux et de l'industrie, je suis heureux d'annoncer que la Colombie-Britannique, le Québec et l'Ontario ont donné leur appui.
[Traduction]
Je suis heureux d'annoncer que les provinces représentant la grande majorité des producteurs de bois d'oeuvre nous ont manifesté leur appui. Je remercie les premiers ministres Gordon Campbell, Jean Charest et Dalton McGuinty de nous avoir offert leur collaboration et d'avoir farouchement défendu les intérêts de leurs provinces et ceux du Canada.
Pour conclure, j'aimerais ajouter que cette entente prouve que lorsque nous nous concentrons sur des projets réalisables, que nous travaillons fort pour poursuivre nos objectifs et que nous faisons passer les intérêts nationaux avant tout, nous pouvons obtenir des résultats.
Ne nous leurrons pas. Cette entente ne permettra pas de régler tous les différends qui touchent le secteur forestier, mais c'est un pas important dans la bonne direction.
[Français]
Comme je l'ai indiqué, elle nous permettra de donner suite à de nombreuses autres questions bilatérales cruciales pour nos emplois, nos familles et nos communautés. Aujourd'hui, c'est un grand jour.
[Traduction]
C'est une belle journée aujourd'hui. Je serai heureux de continuer de travailler de concert avec les représentants de l'industrie, les provinces et notre principal partenaire commercial pour faire du Canada un pays beaucoup plus fort.
Monsieur le Président, les députés se souviendront que, lorsque nous avons pris place à la Chambre avant que le premier ministre n'amorce son discours, la réputation et les activités du gouvernement libéral précédent ont été la cible d'une virulente attaque provenant des banquettes du NPD. Cette attaque a été chaleureusement accueillie par nos collègues d'en face, les députés du Parti conservateur, pour des raisons que notre parti et la population canadienne sommes en mesure de comprendre. La population a compris que c'est parce que le NPD nous a mis des bâtons dans les roues en novembre dernier qu'un gouvernement conservateur a pu être élu.
Lorsque le chef du NPD prendra la parole aujourd'hui, il félicitera sans doute le premier ministre de ce qu'il a accompli, car c'est lui et son parti qui sont responsables de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui relativement à cette question ainsi que dans d'autres dossiers.
On nous demande de commenter le discours du premier ministre au sujet de l'entente qu'il vient de conclure. Or, nous n'avons pas vu cette entente. Le premier ministre est un observateur intelligent et aguerri en matière de commerce international. Il sait très bien que dans cette entente, comme dans n'importe quelle entente, ce sont des détails dont il faut se méfier. J'ai le fort pressentiment qu'il se cache beaucoup plus de problèmes dans les détails de cette entente que na voulu le révéler le premier ministre dans son discours.
C'est très difficile de croire les paroles du premier ministre lorsqu'il affirme que l'entente dont il nous a venté les mérites aujourd'hui constitue une véritable avancée. Il faut dire que la plupart des représentants de l'industrie qui ont parlé à la télévision cet après-midi s'opposent sans réserve à la totalité de l'entente.
Le premier ministre a dit aujourd'hui que le Canada avait maintenant un accès stable et ouvert au marché américain. Ce que nous avons obtenu, ce que l'industrie et les Canadiens ont obtenu, ce sont plusieurs choses et notamment un accès limité stable. Il ne s'agit pas de libre-échange. Ce sont des échanges plafonnés et contrôlés.
Ce que le premier ministre n'a pas dit clairement, c'est que l'accès au marché qui est garanti dans le cadre de cet accord l'est dans les conditions économiques et commerciales actuelles. Nous savons qu'il y a dans les détails de l'accord des mesures draconiennes qui vont punir notre industrie sitôt que la situation aux États-Unis va se détériorer et que l'industrie américaine, qui a été abandonnée dans tout cet accord, va alors empêcher l'entrée du bois d'oeuvre canadien, car ce n'est pas dans son intérêt. C'est ce que nous allons découvrir lorsque nous connaîtrons les détails de l'entente.
Le premier ministre nous a parlé aujourd'hui du remboursement de quatre milliards de dollars de droits illégaux que l'accord prévoit. Où est donc passé le milliard de dollars dont le premier ministre parlait durant sa campagne électorale? Je voudrais rappeler au gouvernement ce que le programme conservateur prévoyait. À la page 19, on disait ceci:
Un gouvernement conservateur:
Demandera au gouvernement américain de respecter les règles en ce qui a trait au bois d'oeuvre. Les États-Unis doivent respecter le jugement de l'ALENA sur le bois d'oeuvre, abolir l'amendement Byrd et rendre aux producteurs canadiens les 5 milliards de dollars recueillis en droits illégaux sur le bois d'oeuvre.
Aujourd'hui, comme par magie et sans aucun doute avec un petit peu d'aide de la part de son ministre des Finances, le premier ministre a transformé ces cinq milliards de dollars en quatre milliards de dollars. Que va-t-il advenir de ce milliard de dollars qui manque? Nous savons fort bien ce qui va arriver à cette somme que nous abandonnons aux Américains. Nous savons qu'aux termes de l'amendement Byrd, ce milliard de dollars va se retrouver dans les coffres de l'industrie américaine du bois d'oeuvre qui utilisera cet argent pour continuer de harceler l'industrie canadienne du bois d'oeuvre comme elle le fait depuis 12 ans en dépensant des centaines de millions de dollars en frais juridiques et en attaques constantes.
Quelqu'un croit-il qu'on va ainsi mettre un terme aux attaques agressives de l'industrie américaine du bois d'oeuvre contre l'industrie canadienne du bois d'oeuvre sitôt que la part de marché des Américains sera menacée? Je tiens à dire à la Chambre que c'est rêver en couleurs. Le premier ministre a trahi ce qu'il avait déclaré lorsqu'il a dit aux Canadiens: « Si les règles sont tout simplement ignorées, c'est le fondement même d'un système axé sur le respect des règles qui est menacé. L'avenir des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis pourrait être dangereusement compromis. »
De toute évidence, les droits prélevés dans l'illégalité doivent être remboursés au secteur canadien du bois d'oeuvre. Notre traité et nos lois l'exigent, mais notre gouvernement n'a pas su l'exiger lorsqu'il a conclu cette entente sous la pression du président Bush et des grands barons américains du bois d'oeuvre. Voilà qui me semble fort malheureux.
Nous avons entendu parler d'une entente de sept ans qui peut être prolongée. Je ne serais pas surpris que les Américains souhaitent de tout coeur prolonger une telle entente. Ils seraient certainement heureux de la prolonger à tout jamais, mais s'agit-il d'une entente que l'industrie canadienne jugerait valable?
[Français]
D'après les commentaires de nos collègues du Québec que j'ai entendus, ils craignent déjà que l'industrie du Québec soit complètement détruite par un tel accord. Toutes les personnes qui parlent au nom des ouvriers, des gens qui travaillent dans les usines et des gens qui dépendent de cette industrie sont très inquiets de la teneur de cet accord.
Lorsque nous en aurons la chance, nous étudierons les détails. Fions-nous à ce que disent les membres de l'industrie, qui savent ce qui est bon pour eux. Ne nous fions pas aux paroles de politiciens qui voulaient à tout prix clore ce dossier. C'est ce qui est arrivé aujourd'hui. On a vendu les intérêts de l'industrie canadienne pour clore une affaire qui embarrassait le gouvernement. C'est clair et net.
[Traduction]
Le premier ministre a parlé d'une bonne journée. C'est ce qu'il pense. Si j'étais à la place d'un membre du Congrès des États-Unis, d'un représentant du Bureau commercial des États-Unis ou d'un membre de l'industrie américaine, je qualifierais cette journée, non pas de bonne, mais d'excellente. Malheureusement, la journée est excellente pour l'industrie américaine, pour la politique commerciale des États-Unis, mais elle est désastreuse pour le Canada, pour le libre-échange et pour l'industrie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, vous comprendrez que mes remarques seront préliminaires: je n'ai pas lu l'entente. Or j'ai négocié assez souvent pour savoir qu'il vaut mieux lire une entente avant d'en venir à des conclusions. En effet, le chef de l'opposition a bien raison. Le diable est souvent dans les détails. Il faudra lire cette entente avant de savoir. Si elle était bonne, je n'hésiterais pas à en féliciter le premier ministre.
Cependant, je n'ai pas lu l'entente. Or j'étais ici il y a une dizaine d'années, quand j'ai entendu un discours à peu près semblable, prononcé alors par un chef libéral. Il nous disait qu'il avait obtenu une entente extraordinaire et que dorénavant il n'y aurait plus aucun problème avec les Américains dans le domaine du bois d'oeuvre. On chantait des lendemains fantastiques, et c'était à l'époque un grand jour pour le Canada. On a vu ce qui est arrivé. On a vu que les Américains n'ont pas davantage respecté cette entente, signée par les libéraux, qui n'a pas été favorable, même si on la vantait en des termes aussi éloquents que ceux du premier ministre aujourd'hui. Je préfère donc être prudent.
Je prête attention, cependant, à quelques détails. Il est vrai que le Parti conservateur et le premier ministre, dans son ancien rôle de chef de l'opposition, ainsi que moi avons tenu ensemble des conférences de presse sur cette question, demandant le retour intégral des 5,1 milliards de dollars. Pour l'avoir souvent fait, je veux bien croire qu'on doive laisser tomber des plans dans une négociation, mais je n'ai jamais laissé tomber quoi que ce soit à la suite d'un jugement qui m'était favorable. En effet, quand on gagne un jugement, ce n'est pas le temps de dire qu'on va en demander un peu moins. C'est un peu comme si la police arrêtait un individu qui vous vole 100 $ dans la rue et lui proposait une bonne entente, le voleur accepterait de vous remettre 80 $, après quoi on oublierait cette histoire.
Je ne suis pas sûr que ce soit une si bonne entente que cela. Il y a une perte de 1 milliard de dollars, tout de même.
Une voix: On va le demander à l'industrie du Québec.
M. Gilles Duceppe: J'ai écouté parler le premier ministre, il devrait me témoigner la même politesse.
Quant à la part du Québec dans le marché, on demandait davantage. J'ai entendu dire cet après-midi que cela n'a pas été obtenu.
Y aura-t-il une taxe à l'exportation en fonction des fluctuations des prix? Le premier ministre n'en a pas parlé, mais dans l'entente que l'on connaissait, il y en avait une, selon que le prix était inférieur ou supérieur à 360 $. Semble-t-il qu'il y aurait eu un gain à 355 $. Il n'en demeure pas moins que dès lors une taxe s'imposerait. Ce n'est pas ce qu'on appelle le libre-échange.
Je vous soumets l'hypothèse ci-dessous. Dans la mesure où le coût de production, donc d'achat par les Américains, est fixé à 355 $, et suivant le discours du Trône et les nombreuses interventions du ministre des Finances sur la nécessité d'augmenter la productivité des entreprises canadiennes, dès lors le montant — 355 $ — diminuera. En effet, la productivité augmentant, on réduit nos coûts de production. Nous nous trouvons devant des notions bien simples d'économie, ferai-je remarquer au ministre des Transports: si la productivité augmente, les produits se vendent moins cher et sont davantage achetés. Cependant, une taxe s'imposerait selon l'entente que l'on a vue aujourd'hui. Or on n'en parle pas. Cela fait dire à Carl Grenier, du Conseil du libre-échange pour le bois d'oeuvre, que c'est la pire entente en 25 ans.
Je ne peux pas arriver aux mêmes conclusions, puisque je n'ai pas lu l'entente. Je ne reprends donc pas ses conclusions, je veux la lire. Il n'est pas question que j'appuie quelqu'un qui nous dit que c'est la pire entente, pas plus que j'appuierais une personne qui nous dit que c'est la meilleure. Je veux prendre connaissance de tous les aspects.
Les entreprises étaient prises à la gorge, n'avaient plus de moyens; je ne les blâme aucunement d'accepter cela. L'entreprise n'est pas à blâmer.
Je dis depuis trois ans que la stratégie américaine était très claire: c'était de faire perdurer autant que possible les procédures juridiques, pour qu'au jour de la défaite finale, les vainqueurs n'existent plus. C'est exactement ce que les Américains ont fait. Ils ont acheté également un bon nombre des entreprises impliquées. Je songe à Louisiana-Pacific Canada Ltd., qui a multiplié les acquisitions un peu partout au Canada et au Québec.
Alors on ne peut pas blâmer les entreprises puisqu'elles étaient acculées à la faillite, parce qu'il n'y a pas eu de politique de garanties de prêt pendant des années, et je blâme les libéraux pour cela. C'est ce qui fait l'affaire: avoir des garanties de prêt à la hauteur de l'argent confisqué pour permettre aux entreprises d'avoir suffisamment de liquidités pour affronter la réalité et la situation.
Les entreprises n'en avaient plus. C'est à ce moment-là que l'on conclut des ententes qui sont sous les jugements obtenus et sous ce qui aurait pu être obtenu. On le verra à la lecture de l'entente, mais je persiste à dire qu'il faudra que les entreprises soient compensées pour ce milliard de dollars.
Dans une autre négociation avec les Américains, par des politiques de ce gouvernement, des entreprises ont perdu un milliard de dollars, dont 500 millions serviront à moderniser les entreprises américaines, et 500 millions à reconstruire la Nouvelle-Orléans, suite aux ouragans. Ce milliard sera utilisé.
Je vois que le premier ministre et le ministre des Transports nous disent non. Si les Américains ont pris cinq milliards de dollars et qu'ils en redonnent quatre, par un calcul mental rapide, il en manque un. S'ils ne le remettent pas, ils le gardent. C'est peut-être une logique simpliste, mais c'est tout à fait évident: il y a un milliard qui manque. Il sera utilisé au profit d'entreprises américaines, alors même que les jugements de l'ALENA ne permettent pas aux Américains de conserver cet argent. Néanmoins, on a accepté cela.
D'autre part, je prévois qu'il y aura des pertes d'emplois. Peu importe cette entente, beaucoup de travailleurs âgés seront touchés. Cela est vrai non seulement dans ce secteur, mais également dans d'autres secteurs, comme le textile, le vêtement, le meuble et la bicyclette. Il y a moyen d'utiliser des prescriptions existant dans l'Organisation mondiale du commerce. Le précédent gouvernement n'a rien fait. J'espère que celui-ci bougera. On verra dans les jours qui viennent si des mesures seront effectivement prises.
Il faudrait également se pencher sur les mécanismes de règlement des disputes qui existent dans l'ALENA. On ne peut pas, sous des prétextes fallacieux, d'une fois à l'autre, remettre en question des jugements. Le gouvernement doit s'attaquer à cette question pour faire en sorte qu'il y ait des mécanismes clairs de règlements des disputes avec les Américains. À mon avis, cette tâche incombe au gouvernement
Finalement, je voudrais mentionner que j'étais ici lorsque l'on a voté en faveur de l'ALENA. Le Bloc était en faveur d'une telle entente. L'ensemble du Québec d'ailleurs l'était aussi, incluant les syndicats.
Une voix: Sauf Parizeau.
M. Gilles Duceppe: C'est possible, mais certains se sont opposés à certaines choses à un moment donné. Toutefois, on ne parlera pas de tous les exemples des anciens collègues du ministre des Transports. Quelqu'un le critique chaque jour quand ils sont face à face.
Cela étant dit, si le ministre pouvait me laisser parler et ne pas adopter son ancienne attitude libérale arrogante, cela permettrait de mieux comprendre les choses.
Les mécanismes de l'ALENA ont fait en sorte qu'il y a eu un libre-échange total. On vient de le nier par cela. Ceux qui ont appuyé l'ALENA, qui ont mené cette bataille, qui ont voté en faveur de cette entente en cette Chambre, se disaient qu'ils allaient se donner une entente pour faire en sorte que, dorénavant, il ne puisse y avoir une attitude américaine telle que nous la voyons aujourd'hui. Il fallait qu'il n'y ait plus de lois protectionnistes américaines. C'en est fini, disait-on. On se disait que des cours pourraient juger si telle loi va effectivement à l'encontre d'un traité comme l'ALENA.
On l'a donc utilisé, mais cela n'a rien donné puisqu'ils ne l'ont pas respecté. En d'autres mots, l'objet même de l'ALENA est nié par l'attitude américaine et on conforte cela par une entente. Je trouve cela très problématique.
Il reste une minute. On va prendre le temps de lire l'entente, mais on doit s'attaquer à ces conséquences, car l'on pourrait fort bien se retrouver dans sept ans au même point où l'on s'est retrouvé à la fin de la dernière entente. D'une fois à l'autre, les Américains en grugent un peu plus, mais cette fois-ci, ils en grugent à hauteur d'au moins un milliard de dollars. On est certains de cela.
Quant aux autres aspects, on ne les connaît pas au moment où l'on se parle. On prendra le temps de les lire, mais j'ai quelques doutes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me mets à la place de l'un des travailleurs mis à pied à Smooth Rock Falls, dans le Nord de l'Ontario. Il se demande, ce travailleur, quelles seront les répercussions pour sa collectivité et sa famille, une collectivité qui a perdu 300 emplois la semaine dernière seulement, dans un contexte où des milliers d'emplois, incluant le sien, ont été perdus.
L'aspect le plus inquiétant de la déclaration que vient de nous livrer le premier ministre est l'absence totale d'information concernant l'avenir de ces travailleurs et de ces collectivités qui ont été frappés de plein fouet par les décisions des Américains. On n'a pas résolu leurs problèmes et on n'en a pas tenu compte. On insulte ces travailleurs et leurs familles en ne tenant pas compte de leurs besoins dans la déclaration faite aujourd'hui par le premier ministre. Voilà ce qui nous inquiète en premier lieu.
En deuxième lieu, nous nous inquiétons du fait que non seulement l'entente qui devait assurer la liberté et l'équité des échanges internationaux a été violée, mais aussi que sa violation est désormais entérinée par le premier ministre du Canada. Le premier ministre a tenté de nous faire croire qu'il y avait matière à réjouissance, comme si nous devions nous réjouir que des sociétés multinationales des États-Unis, de mèche avec le gouvernement de ce pays, puissent imposer dans l'illégalité des droits sur les produits canadiens et contester toute tentative visant à faire annuler ces droits, de la part de Canadiens fort courtois qui ont gain de cause à répétition devant les tribunaux, tandis qu'elles conservent les droits déjà perçus et continuent d'en prélever sur les nouveaux arrivages de produits, ce qui entraîne des milliers de mises à pied.
Nous sommes maintenant dans la situation où le gouvernement du Canada dit qu’il n’y a pas de problème et que nous allons seulement demander aux Américains de nous restituer 80 p. 100 de notre argent. Je peux imaginer la réaction des autres secteurs de l’industrie, malgré les huées et les quolibets des députés d’en face qui ne veulent évidemment pas entendre la vérité à ce sujet. Ils préfèrent rester sourds aux critiques, j’en suis certain. Ils préfèrent applaudir pendant que l’ALENA est foulé aux pieds et que des communautés entières sont dévastées par ce qui s’est passé. Nous pouvons imaginer la réaction d’autres grandes industries d’Amérique du Nord, des États-Unis qui se disent: « Nous pouvons nous attaquer au Canada. Nous pouvons imposer des prélèvements et des droits. Nous pouvons prendre toutes sortes de mesures, car il faudra aux Canadiens des années avant qu’ils se décident à riposter et quand ils le feront, ils se contenteront de réclamer une partie de leur argent ». Quelle farce!
Et cela malgré l’ALENA. L’article 19 de l’ALENA prévoit un mécanisme qui nous aurait permis de refuser, d’exiger la restitution de tous les droits payés et d’insister pour les récupérer. De toute évidence, ce n’est pas la voie que le gouvernement a choisie. Il n’a pas voulu défendre l’ALENA et faire en sorte qu’il serve les intérêts des Canadiens. C’est la première conclusion que nous devrions tirer.
Notre gouvernement national a maintenant laissé aux États-Unis 1,3 milliard de dollars qui appartiennent aux Canadiens. Le gouvernement a laissé cet argent sur la table. Je peux seulement imaginer ce que le premier ministre dirait s’il siégeait de l’autre côté de la Chambre. En fait, lorsqu’il siégeait de l’autre côté, il s’est dit scandalisé, comme les membres de son caucus, devant la perte de deniers publics, que ce soit le fait de l’ancien gouvernement ou à cause des droits de douane injustes et illégaux imposés par les États-Unis. Le premier ministre a toujours protesté en pareil cas, mais il a maintenant renoncé à 1,3 milliard de dollars. Cet argent n’est pas quelque chose d’abstrait. Il vient des collectivités qui se retrouvent maintenant sans emplois.
Mais il y a pire. À cause de cet accord, il est peu probable qu’il y aura des investissements dans l’industrie canadienne. Pourquoi? Parce que si nous investissons dans une scierie, nous allons la rendre plus efficiente et cela changera le prix du produit. C’est la raison pour laquelle nous investissons, pour que nous puissions vendre davantage, mais cela changerait les conditions du marché que notre premier ministre semble si fier de maintenir.
C’est une des absurdités de ce qui a été proposé ici aujourd’hui, du gel des conditions du marché. Le premier ministre prétend avoir déjà été économiste. Je voudrais qu’il me désigne un seul marché où les conditions sont restées stables pendant une longue période, par exemple pendant sept ans. Nous n’en avons pas trouvé un seul.
Ce que l’accord semble dire, d’après les propres paroles du premier ministre, c’est que tant que les conditions du marché ne changeront pas, il n’y aura pas de droits de douane ni de quotas. Autrement dit, il y aura des droits de douane et des quotas parce que les marchés sont en constante évolution et que c’est ce qui se passe normalement.
Quiconque espère trouver une consolation dans les paroles mielleuses et l’attitude victorieuse du premier ministre devra s’apprêter à affronter les difficultés que l’industrie connaîtra à la suite de cet accord.
[Français]
Il est absolument inacceptable de laisser plus d'un milliard de dollars aux États-Unis. Ces dollars ont été volés par les États-Unis. C'est comme si un juge disait qu'il est satisfaisant de ne rendre que 80 p. 100 de ce qu'on a volé. À mon avis, c'est inacceptable.
Les conditions de marché changeront, comme c'est le cas dans toutes sortes de marchés.
Que le premier ministre soit franc avec les Canadiens et les Canadiennes: cet accord conclu ne contient aucun espoir, et nous le rejetons. Il y aura sans doute une grande lutte pour protéger notre industrie, nos travailleurs et nos travailleuses, ainsi que leurs communautés.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi fédérale sur l'imputabilité
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mon collègue de Timmins venait tout juste de finir de parler lorsque le premier ministre a amorcé son discours. Ne serait-il pas dans l'ordre des choses de passer maintenant à la période des questions et observations qui suit habituellement les discours?
Le député a devancé la présidence, et je le remercie de son judicieux conseil. Avant les déclarations de ministres, le député de Timmins—Baie James avait terminé un discours de dix minutes. Nous passons maintenant à la période des questions et des observations. Le député de Prince George—Peace River a la parole.
Monsieur le Président, je suis sûr que tous mes collègues des deux côtés de la Chambre s'entendront pour remercier le député dont le temps de parole a malheureusement été interrompu par la déclaration du premier ministre. Nous conviendrons que, vu l'importance de cette dernière, cela en valait la peine.
L'une des choses que j'ai constatées à maintes reprises depuis mon arrivée à la Chambre, il y a environ 13 ans, est le profond respect qu'éprouvent les Canadiens à l'égard de la vérificatrice générale, Sheila Fraser. L'une des choses dont je suis le plus fier, et qui figure dans la nouvelle loi fédérale sur la responsabilité, c'est l'accroissement des pouvoirs du gouverneur général afin de lui permettre d'effectuer des vérifications plus approfondies au sein des divers ministères. L'une de nos principales plaintes lorsque nous étions dans l'opposition concernait le fait que l'ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard avait pris l'initiative, lorsqu'il était ministre des Finances, d'enfouir des milliards de dollars dans des fondations qui n'étaient pas accessibles à la vérificatrice générale, de sorte qu'elle n'a pu garantir une reddition de comptes suffisante.
Mes électeurs m'ont indiqué à maintes occasions qu'ils éprouvaient un grand respect pour le travail qu'effectue la vérificatrice générale au nom de tous les Canadiens. Ils souhaitent l'adoption rapide du projet de loi sur la responsabilité, qui conférera à cette dernière des pouvoirs accrus afin qu'elle puisse garantir que notre gouvernement, ainsi que tous ceux qui lui succéderont, répondra à des normes beaucoup plus strictes en matière de reddition de comptes. Le projet de loi fera en sorte qu'aucun ministère ni fondation ne sera hors de la portée de la vérificatrice générale, pour que celle-ci soit en mesure d'assurer aux Canadiens que leur argent est dépensé à bon escient.
J'aimerais savoir ce que mon collègue du NPD pense du rôle accru du vérificateur général sous le régime de la nouvelle loi sur la responsabilité?
Monsieur le Président, il n’y a pas de doute que la vérificatrice générale joue un rôle très important. Toutefois, j’ai certaines réserves lorsque nous parlons de responsabilité.
La responsabilité va dans les deux sens. Par exemple, dans les années 1970, il y a eu un déversement de carburant diesel à Attawapiskat, collectivité de 2 000 habitants de ma circonscription. Une famille que je connais très bien vivait sur les lieux mêmes du déversement. La femme a fait trois fausses couches. L’un des enfants souffre de retard du développement, je crois. L’ancien gouvernement libéral niait et niait encore. Les études se sont succédé pour déterminer s’il y avait vraiment un problème.
L’école était contaminée et a depuis été condamnée. Les Affaires indiennes n’ont pas fait un geste pour retirer les élèves de l’école. On considérait qu’il était parfaitement acceptable pour des enfants cris d’étudier dans une école condamnée. J’étais membre de la commission scolaire de Timmins. Si nous avions eu un problème quelconque dans l’une de nos écoles, elle aurait été fermée pendant un week-end pour que les réparations nécessaires soient faites.
Nous voilà aujourd’hui, six ans après que l’ancien ministre des Affaires indiennes, Robert Nault, est allé dans ce village pour promettre que le ministère travaillerait avec la population en vue de la construction d’une nouvelle école. Aucune nouvelle école n’a encore été construite. En fait, rien n’a été fait. La collectivité a dû s’adresser elle-même aux banques pour financer la construction de son école par suite de l’inaction des Affaires indiennes, année après année.
Les Premières nations ont reçu étude après étude et rapport provisoire après rapport provisoire. Les bureaucrates empilent les dossiers sur leur bureau. Les collectivités accumulent les dettes et doivent elles-mêmes concevoir des plans d’infrastructure. Nous avons besoin d’une volonté d’agir. Nous n’avons jamais été témoins d’une volonté quelconque à la baie James, au point où les collectivités sont en train de s’effondrer sous le poids d’énormes déficits.
Oui, la responsabilité va dans les deux sens.
Monsieur le Président, le député sait que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a dit, dans les questions qu’il a posées tout le long de ce débat, que le projet de loi C-2, Loi fédérale sur l’imputabilité, doit être adopté rapidement avant l’intersession de l’été. Pour moi, le fait de fixer des délais pour l’étude d’un projet de loi très complexe qui touche d’une façon corrélative à tant d’autres mesures législatives revient à demander aux députés de ne pas faire preuve de responsabilité dans l’exercice de leurs fonctions, par exemple en fixant d’avance le nombre de témoins à entendre et le volume de travail à faire pour adopter le projet de loi avant l’été. Le député n’est-il pas d’accord?
Monsieur le Président, on ne peut pas remettre l’éthique à demain. La responsabilisation n’est pas laissée au bon vouloir de chacun. C’est ce que nous entendons année après année. Arrêtons-nous à la question. Cherchons ce que nous avons besoin de savoir, des réponses simples.
Je vais donner un exemple, mais je ne veux pas citer de noms à la Chambre. Toutefois, pendant l’affaire Dingwall, ce qui m’a frappé, c’est la cassure qu’il y a entre la Chambre et ce qui se passe dans la vraie vie. Mlle Carol...
[Français]
Je regrette de devoir interrompre l'honorable député.
Nous reprenons maintenant le débat. L'honorable députée de Laval a la parole.
Monsieur le Président, je suis très fière, en tant que parlementaire, de me lever en cette Chambre aujourd'hui pour discuter de responsabilité et d'éthique, et surtout d'émettre mon opinion sur certains articles du projet de loi C-2 qui visent à nous rendre responsables de nos actes. Cependant, comme je n'ai pas encore une expérience exhaustive des affaires gouvernementales, j'ai posé mon regard sur des points plus faciles à saisir pour l'ensemble de la population.
Ce projet de loi est volumineux. Il compte 317 articles, il modifie une quarantaine de lois et en crée deux autres, soit la Loi sur les conflits d'intérêts et la Loi sur le directeur des poursuites pénales.
Certains de ces articles corrigent des situations qui ont duré trop longtemps et que nous avons toujours dénoncées, comme la nomination au mérite des directeurs du scrutin. C'est un article très important car dans le passé, nous avons connu des histoires d'horreur à cet égard. Encore à la dernière élection fédérale, dans la circonscription d'Alfred-Pellan, voisine de la mienne, nous avons subi des irrégularités et avons été victimes d'un directeur du scrutin partisan. Il se vantait d'être l'ami du candidat libéral, d'avoir été son organisateur au niveau provincial et prétendait qu'un renvoi d'ascenseur était normal. Il est important que des points comme ceux-là soient abordés dans ce projet de loi.
Certains articles vont trop loin, comme celui qui prévoit que les dénonciateurs pourront être récompensés par des sommes d'argent allant jusqu'à 1 000 $. C'est être récompensé pour faire son devoir. Or il est important de protéger les dénonciateurs, comme on aurait dû le faire dans les cas de Shiv Chopra, Margaret Haydon et Gérard Lambert. Ils ont été congédiés en juin 2004 par Santé Canada parce qu'ils dénonçaient le processus d'approbation des médicaments en général, et le processus d'approbation des hormones de croissance et des antibiotiques en particulier.
Il y a aussi eu le cas de M. Pierre Blais qui a été renvoyé il y a un certain nombre d'années par Santé Canada, encore, parce qu'il n'a cessé d'émettre des réserves au sujet des implants mammaires de silicone. Il a rédigé des notes de service à ce sujet. Il a examiné des rapports qui parlaient de graves préoccupations au sujet de la sûreté de ces implants mammaires et, un peu plus loin, un peu plus tard, on s'est rendu compte qu'il avait raison. Le tort était déjà fait. On ne l'avait pas écouté et il avait été congédié.
Cependant, il ne faudrait pas commettre l'erreur monumentale de développer une culture de la dénonciation par une incitation d'ordre pécuniaire. Le juge Gomery a aussi fait un plaidoyer pour que la responsabilité de chacun soit respectée à tous les niveaux hiérarchiques. C'est beaucoup plus cela qui va permettre de contrôler les fraudes que la délation.
Il ne faudrait pas oublier non plus que lorsque les parlementaires ont étudié le projet de loi C-11 concernant la protection des dénonciateurs, ils ont rejeté le principe des récompenses aux dénonciateurs.
Enfin, certain de ces articles ne vont pas assez loin, en matière de nomination par exemple.
Le projet de loi propose une commission des nominations publiques au sein du portefeuille du premier ministre, chargée notamment de surveiller le processus de sélection pour les nominations. La plupart des nominations viennent du Bureau du Conseil privé et du bureau du premier ministre. N'est-ce pas alors un peu comme le renard qui surveille les poulets? C'est assez étrange.
Le Bloc québécois s'inquiète par ailleurs que le premier ministre ait nommé Gwyn Morgan, un bailleur de fonds du Parti conservateur, à la tête de la nouvelle Commission des nominations publiques. M. Morgan, qui ne reçoit qu'un salaire symbolique, veillera à ce que ceux qui combleront les postes aient les compétences voulues. Cette commission n'est vraiment pas nécessaire.
L'an dernier, nous avons dénoncé le fait que les fondations échappaient au regard public. Cette année, on a commencé à en inclure dans ce projet de loi; malheureusement, il y en a encore plusieurs qui échapperont au regard public. C'est ce qui m'inquiète beaucoup. En effet, on sait que ces fondations disposent de beaucoup d'argent, et des milliards de dollars y sont entreposés. Je crois donc qu'il est important que le projet de loi couvre l'ensemble des fondations dans le projet de loi C-2.
Le projet de loi propose que seulement trois des neuf fondations soient couvertes par la Loi sur l'accès à l'information. Pourtant, la plateforme électorale des conservateurs annonçait qu'un gouvernement conservateur « assujettira à la loi l'ensemble des sociétés d'État, des hauts fonctionnaires du Parlement, des fondations et des organismes qui dépensent l'argent des contribuables ou exercent des responsabilités publiques ».
Pourquoi, alors, exempter des fondations qui, pourtant, ont reçu des centaines de millions de dollars? D'ici à l'élimination de ces fondations, le Bloc québécois réclame que le gouvernement ne puisse plus exempter les transferts aux fondations de la politique du Conseil du Trésor. Cette dernière interdit que les paiements soient effectués avant que les fonds ne soient nécessaires. De plus, toutes les fondations devraient être couvertes par la Loi sur l'accès à l'information.
En conclusion, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-2. Toutefois, des amendements importants devront y être apportés avant que le Bloc ne donne son accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, un certain nombre de collègues ont abordé à la Chambre la question de la protection des divulgateurs. Je remarque que la députée appuie cette notion et ce principe, tout comme son parti l’a fait au fil des ans.
Le projet de loi à l’étude, la loi sur la responsabilité, vise à créer un mécanisme indépendant doté de pouvoirs réels. Il pourrait rétablir dans son poste un divulgateur et imposer des sanctions à un employeur qui a exercé des représailles. Ces pouvoirs n’existaient pas dans le projet de loi C-11 des libéraux. Ce projet de loi ne créait pas ces pouvoirs et ne permettait pas de les créer non plus.
En outre, la loi sur la responsabilité prévoit la création d’un tribunal qui serait composé, au gré des besoins, par des juges de la Cour fédérale. Ce tribunal serait saisi de ces causes et aurait le pouvoir de prendre des mesures. Le divulgateur pourrait ensuite interjeter appel auprès de la Cour d’appel fédérale.
Ce sont là de solides protections législatives pour les divulgateurs. Il existe une indépendance totale par rapport à l’exécutif. Le gouvernement fait un geste sans précédent en renonçant à ce genre de pouvoir et en s’en remettant à un mécanisme qui relève du Parlement.
Le Bloc pourrait-il confirmer qu’il va appuyer cette protection absolue que la loi fédérale sur la responsabilité offre aux divulgateurs?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est vrai que ce collègue est très jeune et qu'il n'a probablement pas encore une grande famille. Il ne sait peut-être pas comment fonctionne une telle famille. Lorsqu'on doit s'occuper de plusieurs enfants et qu'on veut qu'ils nous disent la vérité, ce n'est pas une bonne méthode que de leur offrir des récompenses pour nous fournir des renseignements sur la façon dont leurs frères ou leurs soeurs se comportent. Selon moi, c'est la même chose en affaires.
Le Bloc ne doute pas que le projet de loi C-2 comporte actuellement des éléments très intéressants et très importants pour la sauvegarde des divulgateurs et des dénonciateurs. C'est vrai, on en convient. Cependant, la lacune réside dans le fait qu'on pense à récompenser des gens pour faire des dénonciations. Ce n'est pas normal.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le projet de loi est donc renvoyé à un comité législatif.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)
La Loi électorale du Canada
(Projet de loi C-4. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 24 avril 2006--Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu-- le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Y a-t-il consentement unanime pour que le député présente la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): La Chambre a entendu la motion du député. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et étudié en comité; rapport est fait du projet de loi, qui est agréé et, du consentement unanime, lu pour la troisième fois et adopté.)
Monsieur le Président, avec l'indulgence de tous les députés, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que nous fassions comme s'il était 19 h 5.
MOTION D'AJOURNEMENT
[L'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de participer à l'un des premiers débats d'ajournement de cette 39e législature. Mon intervention touche la toute première question que j'ai posée à la ministre du Patrimoine. Cette question portait sur le financement du Conseil des Arts du Canada.
On se souviendra qu'à l'automne dernier — le 23 novembre plus précisément —, le gouvernement précédent avait annoncé qu'il s'engageait à donner 342 millions de dollars échelonnés sur trois ans, au Conseil des Arts du Canada surtout, mais à d'autres institutions du même domaine également.
Cet investissement faisait passer le budget annuel du Conseil des Arts du Canada de 150 millions de dollars à 300 millions de dollars en trois ans. Cela représentait donc une augmentation de 50 millions de dollars pour l'année financière qui a débuté le 1er avril. Encore 50 millions de dollars seraient accordés à chacune des années financières suivantes. Cela permettait de répondre de façon tangible à la demande, soutenue et répétée maintes fois, des communautés culturelles et artistiques du pays, qui demandaient essentiellement de doubler, donc de faire passer de 5 $ à 10 $ par Canadien, la somme d'argent qui serait allouée au Conseil des Arts du Canada en vue d'appuyer les communautés artistiques et culturelles du pays. À l'époque, la ministre du Patrimoine était porte-parole de l'opposition officielle des conservateurs. Elle a dit, lors de la campagne électorale:
[Traduction]
« Nous allons honorer les engagements qu'ils ont pris, que la communauté artistique a obtenus. »
[Français]
Le mot « We » a été utilisé.
[Traduction]
En disant « nous allons honorer les engagements », la ministre, qui était alors porte-parole de l'opposition officielle, parlait au nom de son parti. Pourtant, nous l'avons entendue dire à la radio, en fin de semaine, qu'elle avait alors exprimé une opinion personnelle. Les principaux intéressés ont alors commencé à s'inquiéter grandement de savoir si le gouvernement honorera vraiment l'engagement qui avait été pris par l'ancien gouvernement, soit de doubler, en trois ans, le financement du Conseil des arts du Canada.
C'est un engagement qui avait été pris après beaucoup de discussions et de consultations au sein de la communauté des artistes. C'était un engagement de bonne foi. L'argent avait été prévu dans le cadre financier, et l'on aurait vu le budget du Conseil des arts grimper de 150 à 300 millions de dollars sur trois ans.
Malheureusement, dans le budget qui a été déposé cette semaine, nous voyons qu'aucune augmentation n'est prévue. Certains d'entre nous espèrent encore que le gouvernement reviendra à la raison, qu'il respectera l'engagement du gouvernement précédent, qu'il respectera l'engagement qu'il avait lui-même pris à l'endroit de la communauté des artistes, durant la campagne électorale, par la voix de la porte-parole du Parti conservateur, de respecter cet engagement, c'est-à-dire d'augmenter le budget du Conseil des arts du Canada.
Nous espérons que, le 2 mai, le gouvernement honorera cet engagement. Cette promesse est la réponse qu'il fallait aux demandes pressantes et répétées qu'avaient formulées les communautés artistique et culturelle du Canada.
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, le gouvernement a exprimé clairement son engagement envers les artistes et les créateurs canadiens.
Nous reconnaissons l'importante contribution des arts et de la culture à la société canadienne. Depuis plus d'un siècle, le gouvernement investit dans les arts et la culture en reconnaissance du rôle qu'ils jouent dans la stimulation du développement économique et social.
L'appui accordé aux artistes et aux arts a permis d'encourager les talents canadiens dans la littérature, les arts visuels, les médias et les arts de la scène, enrichissant ainsi la vie des Canadiens et posant les jalons de la prospérité des secteurs culturels.
Les arts contribuent à la création de collectivités novatrices et compétitives à l'échelle internationale qui attirent les travailleurs du savoir et les investisseurs. Nos artistes exercent aussi une influence en tant qu'ambassadeurs à l'étranger, projetant l'image d'un pays moderne et cosmopolite. Ils définissent l'identité canadienne, ce qui est essentiel étant donné l'intégration croissante de l'Amérique du Nord et du monde entier.
Les arts sont au coeur même du mandat du ministère du Patrimoine canadien et des nombreuses agences qui relèvent de son portefeuille.
Grâce aux industries culturelles et artistiques, le Canada peut promouvoir ses intérêts à l'étranger, renforcer le secteur du tourisme et développer de nouvelles technologies.
Investir dans les arts, c'est investir dans les industries culturelles et l'économie. Le secteur culturel employait plus de 597 500 travailleurs en 2002, ce qui équivaut à l'agriculture, la foresterie, les pêches, l'exploitation minière et l'exploitation pétrolière et gazière combinées, ou à la population active d'une province comme le Manitoba. Le secteur culturel canadien est composé de 131 000 artistes, acteurs principaux dans la recherche et le développement des industries culturelles.
Les musiciens, les chanteurs, les auteurs, les acteurs et les artistes visuels représentent l'essentiel des activités artistiques et sont la force créatrice dont dépendent les industries du film, de la télévision, de l'édition et de la musique.
Le gouvernement reconnaît le rôle important du secteur artistique dans les questions sociales, économiques et internationales. Il reconnaît aussi la valeur des arts pour nos collectivités et la contribution qu'ils font à l'accroissement de la connaissance et de la compréhension de notre expérience en tant que Canadiens.
Dans l'ensemble du Canada, les collectivités, de la plus petite à la plus grande, investissent dans les arts et la culture, qu'elles reconnaissent comme étant un levier économique, un moyen d'attirer l'investissement et d'améliorer la qualité de vie de leurs habitants. Elles sont conscientes du pouvoir des arts et de la culture, qui créent un sentiment d'appartenance et enrichissent la vie de leurs citoyens. Elles tirent profit de l'immense créativité et du dynamisme culturel qui existe en leur sein et établissent des partenariats solides avec des organismes voués aux arts et à la conservation du patrimoine afin d'encourager l'expression artistique et culturelle au Canada.
À l'heure actuelle, les arts et la culture sont appuyés par l'entremise d'un éventail de programmes fédéraux offerts directement par le ministère du Patrimoine canadien et des organismes du portefeuille comme le Conseil des Arts du Canada.
Il est important de noter que la ministre du Patrimoine canadien a rencontré Karen Kain, la présidente du Conseil des Arts du Canada et va continuer de collaborer avec le conseil pour veiller à ce qu'on utilise les meilleurs moyens pour répondre aux besoins des artistes.
Nos artistes et nos créateurs méritent une certaine stabilité et un plan à long terme doit faire partie de l'engagement du gouvernement à l'égard des arts. Nous allons donc examiner l'efficacité du financement disponible à l'heure actuelle et déterminer le type de soutien nécessaire pour assurer la stabilité et la viabilité à long terme du secteur des arts au Canada.
Nous entendons fournir aux artistes et aux créateurs les ressources dont ils ont besoin pour continuer d'apporter une contribution utile à la vie canadienne et à notre prospérité à l'avenir. Nous allons nous assurer que le financement fédéral pour les arts est conçu de façon à maximiser l'investissement du gouvernement dans ce secteur et qu'il est conforme à notre engagement d'être un gouvernement transparent et responsable.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le secrétaire parlementaire parler de l'importance de la communauté artistique et des artistes pour une société. Il prêche à un converti. Il n'a pas à me convaincre de cela. J'ai toujours appuyé la communauté artistique, que ce soit sous la forme de dépenses publiques ou privées.
Ce que je ne sais toujours pas, c'est si le gouvernement va donner suite à l'engagement qui a été pris. Lorsqu'elle était la porte-parole de son parti, la ministre a déclaré que son gouvernement allait respecter les engagements pris, mais lorsqu'elle est devenue ministre, elle a dit que les conservateurs n'étaient pas liés par les engagements des libéraux. Ensuite, durant la fin de semaine, elle a déclaré à la radio qu'elle parlait en son nom lorsqu'elle disait que son gouvernement allait respecter les engagements pris.
Il y a beaucoup d'inquiétude dans la communauté artistique et culturelle de notre pays, à la suite des déclarations contradictoires des ministériels. Le seul espoir de la communauté artistique, c'est que le budget renferme certaines sommes pour les arts.
Si le gouvernement essaie simplement de détourner l'attention pendant que nous attendons le budget, eh bien soit. Cependant, j'espère qu'il pensera également aux répercussions que ses paroles ont pour la communauté artistique en attendant la présentation du budget. Les membres de la communauté artistique ne devraient pas avoir à subir ce stress.
Monsieur le Président, le député semble avoir oublié que le gouvernement libéral, son gouvernement, a eu 13 ans pour stabiliser le financement des arts et a failli misérablement à la tâche.
Permettez-moi d'affirmer de nouveau l'intention du gouvernement conservateur, qui est d'examiner l'efficacité du financement actuel et de déterminer le niveau et le type de soutien nécessaires pour la stabilité à long terme et la viabilité du secteur des arts au Canada.
Le gouvernement conservateur a la ferme volonté de fournir aux artistes et aux créateurs les ressources dont ils ont besoin pour poursuivre leur contribution importante à la société canadienne et à la prospérité du pays.
Le gouvernement conservateur veillera à ce que le financement fédéral des arts soit conçu de manière à maximiser les retombées des investissements de l'État dans ce secteur. Il veillera à ce que ce financement soit conforme à notre engagement à l'égard de la transparence et de la reddition de comptes au sein de l'État.
[Français]