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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 147
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 4 mai 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 147
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 4 mai 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations avec les autres partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le débat prévu pour aujourd’hui conformément à l'article 66 du Règlement soit considéré comme ayant eu lieu et que le 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 28 février 2007, soit adopté.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, de la motion: Que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: La vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 7 mai 2007, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 février, de la motion portant que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l’ordre public), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, nous avons promis aux Canadiens que nous adopterions la ligne dure face au crime. Lorsque nous avons pris le pouvoir, nous avons promis que nous donnerions suite rapidement à nos engagements, et nous l'avons fait. C'est pour cela que nous avons présenté cette mesure qui vise directement les récidivistes endurcis et dangereux.
Pour résumer, nous avons cerné les difficultés posées par certaines dispositions du Code criminel, soit celles concernant les délinquants dangereux, de même que l'article 810, qui porte sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.
Ce projet de loi s'attaque à ces difficultés de façon efficace et équitable en faisant en sorte que les personnes les plus à risque de commettre des infractions avec violence ou à caractère sexuel soient traitées comme il se doit et gardées sous surveillance au nom de la sécurité de tous.
À Whitewood, la collectivité où j'habite en Saskatchewan, nombre de mes concitoyens se sont rassemblés et ont pris la décision d'adresser une pétition à la Chambre des communes. De 24 000 à 25 000 personnes ont signé cette pétition dans laquelle ils demandent au gouvernement de prendre des mesures. Voici le texte de la pétition:
NOUS, LES RÉSIDANTS SOUSSIGNÉS DU CANADA, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit:
Attendu que les Canadiens aiment vivre dans des collectivités sûres et qu'ils estiment que la sécurité de leurs enfants constitue un droit fondamental de tous les Canadiens...
Évidemment, certains événements peuvent avoir remis en question certains points, mais la pétition poursuit en disant:
Attendu que, de temps à autre, de jeunes enfants sont enlevés par des délinquants sexuels récidivistes connus;
Attendu que les Canadiens souhaitent que des mesures soient prises pour prévenir de tels incidents;
Les pétitionnaires demandent ensuite expressément au gouvernement de:
modifier le système de justice et la loi pour imposer des peines plus sévères aux pédophiles trouvés coupables;
rendre obligatoire la surveillance électronique ou d'un autre type dès la sortie de prison;
veiller à ce qu'il y ait obligatoirement un avis public concernant les pédophiles et un suivi de leurs allées et venues;
veiller à ce que les récidivistes soient désignés comme des délinquants dangereux.
Ce projet de loi répond directement aux points soulevés dans la pétition.
Premièrement, il aborde les lacunes potentielles liées à l'application des dispositions sur les délinquants dangereux en exigeant que les procureurs de la Couronne traitent ouvertement du bien-fondé de demander que le délinquant soit déclaré dangereux. Cependant, trois infractions violentes ou à caractère sexuel comprennent très certainement les infractions d'ordre sexuel à l´égard d´enfants.
Deuxièmement, le projet de loi propose d'inverser le fardeau et de l'imputer à l'accusé quand celui-ci a été trouvé coupable trois fois d'une grave infraction violente ou à caractère sexuel.
Troisièmement, le projet de loi précise qu'il n'incombe pas à la poursuite de prouver le bien-fondé de déclarer le délinquant dangereux. Grâce aux changements proposés aux dispositions du Code criminel sur les délinquants dangereux, il sera plus facile pour les procureurs de la Couronne de faire désigner comme délinquants dangereux les agresseurs sexuels récidivistes qui s'en prennent à des enfants. Environ 80 p. 100 des délinquants désignés dangereux sont des délinquants sexuels et environ la moitié sont des agresseurs sexuels d'enfants. Il est clair qu'il doit y avoir à une étape du processus pénal une disposition qui établit comment traiter les délinquants.
Quatrièmement, le projet de loi C-27 précise aussi que l'article 810 sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public prévoit qu'on peut exiger que les prévenus fassent l'objet d'une surveillance à distance. L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est un outil puissant pour les policiers et les procureurs de la Couronne. Il permet d'imposer des restrictions importantes aux individus susceptibles d'agresser sexuellement un enfant, même s'ils n'ont pas été accusés ou reconnus coupables d'une infraction donnée.
Les dispositions prévues à l'article 810 du Code criminel sont très vastes et ce projet de loi porte la durée d'engagement de ne pas troubler l'ordre public d'un an à une possibilité de deux ans.
L'article 810 permettrait par exemple aux juges d'ordonner à l'accusé de ne pas se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des personnes âgées de moins de 14 ans, notamment utiliser un ordinateur; ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de 14 ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu; porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général demande l’ajout de cette condition; rester dans une région désignée, sauf permission écrite donnée par le juge; et regagner sa résidence et y rester aux moments précisés dans l’engagement.
Lorsque nous regroupons toutes ces conditions qu'il est possible d'imposer, y compris le dispositif de surveillance à distance, cela permet sans aucun doute de s'assurer que les délinquants dangereux, qui ont été reconnus coupables à trois occasions distinctes et condamnés à une peine d'au moins deux ans, se trouvent à un endroit où il est possible de s'assurer de leur présence et de prévenir ces choses.
Certains disent qu'il faut parfois établir un équilibre entre les droits des accusés et ceux des autres, mais quand il est question des enfants dans notre société, la balance devrait pencher en leur faveur à un moment donné. Il faudrait donner aux gens une peine d'une durée indéterminée sans droit de libération à moins qu'ils puissent prouver qu'ils devraient être libérés.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les commentaires du secrétaire parlementaire au sujet du projet de loi C-27 et de la question du renversement du fardeau de la preuve.
La présomption est la suivante: si une demande d'audience est présentée pour un délinquant dangereux en vertu du projet de loi C-27, le délinquant sera automatiquement considéré comme un délinquant dangereux et ce sera à lui de prouver le contraire.
Je me demande si le député sait que certains procureurs généraux des provinces ont exprimé des préoccupations selon lesquelles, bien qu'ils souhaitent que le système des délinquants dangereux soit renforcé et amélioré, cette disposition, qui place le fardeau de la preuve sur les épaules du délinquant, pourrait être jugée invalide sur le plan constitutionnel.
J'aimerais savoir si le gouvernement a examiné cette question et a consulté des experts au sujet de la constitutionnalité d'une telle disposition.
Monsieur le Président, évidemment, je suis convaincu que le ministre de la Justice a agi avec diligence et a consulté des experts aux opinions sans doute diversifiées.
Cela dit, on ne parle pas ici d'une personne qui se présente devant les tribunaux en étant présumée innocente de toute infraction et avec un dossier vierge. On parle plutôt d'une personne qui a déjà été reconnue coupable d'une infraction de nature violente ou sexuelle, qui a purgé une peine de deux ans et qui a récidivé. Cette personne se présente devant les tribunaux, est reconnue coupable d'un crime grave, de nature violente ou sexuelle, reçoit une autre peine d'emprisonnement de deux ans, puis se présente à nouveau devant les tribunaux. Cette personne n'est pas innocente; elle est reconnue coupable d'un crime et reçoit une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus. C'est à ce moment que les tribunaux concluent que cette personne doit être considérée comme un délinquant dangereux, à moins qu'elle puisse prouver le contraire.
Il s'agit d'une mesure appropriée. J'espère que notre Constitution admettra que ces gens ont suffisamment nuit à notre société, qu'ils ont blessé suffisamment d'enfants et qu'ils ont causé tellement de dégâts émotifs, physiques et autres que c'est dorénavant à eux de montrer pourquoi ils ne devraient pas être incarcérés pour une durée indéterminée afin de protéger la société.
Évidemment, ils pourraient soulever la question, mais à un moment donné on franchit le seuil de la constitutionnalité. Il y a eu d'autres situations, notamment en ce qui a trait aux dispositions sur les cautions, où les tribunaux ont jugé que le renversement du fardeau de la preuve était constitutionnel.
On pourrait mettre cela à l'épreuve, mais si nous posions la question à la mère ou au père d'un jeune enfant, ils seraient très préoccupés et très choqués si notre Constitution ne leur permettait pas de bénéficier de la protection supplémentaire offerte par le projet de loi C-27.
Monsieur le Président, je comprends l'intention du député de protéger les citoyens canadiens contre les personnes qui pourraient être considérées comme des délinquants dangereux.
Une de mes préoccupations, c'est le droit de tous les Canadiens, qu'ils soient innocents ou coupables, d'avoir accès à l'aide juridique et aux avocats.
Beaucoup de gens de ma circonscription soulèvent le fait qu'il est impossible d'avoir recours à l'aide juridique, et dans diverses provinces, il est de plus en plus difficile pour les gens d'avoir accès à l'aide juridique pour faire entendre leurs plaintes ou autres causes par un tribunal.
Le député peut-il indiquer si, aux termes des prémisses du projet de loi — ou de toute autre disposition à venir — tous les Canadiens auront le même plein droit à l'assistance d'un défenseur en toutes circonstances?
Monsieur le Président, comme nous le savons, chaque province détermine comment son système d'aide juridique fonctionne.
Je peux aussi dire que certains tribunaux désignent un avocat s'ils estiment qu'une personne a besoin d'être représentée. La question n'est pas de savoir si une personne doit ou non être représentée. Le projet de loi porte sur le fait que, à un moment donné, une personne doit être déclarée délinquant dangereux, et ce, pour la protection de la société, et tous les moyens doivent être utilisés à cette fin. Chaque province déterminera la façon d'appliquer son système d'aide juridique, j'en suis certain.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole, en ma qualité de porte-parole de l'opposition officielle, au sujet du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public). Les députés connaissent sans doute la teneur de ce projet de loi, puisqu'il a fait l'objet de plusieurs débats à l'étape de la deuxième lecture.
J'aimerais commencer par énoncer quelques faits.
Premièrement, il est important de signaler que, en dépit des propos alarmistes provenant des banquettes ministérielles, la criminalité recule au Canada, et ce depuis un certain nombre d'années déjà. Les médias et des nouvelles sensationalistes pourraient nous faire croire le contraire, mais, selon Statistique Canada, le taux de criminalité a fléchi de 22 p. 100 et le taux criminalité violente, de 13 p. 100 entre 1992 et 2004. Les faits démentent à ne pas s'y tromper la propagande gouvernementale soutenant le contraire.
Je signale également que nous, libéraux, sommes en faveur de mesures pénales musclées et efficaces. Cela ne fait aucun doute. Nous voulons voir des mesures législatives sévères mais intelligentes nous être présentées à la Chambre, le genre de mesures qui garantissent vraiment la sécurité et le bonheur des Canadiens et de leurs collectivités. Nous ne voulons pas d'un premier ministre qui cherche à faire avancer un programme mesquin et partisan en se servant des policiers de première ligne ni d'un ministre de la Sécurité publique qui démantèle ou essaie de démanteler le régime d'enregistrement des armes à feu dont l'utilisation est très répandue au Canada. Nous voulons des lois qui donnent des résultats, pas des lois qui font les manchettes.
C'est d'ailleurs ce qui a amené, à maintes occasions, notre parti à essayer de faire adopter promptement des projets de loi en matière de justice. Pour des raisons que l'on ne s'explique pas, le gouvernement a, chaque fois, fait la sourde oreille. Nous ne trouvons donc pas cela drôle lorsque nous entendons des ministériels prétendre faussement et de façon éhontée que nous sommes mous, ou laxistes, face à ceci ou à cela.
[Français]
En ce qui concerne le projet de loi en question, nous avons entendu les représentations de plusieurs députés de tous les partis. Je tiens à les remercier de leur contribution. J'aimerais remercier particulièrement ma collègue de London-Ouest qui a offert une analyse éloquente et intelligente du projet de loi C-27. Elle a souligné les faiblesses du projet de loi que j'aimerais revoir à nouveau avec la Chambre.
Tout d'abord, il y a le nouvel article 752.01, tel que proposé dans la législation:
752.01 Dans le cas où le poursuivant est d’avis que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable constitue des sévices graves à la personne et est une infraction désignée et que, d’autre part, celui-ci a déjà été condamné pour au moins deux infractions désignées lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, il est tenu, dans les meilleurs délais possible suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, d’aviser le tribunal s’il a ou non l’intention de faire une demande au titre du paragraphe 752.1(1).
Comme on le constate, cet article exigera que les procureurs avisent la cour s'ils comptent demander une désignation de délinquant dangereux, et ce, dans les plus brefs délais suivant une déclaration de culpabilité. Mais le problème, c'est qu'il existe déjà les paragraphes 752.1(1) et 752.1(2) qui régissent la présentation de ces demandes. Le changement proposé par le projet de loi C-27 est donc redondant puisque les dispositions pertinentes sont déjà présentes dans le Code criminel.
De plus, ma collègue de London-Ouest a expliqué qu'il y avait des problèmes de compétence puisque la liste des infractions désignées énumère en grande partie des infractions de niveau provincial. Tous, sauf le gouvernement minoritaire conservateur, le savent. L'administration de la justice est de compétence provinciale. Il y a aussi un problème d'application, puisque le non-respect de cette disposition n'a pas de conséquence. On constate que le gouvernement n'a pas été attentif lors de la rédaction de cet article.
Le deuxième problème en est un d'envergure, puisqu'il est de nature constitutionnelle. Comme je l'ai déjà mentionné, plusieurs experts constitutionnels croient que l'article 7 et l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés sera violé par l'article du projet de loi qui établit une présomption de délinquance dangereuse pour les délinquants.
Les libéraux croient que ce projet de loi peut être amélioré d'une façon qui respectera la Charte et notre Constitution, et qui garantira aux Canadiens, Canadiennes et aux communautés canadiennes une véritable sécurité. C'est pourquoi nous avons l'intention de formuler certains amendements. Nous espérons que le gouvernement les regardera et les étudiera attentivement pour finalement les accepter. Je vais les expliquer.
[Traduction]
D'abord, l'un des problèmes concernant ce projet de loi, c'est que le procureur de la Couronne n'est nullement obligé, lorsqu'un délinquant est déclaré coupable pour la troisième fois des sévices les plus graves, de demander une audition visant à déterminer s'il doit être déclaré délinquant dangereux. On a beau dire que nous allons tenir une audition si une demande est faite et que le délinquant sera déclaré délinquant dangereux, si les procureurs de la Couronne ne font pas de demande d'audition, il n'y en aura pas.
Nous, les libéraux, nous de l'opposition officielle, sommes ouverts à l'idée d'une réforme des dispositions concernant les criminels dangereux. Nous voulons renforcer la loi, à l'étape de l'étude au comité, et nous pencher sur certaines des lacunes qui demeurent dans la conception de ce projet de loi.
L'un des amendements que nous proposerons tient compte du fait que, à l'heure actuelle, dans les cas où un juge doit déterminer si un délinquant doit être déclaré délinquant dangereux, la possibilité existe déjà de le faire déclarer délinquant à contrôler. Toutefois, si le juge déclare une personne délinquant à contrôler et émet une ordonnance de surveillance pouvant durer jusqu'à dix ans après que le délinquant a purgé sa peine d'emprisonnement, et si le délinquant à contrôler contrevient à une condition de l'ordonnance de surveillance, il ne peut pas, dans le régime actuel, être contraint à subir une autre audition visant à déterminer s'il doit être déclaré délinquant dangereux. Il court ce risque uniquement s'il commet un autre crime grave.
Nous nous sommes rendus compte de cette lacune en mettant le régime en application. Nous, les libéraux, l'opposition officielle, croyons que si un délinquant a été déclaré délinquant à contrôler, c'est qu'il a nécessairement dû comparaître à une audience visant à déterminer s'il devait être déclaré délinquant dangereux. Si ce délinquant commet une autre infraction et est reconnu coupable d'avoir violé l'ordonnance de surveillance à long terme, cela constitue déjà un acte criminel. Cet acte criminel devrait, au même titre que d'autres, entraîner automatiquement la tenue d'une nouvelle audience visant à déterminer s'il doit être déclaré délinquant dangereux. Une telle disposition aurait pour effet de renforcer l'ensemble du régime et d'accroître la sécurité des Canadiens.
L'autre problème que nous avons relevé découle du fait que, à l'heure actuelle -- et cela demeurerait le cas si le projet de loi C-27 était adopté dans sa version actuelle -- le procureur de la Couronne n'est pas obligé de demander la tenue d'une audience visant à déterminer si le délinquant doit être déclaré dangereux après une troisième condamnation pour une infraction constituant des sévices graves à la personne. Nous croyons que cela devrait être obligatoire. Nous croyons aussi que cela devrait être automatique dans le cas de nombreuses infractions désignées.
En conséquence, nous voulons amender le projet de loi C-27 afin de rendre automatique la tenue d'une audience visant à déterminer si le délinquant doit être déclaré dangereux après une troisième condamnation pour un crime très violent constituant des sévices graves à la personne et, éventuellement, pour un crime très violent commis avec une arme à feu. Nous sommes disposés à envisager cela également.
Cependant, nous voulons que le projet de loi soit renvoyé au comité, afin que nous puissions examiner toutes ces questions, entendre des témoins à ce sujet et proposer nos amendements. J'espère que le gouvernement appuiera nos amendements, parce qu'ils permettraient de renforcer l'ensemble du régime applicable aux délinquants dangereux, bien plus que les dispositions sur le renversement du fardeau de la preuve ou de la présomption proposées par le gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de la députée. Elle nous a notamment accusés d'avoir un programme partisan mesquin. Je peux assurer à la députée que, dans ma circonscription, des gens de toutes les allégeances politiques nous demandent de prendre des mesures à l'égard des infractions criminelles au Canada. Les gens savent depuis longtemps que le système est déséquilibré parce qu'il ne tient pas compte des besoins des victimes.
La députée a également indiqué que l'incidence des crimes violents avait chuté de 13 p. 100. C'est peut-être vrai, mais je n'en suis pas certain. Voici ma question: si, dans sa circonscription, le nombre d'homicides passait de 100 par année à 87, serait-ce acceptable? Si le nombre d'infractions sexuelles baissait à 87, serait-ce acceptable?
N'est-il pas vrai que nous avons toujours une obligation de réagir à une incidence élevée et inacceptable de situations où les jeunes sont exploités et où les infractions sexuelles continuent de se produire? On parle de prendre cette mesure après trois déclarations de culpabilité, pas simplement après des accusations. J'estime qu'il est temps que nous agissions. Les Canadiens nous le demandent. J'apprécierais que la députée réponde.
Monsieur le Président, je suis toujours renversée par la surdité des ministériels. J'ai clairement dit que le caucus libéral, soit l'opposition officielle, est en faveur du renforcement du régime applicable aux délinquants dangereux. Voilà le premier point. Les amendements que nous avons proposés renforceraient davantage le régime que les changements proposés par le gouvernement qui visent à renverser la présomption.
Parce que j'ai cité Statistique Canada qui affirme que l'incidence des crimes violents a effectivement baissé, le député présume que je trouve le taux actuel parfaitement acceptable. C'est une présomption tout à fait fausse. J'ai cité Statistique Canada pour mettre les choses en contexte pour que les gens comprennent. Aucun meurtre, aucun homicide n'est acceptable, mais si les gens pensent que la situation se détériore, je signale que ce n'est ni ce que révèlent les statistiques, ni ce que nous dit Statistique Canada.
Il faut donc améliorer le système en ce qui a trait aux délinquants dangereux, et nous croyons que nos amendements, qui rendraient obligatoire l'audition d'une demande de déclaration de délinquant dangereux au troisième verdict de culpabilité dans le cas des crimes contre la personne les plus graves, renforceraient en fait la législation relative aux délinquants dangereux. Ce serait différent de ce que les conservateurs ont l'intention de faire avec le projet de loi C-27 sous sa forme actuelle, où cette décision est laissée à la discrétion du procureur de la Couronne.
Il faut donner plus de latitude aux fonctionnaires. Pourquoi les décisions seraient-elles prises par les élus?
Ce que les Canadiens ne savent peut-être pas, c'est que l'audition d'une demande de déclaration de délinquant dangereux coûte environ 100 000 $. Par conséquent, il se pourrait que de nombreux procureurs de la Couronne, même s'ils croient qu'un délinquant est dangereux, décident de ne pas présenter une demande parce qu'ils n'ont pas les fonds nécessaires ou encore parce que cela prend beaucoup de temps. Il ne faut donc pas laisser cette décision à leur discrétion. Il faut plutôt que ce soit une obligation. Compte tenu des remarques faites par le député conservateur, j'espère au moins qu'il appuierait un tel amendement au projet de loi?
J'espère qu'il appuierait aussi un amendement selon lequel le non-respect de toute condition d'une ordonnance de surveillance de longue durée entraînerait automatiquement l'audition d'une demande de déclaration de délinquant dangereux. J'espère qu'il appuierait un tel amendement et qu'il parlera à son ministre de la Justice et à d'autres ministres, dont le ministre de l'Environnement, qui semble avoir beaucoup de plaisir à chahuter pendant que je parle, pour les convaincre que ce sont là de bons amendements.
C'est une question sérieuse. Monsieur le Président, par votre intermédiaire, je prie le ministre de l'Environnement de bien vouloir cesser de faire des commentaires qui déclenchent mon sens de l'humour, ce qui fait dévier mon attention des points que je m'efforce de démontrer. Malgré ses manoeuvres de diversion, je crois que je m'en tire quand même assez bien.
Les libéraux approuvent les dispositions qui renforceraient les articles 810.1 et 810.2 du Code criminel, relatifs à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Nous pensons que celles-ci sont excellentes.
Nous pensons également que certaines des modifications de forme proposées sont acceptables. Cependant, nous sommes d'avis que le projet de loi comporte deux lacunes. Premièrement, lors d'une troisième condamnation, il ne rendrait pas automatiques ou obligatoires les demandes d'audition visant à décider si le délinquant devrait être déclaré délinquant dangereux. Deuxièmement, le non-respect d'une ordonnance de surveillance de longue durée par un délinquant n'aboutirait pas automatiquement à une audition visant à décider si celui-ci devrait être déclaré délinquant dangereux.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-27. Les électeurs de Newton—Delta-Nord sont parfaitement au courant de mon appui indéfectible à toute mesure législative dont l'objet est de punir les délinquants coupables de crimes violents ou de nature sexuelle. C'est pourquoi j'ai l'intention d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Cependant, les députés de mon caucus et moi-même sommes sérieusement préoccupés par la constitutionnalité et la sévérité de ce projet de loi.
Depuis que j'ai été élu, j'ai toujours appuyé les projets de loi dont l'objet est de renforcer la lutte contre la criminalité, tout en appuyant un programme d'activisme social qui s'attaque vraiment aux causes de cette criminalité.
Je suis pour le durcissement des peines, car les auteurs de crimes graves doivent être punis en conséquence. En même temps, j'appuie la mise en oeuvre de nouveaux programmes sociaux en matière de création de places en garderie, de réduction de la pauvreté et de lutte contre la toxicomanie. J'appuie également tout projet de loi qui contribue à faire disparaître les armes à feu de nos rues. Nous devons établir un équilibre entre ces deux approches si nous voulons être efficaces. Nous devons arriver à voir le tableau d'ensemble.
Les modifications proposées ne peuvent être débattues séparément, comme le fait le gouvernement. En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, avant que l'accusé puisse être désigné comme un délinquant dangereux, nous devons d'abord nous assurer que l'infraction n'est pas un cas isolé, en établissant si ce type de comportement risque de persister.
Même après cela, le tribunal a toujours le pouvoir de déclarer le délinquant dangereux ou de lui imposer une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée. Toutefois, la disposition relative aux délinquants dangereux que nous avons actuellement au Canada, et qui a envoyé 360 délinquants dangereux en prison, est tout à fait conforme à la Charte et remplit son objet.
En fait, le gouvernement libéral a créé, en 1997, la désignation de délinquant à contrôler. Cette désignation visait les délinquants violents et sexuels parce que nombre d'entre eux nécessitaient une attention spéciale même s'ils ne répondaient pas à la définition de délinquant dangereux. Ce changement était nécessaire parce que, en juin 2005, nous avions 300 délinquants qui étaient désignés délinquants à contrôler au Canada.
Le Parti libéral appuie fermement les efforts réels visant à protéger les Canadiens et à punir les délinquants qui représentent une menace pour nos collectivités d'un bout à l'autre du pays. Cependant, les changements que nous apporterons au système actuel ne doivent pas être faits d'une manière qui pourrait porter préjudice aux droits des victimes.
Les changements proposés ne devraient pas surcharger les tribunaux. S'il y a des contestations en vertu de la Charte, les tribunaux pourraient être engorgés pendant des années. Les amendements que nous proposons au projet de loi C-27 n'ont pas pour but d'affaiblir le projet de loi, comme l'a prétendu plus tôt le porte-parole officiel du Parti libéral, mais plutôt de le renforcer et de le rendre plus efficace, ce qui ne peut être fait que d'une manière non partisane. Si nous faisions cela, nous veillerions à ce que les criminels soient condamnés et envoyés en prison le plus rapidement possible.
Nous voudrions présenter des dispositions qui permettraient aux procureurs de la Couronne de demander une audience pour délinquant dangereux si une personne alors déclarée délinquant à contrôler viole toute condition de son ordonnance de supervision. Cela renforcerait la loi et nous permettrait de maintenir incarcérés des criminels professionnels.
Rien ne s'oppose à ce que nous ayons une audience pour délinquants dangereux après une troisième condamnation pour un crime grave. Cela serait plus efficace que les dispositions de renversement du fardeau de la preuve qu'il y a maintenant dans le projet de loi. Encore une fois, nos amendements renforceraient le projet de loi. Il n'est pas efficace si les dispositions de renversement du fardeau de la preuve ne peuvent résister à une contestation en vertu de la Charte. Nous ne ferons qu'engorger les tribunaux si nous adoptons pareilles dispositions.
J'aimerais maintenant traiter de la constitutionnalité du projet de loi C-27. Les experts juridiques s'interrogent sérieusement en effet sur la constitutionnalité de certains de ses articles. Le grand problème qui touche bon nombre de réformes proposées dans le projet de loi a trait, comme bon nombre d'entre nous le savons, au fait que l'administration de la justice relève de la compétence provinciale. Le gouvernement fédéral n'a pas la compétence d'imposer des fonctions légales aux procureurs provinciaux. Nous ne pouvons intervenir pour exercer un contrôle sur le fonctionnement de la justice dans les provinces et les régions, surtout si l'imposition de ces fonctions vise à influer sur le pouvoir discrétionnaire du procureur
Selon les experts en droit, une bonne partie du projet de loi serait ainsi non constitutionnelle et, de ce fait, les victimes seraient mises en péril.
Malheureusement, je crois pouvoir prédire que, au lieu de collaborer avec le Parti libéral pour régler ces problèmes, le Parti conservateur nous reprochera plutôt, avec sa grandiloquence habituelle, de vider la mesure de tout son contenu et d'être laxistes à l'égard de la criminalité.
Je répondrais à cela premièrement que la population canadienne s'attendait à un dialogue beaucoup plus sérieux sur cette question de la part de ses représentants élus et deuxièmement que, si le Parti conservateur tente d'imposer cette mesure législative sans tenir compte des inquiétudes très graves qui ont été soulevées concernant la Charte, il aura non seulement affiché son laxisme à l'égard de la Charte, mais mis en péril dans son ensemble l'article du Code criminel qu'il vise à modifier.
Qu'est-ce que cela veut dire? Qu'un plus grand nombre de victimes seront lésées. Ce n'est certainement pas ce que souhaitent mes électeurs de Newton—Delta-Nord. Ils veulent une stratégie concrète et efficace de prévention du crime, mais ce n'est pas ce qu'ils voient dans le programme du gouvernement actuel. Ils veulent un resserrement des lois pour que les criminels violents et les récidivistes soient mis hors d'état de nuire.
Et mes électeurs ne sont pas les seuls à le vouloir. Tous les Canadiens souhaitent des mesures plus rigoureuses pour éliminer la criminalité, mais ils ne veulent pas d'une loi boiteuse qui risquerait de compromette cet objectif.
J'espère que le Comité de la justice fonctionnera avec diligence et dans un esprit de collaboration entre les partis pour faire en sorte que cette mesure législative défectueuse soit amendée en fonction des avis de mes électeurs, des Canadiens et des experts juridiques de partout au pays, pour en faire la mesure législative de lutte à la criminalité la plus rigoureuse et la plus efficace au pays.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son vote de confiance à l'égard du projet de loi, mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec lui quand il critique cette mesure.
Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale fait partie de la ville fusionnée de Hamilton, où se trouve un foyer de transit sécurisé hébergeant des délinquants comptant parmi les plus dangereux.
Il y a des années, l'un de ces délinquants dangereux a traversé la rue pour se rendre dans un centre commercial du centre-ville de Hamilton, c'est-à-dire dans l'un des endroits où se sont déroulées les histoires surprenantes dont le député ayant pris la parole avant le député précédent a parlé. Le délinquant en question s'est donc rendu dans ce centre commercial pour y poignarder une jeune femme à répétition. Il a fallu au procureur de la Couronne de Hamilton presque deux ans pour réussir, en vertu de la législation existante, à étoffer suffisamment le dossier et pour arriver à faire désigner cet homme comme un délinquant dangereux et le mettre hors d'état de nuire.
Le renversement du fardeau de la preuve en pareilles circonstances est à nos yeux un instrument nécessaire, qui permettra aux procureurs de la couronne de parvenir à l'objectif recherché, soit l'application efficace de la loi, comme l'ont dit les deux derniers députés libéraux.
Qu'entend le député lorsqu'il parle d'un manque d'efficacité? Pourtant, grâce à cette mesure, les avocats de la Couronne seraient nettement mieux outillés pour pouvoir mettre ces délinquants dangereux hors d'état de nuire.
Monsieur le Président, le député n'a qu'à regarder mes antécédents, qui témoignent de ma volonté de durcir le ton face à la criminalité. J'ai toujours défendu le renforcement des lois.
Nous proposons qu'après une troisième infraction, si le criminel est un délinquant dangereux, une audience se tienne automatiquement et que cette personne soit incarcérée.
En revanche, le député défend l'idée que le criminel puisse se retrouver devant les tribunaux d'appel, ce qui rallongerait la procédure et mettrait les victimes en danger.
Nous disons qu'après la troisième infraction, la personne devrait automatiquement être poursuivie en tant que délinquant dangereux, alors que, selon le député, nous devrions demander au criminel de nous prouver qu'il n'est pas un délinquant dangereux.
Je suis d'avis que l'amendement que nous proposons est beaucoup plus sévère et je sais que les Canadiens sont du même avis, y compris les gens de Newton—Delta-Nord.
Monsieur le Président, l'un des problèmes, c'est que lorsqu'un gouvernement propose une mesure législative plus sévère pour lutter contre la criminalité, il y a généralement un prix financier à payer.
Nous savons que le système d'aide juridique relève de la compétence du gouvernement provincial, mais lorsque le gouvernement fédéral propose une initiative de ce genre, cela a des répercussions sur les coûts et les responsabilités des provinces.
Le député n'est-il pas d'avis que si le gouvernement tient à prendre de telles mesures, ce qui est justifiable puisqu'il le fait pour assurer la sécurité des citoyens, il devrait d'abord négocier avec les provinces et accroître le financement accordé pour les services d'aide juridique pour toutes les victimes?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que les fonds devraient être remis aux gouvernements provinciaux. Le chef du Parti libéral s'est d'ailleurs engagé à fournir plus d'argent aux provinces pour le financement des services d'aide juridique.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public).
En déposant ce projet de loi, le gouvernement veut aider les procureurs de la Couronne à obtenir qu'un délinquant soit déclaré délinquant dangereux. J'appuierai ce projet de loi afin qu'il puisse être soumis au comité.
Malheureusement, ce projet de loi n'est pas assez sévère pour les délinquants dangereux et cela m'étonne. Nous entendons souvent nos collègues conservateurs affirmer que ce sont eux qui séviront contre les criminels.
Ce projet de loi manque de mordant. Il ne va pas assez loin en ce qui a trait aux délinquants dangereux. Je reviendrai dans un instant à la raison pour laquelle je dis cela et je compte appuyer les amendements proposés par notre parti si le projet de loi est renvoyé au comité. Nos amendements permettraient de renforcer le projet de loi et d'empêcher que les délinquants dangereux ne sèment la pagaille dans nos collectivités et ne rendent nos rues et nos collectivités moins sûres.
Je songe à la situation à Toronto, Etobicoke-Nord et Rexdale, dans ma circonscription. Malheureusement, il existe une longue tradition de crimes commis avec une arme à feu et liés aux drogues et aux gangs. La bonne nouvelle c'est que, depuis un an, il y a eu une diminution du nombre de ces crimes, suite à des opérations policières qui ont mené à l'arrestation de 100 individus. Nous ne pouvons nous permettre de relâcher nos efforts. Il reste beaucoup de travail à faire, et je vais revenir sur ce point dans un instant.
L'un des incidents qui nous vient à l'esprit s'est produit en 2005, à Mayerthorpe, Alberta, lorsque, malheureusement, quatre agents de la GRC, Brock Myrol, Leo Johnston, Peter Schiemann et Anthony Gordon, ont été tués de façon tragique. L'auteur de ces crimes horribles, James Roszko, s'est suicidé. Cet individu de 46 ans était un pédophile qui avait été reconnu coupable et qui avait de longs antécédents de violence et de maladie mentale. Les gens de sa collectivité disait qu'il était une bombe à retardement. Si je me souviens bien, la police et les avocats de la Couronne avaient tenté de le faire incarcérer à titre de délinquant dangereux, mais ils n'y étaient pas parvenus.
Il est évidemment plus facile de porter un jugement après coup. Si le projet de loi renfermait les dispositions et les amendements que notre parti va présenter afin de le rendre plus sévère, cet incident malheureux et tragique ne se serait peut-être pas produit, mais nous ne pouvons évidemment pas le savoir avec certitude. C'est la raison pour laquelle je vais appuyer cette mesure législative.
J'ai dit plus tôt que le projet de loi ne va pas assez loin, qu'il n'est pas assez sévère à certains égards, et je vais en donner quelques exemples à la Chambre. Ma collègue, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, a fait allusion à certains de ces points.
L'une des lacunes de ce projet de loi est que la décision de demander qu'un délinquant soit déclaré délinquant dangereux relève uniquement de la Couronne. Rien n'oblige un avocat de la Couronne à tenter d'obtenir une telle déclaration dans le cas de récidivistes ou de délinquants ayant commis certaines infractions précises. Nous devrions insister pour adopter un amendement qui créerait une disposition en vertu de laquelle, lorsqu'un délinquant a été déclaré coupable de trois infractions graves, la Couronne serait tenue de demander une audition visant à décider s'il doit être déclaré délinquant dangereux. Nous devrions envisager de rendre de telles audiences obligatoires dans le cas des délinquants qui commettent certaines infractions, notamment des crimes violents avec une arme à feu.
Cela serait utile dans ma circonscription à Toronto où l'on trouve malheureusement des récidivistes, des gens qui font partie de gangs, qui sont liés au monde de la drogue et qui possèdent des armes de poing. Ils commettent des infractions, sont traduits en justice, libérés sous caution dans bien des cas et récidivent. Puis, ils sont arrêtés et condamnés de nouveau. Ces personnes n'apportent pas vraiment quelque chose à la société quand elles agissent de la sorte. Pour certains types de crimes violents commis avec une arme à feu, nous devrions envisager de rendre obligatoires les auditions visant à décider si une contrevenant doit être déclaré délinquant dangereux. J'appuierai cette initiative.
Le projet de loi conservateur contient une autre lacune. Certains délinquants sont assujetties à une ordonnance de surveillance de longue durée. Certains violeront les conditions de cette ordonnance. En d'autres mots, on pourrait exiger qu'ils fassent rapport à un agent de libération conditionnelle, qu'ils n'aillent pas dans certains endroits, tels que les parcs, les piscines ou les lieux publics, ou qu'ils se conforment à toute une série de restrictions. Si ils violent les conditions de leur ordonnance, je crois que nous devrions autoriser les procureurs de la Couronne à ordonner une nouvelle audition visant à déterminer si ces délinquants sont dangereux. C'est un élément du projet de loi qui pourrait être renforcé afin d'empêcher les délinquants dangereux de faire des ravages dans nos collectivités.
Notre parti est en faveur de la hausse de l'âge du consentement. Nous appuyons les peines minimales obligatoires pour certaines infractions ciblées, telles que les crimes commis avec une arme à feu. C'est pourquoi nous avons proposé une augmentation de ces dernières. C'est conforme aux changements.
Lorsque nous étions au pouvoir, avant les dernières élections, nous avions proposé des changements aux peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu. Nous avions proposé que les peines minimales passent de un à deux ans pour certaines infractions; et de quatre à cinq, pour d'autres. Il est important d'apporter ces changements, mais on ne devrait pas aller trop loin quand même. La recherche a démontré très clairement que l'imposition de peines minimales ne donne pas toujours les résultats que les gens aimeraient voir.
L'autre chose que nous devons faire en nous occupant des criminels et des crimes avec violence, en fait de tous les crimes, c'est d'agir sur plusieurs fronts à la fois. Nous ne pouvons pas nous contenter de raffermir les peines. Il nous faut également augmenter les amendes. Nous devons aussi examiner le mode de fonctionnement des forces de police. Nous savons qu'il est utile que les policiers soient plus visibles dans les collectivités. Nous savons aussi que les services de police communautaire sont utiles parce que les policiers travaillent alors directement avec les jeunes dans les écoles, et établissent ainsi des rapports. Ces rapports permettent d'instaurer la confiance, d'aider les jeunes qui peuvent se retrouver dans des situations malheureuses et de prévenir la criminalité. Nous devrions d'ailleurs mettre l'accent sur la prévention. Lorsque nous formions le gouvernement, j'ai été heureux que nous mettions en oeuvre la Stratégie nationale pour la prévention du crime et le programme national de prévention du crime.
Dans ma circonscription, Etobicoke-Nord, nous avons lancé toute une série de programmes au fil des ans afin d'aider les jeunes à sortir des gangs et à ne plus s'y associer et à tout simplement éviter d'y entrer. Ces programmes offrent quelque chose d'autre que les armes, la drogue et la violence.
Il est malheureux que les conservateurs veuillent éliminer le registre des armes à feu. C'est une grosse erreur. Il suffit de voir ce qui s'est passé récemment aux États-Unis, où se procurer une arme à feu est presque aussi facile que commander une pizza. Il faut renforcer la nécessité d'enregistrer les armes à feu. Il faut une telle approche sur plusieurs fronts. C'est pourquoi j'appuierai le renvoi du projet de loi au comité afin qu'il soit renforcé et amélioré et afin que les délinquants dangereux ne créent pas de problèmes dans nos collectivités.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations du député d'Etobicoke-Nord. Je suis d'accord avec lui à de nombreux égards. Je suis moi aussi en faveur du projet de loi C-27 et d'un durcissement de ton à l'égard des délinquants dangereux. C'est la voie que nous voulons suivre.
Toutefois, je m'élève contre un de ses commentaires. Les observations du député avaient plein de bon sens jusqu'à la toute fin de son discours, quand il a abordé le registre des armes à feu. Comme tout le monde le sait, le registre a été un gâchis de 2 milliards de dollars qui n'a permis de sauver aucune vie ni de prévenir aucun crime commis à l'aide d'une arme à feu.
Mais je ne parlerai pas de cela aujourd'hui. Je vais m'attarder au projet de loi C-27. Je remercie sincèrement le député de son appui envers le projet de loi. C'est une mesure législative importante. C'est la chose à faire. Toutefois, il n'y a aucune unité au sein du caucus libéral à ce sujet.
Le député va-t-il s'engager aujourd'hui à promouvoir cet enjeu dans son caucus, peut-être en organisant des séances d'information afin que les gens qui pensent comme lui se joignent à nous pour appuyer le projet de loi? S'engagerait-il aujourd'hui à rencontrer le chef de l'opposition officielle pour le rallier à sa cause concernant le projet de loi C-27?
Bien que le député ait indiqué qu'il appuyait le projet de loi C-27, qui est une mesure législative importante visant à sévir contre les délinquants sexuels et à inverser le fardeau de la preuve, son caucus n'a pas adopté de position uniforme. Le député s'engagera-t-il aujourd'hui à faire avancer ce dossier et à organiser des rencontres spéciales à ce sujet avec son caucus? Organisera-t-il une rencontre avec le chef de l'opposition officielle?
Monsieur le Président, les conservateurs ont l'imagination fertile en matière de gâchis. Le registre des armes à feu est désormais très efficace sur le plan financier. Son fonctionnement coûte moins de 24 millions de dollars. Bien sûr, la création du système a coûté trop cher. Nous le savons. Nous avons déjà abordé ces questions. On ne peut pas parler de gâchis de 2 milliards de dollars et le député le sait pertinemment.
Pour répondre à sa question, je ne suis pas au courant qu'il règne une grande dissension de ce côté-ci de la Chambre à propos du projet de loi. Je trouve étrangement ironique que les députés conservateurs perçoivent les libéraux comme des moutons qui suivent leur premier ministre ou leur chef. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons des discussions honnêtes et ouvertes sur les différents dossiers. De l'autre côté de la Chambre, les conservateurs se comportent comme des moutons et votent comme leur chef.
Je ne suis pas au courant d'une dissension à propos du projet de loi de ce côté-ci de la Chambre. Des débats sains et la division ne sont pas nécessairement de mauvaises choses. Je croyais que c'était ce que le Parti conservateur avait prôné durant toutes ces années. Je vais appuyer le projet de loi et je pense que la vaste majorité de mes collègues en fera autant.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, le 21 avril, j'ai eu l'insigne honneur et le privilège d'accueillir et de rencontrer 12 de nos meilleurs soldats qui rentraient d'une période d'affection en Afghanistan. Ces militaires font partie de la renommée brigade Grey and Simcoe Foresters et ils ont été les invités d'honneur d'un barbecue et d'une soirée dansante au manège militaire d'Owen Sound.
Nous remercions Dieu d'avoir permis que rentrent sains et saufs l'adjudant Dean Henley, les caporaux-chefs Dennis Dietrich, Kevin Kelley et Jamie Bull, les caporaux Joel Chidley, Mike Cottenden, Danny Khoury, Travis Polaniec, Christopher Saumur, Jordan Webb et Ted Runyon-Lloyd, ainsi que le soldat Dean Laporte.
J'ai éprouvé une grande fierté en voyant ces militaires interagir avec les membres de leur famille et leurs amis. J'ai perçu chez le caporal-chef Dietrich un leadership calme; chez le caporal Cottenden, une personnalité unique et des qualités de chef inspirant; et chez le soldat Lapointe, toute l'exubérance de la jeunesse.
Au nom du gouvernement du Canada, je remercie ces militaires du service remarquable qu'ils ont rendu au pays et je demande à la Chambre de faire de même.
La Sécurité de la vieillesse
Monsieur le Président, le Programme canadien de la sécurité de la vieillesse, établi en 1952, se voulait universel, la pierre angulaire du régime de revenu de retraite pour tous les Canadiens.
Malheureusement, aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, il faut avoir vécu au Canada au moins dix ans afin d'être admissible aux prestations de retraite mensuelles. Cette exigence exclut de nombreux aînés, surtout des néo-Canadiens, du bénéfice des prestations. Effectivement, à cause de l'exigence qui oblige les personnes âgées à avoir vécu au Canada au moins dix ans, il arrive que celles-ci ne soient pas admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse pendant plusieurs années. Tout comme beaucoup de personnes âgées au Canada, j'estime que cette situation est injuste et inacceptable.
Il y a aujourd'hui une épidémie de pauvreté chez les personnes âgées, surtout chez les femmes et les immigrants. Réduire l'exigence concernant la résidence serait une mesure importante que le gouvernement pourrait prendre pour remédier à l'injustice de la pauvreté chez les aînés.
[Français]
Jean Nadon
Monsieur le Président, le 22 mars dernier, lors du gala Dunamis, M. Jean Nadon, de la Résidence Riviera, remportait le prix Pérennité d'entreprise.
Cette résidence pour personnes âgées est une histoire de famille depuis 1959, année de son ouverture.
L'ambiance familiale est la philosophie de base de cette résidence qui applique des programmes individuels pour chaque personne âgée, tant pour maintenir leur autonomie physique qu'intellectuelle. Cette approche leur a permis de remporter un prix d'excellence du réseau de la santé et des services sociaux, en 2002, dans la catégorie Personnalisation des soins et des services, une récompense qui souligne leur préoccupation exemplaire des interventions auprès des usagers et l'humanisation de leurs services.
Bravo aux membres de la famille Nadon qui, depuis 48 ans, s'occupent avec passion de nos aînés — un exemple de réussite et de dévouement pour toute la communauté.
[Traduction]
L'anniversaire de la libération des Pays-Bas
Monsieur le Président, à 11 h 30 aujourd'hui, au Monument commémoratif de guerre du Canada, une gerbe sera déposée lors d'une cérémonie commémorative en l'honneur du 62e anniversaire de la libération des Pays-Bas.
Ceux d'entre nous qui sont Hollandais et d'origine hollandaise souhaitent remercier les Canadiens et rendre hommage aux sacrifices qu'ont faits nos forces armées pendant les années sombres de la Deuxième Guerre mondiale.
Il y a un petit dicton en Hollande qui dit qu'il n'y a rien comme un Hollandais, mais c'est grâce à la libération de la Hollande par les Canadiens et ses alliés que nous pouvons dire cela.
Cinq mille sept cents courageux Canadiens sont enterrés en sol néerlandais. Aujourd'hui, nous nous souvenons de leurs sacrifices. Cette fin de semaine, nous honorons aussi les sacrifices faits pendant la bataille de l'Atlantique. Des milliers de membres des forces armées et de la marine marchande ont donné leur vie dans le grand océan Atlantique afin que nous puissions tous être libres.
C'est une excellente fin de semaine pour nous souvenir de ceux qui sont morts pour nous. Nous aimerions aussi féliciter les membres actuels de nos forces armées qui servent si vaillamment à l'étranger.
Nous, députés, les saluons tous.
La sécurité nationale
Monsieur le Président, récemment, les députés conservateurs qui siègent au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ont dû rédiger une opinion dissidente concernant une recommandation importante présentée à la Chambre.
Les partis d'opposition, y compris les libéraux, ont voté en faveur de retirer complètement un article de la LPRPDE qui contribue directement à protéger les Canadiens contre toute menace d'attaque terroriste à l'avenir. Ils ont agi ainsi sans aucun apport des parties intéressées, qu'il s'agisse des administrations aéroportuaires ou de tout autre organisme de sécurité.
Les libéraux veulent empêcher nos organismes de sécurité de recueillir et d'utiliser des renseignements liés à la sécurité nationale, à la défense et aux affaires internationales. Ils n'appuient même pas les mesures de protection anti-terroriste qu'ils ont eux-mêmes incluses dans une loi qu'ils ont créée. C'est là une façon à la fois triste et ridicule de tenter de se faire du capital politique.
Nous avons la responsabilité de protéger la vie de nos citoyens. Le nouveau gouvernement défendra toujours la sécurité et la sûreté des Canadiens.
La formation en langue seconde
Monsieur le Président, je félicite l'Université du Nouveau-Brunswick d'avoir procédé à l'expansion de l'Institut de recherche en langue seconde du Canada. J'aimerais souligner la contribution du ministère du Patrimoine canadien, qui a investi 1,7 million de dollars dans cette initiative, et de l'Université du Nouveau-Brunswick, qui a fourni des fonds de contrepartie.
À titre de centre national de recherche, l'institut aura pour mandat d'effectuer, de publier et de disséminer des travaux de recherche et des oeuvres de création dans le domaine de la formation en langue seconde, de décerner des bourses d'études et de fournir des conseils d'experts à ses divers partenaires.
Le Nouveau-Brunswick est la seule province canadienne qui soit officiellement bilingue. Dans ma circonscription, le nombre d'étudiants qui suivent une formation en langue seconde ne cesse d'augmenter et nous en sommes très fiers.
L'expansion de l'institut va de pair avec le plan sur les langues officielles, intitulé « Le prochain acte: un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne », établi en 2003.
La professeure Sally Rehorick et moi-même travaillons ensemble à ce projet depuis sa création.
[Français]
Félicitations à elle et à l'Université du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, le secteur canadien de l'automobile est en excellente santé. Un mois après la présentation du budget de 2007, les constructeurs automobiles ont fracassé tous leurs records de vente pour le mois d'avril. Ce n'est pas une surprise. Depuis qu'il est au pouvoir, le nouveau gouvernement du Canada a instauré un climat économique propice au renforcement du secteur de l'automobile au Canada.
Grâce au budget de 2007, les constructeurs automobiles canadiens ont la possibilité d'être plus compétitifs. Le budget de 2007 prévoit notamment des millions de dollars pour compléter le passage frontalier entre Windsor et Detroit, des subventions à la recherche et au développement grâce aux centres d'excellence, des incitatifs fiscaux pour retirer les véhicules polluants de nos routes, d'autres incitatifs fiscaux importants pour l'achat de véhicules plus verts, notamment l'Impala E85 construite à Oshawa, et enfin un amortissement sur deux ans des investissements dans les machines et le matériel.
Il faut donc se demander pourquoi les néo-démocrates et les libéraux ont voté contre le budget, contre les emplois dans le secteur de l'automobile, contre le secteur de l'automobile au complet, s'opposant même aux recommandations de leurs propres porte-parole en matière d'industrie.
Le parti du gouvernement est en fait le seul parti à s'être engagé à améliorer la situation du secteur canadien de l'automobile. Nous obtenons des résultats concrets.
[Français]
La Maison de la culture de Gatineau
Monsieur le Président, le 27 avril, la Maison de la culture de Gatineau fêtait ses 15 ans. C'est sous le thème « 15 ans d'ovations — 15 d'émotions » que s'est tenu le spectacle célébrant cet anniversaire. Boom Desjardins, Ariane Gauthier, Luce Dufault, Marie-Élaine Thibert, France Maisonneuve et Ricky Paquette ont enivré la foule. Pendant ces 15 années, la Maison de la culture a reçu des artistes de partout du Québec et du monde.
Pour immortaliser cet anniversaire, le foyer de la Salle Odyssée est orné d'une mosaïque contenant plus de 6 500 photos réparties sur la totalité d'une figure. Réalisée par Jean René et Marie Hélène Giguère, cette oeuvre contient entre autres les visages de spectateurs, d'employés et d'artistes québécois et étrangers.
Le Bloc québécois se joint à moi pour féliciter la Maison de la culture de Gatineau, son président, M. Maurice Groulx, et Mme Julie Carrière, sa directrice générale et artistique.
[Traduction]
Le programme d'atténuation des inondations de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, il existe un risque de graves inondations en Colombie-Britannique ce printemps. Les importantes accumulations de neige dans les montagnes font craindre qu'une soudaine période de temps chaud n'entraîne une fonte rapide, le gonflement du fleuve Fraser et des inondations qui menaceraient les demeures de milliers de Britanno-Colombiens, dont de nombreux électeurs de Port Coquitlam, dans la circonscription que je représente.
Notre gouvernement conservateur prend des mesures pour assurer la sécurité et protéger les biens et le gagne-pain des Britanno-Colombiens. Je suis heureux d'informer la Chambre et les électeurs de la circonscription que je représente que notre gouvernement collabore avec celui de la Colombie-Britannique en injectant 16,5 millions de dollars dans le programme d'atténuation des inondations annoncé par le premier ministre Gordon Campbell.
Nous investissons aussi quatre millions de dollars dans le dragage du fleuve Fraser, qui n'a que trop tardé. Le dragage, qui permet de retirer une partie des quelques deux millions de mètres cubes de sédiments qui se déposent chaque printemps au fond du Fraser, contribue à réduire les risques d'inondations.
Notre gouvernement conservateur fait tout ce qu'il peut pour protéger les demeures et les entreprises de Port Coquitlam, de Coquitlam et de toutes les collectivités le long du Fraser contre des inondations qui pourraient être dévastatrices ce printemps.
Nous produisons des résultats concrets pour la Colombie-Britannique, comme nous l'avions promis.
Le partenariat pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur le partenariat pour la sécurité et la prospérité. Ce partenariat a été conclu par les gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique en 2005 en vue d'accroître la coopération et les échanges commerciaux en Amérique du Nord, mais aucun traité n'a jamais été signé ou soumis aux assemblées législatives compétentes d'Amérique du Nord à des fins de discussion ou de surveillance exercée par un comité.
Sa mise en oeuvre a maintenant été confiée à dix chefs d'entreprises de chacun des pays participants qui se réunissent à huis clos avec des hauts fonctionnaires et des représentants militaires de haut niveau. Ils ne recommandent pas de nouvelles lois, s'intéressant plutôt à la modification des règlements. Or, cela a pour effet d'exclure la participation des législateurs et, par conséquent, de tenir la population canadienne à l'écart.
Il faut que nous, représentants élus des Canadiens, revendiquions le droit d'exercer un contrôle démocratique sur cette initiative pour nous assurer qu'elle est parfaitement transparente et qu'elle sert les intérêts de tous les Canadiens, et pas seulement ceux d'une poignée de personnes riches et influentes.
Les candidats du Parti libéral
Monsieur le Président, la recherche désespérée d'amis de la part du chef du Parti libéral s'est encore mal terminée.
D'abord, l'organisateur de sa campagne électorale, Farhan Chak, est en faveur des kamikazes et accuse Israël de viol. Ensuite, sa candidate, Elizabeth May, fait référence aux Nazis pour marquer des points politiques faciles.
Maintenant, la recrue vedette, David Orchard, a de nouveau insinué que, à titre de membre du Cabinet, le chef du Parti libéral était complice dans la perpétration de crimes de guerre. Dans un article publié en 1999, Orchard suggère que le Canada a commis des crimes de guerre au Kosovo. Qui était membre du Cabinet à l'époque? Le chef du Parti libéral. Dimanche dernier, dans le Halifax Herald, Orchard a écrit que les activités canadiennes en Afghanistan étaient « un crime international d'une gravité extrême ». Qui était membre du Cabinet au moment où la participation du Canada a été autorisée? Le chef du Parti libéral.
Avec des amis comme eux, le chef du Parti libéral n'a pas besoin d'ennemis.
Fera-t-il ce qui s'impose, se défendra-t-il et se portera-t-il à la défense de son pays et de nos soldats en condamnant les propos de David Orchard et en l'expulsant du Parti libéral?
Le logement
Monsieur le Président, Providence Farm a effectué une étude des besoins et des demandes en matière de logement pour la vallée de Cowichan. L'étude montre la nécessité évidente d'une planification cohérente à long terme pour résoudre le problème de l'itinérance.
Le pourcentage de familles monoparentales, qui est plus élevé que dans le reste de la province, et la croissance rapide du nombre de personnes âgées grèveront les ressources disponibles en matière de logement abordable. J'ai été stupéfiée d'apprendre que pour 100 personnes de plus de 65 ans habitant dans la vallée de Cowichan en 2001, il y en aura 230 en 2031.
Le prix moyen d'une maison est passé de 180 000 $ en 2001 à plus de 240 000 $ en 2005. La moitié des familles de la vallée de Cowichan ne peut pas se payer une maison de plus de 150 000 $. Or, au début de 2006, seulement huit maisons individuelles ont été vendues à un prix inférieur à cela. Le taux d'inoccupation est passé de 8,4 p. 100 en octobre 2003 à 1,6 p. 100 en octobre 2005, ce qui montre une augmentation de la demande locative.
Il y a beaucoup de problèmes à résoudre en matière de logement et d'itinérance, et nous aurons de nombreuses solutions à trouver.
Je veux remercier le personnel de Providence Farm pour son travail sur cette question très importante.
Le festival canadien des tulipes
Monsieur le Président, le soleil brille dans la capitale, les fleurs sont en train d'éclore et le Bal des tulipes du Festival canadien des tulipes inaugurera ce soir au Musée des beaux-arts deux semaines de festivités.
[Français]
Cette année, le festival innove. On y ajoute un volet de brassage d'idées, appelé « Celebridée », avec des invités de marque d'un peu partout au Canada et d'ailleurs au monde, qui mettront en évidence la vitalité intellectuelle de la capitale canadienne.
[Traduction]
Le Festival canadien des tulipes sera encore une fois l'une des périodes fastes du calendrier des activités sociales de la capitale nationale.
Alors que nous accueillons dans notre capitale des visiteurs du monde entier, mais principalement d'Amérique du Nord, offrons nos meilleurs voeux de succès aux organisateurs et aux commanditaires du festival. Souhaitons-leur par-dessus tout du temps clément pour la durée du festival, contrairement aux deux, trois ou quatre dernières années.
Je profite de l'occasion pour féliciter les organisateurs et les commanditaires, en particulier Teri Kirk, le président du festival, David Luxton, Christine Charette, Pam et Grant Hooker ainsi que les centaines de bénévoles qui en feront un succès.
Prenons tous part au festival.
[Français]
M. Yvon Lessard
Monsieur le Président, M. Yvon Lessard, de l'entreprise Service Électronique Professionnel de Chicoutimi, a trouvé une solution pour mesurer le verglas sur les lignes électriques d'Hydro-Québec et minimiser les effets du givre sur les pylônes en s'associant à l'entreprise de Chicoutimi Équipe Fabconcept.
Le génie électrique de M. Lessard a été retenu par Hydro-Québec pour la conception d'un appareil de mesure pouvant indiquer en temps réel le poids des câbles électriques quand le verglas s'y accumule. Cette mesure est possible même dans les endroits les plus difficilement accessibles partout sur le territoire.
Grâce aux informations fournies par l'appareil de lecture électronique, Hydro-Québec pourra, à distance, enclencher les fils chauffants qui feront fondre le verglas et ainsi éviter l'effondrement des pylônes.
Je félicite M. Yvon Lessard de son association à Équipe Fabconcept, ce qui lui a permis d'innover et de donner un essor positif à la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Le bisphénol A
Monsieur le Président, je déposerai aujourd'hui en Chambre un projet de loi demandant au gouvernement d'interdire un produit chimique très toxique utilisé dans de nombreux contenants pour les aliments et boissons.
Le bisphénol A entre dans la composition de nombreux articles faits de plastique dur translucide, comme les bouteilles d'eau et les biberons. Ce produit chimique a un effet semblable à celui des oestrogènes sur l'organisme humain. En effet, de nombreuses études démontrent qu'il augmente le risque d'infertilité, d'obésité, de cancer du sein et de la prostate, et qu'il a beaucoup d'autres effets nocifs sur la santé. Il est impératif que le gouvernement réglemente l'utilisation de cette substance toxique.
[Traduction]
Les candidats du Parti libéral
Monsieur le Président, d'abord, Jim Curran, le candidat libéral dans Niagara Falls, a retiré sa candidature parce qu'il a été arrêté pour fraude. Nous avons ensuite appris que Farhan Chak a finalement retiré sa candidature dans Edmonton—Mill Woods—Beaumont.
On doit surtout se demander pourquoi le chef libéral est tellement timoré qu'il n'a pas voulu congédier M. Chak. Nous lui avons parlé du manque de modération de M. Chak dans les opinions qu'il exprime au sujet d'Israël. Nous lui avons dit qu'il se montrait sympathique à l'endroit des kamikazes. Nous lui avons dit que M. Chak expliquait les attaques terroristes par une théorie de la conspiration. C'est nous qui avons dû lui dire qu'il avait fait l'objet d'accusations concernant une fusillade dans un club.
Apparemment, M. Chak trouve que ce n'est pas grand-chose. Le chef libéral doit penser de la même manière parce qu'il ne voyait toujours pas la nécessité de congédier M. Chak. C'est M. Chak lui-même qui s'est rendu compte qu'il n'était pas apte à se porter candidat aux élections.
Le chef libéral devrait se tenir debout. Il n'a pas tenu tête à Farhan Chak. Va-t-il au moins tenir tête à Elizabeth May et lui demander de retirer sa candidature dans Nova-Centre?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, nous avons maintenant la preuve, qui nous a été fournie par un colonel des Forces canadiennes, qu'un prisonnier transféré aux autorités afghanes par les soldats canadiens a été battu. Nous avons maintenant la preuve que ce que le gouvernement a nié à maintes reprises est effectivement vrai.
Pourquoi a-t-il fallu qu'une affaire soit portée devant la Cour fédérale pour qu'on ait la preuve que ces allégations de mauvais traitements sont réelles, et non des allégations sans fondement venant des talibans, comme le gouvernement l'a si souvent prétendu?
Monsieur le Président, l'affaire dont parle la députée de Westmount—Ville-Marie est en fait une bonne histoire pour l'armée canadienne. Il s'agit d'une affaire où notre armée a constaté qu'un individu était maltraité et est intervenue immédiatement pour mettre fin à cela. C'est de cette façon que le système devrait fonctionner. Cela montre que tout fonctionne bien sur le terrain.
L'entente que nous avons conclue a reçu des commentaires favorables, notamment du Globe and Mail, qui dit ceci dans son éditorial d'aujourd'hui:
C'est une très bonne entente, égale à bien des égards à celles obtenues par la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, et supérieure à ces dernières en ce qui concerne deux aspects importants [...]
Je serais ravi de pouvoir continuer.
[Français]
Monsieur le Président, il a fallu que la Cour fédérale intervienne pour mettre au jour le camouflage de ce gouvernement. Les troupes canadiennes à Kandahar, informées du traitement d'un prisonnier qu'elles venaient de transférer à la police afghane, ont dû demander que ce prisonnier leur soit remis.
Pourquoi le ministre de la Défense nationale et cinq autres ministres de ce gouvernement se sont-ils levés en Chambre, pendant deux semaines, en affirmant au peuple canadien qu'il n'y avait aucun problème, alors que nous avons maintenant des preuves du contraire?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans l'affaire en question, il est évident que les Forces canadiennes ont pu intervenir assez rapidement pour empêcher que tout traitement inapproprié ne se poursuive. En fait, notre nouvelle entente fera justement en sorte que les choses continuent de se passer ainsi.
Je vais lire un passage de l'entente parce que, même si j'ai invité les députés de l'opposition à le faire hier, cette entente que nous avons conclue ne semble pas les intéresser. L'entente dit donc ceci:
Les représentants de la Commission afghane indépendante des droits humains et le personnel du gouvernement du Canada, y compris les représentants de l’ambassade du Canada à Kaboul et toute autre personne autorisée à représenter le gouvernement du Canada, pourront avoir un accès complet et non limité aux personnes transférées par les Forces canadiennes aux autorités afghanes pendant leur détention. Outre le Comité international de la Croix-Rouge, les organismes pertinents des droits de l’homme [...]
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'on l'a questionné à ce sujet, le premier ministre, lui-même, a répété la même histoire, affirmant que l'abus n'était que « des allégations sans fondement proférées par des prisonniers talibans ».
Le premier ministre avait-il été informé, lui-même, de la soumission de son propre gouvernement devant la Cour fédérale? Comment ce gouvernement peut-il continuer à faire de fausses affirmations alors qu'un colonel de nos propres forces armées a confirmé nos craintes initiales?
Monsieur le Président, nous sommes fiers du comportement de nos troupes en mission en Afghanistan. Leur comportement est un bon exemple.
[Traduction]
Je vais maintenant lire un extrait de l'entente en français.
[Français]
Les autorités afghanes auront la responsabilité de traiter les détenus conformément aux obligations internationales de l'Afghanistan en matière de droits de la personne, notamment de les protéger contre la torture et tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, et de n'utiliser que la force nécessaire pour empêcher les détenus de s'évader.
[Traduction]
Monsieur le Président, le colonel Noonan jure également que les soldats ont eu à exercer leur pouvoir discrétionnaire et à interrompre le transfert de certains détenus dans les cas où ils estimaient que ceux-ci pourraient être en danger aux mains des gardiens afghans.
Le gouvernement mettra-t-il un terme à tous les transferts jusqu'à ce qu'il puisse garantir qu'aucun détenu transféré par les Canadiens ne sera battu ou torturé, ou continuera-t-il à tromper la population canadienne?
Monsieur le Président, nous sommes très satisfaits des arrangements auxquelles nous avons pu arriver. Voici ce qu'en dit Paul Koring, du Globe and Mail, un observateur averti s'il en est:
La nouvelle entente place le Canada à l'avant-garde de tous les pays étrangers en matière de vérification des conditions de détention des prisonniers transférés en Afghanistan.
Et il poursuit:
[...] ces garanties dépassent celles des autres ententes de l'OTAN, y compris les ententes tant vantées des Britanniques et des Néerlandais.
Les députés de l'opposition devraient finir par reconnaître que les insuffisances qui les ont laissés insatisfaits de l'accord de 2005 étaient attribuables à leurs propres omissions. Nous avons maintenant un arrangement satisfaisant et nous en sommes très contents.
Monsieur le Président, le gouvernement était au courant des sévices. Pourtant, il n'a rien fait. Pire encore, le gouvernement a nié les faits, déformé la vérité et trompé les Canadiens jour après jour, semaine après semaine. C'est non seulement épouvantable, c'est honteux.
Les Canadiens méritent des réponses. Elles doivent venir des ministres qui siègent en face de nous, et non pas d'un juge de la Cour fédérale. Quand le ministre a-t-il été mis au courant de l'affaire signalée par le colonel Noonan?
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont rien fait de mal. Les Canadiens ont agi de façon exemplaire sur le terrain.
Je suis estomaqué de voir le Parti libéral poursuivre dans cette veine. Cinquante quatre soldats canadiens et un diplomate canadien ont perdu la vie sur le champ de bataille en combattant un régime meurtrier et fourbe dans le cadre d'une mission des Nations Unies en Afghanistan. Nos braves soldats combattent pour assurer la paix, la sécurité et le respect des droits de la personne dans un pays ravagé par la guerre. Nous avons maintenant une excellente entente.
Il est temps que l'opposition se rallie, qu'elle prenne, pour une fois, le parti de nos soldats, de nos hommes et de nos femmes de grande valeur qui combattent sur le terrain et les soutienne dans leur excellent travail.
[Français]
Monsieur le Président, malgré ce qu'en pensent le premier ministre et le leader du gouvernement à la Chambre des communes, la nouvelle entente intervenue hier pour encadrer le traitement des prisonniers afghans ne règle pas tout, d'autant plus que l'interrogatoire du colonel Steve Noonan, déposé en cour cette semaine, rapporte un cas documenté de torture. Noonan soutient que la police afghane a battu un prisonnier qu'on lui avait confié et que les militaires canadiens, inquiets de son sort, ont dû le reprendre.
Comment le premier ministre a-t-il pu affirmer qu'il ne s'agissait que d'allégations, alors que l'armée avait en sa possession des rapports documentés qui confirmaient que des prisonniers afghans étaient torturés? C'est ça, des allégations?
Monsieur le Président, l'entente actuelle comporte certaines protections, et je vais en lire une partie. J'invite l'opposition à écouter:
Le gouvernement du Canada sera informé à l'avance de toute procédure engagée contre des personnes transférées par les Forces canadiennes et avant la libération d'un détenu. Le gouvernement du Canada sera également informé de tout changement important de situation concernant le détenu, y compris des cas présumés mauvais traitement.
Il s'agit là de l'entente, et elle fonctionne bien.
Monsieur le Président, le cas de torture rapporté par le colonel Noonan fait partie des rapports officiels des Forces armées.
Devant ces révélations, comment les députés de ce gouvernement ont-ils pu se lever les uns après les autres en cette Chambre et affirmer qu'il n'y avait pas de torture en Afghanistan, sinon en voulant cacher sciemment la vérité à la population?
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le député du Bloc québécois n'est pas fier de nos troupes et de leur comportement dans ces circonstances. C'est un bon exemple pour les Canadiens.
Nous avons maintenant un accord avec beaucoup de protections. En voici un autre extrait:
Les représentants de la Commission afghane indépendante des droits humains (CAIDH) et le personnel du gouvernement du Canada, y compris les représentants de l'ambassade du Canada à Kaboul et toute autre personne autorisée à représenter le gouvernement du Canada, pourront avoir un accès complet et non limité aux personnes transférées par les Forces canadiennes aux autorités afghanes pendant leur détention.
C'est un accord...
L'honorable députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre répète que les dénonciations de cas de torture sont le fait d'une poignée de talibans, et il accuse l'opposition de saper le moral des troupes en dénonçant les cas de torture. Le colonel Noonan n'est pas un taliban. Il est l'ancien commandant de la Force opérationnelle canadienne en Afghanistan, et il affirme que les militaires ont fait leur travail en reprenant un prisonnier qui avait été torturé.
Selon le premier ministre, qu'est-ce qui sape le plus le moral des troupes, les questions de l'opposition ou le fait de cacher un rapport interne qui confirme qu'il y a de la torture?
Monsieur le Président, nous sommes fiers du comportement de nos troupes tel que mentionné dans le rapport. En effet, ce sont les questions et le comportement de l'opposition qui nuisent aux troupes sur le champ de bataille.
Je vais lire ce que l'entente dit au sujet des allégations d'abus:
Si des allégations de mauvais traitements d'un détenu transféré aux autorités afghanes par les Forces canadiennes sont portées à l'attention du gouvernement de l'Afghanistan, les mesures correctives suivantes seront prises: le gouvernement de l'Afghanistan...
L'honorable députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
Monsieur le Président, devant la volonté manifeste du gouvernement de vouloir entretenir la culture du secret et devant le mépris affiché du premier ministre envers les prisonniers afghans, est-ce que le gouvernement peut prendre l'engagement, ici même, aujourd'hui, de rendre compte régulièrement en cette Chambre de l'application de cette nouvelle entente?
Monsieur le Président, permettez-moi de continuer.
le gouvernement de l'Afghanistan enquêtera sur ces allégations d'abus et de mauvais traitements et intentera un procès, conformément au droit national et aux normes juridiques applicables à l'échelle internationale, et le gouvernement de l'Afghanistan informera le gouvernement du Canada, le CAIDH et le CICR des efforts déployés afin d'enquêter sur de telles allégations et de toutes mesures correctives prises à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre ne comprend rien. La Chambre veut savoir quand le ministre de la Défense nationale, le premier ministre et les autres ministres ont été mis au courant des allégations de torture en Afghanistan. Ils ont répété à maintes reprises à la Chambre qu'ils n'en savaient rien. Ce qu'ils veulent, ce n'est pas protéger nos troupes, c'est se protéger eux-mêmes.
Nous demandons encore une fois que le ministre de la Défense nationale dise à la Chambre quand il a été mis au courant des cas de torture. Le colonel Noonan a dit très clairement qu'il avait transmis cette information. Quand le ministre a-t-il été mis au courant? Pourquoi n'en a-t-il pas fait part à la Chambre?
Monsieur le Président, je n'arrive pas à comprendre pourquoi l'opposition ne se réjouit pas de cette excellente nouvelle. Des soldats canadiens ont constaté quelque chose d'inapproprié sur le terrain et ont pris immédiatement des mesures pour protéger un détenu et pour faire en sorte que ses droits fondamentaux soient respectés. Je croyais que c'était ainsi que les députés voulaient que les choses fonctionnent.
Monsieur le Président, ce que nous voulons, c'est que le gouvernement admette qu'il a caché à la Chambre et aux Canadiens le fait que des détenus se faisaient torturer, qu'il était au courant et qu'il n'a rien fait.
Quand le colonel Noonan a été interrogé mercredi, il a souligné qu'il aurait été simple pour nous et nos alliés en Afghanistan de construire rapidement un centre de détention pouvant accueillir 200 prisonniers. La raison qu'il a invoquée pour expliquer pourquoi cela n'avait pas été fait était qu'il craignait de créer une autre « situation à la Abu Ghraib ».
Si le gouvernement n'a rien fait à propos de la torture, était-ce simplement pour protéger son image?
Monsieur le Président, je suis abasourdi de voir qu'un parti qui réclame le retrait immédiat de nos troupes de l'Afghanistan souhaite que nous y construisions des prisons, comme si nous voulions occuper l'Afghanistan de façon permanente.
Je sais que le chef du Parti libéral a pensé faire cela ou transférer des prisonniers talibans au Canada, mais même lui, après mûre réflexion, a constaté que c'était une mauvaise idée. Même le Globe and Mail est de cet avis. Voici sa position:
Le Canada ne peut se lancer dans l'entreposage de présumés talibans, et les prisonniers ne devraient pas être transférés au Canada.
Monsieur le Président, ça fait maintenant 11 fois, ce matin, que quelqu'un demande au gouvernement de nous dire à quel moment il a pris connaissance de l'incident relaté par le colonel Noonan devant la Cour fédérale et concernant un cas précis de maltraitance de prisonniers afghans, et il a refusé systématiquement de dire la vérité aux Canadiens.
Le gouvernement refuse encore de dire ce qu'il savait de l'incident. Il ne produira pas le rapport médical. Les Canadiens ne peuvent pas faire confiance au gouvernement conservateur minoritaire pour ce qui concerne la question afghane.
Quand le gouvernement va-t-il...
Monsieur le Président, en dépit de l'indignation feinte de la députée d'en face, qui confond constamment faits et fiction, nous devrions applaudir au travail des soldats canadiens sur le terrain. Ce qu'ils ont fait était tout à fait indiqué. Ils ont vu qu'il se passait quelque chose, ils ont agi promptement et ont veillé à ce que les mauvais traitements cessent sur-le-champ.
Dans chacun des cas dont nous avons eu connaissance, les soldats canadiens ont agi comme il se doit et conformément aux valeurs canadiennes et au droit international relativement au traitement des prisonniers.
[Français]
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement qui n'a pas agi avec honneur. C'est ce gouvernement qui tente de cacher les faits.
On le savait, l'actuel gouvernement n'a jamais eu confiance en nos tribunaux, mais il ne peut pas fermer les yeux sur ces graves allégations.
Ce qui est décevant, c'est que les Canadiens ne peuvent plus faire confiance à leur gouvernement pour leur dire la vérité. Ils doivent se fier aux affidavits présentés aux tribunaux fédéraux pour connaître toute l'histoire.
Ce gouvernement admettra-t-il enfin qu'il n'aurait rien fait sans la cause devant les tribunaux et sans...
[Traduction]
Imaginez, monsieur le Président, toute l'hypocrisie dont fait preuve une députée de l'ancien gouvernement fédéral, qui faisait partie du gouvernement lorsque le scandale des commandites a éclaté, lorsqu'elle se lève pour parler de camouflage des faits.
Nous avons agi avec fermeté. Il y avait une lacune dans l'application de l'entente signée par l'ancien gouvernement en ce qui a trait aux prisonniers. Nous l'avons comblée. Nous sommes passés à l'action. Nous avons pris des mesures énergiques pour que la nouvelle entente qui vient d'être conclue donne les résultats voulus.
Nous avons pris les mesures qui s'imposaient et agi avec fermeté. C'est le genre de mesures qui sont prises de ce côté-ci de la Chambre, et qui ne l'ont pas été par les députés d'en face.
Monsieur le Président, le colonel Steve Noonan a déposé un affidavit confirmant qu'au moins un détenu a été battu pendant qu'il était sous la garde de la police afghane.
Le ministre des Affaires étrangères, la secrétaire d'État aux Affaires étrangères ou le ministre de la Défense nationale vont-ils maintenant s'empresser d'accuser le colonel Noonan d'être du côté des talibans? J'espère que non.
Pourquoi a-t-il fallu que ce soit le gouvernement afghan qui prenne l'initiative d'une nouvelle entente? Quand le ministre de la Défense nationale a-t-il été mis au courant de ces allégations?
Monsieur le Président, je vais répéter ce qui a déjà été dit à plusieurs reprises.
Les Forces canadiennes ont réagi exactement comme il le fallait. Devant la situation qu'ils pouvaient observer, les militaires ont pris les mesures qui s'imposaient. Ils ont réagi promptement et mis fin aux mauvais traitements infligés à ce détenu.
Nous avons entendu régulièrement des histoires de bravoure et d'intervention de nos soldats qui oeuvrent sur le terrain à la défense des valeurs et des intérêts canadiens. Nous devrions en être très fiers, et non les dénigrer comme le député d'en face tente de le faire.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que le gouvernement suive le fier exemple que donnent nos soldats.
Le ministre de la Défense nationale manque à l'appel, et nous savons bien pourquoi maintenant.
Le ministre et le premier ministre auraient intérêt à admettre la réalité.
Y a-t-il quelqu'un, en face, qui prenne au sérieux les droits de la personne et la protection de nos soldats?
Quelqu'un finira-t-il par dire au ministre de la Défense nationale que son incompétence dépasse les bornes et qu'il doit démissionner?
Monsieur le Président, tout comme les soldats en Afghanistan, notre ministre de la Défense nationale a porté l'uniforme des Forces canadiennes, et ce pendant plus de 30 ans. C'est un homme d'honneur qui suscite énormément de respect.
Selon la nouvelle entente, comme on l'appelle, quand le Canada apprend que des détenus sont maltraités ou transférés dans une prison afghane, les Canadiens avisent les autorités afghanes et demandent leur intervention pour que cessent les mauvais traitements et que la situation soit corrigée.
C'est ce que prévoit l'entente, et nous allons nous assurer que le système fonctionne pour tous les détenus.
[Français]
L'aéroport de Saint-Hubert
Monsieur le Président, le journal The Gazette de ce matin fait sa « une » du dossier de l'aéroport de Saint-Hubert. On y apprend que Pratt & Whitney se verra obligé de transférer ses activités mondiales d'essais-moteur à l'aéroport de Plattsburgh.
Comment le gouvernement peut-il rester les bras croisés et empêcher la création de 400 emplois, dont une centaine en haute technologie, uniquement parce que la bureaucratie du ministère des Transports refuse d'adapter les critères d'un programme aux besoins de l'aéroport de Saint-Hubert?
Monsieur le Président, je dois aviser mon honorable collègue que le programme géré par le ministère des Transports — le PAIA — est un programme destiné à améliorer la sécurité et la sûreté. Ce n'est pas un programme destiné à faire du développement économique.
Monsieur le Président, l'aéroport de Plattsburgh, qui se présente comme l'aéroport américain de Montréal, a été mis à niveau avec l'aide du gouvernement américain. Chez nous, c'est 400 emplois qui sont en péril parce qu'ici, les ministres manquent d'initiative.
Je demande au ministre des Transports de joindre ses efforts à ceux de l'industrie et du développement régional pour qu'ensemble, ils revoient les critères du programme en question et posent les gestes nécessaires pour investir les 70 millions de dollars qu'il faut pour sauvegarder des emplois de très haut niveau à Saint-Hubert.
Monsieur le Président, je voudrais simplement rappeler à mon collègue que le ministre Michael Fortier a annoncé dernièrement, en décembre, 350 millions de dollars pour Pratt & Whitney. Je comprends que, aujourd'hui, Pratt & Whitney souhaiterait avoir 70 millions de dollars pour refaire la piste de l'aéroport de Saint-Hubert.
Nos fonctionnaires ont rencontré les autorités de l'aéroport de Montréal et celles de Pratt & Whitney. Actuellement, on analyse différentes solutions, mais vous comprendrez que cette somme dans son ensemble est trop volumineuse pour le développement économique du Canada, pour les régions du Québec. Cependant, tout de même, on travaille avec les parties.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, l'annonce récente du gouvernement conservateur d'allouer 8,7 millions de kilos de volaille de plus aux importations déjà accordées a soulevé l'ire des producteurs de volaille du Québec, réunis récemment en assemblée générale annuelle. Cette décision a pour conséquence de porter à 8,4 p. 100 l'accès au marché d'une industrie qui consent déjà un accès de 7,5 p. 100.
Alors que le gouvernement conservateur se targue de soutenir le système de la gestion de l'offre, comment le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire explique-t-il la décision d'allouer 8,7 millions de kilos quand ont sait que le Canada figure déjà, avec un accès de 7,5 p. 100, parmi les 10 pays qui importent le plus de poulets au monde?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bloc devrait être en train de nous remercier. Après 13 longues années, nous avons enfin un gouvernement qui défend les agriculteurs.
Voici un gouvernement qui apporte la liberté aux agriculteurs de l'ensemble du pays. Nous venons de verser un autre milliard de dollars aux agriculteurs de l'Ouest du Canada. Nous veillons à leurs intérêts sur la scène internationale. Le Bloc devrait prendre la parole pour nous féliciter de représenter nos agriculteurs aussi bien que nous le faisons et que nous allons continuer de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que c'est vendredi qu'on ne doit pas répondre sérieusement aux questions.
Comme pour les produits laitiers, il est possible de contourner les contingents tarifaires en transformant le poulet. Le ministre entend-il répondre à la demande pressante des éleveurs de volaille du Québec pour que les produits importés contenant plus de 20 p. 100 de poulet soient assujettis aux contingents tarifaires? Entend-il recourir, comme on l'a fait pour le lait, à l'article XXVIII de l'OMC afin de corriger la situation?
Le Bloc se lève pour poser les vraies questions. Il attend les vraies réponses.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le Bloc était sérieux en matière d'agriculture, il choisirait également un autre jour que le vendredi pour poser des questions.
Ce gouvernement est prêt à représenter les agriculteurs 24 heures par jour, chaque jour de l'année, et c'est ce que nous faisons à l'échelle mondiale. Nous protégerons nos agriculteurs. Nous venons de leur verser un autre milliard de dollars en soutien agricole. Le ministre a été très clair au sujet de son appui de la gestion de l'offre dans ce pays et je pense que le Bloc devrait nous en remercier.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement a augmenté les impôts sur le revenu tout en déclarant à maintes reprises qu'il faisait le contraire. Il a renié ses accords sur la péréquation avec trois provinces et il a renié la promesse qu'il avait faite à tous les Canadiens au sujet des fiducies de revenu. C'est de la malhonnêteté.
Le gouvernement transforme Avantage Canada en « désavantage Canada » et transforme l'équité fiscale en l'iniquité fiscale en nous jouant la comédie noire des conséquences imprévues sur les fiducies de revenu.
Qu'est-ce qui est pire? La malhonnêteté évidente ou l'incompétence consommée?
Monsieur le Président, j'espère que le député ne se laissera pas trop emporter par ses élans oratoires. Il est clairement en mode électoraliste. Il est économiste, aussi devrait-il être honnête avec les Canadiens et présenter des faits. S'il n'est pas d'accord avec nous, il devrait au moins s'appuyer sur des faits plutôt que sur des effets oratoires pour étayer ses propos.
Je l'encourage à aider à améliorer le régime fiscal et notre économie plutôt que de se contenter de petites attaques mesquines contre le gouvernement, qui n'aident en rien.
Monsieur le Président, hier, un gestionnaire de fonds a déclaré que le gouvernement prétendu conservateur était le gouvernement le plus nuisible aux entreprises que nous ayons eu depuis 20 ans; qu'il était le plus dépensier de l'histoire du Canada; qu'il avait augmenté les impôts sur le revenu; qu'il avait fait passer des fiducies de revenu entre des mains étrangères; qu'il insultait la Chine et ne tenait aucun compte de l'Inde; et qu'il avait adopté une orientation dont l'aboutissement logique serait la fuite de tous les sièges sociaux présentement au Canada.
Qu'est-ce qui est pire? Un gouvernement qui a des principes conservateurs ou un gouvernement sans aucun principe?
Monsieur le Président, il faudrait longtemps pour rétablir les faits après les vitupérations des Cassandres des banquettes de l'opposition, mais voyons ce que nous avons fait pour les entreprises.
Nous avons réduit les taux de l'impôt des entreprises. Nous avons aboli la surtaxe des entreprises et la taxe fédérale sur le capital. Nous avons changé le taux des déductions pour amortissement afin qu'ils reflètent mieux la vie utile des actifs. Nous luttons contre l'évitement fiscal et l'iniquité fiscale de manière à réduire les impôts et à rendre le régime fiscal plus juste pour toutes les entreprises et pour qu'elles puissent demeurer concurrentielles. J'espère que le député appuie tout cela.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent de plus en plus de l'attitude de laisser-faire des conservateurs concernant la vente de grandes sociétés canadiennes.
Hier, le président et chef de la direction de Manuvie a dit ceci à ses actionnaires: « Je crains parfois que nous nous réveillions un jour pour découvrir que, en tant que pays, nous ne sommes plus maîtres de nos affaires. »
En 1997, sous les libéraux, le Canada était à la conquête du monde. En 2007, à une époque où nous sommes gouvernés par un groupe d'incompétents, c'est le monde qui achète le Canada.
Le ministre des Finances va-t-il changer d'idée en matière de fiducies de revenu et de déductibilité avant qu'il ne reste plus rien à vendre au Canada?
Monsieur le Président, parlons clairement. Il s'agit d'un secteur où une entreprise pouvait se prévaloir d'une même déduction deux fois. Connaissons-nous un seul Canadien qui estime que c'est juste?
J'aimerais que mon collègue d'en face, qui est économiste, me dise s'il croit juste qu'une entreprise puisse demander deux fois la même déduction. Est-ce ce que les libéraux essaient de défendre?
Il nous faut un système fiscal équitable assorti d'impôts peu élevés pour chacun. C'est exactement ce que le gouvernement est en train d'établir.
Monsieur le Président, chaque fois que le gouvernement parle d'équité, les Canadiens mettent la main dans leurs poches.
Pour revenir aux fiducies de revenu, le gouvernement est en train de vendre ce secteur à des étrangers. C'est une politique malhonnête et inefficace. Au chapitre de la déductibilité des intérêts, le gouvernement empêche les Canadiens de livrer concurrence aux étrangers. C'est une politique trompeuse et inefficace. Quant aux retenues d'impôt, le gouvernement facilite l'achat de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers. C'est une politique inefficace.
Pouvons-nous imaginer trois politiques plus inefficaces et trompeuses que celles-ci, qui tirent dans le genou des sociétés canadiennes et qui sont l'équivalent d'afficher une grosse pancarte « À vendre » sur le Canada?
Bien sûr, monsieur le Président, de telles déclarations grandiloquentes et exagérées sont complètement fausses. Si le député ne me croit pas, il devrait à tout le moins écouter ses propres collègues libéraux.
Il devrait écouter Sheila Copps, qui a dit qu'annuler la décision concernant les fiducies de revenu « irait à l'encontre des principes auxquels adhèrent les libéraux » — s'ils en ont — « en accordant une échappatoire fiscale à quelques privilégiés, financés par le reste des Canadiens. » Ce sont les propos de Sheila Copps. John Manley, ancien ministre libéral des Finances a pour sa part déclaré: « C'était la bonne chose à faire [...] Chaque fois que l'intérêt public l'emporte, c'est une bonne journée. »
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, on peut lire dans le troisième rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat que les pays du monde entier doivent stabiliser leurs émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère d'ici 2015 afin d'empêcher que le réchauffement de la planète ne s'accentue.
Le rapport indique également que la mise au point de biocarburants, l'amélioration du rendement des carburants et le recours à des sources d'énergie renouvelables comme l'énergie solaire peuvent réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le ministre de l'Environnement peut-il nous dire ce que fait le Canada pour relever le défi du changement climatique et pour prendre un virage au chapitre des émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, je suis ravi de voir que les députés de ce côté-ci de la Chambre s'intéressent à l'environnement et qu'ils posent des questions à ce sujet.
Le Canada ne partage pas le point de vue du Groupe d'experts intergouvernemental qui demande dans son rapport que les émissions de gaz à effet de serre cessent d'augmenter à compter de 2015. Nous estimons que c'est trop tard. Nous voulons que les émissions se stabilisent en 2010 ou en 2012, ce qui signifie que le Canada devancera les cibles visées par cet important groupe d'experts international.
Par surcroît, notre plan s'inscrit dans le droit fil du rapport de ce groupe qui estime que les gouvernements doivent faire des efforts véritables et sérieux pour réduire le smog et la pollution. Or, c'est précisément ce que fait notre gouvernement en ciblant une réduction de 50 p. 100 de la pollution industrielle d'ici 2015.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cette semaine, la Chambre des communes a tenu un vote historique et a accepté unanimement de s'excuser auprès des survivants des pensionnats indiens au sujet des sévices dont ils ont été victimes et du fait qu'on les a arrachés à leurs foyers.
Les survivants sont certes touchés par ces excuses, mais ils se demandent pourquoi le premier ministre ne s'est pas personnellement excusé au nom du gouvernement du Canada, qui a soutenu le système de pensionnats indiens tout entier et appliqué ses règles.
Pourquoi le premier ministre ne s'est-il pas excusé au nom du gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, j'ai été très heureux, à l'instar de tous les députés sans doute, de présenter des excuses au nom de la Chambre des communes aux demandeurs de l'époque des pensionnats indiens.
Nous sommes très fiers d'avoir ratifié si rapidement cet accord. Évidemment, les libéraux soutiennent que nous tardons à agir. Mais ils ont tort parce que moins d'un mois après l'ouverture de la législature, le 4 avril 2006, nous sommes parvenus à un accord.
Monsieur le Président, quand le premier ministre dira-t-il qu'il regrette?
Les effets des pensionnats indiens se sont transmis d'une génération à l'autre au point qu'ils sont encore ressentis par les enfants aujourd'hui. C'est la négligence dont fait preuve le gouvernement qui perpétue la situation. Il manque 109 millions de dollars par année pour que les enfants des Premières nations vivant dans les réserves jouissent de services comparables à ceux assurés aux autres enfants canadiens, pour qu'ils puissent avoir la même possibilité de vivre en sécurité chez eux.
Pourquoi le gouvernement fait-il de la discrimination envers les enfants des réserves?
Monsieur le Président, pas plus tard que la semaine dernière, le ministre des Affaires indiennes a fait une importante annonce en Alberta. C'était, en fait, à propos des services à la famille et à l'enfance de l'Alberta, qui projettent de prendre des mesures pour s'attaquer au coeur du problème par la prévention. C'est une méthode qui a maintes fois fait ses preuves.
Je voudrais demander à la députée si elle peut appuyer le projet de loi C-44, qui vise à permettre aux Premières nations vivant dans les réserves de profiter des droits de la personne.
La péréquation
Monsieur le Président, le non-respect de l'Accord atlantique n'est qu'un autre exemple qui illustre que la position du gouvernement semble changer quotidiennement. Au début, il a dit à la Nouvelle-Écosse que le budget n'avait rien changé. Ensuite, il a dit que c'était une meilleure affaire. Puis, il a dit que ce n'était pas meilleur, mais que le gouvernement permettrait à la province de choisir entre l'Accord atlantique et une nouvelle formule de péréquation.
Le gouvernement est maintenant en train de concocter une nouvelle potion. Pendant que les députés conservateurs sont muselés, il cherche à camoufler la trahison en négociant un nouvel accord avec la Nouvelle-Écosse. Pourquoi le gouvernement ne dit-il pas la vérité, ne reconnaît-il pas avoir renié l'accord, ne fait-il pas ce que les Néo-Écossais veulent et méritent et n'honore-t-il pas l'Accord atlantique?
Encore une fois, monsieur le Président, comme nous en avons été témoins maintes fois, le député confond les faits et la fiction. Il essaie de semer la confusion.
Nous avons toujours fait preuve d'un fédéralisme souple, de la capacité de collaborer avec les provinces, comme nous l'avons vu cette semaine, lorsque le ministre des Finances s'est rendu en Nouvelle-Écosse pour rencontrer son homologue. Il s'est entretenu avec lui de la nécessité de trouver une solution.
Nous allons continuer de collaborer avec nos homologues de toutes les provinces pour régler le déséquilibre fiscal une fois pour toutes, dossier dans lequel le gouvernement libéral précédent a échoué lamentablement pendant 13 ans.
Monsieur le Président, le ministre n'écoute pas ses compatriotes néo-écossais. Ils savent que l'Accord atlantique a été torpillé. Les premiers ministres conservateurs l'admettent, les économistes l'ont confirmé, les candidats conservateurs battent en retraite et les députés conservateurs se sont repliés. Le ministre des Finances se démène pour limiter les dégâts.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement a renié l'accord. La seule question est de savoir s'il cessera de changer quotidiennement de versions pour noyer le poisson et s'il honorera l'accord.
Je le répète, monsieur le Président, les faits n'empêchent jamais le député de présenter sa propre version, de semer la confusion, de brouiller les cartes et de mal informer les électeurs et les habitants de la province.
Ce que nous avons constaté maintes fois chez les députés d'en face, c'est qu'ils sont incapables de dire la vérité. Ils cherchent manifestement à détourner l'attention des lacunes qu'ils présentaient lorsqu'ils étaient au pouvoir.
À l'opposé, notre gouvernement prend des mesures décisives pour que les provinces soient traitées avec respect et pour que les habitants de la Nouvelle-Écosse et de toutes les autres provinces bénéficient de millions de dollars supplémentaires.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le Centre québécois d'innovation en biotechnologie est au coeur du développement économique de Laval et du Québec. Malheureusement, cet organisme risque de perdre une partie de son soutien financier fédéral. Le 28 avril, le journal Le Quotidien nous apprenait que Développement économique Canada n'accorderait plus de financement pour le fonctionnement des organismes à but non lucratif.
Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec peut-il confirmer que le budget de fonctionnement du centre de Laval ne sera pas coupé?
Monsieur le Président, à quelques reprises, j'ai eu l'occasion de préciser en cette Chambre que 70 p. 100 de l'enveloppe budgétaire du ministère que je dirige va à des organismes à but non lucratif au niveau du développement économique. Parmi ceux-ci, certains sont avec nous depuis plus de 20 ans, et nous pensons qu'à un moment donné, il faut réorienter la mission du ministère que je dirige vers deux choses: la diversification de l'activité économique des régions du Québec et la croissance des entreprises, y compris celles des régions.
Voici ce que nous allons faire: nous allons investir dans ce qu'on appelle la « recherche appliquée avec transfert technologique en entreprises ».
Monsieur le Président, la décision du ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec de couper les vivres aux organismes sans but lucratif aura également des impacts sur les jeunes du Québec dans des régions économiquement désavantagées. Depuis plusieurs années, le Centre d'entrepreneuriat et d'essaimage de l'Université du Québec à Chicoutimi aide les jeunes de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Côte-Nord à créer des entreprises.
Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec peut-il confirmer qu'il coupera le budget des centres d'entrepreneuriat de Chicoutimi et de Sept-Îles?
Monsieur le Président, je répète que, bien sûr, nous allons continuer à soutenir les organismes. Telle est notre orientation.
Cependant, à partir de maintenant, lorsqu'un organisme à vocation économique nous présentera un projet, cela prendra un début, un milieu et une fin, avec ce qu'on appelle des résultats qu'ils devront atteindre, et des résultats qui deviennent mesurables.
L'argent que l'on prend ne s'en va pas au Conseil du Trésor; il est orienté vers la vraie mission de notre ministère, qui est de diversifier l'activité économique des régions du Québec — c'est extrêmement important — en plus de la croissance des entreprises et des régions du Québec.
La Commission de la capitale nationale
Monsieur le Président, l'insouciance de ce gouvernement envers les francophones frise le mépris. Après les panneaux de Vimy truffés d'erreurs de français et la nomination d'un ombudsman des victimes d'actes criminels unilingue anglais, voilà que le ministre responsable de la CCN nomme un homme au français plus qu'approximatif à la tête d'un organisme fédéral chargé d'administrer la capitale d'un pays censé être bilingue.
Ma question s'adresse au ministre responsable de la Commission de la capitale nationale. Pourquoi nommer un unilingue anglais à la tête de la CCN?
Monsieur le Président, j'étais extrêmement heureux, hier, d'être à côté de mon collègue, le ministre de l'Environnement, pour annoncer la nomination de M. Mills à titre de président du conseil d'administration.
Devant les médias et devant moi, M. Mills s'est engagé fermement non seulement à améliorer mais aussi à parfaire son français. Il s'est engagé à représenter convenablement et avec beaucoup de doigté la CCN. Nous sommes extrêmement heureux de cette nomination. C'est une nomination qui est la bienvenue dans la grande région de la capitale nationale.
Monsieur le Président, depuis trop longtemps, les investissements de la CCN ne correspondent pas au poids démographique de Gatineau face à Ottawa. Alors que la population de Gatineau compte pour plus du quart de la région, elle n'a reçu que 17 p. 100 des investissements de la CCN de 2001 à 2005.
Est-ce que l'ancien élu municipal de Gatineau et ministre responsable de la CCN compte tolérer cette situation encore longtemps?
Monsieur le Président, je ne répondrai évidemment pas au sujet de la période de 2001 à 2005, puisque c'était nos amis d'en face qui dirigeait les destinées de la CCN. Toutefois, l'honorable collègue, le ministre des Finances, a annoncé, dans son budget de 2007, 30 millions de dollars pour soutenir les activités et les opérations courantes de la CCN sur une période de deux ans. En soi, cela est une grande amélioration par rapport à ce que nous avions auparavant.
[Traduction]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, le gouvernement a suscité colère et déception quand il a annulé le programme libéral de remise de la TPS qui s'adressait aux touristes. La confusion et l'inquiétude règnent maintenant au sein de l'industrie touristique canadienne étant donné la piètre imitation que le gouvernement a mise en place à la seule intention des groupes de voyageurs enregistrés. Anciennement, tous les visiteurs au Canada étaient admissibles au programme.
Pourquoi le gouvernement est-il si pingre à l'endroit de l'industrie touristique et met-il en péril des milliers d'emplois?
Monsieur le Président, j'imagine que ce serait trop demander que de s'attendre à ce que les libéraux cessent d'exagérer.
En fait, nous lançons un nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés qui est plus efficace. Ce programme cible les segments du marché les plus concurrentiels et les plus sensibles aux prix.
L'Association de l'industrie touristique du Canada a déclaré que cette mesure montre que le gouvernement « a pris les préoccupations du tourisme au sérieux et qu’il est prêt à travailler conjointement » avec l'industrie. L'Association touristique de la Nouvelle-Écosse a déclaré pour sa part que: « Nous sommes très contents. Ça représente beaucoup pour nous ». Le député devrait peut-être écouter ceux qui l'entourent.
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, aujourd'hui, au Québec, le prix de l'essence a atteint 1,16 $ le litre. Les Québécois et les Québécoises s'inquiètent et veulent que les prix cessent de grimper.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il dire à la Chambre ce qui arriverait au prix de l'essence advenant la mise en oeuvre du plan environnemental libéral, le projet de loi C-288, qui est aussi appuyé par le NPD et le Bloc québécois?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Les Canadiens ont raison de s'inquiéter du prix de l'essence.
Selon le plan libéral pour l'environnement, appuyé par le Bloc et par le NPD, les Canadiens paieront l'essence jusqu'à 160 $ le litre. Le chef du NPD veut que le gouvernement fédéral oblige les sociétés pétrolières à rationner l'essence. Le prix de l'essence, selon les économistes et selon le projet de loi libéral C-288, appuyé par le NPD et le Bloc québécois, sera de 60 p. 100 plus élevé.
[Traduction]
Les ressources humaines et le développement social
Monsieur le Président, selon le nouveau rapport de Statistique Canada, un enfant sur dix s'appauvrit, ce qui veut dire environ 788 000 enfants. Ces enfants ne peuvent bénéficier de la plus récente réduction d'impôt de 310 $ des conservateurs, mais les familles de millionnaires y ont droit. Si une mère ne peut travailler parce qu'elle n'a pas les moyens d'envoyer son enfant à la garderie, ou qu'elle ne peut pas trouver une place en garderie, elle n'a pas non plus droit au tout nouveau crédit d'impôt accordé aux travailleurs par les conservateurs, ce qui est tout à fait injuste.
Il n'est pas surprenant que l'écart économique entre les riches et les pauvres soit de plus en plus grand. Comment le premier ministre peut-il dormir la nuit en sachant que des enfants...
Monsieur le Président, il s'agit d'un dossier important. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a agi. Nous assurons une approche équilibrée, de façon à appuyer les parents, les provinces et les fournisseurs de services de garde. À l'heure actuelle, nous apportons une contribution annuelle de 5,6 milliards de dollars afin d'aider les enfants et leurs parents, ce qui est trois fois plus que la contribution du gouvernement précédent.
La vraie question qu'il faut se poser, et je suis sûr que la députée aimerait elle aussi en connaître la réponse, c'est pourquoi les libéraux menacent d'enlever une partie de cette aide fournie aux parents, c'est-à-dire la Prestation universelle pour la garde d'enfants...
Monsieur le Président, c'est une réponse plutôt farfelue pour les enfants pauvres.
Le président de l'Irlande va venir au Canada en juin. L'Irlande a une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, avec des buts et un échéancier précis. L'Irlande a fait preuve de leadership et a investi beaucoup d'argent dans la formation, les garderies et les logements abordables. Le résultat c'est que 90 p. 100 des jeunes dans ce pays obtiennent leur diplôme d'études secondaires. C'est au moins 15 p. 100 de plus qu'au Canada. Notre pays n'a même pas de stratégie.
Quand le gouvernement va-t-il prendre des mesures, proposer une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et éliminer l'écart de prospérité qui existe?
Monsieur le Président, on dirait qu'en fait la députée veut créer de la pauvreté. C'est elle qui, au sein du Comité des opérations gouvernementales, a proposé une motion visant à éliminer la Prestation universelle pour la garde des enfants, qui est versée à deux millions de familles et qui leur fournit 2,4 milliards de dollars annuellement. Cette prestation est versée à chaque famille au pays, y compris celles qui en ont le plus besoin. La députée devrait avoir honte.
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, le premier ministre réclame depuis des années l'élimination du Programme du multiculturalisme et de la politique dans ce domaine au Canada.
Au cours des derniers mois, des dirigeants communautaires ont exprimé leurs profondes inquiétudes à l'égard du sort que réserve le gouvernement à ce programme essentiel. Cependant, ils n'osent pas s'affirmer publiquement par crainte d'être privés de financement.
Une fois pour toutes, le gouvernement pense-t-il que le Programme du multiculturalisme mérite des fonds fédéraux?
Monsieur le Président, c'est absolument ridicule. J'ai justement eu la chance, hier, d'assister à l'ouverture du Mois du patrimoine asiatique ici, sur la Colline du Parlement. Le secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne était aussi présent.
Le secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne a tenu des propos sincères. Il a parlé avec fierté de notre engagement à l'égard du multiculturalisme et de tout le bienfait et des valeurs que les néo-Canadiens apportent au Canada.
Il y avait aussi beaucoup de gens dans la foule qui se demandaient pourquoi les libéraux avaient décidé d'imposer une taxe d'entrée de 1 000 $ aux nouveaux immigrants.
Les infrastructures
Monsieur le Président, dans le budget de 2007, notre gouvernement a prévu la somme sans précédent de 33 milliards de dollars pour les infrastructures. L'argent sera fourni dans le cadre du plan sur les infrastructures qui est en cours d'élaboration.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait actuellement pour aider les collectivités à répondre à leurs besoins immédiats en matière d'infrastructures?
Monsieur le Président, le gouvernement sait qu'il est important de bâtir des collectivités solides. Alors que nous sommes en train d'étudier les moyens de faire avancer le dossier et de concevoir nos nouveaux programmes, je suis heureux d'annoncer que nous avons conclu un accord avec les provinces qui nous permettra d'ajouter 200 millions de dollars au FIMR, ce qui engendrera des programmes et des projets d'une valeur approximative de 600 millions de dollars au cours des mois à venir.
Le gouvernement est en train de faire le travail qu'on attend de lui.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Les travaux de la Chambre
La présidence désire prendre quelques minutes pour communiquer à la Chambre certains renseignements au sujet de la gestion des affaires émanant des députés.
La présidence a pris l’habitude d’examiner les projets de loi après la reconstitution de l’ordre de priorité afin de signaler à la Chambre les projets de loi qui semblent, à première vue, prévoir des dépenses et d’inviter les députés intéressés à intervenir en temps opportun pour discuter de la nécessité de les accompagner d’une recommandation royale.
[Français]
C'est ainsi qu'à la suite de l'ajout, le 19 avril dernier, de 15 nouvelles affaires à l'ordre de priorité, je désire informer la Chambre que deux projets de loi soulèvent des préoccupations auprès de la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées. Il s'agit premièrement du projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, inscrit au nom de l'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
[Traduction]
Et deuxièmement du projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), inscrit au nom de l’honorable députée de Brampton-Ouest.
J’encourage les députés qui aimeraient présenter des observations concernant la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale ces projets de loi, ou tout autre projet de loi inscrit à l’ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la réglementation du bisphénol A (BPA)
-- Monsieur le Président, je présente aujourd'hui ce projet de loi très important, qui a pour objet d'interdire l'utilisation du bisphénol A.
Le bisphénol A est une substance chimique hautement toxique se retrouvant dans un grand nombre de produits en plastique dur et transparent, notamment les bouteilles d'eau et les biberons pour bébés. Cette substance agit comme les oestrogènes. De nombreuses études ont démontré qu'elle pouvait accroître les risques d'infertilité, de cancer du sein et de la prostate, ainsi que favoriser l'obésité.
Il faut absolument que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour réglementer cette substance toxique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que douze membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à l'Institut national de recherche scientifique, Université du Québec, Laval (Québec), le jeudi 10 mai 2007, et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Code criminel
(Projet de loi C-22. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 4 mai 2007 — Le ministre de la Justice — Troisième lecture du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les divers partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions provenant de Nanaimo—Cowichan. Les pétitionnaires demandent instamment au gouvernement d'adopter des programmes conformes aux réalités climatiques et d'agir immédiatement pour atténuer la crise des changements climatiques en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, tout en parrainant des initiatives et en accordant des incitatifs visant à promouvoir des technologies moins nuisibles.
Beaucoup d'habitants des localités de Duncan, Cobble Hill et autres dans la circonscription ont signé cette pétition.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition contre la traite des personnes, au nom de centaines de résidants de ma circonscription, Sarnia—Lambton. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de poursuivre son travail dans la lutte contre la traite des personnes partout dans le monde.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-27.
Ce projet de loi modifie les dispositions du Code Criminel portant sur les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler afin d’obliger le poursuivant à aviser le tribunal de son intention de demander une évaluation sous le régime de ces dispositions lorsqu’il est d’avis que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable constitue des sévices graves à la personne et est une infraction désignée et que, d’autre part, ce dernier a déjà été condamné pour au moins deux infractions désignées lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.
Ce projet de loi retire aussi au tribunal le pouvoir discrétionnaire de refuser d’ordonner une telle évaluation lorsqu’il existe, à son avis, des motifs raisonnables de croire que le délinquant pourrait être déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler.
Le projet de loi prévoit également que, dans le cas où le tribunal est convaincu, lors de l’audition visant à décider si le délinquant doit être déclaré délinquant dangereux, que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable est une infraction primaire qui mérite une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus et que, d’autre part, ce dernier a déjà été condamné pour au moins deux infractions primaires qui lui ont valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.
Il est présumé, sauf preuve contraire établie selon la prépondérance des probabilités, que les conditions de l'obtention d'une déclaration sont remplies.
Le projet de loi vise aussi à clarifier que le tribunal doit, même lorsque les conditions préalables lui permettant de déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux ont été remplies, décider si une peine moins sévère, notamment le déclarer délinquant à contrôler, protégerait de façon suffisante le public, et que les parties n’assument aucune charge de preuve à cet égard.
Le projet de loi modifie aussi les articles 810.1 et 810.2 du Code criminel afin de permettre que la durée des engagements de ne pas troubler l’ordre public soit de deux ans au plus dans les cas où le tribunal est convaincu que le défendeur a déjà été condamné pour une infraction d’ordre sexuel contre les enfants ou une infraction qui constitue des sévices graves à la personne et de clarifier que ces engagements peuvent être assortis d’un vaste éventail de conditions portant notamment sur la surveillance à distance, le traitement et l’obligation de se présenter devant une autorité désignée.
J'appuie vivement les efforts visant à protéger les Canadiens et à punir les récidivistes qui représentent une menace pour nos collectivités. C'est pour ces raisons que les lois du Canada concernant les délinquants dangereux sont déjà parmi les plus strictes. Le Parti libéral est résolument décidé à adopter des mesures législatives pénales qui protégeront les collectivités canadiennes.
Bien que nous soyons en faveur du projet de loi C-27 à l'étape de la deuxième lecture, nos doutes quant à son efficacité sont si grands que nous ne manquerons pas d'y proposer des amendements au comité.
Je tiens à faire savoir à la Chambre que nos amendements ne visent pas à affaiblir le projet de loi, mais bien à le renforcer et à le rendre plus efficace en mettant les délinquants dangereux à l'ombre.
Le gouvernement a souligné que ce projet de loi devait aider les procureurs de la Couronne à obtenir des désignations de délinquant dangereux. Je crois plutôt que c'est le contraire qui risque de se produire.
Qu'arrivera-t-il si ce projet de loi est adopté? Tout d'abord, le procureur de la Couronne devra probablement remettre un avis après deux condamnations. À l'heure actuelle, il n'est pas nécessaire d'attendre après la deuxième condamnation. On peut le faire après une seule si on peut prouver que la personne risque de représenter une menace pour la société. On peut même obtenir une peine d'une durée indéterminée après une seule condamnation au criminel. Le procureur de la Couronne doit toujours prouver au-delà de tout doute raisonnable que ces éléments du comportement de cette personne constituent une menace pour la société en général.
La loi proposée rendra-t-elle notre société plus sûre parce qu'elle exigera plusieurs condamnations? Je ne le crois pas.
Aux termes de la loi actuelle, un procureur de la Couronne peut déposer une demande de déclaration de délinquant dangereux lorsque le délinquant est condamné pour une infraction constituant des sévices graves à la personne. Cette infraction est définie comme étant une agression sexuelle précise ou une infraction liée à l'emploi, ou à une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne et qu'elle est punissable d'un emprisonnement d'au moins 10 ans.
Selon ce projet de loi, un délinquant qui a été reconnu coupable de trois infractions désignées et qui fait l'objet d'une audience visant à déterminer s'il est un délinquant dangereux sera présumé dangereux à moins qu'il puisse prouver le contraire selon la prépondérance des probabilités. Cette inversion de la charge de la preuve suscite énormément de controverse et bon nombre d'experts juridiques ont déjà souligné qu'ils jugent cette mesure anticonstitutionnelle. Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont souligné qu'ils prévoient que ces nouvelles dispositions pourraient donner lieu à des contestations constitutionnelles.
La validité constitutionnelle des articles actuels sur les délinquants dangereux a déjà été établie. En y greffant des articles qui risquent de soulever des contestations d'ordre constitutionnel, le gouvernement conservateur compromet tout le régime.
Un tribunal se contenterait probablement de supprimer les articles inacceptables et de laisser le reste du régime en place, mais il pourrait aussi choisir d'abolir le régime au complet. En adoptant sciemment des dispositions qu'ils savent inconstitutionnelles, les conservateurs feront perdre du temps aux policiers, aux procureurs de la Couronne et aux tribunaux déjà surchargés de travail.
Selon moi, on n'a pas réfléchi suffisamment aux conséquences de ces changements. Si l'article était supprimé complètement, cela permettrait-il à ceux qui sont actuellement déclarés délinquants dangereux de contester les motifs de leur emprisonnement à perpétuité? Verrions-nous alors des gens comme Paul Bernardo et Clifford Olson recouvrer leur liberté? Les conservateurs sont-ils prêts à courir ce risque? J'exhorte les conservateurs à envisager un renvoi à la Cour suprême pour faire évaluer la constitutionnalité des modifications proposées. Il ne faudrait pas que nos rues soient soudainement envahies par des monstres.
La nouvelle mesure législative pourrait aussi avoir une série de conséquences inattendues. Étant donné l'inversion de la charge de la preuve à la troisième condamnation, les avocats de la défense et de la Couronne considéreront différemment les condamnations antérieures. Les avocats de la défense, surtout, seront moins enclins à négocier un plaidoyer si cela les rapproche d'une troisième condamnation.
S'il y a moins de négociations de plaidoyer, il y aura plus de procès. Plus de procès signifie un plus gros arriéré pour les tribunaux provinciaux qui ont déjà du mal à arriver. Le projet de loi ne prévoit aucune ressource supplémentaire pour les provinces, qui sont les premières responsables du système de justice pénale au Canada.
Selon moi, beaucoup de ces faiblesses auraient pu être évitées si le gouvernement avait tenu de vastes consultations sur des questions précises auprès des provinces et des principaux intéressés, avant de présenter ce projet de loi, comme on le fait généralement. Le Parti libéral ne s'opposerait pas à une mesure législative qui donnerait plus de mordant aux dispositions du Code criminel traitant des délinquants dangereux, à condition que cette mesure soit constitutionnelle et que les provinces bénéficient de l'aide dont elles ont besoin pour faire appliquer efficacement les nouvelles dispositions. Or, ce n'est pas ce qui se produit ici.
Je suis un fervent défenseur des mesures législatives qui visent à protéger les Canadiens et à punir les délinquants qui représentent une menace pour nos collectivités. Toutefois, en apportant des modifications, il faudrait prendre garde à ne pas fragiliser un système qui fonctionne actuellement. Les changements proposés doivent respecter les normes constitutionnelles. Il ne faut pas courir le risque qu'ils soient contestés avec succès en vertu de la Constitution, et ainsi mettre en danger les protections dont nous jouissons déjà.
J'aimerais maintenant aborder brièvement la question de la désignation de délinquant à contrôler. Le gouvernement libéral précédent a créé en 1997 la désignation de délinquant à contrôler, qui ciblait les délinquants sexuels et les délinquants violents pour tenir compte du fait que nombre de délinquants sexuels et de délinquants violents nécessitent une attention particulière, même s'ils ne satisfont pas au critère de délinquant dangereux. Un changement s'imposait puisqu'on compte maintenant au Canada 300 délinquants de la catégorie des délinquants à contrôler.
La désignation de délinquant à contrôler vise les individus reconnus coupables de sévices graves à la personne qui, selon les éléments de preuve, sont susceptibles de récidiver, mais qui peuvent être gérés par une peine régulière, suivie d'une période donnée de surveillance fédérale dans la collectivité, aux termes d'une ordonnance de surveillance pendant une période maximale de dix ans suivant leur mise en liberté. Une fois mis en liberté, les délinquants sont assujettis aux conditions de surveillance imposées par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Des cas ont fait jurisprudence tant en ce qui concerne la désignation de délinquant dangereux que celle de délinquant à contrôler. En septembre 2003, la Cour suprême du Canada a déclaré que le juge qui impose la peine doit envisager pleinement la possibilité de contrôler un délinquant en le désignant délinquant à contrôler avant de le désigner délinquant dangereux. Cela faisait partie de l'affaire R. c. Johnson. Si le tribunal a des raisons de croire que le risque que le délinquant pose au grand public peut être limité s'il est désigné délinquant à contrôler, il faut alors imposer cette peine moindre, même si le délinquant satisfait à tous les critères de la désignation de délinquant dangereux.
Il est important de codifier l'arrêt Johnson de la Cour suprême du Canada. Les réformes doivent faire en sorte que les délinquants devant être désignés comme dangereux ou à contrôler n'échappent pas au système judiciaire, mais elles ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de justice fondamentale qui sont garantis à tous les Canadiens. Si le gouvernement conservateur minoritaire agissait autrement, force serait alors de conclure, ce qui est malheureux, qu'il tient davantage à marteler ses idées sur la loi et l'ordre qu'à gouverner de façon responsable pour tous les Canadiens. Les victimes elles-mêmes seront mécontentes face à une loi boiteuse, au lieu d'une loi solide.
Monsieur le Président, conformément à son habitude, le député a éclairé la lanterne de la Chambre au sujet de dispositions importantes du projet de loi à l'étude et des difficultés rattachées à notre responsabilité, comme législateurs, de proposer des amendements constructifs dans le but de faire de bonnes lois et de prendre de sages décisions.
Le député a brièvement parlé de la question de la constitutionnalité ou d'un problème d'ordre constitutionnel relatif à ce projet de loi. Or, je pense que le gouvernement doit, avant de présenter un projet de loi à la Chambre, le faire examiner par le ministère de la Justice pour savoir si, de l'avis des personnes compétentes, ce projet de loi est bel et bien conforme à la Constitution.
J'aimerais que le député nous explique, si possible, comment le ministère de la Justice et le ministre de la Justice ont pu juger le projet de loi conforme à la Constitution alors qu'en fait, il reste des points d'interrogation à cet égard.
Monsieur le Président, le député a raison. À titre de procureur général du Canada, le ministre de la Justice doit attester que tout projet de loi soumis à la Chambre peut résister aux éventuelles contestations reposant sur la Charte. C'est peut-être ce qu'il a fait dans ce cas.
Néanmoins, je pense que, compte tenu des points de vue qui s'accumulent sans cesse sur la question et des craintes de nombreux experts juridiques et de nombreux universitaires concernant les dispositions prévoyant le « retrait après trois prises », les dispositions de ce projet de loi visant à renverser le fardeau de la preuve sont bel et bien contraires à la Constitution et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Je crains que, si le projet de loi est effectivement adopté par la Chambre malgré ces failles, nous nous exposions à des contestations judiciaires qui coûteront temps et argent et qui retarderont d'autres procédures jusqu'à ce que l'on ait pu arriver à un jugement définitif relativement à la constitutionnalité des dispositions en question.
Je pense qu'en raison des inquiétudes exprimées sur cette question, nous devrions procéder à un renvoi à la Cour suprême du Canada avant que la loi n'entre en vigueur. Je le dis en tout respect pour le procureur général. Je mets en doute la justesse de sa position, mais ce n'est pas moi qui ai le dernier mot à cet égard. Avec un renvoi, nous pourrions savoir une fois pour toutes s'il nous est permis de procéder de telle ou telle façon. Nous ferions ainsi preuve d'une prudence bien plus grande.
Monsieur le Président, je suis intrigué par la toute récente conversion des députés libéraux à l'idée de sévir contre la criminalité, à moins qu'ils ne fassent semblant d'être d'accord. Maintenant, les libéraux expriment de sérieuses préoccupations. C'est leur droit.
La Cour suprême du Canada garantirait certainement aux Canadiens le droit de ne pas être menacés par des délinquants dangereux. Certains individus utilisent des explosifs et des armes à feu. D'autres exploitent sexuellement des personnes handicapées. D'autres encore se livrent à des activités sexuelles, particulièrement avec des enfants. Ce sont des crimes très graves.
J'aimerais souligner au Parti libéral que, à titre de parlementaires représentant les électeurs, il est temps que nous intervenions et que nous prenions des mesures vigoureuses pour mettre les délinquants dangereux à l'écart de la société. Il faut exercer des pressions dans ce sens. Il faut s'assurer que les Canadiens se rendent compte de ce que nous faisons dans cette enceinte. La Charte ne doit pas nous empêcher de défendre les droits garantis par cette même Charte aux citoyens respectueux de la loi .
Je suis vraiment perplexe devant les diverses raisons qu'invoquent ces députés pour ne pas appuyer ce projet de loi dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, les libéraux ont toujours réprimé la criminalité sévèrement, mais aussi intelligemment, ce qui nous distingue de nos amis conservateurs.
Je n'ai rien contre une approche ferme en ce qui concerne les dispositions que le député d'en face a mentionnées. Cependant, c'est le processus entourant le projet de loi qui risque de faire l'objet de contestations fondées sur la Charte. C'est le processus des trois infractions...
Reprise du débat. Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la Chambre que le Parti libéral appuiera le projet de loi C-27 à l'étape de la deuxième lecture, afin de le renvoyer au comité, car il est important qu'on laisse le comité faire son travail. Nous voulons qu'il examine quelques amendements importants qui, à notre avis, amélioreront ce projet de loi qui vise à modifier les dispositions du Code criminel relatives aux délinquants dangereux et à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.
Le député de Welland a résumé succinctement les principales dispositions de ce projet de loi, et je ne les répéterai pas. J'aimerais attirer l'attention de la Chambre et de tous les Canadiens sur les deux amendements que nous proposerons. Nous espérons que le comité fera témoigner des experts et qu'il tiendra compte de la raison pour laquelle nous croyons qu'il est important de faire adopter ces amendements au comité en vue d'améliorer le projet de loi.
Un des amendements a trait à l'audition des délinquants dangereux pour violation des ordonnances de surveillance de longue durée. Actuellement, quand un juge doit déterminer si un délinquant doit être déclaré délinquant dangereux, l'une des options dont il dispose est de le faire déclarer délinquant à contrôler.
Un individu qui est déclaré délinquant à contrôler peut être frappé par une ordonnance de supervision d'une durée pouvant atteindre 10 ans après qu'il a purgé sa peine d'emprisonnement. Cependant, s'il viole les conditions de cette ordonnance, il ne peut pas être contraint de subir une nouvelle audition visant à déterminer s'il est un délinquant dangereux. Une telle audition n'est possible que s'il commet un nouveau crime grave.
Nous croyons que le projet de loi devrait inclure une nouvelle disposition permettant aux procureurs d'ordonner une nouvelle audition visant à déterminer si un délinquant est dangereux lorsqu'il a violé les conditions d'une ordonnance de supervision.
L'autre amendement que nous proposerons au comité, si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, a trait à l'audition obligatoire des délinquants dangereux. En ce moment, la décision de demander de désigner un individu comme délinquant dangereux est laissée à la discrétion de la Couronne. Rien n'indique que la Couronne doit demander une telle désignation pour les récidivistes ou pour les auteurs de certains types de crimes.
Nous croyons qu'il faut insister pour obtenir un amendement qui établirait que la Couronne doit demander une audition visant à déterminer si un individu est un délinquant dangereux dans le cas de ceux qui sont reconnus coupables de trois infractions graves. Cela pourrait constituer une solution de remplacement aux dispositions litigieuses sur le renversement du fardeau de la preuve.
J'estime que le projet de loi C-27 obtiendra l'appui de la Chambre. Les Canadiens ne doivent pas douter du fait que les libéraux sont tout à fait convaincus qu'il faut sévir contre les auteurs de crimes graves, mais il importe néanmoins d'étudier toute mesure législative proposée avec diligence pour veiller à ce que, dans son application, elle soit aussi efficace que possible et assure la latitude et les possibilités voulues pour que justice soit faite.
J'aimerais dire, en terminant, que les uns et les autres prétendent, ici à la Chambre, être les plus sévères envers les criminels. Les Canadiens comprennent toutefois que la sévérité envers les criminels n'est pas le seul enjeu. Les Canadiens souhaitent également que nous fassions tout ce qui est possible pour réduire la criminalité au départ.
En matière de justice pénale, il faut adopter une approche équilibrée. Il faut être sévère envers ceux qui commettent des crimes graves justifiant des peines sévères. La jurisprudence est riche d'enseignements selon lesquels l'indépendance judiciaire est nécessaire, ce qui implique un certain degré de latitude. Il faut tenir compte, par exemple, du phénomène de l'accoutumance. Le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies a publié ces dernières semaines un rapport selon lequel 42 p. 100 des infractions criminelles avaient rapport à l'alcool et 8 p. 100 à la consommation de drogue. Donc, un grand nombre de personnes ont des problèmes d'accoutumance.
Nous connaissons également l'existence de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale et nous savons à cet égard que bon nombre des personnes touchées par cette incapacité mentale ne peuvent être réadaptées. Ces gens commettent des crimes, mais n'ont pas la notion du bien et du mal. Nous devons prendre toutes les mesures voulues pour faire en sorte que, dans le cadre du système pénal, du système judiciaire et du processus imposé aux accusés, chaque affaire puisse être traitée avec souplesse et dans l'exercice du pouvoir judiciaire discrétionnaire, de manière à ce que l'on tienne compte de circonstances atténuantes ou aggravantes, et c'est la raison pour laquelle le Code criminel accorde tant de latitude en matière de détermination de la peine.
Cela dit, je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-27 et de signifier l'appui de notre parti à ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, de manière à ce qu'il soit renvoyé au comité où nous pourrons envisager des amendements importants qui en feront un projet de loi tout à fait valable pour l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, je constate une curieuse incohérence dans la logique libérale.
Pour d'autres projets de loi dont nous avons été saisis, au sujet des peines minimales obligatoires par exemple, les libéraux ont affirmé catégoriquement que nous ne devions pas donner ce pouvoir discrétionnaire au juge. Maintenant, ils veulent retirer au procureur de la Couronne le pouvoir discrétionnaire de demander qu'un individu déclaré coupable soit désigné délinquant dangereux.
Je voudrais savoir pourquoi ils sont prêts à accorder un pouvoir discrétionnaire dans un cas, mais ils tiennent absolument à le retirer dans ce cas-ci.
Monsieur le Président, si j'ai bien compris le député, il vient de dire que les libéraux s'opposent aux peines minimales obligatoires et de demander pourquoi on ne devrait pas accorder ce pouvoir discrétionnaire aux juges.
Un projet de loi qui contient des peines minimales obligatoires retire le pouvoir discrétionnaire des juges. C'est la preuve irréfutable que le député n'a aucune idée de quoi il parle.
Monsieur le Président, j'aimerais me joindre aux nombreux Canadiens qui appuient ce projet de loi. Les Canadiens dans l'ensemble du pays veulent enfermer les délinquants dangereux et violents.
Les Canadiens trouvent totalement inacceptable qu'un délinquant récidive après avoir été remis en liberté. Notre objectif, que réaliserait ce projet de loi, repose sur le fait que trop de gens récidivent après avoir été remis en liberté. Les Canadiens en ont assez de ce cycle d'incarcération et de libération, ils veulent que les délinquants restent en prison.
Peter Whitmore est un bon exemple. Le Parti libéral veut que des gens comme lui soient en liberté, dans nos rues. Peter Whitmore a kidnappé des enfants dans les Maritimes et en Saskatchewan. Si ce projet de loi avait été adopté, cela ne se serait pas produit.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant envers le député de son appui au projet de loi. Notre intention, en venant ici, était d'annoncer notre appui au projet de loi et d'indiquer très clairement les deux lacunes qu'on devrait soigneusement envisager de combler par voie d'amendement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avant que le projet de loi ne soit adopté.
J'espère que le député joindra le geste à la parole et appuiera les amendements très sensés proposés au projet de loi C-27.
Monsieur le Président, le député m'a accusé de ne pas savoir de quoi je parlais lorsque j'ai comparé la position des libéraux contre les peines minimales obligatoires, qui enlèveraient au juge son pouvoir discrétionnaire, et leur appui, qu'ils ont témoigné à plusieurs reprises ici, envers l'obligation pour la Couronne de prendre cette décision. En d'autres mots, au lieu de dire que c'est possible, elle dira qu'il faut le faire. Cela n'a rien à voir avec le juge.
Je sais de quoi je parle. Je parle du projet de loi et de l'amendement proposé. Les libéraux ont des positions incohérentes.
Monsieur le Président, je m'excuse, mais les amendements n'ont rien à voir avec les peines minimales obligatoires. Le député devrait lire la documentation et écouter les allocutions.
Ce que j'ai dit au député, c'est que si un projet de loi prescrit une peine minimale obligatoire, le juge n'a pas de pouvoir discrétionnaire. C'est un fait. Voilà pourquoi j'affirme que le député se contredit. Je serais heureux de lui parler et de lui donner des explications complètes après le débat.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): La motion est adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lui pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que tous les députés ici présents seraient ravis de donner leur consentement pour qu'on dise qu'il est 13 h 30.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), dont un comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a pas de motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant, sans débat, au vote sur la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Français]
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 mai, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Comme il est 12 h 40, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 12 h 40.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Lucienne Robillard
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | Alberta | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | Lib. |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | Ind. |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Outremont | Québec | |
| VACANCE | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (73) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Ind. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Outremont | |
| VACANCE | Saint-Hyacinthe—Bagot | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Lib. |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 4 mai 2007 — 1re Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Tom Wappel |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Sukh Dhaliwal Carole Lavallée Glen Pearson Jim Peterson Scott Reid Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
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Président: Colin Mayes |
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Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
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Harold Albrecht Larry Bagnell Steven Blaney Rod Bruinooge Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Brian Storseth Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Brent St. Denis Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
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Président: Kevin Sorenson |
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Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
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Vivian Barbot Bill Casey Ujjal Dosanjh Mark Eyking Peter Goldring Wajid Khan Alexa McDonough Deepak Obhrai Bryon Wilfert Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes John McKay Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Scott Simms Joy Smith Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
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Président: Jason Kenney |
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Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
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Irwin Cotler Wajid Khan Wayne Marston Kevin Sorenson Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
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Président: James Bezan |
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Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
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David Anderson Alex Atamanenko Ken Boshcoff Barry Devolin Wayne Easter Roger Gaudet Jacques Gourde Charles Hubbard Larry Miller Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders Guy André Charlie Angus Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
John Cummins Rodger Cuzner Roger Gaudet Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
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Vice-présidents: Meili Faille Andrew Telegdi |
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Omar Alghabra Dave Batters Barry Devolin Raymond Gravel Nina Grewal Jim Karygiannis Ed Komarnicki Bill Siksay Blair Wilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Serge Cardin Lui Temelkovski |
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Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Peter Julian Dominic LeBlanc Pierre Lemieux John Maloney Ted Menzies Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Alexa McDonough Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Brian Fitzpatrick Jean-Yves Laforest |
|
David Christopherson Mike Lake Pierre Poilievre Pablo Rodriguez Jean-Yves Roy Judy Sgro David Sweet John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Joy Smith |
|
Patricia Davidson Nicole Demers Johanne Deschamps Nina Grewal Helena Guergis Maria Minna Anita Neville Bruce Stanton Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow Irwin Cotler Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Denis Coderre Cheryl Gallant Laurie Hawn Russ Hiebert Keith Martin Joe McGuire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Gilles-A. Perron Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
|
Mike Allen Nathan Cullen Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Anthony Rota Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Brian Pallister |
|
Vice-présidents: Paul Crête Massimo Pacetti |
|
Diane Ablonczy Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Thierry St-Cyr Robert Thibault Mike Wallace Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Paul Szabo Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paule Brunelle Dan McTeague |
|
André Arthur Maurizio Bevilacqua Scott Brison Gerry Byrne Colin Carrie Brian Masse Bev Shipley Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton David Christopherson Joe Comartin Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes David McGuinty Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Yasmin Ratansi Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Jean-Yves Roy Michael Savage Gary Schellenberger Andy Scott Bill Siksay Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich Paul Zed |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Derek Lee Réal Ménard |
|
Larry Bagnell Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Marlene Jennings Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage |
|---|
|
Président: John Maloney |
|
Vice-président: |
|
Patricia Davidson Libby Davies Hedy Fry Art Hanger Réal Ménard Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Guy Lauzon |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Sylvie Boucher Michael Chong Jean-Claude D'Amours Raymonde Folco Luc Harvey Pierre Lemieux Luc Malo Brian Murphy Richard Nadeau Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
Rob Anders Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Rick Casson Norman Doyle Peter Goldring Gary Goodyear Art Hanger Gerald Keddy Guy Lauzon Diane Marleau Colin Mayes Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Brian Pallister James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Kevin Sorenson Paul Szabo Merv Tweed Tom Wappel Total: (26) |
|
Membres associés Claude Bachand Catherine Bell Don Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais Paule Brunelle John Cannis Serge Cardin Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Paul Dewar Ruby Dhalla Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Maka Kotto Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Derek Lee Yves Lessard Gurbax Malhi Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Peggy Nash Massimo Pacetti Bernard Patry Pauline Picard Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Joy Smith Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Alan Tonks |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Art Hanger Guy Lauzon Rob Merrifield Paul Szabo Tom Wappel Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Daryl Kramp Peggy Nash |
|
Harold Albrecht Raymond Bonin Diane Bourgeois James Moore Richard Nadeau Pierre Poilievre Raymond Simard Garth Turner Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Christopherson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Maka Kotto Andy Scott |
|
Jim Abbott Charlie Angus Diane Bourgeois Gord Brown Ed Fast Hedy Fry Tina Keeper Francis Scarpaleggia Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Gerald Keddy |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Gérard Asselin Blaine Calkins Rodger Cuzner Randy Kamp James Lunney Lawrence MacAulay Fabian Manning Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Yvon Godin Jay Hill Tom Lukiwski Stephen Owen Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Lucienne Robillard Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Mario Silva Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des formulaires de déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Yvon Godin Gary Goodyear Stephen Owen Pauline Picard Total: (5) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Jean Crowder Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Ruby Dhalla Yves Lessard |
|
France Bonsant Patrick Brown Michael Chong Mike Lake Tony Martin Gary Merasty Michael Savage Mario Silva Lynne Yelich Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Lee Richardson |
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Vice-présidents: Catherine Bell Alan Tonks |
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Mike Allen Claude DeBellefeuille Jacques Gourde Richard Harris Mark Holland Christian Ouellet Todd Russell Lloyd St. Amand Bradley Trost Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
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Président: Rob Merrifield |
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Vice-présidents: Christiane Gagnon Susan Kadis |
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Colleen Beaumier Carolyn Bennett Bonnie Brown Patrick Brown Patricia Davidson Steven Fletcher Rahim Jaffer Luc Malo Penny Priddy Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Nathan Cullen John Cummins Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Ken Dryden Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Joe Comartin Roy Cullen |
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Sue Barnes Gord Brown Raymond Chan Irwin Cotler Laurie Hawn Dave MacKenzie Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Don Bell Mario Laframboise |
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Mauril Bélanger Robert Carrier Ed Fast Brian Jean Peter Julian Brian Storseth Joseph Volpe Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Peter Goldring Marilyn Trenholme Counsell |
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Vice-coprésident: Gurbax Malhi |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJanis Johnson Jean Lapointe Donald Oliver Vivienne Poy |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Gerry Byrne Blaine Calkins Joe Comuzzi Cheryl Gallant Fabian Manning Jim Peterson Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: John Eyton Paul Szabo |
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Vice-coprésidents: Paul Dewar Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Pierre De Bané Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:France Bonsant Ron Cannan Dean Del Mastro Monique Guay Derek Lee John Maloney Inky Mark Rick Norlock Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-27 |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
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Vice-président: |
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Sue Barnes Mauril Bélanger Bill Casey Joe Comartin Patricia Davidson Wayne Easter Ed Fast Marc Lemay Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Total: (13) |
| Projet de loi C-35 |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
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Vice-président: |
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Larry Bagnell Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Art Hanger Marlene Jennings Derek Lee Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Bill Casey
M. John Cummins
M. Ken Epp
M. Laurie Hawn
L'hon. Diane Marleau
M. David McGuinty
M. Bernard Patry
M. Marcel Proulx
M. David Tilson
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Carol Skelton | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Bev Oda | ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Gerry Ritz | secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Ted Menzies | du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. David Anderson | du ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Russ Hiebert | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Jim Abbott | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | du ministre de la Santé | |
| Mme Diane Ablonczy | du ministre des Finances | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |