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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 148
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 7 mai 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 148
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 7 mai 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Privilège
Les propos de la députée de Winnipeg-Centre-Sud
[Privilège]
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour répondre à la question de privilège soulevée par le député de Selkirk—Interlake le jeudi 3 mai. Le député de Selkirk—Interlake allègue que, le mercredi 2 mai, juste avant le vote, j'ai traversé le parquet et lui ai adressé des propos menaçants qui l'ont intimidé.
Tout d'abord, je reconnais avoir traversé le parquet ce jour-là pour lui faire part de mon mécontentement à l'égard du contenu d'un bulletin parlementaire distribué dans ma circonscription. Oui, j'étais fâchée, et oui, j'étais contrariée. Cependant, je n'ai jamais voulu menacer le député de quelque façon que ce soit. Je suis désolée d'entendre que mes propos l'ont intimidé.
On ne me perçoit généralement pas comme quelqu'un d'intimidant, mais si le député s'est senti menacé ou intimidé, je m'en excuse, car ce n'était certainement pas mon intention.
Une fois de plus, je m'excuse auprès du député. Mon intention n'était pas de l'effrayer. Je suis désolée qu'il se soit senti menacé, et je suis désolée qu'il se soit senti intimidé.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Centre Pearson pour le maintien de la paix
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait financer entièrement le Centre Pearson pour le maintien de la paix afin qu’il puisse continuer à exercer ses activités en Nouvelle-Écosse.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole en cette Chambre sur un sujet d'une grande importance, non seulement pour le Canada, mais pour la réputation du Canada à l'étranger, pour nos alliés — les gens qui travaillent avec nous dans le monde du maintien de la paix internationale — ainsi que pour les gens de la Nouvelle-Écosse qui oeuvrent tous les jours au Centre Pearson pour le maintien de la paix et ceux qui oeuvrent dans ce domaine à Ottawa et à Montréal. Le Centre Pearson pour le maintien de la paix existe depuis 1994. Il a fait un travail remarquable et continue d'évoluer. Toutefois, année après année, le centre se trouve toujours dans l'embarras car il ne sait pas d'où viendra le financement, comment sa continuité sera assurée ni comment il s'assurera d'offrir de bons services.
Ma motion vise à demander au gouvernement d'assurer un financement continu au Centre Pearson. Cela donnera à ce dernier la stabilité fiscale nécessaire pour assurer tous les gens avec qui nous travaillons dans ce domaine que le centre opérera au Canada et à l'étranger au cours des prochaines années. La motion vise également à garantir aux gens de la Nouvelle-Écosse, du Kespuwick Industrial Park, que le Centre Pearson sera présent et que des emplois et des services seront continuellement offerts. Aujourd'hui, on se retrouve devant une situation très difficile. En effet, non seulement le gouvernement refuse d'assurer un financement continu en se limitant aux trois prochaines années et en indiquant que ce seront les dernières années de financement, mais il refuse également d'honorer le financement des ententes passées sur les opérations en Nouvelle-Écosse.
On constate souvent que le gouvernement refuse les opérations en région, et les fonctionnaires trouvent toutes sortes de raisons pour dire qu'il est très difficile d'opérer en région et qu'il est donc préférable de le faire à Ottawa, à Montréal, à Toronto ou à Vancouver — et on trouve même des raisons pour ne pas le faire à Vancouver. On préfère donc opérer dans les grandes villes du centre du pays. J'encourage le gouvernement et j'invite les députés de cette Chambre à se pencher sur cette question afin de voir quel est le rôle du gouvernement du Canada, sinon à donner la stimulation nécessaire pour favoriser le développement régional.
[Traduction]
La situation dans laquelle on se trouve relativement au Centre Pearson est préoccupante. Elle l'est non seulement pour nos alliés, mais aussi pour tous les Canadiens qui participent à des opérations de maintien de la paix, et surtout pour les travailleurs du parc industriel Kespuwick, à Cornwallis ou à Deep Brook, en Nouvelle-Écosse.
Le Centre Pearson pour le maintien de la paix a été créé en 1994. À cette époque, la BFC Cornwallis, principal employeur de la région, avait fermé. Les forces faisaient l'objet d'une restructuration. Le fédéral effectuait des compressions parce qu'il fallait composer avec un énorme déficit. Notre région a été durement frappée par la perte de 700 emplois.
Un groupe de bénévoles et de dirigeants municipaux a donc formé la Cornwallis Park Development Agency. Celle-ci a reçu des fonds fédéraux par l'entremise de divers ministères, le gros des sommes provenant de l'APECA et aussi du MDN et des Affaires extérieures. L'objectif était de faire d'une histoire pénible de fermeture d'une base militaire l'histoire d'une réussite économique pour l'ouest de la Nouvelle-Écosse. Cette initiative a connu un succès retentissant parce que de nombreux joueurs ont uni leurs efforts. Le fédéral a notamment créé le Centre Pearson pour le maintien de la paix et fait de l'ancienne BFC Greenwood son centre d'opérations.
Ken Ozmon, qui était alors président de l'Université St. Mary's, fut nommé président du conseil d'administration. Le centre a attiré un grand nombre de personnes de qualité. Il a offert des cours à l'échelle internationale. Des gens issus du domaine militaire, du maintien de l'ordre, d'organisations non gouvernementales et de la Croix-Rouge, entre autres, sont venus y apprendre ensemble comment mener des opérations de maintien de la paix. Des ressortissants de nombreux pays ont été invités à venir y examiner les moyens d'appliquer le principe des trois « D » — défense, diplomatie et développement — au domaine du maintien de la paix et du rétablissement de la paix.
Des activités extra-muros ont en outre été lancées par du personnel du Centre Pearson, dans le cadre de sessions de formation offertes dans d'autres pays, dans plus de 30 pays et en trois langues. Ces cours étaient donnés à l'extérieur du Centre Pearson pour le maintien de la paix où se tenaient les séances de formation.
Le premier niveau de financement alloué devait être d'une durée de cinq ans, après quoi le centre devait s'autosuffire en vendant ses services. Il n'y est pas tout à fait arrivé. Il a donc fallu lui accorder des fonds supplémentaires. On a refinancé le projet, et le Centre Pearson a effectué certains changements. Il a commencé par déménager ses agents de promotion à Montréal et à Ottawa et il a établi une présence sur le campus de l'Université Carleton.
Ensuite, dans les derniers jours du gouvernement précédent, nous avons conclu une entente avec le Centre de conférences du bassin d'Annapolis qui se trouvait sur la base. Les installations d'accueil de la base allaient servir à créer un centre de conférence où il serait possible de louer des salles et d'organiser des séances de formation à l'intention de participants canadiens et étrangers, parallèlement aux activités du Centre Pearson pour le maintien de la paix.
Le Centre Pearson pour le maintien de la paix a conclu une entente, financée par le gouvernement fédéral par l'entremise de l'APECA et du MDN. Je crois d'ailleurs que le ministère des Affaires étrangères a aussi fourni des fonds. Aux termes de cette entente, le Centre de conférences du bassin d'Annapolis devait acheter et rénover les installations du centre Pearson pour ensuite lui vendre des services. C'est une merveilleuse entente. Les installations allaient être mieux gérées et elles allaient servir à différentes fins, pour des écoles internationales et d'autres choses.
Pour assurer le succès de l'entreprise, le gouvernement fédéral a garanti l'achat de services et de places du Centre Pearson pour le maintien de la paix. Tous ressortent gagnants. Le Centre de conférences du bassin d'Annapolis devient financièrement autonome et a de meilleures installations, et le centre Pearson se concentre sur ce qu'il fait de mieux, l'élaboration de programmes. De plus, nous conservons de précieux emplois dans la région et ces emplois soutiennent d'autres choses. On trouve aussi sur cette base le Camp Acadia, pour les cadets, que nous avons financé à long terme, et ces gens vendent des services. C'était donc une très bonne entente.
Nous apprenons maintenant que le gouvernement s'est retiré de cette entente. Ma motion vise à rétablir cette relation.
Je reviens maintenant au parc Kespuwick et à la Base des Forces canadiennes Cornwallis. Qu'avons-nous réussi à établir d'autre à cet endroit? Le Centre de conférences du bassin d'Annapolis, dont j'ai parlé, le Camp Acadia, que j'ai mentionné, et un musée militaire. Je suis allé au musée en fin de semaine pour les cérémonies de la bataille de l'Atlantique et le nouveau dévoilement des vitraux honorant les 24 navires canadiens perdus dans la bataille de l'Atlantique.
Nous avons aussi, évidemment, le Centre Pearson pour le maintien de la paix ainsi que l'entreprise Discovery Toys, qui emploie 80 personnes et qui fabrique des jouets vendus partout dans le monde, lors de démonstrations à domicile. Il y a aussi Acadian Seaplants, une entreprise locale d'envergure internationale, qui fait des recherches et du développement de pointe, qui est autofinancée et qui participe au programme Partenariat pour l'investissement au Canada atlantique. Il y a un fabricant de fibre de verre qui construit des structures très complexes et qui emploie un grand nombre de personnes.
Il y avait également Shaw Wood, qui a malheureusement dû fermer après quelque cinq ans d'activité. Cette entreprise vendait ses produits exclusivement au marché d'Ikea. Nous espérons trouver preneur pour ses anciennes installations. Il y a aussi le centre d'appels Convergys. J'aurais dû vérifier combien de gens sont à l'emploi de cette entreprise, mais je crois qu'il y en a plus de 600. L'entreprise est encore à la recherche de nouveaux employés. Il y a également un grand nombre de petites entreprises et d'institutions publiques.
Ce parc connaît donc beaucoup de succès. Il y a plus d'emplois dans ce parc aujourd'hui que lorsque les militaires étaient présents. De plus, toutes les habitations ont été transformées en maisons de retraite et en résidences d'été, ce qui stimule l'économie.
Également, le gouvernement fédéral, par l'entremise de l'APECA, a participé au financement du centre de mieux-être LIFEPLEX, qui est actuellement ouvert à cet endroit. Il s'agit d'un excellent centre de santé qui comprend une piscine, une piste d'athlétisme, des salles d'exercice, des salles d'entraînement et des installations de physiothérapie. Il s'agit d'un excellent projet. Nous en avons financé la première phase. Par contre, le président du conseil s'est cru plus intelligent que le gouvernement fédéral et a jugé bon de donner le feu vert aux deux phases avant d'avoir obtenu l'ensemble du financement. La municipalité a donc dû intervenir et éponger la dette laissée par le président de cette organisation.
Heureusement, la municipalité est intervenue et la population a maintenant accès au centre, mais la dette était énorme. Par contre, ce n'est pas la première fois que cet homme pose un tel geste. Il était ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse. Lorsqu'il a quitté ses fonctions, il a laissé en héritage une dette de 8,5 millions de dollars. Il sera candidat pour le Parti conservateur au cours des prochaines élections fédérales pour tenter de perpétuer cette excellente tradition.
Donc, ce parc a connu énormément de succès, et sa pierre angulaire est le Centre Pearson. Comme je l'ai mentionné, il existe une relation avec le Centre de conférences du bassin d'Annapolis. Cette synergie a favorisé la création de plus de 100 emplois dans le Canada rural, dans l'Ouest de la Nouvelle-Écosse.
Les bureaucrates vont dire qu'ils préfèrent que cette formation ait lieu à Ottawa parce que les gens trouvent difficile d'aller au Centre Pearson pour le maintien de la paix. Permettez-moi de signaler quelque chose aux députés. Les gens qui sont en formation là-bas serviront en Afghanistan. Ils serviront également en Haïti et au Darfour. Comme ils interviendront dans des régions névralgiques dans le monde entier, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi ils ne peuvent prendre un vol qui dure une heure et demie et faire ensuite le reste du trajet de deux heures et demie dans une fourgonnette climatisée pour se rendre au Centre Pearson pour le maintien de la paix. L'explication m'échappe, mais je ne suis pas un fonctionnaire très instruit.
J'estime que le gouvernement a notamment pour rôle de donner du potentiel aux régions. Quand on jette un coup d'oeil à ce que les bénévoles ont fait là-bas et à ce que le personnel du Centre Pearson pour le maintien de la paix a édifié au cours des 13 dernières années, on constate qu'il est très regrettable que le gouvernement fédéral se retire maintenant de cette initiative. C'est inacceptable. Il va sans dire que j'espère avoir l'appui de tous les partis à l'égard de cette motion pour rétablir le plein financement du Centre Pearson, notamment de ses activités dans l'ouest de la Nouvelle-Écosse.
Examinons un peu ce que l'actuel gouvernement a fait au Canada rural et particulièrement à la Nouvelle-Écosse. Inutile de rappeler à qui que ce soit l'Accord atlantique. Je pense que, chaque jour, on peut trouver sept éditoriaux dans lesquels on traite le gouvernement de menteur pour avoir laissé tomber les Néo-Écossais au sujet de cet accord.
Le retrait de la Garde côtière a certainement un lien avec cela. Immédiatement après que le ministre des Pêches et des Océans s'est retrouvé en difficulté dans sa province de résidence au sujet de l'Accord atlantique, parce que le gouvernement a rompu l'accord qui liait le Canada à Terre-Neuve-et-Labrador et celui qui le liait à la Nouvelle-Écosse, deux brise-glaces ont été réaffectés de la Nouvelle-Écosse à Terre-Neuve.
Le gouvernement a soutenu avoir pris cette décision pour des raisons d'économie et d'efficience et parce qu'elle s'inscrivait dans un meilleur plan d'affaires. Il est intéressant de souligner que les brise-glaces en question ont été affectés à deux ports distincts qui sont représentés par des députés conservateurs. S'agit-il d'une coïncidence ou d'une décision fondée sur des considérations économiques? Je dirais que ce sont plutôt des considérations politiques. J'estime que la Garde côtière a pour mission de protéger les marins, non de permettre aux ministres de conserver leur siège.
Les vaisseaux de recherche, le ministère des Pêches et des Océans et le port de Digby: c'est la même histoire. Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a fait des accusations, de graves allégations, et il était dans son droit, car nous nous soucions tous de l'usage qui a été fait de l'argent par l'organisme a qui le port de Digby a été cédé. Tous se posaient de sérieuses questions. Chacun y est allé de ses interrogations, qui ont abouti en arbitrage.
L'arbitre a déclaré, lors des dernières élections, que, même si la Maritime Harbour Society n'avait rien fait de contraire à l'entente, rien fait d'illégal, l'entente proprement dite n'était pas très solide. C'était terrible. Elle comportait une faille si grande qu'on aurait pu y faire passer un camion, pour paraphraser le rapport. Cette entente avait été rédigée par Transports Canada.
Cela fait maintenant 16 mois que Transports Canada a ce rapport. Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs disaient que nous devrions aider Digby et j'étais d'accord avec eux et je le suis toujours. Mais, 16 mois plus tard, le dossier du port de Digby n'a pas encore été réglé. Le gouvernement n'a pas pris ses responsabilités. Le port n'est pas sous la responsabilité du ministère des Pêches et Océans, comme il devrait l'être, et les installations ne sont pas réparées. Ce n'est pas acceptable.
Nous pourrions parler des ports pour petits bateaux, en général, et de la réduction de leur financement. Le ministre des Pêches et des Océans, qui, à l'époque où il siégeait au Comité des pêches en qualité de député de l'opposition, parlait d'accroître le financement, préside maintenant à la réduction du financement. Pour le port de Digby, cela est grave. C'est comme pour Pearson et je veux que le gouvernement fasse quelque chose.
La semaine dernière, pendant la tempête, nous avons vu des gens penchés sur le bord d'un quai, des gens qui n'étaient pas habitués à ce genre d'exercice, et qui s'affairaient à attacher les pare-chocs pour les empêcher de tomber sur leur embarcation. Le ministre doit agir. La présente motion parle de Corwallis et du Centre Pearson pour le maintien de la paix. Je sollicite l'appui de tous les députés.
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir présenté cette motion à la Chambre aujourd'hui et j'ai bien hâte d'avoir également l'occasion d'en parler brièvement.
Le député représente la région dans laquelle se situe cette institution importante -- originalement appelée le Centre Pearson pour la formation en maintien de la paix, qui est maintenant réduite à Centre Pearson pour le maintien de la paix. Je me demande s'il peut nous donner un bref historique de l'évolution du financement du centre.
Il a déjà fait référence au fait que le volet commercialisation du programme lui a été ravi au profit de Montréal, et puis qu'ensuite, d'autres volets du programme ont été transférés à Carleton et ailleurs. Toutefois, je me demande s'il peut nous donner une vue d'ensemble de l'appui financier accordé par le gouvernement fédéral au Centre Pearson pour le maintien de la paix, et ce, depuis sa création jusqu'à maintenant, parce qu'il semblerait qu'un processus d'érosion ait eu lieu.
Je sais que le député a surtout parlé des répercussions économiques de cette érosion sur la collectivité -- et elles sont très importantes. Cependant, il y a également l'aspect d'importance fondamentale du jumelage des besoins économiques et du besoin énorme d'un engagement concret envers la formation en maintien de la paix dans le monde -- tant ici au Canada auprès de nos propres soldats qu'ailleurs, dans 30 pays qui se prévalent de ces programmes de formation. Je me demande s'il peut nous décrire brièvement l'évolution qui a eu lieu dans ce domaine.
Monsieur le Président, il faut définir comme il convient les éléments de la question de la gouvernance du Centre Pearson pour le maintien de la paix et de ses liens avec le gouvernement et, par la suite, trouver les réponses appropriées à cette question.
Depuis sa création, le centre est un organisme à but non lucratif habilité à vendre ses services au gouvernement du Canada, ce qui entraîne bien des problèmes, car trois clients ministériels assurent le financement de ses opérations. Un grand nombre de marchés sur lesquels il compte sont des marchés à fournisseur unique conclus, notamment, avec la Défense nationale ou les Affaires étrangères, par l'intermédiaire de l'ACDI. Il ne s'agit pas d'un ministère parent, ce qui cause des problèmes. Le gouvernement n'a eu pour sa part aucun problème avec les industries de la défense.
Le conseil d'administration est composé de bureaucrates. Le gouvernement, en consultation avec le Centre Pearson, devrait décider si celui-ci doit ou non devenir un organisme autonome ou s'il doit plutôt être intégré à l'ACDI, à la Défense nationale ou aux Affaires étrangères. D'aucuns feront valoir qu'il devrait être intégré au gouvernement.
En ce qui concerne le financement, à l'origine il était prévu pour cinq ans. Depuis l'établissement du financement original du volet opérationnel, le gouvernement précédent en a toujours maintenu ou accru le montant. Il a en outre mis au point des partenariats avec le Centre de conférences du bassin d'Annapolis et d'autres ministères susceptibles d'acheter les services du Centre Pearson pour le maintien de la paix, de façon à assurer sa viabilité future.
C'est la première fois que nous pouvons observer une coupe aussi draconienne, de même qu'une clause de résiliation dans ce marché, où il est stipulé que le financement s'étale sur trois ans, qu'il s'applique seulement à une partie des opérations du centre et que, par la suite, il parviendra à échéance.
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir présenté sa motion et d'avoir pris la défense de sa collectivité.
Il a mentionné la situation de la Garde côtière. Il a déjà été ministre des Pêches et, en tant que tel, responsable de la Garde côtière. J'ai noté avec intérêt que le plan stratégique de la Garde côtière pour les prochaines années, en date du 1er avril, ne mentionne pas le déménagement des brise-glace de Dartmouth à Terre-Neuve-et-Labrador. Le député pourrait-il dire à la Chambre pourquoi, d'après lui, cet élément ne figure pas dans le plan stratégique?
Monsieur le Président, il y a seulement une raison pour laquelle on ne trouverait pas ce type d'activité ou de restructuration importante dans le plan d'activités. C'est parce que ce n'est pas une activité comme les autres. C'est purement une manoeuvre politique qui vise à sauver l'avenir électoral du ministre des Pêches et des Océans et de peut-être deux députés de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce n'est pas du tout logique du point de vue commercial, alors cela n'aurait évidemment pas sa place dans un plan d'activités.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je parlerai aujourd’hui à la Chambre d'une organisation canadienne qui a acquis une réputation à l'intérieur et à l'extérieur du pays comme centre d'excellence en affaires internationales, à savoir le Centre Pearson pour le maintien de la paix.
J'ai écouté le député de Nova-Ouest, mais je ne suis pas vraiment certain de quoi il parlait. Je pense que ces propos portaient en partie sur des choses auxquelles il a participé et qu'il regrette, maintenant qu'il est député de l'opposition officielle. Je parle de la cession du service de traversiers entre Digby et St. John's à un organisme privé, de celle du quai de Digby à un organisme privé, ainsi que de la réduction constante du financement attribué au Centre Pearson pour le maintien de la paix, sous l'ancien gouvernement.
Je ne suis pas sûr si le député a dit quelque chose de pertinent sur le Centre Pearson pour le maintien de la paix. Il a cependant parlé de nombreux autres dossiers dans lesquels il est intervenu directement, y compris celui des brise-glaces qui, sous l'ancien gouvernement libéral en 1999, étaient censés être transférés à Terre-Neuve-et-Labrador en 2008-2009 et auquel le député de Dartmouth a également fait allusion. Je me demande vraiment comment il peut récrire l'histoire, car il représentait la région lors des compressions. Maintenant, il présente les faits hors contexte. C'est tout à fait incroyable!
Permettez-moi de revenir au Centre Pearson pour la maintien de la paix. Créé en 1994, le centre s'est taillé une réputation à l'échelle mondiale en matière de recherche, de formation et de développement des capacités visant le maintien de la paix. Le Centre Pearson pour le maintien de la paix a été créé durant l'époque tumultueuse qui a suivi la chute du rideau de fer et la fin de la guerre froide. La guerre des Balkans faisait rage et les soldats du maintien de la paix étaient de plus en plus sollicités. Ils l'étaient non seulement parce qu'il fallait un plus grand nombre de Casques bleus mais également en raison de la complexité du rôle de maintien de la paix.
Le maintien de la paix ne consistait plus simplement à surveiller l'application d'un cessez-le-feu dans une zone neutre. Il fallait maintenant que les soldats, les agents de police, et toute une gamme de responsables civils comme des diplomates, des agents de services correctionnels, des juges et des avocats, des observateurs en matière de droits de la personne et d'élections participent à la stabilisation et à la reconstruction de sociétés déchirées par la guerre. Dans son sens moderne, la résolution de conflits englobe maintenant l'intervention d'organisations internationales et non gouvernementales pour résoudre des problèmes d'ordre humanitaire et assurer le redressement de sociétés devenues non viables.
Le Centre Pearson pour le maintien de la paix a été un chef de file dans l'élaboration d'une approche intégrée multidisciplinaire bien acceptée aujourd'hui à l'échelle internationale en matière de résolution de conflits et de stabilisation et de reconstruction après un conflit.
Permettez-moi de donner à la Chambre quelques exemples de l'envergure du travail du Centre Pearson pour le maintien de la paix à l'échelle internationale. L'OTAN joue un rôle de tout premier plan dans les opérations de paix internationales. Elle fournit des soldats et des experts dans le cadre d'opérations de paix en Bosnie et au Kosovo, aussi bien qu'à la Force internationale d'assistance à la sécurité en Afghanistan, dans laquelle le Canada joue un rôle important. Or, c'est le Centre Pearson pour le maintien de la paix qui fournit à l'OTAN la formation nécessaire pour les opérations de paix.
L'unité de formation par exercices du Centre Pearson en Nouvelle-Écosse assure régulièrement la formation du personnel de deux quartiers généraux de corps à déploiement rapide, le corps Allemagne-Pays-Bas et le corps à déploiement rapide de l'OTAN pour la Turquie. Il s'agit dans les deux cas d'organisations d'envergure, bien dotées en ressources. Si elles choisissent de confier leur formation pour les opérations de paix au Centre Pearson, c'est qu'elles estiment hautement le professionnalisme de cette organisation canadienne.
L'Union Européenne joue un rôle de plus en plus important dans les opérations de paix, dans les Balkans et en Afrique, par exemple. L'UE a confié au Centre Pearson pour le maintien de la paix le mandat de mener l'exercice d'agrément visant le déploiement des effectifs du quartier général du groupement tactique de l'UE qui est en attente de déploiement vers le Darfour.
Le Centre Pearson pour le maintien de la paix a reçu le mandat de mener en juillet des exercices de validation de la doctrine qui sous-tend une initiative visant à mettre un terme à l'utilisation d'enfants soldats. Cette activité se déroulera au Ghana, en Afrique, un continent où les enfants ont été les malheureuses victimes de conflits armés pour lesquels ils ont été recrutés.
En février, le Centre Pearson a tenu une conférence à Brasilia, avec l'aide du gouvernement fédéral, sur l'élaboration d'une approche intégrée pour la mission de paix cruciale qui se déroule à Haïti, c'est-à-dire la MINUSTAH. Le Brésil fait partie des pays qui ont fourni le plus grand nombre de soldats pour la MINUSTAH, et le Canada a de 80 à 100 agents de police sur place, de même que des agents correctionnels, en vue de rétablir la stabilité dans ce pays en crise.
Le Centre Pearson a pris l'initiative de s'allier au Brésil et au ministère des Affaires étrangères du Canada pour réunir ministres, fonctionnaires, représentants du siège de l'ONU et dirigeants de la MINUSTAH.
Toutes les personnes concernées se sont dites satisfaites des résultats de cette conférence. Fait à souligner, un ministre haïtien a indiqué que le gouvernement d'Haïti avait pu profiter de cette occasion pour discuter de l'avenir du pays avec des dirigeants de la MINUSTAH et avec d'autres acteurs importants.
J'aimerais en outre dire un mot au sujet de la portée des travaux du Centre Pearson au Canada, ce qui intéressera peut-être le député de Nova-Ouest.
À l'heure actuelle, le Centre Pearson tient à Ottawa une table ronde sur la doctrine du maintien de la paix aux Nations Unies, table ronde à laquelle participent des fonctionnaires de l'ONU, des praticiens du maintien de la paix, des fonctionnaires canadiens des ministères des Affaires étrangères et de la Défense nationale, de l'ACDI et d'autres ministères ou organismes étatiques ainsi que des universitaires et d'éminents spécialistes canadiens du maintien de la paix. L'élaboration de la doctrine est l'une des dimensions importantes de la réforme du maintien de la paix aux Nations Unies.
En mars dernier, le Centre Pearson a tenu, au Musée canadien de la guerre, une simulation d'une mission typique de maintien de la paix de l'ONU, avec l'aide encore une fois du gouvernement fédéral. Cette simulation avait pour but d'initier environ 130 étudiants venus d'un peu partout au Canada aux mécanismes complexes et à la diversité des joueurs qui caractérisent les missions de maintien de la paix modernes de l'ONU.
Le général canadien Lewis MacKenzie, bien connu pour avoir dirigé des missions de maintien de la paix, tenait les rênes de la simulation, qui a remporté un vif succès. Le centre envisage de la répéter pour qu'un plus grand nombre d'étudiants puissent en bénéficier.
J'espère qu'au cours des dernières minutes, j'ai pu faire comprendre aux députés les raisons pour lesquelles je me sens honoré de pouvoir prendre la parole au sujet du Centre Pearson pour le maintien de la paix, une institution canadienne stimulante et novatrice, qui fait un travail important directement lié aux priorités du Canada en matière de politique étrangère. Le travail du centre traduit l'intérêt qu'ont ses artisans canadiens pour la place du Canada dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à mon tour d'être fière de parler de cette motion que notre collègue a défendue avec fierté, bien sûr, en insistant moins cependant sur certains des avantages de ce centre dont je vais parler.
Le Centre Pearson a été créé à un moment où le monde changeait. Que ce soit après la chute du mur de Berlin ou après l'effondrement du bloc soviétique, il y avait une nécessité de former non seulement des soldats mais toutes les personnes qui pouvaient agir dans ce qu'on a appelé les missions de la paix. Cette nécessité grandissait.
C'est ainsi que les besoins de la communauté touchée par le fermeture de la base de Cornwallis, jumelés aux besoins de la politique étrangère canadienne, ont fait en sorte que le Centre Pearson canadien a été créé à cette époque. Il s'agissait donc, à Cornwallis, d'une base militaire dont on a dû reconstruire, aménager et transformer certaines des parties qui n'étaient plus adaptées — et certainement pas — pour recevoir des soldats, des officiers et des personnes du monde entier, soit des 55 pays avec lesquels le Canada a des ententes internationales.
On convient donc que le centre a été créé en un temps et pour un objectif qui était et qui est extrêmement important.
J'entends souvent dire aujourd'hui que les missions de la paix se transforment, que la préparation des soldats doit être plus rigoureuse ou, en tout cas, qu'elle doit les préparer à jouer des rôles dans des situations plus dangereuses. On peut en prendre acte, mais cela ne signifie pas que les missions de maintien de la paix ne sont pas essentielles. Je dirais justement le contraire, puisqu'elles se transforment. Les gens de ce centre qui ont acquis de l'expérience et qui ont contribué à former beaucoup de soldats, d'officiers et de personnes en diverses capacités le savent. Ils ont contribué à cette transformation ou peuvent contribuer à la faire.
Le Centre Pearson pour le maintien de la paix s'insère donc exactement dans cette volonté de maintenir la paix, comme on le fait en ce moment dans plusieurs pays du monde qui en ont bien besoin. On sait que le besoin se fait également sentir dans d'autres pays du monde.
Lorsque le Centre Pearson a été créé à Cornwallis, et quand il s'est étendu ensuite jusqu'à Montréal et à Ottawa lors de la création de deux bureaux, le Bloc s'en est réjoui et a appuyé cela.
Je tiens à rappeler que le centre a toujours eu des problèmes de financement et qu'à l'origine, il a été créé dans la perspective de s'autofinancer. Or, nous avons cherché des centres de ce type, qui s'autofinancent, mais nous n'en avons pas trouvé.
Je peux alors souligner que dès deux ans après la création du centre, le vérificateur général soulignait au gouvernement de l'époque qu'il devait s'interroger sur la capacité d'autofinancement du centre. En effet, il faut tenir compte des contraintes énormes qui lui sont imposées, et aussi du fait que la préparation des officiers, des soldats à des missions de la paix dans plusieurs pays du monde oblige très certainement à des frais et à une participation financière pouvant être plus importante qu'initialement prévue, d'où la difficulté de faire des budgets qui peuvent être conséquents.
Le Bloc québécois s'est réjouit lorsque le gouvernement conservateur, en mars dernier — contrairement à une crainte partagée par plusieurs — a décidé de verser 13,8 millions de dollars sur une période de 3 ans, soit de mars 2007 à mars 2010, au Centre Pearson pour le maintien de la paix.
Ce montant vise à financer ce qu'on pourrait appeler le coeur ou le noyau — l'infrastructure de base —: les salaires, les loyers, l'électricité, etc. Toutefois, ce montant ne finance pas les programmes. Autrement dit, si le ministère de la Défense nationale, par exemple, n'octroie pas le contrat de quelque 2 millions de dollars prévus pour la formation de tels officiers, le Centre Pearson sera incapable de donner cette formation, même s'il y est très bien préparé. Au bout du compte, on peut penser qu'il serait obligé de fermer ses portes.
Certains fonctionnaires ou certaines personnes de l'armée pensent que ces sessions pourraient plutôt être données dans la région d'Ottawa. Je comprends le député de Nova-Ouest de nous dire qu'il ne comprend pas pourquoi on ne pourrait pas continuer à envoyer, dans ce centre assez exceptionnel pour la concentration et pour la capacité de simulation, toutes les personnes — officiers, soldats ou autres — qui ont besoin de suivre des formations. Pourquoi ne pas continuer à les envoyer à Cornwallis? Je n'ai pas eu la chance d'y aller, mais on dit que c'est très beau.
Il faut bien connaître ce qui est en cause. Le noyau du Centre Pearson n'est pas en cause, mais les programmes le sont. Il semble qu'ils le soient non seulement pour Cornwallis, mais également pour Montréal et aussi possiblement pour Ottawa. Il est extrêmement important pour nous et pour tout ceux qui croient, comme le Bloc québécois, en la nécessité de ce centre, de savoir si ce retrait du financement des programmes se manifestera aussi ailleurs. Finalement, cela signifierait de laisser mourir de sa mort lente le Centre Pearson pour le maintien de la paix. Nous ne convenons pas de laisser mourir la base de Cornwallis, au regard de sa nouvelle fonction. Nous ne convenons pas plus de laisser s'éteindre cette expertise très importante, développée à Montréal. D'ailleurs, de nombreux professeurs de Montréal et d'ailleurs ont contribué à des formations en Afrique. Ce sont eux, surtout, qui vont dans les pays étrangers. Cette formation et ces programmes sont également extrêmement importants.
Je remercie le député d'avoir présenté cette motion en Chambre. Nous, les députés du Bloc québécois, l'assurons de notre appui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir émettre d'autres observations au sujet de la motion présentée par mon collègue, le député de Nova-Ouest.
L'oratrice précédente a vraiment fait mouche quand elle a dit d'emblée que le Centre Pearson pour le maintien de la paix de Cornwallis, à Deep Brook, était une institution très importante.
Nombreux sont ceux, au Canada comme ailleurs, qui considéraient notre pays comme un ardent partisan du maintien et de la consolidation de la paix, et qui se demandent maintenant si le Canada est toujours déterminé à jouer ce rôle. Notre pays est maintenant plutôt dépeint négativement dans plusieurs parties du monde. Ceux qui surveillent la situation de près constatent des contradictions dans la position canadienne. Nous brandissons l'étendard de la paix, mais en réalité nos gestes contredisent ce qui doit vraiment être fait.
Pendant que ce débat se poursuit en ces murs, le Comité préparatoire pour la prorogation du Traité de non-prolifération nucléaire se réunit cette semaine à Vienne. Le Canada prendra part, comme il l'a fait à maintes reprises, aux discussions sur les façons d'empêcher que la planète ne soit détruite par la prolifération nucléaire. Le Canada affirmera son soutien farouche au Traité de non-prolifération. En tant que signataires de ce traité, nous devons défendre vigoureusement l'abolition des armes nucléaires. Toutefois, par la même occasion, le Canada brandira le drapeau de l'OTAN.
L'OTAN et de nombreux pays qui en font partie commettent de graves infractions aux dispositions du Traité de non-prolifération. Par notre participation et notre association à l'OTAN, nous devenons des partenaires, des hypocrites en fait, lorsque nous affirmons être de sérieux défenseurs du maintien de la paix et de la survie de la race humaine, tout en étant partie prenante aux nombreuses violations commises par nos partenaires de l'OTAN.
Malheureusement, l'ancien gouvernement libéral et le gouvernement conservateur actuel étaient tout à fait préparés à ce que le Centre Pearson pour le maintien de la paix ne tienne qu'à un fil depuis son établissement. C'était, au départ, une réponse brillante et créative à la fermeture de la base Cornwallis que de cibler le besoin désespéré de leadership en matière de maintien et d'édification de la paix dans le monde d'aujourd'hui. Nous devons reconnaître que la perte de 700 emplois a un effet dévastateur sur l'économie d'une région. L'idée de ce centre a été perçue comme un partenariat visant à répondre à des besoins interreliés.
Je dois féliciter ceux qui ont eu cette idée au départ et qui, avec la collaboration de la collectivité, ont su allier besoins communautaires et responsabilités gouvernementales. Erika Simpson et Peter Langille ont joué un rôle de premier plan dans ce dossier, à l'origine.
Ce qui est malheureux, c'est qu'un an ou deux après la création du centre, le vérificateur général avait déjà signalé que sa viabilité à long terme serait compromise, et ce, d'un point de vue purement économique. L'ancien gouvernement libéral n'a cessé de se distancier non seulement de toute responsabilité réelle à l'égard de la viabilité économique du centre, mais aussi de l'intégrité de la mission de maintien et d'édification de la paix qui avait inspiré cette vision au départ.
Ce qui s'est passé ensuite ressemble en quelque sorte à une tragédie grecque pour le Canada et pour le monde. Le Canada était un important contributeur au maintien de la paix dans le monde. Il se classait toujours dans les dix premiers, année après année, mais l'érosion de notre engagement à cet égard a atteint un point tel que nous nous classons maintenant, je crois, au 57e rang parmi les pays contribuant au maintien de la paix dans le monde.
Certains diront peut-être qu'ils ont déjà entendu Rick Hillier, le ministre des Finances et, je crois, par voie de conséquence, le premier ministre déclarer que le maintien de la paix dans le monde n'est plus aussi important. Les deux intervenants précédents ont souligné avec raison que la notion originale de maintien de la paix, à savoir tout simplement maintenir une trêve entre deux parties à une entente, s'est beaucoup élargie pour devenir une notion plus générale de consolidation de la paix, dans toute sa complexité. Le monde n'a jamais été aussi désespéré pour du leadership dans ce domaine.
Le fait que le nouveau chef de la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies soit une Canadienne est une source de fierté pour les Canadiens et, si je peux me permettre, particulièrement pour les Canadiennes. Elle a connu une carrière distinguée dans la fonction publique, au sein de l'ACDI, elle a participé aux programmes de développement des Nations Unies et, enfin, à une démonstration et un exemple remarquables d'un processus fructueux et complexe de consolidation de la paix au Burundi.
Nous savons que des processus de ce genre s'imposent de plus en plus. Pourquoi? Parce que, de nos jours, la plupart des conflits ne peuvent pas être résolus par des moyens militaires. On a désespérément besoin d'un élément de sécurité dans un processus de consolidation de la paix. Ce qui est absolument clair, et notre premier ministre, notre ministre de la Défense et Rick Hillier, chef de l'état-major de la Défense, nous l'ont dit, c'est qu'on reconnaît qu'il n'existe pas de solution militaire en Afghanistan. Ce qu'il faut, c'est un processus exhaustif de consolidation de la paix.
Le fait est que le monde a désespérément besoin d'un leadership de ce genre. Qu'a fait le gouvernement libéral précédent? Il a commencé à le démembrer, en l'amputant lentement. Heureusement, le corps humain peut parfois survivre à des amputations. Nous recourons à un immense savoir-faire médical et le corps humain peut parfois surmonter un tel traumatisme. Or, le Centre Pearson pour le maintien de la paix, en Nouvelle-Écosse, n'a pas survécu au démembrement systématique qui s'est produit, ainsi qu'au retrait du soutien du gouvernement à toutes les activités, sauf commerciales, et aujourd'hui, au retrait du soutien économique qui aurait permis d'assurer sa viabilité à long terme.
J'espère au moins que le gouvernement minoritaire que nous avons saura faire preuve de leadership. J'espère que tous les partis pourront déclarer d'une seule voix que nous devons renouveler notre engagement en faveur du maintien de la paix et en faveur de la tâche complexe que représente l'établissement d'une paix globale. Il n'y aura pas de solution pour l'Afghanistan tant que nous n'aurons pas fait cela.
Si je le peux, je voudrais poser un défi à mes collègues de la Nouvelle-Écosse, dont plusieurs sont venus assister au débat. J'espère au moins que nous pouvons faire abstraction de notre allégeance politique et reconnaître que la Nouvelle-Écosse pourrait continuer d'être un chef de file dans le maintien et l'instauration de la paix, mais, pour cela, il faudra que tous s'engagent à travailler ensemble.
En terminant, affirmer que nous sommes réellement engagés en faveur du Traité de non-prolifération, et affirmer du même souffle que nous pouvons être un partenaire au sein de l'OTAN, qui viole les obligations des pays membres sans vergogne, témoigne de l'hypocrisie du Canada dans le monde aujourd'hui.
Prenons cela comme une question globale, comme un des grands enjeux de notre époque. Envisageons, par exemple, certains partenariats créatifs entre le Centre Pearson pour le maintien de la paix et le mouvement Pugwash, qui célèbre ses cinquante ans. La synergie entre les deux pourrait démontrer que le Canada est sérieux lorsqu'il affirme être engagé en faveur de l'établissement et du maintien de la paix dans le monde.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement à la motion présentée par le député de Nova-Ouest. Comme nous le savons tous, mon collègue est un député très dévoué, qui se préoccupe des intérêts de sa région et qui apporte une contribution précieuse au caucus libéral. Il jouit du respect de tous les députés. Il a aussi été un excellent ministre des Pêches et de l'APECA dans le gouvernement libéral précédent.
Il est regrettable que celui-ci ait eu à présenter cette motion aujourd'hui. Comme d'autres députés l'ont mentionné, à une époque où le maintien de la paix et la diplomatie internationale sont si nécessaires, le gouvernement semble être en voie de fermer progressivement le Centre Pearson pour le maintien de la paix, à Cornwallis, en Nouvelle-Écosse.
Le Centre canadien international Lester B. Pearson pour la formation en maintien de la paix, communément appelé Centre Pearson pour le maintien de la paix, a été créé en 1994 dans le but de faire du Canada un leader mondial dans le maintien de la paix. Le centre porte, de façon tout à fait appropriée, le nom de l'ancien premier ministre Pearson. Parmi les nombreuses réalisations de Lester Pearson, mentionnons la création du programme de prêts d'études, la mise sur pied du régime de soins de santé universel au Canada et l'adoption du drapeau canadien. Ses efforts afin de désamorcer la crise du canal de Suez sont sa plus grande réalisation et lui ont valu le prix Nobel de la paix.
Il a fait connaître le Canada sur la scène internationale comme une moyenne puissance importante qui cherchait des solutions pacifiques aux problèmes difficiles et complexes dans le monde. Dans les années qui ont suivi, le Canada a acquis une réputation de nation se préoccupant du maintien de la paix, ce qui reflète les valeurs canadiennes.
Le Centre Pearson pour le maintien de la paix de Cornwallis continue son oeuvre. On y forme ceux et celles qui servent dans des zones de guerre aux quatre coins du monde. Des militaires, des civils et des policiers s'y rassemblent pour apprendre comment résoudre les conflits dans le cadre de missions visant à assurer la paix et la sécurité.
L'ouverture de ce centre a suivi la fermeture douloureuse de la base des Forces canadiennes à Cornwallis au début des années 1990. Je connais la situation, car il y a aussi eu la fermeture de la base de Shearwater, près de Dartmouth, à la même époque. Les résidants de ces collectivités ont dû se montrer innovateurs et créatifs pour relancer l'activité économique malmenée par ces fermetures.
Nous avons maintenant le Centre de conférences du bassin d'Annapolis. Nous avons les Algues acadiennes, une entreprise qui connaît un succès extraordinaire sur la scène internationale. Cette entreprise exploitée par Louis Deveau, qui s'est récemment adjoint son fils, J.P. Deveau, a un bureau et une usine à Cornwallis, des usines dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse et un bureau dans Dartmouth, la circonscription que je représente. Ces entrepreneurs ont tiré parti du savoir canadien pour ouvrir à de nouveaux créneaux l'emploi d'une ressource jusque là sous-exploitée. Ils réussissent à merveille. Nous avons aussi Lifeplex.
Pourquoi en arriver là alors que le centre rayonne? Il n'y a pas de crise financière. Le gouvernement a-t-il un déficit? Non. Les libéraux ont réglé la crise financière de 42 milliards de dollars léguée par l'ancien gouvernement conservateur. Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'effectuer des compressions dans des domaines comme le Centre Pearson pour le maintien de la paix, alors qu'il a un excédent? Malheureusement, c'est la tendance du gouvernement et la Nouvelle-Écosse écope. Je me demande si on fermerait le centre s'il portait le nom de Preston Manning. Permettez-moi d'en douter.
Le retrait de l'appui au Centre Pearson pour le maintien de la paix constitue en somme une autre attaque contre la Nouvelle-Écosse. Je ne parlerai pas des accords atlantiques. Mon collègue en a parlé longuement, mais on a changé de versions sur les accords atlantiques. On a commencé par nous dire de ne pas nous inquiéter, que les accords existaient, pour nous dire ensuite qu'ils n'existaient pas, mais qu'on nous offrait encore mieux. Puis, on nous a dit que ce n'était pas tout à fait exact, mais que nous aurions le choix entre deux accords. Voilà maintenant que le gouvernement négocie pour essayer de sauver la face.
La Nouvelle-Écosse éprouve de nombreux besoins. La porte d'entrée de l'Atlantique revêt une grande importance. Je le répète, on ne devrait pas nous demander de choisir entre elle et l'Accord atlantique. Ces deux initiatives devraient être jugées en fonction des intérêts qu'elles présentent. On ne devrait pas en favoriser une au détriment de l'autre.
Tout récemment, deux brise-glace de la Garde côtière qui étaient basés à Dartmouth, dans ma circonscription, ont été réaffectés à Terre-Neuve. Comme par hasard, l'un de ces navires dessert maintenant deux circonscriptions détenues par des députés conservateurs. L'autre navire a également été réaffecté dans une circonscription détenue par les conservateurs. Mon collègue de South Shore—St. Margaret's a indiqué que cette réaffectation était prévue depuis 1997 et il a demandé qui cela pouvait bien déranger. Cela dérange beaucoup de monde.
D'ailleurs, M. Stewart Klebert a dénoncé publiquement la situation. Il se trouve à être le commandant de l'un des brise-glace. Dans une lettre qu'il a adressée au ministre des Pêches et des Océans, il a déclaré ceci:
L'annonce récente de la décision de réaffecter le NGCC Terry Fox et le NGCC Louis S. Saint-Laurent dans la région de Terre-Neuve a eu l'effet d'une bombe sur notre région. Cette décision était totalement inattendue, et elle est dépourvue de justification valable. J'irais même jusqu'à dire qu'aucune étude d'impact n'a été menée afin de déterminer ses conséquences pour le navire, la population et la région [...]
Par ailleurs, le Chronicle Herald a publié une lettre rédigée par David Marsh, surintendant de la Garde côtière à la retraite, dans laquelle on peut lire ce qui suit:
Ce transfert ne rehausserait en rien les activités de la Garde côtière [...]; dans le cas des brise-glace, l'économie de carburant est négligeable lorsqu'on compare les déplacements en eau libre et le brisage des glaces.
Il a conclu sa lettre comme suit:
Je demande au ministre de revenir sur sa décision de réaffecter [les brise-glace...] étant donné que les « faits » sont inexacts et que les torts [...] sont irréparables.
Quelqu'un d'autre a été pris par surprise. Bien que le député de South Shore—St. Margaret's ait dit que tout le monde a été pris par surprise, une semaine plus tard, il a dit: « Quand j'ai appris que les navires allaient être redéployés, j'avais quelques préoccupations. » Lui non plus n'en avait aucune idée, et il est président du Comité des pêches. Cependant, il n'était pas le seul à ne rien savoir. Les travailleurs et le syndicat non plus n'en savaient rien. Même la direction régionale de la Garde côtière n'était pas au courant.
Le 1er avril, une ébauche de plan d'activité pour la Garde côtière pour les trois prochaines années a été présentée. Nulle part était-il question d'un redéploiement. Quand je suis arrivé ce matin, j'ai remarqué, dans le Chronicle-Herald d'Halifax, une lettre de L.G. Meisner, de Lunenburg, ancien capitaine de la Garde côtière, où il est dit entre autres:
Cette mesure est un désastre sur le plan purement opérationnel, et seuls les prochains sondages fédéraux nous diront si elle était acceptable sur le plan politique.
On note une tendance. La Nouvelle-Écosse ne se porte pas bien sous le gouvernement. La Nouvelle-Écosse serait-elle pénalisée? Je l'ignore.
Le député de South Shore—St. Margaret's est plutôt un bon gars. Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley est un très bon gars, mais il y a un léger déphasage entre lui et son gouvernement. Je ne pense pas que ces députés aient même été consultés. Le ministre fédéral responsable devrait défendre la Nouvelle-Écosse dans les dossiers du Centre Pearson pour le maintien de la paix, de la Garde côtière et de la trahison abjecte que constitue le non-respect de l'Accord atlantique.
Le Centre Pearson pour le maintien de la paix à Cornwallis, en Nouvelle-Écosse, dans la circonscription de l'honorable député de Nova-Ouest, offre un service précieux aux Casques bleus canadiens à un moment de l'histoire où il faut améliorer notre image et veiller à ce que notre réputation en tant que gardiens de la paix soit méritée et maintenue dans le monde. Puisque la contribution des gens formés à Cornwallis ne peut qu'améliorer les initiatives que nous menons, le comportement du gouvernement est honteux, impardonnable et inacceptable. J'encourage instamment tous les députés de la Chambre à appuyer mon collègue et cette motion aujourd'hui.
Monsieur le Président, le Centre Pearson pour le maintien de la paix, ou CPMP, s'est taillé une réputation d'excellence dans son domaine à l'échelle internationale. Depuis ses débuts, le CPMP a formé plus de 10 000 militaires, policiers et civils de 140 pays étrangers et a donné des cours dans 31 pays. Les diplômés du CPMP occupent des postes clés partout dans le monde.
Aujourd'hui, je me concentrerai sur le travail remarquable qu'effectue le CPMP en Afrique. Ce travail fait suite à l'engagement que le premier ministre et ses collègues du G8 ont pris à Saint-Pétersbourg en vue d'améliorer la capacité mondiale en matière d'opérations de paix, plus particulièrement sur le continent africain.
L'engagement du Centre Pearson pour le maintien de la paix en Afrique a commencé avec le Programme de développement des capacités en maintien de la paix et sécurité, financé par l'ACDI et lancé lors du Sommet de la Francophonie qui a eu lieu à Moncton en 1999. Dans le cadre de cette initiative, des programmes d'études ont été élaborés pour renforcer la capacité de milliers de militaires, de policiers et de civils africains francophones, afin de leur permettre de participer à des opérations de paix.
Il y a un besoin établi et urgent de personnel francophone qualifié pour participer aux missions de paix dans le monde, notamment en République démocratique du Congo, en Haïti, au Burundi et en Côte d'Ivoire. L'expérience du CPMP en Afrique dans le secteur de l'aide à la formation ainsi que sa capacité d'offrir des services tant en français qu'en anglais lui permettent de répondre efficacement à ce besoin.
Le Centre Pearson s'attache également à améliorer la capacité de formation d'institutions régionales africaines telles que le Centre international Kofi Annan de formation au maintien de la paix au Ghana et l'École de maintien de la paix au Mali. Ces institutions jouent un rôle important dans le renforcement des capacités de l'Afrique à gérer les conflits et les crises. En quelques années et avec le concours du Centre Pearson, le Centre Kofi Annan s'est érigé en établissement de formation ultramoderne reconnu à l'échelle internationale.
Le Centre Pearson est également un partenaire clé de l'École de maintien de la paix du Mali, où il dispense, avec l'aide du gouvernement fédéral, environ un tiers du programme d'études de l'école. Depuis la création de l'école, plus de 1 400 agents africains ont reçu une formation avec le soutien du Centre Pearson. Les agents quittent l'école après en avoir beaucoup appris sur les opérations de paix multidisciplinaires et modernes, ce qui leur permet d'améliorer leur capacité, et celle des forces dans lesquelles ils servent, de contribuer efficacement aux opérations de paix en Afrique et ailleurs dans le monde.
Par ailleurs, le Centre Pearson joue un rôle énorme en Afrique en aidant à répondre à la demande croissante de membres de la police civile, ou CIVPOL, dans les opérations de paix.
Les opérations policières internationales de maintien de la paix sont un élément essentiel de la participation du Canada aux efforts pour assurer la sécurité à l'échelle mondiale en stabilisant les États fragiles et faillis.
Avec le temps, non seulement l'effectif de la police des Nations Unies a augmenté de manière notable, mais, à l'instar d'autres éléments des missions de maintien de la paix, le mandat a évolué énormément. Il est passé de simples activités de surveillance à une participation active aux mesures d'application du principe de la primauté du droit — ce qui inclut de fournir des services policiers directeurs dans des endroits comme le Kosovo et le Timor Leste. Le mandat comprend aussi la participation directe aux efforts de stabilisation après les conflits, de consolidation de la paix et de réforme du secteur de la sécurité, notamment en Haïti.
Selon les estimations des Nations Unies, étant donné l'augmentation actuelle des opérations de maintien de la paix, on aura besoin au cours des cinq prochaines années d'un nombre de policiers civils dûment formés pouvant aller jusqu'à 29 610. Le Centre Pearson fait des progrès énormes en vue de relever ce défi.
Dans le cadre du Projet de police de l'Afrique de l'Ouest, le Centre Pearson renforce les capacités de six pays de l'Afrique occidentale — le Burkina Faso, le Ghana, le Mali, le Nigeria, le Sénégal et la Sierra Leone — et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest de fournir des forces de police civile pour les opérations de paix. Depuis le début du projet en 2005, le nombre de déploiements de police civile de ces pays a plus que doublé.
La résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies prône une meilleure intégration des femmes dans les opérations de paix. De tels résultats, qui sont tout à l'honneur du Canada, ne passent pas inaperçus sur la scène mondiale. Les Nations Unies et d'autres préconisent l'élargissement du programme offert par le Centre Pearson en Afrique.
Le Centre Pearson dessert les intérêts de la politique étrangère canadienne grâce à la formation et au renforcement des capacités qu'il dispense en Afrique. Il illustre aussi l'engagement du Canada envers les opérations de paix internationales multidisciplinaires et intégrées. C'est pour cette raison que les gouvernements successifs ont assuré le financement de base du Centre Pearson depuis sa création, en 1994, ainsi qu'un soutien financier spécifique.
Je vais brièvement commenter les observations de la députée de Halifax. Ses collègues du NDP et elle-même ne comprendront jamais le concept de paix par la puissance.
Je souligne à son intention que c'est à la famille de l'OTAN, qu'elle dénigre avec tant de rapidité et de joie dès qu'elle en a l'occasion, que nous devons d'avoir pu éviter l'holocauste nucléaire, qu'elle craint à juste titre, pendant toute la durée de la Troisième Guerre mondiale ou, comme on l'appelle, la guerre froide. Nous avons remporté cette guerre. Nous l'avons remportée sans tirer un coup de feu. Nous l'avons remportée grâce au concept de paix par la puissance. Nous avons subi de nombreuses pertes, dont beaucoup parmi mes amis. Nous n'avons pas tiré un seul coup de feu, grâce à la paix par la puissance.
Malgré la prévalence de la barbarie et du terrorisme, il existe encore des occasions pour des activités de maintien de la paix à la Pearson. Il reste encore des sacrifices à faire.
Il serait négligent de ma part de passer sous silence la perte du caporal Benoît Chevalier, un Casque bleu décédé hier avec huit de ses collègues français dans l'écrasement d'un avion au Sinaï.
« Quand viendra l'heure du crépuscule et celle de l'aurore, nous nous souviendrons d'eux ».
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 avril, de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque nous avons interrompu le débat sur le projet de loi C-43 la dernière fois, il restait six minutes au député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington pour des questions et observations. Je crois qu'il est prêt à répondre à une question du député d'Ottawa-Centre.
Monsieur le Président, le député n'a pas vraiment posé une question, il a plutôt fait une observation. Le député et moi avions un échange plus enflammé que d'habitude, parce que normalement nous nous entendons très bien. C'était au sujet des réalisations de M. Broadbent, l'ancien député d'Ottawa-Centre. Je crois que le député a cru que j'avais manqué de respect à l'endroit de M. Broadbent, ce qui est faux.
Je crois que c'était une erreur d'interprétation et je ne doute point que cette erreur était fondée sur un désir légitime de protéger la réputation d'un parlementaire remarquable.
Par conséquent, je tiens à profiter de l'occasion pour préciser que je n'ai pas voulu être irrespectueux, mais je peux comprendre qu'on ait pu mal interpréter mes propos. Je veux dire clairement que je n'étais pas irrespectueux. J'ai une grande estime pour M. Broadbent qui n'est pas d'accord avec moi sur différentes questions, y compris des questions qui concernent le Sénat, la réforme électorale et tout le programme démocratique, mais ces désaccords partent d'une perspective très sincère qui est fondée sur des principes.
À la fin de mon temps de parole, je suis allé voir le député pour lui dire que je ferais ces observations à la reprise du débat. Je voulais simplement que cela soit consigné au compte rendu.
Par ailleurs, il n'y a rien comme avoir une pause d'une semaine au milieu d'une réponse. J'ai fait quelques vérifications, et il appert que j'ai fait une déclaration inexacte quant à l'âge auquel on pouvait être nommé sénateur. J'ai dit que c'était 35 ans. J'avance moi-même en âge et il peut arriver que l'on fasse de petites erreurs de temps à autre. En fait, l'âge à partir duquel on peut siéger au Sénat est 30 ans.
Cependant, l'argument que je faisais valoir alors tient toujours. Le projet de loi traite d'une manière non constitutionnelle de la question de rendre le Sénat plus démocratique. Le projet de loi prévoit la tenue de consultations qui sont, en fait, des élections, comme le requiert la Constitution. Nous ne pouvons pas modifier certaines choses en ce qui concerne le Sénat sans proposer une modification constitutionnelle en bonne et due forme, et l'une de ces choses-là est l'âge minimal auquel on peut siéger au Sénat, une disposition qui est toujours en vigueur. C'est la raison pour laquelle j'ai soulevé la question à ce moment-là.
Par contre, il serait possible que des gens soient élus en vertu d'une autre mesure législative, dont le Sénat est maintenant saisi, le projet de loi S-4. Aux termes de ce projet de loi, les sénateurs pourraient siéger au-delà de l'âge de 75 ans si le Sénat prenait un jour la décision d'approuver cet amendement constitutionnel.
je tiens à souligner que le projet de loi S-4 est à l'étude au Sénat depuis presque une année complète, même s'il ne renferme que quelque 60 ou 70 mots.
En conséquence, je voudrais profiter de l'occasion pour inviter les sénateurs à accélérer un peu les choses afin de faire avancer la cause de la démocratie au Sénat et leur dire que s'ils le faisaient, ils rendraient un grand service au Canada.
Monsieur le Président, j'apprécie les interventions du député, surtout dans ses champs de compétence. C'est pourquoi j'aimerais lui demander d'éclairer la Chambre. Je sais qu'il a une expérience remarquable dans le domaine des affaires constitutionnelles. En effet, l'autre jour, j'ai eu le plaisir d'entendre l'exposé qu'il a présenté lors d'une réunion sur la réforme électorale.
Certains constitutionnalistes ont contesté le projet de loi en affirmant qu'il est inconstitutionnel. Pourtant, d'autres constitutionnalistes pensent le contraire. Le député pourrait-il éclairer le public au sujet de ces deux prises de position sur la constitutionnalité du projet de loi?
L'hon. Larry Bagnell: Je parlais du projet de loi C-43.
M. Scott Reid: Je dois admettre que je n'ai encore entendu aucun argument valable démontrant que le projet de loi n'est pas constitutionnel. Ce projet de loi permet, en fait, de contourner la Constitution en s'imposant des limites et en ne rendant pas obligatoire l'élection des sénateurs, ce qui serait démocratique bien qu'inconstitutionnel puisque cela irait à l'encontre du principe consacré dans la Constitution, selon lequel les sénateurs sont nommés par le Gouverneur général.
Cependant, ils sont nommés sur recommandation du premier ministre, et c'est là une convention qui remonte pratiquement à l'aube de la Confédération. Par conséquent, si la recommandation du premier ministre s'inspirait du choix des électeurs en vertu de la Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs, la Constitution le permettrait.
Il y a même deux précédents à cette procédure. Le premier, c'est la récente nomination au Sénat de Bert Brown, qui a été élu dans le cadre d'une élection consultative tenue en Alberta. Personne n'en conteste la constitutionnalité. Le second, c'est la nomination au Sénat, il y a une dizaine d'année, de Stan Waters, par le Gouverneur général, sur recommandation du premier ministre Mulroney. Le sénateur Waters avait aussi été élu en Alberta selon les mêmes modalités.
Je pense que les constitutionnalistes seraient tous d'accord pour dire que cette mesure législative purement consultative est parfaitement constitutionnelle.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs.
Mon intérêt tient notamment au fait que j'ai déjà occupé le poste de secrétaire parlementaire du ministre responsable de la réforme démocratique. J'ai également siégé avec l'intervenant précédent au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et j'ai eu l'occasion de visiter plusieurs pays européens avec Ed Broadbent afin de définir un processus permettant d'étudier la possibilité d'une réforme démocratique chez nous, au Canada. Le sujet m'intéresse donc beaucoup, mais je trouve que le projet de loi pourrait avoir pour titre « L'art de tenir ses promesses électorales sans pour autant apporter les importantes modifications constitutionnelles promises ».
Avant d'aller plus loin, comprenons bien le rôle du Sénat. Pour bien fonctionner, un État indépendant a besoin d'un système de freins et de contrepoids, mécanismes qui garantissent que toutes les décisions politiques sont prises dans l'intérêt de la population et de tous les citoyens.
Le Sénat du Canada est notre système de freins et de contrepoids. Les sénateurs effectuent un second examen objectif de ce que fait la Chambre des communes et, n'étant pas soumis aux aléas des élections, ils peuvent suivre des dossiers sur de plus longues périodes que les députés. Les sénateurs canadiens peuvent apporter leur contribution aux études approfondies que mènent des comités sénatoriaux sur des questions d'intérêt public telles que les soins de santé au Canada, les drogues illicites, la déréglementation du transport aérien et les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain.
De plus, l'expérience diversifiée des sénateurs canadiens, parmi lesquels se trouvent d'anciens premiers ministres provinciaux, d'anciens ministres, des gens d'affaires venant de nombreux secteurs de l'économie canadienne et d'éminents Canadiens de tous les horizons, donne des assises solides à leurs analyses. Les sénateurs représentent également les intérêts des régions, des provinces et des minorités, ce que la Chambre des communes ne fait généralement pas. Le rôle du Sénat est donc un peu celui de chien de garde de la politique canadienne, mais il ne se limite pas à cela.
Je vais en témoigner à partir de mon expérience personnelle. Lors de mon arrivée à la Chambre en tant que député, il y a environ cinq ans, j'ai eu l'occasion de rencontrer les sénateurs saskatchewanais Dan Hays, Jack Austin et Jack Wiebe lors de la première réunion du caucus du Nord-Ouest. Comme bien des Canadiens, je croyais que les sénateurs n'avaient pas vraiment d'utilité et qu'ils ne faisaient pas un travail très important. Par contre, après ma première rencontre avec eux, ma perception du Sénat et de la compétence des sénateurs a complètement changé.
Je me suis rendu compte que les gens que j'ai nommé plus tôt et ceux qui siègent à la Chambre haute sont extrêmement passionnés par leur région et par leur province. C'est évidemment la même chose pour les députés, mais nos connaissances se limitent à nos circonscription. Cependant, je ne crois pas qu'il existe des gens qui comprennent mieux ce qui se passe dans leur province ou dans leur région que ces sénateurs.
J'aimerais également mentionner certaines personnes et parler de leur travail dans certains dossiers. Par exemple, au Manitoba, le sénateur Carstairs est une experte reconnue mondialement en matière de soins palliatifs. Elle donne des conférences partout dans le monde. Je sais qu'elle voyage beaucoup et qu'on lui demande de se rendre partout en Europe pour donner des conférences sur les soins palliatifs. Il est très important pour nous que des gens comme elle représentent le Canada. Lorsqu'elle est à l'étranger, elle parle au nom du Parlement du Canada et nous en sommes très fiers.
Je pense à Mobina Jaffer et à son combat pour le Darfour. Il est extrêmement important pour nous que Mme Jaffer nous représente au sujet du Darfour.
Je pense à Roméo Dallaire. Je crois qu'il n'y a personne au monde qui connaisse mieux que lui les questions relatives aux génocides et aux conflits mondiaux. Il est une mine d'information. Sa crédibilité à l'échelle mondiale est inégalée. Ce sont des gens de cette trempe que l'on retrouve au Sénat et qui offrent leadership et conseils aux deux Chambres.
Du point de vue culturel, on pense à la contribution incroyable de gens comme Andrée Champagne et Viola Léger. Il y a également Hugh Segal et Norm Atkins. Je pourrais continuer longtemps. Le Sénat est composé de gens aux talents multiples qui apportent énormément au Parlement.
Cela fait des décennies qu'il y a des discussions et des études sur la nécessité d'effectuer une réforme du Sénat. Certains ont proposé de tout simplement abolir cette institution, au motif qu'elle n'est d'aucune utilité. Le chef du Parti réformiste, Preston Manning, avait fait campagne en faveur d'un Sénat triple E, c'est-à-dire efficace, égal et élu. Par ailleurs, un grand nombre d'intervenants ont demandé que la Colombie-Britannique et l'Alberta soient mieux représentées au Sénat.
Le Canada a subi de nombreux changements démographiques importants depuis les années 1970, et il est facile de comprendre pourquoi une réforme majeure du Sénat s'impose. Toutefois, si le gouvernement ne peut faire face à la musique, qu'il ne s'embarque pas dans ce dossier. Si le gouvernement n'est pas prêt à aller de l'avant en procédant à une réforme véritable, complète et réelle du Sénat, ce qui suppose de vastes consultations avec les provinces et des négociations toujours risquées en vue d'une modification de la Constitution, il ne devrait pas essayer de jeter de la poudre aux yeux pour faire croire qu'il s'intéresse à une réforme du Sénat, comme c'est le cas avec le projet de loi C-43.
J'ai fait allusion à notre étude menée en Europe sur la réforme démocratique. Les députés conservateurs qui nous accompagnaient vont certainement confirmer le fait que tous nous ont déconseillé d'effectuer une réforme démocratiques en adoptant des mesures au compte-gouttes. Dans chaque pays où nous nous sommes rendus, on nous a dit que, peu importe les mesures envisagées, nous devrions nous assurer d'en étudier soigneusement tous les aspects, parce que le fait de changer une chose pourrait avoir une incidence sur une autre. C'est un point extrêmement important, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes d'avis que cette mesure législative ne fait pas très sérieux.
Notre structure gouvernementale s'inspire du système parlementaire britannique et si nous devions enlever une pièce de cette structure, cela aurait des conséquences négatives sur d'autres éléments. Je ne suis pas sûr que l'on a étudié et examiné toutes les répercussions. À l'heure actuelle, nous vivons dans une très bonne démocratie. Notre système semble fonctionner plutôt bien. Existe-t-il de meilleures démocraties que le Canada? Il faudrait que quelqu'un me les nomme, parce que je crois que, en tant que pays, nous avons connu beaucoup de succès depuis 125 ou 130 ans.
La réalité, c'est que le projet de loi C-43 ne propose pas une véritable réforme du Sénat. Cette mesure législative comporte toutes sortes de lacunes, et elle pourrait fort bien donner lieu à des situations bizarres. Même du point de vue d'un conservateur, ce projet de loi renferme beaucoup moins que ce que les conservateurs avaient promis et, en fait, il crée plus de problèmes qu'il n'en règle.
[Français]
Soyons francs, le gouvernement conservateur ne tente pas vraiment de réformer le projet de loi C-43. Il veut simplement remplir une vieille promesse conservatrice de sa base politique sans prendre le temps de vraiment réformer le Sénat. Encore une fois, il est dommage que ce gouvernement privilégie son propre programme électoral au détriment des vraies réformes dont bénéficierait l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
Encore une fois, c'est une question de perception.
[Traduction]
Cela me rappelle la Loi fédérale sur la responsabilité. Selon les conservateurs, c'était pratiquement la huitième merveille du monde.
En réalité, lorsque nous nous penchons sur les détails et sur l'application de cette loi, nous constatons certaines choses. Par exemple, la Commission des nominations publiques devait être l'un des éléments critiques de la Loi fédérale sur la responsabilité. Les membres de la commission devaient s'inspirer de principes directeurs pour que certaines nominations soient faites de façon équitable et juste, dans le cadre d'un processus transparent. Pourtant, des centaines de personnes ont été nommées dernièrement alors que la Commission des nominations publiques n'existe même pas.
Si on demande comment s'explique une telle situation au Président du Conseil du Trésor, il répond tout simplement que la question est complexe et qu'il faut y mettre du temps. Mais les Canadiens ne se laissent pas berner de la sorte. Ils savent bien que les conservateurs doivent placer 300, 400 ou 500 de leurs copains conservateurs avant d'aller de l'avant. C'est bien triste qu'il nous mettent de la poudre aux yeux de la sorte. Cependant, la population canadienne commence à voir clair dans tout cela et constate que la Loi fédérale sur la responsabilité n'est qu'une illusion.
Je crois que nous pouvons faire un parallèle avec le projet de loi C-43. Les conservateurs critiquent constamment le Sénat en disant qu'il n'est pas efficace et qu'il ne fait pas son travail. Pourtant, lorsque cela fait leur affaire, le Sénat devient tout à coup acceptable. M. Fortier a pu devenir ministre en passant par le Sénat et, tout à coup, cela est juste et bon. On peut donc dire que c'est le deux poids, deux mesures à son meilleur.
Le projet de loi C-43 vise à traiter de questions constitutionnelles sans toucher à la Constitution. Il est bien clair que cela n'est pas possible. Le projet de loi C-43 ne pourra le faire. Certains pourraient même contester sa constitutionnalité. Je sais que mon collègue s'est interrogé précisément sur ce sujet il y a quelques minutes. Je sais que certains experts doutent de la constitutionnalité de ce projet de loi.
Même si le projet de loi C-43 est adopté, le premier ministre aura tout à fait le pouvoir de nommer qui il veut au Sénat, comme nous l'avons vu la semaine dernière. Le premier ministre choisit déjà des sénateurs en fonction de consultations publiques, comme il a fait la semaine dernière en nommant Bert Brown. Je sais que mon collègue en a parlé il y a quelques minutes.
Il n'y a là rien de nouveau ou de révolutionnaire. Il y a pratiquement 20 ans, Brian Mulroney a nommé Stan Waters en se fondant sur le résultat de consultations publiques en Alberta. Le projet de loi C-43 n'apporte donc rien de nouveau et il est loin d'être une merveille comme certains le prétendent.
Aux termes du projet de loi C-43, le gouvernement consulterait la population pour connaître ses choix de candidats au Sénat. Toutefois, ces consultations ne seraient pas contraignantes comme le sont de vraies élections. Le processus demeure assorti d'une condition et cela dérange beaucoup de personnes. Encore une fois, ce n'est que de la poudre aux yeux. On tente de donner l'impression que les conservateurs apportent des changements concrets, mais la décision finale quant aux nominations reviendra au premier ministre.
Ainsi, si le premier ministre n'approuve pas le candidat désigné à la suite de l'une de ces consultations, il pourrait techniquement ignorer le résultat et nommer qui il veut. Ce n'est pas de cette façon que la démocratie fonctionne. Il ne s'agit pas d'un vrai Sénat élu. Ce qui est encore plus troublant, c'est que ce système pourrait entraîner des situations bizarres où un sénateur élu ne serait pas nommé au Sénat par le premier ministre. Ce n'est que de la poudre aux yeux jetée par le gouvernement qui veut amener les gens à croire qu'il apporte des changements notables. Mais ce n'est pas le cas.
Qu'on ne se méprenne pas. Je suis tout à fait en faveur d'une réforme du Sénat du Canada. Toutefois, de ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu'une vraie réforme doit tenir compte de certaines politiques publiques tout en respectant la Constitution. Le Parti libéral croit dans les réformes du régime démocratique. Nous croyons dans des réformes concrètes, complètes et véritables du régime démocratique. Dommage que le projet de loi C-43 ne propose pas une telle réforme.
Encore une fois, je fais allusion aux membres du comité qui ont participé à l'étude que nous avons faite l'an dernier, je crois. La moitié des membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre s'est rendue en Australie, je crois, et l'autre moitié en Europe. J'ai pris part au voyage en Europe. Des personnes ayant procédé à une réforme importante du régime démocratique nous ont conseillé de ne pas y aller de manière fragmentaire. On nous a dit de veiller à ce que la réforme soit très exhaustive. Je suis très inquiet. Mes collègues conservateurs qui ont pris part au voyage ont entendu la même chose que nous. Il me semble qu'ils n'appliquent pas le conseil que beaucoup d'experts nous ont donné.
Si le gouvernement veut réellement réformer le Sénat, mon parti serait ravi de collaborer avec lui et de garantir une réforme véritable et complète du Sénat. Toutefois, pour vraiment réformer le Sénat, il faut se pencher sur un certain nombre de points que le projet de loi C-43 passe totalement sous silence.
Je suis d'avis que le Sénat doit représenter toutes les provinces et tous les territoires et permettre à tous ceux qui n'ont pas de tribune de s'exprimer. La représentation régionale est extrêmement importante, mais l'élection des sénateurs, en particulier dans les grandes provinces, serait compliquée et donnerait une influence sans précédent aux grands zones urbaines par rapport aux petites collectivités.
Aux États-Unis, des sénateurs comme Patrick Leahy du Vermont et le regretté Edmund Muskie du Maine ont clairement montré l'importance de la représentation régionale. Même s'ils venaient de petits États, ils se faisaient entendre au Sénat des États-Unis.
Malheureusement, le projet de loi C-43 ne tient aucun compte de l'équité provinciale et régionale. Il affaiblit la voix de provinces comme la Colombie-Britannique et l'Alberta, étant donné que ces deux provinces comptent actuellement moins de sénateurs que le justifie leur population. Il semble que cela devrait beaucoup préoccuper certains de nos collègues conservateurs de l'Ouest.
L'Alberta et la Colombie-Britannique connaissent une croissance disproportionnée et ne sont plus représentées équitablement au Sénat. Il me semble que c'est le genre de point qu'il faudrait prendre en considération dans tout changement que nous envisageons. Nous ne pouvons pas simplement laisser cette question de côté, alors qu'elle ne manquera pas de se poser, et régler uniquement celle-ci. C'est ce que nous voulons dire lorsque nous disons que nous ne traitons pas globalement de la question.
Il est peut-être plus inquiétant de constater que les provinces et les territoires n'ont pas été consultés avant que soit présenté le projet de loi C-43. Jusqu'à maintenant, l'Ontario et le Québec se sont opposés à l'idée d'une réforme fragmentaire du Sénat, tout comme le Yukon. Je suis certain que c'est la raison pour laquelle mon collègue du Yukon est assis à mes côtés. Il veut s'assurer que son territoire est bien représenté dans le projet de loi.
Lorsque le gouvernement n'a pas l'assentiment de l'Ontario et du Québec, ce sont deux grandes provinces qui manquent à l'appel. Lorsque des changements aussi importants dans le fonctionnement du Parlement sont envisagés, nous nous attendrions à ce qu'on obtienne l'assentiment des gros joueurs. À vrai dire, le gouvernement devrait, autant que possible, l'obtenir de tous les joueurs, mais, lorsque le Québec et l'Ontario disent s'opposer aux changements proposés, le gouvernement a un problème.
[Français]
De plus, les élections provinciales au Sénat nuiront grandement aux candidats issus de groupes minoritaires. La question est très importante et particulièrement inquiétante pour le Manitoba. Ma province compte un nombre important d'anglophones, et les francophones y sont sérieusement minoritaires. Si les sénateurs sont élus au suffrage universel pour l'ensemble de la province, il sera difficile, sinon impossible, pour les candidats sénatoriaux franco-manitobains de se faire élire. Il sera presque impossible, compte tenu de leur nombre, d'avoir un sénateur acadien élu en Nouvelle-Écosse, par exemple, ou en Alberta.
Depuis la Confédération, le Manitoba a eu un sénateur francophone. Cela a été, pour la communauté franco-manitobaine, un atout indispensable. Normalement, il n'y a qu'un député francophone; il est très rare que l'on en ait deux. En effet, il y a habituellement un député francophone qui dessert tout l'Ouest canadien. Il y a aujourd'hui la sénatrice Chaput du Manitoba et la sénatrice Tardif d'Edmonton. Pour nous, ces ajouts sont extraordinaires pour appuyer les efforts des communautés francophones et pour appuyer les députés francophones de l'Ouest, qui essaient de soutenir tous leurs concitoyens, mais qui ont quand même des communautés francophones importantes dans leur circonscription.
Je pense à Gildas Molgat, ancien président du Sénat. C'est l'un des président du Sénat qui ont servi le plus longtemps. C'est une personne extraordinaire. On a renouvelé son mandat. Je pense qu'il est la seule personne qui a eu deux mandats au Sénat, mais il faudrait le vérifier. Il est très respecté de tous ses collègues des deux Chambres. M. Molgat vient du petit village de Sainte-Rose-du-Lac, où il y a une faible minorité francophone. Il aurait été fort surprenant qu'il se fasse élire dans ces conditions. Nous croyons que nous perdrions des occasions d'avoir des gens de la trempe de Gildas Molgat.
Je reviens à Claudette Tardif, ancienne rectrice du Campus Saint-Jean et atout extraordinaire au Sénat. Si le Sénat veut remplir pleinement sa mission et représenter toutes les régions du pays et toutes les communautés, tous les Canadiens et les communautés de langues officielles en situation minoritaire doivent être représentés au Sénat. La situation n'est pas exclusive aux francophones du pays. Ce serait aussi le cas des Métis, des Autochtones et des représentants des communautés culturelles, sans oublier les gens des milieux ruraux, qui, statistiquement parlant, se portent moins candidats aux élections.
Des sénateurs des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon siègent au comité du Nord et de l'Ouest de notre caucus. Ils représentent leur région et représentent, par exemple, les intérêts des Inuits, des Autochtones, des Premières nations et des Métis. Si nous avions un Sénat élu, ces éléments pourraient disparaître, et c'est très préoccupant. À mon avis, passer du Sénat actuel — qui est régional et représentatif de la diversité culturelle canadienne — à un Sénat plutôt masculin et homogène — comme l'est malheureusement aujourd'hui la Chambre des communes — ne serait pas nécessairement un pas vers l'avant.
[Traduction]
Pour ce qui est de limiter le mandat des sénateurs, je suis en faveur des mandats non renouvelables à durée déterminée. Cela permettrait au Sénat de profiter de la sagesse et de l'expérience des sénateurs chevronnés ainsi que des nouvelles idées et des visions des nouveaux sénateurs.
Le projet de loi C-43 comporte de nombreuses lacunes, et des éléments importants en sont complètement omis. Nous devons aborder aujourd'hui la question de la réforme du Sénat.
Les conservateurs proposent une entente fragmentaire qui augmentera les risques d'impasse entre les deux Chambres et accroîtra la partisanerie au Sénat. Je ne crois pas qu'ils ont bien réfléchi à la question.
De notre côté de la Chambre, dans mon parti, nous désirons une véritable réforme du Sénat qui tiendrait compte d'un grand nombre de questions cruciales: premièrement, le processus de sélection et la durée du mandat; deuxièmement, le mandat; et troisièmement, la répartition équitable. Nous appuyons une réforme du Sénat qui aiderait à résoudre les problèmes au lieu d'en créer de nouveaux. Nous appuyons une réforme qui améliorerait la politique canadienne et ne créerait pas d'impasse entre la Chambre et le Sénat.
Le premier ministre sème la discorde au lieu de promouvoir l'unité et l'harmonie. En voilà un autre exemple. De nouveau, le gouvernement favorise une image et une perception partisanes plutôt que d'assurer un Canada meilleur et plus équitable pour tous ses citoyens.
Malheureusement, le projet de loi C-43 n'est qu'un exemple parmi tant d'autres de ce qui arrive quand le gouvernement tient pour acquis ses partisans de droite pendant des mois, puis tente de leur plaire pour conserver leur soutien.
Avant de présenter un projet de loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, je crois que le gouvernement devrait consulter les provinces sur leurs préférences en matière de réforme du Sénat. Peut-être cela pousserait-il les conservateurs à procéder à une réforme du Sénat réelle, concrète et complète, plutôt que de présenter un projet de loi fragmentaire comme le projet de loi C-43 dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour un très bon discours, qui a été informatif et qui contenait de très bons arguments.
Je m'entends avec lui sur l'idée générale de son discours, ce qui pourra en surprendre certains, à savoir que le gouvernement aime bien taper sur le Sénat et affirmer qu'il n'a aucun rôle à jouer, qu'il renvoie des mesures à la Chambre ou fait des choses qui, de l'avis des conservateurs, rabaissent l'institution. Pourtant, ces mêmes conservateurs sont heureux d'utiliser le Sénat lorsque cela les sert.
La nomination de M. Fortier au Sénat juste après les dernières élections en est évidemment une excellente illustration. Les conservateurs ont déclaré qu'ils avaient besoin de cette homme-là. Il ne s'est pas présenté aux élections. Il ne voulait pas subir les inconvénients d'une élection, mais il voulait bien aller au Sénat pour accepter le poste offert. Les conservateurs en ont donc fait un sénateur.
Le leader du gouvernement au Sénat, la sénatrice LeBreton, est toujours envoyée au front lorsque surgissent des questions. On la voit souvent dans les médias où elle parle des dossiers et invente à l'occasion des choses. C'est ainsi que les conservateurs utilisent parfois le Sénat. Je trouve cela un peu répréhensible.
En arrivant ici, et je le dis honnêtement, j'ai constaté que la plupart des Canadiens ignoraient que le Sénat fait parfois du très bon travail. Quiconque a lu le rapport Kirby, sur les soins de santé, ou, plus récemment, le rapport sur la santé mentale, voit que le Sénat fait un travail de très grande valeur. Son travail sur la défense, par exemple, et son rapport sur l'ACDI et l'aide internationale sont des rapports magnifiques.
Si je peux me permettre d'être partial, je soulignerai le très bon travail de la sénatrice Cordy, qui est, comme moi, de Dartmouth.
J'ai souvent discuté du Sénat avec des gens. Comme le député, je suis très ouvert à une réforme du Sénat qui serait sensée et qui reposerait sur des consultations.
Le Nouveau-Brunswick a également déclaré qu'il ne voulait pas d'une réforme du Sénat qui se ferait à la pièce.
Le député a mentionné les groupes minoritaires et les répercussions qu'une réforme pourrait avoir pour eux. Je ne suis pas sûr qu'il ait mentionné la Nouvelle-Écosse, mais, s'il l'a fait, je voudrais lui demander quelles pourraient être les conséquences d'une réforme à la pièce du Sénat sur un groupe minoritaire francophone. Nous avons eu des sénateurs francophones pour représenter la Nouvelle-Écosse. Il est très possible que nous n'en ayons plus si la réforme du Sénat se fait comme le gouvernement le souhaite. J'aimerais demander son opinion au député sur ce qui pourrait arriver dans une province comme la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, je comprends les observations de mon collègue. J'ai bel et bien mentionné la Nouvelle-Écosse. J'ai dit qu'il serait pratiquement impossible pour une personne issue d'une minorité de langue officielle dans une province comme la Nouvelle-Écosse, le Manitoba ou n'importe quelle autre province de l'Ouest canadien de se faire élire à titre de représentant de cette minorité. Ce serait extrêmement difficile.
Que se passerait-il s'il n'y avait personne pour représenter les intérêts de ces petites minorités? Au Manitoba, par exemple, la minorité francophone constitue environ 4 p. 100 de la population. Nous sommes loin d'un pourcentage comme 20, 30 ou 33 p. 100, qui s'applique au Nouveau-Brunswick. Dans des provinces comme la Nouvelle-Écosse et le Manitoba, la proportion n'est plus que 3, 4 ou 5 p. 100. Les représentants de ces minorités sur lesquels nous pouvons compter à l'heure actuelle — et qui du reste ne se bornent pas à les représenter — en comprennent la dynamique. Ils ont un rôle important à jouer.
Cette nouvelle proposition veut que l'on nomme simplement la personne qui remporte la majorité. Je pense à nos collègues du Nunavut, qui assistent à nos réunions hebdomadaires et qui nous parlent de leurs problèmes relativement à la pêche et aux armes à feu, par exemple, ainsi que des autres problèmes particuliers aux populations qu'ils représentent, comme la pauvreté et la pénurie de logements. Je me dis que leur contribution est d'une importance incalculable pour nos caucus, non seulement parce qu'ils représentent des minorités, mais aussi parce qu'ils servent bien l'intérêt général, de toute évidence.
Il y a des gens dont la contribution a été phénoménale, comme le sénateur Dan Hays. C'est à grand regret que nous avons perdu M. Hays et que nous avons aussi assisté au départ récent de Jack Austin. Ils possédaient un savoir énorme et une intelligence extraordinaire. Peu importe qu'ils aient été libéraux, conservateurs ou d'une autre allégeance, je pense que leur contribution a été utile pour l'ensemble du Canada. Ils ne sont pas arrivés au Sénat avec une vision embrouillée. Il y a aussi d'excellents sénateurs conservateurs, comme Hugh Segal, qui apportent des idées très intéressantes au Sénat dans le cadre de ses travaux. Je pense qu'il serait absolument dommage que le Canada décide dorénavant de se priver d'un talent pareil. Nous en serions vraiment désolés.
Monsieur le Président, je remercie le député du Manitoba de son intervention, mais malheureusement, ce que j'entends de la part de ceux d'en face, c'est encore le même discours libéral sur la réforme du Sénat, qui ne se traduit jamais par des mesures concrètes.
Nous sommes enfin saisis d'un projet de loi qui va jouer un rôle déterminant dans toute la réforme du Sénat pour en arriver à un système démocratique de nomination des sénateurs. Je pense que c'est formidable pour les Canadiens. Ils auront enfin des gens qui devront rendre compte de leurs actions.
Le député a nommé quelques sénateurs qui font un excellent travail, notamment le sénateur Hugh Segal. Ce dernier a dit qu'il serait le premier sénateur à se présenter aux élections au Sénat. Il est prêt à faire ce pas parce qu'il croit que les sénateurs devraient être élus. Je pense que c'est absolument formidable. Il soulève quelques préoccupations en ce qui a trait à la représentation équitable des minorités et des langues officielles dans les petites collectivités de l'Ouest, mais je sais pertinemment que nous avons déjà une telle représentation aujourd'hui à la Chambre des communes. Si nous obtenons ce genre de représentation aux élections à la Chambre des communes, je ne vois pas pourquoi nous ne l'obtiendrions pas au Sénat.
J'aimerais exprimer mon appui à cet important projet de loi. J'ose espérer que les libéraux décideront qu'ils devraient l'appuyer, parce que c'est ce qu'il convient de faire.
Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais répondre que, contrairement à ce qu'a dit mon collègue, ce n'est pas un processus démocratique. Le gouvernement consulte la population. Même si un candidat est élu, le premier ministre peut choisir de le nommer ou non. Il y a un léger écart.
Deuxièmement, je ne suis pas sûr que les conservateurs aient pensé aux conséquences qu'entraînerait le fait d'avoir deux Chambres élues. C'est déjà assez compliqué comme cela. Je ne sais pas s'ils y ont pensé, mais il n'existe aucun mécanisme de règlement des différends entre les deux Chambres. L'étude de certains projets de loi pourrait s'éterniser.
C'est là le problème quand le gouvernement présente des mesures décousues. Au cours des quelques derniers mois, nous avons vu ce qui se passe quand un gouvernement, afin de plaire au public, tente de faire adopter à la va-vite des mesures qui n'ont pas été suffisamment étudiées. La décision prise à propos des fiducies de revenu est le meilleur exemple de cela. C'est le plus grand scandale de l'histoire du Canada: les Canadiens, principalement des personnes âgées, ont perdu 25 milliards de dollars en un jour; 1,5 million d'aînés ont été touchés.
Troisièmement, le gouvernement a rendu les intérêts déductibles d'impôt. C'est un autre exemple d'une décision que le gouvernement a prise à la va-vite pensant qu'elle plairait aux Canadiens, sans penser aux conséquences. C'est la même chose avec ce projet de loi. Nous savons ce qui s'est passé récemment. Des sociétés canadiennes valant 9 milliards de dollars ont été acquises par des intérêts étrangers à cause de la déductibilité des intérêts et de l'imposition des fiducies de revenu. Des sociétés étrangères achètent des sociétés canadiennes dévalorisées. Ces mesures ont coûté 9 milliards de dollars au Canada. Récemment, 16 fiducies de revenu ont été vendues au prix de 9 milliards de dollars. C'est absolument inacceptable.
Voilà ce qui se passe quand le gouvernement présente des mesures décousues pensant qu'elles seront attrayantes pour les Canadiens sans penser aux conséquences à long terme. Maintenant, BCE, une société canadienne, est en vente; OMERS essaie de la racheter tout en faisant concurrence à des intérêts américains. Ces derniers peuvent déduire d'impôt l'intérêt sur leur prêt pour acheter BCE, mais OMERS ne peut faire de même. Les intérêts américains ont donc 37 p. 100...
Le député de Selkirk—Interlake invoque le Règlement.
Monsieur le Président, nous sommes censés débattre de la réforme du Sénat. Le député est en train de commenter l'actualité et notre budget, alors que ces choses n'ont rien à voir avec le...
Je remercie le député de Selkirk—Interlake. Je vais maintenant donner la parole au député de Kelowna—Lake Country pour lui permettre de poser une question brève, à laquelle le député de Saint-Boniface se fera sûrement un plaisir de répondre.
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter quelque chose aux remarques formulées par mon collègue en réponse aux propos du député d'en face selon lesquels tout cela n'est que de la poudre aux yeux. En fait, pendant 13 ans, le parti du député nous a jeté de la poudre aux yeux, a prononcé des paroles en l'air qui ne font qu'accroître la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre dans notre pays.
Le parti de mon vis-à-vis a eu 13 ans pour réformer le régime démocratique. Si la réforme du régime démocratique lui tient à ce point à coeur, pourquoi le député n'a-t-il rien fait?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les remarques de mon collègue, parce que mes propos étaient en fait très pertinents. Il y a un prix politique à payer lorsqu'on prend des décisions à la hâte. Nous sommes forcés de vendre nos entreprises canadiennes à des intérêts étrangers. Voilà ce qui se passe lorsqu'on prend des décisions qui ne sont pas fondées sur des analyses judicieuses. C'est exactement ce qui est en train de se passer.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-43, qui porte sur les consultations au Sénat.
Je dirai d'abord que ce projet de loi n'est qu'une des mesures que le gouvernement a prises pour réaliser la réforme du régime démocratique.
Nous avons présenté le projet de loi C-16, qui prévoit la tenue d'élections à date fixe. Ce projet de loi a reçu la sanction royale récemment et il entrera en vigueur. Il prévoit que, sauf en cas de vote de défiance, qui peut faire tomber le gouvernement à n'importe quel moment, les prochaines élections auront lieu le troisième lundi du mois d'octobre 2009. C'est un élément très important de la réforme du régime démocratique qui jouit de l'appui d'une majorité écrasante de Canadiens.
Nous avons aussi le projet de loi C-31, dont le Sénat est maintenant saisi. Il en est à l'étape de l'étude en comité. Il porte sur l'intégrité électorale et vise à éliminer la fraude électorale. Je ne doute pas que ce projet de loi recevra la sanction royale avant l'ajournement de la Chambre pour l'été.
Cependant, il y a un autre projet de loi au Sénat, le projet de loi S-4. Nous avons parlé à maintes reprises du projet de loi S-4 à la Chambre, mais je dois dire que je n'arrive pas à comprendre pourquoi le Sénat met autant de temps à l'étudier. À titre d'information pour les Canadiens qui nous écoutent, le projet de loi S-4 est une mesure renfermant 66 mots qui est à l'étude au Sénat dominé par les libéraux et non élu depuis près d'un an. En fait, le 30 mai, cela fera un an qu'il est au Sénat.
Ce projet de loi de 66 mots est au Sénat depuis près de 12 mois. Si mes calculs sont exacts, le Sénat dominé par les libéraux a étudié un peu plus de cinq mots par mois. De deux choses l'une, ou bien ce projet de loi renferme des mots très savants, ou bien les sénateurs libéraux ont un objectif caché: ils ne veulent pas de réforme sénatoriale. Ils ne veulent pas que le projet de loi S-4 soit adopté.
J'ai examiné le projet de loi et je puis assurer aux députés que son libellé n'est pas complexe au point qu'il faille passer un mois à étudier cinq mots. Je dois donc passer à ma deuxième hypothèse, celle selon laquelle les sénateurs libéraux ne sont pas en faveur d'une véritable réforme du Sénat. Pour quelle autre raison voudraient-ils faire obstruction pendant près d'un an à un projet de loi si bref, si succinct, si précis et si pertinent?
En vérité, ce projet de loi nous montre bien pourquoi le Sénat doit être réformé. Il nous montre pourquoi nous avons besoin d'une mesure législative comme le projet de loi C-43, qui enlève au premier ministre le pouvoir de nommer qui bon lui semble et qui permet aux Canadiens de s'exprimer sur le candidat qu'ils aimeraient voir représenter leur région ou leur province au Sénat.
La meilleure raison d'appuyer ce projet de loi est la situation ridicule du projet de loi S-4. Par contre, l'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois affirment qu'ils n'appuieront pas le projet de loi C-43, qui permettrait au premier ministre de consulter les Canadiens avant de faire une nomination au Sénat.
Ceux qui croient véritablement en la responsabilité doivent appuyer le projet de loi C-43. Pourtant, les députés d'en face ne font que s'y opposer, ce que je n'arrive pas à comprendre. D'une part, les députés d'en face disent qu'il faut réformer le Sénat et parlent de l'importance de la responsabilité et de la représentation des régions et, d'autre part, ils s'opposent à un excellent projet de loi que nous avons présenté à la Chambre aux fins de discussion et de débat.
Le projet de loi C-43 pose un principe très important, soit que tous les parlementaires, que ce soit à la Chambre ou à l'autre endroit, devraient être tenus de rendre des comptes. Il n'y a qu'une seule façon d'y arriver véritablement: permettre aux citoyens de notre grand pays d'avoir leur mot à dire sur qui les représentera de sorte que les représentants soient tenus de rendre des comptes aux citoyens plutôt qu'à ceux qui les ont nommés.
C'est l'objectif fondamental visé par le projet de loi C-43. Il vise à permettre des consultations dans les provinces et les territoires. Ces consultations, au cours desquelles les citoyens exprimeraient leur volonté, permettraient ensuite au premier ministre de nommer une personne au Sénat. Autrement dit, le projet de loi n'entre pas du tout en conflit avec la Constitution, comme certains l'ont laissé entendre au cours du débat. En fait, il la respecte.
Je ne suis pas de l'avis de mon collègue, le leader adjoint à la Chambre, qui a dit que le projet de loi nous permettrait de contourner la Constitution. Le choix de ces termes ne me plaît guère. Je préfère dire que le projet de loi nous permettrait de composer avec les dispositions contenues dans la Constitution actuelle. Selon ces dispositions, seul le Gouverneur général peut nommer les sénateurs. Selon la convention actuelle, avant de faire une nomination, le Gouverneur général ne demande l'avis que du premier ministre de l'heure. Cette disposition demeurerait en vigueur. L'argument au sujet de la constitutionnalité du projet de loi ne tient donc vraiment pas.
Le premier ministre continuerait de nommer les sénateurs à la Chambre haute, mais uniquement après avoir tenu compte de la volonté exprimée par les citoyens des provinces, des territoires et des régions au moyen d'un processus de consultation. Que peut-il y avoir de plus équitable et de plus transparent? Existe-t-il une plus grande reddition de comptes?
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, disons que nous devons nous éloigner du processus en vigueur au cours des 100 dernières années, où les sénateurs étaient nommés pour des raisons strictement partisanes. En vérité, nous avons été témoins maintes fois de nominations partisanes, peu importe l'allégeance politique et le parti au pouvoir à ce moment-là.
Nous avons vu maintes fois des premiers ministres libéraux nommer des sénateurs libéraux pour la seule raison que ces personnes étaient de bons et loyaux défenseurs du Parti libéral. Cela a également été le cas lorsque des gouvernements conservateurs étaient au pouvoir. Ils ont nommé des sénateurs conservateurs en raison de leur loyauté et de leur partialité à l'égard du gouvernement de l'heure. Je soutiens que cela ne devrait pas être permis, car il n'y a alors aucune reddition de comptes à la population. Il n'y a qu'une reddition de comptes au parti au pouvoir, ou au premier ministre qui a fait la nomination.
Nous devons nous éloigner de cette méthode de nomination des sénateurs. Nous devons donner aux Canadiens la possibilité de s'exprimer sur ceux qu'ils voudraient voir les représenter au Sénat.
Le projet de loi traite de cette question d'une manière très précise, succincte et juste. Il y aurait des consultations provinciales lors d'élections fédérales. Si les citoyens d'une province souhaitaient qu'une certaine personne les représente au Sénat, le premier ministre pourrait informer le Gouverneur général de sa volonté de nommer cette personne.
Notre argument n'est pas d'ordre constitutionnel. Il porte sur l'équité et il est inattaquable.
Nous avons souvent vu des personnes nommées au Sénat et qui, en des circonstances normales et indépendamment du point de vue, ne seraient pas considérées comme représentatives des habitants de la province. J'aimerais en donner quelques exemples seulement à la Chambre.
L'une des utilisations les plus contestables de ce processus de nomination a été faite lors de la nomination de l'actuel sénateur Art Eggleton, ancien maire de Toronto, ancien député fédéral et ancien ministre libéral. La plupart des Canadiens se rappelleront des circonstances gênantes dans lesquelles M. Eggleton a été expulsé du Cabinet, après avoir été reconnu coupable d'avoir octroyé des contrats à l'une de ses anciennes amies de coeur, sans qu'il y ait eu d'appels d'offres. Quelle a été sa récompense? Sa récompense a été d'être nommé au Sénat, ce qui, en des circonstances normales, ne se produirait jamais.
Je suis certain que, si nous examinions le cas d'autres sénateurs, nous découvririons que ces personnes ont été nommées à la Chambre haute en raison de leur fidélité envers le parti. Elles ont été nommées, non pas parce qu'elles méritaient de représenter le peuple, mais seulement parce qu'elles ont su gagner la faveur du premier ministre ou du gouvernement.
M. Blair Wilson: Et que faites-vous de Fortier?
M. Tom Lukiwski: Et voilà où ça devient intéressant. Lorsque nous tenons ce débat, nous entendons constamment couiner les députés d'en face, puisque nous touchons un point névralgique. Les libéraux savent que j'ai raison de dire ces choses, mais ils trouvent cela désagréable. Ils n'aiment pas entendre parler du favoritisme dont ils ont fait preuve durant leurs nombreuses années au pouvoir.
S'ils sont tellement convaincus de ce qu'ils avancent en matière de responsabilité et de réforme du régime démocratique, pourquoi ne peuvent-ils pas appuyer un projet de loi comme le C-43? Ils ont une attitude hypocrite et moralisatrice. Ils disent qu'ils souhaitent une réforme du régime démocratique, mais cette mesure ne leur plaît pas. Le système actuel qui leur permet de nommer leurs amis au Sénat fait bien leur affaire. C'est bien de cela dont il est question.
Le sénateur Jim Munson, ancien directeur des communications du premier ministre Chrétien, a été nommé. Pourquoi? À mon avis, c'est parce qu'il était un bon et loyal soldat du premier ministre Jean Chrétien. Au départ de ce dernier, il a été récompensé d'une nomination au Sénat. Le cas de Francis Fox est un autre exemple, et il y en a beaucoup. Cela ne devrait pas pouvoir se passer. Pourquoi ne laisserait-on pas les citoyens avoir leur mot à dire sur ceux qu'ils voudraient voir les représenter au Sénat?
Je souhaite également signaler que cette idée de permettre à la population de participer à un processus de consultation avant la nomination des sénateurs bénéficie d'un large appui des Canadiens, partout au pays. Certains évidemment, comme nos amis du NPD, ne veulent pas du tout du Sénat. Ils veulent le voir aboli. Par conséquent, ils n'appuieraient pas un projet de loi de cette nature.
Il y a un certain nombre d'années, j'aurais probablement fait partie de la catégorie des personnes qui souhaitent l'abolition du Sénat. Je ne voyais pas vraiment la nécessité du Sénat, ni de près, ni de loin. Mais j'ai changé d'avis sur cette question. Depuis que je siège à la Chambre, j'ai pu constater, de temps à autre, que la Chambre haute faisait ce qu'elle était censée faire, à savoir représenter la voix de la raison ou être le lieu d'un second examen objectif.
Il est arrivé, de temps à autre, que des mesures législatives adoptées par la Chambre des communes soient examinées ensuite par la Chambre haute et nous reviennent avec des amendements significatifs, réalistes et importants qui constituaient de nettes améliorations. Il s'agit donc d'une fonction importante. Cependant, ce que je n'accepte pas, c'est que des projets de loi comme le projet de loi S-4, qui vise à limiter le mandat des sénateurs, soit retardé délibérément et sans raison valable, fasse l'objet de mesures d'obstruction de la part des sénateurs non élus de la Chambre haute, tout simplement parce qu'ils ne souhaitent pas voir changer le système.
On a déjà dit à la Chambre qu'en vertu du système actuel les sénateurs peuvent siéger pendant une période allant jusqu'à 45 ans. En effet, ils peuvent être nommés à l'âge de 30 ans et siéger jusqu'à l'âge de 75 ans. Le projet de loi S-4 limiterait à huit années le mandat des sénateurs après leur nomination.
Je crois savoir que le chef de l'opposition officielle a pris plusieurs positions sur ce projet de loi. Je crois qu'il appuie la mesure en théorie. Il a dit qu'il était en faveur de l'imposition d'une limite à la durée du mandat des sénateurs. Il a parlé de six à huit ans, puis de dix à douze, puis de quatorze ou quinze ans. Je me demande ce qui se produira lorsque le Sénat se prononcera sur le projet de loi. Quoi qu'il en soit, l'imposition d'une limite à la durée du mandat des sénateurs nommés constitue une étape de la réforme du Sénat.
C'est une étape importante, car la mesure permet aux citoyens d'exprimer leurs préférences quant au choix de leurs représentants nommés au Sénat. Quel processus pourrait être plus juste que celui-là?
Au Canada, notre système démocratique prévoit l'élection de tous les députés. Viendrait-il à l'idée de quelqu'un de proposer l'adoption d'un nouveau système où les députés seraient nommés? Bien sûr que non, cela est insensé. Selon un des principes de base de notre démocratie, les représentants élus sont précisément élus par les citoyens qu'ils représentent. Pourtant, c'est le contraire au Sénat.
Des sénateurs de la Saskatchewan, ma province, de l'Ontario et de toutes les autres provinces sont censés représenter les citoyens de ces provinces, alors qu'ils n'ont pas été élus par eux. Est-ce équitable? Et conforme au principe de l'obligation redditionnelle? Aucunement, selon moi.
Le projet de loi pallierait cette lacune de l'actuel système. Il permettrait aux Canadiens, partout au pays, de voter, de dire qui ils souhaitent voir occuper le poste de sénateur représentant leur région. Qui pourrait être contre ce principe élémentaire?
Apparemment, les libéraux le peuvent, d'après l'opinion qu'ils expriment aujourd'hui. Il va sans dire que je m'attends à ce que les libéraux votent contre cette mesure législative, mais je ne comprends pas pourquoi. Comment peuvent-ils prétendre appuyer la démocratie et voter contre un système qui permettrait justement à la démocratie d'exister?
Certains éléments du projet de loi valent la peine d'être soulignés. En premier lieu, la méthode retenue pour le vote au cours du processus de consultation. À l'heure actuelle, comme tout le monde ici le sait, l'élection des députés s'effectue dans un système uninominal majoritaire. Lors des élections fédérales dans nos circonscriptions respectives, si nous obtenons davantage de votes qu'un de nos adversaires, quel que soit le pourcentage du vote, nous serons élus députés.
La première fois que j'ai été élu, en 2004, je n'ai obtenu qu'un peu plus de 33 p. 100 de la faveur populaire. J'ai gagné par 122 voix de plus que mon adversaire le plus proche. Cela signifie que, à ce moment-là, approximativement 67 p. 100 des électeurs de la circonscription ne souhaitaient pas que je les représente, mais j'ai tout de même gagné. La deuxième fois que j'ai été élu, heureusement, j'ai obtenu une plus grande partie de la faveur populaire, soit environ 43 ou 44 p. 100, mais ce n'était toujours pas une majorité. La plupart des électeurs de ma circonscription ont voté pour un autre candidat. Même si ce système a bien fonctionné pour les députés, nous croyons qu'il faudrait adopter un système électoral différent pour les électeurs qui vont aux urnes lors du processus de consultation concernant les sénateurs. Pourquoi? Pour diverses raisons.
Premièrement, parce que si on avait le même système que pour l'élection des députés, soit le système majoritaire uninominal, on pourrait se retrouver avec des résultats similaires. Je ne dis pas que c'est nécessairement mauvais. Cependant, je dis qu'un système de vote différent pourrait refléter fidèlement le souhait de la majorité des citoyens d'une région qui expriment leur opinion.
Par conséquent, le projet de loi C-43 contient une disposition qui permettrait le vote préférentiel ou du moins un système de scrutin préférentiel, en l'occurrence le système de vote unique transférable, pour l'élection des sénateurs.
Ce système est très simple. Plusieurs candidats peuvent s'inscrire. Les électeurs qui veulent exprimer leur opinion indiquent leurs préférences sur leur bulletin de vote. Par exemple, s'il y avait trois candidats, ils indiqueraient leurs premier, deuxième et troisième choix. Si aucune majorité ne se dégageait au premier scrutin, autrement dit si aucun candidat ne récoltait plus de 50 p. 100 des voix, les deuxièmes choix seraient automatiquement comptabilisés et ajoutés au total.
Finalement, les candidats choisis ou au moins élus à l'étape de la consultation détiendraient en principe au moins 50 p. 100 des voix, plus une, de tous les électeurs qui auraient exprimé leur suffrage. Au moment de nommer un candidat au Sénat, le premier ministre aurait ainsi la certitude que celui-ci jouit de l'appui de la majorité des électeurs de sa province.
Ce système n'existe pas à la Chambre basse, mais j'estime qu'il est nécessaire et tout à fait démocratique. C'est pourquoi je crois que nous devrions appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis. Encore une fois, il favorise la responsabilité. Il ferait en sorte que les sénateurs nommés seraient responsables vis-à-vis de ceux qui les ont élus, n'ayant pas été nommés simplement en fonction de leurs relations au sein du cabinet du premier ministre. Le projet de loi garantit également l'exercice des droits démocratiques à l'échelon provincial et territorial. Enfin, il permet au premier ministre d'être certain que la majorité des électeurs de la province ont vraiment voté pour le candidat et qu'ils souhaitent qu'il soit nommé au Sénat.
Je suis impatient de répondre aux questions des députés de l'opposition.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la présentation du député. Il semble être un ardent défenseur de l'application de certains principes, ce qui soulève quelques questions.
Pourquoi n'a-t-il parlé que des sénateurs nommés par des gouvernements libéraux et omis la nomination la plus choquante des dernières décennies? Je parle de la nomination de l'actuel ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui refuse de prendre part à des élections à Montréal. Chaque fois qu'un siège devient vacant, il refuse catégoriquement de se porter candidat. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Si le député favorise la cohérence, je me demande s'il irait jusqu'à plaider en faveur de l'élection des juges, comme cela se fait aux États-Unis. S'il est en faveur de la cohérence, pourquoi alors ne serait-il pas en faveur de règles d'élections identiques au Sénat et à la Chambre des communes?
S'il croit en la reddition de comptes, j'aimerais savoir ce qu'il pense des arguments présentés par les tenants de la représentation proportionnelle, qui estiment qu'il s'agit d'un système plus démocratique que le système uninominal à un tour.
J'aimerais présenter une situation hypothétique. Supposons que le premier ministre choisisse un système selon lequel il ne nomme que des sénateurs ayant été élus. Si une province décidait de ne pas respecter ces règles, pour quelque raison légitime que ce soit, que des sénateurs de cette province prenaient leur retraite, que le premier ministre décidait de ne pas nommer de sénateurs à moins qu'ils ne soient élus et que le gouvernement provincial décidait de ne pas tenir d'élections, cela signifierait que cette province serait sous-représentée au Sénat. Quelle est l'opinion du député à ce sujet?
Monsieur le Président, je me surprends à sourire chaque fois que j'entends un député de l'opposition soulever certaines de ces préoccupations parce qu'elles sont sans aucun fondement.
Permettez-moi d'aborder le dernier point en premier. Le projet de loi comporte une disposition selon laquelle les consultations concernant la nomination des sénateurs se tiendraient en même temps que les élections fédérales. Si elles le désirent, les provinces pourraient organiser leurs propres consultations, qui pourraient alors se tenir en même temps que les élections provinciales. Nous nous trouvons ici dans une assemblée fédérale alors toutes ces dispositions ont été prévues. Le député délire lorsqu'il dit que le projet de loi ne mettrait pas en place un système démocratique qui permettrait de rendre des comptes -- parce que c'est justement ce qu'il fait.
J'aimerais revenir au premier point soulevé par le député, quand il a parlé de la nomination la plus choquante jamais vue. Je m'offusque vivement quand il parle du sénateur Fortier parce que, comme le premier ministre l'a dit au moment de sa nomination, la raison pour laquelle il a nommé M. Fortier au Sénat, c'est qu'il voulait qu'il siège au Cabinet pour représenter Montréal, la deuxième ville en importance au Canada. À l'époque, il a aussi déclaré -- et voici quelque chose que les députés de l'opposition oublient commodément -- qu'il n'a pas nommé sénateur jusqu'à l'âge de 75 ans, mais jusqu'aux prochaines élections. C'est tout.
Jusqu'en 1965, quand les libéraux nommaient des sénateurs, ces derniers étaient nommés à vie, et maintenant leur mandat ne dure que jusqu'à l'âge de 75 ans. Ce n'est pas le cas ici. Le député parle de la nomination la plus choquante jamais vue de l'histoire du Parlement canadien, mais il n'en est rien. Ce n'est pas vrai.
Je me réjouis à l'idée d'entendre d'autres questions, parce que, je le répète, il y a bien longtemps que je n'ai pas pris autant de plaisir à entendre des questions.
Monsieur le Président, je me demande si le secrétaire parlementaire et le gouvernement conservateur sont vraiment ouverts à la possibilité d'établir un jour un type de représentation proportionnelle pour choisir les sénateurs. Pourquoi ont-ils lancé ce processus sans qu'il y ait de vastes consultations?
Pourquoi les conservateurs ont-ils retenu le Frontier Centre, un cabinet spécialisé en recherches qui s'est déjà prononcé contre la représentation proportionnelle? Ce groupe a déclaré publiquement il y a quelques années que la représentation proportionnelle était une mauvaise idée. Cela me porte à croire que les conservateurs ont peut-être une idée préconçue. Ils ont trouvé une maison de sondage qui a un tel préjugé contre la représentation proportionnelle qu'ils mettent en péril l'objectivité de la démarche en lui donnant des centaines de milliers de dollars pour créer de minuscules groupes de consultation et tirer ensuite des conclusions à partir de cela. N'est-ce pas là la preuve d'un préjugé contre une réforme importante et la représentation proportionnelle?
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Centre de sa question, qui ne concerne pas la réforme du Sénat, mais la représentation proportionnelle.
J'ai répondu bien des fois à cette question ici. Le député parle du processus de consultation que le gouvernement a entrepris pour trouver diverses avenues en ce qui concerne la réforme du régime démocratique. Cependant, lorsqu'il critique comment nous nous sommes engagés dans ce processus de consultation, il oublie une chose très importante. Au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, c'est le gouvernement, et non les néo-démocrates et les libéraux, qui a proposé une motion visant à permettre aux membres du comité de procéder à des consultations à l'échelle du Canada. Les partis auraient été représentés par leurs députés au sein d'un comité et auraient consulté les Canadiens sur la réforme du régime démocratique, ce qui aurait englobé, j'en suis certain, la représentation proportionnelle.
Qu'est-il arrivé quand nous avons proposé cette motion au comité? Le NPD a voté contre. Le député d'Ottawa-Centre a voté contre. Si les membres du comité avaient voté en faveur de ce processus de consultation, il serait actuellement en cours. Le député de Winnipeg-Centre aurait pu représenter son parti. Pour une raison quelconque, le Nouveau Parti démocratique a voté contre une motion qui aurait permis au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de procéder à des consultations sur la réforme du régime démocratique à l'échelle du Canada.
Le député n'a aucune crédibilité quand il demande pourquoi nous pourrions avoir un préjugé. Par leurs actions, ces députés montrent qu'ils ont clairement eux-mêmes un préjugé.
Monsieur le Président, contrairement aux deux derniers intervenants, qui ont soulevé cinq problèmes non résolus du projet de loi, je souhaite féliciter le député d'avoir reconnu que le Sénat est une Chambre de second examen objectif qui formule des observations raisonnées par rapport aux projets de loi. Le député a fait valoir un point très important, c'est-à-dire que le Sénat a modifié et amélioré un nombre appréciable de projets de loi.
Je voudrais que le député poursuive le bon travail amorcé dans son discours d'ouverture et qu'il fasse ressortir certains des changements positifs que le Sénat a apportés aux projets de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais rectifier ce que j'ai dit. Répliquant à mon collègue de Winnipeg-Centre, j'ai dit que, durant les travaux du comité, le député d'Ottawa-Centre avait voté contre la motion des conservateurs. Je crois que c'est le député d'Acadie—Bathurst qui a voté contre; néanmoins, il reste que c'est un député néo-démocrate siégeant au comité qui s'est prononcé contre la tenue de consultations par le comité lui-même.
Pour répondre à la question de mon collègue du Yukon, il y a beaucoup de cas, certains mineurs et d'autres assez majeurs, où les sénateurs, après avoir examiné un projet de loi renvoyé par la Chambre des communes, ont formulé des amendements qui ont renforcé le projet de loi. Il s'agit parfois d'amendements de forme pour corriger de légères imperfections dans le libellé. Parfois, il s'agit d'amendements plus substantiels.
Mon argument est le suivant: si le Sénat remplissait son mandat, s'il faisait le travail que nous voulons tous qu'il fasse, il examinerait les projets de loi provenant de la Chambre des communes d'une manière non partisane afin de les améliorer.
L'objectif du Sénat n'est pas de faire obstruction aux projets de loi, mais de les examiner pour en déceler les faiblesses et pour recommander des changements positifs. Toutefois, ce qui se produit sans cesse, c'est que les sénateurs, parce qu'ils ne sont pas élus et, par conséquent, parce qu'ils n'ont pas de comptes à rendre, ne cherchent pas à renforcer les projet de loi, mais plutôt à les bloquer. Je reviens au projet de loi S-4, dont le Sénat est saisi depuis près d'un an. C'est un projet de loi d'une soixante de mots, mais il dort au Sénat depuis près d'un an et cela ne semble pas près de se régler.
La raison, à mon avis du moins, c'est que les sénateurs libéraux cherchent à faire obstruction à ce projet de loi. Ils ne veulent pas qu'il aille de l'avant, malgré le point de vue de la majorité des députés. Les sénateurs se servent de leurs pouvoirs pour faire obstruction au projet de loi alors qu'ils devraient faire le contraire. Ils devraient envisager des façons d'adopter le projet de loi aussi rapidement que possible en veillant à ce qu'il soit bien formulé.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs.
D'abord, je voudrais faire quelques observations. Je tiens à féliciter le Sénat de son travail sur les projets de loi qui viennent tout juste d'être mentionnés. Un projet de loi, aussi court soit-il, peut être défectueux et devrait être corrigé et amélioré. On ne devrait pas pousser les sénateurs à adopter un mauvais projet de loi. Je félicite les sénateurs de leur travail.
Un député conservateur a posé des questions au sujet de la réforme démocratique sous le gouvernement précédent. On a fait valoir que, sous le gouvernement précédent, les plus grands changements dans toute l'histoire, du moins dans l'histoire moderne, ont été apportés pour faire avancer la réforme démocratique à la Chambre des communes. Et le crédit en revient au député de LaSalle—Émard. J'en mentionnerai trois.
D'abord, il y a eu le financement accru accordé à la Bibliothèque du Parlement pour aider les députés à faire faire des recherches poussées sur des projets de loi.
Il y a eu ensuite l'élection des présidents des comités. Cela vient peut-être de l'opposition, mais c'est le gouvernement précédent qui a mis en oeuvre cette mesure. Il est malheureux que le nouveau gouvernement ait fait reculer la réforme démocratique en révoquant cette mesure, du moins au sein de son parti en ne permettant pas l'élection des présidents des comités. La démocratisation de ce processus est attribuable au député de LaSalle—Émard.
La plus grande réforme qui a vraiment modifié la dynamique à la Chambre est sans doute l'adoption du système de vote à trois catégories. Cela permettait aux députés de voter librement sur une foule de questions, lors de motions de défiance, comme les budgets, les discours du Trône, etc., sur lesquels le gouvernement prend position. Malheureusement, nous n'avons pas vu cela récemment de la part du gouvernement, mais nous avons certainement vu cette démocratisation de ce côté-ci de la Chambre, où les députés peuvent s'exprimer librement selon le souhait de leurs électeurs.
Je voudrais maintenant revenir au projet de loi C-43. Comme cela a été dit clairement de ce côté-ci de la Chambre, mes collègues et moi sommes certainement en faveur d'une réforme globale, rationnelle et appropriée du Sénat. Là n'est pas la question. Je le répète, si un projet de loi est mauvais, s'il n'est pas efficace, on doit ou bien le modifier, ou bien le rejeter.
Je ne sais trop ce que le député conservateur qui se plaignait du blocage de certains projets de loi aurait à dire à ce sujet, mais il est surprenant que ce projet de loi ait été déposé il y a quatre mois et qu'il ait fallu attendre jusqu'à aujourd'hui pour que nous en fassions l'étude. Pourquoi l'a-t-on mis en veilleuse alors qu'on aurait pu l'étudier beaucoup plus tôt?
Le Parti libéral préconise une réforme complète du Sénat. S'il est question de réformer un organe complexe de l'État qui interagit avec d'autres organes dans le cadre du processus législatif, nous devons évidemment revoir l'ensemble pour que la réforme ait du sens. Lorsqu'un camion Ford a besoin d'être réparé, on ne lui installe pas tout bonnement un moteur de Volkswagen en espérant que ça fera l'affaire et que le camion démarrera. Un moteur refroidi à l'air ne pourra pas faire l'affaire en pareil cas et finira par sauter. Nous ne pouvons pas remplacer une pièce seulement par une pièce différente.
Dans le cas qui nous intéresse, le changement proposé n'est pas porteur d'effets souhaitables. Nous ne devons pas essayer d'effectuer un changement qui risque de causer la perte de tout le système. Nous risquons de provoquer davantage de problèmes que si nous prenons le temps d'examiner l'ensemble de la situation en tenant compte des interrelations entre les éléments. Je vais donner quelques exemples un peu plus loin dans mon discours pour montrer brièvement les effets néfastes qui risquent de se faire sentir dans diverses parties du système si on en altère une partie sans prendre le temps d'étudier les conséquences sur les autres parties.
Il est étonnant que les conservateurs aient songé à présenter un projet de loi causant un tort aussi important à l'Alberta et à la Colombie-Britannique, soit un projet de loi qui prévoit un affaiblissement de la représentation de ces provinces dans le traitement des affaires canadiennes. Je suis sûr que certains députés conservateurs n'en étaient pas conscients, puisque ce ne sont pas eux qui ont rédigé le projet de loi, mais c'est quand même un fait indéniable. Nous ne voudrions surtout pas approuver un projet de loi causant un préjudice aussi important à l'Alberta et à la Colombie-Britannique sans apporter à ce projet de loi les ajustements nécessaires pour que ces deux provinces soient adéquatement représentées. Du moins, c'est la position des députés siégeant de ce côté de la Chambre.
Des députés ont parlé de la Commission de réforme du droit. Celle-ci a mené une étude remarquable sur la réforme électorale. Permettez-moi de citer ce qu'on a dit à la Chambre au sujet de son rapport. Il est à espérer que tout projet de loi sur la réforme électorale ferait fond sur ce rapport d'experts.
Je cite le hansard:
Ce rapport est probablement le meilleur document jamais écrit sur la question de la réforme électorale dans un pays démocratique moderne.
Lorsque le porte-parole de l'opposition officielle a demandé aux députés ministériels s'ils avaient lu ce rapport, aucun ne s'est levé. Il me semble logique que les auteurs d'un projet de loi consultent toute l'information disponible sur une question, surtout le meilleur rapport jamais écrit sur cette question. Il est à espérer qu'avant la fin du débat un député conservateur interviendra pour dire qu'il a lu le rapport et, plus important encore, que le projet de loi dont nous sommes saisis et qui fait l'objet de nombreuses critiques en est inspiré.
Peut-on s'imaginer que le gouvernement enfreigne une loi du Parlement, la Loi sur la Commission du droit du Canada? En vertu de cette loi, le gouvernement est tenu de fournir des services aux Canadiens. Compte tenu de cette obligation, il y a lieu de se demander si la suppression des fonds dans le budget ne touche pas le bon fonctionnement de la démocratie.
Comme le leader adjoint des conservateurs l'a dit au cours du débat, le projet de loi contourne la Constitution. Il est possible qu'il soit constitutionnel, mais il est aussi possible qu'il ne le soit pas. S'il est renvoyé à un comité, nous voudrons assurément connaître, par souci d'équité, l'opinion des experts des deux côtés de la question, à savoir s'il serait constitutionnel de modifier un élément d'un système complexe. Comme les députés le savent, certaines modifications du Sénat ne peuvent pas être faites de cette façon, à la pièce ou simplement en présentant un projet de loi à la Chambre des communes.
L'autre point important est que le projet de loi ne donnerait rien. En quoi serait-il utile? Le premier ministre peut déjà nommer des députés au Sénat. Ce matin, en réponse à une question, un des députés de l'opposition a signalé que le premier ministre Mulroney avait nommé Stan Waters en 1998.
Selon moi, les Canadiens de l'Ouest seraient consternés d'apprendre que le premier ministre ne serait pas lié par les résultats de ces élections. S'ils élisent une personne qui ne plaît pas au premier ministre, celui-ci ne serait pas tenu de nommer cette personne. Le premier ministre aurait encore le dernier mot.
[Français]
Soyons francs, le gouvernement conservateur ne tient pas vraiment à réformer le projet de loi C-43. Il veut simplement remplir une vieille promesse conservatrice de sa base politique sans prendre le temps de vraiment réformer le Sénat. Encore une fois, il est dommage que ce gouvernement privilégie son propre agenda électoral au détriment de vraies réformes dont bénéficierait l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Je me propose maintenant d'essayer de répondre à la question de savoir pourquoi le gouvernement présente un projet de loi qui, comme je l'ai expliqué, ne change en somme rien et qui, s'il entraînait des changements, causerait toutes sortes d'autres problèmes.
Quelques intervenants ont émis l'hypothèse que le gouvernement cherche à apaiser la base conservatrice de l'Ouest qu'il a beaucoup irritée. Il y a peut-être des gens qui se demandent pourquoi elle est fâchée et ce qui presse tant de présenter un projet de loi bourré de lacunes, comme on l'a dit, pour l'apaiser. En voici les raisons.
Premièrement, le premier ministre, qui avait déclaré que toutes les nominations se fonderaient sur le mérite, a nommé le sénateur Fortier tout de suite après les élections. Cela a donné tout un choc aux conservateurs d'un bout à l'autre du pays, mais ils ont donné une chance au coureur. Les choses ne sont cependant pas restées au beau longtemps.
Deuxièmement, même si le premier ministre avait pris fermement position contre le changement d'allégeance politique pendant qu'il était dans l'opposition et si 40 députés conservateurs s'étaient prononcés contre lors de l'étude d'un projet de loi, le premier ministre a préféré donner un ministère à un libéral plutôt qu'à de nombreux conservateurs qui ont travaillé fort pour leur parti. Je suis ravi qu'un libéral siège au Cabinet, mais je pense que sa nomination en a froissé plus d'un dans le camp conservateur.
Troisièmement, le gouvernement a pris l'habitude de faire d'énormes dépenses. Eux qui se plaignaient depuis des années et qui fulminaient contre le NPD et quiconque dépensait beaucoup d'argent, les conservateurs ont présenté le plus gros budget des dépenses de notre histoire.
M. James Bezan: Quel rapport cela a-t-il avec le projet de loi C-43?
L'hon. Larry Bagnell: On parle de dépenses qui représentent trois fois le taux d'inflation. Après avoir parlé de réduire les dépenses de programme...
M. Blair Wilson: Les conservateurs aiment imposer et dépenser.
M. James Bezan: Nous avons réduit les impôts.
L'hon. Larry Bagnell:... le gouvernement a imposé et dépensé, ce qui n'a pas manqué de choquer les conservateurs partout au pays qui...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il devient de plus en plus difficile d'entendre le député de Yukon. Je demande à tous les députés d'attendre la période des questions et observations pour poser leurs questions, s'ils en ont.
Merci, monsieur le Président, mais cela ne me dérange pas de contrarier les conservateurs au point où ceux-ci se sentent obligés de répliquer, quand je parle des mauvaises mesures qu'ils ont prises.
Les conservateurs criaient qu'ils avaient réduit les impôts. J'ai devant moi la déclaration fiscale fédérale que les Canadiens ont eu à remplir tout récemment. Je vais aussi me reporter à la déclaration fiscale qu'ils ont produite l'an dernier. Sur les 35 595 premiers dollars, et c'est écrit en belles lettres rouges, combien d'impôt les Canadiens ont-ils tous eu à payer, notamment ceux qui sont pauvres? L'impôt fédéral perçu s'élevait à 15 p. 100 de ce montant. Or, à l'annexe 1 de la déclaration fiscale fédérale de cette année, un taux de 15,25 p. 100 est exigé sur un montant de 36 378 $. Par conséquent, le taux d'impôt fédéral de base a augmenté.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député cite un document et j'aimerais qu'il le dépose.
Le député de Selkirk—Interlake a demandé au député de déposer un document qu'il citait, mais en fait cette règle ne s'applique qu'aux ministres. Par conséquent, le député doit obtenir le consentement unanime de la Chambre pour permettre au député de Yukon de déposer le document.
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
M. Merv Tweed: Les libéraux empêchent encore une fois la démocratie de s'exprimer.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À l'ordre, s'il vous plaît. Patientons jusqu'à la période des questions et observations. Si des députés de n'importe quel parti ont des questions ou des observations à formuler au sujet du discours du député, ils pourront le faire à ce moment-là. En attendant, laissons le député terminer ses remarques.
Monsieur le Président, ce projet de loi mal pensé, qui ne fait rien pour le Sénat, est la quatrième raison pour laquelle les conservateurs ont contrarié leurs électeurs. Une autre raison est la volte-face des conservateurs au sujet des fiducies de revenu.
Avant les élections, le premier ministre avait dit que le fait d'imposer les fiducies de revenu équivaudrait à s'attaquer aux économies des personnes âgées au Canada. À la page 32 du programme des conservateurs, on dit: « [...] préservera les fiducies de revenu en ne prélevant [...] »
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour demander de quoi nous débattons. Nous sommes censés débattre le projet de loi C-43. Le débat a-t-il changé depuis mon arrivée à la Chambre?
Je rappelle au député de Yukon de s'en tenir le plus possible au sujet du projet de loi à l'étude, soit le projet de loi C-43.
Cette intervention ne me dérange pas, monsieur le Président, car je n'ai pas le temps de donner les six autres raisons pour lesquelles les conservateurs sont mécontents, mais je vais les mentionner brièvement.
Les gens se demandent pourquoi les conservateurs veulent présenter à la hâte un projet de loi sur le Sénat qui ne fait que causer d'autres problèmes. Comme les gens l'ont dit, les conservateurs essaient de solidifier leurs assises conservatrices après les avoir fortement ébranlées.
Quoi qu'il en soit, il ne serait pas juste de dire cela à propos des conservateurs sans donner d'exemples. J'ai donné cinq raisons, et les autres sont la déductibilité des frais d'intérêt, l'annulation de la décision concernant les gains en capital et la promesse de supprimer la TPS sur l'essence lorsqu'elle coûtait plus de 85 ¢ le litre. J'ai acheté de l'essence le week-end dernier et j'ai une facture qui montre qu'elle coûte actuellement 1,30 $ le litre. Il y a également les promesses que les conservateurs n'ont pas tenues au sujet des anciens combattants et des brise-glaces dans le Nord. Voilà les 10 raisons.
Selon le célèbre dicton, « À problème complexe, solution simple », mais cela est faux. C'est exactement ce qui s'est passé ici. Ce projet de loi a dû être un choc pour bien des conservateurs de l'Ouest. Il nuirait énormément à l'Ouest s'il était adopté. Le Sénat deviendrait plus puissant, ce qui n'était pas prévu dans la Constitution originale. Comme les sénateurs seraient élus, le Sénat deviendrait aussi puissant que la Chambre des communes.
L'Ouest, plus particulièrement l'Alberta et la Colombie-Britannique, est déjà sous-représenté. Sa représentation au Sénat est d'environ 25 p. 100, tandis qu'à la Chambre des communes, elle est beaucoup plus près de 33 p. 100. Le Sénat aurait alors le même pouvoir que la Chambre des communes, mais l'Ouest en aurait beaucoup moins. Nous sommes déjà contrariés à ce sujet.
Nous suggérons que les pouvoirs de l'Ouest au Sénat soient équilibrés avant que celui-ci ne devienne beaucoup plus puissant au détriment des habitants de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et d'ailleurs dans l'Ouest. Les libéraux maintiendront fermement leur position peu importe ce que les gens diront. Nous ne pouvons certainement pas voter en faveur d'un projet de loi qui léserait l'Ouest tant que ce problème ne sera pas réglé.
Il y a une autre question relative au projet de loi qui n'a pas été abordée. Que se passera-t-il quand les deux Chambres auront à peu près les mêmes pouvoirs? Comment interagiront-elles? Comment éliminerons-nous les arriérés? Le dernier député qui a parlé a laissé entendre que l'autre Chambre pourrait retarder l'adoption des projets de loi. Comme nous le savons, le Sénat s'en remet à la Chambre des communes, car il comprend généralement la position et le rôle de cette dernière. Il est très rare que le Sénat bloque un projet de loi afin d'y apporter des amendements, sauf s'il s'agit d'une très mauvaise mesure législative. Les sénateurs comprennent leur rôle; c'est ainsi que fonctionne le système et c'est pour cette raison que la plupart des projets de loi approuvés par la Chambre des communes sont adoptés, avec ou sans amendements.
Comment cela fonctionnera-t-il quand les deux Chambres auront la même autorité morale? Comme l'ont dit de nombreux constitutionnalistes, ce sera la paralysie. Ce n'était pas prévu dans la Constitution, parce que cette petite disposition n'y figure pas. Le système au complet sera immobilisé.
J'aimerais mentionner quelques autres lacunes, dont une qui a déjà été, sauf erreur, abordée par un député, nommément le manque de consultations. Malheureusement, c'est une caractéristique du nouveau gouvernement dans de nombreux dossiers. On aurait pu résoudre certains de ces problèmes et certaines de ces questions si d'importantes consultations avaient été tenues.
Nous avons toutes sortes d'exemples de compressions. Les ONG, les groupes d'alphabétisation et les groupes de musées ont vivement dénoncé les compressions au Programme de promotion de la femme, au Programme de contestation judiciaire et à la Commission de réforme du droit. Ces groupes s'élevaient non seulement contre les compressions, mais aussi contre le fait qu'elles ont été apportées sans aucune consultation, ce qui est contraire à la façon dont devrait fonctionner un gouvernement.
Une fois de plus, il est un peu consternant d'entendre des témoins dire au Comité de la justice qu'aucune consultation n'a été tenue au sujet de divers projets de loi. Bien évidemment, c'était la même chose pour les fiducies de revenu et la déductibilité des intérêts. Cela a entraîné un énormes problème avec les provinces, comme l'a signalé ce matin un député au sujet du projet de loi.
L'Ontario et le Québec n'ont pas donné leur accord, n'ont pas été consultés et certains au Yukon auraient laissé entendre qu'il ne fallait pas retarder l'adoption du projet de loi parce que ce territoire avait besoin d'un sénateur sur-le-champ.
Bien qu'on en ait déjà parlé, j'aimerais terminer en soulignant le rôle important du Sénat en tant que défenseur des minorités, des gens des régions rurales, des Acadiens, des Premières nations, des Métis et des Inuits. Ces groupes ne seront plus du tout sûrs d'être représentés si nous apportons ce changement.
Il faut trouver une solution qui convienne à tous ceux d'entre nous qui représentent les minorités et les régions rurales du pays avant qu'un tel projet de loi puisse aller de l'avant. Nous devons veiller, dans une démocratie, à ce que la majorité n'assujettisse pas la minorité et à ce que cette dernière soit adéquatement représentée.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours du député. Pour être honnête, je dirai que je l'ai trouvé plutôt amusant. Le député semble intéressé par la base conservatrice et le maintien du soutien des conservateurs au Canada.
Je dirai au député que, tant que des députés de l'opposition feront obstacle à des projets de loi comme celui sur l'âge de protection, la base conservatrice demeurera forte.
Tant que le député d'Ajax—Pickering affirmera que nous devrions nationaliser le pétrole, la base conservatrice sera forte.
Tant que les députés libéraux feront obstacle à l'instauration d'un Sénat responsable au Canada, la base conservatrice sera forte.
Les Canadiens méritent un Sénat responsable et élu. Ils méritent d'être consultés sur les nominations au Sénat et vous devriez appuyer cette idée.
Je rappelle au député de Peterborough qu'il doit s'adresser à la présidence et pas directement aux députés.
Monsieur le Président, il est malheureux que le député ait donné le mauvais exemple du projet de loi sur l'âge du consentement. Notre porte-parole pour les questions de justice vient de me rappeler que, la semaine dernière, devant le comité, les libéraux ont sauvé le projet de loi lorsque les conservateurs se sont prononcés contre lors d'un vote par oui ou non.
Je ne m'inquiète pas pour la base conservatrice ou pour les 10 raisons que j'ai énumérées. Il semble que ces raisons aient ulcéré les conservateurs. Cependant, il doit y avoir une raison qui explique pourquoi le gouvernement voudrait faire adopter à la hâte un projet de loi qui aurait si peu d'effet puisque le premier ministre peut déjà nommer des personnes élues dans le cadre d'élections, comme l'a été M. Waters. En fait, le projet de loi n'est pas nécessaire pour nommer cet homme au Sénat et le projet de loi ne contient pas de dispositions permettant de régler les autres questions qui se posent.
Je constate qu'il y a beaucoup de questions, ce qui est bien. Elles pourraient peut-être porter sur les effets du projet de loi sur les autres problèmes que j'ai mentionnés, sur l'interaction entre la Chambre des communes et le Sénat et la protection des minorités, qui sont des questions de fond. Je suis convaincu que les conservateurs aimeraient discuter de ces questions. Comment pourront-ils les régler et continuer d'appuyer le projet de loi?
Monsieur le Président, j'ai écouté, moi aussi, les remarques du député et celles de son collègue qui a parlé plus tôt et, franchement, je ne suis pas encore certain si le Parti libéral croit ou non dans la réforme du Sénat.
Les signaux que je reçois ici sont plutôt contradictoires. Je sais que les libéraux disent qu'ils croient dans la réforme du Sénat, mais on dirait vraiment, selon moi, qu'ils sont plutôt en faveur du statu quo. S'ils croient dans la réforme du Sénat, je me demande si le député pourrait me décrire les mesures précises que le gouvernement libéral a prises durant les 13 années qu'il a passées au pouvoir pour faire avancer cette cause.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous sommes certainement en faveur d'une réforme globale du Sénat, mais nous n'appuierons pas un projet de loi qui ne s'attaque qu'à une toute petite partie de cette réforme et qui causera tous les problèmes que j'ai mentionnés à cause de la sous-représentation de la Colombie-Britannique et de l'Alberta.
Cela entraîne une sous-représentation des minorités, des habitants des régions rurales et des Autochtones. Pour répondre à la question du député, nous avons dit très clairement au cours de la dernière législature, et nous le disons encore aujourd'hui, qu'il doit y avoir des consultations très approfondies avec les provinces. Une fois que de telles consultations auront eu lieu, nous serons heureux d'aller de l'avant avec la réforme du Sénat, comme tous les Canadiens aimeraient que nous le fassions, j'en suis certain.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé les propos du député. Il a toujours le tour de jeter un peu de lumière sur les questions dont la Chambre est saisie.
Un des députés qui a posé une question a mentionné un autre projet de loi qui a été adopté par la Chambre, soit celui sur l'âge du consentement qui, comme le député l'a signalé dans sa réponse, n'aurait pas survécu la semaine dernière sans les efforts du caucus libéral.
Si je ne m'abuse, il se trouve que ce projet de loi a, en fait, été adopté à la Chambre et renvoyé au Sénat avec l'appui des libéraux. Je me demande si le député pourrait faire quelques remarques à ce sujet.
Oui, monsieur le Président, le projet de loi a bel et bien été adopté. Il a été appuyé par les libéraux et c'était un exemple terrible à citer.
J'aimerais citer un, ou peut-être deux autres exemples terribles, concernant le Comité de la justice. L'un illustre l'absence de consultation. Lors des déplacements du Comité de la justice, nous avons eu un témoin à Toronto qui a dit que la procédure habituelle, lorsque le gouvernement rédige des projets de loi, est de consulter les intéressés. De cette façon, un grand nombre de personnes donnent leur avis. Or, ce n'est pas ce que fait le gouvernement avec ces projets de loi. Il n'a pas suivi la procédure habituelle. Je pense que cela pourrait être une des raisons pour lesquelles ce projet de loi, et d'autres, fait problème.
Un autre cas où les conservateurs ont exercé beaucoup de pression a été le projet de loi C-10. Bien des conservateurs pensent que c'est un bon projet de loi et qu'il est important d'augmenter les peines minimales obligatoires. Lorsque les peines minimales obligatoires proposées ont été rejetées au comité, les libéraux ont présenté un amendement en vue de les augmenter modérément de sorte qu'il y ait une certaine augmentation et tous les députés conservateurs membres du comité ont voté contre cet amendement.
Nous sommes revenus à la charge deux fois. Je pense qu'ils doivent être fidèles à ce qu'ils croient à chaque fois qu'ils votent, même s'il s'agit de mesures proposées par les libéraux et qu'elles ne vont pas aussi loin qu'ils le voudraient, car elles constituent certainement un pas en avant dans la direction qu'ils préconisent.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député explique ce qu'il entend par égalité morale, si les sénateurs sont élus.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir écouté mon discours. Elle me pose une très bonne question.
Les sénateurs se rendent maintenant compte qu'ils ne sont pas élus. Ils se rendent compte que beaucoup de Canadiens croient que l'avis de la Chambre des communes devrait primer au bout du compte, parce que les députés qui y siègent sont élus.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, il est très rare que les sénateurs s'opposent à l'adoption d'un projet de loi, mais ils proposent souvent des amendements à la Chambre. La semaine dernière ou la semaine précédente, nous avons rejeté un amendement proposé par le Sénat. Le Sénat s'en est remis à la Chambre et a accepté de laisser tomber son amendement, parce que la Chambre n'en voulait pas.
Par équivalence morale, je veux dire que si les sénateurs sont élus au même titre que les députés et qu'ils ont le sentiment d'avoir la même autorité morale que la Chambre des communes et, de ce fait, de pouvoir rejeter ou présenter n'importe quel projet de loi, y compris des projets de loi qui entraînent des dépenses gouvernementales, nous pourrions nous retrouver dans une impasse. Quelle chambre aurait alors préséance? Comment réussirons-nous à faire adopter les projets de loi d'initiative ministérielle s'ils sont constamment rejetés -- ou, à tout le moins, s'ils sont beaucoup plus souvent rejetés qu'ils ne le sont à l'heure actuelle -- par une autre chambre dotée de la même autorité morale?
Voilà où je veux en venir. Je crois qu'il s'agit d'un argument valable qui mérite d'être débattu non seulement à la Chambre, mais dans toutes les discussions sur la réforme du Sénat.
Monsieur le Président, nous parlons d'élire les sénateurs, ce qui, à mon avis, serait avantageux pour toutes les régions et pour chacune des provinces. Le député a pris grand soin de dire que ce serait injuste pour l'Ouest canadien. Je crois que dans l'Ouest, nous aurions tout à gagner à faire élire un sénateur. J'ignore comment il est parvenu à la conclusion que cela nuirait à l'Ouest. Nous parlons ici d'élire les sénateurs.
Monsieur le Président, la question c'est que, à l'heure actuelle au Sénat, contrairement à la Chambre des communes, l'Ouest, particulièrement l'Alberta et la Colombie-Britannique, est nettement sous-représenté. L'Alberta et la Colombie-Britannique comptent très peu de sénateurs par rapport à leur population et au reste du Canada.
Si on augmente le pouvoir du Sénat par les moyens dont nous venons de discuter, avec un système électoral où les sénateurs seraient choisis parmi les candidats élus, le Sénat aurait alors un pouvoir accru comme nous venons d'en discuter suite à la dernière question de la députée.
Si le Sénat a davantage de pouvoir, nous favorisons alors l'idée d'accorder plus de pouvoir à une institution où l'Ouest du Canada n'est pas représenté. À l'heure actuelle, l'Ouest compte environ 25 p. 100 des représentants et, à la Chambre des communes, près de 30 p. 100. Malheureusement pour l'Ouest, ce n'est pas là que siège le pouvoir et que se prennent les décisions.
Je suis persuadé que s'ils réfléchissent à cela, les députés conviendront qu'ils préfèrent avoir un système qui représente de façon plus appropriée la population de l'Ouest. J'ose espérer que nous collaborerons pour remédier à cette situation au Sénat.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député admette que ce n'est pas l'Ouest qui le préoccupe. Il se préoccupe du Parti libéral parce qu'il sait que si les sénateurs étaient élus dans l'Ouest du Canada, aucun ne serait libéral. Il y en a beaucoup trop à l'heure actuelle. N'est-ce pas la vraie raison pour laquelle il s'oppose à l'élection des sénateurs dans l'Ouest du Canada?
Monsieur le Président, cela ne m'est jamais venu à l'esprit, mais après avoir donné, au cours de mon intervention, dix raisons pour lesquelles les conservateurs ont déplu à leur propre électorat, je n'ai jamais eu autant confiance que nous obtiendrions des résultats positifs.
Monsieur le Président, il semble que ce projet de loi n'intéresse pas les autres partis.
J'aimerais répondre à une question posée plus tôt par un de mes collègues à propos de ce que les libéraux ont fait relativement aux initiatives de renforcement de la démocratie au cours des 10 dernières années. Je crois que le député a oublié que c'est son propre parti qui a nommé la députée de Newmarket—Aurora au poste de ministre de la Réforme démocratique. Par contre, malheureusement, le processus démocratique ne s'est pas avéré suffisamment profitable pour elle et elle a donc remis sa démission. Donc, ils ont bel et bien fait quelque chose.
Monsieur le Président, je dois mentionner que je vais partager mon temps de parole avec le député de Brandon—Souris.
Je prends aujourd'hui la parole au nom de mes électeurs, les bonnes gens de Cambridge et North Dumfries, qui sont en faveur de l'amélioration de nos institutions démocratiques. Ils aiment l'idée de redonner un peu de pouvoir aux citoyens. Ils n'aiment pas les ententes à huis clos auxquelles le Parti libéral nous a habitués. Ils n'aiment pas que les libéraux agissent ainsi, comme ils viennent de le faire en faisant du chef du Parti vert, Elizabeth May, un membre honoraire de leur parti.
Les députés de ma circonscription, Cambridge, n'aiment pas les politicailleries, ni la partisanerie, ni les gains personnels à des fins politiques, et ce, à tous les échelons, jusqu'au Sénat. Bref, les gens de ma circonscription n'aiment pas l'attitude qui vise à privilégier quelques heureux élus. Ils aiment que la politique soit l'affaire de l'ensemble des Canadiens.
Ma circonscription, Cambridge, souffre actuellement des mauvaises décisions prises par les libéraux provinciaux. Ils ont récupéré l'argent qui avait été promis depuis des années à l'hôpital de ma circonscription. La seule raison logique qui explique cela est que l'appui pour les libéraux est en chute libre dans la région de Cambridge et North Dumfries. Les électeurs en ont assez de la partisanerie à Ottawa.
Les électeurs de ma circonscription sont des gens honnêtes, des gens travaillants, des gens d'entreprise. La majeure partie d'entre eux se rendent au travail chaque jour. Ils font de longues journées de travail et paient leurs impôts. Ils trouvent qu'ils en paient trop, et c'est un problème auquel nous nous attaquons. Ce sont des gens très généreux qui n'hésitent pas à donner de l'argent à l'hôpital et à donner de leur temps. Ce sont des gens très intelligents. Ils souhaitent que nos institutions démocratiques soient renforcées. Ils veulent que la démocratie change pour le mieux et non pour le pire. Ils croient que c'est une bonne chose.
Ils veulent éliminer toute partisanerie, tout traitement de faveur à l'endroit d'un parti politique ou toute décision à Ottawa qui favorise un groupe donné, en particulier un groupe ou une personne associé à la politique, ou le conjoint d'un directeur de campagne. Ils ne veulent plus de ce genre d'histoires dont ils sont las. Ils en voient les effets au fil du temps, des effets négatifs.
Les gens de Cambridge et de North Dumfries veulent que la Chambre des communes et le Sénat les fassent toujours passer en premier, et pas seulement quand cela est pratique ou avant des élections; c'est ainsi que ce doit être. Ils ne veulent pas que les gens en place à Ottawa servent les intérêts des députés. Ils veulent que nous agissions dans l'intérêt supérieur du Canada et des Canadiens et non dans celui de l'avenir du Parti libéral, aussi sombre soit-il.
Voilà pourquoi les gens de Cambridge n'ont pas aimé le scandale des commandites. Ils n'ont pas apprécié. Ils n'ont pas aimé le scandale des commandites qui visait des gains politiques et qui, par surcroît, a favorisé une poignée de gens. Ils préfèrent que nous travaillions pour eux.
Ils sont contents que le nouveau gouvernement conservateur ait trouvé des façons créatives et innovatrices de changer la démocratie et de leur accorder la priorité plutôt que de nous faire passer en premier et de nous soucier de notre avenir. Nous avons été élus pour nous occuper de leur avenir.
Le projet de loi C-43 est un pas de plus en avant. Il s'inscrit au nombre des obligations et des engagements du gouvernement qui visent à accorder la priorité aux Canadiens. Il est bon pour les Canadiens, bon pour Cambridge et bon pour North Dumfries. Par conséquent, j'ai l'intention d'appuyer le projet de loi C-43.
Il fait bon être de ce côté-ci de la Chambre et faire partie du nouveau gouvernement conservateur du Canada. Je m'explique. Notre gouvernement accorde la priorité aux Canadiens. Dans le cadre de son programme en matière de criminalité et de justice, le gouvernement a présenté une douzaine de projets de loi, une douzaine imaginez-vous, et tous les partis les avaient appuyés durant la dernière campagne électorale.
Bien sûr, c'est ce que font ces partis qui ne pensent qu'à leurs intérêts, mais notre gouvernement a fait des promesses durant la campagne électorale et nous les concrétisons maintenant que nous sommes au pouvoir.
Pourtant, l'opposition fait obstacle à nos projets de loi sur la criminalité et la justice. Imaginez! Les députés de l'opposition s'amusent continuellement à faire volte-face, au détriment de mes électeurs, au détriment de la sécurité de ma collectivité et au détriment de la sécurité dans nos rues.
De la même façon, les libéraux ont pratiquement détruit notre environnement pendant qu'ils étaient au pouvoir. Il n'ont absolument rien fait. Ils sont même devenus une source d'embarras pour le Canada sur la scène mondiale. Cependant, encore et encore, ils ont promis d'agir en demandant encore et toujours une autre chance aux Canadiens. Les Canadiens ont accepté, car ils sont généreux. Nous leur avons donné une autre chance et ils n'ont rien fait une fois de plus. Nous savons maintenant, après avoir entendu diverses déclarations de la part de leurs députés, que les libéraux n'avaient pas l'intention de faire quoi que ce soit.
Le nouveau gouvernement du Canada, le nouveau gouvernement conservateur, est au service de la population canadienne. Nous avons mis de l'avant plusieurs initiatives environnementales qui permettront d'assainir l'environnement grâce à une technologie que nous partagerons avec le reste du monde, tout en préservant la santé des Canadiens, non seulement leur santé physique et mentale, mais aussi leur santé économique.
L'une des premières initiatives de ce nouveau gouvernement aux idées nouvelles a été de présenter le projet de loi fédéral sur la responsabilité. Bien entendu, l'opposition y a apporté bien des amendements. Peut-on imaginer qu'on puisse financer une campagne politique à l'aide de dons faits par des enfants? Ce n'est vraiment pas dans l'intérêt des Canadiens. On ne vise ainsi que des gains politiques personnels.
Je suis emballé à l'idée de faire partie de cette nouvelle équipe qui trouve des idées créatives et innovatrices donnant enfin la priorité aux Canadiens. Le projet de loi C-43 en est un exemple parfait. J'espère seulement qu'il ne restera pas embourbé au Sénat, car il y a dans ce projet de loi beaucoup plus de mots que la cinquantaine contenue dans le projet de loi S-4. Je crois que cela nous fait maintenant environ cinq jours d'étude par lettre, un document que le Sénat non élu et dominé par les libéraux semble avoir de la difficulté à examiner depuis un certain temps déjà. J'espère de tout mon coeur que ce projet de loi ne deviendra pas un exemple de plus de ce genre de démocratie.
Laissez-moi vous expliquer en quoi consiste le projet de loi C-43.
Très simplement, il dit qu'il y a quelques sièges vacants au Sénat dans une province en particulier et il permet aux habitants de cette province de présenter des candidats selon un processus électoral géré par le directeur général des élections. Quelle innovation. Cette liste de noms sera ensuite transmise au premier ministre, qui choisira les sénateurs parmi les noms proposés. Il pourrait conclure que les communautés autochtones devraient y être mieux représentées. Peut-être que la province a choisi cinq candidats pour trois postes et que le premier ministre juge qu'il faut davantage de femmes au Sénat. Voilà les décisions et les pouvoirs qui restent. Au bout du compte, rien de tout cela ne réduira l'autorité du Gouverneur général parce qu'il conservera la possibilité de procéder aux nominations.
Voici ce que les gens de Cambridge n'ont pas non plus apprécié: Ils n'ont pas aimé que le chef de l'opposition officielle dise que les libéraux devaient reprendre le pouvoir le plus rapidement possible. Par contre, les habitants de Cambridge aiment bien l'idée suivante: reprendre le pouvoir en tant que Canadiens. Le projet de loi C-43 accroît légèrement cette influence que les Canadiens ont sur le Sénat. C'est pour cette raison que, au nom des habitants de Cambridge et de North Dumfries, je voterai en faveur du projet de loi C-43.
Monsieur le Président, plus tôt dans la discussion, certains députés ont souligné que l'Alberta allait avoir seulement des sénateurs conservateurs de sorte que tous les sénateurs et tous les députés allaient être des conservateurs. Cela m'a fait penser à l'une des raisons pour lesquelles le Sénat existe. Au moment de sa création, en effet, on voulait garantir une représentation des régions qui soit équilibrée et qui ne soit pas nécessairement homogène.
Selon cette seule perspective restreinte, il me semble que le fait d'un processus de consultation appuyé par les partis politiques qui pourrait faire en sorte que tous les sénateurs et tous les députés d'une province soient du même parti n'aurait pas tendance à représenter les personnes ayant d'autres perspectives idéologiques concernant l'orientation, l'avenir et les priorités du pays. De nombreux exemples de différences entre les partis ici à la Chambre me viennent à l'esprit.
Ainsi, les députés ne seraient-ils pas d'accord sur l'utilité de favoriser pour l'ensemble du pays, d'un océan à l'autre, pour les provinces et les territoires, la représentation d'une gamme d'idéologies, pour faire en sorte que tous les Canadiens soient représentés au Parlement?
Monsieur le Président, la question de mon collègue est fort valable, mais il n'en reste pas moins que, au fil des années, la politique partisane a pris une telle ampleur au Sénat que celui-ci a perdu sa crédibilité auprès de la population canadienne, et qu'il n'y a qu'une façon de la rétablir.
En réalité, c'est à cause du parti du député que ce projet de loi nous est nécessaire. Si les libéraux n'avaient pas joué à ce point la carte de la politique partisane, je suis convaincu que le Sénat serait plus efficace et mieux respecté.
Pour ce qui est de la suggestion du député selon laquelle un groupe de personnes de l'Ontario, par exemple, devrait pouvoir dicter aux gens de l'Alberta leur orientation politique, je suis en total désaccord. Ce qu'il convient de faire, selon moi, c'est de demander aux Albertains ce qu'ils pensent et de faire de même pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba et des autres provinces et territoires, et ce, par la voie d'un processus électoral pour le Sénat.
Ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle. À l'heure actuelle, le Sénat est rempli de sénateurs qui partagent les opinions politiques des divers premiers ministres libéraux qui les ont nommés et qui déterminent les orientations du pays.
Monsieur le Président, le discours du député m'a beaucoup plu. À mon avis, il s'est exprimé très éloquemment. J'ai également aimé le passage où il a parlé de ses électeurs de Cambridge et où il a dit qu'ils veulent participer au processus et que le pouvoir appartient aux électeurs. Je peux dire aux députés que les électeurs de Peterborough sont très bien en mesure de choisir pour le Sénat un représentant qui défendrait fort bien les intérêts de l'Ontario.
Je veux revenir à une question soulevée il y a un instant au sujet d'autres régions du pays qui pourraient choisir des candidats qui représentent tous le même parti. Les députés ne pensent-ils pas qu'il serait antidémocratique qu'un parti au pouvoir laisse entendre qu'il devrait nommer quelqu'un même si les électeurs d'une circonscription ne le choisiraient jamais? On laisse entendre que, comme cette personne représenterait un autre parti, elle devrait être nommée. Cela montre bien qu'un processus démocratique s'impose, plus que tout ce que j'ai entendu à la Chambre aujourd'hui, à savoir qu'on nommerait quelqu'un...
Monsieur le Président, je sais gré au député de ses observations. Absolument, il s'agit entièrement d'un processus démocratique. Dans ma circonscription, Cambridge, la première fois que j'ai eu le droit de vote, j'ai voté en faveur du NPD, et Max Saltsman a été un des meilleurs députés que nous n'ayons jamais eus, mais, par la suite, je suis revenu à la raison.
Je dois dire aux députés que ma circonscription a appartenu à tous les partis politiques et elle est maintenant conservatrice. Il est question ici du respect des électeurs.
Je rappelle à la Chambre que c'est le Parti conservateur qui a donné le droit de vote aux femmes. C'est le Parti conservateur qui a donné le droit de vote aux Autochtones. Aujourd'hui, nous donnons aux Canadiens le droit de voter pour leur Sénat, sans modifier la Constitution. C'est un processus créatif. C'est exactement ce qu'il faut faire. C'est ce dont notre pays a besoin.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les pompiers de Hartland
Monsieur le Président, le service des pompiers volontaires de Hartland a tenu en fin de semaine sa 15e foire commerciale annuelle dans le stade et sur le terrain du stade de Hartland.
Il s'agit de l'activité annuelle de financement la plus importante du service des pompiers volontaires. Grâce à cette activité et à d'autres, le service a recueilli en quelques années plus d'un million de dollars pour acheter du matériel de sauvetage et de lutte contre les incendies devant servir non seulement au service de Hartland, mais également au district de services locaux avoisinant.
Plus de 8 000 personnes ont visité en fin de semaine la foire commerciale qui se tenait dans un village de moins de 1 000 habitants.
Le service des pompiers volontaires de Hartland n'est qu'un des nombreux services de ce type dans ma circonscription et partout au pays dont les membres mettent quotidiennement leur vie en danger et travaillent fort non seulement pour se tenir à jour dans leur entraînement, mais aussi pour recueillir les fonds nécessaires afin de pouvoir faire encore mieux leur travail.
Je tiens à féliciter le chef Mike Walton et les quelque 70 bénévoles qui ont rendu cette activité possible, dont des membres du service des pompiers volontaires, des membres de la collectivité et 15 jeunes pompiers à l'avenir prometteur. Je les félicite de cette belle réalisation et les remercie pour tout ce qu'ils font pour nos collectivités.
L'école catholique St. John the Evangelist
Monsieur le Président, dans l'histoire mondiale, le Canada est un pays très jeune, mais je ne doute pas que chacun des députés pourrait témoigner des importantes contributions apportées par ses électeurs à l'histoire locale et nationale.
À cet égard, ma circonscription, celle de York-Sud—Weston, est dans une classe à part. Située sur la grande voie empruntée pour le commerce des fourrures entre le lac Ontario et la partie supérieure des Grands Lacs, la rivière Humber a été témoin, pendant plus de 200 ans, d'une activité agricole et industrielle sans pareille dans la région.
Pour servir la collectivité de Humber River--Weston, les soeurs de Saint-Jean ont fondé l'école catholique St. John the Evangelist il y a 150 ans, qui n'était au début qu'un petit bâtiment en bois rond de 25 pieds sur 35 pieds.
Nul doute que les députés se joindront à mois pour rendre hommage aux héroïques soeurs de Saint-Jean, à leurs élèves, au personnel et aux parents, ceux d'hier comme d'aujourd'hui, pour la magnifique contribution de l'école et de l'Église à notre pays et pour souhaiter nos meilleurs voeux à l'école pour l'avenir à l'occasion de son 150e anniversaire.
[Français]
La Journée mondiale des orphelins du sida
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la sixième Journée mondiale des orphelins du sida. Selon l'Association François-Xavier-Bagnoud, qui compte 18 ans d'implication auprès des orphelins du sida, dans plus de 18 pays du monde, toutes les 15 secondes, le sida tue un papa ou une maman. L'organisme évalue à plus de 15 millions le nombre d'orphelins de cette maladie.
La situation est dramatique dans plusieurs pays d'Afrique, dont la Zambie, le Zimbabwe et le Botswana, où le niveau de prévalence atteint plus du tiers des adultes. À ce drame, la réponse du Canada est indigne d'un pays qui possède autant de moyens financiers et pharmaceutiques.
Il y a pourtant une loi pour augmenter l'aide pharmaceutique aux pays victimes de cette épidémie. Mais malgré cette loi, aucun médicament n'a été envoyé par le Canada en Afrique depuis mai 2005.
Le Bloc québécois réclame le dépôt du rapport sur l'application de cette loi au comité pour que l'envoi de médicaments puisse enfin se faire.
[Traduction]
La déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées
Monsieur le Président, la semaine dernière, lors d'une période des questions, j'ai voulu savoir quand les conservateurs allaient adopter des mesures d'équité fiscale pour les familles du Nord en augmentant la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, ce qui n'a pas été fait depuis 20 ans.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien m'a répondu qu'au lieu d'aider les gens ordinaires qui habitent dans le Nord et qui doivent y subir le coût élevé de la vie, le gouvernement allait mettre l'accent sur le développement. Si le ministre souhaite stimuler le développement dans le Nord du pays, il aurait tout intérêt à se montrer plus équitable envers les familles qui y vivent.
Le coût élevé de la vie dans le Nord en ralentit le développement pour une raison bien simple. Étant donné que tout y coûte plus cher, les marges des entreprises doivent être plus importantes, ce qui empêche les PME d'être concurrentielles. Malheureusement, le ministre est d'avis que le seul moyen de développer le Nord est de fournir toute l'aide à ses amis des grandes sociétés du Sud tout en ne levant pas le petit doigt pour aider les gens ordinaires et les entreprises du Nord.
L'augmentation de la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées aiderait les familles des travailleurs du Nord canadien à supporter le coût élevé de la vie et agirait comme catalyseur du développement économique dans cette région. Tâchons donc de réduire l'écart de prospérité dont souffre le Nord.
Lloyd Crouse
Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui à un natif de Lunenburg, un grand Néo-Écossais qui fut député dans cet endroit pendant 32 ans, l'honorable Lloyd Crouse.
C'est lors de la victoire écrasante de Diefenbaker en 1957 que Lloyd Crouse a été élu pour la première fois à titre de député de Queens--Lunenburg. Il allait être réélu à dix autres reprises et représenter la circonscription pendant 32 ans.
Avant de se lancer en politique, Lloyd Crouse exploitait une entreprise de pêche. Tout au long de sa carrière il a toujours eu très à coeur le secteur des pêches.
Lloyd Crouse a mené une carrière exceptionnelle. Il a été pilote pendant la Seconde Guerre mondiale. Il a été député et fut nommé membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Il a été le lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse de 1989 à 1994 et il fut la troisième personne du tout premier groupe à obtenir l'Ordre de la Nouvelle-Écosse en 2002.
À la famille de Lloyd et à son épouse, Marion, nous offrons nos condoléances. Lloyd était dévoué à la fois à la politique et à sa famille. Il était grandement respecté et il nous manquera beaucoup.
L'incendie de Meadow Lake
Monsieur le Président, le 1er mai, en pleine nuit, à Meadow Lake, en Saskatchewan, plusieurs petits commerces situés juste en face de mon bureau de circonscription ont été la proie des flammes.
Le Lumber House, restaurant local populaire qui était sur le point de célébrer son 30eanniversaire, et la Thrift Mission ont été détruits par le feu. Plusieurs autres commerces situés tout près ont aussi subi des dommages causés par l'eau et la fumée. Nos pensées et nos prières accompagnent les membres de la collectivité, suite à cette dure épreuve.
Les dommages auraient pu être beaucoup plus étendus. Le feu aurait facilement pu se propager à plusieurs autres édifices, n'eut été du courage et de la bravoure du personnel affecté aux urgences.
Au nom de tous les résidants de Meadow Lake et du Nord de la Saskatchewan, j'aimerais souligner les efforts héroïques du service d'incendie de Meadow Lake, et plus particulièrement les gestes posés par le chef Russell Nelson et les pompiers Brian Ritco et Louis Hiebert.
Il ne s'agissait pas d'un incendie typique. Des personnes ont subi des blessures durant ces heures difficiles au milieu de la nuit, mais le travail a quand même été fait. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à tous ceux qui ont fourni ces efforts énormes.
Jazz on the Ridge
Monsieur le Président, le vendredi 25 mai, la cave vinicole Peninsula Ridge Estates, à Beamsville, en Ontario, présentera son dîner gala au profit de deux causes caritatives, soit l'hôpital West Lincoln Memorial et un centre de soins palliatifs, la maison McNally.
Grâce à des partenariats avec les organisateurs d'événements comme Jazz on the Ridge et à l'appui généreux de notre collectivité, l'hôpital West Lincoln Memorial a réuni plus de 14 millions de dollars pour construire un nouvel hôpital.
Des événements comme Jazz on the Ridge aident aussi le centre de soins palliatifs communautaire de Niagara-Ouest, qui cherche actuellement à recueillir 1,5 million de dollars pour construire la maison McNally, un centre de soins palliatifs qui offrira du réconfort et un environnement paisible aux personnes atteintes d'une maladie qui met leur vie en danger ou d'une maladie terminale.
La sixième édition de Jazz on the Ridge sera une soirée sans pareil, mettant en vedette des grands vins, des mets succulents et des artistes de jazz de renom.
J'encourage chacun d'entre vous à rassembler amis, famille et collègues et à vous joindre aux 400 invités qui participeront à une soirée de solidarité communautaire qui vous inspirera. Découvrez par vous-même pourquoi Jazz on the Ridge compte parmi les activités de financement les plus courues de Niagara.
[Français]
La Coupe du monde de plongeon de Montréal
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, le plongeur olympique québécois Alexandre Despaties a une fois de plus démontré qu'il est de l'étoffe des grands athlètes. Galvanisé par les encouragements de la foule, Alexandre a donné la pleine mesure de son grand talent, remportant l'or à trois reprises. Que ce soit seul au tremplin de trois mètres et à la tour de dix mètres, ou en compagnie de son coéquipier Arturo Miranda en plongeon synchronisé au tremplin de trois mètres, il a en effet clairement dominé les épreuves de Coupe du monde de plongeon de Montréal.
La récolte de médailles a aussi été très bonne pour Meaghan Benfeito, qui a remporté l'argent en plongeon synchronisé à deux reprises, d'abord à la tour avec sa coéquipière de longue date, Roseline Filion, puis au tremplin de trois mètres avec Jennifer Abel.
Au nom de mes collègues du Bloc québécois, je tiens aujourd'hui à féliciter les plongeurs qui représentent si brillamment le Québec et à leur souhaiter tout le succès possible aux épreuves qui débuteront jeudi en Floride.
Réjean et Stéphanie Gignac
Monsieur le Président, le 24 décembre dernier, la ville de Québec perdait un pilier en la personne de Réjean Gignac. Sinistre destin, lui et sa fille Stéphanie étaient emportés par les eaux de la rivière Sainte-Anne. Ils étaient mes amis. Aujourd'hui, je voudrais leur rendre hommage, à eux ainsi qu'à Francine, leur femme et mère, survivante de ce drame.
En retrouvant les corps, c'est une page qui se tourne pour Francine, la famille et les amis. Ne restent plus que les souvenirs qui nous inspirent constamment: le rire heureux de Stéphanie, les blagues omniprésentes de Réjean, le bonheur de Francine de voir ses deux comparses étaler leurs rêves et, pour nous les amis, l'implication de ces deux êtres pour rendre les plus démunis heureux.
Je ne peux passer sous silence la fragilité autant que la force qui émanent de ce roc qu'est Francine dans la tourmente. Je tiens parole, Francine. Pour toi, je serai toujours là et ensemble, nous continuerons le rêve de tes deux amours.
[Traduction]
L'école communautaire Balmy Beach
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une institution vraiment remarquable de ma circonscription. La fin de semaine prochaine, l'école communautaire Balmy Beach célébrera son centième anniversaire.
Lorsqu'elle a ouvert ses portes en 1907 sous le nom d'école Pine Avenue, cette école n'avait que quatre salles et trois enseignants. Au cours de ses 20 premières années d'existence, elle a continué de s'agrandir. Toutefois, quand il a fallu remplacer ses locaux dans les années 1970, on a encouragé la collectivité à soumettre des idées sur la façon dont l'institution pourrait le mieux la servir.
L'immeuble a été achevé en septembre 1975. Contrairement à beaucoup d'écoles traditionnelles, sa fonction était de répondre aux besoins de la collectivité, y compris les enfants d'âge préscolaire, les enfants d'âge scolaire, les adultes et les personnes âgées. Par conséquent, c'est une institution moderne qui ouvre tôt le matin et ferme tard le soir, ce qui fait d'elle une vraie école communautaire.
Je félicite l'école Balmy Beach à l'occasion de son centième anniversaire, et j'ai hâte de participer aux célébrations entourant cet événement le dimanche 12 mai.
Leeds—Grenville
Monsieur le Président, j'invite aujourd'hui les députés et les Canadiens à visiter la circonscription de Leeds—Grenville cette année.
Bon nombre de célébrations ont lieu dans cette circonscription historique.
Cette année, à l'occasion du 175e anniversaire du canal Rideau, nombre d'événements et d'activités se déroulent dans les localités situées en bordure de ce corridor navigable.
Brockville, une des plus jolies localités de l'Ontario, célèbre également son 175e anniversaire de constitution à titre de village partiellement autonome, une nouvelle désignation à l'époque. Brockville a été constituée deux ans avant York, qui est devenue Toronto, et Hamilton.
Kemptville, une collectivité de ma circonscription en croissance rapide, célèbre cette année son 150e anniversaire.
À l'automne, le Championnat international annuel de labour se tiendra près de Crosby.
C'est toujours le bon moment de visiter Leeds—Grenville, et cette année, il y a au moins quatre bonnes raisons de plus pour le faire.
[Français]
Le Grand rassemblement
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais souligner le Grand rassemblement qui avait lieu la semaine dernière à Caraquet, au Nouveau-Brunswick. Le Grand rassemblement constitue le point culminant des travaux des États généraux des arts et de la culture dans la société acadienne au Nouveau-Brunswick.
L'événement a permis à près de 400 délégués de réfléchir et de prendre des décisions sur la place que le arts et la culture occupent dans la vie quotidienne en Acadie.
L'évènement coïncidait avec la Soirée des Éloizes, une vitrine multidisciplinaire unique qui met en avant toute l'effervescence de la pratique artistique en Acadie.
Merci à tous les organisateurs et bénévoles qui ont pu faire de ces évènements un grand succès. Place aux arts et à la culture en Acadie.
Benoît Chevalier
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour évoquer la mort tragique du caporal Benoît Chevalier, de la Troisième Escadre de Bagotville, au Québec.
Le caporal Chevalier était l'un des neuf Casques bleus qui ont péri dimanche quand leur avion s'est écrasé dans le désert du Sinaï. Il faisait partie d'une force mandatée par le Nations Unies pour surveiller la frontière entre l'Égypte et Israël.
Benoît Chevalier avait cinq années d'expérience dans les Forces armées canadiennes. Il était né à Macamic, au Québec, où il a fréquenté l'école primaire et l'école secondaire.
Ses camarades voyaient en lui un homme professionnel et aimable qui servait son pays avec honneur. Il était un fils, un frère et un soldat courageux.
Nous qui sommes ici présents à la Chambre des communes, nous nous souviendrons de Benoît Chevalier, et nous adressons nos plus sincères condoléances à sa famille ici, au Canada, ainsi qu'à ses camarades déployés à travers le monde.
L'éducation en français
Monsieur le Président, je suis outré par les propos tenus par le candidat libéral, Justin Trudeau, qui se dit pour l'abolition des systèmes d'éducation distincts francophone et anglophone.
Ces propos démontrent la méconnaissance de l'histoire et des combats des francophones du Québec et du reste du Canada. Il est honteux de vouloir remettre en question un équilibre aussi fragile que l'éducation en français, qui s'est taillée une place à force de luttes, de travail acharné et de refus de l'assimilation.
Il est aberrant que Justin Trudeau évoque la possibilité de fusionner les systèmes d'éducation dans le but de réaliser des économies ce qui, soit dit en passant, relève des gouvernements provinciaux. Le droit des communautés francophones et acadienne minoritaires d'étudier en français vaut beaucoup plus que les économies potentielles.
Avant de se dire pour le trilinguisme ou le quadrilingisme, le candidat libéral aurait avantage à reconnaître le droit des francophones minoritaires à étudier dans leur langue, et à apprendre ce qui est de compétence fédérale et ce qui ne l'est pas.
[Traduction]
La Semaine nationale de la santé mentale
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine nationale de la santé mentale. La maladie mentale touche les gens de tous âges, mais son effet sur les jeunes est particulièrement tragique. Elle leur dérobe leur avenir. La maladie mentale ne touche pas seulement le malade lui-même, mais toute sa famille aussi. C'est un problème qui a touché notre famille.
Les espoirs et les aspirations sont détruits pour l'enfant qui souffre de maladie mentale. Il ne pourra peut-être jamais obtenir un diplôme d'études collégiales ou universitaires. Il est peut-être irréaliste d'espérer qu'il se mariera et aura des enfants. Compte tenu de l'état actuel de la recherche, le mieux qu'on puisse espérer, c'est que les médicaments permettront de stabiliser le malade. Il n'existe pas de traitement qui permette d'obtenir la guérison.
C'est pourquoi la recherche de pointe sur la schizophrénie menée par John Roder au centre de recherche Lunenfeld est si importante et si chaudement accueillie. Il a réorienté sa carrière, laissant le domaine bien financé de la recherche sur le cancer pour se tourner vers la recherche sur la maladie mentale, le parent pauvre dans le secteur de la recherche médicale, par suite du diagnostic établi au sujet de son propre fils.
On a un besoin urgent de financement accru. J'espère que le gouvernement conservateur fera de la recherche sur la maladie mentale une priorité.
Le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs
Monsieur le Président, alors que le premier anniversaire du projet de loi S-4 sur la durée du mandat des sénateurs approche, les sénateurs libéraux ont de moins en moins de raisons cohérentes de s'opposer au projet de loi; ainsi commence la saison des sottises.
Seulement 16 des 36 sénateurs qui ont répondu à un sondage dans le Hill Times appuient le projet de loi S-4. Selon ce journal, 15 sont conservateurs et un d'entre eux n'a pas dévoilé son affiliation politique.
Cela confirme la phobie de la démocratie des libéraux à l'autre endroit. Cela illustre aussi que quiconque tire les ficelles dans le théâtre infernal de l'autre endroit n'est certainement pas le chef de l'opposition, qui a dit, en février, que c'est une bonne chose de limiter la durée du mandat des sénateurs tant qu'on ne la limite pas trop.
Qu'est-ce qui constitue un mandat trop court dans l'esprit des sénateurs libéraux? Clairement, le mandat de huit ans que propose le projet de loi S-4 est trop court. Selon le Hill Times, les libéraux estiment qu'un mandat de 12 à 15 ans serait préférable. Pourtant, l'année dernière, le chef de l'opposition a dit que le mandat des sénateurs devrait être de six ans.
Le chef de l'opposition ne peut pas contrôler Elizabeth May. Maintenant, on apprend qu'il ne peut même pas contrôler son caucus sénatorial. Contrôle-t-il quoi que ce soit?
[Français]
La Cour supérieure du Québec
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un problème grave à la Cour supérieure du Québec, à Québec.
Le juge Yves Alain vient de payer 1 300 $ d'amende pour avoir conduit sa voiture avec un taux d'alcoolémie de 0,258 — ce qui est probablement un record juridique. Toutefois, il veut rester juge et continuer à passer jugement sur des citoyens qui, eux, ne sont pas des criminels.
Yves Alain est un juge de nomination libérale, que l'on considère, à Québec, comme un protégé de Marc-Yvan Côté. Il fait, en plus, partie d'une brigade de fiers-à-bras juridiques qui tente depuis quelque temps de changer le paysage médiatique du Québec en éliminant certaines personnes par des décisions exagérées.
Le gouvernement du Canada et le Conseil de la magistrature doivent redonner à la Cour supérieure du Québec la crédibilité dont elle a besoin pour garder le respect des citoyens en chassant ce criminel et fier-à-bras.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, jeudi dernier, le colonel Steve Noonan témoignait sous serment avoir été mis au courant d'un cas d'un détenu transféré par les autorités canadiennes vers les autorités afghanes qui aurait subi de mauvais traitements par les autorités afghanes, version des faits contredite samedi par le ministère de la Défense nationale. Les contradictions continuent.
De deux choses l'une: ou le gouvernement était au courant du contenu du témoignage du colonel Noonan et l'a caché à cette Chambre, ou il n'était pas au courant, et cela prouve encore une fois que le ministre de la Défense nationale ne contrôle pas son ministère. Laquelle des deux versions est la bonne?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne comprends absolument pas pourquoi le chef de l'opposition continue d'essayer de déformer les faits et d'induire la Chambre et d'autres en erreur, car la situation réelle ne correspond pas du tout à celle qu'il décrit.
En réalité, il s'agit d'une situation où nous pouvons être très fiers de nos soldats canadiens. Ils se sont aperçus qu'un individu était quelque peu maltraité par des Afghans et ils sont intervenus pour le protéger et assurer son bien-être.
Je crois que c'est là un geste dont nous pouvons être fiers et je ne peux pas imaginer pourquoi le chef de l'opposition penserait que c'est mal ou voudrait continuer de critiquer nos soldats canadiens à cet égard.
Monsieur le Président, c'est dégoûtant d'entendre cela. Nous appuyons nos soldats. Tout le monde à la Chambre appuie nos soldats.
Le gouvernement ne fait pas son travail. Si les conservateurs savaient que les autorités afghanes traitaient le prisonnier en question de cette façon, pourquoi alors ont-ils caché ce fait aux Canadiens et à la Chambre?
Monsieur le Président, il ne s'agit pas ici d'un prisonnier qui a été transféré et qui a ensuite été torturé en prison. Il ne s'agit pas de cela du tout. C'est un incident qui est survenu sur le terrain, où des soldats canadiens ont observé cette situation et sont intervenus pour y mettre fin.
C'est quelque chose dont nous devrions être fiers, mais les libéraux continuent de revenir là-dessus comme si les Forces canadiennes avaient fait quelque chose de mal. Elles ont eu une conduite exemplaire. Nous avons maintenant une entente qui porte sur le traitement des prisonniers.
Je vais simplement lire ce que Paul Koring a dit dans le Globe and Mail:
La nouvelle entente fait du Canada le porte-étendard pour tous les pays étrangers en ce qui a trait à la surveillance des prisonniers transférés en Afghanistan.
On pourrait penser qu'il...
Monsieur le Président, il est certain que nos soldats ont bien agi dans ce cas particulier. Là n'est pas la question. La question est la suivante: le ministre était-il au courant? Le ministre de la Sécurité publique était-il au courant? Le premier ministre était-il au courant? Qui était au courant de ce qui s'est passé et qui a voulu camoufler les faits?
Monsieur le Président, encore une fois, le chef de l'opposition est mal renseigné.
Comme l'affidavit du colonel Noonan l'indique, il ne s'agit pas ici d'un prisonnier qui a été transféré aux autorités afghanes. C'est un incident qui est survenu sur le terrain; des Canadiens ont observé ce qui se passait et sont intervenus.
Ce n'est peut-être plus la peine de chercher pourquoi les Canadiens ont tellement confiance au chef de l'opposition que les contributions versées au Parti libéral ont baissé à leur plus bas niveau dans l'histoire du Canada depuis que les partis sont tenus de déclarés ces montants, s'établissant à 10 p. 100 de ce que le gouvernement a reçu durant son premier trimestre. C'est tout un exploit. Ce doit être à cause de ses questions.
Monsieur le Président, la question est la suivante. Avons-nous un processus pour le transfert des détenus, ou en avons-nous deux? Est-ce que tous les prisonniers sont couverts ou pas? Ce sont les questions auxquelles il faut répondre. Est-ce que tous les Afghans remis aux autorités afghanes sont couverts par la nouvelle entente? Bénéficient-ils tous de la protection de toutes les dispositions de la Convention de Genève?
Monsieur le Président, vendredi, j'ai lu de longs extraits de l'entente qui couvre la situation et répond à toutes les questions du député par l'affirmative.
Apparemment, le chef adjoint du Parti libéral a suivi l'exemple de son chef et n'a pas lu l'entente, mais quelqu'un d'autre l'a lue, un homme appelé Michael Byers, et il n'est pas un ardent partisan du gouvernement. Il a déclaré que l'entente améliorée était meilleure que l'entente entre les Pays-Bas et l'Afghanistan. En fait, elle est excellente. Si M. Byers est satisfait, j'espère que les libéraux le seront enfin.
[Français]
Monsieur le Président, la nouvelle entente délègue les enquêtes sur les allégations d'abus par les autorités afghanes aux autorités afghanes elles-mêmes. Ce n'est pas acceptable.
Pourquoi le premier ministre fuit-il ses responsabilités? Pourquoi refuse-t-il de consacrer les ressources nécessaires pour assurer que les prisons afghanes respectent les dispositions de la Convention de Genève?
Monsieur le Président, selon les commentaires, il s'agit d'une très bonne entente. Par exemple, Paul Koring, dans un article publié dans The Globe and Mail, dit que grâce à cette nouvelle entente, le Canada établit une nouvelle norme à suivre pour tous les pays étrangers en ce qui concerne la surveillance des prisonniers transférés en Afghanistan.
Nous sommes fiers de cette entente.
L'aéroport de Saint-Hubert
Monsieur le Président, 300 emplois sont menacés par le refus du gouvernement d'investir 70 millions de dollars à l'aéroport de Saint-Hubert afin de permettre à l'entreprise Pratt & Whitney de faire des essais de vol.
Les ministres concernés par ce dossier se renvoient la balle en alléguant que le projet de l'aéroport ne répond pas aux critères des programmes gouvernementaux.
Le gouvernement se rend-il compte que 300 emplois sont en péril parce que son ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et son collègue le ministre des Transports, pour des raisons d'ordre bureaucratique, refusent d'accorder les 70 millions de dollars nécessaires à la modernisation de l'aéroport de Saint-Hubert?
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, permettez-moi d'indiquer qu'aujourd'hui, le premier ministre du gouvernement du Canada a communiqué par téléphone avec le nouveau président de la République française afin de lui témoigner son respect et lui transmettre ses félicitations. Le ton était cordial et amical. C'était très certainement un ton que nous ne retrouvons pas dans le mouvement souverainiste entre le chef du Bloc québécois et le chef du PQ.
Monsieur le Président, on voit là un ministre très préoccupé par les problèmes des travailleurs de Pratt & Whitney de Saint-Hubert.
Le ministre des Travaux publics a versé 350 millions de dollars à Pratt & Whitney pour subventionner le développement de nouveaux moteurs. Comme le gouvernement refuse d'accorder 70 millions de dollars à l'aéroport de Saint-Hubert, Pratt & Whitney devra transférer son centre mondial d'essais-moteur à Plattsburgh aux États-Unis.
Le gouvernement se rend-il compte qu'il force Pratt & Whitney à faire ses essais aux États-Unis avec l'argent des contribuables québécois et canadiens qui ont subventionné le développement des moteurs de Pratt & Whitney?
Monsieur le Président, je rappelle à nouveau que la demande de l'aéroport de Saint-Hubert et de Pratt & Whitney se chiffre à 70 millions de dollars sur un budget global de 200 millions de dollars.
En raison de l'importance des sommes en cause, Développement économique Canada ne peut pas dire oui d'emblée à ce genre de projet. Cependant, ce n'est pas dans les journaux qu'un tel dossier peut se régler, mais plutôt autour de la table. Les représentants de Développement économique Canada travaillent avec ceux de Pratt & Whitney et ceux de l'aéroport de Saint-Hubert afin de trouver des alternatives, des solutions.
Monsieur le Président, le budget fédéral s'élève à plus de 230 milliards de dollars, et le gouvernement est incapable de trouver 70 millions de dollars pour restaurer l'aéroport de Saint-Hubert.
Le ministre des Transports renvoie la balle à son collègue de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, lequel dit ne pas avoir d'argent. De plus, le ministre des Travaux publics promet d'en parler. En parler à qui? On ne le sait pas trop.
Le premier ministre se rend-il compte que pendant qu'on parle à on-ne-sait-trop-qui, 300 emplois sont en péril, et des retombées économiques de 2 milliards sur 20 ans risquent de prendre la route de Plattsburgh?
Monsieur le Président, la députée devrait savoir qu'Ottawa n'est pas un endroit où on demande et où on se fait répondre oui instantanément. Les dossiers doivent être analysés. Bien sûr, il y a toujours des limites budgétaires. Je rappelle aux autorités de l'aéroport de Saint-Hubert et de Pratt & Whitney que les solutions ne se trouvent pas dans les journaux. Ils doivent s'asseoir à la table et mettre la main dans leur poche. On a versé 350 millions de dollars en décembre dernier. Ils doivent, eux aussi, mettre la main dans leur poche pour qu'on arrive à trouver des solutions ensemble.
Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a affirmé que Pratt & Whitney avait déjà reçu 350 millions de dollars pour le développement de nouveaux moteurs, mais que son ministère n'avait pas 70 millions de dollars pour assurer la réfection de la piste de l'aéroport de Saint-Hubert qui permettrait de tester ces moteurs.
Le ministre se rend-il compte qu'en refusant d'avancer ces 70 millions de dollars, il accepte que les 350 millions de dollars déjà versés servent à financer des emplois qui vont s'envoler aux États-Unis?
Monsieur le Président, je veux rappeler, à nouveau, que l'enveloppe budgétaire du développement économique régional est de 200 millions de dollars pour les 14 régions du Québec. Qu'ils nous disent à quelles régions du Québec ils veulent qu'on enlève le budget total, parce qu'il faut enlever complètement le budget à cinq régions pour le donner à ce projet-là.
À ce que je sache, ce ne sont pas les députés du Bloc québécois qui vont pouvoir régler le dossier. Je demande aux autorités de Pratt & Whitney et de l'aéroport de Montréal de s'asseoir avec nos hauts fonctionnaires et d'identifier les solutions. Pour la phase 1, on parle de 9,5 millions de dollars; et pour la phase 2, de 60 millions de dollars. On doit s'asseoir.
Également, il y a un ministère qui s'occupe des infrastructures et qui, peut-être, pourrait nous aider dans ce dossier.
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, le mystère des maigres dépenses des conservateurs semble avoir été éclairci. La frugalité de ces ministres est vraiment un tour de passe-passe. Le NPD vient d'apprendre que le ministre du Travail a dépensé plus de 150 000 $ pour des vols en jet privé, dépenses qui n'apparaissent pas dans les divulgations publiques. Ce sont vraiment des dépenses cachées au public.
Ma question s'adresse au premier ministre. Qui, à part ce ministre, fait la même chose avec ses dépenses, soit les cacher au public?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Toutes les dépenses du ministre du Travail ont été publiées sur les sites web. Le fait est que les dépenses du ministre du Travail conservateur durant 2006 sont moindres que les dépenses comparables des ministres libéraux durant 2005.
[Traduction]
Monsieur le Président, est-ce que les conservateurs utilisent comme point de comparaison le bilan de l'ancien gouvernement libéral? C'est incroyable.
Les conservateurs ont fondé leur campagne électorale sur la reddition de comptes, mais ils gouvernent comme les libéraux. Ils les utilisent même comme point de comparaison. Ils ont tordu les règles assimilant des frais d'inscription à des congrès à des dons. Il y a le fiasco de l'encaissement des chèques par la ministre du Patrimoine canadien. Ils ont nommé des amis, accordé des contrats à des copains et maintenant, ils camouflent leurs frais de déplacement. C'est inacceptable.
Est-ce que le premier ministre s'engage à présenter tous les reçus à la population afin qu'elle puisse juger sur pièce?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, toutes les dépenses sont affichées sur Internet. J'invite le député à y regarder d'un peu plus près et il les trouvera.
Certes, nous ne pourrions pas utiliser comme point de comparaison le chef du NPD lorsqu'il siégeait au conseil municipal de Toronto. J'ai ici un article du Toronto Star. En 2000, lorsqu'il représentait un quartier du centre ville au conseil municipal, le député a réussi à utiliser la limousine et le chauffeur du conseil à 194 reprises en une année. Nous pensions qu'il se rendait toujours au travail à vélo, mais apparemment ce n'est pas le cas.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le chaos, la confusion et les dissimulations se poursuivent. La seule manière, pour les Canadiens, d'obtenir des réponses honnêtes, c'est par voie d'affidavits déposés à la Cour fédérale.
Tout d'abord, il n'y avait pas de rapport, puis il y en a eu un. Le rapport est arrivé avec des passages noircis, puis voilà que Mme Colleen Swords, fonctionnaire d'Affaires étrangères Canada, témoigne avoir vu un rapport rédigé par le Service correctionnel du Canada relativement aux mauvais traitements de détenus.
Le ministre de la Sécurité publique va-t-il déposer le rapport à la Chambre? Les Canadiens veulent connaître la vérité.
Monsieur le Président, expliquons clairement la situation. La seule confusion, les seules déclarations inexactes, la seule tentative délibérée de déformer la réalité viennent de l'opposition.
J'aimerais lire une déclaration publiée par le vice-chef d'état-major de la Défense. Il a dit: « Rien dans les circonstances décrites ci-dessous ne peut mener à la conclusion que l'individu a été torturé et que les membres des FC étaient au courant de tels sévices. »
Si les membres des forces armées sur le terrain n'étaient pas au courant d'actes de torture présumés ou avérés, comment les députés du parti ministériel pourraient-il l'être?
Monsieur le Président, le gouvernement ne serait pas au courant étant donné sa confusion. La semaine dernière a été une semaine de chaos, de confusion et de dissimulation. Les Canadiens veulent vraiment connaître la vérité.
Vendredi, le ministre des Affaires étrangères a déclaré à la Chambre qu'il y avait plus que deux cas de mauvais traitements présumés de détenus. De combien de cas de mauvais traitements de prisonniers le ministre des Affaires étrangères est-il au fait? Combien de rapports ont été rédigés? Quand seront-ils rendus publics? Les Canadiens veulent le savoir.
Monsieur le Président, je le répète: nous avons réparé les dégâts causés par l'ancien gouvernement. Nous avons conclu un meilleur accord qui autorise un accès sans entrave. L'accord permet un accès privé. Il améliore la relation entre nous et la Commission afghane indépendante des droits de la personne. Il améliore l'accès offert à la Croix-Rouge.
Nous avons amélioré la situation afin que le gouvernement afghan puisse faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les détenus.
[Français]
Monsieur le Président, dans le scandale du transfert des prisonniers afghans, cafouillage et camouflage font bon ménage avec ce gouvernement conservateur. Ce qui est de plus en plus inquiétant, c'est la confusion volontaire et le manque de transparence du muselé ministre de la Défense nationale.
Je ne sais pas si le premier ministre le laissera parler aujourd'hui, mais on voudrait savoir pourquoi il y a eu l'intervention de son vice-chef d'état-major cette fin de semaine. Le colonel Noonan, qui était sur le terrain, était-il trop transparent, trop honnête?
Qui de son cabinet suit le dossier de près au point de provoquer des mises au point cette fin de semaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de lire afin que le député d'en face comprenne bien. Ceci provient de l'affidavit:
[...] comme l'indique l'affidavit du colonel Noonan, ni les FC [...] n'ont reçu de plainte particulière de membres des FC, d'organismes d'aide humanitaire, de détenus ou d'anciens détenus [...]
C'est donc très clair. Les députés d'en face tentent systématiquement de brouiller les faits, de semer la discorde et de dénaturer ce qui se passe. L'autre côté a essayé d'inventer un scandale mais ça n'a pas marché. Les Canadiens ne sont pas dupes, surtout quand ils entendent le député.
Monsieur le Président, il n'y a pas de service au numéro que vous avez composé.
Nos courageux soldats se battent en Afghanistan et les conservateurs à Ottawa se soustraient à leur responsabilité. Les affaires étrangères nient l'existence d'un rapport faisant état d'allégations de torture; c'est la faute aux avocats. Le premier ministre a contredit le ministre de la Défense nationale à propos de l'existence d'une nouvelle entente; c'est la faute aux Affaires étrangères. Et n'oublions pas le ministre de la Sécurité publique, qui rejette la faute sur tout le monde sauf lui.
Au lieu de faire preuve de leadership, le gouvernement pointe du doigt. Il nous trompe au lieu d'être honnête. Quand le premier ministre fera-t-il passer les troupes avant les intérêts du parti et nettoiera-t-il son gâchis?
Monsieur le Président, contrairement aux députés d'en face, nous faisons toujours passer nos soldats avant le programme du gouvernement. Nous les faisons passer avant tout le reste. Ils sont l'élément central de toute notre politique étrangère, l'élément central de tout ce que nous faisons en ce moment pour veiller à ce qu'ils puissent remplir leur mission. J'aimerais féliciter le ministre de la Défense nationale d'avoir fait sa part pour veiller à ce que ces hommes et femmes en uniforme obtiennent l'appui dont ils ont besoin.
À propos d'appui, j'aimerais citer le député d'en face, avec qui j'ai assisté aux réunions de l'OTAN la semaine dernière; il a dit, à propos de la mission en Afghanistan:
Je faisais partie du gouvernement quand nous avons pris la décision d'aller à Kaboul [...] et nous sommes ensuite allés à Kandahar [...] nous appuyons, bien sûr, notre gouvernement et sa mission.
Qu'en est-il de cet appui?
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, lors de la campagne présidentielle française, Nicolas Sarkosy avait lancé l'idée d'une taxe sur le carbone imposée sur les produits provenant des pays qui ne respectent pas le Protocole de Kyoto. Hier, dans son discours, le nouveau président de la France a affirmé que le réchauffement climatique sera son premier combat.
Le ministre de l'Environnement réalise-t-il qu'en renonçant au Protocole de Kyoto pour favoriser les grandes pétrolières, il risque de pénaliser tous les exportateurs du Canada, mais surtout ceux du Québec qui représentent 40 p. 100 des exportations du Canada vers la France?
Monsieur le Président, je vais dire très clairement que nous n'avons jamais renoncé au Protocole de Kyoto. Nous faisons encore partie du Protocole de Kyoto, et nous travaillerons très fort pour réduire les gaz à effet de serre.
Je veux féliciter le nouveau président de la France. Je ne sais pas pour qui le chef de l'opposition a voté, mais nous sommes tous heureux de travailler avec le nouveau président.
Monsieur le Président, selon un sondage, 92 p. 100 des Albertains estiment que les compagnies pétrolières doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Plus encore, 70 p. 100 rejettent l'idée de cibles d'intensité du plan conservateur en faveur de cibles absolues. Les Québécois pensent la même chose.
Le gouvernement se rend-il compte qu'il est tout seul avec les grandes pétrolières à appuyer son plan factice basé sur des cibles d'intensité et qu'il a contre lui la population, les scientifiques et les manufacturiers?
Monsieur le Président, j'avais dit très clairement, à l'intention de mon collègue du Québec: on avait les chiffres absolus pour une réduction absolue des gaz à effet de serre.
Je sais bien que le fait d'avoir un gouvernement qui veut avoir des réductions absolues, c'est quelque chose de nouveau ici, à la Chambre des communes.
Nous sommes prêts à agir et nous avons un vrai plan pour réduire les gaz à effet de serre. C'est quelque chose qui ne s'est jamais produit depuis les débuts du Bloc à la Chambre des communes.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, vendredi, la Défense nationale répliquait au témoignage du colonel Noonan en disant que le prisonnier qui a été torturé puis récupéré avait, au départ, seulement été interrogé par les soldats canadiens, mais qu'il avait été arrêté par la police afghane. Bref, le Canada refile la patate chaude au lieu de prendre ses responsabilités.
Cette admission de la Défense nationale ne démontre-t-elle pas que le gouvernement a fait preuve d'hypocrisie dans le dossier des prisonniers afghans, peu importe la conclusion de la nouvelle entente?
Il y avait, et il y a toujours, deux sortes de prisonniers: ceux transférés après interrogatoire par le Canada, et les autres qui sont transférés immédiatement aux autorités afghanes.
Monsieur le Président, malheureusement, ce que dit le député n'est pas correct.
[Traduction]
Dans le cas qui nous occupe, le détenu n'était pas sous la garde des autorités canadiennes. Il a été arrêté par la police afghane. Les soldats canadiens ont pris la bonne décision. Ils ont vu ce qui se passait. Ils ont agi de façon humanitaire et sont intervenus. Le détenu a par la suite été remis aux autorités afghanes. Pour cela, les soldats canadiens méritent nos félicitations.
Le nouveau système qui a été mis en place fonctionnera mieux. D'autres autorités sont de cet avis. Il s'agit d'un amalgame des meilleures pratiques des autres pays et il protégera les détenus de façon très efficace.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a beau nous dire que cette entente règle tous les problèmes, il a l'obligation de s'en assurer en tant que gouvernement. Il y a deux poids et deux mesures.
Le gouvernement entend-il prendre justement les moyens nécessaires et s'assurer que, désormais, tous les prisonniers seront protégés par la nouvelle entente dans le respect de la Convention de Genève, comme il se doit?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait en ce qui a trait à la responsabilité des Forces canadiennes. Les autorités afghanes suivront leurs propres procédures. C'est la situation à l'heure actuelle.
Nous voulons encourager le gouvernement afghan à faire tout en son pouvoir pour respecter l'entente. Le Canada a également pris des mesures pour faire en sorte que la nouvelle entente améliore notre capacité de vérification des conditions de détention des prisonniers, afin de nous assurer que les Afghans respectent l'entente.
Notre mesure a été applaudie par les autres pays, qui l'étudieront et qui, je pense, s'en inspireront.
[Français]
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, au-delà des explications boiteuses, les pratiques douteuses du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec continuent.
On apprend ce matin que le ministre n'a pas pleinement divulgué volontairement l'ensemble de ses frais de voyages. C'est d'autant plus inquiétant, puisque nous soupçonnons que le ministre voyage en limousine aérienne privée entre sa circonscription et Ottawa, aux frais des contribuables.
Pourquoi le ministre ne fait-il pas preuve de plus de transparence? Est-ce un concept qui s'applique à tout le monde, sauf aux ministres conservateurs?
Monsieur le Président, j'ai déjà dit que toutes les dépenses du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ont été publiées clairement, de sorte que tous peuvent les lire.
[Traduction]
Il y a une différence. Non seulement a-t-il dépensé moins que ses homologues libéraux, mais il semble que ce soit le cas dans tous les domaines.
Au cours de la dernière année du règne des libéraux, les dépenses du président du Conseil du Trésor ont représenté 426 p. 100 de celles de notre président du Conseil du Trésor pendant sa première année. Au cours de leur dernière année, les dépenses des ministres libéraux des Ressources humaines ont représenté 526 p. 100 de ce que notre ministre conservatrice a dépensé au cours de sa première année. Il me semble...
[Français]
Monsieur le Président, prenons un exemple concret.
Le vendredi 4 mai, le ministre a été vu sur la Colline parlementaire à midi. À 14 h 30, il assistait à une conférence de presse à Saint-Félix-d'Otis au Saguenay—Lac-Saint-Jean. C'est donc moins de deux heures et demie pour un trajet de plus de 700 kilomètres.
Le ministre divulguera-t-il volontairement ses frais de déplacement pour ce voyage? Faudra-t-il faire une demande d'accès à l'information, ou le ministre fera-t-il preuve de transparence? Assumera-t-il ses responsabilités, et fera-t-il une vraie déclaration volontaire?
Monsieur le Président, je vais répéter lentement à l'intention du ministre de Shane Doan: toutes les dépenses du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ont été publiés sur le site web — toutes les dépenses. C'est facile à lire.
[Traduction]
Il est très intéressant d'en prendre connaissance, puisque ces dépenses sont inférieures à celles de ses prédécesseurs libéraux. Au cours de leur dernière année, les ministres libéraux de la Santé ont dépensé l'équivalent de 289 p. 100 des dépenses du ministre de la Santé conservateur au cours de sa première année.
Je serais heureux d'énumérer toutes les dépenses. Cela montrerait bien que nous avons enfin un gouvernement qui ne prend pas la reddition de comptes et l'argent des contribuables à la légère.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire affiche encore une fois ses vraies couleurs. D'après la Loi fédérale sur la responsabilité que les conservateurs ont eux-mêmes élaborée, toutes les conclusions des recherches sur l'opinion publique doivent être transférées à Bibliothèque et Archives Canada.
Or, nous avons appris qu'un projet de recherche de 117 000 $, qui aurait dû être inscrit en mars, ne figure toujours pas dans les archives publiques.
Comment se fait-il que, lorsqu'il s'agit de la reddition de comptes, le gouvernement conservateur veut toujours qu'on se conforme à ses exigences alors qu'il ne les respecte pas lui-même?
Monsieur le Président, la députée a parfaitement raison; conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité, les conclusions de toutes les recherches sur l'opinion publique doivent être divulguées. Nous avons demandé que les conclusions du rapport soient divulguées immédiatement, et elles sont transférées aujourd'hui même à Bibliothèque et Archives Canada. La députée pourra en prendre connaissance à loisir.
Monsieur le Président, aux fins du compte rendu, je signale que les libéraux ont fait cela pendant plus d'une décennie.
Le gouvernement minoritaire conservateur a retenu les services d'un indépendantiste pour diriger une enquête redondante sur les sondages commandés par les gouvernements précédents, par l'entremise du sénateur Fortier qui, en plus d'être non élu, est invisible, mais le premier ministre a omis de dévoiler les conclusions de la recherche sur l'opinion publique qui a été menée auprès des communautés culturelles l'année dernière.
Pourquoi, dites-moi pourquoi, le premier ministre insiste-t-il pour se cacher derrière la façade de la reddition de comptes?
Monsieur le Président, apparemment, la députée n'a pas entendu ma réponse à sa question. L'information est transmise aujourd'hui même à la Bibliothèque du Canada. Elle pourra en prendre connaissance. Il n'y a absolument rien à cacher.
C'est très différent du genre de contrats qui ont été accordés sous le gouvernement libéral à des firmes de sondage sympathiques aux libéraux, à des gens qui ont appuyé vigoureusement le député de LaSalle—Émard lorsqu'il était ministre des Finances. C'était une situation qui méritait une enquête. C'est ce qu'a affirmé la vérificatrice générale.
Les députés n'ont pas entendu la vérificatrice générale se plaindre de nos pratiques parce que nous sommes en train de mettre de l'ordre dans le gâchis des libéraux et dans la façon dont ils pratiquaient la politique lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Le commerce international
Monsieur le Président, l'initiative relative à la porte d'entrée et au corridor de l'Asie-Pacifique vise à faciliter l'accès du Canada aux marchés asiatiques. Le but est d'avoir le meilleur réseau de transport qui soit pour desservir les chaînes d'approvisionnement mondiales entre l'Amérique du Nord et l'Asie.
La semaine dernière, le premier ministre est allé en Colombie-Britannique annoncer d'autres investissements dans cette initiative.
Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique pourrait-il dire à la Chambre ce qui en est de cette annonce?
Monsieur le Président, je suis très fier que le premier ministre soit allé en Colombie-Britannique vendredi dernier. Il a livré une allocution remarquable et fascinante sur notre vision du commerce mondial et sur notre stratégie concernant la porte d'entrée et le corridor de l'Asie-Pacifique.
Le premier ministre a réaffirmé l'engagement de capitaux de plus de 1 milliard de dollars dans la stratégie concernant la porte d'entrée et le corridor de l'Asie-Pacifique.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, les familles de travailleurs voient le prix de l'essence augmenter à la pompe. Parallèlement, les sociétés pétrolières engrangent des bénéfices records aux dépens des consommateurs.
Le Bureau de la concurrence est tout à fait inefficace dans cette situation. Il n'a pas le pouvoir d'empêcher la hausse du prix de l'essence et il n'a pas l'envergure pour dire aux grandes pétrolières que les Canadiens en ont assez de se faire flouer à la pompe à essence.
Six enquêtes ont eu lieu et n'ont donné aucun résultat. Après six échecs, le temps est venu de prendre la chose au sérieux et de tenir une enquête publique en bonne et due forme.
Pourquoi le gouvernement ne prendrait-il pas l'initiative d'une enquête publique? C'est ce dont les consommateurs du Canada ont besoin à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, ce qui est étonnant, c'est que le NPD continue d'appuyer le plan des libéraux en matière d'environnement. Comme chacun le sait, selon ce plan, le prix de l'essence augmenterait, passant de 1,70 $ à 2 $ le litre. Selon l'économiste indépendant Mark Jaccard, le prix de l'essence pourrait connaître une augmentation allant jusqu'à 60 p. 100 avec le plan des libéraux.
Pourquoi les députés du NPD font-ils les hypocrites, en faisant semblant d'être inquiets, eux qui préconisent un prix de l'essence à 2 $ le litre?
Monsieur le Président, c'est tout à fait insensé. Ce que nous demandons, c'est que l'on rende des comptes aux consommateurs.
Selon le cahier d'information du ministre de l'Industrie, la Loi sur la concurrence est insuffisante. De fait, cette loi est fondée sur une analyse qui remonte à 1969. C'est l'époque du festival de Woodstock. Comment assurer la protection des consommateurs si le gouvernement se fonde sur un système qui n'a pas été mis à jour depuis 40 ans.?
Le cahier d'information précise également que les ressources n'ont pas augmenté suffisamment. Les mesures d'exécution ne répondent pas aux besoins et la cadence des activités a été réduite.
Qui le parti ministériel cherche-t-il à protéger en n'assurant pas la mise à jour de la Loi sur la concurrence?
Monsieur le Président, il n'en reste pas moins que des économistes indépendants, Mark Jaccard et Don Drummond, ont déclaré que le plan environnemental des libéraux ferait certainement augmenter le prix de l'essence de 60 p. 100.
Les libéraux auront beau dire et faire ce qu'ils voudront, ce sont les faits et ils le savent très bien. Ils ont l'appui des néo-démocrates et maintenant ils cherchent des faux-fuyants. Ils devraient se pencher attentivement sur ce qu'ils proposent parce qu'ils vont faire du tort à l'économie canadienne et ils le savent bien.
La fiscalité
Monsieur le Président, mon père a travaillé pendant plus de 20 ans pour Alcan. Il a pu bénéficier d'un bon emploi au siège social, mais ce genre d'emploi va tout simplement disparaître si l'offre publique d'achat venant de l'étranger est acceptée.
Dans une déclaration prophétique, il y a deux semaines, le PDG d'Alcan disait que cette entreprise était désormais plus vulnérable aux prises de contrôle en raison de la proposition de déductibilité des intérêts venant du gouvernement.
Étant donné que le ministre des Finances est manifestement dépassé par les événements, le premier ministre pourrait-il lui dire de retirer immédiatement sa proposition de déductibilité des intérêts, avant que le conseil d'administration d'Alcan ne prenne sa décision?
Monsieur le Président, voilà une question qui dénote un manque d'information tel qu'on en a rarement vu d'aussi flagrant dans cette enceinte depuis longtemps.
Si le député avait pris le temps de lire le document d'information sur la question, ce qu'il n'a pas fait, j'en suis sûr, il saurait que des négociations ont lieu entre Alcoa et Alcan depuis deux ans.
Monsieur le Président, voilà une réponse incroyablement stupide. Il est clairement dépassé par les événements.
Une personnalité bien connue du monde des affaires a déclaré que le premier ministre devrait sortir son fouet, faire le ménage dans le ministère et trouver quelqu'un de compétent pour faire le travail.
Le ministre des Finances va-t-il retirer dès aujourd'hui sa proposition démente de déductibilité des intérêts, de manière à protéger les emplois dans les sièges sociaux?
Monsieur le Président, le député d'en face est un défenseur des paradis fiscaux. Il préconise un traitement de faveur pour certaines sociétés et il favorise certains contribuables aux dépens d'autres contribuables. Les députés d'en face croient aux échappatoires fiscales et à l'évasion fiscale.
À l'inverse, nous croyons que les travailleurs Canadiens devraient être traités avec équité. Nous voulons réduire le fardeau fiscal de tous les Canadiens, et non uniquement celui de ses amis.
Monsieur le Président, les gens d'affaires disent au ministre des Finances qu'il a besoin d'un peu plus de formation en cours d'emploi. Ils sont scandalisés parce que le gouvernement n'a entamé son processus de concurrence sur la suppression de la déductibilité des intérêts étrangers qu'après que la politique eut été annoncée.
Si les sociétés canadiennes sont exclues, comment les Canadiens sont-ils censés livrer concurrence dans des économies émergentes ou établies? Est-ce là la définition d'Avantage Canada?
Monsieur le Président, je vais dire au député d'en face comment les Canadiens veulent livrer concurrence. Ils veulent livrer concurrence équitablement et sur un pied d'égalité. Ils n'ont pas besoin de traitement fiscal préférentiel. Tout ce que les Canadiens demandent, c'est un traitement équitable. Ils demandent que les Canadiens qui travaillent fort, qui reçoivent leur feuillet T4 en cette période de l'année et qui paient leurs impôts, bénéficient d'un traitement équitable, et non d'un traitement préférentiel comme le veulent les libéraux par le recours à des échappatoires fiscales.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il serait utile d'avoir un peu plus d'ordre à la Chambre. Il était très difficile d'entendre la réponse du ministre, et le député de Mississauga—Brampton-Sud voudra poser une question complémentaire, mais j'ignore comment il a pu entendre la réponse. J'avais du mal à l'entendre. Nous allons maintenant entendre le député de Mississauga—Brampton-Sud et je demande un peu d'ordre.
Monsieur le Président, le ministre des Finances ne voit aucun inconvénient à ce que des sociétés étrangères prennent le contrôle de sociétés canadiennes, mais il voit un inconvénient majeur à ce que des sociétés canadiennes prennent de l'expansion à l'étranger.
Le ministre des Finances s'est empressé d'annuler sa politique pour supprimer la déductibilité des intérêts. Elle a été qualifiée de pire politique fiscale à Ottawa en plus de 35 ans.
Pourquoi le ministre insiste-t-il sur une politique fiscale qui mettra les sociétés canadiennes dans une position concurrentielle défavorable à l'étranger?
Monsieur le Président, le député d'en face laisse entendre que les sociétés canadiennes ne peuvent être concurrentielles que si elles peuvent déduire les intérêts deux fois. Je suis respectueusement en désaccord avec le député. J'ose dire que les contribuables de Mississauga-Sud, que je représente, qui reçoivent des feuillets T4 chaque année et qui paient leur juste part des impôts, seraient en désaccord avec le député, qui dit que certains groupes, certaines sociétés devraient bénéficier d'un traitement préférentiel.
Nous sommes contre les refuges fiscaux, contre les échappatoires fiscales et contre un traitement préférentiel.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la crise qui sévit présentement dans le secteur de la pêche à la crevette est toujours aussi alarmante. Cette situation est causée notamment par le ministre des Pêches et des Océans qui a voulu politiser l'attribution des quotas de pêche à la crevette en favorisant Terre-Neuve au détriment du Québec.
Le ministre entend-il agir dans ce dossier, réduire le coût des permis, revoir les quotas de pêche, présenter rapidement un plan d'aide, comme suggéré par le Bloc québécois, et ainsi venir en aide aux collectivités qui dépendent de cette industrie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le député travaille depuis un certain temps à ce dossier.
Premièrement, j'aimerais clarifier une chose. L'attribution des quotas n'a été soumise à aucune intervention ou manipulation politique, et les faits le montrent clairement.
Deuxièmement, les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nouveau-Brunswick pêchent également la crevette. Les transformateurs leur offrent un bon prix en échange de leurs produits. En revanche, les transformateurs du Québec ne payent pas aussi bien. C'est une solution que l'industrie s'est elle-même imposée.
[Français]
Monsieur le Président, l'inaction du gouvernement fédéral dans le dossier de la crevette pousse 400 travailleurs d'usine à manifester aujourd'hui, à Gaspé, leur mécontentement face à la politique des pêches du gouvernement fédéral.
Qu'attend le ministre pour sortir de sa léthargie et mettre en place un plan pour venir en aide aux collectivités qui n'en peuvent plus de subir, impuissantes, son inaction?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends la frustration du député à l'idée qu'on achète les crevettes à un prix beaucoup plus élevé dans les provinces voisines. D'ailleurs, de nombreux pêcheurs québécois vont vendre leurs crevettes à Terre-Neuve simplement pour obtenir un meilleur prix. Le député devrait plutôt s'en prendre aux transformateurs du Québec.
Nous reconnaissons néanmoins qu'il s'agit d'un problème très sérieux. Nous allons assurément nous pencher sur la question afin de déterminer s'il y a quoi que ce soit que nous puissions faire pour faciliter un peu la vie des crevettiers.
L'environnement
Monsieur le Président, le Conseil du Trésor exige que les ministères et les organismes produisent une analyse coût-avantage exhaustive avant de recommander un règlement.
Le ministre de l'Environnement continue de faire au sujet de son plan des déclarations qu'un nombre croissant d'environnementalistes, de scientifiques et d'économistes ne croient tout simplement pas.
Le ministre des Finances confirmera-t-il si son ministère a approuvé les coûts et les sanctions associés à cette fraude environnementale ou ce soi-disant plan n'est-il qu'une supercherie de la part du ministre de l'Environnement?
Monsieur le Président, c'est ridicule. Pourquoi le député de Toronto n'écoute-t-il pas le premier ministre libéral du Nouveau-Brunswick?
Je lisais sur le site cbc.ca, qu'il m'arrive de lire, que le premier ministre libéral du Nouveau-Brunswick a pris ses distances par rapport au plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre des députés libéraux. Shawn Graham a déclaré mercredi qu'il est contre la politique musclée de réduction des émissions à base de plafonnement et d'échange que préconisent les libéraux fédéraux. Pourquoi? Cette politique pourrait avoir un impact négatif sur l'économie de la province.
Pourquoi les libéraux fédéraux s'opposent-ils à la croissance économique au Nouveau-Brunswick?
L'atténuation des inondations en Colombie-Britannique
Monsieur le Président, des collectivités de la vallée du Fraser, en Colombie-Britannique, sont menacées par de graves inondations ce printemps. Le risque d'une crise est tout à fait réel, compte tenu de l'épaisse couverture de neige accumulée pendant l'hiver. Cette neige commence maintenant à fondre. Certains habitants d'Abbotsford se souviennent encore de l'inondation catastrophique de 1948. Si une autre inondation survient, les dommages seront importants. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a sollicité une aide d'urgence.
Le ministre de l’Agriculture et député de Chilliwack—Fraser Canyon expliquera-t-il à la Chambre comment le gouvernement compte régler ce problème urgent?
Monsieur le Président, jeudi dernier, le député, de même que le premier ministre et d'autres députés, m'ont accompagné dans la vallée du Fraser, en Colombie-Britannique, pour visiter la zone d'inondation potentielle.
En ce moment même, le gouvernement de la Colombie-Britannique s'occupe d'installer des digues et de mener à bien d'autres projets structurels le long du Fraser, y compris dans ma circonscription, celle de Chilliwack—Fraser Canyon, pour faire face à toute montée des eaux au cours des prochaines semaines.
Le gouvernement a été attentif aux besoins de la Colombie-Britannique. À la suite de notre visite, le premier ministre a en effet annoncé qu'il consacrerait à nos initiatives d'atténuation des inondations en Colombie-Britannique une subvention de 16,5 millions de dollars, un montant équivalent à celui qui a été investi par la Colombie-Britannique. Nous avons aussi annoncé que quatre millions de dollars supplémentaires seraient consacrés aux activités de dragage dans la vallée du Fraser. Cela permettra de faciliter la navigation et d'atténuer le problème des inondations.
Dans la vallée du Fraser, nous obtenons des résultats concrets.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, les Canadiens les plus riches ont vu leur situation financière s'améliorer sans cesse pendant que 40 p. 100 des familles ontariennes, soit plus de 600 000 ménages, n'ont bénéficié, en 30 ans, que d'une faible augmentation de leur revenu, voire d'aucune, en dépit de longues heures de travail.
Les gouvernements conservateurs et libéraux ont laissé tomber les travailleurs canadiens. Les familles parviennent tout juste à joindre les deux bouts. Nous avons besoin de la parité salariale. Nous avons besoin d'un programme national de garderie et nous devons mettre fin à la pauvreté des enfants. Quand le gouvernement passera-t-il vraiment à l'action?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, dans le budget de 2007, enfin, le gouvernement a institué la prestation fiscale pour le revenu gagné pour les Canadiens. Il s'agit là d'un grand progrès vers la réalisation d'une plus grande égalité entre les Canadiens, d'une mesure aidant les Canadiens à sortir du cycle infernal de l'aide sociale et à obtenir un des emplois rémunérés qui sont créés dans l'économie vigoureuse d'aujourd'hui.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les libéraux se proposent de voter contre la prestation fiscale pour le revenu gagné.
Monsieur le Président, cette mesure n'est pas efficace. Les gens ordinaires ont de la difficulté à se nourrir. Une subvention ponctuelle et un changement fiscal mineur ne nous permettront pas de régler le problème à long terme de la faim ou de l'itinérance.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'accorder des allégements fiscaux aux riches et laissent-ils les pauvres lutter chaque jour pour leur survie? Nous n'avons pas de programme national de logement, pas assez de places en garderie et les Canadiennes ne gagnent toujours que 71 cents par dollar gagné par les Canadiens.
Nous pouvons changer cela. Le ministre cessera-t-il d'accorder des allégements fiscaux à la grande entreprise et commencera-t-il à penser aux Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, la députée a parlé des Canadiens ordinaires et des garderies.
Je pense que le NPD a beaucoup d'explications à donner. Il n'y a pas longtemps, la députée de Trinity—Spadina est allée au Comité des opérations gouvernementale, où elle a présenté une motion proposant la suppression de la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui procure 100 $ par mois à 1,4 million de familles tous les mois, une mesure qui vient en aide à tous les Canadiens.
Quand les députés néo-démocrates expliqueront-ils pourquoi ils s'opposent à ce que l'on vienne en aide à tous ces gens? C'est une honte.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les conditions des glaces sur la côte Nord-Est de Terre-Neuve-et-Labrador sont actuellement les pires que la province ait connues ces dernières décennies.
Comme les pêcheurs sont incapables de mettre leurs filets à l'eau, des centaines de familles sont sans revenu depuis environ un mois, et bon nombre d'entre elles ne peuvent plus subvenir à leurs besoins.
Le ministre a dit suivre la situation mais le temps file. Il faut passer à l'action, et maintenant.
Quand le ministre va-t-il annoncer à la Chambre un programme d'indemnisation lié aux conditions des glaces pour les pêcheurs de la côte nord-est?
Monsieur le Président, le député a raison. Les conditions des glaces sur la côte nord-est de Terre-Neuve sont les pires en près de 30 ans. Le nombre de navires chasseurs de phoques pris dans les glaces en témoigne.
Nous avons discuté avec divers ministres qui prendraient part à une telle initiative. Nous sommes conscients de la situation. Hier, j'ai parlé au président du syndicat et nous avons discuté des possibilités.
Nous suivons la situation et une aide sera offerte au besoin.
Les ressources humaines et le développement social
Monsieur le Président, j'observe depuis quelque temps une tendance troublante chez les députés de l'opposition. En effet, ils ne s'encombrent pas de faits quand ils veulent lancer des accusations; ils ajoutent foi à des allégations.
Nous en avons eu un exemple de plus la semaine dernière, lorsque la députée de Brampton—Springdale a accusé le gouvernement de ne rien faire pour les sans-abri du pays.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social pourrait-il aider le service de recherches des libéraux en exposant les faits pertinents?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Avalon d'avoir annoncé récemment un investissement de 1,4 million de dollars supplémentaires, dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, à l'intention du Centre Wiseman de l'Armée du Salut, à St. John's.
La Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance amène tous les ordres de gouvernement et des organismes sans but lucratif à chercher ensemble des solutions locales à des problèmes locaux. Cette somme fait partie des quelque 2 milliards de dollars par année que nous versons aux provinces pour lutter contre l'itinérance et soutenir le secteur du logement sans but lucratif.
Contrairement aux libéraux, qui ont lamentablement échoué, nous faisons ce qu'il faut faire.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions émanant de la Colombie-Britannique.
Comme bon nombre de députés le savent, mes concitoyens de la Colombie-Britannique sont nombreux à se préoccuper de l'environnement. Les signataires de ces deux pétitions demandent que le gouvernement du Canada adopte des programmes conformes aux réalités climatiques et agisse immédiatement pour atténuer la crise des changements climatiques en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, tout en parrainant des initiatives et en accordant des incitatifs visant à promouvoir des technologies moins nuisibles.
Les pétitionnaires sont des résidants de ma circonscription et d'autres régions de la Colombie-Britannique.
La déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux autres pétitions qu'ont fait circuler les membres et les partisans des métiers du bâtiment. Les pétitionnaires sont des résidants de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique.
Depuis plus de 30 ans, les métiers du bâtiment d'un bout à l'autre du pays exercent des pressions auprès des gouvernements afin que leurs membres soient traités équitablement. Ils veulent que les personnes de métier et les apprentis liés par contrat puissent déduire les frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable afin de pouvoir garder leur emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux. Il est absurde que des travailleurs de métier dans une partie du pays soient sans emploi alors que, dans une autre, il y a un manque temporaire de travailleurs qualifiés simplement parce que le coût du déplacement est trop élevé. C'est pourquoi les auteurs de la pétition ont recueilli des centaines de signatures à l'appui de mon projet de loi, le projet de loi C-390, qui permettrait justement à leurs membres de faire les déductions qu'ils demandent.
Je suis heureuse de présenter ces pétitions en leur nom. Je partage leur déception à propos du fait qu'aucune mesure en ce sens ne figure dans le budget présenté en mars.
L'objection de conscience liée à l'utilisation des impôts
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première provient d'un grand nombre de résidants de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires soulignent que le Canada a une longue tradition de liberté de conscience et de religion, et que cette tradition est une réalité historique dans notre pays.
Ils soulignent aussi que le fait de contribuer au financement des forces militaires canadiennes en payant des impôts est une violation de la liberté de conscience ou de religion des citoyens qui ont une objection de conscience face à toute forme de participation à la vie militaire et aux activités qui y sont associées et en vertu desquelles des gens sont formés à tuer et à recourir à la violence.
En conséquence, ils demandent au Parlement du Canada d'instituer une taxe pour la paix en adoptant le projet de loi d'initiative parlementaire C-348, la Loi sur l'objection de conscience, que j'ai eu l'honneur de déposer. Ce projet de loi prévoit que les objecteurs de conscience ne sont pas tenus de payer la partie de leurs impôts qui est destinée à des fins militaires, mais qu'ils peuvent plutôt faire affecter celle-ci à des fins pacifiques et non militaires, conformément aux pouvoirs du Parlement.
La déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier
Monsieur le Président, j'ai aussi une pétition signée par un grand nombre de personnes des régions de Vancouver, Burnaby et Coquitlam. Les pétitionnaires signalent que de nombreux travailleurs de métier peuvent être sans emploi dans une partie du pays, alors que dans une autre région il peut exister un manque temporaire de travailleurs qualifiés, simplement parce que les frais de déplacement sont trop élevés.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer le projet de loi C-390, déposé par le député de Hamilton Mountain, qui permettrait aux personnes de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire les frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable, de façon à pouvoir garder leur emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’Administration portuaire de Toronto: a) pour quelles raisons le gouvernement a-t-il classé le Q400 en tant qu’appareil de type Dash-8, compte tenu de la définition du Dash-8 que les parties ont retenue lorsqu’elles ont modifié l’accord tripartite, en 1985; b) le gouvernement va-t-il intervenir concrètement pour interdire les liaisons commerciales depuis l’aéroport de Toronto Island sauf au moyen d’appareils de type Dash-8, version de 1985, et d'avions à décollage et atterissage courts et, dans l’affirmative, quand?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): a) Le Q400 est un nom de marque d’avion. Selon la classification aéronautique internationalement reconnue, l’avion DHC-8 Q400 de Bombardier fait partie des Dash 8, conformément aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale, OACI.
b) Étant un des trois signataires à l’Entente tripartite, Transports Canada a et continuera à répondre à ses obligations conformément à l’Entente, incluant ses modifications.
[Traduction]
Recours au Règlement
Projet de loi C-415 -- Le Code canadien du travail -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
La présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur le rappel au Règlement soulevé par le leader du gouvernement à la Chambre des communes le 1er mai 2007 au sujet du projet de loi C-415, inscrit au nom du député de Davenport, et du projet de loi C-257, qui était jusqu’à tout récemment inscrit au Feuilleton au nom du député de Gatineau. Les deux projets de loi modifient le Code canadien du travail en ce qui concerne les travailleurs de remplacement.
[Français]
J'aimerais remercier l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable député de Scarborough—Rouge River de son intervention.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a tout d’abord rappelé à la présidence que celle-ci avait déjà rendu une décision sur la question de la similitude entre un autre projet de loi, le C-295, et le projet de loi C-257. Il a fait remarquer que le projet de loi C-415 était le troisième projet de loi interdisant le recours à des travailleurs de remplacement à être présenté au cours de la présente législature.
Il a fait valoir que les projets de loi C-415 et C-257 avaient le même objet, soit d’interdire le recours aux travailleurs de remplacement, qu’ils proposaient tous deux d'accomplir cela en modifiant le Code canadien du travail, et que seuls un article et un paragraphe différaient. Il a rappelé à la présidence l’interdiction, formulée au paragraphe 86(4) du Règlement, d’étudier deux projets de loi d’initiative parlementaire qui « se ressemblent assez pour être substantiellement identiques », et il a cité la page 477 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, où il est écrit que « deux projets de loi portant sur le même sujet peuvent être inscrits au Feuilleton, mais un seul sera débattu. »
Le leader du gouvernement à la Chambre a ensuite rappelé la décision de la présidence rendue le 7 novembre 2006, qui portait sur la similitude présumée des projets de loi C-257 et C-295. Il a soutenu que le principe qui sous-tendait la décision de ne pas permettre l’étude du projet de loi C-295, soit celui que les deux projets de loi avaient « exactement le même objectif », s’appliquait tout autant aux projets de loi C-257 etC-415. Il a écarté les dispositions visant le maintien des services essentiels pendant une grève prévues au projet de loi C-415 en disant qu’elles étaient accessoires, et a signalé à la présidence qu’une décision autorisant l’étude de ce projet de loi équivaudrait à revenir sur la décision prise à l’égard du projet de loi C-257.
[Français]
Lors de sa brève intervention, l'honorable député de Scarborough—Rouge River a souligné que le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait bientôt décider, en application du paragraphe 91.1(1) du Règlement, si le projet de loi C-415 pourra être soumis à un vote de la Chambre, décision qui pourrait revêtir une grande importance pour le présent rappel au Règlement.
[Traduction]
Après avoir examiné avec soin ces interventions, la présidence est d’avis que l’on peut formuler la difficulté fondamentale de la façon suivante : est-ce qu’une motion ou une décision de la Chambre ayant trait au projet de loi C-415 serait irrecevable en raison du fait que celui-ci « porte sur le même sujet » que le projet de loi C-257?
À cet égard est particulièrement pertinente la décision que j’ai rendue le 27 février 2007 sur la recevabilité de plusieurs amendements au projet de loi C-257, adopté par le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Le leader du gouvernement à la Chambre avait été si convaincant lorsqu’il a dénoncé la recevabilité de ces amendements que la présidence n’avait pu que se rallier à ses arguments; ironiquement, le pouvoir de persuasion qui l’a si bien servi à cette occasion nuit considérablement au plaidoyer qu’il fait aujourd’hui.
Deux de ces amendements au projet de loi C-257 prévoyaient le maintien des services essentiels dans une formulation semblable aux dispositions du projet de loi C-415, dispositions évidemment absentes de la version d’origine du projet de loi C-257. Ma décision indiquait que ces amendements dépassaient la portée du projet de loi C-257 et je n’avais pas retenu les arguments affirmant qu’ils ne visaient qu’à clarifier les dispositions du projet de loi qui avaient trait aux travailleurs de remplacement.
[Français]
Le 28 avril 1992, à la page 9801 des Débats de la Chambre des communes, le Président Fraser signalait qu'un comité:
[...] ne peut aller au-delà de la portée du projet de loi adopté à l'étape de la deuxième lecture, et il ne peut toucher à la loi originale en y apportant des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet, aussi tentant que cela puisse être.
[Traduction]
Dans son rappel au Règlement, le leader du gouvernement à la Chambre alléguait que les deux projets de loi « ont le même objet », se fondant en partie sur le fait qu’ils visent tous deux à atteindre leur objectif en modifiant le Code canadien du travail. Bien que ce soit effectivement le cas, seul le projet de loi C-415 modifie l’article 87.4 du Code, qui traite des services essentiels. Ce projet de loi comprend donc des dispositions non prévues au projet de loi C-257 d’origine, dont la portée, comme je l’ai indiqué dans ma décision antérieure, se limite à des mesures régissant le recours aux travailleurs de remplacement pendant une grève. De l’avis de la présidence, les modifications à l’article 87.4 du Code proposées par le projet de loi C-415 invalident l’affirmation voulant que les deux projets de loi, selon les propos du président Fraser, « visent à atteindre ce but par les mêmes moyens ».
Un projet de loi visant à régir le recours aux travailleurs de remplacement n’a pas à traiter des services essentiels. La prestation de services essentiels lors d’une grève aurait très bien pu constituer l’objectif d’un projet de loi distinct. Parce qu’il traite des services essentiels, le projet de loi C-415 a une portée plus large que le projet de loi C-257, malgré les similitudes entre ces deux projets de loi dans leur façon de traiter des travailleurs de remplacement.
J’aimerais une fois de plus remercier le leader du gouvernement à la Chambre d’avoir porté cette question à l’attention de la présidence.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir, car c'est un sujet qui interpelle profondément les citoyens de Kelowna—Lake Country. Lorsque le premier ministre était de passage dans ma circonscription à l'occasion de sa campagne, à la fin de 2005, sa proposition de réformer le Sénat avait été très chaudement accueillie par mes électeurs. C'est une question qui interpelle profondément les Canadiens de l'Ouest.
Les Canadiens sont mûrs pour de véritables changements. Ils sont conscients des réformes qui s'imposent. Le Sénat existe depuis 1867, depuis la Confédération. Il n'a subi absolument aucune réforme depuis sa création, excepté l'instauration, en 1965, d'une disposition fixant à 75 ans l'âge obligatoire de la retraite.
Notre gouvernement est déterminé à tenir les promesses qu'il a faites aux Canadiens et à prendre au moins des mesures initiales dans ce domaine, où aucun progrès n'a été fait à ce jour. Je sais que les députés de l'opposition qui sont intervenus tout à l'heure ont dit que nous prenions des mesures au compte-gouttes et que c'était simplement pour essayer de contourner la Constitution.
En réalité, ils ont eu 13 ans pour mettre en oeuvre une quelconque réforme concrète du régime démocratique, mais ils n'ont rien fait. Puisque nous formons un gouvernement minoritaire, nous nous efforçons de collaborer dans le cadre d'une démarche progressive qui comporte une part de compromis. J'estime que l'approche adoptée par notre gouvernement est non seulement réaliste, positive et concrète, mais aussi pleine de bon sens.
C'est particulièrement difficile pour moi d'accepter que les députés de la Colombie-Britannique puissent voter contre ce projet de loi. Il s'agit d'un élément de la réforme en vue d'un Sénat triple E.
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer M. Brown, de l'Alberta. Depuis 1989, les Albertains votent pour choisir les sénateurs qui les représenteront. M. Brown est le deuxième à avoir été choisi ainsi. M. Waters était le premier, mais il est malheureusement décédé après un bref mandat au Sénat.
M. Brown est prêt à s'engager lorsque le temps sera venu. Je pense que cela prouve que le gouvernement est à l'écoute non seulement des Albertains, mais de tous les Canadiens. Il a entendu les voix qui demandaient avec insistance une réforme du Sénat. Ce projet de loi permet de consulter les électeurs de tout le Canada.
Un grand nombre de Canadiens estiment que le fait que les sénateurs ne sont pas élus est contraire aux valeurs démocratiques canadiennes. C'est manifestement la raison pour laquelle la légitimité du Sénat est aussi souvent remise en question.
Il m'arrive parfois d'amener des invités de ma circonscription à l'autre Chambre. Il y a là une personne, un page, qui fait un excellent travail. À quelques reprises, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec Brad Ramsden. Il m'a fait comprendre le rôle du Sénat.
Le Sénat joue un rôle important au Canada, notamment du point de vue constitutionnel et gouvernemental. J'accorde une grande valeur à l'opinion du Sénat, mais il ne faut pas oublier qu'à l'heure actuelle, les 105 sénateurs, moins les sièges vacants, qui ont été nommés au Sénat l'ont été grâce au patronage, au favoritisme. Je pense que cela donne une mauvaise image de notre système démocratique. Nous vivons dans un pays qui jouit de la liberté fondamentale qu'est la démocratie. Aucun droit n'est plus important que celui de donner à la population la liberté de consulter et de choisir la personne qui représentera leur collectivité.
Le gouvernement a également présenté le projet de loi parce qu'il renforce, revitalise et modernise les valeurs canadiennes traditionnelles et, plus important encore, le droit absolu des Canadiens à choisir leurs dirigeants.
Au fil de l'histoire, les gouvernements conservateurs précédents ont renforcé et répandu cette valeur fondamentale, et le gouvernement conservateur actuel ne fait que perpétuer cette tradition. La statue de Robert Borden devant laquelle nous passons en marchant, près de l'édifice de l'Ouest, me rappelle qu'il dirigeait le gouvernement qui, en temps de guerre, a accordé le droit de vote aux femmes. Je me souviens aussi de M. Diefenbaker, qui a accordé le droit de vote aux Autochtones. Voilà une partie de ce que nous ont légué les gouvernements conservateurs précédents. D'excellents premiers ministres et d'excellents chefs sont issus de ce parti, et c'est aussi le cas du premier ministre actuel.
Au fil du débat des dernières semaines, des intervenants se sont demandé pourquoi le projet de loi avait été présenté à la Chambre des communes plutôt qu'au Sénat.
Le projet de loi C-43 autorise des dépenses pour la mise en oeuvre des consultations et leur administration permanente. Or, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867, les projets de loi prévoyant l'affectation de sommes d'argent doivent provenir de la Chambre des communes.
Actuellement, le Gouverneur général a le pouvoir de nommer les sénateurs conformément à l'article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui dit ceci:
Le gouverneur-général mandera de temps à autre au Sénat, au nom de la Reine et par instrument sous le grand sceau du Canada, des personnes ayant les qualifications voulues; [...]
Dans mon esprit, l'expression « qualifications voulues » a une grande importance et mérite que nous l'examinions de près. Que veut dire cette expression? Elle signifie qu'il revient aux Canadiens dans chacune des provinces et dans chacun des territoires de déterminer qui est le plus apte à les représenter. Il ne s'agit pas de choisir une personne parce que c'est elle qui a donné au premier ministre ou au leader du gouvernement le plus d'argent ou qui l'a aidé plus que quiconque à prendre le pouvoir. Nous avons pu observer cette pratique dans le passé, quel que soit le parti politique.
Nous devons prendre un peu de recul et adopter un point de vue non partisan, ce qui nous permet de nous apercevoir qu'il s'agit d'une très belle amélioration. Nous pouvons tous nous enorgueillir d'avoir fait ce changement qui constitue un progrès au sein de l'État fédéral.
La seule différence aujourd'hui est que les Canadiens ont désormais la possibilité d'exprimer leurs préférences en ce qui a trait aux personnes à nommer au Sénat, de manière à ce que le premier ministre recommande au Gouverneur général la nomination de ces personnes. D'ailleurs, les Albertains ont, depuis 1989, la possibilité de voter pour choisir une personne dont le nom est transmis à cette fin au premier ministre.
Comme les libéraux l'ont indiqué, rouvrir la Constitution représente un défi étant donné la formule de modification dite sept-cinquante. Cela signifie que nous devons obtenir l'approbation de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population, et nous savons que ce sera très difficile. C'est toujours difficile. Le ministre de l’Agriculture a travaillé avec toutes les provinces pour revitaliser le PCSRA. Il a travaillé sans relâche pour aider les agriculteurs. Il est très difficile d'amener les 13 parties à s'entendre.
Nous devons progresser petit à petit. C'est une approche échelonnée. C'est sensé, réaliste et faisable.
L'alinéa 42(1)b) de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit qu'il faut une formule dite sept-cinquante pour modifier la Constitution de manière à changer la méthode de sélection des sénateurs, mais le processus de consultation concernant la nomination des sénateurs ne change rien à la façon de choisir les sénateurs aux termes de la Constitution. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution ou de renvoyer la question à la Cour suprême.
Les députés de l'opposition doivent le comprendre. J'ouvre donc le débat. Cela est faisable. Cela est réaliste et nous devons faire passer le message. Nous prenons la parole au nom des Canadiens et nous demandons aux 308 députés élus de respecter la volonté des Canadiens.
Le Gouverneur général a actuellement le pouvoir d'appeler des gens au Sénat sur la recommandation du premier ministre, ce qui ne changera pas après l'adoption du projet de loi. Rien ne changera essentiellement. Les gens voteront dans leur province ou leur territoire et les noms seront ensuite transmis au premier ministre. En réalité, je ne vois pas comment un premier ministre pourrait ne pas accepter le candidat choisi s'il a les qualités requises. Le premier ministre acceptera ce choix. Je sais que notre premier ministre a dit clairement qu'il le fera lorsque l'occasion se présentera.
Essentiellement, ce projet de loi prévoit un mécanisme pour la tenue de consultations dans une ou plusieurs provinces pour demander aux électeurs d'exprimer leur préférence sur les candidats à une nomination au Sénat. Actuellement, quiconque est âgé de 30 ans peut être nommé au Sénat, sauf que c'est pour un mandat de 45 ans. Dans notre projet de loi de 66 mots qui traîne encore à l'autre endroit, nous essayons de limiter ce mandat pour qu'il soit plutôt de 7, 8 10 ou 12 ans, peu importe, au lieu de 45 ans. Nous essayons d'avoir, pour les Canadiens, deux Chambres tenues de rendre des comptes et un gouvernement ouvert et transparent.
Le premier ministre aura toujours la discrétion de décider dans laquelle ou lesquelles des provinces des consultations seront tenues, combien de sièges au Sénat feront l'objet de consultations et si les consultations seront tenues pour combler les vacances actuelles seulement, les vacances futures seulement, ou les deux.
Le processus ne sera pas déclenché automatiquement par une vacance et il n'y aura pas d'élections partielles pour le Sénat. Les consultations auront normalement lieu en même temps que les élections générales fédérales, ce qui veut dire qu'il n'y aura pas vraiment de coûts additionnels pour les Canadiens. Ce sera inclus dans le processus. Lorsque les Canadiens iront aux urnes, ils choisiront la personne qu'ils veulent comme représentant au Sénat et cocheront le nom de la personne, du parti ou de quelqu'un qui se présente comme candidat indépendant.
Les consultations se feront sans problème. Le projet de loi donne cependant une certaine latitude, permettant que les consultations soient tenues en même temps que des élections générales provinciales si une entente a été conclue avec la province à ce sujet. Nous travaillons de concert avec les provinces et les territoires. Je sais que c'est là quelque chose que nous ne devons jamais oublier: nous sommes partenaires et nous devons travailler ensemble en tant que gouvernements.
Ce projet de loi prévoit des consultations au moyen d'un mode de scrutin préférentiel, dit « à vote unique transférable ». Contrairement à ce qui en est avec le mode de scrutin utilisé pour l'élection des députés, les électeurs pourront classer dans l'ordre de préférence les candidats dont le nom figure sur le bulletin.
Les candidats qui auront obtenu un certain nombre de voix fixé à l'avance seront inclus sur la liste des candidats au Sénat soumise à l'examen du premier ministre. Si un candidat sélectionné obtient plus de voix que le nombre fixé, les voix en sus de ce nombre seront transférées au candidat que les électeurs auront désigné comme deuxième choix et le transfert se poursuivra ainsi jusqu'à ce qu'un nombre suffisant de candidats ait été sélectionnés pour le nombre de sièges faisant l'objet de la consultation.
C'est pour moi un privilège et un honneur, en qualité de député de Kelowna—Lake Country de prendre la parole ici aujourd'hui pour parler d'un projet de loi qui contribue à une réforme attendue depuis longtemps de l'autre Chambre du Parlement.
Je remercie les députés d'en face de leur attention. J'espère qu'ils accorderont l'attention qu'il mérite à ce pas en avant qui, comme je l'ai dit, relève du bon sens tout en étant raisonnable et réalisable.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue, dont quelques éléments m'ont laissé perplexe.
Parlons d'abord des deux premières choses que le premier ministre a faites une fois au pouvoir, soit, dans un premier temps, nommer quelqu'un au Sénat, en l'occurrence un ancien bailleur de fonds venant de Montréal, ce qu'il avait juré qu'il ne ferait pas, et, dans un second temps, faire de cette personne le ministre des Travaux publics. Les deux premières décisions touchant le Sénat que le premier ministre a prises vont à l'encontre de ses promesses électorales et de ce qu'il prétend essayer, en se dépêchant maintenant de faire marche arrière, de corriger au moyen du projet de loi C-43.
Permettez-moi de poser une question au député à propos d'un autre sénateur en puissance qui présente un certain intérêt. M. Bert Brown a été choisi, à ce qu'on dit, en fonction des principes mêmes qui sont énoncés dans le projet de loi, soit la tenue d'une consultation référendaire sur les préférences des électeurs d'une province ou d'un territoire.
Je prie mon collègue de se rappeler le nombre de « E » que M. Brown a tracés dans son champ d'orge avec sa moissonneuse. Il n'y en avait pas qu'un seul, mais bien trois, pour un Sénat égal, élu et efficace au terme d'une réforme exhaustive et non fragmentaire. On ne peut pas se permettre de progresser petit à petit, comme le propose le député.
Le Canada est un vaste pays. Montrons-nous aussi courageux que les Pères de la Confédération, rouvrons la Constitution et faisons un travail consciencieux tant qu'à y être. On ne devrait pas dire une chose et en faire une autre, comme dans le cas du sénateur Fortier. Il est encore pire d'agir de façon fragmentaire.
Ce qu'il y a de plus incroyable, c'est que ce député prétend garantir la représentation des Britanno-Colombiens, parmi les plus démunis au pays, en conférant le statut d'élu à un sénateur et en lui accordant plus de validité et de crédibilité, alors que la répartition est loin d'être équitable pour l'Ouest et pour la Colombie-Britannique.
J'aimerais que le député explique à ses électeurs et aux miens, en Colombie-Britannique, en quoi il serait bon de constitutionnaliser et de donner de l'ampleur à une répartition qui est si terriblement au détriment de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je m'en voudrais de ne pas signaler ma collaboration étroite avec le sénateur Fitzpatrick de la Colombie-Britannique. C'est un bourreau de travail et il prendra bientôt sa retraite. Son mandat se termine cette année, car il aura 75 ans à son prochain anniversaire. Il a été un véritable atout pour notre collectivité.
J'ai été membre pendant neuf ans du conseil municipal, et j'étais déçu que mon prédécesseur, Werner Schmidt, qui a siégé à la Chambre pendant presque 13 ans, ait souvent été exclu de certaines des discussions. Je crois qu'il devrait y avoir plus de collaboration entre les deux Chambres. En élisant des sénateurs, plutôt que de les nommer pour des raisons partisanes, on éliminerait un grand nombre de ces problèmes. Nous devons travailler ensemble.
Nous parlons au nom de nos électeurs en Colombie-Britannique qui veulent un Sénat élu. Nous nous rendons compte que nous ne pouvons pas avoir les trois E en même temps.
J'ai eu l'occasion de rencontrer M. Brown la semaine dernière lorsqu'il se trouvait à Ottawa. Trois élèves du secondaire de ma circonscription étaient avec moi, et nous avons eu une bonne discussion. M. Brown est ravi de l'occasion qui lui a été offerte. Il se rend compte qu'il fait partie d'un processus qui nous rapprochera de la mise en place d'un Sénat triple E. J'espère qu'il siégera au Sénat lorsque cela se produira. J'ai mentionné que nous devons nous fixer des étapes réalistes, réalisables et raisonnables.
Pour ce qui est du sénateur Fortier, c'est quelqu'un de dévoué, de travaillant et de très talentueux qui a accepté une baisse de salaire pour venir travailler au Sénat. Il a accepté de se présenter aux prochaines élections. Je crois que cela en dit gros sur son intégrité.
Monsieur le Président, je me demande lequel des trois « E » a été fixé comme objectif du projet de loi. Ce n'est certainement pas « égal » parce que les habitants de la Colombie-Britannique sont lésés et que le problème n'a pas été résolu. Ce n'est évidemment pas « efficace », compte tenu du fait qu'il entraînera une paralysie du système parlementaire entre les deux Chambres, comme il en a déjà été fait mention un peu plus tôt. Enfin, ce n'est pas « élu » parce que c'est le premier ministre qui choisit en fin de compte, tout comme il le fait maintenant, alors ça ne change rien.
Monsieur le Président, le député a raison dans le sens que dans le cas de l'Ouest du Canada, particulièrement de l'Alberta -- qui a 28 députés conservateurs au Parlement et seulement 6 sénateurs libéraux --, ce n'est certainement pas un système égal. Nous avons hâte que les habitants de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'ensemble du pays élisent les gens qui, à leur avis, pourront le mieux représenter leurs préoccupations. Comme je l'ai mentionné, le premier ministre du jour aura le privilège de choisir les sénateurs parmi les gens que les Canadiens auront élus. Je n'entrevois pas qu'aucun premier ministre s'oppose à cette logique.
[Français]
Monsieur le Président, prendre part à ce débat au sujet du projet de loi C-43, c'est un peu comme aller chez le dentiste. Personnellement, c'est la dernière chose que je voudrais faire, mais je vais un peu en corriger l'angle tout de suite, puisque parfois, on a évidemment besoin d'aller chez le dentiste. Toutefois, on n'a jamais besoin d'aller chez l'arracheur de dents.
J'ai vraiment l'impression que le projet de loi présenté devant nous manque tout à fait de pertinence. En effet, il s'attaque à un sujet très secondaire au détriment de priorités plus urgentes que la réforme proposée, et dont devrait s'occuper le gouvernement conservateur.
Je rappelle que le projet de loi C-43 prévoit la consultation des électeurs d'une province sur leur préférence quant à la nomination des sénateurs pour la représenter.
La partie 1 régit l'administration de la consultation qui est effectuée sous la surveillance du directeur général des élections.
La partie 2 prévoit que la tenue de la consultation soit subordonnée à la prise d'un décret par le gouverneur en conseil.
La partie 3 prévoit la façon dont les candidats éventuels peuvent confirmer leur candidature auprès du directeur général des élections.
La partie 4 porte sur l'exercice du droit de vote dans le cadre de la consultation.
La partie 5 prévoit les règles concernant le comptage des votes obtenus par les candidats selon un système prenant en compte les préférences des électeurs, telles qu'elles sont indiquées sur les bulletins de vote.
Les parties 6 et 7 régissent les communications et la publicité faite par les tiers dans le cadre de cette consultation.
La partie 8 porte sur la gestion des opérations financières des candidats.
La partie 9 prévoit le contrôle d'application de la loi, notamment les infractions et les peines.
Enfin, la partie 10 prévoit les dispositions transitoires des modifications nécessaires à la Loi électorale du Canada et à la Loi de l'impôt sur le revenu, les dispositions de coordination et les dispositions d'entrée en vigueur.
Comme je le mentionnais d'entrée de jeu, la loi n'est pas pertinente. D'abord, il est très clair pour nous que le gouvernement, la Chambre des communes, ne peut pas modifier le Sénat unilatéralement et sans que la Constitution elle-même soit modifiée. Comme la Constitution est une constitution fédérale, tous les intervenants, c'est-à-dire toutes les provinces, le Québec, le gouvernement fédéral, les Parlements de ces différentes juridictions, doivent participer au processus de transformation, de réforme.
Comme je l'ai mentionné dès le départ, selon nous, cette loi n'a pas sa place parce qu'il faut véritablement un exercice qui fera en sorte qu'on revoie la Constitution. D'ailleurs, à la fin des années 1970, la Cour suprême du Canada a examiné la capacité du Parlement de modifier seul les dispositions constitutionnelles concernant le Sénat, et selon l'arrêt qu'elle a rendu — c'est un renvoi sur les compétentes du Parlement relativement à la Chambre haute qui date de 1980 —, les décisions relatives aux changements majeurs touchant le caractère essentiel du Sénat ne peuvent être prises unilatéralement par le Parlement.
On constate donc que cette loi va probablement se briser sur l'opposition des provinces, dont le Québec. Et celui-ci n'est pas le seul, à cet égard, qui n'est pas favorable à la voie qu'a empruntée le gouvernement en déposant cette loi. On s'embarque donc sur un terrain qui mène à une réforme d'une institution dont on peut questionner la pertinence. C'est une réforme qui demeure quand même assez minimaliste.
Peut-on penser sérieusement qu'un processus de négociation constitutionnelle, qui sera nécessaire, comme je le mentionnais, est pertinent au moment où l'on se parle, alors que des choses beaucoup plus importantes mériteraient l'attention du gouvernement et du Parlement? On n'a qu'à penser à la réintégration du Québec dans la Constitution rapatriée unilatéralement par Pierre Elliott Trudeau?
Comme on le sait, tous les gouvernements successifs à Québec, que ce soit le gouvernement libéral ou le gouvernement du Parti québécois, n'ont jamais accepté de signer le rapatriement de la Constitution au début des années 1980. À cet égard, je rappelle qu'à l'Assemblée nationale, il y a un consensus partagé par les trois partis présents, soit le Parti libéral du Québec, le Parti québécois et l'Action démocratique du Québec.
Il est très clair pour nous que toutes les réformes touchant les pouvoirs du Sénat, la méthode de sélection des sénateurs, le nombre de sénateurs auquel une province a droit, et les exigences de résidence des sénateurs ne peuvent donc être apportés qu'en conformité avec la procédure normale de modification prévue à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui exige le consentement du Sénat, de la Chambre des communes et celui des Assemblées législatives d'au moins les deux tiers des provinces, c'est-à-dire sept provinces, et comptant au moins 50 p. 100 de la population du Canada.
C'est la fameuse formule connue sous le terme 7/50.
On voit là que la loi n'est pas pertinente. Elle pourrait même être dommageable, enclenchant un cycle de négociations constitutionnelles sur une question somme toute relativement secondaire, comme je le mentionnais. Le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec, Benoît Pelletier—qui a d'ailleurs été reconduit dans ses fonctions —, déclarait, le 21 septembre 2006, devant le comité sénatorial spécial formé sur la réforme du Sénat:
[...] pour le gouvernement du Québec, il est clair qu'une éventuelle transformation du Sénat en une chambre élue serait une question qui relèverait des négociations constitutionnelles, et non du simple exercice de la compétence fédérale unilatérale.
Un peu plus loin, il ajoutait:
Si on en fait une chambre d'élus, on change la vocation de cette institution. Peu importe qu'on le fasse directement ou indirectement, cela devient un changement extrêmement important qui doit être discuté dans le cadre d'une ronde de discussions de nature constitutionnelle.
Alors, comme je le mentionnais, le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec, Benoît Pelletier réitérait tout simplement au comité sénatorial la position traditionnelle du Québec en disant deux choses: premièrement, que le Sénat ne peut être réformé unilatéralement par le gouvernement fédéral et, deuxièmement, que le gouvernement fédéral ne peut pas faire indirectement ce qu'il ne peut faire directement. Évidemment, le dépôt de cette loi constitue une façon indirecte de faire ce que le gouvernement ne veut pas faire directement.
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, le Québec n'est pas le seul à s'opposer à l'idée de tenir des élections pour nommer les sénateurs. Les premiers ministres de la Saskatchewan et du Manitoba ont réclamé d'abolir tout simplement le Sénat, plutôt que de tenter de le renouveler. Même le premier ministre de l'Ontario a émis de sérieux doutes, indiquant que l'élection de sénateurs au Sénat, en vertu de son mandat actuel, aggraverait les inégalités.
Si on fait le tour de ce premier aspect, les élections indirectes des sénateurs modifieraient le rapport entre la Chambre des communes et le Sénat et créeraient de la confusion. J'aurai l'occasion d'y revenir. Ces modifications ne peuvent être faites unilatéralement sans le consentement du Québec et des provinces, le Québec étant reconnu maintenant en tant que nation par la Chambre des communes. Tout le monde comprendra qu'une telle réforme ne serait absolument pas la bienvenue, serait non conforme à l'esprit et de la Constitution et de ce qui a été adopté en cette Chambre.
Je disais donc que le premier élément qui rend cette loi non pertinente, c'est qu'on ne pourra pas faire l'économie d'une ronde de négociations constitutionnelles et que celle-ci, portant sur le Sénat ou strictement sur l'élection de sénateurs, n'a pas grand sens. Donc, encore une fois, si le gouvernement va de l'avant, il rencontrera nécessairement cette difficulté constitutionnelle.
Le deuxième élément qui, à mon sens, fait que cette loi n'est pas pertinente, c'est que le Sénat, même réformé par le projet de loi C-43, demeure une institution inutile. On se rappelle qu'à l'origine, le Sénat devait servir de chambre de second examen objectif. Il devait également protéger les intérêts régionaux. Or, quand on regarde la composition actuelle du Sénat, on voit que les nominations ont été manifestement faites de façon partisane, ce qui a dénaturé la nature ou le mandat du Sénat.
Introduire l'élément d'élection des sénateurs ne réglera pas la question parce que les sénateurs, nécessairement, devront s'affilier tôt ou tard à un parti politique pour avoir les ressources nécessaires pour mener ces élections. Donc, on va accroître le caractère partisan du Sénat et on va s'éloigner encore plus de l'objectif initial, qui, à mon sens, n'est plus du tout pertinent dans le contexte du XXIe siècle.
Comme je le mentionnais, l'élection indirecte des sénateurs n'améliorerait pas cette situation. Au contraire, le processus électoral va tendre à rehausser le rôle des partis politiques, si bien que des sénateurs élus indirectement risqueraient de se préoccuper de choses qui relèvent actuellement de la Chambre des communes. Cela créera soit un dédoublement, soit, à tout le moins, une confusion et cela pour 77 millions de dollars par année. Cela nous semble un coût extrêmement élevé pour une institution qui, non seulement est inutile, mais qui dans le cas de la réforme proposée, créerait une confusion et des dédoublements de légitimité très importants.
Il est quand même important de signaler que, justement à cause de l'évolution du processus démocratique au Canada, dans les provinces et au Québec, plus aucune province n'a de Chambre haute depuis 1968.
Il est intéressant de noter que plusieurs Chambres hautes provinciales avaient au moins eu le mérite d'être électives — contrairement au Sénat canadien —, comme à l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple. Cependant, ces Chambres ont évidemment disparu avec le temps. Le Québec a aboli le Conseil législatif en 1968. Ça fait tout de même presque 40 ans.
En outre, il me semble important de souligner un autre élément. Le projet de loi C-43 n'est pas pertinent. Malgré les modifications apportées par le projet de loi, le Sénat ne sera pas véritablement démocratique. L'élection indirecte par la population conférerait une crédibilité démocratique superficielle au Sénat. À bien des égards, le Sénat demeurerait une aberration démocratique.
D'abord, la consultation de la population n'est pas contraignante. On prévoit dans le projet de loi une consultation de la population, sans toutefois proprement parler d'élection afin de choisir les sénateurs. Le premier ministre conserve le privilège de nommer ou de ne pas nommer les sénateurs choisis par la population et pourrait ainsi choisir de ne pas nommer un candidat sélectionné dans le cadre de ce processus. Dans l'une des fiches documentaires fournies par le gouvernement dans le cadre de ce projet de loi, on dit bien que, et je cite:
Le premier ministre pourra prendre en compte les résultats de la consultation au moment de formuler ses recommandations au Gouverneur général sur les futurs représentants d'une province ou d'un territoire au Sénat.
D'ailleurs, comment faire confiance à ce premier ministre qui n'a pas hésité à nommer Michael Fortier au Sénat, alors qu'il dénonçait lui-même les nominations partisanes des libéraux? On voit donc que le nouveau gouvernement conservateur — il n'est plus nouveau puisqu'il est en place depuis 15 mois ou 16 mois — a tout simplement repris la méthode libérale pour la nomination des sénateurs.
Ensuite, je me rappelle très bien qu'en campagne électorale, le premier ministre avait promis de ne nommer que des élus au Conseil des ministres. Selon moi, par le biais de cette nomination au Sénat, il n'a pas respecté la promesse qu'il avait faite aux électeurs pendant cette campagne. Lors des prochaines élections, ces derniers pourront juger de la capacité des conservateurs à tenir leurs promesses.
D'autre part, un élément est très préoccupant. Les électeurs ne seront pas égaux devant le Sénat. Par exemple, dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, un sénateur représentera à peu près 27 000 électeurs, alors que dans les autres régions du Canada — et au Québec en particulier —, il s'agira d'une proportion beaucoup plus importante.
On ne pourra pas, à toutes fins pratiques déloger les sénateurs.
On prévoit effectivement une consultation de la population pour la nomination des sénateurs, bien qu'elle ne soit pas contraignante, comme on vient de le voir. Ils seront nommés le temps d'un mandat. Je sais que certains diront que le projet de loi prévoyait un mandat maximum de huit ans pour les sénateurs, ce qui pourrait régler le problème. Mais le fait d'être huit ans sans jamais avoir à se présenter devant l'électorat me semble être loin d'un gage de connexion entre ces sénatrices et sénateurs « élus » et les préoccupations de la population, que ce soit celle du Québec ou celle du Canada.
En outre, étant donné que le Sénat est tout de même une institution qui a été créée il y a très longtemps, je trouve aberrant que certaines contraintes quant à la possibilité de se présenter au poste de sénateur soient maintenues. Actuellement, il faut être âgé d'au moins 30 ans et posséder une valeur immobilière d'au moins 4 000 $ dans la province et la circonscription pour laquelle la personne est nommée. Dès lors, tous les jeunes de moins de 30 ans sont exclus. Je trouve cela très discriminatoire. On impose également une règle en termes d'actifs qui pénalise une partie de notre population qui pourrait être tentée de se présenter à de telles élections. Cet élément supplémentaire montre que la proposition qui est devant nous ne règle pas le fond du problème et qu'elle tente même de réhabiliter une institution passablement discréditée auprès d'une bonne partie de la population canadienne et québécoise.
Indirectement, le Sénat minerait même le système parlementaire. J'y reviendrai. Comme on le sait, dans le système parlementaire britannique, l'exécutif défend la confiance que lui confère la Chambre des communes, qui est élue, elle aussi. Ainsi, à elle seule, l'élection au Sénat minerait la prééminence de la Chambre des communes et sèmerait la confusion. L'élection des deux Chambres compliquerait la question de la prépondérance et saperait, par conséquent, le régime parlementaire.
De l'avis du Bloc, il s'agit d'un projet non pertinent parce qu'il a mal été conçu. De plus, aucun plafond de dépenses n'est prévu pour les candidats. Le gouvernement soutient que les limites individuelles de contributions financières et les limites de transferts imposées aux partis suffiront faire à plafonner les dépenses. Pourtant, compte tenu du fait que le nombre de candidats potentiels est illimité et que les dépenses électorales sont sujettes à un remboursement partiel à même les fonds publics, il nous apparaît déraisonnable de ne pas limiter les dépenses individuelles. Finalement, certains sièges pourraient demeurer vacants pendant quatre ans, à moins d'avoir une réserve. Si un sénateur ou une sénatrice quittait son siège pour des raisons de santé, s'il mourait ou s'il quittait pour quelque autre considération, il faudrait attendre quatre ans la nomination d'un nouveau sénateur. Comme je l'ai dit, à moins qu'une réserve soit constituée, le projet de loi est mal conçu de ce point de vue.
Pour toutes ces raisons, nous aurions préféré débattre d'un autre sujet aujourd'hui. Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai l'impression d'être chez l'arracheur de dents et non pas chez le dentiste. Je ne veux pas me mettre à dos mon dentiste et les dentistes en général. Il est utile d'aller chez le dentiste, c'est même recommandé. Toutefois, il n'est pas recommandé d'aller chez un arracheur de dents.
Il me semble qu'on aurait plutôt dû s'attaquer à de véritables problèmes, à de véritables enjeux, comme le déséquilibre fiscal. Dans le budget — nous l'avons dit et nous continuons d'appuyer le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 —, il y a un règlement partiel financier du déséquilibre fiscal, mais l'essentiel n'est pas réglé. Le gouvernement fédéral a trop de revenus par rapport à ses responsabilités. Ses transferts dans les champs de compétence des provinces continuent de maintenir le Québec et les autres provinces à la merci des décisions unilatérales prises ici, à Ottawa, alors qu'il s'agit de leurs propres champs de compétence. Selon le Bloc, l'assiette fiscale qui correspond à la partie des transferts liée à la santé, aux programmes sociaux et à l'éducation postsecondaire devrait être tout simplement transférée aux provinces en points d'impôt, que ce soit par le biais de la TPS ou de l'impôt sur le revenu.
Toujours à propos du déséquilibre fiscal, la capacité de contrer ou même de limiter le pouvoir de dépenser du fédéral devrait être prioritaire. À plusieurs reprises, le ministre des Finances et le premier ministre ont promis une loi limitant le pouvoir de dépenser du fédéral. Nous attendons toujours cette loi. Cette dernière permettrait qu'une province, comme le Québec par exemple, se retire d'un programme mis en place, de façon partagée ou unilatérale, par le gouvernement fédéral dans des champs de compétence des provinces et du Québec. Le Québec pourrait se retirer avec pleine compensation et sans condition. C'est important pour la population québécoise et ce l'est pour les gens qui ont besoin d'un bon système de santé, d'un bon système d'éducation et de programmes sociaux offrant un filet de sécurité sociale adéquat. Pour ces gens, le Sénat est une préoccupation très lointaine ou carrément absente de leur quotidien.
Parlons maintenant d'environnement. Il me semble que depuis que le plan a été déposé par le ministre de l'Environnement, les critiques n'ont pas cessé de fuser de toute part, que ce soit du côté des scientifiques, de celui des environnementalistes ou de celui des industriels. Ce matin, on apprenait qu'un sondage réalisé en Alberta démontrait que 92 p. 100 des Albertains croyaient que les pétrolières devaient fournir des efforts en vue de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce qui est encore plus intéressant, c'est que 70 p. 100 — je ne suis pas certain de ce pourcentage — des Albertains disaient que ces réductions devaient être en cibles absolues et non pas en cibles d'intensité. Ce que les gens veulent, c'est que, dans quelques années, il y ait moins d'émissions de gaz à effet de serre par rapport à ce qu'il y a eu au cours des dernières années. Ils ne veulent pas voir la croissance ralentie pour qu'il y en ait plus au bout du compte, même si on en produit moins par tonne. Ce ne sont pas seulement les préoccupations des Québécois et de la population canadienne, mais ce sont aussi les préoccupations des Albertains, qui sont, comme on le sait, très liés à l'industrie pétrolière.
Parlons de la politique étrangère. Elle aurait dû être une préoccupation. On n'a pas d'énoncé de politique étrangère. Le gouvernement libéral, avant les élections où il a été défait, avait déposé un énoncé de politique étrangère touchant la défense et le commerce international.
Là, on ne sait pas où on s'en va, mais, par contre, on dépense. On vient encore d'annoncer l'achat de blindés, ce qui été fait en catimini. Par contre, la coopération internationale est très peu développée.
Finalement, l'assurance-emploi, les programmes d'aide aux festivals et aux expositions, l'aéroport de Saint-Hubert, tous ces éléments auraient mérité une attention qui est détournée par le projet de loi C-43
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour son exposé minutieux sur la question et d'autres questions importantes pour les Canadiens, mais qui ne se rapportent pas directement au projet de loi C-43.
Je suis tout à fait d'accord avec le député lorsqu'il parle de la nécessité de procéder à une réforme complète du Sénat si nous voulons faire quelque changement que ce soit à cette institution. Les iniquités intrinsèques du système actuel et la possibilité d'engorgement de la Chambre des communes pourraient être bien réelles si les sénateurs étaient élus, sans que les éléments comme le mandat et la répartition des sénateurs soient aussi modifiées.
Sur la question de la répartition, le député a mentionné la disproportion entre le Québec et une des provinces atlantiques dont il a donné le nom, mais que je n'ai pas retenu, où il y aurait un sénateur pour 27 000 habitants. C'est une comparaison extrêmement importante à faire, mais seulement pour faire bien ressortir l'écart dans la représentation de la Colombie-Britannique, qui n'a qu'un sénateur pour 660 000 habitants. C'est une différence assez extraordinaire.
J'espère que le député du Bloc veut dire que toute modification apportée au Sénat devrait modifier la redistribution des sièges de sorte que la Colombie-Britannique bénéficie de la même représentation que le Québec. Ce serait une nette amélioration.
Le député a rappelé que le Québec n'avait pas signé la Constitution de 1982. Nous le savons et nous le déplorons. Je crois que tous les députés auraient aimé que le Québec signe. Cependant, cela crée une situation intéressante. Mes chiffres ne sont peut-être pas tout à fait exacts, mais la grande majorité des députés fédéraux élus au Québec, soit 74 sur 75 je crois, ont voté avec le gouvernement libéral de l'époque en faveur du rapatriement de la Constitution et de sa modification, y compris de l'inclusion de la Charte. Le Québec a été un magnifique modèle pour le reste du pays avec sa propre charte provinciale et la jurisprudence qu'elle a permis d'établir.
Si le député ne pense pas qu'il est important que les députés élus du Québec aient appuyé la Charte, je me demande quelle est, à son avis, l'importance de son rôle en tant que député bloquiste élu à la Chambre des communes. Croit-il que le Bloc québécois a un rôle insignifiant à la Chambre des communes?
[Français]
Monsieur le Président, il y a plusieurs questions dans la remarque de mon collègue. Je vais commencer par traiter de la dernière parce qu'elle est extrêmement pertinente. Elle montre l'importance de la présence du Bloc ici, à Ottawa, tant que le Québec fera partie de la Confédération canadienne, ce qu'on souhaite évidemment être le plus court possible. C'est un autre débat.
Le député a bien raison. En 1979 ou 1980 — je ne me rappelle plus exactement quand le vote a eu lieu —, 73 ou 74 libéraux ont voté en faveur de ce projet de loi. À ma connaissance, il y en a trois, deux libéraux et un conservateur, M. Roch LaSalle, député de Joliette — il est tout de même bon de le rappeler — qui ont donc voté contre. À ce moment-là, la préoccupation de la défense des intérêts du Québec, en tant que nation, n'était pas présente à la Chambre des communes, sauf par l'intermédiaire de quelques individus. Maintenant, nous avons un parti politique qui représente une bonne partie de la population québécoise qui pense, elle, qu'elle constitue une nation et que cette nation devrait avoir tous les moyens nécessaires de s'épanouir, y compris d'avoir un pays.
Avec la présence du Bloc québécois, on a brisé cette espèce de schizophrénie qui existait à l'époque. Si le Bloc québécois avait été présent au moment du vote, il y aurait eu peut-être une cinquantaine de députés du Bloc québécois qui auraient voté contre le rapatriement unilatéral de la Constitution. Évidemment, on sait que c'est un débat qui a cours au Québec et il n'est pas conclu, loin de là.
Je voudrais aussi clarifier quelque chose. Nous, nous ne voulons pas réformer le Sénat. Nous ne sommes pas ici pour réformer les institutions canadiennes, nous voulons en sortir. Bien sûr, on n'arrêtera pas des modifications qui peuvent être pertinentes sur le plan démocratique — comme la modification à la Loi électorale, en ce qui concerne certains aspects du financement —, mais on n'est pas là pour modifier substantiellement les institutions fédérales, on est là pour en sortir.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole au sujet de ce projet de loi très important.
Je partagerai le temps qui m'est alloué avec mon collègue de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission.
Parler du Sénat suscite de nombreuses émotions parmi les Canadiens. C'est parce que le Sénat devient une institution antédiluvienne sur la scène démocratique canadienne. Ce n'est pas en raison des sénateurs qui sont des gens compétents engagés dans la vie publique pour le bien du Canada.
Nous parlons d'une institution qui maintient ces gens dans un carcan et qui les empêche d'utiliser leur plein potentiel afin de contribuer à la vie publique au Canada. Au fil du temps, la gestion de cette institution a été manipulée et on en est lentement arrivé au point où les Canadiens n'en veulent plus.
Des débats sur l'abolition du Sénat ont lieu partout au pays. Soit les Canadiens ne veulent plus du Sénat, soit ils veulent une réforme du Sénat.
Lorsque je faisais campagne à Calgary, en 1997, et que je parlais du Sénat, je sentais immédiatement un sentiment de colère chez les Canadiens. Cette institution ne reflétait pas leur point de vue. Elle ne suscitait pas le sentiment que les gens ressentent normalement, à savoir qu'ils ont un représentant élu au Parlement du Canada. Ce qu'ils avaient, ce n'était pas un représentant élu. Ce qu'ils avaient au Sénat, c'était quelqu'un qui faisait partie du Parlement du Canada, mais qui ne s'exprimait pas en leur nom.
C'est quelque chose que les Canadiens et toutes les personnes qui font partie d'une institution démocratique comprennent. Or, ils disent que cette situation n'est pas acceptable. En fait, aujourd'hui encore, Tony Blair tente d'effectuer une réforme de la Chambre des lords, parce qu'il sait que cette institution est devenue inutile. C'est comme cela. Il en est de même de notre institution ici au Canada, mais je veux m'assurer que l'on comprenne bien qu'il ne s'agit pas d'abolir le Sénat maintenant.
Tant les députés libéraux que le représentant du Bloc Québécois, comme je viens de l'entendre, disent que le projet de loi ne propose pas une réforme adéquate. Les libéraux disent que nous devrions procéder à une réforme complète, que c'est ce qu'ils souhaitent. Oui, je suis d'accord qu'une réforme s'impose mais, comme nous le savons, et les libéraux le savent aussi, cela ne va pas se produire, en raison de la façon dont notre Constitution est rédigée. Il faut procéder par étapes pour atteindre cet objectif.
Ce que les Canadiens veulent, c'est que l'on fasse quelque chose au sujet de cette institution. J'ai le regret de dire que cette institution est une plaie pour la démocratie au Canada, en raison de la façon dont elle est structurée. Je souligne encore une fois que cela n'a rien à voir avec les personnes qui siègent au Sénat.
Le Canada jouit d'une excellente réputation en tant que démocratie, et ce dans le monde entier. Nous prônons la démocratie à l'étranger, et je l'ai moi-même fait à de nombreuses occasions. Le Comité des affaires étrangères est en train de mener une vaste étude sur la réforme démocratique et sur la façon dont le Canada devrait s'y prendre pour faire la promotion de la démocratie dans le monde. C'est l'un de nos atouts les plus forts sur la scène internationale. L'ACDI fait un tel travail de promotion. Tous les autres services le font aussi. C'est l'une des forces du Canada. Partout dans le monde, les gens respectent notre pays en raison de cette institution et en raison du travail que nous faisons pour promouvoir la démocratie.
J'ai souvent eu l'occasion de prendre la parole devant des députés de partis d'opposition venus au Canada pour se renseigner au sujet du fonctionnement de la démocratie dans notre pays. J'ai pu constater à maintes reprises lorsque je me suis adressé à l'étranger à des parlementaires qu'ils ne comprennent pas vraiment le fonctionnement de notre Sénat. Ils pensent que notre Sénat est élu et qu'il est très puissant, comme le Sénat des États-Unis.
J'ai eu l'occasion de me rendre à l'étranger avec des sénateurs et j'ai pu voir que, pour eux, on déroule le tapis rouge. Certains pensent que le Sénat est l'institution la plus importante au Canada. Lorsque je les informe du fait qu'il y a quelque chose qui cloche dans notre démocratie et que le Sénat est une institution dont les membres ne sont pas élus par les Canadiens, ils ont un premier choc. Ils en ont un deuxième lorsqu'ils apprennent que les sénateurs sont nommés à vie. Un emploi garanti à vie, c'est plutôt rare. L'étonnement fait place à l'incrédulité lorsque je dis aux gens que les sénateurs n'ont rien à craindre et n'ont pas à se faire de soucis, qu'ils sont nommés à vie et n'ont pas à être réélus.
Et puis mes interlocuteurs veulent savoir qui nomme les sénateurs. Je réponds que c'est le premier ministre. Et quels sont donc les critères pour siéger au Sénat, se demandent-ils? Faut-il être un copain du premier ministre ou quelque chose du genre? Je leur réponds qu'il n'existe aucun critère pour siéger au Sénat.
Informés de cela, les gens n'en croient pas leurs oreilles. Ils se disent que ce doit être une plaisanterie. Je dois bien leur répondre que j'ai décrit la situation telle qu'elle est. Les gens sont fort étonnés de constater qu'il existe une institution si antidémocratique au Canada, un pays qui se fait le champion de la démocratie partout dans le monde. C'est avec le temps que cette institution est devenue antidémocratique, à cause toutes les manipulations dont elle a fait l'objet.
Aujourd'hui, les Canadiens n'accordent plus aucune confiance à cette institution. Que faire donc? Devons-nous tout simplement fermer les yeux? Devons-nous dire que cette institution existe mais que nous ne pouvons rien faire sinon la réformer de fond en comble? Ce serait trop facile. Le Parti libéral aimerait bien que le Sénat reste tel qu'il est, puisque cette institution lui a beaucoup profité. C'est la raison pour laquelle les libéraux nous disent aujourd'hui qu'il faut rien de moins qu'une réforme complète.
Mon collègue britanno-colombien a dit plus tôt que la Colombie-Britannique était sous-représentée au Sénat. Le Sénat les rend furieux. Notre collègue du Québec vient de nous expliquer pourquoi, selon lui, le Sénat n'a plus sa raison d'être. Nous devons faire quelque chose. Nous ne pouvons nous contenter de la situation actuelle. Nous ne devons pas fermer les yeux et dire que nous ne pouvons rien changer à une institution qui n'a de compte à rendre à personne. Il n'en est pas question. Nous connaissons bien la scène politique canadienne. Jamais une telle chose ne se produirait. Les provinces qui réclament tout cela sont très différentes. Comment pourrait-il y avoir unanimité entre les provinces? Combien de sièges seront attribués aux différentes provinces? Qui fera quoi? Les sénateurs seront-ils élus?
Cela dit, devrions-nous faire l'autruche et ne rien changer à une institution qui est un fardeau pour les contribuables et qui ne leur sert à rien? Non.
Nous avons besoin de l'expertise des sénateurs. Nous devons leur donner une légitimité. Il faut comprendre cela. Nous devons avoir l'assurance que les citoyens les écoutent lorsqu'ils ont quelque chose à dire. À l'heure actuelle, en raison du mode de fonctionnement de leur institution, personne ne les écoute. Ils ont les mains liées. Ce sont d'excellentes personnes qui ont rendu de fiers services au Canada. Leur voix doit être entendue. À l'heure actuelle, leur institution les muselle, les réduit au silence, car personne ne les écoute.
Voulons-nous d'une telle institution? Non. Nous devons faire un premier pas. Il est vrai que ce projet de loi ne règle peut-être pas tous les problèmes, notamment ceux dont je viens de parler à propos du nombre de sièges, de la répartition et de toutes les autres failles de cette institution. Nous ne pouvons pas tout régler. Le projet de loi ne va peut-être pas jusqu'au bout, mais il permettra de donner aux Canadiens ce qu'ils veulent, soit avoir leur mot à dire dans la composition du Sénat. Le projet de loi leur donne ce pouvoir. Nous devons accepter cela et leur donner ce pouvoir sans modifier la Constitution. En ce qui a trait à une modification constitutionnelle, croyez-moi, cela ne se produira jamais. On l'a déjà vu par le passé: les opinions sont trop diversifiées pour qu'un consensus soit possible.
Je sais que tous les députés savent qu'un changement s'impose. Je les exhorte à nous permettre de faire ce premier pas.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député et celles de nombreux autres députés aujourd'hui. Je suis absolument étonné d'entendre les députés ministériels dire que certaines choses sont conformes à une certaine perception du Sénat canadien.
Je demanderais au député de donner des détails. Il a dit que le Canada est considéré comme un pays possédant un des meilleurs régimes démocratiques au monde. Cela n'est pas attribuable à une seule Chambre, mais aux deux. On se plaît, dans cette enceinte, à se moquer de l'autre Chambre, mais il nous faut des preuves.
Le député a dit que le Sénat était une plaie pour la démocratie. Peut-il nous dire ce qu'il entend par là? Peut-il nous dire en quoi exactement le Sénat est une plaie pour la démocratie? Il a dit que le Sénat était devenue complètement antidémocratique, et je prie les députés de ne pas me donner l'excuse que les sénateurs ne sont pas élus, car ce n'est justement qu'une excuse.
Quant à savoir si les sénateurs doivent être élus ou nommés à certaines conditions pour faire certaines choses et être une Chambre de second examen objectif, ce qu'est en fait le Sénat, qu'on nous donne des faits. Le député a ajouté que personne ne les écoute; or, j'ai entendu à maintes reprises des députés d'en face citer le rapport Kirby, notamment.
Au lieu de se contenter d'attaquer le Sénat, le député peut-il expliquer de façon constructive tout ce qu'il reproche au Sénat? Certes, des changements sont nécessaires au Sénat, mais je lui demande d'expliquer ces changements. Il ne devrait pas faire sienne la perception qu'ont les gens du Sénat. Qu'il nous donne des faits.
Monsieur le Président, il est stupéfiant que le député puisse demander qu'on lui montre ce qui ne va pas avec le Sénat et pourquoi les Canadiens sont mécontents au sujet du Sénat. C'est stupéfiant. Je peux citer une multitudes de choses, à part le fait que les sénateurs ne sont pas élus. En outre, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils récompensaient leurs amis et ceux du premier ministre de l'époque. Voilà ce qui ne va pas avec le Sénat. C'est parce que leurs amis siègent dans cette institution...
Une voix: Parlons de leur travail.
M. Deepak Obhrai: Le député peut écouter les rapports du Sénat, mais je peux lui parler de ce que les Canadiens et les électeurs disent. Ils disent qu'ils ne les écoutent pas.
Oui, le Sénat est une plaie, car, mis à part le fait que les sénateurs ne sont pas élus, ils ont un poste à vie. Où peut-on trouver un poste à vie ailleurs qu'au Sénat?
Troisièmement, examinons le bilan de ce parti en ce qui concerne ses amis qui ont été nommés au Sénat en guise de récompense. Est-ce là la Chambre de second examen? Une récompense pour leurs amis?
Ce n'est pas la question qui nous occupe. Celle qui nous occupe, c'est que nous devons réformer le Sénat pour que les Canadiens puissent désormais avoir un choix.
Monsieur le Président, pour les téléspectateurs, je dois préciser la position des libéraux ici. La question qui a été posée, c'est « Qu'est-ce qui ne va pas avec une institution au sein d'une démocratie, dont aucun membre n'est élu? »
Selon les définitions les plus traditionnelles de la démocratie, l'opinion du public est exprimée d'une façon ou d'une autre, ce qui permet aux citoyens de choisir les personnes qui leur serviront de représentants élus et qui parleront en leur nom. Voilà ce qui a toujours été à la base de la démocratie. Les libéraux ont réussi à se convaincre à tort que même si le Sénat est entre les mains d'agents de financement bien nantis et d'amis politiques, il représente encore en quelque sorte une étape du processus démocratique dont nous pouvons être fiers.
Nous ne souscrivons pas à beaucoup de ce que le gouvernement dit à ce sujet. Nous croyons qu'il s'agit d'une solution de fortune pour réformer une institution fondamentalement imparfaite. Quiconque connaît le NPD, et a voté pour ce parti, sait que nous préconisons clairement cette politique depuis bien des années.
J'aimerais poser une question à mon collègue, qui a abordé un grand nombre de sujets différents. En ce qui concerne la question du rapport qualité-prix, a-t-il une idée approximative de ce que nous coûte réellement ce lieu de privilège, ce lieu où les nominations d'amis sont faites en fonction de leurs capacités à recueillir des fonds? Son propre gouvernement devra alors justifier ce coût par rapport à sa nomination d'un sénateur au Cabinet — quand les conservateurs ont été incapables de faire élire un député dans la région de Montréal, ils ont choisi de nommer une personne au Cabinet. Il semble contradictoire d'utiliser une méthode qui — nous nous entendons tous à ce sujet — est une méthode terrible. Maintenant, il semblerait que le gouvernement soit empreint d'hypocrisie. Je me demande si le député peut expliquer tout ceci aux Canadiens.
Monsieur le Président, nous ne faisons pas preuve d'hypocrisie. Ce que nous disons, et ce que le député sait et a affirmé lui-même, c'est que le Sénat est une institution imparfaite. Par conséquent, nous devons prendre des mesures pour l'améliorer petit à petit. C'est tout ce que ferait le projet de loi. Nous devons aller de l'avant et faire quelque chose à ce sujet, et c'est là-dessus que porte le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-43, Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs.
Les personnes de l'Ouest savent qu'il y a des opinions bien arrêtées sur le Sénat là-bas. J'y ai grandi, et j'ai été influencé par beaucoup de ces opinions. Comme tous les députés, je tente de rester en contact avec mes électeurs. Quand je leur parle, je constate parfois que les gens ont des sentiments très forts à propos du Sénat canadien.
J'ai passé une vingtaine d'heures à un salon de l'habitation en fin de semaine et j'ai parlé à des centaines de personnes de nombreux sujets; elles avaient également des opinions à propos du Sénat. Il est assez évident, du moins dans l'Ouest du pays, que le Sénat a perdu une certaine crédibilité auprès des Canadiens.
Les députés ont des opinions sur le Sénat également. Nous avons entendu les députés du Bloc parler, mais je ne suis pas certain s'ils ont une opinion ou un point de vue cohérent sur ce que le Sénat du Canada devrait faire ou sur l'utilité de son existence.
La position du NPD est sans équivoque: le Sénat devrait être aboli. Il me semble que c'est à côté de la plaque. Je crois que le Sénat accomplit du bon travail. À titre de secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans , je suis le travail du comité du Sénat et je reconnais sa contribution aux travaux de la Chambre.
J'ai commencé à lire un rapport du Comité sénatorial des droits de la personne qui s'intitule « Les enfants: des citoyens sans voix ». Je trouve utiles certaines des observations formulées. Je ne crois pas qu'abolir le Sénat soit la solution.
La position des libéraux est un peu plus confuse. À mon avis, ils prônent le statu quo. Ils parlent d'une sorte de restructuration exhaustive du Sénat, peu importe la forme que cela peut prendre. Nous nous rendons compte que c'est une chose très difficile à faire. Je pense qu'ils en sont venus à la conclusion qu'il valait mieux ne rien faire, mais nous allons faire quelque chose. Les libéraux préfèrent le système actuel où les sénateurs sont choisis selon leur allégeance politique ou selon la volonté du premier ministre. Je ne crois pas que les Canadiens préfèrent cette approche, comme l'a dit si éloquemment mon collègue, le député de Calgary-Est. Nous devons apporter des changements.
La position du gouvernement est claire. Nous visons un corps élu démocratiquement, efficace et indépendant qui représente équitablement toutes les régions. Le projet de loi C-43 n'est pas le seul élément de notre programme à cet égard. Le projet de loi S-4, dont est saisi le Sénat, limiterait à huit ans le mandat des sénateurs. Le Sénat a le projet de loi entre les mains depuis près d'un mois, comme quelqu'un l'a déjà dit durant le débat. C'est un projet de loi qui comporte quelques paragraphes, quelques dizaines de mots. Nous avons de la difficulté à le faire sortir du Sénat. Toutefois, c'est un élément important de la réforme du Sénat.
Les parlementaires doivent se demander comment le projet de loi C-43 contribue à l'objectif du gouvernement d'obtenir un corps élu démocratiquement, efficace et indépendant qui représente équitablement toutes les régions.
Comme j'anticipe la question, je dirai que nous atteindrions cet objectif à l'aide d'une restructuration majeure du Sénat. Comme nous le savons tous, le paragraphe 42(1) de la Loi constitutionnelle rend la modification du Sénat très difficile. Sept provinces représentant 50 p. 100 de la population doivent approuver tout changement. Il est donc très difficile, voire impossible, d'y arriver, du moins d'une manière très rapide. Il faut un degré de consensus qui est très difficile à obtenir.
Quelles options avons-nous? Je suppose que nous avons l'option de faire ce que les libéraux proposent, c'est-à-dire rien. Notre option consiste à prendre une mesure pratique et réalisable qui fournira une base solide à une réforme plus approfondie dans l'avenir.
Nous voulons que l'idée fasse son chemin. Au fur et à mesure que les gens dans les provinces verront comment les choses se passent, à savoir que le choix de leurs représentants au Sénat pourra se faire dans le cadre d'un processus démocratique, ils reconnaîtront qu'il est nécessaire de prendre des mesures subséquentes en vue de l'objectif final.
Le projet de loi donne aux Canadiens leur mot à dire dans le choix de leurs représentants. Actuellement, l'article 24 de la Constitution prévoit que le Gouverneur général mandera de temps à autre au Sénat des personnes ayant les qualifications voulues, traditionnellement sur la recommandation du premier ministre. C'est bien ainsi que les choses se passent.
Comme le député de Calgary-Est l'a dit, cela va à l'encontre de l'attente des Canadiens dans un système démocratique. En fait, les choses se passent autrement dans la plupart des autres pays démocratiques qui ont une Chambre haute. La plupart de ces pays élisent maintenant les membres de leur Chambre haute. Les Canadiens veulent avoir leur mot à dire dans le choix de leurs représentants.
Cette réforme ne fait que s'ajouter à la liste des réformes démocratiques que nous devons aux conservateurs. Sous le régime de Robert Borden, les femmes ont obtenu le droit de vote. Sous le régime de John Diefenbaker, les Autochtones ont obtenu le droit de vote. C'est un autre pas dans la voie qui nous mènera vers un Parlement plus démocratique.
Le projet de loi créerait un mécanisme de consultation des Canadiens, dans une ou plusieurs provinces, pour connaître leurs préférences quant aux candidats à des nominations au Sénat. On prévoit que ces consultations auront lieu habituellement au moment d'élections générales, bien que la mesure offre la souplesse voulue pour qu'elles puissent avoir lieu aussi au moment d'élections provinciales.
Les consultations se tiendraient selon un système de vote unique transférable, où la proportionnalité entre en jeu. Cela constitue une amélioration importante par rapport au système uninominal majoritaire à un tour encore utilisé pour la Chambre des communes.
Selon moi et j'ose dire selon les constitutionnalistes, cela ne nécessite pas de modification constitutionnelle. La chose ne touche en rien le pouvoir du Gouverneur général de nommer un sénateur ou le pouvoir du premier ministre de recommander une nomination. Il ne s'agit pas de l'élection directe d'un sénateur. Cela ne change en rien les qualités exigées des sénateurs aux termes de la Constitution. Le projet de loi C-43 ne ferait que créer un mécanisme permettant au premier ministre de tenir des consultations auprès des Canadiens.
J'ai déjà entendu un certain nombre d'objections, notamment que c'est au Sénat que les femmes et les minorités sont plus fidèlement représentées. Ceux qui font une visite guidée de la Chambre des communes, comme je le fais de temps en temps avec certains de mes électeurs, entendront dire, quand ils seront devant l'autre endroit, que plus de représentants de minorités et de femmes peuvent être nommés au Sénat. D'ailleurs, la proportion de femmes et de représentants de minorités a augmenté autant ici qu'à l'autre endroit, mais je reconnais qu'il reste du chemin à faire.
Le gouvernement espère, alors qu'il s'engage en ce sens, que des candidats de sexe féminin et des candidats appartenant à des minorités participeront pleinement au processus de consultation. Je ne vois aucune raison pour que cela n'ait pas lieu. D'ailleurs, les partis politiques ont toujours un rôle à jouer dans la nomination de candidats potentiels au Sénat, tout comme ici à la Chambre des communes, bien qu'il soit plus limité, comme il se doit, dans le cas du Sénat. Les partis peuvent donc, eux aussi, prendre l'initiative d'oeuvrer en ce sens.
Aux termes du projet de loi, le premier ministre conserve sa prérogative de recommander des candidats ayant les qualités requises. Si le premier ministre estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour rétablir un certain équilibre, dans l'un ou l'autre de ces domaines, il peut continuer de nommer les candidats de son choix.
C'est un plaisir pour moi d'appuyer le projet de loi C-43. Ce dernier est une étape importante vers l'amélioration et la revitalisation du Sénat en tant qu'institution démocratique nationale. C'est ce que souhaitent les Canadiens. Ces derniers veulent un organe efficace et indépendant, élu démocratiquement, qui représente toutes les régions également. Le projet de loi C-43 est un pas important vers cet objectif.
Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Richmond Hill, Les affaires étrangères; le député de Madawaska—Restigouche, Passeport Canada.
Monsieur le Président, le député a fait des observations judicieuses sur le Sénat et sur cette réforme progressive.
J'aimerais lui poser une question de vision assez vaste. S'il s'agit d'une mesure progressive, vers quoi est-elle dirigée? La représentativité du Sénat correspondra-t-elle exactement à celle de la Chambre des communes, notamment en matière de sexe, de race, de langue et de questions régionales, et le Sénat sera-t-il investi des mêmes pouvoirs que la Chambre des communes? Y a-t-il un risque d'impasse? La question globale est la suivante: si nous avons deux entités du même genre, pourquoi ne pas nous rallier à l'opinion du Nouveau Parti démocratique, non que je sois d'accord, qui propose de supprimer le Sénat?
Le député peut-il assurer à la Chambre et aux Canadiens que les régions du Canada et les minorités, linguistiques et raciales, seront aussi bien protégées qu'elles le sont actuellement par le Sénat? Qu'y a-t-il de mal à faire comme les Américains et à donner à de petites régions un pouvoir de représentation supérieur à leur population? Qui s'est jamais plaint du fait qu'un sénateur du Maine puisse un jour devenir président des États-Unis? Qu'y a-t-il de si répréhensible dans le fait de représenter les minorités et les régions sans recourir à des élections selon un système majoritaire uninominal, qui donnerait une institution similaire à la Chambre des communes qui compte surtout des hommes de race blanche comme représentants?
Monsieur le Président, rien dans l'approche actuelle, qu'il s'agisse de la composition actuelle du Sénat ou du processus de nomination des sénateurs, n'est conforme aux objectifs que semble viser le député.
C'est le fruit du hasard si la représentation, par exemple des femmes ou des minorités, est plus équitable et représentative de la population. Le premier ministre en poste n'a pas de formule à suivre pour nommer les sénateurs. Je ne vois guère de différence ici.
Il existe une formule quant au nombre de sénateurs qui viennent de chaque province ou région. En fait, pour ce qui est de l'équité, je ne crois pas partager l'opinion du député de Vancouver Quadra. La Colombie-Britannique n'a pas un nombre adéquat de sénateurs, mais cela n'a rien à voir avec sa population. Le Sénat serait alors une institution à représentation proportionnelle, comme la Chambre, ce qui va à l'encontre de ce à quoi le Sénat doit ressembler. Les régions ou les provinces devraient avoir le même nombre de voix. Cela n'a rien à voir avec la représentation proportionnelle en fonction de la population.
Il y a beaucoup à faire. La Colombie-Britannique doit avoir plus de sénateurs, car les autres régions en ont plus.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressants les commentaires du député au sujet de la représentation des femmes. Nous savons qu'à ce chapitre, la Chambre des communes fait très mauvaise figure. En fait, lors des élections de 2006, leur nombre ici est passé de 65 à 64, ce qui représente exactement 20,8 p. 100 de la Chambre.
J'ai trouvé intéressant d'entendre le député parler de la possibilité d'examiner la question de la représentation féminine au Sénat. Il a également parlé des partis et du rôle qu'ils pourraient ou non jouer. Nous savons que les partis, à l'exception des néo-démocrates, dont 41 p. 100 des députés sont des femmes, ont aussi échoué lamentablement à cet égard.
Le député pourrait-il dire comment, à son avis, la réforme du Sénat proposée remédierait à la sous-représentation des femmes dans les deux Chambres?
Monsieur le Président, nous parlons de la réforme du Sénat et deux moyens d'action sont prévus dans le projet de loi C-43.
D'abord, les partis politiques pourront jouer un rôle dans la nomination des candidats au Sénat et ceux qui choisiront de le faire pourront s'efforcer d'y accroître le nombre de femmes.
Par exemple, dans notre parti, je n'ai jamais eu connaissance d'activités de mise en candidature dont les femmes étaient exclues simplement parce que sont des femmes. Toutefois, il ne faudrait pas les inclure uniquement parce que ce sont des femmes. Je ne pense pas que c'est ce que les Canadiens veulent. Cependant, les partis pourront jouer un rôle pour encourager, favoriser et offrir des possibilités, et ainsi de suite.
L'autre voix dont j'ai parlé est donnée à la fin du projet de loi C-43, où il est indiqué que le premier ministre garde le pouvoir de recommander les personnes de son choix au Gouverneur général.
Monsieur le Président, je suis ravi de parler du projet de loi C-43, Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs.
Comme les députés pourront le noter dans mes propos, je pense que l'objet du projet de loi et la façon dont il a été rédigé montrent à l'évidence comment le nouveau gouvernement fait maintenant les choses. Le titre du projet sonne bien, comme un slogan insignifiant. Il donne un bon coup d'oeil, mais c'est simplement un faux-fuyant. En effet, en dernière analyse, il s'agit toujours de la mascarade habituelle du premier ministre. Il s'efforce de donner l'impression qu'il prend des mesures progressistes, mais dans le fond, il est fidèle à ses méthodes antidémocratiques lorsqu'il s'agit d'imposer ses politiques gouvernementales.
C'est beau à regarder, mais en réalité c'est minable. Je maintiens que cette approche est dangereuse dans la réalité. Le premier ministre essaie simplement de modifier la Constitution par des moyens non constitutionnels.
Les constitutions sont importantes et elles ont leur raison d'être. Elles déterminent la façon dont les choses doivent être faites dans un pays. Dans ce cas, le premier ministre essaie simplement de contourner la Constitution, par petites étapes. Cependant, nous finirons peut-être, au bout du compte, par ne plus vraiment reconnaître notre pays.
Nous savons tous que le premier ministre est très attiré par le style présidentiel. Nous pouvons voir comment il opère avec son podium. Il semble attiré par le système des républicains américains. Cependant, au Canada, nous avons une démocratie représentative qui s'inspire du système britannique. Nous savons où le premier ministre veut vraiment en venir.
Nous venons d'entendre un cri de l'autre côté. Il est plutôt intéressant de voir comment les députés ministériels s'alignent facilement et tentent de profiter du fait que le Sénat est mal connu pour faire valoir leur point de vue.
Ce matin, j'ai écouté le secrétaire parlementaire du leader à la Chambre. Il n'a pas cessé de s'en prendre au Sénat. Il n'a pas dit grand chose au sujet du projet de loi C-43, mais il a utilisé la plus grande partie de son temps de parole pour attaquer le Sénat et donner des exemples comme le fait que celui-ci n'a pas adopté le projet de loi S-4. Il a dit notamment que même si le projet de loi ne contenait qu'une cinquantaine de mots, il a fallu 12 mois au Sénat pour l'examiner. Si j'ai bien compris, il voulait dire que cela faisait environ cinq mots par mois, ce qui n'a rien à voir avec la question à l'étude.
M. Gerald Keddy: Bien au contraire, Wayne. C'est tout à fait pertinent.
L'hon. Wayne Easter: Non, pas du tout. Mon vis-à-vis dit que cela a tout à voir avec la question, mais ce n'est pas le cas. Ces quelques mots sont importants en raison du sens qu'ils pourraient prendre dans l'avenir. Ce n'est pas le nombre de mots qui compte, mais le sens des mots. Ce sont les conséquences des mots et les décisions qui pourraient être prises dans l'avenir en raison des changements apportés à la Constitution.
Une des raisons de l'existence du Sénat, c'est de faire un second examen réfléchi des mesures dans un contexte moins partisan qu'à la Chambre des communes. Le travail du Sénat consiste à nous protéger contre un gouvernement qui abuserait de ses pouvoirs et tenterait de passer outre aux protections mises en place dans la Constitution, et c'est exactement ce que fait le Sénat.
Je sais que les Canadiens et les députés ont une perception négative du Sénat, mais combien de ceux qui dénigrent constamment le Sénat ont-il examiné son travail? Combien ont lu des rapports du Sénat? Aucun ou très peu. Je vois un député qui, je sais, est un grand lecteur et qui a sans aucun doute lu les rapports.
Cependant, il est évident qu'il faut nous dès maintenant être protégés du premier ministre et des orientations qu'il veut ou ne veut pas donner au Canada. Lorsque nous avons un premier ministre qui travaille davantage comme un dictateur que comme un premier ministre et un représentant de la démocratie, alors nous avons besoin d'un deuxième examen réfléchi.
Ce qui rend la situation encore plus grave, c'est que le parti ministériel est arrivé ici en déclarant qu'il y aurait des votes libres, mais il n'y en a pas eu un seul. Nous n'entendons pas les simples députés du côté ministériel, en fait, nous n'entendons pratiquement pas les ministres non plus.
L'hon. Joe McGuire: C'est le gouvernement d'un seul homme.
L'hon. Wayne Easter: Comme le dit le député, c'est un seul homme qui fait tout.
Le projet de loi a été conçu pour influencer, manipuler et modifier la Constitution sans passer par le processus de modification qui a été adopté il y a plusieurs décennies.
Je le répète, nous savons tous que le premier ministre aime fonctionner comme un président. Nous savons qu'il préfère nettement le système qu'il y a au sud de la frontière au nôtre. Cependant, au sud de la frontière, il y a entre le Congrès et le Sénat des mécanismes de poids et de contrepoids que nous n'avons pas ici. Si nous voulons faire des changements et aller dans le sens de ce qui se fait ailleurs, alors nous devons procéder à une réforme complète.
Si le premier ministre veut s'engager dans cette voie et apporter les changements auxquels nous savons qu'il songe, il devrait avoir le courage de proposer un ensemble complet de mesures afin que les mécanismes nécessaires soient en place pour que l'on puisse en débattre et procéder de façon équilibrée.
La façon de procéder du premier ministre dans plusieurs domaines m'inquiète beaucoup, mais j'y reviendrai plus tard.
Il convient de signaler que, au lieu de décrire ce que ce projet de loi ferait ou ne ferait pas pour la démocratie en rendant le Sénat plus efficace, les ministériels se contentent d'attaquer l'intégrité du Sénat et de reprendre les perceptions négatives qui ont cours. Je crois qu'ils le font pour donner du poids à ces perceptions négatives.
J'ai déjà été un chef de file du secteur agricole et, à ce titre, j'ai eu l'occasion de faire un grand nombre d'exposés tant au Sénat qu'à la Chambre des communes. J'ai généralement trouvé que le Sénat faisait un travail plus approfondi parce que la partialité politique n'entrait pas en ligne de compte. On n'y jouait pas de petits jeux politiques. Le Sénat fait, à vrai dire, du très bon travail.
Le secrétaire parlementaire qui vient d'intervenir a mentionné une étude du Sénat qu'il est en train de lire. J'ai en main plusieurs études que le Sénat a réalisées, dont une en particulier qui mérite d'être lue et qui est intitulée Comprendre l’exode: lutter contre la pauvreté rurale, réalisée par le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.
Nous sommes tous au courant du travail que le Comité de la défense a effectué au sujet de la sécurité à nos frontières. Pareil rapport aurait peu de chances d'être publié par les Communes, car le premier ministre ne permettrait pas à ses députés de critiquer certaines des choses qui se passent à la frontière. Le Sénat, par contre, n'a pas peur de le faire et il prend de telles positions.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique a déclaré ce qui suit le 20 avril:
Le projet de loi historique fait suite à la promesse faite à la population canadienne dans le discours du Trône de chercher « des moyens qui permettraient au Sénat de mieux refléter les valeurs démocratiques des Canadiens et les besoins des régions du pays ». Mais ce qui est encore plus important, c'est que ce projet de loi renforce les piliers de notre fière démocratie canadienne.
Le leader du gouvernement à la Chambre n'a présenté aucune preuve à l'appui de son argument. Il n'a jamais expliqué comment cette mesure renforcerait les valeurs démocratiques et répondrait aux besoins des régions. En réalité, elle n'accomplit rien de tout ça.
Il a parlé en long et en large de l'importance du vote, et je suis d'accord avec lui, mais encore faut-il qu'un vote compte pour quelque chose. Toutefois, ce n'est pas nécessairement le cas aux termes du projet de loi C-43. Un vote n'oblige le premier ministre à rien. L'approche préconisée dans le projet de loi est décousue. Elle ne reflète en rien les valeurs démocratiques et n'offre rien de mieux aux régions du Canada que ce que leur offre le système de nominations actuel.
Je reviens au deuxième point soulevé par le leader parlementaire parce que j'aimerais souligner la dernière partie de sa citation. Il a dit:
Mais ce qui est encore plus important, c'est que ce projet de loi renforce les piliers de notre fière démocratie canadienne.
Rien n'est plus loin de la vérité. Le projet de loi ne renforce pas les piliers de notre démocratie. Le premier ministre tente simplement de manipuler les choses afin de contourner la Constitution. Cela ne renforce pas notre démocratie. Cela affaiblit nos valeurs démocratiques.
Plus que toute autre chose, un premier ministre devrait suivre la Constitution à la lettre et respecter dûment le processus. Le premier ministre tente de contourner la Constitution sans faire ce qu'il faut pour y apporter des modifications. Autrement dit, le processus que le premier ministre a retenu est contraire au fondement de notre démocratie, à notre Constitution.
J'aimerais citer la Bibliothèque du Parlement, qui avait ceci à dire à propos du processus adéquat:
En 1982, la Constitution du Canada était rapatriée. L’alinéa 42(1)b) de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit expressément que le mode de sélection des sénateurs doit être approuvé par le Sénat, la Chambre des communes et au moins les deux tiers des provinces composant au moins 50 p. 100 de la population canadienne.
Voilà le processus adéquat.
Plus loin, la Bibliothèque du Parlement dit:
À l’heure actuelle, les sénateurs sont nommés par le Gouverneur général sur la recommandation du premier ministre.
Ensuite, elle parle du raisonnement sous-jacent au projet de loi C-43:
Le raisonnement sous-jacent au projet de loi C-43 est qu’il ne modifie pas le mode de sélection des sénateurs et n’exige donc pas de modification à la Constitution.
C'est effectivement ce qu'a dit la Bibliothèque. Elle ajoute ensuite ceci:
Il permet plutôt de dresser une liste de candidats traduisant les préférences des électeurs.
Ce que cela signifie réellement, c'est que le premier ministre tente d'instaurer ce changement d'une manière sournoise. Il manipule les gens, comme il a l'habitude de le faire. Je vais vous donner un meilleur exemple tout à l'heure.
J'aimerais aborder un autre point. Un certain nombre de députés ont parlé du jour du scrutin. Beaucoup ont dit qu'il n'y aurait pas de dépenses supplémentaires, parce que le scrutin aurait lieu le même jour que les élections générales, soit fédérales ou provinciales.
Réfléchissons-y un instant et faisons un bref retour dans l'histoire. Lorsque M. Mulroney était premier ministre, il y avait beaucoup de libéraux au Sénat. Leur présence faisait contrepoids au pouvoir de la Chambre des communes. En revanche, lorsque M. Chrétien a été élu premier ministre pour la première fois, les conservateurs étaient alors plus nombreux au Sénat et, cette fois, leur présence faisait contrepoids au pouvoir de la Chambre des communes.
Cependant, supposons qu'il y ait des élections et qu'un parti remporte une majorité écrasante. Le Sénat ne ferait plus office de contrepoids. Le Sénat ne serait plus un lieu de second examen objectif, car tout le monde serait de la même couleur politique. Nous savons tous que cela se produit parfois lorsqu'il y a des élections. Nous sommes des politiciens. Nous l'avons vu en 1993. Si une majorité écrasante s'était emparée du Sénat en 1993, celui-ci ne serait plus en mesure d'effectuer le second examen objectif qui est absolument essentiel chaque fois que la Chambre adopte une mesure législative.
Permettez-moi de résumer quelques autres aspects du projet de loi qui concernent notre premier ministre et son désir de contourner la Constitution. Le Parti libéral croit à la réforme du régime démocratique, mais le projet de loi ne vise pas une telle réforme. Il permet aux candidats au Sénat d'être élus, mais il ne rend pas les élections exécutoires. Cela pourrait mener à des élections qui risqueraient d'être inutiles et dont le premier ministre pourrait faire fi à sa guise.
Je vois que certains députés ont l'air surpris d'entendre que le premier ministre pourrait en faire fi. À mon avis, aucun autre premier ministre dans l'histoire du Canada n'a renié autant de promesses. Il s'était engagé à ne pas faire de nominations au Sénat, mais il a nommé au Sénat un ministre qui ne peut pas répondre aux questions. Il y a sa position au sujet des fiducies de revenu et sa promesse concernant la Commission canadienne du blé. Il n'avait pas vraiment le pouvoir de faire cette promesse, mais il s'est tout de même arrangé pour parvenir à ses fins. La liste est trop longue pour que je puisse continuer.
Le projet de loi fait également fi de l'équité entre les provinces et entre les régions, affaiblissant la voix des provinces, comme la Colombie-Britannique et l'Alberta, qui ont actuellement un nombre moins élevé de sénateurs que leur population ne le justifie.
L'initiative renforcera l'esprit de parti au Sénat et accroîtra le risque d'une impasse entre les deux Chambres du Parlement. Comme cela est fréquemment le cas avec le gouvernement, aucune consultation sérieuse n'a eu lieu avec les provinces ou les Canadiens. En fait, l'Ontario et le Québec sont parmi celles qui se sont déjà prononcées contre l'idée d'une réforme fragmentaire du Sénat.
La réforme du Sénat ne devrait pas être fragmentaire. Elle doit être considérée comme un tout englobant les questions cruciales comme la sélection, le processus et la durée du mandat, le mandat et une répartition équitable. Bref, le projet de loi concernant l'élection du Sénat tente de contourner la Constitution et d'élire des sénateurs de façon désordonnée, mais ne fait rien pour améliorer la représentation de la Colombie-Britannique et de l'Alberta au Sénat du Canada. En outre, il ne prévoit aucune sorte de mécanisme de règlement des différends en cas d'impasse entre la Chambre des communes et le Sénat.
Je veux revenir au processus. En fin de compte, la tactique du premier ministre est d'implanter un processus qui se veut démocratique, mais qui ne l'est absolument pas. Le meilleur exemple est le processus antidémocratique que le premier ministre a réussi à mener dans le dossier de la Commission canadienne du blé.
Permettez-moi de souligner ce que le premier ministre considère comme démocratique. Il a lancé son processus constitutionnel en organisant à Saskatoon, le 25 juillet 2006, une réunion secrète à laquelle seules des personnes reconnues comme étant contre la Commission canadienne du blé...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne vois pas où le député de Malpeque veut en venir. Ses propos n'ont absolument rien à voir avec la réforme du Sénat, sujet qu'il ne maîtrise absolument pas.
C'est ce que je vais faire, monsieur le Président. Je parle de processus et des actions antidémocratiques du premier ministre.
Il a ensuite constitué un groupe de travail afin de mettre en oeuvre le choix du type de mise en marché pour le blé et l'orge, groupe qui était dominé par des personnes notoirement contre la Commission canadienne du blé. Il a ordonné à la commission de retirer de son site web sa réponse au rapport du groupe de travail. Le premier ministre et son secrétaire parlementaire ont parcouru le pays en dénigrant la performance commerciale de la commission. Par décret, il a imposé un bâillon à la commission.
Pendant la procédure d'élection du conseil, il a fait retirer 16 000 agriculteurs de la liste. Il a retiré ou renvoyé des administrateurs de la Commission canadienne du blé, y compris son PDG, qui appuyaient le guichet unique. Aux fins du référendum sur la mise en marché de l'orge, il a refusé d'utiliser les questions élaborées par la communauté agricole et a organisé le tout sans liste publique des électeurs, sans scrutin secret, sans énoncé clair des conditions gagnantes...
Monsieur le Président, que peut-on dire? De toute évidence, la démocratie et l'obligation de rendre compte importent peu au Parti libéral. En fait, on peut voir, d'après le discours du député, que la culture du tout-m'est-dû est encore bien vivante là-bas, car tant que les premiers ministres libéraux pourront nommer des agents de financement ou des amis du régime et les garder en poste jusqu'à l'âge de 75 ans, le Sénat sera vraiment merveilleux. C'est comme ça qu'il doit être.
Mes électeurs ne sont pas de cet avis. Ils croient qu'ils devraient être consultés quant à savoir qui devrait les représenter au Sénat. J'estime que tous les députés devraient appuyer ce projet de loi parce que la population du Canada mérite d'être consultée quant à savoir qui les représentera au Sénat.
Le député sait que cela n'a absolument rien à voir avec la Constitution. Il sait que cela est parfaitement constitutionnel et il devrait appuyer le projet de loi. Je parie que la population de l'Île-du-Prince-Édouard aimerait bien avoir son mot à dire sur les personnes appelées à les représenter au Sénat.
Je me demande si le député a demandé au premier ministre s'il pouvait faire cette affirmation, car le chef du parti au pouvoir devrait appliquer là-bas ces principes démocratiques.
Si les députés se reportent à mes propos, ils verront que je n'ai pas dit que le Sénat était parfait. Il y a des problèmes en ce qui concerne le Sénat. J'ai dit que le Parti libéral préconisait une réforme du Sénat. Mais, dans ce parti, nous croyons également que, s'il faut faire une réforme constitutionnelle, mieux vaut la réaliser comme il se doit plutôt que de procéder à la pièce.
Permettez-moi de rappeler aux députés encore une fois l'exemple de la Commission canadienne du blé, que j'ai employé pour que les Canadiens voient le caractère antidémocratique de ce qu'a fait le premier ministre dans ce cas. Il n'y avait pas de liste d'électeurs. Les députés y pensent-ils? Il n'y avait pas de vrais scrutateurs. Voilà comment procède le gouvernement, et c'est la meilleure façon d'illustrer son caractère antidémocratique. Le gouvernement ne croit qu'en une chose, et c'est l'idéologie du premier ministre. Il se fiche éperdument de ce que pensent les Canadiens.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis très surpris qu'un député qui compte autant d'années d'expérience puisse aussi mal interpréter un projet de loi et le dénaturer autant. Tout le monde sait que les constitutionnalistes ont affirmé ouvertement que ce projet de loi n'aurait aucune répercussion sur la Constitution. Il n'enlèvera aucun pouvoir au Gouverneur général et, au bout du compte, il ne changera pas les pouvoirs du premier ministre. Tout ce que le projet de loi fait, c'est de demander aux personnes sur le terrain, à celles de la province et de la circonscription du député, si elles ont une opinion sur les gens qui devraient les représenter au Sénat.
Le député affirme que nous n'avons pas procédé à des consultations. Ce n'est absolument pas vrai. Cette question a été soulevée lors de la dernière campagne électorale. Nous avons consulté tous les Canadiens et nous leur avons demandé s'ils étaient intéressés à accroître la démocratie ici. Les Canadiens ont répondu oui. Les libéraux, eux, ont dit non.
J'aimerais demander au député si son parti a consulté quelqu'un lorsqu'il a sabré dans les soins de santé. A-t-il consulté quelqu'un lorsqu'il a démantelé l'armée? A-t-il consulté quelqu'un sur la raison de son échec dans le dossier de l'environnement? A-t-il consulté quelqu'un lorsqu'il a gaspillé 2 milliards de dollars pour le registre des armes à feu? A-t-il consulté quelqu'un lorsqu'il a égaré 1 milliard de dollars de fonds de ressources humaines? Qui a-t-il consulté lorsqu'il a tramé le scandale des commandites?
Monsieur le Président, je ne devrais pas avoir à répondre à cette question. Celle-ci illustre bien la tactique des conservateurs qui, au lieu de défendre leur projet de loi et d'essayer d'en souligner les bons points — mais je suppose qu'ils n'en trouvent aucun — dénoncent des mesures qui ont été prises au fil des années. Je pourrais discuter de chacun de ces points, mais je n'ai pas l'intention de le faire.
En fait, c'est notre parti, c'est le gouvernement de Jean Chrétien, qui a redressé les finances du pays. En bout de ligne, lorsque les conservateurs ont pris le relais, ils se sont retrouvés avec le plus gros excédent budgétaire jamais vu au moment d'un changement de gouvernement. Or, qu'est-ce que le ministre des Finances a fait? Il a sabré dans les programmes de sécurité sociale destinés aux Canadiens. Maintenant, les conservateurs redonnent aux Canadiens un peu de ce qu'ils leur avaient enlevé, mais ils ont commencé par sabrer. Ils ne font guère que gaspiller cet excédent, le produit du bon travail de gestion financière qu'ils ont hérité de nous.
Revenons-en au projet de loi. La réalité, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre sait que ces élections n'ont pas un caractère exécutoire pour lepremier ministre et que celui-ci peut continuer d'agir à sa guise.
Monsieur le Président, je suis plutôt déçu que le débat d'aujourd'hui en soit arrivé là. Par exemple, le député de Peterborough a fait référence à la nomination récente au Sénat d'un collecteur de fonds du Québec. C'est plutôt surprenant, étant donné qu'il a eu l'occasion de se présenter à deux élections partielles depuis ce temps, et qu'il ne l'a pas fait. Ensuite le débat a porté sur la Commission canadienne du blé.
Je sais que, tôt ou tard, le gouvernement va tenter de contourner la législation relative à la Commission du blé, mais aujourd'hui nous parlons de rendre compte de ce que nous faisons à la Chambre. La Chambre est saisie d'un projet de loi de 51 pages qui parle de consultations.
Nous devons voir ce qui se passe en Alberta, où tout a commencé. Un sénateur a été nommé en se basant sur des consultations et un deuxième attend que le sénateur Hays soit assez vieux pour prendre sa retraite. On peut se demander à quoi rime ce processus. Quel pourcentage des électeurs de l'Alberta ont réellement participé au processus de consultation?
Le député a soulevé bon nombre de questions et je cherche aussi le moyen de faire valoir plusieurs points, mais j'aimerais revenir au député de Peterborough et au collecteur de fonds du Québec pour son parti qui a récemment été nommé au Sénat. Le député de Malpeque peut-il nous expliquer brièvement ce qu'il pense de cette nomination et du fait qu'un ministre de la Couronne au Sénat soit en fait un collecteur de fonds du Québec?
Est-ce que tous les sénateurs libéraux ont l'intention de participer aux prochaines élections? Est-ce ce que vous dites?
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Miramichi a posé une question au député de Malpeque. Je vais donc permettre à ce dernier d'y répondre.
Monsieur le Président, je sais pourquoi le député d'en face crie. C'est parce qu'il a l'air ridicule. Le fait est que le collecteur de fonds du Québec a été nommé au Sénat.
Mais, pire encore, c'est une chose que le premier ministre disait qu'il ne ferait jamais. Il a nommé au Sénat, en tant que ministre des Travaux publics, une personne non élue qui était collecteur de fonds pour le Parti conservateur au Québec; de ce fait , nous, de ce côté-ci ne pouvons pas lui poser de questions.
Voilà encore un cas où le premier ministre dit une chose et en fait une autre et c'est ce qui préoccupe les libéraux dans ce projet de loi. Il n'oblige à rien.
L'argument principal est le suivant. La Constitution a été instaurée pour des raisons précises, à savoir, protéger le fondement de notre démocratie et les droits des deux Chambres. Avec ce projet de loi, le premier ministre tente de façon très insidieuse de récupérer le sentiment négatif à l'endroit du Sénat pour faire valoir son point de vue.
C'est la raison pour laquelle les députés du parti au pouvoir ne parlent jamais de ce que le projet de loi ferait vraiment. Ils se contentent de faire des discours creux sur le Sénat. Franchement, tout changement constitutionnel devrait être fait correctement et non par la manipulation et de manière fragmentaire comme tente de le faire le premier ministre.
Monsieur le Président, le débat sur le Sénat est certainement en train de devenir animé. J'ai suivi l'intervention du député aussi attentivement que je l'ai pu. Je ne voulais pas écouter trop attentivement parce que je sais que demain il aura une histoire totalement différente à raconter sur un tout autre sujet, et le surlendemain, sa position déprendra de la direction dans laquelle soufflera le vent politique.
J'ai une question sérieuse à poser au député de Malpeque. Nous devons nous pencher sur la réforme du Sénat. Nous sommes au courant des difficultés que pose la Constitution à cet égard. En réalité, il sera extrêmement difficile d'effectuer une réforme du Sénat. Cependant, le député de Malpeque serait-il prêt à envisager un Sénat égal?
Oublions la difficulté d'avoir dix sénateurs, soit un par province. La Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick jouissent d'un certain avantage à l'heure actuelle, mais qu'y aurait-il de mal à avoir une représentation égale pour toutes les provinces au Sénat? Qu'y aurait-il de mal là-dedans?
Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas cette formule? S'il souhaite aller dans cette direction, pourquoi ne le propose-t-il pas?
Au lieu de cette approche fragmentaire, nous aimerions que le gouvernement propose une véritable solution à long terme. Il ne devrait pas procéder à la pièce en contournant la Constitution.
Le député sait bien que je ne suis pas du genre à changer mon fusil d'épaule tous les jours, contrairement à bon nombre de députés de ce parti.
Le député a mentionné qu'il est extrêmement difficile de modifier la Constitution et il a raison. Je sais que c'est encore plus difficile pour le Parti conservateur au pouvoir parce qu'il n'a jamais vraiment réussi à prendre certaines décisions fort difficiles. C'est le premier ministre Trudeau qui a rapatrié la Constitution. Ce sont les libéraux qui ont pris les décisions difficiles afin d'équilibrer le budget et laisser à ceux d'en face un pays ayant une situation financière saine. Encore une fois, la question fondamentale est la suivante: pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas la Constitution, ne tient-il pas les discussions appropriées et ne fait-il pas...
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Fleetwood—Port Kells.
Je suis ravi d'intervenir à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-43, un nouveau projet de loi visant à mettre en oeuvre et à améliorer la façon dont les citoyens méritants peuvent être nommés à l'autre endroit. C'est une question qui intéresse beaucoup les citoyens de Simcoe-Nord. À chaque fois que j'en ai l'occasion, je m'entretiens avec eux et il arrive qu'ils me disent clairement que le gouvernement doit délaisser les notions de gouvernance qui se rattachent à l'élite et aux privilégiés.
Ce projet de loi est le deuxième de la démarche logique et progressive adoptée par le nouveau gouvernement pour rendre le Sénat plus responsable et plus démocratique. Il s'inscrit à la suite du projet de loi S-4 qui a pour objectif de limiter le mandat des sénateurs et qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en février.
Le premier ministre a bien expliqué ce processus initial de deux volets qui vise à améliorer nos institutions dans un discours prononcé à Ottawa le 6 février. Il a dit que l’engagement du Canada à l’égard de la démocratie expliquait sa réussite comme pays. Il nous a rappelé que la foi que les Canadiens ont en notre démocratie a été ébranlée par les scandales politiques des dernières années. Il a dit espérer que l’apathie et le cynisme publics s’estompent comme le souvenir de ces scandales.
La Loi fédérale sur la responsabilité a déjà fait beaucoup pour rétablir la confiance de la population canadienne à l’égard de son gouvernement, mais nous devons faire plus encore. Pour notre gouvernement, cela signifie moderniser la Chambre haute en fixant des mandats sénatoriaux de durée limitée et en permettant enfin aux Canadiens d'avoir leur mot à dire dans le choix de leurs représentants au Sénat.
Ce sentiment a été le mieux exprimé par plusieurs témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat. Dans son premier rapport paru en octobre 2006, le comité a reconnu la nécessité d'une loi supplémentaire sur des élections consultatives afin d'assurer la transition vers l'établissement de mandats de durée fixe pour les sénateurs. Il convient tout à fait, dans le cadre de cette réforme, de faire en sorte que le Sénat reflète mieux la volonté des Canadiens en leur laissant exprimer leur opinion sur les nominations au Sénat et en limitant la durée du mandat des sénateurs.
Un des témoins ayant comparu devant le comité spécial, M. Gordon Gibson, l'a bien résumé quand il a dit que des élections au Sénat« seraient inacceptables sans limite de mandat », mais aussi que « les mandats de durée limitée seraient tout aussi inconcevables en l’absence d’un système électoral ».
Depuis 139 ans, il y a eu pas moins de sept résolutions et propositions différentes de réforme du processus de sélection des sénateurs, la toute première datant de 1874, sept ans seulement après l'avènement de la Confédération. Certes, à l'exception de la limite de 75 ans adoptée en 1965, toutes les autres propositions ont échoué. Ces améliorations visaient essentiellement à reconnaître que les institutions démocratiques modernes doivent être le produit de la population qu'elles représentent. En fait, l'idée que d'importantes fonctions dans nos systèmes démocratiques puissent être occupées par des gens nommés plutôt qu'élus contrevient tout à fait à la réalité contemporaine de la gouvernance et aux valeurs démocratiques canadiennes.
Les témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat ont fait valoir, de façon générale, que pour être efficace dans le processus démocratique le Sénat requiert la légitimité que lui procureraient des élections. Un autre témoin, John Whyte, un agrégé supérieur de recherche de l'Institut de politiques publiques de la Saskatchewan, a dit que « tout milite en faveur d’une réforme du Sénat; dans une démocratie, le pouvoir politique doit rendre des comptes ». Il a ajouté que le fait que les sénateurs ne soient pas élus mine le Sénat sous quatre rapports: premièrement, il ne reflète pas un choix démocratique; deuxièmement, il reçoit très peu d’attention de la part du public; troisièmement, il exacerbe la confusion quant à savoir qui les sénateurs représentent vraiment; quatrièmement, les sénateurs n’ont pas à rendre compte aux Canadiens du travail qu’ils accomplissent.
Nous agissons de façon prudente et sensible sans lancer de négociations constitutionnelles exhaustive et insolubles. Il s'agit d'une approche réaliste à une véritable réforme du Sénat qui pourrait déboucher sur des discussions plus larges sur d'éventuelles réformes constitutionnelles du Sénat.
Sur ce, j'aimerais rappeler aux députés que ce projet de loi n'exige pas de modifier la Constitution. Il maintient le pouvoir du Gouverneur général de nommer les sénateurs et le pouvoir du premier ministre de faire des recommandations à cet égard. Cependant, le premier ministre a le droit de mener des consultations sur les nominations de sénateurs. Quoi de mieux que de consulter les Canadiens eux-mêmes? Le projet de loi établit un mécanisme moderne et objectif afin que les Canadiens puissent prendre part au processus de consultation.
J'aimerais prendre un instant pour souligner certains aspects qui, à mon avis, rendent ce projet de loi pertinent, souple et pratique. Premièrement, comme je l'ai dit plus tôt, aucune modification constitutionnelle n'est requise.
Deuxièmement, la procédure de vote veut que les Canadiens votent pour des candidats au Sénat, probablement en même temps que les élections générales fédérales, mais le projet de loi est assez souple pour permettre que ce soit à l'occasion d'élections provinciales. Cela donne un processus efficace et moins coûteux.
Troisièmement, on propose d'utiliser un mode de scrutin à vote unique transférable, également appelé mode de scrutin préférentiel, de sorte que les électeurs puissent classer les candidats en ordre de premier choix, deuxième choix et ainsi de suite.
Ce système de scrutin présente l'avantage supplémentaire d'atténuer l'aspect partisan des candidatures au Sénat. Ainsi, les Canadiens peuvent tenir compte non seulement de l'affiliation politique des candidats, mais également de leurs qualités personnelles.
Nous savons que l'autre endroit est censé être, tel que stipulé dans le préambule du projet de loi, un lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive. Les Canadiens s'attendent donc à ce que les rôles des différents partis soient moins apparents lors des délibérations du Sénat. Nous savons également que les Canadiens n'apprécient pas que les sénateurs poussent les arguments partisans trop loin et fassent fi de la volonté des députés élus. Nous en avons malheureusement vu trop d'exemples, même récemment dans le cas du projet de loi S-4. En effet, les débats sur ce projet de loi de deux pages ont été ajournés et remis jour après jour par la majorité libérale avant qu'il soit enfin renvoyé à un comité quelque 260 jours après sa présentation en mai de l'an dernier.
Le processus de consultation proposé est directement lié à l'idée d'expression indépendante au Sénat. Il y aura un équilibre entre les nominations indépendantes et partisanes au Sénat.
La quatrième caractéristique du projet de loi est le fait que ce processus respecte la Loi électorale du Canada en ce qui a trait à la gestion financière, aux limites relatives à la publicité ainsi qu'à la divulgation et à la vérification transparentes des dossiers financiers.
Notons le respect d'un critère important, adopté lors de l'étude de la Loi fédérale sur la responsabilité, soit celui prévoyant de limiter à 1 000 $ par année par personne les dons aux campagnes électorales et d'interdire les contributions des sociétés et des syndicats. En ce qui concerne les coûts liés à une campagne provinciale, les candidats à une nomination au Sénat ne se verront pas imposer de limite des dépenses. Il convient de signaler que cette absence de limite est néanmoins assujettie à la limite de 1 000 $ par personne applicable aux dons.
Le projet de loi instituant des consultations concernant le Sénat, que l'on pourrait appeler des élections consultatives, comporte tous les éléments nécessaires pour moderniser nos systèmes démocratiques de manière pratique et durable.
Ce projet de loi et le projet de loi S-4 visant à limiter la durée du mandat des sénateurs sont distincts mais complémentaires. En effet, le projet de loi C-43 vient renforcer notre fédération en rendant la Chambre haute plus comptable envers la population et en accroissant la légitimité et la crédibilité du Sénat en tant qu'institution figurant parmi les pierres angulaires de notre démocratie.
Le projet de loi accomplit ce qui est prévu au premier paragraphe de son préambule. Il fait ressortir l'importance de voir évoluer nos institutions représentatives dans le sens des principes de notre démocratie moderne et des attentes des Canadiens.
Je terminerai par des mots bien pensés d'un des pères fondateurs de notre pays, soit sir John A. Macdonald, qui a fait l'observation suivante à propos du Sénat lors des débats sur la Confédération:
Elle doit être une chambre indépendante, jouissant de sa propre liberté d’action [...] , mais elle ne s’opposera jamais aux souhaits délibérés et compris du peuple.
Le projet de loi C-43 répond aux souhaits du peuple de façon réelle et sensée. Les Canadiens vont enfin avoir leur mot à dire quant au choix des personnes qui siègent au Sénat. J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, nous avons eu droit à plusieurs discours très intéressants. Le député a manifesté son appui à l'égard du projet de loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous éprouvons certaines inquiétudes. J'aimerais lui poser une question très simple.
Il y aura très bientôt des élections provinciales en Ontario. Nous savons qu'il pourrait y avoir des sièges vacants au Sénat destinés à l'Ontario. Aux termes du projet de loi, n'importe quel résidant de North Bay à Ottawa pourrait soumettre sa candidature pour devenir sénateur. Il pourrait y avoir 30 noms sur la liste. Il se pourrait que le candidat qui arrive en tête n'ait obtenu que 7 p. 100 des voix. Il se pourrait aussi que seulement 20 p. 100 de la population ne vote, comme cela s'est vu en Alberta. Comment cela pourrait-il constituer un facteur déterminant dans la décision du premier ministre?
Si un résidant de North Bay ou de n'importe quel autre endroit -- Sioux Lookout, par exemple -- voulait devenir sénateur, comment s'y prendrait-il pour contester le résultat de la consultation au motif que le taux de participation dans l'ensemble de l'Ontario était insuffisant? Serait-il en mesure de réaliser son objectif de devenir sénateur?
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses questions très judicieuses et très précises.
Lors de mes observations, je ne suis pas entré dans les détails, mais l'une des caractéristiques de ce projet de loi est le système qui y est prévu pour le vote, soit un scrutin préférentiel. S'il y avait, comme le député l'a dit, un grand nombre de personnes qui posaient leur candidature pour représenter l'Ontario au Sénat et qu'il n'y avait qu'un petit nombre de sièges disponibles, le système de scrutin préférentiel permettrait aux électeurs d'indiquer leur premier, deuxième et troisième choix. Si aucun des 30 candidats n'obtenait le nombre de votes nécessaire à titre de premier choix, on ajouterait alors le nombre de votes recueillis à titre de deuxième ou de troisième choix, jusqu'à ce que tous les sièges disponibles soient occupés. C'est un système proportionnel moderne qui est utilisé par d'autres démocraties ailleurs dans le monde, notamment en Australie.
Le projet de loi n'enlève aucunement au premier ministre la possibilité de décider comment tenir compte de l'important facteur qu'est la représentation régionale.
J'espère avoir ainsi répondu à la question du député.
Monsieur le Président, j'ai une question simple à poser au député.
Il s'est abstenu à juste titre de critiquer les sénateurs. Certains députés ont parlé du bon travail que font les sénateurs. Pourrait-il nous donner un aperçu du bon travail fait par le Sénat?
Pendant qu'il réfléchit à la réponse qu'il va donner, je voudrais dire aux gens de l'Ouest qu'ils doivent être choqués d'entendre les conservateurs. Après les avoir tant entendus parler d'un Sénat élu, les électeurs s'aperçoivent maintenant que, selon le projet de loi, c'est le premier ministre qui fera les nominations. Les gens pourront bien voter pour qui ils veulent, mais en fin de compte, la décision reviendra au premier ministre.
Le Sénat a deux fonctions d'une énorme importance. Il représente les régions et les minorités. Ce projet de loi va à l'encontre de ces deux fonctions. Le Sénat pourra plus difficilement s'en acquitter. Les gens de l'Ouest doivent être choqués de voir qu'on a présenté un projet de loi causant préjudice à l'Ouest. Le député a invoqué la légitimité et la crédibilité du Sénat, qui sera effectivement accrue, mais l'Ouest y est sous-représenté, et rien n'a été fait pour corriger d'abord ce problème. L'Ouest va en souffrir énormément.
Monsieur le Président, il va sans dire que, au cours de l'histoire, le Sénat a fait un travail important au sein du Parlement. On fait aussi valoir depuis longtemps que le Sénat doit refléter les considérations de la population en veillant à ce que cette dernière soit adéquatement représentée. Nous oeuvrons en ce sens.
Pour revenir à la question de l'autre député à propos du fonctionnement de cette représentation, bien que ce soit une nouvelle approche progressiste à l'égard du vote, aucun sénateur ne pourrait être élu avec une si faible minorité. Je répète, à l'intention du député de Yukon, qu'on tiendrait toujours compte de tous ces facteurs importants liés à la représentation au Sénat. D'ailleurs, selon la façon dont nous envisageons cela, les Canadiens...
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de Simcoe-Nord d'avoir partagé son temps de parole avec moi.
C'est un plaisir pour moi de participer, au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells, au débat sur le projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs.
Le projet de loi prévoit un mécanisme de consultation des électeurs qui permettrait à ces derniers de choisir leur candidat préféré pour représenter leur province ou territoire. Le projet de loi précise les lignes directrices régissant l'élection des candidats au Sénat. Bien qu'il ne s'agisse pas de la réforme complète que de nombreux Canadiens demandent, le projet de loi C-43 représente une étape pratique et réalisable qui constitue une réforme importante et utile du système démocratique. C'est peut-être un petit pas, mais il entraîne un réel changement.
Cela fait trop longtemps que les Canadiens doivent accepter le statu quo. Les sénateurs nommés pour des motivations principalement partisanes manquent de crédibilité et sont incapables d'être les porte-parole des régions. Il n'est donc pas étonnant que les Canadiens veuillent modifier le Sénat. D'ailleurs, dans tous les sondages, les Canadiens dans l'ensemble du pays expriment leur appui pour la réforme du Sénat, dont fait partie l'élection des sénateurs.
Au printemps de 2005, le groupe de travail de l'Alberta sur la réforme du Sénat a constaté que la population appuyait pratiquement à l'unanimité l'élection des sénateurs à l'avenir. Dans un sondage en 2004, le réseau CTV posait la question suivante aux Canadiens: « Souhaitez-vous à l'avenir élire vos sénateurs, oui ou non? » Plus de 80 p. 100 ont répondu par l'affirmative. Après les dernières élections fédérales, un sondage de la firme Environics mené par la CBC a permis de constater que 71 p. 100 des Canadiens souhaitaient que les sénateurs soient élus. Il y a près d'un an, en juin 2006, la firme Ipsos Reid a mené un sondage concernant la réforme du Sénat. Parmi les solutions de réforme proposées, le plus grand nombre de Canadiens, soit 44 p. 100, favorisait un Sénat élu. Parmi les répondants de la Colombie-Britannique, plus de 50 p. 100 préféraient la solution du Sénat élu à toute autre.
Malgré de longs débats et diverses tentatives de réforme, le Sénat est demeuré pratiquement inchangé depuis qu'il a siégé pour la première fois, en novembre 1867.
Vers la fin des années 1970, plusieurs propositions visant à transformer le Sénat en une Chambre des provinces ont été formulées. En s'inspirant du modèle de la seconde chambre de l'Allemagne, on soutenait que les sénateurs devaient être nommés par les gouvernements provinciaux.
Dans son rapport de 1984, le Comité mixte spécial sur la réforme du Sénat en arrivait à la conclusion que l'élection directe constituerait le meilleur moyen pour le Sénat de réaliser son objectif principal, celui de renforcer la capacité du Sénat de jouer son rôle en matière de représentation régionale.
Le premier ministre Mulroney a tenté de modifier le Sénat par le truchement de l'accord constitutionnel du lac Meech de 1987, selon lequel Ottawa aurait comblé les vacances au Sénat à partir d'une liste soumise par les provinces concernées, et par le truchement de l'accord de Charlottetown de 1992, qui proposait d'attribuer un nombre égal de sièges à la Chambre haute à toutes les provinces et de faire élire les sénateurs, soit par l'électorat de la province, soit par son assemblée législative. Les deux tentatives en vue de modifier la Constitution ont été un échec et, depuis, la question de la réforme du Sénat a été essentiellement mise en veilleuse.
Le premier ministre a fait observer que l'approche du tout ou rien des gouvernements précédents en matière de réforme du Sénat n'avait rien donné. C'est justement la raison pour laquelle le nouveau gouvernement du Canada a choisi une toute autre voie. Nous voulons avancer par étapes, de manière à mettre en oeuvre des réformes pratiques et raisonnables qui pourront constituer le fondement de réformes de plus grande envergure à l'avenir.
Comme première étape, le gouvernement a proposé une mesure législative visant à limiter à huit ans le mandat des sénateurs nommés, par opposition aux dispositions actuelles selon lesquelles la personne nommée peut siéger jusqu'à l'âge de 75 ans. Le mandat de huit ans rehausserait la légitimité du Sénat et de ce fait valoriserait davantage son rôle de Chambre de second examen objectif. De plus, il rendrait plus fréquent le renouvellement des idées et des perspectives.
Les propositions du gouvernement, y compris le projet de loi C-43, constituent de véritables mesures de réforme du Sénat. Les changements proposés ne répondent peut-être pas à toutes les attentes, mais ils sont réalisables. Si le projet de loi est mis en oeuvre, il donnera des résultats concrets.
Nous ne pouvons adopter de réforme en profondeur du Sénat sans modifications constitutionnelles. Des changements plus exhaustifs qui feront du Sénat une assemblée efficace, indépendante et démocratiquement élue représentant équitablement toutes les régions devront être approuvés par au moins sept provinces représentant 50 p. 100 de la population, parce que de tels changements modifieraient les caractéristiques essentielles du Sénat. Cela prendra évidemment plus de temps.
Les opposants à ce projet de loi, notamment les sénateurs libéraux, prétendent qu'il est inconstitutionnel. Toutefois, les experts se sont prononcés. D'éminents constitutionnalistes sont d'accord avec le gouvernement. Les changements proposés ne modifient légalement pas le pouvoir de nomination du Gouverneur général, ni le rôle du premier ministre consistant à recommander ces nominations. Il n'y a rien d'inconstitutionnel dans ce projet de loi.
Le projet de loi C-43 ne modifie aucun de ces rôles. Il ne crée pas de processus d'élections directes des sénateurs. Il ne modifie pas les qualités exigées des sénateurs aux termes de la Constitution. En résumé, il ne concerne en rien les dispositions du paragraphe 42(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, exigeant ce qu'on appelle le mode de révision 7 et 50.
Le premier ministre peut consulter qui il veut dans le cadre des nominations au Sénat. Le projet de loi C-43 lui fournit simplement un mécanisme lui permettant de consulter les Canadiens.
Je félicite le gouvernement d'avoir entrepris cette démarche très importante visant la réforme de la façon dont les sénateurs sont choisis. C'est une amélioration qui reçoit l'appui enthousiaste des électeurs de la circonscription que je représente. Les politiciens libéraux disent depuis trop longtemps aux Canadiens que rien ne peut régler la carence démocratique au Sénat à l'exception d'une modification constitutionnelle.
Les Canadiens ne gobaient pas une telle excuse et nous non plus. Le gouvernement a franchi une première étape significative visant à faire en sorte que cette importante institution démocratique évolue selon les attentes des Canadiens.
Le projet de loi représente une amélioration significative par rapport au statu quo et fournira une assise solide à d'autres réformes. J'espère que tous les députés appuieront cette initiative.
Monsieur le Président, j'ai une question simple à poser. J'ai mentionné auparavant que ce processus n'était absolument pas démocratique ni constitutionnel. La députée de Fleetwood—Port Kells a affirmé que le gouvernement tenterait ultérieurement d'établir un Sénat indépendant et démocratiquement élu.
La députée pourrait-elle nous dire quand son chef ou le gouvernement du Canada prévoit procéder à cette réforme globale? C'est ce que nous devons voir. Nous avons besoin d'une réforme globale, et pas d'un projet de loi incomplet et mal pensé comme celui-ci.
Nous n'avons pas débattu des questions constitutionnelles qui s'y rattachent. La députée pourrait-elle nous dire quand cette réforme globale aura lieu, s'il y en a une?
Monsieur le Président, par l'intermédiaire de ce projet de loi, notre gouvernement tente de rendre le Sénat plus responsable et plus démocratique.
Nous procédons à des consultations auprès des Canadiens dans l'ensemble du pays. Pour la première fois, les Canadiens auront leur mot à dire dans le choix des sénateurs. Le processus de consultation concernant la nomination des sénateurs donnera aux Canadiens une voix dans la sélection de leurs représentants au Sénat.
Pendant des années, les politiciens libéraux qui sont venus dans ma province se sont contentés de parler de la réforme du Sénat. Ils ont reconnu que le public voulait un changement et ils ont exprimé leur accord sur cette question, mais ils n'ont absolument rien fait. L'excuse qu'ils ont donnée est que la réforme nécessite des changements constitutionnels et qu'elle doit donc être reportée jusqu'à ce que les Canadiens soient prêts à rouvrir la Constitution. Les libéraux savaient très bien que les Canadiens ne voulaient pas de réforme constitutionnelle ou d'un nouveau lac Meech. Cette excuse leur a très bien servi.
Les premiers ministres libéraux ne se sont pas montrés intéressés à changer le Sénat. Cela a bien servi leurs intérêts. Ils sont heureux d'avoir un système qui leur a permis de nommer leurs copains et leurs valets à la Chambre haute. Pourquoi voudraient-ils changer un système qui a récompensé tellement de membres du Parti libéral?
Monsieur le Président, je pense que je suis en train de remonter dans le temps. J'ai l'impression que l'opposition émet les mêmes réserves que le premier ministre Robert Borden a entendues lorsqu'il a proposé d'accorder le droit de vote aux femmes. Je ne sais pas si l'opposition d'alors a parlé d'une demi-mesure, mais elle s'y est quand même opposée énergiquement.
J'ai entendu le même genre de commentaires lorsque j'ai fermé les yeux et que j'ai pensé à John Diefenbaker lorsqu'il a proposé d'accorder le droit de vote aux Autochtones.
J'apprécie les observations de la députée. Est-ce un pas dans la bonne direction? Toute initiative visant à promouvoir la démocratie dans le pays est nécessairement mieux que ce que les députés d'en face appellent une mesure incomplète. C'est honteux.
La députée a mentionné le nombre de Canadiens qui, pendant la dernière campagne électorale, appuyaient la réforme du Sénat. Je pense qu'elle a dit 80 p. 100. Pourrait-elle me rafraîchir la mémoire et me rappeler combien de Canadiens appuient cette mesure?
Monsieur le Président, tout ce que je puis dire au député, c'est qu'il nous faut un Sénat élu. Un processus démocratique doit être mis en place. Je suis très fière des réalisations de mon gouvernement. C'est le Parti conservateur qui a donné le droit de vote aux femmes. C'est aussi le Parti conservateur qui a donné le droit de vote aux Autochtones.
Je suis persuadée que c'est le Parti conservateur qui mettra en place un Sénat élu. Il est plus que temps. Les Canadiens insistent sur la responsabilité et la réforme du Sénat en fait partie.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat.
Les députés de l'opposition ont parlé de l'ancien premier ministre Diefenbaker. Je ne peux que penser que le premier ministre Diefenbaker croyait à la Déclaration des droits. Il était un progressiste-conservateur. Pour citer Danny Williams, je dirai qu'il n'était pas un « régressiste-conservateur » comme le sont les conservateurs alliancistes réformistes. Je crois qu'il est important de le souligner ici. J'oserai dire que nos vis-à-vis ne devraient pas se réclamer de John Diefenbaker, qui savait l'importance des droits.
Le Parti réformiste était déjà allé très loin dans son débat sur le Sénat. Je me souviens que Preston Manning et le Parti réformiste préconisaient une réforme du Sénat, mais ils parlaient alors d'un Sénat triple E, soit élu, efficace et égal.
Cependant, avant d'aller plus avant, je tiens à dire que, si le but est de modifier la Constitution du Canada, le projet de loi vise à le faire par des moyens détournés. Le Sénat est inscrit dans la Constitution. C'est la Chambre du deuxième examen réfléchi.
Je dois dire que j'ai eu l'occasion de faire valoir mon point de vue auprès du Sénat, pour faire rejeter un projet de loi émanant du gouvernement. J'étais député du parti ministériel et je me suis rendu au Sénat avec un de mes collègues du Parti libéral, et un autre du Parti réformiste. Même s'il y avait une majorité de sénateurs libéraux, ceux-ci ont su reconnaître la sagesse de notre appel et ils ont bloqué ce qui était une mauvaise mesure législative. Je leur en serai toujours reconnaissant. Cet épisode m'a certainement fait prendre conscience de l'importance d'avoir un Sénat apolitique, dans la mesure possible, et aussi de l'importance d'avoir une chambre de second examen objectif.
Nous parlons de recourir à des moyens détournés, ou d'agir de la bonne façon, conformément à la Constitution. Pour modifier la Constitution, ce qu'exigerait le projet de loi s'il avait une portée réelle, il nous faudrait, en vertu de l'article 38 de la Constitution, une résolution du Sénat, de la Chambre des communes et des deux tiers des provinces, soit sept provinces qui représentent au moins 50 p. 100 de la population.
Nous savons que le Québec et l'Ontario sont contre. Ensemble, ces deux provinces représentent beaucoup plus que 50 p. 100 de la population. Je signale aussi, relativement à la question de l'égalité, que l'Alberta, qui compte 10,3 p. 100 de la population du pays, n'a que 5,7 p. 100 des sièges au Sénat. De même, la Colombie-Britannique a 13,2 p. 100 de la population canadienne, mais seulement 5,7 p. 100 des sièges. Quant à l'Ontario, elle est représentée par 22,9 p. 100 des sénateurs et elle compte plus du tiers de la population. Où est le bon sens dans le fait de prendre la mesure inconstitutionnelle qui consiste à élire des sénateurs, alors que les voix exprimées en Colombie-Britannique, ou en Ontario, ou en Alberta auraient très peu de poids par rapport aux voix exprimées dans d'autres provinces?
Je pensais que nous avions généralement convenu d'avoir une représentation en fonction de la population. Le projet de loi ne se penche pas du tout là-dessus. Il repose sur une méthode à la pièce.
J'ai écouté le débat. Le député de Cambridge a dit qu'il s'agissait d'un plan merveilleux. À l'époque de l'accord du lac Meech, le premier ministre de l'Ontario, le libéral David Peterson, avait parlé de renoncer à certains sièges du Sénat détenus par la province d'Ontario. Cette suggestion n'a pas été bien reçue pendant la campagne électorale qui a suivi peu après. Les Ontariens ne voulaient pas qu'on empire la sous-représentation au Sénat. Les Ontariens, notamment les citoyens de Cambridge, oserais-je dire, croient dans la représentation en fonction de la population.
Le projet de loi ne s'attarde pas à cet aspect. Comme je l'ai dit, il s'agit d'une approche à la pièce appliquée de manière détournée. Comme nous ne pouvons pas rendre ces élections contraignantes, nous devons nous fier au premier ministre pour tenir parole. Je suis certain que tous les députés, de même que toutes les personnes liées aux fiducies de revenu, s'entendraient pour dire que le premier ministre ne tient pas nécessairement parole. Il le fait peut-être à l'occasion, mais certes pas tout le temps.
Je crois que toute la question de la réforme du Sénat, toute cette question qu'on fait passer pour la réforme du Sénat, est trompeuse, car elle ne tient pas compte des fondements du pays et de nos institutions. Il existe une façon adéquate de réaliser des réformes constitutionnelles. C'est pour cette raison que nous avons rapatrié notre Constitution. Nous voulions pouvoir prendre des mesures ici au lieu d'aller quémander à Westminster. Le rapatriement a eu lieu le 17 avril 1982.
Cette réforme constitutionnelle a eu lieu sous les auspices du premier ministre Pierre Trudeau. Il y a eu beaucoup de consultations à l'échelle du pays, des consultations approfondies. La question a été portée devant les tribunaux. Les provinces ont été mises à contribution. Le projet de loi dont nous sommes saisis ne fait rien de cela.
J'ai mentionné que le premier ministre ne tenait pas toujours parole. Nous nous souvenons tous des élections. Aussitôt les élections terminées, il a rompu sa promesse en nommant le ministre des Travaux publics au Sénat alors que celui-ci n'était pas député et n'avait pas été élu. Ainsi, le ministre de l'un des portefeuilles les plus névralgiques siège au Sénat et nous, à la Chambre des communes, ne pouvons pas lui poser de questions. Voilà l'attitude typique des conservateurs: de la poudre aux yeux et une approche à la pièce.
J'aimerais signaler au député de Calgary-Est, qui reproche aux libéraux d'avoir nommé leurs copains au Sénat, que Brian Mulroney a nommé 57 sénateurs pendant les neuf brèves années qu'il a passées au pouvoir. J'espère vraiment que le député de Calgary-Est saisit le message.
Je pense avoir touché une corde sensible chez les députés d'en face. Les réformistes étaient venus ici en disant qu'ils allaient prendre part à un débat civilisé, mais les gens d'en face l'ont complètement oublié, tout comme ils ont oublié qu'ils ont été élus au Parlement du Canada pour représenter leurs électeurs.
Je me souviens de l'époque où j'écoutais mes vis-à-vis du Parti réformiste. Leur chef n'occupait même pas un siège de la première rangée. Il était assis dans la troisième rangé. Il finit néanmoins par gagner les banquettes avant. Je me souviens que, avant chaque vote, le whip du Parti réformiste déclarait: « Les députés du Parti réformiste voteront de telle façon », excepté ceux qui avaient reçu la directive de leurs électeurs de voter autrement.
C'était complètement à l'opposé du parti qui siège maintenant de ce côté-là de la Chambre. Le député de Wild Rose se souvient aussi de cette époque. J'ai aimé ces années, parce qu'elles ont été propices à l'instauration de certains changements dans cette Chambre. Le seul problème, c'est que depuis que ces députés forment le gouvernement, le premier ministre impose son pouvoir dictatorial avec une fermeté que le Parlement n'avait pas vue depuis 50 ans. C'est incroyable. Il y a des situations...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Andrew Telegdi: Monsieur le Président, pourriez-vous rétablir l'ordre?
Ce que j'applique comme règle de base est très simple. Si j'arrive à comprendre le député auquel j'ai donné la parole, tout va bien, mais si je n'y arrive pas, je dois alors demander la collaboration des députés, ce que je fais maintenant.
Le député de Kitchener—Waterloo a la parole.
Monsieur le Président, je songe avec nostalgie à l'époque où les députés réformistes se comportaient avec civilité à la Chambre et où ils n'affichaient pas une mentalité d'émeutiers.
Je reviens à la réforme du Sénat. Si les sénateurs étaient élus, les voix exprimées dans une province pourraient avoir beaucoup plus de poids que celles exprimées, disons, en Alberta, en Colombie-Britannique ou en Ontario, ce qui nuirait à la représentation en fonction de la population. Par surcroît, cela donnerait au Sénat le genre de pouvoir dont il ne dispose pas à l'heure actuelle.
On peut s'imaginer ce qui pourrait arriver à cette assemblée démocratiquement élue dont les circonscriptions sont à peu près égales - je dis à peu près parce qu'il faut effectuer certaines modifications - si nous nous retrouvions soudainement avec des sénateurs prétendument réélus qui ne seraient pas vraiment reconnus par la Constitution, qui retiendraient un projet de loi de la Chambre des communes et qui n'obtempéreraient pas quand la Chambre des communes lui renvoie le projet de loi pour la deuxième fois. La Chambre des communes est l'institution qui doit avoir préséance.
Si je le signale, c'est parce que ce projet de loi ne répond en rien à cette question.
J'aimerais parler de la possibilité d'un Sénat élu qui aurait fait l'objet d'une modification constitutionnelle et que je pourrais appuyer. En effet, je pourrais appuyer un Sénat élu, sous réserve d'une modification constitutionnelle qui définirait clairement les pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes. Le pouvoir ultime de la Chambre des communes doit l'emporter.
Nous devons aussi trouver une façon de tenir compte des minorités qui pourraient ne pas être représentées à la Chambre. Nous devons faire en sorte que le Sénat ait une base de connaissances que la Chambre des communes n'a pas nécessairement. Il est essentiel d'avoir des représentants du monde des arts, des experts en service social, en sciences sociales ainsi que des scientifiques. Il importe aussi d'avoir des sénateurs tels que le sénateur Roméo Dallaire, un expert dans le domaine militaire. Il est essentiel d'avoir des représentants de tous ces horizons.
Toutefois, il est primordial d'agir dans les limites de notre Constitution, car autrement, comme le premier ministre de l'Ontario l'a dit, sa province réclamerait l'abolition du Sénat, ce qui en fin de compte serait une erreur.
Je mets au défi les députés d'en face de rentrer dans leurs circonscriptions en Alberta, en Ontario ou en Colombie-Britannique et de demander à leurs électeurs s'ils estiment juste que leur province soit sous-représentée. Je ne crois pas que les réactions les étonneront. Leurs électeurs leur diront fort probablement qu'ils trouvent la situation injuste et que, s'il y avait des élections, il y aurait lieu de respecter le principe de la représentation selon la population.
Le Sénat a bien fonctionné pour l'essentiel puisqu'il s'est efforcé de se tenir à l'écart de la partisanerie dans la mesure du possible, bien que Brian Mulroney ait nommé 57 sénateurs et que la plupart des sénateurs soient nommés à des fins partisanes.
Cependant, je puis dire que la Chambre ferait bien de s'inspirer du Sénat en matière de décorum. Les manifestations d'impolitesse que nous voyons à la Chambre, comme celles que nous devons au député de Cambridge, ne représentent pas le comportement qui a cours au Sénat.
Si nous voulons un Sénat où régnera l'esprit de parti et un Sénat qui ne fonctionnera pas aussi efficacement que ce n'est le cas à l'heure actuelle, alors, nous aurions intérêt à adopter le projet de loi à l'étude. Cependant, je pense que la plupart des Canadiens, en se laissant guider par un second examen objectif et non pas en agissant par réflexe conditionné à partir d'un sondage peut-être aussi frauduleux que la consultation tenue au sujet de la Commission canadienne du blé, voudront nous voir laisser tel qu'il est un Sénat qui fonctionne bien.
Je sais que l'ancien premier ministre Peterson de l'Ontario n'a pas tardé à apprendre que les sièges du Sénat de l'Ontario n'étaient pas à donner, d'autant plus que cette province est sous-représentée.
Le présent débat ne devrait pas avoir lieu puisqu'il porte sur un moyen de contourner la Constitution. La Constitution a fait l'objet de vastes consultations auprès de l'ensemble des intéressés. Il n'est pas facile d'effectuer des changements constitutionnels, mais si nous souhaitons modifier la Constitution du Canada, nous devons adopter une approche rigoureuse et globale pour étudier les problèmes à fond et notamment celui de la limitation des mandats.
Pour ce qui est des limites de mandats, certains préconisent 8 ans, d'autres 12 ans ou 15 ans. Si nous visons, en définitive, à rendre le Sénat aussi libre que possible de l'esprit de parti, si nous voulons un Sénat qui réussira de temps à autre à nous donner des résultats impressionnants, alors il ne faudrait pas qu'un sénateur soit obligé de participer à une campagne électorale à tous les huit ans. Nous voudrions peut-être envisager un mandat plus long: de 12 ou de 15 ans. Ainsi, nous pourrions garantir que les sénateurs ont l'expérience et la compétence nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Sénat.
Personne ne devrait être surpris du rejet du projet de loi C-43, puisque la mesure ne bénéficie pas de l'appui de la Chambre. Je prévois voter contre le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai vaguement retenu un point du discours du député; ses propos étaient plutôt confus pour la plupart. Je ne sais même pas s'il savait vraiment de quoi il parlait. Il a cependant fait quelques allusions à l'époque où les premiers réformistes ont été élus et il avait parfaitement raison. Je ne crois pas avoir changé depuis 1993 quand j'ai été élu sous la bannière réformiste.
Cependant, quand nous sommes arrivés ici nous avons reconnu certaines choses. Tout d'abord, Brian Mulroney a été le premier premier ministre qui a nommé un sénateur élu, soit Stan Water. Stan Water était réformiste. N'est-ce pas étonnant? Brian Mulroney a nommé le choix du peuple même s'il appartenait à un autre parti.
Il nous a ensuite fallu attendre de longues années l'actuel premier ministre qui, lui aussi, vient de nommer un autre grand Canadien, Bert Brown, au Sénat. Il s'agit d'un candidat élu.
Durant les 14 années où les libéraux ont été au pouvoir, je suis prêt à parier que j'ai entendu d'innombrables fois les libéraux déclarer qu'il faudrait élire les sénateurs. Ils le disaient à l'extérieur, partout. Les membres du caucus libéral disaient, ces années-là, que c'était une bonne idée d'élire les sénateurs.
Je n'arrive pas à croire ce que j'entends aujourd'hui. Qu'est-il arrivé aux bons vieux libéraux qui siégeaient avec les réformistes? Quel genre de transformation ont-ils subie pour en arriver là?
Je peux énumérer toute une liste de gâchis qui ont changé la mentalité à la Chambre. Une liste qui se termine avec la Commission Gomery et qui passe par l'annulation du contrat d'achat des hélicoptères. Il n'est pas surprenant que nous perdions notre contenance à la Chambre quand nous découvrons les milliards de dollars que les libéraux ont faits lorsqu'ils étaient aux commandes.
Je demanderais au député de reconsidérer sa position, de revenir à la philosophie libérale que j'ai entendue durant les premières années du Parti réformiste, c'est-à-dire qu'un Sénat élu est une bonne idée.
Monsieur le Président, le député doit avoir une imagination débordante s'il pense qu'il m'a déjà entendu parler d'un Sénat élu. Je n'ai jamais parlé d'un Sénat élu.
Je suis heureux que le député de Wild Rose ait mentionné quelques exemples où des premiers ministres conservateurs ont nommé des libéraux au Sénat. Je dois dire que notre dernier premier ministre libéral a également nommé un conservateur, M. Hugh Segal, au Sénat.
Le député a parlé de bien des choses. Pourtant, il n'a pas répondu à la question que j'avais soulevée pendant mon exposé. J'avais en effet demandé ce qu'il est advenu de la notion chère au député et à tous les réformistes, selon laquelle les députés doivent voter selon le point de vue de leurs électeurs. On n'en parle plus. Un ministre de la Couronne, le député de Wellington—Halton Hills, a même renoncé à son siège lorsque le premier ministre a annoncé une politique de reconnaissance des Québécois comme nation, parce qu'on lui avait interdit d'occuper son siège à la Chambre et de voter selon sa conscience.
Lorsque je me suis trouvé dans une situation semblable et que j'ai démissionné de mon poste de secrétaire parlementaire, il n'a jamais été question pour moi de me présenter en cette Chambre et de voter contre le projet de loi.
Le député a mentionné la Commission Gomery...
Monsieur le Président, je ne sais pas trop par où commencer. J'ai de plus en plus l'impression que le député n'est pas en faveur de la démocratie. Il mentionne des choses qui l'avantagent, selon l'argument qu'il présente.
Le député est féru d'histoire. Il parlait du Parti réformiste. Je ne mentionnerai pas ce que le député a dit à l'Université de Waterloo à propos d'un groupe ethnique. Je mentionnerai que le député est entré à une réunion en criant parce que l'auditoire présent exerçait son droit de parole et il s'y est opposé en criant.
La démocratie n'intéresse pas le député. Il s'intéresse à tout sauf aux élections et à la démocratie. Il parle d'être à l'écoute des électeurs. Je veux rappeler à la Chambre que c'est ce député qui était ici lors du scandale Gomery. C'est ce député qui était ici au moment de l'affaire des commandites. C'est ce député qui était ici lors du gâchis aux Ressources humaines. C'est ce député et son parti qui, avec leurs manigances partisanes, nous ont amenés au point où on souhaite la réforme du Sénat.
Le député se vante de ne pas voter du côté de son gouvernement et de ne pas appuyer son chef. Qu'est-ce qui inciterait les gens de sa circonscription à voter pour lui s'il ne peut même pas appuyer son propre parti?
Monsieur le Président, j'espère que vous me donnerai autant de temps pour répondre que le député en a eu pour poser ses questions. Permettez-moi de dire au député...
À l'ordre, s'il vous plaît. Vraiment, le député devrait déjà savoir que j'accorde deux minutes par question et deux minutes par réponse.
Monsieur le Président, je serai bref. La politicaillerie et la diffamation ne mèneront le député nulle part.
J'ai été élu à cinq reprises par mes électeurs, avec chaque année une majorité plus forte.
Le député parle de Gomery. Parlons donc des huit ministres et députés qui ont été mis à l'amende et reconnus coupables — certains sont même allés en prison — pendant le règne de neuf ans du gouvernement Mulroney.
Le député parle de Gomery. Permettez-moi de parler du livre intitulé On the Take: Crime, Corruption and Greed in the Mulroney Years. L'ancien premier ministre a dit qu'il allait mettre un terme aux nominations partisanes. Puis il s'est présenté aux réunions des conservateurs, prêt à nommer n'importe qui sénateur ou juge. Il a dit qu'il nommerait éventuellement un libéral, mais pas avant d'avoir offert un poste à tous les conservateurs, jusqu'au dernier. C'est ce qu'on peut lire dans le livre...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Kitchener—Waterloo devrait savoir qu'il doit s'asseoir lorsque le Président se lève.
J'espère que le député de St. Catharines souhaite invoquer le Règlement et qu'il ne s'agira pas d'une question de débat.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Premièrement, le député brandit un accessoire à la Chambre. Deuxièmement, il ne parle même pas du sujet qu'il avait commencé à aborder dans son discours. Troisièmement, il n'a même pas répondu...
À l'ordre. Lorsque le Président se lève, le député doit s'asseoir.
Le député de Kitchener—Waterloo ne brandissait pas d'accessoire. Il citait un passage d'un livre qu'il avait en mains.
Le député de Yukon devrait prendre note qu'il ne reste que deux minutes, une pour la question et une pour la réponse.
Monsieur le Président, je vais brièvement calmer quelque peu les choses.
Trois députés conservateurs parmi les plus nouveaux ont laissé entendre que le projet de loi devait être adopté en raison de la partisanerie au Sénat. Comme le député est ici depuis plus longtemps que la plupart d'entre nous, j'aimerais qu'il nous explique comment il se fait que le Sénat est beaucoup moins partisan que la Chambre. Aux séances des comités, les sénateurs font preuve de bien moins de partisanerie que les députés, ce qui est un avantage. Peut-être que les députés d'en face pourraient prendre exemple sur les sénateurs.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire à mon collègue et à tous les députés que, lorsque je m'opposais énergiquement à un projet de loi ministériel, je me rendais avec un député réformiste et un député libéral au comité sénatorial qui étudiait la question de la citoyenneté, et les conservateurs et les libéraux qui siégeaient à ce comité étaient tous d'accord avec moi. Ils refusaient de renvoyer le projet de loi, car ils estimaient qu'il s'agissait d'un mauvais projet de loi qu'il fallait améliorer. Je ne peux donner un meilleur exemple pour illustrer le rôle d'une Chambre de second examen objectif.
Monsieur le Président, je suis vraiment ravi d'appuyer encore une fois le projet de loi C-43, la Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs. Je suis également heureux de partager mon temps de parole avec le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
Notre gouvernement propose un ensemble de réformes pour rendre le Sénat plus démocratique et plus responsable. Ce projet de loi explique aux Canadiens comment ils pourraient jouer un rôle dans la sélection des sénateurs qui les représenteront et qui représenteront leur région. Les consultations sur la nomination des sénateurs donneraient une voix aux Canadiens en ce qui concerne la représentation, et c'est ce que demandent les Canadiens.
Nous estimons, tout comme les électeurs de Crowfoot, en Alberta, que cette mesure est réalisable. Elle prévoit une réforme importante et sérieuse du régime démocratique, bien honnêtement, le genre de réforme qu'appuient la plupart des Canadiens et qui, en dernière analyse, est grandement nécessaire.
Pendant la dernière campagne électorale et dans le discours du Trône, nous avons promis de réformer le Sénat étape par étape. Nous pouvons prendre des mesures concrètes pour accroître la crédibilité et la légitimité du Sénat, sans entraîner le gouvernement et les Canadiens dans des négociations constitutionnelles.
Notre approche prévoit les mesures concrètes et importantes que sont le projet de loi S-4, qui limite la durée du mandat des sénateurs, et le projet de loi C-43, dont nous débattons aujourd'hui, qui prévoit la consultation des électeurs quant à leurs choix relativement à la personne qui les représenterait au Sénat.
En tant que député de l'Alberta, je peux assurer à la Chambre que nous avons une bonne idée de ce que sont l'élection des sénateurs et le Sénat du Canada. En 1989, l'Alberta fut la première province à tenir une élection en vue du choix d'un candidat pressenti au Sénat. Le premier ministre de l'époque a nommé le vainqueur de cette élection, Stan Waters, à la Chambre haute en 1990. J'ai participé à ce processus à l'époque et je peux dire aux députés que les Albertains étaient ravis d'avoir le sénateur Waters pour les représenter. Ce dernier a très bien représenté tous les Canadiens.
Les gens de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, en fait les gens des quatre coins de l'Ouest du Canada, étaient ravis de la façon dont le sénateur Waters les représentaient. Il a fait des tournées pancanadiennes et a parlé aux Canadiens de la nécessité d'une réforme du Sénat.
Le retour au pouvoir des libéraux en 1993 a mis fin au progrès au chapitre de la démocratisation du Sénat et de l'instauration de la reddition de comptes à la Chambre haute. Le retour du régime libéral a paralysé tout progrès à ces égards.
Depuis 1993, le Parti libéral fédéral n'a nommé aucun des Canadiens dont la candidature au Sénat avait été proposée ou qui avaient été dûment élus. C'est une honte, car la plupart des provinces sont prêtes à faire les efforts nécessaires en vue d'obtenir une meilleure représentation au Sénat. Les Canadiens ordinaires qui participent à cette discussion veulent participer au processus et choisir leurs représentants au Sénat.
En 2006, le Parti conservateur du Canada a pris le pouvoir. Il a saisi la première occasion qui lui a été offerte de nommer un sénateur choisi par des Canadiens. Le premier ministre a annoncé que Bert Brown, un résidant de ma circonscription, occuperait un siège au Sénat dès qu'un siège se libérerait cet été, qu'il deviendrait le sénateur Brown. Cette nouvelle ravit les Albertains. J'ai eu le plaisir de dîner avec Bert et Alice ainsi qu'avec Betty Unger, entre autres, samedi soir.
Aucun Canadien n'a fait autant que Bert Brown pour promouvoir une réforme du Sénat. Il lutte sans cesse depuis plus de deux décennies pour la démocratisation de la Chambre haute. Il s'est présenté à trois élections de sénateur en Alberta, et il est le seul Canadien à avoir été élu deux fois à titre de sénateur en attente.
Bref, il est très patient dans sa quête pour devenir sénateur, mais il est aussi le parfait modèle du sénateur élu. M. Brown, qui est âgé de 69 ans, est un agriculteur de Balzac, en Alberta. À l'heure actuelle, il exerce les fonctions de conseiller en zonage et en aménagement immobilier dans la région de Calgary. C'est aussi un de mes électeurs. Encore une fois, c'est la raison pour laquelle je le félicite, et je parle de lui avec admiration.
Plus de 300 000 Albertains ont voté pour lui lors des élections tenues en 2004 dans notre province pour élire un sénateur. Je dis bien 300 000. Plus d'Albertains ont voté pour Bert Brown que pour tous les candidats libéraux dans notre province lors des dernières élections générales. Pourtant, le parti d'en face demande qui a voté pour lui. La réponse est 300 000 Albertains, ce qui est beaucoup plus que le nombre d'électeurs qui ont voté pour tous les candidats libéraux réunis.
Le Sénat du Canada était censé être une Chambre haute pour la représentation régionale. Il fut un temps où les sénateurs se réunissaient en groupes, dans les régions qu'ils représentaient. Les sénateurs d'une même région se rencontraient et tenaient ce qu'on pourrait appeler une réunion de mini-caucus. Le fait qu'un sénateur soit indépendant, libéral ou conservateur n'avait guère d'importance. Les sénateurs se préoccupaient plutôt de la région qu'ils représentaient. Ils s'efforçaient de travailler ensemble, afin d'aider leur région.
De nos jours, la Chambre haute est caractérisée par la partisanerie. Les sénateurs se réunissent en caucus de parti à chaque semaine. Le Sénat est, dans une large mesure, un lieu de politique partisane. Cette institution doit faire l'objet d'une réforme.
La Chambre des communes est censée être une institution à caractère politique. Les Canadiens souhaitent que le Sénat devienne plus indépendant, peut-être plus intellectuel, et qu'il vérifie le travail de la Chambre et aide celle-ci a adopter de bonnes mesures législatives. Ils souhaitent que les sénateurs se demandent quel sera l'impact d'une mesure sur leur région, plutôt que de s'interroger sur ses répercussions pour leur parti politique.
Depuis très longtemps, des décennies, le Sénat pose des problèmes que les électeurs canadiens moyens souhaitent que nous réglions. Les Canadiens se sont fait dire que nous ne pouvions pas résoudre ce problème. Les libéraux et d'autres ont dit aux Canadiens que nous ne voulions pas aborder la question, car il faudrait modifier la Constitution. Les Canadiens se sont fait dire que nous ne voulions pas nous engager dans des querelles constitutionnelles une fois de plus.
Le projet de loi C-43 n'exige aucun changement constitutionnel. Il n'influe pas sur le pouvoir de nomination que détient le Gouverneur général. Il ne modifie en rien la responsabilité ou le pouvoir du premier ministre de recommander les sénateurs. Il ne crée pas de processus d'élection directe des sénateurs. Il ne modifie pas les qualités exigées des sénateurs aux termes de la Constitution.
En clair, le projet de loi ne modifie aucun des éléments précisés dans la Constitution. Le processus est donc réalisable. C'est un petit pas. C'est un premier pas, un pas que nous devrions franchir.
Les constitutionnalistes s'entendent pour dire que l'approche du gouvernement est constitutionnelle, car nous ne modifions pas juridiquement le rôle du Gouverneur général en ce qui concerne les nominations, ni le rôle du premier ministre.
Les Canadiens ne savent peut-être pas que le premier ministre peut consulter n'importe qui pour les nominations au Sénat. Le projet de loi C-43 prévoit un mécanisme lui permettant de consulter les citoyens du Canada. De façon générale, dans chaque province, lorsqu'un siège devient vacant, le premier ministre peut tenir des consultations. Le gouverneur en conseil peut prendre un décret afin que des consultations aient lieu sous la supervision du directeur général des élections. Le décret peut préciser les provinces et les territoires où les consultations auront lieu. Le premier ministre a la possibilité de le faire.
Je vois que vous êtes en train de me signifier que mon temps est écoulé, monsieur le Président, alors je vais conclure. Parfois, lorsque nous sommes élus à la Chambre, nous pensons pouvoir arriver ici et provoquer des changements importants immédiatement. Je crois que, avec le temps, nous nous rendons compte que nous devons nous contenter de petites mesures graduelles.
Je pense que cette mesure accroîtra la légitimité et la crédibilité du Sénat. Un des partis souhaite son abolition. À mon avis, il serait bénéfique d'améliorer la représentation régionale au Sénat. Ce processus est nécessaire. Je serai toujours favorable à ce que nous permettions aux Canadiens de décider des meilleurs candidats pour les représenter.
Monsieur le Président, il est intéressant de souligner que le projet de loi a été présenté la première fois à la Chambre le 13 décembre. Ceux d'entre nous qui l'ont vu à ce moment-là se sont demandé s'il reviendrait à la Chambre. Toutefois, il a été présenté de nouveau aujourd'hui.
Le gouvernement semble s'excuser un peu de ramener le projet de loi à la Chambre pour un autre examen, dans l'espoir qu'il sera renvoyé à un comité. Cependant, d'après ce que j'entends, je crains que certains députés d'en face se disent insatisfaits de certains des sénateurs siégeant dans la pièce d'en face.
D'abord, le député de Crowfoot a dit: « si les provinces le veulent ». Peut-il expliquer ce qu'il a voulu dire par là? J'ai l'impression qu'au moins deux des grandes provinces ne veulent rien savoir du projet de loi. En second lieu, peut-il nous donner le nom des experts constitutionnels qui croient que ce projet de loi est conforme à la Constitution?
Monsieur le Président, d'abord, est-ce que je connais le nom de ces experts constitutionnels? Non. Toutefois, un certain nombre d'experts constitutionnels ont dit que l'on pouvait apporter ces petits changements à la pièce. D'ailleurs, le caractère constitutionnel de cette façon de procéder a déjà été confirmé par le fait que l'ex-premier ministre Mulroney a nommé Stan Waters au Sénat.
Le premier ministre a-t-il le pouvoir de consulter la population sur les personnes qui la représenteraient le mieux? Oui. Doit-il ne consulter que des proches du parti au pouvoir, comme cela a toujours été le cas sous les libéraux, ou peut-il consulter toute la population de la province? Notre argument, c'est que le premier ministre peut consulter qui il veut. Le premier ministre actuel a dit très clairement qu'il ne reçoit ses ordres que de la population, des citoyens, des électeurs. Cela répond à la question.
Monsieur le Président, mon collègue était un réformiste, tout comme je l'ai déjà été. J'aimerais lui poser quelques questions assez simples.
Comment parvient-il à accepter qu'un premier ministre et leader puisse à toutes fins utiles empêcher la fonction publique de participer à l'élaboration des politiques publiques? Comment parvient-il à accepter qu'un premier ministre puisse bâillonner son Cabinet, ses députés et les médias, alors que cela va à l'encontre de l'essence et des fondements mêmes d'une démocratie efficace?
Comment mon collègue, qui est un réformiste et qui souhaite réformer le système pour le rendre plus démocratique, pour accroître la responsabilité envers les Canadiens et pour permettre à la population d'avoir son mot à dire dans l'élaboration des politiques publiques, parvient-il à accepter la situation dans la quelle il se trouve actuellement, aux côtés d'un premier ministre qui est un adepte de Leo Strauss?
Monsieur le Président, je voudrais revenir à une question, par soucis d'équité envers la personne qui l'a posée plus tôt. Diverses personnes, dont les constitutionnalistes Patrick Monaghan et Peter Hogg, sont du même avis. Ce sont là deux noms, et il y en a beaucoup d'autres.
Je m'élève respectueusement contre le député de Esquimalt—Juan de Fuca, qui affirme qu'on nous muselle, que le premier ministre nous dit quoi dire, quand le dire et comment le dire. Ce n'est pas vrai.
Le premier ministre nous a toujours encouragé à représenter les électeurs de nos circonscriptions, à aller les voir et à écouter ce qu'ils ont à dire. Nous y allons chaque semaine, et le premier ministre nous a souvent encouragés à écouter et pas seulement à parler sans arrêt comme les libéraux ont l'habitude de le faire. Nous écoutons nos électeurs, ceux que nous représentons.
Le député d'en face a dit qu'il a déjà été membre du Parti réformiste. Il a aussi déjà été membre de l'Alliance canadienne. Je ne sais pas s'il y est resté assez longtemps pour devenir membre du Parti conservateur. Quand il s'agit de ce qu'il voit de ce côté-ci, il voit un gouvernement efficace, uni, qui travaille pour le mieux-être des Canadiens et qui souhaite la responsabilisation et la démocratisation du Sénat.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-43 sur les consultations concernant la nomination des sénateurs.
Ce qu'il faut souligner à propos de ce projet de loi, c'est qu'il porte sur la démocratie, la réforme des institutions démocratiques, ce sur quoi nous pouvons tous nous entendre. Je sais que la population canadienne reconnaît que nous pouvons retirer davantage de notre magnifique édifice. Il est temps de le faire.
Je donne quelques exemples de ce qui constitue une réforme des institutions démocratiques. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nos vis-à-vis hésitent et craignent une telle réforme. Il n'y a pas si longtemps, on a imposé 75 ans comme limite d'âge supérieur aux sénateurs. On les a aussi obligés à assister à quelques séances du Sénat plutôt que de passer leur temps en Floride ou au Mexique.
Rome ne s'est pas construite en un jour et les réformes dont le Canada a besoin ne se feront pas non plus en un jour. Le projet de loi n'est qu'une autre mesure à prendre pour poursuivre la réforme amorcée.
Le projet de loi porte aussi sur la responsabilisation, puisqu'il permet à la population d'avoir son mot à dire dans le choix des sénateurs. C'est aussi une mesure que le gouvernement juge pratique et très faisable dans le cadre d'une réforme majeure des institutions démocratiques.
Dans ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, 86 p. 100 des gens qui ont répondu à une question que je posais dans l'un de mes bulletins parlementaires ont déclaré qu'ils souhaitaient avoir un Sénat élu. Il y en avait certains qui voulaient qu'il soit purement et simplement aboli, mais je n'appuie pas cela. Cependant, certaines personnes le souhaitent en raison de choses qui se sont passées au fil des ans. Je présume que si nous parvenons à faire le genre de réforme qu'il faut ici et à l'autre Chambre, nous aurons beaucoup fait pour apaiser ces gens.
Le projet de loi C-43 ne porte pas entièrement sur l'élection des sénateurs, mais, s'il est adopté, nous aurons le genre de réforme que mes électeurs et, je crois, la majorité des Canadiens appuient. Les Canadiens auront leur mot à dire dans le choix de ceux qui les représenteront au Sénat.
Le projet de loi C-43 est une réforme qui peut donner l'élan d'une modification complète du Sénat. Il ne nécessite aucune modification constitutionnelle et les partis politiques n'auraient qu'un rôle limité dans le financement politique des candidats au Sénat. Les partis ne contrôleraient pas l'ordre des candidats sur les bulletins de vote, ce qui est une bonne chose, et les électeurs voteraient pour des personnes.
Par ailleurs, selon le projet de loi, ce sont les citoyens, et non les amis du premier ministre sur la scène politique ou ses grands donateurs, qui sont les mieux placés pour indiquer au premier ministre quelles personnes devraient les représenter dans cette grande institution.
Nous savons qu'aux yeux des Canadiens, le temps est venu d'appliquer cette idée. Les électeurs canadiens devraient pouvoir faire connaître leurs préférences quant aux personnes qui représentent leur province ou leur territoire.
J'aimerais remercier mon collègue, le député de Crowfoot, d'avoir partagé avec moi le temps qui lui était accordé. Il a parlé d'un grand sénateur de l'Alberta. Les Albertains sont loin devant le reste du pays en ce qui concerne l'élection des sénateurs et le choix des personnes qui devraient représenter la population. La population de chaque province et chaque territoire devrait pouvoir s'exprimer aussi de la même manière.
Le vote unique transférable prévu dans le projet de loi permettrait aux Canadiens de placer en ordre de préférence les candidats aux postes de sénateur. Les électeurs pourraient indiquer leur premier, leur deuxième et leur troisième choix, et même autant de choix qu'ils le voudraient. Le système prévu serait très souple et permettrait d'obtenir des résultats proportionnels lorsqu'il y aurait de nombreux sièges vacants dans une province.
S'il n'y avait qu'un seul siège vacant, le système prévoit que le candidat choisi serait celui qui aurait obtenu la majorité des votes. Comment peut-on s'opposer à une telle façon de procéder? En quoi serait-elle viciée? Je ne vois pas une seule raison valable pouvant être invoquée par un député pour s'y opposer.
Le projet de loi C-43 porte sur les consultations et l'obtention d'information. Le premier ministre peut consulter qui bon lui semble dans le but de nommer des sénateurs, et le projet de loi lui fournirait le mécanisme nécessaire pour consulter les Canadiens.
Le projet de loi C-43 donne suite à une promesse faite par le gouvernement à la population du Canada dans le dernier discours du Trône, où on pouvait lire ce qui suit:
[chercher] des moyens qui permettraient au Sénat de mieux refléter les valeurs démocratiques des Canadiens et les besoins des régions du pays.
Le projet de loi vise à donner au pays un Sénat nouveau genre, qui serait une véritable institution démocratique nationale. Il n'y a aucune raison pour laquelle ce projet de loi ne devrait pas être adopté. En fait, il devrait être adopté à l'unanimité.
Je demande à tous les députés de faire abstraction de leurs obligations partisanes et d'appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député comprend le projet de loi. L'idée d'un Sénat élu ne me pose pas de gros problème. J'estime que la réforme du Sénat est une idée judicieuse. J'estime également que la proportionnalité et la représentation sont de bonnes idées, mais je ne sais pas si cette réforme peut s'effectuer de façon fragmentaire.
Le député a dit que lorsqu'il y aurait une vacance au Sénat, il y aurait des élections selon un mode de scrutin transférable, soit un système préférentiel, non selon un système majoritaire uninominal. Dans une province comme l'Ontario, comme le gouvernement présente deux projets de loi, soit un prévoyant un mandat d'une durée fixe de huit ans et un autre prévoyant l'élection des sénateurs, il faudrait élire, tous les quatre ans, au moins 12 ou 13 sénateurs.
Il n'y aurait probablement pas d'élections à tous les mois ou à tous les deux mois. Les élections auraient toutes lieu en même temps. S'il y avait une douzaine de sénateurs et que les élections avaient lieu aux quatre ans, il y aurait au moins 12 candidats. Si on voulait faire un choix entre les trois candidats préférés, j'imagine qu'il faudrait choisir entre 36 personnes ou que la liste des candidats serait bien longue. Le processus me semble compliqué, voire alambiqué.
Dans une province comme l'Ontario, comment quelqu'un d'une région à l'extérieur de Toronto pourrait-il se faire élire?
Monsieur le Président, je remercie le député, qui semble appuyer la réforme du Sénat. C'est une bonne nouvelle.
Lorsqu'il est question de la réforme du Sénat, il y a d'autres changements que j'aimerais voir. Je prie mon collègue d'en face d'appuyer le gouvernement dans ce sens. Entre-temps, tout indique que les députés d'en face n'appuieront pas les modifications nécessaires à une réforme complète du Sénat.
À l'instar du gouvernement qui a abordé la réforme en imposant un âge limite pour la retraite des sénateurs et en forçant les sénateurs à assister à un certain nombre de séances, nous abordons la réforme graduellement. Tous ne sont peut-être pas d'accord avec cette façon de faire, mais nous avons une approche progressive.
J'ai hâte au vote final sur cette mesure et il me tarde de voir les députés l'appuyer. J'espère que le député votera en faveur de la mesure et que ses collègues feront de même.
Monsieur le Président, je remercie le député de Bruce—Grey—Owen Sound de ses commentaires éclairés. Nous entendons finalement quelqu'un dire des choses raisonnables dans ce débat, car ce que nous avons entendu des partis de l'opposition est totalement absurde.
Nous savons que les gens dans l'ensemble du pays désirent une réforme du Sénat. Ils en parlent. C'est une question qui prend de plus en plus d'importance dans les sondages d'opinion, et pourtant le parti de l'opposition officielle affirme qu'il n'appuiera pas le projet de loi. Nous avons appris aujourd'hui que le Sénat dominé par les libéraux n'appuiera pas le projet de loi S-4, qui vise à limiter la durée du mandat des sénateurs.
Pourquoi mon collègue croit-il que les partis de l'opposition n'appuient pas la réforme du Sénat et la modernisation de cette institution?
Monsieur le Président, je n'aime pas formuler des hypothèses ici, mais j'utiliserai la reddition de comptes comme exemple.
C'est un projet de loi qui aurait dû être adopté. Nous voulons tous une reddition de comptes, du moins on pourrait penser que c'est ce que souhaitent tous les députés. Un projet de loi aussi simple aurait dû être adopté en un rien de temps. J'oublie combien de temps exactement le projet de loi a traîné là-bas, mais c'en était presque une honte pour cette grande institution. Je ne sais pas si c'est la raison pour laquelle les partis de l'opposition ne veulent pas, tant que nous sommes au pouvoir, que les choses s'améliorent à cet endroit. Je n'en n'ai pas la moindre idée.
Je sais qu'auparavant un député de la Colombie-Britannique en face a parlé de leadership. Je sais que mon collègue de Selkirk—Interlake et moi sommes fiers d'appuyer notre chef. Je suis certain que le député de la Colombie-Britannique aimerait être encore de ce côté-ci.
Reprise du débat. Le député de Miramichi a la parole pour dix minutes, dont cinq minutes aujourd'hui, car il sera interrompu à 18 h 30.
Il est certes intéressant, monsieur le Président, d'apprendre ce qui attend la Chambre lorsque ce projet de loi sera adopté. Je sais que les députés conservateurs ont des problèmes, car, lorsqu'ils ont formé le nouveau gouvernement conservateur, même au Sénat, il y avait des sénateurs progressistes-conservateurs qui ne voulaient pas faire partie du nouvel establishment. C'est donc dire que le nouveau gouvernement conservateur perçoit des problèmes, je le sais, quant aux appuis qu'il a au Sénat.
Je viens du Nouveau-Brunswick, région du Canada qui est représentée par dix sénateurs. Si l'on se reporte à la Constitution, 24 postes de sénateurs y étaient attribués au Canada atlantique, aux provinces maritimes; autrement dit, le quart des sièges au Sénat du Canada. Au cours des 140 dernières années, de nombreux changements sont survenus au Canada. On entend les gens parler de la nécessité de réformer le Sénat, mais moi, j'ai toujours été fier du Sénat. Quand je suis rentré dans circonscription la fin de semaine dernière, il m'a été donné d'entendre autant de gens se plaindre de la Chambre que du Sénat.
Dans notre étude des projets de loi comme le C-43 et le projet de loi connexe sur la responsabilité, nous devons nous interroger sur notre responsabilité à l'égard des Canadiens quand nous consacrons à ces textes législatifs une journée entière. Le projet de loi C-43 compte 51 pages et je ne peux cacher ma déception si le ministère de la Justice en est l'auteur. Si c'est le cas, il a dû recevoir beaucoup d'instructions de quelqu'un qui a des idées très différentes sur la façon de déterminer l'avenir du Sénat.
La Chambre des Lords, en Angleterre, connaît actuellement quelques changements. Des restrictions sont appliquées en ce qui concerne son avenir. Le Parlement britannique tient d'importants débats à savoir qui devrait siéger à la Chambre des Lords à l'avenir.
Notre système fédéral compte deux Chambres. Chacune reflète des idées différentes, des antécédents différents et des préoccupations différentes. Le processus de consultation que le premier ministre et le gouvernement conservateur parlent aujourd'hui d'établir n'est qu'une tentative pour contourner la Constitution de notre pays. Ils préconisent un système compliqué dans le cadre duquel la population indiquerait ses préférences dans un processus électoral et qui comporterait une longue liste d'éventuels candidats dans une province ou une région donnée.
Je n'ai pas entendu, par exemple, de comparaison avec les États-Unis, où chaque État compte deux sénateurs. On devrait comparer combien coûte la campagne électorale d'un candidat au Sénat américain à ce qu'il en coûterait aux contribuables canadiens de mettre sur pied un processus de consultation dont le premier ministre pourrait se servir pour nommer un sénateur.
Nous avons tenu un débat récemment sur la justice et les nominations des juges. La prochaine étape sera-t-elle d'élire les juges comme on le fait dans certains pays, en fait dans certains États américains? Peut-être est-ce la prochaine étape qu'envisage le gouvernement.
À propos de nominations partisanes, récemment, dans ma province, trois juges ont été nommés. Le premier est un ancien leader du Parti conservateur au Nouveau-Brunswick; le deuxième, l'organisateur en chef du gouvernement et du parti durant la dernière campagne électorale fédérale; et le troisième a des liens très étroits avec un ancien député.
L'hon. Jim Flaherty: Ces gens sont compétents.
L'hon. Charles Hubbard: Je me demande ce qu'il est advenu de l'ouverture et du désir d'améliorer le gouvernement pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je constate que j'ai suscité l'inquiétude des députés d'en face en soulevant ces points. Je pense que je vais devoir m'arrêter là parce que je vois la veste d'un député par terre. Qui va marcher dessus? Dans mon coin de pays, quand on joue au dur comme ça, on jette sa veste par terre et quelqu'un saute dessus.
L'hon. Jim Flaherty: C'est tellement mesquin. Ces gens sont compétents. Vous devriez avoir honte.
L'hon. Charles Hubbard: Ah, ces Irlandais. J'ai des amis irlandais, ils veulent toujours montrer leur véritable force.
Il est malheureux que le député veuille m'interrompre à propos de quelque chose d'autre.
L'hon. Jim Flaherty: C'est honteux.
L'hon. Charles Hubbard: Monsieur le Président, ce qui est honteux, c'est que le ministre des Finances veuille interrompre quelqu'un à propos d'une question autre que celle dont je parlais. C'est une honte. Il devrait présenter ses excuses au député de la Nouvelle-Écosse et ne pas essayer de perturber les travaux de la Chambre.
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 18 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-10.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 172)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Yelich
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonin
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Carrier
Chamberlain
Coderre
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Guimond
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Keeper
Kotto
Laforest
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Pearson
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Savage
Scarpaleggia
Scott
Silva
Simard
Simms
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wilson
Zed
Total: -- 102
PAIRÉS
Députés
CumminsLévesque
Plamondon
Williams
Total: -- 4
Je déclare la motion no 1 adoptée.
[Français]
Je déclare donc les motions no 2 et nos 17 à 20 adoptées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur l'amendement à la motion no 3.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique aux autres motions relatives aux amendements au projet de loi C-10.
(L'amendement à la motion no 3, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 173)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Yelich
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonin
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Carrier
Chamberlain
Coderre
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Guimond
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Keeper
Kotto
Laforest
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Pearson
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Savage
Scarpaleggia
Scott
Silva
Simard
Simms
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wilson
Zed
Total: -- 102
PAIRÉS
Députés
CumminsLévesque
Plamondon
Williams
Total: -- 4
(La motion no 3, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 174)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Yelich
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonin
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Carrier
Chamberlain
Coderre
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Guimond
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Keeper
Kotto
Laforest
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Pearson
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Savage
Scarpaleggia
Scott
Silva
Simard
Simms
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wilson
Zed
Total: -- 102
PAIRÉS
Députés
CumminsLévesque
Plamondon
Williams
Total: -- 4
(L'amendement à la motion no 4, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 175)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Yelich
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonin
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Carrier
Chamberlain
Coderre
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Guimond
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Keeper
Kotto
Laforest
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Pearson
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Savage
Scarpaleggia
Scott
Silva
Simard
Simms
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wilson
Zed
Total: -- 102
PAIRÉS
Députés
CumminsLévesque
Plamondon
Williams
Total: -- 4
(La motion no 4, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 176)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Yelich
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonin
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Carrier
Chamberlain
Coderre
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Guimond
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Keeper
Kotto
Laforest
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Pearson
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Savage
Scarpaleggia
Scott
Silva
Simard
Simms
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wilson
Zed
Total: -- 102
PAIRÉS
Députés
CumminsLévesque
Plamondon
Williams
Total: -- 4
(L'amendement à la motion no 9, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 177)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Yelich
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonin
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Carrier
Chamberlain
Coderre
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Guimond
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Keeper
Kotto
Laforest
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Pearson
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Savage
Scarpaleggia
Scott
Silva
Simard
Simms
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wilson
Zed
Total: -- 102
PAIRÉS
Députés
CumminsLévesque
Plamondon
Williams
Total: -- 4
(La motion no 9, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 178)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Yelich
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonin
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Carrier
Chamberlain
Coderre
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Guimond
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Keeper
Kotto
Laforest
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Pearson
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Savage
Scarpaleggia
Scott
Silva
Simard
Simms
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wilson
Zed
Total: -- 102
PAIRÉS
Députés
CumminsLévesque
Plamondon
Williams
Total: -- 4
Je déclare la motion no 9, modifiée, adoptée. Par conséquent, les motions nos 10 à 16, modifiées, sont adoptées.
Monsieur le Président, tout est allé si rondement que je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les résultats des votes précédents s'appliquent à la motion d'adoption du projet de loi C-10 à l'étape du rapport.
(La motion est mise aux voix et adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 179)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Yelich
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonin
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Carrier
Chamberlain
Coderre
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Guimond
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Keeper
Kotto
Laforest
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Pearson
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Savage
Scarpaleggia
Scott
Silva
Simard
Simms
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wilson
Zed
Total: -- 102
PAIRÉS
Députés
CumminsLévesque
Plamondon
Williams
Total: -- 4
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai posé une question sur la fermeture des consulats au Japon, en Italie et en Russie. À ce moment-là, on m'a dit qu'il n'y aurait pas de difficultés et que le gouvernement pourrait répondre de manière efficace en se reportant aux précis.
Je signale à la Chambre, à titre d'exemple, qu'à Osaka, au Japon, la région de Kansai compte 25 millions d'habitants. Le Japon est la deuxième puissance économique du monde. C'est un important partenaire commercial. En fait, il est notre deuxième partenaire commercial par les investissements directs. Or, nous allions fermer le consulat de cette région, dont le PIB est plus élevé que celui du Canada tout entier. Le gouvernement a justifié sa décision en disant que c'était pour économiser. Alors qu'il nage en plein excédent, le gouvernement veut fermer ces consulats, et d'autres fermetures sont prévues.
Je signale que j'ai présenté au Comité des affaires étrangères une motion invitant le ministre à comparaître. Ce dernier a comparu, mais sa réponse n'était pas satisfaisante. Je vois le ministre sourire là-bas. Je lui signale que si nous voulons soutenir la concurrence dans le monde, si nous voulons concurrencer les Américains, les Australiens, notamment, nous devons être présents partout et ailleurs que dans les capitales.
L'ex-ambassadeur du Japon a soulevé des questions à cet égard. La Chambre de commerce du Canada s'est opposée à cela, à l'instar de la Société Canada-Japon.
Tout le monde sait comment faire des affaires. Le Japon en est un exemple. Nous y avons fermé deux consulats le 31 mars. Chacun sait qu'en affaires, il faut d'abord établir des contacts. Les affaires viennent après. Il nous faut ces contacts. En fermant ces consulats, nous envoyons malheureusement un signal très négatif au sujet de notre intérêt dans cette partie du monde. Nous avons fait la même chose à Milan, en Italie, qui nous servait de tremplin pour nos affaires avec l'Europe de l'Est. Ce tremplin n'existant plus, les occasions d'affaires se sont envolées.
Nous apprenons maintenant que 19 autres consulats vont être fermés, dont celui de Riga, en Lettonie. Cela projette encore une fois une image très négative du Canada.
Le gouvernement dit que les libéraux ont fermé des consulats quand ils étaient au pouvoir. J'aimerais préciser que lorsque nous avons hérité d'un déficit de 42,5 milliards de dollars, notre gouvernement a effectivement fermé des consulats. Aujourd'hui, le gouvernement conservateur nage dans l'argent. J'ai du respect pour le ministre, mais il devrait être plus avisé. Il a reçu des lettres décrivant les problèmes associés à la fermeture de ces consulats. Si nous voulons vraiment être concurrentiels, si nous voulons vraiment être à la fine pointe, nous ne devrions pas les fermer.
Le gouvernement conservateur n'a pas été honnête. Il n'a pas répondu à la question fondamentale. Quelle est la stratégie globale du gouvernement en ce qui concerne notre représentation à l'étranger? Quel est le plan d'ensemble?
Apparemment, il n'y en a pas. S'il y a un plan d'ensemble, le gouvernement devrait être en mesure de le produire. Il devrait être en mesure de nous dire pourquoi il fait ces choses. Il devrait être en mesure de nous expliquer sa stratégie. Il n'y a pas de stratégie de ce côté de la Chambre.
Ces députés affirment qu'ils veulent être compétitifs sur le plan international, mais ils ferment des consulats. Ils veulent être compétitifs, mais ils n'ont pas de stratégie. Le gouvernement n'aide pas le milieu des affaires, y compris la Chambre de Commerce du Canada, qui affirme que le gouvernement n'a pas de stratégie non plus pour la Chine. En fin de compte, nous avons un gouvernement sans orientation.
C'est une question importante non seulement pour le milieu des affaires, mais également pour les Canadiens qui voyagent à l'étranger. Nous avons besoin essentiellement d'une définition claire du rôle du gouvernement en ce qui concerne notre représentation à l'étranger.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour avoir posé cette importante question. Ce qui ne cesse de surprendre, c'est que les libéraux ont tendance à oublier leur propre bilan. Ils ont été au pouvoir pendant 13 ans et ont fermé 31 missions. Puis ils ont réévalué la situation et en ont ouvert 43.
Le processus de réévaluation du gouvernement vise à trouver la meilleure façon de représenter le Canada à l'étranger, de maximiser l'utilisation de l'argent des contribuables canadiens pour obtenir les meilleurs résultats, et de nous assurer que nos relations avec les pays où se trouvent nos ambassades soient aussi solides que possible et ne soient pas touchées.
Le député a mentionné Osaka. J'aimerais lui rappeler que le ministre des Affaires étrangères a récemment communiqué avec le nouvel ambassadeur du Japon et est en constante communication avec son homologue japonais. Ils comprennent que ce genre de choses font partie d'un processus normal. Il n'y a eu aucune incidence sur les relations entre le Canada et le Japon, ni entre le Canada et tout autre pays.
Le député demande sans cesse si nous avons une stratégie, si nous avons un plan et quel est ce plan.
Le ministre des Affaires étrangères a dit au Parlement la semaine dernière que nous faisons ce que tous les gouvernements devraient faire: nous évaluons où notre présence stratégique devrait être la plus importante et nous allons faire des réévaluations constantes dans l'avenir.
Je rappelle au député que le gouvernement annoncera toute ouverture ou fermeture de missions à l'étranger. Les annonces ne viendront pas de l'autre côté de la Chambre. Les députés de l'opposition doivent accepter le fait qu'ils ne sont plus au pouvoir.
Permettez-moi de signaler pour la gouverne de mon collègue que le ministre des Affaires étrangères a récemment déclaré au comité qu'aucune décision n'avait été prise en ce qui a trait à d'autres regroupements de missions. S'il y a lieu de le faire, c'est au gouvernement que reviendra la décision.
Monsieur le Président, le député n'a pas répondu à la question qui est: quelle est la stratégie globale du gouvernement en ce qui concerne notre représentation à l'étranger?
Je parle de la fermeture des missions canadiennes à l'étranger. Lorsque nous avions un déficit de 42,5 milliards de dollars, certaines d'entre elles ont été fermées. Cependant, quatre ont été fermées récemment et la fermeture de 19 autres est prévue.
Le secrétaire parlementaire parle de l'ambassadeur du Japon. L'ancien ambassadeur du Japon au Canada, M. Numata, a déclaré ceci:
Mais je crains que la fermeture de ces bureaux ne soit pas très utile [...] Je reviens constamment à cette affaire de perception. Cela envoie un mauvais message. Je ne suis pas certain que ce soit l'intention du gouvernement du Canada, mais dans le monde moderne, il faut se soucier de la perception que l'on donne.
Le gouvernement ne se soucie peut-être pas de perception. Peut-être ne se soucie-t-il pas de savoir si nos gens d'affaires soutiennent la concurrence des Américains, des Australiens et des autres. Mais, si nous fermons des missions, quelle sera la réponse du ministre si on lui pose la question suivante: quelle sera la stratégie ou la politique globale? La réponse est...
Monsieur le Président, je ne sais pas d'où le député sort le chiffre 19 relativement aux fermetures projetées. Je viens de lui dire que, s'il y avait des fermetures, le gouvernement du Canada en ferait l'annonce.
En ce qui concerne la stratégie, de quelle stratégie parle-t-on? Nous veillons continuellement à ce que les meilleurs services soient offerts, en utilisant l'argent des contribuables canadiens de la façon la plus judicieuse, afin de garantir que la présence du Canada outre-mer soit aussi robuste que possible. Les priorités changent, et cela entraîne d'autres changements.
Je tiens à rappeler une fois de plus au député que nous ferons une annonce, le cas échéant. Comme le ministre l'a dit, aucune décision n'a été prise en ce qui concerne d'autres regroupements de missions.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à l'occasion de ce débat d'ajournement et d'exprimer mon inquiétude concernant le problème des retards dans l'étude des demandes de passeports. Les Canadiens doivent maintenant attendre des mois, pour ne pas dire plus de trois mois, avant de recevoir leurs documents de voyage, et ce, en raison de l'inaction du gouvernement conservateur.
Le 13 février dernier, le ministre des Affaires étrangères a affirmé à la Chambre des communes que 500 nouveaux employés avaient été embauchés par Passeport Canada afin de régler le problème d'achalandage dans les bureaux de passeport. Cependant, le 23 avril dernier, plus de deux mois plus tard, il a dit espérer que les nouveaux employés soient « très bientôt prêts à entrer en fonction ».
Ce message du ministre démontre clairement que absolument rien n'avait encore été fait. Et encore, le 3 mai dernier, le ministre a avoué que les employés étaient encore seulement en période de formation. Nous devons agir maintenant en offrant un service aux citoyens. Pendant ce temps, des milliers de Canadiens, pour ne pas dire des millions de Canadiens, attendent encore des mois et des mois pour obtenir un passeport et doivent toujours faire la queue pendant des journées entières pour soumettre leur demande.
En effet, le nombre de demandes ne cesse d'augmenter. Au mois de décembre 2006, Passeport Canada avait déjà reçu 31 p. 100 plus de demandes que l'année précédente. De plus, la ligne sans frais de Passeport Canada est rarement libre en raison de cet achalandage. En temps normal, le système d'information téléphonique de l'agence peut gérer 25 000 appels par semaine, mais l'agence reçoit actuellement 140 000 appels. Cette hausse au niveau des demandes de passeports est due à la nouvelle politique américaine qui oblige les Canadiens à présenter un passeport pour se rendre aux États-Unis.
Depuis le mois d'avril 2005, nous savons que cette nouvelle loi sera mise en vigueur. À cette époque, le gouvernement libéral avait mis en oeuvre une stratégie de sensibilisation par l'entremise du ministère des Affaires étrangères. De toute évidence, les conservateurs n'ont pas assuré la relève lorsqu'ils ont pris le pouvoir. Ils ont attendu jusqu'au mois d'avril 2007 avant de former de nouveaux employés pour essayer de tenter de régler la situation. Ils ont même laissé aux gouvernements provinciaux la tâche d'aller négocier à Washington. En février dernier, les premiers ministres du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et du Manitoba se sont rendus à Washington afin de persuader les autorités américaines d'assouplir leurs nouvelles règles obligeant les Canadiens à présenter un passeport pour entrer aux États-Unis par voie terrestre et maritime.
Les premiers ministres ont entre autres suggéré qu'un permis de conduire amélioré puisse remplacer le passeport canadien. Alors que j'appuie pleinement les mesures entreprises par les gouvernements provinciaux, je continue à me questionner à savoir pourquoi ils ont dû agir sur ce dossier, qui est de toute évidence de juridiction fédérale. Le gouvernement conservateur manque de leadership et refuse d'agir dans ce dossier laissant le problème aux provinces et aux individus, aux citoyens et citoyennes du pays.
Il est clair aujourd'hui qu'il faut savoir. Finalement, le ministre responsable de Passeport Canada admettra-t-il que le problème, qui résulte de la lenteur à recevoir son passeport, est uniquement et directement causé par lui? Il est clair que ce ministre n'a pas fait son travail. Depuis plusieurs mois — pour ne pas dire 16 mois —, il était au courant de la problématique. Nous attendons toujours que le ministre agisse clairement pour la population canadienne, mais nous voyons un gouvernement qui ne veut absolument rien faire pour aider la population, sauf se contredire d'un mois à l'autre. Le ministre acceptera-t-il aujourd'hui de dire que la faute est uniquement la sienne dans le dossier du retard à Passeport Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de débattre ce soir de Passeport Canada avec le député de Madawaska—Restigouche.
Le volume de demandes à Passeport Canada a atteint des niveaux sans précédent, car l'organisme a délivré un nombre record de 3,6 millions de passeports au cours de la dernière année financière, soit environ 500 000 de plus que pendant l'ancienne année record.
En raison des nouvelles exigences des Américains au sujet des voyages par avion vers les États-Unis, Passeport Canada continue de connaître une forte augmentation du volume de demandes de passeport.
Depuis novembre, Passeport Canada a traité plus de 1,8 million de demandes de passeport et fait tout ce qui est en son pouvoir pour composer avec une charge de travail extrêmement lourde. Pour cette raison, depuis l'automne dernier, Passeport Canada a recruté 500 nouveaux commis et agents des passeports. Le recrutement se poursuivra jusqu'à ce que les passeports puissent être délivrés selon les normes de service prescrites.
Les nouveaux agents des passeports doivent actuellement suivre un rigoureux programme de formation de 12 semaines, afin que la sécurité et l'intégrité du passeport canadien ne soient pas menacées. En aucun cas Passeport Canada n'autorisera des employés sans formation à effectuer des tâches liées à la production d'un document aussi protégé.
Sur les 500 personnes qui ont été engagées, il y a 376 commis et 124 agents des passeports. De ces 124 agents, 110 ont déjà été affectés partout au pays. Il reste donc seulement 14 agents des passeports en formation. Les commis, pour leur part, reçoivent leur formation en cours d'emploi et ils sont affectés immédiatement.
L'infrastructure de Passeport Canada a été conçue dans les années 1990 pour produire 13 000 passeports par jour. Toutefois, les mesures prises avant l'entrée en vigueur de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, notamment l'embauche de 500 nouveaux employés, a fait monter la production de passeports à 20 000 par jour.
Passeport Canada est désormais en mesure de répondre à la demande et il est en train d'éliminer son arriéré. Si la demande demeure au rythme actuel, Passeport Canada prévoit que la plupart de ses modes de prestation de services seront revenus à la normale cet été.
Passeport Canada cherche constamment des façons d'améliorer la sécurité et les services à la clientèle tout en gérant prudemment ses fonds afin de garantir un service accessible, fiable, souple et efficace à un coût raisonnable.
Mon gouvernement est prêt à discuter avec les députés pour résoudre ce problème.
[Français]
Monsieur le Président, à écouter le secrétaire parlementaire, on voit clairement quelle est la situation aujourd'hui. Le gouvernement et le ministre ont complètement échoué à remplir leur obligation qui est de s'assurer que les citoyens canadiens peuvent prendre possession, dans un délai raisonnable, de leur nouveau passeport.
Les excuses consistant à dire que le volume augmente ou qu'il est arrivé telle ou telle chose ne tiennent pas. Ce gouvernement est élu depuis plus de 16 mois. Il était au courant de la situation et il n'a absolument rien fait. Encore aujourd'hui, à l'écouter, il est clair qu'il ne veut rien faire. En effet, initialement, cela prenait 21 jours pour recevoir son passeport; maintenant, il faut plus de trois mois. Si, encore aujourd'hui, cela prend plus de trois mois pour obtenir son passeport, on imagine l'échec auquel ce gouvernement et ce ministre font face. C'est inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons embauché 500 nouveaux agents. Nous en embaucherons d'autres pour que le service soit fourni dans le délai prescrit. Nous faisons face à une augmentation énorme et sans précédent de la demande de passeports canadiens.
Passeport Canada a lancé d'autre initiatives, dont des politiques et des programmes visant à faciliter le processus de demande de passeport tout en maintenant des normes de sécurité rigoureuses, automatiser le système de traitement et agrandir le réseau d'agents réceptionnaires. Nous examinons également d'autres solutions novatrices telles que le lancement d'un service itinérant afin d'accommoder les collectivités rurales. Nous faisons tout en notre pouvoir pour que les Canadiens obtiennent le service dont ils ont besoin.