Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 152
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 11 mai 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 152
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 11 mai 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mai, de la motion portant que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir conclure ce matin mes observations sur le projet de loi C-54.
Je signale d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Churchill.
Les députés sont des gens honnêtes. Malheureusement, nous sommes sans cesse vilipendés, souvent injustement, par le public. La plupart d'entre nous s'entendent pour dire qu'il faut être totalement transparent en ce qui concerne la provenance des dons et des prêts que nous obtenons. Personnellement, j'estime que tout ce que je fais pourrait être affiché sur un site web. Je rendrais compte de mes actes et la population m'en tiendrait responsable en choisissant de m'élire ou non.
Je trouve regrettable que le premier ministre nous cache des choses. En 2002, il n'a pas divulgué la provenance des dons qui lui ont été versés dans le cadre de sa campagne à la direction. J'aimerais savoir qui a appuyé le premier ministre pendant sa campagne de 2002, et je crois que beaucoup de Canadiens aimeraient aussi le savoir. Était-ce la coalition pour les armes à feu, ou encore une grande entreprise canadienne? Qui était-ce? Nous ne pouvons que spéculer à l'heure actuelle et je crois que le premier ministre se rendrait service en étant honnête.
Quel contraste par rapport à la dernière course à la direction et au dernier congrès du Parti libéral, où les candidats à la direction ont dépassé les exigences d'Élections Canada.
Nous avons besoin de règles et de règlements, mais la transparence est un outil beaucoup plus puissant.
Je me souviens d'un incident concernant le commissaire à l'éthique. Il y a quelques années, j'ai reçu, de la part d'une grosse entreprise que je connaissais vaguement, une invitation pour assister au match de la Coupe Grey à Ottawa. Tous connaissaient cette entreprise de nom. Je ne crois pas jamais avoir eu affaire à cette entreprise. J'ai demandé à mes employés de vérifier auprès du bureau du commissaire à l'éthique si cette invitation était convenable et d'obtenir l'autorisation nécessaire.
Un membre de mon personnel a parlé à un employé du bureau du commissaire à l'éthique, qui a déclaré que la Coupe Grey était un événement important, que je prendrais place aux côtés des cadres de cette entreprise et qu'il n'y aurait pas de temps pour parler affaires. Cette personne trouvait que cela ne convenait pas. J'aurais cru le contraire. Je n'ai donc pas assisté au match de la Coupe Grey.
C'est le problème quand on tente de réglementer les choses à ce niveau et de faire de la microgestion. Soyons responsables et transparents. Nous avons un très bon système transparent et responsable au Parlement du Canada. Les gens votent souvent, parfois même trop souvent selon eux et selon bon nombre d'entre nous, mais ils peuvent voter. Ils peuvent nous expulser s'ils voient que nous avons accepté un don d'une entreprise ou d'un particulier et qu'ils estiment que cela ne convenait pas.
Quand j'étais trésorier de l'association de comté de l'ancien député d'Etobicoke-Nord, je me souviens que nous avions reçu un don dans les milliers de dollars. Certains pourraient penser qu'il s'agissait de 40 000 ou 50 000 $, mais en réalité ce don ne s'élevait même pas à 10 000 $. J'ai parlé au député. J'étais trésorier et bénévole à temps partiel. Nous avons discuté et nous avons déterminé qu'il ne convenait pas d'accepter un don de 5 000 $, je dirais, car l'entreprise cherchait clairement à obtenir quelque chose, du moins selon nous. Nous avons écrit à la compagnie pour la remercier et lui dire que nous estimions que son don était inacceptable.
J'ai reçu des dons de 200 $ et de 250 $ de la part de sociétés et ces montants sont bien dans la moyenne des dons de sociétés. Au fil des ans, il m'est arrivé de recevoir des dons un peu plus importants. Est-ce qu'un don de 250 $ va acheter mon vote à la Chambre des communes où je représente les Canadiens? Bien sûr que non. Si cela était le cas, je renverrais le chèque. Aucun montant ne changera ma façon de voter. Je voterai d'une façon qui, à mon avis, est dans l'intérêt de tous les Canadiens. C'est une décision personnelle et les gens ne seront pas forcément toujours d'accord avec moi.
Toutefois, je pense que nous nous laissons trop facilement empêtrer par toutes ces règles. Personnellement, j'ai voté contre le projet de loi C-24, sur le financement des élections, et j'ai essayé d'en arriver à un compromis avec le premier ministre de l'époque pour qu'on limite les dons de sociétés, mais pas autant qu'alors et qu'aujourd'hui.
Je ne pense pas que le projet de loi accomplisse grand chose. D'une certaine manière, il renforce les lois actuelles. Il nous est interdit d'utiliser des prêts pour contourner les limites fixées aux dons — cela fait déjà partie de la loi et nous sommes déjà tenus de divulguer tout prêt.
J'appuie entièrement la transparence et l'obligation de rendre des comptes, et je vais demander à notre porte-parole en la matière ce qu'il en pense une fois que le projet de loi sera renvoyé au comité, mais à l'heure actuelle, je ne suis pas convaincu qu'il soit utile.
Monsieur le Président, certains députés, surtout des libéraux, et certains anciens députés détenaient des fonds en fiducie. Personne ne sait qui a versé de l'argent dans ces fonds en fiducie et bon nombre de ces fonds ont été transférés aux associations de circonscription.
Le député libéral parle de transparence et de responsabilité. S'engagera-t-il, au nom de son parti, à révéler les noms de tous ceux qui ont versé de l'argent dans d'anciens fonds en fiducie qui ont été transférés à des associations de circonscription, de sorte que nous puissions savoir qui sont ces anciens donateurs?
Monsieur le Président, je suis bien conscient de la situation des fonds en fiducie de mon ancien collègue de Trinity—Spadina. En fait, je crois que ces fonds en fiducie ont tous été progressivement éliminés.
Les raisons d'établir un fonds en fiducie sont nombreuses. J'en détiens un. Je détiens un fonds en fiducie puisque, lorsque je reçois des dons, je veux les déposer à cet endroit. Des reçus sont émis par le parti, afin qu'il puisse prélever sa commission. Je verse l'argent dans un fonds en fiducie de sorte qu'il puisse accumuler de l'intérêt et servir à financer une campagne électorale.
Il faut comprendre que les dons que nous recevons servent à financer les campagnes électorales. Dans bon nombre d'associations de circonscription, il y a une tendance voulant que l'argent soit conservé dans le compte bancaire de l'association afin de financer des congrès, des pique-niques communautaires et toutes sortes d'activités de cet ordre, mais nous devons également avoir de l'argent pour financer les campagnes électorales.
Donc, j'ai un fonds en fiducie. Je ne cache rien. Aucun don n'est versé directement dans mon fonds en fiducie. Tout vient de l'association. Tout est assorti de reçus. Tout est accessible au public. Après que l'argent soit passé par ce processus, je le verse dans un fonds en fiducie. Il s'agit d'un fonds en fiducie légal sanctionné par mon parti et par Élections Canada.
Certaines personnes n'aimaient pas que les dons qu'elles recevaient passent par le parti, qui prélevait une commission. C'était de bonne guerre, puisqu'il faut aussi que le parti fonctionne. Par contre, certaines personnes n'appréciaient pas cela du tout. Je ne crois pas que cela découle d'une volonté de cacher des dons. À l'heure actuelle, les fonds en fiducie sont bien surveillés et je suis convaincu que tout est en règle.
Monsieur le Président, je suis persuadé que vous avez remarqué que le député n'a pas répondu à la question qui lui a été posée au sujet de l'origine de l'argent placé dans tous ces fonds en fiducie.
Il est intéressant de noter que, d'une part, dans son esprit, c'est une question à laquelle il ne vaut pas la peine de répondre alors que, d'autre part , il est de la plus haute importance que le premier ministre explique où il s'est procuré le financement nécessaire à une course à la direction qui n'était pas régie par la loi actuelle, qui est entrée en vigueur il y a un an, ni par le projet de loi, ni par la loi promulguée par Jean Chrétien en 2004, mais bien par une loi antérieure. Nous revenons donc en arrière jusqu'en 2002.
L'argument du député serait donc — et je ne devrais pas employer le conditionnel, car il l'a en fait bel et bien affirmé — que des extrémistes ou d'autres entités devaient avoir été à l'origine des dons reçus à l'époque. Ces affirmations sont simplement inconvenantes et inappropriées.
Cependant, je pense que nous pourrions probablement présumer que les mêmes personnes qui ont appuyé le premier ministre lors de la course à la direction de l'Alliance canadienne en 2002 l'ont également appuyé en 2004, lorsqu'il a participé à la course à direction du nouveau Parti conservateur dans le cadre d'une campagne beaucoup mieux financée.
Nous nous souvenons tous qu'en 2002 l'Alliance canadienne était en pleine déroute et que le poste de chef de ce parti n'était pas aussi attrayant que ne l'était celui de chef du Parti conservateur en 2004. Il n'affrontait pas non plus une milliardaire qui avait tout l'argent nécessaire pour investir dans le financement de sa propre campagne.
Par conséquent, en examinant les chiffres de 2004, qui sont du domaine public, il serait possible de nous faire une idée du genre de structure à laquelle nous pourrions nous attendre. Nous pourrions voir qu'il y a eu quelques dons importants et déterminer qui a été le plus gros donateur de cette campagne, en l'occurrence moi-même. J'ai effectivement versé le plus gros don. Je pense qu'il est assez facile de voir qu'il n'est pas question de grosses sommes versées par des sociétés.
Par contre, si nous examinions les chiffres de la course à la direction du Parti libéral, nous constaterions que...
Monsieur le Président, malheureusement, je pense que le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington se trompe, car on ne peut pas conclure que les dons faits lors de la dernière campagne du premier ministre ont été faits par les mêmes personnes qu'en 2002. L'argument ne tient pas, et le député d'en face le sait.
Les donateurs de 2002 pourraient avoir été d'autres personnes et d'autres sociétés. Il s'agissait de l'Alliance canadienne à l'époque. Si, par exemple, j'admettais devant la Chambre ne pas avoir fait connaître les noms de mes donateurs lors de la campagne électorale de 1997, mais en avoir publié la liste pour la campagne de 2000, on ne pourrait pas affirmer que les donateurs étaient les mêmes dans les deux cas. Ça ne tient pas la route. Le député d'en face devrait le savoir.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-54, qui porte principalement sur le resserrement des restrictions concernant le recours à des prêts par les acteurs politiques.
Si le projet de loi est adopté, il aura pour effet de modifier les règles contenues actuellement dans la Loi électorale du Canada. C'est un projet de loi qui est lié à la discussion sur la réforme des institutions démocratiques qui se déroule à l'échelle nationale et qui intéresse grandement tous les députés et aussi de nombreux électeurs de ma circonscription, Churchill.
Comme les députés le savent peut-être, la circonscription de Churchill comprend l'extrême Nord du Manitoba et englobe plus de la moitié du territoire de cette province. C'est une circonscription à caractère rural et autochtone, où l'on y trouve notamment des gens des Premières nations et de la nation métisse.
Les Canadiens souhaitent que les députés s'efforcent continuellement d'améliorer la démocratie au pays. En tant que parlementaires, nous devons travailler ensemble pour que le Canada valorise la responsabilité civile et la prise en charge par les gens de leur destin. Ces principes sont au coeur de tout débat sur la réforme des institutions démocratiques.
Le projet de loi C-54 a pour but d'établir un régime uniforme et transparent de déclaration des prêts accordés aux acteurs politiques, y compris les conditions de ces prêts et l'identité des prêteurs et des cautions.
Pourtant, les dispositions proposées par le gouvernement existent déjà dans la loi actuelle.
Le projet de loi est également conçu pour resserrer les règles régissant le traitement des prêts non remboursés afin de s'assurer que les candidats ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations. Cela ne représente pas un changement important à la loi car, comme je l'ai dit auparavant, il existe déjà des dispositions visant à s'assurer que les prêts ne peuvent pas être radiés sans conséquence. Les associations de circonscription seraient tenues responsables des prêts non remboursés par leurs candidats.
Par conséquent, seules les institutions financières et d'autres entités politiques seraient autorisées à consentir des prêts dépassant le plafond annuel fixé pour les particuliers, et uniquement à un taux d'intérêt commercial, bien que la loi actuelle exige déjà que tous les prêts soient accordés à des taux d'intérêt commerciaux. En vertu du projet de loi proposé, les syndicats et les personnes morales ne pourraient désormais plus consentir de prêts, et les institutions financières ne pourraient pas prêter de l'argent à des taux d'intérêt autres que la norme du marché.
Il semble que le gouvernement a élaboré ce projet de loi pour accroître la transparence. Cependant, les lacunes de celui-ci, sous sa forme actuelle, l'empêcheraient d'améliorer la reddition de comptes. Au contraire, le projet de loi C-54 créerait de nouveaux obstacles qui limiteraient l'accès des Canadiens au processus démocratique.
S'il est adopté tel quel, le projet de loi donnerait aux institutions financières, et non aux Canadiens, le pouvoir de décider qui peut se présenter à des élections au Canada.
Dans la foulée des politiques discriminatoires que les conservateurs semblent privilégier, ce projet de loi aurait des répercussions négatives sur les possibilités de nomination pour bon nombre de Canadiens, particulièrement des gens de ma circonscription, y compris des membres des Premières nations, des candidats de groupes minoritaires et des femmes je crois. Le Canada en est rendu à un point de son histoire où le gouvernement devrait poursuivre la tendance libérale visant à favoriser une plus grande participation au processus démocratique. Le gouvernement doit célébrer notre diversité en accordant des pouvoirs politiques au lieu de créer des lois qui empêcheront certaines personnes de se porter candidates à une charge publique.
Les modifications proposées empêcheraient bon nombre de Canadiens, particulièrement ceux qui n'ont pas beaucoup d'argent ou de contacts avec de riches donateurs, de même tenter d'obtenir une nomination au Canada, en raison de la difficulté d'obtenir un prêt d'une institution bancaire. Je me demande si les députés de l'opposition l'ont fait exprès ou si ce n'est qu'un aspect du projet de loi dont ils n'ont tout simplement pas tenu compte. De toute façon, je crois que c'est une question qui mérite qu'on s'y attarde.
Je tiens également à ajouter que sous la gouverne des libéraux, le gouvernement a adopté une mesure législative qui restreignait le rôle des sociétés et des syndicats au chapitre du financement électoral et adopté la mesure de restriction des limites de contributions la plus sévère de toute l'histoire du pays.
La principale différence entre la restriction du rôle des contributions des syndicats et des entreprises dans les campagnes électorales et la restriction des prêts telle qu'adoptée par le gouvernement est une question d'équité. Je suis d'avis que l'approche proposée serait régressive. Compte tenu de la possibilité qui nous est offerte de faire avancer ce débat, je crois que nous devrions saisir l'occasion pour démocratiser nos institutions le plus possible.
Pour certaines personnes, la possibilité d'exercer une influence quelconque sur la politique ne se présente qu'une fois aux quatre ans. Depuis l'adoption du projet de loi C-16, la prochaine occasion que les Canadiens auront d'exprimer leur opinion à l'égard d'un changement de politiques est prévue pour octobre 2009. Cela ne signifie pas que la prochaine élection aura lieu à cette date, mais bien que c'est théoriquement possible.
Notre démocratie est une institution du peuple et pour qu'une telle institution puisse être réellement efficace, elle doit être accessible, indépendamment du sexe, de la race et du statut social de la personne. Dans cette optique, nous devons pouvoir compter sur une mesure législative qui tiendra compte de ces exigences pour tous les Canadiens.
Je serai heureux d'entendre le point de vue de mes collègues dans ce débat et de voir comment les choses se dérouleront dans un proche avenir.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de la députée au sujet de la réforme du financement électoral. Naturellement, son parti s'oppose à toute réforme en cette matière et ce, pour des raisons qui ne sont un secret pour personne.
Si l'on se reporte à la course à la direction du Parti libéral, on peut voir que les divers candidats ont contracté des prêts auprès de particuliers. Le chef de l'opposition, par exemple, a emprunté près d'un demi-million de dollars. Quant au député d'Etobicoke—Lakeshore, il a emprunté 470 000 $. Dans le cas Bob Rae, c'est 845 000 $, et ainsi de suite, à coups de 200 000 $ et 300 000 $, pour un total de 3 millions de dollars empruntés à des particuliers pour financer les campagnes des candidats.
Le problème, c'est que personne ne connaît les modalités de remboursement de ces emprunts. Personne dans la population ne sait quel taux d'intérêt a été convenu. S'agit-il de prêts-subventions, d'un moyen détourné de faire des dons? Personne ne le sait.
Pourquoi la députée n'appuie-t-elle pas les contribuables, les électeurs et les Canadiens en général qui exigent une reddition de comptes en matière de financement électoral?
Monsieur le Président, regardons d'abord ce que les Canadiens ne savent pas. Le député a raison. Les Canadiens ne savent pas qui a financé la campagne du premier ministre Harper en 2002.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je me demande combien de fois il va falloir répéter aux députés qu'il n'est pas permis de mentionner le nom du premier ministre ou celui d'un autre député, pas plus leur nom de famille que leur prénom.
Mes excuses, monsieur le Président. Comme je suis nouvelle ici, ma connaissance des règles n'est pas encore très solide.
J'aimerais ajouter que c'est le Parti libéral qui a présenté le projet de loi C-24, source de changements de la plus grande envergure en matière de réforme électorale. Quand on parle du projet de loi C-54, l'accès et la participation au processus démocratique sont en fait au coeur de la question pour un grand nombre de Canadiens.
Le projet de loi C-54 semble servir de prétexte à de nombreux députés pour attirer l'attention sur la course à la direction du Parti libéral. J'y vois une tentative désespérée de monter en épingle un problème qui n'en est pas un. La question, c'est l'accès au processus démocratique, et nous avons le devoir, comme parlementaires, de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à ce processus.
Je représente une grande circonscription qui n'est pas aussi populeuse que nombre de petites circonscriptions urbaines, mais 65 p. 100 des habitants de ma circonscription sont des Autochtones. Toutefois, en raison des politiques systémiques et de certaines lois du pays, les peuples autochtones ont été marginalisés. Par exemple, dans un centre de ma circonscription où l'activité minière est en effervescence et où le prix des minerais s'envole, les Premières nations n'ont pas accès au partage des bénéfices tirés des ressources. Il y a de l'iniquité, et c'est à cause de l'histoire et des politiques du pays. En tant que parlementaires, il nous incombe de veiller à ce qu'il y ait un processus assurant un accès égal.
Je représente beaucoup de gens qui n'ont pas accès à ce genre de prêt bancaire parce qu'ils n'ont pas de capital. Cependant, ce n'est pas par manque de volonté ni de travail. Ces gens travaillaient fort, mais venaient d'un milieu culturel très différent où notre industrie était le territoire. Nous n'avions pas d'institutions financières comme celles des habitants de l'Ouest canadien ou de la civilisation occidentale, comme on pourrait l'appeler. Nous avions notre propre civilisation. Notre industrie et notre économie se fondaient sur le territoire. Nous n'avions pas toutes ces institutions de sorte que nous n'avons pas d'expérience à cet égard. Nous n'avions pas de cadre servant à l'accumulation de capital.
Par conséquent, ce cadre, qui est au coeur du projet de loi, est en fait étranger à mon peuple, mais non par choix. Nombre de nouveaux Canadiens qui sont venus ici travaillent fort et payent leurs comptes, mais ils vivent d'un chèque à l'autre. Nous connaissons tous des gens qui vivent cette réalité, car nombre de Canadiens et, en fait, sans doute, la majorité des Canadiens ont un style de vie où ils n'ont peut-être pas accès...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette, mais la période des questions et des observations est maintenant terminée. La députée de Drummond a la parole pour reprendre le débat.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, au sujet du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts). Ce projet de loi vise essentiellement à interdire le contournement des règles de financement politique. Évidemment, le Bloc québécois y sera favorable.
Il corrige ainsi un autre problème de la Loi sur la responsabilité gouvernementale, communément appelé le projet de loi C-2. Pourquoi dis-je un autre problème? Parce qu'on a malheureusement constaté, lors de l'étude du projet de loi C-2, que le gouvernement conservateur était plus intéressé à faire adopter rapidement ce projet de loi qu'à véritablement corriger les problèmes d'éthique. Pourtant, le gouvernement l'avait présenté comme étant sa pièce maîtresse de l'assainissement des moeurs en matière de financement politique et plus particulièrement en matière de gouvernance. Toutefois, cet empressement a donné une pièce maîtresse bien incomplète.
À l'époque, les partis d'opposition, les médias ainsi que le groupe Démocratie en surveillance avaient soulevé ce problème, mais le gouvernement avait refusé d'agir. Cela a laissé d'énormes trous en matière d'éthique, et nous devons maintenant les combler. Il y a, par exemple, la mauvaise protection des dénonciateurs à l'absence de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information. D'ailleurs, j'y reviendrai un peu plus loin dans ma présentation.
Le projet de loi C-54 vient donc corriger le problème des prêts qui permettaient de contourner les limites des contributions politiques. Les conservateurs ont introduit ce projet de loi en faisant valoir que plusieurs candidats libéraux, lors de la dernière course à la chefferie, ont contracté d'importants prêts afin de contourner les limites de financement. S'il est vrai que plusieurs candidats libéraux ont agi de la sorte, il ne faut pas oublier que le premier ministre lui-même n'a pas dévoilé toutes ces contributions lors de la course au leadership de 2002.
Permettez-moi de rappeler, pour fin d'explications, que le projet de loi C-2, qui traite de la responsabilité gouvernementale, a introduit de nouveaux plafonds pour les contributions politiques. Le montant des contributions qu'un particulier peut verser annuellement à un parti enregistré ou à un candidat est aujourd'hui de 1 100 $. Un autre changement apporté par la loi C-2 concerne le montant des contributions qu'un syndicat ou une entreprise peut verser annuellement à un parti enregistré ou à un candidat, qui a été réduit à 0 $. Donc, plus aucune contribution des syndicats ou des entreprises n'est permise.
Il était malheureusement encore possible de contourner ces plafonds en ayant recours à des prêts personnels. Comme je l'ai déjà mentionné, on l'a vu, quand plusieurs candidats à la chefferie du Parti libéral du Canada ont contracté d'importants prêts auprès d'individus et d'institutions financières. La Presse avait d'ailleurs rapporté les montants de ces prêts de centaines de milliers de dollars obtenus par l'actuel chef du Parti libéral du Canada, par l'actuelle chef adjointe du parti, par Bob Rae et par Gerard Kennedy. Rappelons le montant de ces prêts. Bob Rae, le candidat défait par l'actuel chef de l'opposition officielle, doit 580 000 $ à John Rae, vice-président de Power Corporation. L'actuel chef de l'opposition aurait des prêts totalisant une valeur de 430 000 $. L'actuelle chef adjointe du Parti libéral aurait des prêts totalisant une valeur de 170 000 $. Finalement, Gerard Kennedy aurait des prêts d'une valeur totale de 201 000 $.
On constate que le subterfuge d'utiliser des prêts permettait aux candidats libéraux de toucher des sommes assez faramineuses. Ce projet de loi vient donc corriger cette question. Cependant, ainsi que je le disais plus tôt, plusieurs problèmes éthiques n'ont pas été réglés par la Loi sur la responsabilité. Par exemple, la question de la protection des dénonciateurs n'a pas été réglée. Plusieurs promesses électorales des conservateurs, relatives à la protection des dénonciateurs, n'ont pas fait leur chemin jusqu'à la Loi sur la responsabilité. On sait que lors de l'élection de janvier 2006, les conservateurs avaient fait de nombreuses promesses électorales en ce qui a trait à cette question.
Premièrement, ils voulaient s'assurer que les dénonciateurs aient accès aux services adéquats d'un conseiller juridique. Or, le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, limite ce recours à 1 500 $ de frais juridiques, ce qui est bien peu. Il faut donc avoir les moyens de se payer un conseiller juridique si on veut dénoncer une mauvaise pratique selon le gouvernement conservateur.
Deuxièmement, ils voulaient accorder au commissaire à l'intégrité du secteur public le pouvoir d'assurer le respect de la loi sur les dénonciateurs. Ce n'est pas dans le projet de loi.
Ils voulaient garantir la protection de tous ceux et celles qui signalent des actes répréhensibles au sein du gouvernement, et non pas seulement la protection des fonctionnaires. Ce n'est pas dans la Loi fédérale sur la responsabilité.
Ils voulaient retirer au gouvernement la possibilité d'exclure les sociétés d'État et toute autre entité de l'application de la loi sur les dénonciateurs. Ce n'est pas non plus dans la Loi fédérale sur la responsabilité.
Un autre problème qui n'a pas été réglé par la Loi fédérale sur la responsabilité est la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.
Le 5 avril 2005, le gouvernement libéral a présenté un document de discussion relatif à la réforme de l'accès à l'information. Ce document a été décrié par tous les observateurs, même par les conservateurs. En plus de doubler les frais administratifs minimums que l'on réclamait aux citoyens, le projet de l'ancien premier ministre libéral, député de LaSalle—Émard, maintenait toutes les exceptions prévues à la loi.
En fait, il faut dire qu'en 13 ans, le Parti libéral n'a pas réussi à présenter une réforme valable de la Loi sur l'accès à l'information. Quant à lui, le Parti conservateur avait promis en campagne électorale de réformer la Loi sur l'accès à l'information. Je le cite: « Un gouvernement conservateur appliquera les recommandations du commissaire à l'information sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information. »
On attend toujours cette réforme. Quand le gouvernement décidera-t-il de faire cette réforme tant promise?
La vérité est qu'une fois au pouvoir, les conservateurs comme les libéraux sont moins pressés de réformer cette loi. D'ailleurs, le commissaire à l'information notait récemment que ce réflexe est une constante chez tous les gouvernements. Il disait ceci: « La raison pour laquelle il faut agir et non pas faire d'autres études est que les gouvernements continuent de se méfier de la Loi sur l'accès à l'information et de la surveillance du commissaire à l'information et de tenter de s'y soustraire. »
En premier lieu, le projet de loi établit un régime de déclarations uniformes et transparentes pour tous les prêts consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des modalités de ces prêts ainsi que de l'identité des prêteurs et des cautions.
Deuxièmement, il serait désormais interdit aux syndicats et aux personnes morales, non seulement de verser des contributions conformément à Loi fédérale sur la responsabilité, mais aussi de prêter de l'argent.
De plus, les prêts, les garanties d'emprunt et les contributions provenant d'un particulier ne sauraient excéder la limite prescrite dans Loi fédérale sur la responsabilité, soit 1 100 $ pour 2007.
Finalement, seules les institutions financières, à un taux d'intérêt commercial, et d'autres entités politiques seraient habilitées à consentir un prêt d'un montant supérieur. Les règles applicables aux prêts non remboursés seraient renforcées de façon à ce que les candidats ne puissent se soustraire à leurs obligations. Les associations de circonscription seraient tenues responsables des prêts non remboursés par leur candidat.
Malgré ce projet de loi, auquel nous sommes favorables, on constate qu'en quelques mois, le Parti conservateur a accumulé une feuille de route qui témoigne de l'absence de volonté politique de respecter les règles en place et de mettre fin à la culture politique du « tout m'est dû ».
Dénonçant le scandale des commandites qui a eu cours avec le Parti libéral alors au pouvoir, le juge Gomery disait qu'il fallait supprimer la mentalité du « tout m'est dû » et cette croyance qui veut que parce qu'on est au gouvernement, on a le droit de tout faire sans rendre de comptes. Ce n'est pas la réalité. Ce n'est surtout pas ce que souhaite la population du Québec et du Canada. Pour éviter cette attitude, il faut une gestion ouverte et transparente des biens publics et de l'argent payé par les contribuables à même leurs impôts. Les conservateurs n'ont malheureusement pas su donner l'exemple en cette matière.
Concernant le financement politique, le Parti conservateur a admis, en décembre 2006, avoir omis de divulguer au directeur général des élections la réception de centaines de milliers de dollars. Il s'agissait des frais d'inscription exigés des délégués conservateurs pour assister au congrès de mai 2005 du Parti conservateur. Le rapport indique que le Parti conservateur ayant été forcé de calculer les frais d'inscription au congrès comme des dons a alors découvert que trois délégués, incluant le premier ministre, avaient excédé leurs limites annuelles de 5 400 $ en contributions. Le Parti conservateur a donc été contraint de rembourser 456 $ au premier ministre et aux deux autres délégués.
Voici un autre exemple: on constate, quand on s'y attarde un peu, que ce gouvernement est sous influence. Le premier ministre, alors qu'il était dans l'opposition, reprochait aux libéraux de permettre les va-et-vient entre les cabinets politiques et les firmes de lobbying. Pourtant, arrivé au pouvoir, il a nommé un ex-lobbyiste à la tête du ministère de la Défense nationale. Ce parti dénonçait la culture du lobby qui entourait la gestion du Parti libéral. Nous étions d'accord avec nos collègues du Parti conservateur à cette époque. On dirait que le pouvoir transforme les partis politiques. On dirait que le pouvoir permet tout.
On voit ce que la nomination d'un lobbyiste fait au ministère de la Défense nationale. On voit que le premier ministre a maintenant entre les mains un sérieux problème de crédibilité au regard de son ministre lobbyiste. Il est vrai que cette nomination a été payante pour les compagnies qui vendent de l'équipement militaire. Nous croyons que le ministre de la Défense nationale aurait dû penser aux contribuables qui veulent clairement plus d'action humanitaire que de guerre.
Le premier ministre ne s'est pas arrêté là dans ses nominations partisanes. Il a aussi fait de la lobbyiste Sandra Buckler sa directrice des communications. Rappelons aussi que le gouvernement conservateur a choisi de maintenir le contrat octroyé à Services de relogement Royal LePage, malgré un rapport dévastateur de la vérificatrice générale. Or, en 2005, cette entreprise avait engagé Mme Buckler pour rencontrer les membres du Comité permanent des comptes publics qui avait des doutes sérieux sur la gestion des deniers publics dans le cas de Royal LePage, et qui étudiait la possibilité de référer ce dossier à la vérificatrice générale. On peut penser que Mme Buckler n'était pas payée par Royal LePage pour convaincre les députés de référer le dossier à la vérificatrice générale. Dans ce dossier, quels intérêts ont primé, ceux de Mme Buckler ou ceux des contribuables? Finalement, pour la récompenser, le premier ministre l'a nommée directrice des communications de son Cabinet.
En avril 2006, le premier ministre a tenté de nommer Gwyn Morgan, un bailleur de fonds pour le Parti conservateur, président de la nouvelle Commission des nominations publiques. Cette nomination a été bloquée par un comité du Parlement dominé par l'opposition.
Voici encore un autre exemple qui montre que ce gouvernement entretient la culture du « tout m'est dû ». Il octroie des contrats aux amis du régime conservateur. Ce gouvernement a octroyé un contrat de communication à Marie-Josée Lapointe, qui a travaillé au sein de l'équipe de transition du premier ministre. Ce contrat contrevient à l'esprit de la Loi sur la responsabilité, le projet de loi C-2, puisque le personnel politique n'a pas le droit de recevoir de contrat du gouvernement en place pendant les 12 mois suivant leur départ. Le contrat a finalement été annulé à mi-mandat.
Ce gouvernement utilise aussi des fonds publics à des fins partisanes.
En mars 2006, le gouvernement conservateur a octroyé un contrat de 85 000 $ pour mesurer le support public aux cinq priorités électorales du Parti conservateur. En juillet 2006, le gouvernement conservateur a octroyé un contrat à la firme Strategic Counsel afin de recueillir l'opinion des citoyens sur divers sujets politiques. Le rapport, très partisan, identifie l'environnement comme étant un sujet très important pour la réélection du gouvernement. Notons que le Strategic Counsel est dirigé par Allan Gregg, qui a été le sondeur officiel du Parti conservateur sous les régimes de Brian Mulroney et de Kim Campbell.
Le premier ministre a de plus procédé à des dizaines de nominations partisanes à tous les échelons de l'appareil gouvernemental. Les conservateurs, quand ils étaient dans l'opposition, dénonçaient ces pratiques. Pourquoi, une fois au pouvoir, font-ils exactement la même chose? Croient-ils, à leur tour, que tout leur est permis. Le Parti conservateur devra rendre des comptes à la population au sujet de ses actions.
En terminant, je rappellerai que le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-54, mais qu'il trouve regrettable que les autres problèmes que j'ai cités précédemment ne soient pas réglés par le gouvernement conservateur.
Les contribuables méritent un gouvernement aux pratiques irréprochables. Ni les libéraux, ni les conservateurs n'ont su répondre à ces attentes légitimes. Voilà pourquoi, au Québec, les gens votent pour le Bloc québécois en majorité. Notre parti est le seul que le pouvoir n'influence pas de façon néfaste. Notre seul but est la défense des intérêts des Québécoises et des Québécois, et ils l'ont bien compris. Ils peuvent être assurés de notre dévouement entier à ce niveau.
Quand tous les partis représentés en cette Chambre auront compris l'importance de l'intégrité et de la transparence, notre démocratie ne s'en portera que mieux. Les contribuables québécois et canadiens le méritent; gouvernons en conséquence.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations, mais, malheureusement, elle a consacré 90 p. 100 de son temps à parler de questions hors de propos et seulement 10 p. 100 à traiter du projet de loi C-54.
Quoi qu'il en soit, pendant qu'elle a parlé du projet de loi C-54, la réforme du financement des élections, j'ai été heureux qu'elle ait évoqué le congrès à la direction du Parti libéral et le fait que des sommes astronomiques aient été empruntées à des particuliers. En fait, pour les 11 candidats à la direction du Parti libéral, un montant faramineux de 3 millions de dollars a été emprunté à des particuliers. Aucun d'entre nous ne sait quels étaient les taux d'intérêt, quel était le plan de remboursement ou s'il en existait un.
Les Canadiens ont donc le droit de poser cette question: que reçoivent ces riches prêteurs en échange? De l'amour et de l'affection? Je ne le crois pas. Les Canadiens ne sont pas naïfs à ce point. Que reçoivent-ils d'autre? Dans le cas de Bob Rae, qui était candidat à la direction du Parti libéral, il a emprunté 500 000 $ à son frère. Qu'a obtenu ce dernier en échange? De l'influence? Nous l'ignorons.
La députée sait-elle si tous les prêts accordés aux candidats à la direction du Parti libéral seront remboursés? Le sait-elle?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai parlé du projet de loi C-54. J'ai dit que le Bloc était en faveur de ce projet de loi, qui vise à corriger le problème des prêts.
En ce qui a trait à la question du député conservateur — c'est toujours la même question rédigée à l'avance —, je ne peux y répondre. Toutefois, je pourrais donner quelques exemples de nominations partisanes. On semble vouloir rappeler le dicton « Mon père est plus fort que le tien » en accusant les libéraux de ne pas être transparents.
Selon moi, actuellement, les conservateurs n'ont pas prouvé qu'ils étaient blancs comme neige, comme ils le prétendent. Une annonce a été faite le 12 avril 2006: un ami du régime, un dénommé Jim Gouk, ancien député conservateur, a été nommé au conseil d'administration de NAV CANADA. Le gouvernement contrôle trois sièges de ce conseil d'administration. Le 21 avril 2006, Gwyn Morgan, bailleur de fonds conservateur, a été nommé président de la nouvelle Commission des nominations publiques. La nomination a été bloquée par un comité du Parlement dominé par l'opposition. Le 27 juin 2006, Kevin Gaudet, organisateur conservateur ayant travaillé pour la course à la chefferie du premier ministre en 2004 a été nommé au Tribunal de révision pour le Régime de pensions du Canada. Ce travail à temps partiel devait lui rapporter 250 $ par jour de séance. Le gouvernement conservateur a finalement reculé. Le 27 juin 2006, Brian Richard Bell, organisateur conservateur du Nouveau-Brunswick, a été nommé juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. Le 18 septembre 2006, Jacques Léger , président par intérim du Parti progressiste-conservateur, a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal. Le 31 octobre 2006, Raminder Gill, ancien candidat conservateur défait dans la circonscription de Mississauga a été nommé juge de la citoyenneté. Il était un ancien député du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario. Cette nomination a d'ailleurs permis de faire de la place au transfuge le député de Mississauga—Streetsville. Le 1er novembre 2006, Howard Bruce, candidat conservateur dans la circonscription de Portneuf en 2004 et...
À l'ordre, s'il vous plaît.
[Traduction]
Je suis désolé, mais il faut prévoir du temps pour d'autres questions et observations.
Le député de Pickering—Scarborough Est a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée qui vient de prendre la parole.
J'ai entendu le député d'Abbotsford faire quelques déclarations sur certains candidats ayant participé à la course à la chefferie de notre parti.
[Traduction]
En ce qui concerne le congrès de 2005 dont le Parti conservateur a refusé de déclarer les dépenses, ou les gens qui ont appuyé le premier ministre dans sa candidature à la direction du parti, la députée croit-elle qu'il faudrait élargir ce projet de loi et le rendre rétroactif? Nous saurions ainsi ce qui s'est passé dans le Parti conservateur lorsqu'il a utilisé 2 millions de dollars qui auraient dû être déclarés et considérés comme des dépenses électorales.
La députée le croit-elle? Le député d'Abbotsford cherche à profiter de la situation pour piéger le Parti libéral, mais la députée voudrait peut-être demander au parti au pouvoir de divulguer tous les noms de ceux qui ont fait des contributions au parti et, ce qui est plus important, lui demander si le congrès de 2005 devrait être inclus dans ce filet rétroactif que nous voulons mettre en place.
[Français]
Monsieur le Président, en réponse à la question du député du Parti libéral, je dirai que je serais d'accord pour que ce soit rétroactif. J'ai dénoncé le fait que les gouvernements, qu'ils soient libéraux ou conservateurs, veulent laver plus blanc que blanc lorsqu'ils sont en campagne électorale, mais une fois au pouvoir, c'est toujours la même chose qui se produit.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de donner quelques avis et de discuter plus avant certaines des implications de la mesure.
Permettez-moi tout d'abord de vous dire cependant que, à titre de député de York-Sud—Weston, je représente une circonscription où la classe ouvrière occupe une grande place. C'est une sorte de porte tournante pour les immigrants. Selon les indicateurs habituels, la circonscription est l'une des moins riches de l'Ontario. De fait, elle occupe l'avant-dernier rang selon ces indicateurs. La plupart des logements ont été construits avant 1950. La plupart des gens, soit environ 60 p. 100 d'entre eux, vivent dans des immeubles en hauteur à locataires multiples. À un tel contexte correspondent toute une série d'enjeux qui touchent des personnes qui viennent ici en espérant s'intégrer au mode de vie qui est le nôtre au Canada.
Ces gens espèrent notamment devenir des citoyens canadiens à part entière, habilités à voter en toute égalité et en toute équité. Je crois que ce sont là des valeurs que la Chambre défend et qu'elle soutient de manière à ce que nous ne décevions pas les générations passées, présentes et futures qui sont venues au Canada pour s'intégrer dans l'ensemble canadien.
Cela dit, sur le plan de l'équité, j'estime que nous ne devrions pas écarter une catégorie de citoyens et les caractériser comme ayant moins de droits. Je suis toujours mal à l'aise lorsque l'on présente une mesure législative dans les termes suivants: « nous aurons mis en place un régime qui mettra fin une fois pour toute à l'influence politique des plus riches. »
Je ne savais pas que l'une de nos valeurs établies ici au Canada consistait à stéréotyper les riches et en faire des boucs émissaires en raison de diverses inégalités qui peuvent exister dans notre société. En réalité, il ressort très clairement de notre Loi de l'impôt sur le revenu que nous visons l'équité en prélevant la richesse chez les riches pour la redistribuer aux moins fortunés. Nous espérons donc que les riches seront nombreux et que nous pourrons prélever leur richesse pour la distribuer. Voilà l'objectif de notre Loi de l'impôt sur le revenu.
Personne n'a jamais dit que cet objectif ou ce mécanisme était nébuleux et mal défini. C'est comme pour la péréquation au Canada: nous ne sommes pas nécessairement d'accord sur la façon de la réaliser et nous ne nous entendons pas toujours sur ceux qui en bénéficient, mais nous la défendons en raison du principe de l'équité. Nous défendons la redistribution de la richesse au palier fédéral également.
J'espère que, lorsqu'il s'agit de la Loi électorale, nous tendons vers le même objectif, qui est de nous montrer justes et impartiaux en introduisant la notion d'obligation de rendre des comptes dans la Loi électorale. Cette notion est indispensable. Si c'est là ce que cette mesure législative permet de faire, personne à la Chambre ne devrait en principe s'y opposer.
Je sais qu'il n'y a pas un député dans cette Chambre qui nierait le caractère exhaustif des processus imposés par la Loi électorale; c'est à un point où il est très difficile de trouver, dans nos circonscriptions, des gens prêts à supporter les pressions énormes auxquelles est soumis le personnel des candidats, à s'investir et à s'occuper de l'aspect financier de nos campagnes. Les moyens de contrôle sont devenus tellement lourds qu'il faut presque être un professionnel des finances, par exemple, un vérificateur ou un comptable, pour pouvoir assumer cette fonction.
Dans ma circonscription, si je n'avais pas quelqu'un comme mon ami et partisan indéfectible, Gunter Kujat, je ne sais pas ce que je ferais. Je lui fais entièrement confiance et je suis certain qu'on trouve des exemples semblables dans les circonscriptions partout au pays.
Lorsqu'une disposition législative est introduite dans une loi, pouvant donner lieu à des inégalités de traitement, il nous incombe de savoir si ce que nous faisons ne va pas à l'encontre de l'objectif consistant à faire intervenir un plus grand nombre de personnes dans le processus électoral. Je vais parler de trois parties de cette mesure législative qui font cela. La première que j'estime être excessivement stricte, allant plus loin à cet égard que l'actuelle Loi électorale du Canada...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Spokeman Tour
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à Tim Harriman, un jeune homme de la circonscription que je représente.
Tim a 19 ans et a survécu au cancer. Il espère rouler à vélo d'un bout à l'autre du pays afin de sensibiliser les gens au cancer chez les enfants et d'augmenter les dons dans le but de trouver un remède qui mettra fin à cette maladie. Tim tentera de recueillir cet argent en pédalant dans les dix provinces et en visitant le plus grand nombre des 17 hôpitaux pour enfants et centres de traitement du cancer sur son parcours.
Le périple de Tim commencera le 4 juin à Victoria, en Colombie-Britannique, pour se terminer à St. John's, Terre-Neuve, à la mi-août. Ce voyage, qui devrait durer environ 81 jours, lui fera parcourir 7 738 kilomètres pendant environ 412 heures de vélo.
Pour voir Tim pendant son périple ou faire un don, veuillez visiter son site web au www.spokemantour.com. Tim avait promis que, dès qu'il finirait ses traitements contre le cancer, son défi suivant consisterait à parcourir le pays en parlant au nom des enfants qui luttent contre le cancer. Je sais qu'avec sa détermination, il réalisera son rêve et dépassera son objectif d'amasser 100 000 dollars.
Bonne chance à Tim Harriman.
Les Jeux d'hiver du Canada
Monsieur le Président, pour la toute première fois dans l'histoire des Jeux d'hiver du Canada le Nunavut a remporté une médaille. Eugene Dederick, un jeune Nunavutois âgé de 15 ans, est le premier athlète du Nunavut à créer ce précédent; il a remporté une médaille en judo.
Cette victoire nordique était fort à propos puisque c'était la première fois que les Jeux d'hiver du Canada avaient lieu dans le Nord. Whitehorse, la ville qui a accueilli les jeux au Yukon, a fait un travail remarquable.
Je félicite Eugene et son entraîneur de leurs efforts et de leur détermination et je félicite aussi les autres membres de leur équipe ainsi que Sport Nunavut. Je salue la famille d'Eugene qui l'a appuyé à toutes les étapes.
Je saisis l'occasion qui m'est offerte de féliciter tous les autres participants, les artistes, les athlètes et les bénévoles qui ont fait de ces jeux un événement unique.
Eugene a non seulement remporté une médaille de bronze, mais il a été aussi le premier athlète de mon territoire à participer à une compétition de judo aux Jeux d'hiver du Canada. Le Nunavut est fier de lui.
[Français]
Le journal communautaire Le Monde
Monsieur le Président, le 18 avril dernier, l'Association des médias écrits communautaires du Québec a décerné trois distinctions au journal communautaire Le Monde, qui oeuvre dans la circonscription de Papineau que je représente.
En effet, le jury composé de neuf membres lui a remis le premier prix dans la catégorie « Meilleur article de faits » pour le texte de Guillaume Dandurand, daté de février 2006, sur la problématique des prêteurs sur gages.
Le texte de Luigi Spadari, traitant de l'intégration des minorités visibles dans la société québécoise, paru en mars 2006, a quant à lui reçu le deuxième prix dans la catégorie « Meilleure chronique ».
Enfin, le troisième prix, dans la catégorie « Meilleur article d'opinion », est allé à Pierre Brassard pour un éditorial d'avril 2006 sur les effets de la mondialisation dans l'industrie du vêtement.
Permettez-moi d'adresser à mon tour mes plus sincères félicitations au journal Le Monde et à ses journalistes qui savent si bien dépeindre la réalité de notre circonscription.
[Traduction]
L'atténuation des inondations en Colombie-Britannique
Monsieur le Président, les résidants de la Colombie-Britannique qui vivent près du fleuve Fraser font face à une crise potentielle. Cette année, l'accumulation de neige est 50 p. 100 plus élevée que la normale et quelques jours de fonte rapide pourraient provoquer des inondations importantes dans tout le bassin du Fraser, ce qui entraînerait le débordement des digues et une catastrophe du même coup.
Depuis 1995, le gouvernement fédéral n'a pas financé les ouvrages de défense contre les inondations le long du Fraser. Cette responsabilité a été laissée aux municipalités locales, qui ne sont pas en mesure d'assumer le coût énorme des immobilisations.
Le gouvernement fédéral s'est empressé d'apporter un soutien important à d'autres régions du pays pour les aider à contrôler les risques d'inondations, mais pas la Colombie-Britannique.
Récemment, le gouvernement conservateur a assumé seulement la moitié du montant de l'aide que le gouvernement de la Colombie-Britannique avait déjà consenti. C'est trop peu, trop tard, face à une catastrophe qui pourrait se produire dans quelques semaines à peine.
Le Conseil du bassin du fleuve Fraser a dit que les coûts directs liés aux inondations pourraient s'élever à 6 milliards de dollars. Ce chiffre ne tient pas compte des souffrances humaines. Des inondations massives le long du Fraser au cours du printemps pourraient détruire les champs des agriculteurs, immerger la Transcanadienne et...
Les traumatismes médullaires
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui parler d'une personne qui est une source d'inspiration dans ma vie et dans la vie de tous ceux qui la connaissent.
Trina Preusglias avait 16 ans lorsqu'elle et sa famille ont subi un grave accident d'automobile qui a changé leur vie pour toujours.
Trina a subi ce que les médecins ont appelé un traumatisme médullaire au niveau des quatrième, cinquième et sixième vertèbres cervicales. Elle n'a jamais accepté les pronostics des médecins, qui lui ont dit qu'elle ne marcherait plus jamais. À partir de ce moment, elle a travaillé sans relâche pendant 10 ans pour atteindre son but et marcher à nouveau.
La détermination de Trina est une source d'inspiration. Récemment, elle a découvert Project Walk, un organisme qui se dévoue pour l'aider à travailler aussi fort que possible pour récupérer, peu importe le temps que cela prendra.
La semaine dernière, j'ai eu le privilège d'assister à un événement communautaire où j'ai été émerveillé par le courage dont fait preuve cette jeune femme, qui s'est levée debout et a fait quelques pas avec une aide minimale.
Je ne doute pas que Trina marchera à nouveau.
Trina est une source d'inspiration et d'énergie pour sa famille, ses amis et sa collectivité, et je l'en remercie.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, les pertes d'emplois dans l'industrie manufacturière au Canada s'intensifient chaque jour.
Il y a deux jours, nous avons appris la fermeture imminente de l'usine de fabrication de la Canadian Blue Bird, elle qui joue depuis 50 ans un rôle de pilier dans ma circonscription, Brant. Dans ma circonscription seulement, 1 000 emplois ont été perdus dans le secteur de l'automobile depuis 2005.
La relocalisation de l'usine de la Blue Bird aux États-Unis coûtera leur emploi à 130 personnes. Ce sont tous des employés dévoués, et l'usine a d'ailleurs remporté plusieurs prix en matière de santé et de sécurité dans son domaine.
Ne pas porter attention à la crise qui sévit actuellement dans l'industrie manufacturière, c'est ne pas porter attention au gagne-pain de milliers de Canadiens. Au lieu de constater sans rien faire l'exode des emplois hors du Canada, le gouvernement devrait assumer ses responsabilités et protéger les travailleurs de l'industrie manufacturière.
[Français]
Le soccer
Monsieur le Président, le Campus Notre-Dame-de Foy, à Saint-Augustin-de-Desmaures, nous offre depuis quelques années des événements particuliers, des modèles qui ont présidé à l'implantation du soccer à Québec, au Québec et au Canada.
Depuis déjà des années, des tournois ou des parties de soccer amicales en fin de soirée occupent notre temps du lundi au dimanche. L'âge moyen du groupe dont je veux parler aujourd'hui est de 45 ans. Ils sont pour la plupart des importés, des personnes immigrantes, qui nous ont fait apprécier et connaître le soccer. Aujourd'hui, juste dans la région de Québec —dans ma ville —, plus de 25 000 personnes jouent au ballon rond.
J'ai le plaisir et l'honneur de souligner que M. Edgardo Sanchez, qui a plus de 65 ans aujourd'hui, y joue encore. Il est le premier arrivé sur le terrain...
L'honorable députée de Compton—Stanstead a la parole.
Apéri-Fruits Compton
Monsieur le Président, comme vous le savez déjà, j'adore les produits du terroir du Québec et je ne cesse de vanter la qualité et la variété des produits de ma circonscription.
Ne voulant pas me faire mentir, une entreprise de chez nous s'est démarquée au Festival de la Gastronomie de Québec, qui se déroulait les 20, 21 et 22 avril derniers, en faisant honneur à la réputation des produits des Cantons-de-l'Est. La catégorie « Coupe des Nations » comporte deux volets: le volet international, avec les vins vendus à la SAQ, et le deuxième volet, avec les vins et cidres des artisans du Québec. L'apéritif de cassis d'Apéri-Fruits Compton s'est fait remarquer parmi les 282 produits dégustés et jugés. L'apéritif s'est démarqué en remportant la médaille d'argent dans la catégorie des boissons aromatisées.
Je félicite MM. Yves Cousineau et Marc Boily pour cette réussite. Nous savions que votre apéritif était excellent, vous en avez maintenant la reconnaissance.
Les communautés minoritaires de langue officielle
Monsieur le Président, la semaine dernière, Justin Trudeau s'est prononcé contre le bilinguisme et contre les institutions qui le soutiennent.
Pourquoi les libéraux fédéraux souhaitent-ils fermer les écoles francophones au Nouveau-Brunswick ou au Manitoba, et fermer les écoles anglophones au Québec?
L'arrogance des libéraux démontre bien qu'ils n'ont aucune considération envers les communautés culturelles. La volonté de M. Trudeau d'abolir les écoles de langue minoritaire compromet ce que nous avons durement réussi à accomplir ensemble en tant que Canadiens.
L'essence du bilinguisme est de défendre les droits des groupes linguistiques plutôt que de les réduire à un choix personnel. Les commentaires de M. Trudeau témoignent non seulement d'un manque de respect flagrant envers la politique du bilinguisme officiel et les communautés linguistiques au pays, mais ils font aussi foi de l'approche unilatérale des libéraux en matière de programmes.
Voilà autant de preuves que le chef du Parti libéral est un chef qui est totalement dépourvu de leadership et que le chaos règne en maître au sein du Parti libéral du Canada.
[Traduction]
Les emplois pour les étudiants
Monsieur le Président, les récentes compressions dans le Programme d'emploi d'été des étudiants laissent en plan certaines organisations de la circonscription de Kenora. Le gouvernement conservateur entraîne la fermeture de certaines organisations sans but lucratif qui ont non seulement amélioré la qualité de vie dans la circonscription de Kenora, mais qui ont également fourni de l'emploi à des jeunes.
Prenons par exemple le musée ferroviaire de Lake of the Woods. Depuis 15 ans, Ron et Ann Baker de Kenora exploitent ce musée qui donne aux habitants de Kenora un aperçu de leur histoire et qui attire également des touristes dans la région, ce qui favorise l'économie locale. Au cours des 12 dernières années, le gouvernement libéral a reconnu l'importance de cette initiative et chaque année les Baker pouvaient embaucher un étudiant pour l'été. Cette année, toutefois, ils ne recevront rien. Le musée risque de fermer et les étudiants de Kenora perdront encore une possibilité d'emploi.
Je trouve scandaleux que les conservateurs ne comprennent pas les avantages que ce financement a offert aux petites localités et à diverses organisations. J'exhorte le gouvernement à reconsidérer sa décision à cet égard.
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
Monsieur le Président, mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques. Le 9 mai, j'ai eu la chance de rencontrer des personnes atteintes de cette maladie et de porter un oeillet rouge pour symboliser notre appui à la recherche d'un remède à cette maladie invalidante.
Nous connaissons presque tous une personne atteinte de la sclérose en plaques. Pour ma part, j'ai une soeur, Mary Lou, qui souffre de cette maladie, et mes amies, Dianne Hepburn et Tammy Graver, ont reçu un diagnostic de sclérose en plaques.
Le 14 avril, j'ai eu le plaisir de participer à la Marche de l'eSPoir à Owen Sound et de faire partie de l'équipe de rêve de Mandy Maisonneuve. Mandy, une voisine, qui a 30 ans et deux jeunes garçons, est atteinte de la sclérose en plaques.
Pour ces quatre jeunes femmes de Wiarton, ma ville, et pour tous ceux qui souffrent de la sclérose en plaques, nous devons continuer de chercher un remède à cette maladie qui est à la fois grave et débilitante. Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi dans cette grande cause.
Les Prix d'arts visuels
Monsieur le Président, le 30 mai, dans le cadre de sa célébration « Arts pour tous! », l'École d'art d'Ottawa tient sa deuxième cérémonie annuelle de remise des Prix d'arts visuels en reconnaissance des artistes et des bienfaiteurs du milieu artistique de la région de la capitale nationale.
Les Prix d'arts visuels sont décernés aux artistes et aux autres personnes qui ont contribué de façon significative à la communauté des arts visuels à Ottawa par leur dévouement, leur créativité et leur sens de l'initiative.
Au nombre de leurs succès retentissants, mentionnons le mentorat et l'orientation des membres de la communauté des arts visuels, l'innovation, la suppression des obstacles traditionnels et, bien évidemment, la contribution au développement d'une communauté dynamique des arts visuels à Ottawa.
C'est avec beaucoup de fierté que je prends aujourd'hui la parole au nom d'une circonscription où la communauté des arts visuels est florissante. Les réalisations de ces nombreux travailleurs et héros dévoués contribuent à la vitalité de l'expression culturelle de la capitale nationale.
Je félicite l'École d'art d'Ottawa d'avoir reconnu ces réalisations et j'invite tous les députés à m'accompagner, le 30 mai, à la Fifth Avenue Court dans le Glebe pour célébrer les arts visuels.
Le bassin d'Athabasca
Monsieur le Président, en septembre dernier, l'Athabasca Economic Development Training Corporation a rencontré le caucus conservateur de la Saskatchewan pour faire valoir la nécessité d'avoir une route toutes saisons dans la région d'Athabasca.
La province a accepté de financer la moitié des coûts de construction de cette route, et un gouvernement libéral précédent avait annoncé qu'il en financerait le tiers.
Le caucus conservateur de la Saskatchewan a laissé entendre qu'il appuyait vigoureusement ce projet, mais malgré l'arrivée de la saison de construction dans le Nord, nous ne voyons aucun geste concret de la part du gouvernement fédéral à l'égard de cette importante initiative.
C'est la qualité de vie des habitants du Nord qui est en jeu. Ceux-ci doivent payer des prix exorbitants pour acheter des aliments de base, 12 $ pour quatre litres de lait, 4 $ pour un pain, et ainsi de suite. Cette route contribuerait à une augmentation considérable des possibilités de développement économique et commercial en Saskatchewan ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de vie de tous les habitants du bassin d'Athabasca, dans le Nord.
Certains d'entre nous ont essayé de mettre cette importante question à l'avant-plan, mais il semblerait que les députés conservateurs de la Saskatchewan ne fassent pas partie de ce groupe. Je demande au ministre des Affaires indiennes de s'engager à aller de l'avant avec ce projet et d'aider les habitants du bassin d'Athabasca.
[Français]
Étienne Lafortune
Monsieur le Président, chaque année, 20 jeunes reçoivent la Bourse d'études TD Canada Trust pour le leadership communautaire, qui vise à reconnaître des étudiantes et étudiants qui ont fait preuve d'un souci constant pour le mieux-être de leur collectivité. Ce programme de bourses postsecondaires est le plus prestigieux au Canada.
J'annonce en cette Chambre qu'un jeune citoyen de ma circonscription, Étienne Lafortune, étudiant au Cégep régional de Lanaudière à L'Assomption, a été sélectionné à titre de lauréat pour l'année 2007.
Étienne a contribué à la mise sur pied d'un comité environnemental qui est à la base de l'orientation de la certification Cégep vert du Québec, de premier niveau, de son établissement scolaire. Son idée de développer un lien de parrainage avec le tiers monde a aussi mené au projet L'Anse d'Hainault, qui a permis de payer l'an dernier les frais de scolarité de 27 élèves d'un village d'Haïti.
Félicitations Étienne, tu es un exemple à suivre pour tous et, surtout, continue ton excellent travail
[Traduction]
Nelson Mandela
Monsieur le Président, il y a 13 ans cette semaine, un homme ayant été incarcéré par un violent État ségrégationniste devenait le premier président noir de l'histoire de ce pays. La transition de Nelson Mandela de révolutionnaire à philosophe, de prisonnier à politicien, a ouvert la voie aux changements qui allaient s'opérer en Afrique du Sud sous son leadership et après.
Au Canada, sous les libéraux, le Parlement a accordé à Nelson Mandela le titre de citoyen d'honneur, décision qui a enrichi tous les Canadiens et qui a affirmé nos valeurs au reste du monde. À l'époque, la motion en question avait presque recueilli le consentement unanime. Le député conservateur de Calgary-Ouest avait voté contre la motion et contre l'hommage rendu par le Canada à M. Mandela.
Cette attitude et d'autres actions nous rappellent que le sectarisme et l'intolérance n'ont pas de frontières et qu'on doit y faire face partout: à la Chambre, à l'échelle du Canada et partout sur la planète.
Aujourd'hui et chaque jour, nous rendons hommage à notre concitoyen canadien, Nelson Mandela.
Dwight Wilson
Monsieur le Président, cette semaine, le Canada et ma circonscription, celle d'Oshawa, ont perdu un homme incroyable qui faisait le pont avec notre passé. Dwight Wilson, l'avant-dernier ancien combattant de la Première Guerre mondiale, est décédé à l'âge de 106 ans.
Jusqu'au mois de juin 2006, M. Wilson a habité à la maison de repos Cedarcroft Place, à Oshawa. M. Wilson a apporté une grande contribution à ma circonscription, offrant son merveilleux soutien à nos militaires, à nos anciens combattants et à notre légion.
Il comptait parmi les 600 000 et plus Canadiens et Terre-Neuviens qui se sont enrôlés dans l'armée pour aller combattre durant la Première Guerre mondiale, qui devait mettre fin à toutes les guerres. Ce conflit a coûté la vie à quelque 66 000 Canadiens.
M. Wilson manquera à bien des gens à Oshawa. J'invite tous les parlementaires et la population d'Oshawa à ne pas l'oublier et à ne pas oublier non plus tous les autres de sa génération qui ont tellement donné à leur pays. Les sacrifices consentis par M. Wilson et ses camarades et leur remarquable bravoure constituent une leçon pour nous tous. C'est un grand honneur pour moi que de l'avoir connu.
Merci, M. Wilson. Vous nous manquerez.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, ce que nous avons vu au cours des deux derniers jours, c'est un gouvernement qui gouverne par la peur et l'intimidation. Le ministre de l'Environnement a admis hier que l'arrestation bidon de Jeffrey Monaghan enverrait un message clair aux fonctionnaires.
Mais que fait-il des fuites attribuables à son propre personnel et à Jeffrey Kroeker, aujourd'hui directeur des communications pour la secrétaire d'État aux Affaires étrangères? Pourquoi ne lui a-t-on pas passé les menottes?
Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à effrayer les fonctionnaires?
Monsieur le Président, je ne ferai pas de commentaire sur l'enquête criminelle à laquelle la députée de Kitchener-Centre fait allusion. Je vais toutefois citer ce que son chef a dit, de façon générale, au sujet de cette enquête. Il a dit ceci:
[...] je n'encouragerai jamais ce genre de comportement [...] Pour le principe, je crois que les fonctionnaires doivent respecter le caractère secret de leur rôle.
J'aimerais savoir pourquoi la députée pose cette question alors que son propre chef juge ce genre de comportement inacceptable. Pourquoi le Parti libéral et le chef de ce parti ne peuvent-ils pas avoir la même position sur une question pendant plus de 24 heures?
L'Afghanistan
Monsieur le Président, comme si ce n'était pas assez honteux de museler et d'intimider les fonctionnaires, le gouvernement tente aussi délibérément de cacher de l'information aux Canadiens.
Hier, les députés conservateurs membres du comité ont essayé de bloquer une enquête visant à déterminer pourquoi des fonctionnaires aux Affaires étrangères ont lourdement censuré des documents concernant des allégations de torture à l'endroit de prisonniers afghans. Il s'agit ici des rapports dont le gouvernement a nié l'existence, que le ministre ne s'est jamais donné la peine de lire et qui, selon le premier ministre, ont été noircis par les avocats du gouvernement.
Pourquoi le gouvernement a-t-il demandé au député de Burlington de faire de l'obstruction au comité? Que cherche-t-il à cacher?
Monsieur le Président, c'est une accusation grotesque. La députée sait fort bien comment fonctionne la Loi sur l'accès à l'information et qui détermine ce qui sera rendu public et ce qui ne le sera pas. Elle laisse entendre que le fait que quelqu'un fasse un discours et qu'une motion soit ensuite étudiée au cours de la même séance constitue de l'obstruction. Le vote a eu lieu au cours de la même séance.
Je peux dire aux députés ce qui constitue de l'obstruction et des retards indus. Le projet de loi S-4, qui vise à limiter la durée du mandat des sénateurs, a été présenté il y a près d'un an, et le Sénat libéral en retarde indûment l'étude depuis tout ce temps, ayant recours à toutes les tactiques procédurales imaginables, parce qu'il ne veut pas de réforme démocratique. Il ne veut pas de démocratie dans...
Le Comité permanent du commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement ne fait pas que cacher la vérité, il en a peur. Hier, le président conservateur d'un autre comité est allé jusqu'à interrompre le témoignage du professeur Gordon Laxer, de l'Université de l'Alberta. Lorsque d'autres membres du comité ont renversé cette décision draconienne, il a brusquement ajourné la séance. C'est inacceptable.
Pourquoi le gouvernement a-t-il demandé au député de Vegreville—Wainwright d'interrompre le témoignage du professeur Laxer? Pourquoi tient-il tant à faire taire tous ses détracteurs?
Monsieur le Président, je n'arrive pas à le croire. Une fois de plus, nous avons une situation où l'on a demandé à un témoin au comité de revenir sur le sujet dont il s'était écarté, et la députée appelle cela de l'obstruction. La personne ne parlait même pas de la question à propos de laquelle elle devait témoigner.
Je peux dire aux députés ce qui relève du secret et du camouflage. C'est lorsque les sénateurs libéraux tiennent secrètement un procès bidon pour accuser et condamner une personne parce qu'elle a eu la témérité de mettre au jour les dépenses excessives et frivoles des libéraux au Sénat, 30 000 $ en frais de déplacement pour des visites qui n'avaient absolument aucune signification. Ils passent leur temps à essayer de camoufler...
[Français]
Le Comité permanent des langues officielles
Monsieur le Président, le gouvernement continue de jouer à la cachette. Il continue à bafouer la démocratie.
Cette semaine, les conservateurs ont annulé la réunion du Comité permanent des langues officielles. Ils ne voulaient pas discuter de l'élimination du Programme de contestation judiciaire. Pourquoi? Parce qu'ils ne veulent pas que les Canadiens sachent la vérité et qu'ils préfèrent dissimuler les faits. Pire encore, ils ont recours à l'intimidation pour parvenir à leurs fins, et c'est une honte!
Le gouvernement va-t-il enfin détrôner le dictateur en chef du Comité permanent des langues officielles? Va-t-il enfin le mettre dehors?
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités est à l'image de ce gouvernement. Ils essaient de cacher des faits, sauf qu'ils se font prendre chaque fois. Le ministre du Travail s'est fait prendre les culottes baissées, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités s'est fait prendre les culottes baissées. Ça commence à être gênant!
Le leader du gouvernement à la Chambre veut nous faire croire qu'ils ont divulgué les renseignements de manière proactive, sauf que leur site web dit le contraire.
Ils ont caché les faits, ils se sont fait prendre. Qu'ils aillent faire leurs devoirs!
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, les libéraux affichent leur indifférence habituelle à l'égard de la vérité et des faits. Toutes ces informations sont rendues publiques, soit sur le site web du ministère ou dans la divulgation proactive du ministre. D'autre part, les dépenses dont il est question étaient trois fois plus élevées pendant que les libéraux étaient au pouvoir.
Comme il est question de cachettes, on peut se demander combien coûtaient les repas bien arrosés du chef libéral, à l'époque où il était ministre de l'Environnement? La première année, les dépenses de notre ministre de l'Environnement à ce chapitre se sont élevées au total à 3 000 $, comparativement à 17 000 $, soit six fois plus, dans le cas de l'ancien ministre de l'Environnement, chef actuel du Parti libéral. Je présume qu'il consacrait beaucoup de temps aux festins bien arrosés. C'est probablement pourquoi il n'a pas fait son travail.
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, décidément, le ministre de l’Industrie est à court d'arguments pour défendre son inaction face à la hausse vertigineuse des profits pétroliers au raffinage. Hier, pour éviter de répondre à la question, il est allé jusqu'à dire que la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto ferait augmenter davantage le prix de l'essence.
Y a-t-il quelqu'un dans ce gouvernement qui pourrait demander au ministre de l’Industrie de faire son travail, d'agir pour éviter les abus des sociétés pétrolières et d'arrêter de faire diversion en agitant des épouvantails ridicules?
Monsieur le Président, tous les députés de la Chambre savent que s'il ne tenait qu'à eux, les partis de l'opposition laisseraient le prix de l'essence augmenter de 60 p. 100 en vertu des dispositions du projet de loi C-288. Les Canadiens et les Canadiennes devraient payer leur essence près de 2 $ par litre, selon le Bloc québécois.
Monsieur le Président, après l'adoption de la motion par la Chambre, demandant au gouvernement d'agir, et la sortie ce matin du ministre québécois des Ressources naturelles, Claude Béchard, qui dénonce lui aussi le refus du ministre d'intervenir, ce dernier ne pense-t-il pas qu'il est temps de suivre les recommandations de l'ex-commissaire de la concurrence qui exigeait, comme le Bloc québécois d'ailleurs, que l'on donne au Bureau de la concurrence des pouvoirs élargis pour qu'il puisse enquêter sur les variations du prix de l'essence?
Monsieur le Président, voici les faits: le Bloc québécois appuie une politique sur l'environnement qui demande une hausse du prix de l'essence d'environ 60 p. 100. C'est inhabituel et un peu étrange que les députés du Bloc québécois condamnent la hausse du prix de l'essence, alors qu'ils demandent une telle hausse.
Monsieur le Président, en plus de sa campagne de peur, le ministre a entrepris une campagne de désinformation. Hier, il a cherché à semer la confusion en affirmant que si l'on voulait donner plus de pouvoir d'enquête au Bureau de la concurrence, on n'avait qu'à voter pour le projet de loi C-41. Or les pouvoirs d'enquête prévus au projet de loi C-41 concernent le secteur des télécommunications, et non le secteur pétrolier.
Au lieu de s'activer à tenter de berner tout le monde, le ministre entend-il s'attaquer au problème de la hausse abusive des prix de l'essence en donnant au Bureau de la concurrence les pouvoirs d'enquête qui lui manquent pour s'acquitter de sa tâche dans le secteur pétrolier?
Monsieur le Président, également, selon des économistes réputés au Canada, le plan libéral, appuyé par le Bloc québécois, entraînerait une augmentation de plus de 50 p. 100 des tarifs d'électricité. Quant au chauffage des logements au gaz naturel, il serait pratiquement le double de celui-ci. C'est irresponsable.
Monsieur le Président, le ministre blâmait les environnementalistes pour l'augmentation des coûts de l'essence du temps où il était à l'Institut économique de Montréal. Il est maintenant ministre dans un gouvernement, et il doit prendre la part des consommateurs.
Entend-il, en conséquence, donner des pouvoirs élargis au Bureau de la concurrence?
Monsieur le Président, dans notre dernier budget, nous avons adopté diverses initiatives, telles que le Programme de remise éco-AUTO qui aide les Canadiens et Canadiennes à acheter des véhicules à haut rendement énergétique, moyennant des rabais pouvant aller jusqu'à 2 000 $. Nous, au gouvernement, nous agissons.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont persévéré dans leur tentative honteuse pour camoufler leur rôle dans le scandale des prisonniers afghans. Un député conservateur a paralysé pendant cinq heures le Comité de l'éthique qui voulait enquêter sur l'élimination illégale de documents des Affaires étrangères. Ces documents contenaient des mises en garde au sujet de la torture et des mises à mort dans les prisons afghanes.
Quel ministre a ordonné de faire une telle obstruction systématique? Est-ce le même ministre qui a ordonné le camouflage?
Monsieur le Président, les faits rapportés par la députée de la Colombie-Britannique ne sont pas exacts ni sur le fond, ni sur la forme. La conception que les néo-démocrates se font de la paralysie et de l'obstruction, c'est une réunion où il y a un vote et où des décisions sont prises. Je ne comprends pas du tout cela. C'est certainement différent, comme je l'ai dit, de la manière dont l'opposition s'y prend pour retarder l'adoption des lois.
Puisque nous parlons de cela, je pourrais demander à la députée néo-démocrate pourquoi son parti appuie l'idée de ne pas étudier le projet de loi C-44, qui donnerait le plein exercice des droits de la personne aux membres des Premières nations et leur garantirait la protection de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pourquoi son parti accepte-t-il que ce projet de loi ne soit pas étudié en comité avant l'été?
Monsieur le Président, la manière tout à fait désinvolte dont le gouvernement a géré tout le scandale des prisonniers est renversante. Cela a profondément choqué les Canadiens. Nous avons été à l'avant-garde de la protection des droits de la personne sur la scène internationale et nous devons maintenant vivre dans la honte.
Le gouvernement afghan veut changer de stratégie en raison de l'augmentation du nombre de décès de civils. Je demande à nouveau qui a ordonné de faire de l'obstruction systématique et qu'est-ce que le gouvernement espère accomplir en paralysant les travaux du Comité de l'éthique?
Monsieur le Président, il est clair que personne, au sein du gouvernement, n'éprouve de honte face à ce que nous faisons en Afghanistan. Les néo-démocrates ont peut-être honte, eux, et je peux comprendre pourquoi ils sont embarrassés par leur position sur le retrait immédiat de nos troupes. Cependant, le Canada fait des choses importantes en Afghanistan.
Je cite Seema Patel, consultante principale du projet de reconstruction après conflit pour le Centre for Strategic and International Studies, qui a déclaré: « Le Canada donne l'exemple en consacrant ses fonds pour la reconstruction et le développement à des projets qui suscitent la loyauté et la confiance, qui sont dirigés par des Afghans et où les étrangers jouent un rôle de soutien et de catalyseur. »
Nous sommes fiers du rôle du Canada en Afghanistan.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, lorsque le ministre du Commerce international était cadre supérieur dans le secteur des produits forestiers, il critiquait la position des États-Unis sur le bois d'oeuvre, la qualifiant d'imparfaite et d'injuste. Toutefois, la première chose qu'il a faite comme ministre du Commerce international au sein du gouvernement conservateur a été de céder devant les États-Unis.
Il savait parfaitement que l'accord était mauvais, en particulier la disposition anticontournement qui donne aux États-Unis le droit de contester les politiques forestières souveraines canadiennes. C'est exactement ce que font les États-Unis à l'heure actuelle.
Compte tenu de cette erreur tragique, qui met en péril notre industrie forestière, le ministre incompétent et mou va-t-il céder sa place?
Monsieur le Président, la réponse rapide est « non, absolument pas ».
C'est le ministre actuel qui a établi l'accord sur le bois d'oeuvre que les libéraux n'ont pas réussi à conclure en 13 ans. Il y a eu 20 ans de litiges, 20 ans durant lesquels les libéraux auraient pu agir. C'est le ministre actuel qui a contribué à la mise en place de l'accord et qui a créé cet environnement propice aux discussions.
Monsieur le Président, ce sont des bêtises et le secrétaire parlementaire le sait. Au moins le ministre savait reconnaître les imbécillités lorsqu'il était libéral.
Le ministre se vante de l'accord sur le bois d'oeuvre. Est-il content de savoir que les producteurs canadiens de bois d'oeuvre paient de plus gros montants en taxes à l'exportation aujourd'hui que ce qu'ils payaient en droits de douane sous le gouvernement libéral? Est-ce que le ministre du Commerce jubile encore?
Est-il heureux de voir que le Canada se heurte à des poursuites de la part des Américains alors que l'accord était censé mettre un terme à ce genre de litiges?
Monsieur le Président, parlant de bêtises, je crois que nous en avons entendu pas mal. C'est probablement pour cette raison que le ministre du Commerce international a quitté ce parti-là pour se joindre à notre formation. Il savait qu'il pourrait dire la vérité et défendre les travailleurs du secteur forestier. Et c'est ce que nous avons fait.
Nous avons établi un accord qui offre la sécurité à l'industrie. Des difficultés s'annoncent, mais nous sommes en pourparlers. Nous pensons que nous faisons la bonne chose. Nous allons défendre l'industrie.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur nous disait avoir acheté la paix pour sept ans.
Hier, sept mois plus tard, le président-directeur général du Conseil de l'industrie forestière du Québec, M. Guy Chevrette, a estimé que près de 100 scieries québécoises étaient appelées à fermer leurs portes prochainement.
Déjà, des scieries ont fermé leurs portes à Parent, à Launay, et d'autres fermetures sont annoncées pour Raguenau et Forestville.
Ce gouvernement a-t-il le culot de dire aux centaines de travailleurs maintenant au chômage que sa capitulation face aux Américains était la bonne solution?
Monsieur le Président, nonobstant le fait que la gestion forestière appartient davantage au gouvernement du Québec, je me permets de dire qu'au niveau du ministère que je dirige, soit l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, nous n'intervenons pas dans la première transformation.
Cependant, pour ce qui est des deuxième et troisième transformations, c'est quelque chose qui nous concerne et que nous appuyons pour les régions du Québec. À partir de cette crise forestière, je veux rappeler l'importance de diversifier l'activité économique dans toutes les régions du Québec. C'est pour cette raison qu'on a récemment mis en place six nouveaux outils pour justement aider les régions du Québec à prendre un nouveau virage.
Monsieur le Président, nous avions prédit que cela arriverait. Il semble que l'industrie américaine utilise maintenant l'argent de nos producteurs pour les affaiblir davantage.
Le 30 mars dernier, la représentante américaine responsable du Commerce, Mme Susan Schwab, a indiqué que nos voisins du Sud considéraient maintenant comme des subventions illégitimes la construction de routes dans les régions forestières, et même les programmes de développement économique régional.
Ce gouvernement défendra-t-il les milliers de Québécois qui dépendent de la forêt ou capitulera-t-il de nouveau devant ses maîtres républicains de Washington?
Monsieur le Président, la question des routes relève certes davantage d'un champ de compétence provincial. Le Québec, tout comme les autres provinces, sait qu'on ne peut pas intervenir à l'étape de la première transformation dans la foresterie, pas plus que dans le domaine des pêches.
De plus, à cet égard, je tiens à rappeler toute l'importance du soutien accordé par l'Agence de développement économique du Canada, qui contribue à diversifier l'activité économique dans les régions du Québec, qu'il s'agisse d'IDEC-Vitalité, qui permet de joindre à la fois — du prêt — des contributions remboursables et des contributions non remboursables. Cela permet à des entrepreneurs de prendre de l'expansion ou encore de créer de nouvelles entreprises.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, ce matin, le secrétaire d'État à l'Agriculture a prononcé une allocution devant les membres de l'Association canadienne de distribution de fruits et de légumes alors que, paradoxalement, à la suite des pressions américaines, le gouvernement fédéral envisage d'augmenter la limite acceptable des résidus de produits chimiques sur plusieurs centaines de fruits et légumes vendus au Canada.
Le ministre du Commerce international s'engage-t-il à ce que ce soient les normes les plus strictes qui serviront dorénavant de normes pour les deux pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le ministre de la Santé a déjà répondu à cette question ces derniers jours. Il a indiqué très clairement que les normes en vigueur dans notre pays seront les plus rigoureuses possible. Elle protégeront nos citoyens et les consommateurs. Les Canadiens n'auront pas à s'inquiéter de la salubrité de leurs aliments.
[Français]
Monsieur le Président, Richard Aucoin, chef de l’homologation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, organisme responsable de cette réforme, considère que c'est un processus d'harmonisation normal qui s'effectue dans le cadre de l'ALENA.
Le ministre considère-t-il vraiment que réduire les exigences du Canada fait partie d'un processus normal et souhaitable d'harmonisation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète ce que j'ai dit et ce que le ministre de la Santé a dit. Les Canadiens sont protégés par les normes les plus élevées. Ils n'ont pas à s'inquiéter de la salubrité de leurs aliments parce que ce pays possède l'un des meilleurs programmes de salubrité des aliments et l'une des meilleures agences d'inspection des aliments au monde.
[Français]
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, on a eu droit à de belles démonstrations de transparence à la mode conservatrice cette semaine. Le ministre du Travail et le ministre des Transports camouflent leurs frais de déplacement — achat de blindés en catimini, obstruction systématique en comité, non-divulgation de sondages gouvernementaux partisans. Bref, c'est l'absence de transparence à son meilleur.
Ce gouvernement, qui a fait sa dernière campagne électorale sous le thème de la responsabilité, admettra-t-il qu'il existe un écart important entre son discours sur la transparence et la réalité?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. La vérité, c'est que toutes les dépenses des ministres du gouvernement conservateur ont été divulguées sur les sites web des ministres et des ministères. Tout est divulgué.
[Traduction]
L'écart qui existe est celui entre les dépenses des ministres libéraux précédents et celles des ministres conservateurs, et il est généralement important. Et devinez quoi? Ce sont les libéraux qui ont dépensé le plus.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs font la démonstration que la transparence et la responsabilité ne sont que des valeurs passagères, qui ne durent que le temps d'une campagne électorale.
Le gouvernement reconnaîtra-t-il que son souci de transparence a pris le bord, que c'est un échec lamentable et que son approche à ce chapitre ne se distingue en rien de celle des libéraux?
Monsieur le Président, nous sommes vraiment fiers de la Loi sur la responsabilité. C'est la plus forte des lois de la sorte de tous les gouvernements de l'histoire du Canada.
[Traduction]
Jamais encore un gouvernement n'avait été disposé à prendre l'initiative et à présenter une loi si rigoureuse et efficace en matière de reddition de comptes. Elle est efficace parce que le public peut voir ce qui se passe et que nous disposons d'un niveau de reddition de comptes sans précédent. Elle est aussi efficace parce que quand les conservateurs mènent la barque, ils gèrent l'argent des contribuables avec beaucoup plus de soin.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, lors de la campagne électorale de 2004, le chef de l'opposition de l'époque a dit qu'un gouvernement conservateur offrirait un répit aux Canadiens, par rapport au prix élevé de l'essence, en supprimant ce qu'on appelle communément la taxe sur la taxe et en n'imposant pas la TPS à la portion du prix de l'essence au-delà de 85 cents le litre.
Il a aussi dit que les recettes découlant des prix élevés de l'essence étaient « des recettes que personne n'aurait pu prévoir même il y a quelques mois » et qu'un gouvernement conservateur ne ferait que « priver le gouvernement fédéral d'une aubaine extraordinaire imprévue dont il n'avait pas besoin ».
Le premier ministre va-t-il enfin donner suite à la promesse sur le prix de l'essence qu'il a faite il y a plus d'un an, d'autant que le prix de l'essence dépasse largement 1 $ le litre, ou reconnaîtra-t-il que ce n'est qu'une autre promesse faite selon la bonne vieille méthode des conservateurs pour acheter des votes?
Monsieur le Président, je ne sais pas où était le député le jour de la présentation du budget, car celui-ci prévoit une diminution de la TPS sur l'essence beaucoup plus élevée par rapport à la promesse que les conservateurs avaient faite. Nous sommes allés plus loin et nous avons réduit les taxes encore davantage.
Nous n'avons pas agi comme les libéraux. Par exemple, lorsqu'il était ministre de l'Environnement le chef du parti libéral a affirmé dans le Calgary Herald que « le prix élevé de l'essence est une bonne chose pour le Canada à moyen et à long terme ». En août 2005, dans la Gazette de Montréal, le chef libéral a déclaré que « les prix élevés de l'essence ne sont pas nécessairement une mauvaise chose ».
Nous voyons maintenant leur objectif caché et leur plan pour hausser le prix de l'essence de 60 p. 100. C'est...
Monsieur le Président, je vais demander au député de faire un petit calcul. Le député parle d'une économie qui a disparu avec ces hausses de 1 cent le litre. Il a oublié de dire aux Canadiens que les conservateurs leur volent 3,2 cents le litre par rapport à la promesse qu'ils ont faite.
[Français]
Le premier ministre respectera-t-il finalement sa promesse? Donnera-t-il enfin l'heure juste aux Canadiens et leur dira-t-il que son gouvernement ne fera rien pour limiter les sommes énormes que le gouvernement et les compagnies pétrolières prennent dans les poches des Canadiens, ainsi que demandé aujourd'hui par le ministre des Ressources naturelles de la province de Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela me fait toujours rire de voir les libéraux demander aux autres de tenir les promesses qu'ils font sur la TPS. Ce sont eux, y compris le député, qui ont fait campagne en promettant de supprimer la TPS. Or, devinez quoi? La TPS est toujours là.
Quoi qu'il en soit, il y a quelqu'un qui a respecté sa promesse sur la TPS. C'est le premier ministre et le gouvernement conservateur qui se sont engagés à réduire la TPS d'un point de pourcentage, y compris sur l'essence. C'est une réduction plus importante que la réduction que nous avions promise auparavant.
Nous sommes bien loin du plan des libéraux. Le chef adjoint du Parti libéral, le député d'Etobicoke—Lakeshore, a reconnu que l'application de son plan donnerait lieu à des hausses du prix à la pompe pour certains Canadiens. C'est ce que le National Post a rapporté en août.
Lors du dévoilement de sa politique, il a dit que « les taxes fédérales s'appliquant aux carburants pour les transports devraient être restructurées de manière à être plus lourdes sur... »
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, le programme de rénovation domiciliaire des conservateurs s'avère frauduleux comme mesure écologique. Mercredi, au comité, le sous-ministre des Ressources naturelles a reconnu la vérité.
Tout d'abord, le ministre a tenté de grouper des chiffres et de les interpréter à sa façon, mais son sous-ministre a révélé que le gouvernement avait réduit de 152 millions de dollars par année le budget prévu par les libéraux pour le programme ÉnerGuide, de sorte qu'il ne reste plus que 37 millions de dollars pour la rénovation domiciliaire.
Le gouvernement est allé trop loin dans ses tentatives en vue d'induire en erreur, de dérouter et même de tromper les Canadiens. Quand le ministre restituera-t-il les 152 millions qu'il a retirés et cessera-t-il d'induire les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, lorsqu'on parle d'induire en erreur, de dérouter et de tromper, on parle des grands thèmes du Parti libéral et du député qui vient d'intervenir.
Nous sommes ici en train de parler de la nécessité de réduire le prix de l'essence et pourtant, en septembre 2005, le député d'Ajax—Pickering a déclaré, alors que le prix de l'essence était à la hausse, qu'il nous fallait voir le bon côté de cette situation assez pénible et en profiter pour nous habituer à consommer moins de pétrole.
Les libéraux estiment qu'un prix élevé de l'essence est une bonne chose, et c'est pourquoi ils ont proposé qu'il augmente de 60 p. 100.
Monsieur le Président, le député a beau faire son drôle et ne pas répondre à ma question, nous devons considérer les faits.
Ce qui est plus grave encore, c'est que le ministre a fait du tort aux Canadiens moins fortunés en réduisant des programmes. Les familles à faible revenu ne peuvent tout simplement pas payer comptant pour rénover leur logement, mais au lieu de soutenir le programme ÉnerGuide à l'avantage des ménages à faible revenu, le ministre s'est tout simplement débarrassé du programme, de sorte que les Canadiens à faible revenu seront privés chaque année de 100 millions de dollars.
Quand le gouvernement cessera-t-il de dépenser en publicité trompeuse pour annoncer sa mesure écologique frauduleuse? Quand rétablira-t-il le programme ÉnerGuide pour les familles à faible revenu et fera-t-il autre chose que d'enjoliver ses compressions?
Monsieur le Président, en réalité, une bonne partie de l'argent du programme des libéraux n'allait pas aux consommateurs.
Nous avons remplacé ce programme par un programme où l'argent va directement aux consommateurs. Nous aidons les consommateurs à faible revenu en leur laissant davantage de revenu disponible, comme nous l'avons fait en réduisant la TPS, en établissant la prestation fiscale pour le revenu gagné et en rayant du rôle d'imposition un très grand nombre de Canadiens.
J'ai appris aujourd'hui de Statistique Canada que le Canada a atteint son plus faible taux de chômage en 33 ans. Ce résultat est attribuable au dynamisme de la croissance économique sous le gouvernement actuel, ce qui est avantageux pour l'ensemble des Canadiens, y compris les Canadiens à faible revenu.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, à la suite de l'incident concernant un Canadien survenu récemment dans un centre de villégiature au Mexique, le député de Vancouver-Sud a affirmé à maintes reprises que les États-Unis ont conclu une entente spéciale avec le Mexique. Il affirme que les Américains peuvent y envoyer des enquêteurs de police chaque fois qu'un incident met en jeu un citoyen Américain.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous confirmer si cela est vrai et nous dire quelle entente le Canada a conclu avec le Mexique?
Monsieur le Président, le Canada et les États-Unis ont tous deux conclu un Traité d'entraide juridique avec le Mexique, qui prévoit une assistance mutuelle entre les pays pour recueillir des preuves dans le cadre d'enquêtes criminelles.
Toutefois, cette assistance doit être sollicitée. En vertu du traité, le Canada et les États-Unis peuvent répondre à une demande d'assistance de la part du Mexique dans le cadre d'une enquête criminelle, mais les deux pays ont besoin d'une demande formelle de la part du Mexique.
Nous sommes prêts à travailler avec les Mexicains sur ce dossier et sur tout autre dossier mettant en jeu des Canadiens et c'est ce que nous leur avons dit.
L'environnement
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de présenter aux Nations Unies un rapport sur notre inventaire national d'émissions de gaz à effet de serre, le Canada se classe au même rang que le Bélarus.
Dans un courriel que j'ai reçu ce matin, l'ONU confirme qu'elle n'a pas reçu le rapport sur l'inventaire du Canada pour 2007, dont la date limite était le 15 avril.
L'Australie et les États-Unis, les modèles du premier ministre, ont présenté leurs rapports.
Combien de fois encore le premier ministre nous mettra-t-il dans l'embarras sur la scène internationale? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas respecté ses obligations envers l'ONU en présentant son rapport?
Monsieur le Président, le député a raison, compte tenu que le Canada a été mis dans l'embarras sur la scène internationale par le bilan de 13 ans d'inaction concernant l'environnement et par le fait que les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté pendant le règne des libéraux au point d'être aujourd'hui supérieures de 35 p. 100 à nos objectifs de Kyoto, bien que les libéraux aient signé un traité qui visait à les réduire de 5 p. 100.
Notre gouvernement change tout cela. Nous avons présenté un plan qui, pour la première fois dans l'histoire du Canada, établira des normes obligatoires et entraînera des réductions réelles des émissions de gaz à effet de serre. Les libéraux aimaient bien les déclarations et les ententes internationales, mais nous préférons produire des résultats pour améliorer la santé et l'environnement des Canadiens.
Monsieur le Président, n'est-ce pas intéressant? L'entente internationale dont je parle a été signée en 1992 par le gouvernement conservateur. Il s'agit de reddition de comptes sur les ententes internationales. Son propre gouvernement l'a signée.
Où est ce rapport? J'ai appris qu'il était prêt, mais que c'est le gouvernement qui ne voulait pas l'envoyer, et non les fonctionnaires qui l'ont rédigé. Pourquoi le gouvernement cache-t-il ce rapport ? Pourquoi n'est-il pas honnête avec les Canadiens sur le plan des émissions de gaz à effet de serre? Pourquoi le ministre ne dit-il pas la vérité? Où est ce...
Monsieur le Président, je vais dire à la Chambre où nous en sommes en ce qui a trait aux émissions de gaz à effet de serre. Elles diminuent grâce à notre politique et à notre plan. C'est la première fois qu'un gouvernement présente un tel plan, mais cela ne se reflétera évidemment pas dans le rapport puisqu'il s'agit d'un nouveau plan. Malheureusement, le rapport reflétera toujours le triste bilan de l'ancien gouvernement libéral qui n'a absolument rien fait pour améliorer l'environnement.
Nos prochains rapports montreront que les choses s'améliorent et que nos émissions de gaz à effet de serre diminuent.
Passeport Canada
Monsieur le Président, je reçois un nombre record d'appels d'électeurs à mon bureau de Vancouver; les gens doivent annuler, parfois à grands frais, des voyages d'affaire et des réunions de famille à l'étranger après avoir attendu leur passeport en vain pendant des mois.
Un autre article paru aujourd'hui dans le Vancouver Sun fait état de tentatives répétées, mais infructueuses en vue d'obtenir du premier ministre, du ministre des Affaires étrangères, du ministre de la Sécurité publique et du PDG de Passeport Canada des explications au sujet de cette situation déplorable.
Qui est en charge là-bas? Qui est responsable de ce gâchis? Quelqu'un aura-t-il l'obligeance d'y remédier?
Monsieur le Président, plusieurs mesures ont été prises et Passeport Canada est maintenant capable d'émettre 20 000 passeports par jour; cela représente une augmentation de 40 p. 100 par rapport à la capacité de l'automne dernier. Cependant, les Canadiens continuent de faire des demandes de passeports à un rythme sans précédent; on enregistre environ 18 000 demandes par jour.
Passeport Canada peut maintenant faire face à la demande et réduire son arriéré. La situation s'améliore et si la demande actuelle se maintient, la prestation de services reviendra à la normale d'ici la fin de l'été.
Monsieur le Président, les conservateurs sont au pouvoir depuis 13 mois et ils n'ont toujours pas réglé le problème.
Le 13 février, le ministre des Affaires étrangères a déclaré à la Chambre que 500 nouveaux employés avaient été embauchés pour Passeport Canada. Deux mois plus tard, il a admis que ces employés n'étaient toujours pas entrés en service. Ainsi, trois mois plus tard, le problème demeure entier.
Le ministre fait preuve d'incompétence, mais ce qui est pire encore, c'est qu'il ne croit pas devoir rendre de comptes au sujet de ce gâchis. Quand le ministre...
Monsieur le Président, j'assure au député que ces 500 employés travaillent maintenant à temps plein. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté notre capacité de 40 p. 100 en émettant 20 000 passeports par jour. Comme je l'ai indiqué, nous prévoyons que l'arriéré aura été éliminé d'ici la fin de l'été.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire tarde à doter les postes vacants au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; en attendant, le nombre de demandes de statut de réfugié en instance ne cesse d'augmenter.
La ministre a personnellement affirmé qu'elle pourvoit ces postes, mais le fait est qu'il n'y a tout simplement pas assez de juges pour s'attaquer à cette surcharge des dossiers en instance.
Quand est-ce que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration dotera les 60 postes vacants à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et se mettra enfin à réduire cet arriéré?
Monsieur le Président, la ministre a commandé un rapport indépendant qui contient des recommandations qu'elle a approuvées. Certaines portent sur la nécessité de mettre sur pied un nouveau processus plus efficace et transparent qui permettra de doter ces postes plus rapidement.
Entre autres, le rapport signale que les titulaires de ces postes devront subir un examen de qualification écrit. Nous verrons à ce que les candidats compétents soient nommés rapidement et en temps voulu.
Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral il y avait seulement cinq postes vacants à la commission. Sous les conservateurs, il y en a 60.
Lorsqu'il a remis sa démission le mois dernier, l'ancien président de la commission a dit qu'il avait remis une liste de 80 candidats compétents à la ministre. Il a aussi ajouté que l'arriéré augmentait de 1 000 cas par mois.
En voulant noyauter la commission de personnes de droite choisies sur mesure, la ministre a laissé le système d'examen du statut de réfugié se détériorer.
Prendra-t-elle immédiatement des mesures pour régler cette crise?
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, une manifestation va se tenir aujourd'hui sur la Colline parlementaire pour demander au gouvernement que l'aide internationale atteigne l'objectif de 0,7 p. 100 du PIB.
Comment le gouvernement peut-il justifier qu'il investisse sans contrainte des millions de dollars dans le matériel militaire, mais que pour l'aide internationale, les hausses soient nettement insuffisantes pour atteindre l'objectif de 0,7 p. 100 du PIB?
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, tous les députés reconnaissent que, dans le budget de 2007, nous avons réaffirmé l'engagement du gouvernement à doubler l'aide publique au développement à l'étranger. Nous avons ajouté 900 millions de dollars dans ce budget pour les deux prochaines années. Je ne crois pas que l'aide diminue. Elle augmente.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le stand de l'ambassade canadienne et celui d'un collège privé de Montréal ont été fermés lors d'une foire sur l'éducation qui se tenait en Arabie saoudite. La Commission pour la promotion de la vertu et de la prévention du vice a procédé à la fermeture de ces stands parce que les préposées étaient des femmes.
Le ministre des Affaires étrangères entend-il loger personnellement une plainte formelle auprès des autorités saoudiennes pour leur faire connaître notre profond désaccord face au traitement que la police religieuse a réservé à ces trois femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'ambassade du Canada en Arabie Saoudite a communiqué avec les autorités saoudiennes pour aborder cette question. Je rappelle à la députée que ce sont les organisateurs, et non le gouvernement de l'Arabie Saoudite, qui ont été responsables de cet incident. Nous avons déposé une plainte et nous nous entretenons avec le gouvernement saoudien à ce sujet.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il est regrettable que le gouvernement ait manqué à sa parole concernant l'accord de Kelowna et les excuses à présenter à propos des pensionnats autochtones. Il a manqué de respect envers nos Premières nations et les Autochtones.
En ce qui concerne la question des biens matrimoniaux, le ministre pourrait-il envisager sérieusement d'adopter un plan de l'Union des Indiens de l'Ontario qui fait actuellement l'objet d'un examen par les collectivités qui en sont membres? Ce plan reflète mieux la capacité juridique inhérente des Premières nations et la nécessité de reconnaître les valeurs historiques et culturelles des Autochtones.
Nous avons beaucoup à apprendre de nos Premières nations. Le gouvernement va-t-il adopter le plan de l'union?
Monsieur le Président, je trouve curieux que le député du Parti libéral s'intéresse aux biens matrimoniaux. Bien sûr, notre gouvernement veut étudier cette question très énergiquement. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-44.
Certains Canadiens ne s'en rendent peut-être pas compte, mais la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s'applique pas aux Autochtones qui habitent dans les réserves. Il s'agit là d'une situation honteuse que nous a laissée le gouvernement libéral précédent.
Les libéraux, et tous les autres partis de l'opposition, ont choisi tout simplement de reporter après l'été l'élargissement des droits de la personne aux Autochtones. Ils veulent d'abord retourner à leur chalet et à leur club social et peut-être y réfléchir un peu plus longuement.
Nous sommes prêts à agir. Nous sommes prêts à garantir aux Autochtones les droits de la personne.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les agriculteurs ont été négligés pendant trop longtemps sous l'ancien régime libéral. En janvier 2006, l'élection d'un gouvernement conservateur leur a donné un nouvel espoir.
Le ministre de l’Agriculture continue de concevoir des programmes très impressionnants pour aider les agriculteurs d'un océan à l'autre. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour améliorer les perspectives d'avenir des agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, il est très facile de répondre brièvement à cette question. Avec l'aide de députés formidables, comme le député de Chatham-Kent—Essex, nous avons fait bien des choses.
Le gouvernement injectera au total 4,5 milliards de dollars d'argent neuf dans le secteur agricole au cours des cinq prochaines années, dont 1 milliard pour remédier aux lacunes du PCSRA, 400 millions pour le soutien au titre des coûts de production et 600 millions pour l'établissement de comptes d'épargne pour les agriculteurs. Les producteurs qui se préparent pour les semis du printemps peuvent maintenant recevoir jusqu'à 100 000 $ d'avances sans intérêt.
Nous collaborons avec les provinces et les territoires. Nous donnons aux producteurs d'orge des provinces de l'Ouest la liberté de choisir leur marché. Les exportations de blé et de canola sont en hausse. Les expéditions de bétail connaissent un regain.
Il est bon d'être agriculteur sous ce gouvernement conservateur.
La santé
Monsieur le Président, c'est en novembre 2004 que le Parlement s'est prononcé en faveur de l'interdiction des gras trans. Depuis, un groupe de travail composé d'experts a convenu qu'il fallait interdire les gras trans. Les restaurateurs, les fabricants de produits alimentaires, les médecins, les scientifiques et même les gouvernements municipaux sont d'accord qu'il faut bannir ce produit toxique de notre approvisionnement alimentaire.
Qu'est-ce que le gouvernement attend? Quelle est l'excuse du ministre pour ne pas écouter les Canadiens et interdire dès maintenant les gras trans?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à aider les Canadiens et à favoriser leur santé. C'est la raison pour laquelle nous avons publié un nouveau Guide alimentaire canadien. Nous avons amélioré cette publication, qui n'avait pas été révisée depuis un certain nombre d'années et qui, évidemment, signale aux Canadiens qu'ils doivent limiter leur consommation de gras trans.
Monsieur le Président, je pense que le gouvernement ne nous dit pas tout. Je pense que le gouvernement ne va pas interdire les gras trans, parce que cela déplairait aux Américains. Tout comme dans le cas de la hausse des niveaux seuils de pesticides, je pense que les préoccupations liées au commerce avec les États-Unis ont préséance sur la souveraineté canadienne en ce qui a trait à nos propres normes de santé et de bien-être.
Je veux savoir si le gouvernement a discuté de l'interdiction des gras trans avec les Américains. Les Américains ont-ils soulevé cette question dans le contexte du commerce? Le ministre va-t-il déposer les documents et la correspondance qui proviennent du gouvernement américain et qui ont trait à notre intention d'interdire les gras trans au Canada? Le gouvernement va-t-il déposer ces documents dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à dire que notre gouvernement se préoccupe beaucoup de la santé des Canadiens, même ceux qui se déplacent en hélicoptères noirs.
Nous avons mentionné clairement, dans une version améliorée et à jour du Guide alimentaire canadien, que les gras trans ne sont pas bons pour la santé. Nous allons continuer de sensibiliser tous les Canadiens à cette réalité.
La condition féminine
Monsieur le Président, les femmes au Canada gagnent 71 ¢ pour chaque dollar que gagne un homme. Notre législation actuelle en matière d'équité salariale est fondée sur des plaintes et a donné lieu à des litiges qui durent depuis plus de 20 ans.
L'ancien gouvernement libéral s'était engagé à présenter une mesure législative proactive en matière d'équité salariale à la fin de 2006 ou au début de 2007, mais le gouvernement conservateur préfère dépenser des centaines de millions de dollars en honoraires d'avocats.
Quand le gouvernement se portera-t-il à la défense des femmes et suivra-t-il la recommandation contenue dans le rapport du groupe de travail sur l'équité salariale de 2004 et la motion sur l'équité salariale proactive adoptée par le Comité permanent de la condition féminine hier?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la possibilité de parler de l'engagement du gouvernement envers les femmes.
Nous investissons plus de 6 millions de dollars afin de combattre l'exploitation sexuelle et la traite des enfants. Notre gouvernement aide à protéger les femmes contre le cancer du col de l'utérus en investissant 300 millions de dollars dans un programme d'immunisation. De plus, nous augmentons de 10 millions de dollars les fonds attribués à Condition féminine Canada, ce qui rend son budget plus élevé que jamais.
Ce sont des mesures concrètes que nous offrons aux femmes canadiennes.
Le commerce international
Monsieur le Président, les ententes de libre-échange peuvent favoriser la prospérité économique et accroître le niveau de vie des citoyens des pays participants.
Si les libéraux n'ont jamais tenu compte des nouvelles possibilités commerciales pour le Canada, le nouveau gouvernement a déjà fait preuve de vision à long terme en lançant des initiatives comme celle de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique.
Le ministre du Commerce international était à Washington la semaine dernière pour participer au Conseil des Amériques. Le secrétaire parlementaire du ministre pourrait-il nous indiquer ce que le nouveau gouvernement fait pour améliorer nos relations économiques avec nos partenaires de la région.
Monsieur le Président, le ministre du Commerce international a présenté la semaine dernière une vision claire de la politique commerciale canadienne au sein des Amériques. Son message était très clair. Les Amériques représentent une priorité. Dans cette optique, nous avons déjà amorcé le travail avec les États-Unis et le Mexique afin de renforcer notre participation à l'ALENA.
L'année dernière, le Canada a signé un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec le Pérou. C'est le premier accord de ce genre à avoir été signé par le Canada depuis huit longues années. La négociation d'ententes commerciales bilatérales avec les pays des Caraïbes et de l'Amérique latine constitue une autre partie essentielle de notre plan.
Nous voulons construire...
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, dans le cadre de son enquête sur le fonds de pension de la GRC, le Comité des comptes publics a entendu de nouvelles allégations d'entrave à la justice et de destruction de preuves.
Selon un témoignage entendu, le sous-commissaire Gauvin a bloqué des demandes d'accès à l'information. Des documents ont disparu. Il y a tout juste deux semaines, son adjointe administrative est entrée dans la zone sécurisée d'entreposage des archives de la GRC avant la fermeture, un vendredi, dans le but d'accéder aux documents demandés par le comité.
M. Zaccardelli est peut-être parti, mais son sous-commissaire est toujours en mesure de faire entrave à la justice et de détruire les preuves. Pourquoi?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel s'efforce d'aller au fond des choses dans ce scandale, qui s'est produit évidemment pendant le mandat du gouvernement libéral précédent.
La semaine dernière encore, nous avons entendu parler d'un ancien député libéral qui avait recours à des stratagèmes d'attribution de contrats pour s'enrichir de façon très discutable aux dépens des membres de la GRC. Nous avons aussi appris que l'information avait été portée à l'attention des ministres libéraux, qui n'avaient absolument rien fait pour faire cesser l'arnaque.
Nous sommes en train de poursuivre l'enquête publique au Comité des comptes publics. Nous avons en outre nommé un enquêteur qui rendra des comptes publiquement au ministre.
[Français]
Les ressources humaines et le développement social
Monsieur le Président, selon une étude récente, le programme fédéral de soutien qui donne aux familles 1 200 $ par année est inefficace parce qu'il nuit au service de garde publique, décourage le travail des femmes et avantage les mieux nantis.
Devant ces conditions qui reprennent les mises en garde du Bloc québécois, le ministre des Ressources humaines et du Développement social ne pense-t-il pas qu'il devrait transformer l'allocation de 1 200 $ en crédit d'impôt remboursable?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous croyons à la liberté de choix en ce qui a trait à la garde des enfants. De plus, nous sommes en train d'investir 5,6 milliards de dollars par année dans ce domaine.
Pourquoi ce parti appuie-t-il le projet de loi C-303, un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à empêcher le versement d'argent aux provinces? Voilà la question.
L'alimentation animale
Monsieur le Président, la moitié des Canadiens ont des animaux de compagnie. Ces Canadiens se demandent pourquoi leur gouvernement ne soumet pas les aliments pour animaux à des tests et pourquoi il n'y a ni réglementation, ni inspection, ni protection.
On entend parler d'insuffisance rénale chez les chats, de graves maladies chez les chiens et de rappels massifs d'aliments pour animaux de compagnie. Pas étonnant que les Canadiens ordinaires ne fassent pas confiance au gouvernement conservateur.
Combien d'autres animaux vont devoir tomber malades ou, pire, mourir avant que ce gouvernement ne se décide à réagir?
Monsieur le Président, l'ACIA s'occupe de la réglementation des aliments destinés à la consommation humaine. Elle est en train de revoir la réglementation applicable aux aliments pour animaux de compagnie qui entrent au Canada et elle fera rapport en temps voulu.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le 22 juin 2006, soit adopté.
L'expulsion de travailleurs sans papiers au Canada continue de déchirer des familles, de nuire à des collectivités entières et d'engendrer des difficultés économiques dans certaines industries, notamment l'industrie du bâtiment qui est en plein essor dans ma circonscription du centre-ville de Toronto.
Au cours des dernières années, nous avons vu les autorités se servir d'enfants comme appât dans les écoles et des familles mettre leur santé et leur bien-être en péril en vivant dans la clandestinité pour éviter l'expulsion. C'est une honte d'agir de la sorte dans un pays qui a besoin d'immigrants et de travailleurs qualifiés.
Le gouvernement conservateur poursuit la vieille tradition libérale de ne pas fixer l'objectif en matière d'immigration à 1 p. 100 de la population alors que c'est précisément le pourcentage nécessaire pour assurer la relève sur le marché du travail. Le Nouveau Parti démocratique exerce des pressions depuis un certain temps déjà pour faire régulariser la situation des travailleurs sans papiers. Nous avons demandé la mise sur pied d'un programme efficace, particulièrement pour les travailleurs dans les secteurs où il y a une forte demande, notamment le bâtiment.
Nous croyons que le gouvernement devrait permettre aux sans-papiers qui travaillent déjà au Canada depuis de nombreuses années, qui considèrent le Canada comme leur pays et qui, dans certains cas, paient de l'impôt, de faire une demande pour régulariser leur situation.
Pour que la population augmente, le Canada doit avoir un objectif cible en matière d'immigration équivalant à au moins 1 p. 100 de la population totale. Cela correspond à environ 330 000 nouveaux immigrants par année, mais cette année notre objectif est de 240 000 à 265 000 immigrants. C'est beaucoup moins que le 1 p. 100 dont nous avons besoin. Nous devons renforcer la base pour améliorer notre économie.
Il pourrait y avoir jusqu'à 200 000 travailleurs sans papiers au Canada dans les métiers et les emplois mal rémunérés des secteurs de l'accueil et de la construction. Il pourrait y avoir jusqu'à 15 000 travailleurs portugais et brésiliens sans papiers dans le secteur de la construction à Toronto seulement. Ces travailleurs, qui contribuent à l'économie, sont exploités, car ils n'ont pas de statut. Le gouvernement ne fait rien pour les aider.
Bien que ces travailleurs aident à combler la pénurie chronique de main-d'oeuvre qualifiée, ils ne contribuent pas nécessairement à l'assiette fiscale. Selon le Secrétariat ontarien à la construction, l'économie souterraine a fait perdre au gouvernement 1,3 milliard de dollars de recettes.
Les expulsions ont eu un effet dévastateur dans la communauté, particulièrement au centre-ville de Toronto. Je vous donne des statistiques. De 1996 à 2000, 292 citoyens portugais ont été expulsés. De 2001 à 2004, 443 citoyens portugais ont été expulsés. De 2005 au milieu de 2007, 727 citoyens portugais ont déjà été expulsés. Imaginez comment cela peut être dévastateur pour cette communauté.
L'alliance des associations et clubs portugais de l'Ontario a demandé à la ministre d'imposer un moratoire sur les expulsions afin de pouvoir discuter des différentes options dans le but de régulariser la situation des travailleurs sans papiers. Malheureusement, la ministre n'a pas écouté. Le congrès portugais-canadien et la fédération des gens d'affaires et des professionnels portugais-canadiens ont indiqué dans une lettre:
Nous croyons que la stratégie actuelle qui consiste à appliquer de façon stricte la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés aura des conséquences très néfastes pour l'économie canadienne et pourrait aller à l'encontre de principes humanitaires auxquels nous tenons.
Nous craignons que cette stratégie [...] si elle est maintenue, découragera d'autres travailleurs sans papiers de se manifester et elle les poussera encore plus dans la clandestinité, ce qui, au bout du compte, coûtera plus cher à notre société. Ces personnes qui vivent parmi nous sont vulnérables et elles seront encore plus victimisées.
Comme je l'ai répété à la Chambre à différentes occasions, les travailleurs sans papiers et leurs familles vivent dans la peur aujourd'hui à cause de l'inaction de la part de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Les conséquences économiques du refus de la ministre d'agir dans l'intérêt supérieur de ces travailleurs se voient à l'échelle du Canada.
En juillet 2006, l'Association canadienne de la construction déclarait ceci:
Étant le secteur industriel le plus grand au Canada, l’industrie de la construction fait face à une demande sans précédent de main-d’oeuvre. Selon le Conseil sectoriel de la construction, entre 2005 et 2014, environ 150 000 personnes seront requises pour satisfaire au nombre de retraites imminentes. De plus, entre 2005 et 2010, il faudra recruter 41 000 travailleurs additionnels pour satisfaire à la demande prévue.
Ce sont des chiffres ahurissants. Nous manquerons de presque 200 000 travailleurs. Cela nous amène à nous poser la question suivante: mais que font le ministre des Ressources humaines et la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration? Est-ce qu'ils dorment au gaz avec notre ministre de la Défense nationale qui brille par son absence?
Il est scandaleux qu'au cours des dix prochaines années nous laissions pour compte l'industrie de la construction, une industrie essentielle. Visiblement, le gouvernement n'a aucun plan pour régler ce problème grave. Léser l'industrie de la construction ne semble être que le début. Le gouvernement n'a rien fait non plus pour renverser la tendance terrible amorcée par le gouvernement libéral précédent par rapport au système de points d'appréciation des services d'immigration.
Au début des années 1990, le gouvernement libéral s'est mis à accorder la priorité aux professionnels instruits et aux gens d'affaires au détriment des travailleurs qualifiés et des immigrants appartenant à la catégorie du regroupement familial. C'est encore le cas aujourd'hui. En 2005, 55 p. 100 des nouveaux arrivants étaient des professionnels, contre seulement 17 p. 100 en 1990. La proportion d'immigrants aux deux niveaux de compétence les plus bas a plutôt connu un recul. Les ouvriers qualifiés ne représentaient que 10 p. 100 des nouveaux arrivants en 2005, comparativement à 37 p. 100 en 1990. Pas étonnant qu'on manque de travailleurs.
Nous voulons que des travailleurs professionnels s'installent au Canada. Malheureusement, le gouvernement traite ces immigrants instruits et qualifiés comme d'éternels citoyens de deuxième classe. Le Conference Board du Canada signale que l'économie canadienne perd environ 5 milliards de dollars annuellement à cause du sous-emploi chez les immigrants dont la formation, les connaissances spécialisées et l'expérience acquises à l'étranger ne sont pas reconnues au Canada.
Les gens viennent au Canada en pensant que leurs diplômes répondent aux critères. Or, une fois arrivés au pays, ils découvrent qu'on ne reconnaît pas leurs diplômes. C'est très difficile pour eux. Cela donne une image fausse du Canada. C'est injuste pour les immigrants qui déménagent ici dans l'espoir d'améliorer leur vie.
Le processus d'immigration au Canada comporte beaucoup d'épreuves. Les immigrants ne savent pas nécessairement où présenter leur demande. Ils comprennent mal le processus d'évaluation. C'est compliqué. Différents ordres de gouvernement participent au processus. Les ordres professionnels ont leur mot à dire. Toutefois, il n'existe aucune méthode nationale en vigueur.
De plus, lorsque les gens présentent une demande auprès des centres du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada et auprès des bureaux des visas à l'étranger, on ne leur explique pas ce qui leur arrivera. Il ne serait pas difficile pour nous d'évaluer leurs titres de compétence avant qu'ils viennent au Canada. Toutefois, le Canada refuse d'agir.
Chaque année, le Canada accueille entre 200 000 et 245 000 immigrants. En 2005, plus de 130 000 travailleurs qualifiés ont été admis au Canada, et on s'attend à ce que ce nombre continue d'augmenter. De plus, 70 p. 100 de la croissance nette de la main-d'oeuvre survenue au cours des dix dernières années est attribuable à l'immigration. Cette tendance se maintiendra. Beaucoup trop de ces nouveaux immigrants hautement qualifiés conduisent des taxis et livrent de la pizza. Ils quittent des pays où l'on a besoin d'eux pour venir s'établir au Canada, où leurs talents sont gaspillés.
D'après une étude menée par le professeur Ritz à l'Université de Toronto, la sous-utilisation des nouveaux immigrants qualifiés s'est soldée par des pertes de revenus de 15 milliards de dollars en 1996. Imaginez ce que ce montant serait aujourd'hui.
Que se passe-t-il? Nous n'avons entendu que des promesses vides de la bouche des ministres et du premier ministre, qui ont annoncé la venue d'un plan, peut-être plus tard, peut-être à la fin du printemps. Or, rien n'a été fait.
Nous, les néo-démocrates, avons présenté un plan afin d'améliorer la vie de dizaines de milliers de nouveaux immigrants au Canada qui sont sous-utilisés, sous-payés et sous-estimés. Il est grand temps que nous abordions la question des titres de compétence étrangers.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a annexé une opinion dissidente au rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui. Elle dit ceci:
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais en appeler des propos émis par le député de Louis-Hébert au cours de la période des déclarations des députés.
Dans son propos, il a fait référence aux personnes immigrantes en tant que personnes importées. Très prochainement, le 18 mai de cette même année à Montréal, des anciens esclaves que sont les Haïtiens feront l'inauguration de la Place de l'Unité, qui célèbre justement les rapports harmonieux qui existent depuis le temps de l'esclavage jusqu'à l'époque actuelle. Ainsi, je ne peux pas accepter qu'en cette Chambre, le député se mette à considérer que les gens qui sont immigrants sont des importés. Je lui demande formellement de se rétracter et de faire des excuses dans les plus brefs délais.
Je remercie l'honorable députée de Papineau de ses propos. La présidence en rendra compte à la Chambre dans les plus brefs délais.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
[Affaires courantes]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a rédigé une opinion dissidente relativement à ce rapport, dans laquelle il dit:
Actuellement, on s’inquiète de plus en plus de la situation critique dans laquelle se trouvent les travailleurs sans papiers partout au Canada. Il n’existe aucune solution simple à cette question, qui touche un certain nombre d’enjeux concurrents méritant tous un examen attentif. Il va sans dire que le présent gouvernement et le Parti conservateur du Canada reconnaissent le besoin de faire preuve de circonspection et de pondération afin de parvenir à une politique qui permettra de s’attaquer à toutes les facettes de la situation.
J'ai une question à poser au gouvernement. Devrions-nous expulser les familles qui travaillent fort, les familles qui vivent au Canada depuis de nombreuses années, les familles qui ont élevé leurs enfants ici, qui ont de bons emplois, qui sont bien établies au sein des collectivités, et qui ont apporté une contribution à la société canadienne?
De toute évidence, la réponse est non. Nous ne devrions pas expulser ces familles. Il faut une nouvelle politique pour s'occuper du sort de ces travailleurs et de leurs familles. C'est la raison pour laquelle un moratoire est nécessaire, et ce dès maintenant.
J'ajoute que tout ce que nous avons vu c'est un gouvernement qui se traîne les pieds en matière de réforme du système d'immigration. Qu'en est-il de la révision du système de points? Quand aurons-nous un système juste et équitable pour le parrainage des familles? Comment notre économie pourra-t-elle se développer, compte tenu de notre besoin grandissant de main-d'oeuvre qualifiée? Combien de temps les familles doivent-elles attendre avant de pouvoir faire venir des être chers, comme par exemple des parents, au Canada?
Il semble que le ministre ait trois choix. Il peut suivre l'exemple des libéraux et fermer les yeux sur l'exploitation de ces travailleurs. Il peut ordonner une chasse aux sorcières, c'est-à-dire l'expulsion massive de 200 000 personnes qui travaillent fort et qui paient des impôts, ou il peut tout simplement faire son travail et trouver une solution.
Le gouvernement conservateur a eu la possibilité de se pencher sur le système d'immigration du Canada et de l'améliorer, parce que celui-ci est en bien mauvais état et ne fonctionne pas. Toutefois, les conservateurs semblent vouloir suivre l'exemple des libéraux, qui ont échoué lamentablement dans ce dossier et qui n'ont absolument rien fait pour nos nouveaux immigrants.
En conséquence, je demande au gouvernement de prendre les mesures suivantes: premièrement, cesser les expulsions pendant la mise en place de la nouvelle politique d'immigration; deuxièmement, mettre sur pied, au Canada, un programme de délivrance de permis de travail aux travailleurs respectueux des lois et aux membres de leurs familles, en vue de leur permettre éventuellement de demander le statut d'immigrants admis; troisièmement, mettre en place une solution à long terme fondée sur un programme équitable qui permettrait aux travailleurs qualifiés d'immigrer au Canada et d'occuper des emplois dans les secteurs de la construction et des services.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée.
Il est évident que le rapport présenté à la Chambre a été rédigé par le comité sous l'incidence de l'opposition, sans qu'aucun témoin ne soit entendu. Je me demande si la députée savait cela. Le gouvernement a en effet tenté de faire mener une étude sur la question et d'entendre toutes les parties intéressées dans l'espoir de régler la question. L'opposition a préféré porter d'autres questions à l'ordre du jour, de sorte que nous ne pourrons entreprendre cette étude exhaustive avant la prochaine occasion, soit à la reprise à l'automne.
Le deuxième point est l'industrie de la construction, qui est florissante partout au pays. Nous avons collaboré au Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires et au Programme des candidats des provinces, qui aide les travailleurs qualifiés à obtenir les emplois disponibles. Même si nous sommes sensibles à la cause de ceux qui sont ici sans passer par ces processus, que pense la députée des quelque 800 000 demandes en attente de traitement soumises par ceux qui cherchent à entrer légalement au pays?
Que faut-il dire à ces gens qui tentent d'utiliser les programmes et les moyens existants? Ne faut-il pas nous occuper de cet arriéré et offrir un processus légitime auquel les gens peuvent avoir recours pour entrer au pays, comme nous le faisons en ce moment?
Monsieur le Président, les libéraux ont eu 13 années pour étudier la question et les conservateurs ont eu plus qu'un an pour examiner les options. Les gens des métiers de la construction, des groupes d'immigrés et plusieurs villes ont proposé des projets pilotes. Je sais que la ville de Toronto a fait diverses suggestions. Cette question a fait l'objet d'options, d'examens et d'études.
Si des audiences ont lieu, allons-nous demander aux travailleurs sans papiers de se présenter à Ottawa pour témoigner devant le comité permanent? Ça ne marcherait pas. Nous ne pouvons pas feindre d'ignorer leurs problèmes.
Les travailleurs de la construction qui sont venus témoigner devant nous ont déclaré qu'il y avait de sérieuses pénuries. Divers groupes de travail d'immigrés, qu'ils soient d'origine brésilienne, portugaise ou philippine, sont d'avis que le recours accru aux expulsions serait un gaspillage pur et simple de deniers publics. Pourquoi? Parce que les expulsions coûtent cher en frais juridiques et parce qu'environ un an après, l'employeur a encore besoin de ces travailleurs et les fait revenir de leur pays pour travailler au Canada.
L'employeur perd son temps, des gens souffrent, des familles sont disloquées, des enfants qui sont parfois même nés au Canada cessent d'aller à l'école et des vies normales sont bouleversées. Pour quelle raison? Ce ne sont pas des criminels. On ne peut pas les considérer comme des travailleurs utiles pour le Canada et en même temps leur refuser le droit d'y rester.
Au milieu des années 1980, il y a eu des programmes de régularisation qui ont bien fonctionné. Le Canada a pu bénéficier de la présence de ces travailleurs devenus résidents permanents à l'époque et qui font aujourd'hui leur contribution à titre de citoyens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'intervention de la députée de Trinity—Spadina au sujet de la motion.
Elle nous a confié la problématique que vit la région de Toronto au sujet des Portugais. J'aimerais savoir si elle est aussi sensibilisée à la question des Mexicains qui viennent faire des travaux saisonniers, par exemple lors des récoltes au Québec, et qui ont des retenues sur leur salaire sans avoir aucun avantage. Prend-elle ces éléments en considération?
[Traduction]
Absolument, monsieur le Président. Il y a des travailleurs saisonniers mexicains et des travailleurs pakistanais. Du monde entier, les immigrants viennent au Canada pour aider nos agriculteurs, pour travailler dans le secteur de la construction, ou en tant qu'aides-infirmiers, bonnes ou travailleurs domestiques. Certains travaillent dans les restaurants et les hôtels. Bref, ils travaillent dans différents secteurs et il contribuent à la société en payant des impôts.
Cependant, s'ils sont blessés au travail, ils n'ont droit à aucune indemnité d'accident du travail. S'ils tombent malades, ils ne peuvent bénéficier de notre système de santé car ils n'ont aucune assurance médicale. Souvent, leurs enfants ont peur d'aller à l'école. Certains sont même tellement stressés par l'école qu'ils n'y vont simplement pas. Pourtant, tous les enfants devraient aller à l'école.
De plus en plus, dans certaines villes, notamment à Toronto, on évite de poser la question. On a établi pour politique de ne pas poser de questions et de ne rien dire. Les écoles ne devraient donc pas poser de questions sur le statut d'immigrant de ces enfants car tous les enfants devraient pouvoir profiter de notre système scolaire.
Ces problèmes existent depuis des années et ils continuent de s'aggraver. Nous devons agir selon des critères humanitaires et économiques. Nous devons faire quelque chose dès maintenant pour tous ces travailleurs exploités.
Monsieur le Président, il va de soi que notre système tient compte de l'aspect humanitaire et de la compassion et qu'il est toujours possible d'invoquer de tels motifs. Il ne fait aucun doute que nous devons faire preuve de compassion. Comme la députée le souligne, il nous faut trouver un moyen légitime de recruter les gens de métier et les travailleurs compétents dont a besoin notre économie en plein essor.
Supposons que nous soyons en train de mettre au point un système permettant aux gens de venir combler les besoins économiques et régler la pénurie de travailleurs compétents qui caractérisent diverses régions du pays, aussi bien dans l'Est que dans l'Ouest.
Dans ce cas, selon la députée, que devrions-nous faire pour ceux qui décident de ne pas se prévaloir du Programme des travailleurs temporaires étrangers, du Programme des travailleurs qualifiés immigrants ou du Programme des candidats des provinces, par exemple, en contournant la liste d'attente des travailleurs?
La députée ne finirait-elle pas par dire que nous devons tout de même nous attendre à ce que la procédure soit respectée? Nous faisons preuve de bon jugement et de compassion et, de toute évidence, nous ne nous rendons pas dans les écoles et nous ne faisons généralement pas ce genre de choses. Toutefois, que pouvons-nous faire lorsque certains décident de contourner la liste d'attente?
Monsieur le Président, il n'y a pas vraiment de liste d'attente à contourner. Il y a le programme de travailleurs temporaires. Si ces travailleurs ont la compétence voulue, pourquoi ne peuvent-ils être acceptés comme immigrants admis?
Dans le système d'immigration actuel, le système de points leur nuit. Certains d'entre eux n'ont peut-être pas de connaissances suffisantes en anglais ou en français. Ils n'ont peut-être pas de diplômes. Nous n'avons pas besoin de gens qui sont bardés de diplômes pour travailler dans la construction. Il suffit qu'ils soient des électriciens ou des briqueleurs qualifiés. Il n'est pas nécessaire qu'ils soient diplômés en informatique. Le système de points est tout à fait défectueux.
Ces gens-là ne peuvent absolument pas devenir immigrants admis au Canada. Nous devons corriger le système de points. Rien n'a été fait dans le passé. En fait, durant les années 1990, le système a empiré. Parmi les nouveaux arrivants que nous accueillons, il y a plus de diplômés et moins d'ouvriers; or, nous avons besoin d'ouvriers.
Examinons aussi la situation des infirmières. Nous avions un programme en vertu duquel nous reconnaissions les diplômes et les compétences des infirmières venant des Philippines. Au milieu des années 1990, nous avons modifié ce programme. Ces infirmières viennent maintenant travailler comme aides-infirmières et non plus comme infirmières. Elles gagnent un salaire plus bas et, à l'occasion, elles sont expulsées à l'expiration de leur permis de travail. Si elles ont la compétence voulue pour travailler ici, elles devraient être capables de devenir immigrantes admises.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de participer au débat et de parler d'un moratoire sur l'expulsion des travailleurs sans papiers, comme le propose la députée de Trinity—Spadina.
Afin de situer le débat, je crois qu'il est important de rappeler deux principes sur lesquels se fonde depuis le début la position du gouvernement, soit l'équité et la primauté du droit. L'équité et la primauté du droit sont deux choses que les Canadiens s'attendent à voir dans notre système d'immigration. Ces deux principes sont si fondamentaux qu'ils sont inclus dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
La motion a été adoptée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sans que l'opposition ne convoque un seul témoin. En fait, le processus a été vicié et contraire aux règles de la Chambre des communes et des comités. Aucune raison n'a été donnée pour expliquer pourquoi le gouvernement devrait passer outre aux dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la loi qui régit l'immigration et qui ne contient pas de dispositions permettant un moratoire. En fait, nous étudierons la question dans le cadre d'un examen complet où tous les intervenants, tous ceux qui s'intéressent à la question, les travailleurs de la construction, ceux qui croient que nous devrions adopter un nouveau système et ceux qui veulent parler du système de points, pourront se faire entendre.
En présentant cette motion, qui n'est étayée par rien, la députée et le parti d'opposition ont simplement voulu se faire du capital politique en exploitant une situation que nous devons examiner avec compassion et où il faut donner une orientation. C'est une question qui mérite un examen sobre et réfléchi.
Le comité n'a entendu personne, aussi n'a-t-il pas pris en compte l'échec des moratoires adoptés dans le passé. Il n'a convoqué aucun témoin, aussi n'a-t-il pas entendu les gens qui sont préoccupés par les conséquences qu'un moratoire aurait sur les personnes qui passent par les voies régulières pour demander à s'installer ici. Le comité n'a pas entendu ceux qui présentent des demandes légitimes et qui devraient attendre plus longtemps parce que ceux qui sont arrivés ici illégalement passeraient devant eux dans le système d'examen des demandes.
Le comité a adopté sa motion sans réfléchir aux conséquences et sans se demander s'il était juste de tenter purement et simplement de profiter d'une situation pour se faire du capital politique.
J'ai mentionné plus tôt un principe cher au coeur tant des Canadiens que du nouveau gouvernement du Canada, soit le respect de la primauté du droit. Notons qu'aucune disposition de la loi ne prévoit un moratoire. Il serait donc arbitraire d'imposer un moratoire sans autorité habilitante. Ce n'est pas ainsi qu'on applique la loi ou qu'un gouvernement doit agir.
Il ne fait aucun doute que la question des travailleurs étrangers sans papiers est une question sérieuse à laquelle il faut réfléchir. Comme je le disais, nous allons le faire dans un cadre plus vaste et plus détaillé.
Je peux assurer à la Chambre que notre nouveau gouvernement est parfaitement conscient des graves pénuries de travailleurs qualifiés et de main-d'oeuvre qui nuisent à la productivité et entravent la croissance dans plusieurs régions et plusieurs secteurs de l'économie canadienne. Pour peu qu'on leur demande, les employeurs de partout au pays expliquent volontiers combien il leur est difficile de trouver des employés possédant les compétences et l'expérience qu'ils recherchent afin de conserver leur avantage concurrentiel. Pour être certains d'arriver à combler certains postes, ils font aux candidats des offres beaucoup plus généreuses qu'ils ne le feraient normalement. Ils offrent notamment de la formation pour que les candidats puissent exécuter les tâches à accomplir.
C'est pourquoi notre gouvernement s'emploie, en collaboration avec tous les intéressés, organismes provinciaux et territoriaux, organisations patronales et syndicales et groupes communautaires, à trouver des solutions à notre problème de pénurie de main-d'oeuvre et de travailleurs qualifiés, des solutions légales qui s'inscrivent dans un processus équitable et ouvert à tous. Il est vrai qu'on aurait besoin d'électriciens, mais, s'il existe un processus d'appel de candidatures, on n'a pas besoin que quelqu'un cherche à obtenir le poste par d'autres moyens.
Une solution consiste à offrir ces emplois à des Canadiens. On peut aider à créer de tels emplois grâce à la formation et à l'éducation. Dans les budgets de 2006 et 2007 ainsi que dans son plan intitulé « Avantage Canada », notre gouvernement s'est engagé à accroître la participation au marché du travail.
À cette fin, notre gouvernement a pris plusieurs engagements, dont celui d'examiner systématiquement et d'éliminer les obstacles à la participation des groupes sous-représentés et d'améliorer le programme du marché du travail pour qu'il aide les Canadiens à développer les capacités dont ils ont besoin et les compétences que les employeurs recherchent.
Notre objectif premier devrait être d'essayer d'encourager les gens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour se lancer dans les métiers qui sont en demande et nécessaires à la construction de notre pays.
Par ailleurs, nous avons pris l'engagement d'améliorer le Programme des travailleurs temporaires étrangers pour répondre aux besoins des employeurs. Nous nous sommes aussi engagés à trouver des moyens de faciliter les choses pour les étudiants étrangers formés au Canada et les travailleurs temporaires étrangers désireux de rester au Canada et d'obtenir la citoyenneté. Nous avons pris l'engagement d'appuyer l'élimination des obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre afin que les gens puissent trouver un emploi dans d'autres provinces. Nous avons pris l'engagement d'améliorer l'information sur le marché du travail dont disposent les Canadiens pour leur permettre de faire les meilleurs choix. Nous allons aussi réduire les impôts et créer un milieu d'affaires propice à l'investissement commercial dans les programmes de formation. C'est dans le budget. Nous encourageons les employeurs à former les travailleurs afin qu'ils puissent remplir les postes dont on a tant besoin.
Notre économie et notre pays sont en croissance, c'est pourquoi il va nous falloir de plus en plus de travailleurs qualifiés. Nous travaillons avec les provinces, les territoires et le secteur privé afin d'accroître l'accès aux programmes de formation et de développement des compétences et de les réajuster en fonction des besoins de l'économie. Bien que le gouvernement joue un rôle important, le milieu des affaires doit aussi participer à aider et former les travailleurs afin de répondre aux besoins actuels et futurs.
Nous reconnaissons le rôle de l'immigration dans tout cela. Nous travaillons avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et du secteur privé pour accroître la capacité de notre programme d'immigration à répondre à ces besoins.
Nous prenons aussi d'autres mesures. Contrairement aux libéraux qui ont gelé le financement de l'établissement des immigrants pendant dix ans et se sont opposés à l'investissement d'une somme supplémentaire de 307 millions de dollars pour aider les nouveaux immigrants à s'installer, notre gouvernement investira plus de 300 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour faire en sorte que les nouveaux arrivés soient en mesure d'intégrer la population active canadienne le plus rapidement possible.
Alors que les libéraux n'ont pas bougé pendant 13 longues années, nous prenons des mesures concrètes pour répondre aux besoins des immigrants. Dans le Budget de 2007, nous avons annoncé la création d'un bureau de reconnaissance des titres de compétence étrangers. Sa création répondra à un besoin bien précis, cerné avec l'aide des provinces, des territoires et des intervenants, tout en respectant le champ de compétence des provinces.
À cet égard, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le ministre des Ressources humaines et du Développement social ont consulté les provinces et les territoires ainsi que les différents intervenants qui participent à l'intégration des immigrants à la population active et à la société. Ces intervenants sont les organismes de réglementation, les organismes provinciaux d'évaluation, les établissements postsecondaires, les conseils sectoriels, les associations d'employeurs et les immigrants.
Nous aiderons les immigrants potentiels et les personnes formées à l'étranger et déjà établies au Canada à trouver l'information nécessaire et à obtenir les services dont ils ont besoin pour pouvoir gagner leur vie en utilisant leurs compétences. Nous voulons nous assurer que les personnes que nous nous efforçons de convaincre de venir dans notre pays peuvent mettre leurs compétences au service du Canada le plus rapidement possible après leur arrivée.
Nous traitons actuellement un nombre record de demandes de travailleurs étrangers temporaires. L'année dernière seulement, nous avons accueilli plus de 100 000 de ces travailleurs. Nous avons récemment annoncé des changements au programme des travailleurs étrangers temporaires pour permettre aux employeurs canadiens de combler leurs besoins en main-d'oeuvre plus facilement et plus rapidement. Nous avons éliminé les lourdeurs administratives. Nous avons veillé à faciliter et à accélérer le processus. Nous avons veillé à avoir les ressources en place pour aider les employeurs à accueillir ces travailleurs et à les intégrer pour qu'ils fassent partie de la population active.
Grâce à ces changements, les employeurs devront attendre moins longtemps pour obtenir les travailleurs dont ils ont besoin et ceux-ci pourront rester deux années au Canada plutôt qu'une seule et faire une demande de résidence permanente. Cela permettra d'assurer une plus grande sécurité et une plus grande stabilité pour les travailleurs et les employeurs.
Nous avons également ouvert de nouvelles unités de travailleurs étrangers temporaires à Calgary et à Vancouver afin de mieux desservir ces régions où la demande est élevée. Nous avons créé des listes régionales d'emplois dans le cas de régions aux prises avec une pénurie clairement établie de main-d'oeuvre pour que les employeurs puissent embaucher plus rapidement et plus facilement un travailleur étranger pour occuper un poste qui figure sur l'une de ces listes.
Nous avons aussi facilité le processus permettant aux étudiants étrangers de demeurer au Canada et de travailler à l'extérieur du campus. À cet égard, nous avons octroyé plus de 11 000 permis de travail hors campus à des étudiants étrangers. Ceux-ci sont jeunes, ils sont motivés et ils se sentent bien dans notre pays. Pourquoi ne pas leur permettre d'acquérir de l'expérience de travail au Canada et faire de notre mieux pour les inciter à rester après l'expiration de leur visa d'étudiant afin qu'ils utilisent leurs nouvelles compétences et connaissances ici?
Nous explorerons encore d'autres options à l'avenir afin de nous assurer que nos politiques d'immigration et nos programmes continuent à contribuer à la prospérité du pays.
Pour que ce soit parfaitement clair, disons qu'il ne fait aucun doute que de nombreux travailleurs sans papiers sont des gens qui travaillent fort. Nous reconnaissons qu'il n'y a pas de solutions simples. C'est une question importante qui touche des familles et des enfants. Il ne serait cependant pas juste de laisser ces personnes passer devant d'autres qui ont respecté les règles. Les gens qui sont au pays illégalement violent les valeurs d'équité et de respect de la primauté du droit sur lesquelles sont fondés la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, mais aussi le Canada.
L'offre d'un moratoire serait tout à fait injuste pour les milliers de personnes qui veulent venir s'installer au Canada chaque année et qui sont prêtes à respecter les règles établies. Il y a de bonnes raisons pour lesquelles nous avons établi ces règles, et la nécessité d'assurer la sécurité des Canadiens et de nos alliés en fait clairement partie.
C'est la raison pour laquelle tous ceux qui veulent venir s'installer au pays doivent faire l'objet d'une vérification de sécurité et d'un contrôle de casiers judiciaires. Ces personnes devraient reconnaître qu'un moratoire sur les expulsions encouragerait tout probablement les étrangers à entrer illégalement au Canada puisqu'ils auraient la certitude de pouvoir rester au pays s'ils se font prendre à travailler sans autorisation.
Il est bien certain que nous pouvons faire preuve de compassion dans certaines situations bien précises. Nous savons que les travailleurs sans papiers ont tous des histoires bien différentes et que les raisons pour lesquelles ils n'ont pas de statut légal varient beaucoup.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés comprend des dispositions portant sur la question des ressortissants étrangers sans statut. Par exemple, dans certains cas exceptionnels, un ressortissant étranger vivant au Canada sans avoir de statut légal peut faire une demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire.
Voilà ce que nous faisons au Canada. Nous respectons la primauté du droit pour que le processus décisionnel selon lequel nous permettons aux gens de venir vivre et travailler au Canada soit impartial, transparent et sans surprises. Nous ne choisissons pas quand nous devons appliquer la loi et quand nous devons fermer les yeux. Ce ne serait pas là une façon de diriger un pays ou un système d'immigration.
La proposition visant à suspendre le renvoi des travailleurs sans papiers et leur famille qui subissent avec succès le contrôle de sécurité et de criminalité ne constitue pas la solution au problème des travailleurs sans papiers au Canada. Il faut trouver une réponse dans le contexte de nos politiques générales en matière d'immigration, qui sont largement reconnues comme étant responsables, logiques, empreintes de compassion et démocratiques, et non dans des solutions rapides et des réactions impulsives. Nous devons analyser le problème, examiner la situation, aborder ce qui se passe dans notre pays et ensuite traiter le dossier d'une façon logique. Toutefois, il faudra que l'approche soit impartiale et empreinte de compassion et qu'elle permette à ceux qui respectent les modalités établies et choisissent de venir au Canada de cette manière de ne pas être pénalisés.
Nous devons donc maintenant terminer ce que nous avons commencé. Nous consultons une grande diversité de particuliers, d'intervenants et de personnes qui s'intéressent à la question, y compris ceux qui sont sur le terrain. Nous voulons voir comment régler ce dossier, comment résoudre les problèmes qui sont survenus jusqu'à présent. Nous voulons mettre en place un système efficace qui soit impartial et qui convienne à tous ceux qui veulent s'établir dans notre merveilleux pays, à ceux qui veulent contribuer à l'expansion de l'économie canadienne. Nous voulons faire en sorte que le boom dans le secteur de la construction et dans d'autres secteurs continue de favoriser la prospérité de tous les Canadiens et de ceux qui vivent ici de façon temporaire ou autre.
Monsieur le Président, au milieu des années 1980, le gouvernement de l'époque a présenté un programme de régularisation, qui fonctionnait ainsi: ceux qui vivaient au Canada depuis au moins cinq ans, qui avaient un emploi et qui ne possédaient pas de casier judiciaire pouvaient présenter une demande pour devenir résidents permanents, ce qui les rendait admissibles à rester au Canada.
Pendant la durée de ce programme, des milliers de travailleurs sans papiers se sont présentés et ont pu rester légalement au Canada. Ce sont maintenant des citoyens honnêtes qui paient leurs impôts et contribuent au Canada.
Absolument aucune raison n'empêche le Canada d'offrir à nouveau un tel programme. Quel obstacle, selon le député, pourrait empêcher le gouvernement d'offrir ce genre de programme, qui a été offert à plusieurs reprises au cours des 20 dernières années?
Monsieur le Président, cela ne fait aucun doute. Il faut mettre en place un processus pour les gens qui décident d'occuper, de façon légitime, des postes qui doivent être dotés. Le problème survient si, d'une part, on élabore un système pour répondre aux besoins du Canada, mais que, d'autre part, on dit à ceux qui ne souhaitent pas se soumettre au processus qu'ils peuvent procéder autrement et que nous régulariserons tout simplement leur situation à un moment donné. Ce serait certainement très tentant pour les gens qui estimeraient ne pas devoir se soumettre au processus et qui viendraient au Canada d'une autre façon.
J'estime important de dire ceci. Il faut mettre en place un processus juste et équitable qui donne des chances égales à tous ceux qui souhaitent occuper un poste donné. Au départ, tout le monde pourrait faire une demande; la sélection se ferait ensuite. Il ne devrait pas y avoir de système qui permette de contourner le processus, sinon quel est l'intérêt d'en mettre un en place?
J'apprécie le fait qu'il faut tenir compte de certains motifs de compassion dans le cas des personnes en pareille situation, comme l'a indiqué la députée, mais c'est également une occasion pour elle et pour d'autres de proposer des solutions ou certaines options au comité. Le comité examinera attentivement la question pour voir s'il y a une façon pratique de traiter non seulement cette situation, mais également ce qui peut se passer dans l'avenir.
Monsieur le Président, je comprends ce que le député dit lorsqu'il parle de respecter le processus et le protocole, de sorte que les gens qui arrivent au Canada respectent les règles et remplissent leur demande dans leur pays d'origine. Chaque chose à sa place, je comprends cela.
Par contre, on ne peut nier qu'il y a des milliers de gens au Canada qui sont sans papiers, qui travaillent, qui participent à notre économie et qui occupent des emplois dans des secteurs en crise, comme le secteur de la construction. Nous devons nous pencher là-dessus.
Que propose le député pour accélérer, ouvrir et modifier ce système qui a empêché des gens de venir s'établir ici? A-t-il une suggestion pour assouplir le système afin de permettre aux gens qui possèdent les compétences dont nous avons besoin, surtout dans le secteur de la construction, d'immigrer de façon plus rapide et plus efficace? Nous avons besoin de ces gens.
Dans l'intervalle, nous ne pouvons feindre d'ignorer la souffrance humaine et la réalité économique de ces travailleurs sans papiers, dont la majorité habitent ici depuis des décennies. La plupart d'entre eux ont eu des enfants ici et les ont élevés ici. La plupart d'entre eux ont démarré des entreprises ici et bon nombre d'entre eux paient de l'impôt, mais pas tous. Les renvoyer dans leur pays d'origine leur ferait un tort énorme, et non seulement à eux et à leurs enfants, mais également à l'industrie, notamment au secteur de la construction, qui est en crise et qui a besoin de travailleurs qualifiés.
J'ai l'impression que nous ne devrions pas aborder ce problème sous un seul angle. Nous pouvons nous pencher sur le problème, nous assurer de faire preuve de compassion et montrer que nous allons répondre à la fois aux besoins sociaux et économiques, tout en tentant d'améliorer le processus, comme le député l'a mentionné. Est-ce que le député pourrait au moins envisager une telle chose?
Monsieur le Président, nous avons un système qui prend en compte les facteurs humains. Nous avons une procédure pour l'examen des demandes qui sont soumises pour des motifs d'ordre humanitaire dans ces circonstances uniques.
Par ailleurs, nous avons élaboré des programmes afin de remédier aux questions soulevées par la députée, et nous continuons de le faire. Je pense notamment au Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires, au Programme des candidats des provinces et au programme appelé CREWS, qui veut dire Construction Recruitment External Workers Services. Ce programme a été conçu en partenariat avec des intervenants du secteur de la construction afin de permettre à CIC et à RHDSC de gérer, de contrôler et de traiter efficacement les demandes des travailleurs étrangers temporaires dans le secteur de la construction. Certes, ce sont là des mesures destinées à répondre aux besoins du secteur de la construction, qui est en plein essor.
Cependant, nous sommes aux prises avec un arriéré qui s'est créé pendant que le parti de la députée formait le gouvernement. Il y a maintenant 700 000 ou 800 000 demandes accumulées provenant de personnes qui ont présenté une demande légitime. Si nous ajoutons encore d'autres demandes ou si nous faisons passer d'autres demandes en priorité, comme le suggère la députée, qu'adviendra-t-il des autres demandes en attente?
Certes, nous pouvons élaborer des programmes, recevoir des demandes et accueillir des immigrants, mais il doit y avoir une certaine intégrité dans le système. Pour cela, nous devons trouver des solutions qui conviendront aux intervenants et au secteur et qui seront mises en application par ces derniers.
Le Manitoba fait grandement appel au Programme des candidats des provinces — plus que toutes les autres provinces — et elle a fait du bon travail. La Saskatchewan s'est aussi lancée dans cette voie et elle a ouvert des bureaux à Saskatoon et à Regina, je crois. L'Ontario est encouragée à faire de même. L'Alberta a elle aussi entrepris des démarches dans le but de répondre à ces besoins.
J'estime que nous devrions recourir à ces moyens légitimes pour remédier à la situation et prendre en compte les motifs d'ordre humanitaire dans le cas des expulsions et des personnes établies ici. Toutefois, il faut procéder de façon modérée et veiller au respect des procédures établies.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député et j'ai été déçu en feuilletant son opinion dissidente sur le quatrième rapport dont l'adoption est proposée aujourd'hui. J'estime que le député, le secrétaire parlementaire, a soulevé un certain nombre d'objections qui vont à l'encontre de l'opinion publique en ce qui concerne l'expulsion de travailleurs sans papiers ou temporaires dans notre pays.
Je suis surpris par beaucoup de ces arguments. Je ne pense pas que son parti serait fier de certaines des positions qu'il a prises, qui, à mon sens, frisent l'intolérance. Si on gratte un peu le vernis, on constate que certaines des objections n'ont guère de fondement. Nous savons tous à quel point il est difficile d'expulser quelqu'un hors du pays. En vertu des règles en vigueur, franchement, seuls les gens qui veulent partir peuvent en fait être expulsés. C'est un processus très coûteux.
Cependant, compte tenu du besoin et de la demande incroyables pour ce travail qui est offert par ces travailleurs sans papiers, quel est le fondement de l'expulsion? S'il n'y a pas de fondement, pour quelle raison devrions-nous les expulser?
Le secrétaire parlementaire sera peut-être intéressé de savoir qu'il lui reste 50 secondes pour répondre.
Monsieur le Président, on ne peut guère répondre adéquatement en 50 secondes. Je me contenterai donc de dire que nous ne procédons pas actuellement à des expulsions massives, mais que des processus sont en cours pour répondre aux besoins en matière d'emploi qui peuvent être comblés de façon légitime tout en s'assurant de bien surveiller les salaires et les conditions de travail notamment.
Le député doit comprendre que lorsqu'un processus est amorcé, il doit être observé. C'est une question de primauté du droit. Qu'un rapport comme celui de l'opposition, dont fait partie le député, soit présenté sans la moindre preuve est inacceptable. C'est rendre une décision sans tenir compte des conséquences.
Monsieur le Président, il est évident que j'appuie la motion et le rapport. J'ai beaucoup d'expérience dans ce dossier, ayant moi-même passé quelques années à tenter d'y trouver une solution. Il ne fait aucun doute qu'il y a présentement plusieurs milliers de travailleurs sans papiers au Canada et nous savons tous en fait que leur nombre est même bien supérieur à cela.
J'aimerais récapituler un peu les événements pour permettre aux gens qui nous écoutent de mieux comprendre la question.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Brampton-Ouest.
En 2003, j'ai rencontré les représentants des syndicats et des employeurs de la construction. Ces derniers m'ont fait savoir qu'ils tentaient désespérément de garder des travailleurs qualifiés au pays. La plupart de ces travailleurs viennent du Portugal ou de l'Europe de l'Est et un grand nombre d'entre eux n'ont pas de papiers.
J'ai beaucoup appris au cours de cette rencontre, tant sur les travailleurs sans papiers eux-mêmes que sur le genre de vie qu'ils mènent dans notre pays et sur leurs origines. Ce sont des travailleurs spécialisés qui, dans bon nombre de cas, sont venus au Canada en tant que visiteurs, après avoir obtenu un visa, et qui sont restés. Ce sont des demandeurs d'asile qui n'ont pas pu répondre aux exigences nécessaires pour obtenir le statut de réfugié et qui sont tout de même restés au pays.
La plupart d'entre eux, sinon tous, payent des impôts au Canada. Bon nombre d'entre eux ont maintenant établi leur propre entreprise et créé des emplois pour d'autres. La plupart d'entre eux sont propriétaires d'une maison et ils jouent un rôle dans notre société. Leurs enfants sont pour la plupart nés au pays ou y ont été élevés.
En se penchant sur le dossier de ces gens, nous dirions dans la plupart des cas que ce sont des Canadiens stables et bien établis. Je le répète, la plupart des enfants de ces personnes n'ont jamais même visité le pays d'origine de leurs parents. Ceux qui sont nés au pays n'ont jamais mis les pieds au Portugal, en Europe de l'Est ou ailleurs. Certains d'entre eux ne parlent même pas la langue maternelle de leurs parents. Le seul pays qu'ils connaissent est le Canada, qui est pour plusieurs leur pays de naissance et certainement leur pays d'adoption.
Voilà un bref portrait des travailleurs sans papiers. La plupart d'entre eux, mais pas tous, travaillent dans l'industrie de la construction, et je parlerai tout particulièrement de ce secteur puisque c'est celui sur lequel j'ai travaillé pendant un certain temps.
Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de mauvais éléments dans ce groupe. Je ne dis pas que tous ceux qui travaillent au Canada et qui sont sans papiers n'ont pas de difficultés, mais je dirais que, en général, ce sont des gens travailleurs et honnêtes qui élèvent des familles, qui contribuent à l'économie canadienne et qui font de l'excellent travail, comme je l'ai déjà dit. Bon nombre d'entre eux possèdent une maison et ont créé leur entreprise, et leurs enfants fréquentent des établissements d'enseignement au Canada.
Les représentants syndicaux et les dirigeants d'entreprise de construction que j'ai rencontrés m'ont dit que leur industrie a désespérément besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée. Cela n'est pas nouveau. Ce besoin existe depuis quelque temps. En fait, j'ai été bénévole dans le cadre du programme d'établissement des immigrants pendant une vingtaine d'années. Je sais que, dans les années 1980, nous discutions du fait que l'âge moyen d'un travailleur du secteur de la construction était 50 ans et que le secteur manquait d'ouvriers qualifiés.
En fait, l'industrie tente depuis quelque temps d'amener le gouvernement à accélérer le traitement des dossiers de quelques-uns des candidats, ce que le représentant du gouvernement a mentionné plus tôt. L'industrie tente de faire cela, car elle a besoin d'autres ouvriers qualifiés, en plus de ses travailleurs sans papiers qui sont ici. Les nouveaux travailleurs ne remplaceraient pas les travailleurs actuels.
En fait, certains entrepreneurs m'ont dit qu'ils ne soumissionnaient plus des travaux et des contrats parce qu'ils étaient incapables de trouver suffisamment de main-d'oeuvre pour remplir les engagements qu'ils accepteraient. Cette situation est très sérieuse dans une industrie extrêmement importante pour l'économie de notre pays.
L'âge moyen d'un travailleur du secteur de la construction est environ 60 ans, probablement plus aujourd'hui, et même si les travailleurs sans papiers étaient autorisés à demeurer au Canada, l'industrie serait toujours aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Alors, ce n'est pas l'un ou l'autre. Ce problème est très sérieux pour cette industrie. Elle tente désespérément de le résoudre en recourant au programme CREWS, qu'on a mentionné plus tôt, pour tenter d'accélérer l'entrée de travailleurs qualifiés au Canada.
Les représentants tant des syndicats que de l'industrie ont décrit qui sont et ce que font les travailleurs sans papiers. Ils ont dit que ces personnes travaillent de très longues heures et que la plupart paient des impôts au Canada. Qu'ils élèvent leurs enfants qui sont nés au Canada ou qui sont arrivés ici lorsqu'ils étaient tout petits et qui sont maintenant des Canadiens. Ils ont aussi dit que c'est grâce à eux que l'industrie de la construction ne s'effondre pas, car c'est là qu'on a besoin d'eux.
À moins que leur situation ne soit régularisée, les travailleurs sans papiers n'ont aucun droit au Canada. Ils n'ont accès à aucun avantage et ils ne cotisent pas à un régime de pension, si bien qu'ils ne seront pas en mesure de subvenir à leurs besoins lorsqu'ils seront vieux. Puisqu'ils ne cotisent pas au RPC, entre autres, ils vivront dans la pauvreté. S'ils se blessent, ils ne sont pas admissibles à l'indemnisation des accidentés du travail ou à d'autres types de prestations, car ils n'ont aucun droit. S'ils tombent malades, ils n'ont pas accès aux soins de santé. Ce sont autant de problèmes graves.
Dans un sens, ces travailleurs apportent une contribution importante à notre pays, mais ils sont marginalisés à maints égards, car ils n'ont accès à aucun avantage.
En somme, le Canada bénéficie du travail de ces personnes sans avoir à leur reconnaître des droits ou à leur offrir des avantages sous la forme de services. C'est déplorable. Il y en a qui disent que la solution au problème est l'expulsion de tous les sans-papiers. Je vais aborder cette question, car c'est la mauvaise approche et elle ne règle rien.
Lorsque je les ai rencontrés, les représentants des syndicats et des divers secteurs de la construction ont demandé que nous tentions de trouver des façons légales de régulariser la situation de ces travailleurs conformément aux règlements, aux lois et aux dispositions en matière de sécurité de l'immigration.
J'ai travaillé avec ces représentants et nous avons examiné diverses solutions possibles. Une de ces solutions consiste à demander aux travailleurs sans papiers de venir s'identifier, puis de retourner dans leur pays d'origine, étant entendu qu'ils pourraient présenter de là-bas une demande de statut de résident permanent au Canada. Nous tenterions de faciliter un tel processus, sous réserve que ces travailleurs sans papiers n'aient pas de casier judiciaire ou de démêlés avec la justice.
Ce ne fut pas facile parce que nous ne pensions pas que les travailleurs sans papiers accepteraient cela étant donné le risque que cela comportait. La meilleure solution que nous ayons trouvée consistait à demander à ces travailleurs de se présenter et à leur donner, après les contrôles réguliers de sécurité et autres, un permis de travail de trois ans. Ensuite, comme tout autre travailleur immigrant, ils pourraient faire une demande de statut d'immigrant admis après trois ans. Selon nous, ce processus aiderait le secteur de la construction à remédier à sa pénurie chronique de main-d'oeuvre qualifiée. Cette mesure aiderait aussi les enfants, qu'ils soient nés ici ou non, à avoir une certaine stabilité et à développer un bon sens de l'identité. Elle aiderait aussi leurs parents à vivre leur vie sans craindre d'être découverts. Ces travailleurs cotiseraient à des fonds de pension, recevraient des soins de santé et d'autres services et deviendraient des Canadiens fiers et productifs. Cette mesure aiderait aussi l'industrie et l'empêcherait de sombrer dans la crise qu'elle connaît aujourd'hui.
C'était à cette solution que travaillait la ministre juste avant les élections. D'ailleurs, il ne restait plus qu'à proposer la mesure et à l'adopter quand nous avons perdu les élections.
J'estime qu'au lieu d'expulser les gens, le gouvernement actuel devrait envisager la réalité avec compassion et comprendre que le pays a désespérément besoin des compétences que ces travailleurs mettent à profit depuis tant d'années. L'industrie cherche coûte que coûte ce genre de solution. Celle que nous proposons est la seule solution humanitaire. C'est mieux que de virer des familles et de les obliger à vendre leur commerce, ce qui entraîne des pertes d'emplois, à vendre leur maison et à sortir leurs enfants de l'école. Beaucoup de ces enfants sont ici depuis 14, 15 ou 16 ans, et ils sont alors expulsés dans un pays qui, au bout du compte, est étranger pour eux.
Je pense que c'est une solution très raisonnable que le gouvernement devrait envisager. C'est la seule solution sensée qui traite les immigrants humainement.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que beaucoup de personnes de cette catégorie sont dans une situation inconfortable et difficile. Nous devons manifestement trouver un moyen de résoudre ce problème non seulement dans l'immédiat, mais également pour l'avenir.
Toutefois, le gouvernement de la députée n'a rien fait pendant 13 longues années pour corriger la situation, et il n'est pas parvenu à trouver de solutions. Elle pourrait peut-être me dire pourquoi tout à coup elle croit qu'on devrait trouver immédiatement une solution.
Je suis d'accord avec elle qu'une solution est nécessaire. En fait, nous avons demandé à un comité de mener une étude qui permettra un examen plus approfondi de la question et une recherche de solutions. La députée et son parti se sont opposés à l'audition de témoins quand le premier rapport a été déposé, et ils ont déposé le rapport sans avoir entendu de témoignages. Toutefois, pendant les 13 années au pouvoir de son parti, il y avait des expulsions. Je crois que si j'examinais les faits, je découvrirais qu'il y en avait plus que maintenant.
Les libéraux n'ont rien fait pendant 13 ans et, tout à coup, aujourd'hui, ils disent que nous avons un problème. C'est vrai qu'il y a en un, et nous devrons trouver une solution, mais la députée n'est pas la mieux placée pour dire que nous devrions en trouver une immédiatement.
Monsieur le Président, le député a dit que le comité n'avait pas permis l'audition de témoins. Ce n'est pas vrai.
Il affirme que le gouvernement libéral n'a rien fait pendant 13 ans. Premièrement, nous avons dû composer avec un énorme déficit que nous avons réussi à éliminer. Deuxièmement...
Ce qu'il faut entendre.
En deuxième lieu, je viens de présenter certaines informations et j'ai dit que nous nous étions penchés sur la question, qu'il y avait eu des consultations avec les milieux de l'industrie. Les informations et les études étaient disponibles. Or, les conservateurs nous disent qu'ils vont effectuer d'autres études. Quand cesserons-nous donc de faire des études et commencerons-nous à agir?
La proposition existait déjà et je suis convaincue que les fonctionnaires l'avaient en main à l'arrivée du nouveau gouvernement. La solution était donc toute prête. Les consultations et les discussions avec l'industrie avaient eu lieu de sorte que je ne vois pas pourquoi il nous faut retarder davantage.
Si une étude a été effectuée, c'est parce que les propositions, les recommandations et le plan d'action étaient déjà établis. Si les libéraux n'avaient pas perdu les élections, le ministre aurait présenté ces changements.
On ne corrige pas une erreur par une autre et si certaines choses se sont passées alors que nous étions au pouvoir, cela ne veut pas dire que cette solution n'est pas celle qui s'impose. Le député n'écoute même pas, mais il ne devrait pas perdre de vue qu'une erreur n'en corrige pas une autre et je pense qu'il est grand temps que les conservateurs fassent leur travail et assument certaines responsabilités.
Monsieur le Président, je prends la parole tout simplement pour féliciter ma collègue de son excellent discours. Je suis d'accord sur bon nombre des observations très valables qu'elle a formulées et je rends hommage au travail qu'elle a effectué dans ce domaine durant de nombreuses années.
Je tiens à signaler que d'autres groupes de sa région sont également d'accord. J'ai en main une déclaration du conseil exécutif de l'assemblée générale du 6 avril 2006 du conseil du travail de Toronto et de la région de York. La voici:
Le Canada a été bâti par des immigrants qui aspiraient à une vie meilleure, mais aujourd'hui le système d'immigration est défaillant.
Diverses organisations de Toronto font le même constat.
Ma collègue sera-t-elle d'accord avec le conseil du travail de Toronto et de la région de York pour dire que Toronto n'est pas bien servie par le système d'immigration actuel?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député: l'industrie de la construction à Toronto manque de travailleurs qualifiés. Étant donné que les employeurs n'arrivent pas à faire venir des travailleurs qualifiés au pays aussi rapidement qu'ils le voudraient pour combler leurs besoins, l'industrie a demandé qu'on accélère le processus.
Nous avons rencontré des représentants de l'industrie à de nombreuses reprises. Nous avons trouvé une solution pour répondre aux impératifs de cette industrie en ce qui concerne les travailleurs qualifiés sans papiers qui se trouvent déjà au pays. Nous devrions au moins garder ces travailleurs ici et modifier la structure d'immigration. Honnêtement, le système de points d'appréciation, comme le député le sait, ne facilite pas l'entrée de travailleurs qualifiés. À mon sens, il faut modifier le système pour accélérer l'immigration de travailleurs qualifiés. Je pense qu'il faut procéder à des changements...
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui recommande que le gouvernement applique un moratoire immédiat à l'expulsion de tous les travailleurs sans papiers et de leurs familles qui subissent avec succès des vérifications de sécurité et de criminalité pendant la mise en place d’une nouvelle politique sur l’immigration.
J'aimerais débuter en précisant qui, et non pas quoi, est visé par la motion. Celle-ci demande la tenue d'un moratoire immédiat à l'expulsion de tous les travailleurs sans papiers et de leurs familles qui subissent avec succès des vérifications de sécurité et de criminalité.
Premièrement, n'oublions pas que la motion concerne des êtres humains. Nous ne parlons pas d'une infestation d'insectes ou de biens volés. Cela touche des êtres humains vivants qui ont des émotions, des rêves et des aspirations.
Deuxièmement, n'oublions pas que la motion concerne aussi des travailleurs. Nous discutons donc d'une question qui intéresse des êtres humains qui sont aussi des participants productifs dans l'économie du Canada et qui, précisément, offrent des compétences et des services qui sont en demande.
Troisièmement, n'oublions pas que la motion concerne non seulement des êtres humains qui sont des travailleurs, mais aussi leurs familles. Il n'est donc pas seulement question de personnes qui ont choisi de venir ici, mais également de personnes qui sont nées et qui ont été élevées ici.
Quatrièmement, rappelons que la motion ne s'applique qu'aux travailleurs et aux familles des travailleurs qui satisfont aux vérifications judiciaires et de sécurité. Le débat porte sur une question qui concerne des membres productifs de notre société et leurs familles, des gens par ailleurs respectueux de la loi.
Cinquièmement, parce qu'ils travaillent au noir, ces gens sont exploités et ils ne peuvent tirer profit des avantages sociaux qu'offre la société à laquelle ils contribuent.
Enfin, en toute honnêteté, je dois admettre que l'on parle effectivement de travailleurs illégaux, c'est-à-dire des personnes qui ont choisi de venir travailler au Canada sans obtenir au préalable les visas nécessaires.
Dans certains cas, les travailleurs sont peut-être entrés au pays illégalement, mais très souvent, leur séjour s'est tout simplement prolongé au-delà de la durée d'un visa obtenu légalement. On ne peut ni ne devrait nier cette réalité. J'estime néanmoins, comme bien d'autres, que la présence d'un si grand nombre de travailleurs au Canada n'est pas en soi un problème; elle est en fait le symptôme d'un très grave problème dans notre système d'immigration.
J'ai beaucoup de mal à voir un problème dans le fait qu'un travailleur qualifié, quel qu'il soit, apporte une contribution productive à l'économie. Le problème, c'est au contraire que notre système d'immigration est si boiteux qu'il ne permet pas de satisfaire aux demandes très réelles de notre économie.
Ces gens sont ici parce que nous avons besoin, souvent désespérément, de leurs compétences et de leurs services. Si notre système d'immigration fonctionnait comme il le devrait, il n'y aurait pas de demande de travailleurs sans papiers, parce que le système fournirait toute la main d'oeuvre légale nécessaire à notre économie.
Le problème, ce n'est pas les travailleurs, mais bien le fait que notre système d'immigration soit tout à fait inefficace. Par conséquent, ceux qui disent que le fait de régulariser la situation de ces travailleurs serait injuste pour les autres qui respectent les modalités légales du processus d'immigration se trompent. En réalité, ce qui est injuste, c'est d'avoir un système d'immigration qui est censé identifier les immigrants dont nous avons le plus besoin et qui sont les plus qualifiés, mais qui ne semble pas capable de le faire dans une mesure qui réponde aux exigences véritables de notre économie.
Un tel système d'immigration est injuste, non seulement pour les travailleurs immigrants, autorisés ou non, mais aussi pour tous les Canadiens. Il nous faut un système d'immigration qui réponde aux exigences de notre économie et rien de moins, parce que ce serait inacceptable.
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas la seule raison pour laquelle j'appuie la motion. Je l'appuie aussi parce qu'il est dans l'intérêt de notre pays de décréter un moratoire et de faire en sorte de régulariser le statut de ces travailleurs.
À l'heure actuelle, il y a au moins 200 000 travailleurs non autorisés au Canada. En fait, leur nombre pourrait même atteindre 500 000. Nous parlons ici d'hommes de métier qualifiés dans le secteur de la construction, de cuisiniers, de nettoyeurs et de camionneurs. Nous parlons d'un grand nombre de personnes qui répondent à une demande sur le marché du travail. Ces gens sont ici et ils ont un emploi précisément parce que nous avons besoin d'eux.
Que va-t-il se passer si nous rassemblons toutes ces personnes et que nous les expulsons? Le chaos économique est le seul résultat possible. L'industrie de la construction s'effondrerait.
Il faut aussi tenir compte des coûts. Il faudra beaucoup d'énergie et de ressources pour identifier, arrêter et expulser de 200 000 à 500 000 travailleurs. Nous devons être pratiques et penser à la meilleure utilisation possible de nos ressources dans l'intérêt de tous les Canadiens. Au lieu de gaspiller des ressources pour expulser des gens respectueux des lois à tous les autres égards, qui vivent ici et contribuent à notre pays, il serait beaucoup plus logique d'utiliser nos ressources pour les intégrer dans notre économie.
Nous ne faisons qu'aggraver la situation en les expulsant. Il serait préférable pour nous d'imposer un moratoire et d'intégrer ces gens. Cela devrait être évident pour tous. N'accordons-nous pas une amnistie aux fraudeurs de l'impôt, vu qu'il est dans l'intérêt supérieur du pays de récupérer les recettes fiscales perdues et d'éviter des poursuites pénales coûteuses? Selon la même logique, je crois que tous les Canadiens seraient mieux servis si nous utilisions nos ressources pour intégrer ces travailleurs dont nous avons grand besoin.
Pour terminer, je préciserai que j'appuie cette motion pour des raisons évidentes. Nous parlons de personnes respectueuses de la loi qui méritent notre respect. Ces personnes vivent ici, elles sont productives et elles contribuent à notre société, même si notre système d'immigration n'a pas réussi à les identifier et à les intégrer légalement.
Je crois qu'il est dans notre intérêt d'intégrer ces travailleurs et leurs familles dans notre société dans le cadre des efforts que nous déployons pour faire en sorte que notre système d'immigration réponde aux besoins de tous les Canadiens, comme il se doit.
Le secrétaire parlementaire est très mal informé. Je siégeais au Comité de l'immigration et avant que le NPD vote contre les garderies et d'autres programmes sociaux nécessaires, le gouvernement libéral avait prévu des fonds pour commencer à régulariser la situation de ces travailleurs. Des députés de l'actuel gouvernement faisaient partie de ce comité et l'appui avait été unanime. Nous n'avons pas besoin d'une autre étude. La question a été étudiée à fond. S'il vous plaît, adoptons cette motion.
Monsieur le Président, je suis en partie d'accord avec la députée d'en face. Il y a une forte population de Portugais dans ma circonscription. Ils comptent sûrement parmi les gens les plus dynamiques, travailleurs, intelligents et fiers de ce pays.
Cependant, je doit dire à la députée qu'ils ne sont pas seulement des gens qui vivent, qui respirent, des gens fiers, merveilleux et dynamiques. Ce sont également des gens qui ont dû subir une attente de dix ans lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Des centaines de milliers d'étrangers ont alors été expulsés. Le ministère de l'Immigration est un vrai bordel à la suite de cette décennie de délais et de honte.
Voici ma question. La députée pourrait-elle nous rappeler une seule occasion où elle a pris la parole sur cette question lorsqu'elle était au gouvernement? Pas une seule fois.
Je l'admets, pas une seule fois à la Chambre, mais de toute façon, monsieur le Président, là n'est pas la question.
Je pense que nous devons nous préoccuper de l'état actuel du dossier. J'ai participé aux débats du comité et les comptes rendus en font foi. Le député s'entend avec moi pour dire que le système d'immigration est dans un piètre état. Il a maintenant l'occasion de joindre le geste à la parole.
Monsieur le Président, j'ai devant moi un communiqué daté du 20 décembre 2004. À cette époque, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration des Communes tenait des audiences un peu partout au pays, ce qui permettait aux gens de se faire entendre.
En mars et en avril 2005, le comité s'est rendu à St. John's, Halifax, Charlottetown, Fredericton, Québec, Montréal, Toronto, Kitchener-Waterloo, Winnipeg, Regina, Calgary, Edmonton, Vancouver et Victoria. Des audiences ont eu lieu à chaque endroit sur divers sujets rattachés à l'immigration.
J'ai d'ailleurs un mémoire présenté le 24 mars 2005 par le Congrès national portugais-canadien dans lequel on fait exactement les recommandations qui sont soumises à la Chambre aujourd'hui. Le mémoire dit que nous devons résoudre le problème des travailleurs sans papiers. Nous devons régulariser leur situation. Des mesures doivent être prises. C'était le cas à l'époque et c'est encore le cas maintenant.
Depuis le 24 mars 2005, rien n'a été fait, ni par l'ancien gouvernement libéral, ni par le gouvernement conservateur actuel. Nous sommes sur le point de tenir encore d'autres audiences. À quoi bon? Pourquoi gaspiller l'argent des contribuables en frais de déplacement pour se rendre encore à tous ces endroits et susciter de l'espoir parmi les gens, demander à des organismes de venir nous dire ce qu'ils veulent, puis ignorer complètement ce que disent les gens et n'adopter absolument aucune mesure?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée, sauf sur un point. Lors de ces audiences, nous avions entendu les points de vue des groupes polonais, du secteur de la construction et de tous ceux qui avaient un mot à dire dans ce dossier. Une fois le rapport déposé, le ministre avait prévu, dans des demandes supplémentaires, l'argent nécessaire pour mettre en oeuvre le programme de régularisation. Puis, le NPD a décidé de chasser le gouvernement du pouvoir.
Monsieur le Président, je vais être très sincère sur cette question parce que j'ai reçu des courriels de personnes d'origine portugaise qui habitent dans ma circonscription. Ces personnes me demandent de ne pas appuyer cette mesure parce qu'elles ont attendu leur tour comme il se doit. Elles ont suivi toutes les règles même si, après une décennie de gouvernements libéraux, il y a environ 700 000 immigrés qui essaient d'entrer au pays en suivant les règles. J'aimerais savoir ce que je dois dire aux gens de ma circonscription qui m'ont demandé...
Monsieur le Président, le député peut dire aux personnes de sa circonscription ce que mon arrière-grand-mère répondait probablement aux gens qui lui disaient: « Nous n'avons pas eu de pension de vieillesse; pourquoi devriez-vous en recevoir une? » Elle répondait: « N'auriez-vous pas aimer cela si nous avions pu vous en verser une? » Nous aurions...
Monsieur le Président, je suis honoré de participer au débat sur l'adoption du quatrième rapport du Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Je suis fier que le NPD ait présenté cette motion d'adoption et fier de ma collègue de Trinity—Spadina, qui défend, depuis fort longtemps, les droits des travailleurs sans papiers.
Tout d'abord, cette question est, depuis des décennies, une évidence dont personne ne veut parler. Nous devons partir d'une réalité fondamentale, à savoir que la migration pour des raisons économiques existe depuis des milliers d'années. Les gens vont là où il y a de l'avenir et, dans ce cas, l'activité économique était au Canada et les gens, quelle que soit la raison pour laquelle ils viennent ici, aspirent à une vie meilleure.
C'est comme cela que nous avons construit ce grand pays. Des personnes travailleuses et compétentes peuvent venir dans notre pays. Le fait que nous ayons des centaines de milliers de travailleurs sans papiers, qui travaillent dur dans certains secteurs clés de notre pays, qui connaît une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, indique qu'il y a des ratés dans notre système d'immigration.
J'ai travaillé dans la construction, étant menuisier de métier, et le secteur de la construction est l'un de ceux où l'on trouve des dizaines de milliers de travailleurs sans papiers qui remplissent une fonction nécessaire et fournissent un service nécessaire.
Ce n'est pas la première fois que nous tenons ce débat à la Chambre des communes. Quelqu'un vient d'accuser un député libéral de n'avoir jamais soulevé cette question à la Chambre. Je peux affirmer que nous l'avons fait. Ma collègue de Trinity—Spadina l'a fait tout récemment, et pendant la décennie où j'ai été député, nous l'avons fait à maintes reprises.
Nous avons critiqué le gouvernement pour avoir autorisé une hausse du nombre de travailleurs étrangers avec permis de travail spéciaux sans tirer parti du bassin de travailleurs qualifiés déjà résidents de ce pays, sans tenir compte du fait qu'ils resquillaient. Mettons cela de côté. Il ne s'agit pas d'un débat destiné à punir ceux qui n'ont pas suivi les règles pour arriver ici.
Le gouvernement répondait à une demande. Il s'agit d'une migration inexorable. Les gens saisissent les occasions. Il faut les encourager sur cette voie, et non les en dissuader. Nous nous retrouvons donc avec ce bassin de travailleurs sans papiers, une importante pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, un grand besoin et une forte demande.
Je mets au défi n'importe quel député de me démontrer qu'il serait rentable de dépenser des millions de dollars pour expulser 200 000 personnes hors de ce pays. Ce serait ridicule. Cela embourberait la division de l'exécution d'Immigration Canada pendant des dizaines d'années, sans compter le droit qu'a chacune de ces personnes d'interjeter appel parce que notre système est juste et équitable. Nous ne pouvons réellement expulser que ceux qui le veulent bien, car le processus d'appel peut prendre de cinq à sept ans pour ceux qui s'accrochent. C'est impossible.
Pourquoi ne pas simplement accepter le fait que ce bassin de travailleurs sans papiers constitue une ressource humaine, reconnaître le fait que la pénurie de main-d'oeuvre spécialisée rend leur présence nécessaire et leur accorder un statut quelconque. Accordons-leur le droit de pratiquer leur art et leur métier dans la dignité, la sécurité et avec le filet de sécurité que notre système offre. Laissons-les nous aider à faire croître ce grand pays sans qu'ils n'aient à rester dans la clandestinité.
Cela coule de source. En Californie, par exemple, lorsque l'on s'est rendu compte que le secteur de la construction comptait des centaines de milliers de travailleurs sans papiers, les syndicats se sont mis à faire du travail d'organisation. Mon propre syndicat a inscrit jusqu'à 15 000 poseurs de panneaux muraux secs et tireurs de joints. Il s'agissait de Mexicains sans documents. Le syndicat a commencé à les représenter parce qu'ils assuraient un service nécessaire, versaient des impôts et méritaient d'être représentés et reconnus. Il se pourrait que, comme démarche initiale, ce soit ce qu'il y ait de mieux à faire chez nous pour résoudre ce problème.
Dans le peu de temps dont je dispose, je crois qu'il serait utile de nous pencher sur la motion présentée au conseil de la ville de Toronto par le conseiller Giambrone, un ancien président du Nouveau Parti démocratique soit dit en passant, et appuyée par le maire David Miller. La voici:
ATTENDU QUE le conseil de la ville de Toronto constate qu'il y a dans la ville de Toronto des milliers d'immigrants industrieux qui versent des impôts et qui n'ont pas de documentation gouvernementale; et
ATTENDU QU'il existe une pénurie de main-d'oeuvre dans le secteur de la construction; [...]
Je passe maintenant à la fin du texte sans lire les autres attendus:
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le conseil de ville de Toronto donne instruction au greffier de la ville d'écrire au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du gouvernement fédéral pour lui dire que le conseil souhaite voir traités les dossiers des travailleurs sans papiers d'une façon opportune, juste et équitable.
D'autres attendus de la motion préconisent un moratoire sur les expulsions jusqu'à ce que nous puissions trouver une façon juste et équitable de régler cette question.
La motion souligne également que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés vise les deux grands objectifs suivants: aider à l'établissement, à l'adaptation et à l'intégration des nouveaux arrivants à la société canadienne et gérer l'accès au Canada par une stratégie d'exécution juste et efficace. Ainsi, l'objet de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés nous invite à faire preuve de beaucoup plus de compassion dans le traitement de l'arriéré de travailleurs sans papiers au Canada.
Je tiens également à reconnaître le travail de mon ami et collègue, John Cartwright, charpentier syndiqué comme moi et dirigeant du syndicat des charpentiers. Il dirige à l'heure actuelle le conseil du travail de Toronto et du district, qui fait également des efforts pour tenter de représenter les travailleurs sans papiers.
Nous sommes devant un choix: reconnaître que nous disposons d'un bassin de main-d'oeuvre qualifiée qui pourrait permettre de résoudre une importante pénurie de main-d'oeuvre, ou lancer une chasse aux sorcières pour aboutir à l'expulsion en masse de 200 000 personnes qui travaillent fort et qui paient des impôts.
Le choix n'est pas difficile à faire, me semble-t-il. Nous n'avons aucune raison valable de laisser les choses telles qu'elles sont. D'autre part, nous avons d'excellentes raisons d'ordre économique d'exploiter le bassin de ressources humaines dont nous disposons, d'aider à bâtir l'économie et de combler les pénuries de main-d'oeuvre qualifiée.
C'est avec regret que je dois interrompre maintenant les délibérations sur la motion, mais je dois le faire.
[Français]
Par conséquent, le débat sur la motion est reporté à une séance ultérieure.
[Traduction]
Quand nous reprendrons le débat à ce sujet, le député de Winnipeg-Centre aura la parole pendant encore 13 minutes.
[Français]
Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
propose que le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
—Monsieur le Président, avec moi, c'est soit jour de fête soit jour de deuil, et aujourd'hui, c'est jour de fête.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence). Présenté à la Chambre le 25 octobre 2006, le projet de loi C-362 est très simple. Il modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour ramener de dix à trois le nombre minimal d’années de résidence requis pour avoir droit aux prestations de Sécurité de vieillesse.
Bien que ce projet de loi soit très simple, il s'attaque tout de même à une grande injustice du système de sécurité sociale du Canada et la corrige. Cette injustice nuit grandement à certains aînés dans l'ensemble du pays ainsi qu'à leur famille et à leur collectivité.
Le projet de loi mérite d'avoir l'appui de tous les députés. Mon voeu sincère, c'est que nous mettions de côté nos préoccupations partisanes et que nous travaillions ensemble pour améliorer le bien-être d'un grand nombre d'aînés dans l'ensemble du Canada, ainsi que de leur famille et de leurs collectivité.
Je veux commencer aujourd'hui en décrivant la grande injustice que le projet de loi C-362 vise à régler. Par la suite, je vais expliquer pourquoi je pense que le projet de loi mérite l'appui de tous les députés.
Actuellement, la Loi sur la sécurité de la vieillesse prévoit qu'une personne doit résider au Canada depuis 10 ans avant de pouvoir être admissible à la pension de sécurité de la vieillesse. Bien que le Programme de la sécurité de la vieillesse est censé être universel et constituer la pierre angulaire du régime canadien de revenu de retraite pour tous les Canadiens, cette exigence de résidence prive un grand nombre d'aînés des avantages du régime.
En effet, en raison de l'exigence de 10 années de résidence, il n'est pas rare qu'un Canadien aîné ne reçoive aucune prestation de sécurité de la vieillesse pendant de nombreuses années. À proprement parler, cette exigence crée deux catégories d'aînés, ceux qui sont admissibles à la pension de la sécurité de la vieillesse à l'âge de 65 ans et ceux qui n'y ont pas droit, tout simplement parce qu'ils ne résident pas au Canada depuis 10 ans.
Ainsi, l'exigence de résidence crée également deux catégories de familles et de collectivités au Canada. Il y a les familles et les collectivités dont les aînés jouissent des avantages et de la tranquillité d'esprit que procure la pension de la sécurité de la vieillesse à l'âge de 65 ans, et celles qui en sont privées à cause de l'exigence de résidence.
Autrement dit, l'exigence de résidence crée également une catégorie distincte de familles et de collectivités, soit celles qui doivent assumer un fardeau que d'autres familles canadiennes ne sont pas appelées à supporter. Résultat: l'exigence de 10 années de résidence fait en sorte qu'on traite tout un groupe de Canadiens comme des citoyens de seconde classe. Nous sommes certainement tous d'accord pour dire que c'est inacceptable.
Il convient également de noter que l'exigence de 10 années de résidence est d'autant plus inacceptable qu'elle cible, involontairement, je crois, quelques-uns des aînés les plus vulnérables sur le plan économique.
Comme des députés le savent bien, dans certains cas, des aînés peuvent contourner cette exigence et être admissibles à la pension de la sécurité de la vieillesse s'ils ont émigré de pays qui ont signé des accords réciproques de sécurité sociale avec le gouvernement du Canada. Ces accords permettent de coordonner les programmes de sécurité sociale des deux pays et de rendre les prestations transférables entre les deux pays. Ces accords existent habituellement parce que les deux pays offrent des régimes de sécurité sociale dont les prestations sont semblables.
Ainsi, lorsqu'il n'y a pas d'entente réciproque entre le Canada et un pays donné, c'est souvent parce que ce pays n'est pas prêt ou en mesure d'offrir une protection sociale semblable à ses citoyens, dont les aînés. Par conséquent, les personnes qui ont le plus besoin de la sécurité de la vieillesse, du fait qu'ils ont quitté des pays offrant peu ou n'offrant pas du tout de protection sociale, se retrouvent au Canada sans protection sociale, même après avoir obtenu leur nationalité canadienne. Je crois que les députés sont d'accord avec moi pour dire que cela est inacceptable.
Bref, l'injustice que le projet de loi C-362 vise à corriger, c'est qu'en raison de l'exigence actuelle de dix années de résidence, nombre de Canadiens sont traités comme des citoyens de second rang, mais pis encore, ces aînés qui ont le plus besoin d'aide ne sont pas admissibles à des prestations de vieillesse.
Si on se rappelle également que la pauvreté prend des proportions épidémiques chez les aînés, particulièrement les femmes et les néo-Canadiens, on ne peut que tirer une conclusion convenable et raisonnable. L'exigence de dix années de résidence est injuste et inacceptable et elle doit être changée. Voilà précisément le but du projet de loi C-362.
Je suis favorable à l'idée de supprimer toute exigence de résidence, mais j'estime qu'une exigence de trois années est appropriée, convenable et qu'elle n'est pas arbitraire. Bien qu'aucun des députés ne connaisse avec certitude l'intention des législateurs qui ont proposé et adopté l'exigence de dix années de résidence, il est facile de supposer qu'une telle exigence visait à assurer que seuls les immigrants déterminés à rester au Canada pourraient bénéficier de la sécurité de la vieillesse.
Je reconnais qu'en soi la décision de quitter son pays natal indique le désir et la volonté de résider au Canada de façon permanente, mais l'exigence de trois années de résidence fournit une protection suffisante contre tout abus potentiel.
Qui plus est, l'imposition d'une exigence dépassant trois années est déraisonnable. Après trois années de résidence, un immigrant peut obtenir la citoyenneté à part entière. Si trois années de résidence suffisent pour l'obtention de la citoyenneté canadienne, il devrait en être de même pour la sécurité de la vieillesse.
Après avoir montré l'injustice que le projet de loi C-362 vise à rectifier et après avoir montré pourquoi, à mon avis, une exigence de résidence de trois ans est appropriée, j'aimerais conclure mon exposé en expliquant pourquoi tous les députés devraient appuyer ce projet de loi.
Je crois que le projet de loi C-362 devrait être appuyé par tous les députés pour une simple question de décence. Peu importe comment on choisit d'aborder la question de la décence, qu'il s'agisse de l'équité, de l'égalité des chances, de la dignité pour tous, le sentiment sous-jacent est le même. Personne ne devrait être placé dans une situation plus difficile que les autres de façon arbitraire et sans raison valable.
Il est indéniable que l'exigence de résidence de 10 ans empêche de façon arbitraire un grand nombre d'aînés de recevoir des prestations de sécurité de la vieillesse, ce qui entraîne des difficultés injustes pour ces aînés, leur famille et leur collectivité. À mon avis, rien ne justifie que tant de Canadiens aient à subir cela.
La seule solution décente est de faire passer l'exigence de résidence à trois ans, comme mon projet de loi propose de le faire.
Le projet de loi C-362 devrait également être appuyé par tous les députés puisque cela signifierait que nous reconnaissons l'apport exceptionnel des personnes âgées du Canada à nos familles, à nos collectivités et à notre pays.
Les aînés, grâce à leur longue expérience, peuvent fournir aide et conseils à chacun d'entre nous. En plus de nous aider à comprendre et à ne pas oublier notre histoire, nos valeurs et notre identité, les aînés aident souvent à alléger la pression d'élever une famille dans la société d'aujourd'hui où tout va à un rythme effréné.
Qui de mieux que des grands-parents pour garder des enfants? Mais les personnes âgées ne pourront pas nous guider, nous offrir leur sagesse et leur aide si elles sont elles-mêmes dans une situation abjecte de pauvreté. En assurant la stabilité économique de toutes les personnes âgées, nous rendrons service à tous les Canadiens.
Le projet de loi C-362 devrait être appuyé par tous les députés puisque cela signifierait que nous reconnaissons officiellement que tous les aînés du Canada méritent de vivre toute leur vie dans la dignité et l'estime de soi. Personne ne devrait devoir choisir entre la pauvreté et la dépendance à l'endroit de la famille et des amis.
En garantissant un niveau de soutien de base à tous les Canadiens âgés, nous garantissons la dignité et le respect de soi à tous les Canadiens pendant toute leur vie. Après tout, nous serons tous âgés un jour, certains plus tôt que les autres.
Finalement, le projet de loi C-362 mérite le soutien de tous les députés parce que je crois que tous les Canadiens veulent que nous mettions fin à l'injustice qui est faite à tant de personnes âgées, à leur famille et à leur collectivité.
On peut dire que les Canadiens, sans exception, sont des gens bien. Nous nous efforçons dans toute la mesure du possible de faire ce qu'il faut et de corriger les torts dès que nous les constatons. Je crois que même pour l'observateur le moins averti, une exigence arbitraire de 10 années de résidence est injuste et doit être modifiée. En fait, depuis le dépôt du projet de loi, j'ai reçu de nombreuses lettres de soutien de personnes et d'organismes de tout le Canada.
En terminant, je rappelle aux députés que le Canada a été, demeure et restera toujours un pays d'immigration. Même aujourd'hui, le Canada a un des taux d'immigration les plus élevés du monde, avec 17 p. 100 d'habitants nés à l'étranger et une autre portion de 30 p. 100 étant d'ascendance autre que britannique ou française.
On ne doit pas non plus oublier que les Britanniques et les Français étaient eux-mêmes des immigrants. En outre, les travaux de recherche indiquent qu'au cours des 20 prochaines années, l'immigration sera entièrement responsable de la croissance démographique nette et de l'augmentation de la population active au Canada. À mon avis, et de l'avis de beaucoup d'autres Canadiens, tous les immigrants de fraîche date et tous les futurs citoyens canadiens méritent un filet de sécurité sociale vraiment universel qui couvre toute la vie.
Il est certes tentant d'affirmer que nous avons besoin d'un tel filet de sécurité sociale comme outil de marketing, c'est-à-dire comme moyen d'attirer et de conserver les immigrants les meilleurs et les plus brillants, mais je crois qu'il y a des raisons plus profondes et beaucoup plus importantes de garantir un tel filet de sécurité. Nous le devons à tous les Canadiens par décence, en raison de ce sentiment profond qui motive et unit tous les habitants de notre grand et généreux pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de la députée libérale qui présente le projet de loi C-362. À mon avis, c'est un bon projet de loi, mais il me semble qu'il y a quelque chose de contradictoire dans ce que la députée nous a dit.
Elle a dit qu'elle souhaitait qu'il n'y ait pas deux classes de citoyens canadiens: des citoyens canadiens de seconde classe et d'autres qui sont de première classe. Pourtant, je me souviens — parce que ça ne fait pas longtemps que je suis député — d'avoir participé au comité des affaires sociales lorsqu'on a présenté le projet de loi C-36 qui touchait aussi les personnes âgées. Le Bloc québécois avait alors proposé un amendement, justement parce que des articles excluaient les nouveaux citoyens canadiens qui sont parrainés.
Le Bloc québécois avait demandé que le comité amende ce projet de loi afin de ne pas restreindre l'accès des nouveaux citoyens aux droits de la Sécurité de la vieillesse, par l'intermédiaire des obligations du parrain en vertu de la Loi sur l'immigration.
Je sais que les libéraux ont alors voté contre cet amendement. La députée peut-elle me dire pourquoi ils ont voté contre cet amendement, puisquecette dernière présente aujourd'hui un projet de loi qui ressemble étrangement à ce qui était proposé par le Bloc québécois dans le projet de loi C-36?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas vraiment certaine de ce dont parle le député. Si les libéraux ont voté contre cette mesure, ils ont maintenant l'occasion de prendre la bonne décision et de voter en faveur de mon projet de loi d'initiative parlementaire.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de la députée et je suis franchement étonné. Voici pourquoi je n'appuierai pas ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Il y a un moment, nous avons parlé des problèmes liés à l'immigration et aux travailleurs sans papiers. Ces problèmes sont directement attribuables au fait que les libéraux n'ont pas réussi à corriger un système axé sur de bonnes intentions. Or, nous savons où mènent souvent les bonnes intentions et quel lieu en est souvent pavé.
Mes parents sont venus d'un autre pays. Ils ont compris les règles. Ils ont également compris qu'ils devaient amener leurs parents avec eux; ils estimaient avoir une obligation à leur endroit.
Compte tenu de ce que nous avons vu dans la dernière proposition, soit de modifier nos politiques en matière d'immigration parce que les libéraux n'ont pas réussi à le faire, à quoi la députée s'attend-elle si les gens n'ont pas à faire une contribution? À quoi peut-on s'attendre ensuite? Quelle politique proposeraient-ils pour remédier au gâchis vers lequel on se dirigerait?
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je réponds à cette question.
J'ai grandi à Chatham, en Ontario. C'est là où j'ai acquis mes valeurs. Quand j'étais une jeune fille d'environ 17 ans, les Tchécoslovaques arrivaient au Canada et les membres de ma famille et d'autres mettaient des meubles et des vêtements de côté pour eux. Nous n'avons plus besoin de faire cela aujourd'hui. La situation économique a beaucoup changé. Mon arrière-grand-mère n'avait pas de fonds de pension. Est-ce qu'on devrait refuser une pension aux gens aujourd'hui parce que les générations d'avant n'en avaient pas?
C'est ça, le progrès. Son argument suit la même logique que les gens qui disent que leur enfant n'a pas besoin d'une nouvelle école, que celle qu'ils fréquentaient leur convenait parfaitement même si ce n'était pas l'idéal et qu'elle devrait donc convenir à leurs enfants aussi. Ce n'est pas avec ce genre d'attitude qu'on développe un pays.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de raisons d'offrir de l'aide dans le cadre du système de sécurité de la vieillesse. Ces gens ont besoin de plus d'argent et j'espère qu'ils en obtiendront davantage un jour, mais ce système est une façon de rendre honneur à ceux qui ont vécu dans les pires conditions et qui ont prospéré afin de faire du Canada le grand pays qu'il est aujourd'hui.
Je ne pense pas que cela s'applique aux gens qui ont vécu ici trois ans ou moins. Je m'oppose vraiment à ce genre de proposition. De plus, on n'a même pas parlé de son incidence sur l'économie.
La députée devrait savoir que le temps alloué est écoulé, mais je vais lui accorder autant de temps.
Votre bonté vous honore, monsieur le Président. Je sais que le député de Wild Rose a autant de coeur que de personnalité. Je discuterai volontiers de ce projet de loi avec lui dans l'antichambre.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence). Je tiens à remercier mes collègues de leur contribution au débat sur cette importante question.
Il est proposé, dans ce projet de loi, de ramener de dix ans à trois le nombre minimal d'années de résidence requises. Cette proposition est inacceptable aux yeux du gouvernement pour plusieurs raisons que je vais exposer.
J'aimerais commencer par dire, avant d'aborder la question de la sécurité de la vieillesse, que le système de pension du Canada est généralement considéré comme l'un des meilleurs du monde et qu'il est souvent imité par des pays désireux de se doter de leur propre système public de pension.
Le volet sécurité de la vieillesse de notre régime de pensions fait partie intégrante du système. Il est primordial de faire preuve de prudence et de prévoyance lorsqu'il est proposé d'apporter des changements d'une envergure aussi considérable que ceux qui sont proposés dans le projet de loi à l'étude.
Le gouvernement du Canada administre un système public de pension pleinement opérationnel. Un élément de ce système permet aux Canadiens qui ont cotisé à des programmes tels que le Régime de pensions du Canada de toucher des prestations, tandis que d'autres, comme la sécurité de la vieillesse, ne sont pas contributifs, ce qui veut dire que tous les aînés au Canada peuvent en bénéficier, pourvu qu'ils ne comptent pas moins de dix années de résidence au Canada. Cela ne me paraît pas déraisonnable.
Il incombe au gouvernement et à tous les Canadiens de s'occuper des gens qui ont bâti le pays lorsque ceux-ci sont vieux. C'est pour cette raison que la durée de résidence au Canada est le critère d'admissibilité central du programme depuis la création de ce dernier en 1952.
La Sécurité de la vieillesse n'est pas fondée sur le revenu et il ne s'agit pas d'un régime contributif. Elle ne s'appuie pas non plus sur la nationalité ni sur le pays d'origine de quelqu'un. Elle repose simplement sur la durée de résidence au Canada. Cette exigence vise à mesurer l'attachement et la contribution d'une personne à la société et à l'économie du Canada de même qu'à la collectivité où elle a vécu. Il est raisonnable de s'attendre à ce qu'une personne vive au Canada pendant une période minimale avant d'avoir le droit de toucher une prestation publique à vie.
De nombreux autres pays ont un régime de pensions public qui fonctionne et le gouvernement du Canada a entrepris de signer des ententes avec ces pays. Nous le faisons afin que les néo-Canadiens qui viennent de pays où il existe un régime de pensions public similaire puissent utiliser le temps qu'ils ont passé dans leur pays d'origine et les contributions qu'ils ont apportées dans leurs collectivités pour remplir l'exigence minimale en matière de résidence du Programme de la sécurité de la vieillesse du Canada.
Les propositions du projet de loi exigeraient des années de renégociation avec quelque 50 pays, les mêmes avec qui nous avons mis des années à conclure des ententes. La députée de Brampton-Ouest y a-t-elle songé en rédigeant son projet de loi ou est-ce que cela lui est venu après coup? Malheureusement, les députés de l'opposition continuent de proposer des changements à des programmes sans comprendre parfaitement quelles seraient les conséquences de ces changements.
Ce qui est le plus épouvantable, c'est que c'est une libérale qui a proposé le projet de loi, une ancienne secrétaire parlementaire. Elle devrait savoir qu'en plus de coûter des milliards de dollars et de menacer la viabilité à long terme du Programme de la sécurité de la vieillesse, son projet de loi exigerait des années de négociation avec plus de 50 gouvernements étrangers, avec qui nous avons déjà signé des ententes.
De deux choses l'une: ou bien la députée ignorait cela, ce qui signifie qu'elle n'a pas fait de recherches et donc que le projet de loi ne mérite pas d'être adopté; ou bien elle le savait et elle s'en fiche, ce qui signifie qu'elle a présenté ce projet de loi à des fins politiques pour se faire du capital politique à peu de frais.
J'ai écouté avec intérêt les observations de la députée de Brampton—Springdale, qui a déclaré à la Chambre que les propositions figurant dans le projet de loi C-362 étaient nécessaires pour appuyer les néo-Canadiens.
Je voudrais simplement réitérer les observations faites plus tôt par le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, qui, à mon avis, a soulevé une question fort intéressante. C'est le nouveau gouvernement du Canada qui a procédé à la plus forte augmentation du financement de l'établissement des néo-Canadiens durant la dernière décennie. Ce ne sont pas les libéraux. Ce sont le premier ministre et la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration qui ont créé le Bureau de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Les libéraux ne l'ont pas fait. Durant leurs 13 années de gouvernement majoritaire, les libéraux ne l'ont pas fait malgré toutes leurs belles paroles.
Je constate aussi que ce projet de loi n'a pas été proposé lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Les Canadiens, et plus particulièrement les néo-Canadiens, savent qui fait ce qu'il faut pour les immigrants, et c'est le premier ministre et non le gouvernement libéral précédent.
Le nouveau gouvernement du Canada a songé à soutenir les personnes âgées en prenant diverses mesures conçues pour aider les Canadiens âgés, notamment ceux qui ne touchent qu'un faible revenu. Ces mesures ont été mises en oeuvre d'une manière responsable après un examen soigné de tous les faits pertinents.
Parmi ces changements, on compte l'engagement de 19,5 millions de dollars pour le programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Nous accordons aux aînés un allégement fiscal en permettant le fractionnement du revenu pour les pensionnés, en haussant de 1 000 $ le crédit en raison de l'âge et en relevant la prestation maximale du Supplément de revenu garanti. À elle seule, cette mesure profitera à plus de 50 000 aînés. Le budget de 2007 a porté de 69 à abaissé de 71 ans l'âge auquel les REER doivent être transformés en FERR.
Le projet de loi C-36 est une mesure qui apporte plusieurs réformes pour améliorer l'accès à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Il élargit les prestations de soignant, permettant à davantage de Canadiens de prendre soin d'un être cher qui en a besoin.
Le bilan du gouvernement conservateur est éloquent. Nous avons agi pour protéger le régime de pensions des aînés. Nous avons une longue liste de réalisations dans ce domaine et nous n'allons pas cesser d'être prudents pour obtenir des avantages politiques. En outre, nous avons un bilan sans pareil en ce qui a trait au soutien accordé aux néo-Canadiens.
Le bilan des libéraux est bien différent. Ils ont proposé aujourd'hui un projet de loi qui non seulement mettrait en péril la viabilité à long terme du Programme de sécurité de la vieillesse, mais encore nécessiterait des années de renégociation avec plus de 50 gouvernements étrangers.
L'opposition n'a pas fait ses devoirs et cela est tout simplement inacceptable. Le gouvernement doit agir et agira de façon responsable pour protéger les programmes de pensions des aînés. C'est pourquoi il s'opposera au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais tout à l'heure lors de la question que je posais à la députée libérale, j'étais surpris par ce projet de loi présenté par les libéraux, mais, en même temps, je me réjouis qu'il soit présenté et je ne comprends pas l'attitude du Parti conservateur qui refuse d'appuyer ce projet de loi. Il me semble que c'est une question de justice pour les personnes âgées. Personnellement, chaque fois que cela concerne les personnes âgées, je pense qu'il faut être attentif car elles vivent souvent de l'injustice dans notre société.
Le projet de loi, pourtant, ne change pas grand-chose. Il vise simplement à réduire de dix à trois ans le nombre minimal d'années de résidence requises pour avoir droit à une pension partielle mensuelle de la Sécurité de la vieillesse. C'est très peu.
Il est évident que l'exigence actuelle de dix années de résidence cause un préjudice injustifié aux nouveaux immigrants aînés du fait qu'ils ne peuvent avoir adéquatement accès aux prestations de Sécurité de la vieillesse. Ainsi, le projet de loi sur la Sécurité de la vieillesse modifierait simplement quelques articles. Les propositions viseraient à modifier les articles qui se réfèrent aux dix ans pour les remplacer par trois ans. Ce n'est pas beaucoup et je me demande comment on peut être contre cela.
Ainsi, la définition de « particulier déterminé », qui indique le nombre d'années requises de résidence à une personne pour avoir droit à une prestation, serait modifié et remplacé par la mention de trois ans.
Pour le Bloc québécois, il est évident que le projet de loi C-362 facilitera l'accès au programme de la Sécurité de la vieillesse des nouveaux immigrants aînés compte tenu que la qualité de vie des personnes âgées dépend souvent des soins dont elles peuvent bénéficier. Cette qualité de vie est également tributaire de leurs revenus et les nouveaux arrivants ont également droit à leur dignité. Cela n'a pas l'air d'être reconnu par le Parti conservateur.
Il est évident aussi que le projet de loi C-362 introduit certaines mesures modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui ne touchent pas les compétences du Québec. C'est pourquoi le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi.
Je voudrais faire simplement une mise en contexte. Au cours des dernières années, le Bloc québécois a constaté que les aînés étaient parmi les membres de notre société qui avaient été les plus affectés par les coupures que le gouvernement fédéral a faites dans les paiements de transfert. La qualité de vie des personnes âgées dépend bien souvent des soins dont elles peuvent bénéficier et cette qualité de vie est également tributaire de leur revenu.
C'est pour cette raison que le Bloc québécois a vigoureusement dénoncé, au cours des années, les irrégularités du programme fédéral du Supplément de revenu garanti qui assure un revenu additionnel aux personnes âgées à faible revenu.
Le projet de loi C-36, qui a reçu la sanction royale le 7 mai dernier, a résolu, on l'espère, certains des problèmes d'accessibilité au régime, sans toutefois régler la question de la pleine rétroactivité des bénéficiaires. Pourtant, le Bloc le demandait, mais cela n'a pas été accepté dans le projet de loi.
Le projet de loi C-362 propose d'élargir l'accessibilité du programme de la Sécurité de la vieillesse aux nouveaux arrivants aînés en abaissant la période de résidence au Canada de dix à trois ans.
Je voudrais aussi rappeler brièvement les modifications apportées à la Loi sur la sécurité de la vieillesse par le biais du projet de loi C-36. Le projet de loi C-36 a reçu la sanction royale le 7 mai 2007. Il apporte donc des modifications au Régime de pension du Canada et à la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Les modifications sont: le renouvellement continu et la clarté de la loi, la simplification dans la déclaration de revenus des couples et des aînés et l'uniformité de l'admissibilité aux prestations.
Il y avait aussi une proposition de modifications communes au Régime de pension du Canada et à la Sécurité de la vieillesse. Ces dispositions portent sur les services électroniques, l'imputation de frais d'intérêts et l'échange de renseignements. Or, une question litigieuse demeurait pour les citoyens canadiens quant à l'accessibilité et le Bloc québécois s'opposait à l'élargissement des restrictions touchant les nouveaux citoyens canadiens issus de l'immigration.
Pour le Bloc québécois, il ne peut y avoir différentes classes de citoyens canadiens — ce qu'a pourtant reconnu la députée libérale tout à l'heure —, peu importe leur parcours. Être citoyen canadien, selon le Bloc, devrait donner accès au Supplément de revenu garanti. Des articles de loi posaient problème en amenant diverses classes de citoyens canadiens, par exemple, une personne à l'égard de laquelle un répondant est lié par un engagement en cours de validité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — le système de parrainage. Ces articles excluaient les nouveaux citoyens canadiens toujours parrainés.
Le Bloc québécois demandait que le comité amende le projet de loi afin de ne pas restreindre l'accès à la Sécurité de la vieillesse des nouveaux citoyens, et ce, par l'intermédiaire des obligations du parrain ou du garant présentes dans la Loi sur l'immigration. Selon le Bloc québécois, lorsque la personne est citoyenne canadienne, son engagement de parrainage devrait tomber automatiquement.
Les obligations du parrain entrent généralement en vigueur dès que la personne parrainée obtient le statut de résident permanent, et se terminent à la fin de la période de parrainage. Puisque, dans certains cas, cela peut s'avérer assez long — cela peut durer 10 ans —, il fallait remédier à cela. Selon la loi, on ne pouvait mettre fin à un engagement, pas même par l'obtention de la citoyenneté canadienne. De plus, ni la séparation, ni le divorce, ni le déménagement dans une autre province n'annule l'engagement. Celui-ci demeurerait en vigueur même si la situation financière du parrain devenait précaire.
Il est important de mentionner — et je l'ai souligné plus tôt — que le Parti libéral avait voté contre cette proposition du Bloc québécois en février dernier. Aujourd'hui, on traite d'un sujet parallèle au débat portant sur le projet de loi C-36, qui vient tout juste d'obtenir la sanction royale. Le projet de loi C-362 ne touche pas le parrainage des nouveaux arrivants, mais plutôt d'autres catégories de nouveaux arrivants qui ne sont pas parrainés.
Les modifications proposées par le projet de loi C-362 sont minimes. Elles visent principalement à réduire de 10 à 3 ans le nombre minimal d'années de résidence requis pour avoir droit à une pension partielle mensuelle de la Sécurité de la vieillesse. La modification consiste simplement à changer le chiffre 10 par le chiffre 3. Les articles modifiés par le projet de loi ne sont que l'harmonisation des autres articles quant à la définition d'un « particulier déterminé », afin d'en permettre l'application.
Qui est touché par ce projet de loi? Il existe diverses catégories de nouveaux arrivants, vivant ou pouvant immigrer au Canada. Malheureusement, les parrainés — comme je viens de le mentionner —, les résidents permanents et les nouveaux citoyens toujours en parrainage ne sont pas touchés par les nouvelles modalités proposées par le présent projet de loi. Le programme de la Sécurité de la vieillesse leur serait accessible, comme il l'est actuellement après le parrainage, soit après une période de 3 ans pour les conjoints ou de 10 ans pour les autres personnes.
Je nommerai quelques catégories de nouveaux arrivants pouvant être touchés par le projet de loi: les travailleurs qualifiés, les gens d'affaires — parmi ceux-ci, il y a trois catégories: les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes —, les demandeurs d'asile et les réfugiés. Sauf erreur, chaque année, le Canada accepte 25 000 réfugiés.
Selon le Bloc québécois, en raison de la mondialisation et dans un environnement mondialisé, le Canada doit faire preuve de souplesse quant à la citoyenneté et aux services offerts à ses nouveaux arrivants. Vu l'accroissement des échanges entre les nations, il faut des mécanismes en place qui permettent une plus grande mobilité humaine, ainsi que des mesures déjà en place qui viennent en aide aux personnes les moins bien nanties.
La position du Bloc québécois est la suivante. Nous sommes conscients que le projet de loi C-362 facilitera l'accès au programme de la Sécurité de la vieillesse des nouveaux immigrants aînés. Compte tenu du fait que la qualité de vie des personnes âgées dépend souvent des soins dont elles peuvent bénéficier — comme je l'ai dit plus tôt —, cette qualité de vie est tributaire de leur revenu. Les nouveaux arrivants ont également droit à leur dignité. De plus, nous croyons que le projet de loi C-362 introduit certaines mesures modifiant la Loi sur la Sécurité de la vieillesse qui ne touchent pas les compétences du Québec.
En conclusion, le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi. Toutefois, je tiens à souligner qu'il reste beaucoup de travail à faire. Il est déplorable que pendant toutes ces années, les gouvernements libéraux et conservateurs aient délaissé, muselé et ignoré les âgés, les personnes les plus vulnérables de la société. Les premiers, les libéraux, ont fermé les yeux sur cette catégorie de personnes défavorisées en préférant permettre la fuite de capitaux dans les paradis fiscaux, la diminution de la dette et les coupes au Québec et aux provinces. Les seconds, les conservateurs, ont pour leur part préféré diminuer les taxes et les impôts plutôt que de fournir un soutien immédiat aux travailleurs et travailleuses qui ont contribué à construire la société d'aujourd'hui.
Heureusement que le Bloc québécois était là pour s'assurer que nos personnes âgées les plus vulnérables ont une voix au gouvernement. Grâce à ses nombreuses interventions en Chambre, en comité et dans les médias, le Bloc québécois a réussi à garder à l'avant-plan un groupe de personnes écartées des priorités du gouvernement. Les personnes âgées ont droit au Supplément de revenu garanti sans pleine rétroactivité cependant, à cause des différentes erreurs gouvernementales qui en sont un bon exemple. Nous continuerons à nous battre contre le fédéral afin que...
L'honorable députée de Trinity—Spadina a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, un citoyen est un citoyen. Les aînés sont des citoyens qui vivent au Canada, paient de l'impôt sur le revenu, de la TPS et de l'impôt foncier. Pourquoi alors certains aînés sont-ils admissibles à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, tandis que d'autres ne le sont pas?
Six mois avant leur 65e anniversaire de naissance, les aînés du Canada ont de quoi se réjouir. Ils peuvent présenter une demande de Sécurité de la vieillesse et, le jour de leur anniversaire, ils recevront un chèque. Ils reçoivent un chèque de pension mensuel, peu importe leur revenu.
Certains aînés proviennent de pays qui ont conclu des ententes en matière de sécurité sociale avec le Canada. Ces personnes peuvent passer un an, trois ans ou cinq ans au Canada, et elles ne détiennent pas toujours la citoyenneté. Or, au bout d'un an seulement, elles sont admissibles à la Sécurité de la vieillesse. C'est très bien. Nous sommes absolument en faveur d'une telle mesure. Si ces aînés ont besoin d'une aide supplémentaire, ils peuvent combiner le Régime de pensions du Canada et recevoir des prestations au titre du Supplément de revenu garanti, à condition que leur revenu se situe en-deçà d'un certain seuil de pauvreté.
Certains aînés arrivent ici en provenance de pays qui n'ont signé avec le Canada aucun accord en matière de sécurité sociale. Même s'ils travaillent, contribuent à la société et paient de l'impôt, ils ne sont pas admissibles à la Sécurité de la vieillesse, même s'ils résident au Canada depuis cinq ou huit ans et s'ils sont citoyens canadiens. C'est injuste.
Les Canadiens ordinaires s'attendent à ce que le Régime de pensions du Canada soit juste. Ils s'attendent à une certaine équité et justice sociale. Ils estiment que tous les citoyens devraient être admissibles à la Sécurité de la vieillesse, peu importe leur pays d'origine et la date de leur arrivée au Canada.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ferait passer de 10 ans à 3 ans l'exigence de résidence. Le NPD appuie cette proposition. Nous comprenons qu'il y a un problème historique dont l'origine remonte à 1977. Le NPD a parlé de cette injustice pendant bien des années. Après tout, la paternité des notions mêmes de sécurité de la vieillesse et de pension de retraite revient à Tommy Douglas, l'ancien chef du Nouveau Parti démocratique du Canada. Nous avons toujours pensé que la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions seraient ouverts à tous les aînés vivant au Canada. Nous savons qu'un grand nombre d'aînés vivent dans la pauvreté.
Nous savons qu'environ 17 p. 100 des aînés vivent dans la pauvreté. C'est pratiquement un aîné sur cinq. Parmi eux, 71 p. 100 sont des femmes et 29 p. 100 sont des hommes. Il y a donc deux fois plus de femmes que d'hommes qui doivent composer avec un faible revenu. En outre, ces femmes sont des aînées. Beaucoup d'entre elles ont contribué à la société, mais elles ne sont pas admissible à la Sécurité de la vieillesse.
Nous avons noté un appui massif de la collectivité. Nous remercions la députée de Surrey-Nord. Elle a proposé une motion au Parlement dont l'objet est la suppression de l'exigence de résidence de 10 ans. En ce moment même, la Chambre est saisie de cette motion.
Il y a également d'autres groupes, notamment l'Alternative Planning Group et l'Immigrant Seniors Advocacy Network, qui représentent l'African Canadian Social Development Council, le Chinese Canadian National Council, l'Hispanic Development Council et le Council of Agencies Serving South Asians. Ceux-ci encouragent le gouvernement du Canada à être plus souple et plus accommodant en traitant les aînés immigrés comme des membres à part entière de la famille canadienne en supprimant l'exigence de résidence de 10 ans.
Nous avons également reçu une résolution du conseil municipal de Vancouver qui a été approuvée le 15 mars 2005 et qui disait ceci:
QUE le conseil municipal de Vancouver demande au gouvernement fédéral de voir à ce que tous les Canadiens âgés jouissent du droit à l'égalité au titre de la pension, quel que soit leur pays d'origine et sans égard au fait que ce pays ait signé ou non une entente de services sociaux avec le Canada...
Nous avons également reçu une communication du groupe Women Elders in Action. Leur comité responsable des pensions a recommandé que toute personne résidente permanente du Canada à l'âge de 65 ans ait droit à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti et que ces pensions correspondent à tout le moins au seuil de faible revenu afin de réduire le risque de mauvais traitements aux aînés.
Les responsables d'un sommet sur les aînés dans le cadre de la Déclaration de Vancouver ont également déclaré que nous devions modifier les règles pour que les immigrants aient droit aux pensions. Nous avons vu circuler des pétitions renfermant quelque 10 000 signatures à l'appui de l'élimination de l'exigence de dix années de résidence.
Nous savons qu'il y a beaucoup d'appui à cet égard dans la collectivité. Nous savons également qu'il n'en coûterait pas très cher pour assurer une certaine équité dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas très bien pourquoi les députés libéraux n'ont pas appuyé l'amendement sur les ressources humaines qui a été présenté au comité il y a quelques mois, au moment où nous avons discuté du projet de loi C-36 sur les pensions.
Je me souviens que le Bloc avait présenté une motion que le NPD a appuyée. Puisque le gouvernement actuel est minoritaire, cet amendement aurait été adopté au comité si les libéraux l'avaient appuyé. Puisque le projet de loi C-36 est un projet de loi émanant du gouvernement, il serait revenu à la Chambre des communes et nous aurions enfin pu régler ce vieux problème. Oublions les 13 ans que les libéraux ont passés au gouvernement sans jamais rien faire pour trouver une solution à ce problème.
À l'heure actuelle, nous sommes saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Nous l'appuyons. Toutefois, nous considérons que nous avons raté une bonne occasion avec le projet de loi C-36.
Votons unaniment en faveur de ce projet de loi d'initiative parlementaire et modifions les exigences en matière de résidence en ce qui a trait à la Sécurité de la vieillesse pour que les personnes âgées n'aient plus à vivre dans la pauvreté. Elles auraient droit à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Soumettons ce projet de loi d'initiative parlementaire au Comité des ressources humaines et ramenons-le ensuite à la Chambre pour que nous puissions l'appuyer et remédier à ce préjudice historique.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), qui a été présenté par ma collègue de Brampton-Ouest. Ce projet de loi vise à modifier la loi de manière à faire passer de 10 ans à 3 ans la durée de résidence exigée pour qu'une personne ait droit à une pension mensuelle.
Ce projet de loi devrait grandement améliorer le sort des gens de ma circonscription, Beaches—East York, où se trouve une population très diverse comptant beaucoup d'immigrés et de gens âgés.
Le système actuel vise l'universalité, mais il est en réalité discriminatoire envers de nombreux immigrés âgés qui sont pourtant venus dans notre pays pour y améliorer leur sort. En raison de son caractère discriminatoire, la Loi sur la sécurité de la vieillesse confine de nombreux immigrés âgés dans la pauvreté.
Mes collègues libéraux et moi sommes d'avis qu'il faut aider les gens qui vivent dans notre pays et qui sont désavantagés. C'est pourquoi les gouvernements libéraux ont eu recours dans le passé aux mesures suivantes: adoption de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui a eu pour effet de créer la pension de la sécurité de la vieillesse en 1952; création du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec en 1966; création du Supplément de revenu garanti pour les gens âgés à faible revenu en 1967; financement public d'un programme national de soins de santé en 1968; restructuration du Régime de pensions du Canada pour en assurer la viabilité en 1998.
En 2005, les sommes consacrées au Supplément de revenu garanti à l'intention des gens âgés à faible revenu ont été augmentées de 2,7 milliards de dollars sur deux ans. Exception faite des indexations au coût de la vie, c'était la première augmentation depuis 1984. Le projet de loi C-362 serait la prochaine réalisation des libéraux pour aider les gens âgés.
Le système actuel empêche de nombreuses personnes âgées de recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse, en particulier parmi les néo-Canadiens. Compte tenu de l'obligation d'avoir résidé au pays depuis au moins 10 ans, il n'est pas inhabituel que des personnes âgées soient privées des prestations de la Sécurité de la vieillesse pendant de nombreuses années. Ce projet de loi mettrait toutes les personnes âgées sur un pied d'égalité. L'exigence de dix années est trop sévère et peut faire subir indûment des privations aux personnes âgées les plus vulnérables. En faisant passer l'exigence à trois années seulement, ce qui correspond à un changement nécessaire, cette exigence serait désormais identique à la durée de résidence exigée pour acquérir la citoyenneté.
Même après avoir acquis leur citoyenneté canadienne, les personnes âgées n'ont pas droit aux prestations de la Sécurité de la vieillesse tant qu'elles n'ont pas vécu au Canada pendant 10 ans. Cette règle a pour effet de créer deux catégories de citoyens canadiens: ceux qui bénéficient de ces prestations et ceux qui n'y ont pas droit. Je pense que c'est inacceptable.
Plusieurs groupes ont appuyé le projet de loi C-362. Ces groupes comprennent le Seniors Network BC; le Seniors Summit, qui a dit dans sa déclaration de Vancouver qu'il fallait changer la règle selon laquelle les immigrants n'étaient pas admissibles aux prestations de pension pendant 10 ans; le Women Elders in Action, un groupe de femmes qui travaillent activement dans ce dossier; le conseil municipal de Vancouver, qui a clairement fait connaître sa position; l'Alternative Planning Group/Immigrant Seniors Advocacy Network représentant l'African Canadian Social Development Council, le Conseil national des canadiens chinois, le Hispanic Development Council et le Council of Agencies Serving South Asians qui, dans un forum à Toronto le 6 mai 2006, a demandé au gouvernement d'être plus souple et accommodant et de traiter les immigrants âgés comme des égaux en abolissant l'exigence de dix années de résidence à l'aide d'une modification à la Loi sur la sécurité de la vieillesse; l'Immigrant Seniors Advocacy Network, qui a aussi fait des représentations.
Toutes ces organisations travaillent en étroite collaboration avec les immigrants et elles voient quotidiennement les difficultés que cette règle impose aux gens. Ces organisations sont crédibles et elles comprennent des gens qui travaillent à la base de façon régulière. Elles ont effectué beaucoup d'études et elles sont des acteurs de premier plan dans nos programmes de services sociaux.
Ces organisations nous disent que ce qui se passe est injuste et antidémocratique. C'est une des nombreuses raisons pourquoi j'appuie ce projet de loi. Comme j'ai été bénévole pour les programmes d'établissement des immigrants pendant de nombreuses années, je suis au courant des difficultés auxquelles ces personnes âgées font face et je sais qu'il faut redresser la situation.
Selon Statistique Canada, 4,3 millions de personnes de plus de 65 ans vivent au Canada. Développement social Canada estime à 4,078 millions le nombre total d'aînés qui reçoivent des prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Cela signifie que plus de 206 000 aînés au Canada ne touchent ni prestations de Sécurité de la vieillesse, ni le Supplément de revenu garanti. Ce n'est pas négligeable.
Bon nombre d'aînés qui ont peu ou pas d'aide de leur famille vivent dans la pauvreté. Il est temps de remédier à cette situation. De nombreux aînés ne satisfont pas à l'exigence de dix années de résidence même si de telles prestations sont accordées aux aînés en vertu d'ententes sociales avec certains pays, après une année de résidence au Canada. Le Canada a conclu des accords de réciprocité concernant les pensions avec de nombreux pays et il envoie des prestations dans ces pays et vice-versa. Toutefois, il y a de nombreux autres pays avec lesquels le Canada n'a pas conclu d'entente, notamment parce que ces pays n'ont pas vraiment de régime de pensions pour leurs propres citoyens.
Lorsque ces personnes âgées arrivent ici et obtiennent leur citoyenneté canadienne, elles ne devraient pas être pénalisées. Elles ne devraient pas être privées de quelque pension que ce soit, ce qui a pour effet de les contraindre à vivre dans la pauvreté durant de nombreuses années. Comme nous l'avons mentionné plus tôt, un grand nombre de ces personnes âgées ne peuvent subvenir à leurs besoins fondamentaux, en raison de l'exigence de résidence.
L'ancien gouvernement libéral s'était engagé clairement à régler ce dossier très important. Il faut se pencher sur la question de la pauvreté chez les personnes âgées, y compris les immigrants âgés, au Canada. Une fois qu'une personne obtient la citoyenneté canadienne, aucune exigence de résidence ne devrait l'empêcher de toucher une pension de sécurité de la vieillesse.
La politique actuelle crée deux catégories de citoyens, c'est-à-dire ceux qui ont droit à tous les avantages en matière de sécurité de la vieillesse, et ceux qui n'y ont pas droit. Un immigrant qui arrive au Canada et qui doit attendre trois ans avant d'obtenir la citoyenneté canadienne ne devrait pas ensuite devoir attendre encore six ou sept ans pour satisfaire aux exigences liées à la sécurité de la vieillesse. C'est discriminatoire et c'est la raison pour laquelle la députée de Brampton-Ouest a présenté le projet de loi C-362 que, bien évidemment, j'appuie.
J'ai eu de nombreuses rencontres, dans ma propre circonscription, avec des électeurs qui sont aux prises avec ce genre de problème. Presque tous disent que, même si eux et les membres de leurs familles veulent se soutenir mutuellement et qu'ils vont continuer à le faire, et même s'il va de soi que les enfants vont continuer de subvenir aux besoins de leurs êtres chers, il arrive parfois que des membres d'une famille perdent leur emploi.
En outre, un grand nombre d'immigrants ont deux ou trois emplois différents, juste pour arriver à joindre les deux bouts. Lorsque leurs parents âgés ne peuvent toucher une pension après avoir obtenu leur citoyenneté, cette situation impose un fardeau beaucoup plus lourd à la famille. Ces personnes m'ont demandé notre aide dans ce dossier. Je suis très contente que ma collègue ait présenté ce projet de loi, parce que je crois que cette mesure réglerait un bon nombre de problèmes. Ces personnes seraient très heureuses de savoir que nous cherchons à régler certaines de ces questions.
Je comprends que certaines personnes disent que c'est une trop courte période et que les personnes âgées qui pourraient recevoir ces prestations n'auraient pas apporté de contribution importante à l'économie du Canada. Nous ne devons pas oublier, cependant, les enfants qui sont ici avec eux. Un grand nombre de ces citoyens travaillent à temps partiel parce que c'est la seule façon pour eux de gagner leur vie, et ils vont continuer à le faire. Aussi, leurs enfants, leurs petits-enfants et d'autres proches apportent une contribution importante à notre société.
Il s'agit en fait d'un investissement dans la santé de la famille car les parents et les grands-parents stabilisent les familles d'immigrants. Ils sont utiles de maintes façons, contribuant à maintenir l'harmonie au sein de la famille, aidant les parents en gardant leurs enfants et assurant une continuité entre les générations au sein de leur communauté.
Il est très important que ces personnes âgées continuent de venir au Canada et qu'elles retrouvent leur place au sein de leur famille pour assurer la stabilité entre les générations et pour que les petits-enfants puissent passer du temps avec leurs grands-parents. La réunification des familles est d'une importance fondamentale. J'y crois énormément. J'appuie ce projet de loi parce qu'il permettra de prendre une mesure qui s'impose.
Monsieur le Président, je suis honoré de pouvoir faire quelques observations sur le projet de loi C-362 et sur les raisons pour lesquelles notre gouvernement désire maintenir le Programme de la sécurité de la vieillesse sous sa forme actuelle.
Depuis plus d'un demi-siècle, ce programme est un volet important du Régime public de pensions du Canada. Il a fourni des prestations aux Canadiens de 65 ans et plus en fonction de leurs années de résidence au Canada exclusivement.
Les règles d'admissibilité sont très simples. Pour être admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, une personne doit avoir au moins 65 ans et avoir demeuré au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l'âge de 18 ans. Une pension intégrale est payable si la personne a vécu 40 ans au Canada. Une fois qu'une personne est admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, elle peut recevoir également d'autres prestations fondées sur l'étude du revenu, telles que le Supplément de revenu garanti ou SRG.
La Loi sur la sécurité de la vieillesse est entrée en vigueur en 1952. Depuis cette date, elle a été révisée et mise à jour à de nombreuses reprises. Un changement particulièrement important a été apporté en 1977, lorsque les pensions partielles de la Sécurité de la vieillesse ont été présentées pour la première fois. Avant cela, les personnes obtenaient la pension au complet ou rien du tout.
Les changements apportés en 1977 signifiaient que les personnes admissibles pouvaient recevoir une pension partielle. Cette décision était fondée sur le nombre réel d'années où elles avaient vécu au Canada.
Les changements permettaient également au Canada de conclure des accords de réciprocité avec d'autres pays. Cela signifie qu'une personne peut être admissible à la sécurité de la vieillesse en ayant habité moins de 10 ans au Canada, à la condition qu'elle ait vécu ou travaillé pendant un certain nombre d'années dans son pays d'origine et que le Canada ait signé un accord de réciprocité avec ce pays.
Contrairement au régime public de pension d'autres pays, le programme de sécurité de la vieillesse du Canada n'a pas de critère d'admissibilité lié à la citoyenneté. Dès qu'une personne a habité au Canada pendant au moins 10 ans, elle est admissible à des prestations à vie. Le critère est donc fondé sur la résidence plutôt que sur la citoyenneté. C'est un avantage qui n'est pas négligeable étant donné que le programme est financé entièrement à même les recettes fiscales générales.
Au Canada, contrairement à ce qui se fait dans bien d'autres pays, une personne n'a pas besoin d'avoir travaillé pour être admissible aux prestations de sécurité de la vieillesse. Ainsi, une personne qui n'a jamais été sur le marché du travail, par exemple une femme qui a consacré toute sa vie à s'occuper de ses enfants ou une personne frappée d'une invalidité permanente l'empêchant de travailler, peut toucher une pension sans aucune pénalité.
Une voix: Et avec raison.
M. Scott Reid: Mon collègue dit « et avec raison » et c'est évidemment exact. C'est ce qui convient pour ce type de pension.
Par contre, au Canada, il faut satisfaire à une exigence de résidence de 10 ans avant d'être admissible. Pourquoi? Parce que les Canadiens et leur gouvernement croient qu'il est important que les immigrants développent des liens avec le Canada et que les bénéficiaires contribuent à nos collectivités avant d'être admissibles.
Ce n'est pas un concept nouveau. La députée qui a présenté ce projet de loi et ses collègues du Parti libéral ne devraient pas en être surpris. Soit ils ont accepté le statu quo pendant 13 ans, quand ils étaient au pouvoir, soit ils n'ont jamais cru que c'était suffisamment important pour changer leurs politiques à l'époque.
Il me semble qu'il est raisonnable de faire en sorte que le programme de sécurité de la vieillesse demeure viable financièrement pendant de nombreuses années. Nous devrions être très prudents lorsque l'on tente, comme c'est le cas avec ce projet de loi, d'apporter d'importantes modifications à une politique bien établie, au risque d'augmenter notablement le fardeau fiscal des contribuables canadiens.
L'exigence minimale de résidence vise à reconnaître l'apport des personnes âgées à la société et à l'économie du Canada. Il importe peu que les aînés aient travaillé ou non, mais ils doivent avoir habité au Canada. Ces règles visent à reconnaître que l'ensemble de la société canadienne a la responsabilité d'offrir à tous ses membres, y compris à ceux qui ont bâti notre pays, la qualité de vie dont nous jouissons aujourd'hui.
En demandant au gouvernement de réduire le nombre d'années de résidence au Canada requises pour être admissible au programme de Sécurité de la vieillesse, ma collègue d'en face nous demande de changer une politique qui, en plus d'être juste, a résisté à l'épreuve du temps malgré les changements dans les mouvements d'immigration et les gouvernements successifs.
Mentionnons aussi que la politique actuelle a résisté à deux contestations fondées sur la Charte. À deux reprises, les cours supérieure et fédérale ont établi que l'exigence d'admissibilité relative à la durée de résidence au Canada ne fait pas preuve de discrimination motivée par l'origine nationale ou ethnique. Je le répète: les tribunaux ont à deux reprises décidé que cette politique ne porte pas atteinte aux communautés d'immigrants, contrairement à ce qu'a prétendu la députée de Brampton-Ouest quand elle a présenté ce projet de loi.
J'aimerais aussi signaler que les changements proposés coûteraient jusqu'à 700 millions de dollars par année. Ce chiffre augmenterait avec l'inflation et ferait en sorte qu'il serait très difficile de payer pour...
L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Lorsque la Chambre sera de nouveau saisie du projet de loi C-362, il restera cinq minutes au député Lanark—Frontenac—Lennox and Addington.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Lucienne Robillard
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | Alberta | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | Lib. |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | Ind. |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Outremont | Québec | |
| VACANCE | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (73) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Ind. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Outremont | |
| VACANCE | Saint-Hyacinthe—Bagot | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Lib. |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 11 mai 2007 — 1re Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Tom Wappel |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Sukh Dhaliwal Carole Lavallée Glen Pearson Jim Peterson Scott Reid Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Colin Mayes |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Larry Bagnell Steven Blaney Rod Bruinooge Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Brent St. Denis Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Vivian Barbot Bill Casey Ujjal Dosanjh Mark Eyking Peter Goldring Wajid Khan Alexa McDonough Deepak Obhrai Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes John McKay Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Scott Simms Joy Smith Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Jason Kenney |
|
Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
|
Irwin Cotler Wajid Khan Wayne Marston Kevin Sorenson Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
David Anderson Alex Atamanenko Ken Boshcoff Barry Devolin Wayne Easter Roger Gaudet Jacques Gourde Charles Hubbard Larry Miller Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders Guy André Charlie Angus Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
John Cummins Rodger Cuzner Roger Gaudet Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Meili Faille Andrew Telegdi |
|
Omar Alghabra Dave Batters Barry Devolin Raymond Gravel Nina Grewal Jim Karygiannis Ed Komarnicki Bill Siksay Blair Wilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Serge Cardin Lui Temelkovski |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Peter Julian Dominic LeBlanc Pierre Lemieux John Maloney Ted Menzies Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Alexa McDonough Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Brian Fitzpatrick Jean-Yves Laforest |
|
David Christopherson Mike Lake Pierre Poilievre Pablo Rodriguez Jean-Yves Roy Judy Sgro David Sweet John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Joy Smith |
|
Patricia Davidson Nicole Demers Johanne Deschamps Nina Grewal Helena Guergis Maria Minna Anita Neville Bruce Stanton Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow Irwin Cotler Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Denis Coderre Cheryl Gallant Laurie Hawn Russ Hiebert Keith Martin Joe McGuire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Gilles-A. Perron Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
|
Mike Allen Nathan Cullen Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Anthony Rota Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Brian Pallister |
|
Vice-présidents: Paul Crête Massimo Pacetti |
|
Diane Ablonczy Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Thierry St-Cyr Robert Thibault Mike Wallace Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Paul Szabo Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paule Brunelle Dan McTeague |
|
André Arthur Maurizio Bevilacqua Scott Brison Gerry Byrne Colin Carrie Brian Masse Bev Shipley Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton David Christopherson Joe Comartin Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes David McGuinty Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Yasmin Ratansi Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Jean-Yves Roy Michael Savage Gary Schellenberger Andy Scott Bill Siksay Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich Paul Zed |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Derek Lee Réal Ménard |
|
Larry Bagnell Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Marlene Jennings Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage |
|---|
|
Président: John Maloney |
|
Vice-président: |
|
Patricia Davidson Libby Davies Hedy Fry Art Hanger Réal Ménard Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Guy Lauzon |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Sylvie Boucher Michael Chong Jean-Claude D'Amours Raymonde Folco Luc Harvey Pierre Lemieux Luc Malo Brian Murphy Richard Nadeau Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
Rob Anders Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Rick Casson Norman Doyle Peter Goldring Gary Goodyear Art Hanger Gerald Keddy Guy Lauzon Diane Marleau Colin Mayes Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Brian Pallister James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Kevin Sorenson Paul Szabo Merv Tweed Tom Wappel Total: (26) |
|
Membres associés Claude Bachand Catherine Bell Don Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais Paule Brunelle John Cannis Serge Cardin Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Paul Dewar Ruby Dhalla Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Maka Kotto Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Derek Lee Yves Lessard Gurbax Malhi Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Peggy Nash Massimo Pacetti Bernard Patry Pauline Picard Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Joy Smith Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Alan Tonks |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Art Hanger Guy Lauzon Rob Merrifield Paul Szabo Tom Wappel Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Daryl Kramp Peggy Nash |
|
Harold Albrecht Raymond Bonin Diane Bourgeois James Moore Richard Nadeau Pierre Poilievre Raymond Simard Garth Turner Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Christopherson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Maka Kotto Andy Scott |
|
Jim Abbott Charlie Angus Diane Bourgeois Gord Brown Ed Fast Hedy Fry Tina Keeper Francis Scarpaleggia Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Gerald Keddy |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Gérard Asselin Blaine Calkins Rodger Cuzner Randy Kamp James Lunney Lawrence MacAulay Fabian Manning Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Yvon Godin Jay Hill Tom Lukiwski Stephen Owen Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Lucienne Robillard Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Mario Silva Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des formulaires de déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Yvon Godin Gary Goodyear Stephen Owen Pauline Picard Total: (5) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Jean Crowder Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Ruby Dhalla Yves Lessard |
|
France Bonsant Patrick Brown Michael Chong Mike Lake Tony Martin Gary Merasty Michael Savage Mario Silva Lynne Yelich Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: Catherine Bell Alan Tonks |
|
Mike Allen Claude DeBellefeuille Jacques Gourde Richard Harris Mark Holland Christian Ouellet Todd Russell Lloyd St. Amand Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Christiane Gagnon Susan Kadis |
|
Colleen Beaumier Carolyn Bennett Bonnie Brown Patrick Brown Patricia Davidson Steven Fletcher Rahim Jaffer Luc Malo Penny Priddy Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Nathan Cullen John Cummins Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Ken Dryden Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Roy Cullen |
|
Sue Barnes Gord Brown Raymond Chan Irwin Cotler Laurie Hawn Dave MacKenzie Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Don Bell Mario Laframboise |
|
Mauril Bélanger Robert Carrier Ed Fast Brian Jean Peter Julian Brian Storseth Joseph Volpe Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Peter Goldring Marilyn Trenholme Counsell |
|
Vice-coprésident: Gurbax Malhi |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJanis Johnson Jean Lapointe Donald Oliver Vivienne Poy |
|
Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Gerry Byrne Blaine Calkins Joe Comuzzi Cheryl Gallant Fabian Manning Jim Peterson Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: John Eyton Paul Szabo |
|
Vice-coprésidents: Paul Dewar Ken Epp |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Pierre De Bané Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
|
Représentant la Chambre des communes:France Bonsant Ron Cannan Dean Del Mastro Monique Guay Derek Lee John Maloney Inky Mark Rick Norlock Tom Wappel Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-27 |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
|
Vice-président: |
|
Sue Barnes Mauril Bélanger Bill Casey Joe Comartin Patricia Davidson Wayne Easter Ed Fast Carole Freeman Marlene Jennings Marc Lemay Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Total: (15) |
| Projet de loi C-35 |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
|
Vice-président: |
|
Larry Bagnell Joe Comartin Rick Dykstra Art Hanger Marlene Jennings Derek Lee Réal Ménard Serge Ménard Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Bill Casey
M. John Cummins
M. Ken Epp
M. Laurie Hawn
L'hon. Diane Marleau
M. David McGuinty
M. Bernard Patry
M. Marcel Proulx
M. David Tilson
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Carol Skelton | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Bev Oda | ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Gerry Ritz | secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Ted Menzies | du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. David Anderson | du ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Russ Hiebert | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Jim Abbott | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | du ministre de la Santé | |
| Mme Diane Ablonczy | du ministre des Finances | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |