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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 024
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 16 mai 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 024
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 16 mai 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La Loi sur le programme de protection des témoins
— Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège pour moi, à titre de député de Lévis—Bellechasse, de présenter ce matin en cette Chambre un projet de loi visant à élargir le programme de protection des témoins aux conjoints dont la vie est menacée.
Cela viendra en aide aux hommes, mais surtout aux femmes. En effet, 80 p. 100 des victimes d'agressions criminelles sont des femmes et la moitié de ces agressions sont commises par des ex-conjoints.
Je remercie sincèrement le député de Prince George—Peace River de m'avoir aidé énormément dans l'élaboration de ce projet de loi. Je crois que tous les députés de cette Chambre ressortiront honorés de l'avoir appuyé. Je les invite personnellement à appuyer ce projet de loi grâce auquel, j'en suis convaincu, les femmes et les hommes victimes d'agressions seront mieux protégés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demandais si vous pourriez revenir à la présentation de rapports de comités. J'étais debout au moment de la présentation des rapports de comités, mais vous ne m'avez pas remarqué.
Les comités de la Chambre
Loi sur la Journée nationale des Casques bleus
demande à présenter le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, avec mon collègue, un projet de loi qui, s'il est adopté, désignerait le 9 août Journée nationale des Casques bleus. Il y a 32 ans, le 9 août 1974, neuf Casques bleus membres des Forces canadiennes voyageant entre Beyrouth et Damas ont été tués par un missile surface-air. Ceux-ci représentent les centaines de Casques bleus tués dans l'exercice de ces fonctions, au service du Canada et du monde.
Étant donné que ma circonscription fut celle de Lester B. Pearson, je pense qu'il est fort à propos que le représentant de cette circonscription parraine le projet de loi, et il est particulièrement pertinent, alors que nous débattons du rôle que le Canada devrait jouer en Afghanistan, de nous rappeler que le maintien de la paix est bel et bien la fonction du Canada dans le monde.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, au début des initiatives ministérielles le mercredi 17 mai 2006 la Chambre étudie une motion présentée par le gouvernement au nom du premier ministre:
Que,
1) attendu que la Chambre a débattu le 10 avril 2006 une motion visant à appuyer l’engagement significatif du Canada en Afghanistan;
2) attendu que l’engagement du Canada en Afghanistan est une importante contribution, avec celle de plus de 30 autres pays, aux efforts internationaux sous l’égide de l'Organisation des Nations Unies et de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN);
3) attendu que ces efforts internationaux diminuent la pauvreté, consolident les droits de la personne et l’égalité des sexes, renforcent la société civile et permettent de bâtir un État démocratique libre, sécuritaire et autonome pour les hommes, les femmes et les enfants afghans;
4) attendu que l’engagement du Canada en Afghanistan cadre avec les principes du Canada — la liberté, la démocratie, la primauté du droit et les droits de la personne partout dans le monde;
la Chambre appuie la prolongation du déploiement, pour une période de deux ans, par le gouvernement du Canada en Afghanistan d’un personnel diplomatique, d'aide au développement, policier et militaire ainsi que l’affectation de fonds et de matériel à ce déploiement. »;
et qu’aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et que chaque intervention sera suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; que, pendant le débat, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que lorsque plus aucun député ne prend la parole, ou après six heures de débat, selon la première éventualité, la présidence, sur-le-champ, mette aux voix toute question nécessaire afin de disposer de la motion; que les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre s’ajourne immédiatement jusqu’au prochain jour de séance, le jeudi 18 mai 2006 à 9 heures.
[Français]
Pétitions
La communauté autochtone de Temiskaming First Nation
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre une pétition signée par plusieurs dizaines de personnes de mon comté, qui demandent que l'école autochtone de Temiskaming First Nation à Notre-Dame-du-Nord demeure ouverte et reçoive les fonds additionnels lui permettant de fonctionner, pour éviter ainsi un blocage de la route qui traverse la communauté autochtone de Temiskaming First Nation à Notre-Dame-du-Nord.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce matin, j'ai l'honneur de déposer deux pétitions au nom des citoyens de Dauphin—Swan River—Marquette.
Dans la première, on demande à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-222, Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage, afin que le droit des Canadiens d'aujourd'hui et de demain à se livrer à ces activités soit protégé par la loi.
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi qui éliminerait la taxe d'accise fédérale sur l'essence et le carburant diesel utilisés par les exploitations agricoles et pour la pêche commerciale, fixerait une limite au montant des taxes que le gouvernement perçoit sur l'essence et éliminerait l'application de la TPS à la taxe provinciale sur les carburants et à la taxe d'accise fédérale, une pratique qui a pour effet d'appliquer une taxe sur une autre taxe.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Les travaux des subsides]
[Français]
Les travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les pesticides
Que, de l’avis de la Chambre, à compter du 22 avril (Jour de la Terre) prochain:
a) tous les pesticides réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires soient frappés d'interdiction (i) à l’intérieur d’une maison d’habitation, (ii) sur un terrain où est située une maison d’habitation, (iii) dans tout lieu situé dans un rayon de cent mètres d’un terrain visé à l’alinéa (ii), (iv) à l’intérieur de tout hôpital, école, bureau ou bâtiment semblable dans lequel des membres du public demeurent habituellement pendant plus d’une journée ou travaillent habituellement, ou (v) sur tout terrain privé ou public -- notamment les parcs et les terrains de sport -- qu’utilisent habituellement les membres du public en tant que visiteurs ou titulaires d’un permis ou autre autorisation, à des fins récréatives ou de divertissement;
b) cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments servant à l’élevage d’animaux, la culture de végétaux ou l’entreposage, la transformation, l’emballage ou la distribution de végétaux ou d’animaux ou de produits qui en sont principalement dérivés, ni au voisinage immédiat de ces bâtiments;
c) cette interdiction ne s’applique pas aux produits antiparasitaires utilisés dans des locaux fermés: pour purifier l’eau destinée à des êtres humains ou des animaux; pour contrôler ou détruire ce qui pose un risque pour la santé; pour contrôler ou détruire un parasite ayant causé une infestation; aux fins de l’agriculture commerciale; comme produit de préservation du bois; comme insectifuge à usage personnel;
d) si d’autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées, il incombera au fabricant de prouver, sur la base de preuves scientifiques et médicales, l’innocuité de son produit et de démontrer à la satisfaction du ministre de la Santé et du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qu’une exemption est justifiée.
— Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est accordé aujourd'hui avec la députée de Victoria.
[Traduction]
J'interviens au nom de tous les néo-démocrates pour parler de notre motion visant à interdire l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques dans les maisons d'habitation et dans les espaces publics, une motion que je suis heureux d'avoir fait inscrire à mon nom.
Ce faisant, je voudrais reconnaître le travail important effectué dans ce dossier par nos députés de Winnipeg-Centre, Skeena—Bulkley Valley et Victoria.
Il n'y a que cinq pays dans le monde qui utilisent plus de pesticides par habitant que le Canada. C'est une pratique qui nuit à notre environnement et à la santé même des Canadiens et c'est pourquoi les néo-démocrates demandent aux parlementaires de tous les partis d'appuyer la motion, afin que nous puissions ensemble faire avancer les choses dans ce dossier.
Dans les arrière-cours, dans les cours d'école, dans les parcs, dans les jardins et dans les espaces verts de tout le pays, on utilise un mélange toxique de produits chimiques cancérigènes pour lutter contre les mauvaises herbes et les insectes ravageurs. Ces produits sont très efficaces pour garder verts nos pelouses et nos espaces publics, mais ils sont loin d'être écologiques. Il est question de pesticides qui, dans bien des cas, peuvent avoir des incidences sur la santé des gens, pas simplement à court terme, mais des décennies plus tard, sous la forme de dommages au système immunitaire, d'atteintes au système de reproduction, d'anomalies squelettiques, de lésions cutanées et de cancer.
Comme la Société canadienne du cancer l'a déclaré:
Comme l'utilisation de pesticides à des fins ornementales ne procure aucun avantage compensatoire pour la santé et peut éventuellement s'avérer nocive, nous réclamons que soit interdite l'utilisation de pesticides sur les pelouses et dans les jardins.
Pourquoi le gouvernement fédéral continue-t-il de permettre l'utilisation de ces pesticides cancérigènes? Ces produits chimiques s'infiltrent dans nos sols et dans l'eau que nous buvons et ils sont absorbés par nos maisons, ce qui nuit à notre santé et entraîne parfois la mort de nos enfants.
Pas plus tard qu'hier, un incendie s'est déclaré dans un entrepôt près du village de Debden, en Saskatchewan. L'incendie a brûlé des pesticides et menacé la santé de centaines d'écoliers. Cet exemple très grave montre non seulement l'importance d'entreposer de façon sûre les pesticides, mais la menace que ces produits chimiques peuvent constituer.
[Français]
Depuis longtemps maintenant, nous savons que les pesticides ont des effets sérieux et nuisibles à long terme. Ce sont nos jeunes citoyens et citoyennes, nos enfants, qui en subissent les conséquences terribles. Malgré ces preuves qui s'accumulent, l'éventail de produits chimiques nuisibles — et facilement accessibles — continue de s'accroître.
Jusqu'à présent, le gouvernement fédéral n'a pas pris de mesures afin de régler les pesticides cosmétiques, même si leurs effets nuisibles et sérieux sur les Canadiens et les Canadiennes sont incontestables. Il est temps que cela change.
[Traduction]
L'inertie des gouvernements passés menace de plus en plus de Canadiens. Nous avons les données scientifiques. On a gaspillé assez de temps. Il nous incombe en tant que parlementaires de faire ce qui s'impose pour nos collectivités et les familles que nous représentons, les gens qui comptent sur nous pour être leurs voix dans cette enceinte. Il est temps de prendre des mesures concrètes pour interdire l'utilisation à des fins esthétiques de ces pesticides inutiles, et c'est pourquoi les néo-démocrates proposent cette motion.
C'est la raison pour laquelle nous demandons que les fabricants de pesticides prouvent que leurs produits sont sûrs avant qu'ils puissent être vendus aux Canadiens. Le gouvernement surveille et réglemente l'utilisation de médicaments et il devrait en faire autant dans le cas des pesticides.
En renversant le fardeau de la preuve, et en prévoyant un contrôle scientifique et gouvernemental approprié, nous nous rapprocherons au Canada d'un environnement plus écologique et plus sain pour nos enfants et nos petits-enfants.
[Français]
Notre environnement subit les effets réels et sévères de nos actions. C'est l'enjeu principal de notre pays.
Il est évident que l'environnement ne fait pas partie des cinq priorités du premier ministre. Tandis que l'ancien gouvernement libéral a adopté une approche qui favorisait les communiqués de presse aux dépens des politiques, les conservateurs ont adopté une approche selon laquelle « on annule, puis on va voir ».
Ils coupent des programmes et n'ont aucun plan pour les remplacer avec quelque chose de plus efficace. Il nous faut combler ce vide avec des mesures significatives et respecter nos engagements envers nos citoyens et envers le monde entier. Le Canada doit servir de modèle. En interdisant les pesticides cosmétiques, nous ferons un pas dans la bonne direction.
[Traduction]
Aujourd’hui, j’exhorte le premier ministre, les ministériels et tous les députés à appuyer cette motion pour la santé de nos enfants et de tous nos concitoyens.
Quand le gouvernement fédéral ne fait rien, comme c’est si souvent le cas, de Vancouver à Toronto et de Montréal à Halifax, les Canadiens prennent les devants et c’est ainsi qu’aux quatre coins du pays, plus d’une centaine de municipalités, grandes et petites, ont déjà adopté des mesures concernant l’utilisation de ces substances mortelles.
[Français]
Malgré une opposition farouche, ma propre ville natale, soit Hudson au Québec, a introduit la toute première interdiction semblable au pays.
Cette interdiction a résisté aux critiques et aux contestations devant les tribunaux. Elle était avant-gardiste. Nous devrions suivre l'exemple de Hudson et de toutes les communautés semblables, là où les citoyens ont réclamé leur droit de vivre sans pesticides carcinogènes. Leur action est une source d'inspiration pour nous tous. Il faut que tous les députés agissent en bons citoyens en adoptant cette motion aujourd'hui.
[Traduction]
Même la Cour suprême s’est intéressée à l’affaire impliquant la ville de Hudson et a jugé que le principe de précaution est un facteur important qui devrait faire partie du processus décisionnel de tous les législateurs de tous niveaux. La Fédération canadienne des municipalités, que j’ai eu l’honneur de présider à un moment donné, est intervenue en faveur de la ville, mise en cause par un groupe de femmes de Hudson qui craignaient pour la santé de leurs enfants et qui ont lancé une pétition il y a une quinzaine d’années.
Dans les collectivités où des interdictions sont en vigueur, les jardins continuent de fleurir, les espaces verts resplendissent toujours, les paysagistes et les spécialistes du contrôle des mauvaises herbes ont trouvé d’autres solutions aux pesticides et créé des emplois. Il n’en résulte pas seulement des jardins luxuriants en apparence, mais aussi des endroits agréables où les plantes peuvent pousser, les enfants peuvent jouer et les familles peuvent apprécier la nature sans être exposés à des effets toxiques.
Bien sûr, des députés soutiendront aujourd’hui que cela suffit, qu’il est préférable de laisser les Canadiens s’organiser dans leurs collectivités pour faire face à ce problème redoutable, mais ils auront tort. Les collectivités ne sont pas toutes capables d’adopter les mesures que certaines ont prises, alors que tous les Canadiens méritent de vivre sans être menacés par l’utilisation de pesticides à des fins esthétiques. La santé des Canadiens doit passer en premier. Il est temps que le gouvernement fédéral, en fait que les députés agissent pour protéger les Canadiens contre l’exposition aux pesticides que nous savons nuisibles pour la santé de nos concitoyens plus vulnérables.
Comme l’a dit Margaret Sanborn, de l’Université McMaster: « Les pesticides sont mis au point pour tuer quelque chose et cela devrait être une source d’inquiétude ».
Or, ces pesticides tuent nos enfants.
La motion que nous proposons aujourd’hui ne révolutionnera pas la pratique mais sa mise en pratique pourrait bien révolutionner l’impact des toxines et des cancérogènes contenus dans les pesticides sur la santé des Canadiens, en particulier, les enfants et les femmes enceintes.
C’est un excellent premier pas que pourrait franchir le gouvernement fédéral pour protéger tous les Canadiens contre les produits chimiques associés au cancer, aux malformations congénitales et à diverses maladies. C’est une mesure que nous pouvons prendre aujourd’hui pour aider à purifier notre environnement de demain.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir proposé une mesure très constructive. Je voudrais lui poser deux questions rapides, et les réponses m'aideront à faire valoir les mérites de la motion.
D'abord, il me semblerait utile pour le public que le député donne des exemples des produits chimiques en cause et des risques avérés qu'ils présentent. Je suis persuadé que le député possède certains de ces renseignements, et il serait utile qu'il les communique à ceux qui nous écoutent.
Deuxièmement, le député sait-il si la FCM a actuellement une position officielle sur cette question?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses questions et observations, et je le remercie d'avoir souligné le rôle de la FCM. En fait, la Fédération canadienne des municipalités, qu'il m'a été donné de présider, a été très active dans ce dossier et est intervenue dans une cause présentée à la Cour suprême pour aider la ville de Hudson, qui est située sur la route en direction de Montréal, là où j'ai grandi. La fédération a aidé cette ville à obtenir le droit d’adopter le type de mesure dont nous discutons aujourd'hui pour l'ensemble du Canada. Il importe de signaler le rôle de pionnier joué par la fédération.
De plus, la fédération a maintenant d'importants programmes qui permettent aux municipalités de renoncer aux pratiques du passé pour adopter des formes plus écologiques de jardinage et de soins des pelouses sur leur territoire.
Pour ce qui est des exemples de produits chimiques, eh bien la liste serait terriblement longue, mais nous souhaiterions certainement attirer l’attention sur le danger que présentent des produits comme le 2,4-D. Apparemment, ce produit sera de nouveau disponible.
J'ai eu l'occasion, je me rappelle, de faire partie d'un groupe mondial qui a étudié l'impact des polluants organiques persistants. Les Innus nous ont expliqué comment les pesticides toxiques utilisés chez nous pendant des années dans les centres urbains, s'étaient retrouvés dans le lait des mères innues. Même si elles ne produisent pas ces composés et n'ont pas de pelouses, ce sont ces populations qui souffraient le plus de nos produits chimiques. Ces produits, lorsque nous les utilisons sur nos pelouses, peuvent être transportés fort loin avec le temps et avoir des conséquences catastrophiques.
La motion que nous avons proposée nous invite à assumer la responsabilité de certaines de ces conséquences et à les prévenir désormais.
Monsieur le Président, je voudrais préciser la position du député.
Je me suis occupé d’administration locale pendant neuf ans et j'ai travaillé avec l’Union of British Columbia Municipalities et la Fédération canadienne des municipalités. Je me suis également occupé de Collectivités en fleurs, une organisation nationale qui s'intéresse aux pesticides, à l'horticulture et à l'embellissement des collectivités. Cette discussion s'est faite dans de nombreux conseils municipaux d'un bout à l'autre du Canada.
Le député pourrait-il préciser ses vues sur la lutte antiparasitaire intégrée et expliquer comment elle se situe par rapport à sa proposition?
Monsieur le Président, j'apprécie la mention de la lutte antiparasitaire intégrée ou LAI comme on l'a présentée dans les débats depuis de nombreuses années.
Ma première expérience dans ce domaine a porté sur la recherche d'une méthode pour mieux lutter contre les coquerelles dans les immeubles d'habitation. Je représentais les locataires. On vaporisait des pesticides dans un appartement et les coquerelles s'en allaient chez le voisin. Nombre de locataires se plaignaient de l'incidence des produits chimiques toxiques utilisés.
À l'époque, je présidais le conseil de la santé de Toronto. Nous avons présenté une proposition visant pour ainsi dire à éliminer les coquerelles, mais également les produits toxiques utilisés. Nous avons obtenu des résultats fantastiques grâce à cette approche. Les immeubles d'habitation sont devenus nettement plus vivables.
En fait, les administrations municipales, en collaboration avec des organisations comme la FCM et Collectivités en fleurs, ont pris de merveilleuses initiatives pour trouver des moyens de réduire ou d'éliminer la nécessité de produits toxiques et d'avoir quand même de beaux jardins.
Lors de mon plus récent passage à Halifax, l'une des grandes collectivités à faire preuve de véritable leadership, j'ai vu des jardins absolument merveilleux. L'entretien de ces jardins offre de nombreux emplois. Halifax s'est dotée d'une mesure législative qui ressemble à celle que nous proposons pour l'ensemble du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'appuyer cette motion et de prendre la parole aujourd'hui relativement à ce dossier qui est d'une grande importance pour les Canadiens et les Canadiennes.
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a recommandé, il y a déjà six ans, que le gouvernement fédéral accorde la priorité absolue à la protection de la santé humaine et de l'environnement, en inscrivant le principe de la prudence dans ses décisions en matière de lutte antiparasitaire.
Comme dans bien d'autres domaines, les libéraux n'ont rien fait. Il est donc grand temps que ce gouvernement fédéral agisse dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes, et non pas dans celui des compagnies de produits chimiques.
Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que le gouvernement agisse dans leur intérêt pour réduire la présence des pesticides dans l'environnement. Depuis bon nombre d'années, beaucoup de communautés de partout au Canada explorent les moyens d'encourager des choix de produits à moins grand risque et de réduire l'usage des pesticides à des fins cosmétiques, c'est-à-dire l'usage des produits qui ne sont pas nécessaires pour protéger la santé.
Ayant été conseillère municipale au cours des années précédentes, je connais bien les efforts de plusieurs de ces municipalités et de ces villes. Il y a six ans, par exemple, les gens de Victoria, ville que l'on surnomme la « ville des jardins », ont démarré une campagne en faveur d'un règlement contre les pesticides. Ils se sont organisés, ont fait de la recherche, ont fait venir des scientifiques et ont démontré en grande majorité à leur conseil municipal que les pesticides n'étaient pas nécessaires pour avoir de beaux jardins et de belles pelouses. Ainsi, il y a maintenant là un processus en branle qui va restreindre l'usage des pesticides, comme il en existe dans bien d'autres villes au Canada.
La province de Québec a également pris des mesures pour réduire l'usage de certains pesticides, afin de protéger la santé des Québécois et des Québécoises ainsi que l'environnement.
Tous les Canadiens ont droit à ce genre de protection. Ils ont droit à une protection équitable et à un environnement moins toxique. Les gouvernements municipaux et certains gouvernements provinciaux ont dû prendre des mesures pour colmater la brèche créée par l'absence du gouvernement fédéral dans cet enjeu important.
La commissaire à l'environnement et au développement durable, Mme Gélinas, a publié une critique cinglante de la gestion des pesticides par le gouvernement fédéral. Elle dit:
[...] le gouvernement fédéral ne gère pas les pesticides dfficace [...] le gouverne'une manière ement fédéral ne peut toujours pas garantir que les anciens pesticides utilisés aujourd'hui sont sécuritaires [...]
Elle ajoute que le public s'inquiète des dangers des pesticides, et qu'à la suite de sa vérification, elle s'inquiète aussi.
Selon sa vérification, le gouvernement fédéral, par exemple, ne s'assure pas de façon adéquate que plusieurs pesticides utilisés au Canada respectent les normes actuelles visant à protéger la santé humaine et la qualité de l'environnement. Elle a décelé de sérieuses lacunes dans la réglementation et l'évaluation d'un nouveau produit antiparasitaire. De plus, elle révèle que plusieurs produits sont approuvés de façon inadéquate.
Elle note aussi que les méthodes d'évaluation des produits ne sont pas à jour, que la réévaluation des pesticides anciens, abondamment utilisés d'ailleurs, se fait très lentement au Canada.
Elle dit aussi:
Il est probable que certains pesticides vendus sur le marché mais qui n'ont pas encore été réévalués ne respecteront pas non plus les normes actuelles.
L'inaction du gouvernement fédéral dans ce dossier est déplorable.
[Traduction]
Les motifs qui sous-tendent cette motion et la nécessité de prendre des mesures sont clairs. L'Ontario College of Family Physicians a établi qu'il y avait un lien entre l'exposition aux pesticides et le cancer du cerveau, de la prostate, des reins et du pancréas, le lymphome non hodgkinien, la leucémie, les troubles du système nerveux, les anomalies congénitales et d'autres anomalies du développement. Les médecins sont clairs: il faut éviter, dans la mesure du possible, toute exposition aux pesticides.
J'aimerais lire à la Chambre, qui est largement dominée par l'élément masculin, une citation du Dr Paul Claman, directeur de la clinique de médecine reproductive de l'Université d'Ottawa, qui a dit ceci: « Des preuves scientifiques établissent un lien entre les pesticides de jardin et la diminution de la fertilité chez les hommes. » Je laisse les nombreux hommes ici présents réfléchir à ces propos.
Cette année, près de 70 000 Canadiens mourront de cancer et 149 000 autres recevront un diagnostic de cancer. On dépense des centaines de millions de dollars pour trouver un traitement, mais pourtant le gouvernement hésite devant une simple mesure préventive.
Certains députés diront qu'ils doutent des fondements scientifiques, que la science n'est pas une vérité absolue. Ils citeront des études qui soulèvent des doutes sur le lien entre les pesticides et le cancer, les anomalies congénitales et d'autres troubles de la santé. Évidemment, la science est rarement absolue. Par contre, certaines données scientifiques sur les pesticides sont irréfutables. En grandes quantités, ce sont des poisons. Là où les données varient, c'est en ce qui a trait aux doses sûres. Il n'y a aucune preuve scientifique qu'il existe une dose sûre.
La motion dont nous sommes saisis renverse la vapeur en faveur de la santé des Canadiens et de l'environnement en exigeant des preuves scientifiques et médicales, présentées au grand jour et non à huis clos, de l'innocuité d'un produit chimique. C'est une mesure de précaution à prendre lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un produit peut être nocif. Nous ne le faisons pas assez. Nous devons prévenir les problèmes de santé avant qu'ils se produisent. Ce n'est pas seulement une mesure de précaution, c'est le gros bon sens.
L'argument le plus convaincant est que tout cela est totalement superflu. Des solutions de remplacement simples et peu coûteuses existent déjà. La Société canadienne d'hypothèques et de logement recommande de semer différentes variétés de gazon au lieu d'avoir une pelouse uniforme, ce qui permet aux propriétaires d'éviter d'utiliser des pesticides, de consommer moins d'eau et moins d'essence et de consacrer moins de temps et moins d'argent à l'entretien de leur pelouse.
Si les députés veulent des preuves, ils n'ont qu'à sortir et à aller observer la pelouse devant le Parlement, qui est entretenue sans pesticides. Ils peuvent aller se promener du côté de Rideau Hall, où les immenses pelouses et jardins de la gouverneure générale sont entretenus sans aucun danger pour sa fille et les innombrables visiteurs.
Utiliser des pesticides à des fins esthétiques est comme traiter un rhume avec de la chimiothérapie. Ça échappe à tout raisonnement. Pourquoi prendre de tels risques superflus avec la santé de nos enfants?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la présentation de la députée de Victoria. Elle a fait un exposé clair et concis.
Au cours des dernières années, nous avons tous assisté à une sensibilisation accrue envers l'utilisation des pesticides. Je me rappelle l'époque où, il y a 30 ans, mon père faisait l'épandage d'herbicides sur les pommiers et la pelouse sans prendre aucune mesure de sécurité. Les dosages étaient approximatifs. Par la suite, il devait s'aliter pendant deux jours. Depuis ce temps, il suit les directives et se porte beaucoup mieux.
J'aimerais poser une question à la députée. La Commission européenne est reconnue pour prendre des mesures environnementales assez progressistes. En 2001, elle a réévalué le produit 2,4-D et en est arrivée à la conclusion que son utilisation sur les pelouses et les parterres est acceptable si l'on suit bien les directives et qu'on en fait une application adéquate. Également, en 2005, l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis a approuvé ce produit pour les mêmes usages.
Que pense ma collègue de ces deux conclusions provenant d'une instance progressiste et de notre voisin, qui considèrent tous deux que l'utilisation de ce produit est appropriée?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question.
En effet, le produit 2,4-D a été réévalué par plusieurs agences. Ce qui est intéressant, d'après les recherches que j'ai pu faire, c'est que toutes ces recherches, toutes ces réévaluations ont été basées sur exactement la même documentation. Celle-ci a été produite par la même compagnie et fournie à plusieurs agences. Ainsi, on pourrait croire que le produit a été réévalué plusieurs fois. Or il n'en est rien, l'évaluation a été unique.
Je crois donc dans les raisons et le bien-fondé de repenser à la façon de réévaluer ces produits. C'est d'ailleurs ce à quoi Mme Gélinas a fait allusion dans son rapport, à savoir qu'il faut remettre en question les moyens d'évaluation.
[Traduction]
Monsieur le Président, les observations de la députée étaient très réfléchies, mais j'ai quelques questions factuelles à lui poser.
La motion concerne-t-elle uniquement les pesticides et les herbicides? Combien de produits chimiques sont en cause? La députée pourrait-elle nous décrire le processus qui devra être suivi pour assurer la progression de la motion dans le système parlementaire si elle est adoptée?
Monsieur le Président, si je comprends bien la première question, le député s'interroge sur le pourcentage d'utilisation de pesticides à des fins esthétiques. On me dit que ce pourcentage est considérable; il peut atteindre 35 p. 100. Je me base sur mes lectures pour dire cela. Il faudrait interroger les experts pour avoir une réponse définitive à cette question.
Le député s'interroge aussi sur le processus de suivi de cette motion, si elle est adoptée. D'après ce que je comprends, les libéraux ont déjà présenté une motion du genre et je sais qu'il existe à la Chambre beaucoup d'appui à cet égard. Bien des gens et des collectivités au Québec ont étudié des motions semblables, et je sais qu'il y a également beaucoup d'appui de ce côté.
Si la motion est adoptée, souhaitons qu'un projet de loi s'ensuive et que des pressions soient exercées sur le gouvernement pour que des mesures soient prises dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Northumberland—Quinte West.
Premièrement, je tiens à remercier le chef du Nouveau Parti démocratique d'avoir soulevé l'important dossier de la gestion de la lutte antiparasitaire. Comme lui, je me préoccupe vivement de la santé des Canadiens, principalement de ceux qui sont les plus vulnérables, à savoir les enfants, les aînés et les malades, bref ceux qui risquent le plus de subir les conséquences des produits dangereux.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui semble fondée sur la crainte que les pesticides soient foncièrement dangereux. Les pesticides peuvent être dangereux, voilà pourquoi ils doivent faire l'objet d'une réglementation rigoureuse. Grâce aux vaillants efforts de Santé Canada, seuls les pesticides qui, après un examen scientifique, ne présentent aucun problème pour la santé des gens, des animaux et de l'environnement peuvent être vendus et utilisés au Canada.
Mes collègues parleront sous peu de Santé Canada, de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires et de l'emphase que le gouvernement met sur la santé et la sécurité. Dans le temps de parole qui m'est accordé aujourd'hui, j'approfondirai certains de ces points.
Je voudrais d’abord parler du contexte. Il vaut la peine parfois de rappeler des évidences. C’est ce que je ferai aujourd’hui en soulignant que l’ARLA, ou Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, fait partie de Santé Canada. Elle relève du portefeuille de l’honorable ministre de la Santé, et non d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui était chargé de la réglementation des produits antiparasitaires avant 1995. Les secteurs de l’agriculture et des forêts s’intéressent évidemment beaucoup à ces produits. En même temps, il y a des considérations environnementales, économiques et commerciales éminemment importantes.
En définitive, les questions les plus importantes qui se posent sont celles qui concernent la santé humaine. Est-ce que les produits antiparasitaires font courir des risques inacceptables aux Canadiens, et particulièrement aux enfants et à d’autres groupes vulnérables? Si oui, ces produits ne peuvent être ni vendus ni utilisés au Canada. C’est aussi simple que cela.
Bref, l’ARLA ne joue pas aux dés avec la santé et la sécurité des Canadiens. S’il subsiste des doutes, si les conclusions scientifiques sont incertaines, l’Agence optera toujours pour la prudence. Permettez-moi d’ajouter que les produits antiparasitaires autorisés sur le marché canadien peuvent directement contribuer à l’amélioration de la santé humaine. Ils réduisent, par exemple, notre exposition à toute une série de menaces, telles que les insectes, les bactéries, les moisissures et les mauvaises herbes allergènes.
Comment fonctionne l’ARLA? Elle a pour mandat de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l’environnement que peut poser l’utilisation de produits antiparasitaires, qu’ils soient fabriqués au Canada ou importés.
Lorsqu’elle examine des demandes d’homologation de nouveaux produits, l’Agence se fonde sur les connaissances scientifiques les plus récentes acquises au Canada et partout dans le monde. Par conséquent, notre régime de réglementation est réputé, un peu partout, pour sa stricte observation de normes scientifiques rigoureuses et des preuves recueillies en matière de santé et de sécurité.
Lors de l’évaluation d’une demande, les scientifiques de l’Agence analysent de nombreux facteurs, dont l’efficacité du produit en cause, ses effets sur la santé et la mesure dans laquelle il peut s’accumuler dans l’environnement avec le temps. Les produits homologués dont la vente est autorisée doivent porter des étiquettes contenant les avertissements voulus et des instructions pour un emploi sûr.
Je veux cependant souligner que le travail de l’ARLA ne finit pas une fois que la vente d’un produit est autorisée. Bien au contraire, l’Agence se soucie beaucoup du long terme. Elle continue à surveiller les produits après leur mise en marché. Ainsi, si des dangers nouveaux et imprévus sont décelés, l’ARLA peut ordonner les correctifs nécessaires.
En même temps, l’Agence favorise la mise au point et l’utilisation d’autres méthodes innovatrices de lutte antiparasitaire, qui réduisent notre dépendance des produits chimiques. Il est ainsi possible de répondre aux besoins des Canadiens d’aujourd’hui sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire à leurs propres besoins.
Je vais maintenant parler de la nouvele Loi sur les produits antiparasitaires. Même si l'ARLA est déjà efficace, mon gouvernement veut l'améliorer. Nous attendons avec impatience l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre législatif et réglementaire sur les pesticides. Cette mesure contribuera à renforcer la capacité de l'agence à protéger la santé des Canadiens et l'environnement.
La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires rendra notamment obligatoires des mesures de protection spéciales pour les nourrissons et les enfants. Actuellement, les politiques permettent d'atteindre ce niveau élevé de protection. La nouvelle mesure législative préconisera également une vision plus large du domaine des pesticides, qui tiendra compte de l'exposition de la population à toutes les sources possibles, y compris les aliments et l'eau.
Bien d'autres caractéristiques de la nouvelle mesure législative vaudraient la peine d'être mentionnées, notamment une approche qui préconise clairement les produits les moins dangereux. Pour la toute première fois, les Canadiens pourront consulter un registre public qui contiendra des rapports d'évaluation détaillés sur les pesticides vendus au Canada. La nouvelle mesure législative confère à l'ARLA des pouvoirs plus étendus qui s'appliqueront dorénavant aux produits qui sont déjà sur le marché. Par exemple, elle pourra obliger les fabricants de pesticides à déclarer tout effet néfaste de leurs produits et prévoira des mesures sévères contre ceux qui refuseront de se conformer.
Le chef du NPD doit être félicité pour avoir fait part de ses préoccupations relatives à l'utilisation des pesticides. Bien entendu, nous partageons tous ses réserves à l'égard de la surutilisation des produits chimiques qui peuvent être toxiques pour la population et pour notre environnement.
Il ne s'agit pas d'interdire les pesticides. Plutôt que de résoudre des problèmes, cela en créerait de nouveaux. La solution consiste à exercer un contrôle de l'utilisation des pesticides pour pelouses et jardins, de même que d'autres produits chimiques, à faire en sorte que seuls les produits les plus sûrs soient mis sur le marché, à soumettre l'utilisation des pesticides aux règlements les plus sévères et les plus stricts et à maintenir une surveillance à long terme. De cette façon, si de nouveaux risques apparaissent, nous pourrons intervenir et les contrer.
C'est pourquoi nous avons l'ARLA et la Loi sur les produits antiparasitaires. C'est pourquoi nous allons prendre des mesures pour perfectionner même les systèmes de réglementation sévères et efficaces.
Je fais confiance au système. Je crois qu'il est en mesure de protéger la sécurité des Canadiens et cet environnement qui nous tient à coeur. J'appuie donc la motion présentée par le député d'en face.
Monsieur le Président, j'ai quatre questions succinctes à poser au député.
D'abord, le député croit-il que l'absence de pesticides nocifs sur le marché est attribuable au fait que l'ARLA fait son travail, rendant la motion inutile?
Ensuite, si un insecte venait à infester le Canada, à partir d'un bateau dans une grande ville par exemple, et que nous ne puissions utiliser un pesticide, la motion aurait-elle pour effet de permettre à l'insecte en question d'envahir nos forêts?
En troisième lieu, le député a parlé d'insectes ou de moisissure nuisibles. Je ne suis pas encore totalement convaincu de cela. Le député peut-il donner des exemples d'insectes ou de moisissure qui sont nuisibles et contre lesquels nous serions protégés si cette motion est adoptée?
Enfin, le NPD propose-t-il une nouvelle méthode en vertu de laquelle les entreprises devront prouver qu'un pesticide donné est sûr? Je préfère que le gouvernement prouve que les pesticides sont sûrs en se fondant sur l'avis de scientifiques objectifs. Le député parle-t-il d'une nouvelle méthode d'évaluation des pesticides?
Monsieur le Président, la question du député porte sur les préoccupations que suscite chez moi la motion présentée par le député de Toronto--Danforth. Je suis d'avis que la motion a une portée trop large.
La première question portait sur la capacité de l'ARLA de réglementer des produits qui sont déjà sur le marché. Depuis 1995, près de 550 ingrédients actifs de pesticides ont été trouvés dans plus de 7 000 produits homologués au Canada. De ces ingrédients actifs, 401 ont été homologués avant 1995 et 53 p. 100 de ces ingrédients actifs, soit 213, ont déjà été réévalués par Santé Canada. Cela est fait de façon continue.
Nous devons faire confiance à Santé Canada et à nos scientifiques. Ils examinent ces produits.
En ce qui a trait aux préoccupations du député voulant que le libellé trop large de la motion porte préjudice à la sûreté des Canadiens, la ville de Toronto, où habite le motionnaire, a adopté un règlement relatif aux pesticides qui renferme une litanie d'exemptions.
Il est un peu hypocrite de la part du député de Toronto--Danforth de présenter une motion ayant une portée trop large et que sa propre ville ne verrait guère d'un bon oeil. Je vais donner l'exemple de la spongieuse. Cet insecte est combattu avec le pesticide b.t.k. , qui est effectivement utilisé à Toronto. C'est la raison pour laquelle nous devons rester prudents et nous garder d'imposer une interdiction susceptible de nuire à la santé des Canadiens.
Monsieur le Président, je pense que le député confond les produits exemptés et les produits chimiques toxiques, qui sont plus dangereux.
Cependant, le député pourrait-il nous parler du dernier rapport du bureau du vérificateur général sur l'ARLA? Selon ce rapport, l'ARLA utilise-t-elle adéquatement les évaluations et les normes? Évalue-t-elle adéquatement les nouveaux produits? Procède-t-elle à des réévaluations adéquates des anciens produits?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les anciens pesticides mis en marché avant l'entrée en vigueur en 1995 de la réglementation stricte, j'ai mentionné que 53 p. 100 de ces produits avaient déjà été réévalués. Les réévaluations se font constamment. Sur les 401 pesticides, 213 ont été réévalués. Nous devons faire confiance au ministère de la Santé pour qu'il effectue les réévaluations. Nous devons aussi faire confiance aux fonctionnaires, qui font de leur mieux.
Certains députés remettent peut-être en question le dévouement des fonctionnaires du ministère de la Santé. Mais pour ma part, je fais confiance au système et je crois qu'il permet aux fonctionnaires de très bien accomplir leur travail.
Pour qu'un nouveau pesticide puisse être agréé, plus de 200 études scientifiques doivent avoir été réalisées, de manière à déterminer si le produit risque d'avoir des effets néfastes sur les êtres humains, les oiseaux, les insectes, les autres animaux ou les plantes, ou encore s'il risque de polluer le sol ou l'eau. Le Canada s'est doté de règles strictes. Nous devrions en être fiers.
Monsieur le Président, en l'absence d'une gestion adéquate, les plantes et les animaux nuisibles peuvent avoir des conséquences nombreuses et diverses sur notre qualité de vie. Des champignons ou des moisissures peuvent gâcher tout un champ de blé. Les mauvaises herbes peuvent réduire de moitié la productivité du même champ. La tordeuse des bourgeons de l'épinette et le dendroctone du pin ravagent de nombreuses forêts du Canada. Les moustiques peuvent transporter le virus du Nil. Personne ne souhaite avoir des coquerelles dans sa maison ou des punaises dans son lit. Les plantes et les animaux nuisibles peuvent mettre en danger la santé publique et l'environnement et peuvent avoir d'importantes répercussions néfastes sur notre économie si on ne lutte pas efficacement contre leur propagation.
Comme les députés le savent, les pesticides sont des produits conçus pour détruire ces organismes, en limiter l'activité ou enrayer leur propagation. Certains pesticides sont conçus pour un usage domestique, alors qu'un grand nombre d'entre eux sont destinés à un usage commercial ou restreint.
En outre, les pesticides se distinguent de nombreuses autres substances qui pénètrent dans notre environnement. Ce ne sont pas des sous-produits résultant d'autres activités, mais plutôt des produits employés et répandus intentionnellement dans un but bien précis. C'est l'effet biologique de la plupart des pesticides qui les rend utiles pour la société canadienne, mais c'est ce même effet qui nous oblige à en réglementer et en limiter soigneusement l'utilisation.
L'utilisation de pesticides peut présenter des risques. Voilà pourquoi ces produits comptent parmi ceux qui sont vérifiés et réglementés avec le plus de rigueur dans le monde. Au Canada, tous les pesticides sont assujettis à la Loi fédérale sur les produits antiparasitaires. Aux termes de cette loi, tous les pesticides doivent être approuvés et homologués avant qu'on ne puisse les vendre ou les utiliser au Canada.
C'est l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, l’ARLA, qui est chargée de l'application de cette loi. Pour qu’un produit soit approuvé, il faut que les risques pour la santé et l'environnement et la valeur du produit soient acceptables.
Avant qu’un nouveau pesticide ne soit homologué, il faut réaliser plus de 200 études scientifiques pour voir s'il a des effets préjudiciables sur les êtres humains, les animaux, les oiseaux, les insectes, les plantes, le sol et l'eau.
L'industrie doit réaliser des études détaillées pour vérifier s’il a des effets nocifs sur la santé et voir quels effets peuvent découler d'une exposition intense, à court terme ou chronique. Il faut faire des études pour évaluer les effets préjudiciables à long terme sur la reproduction, le développement et les systèmes endocrinien, nerveux et immunitaire ainsi que les effets toxiques qui peuvent être cancérigènes, par exemple. Tous les modes possibles d’exposition, comme l’ingestion, le contact cutané et l'inhalation sont examinés.
L’ARLA exige et évalue des études spéciales qui portent expressément sur l'exposition dans le cas particulier des bébés et des enfants. Ces études concernent les effets possibles de l'exposition aux pesticides sur la femme enceinte, le foetus et le jeune enfant. Les études consacrées à l'exposition particulière des enfants portent notamment sur l'exposition minime aux résidus présents dans le lait maternel ainsi que dans les fruits et légumes ainsi que sur l'exposition par contact cutané avec des surfaces traitées lorsque l'enfant joue ou se déplace en rampant.
Les scientifiques de l'agence évaluent soigneusement ces études pour s'assurer que le pesticide ne présente aucun danger pour la santé lorsqu'on l'utilise en respectant le mode d'emploi. Des limites maximales de résidus sont définies, si les pesticides sont utilisés dans des cultures vivrières. En imposant ces limites, on s’assure que la consommation d'aliments, pendant la durée d'une vie, ne présente aucun danger pour la santé. Si les données présentées ou toute autre preuve scientifique pertinente, y compris les résultats d'études épidémiologiques, soulèvent des inquiétudes au sujet des produits ou de l’utilisation qui en est proposée, l’homologation est refusée.
Une approche rigoureuse analogue permet de cerner et d’évaluer les risques des pesticides pour l’environnement. Les scientifiques de Santé Canada se prononcent sur l’utilisation de ces produits dans l’environnement et disent s’il est susceptible de contaminer le sol ou les eaux de surface comme les lacs, les rivières et autres cours d’eau. Ils disent aussi quelles espèces peuvent être vulnérables et quelles espèces seront probablement exposées aux produits dans des conditions d’utilisation normales.
Il faudra également effectuer des analyses toxicologiques pour tout un éventail d'espèces sauvages, oiseaux, poissons et mammifères, ainsi que pour des organismes utiles comme des vers de terre. Aucun pesticide dommageable pour l'environnement ne pourra être homologué.
Enfin, un pesticide devra avoir une certaine valeur pour pouvoir être homologué. Il devra être efficace et ne pas nuire à la culture hôte, ou espèce végétale protégée. Les études sur l'efficacité permettent à Santé Canada de s'assurer qu'on ne permet que l'utilisation du taux le plus faible nécessaire, réduisant ainsi au minimum les répercussions tant pour l'humain que pour l'environnement.
En 2001, après avoir effectué une consultation auprès du public, le gouvernement a adopté une nouvelle façon de réévaluer les pesticides mis sur le marché avant 1995 afin de s'assurer qu'ils respectaient les normes modernes. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada s'est engagée à terminer la réévaluation de ces anciens pesticides d'ici 2009.
La nouvelle méthode de réévaluation a établi un ordre de priorité en tenant compte des pesticides utilisés sur les cultures et de toute préoccupation enregistrée tant au niveau de la santé humaine que de l'environnement. Ces études utilisent au maximum les réévaluations effectuées récemment dans d'autres pays, particulièrement les États-Unis. Cette façon de procéder devrait permettre de terminer rapidement l'étude sur les pesticides plus anciens de façon à mieux protéger l'environnement et la santé des Canadiens.
Il importe de reconnaître que la réglementation des pesticides est une responsabilité que nous partageons avec nos collègues des provinces et des territoires. Dans chaque province ou territoire, une série de mesures législatives rigoureuses encadrent la vente, le transport, l'entreposage, l'utilisation et l'élimination des pesticides homologués. Ces mesures tiennent compte des conditions et des préoccupations propres à la province ou au territoire.
Le Comité fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides réunit des responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux des pesticides, qui échangent de l'information et des connaissances spécialisées. Le comité conseille et oriente les gouvernements en ce qui concerne les politiques, les questions et les programmes liés aux pesticides. Les organismes de réglementation de tous les niveaux collaborent afin d'atteindre un objectif commun, celui de protéger les Canadiens contre les risques que présentent les pesticides.
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, l'ARLA, de Santé Canada travaille aussi à l'échelle internationale. Elle collabore activement avec d'autres organismes de réglementation des pesticides dans le monde. En vertu de l'ALENA, elle collabore de près avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis, organisme chargé de réglementer les pesticides. Parmi les réalisations importantes, notons l'harmonisation des exigences relatives aux données, l'amélioration de l'accessibilité à des produits à faible risque et la création de programmes de sécurité des travailleurs et de programmes de lutte intégrée.
En outre, Santé Canada et l'Environmental Protection Agency des États-Unis utilisent conjointement un mécanisme efficace d'examen scientifique des pesticides. Il s'agit d'un mécanisme officiel assorti de délais précis. Les deux pays se divisent la charge de travail, s'échangent les examens de données et procèdent ensemble à une évaluation des risques avec vérification par des pairs. Le but est d'obtenir des décisions d'homologation harmonisées et simultanées dans les deux pays.
Le Canada, en collaboration avec des partenaires de l'ALENA et des membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, veille activement à ce que les normes liées aux pesticides tiennent compte des données scientifiques récentes.
Pour finir, j'aimerais rappeler que nous reconnaissons les risques qui peuvent être associés aux pesticides. C'est pourquoi l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire du Canada réglemente de manière stricte les pesticides au Canada. Nous avons pleinement confiance dans notre système de réglementation.
Monsieur le Président, j'avais demandé au député qui a pris la parole précédemment à ce sujet de nous parler du rapport cinglant de Mme Gélinas sur la réglementation par l'ARLA des pesticides au Canada. Il ne m'a pas répondu.
J'aimerais demander au député de nous dire ce qu'il sait du récent rapport de Mme Gélinas sur la réglementation des pesticides par Santé Canada et par l'ARLA.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon rapport à la Chambre, les produits doivent passer plus de 200 tests rigoureux prévus par la réglementation avant d'être homologués par Santé Canada, l'ARLA et d'autres organismes pour être utilisés. N'oublions pas que leur homologation suppose que le produit sera utilisé conformément à ce que prévoit l'étiquette. Il est tout à fait nécessaire, et la prudence nous incite à le faire, que chacun de nous rappelle aux éventuels utilisateurs d'un produit qu'ils doivent s'en tenir à l'utilisation indiquée sur l'étiquette.
Je suis entièrement convaincu que l'ARLA, Santé Canada et d'autres organismes ne ménagent aucun effort pour veiller à ce que ces produits que nous utilisons soient aussi sûrs que possible.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui pour appuyer la modification de la Loi sur les produits antiparasitaires afin de limiter considérablement les endroits où il est légal d'utiliser des pesticides au Canada.
En fait, lorsque nous avons présenté un projet de loi similaire en 2002, nous avions pour but de protéger la santé et la sécurité humaines, et celles de l'environnement, en réglementant les produits utilisés à des fins antiparasitaires. La Loi sur les produits antiparasitaires visait principalement à prévenir les risques inacceptables que l'environnement faisait peser sur les populations par suite de l'épandage de produits antiparasitaires. Figuraient parmi les objectifs secondaires le soutien du développement durable afin que nous puissions répondre aux besoins d'aujourd'hui sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire aux leurs.
Le projet de loi a été adopté le 13 juin 2002 et il a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002. Il a été parrainé par le ministre de la Santé et, dans les faits, il a remplacé une loi vieille de 33 ans votée pour la première fois en 1969. La nouvelle loi régit les produits communément appelés pesticides, mais elle s'applique aussi à un large éventail de produits, dont les insecticides, herbicides, fongicides, algicides, insectifuges, produits de préservation du bois, et ainsi de suite.
L'élaboration de la Loi sur les produits antiparasitaires a nécessité une collaboration avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, les ministères de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, de l'Environnement, de l'Industrie, des Ressources naturelles et des Pêches et des Océans, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, des parties prenantes de ce secteur d'activité, ainsi que de larges consultations avec des organismes de promotion de l'environnement et de la santé.
Les résultats de leurs efforts ont montré comment les Canadiens abordent le développement durable sur les plans de la politique, de la législation et de la réglementation. Le projet de loi protège la santé humaine, la biodiversité, l’air, l’eau et le sol. Il protège et favorise les intérêts de notre secteur agricole pour assurer un approvisionnement sûr et abondant en produits alimentaires à un coût acceptable, de même que la productivité de nos forêts en encourageant la mise au point et l’utilisation de pratiques antiparasitaires modernes et durables.
Le préambule du projet de loi dit que la réglementation des produits antiparasitaires doit se faire dans le cadre d’un système national d’homologation à fondement scientifique, qui tient compte des risques pour la santé humaine et l’environnement aussi bien avant qu’après l’homologation. Un nouveau produit ne peut être homologué que si l’on est raisonnablement certain qu’il ne nuira pas à la santé humaine, aux générations futures et à l’environnement dans les conditions d’utilisation approuvées.
Les modifications proposées renforceraient l’application du principe de précaution qui définit notre interprétation de la certitude raisonnable. Le principe de précaution, qui s’applique à la version actuelle de la Loi sur les produits antiparasitaires, établit que l’absence d’une certitude scientifique absolue ne permet pas de reporter le recours à des mesures économiques destinées à prévenir les effets néfastes pour la santé ainsi que la dégradation de l’environnement.
La science nous offre un ensemble évolutif de paramètres dans le cadre duquel nous prenons des décisions. Il y a des siècles, notre compréhension des sciences nous permettait d’agir, avec une certitude raisonnable, sur la base d’une opinion, selon laquelle, par exemple, on considérait que la terre était plate. Il semble que certains membres du Parti conservateur continuent à tenir ce point de vue quand il s’agit de politique environnementale et d’avoir des idées assez bizarres au sujet du développement durable.
Nous appuyons les modifications qui renforcent cette approche de l’application du principe de précaution. Les modifications améliorent la protection contre l’exposition possible à des contaminants de multiples sources, que ce soient des produits alimentaires, l’eau, une exposition à la maison ou à l’école. En limitant l’usage légal des pesticides à des endroits particuliers, nous protégerions des populations, dont les femmes enceintes, les enfants, les agriculteurs et leur famille, contre les risques cumulatifs qui existeraient autrement.
À cause de leur taille, de leur régime alimentaire et de leurs habitudes de jeu, les enfants sont sûrement plus vulnérables que les adultes aux effets néfastes des produits antiparasitaires. Le projet de loi reconnaît cette vulnérabilité particulière des enfants en préconisant d’appliquer une marge de sécurité de dix fois supérieure lors de l’évaluation des risques d’un produit pour la santé. Dans leur forme actuelle, les modifications étendraient la protection offerte aux membres de la société les plus vulnérables aux effets néfastes.
La Loi sur les produits antiparasitaires interdit l’importation, la vente et l’utilisation des pesticides à moins qu’ils n’aient été homologués par le ministre. Une fois homologués, leur utilisation est soigneusement contrôlée. Le ministre peut refuser l’homologation si les exigences de déclaration n’ont pas été satisfaites.
C’est là une importante protection pour les Canadiens et notre secteur agricole. Elle établit le contexte d’une course à la première place dans notre secteur agricole, de façon à positionner le Canada parmi les chefs de file de la lutte durable contre les parasites.
[Français]
Il est possible d'utiliser des politiques environnementales pour créer une croissance économique et des opportunités économiques. Pour ce faire, il serait important de mettre en place des crédits d'impôt pour attirer le capital et le talent afin de développer la recherche et le développement pour les sciences environnementales et aussi de créer un endroit positif pour la commercialisation de ce type d'environnement technique et technologique.
[Traduction]
Dans une étude sur la position du Canada sur le marché mondial effectuée il y a plus de 20 ans, le professeur Michael Porter de l'Université Harvard affirmait qu'un régime réglementaire ferme visant à protéger l'environnement et la santé était porteur de technologies nouvelles. En fait, lorsque les gouvernements collaborent et obligent les consommateurs et le secteur privé à trouver des solutions plus viables à long terme pour l'environnement, de nouveaux débouchés économiques sont créés.
Nous avons la preuve de l'ingéniosité de nos secteurs agricole et forestier, qui relèvent les défis de la santé et de l'environnement en employant des stratégies de gestion des pesticides avant-gardistes. Ces secteurs ont adopté une approche « à risque réduit » pour lutter contre les parasites. Le secteur agricole collabore avec Agriculture et Agroalimentaire Canada afin de concevoir un éventail de stratégies de lutte antiparasitaire applicables aux cultures prioritaires et à l'utilisation des terres. Certaines de ces stratégies, qui font la renommée du Canada, sont retenues par les chefs de file mondiaux dans le domaine de la gestion durable et intégrée des parasites.
[Français]
Il sera possible pour le Canada d'être un leader mondial dans ce type de technologie environnementale et particulièrement avec les technologies vertes, l'énergie verte et l'énergie propre, par exemple. Il va y avoir beaucoup d'opportunités dans le domaine de l'agriculture, par exemple, pour développer le biodiesel.
[Traduction]
Certaines des stratégies qui ont été conçues par le secteur privé et les secteurs agricole et forestier sont étonnamment simples. Dans les vergers de pommes et de poires, dont les produits occupent une grande place dans l'alimentation des bébés et des enfants, on a maintenant recours à des techniques de confusion, ce qui permet, d'une part, de réduire la quantité de pesticides utilisée, qui est habituellement élevée pour ce type de culture horticole et, d'autre part, de renforcer l'agriculture biologique, qui est l'un des secteurs de l'horticulture qui croît le plus rapidement.
Les producteurs de baies trouvent les produits chimiques inefficaces contre les charançons. Toutefois, en implantant des nématodes parasites au sein de variétés de baies qui tolèrent des températures basses, ils obtiennent de bons résultats et augmentent le rendement de leurs cultures.
Les producteurs de canola et de pommes de terre, qui perdent 20 p. 100 de leur récolte chaque année à cause des mouches des racines et des larves de taupin, ont recours à des parasites fongiques. Du même coup, ils parviennent à réaliser leurs objectifs de réduction des pesticides.
Il existe de nouvelles techniques culturales qui permettent de lutter contre les mauvaises herbes dans les champs d'avoine, de lin et de blé. Ces techniques contribuent à protéger l'habitat des sauvagines et à réduire l'érosion ainsi que les dommages causés au sol et à l'équilibre microbien.
L'épandage des pesticides avant la germination des cultures aide à arrêter la progression des mauvaises herbes, atténue l'impact des produits chimiques sur la santé et l'environnement et réduit la quantité de pesticides utilisée à long terme.
Les grands éleveurs de bovins connaissent le fléau que constitue l'euphorbe ésule, une espèce allogène qui infeste deux millions d'hectares de précieux pâturages naturels et dont la sève est toxique pour le bétail. Le traitement chimique de cette espèce est coûteux et inadéquat, car elle se trouve à proximité des plans d'eau situés dans ces secteurs. Les agriculteurs canadiens recourent à une méthode de contrôle biologique, l'altise de l'euphorbe, afin de réduire les pertes et d'accroître la productivité et l'innovation dans leurs façons de faire.
En modifiant le projet de loi et en élargissant l'application du principe de précaution, la Loi sur les produits antiparasitaires protégera la santé humaine et l'environnement et elle stimulera l'innovation, la productivité et la compétitivité dans les secteurs agricole et forestier.
Il convient de reconnaître que, du point de vue non seulement de la santé et de la sécurité à court terme, mais aussi de l'environnement et de l'économie durables à long terme, les Canadiens comprennent l'importance de ces mesures et de la politique environnementale en générale.
[Français]
Il y a beaucoup d'appuis partout au pays en faveur des mesures environnementales, particulièrement au Québec.
J'aimerais maintenant parler des gaz à effet de serre. Il est évident pour tout le monde que le Canada, comme « multilatéraliste », a la responsabilité de respecter ses engagements envers le Protocole de Kyoto.
De plus, il est évident pour tout le monde que le gouvernement conservateur n'appuie pas les principes de Kyoto.
[Traduction]
Il importe également de reconnaître que notre pays est actuellement aux prises avec un énorme problème de crédibilité.
[Français]
En effet, nous sommes le seul pays au monde qui réduit ses investissements dans le domaine environnemental cette année.
[Traduction]
Être le seul pays au monde à réduire son investissement dans l'environnement cette année, ce n'est pas le genre de club auquel le Canada veut appartenir.
En ce qui concerne Kyoto, notre pays a toujours suscité le respect sur la scène internationale, car il tient ses promesses et respecte ses traités. Il nous incombe de faire davantage. Le gouvernement libéral avait mis en oeuvre un plan qui fonctionnait. Il faut du temps avant qu'un plan donne les résultats nécessaires.
On a souvent dit que, au Canada, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté d'environ 24 p. 100 au cours des 13 dernières années. On remarque également que, pendant cette période, la croissance du PIB s'est située à quelque 45 p. 100, une croissance attribuable en grande partie à quelques-uns des pires émetteurs, les secteurs du pétrole et des combustibles fossiles. Bien que, dans ces secteurs, les technologies évoluent rapidement et considérablement vers la production d'énergie propre à partir de sources traditionnelles, il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir.
[Français]
C'est pourquoi je pense qu'il sera très important que le Canada travaille de concert avec les autres partenaires internationaux afin de développer des technologies innovatrices qui permettront de réduire les gaz à effet de serre et, par la même occasion, de créer des opportunités économiques. Par exemple, il serait possible que le Canada devienne un leader mondial dans ce domaine et qu'il crée ainsi des opportunités pour que les jeunes Canadiens puissent gagner leur vie. En outre, cela fera une différence dans des industries comme celles de l'énergie verte ou de l'énergie propre, ou des énergies alternatives. Il y aura beaucoup d'opportunités.
À mon avis, ce sera le secteur le plus vigoureux du XXIe siècle. Par conséquent, c'est notre responsabilité en tant que leaders au Canada, et c'est aussi la responsabilité du gouvernement, de jouer un rôle de premier plan dans ce domaine.
[Traduction]
Il est embarrassant de voir maintenant les titres de journaux comme celui que le Star de Toronto a publié ce matin où l’on peut lire que la ministre de l’Environnement « manque de crédibilité; au lieu d’embarrasser le Canada, la ministre de l’Environnement devrait s’abstenir d’assister à la réunion de l’ONU sur les changements climatiques ».
Lorsque 300 organisations non gouvernementales du monde entier demandent, à la réunion, que la ministre renonce à la présidence, ce n’est pas le bon signal à envoyer à la communauté internationale pour montrer que le Canada prend ces questions au sérieux. En fait, les 300 organisations qui ont signé le bulletin ECO ont dit ce qui suit:
Pour éviter des changements climatiques dangereux, il faut que les pays industrialisés comme le Canada donnent l’exemple en réduisant dès maintenant leurs émissions et s’entendent sur des réductions plus importantes pour la deuxième période d’engagement. Si vous pensez, en tant que présidente de cette conférence que votre gouvernement et vous-même n’avez pas l’obligation de tenir les engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto et que vous ne pouvez pas jouer ce rôle de chef de file, veuillez avoir la décence de démissionner.
Tel était le message que 300 ONG internationales qui oeuvrent dans le secteur de l’environnement ont adressé à la ministre de l’Environnement au sujet de sa présidence de la conférence de Bonn.
Que ce soit pour la gestion des pesticides ou pour les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, il est important que nous travaillions au niveau multilatéral. Les émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants ne s’arrêtent pas aux frontières. Il est important de travailler au niveau multilatéral, certainement avec les États-Unis, mais aussi avec nos partenaires, dans le cadre du Protocole de Kyoto. Le fait est qu’aux États-Unis, le secteur privé cherche maintenant à mettre en place un mécanisme d’échange de droits qui peut donner de bons résultats parce que le gouvernement américain n’a pas signé le Protocole. Il reconnaît l’efficacité d’un système d’échange de droits qui lui permettra non seulement d’être concurrentiel au niveau international, mais en même temps de contribuer au verdissement de la planète.
Au Canada, nous avons enregistré des progrès dans notre secteur privé, dans notre secteur du pétrole et du gaz et en fait, dans notre secteur des nouvelles sources d’énergie. Nous construisons des parcs d’éoliennes et nous les exploitons avec succès dans des endroits comme le sud de l’Alberta, de même que dans la région de l’Atlantique. Nous assistons également au développement des biocarburants. C’est bon pour l’agriculture et les secteurs traditionnels. C’est bon pour le Canada rural. Ce qui est particulièrement intéressant c’est que certains problèmes particulièrement complexes qui touchent le développement régional et rural de même que les communautés autochtones pourront être résolus grâce au secteur de l’économie du XXIe siècle qui va connaître sans doute la plus forte expansion, celui des énergies nouvelles et des énergies propres.
On ne va pas installer des éoliennes au coin des rues Bay et Bloor pas plus qu’on ne va y fabriquer des biocarburants, mais le fait est qu’un grand nombre de ces possibilités vont offrir des débouchés économiques viables au Canada rural, aux Autochtones, aux Premières nations, aux Métis et aux Inuits si nous procédons comme il faut.
[Français]
Pour cela, on doit mettre en place des crédits d'impôt pour attirer les capitaux, par exemple. En effet, il y a beaucoup de capitaux internationaux et beaucoup d'investisseurs veulent investir dans ce domaine.
C'est possible, pour le Canada, d'être le leader mondial dans ce domaine.
[Traduction]
Cette façon de voir les choses tient compte du fait que nous pouvons créer des débouchés économiques et que cela découle directement de nos responsabilités environnementales. Les Canadiens du secteur privé et du secteur public, de même que les consommateurs canadiens sont nombreux, j’en suis sûr, à vouloir ce genre de leadership. J’exhorte tous les députés à poursuivre énergiquement leurs efforts, sans esprit de parti, comme nous pouvons le faire ici, pour faire en sorte que le Canada s’acquitte de ses engagements internationaux, tout en contribuant à créer des débouchés économiques pour les générations futures de Canadiens, en se souciant de l’environnement et en innovant.
Monsieur le Président, le député a parlé de l'importance de créer des possibilités économiques durables au Canada. En ce qui concerne la motion dont nous sommes saisis, il a dit qu'il y avait de nouvelles approches telles que des méthodes de contrôle biologique qui offrent des possibilités économiques dans le secteur agricole. Je tiens à signaler qu'à Victoria, la ville que je représente, l'aménagement de paysage biologique est l'un des secteurs qui croît le plus rapidement.
Que pense le député du fait que les conservateurs semblent n'avoir confiance que dans l'industrie chimique et qu'ils veulent maintenir l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques?
Monsieur le Président, d'emblée, je dirai que l'utilisation responsable des pesticides est possible. C'est un fait que nous reconnaissons tous, y compris la députée si je ne m'abuse.
J'espère que les conservateurs ont compris qu'aucun député ne souhaite l'interdiction absolue des pesticides. Ce que nous disons, c'est que nous disposons de plus de renseignements et de faits scientifiques dans ce domaine et que nous devrions donner suite de façon responsable et pertinente aux recommandations des scientifiques de manière à protéger les citoyens et, ce faisant, comme la députée l'a dit, à créer des possibilités économiques.
Le mouvement vers l'agriculture biologique n'est qu'une partie du tableau, mais il s'agit d'un créneau qui a suscité d'importantes possibilités économiques. L'activité agricole traditionnelle a augmenté les marges bénéficiaires, certes, mais les produits issus de l'agriculture biologique présentent un intérêt pour des consommateurs prêts à payer plus cher. C'est un créneau qui apporte des marges plus élevées. L'agriculture biologique est plus durable d'une certaine façon parce qu'elle est tout à la fois innovatrice et respectueuse de l'environnement. Les produits biologiques font l'objet d'une demande accrue sur le marché mondial.
Compte tenu de l'irréversibilité de la mondialisation, il sera de plus en plus important pour le Canada de jouer un rôle de chef de file dans ces secteurs et de travailler en collaboration avec d'autres pays, dont les États-Unis et les pays de l'Union européenne, à l'élaboration d'approches communes, notamment pour l'utilisation des pesticides. Selon moi, le Canada peut jouer un rôle de rassembleur en suscitant la coopération en matière de réglementation à l'échelle mondiale, de manière à ce que nos agriculteurs ne fassent pas l'objet de pratiques discriminatoires à cause de l'utilisation d'un pesticide ou de l'interdiction d'un autre. En même temps, tous les gouvernements et les secteurs agricoles des pays de la planète devraient unir leurs efforts de manière à assurer la protection des citoyens et la création de possibilités économiques grâce à l'agriculture biologique.
Monsieur le Président, le discours du député portait sur Kyoto. Je croyais que la motion portait sur les pesticides, mais je présume qu'il n'est pas possible de parler de ce sujet pendant 20 minutes.
Je remercie le député pour avoir mis en lumière les 13 années d'échec lamentable de son gouvernement en ce qui concerne le respect de ses engagements environnementaux, mais je voudrais revenir au sujet de la motion et parler des pesticides.
J'aimerais que le député nous explique quelle était l'approche de son gouvernement dans l'évaluation des pesticides et qu'il nous parle de son succès relatif, ou de son échec. Je lui demande également ce qu'il recommanderait en termes d'évaluation des produits dont il est question.
Monsieur le Président, en 2002, une loi semblable a été adoptée et a reçu la sanction royale. J'ai failli dire la sanction « rurale », probablement en raison de la nature du sujet et des caractéristiques de ma circonscription. Je suis très fier de représenter la circonscription rurale de Kings—Hants, en Nouvelle-Écosse. La loi nécessitait une période d'évaluation et de mise en oeuvre qui devait avoir lieu en 2005. L'évaluation par les différents ministères en cause se poursuit.
J'exhorte le gouvernement à appuyer l'orientation de la mesure législative et à accélérer le processus d'évaluation tout en respectant des critères scientifiques rigoureux, et à mettre toute la loi en vigueur. Elle existe déjà. La motion ne fait que la renforcer. La loi a reçu la sanction royale en 2002 et devait être mise en oeuvre en 2005. Des tests se poursuivent.
J'exhorte le gouvernement à terminer les tests et à s'orienter vers la direction indiquée, qui est bonne et efficace.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député parler de solutions de remplacement aux pesticides. Je me demande à quoi il voulait en venir, vers la fin de son allocution, lorsqu'il a parlé de sa conversion du conservatisme à ce qu'il appelle le libéralisme, puis de sa conversion à l'accord de Kyoto griffonné sur une serviette de table pour en arriver à trouver que tout ce qui s'y rapporte est merveilleux et beau.
Parlant de conversion, justement, j'ai écouté très attentivement ce que le député a dit au sujet des produits de remplacement des pesticides. Après avoir moi-même utilisé des nématodes dans mon jardin et des plantes nouvelles, je me demande si, partant de la situation dans sa circonscription ou de son expérience personnelle, le député sait quelle est l'efficacité de ces produits.
Monsieur le Président, je veux d'abord souhaiter la bienvenue au député. Il n'est pas ici depuis très longtemps. J'ai dû constater que mes fonctions de député ne me laisse aucun temps pour jardiner, et je crois qu'il en viendra à la même conclusion une fois qu'il sera bien ancré dans son nouveau poste. C'est une vie occupée qui ne lui permettra peut-être pas de poursuivre cette activité. Personnellement, je n'ai certainement pas d'expérience en jardinage. J'ai été élu en 1997 et j'ai de la chance si j'ai le temps d'aller à l'épicerie.
Le député a mentionné ma position sur Kyoto et je l'en remercie. Le fait est que j'ai toujours cru à l'aspect scientifique des changements climatiques et à l'importance de se pencher sur cette question. J'étais contre la ratification de l'accord avant qu'il y ait un plan. Le gouvernement libéral a mis en oeuvre un plan qui fonctionnait, et maintenant je m'oppose au gouvernement conservateur qui est en train de détruire ce plan. En fait, je suis toujours opposé à l'absence d'un plan lorsqu'il s'agit de régler les questions environnementales et ma position à cet égard n'a jamais changé.
Je crois aussi à ce qui n'est ni une idée de droite ni une idée de gauche, mais tout simplement une bonne idée, soit qu'on peut créer des possibilités économiques en ayant recours à des approches durables et responsables sur le plan de l'environnement. En fait, ce n'est pas une idée de gauche que d'attirer des capitaux au Canada en modifiant le régime fiscal et la réglementation pour faire de notre pays le meilleur endroit où développer des technologies vertes. Ce n'est pas une idée de droite non plus. C'est une bonne idée et, en fait, c'est une idée des libéraux.
Monsieur le Président, je suis heureuse que le candidat à la direction du Parti libéral appuie l'initiative du NPD, initiative qui est depuis longtemps nécessaire, comme lui et d'autres l'ont reconnu à la Chambre. J'aimerais qu'il nous dise s'il peut affirmer avec certitude que d'autres députés de son parti appuient aussi cette initiative.
Il n'y a pas si longtemps, le NPD a tenté en vain de persuader son parti, qui formait alors le gouvernement, d'apporter des modifications importantes à la Loi sur les produits antiparasitaires. Mais, à l'époque, les libéraux s'y sont opposés en bloc.
Je fais référence au projet de loi C-53, qui a été débattu en 2002. Le Nouveau Parti démocratique avait clairement indiqué que le projet de loi n'atteignait pas les objectifs souhaitables en matière de contrôle, de réglementation et d'interdiction des pesticides qui sont utilisés à des fins esthétiques et qui sont très dangereux pour la santé.
J'aimerais savoir si la position qu'il prend aujourd'hui représente un revirement de la part des libéraux. Peut-il nous dire avec certitude que son parti appuiera entièrement cette importante initiative?
Monsieur le Président, la motion qu'ont présentée aujourd'hui les néo-démocrates est dans la même lignée que la mesure législative présentée par le gouvernement libéral et qui a reçu la sanction royale en 2002. Elle était censée avoir été entièrement mise en oeuvre en 2005. Cependant, les ministères ont toujours des tests et du travail à faire en ce sens. J'encourage les conservateurs à terminer ce travail et à aller de l'avant.
Bien que la motion aille plus loin que le projet de loi initial parce que les données scientifiques ont changé quelque peu, elle est dans la même lignée que le projet de loi qui a été présenté par le gouvernement libéral et que les néo-démocrates, je présume, ont appuyé.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député induit la Chambre en erreur. Le projet de loi C-53 n'interdit pas l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques. Il a dit...
Il n'y a pas matière à rappel au Règlement. La députée voudra peut-être soulever cette question auprès de son collègue dans le cadre du débat.
[Français]
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, j'invite ma collègue du NPD à être patiente. Sur le fond, je suis entièrement d'accord avec elle: la loi qui avait été présentée par le Parti libéral s'éloigne beaucoup de l'esprit de cette motion.
Cela étant dit, j'ai le plaisir de prendre la parole en cette journée de l'opposition allouée au Nouveau Parti démocratique. Cette motion, déposée par son chef, le député de Toronto—Danforth, vient lancer un débat important sur toute la question de l'utilisation et du transport des pesticides. Naturellement, c'est une question qui préoccupe de nombreux Québécois et Canadiens.
Cependant, lorsqu'on regarde le fond de la motion présentée par le parti d'en face, on se rend compte qu'elle laisse présager des abus importants et une ingérence considérable dans les champs de compétence des provinces. Ce n'est pas qu'Ottawa n'ait pas la possibilité d'agir dans son champ de compétence. Par contre, en vertu de ce pouvoir partagé qu'est l'environnement, le fédéral est loin de pouvoir agir quant à l'interdiction, au transport ou à l'usage de pesticides.
Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, nous avons eu la chance d'étudier le projet de loi C-53 en 2002. J'avais eu la chance d'intervenir en cette Chambre à propos de ce projet de loi. J'en avais justement profité pour bien faire comprendre qu'Ottawa, donc le gouvernement fédéral, a bel et bien une responsabilité à l'égard des pesticides. Or cette responsabilité s'arrête à l'homologation des pesticides et à sa réévaluation. Quant aux provinces, elles ont la responsabilité du transport, de la vente, de l'utilisation, de l'entreposage et de l'élimination des pesticides. De plus, les gouvernements des provinces sont responsables de la formation ainsi que des permis et des restrictions quant à l'utilisation de pesticides. Les municipalités ont aussi une responsabilité en ce qui a trait aux règlements relatifs aux terrains municipaux seulement.
Par conséquent, cette compétence en matière de pesticides est partagée entre le gouvernement fédéral, qui a la responsabilité de leur homologation et de leur utilisation, les provinces, qui sont responsables du transport, de l'utilisation et de la manipulation des pesticides ainsi que de l'émission de permis, et les municipalités, qui sont responsables des règlements, dont une catégorie sur laquelle j'insiste, soit les règlements relatifs aux terrains municipaux. Les municipalités ont bien une responsabilité, mais n'oublions jamais qu'en vertu de notre Constitution, les municipalités relèvent des provinces.
Sur le fond de la motion, je dois dire que cette motion intègre des principes auxquels nous adhérons. Tout d'abord, il y a le principe de précaution. Nous avons toujours cru que ce principe devrait être intégré dans la loi sur les pesticides au Canada. Deuxièmement, cette motion en quatre volets, donc une motion-fleuve déposée par le NPD, indique que la loi sur les pesticides devrait réglementer certaines interdictions, notamment à l'intérieur d'une maison ainsi que sur les terrains d'une maison d'habitation, et à l'intérieur des hôpitaux et des écoles ainsi que sur les terrains situés à proximité.
Le fond de l'intervention et l'esprit même de la motion présentée par le NPD sont en soi corrects et louables. Par contre, nous devons nous rendre compte qu'en réalité, par cette motion, on demande à Ottawa de s'ingérer dans les champs de compétence des provinces.
À cet égard, je prends l'exemple du Québec. Dès 1987, il a adopté une loi sur les pesticides au Québec. Nous avons adopté cette loi qui visait justement à réduire l'utilisation de certains pesticides et à veiller à la santé et à la sécurité de la population.
Dès 1987, le Québec a été proactif et a décidé de se doter d'une loi.
En 1998, afin de nous assurer que cette loi soit moderne et réponde aux préoccupations des citoyens en regard de la santé et de l'environnement, une grande consultation a été mise en place au Québec pour renouveler cette loi. Cela a fait en sorte qu'en 1998 et surtout en 2002, un groupe de travail et de réflexion a fait 15 recommandations au Québec, qui visaient justement à mieux régir l'utilisation et l'usage de nos pesticides sur le territoire québécois.
Le Québec s'est donc doté d'une des lois les plus innovatrices au monde, en intégrant à la loi existante un Code de gestion sur les pesticides qui modifiait l'article 11 de la Loi sur les pesticides du Québec. Cette modification prévoyait justement l'interdiction — souhaitée par le NPD — de l'utilisation des pesticides sur des terres et sur des espaces publics, qu'il s'agisse des centres de la petite enfance, des écoles ou des hôpitaux. Dès 2002, le Québec s'est doté de ces modifications à la loi, pour s'assurer de protéger nos enfants, nos citoyens et nos personnes âgées, face à cette utilisation, injustifiée à nos yeux.
Nous avons donc modifié l'article 11 de la Loi sur les pesticides pour intégrer ce Code de gestion des pesticides. La première partie de ce code est entrée en vigueur en 2003. La deuxième partie du code vient tout juste d'entrer en vigueur en 2006. On se souviendra que c'était justement pour éviter que ces pesticides ne se retrouvent dans des lieux publics.
Je ne mentionnerai que quelques éléments prévus par le code que nous avons adopté: l'interdiction d'appliquer les pesticides les plus nocifs sur les surfaces gazonnées des espaces verts publics, parapublics et municipaux; l'interdiction d'appliquer la quasi-totalité des pesticides à l'intérieur et à l'extérieur des centres de la petite enfance, des écoles primaires et secondaires, ce qui est exactement ce que la motion du NPD indique; une règle particulière pour l'application de certains pesticides dont l'utilisation demeure autorisée; l'interdiction d'effectuer certains traitements aérosols à l'intérieur des bâtiments.
Cela démontre que le Québec a décidé de prendre ses responsabilités et de les assumer dans ses champs de compétence. Je n'ai rien contre le fait que le gouvernement d'Ottawa intervienne en matière de pesticides, mais qu'il intervienne là où cela va mal.
Sur le territoire du Québec, ce n'est pas l'usage et l'utilisation des pesticides qui posent des problèmes puisque leur interdiction autour des centres de la petite enfance et autour des lieux publics existe déjà. Le NPD aurait dû présenter aujourd'hui une motion qui vise à accélérer la réévaluation des pesticides actuellement sur le marché. Le NPD aurait dû répondre en 1999 aux recommandations de la commissaire à l'environnement et au développement durable, alors qu'elle disait justement que les pesticides sur le marché contiennent de nombreux ingrédients actifs qui n'ont pas été réévalués.
Ce que disait la commissaire à l'environnement et au développement durable en 1999 était éloquent. Elle disait que, sur 500 ingrédients actifs contenus dans les pesticides sur le marché, 300 avaient été approuvés avant 1989, et 150 autres avaient été approuvés avant 1960. Cela signifie qu'il existe actuellement des pesticides qui n'ont pas été réévalués depuis de nombreuses années et qui, de ce fait, sont toujours sur le marché.
Pourquoi devons-nous demander au gouvernement fédéral d'élargir sa responsabilité en matière de pesticides en interdisant leur usage sur des terres publiques, dans des hôpitaux et des écoles qui, à ce que je sache, relèvent des provinces, alors que le fédéral, dans son propre champ d'action, n'est pas capable de faire son travail?
Il fallait donc agir sur le plan de la réévaluation et de l'homologation. Plus encore, la motion aurait dû proposer une accélération de l'homologation des biopesticides en vue de rendre disponibles sur le marché les produits de remplacement des pesticides.
Le Canada a pris un retard important sur les États-Unis dans l'homologation des biopesticides. Or l'homologation fait toujours partie des responsabilités fédérales.
Selon les derniers chiffres que j'ai vus et dont je disposais, il n'y avait que 35 biopesticides vendus sous 150 appellations au Canada, alors qu'aux États-Unis, 175 biopesticides sous 7 000 appellations sont disponibles sur le marché pour s'engager vers une solution de rechange.
On aurait donc souhaité aujourd'hui adopter une motion qui demande au gouvernement fédéral de modifier sa loi ou de prendre les mesures nécessaires afin d'accélérer la réévaluation. D'abord celle des pesticides sur le marché, approuvés en 1960, qui ne répondent plus à nos grilles d'évaluation en matière de protection de la santé et de protection de notre environnement. J'insiste car c'était une des grandes conclusions de la commissaire à l'environnement et au développement durable: certains des pesticides disponibles sur le marché ne répondent plus à ces grilles d'évaluation.
Or aujourd'hui on veut demander au Bloc québécois de voter en faveur d'une motion qui indiquera au Québec comment s'y prendre pour interdire des pesticides dans des espaces publics alors que nous avons adopté une loi en vigueur depuis 2006. On voudrait imposer cela au Québec, alors qu'Ottawa ne fait pas son travail. Il y a un non-sens.
On voit ainsi que le Québec est innovateur sur le plan de la protection de l'environnement. Quand, en 1987, nous avons adopté notre première loi, bien sûr qu'elle n'était pas parfaite. Rappelons-nous nos débats du temps autour des pesticides. Il reste que chaque fois que cela a été possible, le Québec a mis en place un groupe de travail, un groupe de réflexion, et chaque fois il a modernisé ses lois afin de prévoir ces interdictions relatives à l'utilisation des pesticides sur son territoire.
Ni plus ni moins, cette motion ne respecte pas d'abord les champs de compétence des provinces. Elle vise au fond à imposer au Québec, à ouvrir toute grande la porte à des intrusions dans les champs de compétence des provinces. De plus, il faut retenir que sans la volonté des Québécois d'en venir à une meilleure réglementation des pesticides, nous n'en serions fort probablement pas là aujourd'hui.
Il faut se rappeler que c'est un gouvernement du Québec, du Parti québécois, qui a mis en place ce code de gestion des pesticides perçu parmi les plus innovateurs. Toutefois, le Québec ne s'est pas arrêté simplement à prévoir des interdictions dans son code de gestion des pesticides. Il a aussi décidé de veiller à former prioritairement ceux et celles qui manipulent ces substances. On s'est dit qu'il fallait prévoir, pour nos travailleurs et travailleuses du Québec, de la formation sur la manipulation de ces produits, spécialement les travailleurs appelés à utiliser des substances quelquefois dangereuses, même si elles ne figurent pas sur des listes de substances dangereuses.
Il faut nous assurer que les prescriptions et les codes d'utilisation prévus pour ces produits se feront de façon convenable, pour éviter justement une surexposition des citoyens à ces substances.
Au Québec, nous nous sommes dit que non seulement nous interdirions les produits dangereux pour la santé dans les espaces publics, mais, même dans le cas où ces substances ne seraient pas nécessairement interdites — on ne peut pas tout interdire —, il fallait prévoir une formation pour ceux et celles qui manipulent ces substances. En ce sens, nous avons fait de la formation une priorité au Québec.
Ajoutons que, malgré tout — il ne s'agit pas d'interdire —, il faut favoriser entre autres la recherche de solutions de rechange. Je pense notamment à l'agriculture biologique. En ce qui concerne les particularités de cette agriculture, on note que l'Europe a adopté des choix gouvernementaux très différents des nôtres. Sur les plans de la technique et de la formation, en Europe, l'agriculture biologique a ses lettres de noblesse. L'investissement dans la recherche pour favoriser l'agriculture biologique est perçu comme une valeur ajoutée à un produit. Ce n'est pas parce qu'on décide de donner de la formation technique à nos agriculteurs pour qu'ils passent d'un mode à un autre, que cela constitue une contrainte sur le plan économique. Au contraire, ces produits possèdent une valeur ajoutée de plus en plus recherchée dans le monde.
Nous avons eu l'exemple du blé Roundup Ready, du blé génétiquement modifié. Nos partenaires asiatiques nous ont dit que, si nous homologuions le blé Roundup Ready et ses substances, ils n'achèteraient plus de blé canadien. Il a fallu que la Commission canadienne du blé lance un message, un signal clair au gouvernement, à savoir que malgré, ses possibles connivences avec de grandes multinationales comme Monsanto, cela représentait des pertes de marché importantes.
Nous voulons donc une agriculture de plus en plus écologique, qui utilise et qui souhaite utiliser de moins en moins de pesticides. Cela doit trouver écho chez nos instances gouvernementales par l'élaboration de directives strictes à la section de l'agriculture biologique d'Agriculture Canada. Nous avons trop tardé. Nous devons avoir honte, au Canada, lorsque nous nous comparons aux Européens, en ce qui concerne les subventions, par exemple.
En effet, je viens de parler de la formation et des techniques que les pays européens dispensent à leurs agriculteurs. Nous devons aussi avoir honte du fait que le Canada ne fasse rien pour aider financièrement ses agriculteurs biologiques. Au contraire, nous avons plutôt un gouvernement et une Agence canadienne d'inspection des aliments qui préfèrent s'entendre avec Monsanto pour faire du prêt de matériel génétique et établir des partenariats avec de grandes multinationales pour développer des produits issus du génie génétique. Après cela, on viendra nous dire que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et une agence indépendante.
En résumé, en matière d'homologation et de réévaluation, il existe des lacunes importantes dans les programmes fédéraux actuels. Ottawa devrait se contenter d'agir dans ses champs de compétence en accélérant les réévaluations des produits qui sont sur le marché depuis 1960, et se concentrer sur l'homologation des biopesticides. Il devrait laisser agir les provinces, comme le Québec, qui a une loi et un code de gestion des pesticides modernes. C'est ainsi qu'on se portera mieux et qu'on pourra protéger tant la santé que l'environnement des Québécois et des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député sur environ 95 p. 100 de ce qu'il a dit. Je comprends qu'il soit fier du leadership qu'a démontré le Québec sur cette question. Mon chef, le député de Toronto—Danforth, a aussi commencé son discours, quand il a lancé aujourd'hui le débat sur cette très importante motion, en exprimant sa fierté à l'égard de ce qu'a fait sa ville natale, Hudson. Si je peux me permettre de raconter aussi ma petite histoire, Halifax, la ville que je représente fièrement, est la deuxième ville du pays qui a jugé bon de prendre les mesures dont nous sommes actuellement saisis.
J'ai cependant certaines réserves sur un point, et je demande au député de m'expliquer ce qui me semble être une contradiction fondamentale. Il a évoqué le fait que beaucoup de pays d'Europe étaient allés beaucoup plus loin que le Canada sur la question des pesticides mortels, ayant compris que ces produits ont des conséquences fatales sur la santé des gens et ne sont pas nécessaires puisqu'il y a d'autres moyens disponibles.
La réalité, c'est que beaucoup de pays d'Europe ont dû réagir étant donné l'insistance de l'Union européenne sur ces questions.
Comment le député peut-il, d'une part, parler avec autant de fierté du leadership manifesté par la province de Québec et, d'autre part, ne pas se préoccuper du fait que les enfants, les personnes fragiles et les personnes âgées vulnérables, dans le reste du pays, continueront à souffrir et à subir les répercussions de ces produits parce que nous n'aurons pas adopté de telles normes à l'échelle nationale?
Le député croit-il qu'il peut — parce qu'il représente une circonscription du Québec, province qui a décidé de garder les mesures progressistes dans sa cour — nier les besoins des Canadiens d'autres régions du pays? Pourtant, ces autres Canadiens méritent aussi les protections importantes dont ils bénéficieraient si ces mesures étaient adoptées à l'échelle du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, pas du tout. La preuve que nous avons cette compassion et cette solidarité manifeste envers nos personnes âgées est justement que le Québec a adopté un code de gestion des pesticides. Oui, ce fut adopté au Québec.
J'invite ma collègue du NPD à parler aussi à ses collègues du reste du Canada. La réalité, c'est qu'avant même de discuter d'interdiction, il y a encore des produits dangereux pour la santé que nous sommes incapables de diagnostiquer. Ce diagnostic est la responsabilité du gouvernement fédéral.
Le Québec a encore des problèmes. Pourquoi? Parce qu'Ottawa ne fait pas son travail. Même si une province comme le Québec souhaite voir imposer une code rigoureux en matière de gestion des pesticides, si nous n'avons pas un diagnostic clair quant aux 7 000 produits sur le marché, cette province en sera incapable puisque la réévaluation et l'homologation ne sont pas terminées. Par exemple, l'Europe a adopté, au plan des substances toxiques, une approche, soit l'approche REACH. Cette dernière met en place un modèle rigoureux quant à la gestion des substances toxiques.
Je suis prêt à travailler avec ma collègue pour que le Canada adopte des grilles d'homologation sévères et une réévaluation sévère. Lorsque Ottawa agit dans ses champs de compétence, cela ne peut qu'avoir des répercussions au Québec quant à l'application du code de gestion des pesticides. Il faut d'abord agir sur ce plan pour éviter des contestations juridiques importantes. Je suis certain que ma collègue souhaite une collaboration et un bon partenariat au Canada et non pas l'imposition d'une règle unilatérale aux provinces alors qu'Ottawa ne fait pas son travail dans son champ de compétence.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière que le NPD ait présenté cette motion aujourd'hui. Cela me rappelle une initiative semblable que nous avions lancée il y a quelques années, soit notre motion sur les gras trans, qui avait été adoptée par la Chambre. Cette motion, comme celle d'aujourd'hui, était en réaction aux préoccupations des Canadiens à propos de la santé publique et des effets des pesticides et des gras trans sur la santé des gens.
Je suis fière de l'approche vigoureuse qu'a adoptée le NPD dans ce dossier, en demandant l'interdiction de tous les pesticides non essentiels utilisés à des fins esthétiques.
J'aurais cru que cette initiative aurait été bien accueillie par le député du Bloc. Cette motion ne vise pas à défaire ce que le Québec a accompli. En fait, c'est tout le contraire. Nous devrions féliciter le Québec et faire en sorte que les mesures que cette province a prises s'appliquent partout au Canada.
Dans cette optique, je trouve très décevant que le député n'ait pas répondu à la question posée par la députée de Halifax. Ce que nous voulons dire, c'est que l'air que nous respirons et les produits chimiques que nous absorbons se moquent des frontières. Nous voulons tous une bonne qualité de vie. Nous vivons tous sur la même planète. Donc, au niveau fédéral, la meilleure chose à faire est de s'inspirer de ce qui a été fait au Québec. J'aurais cru que les députés du Bloc auraient appuyé une motion voulant que les mesures prises au Québec soient appliquées partout au Canada.
Plus de 100 municipalités ont adopté des règlements sur les pesticides. Nous savons que le Québec a fait de même. Pourquoi ne pas faire la même chose pour l'ensemble du Canada? Pour l'amour du ciel, qu'y a-t-il de mal à cela?
[Français]
Monsieur le Président, si ma collègue propose de faire un changement constitutionnel, c'est son droit. Toutefois, je ne crois pas que c'est ce que souhaite le NPD, à moins qu'il ne nous le dise clairement. Si tel est le cas, ce sera ainsi.
Néanmoins, j'invite ma collègue à lire la Constitution. Elle constatera alors que les municipalités relèvent des provinces. Je trouve étrange, aujourd'hui, que le NPD agisse en moralisateur et veuille donner des leçons au Québec, alors qu'il a à côté et devant lui un gouvernement et un parti d'opposition qui n'ont rien fait au cours des dernières années...
Des voix: Oh, oh!
M. Bernard Bigras: Monsieur le Président, je demanderais à mon collègue de faire preuve de respect à mon égard.
[Traduction]
Je demande au député de Winnipeg-Centre de laisser le député de Rosemont—La Petite-Patrie terminer sa réponse.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le Président.
Le Québec a présenté un bilan fort intéressant de la lutte contre les pesticides. Il est regrettable que le NPD tente de faire la leçon à ma formation politique et au Québec tout entier, alors qu'un parti au gouvernement ne se soucie pas de la question, et qu'un parti de l'opposition officielle n'a pas injecté les sommes nécessaires afin de protéger la réévaluation.
Nous prenons part à un système qui détient des responsabilités. Le Québec a clairement démontré qu'il prend ses responsabilités. Ottawa doit maintenant agir. On s'attend à ce qu'il le fasse vite.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention que mon collègue a faite aujourd'hui à l'égard de cette importante question et je partage certainement son avis en ce qui concerne la compétence.
Le contrôle de ces produits est une importante responsabilité qui incombe au gouvernement fédéral. De toute évidence, quand on se penche sur les modes d'application de ces produits, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation du sol, des parcelles de terrain et des biens, on constate que ces questions relèvent de la compétence provinciale ou municipale.
Il y a un avantage ajouté quand les provinces et les municipalités trouvent des moyens de collaborer avec leurs homologues fédéraux, notamment en matière d'entretien des pelouses dans les secteurs urbains. Tous les niveaux de gouvernement collaborent à l'égard de ces questions.
Le député a soulevé une question intéressante au sujet du processus de réévaluation et du fait qu'on pourrait peut-être l'accélérer. Compte tenu du fait que 401 de ces ingrédients ont été homologués avant 1995, plus de la majorité d'entre eux ont déjà été réévalués. J'aimerais entendre ce qu'il a à dire sur la possibilité d'accélérer ce processus.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, il faut donner les moyens nécessaires à l'ARLA, cette agence dont le mandat est de prévoir la réévaluation des ingrédients actifs contenus dans les pesticides.
Je me rappelle très bien que, lors de l'étude du projet de loi C-53 qui créait la Loi sur les produits parasitaires, les représentants de l'ARLA étaient venus nous dire qu'il fallait une approche législative afin de réduire le délai. Il est donc possible de réduire le délai en vertu de la Loi sur les produits parasitaires.
Cependant, comme c'est le cas pour un bon nombre de lois que nous adoptons ici, les ressources financières ne suivent pas. Cela constitue un problème. On se trouve incapable de procéder à cette réévaluation pourtant nécessaire. En effet, elle est réclamée non seulement par les citoyens qui veulent avoir un meilleur environnement et une meilleure santé, mais aussi par les fabricants qui souhaitent voir une réduction du délai.
Il faut donc fournir des ressources à l'ARLA pour qu'elle puisse bien faire son travail et ainsi protéger les Québécois et les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de cette occasion de participer au débat sur la motion présentée aujourd'hui par le NPD, en cette journée de l'opposition.
Premièrement, je rends hommage au député de Toronto—Danforth, le chef du NPD, qui a déposé cette motion. C'est à juste titre qu'il a été le premier à prendre la parole. Il s'était fait le champion de cette cause pendant ses années de politique municipale à Toronto, la première ville au Canada à prendre des mesures pour interdire l'usage des pesticides à des fins esthétiques ou non essentielles. Ce dossier a occupé jusqu'à maintenant une partie importante de sa carrière.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Winnipeg-Nord.
Voici d'abord des statistiques troublantes. Nos enfants ont une chance sur deux d'avoir le cancer. C'est nouveau. En effet, ce n'est que pendant les années de l'après-guerre que l'usage des produits chimiques a commencé à prendre une telle ampleur. Nous savons maintenant que ce n'est pas une coïncidence et qu'il y a un lien de cause à effet entre cet usage exponentiel des produits chimiques et de nombreux cancers.
Depuis des années, nous luttons contre cette incidence accrue des cancers. Je ne connais pas une famille que cette maladie n'ait pas touchée. Plus souvent qu'autrement, la communauté médicale et l'establishment nous disent que c'est de notre faute. C'est à cause de notre mode de vie, de la cigarette ou de notre sédentarité. Ces raisons sont fondées, mais nous devons également tenir compte des facteurs environnementaux qui amplifient l'incidence accrue de la maladie et y contribuent. Le contrôle de ces facteurs échappe à la plupart des Canadiens, mais pas nécessairement aux députés.
Il est clair que notre motion d'aujourd'hui ne concerne aucunement l'usage agricole des pesticides. Elle n'interfère d'aucune façon avec les herbicides utilisés par les agriculteurs ou à toute autre fin commerciale. Nous essayons de mettre fin à l'usage à des fins esthétiques et non-essentielles des pesticides, ce qui représente environ 40 p. 100 de tous les pesticides. Des 200 millions de kilogrammes de pesticides utilisés chaque année, environ 40 p. 100 font partie de la catégorie des usages à des fins non essentielles, décoratives, esthétiques, des pesticides utilisés sur les pelouses et dans les jardins, sur les terrains de golf, et ainsi de suite. Ils ne sont pas nécessaires.
Le principe de précaution doit sûrement prévaloir dans le cas des femmes enceintes et des enfants, qui sont plus vulnérables aux effets des produits chimiques. Jusqu'à maintenant, il nous incombait de prouver, hors de tout doute, qu'un produit chimique donné cause un certain type de cancer. C'est impossible à faire. Personne ne peut y arriver étant donné l'effet cumulatif des nombreux produits chimiques auxquels nous sommes exposés. C'est ainsi que les compagnies de produits chimiques ont pu continuer de vendre ces produits qui se trouvent maintenant partout.
Notre initiative renverse le fardeau de la preuve. Elle demande un moratoire absolu sur toute utilisation non essentielle de pesticides à des fins décoratives ou esthétiques, à compter du Jour de la Terre, le 22 avril prochain, jusqu'à ce que les fabricants de produits chimiques puissent nous prouver, hors de tout doute raisonnable, que leurs produits sont parfaitement sécuritaires. Pourquoi aurions-nous à prouver que leurs produits nous font du tort? Pourquoi les fabricants ne prouveraient-ils pas que leurs produits sont parfaitement sécuritaires? Le fardeau de la preuve se trouve inversé.
Certains pourraient faire valoir qu'il existe déjà un organisme de réglementation qui s'occupe des produits chimiques dangereux. Selon nous, l'actuel régime de réglementation laisse beaucoup à désirer. Par exemple, on vient de rétablir le 2,4-D au nombre des produits chimiques jugés sûrs. J'ai ici un rapport tiré du Journal of Paediatrics and Child Health, publié il y a deux semaines, qui établit sans l'ombre d'un doute le lien entre le 2,4-D et des cas de cancer chez les enfants, des troubles neurologiques et de développement ainsi que d'autres problèmes de santé.
Nous en savons assez maintenant pour que le principe de précaution s'applique et que tous les députés donnent leur assentiment. Il faut mettre un terme à cette situation. Nous devons arrêter de contaminer notre milieu et notre environnement au point où nos enfants sont exposés. Nous en connaissons suffisamment sur le développement des jeunes enfants pour savoir que les petites cellules de leur cerveau ont des parois plus minces que les nôtres et qu'ils sont beaucoup plus vulnérables à une contamination à la suite d'une exposition. Les seuils admissibles d'exposition pour les adultes sont 10 à 20 fois supérieurs à ce qu'ils devraient être pour les enfants. Or, ce sont les enfants qui sont exposés en jouant sur le gazon devant la maison.
Ils sont exposés aux pesticides un peu partout, mais plus de la moitié du temps, dans la maison. Les agents chimiques se lient aux molécules de poussière et entrent dans la maison où ils restent dans l'air ambiant pendant une période beaucoup plus longue que s'ils étaient laissés à l'extérieur.
Ainsi, nous croyons que c'est une question de simple bon sens. Nous devons examiner les autres facteurs influant sur la santé publique. En plus de prendre soin de notre santé, de surveiller ce que nous mangeons et d'arrêter de fumer, nous devons également prendre des mesures pour nous protéger contre les contaminations environnementales.
Tous ceux qui ont regardé la récente émission de télévision sur le réseau anglais de la Société Radio-Canada animée par Wendy Mesley n'ont pu qu'être touchés par ses arguments très convaincants et son émoi face au fait que les gens sont exposés à des produits chimiques un peu partout et que la réglementation est pratiquement inexistante. Lorsque nous interrogeons les fabricants de produits chimiques, c'est comme si nous nous ingérions dans leur droit de commercialiser leurs produits.
Les fabricants de produits chimiques ne sont pas nécessairement nos amis lorsqu'il est question de protéger la santé publique. Ils sont là pour vendre des produits. Ils le font de façon très compétente et peuvent compter sur des lobbys très puissants pour essayer de contrer tous ceux qui pourraient avoir l'audace de laisser entendre que leurs produits peuvent causer des problèmes de santé.
L'émission de Wendy Mesley est passée en reprise trois ou quatre fois maintenant. Elle montre, mieux que quiconque jusqu'à maintenant, que nous devons mettre un terme à tout cela. Nous sommes irresponsables si nous ne faisons pas tout en notre pouvoir pour minimiser l'exposition, surtout chez les enfants. Nous devons agir car 50 p. 100 de nos enfants seront atteints du cancer, ce qui est vraiment alarmant. Cette situation à elle seule devrait nous amener à remettre complètement en question l'utilisation de pesticides.
Je sais que les fabricants de produits chimiques essayeront de nous mettre des bâtons dans les roues. Croyez-moi, ils font déjà beaucoup de bruit à mon bureau. J'aimerais toutefois mettre en relief la faille que nous avons relevée dans les pratiques actuelles d'évaluation sanitaire de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ou ARLA.
L'ARLA se fie principalement aux études sur la toxicité menées sur les animaux et aux données estimatives sur l'exposition humaine. Beaucoup de ces études ne sont jamais jugées par des pairs, et on ignore donc leur valeur scientifique. Je ne suis pas scientifique, mais je sais que ces études devraient être jugées par des pairs. Par ailleurs, les extrapolations faites à partir d'études effectuées sur des rats ne sont peut-être pas aussi valides qu'on le croyait auparavant. Nous savons maintenant que les rats possèdent certains gènes qui n'existent pas chez l'humain et que, pour cette raison, la détoxication s'effectue de façon différente chez les deux espèces. Les niveaux de toxicité et les valeurs limites d'exposition que nous mesurons chez les rats ne s'appliquent pas aux humains, contrairement à ce qu'on pensait. Ces données s'appliquent encore moins aux enfants, car de récentes études ont démontré que ces derniers absorbent les produits chimiques et peuvent être contaminés par ces derniers beaucoup plus rapidement qu'on ne le croyait.
On a fait remarqué que plus de 90 municipalités -- je crois qu'elles sont maintenant plus d'une centaine -- ont déjà pris ces importantes décisions. Toronto et Halifax comptent parmi ces villes. Cependant, beaucoup d'autres ont échoué, malgré leurs efforts. À Ottawa, par exemple, le conseil municipal a tenté pendant trois ans de faire interdire l'usage des pesticides à des fins esthétiques. Le projet a été contré par les défenseurs des pesticides, qui lui ont opposé un puissant lobby. Lors d'un vote récent, il a été rejeté à une voix près. Les habitants d'Ottawa ne sont donc pas protégés.
Voilà pourquoi le gouvernement fédéral devrait intervenir, dans les limites de ses compétences en matière de réglementation, pour renverser le fardeau de la preuve et protéger les collectivités qui n'ont pas les moyens de lutter contre les poursuites et le lobby tenace des fabricants de produits chimiques.
Pour protéger les Canadiens qui ne le sont pas déjà par un règlement municipal, la Chambre des communes pourrait adopter une mesure d'application universelle. J'espère sincèrement que les députés jugeront une telle mesure à-propos, que leur collectivité soit déjà protégée ou non.
Monsieur le Président, j'ai écouté les commentaires du député et je suis d'avis qu'il devrait étudier un peu ce qui se passe dans le dossier des pesticides à Ottawa. La ville d'Ottawa a tenté d'imposer un règlement municipal. Le maire a dû convoquer un sommet rural-urbain l'automne dernier. Les agriculteurs étaient furieux, affirmant qu'ils ne pouvaient être soumis aux mêmes règlements, compte tenu des mesures qu'ils doivent prendre dans leurs champs pour contrôler les mauvaises herbes et des produits herbicides, pesticides et fongicides qu'ils doivent utiliser pour assurer la qualité de leurs récoltes.
Ce qui me préoccupe dans cette motion, c'est que pour respecter les termes de la motion, le gouvernement fédéral en viendrait à traiter tout le monde sur le même pied d'un bout à l'autre du pays, ce qui pourrait entraîner d'énormes difficultés dans le secteur agricole. La motion précise que les mesures prévues ne s'appliquent pas aux fermes, mais elles pourraient s'y appliquer dans certains cas. Cela constitue à mon avis un grave problème.
Comment le député pourra-t-il garantir que ces mesures ne détruiraient pas notre infrastructure de production et qu'elles ne nous rendraient pas la tâche extrêmement difficile de produire sans que nos cultures soient attaquées par des maladies ou des moisissures?
Monsieur le Président, j'ai justement traité de cette question l'autre jour à la radio de Radio-Canada à l'Île-du-Prince-Édouard je crois, au moment où j'ai déposé mon projet de loi sur l'interdiction des pesticides. Il est vrai que les milieux agricoles craignent que si l'on interdit le recours aux pesticides à des fins esthétiques, les fabricants pourraient être moins en mesure de produire en quantité suffisante, ce qui aurait des répercussions sur leurs marges de profit.
Je ne suis pas d'accord. Je veux bien pécher par excès de prudence encore une fois, puisque notre motion précise très clairement que les mesures proposées ne visent aucunement l'utilisation agricole ou commerciale des pesticides. Nous ne visons que les utilisations à des fins esthétiques qui ne sont pas essentielles. Nous ne voulons pas entraver le travail des milieux agricoles, bien que nous aimerions que l'agriculture ne dépende pas autant de l'utilisation de pesticides. Dans ma province, le Manitoba, je sais que les agriculteurs ont du mal à assurer leurs récoltes s'ils ne sont pas prêts à préciser qu'ils utiliseront un certain nombre d'unités de pesticides, herbicides et autres produits du genre par acre de terre.
J'ajouterai une chose. La plupart des propriétaires d'habitations exagèrent. Là où les agriculteurs utilisent un litre de produit par acre de terrain, les propriétaires eux utilisent souvent la même quantité de produit pour traiter la pelouse de leur petit jardin. C'est aussi l'usage irresponsable par des non-professionnels que le projet de loi ciblerait.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Centre a très bien répondu à la question en ce qui a trait à l'industrie agricole. Je suis certaine qu'un autre jour, nous pourrions débattre de solutions de rechange pour le secteur agricole et d'agriculture biologique, mais aujourd'hui, nous nous concentrons sur l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques.
La motion établit deux principes très importants dont j'aimerais que le député parle. Il en a déjà abordé un, soit le renversement du fardeau de la preuve. Cela revêt une très grande importance sur le plan des politiques publiques. Actuellement, il revient aux particuliers et aux organismes de remettre en question ce qui se passe et de montrer qu'il y a des risques. La motion stipule que le fardeau de la preuve reposerait sur le fabricant. Si celui-ci veut que son produit soit utilisé, il devra prouver son innocuité.
Le second principe concerne la réduction de l'exposition. Beaucoup de données révèlent qu'il est dangereux d'être exposé à tous ces produits chimiques et à ces pesticides. Lorsque nous envoyons nos enfants jouer dehors et prendre l'air, nous les envoyons dans une zone à risque. C'est ironique. J'aimerais que le député parle de la réduction de l'exposition.
Monsieur le Président, la revue Paediatrics and Child Health a démontré de manière convaincante qu'il y a un lien entre l'herbicide le plus couramment utilisé, le 2,4-D, qui vient juste d'être remis sur la liste de produits qu'on peut utiliser, et le cancer, les troubles neurologiques et les problèmes de reproduction chez toutes sortes de personnes, en particulier les enfants. C'est consternant.
Nous avons l'obligation de réduire notre exposition. Si cela implique d'utiliser moins de produits chimiques dans nos parcs, nos terrains de jeu et nos terrains de golf, eh bien, faisons-le.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de l'importante motion présentée aujourd'hui par le NPD en vue d'interdire l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques.
Je voudrais joindre ma voix à celle de mon collègue de Winnipeg-Centre pour souligner le travail de notre chef, le député de Toronto—Danforth, qui est l'auteur de cette motion. Je le remercie de prendre ainsi l'initiative dans ce dossier.
Pendant que j'y suis, permettez-moi de souligner également le travail du député de Winnipeg-Centre, qui a déposé récemment à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-225, qui a exactement le même but que la motion, c'est-à-dire d'imposer un moratoire concernant l'utilisation des pesticides sur les pelouses et les plates-bandes, c'est-à-dire à des fins esthétiques.
Comme entrée en matière, j'aimerais parler d'une observation faite aujourd'hui par le député de Kings—Hants, qui a déjà été un député conservateur, mais qui est devenu libéral et qui est même aujourd'hui candidat à la direction du Parti libéral. Ce député semble incapable de donner l'heure juste. À mes yeux, ses propos illustrent la grande incohérence du message des libéraux dans ce dossier. Bien entendu, cette incohérence n'est pas étrangère à l'incapacité du Parlement d'obtenir une telle interdiction malgré plusieurs tentatives réparties sur de nombreuses années.
Il ne s'agit pas d'une nouvelle question pour les députés. À de nombreuses reprises, elle a fait l'objet de discussions à la Chambre et au sein d'un comité. Permettez-moi de rappeler ce qui s'est passé à l'époque où j'ai été élue pour la première fois, en 1997. Je me souviens de l'avalanche de correspondance et de promesses issues du gouvernement libéral, qui disait alors vouloir s'occuper de ce dossier. Je sais que des motions et des projets de loi d'initiative parlementaire ont été régulièrement présentés à la Chambre sur cette question.
La dernière occasion qui nous a été donnée de prendre une décision dans ce dossier remonte à 2002, alors que la Loi sur les produits antiparasitaires a dû être soumise à un examen du Comité de la santé et du Parlement. On admettait alors que la loi, qui était entrée en vigueur en 1969, avait pris un sérieux coup de vieux et n'était plus adaptée à la réalité. Elle devait être révisée et raffinée pour tenir compte de l'arrivée sur le marché, depuis son adoption, d'un grand nombre de pesticides et de substances toxiques.
Le gouvernement libéral qui dirigeait alors le pays avait promis une refonte en profondeur pour moderniser la loi et tenir compte des nombreuses craintes exprimées par les experts du domaine de la santé et par de simples citoyens ayant pris conscience des répercussions graves de l'usage des pesticides sur leur santé et leur bien-être. Néanmoins, le projet de loi présenté à l'époque ne prévoyait pas d'interdiction des pesticides.
Cela est contraire à ce que vient de nous dire le député de Kings—Hants, qui est candidat à la direction du Parti libéral et qui, une fois de plus, ne semble pas avoir vérifié les faits qu'il avance. Il semble s'être trompé d'abord à propos de la question des fiducies de revenu et voici que, maintenant, il ne comprend pas bien celle des pesticides. Le moment est venu, je crois, qu'il se mette au travail et qu'il reconnaisse le bilan du parti dont il est maintenant membre dans des dossiers comme celui des pesticides. Il se peut que, avant de passer des conservateurs aux libéraux, il n'ait pas vraiment étudié l'habilité dont font preuve les libéraux pour faire croire qu'ils vont s'occuper d'un problème, sans jamais vraiment le faire.
Dieu seul sait combien de fois nous avons, ici même, entendu les libéraux dire qu'ils allaient lutter contre les pesticides et relever le défi consistant à interdire l'utilisation de ces substances à des fins esthétiques. Combien de fois avons-nous entendu cela? Combien de fois les Canadiens ont-ils cru cela?
Où en sommes-nous aujourd'hui? L'utilisation de pesticides à des fins esthétiques n'est toujours pas interdite. En 2002, le projet de loi C-53 ne prévoyait rien à cet égard, alors que l'on avait discuté de cette question à la Chambre pendant de nombreuses années et alors que nous pouvions tous consulter depuis des années les résultats concluants de recherches scientifiques. Non seulement cet élément brillait-il par son absence dans le projet de loi libéral, mais le gouvernement de l'époque a refusé toute motion visant à modifier le projet de loi en ce sens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous, du Nouveau Parti démocratique, nous sommes efforcés de faire amender le projet de loi C-53 pour interdire l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques. À l'époque, les libéraux nous ont signifié une fin de non-recevoir comme ils l'ont fait sur tant d'autres questions dont nous traitions au Comité de la santé et à tous les autres paliers.
Où en sommes-nous donc aujourd'hui? Il y a des années que cette question est soulevée et que bon nombre de Canadiens souffrent des pires effets des toxines que contiennent les pesticides aujourd'hui, et nous n'avons pas avancé d'un pas. Nous tentons une démarche très civilisée, très humaine, pratique, pleine de bon sens et réaliste en demandant tout simplement l'interdiction de l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques ou décoratives.
Pour le moment, il n'est pas question d'agriculture, même s'il y a de nombreuses raisons d'agir dans ce domaine pour tenter de donner aux citoyens le droit de savoir quels sont les produits utilisés, pour tenter d'appliquer le principe de précaution afin d'empêcher la commercialisation de produits dont les effets sont désastreux, étant donné que la santé des êtres humains et des animaux est primordiale.
Il n'est question aujourd'hui que de pelouses et de plate-bandes et de l'interdiction de pesticides qui sont très toxiques et très néfastes pour les êtres humains. Lorsque nous avons débattu de la question en 2002, nous avons reçu des témoignages saisissants de personnes et d'organisations concernant les dangers de l'utilisation des pesticides en milieu urbain. Nous avons appris alors que les répercussions sur la santé humaine sont graves et profondes, qu'elles pourraient entraîner des dommages pour le foetus et des problèmes de santé physique à long terme pour les personnes, et tout particulièrement celles qui sont déjà sensibles aux produits chimiques et aux autres substances étrangères. Les faits étaient concluants à l'époque, et ils le sont encore aujourd'hui.
Nous espérons que nous pourrons tous enfin nous entendre sur cette question et la régler une fois pour toutes, que nous pourrons reprendre le temps perdu et compenser les années d'inaction des libéraux. Il se peut que les députés conservateurs, les ministériels, qui durant ces années ont pu voir les libéraux refuser d'accueillir des amendements importants au Comité de la santé, soient maintenant prêts à unir leurs forces aux nôtres, à suppléer aux insuffisances du gouvernement précédent et à agir pour donner aux Canadiens des résultats importants et concrets.
Je voudrais parler du fait que nombre d'électeurs nous écrivent à ce sujet, comme l'ont dit d'autres députés. Je reçois régulièrement des courriels comme celui de Colin McInnes, un électeur de ma circonscription, qui a dit: « Je vous écris pour vous faire savoir que j'appuie sans réserve... [le] projet de loi d'initiative parlementaire [présenté] par le député de Winnipeg-Centre et qui limite l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques... » Il m'incite à prendre toutes les mesures à ma disposition.
Je voudrais parler de Barry Hammond, qui, au fil des ans, m'a écrit à maintes reprises sur cette question. Ainsi, en 2000, dans une lettre adressée au ministre de la Santé de l'époque, Allan Rock, et à moi, il a écrit:
On sait que les pesticides constituent un problème environnemental depuis la publication de du livre Le printemps silencieux, de Rachel Carlson, voire avant cela. Or, nous continuons de répandre ces poisons sans pleinement savoir quelles espèces sont touchées.
Je voudrais parler du travail d'un ancien député de Halifax-Ouest, Gordon Earle, qui n'a pas ménagé ses efforts pour attirer l'attention de la Chambre sur cette question, déposer des documents et citer des études. Il a fait circuler notamment des documents d'un médecin, M. Roy Fox, qui a révélé, preuves à l'appui, de nombreux cas de maladies et de graves effets secondaires sur la santé qui étaient attribuables à l'exposition à des pesticides.
L'une des études de Roy Fox avait pour titre « The Impact of Chemical Lawn Care on Human Health ». Dans cette étude, l'auteur a souligné que les toxines issues des produits chimiques utilisés pour l'entretien des pelouses peuvent entraîner « des troubles du développement neurologique » et « des perturbations endocriniennes », ainsi que des « complications délétères comme l'arythmie cardiaque et l'anaphylaxie ». Il recommande que des mesures soient prises parce que l'exposition aux produits chimiques servant à l'entretien des pelouses peut représenter de sérieux risques pour la santé humaine.
Je me joins à tous ceux qui veulent appuyer cette motion et faire ainsi un geste déterminant durant la présente législature. Je remercie les députés de prendre le temps de discuter d'une question aussi grave et importante.
Monsieur le Président, fort d’une expérience de neuf ans au sein d’une administration municipale, du travail que j’ai accompli dans diverses organisations, tant à l’échelle provinciale que fédérale, et des discussions que j’ai eues lors de réunions de conseils dans des collectivités partout au Canada, je rappelle à la députée que les provinces, les municipalités et la plupart des collectivités peuvent décider de restreindre ou même d’interdire l’utilisation de pesticides pour refléter les conditions qui prévalent dans leur territoire. Si elles veulent éliminer ou interdire l’utilisation de pesticides à des fins esthétiques, elles sont en mesure de le faire. Elles n’ont pas à invoquer le principe de précaution. Il s’agit là d’une décision communautaire qu’elles n’ont pas à justifier au moyen d’une démonstration scientifique.
Dans notre collectivité de Kelowna—Lake Country, l’arrondissement scolaire a décrété l’interdiction de pesticides à des fins esthétiques, comme peut le faire tout arrondissement scolaire. Je crois qu’il faut laisser à l’administration locale, aux collectivités et aux provinces le pouvoir de prendre cette décision en ce qui concerne leur milieu. Dans notre vallée, couverte de vergers de pommiers et de poiriers, comme l’a mentionné le député de Kings—Hants, il est important de pouvoir le faire pour stimuler la lutte antiparasitaire et chercher d’autres solutions aux pesticides. Nous utilisons la méthode du lâcher d’insectes stériles qui donne d’excellents résultats.
La députée ne croit-elle pas que ce pouvoir décisionnel devrait revenir à l’administration locale et à ceux qui sont près de la collectivité, plutôt que d’avoir des règlements imposés par un organisme paternaliste, par le gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, nous disons que le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership dans ce dossier qui a de si vastes répercussions pour la santé et le bien-être. Je rappelle au député conservateur qu’à la Chambre, nous discutons souvent de l’escalade des coûts de la santé et des pressions qui s’exercent sur le Trésor, tant au niveau fédéral que provincial, par suite de l’utilisation de notre système de soins de santé, dont une bonne partie pourrait être évitée.
D’après moi, nous avons la responsabilité de voir à ce que tous les ordres de gouvernement s’attaquent au problème. Il n’y a rien de mal à ce que le Parlement fédéral adopte une position à l’égard des pesticides utilisés à des fins esthétiques. Rien ne s’oppose à ce qu’il fasse preuve d’un leadership qui se révélera utile lorsque les provinces et les administrations locales prendront les décisions qu’elles voudront, mais auront l’impression de faire face à des obstacles de taille.
Nous avons un immense service à rendre aux Canadiens. Il n’y a aucun rapport avec un rôle paternaliste. L’idée est de ne pas laisser la loi de la jungle et la survie du plus fort l’emporter sur tout le reste.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour ses observations et la leçon d’histoire à laquelle nous avons eu droit cet après-midi.
Je fais toutefois appel à l’indulgence de la députée au sujet d’une question. Elle a mentionné que, pour le moment, ni elle ni les membres du NPD ne comptaient proposer d’interdire les herbicides ou les pesticides à usage agricole. Je me demande si elle pourrait nous indiquer quand elle s’attend à proposer ce genre d’interdiction.
Monsieur le Président, je me réjouis de cette question car, comme d’habitude, le député conservateur a choisi de déformer mes propos. Comme chacun sait, je n’ai pas dit que le Nouveau Parti démocratique n’envisageait pas, pour le moment, une interdiction touchant d’autres pesticides. S’il vérifie le compte rendu, il verra que j’ai dit qu’il y avait bien des choses à examiner dans le domaine des pesticides en général.
Le député devrait examiner quelques suggestions constructives que j’ai faites lorsque la Chambre a été saisie du projet de loi C-53 de même, j’en suis certaine, que certains membres de son propre parti. Nous avions alors été pleinement informés de tous les risques que l’exposition à un nombre considérable de pesticides présentait pour la santé. Nous croyons tous qu’il est important que le gouvernement fédéral fasse respecter les lois du pays, c’est-à-dire le principe de précaution, le principe de l'innocuité et qu’on s’assure donc que tous les pesticides qui sont mis en marché ne présentent aucun danger pour le public.
Le gouvernement libéral précédent a refusé de le faire et nous espérons que les conservateurs appliqueront ce principe, car ils croient, comme nous que...
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Battlefords—Lloydminster.
Je voudrais prendre quelques minutes pour décrire un événement important concernant la réglementation des pesticides au Canada. La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002. Elle entrera en vigueur suite à un décret que le gouvernement prendra une fois que les principaux règlements d’application de la nouvelle loi seront en place. Cette loi sera proclamée le plus tôt possible cette année, en 2006.
En fait, la nouvelle loi fait trois choses: premièrement, elle appuie les pratiques de protection de la santé et de l’environnement qu’applique déjà Santé Canada, deuxièmement, elle rend l’homologation des pesticides ou le système d’enregistrement plus transparent et, troisièmement, elle renforce le contrôle des pesticides après l’enregistrement.
Je vais décrire plus en détail chacune de ces dimensions. Premièrement, la nouvelle loi consolide la protection de la santé et de l’environnement qu’apporte la loi existante. Pour pouvoir vendre ou utiliser légalement un pesticide au Canada, il faut que ce pesticide soit d’abord examiné, approuvé ou enregistré par Santé Canada.
La nouvelle loi officialise les principes importants de l’évaluation des risques pour protéger les populations vulnérables. Ces principes comprennent l’examen des sensibilités différentes des principaux groupes de la population, notamment les nouveau-nés et les enfants; l’exposition provenant de toutes les sources, y compris les produits alimentaires, l’eau potable et l’utilisation domestique des pesticides, et enfin les effets cumulatifs des pesticides qui agissent de la même façon.
Ces concepts prévoient également une marge de sécurité supplémentaire pour protéger les nourrissons et les enfants contre le danger que présentent les résidus de pesticides dans les aliments et l'utilisation de pesticides à proximité de maisons et d'écoles. Ils tiennent également compte de politiques gouvernementales comme la politique de gestion des substances toxiques.
Bien que ces dispositions législatives soient nouvelles, elles ne modifient pas les pratiques actuelles. Cependant, elles montrent à la population que ces pratiques sont en place et continueront de l'être et, partant, qu'elles contribueront à accroître la confiance du public dans le régime de réglementation. L'insertion de ces dispositions dans la loi présente un net avantage.
Deuxièmement, comme je l'ai dit plus tôt, la nouvelle loi accroît la transparence et la responsabilité du système d'homologation. Il s'agit là du secteur où les modifications les plus fondamentales ont été apportées à la loi existante. La nouvelle loi ouvre tout grand le régime de réglementation pour permettre une participation importante des intervenants et de la population.
La nouvelle loi le fait par les moyens suivants: l'accès à l'information. Elle définit deux catégories d'information: les données d'essais confidentielles et les renseignements commerciaux confidentiels. Toute autre information est jugée non confidentielle en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires et sera donc accessible à la population. Il s'agit entre autres de l'information sur le statut de tous les pesticides homologués, les demandes reçues par Santé Canada et si l'homologation a été accordée ou refusée, les réévaluations et les examens spéciaux qui sont en cours et, ce qui est très important, les évaluations détaillées par Santé Canada des risques et de la valeur des pesticides homologués. Toute cette information sera mise à la disposition de la population par l'entremise d'un registre public, en format électronique, lorsque cela sera possible.
Les données d'essais confidentielles produites par les entreprises et fournies à l'ARLA pourront être examinées dans une salle de lecture.
La seule catégorie d'information qui ne sera pas mise à la disposition du public seront les renseignements commerciaux confidentiels. Ces renseignements sont très précisément définis dans la nouvelle loi. Ils comprennent les données financières, les procédés de fabrication et les méthodes permettant de déterminer la composition d'un produit, et les formulants qui ne sont pas menaçants pour la santé ou l'environnement.
L'identité et la concentration des formulants pouvant être préjudiciables pour la santé ou l'environnement seront accessibles au public et seront indiquées sur les étiquettes, les fiches techniques sur la sécurité des substances et le registre public. Une liste des formulants et des contaminants qui soulèvent des préoccupations a déjà été publiée.
Le public ne sera pas le seul à bénéficier de cette transparence accrue. En vertu de la nouvelle loi, les renseignements commerciaux confidentiels et les données d'essais confidentielles pourront, dans certaines circonstances, être partagées avec les autorités de réglementation fédérales, provinciales et territoriales, les autorités de réglementation d'autres pays ainsi que des professionnels de la santé, sous réserve que cette information demeure confidentielle.
Cela s'ajoute à toute l'information contenue dans le registre public accessible à tous. Santé Canada pourra ainsi coopérer plus aisément avec d'autres autorités de réglementation. C'est un aspect essentiel de la réglementation intelligente.
La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires prévoit l'obligation de consulter le public avant la prise de toute décision importante en matière d'homologation. Il s'agit notamment de la décision d'accorder ou de refuser l'homologation complète d'un produit contenant un nouvel ingrédient actif, de la décision concernant une nouvelle utilisation d'un produit homologué ou de la décision de maintenir, de modifier ou d'annuler l'homologation d'un produit ayant fait l'objet d'un examen ou d'une réévaluation spéciale.
Grâce au processus de consultation publique obligatoire et au registre public, les membres du public pourront accéder à une foule de renseignements importants. Le public aura en effet accès aux résumés des évaluations scientifiques fondant les décisions de Santé Canada en matière de réglementation avant que ces décisions ne soient finales. Après l'homologation d'un pesticide, le public aura accès aux évaluations détaillées dont le produit aura fait l'objet, évaluations versées dans le registre public, et il pourra aussi prendre connaissance des données d'essai sur lesquelles les évaluations sont fondées. Ces dispositions appuient une participation éclairée du public dans le régime de réglementation des pesticides.
En exigeant que soient pris en compte, dans la décision finale concernant l'homologation d'un pesticide, les commentaires obtenus lors des consultations publiques obligatoires, la nouvelle loi renforce la reddition de comptes au Parlement et au public canadien. La mesure oblige par ailleurs Santé Canada à publier divers documents officiels, dont ses politiques, lignes directrices et codes de pratiques.
Enfin, la loi prévoit la présentation d'un rapport annuel au Parlement.
Au début de mon intervention, j'ai signalé que la nouvelle loi avait trois grands objectifs. Le troisième consiste à renforcer le contrôle des pesticides après leur homologation.
L'homologation ne confère pas des droits illimités pour ce qui est de la commercialisation, de la vente et de l'utilisation des pesticides. Au contraire, l'homologation est assortie de directives détaillées quant à l'utilisation des produits conformément aux « conditions d'homologation » prévues dans la loi.
Il y a toujours la responsabilité également de veiller à ce que seuls les produits dont on juge la valeur et les risques encore acceptables demeurent homologués. Cela se fait grâce à un examen spécial ou une réévaluation des produits homologués. La nouvelle loi renforce les dispositions existantes relativement à ces programmes, notamment en exigeant des réévaluations des pesticides 15 ans après leur homologation et en donnant au ministre le pouvoir de prendre des mesures si un titulaire de produits homologués ne fournit pas les données nécessaires pour effectuer les réévaluations.
La nouvelle loi donne le pouvoir de retirer des produits du marché ou de modifier leur condition d'utilisation à la suite d'un examen spécial ou d'une réévaluation des produits homologués.
La nouvelle loi précise que lorsqu'on doit déterminer si des mesures sont nécessaires dans le cadre du processus de réévaluation ou d'examen spécial, il faut tenir compte du principe de prudence. En d'autres termes, si on a de bonnes raisons de croire qu'il existe des risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures rentables visant à prévenir toute conséquence néfaste pour la santé ou la dégradation de l'environnement. Cela permettra de prendre rapidement des mesures provisoires pour prévenir une exposition continue à des pesticides en attendant un examen scientifique plus détaillé. Lorsque l'examen est terminé, cette mesure peut être poursuivie, modifiée ou annulée en fonction des résultats de l'examen.
Un autre aspect important de la nouvelle loi réside dans les dispositions obligeant à communiquer les incidents, c'est-à-dire de nouveaux renseignements montrant que les risques pour la santé ou l'environnement ou la valeur de pesticides homologués ne sont peut-être plus acceptables. Des règlements seront nécessaires pour préciser les renseignements qui devront être divulgués et les délais impartis pour ce faire.
Les renseignements fournis à la suite de la divulgation d'un incident pourraient permettre d'établir la nécessité d'un examen spécial. Aux termes de la nouvelle loi, des examens spéciaux peuvent être également déclenchés par des renseignements reçus d'autres ministères fédéraux ou provinciaux, une interdiction d'utilisation dans un autre pays membre de l'OCDE ou une demande de la part d'un citoyen. Dans ce dernier cas, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d'entreprendre ou non l'examen spécial et des politiques seront élaborées pour guider cette décision.
En terminant, je voudrais répéter que la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires va renforcer la protection très solide déjà offerte au Canada contre les risques de l'utilisation des pesticides pour les gens et l'environnement. Les Canadiens auront accès à plus de renseignements et ils auront davantage la possibilité d'influer sur les grandes décisions touchant l'homologation de pesticides. Une loi modernisée, renforcée et clarifiée va créer un cadre de réglementation des pesticides dans lequel tous les Canadiens peuvent avoir confiance.
Monsieur le Président, en lisant cette motion néo-démocrate, je ne peux m'empêcher de penser que, si le NPD le pouvait, il ferait la révolution industrielle à rebours. La recherche et les sciences nous ont permis de faire de grands progrès au fil des décennies. Ce n'est qu'un tout petit bout d'un tout.
J'ai entendu des députés néo-démocrates parler de cancer. Il faut se méfier des renseignements erronés au sujet des pesticides, des herbicides, des systèmes de contrôle dont notre pays s'est doté ainsi que du régime de réglementation. Le député d'en face a bien décrit en détail la Loi sur les produits antiparasitaires.
Je demanderais au député d'en face de me donner son opinion sur l'incidence à long terme de la motion néo-démocrate. Même si le NPD prétend ne pas vouloir que l'interdiction s'applique à la collectivité agricole, j'estime qu'il l'y expose. Je viens de l'Île-du-Prince-Édouard, et nous l'avons constaté. À son avis, cela aura-t-il une incidence à long terme sur la capacité de la collectivité agricole de voir ses efforts porter fruit et d'avoir recours à la recherche et au développement pour faire son travail?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que, au sein de Santé Canada, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire est en mesure de bien contrôler et superviser l'utilisation de pesticides et d'herbicides en agriculture et même à des fins domestiques. Il ne fait aucun doute que nous sommes protégés en tant que citoyens. Les scientifiques et les experts sont très vigilants lorsqu'ils évaluent les produits que nous utilisons à des fins de production alimentaire et dans nos maisons et nos secteurs résidentiels.
Franchement, cette motion me préoccupe. Elle ne donne pas la chance au nouveau gouvernement de mettre à l'étude la Loi sur les produits antiparasitaires adoptée en 2002, de proposer des règlements et de mettre la loi en oeuvre en 2006.
La motion du NPD a en outre pour effet de marcher sur les platebandes des municipalités et des provinces, lesquelles peuvent appliquer leurs propres règlements. Une motion aussi paternaliste va réduire les pouvoirs des provinces et des municipalités. Des problèmes sont à prévoir à plus long terme dans le domaine agricole. Cela me préoccupe beaucoup.
Monsieur le Président, j'aimerais bien donner la réplique au député de Malpeque, qui a laissé entendre que nous ne devrions pas pas employer le mot « cancer » lorsque nous parlons de la toxicité des pesticides et d'autres problèmes liés à ceux-ci. Pourquoi sommes-nous ici si ce n'est pour établir des liens de cause à effet, pour nous pencher sur les problèmes de santé des gens et pour essayer de trouver la source de ces problèmes? Je n'arrive pas à croire que des propos aussi irresponsables aient pu sortir de la bouche du député de Malpeque.
J'ai une question à poser au secrétaire parlementaire, ou du moins le député agissait comme un secrétaire parlementaire en ce sens qu'il a dit ce qu'aurait dit la ministre pour défendre la Loi sur les produits antiparasitaires du gouvernement libéral. Il s'agit ici d'une loi adoptée par les libéraux il y a quatre ans. Elle pose toutes sortes de problèmes et on la vante aujourd'hui comme étant la réponse à nos préoccupations concernant l'usage de pesticides sur les pelouses. Les conservateurs ressemblent de plus en plus aux libéraux.
Je veux simplement demander au député comment le gouvernement pourrait-il promulguer une loi aussi vague. Le principe de précaution n'est pas inclus dans la loi. Celle-ci n'interdit pas l'usage de pesticides à des fins esthétiques. Elle ne prévoit pas de processus accéléré d'homologation des produits présentant de faibles risques. Elle n'exige pas l'étiquetage de tous les produits toxiques. Elle n'affecte pas de fonds à la recherche sur les effets à long terme des pesticides.
Comment diable le gouvernement conservateur pourrait-il simplement adopter une mesure imparfaite des libéraux sans une réflexion plus approfondie?
Monsieur le Président, comme la députée de Winnipeg-Nord le sait, l'application d'une loi nécessite la prise de règlements. Les règlements porteront sur bon nombre des questions qu'elle a soulevées. Je crois vraiment que l'entrée en vigueur de cette loi et de ses règlements répondra à bon nombre des préoccupations exprimées par le NPD. Ensemble, ces mesures et les efforts concertés aux niveaux provincial et municipal répondront à beaucoup des questions soulevées aujourd'hui à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui. J'ai trouvé fort intéressant d'écouter le député de Malpeque parler de ses racines néo-démocrates. Il a dit que le NPD ferait la révolution industrielle à rebours. Son parti l'aurait fait disparaître à coup d'impôts. Libéraux ou néo-démocrates, la révolution industrielle aurait disparu de toutes façons.
La motion dont nous sommes saisis est très intéressante. Le NPD a le droit de présenter les motions qu'il veut. Ce parti a un certain don qui fait en sorte que ses députés seront toujours assis dans ce coin de la Chambre et ne s'approcheront jamais du pouvoir.
Le député de Malpeque a dit que la motion pourrait être très nuisible à l'agriculture, à la reproduction animale et à bien d'autres choses. La motion du NPD stipule, entre autres, que tous les pesticides réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires devraient être frappés d'interdiction à l’intérieur d’une maison d’habitation. Ce n'est pas si grave, car il y a peu de gens qui entreposent des pesticides dans leur sous-sol de toutes façons, mais l'alinéa suivant dit « sur un terrain où est située une maison d’habitation », puis le suivant, « dans tout lieu situé dans un rayon de cent mètres d’un terrain visé à l’alinéa (ii) ». C'est-à-dire une maison d'habitation située sur un terrain.
Lorsque nous voyageons en campagne, nous constatons qu'il y a beaucoup de champs en culture et de pâturages qui vont à moins de 100 mètres des habitations des agriculteurs. Le NPD met déjà des restrictions sur la cour des exploitations agricoles. Dans mon cas, il y a un pâturage et un champ de foin qui viennent jusqu'à ma maison. Ce serait là une intention criminelle. Dieu me vienne en aide. J'ai déjà une arme à feu enregistrée dans un placard et je dois maintenant cacher mon 2,4-D.
Je n'arrive tout simplement pas à comprendre comment le NPD peut produire de tels projets de loi. Je sais que le chef du NPD, qui est un ancien président de la Fédération canadienne des municipalités veut y retourner pour y faire des règles et des règlements. Il veut être un gros poisson dans un petit bocal, car, ici, il est un petit poisson dans un grand bocal et passe inaperçu. Il veut donc retourner à la FCM et y livrer ses combats.
Les provinces et les municipalités ont déjà le pouvoir d'interdire l'utilisation de produits dangereux à des fins esthétiques sur les pelouses et ailleurs. L'étiquetage de nombreux contenants de 2,4-D a changé au fil des ans. L'utilisation des produits se fait de façon beaucoup plus responsable et transparente. Le produit peut se vendre sous forme prémélangée pour ceux qui ont peur du concentré. Nous utilisons ces produits à la ferme depuis des années et nous sommes très à l'aise de le faire.
J'ai entendu notre collègue de Winnipeg déclarer que 50 p. 100 des enfants au Canada auraient le cancer. Les tactiques de peur peuvent nous mener loin dans un débat comme celui que nous avons. Il est clair que l'incidence du cancer peut avoir augmenté pour différentes raisons. Nous tenons de meilleures statistiques qu'autrefois et les gens vivent plus vieux. À 90 ou 95 ans il arrive que l'on meure d'autre chose que de vieillesse. C'est ainsi.
Avec des motions comme celle que le NPD a présentée, un paysagiste qui a un bureau à son point de vente, le propriétaire d'une gazonnière qui a un bureau sur son terrain, l'exploitant d'un terrain de golf qui a un bureau de location d'équipement ne pourraient pas utiliser du tout ce genre de produits chimiques et de pesticides. Certains ont opté pour les produits biologiques et font les choses différemment. Ils utilisent de l'eau de Javel et d'autres produits semblables, mais les conséquences sont différentes.
On lie les mains de bien des gens qui vivent du commerce et qui comptent sur l'élaboration d'un produit exportable respectant les normes de nos partenaires commerciaux, notamment les États-Unis et le Japon, qui ont des régimes réglementaires nettement plus stricts que le nôtre. Nous dépassons déjà nos obligations en matière de réglementation.
Je me penche sur le 2,4-D en particulier, l'un des produits chimiques utilisés depuis le plus longtemps. Il a été homologué en 1946. On l'utilise depuis plus de 60 ans. Il n'a pas vraiment entraîné de problèmes sérieux. Il ne faut pas le mélanger avec du Coca-Cola; c'est dangereux. La plupart des gens sont assez intelligents pour comprendre qu'ils ne doivent pas se gargariser avec ce produit. Il faut porter des gants et un vêtement à manches longues. Les utilisateurs doivent faire preuve de bon sens. Les contenants qui renferment ce produit sont étiquetés. Il faut lire le mode d'emploi avant de l'utiliser. Évidemment, comme tout le monde, les gens aiment consulter des cartes pour s'orienter, alors ils doivent toujours lire le mode d'emploi en premier lieu. Ils en savent suffisamment pour manipuler ce produit avec prudence. Bien davantage de produits plus nocifs se trouvent sur le marché.
Ottawa célèbre actuellement le Festival canadien des tulipes. Ce matin, en voiture, j'ai vu de magnifiques jardins de tulipes, mais juste de l'autre côté de la rue, la pelouse municipale est parsemée de pissenlits parce que la ville n'utilise plus d'herbicides pour s'en débarrasser. La ville a adopté ce régime; c'est son choix. C'est la ville qui décide et les habitants d'Ottawa doivent composer avec cette réalité.
En présentant sa motion, le NPD veut que les droits de chacun soient bafoués par les pouvoirs du gouvernement fédéral en matière pénale; il veut faire respecter sa logique tordue et pense que s'il y arrive, tout le monde s'en portera mieux.
Je veux bien, mais il faut que tout cela repose sur un processus scientifique solide. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire du gouvernement du Canada assure déjà un tel processus. Bien que nous ayons constamment des problèmes avec cette agence, elle fait du bon travail et elle a les choses bien en main. Il y a beaucoup de nouveaux produits sur le marché à propos desquels l'ARLA s'est montrée très permissive. Elle est toujours en retard de 200 à 400 demandes. Il y a des produits tout neufs et moins toxiques sur le marché qu'il faut commencer à utiliser. C'est à l'ARLA de progresser dans ce dossier, mais ce n'est pas une bonne politique que d'interdire totalement un produit ou de pouvoir ajouter des produits à une liste ou les en ôter au gré du NPD ou du gouvernement.
Je sais que le NPD a certaines réserves à propos de la loi qui a été adoptée il y a quatre ans. Cette loi fait l'objet d'un examen continu. Le 2,4-D a été étudié à plusieurs reprises, toujours dans l'intérêt des gens qui s'en servent. L'étiquetage a changé, comme je l'ai déjà mentionné. Nous avons beaucoup changé la façon dont nous manipulons et utilisons le 2,4-D.
Il existe un processus très complexe pour homologuer et ré-homologuer tous ces produits sur une base continue. Le NPD devrait se tenir au courant. Il est toujours au premier rang quand il s'agit de déclarer la guerre contre quelque chose qui causera notre perte si nous ne le réglementons pas à mort.
Le Protocole de Cartagena est un autre exemple. Le NPD appuyait sans réserve cette initiative et voulait qu'elle soit mise en oeuvre. Il s'agit d'une définition internationale de l'utilisation et de la non-utilisation des organismes génétiquement modifiés. Le problème, c'est que nous nous livrons à cette pratique depuis 12 ans, mais aucune définition n'a encore été acceptée à l'échelle internationale à savoir ce qu'est un organisme modifié. Tant que le cadre ne sera pas en place, il sera impossible de penser aller plus loin.
Voilà ce que les néo-démocrates ont tendance à faire avec ce genre de motions. Ils ont de bonnes intentions, mais ils ratent complètement la cible, car ils empiètent sur les champs de compétence des provinces, des municipalités, des municipalités régionales des zones rurales et des autres entités du genre.
Les néo-démocrates cherchent à établir ce pouvoir législatif en matière pénale. Ce dont ils ne tiennent pas compte, c'est le processus scientifique qui conduit à l'utilisation ou la non-utilisation des pesticides et des produits chimiques, que ce soit pour une utilisation à des fins esthétiques ou pour une utilisation à la ferme.
Oui, nous devons être conscients du fait qu'il peut y avoir des problèmes. Nous devons nous assurer que les produits n'entrent pas en contact avec d'autres dans les citernes, ce qui pourrait entraîner des réactions. Il existe toutes sortes de problèmes auxquels les gens peuvent faire face. Cependant, le bon sens doit prévaloir et la science doit prévaloir pour nous amener à faire la bonne chose au bon moment.
Monsieur le Président, ce discours nous a beaucoup appris. Le député a fait des blagues sur le cancer. Il a plaisanté en disant que toutes ses armes à feu n'étaient pas enregistrées. Selon lui, l'épidémie ou la pandémie qu'est le cancer s'explique simplement par le fait que les gens vivent plus longtemps et que les données sont plus nombreuses. Il a également parlé de l'ampleur des connaissances en matière de pesticides. Le député nous met aussi en garde contre le mélange de certains pesticides avec du coca-cola et nous prévient de ne pas les employer pour nous gargariser. Je le remercie de nous avoir si bien informés.
La Loi sur les produits antiparasitaires concerne la composition chimique des pesticides. Elle a peu à voir avec leur sécurité d'emploi. Bien que je n'appuie pas entièrement la motion proposée par mes collègues du NPD, j'aimerais que le député me dise pourquoi le gouvernement, lorsqu'il trouvera le temps de rencontrer les premiers ministres des provinces, ne leur suggérerait-il pas de modifier leurs lois régissant les municipalités pour donner à ces dernières le pouvoir d'utiliser ou de ne pas utiliser de pesticides sur leur territoire? Pourquoi le gouvernement n'encouragerait-il pas cela? C'est exactement ce que le Nouveau-Brunswick vient de faire avec le projet de loi 62, qui avait pour but de modifier la loi sur les municipalités et qui ressemble beaucoup à la motion du NPD.
Au lieu de nous dire de ne pas nous gargariser avec des pesticides, pourquoi le député n'inciterait-il pas son gouvernement à rencontrer les provinces pour les encourager à modifier, là où il le faut, les lois sur les municipalités, ce qui nous permettrait de lutter contre les nombreux cas de cancer effectivement causés par l'usage impropre des pesticides et non par leur utilisation en agriculture? Pourquoi s'est-il permis de plaisanter sur un sujet aussi sérieux?
Monsieur le Président, personne ne prend le cancer à la légère. Personne ne fait cela et je ne l'ai pas fait dans mon intervention. J'ai dit que ce n'était pas le type de motion qu'il fallait pour régler ce problème.
Le député demande pourquoi nous ne prendrions pas les devants en trouvant un moyen de mater les municipalités et de les forcer à faire ces changements. Ce n'est pas la façon de faire. Le député est peut-être nouveau à la Chambre, mais il est assez vieux pour le savoir.
Les municipalités sont des créations des gouvernements provinciaux. Il y a des gouvernements provinciaux qui ont fait ces modifications. J'ai un exemplaire du programme que l'Ontario a envisagé. C'est très bien. La province fera les changements dont les habitants ont besoin. Je ne vais pas aller lui dire quels changements elle devrait faire. Elle sait quelles instances sont responsables sur son territoire, et le député devrait le savoir. Si le Nouveau-Brunswick a un bon projet à cet égard, il en parlera aux prochaines réunions interprovinciales.
Le premier ministre a rencontré tous ses homologues provinciaux, et plus d'une fois pour certains d'entre eux. Ces députés prennent la parole ici pour nous dire combien nous négligeons celui-ci ou celui-là. Les premiers ministres des provinces sont les premiers à dire, le lendemain, dans un communiqué de presse, qu'ils ont eu un entretien très intéressant avec le premier ministre du Canada. Ces députés ne sont pas invités, mais cela ne veut pas dire que les rencontres n'ont pas lieu.
Nous savons tous ce qui se passe ici. Les libéraux essaient de remonter la pente vers le pouvoir, mais ils vont rester au banc des punitions pendant une dizaine d'années et ne reprendront pas les rênes du pouvoir.
Monsieur le Président, j'aimerais me pencher sur l'aspect technique de la motion à l'étude et sur ses répercussions sur le milieu agricole. Je prendrai comme exemple la région de la rivière de la Paix, où l'on produit des semences, notamment la semence de fétuque. Dans cette région, la loi exige que les terrains vagues, et même les terrains d'habitation soient exempts de chardon. Or, les seuls moyens de lutte contre le chardon dans une région si vaste sont les pesticides ou les herbicides.
Si la motion est adoptée, il faudrait tout d'abord déterminer quelle loi serait prépondérante. N'aurait-elle pas de très considérables répercussions sur la capacité des producteurs de semence de fétuque, de luzerne, etc., de cette région de respecter les normes de lutte contre les mauvaises herbes pour être en mesure de commercialiser leurs produits à l'étranger? En effet, s'il est impossible d'effectuer des épandages pour garantir l'absence de chardons, alors il y aurait un problème de commercialisation. Je me demande si le député aurait des réflexions à partager à ce sujet.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Cette motion aurait certainement une incidence sur nos activités internationales. Cela dit, certains agriculteurs n'utilisent ni pesticides, ni herbicides et ils seraient les premiers à dire qu'il est possible de lutter contre les mauvaises herbes sans recourir aux pesticides, mais ce ne serait pas nécessairement le cas à l'échelle commerciale.
En général, les exploitations de l'agriculture biologique sont de plus petite taille et à beaucoup plus forte intensité de main d'oeuvre. Évidemment, d'autres vont intervenir pour me donner l'heure juste à ce sujet, mais toujours est-il qu'il n'est pas possible d'y utiliser une rampe de pulvérisateur de 100 pieds pour faire l'épandage en une seule fois. Cependant, nous avons certainement mis au point un grand nombre de nouveaux produits qui sont beaucoup plus efficaces contre l'invasion des mauvaises herbes. Je pense, par exemple, à la pulvérisation en une seule étape.
Il est certain que ce n'est pas tout simplement la sécheresse qui a causé beaucoup de torts durant la décennie de misère des années 1930 dans l'Ouest du Canada. En réalité, les niveaux d'humidité annuels étaient plus élevés que la normale, mais le vrai problème, c'était celui des infestations de mauvaises herbes.
Le député a parlé du chardon. Le chardon de Russie était tellement vigoureux qu'il nous fallait des clôtures de 20 pieds de hauteur et de 40 pieds de largeur. Le problème était tel que ce chardon accaparait la moindre goutte d'humidité aux dépens des cultures. Sans l'arrivée, à l'époque, de produits comme le 2,4-D, l'activité agricole serait pratiquement disparue de l'Ouest canadien.
On peut s'interroger sur ce qu'il convient de faire et de ne pas faire, sur ce qui est souhaitable et sur ce qui ne l'est pas, mais cette motion risquerait certainement d'avoir des effets néfastes si elle était appliquée.
Monsieur le Président, je partagerai le temps de parole qui m'est accordé avec ma collègue de Parkdale—High Park.
Les députés ne semblent pas s'entendre sur le sujet du débat aujourd'hui. Il est question de l'utilisation non nécessaire des pesticides à des fins esthétiques. L'utilisation de ces pesticides me préoccupe et elle préoccupe au plus haut point les résidants de London, où elle fait actuellement l'objet d'un débat.
Selon moi, il faudrait interdire l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques à moins que l'on ne prouve que ces produits ne sont pas dangereux pour la santé humaine.
Il est troublant de constater que l'industrie des pesticides continue de soutenir qu'il n'existe pas de preuves concluantes établissant que ces produits chimiques sont dangereux pour la santé humaine et animale. Cela me rappelle les arguments invoqués par l'industrie du tabac lorsqu'on a commencé à s'inquiéter des effets du tabagisme sur la santé il y a de cela plusieurs années.
Cet argument est illogique. Pourquoi devrions-nous courir un risque? Nous devons avoir la certitude absolue que ces produits ne menacent aucunement notre santé. Or, des preuves établissent le contraire. Il serait donc prudent d'interdire ces pesticides.
Une étude réalisée par l'Ordre des médecins et des chirurgiens de l'Ontario souligne les effets importants de l'exposition aux pesticides sur la santé des êtres humains. La liste de ces effets est loin d'être rassurante. Les pesticides peuvent entraîner les problèmes de santé suivants: des tumeurs solides, y compris le cancer du cerveau, de la prostate, des reins et du pancréas; la leucémie; le lymphome non-hodgkinien; des effets génotoxiques; des maladies de la peau; des maladies neurologiques; des troubles du système reproducteur.
Ce sont les personnes vulnérables, notamment les enfants, les personnes âgées et les femmes enceintes, qui risquent le plus de subir les effets néfastes des pesticides. J'aimerais souligner en particulier les effets des pesticides sur les femmes enceintes. Je sais que la santé des femmes enceintes préoccupe certains députés.
Selon l'ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, « les femmes enceintes constituent un groupe particulièrement fragile en raison du risque accru de leucémie lymphoïde aiguë observée parmi les enfants des femmes ayant utilisé des pesticides dans leur maison et sur leur terrain pendant leur grossesse ». La santé des enfants qui vont naître ne devrait pas être mise en péril simplement pour débarrasser une pelouse des mauvaises herbes.
Des pesticides sont employés sur les pelouses, dans les jardins, dans les cours d'école et dans les parcs, c'est-à-dire là où jouent les enfants. On ne devrait pas se surprendre que les enfants fassent partie des groupes les plus exposés. Les pesticides augmentent le risque de cancer parmi les enfants, et aucun enfant ne devrait avoir à vivre une telle maladie.
La Société canadienne du cancer réclame elle aussi une interdiction de l'usage des pesticides à des fins esthétiques et affirme qu'il « convient de prendre les mesures nécessaires afin de limiter les risques pour la santé humaine. Cela est d'autant plus sensé lorsqu'on songe que l'utilisation de pesticides sur les pelouses vise à éliminer des mauvaises herbes et des plantes qu'il est possible de prévenir par des moyens potentiellement moins dangereux. »
Même au sein de l'État fédéral, on réclame l'interdiction de l'usage des pesticides à des fins esthétiques. Dans un rapport fédéral du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, on peut lire ce qui suit:
[...] le Comité croit fermement qu'un arrêt de l'usage des pesticides à des fins esthétiques serait essentiel, du moins jusqu'à ce que la science ait démontré qu'ils sont sans danger pour la santé et que l'on ait mis en lumière les conséquences à long terme de leur utilisation en milieu urbain. Le recours aux pesticides ne devrait être permis qu'en situation d'urgence, comme lors d'une infestation grave de ravageurs qui menace le bien-être de la population et de son environnement.
Plus de 100 municipalités au Canada ont déjà adopté des règlements contre les pesticides et de nombreuses autres envisagent de le faire. Parmi celles qui hésitent encore se trouve London, en Ontario. La population de London exige une interdiction des pesticides depuis quatre ans, mais la mesure tarde à venir.
Une loi fédérale servirait les intérêts de ma circonscription et des habitants de London. Un sondage effectué à London en janvier dernier a révélé que seulement 23 p. 100 des propriétaires utilisent des pesticides à des fins esthétiques. Le sondage a aussi révélé que 60 p. 100 de ces propriétaires cesseraient probablement ou très probablement d'utiliser ces pesticides si on leur fournissait de l'information sur les autres options qui leur permettraient d'éliminer les mauvaises herbes de leur jardin et de leur gazon. De plus, 61 p. 100 des personnes interrogées se sont dites d'accord pour que la ville adopte un règlement administratif visant à interdire l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques.
Ironiquement, après avoir refusé d'intervenir pour interdire l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques, la ville de London a cessé d'épandre des pesticides dans ses parcs. Les pelouses du parc Victoria sont toujours aussi belles et vertes qu'avant et continuent d'attirer des milliers de visiteurs au centre-ville chaque été à l'occasion des divers festivals qui s'y déroulent, et ce, malgré l'absence de pesticides.
Les personnes pour qui un gazon vert sans mauvaises herbes est une priorité disposent d'autres options qui sont à la fois sûres et saines. À London, certaines entreprises, comme My Green Garden, offrent des solutions biologiques qui ne posent aucun risque pour la santé des enfants.
Cette question revêt une telle importance à mes yeux et à ceux des habitants de la circonscription de London—Fanshawe que, le vendredi 5 mai, j'ai lancé une pétition conjointement avec le conseiller municipal Bill Armstrong. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que la santé des êtres humains et de l'environnement devrait prévaloir dans les décisions législatives, ainsi que dans le processus d'approbation des produits qui est en place dans chaque province. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'adopter une loi interdisant l'utilisation à des fins esthétiques de pesticides chimiques nouveaux et existants tant que ces derniers n'ont pas été soumis à des tests scientifiques et médicaux rigoureux confiés à des laboratoires indépendants, et tant que le Parlement n'en a pas examiné les résultats. En outre, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une loi fondée sur le principe de précaution visant à restreindre l'utilisation des pesticides à l'avenir afin de réduire les risques pour la santé des êtres humains et de l'environnement. La pétition a déjà été signée par plus de 400 résidants de London, qui veulent que leur ville soit saine et sûre.
J'estime qu'il est important d'écouter ce que ces pétitionnaires ont à dire, car ils seront directement touchés si la motion est adoptée aujourd'hui. L'un d'entre eux a déclaré:
J'appuie sans réserve l'interdiction des pesticides dans la ville de London. Je pratique moi-même le jardinage non chimique depuis plus de 20 ans, sans augmentation notable des mauvaises herbes ou autres ennemis des cultures.
Un autre a dit:
J'appuie le projet de loi sans réserve. Chaque fois que mon voisin pulvérise des pesticides sur son terrain, ma propriété est également saturée de produits chimiques.
Un autre encore a dit:
Nous ne pouvons nous permettre d'exposer nos enfants et nos petits-enfants à ce barrage continuel de toxines. Compte tenu de la prolifération des cancers, il vaut mieux être prudent, en particulier en ce qui concerne les toxines qui ne sont utilisées qu'à des fins esthétiques.
Un autre habitant de London a dit:
Nous devons mettre fin à toute cette contamination avant qu'il ne soit trop tard. Notre santé, nos enfants et nos animaux familiers ont beaucoup plus d'importance que la fierté de posséder la pelouse la plus verte du voisinage.
Les pesticides causent le cancer. Ceux qui refusent de le croire font simplement l'autruche. Il est temps d'entrer dans le monde moderne, d'interdire les pesticides et de commencer à penser à la santé de la population. Un autre citoyen de London a dit:
Les humains en santé sont beaucoup plus importants que les verts gazons. Très peu de mauvaises herbes sont vraiment « nuisibles ». En fait, un grand nombre d'entre elles sont difficiles à cultiver. Nous pourrions en fait les cultiver dans nos jardins. Pour un enfant qui est trop jeune pour faire la différence entre les mauvaises herbes et les fleurs, un massif de pissenlits est un trésor végétal où cueillir un bouquet pour sa mère [...] Il s'agit simplement de savoir ce qui a plus de valeur à nos yeux: la santé de notre famille, de nos amis et de nos animaux familiers ou l'apparence de nos pelouses.
Enfin, comme cet autre citoyen de London le résume parfaitement: « Pour la santé de notre pays, vous devez promulguer cette interdiction. »
Selon l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, « les pesticides sont destinés à tuer ». Voilà justement le problème. Ils tuent. Pourquoi voudrions-nous être exposés à un tel produit, conçu précisément pour tuer?
Monsieur le Président, je suis très heureuse et fière de soutenir la motion présentée par le NPD. Je félicite mon parti pour proposer d'interdire l'usage des pesticides à des fins esthétiques. C'est une proposition très importante. Je suis très heureuse d'être ici pour donner mon appui à la motion au nom des habitants de Parkdale—High Park.
L'environnement suscite de sérieuses préoccupations. Beaucoup de gens me téléphonent pour me parler d'environnement. Je suis très fière d'être membre d'un parti qui propose de réglementer l'utilisation des pesticides comme on le voit dans la motion.
Rachel Carson, auteur du livre Le printemps silencieux, publié en 1962, a été la première à documenter les épouvantables dommages à l'environnement causés par les pesticides. Ce livre a fait école et est à l'origine du mouvement écologiste moderne.
Nous parlons aujourd'hui de pesticides. D'autres avant moi ont déjà souligné que les pesticides ne sont pas produits naturellement. Ce sont des produits chimiques toxiques de synthèse qui sont délibérément répandus sur de vastes surfaces. Ils sont poison pour les gens parce qu'ils sont destinés à tuer.
Quelles sont les répercussions des pesticides sur la santé? Le lien entre les pesticides et le cancer a été établi. L'incidence du neuroblastome, un cancer qui frappe les enfants, double lorsque les pesticides servant à des fins esthétiques sont utilisés près des maisons.
La Société canadienne du cancer déclare ceci:
Comme l’utilisation de pesticides à des fins ornementales ne procure aucun avantage compensatoire pour la santé et peut éventuellement s’avérer nocive, nous réclamons que soit interdite l’utilisation de pesticides sur les pelouses et dans les jardins.
Les pesticides ont également été liés à des anomalies du squelette et à des dommages au système immunitaire. Des recherches ont montré que le malathion, un pesticide chimique, affaiblit les globules blancs qui s'attaquent aux cellules cancéreuses et aux infections virales.
Les pesticides ont été liés à des dommages neurologiques. Les pesticides sont souvent des neurotoxines ayant des effets néfastes sur le développement du cerveau. On note des effets sur le système reproducteur. Des pesticides ont été trouvés dans le sperme et liés à des anomalies des spermatozoïdes. Ils ont été liés à des taux de fausses couches plus élevés et à des anomalies congénitales. Ils ont été liés à la difficulté d'enfanter et de porter des enfants. L'exposition chronique aux pesticides peut causer l'infertilité.
Compte tenu des preuves de plus en plus nombreuses du lien entre quantité de pesticides chimiques et le cancer, des anomalies congénitales et d'autres maladies dévastatrices, le temps est venu pour le gouvernement fédéral d'agir pour protéger tous les Canadiens et l'environnement contre ces poisons.
Ces produits chimiques ont certes pour effet de garder verts nos arrièere-cours et les espaces publics, mais le problème est qu'ils s'infiltrent dans le sol et contaminent l'eau, et qu'ils entrent dans nos foyers où nos enfants et nous les absorbons. Cela est simplement inacceptable. Nous avons l'obligation de veiller à ce que nos enfants jouent et grandissent dans l'environnement le plus sûr possible.
La science est claire. Je viens tout juste de décrire comment les pesticides ont été liés au cancer, à des anomalies du squelette et à des effets sur le système reproducteur. Les fabricants de pesticides doivent prouver que leurs produits sont sûrs avant de les vendre au public canadien.
Le temps des débats est révolu. Le gouvernement fédéral doit maintenant agir concrètement en interdisant tout de suite l'utilisation non essentielle de ces produits chimiques. À l'heure actuelle, seuls l'Australie, l'Italie, la France, la Belgique et les États-Unis utilisent plus de pesticides par habitant que le Canada. Encore une fois, souvenons-nous que la Société canadienne du cancer a demandé l'interdiction des pesticides.
Nous ne visons pas les pesticides agricoles. Nous ne visons pas tous les genres d'utilisation de pesticides. Nous ne nous visons que les pesticides utilisés à des fins ornementales. Plus d'une centaine de municipalités et d'autres collectivités publiques ont déjà pris la décision d'interdire ce genre de pesticides. Aucune de ces collectivités n'est revenue sur sa décision une fois qu'elle a été prise.
Au nom des habitants de la circonscription de Parkdale--High Park, que je représente du mieux que je peux, j'exhorte la Chambre à interdire l'utilisation des pesticides à des fins ornementales dans la ville de Toronto et dans tout le Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté plusieurs interventions, cet après-midi et plus tôt ce matin, et j'ai bien l'impression que l'on ne prête pas nécessairement attention aux données scientifiques.
La députée a dit que les données scientifiques corroborent ces conclusions. Examinons les réévaluations et les rapports qui en découlent. Le 2,4-D vient d'être soumis à une réévaluation et il a été homologué de nouveau. Un ensemble concluant de faits, une grande quantité d'information ainsi que des détails solides et exhaustifs tendent à prouver que ce produit ne constitue un danger ni pour la santé ni pour l'environnement.
Quand ce genre d'information me parvient et que je la compare aux assertions que nous avons entendues aujourd'hui, assertions qui commencent souvent par « pourrait causer », je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de la contradiction qui semble se dégager du débat aujourd'hui.
Monsieur le Président, il n'est pas dit que toute l'information scientifique a été recueillie intégralement. Je rappellerai au député que des entités telles que la Société canadienne du cancer, qui agissent dans le meilleur intérêt de tous les Canadiens, recommandent avec insistance l'interdiction des pesticides. On a de très fortes raisons de croire qu'il existe une corrélation entre pesticides et mauvaise santé. Il vaut sûrement mieux exiger que l'innocuité des produits chimiques soit prouvée que d'attendre que toutes les preuves épidémiologiques aient été recueillies, au prix de la santé et de la vie de certains de nos concitoyens, avant d'adopter une mesure en béton comme celle que propose le député.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'il faut une réglementation adéquate et que l'utilisation de ces produits doit reposer sur des recherches éclairées. De plus, l'utilisation doit aller de pair avec les recommandations. Je pense que c'est une des difficultés liées à l'utilisation des herbicides et des pesticides à des fins esthétiques sur les pelouses. Les gens qui appliquent ces produits n'ont pas de formation, contrairement à ceux du secteur agricole. Nous savons qu'il faut suivre les directives à la lettre et ne pas appliquer une surdose.
Cette question suscite la controverse depuis longtemps à l'Île-du-Prince-Édouard. Il y a eu toutes sortes d'idées fausses au sujet de l'industrie de la pomme de terre, de son utilisation de ces produits et de la nécessité d'en utiliser.
Le mot « esthétique » m'inquiète, de même que les effets de la motion à long terme. Je pense qu'il s'agit de la pointe de l'iceberg. On aura l'impression que les données scientifiques relatives à ces produits ne sont pas rigoureuses. La députée pourrait-elle nous expliquer la signification de tout cela? Où commence et où finit l'aspect esthétique de l'utilisation d'un produit? Quelle est la limite? Où tracer la ligne?
Monsieur le Président, il est évident que notre proposition ne touche pas l'utilisation agricole des pesticides.
Procédons à une analyse coût-avantage. D'un côté, il y a le droit absolu d'une personne d'utiliser des pesticides et d'avoir une pelouse impeccable d'une manière qui n'est pas naturelle. De l'autre, il y a les coûts pour la santé humaine. Certains enfants subiront des dommages neurologiques et certaines familles seront incapables de concevoir un enfant à cause de leur exposition aux pesticides.
Il faut préconiser la sécurité, surtout lorsqu'il s'agit d'utilisation des pesticides à des fins esthétiques. À cet égard, nous ne parlons pas d'utilisation agricole.
Monsieur le Président, j'ai suivi le débat avec beaucoup d'intérêt. C'est un débat qui a déjà été tenu à la Chambre et qui a souvent attiré l'attention du public. À première vue, c'est une position qui semble très intéressante. On ne peut rester impassible devant un titre comme « Les pesticides causent le cancer. » Mais il faut se demander si les faits justifient un tel titre. Les commentaires que nous servent les néo-démocrates et qui sous-tendent la motion présentée aujourd'hui sont-ils fondés sur des données scientifiques et des expériences? Je suis d'avis que ce n'est pas le cas.
En examinant de plus près certaines des études qui ont été menées, on se rend compte que bon nombre de commentaires défavorables aux pesticides sont plutôt fondés sur la crainte et qu'ils ne résistent pas à une analyse scientifique de base.
Voyons un peu certaines des prémisses avancées. La première porte sur les taux de cancer. Ces taux ont-ils augmenté ou ont-ils diminué? Nous connaissons tous des gens qui ont été atteints du cancer et nous savons qu'il y en a beaucoup d'autres. Toutefois, il ne faut pas oublier que les humains vivent plus longtemps qu'autrefois. Les hommes de ma province, la Colombie-Britannique, détiennent le record de longévité au monde. Nous devrions en être fiers. Je dirais même que les Canadiens et les Canadiennes sont parmi ceux qui vivent le plus longtemps.
L'âge est un facteur important dans l'apparition du cancer, peut-être même le plus important. L'incidence du cancer augmente avec le vieillissement de la population. La possibilité que nous contractions une maladie augmente avec l'âge. C'est une question de génétique qui tient également compte de ce que nous avons fait à notre corps au cours des ans à cause d'un manque d'activités physiques, de mauvaises habitudes alimentaires ou de l'usage du tabac.
L'incidence du cancer a-t-elle augmenté? Non. Le nombre de personnes atteintes de cancer par tranche de population est resté sensiblement le même au cours des dix dernières années. Il est vrai toutefois qu'il a augmenté dans certains groupes. On sait par exemple que l'incidence du cancer du poumon a augmenté chez les femmes puisqu'elles fument plus qu'autrefois, alors que chez les hommes, il a diminué. L'incidence du cancer du col de l'utérus a diminué parce que les femmes ont davantage recours au frottis cervico-vaginal pour détecter ce type de cancer. Ce test a permis de sauver la vie de plusieurs milliers de femmes. Heureusement que nous disposons de ces outils.
Les pesticides causent-ils le cancer? Les groupes de lutte contre les pesticides le prétendent, mais je tiens à souligner que 99 p. 100 des pesticides que nous utilisons sont d'origine naturelle.
Je partagerai mon temps de parole, monsieur le Président, avec le député de Malpeque.
Au fil des décennies, des études approfondies ont été réalisées sur les pesticides. Elles n'ont fait ressortir aucune augmentation de l'incidence du cancer chez les populations exposées à des pesticides. La plupart des pesticides que nous vaporisons sont naturels. Si nous comparons des pesticides synthétiques à des pesticides naturels, nous n'observerons aucune différence dans les statistiques touchant la mortalité et la morbidité. Ces produits chimiques, qu'ils soient naturels ou synthétiques, font l'objet d'études exhaustives depuis des décennies. Des segments importants de la population ont été étudiés.
Si nous devions éliminer ou interdire les pesticides, ce que d'aucuns voudraient faire, un certain nombre de choses se produiraient.
Premièrement, il nous faudrait augmenter la superficie des terres consacrées à des cultures alimentaires. Cela entraînerait une perte de biodiversité et aurait des effets négatifs sur notre environnement.
Deuxièmement, si nous interdisions les pesticides, le coût des aliments grimperait de 27 p. 100, selon les estimations. Je sais que le député parle des pesticides à des fins esthétiques, mais il convient de souligner que de nombreuses personnes sont susceptibles de ne pas bien faire la distinction entre les pesticides à des fins esthétiques et le désir d'interdire les pesticides dans la production d'aliments.
Quelles sont les quatre ou cinq mesures dont il a été démontré qu'elles ont des répercussions profondes sur la réduction du taux de cancer dans notre pays? Oeuvrant de concert avec ses interlocuteurs provinciaux, les ministres provinciaux de la Santé et de l'Éducation, le gouvernement devrait réaliser les interventions suivantes.
En premier lieu, le gouvernement devrait investir dans une stratégie de réduction du tabagisme. Le tabac tue et nous devons continuer de réduire le tabagisme, particulièrement chez les jeunes femmes, où ce phénomène s'est aggravé.
Deuxièmement, le gouvernement doit encourager l'activité physique. Nous constatons que les jeunes font maintenant moins d'activités physiques que jamais auparavant. L'incidence de l'obésité chez les enfants atteint l'ampleur d'une épidémie. Il faut que les enfants aillent jouer dehors et deviennent actifs physiquement.
En agissant en coopération avec les provinces, nous pourrions peut-être lancer une campagne de sensibilisation visant à ce que les adultes jouent avec leurs enfants 30 minutes par jour. Cela serait bénéfique non seulement pour les enfants, mais aussi pour les adultes. L'activité physique revêt une importance cruciale, non seulement pour le bien-être physique, mais aussi pour la santé mentale. Nous venons de célébrer la Semaine de la santé mentale. Si nous devions comparer un groupe de personnes actives physiquement et prenant des antidépresseurs à un groupe de personnes inactives prenant aussi des antidépresseurs, nous constaterions que les gens du premier groupe sont en meilleure santé.
Un autre programme qui donne d’excellents résultats est le programme Bon départ. Pour ceux qui ne le connaissent pas, c’est sans doute le moyen le plus rentable que le gouvernement ait trouvé pour réduire un vaste éventail de problèmes socioéconomiques. Le programme Bon départ est simple et peu coûteux. Il cherche à développer les compétences parentales et il s’applique aux huit premières années de la vie de l’enfant.
Il y a un programme à Ypsilanti, au Michigan, qui est en place depuis 30 ans. Si nous comparons le programme Bon départ de Moncton, que Claudette Bradshaw a lancé, avec le programme « Healthystart » de Hawaï, nous constatons que le programme Bon départ est extrêmement rentable puisqu’il rapporte de 7 $ à 8 $ pour chaque dollar investi. Grâce à lui, les enfants sont en meilleure santé et plus actifs. Il réduit l’incidence du chômage plus tard en gardant les enfants plus longtemps à l’école. Il diminue le taux de grossesse chez les adolescentes ainsi que l’incidence de la criminalité juvénile. C’est avantageux pour tout le monde. Bon départ est un programme qui inculque aux enfants de bonnes habitudes alimentaires, ce qui a un effet positif sur leur vie.
Les enfants japonais ont une longévité assez extraordinaire et ils sont peu touchés par le cancer. C’est notamment dû à leur mode de vie. Les habitudes alimentaires des enfants japonais sont différentes de celles des enfants d’Amérique du Nord. Leur consommation de bonbons est assez faible tandis que leur consommation d’aliments sains comme le poisson et les légumes est élevée. Ces enfants savent quels aliments manger et ils savent pourquoi ils les mangent. Cela donne de bons résultats. Des études ont montré que ces enfants deviennent des adultes en bonne santé. Si nous nous inspirons de ce genre d’initiatives et de comportements, nous serons en mesure d’améliorer la santé des gens.
Je dirais aux membres du NPD que leur initiative, bien qu'elle parte des meilleures intentions, est maladroite et ne se fonde pas sur les faits et sur les données scientifiques. Je les invite à se pencher sur certains des travaux réalisés par le cofondateur et ancien chercheur en chef de Greenpeace, Patrick Moore, qui a fait partie d’un groupe d’experts internationaux sur le cancer et qui a écrit d’excellents articles. Avec Bruce Ames, professeur à l’Université de Californie à Berkley, Patrick Moore a essayé de faire comprendre au monde entier, pendant des années, que la présence de « pesticides dans les aliments ne constitue pas un grave problème sanitaire ».
En tant que membre de la National Academy of Sciences et récipiendaire de la National Medal of Science pour ses recherches sur le cancer, surtout dans le domaine de la toxicité chimique, Bruce Ames a constaté que les pesticides naturels que les plantes produisent pour se protéger des insectes et des champignons sont tout aussi toxiques que les pesticides synthétiques utilisés en agriculture.
En résumé, si nous voulons améliorer la santé des Canadiens, les solutions que j’ai proposées constituent un plan d’action efficace pour réduire les taux de cancer. Nous n’obtiendront pas ce résultat en interdisant les pesticides comme le suggère le NPD.
Monsieur le Président, nous savons tous que le député, qui est également médecin, a passé ces dernières années parmi des politiciens, et non expressément avec des patients et des enfants.
J'ai en main une liste de médecins, qui examinent régulièrement des enfants et d'autres patients, et qui ont exprimé leurs préoccupations au sujet de l'utilisation des pesticides.
Le docteur Joe Reisman, chef du service de pédiatrie, dit:
Il ne s'agit pas dans ce cas-ci d'une présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire. Nous avons toutes les raisons d'être préoccupés. Il faut tirer parti de nos connaissances actuelles, car les risques pour la santé sont cumulatifs et peuvent durer pendant des années.
Il y a le docteur Alex MacKenzie, pédiatre à l'Institut de recherche du CHEO, et le docteur Richard van der Jagt, hématologue au sein du Canadian Leukemia Studies Group. J'ai une longue liste de médecins. Le député croit-il que ces médecins ont tort d'être préoccupés par ce qu'ils ont observé?
Monsieur le Président, je respecte les personnes mentionnées par la députée. On peut toujours utiliser des expériences empiriques pour tirer des conclusions, mais pour faire une bonne évaluation scientifique d'une question, il faut étudier un groupe statistiquement important et procéder à une évaluation scientifique rigoureuse afin de déterminer si l'hypothèse est exacte. Il s'agit là de la méthode scientifique, et c'est de cette façon qu'on mène des évaluations rigoureuses.
Permettez-moi de citer les propos d'un groupe international de spécialistes du cancer qui a étudié un vaste échantillonnage. Il a examiné plus de 70 études publiées sur cette question précise: Les pesticides causent-ils le cancer, oui ou non? L'Institut national du cancer du Canada a réuni ce groupe d'experts, qui en est arrivé à la conclusion suivante:
Après avoir évalué plus de 70 études qui ont été publiées, le groupe a conclu que, contrairement aux allégations de certains activistes, il n'était « au courant d'aucune preuve absolue selon laquelle les pesticides synthétiques contribuent de façon importante au taux global de mortalité par cancer ».
Monsieur le Président, j'aimerais avoir le temps de passer en détail la bibliographie dont je dispose et certains des rapports de recherche médicale que nous avons étudiés. Je me demande si mon collègue est au courant de l'étude qui montre que le taux de neuroblastome double chez les enfants exposés aux pesticides utilisés dans l'aménagement paysager. Je me ferais un plaisir de lui citer l'article ou de le lui envoyer.
En ce qui concerne les effets du 2,4-D sur le système de reproduction, des études ont déterminé qu'il y a une corrélation entre le 2,4-D et les anomalies des spermatozoïdes, les taux de fausses couches, les difficultés de conception et les anomalies congénitales. Des études distinctes ont été effectuées sur chacun de ces effets, et je me ferais un plaisir de les lui transmettre.
En ce qui concerne le lien entre les troubles neurologiques et l'exposition aux pesticides, des études faites par des universités et des hôpitaux aux États-Unis, au Canada et en Europe lient les pesticides à la maladie d'Alzheimer, à la maladie de Parkinson, à la SLA, à l'autisme et aux troubles d'hyperactivité avec déficit de l'attention.
Je me ferais un plaisir de lui transmettre ces preuves scientifiques afin qu'il sache que nos doléances ont des fondements scientifiques.
Monsieur le Président, j'aimerais bien lire ces études et je remercie le député d'être si disposé à me les transmettre. Je les étudierai avec neutralité et objectivité, comme j'étudie toutes les études qui nous sont présentées à la Chambre.
Au bout du compte, nous voulons tous que les mesures législatives que nous adoptons soient fondées sur des faits scientifiques exacts. Il est parfois difficile de distinguer la bonne science de celle qui ne l'est pas parce que certaines personnes disent n'importe quoi au nom de la science et emploient des méthodes fondamentalement erronées pour arriver à leurs conclusions.
Il est difficile de faire cette distinction parce que très peu d'entre nous sont des experts dans le domaine scientifique et il n'est pas toujours facile d'analyser ces études. C'est pourquoi nous espérons que ces dernières auront fait l'objet d'un examen par les pairs, qu'elles sont complètes, solidement documentées et publiées dans des revues respectées.
Monsieur le Président, cette motion et les conséquences qu'elle pourrait avoir me préoccupent profondément. La motion prévoit un traitement uniforme à l'échelle du pays et propose une orientation sans s'appuyer sur des fondements scientifiques solides. En fait, elle défie tout fondement scientifique solide pour se fonder plutôt sur des études et des faits mis en avant par ceux qui ont des intérêts personnels dans l'affaire.
Bien sûr, la motion part d'une préoccupation légitime, mais elle ferait appliquer une politique uniforme à tout le pays, relativement à un enjeu extrêmement complexe qu'il vaudrait mieux traiter à l'échelle municipale ou provinciale, parce que les règles sur les pesticides et herbicides diffèrent selon les provinces et territoires, en ce qui a trait aux zones agricoles.
L'objectif de la motion est peut-être sensé, puisque nous avons tous intérêt à préserver la santé de la population, mais les décisions que nous prenons sur ces questions doivent être fondées sur les principes scientifiques les plus sûrs. Je ne crois pas qu'une interdiction générale soit la bonne façon de faire si nous basons l'interdiction des pesticides à des fins esthétiques sur des arguments d'ordre émotif plutôt que sur des faits établis, si nous dénaturons les faits ou si nous attribuons des défauts génétiques ou des problèmes de santé à ces pesticides alors qu'ils sont plutôt causés par autre chose. Si nous interdisons l'usage des pesticides à des fins esthétiques pour de telles raisons, nous faisons fi du droit de prendre des décisions en fonction de faits irréfutables ou de déterminer comment minimiser les risques en se fondant sur des principes scientifiques.
Interdire l'usage à des fins esthétiques des pesticides, des herbicides et des autres produits du genre sans que ce soit fondé sur des principes scientifiques établis équivaudrait à admettre la validité de toutes les idées fausses sur leurs effets. Ce serait le début de la fin pour le secteur agricole et sa capacité d'être fructueux et de faire de bonnes récoltes grâce aux nombreux produits que nous avons découverts avec la révolution industrielle.
De plus, si nous adoptions cette motion, la Chambre des communes se trouverait à justifier les exagérations qu'on entend un peu partout au sujet de l'usage des pesticides et des produits chimiques. L'approche qui convient est fondée sur une bonne réglementation et des données scientifiques solides. Je crois que l'ancien gouvernement cherchait à faire en sorte qu'on ait ces données scientifiques solides concernant l'usage de ces produits chimiques, et je crois qu'il en va de même pour le gouvernement actuel.
En tant que gouvernement, nous avons proposé plusieurs modifications au régime canadien de contrôle des produits antiparasitaires en 2002. Le projet de loi C-8 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002 et devait entrer en vigueur en 2005. Cependant, si je comprends bien, il n'est pas encore entré en vigueur. Nous devrions voir à ce que cela se fasse assez rapidement.
Actuellement, il est précisé dans la Loi sur les produits antiparasitaires que tout pesticide fabriqué ou distribué au Canada doit être homologué par Agriculture et Agroalimentaire Canada. La réglementation énumère les genres de produits qui peuvent être vendus ou utilisés au Canada, y compris les genres de substances qui peuvent entrer dans la fabrication des pesticides. Elle énonce les exigences en matière d'emballage, d'étiquetage et de sécurité en ce qui concerne les pesticides.
Toute la Loi sur les produits antiparasitaires porte sur des choses comme la composition chimique du pesticide, son homologation et son innocuité. Je signalerai ici qu'il est illégal d'utiliser un pesticide d'une manière autre que ce qui est indiqué sur l'étiquette. Cette question a causé bien des remous dans le monde agricole. Le fait est que tout le monde doit suivre une formation. Les normes relatives à l'usage des pesticides dans le secteur agricole sont beaucoup plus sûres qu'auparavant, qu'il s'agisse des vêtements, des appareils respiratoires, de l'interdiction de pulvériser des pesticides lorsque les vents sont à certains niveaux ou avant un orage fort, et ainsi de suite.
On a observé un changement culturel énorme dans le monde agricole à mesure que ce dernier essaie de satisfaire aux normes de sorte que, lorsque ses membres utilisent de tels produits, ils ne mettent pas en danger leur propre santé, la santé de la collectivité et la santé environnementale du pays.
Je pourrais vous signaler également que les modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires visaient à obtenir ce qui suit: le ministre a l'obligation de tenir compte des enfants, d'évaluer le risque global et les effets cumulatifs de l'exposition; le ministre a clairement le pouvoir de refuser d'examiner une demande ou de maintenir une homologation si le demandeur ou le titulaire ne fournit pas l'information appuyant ces allégations à l'effet que la valeur et les risques du produit sont acceptables; une déclaration obligatoire des effets nocifs des pesticides homologués; de nouvelles possibilités de participation éclairée du public à la réglementation de la lutte antiparasitaire et le renforcement des mesures visant à encourager le respect de la loi. Nous pouvons compter sur l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour veiller à l'approbation et au respect du régime de réglementation entourant les produits que nous utilisons dans le secteur agricole.
Pour ce qui est de la motion, le NPD a perdu tout contact avec ses racines rurales, alors qu'il est né dans les régions rurales. Les néo-démocrates prennent la peine de dire que la motion n'aura pas de répercussions sur l'agriculture. Or, si cette motion établit un système aux termes duquel nous approuvons des interdictions en nous fondant sur des émotions plutôt que sur des principes et des données scientifiques, elle aura une incidence sur tout ce que nous faisons. J'ai vu cela se produire dans le secteur agricole à l'Île-du-Prince-Édouard lorsque nous avons essayé de faire entrer de nouveaux produits.
Il y aura un impact. Il est vrai que les gens ont certaines craintes, mais cette motion est présentée en se fondant sur les craintes pour la santé, ce qui est légitime dans une certaine mesure, alors que nos actions en fin de compte devraient être basées sur des données scientifiques solides.
En fonction de son libellé, la motion va toucher « un terrain où est située une maison d'habitation ». Cela visera les régions rurales également. Est-il question de ne pas contrôler les mauvaises herbes dans le cas de ces maisons d'habitation situées dans des régions rurales? Plus tôt, j'ai pris l'exemple de la région de Peace River où on produit aux fins d'exportation dans le monde des graines de luzerne et de fétuque, et si on ne peut contrôler les mauvaises herbes autour des maisons d'habitation ou dans des terrains vacants, nous perdrons alors la possibilité de vendre ces graines ailleurs dans le monde.
En fin de compte, je m'oppose vivement à cette motion, car elle n'est pas basée sur les faits ou sur des principes scientifiques et elle pourrait être le prélude à l'adoption par la Chambre des communes de politiques fondées sur les émotions simplement dans des dossiers qui exigent qu'on se fonde sur de solides données scientifiques.
Monsieur le Président, j'attire l'attention du député sur la déclaration du Ontario College of Family Physicians, qui a effectué une étude exhaustive sur les effets des pesticides sur la santé humaine. Au terme de cette étude, l'organisme a fait la déclaration suivante:
[...] l'étude révèle l'existence de liens évidents avec certaines maladies graves dont le cancer, les troubles reproductifs et les maladies neurologiques. Elle montre en outre que les enfants sont particulièrement vulnérables aux pesticides.
Je sais que le collègue du député se plaît à blâmer les victimes et soutient que c'est une question de régime alimentaire, de consommation d'anti-dépresseurs et d'obésité. Il dit également que, au cours des dix dernières années, l'incidence du cancer n'a que peu augmenté. Personnellement, je suggère de revenir à la période précédant l'utilisation des pesticides, soit, bien avant la publication de l'ouvrage de Rachel Carson, intitulé Silent Spring. Il faut revenir à une époque antérieure à l'utilisation des pesticides pour vraiment mesurer l'ampleur des effets de ces produits cancérigènes.
Pourquoi le député soutient--il le droit à l'utilisation des pesticides, en disant qu'ils sont inoffensifs, tant que leur nocivité n'a pas été prouvée, au lieu de se rallier à l'opinion de la Société canadienne du cancer, du Ontario College of Family Physicians et de bien d'autres autorités scientifiques fiables et d'opter pour la santé et pour le bien-être des enfants?
Monsieur le Président, je me demande si les observations que la députée a citées reposent effectivement sur des analyses scientifiques fiables. Dans le présent débat, les deux parties présentent indéniablement des faits. En fin de compte, c'est pour cette raison que, à l'égard d'une question d'une telle complexité, les décisions doivent reposer sur de solides principes scientifiques.
Loin de moi l'idée de défendre les intérêts des fabricants de pesticides; c'est bien la dernière chose que je ferais. En fait, c'est précisément pour cette raison que le gouvernement a imposé une réglementation plus sévère et que les fabricants doivent se conformer à des exigences scientifiques plus strictes. Pour ce qui est de l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques dans les collectivités rurales et même urbaines, le gouvernement a mis en place des règlements plus sévères concernant les modes d'application. Au cours des dix dernières années, le gouvernement a considérablement limité l'utilisation des pesticides et leur mode d'application dans le but de protéger l'environnement et la santé des Canadiens.
Monsieur le Président, je vais partager le temps de parole qui m'est accordé avec le député de Windsor-Ouest.
Premièrement, j'aimerais remercier le député de Toronto—Danforth pour avoir présenté cette importante motion à la Chambre. Comme il l'a dit lors de son intervention d'aujourd'hui, il s'agit d'un premier pas concret « que pourrait franchir le gouvernement fédéral pour protéger tous les Canadiens contre les produits chimiques associés au cancer, aux malformations congénitales » et à d'autres maladies terribles.
Il s'agit d'un problème grave ayant des incidences sur l'environnement et sur notre santé. C'est un problème qui doit être traité à l'échelle nationale. Des citoyens de partout au pays s'opposent à l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques dans leur milieu. Il est temps désormais que le gouvernement fédéral ne se borne plus à écouter et qu'il passe aux actes.
L'utilisation de pesticides à des fins esthétiques a fait son temps. Nous ne devrions pas déverser des produits chimiques nocifs sur nos pelouses et dans nos jardins pour tuer des mauvaises herbes ou des insectes. Ces produits chimiques sont conçus pour tuer, et c'est exactement ce qu'ils font. Ils ne se limitent pas aux mauvaises herbes et aux insectes. Des études médicales ont démontré que l'exposition à n'importe quel pesticide d'usage courant avait un effet néfaste sur la santé. En fait, toutes les classes de pesticides ont un potentiel cancérigène. Cette seule constatation devrait suffire pour nous empêcher de les utiliser, mais ce n'est pas le cas. On s'efforce de nous faire croire que certains produits chimiques sont plus sûrs que d'autres. Pourtant, faut-il le répéter, ils sont conçus pour tuer des organismes vivants.
Il existe de bien meilleures façons de verdir et d'assainir en même temps nos pelouses et nos jardins. Nous devrions encourager le compostage et l'utilisation de plantes indigènes dans les lieux publics et sur les terrains privés du pays. À de nombreux endroits, c'est déjà ce qui se fait parce qu'on s'est rendu compte des conséquences néfastes de l'utilisation des pesticides pour l'environnement et la santé .
D'un océan à l'autre, des citoyens canadiens réclament l'interdiction des pesticides. Dans la partie sud de ma circonscription se trouve un petit corridor ferroviaire, le chemin de fer Esquimalt et Nanaimo. Il suit la côte est de l'île de Vancouver, entre Victoria et Courtenay. Sur son trajet, on aperçoit des villes et des villages, des rivières et des ruisseaux, des cultures maraîchères et des fermes laitières, des forêts, plusieurs écoles ainsi que d'innombrables propriétés rurales.
Comme chacun sait, la côte ouest de la Colombie-Britannique est une sorte de forêt tropicale où la végétation pousse très vite. Or, l'an dernier, il a été décidé d'éliminer la végétation le long des chemins de fer à l'aide d'un produit chimique du nom de 2,4-D. Bon nombre de résidents vivant le long des chemins de fer ont été outrés. Nous nous sommes dit que c'est le genre de choses qui se faisaient dans les années 50 et qu'il était impensable de faire cela en 2005, compte tenu de tout ce que nous savons des dangers de tels produits chimiques.
Comment une telle décision a-t-elle même pu être envisagée dans une région aussi écosensible? Les ruisseaux à saumon de cette région sont déjà en danger pour diverses raisons, notamment le manque d'amélioration, les mauvaises pratiques forestières et le développement frénétique. Qu'en est-il de la faune, des cerfs, des ours, des wapitis et des centaines d'espèces d'oiseaux et de petits mammifères qui vivent dans la forêt et dont la survie serait menacée?
Il y a également le problème du ruissellement, phénomène typique de la côte Ouest où il pleut beaucoup. Tout ce qui est appliqué sur le sol se retrouve inévitablement dans un ruisseau, dans une rivière, dans l'eau que nous buvons et, enfin, dans l'océan qui nous entoure.
Près de la ligne de chemin de fer se trouve une petite ferme biologique du nom d'Ironwood Farm, qui vend des produits locaux à un marché de la région au printemps et en été. Ces agriculteurs se sont beaucoup inquiétés du ruissellement et de la pulvérisation hors cible, qui aurait contaminé leurs produits formidables et les aurait rendus invendables. Cela aurait entaché leur réputation d'agriculteurs biologiques et aurait eu un effet dévastateur sur les finances de cette entreprise familiale. Mais...
Le rapport de la vérificatrice générale
J'ai l'honneur de déposer le premier rapport de la vérificatrice générale pour l'année 2006, avec une annexe sur les pétitions concernant l'environnement qui vont du 1er juillet 2005 au 3 janvier 2006.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)g) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Arden Leung
Monsieur le Président, je veux rendre hommage aujourd'hui à Arden Leung, un habitant respecté de Ladner, en Colombie-Britannique, et un ancien page à la Chambre des communes, qui est décédé le 13 mars dernier.
Arden est né à Hong Kong en 1963 et s'est installé en Colombie-Britannique avec ses parents en 1973. Arden avait d'excellents souvenirs de son passage à la Chambre des communes, où il a rencontré Pierre Trudeau, Joe Clark, Brian Mulroney et l'ancienne Présidente, Jeanne Sauvé. Il était ici pendant le grand débat sur la Constitution.
Diplômé de l'Université Carleton, il a étudié le droit à Windsor, où il a rencontré celle qui devait devenir sa femme, Kimberley. Ils se sont fiancés six jours après leur premier rendez-vous, se sont mariés en 1989 et ont exercé le droit ensemble. Convaincu qu'il est important de donner davantage à sa collectivité que ce que l'on en reçoit, Arden était un leader communautaire très actif.
La famille d'Arden était sa plus grande passion et ce dont il était le plus fier. Il laisse dans le deuil sa femme, Kimberley, et ses filles Kelsey et Morgan.
J'invite tous les députés à rendre hommage à Arden Leung, un jeune homme qui a commencé sa vie adulte ici même, à la Chambre des communes.
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, le 22 juillet, Michelin fermera son usine de pneus BF Goodrich de Kitchener et 1 100 travailleurs iront rejoindre les 150 000 Ontariens qui ont déjà perdu leur emploi dans le secteur manufacturier au cours des deux dernières années. Michelin, dont les profits ont augmenté de 36 p. 100 pour atteindre plus de 1 milliard de dollars américains en 2005, a déclaré que la fermeture était attribuable à une offre excédentaire et à la forte pression des importations sur les prix.
La plupart des entreprises iront là où elles peuvent maximiser leurs profits. Le gouvernement, lui, doit protéger les emplois canadiens. Nous devons savoir que la forte valeur du dollar canadien nuit aux emplois manufacturiers.
Nous devons recourir à des droits de douane pour contrer le dumping. Nous devons aussi éviter les accords de libre-échange avec les pays qui ne nous donnent pas un accès égal à leur marché et qui n'ont pas de normes concernant la main-d'oeuvre et l'environnement.
Nous devons aussi aider les travailleurs mis à pied en leur offrant des programmes d'aide à la recherche d'emplois, de recyclage et de soutien du revenu.
[Français]
La Journée nationale des Patriotes
Monsieur le Président, lundi prochain, nous fêterons la Journée nationale des Patriotes. Ce sera l'occasion de nous remémorer le combat des femmes et des hommes qui, au péril de leur vie, ont cru aux idéaux de justice, d'égalité et de liberté et qui nous ont légué cette soif d'émancipation.
Le combat des Patriotes est toujours actuel. Ce sont les pourtours de la lutte qui ont changé. La démocratie a remplacé les balles, l'oppression a été supplantée par la loi du nombre qui fait des Québécoises et des Québécois une minorité dans un pays qui n'est pas le leur, où les décisions de gouvernance sont prises par d'autres.
Il faut saluer la poursuite du combat pour la liberté de milliers de militantes et de militants qui, à la suite des Patriotes, continuent à tracer les sillons qui nous conduiront à la souveraineté du Québec.
À Saint-Hyacinthe, au cours de cette journée du 22 mai, M. Bernard Landry, grand Patriote, militant de la première heure, sera honoré. Nous tenons à lui dire qu'il continue à être une source d'inspiration et d'énergie et aussi que nous terminerons ensemble la lutte des Patriotes et que nous réaliserons la souveraineté du Québec.
[Traduction]
Le lac Burnaby
Monsieur le Président, le lac Burnaby est l'un des joyaux de la grande région de Vancouver et il accueille une grande diversité d'espèces d'oiseaux aquatiques. Il est indispensable à notre qualité de vie. Cependant, avec l'accumulation du limon, année après année, le lac est en train de s'envaser et de devenir une zone marécageuse.
La ville de Burnaby, sous la direction du maire Derek Corrigan, s'efforce d'obtenir un financement du gouvernement fédéral pour assurer le rajeunissement du lac. La ville et la province ont déjà pris des engagements à cet égard.
Le gouvernement libéral de l'époque a rejeté les demandes de financement de la revitalisation qui, selon lui, ne cadrent pas avec le mandat du programme fédéral. Chose assez étonnante cependant, un projet similaire a été approuvé pour le lac Wascana, dans la circonscription de l'ancien ministre des Finances libéral.
Le gouvernement conservateur doit absolument prendre ses distances par rapport à la tradition libérale de favoritisme et établir un financement des infrastructures juste, équitable, à l'abri de l'ingérence politique et adapté au besoin de chaque collectivité.
J'ose espérer que ce sera là une de nos grandes réalisations au cours de la présente législature. J'invite le gouvernement à financer la restauration de ce plan d'eau qui constitue un grand atout pour notre région.
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, les Canadiens commencent à s'enthousiasmer à nouveau pour leur gouvernement. Ils ont vu notre parti en faire davantage en 13 semaines que n'en ont fait en 13 ans ceux qui étaient là auparavant, et ils se rendent compte maintenant que la médiocrité des libéraux n'était qu'un mauvais moment à passer.
Durant nos 100 premiers jours, nous avons affecté 755 millions de dollars pour les agriculteurs et prévu 1,5 milliard de dollars de plus pour eux dans le budget de cette année. Nous avons également annulé les mesures de récupération du PCSRA.
Nous avons déposé un projet de loi sur la responsabilisation du gouvernement fédéral et une mesure législative pour sévir contre les criminels. Les deux mesures avaient déjà trop tardé.
Nous avons lancé une enquête sur l'attaque à la bombe du vol d'Air India, un acte de terrorisme trop longtemps ignoré par ceux qui nous ont précédés.
Nous avons conclu une entente sur le bois d'oeuvre et un règlement sur les pensionnats autochtones, deux dossiers qui étaient bloqués depuis des années.
Nos promesses sur les réductions d'impôt n'étaient pas des promesses en l'air. Nous les avons tenues en réduisant la TPS à 6 p. 100, en relevant l'exemption personnelle de base et en permettant aux gens de métier de déduire le coût de leur matériel. Nous avons réduit de moitié la taxe d'établissement des immigrants et annoncé un processus visant la reconnaissance des titres de compétence étrangers.
Voilà donc une brève énumération de ce que nous avons fait en peu de temps. Elle est prometteuse pour l'avenir.
Le chef Francis Flett
Monsieur le Président, aujourd'hui je prends la parole pour célébrer la vie de Francis Flett, chef de la nation crie d'Opaskwayak, dans la circonscription de Churchill. Il est mort le 9 mars dernier après une longue bataille contre le diabète. J'ai eu l'honneur de me joindre à sa famille et à 2 000 membres de la nation d'Opaskwayak, pour commémorer la vie d'un vaillant leader et d'un homme qui a courageusement défendu les droits issus de traités.
Sa carrière politique s'étend sur plusieurs décennies. Il a été chef et conseiller de bande, grand chef du Manitoba Keewatinowi Okimakinak et vice-chef régional de l'Assemblée des Premières Nations pour le Manitoba.
Sa contribution a été très précieuse. Il a toujours appuyé les droits issus de traités, qu'il considérait comme la clé de la réussite pour les générations futures. La protection de l'enfance, la santé, la justice et le statut de citoyen pour les membres des Premières nations sont des causes qu'il a défendues.
J'ajouterai que le chef Flett a toujours eu un profond respect pour le député conservateur de Dauphin—Swan River—Marquette. Dans l'exercice de fonctions politiques antérieures, ils ont travaillé sur des questions juridictionnelles concernant les soins de santé.
Le chef Flett était capable de diriger avec conviction et de servir avec humilité. Peu importe si vous étiez dirigeant fédéral ou provincial ou trappeur dans le nord du Manitoba, Francis Flett prenait toujours le temps de vous prêter une oreille attentive.
Je demande à tous les députés d'honorer avec moi la mémoire de ce grand homme.
MusicFest Canada
Monsieur le Président, l'harmonie symphonique et l'ensemble de jazz de la polyvalente d'Estevan ont parcouru 2 400 kilomètres en autocar entre Estevan, en Saskatchewan, et Ottawa pour prendre part au concert national et aux finales des ensembles de jazz dans le cadre de la 34e édition de MusicFest Canada.
Les orchestres qui participent à ce festival ont été invités à le faire en raison de leur excellente performance lors du Optimist Band Festival, qui a eu lieu à Regina. Ce sera la 15e participation de cet orchestre au festival national, dans le cadre duquel il a toujours remporté la médaille d'or ou d'argent.
Sous la direction de Colin Grunert, l'orchestre a vu le nombre des étudiants inscrits passer de 47 à plus de 300. L'école regroupe trois ensembles de jazz et trois harmonies de concert.
Colin fut, en 2002, le tout premier lauréat du prix commémoratif Keith Mann décerné au meilleur chef d'orchestre au Canada. Cela a été rendu possible par le formidable appui de la collectivité, de la commission scolaire, de la direction, du personnel et des élèves de l'école, de ses parents, de Stacy, son épouse depuis 26 ans, et de leur quatre enfants: Patrick, Sheena, Alyssa et Matthew.
En guise de conclusion, je citerai Platon: « La musique est la partie maîtresse de l'éducation, car le rythme et l'harmonie sont particulièrement propres à pénétrer l'âme. »
[Français]
L'Orchestre symphonique de Trois-Rivières
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'exprimer la fierté que ressentent les Trifluviennes et les Trifluviens à la suite de la nomination de M. Jacques Lacombe au poste de directeur artistique et chef d'orchestre de l'Orchestre symphonique de Trois-Rivières.
Salué dès le début de sa carrière comme l'un des chefs d'orchestre les plus prometteurs de sa génération, Jacques Lacombe a conquis la scène internationale grâce à son intégrité artistique et à sa collaboration naturelle avec les orchestres.
Né à Cap-de-la-Madeleine, Jacques Lacombe compléta ses études aux conservatoires de musique de Trois-Rivières et de Montréal. Il a été chef assistant de Charles Dutoit à l'Orchestre symphonique de Montréal. Il s'est aussi produit comme chef invité pour de nombreux orchestres en Europe et en Amérique du Nord.
Le Bloc québécois salue Jacques Lacombe et l'Orchestre symphonique de Trois-Rivières pour leur contribution à l'essor de Trois-Rivières, ville d'histoire et de culture.
[Traduction]
Le rapport de la vérificatrice générale
Monsieur le Président, le rapport publié aujourd'hui par la vérificatrice générale jette plus de lumière sur les graves abus de la confiance du public commis par le gouvernement précédent.
Tout d'abord, dans le dossier du registre des armes à feu, qui a déjà coûté 1 milliard de dollars, la vérificatrice générale révèle encore plus de gaspillage qu'on n'en connaissait jusqu'à maintenant. Deuxièmement, fait encore plus troublant, la vérificatrice générale illustre aussi comment le gouvernement libéral a caché certains de ces coûts au Parlement et à tous les Canadiens. C'est une honte et c'est inacceptable.
Il y a une bonne nouvelle pour les contribuables canadiens, cependant. Le secours est en chemin. Le nouveau gouvernement conservateur a pris l'engagement de rendre Ottawa plus efficace et plus responsable.
La loi sur la responsabilité fédérale est la première mesure que nous ayons prise pour regagner la confiance des Canadiens. En ce jour, qui marque le 100e jour au pouvoir du gouvernement conservateur, c'est avec plaisir que j'affirme que nous avons déjà bien commencé à faire le ménage à Ottawa.
Plus jamais les Canadiens ne devraient subir un gouvernement qui gaspille leur argent à leur insu.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, on se préoccupe de plus en plus de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, qui obligera ceux qui traversent la frontière canado-américaine à avoir un passeport.
Cette mesure aura une incidence considérable sur les entreprises canadiennes et sur l'industrie touristique au Canada. Le revenu des villes-frontières et des boutiques hors taxes a déjà beaucoup diminué parce que les voyageurs hésitent à traverser la frontière.
D'ailleurs, d'après la Commission canadienne du tourisme, si cette initiative est adoptée, l'industrie du tourisme pourrait perdre 1,7 milliard de dollars entre 2005 et 2008.
Le premier ministre n'a pas réussi à faire des progrès significatifs dans ce dossier au sommet de Cancun ou lors des rencontres qu'il a eues par la suite avec des représentants américains. Il semble trop occupé à écouter les sondeurs et les stratèges américains et à accepter toutes les solutions « made in U.S.A. ».
Il doit se réveiller et commencer à représenter les Canadiens. Il est le premier ministre du Canada, pas l'ambassadeur des États-Unis au Canada.
Je lui demande donc: défendra-t-il les Canadiens? Ces derniers veulent qu'on passe à l'action et veulent qu'on obtienne des résultats dans ce dossier très important.
Le rapport de la vérificatrice générale
Monsieur le Président, nous avons un autre rapport de la vérificatrice générale et une autre longue énumération de preuves de la mauvaise gestion, du gaspillage et de l'incompétence des libéraux.
Les libéraux ont tripatouillé les chiffres sur le registre des armes à feu. Ils ont engagé des avocats pour dire aux comptables comment maquiller les chiffres. C'est révoltant, monsieur le Président.
Les libéraux ont continué à fournir des médicaments d'ordonnance aux Autochtones sans qu'il y ait la moindre surveillance qui aurait permis d'empêcher que ces médicaments soient revendus dans la rue ou de prévenir les abus et les surdoses. C'est scandaleux, monsieur le Président.
Le bail applicable aux locaux de l'Agence de développement économique à Montréal est arrivé à échéance et l'agence devait déménager dans des locaux moins chers. Le secrétaire d'État responsable de l'agence a adressé une lettre au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Qu'est-il arrivé? L'agence est demeurée dans ses locaux dispendieux et, pour éviter une poursuite, on a quand même signé un bail avec le gagnant de l'appel d'offres pour la location de ses locaux moins chers. C'est dégoûtant, monsieur le Président.
Quoi qu'il en soit, je suis heureux de dire que les libéraux ont laissé la place aux conservateurs, qui ont à coeur de rendre des comptes.
Le cancer de la peau
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour inviter tous les députés à un événement bien spécial. Une séance de sensibilisation au cancer de la peau et une réception en mémoire de Chuck Cadman est organisée ce soir par l'Association canadienne de dermatologie. Cette soirée célébrera la vie d'un loyal député fédéral et d'un ami personnel. Chuck est mort le 9 juillet 2005 après avoir combattu un mélanome, un type de cancer de la peau, pendant deux ans.
Chaque année, plus de 60 000 Canadiens apprennent qu'ils ont un cancer de la peau. Cette soirée vise à sensibiliser les gens aux signes précurseurs du cancer et à rappeler à tous qu'il faut surveiller ces symptômes. Mme Dona Cadman est avec nous aujourd'hui et sera présente à la soirée. Elle a une nouvelle petite-fille de deux semaines, Teadora.
Les députés sont invités à se joindre à nous de 17 heures à 19 heures à la pièce 200 de l'édifice de l'Ouest. L'entrée est libre et tous seront les bienvenus.
Prairie Giant
Monsieur le Président, le réseau anglais de la Société Radio-Canada a présenté récemment une minisérie intitulée Prairie Giant relatant la vie politique de Tommy Douglas, qui fut premier ministre de la Saskatchewan. Ce téléfilm retrace la vie très intéressante d'une personnalité haute en couleurs qui a marqué un épisode important de l'histoire de la Saskatchewan.
Nombre de gens de diverses allégeances politiques tiennent M. Douglas en très haute estime, et avec raison. Cependant, le film comporte des erreurs historiques en dépeignant de façon négative et inexacte une autre éminente personnalité de l'époque, l'honorable James G. Gardiner. Ces erreurs ont pourtant été bien documentées par plusieurs journalistes et universitaires, comme M. David Smith, et par des néo-démocrates tels que Allan Blakeney et Ed Broadbent
Pour tout dire, le personnage de « Jimmy Gardiner » dans le film est un personnage inventé de toutes pièces, tout à fait artificiel. Radio-Canada devrait faire en sorte que l'on indique aux téléspectateurs que cette production n'est pas un documentaire et que le portrait que l'on y présente de James G. Gardener est purement fictif.
[Français]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, notre secteur manufacturier est durement touché par les effets de la mondialisation. L'appréciation du dollar canadien et la vive concurrence des pays en émergence sont autant de facteurs qui ont provoqué, au cours des dernières années, d'importantes pertes d'emplois. Au Québec, uniquement en 2005, plus de 33 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier.
Dans la circonscription de Berthier—Maskinongé, il existe un secteur manufacturier très important: celui du meuble. Au Québec, entre 2002 et 2005, l'impact de la mondialisation a provoqué la perte d'environ 5 000 emplois dans cette industrie.
Alors que c'est son devoir d'intervenir, ce gouvernement a décidé, comme les libéraux, de ne pas offrir un plan d'aide. Or des mesures énergiques sont nécessaires, car l'inaction du gouvernement fédéral entraînerait la disparition de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier.
[Traduction]
La sensibilisation au Nunavut
Monsieur le Président, aujourd'hui est un journée spéciale pour les parlementaires. Le premier ministre Paul Okalik et des collègues de son Cabinet tiennent une journée de sensibilisation au Nunavut sur la Colline du Parlement. Je remercie tous les députés qui ont participé aux activités qui se sont déroulées aujourd'hui.
En communiquant de l'information sur le Nunavut et en sensibilisant davantage les gens à ce territoire, le premier ministre Okalik et ses collègues du Cabinet attirent l'attention des parlementaires sur les enjeux importants auxquels sont confrontés les Nunavummiuts. Le logement est un enjeu clé pour l'avenir des Inuits. À cause d'un grave problème de surpeuplement, les membres de nos collectivités ont de la difficulté à vivre une vie saine comme les autres Canadiens.
J'exhorte le gouvernement à réexaminer sa décision relativement à l'accord de Kelowna et à donner suite aux recommandations de Thomas Berger en ce qui concerne les revendications territoriales du Nunavut et l'éducation au Nunavut. Ce territoire regorge de ressources offrant à nos collectivités une foule de possibilités de contribuer à notre pays. Toutefois, le gouvernement fédéral doit reconnaître les problèmes uniques auxquels nous sommes confrontés.
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, les Canadiens ont voté pour le changement. Le nouveau gouvernement conservateur ne siège que depuis 100 jours et le premier ministre ne s'est pas contenté de parler de ce qu'il allait faire, il est passé à l'action.
Voilà la liste des promesses tenues à ce jour: loi fédérale sur la responsabilité, mesures législatives pour lutter contre la criminalité, aide aux agriculteurs, entente sur le bois d'oeuvre conclue avec l'assentiment des provinces, règlement de la question des pensionnats, réduction du droit exigé pour l'établissement des immigrants, enquête sur Air India, réduction de la TPS de 1 p. 100, choix en matière de services de garde.
Le gouvernement a respecté ses engagements dans ces 100 jours. Les Canadiens ont voté pour le changement et nous avons apporté de bons changements pour les entreprises, les familles et tous les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, on dirait que le gouvernement est allé puiser dans le théâtre de l'absurde le scénario qu'il a donné à la ministre de l'Environnement pour la réunion de Bonn sur les changements climatiques. Elle a parlé de notre Arctique, de la fonte du pergélisol, du changement d'état des glaces marines et de l'arrivée de nouvelles espèces d'animaux migrateurs. Enfin les conservateurs ont compris, avons-nous pensé. Ils voient que nous avons besoin de mesures. Ils n'ont plus la même animosité. Mais, au lieu de cela, la ministre a encore fait volte-face. Elle a plaidé en faveur de l'indulgence, de délais plus longs et d'objectifs moins élevés.
Si le gouvernement est vraiment préoccupé par l'impact du réchauffement de la planète sur notre Arctique, pourquoi a-t-il comme politique de réduire les mesures prises par le Canada?
Monsieur le Président, le théâtre de l'absurde, c'est le chef de l'opposition qui parle de Kyoto compte tenu du bilan de son parti, un parti qui a engagé le Canada à atteindre des objectifs que son gouvernement n'avait absolument aucune intention d'essayer d'atteindre et qu'il a même raté de 35 p. 100.
Nous avons une ministre de l'Environnement qui est brillante, jeune et dynamique et qui prendra des mesures concrètes.
Monsieur le Président, cela ne doit pas être très réconfortant pour les habitants du Nunavut et leurs représentants qui sont ici avec nous aujourd'hui, à Ottawa.
Les députés doivent être en train de comparer la prestation du Canada à Bonn avec ce que nous avons vu à Montréal en décembre. À Montréal, le Canada a travaillé sans relâche dans les coulisses pour amener le monde à faire front commun et à prendre des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. À Bonn, nous faisons passer le message que le Canada n'est pas fiable en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques. D'autres pays décrivent la défection du Canada comme un véritable cauchemar.
Le Canada a un rôle de leadership à jouer dans la lutte contre le réchauffement de la planète. Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il ce rôle?
Monsieur le Président, comme la Chambre le sait, le parti d'en face n'a absolument rien fait dans ce dossier lorsqu'il formait le gouvernement, sauf dépenser plusieurs milliards de dollars sans que cela ne donne quelque résultat que ce soit. Son bilan était si mauvais que je vais vous lire la citation suivante:
Si ce gouvernement ne peut même pas organiser un cortège de deux voitures, comment peut-il mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto et s'assurer du respect, ici au Canada, des engagements qu'il a pris?
Ces remarques ont été faites par le porte-parole en matière d'environnement du parti du député, au sujet du gouvernement dirigé par le parti du député.
[Français]
Monsieur le Président, en parlant de funérailles, ce premier ministre agit comme un simple spectateur devant les gaffes de ses ministres. Il a donné la tâche ingrate à son ministre des Affaires étrangères de ne pas présenter de réelles excuses au chef de la Francophonie. Et maintenant, sa ministre de l'Environnement remet en cause notre leadership en matière d'environnement. En parlant des dangers du réchauffement planétaire, elle veut que les objectifs du Protocole de Kyoto soient réduits.
Quand le premier ministre nous assurera-t-il qu'il prend nos engagements internationaux au sérieux?
Monsieur le Président, la réponse est la même en français. Le parti de l'opposition officielle n'a rien fait à propos des changements climatiques lorsqu'il était au pouvoir.
Maintenant, j'ai entièrement confiance en la ministre de l'Environnement. Je lui ai donné la plus grande tâche de ce gouvernement, soit de créer un véritable plan, après l'échec terrible du gouvernement libéral.
La Francophonie
Monsieur le Président, ce gouvernement ne semble pas préoccupé par le fait que le Canada perde la face sur le plan international.
Au Sénégal, la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a qualifié d'acte de « racisme primaire » la fouille dont a été l'objet le secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie, Son Excellence Abdou Diouf.
Hier, la ministre n'a pas répondu lorsqu'on lui a posé la question pour savoir ce qu'elle avait de mieux à faire que d'accueillir le représentant international de la Francophonie.
Par votre intermédiaire, monsieur le Président, je lui repose la question: où était-elle?
Monsieur le Président, il est déplorable que le député de l'opposition considère que l'accueil de la communauté franco-manitobaine n'est pas un accueil canadien. Il devrait en parler à son collègue, qui était présent là-bas.
M. Diouf lui-même...
À l'ordre. L'honorable ministre de la Coopération internationale a la parole en ce moment, et c'est impossible de l'entendre. À l'ordre.
Elle a la parole.
M. Diouf lui-même a salué l'accueil chaleureux avec lequel il a été reçu par les autorités fédérales et provinciales.
Cela dit, la conférence a été un succès, et c'est ce qu'il faut retenir de cette conférence.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas de l'accueil au Manitoba, mais de l'accueil à Toronto. C'est une différence.
J'espère que la ministre voyagera fréquemment à l'étranger durant les semaines et les mois à venir, afin qu'elle comprenne mieux tout d'abord son rôle de ministre et ensuite le protocole établi pour recevoir des dignitaires étrangers dès leur arrivée à l'aéroport.
Étant donné que l'impact international négatif pour le Canada s'accentue à cause de cet incident, ne serait-il pas plus simple pour la ministre responsable de la Francophonie de présenter personnellement, à Paris, non pas des regrets mais des excuses sincères et officielles à M. Diouf? Cela mettrait ainsi fin à cet impair commis par le gouvernement.
Monsieur le Président, j'ignore où était l'honorable député ces dernières semaines et ce qu'il avait de plus important à faire. Cependant, à titre de ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie, j'ai rencontré M. Diouf en mars dernier, à Paris. Il s'agissait de mon premier voyage officiel.
Cela dit, la conférence de Saint-Boniface a été un franc succès et a permis à la communauté franco-manitobaine de démontrer sa vitalité.
L'environnement
Monsieur le Président, la communauté internationale connaît désormais les réelles intentions du gouvernement canadien quant au Protocole de Kyoto. Lors de la conférence sur les changements climatiques qui a lieu à Bonn, la ministre de l'Environnement a annoncé que le Canada n'atteindrait pas les objectifs de Kyoto. L'Allemagne ainsi que de nombreux groupes écologiques internationaux ont dénoncé publiquement la position du Canada.
Comment le premier ministre peut-il aller de l'avant avec une position sur le Protocole de Kyoto que la communauté internationale a discréditée?
Monsieur le Président, je pense que la communauté internationale sait que non seulement le Canada, mais la communauté internationale en général n'atteindra pas les résultats prévus de Kyoto. C'est la raison pour laquelle nous participons à des discussions afin de créer de meilleurs résultats à l'avenir. C'est l'ancien gouvernement qui a décidé d'accepter des objectifs qu'il n'était pas capable d'atteindre et qu'il n'essayait pas d'atteindre. À l'avenir, au lieu de cela, ce gouvernement va agir.
Monsieur le Président, plutôt que de s'inspirer des États-Unis, qu'il s'inspire donc de l'Europe qui a réduit ses émissions de gaz à effet de serre et de l'Allemagne qui a déjà atteint son objectif. Il ferait mieux de s'inspirer de ces pays.
Ce soir, la Chambre des communes votera sur une motion du Bloc québécois demandant le respect des objectifs du Protocole de Kyoto. Alors qu'il était chef de l'opposition officielle, le premier ministre a maintes fois dénoncé l'attitude du gouvernement libéral de l'époque, parce qu'il ne respectait pas les votes de la Chambre des communes.
Maintenant qu'il est de l'autre côté de la Chambre, le premier ministre entend-il respecter la décision des parlementaires sur le Protocole de Kyoto, telle que cela sera voté ce soir?
Monsieur le Président, la motion du Bloc québécois ne constitue pas un plan d'action; mais c'est un plan d'action que ce gouvernement a l'intention de faire.
Le député et chef du Bloc québécois parle de la communauté internationale et de Kyoto. La réalité, c'est que l'Inde, la Chine, les États-Unis, l'Australie et le Mexique, tous ces pays n'ont pas d'objectifs et n'atteindrons pas les objectifs de Kyoto. C'est la raison pour laquelle nous travaillons avec la communauté internationale: pour avoir de vrais résultats.
Monsieur le Président, le Canada a perdu la face, hier, à la conférence de Bonn sur les changements climatiques puisque le gouvernement a rejeté le Protocole de Kyoto, et que sa ministre n'a réussi à tromper personne avec sa stratégie du laisser-faire.
Ce gouvernement admettra-t-il qu'en rejetant le Protocole de Kyoto, il a démontré hors de tout doute, sur le plan international, qu'il avait choisi l'autre camp, celui du laisser-faire, celui du président Bush?
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre a eu des rencontres très productives à Bonn. Elle a eu l'occasion de présenter la position du Canada de façon honnête et ouverte pour que nos partenaires sur la scène internationale comprennent le gâchis que le précédent gouvernement libéral a laissé derrière lui.
Nos partenaires internationaux appuient l'engagement du Canada de présenter un plan conçu ici même.
[Français]
Monsieur le Président, nous ne faisons pas la même lecture de la conférence, de ce côté-ci de la Chambre.
En abandonnant le Protocole de Kyoto pour se rallier à la stratégie de l'administration Bush, dans laquelle les objectifs à atteindre le sont sur une base volontaire, le premier ministre ne se montre-t-il pas plus que jamais comme l'ami des pétrolières, comme celui qui a cédé au lobby du pétrole contre l'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, nos partenaires internationaux appuient vraiment l'idée d'un plan canadien conçu au Canada. La ministre a eu l'occasion de faire...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je constate qu'il y a de nombreuses questions complémentaires, mais nous écoutons maintenant la réponse à la première question complémentaire. Les députés doivent attendre leur tour et poseront des questions plus tard. Le secrétaire parlementaire a la parole pour répondre et les députés voudront certainement l'entendre.
[Français]
Tous les députés veulent l'entendre. À l'ordre, s'il vous plaît.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, à Bonn, la ministre a eu l'occasion de faire part de la détermination du Canada à prendre de véritables mesures à cet égard. La semaine prochaine, à Regina, nous lancerons la première partie du plan canadien qui comprend une stratégie nationale sur les carburants renouvelables.
La défense nationale
Monsieur le Président, dans les jours qui ont suivi les dernières élections, le gouvernement a décidé, sans aucune consultation, de déployer deux fois plus de militaires en Afghanistan, et il a porté leur nombre à 2 000. Le ministre de la Défense nationale a ensuite déclaré qu'à la suite de cette décision, le Canada avait beaucoup de mal à engager des troupes importantes ailleurs.
Lorsqu'il a pris cette décision, le premier ministre a-t-il compris que le Canada serait alors incapable de répondre à d'autres situations dans le monde en prenant d'autres engagements, notamment en matière de maintien de la paix? Dans la négative, pourquoi?
Tout d'abord, monsieur le Président, le gouvernement n'a pas pris la décision d'envoyer les militaires qui sont sur place aujourd'hui. C'est l'ancien gouvernement qui l'a fait, même si nous soutenons cette décision et nos troupes sur le terrain.
Nous comprenons qu'un engagement de cette ampleur limite de façon bien réelle notre capacité d'intervenir ailleurs. À l'heure actuelle, cependant, nous ne nous attendons pas à devoir engager des troupes canadiennes importantes ailleurs dans le monde, y compris au Soudan. C'est pourquoi nous allons demander demain à la Chambre d'appuyer notre décision de continuer à envoyer un fort contingent canadien en Afghanistan pour accomplir le travail que la communauté internationale souhaite réaliser dans ce pays.
Monsieur le Président, le premier ministre confirme que nous serons moins capables de répondre à de graves situations ailleurs dans le monde. Il est important que tous les Canadiens le sachent.
Pendant des mois, le premier ministre a déclaré qu'il était inutile de tenir un vote sur l'Afghanistan, car la mission de nos troupes n'avait pas changé. Or, nous apprenons maintenant qu'il va y avoir un vote sur la situation en Afghanistan et sur notre engagement dans ce pays.
Le débat de demain soir découle-t-il d'une volte-face du premier ministre en matière de politique ou est-il question d'une nouvelle mission? Soit dit en passant, croit-il qu'un préavis de 36 heures seulement pour la tenue d'un débat sur un engagement de deux ans de nos militaires est la bonne façon d'établir la politique étrangère du Canada?
Monsieur le Président, malheureusement, le Parlement du Canada n'a jamais adopté une position par l'entremise d'un vote sur cette question. Il convient qu'il le fasse à un moment donné. Les députés et les partis à la Chambre ont eu cinq ans pour décider de leur position relativement à cette mission. Nous voulons être certains que nos militaires ont l'appui du Parlement pour poursuivre leur mission.
Oui, c'est un engagement important. Nous ne faisons pas que protéger nos intérêts nationaux là-bas. Nous agissons au nom de la communauté internationale et nous faisons en sorte d'améliorer le niveau de vie des Afghans et d'assurer le respect des droits de la personne dans ce pays. Ce sont des objectifs importants auxquels le Canada devrait souscrire.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la réputation internationale doit être importante pour ce gouvernement. Or celle-ci a subi un coup dur hier, à Bonn. Malgré tout, ce gouvernement s'entête à préférer l'inaction Made in USA.
Le ministre de l'Environnement de l'Allemagne a publiquement dénoncé la ministre canadienne de l'Environnement, disant qu'avec 6 ans encore pour atteindre ses objectifs de Kyoto, le Canada ne devrait pas jeter l'éponge.
Hier, c'était le Sénégal, aujourd'hui c'est l'Allemagne. Auprès de combien de pays ce gouvernement entend-il ruiner la réputation du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis que la ministre de l'Environnement a fait état du piètre état dans lequel le gouvernement libéral a laissé le pays en ce qui concerne l'environnement, on comprend mieux notre position.
En effet, la stratégie nationale de carburant renouvelable se veut la première étape de notre plan typiquement canadien, preuve que notre gouvernement fait passer les Canadiens en premier, comme promis. Notre gouvernement est en train d'élaborer un plan typiquement canadien qui donnera des résultats réels et réalisables dans le domaine environnemental.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas dupes. Voici ce qu'on lit en manchettes des journaux d'aujourd'hui. À la une du quotidien Le Devoir: « Le Canada perd la face à Bonn ». À la une de La Presse: « Changements climatiques: Berlin rabroue le Canada ».
Hier, le ministre de l'Environnement de l'Allemagne disait que le Canada pouvait toujours atteindre ses objectifs de Kyoto.
Pourquoi ce gouvernement a-t-il annulé les programmes comme ÉnerGuide, taillés sur mesure pour le Canada, les remplaçant par une politique de capitulation Made in USA?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question qui se pose, en vérité, est de savoir pourquoi ce parti a caché aux Canadiens la vérité au sujet de l'atteinte des objectifs de Kyoto. Il savait pourtant depuis cinq ans que ces objectifs n'étaient pas atteignables et qu'on dépassait de 35 p. 100 les cibles fixées. Pourquoi ce parti a-t-il caché la vérité aux Canadiens?
[Français]
Le programme ÉnerGuide
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a dit la semaine dernière que près de la moitié de chaque dollar dépensé pour financer le programme ÉnerGuide a été utilisée pour payer des inspections domiciliaires et couvrir des frais généraux et n'a jamais été versée aux propriétaires.
Alors, si le raisonnement du ministre est juste, aurait-il fallu que les responsables du programme plantent une tente à un coin de rue pour distribuer des chèques à tous les passants?
[Traduction]
Non, monsieur le Président. Peut-être que l'ancien Parti libéral a décidé de remettre des chèques aux passants aux coins des rues, comme ce fut le cas pour bon nombre de ses programmes. Bien souvent, ces enveloppes contenaient de l'argent comptant.
La réalité d'ÉnerGuide, c'est que la moitié de chaque dollar investi a servi aux frais d'administration et d'inspection. Ce n'est pas très efficace pour un programme portant sur l'efficacité énergétique. Ce n'est pas ainsi que le gouvernement a l'intention de procéder.
Monsieur le Président, je croyais que le député faisait allusion au scandale des Airbus, du temps de M. Mulroney.
Permettez-moi de demander au député si je peux faire la même chose, pour ce que ça vaut.
Le ministre m'a assuré que les Canadiens dont le financement avait déjà été approuvé dans le cadre du programme ÉnerGuide avant les compressions recevront tout de même leur argent. Pourquoi le site Internet de son ministère indique-t-il que cela dépend de la disponibilité des fonds?
Les Canadiens qui ont été approuvés par son ministère vont-ils recevoir leur argent, oui ou non? Le ministre nous expliquera-t-il cette contradiction?
Monsieur le Président, si le député d'en face veut parler de scandales, je peux énumérer ceux causés par son propre parti. La liste est longue: scandale des commandites, DRHC, registre des armes à feu et j'en passe. L'ancien Parti libéral avait la réputation de créer des programmes de milliards de dollars sans reddition de comptes.
Notre parti est déterminé à être responsable. En ce qui a trait à ÉnerGuide, nous respecterons notre engagement envers ceux qui font partie du programme.
[Français]
La Francophonie
Monsieur le Président, en plus de nous faire honte sur le plan international à la conférence sur l'environnement, voilà que le gouvernement fait la manchette partout dans le monde francophone pour son comportement inacceptable envers le secrétaire général de la Francophonie. Le comportement du Canada fait l'objet de reproches dans Le Figaro, Le Monde et la revue Jeune Afrique, notamment.
Comment le gouvernement du Canada peut-il rester indifférent à une demande formelle d'excuses provenant du gouvernement du Sénégal?
Monsieur le Président, M. Diouf a répété à maintes reprises que les autorités fédérales et provinciales l'avaient chaleureusement accueilli. Il a été particulièrement satisfait de l'issue de la conférence à laquelle des représentants des États francophones du monde entier ont participé, et c'est ce que nous devons retenir de cette conférence.
Monsieur le Président, permettez-moi de faire remarquer à l'honorable députée d'en face que M. Diouf n'est pas le gouvernement du Sénégal, et que c'est bien le gouvernement du Sénégal qui demande des excuses par la voix de son ambassadeur.
Depuis 1988, à la suite du Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie, et en conformité avec la Convention de Vienne, le gouvernement du Canada reconnaît le statut de diplomate aux agents de la Francophonie.
Le gouvernement va-t-il reconnaître que si sa ministre avait été présente pour accueillir le secrétaire général, on aurait pu éviter le comportement regrettable...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable députée.
L'honorable ministre de la Coopération internationale a maintenant la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de constater que la députée du Bloc s'intéresse à la réputation du Canada sur la scène internationale.
La députée était présente à Saint-Boniface. Elle a donc été en mesure de participer à l'accueil chaleureux que le Canada, le Manitoba, la communauté franco-manitobaine a réservé à M. Diouf.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, à une question du chef du Bloc québécois jeudi dernier, le premier ministre a répondu qu'il n'y aurait pas de dépôt du projet de loi instaurant des taxes à l'exportation sur le bois d'oeuvre avant que le texte de l'entente ne soit finalisé. Or hier, devant le comité, le ministre du Commerce international a déclaré qu'il entendait déposer le projet de loi au printemps, sans aucune référence à l'entente finale.
Le premier ministre peut-il réaffirmer en cette Chambre qu'il n'y aura pas de projet de loi instaurant une taxe à l'exportation sur le bois d'oeuvre tant que l'entente finale ne sera pas connue?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que j'expliquais hier, quand nous discutions de la question au comité, c'est qu'il faudrait une motion de voies et moyens pour mettre en place une taxe à l'exportation de manière à ce que les revenus retournent aux provinces en vue d'améliorer les perspectives économiques des industries dans ces régions.
Nous ne savons pas quand le projet de loi sera prêt à l'heure actuelle. Nous pensons pouvoir présenter une entente finalisée avant l'ajournement du Parlement en juin.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre conviendra-t-il que de débattre et d'adopter une loi instaurant des taxes à l'exportation avant que l'entente sur le bois d'oeuvre ne soit conclue et acceptée par l'industrie enverrait un drôle de signal aux Américains, laissant entendre que le Canada est prêt à tout accepter, et préjugerait du résultat final de la négociation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne crois vraiment pas que l'industrie du bois d'oeuvre du Canada et les travailleurs de cette industrie souhaitent que le différend dure pendant des mois et des mois, tout l'été jusqu'à l'automne. C'est précisément ce que nous tentons d'éviter avec ce règlement. Nous tentons de rétablir la prévisibilité et la certitude et nous devons aller de l'avant sans tarder pour que l'industrie canadienne du bois d'oeuvre soit solide et compétitive.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, je rencontre aujourd'hui la coalition binationale des maires des municipalités frontalières de la région du Niagara à propos de l'obligation d'avoir un passeport pour entrer aux États-Unis. Ma région s'inquiète beaucoup de cette mesure.
On estime que le secteur touristique pourrait perdre près d'un milliard de dollars aux États-Unis et deux fois plus au Canada. La congestion à la frontière pourrait paralyser la circulation, ce qui aurait des effets préjudiciables sur les fabricants, les importateurs et les exportateurs.
On comprend mal pourquoi le premier ministre continue de laisser les États-Unis nous dicter nos politiques frontalières. Quand le gouvernement prendra-t-il enfin la défense des intérêts commerciaux et touristiques du Canada?
Monsieur le Président, il serait plus utile que le député d'en face et ses collègues, qui ont ignoré ce problème pendant deux ans, nous parlent des progrès réalisés dans ce dossier. Je vais rencontrer les maires de la région du Niagara cet après-midi.
Le premier ministre a fait de ce dossier une priorité. Des fonctionnaires canadiens travaillent actuellement avec des fonctionnaires américains pour déterminer quels documents seraient acceptables pour les Canadiens. Nous avons déjà fait accepter aux Américains l'idée qu'il pourrait être possible de se servir d'autres documents, plutôt que du passeport. Les députés conservateurs collaborent avec les élus représentant les régions frontalières des États-Unis. Nous avons sensibilisé les gouverneurs au problème. Ils ont établi des plans d'action. Nous appuyons les modifications législatives aux États-Unis. Les premiers ministres provinciaux mettent eux aussi l'épaule à la roue.
Pourquoi ne parlent-ils jamais des bonnes nouvelles qui montrent que nous faisons des progrès dans ce dossier?
Monsieur le Président, comme le ministre le sait, c'est le gouvernement libéral qui a fourni une réponse officielle aux Américains concernant l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental pour les avertir des effets risquant de découler dans les deux pays d'un changement quant aux documents à présenter à la frontière.
C'est le gouvernement libéral qui, grâce à une campagne énergique, s'est battu au nom des Canadiens pour veiller à ce que l'obligation d'avoir un passeport imposée par les États-Unis ne nuise pas aux échanges commerciaux entre nos deux pays et aux déplacements transfrontaliers, ce qui nous a permis notamment d'obtenir des garanties dans le cas des programmes Nexus et FAST.
La seule stratégie préconisée par le gouvernement actuel est la capitulation. Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à poursuivre sa route sans se doter d'un plan?
Monsieur le Président, je ne sais pas où était le député pendant les deux années où nous avons en vain demandé au gouvernement libéral d'agir dans ce dossier. Ce sont les députés de mon parti et des autres partis d'opposition qui ont finalement obligé le gouvernement libéral à tenir un débat sur la question. Peu de temps après son assermentation, notre premier ministre s'est rendu à Cancun, où il a fait de cette question une priorité.
Nous avons réalisé de formidables progrès. Hier encore, j'ai parlé au secrétaire à la Sécurité intérieure, M.Chertoff, à ce sujet, et le ministre des Affaires étrangères a parlé à Condoleezza Rice. Les Américains sont au courant de nos inquiétudes. Nous sommes en train de faire des progrès pour les Canadiens, tandis que les députés libéraux n'ont rien fait.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a fait figure de proue pour accélérer les mouvements transfrontaliers en mettant en oeuvre des programmes comme NEXUS et EXPRES. Le gouvernement libéral a lancé un débat sur l'utilisation de données biométriques pour se conformer aux normes américaines, mais les conservateurs se sont opposés haut et fort à une solution adaptée au Canada.
Le ministre pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi, après 15 ans à rester les bras croisés dans l'opposition, ils n'ont aucun plan de leur cru pour résoudre la crise à la frontière?
Monsieur le Président, on a dit que nous devrions injecter un peu de légèreté à la Chambre pour changer quelque peu l'atmosphère. Parlons-en des 13 années à rester les bras croisés, à ne rien faire. C'est exactement ce que les libéraux ont fait et, maintenant, en raison de notre initiative, des Canadiens d'un océan à l'autre travaillent à ce dossier avec nos homologues américains pour faire comprendre le message.
Nous avons déjà une entente selon laquelle d'autres documents seront acceptables. Nous sommes en train de les définir. Je vais dire aux députés à quel point cette entente est fructueuse. Dans toutes les régions du pays, des gens travaillent à ce dossier. Même les libéraux commencent à s'y intéresser.
Monsieur le Président, si c'est le cas, pourquoi le premier ministre, au cours de sa première rencontre avec M. Bush, a-t-il levé les bras et dit que l'affaire était déjà conclue? Les Canadiens en ont assez de l'inaction du gouvernement dans ce dossier et veulent de vraies réponses, et non une interprétation du Parti républicain.
Pourquoi le ministre refuse-t-il d'agir pendant que les premiers ministres des provinces et les maires des municipalités frontalières tentent résolument de sauver leurs collectivités?
Monsieur le Président, peu importe le nombre de fois que nous le répétons. Nous travaillons avec les Canadiens de toutes les régions, qui réalisent des progrès et qui font avancer le dossier. Des modifications sont en place et sont communiquées au Congrès américain. Elles ont été favorisées par le travail de notre premier ministre et d'autres personnes.
Il serait utile que les députés libéraux se rallient à nous, mais ils n'ont rien fait d'utile pendant 13 ans. Nous n'avons vraiment pas besoin d'eux, car les Canadiens d'un océan à l'autre s'occupent du dossier. En repensant à la politique qu'ils ont menée ces 13 dernières années, ils devraient avoir le coeur qui lève, pas les bras.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a confirmé ce que nous soupçonnons depuis des années. Le coût du registre des armes à feu continue de grimper, atteignant des proportions vertigineuses. Dans son rapport de 2002, la vérificatrice générale avait critiqué les dépenses des libéraux. À l'époque, l'ancien premier ministre avait affirmé: « Nous devons faire en sorte que cela ne se reproduise plus. C'est tout simplement inexcusable. » Pourtant, lui et son gouvernement libéral ne seront jamais parvenus à maîtriser l'escalade des coûts.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous dire comment les libéraux en sont venus à échouer aussi lamentablement et à gaspiller l'argent des contribuables à coups de millions?
Monsieur le Président, certains passages du rapport de Sheila Fraser me rappellent les nombreux commentaires du député de Yorkton--Melville au cours des dernières années. Il avait fait une mise en garde à ce sujet. Les libéraux ont-ils écouté?
Mme Fraser a indiqué que les libéraux se sont donné beaucoup de mal pour dissimuler le véritable coût du programme. Les libéraux ont-ils écouté? Non. Elle a parlé de dépassements de coûts incroyables. Les libéraux ont-ils écouté? Non. Elle a indiqué qu'il n'existait aucun compte rendu écrit des réunions importantes. Les libéraux ont-ils écouté? Non. Elle a indiqué qu'ils ont fait appel à des avocats pour l'empêcher d'obtenir des renseignements clés. Les libéraux ont-ils écouté? Non. Elle a indiqué qu'il n'existait aucune norme de rendement et que l'absence de normes de rendement plaçait nos fonctionnaires en situation périlleuse. Les libéraux ont-ils écouté? Non.
Allons-nous régler le problème? Oui.
David Dingwall
Monsieur le Président, il semble bien que les conservateurs font encore une fois comme les libéraux. Hier, les documents concernant l'affaire David Dingwall ont enfin été rendus publics. Nous avons alors constaté, ô surprise, que des grands pans desdits documents ont été masqués et restent toujours secrets.
Je pose la question au gouvernement parce que les conservateurs avaient coutume de demander la divulgation de ce genre d'information lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, les conservateurs ont changé de refrain.
Je pose donc au gouvernement la même question qu'il posait, à savoir qu'a-t-il à cacher en ce qui concerne David Dingwall?
Monsieur le Président, le gouvernement est tout à fait disposé à présenter à la Chambre toute information qu'il a légalement le droit de divulguer.
Nous savons deux choses. D'abord, la Chambre a été induite en erreur quand elle a été informée de la situation de M. Dingwall en ce qui a trait à son emploi et à la façon dont celui-ci a pris fin.
C'est le gouvernement conservateur qui a cherché à divulguer cette information pour commencer. Et le gouvernement conservateur continuera d'agir de cette façon par rapport à la population du pays, c'est-à-dire de façon ouverte et transparente.
Monsieur le Président, cette réponse ressemble fort à celles que nous avions l'habitude de recevoir de la part du gouvernement précédent pendant toutes ces années.
M. Dingwall affirme avoir droit à ce qui lui est dû. Le gouvernement semble croire qu'il a le droit de cacher des grands pans d'un important document qu'il avait pourtant promis de divulguer en entier.
Le ministre admettra-t-il que, d'abord, les libéraux ont eu raison de cacher à la population canadienne de l'information concernant l'affaire Dingwall et, ensuite, que son gouvernement a fait une complète volte-face sur la question du secret?
Monsieur le Président, je répondrai au député de Hamilton-Centre que nous ne défendrons pas le manque de transparence du gouvernement précédent.
C'est le gouvernement conservateur qui a dévoilé la vérité dans l'affaire Dingwall et sur son départ à la veille des élections. Le gouvernement conservateur s'est engagé à rendre publics tous les aspects de cette affaire qui peuvent légalement être divulgués, il a rempli cet engagement et il continuera d'agir de la même façon.
Les paiements de péréquation
À l'ordre, s'il vous plaît. Il est clair que tous les députés veulent entendre ce que le député de Markham—Unionville a à dire. Compte tenu du niveau actuel de bruit, je suis persuadé que personne ne pourra l'entendre.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Comme je le disais, monsieur le Président, le ministre des Finances a déjà rompu la promesse faite par le premier ministre en ce qui a trait au respect de l'entente Canada-Ontario. Il est revenu sur cet engagement et a versé 384 millions de dollars de moins que prévu l'an dernier et annulé les fonds qui avaient été promis en vue de cesser progressivement la production de charbon.
Le ministre est-il à tout le moins disposé à s'engager dès aujourd'hui à verser la somme totale de 6,9 milliards de dollars au gouvernement de l'Ontario plutôt que d'avoir recours à ces mesures trompeuses par lesquelles il calcule des fonds correspondant à des crédits d'impôt qui seraient versés de toute façon?
Monsieur le Président, il y a deux semaines, lorsque nous avons déposé notre budget ici même à la Chambre, nous nous sommes engagés à respecter intégralement l'entente Canada-Ontario sur une période de six ans, pour un total de 6,8 milliards de dollars.
Cet engagement tient. C'est un engagement qui a été pris par le gouvernement et, contrairement à nos vis-à-vis, nous tenons nos engagements. Le député d'en face n'a pas encore réussi à déterminer si M. Dingwall avait démissionné volontairement ou non.
Monsieur le Président, ce ministre des Finances extrémiste qui est prêt à emprisonner les sans-abri ne répond jamais aux questions qui lui sont posées.
[Français]
J'essaie encore une fois en posant une question très simple.
Le ministre peut-il confirmer que chaque sou des 6,9 milliards de dollars sera payé directement au gouvernement de l'Ontario? Oui ou non?
[Traduction]
Je suis persuadé que le député d'en face comprendra qu'il est parfois difficile de le prendre au sérieux.
Je le répète. Nous respecterons nos engagements. Nous tenons à respecter nos engagements, contrairement à ce que les libéraux faisaient au moment où ils étaient au pouvoir. Ils ont pris plusieurs engagements qu'ils n'ont pas tenus.
Nous avons déposé un budget bien ciblé qui respectait les engagements prioritaires que nous avons pris envers la population du Canada, ce qui comprend le gouvernement de l'Ontario et tous les habitants de cette province.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics et son secrétaire parlementaire doivent accorder leurs violons.
La semaine dernière, le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics a nié la conclusion d'une entente entre le ministère des Travaux publics et Minto Developments concernant l'ancien immeuble de JDS Uniphase. Le ministre des Travaux publics l'a contredit en confirmant qu'une lettre d'intention avait été signée.
Le secrétaire parlementaire a-t-il fourni à la Chambre des renseignements inexacts ou bien n'est-il pas au courant?
Monsieur le Président, à une certaine époque, le député d'en face faisait partie du gouvernement. Il devrait donc connaître la différence entre une lettre d'intention, une entente de principe et l'approbation du Conseil du Trésor. Aucune entente officielle n'a été conclue ni approuvée relativement à l'ancien immeuble de JDS Uniphase.
Monsieur le Président, voilà le problème avec un ministre qui siège à l'autre endroit et qui ne rend pas de comptes.
Il s'agit d'une entente secrète. L'immeuble valait 30 millions de dollars lorsque les libéraux étaient au pouvoir et, maintenant, les contribuables le paient environ 600 millions de dollars. Qui empoche l'argent? Ou plutôt, qui empoche la différence, 570 millions de dollars?
Monsieur le Président, s'il s'agit d'une entente secrète, comment se fait-il que le député parle de 600 millions de dollars? Encore une fois, les libéraux inventent des choses, comme l'a fait le porte-parole du NPD précédemment. Voici les faits: le Conseil du Trésor n'a approuvé aucune entente concernant l'immeuble de JDS Uniphase. Il n'y a pas d'entente.
[Français]
Les passeports
Monsieur le Président, lors du Sommet de Cancun, le premier ministre a accepté comme un fait accompli la décision des États-Unis d'imposer l'usage des passeports aux frontières, contrairement aux affirmations du ministre de la Sécurité publique, hier. Pourtant, tout le monde pense qu'il s'agit d'une mauvaise décision.
Le ministre entend-il se rendre à la raison et rejoindre la position du gouvernement du Québec, de quatre premiers ministres provinciaux et des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre, et livrer une vraie bataille contre les passeports obligatoires?
Monsieur le Président, je ne sais pas d'où proviennent les notes du député. Ce n'est pas du tout le cas. Notre premier ministre a dit que cette situation n'était pas acceptable. Ce n'est pas acceptable que les Américains ou les Canadiens aient des problèmes pour franchir la frontière. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé une solution. Nous sommes très heureux que les autres premiers ministres des provinces, comme M. Charest, soient d'accord avec nous.
Monsieur le Président, dans un discours livré lundi dernier devant la Canadian Association de New York, l'ambassadeur du Canada a mis en garde l'administration Bush, comme l'ont d'ailleurs fait les gouverneurs et le premier ministre du Québec, contre les effets négatifs de l'imposition des passeports aux frontières.
Qu'attend le premier ministre pour faire comprendre au président Bush que cette mesure est coûteuse pour les deux pays et inutile sur le plan de la sécurité?
Monsieur le Président, je suis aussi heureux que le député ait mentionné notre ambassadeur. Il travaille avec nous, bien sûr, et nous avons proposé des solutions. Nous avons abordé des solutions avec les Américains et nous allons continuer de le faire, surtout avec le travail de notre ambassadeur, des gouverneurs et des députés en cette Chambre. Nous aurons une solution.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a démontré aujourd'hui que des progrès notables ont été réalisés dans la gestion et le fonctionnement du Centre des armes à feu du Canada depuis qu'il est devenu un ministère indépendant. De plus, les services de police et les autorités chargées de l'application de la loi, les groupes d'intérêt dans le domaine de la sécurité publique et les groupes de victimes ont pour leur part affirmé que le registre fonctionne, qu'il a un effet dissuasif sur la criminalité et qu'il sauve des vies. Pourquoi le gouvernement voudrait-il quand même démanteler l'élément vital d'un régime d'application des lois et de contrôle des armes à feu qui, en fait, assure la sécurité du public et sauve des vies au Canada?
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de penser aux propos de la vérificatrice générale elle-même. Je suis étonné de constater que le député, d'habitude très perspicace, a malheureusement été induit en erreur dans ce cas précis.
Il est vrai que la vérificatrice générale a mentionné une certaine amélioration dans la gestion du registre. Par contre, dans l'ensemble, le registre des armes à feu est une catastrophe de 1 milliard de dollars. Elle dit que l'ancien gouvernement a fait des pieds et des mains pour lui cacher la vérité. Il a même engagé des avocats pour ne pas avoir à lui communiquer certains renseignements. Le député n'a pas mentionné que les homicides ont augmenté au cours des deux dernières années. C'est bel et bien une catastrophe de 1 milliard de dollars.
La défense nationale
Monsieur le Président, pendant plus d'une décennie, le gouvernement libéral a privé notre armée des ressources dont elle a besoin. La vérificatrice générale a confirmé aujourd'hui que le recrutement et la rétention du personnel en ont souffert et que nos Forces armées manquent du personnel nécessaire.
Est-ce que le ministre de la Défense nationale peut nous dire ce que fait le gouvernement pour les Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, selon la partie du rapport de la vérificatrice générale publié aujourd'hui qui concerne le recrutement, nous avons reçu un triste héritage des libéraux. Fondamentalement, ils ont sous-financé l'armée pendant plus d'une décennie, ce qui a entraîné un très fort taux d'attrition.
Lorsque les libéraux ont voulu corriger leur erreur et ont déclaré qu'ils reconstruiraient l'armée, ils n'ont pas prévu de fonds pour le recrutement. Ils sont donc responsables de la situation actuelle.
Pour notre part, nous ferons ce qu'il faut faire. Nous donnerons à l'armée les fonds nécessaires et nous lui permettrons d'atteindre l'effectif que nous avons promis.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, les nouvelles règles permettant d'obtenir des passeports d'urgence sont nettement discriminatoires à l'endroit des populations vivant dans des zones rurales, nordiques et éloignées.
Le refus d'autoriser les députés à traiter des demandes urgentes de passeports établit un système à deux vitesses. Les gens doivent maintenant franchir des centaines de kilomètres et se présenter en personne à un bureau des passeports pour obtenir un passeport d'urgence.
Quand le gouvernement cessera-t-il de céder aux intérêts et préoccupations des États-Unis en matière de sécurité et commencera-t-il à dispenser des services à tous les Canadiens, sur un pied d'égalité?
Monsieur le Président, cela n'a rien à voir avec les préoccupations des Américains. Cela concerne le processus décisionnel canadien en matière de passeports.
Nous amorçons un examen complet de nos façons de faire concernant les passeports, compte tenu de la situation actuelle, en raison de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental. Nous allons bientôt prendre des décisions et annoncer des mesures à ce sujet.
Monsieur le Président, de toute évidence, le ministre ne comprend pas. Dans les grandes agglomérations urbaines, il nous suffit de faire un petit déplacement à pied ou de prendre l'autobus pour obtenir un passeport normal ou d'urgence.
Au cours de la fin de semaine, dans ma circonscription, une mère et son enfant malade ont dû faire voyager 18 heures pour obtenir un passeport d'urgence. Cette situation est manifestement discriminatoire. Il s'agit visiblement d'un service à deux vitesses.
Le gouvernement peut faire l'une de deux choses: soit ouvrir davantage de bureaux des passeports partout au pays, soit revenir sur cette politique. Qu'allez-vous choisir?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ce que le gouvernement tente de faire et doit faire dans tellement de dossiers de ce type, c'est de corriger le désordre aberrant que nous avons trouvé dans notre ministère après notre élection. Si le député avait bien fait son travail, il aurait épargné à son électrice 18 heures de voiture en allant chercher les documents lui-même et en me les remettant.
L'exportation d'armes
Monsieur le Président, chaque année, un demi-million de personnes, la plupart des civils, sont tués à l'aide d'armes légères. Du Darfour au Congo, ces armes constituent une grave menace.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Va-t-il confier aux fonctionnaires qui le représenteront cet été à la conférence mondiale des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre le mandat d'appuyer un traité international sur le commerce des armes visant à assurer que les principes régissant les exportations d'armes légères suivis par chaque pays sont intégrés au plan d'action des Nations Unies?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire que ce problème, qui a coûté des milliers de vies sinon plus, appelle une solution depuis longtemps. Nombre de recommandations nous été présentées à cet égard, dont celle du député d'en face.
Plusieurs de nos partenaires européens ont présenté des résolutions comme celle-ci aux Nations Unies. Comme tous les pays, nous sommes prêts à examiner ces résolutions. Nous participerons à la conférence des Nations Unies et nous prendrons les décisions qui s'imposeront.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans son rapport d'aujourd'hui, la vérificatrice générale a mis en lumière des problèmes qui affligent les Premières nations, auxquels il faut trouver des solutions. Depuis 2000, elle a formulé plus de 30 recommandations sur la façon d'améliorer les services offerts aux membres de nos Premières nations.
Le rapport de la vérificatrice générale montre que malgré ses nombreuses promesses, le gouvernement libéral n'a pas fait grand-chose pour améliorer la situation des Autochtones.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pourrait-il nous dire ce qu'un gouvernement conservateur fait pour régler les problèmes auxquels sont confrontés nos collectivités autochtones?
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a présenté son rapport et elle dresse un bilan consternant des 13 années où les libéraux étaient au pouvoir. Voici ce qu'elle a déclaré:
Les organisations fédérales n'ont pas fait de progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre de près de la moitié de nos recommandations. Il s'agit habituellement des recommandations qui auraient eu les répercussions les plus grandes sur la qualité de vie des membres des Premières nations et des Inuits.
Par contre, au cours des 100 derniers jours, notre gouvernement a fait plus pour les Autochtones que les libéraux en 13 ans. Nous avons une stratégie nationale sur l'eau potable. Le budget prévoit 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord, 300 millions de dollars pour le logement à l'extérieur des réserves, 150 millions de dollars...
Le Président: Cela va mettre fin à la période des questions d'aujourd'hui.
Présence à la tribune
À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de plusieurs membres des gouvernements du Nunavut, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Ce sont: l'honorable Paul Okalik, premier ministre du Nunavut, ministre de la Justice, ministre de l'Exécutif et des Affaires gouvernementales, ministre responsable des Affaires autochtones et ministre responsable des Relations de travail; l'honorable Levinia Brown, vice-première ministre et ministre des Services communautaires et gouvernementaux du Nunavut; l'honorable Edward Picco, ministre de l'Éducation et de l'Énergie, ministre responsable du Collège de l'Arctique du Nunavut et de l'Immigration et des Sans-abri; l'honorable David Simailak, ministre des Finances du Nunavut; l'honorable Louis Tapardjuk, ministre de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse, ainsi que ministre des Ressources humaines du Nunavut; l'honorable Olayuk Akesuk, ministre du Développement économique et des Transports et ministre responsable de la Société d'habitation du Nunavut et des Mines; l'honorable John van Dongen, ministre d'État des Relations intergouvernementales de la Colombie-Britannique et l'honorable Jim Kenyon, ministre du Développement économique du Yukon.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
La période des questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le ministre des Affaires étrangères a induit la Chambre en erreur dans la réponse qu'il a donnée à ma question. En fait, je crois qu'il a induit les Canadiens en erreur en les amenant à croire qu'un député pouvait simplement aller dans un bureau de passeports demander un passeport d'urgence au nom d'un électeur, s'attendre à le recevoir et le remettre à l'électeur. Il sait que ce n'est pas le cas. Je lui demande de retirer cette déclaration et d'expliquer la politique de son ministère dans un tel cas.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. C'est une question importante. Le ministre pourrait-il profiter de l'occasion pour nous dire s'il existe un nouveau processus de délivrance des passeports permettant aux députés de remettre des documents en personne au ministre, au nom de leurs électeurs, sans avoir à se présenter à un bureau de passeports, pour que le ministre puisse traiter directement ces demandes qui viennent d'endroits éloignés ou qui sont urgentes. S'il s'agit vraiment d'une nouvelle procédure administrative, cela pourrait être très utile.
Monsieur le Président, les députés peuvent ramasser des documents et les remettre à des bureaux de passeports, c'est une pratique bien établie. Les députés peuvent s'occuper, pour leurs électeurs, des demandes de passeports. Ils peuvent les apporter à Ottawa pour eux. C'est une pratique qui existe depuis longtemps et le député d'en face le sait très bien.
Je ne vois pas en quoi cela concerne le Règlement de la Chambre et je ne crois pas que ce soit un recours au Règlement. Nous avons assisté à un genre de mini-débat. J'invite les députés à poser plus de questions un autre jour, mais nous ne pouvons prolonger la période des questions au moyen de recours au Règlement. Sauf le respect que je dois aux députés, c'est ce qui se produit actuellement.
Le député de Charlottetown a la parole. Je crois qu'il veut faire un autre recours au Règlement.
Monsieur le Président, j’ai un rappel au Règlement concernant la réponse que le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a donnée au sujet du contrat conclu entre Minto Developments et le gouvernement du Canada. La semaine dernière, il a dit qu’il n’y avait pas de contrat, mais ensuite, il a parlé d’une lettre d’intention.
J’ai vu des centaines de ces lettres. Si cette lettre d’intention ressemble aux autres, elle énonce toutes les modalités de l’entente, y compris les dates, les paiements, les engagements et les conditions. Une des parties peut se dégager d’une lettre d’intention uniquement en cas de non-respect d’une condition.
Il y a eu une entente entre le gouvernement du Canada et Minto Developments. Le secrétaire parlementaire ne le savait peut-être pas, étant donné qu’il n’est pas membre du Conseil privé et qu’il n’est donc pas au courant de ce qui s’y passe. Bien entendu, comme chacun sait, le ministre se fait remarquer par son absence à la Chambre. En fait, je ne sais même pas à quoi il ressemble. Je ne veux pas dire que le secrétaire parlementaire a induit la Chambre en erreur.
Je suis certain que le secrétaire parlementaire a pris note de la demande du député de Charlottetown en ce qui concerne le dépôt de document, mais je ne crois pas que le Règlement soit en cause. C’est plutôt une question de débat et d’interprétation quant à la nature de l’entente conclue, s’il y en a une. Quelles que soient ces modalités, ce n’est certainement pas une question qui touche le Règlement de la Chambre.
En fait, la question est de savoir si les députés sont d’accord sur la nature de ce document. Le député peut demander son dépôt. Je suis certain que le secrétaire parlementaire a pris bonne note de sa demande et qu’il y répondra en temps voulu, que ce soit par l’affirmative ou la négative, bien entendu.
Monsieur le Président, je tiens à confirmer au secrétaire parlementaire, par votre entremise, qu’il y a eu une offre et, au cours de la période des questions, la semaine dernière, je lui ai fourni des éclaircissements quant à ce contrat tel que je l’ai compris, ainsi, j’espère, que le gouvernement. S’il le désire, je serais prêt à déposer les documents en ma possession s’il ne peut pas le faire.
Le secrétaire parlementaire appréciera certainement l’aide que lui offre le député d’Ottawa-Centre, mais ce dernier n’ignore pas que les ministres et les secrétaires parlementaires peuvent déposer les documents sans le consentement de la Chambre tandis que lui-même pourrait avoir de la difficulté à le faire. Comme je l’ai dit, nous allons attendre, et je suis certain qu’il peut transmettre son offre au secrétaire parlementaire. Je suis sûr qu’elle sera vivement appréciée. En attendant, nous allons passer à l’ordre du jour.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Les travaux des subsides]
[Traduction]
Les travaux des subsides
Motion de l'opposition—Les pesticides
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Avant la période des questions, la députée d'Île de Vancouver-Nord avait la parole. Elle a encore six minutes à sa disposition pour formuler ses commentaires. J'invite donc la députée d'Île de Vancouver-Nord à reprendre son discours.
Monsieur le Président, je rappelle aux députés que je parlais de la pulvérisation de pesticides sur la voie ferrée d'une petite île et que je venais de parler des répercussions financières dévastatrices d'une telle pulvérisation pour une petite exploitation agricole familiale. Cependant, les gens des localités situées le long de ce petit chemin de fer n'ont pas baissé les bras. Ils ont écrit aux ministres et aux conseils municipaux. Ils ont tenu des rassemblements et des groupes de discussion. De nombreuses personnes engagées ont travaillé fort pour faire cesser la pulvérisation, mais je crains que le problème puisse survenir à nouveau.
Si on interdisait les pesticides, nous vivrions moins dans la crainte et bien des gens qui vivent le long de la voie ferrée seraient soulagés, au sens propre comme au sens figuré. Nous savons qu'il est dangereux d'utiliser des produits chimiques et des engrais sur les pelouses. La notice de l'emballage prévient même de ne pas les utiliser dans des endroits fréquentés par des animaux de compagnie et de petits enfants. Pourtant, ce sont les petits enfants qui utilisent le plus souvent les parcs publics et les terrains d'écoles.
Un autre groupe de ma circonscription, la coalition Valley Green, dirigée par Gaylene Rehwald et Kelly McLeod, a fait des démarches auprès de nombreux conseils de ville. Accompagnés de leurs enfants, ces gens demandaient que l'on cesse d'utiliser les produits chimiques dans les lieux publics. Ils ont réussi. Bon nombre des localités visées, y compris ma ville natale de Cumberland, en Colombie-Britannique, se sont dotées de règlements concernant les pesticides. Un peu partout au Canada, des groupes dynamiques de ce genre sensibilisent la population et les autorités au sujet de cette question importante pour notre santé et pour l'environnement, et nous devrions être à leur écoute.
Comme l'ont déjà dit certains de mes collègues, cette question en est surtout une de santé publique. Les médecins de famille commencent à constater les effets concrets de ces toxines. Les lymphomes non hodgkiniens et la leucémie, les dommages au système nerveux et la puberté précoce sont répandus dans les régions où l'utilisation de pesticides est importante. On constate même que ces problèmes sont plus fréquents chez les familles qui utilisent des pesticides que chez leurs voisins immédiats qui n'en utilisent pas.
Toutefois, il ne sert à rien de s'empêcher d'utiliser des pesticides si nos voisins continuent de le faire. Le recours aux pesticides va bien au-delà du concept de la décision de consommation. Quant à cet argument selon lequel nous ne sommes pas obligés d'y avoir recours si nous ne voulons pas le faire, ce n'est pas logique dans ce cas. De par leur nature, les pesticides ne sont pas statiques. Ils peuvent être transportés par le vent, ou s'écouler dans nos jardins avec l'eau de pluie, et ils peuvent même s'infiltrer dans une maison sous les semelles des chaussures d'une personne ayant tout simplement marché sur une pelouse traitée. Aussitôt qu'une personne utilise des pesticides sur son terrain, tout le quartier devient vulnérable parce qu'il est exposé indirectement à ces produits.
De la même façon qu'une personne n'est pas à l'abri dès qu'un voisin utilise des produits chimiques toxiques sur sa pelouse, un quartier où l'utilisation des pesticides a été interdit n'est pas à l'abri non plus si le quartier voisin continue d'en permettre l'utilisation. Ces produits chimiques sont transportés dans l'air et dans l'eau, ainsi que par les animaux et les insectes, et ils ont des répercussions sur chacun d'entre nous. C'est aussi simple que cela. C'est la raison pour laquelle il importe d'interdire l'utilisation de produits chimiques à des fins esthétiques dans tout le pays.
Je le répète, il faut considérer cette question comme une grave menace à l'environnement et à la santé. Des liens ont été établis entre l'utilisation des pesticides et l'incidence de certaines maladies comme le cancer, les anomalies squelettiques, les problèmes du système immunitaire ou neurologique et les effets sur le système reproducteur, comme une production anormale de sperme et un plus grand nombre de fausses couches.
Compte tenu du fardeau qui pèse déjà sur notre système de santé, évitons de surcharger encore plus des hôpitaux déjà surchargés et d'allonger les listes d'attente à cause d'un problème que nous aurions pu prévenir. Voilà l'objet de notre débat d'aujourd'hui. Comme le dit l'adage, « mieux vaut prévenir que guérir ». Si nous pouvons prévenir l'apparition d'un cas de cancer chez nos enfants, si nous pouvons empêcher qu'une personne de plus souffre de l'affaiblissement de son système immunitaire, si nous pouvons empêcher qu'un autre membre de notre famille subisse la douleur d'une naissance anormale, alors nous avons non seulement épargné des coûts à notre système de santé, mais nous avons aussi procuré la tranquillité d'esprit à de nombreuses familles.
En terminant, je répète qu'il s'agit ici d'une question environnementale grave, tout autant que d'une question de santé. Au fur et à mesure que nous en apprenons sur quelque chose qui devait rendre nos cours et nos jardins plus verdoyants, nous découvrons que c'est exactement le contraire. Les pesticides contaminent l'air et les surfaces intérieurs des heures, voire des années après leur application. Ils peuvent s'accumuler dans le sol et ils mettent des années à se décomposer.
Les pesticides s'accumulent dans les tissus des amphibiens, des poissons, des mammifères et des oiseaux. Ils nuisent à leur croissance, à leur reproduction et à leur comportement. Ils sont également liés au déclin de certaines espèces. Les pesticides contaminent l'eau et empoisonnent la chaîne alimentaire des animaux et des êtres humains.
Je demande à tous les députés d'appuyer cette motion, cette première étape vers l'amélioration de la santé des collectivités et de l'environnement.
Monsieur le Président, les deux côtés ont présenté de bons arguments dans le cadre du débat. Cependant, la motion me semble très détaillée. Chaque fois que je vois une liste détaillée, je me dis qu'on a dû oublier quelque chose. Je me préoccupe du fait qu'il existe certaines circonstances qu'on n'a pas prévues.
Je remarque que l'alinéa d) dit: « si d'autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées ». Je suppose qu'on ne parle pas d'une interdiction totale mais plutôt d'en interdire l'utilisation dans certains endroits, et qu'il faudra justifier toute décision avec des preuves scientifiques et médicales.
Dans la dernière partie de la motion, il semblerait qu'on passe d'interdire l'entreposage ou l'utilisation de pesticides dans certains bâtiments à leur interdiction totale et qu'on exigera du fabricant qu'il prouve que le pesticide en question devrait être utilisé. J'ai l'impression que le sujet a complètement changé. J'espère que la députée peut tirer les choses au clair.
Monsieur le Président, ce que je fais valoir, c'est que les pesticides sont dangereux et qu'ils ne devraient pas être utilisés dans toutes les circonstances.
La motion est une première étape dans le mouvement visant à éliminer l'utilisation des pesticides dans les zones publiques et les endroits où les animaux et les enfants vivent et jouent. Nous connaissons certains des problèmes associés aux pesticides. Ils prennent des années à se décomposer. Ils nuisent à notre système immunitaire et entraînent des malformations congénitales. Nous savons qu'ils nuisent aux gens et aussi à l'environnement.
Une fois de plus, il ne s'agit que d'une première étape. Nous ne pouvons tout prévoir. Nous aimerions prédire l'avenir, mais nous ne le pouvons pas. Cependant, l'expérience nous dit que l'utilisation continue de pesticides pourrait nuire encore davantage à notre environnement et à nos enfants.
Monsieur le Président, un peu plus tôt au cours de ce débat, un député du Parti libéral a soulevé un sujet sur lequel il semblait jouir d'un certain appui de la part de députés conservateurs. Il laissait entendre que c'était terriblement irresponsable de notre part d'oser utiliser le mot cancer dans le contexte d'un débat sur l'exposition aux pesticides.
Le député de Malpeque nous a reproché, à moi et à d'autres, d'avoir fait ce lien. Les députés conservateurs semblaient manifester leur approbation et appuyer l'idée qu'il ne faudrait pas dire que l'exposition aux pesticides peut engendrer quelque chose d'aussi répugnant que le cancer.
Pourtant, des études, notamment celles de la coalition nationale pour les solutions de rechange aux pesticides, ont montré que 159 décès reliés aux pesticides avaient été déclarés entre 1980 et 1985 aux États-Unis. Pourtant on compte environ 16 millions d'Américains qui souffrent d'une intolérance aux pesticides, selon une étude de 1990. Et, selon une autre étude américaine, les enfants de parents qui ont utilisé des pesticides dans leur jardin courent un risque sept fois plus élevé de développer la leucémie au cours de leur enfance.
Avons-nous tort de laisser entendre que l'exposition aux pesticides augmente les risques de cancer et d'autres maladies graves?
Monsieur le Président, il est scandaleux qu'à notre époque, un député à la Chambre puisse douter qu'il convienne de parler des risques de cancer quand on discute de l'utilisation des pesticides. Comme la députée l'a dit, beaucoup d'études ont établi des liens entre le cancer et l'utilisation des pesticides. Ce ne sont pas des faits inconnus et ce n'est pas nouveau.
Des gens de partout au pays réclament de leur conseil municipal qu'il interdise l'usage des pesticides dans les parcs et autres lieux publics afin que leurs enfants ne soient pas exposés aux risques inhérents à ces produits.
Nul n'est besoin de me croire sur parole. J'ai ici une étude du Collège des médecins et chirurgiens de l'Ontario. Elle fait aussi le lien entre les pesticides et le cancer du cerveau, le cancer de la prostate, le cancer du rein et le cancer du pancréas, pour n'en nommer que quelques-uns, ainsi que la leucémie.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de la motion du NPD qui a été présentée par le député de Toronto--Danforth et qui porte sur l'utilisation des pesticides au Canada.
Le présent débat me rappelle certaines initiatives parlementaires sur lesquelles j'ai travaillé en 2002. J'avais présenté une motion sur les contaminants de l'environnement, leurs effets sur la santé humaine et la façon dont ils détruisaient le système immunitaire, causaient des maladies respiratoires et un taux élevé de cancers. Ma région, Windsor, en Ontario, a été exposée à une série de risques élevés pour la santé, risques qui étaient liés à la présence de toxines dans l'environnement. Ces toxines étaient en partie attribuables à l'utilisation des pesticides.
Quand j'ai présenté cette motion, le Parti progressiste-conservateur de l'époque l'avait appuyée. Un amendement avait obtenu l'appui du Bloc. L'amendement avait été adopté à la Chambre avec le soutien de certains députés alliancistes et libéraux. Lorsque la motion principale a été mise aux voix, des députés libéraux ont retiré leur appui, et la motion a été ensuite rejetée. Ma motion prévoyait des mesures pour des secteurs comme les étangs bitumineux de Sydney et Windsor. Il y a, dans la région de Windsor, un niveau élevé de cancers de la glande thyroïde et d'autres maladies causées par des toxines.
L'argument était double. Il ne s'agissait pas seulement des effets sur les gens individuellement et leur sentiment de bien-être. L'OCDE a fourni des données économiques montrant une baisse importante du PIB, soit de 2 p. 100 à 6 p. 100, à cause des contaminants dans notre environnement. Certains de ces contaminants sont des pesticides. Il y a un lien direct entre notre productivité et notre capacité de soutenir la concurrence et de réussir dans le monde parce que des gens tombent malades sans raison.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui concerne l'interdiction de certains pesticides utilisés à des fins esthétiques, mais elle ne vise pas d'autres questions névralgiques pour l'agriculture et le traitement de l'eau. L'interdiction de l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques a reçu l'appui sans équivoque de nombre de municipalités d'un bout à l'autre du pays. Il importe de souligner que la motion considère cette interdiction comme une première étape, assimilée au principe de précaution. Nous savons qu'il est important d'agir avec prudence.
Nous parlons de notre système de santé et de tout l'argent qui y est constamment injecté. Nous parlons de la façon dont nous pouvons améliorer les choses, de la façon dont nous pouvons relever constamment les défis que représentent le coût des médicaments, les longs temps d'attente, la pénurie de médecins et d'infirmières. Cependant, nous ne nous attaquons pas aux problèmes que nous pouvons régler, et l'un de ces problèmes est le bien-être. L'interdiction des pesticides est une des conditions de notre bien-être, et nous pouvons agir là-dessus.
C’est pourquoi je suis fier d’appuyer la motion. Il importe de signaler que la prévention permet de réaliser des économies et d’avoir un mode de vie plus sain et une société plus productive. Pour toutes ces raisons, je suis en faveur de la motion. C’est un premier pas important.
Certains ont prétendu que cette mesure était dénuée de tout fondement scientifique. En réalité beaucoup de médecins et de publications médicales sont en faveur de l’interdiction des pesticides. Des organisations comme la Société canadienne du cancer sont en faveur. Elles comprennent l’important principe de précaution.
Certains des arguments que j’ai entendus aujourd’hui sont identiques à ceux qu’invoquaient les fumeurs. Ils disaient que la fumée n’affectait que le fumeur et non son entourage. Nous savons que c’est faux. La société a connu une importante transformation, non seulement en Ontario, mais aussi dans le reste du Canada et dans le monde entier. On a commencé à prendre conscience que les personnes de l’entourage immédiat du fumeur pouvaient aussi éprouver des problèmes de santé parce qu’elles respirent la fumée secondaire. On a beaucoup dit que cela ne reposait pas sur des données scientifiques solides. Nous savons que c’est une erreur, et c’est pourquoi nous avons vu de profonds changements se produire.
Je manquerais à mon devoir si je ne signalais pas le travail exceptionnel du député de Winnipeg-Centre. Il a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire, le C-225, qui vise à modifier la Loi sur les produits antiparasitaires pour interdire les utilisations non essentielles des pesticides chimiques. La motion à l’étude s’inspire largement de ce projet de loi. Il contient une série d’attendus, mais il y est question de limiter l’utilisation des pesticides sur les pelouses, dans le traitement des fleurs et de différents types de plantes, près des écoles et d’autres bâtiments publics où les humains et les animaux se promènent sur les terrains gazonnés. Il vise aussi à ce qu’on lutte différemment contre les mauvaises herbes. Je dois dire, non sans fierté, que je viens d’une municipalité qui a accepté de relever ce défi.
Fait intéressant, le député de Winnipeg-Centre a non seulement présenté le projet de loi C-225, mais il s’est aussi fait le champion d’autres causes liées à la sécurité publique.
À une certaine époque, l’amiante était considéré comme un produit sans danger. Nous savons maintenant que, comme la médecine l’a prouvé, il est très toxique et peut être la cause de problèmes importants. L’amiante a donc été interdit dans de nombreuses régions. De plus, son utilisation est soumise à des limites et à des contrôles qui n’existaient pas par le passé.
Le député de Winnipeg-Centre a également fait des gras trans un enjeu de politique publique qu’il fallait débattre. On les utilisait beaucoup trop souvent dans les aliments au lieu d’autres produits qui peuvent les remplacer.
Il est important de faire remarquer que la motion néo-démocrate d’aujourd’hui parle de la prévention et de l’adoption de mesures de rechange à la place de l’épandage d’herbicides au printemps. Les pesticides sont des poisons qui servent à tuer des organismes vivants, comme des insectes ou des plantes. Ils tuent, et ils se retrouvent ensuite dans la nappe phréatique et nous touchent tous individuellement et collectivement.
Le député a également été à l’avant-scène dans la cause du Zonolite. Ce produit est un autre problème. Nos soldats, qui nous servent si bien, ont dû vivre dans des logements fournis par le gouvernement et qui contenaient du Zonolite, un isolant qui est dangereux pour la santé humaine et cause des maladies.
Souvent, lorsque nous examinons une modification importante à apporter à la politique gouvernementale relativement à l'usage de différents types de substances, il y a une réaction dans la société. La population exige alors que nous lui fournissions des preuves irréfutables avant d'interdire une substance, ou du moins de restreindre son usage. Cette question est très difficile à traiter.
Dans le numéro d'avril 2006 du Journal of Paediatrics and Child Health, il y a une section sur les évaluations sanitaires de l'impact des pesticides. On y évalue les risques pour la santé humaine, principalement sur la base d'études de toxicité portant sur les animaux et d'estimations approximatives du degré d'exposition des humains. Un grand nombre de ces études sont exclusives et n'ont pas fait l'objet d'un examen par les pairs. Lorsque les pesticides sont introduits dans notre système canadien, ils ne sont pas nécessairement examinés par les pairs et ils ne font pas non plus l'objet d'examens approfondis.
Il devrait revenir aux fabricants qui souhaitent mettre le produit en vente de s'assurer de son innocuité absolue, car nous savons qu'il y a là une relation de cause à effet.
La revue décrit ensuite les facteurs de risque. Elle note que, compte tenu du grand nombre de pesticides et des différentes toxines, ainsi que des différents types de produits chimiques présents dans notre système actuel et dans notre environnement, il est difficile d'en isoler la cause avec une certitude absolue. Nous savons cependant qu'il y a un lien de cause à effet certain dans le cas de certains types de pesticides. On les associe au cancer, aux anomalies osseuses, aux dommages du système immunitaire, aux lésions neurologiques et aux troubles génésiques. Il est important de noter que, dans tous ces cas, des liens de causalité ont été établis.
Enfin, nous devons apporter des changements et ceux-ci font partie du débat en cours sur la politique gouvernementale du Canada. Dans notre culture, nous avons beaucoup recours aux pesticides. Je rends hommage aux municipalités et aux citoyens qui ont mené leur lutte d'un bout à l'autre du pays pour faire en sorte que nos pratiques s'améliorent. La prévention est le meilleur outil pour nous faire économiser de l'argent, pour sauvegarder notre santé et pour construire une société plus progressiste qui soit en mesure de prévenir les risques qui pourraient menacer les Canadiens.
Monsieur le Président, la participation du député au débat est certes fort intéressante.
La question que je lui adresse porte sur les secteurs de compétence. La loi sur les pesticides en traite certainement, mais dans la décision qu'elle a rendue dans l'arrêt Spraytech c. Hudson, en 2001, la Cour suprême du Canada a déclaré que la municipalité de Hudson, au Québec, avait le droit, puisqu'elle était assujettie aux lois provinciales, de réglementer les lieux où les pesticides pouvaient être utilisés.
Je me demande si, dans l'élaboration de la motion, on a songé à des exemptions de compétence, où il a été déterminé que, par exemple, des municipalités peuvent réglementer l'utilisation de pesticides sur le terrain d'un particulier à des fins de jardinage, etc. Ce qui me préoccupe, c'est la question de compétence. Le député pourrait peut-être expliquer si on en a tenu compte dans l'élaboration de cette motion.
Monsieur le Président, autant que je sache, la municipalité d'où je viens et d'autres municipalités ont demandé que le gouvernement fédéral prenne l'initiative dans ce dossier.
Le fait est que, au niveau municipal, des personnes de toutes allégeances politiques estiment avoir été mises sur la sellette dans ce dossier. Elles ont dû s'en occuper au niveau local, et elles estiment que le gouvernement fédéral devrait jouer un plus grand rôle pour aider à soutenir leur cause, soit l'interdiction des pesticides.
Il importe de noter que les questions de compétence sont très délicates. Autant que je sache, les municipalités veulent que le gouvernement fédéral prenne l'initiative dans ce dossier et dans d'autres dossiers portant sur la santé humaine.
Monsieur le Président, je suis contente que mon collègue de Windsor ait pu évoquer quelques-unes des raisons pour lesquelles cette motion revêt tant d'importance. Il a sans doute suffisamment suivi le débat pour savoir qu'un grand nombre de députés conservateurs, voire tous, et un grand nombre de députés libéraux aussi, d'après ce qu'on peut voir, vont probablement voter contre la motion.
Comme on a pu le constater tant et tant de fois ces dernières semaines, les conservateurs commencent à ressembler beaucoup aux libéraux. Ils feignent la compassion, mais, dès qu'il leur faut joindre le geste à la parole, ils semblent se défiler et faire la sourde oreille aux préoccupations en matière de santé humaine.
Mon collègue travaille sur ce dossier depuis plusieurs années; je le fais quant à moi depuis 2002. Saurait-il me dire s'il y a quoi que ce soit de nouveau qui donnerait à penser qu'il n'existe aucune corrélation entre l'exposition à des pesticides, surtout quand on songe aux concentrations utilisées pour l'entretien des pelouses à des fins esthétiques, et de graves problèmes de santé tels que le cancer, des lymphomes malins, des lymphomes non hodgkiniens et d'autres conditions graves, du moins d'après la documentation?
Monsieur le Président, il est triste de penser à ce qui risque de se produire ici, alors que le gouvernement pourrait faire un grand pas en avant. Le gouvernement a parlé. L'un des aspects positifs du budget est la stratégie de lutte contre le cancer dont il y est question, ce qui est intéressant, car la Société canadienne du cancer appuie la motion à l'étude et l'interdiction proposée. Il est très important que le gouvernement se dote dès à présent d'une politique publique qui appuierait et renforcerait cette position. Il est triste de voir le gouvernement s'éloigner de cette voie.
Je viens de Windsor et du comté d'Essex, et nous sommes aux prises avec d'assez gros problèmes environnementaux chez nous. Cela me rend malade de penser à tout ce qu'on pourrait faire et qu'on ne fait pas pour prévenir la maladie. J'ai cité le Journal of Paediatrics and Child Health. Les enfants jouent sur la pelouse ou sur des structures traitées et mangent souvent avec leurs mains, ingérant ces substances chimiques. Ils sont dix fois plus à risque. Nous pouvons agir de façon préventive. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs se comportent comme des libéraux.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion du député de Toronto—Danforth.
Lorsque j’ai lu la motion, j’ai pensé que même si la Chambre peut souhaiter exprimer une opinion à ce sujet, la proposition amènerait le gouvernement fédéral à empiéter sur des domaines de compétence provinciale. Permettez-moi d’expliquer mon point de vue à la Chambre.
D’après l’article 92.13 de la Constitution, les provinces sont habilitées à légiférer dans le domaine de la propriété et des droits civils, à l’intérieur de leurs frontières. Il me semble que beaucoup des mesures prévues ici sont couvertes. En vertu de l’article 92.8, les provinces sont également responsables des institutions municipales. Certaines municipalités ont déjà décidé d’agir dans ce domaine.
Toute question constitutionnelle mise à part, la motion semble faire abstraction des efforts déployés au Canada pour que les produits antiparasitaires légalement utilisés dans le pays soient sûrs d’après les meilleures preuves scientifiques recueillies. Elle fait également abstraction de la situation législative des produits antiparasitaires et des efforts qui sont faits pour minimiser les risques pour la santé humaine et l’environnement quand ces produits sont utilisés conformément aux directives du fabricant.
Il n’y a pas de doute que l’environnement réglementaire dans lequel fonctionnent le gouvernement du Canada, en général, et le ministère de la Santé, en particulier, est plein de défis. Il y a tout d’abord l’énorme portée de l’entreprise. Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sont responsables, au total, de 14 programmes de réglementation, et travaillent souvent en collaboration avec des partenaires des provinces et des territoires et avec d’autres intervenants.
Les responsabilités réglementaires dont s’occupe ce portefeuille ont, de bien des façons, des répercussions sur la vie des Canadiens puisqu’elles touchent les produits alimentaires, les médicaments, les dispositifs médicaux, les produits de santé naturels, les produits dangereux, les produits de consommation, la reproduction humaine assistée et, bien sûr, les produits antiparasitaires qui font l’objet de notre débat d’aujourd’hui. Bref, le portefeuille de la Santé ainsi que le ministère et les organismes qui le composent doivent mener de front beaucoup de tâches complexes, mais ils travaillent ensemble à la protection et à la promotion de la santé des Canadiens et assurent un accès opportun à des thérapies et à des produits sûrs et efficaces.
Pour parler de la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui, je voudrais présenter quelques observations au sujet de la Loi sur les produits antiparasitaires dont le ministre de la Santé est responsable devant le Parlement. Je voudrais décrire le travail de l’ARLA, ou Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, qui s’occupe de la réglementation des pesticides dans le pays. Je voudrais en particulier présenter des observations sur le nouveau projet de loi que notre gouvernement espère faire adopter bientôt.
Permettez-moi de souligner quelques points importants concernant les produits antiparasitaires et leur réglementation au Canada.
Voici le point le plus important: Santé Canada s'acquitte de sa tâche de réglementation et de surveillance des pesticides, en vertu de la loi canadienne, de manière rigoureuse. On se fonde sur les données scientifiques les meilleures et les plus récentes. Les efforts visent carrément à faire en sorte que les pesticides homologués ou autorisés à des fins d'utilisation au pays soient des produits qui ne présentent aucun risque inacceptable pour la santé ou l'environnement des Canadiens.
Il peut y avoir des risques associés à l'utilisation des pesticides. Pour cette raison, les pesticides comptent parmi les substances les plus rigoureusement testées et réglementées au monde. Qu'est-ce que cela veut dire en pratique? Cela signifie que toute entreprise qui veut lancer un pesticide sur le marché canadien doit demander et obtenir l'approbation de Santé Canada. Cette démarche doit reposer sur des données scientifiques qui prouvent que les risques pour la santé et l'environnement respectent des limites acceptables.
Plusieurs de mes collègues ont déjà parlé en détail de l'excellent travail et des processus rigoureux de Santé Canada et de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, mais j'aimerais souligner une chose. Le processus qui sous-tend la décision d'homologuer ou non un pesticide à des fins de vente et d'utilisation au Canada s'appuie sur les meilleures données scientifiques possibles.
L'analyse des données que les scientifiques de l'ARLA réalisent est consciencieuse. Les travaux de cette agence comptent parmi les plus rigoureux au monde. Les organismes de réglementation partenaires des autres pays considèrent les travaux de l'ARLA avec respect.
Permettez-moi de donner un exemple de la rigueur de cette analyse. Les épreuves scientifiques requises avant l'homologation doivent vérifier les effets possibles des pesticides sur les Canadiens de tous âges, des plus jeunes aux plus vieux. Il n'existe pas d'approche unique pour évaluer des produits de cette importance.
De plus, l'ARLA met constamment à jour ses méthodes d'évaluation des pesticides afin de faire fond sur les données les meilleures et les plus récentes pour assurer la sécurité absolue des Canadiens et de l'environnement du Canada. Dans le cadre de ces efforts, l'ARLA procède à des examens spéciaux ou elle réévalue des produits déjà homologués.
Ces examens et réévaluations permettent aux scientifiques de l'ARLA d'étudier de nouvelles questions de sécurité, de revoir l'évaluation d'anciens produits à la lumière des normes de sécurité modernes et de modifier le statut d'homologation d'un produit lorsque les données l'exigent.
Tout cela se fait en vertu d'une loi qui remonte à 1969. Nous espérons bientôt mettre en vigueur la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, ainsi que les nombreux règlements et processus qui ont dû faire l'objet de consultations et être créés pour soutenir la nouvelle loi.
La nouvelle loi est le fruit de nombreuses années d'efforts substantiels pour mettre en place le genre de régime réglementaire sur les pesticides que les Canadiens souhaitent et méritent, un régime dans lequel ils peuvent avoir confiance.
Permettez-moi de rappeler à la Chambre quelques faits au sujet de cette loi. La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires ne modifie pas en profondeur la réglementation canadienne sur les pesticides, réglementation que j'ai décrite il y quelques minutes. Toutefois, la nouvelle loi vise trois objectifs.
Premièrement, elle resserre la protection de la santé humaine et de l'environnement prévue dans la loi antérieure. Nombre de termes importants sont définis dans la nouvelle loi, notamment « risque sanitaire », « risque environnemental » et « valeur ». Le terme « environnement » est défini exactement comme dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
La nouvelle loi définit également la notion de « risques acceptables ». Elle dispose que les risques sanitaires ou environnementaux d’un produit antiparasitaire sont acceptables s’il existe une certitude raisonnable qu’aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l’environnement ne résultera de l’exposition au produit ou de l’utilisation de celui-ci conformément aux directives.
Les pratiques actuelles de l'ARLA en matière d'évaluation et de gestion du risque sont conformes à cette définition, mais elles sont maintenant inscrites dans la loi. Permettez-moi de donner un exemple à la Chambre.
Il y a quelques instants, j'ai mentionné que Santé Canada évalue les produits en fonction de leur incidence sur les gens de tous les âges, conformément aux exigences de la nouvelle loi. Toutefois, la nouvelle loi exige également l'application d'une marge de sécurité additionnelle pour protéger les nourrissons et les enfants des risques posés par les résidus de pesticides dans les aliments et par l'utilisation de pesticides dans les maisons et les écoles et autour de celles-ci.
Deuxièmement, la nouvelle loi vise à accroître la transparence en matière d'homologation des pesticides. Les Canadiens veulent savoir quelles substances sont utilisées dans leur environnement. La nouvelle loi comporte des dispositions prévoyant un large accès à l'information. Mis à part deux exceptions, ces dispositions prévoient essentiellement que toute l'information concernant un produit et son homologation doit être mise à la disposition du public dès l'entrée en vigueur complète de la loi. La première exception concerne les données d’essai confidentielles qui sont normalement des renseignements scientifiques. Cette information sera-t-elle soustraite à la vue du public? Non.
Même ces données d’essai confidentielles seront mises à la disposition du public dans une salle de lecture, après l'homologation d'un pesticide. En fait, seule demeurera confidentielle l'information commerciale entrant dans une catégorie très précise et très étroite, notamment l'information financière, les procédés de fabrication et les ingrédients d'un produit qui ne suscitent aucune préoccupation sanitaire ou environnementale.
D'autre part, le nom et la concentration des ingrédients ou des produits de formulation qui suscitent des préoccupations sanitaires et environnementales seront communiquées au public sur les étiquettes des produits, sur les fiches signalétiques et dans le registre public.
On constate de diverses autres façons l'ouverture de la nouvelle loi. Celle-ci prévoit la tenue de consultations publiques obligatoire avant la prise de toute décision finale en matière d'homologation. Ainsi, les Canadiens et toutes les parties intéressées, y compris d'autres ordres de gouvernement, pourront prendre connaissance des résumés des évaluations des risques et de la valeur des pesticides, ainsi que de la décision envisagée et de son fondement.
En vertu de la nouvelle loi, tout membre du public peut présenter un avis d'opposition à une décision importante en matière d'homologation. La nouvelle mesure prévoit un niveau de reddition de comptes beaucoup plus élevé que ne le faisait la mesure précédente.
L'importance de la reddition de comptes et de la transparence va bien au-delà de la réglementation sur les pesticides. Notre gouvernement prend la reddition de comptes au sérieux et il en fait une de ses plus grandes priorités. Les Canadiens ont le droit de savoir et ils veulent savoir comment fonctionne le processus de réglementation dans le domaine de la santé et ce que fait le gouvernement dans leur intérêt.
La nouvelle loi comporte un troisième volet, à savoir le renforcement de la surveillance des pesticides après leur homologation. Plus particulièrement, la mesure renforce les dispositions existantes relativement aux réévaluations et aux examens spéciaux des produits antiparasitaires.
Je tiens à signaler un aspect de ces nouvelles dispositions qui est pertinent au débat que nous tenons. Nous avons tous entendu parler et nous continuerons d'entendre parler du principe de précaution assorti à l'utilisation des pesticides. La nouvelle loi incorpore ce principe.
Lorsqu'il y a lieu de croire qu'un pesticide homologué présente des risques de dommages graves ou irréversibles, le ministre de la Santé peut mettre en vigueur des mesures efficaces par rapport au coût pour prévenir les effets nocifs de ce produit sur la santé ou sur l'environnement. Il pourrait le faire même s'il n'a pas en main à ce moment-là des preuves scientifiques irréfutables.
Permettez-moi de signaler également que la nouvelle loi oblige la communication de nouvelles données indiquant que les risques pour la santé humaine ou pour l'environnement ou que la valeur d'un pesticide homologué ne sont plus acceptables. Il pourrait s'agir de preuves établissant les effets nocifs d'un produit sur la santé humaine ou sur l'environnement. Il pourrait s'agir de nouvelles preuves scientifiques.
À tous ces égards, la nouvelle loi place la barre plus haut et resserre les conditions s'appliquant à la reddition de comptes et à la transparence, le processus étant axé sur les meilleures données scientifiques possible.
J'estime important de faire observer que la nouvelle loi ne considère pas les pesticides comme étant la panacée antiparasitaire. En fait, elle encourage une gestion antiparasitaire durable et elle contribuera à offrir un accès plus sécuritaire aux pesticides, répondant ainsi à la demande d'un nombre croissant de Canadiens.
La nouvelle loi reconnaît que l'usage prudent de pesticides laisse de la place au non-usage de pesticides ou aux méthodes de rechange. En termes simples, elle permet aux gens de faire des choix fondés sur des données scientifiques. L'approche du Canada à l'égard de la réglementation des pesticides est connue et respectée dans le monde entier.
Avant de terminer mes remarques aujourd'hui, je veux soulever un dernier point au sujet des efforts du Canada sur le plan international.
Le Canada travaille activement avec ses deux partenaires de l'ALENA, les États-Unis et le Mexique, ainsi qu'avec les membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, pour veiller à ce que les normes régissant les pesticides tiennent compte des plus récentes connaissances scientifiques.
Le Canada travaille conjointement avec la Environmental Protection Agency, aux États-Unis, pour réévaluer les plus anciens pesticides afin de s'assurer qu'ils répondent aux normes modernes. Le budget américain pour les réévaluations est de 58 millions de dollars US, alors que Santé Canada a actuellement un budget de 10 millions de dollars. En se servant des examens et du travail effectués par les États-Unis, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada est capable de réévaluer les plus anciens pesticides homologués au Canada afin de s'assurer, dans les plus brefs délais, qu'ils répondent aux normes modernes.
Je remercie le député de Toronto—Danforth pour la motion qu'il a présentée aujourd'hui, mais le système que nous avons fonctionne bien. Il ne cesse de s'améliorer et, à mesure que de nouvelles données seront connues, nous verrons un nouveau système se dessiner en vertu de la nouvelle loi. Par-dessus tout, c'est un système qui repose sur un engagement ferme à agir de manière à respecter la santé humaine et la santé environnementale. Lorsque nous mettrons en oeuvre la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, cet engagement deviendra encore plus clair aux yeux des Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours et de ce que j'appellerais son acceptation complète de la nouvelle loi sur les produits antiparasitaires. Je sais qu'il n'était pas parmi nous lorsque le projet de loi a été débattu à la Chambre et au Comité permanent de la santé, mais j'étais là.
Si je comprends bien, la motion du député de Toronto—Danforth vise à faire en sorte que les règles que le projet de loi édicte à l'intention des agriculteurs et des autres habitants des régions rurales s'appliquent également aux habitants des villes et des banlieues, ainsi qu'aux espaces qui les entourent.
Mon collègue voudra peut-être savoir que lors de la rédaction de ce projet de loi, on estimait que 80 p. 100 des Canadiens vivaient en milieu urbain. Il est intéressant de noter que 80 p. 100 des témoins qui ont comparu devant le comité lors de l'étude du projet de loi vivaient en milieu urbain. Ces témoins nous ont littéralement supplié de faire en sorte que les règles prévues dans le projet de loi s'appliquent également aux milieux urbains.
Beaucoup de ces personnes avaient auparavant supplié leurs dirigeants municipaux d'interdire l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques, mais sans succès. Les municipalités disaient que cette responsabilité incombait à la province ou au gouvernement fédéral, alors que nous disions que c'était l'affaire des autorités locales. Nous avons entendu tous les intervenants possibles et imaginables et pourtant, le principal message qui se dégageait de la majorité des témoignages était que les citadins voulaient que la portée du projet de loi soit élargie de sorte qu'il s'applique également à leur milieu de vie. Il me semble que c'est exactement ce que fait la motion du député de Toronto—Danforth.
J'aimerais savoir si mon collègue d'en face croit que ces règles devraient s'appliquer uniquement aux habitants des milieux ruraux ou s'il croit plutôt que les habitants des milieux urbains, comme les résidants de Charleswood—St. James—Assiniboia, méritent eux aussi d'être protégés par ces règles.
Monsieur le Président, j'aimerais signaler que les pesticides font partie des substances les plus testées de la planète. Avant d'être approuvé, un pesticide fait l'objet d'au moins 200 études scientifiques visant à garantir qu'il ne sera pas nuisible ni pour les Canadiens ni pour l'environnement.
Il doit toujours y avoir un équilibre et les habitants de Charleswood— St. James—Assiniboia aimeraient très certainement savoir si les substances qu'ils pourraient décider d'utiliser sont sûres. Il incombe à Santé Canada d'assurer que ces substances sont sûres. Comme c'est souvent le cas, dans la mesure où les gens suivent les directives, Santé Canada a fait le nécessaire pour s'assurer que les pesticides comportent une marge de sécurité.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui n'est pas appropriée. Cependant, je suis satisfait des dispositions législatives, car elles nous donnent la souplesse de tout réévaluer au cas par cas.
Monsieur le Président, le député a parlé de la surveillance exercée par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur la façon dont les pesticides sont testés, catégorisés et donc utilisés. Je me demande s'il aimerait commenter le fait que la loi, qui a été adoptée en 2002, et dont nous avons un peu entendu parler, n'est toujours pas en vigueur. Il n'est donc pas vrai que l'information est à disposition des citoyens. C'est un grave problème, et ce, depuis quelque temps déjà. Ils n'y ont tout simplement pas accès.
J'aimerais qu'il nous fasse part de son opinion quant au fait que l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario s'est déclaré en faveur du renversement du fardeau de la preuve. En d'autres termes, nous ne disons pas qu'il faut interdire les pesticides à tout jamais, mais qu'il faut cesser de les utiliser et de permettre leur emploi jusqu'à ce que l'industrie prouve qu'ils sont sûrs. Nous souhaitons ce renversement pour protéger la santé des Canadiens.
Il est intéressant de souligner que l'ARLA n'emploie aucun médecin pour exercer sa surveillance. L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario et la Société canadienne du cancer s'opposent clairement à l'utilisation des pesticides, mais l'ARLA n' a pas les ressources nécessaires, la loi n'a pas été promulguée et on n'a pas accès à l'information. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, le gouvernement est impatient de faire en sorte que cette loi soit pleinement appliquée.
Je rappelle au député que plus de 200 études scientifiques doivent être réalisées avant qu'un nouveau pesticide soit homologué, afin de déterminer ses effets sur les humains, les animaux, les oiseaux, les insectes, les végétaux, les sols et l'eau. Ces études poussées visent à déterminer si ces pesticides peuvent éventuellement entraîner des troubles pour la santé, comme le cancer, les anomalies congénitales ou tout autre type de trouble, tant à long qu'à court terme.
Le député doit également comprendre que Santé Canada ne travaille pas seul. Le ministère collabore avec d'autres pays industrialisés et avec d'autres intervenants pour tirer profit de leurs recherches et assurer la protection des Canadiens.
J'insiste sur l'importance d'utiliser les pesticides selon leur mode d'emploi. Toute utilisation contraire aux indications peut causer des problèmes. Les directives doivent être claires et les gens doivent être sensibilisés à l'importance de suivre les indications.
Monsieur le Président, le mot « interdiction » revient plusieurs fois dans le libellé de la motion. Dans les notes qui nous ont été remises, on parle d'interdire l'utilisation des pesticides. Je crois qu'il y a une différence. Je ne suis pas sûr que l'entreposage de pesticides dans un des endroits mentionnés constituerait une infraction à la motion. Ma question au député est simple: comment interprète-t-il le mot « interdiction »? Est-ce que cela veut dire que l'entreposage ou la présence de pesticides dans les maisons d'habitations sont interdits, ou si cela touche seulement leur utilisation?
Monsieur le Président, je suppose que si une substance était interdite, il ne servirait à rien de la stocker, puisqu'on ne s'en servirait pas. Cela pose problème. Encore une fois, les pesticides ont un rôle à jouer. Les gens en font usage pour de nombreuses bonnes raisons. Leur interdiction pourrait avoir beaucoup de conséquences imprévues.
Il importe que nous recourions à des éléments scientifiquement démontrés pour faire en sorte que l'on se serve des pesticides de manière efficace, sans porter atteinte à la santé des Canadiens ou à celle de notre environnement.
Il existe beaucoup de catégories différentes de pesticides. Interdire tous les pesticides, y compris des produits dont le hasard fait qu'ils sont classés parmi les pesticides, ce n'est probablement pas une façon de faire éclairée. Il y a des pesticides qu'on ne devrait pas utiliser; Santé Canada les intercepte et les interdit. Le fait de mettre tous les pesticides dans le même lot nuit au Canada et aux Canadiens. Je crois que, comme l'a mentionné le député, la motion comporte de multiples conséquences imprévues.
Monsieur le Président, j'ai une question pour l'intervenant précédent, si vous me le permettez, avant d'amorcer ma participation au débat. Je me demande si...
À l'ordre, s'il vous plaît. La période des questions et observations est terminée. Nous reprenons maintenant le débat et vous avez la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion proposée par le député de Toronto--Danforth, et ce pour diverses raisons.
Si on consulte Internet au sujet des pesticides, on obtient diverses réponses. La qualité des sites Internet varie et certains manquent de crédibilité. Certains sont moins factuels que d'autres. Les uns nous disent que les pesticides ne posent aucun problème, d'autres nous avertissent de ne jamais en utiliser, où que ce soit dans le monde. Pour me faire une opinion sur l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques, j'ai privilégié des sites aussi factuels que possible, des sites dont la crédibilité semblait raisonnable et des sites médicaux qui faisaient état de résultats de recherches valables.
Je vais partager mon temps de parole avec le député d'Ottawa-Centre.
Certains se souviennent peut-être de l'émission Leave It To Beaver. Chaque famille avait sa belle maison blanche avec terrain clôturé et le gazon était d'une perfection absolue. Il était uniformément vert et impeccable. Je me souviens que mon père faisait l'entretien du gazon chez nous et que des gens frappaient à la porte pour lui demander comment il faisait pour si bien réussir son gazon. Aujourd'hui, en rétrospective, j'ose à peine me demander ce qu'il mettait dans ce gazon pour si bien le réussir. L'époque de ces gazons irréprochables est révolue.
Les effets à long terme des pesticides m'inquiètent beaucoup. Les pesticides sont conçus pour tuer. Ils ne sont pas conçus pour faire du tort aux gens, mais ils sont conçus pour être toxiques envers certains organismes vivants. Nous ne connaissons pas la longévité des pesticides. Ce qui m'inquiète le plus, c'est l'effet des pesticides sur les enfants.
Il ne ressort pas de la documentation sur le sujet que certains pesticides sont moins nocifs que d'autres. Les enfants n'ont pas le même taux d'absorption que les adultes. Nous ne savons pas si la période de latence est différente pour eux. Nous savons que les jeunes enfants ne métabolisent pas les substances de la même manière que les adultes. Les enfants exposés à l'âge de 3 ou 4 ans peuvent ne présenter aucun symptôme avant d'avoir 14, 15 ou 16 ans. Nous ne sommes pas en mesure de prévoir les effets à terme. Compte tenu de cela, nous ne pouvons pas garantir aux parents que leurs enfants seront en sécurité.
Certains orateurs qui m'ont précédé ont mentionné le fait que la Société canadienne du cancer n'approuve pas l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques, non plus qu'un grand nombre de villes. Personne ne dit qu'il y a un lien direct entre les problèmes de santé et les pesticides, mais un grand nombre de groupes sociaux précis ont fini par être très vulnérables à toute une variété de cancers tels que le lymphocyte non hodgkinien, le cancer du cerveau, le cancer du sein. Ces maladies peuvent vraisemblablement être causées par une exposition aux pesticides.
Je donnerai un exemple, bien qu'il soit très triste à bien des égards. Il y a un certain nombre d'années, nous avions remarqué qu'il se faisait beaucoup de pulvérisation dans une certaine région du Canada reconnue pour l'importance de son industrie forestière. Nous avons également noté que le taux de nourrissons et d'enfants souffrant de lésions du tube neural telles que le spina-bifida était de 10 à 15 fois supérieur à celui auquel on peut s'attendre dans une population normale. Il s'agissait là de bien plus qu'une « petite déviation statistique ».
Des pères assuraient la subsistance de leur familles, faisaient en sorte qu'elles aient un toit au-dessus de leurs têtes, nourrissaient leurs enfants, bref, faisaient de leur mieux. Leur travail consistait à pulvériser la forêt. Ils rentraient à la maison en portant leurs vêtements de travail imprégnés de pesticides et ils contaminaient leurs familles. Ils ne pouvaient pas savoir.
Cependant, ce que nous ignorions à cette époque, c'est qu'un grand nombre d'enfants naissaient avec le spina-bifida et d'autres lésions du tube neural. Je pense donc qu'il nous est impossible de dire aux gens, avec certitude, que ce sera sûr pour eux dans quelques années, dans cinq ou plus.
Ce qui est intéressant, c'est que l'entreprise qui procédait à la pulvérisation, à l'époque, décrivait les pertes de vies comme des dommages collatéraux normaux dans le cadre d'activités visant à sauver les arbres. Le nombre d'enfants qui étaient exposés n'était pas important.
Tous les groupes très vulnérables de notre société me préoccupent beaucoup, mais en premier lieu les enfants. Je ne veux pas être facétieux en disant cela, mais les enfants ne sont pas très grands et, par conséquent, en raison de leur taille, ils sont exposés à toute une variété de contaminants auxquels ne sont pas exposés les adultes. Ils sont simplement au raz du sol.
Ils font des tas de choses que nous trouvons merveilleuses. Les nourrissons mettent dans leur bouche à peu près tout ce qu'ils ramassent. Voilà qui est bien, sauf qu'ils peuvent ainsi s'exposer à davantage de risques si l'objet en question se trouve sur une pelouse où des pesticides ont été utilisés.
Selon moi, nous assistons à un rassemblement de mères et de pères qui unissent leurs forces. Les mères qui ont beaucoup travaillé dans des jardins ou des pépinières pendant leur grossesse sont plus nombreuses à avoir des enfants éprouvant certaines difficultés résultant de l'exposition de la mère à des pesticides pendant sa grossesse.
Je crois que la même chose se produit dans le cas des personnes âgées, dont le système immunitaire est différent. À mesure que nous vieillissons — mais je suis certaine qu'aucun député ne vieillit —, notre métabolisme change et notre organisme traite les contaminants et les pesticides différemment, par rapport à l'organisme d'un adulte normal en santé. Par conséquent, il nous est impossible de savoir ce qui peut en résulter.
J'avoue que je m'inquiète. L'ARLA est censée réévaluer 405 pesticides actuellement homologués au Canada pour voir s'ils répondent aux normes de 2006. Il ne s'agit pas de nouveaux pesticides, mais plutôt de ceux qui sont déjà homologués. Je crois comprendre que 1,5 p. 100 de ces pesticides ont été évalués et que, dans la plupart des cas, le pesticide a été retiré du marché après son évaluation. Je me fais beaucoup de souci non seulement à propos des nouveaux produits qui doivent être évalués, mais aussi à propos de ceux qui ont été approuvés dans le passé et qui sont couramment utilisés.
Lorsqu'on examine les différences entre les utilisations urbaines et rurales des pesticides, on s'aperçoit que la concentration de pesticides dans les sols agricoles est beaucoup moindre que dans les sols urbains. Je crois que c'est la question posée par l'un des députés aujourd'hui. Nous sommes en train de parler de l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques. Nous pourrions certainement poursuivre le débat à un moment ou un autre et l'étendre aux autres utilisations, mais là n'est pas la question à l'heure actuelle. Le débat porte sur l'utilisation à des fins esthétiques. Si le fait de prendre les précautions nécessaires, de réaliser des tests en bonne et due forme et d'attendre des résultats scientifiques concluants nous permet de sauver la vie d'un seul enfant, je pense que le jeu en aura certainement valu la chandelle.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations sur les incidences de l'utilisation des pesticides sur la santé.
Ma question a trait à la mécanique de la motion. Je renvoie la députée à la dernière disposition restrictive sur les exemptions. La partie d) stipule que:
si d’autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées, il incombera au fabricant de prouver, sur la base de preuves scientifiques et médicales, l’innocuité de son produit et de démontrer à la satisfaction du ministre de la Santé et du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qu’une exemption est justifiée.
La députée pense-t-elle que, si un pesticide est régi par la Loi sur les produits antiparasitaires, son efficacité pour les fins énoncées serait déjà établie? Le produit aurait été approuvé à une fin précise et serait considéré sans risque à cette fin. Il semble y avoir une contradiction si l'on demande au fabricant de prouver à Santé Canada et au Comité permanent de la santé l'innocuité de son produit alors qu'en fait, les responsables de l'administration de la Loi sur les produits antiparasitaires auront déjà déterminé si le produit était sécuritaire ou non.
La réponse est peut-être — et la députée voudra peut-être formuler une observation — que nous parlons de l'innocuité dans un environnement en particulier et non de l'innocuité du pesticide pour un usage en particulier.
Monsieur le Président, je présume que l'on pourrait dire que c'est pour un usage complètement différent de l'utilisation à des fins esthétiques, ce dont il est question ici. Quoi qu'il en soit, le 465 ou 405, peu importe, a déjà été approuvé et est soumis à de nouveaux tests et à réévaluation. Dans 1,5 p. 100 des cas où cela a été fait, les produits ont été retirés du marché parce qu'ils ne sont pas sûrs.
Je ne suis pas convaincue que les fabricants ont réussi à prouver que leurs produits étaient sûrs. Ils avaient peut-être réussi à le faire dans le passé, mais au moment de la réévaluation, avec des données médicales mieux étayées, je ne suis pas convaincue qu'ils peuvent prouver que leurs produits sont sûrs.
Monsieur le Président, je comprends pourquoi la députée souhaite que l'on évite à nos enfants tout contact avec les pesticides. Je suis un agriculteur et j'ai grandi sur une ferme. J'ai des enfants. Il ne fait aucun doute qu'à certains moments, nous avons des pesticides dans la cour, par exemple, lorsque nous aspergeons notre matériel pour aller aux champs. Cependant, c'est à moi, leur père, qu'il incombe de tenir mes enfants à l'abri des pesticides, de m'assurer que nous manipulons les produits chimiques comme il faut et que nous évitons aussi la contamination par nos vêtements, comme quelqu'un l'a mentionné tout à l'heure. Il arrive souvent que des gens entrent dans une maison en ayant des pesticides sur leurs vêtements, aussi prenons-nous les précautions qu'il faut pour protéger nos enfants.
La longueur de la motion me préoccupe. Elle a un préambule, puis des conditions et des sous-conditions qui finissent pratiquement par être des répétitions. Je crois que nous allons présenter cette année un nouveau règlement associé à la loi concernant les pesticides, ce qui devrait éliminer beaucoup des préoccupations soulevées par la motion néo-démocrate.
Je me demande si le NPD est prêt à attendre que le règlement soit présenté avant de pousser sa motion plus loin. Par ailleurs, des collègues de la députée ont fait allusion au fait que nous parlions de l'utilisation des herbicides et des pesticides à des fins esthétiques dans des zones résidentielles. Y a-t-il une raison particulière pour laquelle le NPD vise également l'utilisation des pesticides et des herbicides par les agriculteurs et par l'industrie forestière?
Monsieur le Président, non, je ne crois pas que ce soit du tout le but recherché. Je comprends tout à fait le député lorsqu'il affirme qu'en tant que père responsable, il garde ses enfants loin des pesticides. C'est ce qu'il faut faire dans les régions rurales, car les pesticides y sont utilisés à des fins agricoles.
Cependant, en tant que parents, nous ne pouvons pas empêcher nos enfants de rouler sur le gazon d'un terrain de soccer ou d'un terrain de jeux, ou encore dans notre cour arrière. Pour les prémunir contre tous ces risques, il faudrait les mettre dans une bulle. Nous ne pouvons pas assurer le même type de protection dans les milieux urbains.
La motion n'a pas du tout pour but d'empêcher le député d'exercer sa profession.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole relativement à cette question aujourd'hui. C'est un sujet qui préoccupe beaucoup de mes électeurs. La ville d'Ottawa n'a pas réussi à faire interdire les pesticides. L'une des raisons pour lesquelles le gouvernement fédéral devrait se charger d'imposer cette interdiction est que beaucoup d'autres municipalités la réclament. Elles attendent du gouvernement qu'il fasse preuve de leadership.
Au cours des dernières années, la question de l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles, tant sur les lieux publics que privés, a pris de l'importance aux yeux des citoyens et des municipalités dans tout le Canada. Cela est attribuable à l'évolution des données scientifiques, qui établissent maintenant un lien entre l'utilisation de pesticides et certains risques pour la santé des êtres humains, en particulier les femmes enceintes, les enfants et les aînés.
Les données environnementales montrent elles aussi que les pesticides nuisent à des espèces autres que celles qui sont ciblées, comme les animaux de compagnie et les animaux sauvages. Cela aussi doit être reconnu.
Aujourd'hui, nous demandons à nos collègues d'appuyer une motion visant à imposer un moratoire sur l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques et à faire prévaloir le principe de précaution dans l'élaboration des futurs règlements. En vertu de ce principe, il incomberait à chaque fabricant de pesticides qui demande une exemption de convaincre le ministre de la Santé et le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes de l'innocuité de son produit au moyen de données scientifiques et médicales.
Il importe de noter que le rapport de la vérificatrice générale de 2003 a décelé des lacunes chez notre Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, dont on a parlé aujourd'hui. Le rapport disait:
Le gouvernement fédéral ne s'assure pas de façon adéquate que plusieurs pesticides utilisés au Canada respectent les normes actuelles visant à protéger la santé humaine et la qualité de l'environnement.
Deuxièmement:
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, qui relève de Santé Canada, a mis au point un bon cadre d'évaluation des pesticides, mais elle doit renforcer des éléments clés du processus d'évaluation. Ainsi, l'Agence devrait utiliser des méthodes d'évaluation à jour; s'assurer d'avoir toute l'information dont elle a besoin pour finaliser les évaluations; [...]
La vérificatrice générale a ajouté:
En ce qui a trait à l'utilisation des pesticides, les normes en matière de santé et d'environnement sont devenues plus strictes, mais la réévaluation des pesticides anciens, abondamment utilisés, en fonction de ces normes se fait très lentement. À ce jour, pour tous les pesticides réévalués, certains usages, sinon tous, se sont révélés dangereux pour la santé ou l'environnement.
En raison de ces lacunes, la population fait un usage abusif de ces produits, car elle présume qu'ils sont sans danger parce qu'ils ont été évalués.
Rien ne pourrait être plus loin de la vérité.
On note également, comme je l'ai dit plus tôt, qu'aucun médecin canadien autorisé ne fait partie du personnel de l'ARLA. Comme ma collègue l'a dit, l'ARLA réévalue actuellement quelque 405 pesticides agréés au Canada pour déterminer s'ils respectent les normes actuelles. Jusqu'ici, 1,5 p. 100 d'entre eux ont été entièrement réévalués. Quels sont les résultats de cette évaluation? Dans la totalité des cas, le pesticide a été retiré du marché ou son utilisation autorisée a été restreinte.
Nous voudrions l'établissement d'un principe de précaution plus actif pour mettre fin à la vente et à l'utilisation de ces produits jusqu'à ce qu'il soit démontré qu'ils ne présentent aucun risque inacceptable pour la santé. Cette demande est très raisonnable.
Le collège ontarien des médecins de famille a recommandé que les gens réduisent dans la mesure du possible leur exposition aux pesticides. À l'aide d'un examen exhaustif de la recherche menée sur les pesticides, il a confirmé le lien entre l'exposition aux pesticides et les risques pour la santé, entre autres, des cancers comme celui de la prostate, du rein, du pancréas et du cerveau, des maladies neurologiques, la leucémie et des anomalies congénitales.
Les groupes de patients vulnérables aux effets des pesticides sur la santé sont les femmes enceintes, comme je l’ai mentionné. Il s’agit d’un groupe spécialement à risque étant donné qu’il y a plus qu’une personne en cause. Le risque de leucémie lymphoïde aiguë augmente chez les enfants lorsque les mères ont utilisé des pesticides dans leur jardin pendant la grossesse. Les enfants sont constamment exposés à de faibles taux de pesticides présents dans leurs aliments et dans l’environnement sans qu’aucune étude n’ait été faite sur les effets à long terme de cette exposition. Le collège a examiné plusieurs études qui ont constaté un risque élevé de cancer du rein et de cancer du cerveau lorsque les parents sont exposés à des pesticides dans le secteur agricole. Certains enfants ont un risque global accru de leucémie aiguë s’ils sont exposés à des pesticides pendant la gestation ou pendant leur enfance.
Les pesticides sont destinés à tuer. La réduction de l’exposition à ces substances est sans doute la meilleure chose à faire. Telles sont les conclusions de l’Ontario College of Family Physicians.
Je crois que tous les Canadiens méritent la même protection. Plus de 75 municipalités ont adopté des règlements limitant l’utilisation des pesticides: Halifax, Montréal, Toronto et Vancouver, ainsi que l’ensemble de la province de Québec. Trente-cinq pour cent des Canadiens vivent actuellement dans des villes qui ont déjà limité l’utilisation des pesticides comme nous le proposons. Nous devons accorder cette protection à tous les Canadiens. Les fabricants de pesticides doivent prouver que leurs produits sont sans danger avant qu’ils ne puissent les vendre au public canadien.
À mon avis, il n’est plus temps de débattre de cette question. Il est temps que le gouvernement fédéral prenne des mesures concrètes pour interdire immédiatement l’utilisation des produits chimiques inutiles. À l’heure actuelle, seuls l’Australie, l’Italie, la France, la Belgique et les États-Unis utilisent plus de pesticides par habitant que le Canada. Une précision importante pour mes amis des régions rurales, au Canada, l’acre moyenne de terrain urbain reçoit plus de pesticides que l’acre moyenne de terre agricole. Il y a peut-être à ce sujet un mythe dont tout le monde n’est pas conscient.
Comme pour la fumée secondaire, il est impossible de s’assurer que les pesticides n’auront pas d’effets indésirables. Les pesticides sont portés par le vent. Ils s’infiltrent dans le sol et dans nos cours d’eau. Les enfants sont plus exposés à cause de leur petite taille, de leur métabolisme rapide et parce qu’ils jouent généralement plus près du sol.
La Société canadienne du cancer et nos médecins nous disent que même lorsqu’ils sont utilisés selon les instructions, les pesticides risquent d’avoir des effets inattendus. Nous devons en tenir compte.
Lorsque nous examinons la situation, il est toujours possible d’avoir un gazon parfait, si c’est jugé important, grâce à d’autres méthodes et à des solutions intégrées pour la lutte antiparasitaire. Nous pouvons tous extraire manuellement les pissenlits, semer du trèfle et engager une entreprise pour entretenir notre pelouse. En fait, l’emploi a augmenté dans les régions qui limitent l’utilisation des pesticides comme nous le proposons. Nous pouvons recourir à des solutions organiques. Il n’est pas interdit d’avoir une belle pelouse. Les propriétaires de maison peuvent se débarrasser des insectes par d’autres méthodes et les vers microscopiques donnent d’excellents résultats.
Les dangers des pesticides doivent être comparer aux avantages qu'ils procurent, avantages qui, dans la plupart des cas, sont purement esthétiques. L’ensemble des preuves scientifiques et le principe de précaution militent en faveur d’une interdiction de l’utilisation des pesticides à des fins esthétiques.
Monsieur le Président, nous sommes tous très préoccupés par l'utilisation de pesticides. Nous voulons tous léguer un environnement sain à nos familles et à nos enfants.
J'ai quelques points à soulever et une question à poser. J'ai tendance à être d'accord avec mon collègue de Selkirk—Interlake en ce qui concerne le réel objectif de la motion et ses répercussions possibles.
J'ai aussi une autre préoccupation. La députée qui a pris la parole a beaucoup dit « je pense » quand elle répondait aux questions à propos de l'interprétation de la motion. Quand nous présentons une initiative à la Chambre, nous devrions savoir exactement ce que nous voulons.
J'ai aussi une question à propos du manque de cohérence apparent de la motion. Le cinquième point du paragraphe a) dit:
sur tout terrain privé ou public — notamment les parcs et les terrains de sport — qu'utilisent habituellement les membres du public en tant que visiteurs ou titulaires d'un permis ou autre autorisation, à des fins récréatives ou de divertissement.
Ensuite, au paragraphe (c), on peut lire que l'interdiction ne s'applique pas pour contrôler ou détruire un parasite qui aurait pu causer une infestation. Soit il l'a causée, soit il ne l'a pas causée. Si un champ est infesté, cela veut-il dire qu'on peut se servir du produit ou du pesticide?
Comment le député interprète-t-il cela?
Monsieur le Président, il est important de savoir que 35 p. 100 des Canadiens sont protégés par une loi de ce genre. Ce n'est pas de cela qu'on se préoccupe.
Je ferai l'analogie avec les hélicoptères noirs et la théorie de la conspiration. Le député ne devrait pas s'en faire. Ça ne nous intéresse pas. Ce dont il s'agit c'est de la motion dont nous sommes saisis, et du fait que 35 p. 100 des Canadiens bénéficient d'une telle loi.
Afin de protéger la santé publique, il faut veiller à ce qu'il n'y ait aucun effet inattendu. S'il faut se servir d'un pesticide pour lutter contre une infestation, on en a la possibilité. C'est très simple. Ce genre de disposition figure dans les règlements municipaux et autres. Nous nous y conformons aussi.
Si le besoin se présente parce qu'une infestation menace la santé publique, l'utilisation de pesticides est permise, ce que nous prévoyons.
Monsieur le Président, le paragraphe c) dit que cette interdiction ne s'applique pas « aux produits antiparasitaires utilisés dans des locaux fermés... ». J'ignore si de tels locaux incluent une maison. J'imagine que certains le croiraient, mais la motion précise que l'interdiction ne vise pas l'utilisation de ces produits « comme insectifuge à usage personnel » dans des locaux fermés.
Cela signifie-t-il qu'on ne peut se servir d'un insectifuge à usage personnel qu'à l'intérieur de locaux fermés, qu'on ne peut pas s'en servir à l'extérieur de ces lieux?
Monsieur le Président, je suis heureux de l'extrême attention aux détails dont font preuve mes collègues. C'est important. Je crois que ce dont on parle ici, c'est qu'en cas d'infestation, les gens pourront se servir, dans leur résidence même, de produits pour les enrayer. Il s'agit toujours de limiter l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques. Je signalerai encore que cette précision existe ailleurs. Nous ne faisons que tenir compte des inquiétudes qu'on pourrait avoir en ce qui concerne d'autres utilisations appropriées. C'est la raison de cette précision.
Je crois que la question n'est pas de décider où et quand un individu peut appliquer un insectifuge. Il s'agit de pouvoir s'en servir efficacement à l'intérieur lorsqu'il y a vraiment un problème. C'est pourquoi cette précision est là, tout comme elle figure dans les lois en place à Toronto et ailleurs.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Scarborough—Guildwood, La Société canadienne des postes; le député de Nova-Ouest, Les anciens combattants.
Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Québec a la parole.
Monsieur le Président, j'avais peur de ne pouvoir faire mon discours. Je croyais que la période allouée aux débats était terminée. Je suis donc heureuse de voir que ce n'était qu'une petite interruption.
La motion à l'étude aujourd'hui au Parlement est présentée par le député de Toronto—Danforth, le chef du NPD. Elle se lit ainsi:
Que, de l’avis de la Chambre, à compter du 22 avril (Jour de la Terre) prochain:
a) tous les pesticides réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires soient frappés d'interdiction (i) à l’intérieur d’une maison d’habitation, (ii) sur un terrain où est située une maison d’habitation, (iii) dans tout lieu situé dans un rayon de cent mètres d’un terrain visé à l’alinéa (ii), (iv) à l’intérieur de tout hôpital, école, bureau ou bâtiment semblable dans lequel des membres du public demeurent habituellement pendant plus d’une journée ou travaillent habituellement, ou (v) sur tout terrain privé ou public -- notamment les parcs et les terrains de sport -- qu’utilisent habituellement les membres du public en tant que visiteurs ou titulaires d’un permis ou autre autorisation, à des fins récréatives ou de divertissement;
b) cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments servant à l’élevage d’animaux, la culture de végétaux ou l’entreposage, la transformation, l’emballage ou la distribution de végétaux ou d’animaux ou de produits qui en sont principalement dérivés, ni au voisinage immédiat de ces bâtiments;
c) cette interdiction ne s’applique pas aux produits antiparasitaires utilisés dans des locaux fermés: pour purifier l’eau destinée à des êtres humains ou des animaux; pour contrôler ou détruire ce qui pose un risque pour la santé; pour contrôler ou détruire un parasite ayant causé une infestation; aux fins de l’agriculture commerciale; comme produit de préservation du bois; comme insectifuge à usage personnel;
d) si d’autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées, il incombera au fabricant de prouver, sur la base de preuves scientifiques et médicales, l’innocuité de son produit et de démontrer à la satisfaction du ministre de la Santé et du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qu’une exemption est justifiée.
Voilà la motion présentée aujourd'hui concernant l'interdiction d'utilisation de pesticides dans certains lieux. Le Bloc québécois rappelle à ce gouvernement et aux autres partis que cette motion vient empiéter sur les champs de compétence des provinces. Au Québec, nous avons une législation et cette province a toute compétence en ce qui concerne les pesticides, que ce soit la réglementation de la vente, l'utilisation, l'entreposage, le transport ou l'élimination des pesticides. Ces cinq champs d'intervention relèvent du gouvernement des provinces et, en l'occurence, du Québec.
Le gouvernement du Québec a une connaissance approfondie des spécificités des milieux concernés et il est également en mesure de susciter l'intérêt de la population. Il a un code de gestion des pesticides qui instaure des normes rigoureuses d'utilisation et de vente.
Ce que propose le NPD aujourd'hui viendrait empiéter sur les juridictions des provinces, celles du Québec en l'occurence. Ce sont des compétences partagées. Certaines responsabilités, nous l'accordons, sont aussi déléguées aux municipalités.
Par cette motion, je constate que le NPD voudrait bien qu'il y ait une fusion entre le municipal, le provincial et le fédéral et qu'il n'y ait qu'un gouvernement. En effet, ici, les projets de loi font fi des responsabilités des provinces. Toutefois, on ne va pas dans la bonne direction. Il faudrait plutôt faire des pressions auprès des ministres provinciaux de la santé. Si certaines provinces n'ont pas de lois qui répondent à leurs craintes, il faudrait faire pression auprès des municipalités et des gouvernements provinciaux pour que les lois soient plus strictes. Il faudrait en tout cas que la gestion des pesticides soit mieux encadrée et que les normes soient plus fermes, plus rigoureuses.
Au Québec, nous régissons les pesticides et leur utilisation. Nous sommes conscients du problème. Néanmoins, je ne pense pas que cela relève du gouvernement fédéral.
Le gouvernement fédéral est en mesure d'homologuer le produit, mais une fois que celui-ci est homologué, il revient aux provinces de veiller à l'encadrement sur le transport, l'entreposage, l'utilisation et la réglementation de la vente des pesticides. Cela ne relève pas du palier fédéral. C'est la Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement qui le permettent.
En l'occurrence, le fédéral est responsable de l'homologation des pesticides. Pour s'assurer de leur innocuité, il faut procéder à une évaluation de leur toxicité selon les critères établis par la Loi sur les aliments et drogues. C'est ce que fait le fédéral. Ici, on voudrait que le fédéral, une fois qu'il a évalué et homologué ces pesticides après s'être assuré qu'ils étaient non toxiques et sécuritaires pour les familles, les enfants et la population, régisse d'autres aspects des pesticides. Or le devoir du fédéral s'arrête là.
Comme je le disais, en vertu de leur compétence sur les matières locales ou privées, les provinces réglementent la vente, l'utilisation, l'entreposage, le transport et l'élimination des pesticides homologués. Les municipalités aussi ont certains devoirs à faire. Selon les demandes du fédéral ou du provincial, elles peuvent réglementer certains aspects, notamment l'usage de pesticides sur les terrains publics et privés.
On remarque bien cette volonté réelle de fusionner tous les Parlements afin d'en constituer un seul. On voudrait amener le gouvernement à n'en former qu'un, soit le gouvernement fédéral. Ce dernier aurait alors le champ libre pour légiférer et gérer certaines lois, plutôt que de laisser les vraies responsabilités à ceux dont c'est vraiment la compétence. La responsabilité au palier fédéral est très claire et j'aimerais qu'elle en reste là.
Faisons le lien avec la nouvelle Agence de santé publique et examinons les responsabilités de Santé Canada. Tout à l'heure, certains députés ont critiqué des produits qui auraient été approuvés par Santé Canada et dont une centaine auraient été retirés du marché. À leur avis, la vérification de ces produits ne se fait pas assez rapidement. Je pourrais rappeler que c'est effectivement l'une des responsabilités de Santé Canada, mais ce ministère demeure incapable de l'assumer.
On sait que beaucoup de fonctionnaires travaillent à Santé Canada. Le Comité permanent de la santé vient d'étudier un projet de loi concernant l'Agence de santé publique. Deux mille fonctionnaires sont à son service et on s'est encore attribué d'autres responsabilités qui relèvent pourtant de la compétence des provinces. On dénote vraiment ici cette manie à vouloir envahir les champs de compétence des provinces. Cependant, quand on veut les envahir, il faut être prêt, puisque c'est une énorme bureaucratie. Souvent, dans les processus de décentralisation, les citoyens sont près de leur gouvernement provincial et des municipalités alors que le fédéral régit autre chose. C'est là que l'on confond les responsabilités.
Puisqu'il s'agit d'une compétence partagée, le Québec et les provinces ont le pouvoir de légiférer pour interdire l'utilisation de pesticides homologués ou ajouter des conditions sur l'utilisation de produits qui soient plus restrictives que celles fixées par la Loi sur les produits antiparasitaires.
Cependant, en vertu de leurs compétences exclusives dans les matières de nature locale et privée, le Québec et les provinces ont le pouvoir d'encadrer la classification des pesticides pour la vente et l'utilisation, la délivrance de licences aux vendeurs et aux distributeurs, la délivrance de certificats de formation, la délivrance de licences à l'intention des opérateurs, la délivrance de permis pour utiliser certains pesticides, les normes d'affichage et de notification ainsi que les questions de transport, d'entreposage et d'élimination des pesticides.
C'est très clair. On voit bien que les champs de compétence sont très clairs dans les matières de nature locale et privée. Pourquoi ne pas aider davantage le Québec et les provinces à offrir les services à la population et à être beaucoup plus proactifs en faisant pression auprès de certaines provinces?
Ce n'est peut-être pas le cas du Québec. Plus tôt, on a dit que certaines provinces n'arrivaient pas à mieux encadrer l'utilisation des pesticides et qu'il faudrait que le gouvernement fédéral y contribue par cette motion en interdisant certaines utilisations. À mon avis, la volonté du NPD est très claire. Il voudrait que le fédéral envahisse les champs de compétence des provinces au lieu de faire des pressions aux bons endroits.
De plus, il y a eu une vaste consultation au Québec. On a fait nos devoirs. Il y a eu un code de gestion des pesticides qui découle d'une vaste consultation menée en 1998 par le ministère de l'Environnement. Elle s'inscrivait dans la foulée des recommandations du Groupe de réflexion sur les pesticides en milieu urbain, qui avait pour mandat premier d'identifier des pistes de solutions permettant aux Québécois et aux Québécoises de réduire leur dépendance face aux risques d'exposition aux pesticides. Une fois de plus, on voit bien comment le Québec a répondu aux attentes sur l'encadrement de l'utilisation des pesticides. On a établi un code gestion des pesticides.
En mars 2002, le Groupe de réflexion sur les pesticides en milieu urbain déposait sont rapport intitulé « Pour la protection de la santé et de l'environnement: la gestion environnementale en milieu urbain ». Ce rapport comprenait 15 recommandations. Certaines dispositions du code de gestion des pesticides sont entrées en vigueur depuis avril 2003. En 2006, la dernière partie du code est entrée en vigueur. Cette dernière interdit non seulement la vente, mais également l'usage de pesticides contenant une vingtaine d'ingrédients actifs identifiés qui se retrouvent dans près de 200 pesticides domestiques. Encore là, on voit bien que le Québec a fait ses devoirs. Je n'ai pas une lecture de l'ensemble des provinces du Canada, mais nous ne sommes pas favorables à cette motion. C'est tout un encadrement qui relève de la compétence des provinces.
Le code de gestion des pesticides comprend un éventail de mesures très sévères à l'intention des particuliers, mais aussi des personnes titulaires de permis et de certificats exigés en vertu du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides. C'est le cas des commerces de vente de pesticides, des utilisateurs commerciaux et privés, dont les producteurs agricoles et forestiers.
L'interdiction de l'application des pesticides les plus nocifs sur les surfaces gazonnées des espaces verts publics, para-publics et municipaux est visée par ce code de gestion. C'est la raison pour laquelle le Bloc ne pourra appuyer cette motion. Sans toutes les nommer, je soulignerai tout de même qu'il y a 17 interdictions du gouvernement du Québec qui font partie du code de gestion des pesticides. Dans ces recommandations et dans ces éléments les plus importants, on retrouve plusieurs éléments qui font partie de la motion déposée par le NPD.
Je citerai des exemples de lieux où il y a une interdiction d'utilisation. Dans les garderies, les centre de la petite enfance et des institutions préscolaires, primaires et secondaires, seul un biopesticide ou un pesticide spécifique désigné peut être appliqué à l'intérieur ou à l'extérieur. On voit bien que nous sommes très vigilants. Cela ne veut donc pas dire qu'on ne prend pas au sérieux la question de l'utilisation des pesticides. Cependant, le Québec a l'encadrement nécessaire pour utiliser à bon escient des pesticides. Le code interdit également d'appliquer ces produits biopesticides ou pesticides spécifiques désignés pendant des périodes de services de garde ou éducatifs ou d'activités dispensées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.
Plus tôt, une députée du NPD disait être très inquiète puisque dans les milieux ruraux, on a un contrôle sur des enfants quand des agriculteurs utilisent des pesticides, mais qu'en milieu urbain, les enfants sont laissés à eux-mêmes et peuvent rouler sur des pelouses, ce qui pourrait être dommageable pour leur santé.
Au Québec, le cadre dans lequel nous voyons certaines interdictions d'utilisation des pesticides a été bien évalué. Personnellement, ce code de gestion me rassure. Il faudrait plutôt s'assurer qu'un tel code s'applique dans toutes les provinces. Ces dernières, ainsi que les municipalités, sont plus à même de voir à cet encadrement.
En effet, ces normes répondent aux attentes de la population immédiate, et le Québec les régit beaucoup plus facilement que ne pourrait le faire le fédéral. On constate donc que le Code de gestion des pesticides instaure déjà des normes très rigoureuses.
Cette réglementation est l'une des plus avant-gardistes en Amérique du Nord. Le gouvernement du Québec indique d'ailleurs que cet encadrement préconise une approche axée sur une gestion environnementale visant à réduire à sa plus simple expression l'usage non essentiel des pesticides pour l'entretien des surfaces gazonnées, et que cet encadrement cible de façon prioritaire les terrains publics, parapublics et municipaux, de même que les centres de la petite enfance, comme je le disais tout à l'heure.
Le débat ne doit pas nous faire perdre de vue l'objectif majeur de la réglementation du Québec et des provinces. Bien que les pesticides aient une certaine utilité, ce sont des produits qui peuvent avoir des incidences importantes sur la santé des gens. Nous en sommes conscients. Les citoyens et les citoyennes sont de plus en plus préoccupés par les effets négatifs qu'ont sur la santé les pesticides de tout acabit. C'est pour cela que le gouvernement du Québec s'est doté d'un cadre et d'un mode de gestion. Il est bien conscient de la vulnérabilité des personnes, des enfants qui sont en contact avec des pesticides. Certains produits sont très dangereux. Santé Canada devrait d'ailleurs vérifier certains produits beaucoup plus rapidement et même, dans certains cas, s'assurer que l'homologation est toujours souhaitable et sécuritaire. Le cadre d'intervention du fédéral se situe sur ce plan et non pas sur celui de l'interdiction des pesticides.
D'après la Coalition pour les alternatives aux pesticides, les dommages causés par les pesticides ne doivent pas être négligés. Le Bloc en est tout à fait conscient. Les toxicologues qui nous disaient dans le passé que ce n'était pas tellement dangereux changent maintenant de discours.
C'est pour cela qu'il faudrait peut-être s'assurer que Santé Canada a toutes les ressources nécessaires pour voir aux homologations, ainsi que pour réévaluer certains produits pour déterminer si leur utilisation est encore acceptable. C'est davantage de ce côté que se situe la responsabilité du fédéral et l'encadrement qu'il doit offrir. Pourquoi y a-t-il une telle lenteur à revoir certains produits? Est-ce dû à un manque de fonctionnaires? Je pense qu'on ne procède pas de la bonne façon en nous demandant d'adopter une motion qui viendrait alourdir encore plus les responsabilités du fédéral.
Le nouveau gouvernement en place a promis de ne pas empiéter sur les champs de compétence des provinces, de ne pas alourdir cette bureaucratie qui est souvent coûteuse et où il est très difficile de contrôler l'efficacité de chaque programme, de chaque intervention du fédéral pour l'ensemble de la population.
C'est pourquoi les compétences provinciales et fédérales existent. Il faudrait les respecter. Le fédéral a beaucoup de responsabilités, entre autres les effets du tabagisme et la Loi sur le tabac. Cette semaine, des gens de l'Association des droits des non-fumeurs sont venus me parler de leurs craintes et de la lenteur avec laquelle Santé Canada réglemente l'usage du tabac pour les cigarettes douces et légères. Encore là, on ne sait pas si le gouvernement fédéral agira rapidement pour démontrer à la population que ce type de cigarettes est très nocif pour la santé. Certains pays ont adopté des lois anti-tabac après nous, et ils ont déjà adopté des règlements sur les cigarettes douces et légères.
Je crois que le Parlement a beaucoup de responsabilités sur les bras et qu'il ne faut pas trop en ajouter. Il accuse même du retard dans plusieurs domaines, notamment dans le respect ses engagements et dans le développement de ses projets de lois et de certaines réglementations.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la présentation de l'honorable députée de Québec. Toutefois, j'ai aussi été attristé par sa présentation. En effet, même si elle a parlé de tout l'aspect constitutionnel de ce débat relativement à cette question, elle n'a pas parlé de l'impact de tous ces pesticides sur la vie des Québécoises et des Québécois. Au fond, c'est la problématique qui existe présentement. On constate que les Québécoises et les Québécois sont autant touchés par la montée du taux d'incidence de cancer dans ce pays que tous les autres Canadiens.
On voit donc qu'au Québec des organisations réclament que l'on fasse quelque chose pour contrer cette épidémie de cancer. Au Québec, des municipalités ont traité ce sujet avec beaucoup de sérieux, comme à Hudson et à Montréal. Au Québec, des gens réclament la même chose que les Canadiens qui demeurent ailleurs au Canada. On constate qu'il y a effectivement un problème et les Québécois recherchent des solutions. On a vu cela récemment avec la montée du NPD, bien sûr, mais aussi avec le parti Québec solidaire, au Québec. Les gens réclament des solutions face aux problèmes qui existent.
Je suis attristé par le rejet du revers de la main de la part du Bloc sur une question si importante pour les Québécoises et les Québécois.
À cet égard, voici ma question à l'honorable députée. Alors que tellement de Québécoises et de Québécois réclament que l'on fasse quelque chose et que l'on prenne des actions pour diminuer le taux d'incidence du cancer qui ravage le pays, pourquoi le Bloc rejette-t-il cette solution que le NPD met aujourd'hui de l'avant?
Monsieur le Président, il est vrai que j'ai parlé du respect des champs de compétence. En effet, la motion qui nous est présentée aujourd'hui reviendrait à dire que nous acceptons que le fédéral intervienne dans les champs de compétence des provinces.
Le député dit que j'ai démontré peu de sensibilité relativement au développement de certains cancers qui seraient en lien avec certaines pratiques d'utilisation des pesticides.
Pourquoi alors, au Québec, en 2002, un groupe de réflexion sur les pesticides en milieu urbain a-t-il déposé tout un rapport? Je n'ai pas mentionné tous les aspects de ce rapport. Il y a une page et demie où l'on retrouve 17 recommandations d'interdictions. Il faut donc faire nos devoirs.
Il est sûr que la population est inquiète. Je peux être inquiète moi aussi. Néanmoins, je crois qu'il faut laisser agir les gouvernements des provinces. C'est à eux de décider le type d'encadrement qu'ils veulent avoir.
Je suis un peu surprise de l'intervention du député. Il dit que des gens sont inquiets et il demande au fédéral d'intervenir. À mon avis, si on disait à la population que le fédéral dépensera tant de millions de dollars et qu'il faudra tant de milliers de fonctionnaires à Santé Canada ou à la nouvelle agence de santé publique, on ne saura même pas si les programmes seront efficaces ou non.
Est-ce bien ce que la population veut? Selon moi, si au contraire on donnait plus d'outils sur le plan financier aux différentes provinces, peut-être qu'elles pourraient aller de l'avant avec des programmes ayant beaucoup plus d'envergure.
Le député prétend que l'on n'a pas de sensibilité et qu'il en est attristé. J'espère qu'il s'en remettra. En effet, je ne crois pas avoir manqué de sensibilité en regard de l'utilisation des pesticides. Je lui dis que la motion d'aujourd'hui ne cadre pas avec le respect des différents champs de compétence provinciale et municipale.
L'interdiction de l'utilisation des pesticides dans les habitations se fait déjà au Québec. Un code de gestion a été mis sur pied. Il faut plutôt inviter les provinces à aller de l'avant. Il faut sensibiliser d'avantage celles où l'on pense qu'il n'y a pas d'actions d'envergure ou d'actions assez concrètes pour contrer l'utilisation des pesticides. Les pesticides sont très dangereux pour la santé, j'en conviens. Une campagne de sensibilisation sur l'utilisation des pesticides peut se faire partout dans les provinces. Depuis quelques années, la population est beaucoup plus avertie quant aux dangers de l'utilisation des pesticides.
J'aimerais revenir aux produits approuvés et ceux qui auraient été retirés du marché.
Le député ne pense-t-il pas que c'est sur cet aspect l'on devrait intervenir? Quels types de produits sont homologués? L'homologation de ces produits a été faite il y a peut-être plusieurs années. Ces produits sont-ils encore conformes? À mon avis, c'est beaucoup plus à ce niveau que le gouvernement fédéral devrait agir de façon responsable et non pas sur un encadrement quant à l'utilisation. En effet, après ce sera peut-être des programmes de sensibilisation, ensuite ce sera peut-être d'aller voir, par exemple, si la population de l'ensemble de Canada respectera la norme fédérale. À mon avis, on aborde le problème à l'envers.
Je suis désolée d'avoir attristé le député, mais je pense plutôt l'avoir justement sensibilisé à une épargne d'argent. Je l'invite à aller dire aux provinces qu'il croit récalcitrantes et qui n'ont pas fait leurs devoirs auprès de la population et des municipalités d'intervenir au plus vite car c'est leur responsabilité.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Québec qui a fait une belle présentation. Elle exprime l'opinion de la majorité des Québécois sur le sujet que nous propose aujourd'hui le NPD .
Le Québec, grâce à son ministère de la Santé, a déjà légiféré à propos de l'utilisation des pesticides. J'ai un terrain gazonné qui se trouve devant ma maison et depuis au moins deux ans, je n'utilise plus de pesticides. À la suite de la réglementation, j'utilise des engrais biologiques. Cela est bien respecté au Québec. Je suis certain que dans les autres provinces du Canada, les ministères provinciaux de la Santé s'occupent de ce domaine. On est donc bien préoccupés par la question.
Le seul problème est le fait qu'on ajoute une discussion au plan fédéral. C'est comme si on voulait supplanter l'action des provinces qu'on considère comme étant inefficaces au chapitre de la réglementation. Par le fait même, on double les responsabilités. Ainsi, on se retrouve avec des niveaux de taxation que l'ensemble des personnes du Canada trouve exagérés, puisqu'on a des réglementations municipales, provinciales et, en plus, fédérales.
Je demande à ma collègue si elle est d'accord avec l'idée que j'exprime. Cela explique pourquoi la Chambre utilise une journée complète de séance pour un sujet qui concerne les champs de compétence provinciaux.
Est-ce à cause d'un manque d'imagination ou d'un manque de sujets qui concernent le gouvernement fédéral et dont on pourrait discuter en cette Chambre? Je pense par exemple aux programmes d'aide aux travailleurs ou les programmes pour améliorer l'assurance-emploi. Cela concernerait davantage le gouvernement fédéral. Je laisse à ma collègue de Québec le soin de répondre à cette question.
Monsieur le Président, je reconnais la sensibilité du NPD en ce qui a trait à l'utilisation des pesticides. Toutefois, je crois qu'il fait fausse route en nous présentant une motion qui viendrait envahir les champs de compétence des provinces.
Je suis d'accord avec mon collègue. Plusieurs municipalités ont des lois interdisant l'utilisation de pesticides. À mon avis, il faudrait inciter davantage les différentes municipalités récalcitrantes à faire de même. Je regarde les municipalités dans la région de Québec et d'autres au Québec. Elles ont fait leurs devoirs et ont eu une approche beaucoup plus citoyenne pour sensibiliser la population quant à l'effet que pourrait avoir l'utilisation de certains pesticides.
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale que je partagerai mon temps de parole avec le très talentueux député de St. Catharines.
Cette motion porte sur une question que je connais de près. En fait, j'ai eu la chance de pratiquer l'agriculture toute ma vie. J'ai une expérience concrète de l'utilisation des produits chimiques. J'en ai toujours utilisé, d'aussi loin que je me souvienne.
Je dois quand même dire que je ne suis pas un défenseur des pesticides et des produits chimiques. Je ne connais pas d'agriculteur qui le soit vraiment, mais je sais qu'ils sont essentiels quand la collectivité agricole a un problème particulier et quand des agriculteurs sont aux prises avec un certain type de vermine. Qu'il s'agisse d'une mauvaise herbe nécessitant l'utilisation d'un herbicide ou d'une infestation quelconque d'une récolte, il faut intervenir.
Il faut examiner cette motion à la lumière des avantages que représentent certains pesticides pour la collectivité agricole et d'autres produits pour usage domestique, au Canada, lorsqu'il faut régler un problème. Je ne connais personne qui aime vraiment les produits chimiques. Les agriculteurs ne les utilisent pas simplement parce qu'ils aiment s'en servir. Ils les utilisent parce qu'il le faut. Ce sont des produits très chers et difficiles à utiliser, mais les agriculteurs le font quand ils le doivent pour régler un problème.
Cette motion que nous débattons à la Chambre aujourd'hui est intéressante. Je crois qu'elle est teintée d'idéologie. Il suffit de regarder la première ligne, et je pense qu'on voit vraiment où le NPD veut en venir avec la question des herbicides et des pesticides au Canada. Selon la motion, le NPD voudrait frapper d'interdiction tous les pesticides réglementés en vertu de la loi actuelle au Canada. C'est bien l'idéologie du NPD. Nous le savons tous, et nous connaissons tous le point de vue de ce parti à ce sujet.
La motion comporte quatre parties, soit a), b), c) et d). La partie d) est vraiment intéressante car elle dit que s'il est possible de démontrer l’innocuité d'un produit au ministre de la Santé et au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, une exemption pourra être accordée à l'égard de ce produit et les Canadiens pourront l'utiliser. J'ai le privilège de présider le Comité de la santé où siègent de nombreux députés ici présents.
Ce que le NPD suggère vraiment c'est que tous les produits homologués aujourd'hui au Canada ne sont pas sûrs même s'ils sont utilisés conformément aux directives du fabricant. Je pense que c'est inexact. J'estime que le NPD ne dispose d'aucun fait ou données scientifiques pour étayer cette position. C'est pour cette raison qu'il est obnubilé par l'idée que tous les herbicides sont nocifs et qu'il faudrait en interdire l'utilisation partout au Canada. En réalité, selon motion néo-démocrate, l'utilisation des pesticides devrait être interdite dans tous les foyers canadiensa, que ce soit dans les régions rurales ou urbaines.
Personnellement, j'estime qu'il serait beaucoup plus sage d'établir si ces produits présentent un risque pour la santé. Lorsqu'un produit ne pose aucun risque sanitaire et s'il est possible de l'étiqueter, de l'identifier et de l'utiliser adéquatement, j'estime qu'il est sûr et qu'il peut être utilisé au Canada.
Cependant, le fait d'être obnubilé par des idées préconçues mène généralement à toutes de déclarations ridicules et de prises de position farfelues. Si on se fondait sur des idées toutes faites, on pourrait par exemple dire qu'il faut se débarrasser de tout le sel de table parce qu'une consommation démesurée pourrait entraîner de graves problèmes de santé, voire être mortelle. On pourrait tenir le même discours au sujet du sucre et de toutes sortes d'autres produits.
Prenons un autre exemple. Parlons des produits pharmaceutiques. Les députés néo-démocrates sont de merveilleux partisans des produits pharmaceutiques au Canada. En fait, le NPD voudrait que l'État paie les médicaments de tous les Canadiens, hommes, femmes et enfants compris. Le NPD est très clair là-dessus.
Néanmoins, de nombreuses études montrent que les produits pharmaceutiques sont responsables de la mort de centaines de milliers de personnes au Canada. En fait, selon l'étude Baker-Norton, il y aurait 24 000 décès par année dans les hôpitaux causés par des effets indésirables de médicaments. Ce nombre ne comprend pas les décès attribuables aux quantités énormes de médicaments utilisées dans les foyers d'accueil pour personnes âgées et à l'utilisation inappropriée de produits pharmaceutiques par des Canadiens ordinaires. Je ne suis pas contre les produits pharmaceutiques, même s'ils peuvent être extrêmement dangereux pour la population du Canada s'ils sont mal utilisés.
C'est lorsque nous sommes prisonniers d'une idéologie que les débats à la Chambre peuvent devenir creux et superficiels. On ne peut pas vraiment faire preuve de logique pour tenter de convaincre qui que ce soit que la motion ne convient pas si l'idéologie sous-jacente est que tous les pesticides doivent être interdits au Canada. Si telle est la prémisse de la motion, alors votons tout de suite, car je ne crois pas qu'aucun débat ici ne puisse faire changer d'idée à qui que ce soit.
Dans une telle situation, il est impossible de parler des faits dont nous sommes saisis de manière appropriée. Mais parlons-en tout de même, car nous devons nous assurer que les Canadiens savent que bon nombre de pesticides approuvés au Canada ont subi des tests et des essais rigoureux et que leur utilisation a survécu à l'épreuve du temps, malgré les limites des connaissances scientifiques à l'époque où ils ont été approuvés.
À l'époque, je pense qu'il y avait 550 ingrédients actifs dans 77 000 produits différents homologués au Canada aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires. Quant à cette dernière, 141 ingrédients actifs ont été homologués avant 1995. J'ai eu le privilège de siéger au Comité de la santé lorsque celui-ci examinait la question en 2001 ou 2002. On avait pris l'engagement de faire une mise à jour et d'examiner les produits pour garantir que ceux qui ne devraient pas être commercialisés ne se retrouvent pas sur le marché. C'était l'engagement pris par Santé Canada.
Je pense que c'était une mesure très appropriée, car cela faisait longtemps, depuis les années 1960 je crois, que certains produits avaient été examinés. Ils étaient sur le marché et les connaissances scientifiques avaient évolué. Nous avions et avons encore l'occasion de convaincre les scientifiques, les chercheurs et les Canadiens ordinaires que ces produits sont sécuritaires. S'ils présentent des risques, nous avons la possibilité de les retirer du marché de manière convenable. Les produits doivent être utilisés là où ils ont besoin d'être utilisés, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Examinons les tests rigoureux et les réévaluations. Nous constatons alors trois choses. Tout d'abord, quand Santé Canada a annoncé qu'il y aurait une réévaluation, le ministère a demandé à ce qu'on lui fournisse toutes les données scientifiques et tous les renseignements, non seulement le matériel produit ici Canada, mais aussi les documents publiés dans des pays comme les États-Unis, l'Australie et les autres pays de l'OCDE. Nous voulions ainsi profiter de l'expérience des autres pays avec certains de ces produits. Je crois que nous avons été bien avisés de faire cela, car si les herbicides sont dangereux pour les Européens, les Américains ou les Australiens, ils le sont aussi pour les Canadiens. Nous ne sommes pas différents. Les dangers sont les mêmes. Je crois qu'il était très sage d'agir ainsi aux termes de la loi canadienne sur les produits antiparasitaires.
Deuxièmement, Santé Canada a dit que la population devait être consultée, qu'il fallait demander aux Canadiens quelle était leur expérience avec certains de ces ingrédients actifs. Le ministère voulait ainsi veiller à ce que tout effet nuisible associé à ces pesticides soit déclaré et traité comme il se doit et que tout produit dangereux soit progressivement retiré du marché d'une façon appropriée. Ce sont tous des points positifs, car la science a beaucoup évolué et il en est de même de notre capacité d'évaluer et de réévaluer ces produits.
Depuis la réévaluation, 53 p. 100 des ingrédients actifs en vente aujourd'hui ont été examinés et les fabricants eux-mêmes ont décidé de ne plus produire 80 de ces produits. Cela est en partie attribuable aux progrès scientifiques. Nous avons constaté au comité que certains nouveaux produits développés grâce aux progrès scientifiques ne sont pas autorisés aussi rapidement que nous aimerions. Nous aimerions qu'ils soient approuvés plus rapidement, parce qu'ils sont beaucoup plus sûrs.
Nous voulions les encourager à aller plus vite. Cependant, dans les réévaluations, 80 produits ont été retirés, 9 seront progressivement éliminés, 77 ont été acceptés avec quelques modifications et 4 sont restés tels quels.
Nous pouvons voir ce qui est arrivé dans la réévaluation. Nous devons comprendre qu'il faut de quatre à sept ans avant qu'un produit puisse être mis en vente au Canada et être utilisé à des fins commerciales ou domestiques. Je suis un grand défenseur...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai tenté d'attirer l'attention du député pour lui faire savoir que son temps de parole tirait à sa fin, mais il n'a pas regardé dans la direction de la présidence. Votre temps de parole est maintenant écoulé et nous allons passer aux questions et observations.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'exposé du député. Ses propos semblent cependant se résumer à ceci. Lorsqu'il dit « nous », je présume qu'il veut dire un gouvernement conservateur ou libéral, mais lorsqu'il dit que nous n'avons rien fait au sujet d'autres épidémies qui existent dans le pays et qu'il mentionne les 24 000 décès qui surviennent chaque année dans les hôpitaux canadiens à cause des produits pharmaceutiques, il semble dire que, comme nous n'avons rien fait pour corriger la situation, nous n'avons pas besoin de faire quoi que ce soit dans le cas des pesticides. Selon moi, voilà une logique tordue.
La Chambre a le pouvoir de mettre en oeuvre des mesures qui feront une différence dans la vie des Canadiens et qui mettront fin à l'épidémie de cancer qui se propage dans tous les groupes d'âges. En effet, nos électeurs nous ont confié cette responsabilité. Il ne s'agit pas de dire que, comme nous n'avons rien fait à propos de ces autres problèmes, nous n'avons pas à nous préoccuper du problème des pesticides. C'est une philosophie totalement irresponsable.
En tant que députés, nous avons la responsabilité d'agir. Nous savons que les pesticides ont contribué à la propagation de l'épidémie de cancers. Puisque nous savons que des gens meurent à cause des pesticides, nous avons la responsabilité de prendre des mesures qui permettront de freiner une épidémie qui tue des Canadiens.
Pourquoi le député s'opposerait-il à une mesure qui aiderait les Canadiens et qui sauverait des vies?
Monsieur le Président, la question de mon collègue prouve à quel point le NPD est embourbé dans son idéologie. Nous savons que les produits pharmaceutiques sont une nécessité. Beaucoup de travail a été effectué dans ce domaine. Nous avons créé l'Institut canadien de la sécurité du patient. Nous avons créé des fichiers médicaux, qui sont censés permettre de suivre les patients de beaucoup plus près. Nous nous inquiétons un peu de la lenteur avec laquelle les choses progressent, mais nous sommes déterminés à concrétiser nos objectifs. Je crois que ces mesures seront un catalyseur pour l'industrie pharmaceutique. Il n'est donc pas exact d'affirmer que nous ne faisons rien.
Il est important de comprendre que les règlements qui régissent l'utilisation des pesticides au Canada sont perçus comme en assurant l'innocuité. Nous avons les produits alimentaires les plus sains au monde, et nous devrions en être très fiers. Les produits pharmaceutiques sont assujettis à des règles très strictes, et lorsqu'ils sont employés conformément aux instructions, ils ne présentent aucun risque. Je n'aime pas utiliser ces produits, mais je les utilise quand même, comme tous les Canadiens. La plupart d'entre nous n'utilisons ces produits qu'à l'occasion, et seulement lorsque nous avons des maux à soulager.
Je conviens que les pesticides coûtent très cher et qu'ils peuvent être difficiles à employer, mais affirmer qu'ils sont la cause de tous les cancers au Canada est complètement faux. Cela n'a été confirmé par aucune donnée scientifique. D'ailleurs, si l'on s'en tient aux statistiques, le manque de fibres dans l'alimentation et l'usage de la cigarette et d'autres substances causent beaucoup plus de cancers que les pesticides.
Cela dit, je ne suis pas partisan des pesticides, mais je crois simplement que cela n'est pas la bonne façon de régler le problème. Je crois qu'une approche beaucoup plus sage consisterait à garantir l'exactitude des données scientifiques, à assurer la sécurité des Canadiens et à veiller à ce que les réévaluations soient effectuées correctement. Voilà ce que nous devons faire, au lieu d'adopter cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, lors de ce débat, le Bloc québécois a démontré qu'il y avait une carence dans la structure. En effet, nous sommes dans une institution fédérale où l'on parle de compétences qui touchent tantôt le municipal, tantôt le provincial, parfois le provincial et le fédéral, ou tout simplement le fédéral.
Néanmoins, ma question au député de Yellowhead est la suivante. Comment peut-il dire qu'il s'agit seulement d'une question idéologique à une personne qui se meurt d'un cancer causé par des pesticides?
Il faut aller au-delà de cela et non pas simplement rabrouer la personne. Derrière son approche, le député a certainement une idéologie avec laquelle il sympathise. Cependant, comment peut-il dire une telle chose lorsqu'une personne est atteinte d'un cancer justement causé par des pesticides? C'est au-delà des idéologies, je l'espère.
J'aimerais entendre ses commentaires là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, peut-être que je n'ai pas été assez clair quand j'ai dit que ce n'était pas l'idéologie. L'idéologie de la motion du NPD, c'est que tous les pesticides devraient être interdits. Si quelqu'un meurt à cause du mauvais usage de pesticides ou de leur absorption dans son organisme, c'est regrettable.
Ne vous y trompez pas. Je n'aime pas les pesticides. Cependant, si on parle d'idéologie, il est évident que le NPD appuierait la vente d'aliments génétiquement modifiés parce qu'ils sont beaucoup plus sûrs et qu'ils ont fait l'objet d'une moins grande utilisation d'herbicides que les produits cultivés de manière habituelle. Si le NPD n'était pas prisonnier de son idéologie, il verrait que cela est absolument inacceptable.
J'ai parlé du fait d'être prisonnier de son idéologie qui empêche de voir les choses clairement et d'en débattre de façon rationnelle.
Monsieur le Président, je remercie le député de Yellowhead de partager son temps de parole avec moi, et je le félicite de l'excellent travail qu'il accomplit à titre de président du Comité de la santé.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de l'utilisation urbaine des pesticides, que l'on appelle parfois l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques. Bien que je ne sois pas expert en la matière, j'ai deux ou trois choses à dire à propos des pesticides.
Les pesticides comptent parmi les produits les plus rigoureusement testés et réglementés dans le monde. Au Canada, les pesticides sont régis par la Loi sur les produits antiparasitaires. Tout pesticide doit être approuvé par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et être homologué par elle avant de pouvoir être mis en vente ou utilisé au Canada.
Avant d'être homologué, tout nouveau pesticide doit faire l'objet de plus de 200 études scientifiques visant à déterminer s'il est susceptible de causer des effets néfastes sur les plantes, les humains, les animaux, les oiseaux ou les insectes, ainsi que sur le sol et l'eau. Avant de pouvoir être homologué, tout nouveau produit doit avoir fait l'objet de tests pour déterminer les risques qu'il représente pour la santé humaine et l'environnement, sa valeur doit avoir été déterminée et il doit avoir été approuvé. Les pesticides sont également réévalués après avoir été sur le marché pendant un certain temps afin qu'on puisse déterminer s'ils répondent aux normes en vigueur en matière de santé et d'environnement.
Dans l'évaluation de l'utilisation des pesticides, on continue d'accorder une grande importance aux enfants. Pour chaque cas d'évaluation, Santé Canada tient compte des risques particuliers pour les enfants. On tient compte, dans l'évaluation du risque, des particularités des enfants sur le plan du régime, de la consommation d'aliments, du développement, du métabolisme et du comportement. Santé Canada a également la responsabilité d'évaluer les répercussions environnementales des pesticides et tient compte d'informations détaillées sur le devenir des pesticides dans l'environnement. Il convient d'ajouter que l'évaluation de l'acceptabilité du risque est fondée les résultats qui concernent les espèces les plus sensibles.
Santé Canada évalue également l'efficacité, de manière à déterminer la concentration efficace la plus faible, et pour déterminer l'efficacité du produit selon l'utilisation envisagée. De tels examens sont importants pour veiller à ce que l'exposition aux pesticides soit réduite au minimum.
Santé Canada effectue des examens en profondeur comme ceux que j'ai décrits pour tous les pesticides, qu'ils soient destinés à des zones urbaines, à des exploitations agricoles ou même à des zones forestières.
Je vais maintenant aborder d'autres formes d'utilisation des pesticides mais, auparavant, je dois expliquer brièvement quels sont nos pouvoirs constitutionnels en la matière.
Le pouvoir de réglementation des pesticides du Parlement fédéral repose essentiellement sur le droit criminel. On peut l'invoquer lorsque les produits antiparasitaires peuvent comporter un risque de dommages graves à la santé, à la sécurité ou à l'environnement. L'interdiction complète de l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques laisserait entendre qu'ils donnent tous lieu à des risques inacceptables, ce qui n'est tout simplement pas le cas. Une fois qu'il est déterminé de façon scientifique qu'un pesticide peut être utilisé en toute sécurité, ce qui veut dire qu'il ne comporte pas de risques inacceptables pour la santé publique ou l'environnement, il ne serait pas fondé en droit criminel de refuser d'homologuer le produit.
Au palier provincial et territorial, le pouvoir législatif en matière de réglementation de la lutte antiparasitaire est fondé sur le pouvoir de légiférer en matière de droits de propriété et de droits civils liés à des questions d'intérêt local. Le régime législatif des provinces et des territoires vise surtout la vente, le transport, le stockage et l'utilisation des pesticides homologués.
Il importe de le signaler puisque ce régime reflète des situations et des intérêts dans les provinces et les territoires.
Les provinces et les municipalités, dans certains cas, ont le pouvoir de prendre des décisions qui limitent davantage ou interdisent l'utilisation de pesticides en fonction de la situation qui prévaut dans leur domaine de compétence. Certaines municipalités ont adopté des règlements qui limitent l'utilisation de pesticides sur les terrains municipaux et privés, selon la situation et les besoins locaux. Dans ma circonscription, St. Catharines, on a exercé un tel pouvoir à quelques reprises.
Le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir d'intervenir dans ce dossier. Depuis de nombreuses années, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent qu'une réglementation efficace des pesticides dépend d'une collaboration entre eux.
Le Comité fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides réunit tous ces secteurs de compétence pour qu'ils échangent des renseignements et leurs connaissances afin de donner des conseils et des directives aux gouvernements sur les programmes, les politiques et les enjeux liés aux pesticides. Les organismes de réglementation à tous les niveaux visent un objectif commun, à savoir protéger les Canadiens contre les risques que présentent les pesticides et s'assurer que les produits antiparasitaires donnent les résultats qu'ils prétendent donner.
La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, qui a reçu la sanction royale en décembre 2002, a renforcé davantage la réglementation des pesticides. En fait, la nouvelle loi a été élaborée avec soin pour ne pas modifier l'équilibre des pouvoirs fédéraux, provinciaux et territoriaux à l'égard de la réglementation de la lutte antiparasitaire.
Depuis 2001, les deux niveaux de gouvernement répondent aux préoccupations de la population au sujet des pesticides d'entretien des pelouses en mettant en oeuvre un plan d'action sur les pesticides en milieu urbain. Ce plan comprend trois éléments clés.
Le premier est la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour la mise en oeuvre d'une stratégie sur des pelouses saines, qui aide les Canadiens à réduire leur dépendance à l'égard des pesticides de pelouse. Deuxièmement, Santé Canada encourage les fabricants de pesticides à élaborer des produits à risque réduit et le ministère continuera d'homologuer ces produits aussi rapidement que possible. Troisièmement, Santé Canada réévalue actuellement les pesticides utilisés couramment pour l'entretien des pelouses, par rapport aux nouvelles normes rigoureuses qui ont été adoptées au Canada et aux États-Unis.
J'espère que ma pelouse sera en santé cette année. Je fais des efforts dans ce sens depuis longtemps et je crois que j'y arriverai cette année. La stratégie en vue d'une pelouse en santé comprend sept éléments distincts.
Tout d'abord, il faut évaluer le genre de produits qui devraient être mis à la disposition des propriétaires. Cela a été fait.
Deuxièmement, il faut restreindre la catégorie des pesticides à usage domestique et créer une nouvelle sous-catégorie pour ceux qui doivent faire l'objet d'un contrôle plus serré.
Troisièmement, il faut revoir l'étiquetage des produits pour s'assurer que l'utilisation des produits de contrôle des parasites respecte les critères plus élevés au chapitre de la réduction des risques. Cela est en cours également.
Quatrièmement, il faut préparer du matériel et des programmes de formation pour sensibiliser les propriétaires aux méthodes d'entretien des pelouses qui minimisent le recours aux pesticides. Ces documents ont été préparés et distribués à grande échelle.
Cinquièmement, il faut préparer du matériel et des programmes de formation pour les vendeurs de produits à usage domestique. Ce programme est en cours, en collaboration avec les provinces.
Sixièmement, il faut offrir une formation supplémentaire aux professionnels qui offrent des services d'entretien des pelouses et d'aménagement paysager. Cette mesure a également été prise.
Septièmement, il faut créer un site web renfermant des informations sur l'entretien des pelouses. Cela a également été fait.
Je suis heureux d'annoncer qu'à la fin de l'exercice financier 2005-2006, plus de 70 p. 100 des pesticides à risque réduit homologués aux États-Unis ou en voie de l'être l'étaient également ici au Canada.
J'aimerais aussi faire le point sur le programme de réévaluation des pesticides plus anciens. Le 27 septembre 2000, Santé Canada a annoncé la réévaluation prioritaire des huit pesticides les plus courants. Cette réévaluation est basée sur des normes scientifiques modernes afin de déterminer s'il convient de restreindre les conditions d'homologation de ces produits.
Les réévaluations sont terminées pour quatre des pesticides utilisés pour les pelouses. Dans chaque cas, l'utilisation de ces produits sera graduellement abandonnée. Les réévaluations et les études relatives à deux des trois produits restants, dont le 2,4-D, ont été publiées et dans le cas du troisième produit, elles sont en cours de publication.
Comme je l'ai souligné, il reste encore du travail à faire. Santé Canada poursuivra son processus de réévaluation des principaux pesticides utilisés pour l'entretien des pelouses et continuera d'encourager les spécialistes à soumettre davantage de pesticides à risque réduit pour fins d'homologation. Parmi les autres activités entreprises, notons la révision des étiquettes apposées sur les pesticides et de la documentation connexe et l'adoption de nouveau matériel proposé par nos partenaires provinciaux et territoriaux qu'on retrouve sur le site web.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de vous faire part des mesures prises par notre gouvernement à l'égard des pesticides utilisés en milieu urbain.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le député parler du travail accompli par Santé Canada. Je me demande si le député pourrait faire des observations sur le rapport de 2003 de la vérificatrice générale, qui faisait état de graves lacunes dans la gestion des pesticides à Santé Canada. Le rapport signale que les nouveaux pesticides ne sont pas entièrement évalués, tandis que les anciens ne sont pas réévalués, sans compter que l'information sur le respect de la loi est incomplète et qu'il n'y a pas d'information adéquate sur l'utilisation et les effets des pesticides.
De plus, selon le budget de 2004-2005, Santé Canada a reçu de l'industrie quelque 40 millions de dollars destinés à soutenir son budget de fonctionnement.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi nous devrions faire confiance à un processus que la vérificatrice générale a clairement décrit comme étant inadéquat?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que, lorsque la vérificatrice générale parle, comme elle l'a fait aujourd'hui encore, nous devons tous l'écouter. Il est intéressant de noter que le gouvernement actuel ne manquera pas de donner suite aux recommandations de la vérificatrice concernant le registre des armes à feu.
Pour faire suite à ce que la députée a dit, j'ai bien aimé mon séjour au sein du Comité de la santé. Notre président demandait récemment à tous les membres du comité quelles questions ils souhaitaient voir le comité étudier en priorité au cours des semaines à venir. Fait intéressant, la question de l'utilisation des pesticides n'a même pas été proposée à cette occasion par la députée de Surrey-Nord, qui représente le NPD au sein du Comité de la santé. Elle n'a jamais fait valoir que les pesticides constituaient un sujet important sur lequel le comité devrait se pencher.
Le sujet n'était pas important dans ce contexte, et j'estime qu'il ne l'est peut-être pas autant que la motion de l'opposition veut bien le laisser entendre.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'avoir exprimé la confiance qu'il fait au processus de réglementation relatif à la lutte antiparasitaire. Je me demande s'il pourrait nous énumérer tous les intervenants que le gouvernement a consultés afin de renforcer ce processus.
Monsieur le Président, cette motion a été présentée par un des partis d'opposition. Donc, il vaudrait peut-être mieux demander aux gens qui ont proposé la motion qui ils ont consulté ou non relativement à la proposition présentée aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Plus tôt aujourd'hui, la Chambre a adopté une motion concernant le débat sur l'Afghanistan qui doit se tenir demain. Cette motion dispose qu'une fois que le débat aura commencé, aucun amendement ne sera accepté. On pourrait appeler cela une motion à prendre ou à laisser. Cela me préoccupe grandement, particulièrement du fait que cette question comporte des dimensions de vie et de mort.
C'est pourquoi je souhaite proposer maintenant un amendement exigeant qu'à la conclusion du débat de demain, la question soit renvoyée à un comité spécial des affaires étrangères et de la défense, qui tiendra des audiences publiques et fera rapport à la Chambre de ses conclusions et recommandations d'ici le 15 octobre 2006.
La Chambre a entendu la demande de la députée. Y-a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Burnaby—New Westminster.
Évidemment, j'appuie cette motion. Au cours du débat d'aujourd'hui, nous avons entendu des opinions variées, mais je pense qu'on se montre de plus en plus favorable à l'idée d'interdire l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques. Un certain nombre de villes canadiennes ont déjà appliqué cette mesure.
J'aimerais étayer mon propos de divers arguments montrant bien la nécessité d'interdire l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques. Ces arguments ont été formulés ici même, aux Communes.
En mai 2000, un rapport intitulé « Les pesticides — Un choix judicieux s'impose pour protéger la santé et l'environnement » a été produit. Dans la préface de ce rapport, le président du comité écrivait quelques lignes importantes indiquant qu'il était nécessaire d'étudier les répercussions des pesticides sur la santé humaine:
Nous avons examiné le régime actuel de réglementation des pesticides au Canada et nous nous sommes demandé s'il était possible pour une même entité, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), de s'acquitter de deux tâches qui, à toutes fins utiles, sont contradictoires: approuver les pesticides chimiques comme le demande l'industrie tout en les réglementant de façon à protéger la santé humaine. Nous nous sommes demandé s'il était possible d'atteindre un équilibre entre un objectif économique et un objectif de protection de la santé.
Plus loin, le président écrivait également:
Nous avons toutefois constaté que les pesticides sont des substances très toxiques, conçues pour tuer des organismes vivants; ils peuvent être dangereux pour les travailleurs qui les utilisent, pour les populations agricoles et urbaines qui y sont exposées à leur insu, ainsi que pour les consommateurs. Nous nous sommes donc demandé s'il était possible de concevoir un système de réglementation qui accorderait, de façon claire et absolue, la préséance à la santé humaine.
Il y avait donc lieu de se demander sérieusement si les pesticides faisaient l'objet d'une réglementation adéquate et si la santé humaine était bel et bien protégée. Un autre rapport a également été produit par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable. On peut y lire ce qui suit:
Le Comité croit fermement qu'un arrêt de l'usage des pesticides à des fins esthétiques serait essentiel, du moins jusqu'à ce que la science ait démontré qu'ils sont sans danger [...] en milieu urbain. Le recours aux pesticides ne devrait être permis qu'en situation d'urgence, comme lors d'une infestation grave de ravageurs qui menace le bien-être de la population et de son environnement.
Voilà donc deux rapports produits par la Chambre des communes qui remettent en question l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques et qui expriment des inquiétudes quant aux répercussions potentielles sur la santé humaine.
Puisque nous parlons de santé humaine, j'aimerais rapporter ce qui a été écrit dans le Journal of Paediatrics and Child Health, volume 11, numéro 4, avril 2006. Plus tôt, des députés ont parlé de données scientifiques et de preuves. L'étude parue dans le Journal of Paediatrics and Child Health aborde le sujet. Je vais citer un passage de cette étude, car ses auteurs sont des spécialistes dans le domaine. Bon nombre d'entre eux sont des scientifiques. Ils constatent les effets de l'utilisation des pesticides. Ils examinent les preuves. Dans ce cas précis, ils parlent des données scientifiques:
La méthode utilisée pour obtenir les données médicales de la meilleure qualité, la méthode des essais aléatoires, est contraire à l'éthique dans le cas des tests de pesticides. Cependant, les procédures d'étude et d'examen entraînent de sérieuses lacunes sur le plan des données. Le processus d'évaluation des pesticides est loin des meilleures pratiques, car il est fondé sur des études exclusives fournies par l'industrie qui ne sont pas soumises à des révisions indépendantes et sur des examens menés par des parties intéressées, plutôt que sur des examens systématiques indépendants des principaux travaux dans le domaine.
Des médecins remettent en question l'exactitude des données utilisées pour déterminer l'innocuité des pesticides. Nous devrions donc être sérieusement préoccupés par l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques au Canada. Ces produits ont des effets sur la santé des humains, notamment des enfants. La Chambre devrait se pencher de très près sur cette question.
Je vais maintenant parler des municipalités, car il a été question des champs de compétence. La Fédération canadienne des municipalités a dit que les collectivités de partout au pays sont de plus en plus conscientes des retombées de l'utilisation des pesticides synthétiques sur la santé des enfants, des animaux de compagnie et de la faune.
Des recherches font un lien entre la toxicité des pesticides et des troubles reproductifs et neurologiques, des cancers et d'autres problèmes médicaux et les auteurs s'inquiètent particulièrement des effets de l'exposition aux pesticides sur les femmes enceintes et les jeunes enfants. Ils parlent de l'éventail d'outils fournis, par l'entremise de la Fédération canadienne des municipalités et d'autres organisations, pour aider les Canadiens à ne plus dépendre de pesticides utilisés à des fins esthétiques.
Même une organisation comme la Fédération canadienne des municipalités, qu'on peut difficilement accuser d'avoir des idées de gauche, demande aux Canadiens de réexaminer leur utilisation de pesticides et elle offre de l'appui aux municipalités à cet égard.
Je vais maintenant parler de certains penseurs plus progressistes, notamment de David Suzuki et d'autres organisations. Je pense que David Suzuki a beaucoup de crédibilité chez les Canadiens. Il parle des pesticides et ses propos se retrouvent sur le site web de la Fondation David Suzuki. Il dit ceci:
Les pesticides tuent sans discrimination. Ils éliminent peut-être des insectes ravageurs, mais ils tuent également des bactéries dans le sol, des insectes et même des animaux utiles. Le fait qu'ils tuent ces bactéries, ces vers et ces insectes utiles conduit malheureusement à une situation sans issue, car les jardiniers doivent alors ajouter plus d'engrais chimiques et de pesticides pour faire le travail dont se chargeaient gratuitement ces créatures utiles!
Il ajoute:
Les pesticides chimiques entrent également dans le système d'égouts pluviaux et se retrouvent dans les ruisseaux, les rivières et les lacs où ils peuvent tuer des insectes, des grenouilles et des poissons ou leur nuire. Dans certains cas, les pesticides peuvent contaminer notre eau potable.
Notre eau potable est une question qui soulève vraiment les passions au Canada. Nous avons vu ces derniers mois un certain nombre de collectivités des Premières nations forcées de faire bouillir leur eau. C'est le cas ailleurs et il y a tout un éventail de choses qui peuvent contribuer à la contamination de notre eau. Chose certaine, l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques est l'une d'elles.
J'ai trouvé une étude intéressante venant du programme national d'évaluation de la qualité de l'eau aux États-Unis. L'eau au Canada et celle des États-Unis ont beaucoup de choses en commun. Nous aimons la boire, nous aimons que nos poissons y nagent, nous voulons qu'elle soit propre et sûre pour nos enfants et nos animaux domestiques et nous tenons à ce que tout le monde puisse la consommer sans danger. L'étude effectuée a vraiment de quoi inquiéter. On concluait ceci:
La fréquence de la contamination par des pesticides est cependant plus grande que prévue. Au moins un pesticide a été trouvé dans pratiquement tous les échantillons d'eau et de poissons recueillis dans des ruisseaux et dans environ la moitié de tous les puits où on a prélevé des échantillons. Qui plus est, il est très rare qu'on trouve seulement un pesticide. Pratiquement tous les échantillons d'eau et de poissons prélevés dans des ruisseaux et environ la moitié de ceux prélevés dans des puits où on avait retrouvé un pesticide en contenaient au moins deux.
Les auteurs de l'étude ajoutent également:
Pour la faune aquatique et terrestre, toutefois, les résultats du programme national d'évaluation de la qualité des eaux indiquent un forte probabilité de problèmes dans de nombreux cours d'eau, particulièrement dans les régions urbaines, où les concentrations de plus d'un pesticide approchent ou dépassent souvent les lignes directrices en matière de qualité de l'eau.
Cette situation a non seulement une incidence sur la qualité de l'eau, mais elle affecte également les poissons et les autres créatures qui vivent dans ces cours d'eau. Par surcroît, nous consommons le poisson. L'étude en question indique en outre:
D'importantes questions demeurent sans réponse quant aux risques potentiels de contamination des humains et de l'environnement. À l'heure actuelle, des normes et des lignes directrices ne sont disponibles que pour un nombre limité de pesticides; elles ne tiennent pas compte des mélanges de pesticides ou des produits de décomposition de ces pesticides. En outre, ces normes et lignes directrices reposent sur des tests qui ont porté sur un éventail limité de risques sanitaires et de répercussions écologiques. En général, les gens sont exposés pendant de longues périodes à de faibles concentrations de mélanges dérivés de pesticides et, pendant de plus courtes périodes saisonnières, à de plus fortes concentrations. Toutefois, les effets d'une telle exposition ne sont pas encore bien compris.
L'étude mentionne également le fait que l'accumulation n'est souvent pas comprise.
En conclusion, je mets l'accent sur le fait qu'on a trouvé une certaine concentration de pesticides dans le saumon et dans d'autres poissons que nous consommons. Le processus d'accumulation n'est pas non plus encore totalement compris. Je pense qu'il est temps d'appliquer le principe de prudence et, à moins qu'on ne puisse démontrer sans équivoque que la consommation de produits contaminés par des pesticides ne comporte aucun danger, il faut demander l'interdiction de l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques.
Monsieur le Président, je partage plusieurs des préoccupations soulevées par la députée d'en face. J'ai tenu ce même débat quand j'étais au conseil municipal de Toronto. J'étais un de ceux qui appuyaient vivement l'interdiction des pesticides. Nous ne connaissons pas encore l'entière mesure des dangers que les pesticides présentent pour notre santé, l'environnement et l'eau potable, il nous faut donc être très proactifs.
Certaines des initiatives présentées par le passé tentaient d'éduquer les gens à propos des dangers, mais nous savons tous qu'elles n'ont pas marché. J'appuierais sans aucun doute une motion qui imposerait des limites à l'utilisation des pesticides ou en interdirait carrément l'utilisation au Canada.
Je suis vice-président du Comité de l'environnement. Celui-ci se penche actuellement sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui porte sur les substances toxiques auxquelles nous sommes exposés et qui ont des effets nuisibles immédiats et à long terme sur l'environnement et la santé humaine.
Si, pour une raison quelconque, la motion n'est pas adoptée, la députée voudrait-elle qu'elle soit présentée au comité afin que nous puissions en inclure certains des éléments dans la LCPE, étant donné que nous sommes tenus par la loi de l'examiner cette année?
Monsieur le Président, j'espère ardemment que les députés verront la lumière et appuieront cette motion importante. Cependant, s'ils ne l'appuient pas, je sais que notre porte-parole en matière d'environnement, le député de Skeena—Bulkley Valley, travaillera étroitement avec les autres membres du Comité de l'environnement pour veiller à ce que les initiatives nécessaires soient présentées pour protéger, entre autres, la qualité de notre eau potable. Nous travaillerons très fort dans ce dossier.
Monsieur le Président, je veux féliciter ma collègue de Nanaimo—Cowichan de l'excellent travail qu'elle a fait en expliquant pourquoi le temps était venu d'interdire les pesticides. Nous n'avons peut-être pas encore l'information scientifique sûre à 100 p. 100 que nous aimerions avoir, mais il est clair que nous devons agir maintenant dans l'intérêt des Canadiens, particulièrement des enfants, quand on pense au temps qu'ils passent, par exemple, à jouer dans la cour et à marcher près des pelouses en descendant la rue.
Tout comme moi, la députée a siégé au conseil municipal de sa ville. Je me souviens de m'être battu pour cette idée dans les années 1980, au conseil municipal de Hamilton, à une époque où ceux qui voulaient à tout prix une pelouse impeccable disaient que nous n'avions pas assez de preuves scientifiques pour adopter une telle interdiction. Ils prenaient la défense des pelouses parce qu'ils ne voulaient pas avoir à se justifier devant des électeurs frustrés.
Près de 20 ans ont passé, et nous étudions maintenant la question à l'échelle nationale. Je me demande si la députée pourrait nous expliquer davantage pourquoi elle est tellement sûre que c'est faisable à l'échelle nationale, que nous pouvons enlever cette compétence aux municipalités, et pourquoi il est sensé de le faire maintenant. Elle est bien au courant de la situation puisqu'elle a été conseillère municipale et elle sait que les villes veulent leur autonomie, mais il faut dire quand même qu'il est temps qu'un ordre supérieur de gouvernement s'en mêle.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente question et de son appui. Comme nous avons évolué sur la scène municipale, nous savons toujours quand les paliers supérieurs de gouvernement commencent à imposer leur volonté. Cependant, dans le cas présent, le gouvernement fédéral a un rôle très clair et très bien défini dans l'approbation des pesticides.
Le gouvernement a la responsabilité de déterminer si un produit est sans danger, et c'est de son ressort. Je m'attendrais à ce que le rôle du gouvernement tourne autour du principe de précaution dont j'ai parlé plus tôt, mais le gouvernement doit aussi faire preuve de leadership dans ce dossier, étant donné surtout que la qualité de l'eau est en cause. C'est un autre dossier où le gouvernement fédéral doit jouer un rôle. Nous n'avons pas de bonne politique sur l'eau potable dans notre pays et cette démarche est clairement liée à l'eau. C'est un autre secteur où le gouvernement fédéral doit faire preuve d'un véritable leadership.
Monsieur le Président, j'ai le privilège, au nom du parti écologiste du Canada, le NPD, d'intervenir dans le débat sur cette motion, parce que nous défendons l'environnement comme nous l'avons d'ailleurs fait lors de la dernière législature. En tant que parti officiel à la Chambre des communes, nous tentons, de notre coin de la Chambre, de faire valoir des programmes environnementaux et de solides intérêts environnementaux, de manière à ce que les Canadiens, qui sont de plus en plus préoccupés par la dégradation de l'environnement que l'on constate au Canada, aient un parti vers qui se tourner. Voilà notre rôle. C'est dans cet esprit que nous présentons cette motion aujourd'hui.
La motion propose l'interdiction des pesticides à l’intérieur d’une maison d’habitation, à l’intérieur de tout hôpital, école, bureau ou bâtiment semblable. Autrement dit, elle vise la protection du public. Nous prévoyons quelques exemptions, mais nous disons clairement qu'il incombe au fabricant de prouver l’innocuité de son produit. Cela ne devrait pas susciter la controverse. Les députés aux quatre coins de la Chambre devraient saluer cette mesure.
En effet, il s'agit d'une mesure qui protège le public à une époque où les taux de cancer sans précédent inquiètent de plus en plus les Canadiens d'un océan à l'autre.
Plusieurs députés ont pris la parole aujourd'hui. Honnêtement, certaines prestations m'ont déçu. Des députés ont parlé de la constitutionnalité des questions environnementales, comme si la Constitution devait avoir préséance sur la protection des Canadiens, sur leur santé et sur la qualité de leur environnement.
D'autres députés ont dit que le gouvernement ne devrait pas intervenir, qu'on devrait laisser les choses aller. Cette époque est révolue. Il est temps que nous prenions au sérieux les responsabilités que nous avons à titre de parlementaires. Il est temps que nous agissions et que les pesticides soient interdits dans les endroits indiqués dans la motion néo-démocrate.
[Français]
J'aimerais prendre un moment pour expliquer pourquoi il faut soulever cet aspect important, et en quoi cette motion est importante pour l'avenir des Canadiennes et des Canadiens qui nous regardent ce soir et qui ont regardé ce débat toute la journée avec beaucoup d'intérêt.
Il existe des preuves scientifiques. Nous savons qu'il existe un lien entre les pesticides et le cancer. Par exemple, l'utilisation de pesticides pour l'aménagement paysager autour de la maison double les risques de neuroblastome, un cancer pédiatrique. Un lien existe entre les pesticides et les anomalies squelettiques, les dommages au système immunitaire et les dommages neurologiques. En effet, les pesticides contiennent souvent des neurotoxines qui ont un effet négatif sur le développement du cerveau.
Nous savons aussi qu'il existe un lien entre les pesticides et la reproduction: le taux accru de fausses couches, les déficiences à la naissance, et les difficultés de conception et de grossesse. Nous savons aussi que les pesticides ont une incidence sur la stérilité.
Si on regarde l'usage des pesticides par personne dans l'ensemble des pays du monde, le Canada se classe malheureusement sixième, après l'Australie, l'Italie, la France, la Belgique et les États-Unis. Cela devrait nous alerter.
Effectivement, beaucoup de ces liens existent, et il faut prendre des mesures.
[Traduction]
Quelle est la situation en ce qui a trait au cancer au Canada? Nous savons qu'environ six millions de Canadiens seront atteints du cancer et qu'environ trois millions en mourront. Cela, au cours des 30 prochaines années. Je ne parle pas ici de répercussions négligeables. Nous parlons d'environ six millions de Canadiens chez qui on diagnostiquera un cancer dont trois millions qui en mourront en 30 ans. Ces chiffres proviennent de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer.
Nous savons que les coûts directs du traitement du cancer s'élèveront à plus de 176 milliards de dollars. Nous parlons ici de la dévastation qui frappe lorsque des collectivités et des familles sont touchées.
Certains ont déclaré aujourd'hui à la Chambre que le cancer n'était pas un problème et que le taux d'incidence de cette maladie n'avait pas augmenté. Nous savons très bien que le taux de cancer chez les enfants a augmenté de 20 p. 100 en 30 ans. Nous avons constaté une augmentation des taux de cancer de la prostate, du lymphome non hodgkinien, du cancer de la thyroïde et du cancer des testicules. Toutes ces formes de cancer sont liés à des contaminants présents dans l'environnement.
Nous ne parlons pas d'un problème mineur, mais bien d'un problème qui touchera des millions de Canadiens au cours des prochaines décennies. C'est pourquoi nous devons agir. Il nous incombe d'intervenir. C'est pourquoi le parti canadien qui s'occupe de la protection de l'environnement, le NPD, a présenté sa motion aujourd'hui. Nous comptons sur toute la rigueur et la logique de nos arguments pour convaincre les députés de tous les partis de faire ce qui doit être fait et d'agir.
Affirmer que, peut-être, la voie proposée ne nous plaît pas n'est pas la chose à faire. Affirmer que le gouvernement ne devrait pas protéger la population n'est pas la chose à dire. De telles attitudes sont inacceptables. La chose à faire, pour nous, c'est d'adopter la motion et de protéger les Canadiens.
Wendy Mesley, une journaliste bien connue au Canada, a révélé en détails l'étendue de la persistance de contaminants environnementaux dans son propre système sanguin. Après avoir livré une dure bataille contre le cancer, elle a fait analyser son sang pour y déceler la présence potentielle de 60 produits chimiques toxiques et contaminants. Les analyses ont révélé la présence de 44 produits chimiques toxiques. Si nous faisions subir les mêmes tests aux députés et aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays, nous découvrions probablement le même type de contaminants environnementaux, notamment des pesticides. Ceux-ci, en raison de leur lien avec le cancer, seraient l'un des facteurs partiellement responsables des millions de décès que causera le cancer au cours des prochaines décennies.
Quels produits chimiques toxiques a-t-on découverts dans le sang de Wendy? D'abord du diphényle polychloré ou PCB. Nous savons que le PCB n'est plus fabriqué ni utilisé en Amérique du Nord. La principale source d'exposition au PCB, de nos jours, est la redistribution du PCB déjà présent dans le sol et l'aquifère. Autrement dit, ce produit n'est plus fabriqué ni utilisé en Amérique du Nord. Pourtant, il continue d'être une source de contamination et un facteur cancérigène.
Pour ceux qui disent que nous ne devrions rien faire et que nous devions simplement ignorer les trois millions de Canadiens qui vont mourir du cancer au cours des 30 prochaines années, voici un argument valable et puissant contre cette attitude.
On a également trouvé des pesticides organochlorés tels que le bien connu DDT dans le système de Wendy Mesley. Comme on le sait, ces pesticides ne sont plus utilisés au Canada. N'empêche que ces contaminants ont été détectés dans son sang.
J'ajouterai brièvement à ce propos que, selon la Proposition 65 de la Californie, les PCB et les pesticides organochlorés sont répertoriés parmi les substances soupçonnées d'être cancérigènes. Nous avons ici l'exemple des États-Unis. Je sais que certains députés aiment bien suivre l'exemple des Américains. Il y a donc des Américains de la Californie qui soutiennent que ces substances sont cancérigènes. Il existe manifestement une corrélation. À l'étranger, notamment en Californie, des législateurs ont commencé à apporter de telles modifications.
On a trouvé du cadmium et du nickel dans son sang.
L'argument le plus convaincant que je puisse invoquer à l'appui de notre motion, que j'invite tous les députés à adopter, est sans doute la position que la Société canadienne du cancer a adoptée à l'égard de l'utilisation de pesticides. Elle s'est en effet dite inquiète de l'utilisation qu'on fait de substances qui peuvent être cancérigènes. Elle s'appuie sur la conclusion à laquelle est arrivée le Centre international de recherche sur le cancer, à savoir que les substances qui entrent dans la composition des pesticides ont un caractère cancérigène connu, probable ou possible. La Société canadienne du cancer réclame l'interdiction d'utiliser des pesticides sur les pelouses et dans les jardins.
La preuve est pour le moins convaincante, et l'on ne parle pas seulement des éléments de preuve recueillis ces dernières années, mais de tous ceux dont nous devons tenir compte en tant que députés. Je prie instamment les députés des quatre coins de la Chambre d'adopter la motion.
Monsieur le Président, je suis fier que le NPD ait présenté cette motion. Je crois que tous savent très bien que l'utilisation de pesticides dans notre société a de sérieuses répercussions sur la santé.
Je suis également fier que la ville de Burnaby, que je représente avec le député de Burnaby—New Westminster, ait pour sa part pris d'importantes mesures dans ce domaine. En fait, je crois que cette ville a été l'une des premières à se pencher sur la question de l'utilisation de pesticides et d'herbicides à des fins esthétiques dans la collectivité. De plus, la commission scolaire de Burnaby a donné de nombreux ateliers aux propriétaires de maisons et autres membres de la collectivité sur l'art d'obtenir de belles pelouses et de beaux jardins sans recourir aux pesticides. On y apprend à utiliser des outils spécialisés, à choisir des espèces spécialisées et à protéger les insectes utiles. Ces ateliers sont donnés avec la collaboration de la B.C. Landscape & Nursery Association.
Les solutions existent. Le succès à Burnaby du programme « Let it Grow, Naturally » en témoigne.
Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il mis tant de temps à agir dans ce domaine, alors que tous les renseignements sont là et que la solution nous saute aux yeux?
Monsieur le Président, la question du député de Burnaby—Douglas est tout à fait pertinente. Dans la ville de Burnaby, le maire Derek Corrigan, le conseil municipal et le conseil scolaire de la ville ont été des leaders sur le terrain, montrant qu'on peut vivre sans pesticides. D'ailleurs, les mesures du type de celles que le député a énoncées sont très importantes. Ce sont des mesures efficaces comme celles-là, à l'échelle locale, qu'a prises notre ville de Burnaby et elles ont changé beaucoup de choses dans la vie des citoyens.
Il a mentionné Burnaby et certains dirigeants. Je tiens à citer le nom de Mae Burrows, directrice générale de la Labour Environmental Alliance Society. Elle réside à Burnaby et vit dans ma circonscription. Elle lutte pour qu'on appose des étiquettes d'avertissement sur les produits contenant des substances cancérigènes et elle a été une vraie pionnière sur le terrain, également. Burnaby, non seulement à l'échelle locale, mais du point de vue du militantisme, est un chef de file dans le combat pour l'amélioration de la qualité de la vie des citoyens, pour la protection de l'environnement et de sa bonne qualité, ce que nous souhaitons tous, et pour l'action en faveur de la protection de ses citoyens.
Il a demandé pourquoi le gouvernement fédéral n'a pas agi. Je crois que la réponse est claire. C'est le Parti libéral qui était au pouvoir. Maintenant, ce sont les conservateurs. Toutefois, en vérité, il faut que le parti écologiste du Canada continue d'accroître son influence à la Chambre, de manière à ce que nous puissions faire adopter des lois qui auront tellement d'effets positifs dans la vie des gens.
Monsieur le Président, mes deux collègues de Burnaby ont fait d'excellentes interventions, qui traduisent bien ce que nous tentons de faire aujourd'hui.
Nous avons entendu certains intervenants du côté libéral, dont une qui est médecin, en fait, nier les constatations scientifiques. La députée a cité une étude rédigée par un représentant de l'industrie chimique et prenant position contre l'interdiction du 2,4,5-T, qui est l'agent Orange. À son avis, l'agent Orange devrait effectivement être disponible sur les étagères. Cela pose le problème de sa crédibilité.
Même si nous ne pourrons jamais établir le lien de causalité entre un produit chimique donné et une maladie donnée, parce que nous nageons dans un véritable bouillon chimique, le principe de précaution ne devrait-il pas s'appliquer dans ces cas-là, particulièrement en ce qui concerne les enfants, les femmes enceintes et les personnes vulnérables?
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Centre de tout le travail qu'il a accompli au nom du parti écologiste du Canada, le NPD, en élaborant un plan de protection du principe de précaution. Il est un vrai leader dans ce domaine; depuis son élection en 1997, il veille à la protection des Canadiens. Il s'agit en effet de protéger les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie.
Il a mentionné certaines interventions des libéraux. J'ai la transcription d'une des interventions précédentes dans le débat d'aujourd'hui. Un député libéral de la Colombie-Britannique, j'ai le regret de le dire, a affirmé que 99 p. 100 des pesticides sont naturels et qu'ils ne présentent aucun problème. C'était une intervention bizarre qui montre bien le point de vue actuel du Parti libéral. Ce dernier est très semblable au Parti conservateur. Aucun ne veut agir au nom des Canadiens. Aucun ne veut adopter de mesures législatives visant à améliorer la qualité de vie des Canadiens. Je trouve cela consternant et très décevant.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier tous les députés qui ont pris part au débat. Ce fut un débat très instructif sur les pesticides et leurs effets sur la santé.
L'une des raisons pour lesquelles je veux intervenir à ce sujet, c'est que, en 1979, un train a déraillé à Mississauga. Il transportait des produits chimiques, des pesticides, du chlore et du toluène, toutes sortes de produits très dangereux. Ce fut très inquiétant. La ville entière a été évacuée. On parle de quelque 250 000 personnes. Je me souviens d'avoir dormi sur le plancher de quelqu'un pendant trois ou quatre jours, le temps que l'on règle le problème.
Ce déraillement a causé de graves troubles respiratoires chez un pompier. C'est à cette époque que je me suis rendu compte pour la première fois du risque que couraient les pompiers dans l'exercice de leurs fonctions.
Au fil des ans, dans cette enceinte, nous avons beaucoup parlé de choses comme le type d'exposition et le fait que l'espérance de vie des pompiers est d'environ cinq ans inférieure à la moyenne nationale. Ainsi, la Chambre a adopté une motion qui augmentait le taux d'accumulation des prestations des pompiers dans le cadre du Régime de pensions du Canada pour que les pompiers puissent avoir droit à des prestations complètes fondées sur une carrière plus courte. En général, à l'âge de 50 ans, beaucoup de pompiers ne peuvent plus répondre aux exigences physiques.
La question des produits chimiques et des pesticides dans notre société est très importante sur le plan de la santé. Elle nous touche de bien des façons.
Je félicite le NPD d'avoir présenté la motion et d'expliquer aux Canadiens certains faits et chiffres au sujet des répercussions sur la santé de l'utilisation de pesticides dans notre vie quotidienne.
Je me préoccupais plus particulièrement de la Loi sur les produits antiparasitaires et de l'agence et des mesures prises pour réexaminer des pesticides qui avaient déjà été approuvés et déclarés sûrs. Nous constatons maintenant que l'entrée en vigueur des modifications envisagées à la loi a été retardée du fait que certains ont changé d'avis sur quelques aspects des pesticides réglementés par la Loi sur les produits antiparasitaires.
Je voudrais être très clair à ce sujet, car il est important que les députés comprennent la situation. Il s'agit d'une motion de l'opposition qui va faire l'objet d'un vote. Elle lie le gouvernement. De nombreux députés, y compris votre serviteur, ont précisé qu'il y avait peut-être des conséquences imprévues. D'autres députés en ont parlé. Je crains que la motion échoue à cause d'un point technique mineur ou d'une petite nuance qui n'a pas été décelée.
Je demande à l'auteur de la motion s'il envisagerait un amendement mineur. Il s'insérerait fondamentalement au début, là où la motion dit: « Que, de l'avis de la Chambre, » et la motion dirait: « que le gouvernement envisage l'opportunité que ». La question est encore étudiée, mais on exprime ainsi clairement l'opinion de la Chambre. Cela ferait toute la différence du monde.
À la fin de mon discours, j'espère obtenir l'approbation des députés néo-démocrates à un amendement à leur motion. Je pense qu'il y a de nombreux députés qui voudraient voter en faveur de cette motion, car ils comprennent qu'elle ne nuit pas aux régions rurales. Il y a suffisamment d'exemptions.
Par exemple, même en ce qui concerne les écoles, les hôpitaux et les habitations, il y a une exemption en vertu de laquelle, dans un lieu clos, les produits chimiques régis par la loi pourraient être utilisés, dans la mesure où ils serviraient à lutter contre une infestation ou à répondre à un autre besoin d'éradication de parasites.
Nous sommes dans un dilemme, et je pense que les députés le comprennent. Aucun député ne comprend pas que les produits chimiques que nous utilisons dans la vie de tous les jours, qui sont sans doute rangés sous l'évier dans la cuisine, sont très semblables.
Avant de devenir député, j'ai été trésorier de l'union des coopératives agricoles de l'Ontario. Cette coopérative agricole distribuait des oléagineux et des grains, aussi bien que des produits chimiques et des engrais. J'ai visité toutes ses 103 points de vente dans toute la province de l'Ontario. Je savais si des pesticides y étaient entreposés parce que je pouvais les sentir même s'ils se trouvaient dans des emballages non ouverts. Leur odeur flottait dans l'air.
La motion dont nous sommes saisis dit essentiellement qu'il y a beaucoup de choses que nous ne voyons pas parce que les concentrations ne sont pas assez élevées. L'histoire nous apprend qu'il y a une foule de cas où même de petites doses sur une période de temps ininterrompue peuvent finir par avoir un effet, lequel ne devient évident que lorsqu'une certaine concentration se retrouve dans les poumons ou quelque part ailleurs dans l'organisme.
Dans cette enceinte, nous avons beaucoup parlé d'effets sur l'environnement. Nous avons parlé de bien des choses comme l'effet de particules même en ce qui concerne les changements climatiques et les gaz à effet de serre. Nombre de processus qui sont à l'origine de gaz à effet de serre créent aussi des matières particulaires, ce qui signifie que la santé des Canadiens est également menacée. Les réductions des gaz à effet de serre et les priorités relatives aux changements climatiques sont importantes parce qu'elles sont aussi des questions de santé.
Le débat d'aujourd'hui revêt une grande importance, mais la motion elle-même présente des lacunes. Si la motion était une loi du Parlement, et que nous ne faisions que numéroter les articles et y inscrire les détails pertinents, je suis persuadé qu'elle n'irait pas très loin. Elle n'obtiendrait pas l'aval du comité. Elle devrait être considérablement modifiée. Toutefois, le Parlement doit voter sur une telle motion, sans avoir la chance de la modifier. Il n'a pas la possibilité d'y apporter des améliorations. Il suffira de voter en faveur de cette motion pour qu'elle ait force de loi, puisque le gouvernement sera obligé de la mettre en vigueur. C'est dommage parce que le but visé par la motion est louable.
J'appuierai tout de même la motion. C'est la raison pour laquelle j'interviens à ce point-ci. Je vais l'approuver en raison de l'intention qu'elle véhicule, mais je tenais à soulever la question de la forme. La plupart des députés qui sont intervenus dans ce débat ont souligné que la motion était difficile à lire et qu'elle contenait peut-être aussi un peu trop de détails. Cela nous fait craindre la possibilité de conséquences involontaires.
J'ai également parlé plus tôt des secteurs de compétence. Cela ne nous empêche pas de légiférer. D'autres niveaux de gouvernement ont des responsabilités quant à l'utilisation de pesticides dans leurs municipalités et leurs régions. Certains points ont pu être discutés.
J'espère que les Canadiens se rendent compte que ce qui importe le plus, c'est que le Parlement a encore une fois soulevé aujourd'hui une question très importante en ce qui a trait à la santé et au bien-être des Canadiens. Il ne l'a toutefois pas fait de manière drastique qui pourrait porter atteinte à la viabilité de l'agriculture au Canada ou avoir des répercussions sur les opérations commerciales ou industrielles courantes. La motion rappelle aux Canadiens que lorsqu'ils utilisent des pesticides sur leur pelouse, dans leur maison et dans les endroits où le public a accès, il en reste des traces et que des problèmes peuvent survenir à long terme. C'est une mise en garde importante dont nous devons tous tenir compte.
Je veux appuyer la motion. Toutefois, j'aimerais proposer un amendement pour qu'après le mot « Que », on remplace les mots « de l'avis de la Chambre » par les mots « le gouvernement envisage l'opportunité de voir à ce que, à compter du 22 avril... » . J'aimerais demander le consentement du motionnaire pour proposer cet amendement.
Je dois informer la Chambre que, conformément à l'article 85 du Règlement, une modification à une motion d'opposition ne peut être présentée qu'avec le consentement de l'auteur de la motion. Comme l'auteur n'est pas présent pour donner son consentement, la modification ne peut pas être présentée.
[Français]
Comme il est 18 h 15, je me dois d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 7)
POUR
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bennett
Black
Blaikie
Bonin
Brown (Oakville)
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Folco
Fry
Godfrey
Godin
Guarnieri
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Khan
Layton
LeBlanc
Malhi
Maloney
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Siksay
Silva
Simard
Stoffer
Stronach
Szabo
Tonks
Wasylycia-Leis
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 87
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Baird
Barbot
Batters
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chamberlain
Chong
Clement
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fontana
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Hubbard
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lapierre
Lauzon
Lavallée
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuire
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Rota
Roy
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 207
PAIRÉS
Députés
AmbroseBachand
Total: -- 2
Motion de l'opposition — Le Protocole de Kyoto
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 8)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Faille
Folco
Fontana
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Sauvageau
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 125
PAIRÉS
Députés
AmbroseBachand
Total: -- 2
Motion d'ajournement
[L'ajournement]
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai posé la question suivante au ministre des Transports:
Monsieur le Président, le ministre sait que Postes Canada a adressé des injonctions contre un certain nombre de petites entreprises canadiennes dans le domaine du repostage international, dont certaines existent depuis 20 ans. Des milliers d'employés vont perdre leur emploi, des centaines d'entreprises vont fermer leurs portes et l'économie canadienne perdra 150 millions de dollars.
Que faut-il privilégier? Les abus monopolistiques de Postes Canada ou la saine concurrence des petites entreprises? Le ministre fera-t-il usage du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la gestion des finances publiques et dira-t-il à Postes Canada de cesser ses attaques contre les petites entreprises?
La réponse a été la suivante:
[...] c'est une question très importante. J'ai reçu des observations à cet égard de la part de députés d'en face et de députés de notre parti. Nous nous penchons actuellement sur la question. Nous aviserons la Chambre au cours des prochains jours de ce que nous avons l'intention de faire dans ce dossier.
Si nous découpons la réponse, nous constatons que cette question est très importante, que les députés des deux côtés de la Chambre s'intéressent vivement au dossier, que le ministre se penche sur la question et qu'il avisera la Chambre au cours des prochains jours.
Selon moi, les prochains jours sont arrivés et les pratiques de Postes Canada sont incompatibles avec les bonnes pratiques commerciales. Pendant que le ministre examine la question, Postes Canada continue d'adresser des injonctions. Toutes ces entreprises dans le domaine du repostage international sont menacées. Comment peuvent-elles survivre?
Je ne sais pas quelle expérience vous avez eue avec les petites entreprises, monsieur le Président. Vous hochez la tête, vous êtes député depuis des années et vous n'avez pas été chef d'une petite entreprise, mais vous savez que nombre de petites entreprises fonctionnent au jour le jour et qu'elles n'ont pas toujours les reins assez solides pour surmonter des difficultés financières. Ces entreprises sont menacées et livrées à la concurrence d'un monopole ayant des revenus bruts de 7 milliards de dollars et capable de se payer les meilleurs services juridiques possibles. Postes Canada essaie de les faire disparaître.
Les activités de l'ensemble des petites entreprises dans le domaine du repostage international représentent 150 millions de dollars, par rapport à un monopole dont les revenus sont de 7 milliards de dollars. C'est l'histoire de David et Goliath. Il serait intéressant de savoir ce que le ministre préfère. Préfère-t-il les abus monopolistiques ou la concurrence vigoureuse?
Même Postes Canada a dit ceci dans son rapport annuel:
Au cours des 20 dernières années, l’industrie des communications globales a connu un changement fondamental. Puisque les expéditeurs offrent des incitations économiques aux clients qui passent aux communications électroniques et qui regroupent leurs factures et leurs relevés, le concept de « privilège exclusif » s’effrite. En pratique, la valeur du privilège exclusif relativement à la Poste-lettres, mis en oeuvre pour couvrir les coûts liés à la prestation d’un service universel, est moindre.
Je constate qu'on me fait signe de terminer, de jeter ma lettre à la boîte en quelque sorte. Je dirai donc, pour terminer, que Postes Canada utilise son privilège exclusif pour détruire ces petites entreprises. C'est pourquoi nous pressons le ministre de rendre sa décision maintenant.
Monsieur le Président, je me demande pourquoi le député n'a rien fait à ce sujet quand il était du côté ministériel, il y a quelques mois à peine. La Cour d'appel de l'Ontario a rendu un jugement il y a un peu plus d'un an. Je me demande alors pourquoi, quand il en avait la chance, il n'a rien fait.
Je suis actuellement propriétaire de trois petites entreprises. J'en ai dirigé trois ou quatre autres dans le passé et je peux dire au député qu'il existe des intérêts concurrents. Nous prenons ce dossier au sérieux, car c'est une question très importante.
Par ailleurs, je peux rassurer les députés que nous n'avons aucune leçon à recevoir des libéraux sur la façon de diriger une entreprise ou un gouvernement efficacement dans les meilleurs intérêts des Canadiens. J'espère que le député ne nous recommande pas de faire fi des jugements rendus par les tribunaux, y compris celui de la Cour d'appel de l'Ontario. Je suis certain qu'il ne veut pas que le gouvernement fasse fi des tribunaux.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du repostage international. Je peux assurer à tout le monde que cette question revêt une grande importance aux yeux de notre gouvernement. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous prenons le temps de réfléchir afin de prendre une décision judicieuse, dans le meilleur intérêt des Canadiens, en ce qui concerne le service postal universel que tous les Canadiens apprécient.
Les Canadiens peuvent recevoir et envoyer du courrier d'un bout à l'autre du pays pour aussi peu que 51¢, que le destinataire se trouve à un pâté de maison ou à des milliers de kilomètres de chez eux, et que le courrier soit acheminé par traversier ou par quelque autre moyen de transport. Notre gouvernement se soucie des collectivités rurales, urbaines et éloignées qui se trouvent sur le territoire canadien. C'est pourquoi le ministre prendra une décision qui sera dans le meilleur intérêt des Canadiens.
Le relief, la faible densité de population, les populations éloignées ou isolées et le climat posent, à vrai dire, un plus gros problème chez nous que dans d'autres pays du point de vue du service postal. Je dirais même que Postes Canada a plus de défis à relever que n'importe quel autre service postal national, tant sous le rapport de l'acheminement que sous celui des conditions environnementales et d'autres considérations qui sont d'actualité.
Malgré tout, Postes Canada, qui est une société sans lien de dépendance, ce qui veut essentiellement dire que nous ne sommes pas censés nous mêler de ses activités courantes, livre le courrier à temps 96 p. 100 du temps. Quel beau record dont Postes Canada peut se vanter.
Il ne fait aucun doute, lorsque nous nous comparons aux autres pays, que nos tarifs postaux internes figurent parmi les plus bas au monde. Cela en dit long sur la qualité du service, et ce, malgré l'absence d'aide fiscale et de financement public. Notre objectif est d'être rentable. Il faut donc jeter un coup d'oeil à ce qui se passe.
Mais ce qui est encore plus important, c'est que nous offrons un service de livraison universelle, ce qui signifie que le tarif de 51¢ ne suffit pas toujours à couvrir le coût de la livraison. Il est évident qu'acheminer une lettre d'Ottawa à Fort Chepewyan coûte plus de 51 ¢. Lorsque nous pensons au service de livraison universelle, il ne faut pas oublier que, d'après les tribunaux, ce service relève de Postes Canada. Cela signifie que Postes Canada est l'organisme désigné non seulement pour le courrier interne, mais aussi pour le courrier international. C'est ce que les tribunaux ont conclu et je suis sûr que mon collègue ne voudrait pas que le gouvernement fasse fi de l'avis des tribunaux.
Beaucoup de Canadiens ignorent que ces réexpéditeurs internationaux sont en fait affiliés ou associés à de grands services postaux étrangers. Bien entendu, ces réexpéditeurs emploient des Canadiens, mais Postes Canada, comme chacun de nous le sait, est le sixième employeur de Canadiens au Canada. Les réexpéditeurs collectent le courrier en vrac, l'expédient à l'extérieur du pays, et le postent localement à des tarifs moins élevés, parce que les bureaux de poste étrangers leur offrent de meilleurs tarifs. Ces...
Je suis désolé d'interrompre le député, mais ses quatre minutes sont écoulées. Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
Monsieur le Président, le moins qu'on puisse dire, c'est que les platitudes des députés d'en face sont trompeuses. Le député se rappellera que les tribunaux étaient saisis de la question jusqu'à il y a quelques mois. Une décision a maintenant été rendue. Cette décision est fondée sur une interprétation excessivement étroite d'une disposition particulière de la Loi sur la Société canadienne des postes portant sur les privilèges exclusifs. Nous essayons actuellement de trouver des solutions.
La réponse n'est pas que nous ne pouvions rien faire parce que les tribunaux étaient saisis de l'affaire. La Société canadienne des postes va de l'avant avec ses recours. Je suis sûr que l'honorable député comprend la différence juridique entre un recours et une décision.
Je ne lui demande pas de faire fi de la décision des tribunaux. Je demande au ministre de se prévaloir du pouvoir décisionnel du gouvernement. Le gouvernement du Canada est l'unique actionnaire dans la Société canadienne des postes. Il a un pouvoir de surveillance en ce qui concerne la société. Il peut annuler les décisions de la direction de la société. Je demande au député et à son ministre de contrecarrer les excès que se permet la Société canadienne des postes en vertu de son monopole.
Monsieur le Président, quand le député était au gouvernement il y a quelques mois, il a eu l'occasion de prendre cette décision, mais il ne l'a pas fait, et il choisit aujourd'hui de soulever la question.
Et maintenant il nous dit de ne pas tenir compte non seulement de la décision des tribunaux, mais aussi de l'interprétation française de la loi qui a donné lieu à cette décision. Cette dernière est basée sur une loi en français. Il y a une loi en anglais et une loi en français et les tribunaux ont interprété la loi française comme étant plus précise et plus étroite.
Le député nous dit-il de faire fi de l'interprétation française? Je ne pense pas qu'on le devrait.
Le ministre fera ce qui est dans l'intérêt des Canadiens. Nous avons une garantie postale universelle sur notre énorme territoire. Une décision sera prise, et tous les députés peuvent être sûrs que la décision que prendront le ministre, le gouvernement et le premier ministre sera dans l'intérêt à long terme des Canadiens.
Monsieur le Président, en proie au vertige que lui donnait la perspective du pouvoir, le premier ministre a déclaré le 11 janvier, à Woodstock, au Nouveau-Brunswick, qu'un gouvernement conservateur offrirait une indemnisation complète et immédiate aux soldats et aux civils exposés à l'agent orange et à d'autres défoliants toxiques employés à la base des Forces canadiennes de Gagetown, au Nouveau-Brunswick. Il a promis que les anciens combattants qui présenteraient une demande d'indemnisation se verraient accorder le bénéfice du doute.
Le premier ministre a fait ces promesses en plein coeur d'une campagne électorale chaudement disputée dans le but manifeste de recueillir des votes importants dans des circonscriptions du Nouveau-Brunswick. Pourtant, après trois mois au pouvoir, le gouvernement conservateur n'a absolument pas avancé dans ce dossier. En fait, le ministre des Anciens combattants est en train de renier les engagements pris par les conservateurs en pleine campagne. Il affirme qu'il refuse de se laisser forcer la main pour indemniser les victimes.
Les anciens combattants de ma circonscription ont écouté le discours du Trône et lu le budget avec intérêt, mais l'agent orange n'y a pas été mentionné une seule fois. Le gouvernement ne s'est pas engagé à agir dans ce dossier, et aucune somme d'argent n'a été prévue pour l'indemnisation. Pas un seul sou n'a été réservé à cette fin.
Lorsque j'ai parlé de ce sujet pendant la période des questions du 5 mai, la secrétaire parlementaire a réagi avec indifférence. Elle a affirmé que le gouvernement considérait ce dossier comme prioritaire et qu'il livrerait la marchandise. Mais où sont les détails? Le Parlement est tenu dans l'ignorance, tout comme les groupes d'anciens combattants. Je ne peux pas m'empêcher de me demander si le ministre n'a pas fait, au cours de la campagne électorale, des promesses qu'il n'avait pas l'intention de tenir.
Lorsque le ministre des Anciens combattants a fait ces promesses électorales, il savait exactement à quoi s'en tenir. Il était membre du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, qui avait entendu des témoins experts du ministère de la Défense nationale lors de deux réunions spéciales tenues en juin et en novembre 2005. En fait, il avait été assermenté comme membre à part entière de ce comité justement pour qu'il puisse assister à ces réunions. Il avait été auparavant un simple membre associé, mais on a alors fait appel à lui en raison de son expertise dans ce dossier.
Lorsqu'il était dans l'opposition, il harcelait les témoins du comité et s'arrogeait le droit de balayer du revers de la main le fruit de leur dur labeur dans ce dossier en disant qu'il s'agissait tout bonnement de manoeuvres de relations publiques.
En juin dernier, le ministre s'en est pris aux experts qui venaient témoigner devant le comité en disant qu'ils induisaient le Parlement en erreur et qu'ils avaient bâclé leur travail. Il a exigé que les témoins tirent des conclusions concernant les effets sur la santé de l'exposition à l'agent orange avant que le ministère de la Défense nationale n'ait terminé son étude.
Durant les séances du comité tenues en novembre 2005, l'actuel ministre des Anciens Combattants a accusé les fonctionnaires de cacher délibérément des informations au public. Il a affirmé que le ministère de la Défense nationale pouvait rendre publics immédiatement s'ils le voulaient les dossiers des anciens combattants ayant été exposés. Il a vilipendé leurs témoins.
En fait, l'actuel ministre des Anciens Combattants est même allé jusqu'à affirmer que les recommandations faites au ministère de la Défense nationale étaient suffisantes pour que l'on puisse commencer à indemniser ceux dont la santé a été touchée par l'exposition à l'agent Orange.
Si les conservateurs étaient convaincus de savoir ce qu'il fallait faire lorsqu'ils étaient dans l'opposition, pourquoi hésitent-ils tellement à agir maintenant qu'ils sont au pouvoir?
Les assurances données par la secrétaire parlementaire selon lesquelles le gouvernement prend des mesures pour élaborer des propositions visant à donner suite à ses engagements sonnent faux. Si j'étais encore plus cynique, je dirais que tout cela n'était qu'un exercice de relations publiques visant à remporter les élections.
Si ce genre de situation ne s'était produite que dans le cas de l'agent Orange, on pourrait peut-être l'expliquer, mais nous savons que, dans l'affaire de l'hépatite C, ce fut exactement la même chose: beaucoup de paroles, mais peu d'action et pas un cent.
Monsieur le Président, notre gouvernement tient ses promesses. Nous avons tenu notre promesse et avons accordé aux Canadiens qui travaillent d'arrache-pied une réduction du taux de la TPS de 1 point de pourcentage. Nous avons tenu notre promesse et avons donné aux Canadiens le choix en matière de garde d'enfants. Nous avons tenu notre promesse et avons présenté un projet de loi qui vise à lutter contre le crime et à rendre nos collectivités plus sûres. Nous avons tenu notre promesse et avons mis le gouvernement sur la voie d'une véritable responsabilisation et rétabli la confiance des Canadiens en leur gouvernement. Nous tiendrons notre promesse et donnerons suite aux préoccupations exprimées par les Forces canadiennes, les anciens combattants et les habitants de la région au sujet des effets sur la santé des défoliants utilisés à la BFC Gagetown.
Le gouvernement du Canada n'attendra pas le règlement du recours collectif pour répondre à ces préoccupations. Anciens Combattants Canada a pris les devants dans le dossier des indemnisations. Les fonctionnaires du ministère examinent actuellement les options à soumettre au gouvernement et le travail avance bien. La question continue d'être traitée de façon prioritaire pendant que nous travaillons à la recherche d'une solution opportune.
L'examen des faits dirigé par l'ancien ministre de la Santé du Nouveau-Brunswick, le docteur Dennis Furlong, se poursuit. M. Furlong a l'appui d'un groupe consultatif composé d'universitaires, de chercheurs et de personnes touchées, notamment des anciens combattants.
En collaboration avec le ministère de la Défense nationale, nous cherchons maintenant à identifier tous les employés civils et militaires ayant déjà travaillé ou travaillant encore à la BFC Gagetown, et à déterminer quels défoliants ont été utilisés, où et quand. Des études sont aussi en cours pour déterminer l'effet des défoliants sur l'environnement et la santé des gens.
Les experts indépendants effectuant ces recherches font tout ce qu'ils peuvent pour faire progresser les travaux le plus vite possible. Le processus est transparent, et les conclusions des recherches seront communiquées au public.
Entre-temps, nous invitons les anciens combattants qui croient avoir une maladie liée à l'exposition à l'agent orange ou à tout autre herbicide qui aurait été utilisé à la BFC Gagetown à demander une indemnité d'invalidité au ministère des Anciens Combattants. Ces demandes sont examinées en priorité, et le ministère fait tout ce qu'il peut pour aider les intéressés à réunir l'information nécessaire à l'appui de leur demande.
Nos décisions sur ces demandes tiendront compte de tous les nouveaux éléments concluants qui seront établis grâce aux recherches, et les demandes ou décisions passées concernant les indemnités seront révisées si ces nouveaux éléments peuvent changer la donne.
Tous les cas d'anciens combattants ayant servi à Gagetown au milieu des années 1960 et souffrant d'un syndrome lié à l'agent orange, y compris les cas pour lesquels une décision a déjà été rendue, sont réexaminés pour que nous puissions être bien sûrs que rien n'a échappé aux responsables quand ils ont réuni les preuves à l'appui des demandes des anciens combattants. Quand nous examinons ces preuves, nous accordons le bénéfice du doute aux intéressés pour être sûrs que justice soit rendue.
Le gouvernement a à coeur de régler cette question promptement et de la façon la plus juste possible. Nous la réglerons en nous fondant sur les faits et sur des motifs d'équité. Nous ne nous rendrons pas coupables d'opportunisme politique dans cette affaire.
Monsieur le Président, je présente mes excuses et je comprends que vous ayez cet air de déjà vu dans vos yeux. Cela ne diffère pas beaucoup de la réponse que nous aurait donnée le gouvernement précédent et que cette députée et surtout le ministre des Anciens combattants auraient jugé alors tout à fait inacceptable. Ils auraient réclamé que les chèques soient versés immédiatement.
Nous avons entendu cela dans le cas de l'hépatite C. On nous a dit que nous ne devrions pas passer par des avocats pour négocier et trouver les victimes. Les chèques devraient être envoyés immédiatement, mais ils ne le sont pas.
On pourrait parler d'hypocrisie lorsqu'on nous promet une chose, mais on en fait une autre. Je ne pense pas que je puisse utiliser ce mot à la Chambre. Ce ne serait pas parlementaire. Cependant, j'ai déjà entendu quelqu'un dire que tous les ministres seraient élus et que nous aurions un Sénat élu. J'ai été trompé, à l'instar de tous les députés. Je n'ai jamais compris que seul le premier ministre voterait dans le cadre de ces élections sénatoriales, que nous aurions des membres du Cabinet siégeant au Sénat et que nous ne pourrions pas demander des comptes au ministre des Travaux publics. Je sais que je ne peux utiliser le mot « hypocrite », mais il semble pourtant parfaitement convenir dans le cas présent. Les mesures prises sont bien différentes de ce qu'on nous avait promis.
Le député ne peut pas faire indirectement ce qu'il ne doit pas faire directement.
La secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants a la parole.
Monsieur le Président, il est déplorable que le député utilise un sujet aussi sérieux que l'agent Orange pour jouer de petits jeux partisans à la Chambre, mais je ne suis pas responsable de son comportement.
La différence entre le gouvernement précédent et le gouvernement actuel, c'est que ce dernier fait ce qu'il a dit qu'il ferait. Nous tenons nos promesses. Nous faisons la recherche et nous allons de l'avant. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour que les anciens combattants soient informés de leur droit de présenter une demande de pension d'invalidité.
Nous aidons les anciens combattants à remplir leurs demandes et nous nous assurons que tout nouvel élément de preuve est inclus dans ces demandes. Nous leur accordons un traitement prioritaire. Nous n'attendons pas le règlement du recours collectif.
Le processus avance aussi rapidement que possible compte tenu des critères d'équité et des données scientifiques qui entrent en ligne de compte. Pour assurer l'équité, nous devons avoir les faits en mains. Une chose est sûre, c'est que le gouvernement tiendra sa promesse.