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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 032
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 2 juin 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 032
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 2 juin 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je veux simplement terminer mon discours sur le projet de loi C-9.
Le gouvernement libéral précédent a présenté le projet de loi C-70, qui visait à modifier le Code criminel en ce qui a trait aux peines avec sursis, afin de préciser davantage les limites appropriées du recours à de telles peines, car nous avons à coeur la sécurité des collectivités canadiennes.
Ces réformes auraient créé une présomption empêchant les tribunaux d'imposer des peines avec sursis dans les cas de sévices graves contre la personne tels que définis dans le Code criminel, notamment toutes les formes d'agression sexuelle, ainsi que dans le cas d'activités terroristes, d'infractions liées au crime organisé et de toute infraction dont le cas est tellement grave que l'objectif qui prime est de condamner l'acte et de ne pas imposer de peine avec sursis.
En comparaison, le projet de loi conservateur, le projet de loi C-9, dont nous discutons à l'heure actuelle, ne ferait que restreindre le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis lorsqu'un délinquant serait trouvé coupable d'une infraction criminelle passible d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins dix ans. Ainsi, le projet de loi conservateur touche un certain nombre d'infractions criminelles que notre projet de loi n'aurait pas visées.
Les conséquences du projet de loi sont nombreuses. Comme le gouvernement a choisi de fixer la barre à dix ans, et uniquement pour les infractions punissables par mise en accusation, il est toujours possible que des procureurs de la Couronne aient recours à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire afin de pouvoir continuer d'imposer des peines d'emprisonnement avec sursis.
On craint également que le projet de loi n'entraîne une application inégale de la loi dans tout le Canada. Les collectivités autochtones seraient particulièrement touchées par le projet de loi. Les modalités de poursuite diffèrent aussi d'une province à l'autre. Ainsi, dans certaines provinces, les accusations sont portées par les agents procédant à l'arrestation alors que dans d'autres, ce sont les procureurs qui s'en chargent. Ce sont des conséquences imprévues que nous devrons examiner au Comité de la justice dans le cadre de l'étude du projet de loi.
Nous attendons avec impatience que le projet de loi soit renvoyé au comité où nous pourrons l'analyser objectivement en nous fondant sur les avis d'experts sur ses avantages ou ses désavantages et où nous pourrons, au besoin, y apporter des amendements. S'il fait l'objet d'une réflexion plus poussée, le projet de loi peut aider à rendre nos rues et nos collectivités plus sûres. C'est un objectif très valable pour tous les députés dans cette enceinte.
Monsieur le Président, je réponds au député qui a dit que lorsque son parti était au pouvoir, celui-ci avait l'intention de modifier les dispositions législatives sur les peines d'emprisonnement avec sursis, loi qu'il avait mise en oeuvre quatre ans auparavant.
Je trouve très étrange que le député ait oublié que lorsque les libéraux ont présenté pour la première fois les dispositions sur les peines avec sursis, les membres de notre parti, lorsque nous formions l'opposition, sont intervenus à maintes et maintes reprises pendant le débat pour mettre le gouvernement en garde et pour l'exhorter à éliminer l'admissibilité à la peine avec sursis dans le cas de crimes violents. Le ministre de la Justice de l'époque et les collègues du député sont intervenus à la Chambre pour dire que la mesure législative sur les peines avec sursis ne s'appliquerait pas aux crimes violents et qu'on pouvait leur faire confiance à cet égard. À l'époque, le gouvernement était majoritaire et la loi a été adoptée.
Quelqu'un devine-t-il ce qui s'est passé par la suite? Nous avons vu à maintes reprises des auteurs de crimes violents faire l'objet d'une condamnation avec sursis. Ce n'est qu'à l'approche des élections de 2004 que les libéraux ont décidé qu'il vaudrait mieux commencer à écouter les Canadiens qui demandaient la sécurité des quartiers et des collectivités; à ce moment-là, ils ont parlé de modifier la loi. Ils auraient pu s'occuper de tout cela lors de la présentation du projet de loi.
Pourquoi le gouvernement de l'époque a-t-il permis que les auteurs de crimes violents soient admissibles à une peine avec sursis, en incluant cette possibilité dans la mesure législative de départ?
Monsieur le Président, c'est en 1995 que le gouvernement libéral a mis en oeuvre la peine avec sursis. À l'époque, on s'entendait généralement pour dire que c'était une mesure appropriée dans des circonstances mesurées.
Lorsqu'on parle de crimes violents, on n'assiste pas au procès de l'accusé. On n'entend ni les arguments du procureur, ni ceux de l'avocat de la défense, ni les motifs sur lesquels se fonde la décision du juge. Les médias font beaucoup de battage autour de ces situations. Devant un gros titre, une situation peut paraître horrible pour tout le monde, mais quand on va au fond des choses, c'est peut-être une décision appropriée dans les circonstances. Il faut évaluer chaque cas individuellement, à la lumière des faits. Chaque cas est unique et distinct. On ne peut pas simplement se contenter de lire les gros titres.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi. Comme on le verra en détail lors de la présentation, il y a deux concepts de la justice qui s'affrontent. On le verra de façon concrète.
D'un côté, il y a toute la tendance, développée depuis des années qui permet la réhabilitation et qui permet que les gens qui ont commis une erreur soient jugés en conséquence. En bout de ligne, on leur permet d'amender leurs comportements et de pouvoir réintégrer correctement la société.
De l'autre côté, un autre courant de pensée veut des peines plus sévères afin d'éviter que les gens commettent des crimes. Toutefois, d'après les études, ce système ne fonctionne pas. Ce dernier est une copie d'un modèle importé des États-Unis. D'ailleurs, on n'a qu'à regarder les résultats aux États-Unis, où l'emprisonnement est utilisé de façon démesurée. En bout de ligne, l'emprisonnement coûte très cher et ne règle pas la question de la réhabilitation et ne permet pas de diminuer la criminalité. Au Québec et au Canada, il y a eu une diminution de la criminalité.
Avec le projet de loi C-9, le gouvernement souhaite faire disparaître les peines avec sursis, notamment pour les peines de 10 ans et plus. Dans ce cas, le juge ne pourra plus exercer son pouvoir discrétionnaire afin de décider s'il y a sursis ou non. Les juges sont là pour porter un jugement de culpabilité, mais il doivent aussi porter un jugement pour décider de la peine la plus adéquate. Par le passé, ils ont eu cette marge de manoeuvre et ils l'ont exercée de façon adéquate.
La proposition du gouvernement est d'enlever cette marge de manoeuvre aux juges. À mon avis, les juges doivent avoir cette marge de manoeuvre. Par exemple, il y a plusieurs infractions inscrites au Code criminel qui sont passibles de 10 ans et plus d'emprisonnement et pour lesquelles le procureur doit obligatoirement poursuivre pour acte criminel. J'en nommerai certaines pour lesquelles la position du projet de loi me semble aberrante.
D'abord, il y a le vol de plus de 5 000 $. Aujourd'hui, il peut arriver qu'un jeune commette un tel vol, mais la solution n'est peut-être pas de l'envoyer automatiquement en prison, à l'école du crime, pour 10 ans. À sa sortie, il pourra commettre des vols plus importants car, pendant 10 ans, il aura été en contact avec les prisonniers. Dans les circonstances, le juge pourrait considérer qu'il y a d'autres solutions. On en a utilisé particulièrement en ce qui a trait aux mineurs ce qui a permis de corriger des comportements. Souvent, on apprend plus lors d'interactions avec des personnes qui nous présentent, en thérapie, l'impact négatif des gestes qu'on a posés. En bout de ligne, c'est possible de corriger notre comportement.
Il y a aussi le vol de courrier. Imaginons que quelques jeunes âgés de 19 ans ou de 20 ans commettent cette infraction. Aujourd'hui, ils devraient être conscients de leur responsabilité. De les envoyer automatiquement en prison sans possibilité de sursis et sans permettre au juge de tenir compte de la situation n'est peut-être pas la meilleure solution. Dans ces circonstances, il est évident qu'il faudrait laisser au juge cette marge de manoeuvre.
Les juges sont compétents et ont une formation qu'ils peuvent compléter par des formations spécifiques. Ils ont cette responsabilité dans notre société. À mon avis, il faut leur donner la latitude nécessaire pour le faire. D'autant plus que les criminologues s'entendent depuis longtemps pour dire que des peines plus sévères n'entraînent pas un fléchissement du nombre d'infractions. Il y a des criminels endurcis, mais il y a aussi des criminels d'occasion, soit ceux qui font preuve de mauvais jugement et qui ont pris une mauvaise décision devant une situation donnée. L'augmentation de la durée des peines n'entraîne pas la diminution des actes répréhensibles.
Il faudrait avoir une attitude plus réaliste, plus conforme à la réalité, mettre de côté l'approche idéologique et regarder les résultats. Les résultats démontrent que, dans la vraie vie, le fait de donner aux juges la possibilité d'imposer des sanctions avec sursis leur donnent la possibilité de faciliter la réhabilitation. Il est important d'aller dans ce sens.
Les coûts entraînés sont un autre impact important. Beaucoup plus de gens seront incarcérés. Ainsi, on aura des coûts additionnels. En fin de compte, en plus de l'aspect social et de la réhabilitation qui ne se fera pas, cela entraînera des coûts additionnels non justifiés en termes de résultats. À mon avis, il s'agit d'un autre argument pour demander que le gouvernement refasse ses devoirs.
Toutefois, tel que présenté, le projet de loi n'est pas acceptable.
Je reviens sur d'autres exemples qui, présentement, prévoient des peines de 10 ans et plus et qui, si ce projet de loi est adopté, ne seront automatiquement plus admissibles à un droit de sursis. Il est question entre autres de l'usage de faux passeports. C'est grave, l'usage de faux passeports. Toutefois, il s'agit peut-être de quelqu'un qui vit à la frontière, qui a 20 ans, un frère jumeau et qui soudainement emprunte le passeport de son frère. Dans les circonstances actuelles, le juge est capable d'évaluer la gravité du geste posé et de voir quelles sont les meilleures sanctions à imposer. Si l'on adopte la présente loi, cette personne écopera automatiquement de 10 ans de prison. Là encore, c'est un abus qui m'apparaît inacceptable et qui devrait être corrigé.
Dans la réalité, depuis 2000, on constate que les peines d'emprisonnement avec sursis sont devenues plus longues. Les juges ont donc tenu compte de la réalité et les conditions d'application sont plus sévères. On a appris à vivre avec la possibilité de sursis et les conditions à respecter sont très clairement exprimées. Ainsi, on s'assure qu'il n'y a pas de danger par rapport aux personnes impliquées dans le crime pour lequel la personne a été condamnée. On s'assure aussi qu'elle ne se place pas dans des conditions pouvant favoriser cela. On prévient ce genre de situation en augmentant le fait de purger les peines à domicile.
Ne parlons pas des exceptions qui, malheureusement, se présentent et font soudainement la manchette des journaux. Au bout du compte, quant au résultat, il faut regarder l'ensemble de ce qui se passe. Dans notre société, la réhabilitation dans son ensemble a été positive, et il faut que cela continue ainsi. Il ne faut pas envoyer le message disant que nous avons maintenant changé d'orientation et que la réhabilitation ne nous intéresse plus: nous imposons une peine et nous envoyons ces personnes en prison, de sorte qu'au bout du compte, nous accepterons que ces gens sortent de là encore criminalisés, et peut-être encore plus qu'ils ne l'étaient avant.
Le juge, dans certaines occasions, peut considérer qu'il faut absolument appliquer la peine maximale. Le fait d'avoir droit à la peine avec sursis n'exclut pas, pour un juge, la possibilité de décider que la peine pertinente est vraiment la peine maximale prévue par la loi. Cette possibilité existe toujours. Toutefois, ce projet de loi a pour conséquence d'exclure la marge de manoeuvre du juge à l'autre bout du balancier, lorsqu'une situation mériterait une peine avec sursis. On l'élimine et cela m'apparaît inapproprié.
Lorsque les juges imposent une peine d'emprisonnement, ils tiennent compte du caractère responsable du contrevenant et de la gravité de l'infraction. C'est à peu près ce qu'il y a de plus particulier au travail de juge: il porte un jugement sur la culpabilité, mais aussi sur la peine que quelqu'un doit encourir. Ceux qui ont seulement connaissance de l'infraction et de la peine ne se rendent souvent pas compte qu'il y a d'autres facteurs importants dont il faut tenir compte lors de la détermination de cette peine.
Nous sommes face à une situation où, moyennant de bonnes intentions, on se dit qu'il faudra être le plus sévère possible, qu'il faudra indiquer très clairement que les peines seront maximales et que les sursis ne seront pas possibles. De cette manière, on croit que les crimes ne seront pas commis.
Toutefois, selon des études et des enquêtes portant sur ce sujet, ce n'est pas ainsi dans la vraie vie, dans la réalité. En fait, imposer au départ des normes plus sévères n'a pas d'influence sur la commission d'un crime. En effet, souvent les gens ne savent pas ce qu'ils encourent. De toute façon, en fin de compte, il faut s'assurer de mettre en avant le principe de la réhabilitation. Il ne s'agit pas d'imposer des peines trop clémentes; il faut qu'elles soient suffisamment sévères. De plus, il faut que les juges se penchent sérieusement là-dessus, comme ils le font déjà, qu'ils suivent le cas de près et qu'ils fassent l'analyse de la situation.
Aujourd'hui, la solution proposée par le gouvernement est inadéquate et va mener à des résultats que nous serons obligés de corriger dans 10 ans, car la criminalité aura augmenté plutôt que diminué.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'exposé de notre collègue. Une des choses que j'ai constatées est que la législation est un outil très fort. Lorsque nous voulons réagir à une situation particulière dans la collectivité et que nous proposons une loi qui s'applique à l'ensemble du Canada, cela a des retombées sérieuses.
Par exemple, en tant qu'ancien commissaire d'école, j'ai été confronté aux politiques de tolérance zéro. On aurait dit, à cette époque, que tous les politiciens de l'Ontario surgissaient avec des plans de tolérance zéro pour enlever aux directeurs d'école leur pouvoir discrétionnaire, à un point tel que j'ai assisté à des réunions où des élèves de deuxième et de troisième année étaient considérés comme des récidivistes.
J'aimerais connaître le point de vue du député sur la nécessité de conserver un certain pouvoir discrétionnaire dans le dossier qui nous occupe. Si nous imposons une conduite générale aux juges, le député a-t-il réfléchi aux coûts que vont entraîner les interminables litiges et la charge des incarcérations qui sera dévolue aux provinces? En effet, cela entraînera des coûts supplémentaires pour les provinces. Qu'en est-il des coûts que les collectivités devront absorber pour l'entretien accru des prisons? Le député s'est-il penché sur les retombées du projet de loi dont nous sommes saisis?
[Français]
Monsieur le Président, les remarques de mon collègue m'amènent à préciser qu'à l'heure actuelle, on ne donne pas carte blanche dans ce domaine. Il ne s'agit pas d'un secteur où les juges disposent d'une totale marge de manoeuvre. Il y a déjà un encadrement important, et il faut que nos collègues ainsi que la population le sachent.
Il existe présentement quatre conditions à satisfaire avant qu'un juge puisse même considérer la possibilité d'ordonner un emprisonnement avec sursis. L'encadrement existe donc déjà.
Le contrevenant doit être coupable d'une infraction pour laquelle aucune peine minimale n'est prévue; l'individu doit être condamné à une peine de moins de deux ans; la peine avec sursis ne doit pas mettre en danger la collectivité; et le juge doit être convaincu que l'emprisonnement avec sursis est conforme aux principes généraux de proportionnalité de la peine.
Il y a donc une possibilité de jugement et un encadrement précis dans ce qui existe déjà. Je crois que le critère que veut ajouter le gouvernement fausse l'équilibre qui avait été créé dans la loi à ce sujet.
Habituellement, un individu est condamné à une peine de moins de deux ans. Si cette peine disparaît, ce sont les prisons provinciales qui en subiront l'impact financier. Des frais additionnels seront alors générés par le fédéral. Ce qui est paradoxal, c'est qu'on investira désormais l'argent destiné à la réhabilitation dans la brique des prisons.
Étant donné ces conséquences, j'abonde dans le sens de mon collègue: ce projet de loi n'est pas acceptable dans sa forme actuelle. Il doit être retravaillé, sinon il doit être rejeté par cette Chambre.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires.
J'ai quelques questions à poser à propos des infractions financières. Il y a malheureusement eu des gens qui ont volé des fonds de placement et des fonds de pension. Avec le système en cours au pays, le juge peut décider de recourir à la peine avec sursis. Cela permet au voleur soumis aux conditions liées aux peines avec sursis de travailler pour rembourser les fonds qu'il a volés. Avec le projet de loi C-9, le gouvernement élimine complètement cette possibilité.
Le député serait-il d'accord pour appliquer un système de peine avec sursis aux individus coupables de ces crimes financiers?
Monsieur le Président, la question du député me permet d'évoquer un souvenir.
Je me rappelle être allé en Afrique, il y a quelques années. Les prisonniers avaient à assumer l'intégralité des frais de leur incarcération. Ils devaient trouver l'argent, travailler pour les repas et pour d'autres avantages. C'est l'autre extrême. Néanmoins, cette mesure avait un effet positif sur la réhabilitation. En pareil cas, il faut que le juge puisse juger de la situation. Il peut s'agir de fraudes érigées en système et il faut pouvoir discerner le crime organisé répétitif. Je pense que le juge peut en juger. Par contre, si après l'avoir reconnu coupable de l'un de ces crimes, on croit un individu apte à une réinsertion dans la société, il aura une meilleure chance d'y parvenir si on le fait travailler pour rembourser l'argent que si on l'envoie en prison, qu'on le nourrit et qu'on le loge pendant un certain nombre d'années. Cette façon de faire ne donne pas les mêmes résultats. Plutôt que d'avoir à travailler pour assumer la responsabilité des coûts encourus, les personnes condamnées se font dire qu'on les logera et qu'on les nourrira pour avoir posé un acte criminel.
Cet exemple montre bien que le projet de loi dans son libellé actuel ne répondra pas à l'objectif poursuivi par le système de justice pénale du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans ce débat sur le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis).
C'est un dossier d'une grande importance. D'entrée de jeu, j'aimerais préciser que je suis en faveur de l'emprisonnement avec sursis. Je crois que cela a représenté un ajout important aux solutions et possibilités offertes dans le cadre de notre système de justice pénale.
L'emprisonnement avec sursis a été adopté en 1996 au Canada. C'était une mesure d'avant-garde alors et je crois qu'elle a représenté depuis un partie importante de notre système de justice pénale. Cette mesure permet, sous certaines conditions, d'autoriser des délinquants à purger leur peine dans la collectivité plutôt que d'être soumis à l'expérience carcérale. Parmi les autres peines prévues par notre système de justice pénale se trouvent les amendes, la probation et, finalement, l'incarcération, mais l'emprisonnement avec sursis était un ajout important.
Cette mesure a été mise au point dans le cadre d'une approche globale à l'égard de l'imposition des peines. Elle n'est donc pas tombée du ciel et ne répondait pas à un simple désir de notre part de nous montrer cléments ou de faire preuve d'indulgence. Elle visait plutôt à accroître la liste des peines auxquelles les juges pouvaient avoir recours dans le cadre de ce système.
L'adoption de cette mesure visait également à trouver des façons appropriées d'exprimer les préoccupations de Canadiens qui veulent que les lois soient respectées, que les contrevenants se voient imposer des peines appropriées et que ces derniers puissent être réadaptés. Ces nouvelles options étaient donc nécessaires. Nous avons déjà constaté que le sursis de sentence, la simple probation et l'incarcération ne donnaient pas de bons résultats et que l'incarcération était tout à fait inefficace pour changer le comportement d'une personne et entraîner une réelle réadaptation. Cette mesure est donc née de cette préoccupation visant à accroître les possibilités et les options.
À l'heure actuelle, environ 13 p. 100 des condamnations à l'emprisonnement sont des condamnations d'emprisonnement avec sursis. Je crois comprendre que cela correspond à environ 5 000 condamnations par année. Comme l'orateur précédent l'a mentionné, dans ce genre de cas, la gravité du crime ainsi que le niveau de responsabilité du contrevenant sont toujours pris en considération. J'aimerais rappeler à nouveau les critères qui font partie du fondement législatif relatif à l'emprisonnement avec sursis.
Il y a quatre grands critères. Le premier établit que l'infraction ne doit pas être punissable d'une peine d'emprisonnement minimum. Lorsqu'une peine d'emprisonnement minimum est prévue, l'emprisonnement avec sursis ne peut donc pas être autorisé et cela correspond déjà aux crimes que notre société considère comme étant les crimes les plus graves.
Le deuxième critère est que le juge qui impose la peine doit avoir établi que l'infraction devrait donner lieu à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans. Donc, malgré la très sérieuse possibilité d'une peine maximale, la disposition ne s'applique qu'aux cas où le juge a établi que la peine d'emprisonnement serait de moins de deux ans.
Troisièmement, le juge doit être convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne compromettra pas la sécurité du public. La sécurité est l'un des principaux facteurs dont il faut tenir compte lorsqu'on détermine la peine et qu'on envisage d'imposer une peine avec sursis.
Quatrièmement, le juge doit être convaincu que l'emprisonnement avec sursis est conforme aux objectifs et aux principes fondamentaux de la détermination de la peine, qui sont énoncés dans le Code criminel. Ceux-ci rassemblent un certain nombre d'idées importantes. L'imposition d'une peine a pour but de dénoncer les comportements illégaux. Elle vise à dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions en fournissant un exemple de conséquence. La peine sert à isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société, car il est essentiel d'assurer la sécurité et la protection de la collectivité. La réinsertion sociale du délinquant est aussi un facteur dont il faut tenir compte, tout comme la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité et la sensibilisation du délinquants à ses responsabilités.
C'est souvent en préservant un lien entre le délinquant et la collectivité que nous parvenons le mieux à remplir ces critères. Nous ne pouvons pas mettre le délinquant hors de vue et prétendre que rien ne s'est passé et qu'il n'y a aucun lien brisé à réparer. Lorsqu'il respecte ces critères, l'emprisonnement avec sursis constitue un élément crucial de notre système de justice pénale.
Je crois que le but visé, à l'origine, était de soustraire les infractions mineures au système pénitentiaire. Cela est parfois difficile à comprendre pour les victimes et les personnes profondément touchées par un crime, qui voient le coupable échapper à une peine d'emprisonnement.
Les crimes avec violence et les crimes ayant causé des blessures graves suscitent des préoccupations, mais j'estime que le projet de loi va beaucoup plus loin que répondre à ces préoccupations en éliminant la possibilité d'imposer une peine avec sursis pour un crime punissable d'une peine d'emprisonnement de dix ans ou plus. En insérant un tel critère, nous sommes loin de répondre aux préoccupations de notre société.
En outre, nous savons pertinemment que l'incarcération ne permet pas nécessairement d'enrayer la criminalité ni de favoriser une réinsertion sociale efficace. L'orateur précédent a parlé d'« écoles du crime » dans ses observations. Notre système carcéral est souvent perçu comme tel, comme un milieu où les criminels apprennent de nouvelles techniques ou élargissent leur réseau criminel.
Nous savons également que l'incarcération augmente le taux de récidive. Cette statistique a été confirmée maintes fois. Nous avons aussi un excellent exemple qui illustre l'inefficacité de l'incarcération. Il suffit de regarder ce qui se passe aux États-Unis. Leur taux d'incarcération très élevé n'a vraiment aucun effet sur le taux de criminalité. Nous savons donc que l'incarcération est inefficace et que les solutions de rechange sont cruciales pour le système carcéral.
J'estime également que les juges devraient disposer d'un certain pouvoir discrétionnaire. C'est le juge qui est le mieux placé pour évaluer les circonstances dans lesquelles le délinquant a commis un délit. Les médias nous montrent souvent des cas qu'ils sensationnalisent et, à première vue, il nous semble que la peine imposée n'a aucun sens. Après avoir examiné certains détails et les facteurs prépondérants qui ont mené à l'imposition d'une peine avec sursis, nous percevons souvent la situation sous un angle très différent et beaucoup plus positif.
Supprimer la possibilité d'imposer des peines d'emprisonnement avec sursis, ou peines conditionnelles, aura de graves conséquences sur les autres peines. À mon avis, cette proposition aura pour effet d'augmenter le nombre des peines avec sursis, au véritable sens du terme, de sorte que les juges qui chercheront des options refuseront de condamner une personne à l'incarcération pour lui imposer plutôt une condamnation avec sursis. Une condamnation avec sursis n'est pas assortie des mêmes conditions qu'une peine conditionnelle. Elle n'est assortie d'aucune condition.
J'estime également que cette proposition risque de conduire en général à l'imposition de peines plus courtes. Dans ce cas, les peines de moins de deux ans auront pour effet de surcharger les prisons provinciales. Il faudra construire d'autres prisons, puisque le projet de loi en question ne vise que les peines de moins de deux ans. Cela pourrait coûter extrêmement cher.
Nous savons qu'une journée d'un détenu dans une prison provinciale coûte 125 $. Cela représente tout juste un peu plus que 50 000 $ par année. Cette estimation varie d'une province à l'autre, mais elle représente une moyenne. Disons que 5 000 personnes par année obtiennent actuellement des peines avec sursis et disons, pour les fins de l'argumentation, que 1 000 d'entre elles empruntent une autre direction. Si 4 000 nouvelles peines d'emprisonnement sont imposées, cela pourrait facilement coûter de 200 à 250 millions de dollars de plus par année, sans même prendre en compte le coût des immobilisations. Cela ne représente que le coût du maintien des gens en prison. Pour ce qui est de la construction de prisons en plus de ces coûts, il n'y a eu aucune affectation ou estimation du coût que cela représenterait pour le système.
Je crois que cela pose la question importante de l'accroissement des coûts pour le système correctionnel. Nous n'avons pas encore traité de l'augmentation du nombre de peines minimales obligatoires, que le gouvernement propose dans le projet de loi C-10, ce qui aura le même effet dans le système des prisons fédérales. Il s'agit d'énormes augmentations des coûts. Je préférerais de beaucoup que ces fonds soient affectés à la lutte contre les causes profondes de la criminalité, contre la pauvreté, contre la toxicomanie, qu'on s'attaque à l'aliénation que des gens ressentent à l'égard de la société canadienne, et qu'on accorde un soutien aux familles. C'est à cela que l'argent devrait servir.
La détermination de peines avec sursis me paraît s'inscrire dans tout ce mouvement en faveur de la justice réparatrice. Je crois qu'il est vraiment important de garder quelqu'un dans la collectivité, où la personne et la collectivité peuvent assumer la responsabilité du rétablissement de la relation, ainsi que des réparations et de la réadaptation.
Dans ma propre collectivité, le Burnaby Restorative Action Group on justice travaille fort pour établir un programme de justice réparatrice dans ma ville, mais il se heurte à des obstacles à toutes les étapes du processus. Il n'y a pas de financement pour appuyer ce genre d'action importante. Il s'agit d'une collectivité qui veut assumer la responsabilité des crimes qui y sont commis. Elle veut aider les gens à comprendre les conséquences de leurs crimes et à être réhabilités pour ces crimes. Nous devons appuyer des initiatives comme la justice réparatrice et les peines avec sursis. Il nous faut maintenir ce type de pouvoir discrétionnaire dans le système.
Voilà ce que je voulais dire sur les peines avec sursis.
Monsieur le Président, je sais gré au député de ses commentaires et de l'éclairage qu'il jette sur cette question. Il est très difficile de concilier les perceptions du public et certaines statistiques tout en faisant preuve de la diligence raisonnable et, surtout, en faisant en sorte que la protection du public passe en premier.
Le député vient de la Colombie-Britannique, ma province. Le programme Bon départ pour les enfants a commencé à donner des résultats dans cette province. Le député accepte-t-il les statistiques sur ce programme qui indiquent une diminution de 60 p. 100 de la criminalité chez les jeunes, d'où une économie, pour les contribuables, de 7 $ pour chaque dollar investi? Le député reconnaît-il que le gouvernement fédéral devrait se pencher sur cette question avec les gouvernements provinciaux de manière à assurer la mise sur pied d'un programme national Bon départ pour les enfants qui répondrait aux désirs et aux intérêts de chaque gouvernement provincial?
Monsieur le Président, c'est précisément le type de programme dont nous avons besoin. Je suis ravi que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca ait souligné le fait que ce programme porte fruit en Colombie-Britannique.
Nous devons axer nos efforts sur la prévention. C'est là que le bât blesse. Nous ne portons pas aux jeunes l'attention dont ils ont besoin pour ne pas être tentés de prendre la voie de la criminalité. Nous n'attaquons pas de front le problème de la toxicomanie dans nos collectivités. Nous ne faisons rien contre la dislocation des familles dans nos collectivités.
Dans Burnaby, le vol de voitures et l'introduction par effraction sont les infractions les plus courantes. Or, nous savons qu'il existe une corrélation très étroite entre ces crimes et la toxicomanie. Pourtant, l'accès à des programmes de traitement pour toxicomanie demeure extrêmement difficile en Colombie-Britannique.
Si nous pouvions consacrer ces 250 millions de dollars à des programmes de traitement pour toxicomanie, montant qu'il en coûtera aux systèmes correctionnels provinciaux selon nos estimations, nous lutterions bien plus efficacement contre la criminalité que l'application de la mesure dont nous sommes saisis ne permet d'espérer. Il est nécessaire que l'on mette l'accent sur ce type de programme.
Nous devons aussi examiner toute notre approche à l'égard des drogues. Je suis de ceux qui pensent que les mesures d'interdiction n'ont pas fonctionné dans le cas de l'alcool pas plus que dans le cas des drogues. L'interdiction donne lieu à des activités criminelles comme celles que l'on a observées pendant la prohibition de l'alcool aux États-Unis.
Il y a des leçons à apprendre et il y a de meilleures façons de dépenser les fonds publics que dans ce type de mesure.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de difficulté à accepter les propos des députés du Parti libéral, du Bloc et du NPD. Ils parlent en effet comme si le projet de loi éliminait toute possibilité de condamnation avec sursis. Cela n'est simplement pas vrai. L'objectif du projet de loi est de rendre les peines minimales obligatoires pour les crimes avec violence.
Certains exemples me viennent à l'esprit. À Edmonton, récemment, quatre jeunes voyous sont montés à bord d'un train d'un service métropolitain rapide et ont assassiné l'un des passagers. Il s'agit là d'un crime avec violence qui doit être passible d'une peine minimale. Je ne peux croire que les députés d'en face puissent ignorer cette nécessité. S'ils daignent lire le projet de loi, ils comprendront que des peines avec sursis pourront encore être imposées en cas d'infractions moins graves. Pourquoi donc ne disent-ils pas simplement la vérité dans les débats et pourquoi ne font-ils pas ce qui convient?
Monsieur le Président, j'aimerais qu'il en soit ainsi, mais le projet de loi inclut également toute une série d'infractions contre les biens et pas seulement des crimes avec violence. C'est une grave lacune.
Le député a raconté un incident. Il donne à penser, à tort, qu'un juge saisi d'une affaire de ce genre ferait preuve d'une certaine clémence à l'égard de ses auteurs. Je ne crois pas un instant que les juges se rendent au travail, chaque jour, avec l'intention d'être cléments envers les responsables de crimes graves, commis avec violence. Je ne pense pas que ce soit une caractéristique fondamentale de notre système de justice pénale. C'est tout simplement un manque de respect que de caractériser et de stéréotyper ainsi la magistrature. Ce n'est pas ainsi que le système fonctionne et ce genre d'allégation ne peut être démontrée.
Les juges veulent faire leur travail le mieux possible. Ils veulent que les peines qu'ils infligent soient proportionnelles et appropriées aux infractions commises. Je ne crois pas qu'un seul juge, au Canada, veuille délibérément se montrer trop tendre avec les auteurs de crimes avec violence. Je ne le crois pas un seul instant.
Monsieur le Président, au nom de mes électeurs de Don Valley-Est, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la justice pénale au Canada et du projet de loi C-9, portant sur la réforme de la peine d'emprisonnement avec sursis.
Pour tous les Canadiens, la sûreté et la sécurité sont des valeurs essentielles. Nous voulons des communautés où nous pouvons vivre, travailler et élever nos enfants sans crainte et sans menace de violence. Également, nous souhaitons vivre dans ce que le premier ministre Pierre Trudeau a appelé une « société juste », c'est-à-dire une société fondée sur le principe de la justice, de l'équité et de la primauté du droit.
Le Canada fait l'envie des autres pays du monde parce que ses citoyens jouissent des droits garantis par la Charte des droits et libertés. Lorsqu'un acte criminel compromet les droits et libertés d'une personne, les Canadiens s'attendent à ce que notre régime de justice pénale opère en conséquence. Nous, Canadiens, ne cultivons pas l'esprit de revanche. Cependant, nous souhaitons que notre système de justice pénale détermine des peines proportionnelles à la gravité de l'infraction. Autrement dit, plus l'infraction est grave, plus doivent l'être les conséquences qui en découlent.
Il en a toujours été ainsi depuis que nous avons adopté le Code criminel voilà plus de 100 ans. Comme le savent bien les députés, les lois ne sont pas statiques. Elles doivent évoluer. Au cours du dernier siècle, nous avons modifié le Code criminel pour l'adapter à l'évolution technologique et sociale et pour composer de façon novatrice avec les infractions pénales.
La probation et la peine d'emprisonnement avec sursis sont des instruments relativement nouveaux du système de justice pénale qui permettent d'éviter l'incarcération à des personnes reconnues coupables d'infractions moins graves et non violentes. Le Code criminel énonce certaines conditions que doit respecter le délinquant reconnu coupable. S'il ne les respecte pas, des conséquences plus graves s'ensuivent. De tels instruments peuvent avoir une très grande efficacité en matière de prévention de la criminalité. Ils fournissent en effet des solutions de rechange valables à l'incarcération et permettent à des personnes de rester dans la communauté si elles peuvent y être contrôlées sans danger .
La probation et la peine d'emprisonnement avec sursis permettent aux petits délinquants non violents de continuer à occuper leur emploi et à assurer la subsistance de leur famille. En dépit de ce que l'on entend souvent dire à la Chambre, mes collègues du Parti libéral et moi-même souhaitons que les crimes graves soient assortis de lourdes peines. Pourtant, nous nous opposons à ce qu'un projet de loi rédigé à la hâte et comportant de graves lacunes soit adopté à toute vapeur au Parlement simplement pour respecter de vagues promesses électorales.
J'aimerais faire part à la Chambre de quelques statistiques que mes collègues pourraient trouver utiles dans ce débat. Les Autochtones représentent déjà près d'une admission sur cinq dans les services correctionnels du Canada, alors qu'ils ne constituent que 3 p. 100 de la population. En Saskatchewan, où se trouve le plus fort pourcentage d'Autochtones, le ministre provincial de la Justice a déclaré que le recours à des peines axées sur les traditions autochtones au lieu de peines d'emprisonnement pures et simples connaissaient un certain succès.
Ce genre de peines avec sursis encourage les collectivités autochtones à trouver les solutions de rechange à la prison, par exemple, le dédommagement de la victime du crime, le bénévolat auprès d'organismes de charité ou la participation à des programmes de counseling ou de réadaptation en toxicomanie. Beaucoup plus d'Autochtones se retrouveront derrière les barreaux du fait que les dispositions du projet de loi C-9 écartent ces solutions de rechange.
Le projet de loi C-9 aurait des conséquences négatives, en particulier sur les collectivités éloignées. Au Nunavut, par exemple, les juges territoriaux ont imposé 203 peines avec sursis en 2005, comparativement à 189 peines d'emprisonnement.
Comme ma collègue de London-Ouest l'a si bien dit, le projet de loi semble utiliser sur le plan législatif l'équivalent d'une énorme masse, alors qu'il faudrait plutôt un scalpel.
Il est largement reconnu que le projet de loi C-9 touche un vaste éventail d'infractions, et plusieurs de celles-ci ne sont pas de nature violente. Le projet de loi porte sur des crimes très graves comme la prise d'otages, les homicides involontaires, les tentatives de meurtre et les agressions sexuelles armées. Ce sont des infractions graves. Je suis sûr que nous convenons tous qu'il faut sévir sévèrement contre ces crimes.
Cependant, le projet de loi a été rédigé avec tellement de hâte qu'il comprend aussi l'usage non autorisé d'un ordinateur, le vol de bétail, le vol de courrier et la bestialité. Je ne crois pas que le ministre de la Justice avait en tête le vol de bétail quand il a songé à ce qui représenterait une peine appropriée pour une agression sexuelle perpétrée avec une arme. S'il avait cela en tête, force est de conclure que le projet de loi est gravement vicié, tout comme la logique derrière cette mesure.
Selon David Paciocco, un professeur de droit pénal à l'Université d'Ottawa, non seulement le projet de loi C-9 aurait pour effet d'envoyer en prison des gens qui ne devraient pas y être, mais encore les avocats et les juges seraient forcés de trouver des moyens d'éviter l'interdiction de l'emprisonnement avec sursis. En outre, les juges seraient obligés d'exiger un niveau de preuve supérieur pour obtenir une condamnation, alors que les procureurs pourraient porter des accusations moins graves pour s'assurer que le recours à l'emprisonnement avec sursis soit toujours une option.
De plus, si les juges voient leur marge de manoeuvre encore réduite ou s'ils sont incapables d'imposer des peines adéquates pour des infractions non violentes, nous assisterons à une augmentation du nombre d'inculpés plaidant non coupable, ce qui aura pour effet d'accroître davantage l'encombrement des tribunaux et, partant, les coûts pour les contribuables.
Un autre problème engendré par le projet de loi C-9 serait qu'il enfermerait les juges dans le dilemme suivant: choisir la prison ou rien du tout. Cela plairait certes aux partisans de l'emprisonnement à perpétuité de tous les criminels, mais le choix entre la prison et rien du tout profiterait davantage aux criminels au lieu de prévenir la criminalité.
Les juges doivent avoir à leur disposition d'autres options que l'emprisonnement. Malheureusement, le projet de loi C-9 est une mesure qui a été rédigée à la hâte, qui est profondément viciée et qui doit être sérieusement réexaminée par le gouvernement.
Le projet de loi C-9 toucherait le tiers environ de plus de 15 000 peines d'emprisonnement avec sursis imposées tous les ans. Cela représente quelque 5 p. 100 de toutes les peines imposées chaque année. On estime donc que le projet de loi C-9 se traduirait par l'envoi de 3 000 à 5 000 délinquants de plus dans les prisons provinciales. Dans bien des cas, les prisons provinciales sont déjà surpeuplées, ce qui menace la sécurité non seulement des détenus, mais encore des gardiens sur lesquels nous comptons pour s'occuper des prisons.
En conclusion, le projet de loi C-9 entraînerait une série de conséquences non voulues que nous pouvons déjà déterminer. Nous devons donc examiner plus soigneusement le projet de loi avant qu'il ne devienne loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de la députée. Je m'inquiète des effets des changements relatifs aux peines avec sursis sur la population autochtone, dont le taux d'incarcération est beaucoup plus élevé que n'importe qui d'autre dans la population générale. En Saskatchewan, 64 p. 100 des peines avec sursis sont imposées à des contrevenants autochtones.
Que pense la députée de l'incidence de ces changements sur le taux d'incarcération des Autochtones, qui ont besoin de programmes de prévention et de cercles de sentence avec sursis?
Monsieur le Président, les statistiques montrent qu'il y a déjà trop d'Autochtones dans les prisons par rapport aux autres groupes de la population générale. La justice traditionnelle et les cercles de sentence sont des méthodes utilisées en Saskatchewan. Elles se sont révélées plus efficaces que l'emprisonnement.
Le retrait de la peine avec sursis empêchera les collectivités autochtones d'utiliser leurs méthodes de rechange pour éviter l'incarcération des gens et permettre à ceux-ci d'apporter une contribution à la société.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de nous avoir donné son point de vue. Manifestement, le projet de loi pose de nombreux problèmes.
Lorsque nous avons posé des questions sur le projet de loi, nous avons remarqué que certains conservateurs semblaient penser que le projet de loi ne vise que les crimes violents. De toute évidence, sa portée est beaucoup plus vaste que cela. À la lumière de ce commentaire, des observations formulées par des professeurs et des intervenants du domaine de la criminologie ainsi que du très bon débat que nous avons eu à la Chambre, la députée croit-elle que le projet de loi pourra être sauvé par le comité? Pense-t-elle que le gouvernement a pris le temps d'examiner toutes les applications? Il est évident que les députés du parti ministériel, et parmi ceux-ci de grands porte-parole en matière de criminalité et de justice, ne comprennent même pas le projet de loi. Pourra-t-on le sauver?
Monsieur le Président, le projet de loi porte sur des infractions allant des plus extrêmes, comme l'agression sexuelle armée, au vol de courrier et d'ordinateurs. Il mélange beaucoup de choses. Il n'est pas très réfléchi. Il a été conçu à la va-vite. Si le projet de loi est renvoyé en comité, il est important que ces dispositions soient retirées. Si les députés du côté gouvernemental ne comprennent pas les lacunes du projet de loi, ni même son champ d'application, il est important qu'ils commencent par comprendre le projet de loi dans sa totalité, qu'ils écoutent d'autres avis juridiques et qu'ils cessent de vouloir mettre tout le monde en prison.
Ils devraient comprendre le projet de loi et ses répercussions. En vertu de celui-ci, quelqu'un qui a volé quelques lettres purgerait la même peine que quelqu'un qui a commis un crime horrible. Mais il y a toujours espoir. Si le projet de loi est renvoyé à un comité, on pourra y apporter les modifications nécessaires.
Monsieur le Président, j'aimerais faire suite à la dernière réponse de la députée.
Il est à craindre que le projet de loi ne résisterait pas à une contestation fondée sur la Charte. Beaucoup de questions restent sans réponse et on nous demande de nous prononcer sur un projet de loi qui aura des répercussions majeures sur l'administration de la justice dans le pays tout entier.
La députée pense-t-elle que le gouvernement, pressé de remplir une promesse électorale, n'a pas fait preuve de la diligence raisonnable qui lui aurait permis de présenter un projet de loi adéquat qui résistera aux contestations fondées sur la Charte et qui sera utile pour les tribunaux et les gens dans les diverses provinces du pays?
Monsieur le Président, tout comme le projet de loi sur la responsabilité, ce projet de loi sera contesté en vertu de la Charte et je remercie le député de l'avoir signalé à la Chambre. S'il est adopté, ce projet de loi ajoutera à la confusion dans le système, multipliera les négociations, etc. Si ce projet de loi est effectivement anticonstitutionnel, j'espère que la sagesse de la Chambre prévaudra.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
Hockeyville
Monsieur le Président, la semaine prochaine, les Canadiens vont entamer le processus de sélection de Hockeyville, la localité qui incarne le mieux l'esprit du hockey canadien. Ce concours, coparrainé par Kraft Canada et la SRC, a attiré 400 participants. Il reste 25 candidates en lice, et le scrutin final aura lieu la semaine prochaine, à compter du 6 juin.
J'exhorte mes collègues à donner leur appui à Pilot Mound, au Manitoba. Notre sport national est tellement important pour cette localité de 700 âmes que les habitants ont uni leurs efforts pour parvenir à acheter une installation sportive dont on voulait se départir à 1 200 kilomètres de là. Des volontaires ont démonté, transporté et reconstruit l'installation, qui est presque terminée et où l'on trouvera non seulement une patinoire de hockey, mais aussi une piste de curling, une garderie et un théâtre.
Au cours des sept dernières années, les gens de Pilot Mound et des environs se sont consacrés à ce magnifique projet de 2,6 millions de dollars. Après des dizaines de campagnes de financement, il ont maintenant accumulé environ la moitié de cette somme.
J'invite les députés à visiter le site web, à l'adresse www.pilotmound.com/hockeyville. La semaine prochaine, élisons Pilot Mound au titre de ville du hockey au Canada.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, le 4 juin est la Journée des Forces canadiennes. C'est une occasion d'honorer le travail courageux que les membres de nos forces font quotidiennement, chez nous et à l'étranger, et les sacrifices consentis par leurs familles.
Au cours de la dernière législature, quand nous formions le gouvernement, nous travaillions avec le chef d'état-major de la défense — le général Hillier, que nous avons nommé — à concevoir une nouvelle vision de nos services militaires en tant que forces polyvalentes et aptes au combat. Nous y avons investi quelque 13,5 milliards de dollars de financement supplémentaire sur cinq ans.
Le gouvernement actuel a investi 5,3 milliards de dollars sur cinq ans. Il a annulé le marché relatif aux Hercule. Il a forcé le Parlement à voter sur la prolongation de la mission de nos troupes en Afghanistan sans nous donner la chance de compléter le travail qui nous aurait permis d'obtenir l'information dont nous avions besoin pour prendre une décision intelligente en leur nom.
Nous maintenons notre engagement à assurer la sécurité et le bien-être de nos troupes. Nous remercions du fond du coeur les membres des Forces canadiennes de ce qu'eux et les membres de leur famille font tous les jours pour notre pays.
[Français]
Le Réseau Droits et Démocratie
Monsieur le Président, du 1er au 3 mai 2006, s'est tenue à l'Université de Sherbrooke l'activité « Sur la piste des réfugiés ». En collaboration avec le Réseau Droits et Démocratie, une quinzaine d'étudiants du baccalauréat en politique appliquée ont organisé une simulation extérieure d'un camp de réfugiés.
Le but de cette simulation était de sensibiliser la population au sort et aux conditions de vie des réfugiés. Pour ce faire, l'activité comportait quatre volets: la simulation et l'ouverture du camp au public, un forum d'information, des conférences et une pièce de théâtre.
L'expérience ayant été un franc succès, elle est appelée à se répéter à nouveau en partenariat avec d'autres universités membres du Réseau Droits et Démocratie.
Je tiens à féliciter les organisateurs et les quelque 50 participants qui ont bravé la pluie et le froid pour mener à bien cette expérience instructive.
[Traduction]
La santé et la sécurité au travail
Monsieur le Président, des droits fondamentaux en matière d'hygiène et de sécurité au travail protègent la santé de la plupart des Canadiens. Malheureusement, ce n'est pas le cas des gens qui travaillent directement ici sur la Colline du Parlement.
On nie les droits fondamentaux de ces travailleurs qu'on traite essentiellement comme des citoyens de deuxième classe. En l'absence de loi sur la santé et la sécurité, ces travailleurs ne peuvent participer activement à la prévention des accidents au travail. L'absence de loi fait en sorte qu'ils ne peuvent exercer leur droit de refuser des tâches dangereuses.
Il y a plus de 20 ans maintenant, le gouvernement a finalement adopté une loi appelée Loi sur les relations de travail au Parlement, pour protéger ses propres employés. Toutefois, à ce jour, aucun gouvernement n'a voulu faire entrer cette loi en vigueur.
Il est temps de protéger les travailleurs au service du Parlement. Ils méritent la même protection que celle qui est accordée dans les autres secteurs.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, c'est avec grande déception que nous avons appris que le gouvernement de Birmanie, dirigé par des militaires, a encore une fois prolongé la détention de la leader birmane du mouvement de lutte pour la démocratie, Aung San Suu Kyi. Au cours des seize dernières années, cette femme courageuse a passé dix ans en assignation à résidence.
Le Canada condamne vigoureusement le renouvellement de l'ordonnance de détention visant cette militante. La décision du gouvernement birman révèle un mépris total à l'égard des libertés fondamentales, de la démocratie et des droits de la personne. Nous enjoignons le régime birman à libérer immédiatement Aung San Suu Kyi et à s'orienter vers une paix durable.
Les Birmans souffrent depuis trop longtemps. La condamnation universelle n'ayant donné aucun résultat, le temps est venu pour le Conseil de sécurité des Nations Unies d'intervenir.
Grant Forest Products
Monsieur le Président, depuis 1981, Peter Grant a accompli un travail remarquable en faisant de Grant Forest Products un meneur dans l'industrie et une entreprise innovatrice.
Lorsque l'usine de Grant Forest Products à Englehart a produit son premier panneau de grandes particules le 10 décembre 1981, personne n'aurait imaginé ou prédit que cette entreprise atteindrait la taille et l'importance qu'elle a aujourd'hui. Depuis, Grant Forest Products fait figure de grande réussite canadienne et de meneur dans le secteur forestier.
De plus, grâce au soutien que l'entreprise accorde aux arts et au sport amateur dans toute la circonscription de Nipissing—Timiskaming et tout le Nord de l'Ontario, Peter Grant a fait bénéficier des milliers de personnes de sa générosité. Sa passion pour la foresterie et son dévouement pour le Nord sont évidents dans tout ce que Peter fait.
En tant que député de Nipissing—Timiskaming, je suis fier de compter Peter Grant parmi mes électeurs.
Au nom de tous les députés, je félicite Peter Grant pour ses 25 années en affaires et je lui souhaite encore de très nombreuses années de succès. Bravo Peter. Continuez votre bon travail.
[Français]
La ville de Québec
Monsieur le Président, au nom des citoyens et des citoyennes de mon comté, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, je tiens tout spécialement à féliciter notre premier ministre pour son ouverture et son respect à l'endroit de la ville de Québec. Enfin, nous voyons un gouvernement qui a à coeur les intérêts de ses concitoyens.
Notre premier ministre, en dotant la plus vieille ville du Canada d'un aéroport de calibre international, permettra à la ville de Québec d'accueillir les milliers de touristes et de congressistes qui viendront souligner et fêter l'anniversaire du Canada français en 2008.
Monsieur le premier ministre, au nom de mes concitoyens, je vous invite cordialement à venir souligner notre anniversaire en 2008.
Le Tournoi de golf de la Ville de Sainte-Julie
Monsieur le Président, le 29 mai dernier, j'ai eu l'occasion de participer à la 25e édition du Tournoi de golf de la Ville de Sainte-Julie, sous la présidence d'honneur d'un illustre résidant de cette ville, soit l'ex-maire M. Yvon Major.
M. Major a consacré plus de 20 ans de sa vie au service du public, en tant que conseiller, puis maire. Tous lui reconnaissent une générosité sans bornes. Il a, entre autres, en collaboration avec la Société d'Alzheimer de la Rive-Sud, réussi à mettre sur pied une maison qui accueille les personnes souffrant de cette maladie.
À cet homme de coeur, de devoir et d'action, au riche sens de l'humour, je dis: merci M. Major pour votre implication exemplaire.
Golfeur depuis toujours, Yvon Major a fait du Tournoi de golf de la Ville de Sainte-Julie un événement bénéfice au profit des organismes de sa communauté. Je félicite la mairesse Suzanne Roy, les organisateurs, les bénévoles et les nombreux partenaires financiers de ce tournoi et je souhaite que cette belle activité connaisse de nombreuses autres éditons fructueuses.
[Traduction]
Fier d'être canadien
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai lancé une campagne non partisane sur le thème « fier d'être canadien » afin d'encourager tous les habitants de ma circonscription, Stormont—Dundas—South Glengarry, à montrer à quel point ils sont fiers de vivre dans la plus belle région du plus beau pays du monde.
La campagne « fier d'être canadien » est coprésidée par Sultan Jessa et Jake Lamoureux, tous deux de ma circonscription et membres de l'Ordre du Canada.
Notre objectif est de faire flotter au moins 25 000 drapeaux canadiens devant les maisons et les entreprises de toute la circonscription le jour de la fête du Canada. Une armée de plus de 500 bénévoles patriotes a déjà commencé à distribuer des drapeaux du Canada reproduits sur des affiches et de l'information sur notre drapeau national.
J'exhorte tous les Canadiens à faire flotter fièrement notre drapeau le 1er juillet et toute l'année. Je mets au défi les autres députés et les électeurs de leur circonscription de faire concurrence à Stormont—Dundas—South Glengarry pour décrocher le titre de circonscription la plus patriotique de notre magnifique pays, le Canada.
Le programme ÉnerGuide
Monsieur le Président, l'annulation récente du programme ÉnerGuide pour les maisons, qui était très apprécié et efficace, a pris de nombreuses personnes par surprise et a stupéfié les experts et les Canadiens ordinaires.
Clifford Maynes, directeur exécutif de Green Communities Canada, a dit que l'annulation du programme ÉnerGuide « pourrait faire reculer la cause de l'efficacité énergétique des maisons au Canada d'une décennie ou plus ».
Geoff Lorentz, conseiller au sein du comité consultatif en environnement de Kitchener, souligne que le programme ÉnerGuide permet d'atteindre des économies d'énergie allant jusqu'à 30 p. 100 et demande ceci: « Pourquoi annuler un programme comme celui-là? C'est un programme très apprécié, qui est bon pour nos collectivités et pour notre pays. »
Nous savons que les programmes ÉnerGuide fonctionnaient. Les experts le savent. Les Canadiens ordinaires le savent. J'imagine que les seuls qui ne le savent pas sont membres du Parti conservateur.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, la députée libérale de Beaches—East York a eu le culot hier de prendre la parole à la Chambre pour essayer de défendre le bilan atroce de son gouvernement relativement au registre des armes à feu.
Puis, sans aucune gêne, elle a accusé mon collègue, l'excellent député de Yorkton—Melville, d'avoir présenté de faux renseignements à la Chambre. Cette députée libérale a choisi de faire fi du rapport de la vérificatrice générale, dans lequel il est indiqué très clairement que ce sont les libéraux qui ont mal informé la Chambre à propos du coût de ce programme inefficace.
Dans le rapport de la vérificatrice générale, il est écrit que le ministère de la Justice avait omis de documenter certains frais engagés, que la décision du centre de ne pas documenter des dépenses de 21,8 millions de dollars était contraire aux politiques du gouvernement, que le Parlement avait été mal informé à propos des coûts engagés par le centre et qu'il y avait un sérieux manque sur le plan des preuves documentaires. Les libéraux ont tenté de cacher des faits.
Les membres de l'ancien gouvernement libéral devraient être honteux et s'excuser auprès des Canadiens pour la corruption de leur gouvernement.
Le commerce
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a amorcé des négociations commerciales avec la Corée du Sud. Ces négociations sont une source d'inquiétudes pour beaucoup d'électeurs de ma circonscription, London—Fanshawe. Ces derniers craignent que leurs emplois, ainsi que d'autres emplois du secteur de l'automobile, soient encore davantage menacés si une nouvelle entente est conclue.
Le Canada a importé 130 000 véhicules de la Corée, où il n'en a exporté que 400. Pour chaque dollar de produits automobiles que nous exportons en Corée, nous dépensons 150 $ en importations. Ce n'est pas du commerce équilibré.
Les accords commerciaux rédigés sur le modèle de l'ALENA n'avantagent pas les entreprises canadiennes. Récemment, le Canada est sorti perdant de l'entente sur le bois d'oeuvre. Nous ne voulons pas que le gouvernement conservateur mette en péril le secteur de l'automobile comme il l'a fait pour celui du bois d'oeuvre.
Le Canada doit adopter une nouvelle politique commerciale en matière d'automobiles, qui protégera les travailleurs et le secteur de l'automobile en garantissant un accès égal aux marchés étrangers qui importent du Canada.
Les aéroports
Monsieur le Président, depuis plus de trois décennies, les résidants d'Ajax—Pickering vivent dans la crainte qu'on construise un aéroport international à Pickering. Leur crainte s'est concrétisé en novembre 2004, lorsque l'administration aéroportuaire du Grand Toronto, ou GTAA, a annoncé son intention d'amorcer la construction d'un aéroport en 2014.
Le projet de la GTAA, qui comportait de graves lacunes, a été vivement critiqué par la collectivité, les experts du transport ainsi que moi-même. L'ancien ministre libéral des Transports avait alors annoncé qu'on ferait preuve de diligence raisonnable en procédant à un examen par les pairs. L'annonce a réjoui la collectivité, qui souhaite éviter une situation semblable à celle de Mirabel, et qui veut s'assurer que les infrastructures existantes soient utilisées à leur pleine capacité.
Le ministre actuel des Transports a accepté de continuer l'examen, mais le cadre de référence suscite des réserves. Si nous ne posons pas les bonnes questions, nous n'obtiendrons pas les bonnes réponses. J'ai demandé que la collectivité soit consultée lors de l'élaboration du cadre de référence de l'examen et pendant l'examen lui-même. Or, ce n'est manifestement pas ce qui se passera. C'est simplement inacceptable.
J'exhorte le ministre à honorer les engagements de son prédécesseur, à exiger un examen complet et objectif, et à faire intervenir la collectivité dans le processus.
[Français]
L'École polyvalente Nicolas-Gatineau
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de féliciter les organisateurs des 30 heures de vélo de l'École polyvalente Nicolas-Gatineau.
L'événement fêtait son 16e anniversaire. Vingt-et-un jeunes dont treize filles et huit garçons de secondaire V ont réussi l'exploit en pédalant de 5 h 30, le matin du 25 mai, à 11 h 30, le 26 mai.
À titre de président d'honneur, j'ai moi-même participé au départ à l'aube du 25 mai, en plus d'avoir été sur ma bicyclette jusqu'à 2 heures dans la nuit du 26 mai. Croyez-moi, ces jeunes ont du courage!
Cet exploit physique est le fruit d'un entraînement rigoureux au cours des huit derniers mois. Je m'en voudrais de passer sous silence l'excellent travail de l'enseignant François Allard ainsi que de ses collègues, qui ne comptent pas leurs heures lorsque vient le temps de s'investir dans des activités pour les élèves.
Je suis très fier de ces jeunes. Longue vie à cet événement qui est devenu un incontournable à Gatineau.
[Traduction]
Les bourses du millénaire
Monsieur le Président, je saisis cette occasion pour féliciter six étudiants de ma circonscription, celle de Mississauga—Brampton-Sud. Ces jeunes ont mérité des bourses d'excellence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire pour l'année scolaire 2006-2007. Ils se sont démarqués par leur réussite scolaire, leur dévouement dans la collectivité, leur leadership et leurs initiatives novatrices.
Un grand nombre d'étudiants sont sur le point de quitter le secondaire pour entreprendre des études postsecondaires. Ils sont à la recherche de nouvelles solutions qui les aideront à payer des droits de scolarité de plus en plus chers et à rembourser leurs dettes de plus en plus lourdes. Comme le gouvernement conservateur n'a rien prévu qui réponde aux besoins des étudiants du niveau postsecondaire dans le dernier budget, des bourses comme celles de la Fondation des bourses du millénaire prennent de plus en plus de valeur et d'importance pour l'éducation des générations futures.
J'espère que la Chambre se joindra à moi pour féliciter ces six étudiants de Mississauga—Brampton-Sud: Ayodele Odutayo, Kevin Wang, Ke-Jia Chong, Micaela Crisliano, Wendy Ho et Elaine Jingyang Tang.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, je vais présenter mon palmarès des dix principales hypocrisies libérales:
Un. Le porte-parole libéral en matière d'environnement et deux candidats à la direction du parti s'opposent à Kyoto.
Deux. Le porte-parole en matière d'agriculture demande plus d'argent pour les agriculteurs, même après avoir voté à maintes reprises contre toute augmentation des investissements dans ce domaine.
Trois. Le Parti libéral dit être en faveur d'une responsabilité et d'une transparence accrues tout en s'opposant à l'adoption de la loi sur la responsabilisation du gouvernement fédéral.
Quatre. Le porte-parole adjoint en matière d'immigration compare le système d'immigration canadien à l'Allemagne nazie.
Cinq. Le député de Malpeque prétend qu'il faut faire encore davantage pour les agriculteurs, alors que lui-même n'a absolument rien fait en 13 ans.
Six. Critiquer les députés qui changent d'allégeance, alors que le caucus de ce parti compte six transfuges.
Sept. Un grand nombre de députés libéraux ont voté pour l'envoi de troupes en Afghanistan pour ensuite voter contre la prolongation de la mission.
Huit. Demander le maintien du registre des armes à feu alors que beaucoup de députés libéraux souhaiteraient le voir aboli.
Neuf. Critiquer la hausse du prix de l'essence et ne rien faire pendant 13 ans.
Dix. S'attaquer à la notion d'une réforme du Sénat, même après avoir promis une telle réforme pendant qu'ils étaient au pouvoir.
En fait d'hypocrisie, il ne se fait pas mieux.
[Français]
La Semaine des aînés
Monsieur le Président, la semaine dernière, se déroulait au Québec la Semaine des aînés. Cette initiative est née à la suite du décret de la Journée de l'âge d'or, en 1969, par le gouvernement du Québec. Au fil des ans, la journée s'est muée en semaine.
Ce moment de reconnaissance de la richesse des aînés pour notre société s'est tenu cette année sous le thème « Célébrons l'engagement social des aînés ». Nous soulignons leur apport important dans toutes les sphères de notre société par leur action bénévole.
Les aînés ne sont pas des retraités de la vie. On les retrouve partout où les besoins se font ressentir. Organismes sociaux, hôpitaux, écoles et soupes populaires ne sont que quelques exemples de l'étendue de leur implication.
Les aînés représentent une force indispensable à notre économie. Chaque année, à eux seuls, ils fournissent une valeur de 60 milliards de dollars en heures de bénévolat.
Le Bloc québécois rend hommage aux personnes âgées et salue leur engagement et leur dévouement envers notre communauté.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, tous les Canadiens s'inquiètent vivement du conflit en cours dans le district de Caledonia, en Ontario, au sujet de questions territoriales.
Hier, le juge de la Cour supérieure de l'Ontario saisi de cette affaire, le juge Marshall, a pris une mesure extraordinaire en organisant lui-même une audience et en demandant aux représentants du gouvernement du Canada de se présenter devant la cour d'ici deux semaines.
Si je ne m'abuse, le ministre des Affaires indiennes a déclaré qu'il allait collaborer avec la cour. Le ministre pourrait-il nous dire si on doit alors conclure qu'il va accepter l'invitation du juge Marshall et pourrait-il nous préciser qui va représenter le gouvernement du Canada devant la cour le 16 juin?
Monsieur le Président, le juge Marshall a demandé hier qu'un certain nombre de parties se présentent en son cabinet. Le gouvernement fédéral ne comptait pas parmi ces parties.
J'ai signalé hier que le gouvernement allait coopérer entièrement avec le juge Marshall et comme le député le sait pertinemment, le gouvernement du Canada participe aux discussions visant à régler les revendications territoriales.
Le gouvernement du Canada est très bien représenté par une ancienne ministre des Affaires étrangères et j'ai pleinement confiance dans sa capacité de trouver une solution à la situation.
Monsieur le Président, il est évident que le juge de l'Ontario, le juge Marshall, se préoccupe vivement de la situation à Caledonia. Il croit manifestement que la participation du gouvernement du Canada est indispensable et qu'elle n'a pas été suffisante jusqu'à maintenant. Il est également tout à fait clair que le juge Marshall pense que la situation est urgente.
Dans le délai de deux semaines imparti par la Cour supérieure de l'Ontario, quelles idées ou initiaves précises le gouvernement du Canada va-t-il présenter et si le ministre n'a pas de détails à ce sujet aujourd'hui, comment et quand le gouvernement fédéral présentera-t-il sa position?
Monsieur le Président, le député a dû faire face à des situations semblables et il comprend donc à quel point la situation est délicate et grave.
En ce qui concerne le processus, permettez-moi d'être clair. Le gouvernement du Canada est représenté à la table des négociations par Barbara McDougall, une ancienne ministre des Affaires étrangères, et Ron Dearing, un ancien chef de cabinet d'un ministre des Affaires indiennes.
M. Dearing en particulier a passé les 48 dernières heures à négocier et Mme McDougall participera aujourd'hui à une autre séance de négociations. En toute franchise, le processus fonctionne. Nous sommes engagés et nous allons poursuivre dans cette voie.
Monsieur le Président, lorsque nous traitons de questions touchant les politiques publiques, des questions qui touchent de très près la vie des gens, il est essentiel de bâtir des relations efficaces et durables. Les relations entre les peuples autochtones et non autochtones sont souvent particulièrement sensibles et, aussi, particulièrement essentielles.
Le gouvernement fédéral a donné l'impression qu'il prenait ses distances à l'égard d'initiatives comme l'accord de Kelowna, ce qui a porté atteinte à ses relations avec les Canadiens autochtones.
Lorsque les audiences du tribunal reprendront le 16 juin relativement à Caledonia, quelles mesures précises le gouvernement du Canada va-t-il proposer pour commencer à rebâtir les relations entre les parties à ce différend, relations qui, à l'évidence, ont été sérieusement compromises?
Monsieur le Président, je signale que le n'accepte pas la prémisse des questions portant sur Kelowna ou sur les rapports entre le gouvernement et les Canadiens autochtones. Ceux-ci ont de bonnes relations de travail avec le gouvernement. Ils sont heureux du budget.
Nous avons des solides relations de travail avec l'Assemblée des Premières Nations et avec toutes les autres organisations autochtones avec lesquelles le gouvernement du Canada traite. Elles ont indiqué qu'elles souhaitent continuer d'oeuvrer de manière respectueuse avec le gouvernement. Nous nous en réjouissons.
En ce qui concerne Caledonia, nous sommes à la table. Nous négocions de concert avec le gouvernement de l'Ontario, qui a d'importantes responsabilités dans ce domaine. Nous continuerons de progresser.
[Français]
Monsieur le Président, il y a dix ans, notre gouvernement a créé la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, qui a été une grande réussite. La stratégie a été reconduite en 2001 et en 2003. Elle doit faire l'objet d'un nouvel examen cette année. Toutefois, selon les documents que j'ai obtenus auprès de son ministère, le ministre s'apprête à abolir discrètement cette mesure, sans avertissement, sans consultation et sans raison. Il sabote l'essence même de l'accord de Kelowna.
Le ministre va-t-il expliquer pourquoi le fait d'encourager la réussite de nos collectivités autochtones n'est plus une plus une priorité pour le gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement maintient la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
Je peux assurer au député que ses insinuations au sujet de l'orientation future en matière de politique sont fausses et que, dans le cadre de l'engagement que nous avons en vue de poursuivre notre collaboration et nos consultations avec les Autochtones du Canada, nous maintiendrons cette priorité.
Le ministère que je représente, en particulier, est un ardent défenseur des entreprises autochtones, de l'élaboration d'initiatives autochtones et de la création d'emplois pour les Autochtones du Canada. Nous continuons de réaliser des progrès dans ce secteur et je peux assurer au député que ses insinuations sont fausses.
Il est dommage, monsieur le Président, que la réalité ne corresponde pas aux propos du ministre.
Les lignes directrices du Conseil du Trésor continuent d'exiger que les ministres du gouvernement fassent affaire avec des entreprises autochtones et le site web du ministre lui-même encourage les entreprises autochtones à soumissionner pour des contrats dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
Nous apprenons d'abord qu'une entreprise autochtone de Winnipeg a été rayée après neuf ans de bons services. Maintenant, sans avis, sans consultation et sans qu'aucune justification ne soit donnée, une entreprise autochtone de ma propre circonscription est menacée, ce qui met en péril plus de 100 emplois et un chiffre d'affaires de 40 millions de dollars, et des documents internes confirment nos pires soupçons.
En plus de rejeter l'accord de Kelowna, le gouvernement s'en prend maintenant activement aux entreprises autochtones prospères...
Monsieur le Président, les déclarations du député sont fausses. Nous continuons de collaborer avec les Autochtones du Canada. Comme je l'ai dit, nos initiatives en matière d'emploi pour les Autochtones sont très claires. Elles consistent à chercher des secteurs où il existe d'importantes perspectives de création d'emplois et des endroits où des initiatives peuvent être lancées avec les Autochtones pour la création d'entreprises appartenant aux Autochtones.
Je tiens à signaler au député, entre autres, le fonds socio-économique, les 500 millions de dollars annoncés dans le budget, pour aider les Autochtones du Canada à créer des occasions d'emploi au nord du 60e parallèle.
[Français]
Le Protocole de Kyoto
Monsieur le Président, encore une fois, ce gouvernement fait l'objet d'un rappel à l'ordre de la part de 800 scientifiques qui jugent totalement irresponsable son peu d'empressement à lutter contre les gaz à effet de serre, et qui ne comprennent pas son intention de ne pas respecter les engagements du Canada à l'égard du Protocole de Kyoto.
Le gouvernement compte-t-il abandonner son attitude dogmatique face à Kyoto, en se rendant aux arguments des 800 scientifiques qui lui enjoignent de respecter le Protocole de Kyoto?
Monsieur le Président, malheureusement l'honorable députée n'a pas raison. Ce gouvernement appuie une réduction de gaz à effet de serre. C'est un projet qui n'est pas facile parce que nous avons hérité, du gouvernement précédent, d'une augmentation de 26 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre. Nous allons travailler de concert avec les provinces et l'industrie afin de réduire ce type d'émissions.
Monsieur le Président, un des scientifiques présents à cette rencontre s'interroge, et je le cite: « En quoi un plan sur l'environnement qui ne veut pas respecter Kyoto peut être mieux que Kyoto? Cela me semble un peu difficile à comprendre. »
Le gouvernement prétend vouloir aller au-delà de Kyoto et, pourtant, il écarte les engagements du Canada du revers de la main.
Le gouvernement peut-il comprendre que s'il veut aller au-delà de Kyoto, il doit résolument respecter les engagements pris, pas le contraire?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens veulent en ce qui concerne la politique environnementale, ce sont des résultats, et non pas des paroles vides. Le précédent gouvernement n'a pas livré la marchandise en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre, ni en ce qui concerne la pollution. Cet automne, le gouvernement proposera un projet de loi pour réduire la pollution. Actuellement, nous développons un plan — fabriqué au Canada —, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, hier, on apprenait que l'industrie pétrolière est responsable de 30 p. 100 de toutes les émissions canadiennes de gaz à effet de serre. Qui plus est, l'extraction du pétrole à partir des sables bitumineux pourrait tripler d'ici 10 ans.
Doit-on comprendre que le peu d'empressement du gouvernement à respecter les engagements de Kyoto s'explique par le choix qu'il a fait de privilégier les grands pollueurs, notamment les pétrolières de l'Ouest, plutôt que de protéger l'environnement?
Monsieur le Président, à nouveau, on voit l'attaque du Bloc québécois qui est en train de dresser une région contre une autre. Toutefois, tous les Canadiens veulent une politique environnementale efficace et qui livre des résultats concrets. En même temps, on a besoin d'une politique en matière d'énergie qui donne aux industries et aux Canadiens l'énergie dont ils ont besoin. C'est la raison pour laquelle on continuera d'avoir un politique équilibrée entre les intérêts environnementaux et notre économie.
Monsieur le Président, la population, les scientifiques et les parlementaires s'entendent pour reconnaître la nécessité du respect des engagements du Canada vis-à-vis de Kyoto, afin de lutter contre les gaz à effet de serre. Il n'y a que ce gouvernement qui fait la sourde oreille au signal d'alarme qu'on lui lance.
Qu'est-ce que cela va prendre au gouvernement pour qu'il entende raison et pour qu'il se décide enfin à respecter ses engagements?
Monsieur le Président, les faits sont évidents que le gouvernement précédent a pris des engagements pour une réduction des émissions. Il a raté ces cibles par 35 p. 100. Tous les députés sont au courant qu'il est donc impossible pour ce gouvernement d'arriver à ce niveau-là après l'échec monumental du gouvernement précédent. Cependant, nous sommes en train de créer une politique fabriquée au Canada pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et nous allons le faire.
[Traduction]
Les travailleurs étrangers
Monsieur le Président, il a été révélé hier que jusqu'à 60 travailleurs étrangers effectuaient les travaux de creusement de tunnels liés à la construction d'une nouvelle ligne de métro à Vancouver. La plupart d'entre eux gagnent seulement 5 $ l'heure et travaillent de neuf à dix heures par jour, six jours par semaine. L'employeur fait venir ces travailleurs du Costa Rica, de la Colombie et du Pérou, et les rémunère de quatre à cinq fois moins que leurs homologues Canadiens.
Voilà qui va clairement à l'encontre des critères qui s'appliquent aux travailleurs étrangers, selon lesquels les salaires et les conditions de travail de ces derniers doivent être comparables à ceux des travailleurs Canadiens.
Le ministre estime-t-il que ce genre d'exploitation doit être toléré au Canada et, si ce n'est pas le cas, que va-t-il faire pour y mettre un terme?
Monsieur le Président, la question des travailleurs étrangers temporaires est d'une grande importance aujourd'hui. La pénurie de travailleurs retarde des projets d'une valeur approximative de 120 milliards de dollars en Alberta et de 90 milliards de dollars en Colombie-Britannique. Il arrive parfois que de telles situations posent problème.
Nous continuons de collaborer avec Ressources humaines et Développement social Canada afin de cerner les problèmes comme celui dont le député vient de parler, de manière à faire en sorte que tous les travailleurs soient traités de façon équitable. Nous nous engageons envers le député à trouver des solutions à de tels problèmes.
Monsieur le Président, en dépit de ces plates excuses, nous parlons d'une situation d'exploitation qui existe à Vancouver en ce moment même alors que des Canadiens sont disponibles pour faire le travail.
Mark Olsen, le directeur administratif de la section locale 1611 de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord, a déclaré avoir en main des liasses de CV de travailleurs qualifiés d'expérience qui sont disposés à effectuer ce travail de creusement des tunnels.
Pourquoi le gouvernement répond-il favorablement aux demandes des travailleurs étrangers temporaires alors que des Canadiens qualifiés sont disposés à faire le travail? Depuis quand le gouvernement met-il du beurre dans ses épinards en exploitant une main-d'oeuvre étrangère bon marché?
Monsieur le Président, il faut que le député sache qu'il existe un processus établi. Lorsque les entreprises se mettent à la recherche de travailleurs, elles doivent effectuer des recherches au Canada. Elles affichent les annonces partout au pays durant des mois. Le processus est très rigoureux. Permettez-moi de dire que, dans le cas qui nous occupe, le député se trompe.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, lorsque le ministre des Affaires indiennes était dans l'opposition, il disait se soucier de la qualité de vie des peuples autochtones du Canada. Or, cette année, lorsqu'il a eu l'occasion d'agir dans ce dossier et qu'il y avait amplement d'argent dans les coffres fédéraux, il ne s'est pas comporté en chef de file comme il le réclamait de la part des autres il y a tout juste un an.
Le ministre cessera-t-il d'insulter les peuples autochtones en niant l'existence de l'accord de Kelowna et mettra-t-il en oeuvre cet accord dès aujourd'hui avec tout le financement nécessaire?
Monsieur le Président, nous devrions nous efforcer de nous élever au-dessus du genre de partisanerie que nous voyons actuellement à la Chambre. J'aimerais que l'on sache que j'étais à Kelowna, mais je crois que la députée n'y était pas.
Il y a deux problèmes particuliers que la députée ne sera pas capable de résoudre relativement aux pourparlers de Kelowna. Le premier est qu'on n'a pas prévu dans le budget d'argent pour donner suite aux pourparlers de Kelowna. Le deuxième est qu'il n'y a pas vraiment eu d'accord de Kelowna. Aucun accord n'a été signé.
J'ai invité les députés d'en face à déposer cet accord, mais ils ont plutôt déposé un communiqué. Le gouvernement actuel ne gouverne pas avec des communiqués.
Monsieur le Président, les habitants de la Première nation de Garden Hill, dans ma circonscription, sont aux prises avec une épidémie de tuberculose comme on n'en a jamais vu auparavant au Canada. Il s'agit d'une maladie qui a été éradiquée dans la plupart du pays. Kashechewan a aussi été abandonnée.
L'accord consistait à agir immédiatement pour améliorer le sort des Autochtones au Canada. Il a été conclu dans un esprit de coopération, de consultation et de partenariat.
Comment le ministre des Affaires indiennes peut-il continuer à justifier l'absence de financement pour l'accord, alors qu'il est clair que l'argent était prévu et qu'il ne lui reste qu'à jouer son rôle de chef de file?
Monsieur le Président, manifestement, les promesses creuses des libéraux envers les Canadiens autochtones vont résonner une fois de plus à la Chambre ce matin.
En réalité, aucun budget libéral ne prévoyait d'argent pour donner suite aux pourparlers de Kelowna. On n'a jamais demandé à la Chambre des communes d'allouer de l'argent à cette fin. En fait, il n'y avait pas d'argent de prévu à Kelowna pour donner suite aux pourparlers de Kelowna.
Aujourd'hui, la Chambre se trouve en présence du spectre d'un projet de loi d'initiative parlementaire offrant encore la même chose, c'est-à-dire pas d'argent. En fait, l'ancien gouvernement libéral n'a jamais tenu ses promesses aux Canadiens autochtones.
Monsieur le Président, l'automne dernier, un plan de déménagement de Kashechewan a été présenté et les fonds ont été réservés à cette fin. Le gouvernement ontarien a donné l'autorisation de procéder à ce déménagement. Le ministre de la province a exhorté le gouvernement à accélérer le processus de réinstallation convenu initialement.
Il a également déclaré qu'il ne s'agissait pas d'un problème de fonds, puisqu'il existait des fonds. Le problème, c'est le manque de volonté politique du gouvernement.
Quand le ministre va-t-il cesser de raconter des histoires? Quand va-t-il commencer à agir dans l'intérêt supérieur des Autochtones du Canada?
Monsieur le Président, prenons le député au mot. Pourquoi ne dépose-t-il pas à la Chambre le document montrant l'endroit où les fonds ont été réservés? Pourquoi ne le remet-il pas à la Chambre des communes?
En vérité, l'ancien ministre a signé une entente et le gouvernement n'a prévu aucun budget pour la réaliser. Depuis lors, quatre des six emplacements qui ont fait l'objet de discussions ont été inondés. Nous continuerons de consulter la collectivité pour trouver une solution à la situation.
Encore une fois, l'ancien gouvernement libéral a agi sans paramètres budgétaires et en faisant des promesses creuses aux Autochtones. Nous n'agirons pas de la même façon.
Monsieur le Président, je viens de terminer une conversation téléphonique avec le chef de Kashechewan, qui se demande pourquoi le ministre s'est éloigné de lui, hier soir, lorsqu'on lui a présenté...
Des voix: Oh, oh!
M. Ken Boshcoff: La province ne voit aucun inconvénient à céder des terres patrimoniales à la Première nation de Kashechewan. Le ministre fédéral doit désigner le nouveau territoire en tant que terre de réserve en vertu des lois fédérales. Le ministre de l'Ontario sait qu'une entente a été conclue avec le gouvernement libéral précédent et que c'est le ministre du Parti conservateur qui freine l'application de cette entente.
Quand mettra-t-il un terme à ces histoires et à ces dénégations et commencera-t-il à agir?
Monsieur le Président, la seule histoire inventée de toutes pièces à la Chambre des communes aujourd'hui, c'est que l'ancien gouvernement libéral s'est occupé de ce dossier d'une manière responsable.
Si je comprends bien les observations du député de l'ancien gouvernement, il laisse entendre que nous devrions construire des logements sur les sites qu'a choisis l'ancien gouvernement libéral. Le fait est que ces sites ont été inondés ce printemps.
Nous devons collaborer avec la collectivité de Kashechewan, et c'est ce que nous allons faire. Nous allons trouver un autre emplacement convenable et construire une collectivité adéquate, ce que le gouvernement libéral n'a jamais fait.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le projet-pilote numéro 6 prendra fin le dimanche 4 juin 2006. La ministre des Ressources humaines et du Développement social a annoncé cette semaine qu'il sera remplacé par un nouveau projet-pilote qui s'appliquera, en ce qui concerne le Québec, aux mêmes régions économiques d'assurance-emploi.
La ministre peut-elle nous assurer que le nouveau projet-pilote sera en vigueur dès le 5 juin prochain, et que tous les travailleurs de ces régions qui perdront leur emploi d'ici là auront droit aux cinq semaines additionnelles?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière de confirmer que le gouvernement a l'intention de mettre en place le projet-pilote permettant de prolonger les prestations d'assurance-emploi; il sera en vigueur jusqu'au 8 décembre 2007. Il continuera de fournir jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi dans les régions incluses dans le premier projet-pilote.
[Français]
Monsieur le Président, la région économique de Montréal affiche le quatrième taux de chômage au Québec. Pourtant, les conservateurs ont décidé de ne pas l'inclure dans leur nouveau projet-pilote.
Comment le gouvernement peut-il justifier son abandon des chômeurs de Montréal, alors que le taux de chômage de cette région est supérieur à celui de 5 p. 100 des régions touchées par ce nouveau projet-pilote?
[Traduction]
[Français]
Les terres de l'aéroport Mirabel
Monsieur le Président, pendant la dernière campagne électorale, le Parti conservateur a pris l'engagement de rétrocéder aux producteurs agricoles de Mirabel 11 000 acres de terrains expropriés. Ils reprennent ainsi leur motion qu'ils avaient appuyée un an auparavant. Or il y a lieu de craindre que le gouvernement conservateur s'apprête à revenir sur sa promesse en ne cédant qu'une partie des terres.
Le ministre peut-il prendre l'engagement ferme, auprès des producteurs agricoles et anciens expropriés de Mirabel, de leur rétrocéder l'ensemble des 11 000 acres promis?
Monsieur le Président, hier, lors de la réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, j'ai eu l'occasion de répondre à la question de l'honorable collègue. J'ai indiqué que nous étions en pourparlers, non seulement avec les autorités aéroportuaires de Montréal, mais également avec le milieu touché.
J'ai également dit que nous aurions à faire des annonces et à conclure ces discussions d'ici à la fin de l'été.
Monsieur le Président, je ferai remarquer au ministre que la promesse conservatrice faisait état de 11 000 acres à être rétrocédées aux agriculteurs, rien de plus, rien de moins.
Le ministre peut-il s'engager aujourd'hui à procéder de bonne foi, sans entourloupette, à la rétrocession des 11 000 acres de terrain aux producteurs agricoles et anciens expropriés de Mirabel, comme le Parti conservateur l'avait promis?
Monsieur le Président, je comprends l'empressement de mon collègue à vouloir réaliser des choses. Évidemment, au cours de son mandat et du mandat du Bloc québécois, il a posé énormément de questions sur ce sujet. De notre côté, nous travaillons avec diligence dans ce dossier de façon à faire aboutir les dossiers. C'est le rôle que le gouvernement du Canada s'est donné, c'est le mandat des députés conservateurs du Québec. Nous faisons aboutir des dossiers, ce que le Bloc québécois n'a jamais été capable de faire.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, après avoir tenté de présenter l'Accord de Kelowna comme une oeuvre de pure fiction au cours d'une réunion du Comité des comptes publics tenue hier, le député de Prince Albert a laissé entendre que la qualité de la vie des membres des Premières nations n'avait rien à voir avec les ressources ou plutôt « l'argent », comme il l'a dit. Selon lui, le problème des membres des Premières nations, c'est qu'ils vivent dans un genre de « paradis marxiste ».
Le premier ministre, dont le cabinet est désigné sous le nom de « Kremlin » par ses propres députés, enverra-t-il ce député au goulag pour y rejoindre son collègue de Saskatoon—Wanuskewin qui se spécialise également dans les commentaires dégradants à l'égard des Premières nations?
Monsieur le Président, le gouvernement n'acceptera aucune autre remarque diffamatoire contre un de ses membres à partir de commentaires cités hors contexte. Si le député voulait bien remettre en contexte les commentaires formulés par le député en question, il pourrait se rendre compte que ce dernier ne faisait que manifester de façon sarcastique sa frustration à l'égard des 13 années pendant lesquelles les libéraux ont abandonné les Autochtones.
Je lui demanderais de faire preuve d'un peu de contrition, compte tenu de l'incapacité de son gouvernement à répondre aux besoins des hommes et des femmes autochtones du Canada.
Nous ne nous laisserons pas avoir avec ces perles de verre. En saccageant l'Accord de Kelowna, les conservateurs ont montré leur vrai visage.
Le député de Saskatoon—Wanuskewin a imputé le blâme aux Autochtones qui sont morts de froid après avoir été abandonnés à l'extérieur des limites de la ville. Le député de Prince Albert nous montre maintenant ce que les conservateurs considèrent comme un humour sarcastique en parlant de «paradis marxiste » et en faisant des commentaires du genre « Vous ne pourrez pas me scalper, puisque je n'ai presque pas de cheveux. » Il est temps que les néo-conservateurs de la Saskatchewan apprennent que les gens des Premières nations méritent d'être respectés et non d'être tournés en dérision.
Quand le premier ministre demandera-il aux conservateurs de la Saskatchewan de cesser de se comporter comme des Harperiens?
Monsieur le Président, le député a dit hier que les Autochtones n'avaient pas accès à certaines choses que tous les autres Canadiens tiennent pour acquises, comme la liberté de choisir ce qu'ils veulent faire dans la vie, le droit de propriété et ainsi de suite. Il exprimait sa frustration à l'égard de la totale incurie du gouvernement précédent.
Toutefois, puisqu'on parle de scalp et de perles de verre, le député devrait peut-être s'excuser au nom de l'ancien premier ministre Chrétien qui a dit en 1990: « Je suis le seul ministre des Affaires indiennes qui a survécu pendant six ans sans se faire scalper. »
[Français]
Monsieur le Président, je pense que ce député n'est certainement pas à la hauteur du pied de l'ancien premier ministre Chrétien en matière autochtone.
Les conservateurs, dont le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, tentent de façon pathétique de réécrire l'histoire en niant que le financement pour l'Accord de Kelowna ait déjà été accordé. Le député d'Edmonton—St. Albert niait même l'existence de cet accord. Pire encore maintenant, le député de Prince Albert a déclaré de façon inacceptable que les Autochtones vivent dans un « paradis marxiste ». Aucun député conservateur n'a condamné ces propos.
Doit-on comprendre que le premier ministre est d'accord avec ces propos dégueulasses et est-ce la nouvelle politique du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, nous ne sommes pas d'accord avec l'échec total du gouvernement libéral en ce qui concerne les Autochtones du Canada, un échec qui a laissé des milliers de gens dans une situation de pénurie et de pauvreté. C'est pourquoi l'honorable député s'exprimait d'une façon forte, à cause de sa frustration face à l'échec du Parti libéral relativement aux Autochtones.
Monsieur le Président, absolument rien ne justifie des propos intolérants et rien ne justifie qu'on considère des citoyens comme étant de seconde classe. Les citoyens autochtones sont des citoyens de première classe et on doit les respecter.
Le premier ministre va-t-il faire la chose honorable? On sait qu'il est entêté et arrogant. Il a la chance de nous prouver qu'il apprend de ses erreurs. Va-t-il insister pour que, dès la prochaine séance, le vice-président du Comité permanent des comptes publics fasse la seule chose honorable, soit de démissionner?
Monsieur le Président, on n'a pas de leçon de civilité à recevoir de ce Mini-Moi d'Alfonso Gagliano.
Cependant, permettez-moi d'être clair. Ce gouvernement appuie l'amélioration des conditions de vie des Autochtones canadiens. C'est la raison pour laquelle, grâce à un ministre incroyablement compétent, nous sommes en train de renverser l'échec total des libéraux en ce qui concerne les conditions de vie des Autochtones canadiens.
[Traduction]
Le Darfour
Monsieur le Président, la population du Darfour vit depuis des années les affres de la guerre, des conflits et de la misère. La communauté internationale a une obligation d'aider les victimes innocentes de la guerre qui fait rage dans cette région. Le Canada a une réputation bien établie au chapitre de l'aide humanitaire aux populations qui sont plongées dans des crises.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale peut-il nous dire quelle aide le gouvernement apportera à la population du Darfour?
Monsieur le Président, je sais gré au député d'Edmonton-Est de la compassion et de l'appui dont il ne cesse de faire preuve à l'égard de la population du Darfour.
Le gouvernement a réagi rapidement après la signature de l'accord de paix au Darfour. Le 23 mai, le ministre des Affaires étrangères et la ministre de la Coopération internationale se sont joints au premier ministre pour annoncer une aide supplémentaire de 20 millions de dollars pour le processus de paix et de 20 millions de dollars pour l'aide humanitaire dans cette région.
Le logement
Monsieur le Président, le rapport qu'ont publié récemment les Nations Unies est une critique virulente de la manière dont les gouvernements conservateurs et libéraux précédents ont endommagé le filet de sécurité sociale du Canada. Le rapport déplore particulièrement le traitement réservé aux mères seules. Il indique que les femmes sans logis sont forcées de laisser leurs enfants et que les femmes ne sont pas en mesure de quitter certaines relations par manque d'aide adéquate.
Quand le gouvernement défendra-t-il les intérêts des femmes canadiennes et prendra-t-il des mesures pour mettre fin à la pauvreté? Quand va-t-il améliorer l'accès à des logements sécuritaires et abordables?
Monsieur le Président, notre pays est fier de son niveau de vie. Nous pensons que le gouvernement du Canada a déjà en place toute une série de mesures visant à améliorer le bien-être social et économique des Canadiens, et des femmes en particulier.
Je suis ravie que notre récent budget prévoie diverses mesures pour aider les familles qui ont des enfants ainsi que des initiatives touchant le logement et l'itinérance, le développement des compétences, l'emploi et l'éducation.
Monsieur le Président, chaque cent alloué au logement dans le budget conservateur figurait déjà dans le budget néo-démocrate. Comme sous le règne des libéraux, on entend beaucoup de belles paroles sur le logement, mais rien n'est fait. La crise du logement qui sévit dans notre pays est une honte reconnue à l'échelle internationale et le gouvernement ne fait rien pour y remédier.
Le gouvernement pourrait-il nous dire pourquoi, en cette ère d'excédents records, il arrive à trouver des milliards pour subventionner les sociétés pétrolières qui font déjà des profits, mais n'a pas un rond pour le logement abordable?
Monsieur le Président, je suis certaine, donc, que la députée va appuyer notre budget 2006. Nous avons annoncé 1,4 milliard de dollars pour le logement abordable, dont 800 millions de dollars pour accroître la quantité de logements sécuritaires et abordables et jusqu'à 300 millions de dollars pour remédier au grave problème du logement dans le Nord.
J'encourage la députée à nous aider à faire adopter le budget afin que nous puissions nous attaquer aux problèmes de logement dont elle parle.
La justice
Monsieur le Président, il importe pour tous les Canadiens que les projets de loi présentés à la Chambre soient valides sur le plan constitutionnel. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada ainsi que le gouvernement conservateur ont-ils pour pratique établie de vérifier la constitutionnalité de toutes les mesures législatives avant de les présenter?
Le ministre a-t-il vérifié la constitutionnalité du projet de loi C-2, la Loi sur la responsabilité?
Monsieur le Président, la Loi sur le ministre de la Justice exige que le procureur général vérifie qu’une mesure législative est constitutionnelle, et il l’a fait dans ce cas.
Monsieur le Président, le gouvernement ne prend pas au sérieux les questions de responsabilisation, pas autant que ne le laissent croire ses communiqués de presse. Le procureur général a la responsabilité de garantir à la Chambre que toute mesure législative d’initiative ministérielle est vérifiée sur le plan de sa constitutionnalité. Tout le monde sait cela sauf, apparemment, le ministre de la Justice.
Selon le légiste de la Chambre des communes, certains articles du projet de loi C-2 sont inconstitutionnels. Le ministre a-t-il vérifié la constitutionnalité de chaque mesure législative qu’il a présentée à la Chambre?
Monsieur le Président, la réponse est oui.
Toutefois, parlant du projet de loi C-2, celui-ci traite notamment de la réforme de la législation sur le financement des partis. La députée proposera-t-elle un amendement prévoyant l’interdiction, pour les partis, d’accepter des contributions versées par des enfants? Son parti a innové en matière de financement, en acceptant 11 000 $ de jumeaux de 11 ans. C’est la nouvelle stratégie de financement du Parti libéral.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a contredit son secrétaire parlementaire qui avait déclaré en cette Chambre qu'aucune entente n'avait été réalisée dans le dossier de l'ancien Campus JDS Uniphase, propriété de Minto Developments. Leur sous-ministre, M. David Marshall, et son sous-ministre adjoint, M. Tim McGrath, témoignaient hier au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et avouaient que l'offre non sollicitée, et donc non soumissionnée publiquement, avait été acceptée au coût de 600 millions de dollars, et que l'approbation du Conseil du Trésor allait se faire avant le 15 juin prochain.
Qui dit vrai?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour commencer, j'ai appris que le député est le nouveau porte-parole de l’opposition en matière de travaux publics. Je lui souhaite beaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions. Je sais qu’il fera du bon travail.
La vérité, c’est que rien n’est terminé. Le ministère des Travaux publics a signé une entente de principe avec Minto Developments, mais l’accord final n'a pas encore été signé.
[Français]
Monsieur le Président, la transparence est un élément essentiel à la saine administration publique. Le gouvernement doit procéder par appel d'offres public pour toute acquisition, location ou construction d'immeubles gouvernementaux. La population canadienne et la Chambre des communes ont le droit d'être informées de toutes ces dépenses, et seul un processus concurrentiel et public peut permettre de respecter ce principe.
Comment le gouvernement conservateur a-t-il pu passer outre le processus concurrentiel consistant en un appel d'offres? Pourquoi a-t-il oublié l'obligation de transparence?
Monsieur le Président, nous avons utilisé les processus réguliers et les standards utilisés par le gouvernement libéral lorsqu'il était au pouvoir. Tous les standards ont été utilisés. Je devrais dire au député et à toute la Chambre que le processus n'est pas encore terminé. Jusqu'à ce que ce le soit, on ne peut pas en parler, car des procédures doivent être respectées.
Le revenu national
Monsieur le Président, hier, nous avons demandé à la ministre du Revenu national si le gouvernement fédéral entendait suivre l'exemple du Québec qui vient de renoncer à 24 millions de dollars en impôts que lui devait Vincent Lacroix de Norbourg. Par sa réponse, la ministre n'a manifestement pas compris la question.
Je lui redemande: le gouvernement a-t-il l'intention d'imiter le Québec et compte-t-il redistribuer aux personnes lésées par Vincent Lacroix la créance de 12 millions de dollars que lui doit celui-ci?
[Traduction]
[Français]
L'industrie maritime
Monsieur le Président, après avoir été victime de l'indifférence du gouvernement fédéral, la survie du chantier maritime de Lévis devrait être assurée par le groupe norvégien Teco Management, qui est en voie d'en faire l'acquisition.
Cependant, afin d'éviter que ce ne soit qu'une relance à court terme, le ministre de l'Industrie peut-il nous assurer qu'il réactivera le mécanisme de financement structuré mis en place à la suite de l'initiative du Bloc québécois pour stimuler la construction navale?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire à mon honorable collègue — que je remercie de sa question — que si le chantier naval de Lévis fonctionne et renaît, c'est grâce au secteur privé et à la libre entreprise. Comme vous le savez, nous croyons en la création de la richesse par la libre entreprise, et si on nous présente une demande pour obtenir des fonds supplémentaires de l'État, nous l'étudierons en temps et lieu.
[Traduction]
Les pêches
Monsieur le Président, la semaine dernière, à l'occasion d'un sommet sur les pêches à Terre-Neuve-et-Labrador qui a été animé par notre premier ministre, la vaste majorité des intervenants, y compris les travailleurs d'usine et, cela va de soi, les dirigeants de la FFAW, ont plaidé en faveur de la création d'un régime de retraite anticipée pour les travailleurs vieillissants.
Les conservateurs disent qu'ils veulent étudier la question plus en profondeur, mais des études ont déjà été faites. D'excellentes propositions ont été présentées.
Pendant ce temps, la province dit oui, mais les conservateurs continuent de dire non à nos pêcheurs.
Monsieur le Président, je ne sais pas s'il y a une question là-dedans, mais je crois savoir ce que veut dire le député.
Je lui dirai simplement que nous avions un programme permettant aux travailleurs plus âgés de se retirer de la pêche. Nombre de pêcheurs ne pouvaient prendre leur retraite, car ils auraient perdu leur investissement en raison de la non-exonération des gains en capital.
Nous avons présenté un programme qui ne l'a pas été par le gouvernement du député. Le plus drôle dans tout cela, c'est que les pêcheurs plus âgés peuvent maintenant prendre leur retraite et vendre leur entreprise sans que le produit de la vente ne soit récupéré par le gouvernement.
La question que je poserai est celle-ci: pourquoi le député n'a-t-il pas appuyé ce programme?
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants et les civils qui ont été exposés à l'agent Orange et à d'autres produits chimiques à Gagetown, au Nouveau-Brunswick, savent que, contrairement au gouvernement précédent, le gouvernement actuel est déterminé à trouver une solution à leur situation.
L'issue de ce dossier préoccupe beaucoup nombre d'anciens combattants et de civils dans Tobique—Mactaquac, la circonscription que je représente. Des rapports publiés cette semaine examinent ce qui a pu se produire à l'époque, mais nous savons que le travail n'est pas terminé. Le ministre des Anciens combattants peut-il faire le point sur l'utilisation de l'agent Orange à Gagetown?
Monsieur le Président, contrairement aux gouvernements libéraux successifs qui ont balayé la question sous le tapis, notre gouvernement agit. Le premier ministre a dit clairement qu'il veut que l'on règle cette question. Nous agirons en connaissance de cause. C'est pour cela que nous produisons des rapports comme celui qui a été présenté à la Chambre le jeudi 1er juin.
Le ministère des Anciens combattants travaille en étroite collaboration avec le ministère de la Défense nationale à l'élaboration de propositions d'indemnisation. Le gouvernement est fermement résolu à répondre aux préoccupations soulevées par des membres des Forces canadiennes, des anciens combattants, des civils et des résidants de la région relativement aux pesticides que l'on a utilisés sur la base d'entraînement militaire au Nouveau-Brunswick.
La loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, nous discutons d'une loi fédérale sur la responsabilité dont une partie contient des mesures destinées à protéger les dénonciateurs.
Joanna Gualtieri est une fonctionnaire qui a dénoncé une mauvaise gestion patente des fonds publics, ce qui a permis d'épargner des millions de dollars aux contribuables. Pourtant, elle continue d'être harcelée par des poursuites devant les tribunaux, ce qui lui cause de sérieux problèmes financiers et une détresse psychologique.
Je voudrais que le président du Conseil du Trésor donne l'assurance que les poursuites judiciaires intentées par le gouvernement contre Joanna seront abandonnées sur-le-champ.
Monsieur le Président, je remercie le député pour tout le travail qu'il fait en faveur des dénonciateurs et des fonctionnaires.
En fait, la corruption que Mme Gualtieri a dévoilée était le fait de l'ancien gouvernement libéral et les poursuites dont elle est maintenant victime ont aussi été intentées par l'ancien gouvernement. La situation fait présentement l'objet d'un examen.
Heureusement, un comité étudie en ce moment une loi sur la responsabilité qui est la loi anti-corruption la plus rigoureuse de l'histoire du Canada. Elle protégera les dénonciateurs et elle fera une infraction criminelle passible d'une peine d'emprisonnement de toute mesure visant à punir les dénonciateurs, ce que faisaient les libéraux, qui intimidaient constamment nos fonctionnaires.
Monsieur le Président, le 5 mai, j'ai demandé au président du Conseil du Trésor s'il était prêt à donner l'assurance que le gouvernement abandonnerait toutes les poursuites intentées contre des dénonciateurs et s'il indemniserait ceux qui avaient raison.
Je voudrais savoir quand Mme Gualtieri peut espérer pouvoir reprendre une vie normale. Ce n'est pas beaucoup demander au nom d'une personne qui a simplement agi moralement et qui a fait ce qu'il fallait en divulguant le gaspillage de millions de dollars appartenant aux contribuables.
Monsieur le Président, le député a raison de dire que Mme Gualtieri a divulgué des actes de corruption de la part de libéraux qui portaient sur des millions de dollars. Les poursuites en cours ont été intentées par l'ancien gouvernement libéral. Nous examinons la situation.
Ce qui compte avant tout, c'est que les dénonciateurs soient protégés le plus rapidement possible. C'est pourquoi je suis si déçu de constater que les libéraux et les bloquistes se sont associés pour bloquer l'adoption de la loi sur la responsabilité avant l'été. La véritable question est la suivante: pourquoi tous les députés ne commencent-ils pas à travailler ensemble afin que nous puissions légalement protéger les dénonciateurs dès maintenant?
Les pêches
Avec un peu plus de succès cette fois-ci, nous l'espérons, monsieur le Président.
Lorsque le ministre des Pêches et des Océans siégeait au Comité permanent des pêches et des océans, il a déposé un rapport exigeant qu'on limite la pêche au large de la côte nord-est de Terre-Neuve.
Les collectivités rurales vivant de la pêche sont confrontées à la perspective d'un été difficile et je suis certain que le député le sait. Il est temps que le député cesse de faire preuve de mollesse à cet égard. Il est temps d'accorder un quota de 5 000 tonnes pour la pêche commerciale et d'autoriser la pêche récréative de subsistance, au large de la côte nord-est de Terre-Neuve. Quand cela se passera-t-il?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire au George Baker en puissance qui s'est embourbé en posant sa première question, que, l'an dernier, le comité permanent est allé à Terre-Neuve demander le point de vue des gens afin de prendre une décision judicieuse.
Ce même député a quitté une réunion du comité pour tenter d'empêcher le comité de se rendre dans cette province et pour laisser le Parti libéral envoyer ses hommes de main. Le seul problème c'est qu'un de ces libéraux était un bon gars et qu'il nous a appuyés. Nous sommes allés à Terre-Neuve et nous y avons obtenu l'information dont nous avions besoin; nous prendrons une décision en temps voulu.
L'agriculture
Monsieur le Président, le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire est un des plus importants secteurs au Canada. Les nouvelles technologies rendront ce secteur encore plus efficace et plus écologique. Les succès dans ce domaine sont une source très évidente de fierté nationale.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il nous faire part de récents investissements dans les aspects scientifique et technologique du secteur agricole et agroalimentaire?
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, à Montréal, j'ai eu le plaisir d'annoncer notre nouvelle stratégie scientifique. Cette nouvelle stratégie en matière de sciences et de technologie, en plus de nous doter d'un solide réseau national de stations de recherche en agriculture et de laboratoires de niveau mondial, établira des partenariats entre les gouvernements, le milieu universitaire et l'industrie afin d'améliorer les options à valeur ajoutée pour le secteur de l'agriculture.
Que ce soit pour élaborer de nouveaux produits alimentaires santé, pour assurer la sécurité de notre approvisionnement alimentaire, pour garantir l'accès aux marchés étrangers ou pour metter au point des biocarburants, notre nouvelle stratégie scientifique est un élément essentiel de notre engagement visant à améliorer les possibilités pour les agriculteurs canadiens et pour augmenter leur revenu.
La Loi électorale du Canada
Monsieur le Président, cette semaine, un des candidats à la direction du Parti libéral du Canada a dû rendre de l'argent qu'il avait pris à des écoliers. Le plus remarquable dans tout ça, c'est que le Parti libéral du Canada tolère que ses membres soutirent leur argent de poche aux enfants.
En tant que père de trois jeunes enfants, je suis vivement préoccupé par le fait qu'un des candidats à la direction du Parti libéral rôdant dans les parages puisse s'en prendre à un de mes enfants pour lui extorque de l'argent. Le gouvernement modifiera-t-il la Loi électorale du Canada afin de veiller à ce que tout candidat à la direction du Parti libéral n'ait pas le droit de s'approcher à moins de 500 mètres d'une école, d'une garderie ou d'une salle de jeu?
Monsieur le Président, maintenant que j'ai fini d'applaudir la question du député, j'aimerais essayer d'y répondre.
Nous nous opposons à la pratique libérale qui consiste à dévaliser les comptoirs de limonade de nos enfants. Nous voulons que le projet de loi sur la responsabilité soit adopté au plus vite puisqu'il interdirait le genre de levée de fonds irresponsable et anti-enfants à laquelle procède le Parti libéral du Canada.
D'ailleurs, je remercie le député et son parti de coopérer avec les conservateurs afin que le projet de loi sur la responsabilité soit adopté rapidement. Une chose est sûre, en tant que membre du comité, j'appuierai l'adoption de tout amendement qui mettrait fin à cette pratique obscène qui consiste à s'en prendre à nos enfants.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le FDA Week annonçait, le 27 janvier dernier, que le bureau des enquêtes criminelles de la FDA aurait interrogé des gens à propos des données concernant la rupture des implants mammaires de Mentor.
Un des deux employés a mentionné que le taux réel de ruptures des nouveaux implants n'avait pas été rapporté à la FDA. Il a aussi ajouté que Mentor cache les fuites sous différents problèmes, comme bris de joints, etc.
À la lumière de ces allégations, le ministre peut-il nous assurer qu'il y aura une enquête sur le programme d'accès spécial de façon à empêcher un tel type d'implant de venir gâcher la vie de milliers de femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, Santé Canada et notre gouvernement sont déterminés à faire en sorte que les Canadiens aient accès à de l'information fiable, complète et à jour sur les risques potentiels et les avantages des dispositifs médicaux disponibles au Canada.
En coopération avec une organisation indépendante, Santé Canada est en train de mener une étude de faisabilité relative à l'établissement d'un registre d'implants mammaires au Canada. Ce registre pourrait servir de repère pour un outil de surveillance. Nous souscrivons à la recherche fondée sur les données et nous veillerons à ce que les Canadiens aient accès à des dispositifs médicaux sans risque et de la plus haute qualité. Nous protégerons la santé de tous les Canadiens.
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre ]
Monsieur le Président, je sais que le projet de loi C-15, qui concerne les avances versées aux agriculteurs, suscite de l'intérêt à la Chambre. Des consultations se sont tenues quant à la façon d'en accélérer l'adoption. Ces consultations semblent avoir progressé quelque peu, mais je sais que dans ce genre de discussion, les délibérations comportent toutes sortes de réserves, de conditions et de compromis.
Compte tenu des situations difficiles dans lesquelles se trouvent bon nombre d'agriculteurs et étant donné que le projet de loi pourrait soulager certains de ces problèmes, du moins à court terme, je me demande s'il y aurait consentement unanime de la part des députés, sans qu'on rattache des compromis, des conditions et d'autres points concernant d'autres travaux de la Chambre, pour faire traverser toutes les étapes au projet de loi C-15 et le soumettre à l'examen du Sénat.
Je crois que personne ne conteste le fond du projet de loi, mais si on commence à y rattacher des conditions liées à tout autre projet de loi, je crois que nous nous retrouverons dans un bourbier sans fin.
Je me demande s'il existe, dans l'intérêt des agriculteurs, une volonté à la Chambre pour adopter dès maintenant le projet de loi C-15, pour qu'il soit derrière nous et qu'il soit renvoyé au Sénat, de sorte que les agriculteurs puissent en bénéficier dès que possible au lieu d'assortir son adoption d'une foule de conditions qui lui sont étrangères.
Monsieur le Président, il va de soi que nous appuyons le projet de loi C-15. C'est notre gouvernement qui l'a présenté, parce que nous connaissons son importance pour les agriculteurs.
Je réitère au député l'offre que j'ai faite antérieurement. Je pense que nous pouvons nous rendre à l'examen du projet de loi C-15 cet après-midi. L'ordre du jour prévoit l'examen du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis). Nous sommes impatients de terminer l'examen de cette question. Les ministériels n'ont rien à ajouter, mais je pense que certains députés du NPD veulent prendre la parole, de même que, peut-être, certains députés du Bloc. Nous sommes disposés à les entendre, mais, après leurs interventions, nous serons prêts à saisir la Chambre de ce projet de loi pour lui faire ensuite franchir toutes les étapes.
Nous entendrons les députés du NPD et du Bloc, car je tiens à les satisfaire et à entendre leur point de vue sur le projet de loi C-9. Je sais que ce projet de loi est important pour eux comme pour le gouvernement, mais aussitôt qu'ils auront terminé, si le temps le permet, nous serons prêts à faire franchir toutes les étapes au projet de loi C-15. Je remercie le député de sa suggestion.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des finances concernant le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006. Le comité fait rapport du projet de loi sans propositions d'amendement.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition signée par un certain nombre d'habitants de la Saskatchewan qui se disent très favorables aux accords conclus l'année dernière entre le gouvernement du Canada et la province de la Saskatchewan relativement à l'éducation préscolaire et aux services de garde d'enfants.
Ils signalent que ces accords permettraient une augmentation très substantielle du nombre de places en garderie offertes aux familles qui ont besoin de ces services en Saskatchewan. Ils exhortent le gouvernement du Canada à honorer ces accords et à leur affecter le plein financement prévu sur une période de cinq ans.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre pour présenter une pétition au nom des électeurs de ma circonscription, Sarnia—Lambton. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement du Canada enjoigne à Postes Canada de maintenir, d'augmenter et d'améliorer son réseau de bureaux de poste publics.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une autre pétition signée par un certain nombre d'électeurs de ma circonscription et même d'ailleurs au pays, comme je l'ai fait un certain nombre de fois à la Chambre. La pétition porte sur le problème des drogues du viol. C'est un problème que je soulève depuis cinq ans et demi à la Chambre des communes.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement resserre la loi concernant les drogues du viol, de manière à ce qu'il soit plus difficile de se procurer les précurseurs nécessaires à la fabrication de ces drogues et de manière à ce qu'on impose des peines plus sévères aux lâches qui se servent des drogues du viol pour s'en prendre à des femmes.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le comité de la justice de la paroisse Holy Spirit m'a demandé de présenter ces pétitions au nom de sa congrégation. Je le fais par respect pour leurs fortes croyances et valeurs chrétiennes.
Les pétitionnaires demandent que la Chambre fasse disparaître les obstacles qui empêchent les réfugiés de venir au Canada et d'y être accueillis. Le comité de la justice de la paroisse Holy Spirit exhorte la Chambre à réformer le programme du Canada concernant l'immigration et les réfugiés afin d'accroître le nombre de réfugiés que le Canada accepte chaque année; à faire en sorte que ces réfugiés bénéficient d'un plein accès et de l'application régulière de la loi; et à accélérer le processus d'immigration dans le but de réunir les réfugiés et leurs familles.
Je suis fière de présenter ces pétitions au nom du comité de la justice de la paroisse Holy Spirit, située dans ma circonscription à Saskatoon.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec inquiétude que je me lève en cette Chambre pour parler du projet de loi C-9. Je suis inquiète parce que les prises de positons récentes du gouvernement nous rapprochent de plus en plus des politiques américaines, et parce que les prisons, auxquelles sont consacrées près de 25 p. 100 des dépenses québécoises en matière de maintien de l'ordre et de justice pénale, font peu pour réduire la criminalité dans son ensemble.
L'étude intitulée « Punir ou réhabiliter les contrevenants? », réalisée par Pierre Lalande, nous apprend que l'incarcération de masse n'est pas sans laisser des traces dans la vie des gens qui sont en prison et dans celle de leur entourage. Selon certains auteurs, il existe diverses catégories d'effets collatéraux de l'emprisonnement qui sont très bien documentés.
D'abord, il y a différents impacts sur la vie future des personnes incarcérées, c'est-à-dire qu'à leur sortie elles auront plus de difficultés à trouver un emploi.
Ensuite, il y a les effets sur leurs santés psychique et physique, c'est-à-dire les difficultés psychologiques inhérentes à un séjour dans un établissement de détention, et les risques en lien avec les multiples maladies transmissibles, dont le VIH et l'hépatite, présentes dans les établissements carcéraux.
Puis, sur le plan familial, il y a les conséquences sur les relations entre conjoints et les impacts sur les enfants.
Ensuite, les conséquences sur la famille, les possibilités d'emploi et de revenus font que le risque de commettre de nouveaux délits est élevé.
Enfin, la communauté en général souffre de l'emprisonnement de masse. En effet, l'argent qui y est investi l'est aux dépens de l'éducation supérieure et aux dépens d'autres programmes et services publics. Ces derniers seraient beaucoup plus importants. Ils pourraient ainsi contrer la pauvreté et aider les gens à ne pas recourir à de petits larcins pour se nourrir, nourrir leurs enfants et se loger. À cela s'ajoutent les difficultés vécues par le personnel des prisons.
Par ailleurs, de nombreuses recherches portant sur l'efficacité de l'emprisonnement ont démontré qu'au moment de leur libération, les contrevenants demeuraient aussi susceptibles de récidiver que lors de leur admission.
La conclusion est évidente: les prisons n'assurent pas la réhabilitation des contrevenants. Quelques expériences limitées ont démontré que des programmes soigneusement planifiés peuvent réduire les récidives s'ils s'attaquent aux situations ou aux attitudes qui ont conduit les contrevenants en prison.
En 2002-2003, le coût annuel moyen d'un détenu incarcéré dans un établissement provincial ou territorial était de 51 454 $, alors qu'il n'est que de 1 792 $ pour la surveillance d'un délinquant dans la collectivité.
Les peines avec sursis ont un effet important sur les taux de nouvelles détentions, qui ont baissé de 13 p. 100 depuis l'instauration du sursis. Grâce à cette mesure, quelque 55 000 délinquants de moins ont été envoyés en détention et ont pu participer à des programmes de réhabilitation et de réinsertion sociale.
Une étude portant sur les victimes d'actes criminels et leur attitude à l'égard de l'emprisonnement avec sursis a conclu que ce type de peine présentait plusieurs avantages. Entre autres, la plupart des programmes de réinsertion sociale peuvent être mis en oeuvre plus efficacement lorsque le délinquant purge sa peine dans la collectivité plutôt qu'en détention.
Dans le cadre de mes activités précédentes, avant que je ne sois députée, j'ai souvent fait appel à des personnes condamnées à une peine avec sursis pour effectuer des travaux communautaires. Cela s'est toujours avéré un succès. Il s'est également avéré que la plupart de ces personnes ne sont pas retournées en prison par la suite.
La prison n'est pas une mesure dissuasive plus efficace que des sanctions intermédiaires rigoureuses, comme l'ordonnance de probation améliorée ou la détention à domicile. Il est beaucoup plus coûteux de garder des délinquants en détention que de les surveiller dans la collectivité.
La population est devenue plus favorable aux peines purgées dans la collectivité, sauf dans le cas de crimes violents graves. Je le comprends. Le Bloc québécois s'est toujours fait le défendeur des victimes de crimes violents graves.
L'intérêt général pour la justice réparatrice a eu l'effet d'éveiller l'attention sur les sanctions purgées dans la collectivité. Les mesures de justice réparatrice visent à défendre les intérêts de la victime à tous les stades du processus de justice pénale, mais en particulier à l'étape de la détermination de la peine.
Parmi les avantages des sanctions purgées dans la collectivité, figurent l'économie de ressources correctionnelles précieuses et la capacité du délinquant de garder son emploi ou d'en chercher un et de conserver des liens avec sa famille. Il est très difficile, après une incarcération dans sa jeunesse et une peine imposée par la justice pénale, quand on n'a pas d'expérience sur le marché du travail et qu'on a vécu des difficultés et connu une enfance pauvre, de dénicher du travail à sa sortie de prison. Si, par contre, on a eu accès à des programmes de réinsertion ou de réhabilitation, c'est beaucoup plus facile, parce qu'on a déjà acquis l'expérience dans la communauté d'un certain type de travail.
M. David Paciocco, qui est professeur de droit pénal à l'Université d'Ottawa, affirme ceci:
Il est inconcevable de penser que toutes les infractions qui entraînent une peine de 10 ans ou plus sont invariablement des infractions graves dans tous les cas concrets.
Il a ajouté que non seulement l'interdiction de recourir à des peines avec sursis pour toutes ces effractions enverrait en prison beaucoup de gens qui n'y ont pas leur place, mais qu'elle amènerait aussi probablement les avocats et les juges à trouver des moyens de contourner l'interdiction. Les juges pourraient hausser leurs exigences en matière de preuves de culpabilité, tandis que les poursuivants pourraient déposer des accusations moins graves afin de laisser la porte ouverte à une peine avec sursis.
De plus, le chef de la direction de la John Howard Society of Saskatchewan, Mike Dunphy, a dit que 33 p. 100 des criminels condamnés à la détention à domicile en 2005 auraient fini en prison suivant les dispositions du projet de loi C-9. Les prisons auront donc besoin de 33 p. 100 de plus de lits, d'employés et de programmes pour les desservir.
Présentement, les peines avec sursis sont souvent plus longues que les peines d'emprisonnement. Lorsque les prisonniers sont mis en liberté conditionnelle plus tôt, ils évoluent au sein de la collectivité sous des conditions moins rigoureuses que s'ils étaient en détention à domicile.
Les délinquants ont aussi de meilleures chances s'ils sont réinsérés dans la société en vivant à la maison sous des conditions strictes plutôt que de languir dans des prisons, exposés à l'influence des criminels. Aussi, de longues périodes d'emprisonnement sans autre programme de rééducation pourraient avoir l'effet d'accroître le risque de récidive après la remise en liberté.
En outre, le défraiement d'une incarcération accrue entraînerait invariablement des coupures dans les services sociaux, les services d'enseignement et les occasions d'emplois.
Les États-Unis punissent plus sévèrement les délinquants que le Canada et pourtant le taux de criminalité y est cinq fois plus élevé qu'ici.
Parce que les victimes de la violence sont constamment au coeur de nos préoccupations et que le Bloc québécois a toujours défendu l'importance de tenir compte d'elles, tout particulièrement dans le cadre des ordonnances de libération conditionnelle, si le projet de loi C-9 avait été raisonnable et s'était limité à exclure les crimes les plus violents qui ne sont pas déjà exclus, tels l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans, l'agression sexuelle armée ou encore l'agression sexuelle grave, plutôt que de dresser une liste arbitraire et interminable d'infractions, le Bloc québécois aurait sans doute appuyé un tel projet de loi. Toutefois, dans sa forme actuelle, nous voterons contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, d'abord je remercie ma collègue d'avoir émis son opinion sur les peines avec sursis. Par ailleurs, j'aimerais lui poser une question précise. Au Québec, il existe un fléau: les personnes qui consomment de l'alcool, qui conduisent un véhicule en ayant les facultés affaiblies et qui, lors de ces évènements, tuent quelqu'un. C'est un fléau.
Actuellement, selon les conditions qui leur sont imposées, des prévenus peuvent bénéficier d'un sursis de sentence. En vertu de la modification que nous voulons apporter, cette possibilité n'existera pas ou, du moins, ce sera très difficile de s'en prévaloir.
Par conséquent, voici la question. Comment ma collègue peut-elle expliquer qu'elle est contre ce projet de loi? Non seulement un chauffard ayant happé mortellement une personne avec sa voiture, alors qu'il avait les facultés affaiblies, a actuellement la possibilité de bénéficier d'un sursis de sentence — donc de purger sa peine chez lui —, mais il a aussi, au Québec, le privilège de bénéficier de 90 p. 100 de son salaire. En effet, durant cette période, s'il est blessé, il ne peut travailler: il reçoit donc de l'argent. Non seulement il est en sursis, mais en plus il est payé.
Je demande à ma collègue de m'expliquer pourquoi elle est contre le projet de loi.
Monsieur le Président, je comprends les inquiétudes de mon collègue. Je comprends également à quel point on peut être en désarroi face à des situations semblables. Cependant, les juges ont toujours prouvé être très compétents dans l'imposition des peines.
Il faut aussi réaliser que certains accidents sont causés sans qu'il y ait abus d'alcool; ils sont dus à des excès de vitesse ou à autre chose que des abus d'alcool. Ces dernières années, contrairement à ce que mon collègue prétend, les accidents imputables à des abus d'alcool ont diminué grandement, grâce à la très grande sagesse du gouvernement du Québec ainsi qu'à Éduc'Alcool, qui ont mis sur pied des programmes très intéressants pour informer les jeunes des problèmes imputables aux abus d'alcool.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier la députée de son intervention réfléchie. Ses interventions le sont toujours.
J'ai écouté avec intérêt ce qu'elle disait sur les aspects économiques du projet de loi et sur les coûts connexes. Quand j'ai pris la parole plus tôt aujourd'hui, j'ai abordé moi aussi la question de l'augmentation des coûts d'incarcération, augmentation que subiront les provinces. J'ai dit que je préférerais que l'argent aille dans des programmes de prévention du crime.
Le Québec est un véritable chef de file dans le domaine des programmes de prévention du crime. Il y a de nombreuses années, le Québec a décidé d'investir de l'argent dans ce genre de processus au lieu de le mettre dans l'incarcération, en particulier des jeunes ayant commis des crimes. La députée peut-elle nous parler de l'approche du Québec et nous expliquer comment on pourrait mieux investir les 250 millions de dollars — car c'est ce que certains estiment qu'il en coûtera aux provinces — pour prévenir le crime?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
En effet, au Québec, c'est une histoire de succès que nous connaissons, grâce aux différents programmes de réinsertion sociale et de réhabilitation que nous avons mis sur pied pour les jeunes. De fait, nous croyons que lorsqu'un jeune est confronté à des difficultés d'ordre judiciaire, c'est bien souvent parce qu'il provient d'un milieu très difficile engendré par la pauvreté.
Donc, si l'on a à traiter d'un problème ici, c'est bien de celui de la pauvreté. C'est de ce problème que résultent la plupart des crimes commis par des jeunes et des adultes également. Si les gens avaient suffisamment de quoi se nourrir et se loger, s'ils avaient des logements convenables et avaient accès à de l'habitation, ils seraient beaucoup plus fiers et ne seraient pas autant incités à commettre différents types de larcin.
Au Québec, on s'est assuré d'avoir des programmes convenables pour que les jeunes puissent se sortir de ces mauvais tournants, si je puis m'exprimer ainsi. Je crois en effet que l'argent du gouvernement serait beaucoup mieux utilisé s'il servait à des programmes de ce même type dans les autres provinces.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-9, qui modifie les dispositions législatives relatives à l'emprisonnement avec sursis. Comme mes collègues le savent, le projet de loi modifie l'article 742.1 du Code criminel pour faire en sorte qu'une personne coupable d'une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus ne soit pas admissible à une peine d'emprisonnement avec sursis.
Comme mes collègues le savent également, j'en suis persuadée, les peines avec sursis, qui sont devenues une réalité en 1996, permettent aux individus déclarés coupables de purger leurs peines d'emprisonnement dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel. On donne ainsi aux juges une certaines liberté pour qu'ils puissent tenir compte des circonstances particulières et imposer des peines conformes à la gravité des crimes commis.
Les juges peuvent tenir compte de facteurs comme la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du délinquant. Pour les infractions moins graves, les juges peuvent choisir des peines avec sursis. Nos prisons souffrent d'un grave problème de surpopulation et sont grandement sous-financées. En 1996, les peines avec sursis étaient perçues comme une façon d'alléger ce fardeau.
En éliminant les peines avec sursis, nous remettons en question les décisions de nos juges et limitons leur capacité de tenir compte des circonstances particulières dans chaque cas. Un autre aspect positif des peines avec sursis, c'est la capacité pour les juges d'offrir aux personnes condamnées la possibilité de reconnaître leur crime et même de réparer les torts causés.
L'intention de ce type de peines était de faire en sorte que les auteurs d'infractions mineures ne se retrouvent pas dans nos prisons. Cependant, je reconnais que certains craignent que les peines avec sursis ne soient utilisées pour des crimes graves comme les agressions sexuelles, les crimes violents et les infractions relatives à la conduite d'un véhicule ayant causé la mort ou de graves lésions corporelles. Ce sont les crimes qui justifient cette modification. Cependant, je crains également beaucoup que cette modification au Code criminel ne fasse plus de tort que de bien. Il ne faut jeter le bébé avec l'eau du bain.
Le gouvernement conservateur va débloquer des crédits pour les établissements pénitentiaires fédéraux, mais sous sa forme actuelle, cette mesure législative fera en sorte que les détenus concernés purgent la plupart du temps leurs peines accrues dans des prisons provinciales. Le gouvernement ne devrait pas se décharger des effets de son programme en matière de criminalité sur les provinces sans leur offrir son appui pour engager plus de policiers, pour étendre les initiatives jeunesse et accroître et améliorer la capacité des prisons provinciales.
Dans la Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice des Nations Unies, on dit ceci:
[...] l'importance fondamentale de programmes de prévention et de réadaptation adéquats pour une stratégie efficace de lutte contre le crime et [...] la nécessité de tenir compte dans ces programmes des facteurs économiques et sociaux qui peuvent rendre les individus plus exposés à un comportement criminel et plus susceptibles d'adopter un tel comportement.
Il est également souligné dans la déclaration « qu’un système de justice pénale juste, fiable, moral et efficace est un facteur important pour la promotion du développement économique et social et de la sécurité des personnes ». L'élimination des peines d'emprisonnement avec sursis ne se conformera pas à cet énoncé de la déclaration des Nations Unies. Bien au contraire, elle accroîtra le nombre de détenus dans les prisons canadiennes et ne s'attaquera pas aux sources du crime.
L'une des questions clés qui est soulignée dans la déclaration des Nations Unies est la pauvreté. La déclaration appelle les pays « à renforcer la coopération internationale en vue de créer un environnement propice à la lutte contre la criminalité organisée, qui permette de promouvoir la croissance et le développement durable et d’éliminer la pauvreté et le chômage ».
Pour prévenir vraiment le crime, il faut remonter jusqu'à la source. Le plus souvent, la source, c'est la pauvreté. Le crime est un symptôme qui nous dit qu'il y a des trous béants dans notre filet de sécurité sociale, que les gens tombent entre les mailles. Remplir les prisons, c'est comme appliquer un cataplasme sur une jambe de bois. On a l'impression de faire quelque chose, mais cela ne sert à rien.
Nous avons déjà vu les conservateurs adopter une attitude répressive par rapport au crime. En Ontario, Mike Harris a institué des camps privés de type militaire afin de réprimer la criminalité juvénile. Cependant, ces camps n'ont que très peu servi à prévenir le crime ou à réadapter des adolescents. Les camps faisaient payer des tarifs élevés aux contribuables et ne faisaient rien. En plus de cette initiative, le gouvernement Harris a réduit les prestations d'aide sociale, récupéré la prestation fiscale pour enfants, annulé le financement des refuges de seconde étape, annulé les projets de logements abordables, réduit le financement des refuges pour femmes et annulé les initiatives destinées aux jeunes ainsi que les programmes d'activités après l'école.
Un refuge pour femmes de ma circonscription a été forcé d'annuler un programme qui offrait de l'aide aux enfants traumatisés par la violence familiale.
Toutes les compressions de Harris visaient les familles à bas revenu. Ma plus grande crainte, c'est que les conservateurs fédéraux ne nous entraînent sur la même voie.
Les projets de loi C-9 et C-10 dénotent clairement une tendance au durcissement de la lutte contre la criminalité. Il ne passe pas un jour sans que quelqu'un ne vienne à mon bureau pour me demander si le financement de l'un ou l'autre des nombreux programmes sociaux visant les femmes et les jeunes ne va pas être éliminé après mars 2007.
Je suis convaincue que, dans l'esprit de certains de mes collègues du Parlement, le lien entre le crime et la pauvreté n'est pas aussi critique que je le prétends. Or, la corrélation est forte. Je voudrais étayer mon argument à partir de la situation des femmes incarcérées.
Parmi tous les groupes de femmes au Canada, celles qui fréquentent le système pénitentiaire canadien ont le plus haut taux de VIH et de maladie mentale. On conviendra que le milieu carcéral est loin d'être l'endroit idéal pour répondre aux besoins de personnes malades.
L'analphabétisme touche 40 p. 100 des femmes incarcérées et 80 p. 100 de ces dernières ont fait l'objet d'agressions physiques ou sexuelles. Ces femmes ont été des victimes bien longtemps avant de se tourner vers le crime. Dans deux tiers des cas, ces femmes ont des enfants. Bon nombre d'entre elles vivaient une situation de logement précaire au moment de l'incarcération et 80 p. 100 d'entre elles étaient en chômage au moment de leur condamnation à l'incarcération.
Il est évident que les femmes incarcérées sont elles-mêmes des victimes de la violence et de la pauvreté. Si nous prenons la résolution courageuse d'éliminer la pauvreté, nous pourrons peut-être éliminer en grande partie la nécessité de l'incarcération.
Le plan conservateur visant à supprimer la peine d'emprisonnement avec sursis aura des répercussions notables, en particulier sur les détenus de sexe féminin. Comme je l'ai déjà dit, les deux tiers des femmes incarcérées à l'heure actuelle ont des enfants. Si on maintenait l'emprisonnement avec sursis pour les crimes non violents, alors ces femmes auraient l'occasion de se reprendre en main et pourraient peut-être établir un rapport valable avec leurs enfants. Avec une peine de dix ans d'emprisonnement, une telle perspective est inimaginable.
Je crains fort que les conservateurs ne soient allés trop loin avec ce projet de loi. Où sont les dispositions de prévention du crime?
J'ai parlé plus tôt des initiatives de Mike Harris en Ontario. L'approche punitive qui a été sa réponse aux besoins de communautés vulnérables n'est pas sans conséquences. Ces conséquences, nous les constatons aujourd'hui. Si un être humain est accablé par la perte d'espoir et de perspectives, il finira par se révolter. N'avons-nous tiré aucune leçon de l'héritage Harris?
Nous avons constaté une recrudescence de la pauvreté et du désespoir. La semaine dernière, le Conseil économique et social des Nations Unies a publié un rapport accablant qui condamnait l'inaction du Canada dans des domaines clés du développement social. Avons-nous donc laissé tomber les Canadiens en matière de garderies sûres et abordables, de logements à prix modique et de soins pour les femmes violentées? En quoi au juste le projet de loi à l'étude vient-il compenser cette négligence?
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les commentaires que la députée a faits sur le projet de loi et le parallèle qu'elle a établi avec le gouvernement Harris. Étant moi-même de l'Ontario, je connais bien les politiques du gouvernement Harris et je sais ce qui s'est produit dans la province.
Je me souviens également très bien du gouvernement néo-démocrate dirigé par Bob Rae, de même que de la grande consternation et des nombreux problèmes que ce gouvernement a causés dans la province.
Pour en revenir à la mesure législative dont nous sommes censés discuter aujourd'hui, la députée ne croit-elle pas que nous devrions tenter d'accroître la sécurité dans les rues et dans les quartiers et de mieux protéger les femmes et les enfants?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour que nous cherchions à accroître la sécurité dans les rues et les quartiers et que nous offrions une meilleure protection aux femmes et aux enfants. Toutefois, ce n'est certes pas avec des mesures punitives du genre de celles que le gouvernement Harris a adoptées que nous y arriverons.
Je trouve très intéressant de constater que lorsqu'on parle de pauvreté, cet état est souvent relié aux femmes. Nous savons bien que les femmes gagnent les deux-tiers du salaire des hommes et que bon nombre d'entre elles ne peuvent même pas faire vivre leur famille et leurs enfants. Le Comité de la condition féminine a tenu hier un vote sur l'équité salariale, un élément essentiel pour que les femmes puissent être en mesure de faire vivre leur famille, de sortir leurs enfants de la pauvreté et de ne pas avoir à vivre dans la violence et le désespoir, mais les membres conservateurs de ce comité ont voté contre le dépôt d'un projet de loi sur l'équité salariale.
D'un côté, ils parlent de la sécurité des femmes et des enfants, et de l'autre, ils votent contre l'amélioration du sort réservé aux femmes dans un comité qui est censé défendre les droits des femmes. C'est méprisable.
Monsieur le Président, la Chambre a sûrement été très intéressée et émue par les observations de l'orateur précédent, notamment au sujet des statistiques concernant les femmes.
Pendant que la députée prenait la parole, je me suis souvenu qu'on a fermé des établissements communautaires dans un effort pour remplacer des centres de type carcéral par des établissements moralement et humainement plus acceptables pour loger les femmes qui se retrouvent dans la catégorie et dans les conditions qu'a décrites la députée.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la peine avec sursis, la députée voudrait-elle que les tribunaux disposent d'une plus grande latitude vis-à-vis des femmes, qui pourraient recevoir de l'aide dans le cadre des systèmes de probation et de libération conditionnelle, mais dans un environnement de type communautaire, où l'on offre beaucoup plus de services de soutien qui peuvent correspondre à leurs besoins?
Monsieur le Président, cela me ramène à mes observations à propos des situations qui font que les femmes demeurent en prison, soit l'analphabétisme, les agressions sexuelles et physiques, et le chômage. Ces situations rendent la vie très difficile pour les femmes et les victimisent encore davantage.
Nous devons améliorer nos programmes d'alphabétisation. Nous devons faire en sorte que les femmes qui ont été victimes d'agressions sexuelles reçoivent les soins, le soutien et le counselling dont elles ont besoin. Nous devons également veiller à ce qu'elles aient la formation nécessaire pour trouver des emplois et pour s'occuper de leurs enfants.
Je répète qu'il leur faut non seulement des emplois pour subvenir aux besoins de leurs enfants, mais aussi l'équité en matière d'emploi et notamment la parité salariale.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole sur cette importante mesure législative, le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis).
Depuis l'instauration des peines avec sursis en septembre 1996, les peines d'emprisonnement peuvent être purgées au sein de la collectivité plutôt qu'en prison. Cela s'est avéré un moyen efficace de garder hors des prisons les délinquants ayant commis des infractions moins graves. La peine avec sursis est plus qu'une probation, qui vise la réadaptation et la réintégration, puisqu'elle comporte une mesure punitive.
En 1996, quand la possibilité d'imposer des peines avec sursis a été adoptée, le but premier de cette mesure était de permettre une solution de rechange à l'emprisonnement, de permettre aux tribunaux de recourir à une autre forme de peine. Cela permettait aussi d'intégrer des éléments de justice réparatrice au régime de détermination de la peine.
Mes collègues libéraux et moi-même considérons la sécurité de la population canadienne comme une grande priorité. Nous voulons que les lois adoptées tiennent compte de la réalité et de la complexité du système judiciaire du Canada, et qu'elles répondent aux besoins des Canadiens.
À l'appui de cette priorité, en octobre 2005, le ministre de la Justice de l'époque, le député de Mont-Royal, a présenté le projet de loi C-70. Cette mesure a franchi l'étape de la première lecture mais est morte au Feuilleton. Elle visait en grande partie à empêcher le recours à des peines avec sursis pour ceux qui avaient été reconnus coupables de crimes comportant des sévices graves à la personne.
Le projet de loi C-70 ajoutait la condition suivante:
[...] à moins d'être convaincu qu'une telle mesure servirait les intérêts de la justice en raison de circonstances exceptionnelles, le tribunal ne peut rendre l'ordonnance à l'égard de la personne déclarée coupable de l'une des infractions suivantes:
a) infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l'article 752;
b) infraction de terrorisme;
c) infraction d'organisation criminelle;
d) infraction dont la nature et les circonstances de la perpétration sont telles que la dénonciation devrait avoir prépondérance sur les autres objectifs servant à déterminer la peine, afin d'exprimer la réprobation de la société à son égard.
Ce projet de loi aurait aussi exigé des tribunaux qu'ils versent au dossier un énoncé des circonstances exceptionnelles dont ils ont tenu compte s'ils ont choisi d'imposer une peine d'emprisonnement avec sursis.
Le projet de loi C-70 aurait donc éliminé les faiblesses des peines d'emprisonnement avec sursis sans compromettre l'efficacité du Service correctionnel et du système de justice tout entier.
Le projet de loi d' initiative ministérielle C-9, lui, viendrait modifier le Code criminel de manière à ce que les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans ou plus ne puissent être punies d'un emprisonnement avec sursis. Le fait de supprimer ainsi l'emprisonnement avec sursis pourrait entraîner des inégalités dans l'application de la justice et faire en sorte qu'une centaine d'infractions supplémentaires ne puissent plus être punies d'un emprisonnement avec sursis. Ce projet de loi aurait des répercussions néfastes dans tout le pays.
J'aimerais aussi mentionner qu'il faut tenir compte de la proportion élevée d'Autochtones dans les prisons. Une des conséquences évidentes du projet de loi serait l'emprisonnement d'un nombre encore plus grand d'Autochtones canadiens, et cela à un moment où le gouvernement devrait justement prendre des mesures pour réduire le nombre disproportionné d'Autochtones dans les prisons.
Alors que les Autochtones représentent moins de 5 p. 100 de la population du Canada, ils représentaient, en date du 31 mars 2004, approximativement 20 p. 100 de tous les prisonniers incarcérés dans des établissements fédéraux au Canada. La surreprésentation des Premières nations dans le système de justice criminelle s'est constamment accrue au cours des 10 dernières années. Alors que le nombre des personnes détenues dans des établissements fédéraux au Canada a constamment reculé de 12,5 p. 100 de 1996 à 2004, le nombre de personnes des Premières nations détenues dans des établissements fédéraux a fait un bond de 21,7 p. 100 pendant la même période. Si on ventile un peu plus les données, on constate que le nombre de femmes autochtones incarcérées a également connu une progression constante de 74,2 p. 100 au cours des sept dernières années.
Il n'y a pas d'autre groupe au pays qui est séparé de la collectivité et qui est incarcéré plus rapidement que les Canadiens autochtones. Il est apparemment plus facile pour le gouvernement de jeter des gens en prison que de s'attaquer aux causes profondes ou d'appliquer le concept de justice réparatrice. Le gouvernement conservateur devrait se préparer à un brutal retour sur terre, car sa solution à des défis de cette nature ne peut que laisser durablement pourrir les choses.
Il existe une corrélation étroite entre les désavantages socioéconomiques et les démêlés avec le système de justice criminelle. Il faut s'intéresser de près à cette situation pour corriger ce cercle vicieux. La justice réparatrice a joué un rôle dans la prise en charge du taux de surreprésentation des populations des Premières nations dans le système de justice criminelle et elle a fait partie intégrante des stratégies de guérison.
Par contraste avec le projet de loi C-9 des conservateurs, la justice réparatrice fait fonction de système de justice polyvalente et elle donne des résultats efficaces. En dernière analyse, c'est encore le groupe le plus vulnérable au Canada qui est à nouveau victime des attaques du gouvernement, ce qui, malheureusement, semble très courant ces jours-ci.
Tous les députés, j'en suis persuadée, veulent des collectivités plus sûres pour leurs amis et leurs familles. On peut donner suite à ce consensus au moyen d'un projet de loi efficace et équitable.
J'exhorte le gouvernement et, d'ailleurs, tous les députés à la Chambre à soutenir un système de justice canadien qui prenne en considération les véritables éléments de complexité des peines avec sursis et à élaborer des projets de loi qui traduisent cet idéal, plutôt que l'approche à courte vue et irresponsable que le gouvernement conservateur est déterminé à imposer.
Monsieur le Président, j'aimerais faire connaître à la députée mes craintes concernant l'effet de cette loi sur les Autochtones. Nous avons vu le rôle joué par les tribunaux au cours des 100 dernières années. Nous avons pu constater le désespoir des jeunes Autochtones, qui ont été incarcérés, traités comme des criminels et abandonnés à la périphérie de certaines villes, où on les a laissés mourir de froid. Par moments, nous avons pratiquement cessé de nous acquitter de notre obligation de donner de l'espoir aux jeunes Autochtones et de leur transmettre une vision stimulante de l'avenir.
J'ai vu, dans les collectivités de ma région, le travail réalisé par les aînés, les intervenants du PNLAADA et d'autres travailleurs afin de faire comprendre à la jeunesse autochtone que, lorsqu'un jeune sort du droit chemin, il peut compter sur le soutien de la collectivité non seulement pour se refaire mais pour réparer le tort qu'il a pu causer à cette dernière. Ce travail se fait grâce aux cercles de détermination de la peine et à certains programmes reposant sur la spiritualité et la culture des Premières nations.
Je crains fort qu'en imposant des règles uniformes, ce projet de loi empêche les collectivités, les provinces et nos tribunaux d'appliquer des mesures adaptées aux jeunes Autochtones. J'aimerais connaître le point de vue de la députée à ce sujet.
Monsieur le Président, l'une des annonces les plus frustrantes et les plus troublantes du gouvernement conservateur, qui découle de son approche de la justice, est celle qui porte sur la somme d'argent affectée à la construction de nouvelles prisons. On ne peut qu'être médusé devant l'intention du gouvernement de dépenser 250 millions de dollars à cette fin puisque, comme le député l'a mentionné, le système carcéral n'arrive pas à guérir le mal à la racine. La création de nouvelles prisons ne fait certainement pas partie de la solution.
J'apprécie la question du député au sujet des populations autochtones, Premières nations, Métis ou Inuits, au sein desquelles on a abattu une besogne phénoménale dans le dossier de la justice réparatrice. Le système colonial auquel ces populations ont été soumises pendant 150 ans a certainement eu des effets dévastateurs.
Le dernier gouvernement libéral a beaucoup fait pour coopérer avec les groupes autochtones en vue de résoudre ces problèmes. C'est à la racine du mal qu'il faut s'attaquer. En fait, comme le député l'a indiqué, l'argent devrait surtout, selon moi, être consacré aux cercles de détermination de la peine et aux stratégies de guérison communautaires. Je crois que nous n'arriverons pas à abaisser le taux de criminalité par la répression et que ce sont les populations autochtones qui vont en souffrir le plus.
Il y a beaucoup de stratégies de nature communautaire qui méritent d'être examinées, contrôlées, évaluées et favorisées parce qu'elles ont grandement contribué à résoudre le problème à la racine et à créer une saine dynamique communautaire.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'analyse qu'elle a faite du projet de loi C-9. Elle a dit que les peines d'emprisonnement avec sursis sont assorties de critères que les juges considèrent dans l'imposition des sentences. Il s'agit d'un outil préventif et la prévention est un élément important. Le précédent gouvernement a mis en oeuvre une Stratégie emploi jeunesse dans un but préventif, combattre la violence des gangs. Le gouvernement conservateur a supprimé ce programme. La députée peut-elle préciser comment on a utilisé la condamnation avec sursis dans les collectivités autochtones et à quel point cet outil s'est révélé efficace?
Monsieur le Président, un des éléments importants de la peine d'emprisonnement avec sursis, c'est qu'elle n'est pas axée principalement sur la réadaptation ou la réinsertion du contrevenant. De telles mesures de réadaptation ne constituent pas une option pour le contrevenant. Elles font partie de la condamnation avec sursis. Il s'agit là d'un élément important de la condamnation avec sursis.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole à propos du projet de loi C-9, qui se veut une modification au Code criminel. Pour en décrire l'objet, je vais lire le texte qu'on retrouve au sommaire:
Le texte modifie l’article 742.1 du Code criminel afin que les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus ne puissent faire l’objet d’un emprisonnement avec sursis.
Pour que la population, ceux et celles qui nous écoutent nous comprennent bien, il faut mentionner que la notion de peine avec sursis est toute simple. Lorsqu'un individu est condamné à un emprisonnement avec sursis, cela signifie qu'il purge sa peine au sein de la collectivité. Il demeure donc en liberté tant qu'il respecte les conditions obligatoires et discrétionnaires que lui a imposées le tribunal.
C'est la façon actuelle de procéder. Notre société a développé une certaine autonomie du judiciaire. Par la jurisprudence, par les exploits passés et par les décisions qui ont été rendues depuis toute l'histoire des tribunaux, une certaine façon de procéder a été établie selon laquelle les juges peuvent analyser la situation cas par cas et choisir la peine la plus appropriée. Telle est la société que nous avons. À mon avis, la grande majorité de la population en était satisfaite jusqu'à aujourd'hui.
Par la présentation du projet de loi C-9 par le gouvernement conservateur, on assiste à une autre partie. Évidemment, dans une société, il y a toujours des insatisfaits. Présentement, on peut observer une certaine tendance conservatrice à la républicaine qui voudrait retirer de plus en plus de pouvoirs à la magistrature. On désire donc réduire le pouvoir des juges, tout simplement pour être capable de dicter le crime dans le Code criminel. De cette façon, si vous commettez un crime, on vous dicte la peine, et les tribunaux n'ont qu'à déterminer si vous êtes coupable ou non coupable.
Cela est dangereux. Cette façon de voir, cette conception du système judiciaire, ce conservatisme à la républicaine, c'est ce qu'on vit présentement aux États-Unis. Si jamais on constate qu'une société fonctionne ainsi, comme c'est le cas de la société américaine, il faut aller voir si cette façon de faire contribue à réduire le nombre de crimes. Dans le cas des Américains, tous les experts sont unanimes: il n'y a pas moins de crimes aux États-Unis. Au contraire, il y en a plus. C'est compréhensible, c'est tout simplement parce que les peines sont de plus en plus sévères. Tant qu'à commettre un crime, les délinquants en commettent suffisamment pour se ramasser assez d'argent et ainsi pouvoir engager des avocats pour se faire acquitter.
Il y a eu des procès célèbres aux États-Unis. Je ne veux pas nommer de noms. C'est à cause de cela qu'on vit cette situation. C'est à cause de cela qu'on observe toute une tranche de droite dans notre société et ce conservatisme républicain. On associe des images avec certains individus. Si le procès d'un individu qu'on a condamné a été très médiatisé, c'est tout le monde dans son salon qui contribue à lui donner sa peine.
Établir une société, c'est beaucoup plus complexe que cela. Il faut arrêter de se doter de lois et d'établir notre société en fonction de quelques individus qui font l'objet de tapage médiatique. C'est de cette façon que les Américains sont devenus très conservateurs, ont pris ce virage vers la droite républicaine et ont augmenté les peines. Finalement, on en arrive un jour à souhaiter que chaque fois qu'il arrive quelque chose, il faille automatiquement condamner quelqu'un. Cela ne peut pas se faire.
Dans notre société, on est encore considéré comme innocent tant que l'État n'a pas prouvé qu'on est coupable. Telle est la dure réalité. Il faut s'y faire, c'est ainsi et je pense que c'est bien ainsi. C'est ce qu'ont choisi nos ancêtres. C'est de cette façon que nos parents, nos grands-parents et nos arrière-grands-parents ont décidé de concevoir notre société. On est innocent jusqu'à preuve du contraire, et on a confié à la magistrature le soin de déterminer la peine.
C'est pour cette raison qu'on a prévu, dans le Code criminel, la possibilité de donner des peines avec sursis pour certaines infractions, c'est-à-dire des peines qui sont purgées dans la société, assorties de conditions de surveillance très importantes.
Depuis les années 2000, on a assisté à une certaine mouvance, à cause de ce vent de conservatisme républicain de droite. Les tribunaux imposent des conditions beaucoup plus sévères à ceux qui sont sous libération surveillée, soit en sursis. C'est probablement bien comme cela; on suit la tendance et les tribunaux s'adaptent.
Toutefois, pour les conservateurs républicains de droite, ce n'est pas assez. Selon eux, il faut tout de suite imposer des peines minimales obligatoires. Aux États-Unis, cela a un effet néfaste. Sachant qu'ils écoperont d'une lourde peine, certains individus commettent un crime en conséquence, et ils s'assurent d'avoir assez d'argent pour payer les avocats et tenter de se faire acquitter. C'est cela, la bataille aux États-Unis. On n'a pas réduit les peines, au contraire, et on a de plus en plus de criminels. Par contre, certains bureaux d'avocats gagnent beaucoup d'argent et on réussit à innocenter des gens qui auraient peut-être plaidé coupable s'ils avaient eu une peine avec sursis, surveillée par la société. Peut-être auraient-ils décidé de ne pas se battre contre le système.
Il faut arrêter de penser que les juges se lèvent un bon matin et s'ils se sont levés du bon pied, ils décident que tous ceux qui comparaîtront devant eux purgeront leur peine en société. Cela ne fonctionne pas ainsi. Pourtant, les conservateurs républicains de droite semblent dire que les 100 ans d'histoire de la magistrature depuis la Confédération et tout ce qu'ont décidé les tribunaux, tout cela n'est plus valide. Aujourd'hui, ces juges ne sont plus adéquats. Pour être adéquat, il faut être conservateur républicain de droite. Ce n'est pas ce que veut la société. Ce n'est pas ce que nos ancêtre ont voulu. Dans notre société, l'État doit prouver la culpabilité du prévenu. Les peines sont établies selon la responsabilité.
Je rappelle les critères, car il y en a. Avant de donner une peine avec sursis, les juges doivent considérer quatre conditions.
Premièrement, le contrevenant doit être coupable d'une infraction pour laquelle aucune peine minimale n'est prévue. Quand le Code criminel prévoit une peine minimale, le juge l'impose. De plus en plus, on sent que les conservateurs républicains de droite veulent imposer des peines minimales pour chaque article du Code criminel.
Deuxièmement, l'individu doit être condamné à une peine de moins de deux ans. Même si l'individu est accusé d'une infraction dont la peine pourrait être de 10 ans et plus, s'il est condamné à une peine de moins de deux ans, on peut envisager une peine avec sursis purgée dans la collectivité.
Troisièmement, la peine avec sursis ne doit pas mettre en danger la collectivité. Les juges analysent, font venir des témoins et des gens qui peuvent avoir de l'influence sur le comportement de l'individu, et des spécialistes analysent son comportement. Par la suite, on décide si oui ou non on le laisse en société.
Quatrièmement, le juge doit être convaincu que l'emprisonnement avec sursis est conforme aux principes généraux de la proportionnalité de la peine. La jurisprudence a établi une certaine proportionnalité, mais c'est le juge qui décide. Dans notre société, il faut s'y référer. Il faut cesser de faire des diktats. Il faut accepter qu'il y ait une magistrature formée de gens compétents qui ont été nommés et qui ont la formation nécessaire pour imposer les peines. C'est ainsi que fonctionnent les tribunaux depuis que le Canada existe.
Le projet de loi C-9 ajoutera un nouveau critère: le crime commis ne doit pas être passible d'une peine maximale de dix ans ou plus. On ne parle pas de la peine imposée à un individu, on parle d'un crime dont la sentence pourrait être de 10 ans ou plus. Ce ne sont pas nécessairement des infractions très importantes. Par exemple, un vol de plus de 5 000 $ — comme un vol de voiture — est passible d'une peine de 10 ans et plus, tout comme le fait d'obtenir du crédit par fraude. On voit souvent ce genre de délit, et il est vrai que ces gens doivent être punis. Par contre, si c'est la première offense d'un individu, les juges prennent ce fait en considération. Le vol de courrier est aussi passible d'une peine de 10 ans et plus. Les infractions comme les faux prospectus, l'usage de faux passeports, la fabrication de preuves sont toutes passibles de 10 ans et plus d'emprisonnement. En vertu du projet de loi C-9, même si ces crimes n'étaient commis qu'une seule fois par un individu, il ne pourrait plus y avoir de peines avec sursis, purgées dans la société.
En conclusion, le Bloc québécois votera contre ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar d'autres députés, j'ai écouté très attentivement les commentaires du député.
Je suis impressionné! Le député établit des comparaisons avec le système de justice américain et il taxe notre approche en matière d'application de la justice de tendance conservatrice à la républicaine. Il a dit que l'approche américaine avait donné lieu à une augmentation du nombre de récidivistes aux États-Unis alors que ce n'était pas le cas ici. J'espère que mon interprétation n'est pas trop large, mais j'attribuerais cela au fait que nous avons un régime de condamnation avec sursis qui laisse un grand pouvoir discrétionnaire aux juges.
Le projet de loi indique que plus de 100 infractions relèveront du Code criminel, excluant ainsi toute possibilité d'octroi de sursis pour leurs auteurs.
Le député croit-il que cela correspond à la tendance que l'on observe aux États-Unis? En fait, les pénitenciers sont devenus des incubateurs à récidive pour des crimes graves, et les récidivistes sont repris par le système de justice pénale. Le député croit-il que la mesure pourrait favoriser cette tendance?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Ce n'est pas le choix qu'a fait notre société. Notre société a décidé de faire confiance à la magistrature, qui a à analyser chaque cas comme un cas d'espèce.
Le danger de vouloir punir et emprisonner à tout prix, c'est que des criminels qui peuvent être réhabilités soient emprisonnés et fraient automatiquement avec des criminels plus endurcis. Ces derniers se feront un plaisir de leur montrer comment on peut véritablement commettre des crimes tout en évitant de se retrouver en prison. C'est tout ce concept que nous abordons.
Mon collègue a tout à fait raison: il s'agit de tendances sociales. Aux États-Unis, il y a une tendance, celle du conservatisme républicain de droite. Elle commence à franchir la frontière, et je pense qu'il faut lui résister. Il faut montrer que notre société est plus juste et plus équitable et qu'on peut mieux permettre la réintégration sociale que ne le fait la société américaine.
Je répète qu'il faut résister à cette attaque de la droite conservatrice et républicaine. Je crois qu'il faut le faire en votant contre le projet de loi C-9.
[Traduction]
Monsieur le Président, certains ont l'impression que les juges utilisent mal leur pouvoir discrétionnaire dans l'imposition des peines avec sursis, qu'ils sont trop cléments, que cette clémence est intrinsèque dans le système et que certains juges agissent automatiquement.
Le député pourrait-il nous dire quelques mots sur l'utilisation de leur pouvoir discrétionnaire par les juges et nous dire s'il croit qu'il existe une tendance intrinsèque à imposer des peines clémentes aux auteurs de crimes graves et violents?
[Français]
Monsieur le Président, j'espère qu'on a réussi à faire comprendre à toute la députation qu'il n'en est rien. En effet, les juges ont des critères à respecter. Je les ai énumérés tantôt et je vous ferai grâce de les répéter.
Il reste que ce n'est pas automatique. Comme je le disais, ce n'est pas parce que le juge, le matin, se sent de bonne humeur parce qu'il fait beau qu'il décide d'être clément et d'allouer des sursis. Cela ne fonctionne pas ainsi. Il y a des critères, à savoir les peines, le type de délit et, évidemment, le dossier de l'individu.
À mon avis, ne serait-ce de ce mouvement conservateur de droite républicain qu'on sent depuis le début du 21e siècle, nous composerions encore avec une société qui veut donner une chance aux individus qui, dans le fond, le méritent. En effet, c'est ce que fait le juge. Quand il analyse les critères, il décide qu'il va donner une peine avec sursis, permettant une réintroduction sous surveillance dans la société. On s'est aperçu que la surveillance est effectuée de façon plus rigoureuse depuis le début des années 2000. Les juges ont quand même suivi l'actualité et distinguent bien la tendance de droite qui se dessine au Canada. Ils se disent donc qu'on doit encadrer la surveillance de façon plus importante. C'est ce qui a été fait.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je fais appel au Règlement pour préciser une déclaration que j'ai faite plus tôt au cours de la période des questions en réponse à une question du député d'Hochelaga.
J'ai dit: « Les régions où il y a eu une amélioration marquée de la situation du marché du travail depuis le lancement du précédent projet pilote sont les régions qui ont été incluses dans le nouveau projet pilote. » J'ai oublié d'inclure la négation avant le mot « incluses » en donnant ma réponse.
Je tiens à ce qu'il soit bien clair qu'en ce qui concerne le projet pilote sur la prolongation de la période de prestations d'assurance-emploi, les régions où il y a eu une amélioration marquée de la situation du marché du travail depuis le lancement du précédent projet pilote sont les régions qui n'ont pas été incluses dans le nouveau projet pilote.
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à propos du projet de loi, car la protection des citoyens est une priorité absolue pour tous les députés, peu importe leur allégeance politique. Ce qu'il faut se demander, c'est si ce projet de loi va assurer cette protection. Il faut se poser des questions.
Il faut s'interroger au sujet de cette solution unique et se demander s'il s'agit d'une bonne politique sociale. On ne peut pas nier qu'il y a une tendance. Nous le voyons chez nos voisins du Sud. Les politiciens là-bas ne sont jamais évincés s'ils diabolisent les criminels. Je ne défendrai jamais le crime, mais aux États-Unis, on sent cette diabolisation continue et on sent que les dirigeants vont durcir le ton de plus en plus jusqu'à ce que de larges pans de la population américaine se trouvent en prison pour de très longues périodes.
Je voudrais parler de mon expérience. Lorsque j'étais beaucoup plus jeune, dans une autre vie peut-être, ma femme et moi avons côtoyé des hommes sortant de prison. Ils vivaient dans notre maison. Nous sommes allés dans beaucoup d'institutions provinciales du Sud de l'Ontario. Nous avons interrogé des hommes qui voulaient avoir la chance de se refaire une vie.
Un de ces hommes, Pierre Fontaine, est aujourd'hui décédé. Il a vécu avec notre famille pendant 17 ans. Il avait besoin de quelqu'un qui était prêt à risquer le coup. Son dossier remontait jusque dans les années 1950. Dans le contexte d'aujourd'hui, il est très difficile de dire si on lui aurait permis de sortir de prison, car il était considéré comme un récidiviste.
M. Fontaine est venu vivre avec notre famille. Il était comme un grand-père pour mes enfants. Il a pris part à toutes nos fêtes de famille pendant 17 ans. En fait, il est mort à la maison. Notre famille, nos voisins et notre collectivité se sont réunis et lui ont fait de merveilleuses funérailles. C'est parmi les plus belles funérailles dont j'ai été témoin. Il était considéré comme un vrai gentleman dans notre collectivité. Des gens de tous les coins de la région sont venus à ses funérailles.
Là où je veux en venir, c'est que, d'après mon expérience avec les criminels — et c'est habituellement d'hommes dont il est question —, en fin de compte, ce ne sont pas des hommes mauvais, mais seulement des hommes qui ont pris des décisions terriblement stupides. Si la stupidité est un crime, et j'imagine que c'est le cas, alors ces hommes ont été emprisonnés parce qu'ils ont fait des choses vraiment stupides, surtout à eux-mêmes. Et ils se retrouvent avec un casier judiciaire.
Le problème que nous avons constaté, surtout en ce qui a trait aux jeunes hommes qui risquent la prison, c'est qu'il y a un point de non-retour. Ils ont fait quelque chose de stupide dans leur jeunesse et ils risquent de se retrouver derrière les barreaux. Le problème, c'est que si nous ne permettons pas aux juges de leur donner une autre chance, nous envoyons ces jeunes gens dans une usine à criminels endurcis.
Nous avons vu de jeunes hommes sortir des foyers pour jeunes contrevenants pour être emprisonnés à la prison Don. Quand ils sont sortis de cette prison, ils n'étaient plus du tout les mêmes personnes. Le taux de récidive chez ces jeunes hommes était ahurissant. Le niveau de violence a augmenté de façon marquée quand ces hommes sont retournés dans leurs milieux.
Toute l'idée de la peine d'emprisonnement avec sursis, selon moi, avait rapport à la nécessité de trouver des moyens d'évacuer certaines personnes du système pénal. Nous devons nous demander si l'emprisonnement avec sursis a généralement donné de bons résultats. Ce n'est peut-être pas le cas puisque, selon une sorte d'entente tacite intervenue au départ entre avocats et juges, ce type de peine devait être réservé aux crimes non violents. Il est certain que pour ce qui est de menaces aux personnes, de menaces à l'arme à feu et de violence, quelle qu'en soit la nature, il convient que le législateur jette un regard nouveau sur la peine d'emprisonnement avec sursis. Il est tout à fait raisonnable qu'un tel débat ait lieu. Dans le cadre du processus législatif, le Parlement est certainement autorisé à s'interroger sur le fonctionnement du système.
Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, je m'inquiète de constater que cette mesure législative est un instrument très peu nuancé qui risque de ratisser large. Par exemple, on a ajouté le vol de bétail à la liste. On a l'intention de supprimer la possibilité d'emprisonnement avec sursis pour diverses catégories de délits comme les crimes mineurs contre la propriété. Au lieu de nous demander dans quelle mesure les criminels violents réussissent à profiter de l'emprisonnement avec sursis, nous cherchons à élargir considérablement l'application de la mesure proposée et, de ce fait, nous privons les tribunaux de la possibilité d'envisager des solutions de rechange valables.
Dans l'optique que nous devons retenir, celle d'une politique sociale éclairée, le projet de loi pose problème à deux égards. D'une part nous verrons davantage de transactions pénales et les juges seront plus disposés à accorder des condamnations avec sursis. Or, dans le cas des condamnations avec sursis, aucune condition ne peut être imposée. L'autre difficulté a trait au fait que bon nombre des délinquants seront confiés aux systèmes provinciaux.
Si on multiplie le nombre actuel des peines d'emprisonnement avec sursis par le coût moyen de l'incarcération dans un établissement provincial, nous pouvons envisager un coût additionnel au moins égal à 250 millions de dollars. Ces coûts seront assumés par les provinces. Je me demande pourquoi nous nous penchons ici au Parlement sur une question qui aura des répercussions dans les provinces et dans les tribunaux, du fait qu'un plus grand nombre de personnes seront incarcérées dans des établissements provinciaux sans que la chose ne soit nécessaire.
Si le projet de loi vise le problème des crimes violents, de la violence contre les familles et de la mauvaise utilisation des condamnations avec sursis, alors le Parlement a certainement l'obligation de se pencher sur la question. Toutefois, envisageons-nous d'élargir considérablement la portée de la loi et d'ajouter certaines infractions comme le vol de courrier et l'introduction par effraction? Jetons un coup d'oeil à ma propre expérience, quand j'étais jeune, et regardons certaines infractions stupides.
Prenons par exemple l'introduction par effraction. Je connais bien des gens qui ont commis ce genre d'infraction et la dernière chose à faire était de les faire emprisonner pendant dix ans. Il fallait les isoler pendant un certain temps, mais il fallait aussi leur donner la possibilité de se racheter aux yeux de la collectivité. Il faut s'assurer que ce type de délinquants reçoivent du counseling et qu'ils redeviennent des membres productifs de la société.
L'autre grande question est celle des jeunes Autochtones qui sont incarcérés. Le Canada regarde souvent sa feuille de route et se félicite du traitement qu'il réserve aux détenus, mais regardons l'échec du système carcéral américain et le problème racial. On constate que, aux États-Unis, ce sont surtout des Noirs qui sont continuellement traduits devant les tribunaux et condamnés à des peines sans sursis. Aucune solution de rechange ne leur est proposée. Ils sont incarcérés. Chez nous, de plus en plus d'Autochtones se retrouvent derrière les barreaux et, encore une fois, pour des infractions qui doivent être réglées au niveau social. On ne fait de faveur à aucune collectivité autochtone en retirant un de ses membres pour le mettre en prison sans offrir de solutions de rechange aux tribunaux ou à la collectivité, pour amenuiser les problèmes. Nombre de ces problèmes découlent de lacunes sociales au sein de la collectivité elle-même.
Nous avons regardé comment les collectivités autochtones appliquent le principe de justice réparatrice. J'estime que c'est un modèle. De toute évidence, on ne peut pas l'utiliser dans tous les cas, mais, en Ontario, on a déjà commencé à s'inspirer du système de justice réparatrice autochtone dans le cas des jeunes délinquants. Il faut vraiment comprendre que c'est un système axé sur des principes très solides. Le principe fondamental est que, au bout du compte, la seule façon de régler le problème de la criminalité est de rebâtir et de guérir la collectivité. C'est à ce niveau que le système de justice réparatrice a fait ses preuves.
La position du NPD sur ces questions est que nous devons certainement faire preuve de fermeté dans le cas des crimes graves et violents, mais qu'il ne faut pas mettre des personnes qui ne sont pas de véritables criminels violents dans le même panier que les criminels violents et les jeter dans un système basé sur la violence. Cela vaut pour tous les établissements, même les mieux dirigés, car tous les systèmes pénitentiaires sont basés sur le principe de la violence prédatrice. Les personnes qui ont été incarcérées ne sont plus du tout les mêmes lorsqu'elles sortent de prison. Je peux vous le dire, car j'ai travaillé auprès d'ex-détenus.
L'autre point dont il faut tenir compte est celui que j'ai soulevé tantôt. Le coût annuel par détenu est d'environ 51 500 $ dans les prisons provinciales, et de 81 000 $ dans les prisons fédérales. Devons-nous vraiment dépenser autant d'argent pour garder des personnes en prison, alors que nous n'investissons pas suffisamment dans la prévention et la protection des collectivités?
Prenons l'exemple du registre des armes à feu. Nous avons dépensé un milliard de dollars pour retrouver des personnes dans le Nord de l'Ontario, dont certaines âgées de 80 ans, pour qu'elles obtiennent un permis de simple possession. Cet argent aurait pu être investi dans les services de police, la sécurité frontalière et dans les collectivités, pour les aider à enrayer la violence des gangs. L'autre jour, un homme de 82 ans est venu me voir. Son permis de simple possession était expiré. Or, nous ne délivrons plus de permis de simple possession. Cet homme devra suivre un cours de maniement sécuritaire, parce qu'on le considère comme une menace pour la société.
Les travaux du Parlement ont une incidence profonde sur tous les secteurs de la société. Nous devons faire preuve de prudence et de vigilance. Nous devons...
Monsieur le Président, l’intervention du député montre qu’il connaît très bien les effets du Code criminel et comprend qu'il s’agit d’un concept dynamique qui doit se développer avec le temps et s’adapter aux conditions dans lesquelles évolue notre collectivité.
Il me semble aussi qu’il a tout à fait raison quand il dit que cette mesure est un outil très fort. Sauf que dans ce cas, cet outil très fort, écrit sur une serviette de table, que le gouvernement essaie de faire adopter à toute vapeur, a bien des lacunes, comme il l’a signalé avec raison.
J’ai une question à poser au député. Est-il d’accord avec moi pour dire qu’au comité, ou ailleurs, on pourrait combler les lacunes de ce projet de loi en examinant les différentes infractions et en supprimant celles pour lesquelles les peines avec sursis fonctionneraient si elles étaient assortie d'une surveillance adéquate?
Dans le même ordre d’idées, croit-il, étant donné ses connaissances et son expérience en tant que député, que l’un des problèmes que posent les peines avec sursis, qui ont donné l’impression à beaucoup de députés d’en face qu’elles ne fonctionnaient pas, c’est que la surveillance inhérente à l’imposition de telles peines n’a pas été aussi efficace qu’elle aurait dû l'être en raison du manque de ressources des surveillants? Franchement, ceux-ci sont débordés.
Monsieur le Président, c'est là un des principaux problèmes que nous avons quand une personne doit réintégrer la société. Peu importe si le contrevenant avait volé des lacets de chaussure ou des voitures, ou s'il avait perpétré des crimes violents, à un moment donné, il doit réintégrer la société. À ce moment, nous avons besoin de ressources pour aider ces personnes à réintégrer la société de façon sécuritaire et fonctionnelle.
Les maisons de transition et la Société John Howard jouent un rôle très important, mais nous constatons qu'il manque de ressources. Il manque d'endroits où les gens peuvent se retrouver dans un environnement sécuritaire. Je sais, par expérience, que des gens n'ont pu sortir de prison parce qu'ils devaient de fournir une adresse, mais qu'ils n'avaient nulle part où aller. Ces gens avaient besoin d'un répit en sortant de prison. Sans ce répit dans un milieu normal et fonctionnel, ils se retrouvent immédiatement dans la rue. Une fois dans la rue, ils récidivent immanquablement. Le manque d'appui pour s'occuper des gens qui réintègrent la collectivité est un véritable problème.
Pour ce qui est de l'autre point que le député a soulevé, oui, l'étape du comité est importante pour un projet de loi comme celui-ci. Nous devons procéder à un examen attentif, non pour en retarder l'adoption, mais pour nous assurer d'exercer la diligence nécessaire pour qu'en bout de ligne nous ayons un projet de loi qui fonctionne, qui répond aux besoins des gens et qui donne aux législateurs et aux collectivités, à partir des intentions des parlementaires, les ressources nécessaires pour composer avec le problème de la criminalité.
Monsieur le Président, j'ai une dernière question à poser au député néo-démocrate. Je n'irai pas par quatre chemins. Le projet de loi sur la condamnation avec sursis que les libéraux ont présenté il y a quelques années comportait une disposition dont l'opposition avait réclamé la suppression, à savoir que les auteurs de crimes violents seraient admissibles à des peines d'emprisonnement avec sursis. On nous a assurés que cela ne se produirait pas. Or, il y a eu de nombreux cas où des contrevenants reconnus coupables de crimes violents ont été condamnés avec sursis.
Voici ma question. Le député croit-il que les auteurs de crimes violents tels que l'agression sexuelle et le vol qualifié devraient être admissibles à des peines d'emprisonnement avec sursis? Si le député croit que non, alors pourquoi appuie-t-il ce projet de loi?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député, mais ce n'est pas de ce projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. La mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à faire en sorte que les auteurs de crimes violents ne bénéficient pas d'une peine d'emprisonnement avec sursis. C'est un projet de loi omnibus qui vise toute une gamme de criminels.
Si le gouvernement acceptait de retirer cette disposition, de réexaminer la mesure et de présenter une nouvelle mesure clairement définie au Parlement, je sais que celle-ci obtiendrait un vaste appui à la Chambre des communes. L'autre option serait de...
Monsieur le Président, le point que je voudrais souligner dans ce débat, c'est que si le projet de loi est remarquablement court, ses répercussions sont remarquablement importantes.
Ce que je trouve particulièrement intéressant dans cette mesure qui prévoit qu'on ne peut imposer une peine d'emprisonnement avec sursis pour une infraction passible de 10 ans de prison ou plus, c'est que, lorsqu'on consulte la liste des infractions qui seraient passibles d'un emprisonnement de 10 ans ou plus, on voit des choses assez étonnantes.
Ainsi, on peut être condamné à 14 ans pour intimidation du Parlement. Je ne puis dire si pareille infraction pourrait être passible d'une peine d'emprisonnement avec sursis, à certaines conditions. Contrefaire un passeport ou utiliser un passeport contrefait est passible d'une peine de 14 ans. Pour la communication d'une information fausse, j'espère qu'il y a plus de détails à cet égard parce que la peine pourrait être l'emprisonnement à perpétuité. J'imagine qu'il pourrait y avoir certaines situations où une peine d'emprisonnement avec sursis serait plus indiquée. La présentation de témoignages contradictoires dans l'intention de tromper est passible de 14 ans. Le parjure est passible de 14 ans. La fabrication de preuves est passible de 14 ans.
Dans tous ces cas-là, ne serait-il pas possible qu'il y ait des situations où une peine d'emprisonnement avec sursis conviendrait mieux?
Les vols de plus de 5 000 $ sont passibles d'une peine de dix ans d'incarcération. Un employé public qui refuse de remettre des biens serait passible de 14 ans. Le vol de bétail est aussi prévu. Cette énumération de faits fascinants illustre la majesté et la longue histoire du Code criminel. La destruction d'un titre de propriété appelle une peine de dix ans, mais une personne ne pourrait-elle pas obtenir un sursis pour une telle infraction? Que dire de l'usage non autorisé d'un ordinateur? J'imagine que cela n'est pas sans se produire à l'occasion à Ottawa. Quelle peine appliquer dans ce cas? Dix ans?
Qu'en est-il du déguisement dans un dessein criminel? C'est un comportement fréquent dans le monde politique. La peine minimale est de10 ans.
Une voix: Le déguisement en libéral.
L'hon. John Godfrey: Voilà. Un déguisement de député libéral décent. Le déguisement dans un dessein criminel. L'halloween n'est plus la fête qu'elle était.
Si nous devions simplement adopter le projet de loi sous sa forme actuelle, beaucoup d'entre nous se demanderaient ce qu'il faut faire des infractions dont la nature a changé ou évolué avec le temps? Ne devrions-nous pas renvoyer le projet de loi au comité, ce que ce côté-ci est disposé à faire, pour examiner en profondeur les effets potentiels d'un projet de loi apparemment court, pour au moins nous assurer que nous ne sommes pas en train de faire quelque chose de vraiment insensé? Il me semble que ce rôle revient au Parlement et bien entendu à ses comités.
En soi, la notion d'emprisonnement avec sursis est plutôt complexe. Elle a été élaborée comme une partie intégrante des options de la justice réparatrice. C'est essentiellement un instrument utile. Nous devons simplement nous assurer, en adoptant le projet de loi, que nous n'annulions pas les avantages qui découlent de l'emprisonnement avec sursis. Ces détails seraient pour nous très suffisants pour justifier notre opposition au projet de loi dans sa forme actuelle et un examen approfondi à l'étape de la deuxième lecture qui permettrait de démêler toutes ses conséquences possibles, pour éviter de rendre la situation encore pire qu'elle ne l'est maintenant. Dans certains cas, la modification proposée pourrait être justifiée. Nous l'admettons, mais nous devons quand même déterminer tous les cas où elle pourrait s'appliquer.
Notre examen du projet de loi C-2 soulève une autre question, soit celle de la constitutionnalité. Il y a eu beaucoup d'ambigüité dans ce dossier et certains juristes ont même affirmé qu'ils ne croyaient pas que le projet de loi C-2 respectait le critère de la constitutionnalité. Le procureur général a affirmé qu'il le respectait, mais à mon avis, quand les choses sont si peu claires, nous devrions nous poser de sérieuses questions sur la mesure qui nous est présentée.
Nous devons réellement nous assurer que ce projet a reçu l'aval du procureur général afin que la situation soit bien claire.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous devons nous pencher sur les détails, parce que dans ce cas, les détails ne se retrouvent pas dans le texte même du projet de loi, mais plutôt dans ce qu'il implique, c'est-à-dire tout le contexte philosophique lié à l'emprisonnement avec sursis. Nous savons que si nous faisons des erreurs, nous anéantirons tout le bon travail et les progrès qui ont été réalisés dans ce dossier.
Je demanderais au gouvernement de collaborer avec nous...
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna
propose que le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, dans trop de réserves et trop de villes, il existe un fossé inacceptable entre ce qui devrait être la promesse et l'espoir de la jeunesse, et l'expérience de la vie adulte chez les Autochtones, un fossé rendu encore plus inacceptable par le fait que les Canadiens autochtones représentent le plus important segment de notre jeunesse et le segment de notre population qui connaît la croissance la plus rapide.
Nous sommes confrontés à un impératif moral. Dans un pays aussi bien nanti que le nôtre, un pays qui fait l'envie du monde, une bonne santé et une bonne éducation devraient être tenues pour acquises. Elles sous-tendent l'égalité des chances, laquelle, à son tour, est le fondement de notre société.
Je prends la parole aujourd'hui parce que les descendants des populations qui ont été les premiers occupants de notre pays méritent des chances égales d'aspirer aux avantages de notre prospérité collective et d'en bénéficier. Aujourd'hui, la majorité d'entre eux n'ont pas ces chances égales en raison d'écarts dans les domaines de l'éducation et des compétences, des soins de santé et du logement, et à cause de possibilités limitées de trouver un emploi. Pour dire les choses simplement, ces fossés entre les Canadiens autochtones et les autres Canadiens ne sont pas acceptables au XXIe siècle. Ils ne l'ont jamais été.
L'automne dernier, le gouvernement du Canada a conclu un accord extraordinaire avec un groupe extraordinaire de personnes. Il s'agissait de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis, du Congrès des Peuples Autochtones, de l'Association des femmes autochtones du Canada et des premiers ministres des provinces et territoires du Canada.
Ensemble, nous avons élaboré un plan visant à rétrécir et, à terme, à éliminer les fossés dont sont victimes les Canadiens autochtones. On connaît ce plan sous le nom d'accord de Kelowna.
[Français]
L'histoire des communautés autochtones va droit au coeur. Pendant un an et demi, nous avons travaillé à établir des objectifs afin de faire des progrès dans les domaines cruciaux de l'éducation, de la santé, du logement, de l'eau potable, du développement économique. Notre but était de faire une véritable différence, de faire tout notre possible pour transformer la dure réalité d'un si grand nombre de nos concitoyens, cela, grâce à des investissements pouvant apporter de réels changements dans le quotidien des Autochtones.
Nous nous sommes d'abord penchés sur le fossé qui existe dans le domaine de l'éducation. Donner aux jeunes la chance de développer leur potentiel devrait être à la base de toutes les autres initiatives que nous entreprenons. Cela suppose la construction d'écoles et le perfectionnement des enseignants. Cela signifie de s'assurer que les élèves complètent leurs études. Cela implique d'ouvrir aux jeunes les études supérieures sur tous ses plans. Cela signifie les inciter à suivre une formation professionnelle pour qu'ils décrochent un meilleur emploi. Dans tous les cas, il faut leur donner les moyens de réussir.
Pour cette raison, le gouvernement s'est engagé à mettre sur pied un réseau de systèmes scolaires des Premières nations, géré par les Autochtones en coopération avec les provinces dont relève l'éducation. Et dans les écoles publiques des centres urbains pertinents, notre plan permettrait que la culture autochtone, inuite ou métisse soit une partie intégrante du programme scolaire.
Le nombre de grands projets économiques qui sont en développement dans le Nord est renversant. Les opportunités de travail sont abondantes et le nombre d'emplois bien rémunérés est remarquable. Les Autochtones devraient pouvoir en bénéficier vraiment. Cela ne sera possible que si la formation débute dès maintenant.
Nous nous sommes donc engagés à collaborer avec nos partenaires des secteurs public et privé dans des programmes de formation d'apprentis dont les Canadiens autochtones ont besoin pour décrocher de bons emplois. L'objectif de l'Accord de Kelowna est de combler complètement, d'ici 10 ans, l'écart entre les Autochtones et leurs concitoyens, dans les proportions de diplômés du secondaire et de réduire de moitié l'écart en ce qui concerne les études supérieures, et ce n'est que le commencement.
[Traduction]
En ce qui concerne la santé, les écarts entre la santé des Autochtones et celle de la plupart des Canadiens sont tout à fait inadmissibles. Les taux de mortalité infantile chez les Premières nations sont près de 20 p. 100 supérieurs à ceux du reste de la population. Les taux de suicide sont de 3 à 11 fois supérieurs. Les taux de grossesse équivalent à 9 fois la moyenne nationale. Il est évident que ces statistiques navrantes ne touchent pas que la santé. Elles reflètent les troubles psychiques et émotifs des gens dans les collectivités, troubles auxquels nous devons nous attaquer de toute urgence.
Nous avons entrepris cet effort il y a deux ans lorsque les dirigeants autochtones ont participé à la réunion des premiers ministres sur la santé. Nous avons reconnu alors la nécessité d'un nouveau cadre en matière de santé et nous avons entrepris de travailler sur un document sans précédent, le Plan directeur pour la santé des Autochtones, un plan global pour la prestation de soins de santé fiables dans toutes les provinces et tous les territoires, à l'intérieur comme à l'extérieur des réserves.
Nous voulions doubler en dix ans le nombre de professionnels de la santé autochtones, qui comptent actuellement 150 médecins et 1 200 infirmières. Nous voulions nous concentrer sur des mesures fondamentales de santé, que nous pouvons surveiller et améliorer dans chaque collectivité. Nous avons établi des objectifs pour réduire les écarts dans des domaines clés comme la mortalité infantile, le suicide des jeunes, l'obésité infantile et le diabète.
Ce n'est qu'un début. Personne ne sera satisfait tant que ces écarts n'auront pas été supprimés complètement.
Nous nous sommes attaqués à la question de l'eau potable et du logement. Le logement, ce n'est pas simplement avoir un toit sur la tête, c'est une question de dignité et de fierté. C'est donner aux gens un intérêt dans leurs collectivités et investir dans l'avenir. Nous reconnaissons la nécessité de réduire ces écarts de façon marquée et nous déployons d'énormes efforts pour accroître les compétences des membres des Premières nations, des Inuits et des Métis pour qu'ils puissent mieux gérer leurs terres, leur infrastructure et leurs finances. On estime que, grâce à la mise en oeuvre de l'accord de Kelowna, nous pourrions de façon réaliste réduire l'écart en matière de logement dans les réserves de 40 p. 100 en cinq ans et de 80 p. 100 en dix ans.
L'accord de Kelowna est un plan global sur dix ans visant à réaliser un ensemble clair d'objectifs. Nous avons débloqué 5,1 milliards de dollars pour les cinq premières années. Soyons clairs. Les fonds étaient prévus dans le cadre financier. Le gouvernement a l'argent. Soit dit en passant, c'est un cadre financier qui, depuis, nous a permis d'obtenir un excédent nettement supérieur à ce qui était prévu au départ. Nous avons précisé clairement que pour la deuxième période de cinq ans de la mise en oeuvre du programme, nous fournirions davantage de ressources en fonction des résultats obtenus.
C'est un plan qui prévoit des objectifs mesurables, qui doivent être atteints et évalués tous les deux ou trois ans, ce qui permet aux Canadiens de demander des comptes aux personnes concernées. Il a été élaboré grâce à une approche non partisane et collaborative, de concert avec les dirigeants autochtones. L'ensemble des partis politiques et des gouvernements du pays étaient à la table, qu'il s'agisse des libéraux, des conservateurs ou des néo-démocrates. Au nom de la population canadienne, le gouvernement du Canada a donné solennellement sa parole. Nous nous sommes engagés à nous efforcer d'atteindre ces objectifs.
Les Canadiens autochtones, les provinces et les territoires souhaitent nettement que le nouveau gouvernement s'engage à respecter l'accord de Kelowna. Malgré tout, cinq mois plus tard, après avoir hérité d'une situation financière très saine, bien meilleure qu'on ne l'avait prévu, le nouveau gouvernement refuse toujours d'indiquer s'il a l'intention de respecter l'engagement du pays à l'égard de ces objectifs. Il n'a pas prévu dans son budget les sommes nécessaires pour les atteindre.
Où donc réside le problème? Est-ce parce que le gouvernement n'adhère pas aux objectifs établis dans l'accord? Est-ce plutôt qu'il ne veut pas collaborer avec les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones, qui partagent tous ces objectifs?
Et si le gouvernement adhère aux objectifs établis dans l'accord, pourquoi ne tire-t-il pas profit du plan que les experts de 14 gouvernements du Canada et des collectivités autochtones ont mis 18 mois à élaborer?
Soyons honnêtes, les consultations ont duré assez longtemps. Nous avons réalisé toutes les études voulues. Le temps est venu pour le gouvernement d'agir. Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas que, en raison de son désengagement, il vient de perdre de précieux mois au cours desquels des progrès cruciaux auraient pu être réalisés en vue d'atteindre les objectifs intérimaires?
Les objectifs de l'accord de Kelowna ne disparaîtront pas. Le dossier n'a jamais été de nature partisane. Le premier ministre de la Colombie-Britannique a déclaré récemment ce qui suit à l'Assemblée législative de sa province:
À mes yeux, cet accord a été le moment de vérité du Canada. L'heure était venue de résoudre un problème que notre pays avait esquivé pendant 138 ans. C'était l'occasion de mettre fin aux inégalités en ce qui a trait à la santé, à l'éducation, au logement et au développement économique. Tous les premiers ministres se sont serré les coudes aux côtés des dirigeants autochtones du Canada pour relever le défi...
Dans la même veine, les premiers ministres des provinces de l'Ouest ont déclaré ce qui suit cette semaine, lors de leur réunion à Gimli:
Compte tenu de l'engagement extraordinaire pris à l'échelle nationale, si nous manquons à notre obligation de donner suite à cet engagement, nous ne ferons que nous appauvrir en tant que pays.
Voilà ce que les premiers ministres provinciaux pensent de cet engagement.
Le premier ministre du Manitoba, qui a présidé cette réunion, a précisé qu'il serait immoral de revenir sur cet accord.
C'est pour cela qu'il a été malheureusement nécessaire de présenter le projet de loi intitulé Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna. J'ai pris cette mesure dans un but unique, c'est-à-dire donner au gouvernement et à la Chambre l'occasion de réaffirmer ce qui était, de toute évidence, un accord historique pour le Canada, pour les Canadiens.
Ce projet de loi tend à confirmer un engagement national avant qu'il ne soit relégué aux oubliettes. Il cherche aussi à prévenir une autre perte, la perte éventuelle de la bonne volonté et de l'optimisme qui caractérisaient la réunion de Kelowna, l'esprit positif sans lequel nous ne serions sûrement pas arrivés à une entente. Tous ceux qui ont participé à cette réunion sont repartis remplis d'un renouveau d'espoir pour l'avenir. Cet espoir était fondé sur l'attente que toutes les parties à l'accord respecteraient leurs engagements.
Malheureusement, pour les Canadiens autochtones, ce renouveau d'espoir a été remplacé par le doute. La bonne volonté a été remplacée par la crainte alors que le gouvernement ne cesse d'user de faux-fuyants. Beaucoup trop d'Autochtones doivent vivre dans une pauvreté accablante alors qu'ils vivent dans un des pays les plus riches au monde. C'est pourquoi, quand j'ai été élu premier ministre, j'ai fait de cette question un thème central pour mon gouvernement.
[Français]
Le nouveau gouvernement a le devoir de s'engager clairement envers les peuples autochtones. Il doit respecter la parole donnée et honorer l'Accord de Kelowna.
[Traduction]
Il faut prendre un engagement clair assorti d'actions plutôt que de paroles. Il faut prendre l'engagement clair d'aider les peuples autochtones à surmonter les obstacles auxquels ils sont confrontés en finissant ce que nous avons commencé à Kelowna.
Je demande au gouvernement et au ministre de mettre de côté toute question partisane. Je leur demande, ainsi qu'à tous les députés de la Chambre, au nom de nos peuples autochtones et de l'avenir de notre grand pays, d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député a fait de nombreuses allusions à l'accord de Kelowna dans son discours. Je suis un Canadien autochtone et j'aimerais qu'il m'explique où est l'accord, où sont les signatures dont il parle et pourquoi l'accord n'a pas été présenté à la Chambre?
Monsieur le Président, j'ai entre les mains un exemplaire de l'accord. Il a été déposé à la Chambre hier. Lorsque le ministre l'a déposé, il a dit qu'il se trouvait sur le site web du gouvernement. En fait, il a dit qu'il se trouvait également à la Bibliothèque du Parlement. On peut consulter l'accord à de nombreux endroits. Le ministre lui-même en a une copie. Il n'y a aucun doute au sujet de l'accord.
Toutes les personnes qui étaient présentes, et le ministre était certainement l'une d'elles, ont vu que le premier ministre du Canada, mais aussi les premiers ministres de chaque province et territoire, ont appuyé l'accord conclu avec les dirigeants autochtones. L'événement a été télédiffusé et a pu être vu par 32 millions de Canadiens. Il n'y a aucun doute au sujet de l'appui recueilli par l'accord, ni de son existence.
Je ne vois pas pourquoi le député me demande où se trouve l'accord, comme s'il n'avait jamais existé. L'accord est un fait historique.
Lorsque les premiers ministres de la Colombie-Britannique, de l'Ouest et du Manitoba affirment qu'on ne peut pas revenir sur un accord, de quoi parlent-ils? Ils parlent du fait qu'on ne peut revenir sur une promesse faite par le gouvernement du Canada aux Autochtones.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt les affirmations de mon collègue sur les engagements du gouvernement du Canada.
J'ai travaillé pour la bande des Algonquins du lac Barrière. Je me souviens de l'entente signée en 1998 par le gouvernement fédéral, selon laquelle on allait rebâtir cette localité. Je me souviens aussi de la manière dont le gouvernement fédéral a renié cette entente tout de suite après.
Je me souviens d'avoir accompagné près de 200 personnes du lac Barrière venues rencontrer le ministre des Affaires indiennes, qui avait refusé de les recevoir. Les gens de cette collectivité son restés assis sous la pluie d'octobre pendant deux semaines. Une journée, 160 Algonquins, des aînés et des enfants, sont venus sur la Colline. Ils disaient avoir une demande simple à formuler. Ils voulaient voir le ministre des Affaires indiennes. Je me rappelle des agents de la GRC, sortis pour dire au grand chef Carol McBride que le ministre avait demandé qu'on envoie la GRC s'occuper de ces gens. Ils étaient malades. Ils avaient été sous la pluie pendant deux semaines. Cette entente n'a jamais été honorée par le gouvernement du Canada.
Je trouve difficile d'entendre maintenant le député parler d'engagements. Rien n'a été fait pour les gens du lac Barrière ni pour ceux d'Attawapiskat, à qui l'ancien ministre des Affaires indiennes a promis une nouvelle école, il y a six ans. Le ministre n'a pas tenu parole. Je suis un peu sonné après avoir entendu certains propos du député.
Monsieur le Président, je suis très fier de ce qu'a fait le gouvernement libéral du Canada. Je suis très fier des 350 millions de dollars qui ont été consacrés à la Fondation de guérison. Je suis très fier que l'entente sur les pensionnats, qui prévoit une indemnisation pour les mauvais traitements subis dans ces écoles, ait été signée par un gouvernement libéral.
Comme l'a dit le premier ministre de la Colombie-Britannique, pendant 138 ans, les promesses n'ont pas été tenues. Je pense que nous avons maintenant le devoir de profiter des possibilités que nous offre l'accord de Kelowna, une entente historique reconnaissant que tous les gouvernements représentés à la table regrettaient de n'avoir pas fait davantage depuis les débuts de la Confédération.
Ce que je trouve aussi difficile à comprendre, c'est qu'un député du NPD prenne la parole à la Chambre et, sachant que le gouvernement refuse de s'engager à respecter l'accord de Kelowna, ne dise rien pour soutenir la position adoptée par les premiers ministres néo-démocrates de la Saskatchewan et du Manitoba, qui ont dit que cet accord devrait être respecté. Que fait donc le NPD fédéral?
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les observations du député. Il a indiqué que de l'argent était prévu dans le cadre financier. Quand un projet de loi de finances a-t-il été présenté au Parlement pour que celui-ci se penche sur le prétendu accord de Kelowna?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment que c'est après la conclusion de l'accord de Kelowna que le gouvernement a été renversé. Toutefois, le député devrait également savoir que, dans sa mise à jour relative à la situation financière, le ministre des Finances de l'époque a indiqué que l'accord de Kelowna était sur le point d'être discuté et que des fonds seraient accordés.
Le gouvernement prépare un document sur la source et sur l'utilisation des fonds, c'est dans ce document interne qu'il prend des engagements. L'engagement est là. S'il ne l'est pas, ce n'est pas parce que les précédents ministre des Finances et premier ministre ne l'ont pas pris, mais parce que le nouveau gouvernement l'a retiré.
Monsieur le Président, mon très honorable ami, l'ancien premier ministre du Canada, et moi sommes tous deux déterminés à améliorer le sort des Canadiens autochtones. Je ne remets certainement pas sa bonne foi en doute, et je présume qu'il en fait de même avec moi, en bon gentleman.
Bien avant mon élection, j'ai travaillé sur le dossier des revendications territoriales. J'ai consacré une bonne partie de ma vie à aider les Canadiens autochtones. J'ai constaté de visu la pauvreté chez les autochtones, tant dans les réserves que dans les centres urbains. C'est pourquoi je considère vraiment qu'un des principaux défis à relever au Canada est celui de la pauvreté chez les autochtones. En ce sens, le député et moi sommes du même avis.
Là où nos points de vue divergent, par contre, c'est sur la façon de changer les choses pour les Canadiens autochtones. La pauvreté est enracinée. C'est un problème complexe. Sauf le respect que je dois au député, je ne crois pas que quiconque peut présenter, à la conclusion d'une rencontre des premiers ministres provinciaux, une simple page contenant une compilation de chiffres, puis émettre un communiqué et croire que le problème de la pauvreté chez les autochtones est réglé.
Au Canada, les problèmes sont beaucoup plus complexes que cela. Ils exigent un engagement à long terme, des réformes et un renouvellement sur le plan structurel, en collaboration avec les Premières nations. Sans cela, nous ne réussirons pas à enrayer la pauvreté chez les autochtones.
J'appuie les principes et les objectifs qui ont été discutés à Kelowna dans le cadre de la réunion des premiers ministres. Je reconnais également les efforts qui ont été faits pour réunir les premiers ministres et les chefs autochtones. Le problème, c'est maintenant de savoir quelle est la prochaine étape.
J'étais à Kelowna l'automne dernier et le dialogue était certainement utile et, à certains égards, édifiant, mais les résultats sont plutôt flous. La conférence n'a pas accouché d'un document signé par les participants et intitulé « Accord de Kelowna ». J'ai parlé à bien des premiers ministres à la fin de la conférence, ainsi qu'à tous les chefs autochtones qui s'étaient assis à cette table. Je leur ai demandé leur avis sur la page qui a été déposée par le premier ministre à la fin de la réunion. Aucun consensus n'a été atteint au sujet des chiffres qu'elle contenait. Il était impossible de tomber d'accord sur la façon dont les ressources seraient investies, sur la façon de les répartir entre les provinces et les territoires ou sur la façon dont elles seraient partagées entre les organisations autochtones représentées. Le processus n'a pas abouti. J'étais là. En toute diligence, j'ai fait tout ce que je pouvais pour assurer l'exactitude des informations.
Aujourd'hui, mon ami affirme que l'argent a été annoncé dans un communiqué de presse. Il faut qu'un point soit éclairci au yeux des Canadiens. Nous ne parlons pas d'un accord qui a été signé par les premier ministres et les dirigeants des territoires. En effet, si j'ai bien compris, le Québec était en désaccord avec les autres participants sur les dispositions relatives à la santé. C'est une des raisons pour lesquelles aucun document n'a été finalisé.
L'ensemble du Canada n'était pas mobilisé dans le processus de l'accord de Kelowna. La province de Québec, représentée par Ghislain Picard, chef régional pour le Québec de l'Assemblée des Premières nations, n'a pas participé au processus ni à la conférence de Kelowna. Il n'y avait donc pas de consensus canadien en tant que tel.
Le député a fait assez précisément allusion à M. Doer et déclaré que M. Doer avait parlé de la moralité du gouvernement actuel. M. Doer est un premier ministre néo-démocrate d'une province que l'on ne peut guère soupçonner de défendre la cause conservatrice. Je voudrais que la Chambre et les Canadiens sachent exactement ce qu'il a dit parce que ses observations sur la moralité constituaient en fait une critique cinglante du gouvernement précédent. Il a dit:
[...] le cadre budgétaire du gouvernement précédent ne renfermait pas les supposés fonds de Kelowna. Nous ne voulons pas être injustes envers [le premier ministre] parce que le gouvernement précédent n'a pas mis les fonds de Kelowna dans le cadre budgétaire, comme tous les journaux le savent. Et il n'a pas reconduit les fonds promis en 2004. Il s'agit donc d'une promesse de 2004. Il s'agit d'une promesse de 2006. Et je suis d'avis que si nous ne respectons pas les principes de Kelowna, nous avons affaire à d'autres promesses trahies [...]
Il a ensuite fait son observation sur la moralité de la situation.
En ce qui concerne les propos de M. Doer, c'est ce qui s'est produit à la conférence des premiers ministres. Quand on parle du processus de Kelowna, il faut remettre les faits dans leur contexte.
Notre discussion d'aujourd'hui ne concerne pas que la bonne façon d'aborder les aspects financiers de la question. Elle concerne les importantes questions qu'il faut poser sur ce que seront les étapes qui suivront Kelowna, qui suivront la conférence des premiers ministres et qui suivront le processus qui a été engagé par les provinces, le gouvernement fédéral et les chefs autochtones.
Le défaut le plus fondamental du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, c'est qu'il ne modifie en rien le cadre législatif régissant les relations entre le Canada et les Premières nations. Nous devons nous attaquer aux causes premières de la pauvreté des Autochtones, et nous devrons comprendre l'histoire si nous voulons résoudre ces problèmes.
Nos Premières nations sont régies par une des lois les plus archaïques du pays, la Loi sur les Indiens. Cette loi est un agrégat de mesures datant d'avant la Confédération. C'est une loi qui nécessite une importante refonte. C'est un cadre juridique qui doit être mis à jour par le gouvernement fédéral, en consultation avec les Premières nations, pour que les Autochtones du Canada puissent être régis par un cadre législatif moderne, digne du XXIe siècle et respectueux de leurs aspirations.
En 13 ans, le gouvernement précédent n'a pas remplacé la Loi sur les Indiens par un cadre législatif moderne. C'est la prochaine étape la plus importante et c'est ce dont j'ai parlé, en tant que ministre, avec les dirigeants autochtones du pays: un processus qui nous engagerait dans cette voie afin de créer, en fin de compte, un cadre législatif moderne qui va au-delà de la Loi sur les Indiens et fait entrer les premières nations dans le XXIe siècle, sur un pied d'égalité avec les autres Canadiens.
Des changements structurels sont nécessaires. Il ne s'agit pas simplement de présenter un communiqué de presse à la fin d'une conférence et d'offrir 5,1 milliards de dollars sur cinq ans. Le problème est plus profond et il exige un changement structurel.
Nous devons établir des priorités associées à des objectifs réalisables et des normes claires. Je vois des priorités claires se dessiner dans le cadre de mes entretiens avec les dirigeants autochtones: un meilleur soutien pour les familles autochtones; la nécessité de régler la question des biens immobiliers matrimoniaux, une question sur laquelle le gouvernement précédent ne s'est pas penché, même si des comités du Sénat et de la Chambre des communes avaient demandé au gouvernement du Canada d'examiner la situation des femmes autochtones; des réformes touchant l'éducation, les enfants et l'assistance sociale de concert avec les provinces et les organisations autochtones; des responsabilités plus claires et, comme on l'a suggéré à Kelowna, des approches pratiques pour régler les problèmes de logement.
Je parle de priorités, car notre gouvernement adopte une approche pratique à l'égard de ces questions. Nous établissons des priorités, nous les prévoyons dans le budget, nous prenons des mesures et nous trouvons l'argent avant de faire des promesses. Nous n'entendons pas gouverner notre pays en nous contentant de publier des communiqués de presse. Nous établissons des objectifs clairs et nous les réalisons ensuite.
On en a eu un autre exemple hier à la Chambre lorsque j'ai exprimé ma déception quand j'ai appris que mon prédécesseur avait pris un engagement spécial relativement à la collectivité de Kashechewan et qu'il n'avait pas inclus les coûts de ces engagements dans le plan financier à long terme du gouvernement.
Soyons clairs. Notre gouvernement va trouver une solution durable pour les gens de Kashechewan. Nous allons collaborer avec la collectivité pour ce faire et nous allons prendre les mesures qui s'imposent. J'ai parlé à notre collègue d'en face de ce dossier, mais la solution doit être clairement appuyée non seulement d'un point de vue rationnel pour que la collectivité ne soit plus victime à répétition des inondations, mais également en consultation avec la collectivité elle-même.
Tout cela, de concert avec les autres mesures que nous avons prises, montre que notre gouvernement va agir de façon constructive durant toute cette période qui suit l'accord de Kelowna. Nous allons le faire en consultant largement les premiers ministres provinciaux, les dirigeants territoriaux et les Autochtones et en collaborant pleinement avec eux.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'intervenir à propos du projet de loi C-292, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna.
D'entrée de jeu, je tiens à informer la Chambre que le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi. Le Bloc québécois est d'avis que le gouvernement se doit de respecter l'accord conclu le 25 novembre 2005 avec les peuples autochtones à l'occasion de la conférence des premiers ministres.
En appui à l'accord, notre député d'Abitibi—Témiscamingue, porte-parole en matière d'affaires autochtones, a déposé, au nom du Bloc québécois, une motion au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, le lundi 8 mai 2006, recommandant la mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna conclu entre les représentants d'Ottawa, du Québec, des provinces et les dirigeants autochtones nationaux.
Le dépôt de cette motion et le projet de loi C-292, que nous débattons aujourd'hui, rappellent qu'encore une fois, Ottawa n'a pas respecté ses engagements ni pris ses responsabilités envers les peuples autochtones.
Voici le texte de la motion déposée et adoptée par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord:
Que, conformément à l'article 108 (2) du Règlement, le Comité recommande au Gouvernement de mettre en œuvre l'Accord de Kelowna, intitulé Renforcer les relations et combler l'écart, conclu le 25 novembre 2005 entre les Premiers ministres et les dirigeants autochtones nationaux.
Que le Comité adopte ces recommandations comme rapport à la Chambre et que la Présidente présente ce rapport à la Chambre.
Ne nous leurrons pas: l'Accord de Kelowna n'est qu'une mesure provisoire qui ne viendra en rien améliorer les conditions de vie à long terme des Autochtones. Cet accord est un baume sur l'écart grandissant entre la qualité de vie des Autochtones et celle des Québécois et des Canadiens.
En chiffres, l'accord représente — je dirais « représentait » — 5,1 milliards de dollars échelonnés sur cinq ans pour les domaines de l'éducation, de la santé, du logement et des possibilités économiques des peuples autochtones. Lorsque l'on prend en considération que les 5,1 milliards de dollars se partagent entre les gouvernements fédéral, québécois, provinciaux, territoriaux et leurs administrations respectives avant de se rendre là où le besoin est chez les Premières nations, les Inuits et les Métis, on se rend compte que c'est bien peu pour s'attaquer à réellement réduire l'écart.
Les besoins sont criants, ne serait-ce qu'en matière de logement, pour les Premières nations du Québec. Le besoin immédiat s'élève au-delà de 700 millions de dollars pour combler les 7 000 unités de logement manquantes, dont le déficit se creuse à coup de centaines par année.
Comme on le sait, ce déficit en logement entraîne des conséquences humaines et sociales extrêmement graves. Intimement liée au manque de logement est la question de la santé, où il est pressant de mettre un frein au nombre croissant de cas d'empoisonnement, d'infection, de tuberculose, et j'en passe. Est également préoccupante la présence de cas de diabète, d'alcoolisme foetal et de suicide.
Le suicide est un problème grave. Bien que les taux varient considérablement d'une communauté à l'autre, ils sont dans l'ensemble trop élevés. Les taux de suicide sont de 5 à 7 fois plus élevés chez les jeunes des Premières nations que chez les jeunes non autochtones, tandis que les taux de suicide chez les jeunes Inuits sont parmi les plus élevés au monde, soit 11 fois plus élevés que la moyenne canadienne. Par conséquent, il est urgent d'y investir temps et moyens.
Pour ce qui est de l'éducation, si le gouvernement se décidait enfin à s'attaquer au problème, cela prendrait de 27 à 28 ans pour combler l'écart avec les autres Québécois et Canadiens, selon le rapport de 2004 de la vérificatrice générale. C'est peu dire. Les rapports répétés de la vérificatrice générale, les observations de la Commission royale sur les peuples autochtones et, plus récemment, le dernier rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, notamment sur les conditions de vie des peuples autochtones au Canada, sont alarmants.
Bien des recommandations appuyées par les Autochtones, Québécois et Canadiens ont déjà été présentées à Ottawa. Or celui-ci fait la sourde oreille.
D'ailleurs, à l'aube de la conférence des premiers ministres, le Bloc québécois a soutenu publiquement la position commune de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et de Femmes autochtones du Québec qui rejetaient la démarche gouvernementale. L'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et Femmes autochtones du Québec déploraient que l'approche visant à réduire l'écart entre les conditions de vie des Premières nations et celles des Québécois et Canadiens ne s'attaquait pas aux causes réelles de la situation des Premières nations, soit l'absence d'un accès équitable aux terres et aux ressources, de même qu'au respect de leurs droits.
L'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et Femmes autochtones du Québec déploraient également que l'objectif de Kelowna, par son approche panautochtone et son manque de consultation des communautés pour cibler les réels enjeux, maintiendrait le cycle de dépendance des premiers peuples.
Le Bloc québécois est d'avis qu'il faut des solutions concrètes adaptées à la réalité des diverses nations autochtones pour corriger à la base les inégalités qui affectent leurs communautés.
Il faut de plus que ces mesures soient le fruit de discussions avec les nations, car l'argent seul ne règle pas le problème. Au contraire, il perpétue l'approche paternaliste du gouvernement fédéral à l'égard des Autochtones.
Parlons de la gestion conservatrice du dossier autochtone. Maintenant nous savons, ici en cette Chambre, que le fédéral a l'obligation de combler les énormes besoins des peuples autochtones, entre autres ceux liés au logement, aux infrastructures, à l'éducation et aux soins de santé. Le Bloc québécois continue de s'assurer qu'Ottawa n'échappe pas à ses obligations de fiduciaire. Le gouvernement fédéral devra assumer ses responsabilités tant et aussi longtemps que toutes les nations autochtones n'auront pas les outils pour s'autogouverner.
Les premières indications du gouvernement conservateur en matière de gestion du dossier autochtone sont peu rassurantes. À titre d'exemple, l'initiative d'un protocole pour un accès à l'eau potable dans les communautés est louable en soi. Cependant, lorsque l'initiative met à l'écart les communautés qui ont les plus grands besoins, celles qui n'ont toujours pas de système d'eau potable et qui transportent encore aujourd'hui, croyez-le ou non, leur eau à la chaudière, il y a de quoi s'inquiéter.
De plus, ce même protocole explique ce qui suit:
Les Premières nations sont responsables de la construction, de l’exploitation et de l’entretien de leurs réseaux d’alimentation en eau. Affaires indiennes et du Nord Canada leur fournit des fonds à cette fin, mais le financement est sujet à un examen technique approprié et à un processus d’approbation.
Par cette nouvelle initiative, le gouvernement conservateur est en train d'annoncer aux communautés que non seulement aucun argent neuf n'est engagé pour la mise en oeuvre du protocole, mais que les communautés qui ont les plus grands besoins pourraient se voir retirer du financement si elles échouaient au processus d'approbation du ministère. C'est inacceptable!
Le premier budget est également indicateur de la « nouvelle approche », pour reprendre les mots du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Les problèmes socioéconomiques sont criants dans les communautés autochtones. Dans certains cas, la situation est intenable, et le Bloc québécois ne croit pas que la part des 450 millions de dollars annoncés et répartis sur deux ans sera suffisante pour y répondre adéquatement.
De plus, dans son budget, le nouveau gouvernement accorde beaucoup d'importance à la responsabilité des communautés quant à la gestion des fonds qui leur sont alloués. Il est important de souligner que les peuples autochtones appuient sans restriction le principe de la responsabilité. Ce même principe devrait également s'appliquer au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien afin qu'il rende des comptes non seulement à son ministre, mais aux communautés qu'il dessert.
Le gouvernement conservateur, dans sa recherche d'une « nouvelle approche » pour une meilleure gestion du dossier autochtone, devrait commencer par reprendre les conclusions de la Commission royale sur les peuples autochtones. Rappelons que cette commission royale d'enquête, au coût de 58 millions de dollars, a été mise sur pied sous le règne conservateur, aux frais des contribuables québécois et canadiens, et que depuis la publication de son rapport, ses conclusions ont été reléguées aux oubliettes.
Le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-292, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna.
Les engagements pris par le gouvernement fédéral à Kelowna constituent une étape préliminaire pour combler l'écart entre les nations autochtones et les Québécois et les Canadiens. Cependant, le Bloc québécois estime que les causes qui ont mené à ces inégalités ne sont toujours pas corrigées.
Les Autochtones doivent avoir tous les outils pour orienter aux-mêmes le développement de leur identité propre, à savoir le droit à l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de droits.
Le Bloc québécois tient à ce que les sommes promises lors de la conférence de Kelowna soient livrées.
Pour l'avenir des relations entre le gouvernement et les Autochtones, nous préconisons une approche plus globale qui réponde aux aspirations des peuples autochtones et favorise le règlement d'ententes de nation à nation.
Je tiens à rappeler en cette Chambre que nous adhérons tout à fait à l'idée du droit à l'autonomie gouvernementale pour les peuples autochtones.
De manière plus générale, nous nous préoccupons des revendications autonomistes des Autochtones. Nous reconnaissons les peuples autochtones comme des peuples distincts ayant droit à leurs cultures, à leurs langues, à leurs coutumes et traditions, ainsi qu'à leur droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité propre.
Pour conclure, je tiens à rappeler que le Bloc québécois a endossé l'essentiel des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones et du rapport Erasmus-Dussault. La commission énonçait une approche du concept d'autonomie gouvernementale basée sur la reconnaissance des gouvernements autochtones comme un ordre de gouvernement ayant compétence sur les questions relatives à la bonne gouvernance et au bien-être de leur peuple. De plus, l'ensemble du rapport était basé sur une reconnaissance des peuples autochtones comme des nations autonomes occupant une place unique au Canada.
Les peuples autochtones pourront donc se fier à l'appui des députés du Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de ce débat au nom du Nouveau Parti démocratique.
Tout d'abord, je tiens à préciser que ma circonscription, Burnaby—Douglas, se trouve sur le territoire traditionnel des Salish du littoral. Avant de poursuivre, j'aimerais déclarer que le NPD appuie le projet de loi C-292. Je remercie le député de LaSalle—Émard de l'avoir présenté.
Par ailleurs, j'espère qu'il ne confondra pas notre préoccupation à l'égard du fait que le Canada n'a pas honoré sa signature dans le cadre d'autres accords avec notre espoir que l'accord de Kelowna sera reconnu et mis en oeuvre, et qu'il sera reconnu par la Chambre et le gouvernement actuel.
Nous reconnaissons l'importance de l'accord de Kelowna et voulons qu'il soit mis en oeuvre. Il a été conclu entre les cinq organisations autochtones nationales -- l'Assemblée des Premières nations, le Ralliement national des Métis, l'Inuit Tapiriit Kanatami, l'Association des femmes autochtones du Canada et le Congrès des peuples autochtones -- les premiers ministres des provinces et des territoires et le premier ministre du Canada.
L'accord est synonyme de progrès dans d'importants domaines: la santé, l'éducation permanente, le logement, les débouchés économiques, les négociations et la reddition de comptes.
L'accord a été conclu au terme de longues négociations et de longues discussions, dont la majorité ont eu lieu à la suite de la Table ronde Canada-Autochtones, qui a été tenue en avril 2004.
Nous tenons à préciser que cet accord n'est pas parfait. Il est évident qu'il aurait fallu consulter davantage les organisations autochtones nationales et régionales entre autres, par exemple le Conseil des Premières nations du Yukon, qui a conclu des accords d'autonomie gouvernementale sans pareil pour des Premières nations au sud du 60e parallèle.
L'objectif clé de l'accord de Kelowna était d'aplanir les différences entre les peuples des Premières nations, les Métis et les Inuits et le reste des Canadiens en ce qui concerne le niveau de vie. Le but était de combler l'écart. Je pense que c'est un objectif important que la majorité des Canadiens appuient.
Nous avons fait des progrès à cet égard jusqu'en 1996. Malheureusement, cette année-là, le gouvernement libéral a décidé de limiter à 2 p. 100 la hausse du financement des programmes essentiels d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Le financement de programmes clés en matière d'éducation, de routes, de services sociaux et d'eau potable a été plafonné. Le Bureau du vérificateur général a souligné que ce plafond de 2 p. 100 représentait un problème de taille. Depuis 1996, les dépenses ont augmenté de 1,6 p. 100 seulement tandis que la taille de la population s'est accrue de 11 p. 100.
C'est un énorme manque à gagner. Comme le fait valoir l'Assemblée des Premières Nations, la plupart des Canadiens reçoivent des services de différents ordres de gouvernement: municipal, provincial ou territorial et fédéral.
Pour leur part, les peuples des Premières nations qui vivent dans des réserves ne reçoivent du financement que du gouvernement fédéral. Cela fait une énorme différence. La majorité des Canadiens reçoivent deux fois et demi plus de services gouvernementaux que les résidants des Premières nations dans les réserves.
Plus précisément, pour chaque dollar dépensé en soins de santé dans les réserves, 1,60 $ est dépensé en soins de santé pour les Canadiens moyens. Pour chaque dollar dépensé pour le logement dans les réserves, les gouvernements au pays dépensent 5,60 $ pour les autres Canadiens. Pour chaque dollar dépensé en éducation pour les enfants des Premières nations, 2,10 $ sont dépensés pour l'avenir des autres enfants canadiens. Cette situation est vraiment intolérable.
Le pire, c'est que le coût d'exécution des programmes utiles dans les réserves est plus élevé qu'ailleurs, étant donné que beaucoup de réserves sont dans des régions nordiques ou éloignées. Le coût de la fourniture du matériel est considérable. Par ailleurs, les collectivités des Premières nations doivent faire face à des coûts sociaux particuliers: coûts liés à une population très jeune, coûts liés au fait de vivre avec le poids des pensionnats et des tentatives d'assimilation, et coûts liés à la pauvreté, aux déplacements et à la privation des droits.
J'aimerais attirer l'attention sur un autre aspect particulièrement régional de ce dossier. Pour la Colombie-Britannique, la signature de l'accord de Kelowna représentait aussi la signature d'une entente régionale particulière. Je tiens à souligner qu'il s'agit là d'une entente dûment signée, qui porte la signature du député de LaSalle—Émard en sa qualité de premier ministre et au nom du Canada, celle du premier ministre de la Colombie-Britannique, ainsi que celle des représentants des Premières nations de la Colombie-Britannique. C'est un accord qui aurait permis à la Colombie-Britannique d'amorcer une grande métamorphose.
Les personnes suivantes ont signé cet accord au nom des Premières nations de la Colombie-Britannique, soit le chef régional Shawn Atleo, qui représentait l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, le Grand chef Edward John, le Grand chef Doug Kelly et le Grand chef Dave Porter, au nom du Sommet des Premières nations, et les chefs Stewart Phillip, Robert Shintah et Mike Retasket, au nom de l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique.
Nous ne parlons pas d'un simple communiqué de presse. Il s'agit d'un accord signé, un accord de métamorphose entre le gouvernement de la Colombie-Britannique, le gouvernement du Canada et le conseil de direction représentant les Premières nations de la Colombie-Britannique. L'accord de métamorphose portait tout particulièrement sur la façon dont l'accord de Kelowna devait être mis en oeuvre en Colombie-Britannique et il fixait des objectifs en vue de combler les écarts socio-économiques sur une période de dix ans.
Le porte-parole du NPD en matière d'affaires autochtones, le député de Nanaimo—Cowichan, le député d'Île de Vancouver-Nord et moi-même avons récemment rencontré les membres du conseil de direction des Premières nations de la Colombie-Britannique qui se compose des cadres du Sommet des Premières nations, de l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique et de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Ce conseil représente 203 Premières nations de la Colombie-Britannique et environ le tiers de toutes les Premières nations du Canada.
Ces gens nous ont très clairement fait comprendre que cet accord de métamorphose de la Colombie-Britannique était essentiel pour l'avenir de notre province, pour celui des Premières nations et également pour celui du Canada tout entier.
Afin d'insister encore davantage sur l'importance de cet accord signé, l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a récemment exhorté d'une seule voix le gouvernement fédéral à respecter les engagements financiers qui avaient été établis dans l'accord de Kelowna. Le respect de ces engagements est essentiel pour le développement et l'avenir de la Colombie-Britannique et des Premières nations. Il est essentiel pour le développement de traités, pour le développement social de la Colombie-Britannique, pour les Premières nations et pour notre stabilité et notre développement économiques.
L'accord parle d'objectifs réalisables. Le ministre a déclaré plus tôt qu'il voulait voir des objectifs réalisables et des normes claires. Or, l'accord de métamorphose établit des objectifs réalisables et renferme des indicateurs clairs et des normes claires.
Nous ne pouvons oublier que l'accord de Kelowna représente un grand pas en avant. Nous ne pouvons faire fi du fait qu'il s'agit d'un grand progrès. Nous ne pouvons affirmer que nous n'allons pas le respecter parce que nous ne l'avons pas négocié. Que fait-on de la crédibilité du Canada dans ce cas-ci?
Nous ne pouvons affirmer que c'était simplement une manoeuvre préélectorale. Même si nous aurions bien aimé que l'ancien gouvernement agisse plus tôt, qu'il mette en oeuvre des politiques différentes durant sa longue période au pouvoir, qu'il n'ait pas plafonné les dépenses de programme dans les collectivités des Premières nations, nous ne pouvons faire fi de la réalisation que cet accord représente et de l'espoir et des lignes directrices pour l'avenir qu'il nous donne.
Le gouvernement conservateur aurait peut-être eu des arguments valables s'il avait un autre plan, un meilleur plan ayant l'appui des Premières nations. Cependant, il n'en a pas et il n'y en a aucun à l'horizon. Je ne crois pas que deux négatifs donnent un positif. L'ancien gouvernement n'a peut-être pas pris les mesures qui étaient nécessaires, mais le gouvernement actuel n'en fait rien non plus. Ce n'est pas plus positif.
L'accord doit être reconnu et mis en oeuvre. En particulier, l'accord signé entre le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières nations de la Colombie-Britannique doit être respecté et mis en oeuvre.
Monsieur le Président, c'est avec honneur et aussi avec un profond regret que je prends la parole pour appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je regrette que le gouvernement estime que la santé et le bien-être des Canadiens autochtones ne sont pas une priorité, je regrette que le gouvernement n'ait pas honoré l'accord, obligeant le député de LaSalle—Émard à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire sur la mise en oeuvre de l'accord.
Les pays du monde entier se tournent vers le Canada et aspirent à lui ressembler, à devenir un pays inclusif, tolérant, un pays où les gens collaborent dans l'intérêt de tous. Nous sommes fiers de notre image, mais nous avons une question à résoudre si nous voulons qu'elle soit fidèle à la réalité
[Français]
La question est celle de la santé et du bien-être de nos peuples autochtones d'un océan à l'autre. L'année dernière, le gouvernement du Canada a mis de l'avant un plan pour enfin éliminer l'écart qui existe entre les peuples autochtones du Canada et les autres Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Je parle bien sûr de l'Accord de Kelowna, accord déterminant conclu entre le gouvernement du Canada, les premiers ministres de toutes les provinces et de tous les territoires et les dirigeants autochtones. Cet accord était l'aboutissement de 18 mois de coopération et de collaboration, de confiance et d'espoir. On a mis de côté le scepticisme et le cynisme des dernières décennies pour essayer une fois de plus, pour avoir une fois de plus confiance en l'avenir. L'approche, entièrement consultative, partait de la base.
Les organisations autochtones nationales ont participé aux négociations et à l'élaboration des politiques et des objectifs en vue de combler l'écart entre les Canadiens autochtones et les autres Canadiens. L'Assemblée des Premières Nations était à la table. L'Inuit Tapiriit Kanatami était à la table. Le Ralliement national des Métis était à la table. Le Congrès des Peuples Autochtones était à la table. L'Association des femmes autochtones du Canada était à la table. C'était un moment historique. C'était la naissance d'un nouveau jour pour les peuples autochtones canadiens.
[Français]
Tout ce à quoi les Canadiens et les Canadiennes ont droit — le logement, la santé, les opportunités économiques et l'éducation — a été étudié et examiné. Les faits ont été présentés et des objectifs ont été établis. Il s'agissait d'un nouveau début.
[Traduction]
La nouvelle selon laquelle les Canadiens autochtones sont trois fois plus susceptibles d'avoir le diabète de type 2 serait accueillie par autre chose qu'un haussement d'épaules. Or, nous avions élaboré un plan pour réduire cette proportion.
La nouvelle selon laquelle 20 p. 100 de moins d'Autochtones que de non-Autochtones obtiennent un diplôme postsecondaire ne serait plus accueillie avec indifférence. Un plan avait en effet été élaboré pour accroître le nombre de diplômés autochtones de l'enseignement postsecondaire.
On ne banaliserait plus le fait que le taux de chômage parmi les Autochtones est supérieur de 12 p. 100 à celui des non-Autochtones. Un plan avait été élaboré pour accroître les niveaux d'emploi des Autochtones.
C'était le début d'un temps nouveau. Un temps nouveau interrompu par un changement de gouvernement. Tout ne semblait pas perdu au départ. Le nouveau gouvernement paraissait disposé à respecter les engagements de celui qui l'avait précédé. L'ancien porte-parole en matière d'affaires indiennes, aujourd'hui ministre, a déclaré qu'il appuyait l'accord de Kelowna. L'état de grâce n'a cependant pas duré.
Lorsque le budget a été déposé, rien n'y était prévu pour l'accord de Kelowna. Cet accord exemplaire a été abandonné. Tous les efforts valables des 18 mois précédents sont devenus vains, de même que toutes les attentes et tout l'espoir suscités. C'est un abus de confiance fait de petitesse et de mesquinerie. Une fois de plus, les populations autochtones du Canada ont été laissées à elles-mêmes. L'attitude adoptée ne correspond pas au Canada que je connais, au Canada auquel je crois.
Dans ma vision du Canada, on se soucie non seulement de son portefeuille, mais de celui de son prochain aussi. Dans mon Canada à moi, tout n'est pas centré sur l'intérêt personnel et immédiat. Mon Canada est rassembleur et orienté vers l'avenir. Selon la vision du Canada qui m'inspire, nous savons que certains grands défis exigent la solidarité, une approche non pas fragmentaire mais cohérente, qui stimule l'imagination et l'énergie de chacun en fonction du résultat final.
Voilà ce que représentait l'accord de Kelowna et c'est pourquoi il avait tant d'importance. Chacun de ses éléments avait sa valeur mais le gouvernement précédent, contrairement à celui d'aujourd'hui, comprenait que, face à un tel défi, nous devions faire en sorte que le tout dépasse la somme des parties. C'est pourquoi l'accord de Kelowna avait suscité tant d'attentes et tant d'espoirs. Il représentait le début critique d'un jour nouveau pour la population autochtone du Canada.
Nous devons veiller à éliminer une fois pour toutes l'écart de prospérité entre Autochtones et non-Autochtones. Nous le devons à chaque personne autochtone. Nous le devons à tous les Canadiens. Nous nous devons d'agir de la sorte par respect de ce que nous sommes et de ce que nous voulons être. Voilà pourquoi j'appuie l'accord de Kelowna et ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Monsieur le Président, avant même d'être nommé membre du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand-Nord, j'étais résolu à faire en sorte que l'on réponde de façon plus pertinente aux besoins de nos frères et soeurs autochtones. Depuis que je suis membre de ce comité, j'ai rencontré beaucoup d'autres Canadiens autochtones et j'ai lu d'innombrables rapports sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés, si bien que la résolution que j'avais au départ s'en trouve renforcée. À l'instar de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, je suis résolu à faire en sorte que les écarts se rétrécissent.
Je félicite le député de LaSalle—Émard d'avoir à nouveau fourni aux députés une occasion d'examiner une question importante pour tous les Canadiens, qu'ils soient autochtones ou pas, et d'en discuter.
Je saisis l'occasion qui m'est offerte d'intervenir sur cette question urgente et d'écouter ce que d'autres députés ont à dire à ce sujet, mais je ne peux pas appuyer cette mesure. Permettez-moi de formuler les deux principales objections que j'ai par rapport au projet de loi C-292.
Premièrement, le projet de loi est médiocre. Il ne constitue pas un plan de politique détaillé et précis. Il ne comporte qu'une série de vastes engagements politiques. En outre, il propose d'accorder la reconnaissance légale à un événement politique ponctuel et de créer l'obligation juridique de donner suite à toute une série d'engagements, une proposition qui me semble au mieux discutable et assurément imprévisible.
En outre, le projet de loi C-292 ne donne aux députés absolument aucune idée des obligations qu'il imposerait au gouvernement, et ne précise aucunement non plus si ces obligations s'appliqueraient également aux provinces et aux territoires.
C'est là une question importante pour bon nombre de mes collègues à la Chambre. Tant et aussi longtemps que les députés n'auront pas obtenu des détails clairs sur la nature de ces programmes et sur les mesures connexes de reddition de comptes, et tant et aussi longtemps qu'un plan de financement à long terme de ces programmes n'aura pas été approuvé par le Parlement, je ne vois pas comment la Chambre pourrait appuyer le projet de loi C-292.
Ma deuxième objection au projet de loi C-292 tient au fait que le gouvernement a pris des mesures concrètes pour élaborer des solutions réelles aux problèmes qui se posent aux populations autochtones au Canada. En effet, en l'espace de quelques mois, notre gouvernement a agi avec célérité pour réaliser des investissements ciblés et soigneusement structurés, lesquels abaisseront les taux de pauvreté chez les Autochtones et donneront des résultats tangibles et mesurables.
Depuis son entrée en fonction, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a rencontré des dirigeants autochtones. Ces discussions qui se poursuivent ouvriront la voie à des programmes portant sur des questions clés pour les Autochtones. Joignant le geste à la parole en prévoyant les ressources nécessaires, notre gouvernement a présenté un budget qui attribue 3,7 milliards de dollars pour financer des programmes et des initiatives qui rehausseront la qualité de vie des populations autochtones vivant sur les réserves et à l'extérieur de celles-ci.
D'autres résultats importants ont été obtenus. Le 9 mai, un accord de principe a été signé avec la Première nation Yale, en Colombie-Britannique, en vue de la conclusion d'un traité.
Monsieur le Président, je terminerai mon allocution à un autre moment.
L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Le député disposera de six minutes et 20 secondes quand cet article nous reviendra.
Avant que je ne déclare qu'il est 14 h 30, j'aimerais rappeler aux députés cet embêtant petit paragraphe qui figure dans La procédure et les usages de la Chambre des Communes, de Marleau et Montpetit, à la page 521:
Pendant les débats, les députés ne doivent pas s’appeler par leur nom; ils doivent plutôt désigner leurs collègues par leur titre, leur poste ou le nom de leur circonscription pour éviter toute tendance à personnaliser le débat.
C'est aujourd'hui la 32e séance de la trente-neuvième législature. J'ai donné cet avertissement au moins une douzaine de fois déjà et mes collègues ont fait de même. J'ai pensé que si je lisais ce paragraphe mot pour mot aujourd'hui, je n'aurais pas à revenir là-dessus.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Rob Nicholson
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Lucienne Robillard
L'hon. Carol Skelton
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de l’Environnement | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, président du Conseil du Trésor | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Vice-président et président des comités pléniers | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Fontana, L'hon. Joe | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, vice-président des comités pléniers | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, chef de l'Opposition | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, Helena, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, Jason, secrétaire parlementaire du premier ministre | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean | Outremont | Québec | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | Alberta | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | Lib. |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, Christian, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sauvageau, Benoît | Repentigny | Québec | BQ |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, vice-président adjoint des comités pléniers | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de l’Environnement | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, Jason, secrétaire parlementaire du premier ministre | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Vice-président et président des comités pléniers | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, président du Conseil du Trésor | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Lib. |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Fontana, L'hon. Joe | London-Centre-Nord | Lib. |
| Galipeau, Royal, vice-président des comités pléniers | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, chef de l'Opposition | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, Helena, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | PCC |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean | Outremont | Lib. |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, Christian, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Sauvageau, Benoît | Repentigny | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Lib. |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, vice-président adjoint des comités pléniers | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 2 juin 2006 — 1re Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Tom Wappel |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Maurizio Bevilacqua Sukh Dhaliwal Jason Kenney Jean-Yves Laforest Carole Lavallée Bruce Stanton Dave Van Kesteren Mike Wallace Paul Zed Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Colin Mayes |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Steven Blaney Rod Bruinooge Marc Lemay Yvon Lévesque Inky Mark Gary Merasty Anita Neville Todd Russell Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Diane Bourgeois Bill Casey Stéphane Dion Peter Goldring Keith Martin Alexa McDonough Deepak Obhrai Peter Van Loan Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Joe Fontana Hedy Fry Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Brian Masse Colin Mayes John McKay Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Stephen Owen Brian Pallister Pierre Paquette Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Raymond Simard Scott Simms Joy Smith Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Gerry Ritz |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
David Anderson Alex Atamanenko James Bezan Ken Boshcoff Claude DeBellefeuille Wayne Easter Jacques Gourde Gary Merasty Larry Miller Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Paquette Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Anthony Rota Peter Stoffer |
|
Roger Gaudet Betty Hinton Colin Mayes Gilles-A. Perron Bev Shipley Brent St. Denis David Sweet Robert Thibault Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Nicole Demers Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Meili Faille Andrew Telegdi |
|
Johanne Deschamps Barry Devolin Nina Grewal Albina Guarnieri Rahim Jaffer Jim Karygiannis Ed Komarnicki Bill Siksay Blair Wilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Pierre Paquette Lui Temelkovski |
|
Guy André Ron Cannan Mark Eyking Helena Guergis Peter Julian Dominic LeBlanc Pierre Lemieux John Maloney Ted Menzies Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Alexa McDonough Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Brian Fitzpatrick Benoît Sauvageau |
|
Navdeep Bains David Christopherson Mike Lake Richard Nadeau Pierre Poilievre Yasmin Ratansi David Sweet John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Brian Storseth Paul Szabo Louise Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Judy Sgro |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Joy Smith |
|
Diane Bourgeois Irwin Cotler Patricia Davidson Nina Grewal Helena Guergis Maria Minna Maria Mourani Anita Neville Bruce Stanton Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Robert Bouchard Blaine Calkins Ujjal Dosanjh Cheryl Gallant Laurie Hawn Russ Hiebert Wajid Khan Joe McGuire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Colin Mayes John McCallum Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Anthony Rota Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Mario Silva |
|
Scott Brison Nathan Cullen John Godfrey Luc Harvey Marcel Lussier Pablo Rodriguez Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Todd Russell Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Brian Pallister |
|
Vice-présidents: Yvan Loubier Massimo Pacetti |
|
Diane Ablonczy Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Michael Savage Thierry St-Cyr Garth Turner Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Joe Fontana Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Anthony Rota Benoît Sauvageau Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Paul Szabo Lui Temelkovski Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paul Crête Dan McTeague |
|
André Arthur Colin Carrie Joe Fontana Mark Holland Jean Lapierre Brian Masse Bev Shipley Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Maurizio Bevilacqua Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton David Christopherson Joe Comartin Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes David McGuinty Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Pierre Paquette Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Yasmin Ratansi Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Andy Scott Bill Siksay Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich Paul Zed |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Derek Lee Réal Ménard |
|
Larry Bagnell Sue Barnes Patrick Brown Joe Comartin Carole Freeman Michael Ignatieff Rob Moore Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Guy Lauzon |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yvon Godin |
|
Vivian Barbot Sylvie Boucher Paule Brunelle Jean-Claude D'Amours Luc Harvey Pierre Lemieux Brian Murphy Daniel Petit Raymond Simard Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Pablo Rodriguez Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Tom Wappel |
|
Rob Anders Leon Benoit Garry Breitkreuz Rick Casson Norman Doyle Gary Goodyear Art Hanger Gerald Keddy Guy Lauzon Diane Marleau Colin Mayes Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Brian Pallister James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Kevin Sorenson Paul Szabo Merv Tweed Total: (25) |
|
Membres associés Claude Bachand Catherine Bell Don Bell André Bellavance Bernard Bigras Bonnie Brown John Cannis Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder Jean-Claude D'Amours Paul Dewar Ruby Dhalla Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Raymonde Folco Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Susan Kadis Nancy Karetak-Lindell Maka Kotto Daryl Kramp Mario Laframboise Francine Lalonde Derek Lee Yves Lessard Yvan Loubier Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews David McGuinty Dan McTeague Réal Ménard Peggy Nash Massimo Pacetti Pierre Paquette Bernard Patry Marcel Proulx Anthony Rota Jean-Yves Roy Benoît Sauvageau Mario Silva Joy Smith Paul Steckle Peter Stoffer Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Tom Wappel |
|
Art Hanger Guy Lauzon Rob Merrifield Judy Sgro Paul Szabo Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Daryl Kramp Peggy Nash |
|
Harold Albrecht Omar Alghabra Raymond Bonin James Moore Caroline St-Hilaire Louise Thibault Joseph Volpe Mike Wallace Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Christopherson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Benoît Sauvageau Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Ruby Dhalla Maka Kotto |
|
Jim Abbott Charlie Angus Mauril Bélanger Sylvie Boucher Ed Fast Luc Malo Francis Scarpaleggia Scott Simms Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Gerald Keddy |
|
Vice-présidents: Bill Matthews Jean-Yves Roy |
|
Raynald Blais Gerry Byrne John Cummins Rodger Cuzner Randy Kamp James Lunney Lawrence MacAulay Fabian Manning Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Yvon Godin Jay Hill Marlene Jennings Tom Lukiwski Stephen Owen Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Jean Crowder Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Sous-comité de la sécurité sur la colline du Parlement |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
|
Vice-président: |
|
Gérard Asselin Yvon Godin Joe Preston Marcel Proulx Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Jean-Claude D'Amours Yves Lessard |
|
Carolyn Bennett France Bonsant Patrick Brown Denis Coderre Mike Lake Tony Martin Geoff Regan Brian Storseth Lynne Yelich Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Nicole Demers Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Denise Savoie Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: Catherine Bell David McGuinty |
|
Mike Allen Serge Cardin Roy Cullen Richard Harris Christian Ouellet Christian Paradis Lloyd St. Amand Alan Tonks Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Bonnie Brown Christiane Gagnon |
|
Dave Batters Brenda Chamberlain Patricia Davidson Nicole Demers Ken Dryden Rick Dykstra Steven Fletcher Hedy Fry Penny Priddy Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Nathan Cullen John Cummins Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Yvan Loubier Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Joe Comartin Susan Kadis |
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Gord Brown Raymond Chan Irwin Cotler Carole Freeman Laurie Hawn Tina Keeper Dave MacKenzie Serge Ménard Rick Norlock Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste |
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Président: |
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Vice-président: |
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Gord Brown Dave MacKenzie Rick Norlock Total: (3) |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Don Bell Mario Laframboise |
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Steven Blaney Robert Carrier Ed Fast Charles Hubbard Brian Jean Peter Julian Andy Scott Brian Storseth Belinda Stronach Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJanis Johnson Jean Lapointe Donald Oliver Vivienne Poy Marilyn Trenholme Counsell |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Colleen Beaumier Blaine Calkins Joe Comuzzi Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Jim Peterson Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: John Eyton Paul Szabo |
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Vice-coprésidents: Paul Dewar Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Pierre De Bané Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:Robert Bouchard Ron Cannan Dean Del Mastro Monique Guay Derek Lee Brian Murphy Rick Norlock Garth Turner Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Lucienne Robillard Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-2 |
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Président: David Tilson |
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Vice-président: |
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Bernard Bigras Monique Guay Marlene Jennings Tom Lukiwski Pat Martin James Moore Rob Moore Brian Murphy Stephen Owen Daniel Petit Pierre Poilievre Benoît Sauvageau Alan Tonks Total: (14) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Bill Casey
M. John Cummins
M. Ken Epp
M. Rahim Jaffer
L'hon. Diane Marleau
M. David McGuinty
M. Bernard Patry
M. Marcel Proulx
M. David Tilson
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Carol Skelton | ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. Michael Chong | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Bev Oda | ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. John Baird | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| M. Jason Kenney | du premier ministre | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| Mme Helena Guergis | du ministre du Commerce international | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Ed Komarnicki | du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. David Anderson | (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Jacques Gourde | du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Christian Paradis | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Peter Van Loan | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Mark Warawa | de la ministre de l’Environnement | |
| Mme Lynne Yelich | de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Russ Hiebert | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Jim Abbott | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | du ministre de la Santé | |
| Mme Diane Ablonczy | du ministre des Finances | |
| M. Ted Menzies | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler |