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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 034
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 6 juin 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 034
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 6 juin 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nominations par décret
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, quelques décrets annonçant des nominations faites récemment par le gouvernement.
Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont renvoyés d'office aux comités permanents énumérés dans la liste ci-jointe.
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
demande à présenter le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur).
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce projet de loi touchant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et, plus particulièrement, l'indépendance des vérificateurs.
Les fraudes commises par des employés touchent de très près les travailleurs ordinaires et nous devons être en mesure de nous fier aux états financiers des entreprises où nos régimes de pensions sont investis.
Le projet de loi va préciser qu'une personne ne peut exercer la fonction de vérificateur d'une société si elle a fourni d'autres services financiers à celle-ci. Autrement dit, une personne ne devrait pas vérifier son propre travail. De cette façon, les gens auront davantage confiance dans les états financiers des entreprises dans lesquelles nos divers régimes investissent.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
-- Monsieur le Président, le projet de loi a pour objet de faire avancer l'idée d'une réforme électorale en désignant un comité permanent chargé de voir si le Canada veut modifier son système électoral pour passer à un système de représentation proportionnelle.
Le projet de loi veut faire avancer une idée qui intéresse beaucoup de Canadiens et ce serait un cadre législatif grâce auquel nous pourrions étudier de façon réaliste la question pour savoir si nous sommes en faveur d'une modification de notre système électoral.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la Commission des prix de l'énergie
demande à présenter le projet de loi C-319, Loi portant création de la Commission des prix de l'énergie.
-- Monsieur le Président, je suis sûr que vous serez le premier à reconnaître que les Canadiens sont horrifiés par la perspective de la hausse des prix de l'énergie. Bon nombre de Canadiens ont l'impression de se faire rouler lorsqu'ils vont faire le plein.
Le projet de loi vise à constituer une commission nationale des prix de l'énergie devant laquelle les sociétés du domaine de l'énergie devront justifier les hausses des prix de l'énergie.
La commission serait également habilitée à fixer le prix du carburant et de l'huile de chauffage pendant une période maximale de six mois. Ainsi, les consommateurs, les petites entreprises et les sociétés de transport routier profiteront d'une certaine stabilité des prix de l'énergie et ne seront pas ébranlés par les fluctuations imprévisibles, en apparence arbitraires, des prix.
La commission nationale des prix de l'énergie serait chargée par le gouvernement de surveiller, de superviser et, oui, de régulariser le prix de vente de l'huile de chauffage, du carburant, du diesel, et cetera.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre une pétition provenant de la mère de Kempton Howard, un travailleur auprès des jeunes qui a été assassiné dans ma localité en 2003.
La pétition porte sur les peines d'emprisonnement et fait état de l'inquiétude profonde des citoyens qui connaissaient Kempton et de toute la collectivité à l'égard du besoin de justice dans notre système de droit pénal.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, la seconde pétition provient de travailleurs postaux et de membres de la collectivité qui sont très inquiets du fait que le gouvernement fédéral permet à Postes Canada de fermer des bureaux de poste en dépit du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste se trouvant dans les villes rurales et les petites localités. Les bureaux de poste publics relient les collectivités partout au pays et ils contribuent à nous affranchir des distances et des différences. Ils jouent un rôle clé dans la vie sociale et économique de nos collectivités et font partie intégrante de nos infrastructures.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de maintenir, d'élargir et d'améliorer son réseau de bureaux de poste publics au lieu de les fermer.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter d'autres pétitions. Je suis inondé, à mon bureau, de pétitions provenant de personnes qui s'inquiètent de l'abandon des services de garde d'enfant au Canada.
Non seulement ces pétitionnaires ne croient pas en l'allocation que propose le gouvernement, ils estiment que, dans bien des cas et des catégories de revenus, cette allocation fait des distinctions en faveur des nantis au détriment des moins nantis. Ils tiennent à faire part de leur inquiétude à la Chambre aujourd'hui grâce à ces pétitions.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition provenant des gens de la circonscription Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine et également de tout le Québec. Ces gens demandent au gouvernement fédéral de prendre les moyens nécessaires pour assurer le maintien et l'amélioration des services ferroviaires pour passagers et marchandises en Gaspésie, ce qui inclut l'achat du tronçon Matapédia-Chandler ainsi que le budget des dépenses en capital et le budget opérationnel de VIA Rail.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d’exécution du budget de 2006
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
L'hon. Vic Toews (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit agréé.(La motion est adoptée.)
L'hon. Vic Toews (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je sais qu'il est très tôt et qu'il y a un va-et-vient régulier à la Chambre, mais c'est le début du débat, à l'étape de la troisième lecture, sur la Loi d’exécution du budget. Le projet de loi a été présenté. Nous en avons débattu à l'étape de la deuxième lecture. Il a ensuite été renvoyé à un comité qui l'a étudié et l'a renvoyé à la Chambre. Nous en sommes maintenant à la dernière étape de la Loi d’exécution du budget.
À l'ordre, s'il vous plaît. Il semble y avoir une certaine confusion à la Chambre. Si je comprends bien, la députée parle du projet de loi C-13 qui vient d'être adopté. Nous en sommes maintenant au débat sur le projet de loi C-10. La députée parle-t-elle du projet de loi C-10?
Non, monsieur le Président. Comme je viens d'être avisée du changement de programme, je laisse un autre intervenant ajouter à la sagesse de la Chambre.
Monsieur le Président, je croyais que la Chambre et tous les partis avaient maintenant l'intention de débattre du projet de loi C-13 à l'étape de la troisième lecture.
C'était peut-être l'intention de certains députés mais, avant de prendre le fauteuil, je crois avoir remarqué qu'on adoptait le projet de loi C-13, sans dissidence. J'estime donc que la question a été tranchée.
Monsieur le Président, j'ai cru comprendre, mais je peux me tromper, que le projet de loi a été adopté à l'étape du rapport et que nous devions entamer maintenant le débat en troisième lecture.
Il semblerait que les deux étapes soient terminées. Le Président a demandé si quelqu'un voulait débattre du projet de loi en troisième lecture et personne ne s'est levé. La motion de troisième lecture a été mise aux voix et le projet de loi a été adopté à l'unanimité. Il arrive parfois à la Chambre que les intentions des gens ne soient pas exprimées.
Nous reprenons maintenant le débat sur le projet de loi C-10 et le député d'Abbotsford a la parole.
Monsieur le Président, c’est avec un grand plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-10. Ce projet de loi améliorera la sécurité des Canadiens en faisant en sorte que les criminels violents qui utilisent des armes à feu pour commettre des infractions reçoivent d'importantes peines d'emprisonnement proportionnelles à la gravité de leur infraction.
Ce projet de loi traite de deux types d'infractions. Le premier type comprend les infractions dans le cadre desquelles une arme à feu est utilisée pour commettre un autre crime; ce sont les infractions liées à l'utilisation d'une arme à feu. Le deuxième type porte sur la possession d'armes à feu illégales; ce sont les infractions non liées à l'utilisation d'une arme à feu.
Je parlerai du premier type. Le projet de loi C-10 imposerait des peines minimales obligatoires quand un fusil est utilisé pour commettre un crime grave aux termes du Code criminel. Ces infractions comprennent les tentatives de meurtre, la décharge volontaire d'une arme à feu, les agressions sexuelles et les agressions sexuelles graves, l'enlèvement, la prise d'otage, le vol, l'extorsion et ainsi de suite.
Si une arme à autorisation restreinte ou une arme prohibée est utilisée pour commettre une de ces infractions ou si des armes à feu sont utilisées relativement aux activités d'un gang, le contrevenant qui en est à sa première infraction recevra automatiquement une peine d'emprisonnement de cinq ans. Les peines grimperont à 7 et à 10 ans selon le nombre d'infractions antérieures pour le même crime ou un crime semblable commis avec une arme à feu.
De toute évidence, ce projet de loi cible les récidivistes violents qu’il faut empêcher de circuler dans nos rues, pour le bien de nos collectivités. Cette mesure aura aussi un effet dissuasif sur les jeunes qui font partie de bandes, les obligeant à peser les conséquences des actes criminels qu’ils seraient susceptibles de commettre.
Le deuxième groupe d’infractions suppose la possession illégale d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée. Les infractions visées incluent: la possession non autorisée d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée avec des munitions, le trafic d’armes, le vol d’une arme à feu, la possession d’une arme à feu en vue de faire le trafic de drogues ou la contrebande d'armes, ou la fabrication d’une arme à feu automatique. Pour ces infractions qui ne supposent pas d’utilisation, un délinquant écoperait d’une peine d’un an de prison, qui passerait à trois ans dans le cas d’un délinquant ayant déjà été condamné pour une infraction perpétrée ou non au moyen d'une arme à feu, et jusqu’à cinq ans dans le cas d’un délinquant ayant été ainsi condamné à plus d'une occasion.
Le projet de loi cible directement l’industrie que représente le trafic d’armes à feu. Pratiquement tous les crimes liés à des bandes partout au Canada sont commis non pas par ceux qui achètent légalement des armes à feu et les enregistrent, mais par des gens qui achètent des armes à feu sur le marché noir ou qui les volent à leurs propriétaires légitimes.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, il y aurait en moyenne une fois par mois des fusillades ou des meurtres liés à des bandes. L’activité des bandes y augmente à un rythme effarant. La plupart du temps, ce qui est en cause, c’est le trafic de drogues, surtout de marijuana à forte teneur, et ce sont des jeunes gens armés qui n’ont aucune considération pour la sécurité et la vie d’autrui. En plus de dire clairement que les activités commises au moyen d’une arme à feu entraîneront de graves conséquences, le projet de loi fera disparaître ces criminels de nos rues pour plus longtemps.
Pour situer tout cela en contexte, je me permets de rappeler quelques crimes qui ont été commis récemment en Colombie-Britannique. En décembre 2005, Laurie Tinga regardait la télévision chez elle quand elle a été gravement atteinte par une balle perdue. Cette femme de 40 ans a été victime d’une fusillade survenue dans la cour de sa maison en rangée à Port Moody. La police a des raisons de croire que la fusillade faisait suite à une transaction de narcotrafic qui avait mal tourné.
En octobre 2005, deux membres d’une bande ont été abattus dans un restaurant vietnamien de Vancouver. La police croit qu’il s’agissait d’une attaque ciblée de la part des membres d’une bande rivale.
Le mois dernier encore, dans un autre restaurant de Vancouver, un client est mort et un autre a été grièvement blessé par un homme armé qui tentait de voler un restaurant asiatique. L’homme a ouvert le feu quand les clients du restaurant ont voulu l’arrêter.
Des crimes au moyen d’armes à feu se produisent dans tout le pays à un rythme alarmant. Le pire, c’est que des innocents sont trop souvent pris dans les échanges de coups de feu.
J'insiste sur le fait que ce projet de loi n'impose pas une augmentation généralisée des peines minimales obligatoires. Il cible plutôt des crimes liés aux activités de bandes organisées ou commis par des délinquants violents et récidivistes.
Cette nouvelle loi convient parfaitement à ce qui se passe dans ma circonscription, Abbotsford, où on assiste depuis plusieurs années à une augmentation marquée du nombre d'armes à feu en circulation, de bandes de rue et d'actes de violence liée à l'utilisation d'armes. La prolifération des plantations de marijuana et des laboratoires de cristal meth dans ma ville a donné lieu à une nette augmentation du nombre de bandes et du crime organisé.
Comme c'est souvent le cas ailleurs au Canada, le service de police d'Abbotsford n'a tout simplement pas les ressources nécessaires pour repérer et démanteler toutes les plantations de marijuana et tous les laboratoires de cristal met, et ceux qu'il parvient à détruire sont vite remplacés.
Comme Abbotsford est juste à côté de la frontière avec les États-Unis, elle fait partie du réseau complexe de crime organisé dans la vallée du Bas-Fraser. Des drogues, comme de la marijuana à teneur élevée en THC, sont régulièrement échangées contre des armes à feu en provenance des États-Unis. Il s'agit des mêmes armes que les bandes de rue utilisent pour commettre leurs crimes un peu partout au Canada.
Même si les responsables de la sécurité à la frontière, Canadiens comme Américains, font preuve de vigilance pour protéger notre frontière et stopper le commerce transfrontalier des armes à feu, ils ne peuvent pas faire grand-chose quand, après un bref séjour en prison, les criminels se retrouvent dans la rue, prêts à recommencer.
Le commerce des armes et celui de la drogue sont très lucratifs, au point d'attirer beaucoup de jeunes dans ces bandes. Les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-10 feront beaucoup pour inciter ces jeunes à ne pas embrasser ce genre de vie, mais notre gouvernement veut aussi, grâce à des initiatives communautaires, éviter carrément qu'ils ne tombent dans la criminalité.
Dans notre premier budget fédéral, le gouvernement a investi 20 millions de dollars à l'intention des collectivités. Cet argent servira surtout à prévenir la criminalité chez les jeunes et à les aider à se tenir loin des armes à feu et des bandes de rue. Je pense que ce projet de loi et nos initiatives de prévention contribueront à réduire le nombre de décès dus à des armes à feu au Canada.
Si nous ne laissons pas clairement savoir aux criminels que l'utilisation d'une arme à feu pour commettre un crime aura des conséquences beaucoup plus graves que les avantages liés à l'utilisation de l'arme, la violence armée continuera à s'intensifier. Le message très clair que nous voulons envoyer à cet égard est le suivant: si vous commettez un crime grave avec une arme, attendez-vous à finir en prison, un point c'est tout.
Je crois que ces peines constitueront également un outil important pour les policiers qui se retrouvent quotidiennement dans des situations pouvant leur être fatales. Les policiers auront maintenant la certitude que, si un tribunal expédie un délinquant en prison pour crime à main armée, ils ne seront pas prêts de le retrouver dans la rue.
Il y a environ une semaine, à Mission, trois personnes, dont un résidant d'Abbotsford, ont été accusées d'avoir enlevé une jeune femme sous la menace d'une arme à feu et de l'avoir agressée.
Le même jour, à Abbotsford, deux hommes ont été accusés de tentative de meurtre après qu'un homme eut été retrouvé dans son domicile du chemin Mt. Lehman roué de coups et blessé par balles. Quelle honte. Quelle perte de vie déplorable.
Un résidant d'Abbotsford, Roger McCormick, a reçu sept balles, dont cinq dans la tête, lorsque trois hommes armés vêtus de noir et d'une cagoule ont fait éruption dans son domicile dans l'espoir d'y trouver de la marijuana. Son épouse a en fait été tuée dans cette attaque.
En janvier 2004, deux jeunes d'Abbotsford, âgés de 18 et de 20 ans, ont été gravement blessés par des coups de feu alors qu'ils se trouvaient sur le trottoir de la rue Montvue.
En février 2004, une deuxième fusillade en moins d'un mois a éclaté dans un bar d'Abbotsford. Deux hommes portant une arme de poing dissimulée sont entrés dans l'établissement et ont ouvert le feu. Heureusement, les cibles des criminels n'ont pas été touchées.
En août 2005, un résidant d'Abbotsford âgé de 24 ans était assis dans sa voiture lorsqu'il a été atteint par des coups de feu tirés par un homme qui se trouvait dans un parc situé à proximité.
Je pourrais continuer, mais je crois qu'il est clair que ma collectivité est aux prises avec un grave problème d'armes à feu. Je crois que le Canada est aux prises avec un grave problème d'armes à feu.
Afin de mettre un terme au cycle de la violence armée, notre gouvernement respectera sa promesse électorale de sévir contre les criminels dangereux. Nous devons rien de moins aux Canadiens que de les protéger du mieux que nous le pouvons. J'estime que le projet de loi C-10 constitue un excellent moyen d'y parvenir.
Dissuader les criminels, notamment en prévoyant des peines d'emprisonnement minimales obligatoires et progressives, et en les empêchant de se procurer des armes de poing illégales sont d'importantes mesures pour réduire la criminalité dans nos rues. En combattant sur ces deux fronts, nous sauverons des vies.
Les résidants de la Colombie-Britannique et d'Abbotsford en ont assez de voir que les criminels violents s'en tirent avec une simple réprimande. Enfin, notre gouvernement s'engage à protéger le droit des citoyens respectueux de la loi à vivre dans la sécurité. C'est une promesse que nous avons faite lors des élections et que nous concrétisons par ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon honorable collègue et vous comprendrez que je diverge totalement d'opinion.
Avant mon élection en 2004, j'ai été pendant 20 ans procureur de la défense et avocat criminaliste. J'ai assisté à l'arrivée des peines additionnelles pour la possession d'armes à feu lorsque des crimes étaient commis. Ces peines sont maintenant de quatre ans. Nous sommes passés de un, à trois puis à quatre ans. Or, à moins que mon collègue d'en face en ait de très récentes, nous n'avons pas d'études qui démontrent que l'augmentation des peines minimales d'emprisonnement pour des crimes commis avec des armes à feu ait réduit la criminalité. Si mon collègue a des études sur ce sujet, j'aimerais bien qu'il les dépose en cette Chambre.
Si ce projet de loi est adopté, comment mon collègue fera-t-il pour réduire ce qu'on appelle au Canada la négociation de plaidoyers? Admettons que je sois procureur de la défense et que mon client soit accusé d'un délit avec une arme à feu. Qu'allons-nous faire? Nous allons pousser les procédures au maximum, le plus loin possible. Nous allons proposer à la Couronne de retirer l'accusation de possession d'arme à feu et, en contrepartie, nous serons prêts à plaider coupable à une accusation de voie de fait armée à la place de tentative de meurtre, par exemple. On ne règle rien.
Si on veut régler tant de choses avec ce projet de loi, comme se fait-il que l'honorable ministre de la Justice ait oublié d'inclure les carabines et les fusils de chasse dans ce projet de loi? C'est ma question. En effet, nous avons des études qui nous démontrent que les crimes commis au cours des dernières années, dans les régions, l'ont été avec des fusils de chasse et des carabines. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas inclus les carabines et les fusils de chasse dans son projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends bonne note de la question du député, mais je ne répondrai pas au nom du ministre de la Justice. Il peut assurément répondre lui-même. Je peux cependant dire que le député et moi-même avons des positions diamétralement opposées sur la question de savoir si les peines minimales obligatoires auront un impact réel. Des recherches probantes menées dans différents États américains démontrent que les peines minimales obligatoires ont une incidence marquée sur la réduction de la criminalité, en particulier les crimes violents et les crimes commis avec une arme à feu.
Je fais en outre remarquer au député que même les magistrats se sont dits préoccupés par les peines qui sont actuellement imposées. Je mentionnerai notamment un article publié il y a quelques jours seulement, le 3 juin, dans le Vancouver Sun. La juge Carol Baird Ellan de la cour provinciale s'y disait surprise du fait que « même les récidivistes n'écopent pas de peines sévères en Colombie-Britannique ». Elle a avoué que, lorsqu'elle a dû déterminer une peine pour une femme de 36 ans reconnue coupable d'un vol qualifié dans un restaurant, elle « avait eu les mains liées par la jurisprudence et les recommandations de juristes expérimentés ». En fait, cette délinquante avait à son dossier toute une liste de condamnations, notamment pour vol, fabrication de faux, liberté illégale, possession d'une arme, vol, voies de fait graves, voies de fait contre un agent de la paix, trafic et possession de stupéfiants.
Cependant, la juge a dit avoir les mains « liées ». L'auteur de l'article précise en outre que « la semaine dernière, Baird Ellan a condamné une femme parfois violente, au dossier chargé, à une peine, non pas de cinq ans, mais bien à 22 mois d'emprisonnement pour un acte terrifiant d'enlèvement et de vol qualifié ». Voilà le problème qui attend les Canadiens. C'est déjà un problème dans ma collectivité. Ce n'est peut-être pas un problème dans celle du député, mais c'en est un dans le reste du Canada. Le projet de loi dont nous sommes saisis a justement pour objectif de régler ce problème.
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai écouté avec intérêt le député. Dans son premier discours à la Chambre, il a abordé les problèmes dans sa région qui sont surtout liés aux drogues.
Le projet de loi traite presque entièrement des armes à feu, mais il existe bien d'autres objets utilisés dans les agressions. Les gens se font agresser avec des couteaux et, de nos jours, avec des seringues, qui servent dans le commerce de la drogue et qui peuvent être contaminées par le virus du sida. Ces objets servent aussi dans les agressions contre des personnes. Le député pourrait-il commenter cela? Nous parlons principalement des armes à feu, mais la cause fondamentale de bon nombre des problèmes auxquels fait référence le député est le commerce de la drogue dans sa région.
Nous n'avons pas de peines obligatoires pour beaucoup d'infractions liées au commerce de la drogue, mais devrions-nous imposer de telles peines aux personnes qui en sont à leur deuxième ou troisième infraction de vente et de culture de marijuana?
Monsieur le Président, j'apprécie l'esprit dans lequel la question a été posée.
Je dirais au député que ce projet de loi est un très bon point de départ. Les armes à autorisation restreinte et les armes prohibées sont presque toujours utilisées à des fins illégales, qu'il s'agisse simplement d'une question de possession ou encore d'utilisation pour commettre un crime. Je pense que le projet de loi représente une bonne première étape de la gestion de certains des éléments qui servent à commettre un crime.
Les armes à feu, en particulier les armes illégales, celles qui sont prohibées ou à autorisation restreinte, ne devraient pas se retrouver dans les mains de particuliers canadiens. Lorsqu'on s'en sert dans un crime, on s'en sert évidemment dans le but de blesser ou de tuer des gens.
J'encourage le député et son parti à appuyer le projet de loi. Si un autre projet de loi, par exemple contre l'usage des couteaux, est justifié, nous serons heureux d'en envisager la possibilité. J'invite le député à voir ce projet de loi comme la première étape d'un processus de durcissement de certaines lois afin que les Canadiens soient en sécurité.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours.
Nous avons entendu certaines critiques de ceux qui, à l'heure actuelle, ne souhaitent pas de mesures plus sévères pour contrer la violence des gangs et le crime. Je souhaite citer à ce sujet le programme libéral de la dernière campagne électorale:
Un gouvernement libéral déposera de nouveau des dispositions législatives destinées à empêcher les crimes violents et le gangstérisme, et à doubler les peines minimales prévues dans le cas d'actes criminels commis au moyen d'une arme à feu.
Le programme du NPD annonçait l'intention suivante:
Augmenter les peines minimales obligatoires pour la possession, la vente et l'importation d'armes illégales comme les armes de poing, les fusils et les armes automatiques.
Ainsi devons-nous nuancer les observations des députés d'en face en rappelant que, lorsqu'il y a eu recrudescence de l'activité criminelle, ils favorisaient des minimums obligatoires. Ils y étaient favorables durant la campagne électorale mais, par la suite, ils ont pris leurs distances par rapport à cette position.
Je me demande si le député aurait un commentaire à faire sur la nécessité de garder le cap lorsque nous devons composer avec un problème permanent comme celui des actes criminels commis au moyen d'une arme à feu que nous constatons à Toronto. Dans une large mesure, les crimes liés aux gangs sont commis avec des armes de poing. Le député voudra peut-être commenter sur la nécessité pour nous de rester sur nos positions et de dire clairement, sans esprit de parti, que personne d'entre nous ne souhaite que le gouvernement tolère que les criminels et les membres de gangs commettent des crimes dans les rues de nos villes avec des armes de poing.
Monsieur le Président, si j'ai bonne mémoire, la dernière fois que nous nous sommes penchés sur la réforme de la peine d'emprisonnement avec sursis, ici à la Chambre, un député d'en face a laissé entendre qu'il n'existait pas de problèmes de criminalité au Canada et que le statu quo était fort acceptable. Je ne suis pas certain que le parti d'en face soit de cet avis. J'ai l'impression qu'il y a de mes vis-à-vis qui étudient très sérieusement la mesure qui est devant la Chambre et qui l'appuieront tout simplement parce qu'ils se sont engagés à le faire et qu'il s'agit d'une mesure raisonnable qui bénéficie de l'appui des Canadiens partout au pays.
La criminalité constitue un grave problème au Canada. Dans les sondages, les Canadiens le confirment. Il ne s'agit pas tout simplement d'une perception; les faits sont là. Les crimes violents graves et la récidive sont à la hausse, en dépit de ce que prétendent certains députés d'en face.
C'est bien vrai que nous devons persévérer. Nous ne pouvons tout simplement pas rester là sans rien faire. Le gouvernement a la volonté de donner suite à ses promesses. Nous avons été élus en promettant des changements. L'un de nos cinq objectifs prioritaires consistait à aller de l'avant en matière de peines minimales obligatoires. Nous allons respecter cette promesse.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à cette discussion sur les peines minimales obligatoires.
C'est notre gouvernement libéral qui avait proposé un certain nombre de modifications législatives pour lutter contre l'augmentation récente de crimes liés aux armes à feu. Ma circonscription, Etobicoke-Nord, a beaucoup souffert de ce genre d'activités. Malheureusement, il s'y produit souvent des crimes liés aux drogues et aux gangs. Un peu plus de 100 personnes ont été arrêtées récemment dans une descente de police à Rexdale, dans ma circonscription. Elles étaient apparemment impliquées dans le trafic d'armes à feu et de drogue et avaient commis beaucoup d'autres crimes horribles. J'étais content qu'on les arrête. Le système judiciaire devra maintenant déterminer si ces personnes sont coupables ou innocentes.
Il y a eu beaucoup trop de crimes liés aux armes à feu à Toronto. C'est pourquoi j'appuyais le projet de loi présenté par notre gouvernement en vue d'augmenter les peines minimales obligatoires et d'adopter un train de mesures conçues pour lutter contre l'augmentation de la violence commise avec des armes à feu.
Mon collègue de ce côté de la Chambre a fait valoir un argument très intéressant. Bien que la violence soit commise ici avec des armes à feu, ce sont d'autres armes que l'on préfère dans de nombreuses villes du Canada. On me dit que, dans des villes comme Regina, les couteaux sont les armes de prédilection. Quoi qu'il en soit, je suis certainement prêt à appuyer en premier lieu des mesures pour lutter contre la violence commise avec des armes à feu.
Ce que les députés d'en face ne prennent pas suffisamment en considération, selon moi, c'est la nécessité de traiter cette question avec une approche globale. Notre approche comprenait une augmentation de la somme consacrée à notre programme national de prévention du crime, qui fonctionne très bien.
Il y a un certain nombre de programmes communautaires dans ma circonscription dont l'objectif est d'atteindre les jeunes. Nombre d'entre eux viennent de familles dysfonctionnelles, de foyers où l'un des parents travaille et où les mauvais traitements et la violence se sont installés à demeure. Ces programmes leur offrent un exutoire après l'école, pour qu'ils puissent participer à diverses activités, comme apprendre à se servir d'un ordinateur, jouer au basket-ball, faire de l'artisanat ou d'autres choses du genre. Il s'agit de les éloigner des centres commerciaux où ils se retrouvent après l'école avec leurs camarades pour se mêler aux activités des gangs, au trafic de drogue et à la violence. Ils finissent par emprunter le mauvais chemin au lieu d'essayer de devenir des membres constructifs de notre société. C'est un aspect de la question sur lequel nous avons insisté. Permettez-moi de donner un exemple à la Chambre.
Outre le programme national de prévention du crime qui est en cours dans ma circonscription, il y a un autre programme, « Breaking the Cycle », qui est financé par Ressources humaines et Développement social Canada. Il vise les jeunes, garçons et filles, qui veulent sortir d'un gang. Il leur donne le soutien dont ils ont besoin, car c'est très difficile de sortir d'un gang à cause de la pression des pairs. En plus d'essayer de sortir d'un gang, les jeunes n'ont peut-être pas terminé leurs études et sont peut-être incapables de trouver un emploi.
Le programme connaît beaucoup de succès. Une cérémonie de fin de programme a eu lieu en janvier pour une quinzaine de jeunes. Ceux-ci peuvent maintenant transmettre leur message à leurs pairs, leur dire qu'ils n'ont pas besoin de devenir membres d'un gang et qu'ils peuvent vivre une vie heureuse et productive.
Cela fait partie de l'approche intégrée qui avait été proposée par notre gouvernement libéral. Il ne suffit pas d'enfermer les gens pour toujours. Nous devons être plus sévères et j'appuie l'adoption de mesures plus rigoureuses, mais ces mesures doivent être conformes à la Charte. Il y a une disposition de la Charte qui dit que la peine doit être proportionnelle au crime commis.
Je vais certainement étudier le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je sais que le comité l'étudiera, ainsi que mes collègues qui participent plus activement à l'examen. Je me demande si les dispositions proposées sont conformes à la Charte parce que, sans cela, nous perdons notre temps. Nous pouvons adopter toutes les lois que nous voulons, mais elles seront rejetées si elles font l'objet de contestations en vertu de la Charte parce que la peine ne sera pas proportionnelle au crime commis.
Le gouvernement libéral précédent a pris des mesures et fait savoir que d'autres suivraient, avant que les partis de l'opposition ne provoquent la tenue d'élections. Ces lois auraient été adoptées s'il n'y avait pas eu d'élections. Le projet de loi avait été présenté, et des politiques avaient été annoncées en vue de l'amélioration de nos programmes de protection des témoins.
Je me souviens de la discussion que j'ai eue avec le chef de police de Toronto, M. Blair, qui fait de l'excellent travail dans la lutte contre la criminalité à Toronto. Il a dit: « Nous n'avons pas besoin de programmes pour envoyer des gens subir des chirurgies esthétiques et des opérations semblables en Amérique du Sud. Nous avons des programmes pour cela. Nous avons besoin de programmes pour aider les gens à témoigner de manière anonyme avec la protection du tribunal. » Nous collaborions avec les diverses autorités judiciaires pour que ces programmes voient le jour.
Dans ma circonscription, Etobicoke-Nord, des crimes sont perpétrés, mais personne ne vient donner des informations. La police sait qu'il y a des témoins. La police sait qu'il y a des gens qui connaissent l'identité des criminels, mais elle ne peut les convaincre de venir dire ce qu'ils savent. Les gens ont peur de parler. Même s'il y a des numéros où ils peuvent appeler sous le couvert de l'anonymat, les gens ne parlent pas. Je me réjouis de constater que, ces derniers temps, les gens ont commencé à donner des informations.
Nous avions proposé des programmes améliorés de protection des témoins. Nous avions également proposé l'inversion du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution.
Ce que j'entends dire, dans Etobicoke-Nord, c'est que des jeunes sont arrêtés pour trafic de drogues et pour avoir eu, dans certains cas, une arme à feu en leur possession, qu'ils sont traduits en justice et libérés sous caution, et que, parfois, ils récidivent.
Nous avions proposé l'inversion du fardeau de la preuve, et notre proposition a recueilli des appuis. Selon notre proposition, il aurait incombé à quiconque aurait perpétré un crime avec une arme à feu de prouver au tribunal qu'il ne représente pas un danger pour la société s'il était libéré sous caution. Le tribunal n'aurait pas à prouver que l'inculpé ne doit pas être libéré sous caution. C'est une autre proposition que nous avons faite. Je ne sais pas où cette proposition se situe par rapport à celles du gouvernement conservateur.
J'étais très fier que le premier ministre en poste à ce moment-là, le député de LaSalle—Émard, vienne dans la circonscription d'Etobicoke-Nord pour annoncer que le gouvernement comptait interdire les armes de poing. Dans le contexte politique canadien d'alors, c'était là une décision courageuse et je suis persuadé qu'il savait qu'une telle annonce ne serait probablement pas très populaire dans certaines parties rurales du Canada où les armes ont presque une valeur sacrée dans certains cas. Le premier ministre l'a fait et j'en étais très heureux. Cette annonce a été très bien reçue à Etobicoke-Nord où les armes de poing sont devenues un très gros problème.
Certains affirment que les libéraux croient pouvoir régler le problème de la violence à main armée en interdisant les armes de poing. Malheureusement, c'est ainsi que les médias ont présenté cette affaire. Comme par hasard, ils ont oublié, tout comme les partis de l'opposition d'ailleurs, que l'interdiction des armes de poing faisait partie de tout un train d'initiatives stratégiques, dont celles que je viens de mentionner, qui portent sur les peines minimales obligatoires, la protection des témoins, l'inversion de la charge de la preuve et le renforcement des programmes communautaires. Les médias et les partis d'opposition ont affirmé que la stratégie libérale se limitait à l'interdiction des armes de poing et qu'elle donnerait peu de résultats.
Je dois avouer que l'interdiction des armes de poing n'entraînera en effet que des résultats relativement peu importants. Je suis prêt à le reconnaître. Toutefois, lorsqu'on pense que ces armes servent à tuer des gens dans les rues de notre pays, je considère que cela vaut la peine si nous arrivons à sauver ne serait-ce qu'une vie ou deux.
Je sais que l'interdiction des armes de poing aurait eu des répercussions négatives sur les collectionneurs d'armes à feu. Ce sont ces derniers qui auraient été les plus touchés par cette mesure et cela aurait certes été malheureux. Je me permets de parler au passé parce que je ne crois pas me tromper en disant que les conservateurs n'interdiront certainement pas la possession d'armes de poing.
Toutefois, certains des collectionneurs qui ont acheté des armes de poing les ont enregistrées en pleine conformité avec la loi; ils ont alors, tout à fait comme le prévoit la loi, obtenu un permis de possession de ces armes et ils les ont entreposées de la manière demandée par la loi. Ce qui se passe, c'est qu'à Toronto, et peut-être aussi dans d'autres agglomérations urbaines, les criminels savent où se trouvent les armes. Ils recourent à des explosifs ou à toute autre tactique pour faire main basse sur ces armes.
Le maire David Miller et le chef de police Blair ont indiqué que bon nombre de ces armes de poing ont été utilisées pour la perpétration de crimes avec violence dans la ville de Toronto. Donc, ne vaut-il pas la peine de s'occuper de cette question?
Nous savons que les criminels ne vont pas enregistrer les armes de poing dont ils se servent pour commettre leurs méfaits. Voilà vraiment l'élément qui me frustre. Le Parti conservateur aime bien attaquer le Parti libéral et lui fait dire que le registre des armes à feu était censé régler les problèmes que posent les crimes commis avec violence ou avec des armes à feu. Le gouvernement libéral n'a jamais fait pareille affirmation, qui serait risible.
Ce qui est certain, c'est que les chefs de police sont en faveur du registre des armes à feu. Celui-ci ne plaît pas à certains policiers de la base, mais le fait est que l'Association canadienne de la police professionnelle a adopté une résolution en faveur de ce registre. Elle le soutient parce que, tous les jours, les policiers de notre grand pays consultent le registre à environ 5 000 reprises. Ils considèrent que cet outil est utile.
Est-ce l'outil qui va mettre fin aux actes de violence armée au Canada? Soyons sérieux. Bien sûr, nous savons que le registre ne va pas éliminer cette violence au Canada, mais il demeure un outil utile.
On pourrait s'attendre à ce que les conservateurs comprennent l'économique, mais ce n'est pas le cas. Il y a en économique ce qu'on appelle le concept de coût irrécupérable. Le coût de mise en place du registre des armes à feu a effectivement été supérieur à ce qu'il aurait dû être. Si on comptabilise sur plusieurs années, le total des coûts de développement avoisine le milliard de dollars. Ce montant aurait pu être moins élevé. Cela tient à une problématique que la plupart des Canadiens comprennent maintenant, à savoir la façon dont le projet a été conçu et défini.
Nous pensons que les dépassements des coûts liés à des projets d'élaboration de systèmes importants tels que le registre des armes à feu sont propres au Centre des armes à feu Canada ou au gouvernement fédéral. Croyez-moi, j'ai été témoin dans le secteur privé d'un nombre inimaginable de projets d'élaboration de mégasystèmes dont les budgets ont été dépassés.
Est-ce pour autant acceptable? Bien sûr que non. Lorsque nous nous engageons dans un projet d'élaboration de mégasystèmes, nous risquons d'avoir des problèmes. Nous risquons d'avoir des problèmes parce que nous ne définissons pas assez clairement les processus opérationnels, nous n'arrêtons pas assez rapidement la politique à suivre et nous visons peut-être un objectif mobile qui commence à entraîner des dépassements des coûts.
Nous savons également qu'un grand nombre d'utilisateurs d'armes à feu au Canada ont tenté délibérément de corrompre le système d'enregistrement en présentant des formulaires qu'ils savaient être inexacts puis en les reprenant pour les renvoyer de nouveau, de sorte qu'on devait les corriger à maintes reprises. Il s'agissait là d'une manoeuvre délibérée pour surcharger le Centre des armes à feu Canada de beaucoup de travail supplémentaire. Nous savons que cette façon de faire était malveillante.
Cela n'explique pas toute la question des dépassements des coûts du registre des armes à feu, mais l'argument que je veux faire valoir, c'est qu'il s'agit là d'un coût irrécupérable. Peu importe les montants qui ont été dépensés pour créer le registre des armes à feu, cet argent s'est envolé. Nous ne pouvons pas le récupérer.
La question est donc la suivante: le registre des armes à feu a-t-il une quelconque utilité aujourd'hui? Est-il géré d'une manière financièrement responsable? La réponse à ces deux questions, et j'entends mes collègues donner la bonne réponse, c'est oui. C'est que les coûts ont été gérés de sorte que le coût d'exploitation se situe actuellement à environ 20 millions de dollars par année. Il s'agit là du coût d'exploitation du registre des armes à feu.
Les députés d'en face ne s'y retrouvent souvent pas ou alors ils tentent délibérément de brouiller les cartes lorsqu'il est question de l'enregistrement des armes à feu. Je sais qu'ils ne songent pas à démanteler le programme de permis de possession. J'espère qu'ils n'en discutent pas, car avant de se procurer une arme à feu une personne doit faire l'objet d'une vérification policière, une enquête visant à déterminer si elle est assez équilibrée pour posséder une arme. Dans l'affirmative, cette personne sera autorisée à posséder une arme à feu.
Au cours des dernières années, le Centre des armes à feu du Canada a rejeté quelque 8 000 demandes de permis pour des motifs tels que des antécédents criminels ou des antécédents de violence. Nous ne devrions pas supprimer le programme de délivrance de permis de possession d'armes à feu.
Les coûts d'exploitation du Centre des armes à feu du Canada sont d'environ 80 millions de dollars annuellement, dont 20 millions de dollars sont consacrés à l'enregistrement des armes. La différence, soit 60 millions de dollars, est injectée dans la délivrance de permis. Les policiers font 5 000 recherches par jour dans le registre. Celui-ci leur est particulièrement utile, ce que les députés ne sont pas sans savoir, lorsqu'ils répondent à des appels concernant des cas de violence familiale. Dans de tels cas, les policiers n'ont qu'à interroger le registre pour savoir s'il y a des armes enregistrées à l'endroit où ils sont appelés à intervenir. Dans l'affirmative, ils adoptent une approche appropriée.
Certes, d'aucuns diront qu'il y a des gens qui n'ont pas enregistré leurs armes. On doit accorder à la police le bénéfice du doute. Les policiers sont intelligents. Ils savent bien qu'il peut y avoir des armes illégales et non enregistrées là où ils sont appelés à intervenir même s'ils n'ont rien trouvé dans le registre. Ce n'est pas sorcier.
Le registre est un outil utile, qu'on se le dise. Contrairement à ces stratèges de salon, les policiers sont aux premières lignes. Ils savent ce qui fonctionne et ce qui leur est utile. Comment ces stratèges de salon peuvent-ils décider quel outil est utile à la police et lequel ne l'est pas? La police est en faveur du registre des armes à feu.
De manière commode, les conservateurs affirment qu'ils n'élimineront que le registre des armes d'épaule. C'est commode parce que les armes d'épaule cadrent parfaitement dans le profil des gens qui les soutiennent dans leurs circonscriptions.
Ils affirment qu'ils continueront d'enregistrer les armes de poing, mais je vous signale un fait intéressant. Je crois avoir entendu à la Chambre une citation déformée puisque quelqu'un a déclaré que les armes d'épaule sont en cause dans un plus grand nombre de suicides et de meurtres au Canada que les armes de poing. On pourrait dire que cela sonne faux. Intuitivement, on ne croit pas que les armes d'épaule soient le problème.
Nous savons qu'il y a beaucoup d'armes d'épaule dans les régions rurales du Canada. Certaines sont nécessaires pour chasser et pour d'autres usages et, dans bien des cas, elles pourraient être enregistrées, mais le fait est que, dans les cas de violence en milieu familial et de suicide, les gens utilisent des armes d'épaule.
Que le Parti conservateur déclare de façon bien commode qu'il n'enregistrera pas les armes d'épaule — ce qui, d'un point de vue politique, est une position bien avantageuse — passe sous silence le fait que ces armes sont utilisées dans beaucoup d'actes criminels au Canada. Ne pas les enregistrer n'est pas une très bonne solution.
Ce que je veux dire, c'est que nous devons nous assurer que les lois respectent la Charte. Nous devons nous occuper des peines minimales, mais nous devons aussi nous attaquer à toute une série de solutions. Pour cela, il faut que les simples citoyens et les collectivités assument des responsabilités.
Je suis heureux de constater que, dans ma circonscription, Etobicoke-Nord, les groupes confessionnels et communautaires affirment qu'ils doivent assumer une certaine responsabilité et réagir à l'utilisation des armes à feu dans des actes de violence. Nous le constatons. Le gouvernement ne peut pas tout faire. Les Canadiens et leurs familles doivent agir. Cela doit commencer dans les églises, les gurdwaras, les temples, les mosquées et les synagogues. Il faut que cela commence dans les écoles et dans les foyers.
Nous incarcérons des individus pendant de longues périodes et, lorsqu'ils sortent des pénitenciers, ce sont encore des criminels, aussi faut-il examiner la question de façon logique et intelligente. Je serai certainement intéressé de voir si ce qui est proposé aujourd'hui est conforme à la Charte et si cela aidera à retirer de nos rues les individus qui utilisent des armes à feu, qui sont mêlés au trafic de drogue et commettent des crimes violents.
Monsieur le Président, je sais que le député n'était pas présent au Comité de la justice quand nous avons débattu du registre des armes à feu, dans les années 1990. Je ne pense pas qu'il était déjà député. Il faut qu'il sache qu'à cette époque, au Comité de la justice, nous avons entendu des commentaires au sujet du registre des armes à feu et c'est précisément ce sur quoi porte ce projet de loi.
Pour les libéraux, le projet de loi C-68 était une mesure pénale. Elle était destinée à combattre le crime et l'on disait alors qu'elle allait permettre de réduire la criminalité, et ainsi de suite. Le député conteste cela. Eh bien, moi, je lui garantis que telle était la situation. À l'époque, c'était Allan Rock le ministre et je peux vous assurer que nous avons entendu maintes fois ce discours non seulement au comité, mais aussi à la Chambre des communes. Je tenais à corriger mon collègue sur ce point.
J'accepte certaines de ses affirmations relativement aux autres programmes nécessaires pour infléchir la criminalité. C'est d'ailleurs là tout le problème depuis longtemps. Durant les années où j'ai siégé au Comité de la justice, les libéraux n’arrêtaient pas de nous soumettre des projets de loi omnibus portant sur des tas de choses différentes. Il y en avait que nous pouvions appuyer et d'autres pas. Je me demande comment les libéraux pouvaient espérer faire adopter de tels projets de loi qui comportaient certaines choses qui convenaient et d'autres pas. Ça me rappelle les « canards » de ma mère, ces morceaux de sucre trempés dans des médicaments qu’elle me donnait quand j'étais enfant.
En ce qui me concerne et en ce qui concerne le Parti conservateur, nous estimons nécessaires de nous en tenir au problème, autrement dit de savoir ce que nous allons faire de ceux qui seront condamnés pour des crimes à main armée. J'applaudis le ministre de la Justice qui s'en est tenu précisément à cela. Le temps aidant, nous adopterons d'autres orientations sur toutes ces autres questions.
Le député a également déclaré que la peine devait être proportionnelle au crime. Eh bien, c'est précisément ce que je veux dire: la peine doit être proportionnelle au crime. C'est, selon lui, ce que dit la Charte des droits. C'est ce qu'il faut faire selon ce texte. Le député pourrait-il me dire qui doit déterminer cela? Des avocats ou des juges libéraux, ou alors la Chambre des communes, les représentants élus de la population canadienne?
C'est là où le gouvernement libéral a toujours fait fausse route. Pour déterminer le genre de peine devant correspondre au crime, il a voulu s’en remettre à des avocats et aux tribunaux. Or, ce sont les Canadiens qui doivent décider du genre de peines à imposer. Le député est-il d'accord et sinon, peut-il nous dire pourquoi?
Monsieur le Président, je sais que le député de Wild Rose est à la Chambre depuis un certain temps. Il est vrai que, quand j'ai été élu pour la première fois, en 1996, la loi sur les armes à feu était déjà en vigueur. Néanmoins, je l'ai toujours appuyée.
Le député répète l'erreur classique ou tentent d'induire délibérément les Canadiens en erreur en disant que le registre des armes à feu était censé mettre fin à lui seul aux crimes commis à l'aide d'armes à feu. Je suis convaincu que le ministre de l'époque, M. Rock, n'a jamais dit cela. Si le député de Wild Rose a conservé ses exemplaires du hansard, il pourrait peut-être nous montrer quand le ministre de la Justice de l'époque a dit que le registre des armes à feu allait régler le problème des crimes commis à l'aide d'armes à feu. Je serais curieux d'entendre la citation du ministre, car je suis convaincu qu'il n'a jamais dit cela.
La deuxième question posée par le député m'a surpris, puisqu'il est ici depuis un certain temps. À savoir si le châtiment est conforme au crime, si le Parlement promulgue certaines lois et que ces lois sont contestées devant les tribunaux, peut-être même jusqu'en Cour suprême, en fin de compte, ce sont les tribunaux qui décident si la peine est appropriée.
Une voix: Devrait-il en être ainsi?
L'hon. Roy Cullen: Le député devrait garder à l'esprit que la Constitution a été rapatriée il y a des années, de même que la Charte canadienne des droits et libertés. La seule option pour le Parlement serait de passer outre à ces documents et d'utiliser la clause de dérogation, option que je n'appuie pas. Je ne crois pas que le gouvernement fédéral est censé pouvoir passer outre à la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, j'aimerais donner au député d'Etobicoke-Nord l'occasion de revenir sur une observation qu'il a faite dans une de ses allocutions, s'il souhaite s'amender. On a récemment fait remarquer que le Parti libéral du Canada commence à ressembler drôlement au Parti libéral de Toronto. Cela a été particulièrement évident pendant la course à la direction du parti et dans l'annonce que l'ex-premier ministre a faite inopinément en plein milieu de la campagne électorale. En effet, celui-ci a annoncé qu'il allait faire une chose qu'il savait carrément impossible, à savoir interdire les armes de poing.
Le député a déclaré, vers le milieu de son allocution, que, dans les régions rurales, que je représente fièrement en tant que néo-démocrate, les fusils ont une valeur sacrée. Est-ce le cas dans le cadre d'une religion institutionnalisée ou s'agit-il d'un sous-entendu destiné à abaisser et à dénigrer les Canadiens qui vivent en région rurale?
Selon une étude réalisée dans ma région l'an dernier, pour chaque tranche de 10 $ que nous envoyons à Ottawa, il nous revient 1 $. C'est la Bibliothèque du Parlement qui en est l'auteur. La ville du député et d'autres villes de la région bénéficient d'un appui incroyable. Je trouve offensant et tout à fait incorrect d'entendre dire que les fusils auraient une valeur sacrée dans un endroit que je représente. Cela doit être corrigé sans tarder.
Ma question principale concerne les Premières nations.On a beaucoup analysé la question des peines minimales obligatoires et de leur impact sur la population de nos prisons. Le député a-t-il vu le gouvernement ou son propre parti faire quoi que ce soit pour aider à réduire la surreprésentation autochtone dans les prisons?
Monsieur le Président, je ne sais pas si la religion pose un problème pour le député de Skeena—Bulkley Valley. Il voudra peut-être présenter des excuses à la Chambre pour avoir fait un tel rapprochement.
Skeena—Bulkley Valley est une région où les gens aiment les armes d'épaule. Ses électeurs adorent l'entendre dire des choses du genre.
Les députés auront remarqué que mon collègue n'a pas remis en question le fait que les armes d'épaule sont à l'origine de plus de meurtres et de suicides au Canada que les armes de poing. Il a passé outre sur ce détail. Ou son recherchiste n'a pas fait son travail, ou c'est plus facile de ne pas en tenir compte.
Nous devons tenir compte des intérêts de tous les Canadiens. Nous devrions faire ce qu'il y a de mieux pour le Canada et appliquer les solutions qui réduiront le niveau de criminalité, même si la criminalité diminue au Canada depuis quelques années. Elle a tout de même augmenté dans le cas de certains crimes avec violence, notamment dans des villes comme Toronto.
En fin de semaine, dans ma circonscription, après l'arrestation de personnes accusées d'avoir trempé dans des activités terroristes, la mosquée de l'organisation musulmane internationale a été vandalisée par des gens qui devaient vouloir se venger, en quelque sorte. Nous ne savons pas qui sont ceux qui ont agi ainsi et nous ne connaissons pas leurs motivations. C'est le genre de comportement haineux que nous devons combattre, au Canada. Nous voulons nous assurer, dans ce contexte particulier, que le châtiment corresponde à la gravité du crime par l'adoption de peines minimales obligatoires, et que cette mesure soit conforme à la Charte.
C'est une perte de temps, au Parlement, d'adopter une loi en sachant qu'elle pourrait être ou qu'elle sera effectivement abrogée. Il faudra trouver l'équilibre, et cela m'intéresse grandement. Je vais appuyer une augmentation des minimums obligatoires, mais il faudra que la mesure résiste à un examen en vertu de la Charte. Il faudra qu'elle soit appliquée par les tribunaux et qu'elle soit maintenue en cas de contestation.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre certains des commentaires et des discours des autres députés et aussi certaines des questions et des réponses. C'est très enrichissant.
Je me réjouis de prendre la parole à propos de ce projet de loi très important. Ce dernier est conforme aux engagements pris par le Parti conservateur pendant la campagne électorale.
Nous avons promis de muscler le Code criminel, de nous attaquer au crime et aux criminels de manière efficace et efficiente. Nous avons promis d'appliquer des peines qui enverraient un message aux gangs, à ceux qui s'attaquent aux Canadiens et à ceux qui se servent d'une arme de poing pendant la perpétration d'infractions violentes. Nous avons dit que la société canadienne et le Parlement ne toléreraient plus ce genre de choses.
Le projet de loi C-10 propose des peines minimales progressives spécialement adaptées à la nature du problème des armes à feu que connaît actuellement le Canada.
J'aimerais faire une mise au point. Le député a dit que les armes de poing ne faisaient pas vraiment partie du problème, contrairement aux armes d'épaule. Le projet de loi cible les crimes commis avec une arme de poing. Soixante-cinq pour cent des homicides au Canada sont commis avec une arme de poing. La grande majorité de ces armes sont illégales. Elles ne sont pas enregistrées et beaucoup d'entre elles ont été passées en contrebande par des gangs.
Certains suggèrent que nous continuions à nous en prendre aux chasseurs, aux collectionneurs d'armes et aux agriculteurs respectueux des lois. Depuis dix ans, nous vivons avec le registre des armes à feu, un idée des libéraux qui ciblait les Canadiens respectueux des lois plutôt que les criminels. C'est une assertion ridicule.
Le projet de loi est audacieux et déterminant. Il propose des mesures adaptées. Il vise à réduire les actes de violence perpétrés avec une arme à feu, particulièrement avec une arme de poing, ou commis par des gangs.
Le projet de loi ne cible pas les propriétaires d'armes qui respectent la loi ou les Canadiens autochtones qui se servent d'armes pour chasser ou faire du tir à la cible. Je pense que c'est une approche rafraîchissante. Le crime est un problème au Canada. Le projet de loi dont nous sommes saisis cible les criminels qui continuent de se servir d'armes à feu dans la perpétration de crimes graves.
Je suis ravi que le gouvernement ait pris des mesures pour l'imposition de peines plus sévères à l'égard des auteurs d'infractions graves commises avec une arme à feu. Je suis certain que de nombreux Canadiens estiment, comme moi, que nos lois sur le contrôle des armes à feu doivent viser ceux qui utilisent ces armes à des fins criminelles, non les chasseurs et les agriculteurs qui s'en servent à des fins légitimes.
Le projet de loi C-10 vise, à juste titre, les crimes commis avec une arme à feu. Il propose l'imposition de sanctions pénales sévères aux auteurs d'infractions graves commises avec une arme à feu. De plus, les peines minimales obligatoires sont nettement plus sévères pour ceux qui ont un casier judiciaire où figurent déjà ce genre d'infraction. Avec ce projet de loi, nous faisons comprendre que, en cas de récidive, les peines iront en augmentant.
Les peines minimales croissantes dépendent de la nature et de la gravité de l'infraction. Pour une série d'infractions graves, des peines minimales accrues s'appliqueront en présence d'un ou de deux facteurs aggravants.
Le premier facteur aggravant est l'utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction liée à une organisation criminelle, c'est-à-dire un gang. Au cours des dernières années, à Toronto et ailleurs, nous avons été témoins d'une véritable escalade de la violence des gangs dont les membres utilisent des armes à feu pour s'en prendre à d'autres Canadiens.
Le deuxième facteur aggravant est l'utilisation d'une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée, notamment une arme de poing, pour commettre l'infraction. Si l'un ou l'autre de ces facteurs sont présents dans les infractions suivantes, tentative de meurtre, décharger une arme à feu avec l'intention de blesser une personne ou d'éviter l'arrestation, agression sexuelle avec une arme, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, vol qualifié ou extorsion, les peines minimales obligatoires s'appliqueront.
Les députés verront que ce sont des peines raisonnables à l'égard des infractions que je viens d'énumérer, soit cinq ans pour une première infraction, sept ans si l'accusé a déjà un casier judiciaire où figure une condamnation antérieure au cours des dix dernières années pour l'utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction, ou dix ans si l'accusé a déjà été condamné plus d'une fois pour avoir commis des crimes au moyen d'une arme à feu. La peine est croissante dans le cas des récidivistes.
Pour d'autres infractions graves non commises avec des armes à feu, mais qui concernent des armes à feu, des peines obligatoires minimales de plus en plus sévères s'appliqueront. Pour ces peines, il n'est pas nécessaire qu'il y ait des facteurs aggravants comme l'utilisation d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à feu prohibées, ou un lien avec le crime organisé. Ces peines minimales d'importance croissante visent la récidive des infractions suivantes : possession d'une arme à feu chargée, prohibée ou à autorisation restreinte; trafic d'armes à feu; possession d'une arme à feu aux fins de trafic; fabrication d'une arme automatique; contrebande d'armes à feu et la nouvelle infraction de vol qualifié visant une arme à feu. Cela s'appliquerait au cas dont le député précédent a parlé où des membres de gangs ont ciblé des propriétaires légitimes d'armes à feu. La solution de l'ancien gouvernement à ce problème consistait à continuer de cibler les honnêtes citoyens, donc à victimiser davantage la victime. Nous allons cibler ces criminels et c'est ce qui s'impose.
Les peines obligatoires minimales qui suivent s'appliqueront dans ces cas: trois ans pour une première infraction et cinq ans si l'accusé compte une condamnation antérieure. Pour les infractions que sont la possession d'une arme à feu obtenue de façon criminelle, la possession d'une arme à feu contrairement à l'ordonnance d'un tribunal, l'introduction par effraction avec l'intention de voler une arme à feu, ce qui constitue une nouvelle infraction, et l'utilisation d'une arme à feu ou d'une imitation d'arme pour perpétrer d'autres actes criminels, les peines obligatoires minimales qui suivent s'appliqueront : un an pour la première infraction, trois ans si l'accusé a reçu une autre condamnation pour utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction dans les dix dernières années; cinq ans si l'accusé compte plus d'une condamnation du genre.
Les infractions liées aux armes à feu dans le projet de loi C-10 sont des infractions très graves. Le projet de loi vise les contrevenants ou récidivistes qui commettent des crimes graves en tenant compte des facteurs aggravants pertinents. Le projet de loi vise à assurer que des peines sévères convenables soient imposées aux contrevenants qui utilisent des armes à feu et que les Canadiens soient protégés contre les menaces que posent les gangs et l'utilisation d'armes à feu.
Il incombe au Parlement d'établir la gamme des peines, tant maximales que minimales, qu'il juge convenables pour les infractions prévues au Code criminel. Après les peines infligées pour meurtre, les peines liées aux armes à feu sont les plus sévères du Code criminel, principalement en ce qui concerne l'application des peines minimales.
Le projet de loi C-10 part de l'approche actuelle en matière de peines minimales pour les infractions commises avec une arme à feu et cela dans le respect des principes actuels de détermination des peines.
Selon les principes énoncés dans le Code criminel, la détermination de la peine est essentiellement destinée, parallèlement aux initiatives de prévention de la criminalité, à contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, pacifique et sûre grâce à des peines justes répondant à des objectifs précis. Ces objectifs sont notamment la dénonciation, la dissuasion, la séparation éventuelle des délinquants de la société, la réhabilitation et la réparation offerte aux victimes et aux collectivités. Trop souvent, les victimes et les collectivités arrivent tout en bas de notre liste de priorités. Ce projet de loi est destiné à leur donner la priorité et à montrer aux Canadiens que nous prenons très au sérieux les préoccupations des victimes et des collectivités. Nous ferons tout ce qu'il faut pour nous assurer que les victimes ne soient pas revictimisées et que les collectivités du Canada soient sûres.
Tous ces objectifs sont également destinés à promouvoir l'acceptation des responsabilités et la reconnaissance des torts causés aux victimes et aux collectivités.
Un autre principe important est celui de la proportionnalité. Autrement dit, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Pour ce qui est du principe de la proportionnalité, il faut uniquement s'arrêter à la gravité des infractions commises et au caractère moralement répréhensible du délinquant.
Le projet de loi C-10 réorganise tout l'éventail des peines prévues pour un certain nombre d'infractions commises avec une arme à feu afin de hausser le minimum pouvant être imposé. Ce que l'on veut indiquer ici, c'est que, comparativement à d'autres crimes, les crimes à main armée graves et répétés doivent être sanctionnés par des peines plus lourdes. La grande majorité des Canadiens nous a dit, et nous l'avons écoutée, que c’est le type d'approche qu’il convient d’adopter. Les Canadiens veulent que nous ciblions plus particulièrement les criminels, les crimes commis à l'aide d’armes à feu et les récidivistes.
Le projet de loi C-10 vise les crimes violents commis à l'aide d'une arme, comme les vols à main armée, le transfert d'armes illégales à des membres de bandes criminelles ou les tentatives d'assassinat de membres de bandes rivales. Ceux qui commettent ce genre d'infractions sont davantage à blâmer sur le plan moral parce que ces crimes se déroulent souvent au sein de nos collectivités, mettant dès lors la population en danger. Nous en avons vu de tragiques exemples quand il arrivé qu’à l'occasion d'échanges de tirs entre deux bandes rivales, une personne innocente soit blessée ou tuée dans la rue.
Nous nous sommes efforcés de veiller à ce que les peines prévues dans le projet de loi C-10 soient adaptées au problème actuel que constitue la criminalité mettant en jeu des armes à feu. Les peines les plus importantes, soit dix ans pour l'utilisation d'une arme à feu et cinq pour toute autre infraction grave faisant intervenir une telle arme, seront imposées à ceux qui commettent des infractions répétées avec armes. Il est toutefois prévu, dans la façon dont les peines minimales les plus élevées seront appliquées, que celles-ci ne donnent pas lieu à des excès dans le prononcé de la sentence.
Nous devons également tenir compte des autres principes importants de la détermination des peines, y compris celui de l'exemplarité. Les crimes commis au moyen d'armes à feu sont des infractions très graves, ce que, logiquement, tous les députés doivent admettre. Le projet de loi dit simplement qu'il est normal que les crimes graves, surtout ceux qui sont commis à l'aide d'armes à feu par des récidivistes, soient punis sévèrement. Le projet de loi C-10 ne propose donc pas de modifier les peines pour toutes les infractions du Code criminel commises au moyen d'armes à feu. Il ne vise que les infractions graves commises au moyen d'armes à feu. La violence armée ne peut être tolérée. Les crimes graves, surtout ceux qui sont commis au moyen d'armes à feu par des récidivistes, méritent des peines proportionnelles à la sévérité que notre société considère appropriée pour ce genre de conduite illégale et violente.
Des peines minimales obligatoires plus sévères ont pour effet de dissuader sérieusement les comportements illégaux tout en permettant de mettre les auteurs d'infractions graves derrière les barreaux pour longtemps. Grâce à des peines plus longues, les auteurs de crimes violents seront mis hors d'état de nuire à la société et empêchés de blesser des hommes, des femmes et des enfants au moyen de ces armes.
La mise à l'écart de la société des auteurs de crimes violents est un objectif important en matière de détermination des peines. Le gouvernement, en collaboration avec les autres paliers de gouvernement, est responsable d'assurer une sécurité accrue du public et de renforcer le système de justice pénale. Cette loi nous permettra de réaliser ces objectifs.
Les corps de police des régions urbaines de tout le pays constatent actuellement une augmentation de certains actes de violence commis au moyen d'armes à feu, notamment les guerres territoriales impliquant des gangs de rue et des trafiquants de stupéfiants, les homicides reliés à la guerre des gangs, sans compter la recrudescence des homicides commis au moyen d'armes de poing. En effet, ceux-ci sont passés de 27 p. 100 en 1974 à 65 p. 100 en 2004. Ainsi, 65 p. 100 des homicides sont commis au moyen de ces armes de poing au Canada. La police note également une augmentation des vols qualifiés commis au moyen de ces armes dans certaines villes, ainsi que des cas de possession illégale d'armes de poing par les membres des gangs. Ces infractions sont justement celles qui sont visées par le projet de loi C-10.
Les peines minimales obligatoires proposées par le projet de loi C-10 ont été soigneusement conçues pour faire en sorte que seuls les contrevenants ou les récidivistes condamnés pour avoir commis des infractions graves au moyen d'armes à feu seront punis plus sévèrement. De plus, du fait des circonstances aggravantes découlant de l'usage d'une arme de poing ou de toute autre arme à feu d'utilisation restreinte ou interdite, ou de la perpétration d'une infraction pour le compte d'une organisation criminelle, les peines minimales plus sévères ciblent le problème actuel des armes à feu et des gangs.
Ce projet de loi cible les gangs criminels. Il restera à voir si ces gangs sont à l'écoute et y penseront deux fois avant de commettre un crime grave au moyen d'une arme à feu mais, nous allons tout de même envoyer le signal. Il convient que le gouvernement envoie un message clair pour dissuader ceux qui penseraient utiliser une arme à feu pour commettre un crime. C'est ce que fait ce projet de loi. Il envoie un message clair.
Par ailleurs, il faut savoir que l'on ne propose pas ces peines minimales comme seule solution au problème, même si certains de l'opposition l'ont laissé entendre. À elles seules, les peines minimales ne suffisent pas à dissuader les délinquants. Il faut aussi des mesures de prévention du crime pour dissuader ceux qui pourraient commettre une infraction mettant en jeu une arme à feu.
Le gouvernement a également annoncé qu'il allait consacrer 20 millions de dollars précisément à des programmes visant à dissuader les jeunes d'utiliser des armes à feu, de fréquenter des gangs et de consommer des drogues.
De plus, pour assurer l'efficacité des mesures de dissuasion contenues dans la loi, le gouvernement investira également dans les mesures d'observation de la loi en accroissant la présence policière dans les rues, ce qui est déjà prévu également dans le budget. Le gouvernement s'est engagé à affecter davantage de policiers dans les rues, au Canada, pour maîtriser la criminalité mettant en jeu des armes à feu, la contrebande d'armes à feu et les problèmes de trafic de drogue.
Ce sont ces mesures préventives stratégiques, ces mesures d'observation de la loi ciblées et ces réactions punitives vigoureuses qui, ensemble, auront le plus grand effet sur les crimes de cette nature.
Les Canadiens nous ont dit qu'ils souhaitent sévir contre les criminels et nous les avons entendus. Les armes à feu et le gangstérisme continuent de menacer la sécurité publique. Ce projet de loi est une réponse à cette menace. Les criminels vont devoir rendre des comptes. Les peines vont aller de pair avec la sévérité du crime. Les délinquants violents et les récidivistes du crime commis au moyen d'une arme à feu seront retirés de la rue de sorte qu'ils ne pourront plus commettre de nouvelles infractions. Les peines minimales obligatoires sont effectivement rigoureuses mais elles sont fondées sur plusieurs des principes clés en matière de détermination de la peine.
En conclusion, le projet de loi à l'étude vise à faire en sorte que la justice administrée aux criminels soit efficace et opportune et que tous les Canadiens soient protégés de tous les genres de menaces criminelles, notamment celles que représentent le gangstérisme et le recours aux armes à feu. Grâce à la mise en application de la mesure, les Canadiens pourront avoir confiance dans le système de justice pénale du Canada.
Monsieur le Président, hier, notre porte-parole en matière de justice a fait remarquer que, dans certains cas, les peines minimales obligatoires pourraient créer des circonstances propices à la négociation de plaidoyers et faire en sorte que des criminels s'en tirent avec une peine moins sévère simplement parce que les tribunaux risquent de trouver ces peines inappropriées. On craint que les tribunaux ne respectent pas la raison d'être des peines minimales obligatoires.
Je me demande si le député pourrait faire part à la Chambre des conclusions qu'il a tirées de ses recherches sur l'efficacité des tribunaux dans les régimes où des peines minimales obligatoires sont en place.
Absolument, monsieur le Président, nous sommes en train de signifier clairement aux procureurs de la Couronne et aux tribunaux que le Parlement et la société prennent au sérieux les crimes commis avec une arme à feu. C'est pourquoi nous instaurons ces peines minimales obligatoires. Nous croyons que les procureurs et les avocats de la Couronne entendront ce message et qu'ils utiliseront les peines minimales obligatoires à bon escient.
Il ne faut pas oublier que, lors de la dernière campagne électorale, presque tous les partis ont proposé d'accroître les peines minimales obligatoires. D'ailleurs, pendant la campagne, des crimes et des meurtres spectaculaires ont été commis avec des armes à feu dans plusieurs de nos grandes villes. Certains partis ont réagi à ces crimes. Pour notre part, nous continuons de croire qu'il faut sévir à l'endroit des personnes qui, d'une part, utilisent des armes à feu pour commettre des crimes liés aux activités des gangs et, d'autre part, utilisent des armes à feu illégales ou à utilisation restreinte pour commettre ces crimes.
Nous envoyons un message clair à toute la société, ainsi qu'aux gangs, au système judiciaire, aux procureurs de la Couronne et aux juges. Nous leur envoyons le message que le Parlement, qui représente la société canadienne, réclame l'imposition de ces peines lorsqu'un crime est commis contre un citoyen canadien à l'aide d'une arme à feu. J'estime que ce projet de loi transmettra ce message de façon très efficace.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser à l'orateur qui m'a précédé. À son avis, pourquoi le taux d'homicides aux États-Unis est-il trois fois celui du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, les États-Unis, ce n'est pas le Canada. Mon rôle en tant que député est de faire en sorte que la société canadienne soit en sécurité. Il incombe aux États-Unis de régler leurs problèmes.
Ce projet de loi se veut une solution canadienne à un problème canadien. Nous n'avions pas connu dans nos villes, au Canada, de problèmes liés aux gangs et aux armes de poing d'une telle envergure. D'aucuns jugeaient que cela ne pouvait pas arriver au Canada. S'il est une leçon à tirer de l'expérience des dernières années, et mêmes d'incidents récents, c'est qu'il ne faut jamais dire que ceci ou cela ne peut pas arriver au Canada.
Nous adoptons une approche qui fait clairement savoir que nous allons sévir contre les criminels et contre la criminalité. Nous n'avons pas choisi l'approche consistant à cibler les citoyens respectueux de la loi qui a été adoptée dans le passé. Nous allons plutôt cibler les criminels. C'est précisément ce que fait le projet de loi. Il sert à renforcer la sécurité du Canada, des Canadiens ainsi que des villes et des collectivités rurales canadiennes.
Monsieur le Président, chaque fois que j'ai assisté à une réunion de la commission des services de police de ma localité, on y présentait des demandes de financement supplémentaire afin de pouvoir affecter plus d'agents à la prévention sur le terrain et de réaliser des initiatives jeunesse visant à empêcher les jeunes de devenir membres de gangs. Je ne vois pas comment ce projet de loi permettra d'atteindre ces objectifs.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi les armes à feu sans restrictions, la plupart des armes d'épaule et les fusils ont été exclus de l'application de cette mesure législative, quand on sait que des agents de la paix ont été abattus au moyen de telles armes ces dernières années?
Monsieur le Président, en fait, comme je l'ai mentionné dans mon discours, ce projet de loi n'est qu'un élément de notre stratégie globale de lutte contre la criminalité.
Je le répète, notre budget prévoit du financement pour l'embauche de plus de policiers. Il faudra un nombre accru de policiers de première ligne pour s'attaquer à la criminalité. Nous faisons cela. Nous accroissons le financement pour les policiers. Nous débloquons des fonds pour les Initiatives jeunesse dont notre collègue a parlé. J'ai également mentionné dans mon discours que des fonds pour des initiatives tendant à empêcher les jeunes de se lancer dans la criminalité sont aussi nécessaires.
Cependant, ne nous-y trompons pas, un autre élément d'une stratégie de prévention de la criminalité doit résider dans des peines sévères pour ceux qui, en définitive, décident d'utiliser une arme à feu pour commettre une infraction. Ce projet de loi vise précisément ces criminels, ceux qui participent à des activités de gangs. Il est conçu pour s'attaquer aux crimes violents commis à Toronto, par exemple, où des gangs ont utilisé des armes de poing pour commettre des infractions.
En fait, la loi prévoit des peines minimales obligatoires. Une fois que ce projet de loi sera adopté, il y aura des peines minimales obligatoires pour l'utilisation de n'importe quel type d'arme à feu afin de commettre une infraction.
Il est vrai, monsieur le Président, qu'il y a déjà des peines minimales obligatoires. Notre gouvernement et des gouvernements précédents ont prévu ces peines.
Ce que dit mon collègue d'en face est très important. Avec ce projet de loi, les conservateurs ont fait en sorte que les peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec des armes d'épaule soient inférieures à celles reliées aux armes à autorisation restreinte. Cela inquiète beaucoup de gens.
Je voudrais également poser à ce député une question de fait. Dans ses observations d'hier, le ministre de la Justice nous a demandé de nous reporter aux études de Steven Levitt parues dans le Journal of Law and Economics en 1999 et dans le Journal of Economic Perspectives en 2004, qui montrent qu'il existe un lien direct entre les peines d'emprisonnement minimales obligatoires et une baisse des taux de criminalité et du comportement criminel.
Le ministre n'a pas parlé d'autres études. Je voudrais demander au secrétaire parlementaire si ce sont les deux études sur lesquelles le gouvernement se fonde principalement. J'ignore s'il y en a d'autres qu'il veut mentionner, mais est-ce que ce sont les deux seules études sur lesquelles le gouvernement se base?
Monsieur le Président, la députée a parlé des préoccupations concernant l'application du projet de loi. Elle dit que certaines personnes sont inquiètes de voir que certains types d'armes à feu ne sont pas inclus dans le projet de loi. Il est possible de proposer des amendements à cette mesure législative.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous ciblons les actes de violence commis par des gangs dans les grandes villes. En fait, 65 p. 100 de ces crimes sont commis avec des armes de poing prohibées ou à autorisation restreinte. C'est ce que nous avons constaté ces dernières années. Le projet de loi vise précisément ce type d'infraction. Soyons clairs, une fois que le projet de loi sera adopté, toutes les infractions graves commises avec des armes à feu, qu'il s'agisse d'armes d'épaule ou d'armes de poing, seront assujetties à des peines obligatoires.
En ce qui concerne les études, dans plein d'endroits, y compris ici au pays, il y a des peines minimales obligatoires pour certaines infractions. Il nous faudra étudier les résultats de tout cela. Pendant la dernière campagne électorale, le Parti libéral et le NPD ont proposé de durcir les peines minimales obligatoires. Je présume qu'ils estimaient nécessaire de durcir le ton et d'envoyer un message dissuasif selon lequel il y aurait des peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu. La vaste majorité des députés ont fait campagne en ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, dans ce débat, nous devons être conscients que nous poursuivons tous le même but, soit qu'il y ait moins de criminalité et que nous soyons plus en sécurité. Là où nous différons d'opinion, c'est à propos de la méthode pour atteindre ce but.
Ensuite, il est important de dire qu'il n'existe pas de solution qui garantirait moins de criminalité, alors qu'une autre en garantirait davantage. L'approche de la criminalité est nécessairement complexe, parce que les raisons pour lesquelles les gens commettent des crimes sont différentes, et ce n'est pas le même genre de types non plus. Je ne crois pas, franchement, qu'il y ait ici des gens qui seraient portés à mener une vie criminelle. Il faut éviter de comparer leur psychologie avec la nôtre. Cela aussi, c'est important.
Je pratique le droit depuis 1966. L'emploi que j'avais postulé pour commencer ma carrière n'était pas disponible en 1966. C'est donc par hasard que je me suis retrouvé en droit criminel, sans jamais avoir pensé que j'opérerais dans ce domaine. Mon professeur de droit criminel, devenu sous-ministre adjoint, voulait embaucher quatre nouveaux jeunes comme conseillers juridiques au Bureau du procureur de la Couronne, dès leur sortie de l'université. Dès que j'ai commencé ce travail, j'ai été fasciné. J'y suis resté pour la suite de ma carrière. Ensuite, j'ai travaillé pendant un an à la Couronne provinciale et six mois à la Couronne fédérale. Les bureaux privés sont venus me chercher, et j'ai fondé mon propre bureau peu de temps après.
Dès le début, je me suis posé la question de savoir pourquoi les gens commettaient des crimes. D'abord, j'ai remarqué qu'ils ne mènent pas une vie très riche, sauf exception. J'ai réfléchi à cette question pendant toute ma carrière, c'est-à-dire pendant 40 ans. Je demeure convaincu que la solution que l'on veut appliquer maintenant, et qui est inspirée de la méthode américaine, est une mauvaise solution. Quels qu'auraient été les choix de mon parti, j'aurais voté contre cette solution.
Non seulement ai-je assez bien réussi dans ma carrière de criminaliste, puisque j'ai été le premier criminaliste à être choisi comme bâtonnier du Québec, soit au sommet de l'ordre. Par la suite, j'ai été ministre pendant neuf ans et demi — principalement ministre de la Sécurité publique. J'ai réorganisé les services de la police — entre autres, les réformes. J'ai aussi commencé et terminé la lutte contre les principaux groupes du crime organisé, dont le plus dangereux, les Hells Angels, en fondant une escouade originale qui a réuni des policiers de différents corps de police pour qu'ils puissent travailler ensemble et profiter des renseignements qu'ils avaient. C'était l'escouade Carcajou. Nous sommes les seuls au monde qui, au printemps 2001, avons décapité cette organisation extrêmement dangereuse.
Des voix: Bravo!
M. Serge Ménard: Je ne veux pas me faire applaudir pour cela. Ce n'était pas uniquement mon travail — cette escouade a été difficile à maintenir, soit dit en passant —, mais c'était aussi celui des gens qui y ont travaillé.
Je suis pour la loi et l'ordre, mais je suis favorable à la façon la plus efficace de l'atteindre. J'ai comparé les méthodes européennes aux méthodes américaines. Le problème est particulier: la majorité de la population pense que la criminalité augmente; or elle diminue. N'importe qui peut aller consulter Juristat pour constater que la criminalité diminue.
Ensuite, les gens pensent aussi que nos juges ne sont pas assez sévères. Comment peut-on déterminer que les juges sont assez sévères ou non, monsieur le Président? Regardons comment les juges utilisent l'incarcération. Chaque année, on peut obtenir le taux d'incarcération de différents pays. Ma foi, le Canada est l'un des pays qui incarcèrent beaucoup, bien que ce ne soit pas celui qui incarcère le plus.
Le Canada incarcère plus que l'Australie, plus que l'Italie, plus que l'Allemagne, plus que l'Autriche, plus que la France, plus que la Suède, plus que la Finlande, plus que la Suisse, plus que le Danemark et plus que la Norvège. Ce sont des pays avec lesquels nous nous comparons souvent. Toutefois, le Canada incarcère beaucoup moins que les États-Unis.
En 2002, dernière date où la compilation des statistiques est disponible, le Canada incarcérait 116 personnes par 100 000 habitants; les États-Unis, 702 personnes par 100 000 habitants. C'est aux États-Unis que j'entends le plus certains des arguments qui ont été soulevés. Get tough on criminals: soyez durs avec les criminels, là est la solution. Les États-Unis sont durs, beaucoup plus durs que nous à l'égard des criminels. Et pourtant, si l'on va aux États-Unis, on court trois fois plus de risques de se faire tuer qu'au Canada. Et aux États-Unis, on court même 8 fois plus de risques de se faire tuer par une arme à feu qu'au Canada.
Cette solution fonctionne-t-elle, alors? Peut-on vraiment dire que nos juges, qui incarcèrent plus que les autres pays civilisés auxquels nous nous comparons, ne sont pas assez sévères?
Il y a une autre chose qui rend notre tâche extrêmement difficile, car je reconnais que le point de vue que je défends n'est pas un point de vue populaire. Toutefois, je crois que lorsque nous sommes au gouvernement, nous savons des choses parce que nous y travaillons, justement, et que nous avons accès à des documents. En effet, nous avons fait une réflexion avant d'entrer dans la fonction publique. Lorsque la majorité des gens sont sur la mauvaise voie, nous avons le devoir de chercher à les ramener sur la bonne voie.
Il y a une raison pour laquelle les gens croient que la criminalité augmente: moins il y a de criminalité, plus on accorde d'importance aux crimes commis, pour atteindre à peu près le niveau de pourcentage dans les nouvelles que l'on accorde partout. Commettre un meurtre à New York ne défraie pas les manchettes, mais commettre un meurtre à Montréal ou à Toronto, cela défraie encore les manchettes. Évidement, les journaux parlent des crimes les plus affreux, car ce sont ceux-là qui frappent le plus. Nous sommes donc informés de la pire des criminalités et nous gardons toujours une sensation d'inquiétude quant à cette criminalité. Il y a des années que j'ai constaté ce fait, avant même que j'entre en politique: les gens pensent que la criminalité augmente, alors qu'en fait, elle diminue.
De plus, quelles sont les sentences que l'on rend? Dans ce discours et dans ceux qui ont été prononcés avant le mien, personne n'a parlé des sentences confirmées par la Cour d'appel. Combien de sentences peuvent être rendues chaque jour dans un pays comme le Canada? À mon avis, des dizaines de milliers de sentences peuvent être rendues chaque jour dans ce pays —, ne serait-ce que des milliers! Eh bien, ma sainte foi, dans un système où il n'y a justement pas de règles simples, et qui n'est pas mathématique, pense-t-on qu'il n'y a pas parfois des juges qui vont faire erreur? Quelle est alors la solution? Est-ce imposer à tous les juges des sentences minimums à donner, en leur disant qu'ils ne sont pas capables de donner les vraies sentences qu'ils doivent donner? Ou la solution n'est-elle pas d'interjeter appel en Cour d'appel? Pourquoi ne pas porter en appel toutes ces sentences dont on nous a parlé, si elles sont aussi horribles?
Il existe une troisième raison pour laquelle les gens ont une mauvaise impression de la criminalité. Les médias rapportent très peu de motifs que les juges donnent pour justifier leurs sentences.
Il y a quelques années, Anthony N. Doob, un recherchiste de l'Université York de Toronto, a fait une intéressante analyse à propos d'une vingtaine de sentences rendues, dont on avait largement parlé dans les médias. Il a remarqué qu'en général, les juges donnaient de 13 à 15 raisons pour justifier leurs sentences. Toutefois, les journaux n'en rapportaient en moyenne qu'une et quart. Le public ne connaît donc qu'une raison et quart. Devinez laquelle est choisie? C'est toujours la plus sensationnelle, celle qui a l'air la plus incohérente.
Toutefois, il a utilisé des groupes cibles et il leur a fait lire les sentences données par les juges. La majorité était en accord avec les décisions rendues par les juges. Quand les gens sont bien informés des motifs des juges canadiens — qui sont comparables à ceux des autres pays civilisés — quand ils rendent des sentences, ils sont d'accord.
Une autre chose m'a toujours frappé aussi. En France, lorsqu'il y en a, les jurés décident de la sentence après avoir décidé de la culpabilité. Au Canada, seuls les juges décident des sentences. En 2002, la France avait un taux d'incarcération de 85 personnes pour 100 000 habitants, alors que nous avions un taux de 116 personnes par 100 000 habitants. Le peuple ordinaire, lorsqu'il connaît les situations, est donc généralement moins sévère que le sont d'autres systèmes.
Au Canada, nous avons eu la preuve la plus frappante que les peines minimales ont peu d'effet sur la commission des crimes. Il s'agit de la marijuana. En 1966, je n'avais jamais entendu parler de marijuana. J'en ai entendu parler quand j'ai commencé à exercer en tant que procureur de la Couronne à Montréal. À l'époque, la marijuana poussait au Québec. Le chanvre indien est d'ailleurs mentionné dans La Flore laurentienne du frère Marie-Victorin. Cependant, la marijuana qui poussait au Québec ne faisait pas d'effet car elle ne contenait pas de THC, l'élément chimique qui donne l'effet recherché. Cela a changé depuis. Donc, toute la marijuana qui a commencé à rentrer au pays à l'époque du Flower Power, du Peace and Love, de Woodstock, a été importée de l'extérieur du Canada. Quelle était la peine minimale pour l'importation de marijuana? Elle était de sept ans. C'est une durée assez dissuasive.
Au Canada, il y a également un exemple positif du fait que d'autres moyens modifient la criminalité. Il s'agit de la conduite avec facultés affaiblies. Encore là, quand j'ai commencé comme jeune procureur de la Couronne, la conduite avec facultés affaiblies était un véritable fléau, même s'il y avait tout de même deux peines minimales possibles. L'une d'elles s'appliquait lors d'une récidive. À la première offense, c'était 15 jours d'emprisonnement. Les fois subséquentes, c'était trois mois d'emprisonnement.
Surtout à la fin des années 1970 et au début des années 1980, nous nous sommes vraiment attaqués au problème de l'alcool au volant. Nous avons obtenu des résultats. Je me souviens que lors des premiers barrages routiers, le nombre de personnes en infraction se traduisait par des points de pourcentage. Aujourd'hui, lors des barrages routiers, le nombre de personnes en infraction se traduit par des fractions de point de pourcentage. Nous avons donc fait une meilleure éducation, très tôt, et une meilleure sensibilisation du public. Je me souviens d'avoir été étonné par mes enfants. Je ne le leur avais pas suggéré, mais j'ai constaté que lorsqu'ils sortaient avec leurs amis, ils avaient un chauffeur désigné. Ce genre de chose était absolument impensable quand j'avais leur âge.
Donc, sans durcir les lois, nous avons obtenu de bons résultats. Avec une loi inique — à un point tel que la Cour suprême l'a déclarée inconstitutionnelle plus tard —, nous n'avons pas été capables d'empêcher l'invasion de la marijuana au Canada.
Il faut bien comprendre que les criminels ne connaissent pas les peines minimales. D'ailleurs, les connaissons-nous nous-mêmes? Si je demandais combien de peines minimales sont prévues dans le Code criminel, et quelles sont-elles, je suis convaincu que même les avocats feraient des erreurs. La principale caractéristique des criminels, c'est que ce sont des gens mal adaptés. J'ai remarqué que ces gens-là sont des mésadaptés sociaux. Allons-nous croire que les criminels connaissent les peines minimales? Allons-nous croire qu'ils pensent à la sentence qu'ils vont obtenir s'ils commettent un crime? La première raison pour laquelle ils commettent un crime, c'est qu'ils pensent qu'ils ne se feront pas attraper. Ils espèrent un profit immédiat. Ils pensent cela parce qu'ils sont souvent ivres quand ils commentent des crimes. Certains se laissent entraîner.
Il n'y a pas de vraie réponse, ai-je dit, à la criminalité. C'est une question aussi complexe que la psychologie, et la psychologie est cette science de la médecine qui n'offre pas de réponses simples comme arrivent parfois à le faire d'autres disciplines de la médecine. Par exemple, on peut retirer une tumeur ou prescrire un médicament. Cependant, l'approche à la criminalité tient partiellement de la psychologie.
La clé, c'est d'avoir des gens éduqués, responsables, bien connaisseurs, bien éclairés qui rendent la sentence appropriée à chaque cas. Il est certain que dans chaque cas, la gravité de l'infraction est un élément important, mais ce n'est pas le seul. On doit considérer également dans quelles circonstances la personne a été entraînée, quel âge elle avait, l'influence du groupe sur elle ou l'influence qu'elle a sur le groupe, avant de donner des sentences plus sévères.
Il n'y a pas d'augmentation de la criminalité. Je m'aperçois qu'il me reste environ trois minutes, alors je parlerai de ce qui me frappe davantage. Je m'étonne de voir les conservateurs s'inspirer du modèle des États-Unis. Objectivement, les États-Unis incarcèrent six fois plus que nous, mais trois fois plus de personnes sont victimes d'un homicide. Comment peut-on me dire que ce système fonctionne?
En exposant ces faits, je ne cherche pas à mépriser mes collègues, mais bien à les convaincre. Je crois que les conservateurs pensent comme la majorité des gens. Cependant, quand on connaît ces faits, il nous appartient de les signaler à l'ensemble de la population pour justifier une approche visant à individualiser chaque sentence, à faire confiance aux juges, à en nommer de meilleurs, s'il le faut. Soit dit en passant, le programme conservateur présente d'autres suggestions auxquelles je conviens tout à fait. Entre autres, le fait d'avoir une plus grande force policière est une bonne idée, mais aussi faut-il mieux la distribuer. Quant au phénomène des gangs de rue, le travail se fait grâce à une conjonction des policiers sur le terrain qui font du travail communautaire et des enquêteurs qui planifient des opérations.
En outre, selon l'expression qu'on utilise, on veut « envoyer un message » aux criminels. Ma sainte foi, aussi bien envoyer un message aux extraterrestres. Naturellement, l'origine du monde me passionne et je trouve extraordinaire que nous envoyions effectivement des messages dans l'espace. Nous y envoyons la série des nombres premiers, c'est-à-dire les nombres qui ne peuvent être divisés par aucun autre. Nous nous disons que si une civilisation est développée comme la nôtre, elle devrait avoir découvert cette vérité mathématique, et nous cherchons à écouter sa réponse. Cependant, on a autant de probabilités de recevoir une réponse au cours de notre vie aux messages que nous envoyons aux extraterrestres que nous en avons que notre message se rende aux criminels.
Les criminels ne lisent pas les lois. Ils ne les connaissent pas. Quand ils planifient un crime, évidemment, leur seule préoccupation est de ne pas se faire attraper.
C'est donc pourquoi les mesures de prévention sont si efficaces. Nous avions une mesure de prévention qui fonctionnait. Ce gouvernement souhaite l'éliminer. Les conservateurs passeront ainsi à l'histoire. Certaines personnes observeront les faits du passé objectivement et les conservateurs seront considérés comme des gens qui ont fait un mauvais choix.
Pourquoi y a-t-il trois fois plus d'homicides aux États-Unis? La réponse de n'importe quel homme intelligent serait la suivante: c'est parce qu'il y a trop d'armes à feu. Le registre des armes à feu est important. Il faut remarquer que les conservateurs ont tout de même l'intelligence de ne pas vouloir l'abolir complètement, même si cela fait partie de leur programme, soit dit en passant. Il faut reconnaître qu'au Canada, depuis 1934, l'enregistrement des armes de poing a eu des effets bénéfiques. C'est probablement l'un des facteurs qui expliquent la grande différence qui existe entre les homicides commis aux États-Unis et ceux commis au Canada.
Tout de même, on a un système qui a réduit de 10 p. 100 les homicides commis avec armes à feu, et on le retire par mesure de prévention. Or ce système a réussi à diminuer de 43 p. 100 les homicides commis avec carabines ou fusils de chasse et de 48 p. 100 les vols commis avec armes à feu. C'est probablement pourquoi les femmes ont des opinions aussi différentes de celles des hommes sur l'enregistrement des armes à feu: le nombre de femmes tuées par armes à feu a diminué de 31 p. 100 en 10 ans.
On retire une mesure de prévention qui fonctionne pour instaurer des minimums qui ne fonctionnent pas.
On risque alors d'obtenir, un jour ou l'autre, les mêmes résultats que ceux qui ont déjà appliqué ces mesures aux États-Unis ont obtenus.
Monsieur le Président, tout d'abord je voudrais remercier de ses commentaires le député. Je suis avocat comme lui, et je suis très fier de ma profession. Il est bon d'entendre les points de vue des avocats en cette Chambre. En effet, je trouve que depuis quelque temps, ce gouvernement mène une bataille contre la magistrature.
Par exemple, il y a eu l'attaque contre la juge en chef; le gouvernement a rejeté la recommandation de la Commission sur la rémunération des juges; et il y a maintenant deux projets de loi contre les juges et leur pouvoir discrétionnaire.
Je suis tout à fait d'accord avec les propos du député. Il a toutefois omis un élément sur lequel j'aimerais avoir son avis: le manque de ressources prévues pour les collectivités après l'adoption de ces projets de loi. Il faut reconnaître que le fardeau des collectivités sera beaucoup accru. Cela signifie des superviseurs pour la probation dans les prisons.
Les budgets prévoient 200 millions de dollars pour les prisons, mais ne prévoient que 20 millions de dollars pour les ressources communautaires. Ce n'est pas suffisant. Je voudrais avoir l'avis du député.
Monsieur le Président, mon honorable collègue a parfaitement raison. C'est un aspect que je n'ai pas abordé, et il a raison de me le rappeler.
J'ajouterai, pour bien éclairer sa lanterne, que l'emprisonnement d'individus coûte très cher. Je pense qu'il sera d'accord. Or on pourrait établir des systèmes de surveillance beaucoup plus efficaces avec le même argent. Du coup, nous n'aurions pas les conséquences négatives que l'atmosphère de la prison a sur des jeunes qui en sortent pour devenir eux-mêmes des criminels à cause de tout ce qu'ils y ont appris. Car ils en sortent un jour.
C'est certain que la comparaison est ridicule. Il faut faire attention à la comparaison, établie par l'honorable député, entre les ressources pour l'incarcération et celles pour la surveillance extérieure. On devrait investir beaucoup plus d'argent, mais c'est plus compliqué à faire accepter à la population, parce que c'est plus complexe. C'est plus complexe parce que cela reflète la complexité du problème.
J'ajoute qu'on cherche toujours des modèles au sud et on oublie de regarder chez soi.
Je me permets de rappeler, puisqu'on semble dire que le grand problème actuel, c'est les gangs de rue, que ces jeunes des gangs de rue sont les jeunes délinquants d'hier, ceux d'avant le changement qu'on a apporté à la loi. Or le taux de criminalité juvénile au Canada était de 50 fois supérieur à celui du Québec. En effet, le Québec trouvait dans l'ancienne loi la possibilité d'appliquer un principe philosophique qui a fait ses preuves, c'est-à-dire la meilleure mesure, la bonne mesure au bon moment. Un de mes collègues en Chambre l'a dit et répété à maintes reprises.
Le reste du pays nous a imposé et s'est imposé un système purement objectif afin de punir les jeunes comme des criminels, alors que nous, du Québec, visions à regarder un jeune sur la scène du crime et cherchions à savoir comment l'arrêter. On nous a imposé un système purement objectif.
Je n'en ai pas le temps, mais je pourrais vous raconter ce que m'ont dit des juges de Montréal sur ce à quoi la loi les oblige, alors qu'ils sentent très bien qu'une intervention, même carcérale, serait justifiée malgré l'absence de violence dans le délit. Ils ne peuvent donc pas envoyer ce jeune en prison.
On nous a imposé un système objectif et on récolte les gangs de rue. Se posera-t-on des questions, à un moment donné, et regardera-t-on ailleurs qu'aux États-Unis pour trouver des solutions à la criminalité? Pour le moment, ils incarcèrent six fois plus et ils ont trois fois plus de meurtres.
[Traduction]
Monsieur le Président, à propos de la réduction des dépenses engagées actuellement dans notre système pénal, j'aimerais faire une déclaration. Dans ma collectivité, quelqu'un ayant battu à mort une personne avec un bâton de baseball a reçu une peine de neuf mois avec sursis à purger dans la collectivité. Le député croit-il que c'est une utilisation correcte de notre système de justice?
[Français]
Monsieur le Président, je ne ferai pas l'erreur de ne donner à une sentence qu'une seule raison, tel que je l'ai reproché aux journalistes.
J'aimerais bien connaître toutes les raisons qui ont été données et savoir comment le juge a justifié cette sentence, qui à mon avis est totalement inappropriée. Si cette sentence a été portée en appel, j'aimerais qu'on me donne la référence afin que je puisse lire le jugement de la Cour d'appel.
Nous ne devons pas servir ici de Cour d'appel pour corriger une sentence, deux sentences ou mille sentences et imposer des décisions à des juges dans des millions de cas par la suite.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son excellente présentation.
J'aimerais lui poser une question. L'ensemble des statistiques démontre que l'imposition de peines minimales pour des crimes commis avec des armes à feu n'a pas nécessairement d'impact. Après comparaison, le député a souligné que les peines étaient plus sévères aux États-Unis. Parallèlement, elles sont moins sévères au Canada et au Québec. Il y a également moins de meurtres ici. Pourquoi les conservateurs s'acharnent-ils à aller de l'avant avec un tel projet de loi, après que toutes les études aient démontré le manque de pertinence de projets de loi qui vont dans ce sens?
Monsieur le Président, je vois cela comme une position doctrinaire, inspirée des solutions appliquées dans un pays qui n'obtient pas de bons résultats, tels que ceux que nous avons. Ils ont la même contradiction que les républicains du sud des États-Unis: Tough on crimes, liberal on arms. Voilà le résultat de chaque côté. J'ai quand même donné d'autres explications
Je reconnais que ma position n'est pas populaire, mais je crois que si nous avons l'occasion de l'expliquer calmement à des citoyens, ceux-ci seront généralement d'accord avec le fait que la meilleure solution est l'individualisation de chaque sentence par des personnes bien formées, bien éclairées et qui en font une profession dans laquelle ils possèdent de l'expérience.
[Traduction]
Monsieur le Président, sachant que le député fait son travail avec méticulosité, je voudrais lui demander s'il a trouvé une étude américaine qui lui semblait étayer la position incarnée par le projet de loi dans son libellé actuel. Est-ce que lui, ou une autre personne qu'il connaît, est au courant de recherches canadiennes pouvant servir de fondement au projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je consulte souvent les statistiques. Présentement, j'en ai obtenu quelques-unes. On trouve des statistiques pour tout justifier. Par contre, il n'y a à peu près pas d'études américaines ou canadiennes qui ont été réalisées. Il y en a seulement quelques-unes. Certains les étudient avec attention.
Récemment, j'ai lu les travaux de Anthony Doob, une sommité de l'Université York, Ces derniers démolissent leurs méthodes de travail pour démontrer que ce n'est pas du tout cela qui influence. Encore une fois, je rappelle qu'on a un gros exemple au Canada: une peine minimale de sept ans pour importation de marijuana. Est-ce assez dissuasif pour vous? Certains diront que cette peine n'était pas appliquée. Ce n'est pas vrai. J'ai vu des gens être derrière les barreaux pendant sept ans. J'en ai vu plusieurs. À un certain moment, on s'est dit que cela n'avait pas de bons sens, alors on a cessé d'appliquer cette sentence.
C'est là que commence la perversion du système. Certains orateurs en ont parlé ce matin. La négociation de peine commence à être utilisée. Je ne suis pas cynique. J'ai pratiqué une profession dans laquelle il y a beaucoup de cynisme. Parfois, la profession politique invite aussi au cynisme. Je n'ai jamais été cynique. Après mon passage en politique, je pourrai probablement avoir une autre carrière très payante en tant qu'avocat, car j'ai remarqué que les mauvaises voies font la fortune des bons avocats. Celle-ci en est une mauvaise qui enrichira beaucoup d'avocats.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui en faveur du projet de loi C-10 sur les peines minimales obligatoires dans le cas des délits liés aux armes à feu.
La plupart des députés pensent, comme moi, que les politiciens n'ont pas de plus grande responsabilité, qu'ils aient été élus aux élections municipales, provinciales ou fédérales, que d'assurer la sécurité et la protection des gens qu'ils ont le mandat de représenter. C'est pour cette raison que j'appuie le projet de loi sans réserve.
En prévoyant des peines minimales croissantes pour des infractions graves commises avec des armes à feu ou portant sur des armes à feu, le gouvernement tient son engagement d'accroître la sécurité de nos collectivités. Le projet de loi envoie un message de dissuasion et, ce qui présente peut-être autant d'importance, il contribuera, s'il est adopté, au rétablissement de la confiance de la population dans le système judiciaire du Canada.
Le projet de loi vise le problème croissant de la violence des bandes et de la prolifération des armes à autorisation restreinte qui ont terrorisé les citoyens respectueux de la loi. Il porte sur les infractions au Code criminel les plus abominables qui sont commises à l'aide d'une arme à feu, soit le viol, le vol qualifié, le meurtre, l'homicide involontaire coupable, l'extorsion et l'enlèvement. En d'autres termes, il ne va pas inquiéter les agriculteurs et les chasseurs de canards, et leur utilisation légale d'armes d'épaule; il va plutôt s'attaquer aux malfrats qui sont responsables de la montée de la violence dans nos rues urbaines autrefois bien paisibles.
L'utilisation d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, comme une arme de poing, par ces criminels serait passible d'une peine d'emprisonnement obligatoire de cinq ans pour une première infraction, d'une peine de sept ans pour une récidive, et de 10 ans pour une récidive subséquente.
Pour la possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée, le trafic d'armes, la possession d'une arme à feu aux fins du trafic, la modification d’une arme à feu pour en faire une arme automatique, le trafic et le vol d'armes à feu, la peine minimale obligatoire serait de trois ans pour une première infraction, et de cinq, pour une récidive.
Pour la possession d'une arme à feu obtenue illégalement, la possession enfreignant une ordonnance du tribunal, l'introduction par effraction pour voler une arme à feu et l'utilisation d'une imitation d'arme à feu, la peine minimale obligatoire serait d'un an pour une première infraction, de trois ans pour une récidive, et de cinq ans en cas de récidive subséquente.
Durant la dernière législature, j'ai présenté une initiative parlementaire, le projet de loi C-215, qui prévoyait l'imposition de nouvelles peines minimales obligatoires plus sévères. Le projet de loi a recueilli l'appui des procureurs généraux de l'Ontario, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse ainsi que de diverses associations de policiers d'un bout à l'autre du pays, y compris l'Association canadienne de la police professionnelle et l'Association canadienne des chefs de police, qui, ensemble, regroupent la presque totalité des policiers du Canada, comptant plus de 70 000 membres. Ces associations ont unanimement appuyé cette approche à l'égard de la lutte contre la criminalité.
Au cours du débat, j'ai eu l'occasion d'entendre de nombreux experts de notre système de justice pénale, et je puis donner l'assurance à la Chambre qu'il y a une légion de bons exemples de l'efficacité de peines obligatoires sévères.
Ainsi, dans l'État de la Floride, le programme d'emprisonnement à perpétuité 10-20 a contribué à réduire de 30 p. 100 les crimes violents commis avec une arme à feu, avec le résultat que cet État affiche le plus bas taux de crimes violents depuis un quart de siècle.
Un autre exemple présenté au comité est le projet Exile de la Virginie. Les peines minimales obligatoires visant les crimes perpétrés avec une arme à feu ont permis de réduire de 40 p. 100 la violence armée à Richmond, en Virginie.
Les homicides liés à des gangs et l'utilisation accrue d'armes à feu prohibées et à autorisation restreinte pour la perpétration de graves infractions criminelles ont fortement augmenté au Canada ces dernières années, comme en témoignent les actes violents de l'été dernier dans nombre de nos corridors urbains, pendant que ce genre de crimes était en baisse aux États-Unis.
Je souligne à la Chambre que l'accent mis sur les statistiques ne rend pas justice à ce débat sérieux. Comme Mark Twain l'aurait dit: « Il y a trois genres de mensonges: des petits mensonges, des gros mensonges et des statistiques. »
Nous ne devrions pas perdre de vue l'essentiel. Ces chiffres ne sont pas simplement des statistiques. Ils représentent le fils, la fille, le père, la mère ou le voisin de quelqu'un. Les blessures et les pertes de vie changent irrémédiablement les vies des êtres chers qui se trouvent dans leur sillage. La douleur et la souffrance ne se limitent pas aux victimes. Elles touchent la famille et la collectivité. Elles ont un effet désastreux sur la psychologie et le caractère de la société canadienne.
Comme nombre de mes collègues le savent, j'ai été agent de police il y a de nombreuses années. À ce titre, j'étais aux premières loges pour voir les ravages causés par les crimes violents dans les familles. Peu importe que l'on considère que le taux de crimes violents soit en augmentation ou en diminution, je crois personnellement qu'il n'existe pas de degré acceptable de violence commise avec des armes à feu et j'espère sincèrement que la majorité de mes collègues députés sont du même avis.
Je suis convaincu que le gouvernement a la responsabilité et le devoir de faire davantage pour garantir la sécurité des citoyens. Je crois qu'à titre de députés, nous n'avons pas de rôle plus important à jouer que celui de préserver la santé et la sécurité des citoyens. Nous devons faire tout ce que nous permet la loi et nous devons adopter les lois qu'il faut en vue de protéger la population.
Le projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais présenté sur les peines minimales obligatoires avait reçu l'appui de plusieurs partis. Il avait été approuvé par le Comité de la justice. Je félicite mes collègues de tous les partis qui étaient membres de ce comité pour avoir traité cette question de manière non partisane et avoir fait passer la justice avant les mécanismes et les manigances parlementaires qui sont parfois employés à la Chambre. Malheureusement, le comité a été dissous avec le début de la campagne électorale.
Toutefois, je suis heureux que notre gouvernement ait adhéré à l'esprit et à l'intention de cette tentative de modification de notre système judiciaire. Manifestement, cet esprit et cette intention sont toujours présents dans le projet de loi C-10 présenté par le gouvernement.
Le projet de loi C-10 propose des peines minimales obligatoires nouvelles ou accrues pour les infractions commises avec des armes à feu et vient s'ajouter à l'autre mesure législative prévoyant l'élimination des peines avec sursis pour les délinquants violents. C'est un projet de loi qui donne suite à notre promesse électorale d'adopter des peines minimales obligatoires plus sévères pour les infractions graves ou les récidives commises avec des armes à feu.
Le projet de loi rendrait nos rues plus sûres en envoyant un message clair. Ce message est le suivant: les crimes graves commis avec des armes à feu seront punis par des peines d'incarcération sévères.
J'encourage tous mes collègues de la Chambre à s'unir à moi et au gouvernement et à faire passer avant toute chose les intérêts du public canadien, les intérêts des gens de leur circonscription et les intérêts de chaque homme, femme et enfant du pays en appuyant ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai appuyé le principe de l'imposition de peines minimales obligatoires en tant que moyen de pénaliser les personnes reconnues comme constituant une menace pour la société qui se sont systématiquement comportées de façon à mettre la vie de civils en danger. Lorsqu'un petit groupe de personnes se rendent coupables de la majorité des crimes graves perpétrés au pays, il est de notre responsabilité, et de celle du ministère de la Justice, de voir à ce que des peines adéquates soient prévues pour ces personnes et nous espérons que les tribunaux leurs imposeront ces peines.
En me penchant sur les faits et les données recueillies, je me suis rendu compte qu'au moment où nous étions au pouvoir, nous avons prévu 42 peines minimales obligatoires. Je vous en présenterai quelques-unes. Des peines minimales sont prévues pour 10 infractions, dont la négligence criminelle entraînant la mort, l'homicide involontaire coupable, la tentative de meurtre, les voies de fait causant intentionnellement des lésions corporelles, l'agression sexuelle armée, l'agression sexuelle, l'enlèvement, le vol qualifié et autres. Il existe déjà des peines minimales qui ont été adoptées au cours des quelques dernières années.
Puisqu'il existe déjà toute une série de peines minimales obligatoires qui s'appliquent à ces infractions, pourquoi le gouvernement présente-t-il un tel projet de loi et impose-t-il d'autres peines minimales obligatoires inutiles?
Monsieur le Président, le député a soulevé une question sérieuse, responsable et excellente. La réponse est fort simple.
Je félicite le gouvernement précédent d'avoir déployé des efforts pour établir des peines minimales obligatoires dans le cas d'infractions commises à l'aide d'armes à feu. La triste réalité, c'est que ces efforts n'ont pas donné les résultats escomptés.
Nous devons reconnaître que les temps ont changé. J'ai siégé au comité avec bien des membres de notre Direction générale de l'exécution de la loi. J'ai siégé avec Tony Warr, chef de la statistique pour le Grand Toronto. J'ai rencontré le chef Blair et tous les chefs de police du Canada. Ils ont dit qu'il existe une nouvelle réalité. Par le passé, nous n'assistions pas à une énorme prolifération de gangs, d'armes à feu et de drogues. Ces éléments étaient séparés; ils existaient, mais ils ne constituaient pas un facteur important.
Au cours de cette période-ci de notre histoire, ils représentent malheureusement une très grave menace pour nos collectivités et pour les membres de notre société en général. Nous assistons à un regroupement extraordinaire, à une tempête parfaite, si je peux m'exprimer ainsi. Nos services policiers ont reconnu qu'il s'agit là d'une dynamique avec laquelle ils n'ont jamais été aux prises auparavant. Ils ont besoin des moyens pour y faire face. Ils nous ont implorés de leur accorder l'aide permettant de créer une peine qui servira de puissant moyen de dissuasion pour les délinquants. Bien honnêtement, bon nombre de ces derniers ont beaucoup de mal à se doter d'une conscience morale ou sociale. Il faut protéger la société contre un certain nombre d'entre eux.
Il arrive que ces personnes doivent être placées en garde préventive, dans l'intérêt de la sécurité des citoyens. Dans nos centres-villes, la prolifération d'armes à feu, de gangs et de drogues est énorme et beaucoup de citoyens ont peur de témoigner. Bien souvent, des criminels violents sont en liberté pour la simple raison que les citoyens refusent de participer au processus qui vise à les appréhender et à les traduire en justice. Les criminels ont envahi nos rues.
Nous vivons à une époque où des mesures plus sérieuses s'imposent et sont souhaitables. Je crois bien que le projet de loi permettra d'offrir à nos services policiers et à notre système judiciaire les moyens dont ils ont besoin pour faire face à cette nouvelle réalité.
Monsieur le Président, je tiens à dire clairement à mon collègue d'en face que, dans mon parti, nous voulons faire ce qu'il faut et travailler avec la police et les collectivités. Les préoccupations de nos collectivités n'appartiennent à personne. Tous les députés veulent faire ce qu'il faut.
Honnêtement, si le projet de loi était rationnel, si on ne se montrait pas aussi pressés de le faire adopter, s'il était stratégique et visait des objectifs auxquels nous souscrivons, je l'appuierais et j'inviterais les autres députés à faire de même.
La mesure comporte une lacune évidente. Je comprends ce que le gouvernement tente de faire. En effet, dans certaines agglomérations aux quatre coins du pays, on constate une augmentation des actes de violence commis par des gangs armés. Cependant, toute mesure législative mise de l'avant par le gouvernement doit s'appliquer tant au Nunavut qu'en Saskatchewan et dans l'Est du Canada ou dans les régions rurales de la Colombie-Britannique. Les répercussions des mesures sont aussi importantes. En fait, les articles du Code criminel portant sur la complicité prévoient différentes peines minimales obligatoires pour possession d'arme à feu à autorisation restreinte et d'arme d'épaule.
Pour quiconque ne comprend pas cela et ne connaît pas les détails du Code criminel, j'oserais dire pour la plupart des Canadiens, un contrevenant qui en est à sa première infraction et qui utilise une arme de poing pour perpétrer un vol pourrait être passible d'une peine minimale obligatoire plus lourde qu'un récidiviste qui a utilisé une arme d'épaule, c'est-à-dire une carabine ou un fusil de chasse, pour commettre le même type de vol. Le contrevenant qui a perpétré sa première infraction se verrait imposer une peine d'une année de plus. Voilà ce que fait ce projet de loi.
Le député peut-il expliquer comment on justifie que des criminels qui commettent la même infraction avec des armes différentes soient traités différemment? Les facteurs déclenchants sont beaucoup plus complexes et importants.
Monsieur le Président, je voudrais expliquer mon point de vue sur cette question en répondant à la préoccupation de notre collègue.
Tout le monde veut utiliser des statistiques à ses propres fins, mais tous les témoins experts qui ont comparu devant le comité ont déclaré que la proportion d'armes à feu à autorisation restreinte utilisées était bien supérieure à 90 p. 100. Je ne me rappelle pas du chiffre exact, mais les policiers avaient énormément de problèmes face à l'utilisation criminelle d'armes à feu à autorisation restreinte, des armes qui sont assujetties à nos lois depuis 70 ans et qui sont quand même utilisées par les criminels, car ils n'ont aucun respect pour la loi.
Ce projet de loi ou tout projet de loi présenté à la Chambre est-il parfait? J'aimerais bien le penser, mais, je le répète, la situation change avec le temps, les circonstances sont différentes. À l'heure actuelle, il faut s'attaquer au phénomène des gangs, aux problèmes causés par les armes à feu et les drogues. La majorité des crimes en question sont commis avec des armes à autorisation restreinte, des armes qu'on peut cacher et transporter à volonté. Ce n'est plus limité aux vols de dépanneurs. Ces individus portent une arme comme symbole de leur puissance et se rendent dans des clubs de danse où des gens innocents qui sont là pour s'amuser sont exposés à ce type d'activité.
Nous ne pouvons nous permettre que notre société aille dans cette direction. Que cela se produise au Nunavik, à Halifax, à Montréal ou dans un autre centre urbain, il y a des blessés, des victimes et des criminels. Nous devons nous attaquer au problème fondamental de l'utilisation criminelle d'armes à autorisation restreinte. Ce projet de loi a pour objectif de s'attaquer précisément à un problème très inquiétant. Devrions-nous aller plus loin? Devrions-nous en faire un petit peu moins? C'est à la Chambre d'en discuter. Les députés de tous les côtés sont libres de formuler des propositions et des observations. Dans un monde parfait, nous n'aurions pas de criminels et nous n'aurions même pas besoin de lois pour lutter contre la criminalité, mais malheureusement, c'est un grave problème à l'heure actuelle et nous devons le régler.
Dans ma circonscription, il y a dix ans, on ne saisissait pratiquement aucune arme à feu. Le chef de la police de Belleville a saisi deux armes à feu sur une période de dix ans, alors que dans la dernière année seulement, on a saisi 54 armes à autorisation restreinte. Ce n'est pas un phénomène propre aux grands centres urbains.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les remarques de mon collègue. Je veux soulever un point au sujet du projet de loi C-10 parce qu'il existe peut-être une certaine confusion à l'égard de l'objet de cette mesure. Si je comprends bien, le projet de loi vise les actes criminels commis par des criminels endurcis, particulièrement par des gens impliqués dans le crime organisé.
Si nous regardons les statistiques sur l'activité criminelle et les crimes au Canada, nous constaterons une diminution pour 75 p. 100 des crimes dans notre pays. Si nous regardons l'homicide—c'est une exception—, le crime le plus grave, celui qui préoccupe probablement le plus les Canadiens, le taux d'homicide était de 1,8 pour 100 000 habitants en 2000 et il est d'environ 2 aujourd'hui. Pour tous les autres crimes, ce qui représente 75 p. 100 de l'ensemble de l'activité criminelle, les taux relatifs à bon nombre de crimes violents ont en fait diminué au cours des six dernières années, et si on retourne en arrière, on verra qu'il y avait eu une diminution avant cela.
Comme le député l'a mentionné à juste titre, c'est du côté du crime organisé qu'on observe une augmentation. C'est un problème très grave dans notre pays, ce que nous ont dit la plupart des policiers, et il va falloir faire beaucoup d'efforts pour nous y attaquer.
Allant dans cette direction, nous avons adopté des modifications législatives du genre de la loi RICO, contre les manoeuvres frauduleuses, le trafic d'influence, la corruption et l'appartenance à des organisations criminelles. Certains pensent que les membres d'organisations criminelles sont en général des hommes qui ont les cheveux longs, qui portent un blouson avec un écusson dans le dos et qui conduisent des motocyclettes Harley-Davidson. C'est la ligne de pensée conventionnelle et il y a certes des criminels qui ont cette allure, mais la plupart des membres d'organisations criminelles portent des costumes Armani à 3 000 $, nous ressemblent et ont recours à des technologies très sophistiquées pour commettre des crimes. Ils font cela de diverses façons.
Les drogues sont certes une des bougies d'allumage du crime organisé parce qu'elles sont interdites. Lorsqu'il y a une interdiction, il se crée un marché tordu où la valeur du produit interdit va bien au-delà de sa valeur réelle. Je ne conseillerais jamais à qui que ce soit de consommer de la drogue. Je suis contre cela. Je suis médecin. Dans ma carrière professionnelle, j'ai aidé des gens à se sevrer de diverses drogues à cause des dommages qu'elles causent.
Si vous prenez les drogues douces, par exemple la marijuana, il faut se demander si les interdictions actuelles sont bénéfiques pour la société. Des groupes aussi différents que l’Association médicale canadienne et diverses Églises vous répondront que les interdictions actuelles contre la simple possession de marijuana sont en fait plus nuisibles pour les intéressés que si nous décriminalisions la simple possession, ce que j’espérais, personnellement, que le gouvernement ferait.
Le gouvernement libéral a proposé un projet de loi pour décriminaliser la simple possession de marijuana. En fait, si c’était décriminalisé et s’il était permis de posséder trois plants de marijuana, qui sont en fait de la mauvaise herbe même s’il est certain que, si cette mauvaise herbe est fumée, cela a des effets nocifs et crée une accoutumance, les liens entre le petit consommateur et le crime organisé seraient coupés.
C’est parce que la marijuana est interdite qu’elle est une source d’argent pour le crime organisé dans notre pays. La marijuana, et la cocaïne à un degré moindre, mais dans une large mesure, la méthamphétamine et les autres drogues sont les principales sources de financement des groupes de criminels organisés. Ces derniers achètent et vendent toutes sortes de produits de contrebande y compris des armes à feu. Heureusement, les armes de poing sont sévèrement réglementées dans notre pays. Le crime organisé s’attaque aux gens et se livre au trafic aussi bien d’alcool que d’êtres humains ou de drogues pour gagner de l’argent. Cela a des conséquences très négatives pour notre pays et notre société.
Que pouvons-nous faire contre ceux qui possèdent illégalement des armes à feu? Que faisons-nous contre ces gens-là? Les libéraux ont mis en place un certain nombre de peines minimales obligatoires et des mesures de type RICO. Le gouvernement pourrait envisager de renforcer les modifications RICO. Il pourrait envisager de renforcer les accusations portées en vertu de la loi RICO qui permettent à la police et aux tribunaux de s’attaquer aux sources de financement des gangs du crime organisé.
Une des pires choses qu’un gouvernement puisse faire contre le crime organisé serait de légaliser la simple possession de marijuana et d’autoriser la possession de deux à trois plants par personne, mais pas plus. Cela séparerait la production commerciale, qui doit rester illégale et qui est souvent reliée au crime organisé, du petit consommateur qui ne cultive qu’un ou deux plants. C’est un problème qu’il faudrait régler au niveau médical. Laissons les gens en discuter avec leur médecin pour qu’ils diminuent leur consommation. Il faut investir de l’argent dans les écoles pour inciter les enfants à ne consommer aucune drogue. Ce serait bénéfique. Il est extrêmement important de faire la distinction entre le petit consommateur et les gangs du crime organisé qui cultivent la marijuana à grande échelle.
Nous devons augmenter les sanctions contre ces individus et donner à la police la technologie dont elle a besoin pour s’attaquer à eux. J’invite le gouvernement à écouter la police qui a des solutions efficaces à proposer. Je l’invite à écouter les tribunaux et les avocats. Ils peuvent conseiller le gouvernement quant à la façon de s’en prendre aux membres du crime organisé afin qu’ils ne puissent pas se servir de notre système de justice pénale de façon à soustraire leurs activités nuisibles à l’application de la loi.
Ce serait sage et efficace. Mon collègue qui m’a précédé a parlé des peines minimales dans le contexte du projet de loi C-10. Cela réglerait la question.
Le gouvernement libéral a prévu un nombre respectable de peine minimales, ce que la population ne sait pas nécessairement. Les libéraux se sont occupés du cas des individus ayant été mêlés à des activités criminelles graves. C'est un groupe relativement restreint d'individus qui est impliqué dans des activités profondément enrageantes pour les corps policiers.
Je me reporte aux commentaires de ma collègue de London-Ouest, qui a très bien résumé la situation. Elle a déclaré que le Code criminel contient 42 peines minimales obligatoires, qu'en imposant les peines, les juges peuvent opter pour des peines plus lourdes que ces peines minimales et que celles-ci constituent véritablement un minimum, pas un maximum.
Les 42 infractions visées entrent dans les catégories suivantes: la conduite avec facultés affaiblies et un taux d'alcoolémie de plus de 0,08; les paris clandestins; la haute trahison; le meurtre au deuxième degré; l'utilisation d'une arme à feu en commettant un acte criminel; l'utilisation d'une arme à feu dans une des dix infractions énumérées; la possession et le trafic d'armes à feu prohibées; les contacts sexuels criminels; l'incitation à des contacts sexuels; l'exploitation sexuelle; la production, la transmission, la possession et la consultation de pédopornographie — nos lois contre la pédopornographie sont parmi les plus rigoureuses du monde —; le proxénétisme et les activités sexuelles impliquant des mineurs; la prostitution de mineurs; le fait de vivre des produits de la prostitution infantile. Nous avons aussi introduit des mesures pour raffermir les lois qui visent les prédateurs sexuels qui s'en prennent aux mineurs.
Les dix infractions énumérées sont assorties de peines minimums: utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction; négligence criminelle causant la mort; homicide involontaire coupable; tentative de meurtre; blessures corporelles volontaires; agression sexuelle avec une arme blanche ou une arme à feu; agression sexuelle grave; enlèvement; vol qualifié; extorsion et prise d'otage.
Les députés peuvent bien voir que le gouvernement libéral a introduit une série de peines minimales obligatoires.
Pourquoi les nouvelles peines minimales sont-elles nécessaires puisque nous avons déjà toute une série de peines minimales obligatoires qui visent des actes criminels? Je crois que la plupart d'entre nous estiment que nous devrions donner aux tribunaux des lignes directrices sur la détermination de la peine afin que les individus ne s'en tirent pas à trop bon compte en cas de crimes graves.
Je veux aussi parler de la question du terrorisme, qui est liée à l'objet de ce débat. Des faits graves se sont produits au cours des derniers jours à Toronto. Notre capacité de protéger les Canadiens — notre plus grand devoir et notre plus grande responsabilité — tient en partie à notre capacité de réagir à cette menace.
Le terrorisme est un problème complexe. J'implore le gouvernement de travailler avec les collectivités musulmanes et de demander à leurs membres d'être plus vigilants, dans leur milieu, quand ils constatent que certains des leurs entretiennent des sentiments très négatifs à l'endroit de notre société. C'est un affront tant pour les musulmans que pour les non-musulmans. La grande majorité des musulmans, qui forment une partie importante de la société canadienne, sont offensés quand ils entendent dire que des personnes de leur foi participent à de telles activités.
Il y a des écoles religieuses dans le monde entier. Certaines diffusent un enseignement antioccidental, prenant parfois l'allure d'une dénonciation violente, ouverte et explicite. Les collectivités musulmanes du Canada doivent travailler de concert avec les autorités quand elles détectent dans leurs rangs des gens qui essaient d'amener des jeunes, en particulier, à participer à des activités violentes. La population, musulmane ou non, doit réagir à ces comportements et avertir les autorités.
Ces collectivités devraient agir comme un mécanisme de surveillance. Si elles sont vigilantes et disposées à prendre les mesures qui s'imposent, la police jouira d'un système de renseignement et d'un niveau de connaissance du milieu inestimables. Les activités terroristes tuent indifféremment des musulmans et des non-musulmans. C'est ce qui s'est produit le 11 septembre. C'est aussi ce qui s'est produit à Bali, au Kenya, en Tanzanie et en Espagne, autant de régions où Al-Qaïda s'est livré à des actes terroristes.
Je suis sûr que nous sommes tous d'accord pour implorer les membres de collectivités musulmanes d'être plus vigilants, de regarder ce qui se passe autour d'eux et de décourager les gens d'épouser une idéologie antioccidentale fondée sur la haine ou de commettre des actes violents visant la société elle-même. C'est certain que quiconque ayant un peu de civisme n'approuverait pas ces comportements, et je sais que les collectivités musulmanes ne les approuvent pas non plus.
Il y a toujours des pommes pourries au sein de n'importe quel groupe. Il n'en tient qu'à nous de trouver ces éléments qui veulent poser de tels actes illégaux et violents contre la société. Je n'insisterai jamais assez sur l'importance de cette vigilance. Ce type de renseignement et de connaissances issus du milieu aurait une valeur inestimable pour nos policiers et nos agents du SCRS, qui seraient ainsi mieux en mesure de nous protéger.
Le week-end dernier, nous avons appris que le Canada n'est pas à l'abri des activités terroristes. Nous sommes visés, c'est très clair. Nous ne pouvons nous permettre de nous cacher la réalité en prétendant le contraire. Sans tomber dans la paranoïa, nous devons nous préparer à prendre les mesures nécessaires à la protection des Canadiens.
Je veux parler de la prévention. J'en ai parlé à de nombreuses reprises à la Chambre. Étant donné l'argent dont il dispose, le gouvernement a une merveilleuse occasion de collaborer avec les provinces dans le but de mettre en oeuvre un système de prévention qui fonctionne.
La science nous permet aujourd'hui d'observer le développement du cerveau d'un enfant pendant les six premières années de sa vie grâce aux caméras de tomographie par émission de positrons, appelées caméras TEP. À cette période de la vie, le cerveau est comme une éponge. Il est très malléable, comme du plastique, c'est le terme technique.
Pendant ces premières étapes de la vie, il se forme dans le cerveau des connexions synaptiques. Des événements positifs et négatifs peuvent avoir une incidence sur ces connexions synaptiques. Ces dernières ne s'établissent pas aussi bien chez les enfants qui sont mal nourris, négligés, victimes d'agression sexuelle ou de violence que chez ceux qui ont de bons parents, qui les entourent d'affection, les nourrissent bien et les élèvent dans un environnement stimulant. De telles conditions permettent aux enfants d'acquérir les bases psychologiques et neurologiques qui leur permettront de s'intégrer à la société et d'en devenir des membres productifs.
L'exemple le plus extrême est celui du syndrome d'alcoolisation foetale, qui est dévastateur. Les dégâts de l'exposition à l'alcool sont évidents quand l'enfant naît. La raison pour laquelle j'en parle est que nous savons que de 40 à 50 p. 100 de la population carcérale souffre de ce syndrome. C'est un chiffre stupéfiant, surtout étant donné que le SAF/EAF est une cause évitable de dommages neurologiques congénitaux. Nous pouvons y faire quelque chose.
En se basant sur les statistiques, certains activistes dans le domaine de la lutte contre la pauvreté affirment que la pauvreté mène à la criminalité. Si c'était le cas, les enfants des membres des communautés religieuses, de tous ces pasteurs et autres qui ne gagnent pas beaucoup d'argent, seraient des bandits. Toutefois, ils ne semblent pas présenter de problèmes particuliers.
De même, dans les communautés d'immigrants, où l'on retrouve des gens qui sont arrivés au pays sans grandes richesses mais qui ont à coeur de bien élever leurs enfants, les enfants réussissent généralement beaucoup mieux que leurs parents. Ils vivent dans un environnement structuré et discipliné qui leur fournit l'amour et les soins dont ils ont besoin.
Si le gouvernement collaborait avec les provinces à la mise au point d'un programme de sensibilisation à l'alphabétisation, si les parents lisaient des histoires à leurs enfants et si les enfants avaient droit à au moins 30 minutes de jeu par jour, les répercussions seraient très positives pour les enfants. Cela a été prouvé.
Ce sont des mesures simples qui fonctionnent très bien. Nous pouvons même étendre cela aux activités physiques. Silken Laumann, notre championne olympique, affirme qu'il est beaucoup plus important pour les enfants de jouer que de regarder la télévision. De nos jours, la vie des enfants est beaucoup trop structurée. Ils n'ont pas la chance de jouer, ce qui est très important pour le développement de leur cerveau. Cela leur fournit un certain niveau de malléabilité qui leur permet un bon départ dans la vie.
Les choses simples peuvent accomplir beaucoup. Les retombées, selon un large éventail de paramètres socioéconomiques, sont très importantes: des jeunes qui fréquentent l'école plus longtemps, une diminution de la dépendance à l'aide sociale et une hausse des taux d'éducation postsecondaire. On note également une réduction de 50 à 60 p. 100 de la criminalité chez les jeunes. Imaginons un programme très simple, peu coûteux, axé sur les enfants et les parents et qui entraîne une réduction de 50 à 60 p. 100 du taux de criminalité chez les jeunes. C'est une statistique stupéfiante et ça fonctionne.
Des analyses rétrospectives de 25 ans ont été réalisées dans des endroits aussi éloignés que Yipsilanty, au Michigan, et Moncton, au Nouveau-Brunswick, où notre ancienne collègue Claudette Bradshaw et son mari ont lancé un excellent programme « bon départ ». L'État d'Hawaï s'est doté d'un programme semblable. De bons travaux sont également menés en ce sens à l'Université de Montréal.
Les statistiques, les faits et les mesures simples sont là. Bien que cela ne relève pas des compétences fédérales, le gouvernement fédéral a le devoir de collaborer avec les provinces pour accomplir cela.
Le gouvernement, avec l'argent dont il dispose, peut agir. Quand nous étions au pouvoir, nous avons mis en oeuvre 42 peines d'emprisonnement minimales pour une série d'infractions très graves. À notre avis, ce projet de loi est superflu. S'il était nécessaire, nous l'appuierions sans réserve. Or, nous avons déjà mis en oeuvre toute une série de peines minimales et de lignes directrices pour l'imposition des peines à l'intention des tribunaux.
Le gouvernement aurait tout intérêt à se concentrer sur la mise en oeuvre de solutions qui aideraient les corps policiers à lutter contre le crime organisé, qui est un fléau pour notre société. Les services policiers ont déjà proposé des solutions au gouvernement. J'exhorte le gouvernement à mettre ces solutions en oeuvre, carpe diem.
Monsieur le Président, mon collègue d'Esquimalt--Juan de Fuca, à l'instar de bien des libéraux, est intervenu et a parlé des nombreuses mesures que le gouvernement libéral a prises en matière de peines minimales obligatoires.
Je trouve cela plutôt étrange. Je me rappelle que lorsque nous étions de l'autre côté de la Chambre, nous intervenions pour demander au ministre de la Justice de mettre en application des peines obligatoires. Le ministre répondait que ce genre de peine ne fonctionnerait absolument pas et qu'il ne les mettrait pas en application.
Évidemment, nous savons que depuis, des députés de toutes les allégeances sont intervenus pour parler de tragédies qui se sont produites un peu partout au Canada. La tragédie qui est restée gravée dans mon esprit est celle de la jeune fille atteinte par une balle perdue lors d'un affrontement entre des gangs de rue, alors qu'elle magasinait avec ses parents au centre-ville de Toronto, le lendemain de Noël. Cette enfant est morte. Alors, je réponds au député d'Esquimalt--Juan de Fuca que ce que lui et son parti ont fait n'a rien donné. Les gangs de rue prolifèrent dans toutes les villes du pays, que ce soit à Montréal, à Toronto ou à Vancouver. C'est une tragédie.
Les libéraux parlent de prévention du crime et des pauvres petits qui ont des antécédents malheureux et ils ont raison. Il faut consacrer du temps à ces jeunes, généralement des jeunes hommes, qui ont eu un mauvais départ, mais qu'en est-il des victimes? Qu'en est-il de l'ensemble des citoyens?
Mon collègue pense-t-il que, dans le passé, nous avons consacré trop de temps à la prévention du crime et mis trop l'accent là-dessus alors que nous aurions dû penser au public, aux gens qui souffrent à cause de ces gangs de rue et des crimes violents?
Monsieur le Président, ce n'est pas une question de choix. On peut faire les deux. Nous avons fait les deux. Il ne s'agit pas de faire de la prévention ou de punir sévèrement les personnes qui ont abusé de leur position dans la société. On fait les deux.
Permettez-moi de répondre à la question du député, car il confond différentes choses. Ce sont les peines obligatoires minimales concernant la violence armée qui sont en cause. Le député a parlé du cas tragique de la jeune fille qui a été tuée à Toronto. Il existait à l'époque des peines obligatoires minimales. Il existe déjà des peines obligatoires pour les actes criminels, y compris les meurtres, les tentatives de meurtre, les homicides involontaires coupables et le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles.
Si ces peines existent déjà, pourquoi n'ont-elle pas empêché le meurtre de cette jeune fille? Parce qu'elles ne le peuvent pas. C'est beaucoup plus complexe que cela. Les peines obligatoires minimales dont le député parle quant aux accusations qui seraient portées contre ces personnes existent déjà. Elles sont déjà en place.
Que devons-nous faire alors au sujet de la violence perpétrée par les gangs? Bien des choses peuvent être faites, y compris, comme je l'ai dit, s'attaquer aux causes sous-jacentes de la violence, s'attaquer au problème de la drogue et des gangs, priver de leurs moyens les gangs du crime organisé, assurer une meilleure surveillance et donner à la police de meilleurs outils pour poursuivre ces personnes.
De plus, nous avons mis en place des peines plus sévères pour l'importation illégale d'armes à feu. Nous savons que la majorité de ceux qui utilisent des armes à feu dans le cadre d'activités criminelles ne sont pas des personnes qui suivent des cours, qui obtiennent une autorisation d'acquisition d'armes à feu, qui attendent six mois, qui se soumettent à une vérification de leurs antécédents, qui achètent un fusil et qui se lancent ensuite dans une activité du crime organisé. Ces gens-là ne font pas cela. Il existe déjà des lois qui s'appliquent à ces personnes.
Le député doit se concentrer sur le dossier à l'étude. Nous faisons valoir qu'il existe déjà des lois qui prévoient des peines obligatoires minimales, mais nous proposons d'autres mesures que le gouvernement devrait prendre pour résoudre le problème du crime organisé et des actes de violence commis par des gangs.
[Français]
Nous sommes dans la période des questions et commentaires.
[Traduction]
Le député de Mississauga Sud a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Le Code criminel renferme déjà 42 peines minimales obligatoires. Il énonce aussi le principe de la complicité, selon lequel les personnes qui sont au courant d'un crime sont passibles des mêmes types de peine à cause de leur implication, que ce soit avant, pendant ou après le crime. La portée de ce principe sera passablement élargie.
J'aimerais citer un extrait du discours prononcé hier par la porte-parole du Parti libéral en matière de justice. Elle a dit:
Une enquête menée en 2005 par le ministère de la Justice auprès de juges canadiens révèle qu'un peu plus de la moitié d'entre eux avaient le sentiment que les peines minimales obligatoires nuisaient à leur capacité d'imposer une peine juste.
Il semble que la question soit de savoir si l'existence ou la multiplication des peines minimales obligatoires compromet le principe judiciaire de la proportionnalité des peines. Le député est-il au courant de l'existence de cette préoccupation au sein du système judiciaire? Elle n'est peut-être pas partagée par tous, mais elle existe quand même.
Monsieur le Président, je suis au courant de cette préoccupation et je me suis renseigné sur le sujet. Je crois toutefois que, en bout de ligne, ce sont les policiers que nous devrions écouter. C'est d'ailleurs ce qu'a fait mon collègue, qui a beaucoup travaillé en collaboration avec les services de police de tout le pays.
Nous devrions écouter ce que les policiers et leurs associations ont à dire. Nous devrions mettre à profit leurs compétences techniques et adopter leurs solutions, car elles ont été conçues sur le terrain. C'est ce que nous avons essayé de faire lorsque nous formions le gouvernement. Voilà pourquoi le gouvernement précédent a instauré 42 peines minimales obligatoires relativement à toute une liste d'infractions graves.
Nous avons adopté ces solutions dans l'intérêt des Canadiens, mais j'aimerais que le gouvernement jette un coup d'oeil sur les autres solutions que nous proposons pour lutter contre le crime organisé.
Monsieur le Président, c'est à la fois un honneur et un plaisir pour moi de prendre la parole au nom de mes électeurs de Saskatoon—Rosetown—Biggar.
À l'issue de la dernière campagne électorale, j'ai été élue pour une troisième fois, et cela a été pour moi une leçon d'humilité. Nous venons tous ici pour représenter des milliers de nos voisins. Cela veut dire beaucoup lorsqu'ils nous demandent de le faire, non pas une fois ni deux fois, mais une troisième fois. Je tiens vraiment à remercier toute mon équipe de campagne de son travail infatigable. Je tiens tout particulièrement à remercier mon mari, Noel, et le reste de ma famille de leur encouragement et de leur soutien.
Si je prends la parole aujourd'hui, c'est au nom de ma famille: mon beau-fils qui est agent de police, mes filles, mes petites-filles, mes garçons, mon mari et ma mère. Mes inquiétudes en matière de sûreté et de sécurité sont les mêmes que celles de mes voisins. Malheureusement, sous les libéraux, le système de justice laissait les problèmes prendre de l'ampleur sans offrir de solutions.
Aujourd'hui, je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui a la volonté de s'opposer de façon musclée à la criminalité, un gouvernement qui considère prioritaires les intérêts et la protection des citoyens respectueux des lois.
Le ministre de la Justice a travaillé d'arrache-pied pour que cet objectif prioritaire du gouvernement se traduise rapidement en une mesure législative. Il faut féliciter le ministre de ses efforts soutenus à cet égard.
La mesure législative correspond à l'une de nos cinq priorités. Comme l'a déclaré à de nombreuses reprises le premier ministre, le gouvernement conservateur actuel aura des objectifs clairs et des priorités bien définies.
En plus de réduire la TPS, de donner un choix aux parents en matière de garde d'enfants, d'assurer la responsabilisation du gouvernement et de fournir des garanties en matière de soins de santé, nous avons promis des peines plus sévères pour les criminels. Nous agissons maintenant dans le sens de cette promesse.
Le projet de loi à l'étude, qui propose des peines minimales obligatoires, est l'une des trois mesures législatives importantes en matière de criminalité. Les deux autres sont tout aussi importantes, notamment le projet de loi qui vise à augmenter à 16 ans l'âge de consentement sexuel.
Le projet de loi C-10 modifierait le Code criminel afin de prévoir une augmentation des peines minimales pour les crimes graves pour lesquels il y a usage d'une arme à feu. D'autres députés ont déjà parlé du fait que le projet de loi cible tout particulièrement les membres de gangs de rue ou les trafiquants de drogue qui ont recours à des armes illégales, y compris les armes prohibées ou les armes à autorisation restreinte pour mener leurs activités. Souvent, ce genre d'activité implique des infractions de gangstérisme.
Selon ce que prévoit le Code criminel, tout acte criminel commis au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle constitue une infraction d'organisation criminelle. Il semble que bon nombre des fusillades récentes dans les rues, les autobus, les terrains de stationnement et d'autres lieux publics à Toronto ont été perpétrées pour descendre des membres de gangs rivaux.
Souvent, les innocentes victimes de ces actes sont des gens qui se trouvaient là au mauvais moment. Tous les crimes commis à l’aide d’armes à feu sont inquiétants, mais ils ont des conséquences absolument inacceptables pour les victimes innocentes et les personnes qui en sont témoins. Ce genre de criminalité s’est également manifesté au Québec en raison de la présence de certaines bandes de motards bien connues.
Dans son « Rapport annuel sur le crime organisé au Canada » de 2003, le Service canadien de renseignements criminels mentionnait que les mesures ciblées prises par les agences d’application de la loi avaient eu un effet direct sur certains des groupes du crime organisé traditionnel au Québec et dans d’autres régions du pays.
En ce qui concerne les armes à feu et le crime organisé, le rapport indiquait également que tous les groupes du crime organisé jouaient un rôle dans le trafic d’armes à feu d’une façon ou d’une autre et que les membres et les gangs possédaient souvent beaucoup d'armes à feu.
Le SCRC mentionne que, dans les villes du pays, les bandes criminalisées possèdent des armes à feu illicites, surtout des armes de poing dont elles se servent pour l’intimidation et la perpétration d’actes de violence. Ces organisations criminelles se servent d’armes de poing et d’armes à feu à autorisation restreinte pour se livrer à leur commerce. Ce sont des outils grâce auxquels elles profitent du trafic des stupéfiants et d’autres articles illicites. L’achat et la vente de ces armes illégales est en soit un commerce florissant.
Le projet de loi s’attaque aux membres de ces organisations et à ceux qui participent au trafic des armes à feu et de la drogue.
Nous devons punir sévèrement les infractions que les gangs de rue et les organisations criminelles commettent avec des armes à feu. Le phénomène des gangs de rue armés suscite de plus en plus d’inquiétude au Canada. Le problème n’existe pas seulement dans les grands centres urbains comme Toronto, Montréal et Vancouver.
Le crime organisé se trouve partout au Canada étant donné qu’il exerce un contrôle direct sur le marché des drogues illicites. Ses effets se font sentir d’un bout à l’autre du pays. Au fur et à mesure qu’elles élargissent leur territoire, ces organisations apportent avec elles leurs outils de travail et le nombre de crimes commis avec des armes de poing continue d’augmenter.
De plus, les armes à feu importées en contrebande des États-Unis ou volées à l’intérieur du pays restent la principale source d’armes à feu illicites. Une bonne partie du territoire canadien longe la frontière des États-Unis. La disponibilité des armes à feu aux États-Unis pose un sérieux problème. Souvent, les armes sont achetées par des acheteurs légitimes ou des hommes de paille qui ensuite les revendent à d’autres personnes qui leur font traverser illégalement la frontière. Ce marché noir est une des activités des organisations criminelles. Nous devons lutter avec tous les moyens à notre disposition grâce, bien entendu, à des mesures ciblées d’application de la loi, mais aussi grâce au genre de mesures législatives que propose le projet de loi C-10.
J'appuie fermement les mesures proposées dans ce projet de loi. Une fois que les gens impliqués dans ces crimes auront été traduits en justice par la police, ils se verront infliger des peines plus sévères. Ces peines dissuaderont les gens de commettre des crimes avec des armes à feu et feront en sorte que ceux qui commettent des crimes graves avec des armes à feu soient condamnés à de longues peines d'emprisonnement. C'est seulement de cette façon que nous gagnerons la bataille contre le crime organisé.
Ce projet de loi jouit de l'appui total de mes électeurs. Récemment, j'ai envoyé un sondage et les résultats étaient clairs: 95 p. 100 des personnes qui ont répondu au sondage estimaient que les peines d'emprisonnement minimales obligatoires amélioreraient la sécurité publique et 86 p. 100 d'entre eux ont dit qu'ils se préoccupaient de la sécurité de leur voisinage et de leur collectivité. Quand 86 p. 100 de mes électeurs de Saskatoon--Rosetown--Biggar se disent inquiets de leur sécurité dans leur propre voisinage, j'en conclus que nous avons un sérieux problème.
J'ai écouté mes électeurs. J'ai lu chacune des réponses qu'ils ont données au sondage et je voudrais en lire quelques-unes à la Chambre.
Hugh, de Rosetown, dit: « Je suis d'accord sur les peines obligatoires pour la culture, le trafic et la vente de drogues et pour toute infraction perpétrée avec un fusil ou un couteau. » Hugh vit à Rosetown, une petite agglomération rurale de la Saskatchewan, mais il est aux prises avec les mêmes dangers et il a les mêmes préoccupations que les gens habitant au centre de nos grandes villes.
De toute évidence, Hugh a compris que nous devions nous montrer plus sévères à l'égard de criminels violents, en particulier ceux qui commettent leurs crimes au moyen d'une arme. En fait, ce projet de loi demande des peines minimales obligatoires plus sévères pour les infractions graves au Code criminel perpétrées au moyen d'une arme à feu, notamment, la tentative de meurtre, le déchargement d'une arme à feu avec l'intention de blesser, l'agression sexuelle et l'agression sexuelle grave, l'enlèvement, la prise d'otages, le vol qualifié et l'extorsion.
Lorsqu'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, comme une arme de poing, est utilisée pour la perpétration de ces infractions ou si l'infraction est reliée aux activités d'un gang, les peines minimales obligatoires seraient de cinq ans à la première infraction, de sept ans si l'accusé est un récidiviste ou de dix ans si le contrevenant a déjà été condamné plus d'une fois auparavant pour l'utilisation d'une arme de poing.
Si je me fie à ses commentaires, je sais que Brent, de ma ville natale, Harris, qui compte environ 250 habitants, mais seulement lorsque tout le monde est à la maison, approuverait sans réserve les changements proposés.
En effet, il dit que « les peines devraient être plus sévères, de façon à avoir un effet dissuasif pour toutes les catégories d'âge. Bien des jeunes semblent penser qu'en raison de leur âge, on leur pardonnera facilement ou on dira qu'ils ont eu une enfance difficile. À huit ans, on sait déjà la différence entre le bien et le mal. Les gens doivent être conscients des conséquences de leurs actions. »
Les conséquences sont importantes et bien des gens estiment qu'en l'absence de conséquences sérieuses, bien des criminels et criminels potentiels développent une attitude cavalière face à la loi. Le gouvernement prendra les moyens pour promouvoir le respect de la loi et récompenser les honnêtes citoyens en s'occupant plus sérieusement des criminels.
Lorsque je lis les commentaires de Bud, qui habite Saskatoon, j'ai vraiment l'impression qu'il se fait l'écho de bon nombre de commentaires que j'ai moi-même entendus pendant que je faisais du porte-à-porte lors des dernières élections pour demander aux gens ce qu'ils attendaient d'un nouveau gouvernement conservateur.
Bud a dit: « Des mesures énergiques de lutte contre le crime, des peines plus sévères pour tous les criminels, aucune libération sous caution dans le cas des crimes graves, aucune exception ». Il a exprimé on ne peut plus clairement ce qu'il voulait. Je suis fière de dire que nous prenons des mesures pour Bud, ses voisins et tous les résidants de Saskatoon.
Je sais qu'il y a beaucoup plus de choses que les Canadiens veulent qu'on fasse en matière de justice. Lorsque Carol R. de Saskatoon m'a écrit, elle a abordé d'autres questions de justice pénale dont j'ai déjà parlé par le passé. Carol a écrit: « Il faut restructurer notre système de justice. Les gens qui commettent des crimes horribles semblent s'en tirer. Il faut faire quelque chose avec la Loi sur les jeunes contrevenants. Il faut imposer des peines plus sévères aux personnes impliquées dans la pornographie et la violence envers les enfants. »
Bien que nous ne puissions pas régler tous les problèmes en un jour ou avec un seul projet de loi, Carol peut avoir l'assurance que nous voulons continuer à améliorer le système de justice au Canada. En plus de proposer des réformes relatives aux peines minimales obligatoires, le gouvernement présente un projet de loi qui interdira le recours à des peines avec sursis pour les crimes graves et violents.
Ces réformes nous aideront à garder nos rues et nos collectivités sûres en mettant fin au recours aux peines avec sursis, y compris à la détention à domicile, pour les infractions graves. Ces réformes contribueront à un usage prudent et plus approprié des peines avec sursis, réservant ces dernières à des infractions mineures qui représentent un risque faible pour la sécurité des collectivités.
En faisant en sorte que les criminels obtiennent des peines proportionnelles à leurs crimes, ce projet de loi accroîtra la confiance de la population envers le recours aux peines avec sursis. Je crois honnêtement que tous les députés qui ont fait du porte-à-porte dans leur circonscription ont entendu le même message que moi. J'ai trouvé ahurissant d'entendre parler des mêmes enjeux dans les régions rurales et dans les régions urbaines de ma circonscription.
La sécurité dans les collectivités est une préoccupation commune à tous les Canadiens. J'ai entendu le message. J'espère que mes collègues d'en face ont entendu le même et je m'attends à ce qu'ils appuient ces changements importants et attendus depuis longtemps.
J'aimerais remercier les électeurs de ma circonscription de m'avoir donné le privilège de les représenter encore une fois à la Chambre des communes. Je serai dans ma circonscription bientôt et j'ai hâte de les revoir.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit réputé ajourné; que la Chambre étudie une motion au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique: « Que nonobstant l’adoption à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, la Chambre prenne note du projet de loi C-13 »; que, lors de ce débat, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; et que la motion soit réputée retirée à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, comme le Bloc québécois n'a pas été mêlé aux discussions qu'il y a eu tout à l'heure, est-ce à dire, selon cette motion, qu'il n'y aura pas de vote à la fin des affaires émanant des députés et qu'il n'y aura pas non plus d'adoption avec dissidence?
[Traduction]
Monsieur le Président, à propos du même recours au Règlement, cela revient à la tenue d'un débat exploratoire sur la question du projet de loi de mise en oeuvre du budget. Cette motion sera réputée avoir été retirée à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Le député doit savoir qu'il y a, je crois, trois votes qui n'ont rien à voir avec cela ou avec les projets de loi C-10 ou C-13 et qui doivent se tenir plus tard aujourd'hui.
Cette motion sera retirée à la fin de la journée. Je crois que si le député vérifiait auprès du leader parlementaire et du whip du Bloc Québécois, il se rendrait compte que c'est ce qu'ils ont compris et que c'est ce qu'ils veulent aussi.
[Français]
Loi d'exécution du budget de 2006
Que nonobstant l'adoption à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, cette Chambre prenne connaissance du projet de loi C-13.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler aux Canadiens de quelques-unes des mesures comprises dans le premier budget du gouvernement, qui a été adopté aujourd'hui, mais à propos duquel nous allons ajouter quelques réflexions lors de ce débat exploratoire.
Avant de donner une vue d'ensemble des mesures contenues dans le projet de loi, j'aimerais mentionner qu'au cours de la préparation de son premier budget, le nouveau gouvernement a entendu littéralement les points de vue de centaines de Canadiens. Malgré l'échéancier relativement serré, nous sommes parvenus à prendre les décisions budgétaires à la lumière des commentaires de Canadiens de toutes les couches de la société représentant des collectivités grandes et petites de partout au Canada.
Nous y sommes parvenus notamment en tenant nos toutes premières consultations prébudgétaires en ligne. Je félicite le ministre des Finances pour cette initiative qui a permis aux Canadiens de faire connaître très rapidement leurs réflexions et leurs recommandations au sujet du budget.
Au cours de la campagne électorale et lors des consultations ayant suivi les élections, les Canadiens nous ont dit en premier lieu que la ponction fiscale sur leurs revenus les empêchait d'améliorer leur sort. Les Canadiens trouvaient qu'ils travaillaient fort et qu'ils faisaient tout ce qu'ils pouvaient pour maximiser le revenu de leur ménage, mais que la ponction fiscale sur leurs revenus destinée à remplir les coffres de l'État était trop élevée.
Nous avons écouté les Canadiens et nous sommes arrivés à la conclusion que les Canadiens de la classe moyenne et leurs familles, qui travaillent fort, mais reçoivent de moins en moins d'argent en retour, ne sont pas traités équitablement dans notre système fiscal. En outre, nous avons pu constater, en raison des résultats des élections et des propos recueillis parmi les Canadiens de l'ensemble du pays, qu'ils voulaient que l'on change le niveau des taxes et des impôts qu'ils avaient à payer. Nous croyons qu'il n'y avait pas lieu de faire attendre les Canadiens avant d'alléger leur fardeau fiscal.
Nous avons en outre compris que les Canadiens n'avaient pas envie d'attendre avant que l'on fasse le ménage au sein de l'État et qu'on le rende plus responsable et plus transparent. Nous avons entendu les Canadiens dire qu'ils voulaient un allégement fiscal véritable et durable ainsi que la possibilité de faire de vrais choix en matière de garde d'enfants. Nous avons aussi compris que les Canadiens ne voulaient pas attendre davantage que l'on réduise les délais d'attente pour l'obtention de soins de santé.
Notre nouveau gouvernement a promis d'agir relativement à ces priorités, et nous tenons parole dans le budget. Dans certains cas, le budget va plus loin que ce qui était promis. Nous sommes en train d'agir et nous allons continuer à tenir les promesses que nous avons faites aux Canadiens. Les mesures contenues dans le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-13, qui a été adopté aujourd'hui à la Chambre, sont le reflet des promesses faites aux Canadiens ainsi que des priorités des Canadiens.
À l'intention des députés, j'aimerais illustrer par quelques mesures contenues dans le projet de loi les moyens pris par le gouvernement pour tenir ses promesses envers les Canadiens.
Le premier élément était la réduction de la fiscalité. Dans ce budget, nous avons pris des mesures vigoureuses afin de réduire les impôts et taxes que paient les particuliers. L'allégement fiscal contenu dans ce budget est plus considérable que celui figurant dans les quatre derniers budgets réunis. J'aimerais donner un aperçu de certaines mesures de réduction des impôts et taxes.
Le projet de loi réduit la TPS de 1 p. 100, conformément à un engagement pris pendant notre campagne électorale. Nous lui avons donné suite. À compter de la fête du Canada, la TPS sera amputée d'un point de pourcentage. Cette mesure profitera de manière tangible aux Canadiens. Chaque fois qu'ils achèteront quelque chose pour eux-mêmes, leurs familles ou leurs maisons, ils en verront l'effet sur le prix. C'est là de l'argent qui ira dans les poches des Canadiens et de l'argent que les Canadiens pourront consacrer à d'autres priorités familiales.
Les économies réalisées grâce à cette réduction de 1 p. 100 de la TPS atteindront approximativement 3,5 milliards de dollars au cours de l'exercice financier en cours, soit 2006-2007, et elles seront encore plus considérables l'année suivante, s'établissant à 5,2 milliards de dollars. Dans sa stratégie d'allégement fiscal, le gouvernement est allé au-delà de cette mesure afin d'accroître justement cet allégement fiscal au bénéfice des Canadiens à revenu faible et modeste. À cette fin, nous allons maintenir le crédit pour TPS à son niveau actuel, même si le taux de la TPS sera réduit. Cela protégera une partie de l'argent que les Canadiens à revenu faible et modeste comptaient recevoir au titre du crédit pour TPS.
Nous conserverons les taux actuels de remboursement de la TPS/TVH pour les nouveaux logements et pour les achats faits par des entités du secteur public. Ainsi, ces entités continueront de bénéficier du même degré d'allégement de la TPS que celui auquel elles avaient accès auparavant.
Bien que le plafonnement de la TPS soit un important pas dans la bonne direction, nous avons aussi toute une brochette de mesures d'allégement fiscal en faveur des Canadiens, notamment la réduction des taux de l'impôt sur le revenu des particuliers. Nous avons abaissé de manière permanente le taux d'imposition des Canadiens. Dans ce cadre, nous avons augmenté l'exemption personnelle de base, c'est-à-dire le montant non imposable du revenu d'un particulier, de sorte qu'il augmente chaque année et demeure au-dessus des niveaux actuellement prévus par la loi pour 2005, 2006 et 2007. Cela comprend la préservation de l'augmentation de 500 $ prévue pour 2005. Le montant personnel de base va continuer d'augmenter grâce à l'indexation, en plus d'une augmentation permanente de 100 $ en 2007.
La fête du Canada offrira de quoi célébrer à plus d'un titre. À compter du 1er juillet, le projet de loi réduit en permanence le taux le plus bas de l'impôt sur le revenu des particuliers, le ramenant à 15,5 p. 100. Ce taux s'applique à la première tranche de 36 400 dollars des revenus gagnés au Canada.
Ces mesures diminueront l'impôt des particuliers de près de 2,8 milliards de dollars cette année et de 1,9 milliard de dollars l'année suivante. Au cours des deux prochaines années, les particuliers bénéficieront d'un allégement fiscal total évalué à près de 20 milliards de dollars, somme qui restera dans les comptes en banque des Canadiens. Environ 655 000 Canadiens seront rayés du rôle d'imposition. Notre régime fiscal laissera beaucoup plus d'argent dans les poches des Canadiens que ne l'aurait fait la proposition du gouvernement précédent.
Mon amie d'en face, qui prendra la parole sous peu, fait tout un plat du fait que les libéraux ont proposé et effectivement mis en oeuvre une réduction de l'impôt des particuliers bien qu'ils n'aient jamais adopté de loi à cet effet. Cependant, les Canadiens savent que notre programme, conjugué à la réduction de la TPS et à d'autres mesures connexes, à l'augmentation de l'exemption personnelle de base, à la réduction permanente du taux d'imposition des particuliers établie par la loi et au crédit d'impôt à l'emploi, donnera lieu à un allégement fiscal beaucoup plus important que ce qu'avaient promis les libéraux sans jamais avoir adopté de loi en conséquence.
Les libéraux parlent de leurs promesses mais ils devraient s'expliquer. S'ils étaient si déterminés que ça à réduire les impôts comme ils l'avaient promis, pourquoi n'ont-ils pas adopté de loi pour que ces réductions soient permanentes? Pourquoi ont-ils attendu à la dernière seconde et d'être à la veille de se faire battre pour faire cette promesse aux Canadiens? Et en plus, ils ont le culot de dire que leur train de mesures fiscales, qu'ils auraient officialisé par une loi s'ils y avaient vraiment cru, devrait remplacer celui que nous avons prévu dans le budget et qui a été adopté par la Chambre. Les Canadiens savent que l'ensemble des mesures que nous proposons va au-delà des promesses libérales.
Dans notre économie, ce sont les entreprises qui créent des emplois. Non seulement elles créent des emplois, mais elles génèrent aussi de la richesse, et cette richesse est imposée. Nous voulons veiller à ce que nos entreprises, ces créateurs d'emploi, restent concurrentielles. Nous ne voulons pas qu'elles croulent sous le fardeau excessif de l'impôt alors qu'elles doivent être concurrentielles sur le marché mondial. C'est pourquoi nous avons accordé une réduction d'impôt aux petites et aux grandes entreprises.
Le gouvernement précédent a promis la même réduction d'impôt et, bien qu'il ait été au pouvoir pendant près de 13 ans, tout ce que les Canadiens ont obtenu, ce sont des promesses. Les promesses du gouvernement précédent n'ont jamais été inscrites dans la loi et rendues permanentes. Nous les avons rendues permanentes. Le budget, qui vient d'être adopté, réduit le taux général d'imposition des sociétés de 21 p. 100 à 19 p. 100 à compter du 1er janvier 2010. L'impôt fédéral sur le capital sera éliminé à compter du 1er janvier 2006, soit deux ans plus tôt que prévu. La surtaxe des sociétés sera également supprimée dans le cas de toutes les sociétés à compter du 1er janvier 2008.
Ces mesures fiscales et d'autres aideront vraiment nos petites entreprises, qui créent environ la moitié des emplois au Canada. Il est très important que nous leur permettions de prendre de l'essor sans les faire crouler sous des impôts inutilement lourds.
Nous avons pris des mesures pour traiter les entreprises équitablement et nous avons supprimé la taxe d'accise sur les bijoux à compter du 2 mai 2006, soit la date de l'annonce du budget. Cette annonce a été faite juste à temps pour la Fête des mères. J'espère qu'un certain nombre de mes collègues en ont profité pour célébrer la Fête des mères en offrant des bijoux à leur conjointe.
Nous voulons que les entreprises canadiennes fassent concurrence aux meilleures entreprises du monde, et c'est pourquoi nous avons pris ces mesures dans le budget.
Le budget renferme des mesures avantageuses pour nos organismes de bienfaisance, qui jouent un rôle important afin d'aider les Canadiens et d'accroître notre sentiment d'appartenance à la collectivité. Un gouvernement éloigné des citoyens et doté d'un programme unique n'est pas aussi efficace que des organismes de bienfaisance communautaires qui s'occupent personnellement et individuellement des gens dans le besoin. Le projet de loi sur le budget exempt les dons de titres cotés en bourse qui vont aux organismes publics de bienfaisance. Ces dons seront exemptés de l'impôt sur les gains en capital. Ainsi, nos organismes de bienfaisance auront de bons outils pour recueillir les fonds nécessaires afin de répondre aux besoins des Canadiens.
Comme les questions environnementales et l'écologie suscitent, heureusement, un vif intérêt, nous encouragerons les Canadiens à faire don de terres écosensibles, ce qu'on appelle des dons écologiques. Ces dons sont exemptés de l'impôt sur les gains en capital, également depuis la date de la présentation du budget, soit le 2 mai.
On a beaucoup parlé de la garde d'enfants dans notre budget. Il y a une différence d'idéologie. Certains veulent, pour nos enfants, un programme universel de garderies, administré par le gouvernement. De nombreux Canadiens choisissent d'autres formes de garde pour leurs enfants. Ils s'occupent de leurs enfants eux-mêmes à la maison. Des parents ou des amis gardent les enfants en fonction de l'horaire de travail des parents. Ainsi, nous croyons que le gouvernement devrait appuyer tous les choix des Canadiens en matière de garde et pas simplement une seule méthode.
Forts du consentement des Canadiens et de l'appui qu'ils nous ont manifesté aux dernières élections, nous avons offert un soutien à tous les parents d'enfants d'âge préscolaire, quel que soit leur choix en matière de garde, car nous savons que chaque famille est unique. Nous ne croyons pas que le gouvernement est le mieux placé pour faire les bons choix pour nos enfants. Ce sont les parents qui le sont.
Nous avons prévu dans ce projet de loi la prestation universelle pour la garde d'enfants donnant à toutes les familles 100 $ par mois par enfant de moins de six ans pour les aider à financer leur choix en matière de garde, quel qu'il soit. Cette mesure entrera en vigueur le jour de la fête du Canada lorsque le projet de loi recevra, nous l'espérons, la sanction royale, chose que les Canadiens ayant de jeunes enfants attendent avec impatience, comme nous le savons. Dans le cadre de la prestation universelle pour la garde d'enfants, nous verserons près de 4 milliards de dollars sur deux ans à environ 1,5 million de familles canadiennes ayant des enfants d'âge préscolaire. Je tiens à ajouter que cette prestation n'a aucun effet sur les programmes fédéraux fondés sur l'examen du revenu et elle ne réduit pas non plus le montant qui peut être réclamé au titre de la déduction pour frais de garde d'enfants.
Comme les choix en matière de garde ont créé une demande pour les services de garderie, nous débloquons 250 millions de dollars par année pour créer de véritables places en garderie dans le cadre de notre programme de garde. Nous voulons répondre aux besoins de toutes les familles et financer leur choix.
De plus, pour éviter que les familles qui ont des défis spéciaux ne soient abandonnées à leur sort, nous avons prévu un certain nombre de mesures dans le budget pour les aider. Les groupes ayant des besoins spéciaux ne sont pas oubliés dans le budget. Nous haussons la prestation pour enfants handicapés et nous faisons en sorte que plus de familles puissent en profiter.
Nous signalons également que ces mesures vont au-delà des recommandations du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Nous avons donné suite à ces recommandations et nous sommes allés même plus loin. Nous faisons en sorte que les familles à revenus moyen et élevé qui s'occupent d'un enfant admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées soient admissibles à la prestation pour enfants handicapés. Pratiquement toutes les familles qui sont admissibles à l'heure actuelle à la Prestation fiscale canadienne pour enfants pourront également avoir accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous sommes allés jusque là pour améliorer la vie des Canadiens.
Pour résumer, d’après les propositions que j’ai énoncées ici aujourd’hui et beaucoup d’autres, on peut voir qu’il s’agit d’un budget qui va loin à bien des égards. Il y a beaucoup d’autres secteurs qui ont été aidés et beaucoup d’autres problèmes auxquels le budget s’est attaqué. Je n’ai pas le temps de les mentionner tous, mais nous tenons à souligner que notre gouvernement est déterminé à faire des investissements pratiques et tournés vers l’avenir qui visent à améliorer le mode de vie des Canadiens.
Ce budget servira de base. C’est notre premier budget et il servira de base aux budgets futurs. Nous savons que nos collègues des autres partis représentés à la Chambre, et en fait les Canadiens de tout le pays, auront de nombreux conseils à donner au ministre des Finances et au gouvernement pour le prochain budget que nous présenterons dans quelques mois. Nous sommes prêts à en discuter. Personne n’a toutes les solutions. Nous savons que d’autres questions doivent faire l’objet d’un débat approfondi. Nous nous réjouissons que ce débat ait lieu à la Chambre et dans d’autres tribunes. Nous voulons tous que la société canadienne repose sur des bases solides et les budgets en font partie.
En quelques mois à peine, nous avons respecté le choix des Canadiens qui voulaient une nouvelle façon de gouverner. Nous nous sommes engagés à rendre davantage de comptes, à traiter avec un grand respect l’argent des contribuables en veillant à ce qu’ils en obtiennent pour leur argent. Nous montrons clairement dans le budget que nous avons tenu un bon nombre de nos promesses. Nous sommes en train de travailler sur de nombreuses autres promesses et nous les tiendrons très prochainement.
Nous apportons une baisse d’impôt importante qui sera permanente, inscrite dans la loi et immédiate. Nous n’attendons pas d’être au pouvoir depuis 10 ans pour enfin promettre quelque chose. Comme nous sommes sérieux nous l’inscrivons immédiatement dans la loi. Nous laissons davantage d’argent là où il doit être, c’est-à-dire dans les poches des Canadiens. Nous investissons dans les familles et les collectivités, l’éducation, la sécurité et l’infrastructure. Nous le faisons en dépensant raisonnablement et en mettant l’accent sur les résultats et la valeur obtenue pour l’argent dépensé.
Le budget trace la voie d’un Canada plus fort, plus prospère et plus sûr. Nous remercions les députés de leur appui à ce projet de loi budgétaire. Nous espérons qu’il sera promulgué une fois que le Sénat l’aura examiné et qu’il aura reçu la sanction royale. C’est un bon jour. Les Canadiens sont très satisfaits du budget. Nous savons qu’ils continueront d’être satisfaits.
Monsieur le Président, je sais gré à la députée de ses observations. De toute évidence, les députés de ce côté-ci de la Chambre pensent tout autrement.
Nous savons que le gouvernement a hérité d'excellents états financiers. C'est indiscutable. D'ailleurs, la députée a laissé entendre dans son discours que les libéraux avaient placé le Canada dans une excellente situation financière. C'est très bien. Cela permet au gouvernement actuel de prendre diverses mesures.
Toutefois, je suis vivement préoccupée depuis quelque temps par le système de santé. Les délais d'attente m'inquiètent, et je sais qu'ils inquiètent aussi la députée. Il y a un autre domaine dont on n'a guère parlé. Je sors d'une réunion du Comité de la Santé. J'ai une question précise à poser à la députée relativement au budget. En novembre, les conservateurs se sont engagés à créer une commission sur la santé mentale s'ils étaient élus. Le ministre sort d'une réunion du Comité de la santé. Il ne s'est pas engagé à créer cette commission. C'était une promesse électorale. Je me demande si la députée sait si son parti envisage la création de cette commission.
À Guelph, nous avons le centre de santé Homewood. Ce centre de santé est reconnu aux quatre coins du Canada. On y offre des services de santé mentale. On manque de lits pour aider les jeunes. De nombreux parents ont besoin d'aide pour leurs enfants, qui ont parfois des tendances suicidaires. Certains ne savent pas à qui s'adresser, et il n'y a pas d'aide en santé mentale.
J'aimerais savoir ce que la députée pense de cela et ce que le budget prévoit en matière de santé mentale. C'est un élément important du système de santé, et nombre de Canadiens sont atteints d'une maladie mentale, une maladie qui est souvent grave.
C'est un grave problème, monsieur le Président, qui fait peser un lourd fardeau sur certaines familles canadiennes. Je sais que la députée s'est intéressée de près à ce que le comité avait à dire à ce sujet.
Le gouvernement travaille sur ce genre de questions en collaboration avec les provinces. Les provinces offrent les soins de santé. Je félicite son gouvernement d'y avoir investi 41 milliards de dollars sur 11 ans, je crois, en prévoyant une indexation annuelle pour que les sommes consacrées aux soins de santé ne cessent d'augmenter.
Je peux assurer à la députée que notre gouvernement n'a pas oublié la santé mentale ni les familles qui sont aux prises avec des problèmes de cette nature. Cela fait bel et bien partie de notre programme.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations et de son ouverture à une variété de solutions aux divers problèmes des Canadiens et des Canadiennes.
J'ai eu le privilège, la semaine dernière, de faire partie de la délégation canadienne qui a assisté aux réunions du G8 sur l'éducation postsecondaire. Les ministres présents, dont celui représentant son gouvernement, ont reconnu l'importance des années préscolaires dans la préparation en vue de l'apprentissage à venir, plus particulièrement les capacités de lecture et d'écriture. Ils ont également reconnu que les politiques qui favorisent la meilleure éducation préscolaire et le meilleur développement de la petite enfance possible peuvent être extrêmement utiles à l'apprentissage continu.
Comme on le sait, garderies et éducation préscolaire sont deux choses différentes. Je me demande comment la députée fait concorder ce que son gouvernement a fait sur le chapitre de la garde de jeunes enfants avec ce dont son gouvernement a convenu à la réunion du G8.
Monsieur le Président, je crois que nous souhaitons tous que nos enfants aient un très bon départ dans la vie. Là où nous divergeons d'opinion, c'est sur la question de savoir qui doit s'en occuper. Nous croyons que ce sont les parents qui doivent décider cela.
Beaucoup de parents choisissent d'inculquer les compétences de base à leurs enfants et en sont parfaitement capables. Par exemple, je pouvais lire avant même d'entrer à l'école, comme beaucoup de députés, j'en suis sûre, même si les garderies n'existaient pas à l'époque. D'autres parents choisissent pour leurs enfants des services de garde et un enseignement dans un milieu qui leur permet de continuer à travailler.
Les parents font ces choix pour leurs enfants. Je le répète, c'est ce que préconise le gouvernement. Que les parents choisissent de s'occuper de leurs enfants eux-mêmes ou de les confier à des membres de leur famille, des amis, des organisations communautaires ou des garderies, nous voulons que toutes les options restent ouvertes et accessibles et que le gouvernement et l'ensemble de la collectivité les soutiennent.
Il n'existe pas de solution universelle. Les familles sont différentes. Nous le reconnaissons, nous nous en réjouissons et nous l'appuyons.
Monsieur le Président, c'est une journée magnifique puisque le budget est adopté à l'unanimité. J'appuie sans réserve le projet de loi. La députée a déclaré que personne n'avait toutes les réponses, mais le projet de loi doit certainement les avoir presque toutes puisque personne ne s'y est opposé.
Il offre 20 milliards de dollars en allégements fiscaux, plus que dans les quatre derniers budgets libéraux. Il offre 1 200 $ pour la garde de chaque enfant de moins de six ans. Il finance l'embauche de 1 000 agents de la GRC. C'est un projet de loi magnifique.
Je me demande si la députée peut expliquer pourquoi, étant donné l'opposition initiale des libéraux et des néo-démocrates au projet de loi, celui-ci a été adopté à l'unanimité aujourd'hui. J'étais à la Chambre. J'ai entendu le Président le mentionner à quelques reprises. Il n'y avait pas d'opposition. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité. Je me demande si la députée sait ce qui a amené les libéraux et les néo-démocrates à changer d'idée. Quel aspect du projet de loi les a convaincus?
Monsieur le Président, je ne voudrais jamais m'astreindre à comprendre le mode de pensée de certains de mes collègues de l'opposition.
Je dirais que nous sommes heureux que le budget ait été adopté à la Chambre aujourd'hui et qu'il ait été renvoyé au Sénat. C'est un jour heureux pour les Canadiens également. Nous savons que le budget, même si tout le monde n'approuve pas tout ce qu'il contient, correspond dans l'ensemble aux engagements que le gouvernement a pris envers les Canadiens, et qu'il prévoit une aide réelle et substantielle dans bien des domaines.
Même s'ils auraient préféré obtenir certaines permutations ou des combinaisons différentes des éléments du budget, tous les partis sont heureux que tant de mesures bénéfiques pour les Canadiens et leurs familles soient maintenant en voie de se réaliser.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Guelph.
Je pense qu'il y a quatre raisons qui font qu'il s'agit là d'un mauvais budget. C'est un budget malhonnête. C'est un budget sans vision d'avenir. C'est un budget financièrement irresponsable et c'est un budget mesquin astucieusement conçu pour plaire à la base conservatrice. Je vais m'expliquer sur chacun de ces points.
La secrétaire parlementaire a parlé des vagues plans des libéraux pour réduire l'impôt sur le revenu. Mais il n'y avait rien de vague dans ces plans. Ils se trouvaient sur les formulaires de déclaration de revenus que tous les Canadiens ont remplis au cours de la dernière année. Lors de discussions avec des fonctionnaires du ministère et même avec le ministre des Finances, quand il s'est présenté au comité, tous ont reconnu que l'impôt sur le revenu augmentait pour les Canadiens qui paient le taux le plus bas. Il ne diminue pas.
Il est vrai que le taux fixé dans la loi est réduit, mais il est également vrai que les Canadiens qui ne sont pas à Ottawa n'ont que faire de savoir si le taux est inscrit dans la loi ou adopté grâce à une motion de voies et moyens. Ce qui leur importe, c'est le taux qu'ils paient. Tout le monde s'entend pour dire que ce taux a augmenté à la suite de ce budget, et non le contraire.
Comme l'a souligné l'économiste Dale Orr, il y a un certain nombre de conséquences ou de corollaires qui en découlent. Premièrement, un grand nombre de Canadiens subissent une réduction de leur paye nette qui résulte de l'augmentation du taux d'imposition au premier échelon. Deuxièmement, l'exemption personnelle de base diminue plutôt que d'augmenter, ce qui fait que 200 000 Canadiens de plus devront payer de l'impôt à la suite de ce budget. Troisièmement, lorsqu'on fait le bilan des augmentations et des diminutions, on constate que l'allègement réel du fardeau fiscal n'équivaut qu'à 5 p. 100 de ce que l'on prétend dans le budget.
Il s'agit d'erreurs énormes dans la présentation du budget qui ont pour effet de berner totalement les Canadiens. Il est extrêmement important que des rectifications soient officiellement apportées. Les Canadiens vont se rendre compte de la nouvelle réalité en voyant leur chèque de paye, au mois de juillet ou lorsque le budget entrera en vigueur. Dans de nombreux cas, ils vont découvrir à regret qu'ils devront désormais payer davantage d'impôt sur le revenu, plutôt que d'en payer moins.
Le budget est également malhonnête à divers autres égards. Les fonctionnaires du ministère des Finances ont confirmé que le budget permet au gouvernement d'économiser environ 5 milliards de dollars en dépenses relatives aux Autochtones. Donc, la somme prévue par les libéraux pour donner suite à l'accord de Kelowna n'est désormais plus réservée à cette fin. Voilà une observation chiffrée permettant d'affirmer que, par son budget, le gouvernement a véritablement renié l'accord de Kelowna.
Le budget est fondamentalement malhonnête et il manque de vision. Je crois que, quel que soit le titulaire du poste, la question fondamentale qui se pose au ministre des Finances du Canada en 2006 est la suivante. Comment ce pays d'environ 30 millions d'habitants continuera-t-il à se développer et à prospérer dans un monde où naissent de nouveaux Goliath, comme la Chine et l'Inde, et où les Goliath traditionnels, comme l'Europe et les États-Unis, sont toujours présents? Comment ce pays pourra-t-il les concurrencer, se développer et prospérer?
Le budget est absolument muet sur le sujet, qui doit pourtant être au coeur de tout budget responsable, en particulier lorsqu'il s'agit d'un nouveau gouvernement. Je crois que, pour répondre à cette question, il faut faire appel à deux grands ingrédients. Le premier est le maintien d'une fiscalité concurrentielle et le deuxième consiste à agir dans divers autres domaines, dont je vais parler tout à l'heure. Essentiellement, le gouvernement fait totalement fausse route dans ses politiques fiscales.
Il n'y a pas un seul expert au pays ou dans le monde qui croit que la meilleure manière pour un pays de devenir plus concurrentiel est de réduire ses taxes à la consommation. Le seul économiste sur terre qui puisse être de cet avis est le premier ministre du pays, mais il laisse constamment ses vues politiques prendre le pas sur ses vues économiques.
Il y a unanimité parmi les économistes pour dire que pour qu'un pays soit compétitif et prospère, l'impôt sur le revenu des particuliers et l'impôt des sociétés doivent être compétitifs et que la pire chose à faire est de réduire les taxes à la consommation parce que ça ne donne absolument rien sur le plan de la compétitivité et de la prospérité future.
L'autre point sur lequel les experts s'entendent, je crois, c'est que nous voulons des allégements fiscaux généralisés. Nous ne voulons pas de microgestion pour établir qui tire des avantages et qui n'en tire pas. Nous ne voulons pas d'un gouvernement qui prétend faire de la sociologie appliquée, qui estime savoir mieux que quiconque comment chaque Canadien doit dépenser son argent et qui appuie les activités sportives, mais pas la musique.
Voilà une autre erreur de ce budget. Il prévoit de petits crédits d'impôt ici et là dont certains Canadiens bénéficient et d'autres pas. Pourquoi ne pas accorder des allégements fiscaux généralisés dont tous les Canadiens peuvent bénéficier et pourquoi ne pas laisser les familles canadiennes décider elles-mêmes comment dépenser leur argent?
Le troisième point c'est que ce budget tient de la longue tradition conservatrice d'irresponsabilité financière. Pensons à Diefenbaker qui a enregistré sept déficits consécutifs, à Mulroney qui a laissé un déficit de 42 milliards de dollars avec lequel a dû composer le gouvernement libéral qui lui a succédé et, enfin, à Mike Harris.
Le cas de Mike Harris est intéressant parce que trois ministres de premier plan de l'actuel gouvernement ont été des architectes clés de son gouvernement. Celui-ci a non seulement congédié 10 000 fonctionnaires et 8 000 infirmières, dont certaines ont dû être réembauchées parce qu'il avait fait une erreur, mais il a aussi fermé 30 hôpitaux. On pourrait croire que, avec cette réduction aveugle des dépenses, les conservateurs auraient au moins pu boucler leur budget. Mais non, ils n'y sont pas arrivés. Ils ont pourtant dit le contraire. Cependant, lorsque le gouvernement libéral de l'Ontario est arrivé au pouvoir et a fait venir des vérificateurs, ceux-ci ont découvert un déficit de 5,6 milliards de dollars. Au Canada, nous avons eu Diefenbaker, Mulroney et Harris, et, au sud de la frontière, ce sont Reagan et Bush qui ont accumulé les plus grands déficits, non Clinton, qui a enregistré des excédents.
Le gouvernement s'inspire de cette longue tradition d'irresponsabilité. Il n'est pas encore en déficit. Nous avons laissé tellement d'argent que même un gouvernement conservateur ne serait pas en mesure de faire un déficit immédiatement. Ce serait très difficile. Cependant, les conservateurs s'approchent du bord du précipice.
Ils ont laissé tomber ce que nous appelons la réserve prudentielle, qui protégeait les finances du Canada d'un retour au déficit advenant une baisse de l'économie ou un choc négatif. Ils l'ont supprimée totalement. Pour eux, ce n'est pas nécessaire. Ils ont prévu au budget de très faibles excédents. Ils prennent leurs distances par rapport à l'idée de réduire la dette, comme s'il s'agissait d'une fiscalité excessive et non pas de quelque chose d'avantageux pour les générations futures. En effet, ils ne se soucient pas des générations futures puisque ces dernières ne vont pas voter aux prochaines élections.
On peut donc dire que ce budget, en plus d'être malhonnête et vide de toute perspective, est irresponsable sur le plan financier et donc fidèle à cette longue tradition conservatrice qui nous rapproche dangereusement d'un retour aux déficits et qui déconstruit ce qu'ont bâti Chrétien, Martin et les libéraux en nous sortant des déficits, en faisant de nous l'envie du monde et en nous permettant de réduire notre endettement. Le Canada a bénéficié de ce moteur d'une forte croissance au cours des dernières années et le gouvernement, dans toute son irresponsabilité financière, a mis tout cela en péril.
La quatrième et dernière raison qui fait que je suis contre ce budget, c'est qu'il s'agit d'un budget mesquin. Les personnes au Canada qui sont désavantagées ou vulnérables ou dont le revenu est faible risquent fort d'être oubliées par ce budget. Par contre, il y a de fortes chances que ce budget soit avantageux ou même fort avantageux pour la personne bien nantie ou le Canadien qui a l'habitude d'appuyer les conservateurs. Et de cela il y a de nombreux exemples. Nous le voyons dans le traitement accordé aux peuples autochtones.
On peut facilement soutenir que nul autre groupe dans tout le pays n'a autant souffert si l'on regarde les faibles niveaux de vie, les piètres bilans de santé et toute une série de graves problèmes et, pourtant, le gouvernement abandonne tout simplement les Autochtones du Canada. Après des années de travail, nous avons réussi à faire converger à l'unanimité les premiers ministres, les dirigeants autochtones et le gouvernement fédéral pour entreprendre sérieusement de combler l'écart entre les Autochtones et les autres Canadiens.
Le gouvernement s'est enrichi de 5 milliards de dollars en s'abstenant de mettre en oeuvre l'accord de Kelowna et ce, en dépit de toute l'indignation feinte du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le gouvernement ne fait rien. Il a démissionné. Il a coupé l'herbe sous le pied au groupe le plus défavorisé du Canada.
Le budget est mesquin à l'égard des Autochtones, des agriculteurs, des régions du Canada, notamment le Nord, et tout particulièrement à l'égard de l'environnement. Voilà les grands perdants de ce budget mesquin, de ce budget malhonnête qui...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais rappeler au député que lorsqu'il a fait référence au dernier gouvernement, il voulait probablement parler du gouvernement du député de LaSalle—Émard.
Questions et observations, le député de Peterborough.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les observations du député. Nous faisons tous deux partie du Comité des finances. Certaines de ses observations m'amènent à penser qu'il ne portait peut-être pas attention au comité. Certains professionnels qui sont venus témoigner ont indiqué que ce budget rayerait du rôle d'imposition plus de 200 000 Canadiens à faible revenu de plus que la dernière mise à jour économique présentée par les libéraux.
Ce budget prévoit aussi des dépenses sans précédent pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ce budget prévoit une réduction de la TPS, la seule taxe que paient les Canadiens à faible revenu qui ne paient pas d'impôt sur le revenu. Il s'agit, par sa nature, d'une réduction de taxe progressive. Ce sont des mesures utiles.
Ma circonscription, par exemple, devrait bénéficier grandement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, car plus de 5,4 millions de dollars devraient être versés dans ma circonscription à chaque année. Je ne trouve pas cela mesquin.
Le député écoutait-il quand les représentants des Finances nous ont dit que tous les Canadiens, quelle que soit leur tranche d'imposition, paieraient moins d'impôt grâce à ce budget et que ce budget est plus avantageux pour les Canadiens à faible revenu que tous les budgets précédents?
Monsieur le Président, le député se trompe sur deux plans. Je ne prétends pas être une autorité; je me fonde sur le rapport que Dale Orr, un économiste, a produit sur le sujet. M. Orr a déclaré dans son rapport que 200 000 Canadiens à faible revenu de plus devraient payer de l'impôt du fait que ce budget réduit le montant personnel de base.
C'est un économiste qui a fait cette déclaration. Contrairement au budget, qui prétend que 600 000 Canadiens à faible revenu n'auront plus à payer d'impôt, en réalité, comme le confirme M. Orr, 200 000 Canadiens à faible revenu de plus devront en payer. Mon collègue a peut-être mal compris la réponse, mais c'est bien ce que M. Orr a dit au comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai toujours beaucoup de plaisir à écouter mon collègue parler du budget, d'autant plus que, libéral de son état, il vient à peine d'être éjecté de l'autre côté de cette Chambre. Il est maintenant dans l'opposition.
Je me rappelle que pendant les 13 années de règne libéral, et surtout pendant les 11 dernières années, nous, du Bloc québécois, remettions constamment à l'ordre du jour la question du bien commun et l'amélioration du sort de la population. Pendant ce temps, les libéraux, eux, coupaient dans les transferts aux provinces, et pas les moindres: les transferts pour la santé où il y a eu une coupure draconienne à partir de 1995, des coupures dans les transferts à l'éducation postsecondaire, tant et si bien que le système d'éducation est ébranlé partout au Canada et on ne sait plus comment s'y prendre pour rehausser le niveau des infrastructures et la qualité de l'enseignement.
Il y a eu aussi des coupures à l'aide sociale des plus démunis et le resserrement de la Loi sur l'assurance-emploi. Cela a fait en sorte que 60 p. 100 des personnes qui devraient normalement avoir droit à l'assurance-emploi ont également été éjectées, comme mon collègue l'a été du pouvoir il y a quelques mois.
Je me demande s'il a tant à coeur le bien commun, comment se fait-il que, lorsqu'il était dans les banquettes de l'autre côté et que l'on essayait de le raisonner pour que le gouvernement prenne des mesures dans l'intérêt du public et pour le bien commun, il n'a rien fait? Comment se fait-il que cet homme, un collègue que je respecte par ailleurs, n'a pas pris partie pour la population, a participé et a même appuyé des mesures qui faisaient mal à celle-ci, qui augmentait le taux de pauvreté et qui éjectaient des chômeurs des prestations qu'ils auraient normalement dû avoir?
Monsieur le Président, le député parle de cette période des années 1990 où l'on a connu de grands déficits de 40 milliards de dollars à cause du gouvernement conservateur.
Plus récemment, notre gouvernement a augmenté de façon extrêmement importante les transferts aux provinces. Nous avons augmenté les transferts en santé de plus de 40 milliards de dollars. Avec la péréquation, nos transferts ont augmenté de 70 milliards de dollars sur 10 ans. Maintenant, les conservateurs disent que nous, les libéraux, sommes responsables du déséquilibre fiscal. Au contraire, c'est grâce aux actions des libéraux, grâce à ces 70 milliards de dollars, que nous avons résolu le problème du déséquilibre fiscal. Les conservateurs essaient de s'attribuer le mérite des actions des libéraux.
Ce qui est très surprenant, c'est de voir que les bloquistes peuvent appuyer ce budget. Il ne prévoit rien pour régler le déséquilibre fiscal. La seule raison, c'est que les bloquistes sont fort conscients qu'ils perdraient des sièges au Québec autrement. C'est la seule raison.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais amorcer mes observations sur le budget du nouveau gouvernement en citant un extrait de la page 191 du plan budgétaire. J'aimerais aussi ajouter que je suis d'accord avec le député de Markham—Unionville, lorsqu'il affirme que le gouvernement libéral a très bien préparé le terrain.
Le plan budgétaire des conservateurs affirme ceci:
Si l’on considère l’ensemble des administrations publiques, selon les comptes nationaux:
Le Canada a été le seul pays du G7 à dégager un excédent en 2003, en 2004 et en 2005.
Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques [...] le Canada devrait être le seul pays du G7 à enregistrer un excédent en 2006 et en 2007.
Le fardeau de la dette nette de l’ensemble des administrations publiques du Canada a diminué jusqu’à un niveau estimé à 26,4 p. 100 du produit intérieur brut [...] en 2005; il est le plus faible de tous les pays du G7 depuis 2004.
Pour ce qui est de la situation financière du gouvernement fédéral au Canada et aux États-Unis:
En 2004-2005, le gouvernement fédéral canadien a dégagé un excédent de 1,5 milliard de dollars canadiens, ou 0,1 p. 100 du PIB, tandis que le gouvernement fédéral américain a accusé un déficit prévu au budget de 494 milliards de dollars américains, ou 4 p. 100 du PIB.
Cet extrait du plan budgétaire, comme beaucoup d'autres, montre que le Parti libéral a placé le pays dans une situation fort enviable. Cette situation est à l'avantage de tous les Canadiens et il est très important que nous, les parlementaires, la préservions. Nous devons collaborer dans l'intérêt des Canadiens. On peut aussi lire, dans l'annexe, que le gouvernement précédent a réussi à restaurer les finances du pays. Comme je faisais partie de ce gouvernement, je remercie les députés d'en face de ce compliment. Cela fait du bien à entendre.
Les Canadiens savent que notre pays et notre économie éprouvaient des difficultés en 1993. Le chômage grimpait en flèche. Les taux d'intérêt connaissaient des hausses vertigineuses. La dette nationale était presque devenue impossible à gérer. C'était l'héritage que nous avait laissé le gouvernement conservateur. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons dû faire des choix difficiles pour remettre le Canada sur la bonne voie.
Monsieur le Président, je sais que vous faisiez partie du gouvernement et que vous vous souvenez de ces succès.
Nous avons redressé les finances publiques en éliminant le déficit de 42 milliards de dollars hérité des conservateurs, en présentant huit budgets équilibrés consécutifs, en remboursant la dette à hauteur de 63 milliards de dollars, en réduisant les impôts de 150 milliards de dollars et en réinvestissant plus de 100 milliards de dollars dans les soins de santé. Aujourd'hui, le taux de chômage n'a jamais été aussi bas depuis 30 ans et les taux d'intérêt, qui étaient de 12 p. 100 en 1993, ont été ramenés à 4 p. 100. Cela signifie que les gens peuvent se permettre d'acheter des maisons et des automobiles neuves. Le revenu net des Canadiens a grimpé de 11 p. 100 depuis 1993.
Je ne crois pas qu'un nouveau gouvernement soit jamais arrivé au pouvoir dans une situation financière aussi enviable, mais si nous sommes ici aujourd'hui, c'est pour parler du budget du gouvernement, et c'est ce que je vais faire.
Malheureusement, ce budget est insuffisant. Il se distingue surtout par les occasions manquées. Compte tenu de la vigueur de l'économie canadienne et de la situation financière enviable du gouvernement fédéral, les Canadiens auraient pu recevoir beaucoup plus.
Avant que les députés d'en face ne deviennent trop excités, je vais dire que tout n'est pas mauvais dans ce budget. Il faut accorder cela au gouvernement: que ce soit bon ou mauvais pour le Canada et les Canadiens, ce budget reflète exactement ce que le Parti conservateur avait annoncé. Par contre, dans bien des cas, les dispositions de ce budget ne sont pas de bonnes politiques publiques.
Prenons, tout d'abord, le programme fiscal. Ce budget propose une série de petits crédits sur presque tous les plans.
En tant que mère et épouse de talentueux gens de métier, je peux me rallier à certaines mesures liées aux emplois d'apprentis et aux métiers, comme le crédit d'impôt d'au plus 2 000 $ pour deux ans pour la création d'emplois d'apprentis, la nouvelle subvention aux apprentis de 1 000 $ par année pour les deux premières années du programme Sceau rouge et la déduction du coût des outils.
Ce sont de bonnes mesures. Je félicite le gouvernement de les avoir présentées. Je pense que ce sont de petites mesures, mais qu'elles sont constructives, qu'elles constituent un pas dans la bonne direction.
De même, pour avoir rencontré régulièrement les professeurs, les employés et les étudiants à l'Université de Guelph, je sais que d'autres mesures fiscales contenues dans ce budget sont utiles. C'est notamment le cas de l'élimination de l'impôt fédéral sur les revenus de bourses d'études et de perfectionnement, la création d'un crédit d'impôt pour manuels et l'élargissement de l'accès au Programme canadien de prêts aux étudiants.
Cependant, si le gouvernement voulait vraiment aider les Canadiens, s'il souhaitait vraiment réduire leur fardeau fiscal d'une façon notable et utile, les députés de ce côté-ci imploreraient le ministre des Finances d'abandonner ses projets de réduction de la TPS et d'offrir plutôt des réductions de l'impôt sur le revenu. Une réduction ne consiste pas à faire passer les taux d'imposition de 15 p. 100 à 15,5 p. 100.
En ce qui concerne le recours à une réduction de la TPS plutôt qu'à une réduction de l'impôt sur le revenu, les économistes, les universitaires, les analystes de la politique publique et les médias ne cessent de dire que la deuxième solution est nettement plus avantageuse. Les chroniqueurs du National Post disent:
[...] la réduction de la TPS [...] est la pire mesure contenue dans le budget: étant donné que les taux d'épargne des foyers tombent en flèche au Canada, que nous dépendons beaucoup de l'impôt sur le revenu et que nous avons un besoin urgent d'accroître la productivité, la dernière chose que nous devrions faire, c'est de réduire les taxes à la consommation.
Je ne suis pas certaine qu'il faille en dire bien davantage, mais je sais que le nouveau premier ministre considère qu'il n'a rien à apprendre de la presse nationale, puisqu'il ne parle même pas à ses représentants.
J'ai parlé à la Chambre à de nombreuses reprises des soins de santé. C'est la principale priorité des Canadiens. C'est également vrai dans ma collectivité, Guelph. Je suis heureuse de voir que le gouvernement confirme notre plan de santé sur dix ans. J'appuie également son engagement en vue de continuer à essayer de réduire les délais d'attente, même si j'aurais aimé avoir des détails sur la façon dont il entend réaliser cet objectif.
Il y a une pénurie de médecins. L'attente pour voir des spécialistes continue d'être bien trop longue. Il y a une pénurie de places dans les établissements de santé mentale, un domaine dans lequel de l'aide est nécessaire. Avec le vieillissement de la population, le système de santé sera soumis à des pressions croissantes. Il faut faire plus. J'aurais aimé qu'il soit davantage question de ces initiatives dans le budget.
Nous sommes tous au courant des événements de la fin de semaine dernière, de l'arrestation d'individus accusés d'avoir comploté pour tuer des gens et causer toutes sortes de dommages au Canada. Ce sont des situations très graves. Je voudrais remercier les membres de nos services de sécurité pour leur travail acharné et leur dévouement grâce auxquels on a pu éviter une catastrophe.
Je me réjouis de constater que le budget prévoit un accroissement de leur financement. Plus d'argent pour un plus grand nombre d'agents et plus d'argent pour la formation à la GRC. Ce sont là de bonnes mesures, tout comme l'allocation de ressources supplémentaires pour contrer la criminalité juvénile. C'est aussi une bonne chose de prévoir plus d'argent pour la protection civile. Ce sont là des initiatives judicieuses que tous les députés pourraient appuyer. Tous ces éléments sont excellents.
De l'autre côté de la médaille, ce budget ne tient pas suffisamment compte des préoccupations de ma collectivité au sujet des garderies. Aujourd'hui, environ 84 p. 100 des couples sont sur le marché du travail et 70 p. 100 des mères d'enfants de moins de six ans travaillent.
Dans ma propre collectivité, les listes d'attente pour les programmes de garderies accréditées continuent de s'allonger et les places disponibles ne suffisent plus. À Guelph, les listes d'attente des garderies pour nourrissons comptent en moyenne 70 noms et plus de 200 dans certains cas. Dans la plupart des garderies, jusqu'à 30 familles se disputent une seule place. Dans ma collectivité, il y 8 000 enfants de plus qu'il n'y a de places en garderie. Les parents peuvent attendre une place jusqu'à deux ans.
L'engagement nécessaire pour répondre aux besoins des parents et des enfants fait défaut lorsqu'on laisse à des tiers le soin de créer des places en garderie grâce à des incitatifs fiscaux. Par analogie avec les soins de santé, il serait possible de dire que si, il y a des années, nous n'avions donné aux Canadiens que 100 $ par mois pour les soins de santé, nous n'aurions jamais réussi à édifier l'infrastructure de notre système de santé actuel. C'est la même chose pour les garderies. Tant que le gouvernement ne s'engagera pas à mettre en oeuvre un programme d'infrastructure semblable, ce grand pays ne sera pas doté d'un réseau national de garderies.
Aucune aide concrète n'est prévue pour les familles à faible revenu, ni pour ceux qui s'occupent de nos enfants. J'ai écouté mes électeurs et ceux dont le travail consiste à assurer la garde des enfants. Tous sont préoccupés de l'avenir en ce qui concerne la création de places en garderie. Ils m'ont demandé comment des puériculteurs qualifiés pourraient être intéressés à travailler...
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de la députée ainsi que celles du député de Markham—Unionville et j'ai une question à poser. J'étais à la Chambre ce matin et je suis certain que le député de Markham—Unionville y était aussi, mais je ne sais pas si l'on peut en dire autant de la députée.
Compte tenu de toutes les objections formulées à l'égard du projet de loi C-13, pourquoi la députée et ses collègues n'ont-ils pas voté contre ce projet de loi, ce matin?
Monsieur le Président, la députée en question assistait à la réunion du Comité de la santé et se demandait comment il se fait que les conservateurs n'ont pas mis sur pied la commission des services de santé promise en novembre dernier. C'est une autre question d'une très grande importance aux yeux des Canadiens. Elle est très...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Northumberland—Quinte West
Monsieur le Président, les vacances d'été approchant à grands pas, j'invite tous les Canadiens à venir visiter les grandes destinations touristiques de Northumberland—Quinte West. Notre région est la porte d'entrée de l'Est de l'Ontario. Qu'il s'agisse de lieux historiques, de lieux de magasinage pour tous, d'arts, de divertissements ou de golf, nous avons tout à offrir.
À Trenton, on peut visiter le Musée de l'aviation royale du Canada ou pêcher dans la baie de Quinte. On peut aussi faire une ballade en bateau sur la rivière Trent qui nous fera découvrir les multiples écluses d'un système fluvial historique.
On peut arrêter à Frankford ou à Campbellford pour visiter la fabrique de chocolat et la crémerie Empire Cheese ou déguster une bière de Northumberland, un fin repas à Hastings ou jouer une ronde de golf à Warkworth.
À Brighton, on peut explorer l'historique Proctor House ou voir une pièce au Brighton Barn Theatre.
On peut visiter la Grosse Pomme à Colborne, admirer les vues sur le lac Ontario au parc Victoria de Cobourg. On peut faire des emplettes sur l'historique Main Street de Port Hope ou assister à une pièce au Capitol Theatre. On peut enfin visiter nos familles agricoles durant le Rural Ramble, une tournée dans les fermes.
Eh bien oui, la région de Northumberland—Quinte West est vraiment un joyau de la couronne de l'Est de l'Ontario.
Hockeyville
Monsieur le Président, la ville d'Atikokan est porteuse des espoirs et des rêves des amateurs de hockey du Nord-Ouest de l'Ontario alors que la collectivité s'en va à la finale du concours de Hockeyville.
Atikokan est une petite ville possédant un grand coeur et un formidable esprit de corps. En dépit des difficultés avec lesquelles ils sont aux prises, les habitants d'Atikokan continuent de relever les défis en travaillant ensemble. Les habitants d'Atikokan incarnent la vraie définition d'esprit communautaire et leur patelin mérite donc tout à fait le titre de « Hockeyville du Canada ».
Lorsque l'équipe de Hockeyville a rendu visite à Atikokan, elle a été témoin d'une manifestation de fierté débordante. Tous les habitants de la ville ont assisté au défilé et le drapeau de Hockeyville flottait à tous les lampadaires, à tous les coins de rue, devant toutes les entreprises et toutes les maisons. Ce fut un week-end chargé d'émotion, et Atikokan profite du soutien énergique de toute la population du Nord-Ouest de l'Ontario, une région plus grande que la France.
Les habitants d'Atikokan croient en eux. Ils croient en la grandeur du hockey. J'ai l'honneur de représenter une agglomération qui sera bientôt connue sous le nom de « Hockeyville ».
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, la journée du 6 juin est consacrée à la lutte contre la faim. Selon l'Association canadienne des banques alimentaires, plus de 820 000 personnes se nourrissent chaque mois dans des banques alimentaires. De ce nombre, 40 p. 100 sont des enfants. Dans un document rendu public en 2005, le Conference Board du Canada disait: « Le taux de pauvreté infantile élevé du Canada est choquant pour un pays parmi les plus riches du monde. »
Au Canada, un enfant sur six vit dans la pauvreté. Tous ces chiffres font peur, surtout lorsque l'on sait que la pauvreté constitue le principal obstacle à l'inclusion sociale et à la pleine participation citoyenne. En refusant de financer convenablement le Québec et les provinces au chapitre des transferts sociaux et du logement social, le gouvernement fédéral fait le choix de s'attaquer aux pauvres plutôt qu'à la pauvreté.
Il serait possible d'éliminer la faim au Canada. Il suffirait seulement d'en avoir la volonté politique.
[Traduction]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le privilège de faire partie de la délégation canadienne aux réunions du G8 sur l'éducation postsecondaire. À ces réunions, j'ai appris, par-dessus tout, que les gouvernements fédéraux doivent faire preuve de leadership proactif afin de permettre l'acquisition des connaissances et des compétences qui font avancer nos économies et la société civile.
[Français]
Les ministres présents convenaient de l'importance cruciale d'adopter des stratégies nationales d'éducation permanente pour mettre en valeur le capital humain, incluant l'éducation préscolaire et la formation en milieu de travail.
[Traduction]
Je suis fière que ma circonscription, Victoria, avec plus de 130 établissements d'acquisition du savoir au centre-ville, soit une championne de l'éducation permanente. Des projets comme Workforce 21 amènent des responsables de l'éducation, des entreprises et les administrations locales à collaborer pour que les compétences enseignées cadrent avec les compétences requises.
Toutefois, ce domaine exige plus que les tactiques de financement arbitraire des gouvernements précédents. Il faut une approche pancanadienne exhaustive...
Hockeyville
Monsieur le Président, Port Alberni sur l'île de Vancouver figure parmi les 25 meilleurs concurrents du concours Hockeyville, présenté au réseau anglais de Radio-Canada et commandité par Kraft. Ce soir, à la télévision, la liste des champions sera réduite à 10.
Même lorsque la conjoncture économique est difficile, les citoyens de Port Alberni n'hésitent pas à unir leurs efforts pour le bien de la collectivité. Ils ont amassé un montant extraordinaire de 2,7 millions de dollars pour construire un aréna multiplex pour les Alberni Valley Bulldogs, l'équipe de hockey junior A.
Toutes les organisations de la ville essaient d'éviter un conflit d'horaire avec la partie des Bulldogs.
Cette ville d'environ 20 000 habitants donne l'exemple en matière de participation communautaire. C'est la seule ville de la Colombie-Britannique à avoir accueilli les quatre jeux provinciaux, soit les jeux d'hiver, les jeux d'été, les jeux pour personnes âgées et les jeux pour handicapés.
Les autorités de Port Alberni ont été tellement touchées par les difficultés ressenties par d'autres collectivités participant au concours qu'elles se proposent maintenant de faire profiter les autres de leur savoir-faire en matière de développement communautaire.
J'invite tous les Canadiens à syntoniser le réseau anglais de Radio-Canada ce soir à 20 heures. Bravo à toutes les collectivités méritantes. Votons pour que Port Alberni remporte le titre de Hockeyville. Bonne chance Port Alberni!
Hockeyville
Monsieur le Président, je prends la parole pour contredire le député qui vient de parler et pour offrir mon appui à un groupe remarquable de ma circonscription.
Depuis quelques mois, les Hockey Mommas mènent une campagne pour que Charlottetown soit nommée Hockeyville, la collectivité canadienne qui affiche un esprit communautaire exemplaire et un engagement hors pair envers le hockey.
Les Hockey Mommas sont un groupe de 25 femmes, dont la plupart n'avaient jamais joué au hockey. À l'origine, elles ont formé une équipe pour s'amuser. Mais les Mommas, vêtues de leur maillot rose caractéristique, ont vite montré qu'elles sont capables de sensibiliser les gens au cancer du sein et de recueillir des fonds pour cette cause tout en jouant au hockey.
Quand on leur a offert de mener la campagne pour que Charlottetown remporte le concours Hockeyville de la CBC, les Mommas ont uni leurs talents et ont soumis une vidéo qui leur a mérité une des 25 premières places parmi les 450 concurrents dans l'ensemble du Canada. Nous avons tous hâte de voir leur deuxième vidéo à l'émission de ce soir qui, j'en suis sûr, convaincra de nombreux Canadiens, sinon tous, de voter pour Charlottetown.
L'engouement pour le hockey et pour Hockeyville à Charlottetown est contagieux. Les Hockey Mommas ont bien montré aux habitants de Charlottetown ce que c'est que d'avoir le feu sacré pour le hockey.
Pour reprendre les propos des Hockey Mommas : « Il est dur d'imaginer qu'une ville autre que Charlottetown soit nommée Hockeyville. »
Le jour J
Monsieur le Président, il y a 62 ans, jour pour jour, les troupes canadiennes débarquaient sur la plage Juno en Normandie, en France.
Aujourd'hui, au Canada et dans tous les pays du monde occidental, les anciens combattants, les familles et tous ceux qui jouissent des libertés que nous avons aujourd'hui se remémorent et célèbrent le débarquement du jour J.
Quatorze mille Canadiens ont débarqué ce jour-là. Aux petites heures du matin, sous le couvert de la nuit, ils ont pris la plage d'assaut sous un feu nourri. Trois cent quarante soldats canadiens sont morts, 574 ont été blessés et 47 ont été faits prisonniers, et ce, en un seul jour.
Nous nous rappelons leur sacrifice et leur réussite. Ils constituaient l'élément central d'une attaque alliée qui s'est révélée être le point tournant de la guerre. Ces soldats, venus de tout le pays, n'ont pas reculé face à un ennemi redoutable et résolu. Ils ont relevé le défi avec courage et bravoure.
Nous avons envers eux une dette immense.
[Français]
La Tuque
Monsieur le Président, la semaine dernière, des citoyens de ma circonscription ont assisté, impuissants, à une autre manifestation des événements climatiques extrêmes. En effet, à la suite de pluies diluviennes dans des secteurs très localisés du grand territoire que couvre la ville de La Tuque, des centaines de citoyens, de résidents permanents et de villégiateurs se sont retrouvés complètement isolés en raison de routes coupées et de ponts emportés par la force des eaux.
Après avoir survolé les secteurs sinistrés samedi dernier, je puis affirmer qu'il s'agit d'une catastrophe majeure et que l'on peut se compter chanceux de ne déplorer aucune perte de vie.
Je tiens à féliciter le maire, M. Réjean Gaudreault, le directeur général, M. Yves Tousignant, et le capitaine responsable de la sécurité civile, M. Serge Buisson, pour leur très grand professionnalisme et la rapidité avec laquelle ils ont réagi à ce triste événement.
Le Bloc québécois salue la qualité de leur organisation et souhaite bon courage aux sinistrés.
[Traduction]
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, il y a 19 ans aujourd'hui, l'ancien gouvernement conservateur, avec sa vision d'avenir et son engagement à l'endroit du Canada atlantique, annonçait la création de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Mieux connue par son sigle, APECA, cette organisation a aidé beaucoup de localités, d'organismes, d'entreprises et de particuliers durant toutes ces années.
Travaillant en collaboration avec les gouvernements provinciaux, l'APECA a joué un rôle fondamental dans le développement économique du Canada atlantique. Elle a permis des investissements dans la fabrication, l'innovation, le tourisme et les sciences. En parcourant ma circonscription, Avalon, je peux voir de mes yeux les initiatives dynamiques qui ont suscité des activités économiques productives, celles-ci créant à leur tour des emplois stables.
Au cours de la dernière campagne électorale fédérale, les candidats du Parti libéral ont sillonné la région de l'Atlantique pour tenter de convaincre les électeurs que notre Parti conservateur, s'il était élu, allait supprimer l'APECA. C'était un autre complot désespéré des libéraux qui n'a tout simplement pas fonctionné.
L'APECA se porte bien sous le nouveau gouvernement, et je crois qu'elle est entre bonnes mains avec notre très compétent ministre de la circonscription de Nova-Centre. Nul besoin de convaincre les électeurs du Canada atlantique que l'APECA a un rôle à jouer dans les années futures. Elle y est pour rester.
Nous souhaitons un heureux 19e anniversaire à l'APECA, et nous souhaitons qu'elle vive jusqu'à 100 ans.
Hockeyville
Monsieur le Président, parlons franchement. Hockeyville, c'est Rankin Inlet, au Nunavut.
Les visiteurs qui arrivent à Rankin Inlet savent tout de suite qu'ils sont à Hockeyville. D'abord, l'affiche de bienvenue ornée de bois de caribou leur fait savoir que Rankin est une ville de hockey et qu'elle est fière d'être la patrie de Jordin Tootoo, le premier Inuk à jouer dans la Ligue nationale de hockey. Ensuite, ils remarquent les magnifiques vêtements faits à la main reproduisant les motifs des chandails de hockey, qui sont portés par tous, jeunes et vieux.
Enfin, Rankin Inlet est Hockeyville en raison des partisans inconditionnels, des bénévoles dévoués, de l'esprit d'équipe et de l'amour du jeu qu'on trouve chez ses habitants. Dans cette ville, tout le monde a du hockey dans sa vie, parce que tous, s'ils ne sont pas entraîneurs, arbitres ou bénévoles, accueillent des joueurs chez eux ou sont simplement de fervents supporters d'un club.
Le fait qu'une localité arctique soit candidate au titre de Hockeyville, au Canada, montre combien notre pays est uni par des liens multiples et à quel point notre amour du hockey fait de nous une nation unique.
Agissons en vrais Canadiens et élisons Rankin Inlet au titre de Hockeyville.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, je trouve paradoxal que le député de Vancouver-Sud ose critiquer les pratiques d'approvisionnement du gouvernement conservateur, lui qui devrait avoir honte de l'état dans lequel se retrouvent nos forces parce que son parti les a négligées et sous-financées pendant 13 ans.
Je rappelle aux députés libéraux le cafouillis causé par leur ancien patron, Jean Chrétien, et je ne parle pas de ses acolytes, qui d'un simple trait de plume et pour des motifs exclusivement politiques a annulé le contrat de remplacement des Sea King. J'ajouterais même que son successeur s'est montré tout aussi négligent. En fait, son collègue, pour l'instant en tout cas, le député de Kings—Hants, a déclaré qu'il ne pouvait pas trouver un meilleur exemple pour illustrer le sacrifice de la politique publique sur l'autel de l'opportunisme politique. C'est ce qu'il a dit.
Comparons cela à l'appui sans réserve que donne le gouvernement actuel à nos militaires en majorant les crédits budgétaires de la défense de plus de 5,3 milliards de dollars, en accélérant le recrutement et en intensifiant la formation. Nous sommes déterminés à nous débarrasser de cet héritage de négligence. Le gouvernement conservateur croit dans nos forces et il est déterminé à leur fournir le matériel dont elles ont besoin pour exercer leurs fonctions de façon appropriée.
L'environnement
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, Margaret Harris, une résidante de New Westminster dans ma circonscription, m'a adressé un courriel dans lequel elle décrit comment elle-même et plus de 30 employés de Building Insight Technologies, à Vancouver, ont été mis à pied récemment parce que le gouvernement a mis fin au programme Encouragement éconergétique ÉnerGuide pour les maisons.
Mme Harris écrit ceci: « C'était un programme formidable et j'en veux au gouvernement de s'être montré aussi cruel et hypocrite dans sa façon d'annoncer la fin de ce programme ». Elle me prie de faire savoir au gouvernement que c'est inacceptable.
Elle a raison. C'est tout à fait inacceptable. Les conservateurs ont mis fin aux programmes canadiens les plus efficaces, ceux qui aidaient le plus les Canadiens à faible revenu et qui contribuaient à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les libéraux ont laissé nos émissions de gaz à effet de serre augmenter de plus de 35 p. 100 et voilà que les conservateurs suppriment des emplois dans le secteur environnemental et créent davantage de pollution. C'est une honte!
[Français]
L'Opération dernière chance
Monsieur le Président, nous assisterons aujourd'hui au lancement d'une campagne nationale d'une très grande importance.
[Traduction]
Cet après-midi, sur la Colline du Parlement, le cercle des amis du Centre Simon-Wiesenthal d'études sur l'Holocauste lancera l'opération Dernière chance.
[Français]
L'événement se déroulera en présence de l'ambassadeur d'Israël au Canada, Son Excellence Alan Baker, du directeur israélien du Centre Simon Wiesenthal, M. Ephraïm Zuroff, de députés et sénateurs et de plusieurs autres invités.
[Traduction]
Cette campagne vise à repérer tous les criminels de guerre nazis qui sont au Canada et qui ont réussi à échapper aux poursuites judiciaires.
[Français]
En tant que Canadiens, nous devons nous réjouir de voir que se poursuivra la lutte aux nazis qu'a livrée Simon Wiesenthal jusqu'à la fin de sa vie. Cette campagne honore la pensée de l'homme qui disait: « Quand l'histoire fait un retour sur le passé, je veux que les gens sachent que les nazis n'ont pas pu tuer des millions de personnes, et puis s'en tirer comme cela. »
[Traduction]
Grâce au cercle des amis du Centre Simon Wiesenthal d'études sur l'Holocauste, nous n'oublierons jamais.
[Français]
Nous n'oublierons pas.
Le Mondial des cultures
Monsieur le Président, je suis fière d'inviter les membres de cette Chambre ainsi que la population du Québec et d'ailleurs à venir à Drummondville du 6 au 16 juillet prochain à l'occasion du 25e anniversaire du Mondial des cultures.
Ce grand événement culturel, qui met en vedette des danseuses et des danseurs du monde entier, a acquis une notoriété au fil du temps et témoigne de l'ouverture du Québec sur le monde.
Chaque année, plus de 300 000 personnes assistent à ce festival exceptionnel et participent à la fébrilité qui règne à Drummondville pour l'occasion.
Burundi, Colombie, Espagne, Finlande, Inde, Japon et Turquie sont parmi les 14 pays représentés par plus de 1 000 artistes dans le cadre de cet événement qui s'inscrit dans un courant de fraternité et de paix entre les peuples.
Je félicite et remercie l'équipe responsable de l'organisation ainsi que les milliers de bénévoles qui, depuis 25 ans, font du Mondial des cultures une réussite et une fierté pour notre ville.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, une mosquée de ma circonscription, la International Muslims Organization, a été la cible de vandales. S'il s'agit peut-être simplement d'un acte malicieux commis par des adolescents, il laisse entrevoir le spectre hideux de la haine dans notre collectivité.
Nous ne devons jamais laisser ce type d'acte malicieux et haineux devenir une pratique courante où que ce soit au Canada. La haine engendre la haine et mène à un cycle de violence qui, comme nous l'avons vu ailleurs dans le monde, n'apporte que tristesse et misère.
Le Canada est déterminé à éliminer toutes les formes de haine et de violence et s'enorgueillit du fait que notre société est fondée sur la paix, la tolérance, la compassion, la compréhension et la primauté du droit. Personne au Canada n'est au-dessus de la loi.
Nous, Canadiens, devons demeurer vigilants et unis si nous voulons protéger les valeurs et les principes qui nous tiennent à coeur.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, certains médias américains déforment sérieusement la réalité dans leur couverture des arrestations du week-end dernier à Toronto. CNN a intitulé un de ses reportages « L'ennemi au nord de la frontière ». Sur la chaîne de nouvelles du réseau FOX, le réseau préféré du premier ministre autrefois, notre frontière a été décrite comme la porte d'entrée des terroristes. Tout cela nuit à notre capacité de régler des questions clés comme celles touchant la frontière et les passeports.
Quelles mesures précises le premier ministre a-t-il prises ou a-t-il enjoint à notre ambassadeur de prendre pour répondre à ces reportages inexacts et nuisibles dans les médias américains?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, nous sommes satisfaits, de façon générale, de la couverture de ces événements aux États-Unis, mais notre gouvernement a des préoccupations à l'égard de certains reportages et des réactions de certaines personnes au sein du gouvernement américain.
J'ai parlé à mon homologue, le président des États-Unis. Je sais que nos ministres ont été en contact avec leurs homologues américains. J'ai parlé hier soir à l'ambassadeur Wilson au sujet des efforts continus de notre ambassade pour faire en sorte que les reportages diffusés dans les médias soient complets et exacts et qu'ils reflètent bien ce que la plupart des Américains comprennent, du moins je le crois, c'est-à-dire notre préoccupation commune à l'égard de la sécurité de notre continent.
Monsieur le Président, c'est bien beau tout cela, mais les députés se souviendront que l'ancien ambassadeur allait lui-même souvent sur les ondes pour défendre les intérêts du Canada et répondre directement à des reportages inexacts et nuisibles. Malheureusement, les législateurs américains se sont joints à la chorale de ceux qui blâment le Canada. Un d'eux a dit qu'il y avait une forte présence d'Al-Qaïda au Canada. Un autre réclame l'érection d'une barrière en plus de la mise en oeuvre rapide de la nouvelle loi américaine sur les passeports.
Comment le premier ministre compte-t-il s'y prendre pour soulever ces questions directement auprès des législateurs américains? Il doit agir avant sa visite là-bas en juillet parce que la plupart des législateurs américains ne seront pas à Washington à ce moment-là. Il doit s'efforcer de donner à la Chambre une meilleure réponse que celle qu'il a donnée au sujet des Oilers hier, réponse qui a semblé jeter un mauvais sort sur eux dans le match d'hier soir.
Monsieur le Président, l'ambassadeur Wilson a parlé sur les ondes aux États-Unis. Contrairement à ce que faisaient nos prédécesseurs, nos ministres sont en contact constant avec leurs homologues aux États-Unis, et c'est pourquoi nos initiatives sont si bien accueillies par les autorités américaines. Voilà pourquoi nous faisons des progrès dans des dossiers comme celui des passeports.
Je prédis qu'il ne sera pas difficile de battre le record du gouvernement du parti d'en face qui, en 13 ans, n'a pas remporté une seule coupe Stanley pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le hockey mis à part, les propos de certains membres du Congrès américain sont inacceptables. Un membre du Congrès prétend même que notre système d'immigration est responsable d'une grande présence des membres d'Al-Qaïda dans ce pays. Les Canadiens sont, à juste titre, fiers de notre système d'immigration fondé sur les valeurs d'acceptation et de respect.
Comme ce gouvernement se vante d'être près de l'administration Bush et a des contacts, comme l'a dit le premier ministre, qu'entend-il faire pour défendre auprès du Congrès américain les valeurs qui sont à la base de notre système canadien d'immigration?
Monsieur le Président, des propos sont tenus dans l'ignorance ou sans information exacte aux États-Unis comme au Canada.
Je peux dire au chef de l'opposition qu'il est clair que les États-Unis sont, en général, beaucoup plus sécuritaires avec les politiques de sécurité de ce gouvernement qu'ils ne l'ont été avec les politiques de sécurité de l'ancien gouvernement.
[Traduction]
La péréquation
Monsieur le Président... Monsieur le président du comité... Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés ont l'habitude d'entendre le Président appelé par le mauvais titre. Je m'en accommode.
Le député de Markham—Unionville a la parole. Nous écouterons sa question.
Monsieur le Président, j'utilisais peut-être la terminologie que préfère le premier ministre.
La semaine dernière, le ministre des Finances a gracieusement reconnu aux libéraux le règlement d'une grande partie du déséquilibre fiscal grâce aux 41 milliards de dollars de l'accord sur la santé, un accord dont le gouvernement essaie maintenant de s'attribuer le crédit et qu'il invoque pour ne pas avoir à tenir des promesses électorales.
Parlant de promesse, est-ce que le gouvernement respectera l'engagement qu'il a pris de faire en sorte qu'aucune province ne voie sa situation se détériorer avec la nouvelle formule de calcul de la péréquation et, sinon, qui seront les perdants?
Monsieur le Président, je refuse de répondre à une question concernant le sort peu enviable de quiconque parmi nos vis-à-vis. Je crois que ce serait inapproprié et je le ne ferai pas.
Je crois que la question a trait au rapport produit par M. O'Brien et ses collègues. C'est un rapport très utile et j'en recommande la lecture à tous les députés et à tous les Canadiens. Il contient diverses recommandations sur la péréquation. C'est un rapport de plus. Il y en a d'autres, comme le sait le député.
Tous ces rapports seront pris en considération à la rencontre des ministres des Finances qui aura lieu à la fin du mois et dans les discussions entre Canadiens. Les rapports ne sont pas concluants pour ce qui est du résultat final. Comme le sait mon vis-à-vis, il y a un écart appréciable...
Monsieur le Président, le ministre a dépassé le temps dont il disposait mais n'a pas dit s'il y aurait des perdants et n'a donné aucune garantie.
La semaine dernière, le premier ministre a invité les provinces à occuper le champ fiscal qu'il abandonne en réduisant le taux de TPS. En clair, il invite les provinces à majorer la taxe de vente payée par les Canadiens qui travaillent d'arrache-pied, annulant ainsi l'effet de sa réduction du taux de TPS. Pourquoi n'a-t-il pas été franc pendant la campagne électorale et n'a-t-il pas dit que sa solution au déséquilibre fiscal passait par l'augmentation des taxes de vente provinciales pour remplacer la baisse du taux de TPS? Cela aurait été honnête.
Monsieur le Président, il y a de nombreuses propositions sur la table.
Parlant d'honnêteté, je suis convaincu que le député se souvient que certains de ses collègues ont vu le bon côté du budget, notamment l'économiste principal du groupe financier RBC, qui a déclaré que: « Les agréables surprises que nous avons vues — réduction de l'impôt sur le revenu, réduction de la dette et autres allégements fiscaux — sont toutes des éléments positifs dans le budget d'aujourd'hui ». C'est l'économiste principal de la RBC qui disait cela.
Je remercie les députés d'en face d'être d'accord avec l'économiste principal de la RBC et d'avoir appuyé le budget à l'étape de la troisième lecture aujourd'hui.
[Français]
Le développement économique
Monsieur le Président, le premier ministre a promis à maintes reprises de gouverner de façon responsable et transparente. Or Radio-Canada nous apprenait, hier, que le gouvernement allait faire l'acquisition d'avions militaires pour un montant de plus de 3 milliards de dollars, et ce, sans appel d'offres, sans retombée pour l'industrie aéronautique canadienne, concentrée en grande partie à Montréal.
Qu'est-ce qui motive le premier ministre à faire un achat précipité de plus 3 milliards de dollars sans appel d'offres et sans aucune retombée économique pour le Canada et le Québec?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas pris une telle décision. Lorsque nous ferons face à de telles décisions, nous aurons un processus d'achat qui sera libre d'ingérence politique.
Monsieur le Président, j'aimerais que le premier ministre réponde clairement.
Son processus d'achat libre d'ingérence politique, signifie-t-il qu'il y aura appel d'offres, et cet appel d'offre comprendra-t-il des conditions quant à des retombées économiques pour l'industrie aéronautique du Canada et du Québec, principalement concentrée à Montréal? Peut-il répondre précisément à cette question?
La défense nationale
Monsieur le Président, il n'y a pas de décision. Pour nous, cela veut dire aussi qu'il existe des dangers. On préfère autant prévenir maintenant que guérir ensuite.
Un achat de plus de 3 milliards de dollars sans appel d'offres, c'est énorme! C'est d'autant plus étonnant de la part du gouvernement qu'il n'a toujours pas déposé son plan stratégique d'acquisition de matériel militaire au Comité permanent de la défense nationale.
Avant de lancer les milliards à gauche et à droite pour des achats d'équipements comme ces avions, sans aucune retombée économique au Canada et au Québec, le gouvernement ne devrait-il pas, en toute priorité, déposer au Comité permanent de la défense nationale son plan d'acquisition d'équipement militaire des forces armées canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucune décision n'a été prise au sujet de l'équipement. Le gouvernement n'a pas pris de décision. Lorsqu'il le fera, ce sera dans l'intérêt des militaires d'abord, puis dans celui des Canadiens et, en troisième lieu, dans celui de l'industrie qui en retirera des avantages industriels.
[Français]
Monsieur le Président, on aime autant mettre le gouvernement en garde. On sait que le premier ministre est un grand admirateur du président Bush et un grand admirateur du premier ministre de l'Australie, M. Howard.
Le premier ministre pense-t-il un seul instant que le président Bush ou le premier ministre Howard se seraient lancés, eux, dans un achat de plus de 3 milliards de dollars sans qu'il y ait de retombées économiques pour leurs pays respectifs? Jamais! Pourquoi veut-on le faire ici et pourquoi ne nous donne-t-on pas immédiatement l'heure juste?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens demandent au gouvernement d'agir au sujet des changements climatiques depuis un certain temps déjà, mais c'est maintenant la communauté internationale qui nous lance des appels en ce sens.
Le vice-premier ministre du Royaume-Uni, John Prescott, était à Montréal hier. Soit dit en passant, le Royaume-Uni, un pays qui atteint et dépasse même ses objectifs de Kyoto et dont l'économie très forte ne s'est probablement pas aussi bien portée depuis 200 ans, demande au Canada de respecter ses obligations internationales.
Combien d'autres humiliations le Canada va-t-il devoir subir avant que le gouvernement ne présente un plan de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, je le répète, notre gouvernement a déjà entrepris de déposer un plan. Il a présenté dans le budget un plan favorisant la mise au point de carburants renouvelables et encourageant le transport public.
Malheureusement, ce député et son parti ont voté contre ces mesures et ont préféré, je le suppose, voter en faveur de la terrible négligence du gouvernement précédent qui fait que nous accusons un retard de 35 p. 100 par rapport à l'objectif visé.
Nous n'allons pas accepter cette situation. Nous allons faire des progrès dans ce domaine.
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre John Howard était ici il y a quelques semaines à peine, le premier ministre a déclaré que le Canada allait se joindre au partenariat Asie-Pacifique pour s'attaquer aux émissions de gaz à effet de serre. Ce partenariat n'a aucun calendrier, aucun mécanisme, aucune cible et aucun objectif. En fait, aux États-Unis, le Congrès vient de réduire de 50 millions de dollars le financement de ce partenariat.
Ma question s'adresse au premier ministre. Entend-il aller de l'avant et adhérer à ce partenariat Asie-Pacifique? Dans l'affirmative, va-t-il respecter sa promesse électorale et saisir la Chambre de la question pour qu'elle puisse voter sur une motion à cet égard?
Monsieur le Président, je pense que le gouvernement a précisé très clairement qu'il entend collaborer avec ses partenaires au Canada, en Amérique du Nord et dans le monde entier pour veiller à ce que non seulement nous fassions notre part pour réduire les gaz à effet de serre, mais que nous puissions compter sur un traité international efficace à cet égard auquel adhèrent tous les pays du monde.
C'est la raison pour laquelle la ministre de l'Environnement copréside le processus international qui est en cours à l'heure actuelle. Je tiens à dire qu'elle effectue de l'excellent travail dans ce dossier.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale pourrait-il confirmer que, aux termes des lois internationales sur le commerce et les armes, les avions C-17 que le gouvernement canadien a l'intention d'acheter aux États-Unis seraient assujettis à un droit de veto des États-Unis sur les destinations où ils pourraient être envoyés?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pris aucune décision relativement à l'achat d'équipement, comme je l'ai dit à la Chambre à plusieurs reprises. Par contre, j'aimerais citer les paroles que le député a prononcées hier en conférence de presse:
Les conservateurs ont axé leur campagne sur des achats stratégiques de matériel de transport aérien. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils refusent de s'éloigner de leur programme politique.
Je peux comprendre qu'un député du Parti libéral tienne de tels propos, car ce parti-là s'éloigne constamment de ses programmes politiques.
Monsieur le Président, nous n'appuyons pas leur programme politique. Nous appuyons les besoins de l'armée, tels que formulés par le général Hillier.
Dans les faits, contrairement à une tradition bien établie, l'entretien de ces avions serait assuré par les Américains, les avions passeraient le plus clair de leur temps en sol américain car nous n'avons pas de hangars pour eux, et les Américains auraient un droit de veto sur les endroits où ces avions pourraient être déployés. Est-ce ainsi que les conservateurs conçoivent leur politique du « Canada avant tout », en étant commandants en second de notre propre flotte?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous n'avons pas pris de décision sur l'achat d'équipement.
Je dois souligner que le député a voté contre l'armée. Nos forces armées ne l'intéressent pas. Puisqu'il n'y connaît rien, le fait qu'il ose parler de nos forces armées relève de l'hypocrisie.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.
Pour la première fois dans l'histoire du Canada, le gouvernement s'apprête à faire entretenir ses appareils à l'étranger par des étrangers, cédant ainsi son contrôle, sa souveraineté et ses jobs.
À titre de ministre responsable des retombées économiques, le ministre s'est-il au moins opposé à l'octroi d'un contrat de 3 milliards de dollars, de gré à gré, à Boeing USA?
Monsieur le Président, comme mon honorable collègue vient de le dire, il n'y a pas encore d'entente ni de transaction. On spécule donc sur l'avenir quand ne sait pas encore ce qu'il en est.
Cela étant dit, en tant que ministre de l'Industrie, je suis effectivement responsable du programme de bénéfices pour les Canadiens. Tout engagement de notre gouvernement fera donc en sorte qu'on respecte notre politique et qu'il y ait des bénéfices pour l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, sa responsabilité est de s'assurer qu'un contrat d'une telle importance profite à l'industrie canadienne.
Pourquoi continue-t-il à faire la crêpe devant le ministre de la Défense nationale?
L'agriculture
Monsieur le Président, le gouvernement s'est déjà montré hésitant dans le passé sur sa volonté de défendre la gestion de l'offre dans les négociations avec l'OMC. Hier, Pascal Lamy, le directeur général de l'organisation, a prévenu le Canada qu'il devra faire d'autres efforts s'il veut que les négociations réussissent.
On sait que les Européens et les Américains remettent en question la gestion de l'offre. Le gouvernement se dit pour la gestion de l'offre et la Chambre s'est prononcée unanimement en sa faveur.
Le ministre va-t-il réitérer à M. Lamy qu'il n'est aucunement question de laisser tomber la gestion de l'offre et qu'il n'y aura aucun compromis?
Monsieur le Président, j'ai rencontré dimanche dernier le directeur général, M. Lamy. J'ai mentionné que nous nous étions engagés à défendre les intérêts agricoles du Canada, incluant des systèmes de gestion de l'offre. J'ai aussi clairement mentionné que le Canada s'est engagé à rester à la table jusqu'à la fin des négociations afin d'obtenir de meilleurs résultats pour l'ensemble de notre secteur agricole.
Monsieur le Président, les pays étrangers ont déjà accès à 5 p. 100 de notre marché sous la gestion de l'offre. Pour certains produits, comme les oeufs d'incubation, cet accès augmente à près de 20 p. 100, alors que ces mêmes pays n'ouvrent en moyenne que 2,5 p. 100 de leurs marchés protégés.
Plutôt que de remettre en question la gestion de l'offre en tentant de l'affaiblir, le ministre peut-il exiger des Européens et des Américains qu'ils ouvrent leurs marchés et qu'ils fassent le même effort que le Canada a fait depuis 1996?
Monsieur le Président, nous avons appuyé le système de gestion de l'offre pendant et après la campagne électorale, de même qu'aujourd'hui. C'est intéressant. M. Lamy ne voit pas de problèmes avec le maintien du système canadien de gestion de l'offre dans le cadre de l'OMC. Il n'y a pas de problème, nous appuyons le système de gestion de l'offre. C'était le cas hier, ce l'est maintenant et ce le sera demain.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral vient de faire connaître son nouveau projet-pilote qui remplace le défunt projet- pilote numéro 6, touchant 21 régions administratives et qui en élimine trois. On remarque que les trois régions éliminées ont un taux de chômage inférieur à 8 p. 100, les autres affichant un taux supérieur à cela.
Comment la ministre des Ressources humaines et du Développement social peut-elle expliquer que la grande région de Montréal, qui a un taux de chômage de 9,4 p. 100, est exclue de ces mesures d'aide?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons expliqué à la Chambre, le projet-pilote original portait sur 24 régions où les travailleurs saisonniers avaient beaucoup de difficulté à trouver du travail dans la saison morte puisque le taux de chômage y était élevé en tout temps.
Nous avons modifié ce projet-pilote, dans sa nouvelle version, pour le rendre plus efficient et plus efficace. Cependant, pour qu'il soit efficace et qu'il demeure un projet-pilote que nous pouvons analyser, nous devons maintenir certaines normes, y compris les régions où ce travail est accompli. C'est pourquoi Montréal a été exclue. D'autres villes où le taux de chômage a diminué à moins de 6 p. 100 ont aussi été exclues.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse de la ministre ne tient pas la route, car les sans-emploi de Montréal et les nombreux travailleurs saisonniers de cette région ont aussi des droits.
Comment ce gouvernement peut-il expliquer que cinq des régions du projet-pilote soient couvertes alors qu'elles présentent un taux de chômage avoisinant les 8 p. 100 et que la grande région de Montréal, avec un taux supérieur à 9 p. 100, n'ait pas accès à ce programme? Comment expliquer une telle injustice?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué une ou deux fois à la Chambre, un projet-pilote est un test. On le réalise sur un échantillon de la population pour voir s'il vaut la peine de l'étendre à tout le pays. C'est pourquoi nous poursuivons le travail avec l'échantillon choisi au départ. Nous sommes heureux d'avoir pu mener le projet-pilote dans des régions où le taux de chômage est élevé et où les travailleurs saisonniers ont du mal à se trouver un autre emploi. J'ai hâte de voir les résultats finals.
Le député de Calgary-Ouest
Monsieur le Président, selon des allégations, le député de Calgary-Ouest aurait falsifié des dépenses de voyage et aurait utilisé illégalement l'argent des contribuables pour rembourser des prêts douteux contractés auprès d'un ancien employé.
La morale n'a jamais été le point fort de ce député qui a déjà qualifié Nelson Mandela de terroriste et qui a touché une rémunération pour...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je préviens le député qu'il doit se montrer judicieux dans le choix de ses paroles lorsqu'ils répètent des allégations dans le préambule de sa question. Je ne sais pas où il veut en venir avec sa question, car je ne suis pas sûr qu'il ait abordé pour l'instant la responsabilité administrative du gouvernement. J'invite le député à s'abstenir de parler des finances personnelles du député visé. Par mesure de prudence, il voudra peut-être poser directement sa question.
Monsieur le Président, il y a eu des allégations de fraude et de corruption, et ma question est très simple. Quand le premier ministre demandera-t-il à la GRC de se pencher sur ces questions? Le premier ministre pourrait-il nous dire s'il s'agit de pratiques de collecte de fonds répandues au sein du Parti conservateur et de ses prédécesseurs?
J'ai de sérieuses réserves quant à la pertinence de cette question. Il me semble que la question avait quelque chose à voir avec le député et la Chambre des communes. Je ne vois pas comment cela pourrait relever de la responsabilité financière du gouvernement. Je n'ai peut-être pas saisi.
Cependant, si le député désire poser une question complémentaire qui serait, cette fois, règlementaire, je l'entendrai.
Monsieur le Président, selon des documents diffusés aujourd'hui, des employés du député de Calgary-Ouest auraient été payés pour collaborer à une campagne du premier ministre.
Des voix: Oh, oh!
Nous poursuivrons. Les questions à régler entre les députés et la Chambre des communes n'ont rien à voir avec la responsabilité administrative du gouvernement. Si le député veut poser une question directement, sans préambule, je vais l'entendre, mais, d'après ce que j'ai entendu, j'ai de sérieuses réserves quant à la voie dans laquelle nous nous engageons.
Monsieur le Président, je veux savoir si le premier ministre trouve qu'il est acceptable d'avoir recours aux services d'employés dans le cadre de campagnes et je veux savoir qui sont les employés qui ont collaboré à ces campagnes. De plus, quand le Parti conservateur et lui-même paieront-ils pour les abus qui se sont produits?
Si le leader du gouvernement à la Chambre veut répondre sans entrer dans les détails, qu'il le fasse.
Monsieur le Président, je suis très déçu de la manière dont le député soulève cette question. Il sait que c'est déplacé. Sa question porte sur un employé licencié qui a reçu un bref d'assignation et intenté une action en justice. Cette affaire se trouve devant les tribunaux et nous ne devrions pas l'aborder ici. Je suis très déçu de l'attitude du député, comme l'est probablement tout le monde ici. Il devrait avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve intéressant qu'on dise maintenant qu'on ne doit pas en parler en dehors de la cour. Lorsque nous étions au pouvoir, ce même parti voulait poser des questions et demandait la démission de nos ministres.
Le président du Conseil du Trésor, tout comme le ministre des Finances, ne voyait rien de mal à se servir de l'argent que les deux gagnaient en tant que députés provinciaux et de ces employés pour faire campagne en faveur du Parti conservateur l'an dernier.
Le premier ministre s'assurera-t-il que la GRC enquêtera sur les graves allégations concernant le député de Calgary-Ouest?
Des voix: Bravo!
À l'ordre, s'il vous plaît.
J'ai déjà expliqué que les questions concernant les dépenses d'un député qui relèvent de l'administration de la Chambre ne sont pas de la responsabilité du gouvernement en cette Chambre, c'est bien évident, je l'ai déjà dit. À mon avis, la question n'est pas recevable.
L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que ce gouvernement conservateur, qui se veut le champion de la responsabilité et de la responsabilisation refuse de dire ce qu'il fera d'un député de son propre caucus qui fait l'objet de graves allégations de détournement de fonds publics. J'aimerais qu'on réponde à ma question, s'il vous plaît.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette affaire est en instance. La députée devrait savoir que ce type d'affaire relève du Bureau de régie interne, sinon, quelqu'un de son parti pourrait peut-être lui expliquer. Nos vis-à-vis savent déjà tout cela. Pourquoi agissent-ils ainsi pendant la période des questions? C'est manquer de respect envers le processus, envers le député dont il est question et envers tous les députés de la Chambre. La députée devrait pourtant savoir cela.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les gens de Kashechewan ont été évacués trois fois au cours des 15 derniers mois à cause d'inondations, de refoulements d'égouts ou de problèmes de qualité de l'eau. Le gouvernement libéral avait fait des promesses qu'il n'a pas tenues.
Le ministre des Affaires indiennes a dit qu'il tenait à reconstruire Kashechewan. Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre ce qu'il compte faire à l'égard de cette collectivité?
Monsieur le Président, je suis heureux de faire savoir à la Chambre aujourd'hui que nous prenons des mesures dans ce dossier. Je nommerai aujourd'hui M. Alan Pope, ancien ministre ontarien, au poste de représentant fédéral spécial. M. Pope se rendra demain à Kashechewan. Il tiendra des consultations tout au cours de l'été et il fera son rapport à l'automne.
Le gouvernement précédent a refusé de reconnaître ne serait-ce que l'existence du problème et il n'a donc pris aucune mesure en vue de tenter de le régler. Notre gouvernement tient à agir. Nous voulons travailler en collaboration avec les Premières nations et le gouvernement provincial afin d'étudier tous les aspects de cette question pour en fait rapport.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, des consultations, ce ne sont pas de l'action. La semaine dernière, le ministre des Transports a dit que le réseau ferroviaire n'avait pas de problèmes qui justifiaient une enquête. Une cascade d'accidents en Mauricie démontre à quel point les politiques de privatisation menées par l'ancien gouvernement libéral et par ce gouvernement sont coûteuses, et pour l'environnement et pour les vies humaines.
Depuis des mois, nous demandons au ministre de mener une enquête afin de faire la lumière sur le nombre croissant d'accidents. Le ministre refuse toujours.
Combien d'accidents faudra-t-il avant que le premier ministre prenne la bonne décision?
Monsieur le Président, la semaine dernière, lors de mon témoignage devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, certaines représentations ont été faites par les fonctionnaires de mon ministère. Ils ont pu répondre convenablement et adéquatement à toutes les questions que l'honorable député a pu poser.
Quant à la question de la sécurité, Transport Canada veille constamment à améliorer les moyens de sécurité, non seulement sur les rails, mais également dans tous les autres moyens de transport que les Canadiens utilisent.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que le gouvernement fait passer la sécurité en dernier. Le ministre devrait penser un peu à l'intérêt public.
Les chiffres sont éloquents. Il y a eu 195 déraillements de voie principale en 2005, ce qui représente une augmentation de 28 p. 100 par rapport à 2004. Les trains quittent les rails, frappent des piétons et des véhicules et endommagent l'environnement. C'est une vraie épidémie. La Colombie-Britannique subit toujours les conséquences de ces déraillements. Je pense par exemple à la contamination près de Squamish.
Le ministre est-il prêt à assumer l'entière responsabilité des vies qui pourraient être perdues à cause de son incapacité à prendre les mesures qui s'imposent?
Monsieur le Président, Transports Canada est responsable de la sécurité de nos chemins de fer et, bien sûr, de tous les autres modes de transport offerts aux Canadiens. Il arrive malheureusement parfois des problèmes et des incidents, mais les responsables du ministère sont là pour s'en occuper et nous tenons compte des renseignements recueillis au cours des enquêtes qui sont tenues alors.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, la semaine dernière, on a posé une question au ministre des Transports au sujet de la livraison du courrier dans les régions rurales. Il a alors promis de rencontrer le premier ministre, vraisemblablement parce que c'est lui qui prend toutes les décisions, puis de donner une réponse à la Chambre.
Le ministre a-t-il consulté le premier ministre et, dans l'affirmative, qu'est-ce que le premier ministre l'autorise à dire à cet égard?
Monsieur le Président, cette question a été soulevée, non seulement par des députés d'en face, mais également par des députés de ce côté-ci.
Comme certains députés le savent peut-être, il y a plus de 840 000 boîtes aux lettres dans les régions rurales de tout le Canada. Le gouvernement et notre parti sont déterminés à maintenir les services traditionnels de livraison du courrier dans les régions rurales, et les autorités de la Société canadienne des postes en ont été avisées. Nous prendrons les mesures nécessaires à cette fin.
Si je comprends bien, monsieur le Président, le ministre n'a pas été autorisé à dire quoi que ce soit.
Des services de livraison du courrier qui datent d'une centaine d'années sont en péril, des itinéraires utilisés depuis la Confédération sont apparemment devenus dangereux, des employés chargés de la livraison du courrier risquent de perdre leur emploi et la Société canadienne des postes abandonne le Canada rural. Il est temps que le ministre prenne une décision.
Monsieur le premier ministre, autorisez-vous le ministre à prendre une décision?
Monsieur le Président, il n'est pas nécessaire de revenir 100 ans en arrière. Il suffit de revenir à 2004, année où le gouvernement précédent a fait en sorte qu'un certain nombre de façons traditionnelles de faire les choses changent. Notre gouvernement est déterminé à maintenir les services de livraison du courrier dans les régions rurales du Canada.
Monsieur le Président, les conservateurs continuent d'abandonner les Canadiens, en particulier les Canadiens des régions rurales. Ils abandonnent maintenant les services postaux. Ils ont décidé qu'on ne livrerait plus le courrier à 53 000 familles habitant des régions rurales du pays. Donc, 53 000 automobiles devront franchir 40 kilomètres chacune pour qu'on puisse ramasser le courrier, plutôt que de laisser quelques automobiles faire la livraison à tous. Voilà le fameux plan authentiquement canadien.
Le gouvernement garantira-t-il à tous les Canadiens qu'ils vont continuer de recevoir leur courrier et d'être traités sur un pied d'égalité?
[Français]
L'Agence de Promotion Économique du Canada Atlantique
Monsieur le Président, il incombe au ministre de nous dire comment il va faire cela.
[Traduction]
Comment va-t-il y parvenir? Il a répondu récemment devant la Chambre à une question de ma part au sujet du quai de Digby et m'a accusé de n'avoir rien fait pendant 13 ans. Je suis député depuis cinq ans. Lorsque la décision concernant le quai de Digby a été prise, c'est un conservateur qui représentait la circonscription de Nova-Ouest. Lui et le ministre de l'APECA exercent leurs responsabilités ministérielles à des fins politiques. Il a indiqué qu'il allait prendre cette décision pour des motifs politiques. Les gens de Digby méritent qu'il leur remette cette installation.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de constater toute l'énergie que le député met dans sa question. Il est regrettable qu'il n'ait pas mis autant d'énergie et de détermination à régler le problème dans son comté. Au fait, le problème que nous avons aujourd'hui dans le dossier de la livraison du courrier est un problème qui apparaît depuis quelques mois. Nous allons le régler. Malheureusement, force est de constater qu'ils n'ont rien fait — ce député en particulier — pour les gens de Digby.
Le revenu national
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a pris une décision dans le dossier de Norbourg afin d'aider les investisseurs, et cette décision est de renoncer aux impôts non payés de Vincent Lacroix afin de redistribuer l'argent à ceux qui ont été fraudés.
Pourquoi la ministre fédérale du Revenu national refuse-t-elle de nous dire si son gouvernement fera la même chose?
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis assurer au député que mes collègues du Québec m'ont tenue très bien informée sur cette affaire. Malheureusement, je dois préciser une nouvelle fois que, compte tenu des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoyant le respect de la confidentialité, je ne peux pas commenter cette affaire.
[Français]
Monsieur le Président, si la ministre refuse de répondre, c'est qu'elle veut laisser la session se terminer sans jamais répondre franchement aux gens qui ont été fraudés dans l'affaire Norbourg.
Je lui redemande, au nom de ces citoyens, de nous dire pourquoi le gouvernement fédéral ne ferait pas la même chose que le gouvernement du Québec afin d'aider les victimes de Norbourg. C'est son devoir de répondre et de nous donner la position de son gouvernement le plus tôt. Au lieu de cacher la réponse, elle doit nous répondre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que, compte tenu des dispositions relatives à la confidentialité contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, je ne peux pas faire de commentaires. Je sais que les créanciers ont été convoqués à une réunion le 6 juillet. Nous ferons alors connaître notre position.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai rencontré aujourd'hui Nazanin Afshin-Jam, une championne canadienne qui lutte pour empêcher l'exécution d'une jeune femme de 18 ans.
Mme Afshin-Jam a attiré l'intérêt du monde entier sur le cas d'une jeune femme condamnée à mort après avoir été trouvée coupable du meurtre d'un homme qui tentait de violer sa nièce de 16 ans et elle-même. À l'époque, elle était âgée de 17 ans. Aux dernières nouvelles, sa peine a été commuée et un nouveau procès a été ordonné.
Le ministre confirmera-t-il qu'il a reçu l'assurance de l'ambassade iranienne que ce nouveau procès aura effectivement lieu? Informera-t-il la Chambre de tout fait nouveau dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de son nouvel intérêt pour ce dossier.
Le Canada prend ces questions très au sérieux, comme nous l'avons fait auparavant dans le cas de M. Jahanbegllo. Nous avons exercé des pressions sur le gouvernement iranien avec qui nous avons tenté à maintes reprises de discuter des violations des droits de la personne et des allégations à cet égard.
Nous continuerons sur cette voie et nous amènerons nos partenaires internationaux à communiquer ces graves préoccupations. Bien entendu, c'est un dossier qui reste ouvert, compte tenu de nos problèmes diplomatiques actuels avec l'Iran.
L'aide internationale
Monsieur le Président, notre pays, dirigé par le gouvernement actuel, a été un des premiers qui aient offert des fonds d'urgence immédiats pour les victimes du tremblement de terre en Indonésie. La dévastation dans ce pays est très profonde et il reste beaucoup de travaux de reconstruction à réaliser.
Après avoir étudié plus en profondeur les besoins des Indonésiens, la ministre de la Coopération internationale accepterait-elle de présenter à la Chambre une évaluation actualisée des fonds supplémentaires qui pourraient être nécessaires?
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté, effectivement, que je réponds que notre gouvernement a été l'un des premiers à répondre aux besoins urgents de la population touchée. J'annonce aujourd'hui qu'en plus des 2 millions de dollars déjà octroyés, notre gouvernement consacrera 4 millions de dollars supplémentaires en aide humanitaire et pour répondre aux besoins de reconstruction et de redéveloppement de ce pays touché par ce désastre.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur de la Nouvelle-Écosse semble davantage déterminé à construire et à rénover des magasins de vente d'alcool qu'à mettre en place des lits dont on a un besoin criant dans les maisons de soins infirmiers.
Les conservateurs de la Nouvelle-Écosse ont supprimé des lits consacrés aux soins de longue durée, mais ils ont facilement trouvé l'argent nécessaire pour construire et rénover 23 magasins de vente d'alcool. On manque de lits pour les soins de longue durée. Du coup, les listes d'attente de soins de santé s'allongent.
Le gouvernement conservateur fédéral s'engagera-t-il aujourd'hui à débloquer un financement à long terme pour les soins de longue durée, de manière à ce que les personnes âgées aient accès aux soins de santé dont elles ont besoin et qu'elles méritent?
Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre que, dans le budget de 2006, nous avons soutenu avec grande vigueur l'accord de dix ans sur les soins de santé, qui comprend le transfert de fonds à un niveau sans précédent pour les provinces et les territoires afin qu'ils puissent répondre aux besoins en matière de santé de leurs patients et de leurs électeurs.
Cela comprend les soins de longue durée et les soins à domicile. Si la députée se passionne tellement pour ce sujet, elle devrait peut-être être candidate aux élections provinciales de la Nouvelle-Écosse.
L'environnement
Monsieur le Président, ce n'est pas dans dix ans qu'ils vont avoir besoin de ces lits. C'est maintenant.
Pour ajouter aux problèmes de santé de nos aînés, le gouvernement fédéral a désormais pris ses distances par rapport à son engagement de réduire la pollution. S'inspirant de notre premier ministre, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse déclare maintenant qu'il ne respectera pas son engagement de réduire la pollution. Voilà l'héritage des conservateurs: aucune aide accordée à nos aînés pour les soins à long terme et aucun air pur à respirer pour eux ou leurs petits-enfants.
Le premier ministre va-t-il enfin présenter un plan détaillé d'assainissement de notre air et de notre eau de manière à ce que les néo-Écossais, et tous les autres Canadiens, puissent respirer plus à l'aise?
Monsieur le Président, la Chambre se rendra bien compte que ces questions de la députée de Halifax servent essentiellement à s'immiscer dans la campagne électorale provinciale en Nouvelle-Écosse. Il se peut que le NPD ait besoin d'une aide de ce genre, mais je suis convaincu que le Parti conservateur de la Nouvelle-Écosse est en mesure de se tenir debout tout seul.
Le mariage
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré qu'il a l'intention de présenter une motion pour revenir sur la loi concernant le mariage entre personnes de même sexe, même si neuf juridictions ainsi que la Cour suprême du Canada ont affirmé à l'unanimité sa validité, et même si la Chambre a adopté une mesure législative protégeant aussi bien les droits à l'égalité que la liberté religieuse.
Étant donné que la seule façon de modifier la loi est d'invoquer la clause dérogatoire et puisque le premier ministre a déclaré qu'il ne le ferait pas, ma question est la suivante: Pourquoi présenter une initiative anticonstitutionnelle qui suscite la division au moment où tellement d'autres questions importantes méritent l'attention du Parlement?
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, le député de Kings—Hants et candidat à la direction du Parti libéral a dit: « Je crois que nous devons remplacer les programmes de développement économique régional qui ne fonctionnent pas. » Il y a près de 20 ans, le gouvernement conservateur a créé l'APECA afin d'accroître le développement économique et les occasions d'emploi dans le Canada atlantique.
Le ministre peut-il réfuter la déclaration selon laquelle l'APECA est un programme de développement économique qui ne fonctionne pas dans le Canada atlantique et nous expliquer comment cet organisme remplit son mandat, qui est d'accroître les possibilités et l'emploi pour les habitants des régions atlantiques?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son bon travail dans ce dossier et pour sa question. Je ne pense surprendre personne en disant que je ne suis pas d'accord avec le député de Kings—Hants.
Les résultats de l'APECA parlent d'eux-mêmes. On a investi 330 millions de dollars dans de la R et D de calibre mondial réalisée par des entreprises du Canada atlantique; les exportations créent un emploi sur trois dans la région; les femmes démarrent trois fois plus d'entreprises que les hommes; et le taux de chômage de la région demeure à son plus bas niveau depuis 1976.
Voilà pourquoi le premier ministre a annoncé récemment un accord de 10 millions de dollars conclu avec les provinces atlantiques. Cet accord vise à aider les petites et moyennes entreprises. L'APECA produit des résultats. Elle est là pour rester et pour donner des résultats fructueux.
Le gouvernement va continuer à collaborer avec tous les Canadiens, notamment avec les jeunes, pour veiller à ce que les résidants du Canada atlantique puissent demeurer dans leur région.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune du très honorable John Prescott, député, vice-premier ministre et premier secrétaire d'État du Royaume-Uni.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
La période des questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le député de Yorkton—Melville a dit ce qui suit à la Chambre le 1er juin:
La vérificatrice générale et de hauts fonctionnaires ont dit que les libéraux ont délibérément caché des millions de dollars au Parlement.
Le compte rendu du témoignage de la vérificatrice générale et des hauts fonctionnaires devant le Comité de la sécurité publique ne renferme aucune allégation de ce genre. Au contraire, les témoins ont explicitement nié cette allégation.
L'affirmation du député, ainsi énoncée, déforme le témoignage des intéressés et induit la Chambre en erreur. J'en ai discuté avec le député et je l'invite à clarifier cette question devant la Chambre.
Monsieur le Président, je suis assez étonné que les libéraux attirent l'attention de la Chambre sur ce qui constitue sans doute l'un des plus grands fiascos que les libéraux ont imposé au Parlement et aux Canadiens. Voici ce que la vérificatrice générale a dit:
[...] le Centre des armes à feu Canada a omis de présenter, selon les règles, des coûts importants au Parlement en 2003-2004 [...]
Elle a ajouté:
[...] le Centre a décidé de ne pas présenter une demande de fonds additionnels pour l'exercice 2003-2004 au moyen du Budget supplémentaire des dépenses.
À la lumière de ce qu'a dit la vérificatrice générale, je n'ai pas induit le Parlement en erreur. Voici d'ailleurs d'autres observations qu'a faites la vérificatrice générale:
Ce qui est vraiment impardonnable, c'est que le Parlement n'a pas été pleinement informé.
Elle a dit:
Cette information n'a pas été systématiquement fournie au Parlement.
Encore une fois, elle a dit:
[...] le Centre a décidé de ne pas présenter une demande de fonds additionnels pour l'exercice 2003-2004 au moyen du Budget supplémentaire des dépenses.
C'est le gouvernement libéral qui a décidé de faire cela, de ne pas informer le Parlement. Je demanderai à la population du Canada de juger si c'est délibéré ou non, quand on prend une décision consciente. La vérificatrice a dit aussi:
La capacité de la Chambre des communes à fixer un plafond annuel pour les dépenses du gouvernement est au cœur même du contrôle exercé par le Parlement sur les fonds publics. Les ministères et organismes doivent donc fournir au Parlement des estimations justes de leurs dépenses et présenter les dépenses réelles selon les règles.
Elle a ajouté de plus:
Les agents comptables principaux du Secrétariat du Conseil du Trésor nous ont dit que le ministère et son ministre sont responsables de l'exactitude de l'information financière communiquée.
Son rapport tout entier traite de ce problème. Je voudrais signaler au Président une décision rendue le 31 mai 1982, qu'on trouve à la page 17912 du hansard. On y dit ceci:
Des expressions qui sont antiréglementaires lorsqu'elles s'adressent à des personnes ne sont pas nécessairement considérées comme telles lorsqu'elles visent l'ensemble d'un parti.
Une autre décision du 1er mai 1980, qu'on trouve à la page 606 du hansard, dit quelque chose de semblable, mais dans ce cas les paroles visaient le gouvernement et non un député.
Je tiens à signaler que la vérificatrice générale a essentiellement dit la même chose. Elle a déposé son rapport à la Chambre et j'en ai cité un extrait. Comment cela peut-il être non parlementaire?
De plus, j'aimerais que le Président sache que le député proposera une motion pour que je sois remplacé à la présidence du Comité permanent de la sécurité publique à cause de quelque chose que j'ai dit à la Chambre. C'est de l'intimidation et cela constitue une atteinte à mes privilèges. L'ouvrage de Marleau et Montpetit dit ceci:
Le droit de loin le plus important qui soit accordé aux députés est celui de l’exercice de leur liberté de parole dans le cadre des délibérations parlementaires. On l’a décrit comme: « […] un droit fondamental, sans lequel ils [les députés] ne pourraient remplir convenablement leurs fonctions. Cette liberté leur permet d’intervenir sans crainte dans les débats de la Chambre, de traiter des sujets qu’ils jugent pertinents et de dire tout ce qui, à leur avis, doit être dit pour sauvegarder l’intérêt du pays et combler les aspirations de leurs électeurs. »
On peut également lire ceci à la page 84 du Marleau et Montpetit:
La présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute intimidation [...] son droit de bénéficier des services de ses députés.
Le précédent cité sur la même page vient du Président Lamoureux, qui est même allé plus loin en disant que les députés devraient être protégés contre toute menace ou tentative d’intimidation.
Je crois que le Parti libéral a maintenant recours à l'intimidation contre des députés à cause des propos qu'ils tiennent à la Chambre. Cela porte atteinte à nos privilèges, et je crois qu'il est clair que je n'ai pas induit le Parlement en erreur.
Monsieur le Président, mon rappel au Règlement porte sur le fait que le député a rapporté de façon inexacte le témoignage de la vérificatrice générale. Le mot qu'a utilisé le député, et je l'ai cité, a dénaturé le témoignage de la vérificatrice générale. Comme en témoigne le compte rendu, le député de Yorkton—Melville a déclaré que la vérificatrice générale avait dit que les libéraux ont délibérément caché des millions de dollars au Parlement.
J'ai posé la question à la vérificatrice générale. Je lui ai demandé si elle avait fait une telle déclaration ou si elle pourrait dire que « les libéraux ont délibérément caché des millions de dollars ». Sa réponse fut catégorique: « Non. »
Je demande au député de retirer ses paroles. Le député a dénaturé le témoignage de la vérificatrice générale devant la Chambre. Je l'ai invité à retirer ses paroles.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2006
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Lorsque la Chambre étudiait cette motion avant la période des questions orales, la députée de Guelph avait la parole. Il reste quatre minutes à la période de questions et observations faisant suite à son allocution. J'invite donc les députés à poser des questions ou à faire des observations.
[Français]
Monsieur le Président, le collègue qui est intervenu plus tôt a parlé de services de garde dont il est question dans ce budget.
Un fait me préoccupe beaucoup. À l'époque où le Parti libéral était au pouvoir, il n'a jamais rien fait pour corriger l'iniquité fiscale entraînée par le fait que le Québec s'était doté de ses propres services de garde. En effet, puisque les Québécois payaient par leur impôt pour leurs services de garde, ils payaient donc moins chaque jour. Lorsque venait le temps de produire leur déclaration de revenu, ils demandaient un crédit d'impôt inférieur à celui que les autres Canadiens réclamaient. Cela permettait au gouvernement d'économiser 250 millions de dollars par année, soit 1,5 milliard de dollars depuis 6 ans, et ce, au détriment des parents québécois qui ont fait ce choix.
Ma question est la suivante. Ma collègue croit-elle que, à l'époque, son gouvernement aurait dû retourner l'argent ainsi économisé au gouvernement du Québec, et pense-t-elle, aujourd'hui, que le gouvernement conservateur devrait à tout le moins le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne doute pas des bonnes intentions du député, mais j'ai participé au débat sur le budget. J'ai entendu tant et tant de députés bloquistes trouver à redire au budget conservateur. Ils trouvaient à redire à la partie touchant les garderies, à celle touchant la fiscalité, à celle touchant l'accord de Kelowna. Ils n'en finissaient plus de trouver des choses à redire.
Je me demande pourquoi le Bloc québécois appuie le budget. Tout ce qui l'intéresse, ce sont les mesures fiscales qu'il contient. Les conservateurs ont tendu cette carotte, sans préciser ce qu'ils feraient pour le Québec. Ils n'ont pas fourni de précisions à ce sujet, mais ils espèrent néanmoins gagner des votes au Québec. C'est la seule raison qui a été avancée. Les bloquistes sont bien bêtes de croire que cela se matérialisera.
Monsieur le Président, un élément du discours du Trône avait trait à la garantie sur les délais d'attente pour les soins de santé. La députée n'est probablement pas sans savoir qu'il n'y a aucun apport d'argent frais dans le budget à l'égard de cette initiative qui prévoit que l'on aille se faire traiter dans une autre province ou aux États-Unis. Le ministre de la Santé a de plus déclaré publiquement, à la période des questions orales, que les fonds nécessaires à cette fin font partie de l'accord sur la santé de 42 milliards de dollars, et cela me chiffonne.
Comment les conservateurs peuvent-ils promettre de faire quelque chose qui n'est pas prévu dans l'accord, qui n'était pas le leur au départ? Ou serait-ce qu'ils ont induit la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, comme tous les députés le savent, je travaille tous les jours au dossier des soins de santé. Certains députés ont mentionné à juste titre que le dernier gouvernement libéral avait laissé la Chambre et le pays dans une situation financière fantastique. Le gouvernement conservateur n'a rien fait de plus au sujet des délais d'attente et il n'a pas de plan précis.
L'an dernier, durant la période des Fêtes, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont fixé des délais d'attente pour chacune des provinces. Nous n'avons pas avancé d'un centimètre. Le week-end dernier, j'ai rencontré un homme qui a une hernie dont la taille se rapproche de celle d'une grosse tête. Je n'avais jamais rien vu de pareil. Il doit pourtant attendre jusqu'en juillet pour se faire soigner.
Le gouvernement conservateur n'a rien fait à cet égard depuis le temps des Fêtes, même si cela faisait partie de ses grandes promesses. Lorsque les gens disent que le premier ministre fait ce qu'il a dit qu'il ferait, eh bien ce n'est pas le cas. Il ne répond pas aux attentes des Canadiens. Il ne s'agit pas ici d'une question partisane. Il s'agit de la santé des Canadiens, et il devrait agir.
[Français]
Monsieur le Président, je voulais me prononcer une autre fois sur ce budget. Même s'il a été adopté à l'unanimité ce matin, je crois qu'il comporte certaines lacunes.
Nous, du Bloc québécois, avons voté en faveur de ce budget parce qu'il contient une promesse de régler le déséquilibre fiscal. C'est la seule raison pour laquelle nous l'avons fait, car effectivement, il y a plusieurs choses qui nous préoccupent.
Nous avons justement de grandes préoccupations et de grandes réserves quant au règlement du déséquilibre fiscal. Il s'est déjà écoulé plusieurs jours et plusieurs semaines depuis que le gouvernement a présenté ce budget. On commence à observer certains reculs. La promesse n'est plus aussi ferme. On a vu le ministre reculer. On a aussi vu le premier ministre reculer en public.
Nous sommes également préoccupés par la faiblesse des surplus contenus dans ce budget. Nous nous demandons où l'on va trouver l'argent pour corriger le déséquilibre fiscal. C'est bien ce dont on parle, c'est ce qu'avait promis le gouvernement conservateur, soit de corriger le déséquilibre fiscal. Cela signifie de 10 à 12 milliards de dollars par année, soit environ 3 milliards de dollars pour le Québec. Nous nous demandons où l'on trouvera l'argent.
La péréquation est une autre chose qui nous préoccupe beaucoup. On voit que pour faire plaisir aux provinces riches en pétrole, le gouvernement conservateur entend exclure — on ne sait encore si ce sera en partie ou en totalité — les ressources non renouvelables du calcul de la péréquation. Qu'est-ce que cela fait? Ce n'est pas abstrait. Cela représente des centaines de millions de dollars pour le Québec et les autres provinces. Les provinces riches en ressources naturelles apparaissent, aux fins du calcul de péréquation, comme étant moins riches. Du coup, elles sont moins en mesure de contribuer à la redistribution de l'argent aux provinces qui en ont le plus besoin.
Ce qui est dommage, c'est qu'on le fait pour les ressources non renouvelables, lesquelles sont souvent génératrices de pollution, alors qu'on ne le fait pas pour les ressources renouvelables. Par exemple, pourquoi le gouvernement fédéral n'exclurait-il pas du calcul de la péréquation tous les revenus tirés de l'hydroélectricité au Québec? Pourtant, comme le mot le dit, cette ressource a l'avantage d'être renouvelable et non polluante.
Que se passe-t-il? Entre 1970 et 1999, le gouvernement a investi 66 milliards de dollars dans le développement du pétrole et des énergies non renouvelables. Pendant la même période, c'est un maigre montant de 329 millions de dollars qui a été investi dans les énergies renouvelables. Bien sûr, les Québécois se sont trouvés à payer le quart de ces 66 milliards de dollars pour développer l'énergie et l'économie d'autres provinces. Aujourd'hui, maintenant que c'est devenu rentable, quand vient le temps de répartir la richesse, le gouvernement conservateur dit « non, merci ». Quand c'est le temps de payer, on nous demande de contribuer, mais quand c'est le temps de récolter, on nous dit que nous nous en passerons.
De toute manière, la réelle solution au déséquilibre fiscal ne réside pas uniquement dans la péréquation et les transferts aux provinces, mais essentiellement dans les véritables transferts de champs fiscaux aux gouvernements du Québec et des provinces. Telle est la solution. Le Québec doit pouvoir bénéficier de revenus prévisibles qu'il contrôle. Ainsi, nous ne serions pas toujours à la merci d'un nouveau gouvernement qui nous referait le coup de 1995. Il ne faudrait pas perdre tout le gain que nous aurions fait parce que le gouvernement aurait décidé de revenir en arrière.
Nous serons très vigilants à l'endroit du gouvernement conservateur pour nous assurer que la solution prévoit un transfert de champs fiscaux. Que ce soit à court ou à moyen terme, cela devra être fait. Ce n'est pas vrai que le gouvernement doit donner quelques bonbons, déclencher des élections et ensuite essayer d'enlever ces bonbons s'il devait malheureusement obtenir une majorité des voix.
Un autre élément de ce budget est décevant. En campagne électorale, ce gouvernement avait promis d'avoir une nouvelle attitude envers le Québec et de respecter les champs de compétence. Malheureusement, on voit les bonnes vieilles habitudes fédéralistes revenir au galop.
On a eu droit au programme de prestations universelles pour les services de garde, alors que ce domaine relève des champs de compétence du Québec. Nous avons proposé une solution qui éviterait ce problème, mais le gouvernement refuse obstinément de s'y rendre.
Il y a eu l'intention du gouvernement, pour une énième fois, de créer un organisme canadien des valeurs mobilières, alors qu'il s'agit d'une compétence exclusive du Québec. Tous les gouvernements du Québec se sont toujours opposés à ce qu'on s'ingère dans ce domaine.
Le gouvernement veut toujours aller de l'avant. Même dans l'addenda du budget concernant le déséquilibre fiscal, on parlait souvent de reddition de comptes et de normes pancanadiennes. On disait vouloir s'inspirer de l'union sociale, alors que le Québec a rejeté ce principe. On voit que l'attitude du gouvernement fédéral reste toujours la même. Fondation canadienne pour l'innovation, Conseil de recherches en sciences humaines, Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie: autant d'ingérences dans les champs de compétence du Québec. Avec la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer, on double ce qui se fait déjà au Québec.
Du côté de l'immigration, la reconnaissance des titres professionnels pour les immigrants est une bien bonne chose, mais, encore une fois, c'est au niveau du Québec et des provinces que cela se décide. Il voudrait mieux donner l'argent aux provinces pour qu'elles puissent exercer leurs propres compétences.
Par contre, en immigration, une responsabilité échoit au gouvernement fédéral, responsabilité qu'il refuse toujours de mettre en place, et c'est la section d'appel pour les réfugiés. Il suffirait d'une dizaine de millions de dollars pour permettre aux réfugiés qui ne sont pas satisfaits de la décision d'un commissaire, d'en appeler de cette décision et d'avoir droit à une vraie justice.
Dans mon comté, il y en a un exemple bien concret. M. Abdelkader Belaouni est présentement dans le sous-sol d'un presbytère car il ne veut pas être déporté. Il croit avec fermeté qu'il est victime d'une injustice. Il n'a jamais pu en appeler de la décision du commissaire Laurier Thibault qui, au cours des deux dernières années, n'a accepté qu'une seule demande de statut de réfugié, ce qui signifie un taux de refus de près de 100 p. 100. On voit ce qui se produit dans ce domaine.
On pourrait parler longtemps du processus de nomination des commissaires, mais cette question n'est pas en lien avec le budget. Toutefois, comme la nomination des commissaires ne se fait pas toujours sur la base des compétences et des connaissances du milieu, il se prend parfois de mauvaises décisions.
Dans notre système juridique, quand une instance rend une mauvaise décision, on permet d'en appeler. C'est prévu dans la loi. Toutefois, parce que le gouvernement a refusé de prévoir dans ce budget l'argent pour la section d'appel pour les réfugiés, cette section d'appel n'est toujours pas sur pied, et des gens comme Abdelkader Belaouni sont dans des situations extrêmement difficiles. Le gouvernement doit donc mettre en place cette section d'appel en y consacrant les fonds nécessaires. Entre-temps, parce que des drames humains se vivent, le gouvernement doit régulariser la situation de M. Belaouni et de tous ceux qui vivent des moments difficiles au Canada.
J'aimerais aussi parler de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. On en a beaucoup parlé, et je dois dire que ce sujet me tient particulièrement à coeur, car j'envisage, d'ici quelques années, d'avoir moi-même des enfants. J'ai posé beaucoup de questions en comité, mais je n'ai pas obtenu toutes les réponses que je voulais. Je trouve cela un peu malheureux.
D'une part, dans sa forme actuelle, ce programme constitue une ingérence dans les champs de compétence du Québec puisqu'il s'agit d'une mesure sociale et familiale. D'autre part, la façon dont ce programme a été conçu est inéquitable. En effet, la prestation elle-même est imposable seulement sur le revenu le plus faible de la famille. Cela crée des situations absurdes. Prenons par exemple deux familles. Dans la première famille, constituée de deux parents, l'un d'entre eux gagne 213 500 $ par année. Un ministre fédéral pourrait très bien faire partie de mon exemple. L'autre parent reste à la maison. Qu'est-ce qu'on retrouve? La totalité de la prestation ferait partie du rapport d'impôt de la personne qui a le plus faible revenu — donc 0 $ — qui, à toute fin pratique, ne paierait pas d'impôt.
De l'autre côté, pour une famille monoparentale ayant un revenu de 28 000 $, comme la prestation s'appliquera sur son revenu, elle se retrouvera avec plus de 800 $ d'impôt combinés au fédéral et au provincial. On constate alors que c'est le monde à l'envers: les familles qui ont le plus besoin d'aide de l'État recevront le moins et vice versa.
Pourtant, nous avions fait une proposition de bonne foi au gouvernement, qui disait vouloir consulter les partis d'opposition. Cette proposition était de remettre un crédit d'impôt remboursable auquel tous les parents auraient eu droit. Il aurait pu être envoyé tous les mois par un beau chèque, avec le drapeau canadien si cela plaisait au gouvernement fédéral. Il n'y avait aucun problème. Toutefois, notre proposition consistait à se baser, entre autres, sur le revenu familial pour éviter les absurdités dont je parlais plus tôt. Cette prestation aurait été décroissante en fonction du même revenu familial, partant de la pleine allocation de 1 200 $ par enfant pour les familles ayant un revenu de 25 000 $, par exemple, jusqu'à un plancher universel de 700 $. Or, la proposition coûtait la même chose. Elle respectait les champs de compétence des provinces. Cette proposition était plus équitable et répondait vraiment aux besoins là où ils se trouvaient.
J'ai posé des questions au Comité permanent des Finances. Tous les gens venus témoigner ont appuyé la proposition du Bloc québécois et ont dit qu'elle était supérieure. Je n'ai même jamais entendu un député du Parti conservateur nous dire que notre proposition n'était pas bonne ou que la leur était meilleure pour quelque raison que ce soit. Nous n'avons toujours pas d'explications, à savoir pourquoi notre proposition a été rejetée. C'est bien dommage.
En ce qui a trait à cette question des services de garde, on nous a beaucoup parlé du choix des parents. Par contre, le gouvernement conservateur refuse toujours d'accepter et de reconnaître le choix des Québécois. Ces Québécois ont choisi de se doter d'un service de garde universel et de payer, par l'entremise de leurs impôts, pour le bien-être de nos enfants et des générations futures. Cela fait en sorte que le gouvernement fédéral économise chaque année 250 millions de dollars en impôt sur le dos des parents québécois. Cela représente 1,5 milliard de dollars depuis les six dernières années.
Cela fonctionne de façon bien simple. Tous les contribuables canadiens remplissent leur déclarations de revenus. À la ligne 214, il y a un crédit pour le service de garde. Les parents québécois inscrivent à cette ligne 7 $ par jour plutôt que les 25 $, 30 $ ou 50 $ par jour qu'ils inscriraient s'ils n'avaient pas choisi de se doter de ce service de garde. Cela fait en sorte, évidemment, que les Québécois ont un crédit d'impôt moins grand que les gens du reste du Canada. Pourtant, ils ont quand même payé pour leur service de garde par l'intermédiaire de l'impôt provincial.
Dans une vraie fédération qui fonctionnerait comme il faut, le gouvernement central respecterait le choix du peuple québécois et redonnerait l'argent qu'il économise au gouvernement du Québec, plutôt que de dire, comme c'est le cas actuellement: « Tant pis, vous avez fait ce choix. J'investis les 250 millions de dollards dans les coffres du Conseil du Trésor et j'en fait ce que je veux ». Comme par exemple donner des cadeaux aux pétrolières en Alberta.
Pour les Québécois, cette situation perdure depuis des années. C'est un des nombreux exemples coûteux de ne pas avoir la pleine maîtrise de notre destin, de ne pas être une nation et de ne pas avoir notre propre pays.
Au Bloc québécois, on travaille évidemment pour que le Québec devienne un pays souverain, mais en attendant, on aimerait bien que le gouvernement fédéral reconnaisse le choix des Québécois et transfère au Québec ces 250 millions de dollars par année.
Un autre programme nous tient beaucoup à coeur. Il s'agit du PATA, le Programme d'aide aux travailleurs âgés. Le Bloc québécois a présenté un sous-amendement au discours du Trône afin que le gouvernement mette en place ce programme. Ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité et le gouvernement fédéral conservateur s'est engagé à le mettre en place.
On n'a toujours pas vu ce programme à l'oeuvre.
Alors, en quoi cela consiste-t-il? C'est pour les travailleurs âgés victimes d'un licenciement massif, afin de pouvoir les soutenir financièrement jusqu'au moment où ils atteignent leur retraite, pour qu'ils puissent en bénéficier pleinement.
Le gouvernement conservateur nous a souvent répondu qu'il y avait des programmes de réinsertion. Toutefois on sait que ces programmes ont montré leurs limites. En effet, c'est très difficile de se réinsérer quand on a travaillé dans une entreprise pendant 30 ou 40 ans, souvent dans une ville mono-industrielle, où il n'y a pas vraiment d'autres entreprises. C'est d'autant plus vrai que les compagnies préfèrent souvent embaucher des jeunes plutôt que des individus appelés à prendre leur retraite dans quelques années.
On se retrouve donc devant une situation où souvent les deux partenaires du couple travaillent dans la même entreprise. Ils ont travaillé toute leur vie, ils perdent leur emploi, ne sont pas capables de se replacer, et ils n'ont pas droit à l'assurance-emploi assez longtemps. Une fois l'assurance-emploi épuisée, pour bénéficier de l'assistance sociale au Québec, ils doivent tout vendre, tout perdre ce qu'ils ont mis leur vie à bâtir.
Je soumets à la Chambre que c'est une bien triste fin de carrière et qu'on a tort d'abandonner ces gens qui ont contribué toute leur vie à la société, d'autant plus que ce programme coûterait au maximum quelque 100 millions de dollars. Il a déjà existé par le passé, ce sont les libéraux qui l'ont aboli. Alors j'implore le gouvernement conservateur d'agir au plus vite.
Le dernier point dont j'aimerais parler, qui me tient aussi beaucoup à coeur, comme jeune peut-être, parce qu'on m'en parle beaucoup puisque je suis porte-parole de la jeunesse pour le Bloc québécois. Il s'agit de la question de l'environnement, et surtout du Protocole de Kyoto, que le gouvernement conservateur a ni plus ni moins largué. Or qu'a dit ce gouvernement pour se justifier? Il a dit qu'on n'est pas capable d'atteindre ses objectifs.
Entendons-nous. On a un gouvernement qui utilise sa propre incompétence pour justifier ses décisions politiques. Pendant des années, on a eu les libéraux, qui étaient en faveur du protocole, sauf qu'ils n'ont rien fait pour le mettre en oeuvre. Maintenant on a les conservateurs, qui se disent incapables de le mettre en oeuvre. Finalement la seule différence, c'est que les conservateurs se savent incompétents, tandis que les libéraux ignoraient cela d'eux-mêmes.
Pourtant, une foule de pays réussissent à le faire partout dans le monde. L'Angleterre fait même de l'argent en appliquant le Protocole de Kyoto.
Si l'on avait un bon gouvernement, responsable et compétent, on serait capable de le faire, mais la ministre du Pétrole — de l'Environnement — n'a justement pas de plan; elle est beaucoup trop préoccupée. C'est bon, « la ministre du Pétrole » quand même; finalement, je ne suis pas offensé. Ainsi donc, la ministre de l'Environnement n'a aucun plan. De toute manière, elle pourrait très bien fignoler un plan canadien, qui respecterait le Protocole de Kyoto. En effet, le Protocole de Kyoto, c'est d'abord et avant tout des engagements qu'on prend envers la communauté internationale.
Je crois qu'on a l'obligation morale d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. On doit réussir cela. On doit le faire pour les générations futures, pour notre économie et pour notre environnement. L'échec est inacceptable dans ce dossier, on doit y arriver.
J'invite toute la population à appuyer le Bloc québécois et les parties qui appuient véritablement le Protocole de Kyoto. Au Québec, la coalition Sauvons Kyoto a été mise en place. J'invite les gens à visiter leur site web, à signer la pétition, à porter fièrement la petite bouclette en forme de K vert — pour Kyoto —, afin de souligner qu'ils trouvent inacceptable que ce gouvernement renie les promesses internationales, les engagements internationaux du Canada, et sacrifie notre environnement pour faire plaisir à quelques sociétés pétrolières qui, depuis des dizaines d'années, s'enrichissent de façon éhontée au détriment des Québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me souviens de l'époque où j'étais relativement nouveau et où je faisais des discours de ce genre. Je crois qu'il est temps de donner au député quelques conseils sur ce qui peut fonctionner.
Le député a commencé par parler des deux sujets récurrents, soit le déséquilibre fiscal et la péréquation. Ces sont là deux points très problématiques qui font l'objet de discussions à la Chambre depuis longtemps.
En ce qui a trait au déséquilibre fiscal, le député sait sans doute que le premier ministre nous dit essentiellement que le gouvernement a libéré un certain espace fiscal en réduisant la TPS et que si le Québec en profitait pour augmenter sa taxe de vente provinciale, cela lui assurerait des rentrées de fonds supplémentaires. C'est là la solution. Le député comprendra sûrement qu'une telle mesure ne fera pas plaisir à beaucoup de gens.
La péréquation est également quelque chose de très important pour le Québec. J'aurais aimé que le député se penche sur la signification réelle du rapport qui vient de paraître et qui ne portait pas sur la pertinence du partage des recettes provenant de l'exploitation des ressources, mais disait essentiellement que l'on devrait en retenir la moitié. Autrement dit, il faudrait s'assurer de rendre tout le monde mécontent. C'est très important. Ce sont là des points essentiels.
Je sais bien ce que le député pense du Canada et du rôle du Québec au sein de la fédération canadienne. Tant que le Québec fait partie du Canada, nous devons nous demander comment nous pouvons faire avancer ces dossiers d'une façon qui respecte la Constitution, dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens, quelle que soit la province dans laquelle ils vivent.
J'aimerais faire une petite remarque relativement au Protocole de Kyoto. Le député ne le sait peut-être pas, mais le gouvernement précédent avait proposé non seulement le Programme ÉnerGuide pour aider les familles à faible revenu à accroître l'efficacité énergétique de leur maison, mais aussi le Défi d'une tonne. De plus, nous avions conclu une entente importante avec le secteur de l'automobile. Les responsables de cette industrie avaient accepté à l'unanimité d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre du Protocole de Kyoto dans les délais fixés. Cela n'a jamais été mentionné dans le débat sur Kyoto. Il est important de souligner que l'industrie de l'automobile s'est engagée à le faire.
Ceux qui ne l'ont pas fait toutefois, et le député voudrait peut-être faire des commentaires à cet égard, ce sont les grands pollueurs. Le député doit savoir que le secteur pétrolier et celui de l'hydroélectricité sont les plus importants producteurs de gaz à effet de serre. Québec joue un rôle important dans la production d'hydroélectricité. Québec doit donc aussi faire partie de la solution. Le député voudrait peut-être nous faire part de ses commentaires à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, en ce qui a trait au règlement du déséquilibre fiscal, la péréquation est une partie de la solution. Le plus important, c'est qu'il y ait de véritables transferts de champs fiscaux du gouvernement fédéral vers les provinces et le Québec. Il y a un fort consensus au Québec à ce sujet. La Commission Séguin s'est penchée sur cette question et a émis son rapport. La majorité des personnes au Québec s'entendent pour dire que le déséquilibre fiscal existe et qu'il doit être réglé en transférant des champs fiscaux.
Il faut noter ici le concept: le déséquilibre « fiscal » doit être réglé par un transfert de champs « fiscaux ». Il y a un lien entre les deux. On ne peut pas régler le déséquilibre fiscal simplement grâce à une formule de péréquation qui change constamment. Celle-ci ne permet pas au peuple québécois de véritablement faire des choix et prendre des décisions à long terme, parce qu'il ne sait jamais quand le gouvernement fédéral changera la formule de péréquation pour faire plaisir à telle ou telle personne.
Pour ce qui est de l'exclusion des ressources naturelles, il est évident qu'elles ne devraient en aucun cas être exclues du calcul de la péréquation. Que ce soit à raison de 50 p. 100 ou de 100 p. 100, dans les deux cas, c'est inadmissible. Pourquoi favoriserait-on ainsi, de façon purement arbitraire, une province au détriment des autres? Pourquoi n'exclurait-on pas les ressources renouvelables, comme celles que produit Hydro-Québec? Cela avantagerait le Québec. Pourquoi n'exclurait-on pas les revenus provenant de l'industrie aéronautique? Cela aussi aiderait le Québec.
Comme on peut le constater, c'est complètement arbitraire. Encore une fois, c'est pour faire plaisir aux pétrolières de l'Ouest et c'est malheureux.
À propos du Protocole de Kyoto, je dois dire que le gouvernement a été un peu décevant. Le gouvernement libéral n'a jamais voulu mettre en place l'approche territoriale ni respecter les efforts déployés par le Québec. Pour ce qui est des grands émetteurs, les objectifs n'ont pas été assez élevés. Ce n'était pas étonnant qu'il soit...
Je m'excuse d'interrompre l'honorable député, mais nous devons poursuivre la période des questions et observations.
L'honorable députée de Île de Vancouver-Nord a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons entendu parler des conditions de vie déplorables sur la réserve de la Première nation de Kashechewan, mais je voudrais dire à la Chambre que des problèmes se posent sur de nombreuses réserves d'un bout à l'autre du pays, y compris dans la circonscription d'Île de Vancouver-Nord.
La Première nation de Homalco, à Campbell River, a un besoin pressant de logements convenables. Le surpeuplement conduit à des problèmes sanitaires et sociaux que l'on pourrait éviter.
À Simoom Sound, dans l'île Gilford, l'eau est contaminée et les quelques logements sur place sont inhabitables à cause de moisissures.
À Kingcome Inlet, il y a un tronçon de six kilomètres où il n'y a pas de route, ce qui accroît l'isolement que cette collectivité connaissait déjà. J'aimerais lire un extrait d'une très courte lettre qu'une jeune fille de onze ans, élève de sixième année, m'a écrite. Elle s'appelle Samantha-Ann Tania Moon. Voici ce qu'elle écrit:
Ma famille vit à Kingcome depuis longtemps. Je crois qu'elle habite ici depuis toujours.
Nous avons besoin d'une route parce que certains membres de ma famille sont morts dans notre rivière. Nous avons besoin d'une route parce que mon oncle Frank et mon oncle Ernie sont morts dans la rivière. Le frère de ma tante Hélène est mort dans la rivière, lui aussi. En plus, mon ami, mon cousin et mon oncle ont eu un accident de bateau.
S'il vous plaît, nous avons besoin d'une route, sans quoi il pourrait y avoir d'autres morts parmi nous. Aussi, un de nous pourrait tomber malade et il nous faut attendre la marée haute et nous devons attendre un bateau qui descendra la rivière pour que nous puissions prendre l'avion qui nous transportera à l'hôpital.
Le député pourrait peut-être commenter ces faits et nous dire où est l'argent pour les infrastructures des Premières nations, pour les routes, pour les maisons et pour l'eau potable.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir eu finalement une question. Effectivement, il manque de l'argent dans ce budget, entre autres pour les communautés autochtones. Au Bloc québécois, nous avons déjà dit que nous supportions l'accord de Kelowna et nous continuons de travailler pour défendre les gens des communautés autochtones.
Je le répète, même si ce budget de transition a été adopté à l'unanimité ce matin, il est loin d'être parfait et nous allons surveiller le gouvernement pour que, l'année prochaine, nous ayons un meilleur budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ignorais que le Bloc québécois appuyait l'accord de Kelowna, car les Premières nations du Québec n'ont pas pris part aux discussions et leur gouvernement n'y a pas assisté non plus. Je trouve donc cela intéressant.
Je reviens à toute la question de la péréquation et à l'observation du député selon laquelle il estime que toute exclusion des ressources naturelles viserait à indemniser les sociétés pétrolières. Je rappelle au député que la péréquation est un programme fiscal fédéral. Il s'agit de recettes fiscales fédérales. Cela n'a absolument rien à voir avec les sociétés pétrolières. Il s'agit de répartir les recettes fiscales et les dépenses de programmes, etc., dans toutes les provinces, afin que tous les Canadiens puissent s'attendre de façon raisonnable à bénéficier du même niveau de services de la part de leur gouvernement.
La péréquation n'a vraiment aucune incidence sur les sociétés ou les entreprises pétrolières. Il s'agit d'un programme fiscal fédéral. Je voudrais demander au député s'il en est conscient.
[Français]
Monsieur le Président, la question aurait peut-être pu être posée au premier ministre de l'Alberta car il semble très préoccupé par le fait que les revenus des ressources naturelles soient exclus du calcul de la péréquation. En fait, ce n'est pas compliqué, à partir du moment où on exclut les ressources non renouvelables — comme le gaz ou le pétrole —, on fait en sorte que les provinces qui sont riches au plan de ces ressources soient avantagées sur le plan de la péréquation et elles contribueront donc moins au système. Effectivement, en bout de ligne, cet argent n'est pas un cadeau du fédéral, il vient des contribuables de partout à travers le Canada, y compris le Québec.
De plus, concernant l'accord de Kelowna, au Québec, je dois dire que je suis très fier de ce qui a été fait. Le gouvernement du Parti québécois a négocié la Paix des braves avec les communautés autochtones du Québec. Je pense que c'est un exemple qui a été cité partout à travers le monde. Le jour où nous serons un pays souverain, je suis convaincu que nous aurons encore des relations exemplaires avec les nations autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Acadie—Bathurst.
Je suis ravie de prendre la parole cet après-midi pour traiter une dernière fois du projet de loi C-13, Loi d'exécution du budget. Il était intéressant d'écouter quelques-uns des députés du Bloc laisser entendre que ce projet de loi recueille maintenant l'appui de tous les députés et que tous les partis ont approuvé le budget. Je crois qu'ils protestent un peu trop. Peut-être cherchaient-ils une occasion de retirer leur appui au gouvernement conservateur et que cette occasion leur a échappé et qu'ils en sont déçus.
Je suis ici pour dire que le Nouveau Parti démocratique s'oppose à ce projet de loi. Nous nous y étions opposés au début, ainsi que lors de la deuxième lecture et à l'étape de l'étude en comité, et nous nous y opposons aujourd'hui, pour de très bonnes raisons. Les députés du Bloc espèrent ardemment pouvoir se joindre à nous, car ils sont gênés d'avoir appuyé les conservateurs et le budget.
Reconnaissons ce qui s'est passé aujourd'hui. Il y a eu de la confusion au sujet de la procédure, de sorte que, cet après-midi, nous débattons le projet de loi C-13, peut-être autrement que d'habitude, mais il s'agit certes d'un débat où tous les députés peuvent énoncer la position de leur parti au sujet du projet de loi.
Nous nous sommes immédiatement opposés au budget pour les mêmes raisons que le Bloc s'est opposé au budget libéral l'année dernière. Il n'y était pas question de logement, des Canadiens autochtones, des soins de santé, de la garde des enfants et on y faisait peu de cas du transport en commun. Les Canadiens abordent ces questions avec nous tous les jours. Ce sont ces questions que le Bloc a cru bon de négliger lors du débat sur le budget l'année dernière, budget d'un gouvernement libéral minoritaire. Le Bloc estimait que ces questions ne comptaient pas et que le budget pouvait être adopté sans qu'il n'en soit question.
Les députés d'en face ont été très déçus lorsque le NPD a réussi à obtenir une amélioration du budget libéral pour les Canadiens. À la consternation et au mépris de ces députés, nous avons réussi à obtenir des investissements de 4,6 milliards de dollars pour les Canadiens. Nous avons réussi à obtenir des investissements pour le logement, pour l'éducation, pour les Canadiens autochtones, pour le transport en commun, pour l'environnement et pour le développement international.
Les députés du Bloc n'ont pu se résoudre à appuyer notre initiative. Pourtant, qu'ont-ils dit pour justifier leur appui aux conservateurs? Ils ont souligné les aspects du budget qui renvoient au budget néo-démocrate mieux équilibré, le projet de loi C-48. Ils ont parlé des investissements pour le logement, pour l'éducation, pour les Canadiens autochtones et pour le transport en commun. Ils crient sur les toits les investissements obtenus il y a un an lors des négociations entre le NPD et le gouvernement libéral en vue d'un budget mieux équilibré.
Ces députés bloquistes ne comprennent rien de rien. Ils se sont placés eux-mêmes dans la position embarrassante de ne pas défendre les intérêts des travailleurs et des familles ordinaires, y compris dans la province de Québec. Ils ont cédé aux pressions des conservateurs par opportunisme politique; ils ont succombé au programme politique du gouvernement alors que ce programme ne prévoit rien pour les travailleurs, notamment les parents qui travaillent.
Personne ne saurait intervenir à la Chambre aujourd'hui pour dire que ce budget est bon pour les parents qui travaillent. Ce budget aide les grandes entreprises et les grandes sociétés. C'est un budget formidable pour les Canadiens bien nantis et les grandes sociétés, mais pas pour les familles ordinaires. À cause de ce budget, les listes d'attente vont s'allonger dans les garderies, l'allocation familiale diminuera, la pollution augmentera et l'endettement étudiant s'alourdira.
Le Bloc peut appuyer cela? Les conservateurs peuvent présenter un tel budget? Ce budget ne reflète absolument pas la dure réalité quotidienne des travailleurs.
Permettez-moi de donner aux députés d'en face dix raisons qui expliquent notre opposition à ce budget. Tout d'abord, c'est un budget favorable au monde des affaires et non aux familles de travailleurs. Le ministre l'a dit lui-même. Il a écouté les gens d'affaires. Dans un article paru dans l'édition du 26 mai du National Post, il est écrit que le ministre des Finances a été à l'écoute des entreprises pour élaborer son budget. Il a admis qu'il avait consulté le monde des affaires pour rendre son budget favorable à ce milieu.
Il n'a pas dit qu'il avait consulté des travailleurs. Il n'a pas dit qu'il avait pris le pouls des Canadiens ordinaires, qu'il se souciait de ce qu'ils avaient à dire et qu'il voulait s'assurer que son budget serait équilibré. Non, pas du tout. Nous sommes donc coincés avec un budget boiteux qui est très loin des préoccupations des familles de travailleurs.
Ce budget offre aux grandes sociétés des allégements fiscaux totalisant 7 milliards de dollars. Permettez-moi de signaler que le Bloc et les conservateurs donnent 7 milliards de dollars d'allégements fiscaux aux grandes sociétés au moment même où les profits de ces sociétés s'élèvent à 14,6 p. 100 du PIB, leur niveau le plus élevé jamais enregistré. Les profits ont grimpé de 16,4 p. 100 au cours du dernier trimestre de 2005, une hausse de 13 p. 100 par rapport à la même période, un an plus tôt.
Les sociétés canadiennes nagent dans tant de fric que même leurs propres analystes sont inquiets. Un banquier affirme qu'au moins 80 milliards de liquidités excédentaires dorment dans les coffres et que ce chiffre devrait augmenter de 11 p. 100 cette année. Je pourrais citer d'autres statistiques, mais il suffit de dire que le budget favorise les grandes sociétés et laisse tomber les familles ordinaires, et c'est là la principale raison de notre opposition au budget.
La deuxième raison est qu'il n'aide pas les petites entreprises. Si le gouvernement se préoccupe vraiment du sort des PME, des commerces familiaux et des petits entrepreneurs, qui forment l'épine dorsale du pays, ce n'est pas avec ce budget qu'il les aidera. Ce budget ne leur accorde aucun soutien spécial.
À propos de la réduction de 1 p. 100 de la TPS, la seule mesure fiscale que les conservateurs caractérisent de progressiste — ce que nous contestons — ils refusent de faire quoi que ce soit pour aider les petites entreprises qui ont beaucoup de mal à modifier leurs systèmes pour s'adapter à cette réduction. Nous avons posé la question au ministre des Finances au comité le 30 mai. Il a catégoriquement refusé de faire la moindre chose pour venir en aide aux petites entreprises et n'était même pas disposé à mettre sur pied un programme qui les aiderait à s'adapter à ce qui constitue un changement d'envergure pour les petites entreprises qui ont peu d'employés.
La troisième raison pour laquelle nous n'appuyons pas ce budget est qu'il ne fait rien pour les familles qui travaillent. J'y ai déjà fait allusion quand j'ai parlé du parti pris en faveur des sociétés illustré par les réductions d'impôt qui leur sont accordées, mais soyons clair : le fardeau du financement des programmes gouvernementaux essentiels est maintenant assumé par les familles ordinaires. Les recettes fiscales générées par les particuliers sont beaucoup plus importantes que celles générées par les sociétés.
Je pensais qu'on préconisait l'équilibre au Canada. Je pensais que nous voulions veiller à ce que tout le monde joue un rôle, qu'on ne s'en prenne pas aux particuliers et que les grandes entreprises paient leur part. Pourquoi donc le gouvernement continue-t-il à favoriser les grandes entreprises quand les Canadiens ordinaires sont en difficulté?
Pourquoi ne tient-il pas compte du gros coup qu'essuie le secteur manufacturier, en grande partie attribuable au dollar élevé, de la perte d'emplois, du taux de chômage élevé chez les jeunes, de la façon dont les femmes tentent de trouver un équilibre entre leurs responsabilités familiales et professionnelles, et du fait que tant de jeunes doivent avoir trois ou quatre emplois différents pour joindre les deux bouts?
N'est-il pas temps que ces Canadiens obtiennent une augmentation? N'est-il pas temps que ces Canadiens aient leur part du gâteau au moment où le Canada dispose de ces énormes dividendes budgétaires d'environ 83 milliards de dollars sur cinq ans? Malgré cela, le gouvernement n'a pas alloué de fonds aux programmes qui font vraiment une différence pour les familles moyennes, des programmes dans les secteurs de l'éducation, de la formation, des garderies, du logement, de l'environnement et des affaires autochtones. C'est là qu'il faut commencer pour avoir un budget vraiment significatif qui tient compte de la réalité des Canadiens.
La cinquième raison pour laquelle nous n'appuyons pas ce budget c'est qu'il fait carrément abstraction de l'avenir du Canada au chapitre de la péréquation. À l'actuelle, il n'y a aucun plan pour donner suite au rapport O'Brien, rendu public hier, c'est-à-dire pour défendre et soutenir un programme destiné à égaliser les conditions de l'ensemble des Canadiens et des régions.
Le budget ne prévoit rien non plus au chapitre du logement, sauf, bien sûr, le financement pour lequel le NPD s'est battu la dernière fois.
De plus, rien n'est prévu concernant les questions autochtones, notamment au sujet du logement dans les réserves, comme vient de le dire ma collègue d'Île de Vancouver-Nord. Le budget reste également muet au sujet du logement autochtone en zone urbaine. En fait, il ne prévoit aucune mesure qui s'attaque aux causes profondes des problèmes graves auxquels nos collectivités sont confrontées aujourd'hui.
Pour ce qui est de l'environnement, que fait le gouvernement, à part tout ce gâchis au sujet du Protocole de Kyoto? Il ne fait rien. Le budget ne prévoit rien concernant le programme ÉnerGuide.
Je conclus en disant qu'il ne prévoit rien pour les garderies et rien pour les soins de santé. Le gouvernement ne se penche pas sur les questions importantes aux yeux des Canadiens alors qu'il serait grand temps de le faire. Nous continuerons à lutter avec tous les moyens dont nous disposons pour faire en sorte que ce gouvernement minoritaire fonctionne.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté la députée et je voudrais revenir sur la dernière partie de son intervention, où elle parle d'environnement. Il ne fait aucun doute que nous avons vu nos émissions augmenter de 35 p. 100 au cours des dernières années. Le Canada s'est présenté à Kyoto sans plan et, chaque fois que nous nous présentons à de telles conférences sans plan, il se passe des choses. Il n'y a pas corrélation entre notre politique énergétique et notre politique environnementale, et nous devons nous efforcer de relier les deux. Ce matin, à la réunion du Comité des ressources naturelles, nous avons entendu dire que le seul moyen d'atteindre les objectifs de Kyoto serait d'acheter des crédits de pollution.
La députée ne pense-t-elle pas qu'il serait préférable de consacrer de l'argent aux programmes et à la technologie ici même au Canada, notamment en agriculture et dans les carburants de remplacement? Ne croit-elle pas qu'ÉnerGuide doit être révisé? Ne croit-elle pas que tout programme où 50 p. 100 des fonds ne vont pas aux utilisateurs finaux devrait être sérieusement examiné?
Monsieur le Président, c'est une question très importante, car l'environnement et les changements climatiques sont les principales préoccupations de la majorité des Canadiens et, bien sûr, nous en débattons abondamment aujourd'hui à la Chambre.
Évidemment, nous étions très préoccupés par la façon dont les libéraux abordaient la question des changements climatiques quand ils étaient au pouvoir. Nous les critiquions constamment, car ils n'avaient pas de cibles et pas d'échéancier. De plus, ils jouaient avec les chiffres concernant les crédits et ils n'ont pas déposé de plan concret. Il n'y avait pas de plan sous les libéraux.
Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes plus enclins à appuyer un gouvernement qui n'a pas de plan, pas d'objectif, pas d'échéancier et pas d'engagement par rapport à la question des changements climatiques. Le gouvernement ne comprend pas le problème des émissions de gaz à effet de serre. Il est incapable de réaliser, en fait, que c'est de la santé et de la survie de la planète dont il est question. La ministre de l'Environnement est prête à jeter le Protocole de Kyoto par la fenêtre pour élaborer un programme de rechange qui n'est pas financé par d'autres partenaires dans ce scénario, par exemple les États-Unis, comme nous avons pu l'entendre à la période des questions aujourd'hui.
Permettez-moi de dire au député que le programme ÉnerGuide était un exemple de programme rentable, modeste et très efficace.
Je conclurai en lisant une très brève déclaration d'un de mes électeurs, Dale Klassen. Il a dit:
Pourquoi y aurait-il une limite de temps pour ce programme? L'efficience énergétique est aussi pertinente aujourd'hui que dans la limite de 18 mois. Pourquoi alors le gouvernement fédéral retire-t-il cet appui aux Canadiens? Je n'avais pas les moyens d'apporter les améliorations qui m'ont été recommandées quand j'ai fait faire mon évaluation d'efficacité énergétique, mais j'ai maintenant isolé mon sous-sol et je souhaite mieux isoler le grenier et changer certaines fenêtres.
Mon électeur ne peut obtenir aucune aide.
Je m'excuse auprès de la députée, mais je vois que d'autres députés aimeraient poser des questions.
La députée de London—Fanshawe a la parole.
Monsieur le Président, ma question porte sur une partie du projet de loi budgétaire qui n'avait pas retenu l'attention jusqu'à ce que le projet de loi atterrisse au Comité des finances.
Le régime actuel d'assurance hypothèque de la SCHL permet aux familles qui n'ont pas les moyens d'effectuer un versement initial d'obtenir un prêt de la SCHL. De la même manière, les groupes communautaires peuvent obtenir des fonds afin de construire et d'entretenir des logements supervisés ou répondant à des besoins spéciaux.
La députée pourrait-elle nous en dire davantage sur le projets des conservateurs d'ouvrir le marché de l'assurance hypothèque au secteur privé et de mettre ainsi en péril ces familles et groupes communautaires?
Monsieur le Président, c'est une mesure budgétaire très importante qui est passée presque complètement inaperçue du public. Je suis heureuse que la députée de London—Fanshawe ait soulevé la question, car c'est une mesure que le gouvernement conservateur a essayé de faire passer en douce, et c'est d'ailleurs ce qui s'est produit. C'est exactement la même mesure qu'avaient proposée les libéraux. Dès qu'on a le dos tourné, les conservateurs essaient d'agir comme les libéraux. Comme si cela ne suffisait pas, le Bloc a entièrement appuyé cette mesure aux côtés des libéraux et des conservateurs. Ils ont jugé opportun d'ouvrir la porte toute grande à la concurrence du secteur privé dans un domaine qui, à l'heure actuelle, relève de la SCHL.
Nous n'avons rien contre la concurrence, mais nous voulons qu'il y ait des mécanismes de contrôle, un organisme de surveillance ou des garanties quelconques pour empêcher les assureurs privés de s'emparer des meilleurs éléments et d'abandonner les collectivités qui ont désespérément besoin des services de la SCHL, et ce, en ce qui concerne non seulement l'assurance hypothèque, mais aussi l'argent réinjecté dans le système.
Nous avons essayé de modifier cette disposition au comité. Nous n'avons reçu aucun appui du Bloc. Nous avons reçu l'appui d'un ou deux libéraux et d'aucun conservateur. Le gouvernement a maintenant adopté un programme qui risque de nuire grandement aux Canadiens et qui compromet notre rêve d'avoir une politique nationale en matière de logement.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier la députée de Winnipeg-Nord de son discours sur le budget. Ce n'est qu'une discussion qui ne fera pas l'objet d'un vote ce soir. On sait toute la confusion qu'il y a eue à la Chambre des communes ce matin.
Le Bloc veut faire croire à tous ceux qui veulent bien l'entendre que le NPD est unanimement en faveur du budget des conservateurs. À titre de whip du Nouveau Parti démocratique, je peux dire que le NPD est contre le budget des conservateurs et contre le projet de loi C-13.
À cause de la confusion de ce matin, il n'y a pas eu véritablement de vote. Le projet de loi a tout simplement été adopté. Cependant, regardons vers le passé, regardons ce qui s'est passé ici, à la Chambre des communes, avec le projet de loi de mise en oeuvre du budget. Tout au long du processus, le Bloc québécois a voté de la même façon que les conservateurs. À la fin du discours sur le budget prononcé par le ministre des Finances, le chef du Bloc québécois est immédiatement sorti pour annoncer que son parti allait être en faveur. Pour notre part, nous avons voté contre ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture ainsi qu'en comité, tandis que le Bloc a voté en faveur.
On se vante du fait que maintenant le NPD ne pourra plus dire un mot contre le budget des conservateurs puisqu'il a voté en sa faveur, et de façon unanime. Je peux dire à tous les Canadiens et Canadiennes que nous étions contre le budget des conservateurs et que nous le sommes toujours, car il ne reflète pas les besoins des Canadiens et Canadiennes.
En formant un gouvernement minoritaire, sans l'appui du Bloc québécois, les conservateurs n'auraient pas eu le pouvoir de faire adopter un budget comme celui qu'ils ont présenté à la Chambre des communes. Le Bloc québécois peut faire ce qu'il veut et c'est exactement ce qu'il a fait.
Nous avons été accusés, sous le gouvernement des libéraux, d'avoir laissé tomber les chômeurs. Or je pourrais dire que c'est ce que fait ce budget: il a laissé tomber les chômeurs. Sous le régime des libéraux, nous avons obtenu le projet de loi C-48, qui a apporté des changements au budget. Ces changements, nous les connaissons tous: 1,6 milliard de dollars pour le logement, 1,5 milliard de dollars pour la réduction des frais de scolarité, 900 millions de dollars pour le transport en commun en vue d'améliorer l'écoénergie, 800 millions de dollars pour le transport, 100 millions de dollars pour les améliorations et 500 millions de dollars pour l'aide étrangère. En tout, ce sont 4,5 milliards de dollars.
Même si le Bloc québécois n'aimait pas les libéraux, il aurait au moins pu voter en faveur de quelque chose qui correspondait à ses valeurs. J'ai parlé à des ex-députés du Bloc québécois qui n'ont pas été réélus. Ils me disaient qu'ils auraient aimé voter en faveur de ce budget, mais qu'on leur avait indiqué de voter contre. Cela les regarde. Cependant, il ne faut pas dire aujourd'hui que nous avons voté de la même façon que les conservateurs, alors que la confusion régnait sur la Chambre des communes ce matin, ce qui a pu laisser croire que nous étions en faveur du projet de loi des conservateurs.
Il faut se rappeler que les conservateurs ont sabré dans les ports pour petits bateaux à raison de 20 millions de dollars. Hier, à la Chambre des communes, nous avons débattu d'une recommandation unanime du Comité permanent des pêches et des océans visant à ajouter 15 millions de dollars aux budgets alloués aux ports pour petits bateaux. Or le gouvernement vient tout juste de nous annoncer qu'il a réduit ces budgets de 20 millions de dollars.
De plus, un montant de 3,6 milliards de dollars ne sera pas versé pour les garderies au Canada, alors qu'on donnera 1 200 $ à des individus ayant des enfants de moins de 6 ans, un montant qui est imposable. Pour certaines personnes, selon leur revenu, cela représentera peut-être moins d'argent que ce qu'elles auraient reçu autrement. Il y avait pourtant un plan, un projet pour aider nos garderies au Canada.
Pour les étudiants, on prévoit un gros zéro. Le président de la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes disait ceci, et je cite: « Ils ne font que des retouches au système d’imposition, ce qui ne fera rien pour améliorer l’accès aux collèges et aux universités... »
C'est ce qu'a dit George Soule, président de la Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants.
Ce gouvernement devrait restituer les milliards de dollars qui ont été coupés des transferts pour l'éducation postsecondaire pendant les dix dernières années afin de réduire les frais de scolarité.
C'était du temps des libéraux.
Il continue ainsi:
Ces changements ne produiront aucun effet sur plusieurs étudiants et étudiantes. Bon nombre d’étudiants et d’étudiantes ne gagnent même pas assez de revenu imposable pour utiliser tous leurs crédits d’impôts existants.
Le gouvernement, dans ce budget, a décidé de donner des crédits d'impôt. Normalement, les étudiants sont à l'université; ils ne sont pas au travail. Ils ne font pas de gros salaires et ne seront pas aidés par des crédits d'impôt. Les étudiants sont plutôt des jeunes, ce sont nos enfants, qui vont à l'université et qui en ressortent endettés de 40 000 $. Voici ce que le gouvernement précédent a fait: il a dit aux étudiants qu'ils allaient être différents des compagnies.
Dans ce budget, le gouvernement accordera une réduction d'impôt de 10 milliards de dollars aux compagnies, ces prochaines années. Aux étudiants, on dit qu'ils ne pourront pas faire faillite ces dix prochaines années. C'est ainsi qu'on va traiter les étudiants, nos enfants. Aux grandes sociétés capables de payer des millions de dollars en salaire à leur président, on va accorder une réduction d'impôts de 10 milliards de dollars. Par contre, on va endetter les étudiants. On va s'assurer que l'avenir des étudiants sera difficile. On va s'assurer que, lorsque les étudiants iront à la banque pour emprunter, leur crédit ne sera pas bon. Ainsi, ils ne pourront pas avoir de voitures, et ces jeunes qui commencent dans la vie ne pourront pas avoir de demeures.
Combien d'étudiants viennent nous voir à nos bureaux pour nous dire ces choses! Ils ne peuvent même plus emprunter, car ils sont incapables de rembourser leurs dettes. Les pères et les mères savent cela. Comme mon collègue, le député du Bloc québécois l'a dit, les pères le savent. C'est vrai, mais l'enfant le sait également, tout comme le jeune étudiant. Une jeune fille de Paquetville m'a dit qu'elle avait étudié, qu'elle s'était endettée, qu'elle était maintenant une jeune fille sur le marché du travail incapable de rembourser sa dette, de sorte qu'elle faisait aujourd'hui l'objet d'une procédure en recouvrement de dette. Elle ajoutait être incapable de s'acheter une voiture neuve, ni même une voiture pour aller travailler, être incapable de commencer dans la vie et de s'acheter une maison, parce que les gouvernements ont adopté des lois qui les ont pris au piège, ces jeunes. En effet, en 1994, le gouvernement précédent a fait des coupes qui ont touché les étudiants. Ce sont les jeunes, nos enfants qui en paient le prix.
Le budget des conservateurs n'aide pas les étudiants. La solution ne réside pas dans les réductions d'impôt pour les étudiants. Ce sont les frais universitaires qui auraient pu aider. Il n'y a absolument rien pour cela.
Penchons-nous sur le Protocole de Kyoto. Notre pays s'est joint aux autres pays du monde, à Kyoto, afin d'entériner un accord relatif à l'environnement. C'est une honte de voir qu'on va s'y soustraire.
On a des « faits au Canada ». Dans la baie des Chaleurs, quand il y a des tempêtes comme on n'en a jamais vue par le passé, elles enlèvent nos quais et brisent tout en passant. En effet, on n'avait jamais vu, à Berestford, une tempête en hiver faire monter la glace à une hauteur de 70 pieds. C'était l'année où les Jeux du Canada se tenaient au Nouveau-Brunswick, à Bathurst et à Campbellton. Cela avait quasiment fait un monument. C'était incroyable!
Or, que le gouvernement se retire du Protocole de Kyoto et qu'il n'y ait absolument rien dans le budget pour aider l'environnement, c'est totalement inacceptable.
Néanmoins, ce gouvernement fait volte-face et accorde sans problème 10 milliards de dollars aux grandes sociétés. Il fait aussi volte-face, selon une rumeur plutôt véridique, en nous annonçant qu'il va acheter des États-Unis des avions pour la Défense nationale. De plus, nous allons les faire réparer aux États-Unis. Je me pose la question de savoir quelle sorte de gouvernement est au pouvoir actuellement. Je suis heureux qu'il soit minoritaire et non majoritaire. Imaginez, ce gouvernement met en jeu les emplois de notre pays, alors que dans certaines régions, le taux de chômage est de 20 p. 100!
Dans ce budget, il n'y a rien pour les langues officielles, rien non plus pour l'assurance-emploi. Lorsqu'on étudie ce budget comme il faut, on se rend compte qu'il n'y a rien pour les gens ordinaires. Il est à espérer que les Canadiens comprendront que ce budget et ce gouvernement ne font rien pour la population ordinaire, et qu'ils ne seront pas d'accord avec le budget de ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'exposé du député. Je pense toutefois que certains éléments n'étaient pas vraiment exacts, du moins certainement pas en ce qui concerne les investissements que nous avons faits pour les Canadiens à faible revenu. Le résultat, c'est que 645 000 Canadiens désavantagés ont été retirés du rôle d'imposition. C'est parce que nous travaillons pour la population et que nous sommes attentifs aux besoins des familles canadiennes.
Le député a également parlé de l'éducation postsecondaire et de son financement. Il a parlé de crédits d'impôt. Ce qui m'intéresse, c'est que les étudiants peuvent maintenant gagner jusqu'à 19 000 $ sans payer d'impôt. Cette mesure vise à encourager les étudiants à travailler. Pendant que j'étais à l'université, j'avais toujours au moins deux emplois, y compris pendant l'année scolaire.
Cependant la question de l'éducation postsecondaire ne concerne pas seulement les universitaires. Je suis très fier des mesures que nous venons de mettre en place pour aider les apprentis en encourageant financièrement les entreprises à employer des apprentis et en aidant ces derniers grâce à ce programme qui leur permettra d'acquérir un métier. J'ai l'intention de leur faire échanger leurs emplois mal payés pour des emplois mieux rétribués. J'en suis très fier. J'aimerais bien que le député dise ce qu'il pense de ce programme.
Monsieur le Président, le député a laissé entendre qu'il travaillait et qu'il gagnait 19 000 $ chaque été. Il travaillait probablement pour une compagnie pétrolière en Alberta. Je ne me trompe pas lorsque j'affirme que les travailleurs des usines de transformation du poisson sont payés 7 $ de l'heure et qu'ils ne peuvent absolument pas gagner 19 000 $ pendant la même période.
Il n'y a rien dans le budget au sujet de mesures d'assurance-emploi qui permettraient d'aider les travailleurs qui perdent leur emploi. Le budget ne contient rien non plus pour aider les gens qui s'inscrivent à des programmes de formation. S'ils travaillent pour une entreprise comme mécaniciens ou électriciens par exemple, et qu'ils sont libérés pour se perfectionner, ils doivent attendre une semaine avant de commencer à recevoir un chèque d'assurance emploi. Ils doivent sacrifier leur salaire d'une semaine pour pouvoir s'instruire, conserver leur emploi et se perfectionner. En même temps, le gouvernement empoche l'argent de l'assurance-emploi payé par les travailleurs pour l'intégrer à son budget, équilibre ce budget et atteint le déficit zéro sur le dos des travailleurs qui ont perdu leur emploi.
Il n'y a rien dans le budget pour aider les travailleurs. Cet argent leur appartient. Le gouvernement se l'approprie sans rien leur demander.
Monsieur le Président, je voudrais aussi faire quelques observations sur le niveau postsecondaire.
Quand je parle aux étudiants, j'aborde souvent la question du coût de l'éducation. Je commence habituellement en leur disant qu'ils ne peuvent se permettre de ne pas faire des études postsecondaires. L'écart salarial entre un diplômé du secondaire et un diplômé du collégial ou du niveau universitaire sera d'environ 19 p. 100 pour le reste de leur vie.
On entend dire qu'à la fin de leurs études, certains étudiants ont une dette de 40 000 $. C'est vrai. Cependant, je sais que, dans 95 p. 100 des cas, les étudiants remboursent leur dette dans les délais impartis. Je sais aussi que la plupart des étudiants n'ont pas droit aux prêts à cause du revenu de leurs parents. Je sais en outre que si les enfants n'ont pas de revenus imposables, leurs parents peuvent demander une déduction pour leurs dépenses d'éducation et leurs droits de scolarité pour réduire leurs impôts. Ne contribuent-ils pas à leur éducation? Je sais aussi que l'étudiant n'est pas en classe durant quatre mois de l'année. Gagnent-ils de l'argent, en tondant des pelouses ou autrement, pour financer leurs études?
Je suis passé par là moi aussi. Je travaillais sur un ordinateur la nuit pour gagner quelques dollars. Parfois, il faut faire des sacrifices. Le coût des études postsecondaires est certes élevé, mais il en vaut la peine. Le député devrait y aller sans détour avec les étudiants et leur dire qu'ils ne peuvent pas se permettre de ne pas faire des études postsecondaires.
Monsieur le Président, je ne pense pas avoir déjà dit à un étudiant de ne pas aller à l'université. Tous devraient aller à l'université ou au collège et obtenir la formation dont ils ont besoin pour travailler. Ce que je dis au gouvernement, c'est qu'il n'est pas ici pour pousser les étudiants à l'endettement — et c'est ce qui arrive. Si tondre la pelouse permet de gagner 19 000 $ en quatre mois, j'aimerais avoir un tel emploi.
Les étudiants sont endettés à cause des libéraux. Leur niveau d'endettement s'est accru sous les libéraux. C'est honteux que le gouvernement conservateur ne fasse rien pour corriger la situation. Le président de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a condamné le gouvernement, non seulement le nouveau gouvernement, mais le précédent aussi.
Les députés ont peut-être des universités dans leur ville de résidence. Si un étudiant doit payer un logement, de la nourriture et tout le reste parce qu'il n'y a pas d'universités dans sa ville, il accumule une dette de 40 000 $. C'est 10 000 $ par année et je suis certain de ce que j'avance.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du budget fédéral 2006-2007. Je pensais en parler à l'étape de la troisième lecture, mais je suis d'autant plus ravi de pouvoir le faire à l'occasion de ce débat exploratoire.
Je viens de St. Catharines, mieux connue sous le nom de Garden City. Le thème du budget de cette année, « une nouvelle feuille de route », ainsi que le budget lui-même, conviennent donc parfaitement à ma collectivité.
Il y a quatre semaines, j'ai participé dans ma circonscription à une annonce Canada-Ontario sur le logement abordable appelée « Bethlehem Projects ». Des représentants des administrations fédérales, provinciales et municipales étaient présents de même que 200 membres du grand public. Nous avons participé à la cérémonie d'inauguration des travaux. C'était un excellent événement. C'est un bon partenariat et un bon projet pour ma collectivité. Ce projet va fournir des logements abordables nécessaires à St. Catharines, dans la région du Niagara.
Après l'événement, des personnes de la classe moyenne ont littéralement fait la file pour venir me parler des aspects positifs du budget. C'est à ces personnes que le budget s'adresse. Le budget présente plein d'exemples d'avantages pour ma collectivité et pour le pays.
Prenons par exemple la garde d'enfants. Un investissement de 3,7 milliards de dollars sur deux ans consacré à la Prestation universelle pour la garde d'enfants assurera à l'ensemble des familles 1 200 $ par année pour chaque enfant âgé de moins de six ans. À St. Catharines, cela vise plus de 8 700 enfants et leurs parents, qui en profiteront.
Nous allons investir dans la création de nouvelles places en garderies. Le budget affecte 250 millions de dollars, à partir de 2007, à la création de véritables places en garderies dans le cadre du programme universel de garde d'enfants du Canada.
Nous allons fournir un crédit d'impôt pour la condition physique pouvant aller jusqu'à 500 $ pour couvrir les droits d'inscription des enfants aux activités sportives. Certains se demandent peut-être combien d'enfants ont moins de 16 ans à St. Catharines. Eh bien, il y en a 23 500 et leurs parents vont profiter de cette mesure.
Le député qui m'a précédé a parlé de l'enseignement postsecondaire. Permettez-moi de l'informer davantage sur ce que prévoit le budget à cet égard. Le budget prévoit 370 millions de dollars de nouveaux investissements visant à favoriser l'excellence, ainsi que l'accessibilité à nos collèges et universités. Et voici des chiffres.
À l'Université Brock, dans la région de Niagara, tout près de la circonscription de St. Catharines, 17 000 étudiants pourraient profiter de la mesure. À l'Université McMaster, 20 000 étudiants vont en bénéficier. À l'Université de Toronto, ce sont 73 000 étudiants qui vont en bénéficier. Au Québec, 2 200 étudiants à Bishop's, 31 000 à Concordia, 33 000 à McGill et 36 000 à Laval vont en profiter. Ça commence à faire beaucoup de monde.
Il y a aussi un nouveau crédit d'impôt pour manuels qui sera avantageux pour environ 1,9 million d'étudiants canadiens. Cela peut sembler peu important, mais l'intention est bonne et la mesure va assurer plus de 260 millions de dollars sur deux ans aux étudiants visés.
Nous allons élargir l'admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants en réduisant l'exigence qui vise la contribution parentale. On estime que cette amélioration permettra à plus de 30 000 étudiants de plus d'avoir accès à l'aide aux étudiants. Un tel nombre d'étudiants équivaut à deux ou trois universités. La mesure permettra également à 25 000 étudiants emprunteurs actuels d'augmenter le montant de leur emprunt. Ils devront le rembourser, évidemment, mais on vise à leur garantir l'occasion de bénéficier de l'enseignement postsecondaire.
Dans notre budget, nous nous soucions également de la sécurité aux frontières. Nous avons déclaré que nous allons augmenter de 1 000 le nombre des agents de la GRC et des procureurs fédéraux pour améliorer l'application de la loi dans des domaines prioritaires comme les drogues, la corruption et la sécurité aux frontières. Voilà qui revêt une importance toute particulière dans mon optique. Je vis très proche de la frontière. St. Catharines est entourée d'un certain nombre de villes frontalières: Niagara Falls, New York, Lewiston et Buffalo.
Il s'agit de sécurité. Il s'agit d'affirmer que nous sommes disposés à faire l'investissement qui n'a pas été fait au cours des 13 dernières années. Voilà exactement pourquoi nous devrions appliquer les mesures prévues dans le budget à cet égard.
Il est question dans le budget de deux dossiers bien précis concernant la criminalité. Premièrement, une somme de 20 millions de dollars est prévue pour la prévention de la délinquance juvénile dans les collectivités. Il s'agit de prévention. Idéalement, nous devrions mettre entre les mains de nos jeunes des outils et des manuels, plutôt que des armes à feu. Au lieu de les laisser se joindre à des gangs, nous voulons les outiller pour les aider à se rendre compte du potentiel qu'ils ont pour mener des vies productives et participer à la démocratie au pays.
En outre, nous avons prévu dans ce budget 26 millions de dollars pour mettre en oeuvre des programmes destinés aux victimes de crime et pour leur fournir de meilleurs services. Elles ne devraient pas constituer la dernière de nos préoccupations lorsqu'il est question de criminalité et des résultats des activités criminelles. Elles devraient passer en premier. Nous allons veiller à ce qu'elles aient l'argent nécessaire pour assister aux procédures judiciaires. Peu importe ce qui se produit au cours de ces procédures, nous ne voulons pas qu'il en coûte un sou aux victimes de crime pour y assister. Nous ne voulons pas qu'elles soient bâillonnées. Nous voulons qu'on les écoute et qu'on donne suite à leur témoignage.
Nous avons pris l'engagement de mettre en oeuvre un plan décennal d'amélioration des soins de santé. Les transferts pour les soins de santé vont augmenter de 6 p. 100 cette année et de 6 p. 100 l'année prochaine. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement a déjà fourni 5,5 milliards de dollars pour la réduction des délais d'attente, de manière à ce que chaque Canadien puisse bénéficier au moment opportun des soins de santé dont il a besoin. Nous allons investir plus de 52 millions de dollars par année au cours des cinq prochaines années pour améliorer la détection, la prévention et les activités de recherche et pour faciliter les efforts de coordination avec les provinces et les groupes se consacrant à la lutte contre le cancer au pays.
Nous allons inciter les gens à faire davantage de dons aux oeuvres de charité au sein de toutes les collectivités du pays. Nous allons exonérer immédiatement de l'impôt sur les gains en capital les dons des titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance publics. Cette mesure créera un bassin de dons potentiels d'environ 300 millions de dollars par année.
J'aimerais citer un extrait d'une lettre que j'ai reçue presque immédiatement après la lecture du budget. Elle est écrite par Liz Palmieri, directrice administrative de la Niagara Community Foundation. Voici ce qu'on peut y lire:
Au nom du conseil d'administration de la Niagara Community Foundation, j'aimerais remercier votre gouvernement d'avoir inclus dans le budget une mesure favorisant les dons de titres cotés en bourse à des organisations caritatives.
Les organisations caritatives de tout le pays prônent depuis un certain nombre d'années un changement dans le traitement des dons de ce genre. Au cours des récentes élections, le programme de [...] votre parti [...] prévoyait un changement à cet égard et nous avons été heureux de voir ce changement mis en oeuvre le 2 juin.
Nous avons dit que nous le ferions dans notre programme électoral et nous l'avons fait dans le budget.
Je voudrais mentionner quelques organisations caritatives: la Société John Howard de Niagara; la Fondation Ina Grafton Gage de Niagara; le Centre pour enfants de la péninsule du Niagara et la fiducie caritative du club Rotary de St. Catharines, Lakeshore. Elles sont toutes très heureuses de la situation et vont toutes profiter de la possibilité que leur donne cette annonce faite dans le budget.
Il y a des réductions d'impôt dans ce budget, une réduction permanente de 16 p. 100 à 15,5 p. 100 du plus faible taux d'imposition à compter du 1er juillet 2006. Le budget confirme également qu'à compter du 1er janvier 2005 jusqu'à juin 2006, le plus faible taux d'imposition sera de 15 p. 100.
Le nouveau crédit canadien pour emploi de 1 000 $ aidera les Canadiens à assumer les frais reliés à un emploi. Ainsi, des millions d'employés profiteront d'une réduction sur laquelle ils ne pouvaient compter avant la présentation de ce budget.
Les apprentis profiteront du budget. La déduction pour le coût des outils et le nouveau crédit canadien pour emploi allégeront le fardeau fiscal d'environ 700 000 gens de métier qui ont un emploi au Canada. Le gouvernement s'est engagé à consacrer plus de 500 millions de dollars au cours des deux prochaines années au crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis et à la nouvelle subvention aux apprentis, ces deux mesures qui vont profiter à plus de 100 000 apprentis.
J'ai beaucoup aimé mon expérience au Comité des finances jusqu'à maintenant au cours de la trente-neuvième législature. Nous avons eu nos échanges et comme le député de Markham—Unionville le sait, nous avons régulièrement discuté de la réduction des impôts.
Nous siégeons depuis deux mois environ. Nous avons examiné les prévisions budgétaires article par article pour voir les avantages que le budget renferme pour les Canadiens. On a appris certaines choses à la suite d'une question posée par le député de Markham—Unionville au sujet de la réduction de 16 p. 100 à 15,5 p. 100 prévue dans ce budget, à laquelle la Chambre a souscrit à l'unanimité à l'étape de la troisième lecture ce matin, car les libéraux ont enfin compris que s'ils ne souscrivaient pas au budget et si le budget n'était pas adopté, ils se prononceraient contre la réduction de 16 p. 100 à 15 p. 100 au sujet de laquelle ils avaient si fièrement fait campagne au cours de la dernière campagne électorale. Je félicite les libéraux d'avoir appuyé le budget ce matin, car ils ont soutenu du même coup leurs réductions budgétaires.
Cet après-midi, nous pourrions parler de gâchis, de commandites, de registre des armes à feu et de dépassements de coûts non liés à une loi en particulier, mais il faut parler de l'argument que mon collègue, le député de Peterborough, a soulevé au comité lorsqu'il a dit que le fardeau fiscal des Canadiens doit être allégé, non alourdi. C'est précisément ce que fait le budget. Il prévoit 20 milliards de dollars pour les gens de classe moyenne et de classe moyenne inférieure et pour ceux des paliers de revenu inférieurs, qui ont tous besoin d'allégements fiscaux. Ils en obtiendront amplement parce ce budget prévoit plus d'allégements que les quatre derniers budgets mis ensemble.
J'applaudis aux efforts qu'a faits le parti d'en face, en 2005, pour réduire les impôts, mais ces réductions n'étaient pas incluses dans le budget de 2005. Elles figuraient dans une motion de voies et moyens mais ne se sont jamais concrétisées dans une loi. Je dirais que ces réductions sont arrivées un an trop tard et qu'elles étaient bien en-deçà de ce que le présent budget prévoit pour les Canadiens, notamment pour les gens de ma collectivité.
Une fois mis en oeuvre, le budget libérera 655 000 Canadiens du joug de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers. Il s'agit d'aînés, de gens à faible revenu, de gens de la classe moyenne et de tous ceux qui paient de la TPS. À compter du 1er juillet, tous ceux qui achèteront, où que ce soit, un produit auquel s'applique la TPS paieront moins qu'aujourd'hui.
Je souligne à la Chambre que le budget sert l'intérêt des Canadiens et celui des gens de ma collectivité, St. Catharines.
Je m'attarde un instant sur ce qui s'est passé, disons de la fin novembre à aujourd'hui. Pendant la dernière campagne électorale, nous avons pris des engagements envers les Canadiens; j'en ai moi-même pris envers les gens de ma collectivité. Le Parti conservateur a dit aux Canadiens que s'il était élu, il respecterait ses engagements. Le présent budget en fait foi.
Si on mettait le programme électoral et le présent budget fédéral côte à côte, on pourrait constater une correspondance. Le budget met en application les engagements de la campagne électorale. Cela prépare le terrain pour une nouvelle relation avec les 308 circonscriptions représentées ici à Ottawa. Cela montre aux Canadiens que les conservateurs tiennent parole, qu'ils seront responsables et qu'ils mettront en oeuvre les engagements pris avant les élections.
Monsieur le Président, je ne suis pas réellement un joueur de poker, mais je suis persuadé que j'aimerais bien jouer avec le député. Ce dernier laisse toujours voir son jeu, particulièrement lorsqu'il est question de fiscalité.
J'ai une question importante à lui poser en ce qui a trait aux soins de santé. L'un des points du discours du Trône portait sur la garantie relative aux délais d'attente pour les soins de santé. Au cours de la dernière législature, le gouvernement fédéral s'est entendu avec les provinces pour établir des points de repère dans ce domaine. Le programme électoral du Parti conservateur, comme l'un des cinq points repris dans le discours du Trône, prévoyait des garanties relatives aux délais d'attente. Cela comprend le coût du transfert des patients et de leur famille vers d'autres provinces, ou même aux États-Unis. Je crois que tous les députés conviendront que c'est là un investissement très important.
Le député a parlé d'une augmentation de 6 p. 100 dans le domaine des soins de santé, ce qui est vrai en ce qui a trait au budget, mais ces 6 p. 100 correspondent à l'augmentation qui était prévue dans l'accord de 42 milliards de dollars conclue par l'ancien gouvernement. Le ministre de la Santé a dit publiquement que les sommes nécessaires pour le financement de la garantie relative aux délais d'attente était prévue dans l'accord de 42 milliards de dollars. Les provinces ne le savaient pas, et la Chambre non plus.
J'aimerais bien savoir comment le Parti conservateur peut promettre de faire une chose qui a déjà été faite.
Monsieur le Président, je ne le blâme pas du tout de tenter de défendre l'action de son gouvernement au cours des 13 dernières années. Toutefois, j'aimerais signaler deux ou trois choses.
Premièrement, il a effectivement raison. Nous avons cinq priorités et nous agissons à propos de chacune de ces cinq priorités. Comme nous l'avons vu ce matin, il y en a qu'il est plus facile de faire adopter à la Chambre que d'autres. Les soins de santé sont une priorité pour tous les Canadiens, mais on ne peut régler ce problème simplement en claquant les doigts. Il faudra des négociations et des réunions avec les dirigeants des provinces et, sans aucun doute, il faudra de l'argent.
J'aimerais présenter une petite analogie au député pour l'aider à comprendre notre engagement de veiller à ce que nous fassions des progrès. Treize ans, cela donne 4 745 jours, soit la durée approximative de la présence des libéraux au pouvoir. Nous formons le gouvernement depuis environ 120 jours et nous avons agi au point que la priorité concernant les délais d'attente en santé est déjà au programme. Elle constitue une des priorités à laquelle nous allons donner suite. Si nous comparons 120 jours à 4 745 jours, je crois que le député conviendra du fait que nous accomplissons vraiment du bon travail.
Monsieur le Président, l'intervention du député de St. Catharines m'a beaucoup intéressée. Malgré toute son apologie des merveilleux avantages que représente ce budget pour les étudiants, comment peut-il expliquer qu'aucune somme ne soit consacrée à l'octroi de bourses et que toutes les mesures prévues pour les étudiants dans le budget sont autant de moyens de faire augmenter leurs dettes?
Pourrait-il aussi m'expliquer en quoi une somme de 80 $ aidera les étudiants à acheter leurs manuels alors que cela équivaut à peu près au coût d'un manuel et que les étudiants doivent acheter beaucoup de manuels?
Monsieur le Président, comme la députée de London—Fanshawe le sait, la raison de la situation actuelle en ce qui a trait au coût des études remonte à 1994, époque où l'ancien gouvernement fédéral a fait des coupes importantes dans les paiements de transfert au gouvernement provincial néo-démocrate de l'époque. Quiconque se rappelle l'époque du gouvernement provincial néo-démocrate, de 1990 à 1995, sait que les étudiants se lamentaient alors aux portes de Queen's Park en demandant comment ils allaient bien pouvoir payer leurs études.
La députée peut ne pas être d'accord pour qu'on aide les étudiants en leur donnant un crédit équivalent à un manuel et en s'assurant que rien ne les empêche d'obtenir des prêts ou des bourses pour aller à l'université, mais je lui dirai que ce budget est un pas dans la bonne direction, un pas en avant, pour les centaines de milliers d'étudiants d'un bout à l'autre du pays qui fréquentent l'université.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de partager des renseignements et des idées avec le député. Il est membre du Comité des finances et je sais qu'il s'amusera avec les obstacles qu'il devra surmonter afin de respecter les engagements de son gouvernement.
Vous avez parlé notamment des subventions pour la prévention de la criminalité. Je dois vous dire qu'en tant que représentante d'une circonscription importante de Toronto, je sais combien les investissements dans ces domaines sont importants. Je sais que nous partageons certains des mêmes intérêts, et j'espère bien que le gouvernement les partage aussi tandis que nous commençons à envisager les façons de rationaliser certaines des choses qui ont été proposées.
Il n'y a pas de programme pour la garde d'enfants, à part les 1 200 $ par an que certaines personnes toucheront peut-être. Cette allocation ne changera pas grand-chose dans ma circonscription. Comment faire cadrer l'élimination de ce qui aurait été un programme de garderies efficace et l'augmentation du budget des prisons de 280 millions de dollars?
Je pense bien que nous devrions faire beaucoup plus pour prévenir le crime et investir dans nos enfants afin qu'ils prennent les bonnes décisions pour éviter de se retrouver en prison. Investir dans nos enfants, c'est aussi faire en sorte qu'ils puissent accéder à l'éducation postsecondaire.
J'espère qu'à l'avenir, au Comité des finances, étant donné les diverses priorités dont il faudra tenir compte pour équilibrer le budget, vous n'oublierez pas ces questions quand vous irez de l'avant.
Je ne suis pas membre du Comité des finances, mais je suis sûr que le député tiendra compte de ce conseil.
Le député de St. Catharines a la parole.
Monsieur le Président, je sais que la députée a participé à quelques reprises aux séances du Comité des finances en tant que remplaçante et j'ai apprécié les commentaires qu'elle a formulés en ces occasions.
En fait, elle a fait référence à l'idée que nous devons faire en sorte que les criminels qui commettent des crimes graves purgent des peines d'emprisonnement appropriées. Je ne vois pas vraiment ce que cela a à voir avec les services de garde d'enfants.
J'ose croire que les investissements prévus dans le budget permettront de régler ces questions. Il y a tout d'abord le versement aux parents dont la députée a fait mention. Cet argent donnera aux parents davantage d'options relativement aux services de garde d'enfants. Ensuite, il y a l'investissement visant à augmenter le nombre de places en garderie dans toutes les circonscriptions du pays.
La députée soulève un bon point: il y a des problèmes dans sa circonscription de la région de Toronto et il y en a aussi dans la mienne, dans la région de St. Catharines. Nous voulons faire en sorte que ces investissements soient inclus dans le budget afin que les jeunes puissent se concentrer sur l'apprentissage, que ce soit dans un corps de métier ou dans un manuel scolaire, afin que leur avenir soit encourageant et qu'ils ne soient pas réduits à se joindre à un gang et à apprendre comment se servir d'une arme à feu. Toutes les circonscriptions du Canada doivent collaborer afin que cela se produise.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans son exposé, le député a soulevé l'excellente question des taux d'imposition de 15 p. 100 et de 16 p. 100. Je me demande s'il pourrait déposer sa déclaration de revenus de l'an dernier; s'il n'a pas payé 16 p. 100, le premier niveau d'imposition, je lui demanderais de le faire maintenant.
Cela ne ressemble pas à un rappel au Règlement. Il reste une ou deux minutes à la période des questions et observations.
Le député de Burlington a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député de St. Catharines. Il a parlé de l'impôt sur le revenu et aussi de la réduction du taux de la TPS. Je sais que St. Catharines est une collectivité en expansion où des projets de développement sont en cours et où des gens vont s'installer.
Je me demandais quel était son point de vue et celui des habitants de sa circonscription sur la réduction du taux de TPS lorsqu'il s'agit de faire de gros achats comme une maison ou une automobile — et je sais que le secteur de l'automobile et celui de la construction sont importants à St. Catharines.
Monsieur le Président, beaucoup de visiteurs qui roulent sur l'autoroute Queen Elizabeth de Burlington à St. Catharines n'ont que des éloges à formuler au sujet du député de Burlington. Il fait un travail remarquable pour la population de Burlington et, en plus, les habitants de St. Catharines me disent qu'il fait un excellent travail pour eux aussi.
La réduction de la TPS dont parle le député est très importante dans la circonscription de St. Catharines en raison de la production de véhicules automobiles. C'est vrai. General Motors est présent à St. Catharines. Il ne fait aucun doute que la famille moyenne ou l'individu qui achètera un véhicule neuf chez General Motors à St. Catharines ou ailleurs au Canada après le 1er juillet réalisera des économies substantielles.
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sault Ste. Marie, Les passeports; l'honorable député de Windsor-Ouest, Le secteur du tourisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Richmond.
Un budget n'est pas seulement un exposé financier. Il s'agit fondamentalement d'un énoncé de valeurs, de principes et d'objectifs prioritaires. Ce n'est pas un simple exercice comptable, mais bien l'expression de notre identité et de nos aspirations.
Dans cette perspective, le budget à l'étude, bien qu'il contienne un certain nombre de caractéristiques valables, est décevant dans l'ensemble pour ce qui est des valeurs qu'il reflète et représente et des principes et des objectifs prioritaires qu'il met de l'avant. Il ne serait pas représentatif, par exemple, de ma circonscription qui est une sorte d'arc-en-ciel à cet égard.
Par exemple, en matière de politique fiscale, l'impôt sur le revenu des pauvres et des personnes vulnérables augmente alors que la TPS, dont nous venons tout juste de parler, et qui avantage de façon disproportionnée les riches, baissera. Une telle politique fiscale a été non seulement critiquée largement par la plupart des économistes du pays, mais constitue un choix de valeur qui va à contresens de ce qui serait une politique fiscale équitable.
Pour ce qui est des peuples autochtones, les plus vulnérables parmi ceux qui sont vulnérables, le gouvernement a non seulement réduit de façon importante les 5 milliards de dollars nécessaires pour répondre à leurs besoins, mais il a saccagé les accords cadres, y compris l'accord historique de Kelowna, qui étaient au centre d'un programme en matière de justice pour les Autochtones.
Pour ce qui est des droits des femmes et de l'équité entre les sexes, qui devraient figurer au premier plan dans notre programme, tout budget devrait refléter qu'il s'agit là d'un principes politique. Le gouvernement semble avoir abandonné le principe de l'intégration à l'ensemble du budget de l'analyse différenciée selon les sexes. Autrement, les mères de jeunes enfants dont les revenus sont les moins élevés n'obtiendraient pas nettement moins que 1 200 $ parce qu'elles se font récupérer le supplément, sans parler des autres répercussions sur des enjeux intéressant les femmes comme la centralisation des services d'assistance sociale, l'aide juridique, les mesures anti-violence et l'aide aux femmes autochtones.
En matière de protection de l'environnement, aspect indissociable de notre économie, de notre santé, voire de notre survie à l'échelle de la planète, le budget a tendance à marginaliser et à minimiser la protection de l'environnement, aussi bien sur le plan des principes que sur celui de l'ordre de priorité.
Cependant, j'aimerais m'attarder sur deux objectifs prioritaires, deux choix de valeur contenus dans le budget qui sont à la fois mal inspirés sur le plan de la politique et inquiétants sur le plan des principes. Le premier de ces choix, qui est même douteux sur le plan juridique, est l'engagement de construire plus de prisons et de les remplir davantage, ce à une époque où les taux de criminalité sont à la baisse, depuis un certain temps par ailleurs.
En effet, la première expression de cet engagement a été donnée dans le discours du budget du ministre des Finances, James Flaherty, lorsqu'il a annoncé: « Nous prévoyons des fonds pour...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député de Mont-Royal de ne pas appeler les députés par leur nom, mais d'utiliser plutôt leur titre ou le nom de leur ministère.
Monsieur le Président, je l'ai appelé le ministre des Finances.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je crois que vous avez aussi dit son nom. Contentez-vous dorénavant de l'appeler le ministre des Finances.
L'hon. Irwin Cotler: D'accord. Le ministre des Finances a dit:
Nous prévoyons des fonds pour agrandir les installations correctionnelles du Canada afin de recevoir les nouveaux détenus par suite des changements apportés aux règles sur les peines.
Le budget ne dit pas clairement combien d'argent sera nécessaire. De plus, il est inhabituel de prédire dans un budget que le nombre de prisonniers et de prisons augmentera.
Cela dit, les changements qui seront apportés aux règles relatives à la détermination des peines ne sont pas justifiés par les faits, car les taux de criminalité sont à la baisse, ni par aucune étude, ce qui montre que les peines minimales obligatoires excessives qui sont proposées ne seraient ni efficaces, ni dissuasives.
En effet, l'étude la plus complète et la plus récente invoquée par le ministre de la Justice pour justifier la multiplication et l'accroissement des peines minimales obligatoires est une étude des auteurs respectés Thomas Marvell et Carlisle Moody qui réfute la position du gouvernement. Après avoir examiné l'incidence des peines minimales obligatoires et d'autres peines accrues sur les crimes commis avec une arme à feu aux État-Unis, les auteurs ont conclu que l'imposition de peines minimales obligatoires ne permet pas de réduire le nombre de crimes, ni l'utilisation des armes à feu. Et c'est l'étude qu'invoque le ministre pour étayer sa position soi-disant basée sur des preuves en ce qui concerne l'accroissement des peines minimales obligatoires.
Or, cela n'est pas étonnant, étant donné que les taux de criminalité sont à la baisse; que les études prouvent que les peines minimales ne sont ni dissuasives, ni efficaces; que ce type de peines toucherait d'une façon disproportionnée les personnes les plus vulnérables; et que chaque prisonnier coûte à l'État la faramineuse somme de 90 000 $ par année. C'est un coût énorme qui ne prend même pas en compte le prix des nouveaux établissements correctionnels qui pourraient être nécessaires. Il n'est pas étonnant que la professeure Marie-Andrée Bertrand, une éminente criminologue de l'Université de Montréal, qualifie de catastrophiques les changements proposés aux règles relatives à la détermination des peines.
[Français]
Elle ajoute: « Pas moins de 24 nouveaux crimes seront passibles d'une peine de quatre ans. C'est une catastrophe. »
[Traduction]
Cet engagement, qui entraînera d'énormes dépenses dans les prisons et une augmentation du nombre de détenus en raison des changements apportés aux peines, ne se fonde sur rien de concret. Cette priorité élevée du budget est un choix de valeur troublant. Elle présente un contraste saisissant par rapport à la chute des investissements dans la recherche universitaire et l'accès équitable aux études supérieures qui compromet notre compétitivité dans une économie du savoir.
C'est un autre choix de valeur troublant. Dans ce cas-ci, l'éducation n'est qu'une faible priorité, tandis que l'accroissement des peines obligatoires, qui ne se fonde pas sur des faits concrets, constitue une priorité élevée. Pourtant, l'éducation est non seulement inextricablement liée aux impératifs d'une économie du savoir, mais elle témoigne aussi des valeurs d'une société.
Ce budget ne prévoit que 250 millions de dollars sur cinq ans pour la recherche et le développement, le dixième de ce que prévoyait le budget libéral, malgré qu'il soit crucial que le Canada poursuive son élan d'investissements dans l'innovation et la recherche.
En effet, au cours de la dernière décennie, le Canada a mis en place une série de programmes qui ont permis aux universités, aux hôpitaux et aux institutions de recherche, et à la société dans son ensemble, d'attirer beaucoup d'esprits innovateurs du monde entier, qui sont au nombre des plus prometteurs. Beaucoup de Canadiens sont même rentrés au pays en raison de l'attrait que présente ce genre d'appui à la recherche et à l'éducation.
De plus, pour ce qui est de l'investissement dans les études supérieures et l'accès équitable à l'éducation postsecondaire, le budget libéral prévoyait accorder 6 000 $ aux étudiants pendant leur quatre années d'études universitaires, tandis que le budget conservateur donne aux étudiants un crédit d'impôt de 80 $ par année pour leurs manuels de cours. Encore une fois, il s'agit d'un choix de valeur troublant en ce qui concerne les priorités et les principes.
Ce budget ne fournit pas le leadership nécessaire pour bâtir une société égalitaire, bienveillante et compatissante.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député quelques questions au sujet des garderies. Les libéraux ont notamment soulevé beaucoup d'inquiétudes au sujet du plan du gouvernement en matière de garderies. De toute évidence, les libéraux n'aiment pas ce plan, mais nous n'aimons pas le leur non plus. J'ai plusieurs questions à poser au député à ce sujet.
Pourquoi le gouvernement tout puissant se substituerait-il aux parents pour décider du sort de leurs enfants? Pourquoi les parents ne pourraient-ils pas décider de ce qu'ils veulent pour leurs enfants? Le plan du gouvernement libéral précédent prévoyait la création d'une bureaucratie dont le rôle aurait été de prendre l'argent du gouvernement fédéral pour le donner aux provinces, qui auraient eu leur propre bureaucratie chargée de distribuer l'argent aux municipalités, soit à une autre bureaucratie encore qui aurait distribué l'argent, généralement aux garderies publiques, rarement aux garderies privées. Ne s'agit-il pas là d'un gaspillage d'argent qui pourrait être utilisé pour assurer des services de garde à nos jeunes enfants?
Enfin, si je me souviens bien, le plan libéral ne prévoyait la création d'aucune nouvelle place. Le plan conservateur permettra de créer de nouvelles places, mais je ne me souviens pas si le plan des libéraux, en particulier leur plan le plus récent, incluait la création de nouvelles places. Probablement, car ils avaient été élus voilà plus de 13 ans.
Le député parle d'un certain nombre de choses, et c'est de toute évidence une question dont se préoccupait l'ancien gouvernement libéral. Après avoir entendu exprimer toutes ces préoccupations, le député est-il toujours du même avis?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de sa question. Elle me donne l'occasion d'aborder directement ce point et d'autres questions dont je n'ai pas pu traiter dans mes observations principales.
Sa première question était: pourquoi le gouvernement devrait-il décider de ce qui est bon pour les enfants? Je rappelle au député que son gouvernement et le premier ministre ont parlé de fédéralisme d'ouverture. Les accords qui existent en matière de garde d'enfants avaient été conclus avec les provinces dans le cadre d'un fédéralisme d'ouverture, au nom de la population et après consultation de celle-ci. Ce n'était pas une tentative d'ingérence du gouvernement. C'était le fédéralisme d'ouverture dont le gouvernement actuel a parlé qui a été appliqué et qui a mené à la conclusion d'accords avec les provinces et les territoires au nom de la population.
Je suis ravi de continuer même si le député a quitté la Chambre, non désireux d'entendre la réponse. L'annulation des accords sur les garderies a privé les collectivités canadiennes de 3,6 milliards de dollars. Ce financement devait servir à accroître les choix en matière de garde d'enfants et d'éducation préscolaire offerts à plus de 100 000 familles. Il devait améliorer l'accès à des services de garde d'enfants, en particulier pour les familles à faible revenu, les familles des régions rurales et les familles dont les enfants ont des besoins spéciaux. Il devait améliorer les services d'intervention pour les enfants à risque. Il est particulièrement dérangeant que le gouvernement ait décidé de s'en prendre aux enfants autochtones en imposant une réduction de 25 millions de dollars.
En conclusion, je dirais que le plan des libéraux était bien adapté aux besoins des gouvernements dans un système de fédéralisme d'ouverture et bien adapté aux besoins des collectivités. Il répondait aux attentes des défenseurs du système de garderies, qui l'avaient eux-mêmes salué. Ce plan aurait notamment offert des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants de même que les places nécessaires en garderie, tout en tenant compte des familles à faible revenu et de leurs besoins spéciaux.
Monsieur le Président, nous avons deux projets de loi sur la justice, le projet de loi C-9 et le projet de loi C-10 que nous allons étudier prochainement, ici à la Chambre et en comité. En quoi est-ce relié à l’investissement dans les prisons et à l’intérêt du député pour les questions autochtones? Où allons-nous du point de vue financier? De toute évidence, le député parle de priorités qui sont très différentes de ce que le gouvernement nous dit.
Monsieur le Président, les deux propositions législatives des conservateurs auront des répercussions négatives disproportionnées sur la communauté autochtone. Cette dernière a été unanime à protester contre ces initiatives, car nous avons déjà une surreprésentation des peuples autochtones dans les prisons du pays, et surtout une représentation de plus en plus excessive des femmes autochtones. Ces deux propositions se traduiront par un plus grand nombre d’hommes et de femmes autochtones en prison. Ce n’est pas la bonne façon de résoudre ces problèmes.
Monsieur le Président, chaque fois que le Parti conservateur scandait « encore, encore, encore » pendant le dévoilement du budget conservateur, nous avons vu se défaire le tissu de notre grand pays. Sous la direction des conservateurs, le Canada abandonne l’intérêt collectif pour l’intérêt individuel. Au lieu d’investir dans les enfants, les étudiants, les familles, les entreprises et les personnes âgées du pays, le gouvernement conservateur offre des petites allocations en espèces et des petites diminutions d’impôt en disant: « Faites-le vous-mêmes ».
Le budget conservateur laisse tomber les Canadiens sur le plan des garderies, des changements climatiques et des initiatives environnementales, de la R et D, des soins de santé et des temps d’attente, des allégements d’impôt pour les familles à faible et moyen revenu et de la responsabilité financière du gouvernement vis-à-vis de tous les Canadiens.
Le gouvernement fédéral a pour rôle et pour responsabilité de gérer les affaires du pays et d’élaborer des politiques économiques et sociales pour améliorer le sort des Canadiens, maintenant et dans l’avenir. Toutefois, le budget 2006 n’est qu’un honteux exemple d’opportunisme politique qui vise des gains politiques à court terme au détriment à long terme du pays.
Ce budget exploite les Canadiens les plus vulnérables en relevant le taux d’imposition des revenus les plus bas et en essayant ensuite d’acheter des votes avec une réduction de 1 p. 100 de la TPS. Il est absolument ridicule que le gouvernement cherche à compenser cette perte de revenu en augmentant les impôts des plus nécessiteux.
Les députés veulent-ils encore un exemple de mauvaise planification conservatrice? Le gouvernement conservateur a annulé les ententes sur l’apprentissage de la petite enfance et les garderies qui avaient été conclues avec les provinces et les a remplacées par une allocation mensuelle imposable. C’est honteux.
La stratégie nationale pour la garde d’enfants visait à faire en sorte que tous les enfants canadiens aient la même possibilité de réussir dans la vie. Les Canadiens veulent ce genre de stratégie nationale et non pas une tactique politique à courte vue qui vise à acheter des votes.
Le programme de garde d’enfants des conservateurs offre aux familles moins de 3 $ par jour. Ce n’est pas une solution pour répondre aux besoins croissants de places de garderie abordables ou à la nécessité d’une stratégie nationale d’éducation de la petite enfance.
En plus de se contenter de 20 $ par semaine pour faire garder leurs enfants, les parents à faible revenu vont perdre le supplément pour jeune enfant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les conservateurs réduisent de 1 milliard de dollars le financement de cette prestation qui devait atteindre 10 milliards de dollars l’année prochaine.
Dans le cadre des ententes sur l’apprentissage et la petite enfance et la garde des enfants, l’ancien gouvernement libéral avait conçu et mis en oeuvre une solution pour répondre à ce problème de plus en plus important. Il est extrêmement regrettable qu’au lieu d’utiliser une bonne politique et de s’attaquer aux véritables problèmes de la garde d’enfants au Canada, le gouvernement conservateur ait opté pour une solution de fortune et l’ingénierie politique.
Les députés veulent-ils encore un exemple de mauvaise planification conservatrice? Le budget ne s’attaque pas au problème des changements climatiques. Le gouvernement a éliminé les programmes à cet égard et il a annulé les engagements que le Canada avait pris vis-à-vis de l’accord de Kyoto. C’est une honte.
Son crédit d’impôt pour les transports en commun est à la fois coûteux et inefficace. Il coûtera près de 400 millions de dollars sur deux ans et n'augmentera le taux de fréquentation des transports en commun que de 5 p. 100. Cela représente un coût de 2000 $ par tonne de dioxyde de carbone en moins, soit dix à cent fois plus que le coût à la tonne en vertu de notre plan vert.
Le Parti libéral du Canada croit dans la nécessité d'investir dans l'environnement et dans les programmes de lutte contre les changements climatiques, plutôt que d'éliminer 15 programmes de ce genre qui étaient pourtant bien canadiens.
Les députés sont-ils prêts à en entendre davantage sur cette mauvaise planification des conservateurs? Le budget ne prévoit aucun investissement important, ni dans l'éducation ni dans l'innovation.
Le budget de 2006 a sonné le glas d’un financement de plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans qui était destiné à l'éducation; cette somme aurait directement servi à améliorer l'accès à l'enseignement postsecondaire. Quelle honte!
De plus, le gouvernement conservateur a annulé plus de 2 milliards de dollars d’un financement sur cinq ans qui devait aller aux conseils subventionnaires, aux programmes de recherche et aux programmes de stage.
Le gouvernement libéral, lui, avait une vision concrète qui aurait aidé notre pays à prendre la première place sur les plans de la compétitivité et de l'innovation. Ce budget terne, à courte vue, ne renferme presque rien à cet égard.
Le gouvernement libéral était convaincu de la nécessité de propulser le Canada en tête du peloton en investissant dans l'innovation, dans la recherche, dans l'éducation et dans l'accroissement de la productivité.
Par exemple, dans notre dernière Mise à jour financière, nous avions prévu 2,5 milliards de dollars pour la recherche universitaire. Le budget conservateur, lui, nous annonce 200 millions de dollars, soit moins d'un dixième. Pour aider les étudiants, nous voulions leur verser jusqu'à 6 000 $ chacun au titre des frais de scolarité exigés pour tout programme de quatre ans. Les conservateurs, eux, se contentent de 80 $ pour des manuels.
En fin de compte, tout cela veut dire qu'avec son budget de 2006, le gouvernement conservateur n'a tout simplement pas l'intention d'adopter de stratégie d'investissement à long terme pour l'enseignement, l’innovation, la recherche et la compétitivité.
Les députés veulent-ils que je poursuive ma litanie sur le thème de la mauvaise planification des conservateurs? Il y a aussi les personnes âgées dont les besoins ne sont pas traités dans le budget.
Avec ce budget, les conservateurs poursuivent leur entreprise clientéliste et continuent de ne pas vouloir s'attaquer aux vrais problèmes qui touchent les Canadiens. Le plan conservateur prévoit à peine 155 $ par retraité admissible. Il n'y a rien de prévu pour permettre la répartition des revenus d'un régime d'épargne-retraite entre conjoints, pour la question des revenus sur titres, ni pour investir dans des centres de soins de longue durée.
En 2021, les personnes âgées constitueront 18 p. 100 de la population canadienne. C'est la raison pour laquelle nous devons disposer de politiques, de programmes et de services adaptés destinés à appuyer ce segment croissant de notre population. Le gouvernement libéral avait réservé un milliard de dollars pour financer une stratégie nationale concernant les aidants naturels ainsi qu'un vaste programme national de soins à domicile et de soins communautaires.
C’est simple: le budget conservateur ne fait pas grand-chose pour aider les Canadiens âgés, surtout pas ceux qui sont au seuil de la pauvreté ou juste au-dessus.
Le Canada a besoin d'un gouvernement qui planifie mieux l'avenir. Le gouvernement conservateur applique une thématique constante dans son budget et dans sa façon de gouverner: pratiquer le clientélisme, éviter les questions délicates et museler la presse quand elle devient trop critique.
Le Canada a besoin d'un gouvernement qui soit tourné vers l'avenir et qui sache s'attaquer aux questions difficiles, plutôt qu'un gouvernement qui ne dirige qu'en fonction de futurs gains politiques.
Je vois que plusieurs députés demandent la parole pour poser des questions. Si tous s'en tiennent à des questions et réponses d'une minute chacune, plus de députés pourront poser une question.
Le député de Halton a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député sur la garde d'enfants, et j'ai une question à lui poser.
Dans ma circonscription, les gouvernements fédéral et provincial devaient mettre sur pied un programme dans le cadre du plan libéral, auquel étaient affectés 23,1 millions de dollars qui, dans la région de Halton, créeraient 600 places de garderie. Cela laisserait 34 400 enfants de Halton sans argent frais pour la garde et 15 000 familles sans argent du tout pour la garde d'enfants. Comment cela peut-il être un meilleur plan que le nôtre, qui accorde 1 200 $ par année à chacune des 15 000 familles de ma circonscription? Je demande au député de m'expliquer cela.
Monsieur le Président, le député a posé une bonne question.
Le problème, c'est que sans ces 600 places, au moins 600 familles n'auront pas de place de garderie pour leurs enfants. Je sais que cette stratégie n'est que le début, un premier pas vers un système national d'apprentissage de la petite enfance pour tous les Canadiens à long terme. Le problème, c'est que le fait d'accorder 1 200 $ par année, ce qui représente moins de 3 $ par jour, ne permettra à personne de trouver une place de garderie. Non seulement le montant de 3 $ par jour est insuffisant, mais même s'il était augmenté, des parents seraient toujours incapables de trouver une place de garderie. Dans une garderie de ma circonscription, il y a une longue liste d'attente. Quatre cents familles attendent d'avoir une place dans une garderie. Voilà pourquoi le plan des conservateurs laisse tomber les Canadiens.
Monsieur le Président, les gens travaillent cinq jours par semaine, 250 jours par année. Cela revient en fait à 5 $, et non à 3 $ par jour, car les enfants ne vont pas à la garderie sept jours par semaine. Le député aurait-il l'obligeance de refaire ses calculs?
Beaucoup de Canadiens habitent dans des régions rurales. Quels avantages le député ou son parti ont-ils jamais proposé pour les gens qui habitent dans des fermes familiales, loin des garderies des centres urbains?
Ma prochaine question est fort simple. Étant donné que, aujourd'hui, un ancien membre du gouvernement du Canada a été reconnu coupable et que deux autres hommes sont déjà en prison parce que le parti du député a perdu 100 millions de dollars, quel avantage en ont retiré les Canadiens au moment où ces hommes se remplissaient les poches aux frais du contribuable?
Monsieur le Président, il est très étonnant que le député ne soit au courant que des gens qui travaillent cinq jours par semaine. Au Canada, il y a des gens pauvres qui reçoivent le salaire minimum et qui doivent travailler six ou sept jours par semaine. Les conservateurs vont faire fi de tous ces gens qui ne peuvent pas trouver des places de garderie. Le problème avec les députés conservateurs, c'est qu'ils font partie des Canadiens nantis et qu'ils ne se rendent jamais compte des problèmes que doivent affronter les gens ordinaires qui doivent nourrir leur famille.
À propos de scandales et de corruption, je rappelle au député qu'il existe un ouvrage intitulé On the Take, qui porte sur quelqu'un qui est un mentor du premier ministre actuel.
Monsieur le Président, je préfère ne pas évoquer tous les aspects négatifs, contrairement à ce que font d'autres députés de l'opposition. Je préfère de loin parler du budget et des choses positives que nous essayons tous de faire à la Chambre des communes, au lieu de proférer d'autres faussetés.
En tant qu'ancien ministre du Multiculturalisme, lorsque vous vous occupiez des collectivités d'immigrants, quelles étaient quelques-unes des questions liées au budget et aux services de garde qui vous ont marqué?
Je rappelle à la députée de York-Ouest qu'elle doit adresser ses observations par l'intermédiaire de la présidence, qu'elle ne peut pas les adresser directement aux députés.
Monsieur le Président, le problème auquel sont confrontés les immigrants aujourd'hui sont les délais de traitement des demandes de parrainage de leurs parents, de leurs grands-parents et d'autres membres de leurs familles. Le précédent gouvernement libéral a alloué 70 millions de dollars en vue de la réduction des délais de traitement des demandes d'immigration au Canada. Ces délais sont maintenant de un à quatre ans. Il est nécessaire de réduire les délais de traitement des dossiers. Le gouvernement conservateur a supprimé cette allocation de 70 millions de dollars.
Le précédent régime avait consenti un investissement ponctuel de 2 milliards de dollars pour l'intégration des immigrants à la société canadienne. Ces fonds devaient servir à la formation linguistique, par exemple. De ce montant, le gouvernement conservateur n'a gardé que 300 millions de dollars. C'est carrément insuffisant.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom du Nouveau Parti démocratique. Comme nombre de députés le savent, les néo-démocrates ont indiqué une opposition non équivoque au projet de loi. Celui-ci ne répond tout simplement pas aux besoins urgents des Canadiens à notre époque.
Le Canada est un des pays les plus prospères du monde. Pourtant, l'écart entre les riches et les pauvres ne cesse de s'y creuser. Un rapport publié récemment par les Nations Unies fait état des disparités observées dans différents domaines tels que le logement et l'accès à l'aide juridique, pour ne nommer que ceux-là, au Canada.
Je tiens à dire aujourd'hui que le budget présenté récemment ne répond pas aux besoins des Autochtones et des collectivités des Premières nations au Canada. Dans une lettre datée du 4 mai 2006 qu'ils adressent au premier ministre, au ministre des Finances et au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, l'Assemblée des Premières nations de la Colombie-Britannique, le Sommet des Premières nations et l'Union of British Columbia Indian Chiefs énumèrent plusieurs questions que le budget laisse de côté. Je me permets de lire des extraits de la lettre, car je trouve important que tout le monde en prenne connaissance. La lettre dit ceci:
...Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'est engagé plusieurs fois publiquement à donner suite à l'accord de Kelowna et pourtant, votre gouvernement a choisi de ne pas protéger l'honneur de la Couronne. Votre gouvernement a renié cet accord historique entre plusieurs gouvernements et a décidé d'agir unilatéralement pour mettre en oeuvre son propre plan visant à résoudre nos problèmes sans nous consulter.
Il est ensuite question du budget dans la lettre.
Votre gouvernement a abandonné cet accord, et votre budget ne respecte qu'une petite partie des engagements financiers déjà pris par le gouvernement du Canada pour améliorer la qualité de vie des Premières nations et des autres Canadiens autochtones.
Votre gouvernement s'est engagé à régler le problème du déséquilibre fiscal avec les provinces, mais le budget ne prévoit rien pour résoudre le problème du déséquilibre fiscal affligeant les autorités des Premières nations. Les augmentations des dépenses relatives aux programmes visant les Premières nations sont plafonnées à 2 p. 100 depuis 10 ans et sont largement dépassées par l'augmentation rapide de la population et la croissance des coûts.
Des sommes symboliques sont prévues dans le budget pour résoudre quelques-uns des problèmes vécus par les Premières nations et les autres populations autochtones. Malheureusement, ces sommes sont très loin de pouvoir répondre aux besoins criants dont il a été question dans nombre de rapports présentés à la Chambre, sous diverses formes.
Les problèmes remontent à bien longtemps avant les travaux de la Commission royale sur les peuples autochtones, qui avait clairement exhorté le gouvernement libéral de l'époque à mettre en oeuvre un véritable plan d'action ayant un effet tangible sur les vies des gens.
Aujourd'hui, un gouvernement conservateur suit les traces des libéraux en ne reconnaissant pas qu'il existe des problèmes importants à résoudre au sein des Premières nations, des Inuits et des Métis, y compris hors des réserves et en milieu urbain.
La lettre parle du plafond de 2 p. 100. Depuis 1996, le budget du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien n'a pu augmenter de plus de 2 p. 100. Pourtant, la population des Premières nations a augmenté de beaucoup plus que 2 p. 100.
Dans un rapport récent, la vérificatrice générale signale que, tandis que la population avait augmenté de 11,2 p. 100 dans les réserves, le financement accordé aux Premières nations ne s'était accru que de 1,6 p. 100. On n'a pas besoin d'être un mathématicien pour comprendre qu'il y a un écart important entre le financement des services et l'augmentation de la population.
Monsieur le Président, j'ai omis de mentionner que j'allais partager le temps qui m'était accordé avec la députée d'Île de Vancouver-Nord.
Dans ce rapport, la vérificatrice générale s'est montrée très critique sur plusieurs points, y compris en matière de logement. Elle a parlé de la crise qui sévit dans les réserves à cet égard. Le problème de la moisissure a atteint de très graves proportions au pays.
Le député de Timmins—Baie James a souligné le fait que la bande de Kashechewan avait fait face à de nombreux problèmes. À Garden Hill, il y a actuellement une épidémie de tuberculose qui est due aux mauvaises conditions de vie dans la réserve.
La circonscription de Nanaimo—Cowichan abrite l'une des plus importantes populations autochtones vivant dans des réserves dans la province de la Colombie-Britannique. La moisissure cause d'importants problèmes de logement dans ces réserves.
La vérificatrice générale a parlé de l'incapacité du gouvernement, et elle parlait dans ce cas du gouvernement libéral, à prendre des mesures efficaces dans ce dossier. Elle a soulevé des problèmes causés par des logements mal construits. Elle a parlé de surpopulation et de l'inefficacité des mesures adoptées pour faire face à ce grave problème.
De même, le budget actuel ne fait rien pour régler le problème du logement dans les réserves et la crise qui sévit à cet égard. Il ne fait rien non plus pour apporter des solutions à certains des graves problèmes de santé dans les réserves. Il y a des problèmes de tuberculose et de diabète. Il n'y a absolument rien dans l'exposé budgétaire relativement à la santé des membres des Premières nations.
Ce sont là des raisons concrètes et valables de voter contre le budget. Je ne parle ici que des Premières nations, mais il y a plusieurs autres questions que je ne peux pas même me permettre d'effleurer dans le peu de temps qui m'est accordé.
En conclusion, il est important que les Canadiens comprennent bien que le NPD n'a pas appuyé ce budget et que ce budget est bien loin de respecter les obligations qui incombent à la Couronne à l'égard des collectivités autochtones et des Premières nations au pays. J'exhorte les gens à continuer de travailler en collaboration pour que ces questions soient prises en compte.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement la députée. Toutefois, je me demande sincèrement si elle a lu le budget parce qu'il annonce d'importants investissements pour les Premières nations. En plus des 300 millions de dollars destinés au logement hors réserve, des 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord et des 450 millions de dollars pour répondre aux préoccupations exprimées dans les réserves, 2,2 milliards de dollars sont destinés au règlement des dossiers des pensionnats. Je suis choqué que la députée ne semble pas au courant de ces investissements.
La députée a-t-elle une idée du niveau de financement du ministère des Affaires indiennes pour cette année? Je le sais, moi. Je me demande si elle le sait, elle.
Monsieur le Président, je me demande si le député a vraiment écouté ce que j'ai dit. Je parlais des problèmes dans les réserves. Le budget ne prévoit pas beaucoup d'argent pour cela.
En outre, un accord a été conclu à Kelowna et les fonds prévus dans le budget sont nettement inférieurs à ce qui avait été prévu dans le plan élaboré après de vastes consultations menées partout au Canada. Il a fallu 18 mois pour parvenir à l'important accord de Kelowna, mais le gouvernement a décidé de le balayer du revers de la main.
Je peux affirmer au député que j'ai examiné le budget dans le détail. Les 450 millions de dollars prévus sur deux ans sont nettement insuffisants compte tenu de toutes les analyses qui ont été faites du sérieux manque de fonds et de ressources que connaissent les collectivités des Premières nations.
Le député n'a pas de leçons à me donner sur ce qui est offert aux collectivités des Premières nations.
Monsieur le Président, je voudrais remercier notre collègue d'avoir défendu de façon réfléchie et passionnée nos peuples autochtones.
Il est vraiment scandaleux que le député laisse entendre qu'il y a de l'argent dans le budget d'un ministère. Il sait fort bien qu'il y a de l'argent dans un éventail de budgets pour aider tous les Canadiens. En fait, les Autochtones sont défavorisés par rapport aux autres Canadiens à bien des égards. Tous ceux qui ont passé un certain temps dans des réserves et ont vu les conditions qu'on y retrouve vont comprendre que des mesures extraordinaires s'imposent. Je voudrais donner à notre collègue la possibilité d'informer davantage le député au sujet de l'importance de nos peuples autochtones.
Monsieur le Président, le député a beaucoup travaillé sur des questions comme les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Ces troubles ne sont qu'un exemple du peu d'attention accordé aux collectivités des Premières nations.
Des investissements importants sont nécessaires pour les enfants autochtones placés et je n'ai même pas commencé à en parler. C'est une question qui relève des droits de la personne. Des analyses effectuées sur les enfants autochtones placés dans des réserves permettent d'affirmer qu'il y a un manque à gagner annuel de 109 millions de dollars pour régler les problèmes auxquels les gens qui vivent dans des réserves sont confrontés. Une partie de ce manque à gagner découle d'une comparaison entre ce que les provinces dépensent et ce que le gouvernement fédéral investit. Le gouvernement va nous dire qu'il affecte à cette question 25 millions de dollars; cependant, il faut 109 millions de dollars pour s'occuper des enfants placés, des enfants sous protection.
Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée de Nanaimo—Cowichan de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Le gouvernement avait une occasion dans ce budget de vraiment changer les choses pour les Canadiens ordinaires, mais il n'a pas su en profiter. Des excédents de milliards de dollars auraient pu être investis dans le type de programmes et de services qui auraient été très utiles pour les familles de travailleurs.
Les gens de ma circonscription, Île de Vancouver-Nord, attendent des investissements dans nos collectivités. Des collectivités forestières et de pêcheurs qui ont déjà été dynamiques sont sur le point de devenir des villes fantômes. Il faut vraiment agir. Ces gens ont du mal à assurer la survie de leurs collectivités en ces temps très difficiles.
Dans ma circonscription, plus de 20 bandes des Premières nations éprouvent également toutes sortes de problèmes. Elles ont un passé glorieux dans la région, mais il est difficile d'avancer lorsque les choses de base dont elles besoin, et que la plupart d'entre nous tiennent pour acquis, comme des logements salubres, de l'eau potable, des routes et des ponts pour relier leurs collectivités, font cruellement défaut ou lorsque toute l'infrastructure est dans un état lamentable. J'y reviendrai dans un instant.
Premièrement, je veux parler des choses dont tous les Canadiens se soucient, comme notre système de santé, qui a besoin d'importants redressements. Les listes d'attente pour les opérations chirurgicales et les temps d'attente dans les urgences s'allongent. Nous manquons de professionnels de la santé bien formés. Avec l'excédent budgétaire, le gouvernement aurait pu s'attaquer à certains de ces problèmes; c'est un domaine où le gouvernement libéral précédent a fait des compressions massives pendant ces 13 dernières années.
Le rapport Romanow, étude complète des besoins dans notre système de santé, présente les solutions que souhaitent les Canadiens. Il affirme que les fonds que le gouvernement fédéral verse aux provinces doivent être majorés d'au moins 25 p. 100 si nous voulons commencer à remédier aux graves pénuries.
Le gouvernement aurait pu investir dans les soins à domicile pour le bien de nos personnes âgées. Les services de soins à domicile qui laissent à désirer et le financement insuffisant à cet égard ont des répercussions pour les membres les plus vulnérables de nos familles. Compte tenu de la pénurie de lits d'hôpital, le financement attribué aux soins à domicile permettrait aussi d'abaisser les temps d'attente dans les hôpitaux. Cela redonnerait de la dignité à nos personnes âgées, qui ont contribué à l'édification de notre pays. Une fois de plus, nous les laissons tomber.
L'industrie forestière est un autre grand secteur d'activité dans ma circonscription. Elle a connu sa part de difficultés ces deux dernières années, dont les droits de douane illégaux frappant le bois d'oeuvre et les exportations de grumes. Certes, le budget mentionne un montant de 400 millions de dollars dans tout le Canada pour l'industrie forestière, mais la moitié de cette somme est affectée à la lutte contre le dendroctone du pin. Les exportations de grumes sont en train de tuer les collectivités de ma circonscription. C'est une question grave à laquelle il faut s'attaquer. Certes, il est important de résoudre nos différends transfrontaliers, mais il est honteux qu'il y ait moins d'argent dans le budget pour l'industrie forestière canadienne que ce que nous avons laissé sur la table dans l'entente sur le bois d'oeuvre. Il y avait là une occasion d'investir dans les collectivités qui vivent de l'exploitation des ressources naturelles. Avec des excédents qui atteignent des milliards de dollars, une fraction de cet argent aurait aidé ces collectivités à se diversifier et à retrouver la voie de la croissance.
Nous vivons également une crise grave dans le secteur de la pêche. Nous avons assisté au quasi-effondrement de l'industrie du saumon sauvage. Nous espérions obtenir des fonds pour des programmes de mise en valeur du saumon et pour refaire les infrastructures vieillissantes de nos écloseries. Il n'y avait rien dans le budget, sauf encore un crédit d'impôt.
Les gens de ma circonscription attendent des investissements dans nos collectivités et dans nos industries d'exploitation des ressources naturelles.
Plus tôt, dans les propos que j'adressais à un de mes collègues, j'ai parlé des conditions déplorables dans les réserves. J'ai en ma possession plusieurs lettres qu'ont envoyées des enfants de Kingcome Inlet. J'aimerais en lire deux extraits.
Morgan Brittany, fillette de 11 ans qui est en cinquième année, vit à Kingcome Inlet depuis neuf ans. Sa famille habite là depuis des centaines d'années. Elle écrit:
Nous avons besoin de votre aide parce qu'il y a des accidents sur la rivière. On a besoin d'une route.
Nous empruntons des routes tous les jours et nous tenons cela pour acquis. Tout ce qu'ils demandent, c'est une route. Elle continue en disant:
Il faut attendre la marée haute pour descendre la rivière. Il faut aussi attendre un bateau. Parfois il fait très froid et nous pourrions mourir. C'est dangereux pour les bébés et les vieillards. J'espère que vous pourrez nous aider.
Janessa Voyageur, âgée de 10 ans, est en quatrième année. Elle habite à Kingcome Inlet depuis un an. Sa famille aussi vit là-bas depuis des centaines d'années. Elle écrit:
Nous avons besoin de votre aide parce qu'il y a toujours des inondations. Quand il y a des inondations, de gros troncs d'arbres descendent la rivière et si on est malade et qu'il y a des inondations, on ne peut même pas se rendre à l'avion. Ça coûte très cher de transporter nos provisions sur la rivière. S'il vous plaît, donnez-nous une route pour que tout soit plus facile.
Les habitants de ces collectivités ont de graves problèmes à cause du manque d'investissement dans les Premières nations qui vivent dans les réserves, comme l'a fait valoir la députée qui a pris la parole avant moi, si je ne me trompe pas. Ces collectivités sont déjà éloignées, et nous ne faisons qu'élargir le gouffre qui nous sépare.
Il est important que nous nous penchions sur certaines de ces questions et que nous veillons à ce que les Premières nations du Canada et de ma circonscription, Île de Vancouver-Nord, disposent d'un financement adéquat. Ces gens se battent quotidiennement pour vivre et pour ne pas être considérés comme des citoyens de seconde classe.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le prix de l'essence
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er juin, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 12)
POUR
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Sauvageau
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 77
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Bonin
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Clement
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Fontana
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 204
PAIRÉS
Députés
CardinFlaherty
Total: -- 2
[Traduction]
Le Code criminel
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 13)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Cotler
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Fontana
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 230
CONTRE
Députés
AndréAsselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Carrier
Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
Sauvageau
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 50
PAIRÉS
Députés
CardinFlaherty
Total: -- 2
Affaires courantes
[Affaires courantes]
Les comités de la Chambre
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 5 juin.
[Français]
(La motion est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 14)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Fontana
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Sauvageau
Savage
Savoie
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 283
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
CardinFlaherty
Total: -- 2
Initiatives parlementaires
[initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code canadien du travail
propose que le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au comité.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je vous remercie de m'accorder la chance d'intervenir en Chambre pour souligner une question de règlement, et j'aimerais qu'on me laisse le faire calmement, car c'est une question lourde de conséquences pour la Chambre et pour l'avenir de nos travaux.
D'abord, je dois vous dire que mes commentaires porteront sur la recommandation royale. En effet, depuis quelque temps et principalement avec le nouveau contexte dans lequel nous évoluons, soit celui d'un gouvernement minoritaire, la question de la recommandation royale se pose avec beaucoup plus d'acuité.
Il faut comprendre que, lorsqu'un gouvernement est majoritaire, la recommandation royale étant jugée moins indispensable, ce gouvernement peut toujours rattraper un projet de loi présenté par un député par le vote majoritaire de ses membres. Sauf que, lorsqu'on est dans un contexte de gouvernement minoritaire — et c'est le cas depuis les deux dernières élections —, la recommandation royale est un élément qui prend tout son sens.
En effet, lorsqu'un projet de loi est adopté et accepté par la Chambre des communes, il devient exécutoire, et le gouvernement n'a d'autre possibilité, finalement, que d'y donner suite. Si celui-ci entraîne des dépenses de fonds publics additionnelles, vous comprendrez, monsieur le Président, qu'il pourrait alors être embêtant pour le gouvernement de permettre à la Chambre des communes d'engager, à l'extérieur du pouvoir exécutif, des dépenses de fonds publics. Je rappelle que c'est un privilège qui revient à l'exécutif, au gouvernement et non pas à la Chambre des communes.
Toutefois, le projet de loi C-257 présenté par mon collègue de Gatineau, qui est une loi antiscab pour application au regard des travailleurs régis par le Code canadien du travail, a été jugé par le greffe de façon préliminaire comme nécessitant une recommandation royale. Monsieur le Président, je sais que vous aviez l'intention de revoir toute cette question compte tenu de la complexité des implications qui sont en cause. Vous comprendrez mon étonnement lorsque je réalise que c'est la première fois en 17 ans et après 10 dépôts ici, en cette Chambre, que le projet de loi antiscab demande tout à coup une recommandation royale. J'ai donc vérifié quels étaient les antécédents. Monsieur le Président, je me suis nourri de vos décisions pour vous servir aujourd'hui ma plaidoirie.
D'abord, lorsque le projet de loi C-263 fut présenté par mon ex-collègue, M. Roger Clavet, le Président avait dit à ce moment-là, ici, en cette Chambre — et vous étiez alors à ce fauteuil: « La recommandation royale prend une importance particulière, et à titre de Président de la Chambre des communes, je me permets de vous dire que vous devrez être extrêmement prudents, et nous devons être extrêmement vigilants, pour ne pas engager de fonds publics à la place d'un gouvernement minoritaire qui ne pourrait pas résister au vote de la Chambre des communes. » Monsieur le Président, vous aviez parfaitement raison. Sauf que l'année dernière, lorsque M. Roger Clavet avait déposé son projet de loi, malgré cet avertissement — vous étiez donc parfaitement conscient des dangers —, vous n'avez pas demandé la recommandation royale pour le même projet de loi antiscab, qui était identique à celui que l'on présente aujourd'hui.
Enfin, les greffiers nous ont dit qu'il y a deux types de dépenses que l'on considère dans une recommandation royale. Le premier type de dépenses est celui des dépenses opérationnelles, les dépenses de fonctionnement d'un ministère. Le deuxième type de dépenses, ce sont les dépenses statutaires, c'est-à-dire des dépenses qui sont automatiquement occasionnées par la mise en place du projet de loi.
Monsieur le Président, selon vos greffiers, les dépenses opérationnelles ne nécessitent pas de recommandation royale parce qu'elles font partie de l'énorme fonctionnement du gouvernement du Canada. Les dépenses statutaires, par ailleurs, nécessitent une recommandation royale, parce qu'elles impliquent une dépense additionnelle faite au moment même où le projet de loi est adopté.
À notre avis, le projet de loi C-257, présenté par mon collègue de Gatineau, ne demande pas de recommandation royale. D'ailleurs, personne n'a indiqué à mon collègue, tant au moment de la préparation de son projet de loi qu'au moment de son dépôt, qu'une recommandation royale serait nécessaire. Je comprends qu'on ne le lui ait pas dit. L'an dernier, vous jugiez vous-même le projet de loi acceptable, et le contexte en était un de gouvernement minoritaire. Rien n'a changé sous le soleil. Je présume donc que tout le monde croyait, au moment du dépôt, qu'aucune recommandation royale n'était nécessaire, et personne ne l'a demandée à mon collègue.
On nous dit maintenant en cours de processus que, comme le projet de loi prévoit un enquêteur qui peut être désigné par le ministre du Travail — que je salue d'ailleurs car il est actuellement présent en cette Chambre —, il s'agit d'un rôle nouveau, et qu'en conséquence, il s'agit d'une dépense inhérente au projet de loi. Ce dernier requiert donc une recommandation royale. Je souligne que le travail d'un enquêteur au ministère du Travail, commandé par le ministre, dépend des besoins de la situation. Tantôt il travaille à ceci, tantôt il enquête sur cela. C'est ce que l'on appelle des dépenses opérationnelles et non pas des dépenses statutaires.
Du fait qu'on adopte un projet de loi antibriseurs de grève, en tout respect pour la décision préliminaire du greffe, aucun inspecteur additionnel ne peut être engagé au ministère du Travail. Il y a déjà du personnel en place pour faire exactement ce travail, et dont la définition des tâches correspond en tout point aux enquêtes que le ministre pourrait demander. Il ne les demandera pas nécessairement. Voilà donc une dépense qui est possible, mais possible à l'intérieur du fonctionnement du ministère. Il n'y a donc rien qui demande ce qu'on appelle une recommandation royale.
J'ai vérifié, et selon le Code canadien du travail, les agents de relations de travail ont exactement ce mandat. Le ministre le sait bien. Il fait exécuter un certain nombre de tâches par ce personnel.
J'ai fouillé un peu plus loin. Le 21 mars 2005, vous avez vous-même rendu une décision dans le cas du projet de loi C-331 qui prévoyait des négociations avec la communauté ukrainienne. Ce projet de loi affectait, paraît-il, les fonds publics et aurait pu demander une autorisation de dépenser. Dans votre grande sagesse, vous avez déclaré que ce projet de loi prévoyait la conduite de négociations avec la communauté ukrainienne, et qu'on ne pouvait pas établir à l'avance qu'il y aurait nécessairement des coûts liés à ces négociations. Une recommandation royale n'étant pas nécessaire pour des faits qui ne surviendront peut-être jamais, elle n'était donc pas nécessaire relativement à l'article 3 de ce projet de loi. Aussi, a-t-il été décrété par la grande sagesse de la Chambre, par la vôtre et par celle du greffe, que dans le cas d'un projet de loi qui prévoyait des négociations avec la communauté ukrainienne, on ne pouvait pas prévoir qu'il y aurait nécessairement des coûts. De plus, comme les coûts engendrés n'auraient pas été immédiats, il se serait donc agi de coûts opérationnels, lesquels coûts — selon les greffes — ne demandent jamais de recommandation royale. Voilà une bonne décision que vous avez prise. Vous en avez prises d'autres tout aussi bonnes dont je voudrais vous parler.
Le 29 octobre 2003, dans votre grande sagesse, alors que vous étudiiez un projet de loi sur la remise en état des phares du Saint-Laurent, vous reconnaissiez que:
[...] lorsque les phares patrimoniaux seront désignés, il pourra y avoir des dépenses de fonds publics. Je considère pourtant ces dépenses comme des dépenses de fonctionnement d'un ministère pour lesquelles une affectation aura été obtenue de la façon habituelle. D'année en année, ces dépenses varieront en fonction de l'état et du nombre de phares patrimoniaux ainsi que des effets des intempéries. De telles dépenses de fonctionnement sont intégrées dans la loi de crédits annuelle étudiée et approuvée par le Parlement.
Vous parliez en toute sagesse en disant ceci:
Par conséquent, après avoir écouté les interventions des députés et réexaminé ma décision antérieure, ainsi que les dispositions du projet de loi, j'arrive à la conclusion qu'il n'est pas nécessaire que le projet de loi S-14 soit accompagné d'une recommandation royale.
Dans votre sagesse, vous aviez reconnu, quant à ce projet de loi, qu'une recommandation royale n'était pas nécessaire, puisqu'il s'agissait d'une dépense d'opérations et non pas d'une dépense statutaire occasionnée par le projet de loi.
Vous avez reconnu, pour le projet de loi S-14 et un certain nombre de projets de loi, qu'une recommandation royale n'était pas nécessaire lorsque la dépense inhérente à l'adoption du projet de loi n'était pas immédiate.
Pendant 17 ans, vous et vos prédécesseurs avez reconnu que le projet de loi antiscabs ne demandait pas de recommandation royale. L'an passé, malgré votre vigilance et votre avertissement à la Chambre des communes, vous n'avez pas demandé de recommandation royale pour le même projet de loi.
On ne comprendrait pas que cette année, tout à coup, le droit parlementaire, la tradition et les décisions n'existent plus et que tout a changé.
Je respecte au plus haut point le rôle du greffe de la Chambre des communes. Son rôle est de conseiller et d'appuyer les parlementaires, de faire en sorte qu'ils puissent, en toute quiétude et justice, appliquer le Règlement et, dans le contexte qui leur est imparti, prendre des initiatives parlementaires qui pourront servir leurs concitoyens et concitoyennes, comme l'a fait mon collègue de Gatineau.
En aucun temps — et je sais que cette pensée ne vous effleure même pas —, le rôle de la présidence ou du greffe de la Chambre des communes ne consiste à protéger le gouvernement. Vous êtes à l'abri du jeu politique, nous le savons. Vous êtes ici pour permettre le respect des droits de tous les parlementaires, fussent-ils indépendants, et pour faire en sorte que nous puissions représenter nos concitoyens en toute aise, en tout confort et en toute sécurité.
Je ne crois pas, monsieur le Président, en partant des décisions antérieures et des 10 dépôts de projet de loi qui n'ont jamais nécessité, après évaluation, une recommandation royale, et en partant du rôle d'un inspecteur, qu'on puisse dire, aujourd'hui, que cela demande une recommandation royale, alors que les inspecteurs existent, font déjà ce travail et que rien ne peut nous permettre de dire qu'on en aura besoin de davantage à partir de ce moment. Rien ne dit non plus que le ministre du Travail sera obligé de décréter enquêtes par-dessus enquêtes pour faire respecter une loi antiscabs.
Partant de toutes ces considérations, et m'appuyant sur vos décisions antérieures, sur la sagesse de la Chambre des communes, sur le souci du respect du Règlement et surtout sur le fait que personne ici n'a le mandat de protéger des gouvernements minoritaires, sinon le gouvernement lui-même — pas plus que le Président n'a le mandat d'appuyer l'opposition, sinon pour qu'elle utilise correctement les règlements et qu'elle fasse son travail —, je suis persuadé que, dans quelques jours, vous rendrez une décision sur le projet de loi antiscabs. Comme cela a été le cas en 10 occasions dans les 17 dernières années, ce sera un projet de loi qui ne demandera pas de recommandation royale et qui pourra donc faire l'objet d'un vote à la Chambre des communes et devenir effectif pour la meilleure protection des travailleurs et des travailleuses régis par le Code canadien du travail, comme c'est le cas au Québec pour ceux qui sont protégés par le Code québécois du travail.
Je sais et je suis convaincu que le ministre du Travail, qui vient du Québec, qui connaît les lois du Québec et qui n'est pas insensible à ce qui se produit là-bas dans les relations de travail, que vous-même, que tout le Parlement, nos collègues de l'opposition libérale — qui nous ont appuyés d'ailleurs assez largement lors de la précédente tentative, comme nos amis du NPD vont certainement le faire —, nous voterons ensemble une loi antiscabs. Une loi que vous nous permettrez de voter et de mettre en application puisque nous respectons intégralement toutes vos décisions antérieures.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux intervenir sur le même recours au Règlement. Je sais que vous avez déjà entendu le leader du Bloc québécois à la Chambre, mais c'est une question importante et j'aimerais faire moi aussi un bref commentaire. J'essaierai d'être aussi brève que possible, parce que je sais que les députés attendent qu'on en arrive au débat sur ce très important projet de loi.
La décision rendue au sujet de la recommandation royale s'applique effectivement à cette mesure, le projet de loi C-257, mais elle s'applique également au projet de loi C-295, qui est présenté par la députée néo-démocrate d'Île de Vancouver-Nord. C'est un projet de loi semblable, qui porte aussi sur les travailleurs de remplacement et qui exigerait une recommandation royale, selon votre décision, monsieur le Président.
Cette décision est contestée parce que les deux projets de loi sont fondés, comme certains l'ont mentionné, sur le projet de loi C-263, qui avait été présenté antérieurement par le Bloc. Or, celui-ci n'était pas assujetti à cette contrainte de la recommandation royale. Nous n'avons rien entendu de la part du Bureau à cette époque. Ce projet de loi n'était pas remis en question. Je pense qu'il y a lieu de nous interroger et de nous inquiéter du fait que le projet de loi antérieur n'a pas été considéré comme exigeant une recommandation royale alors que celui dont nous sommes saisis et celui du NPD en nécessitent maintenant une.
En fait, je signale que les paragraphes 2(2.5) à 2(2.9) des projets de loi C-257 et C-295 sont exactement les mêmes que dans le projet de loi C-263, présenté pendant la législature précédente et qui a été débattu et voté sans qu'il soit fait mention de la recommandation royale. Nous estimons qu'aucune partie de ces projets de loi ne nécessite une recommandation royale et que le Bureau et le Président ont eu raison lors de la 38e législature.
J'ajoute que même si la première décision était erronée et que celle-ci était juste, il y a également la question de RHDS qui emploie du personnel, pour le ministère du Travail. Ce ministère, financé à même les budgets existants autorisés par la Chambre, a la responsabilité de contrôler l'application du Code canadien du travail et d'intenter des poursuites en cas de contraventions graves à cette loi.
Je ne vois pas pourquoi ces gens ne pourraient pas faire le travail dont il est question aux paragraphes 2(2.5) à 2(2.9) du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Vraiment, c'est une question de logique. Il va sans dire que quelqu'un qui contrôle l'application du Code canadien du travail et qui intente des poursuites en cas de contravention est également en mesure d'établir si on respecte une interdiction quant à l'utilisation de briseurs de grève lors d'une grève légale résultant de l'échec de négociations collectives.
Nous ne voyons pas la différence en ce qui a trait aux mesures qui pourraient être prises actuellement, conformément au Code du travail, et qui sont autorisées par le ministre, le ministère et les dépenses budgétaires. En quoi cela diffère-t-il des dispositions de ce projet de loi? Les deux font intervenir les mêmes compétences et les mêmes fondements juridiques.
Nous sommes d'avis que la Chambre peut prendre une décision sur la question de l'interdiction du recouors à des briseurs de grève sans avoir à se préoccuper de la façon dont un ministre ou un sous-ministre gère son personnel. Les ressources nécessaires pour faire un travail sont déjà en place. Nous croyons donc que le Parlement n'a pas à autoriser de nouveau les dépenses, même s'il y a un changement sur le plan de la portée des tâches.
Pour cette seule raison, je crois que la recommandation royale n'est nécessaire pour aucune des dispositions du projet de loi C-257 ou du projet de loi C-295, dont la Chambre sera également saisie. J'espère que la présidence et le Bureau vont s'en tenir à leur évaluation de l'ancien projet de loi, qui ne posait pas problème et n'avait pas été remis en question. Cela nous préoccupe beaucoup, monsieur le Président, et nous vous demandons de vous pencher sur la question.
Monsieur le Président, je dirai d'abord que mes deux collègues n'ont jamais été reconnus pour leur concision.
Le député de Roberval—Lac-Saint-Jean a attiré l'attention de la présidence sur un certain nombre de précédents intéressants.
Monsieur le Président, le gouvernement est tout à fait disposé à laisser cette question entre vos mains pour que vous preniez une décision finale.
[Français]
Je remercie l'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean, l'honorable députée de Vancouver-Est et l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre de leurs soumissions sur ce point.
Certes, le Président prendra en considération tous les arguments. Je dois dire que la décision que j'ai rendue il y a quelques jours, au sujet des projets de loi qui ont possiblement besoin d'une recommandation royale, était seulement une décision pour indiquer l'inquiétude de la présidence au regard de ces projets de loi. Ce n'était pas une décision voulant qu'une recommandation royale soit en fait demandée.
J'apprécie beaucoup les arguments avancés sur ce point par les honorables députés. Je les prendrai en considération et je reviendrai après coup à la Chambre avec une décision.
Je dois aussi ajouter que, normalement, les décisions sur ces points ne sont pas rendues après la troisième lecture d'un tel projet de loi. En effet, comme tout le monde ici le sait maintenant, le projet de loi peut être pris en considération jusqu'à la fin de l'étape du rapport et il peut faire l'objet d'un vote à chacune des étapes jusque-là. C'est seulement à l'étape de la troisième lecture qu'un projet de loi qui n'a pas reçu de recommandation royale ne peut être mis aux voix devant la Chambre.
Compte tenu de l'actuelle situation, le Président rendra une décision relative à ce projet de loi, mais ce sera sans doute avant que ne commence le débat à l'étape de la troisième lecture, qui aura probablement lieu d'ici à quelques mois.
Nous pouvons maintenant reprendre le débat. L'honorable député de Gatineau a la parole.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de remettre sur les rails de la législature le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
Le Bloc québécois se fait un devoir de présenter ce projet de loi anti-briseurs de grève pour une dixième fois. Il ne faut plus qu'il y ait deux catégories de travailleuses et de travailleurs au Québec, soit celles et ceux régis par le Code canadien du travail, qui permet l'embauche de scabs, et celles et ceux régis sous le Code du travail du Québec, qui ne le permet pas.
Avant de discuter de la question de fond, je m'en voudrais de passer sous silence le travail colossal de ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert qui, depuis son entrée à la Chambre des Communes en juin 2004, défend les droits des travailleuses et des travailleurs avec rigueur et intégrité. Je voudrais aussi remercier les syndicats de la région de l'Outaouais, notamment MM. Dino Lemay et Donald Roy de la Fédération des travailleurs du Québec, la FTQ, M. Michel Quijada de la Confédération des syndicats nationaux, la CSN, ainsi que M. Daniel Charron, président du Comité régional d'action politique de l'Outaouais de l'Alliance de la fonction publique, pour leur appui dans cette démarche. De même, je voudrais remercier M. Hassan Yussuf du Conseil du travail du Canada, le CTC, lors du dépôt du projet de loi C-257 en première lecture, le 4 mai dernier.
Ce projet de loi vise à mettre fin à l'iniquité entre les travailleuses et les travailleurs qui exercent leur profession sous le Code du travail du Québec et celles et ceux qui l'exercent sous le Code canadien du travail. Seuls le Québec et la Colombie-Britannique ont des mesures législatives qui interdisent l'usage des briseurs de grève. Quatre provinces, dont l'Ontario, ont toutefois déjà disposé de mesures anti-briseurs de grève dans leur code du travail respectif.
Souvenons-nous que le gouvernement conservateur ontarien de Mike Harris, dont nous retrouvons aujourd'hui trois de ses ministres dans l'actuel cabinet fédéral, a honteusement fait en sorte de légiférer pour revenir à l'utilisation des briseurs de grève.
Au Québec, l'adoption d'une loi anti-briseurs de grève remonte à décembre 1977, sous le gouvernement de René Lévesque, du Parti québécois. Cela a constitué un impressionnant bond en avant en faisant adopter par son gouvernement, en matière de respect des travailleurs, ce projet de loi anti-briseurs de grève.
Survenant au terme d'une grève particulièrement houleuse à l'usine United Aircraft de Longueuil, cette mesure, en limitant sérieusement les possibilités pour les employeurs de se moquer éperdument des syndiqués, plaçait le Québec à l'avant-garde sur ce plan en Amérique du Nord.
Une loi anti-briseurs de grève sera bonne pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs, autant au Québec qu'ailleurs dans les provinces et les territoires.
Au Nouveau-Brunswick, les leaders syndicaux demandent depuis déjà un certain temps l'ajout de mesures anti-briseurs de grève dans leur code du travail. Il en est de même au Manitoba et en Saskatchewan, où les syndicats tentent de convaincre leurs gouvernements néo-démocrates d'adopter de telles mesures.
Sur la scène fédérale, l'article 94, alinéa 2.1, du Code canadien du travail contient une interdiction relative aux travailleurs de remplacement, mais seulement si un employeur utilise ceux-ci dans le but de miner la capacité de représentation d'un syndicat.
Cette interdiction est très faible, car il suffit, pour l'employeur, de toujours reconnaître le syndicat en place et donc de continuer à négocier pour ne pas miner sa capacité de représentation pour avoir le droit d'utiliser des travailleurs de remplacement.
Autrement dit, si un employeur refuse de négocier tout en utilisant des travailleurs de remplacement, le Conseil canadien des relations industrielles pourra interdire l'emploi de ceux-ci. Cependant, il suffit à un employeur de négocier ou de faire semblant de négocier avec le syndicat pour éviter cette interdiction et continuer à utiliser des briseurs de grève. On le voit donc, cette mesure est ridicule et ouvre une brèche au chapitre du recours aux « scabs ».
Ainsi, l'interdiction visant l'embauche de travailleuses et de travailleurs de remplacement pendant un conflit de travail est plus que jamais nécessaire.
Voici pourquoi: pour réduire la violence aux piquets de grève; pour favoriser un juste équilibre dans les négociations entre les employeurs et les employés; pour diminuer les poursuites judiciaires occasionnées durant la grève ou le lock-out; pour diminuer la rancoeur des employés lors du retour au travail. Il y a aussi un très large consensus entre les différents syndicats quant à l'importance d'adopter des mesures antibriseurs de grève. Dans le monde du travail actuel, c'est une nécessité car ces mesures permettent une plus grande transparence en cas de conflit. Ce projet de loi n'occasionne pas de dépenses pour le gouvernement.
Dans cet ordre d'esprit, la situation actuelle qui prévaut en vertu du Code canadien du travail — qui permet l'utilisation des travailleurs de remplacement — implique qu'il existe des effets très négatifs causés lors d'une grève ou d'un lock-out. Ces effets négatifs sont très nombreux et illustrent à eux seuls toute l'importance de mettre des mesures de l'avant afin de réduire les conflits. La prémisse est que les conflits durent plus longtemps avec des briseurs de grève. Cela cause la réduction du pouvoir d'achat des travailleuses et des travailleurs directement ou indirectement touchés par le conflit, ainsi que l'endettement des ménages concernés par le conflit. Dans certains cas, le conflit peut causer des troubles sociaux, parfois même très violents, et des troubles psychologiques occasionnés par le stress.
Afin de vous donner quelques exemples sur les bienfaits de la législation québécoise, voici quelques chiffres qui démontrent comment une loi antibriseurs de grève peut avoir des répercussions positives sur le climat de travail et de négociation entre les employeurs et les employés.
En 1976, avant l'adoption des dispositions antibriseurs de grève au Québec, la moyenne des journées de travail perdues était de 39,4 jours. En 1979, après l'adoption de la loi, la moyenne se situait à 32,8 jours alors qu'en 2001, on parlait de 27,4 jours. Cela démontre clairement que lorsque la partie patronale et la partie syndicale négocient avec les mêmes contraintes, on favorise une solution plus rapide et plus équitable. La preuve en est faite
Malheureusement, parce que le Code canadien du travail permet encore les briseurs de grève sur le territoire québécois, le Québec a connu des conflits qui démontrent l'urgence d'adopter le présent projet de loi. Prenons le cas de Vidéotron.
Après avoir reçu l'aval du Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, en mai 2001, Quebecor a acquis le câblodistributeur Vidéotron avec l'aide de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Afin d'aplanir certaines difficultés financières liées à l'acquisition, Quebecor a enclenché, peu de temps après, un processus de rationalisation qui devait lui permettre d'obtenir des économies annuelles de 35 à 40 millions de dollars de la part de la filiale de câblodistribution.
L'affrontement entre les 2 200 employés et techniciens du câblodistributeur et Quebecor a été considéré par plusieurs comme étant la dernière grande étape de ce vaste processus de rationalisation.
Les 2 200 employés de Vidéotron ont été en grève et en lock-out du 8 mai 2002 jusqu'en mars 2003. L'utilisation de travailleurs de remplacement mena à de nombreux actes de vandalisme qui ont été commis contre les installations de la société Vidéotron.
C'est la même chose en ce qui a trait à la société Sécur. Après avoir rejeté dans une proportion de 99 p. 100 les offres patronales, 900 employés de la société ont déclenché la grève le 5 juillet 2002.
Au déclenchement de la grève, le 5 juillet, la société Sécur occupait 75 p. 100 du marché du transport des valeurs au Québec avec un chiffre d'affaires de 55 millions de dollars par année. Elle assurait notamment l'approvisionnement de 1 200 des 6 000 guichets automatiques au Québec, un travail qui a échu à des travailleurs de remplacement.
À la fin du mois d'août, la situation s'est envenimée. Des employés en grève de Sécur ont vandalisé les guichets automatiques en les calfeutrant avec de la mousse uréthane. Le conflit a pris fin le 9 octobre 2002, non sans laisser un goût amer chez les gens impliqués.
Les conflits qui se sont prolongés chez Vidéotron et Sécur ont plusieurs points en commun.
Il s'agit de longs conflits dans des secteurs d'activité soumis au Code canadien du travail et où l'utilisation de briseurs de grève est permise. Enfin, les arrêts de travail chez Vidéotron et Sécur furent marqués par des actes de violence et de vandalisme.
Le recours à la violence et au vandalisme ne sera jamais justifié, et les représentants des travailleurs devraient condamner ces actes. Toutefois, le sentiment de ne pas avoir de rapports de force et de ne pas voir la fin de la grève ou du lock-out pousse inévitablement certains à commettre des gestes graves et illégaux. Cela donne des câbles sectionnés chez Vidéotron et des guichets automatiques calfeutrés à la mousse uréthane chez Sécur.
La démonstration est claire. Le Code canadien du travail actuel n'offre pas les conditions requises afin de pouvoir permettre un véritable climat de négociations d'égal à égal entre l'employeur et le syndicat.
Le Bloc québécois a toujours été aux premières loges afin de défendre les travailleuses et les travailleurs du Québec et ceux du reste du Canada. À neuf reprises, nous avons déposé un projet de loi similaire afin de mettre fin aux iniquités. Lors de la dernière législature, le projet de loi a été battu par seulement 12 voix, en deuxième lecture.
Aujourd'hui, tout est possible. Lors de la dernière campagne électorale, le Bloc québécois a dit à ses concitoyennes et à ses concitoyens qu'il travaillait à améliorer leurs conditions de vie, leur qualité de vie. Ce fut l'un de mes engagements les plus fermes. À cet égard, j'invite l'ensemble des députés à appuyer ce projet de loi afin de faire une priorité de l'amélioration des conditions de vie des travailleuses et des travailleurs de partout.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie moi aussi le Bloc d'avoir présenté des modifications au Code canadien du travail afin d'interdire le recours à des travailleurs de remplacement. Le projet de loi jouit d'un large appui au sein du caucus néo-démocrate. En fait, nous avons présenté une motion semblable et nous espérons pouvoir discuter de la façon dont nous pouvons modifier le projet de loi pour le renforcer davantage.
Je viens de la Colombie-Britannique et le député a dit dans ses observations que cette province compte parmi celles qui ont adopté une loi anti-briseurs de grève. Il sait sans doute qu'en 2001, le gouvernement provincial a rouvert le code du travail, lequel avait été élaboré par les syndicats, les entreprises et le gouvernement néo-démocrate avant 2001 et qui renfermait un bon nombre d'articles favorables aux travailleurs.
Quand il a rouvert le code, le gouvernement a changé bien des choses, mais il n'a pas modifié les dispositions relatives aux briseurs de grève parce qu'elles sont efficaces. Nous savons que le recours à des briseurs de grève a pour effet de prolonger les conflits de travail. Nous l'avons vu récemment dans le conflit de TELUS. L'utilisation de briseurs de grève empoisonne aussi l'atmosphère au travail, et il faut des années pour tout effacer. Quand des travailleurs sont montés les uns contre les autres, l'ambiance sur les lieux de travail s'en ressent, et cela peut coûter très cher.
Je vis dans un endroit où le recours aux briseurs de grève a empoisonné les relations familiales pendant des années. Certains membres d'une famille ne se sont pas parlé durant des décennies après que certains d'entre eux aient agi comme briseurs de grève, notamment dans les mines de Cumberland. Si ce projet de loi était adopté, ce genre de chose ne se produirait pas.
Ce projet de loi anti-briseurs de grève serait une bonne chose pour les travailleurs, les entreprises et l'économie. Le député pourrait peut-être nous en dire un peu plus sur les avantages économiques de l'interdiction des briseurs de grève.
[Français]
Monsieur le Président, une chose est certaine. Le simple fait que les conflits durent moins longtemps permet aux employeurs et aux employés d'en arriver à des solutions plus rapides.
Il y a aussi, entre autres aspects, la question de la sécurité. Lorsqu'on négocie d'égal à égal, les travailleurs savent qu'ils sont en grève et qu'ils n'ont pas de revenu. Il en est de même pour le patronat, pour les employeurs. À ce moment, il y a une égalité de part et d'autre et une transparence dans les négociations.
De plus, cela évite également des poursuites judiciaires. En effet, si l'on est dans une position où il y a moins de violence, où il n'y a pas de violence, où l'on évite la violence tout simplement parce que les parties négocient avec honnêteté, dans de telles conditions, on se met à la tâche pour en arriver à une solution qui conviendra aux deux parties.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs questions à poser à mon collègue du Bloc québécois. D'abord, il fait référence à plusieurs personnes qui seraient intervenues dans l'élaboration du présent projet de loi. Il n'a parlé que de représentants syndicaux. D'autres personnes que des représentants syndicaux y ont-elles également collaboré? Des gens du côté patronal ont-ils pu suggérer des orientations, des développements ou des façons d'avancer?
Ensuite, il dit que, selon les statistiques, les conflits durent moins longtemps lorsqu'il y a des lois antibriseurs de grève. Pourtant, selon les nombreuses informations que j'ai ici, la durée moyenne d'une grève est plus longue de 32 jours et le risque de grève est de 12 p. 100 plus élevé comme dans le cas Nikitin et Baud. J'ai beaucoup d'autres informations qui ne corroborent pas nécessairement ses données. On parle de personnes qui sont très connues sur le plan des relations industrielles, des relations de travail et des relations entre syndicats et patronat. Ces informations ont-elles aussi été prises en compte dans la rédaction du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Tout d'abord, en 1967, au Québec, le Conseil du patronat n'est jamais allé à l'encontre du projet de loi qui a été adopté. Une chose est certaine: tant du côté patronal que du côté syndical au Québec, là où le Code du travail du Québec est en vigueur, on reconnaît depuis ce temps que la paix sociale lors de conflits et de grèves est beaucoup plus grande qu'avant l'adoption de cette loi qui empêche les travailleurs de remplacement.
Il faut tenter de se représenter la situation lorsque les travailleurs de remplacement traversent les piquets de grève. Seulement que d'imaginer ce tableau donne déjà un sentiment de conflit inacceptable. Pour que la société soit civilisée, il faut que les gens qui ont un conflit à régler le fassent dans les meilleures conditions et avec transparence. Il faut que les deux parties puissent négocier équitablement, selon les mêmes règles. À ce moment-là, le gréviste ne fait pas d'argent, mais l'employeur non plus. Ils en arrivent ainsi beaucoup plus rapidement à une solution que lorsque le travailleur voit des gens traverser la ligne de piquetage pour que l'employeur continue à faire de l'argent.
C'est cela que nous voulons éviter. C'est une paix sociale que nous allons créer. Le Conseil du patronat du Québec n'a jamais remis en question la loi antibriseurs de grève au Québec. C'est l'une des bonnes réalisations sur le plan de la paix sociale au Québec.
Monsieur le Président, je voudrais dans un premier temps remercier le député de Gatineau et la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert de leur engagement dans ce débat et au regard du dossier portant sur la loi antibriseurs de grève.
C'est ma première occasion, en tant que ministre du Travail et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, d'intervenir dans un projet de loi privé d'un député, qui concerne le ministère que je représente. Il s'agit en l'occurrence de la loi antibriseurs de grève dont on parle ce soir.
Je me réjouis donc aujourd'hui de cette occasion qui m'est offerte de participer au débat sur cette importante question de politique du travail.
Aussi, quiconque connaît les relations de travail au Canada sait à quel point un conflit de travail peut être dévastateur, autant pour l'employeur et les employés que pour leur famille.
C'est dans ce contexte qu'on doit analyser, bien sûr, l'ensemble de cette question: vaut-il mieux, en effet, avoir une loi antibriseurs de grève au Canada ou non?
Nous devons regarder les choses sous un angle national. Je rappellerai à mes collègues qu'une telle loi existe au Québec depuis 1977, et qu'elle existe également en Colombie-Britannique depuis 1993. Cependant, depuis 29 ans, seules deux provinces au Canada ont jugé bon de mettre en avant une loi antibriseurs de grève — seulement deux provinces en 29 ans.
S'il en est ainsi, ce n'est pas pour rien. C'est que les provinces ont jugé que ce n'était pas sain et que la mise en avant de cette loi ne créait pas un équilibre dans le domaine du travail. Alors, les grèves et lock-out qui perdurent peuvent nuire...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Jean-Pierre Blackburn: Monsieur le Président, si vous le permettez, j'aimerais bien pouvoir faire mon intervention sans entendre toutes sortes de commentaires. J'ai respecté plus tôt les députés, j'aimerais aussi être en mesure de fournir des explications à ceux qui nous écoutent également à la télévision. Ce débat est important, et c'est important que les gens connaissent bien les enjeux.
Alors, les grèves et lock-out qui perdurent peuvent nuire énormément aux travailleurs canadiens, à leur famille et aux collectivités. Lorsque ceux-ci se produisent, l'économie du pays en souffre.
Les ardents travailleurs et travailleuses canadiens veulent évoluer dans un contexte où les règles du jeu sont équitables lorsqu'un conflit les oppose à l'employeur. C'est pourquoi nous devons trouver l'équilibre — et je reviens à cette expression de l'équilibre entre les droits et les responsabilités des employeurs, des syndicats et des employés.
La partie I du Code canadien du travail offre un solide système de freins et de contrepoids, lequel permet à toutes les parties de résoudre leurs conflits dans le contexte qui leur est nécessaire. On y traite de cette question de loi antibriseurs de grève. Le Code du travail a trois parties, dont la partie II se consacre à la santé et la sécurité au travail et la partie III a trait aux normes du travail.
L'interdiction du recours à des travailleurs de remplacement rendrait inégales les règles du jeu.
Le projet de loi C-257 vise à modifier le Code canadien du travail en interdisant tout recours à des travailleurs de remplacement, partout au Canada. Interdire ce recours n'est pas la solution.
J'ai en main des exemples d'endroits au Canada où il y a une loi antibriseurs de grève et où les conflits ont duré très longtemps. Je vais vous donner l'exemple du Syndicat des travailleurs de la mine Noranda et Noranda-Horne smelter, où 500 employés ont entamé la grève en juin 2002; elle a duré 11 mois malgré la loi antibriseurs de grève.
La grève de la Société des alcools du Québec, touchant 3 800 employés, a commencé en novembre 2004 et a duré trois mois, malgré ladite loi.
Plus récemment, la grève impliquant les travailleurs de Laurenco « Les Moulins Maple Leaf Ltée » et le Syndicat des Métallos dure depuis plus d'un an, soit depuis le 2 mars 2005, malgré ladite loi.
Le lock-out impliquant les employés de Lallemand et la CSN, déclenché depuis trois mois, perdure aussi.
Je répète que le projet de loi C-257, qui empêcherait l'utilisation de travailleurs de remplacement, n'est pas la solution puisqu'elle briserait l'équilibre.
À ce propos, je voudrais aujourd'hui démentir le mythe voulant que le recours à des travailleurs de remplacement prolonge les conflits de travail. En fait, une récente étude indépendante réfutait l'idée que le recours à des travailleurs de remplacement prolonge les conflits ou engendre la violence sur les piquets de grève. L'étude démontre clairement que le fait d'interdire le recours aux travailleurs de remplacement mène à des conflits de travail plus longs et de plus en plus déstabilisants.
Ces constatations discréditent la théorie voulant que le recours à des travailleurs de remplacement engendre des grèves plus fréquentes et plus longues au Canada. C'est le contraire. De récentes études démontrent que lorsqu'il y a une loi anti-briseurs de grèves, les conflits sont 32 jours plus long que lorsqu'il n'y en a pas.
Comme le savent les députés, la loi du travail a été modifiée au Canada. Cela ne fait pas longtemps. La loi concernant le Code du travail a été modifiée en 1999, soit il y a seulement sept ans, afin de moderniser notre loi et d'en améliorer les négociations collectives. Nous constatons chaque jour les avantages des modifications et des améliorations qui ont été apportées. D'ailleurs, ces modifications étaient le résultat de longues consultations auprès des intervenants du monde du travail. L'exercice comprenait une étude dirigée par M. Andy Sims, un ancien président d'une commission du travail.
La question des travailleurs de remplacement a été longuement et soigneusement étudiée au moment des consultations et lors du débat à la Chambre des communes. Pendant les consultations, les représentants des travailleurs et des employeurs ont pu s'entendre sur un certain nombre de réformes au moment où on a apporté des changements à la loi. Cependant, il est rapidement devenu évident que deux camps s'affrontaient sur l'enjeu des travailleurs de remplacement. Les membres du groupe de travail Sims n'ont pas non plus réussi à faire consensus sur cette épineuse question.
Les dispositions actuelles de la Partie I du Code du travail concernant les travailleurs de remplacement met en oeuvre, en quelque sorte, les recommandations ayant obtenu l'appui de la majorité des membres du groupe de travail Sims. Ces dispositions interdisent le recours à des travailleurs de remplacement durant un arrêt de travail légal si ce recours sert à miner la capacité d'un syndicat de représenter ses membres. Cela est considéré comme une pratique de travail déloyale. Lorsqu'un représentant, un employé ou un membre du syndicat trouvent qu'on a utilisé les travailleurs de remplacement pour miner leur représentativité, ils peuvent porter plainte au Conseil des relations canadiennes du travail. À ce moment-là, la plainte est immédiatement analysée par le CCRI.
La disposition actuelle est relativement nouvelle, puisqu'elle n'a que sept ans. Nous continuons à en vérifier l'efficacité. Cependant, je peux vous assurer que les parties qui entament des négociations collectives au Canada, en vertu de la Partie I du Code canadien du travail, ont accepté cette approche qui leur semble un compromis raisonnable.
Il nous faut prendre en considération un autre important principe. Revenons au contexte de négociations dont j'ai parlé tout à l'heure. Certains prétendent que le pouvoir de l'employeur de recourir au lock-out contrebalance le droit de grève du syndicat. Ce n'est pas le cas. L'employeur a le droit de poursuivre ses opérations pendant une grève, ce qui fait contrepoids au droit des employés de ne pas se présenter au travail. L'actuelle disposition du Code vise à équilibrer les intérêts des deux parties.
À propos des grèves, environ 97 p. 100 de toutes les conventions collectives renouvelées sous compétence fédérale en 2005-2006 ont été signées sans qu'il y ait eu arrêt de travail. Cela est un solide indicateur de la santé de notre économie et de l'efficacité du code en vigueur.
En terminant, je tiens à rappeler que depuis que la disposition de la loi a été adoptée en cette Chambre en 1999, 18 plaintes ont été présentées au Conseil canadien des relations industrielles, 13 de ces plaintes ont été retirées en cours de route, 3 ont été rejetées et 2 sont encore en analyse. À mon avis, il faut parler d'équilibre.
Si les syndicats exercent une énorme pression, je pense qu'on ne doit pas y répondre immédiatement. Il faut regarder les deux aspects, les deux dimensions. C'est celles que nous avons actuellement en vertu de la loi qui a été adoptée en 1999 qui donnent le meilleur équilibre pour les travailleurs, les employeurs et les employés.
Monsieur le Président, je vous remercie de l'occasion qui m'est accordée de présenter à tous les membres de cette Chambre des arguments qui, du moins je l'espère, inciteront certains d'entre eux à favoriser l'adoption du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail.
Malgré les propos du ministre du Travail, je tiens à le féliciter de s'être déplacé et d'avoir fait valoir lui-même ses arguments, ou les arguments de ses fonctionnaires, devrais-je dire.
Les droits rattachés au travail ont toujours été importants pour nos familles canadiennes. Le travail est une source de fierté et de dignité pour les travailleurs. Personne n'aime être remplacé cavalièrement, personne n'aime se sentir exclu et personne ne veut rester sur les lignes de piquetage pendant plusieurs semaines.
L'harmonie dans les relations entre les travailleuses, les travailleurs et les employeurs est aussi primordiale. Un conflit qui s'éternise envenime ces relations, causant un retour au travail moins rapide et des employés moins enthousiastes. Une grève n'est jamais souhaitable, mais une grève qui tourne à l'affrontement peut laisser des cicatrices pendant de nombreuses années.
Pour toutes ces raisons, et bien d'autres encore, nous devons appuyer une modification au Code canadien du travail afin d'interdire le recours au personnel de remplacement, ou briseurs de grève, durant les périodes de grève ou de lock-out.
Tout d'abord, si on lit attentivement le préambule du Code canadien du travail, on peut lire au tout début:
[...] qu'il est depuis longtemps dans la tradition canadienne que la législation et la politique du travail soient conçues de façon à favoriser le bien-être de tous par l'encouragement de la pratique des libres négociations collectives et du règlement positif des différends;
Le recours à des briseurs de grève ou à du personnel de remplacement est en contradiction directe avec ce préambule. Comme je le démontrerai, cette omission à notre Code canadien du travail fait une différence importante dans le nombre de jours de travail perdus pour nos travailleuses et nos travailleurs ainsi que pour nos entreprises canadiennes.
De plus, ce projet revêt une importance fondamentale, car il servirait à protéger les travailleuses et les travailleurs canadiens qui sont assujettis au Code canadien du travail. Il permettrait surtout de mettre fin à la catégorisation des travailleurs canadiens, car selon leur province ou leur type d'emploi, ils peuvent être protégés ou non par une loi similaire sur le recours aux briseurs de grève.
Oui, cette réalité fait que nous avons deux catégories de travailleuses et de travailleurs au Canada, et cela n'est pas acceptable pour un pays qui respecte la règle de droit. Le Canada est le pays défenseur des droits de l'homme et des droits des travailleurs à l'échelle internationale, mais dans sa propre cour, il a de la difficulté à faire imposer des conditions de travail uniformes et équitables pour l'ensemble de ses travailleuses et de ses travailleurs. Cette situation est inacceptable.
Le projet de loi C-257 consiste à modifier le Code canadien du travail en mettant un terme à l'utilisation de travailleurs de remplacement durant les périodes de grève ou de lock-out. Il y a un point important que l'on doit comprendre. Le recours à la grève de la part des employés est un moyen légalement reconnu pour arriver au règlement d'un désaccord avec l'employeur, tout autant que le lock-out l'est du côté patronal. Le problème qui se pose ici, c'est que le recours à la grève est bafoué lorsque l'employeur fait appel à des briseurs de grève. On peut donc dire que le côté patronal détient un avantage incomparable dans le processus de négociation. Ce processus, qui doit se faire à armes égales, est présentement à l'avantage de l'employeur.
Quel est donc cet avantage? Il est le fait de pouvoir utiliser des travailleurs de remplacement pour effectuer le travail des employés en grève ou en lock-out. Cette situation enlève une partie du pouvoir de négociation aux représentants des travailleuses et des travailleurs.
Cette position de force que détiennent les entreprises fait qu'elle mine le processus de négociation avec les travailleurs, car le recours aux briseurs de grève attise la colère sur les lignes de piquetage, ce qui peut évidemment soulever la violence, surtout lorsque les autobus — bien souvent escortés par des policiers — tentent de franchir les lignes de piquetage.
Dans un tel contexte, il n'est pas rare que des véhicules frappent et blessent des travailleuses et des travailleurs syndiqués qui manifestent en toute légalité. Le patronat a donc l'avantage injuste de faire traîner les négociations, réalisant ainsi des profits provenant des salaires moins élevés qu'il verse aux briseurs de grève.
Cette situation contribue à diminuer la capacité des travailleurs en grève à conclure une entente négociée et équitable de leurs revendications.
De ce fait, prendre la place des travailleurs qui font valoir leurs droits au piquet de grève n'augure rien de bien pour l'harmonisation future des relations de travail entre les parties.
L'interdiction du recours aux briseurs de grève incorporée dans le Code canadien du travail préviendrait les perturbations du travail inutilement longues, ou même simplement inutiles dans les secteurs vitaux de l'économie canadienne.
À titre de comparaison, 93 p. 100 des travailleurs du Québec sont couverts par la loi québécoise sur le travail. Il n'y a donc pas de raison pour que 7 p. 100 des travailleurs québécois ne soient pas couverts également par le Code canadien du travail. Il ne peut pas exister deux classes de citoyens au Canada. De plus, des statistiques démontrent que le fait d'avoir une loi antibriseurs de grève contribue à diminuer le nombre de jours perdus à cause de conflits de travail, malgré ce qu'on entendait de notre collègue de Louis-Hébert. La durée moyenne de jours de travail perdus, de 1992 à 2002, est de 15,9 jours pour ceux qui sont sous la juridiction du Code du travail du Québec, et elle est de 31,1 jours pour ceux assujettis au Code canadien du travail. Cela représente une différence de 95,6 p. 100 en jours de travail perdus. Ces journées perdues représentent des sommes d'argent importantes pour les entreprises et pour les travailleuses et les travailleurs canadiens.
Une autre statistique intéressante justifie une modification au Code canadien du travail. En 2002, bien que les travailleurs sous la juridiction fédérale composaient 6,6 . 100 de la main-d'oeuvre du Québec, ceux-ci comptaient 48 p. 100 des jours perdus à cause des conflits de travail. Troisièmement, le nombre de jours perdus par 1 000 employés, de 1992 à 2002, est de 121,3 pour ceux couverts par le Code du travail du Québec comparativement à 266,3 pour leurs confrères assujettis au Code canadien du travail. Cette différence est importante, soit 145 jours de plus de travail perdus. Cette différence peut être attribuée en grande partie au recours à des briseurs de grève.
Bien entendu, le Québec n'est pas la seule province qui possède une telle loi dans le domaine du travail. En effet, la Colombie-Britannique, ainsi qu'on l'a mentionné plus tôt, a adopté une loi similaire en 1993. On a aussi réalisé une diminution de jours de grève comparable à ceux du Québec. On a constaté aussi une chute de 50 p. 100 quant au ratio de temps perdu. On constate que les législations semblables en matière de lois antibriseurs de grève amènent des résultats considérables.
L'Ontario a adopté une loi antibriseurs de grève en 1992, mais l'a suspendue quelques années plus tard à la suite d'un changement de gouvernement. Malgré la rhétorique utilisée par les opposants, il y a eu moins d'arrêts de travail, les demandes des syndicats ont été modérées et il y avait moins d'agitation aux piquets de grève pendant la période durant laquelle cette loi était en vigueur.
Permettez-moi maintenant de prendre un cas particulier, mais non unique, soit celui de Vidéotron au Québec, tel que mon collègue de Gatineau l'a bien mentionné. On ne peut pas oublier ce conflit de travail qui aura duré plus de 10 mois. Ce conflit a affecté plus de 2 200 employés du câblodistributeur, qui se sont retrouvés en grève et en lock-out de mai 2002 à mars 2003. Ce long conflit de travail a dégénéré, et une des causes majeures de cette dégénération fut l'embauche de briseurs de grève. Cette action de la part de la compagnie a incité certaines personnes à commettre des actes de vandalisme sur les installations de l'employeur. Si une telle loi avait été en vigueur, ces actes n'auraient probablement pas eu lieu, car la frustration n'aurait jamais atteint un tel niveau.
Je pourrais vous citer d'autres exemples. Nous n'avons qu'à penser aux récents conflits de travail à la Société Radio-Canada, à TELUS, Sécur Desjardins, Cargill et Radio-Nord. Ces conflits démontrent les dommages que peuvent causer l'absence d'une telle protection à l'intérieur de notre législation du travail.
Surtout, il ne faut pas oublier le facteur humain dans cette législation. Oui, ce facteur doit être pris en considération, car le fait de ne pas se sentir respecté par l'employeur qui fait appel à des briseurs de grève mine le moral des travailleurs. Cela peut entraîner, selon la longueur du conflit, des problèmes familiaux et un endettement des ménages qui auraient pu être évités.
Évidemment, je pourrais continuer pendant plusieurs minutes, pendant plusieurs heures. Enfin, le gouvernement a le devoir de mettre en place des mesures pour s'assurer que l'atmosphère des relations de travail soit juste et équitable partout au Canada.
En conclusion, une loi antibriseurs de grève est une nécessité, car elle va permettre une plus grande transparence et une meilleure équité dans la résolution des conflits de travail. C'est pourquoi, aujourd'hui, j'ai pris la parole pour défendre tout particulièrement les intérêts des travailleuses et des travailleurs canadiens.
Je demande à cette Chambre de soutenir le bien-être de nos citoyens au travail en appuyant le projet de loi C-257.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole en tant que porte-parole du NPD en matière de travail, pour manifester mon appui au projet de loi du Bloc québécois. Nous sommes très heureux que la Chambre soit saisie de cette mesure. Bien sûr, j'ai appuyé ce projet de loi, comme plusieurs de mes collègues du NPD. Comme l'a dit le député du Bloc, c'est un nouvel effort pour présenter cette importante question au Parlement afin que les droits des travailleurs soient assurés au Canada, là où ils sont de compétence fédérale.
Le NPD est conscient que la liberté d'association, la négociation collective et le droit à la grève sont des droits fondamentaux pour les travailleurs du Canada. En fait, ce sont des droits durement gagnés au cours de notre histoire, et certains travailleurs sont même morts pour leur défense. L'objet du projet de loi dont nous sommes saisis, soit le recours aux briseurs de grève, est fondamental pour le respect des droits des travailleurs.
Les droits des travailleurs sont liés aux droit de la personne. Les travailleurs ont le droit de cesser le travail en cas d'échec de la négociation collective. Des salaires justes, un milieu de travail sûr, l'équité salariale, l'assurance-maladie et les pensions sont autant de gains durement acquis par les mouvements de travailleurs et la négociation collective. Il reste toutefois une omission flagrante, c'est qu'aucune mesure fédérale adéquate n'est en vigueur pour assurer qu'on ne puisse pas employer de travailleurs de remplacement ou de briseurs de grève.
J'ai entendu le ministre du Travail, plus tôt aujourd'hui, demander si oui ou non cette mesure proposée était une bonne mesure. Il a ajouté que les travailleurs voulaient des règles équitables. Il a dit qu'il fallait assurer un certain équilibre entre les droits des employeurs et les droits des syndicats. Je dois poser la question au ministre: est-il juste, quand les membres d'un syndicat sont en grève légale, d'annihiler complètement l'effet de leur grève par le recours à des briseurs de grève? Je ne crois pas que ce soit juste d'aucune façon. Il n'y a aucun équilibre dans une telle situation. Il n'y a aucun poids du côté des travailleurs.
En fait, les dispositions actuelles du Code du travail du Canada ne sont absolument pas adéquates. Si elles l'étaient, nous ne serions pas en train de débattre de ce projet de loi aujourd'hui.
Que ce soit très clair, nous parlons de la question fondamentale des droits des travailleurs; le fait est que, quand ces travailleurs sont en grève légale, ils ont le droit de s'attendre à ce que les règles soient justes et équilibrées. Nous estimons qu'il est très important que les lois fédérales régissant les travailleurs fédéraux reconnaissent qu'ils sont en droit de s'attendre à ce que les briseurs de grève soient interdits.
Nous savons déjà que de telles mesures fonctionnent au niveau provincial, notamment en Colombie-Britannique et au Québec. Il est évident que de telles mesures législatives permettent la création d'un environnement de travail stable. Le gouvernement de la Colombie-Britannique n'est pas un gouvernement progressiste. C'est un gouvernement de centre-droite, mais il n'oserait jamais toucher à cette disposition du Code du travail de la Colombie-Britannique parce qu'elle stabilise le milieu de travail.
Par contraste, le conflit de travail épineux chez TELUS et le lock-out des employés de TELUS a duré des mois en Colombie-Britannique. C'était un énorme problème. Si la situation s'est éternisée, c'est parce que ces employés étaient assujettis à la réglementation fédérale et qu'ils n'avaient aucune protection contre les briseurs de grève et la sous-traitance. C'est ce qui a fait traîner la grève en longueur.
Il y a aussi l'exemple de Vidéotron au Québec et de la SRC/CBC. Mais j'aimerais en citer un autre.
Le week-end dernier, j'ai eu la chance de me rendre à Yellowknife pour rencontrer les membres de l'AFPC et du Syndicat des travailleurs du Nord qui sont en grève depuis environ 60 jours pour protester contre le fait qu'une énorme multinationale, BHP, a refusé de négocier de bonne foi. Un des gros problèmes concernant cette grève à Yellowknife est qu'on a fait appel à des agents contractuels, qui sont vraiment des travailleurs de remplacement, des briseurs de grève.
Voilà un autre exemple où des travailleurs ont déclenché une grève légale. Dans ce cas-ci, ils essaient très fort d'obtenir une première convention collective. Ils doivent affronter une énorme multinationale, l'Australian BHP Billiton, qui a enregistré des profits de 7,5 milliards de dollars à l'échelle mondiale en 2005. C'est une société très puissante. De quels outils disposent ces travailleurs pour s'assurer d'obtenir une convention collective équitable, si le recours à ce que l'employeur appelle des entrepreneurs, qui sont en réalité des briseurs de grève, mine constamment leur droit de faire la grève?
C'est un exemple très récent qui montre que si le Code canadien du travail contenait des dispositions adéquates pour les travailleurs assujettis aux lois fédérales, les droits des travailleurs de cette mine de diamants dans les Territoires du Nord-Ouest seraient protégés. Je tiens à féliciter le député de Western Arctic d'avoir pris fermement position pour défendre les droits très fondamentaux des membres de la section locale 3050 du Syndicat des travailleurs du Nord. Ils s'engagent dans un défi de taille.
J'aimerais pouvoir dire que ce projet de loi sera adopté pour que nous puissions garantir que le genre de situation qui se vit actuellement dans cette grève aux Territoires du Nord-Ouest ne se répétera pas ailleurs où la réglementation fédérale s'applique.
Je tiens à préciser autre chose. Manifestement, tous les députés du NPD sans exception appuieront le projet de loi C-257. En fait, j'ai mentionné plus tôt le projet de loi C-295, qui est notre propre projet de loi antibriseurs de grève, qui a été présenté par la députée d'Île de Vancouver-Nord. Ce projet de loi fera également l'objet d'un débat. Nous tenons à ce que le projet de loi C-257 soit renvoyé au comité et nous voulons que la discussion permette de le renforcer encore. Le Congrès du travail du Canada mène actuellement un campagne dynamique. Le NPD y participera. Je tiens à dire que nous ferons adopter ce projet de loi.
Nous avons été très déçus et consternés qu'un projet de loi pratiquement identique ait été rejeté par une dizaine de voix pendant la dernière législature. Les députés doivent s'attendre à ce qu'une campagne très dynamique soit lancée en faveur de ce projet de loi antibriseurs de grève.
J'ai entendu le député du Parti libéral. Bien entendu, le Bloc appuiera le projet de loi, car il s'agit de l'une de ses initiatives. Le NPD fera de même. Pendant la dernière législature, des députés conservateurs appuyaient ce projet de loi. Nous espérons vraiment que les députés du caucus libéral l'appuieront également.
Nous avons la possibilité, au cours de la présente législature, d'adopter une mesure qui fera une véritable différence dans la vie des travailleurs et qui protégera les droits de ces derniers. Si elle est adoptée, cette mesure législative favorisa la stabilité et profitera à l'ensemble de la population et à l'économie.
Nous sommes heureux que la Chambre soit saisie de cette mesure aujourd'hui. Nous voulons que le projet de loi C-257 soit adopté le plus rapidement possible. Nous invitons les députés à faire preuve d'ouverture à l'égard de l'information factuelle et objective qui est présentée au lieu de prendre une position idéologique. Nous voulons que les députés jugent ce projet de loi en fonction de sa valeur réelle et du fait qu'il accroîtra la stabilité des relations patronales-syndicales. C'est prouvé, malgré ce qu'a dit tantôt le ministre du Travail.
Le Québec s'est doté d'une loi semblable en 1977 et la Colombie-Britannique, en 1993. Ces mesures ont réellement permis d'accroître la stabilité. Si nous parvenons à faire adopter ce projet de loi pour les travailleurs qui relèvent du fédéral, nous pourrons ensuite montrer la voie aux provinces pour qu'elles adoptent des lois semblables.
En terminant, j'aimerais dire que le NPD est heureux que ce projet de loi soit débattu. J'invite les députés à l'appuyer, car il s'agit d'une mesure très importante. Nous voulons qu'il soit adopté et qu'il recueille un appui majoritaire à la Chambre. Nous y sommes presque parvenus la dernière fois. Nous voulons nous assurer que le projet de loi sera adopté cette fois-ci et qu'il sera renvoyé à un comité afin que les discussions s'y poursuivent. Des amendements ne sont pas exclus, mais il est très important pour l'instant d'appuyer le principe du projet de loi. Le NPD l'appuie à 100 p. 100.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet de la loi antibriseurs de grève, mais en même temps, je suis un peu mal à l'aise d'être obligé, aujourd'hui, de parler à nouveau de ce dossier. Ce n'est pas la première fois que le Bloc québécois dépose un projet de loi visant la protection des droits des travailleurs. À mon avis, la question aurait dû être réglée depuis bien des années.
Je me permets d'apporter une certaine précision au ministre du Travail. D'abord, le ministre du Travail vient d'une circonscription où, je pense, on retrouve le plus de syndiqués au Canada. Je voudrais donc seulement dire quelques mots pour répliquer au ministre. Les études citées par le ministre proviennent d'organisations de droite. Toutes les études de l'Institut économique de Montréal et de l'Institut Fraser vont toujours dans le sens de l'intérêt patronal et privilégient les employeurs. De plus, l'étude sur la durée des conflits se base sur des chiffres qui datent de 1967 à 1993. Ce sont donc de vieux chiffres. Ces chiffres ont été fournis par de très grandes entreprises et aucune PME. Pourtant, on sait que l'économie du Québec est basée davantage sur les PME. Bref, ces études doivent être prises avec un grain de sel.
J'aimerais aussi ajouter ici quelques statistiques. La durée moyenne en jours de travail perdus au Québec, de 1992 à 2002, pour les travailleurs et travailleuses régis par le Code du travail du Québec était de 15,9 jours. La durée moyenne pour ceux régis par le Code canadien du travail était de 31,1 jours. C'est donc presque le double.
De 1992 à 2002, — ce sont des chiffres récents — au Québec, le nombre de jours perdus par 1 000 employés régis par le Code du travail du Québec était de 121,3 jours. Pour les employés régis par le Code canadien du travail, le nombre de jours perdus était de 266,3 jours. C'est considérable.
Donc, tout milite pour que cette loi soit adoptée le plus vite possible.
Ce projet de loi antibriseurs de grève vient interdire l'utilisation des briseurs de grève ou des travailleurs de remplacement lors de conflits de travail. L'objectif du projet de loi vise à ce que les normes du Code canadien du travail soient le plus en harmonie possible avec celles du Code du travail du Québec.
L'on sait tous que le Québec dispose d'une loi antibriseurs de grève depuis 1977. On l'a dit, la loi québécoise a incontestablement fait progresser l'État québécois en matière de relations de travail en plus de diminuer la durée des conflits de travail, de mettre un frein à la violence lors des grèves et des lock-out et, surtout, d'assainir le climat de travail. En effet, vous savez que vivre une grève ou un lock-out, ce n'est pas facile. Je n'ajoute pas d'autres arguments car ils ont été présentés par mon collègue de Gatineau.
L'adoption de mesures antibriseurs de grève permettra de mettre un terme à l'existence de deux catégories de travailleurs: les travailleurs et travailleuses qui sont sous juridiction québécoise et les travailleurs et travailleuses qui sont dans des entreprises qui relèvent de la juridiction fédérale.
Présentement, le règlement fédéral n'est pas adéquat. Tout le monde en convient. Les dispositions très vagues incluses dans le Code canadien du travail limitent l'utilisation des briseurs de grève, mais cela est largement insuffisant. Déjà, le Bloc québécois a déposé une pétition de plus de 46 000 signatures qui soutenait la position des travailleurs et des travailleuses et qui demandait au gouvernement d'adopter des mesures empêchant le recours à des travailleurs de remplacement.
En ce moment, seuls le Québec et la Colombie-Britannique ont des mesures législatives qui interdisent l'usage de briseurs de grève. On sait que quatre provinces, dont l'Ontario, ont déjà disposé de mesures anti-briseurs de grève dans leur code du travail respectif.
Cependant, il y a un large consensus entre les différents syndicats quant à l'importance des mesures anti-briseurs de grève, et ce, tant pour les travailleurs qui sont sous compétence provinciale que pour ceux qui sont sous compétence fédérale.
Une loi anti-briseurs de grève est, dans le monde du travail actuel, une nécessité car elle reconnaît réellement le droit à la grève des travailleuses et des travailleurs et débouche sur un meilleur équilibre entre les employés et les employeurs.
D'ailleurs, au Nouveau-Brunswick, les leaders syndicaux demandent depuis un certain temps déjà l'ajout de mesures anti-briseurs de grève dans leur code du travail provincial. Il en est de même au Manitoba et en Saskatchewan, où les syndicats tentent de convaincre leurs gouvernements d'adopter de telles mesures.
Au cours des dernières années, certaines grèves et lock-out ont amené une recrudescence de la violence de la part des employés aux prises avec des travailleurs de remplacement. On a qu'à penser aux 2 200 employés de Vidéotron qui, suite à l'embauche de travailleurs de remplacement lors d'un conflit en 2002, avaient commis des actes de vandalisme contre les installations de Vidéotron.
Tout ces conflits — parce qu'il y en a eu plusieurs — ont plusieurs points en commun. Dans tous les cas, il s'agit de longs conflits dans des secteurs d'activités où les travailleurs sont régis par le Code canadien du travail et où l'utilisation des briseurs de grève est permise.
Dans le cas de Vidéotron, c'est un conflit de plus de dix mois. Dans le conflit de chez Sécur, on parle de trois mois, tandis que dans le cas de Cargill, on parle d'un conflit de 38 mois. Finalement, dans le cas de Radio-Nord, il s'agissait d'un arrêt de travail de 20 mois.
La moitié de ces conflits de travail ont été marqué par des gestes de vandalisme et de violence. Je tiens à spécifier que le recours à la violence et au vandalisme n'est jamais justifié et les représentants des travailleurs doivent les condamner vertement. Toutefois, le sentiment de ne pas avoir de rapport de force et de ne pas voir la fin de la grève ou du lock-out pousse inévitablement certains travailleurs à commettre des gestes répréhensibles et illégaux. Pour le Bloc québécois, il s'agit d'une situation préoccupante qui trouve sa solution dans la mesure proposée aujourd'hui, c'est-à-dire ce projet de loi anti-briseurs de grève.
Depuis 1995, le Bloc québécois tente de faire adopter un projet de loi qui empêcherait l'embauche de personnes afin de remplacer les employés en grève ou en lock-out au sein d'un employeur visé par le Code canadien du travail et les employés en grève dans la fonction publique fédérale. Si le Bloc québécois, appuyé des plus importantes centrales syndicales du Québec et du Canada, continue de lutter pour l'adoption d'un tel projet de loi, c'est parce qu'il y a une urgence d'agir pour modifier le plus rapidement possible le code fédéral du travail actuel de manière à diminuer tous les effets négatifs d'une grève ou d'un lock-out.
En conclusion, je rappellerai quelques chiffres dont j'ai déjà parlé. Nous avons vu qu'il y a une moyenne très élevée dans le cas des employés qui sont régis par le Code canadien du travail et une moyenne beaucoup plus basse dans le cas des employés qui sont régis par le Code du travail du Québec.
Je terminerai en disant que cette loi mettrait fin à deux catégories de travailleurs: ceux qui sont régis par le Code du travail du Québec et ceux qui sont régis par le Code canadien du travail.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole sur une question très importante pour notre pays. Elle touche notre économie et bon nombre de circonscriptions, dont la mienne, qui dépendent de l'industrie touristique.
Cette question touche également les Américains et porte sur l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental. L'obligation de détenir un passeport pour franchir la frontière des États-Unis, et pas seulement pour les Canadiens et les Américains, aura des retombées économiques et commerciales notables.
Le gouvernement n'a toujours pas présenté de plan en matière de tourisme. Quand j'ai pris la parole à la Chambre, j'ai joint ma voix à celle du gouvernement pour dire que l'ancien gouvernement libéral n'avait rien fait dans ce dossier. Nous avons entendu certains ministres actuels jeter le blâme sur l'ancien gouvernement. Or, il ne suffit pas de critiquer les libéraux. Il nous faut un plan. À l'heure actuelle, nous n'en avons pas.
Il est intéressant de noter que le ministre de la Sécurité publique a dit, en réponse à la première question qui lui a été posée, que les libéraux « ont manqué à leur devoir envers les Canadiens en ne faisant rien dans ce dossier ».
Par la suite, dans une question supplémentaire, j'ai dit que le premier ministre demandait des idées au NPD. Nous avons déposé une stratégie sur le tourisme, qui porte sur la nécessité de demander aux États-Unis de préciser leurs attentes quant aux améliorations à apporter à l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental et aux effets de sa mise en oeuvre.
Ainsi, l'ambassadeur des États-Unis continue de dire que les documents que les Américains veulent avoir en fin de compte ne sont pas encore établis. Étant donné que le délai approche, le fait que nous ignorions le contenu des documents et qu'il n'y ait pas d'argent pour financer ce processus pose un grave problème.
Ensuite, nous avons demandé que les passeports canadiens soient valides pendant dix ans plutôt que cinq, qu'on réduise les frais pour les aînés et qu'on délivre gratuitement ces documents aux anciens combattants. Nous avons également parlé d'une stratégie nationale sur le tourisme de concert avec les provinces et les municipalités, pour mettre les choses au point sur ce qui se passe à l'heure actuelle. Statistique Canada nous apprend que le tourisme américain au Canada diminue continuellement.
Chose intéressante, le ministre de l'Industrie a répondu. Il est responsable de ce dossier sur le plan du tourisme. Il avait refusé à de nombreuses reprises de discuter de cette question à la Chambre. Il a répondu en blâmant le gouvernement précédent et en disant: « Ce montant, c'est beaucoup plus que dans le budget précédent du Parti libéral. »
Le problème, c'est que le député de Vancouver Kingsway était le ministre de l'Industrie précédent responsable de ce dossier. Il siégeait du côté libéral à l'époque. Il a changé de parti et il siège maintenant parmi les conservateurs. En toute franchise, le ministre de l'Industrie prend probablement le petit déjeuner avec le ministre du Commerce international qui siège maintenant avec lui au même caucus et il lui a reproché de ne pas avoir fait assez.
Il n'est plus question de rejeter le blâme sur qui que ce soit. Il faut avoir un plan. Pourquoi le ministre de l'Industrie ne peut-il s'inspirer de ce que le ministre du Commerce international allait faire dans ce dossier? Pourquoi n'a-t-il rien fait? Pourquoi ne dépose-t-il pas un plan à la Chambre des communes, sachant que des gens vont perdre leur emploi cet été?
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à la question posée à la Chambre par mon collègue de Windsor-Ouest au sujet de l'initiative des États-Unis relative aux voyages dans l'hémisphère occidental. Dans le passé, le député a soulevé la question du besoin d'une stratégie d'adaptation aux conséquences que cette initiative pourrait avoir pour les Canadiens, si elle est mise en oeuvre de la façon prévue dans la loi adoptée par le Congrès. Le gouvernement a suivi avec clarté une stratégie de défense de notre cause auprès de nos interlocuteurs américains et il a aussi mis en oeuvre de nouvelles mesures, dont l'affectation dans le budget de 2006 de 400 millions de dollars à la sécurité aux frontières.
Ces mesures constituent les points saillants d'une stratégie qui nous permet d'avancer dans ce domaine, mais il se fait encore d'autres choses. Le gouvernement va lancer prochainement un site web consacré à l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental. Ce site web communiquera directement aux Canadiens des renseignements importants et à jour sur la situation et les documents exigés pour pouvoir voyager. Le gouvernement n'épargne aucun effort pour s'assurer que les Canadiens disposent de l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées, par exemple, le type de documents dont ils doivent se munir maintenant pour se rendre aux États-Unis et les mesures qui se prennent pour faciliter et améliorer les voyages et le commerce transfrontaliers.
Aujourd'hui, par exemple, les Canadiens doivent savoir qu'ils peuvent continuer de traverser la frontière en présentant un document fournissant des renseignements sur leur identité et leur nationalité, comme un permis de conduire ou un certificat de naissance. Ils peuvent également entrer dans chacun des deux pays en présentant leur carte de membre du programme Nexus, Fast ou EXPRES. Les Canadiens peuvent également présenter leur passeport, qui est l'un des documents du genre les plus sûrs au monde et qui continuera d'être accepté même lorsque de nouvelles exigences en matière de documents seront adoptées.
Le gouvernement du Canada reconnaît et partage les engagements pris par les États-Unis à l'égard de la sécurité des frontières. Nos deux pays travaillent en étroite collaboration afin d'élaborer un plan en vue de mettre en oeuvre l'Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental de façon à faire face à la menace du terrorisme tout en facilitant la circulation des biens et des voyageurs légitimes entre nos deux pays. C'est l'une des plus importantes questions bilatérales auxquelles le Canada et les États-Unis sont confrontés à l'heure actuelle.
Les répercussions possibles sur notre pays de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental sont maintenant bien connues, mais il reste encore beaucoup de travail à faire à cet égard aux États-Unis. Nous continuons de demander la tenue d'études supplémentaires sur les incidences économiques qu'elle pourrait avoir chez nos voisins du Sud, parce que nous sommes d'avis que les conséquences pour ce pays, particulièrement pour les États voisins de la frontière nord, risquent d'être encore plus importantes, en termes de coûts réels, que pour nous.
Le message a été entendu. Lors d'une conférence d'une journée sur des questions internationales qui a eu lieu récemment à Gimli, au Manitoba, plusieurs dirigeants tant du Canada que des États-Unis ont fait valoir leurs préoccupations. Le premier ministre s'est joint à eux et il a assuré aux Canadiens que la question continuait d'être prioritaire pour le gouvernement. Il a aussi défendu la position adoptée par le Canada à Cancun lors du sommet des chefs dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité. Il poursuivra cette discussion franche et ouverte avec le président Bush à Washington, en juillet.
Le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Affaires étrangères ont tenu des consultations productives auprès de leurs homologues américains. Le gouvernement américain reconnaît notre détermination à résoudre la question au nom des Canadiens dans le respect des préoccupations manifestées par le Congrès en matière de sécurité. La secrétaire d'État américaine a récemment fait observer que la coopération du Canada au plan de la sécurité frontalière rassure les États-Unis.
Le gouvernement réalise des progrès dans ce dossier et on le reconnaît. Nous demeurons vigilants et nous continuerons de travailler afin de protéger les relations transfrontalières historiques et particulières que nous avons avec les États-Unis.
Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire que nous en soyons encore là. Le ministre du Commerce international, à qui le gouvernement précédent a reproché de n'avoir rien fait, faisait auparavant partie du gouvernement libéral. Le 5 avril 2005, je lui ai demandé de prendre des mesures concrètes. Où en sommes-nous aujourd'hui? Comme solution, on nous dit qu'un site Web sera créé. Je ne sais cependant pas quand cela se fera.
Nous pouvons avoir des réunions, des recommandations et tout le reste. Cela arrive même à l'extérieur du gouvernement. Les premiers ministres provinciaux ont récemment exprimé leur préoccupation devant la situation actuelle et ont affirmé que le gouvernement fédéral devait se mouiller. La Fédération canadienne des municipalités a dit à quel point ce dossier était important. Tout le monde le dit, mais le ministre fédéral responsable du tourisme doit présenter un plan et un site Web ne saurait constituer pas un plan.
C'est trop peu. Nous savons que des gens vont perdre leur emploi cet été. Premièrement, nous assisterons à un recul des échanges commerciaux parce que la valeur du dollar est en hausse. Deuxièmement, nos vis-à-vis sont mal informés et nagent dans la plus complète confusion au sujet de l'exigence rattachée à un passeport. On ne peut pas dire que le ministre de l'Industrie soit très présent dans ce dossier. Quand présentera-t-il un plan à la Chambre des communes pour que nous constations des actions concrètes? Un site Web ne suffit pas.
Monsieur le Président, le gouvernement a travaillé de façon extrêmement active avec les Américains pour trouver des solutions mutuellement acceptables afin d'accroître la sécurité à la frontière, sans nuire au tourisme et au commerce.
Au cours des 100 derniers jours, le gouvernement s'est employé à défendre les intérêts des Canadiens dans ce dossier. Le premier ministre a établi un dialogue constructif avec le président Bush au sujet des questions frontalières et le président a reconnu que son gouvernement cherche des solutions pour répondre aux préoccupations du Canada.
Le ministre de la Sécurité publique a discuté avec son homologue, et le ministre des Affaires étrangères en a fait autant. Notre ambassadeur a fait de cette question sa grande priorité, après avoir aidé à résoudre le différend concernant le bois d'oeuvre. De nombreuses rencontres ont eu lieu avec les autorités de la Maison-Blanche, l'administration et les hauts fonctionnaires des États.
Ces efforts portent fruit. Déjà, un certain nombre de progrès donnent à penser qu'on pourrait faire preuve d'une plus grande souplesse dans ce dossier et qu'on pourrait entre autres reporter l'échéance. Rien ne garantit que les récents efforts pour modifier le cours de cette loi seront couronnés de succès. C'est pourquoi le gouvernement continuera de présenter ses instances auprès du gouvernement américain et de travailler sans relâche au nom de tous les Canadiens.