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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 049
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 20 septembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 049
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 20 septembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui, au nom des citoyens de Prince Edward—Hastings, pour exprimer ma gratitude au caporal Mathew Belear, un jeune soldat courageux, et à sa famille.
Mathew, qui faisait partie du 1er Bataillon du Royal Canadian Regiment, et qui en était à sa deuxième affectation en Afghanistan, a été blessé à la suite d'une attaque au mortier dans le cadre de la récente opération Méduse menée par les troupes canadiennes. J'ai parlé à sa mère, Demetra, plus tôt cette semaine à Belleville. Mathew est heureusement de retour chez lui sain et sauf.
Lorsque nous songeons au courage et aux sacrifices de jeunes soldats comme Mathew, n'oublions pas également leurs familles. Elles subissent le stress et l'angoisse et passent bien des nuits sans sommeil à craindre pour la sécurité de leurs enfants.
Malgré toutes les épreuves que sa famille a dû traverser, le père de Mathew, Bob, avait ceci à dire dans l'Intelligencer de Belleville au sujet de la mission:
Nous devrions tous appuyer nos troupes en Afghanistan, quelles que soient nos opinions politiques, que nous pensions ou non que les troupes canadiennes devraient être dans ce pays.
Je partage entièrement ce point de vue.
J'ai le plus grand respect pour ce que nos troupes accomplissent. Nous devons adresser nos remerciements à ces soldats et à leurs familles.
Cycle for Spirit
Monsieur le Président, le 24 avril, trois jeunes Canadiens sont partis en bicyclette de Victoria, en Colombie-Britannique, afin de recueillir de l'argent pour financer des oeuvres caritatives destinées aux enfants. Steve Fidler de Vancouver, Adrian Pusiak de Toronto et Jeremy Cummings de St. John's sont tous des employés de The Keg Steakhouse. Ils ont terminé leur traversée du pays, le « Cycle for Spirit », le 4 août.
Au départ, ils comptaient recueillir 150 000 $ et ils ont fini leur périple avec un total de plus de 184 000 $. Tous les fonds recueillis seront versés à des oeuvres de bienfaisance vouées aux enfants par l'entremise de la Fondation The Keg Spirit, qui a donné plus de 2 millions de dollars à des oeuvres de bienfaisance vouées aux enfants depuis sa création en 2001.
J'ai eu le plaisir de rencontrer ces remarquables jeunes hommes lorsqu'ils sont passés par Thunder Bay et je les félicite, ainsi que leurs collègues de travail à The Keg Steakhouse dans tout le pays, d'appuyer les nombreuses oeuvres de bienfaisance vouées aux enfants qui vont profiter de cette aventure.
[Français]
Émilie Mondor
Monsieur le Président, le 9 septembre dernier nous quittait, victime d'un accident de la route, une jeune athlète qui rêvait aux Jeux olympiques de Pékin: Émilie Mondor.
Remarquée par les amateurs d'athlétisme il y a bientôt 10 ans, cette coureuse de fond originaire de Mascouche avait créé un précédent au Canada, en 2003, en devenant la première femme à courir le 5 000 mètres sous le seuil de 15 minutes. Au cours des deux dernières années, elle avait dû affronter plusieurs épreuves et avait même envisagé de prendre une retraite anticipée. Cependant, elle avait repris la compétition en avril et annoncé, en juillet 2006, son intention de réorienter sa carrière en se tournant vers le marathon.
Grâce à l'endurance, au courage et au sens de l'intégrité dont elle a fait preuve dans la pratique de sa discipline, Émilie Mondor restera pour nous tous une source d'inspiration.
Au nom de mes collègues du Bloc québécois, je présente aujourd'hui mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches.
[Traduction]
L'équité salariale
Monsieur le Président, mon bureau a reçu hier la réponse du gouvernement à un rapport du Comité de la condition féminine qui faisait état de la nécessité de se doter d'une mesure législative proactive en matière d'équité salariale au Canada. Le gouvernement ne tient aucun compte des recommandations du comité et dit carrément qu'il n'y aura pas de nouvelle mesure en la matière.
Le besoin est pourtant évident. En mai 2004, au terme de trois années de recherches et de consultations auprès de plus 200 groupes d'intervenants, le ministère de la Justice a demandé que le gouvernement remplace le modèle actuel, axé sur le dépôt de plaintes, par une mesure législative proactive.
Les libéraux n'ont pas donné suite à ce rapport, et voici que les conservateurs refusent à leur tour de légiférer.
À voir les organisations nationales de femmes disparaître parce que leur financement est bloqué, on se rend à l'évidence que les conservateurs souhaitent ramener la société canadienne 25 ans en arrière. Encore aujourd'hui, les femmes qui occupent un emploi à plein temps ne touchent que 71 p. 100 du salaire de leurs homologues masculins. Cela n'est manifestement pas équitable. C'est honteux.
Le Canada atlantique
Monsieur le Président, lors du vote historique d'hier sur le bois d'oeuvre, j'ai été abasourdi de voir libéraux et néo-démocrates laisser tomber le Canada atlantique. Nous saurons à quoi nous attendre dans l'avenir.
Regardons la feuille de route des libéraux et des néo-démocrates. Rappelons que la députée de Halifax et celui de Sackville—Eastern Shore ont voté contre la présence des Forces canadiennes en Afghanistan, sanctionnant du coup la violation des droits de la personne dont se rendent coupables les talibans et mettant nos soldats en danger.
Chez les libéraux, les députés qui ont voté contre l'entente sur le bois d'oeuvre hier sont ceux-là même qui, il y a quelques mois à peine, essayaient de faire approuver une entente aux conséquences désastreuses qui aurait fait perdre au Canada atlantique tout le terrain gagné dans le dossier du bois d'oeuvre au cours des 30 dernières années.
Gardons-les à l'oeil lorsque la Chambre sera saisie de l'exonération des gains en capital dans le domaine de la pêche. On verra encore une fois libéraux et néo-démocrates dire une chose et faire le contraire.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement minoritaire actuel fait des pieds et des mains pour transformer la fonction publique en outil de propagande pour le Parti conservateur.
Un scientifique qui travaille depuis longtemps pour le gouvernement fédéral a reçu l'ordre du bureau du ministre des Ressources naturelles d'utiliser l'expression « le nouveau gouvernement du Canada » au lieu des termes neutres « le gouvernement du Canada ».
Quand le scientifique en question a refusé, il s'est fait montrer la porte. Il a par la suite été réintégré dans ses fonctions non rémunérées après que les conservateurs eurent été mis dans l'embarras par les médias.
En vérité, ce petit gouvernement minoritaire, qui commence à prendre de l'âge agit simplement comme une nouvelle dictature.
La Great Lakes Cancer Ride
Monsieur le Président, il est rare que les députés aient l'occasion très spéciale de parler de réussites de grande envergure.
C'est avec beaucoup d'admiration que je rends hommage à un électeur de ma circonscription, Elgin—Middlesex—London, qui est arrivé aujourd'hui à la fin d'un parcours titanesque. Steve Darley, de Malahide, en Ontario, est arrivé au bout d'un périple de 3 066 kilomètres, au cours duquel il a amassé plus de 35 000 $ pour la lutte contre le cancer dans le cadre de la Great Lakes Cancer Ride.
Steve s'est inspiré de Lance Armstrong, mais il a décidé que son parcours serait véritablement canadien et local. Steve a voyagé à vélo de Thunder Bay à Niagara Falls et a mis fin a son périple ce matin, à Ottawa, aux pieds de la statue de Terry Fox située tout près des édifices du Parlement. Tout au long de son parcours, M. Darley a profité de l'appui de ses amis et de sa famille.
Ce sont les efforts des gens comme Steve Darley qui nous rappellent à tous ce qui nous définit en tant que Canadiens. Merci, Steve.
[Français]
Lise Côté
Monsieur le Président, je veux rendre hommage aujourd'hui à une agente pastorale de la paroisse Saint-Louis-de-France à Terrebonne.
Pendant huit ans, Mme Lise Côté s'est impliquée dans plusieurs projets paroissiaux et communautaires côtoyant, avec son sourire légendaire, personnes malades et aînées, organisant sans compter les heures baptêmes et noces paroissiales.
Missionnaire dans l'âme, nous lui devons la formation de cinq maîtres de chapelle qui oeuvrent en Haïti dans le diocèse de Jérémie auprès des nombreux élèves des Soeurs du Bon-Pasteur et contribuent, grâce au soutien alimentaire auquel participent plusieurs citoyens de Terrebonne, à améliorer les conditions de vie de nombreux enfants haïtiens.
Mme Côté, au nom de l'ensemble de la communauté de Terrebonne—Blainville, je rends hommage à votre dévouement et de tout coeur, je vous dis merci.
Le Dalaï Lama
Monsieur le Président, le 9 septembre dernier, Sa Sainteté le Dalaï Lama est devenu citoyen honoraire du Canada à Vancouver. Le Dalaï Lama est un exemple de paix et de compassion qui transmet depuis toujours ses valeurs de dialogue et de non-violence.
En tant que parlementaire ami du Tibet, je félicite Sa Sainteté de cette marque de reconnaissance qui souligne sa contribution mondiale à la paix, à la bienveillance et à la compréhension mutuelle des peuples. Que le Dalaï Lama soit comme moi un citoyen canadien me remplit de fierté et d'espoir pour bâtir un pays et un monde meilleur.
[Traduction]
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas été impressionnés hier par les pitreries du président du Conseil du Trésor.
Ce ministre plus catholique que le pape s'est pourtant fait prendre au printemps dernier à remettre un chèque considérable à Marie-Josée Lapointe, une amie du premier ministre, pour les relations publiques entourant sa soi-disant loi sur la responsabilité.
M. Responsabilité a affirmé à la Chambre qu'il n'y avait pas lieu de s'en faire puisque le contrat avait été annulé. Cependant, les Canadiens ont appris hier qu'il ne s'était pas donné la peine d'annuler le chèque de l'amie du premier ministre et qu'il lui a quand même versé les 13 000 $.
Tant pis pour la responsabilité et vive l'hypocrisie, avec de surcroît le plaisir d'entendre un autre sermon d'un ministre qui sent la pression.
Aujourd'hui, au lieu de nous sermonner avec arrogance, le ministre annulera-t-il peut-être le chèque remis à l'amie du premier ministre et remboursera-t-il peut-être aux contribuables canadiens ces fonds injustement versés.
Le maire de Mortlach
Monsieur le Président, le major Ron Locke est le maire de Mortlach, en Saskatchewan, une localité de 240 habitants. Sa collectivité lui tient à coeur, mais son engagement va bien au-delà du Sud-Ouest de la Saskatchewan.
M. Locke est le commandant du 734e Escadron des communications et chef du détachement de coopération civilo-militaire. Il a bien servi son pays et vient tout juste de rentrer d'une mission de sept mois en Afghanistan.
Certains s'opposent à notre présence en Afghanistan et sont prêts à permettre le retour des talibans. Cependant, M. Locke et ses compagnons d'armes ont travaillé fort pour améliorer la vie des Afghans. Ils ont risqué leur vie pour aider à reconstruire un pays dévasté.
Durant leur mission, ils ont fourni une source d'approvisionnement en eau à l'université, construit des écoles, équipé des hôpitaux, construit des routes et appuyé la police afghane.
Je veux souligner les efforts de M. Locke, mais il m'a demandé de ne pas oublier ses collègues, particulièrement le capitaine Trevor Green, qui se remet encore de ses blessures, et le lieutenant Bill Turner, qui a perdu la vie dans les travaux de reconstruction.
Un pays est en train d'être reconstruit. C'est un travail essentiel. Pensons à ces héros d'aujourd'hui et reconnaissons leurs efforts.
Le logement
Monsieur le Président, les victimes de la crise des copropriétés qui prennent l'eau dans le sud de la Colombie-Britannique attendent depuis des années que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et qu'il fasse la lumière sur ce fiasco, qui a fait des dizaines de milliers de victimes, a coûté des milliards de dollars et a nui à la santé de nombreuses personnes.
Les villes de Coquitlam et de Port Moody ont toutes les deux adopté une motion réclamant que le gouvernement fédéral effectue une enquête sur le rôle de la SCHL dans la crise des copropriétés qui prennent l'eau, et j'appuie cette démarche.
Le premier ministre a promis pendant la campagne électorale qu'il examinerait la situation. Il a dit qu'il envisageait d'indemniser les victimes. Le gouvernement n'a toujours rien fait et la ministre des Ressources humaines a fait marche arrière relativement à la promesse électorale du premier ministre.
Au nom des propriétaires de copropriétés et des coopératives d'habitation de New Westminster, de Coquitlam et de Port Moody, ainsi que des autres collectivités touchées, je demande au premier ministre de tenir sa promesse électorale et d'ordonner une enquête sur le rôle possible de la SCHL dans les mille...
[Français]
The Globe and Mail
Monsieur le Président, une journaliste du Globe and Mail, Jan Wong, a signé, samedi dernier, un article particulièrement ignoble. Dans son article, Mme Wong suggère que les tragédies survenues à l'École polytechnique de Montréal, à l'Université Concordia et tout récemment au Collègue Dawson à Montréal s'expliqueraient par la marginalisation des anglophones et des immigrants du Québec, cela étant la conséquence des lois linguistiques de la province. En tant que Canadienne et Québécoise, je suis outrée par ce genre de commentaire ignorant et intolérant.
Ces actes violents ont été commis par des personnes malades. La société québécoise est responsable de ces actes individuels autant que toute autre société, ni plus, ni moins. Mme Wong ne base son raisonnement sur aucun fait vérifiable.
Le Globe and Mail devrait avoir honte de publier de tels torchons.
J'exige que la direction du journal présente des excuses publiques à tous les Québécois, particulièrement à ceux qui ont été touchés par la récente tragédie du Collège Dawson.
L'alphabétisation
Monsieur le Président, les groupes d'alphabétisation sont en furie. La ministre des Ressources humaines et du Développement social les convie à tenir une troisième étude en trois ans sur l'alphabétisation.
La ministre mentionne ne pas bien connaître les études précédentes, ni même les solutions proposées. Pourtant, le 21 février dernier, la ministre était interpellée à ce sujet. Sept mois plus tard, elle n'a pas daigné lire ces rapports. La solution est pourtant fort simple: la correction du déséquilibre fiscal.
La ministre devra maintenant aller plus loin que le discours qu'elle tenait le 8 septembre dernier, lors de la Journée nationale de l'alphabétisation. Les groupes d'alphabétisation n'en peuvent plus de tenir consultation sur consultation et de produire rapport sur rapport, alors qu'ils ont besoin d'une action concrète.
Puisque l'éducation est de juridiction québécoise, la seule action concrète que puisse poser la ministre, c'est de transférer immédiatement les sommes nécessaires au Québec pour qu'il puisse bonifier ses propres programmes.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, je suis ravi que M. Arar ait enfin été exonéré de tout blâme. M. Arar et sa famille ont été victimes de lacunes majeures dans le système.
Le premier ministre a dit qu'il ne s'excuserait pas auprès de M. Arar, mais qu'il laissera aux tribunaux le soin de réagir. Pourtant, lors de l'arrestation de M. Arar, en 2002, le premier ministre avait tout de suite sauté aux conclusions et répété les accusations non fondées portées contre M. Arar. Lui et son parti ont non seulement cru les allégations au sujet de M. Arar, mais ils ont aussi critiqué le gouvernement précédent pour avoir tenté de le faire relâcher.
À cette époque, le premier ministre actuel qualifiait M. Arar de présumé terroriste et reprochait au gouvernement d'être inactif dans le dossier de la sécurité. La députée de Calgary—Nose Hill avait sérieusement blâmé le gouvernement de ne pas avoir établi plus tôt un lien entre M. Arar et Al-Qaïda.
Pire encore, le ministre de la sécurité publique actuel est allé jusqu'à ordonner une enquête publique afin de déterminer pourquoi le gouvernement...
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président,
Miroir, miroir sur le mur,
Dis-moi quel parti n'a aucune éthique?
Le miroir réfléchit et répondit:
« Le dernier gouvernement libéral dont nous avons été libéré. »
« Mais ne me crois pas sur parole », ajouta le miroir.
« Je me reporte simplement à un rapport libéral de la semaine dernière. »
Les libéraux ont admis avoir eu des normes d'éthique très basses;
Ils ont vérifié jusqu'où ils pouvaient s'abaisser:
Ont laissé à Dingwall une commission illégale de lobbyiste;
Y ont ajouté une généreuse indemnité de départ;
Ont subventionné le quai du beau-frère d'un libéral,
Ont permis la rénovation de la maison de Frulla sans dire un mot;
Ont laissé des personnes nommées par eux assister à leur congrès;
Ont fait des entorses à l'éthique sans se poser de questions.
Les millions versés pour les navires de la famille
Montrent bien jusqu'où ils se sont abaissés.
Des fourrures furent achetées aux frais des contribuables.
Les libéraux du scandale des commandites devraient être condamnés.
Admettre leur faillite morale est trop peu.
Ils devraient parler à leurs collègues sénateurs,
Leur dire de cesser de se traîner les pieds
Et d'adopter la loi sur la responsabilité pour éviter d'autres fautes d'éthique libérales.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, le 30 juin, le premier ministre a dit à des journalistes que toutes les lois avaient été respectées relativement aux dons totalisant 1,7 million de dollars versés à son parti. Hier, le directeur général des élections du Canada a rejeté catégoriquement les arguments avancés par le premier ministre et ses agents du Parti conservateur.
À la lumière des preuves que nous avons aujourd'hui, le gouvernement admettra-t-il maintenant que la déclaration du premier ministre selon laquelle toutes les lois ont été respectées est absolument inexacte et tout à fait indéfendable à la Chambre?
Non, monsieur le Président, nous ne ferons pas une fausse admission de la sorte. Nous allons plutôt demander au Parti libéral pourquoi il s'attend à ce que les contribuables canadiens subventionnent ses congrès politiques en appliquant le crédit d'impôt aux frais encourus par les délégués qui participent à ces congrès, ce que notre parti ne fait pas. Nous croyons que ces frais devraient être assumés par les délégués eux-mêmes, et non par les contribuables canadiens.
Si le directeur général des élections décide de changer la façon dont il interprète la loi depuis longtemps, nous obéirons évidemment à la nouvelle interprétation, bien que nous tenions à protéger les intérêts des contribuables.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pourrait peut-être répondre à la question suivante.
Le 30 juin, le premier ministre s'est également fait demander par des journalistes si le Parti conservateur avait l'intention de fournir à Élections Canada tous les documents demandés. Le premier ministre a répondu que c'était déjà fait. C'est ce qu'il a dit. Encore une fois, le premier ministre a été contredit par le directeur général des élections, qui a affirmé que les conservateurs ne lui avaient pas fourni les preuves essentielles dont il avait besoin, soit les livres comptables concernant leur congrès.
Pourquoi le premier ministre a-t-il fait des déclarations trompeuses au sujet des dons versés au Parti conservateur et de pratiques de financement qui sont peut-être illégales et que le secrétaire parlementaire ne peut certainement pas défendre à la Chambre?
Monsieur le Président, on me dit que le Parti conservateur a fourni au directeur général des élections et au commissaire aux élections fédérales tous les renseignements précis qui lui ont été demandés et qu'il continuera de collaborer entièrement avec eux.
Soyons bien clairs sur ce dont il est vraiment question ici, en l'occurrence la croyance de longue date du Parti libéral selon laquelle l'argent des contribuables lui appartient. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons eu le scandale des commandites et d'innombrables autres scandales. C'est pour cette raison que le Parti libéral insiste encore une fois pour que les contribuables subventionnent les congrès des partis politiques au moyen du crédit d'impôt. Ce n'est pas là notre façon de fonctionner parce que nous croyons que les contribuables devraient garder leur argent durement gagné.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pourtant ce gouvernement, qui nous parle sans arrêt de ses programmes en cette Chambre, qui se moque des lois électorales du Canada jour après jour. La personne en charge de cette manigance conservatrice, qui est sous enquête en ce moment, est aujourd'hui le chef du cabinet du premier ministre, Ian Brodie.
Comment le premier ministre réprimandera-t-il son chef de cabinet, celui que le directeur général des élections a clairement indiqué comme responsable d'avoir frôlé la violation des lois électorales de notre pays?
Monsieur le Président, les propos du chef de l'opposition sont totalement faux. Le Parti conservateur et tous les officiers du Parti conservateur ont coopéré et travaillé avec le directeur des élections, et nous continuerons de le faire.
Le chef de l'opposition veut cacher le fait que le Parti libéral veut que les contribuables subventionnent les congrès du Parti libéral avec les crédits d'impôt.
Notre position est telle que les délégués de notre parti doivent débourser eux-même leurs frais en tant que délégués, et ce, parce que nous respectons les contribuables canadiens.
Monsieur le Président, j'ai appris très rapidement qu'en politique, on vit dans une maison de verre et qu'il faut toujours y penser deux fois avant de lancer une pierre à son opposant. C'est ce qui arrive aujourd'hui au Parti conservateur, qui dirige un gouvernement minoritaire.
Comment le premier ministre peut-il expliquer aux citoyens qu'il ne semble pas respecter la Loi électorale du Canada en matière de contributions?
Monsieur le Président, soyons clairs. Nous respectons la Loi électorale du Canada, nous l'avons toujours respectée et nous respectons les intérêts des contribuables canadiens.
C'est pourquoi nous avons décidé, depuis longtemps, que les délégués conservateurs, lors des congrès du parti, payeront leurs propres dépenses en tant que délégués, et ce, sans subvention des contribuables du gouvernement.
Toutefois, le Parti libéral prend une position. Il veut que les contribuables subventionnent les coûts de leur congrès. Nous ne sommes pas d'accord avec cela.
Les nominations judiciaires
Monsieur le Président, le premier ministre s'est targué pendant la dernière campagne électorale de vouloir diriger un gouvernement toujours plus blanc que blanc.
Cette semaine, le gouvernement minoritaire a fait sa première nomination judiciaire au Québec...
Des voix: Oh, oh!
Le gouvernement minoritaire a fait sa première nomination judiciaire au Québec à un ancien président du Parti conservateur.
Des voix: Oh, oh!
Permettez-moi alors de paraphraser la question du député de Calgary-Southeast du 26 octobre dernier. Pourquoi ne pas faire une vraie réforme du processus de nominations judiciaires, à moins que le système fonctionne très bien pour le soi-disant nouveau gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, c'est clair que les nominations judiciaires seront faites par notre gouvernement de façon transparente, selon les qualifications des candidats. Le ministre de la Justice fait une très bonne démarche en ce sens.
La différence est que nous savons, en tant que nouveau gouvernement du Canada, que nous ne tenons pas pour acquis l'argent des contribuables canadiens. Nous allons gérer ce gouvernement de façon imputable et responsable.
Maher Arar
Monsieur le Président, l'enquête du commissaire O'Connor a clairement démontré que non seulement la GRC a transmis de l'information inexacte aux autorités américaines au sujet de Maher Arar, ce qui lui a valu d'être torturé pendant près d'un an dans une prison syrienne, mais qu'elle s'est également acharnée à salir sa réputation et celle de sa famille qui était considérée comme suspecte par la GRC.
On comprend le premier ministre de vouloir attendre les recommandations de la cour avant de fixer le montant pour l'indemnisation de Maher Arar, mais il n'y a aucune raison pour ne pas présenter immédiatement des excuses officielles à M. Arar. Qu'attend le premier ministre?
Monsieur le Président, soyons clairs. Le gouvernement accepte toutes les recommandations du juge O'Connor et nous appuyons le rapport.
On comprend qu'actuellement il y a des pourparlers entres les avocats du gouvernement et les représentants de M. Arar afin d'en arriver à une entente acceptable pour ce dernier. Évidemment, M. Arar a été victime d'une grande injustice — qui se passait sous l'ancien gouvernement, —, mais j'espère que nous aurons prochainement une entente avec M. Arar.
Monsieur le Président, des pourparlers sont peut-être nécessaires pour fixer le montant, mais nul besoin de pourparlers pour faire des excuses. Cela peut se faire dès cet après-midi.
De la même façon, puisque le gouvernement accepte toutes les recommandations, va-t-il déposer une plainte auprès des États-Unis et de la Syrie, comme le recommande le commissaire O'Connor?
Le premier ministre pourrait le faire lors de sa visite aux États-Unis, aujourd'hui et demain. L'ancien gouvernement l'a fait auprès de l'Iran dans le cas de Zahra Kazimi. Va-t-il le faire dans le cas de Maher Arar? Je voudrais le savoir.
Monsieur le Président, nous allons agir relativement à cette question de façon rapide, mais avec les délibérations nécessaires. Nous venons de recevoir, il y a seulement quelques jours, un rapport de plus de 800 pages.
J'entends de l'autre côté de la Chambre des libéraux nous demandant d'exprimer des excuses. Je rappelle aux députés du Parti libéral que cet incident honteux est arrivé sous le gouvernement libéral. Peut-être peuvent-ils commencer à exprimer des excuses.
Monsieur le Président, dans ce qu'on appelle déjà l'affaire Arar, le juge O'Connor dénonce sans détour le comportement répréhensible de la GRC. Il blâme sévèrement les tentatives de camouflage auxquelles se sont prêtés certains de ses agents. Devant des révélations aussi troublantes, le Bloc québécois juge que la convocation du commissaire de la GRC, Giuliano Zaccardelli, devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale s'impose.
Le gouvernement peut-il nous dire s'il entend appuyer le Bloc québécois dans cette démarche et faire en sorte que le commissaire Zaccardelli comparaisse devant ce comité?
Premièrement, monsieur le Président, le gouvernement va agir selon toutes les recommandations du juge O'Connor, et un comité formé de députés peut demander que le commissaire, M. Zaccardelli, comparaisse devant lui. C'est une bonne idée.
Monsieur le Président, j'espère que nous aurons d'autres sujets d'entente.
Dans une note de service interne, Zaccardelli, grand patron de la GRC, se félicite de l'attitude professionnelle de son personnel tout au long de l'enquête.
Le ministre de la Sécurité publique admettra-t-il que les personnes qui, par leurs manoeuvres, ont sciemment induit en erreur des membres du gouvernement précédent devraient plutôt être suspendues jusqu'à ce que le commissaire ait été entendu par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, afin que l'on connaisse les mesures disciplinaires qu'il entend demander au comité de discipline de la GRC?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous allons agir selon toutes les recommandations. Or le juge O'Connor y est allé de propositions en vue d'améliorer les processus pour la GRC, et nous allons suivre ses recommandations.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après le rapport du juge O'Connor, il ne fait aucun doute que ce qui est arrivé à Maher Arar était totalement inacceptable. Premièrement, il a été décrit, de même que sa famille, comme un extrémiste islamique qui aurait entretenu des liens avec les terroristes. Nous apprenons maintenant, grâce au même rapport, que des informations erronées ont été transmises aux autorités américaines par la GRC. Celle-ci a donc violé ses propres règles.
Le rapport du juge O'Connor démontre que, de toute évidence, la famille de Maher Arar ne posait aucune menace. Le premier ministre fera-t-il en sorte que le nom de cette famille, de Mme Monia Mazigh et de leurs enfants soient immédiatement retirés de la liste des terroristes, de façon à ce qu'ils puissent...
Monsieur le Président, j'informe la Chambre que cette mesure a déjà été prise par le ministre de la Sécurité publique.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre devrait s'excuser pour tout le mal fait à Maher Arar et à sa famille. C'est évident. Le fait qu'il soit toujours sur la liste malgré le rapport est une vraie honte. Merci pour la décision du gouvernement à ce propos! On apprend également dans le rapport que les États-Unis, en déportant M. Arar en Syrie, ont violé leur propre loi.
Le premier ministre demandera-t-il, au nom de Maher Arar et du Canada, des excuses officielles du président Bush?
Monsieur le Président, je remercie sincèrement de sa question le chef du NPD, parce qu'évidemment M. Arar a souffert une grande injustice auprès du système judiciaire et policier du Canada. C'est pourquoi nous suivrons de près les recommandations faites dernièrement par le juge O'Connor.
Nous venons de recevoir son rapport de plus de 800 pages. J'espère que tous les députés vont donner au gouvernement quelques jours au moins pour mettre en valeur et en vigueur toutes les recommandations faites par le juge O'Connor.
[Traduction]
Les marchés publics
Monsieur le Président, les vociférations du président du Conseil du Trésor, dont nous sommes sur le point d'être témoins d'un autre grand étalage, ne peuvent dissimuler le fait qu'un généreux chèque a été adressé au Parti conservateur pour, croyons-le ou non, des activités de relations publiques portant sur la prétendue loi sur la responsabilité. Hier, on a dit que cela « fixe à un niveau élevé les normes d'éthique ». Un niveau élevé? Pas même Mike Harris n'aurait cru qu'il puisse descendre aussi bas.
Le ministre a dit qu'il se chargerait de rembourser l'argent. Ces 13 000 $ représentent beaucoup d'argent, et les Canadiens veulent en ravoir chaque sou. Quand le ministre veillera-t-il au remboursement de cet argent sale?
Manifestement, on attend la réponse avec beaucoup d'enthousiasme, mais nous devons pouvoir l'entendre. Le président du Conseil du Trésor a la parole. Donc, un peu d'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, c'est un peu fort. Tous les jours, nous recevons une autre leçon en matière d'éthique de la part du Parti libéral, un parti dont le propre rapport interne dit qu'il a perdu toute crédibilité auprès des Canadiens. Ce n'est pas moi qui le dis. C'est un rapport interne du Parti libéral qui a été rendu public le 10 septembre.
Ce que je peux dire, c'est qu'aucun acteur politique n'a participé à l'attribution de ce contrat. Dès que j'ai été mis au courant, j'ai ordonné qu'on mette fin au contrat. Aucun autre travail ne sera effectué ni imputé aux contribuables.
Monsieur le Président, j'espère que le député est à bout, car les questions complémentaires le mettent toujours hors de lui.
Je constate que c'est encore un jour de paye pour le siège du Parti conservateur. Le ministre devrait déposer chaque page détaillant le prétendu travail effectué dans le cadre de ce contrat de 13 000 $, d'une durée de deux semaines, qui n'aurait jamais dû être attribué. À mon avis, la seule chose que les Canadiens ont obtenue pour ces coûteux conseils en relations publiques, c'est un ministre qui refuse de répondre aux questions.
Quand le président du Conseil du Trésor va-t-il rembourser la totalité des 13 000 $ qu'il a refilés à une amie du Parti conservateur, Marie-Josée Lapointe?
Monsieur le Président, je dirai à mon vis-à-vis que je ne crois pas avoir jamais rencontré cette personne. Aucun acteur politique n'a participé à l'attribution du contrat à cette personne. Je peux dire que nous serons jugés sur la façon dont nous surmonterons ces difficultés au moment où elles surgiront. Dès que j'ai été mis au courant, le contrat a été immédiatement annulé.
J'ai cependant un certain nombre de notes très intéressantes en provenance du gouvernement précédent. J'ai ici une note que David Dingwall a adressée à l'hon. Ralph Goodale, selon laquelle des contrats attribués par Agriculture Canada ont fait l'objet d'abus. Quand les députés d'en face vont-ils rembourser l'argent qu'ils ont volé...
Des voix: Oh, oh!
Le lobbying
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor refuse de répondre à des questions concernant des proches des conservateurs qui se servent de leurs contacts à l'avantage de leurs clients. Elle est longue la liste des proches des conservateurs et elle contient notamment les noms de Goldy Hyder et de Bill Pristanski, qui s'enrichissent grâce à l'influence qu'ils exercent auprès du gouvernement. De fait, ces deux personnes ont contribué à la dernière campagne électorale du ministre.
Plus particulièrement, M. Pristanski était enregistré comme lobbyiste auprès du Conseil du Trésor. Un tel conflit d'intérêts relève clairement de la responsabilité du président du Conseil du trésor. Quand son gouvernement cessera-t-il de permettre à ses amis de profiter de leur influence?
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement au cours de la dernière campagne électorale que nous souhaitions réformer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes comme jamais cela ne s'est fait dans l'histoire du Canada, pour faire du registre des lobbyistes un outil de transparence et de reddition de comptes inégalé dans notre pays et pratiquement partout ailleurs dans le monde.
Notre intention est double. Nous souhaitons interdire les activités de lobbying durant cinq ans à quiconque a travaillé dans le cabinet d'un ministre, y compris le ministre lui-même. Nous souhaitons également rendre obligatoire, aux termes de la loi, la déclaration de tout contact avec un lobbyiste. Les lobbyistes auraient aussi cette obligation.
Je demande aux députés libéraux d'en face quelle est la raison pour laquelle ils s'opposent à la réforme de notre régime d'enregistrement des lobbyistes. Comment se fait-il que les sénateurs libéraux n'adoptent pas la Loi fédérale sur la responsabilité?
Monsieur le Président, il est évident que le président du Conseil du Trésor souffre d'hyperactivité avec déficit de responsabilisation. Hier, le président du Conseil du Trésor a reconnu avoir commis un grand nombre d'erreurs lorsqu'il était au service de Mike Harris en Ontario, alors pourquoi ne reconnaît-il pas aujourd'hui qu'il est inacceptable de permettre aux proches des conservateurs de bénéficier de leurs contacts?
Non seulement la chose est-elle inacceptable, mais les conservateurs vont aussi à l'encontre d'une de leurs promesses les plus importantes du discours du Trône. Qu'on nous explique pourquoi.
Monsieur le Président, la première mesure proposée par le gouvernement actuel a été la Loi fédérale sur la responsabilité, qui rendrait la pratique du lobbying plus transparente, assortie de meilleurs mécanismes de reddition de comptes et plus ouverte à l'examen du public. C'est le Parti libéral qui, au comité, a tenté d'en réduire l'efficacité et, à l'heure actuelle, c'est le Sénat libéral qui cherche à en retarder l'adoption.
Puisque le député d'en face a la parole, il pourrait peut-être expliquer pourquoi le chef du Parti libéral a nommé un lobbyiste inscrit comme membre de son équipe de transition, un lobbyiste inscrit et actif travaillant au cabinet du premier ministre. Dans l'intérêt de qui travaillait-il, dans l'intérêt public ou dans l'intérêt privé de ses...
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, le programme de la promotion de la femme, qui vient à échéance le 26 septembre, a présentement toujours cours. Les critères sont les mêmes que par le passé. Des demandes ont été déposées par des groupes de femmes, et ce, depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. On nous dit que les fonctionnaires ont terminé leur part du travail depuis plusieurs semaines.
Pourquoi la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine laisse-t-elle ces demandes sans réponse, tandis que des groupes, comme l'Association nationale Femmes et Droit, ferment leurs portes faute de financement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le véritable enjeu, c'est la prise de mesures concrètes pour les femmes et les enfants.
Contrairement au gouvernement libéral qui se contentait de faire des études et des consultations pendant des années, nous croyons qu'il faut passer à l'action maintenant. Nous passerons à l'action pour protéger les femmes contre la violence. Nous allons nous assurer que les enfants grandissent dans des foyers sûrs. Nous allons aider les femmes plus âgées à échapper à la pauvreté. Nous allons veiller à ce que les femmes immigrantes puissent faire reconnaître leurs diplômes afin de pouvoir apporter leur contribution à la société canadienne.
Le gouvernement conservateur agira et améliorera la vie des femmes.
[Français]
L'action communautaire
Monsieur le Président, le précédent gouvernement a prolongé d'une année le programme Initiative de partenariats en action communautaire. Cette prolongation prendra fin le 31 mars 2007. Si rien n'est fait maintenant, cela entraînera une rupture des services. Les groupes en itinérance ont besoin de fonds récurrents pour aider les personnes en situation d'urgence et leur offrir des solutions durables.
Le premier ministre a-t-il l'intention de poursuivre au-delà du 31 mars 2007 le financement en itinérance et lui attribuer des enveloppes...
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis dire à la Chambre que dès notre arrivée au pouvoir nous avons fait faire une vérification indépendante de tous les programmes par le secrétariat. Tous les programmes ont été examinés et évalués. Un certain nombre d'entre eux ont été supprimés.
Nous mettons en oeuvre des programmes qui seront comptables envers les Canadiens. Nous passerons à l'action et nous n'enrichirons pas les amis du Parti libéral.
[Français]
Le ministère du Patrimoine canadien
Monsieur le Président, après avoir déposé leurs demandes de financement au ministère du Patrimoine, plusieurs organismes attendent une réponse depuis 11 mois. Ils sont pris à la gorge et certains d'entre-eux vivent à crédit ou grâce à des emprunts contractés auprès des membres de leur conseil d'administration.
La ministre va-elle convenir du fait qu'un délai de plus d'un an pour obtenir confirmation d'une subvention annuelle, ce n'est plus un délai raisonnable, mais plutôt un délai extravagant, voire absurde?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la Chambre le sait, nous avons été élus parce que nous avons promis aux Canadiens que leur gouvernement serait responsable et qu'ils en auraient pour leur argent.
Nous examinons tous les programmes pour veiller à ce que les Canadiens obtiennent les services auxquels ils ont droit et l'aide dont ils ont besoin. Je le répète, tous les programmes font l'objet d'un examen. Nous allons faire en sorte que les fonds publics soient utilisés pour ceux à qui ils sont destinés.
[Français]
Monsieur le Président, cela relève du dogmatisme.
Le milieu culturel et social est aux abois. Les groupes de défense des femmes, à court d'argent, cessent leurs activités, les sommes destinées à la politique du long métrage n'ont pas augmenté d'un sou depuis sept ans, la présente politique cinématographique est dépassée, le cinéma québécois et les musées sont sous-financés et la Loi sur le droit d'auteur est obsolète depuis dix ans.
Devant autant d'urgences qui s'accumulent, qu'attend la ministre pour agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent, il y a eu tellement de gaspillage et de mauvaise gestion qu'il nous a fallu examiner tous les programmes auxquels ont droit les Canadiens. Nous devons veiller non pas uniquement à maintenir en vie des organismes, mais plutôt à venir en aide à ceux qui en ont besoin, et pas seulement les femmes, les enfants, les créateurs, les cinéastes et les producteurs. Il y a eu tellement de gaspillage que nous voulons nous assurer que l'argent serve à ceux qui en ont besoin.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire se croit au-dessus des lois. Des membres du personnel politique du premier ministre, notamment sa directrice des communications, ont obtenu illégalement le nom d'un journaliste qui avait déposé une demande confidentielle d'accès à l'information. Non seulement c'est inapproprié, mais cela contrevient à la loi.
Le premier ministre a promis de durcir le ton avec ceux qui enfreignent la loi. Pourquoi ne pas commencer avec son personnel?
Monsieur le Président, le gouvernement ne prend pas la loi à la légère en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. Il accorde une très grande importance à la capacité de quiconque de demander de l'information sans voir son nom révélé.
J'ai été mis au courant de l'incident aujourd'hui seulement. Immédiatement, j'ai demandé à mes fonctionnaires de se pencher sur le dossier et d'obtenir tous les détails. J'ai communiqué avec le commissariat. Lorsque je connaîtrai tous les détails, je vais immédiatement en faire part.
Je vais collaborer avec le commissariat afin qu'on respecte l'esprit et la lettre de cette loi, qui est bonne et appropriée.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse. Nous attendons ces détails avec impatience. Je le remercie.
Il est important de comprendre que c'est la directrice des communications du premier ministre, celle qui a obtenu illégalement les données identifiant le journaliste, qui décide quels journalistes peuvent poser des questions au premier ministre.
Plus important encore: est-ce que le premier ministre a lui aussi obtenu illégalement l'information?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada prend très, très au sérieux la protection de la vie privée des Canadiens. Nous allons tout d'abord examiner les faits. Nous allons vérifier s'ils sont véridiques et s'ils représentent une source de préoccupation.
Plus tôt cet après-midi, j'ai parlé avec la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart. J'ai demandé à la rencontrer demain pour discuter de cette importante affaire.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement conservateur minoritaire se moque de nos lois canadiennes. Nous comprenons maintenant pourquoi les journalistes doivent s'inscrire sur la liste noire du premier ministre avant de pouvoir lui poser une question.
Nous constatons ce matin que la directrice des communications du premier ministre obtient le nom des personnes effectuant une demande d'accès à l'information.
Le premier ministre demandera-t-il à sa directrice des communications de remettre sa démission immédiatement?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà indiqué que dès nous avons reçu cette information, nous avons demandé tous les détails de cette question. J'ai communiqué tout de suite avec le commissariat. Le président du Conseil du Trésor en a fait autant.
Il s'agit d'une question sérieuse et nous prenons ces éléments d'information au sérieux, contrairement au gouvernement précédent, qui remettait toujours à plus tard, plus tard, plus tard. Nous nous occupons de ces questions sans tarder.
[Français]
Monsieur le Président, la directrice des communications du premier ministre ainsi que d'autres employés de son bureau ont obtenu le nom d'une personne ayant fait une demande d'accès à l'information auprès du ministère de la Sécurité publique.
Il est inacceptable que le nom d'une personne soit divulgué à la suite d'une demande d'accès à l'information. Cela va à l'encontre de la loi. Ce gouvernement conservateur minoritaire comprend-il cela? Le premier ministre livrera-t-il enfin un message clair à l'effet que la loi doit être respectée?
Monsieur le Président, la loi doit évidemment être respectée. Toutefois, je peux assurer tous les députés que je viens d'avoir la confirmation que personne, au sein du personnel politique du bureau du premier ministre, n'a demandé une telle information. En fait, on leur a fourni cette information.
Le président du Conseil du Trésor et le ministre de la Sécurité publique prendront les actions nécessaires afin de s'assurer qu'une telle situation ne se reproduise pas.
[Traduction]
La Justice
Monsieur le Président, le gouvernement s'est attaqué à l'importante lutte contre la criminalité afin que nous puissions élever nos familles dans des meilleures conditions de sécurité. De nombreuses organisations qui suppliaient les gouvernements précédents de bloquer les portes tournantes de notre système de justice saluent maintenant les initiatives de notre gouvernement.
Le ministre de la Justice pourrait-il exposer certaines des mesures importantes que le gouvernement prend afin que les personnes qui commettent des crimes graves purgent des peines d'emprisonnement importantes?
Cette semaine, l'organisation MADD Canada a diffusé un communiqué de presse en faveur du projet de loi C-9, initiative de notre gouvernement visant à éliminer les assignations à résidence dans le cas de crimes graves. La présidente nationale de cette organisation a déclaré:
Dans le cas de crimes de violence causant des décès ou de graves lésions corporelles, les peines avec sursis comme les ordonnances de détention à domicile ou de service communautaire sont nettement inadéquates.
J'aimerais ajouter ma voix à celle de MADD pour demander aux partis d'opposition d'appuyer le projet de loi C-9, et de ne pas faire de basse politique dans ce dossier, mais d'agir avec célérité afin d'adopter ce projet de loi.
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, le nouveau Parti conservateur se comporte de plus en plus comme le vieux Parti conservateur des années 1980. Il a promis qu'il ferait le ménage dans la législation sur le financement électoral, mais il magouille tellement lui-même que, par comparaison, les libéraux ont l'air de véritables enfants de choeur.
Le nouveau gouvernement conservateur va-t-il obliger le vieux Parti conservateur à publier la liste des donateurs de son congrès de 2005? Finira-t-il par admettre qu'il a reçu alors des millions de dollars de contributions illégales?
Monsieur le Président, le parti se conformera bien entendu à toute demande qui lui sera adressée par le directeur général des élections. Nous allons nous conformer à toutes les lois.
Conformément à ce qu'a déclaré le chef d'un autre parti politique lors de sa comparution devant le comité sénatorial, nous avons été avisés que ces frais de délégué, ces contributions au parti ne sont pas inclus dans les dépenses électorales. Donc, les règles manquent de cohérence, et nous croyons qu'il est temps d'y mettre de l'ordre.
Nous pensons également que la Loi fédérale sur la responsabilité devrait être adoptée par le Sénat libéral. Nous pensons que les entreprises et les syndicats ne devraient pas pouvoir contribuer aux caisses électorales. Nous devrions réduire à 1 000 $ le plafond pour les dons des particuliers, et le Sénat libéral a dit de cesser les chicanes...
Monsieur le Président, nous avons déjà trop entendu le président du Conseil du Trésor nous donner de fracassantes leçons de morale à ce sujet.
En réalité, c'est le NPD qui a porté plainte devant la commission électorale le 29 juin. Trois mois plus tard, la commission ne peut toujours pas obtenir la coopération des conservateurs. Ils cachent leurs registres et les contributions qu'ils ont reçues. J'ai été choqué d'apprendre que le commissaire aux élections n'a même pas le pouvoir de procéder à des vérifications de la comptabilité d'un parti politique.
Les conservateurs ont refusé tous les amendements au projet de loi C-2 que nous avons proposés concernant le financement électoral. Comment peuvent-ils affirmer qu'ils sont pour l'ouverture et la transparence s'ils ne veulent pas coopérer avec le commissaire aux élections?
Monsieur le Président, nous croyons évidemment à la nécessité d'accroître la transparence dans les dons aux partis politiques. C'est pourquoi nous voulons empêcher les entreprises et les syndicats de contribuer aux caisses électorales. Nous voulons aussi abaisser le plafond pour qu'il passe de 5 000 $ à 1 000 $.
Le député du NPD admettra une chose. Nos efforts pour réformer la législation canadienne sur le financement électoral se butent à un obstacle majeur, et il s'agit du Parti libéral du Canada.
Monsieur le Président, une somme de 1,7 million de dollars pour la tenue d'un congrès conservateur a été dissimulée en 2005, et ce n'est pas tout. Plus de 150 conservateurs ont versé à leur parti la somme maximale autorisée cette année-là, sans compter les frais d'inscription au congrès, mais certains d'entre eux, dont les candidats, les députés et le premier ministre, étaient également délégués à ce congrès. Compte tenu des frais d'inscription qu'ils ont payés pour participer au congrès, ils ont dépassé la limite individuelle permise, ce qui signifie que le parti et chacun des donateurs en cause ont enfreint la loi.
Comment le gouvernement compte-t-il faire enquête sur les préoccupations soulevées par le directeur général des élections?
Monsieur le Président, nous offrirons bien sûr notre entière collaboration au directeur général des élections. Nous travaillerons également à la réforme du système canadien de financement et tenterons d'accroître la transparence.
Toutefois, parlant de transparence, le député de Wascana pourrait-il nous dire pourquoi il a voyagé seul à bord du Challenger le 30 avril 2004, pour un coût de 67 000 $, puis encore le 9 août , pour un coût de 67 000 $, puis le 22 août, pour un coût de 67 000 $, et encore le 29 janvier, pour un coût de 67 000 $...
Monsieur le Président, comme nous l'avons vu hier, le ministre aime bien se vautrer dans la boue.
Je parle d'intimidation et de vengeance dans le processus d'accès à l'information, de marchés qui ont été illégalement accordés à des amis conservateurs et qui n'ont pas été annulés ou remboursés tel que promis, de lobbyistes qui se sont servis de leurs connaissances chez les conservateurs comme tremplin pour engranger des profits, et maintenant, de nombreuses omissions à faire adéquatement rapport des contributions politiques.
Le gouvernement acceptera-t-il d'entreprendre une vérification judiciaire indépendante de toutes les demandes de financement soumises à Élections Canada et des congrès multipartites tenus par le Parti réformiste du Canada, l'Alliance canadienne et le Parti conservateur du Canada?
Monsieur le Président, c'est le gouvernement actuel qui s'est engagé à rendre le processus de lobbying plus transparent et plus responsable. La première mesure législative que le nouveau gouvernement conservateur a soumise au Parlement visait à exiger que tous les contacts entre un lobbyiste enregistré et un titulaire de charge publique soient rendus publics et versés sur Internet, et le Parti libéral a mis les bâtons dans les roues et fait traîner les choses tout au cours du processus.
Le député de Wascana pourrait peut-être nous expliquer pourquoi David Dingwall lui a écrit, au moment où il était ministre de l'Agriculture, pour lui dire que sous sa gouverne, « les fonctionnaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ne respectaient pas les règles d'octroi de marchés du Conseil du Trésor. » Peut-être...
[Français]
Monsieur le Président, lorsque questionné, en juin dernier, au sujet des millions de dollars que son parti a empochés lors du congrès conservateur en 2005, le sympathique et souriant président du Conseil du Trésor a répondu que ces sommes astronomiques n'avaient pas à être déclarées.
Aujourd'hui, le directeur d'Élections Canada confirme ce que tous savaient, soit que le Parti conservateur a violé la Loi électorale du Canada — pas une fois, pas deux fois, mais 2 900 fois, soit le nombre de délégués conservateurs.
Le gouvernement conservateur fera-t-il amende honorable et accepter de respecter la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, penchons-nous sur ce que fait le Parti libéral du Canada. Non seulement a-t-il directement financé sa campagne et obtenu de l'argent d'Élections Canada après les élections, mais il demande maintenant aux familles de la classe moyenne qui travaillent dur de creuser un peu plus profondément dans leurs poches pour financer ses activités politiques et ses congrès.
De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que les familles canadiennes ne devraient pas financer les congrès partisans du Parti libéral; c'est là-dessus que repose cette divergence d'opinions.
[Français]
Monsieur le Président, quel sympathique personnage! Soyons clairs, les conservateurs se sont fait prendre les culottes baissées. Ils se sont fait prendre à essayer de faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement. Il s'agit de près de 2 millions de dollars en contributions secrètes.
Le gouvernement cherchera-t-il à faire toute la lumière sur ce scandale? Fera-t-il enquête sur le rôle joué par Ian Brodie et Michael Donison? S'assurera-t-il que de tels actes ne demeureront pas impunis?
[Traduction]
Monsieur le Président, ça ne devait pas être un si grand secret si 2 900 Canadiens de toutes les régions du pays étaient au courant. Ça ne devait pas être un si grand secret si le comité sénatorial en a parlé ouvertement. C'est là la réalité.
Mon parti respectera toutes les lois sur le financement des élections, contrairement au Parti libéral, qui a dû rendre plus d'un million de dollars qu'il avait volé aux contribuables, qui travaillent dur. Le député d'en face devrait présenter des excuses pour cette trahison monumentale de la confiance des contribuables.
[Français]
Les lobbyistes
Monsieur le Président, dans l'affaire des lobbyistes conservateurs, le président du Conseil du Trésor a affirmé plus tôt cette semaine, et je cite: « [...] je vais dire très clairement que pas une seule personne qui a été au service d'un membre du gouvernement actuel ne travaille comme lobbyiste. » Or, cette affirmation est inexacte.
Le président du Conseil du Trésor reconnaît-il que Kevin McIntosh, qui a été le conseiller de l'actuel leader du gouvernement à la Chambre jusqu'en mars 2006, est maintenant vice-président de la firme de lobbying Fleishman-Hilliard, et que David Salvatore, qui a été l'adjoint législatif de l'actuel ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration jusqu'en mars 2006, est aujourd'hui associé chez Prospectus?
Monsieur le Président, je répéterai le commentaire que j'ai déjà émis cette semaine: aucun adjoint de ministre qui a travaillé dans un bureau de ministre, du côté gouvernemental, n'a travaillé comme tel.
Je peux ajouter que, concernant le cas des trois personnes dont mon collègue du Québec a parlé, j'ai une lettre signée par M. Bernard J. Shapiro, du Bureau du commissaire à l'éthique du Canada, où il est clairement dit que ces individus n'ont pas occupé un poste gouvernemental.
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a beau jouer sur les mots mais peut-il , de son siège, affirmer que ni Kevin MacIntosh, ni David Salvatore, deux anciens conseillers conservateurs du gouvernement, n'ont fait ou ne font, aujourd'hui encore, aucune représentation auprès du gouvernement en tant que lobbyiste?
Monsieur le Président, ce que je pourrais faire et ce que le commissaire à l'éthique a dit très clairement, c'est que ces gens ont travaillé du côté parlementaire, pas du côté gouvernemental. Cela est très important. On a dit très clairement que si vous avez accès à la confiance du Conseil des ministres, si vous avez accès à l'information au plan gouvernemental, si vous avez des contacts avec le gouvernement pendant que vous travaillez dans un bureau de ministre, il n'est pas acceptable de travailler en tant que lobbyiste avant cinq ans. C'est une des raisons de la mise en place du projet de loi C-2 afin de chercher un meilleur projet de loi pour...
Les transports
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
[Traduction]
Bay Ferries Limited a annoncé qu'à partir du 31 octobre, il n'assurera plus le service entre Digby et Saint John. Ce traversier est un lien essentiel entre la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, les États-Unis et les marchés du centre du pays.
Cette nouvelle est un coup dur pour l'économie locale, les familles, les étudiants et les entreprises qui dépendent de ce service.
Depuis la privatisation du service, le contexte économique a changé dans l'ouest de la Nouvelle-Écosse. Le service n'est plus rentable. Quelle mesure le ministre fédéral prendra-t-il pour s'acquitter de ses responsabilités et veiller au maintien de ce service essentiel?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, vous savez que le gouvernement du Canada subventionne déjà cette opération. Pour les navires, il subventionne par les frais qu'il assume au niveau des frais de quais. Je suis en contact avec mon collègue, le ministre responsable du développement économique de l'Atlantique. Je suis aussi en discussion avec les autres collègues responsables de ce dossier et nous nous attendons à travailler très fort sur ce sujet.
[Traduction]
L'hépatite C
Monsieur le Président, notre parti plaide depuis des années en faveur d'une indemnisation à l'égard des victimes de l'hépatite C. On ne peut en dire autant des libéraux, qui ont même été jusqu'à voter contre une motion destinée à offrir une indemnisation à toutes les victimes.
Est-ce que le ministre de la Santé pourrait nous dire ce qu'il a fait pour corriger cette discrimination?
Monsieur le Président, je peux en effet faire part à la Chambre du fait que, le 25 juillet dernier, le premier ministre a annoncé qu'une indemnisation serait versée aux personnes infectées par l'hépatite C par l'entremise du système canadien d'approvisionnement en sang.
Il s'agit d'un dossier difficile qui traîne depuis longtemps. Les indemnités s'élèvent à plus d'un milliard de dollars. Je fais remarquer à la Chambre que, contrairement au précédent gouvernement libéral, qui a systématiquement refusé de rendre justice à toutes les victimes du sang contaminé, ce gouvernement a agi, et avec compassion. Notre premier ministre a tenu notre promesse de voir à ce que justice soit faite. Nous sommes fiers, de ce côté-ci de la Chambre, de nous lever...
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens veulent savoir ce que pense la ministre de l'Environnement d'un prétendu scientifique qui aide les conservateurs de la région de Victoria à réunir des fonds.
M. Tim Ball, un sceptique connu qui réfute les changements climatiques, a dit que le Protocole de Kyoto était une solution politique à un problème scientifique non existant.
La ministre est-elle d'accord avec M. Ball et les conservateurs de Victoria qui disent que les changements climatiques sont un mythe?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures au chapitre de l'environnement. Nous prenons au sérieux les changements climatiques, les émissions des gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique.
Notre gouvernement agit et c'est ce que les Canadiens veulent, après 13 années d'inaction libérale.
Grâce aux mesures que nous prenons, il y aura une réduction du smog, de la mortalité infantile, de la cécité, de l'asthme chez les enfants et du cancer du poumon. Le gouvernement est en place depuis quelques mois seulement et il a déjà pris de nouveaux règlements sévères relativement au mercure.
Monsieur le Président, selon moi, le gouvernement a appris trop de leçons de l'ancien gouvernement. Le fait de répéter la même chose jour après jour ne fait rien contre les effets des changements climatiques.
Selon Tim Ball, le réchauffement planétaire joue un bon rôle pour le Canada. Et de préciser:
[...] de mille et une façons qui seraient trop longues à énumérer. Le réchauffement planétaire? Espérons-le.
Le gouvernement est à la solde de charlatans qui nient les changements climatiques et des lobbyistes du pétrole. Quand va-t-il enfin écouter les Canadiens et prendre les mesures environnementales qui s'imposent?
Monsieur le Président, le gouvernement écoute les Canadiens. Chaque année, des milliers de Canadiens meurent de maladies causées par la pollution atmosphérique. La santé des Canadiens est importante.
Qu'ont fait les libéraux? Ils ont gaspillé des fonds publics pour acheter des crédits de pollution étrangers. C'est un gouvernement déterminé qui propose les projets actuels aux Canadiens. Ces fonds auraient pu servir à doter les autobus de moteurs moins polluants.
[Français]
Maher Arar
Monsieur le Président, selon la tradition, j'ai informé mes collègues leaders parlementaires, et je crois que vous trouverez le consentement unanime de cette Chambre afin que soit adoptée immédiatement cette motion:
Que, de l'avis de la Chambre, des excuses devraient être présentées à Maher Arar pour le traitement qu'il a subi.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Démission d'un député
Monsieur le Président, les mercredis à la Chambre vont vraiment me manquer.
Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup de me donner la possibilité de m'adresser à la Chambre. Vous vous rappellerez que, il y a 18 ans, certains d'entre nous faisaient leur entrée à la Chambre, et vous étiez du nombre. Je dois admettre que vous avez toujours, en partie, les cheveux noirs que vous aviez à votre arrivée en 1988. Nous étions peut-être un peu plus grands que nous ne le sommes aujourd'hui.
Quoi qu'il en soit, comme tout le monde le sait, je suis généralement bref. Je prends aujourd'hui la parole pour informer mes collègues, mes électeurs et tous les Canadiens que je vais donner ma démission à titre de député. La décision n'a pas été facile, mais nous devons tous, à l'occasion, prendre une décision majeure quant à ce que nous voulons faire et à la manière dont nous voulons nous rendre utiles.
En faisant ces réflexions aujourd'hui sur notre extraordinaire assemblée, je sais que tout le monde ici est conscient du privilège que nous avons de siéger au plus haut tribunal du pays et de pouvoir y faire chaque jour de notre mieux malgré nos différences. Le fait demeure que nous avons un intérêt commun, et c'est l'intérêt commun du Canada. Je sais que ces lieux n'ont pas changé depuis 18 ans. Notre siège à la Chambre exige toujours que nous assumions l'énorme responsabilité de faire du mieux que nous le pouvons.
J'ai toujours dit que nous n'étions pas désignés pour occuper notre poste, mais appelés. Nous sommes appelés par les gens qui espèrent notre concours au service de la population. J'espère par conséquent que notre institution aura toujours le respect qu'elle mérite et que les députés se respecteront les uns les autres. Les journalistes et certains autres peuvent penser que nous ne sommes pas à la hauteur, mais il n'en reste pas moins que les parlementaires travaillent fort tous les jours, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pour améliorer le sort de leurs collectivités et de leurs électeurs. Nous devrions en être très fiers.
Je suis arrivé ici il y a 18 ans, après avoir été jeune conseiller municipal à la ville de London qui constitue, à mon avis, l'épicentre du Canada. C'est un endroit fantastique. Tous les députés y sont déjà allés et je les invite à y retourner. Quoi qu'il en soit, je suis arrivé ici il y a 18 ans parce que je voulais être le porte-parole des gens ordinaires et des femmes qui se lèvent jour après jour pour faire tourner l'économie en protégeant leur foyer, leur famille et en travaillant vraiment très fort pour leur collectivité et pour le Canada. Je voulais également me faire le porte-voix des petits entrepreneurs qui, croyez-le ou non, assument des coûts pour un nombre considérable de personnes et créent tous les emplois et je souhaitais aussi représenter les nouveaux venus dans notre collectivité parce que je suis moi-même passé par là. En 1954, mon père et ma mère nous ont emmenés ici et m'ont donné le privilège de vivre dans cet incroyable pays.
Enfin, je pense que nous avons tous réussi à faire en sorte que les villes et les municipalités, rurales et urbaines, soient appréciées en fonction de leurs valeurs et de leurs collectivités ainsi qu'en fonction des événements et des activités qui y ont lieu. Je sais que notre gouvernement et le gouvernement qui lui a succédé croient que l'action se passe dans les villes et les collectivités et je sais que cette position se maintiendra.
Tout ce qui se fait ici ne serait pas possible sans l'appui de nos familles. En fait, c'est à elles qu'en revient vraiment le mérite.
Je tiens à remercier mon épouse, Vicky, mes fils, Hugo et Michael, et ma fille, Jennifer. Lorsque nous nous acquittons de notre tâche, nos partenaires ou nos conjoints se chargent du travail difficile d'assurer la sécurité de notre famille et je leur rend hommage.
Rien de cela ne serait possible si nous n'avions la chance d'avoir de nombreux amis, partisans et collègues de toutes les couches de la société pour assurer la démocratie. Je remercie l'ensemble de ces amis, partisans et collègues, de ce côté-ci comme de l'autre, de leur appui considérable grâce auquel nous avons réussi à collaborer si efficacement au cours des dernières années. Sans leur appui, cela n'aurait pas été possible.
Je voudrais également remercier le personnel de mon bureau de circonscription de London. Nous voulons tous nous attribuer le mérite du travail accompli dans notre circonscription, mais tous les députés savent sûrement, comme moi, que sans nos collaborateurs rien ne se ferait. C’est à eux que revient le gros des éloges et tout le reste. Depuis dix-huit mois, j’ai la chance de pouvoir compter sur des gens exceptionnels à mon bureau de London, en Ontario, nommément Michelle Barberi, Danelia Bolivar, Jennifer Buchanan, Cathy Edgerton, Bobbie Hampton, Kathleen Keating, Mary Ludy, Louisa Oats, Ingrid Pawley, Susan Pawlek, Lissa Regan, Lisa Scafe, Lidia Solovij et Doreen Vanderweddering.
Je tiens à remercier les collaborateurs suivants de mon bureau d’Ottawa: Katherine Abbott, Michael Cairns, Tom Chervinsky, Christina Dona, Andrea Fahel, Joey Galemberti, Genevieve Georget, Chantal Gobeil, Peter Graham, Sylvia Haines, Tony Hodgkinson, Kevin Langlands, Patrick LeBrun, Susan Lindsay, Meredith Logan, Paul McCarthy, Andrew McDermott, Gio Mingerelli, Martha Murray, Carl O'Brien, Krista Pawley, Kristy Pearson, Gray Picco, Jazmina Redzepi, Humaira Somra, Perry Tsergas et Chris White.
Certains diraient que cela fait beaucoup de monde, mais c'est que toutes ces personnes voulaient travailler pour moi.
Je m'en voudrais si j'oubliais de mentionner l'occasion incroyable que j'ai eue de travailler pour trois premiers ministres, MM. Turner, Chrétien et Martin.
Nous savons tous à quel point le travail de parlementaire, mais aussi de chef de parti et de premier ministre est difficile. Je puis dire que c’est une énorme responsabilité à assumer pour les chefs de tous les partis, qu’il s’agisse du premier ministre actuel et même de Kim Campbell, que j’ai eu le plaisir de servir. Nous savons à quel point c’est une tâche difficile, mais au Canada, ils se témoignent un respect mutuel.
Lorsque j’ai été élu à cet endroit il y a de nombreuses années, je voulais parler du logement et des personnes les plus vulnérables de notre société. Je voulais parler des travailleurs et des travailleuses. À titre de ministre du Logement et du Travail, j’ai eu l’occasion de parler des normes d’emploi, de la protection des salariés, des sans-abri et des êtres les plus vulnérables de notre société.
Chaque jour dans nos localités, il y a des gens qui ont besoin d’aide. En somme, tout ce dont ils ont besoin, c’est d’un coup de pouce. Au Parlement, nous devons prendre des décisions, décisions qui sont complexes et qui impliquent des dépenses. Je prie pour que quotidiennement dans leur travail les députés ne cessent de penser aux membres les plus vulnérables de notre société car je sais que c’est ce que nous ressentons pour nos concitoyens.
Hier, lorsque le premier ministre est venu me voir après avoir entendu dire que je m’en allais, je lui ai dit que je n’étais pas sûr que qu’il n’entendrait plus jamais parler de Joe Fontana. Je lui ai dit que, si on m’en donnait l’occasion, si les habitants de London m’en donnent l’occasion, ce que j’espère, je continuerais d’intercéder pour que les villes et les collectivités occupent une place importante au Parlement et que j’espérai le revoir sous d’autres cieux et dans d’autres circonstances.
Comme la plupart des députés, j’ai voyagé au Canada et dans le monde. Je crois que les députés conviennent tous avec moi que notre pays est le plus formidable de tous. Je suis sûr que l’astronaute canadien qui contemple notre magnifique pays du haut de l’espace sait et comprend que nous avons bâti un Canada qui fait l’envie du monde, un Canada où nous nous respectons les uns les autres et où nous nous tenons ensemble malgré nos différences. Conscient des intérêts qui nous unissent en dépit de nos différences, le monde veut que le Canada lui vienne en aide car c’est un monde qui est en proie à de grands problèmes.
Mon dernier geste en tant que député fut de célébrer avec des anciens combattants samedi la Semaine de la Légion. Je prie encore pour les cent mille anciens combattants qui ont donné leur vie depuis que notre pays existe, voilà presque un siècle et demi. C’est grâce à leur sacrifice que nous avons aujourd’hui le formidable pays qui est le nôtre.
Un pays qui permet à un immigrant arrivé ici à l’âge de 4 ans de devenir un jour député et ministre est un pays qui offre d’immenses possibilités à tous. Je prie pour que nous puissions tous continuer de vivre cette réalité chaque jour de notre vie. Que Dieu bénisse le Canada.
[Français]
Recours au Règlement
La période des questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, l'une des belles ironies de la journée a trait au fait que le gouvernement, alors qu'il était dans l'opposition, a souvent dénigré le commissaire à l'éthique. Aujourd'hui, le gouvernement semble vouloir se réfugier derrière le commissaire à l'éthique.
En réponse à l'une des nombreuses questions qui lui ont été posées, le président du Conseil du Trésor a cité une lettre du commissaire à l'éthique, M. Shapiro. À mon avis, le Règlement est très clair: lorsqu'un ministre cite un document en réponse à une question, il doit déposer ce document. J'invite donc le président du Conseil du Trésor à déposer en Chambre la lettre qu'il a citée aujourd'hui.
[Traduction]
C'est exact, monsieur le Président. Les documents publics qui sont mentionnés peuvent et doivent être déposés. La Chambre me permettra-t-elle de me pencher sur cette question et d'en discuter avec le premier ministre. Je ne crois pas me rappeler exactement de quel document il était question, mais je vais en discuter pour ensuite rendre compte à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, la déclaration de ma collègue, la députée de Laval—Les Îles, nous a donné le sentiment que l'ensemble de cette Chambre a trouvé odieux ce que l'on a pu lire dans l'article de Mme Jan Wong du Globe and Mail. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante:
Qu'il est de l'avis de la Chambre que des excuses soient présentées au peuple du Québec pour les propos offensants de Mme Jan Wong, récemment écrits dans le Globe and Mail par rapport à la récente tuerie du Collègue Dawson.
[Traduction]
La Commission sur les revendications particulières des Indiens
[Affaires courantes]
La Banque nationale de données génétiques de la GRC
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel de 2005-2006 de la Banque nationale de données génétiques de la GRC.
Ce rapport démontre l'impact positif de cette base de données qui permet d'associer des profils génétiques aux scènes de crime et aux condamnés. Cette base de données a déjà permis d'établir plus de 5 800 correspondances entre des condamnés et des scènes de crime. Elle a également permis de relier entre elles plus de 870 scènes de crime. C'est l'un des outils les plus puissants et les plus efficaces dans le cours des enquêtes criminelles.
Je félicite les techniciens et tout le personnel de nos bases de données génétiques pour leur travail formidable qui aide à sécuriser les citoyens et à traduire les malfaiteurs en justice.
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
demande à présenter le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence.
(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, portant sur la situation au Darfour.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport
Règlement
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que les articles provisoires du Règlement, adoptés par le Chambre le 18 février 2005, demeurent en vigueur jusqu'au mardi 21 novembre 2006.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux citoyens à l'échelle du pays.
Les pétitionnaires affirment que la protection de l'environnement est une obligation de tous les Canadiens, que tous les gouvernements canadiens doivent s'engager à préserver la viabilité du mode de vie des Canadiens et que l'accord de Kyoto est une étape fondamentale pour protéger notre environnement et il doit être appliqué.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas se soustraire à ses engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto et de réaffirmer son appui à la protection de l'environnement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre aujourd'hui une pétition provenant de 130 personnes âgées de Barrie, en Ontario. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'envisager le partage des prestations de retraite aux fins du revenu.
J'encourage toute réflexion visant à réduire l'impôt des Canadiens parce qu'ils portent déjà un lourd fardeau.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente cette pétition qui demande au Parlement d'adopter des mesures législatives qui reconnaîtraient les enfants à naître en tant que victimes distinctes quand ils sont blessés ou tués dans un crime violent commis contre leur mère.
Je suis ravi de faire ceci au nom des pétitionnaires.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'avis de motion P-5 portant production de documents?
Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre une copie de toute la correspondance entre le professeur Michael Coyle et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits concernant une mission d’information dans la Réserve des Six-Nations afin d’enquêter sur des revendications territoriales.
Monsieur le Président, l'avis de motion P-5 portant production de documents, inscrit au nom du député de Nanaimo—Cowichan, est jugé recevable par le gouvernement et les documents sont déposés immédiatement.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'avis de motion P-7 portant production de documents?
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie du ou des documents dont a fait mention le secrétaire parlementaire du Premier ministre (M. Kenney) en réponse à une question posée en Chambre par le député d’Edmonton—Mill Woods—Beaumont, le 5 mai 2006.
Monsieur le Président, l'avis de motion P-7 portant production de documents, inscrit au nom du député de Richmond, est jugé recevable par le gouvernement, sous réserve des conditions habituelles concernant l'information confidentielle, et les documents sont déposés immédiatement.
Sous réserve des conditions mentionnées par le secrétaire parlementaire, plaît-il à la Chambre d'adopter l'avis de motion P-7?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'avis de motion P-1 portant production de documents, inscrit au nom du député de Malpeque?
Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les rapports d’évaluation, vérifications et analyses du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) effectués par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou pour son compte entre sa création et le 23 janvier 2006.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour demander que la motion soit renvoyée pour débat ultérieur.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, puis-je attirer l'attention de la présidence sur le Feuilleton d'aujourd'hui, où l'honorable députée de New Westminster—Coquitlam a donné avis d'une question écrite, la question no 90. Or, l'avis ne concerne pas une seule, mais plutôt 47 questions.
Selon le paragraphe 39(4) du Règlement, tout député ne peut inscrire qu'un maximum de quatre questions écrites à la fois. J'estime que les conventions de la Chambre ne permettent pas à un député de soumettre une série de questions sous une rubrique générale en subdivisant la question à l'infini.
Je propose respectueusement que des questions adressées au gouvernement au sujet des activités d'autres gouvernements ou des forces armées d'autres gouvernements ne relèvent pas de la responsabilité administrative du gouvernement.
Enfin, je soutiens que la question no 90 est irrecevable et je demande au Président de prendre une décision en conséquence.
La présidence prendra en délibéré le recours au Règlement du secrétaire parlementaire et reviendra devant la Chambre en temps opportun pour rendre sa décision à ce sujet.
Je tiens à signaler que, il y a longtemps de cela, alors que le député de London-Centre-Nord venait d'être élu, les députés pouvaient inscrire autant de questions qu'ils le souhaitaient au Feuilleton. On a modifié les règles pour limiter à quatre le nombre de questions et alors les questions sont devenues plus longues.
Je vais me pencher sur la question que soulève le député, à savoir qu'une question en contient 47, mais cette pratique a cours depuis un certain temps, peut-être avec moins que 47 questions. Cependant, l'honorable secrétaire parlementaire soulevait, dans son recours au Règlement, d'autres aspects sur lesquels je suis fort disposé à me pencher. Je vais revenir à la Chambre en temps opportun. Je le remercie d'avoir soulevé cette question.
Demande de débat d'urgence
[L'article 52 du Règlement]
La présidence a reçu avis d'une demande de débat d'urgence. Je vais maintenant entendre les instances du député de Windsor—Tecumseh à cet égard.
Monsieur le Président, j'ai transmis cette demande à votre bureau conformément au paragraphe 52(2) du Règlement pour que vous envisagiez la tenue d'un débat d'urgence. Comme pratiquement tous les Canadiens le savent, la Commission O'Connor a rendu public son rapport qui a été déposé à la Chambre lundi après-midi, cette semaine.
En réaction à cela, il y a deux points qui, selon moi, viennent appuyer ma demande de débat d'urgence. Tout d'abord, le tollé soulevé au Canada depuis la présentation de ce rapport par la façon dont M. Arar lui-même et sa famille ont été traités par les autorités policières du Canada.
En réponse à une série de questions posées mardi et à nouveau aujourd'hui à la Chambre, les ministériels ne cessent de nous dire qu'ils vont réagir. Il est tout à fait évident qu'ils font traîner les choses. Les Canadiens s'opposent à cela. Je crois qu'il incombe à la Chambre et aux députés de parler de cette question. Un débat d'urgence leur donnerait la possibilité de réagir à la façon dont M. Arar et sa famille ont été traités et de préciser comment nous devrions réagir à cela et à quelle vitesse. Nous devrions nous pencher là-dessus.
L'autre point que j'ai soulevé dans la lettre que je vous ai adressée, monsieur le Président, c'est la nécessité pour la Chambre des communes d'étudier immédiatement la question pour donner des conseils au gouvernement et exprimer son avis au sujet des trois autres personnes nommées dans le rapport O'Connor, mais qui ne faisaient pas l'objet du mandat que le gouvernement canadien avait confié à la commission au départ. Il s'agit de MM. El Maati, Almalki et Nureddin. Là encore, dans son rapport, le juge O'Connor recommande de prendre des mesures à leur sujet.
À cet égard, une réaction immédiate s'impose et nous devrions connaître le point de vue des députés là-dessus. Je crois fermement que cela va vous amener à conclure que cette question doit faire l'objet d'un débat d'urgence au sujet de ces trois personnes et des observations et des recommandations que le juge O'Connor a formulées à leur égard.
En fin de compte, si je peux résumer, je ne cherche pas à obtenir un débat d'urgence sur tout le rapport. Le gouvernement a raison de dire qu'il a besoin de plus de temps pour examiner tout le rapport, mais en ce qui concerne ces deux questions, étant donné que toute cette affaire a causé un grand scandale au Canada et que les Canadiens souhaitent que nous réagissions rapidement dans ces deux dossiers, nous devrions tenir un débat d'urgence. Je vous exhorte fortement, monsieur le Président, à permettre la tenue d'un tel débat.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de Windsor—Tecumseh pour les arguments qu'il a très habilement fait valoir relativement à cette affaire. Je ne veux certainement pas dire qu'il ne s'agit pas ici d'une question sérieuse qui mérite qu'on en discute. Nous avons évidemment entendu beaucoup d'échanges à ce sujet durant la période des questions à la Chambre ces derniers jours, depuis le dépôt de ce rapport, et je suis certain qu'il y en aura encore, mais le problème qui se pose, à mon avis, en ce qui concerne les arguments présentés par le député est la question de déterminer s'il s'agit d'une affaire urgente.
La préparation de ce rapport a duré des mois, sinon des années. Nous sommes maintenant saisis de ce rapport, et je ne suis pas convaincu par les arguments du député que le dépôt du rapport a créé une situation qui justifie la tenue d'un débat d'urgence à la Chambre. Je signalerai au député, comme je l'ai fait dans ma décision concernant l'autre demande présentée plus tôt cette semaine, que le Règlement permet aux leaders parlementaires de s'entendre sur la tenue d'un débat exploratoire qui, selon moi, permettrait de discuter des questions soulevées par le député. Les leaders parlementaires des partis n'ont qu'à s'entendre pour qu'un tel débat ait lieu à la Chambre au moment de leur choix.
J'inviterais le député, au lieu de demander à la présidence de déclarer qu'il s'agit d'une affaire urgente, à soulever la question auprès de son leader parlementaire pour voir s'il ne serait pas possible de prévoir la tenue d'un débat exploratoire plutôt qu'un débat d'urgence qui ne convient pas dans les circonstances étant donné que, comme je l'ai dit, je ne crois pas que ce rapport ait créé dans notre pays une situation urgente qui justifie la tenue d'un tel débat. Je dois donc rejeter la demande du député et lui souhaiter bonne chance dans ses démarches pour soulever cette question par d'autres moyens.
Siège vacant
Je dois faire savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue à la Chambre pour la circonscription de London-Centre-Nord, en Ontario, par suite de la démission de M. Joe Fontana.
[Français]
En conséquence, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai aujourd'hui adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un nouveau bref d'élection pour la circonscription électorale de London-Centre-Nord.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les transports au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai effectivement le plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi C-11. Comme des collègues l'ont fait remarquer, de nombreux éléments de ce projet de loi sont tout à fait judicieux. En fait, c'est la troisième fois que la Chambre est saisie de la plupart des éléments de ce projet de loi. Toutefois, ce texte entraîne une perte énorme, une perte nouvelle et énorme pour les milieux agricoles.
Le gouvernement minoritaire d'en face a pris l'habitude d'insérer dans bon nombre de ses communiqués, notamment, la mention « le nouveau gouvernement », mais comme beaucoup de choses que fait ce Parti conservateur minoritaire, cela est trompeur. Il n'y a rien de nouveau dans le projet de loi, à l'exception de l'article que j'ai mentionné, l'article 43. L'effet de cet article, pour dire les choses simplement, c'est de fouler aux pieds les droits des agriculteurs. Je répète: l'article 43 foule aux pieds les droits des agriculteurs.
Le nouveau gouvernement, le nouveau gouvernement conservateur, a conclu une entente avec les grandes entreprises ferroviaires et avec les grandes sociétés céréalières afin d'éliminer les accords que le gouvernement précédent avait conclus, accords qui auraient donné aux producteurs de céréales un certain pouvoir et plus de latitude dans leurs relations avec les chemins de fer. Il s'agissait, en fait, de céder la gestion des wagons-trémie à la Farmer Rail Car Coalition, regroupement d'organismes de l'Ouest, dans l'intérêt du système de transport et des agriculteurs.
Les dispositions de ce projet de loi, et en particulier l'article 43, témoignent donc des priorités réelles du gouvernement. Avec la mise en oeuvre de ces deux dispositions et sa décision du 4 mai, le gouvernement conservateur a bradé les agriculteurs de l'Ouest du Canada et donné un actif d'une valeur incroyable, encore une fois, aux sociétés ferroviaires.
Les deux dispositions en question sont le résultat de la trahison du gouvernement envers les agriculteurs de l'Ouest et du non-respect d'un accord signé de bonne foi entre la Farmer Rail Car Coalition et le gouvernement du Canada. En vertu de cet accord signé en novembre 2005, le parc fédéral de wagons-trémies aurait été transféré à la Farmer Rail Car Coalition. Celle-ci s'était engagée à payer 203 millions de dollars pour les wagons. Elle avait en outre pris l'engagement d'assurer la maintenance du parc à un taux concurrentiel très inférieur au coût non justifié des compagnies de chemin de fer.
Le troisième rapport du Comité permanent des transports, daté du 14 février 2005, expliquait l'une des causes principales du long délai intervenu entre l'annonce faite par le précédent gouvernement fédéral relativement au transfert de la flotte de wagons-trémies en 1996 et l'accord conclu avec la Farmer Rail Car Coalition en novembre 2005. Selon le rapport, « les chemins de fer avaient un droit de premier refus d’acheter les wagons jusqu’à l’été de 2002 ».
Aucune mesure ne pouvait être prise avant la péremption de cet arrangement. Il a ensuite fallu quelques mois pour que le gouvernement fédéral prenne sa décision finale, en dépit de l'appui peu enthousiaste de Transport Canada et de l'opposition persistante des chemins de fer.
En ce qui concerne Transports Canada, j'ai eu des rapports avec ce ministère pendant quelque 30 années, dans une vie antérieure si je puis dire, à titre de président du Syndicat national des cultivateurs. Dans l'histoire du Canada, ou à tout le moins pendant ces 30 années, Transports Canada a toujours été du côté des sociétés ferroviaires plutôt que des cultivateurs. Le précédent ministre des Transports était disposé à mettre Transports Canada à rude épreuve et à proposer une entente favorable aux producteurs primaires. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités du soi-disant nouveau gouvernement trahit ces producteurs primaires pour servir les intérêts des grosses sociétés ferroviaires.
Ce n'est pas ce que à quoi nous nous attendons d'un nouveau gouvernement. Nous nous attendons à ce qu'un nouveau gouvernement ait le courage de défendre les moins puissants au Canada. À cet égard, le nouveau gouvernement a échoué de façon lamentable et il a trahi la collectivité agricole en faisant fi de l'entente signée par le précédent gouvernement.
Avant d'aborder cette question en détails, j'aimerais dire quelques mots au sujet de la responsabilité, un thème que le gouvernement fait semblant de trouver important. Depuis que la possibilité du transfert de la flotte de wagon-trémies du gouvernement a été évoquée, les sociétés ferroviaires ont maintenu leur position, à savoir qu'elles s'opposent complètement à tout transfert ou vente de la flotte de wagon-trémies à la Farmer Rail Car Coalition. Cependant, comme en fait foi un témoignage présenté devant le Comité de l'agriculture, les sociétés ferroviaires n'ont jamais déclaré, même pas à l'Office des transports du Canada, les coûts encourus pour l'entretien de la flotte de wagon-trémies dont elles ont le contrôle depuis les années 1970.
À ceux et celles qui ne connaissent pas parfaitement ce dossier, je dirai que le précédent gouvernement fédéral a acheté des wagons-trémies pour les sociétés ferroviaires. Il était donc propriétaire de ces wagons et il exerçait un certain contrôle sur la flotte de wagons du fait que c'était lui, et non pas les sociétés ferroviaires, qui fournissait le matériel roulant pour le transport du grain à partir des Prairies. Voilà pourquoi cela était nécessaire. Dans le cas qui nous occupe, nous parlons des wagons-trémies. Comme je l'ai dit, les sociétés ferroviaires n'ont pas déclaré les coûts d'entretien de la flotte dont elles avaient le contrôle depuis les années 1970.
Un représentant de l'Office des transports du Canada a déclaré devant le Comité de l'agriculture que l'Office des transports n'avait pas ménagé ses efforts pour collaborer avec les sociétés ferroviaires, mais qu'il avait constaté que « [...] les sociétés ferroviaires ne recueillent pas de renseignements détaillés sur l'entretien des wagons-trémies, ce qui a rendu cette étude beaucoup plus difficile [...] » C'est ce que ce représentant a dit devant le Comité de l'agriculture le 16 mai 2006.
Les députés du nouveau gouvernement, en particulier ceux des collectivités rurales de l'Ouest canadien, ont refusé de protéger les intérêts de leurs électeurs. À tout le moins, ils devraient avouer à la Chambre que la décision du gouvernement de renier l'entente conclue avec le CCRH repose sur un fait simple: les compagnies de chemin de fer peuvent assurer l'entretien du parc de wagons-trémies au même coût que le CCRH. Or, ils ne l'ont pas fait et ils sont incapables de le faire.
Le 4 mai, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a déclaré que la décision du gouvernement profiterait aux agriculteurs de l'Ouest canadien en raison d'une réduction du coût de 2 $ par tonne. Or, dans un communiqué, le ministre a indiqué que cette réduction de 2 $ par tonne était une cible éventuelle. Cette réduction n'est donc pas réelle, mais potentielle. Ce n'est rien de plus qu'une possibilité. Les agriculteurs de l'Ouest n'ont aucune assurance que cette réduction leur sera véritablement consentie.
Par ailleurs, dans une entrevue qu'il a accordée au Western Producer le 11 mai, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a cette fois déclaré que la réduction se situerait entre 1,50 $ et 2 $. Le ministre lui-même n'est pas cohérent lorsqu'il s'agit du montant de l'éventuelle réduction.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a contredit sa propre déclaration selon laquelle les agriculteurs réaliseraient des économies annuelles de 50 millions de dollars dans son communiqué et dans l'entrevue qu'il a donnée au Western Producer. Ce n'est toutefois pas inhabituel que le nouveau gouvernement se contredise. C'est arrivé pendant la période des questions aujourd'hui. Cela arrive chaque jour. À vrai dire, aucun secteur ne constate autant de contradictions que celui de l'agriculture.
Pendant la campagne électorale, le chef des conservateurs donnait l'impression qu'il allait consentir des fonds immédiatement aux agriculteurs. Se souvient-on de cette promesse de janvier dernier et du printemps dernier? Les conservateurs ont-ils alloué immédiatement de l'argent aux agriculteurs? La ministre des Ressources humaines et du Développement social affirme que si. Le gouvernement précédent avait annoncé des fonds en novembre dernier et c'est cet argent que l'on est en train de verser. Le dernier budget prévoyait moins d'argent que ce que l'ancien gouvernement avait versé. Jusqu'à présent, le gouvernement n'a pas versé aux agriculteurs d'autres fonds que ceux annoncés par l'ancien gouvernement.
La ministre parle du programme d'options, mais ce programme consiste à blâmer les victimes. Au lieu d'indemniser les producteurs en raison des faibles prix à la ferme, les conservateurs ont créé un programme d'options destiné aux producteurs qui pratiquent l'agriculture depuis 40 ans. Peut-être que DRHC dispense le programme de perfectionnement des compétences aux agriculteurs, mais on pensait que c'était Agriculture Canada. Je peux m'imaginer les bureaucrates d'Agriculture et Agroalimentaire Canada en train d'enseigner à un agriculteur qui a 40 ans d'expérience comment faire mieux. Je n'ai aucun mal à m'imaginer cela, parce que ce que le gouvernement fait avec son programme d'options, c'est blâmer les victime. Le gouvernement pense que, si un agriculteur perd de l'argent, c'est parce que ses compétences laissent à désirer. C'est ce que laisse entendre le gouvernement.
Puis-je rappeler à la ministre des Ressources humaines et du Développement social que le problème auquel se heurte le milieu agricole, ce sont les faibles prix des denrées à l'échelle mondiale causés par les subventions offertes dans d'autres pays. Voilà ce qui pose problème.
J'aimerais faire une courte digression. Le ministre du Commerce international et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire avaient l'occasion d'être en Australie aujourd'hui pour participer à une réunion du groupe de Cairns, dont le Canada est un membre fondateur. À cette réunion, les États-Unis et l'Union européenne allaient présenter des arguments concernant la nécessité d'un accord de l'OMC favorisant un meilleur accès aux marchés et une réduction des subventions à l'exportation et concernant des éléments bénéfiques pour les agriculteurs canadiens. Où sont ces deux ministres? Ils siègent à la Chambre aujourd'hui, négligeant leur responsabilité envers le milieu agricole du pays.
S'agissant d'agriculture, je pourrais aborder six points, mais je veux traiter en particulier du projet de loi C-11. À vrai dire, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le nouveau gouvernement ont échoué lamentablement. Ils n'ont pas réussi à régler les problèmes du secteur agricole.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités affirme que les agriculteurs réaliseront des économies annuelles de 50 millions de dollars, mais son propre communiqué de presse le contredit. Cela signifie que le gouvernement du Canada ne peut pas respecter les chiffres qu'il avait initialement annoncés quant à la partie de la réduction de taux qui allait revenir aux agriculteurs. Déjà, c'est suffisant pour qu'on refuse d'appuyer ces dispositions.
Toutefois, la FRCC a été très franche quant à sa position concernant le coût d'entretien des wagons pour les producteurs, et l'OTC appuie cette position en se fondant sur les résultats d'une étude présentée à Transports Canada le 29 mars 2005. Ce document établit très clairement que les deux grandes sociétés ferroviaires, le Canadien National et le Canadien Pacifique, pratiquent intentionnellement des prix trop élevés. Autrement dit, elles arnaquent les agriculteurs depuis plus d'une décennie, et le gouvernement continue d'appuyer cette pratique.
M. Dean Allison: Qui formait le gouvernement?
L'hon. Wayne Easter: Le député d'en face demande qui formait le gouvernement. Nous avions conclu une entente avec la FRCC pour éviter ce type d'arnaque, mais le nouveau gouvernement, en face, ne l'a pas respectée. Il a trahi la confiance des agriculteurs de l'Ouest et, essentiellement, s'est rangé du côté des sociétés ferroviaires.
Pendant que j'ai la parole, j'en profite pour lire un extrait de ce rapport. Incidemment, ce rapport n'aurait pas été rendu public n'eût été du travail d'un journaliste du Western Producer qui avait obtenu et publié le rapport. En voici des extraits qui ont été envoyés à Helena Borges, directrice exécutive de la Politique ferroviaire à Transports Canada, par Neil Thurston, directeur de l'Économie des chemins de fer à l'OTC. Ce rapport a été présenté à la suite d'une demande formulée par Transports Canada à l'OTC « concernant l’évaluation effectuée par le personnel de l’Office en ce qui a trait aux dépenses du CN et de CP Rail pour l’entretien du parc de wagons-trémies du gouvernement en 2004 ».
S'inspirant des renseignements fournis par les sociétés de chemin de fer, l'OTC a déterminé que le coût d'entretien de chaque wagon-trémie utilisé exclusivement pour le transport du grain est de 1 686 $ par année. Aux termes des dispositions relatives au plafond de recettes, les sociétés de chemin de fer recevaient, pour l'entretien, 4 329 $ par wagon par année.
Le gouvernement fédéral possède actuellement plus de 12 000 wagons-trémies en service dans l'Ouest. Les députés peuvent faire le calcul eux-mêmes: 12 000 wagons, un coût réel de 1 686 $ et une facturation de 4 329 $. Les agriculteurs de l'Ouest versent un trop-payé annuel de plus de 30 millions de dollars. Le nouveau gouvernement compte maintenir ces coûts présumément excessifs et permettre aux sociétés de chemins de fer de continuer à escroquer les agriculteurs. Le rapport auquel j'ai fait référence a été déposé, à contrecoeur, par le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
J'aimerais ajouter qu'au cours de la réunion du 16 mai 2006 du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, M. Sinclair Harrison, président de la FRCC, a parlé d'autres rapports confidentiels de Transports Canada qui appuient la position que maintient la FRCC depuis de nombreuses années. M. Harrison a dit:
À notre demande, Transports Canada a engagé QGI, un cabinet d'experts-conseils spécialisés dans les inspections de wagons, pour vérifier environ 1 000 des 12 000 wagons du gouvernement fédéral, ce qui est un échantillon représentatif. À notre avis, le rapport confidentiel de QGI confirme les constats de la FRCC quant à la fréquence à laquelle l'entretien normal était ainsi retardé.
Les montants sont cités dans le rapport et sont également entre les mains de Transports Canada. Je le répète, peut-être le comité devrait-il en avoir connaissance. Le montant associé aux réparations à effectuer aux wagons, Transports Canada et la FRCC en conviennent tous les deux, représente 35 millions de dollars de travaux qui n'ont pas été effectués mais qui ont pourtant été payés.
Le service non fourni a été acheté aux sociétés de chemin de fer.
Les faits sont les suivants: le gouvernement précédent a conclu une entente qui aurait été dans l'intérêt de la communauté agricole. Le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir et, en vertu de l'article 43 du projet de loi C-11, a déchiré cette entente. Une fois de plus, le gouvernement a vendu les agriculteurs de l'Ouest aux grandes sociétés ferroviaires. Il a énormément de comptes à rendre.
Je le répète, la quasi-totalité du projet de loi n'a rien de nouveau. Il contient les bons éléments proposés par le gouvernement précédent mais l'article 43 a pour effet de...
Monsieur le Président, le député de Malpeque a vraiment plus de front que la plupart des autres députés à la Chambre des communes. Il est vraiment choquant qu'il fasse de telles plaintes à l'égard de notre gouvernement, alors que ce dernier n'est au pouvoir que depuis quelques mois. Le député faisait partie d'un gouvernement qui a totalement anéanti le système de transport utilisé par les agriculteurs canadiens. Son gouvernement a fait bien davantage de choses nuisibles que positives pour les agriculteurs. Il faut vraiment du culot pour faire de telles affirmations à la Chambre.
Il était déjà député quand le gouvernement libéral a procédé à trois changements qui ont eu des répercussions sur le transport et qui ont terriblement nui aux agriculteurs. Le premier changement correspond à la privatisation de CN Rail. Ce n'est pas la privatisation elle-même qui a posé un problème, c'était la bonne mesure à prendre, mais au moment où cela s'est fait, nombre de nos députés siégeaient au comité et demandaient que le gouvernement fasse entrer la concurrence dans le système et apporte des améliorations qui seraient vraiment avantageuses pour les agriculteurs. Le gouvernement libéral a refusé.
Le deuxième changement correspond à la Loi sur les transports au Canada. Cette nouvelle loi comporte quelques dispositions qui ont amélioré le système, mais lorsque nous avons demandé des modifications pour qu'il y ait de la concurrence dans le système, ce qui aurait réduit les prix pour les agriculteurs de l'Ouest, le gouvernement a refusé d'agir. En bref, le gouvernement libéral avait une véritable occasion d'agir, mais la situation des agriculteurs s'est détériorée au lieu de s'améliorer.
Le troisième changement a été la suppression de la subvention du Nid-de-Corbeau. Le gouvernement libéral a pris 800 millions de dollars par année aux agriculteurs de l'Ouest, mais n'a rien fait pour améliorer le système. Quelle honte que le député ose tenir de pareils propos au sujet de notre nouveau gouvernement. Le bilan de son gouvernement a été atroce et il devrait en répondre.
Monsieur le Président, le fait est que, quand on examine ses antécédents en matière d'aide à la collectivité agricole, le nouveau gouvernement fait bien piètre figure. Il ne peut se comparer au gouvernement précédent lorsqu'il s'agit d'énumérer les mesures positives prises à l'égard de la collectivité agricole.
Quand il a eu l'occasion de faire quelque chose de positif, comme abaisser les coûts de transport et donner plus de contrôle en matière de transports à la collectivité agricole, qu'a-t-il fait avec le projet de loi C-11? Il y a ajouté l'article 43, qui détruit à toutes fins pratiques l'entente conclue entre le gouvernement précédent et la Farmer Rail Car Coalition en vue d'accorder à celle-ci un certain contrôle dans le secteur des transports.
Je demande au député de bien examiner mes commentaires. Le fait est que les montants les plus importants versés aux producteurs primaires dans l'histoire du Canada l'ont été par le gouvernement précédent. Étaient-ils suffisants? Non. Par contre, dans son nouveau budget, le gouvernement n'a même pas atteint ce niveau en dépit du fait que les données d'Agriculture Canada indiquaient que les revenus étaient en baisse de 16 p. 100.
Je suggère au député de Vegreville de revoir ses propres commentaires au sujet de la Subvention du Nid-de-Corbeau. Je crois qu'il y trouvera des déclarations plutôt surprenantes de sa part concernant ce débat.
Monsieur le Président, Si on jetait un coup d'oeil dans un dictionnaire analogique, on trouverait sous « nuire à l'infrastructure et détruire des voies ferrées » les mots « Brian Mulroney ». Mais j'aimerais mieux laisser le sombre passé derrière.
J'aimerais poser une question au député sur les wagons-trémies. Je faisais partie du comité de l'agriculture quand ce plan a été présenté. C'était un plan viable et efficace qui profitait de l'appui de tous, sauf des députés conservateurs membres du comité. Je pensais naïvement que nous travaillions tous de concert, mais on dirait bien que ce n'était qu'une cabale visant à saboter le transfert du parc de wagons-trémies.
En fait, la seule fois où j'ai vu les conservateurs déployer plus d'efforts pour faire échec à un pacte équitable pour les agriculteurs, c'est lors de l'enquête sur les profits faramineux empochés par les abattoirs pendant la pire crise agricole de l'histoire du Canada. Je pense qu'on peut dire sans se tromper que les conservateurs qui faisaient partie du comité auraient essuyé bien des coups pour protéger les abattoirs.
J'essaie de comprendre pourquoi ils ont choisi de nuire aux agriculteurs, surtout ceux de l'Ouest du Canada. La Commission canadienne du blé en est un autre exemple.
Je me demande si nous sommes aux prises avec une conspiration, avec une idéologie ou avec un grave cas de myopie. Je ne sais pas ce qui motive les conservateurs à nuire aux agriculteurs dans les dossiers des abattoirs, de la coalition des agriculteurs et de la protection de la Commission canadienne du blé, qui est administrée par des agriculteurs.
Qu'est-ce que le député pense de cela?
Monsieur le Président, je sais que le député de Timmins—Baie James ne ménageait pas ses efforts du temps où il était membre du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et qu'il s'intéresse toujours vivement à la cause des producteurs primaires du pays.
Il a tout simplement raison. Ce que nous avons vu au sein du Comité de l'agriculture à maintes reprises lorsque nous discutions avec la Farmer Rail Car Coalition, c'est que les membres conservateurs du comité -- je ne me rappelle plus si c'était à l'époque l'Alliance, le Parti réformiste ou le Parti progressiste-conservateur, car c'étaient tous du pareil au même, c'est-à-dire qu'ils étaient membres d'un parti néo-conservateur défendant des idées néo-conservatrices -- qu'ils s'opposaient à tout sauf à accorder plus de pouvoir aux agriculteurs dans leurs relations avec les chemins de fer.
C'était une question difficile parce qu'il était prévu dans la loi que les chemins de fer disposaient d'un droit de premier refus pour l'acquisition de wagons, et cette disposition n'a expiré qu'à la fin de l'été 2002. Le délai s'en est trouvé ramené en arrière, même si le gouvernement précédent avait annoncé son intention de céder le parc en 1996.
Pour répondre simplement à la question du député de Timmins—Baie James, je dirai que les politiques du parti d'en face, le nouveau parti ministériel, sont strictement fondées sur l'idéologie. En témoigne la nouvelle proposition du gouvernement qui consiste à priver les producteurs de l'Ouest de leur pouvoir de commercialisation en minant la Commission canadienne du blé et en lui enlevant son pouvoir de comptoir unique, ce qui constitue d'ailleurs une violation de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Monsieur le Président, tout à l'heure, le député de Vegreville—Wainwright s'est mis à dénigrer le député de Malpeque. J'aimerais simplement dire que je ne connais pas beaucoup d'autres députés qui ont défendu autant de dossiers en agriculture et qui se sont autant démenés pour aider les agriculteurs à traverser les épreuves. Il mérite des félicitations pour les services qu'il a rendus au pays.
J'ai de la difficulté à voir comment les conservateurs peuvent tenir ce genre de discours alors que ce sont eux qui proposent, par exemple, d'abolir la Commission canadienne du blé et de permettre tout simplement les ventes directes, ce qui avantagerait ceux qui se trouvent près de la frontière américaine. Voilà qui ne serait pas représentatif de ce que souhaitent les agriculteurs dans l'ensemble. Quelle hypocrisie!
J'aimerais demander au député de nous parler un peu de l'importance de la Commission canadienne du blé pour les agriculteurs du pays.
Monsieur le Président, lorsque j'étais secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, j'ai eu l'occasion de consulter les gens de l'industrie agricole, qui se compose avant tout des producteurs primaires eux-mêmes, à propos des revenus insuffisants des agriculteurs. Il ne fait aucun doute que ces revenus ont atteint le niveau le plus bas de l'histoire du Canada.
Bien qu'il se trouve des gens pour jeter la faute sur le monde agricole, nos agriculteurs sont parmi les plus efficaces et les plus productifs au monde. Le problème réside dans d'autres facteurs. J'ai intitulé mon rapport Un pouvoir de marché accru pour les producteurs agricoles. Voilà ce que nous devons viser pour résoudre le problème. Nous devons donner davantage de pouvoir aux agriculteurs canadiens sur le marché.
Le nouveau gouvernement est en train de faire exactement le contraire de deux manières. Premièrement, il a affaibli les producteurs primaires dans leurs relations avec les chemins de fer en proposant l'article 43 du projet de loi C-11, qui annule l'accord avec la FRCC.
Deuxièmement, en retirant à la Commission canadienne du blé son rôle de guichet unique, il affaiblit la position des producteurs de grain de l'Ouest. Le ministre a annoncé hier la création d'un groupe de travail par lequel le gouvernement essaiera d'atteindre cet objectif sans donner au préalable aux agriculteurs, qui sont la raison d'être de la Commission canadienne du blé, le droit de choisir démocratiquement, comme le dit la loi, l'orientation qu'ils préfèrent.
Le gouvernement a choisi l'orientation contraire. Il veut affaiblir les agriculteurs plutôt que d'accroître leur pouvoir, comme il faudrait le faire.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans le débat sur ce projet de loi qui a su attirer l'attention des ministériels qui prennent des notes et suivent attentivement le débat aujourd'hui. En ne présentant pas d'autres intervenants, le gouvernement démontre qu'il se soucie bien peu de la stratégie canadienne en matière de transport et de l'importance de trouver des solutions aux problèmes de transport qui se font sentir d'un bout à l'autre du pays.
La majeure partie du projet de loi C-11 porte sur l'aspect administratif de la question, et c'est en quelque sorte un projet de loi de régie interne, mais je suis persuadé que le gouvernement le présentera comme une mesure législative progressiste et accrocheuse, alors qu'on n'y retrouve rien de plus en ce qui a trait au transport, et tout particulièrement au transport durable.
Je représente une circonscription du nord-ouest de la Colombie-Britannique où l'on compte beaucoup sur le chemin de fer pour le transport des marchandises, et particulièrement des produits transformés. De plus, le port de Prince Rupert prend de plus en plus d'importance au pays. C'est un terminus qui doit alléger le fardeau des autres ports de la côte ouest, tout particulièrement ceux de la région de Vancouver qui ont été encombrés pendant beaucoup trop longtemps, en grande partie à cause de la négligence et de la mauvaise planification du gouvernement provincial libéral à Victoria et du gouvernement fédéral précédent, le gouvernement actuel semblant tout aussi lent à s'occuper de ce dossier.
Puisqu'il n'existe aucune stratégie publique nationale en matière de transport, les collectivités doivent faire ce qu'elles peuvent pour tenter de réduire les encombrements dans les villes et bien souvent aussi dans les régions rurales.
J'aimerais souligner l'importance de la mise au point d'une telle stratégie. Si seulement le projet de loi pouvait, en traitant des principaux aspects reliés aux transports, donner une indication de la vision que ce prétendu nouveau gouvernement pourrait proposer aux Canadiens dans le domaine du transport. Malheureusement, le gouvernement a préféré laisser passer cette chance de faire des investissements que le secteur manufacturier réclame depuis trop longtemps déjà, comme il en a laissé passer bien d'autres jusqu'à maintenant au cours de ce mandat d'un gouvernement minoritaire que nous espérons court.
Je voudrais également parler brièvement de Transports Canada et du rôle qu'il a joué, notamment dans ma collectivité et dans celles de toute la Colombie-Britannique.
Plus tôt cette année, la Bibliothèque du Parlement a réalisé pour nous une étude afin d'évaluer ce qui s'est passé dans le secteur de la sécurité ferroviaire en Colombie-Britannique au cours des quelques dernières années.
Nous avons assisté à ce que certains ont appelé la vente diabolique de BC Rail au CN par les libéraux à Victoria, en Colombie-Britannique. La population a été très peu consultée et cette vente a été assortie de peu de conditions. Nous constatons aujourd'hui une augmentation effarante du nombre d'accidents, certains étant parfois mortels. Il ne s'agit pas que du ralentissement des trains ou de l'incapacité des expéditeurs d'acheminer leurs produits vers les marchés. Ces obstacles existaient déjà et sont encore plus nombreux. Ce qui est encore plus choquant, c'est que, lorsqu'une société veut utiliser le système, il revient au gouvernement d'exiger que cette dernière et le secteur des transports rendent compte de ses pratiques de sécurité, mais le gouvernement a négligé ses responsabilités, tout comme le gouvernement précédent. Le gouvernement actuel perpétue cette mauvaise pratique et met en danger la vie des travailleurs de cette ligne ferroviaire. Nous avons été témoins de la perte tragique d'une vie humaine en Colombie-Britannique.
Tous les mois, le nombre d'accidents augmente, mais le ministre des Transports et le gouvernement ne disent pas un mot des préoccupations au sujet de la situation qui existe en Colombie-Britannique, le long de notre ligne ferroviaire, sur laquelle doivent maintenant compter, comme je l'ai dit, les expéditeurs de tout le pays, s'ils veulent acheminer leurs produits vers l'Extrême-Orient ou d'autres pays et qu'ils ne peuvent pas utiliser nos ports actuellement congestionnés. Le gouvernement se dérobe carrément à ses responsabilités.
Dans notre recherche sur les accidents, nous nous sommes intéressés non seulement à la négligence des entreprises en cause, mais aussi à celle du Bureau de la sécurité des transports, constitué encore une fois de personnes nommées par un gouvernement libéral précédent, personnes qui n'avaient peut-être pas d'expérience dans le secteur des transports, mais qui avaient au moins une chose en commun, et c'était leur profonde allégeance envers un ex-gouvernement libéral mal orienté.
Nous voyons maintenant le gouvernement actuel proposer des nominations à ce bureau, ce qui donne de bons gages de transparence, mais va en sens opposé. On ne nous a pas donné, jusqu'à maintenant, d'assurances quant à la nature de ce processus.
Sera-ce un processus ouvert, équitable et transparent? La population aura-t-elle voix au chapitre? Les collectivités locales auront-elles leur mot à dire dans ce bureau ou est-ce que cela sera réservé aux gens qui ont fait les chèques voulus avant les dernières élections fédérales et qui se sont entendus avec les forces au pouvoir?
Il est important de tenir compte du fait que bon nombre de Canadiens qui suivent le débat ne se rendent pas compte que beaucoup des biens acheminés par les entreprises ferroviaires canadiennes ont un caractère plutôt anodin. Il y a des pièces, des trucs, des machins et diverses choses, mais il y a de plus en plus de matières dangereuses transportées sur le réseau ferroviaire. Lorsque nous conjuguons cette réalité à un bilan déplorable en matière de sécurité, nous commençons à créer les conditions non seulement d'une catastrophe écologique, mais aussi d'accidents qui pourraient avoir des conséquences graves pour les collectivités dans ces régions. Elles font confiance au gouvernement pour qu'il fasse ce qu'il est censé faire, à savoir protéger les intérêts de la population, des gens qui nous ont élus, et non les intérêts étroits d'un directeur général du Texas qui exploite une ligne ferroviaire. À ce jour, le gouvernement n'a pas manifesté d'engagement en ce sens.
Une fois par mois, une expédition ferroviaire traverse la circonscription de Skeena. Elle traverse une collectivité par bateau, arrive à terre à Kitimat et suit des voies navigables importantes qui assurent la subsistance alimentaire de milliers de personnes. Les entreprises dépendent totalement de ces réseaux fluviaux. Ces réseaux ferroviaires sont maintenant utilisés pour transporter des marchandises parmi les plus nocives et les plus dangereuses qui soient. A-t-on effectué une évaluation environnementale? A-t-on pensé à ce qui se produirait si un autre wagon du CN déraillait? Pas du tout. A-t-on rendu des comptes publiquement sur ce que comporte la destruction d'un affluent important ou la destruction de l'habitat d'un cours d'eau important pour des années selon toute probabilité?
Les substances que contiennent certaines de ces citernes sont utilisées dans le secteur pétrolier et gazier du Nord de l'Alberta. Il s'agit de condensats et de diverses substances qui sont beaucoup plus toxiques que tout déversement de pétrole pourrait l'être. Nous avons un gouvernement qui espère se mettre simplement des oeillères, comme l'a fait son prédécesseur, et ne pas avoir à rendre des comptes quant aux mesures de protection adéquates. La confiance du public est entre ses mains.
Dernièrement, le CN a écrit aux services de pompiers volontaires, et j'insiste sur le mot volontaires, le long de la ligne de chemin de fer pour les aviser que s'il devait y avoir un déversement majeur sur cette ligne, si une matière dangereuse devait être déversée dans une rivière ou le long d'une rivière, ils devraient tenir le fort pendant au moins 12 heures. Ces services d'incendie survivent grâce aux milliers d'heures que leur donnent des équipes de gens dévoués et grâce aux dons de nos collectivités. Après ces 12 heures, le CN pourrait arriver avec une équipe d'intervention en matières dangereuses. C'est un sens déplorable des responsabilités.
Le gouvernement doit clairement intervenir dans les intérêts du public et déclarer: « Nous vous avons autorisés à exploiter un réseau ferroviaire dans notre pays, mais nous ne vous avons pas autorisés à jouer à la roulette russe avec les collectivités et les écosystèmes que traverse ce réseau ferroviaire. »
Que ce train traverse un grand centre urbain ou des écosystèmes et des environnements sur lesquels nous comptons, cette entreprise a décidé, pour maximiser ses profits, de modifier la longueur des wagons malgré les recommandations du Bureau de la sécurité des transports et de réduire la puissance de freinage de ces wagons dans certaines des régions les plus montagneuses du monde. Le gouvernement ne fait rien pour remédier à cette situation et des accidents se produisent.
La perte de confiance est très importante. Cela touche tous les intéressés, quelle que soit leur allégeance. Les gens ne font plus confiance aux organismes de réglementation pour réglementer l'industrie, car il y a eu une série d'accidents, des déversements dans les lacs et les rivières près des collectivités où les gens consomment l'eau dans laquelle ces boues toxiques se retrouvent. Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'est pas intervenu.
Le projet de loi ne parle pas de cela. Il ne se penche pas sur la nécessité d'offrir de meilleures garanties, de mieux assurer la sécurité et de s'en prendre aux entreprises qui refusent d'écouter leurs travailleurs et les collectivités. On se contente d'envoyer de temps à autre une lettre pour dire au service de pompiers volontaires que c'est leur responsabilité, alors que ces services n'ont pas la formation ni le matériel voulus pour s'occuper d'un grand déversement de produits dangereux. Le CN va se décharger de toute cette responsabilité sur les collectivités en question. C'est absolument inacceptable.
Les enquêtes effectuées par Transports Canada ont identifié des responsables. Nous attendons encore des réponses et je suis persuadé que le secrétaire parlementaire peut répondre à cette question. À notre connaissance, on n'a pas imposé de lourdes amendes et adressé de vives critiques à l'entreprise même s'il y a eu perte de vies et même s'il a été prouvé qu'il y a eu une négligence dans l'entretien du système ferroviaire sur divers ponts et quant à la capacité de freinage des locomotives lorsqu'elles descendent ces montagnes. Dans des cas de négligence aussi patents, quelles sont les peines imposées? Elles se résument à pratiquement rien.
Les nominations à la commission qu'on prévoit dans le projet de loi doivent être du domaine public. Elle doivent se faire dans la transparence afin que les collectivités puissent avoir confiance dans les quelques personnes nommées, qui ne sont qu'au nombre de cinq, si je ne m'abuse. Leur mandat est tellement large qu'elles doivent avoir la confiance de la population, des gens qui utilisent le réseau ferroviaire et qui y travaillent ou des gens dont la collectivité ou la région est traversée par un chemin de fer.
Un deuxième aspect, qui est critique, nécessite la réaction du gouvernement actuel, étant donné que le gouvernement précédent ne s'y est pas intéressé. Il s'agit d'aménagements infrastructurels nécessaires, notamment pour les rails comme ceux qui traversent Skeena. À force de se faire haranguer et bousculer, le gouvernement précédent, à la onzième heure, avait décidé dans sa magnanimité de financer, quoique modestement, le port de Prince Rupert. Tous les gens du secteur et de partout au pays qui connaissaient le moindrement la question avaient demandé que l'on donne au port de Prince Rupert la capacité dont le Canada avait besoin pour l'expédition de marchandises. Le gouvernement a finalement donné signe de vie.
Ce faisant, il n'a pas pris la peine d'aborder les autres aspects de la question. Il faut des viaducs. Aucune réglementation de sécurité n'existe pour ce qui est du passage de wagons porte-conteneurs à deux niveaux à travers certaines des régions les plus montagneuses du monde. Le gouvernement doit assumer ses responsabilités. Il doit se joindre aux citoyens du Nord-Ouest, aux gens de Prince Rupert, qui ont beaucoup misé sur ces travaux. Ils veulent devenir des facilitateurs du commerce dont notre pays a tant besoin, notamment à la lumière de la prétendue entente sur le bois d'oeuvre négociée hier, qui est désastreuse, et qui va priver les localités de ma région de la capacité d'attirer des investissements dans la transformation du bois.
Notre gouvernement, allez donc savoir comment, s'est convaincu que le fait d'imposer lui-même une taxe à l'industrie canadienne était la façon éclairée d'engendrer la richesse et la prospérité et de créer des emplois. Et les sociétés visées sont des entreprises canadiennes qui expédient en toute légalité de l'autre côté d'une frontière qui était censée être ouverte selon l'entente de libre-échange dont se vantait un gouvernement précédent. Qu'on nous donne donc le libre-échange avec nos partenaires américains, tout simplement, au lieu de nous obliger à être traînés devant des tribunaux et à devoir subir à répétition des droits tarifaires illégaux. Ce qui arrive, en définitive, lorsque nous sommes sur le point de sortir victorieux d'une affaire judiciaire importante qui représente beaucoup pour des localités comme celle que je représente, lorsque la victoire est imminente, cette victoire est transformée en défaite.
Je représente des collectivités qui, pour garder l'espoir, ont besoin d'une forte dose d'investissement en matière de diversification économique . Selon le conseil forestier de la Colombie-Britannique, si les effets des changements climatiques ravagent nos forêts par des incendies et des infestations de dendrochtone du pin, c'est parce qu'il y a eu négligence. Les gouvernements précédents ainsi que certains gouvernements ailleurs dans le monde ont refusé d'agir alors que les plus progressistes et les mieux inspirés d'entre eux ont choisi de faire ce qui s'imposait en matière de changements climatiques.
C'est pourquoi les collectivités se sont fait tabasser une première fois. Maintenant, après avoir subi pendant des années ces droits punitifs et illégaux, elles se font encore tabasser de nouveau. On leur dit qu'aucun investissement n'a été prévu pour financer la diversification nécessaire. On leur dit que des entreprises veulent investir au Canada pour transformer une partie de notre bois, ce qui est mieux que d'exporter du bois en grume et des emplois à l'étranger. Je me rappelle du slogan de la dernière campagne électorale, qui disait qu'il faillait défendre le Canada.
Nous sommes actuellement à plat-ventre devant nos homologues américains et nous leur disons: « Nous vous implorons de ne pas nous frapper, car nous sommes capables de nous frapper nous-mêmes. Nous nous frapperons même avec joie pendant les prochaines années. Si vous n'aimez pas cette entente, ne serait-ce que par simple caprice de votre part, vous n'avez qu'à décider de nous accuser à nouveau à tort de subventionner nos exportations et à vous retirer de cette entente bancale et stupide. »
Bon sang, les collectivités de la région ont quand même réussi, finalement, à convaincre le gouvernement précédent d'investir dans l'infrastructure et le transport. Afin que ces collectivités puissent espérer survivre, nous devons passer au deuxième palier.
Nous avons pu le constater sur la côte est lorsque les stocks de poissons ont commencé à s'effondrer. Des députés de tous les partis ont alors demandé au gouvernement d'intervenir, après des années d'incurie et de mauvaises décisions. Les collectivités ne pouvaient plus survivre. Les chances n'étaient simplement pas égales. Comment ces collectivités pourraient-elles faire face à la concurrence? Comment pourraient-elles survivre si le gouvernement s'entêtait à mettre en oeuvre des politiques contraires à leurs intérêts? Elles ne demandent aucune aide.
L'année dernière, nous avons confié une recherche à la Bibliothèque du Parlement, afin d'obtenir des réponses à des questions simples. Au sujet de la circonscription fédérale de Skeena—Bulkley Valley, une circonscription fière et laborieuse, nous avons posé la question suivante: « Au cours des dix dernières années, dans cette circonscription, quel a été le rapport entre les impôts prélevés et les investissements effectués au titre des programmes? » Les fonctionnaires de la Bibliothèque ont réussi à retrouver les chiffres pertinents pour la période de 1995 à 2005. À Skeena, le gouvernement fédéral a donc encaissé des recettes de près de 1,1 milliard de dollars, car il avait bien su profiter des secteurs des mines, des ressources et de la foresterie de la circonscription. Par la suite, les paiements de transfert investis dans la circonscription par l'intermédiaire de la province ne représentaient que le dixième de cette somme. Le rapport recettes-investissements était donc de 10 à 1.
Les provinces demandent de l'équité. Le déséquilibre fiscal est une véritable farce en ce qui concerne les économies primaires de notre pays. Les Canadiens travaillent fort, ils gagnent honnêtement leur vie et ils paient des impôts. Les industries paient aussi leurs impôts, certaines mieux que d'autres, mais lorsque les impôts sont payés et que vient le temps de réinjecter ces fonds dans l'économie, le gouvernement fédéral dit qu'il y a une foule de besoins urgents, comme une importante route entre Vancouver et Whistler qui nécessite son attention immédiate, ou un centre de conférence qui doit être agrandi, ou une ligne de chemin de fer ailleurs.
Les collectivités veulent qu'il y ait une certaine notion fondamentale de l'investissement, de l'investissement dans son sens le plus véritable où les impôts recueillis sont investis pour le bien public et pour favoriser la croissance économique. Comme si le gouvernement fédéral avait réalisé une seule étude économique avant de commencer à inonder le COVAN de fonds. Comme s'il y avait eu une seule étude sur le rendement de l'investissement. Le gouvernement a cru les fausses promesses du COVAN et du gouvernement de Gordon Campbell quant à ce que coûteront les jeux. Voilà pour la prudence. Voilà pour le véritable déséquilibre fiscal.
Le gouvernement prétend être à l'écoute des Canadiens. Le projet de loi traite du bruit, de la congestion routière et du besoin d'écouter les Canadiens. Voici qu'il a l'occasion d'écouter les Canadiens. Voici qu'il a l'occasion de s'attaquer enfin sérieusement à l'élaboration d'un plan national en matière de transports publics, d'une stratégie qui permettrait à notre pays, aussi grand et étendu soit-il, de réaliser son plein potentiel économique. Cela permettrait aux régions qui contribuent depuis tellement longtemps à l'enrichissement du Trésor public, qui soutiennent depuis tellement longtemps la croissance de nos villes et qui permettent à ceux qui se contentent de déplacer de la paperasse d'un bureau à l'autre de gagner leur vie, cela permettrait, dis-je, aux coupeurs de bois et aux porteurs d'eau, comme on les appelle souvent, soit ceux qui produisent la vraie richesse dans notre pays, de profiter à leur tour de cette richesse.
Le nouveau gouvernement a maintenant l'occasion d'éviter les ornières dans lesquelles était tombé le gouvernement Mulroney dans le passé. Mais le premier ministre actuel ne cherche qu'à être l'émule de cet ex-premier ministre en s'aplatissant et en cédant sur toute la ligne dans les négociations. Notre pays a maintenant l'occasion de croître, de prospérer et de réaliser les rêves de tous les Canadiens.
Le projet de loi nécessite un peu de travail. Nous avons besoin de réponses de la part du gouvernement. Nous avons besoin, en dernière analyse, d'un plan et d'une stratégie pour que notre pays et les régions comme la mienne puissent prospérer. Il faut que le Parlement assume son rôle.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos du député. Je songe à ma circonscription du nord-est de l'Alberta, dont les habitants paient environ 12 milliards de dollars en impôt chaque année. J'aimerais beaucoup redonner ces 12 milliards de dollars à ma circonscription pour qu'elle puisse investir dans les infrastructures et le transport.
En tant que nation, nous devons unir nos efforts pour venir en aide aux régions qui sont moins bien nanties en termes de ressources et d'industries, qu'il s'agisse du secteur manufacturier ou d'autres secteurs. En tant que nation, nous devons nous entraider. Le député avance un argument intéressant, mais nous devons tirer des conclusions plus logiques. Nous devons nous entraider.
Dans le cadre de mes fonctions de secrétaire parlementaire, je me suis promené dans le Lower Mainland. J'ai parcouru quelque 3 000 kilomètres en voiture pour constater l'état des passages à niveau, des routes, des infrastructures et des projets de transport dans cette région qui nécessite d'importants investissements de la part de la province et du gouvernement fédéral. Notre gouvernement a déjà investi des sommes importantes dans la région dans le cadre de l'initiative de la porte d'entrée du Pacifique.
Je signale au député que je suis en train de rédiger un rapport à l'intention du ministre, au sujet de ce qui se passe dans cette région et dans toute l'Alberta. Le ministre et le gouvernement se réjouissent du fait qu'un membre du gouvernement va sur le terrain pour observer ce qui se passe et résoudre les problèmes des Canadiens. Notre objectif est de résoudre les problèmes des Canadiens.
Je sais que le député espère des miracles, comme c'est le cas de la plupart des Canadiens après 13 ans de négligence libérale, mais cela ne fait que cinq mois que nous sommes au pouvoir. J'invite le député à faire preuve de patience et je lui assure que nous agirons dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, la patience est bel et bien une vertu. C'est une contrainte seulement dans l'optique où le gouvernement actuel prétend avoir été un gouvernement en attente pendant des années.
Jetons un coup d'oeil au dossier des changements climatiques. Je me souviens que l'ancien porte-parole conservateur en matière d'environnement était très versé dans le domaine. Je lui avais demandé s'il avait un plan de lutte contre les changements climatiques. Bien sûr qu'il en avait un. Son parti était un gouvernement en attente.
Les conservateurs ont pris le pouvoir de justesse et, oh surprise, ils n'ont aucun plan en matière de changements climatiques. C'était une ruse, une mascarade. Ils ont induit les gens en erreur. En fait, le gouvernement en attente ne faisait que participer à une campagne de dénigrement. Et maintenant, les rôles sont inversés. Je suis sûr que certains Canadiens sont très déçus, eux qui s'attendaient à un débat sérieux et honnête. On nous demande d'être patients, mais notre patience à des limites. Nous voulons des investissements maintenant.
La porte d'entrée du Pacifique est un excellent exemple. Le secrétaire parlementaire a mentionné le montant de quelque 560 millions de dollars qu'on prévoit investir. Nous avons demandé que la commission ou le comité, ou peu importe, qui sera nommé par le gouvernement découle d'un processus public ouvert et transparent. Nous voulons que les membres du comité qui décidera où ira l'argent ne soient pas partisans, qu'ils ne viennent pas tous de Vancouver et qu'ils proposent des points de vue divers.
Le gouvernement ne s'est toujours pas engagé à ce que le comité compte quelqu'un d'un milieu rural ou même quelqu'un de l'extérieur de la vallée du Bas-Fraser. En faisant preuve de ce genre de responsabilisation et de transparence, le gouvernement joindrait le geste à la parole.
Monsieur le Président, en tant que porte-parole de l'opposition officielle pour les transports, je trouve l'évolution de la position néo-démocrate sur le projet de loi très instructive.
J'aimerais revenir à un thème que le député a abordé et lui poser quelques questions. Il a soulevé la question de la transparence et de la responsabilité et n'a pas mâché ses mots quand il a confronté le gouvernement au sujet de ses processus relatifs à la responsabilité et aux nominations. J'ai du mal à concilier ses commentaires avec les activités qu'a menées au cours des six derniers mois son collègue, le député de Winnipeg-Centre, qui semble passer une bonne partie de son temps à faire l'apologie du projet de loi C-2, la loi fédérale sur la responsabilité.
J'aimerais rappeler au député certaines des personnes formidables que le gouvernement précédent a nommées par le passé comme, par exemple, Stephen Lewis, dont nous avons défendu bec et ongle la nomination au poste de secrétaire général adjoint des Nations Unies. Il y a aussi Ed Broadbent qui a été nommé, pendant sept ans, au poste de président et PDG de Droits et Démocratie, à Montréal, et, bien sûr, mon très bon ami Mike Harcourt, ancien premier ministre néo-démocrate de la Colombie-Britannique, qui a été nommé à trois occasions distinctes par le gouvernement libéral à des postes très importants dans le domaine de la politique publique.
J'ai soulevé quelques questions que j'essaie d'élucider pour trouver des façons d'améliorer le projet de loi, et j'ai maintenant une question d'ordre environnemental pour le député. Il n'y a aucune référence aux gaz à effet de serre dans le projet de loi. Rappelons-nous que le gouvernement est censé être en train de mettre sur pied un nouveau plan ou une nouvelle stratégie relativement à l'environnement. J'imagine que le thème se maintient, un nouveau gouvernement, un nouvelle politique environnementale. Je ne suis pas sûr où est cette dernière. Cela fait sept mois qu'on l'attend; je tiens à corriger ce qui a été dit aux fins du compte rendu. Comment le député réagit-il au fait que le projet de loi C-11 ne contient aucune mesure environnementale, aucune référence aux gaz à effet de serre et, de toute évidence, aucune proposition pour contrer les changements climatiques et les problèmes environnementaux?
Monsieur le Président, mon collègue est un ancien membre du Comité de l'environnement et il a travaillé très fort avec le gouvernement précédent pour qu'un véritable plan de lutte contre les changements climatiques soit adopté avec des objectifs clairs, des normes sur les émissions des automobiles et bien d'autres éléments que nous n'avons malheureusement jamais vus.
Brièvement, je peux dire, au sujet du processus de nominations, que je me souviens qu'on avait appelé devant le comité un des candidats libéraux défaits qui avait été nommé à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Je suis arrivé à la réunion du comité avec l'esprit ouvert et j'ai posé à cette personne quelques questions sur l'environnement.
On a vite constaté, au fil de nos questions, que nous n'obtenions pas de réponses ou que la personne ne connaissait pas les dossiers. Cette personne, qui devait prendre la tête d'une institution d'éducation aussi importante que la table ronde nationale, n'était vraiment pas de calibre.
Nous avons présenté à la Chambre une motion où nous disions que cette personne n'était pas prête pour assumer son mandat et que le gouvernement devait trouver quelqu'un d'autre. La motion a été adoptée, mais, étonnamment, le gouvernement n'a tenu aucun compte de la volonté de la Chambre.
Pour ce qui est des gaz à effet de serre, je dirai que le gouvernement actuel n'en reconnaîtrait pas un même s'il suffoquait dans une pièce qui en serait remplie. Il n'est pas dans les fibres et dans les cordes du parti au pouvoir de s'attaquer aux changements climatiques.
Dans environ deux semaines, nous verrons un prétendu plan vert où on tentera d'emmêler les choses. Le gouvernement tentera d'embrouiller les Canadiens au sujet des changements climatiques. Les faits parlent pourtant d'eux-mêmes. Si on est vraiment déterminé à procéder à une véritable transformation de notre économie, nous pourrions commencer par le secteur énergétique. Nous avons un gouvernement qui prétend être en mesure de nous présenter un plan vert dans deux semaines, mais qui crache encore 1,5 milliard de dollars par année ou plus pour l'exploitation des sables bitumineux et la prospection par les sociétés pétrolières et gazières.
Les entreprises les plus rentables du Canada bénéficient des largesses du gouvernement. Elles reçoivent l'argent des contribuables de l'Ontario, du Québec et de l'Île-du-Prince-Édouard. Lorsque les Canadiens achètent des friandises, ils aident EnCanada à accroître ses profits. C'est plutôt étrange et profondément hypocrite.
Si le gouvernement souhaite faire quelque chose au sujet de l'environnement, il doit transformer l'économie. Pour cela, il ne peut absolument pas continuer de subventionner les anciennes façons de faire.
Monsieur le Président, j'ai eu le bonheur de voyager d'un bout à l'autre du pays maintes fois au cours de ma carrière précédente. Lorsqu'on parcourt le Canada d'est en ouest, on se rend compte que nos populations sont disséminées et peu nombreuses et que des distances énormes les séparent.
J'ai toujours trouvé extrêmement bizarre que nous n'ayons pas une stratégie nationale en matière de transport. En outre, les politiques de transport ont été affaiblies. Il ne s'agit aucunement d'une question sectaire. Le gouvernement libéral précédent a réduit ses engagements à l'égard des aéroports régionaux, ce qui a entraîné des problèmes pour les collectivités de tout le pays.
Lorsque le gouvernement conservateur a accédé au pouvoir en Ontario, il a supprimé norOntair en invoquant le fait que le secteur privé pourrait prendre le relais et combler les lacunes afin de favoriser des services de transport adéquats dans les régions isolées. Rien n'a pu combler ces lacunes. La population n'est pas desservie.
Nous constatons que nos routes se détériorent de plus en plus. J'habite le long de la route 11, dans le nord de l'Ontario, soit le corridor national de transport. Lorsqu'on arrive d'Europe et qu'on aperçoit ce tronçon de deux voies au beau milieu des pâturages d'orignaux et qu'on apprend qu'il s'agit là de la route transcanadienne, soit deux voies flanquées de rochers et parsemées de petites croix, on se rend compte de l'étendue de notre corridor national.
Selon le député, comment se fait-il que, dans un pays aussi vaste que le nôtre, nous n'ayons pas pris l'engagement de nous occuper de l'infrastructure pour continuer de transporter non seulement des marchandises, mais également des personnes d'un bout à l'autre de notre pays?
Monsieur le Président, mon collègue de Timmins a touché le coeur du processus décisionnel. À maintes reprises, quand il y a des sommes à dépenser, et il n'y a certainement pas eu pénurie à ce chapitre au cours de la dernière décennie, ce pays ne cesse de prospérer. Nous vivons un boom économique depuis un certain temps. Le gouvernement a eu toutes sortes d'occasions de dépenser de l'argent.
Le gouvernement actuel devrait connaître un autre surplus budgétaire qui, de l'avis de tous, ne cesse de croître. Donc, en ce monde surtaxé, l'occasion nous est donnée de dépenser et d'investir, de vraiment investir. Pour le prix d'une de ces extravagantes oeuvres d'art à l'aéroport international de Toronto, dont les contribuables ont hérité du gouvernement précédent pour un milliard de dollars ou plus, on aurait pu prolonger de mille pieds une piste d'atterrissage dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique afin de permettre la mise en chantier d'une mine de 500 millions de dollars pouvant produire une grande richesse, pas seulement pour la région mais pour l'ensemble du pays.
À la place, pour des motifs politiques partisans, les divers comités et commissions qui sont nommés prennent des décisions et des sommes sont attribuées à toutes sortes de petits projets stupides au lieu d'être acheminées là où on en a vraiment besoin, dans l'infrastructure, pour faire du Canada un pays encore plus fort.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-11 à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi comporte quelque 60 pages et c'est l'une de ces mesures législatives qu'on ne peut lire séparément. Il faut avoir la loi existante en main afin de pouvoir suivre les modifications apportées. À moins que la Chambre ne soit prête à me donner environ deux heures de plus, je ne vais pas parler de tout le projet de loi. Je vais m'arrêter simplement sur certains aspects.
Nous parlons de la Loi sur les transports au Canada et de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Ce projet de loi renferme certes de nombreuses dispositions intéressantes dont on a discuté dans tout ce débat, mais je voudrais me pencher plus particulièrement sur deux d'entre elles.
Le projet de loi C-11 propose que le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités puisse réglementer les prix annoncés pour les services aériens. C'est une question qui intéresse beaucoup les Canadiens, étant donné l'historique récent et la volatilité de l'industrie aérienne. Il reste à savoir ce que le ministre entend faire au sujet de la réglementation de la publicité concernant le prix des services aériens.
Toute la question de la réglementation représente un certain intérêt pour tous les députés. Lorsque nous discutons de projets de loi et nous nous prononçons à diverses étapes, nous le faisons sans la réglementation, qui ne vient qu'une fois que le projet de loi a été adopté, qu'il a franchi toute les étapes au Sénat, qu'il a reçu la sanction royale et que la loi a été promulguée. C'est alors que les règlements sont établis. On s'est toujours posé des questions sur la possibilité ou non que la législation soit établie par l'exécutif en fin de compte, le Cabinet modifiant l'objet de la loi par l'entremise des règlements. C'est pourquoi nous avons un Comité d'examen de la réglementation, un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat, qui examine les règlements publiés et veille à ce qu'ils soient conformes à la loi afférente.
J'ai jugé bon d'en parler, car c'est un aspect très important en ce qui concerne ce projet de loi et il incombe au comité de faire cela. Je suis persuadé que ce projet de loi sera renvoyé au comité aux fins d'examen. Nous devons nous assurer d'avoir une indication de la part du gouvernement et du ministre de leurs intentions. Quel est l'objectif visé ici? Comment pouvons-nous, d'un point de vue bien informé, prendre des décisions au sujet des amendements appropriés qui doivent être apportés au projet de loi, au besoin?
Le projet de loi lui-même donne des indications, mais aucune garantie et c'est là le problème avec des règlements. Au paragraphe 86.1(1), on dit ce qui suit:
L’Office peut par règlement, sur recommandation du ministre, régir la publicité, dans les médias, y compris dans Internet, relative aux prix des services aériens au Canada ou dont le point de départ est au Canada.
Selon le paragraphe 86.1(2), le ministre peut exiger que le prix inclue tous les coûts du transporteur ainsi que les droits, mais ce paragraphe ne limite pas les pouvoirs généraux de réglementation conférés au ministre en vertu du paragraphe 86.1(1). Encore une fois, c'est l'incertitude dans les questions de détail, et ce sont toujours les détails qui posent problème en ce qui a trait à la réglementation.
Les députés se souviendront peut-être que la question des prix du transport aérien a beaucoup fait parler il y a quelques années, quand les frais d'améliorations aéroportuaires et les droits pour la sécurité se sont répandus dans toute l'industrie aérienne. À cette époque, le gouvernement libéral avait reconnu que la protection des consommateurs était d'importance capitale. Une grande partie du contenu du projet de loi C-11 correspond aux modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada qui ont été présentées au cours de législatures précédentes, mais qui n'ont pas été adoptées en raison du déclenchement d'élections.
Les dispositions en question aujourd'hui sont tirées du projet de loi précédent. Franchement, les problèmes sont trop nombreux actuellement, et celui dont nous traitons aujourd'hui, c'est que tous les jours les Canadiens sont aux prises avec de l'information trompeuse ou tout simplement fausse. C'est à cela que nous sommes confrontés quand nous tentons de décider, en tant que consommateurs, comment dépenser nos dollars durement gagnés.
Le large éventail de frais et de taxes sur le transport aérien prête aussi à confusion. Les droits varient selon l'aéroport, selon la destination et selon que le vol est intérieur ou international. Il arrive aussi qu'il y ait des complications particulières parce que l'escale se fait à un certain aéroport plutôt qu'à un autre. Il est donc également difficile de comparer les prix des différentes lignes aériennes.
Ensuite, bien sûr, on ne doit pas oublier les taxes. Quand tous les frais, droits et taxes sont ajoutés, le prix réel d'un billet d'avion peut être considérablement plus élevé que le prix de base qui est normalement le prix annoncé. Permettez-moi de me répéter. Le prix de base, sans tous les ajouts, est celui qui figure habituellement dans les annonces. Les consommateurs ont toute une surprise quand ils voient les montants ajoutés.
En prenant des règlements, on pourrait simplifier ces frais en les ramenant à un seul montant qui comprendrait les taxes, ce qui permettrait de comparer les publicités des différents transporteurs aériens. Il est possible de tenir pour acquis l'importance de la publicité dans notre société. Les économies de marché dépendent de la concurrence. La concurrence dépend, quant à elle, de la capacité des acheteurs — dans le cas présent il s'agit des consommateurs canadiens qui achètent des billets d'avion — à comparer les prix efficacement.
J'irais même jusqu'à dire qu'on ne peut encourager adéquatement l'efficacité dans un marché en l'absence de clarté au niveau des prix. Là est la question. Les prix ne sont pas vraiment indiqués de façon claire, du moins du point de vue du consommateur.
Nous devons voir les prix de façon claire pour choisir en fonction du prix. Quand nous exerçons un choix en fonction des prix, nous encourageons alors les entreprises à offrir de meilleurs prix. C'est ça la concurrence. Voilà à quoi sert une saine concurrence: assurer des prix équitables. Des prix concurrentiels font en sorte que tous sortent gagnants.
Nous appuyons évidemment le principe de la clarté des prix annoncés. Cependant, nous ne savons pas trop quel genre de règlement le ministre entend prendre concernant la publicité des services aériens. C'est un problème sur lequel j'encourage le comité à se pencher attentivement durant l'examen du projet de loi.
Certains types de règlement peuvent avoir des effets non souhaités aussi. Forcer les compagnies aériennes à donner une certaine quantité d'information dans leur publicité peut en fait nuire au message ou laisser le consommateur perplexe. Si nous allons un peu trop loin, il se pourrait que les gens ne s'arrêtent pas aux principaux éléments du mécanisme d'établissement des prix.
Nous avons tous vu les annonces publicitaires de voitures qui contiennent beaucoup de détails. C'est un exemple où un tas de petites choses sont énumérées. En fait, de nombreux Canadiens pourraient faire valoir que ces annonces contiennent trop de détails pour être utiles. Exiger des transporteurs aériens qu'ils donnent autant de détails pourrait bien ne pas être ce que nous souhaitons. À mon avis, c'est là une autre question que le comité devrait examiner très attentivement.
Comme nous le savons, les secteurs sont inextricablement liés. Et je ne parle pas seulement de celui du transport aérien. Lorsqu'on y pense, cela a même une incidence sur le secteur de la publicité. Selon nos exigences, certaines formes de publicité sont plus souhaitables, plus productives ou plus efficaces que d'autres, ce qui veut dire que ce que nous ferons dans ce projet de loi pourrait avoir des conséquences sur d'autres secteurs. Nous devons nous demander si, oui ou non, une nouvelle réglementation permettra à un type de média d'obtenir une plus grande part des fonds affectés à la publicité qu'un autre. Cela pourrait avoir diverses conséquences sur lesquelles nous ne pouvons que spéculer.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a commencé ses remarques en donnant certains détails. Nous devrons faire notre travail, mais il n'en reste pas moins que la divulgation complète est certainement essentielle. Nous ne savons pas exactement quel genre de réglementation le ministre présentera. Il sera difficile pour nous d'évaluer certains de ces détails en ce qui a trait à leur impact sur ce secteur et les secteurs connexes.
Cela m'amène à aborder un autre point important. En tant que parlementaires, nous avons évidemment l'obligation de faire un examen très minutieux des mesures législatives, mais le gouvernement est impatient de faire avancer certains dossiers prioritaires, ce qui est tout à fait compréhensible. Cette mesure n'en est pas une dont nous pouvons hâter l'étude. Nous devons être très prudents. Nous savons qu'il a fallu un certain temps pour en venir encore une fois au point où nous en sommes. Lorsque nous commençons nos travaux à la Chambre chaque jour, nous disons une prière dans laquelle nous demandons à Dieu de nous aider à « faire de bonnes lois et prendre de bonnes décisions ». C'est toujours le cas. Nous voulons certainement nous assurer que, au bout du compte, le projet de loi C-11 apportera toutes les modifications nécessaires pour améliorer la Loi sur les transports au Canada.
Que le projet de loi soit de la taille du projet de loi C-2, sur la responsabilité, soit cinq fois celle d'une mesure normale, ou de celle du projet de loi C-3 sur les tunnels et les ponts internationaux, qui se limite à quelques pages seulement, nous ne devons pas perdre de vue que tout projet de loi auquel nous accordons notre assentiment finit par devenir une loi et que cette loi a des effets sur les Canadiens, que nous les ayons eu ou non la perspicacité de les prévoir.
La mesure à l'étude contient certaines embûches possibles, de telle sorte que ceux qui vont avoir la responsabilité de l'examiner au comité devront faire tout ce qu'ils peuvent, convoquer les meilleurs témoins, pour être en mesure de prévoir, de déterminer, si possible, certaines de ces embûches et de tout faire pour veiller à ce que la mesure ne comporte pas de conséquences non intentionnelles.
Eu égard au projet de loi C-11, nous demandons au gouvernement, et tout particulièrement au ministre, de prendre le temps voulu pour traiter correctement les diverses questions qui découlent des amendements qu'il propose. Le ministre des Transports a parlé d'une autre disposition intéressante du projet de loi C-11. Il a fait connaître en effet son intention de modifier la Loi sur les transports du Canada afin de créer un processus de médiation visant les différends en matière de transport fédéral qui relèvent de la compétence de l'Office des transports du Canada.
Voilà qui est fort intéressant. Il s'agit d'une amélioration déjà contenue dans le projet de loi C-44, déposé lors d'une législature précédente. L'étude du paragraphe 36.1(1) nécessite l'accord unanime des partis mais, dans les circonstances, il semble s'agir d'un processus fort utile.
Chaque fois que nous sommes en mesure de fournir des solutions de rechange à un litige en matière de transport, nous rendons service aux parties qui cherchent des solutions à l'avantage de tous. Nous souhaitons étudier cette question de façon aussi approfondie que possible. Le processus semble réduire les délais et il serait donc moins coûteux que des poursuites. C'est habituellement le cas. Bon nombre de nos amis juristes ici à la Chambre nous le rappellent certainement de temps à autre, même si je ne puis m'empêcher de penser à l'entente sur le bois d'oeuvre et à l'évolution de certains aspects du dossier.
Pour revenir au projet de loi à l'étude, en février 2004, Mme Marian Robson, la présidente de l'Office des transports du Canada, rapportait que 95 p. 100 des questions confiées à la médiation par l'Office avaient été résolues à la satisfaction réciproque des parties concernées. Nous pouvons donc constater que l'expérience à cet égard est très bonne.
Les groupes qui relèvent de l'Office des transports du Canada entretiennent tout probablement des liens contractuels. De par sa nature même, l'infrastructure en matière de transports est loin d'être fluide et il pourrait bien ne pas exister beaucoup d'autres relations commerciales possibles. Un arrangement rapide et à l'amiable permet de libérer des ressources et d'assurer aux Canadiens de meilleurs prix et de meilleurs services.
Mes collègues et moi appuyons ces mesures et félicitons le ministre d'avoir repris ces éléments de modifications proposés dans des projets de loi libéraux précédents.
Enfin, j'aimerais parler très brièvement de la question de la régie des entreprises. C'est un sujet qui a attiré beaucoup d'attention dernièrement et l'Office canadien des transports est un organisme très important. Il doit voir à assurer un équilibre entre des intérêts divergents dans un esprit d'équité et d'ouverture. Il délivre les permis aux transporteurs aériens et ferroviaires et règle les différends entre les expéditeurs et les compagnies ferroviaires en ce qui a trait aux tarifs et aux services. Il approuve la construction des lignes ferroviaires prévues. Il participe même à certaines négociations bilatérales au niveau international et administre des ententes bilatérales.
Certains députés ont semblé sceptiques lorsque le ministre a déclaré que les changements qui seront apportés à la composition de l'Office canadien des transports entraîneront des économies. Je crois que les gens ont tendance à se montrer sceptiques lorsque les gouvernements affirment qu'ils comptent réaliser des économies, attendant de voir des résultats avant de se prononcer. Cependant, ces changements, qui semblent logiques en raison de leurs répercussions sur le fonctionnement de l'Office, peuvent faire réaliser des économies et nous en serions certainement très heureux.
Il semble que le conseil actuel sera réduit de sept à cinq membres qui seront employés à temps plein à l'OTC. Ces cinq membres résideraient ici dans la région de la capitale nationale. Le ministre parle des bienfaits de la centralisation, soulignant que toutes les décisions prises par l'Office devront être signées par plus d'un membre et j'aimerais qu'il nous explique comment l'Office améliorera sa façon de faire.
Nous savons que ce projet de loi constitue la troisième tentative d'adoption d'une loi à ce sujet. Je dois dire que le projet de loi C-11 se compose de très nombreux amendements; il y en a pour quelque 60 pages. C'était très difficile. Je félicite tous les députés qui ont pris le temps de faire leurs devoirs et d'examiner le projet de loi afin que nous puissions débattre en toute connaissance de cause à l'étape de la deuxième lecture et faire progresser le projet de loi dans le processus législatif en gardant à l'esprit les éléments clés pour les parlementaires, les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'étude approfondie de la Loi sur les transports au Canada était un volet important de notre examen. J'ai écouté avec grand intérêt le ministre des Transports affirmer tout à l'heure qu'il présenterait de nouveaux amendements portant sur les différends en matière d'expédition de marchandises par chemin de fer. Il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet. Je sais que le comité tiendra compte des préoccupations soulevées par tous les députés.
Le ministre a aussi parlé des consultations qui ont eu lieu et des nouvelles conclusions tirées par le gouvernement conservateur minoritaire. Je tiens à souligner que le projet de loi C-11 exige une nouvelle étude approfondie de la Loi sur les transports au Canada, ce qui tombe sous le sens étant donné sa prépondérance dans le domaine des transports, un domaine très important pour le Canada et pour tous les Canadiens.
Comme mon collègue, le député d'Ottawa-Sud et porte-parole de l'opposition en matière de transports, l'a dit, nous avons bien hâte que le projet de loi soit examiné et passé en revue au besoin par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Monsieur le Président, je pense que nous reconnaissons tous parfaitement que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très intéressés par la question des transports, parce que c'est la pierre angulaire de notre économie. Il va sans dire qu'il faut des changements à l'égard des questions que le projet de loi aborde, mais il faut également s'intéresser, d'une part, aux examens, qui consisteront apparemment en un rapport au Parlement aux trois ans et, d'autre part, à un examen complet de ce changement dans le système de transport, examen qui sera effectué par un commissaire au terme d'une période de huit ans.
Au Canada atlantique, les transports sont extrêmement importants. Je sais que le ministre des Transports doit se préoccuper de certains des facteurs qui ont une incidence sur les transports, particulièrement le traversier entre Digby, en Nouvelle-Écosse, et Saint John, au Nouveau-Brunswick. Depuis de très nombreuses années, ce traversier est à la disposition des gens qui habitent là-bas, qui y font affaires et qui veulent se rendre dans l'ouest de la Nouvelle-Écosse. En fait, il donne à nos industries et à nos pêcheries de l'ouest de la Nouvelle-Écosse la possibilité d'acheminer efficacement leurs produits vers le marché de Boston et avec les moyens de transport que les consommateurs de la Nouvelle-Angleterre exigeraient. J'ose espérer que nous nous pencherons sur cette question lors de l'étude du projet de loi en comité.
Comme l'intervenant précédent l'a indiqué, il faut se préoccuper de la sécurité aérienne et des ventes de billets d'avion et de la régulation du trafic aérien dont nous avons besoin au Canada, mais les chemins de fer sont également importants. Je crois que c'est l'article 53 qui parle des rapports avec les compagnies ferroviaires provinciales. J'espère que si le ministre propose et prend des règlements concernant ses rapports avec les compagnies de chemin de fer provinciales, les normes et les méthodes fédérales s'appliqueront aux ententes particulières qui pourront éventuellement être conclues.
Nous voulons une bonne mesure législative. Au comité, nous nous emploierons à l'améliorer. Espérons que les utilisateurs des divers modes de transport, ceux qui pourraient se plaindre d'être des expéditeurs captifs ou d'autres qui sont préoccupés par des questions concernant leur industrie, leur région, leur ville ou leur province, demanderont à témoigner devant le comité. Je sais que le comité travaillera de bonne foi pour que leprojet de loi C-11 soit un document juridique de haut niveau et qu'il assure à l'ensemble des Canadiens un bon système de transport.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Miramichi de souligner de nouveau, à l'intention de la Chambre et des Canadiens, à quel point l'intégration de notre réseau de transport est d'une importance capitale dans un grand nombre de secteurs, tant sur le plan de l'efficacité que de la sécurité. Nous avons discuté du transport des marchandises dangereuses. Le député de Malpeque a fait un excellent travail en présentant la question de notre système de transport du blé, des wagons-trémies, des transferts et d'autres questions. Le député de Miramichi a pour ainsi dire fait une synthèse globale.
Nous parlons d'un système de transport intégré qui est essentiel pour le Canada. Il est important que le comité prenne connaissance de l'excellent résumé qu'il a fait des points à ne pas oublier à mesure que nous progresserons dans le processus législatif et que nous entendrons des témoins, afin de nous assurer que les lois que nous adoptons sont les meilleures possibles pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député parler de la nécessité d'une vision du transport qui englobe le transport ferroviaire, mais aussi le transport aérien et le transport routier.
Ce qui me préoccupe, c'est surtout le fait que le gouvernement libéral a décidé de se départir des aéroports régionaux d'un bout à l'autre du pays, abandonnant ainsi bien des régions à elles-mêmes. Dans la foulée de l'épidémie de SRAS et du ralentissement économique, de nombreux transporteurs, en particulier dans le Nord de l'Ontario, ont cessé de desservir les aéroports secondaires, qui n'avaient plus droit à aucun soutien.
Je donnerai l'exemple d'Earlton, dans le canton d'Armstrong, qui est un aéroport de première classe. Il est situé au coeur d'une région qui connaît actuellement un boom dans le domaine de l'exploration minière, une région qui a besoin d'un aéroport. Sans aéroport, c'en est fait de toute possibilité de développement. Cet aéroport est maintenant livré à lui-même.
Nous avons tout fait pour trouver un nouveau transporteur, mais le gouvernement fédéral dirigé par les libéraux nous a dit qu'il n'avait aucun intérêt à assurer le maintien de tels éléments d'une infrastructure pourtant vitale. Pour moi, ce serait la même chose d'abandonner le système ferroviaire, en disant que nous ne ferions plus rien pour assurer l'entretien des voies ferrées ou des routes.
Comment pouvons-nous développer une économie qui est d'une importance vitale pour les régions rurales du Nord sans aucune présence fédérale dans les régions identifiées? Je ne parle pas de trous perdus, mais bien de régions où l'importance de maintenir une sorte d'infrastructure régionale de transport est évidente. Le gouvernement s'est déchargé de ces décisions et la communauté ne peut simplement pas compenser cette perte.
Si nous voulons soutenir un pays à l'économie en croissance, en particulier dans le Nord rural, il nous faut pouvoir compter sur une vision globale du transport et sur l'implication du gouvernement fédéral. Le député ne croit-il pas que le gouvernement fédéral devrait maintenant revoir sa décision de délaisser les aéroports régionaux à la lumière du débat d'aujourd'hui et peut-être élaborer des plans pour commencer à restaurer les engagements fédéraux en matière de développement régional des transports?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député. Je comprends, comme tout le monde, la situation dans l'industrie aérienne et les effets. Certaines tragédies et certains échecs ont eu des conséquences négatives sur les aéroports régionaux.
Au Canada, le régime de soins de santé est un lien qui unit les citoyens. Le réseau de transport fait de même. Des événements comme ceux survenus à l'aéroport d'Earlton minent ce lien entre les Canadiens.
J'espère que le député se montrera aussi enthousiaste lorsque nous étudierons le projet de loi C-20, inscrit au Feuilleton au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. S'il pense que les effets sur les aéroports régionaux ont été mauvais récemment, je l'encourage à examiner de près le projet de loi C-20 afin de constater les autres dommages importants que ce projet de loi causera aux aéroports régionaux. Nous espérons collaborer avec le NPD pour améliorer le projet de loi C-20.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.
Je veux, d'entrée de jeu, rappeler que le Bloc québécois est favorable au principe de ce projet de loi. Évidemment, il mérite d'être étudié plus à fond en vue de bien en comprendre tous les aspects. Des modifications seront vraisemblablement nécessaires pour l'améliorer, mais dans l'ensemble, je le répète, le Bloc québécois est favorable à son principe.
Je tiens à préciser que mon propos portera exclusivement sur la partie de ce projet de loi traitant du bruit des trains, c'est-à-dire l'article 29. Nous le savons toutes et tous, le vacarme des trains est un problème fréquent. La circonscription de Drummond, que je représente, en est malheureusement victime.
Plus précisément, la communauté de Saint-Germain de Grantham, tout près de la ville de Drummondville, vit intensément ce problème sur toute l'étendue de son territoire. Il s'agit d'une municipalité rurale de près de 4 000 personnes, qui compte cinq passages à niveau sur son territoire. La voie ferrée la traverse sur 8,5 kilomètres. Elle longe donc des centaines de résidences.
Le sifflet des trains se fait entendre d'un bout à l'autre de Saint-Germain de Grantham à toutes les heures de la journée et même de la nuit. On parle de bruits de moteur et d'explosions, de sons de cloche, de grincements de freins, de vibrations, d'odeurs et de bruits de fer. On peut facilement imaginer ce que vivent les gens de cette municipalité. Et comme Saint-Germain de Grantham est en pleine expansion, le problème ne cesse de s'accentuer. De plus en plus de résidantes et de résidants subissent donc cette pollution sonore.
On reconnaît que la circulation ferroviaire est une nécessité et qu'elle a été à l'origine du développement de plusieurs municipalités. On reconnaît aussi que la sécurité ferroviaire est très importante. Il ne faut cependant pas négliger les droits des résidantes et des résidants touchés. Des solutions à ce problème de bruit existent et doivent être mises de l'avant. La qualité de vie des citoyennes et des citoyens est à considérer dans ce débat. Les intérêts des compagnies ferroviaires et la poursuite du développement économique ne peuvent être les seuls arguments acceptables. On ne peut demander à la population de Saint-Germain de Grantham, dans le cas qui me préoccupe plus précisément, d'en payer si chèrement le prix.
Quel pouvoir a-t-elle face aux compagnies ferroviaires? Le pouvoir de discuter et de négocier, mais ce pouvoir peut être insuffisant. Quand le pouvoir de décision ne revient qu'à l'autre partie, des abus peuvent alors apparaître.
Faisons l'historique des actions posées par Saint-Germain de Grantham en rapport avec cette problématique.
En 1993, des citoyennes et des citoyens écrivent au CN pour se plaindre du bruit. Pas de réponse.
En 1994, la municipalité demande la cessation du sifflement, au moins durant la nuit. Le CN répond alors qu'une inspection de chaque passage à niveau doit être faite.
En 1996, l'inspection de trois passages à niveau est faite. Il en résulte que des dispositifs d'annonce à temps constant et des barrières doivent être installés.
En 1997, leur installation se fait à deux passages à niveau.
En 1999, la municipalité demande mon intervention pour la poursuite des travaux pour le troisième passage à niveau. Le ministre responsable à l'époque répond que cet autre passage à niveau, bien que situé à proximité de la partie urbaine de Saint-Germain, n'est pas considéré prioritaire. En parallèle, le CN exige la préparation d'un rapport qui coûte 2 000 $ sur les possibilités d'instaurer un règlement pour la cessation de l'utilisation des sifflets.
Au début des années 2000, on exécute des travaux pour le troisième passage à niveau.
En 2004, à la suite d'une requête de la municipalité, j'écris une lettre au CN afin de demander quels travaux Saint-Germain de Grantham doit encore effectuer afin de faire cesser le bruit des trains sur son territoire. Une rencontre est alors organisée entre les diverses parties intéressées. Résultat: l'amélioration des installations d'un autre passage à niveau doit être exécutée afin de satisfaire aux exigences.
Des démarches ont été entreprises en ce sens, mais le financement a tardé et tarde toujours.
La municipalité attend donc. En attendant, le train siffle toujours, et c'est la population qui en souffre.
D'ailleurs, au début de 2006, une citoyenne écrivait au conseil municipal pour rappeler que, depuis 13 ans, les résidantes et les résidants de Saint-Germain de Grantham demandent la fin du sifflement des trains. On ne peut que comprendre leurs frustrations et leur désespoir. Elle posait la question suivante: « Quand pouvons-nous espérer pouvoir enfin dormir sans la pollution sonore des trains? »
En rappelant ces démarches, nous réalisons que Saint-Germain de Grantham et ses habitants sont finalement bien impuissants. Ils dépendent des décisions du CN. Que peuvent-ils faire face à un géant comme le CN?
Ils dépendent également des décisions des gouvernements concernant les subventions, car tous ces travaux coûtent très cher. En revanche, il faut également rappeler que tous ces travaux sont faits pour améliorer la sécurité du public et, de facto, la qualité du service des compagnies ferroviaires. Dans la même logique, ces travaux doivent également servir à assurer le respect de la qualité de vie de nos citoyennes et de nos citoyens.
La population a besoin d'un mécanisme qui lui permettra de se faire entendre. Elle a besoin d'un mécanisme qui lui donnera un peu plus de force, qui donnera un poids supplémentaire à ses demandes légitimes.
La section du projet de loi C-11 concernant le bruit des trains vient redonner un peu d'espoir à ces gens. L'article 29 du projet de loi accorde à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'examiner les plaintes relatives au bruit déraisonnable afin d'obliger les compagnies ferroviaires à prendre certaines mesures pour le prévenir.
Cet article donne une compétence à l'Office des transports du Canada pour arbitrer entre la nécessité de permettre aux compagnies de faire des affaires et le droit des gens vivant aux abords des voies ferrées de bénéficier d'un environnement paisible. Ainsi, l'Office des transports du Canada pourra forcer les compagnies de transport ferroviaire à prendre des mesures pour limiter le vacarme lié à leurs activités.
La municipalité de Saint-Germain de Grantham a fait tous les travaux qui lui ont été demandés au fil du temps. Depuis 13 ans, on a exigé d'elle des démarches importantes. Une fois les travaux accomplis, on lui en a demandé d'autres.
Ces hommes et ces femmes ont aujourd'hui raison d'être en colère. Ils veulent des réponses à leurs questions. Le petit jeu des délais et des demandes de subventions doit cesser. Il faut maintenant leur offrir un peu de respect. J'espère que le projet de loi C-11 sera en mesure de la faire.
Ils ont assez patienté! Ils ont assez payé!
En 2005, l'Union des municipalités du Québec a produit un mémoire dans le cadre du projet de loi C-44, qui voulait aussi modifier la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Elle avançait et je cite:
Les sociétés ferroviaires sous contrôle fédéral ne sont soumises à aucune loi ni à aucun règlement relativement aux dommages causés par leurs activités. Ce sont comme des extra-terrestres dans nos milieux. Cette situation s'est confirmée en décembre 2000 par un jugement de la Cour fédérale du Canada rendu à Oakville en Ontario, qui a retiré à l'Office des transports du Canada son pouvoir de rendre des décisions au sujet des irritants, comme le bruit, qui découlent des activités ferroviaires.
L'Union des municipalités du Québec dénonçait aussi le fait que plusieurs villes et villages ne parviennent pas à s'entendre avec les compagnies ferroviaires et Transports Canada sur les exigences d'un règlement anti-sifflet. À cet égard, elle recommandait de donner autorité à l'Office des transports du Canada pour qu'il examine toute demande visant à interdire l'utilisation d'un signal sonore sur le territoire d'une municipalité dans le cas où cette dernière, la compagnie ferroviaire et Transports Canada ne parviendraient pas à s'entendre sur les exigences et les modalités d'un règlement anti-sifflet.
Je conclus en rappelant que je suis favorable au principe du projet de loi C-11, et ce, afin de permettre aux citoyennes et aux citoyens du Québec et du Canada d'avoir un peu de pouvoir face aux compagnies ferroviaires.
Je suis favorable à ce projet de loi parce que je veux que les gens de Saint-Germain de Grantham, après 13 années de négociations, de recherche de solutions et de lourdes démarches, puissent enfin être entendus et respectés dans leurs droits.
Je pense qu'il est de notre devoir de parlementaires de légiférer en ce sens. Il est de notre responsabilité de combler les attentes légitimes des résidantes et des résidants de nos circonscriptions.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Bloc québécois de ses commentaire à propos du projet de loi C-11.
J'aimerais lui poser une question spécifique. On est maintenant rendus à un moment où le gouvernement minoritaire cite depuis quelques mois déjà — en fait depuis son élection — qu'il a l'intention de présenter un nouveau plan environnemental pour les Canadiens et les Canadiennes et partager cette nouvelle approche. Apparemment, c'est un nouveau gouvernement fédéral, comme on le voit maintenant sur les sites Internet.
Le gouvernement a également coupé le financement du Pacific Gateway dans l'Ouest du pays. Le gouvernement minoritaire est en train de compromettre nos relations avec la Chine. On est rendus à un point où même l'ambassadeur de la Chine refuse les réunions officielles avec le gouvernement.
La députée pourrait-elle nous aider à comprendre ce qui suit. Comment le gouvernement peut-il parler de nouvelles stratégies sur l'environnement, alors qu'il n'y a aucune référence dans le projet de loi sur les gaz à effet de serre, aucune référence sur une stratégie environnementale et aucune référence sur le Protocole de Kyoto, sauf dans le préambule du projet de loi qui mentionne une seule fois le mot « environnement »?
Hier, nous avons entendu le ministre des Transports annoncer aux Canadiens et aux Canadiennes qu'apparemment, le projet de loi C-11 aurait quand même un impact assez positif sur la protection de l'environnement. Je crois qu'il voulait parler évidemment de la diminution des gaz à effet de serre.
La députée pourrait-elle nous aider à comprendre comment est-ce possible pour nous, parlementaires, de réconcilier en même temps ce que le gouvernement dit et ce que la loi dit actuellement?
Monsieur le Président, si mon collègue du Parti libéral m'avait demandé si ce projet de loi est suffisant, j'aurais répondu évidemment que le projet de loi n'est pas parfait.
J'ai déclaré que nous étions favorables au principe du projet de loi. Dans mon discours, j'ai développé seulement le cas très important qui rejoint mes concitoyens et concitoyennes concernant le bruit que les trains peuvent faire dans ma circonscription. Évidemment, le projet de loi n'est pas parfait.
Par exemple, le projet de loi ne permet pas de limiter d'autres nuisances que le bruit. Nous croyons que l'office qui sera créé pour régler les différends relatifs aux plaintes possède assez de crédibilité pour qu'on lui donne une compétence plus grande afin de régler les plaintes relatives à l'huile, à l'essence et aux vibrations. Je crois aussi que le bruit que font les trains avec les sifflets, ainsi que tous les autres bruits que j'ai énumérés tout à l'heure, font partie de ce qu'on appelle la pollution sonore.
J'espère que l'office que l'on veut créer et qu'on veut mettre sur pied à l'Office des transports aura suffisamment de mordant pour être en mesure de régler ces différends.
[Traduction]
Monsieur le Président, le transport aérien intéresse bon nombre des électeurs du pays. Beaucoup de Canadiens voyagent souvent et la sécurité est un élément très important.
J'aimerais connaître l'opinion de la députée au sujet de l'avenir du Bureau du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien. Nous traversons des moments éprouvants et je sais qu'il a été très difficile pour l'industrie aérienne et les gens de travailler à la suite des événements du 11 septembre. Toutefois, ce fut parfois difficile pour les voyageurs aussi. Ils ont formulé des plaintes, tantôt justifiées, tantôt non. Cependant, il est essentiel que l'on traite ces plaintes de manière efficace et qu'il y ait un mécanisme de surveillance qui fonctionne.
Nous savons que le Bureau du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien connaîtra des changements. La députée pourrait-elle nous indiquer si ces changements seront utiles ou non et offrir des solutions pour assurer le bon fonctionnement de ce bureau?
[Français]
Monsieur le Président, je répète ce que j'ai pu dire à mon collègue qui m'a interrogée plus tôt.
Ce projet de loi n'est pas parfait. Nous devrons sûrement discuter encore de certaines choses. Il sera envoyé au comité. Ce sera alors à nous de l'améliorer, d'y apporter des amendements et de le soumettre après coup au vote de la Chambre.
Je souhaite évidemment qu'il soit le plus parfait possible en ce qui concerne toute forme de sécurité, tant sur le plan aérien que ferroviaire.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 septembre dernier, de la motion portant que le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal reporté sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi d'initiative parlementaire C-293.
[Français]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 34)
POUR
Députés
AlghabraAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brunelle
Byrne
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Duceppe
Easter
Epp
Eyking
Faille
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Graham
Grewal
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lapierre
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lunney
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Ratansi
Redman
Robillard
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (Wild Rose)
Tonks
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Wilson
Zed
Total: -- 159
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Doyle
Dykstra
Emerson
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gourde
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKenzie
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Yelich
Total: -- 108
PAIRÉS
AucunLe Code canadien du travail
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement fait le 6 juin 2006 par le député de Roberval—Lac-Saint-Jean au sujet de la nécessité d'accompagner le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), d'une recommandation royale.
Je tiens à remercier l'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean de son exposé très exhaustif ainsi que l'honorable député de Vancouver-Est et l'honorable leader du gouvernement à la Chambre de leurs interventions. La présidence leur sait gré de leur grande rigueur.
La question fondamentale réside dans l'article 2 du projet de loi qui ajouterait au paragraphe 94(2.1) du Code canadien du travail de nouvelles dispositions permettant au ministre de désigner des enquêteurs investis du pouvoir de vérifier si un employeur utilise les services de travailleurs de remplacement pendant un grève ou un lock-out et de faire un rapport à ce sujet.
Il s'agit de savoir si le fait de désigner des enquêteurs équivaut à autoriser de nouvelles dépenses dans un but distinct. En examinant le projet de loi afin de répondre à cette question, la présidence a jugé opportun de déterminer si les dispositions contestées entraîneront la création de nouveaux postes ou si les fonctions proposées font déjà partie des tâches habituelles du personnel existant des employeurs.
En ce qui concerne le projet de loi C-257, la présidence a pris acte des arguments présentés par les honorables députés de Roberval—Lac-Saint-Jean et Vancouver-Est à savoir que d'autres dispositions du Code canadien du travail prévoient le recours à des inspecteurs qui ne sont toutefois pas des « enquêteurs ». Les articles 248 à 251 du Code décrivent les fonctions des inspecteurs qui ont pour tâche d'enquêter sur toute question concernant l'emploi dans un établissement et, en particulier, sur celles qui ont trait au salaire, à la durée du travail ou aux conditions d'emploi.
[Traduction]
Les dispositions proposées dans le projet de loi C-257 modifient-elles les fonctions conférées aux inspecteurs dans le Code au point de requérir une recommandation royale? Les députés de Roberval—Lac-Saint-Jean et de Vancouver-Est ont soutenu que oui, et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique ne les a pas contredits.
[Français]
À la lumière des arguments présentés par les honorables députés et des dispositions de la loi cadre qui décrivent les fonctions des inspecteurs, la présidence conclut que les dispositions du projet de loi C-257 permettant au ministre de désigner des enquêteurs ne l'obligeraient pas à engager de nouvelles dépenses à des fins précises, car les fonctions décrites dans le projet de loi ressemblent visiblement beaucoup à celles que les inspecteurs exercent déjà.
Je puis donc conclure que la Chambre peut continuer d'étudier le projet de loi C-257 — dans sa forme actuelle —, car il ne requiert pas de recommandation royale.
[Traduction]
Comme le député de Vancouver-Est l’a très bien signalé, le projet de loi C-295, inscrit au nom de la députée d’Île de Vancouver-Nord, ressemble beaucoup au projet de loi C-257, car certaines de ses dispositions sont identiques, surtout à l’égard des tâches qui seraient confiées aux enquêteurs.
Je puis donc dire tout de suite à la Chambre que le projet de loi C-295 ne requiert pas de recommandation royale.
[Français]
Comme les députés peuvent s'en rendre compte, établir quelles mesures législatives requièrent une recommandation royale peut s'avérer un exercice très complexe. La présidence tient d'entrée de jeu à préciser qu'il n'y a pas deux règles en la matière: une s'appliquant lorsque le gouvernement est majoritaire et l'autre, quand il est minoritaire. Les critères dont elle doit tenir compte pour établir la nécessité d'une recommandation royale peuvent sembler nouveaux à certains, mais ils sont depuis longtemps ancrés dans des principes constitutionnels et ils sont valables quelle que soit la composition de la Chambre.
[Traduction]
Comme je l’ai dit dans la déclaration que j’ai faite à la Chambre le 31 mai 2006, les réformes adoptées en 2003 -- et dont l’entrée en vigueur a coïncidé avec l’élection du premier des gouvernements minoritaires que nous avons eus depuis -- ont eu pour résultat qu’un plus grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire peuvent faire l’objet d’un vote et, partant, atteindre l’étape de la troisième lecture.
De plus, comme les députés ne peuvent parrainer qu’une seule affaire par législature, la présidence s’efforce de les aider le plus possible à éliminer les difficultés de procédure que leurs projets de loi peuvent soulever. C'est la raison d’être d’un certain nombre d’usages nouveaux.
[Français]
Lorsqu'un projet de loi peut vraisemblablement requérir une recommandation royale, son auteur en est avisé par le conseiller législatif chargé de la rédaction et, ensuite, par écrit, par un greffier au Bureau.
La présidence compte sur nos greffiers et nos conseillers législatifs pour déceler les mesures qui dérogent de prime abord à la prérogative financière de la Couronne. Cela dit, si ces questions ont peu de secrets pour eux, ils ne sont pas omniscients pour autant. C'est pourquoi la présidence signale aux députés concernés les dispositions de leurs mesures qui confèrent à première vue un nouveau pouvoir de dépenser. Ils doivent alors intervenir en Chambre et lui expliquer ce que ces dispositions impliquent exactement, de sorte qu'elle puisse statuer en connaissance de cause.
[Traduction]
Comme je l’ai dit le 31 mai, la présidence prendra note de toute suggestion susceptible d’améliorer la procédure régissant la recommandation royale que pourraient suggérer les députés, les leaders à la Chambre ou le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Français]
Je remercie de nouveau les députés de la patience avec laquelle ils ont attendu ma décision sur ce point complexe.
[Traduction]
Comme il est 18 h 12, la Chambre passe à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage
[Initiatives parlementaires]
propose que le projet de loi C-222, Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est en fait un grand honneur pour moi que de prendre la parole ce soir sur le projet de loi C-222. Le projet de loi C-222 vise à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage. Je serai bref afin que la Chambre puisse entendre le plus de députés possible.
Le Canada est fier de son patrimoine. Nous sommes fiers de notre culture, de notre histoire et de nos racines. D'un point de vue historique, la chasse et la pêche ont toujours fait partie de la vie des Autochtones au Canada, même avant l'arrivée des premiers colons européens. Ce droit est protégé par la Constitution du Canada. Le projet de loi C-222 ne modifie en rien leurs droits garantis par la Charte.
Les premiers colons se sont adonnés à la chasse, à la pêche et au piégeage pour leur survie. Depuis l'arrivée des premiers Européens il y a plus de 300 ans, les Canadiens pratiquent la chasse, la pêche et le piégeage. Des millions de Canadiens chassent et pêchent. La plupart d'entre nous pratiquent ces activités ou connaissent quelqu'un qui le fait, que ce soit des voisins, des proches ou des amis. C'est pourquoi ces activités devraient continuer d'être considérées comme activités patrimoniales.
La chasse, la pêche et le piégeage injectent plus de 5 milliards de dollars par année dans notre économie. Il ne fait aucun doute que la chasse, la pêche et le piégeage font partie de l'histoire et du patrimoine du Canada.
Le projet de loi C-222 vise à souligner l'importance de la chasse, de la pêche et du piégeage, à rappeler l'historique de ces activités et à leur accorder une protection juridique pour l'avenir. C'est là le principal objectif de ce projet de loi, c'est-à-dire de rappeler l'historique de ces activités des points de vue culturel, historique et patrimonial, et de leur accorder une protection juridique pour l'avenir.
Le projet de loi ne contient que trois articles. Il est très court. Je sais que l'article 3 empiète sur les compétences provinciales et c'est pourquoi j'ai recommandé qu'on le fasse disparaître du projet de loi C-222.
La Colombie-Britannique, l'Ontario et plusieurs autres provinces ont adopté des mesures législatives pour protéger la chasse, la pêche et le piégeage. La Chambre des communes doit suivre leur exemple.
Je recommande au comité de proposer que les trois articles actuels soient remplacés par un seul article qui prévoirait que toute personne a le droit de chasser, de pêcher et de piéger, conformément aux dispositions de la loi. Je le répète. Cela doit être fait conformément aux dispositions de la loi. Ce droit est donc conditionnel et non absolu. C'est un élément important. Cet article se trouve en fait dans la loi de la Colombie-Britannique.
La façon la plus facile de régler la question serait de ramener le projet de loi C-222 à une seule disposition. Ce projet de loi jouit de larges appuis au pays. Des millions de Canadiens aimeraient que ce projet de loi soit adopté. Il a obtenu l'appui de principe du caucus des amants du plein air, qui est composé de membres de tous les partis.
Il me tarde d'entendre les commentaires de mes collègues de la Chambre.
Monsieur le Président, je félicite le député pour avoir présenté ce projet de loi, qui est très important. Dans ma circonscription, la chasse n'est pas seulement une activité de loisirs. Nombre d'Autochtones ainsi que d'autres habitants du Yukon dépendent de la chasse pour une grande partie de leur alimentation. La pêche est une activité de loisirs formidable. La chasse compte beaucoup dans notre économie. Les pourvoyeurs attirent des gens d'un peu partout dans le monde qui dépensent de l'argent pour chasser et pêcher. Bien entendu, comme le député l'a dit, le piégeage fait partie de notre patrimoine. Les Autochtones le pratiquaient longtemps avant que des Européens s'établissent dans notre région.
Ces activités sont toutes très importantes pour nous. À titre de coprésident du groupe parlementaire sur les activités de plein air, je peux dire que les Canadiens tiennent beaucoup à cet élément de leur patrimoine.
Actuellement, ces activités sont légales au Canada. Quel serait vraiment l'effet de ce projet de loi?
Monsieur le Président, malheureusement, il n'y a pas de protection dans la législation fédérale pour les activités légales que sont la chasse, la pêche et le piégeage, bien que certaines provinces aient des lois qui consacrent le droit conditionnel de leurs habitants à pratiquer ces activités.
En faisant cette déclaration, en adoptant ce projet de loi contenant un seul article, comme je l'ai dit dans mes observations, nous affirmerons que ces activités font partie de notre histoire, de notre culture et de notre patrimoine et qu'elles doivent être protégées à l'avenir. Nous ne savons pas ce que l'avenir nous réserve en fait de changements sociaux. À un moment ou un autre, quelqu'un pourrait décider qu'il est temps de mettre fin à ces activités. Dans une société démocratique, il est toujours possible que ce genre de chose se produise.
Nous devons poser un geste d'affirmation culturelle pour veiller à ce que ces activités puissent demeurer légitimes et pour qu'on puisse continuer à les pratiquer à l'avenir.
Monsieur le Président, je félicite le député du Manitoba d'avoir présenté ce projet de loi, que j'ai été très fier et très heureux d'appuyer. Il s'est fait attendre pendant longtemps.
Comme mon collègue du Yukon l'a dit, en ce qui concerne la chasse, la pêche et le piégeage, il y a très peu de circonscriptions, hormis celles des grands centres urbains, bien sûr, que ce projet de loi ne touche pas d'une façon ou d'une autre. Comme on l'a déjà dit, les Autochtones, les Premières nations, les Inuits dépendent de la chasse, de la pêche et du piégeage pour assurer leur subsistance. D'autres personnes, d'un bout à l'autre du pays, dépendent de ces activités, notamment de la pêche, pour gagner leur vie. Ce projet de loi constitue une excellente façon de le reconnaître.
Quelle importance ce projet de loi aurait-il pour nos Premières nations, nos Autochtones, nos Inuits? J'aimerais que le député traite de cet aspect.
Monsieur le Président, ce projet de loi protégerait davantage les droits des Autochtones prévus dans la Charte. Le projet de loi reconnaît les droits constitutionnels accordés aux Autochtones en ce qui concerne la chasse et la pêche. Comme nous le savons, il s'agit de droits prévus dans la Charte. Accorder aux autres Canadiens un droit conditionnel de participer légitimement à ces activités renforcerait les droits des Autochtones. Cela signifie que tous les Canadiens peuvent participer à ces activités légitimes. Il serait donc plus difficile pour un gouvernement fédéral ou provincial de recourir à l'avenir à une loi pour supprimer ces activités culturelles.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-222. Comme l'auteur de la mesure l'a précisé clairement, ce projet de loi vise à reconnaître la part importante qu'occupent la chasse et la pêche récréatives dans le patrimoine social, culturel et économique du Canada. Bien sûr, ces activités font partie intégrante de l'histoire de notre pays. Elles sont aussi un des piliers du tourisme dans des circonscriptions comme la mienne, dans le Nord de l'Ontario. On y pratique la chasse, le piégeage et la pêche à des fins sportives. Je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi. Il nous donne une chance d'examiner ce que sont réellement les droits de chasse et de pêche.
Je suis certainement d'accord pour dire que tous les chasseurs et pêcheurs qui sont disposés à respecter les lois de la province ou de l'État où ils pratiquent leurs activités, mais tout le monde a le droit de pêcher et de chasser légalement, et de pratiquer d'autres activités de plein air.
Quand j'ai vu le projet de loi pour la première fois, je me suis demandé si c'était vraiment nécessaire, parce que c'est déjà un droit pour les citoyens. Bien sûr, les touristes et les visiteurs d'autres pays peuvent aussi exercer ces activités s'ils obtiennent le permis nécessaire. Je ne voyais pas vraiment quelles garanties supplémentaires un projet de loi de ce type pouvait offrir. Je vais toutefois voter en faveur de ce projet de loi afin qu'il soit renvoyé à un comité, parce que je pense qu'il vaut la peine d'examiner la question à fond. En ce sens, j'appuie le projet de loi. Mais je continuerai de poser la question à mes collègues, quand le comité en sera saisi: quels nouveaux pouvoirs un Canadien aura-t-il grâce à l'adoption d'un projet de loi comme celui-ci?
Mon collègue, le député de Dauphin—Swan River—Marquette, qui est le parrain du projet de loi, a dit -- mais j'ai peut-être mal compris --, qu'il aura l'occasion de clarifier certains points. Il sait très bien que le projet de loi ne modifiera pas la Constitution. Il ne confère aucun droit constitutionnel de chasser et de pêcher. Cela figurerait dans la loi. Il croyait que son projet de loi fournirait certaines garanties aux chasseurs et aux pêcheurs sportifs dans l'avenir. Il est toutefois conscient qu'un futur gouvernement pourrait modifier cette loi ou n'importe quelle autre loi et que, pour cette raison, ce ne sont pas des garanties permanentes. C'est pourquoi je me demande si le projet de loi confère véritablement un nouveau pouvoir aux particuliers.
Cela dit, j'appuie sans réserve l'intention du projet de loi. Je suis un membre enthousiaste du caucus des amants du plein air, qui regroupe des députés de tous les partis. Je félicite le président de ses efforts en vue de réunir tous ceux d'entre nous qui souhaitent exprimer leur appui non partisan aux activités relatives à la chasse, à la pêche et au piégeage. Le piégeage, soit dit en passant, occupe toujours une très grande place dans ma région, celle du Nord de l'Ontario. Il ne se passe pas une semaine sans que je rencontre des travailleurs saisonniers dans ma circonscription qui s'adonnent au piégeage lorsqu'ils ne travaillent pas l'hiver.
J'aimerais aborder certains points qui seront sans aucun doute soulevés à l'étape de l'étude en comité si la Chambre accepte de renvoyer le projet de loi à un comité. À quel niveau les compétences du gouvernement fédéral chevauchent-elles celles des provinces, s'il y a en effet chevauchement? Par exemple, en Ontario, où se trouve ma circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, ces activités sont régies par la Loi sur la protection du poisson et de la faune de 1997 et d'autres lois connexes.
Notre parti respecte le droit de nos concitoyens de chasser et de pêcher. Personne ne me contredira là-dessus. En respectant ces droits, nous devons aussi respecter l'environnement et la propriété privée. Sur l'île Manitoulin, par exemple, qui attire beaucoup de touristes pendant la saison de la chasse aux chevreuils, c'est sur des terrains privés que les gens vont chasser. Les chasseurs de la région ont l'habitude d'obtenir la permission des propriétaires. Les droits des propriétaires sont également importants. Nous devons aussi, le cas échéant, respecter les Premières nations et leurs territoires.
Je veux veiller à ce que nous n'empiétons pas sur les compétences provinciales. Il peut arriver que le gouvernement fédéral convoite des responsabilités qui ont été confiées aux provinces il y a bien longtemps comme, par exemple, l'éducation. Nous aimerions tous avoir notre mot à dire à propos de normes nationales en matière d'éducation.
J'ignore si nous aurons un jour compétence dans ce domaine sans avoir au préalable conclu une quelconque entente avec les provinces. Mais cela pourrait avoir pour effet de nous obliger à reconnaître les préoccupations interprovinciales et intraprovinciales à l'égard du gouvernement fédéral.
Le projet de loi laisse entendre que la pêche intérieure relève de la compétence du gouvernement fédéral. Dans ma circonscription, qui est en bordure du lac Supérieur et du lac Huron, il y a d'importantes pêcheries. Certains pays ont des eaux de pêche bien moindres que celles que représentent le lac Huron, le lac Supérieur et les autres Grands Lacs. Ça ne fait aucun doute, c'est l'Ontario qui a compétence, compétence qu'elle partage évidemment avec les États américains avoisinants.
Cela dit, le projet de loi mérite d'être étudié de plus près. Je serais très surpris si la Chambre n'acceptait pas de l'envoyer à un comité.
Lorsque je me déplace dans ma grande circonscription, qui, en passant, s'étend sur 110 000 kilomètres carrés, et lorsque je rencontre les membres de clubs locaux de chasse et pêche, des exploitants d'entreprises touristiques locales, des représentants des clubs locaux de VTT ou de motoneiges, je constate qu'il s'agit de gens qui, pour l'essentiel, pendant une saison ou une autre, s'adonnent à la chasse et à la pêche.
Ces gens ont un respect pour l'environnement, dans leurs clubs et organisations, et en leur qualité de chasseurs et pêcheurs, qu'il s'agisse ou non de chasseurs et pêcheurs autochtones. Nos cousins des villes seraient étonnés de constater à quel point ils chassent et pêchent de manière responsable. Oui, à l'occasion, il y a des transgresseurs, mais c'est malheureusement une réalité de la vie. Cela se produit dans toutes les sphères d'activité.
La grande majorité des gens qui s'adonnent à la pêche, à la chasse et au piégeage sportifs sont extrêmement responsables. Je crois que, lorsque nous prenons position soit par l'intermédiaire de l'actuel projet de loi ou au moyen d'un autre mécanisme, quelle que soit la conclusion du comité parlementaire, il est important que nous soulignions non seulement l'importance que nous attachons au secteur touristique dans les collectivités qui sont tributaires de ces sports, mais aussi le fait que nous apprécions l'attitude de ces clubs, de ces organisations et des particuliers à l'égard du plein air et celle des bénévoles qui réensemencent les lacs. Il s'agit là d'un travail bénévole. Certes, il se peut que les provinces investissent des fonds dans les alevinières ou dans la reconstitution des stocks de poissons, mais les bénévoles y sont pour beaucoup dans le réensemencement de nos lacs.
Lorsqu'il s'agit de la chasse, combien avons-nous vu de cas où des espèces qui avaient disparu d'une région y sont réimplantées, qu'il s'agisse de dindons ou de wapitis? Je sais qu'il y a un débat dans certains secteurs au sujet des wapitis, mais je mentionne cela en guise d'exemple. Je crois qu'il serait opportun, au moyen d'un mécanisme, celui-ci ou un autre, de reconnaître l'importance de la chasse et de la pêche pour notre passé, notre présent et notre avenir.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui relativement au projet de loi C-222 présenté par le député de Dauphin—Swan River—Marquette au Manitoba, dans le cadre des affaires émanant des députés. Cela me fait plaisir, d'abord puisque je suis la nouvelle porte-parole en matière de ressources naturelles du Bloc québécois,ensuite, comme vous le savez sûrement, c'est avec enthousiasme que je me suis plongée dans ce projet de loi.
Je me permets de rappeler à la Chambre l'essence même du projet de loi C-222, Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage. Ce que j'ai retenu essentiellement de ce projet de loi, c'est que l'acte de chasser, de pêcher ou de piéger est un acte patrimonial pour les citoyens et les citoyennes du Canada et du Québec. Ce droit ne devrait souffrir d'aucune contrainte législative qui pourrait en empêcher l'exercice.
D'entrée de jeu, je vous rappelle que le Bloc québécois reconnaît que les activités de chasse, de pêche et de piégeage sont des activités ayant un impact important sur l'économie des régions du Québec et du Canada, et que ces activités font partie du mode de vie de plusieurs communautés. Il suffit de mentionner que plus de 800 000 Québécois et Québécoises sont des adeptes de la pêche et que plus de 400 000 sont aussi des adeptes de la chasse, pour constater que ces activités sont profondément enracinées au Québec.
J'informe le député de Dauphin—Swan River—Marquette que c'est probablement pour cela qu'au Québec, le droit de pêche, de chasse et de piégeage est déjà réglementé par le gouvernement.
Par exemple, l'Assemblée nationale du Québec a adopté il y a plus de 20 ans une résolution qui visait à favoriser la conclusion d'ententes avec les nations autochtones qui le désiraient, afin d'assurer l'exercice de leur droit de chasser, de piéger et de participer à la gestion des ressources fauniques. Plus de 20 ententes de ce genre ont été conclues entre les communautés autochtones et le gouvernement du Québec au cours des 7 dernières années.
Aussi, je me permets de préciser au député de Dauphin—Swan River—Marquette que la chasse et le piégeage est clairement une compétence provinciale et que la pêche, qui est de juridiction fédérale, est un pouvoir délégué au ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec par le gouvernement fédéral. Je lui rappelle également que les gouvernements successifs à Québec, depuis Maurice Duplessis, ont réclamé le pouvoir de gérer les pêches.
Si nous nous penchons sur ce que dit le projet de loi C-222, nous avons certaines raisons de nous inquiéter. Je cite l'article 2:
2.(1) Il est déclaré que le droit de pêcher existe et continuera d’exister au Canada [...]
(2) Aucune loi du Canada ne peut avoir pour effet de priver une personne du droit visé au paragraphe (1).
Sur le plan constitutionnel, il conviendrait de s'interroger sur la validité du projet de loi C-222. Assurément, nous, du Bloc québécois, avons la conviction que ce projet de loi, tel que libellé, vise à limiter le pouvoir du Québec dans la réglementation des activités de chasse, de pêche et de piégeage.
Nous nous interrogeons également sur les implications d'un tel projet de loi sur d'autres lois. Je me demande même si ce projet de loi ne permettrait pas au député de Dauphin—Swan River—Marquette de faire indirectement ce qu'il n'est pas encore parvenu à faire directement. Pensons seulement, entre autres, à la réglementation sur les armes à feu. Le fait de limiter le pouvoir des gouvernements de réglementer les activités de chasse, de pêche et de piégeage n'ouvrirait-il pas une brèche qui aurait pour effet de limiter la réglementation sur les armes à feu?
Je pense aussi à la Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). Le député de Dauphin—Swan River—Marquette ne s'opposait-il pas à cette loi en laissant entendre qu'elle restreignait le droit aux activités de piégeage? Le projet de loi C-222, n'aurait-il pas aussi pour effet de limiter la portée de cette loi?
La question se pose. Mais ce projet de loi pose aussi d'autres problèmes. Son objectif, selon le site internet du député de Dauphin—Swan River—Marquette, est que tous les Canadiens puissent s'adonner à la chasse et à la pêche, à l'abri de toute loi susceptible de les interdire à l'avenir.
Ce projet de loi nous pose beaucoup de problèmes car, voyez-vous, nous considérons que la réglementation québécoise en matière de pêche, de chasse et de piégeage a su bien protéger, à plusieurs égards, le patrimoine halieutique et faunique du Québec.
Par exemple, prenons la perchaude, ce poisson d'eau douce pêché de manière sportive ainsi que de manière commerciale.
Constatant la diminution importante du nombre de perchaudes dans les eaux intérieures du Québec, comme le lac Saint-Pierre et le lac Saint-François, une réglementation québécoise a permis de mieux gérer cette ressource halieutique en rachetant, par exemple, des permis de pêche commerciaux.
Du côté de la chasse, on constatait une diminution importante du cheptel d'orignaux. Des consultations menées par le gouvernement québécois auprès des associations de chasseurs et de clubs de chasse, ont permis de trouver des solutions afin de protéger le cheptel, tout en continuant d'accorder le droit de chasse à l'orignal. Dans certains territoires, les associations de chasseurs ont choisi de faire un tirage au sort pour décider des chasseurs qui auraient le droit de chasser la femelle de l'orignal. D'autres territoires au Québec ont décidé de cesser cette chasse pendant deux ans, donnant ainsi la chance au cheptel de se repeupler. Enfin, certains territoires ont choisi l'alternance, c'est-à-dire, une année avec le droit de chasser la femelle de l'orignal et l'autre année avec l'interdiction de la chasser.
Ces deux exemples témoignent de l'importance de réglementer la chasse et la pêche afin de conserver et de protéger notre patrimoine faunique québécois.
En somme, puisque la chasse, la pêche et le piégeage sont déjà réglementés par le gouvernement du Québec; puisque des ententes ont déjà été conclues avec de nombreuses communautés autochtones sur l'exercice de leur droit de chasse, de pêche et de piégeage; puisque la validité constitutionnelle du projet de loi est à tout le moins douteuse et puisque les implications du projet de loi sur d'autres lois, très importantes à nos yeux, sont fort inquiétantes, le Bloc québécois s'opposera à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de participer au débat sur le projet de loi du député de Dauphin—Swan River—Marquette, car cette mesure aborde des valeurs qui interpellent la population de la circonscription que je représente, Timmins—Baie James, une circonscription plus grande que le Royaume-Uni, m'a-t-on dit. Sur une grande partie de ce territoire, les habitants pratiquent les activités traditionnelles que sont la chasse et la pêche.
Après les élections de 2004 notre chef m'a pris en aparté pour me demander quels avaient été les principaux enjeux électoraux dans ma circonscription. Je lui ai dit que c'étaient les limites de la taille des poissons pêchés, la chasse à l'ours de printemps et les permis pour la chasse à l'orignal. Je ne raconte pas d'histoires si je vous dis que la campagne électorale que j'ai menée ne ressemblait peut-être pas à la campagne nationale.
Les gens dans ma circonscription ont l'impression d'être de plus en plus privés de la capacité de jouir de leur territoire, et c'est pour cela que ces enjeux les interpellent. Lorsqu'on met en oeuvre des politiques qui détournent les gens de leurs activités traditionnelles, ces gens se sentent laissés pour compte.
Des électeurs que j'ai rencontrés lorsque j'ai fait du porte à porte m'ont parlé de la politique provinciale sur la faune. Ils m'ont dit qu'ils avaient l'impression d'être de moins en moins capables de se faire entendre sur les activités qu'eux-mêmes et leurs grands-parents ont menées pendant toute leur vie. En tant que politiciens, nous avons le devoir de reconnaître la valeur des activités traditionnelles des habitants du territoire. Cela doit être une priorité.
J'ai quelques questions à poser quant à l'efficacité de ce projet de loi. Le texte du projet de loi est court, et je suis préoccupé par l'interprétation qu'on donnera au mot « droit ». Sans égard à ce que nous faisons ou à l'objectif du projet de loi, on ne manquera assurément pas de se pencher sur la portée juridique de la reconnaissance d'un droit. J'ai des questions à poser à ce sujet, car certains points exigent un examen approfondi si nous voulons adopter une mesure visant à protéger nos valeurs traditionnelles.
Ce n'est pas à titre de porte-parole de mon parti en matière de patrimoine que j'interviens aujourd'hui, mais à titre de député de Timmins—Baie James. Je dois dire que je n'ai pas réussi à clarifier pour mon propre parti la question de savoir comment il est possible de reconnaître dans une loi un tel droit consenti par le gouvernement fédéral.
Je le répète, il y a une immense exaspération de la part des gens qui utilisent les terres en question, et je crois encore qu'il est nécessaire de parvenir à une certaine clarté. L'exemple parfait dans ma circonscription est l'annulation de la chasse à l'ours de printemps en 1999, lorsque le gouvernement conservateur de l'époque a annulé de façon arbitraire, sans consultations, la chasse, car elle était impopulaire dans certains centres urbains. À ce moment-là, les pourvoyeurs dans le Nord avaient déjà pris des dispositions pour préparer la chasse à l'ours de printemps. Ils avaient déjà reçu des acomptes et avaient déjà dépensé cet argent pour acheter tout le nécessaire. Or pour de purs motifs politiques, on a abandonné ces gens à leur sort et on a créé de graves problèmes économiques dans toutes les collectivités isolées du Nord qui dépendaient de la chasse à l'ours.
Peu de gens vivant dans ces localités participaient à la chasse à l'ours. Ce sont surtout des touristes américains qui y prenaient part, mais elle était un élément essentiel de notre économie. Les gens auraient-ils dû pouvoir exercer un droit pour se défendre? Peut-être. Cependant, un droit proclamé par le gouvernement fédéral est-il suffisant pour protéger des citoyens d'une province dans des dossiers de compétence provinciale?
Essayons-nous de proclamer un droit que nous pouvons offrir aux gens au niveau provincial pour passer outre à la loi provinciale? Leur offrons-nous une façon de faire face à la législation provinciale ou réaffirmons-nous simplement le droit qui existe déjà, soit le droit de tout citoyen, par exemple en Ontario, d'obtenir un permis de pêche ou de chasse et de s'inscrire à la loterie pour la chasse à l'orignal ou pour la pêche.
J'interviens depuis près de trois minutes et je n'ai pas encore parlé de cette loterie pour la chasse à l'orignal. En fait de drames orwelliens, nous ne trouvons rien de plus absurde en Ontario que cette loterie. Il semble qu'année après année, les chasseurs du Nord investissent leur argent et achètent leur permis dans l'espoir qu'un jour, ils pourront peut-être obtenir ou leurs petits-enfants obtiendront enfin le droit de chasser un orignal. Personne ne gagne jamais et cela ressemble beaucoup aux personnages dans l'oeuvre d'Orwell. On se demande où vont tous ces permis de chasse à l'orignal.
Cela nous ramène aux questions d'utilisation des terrains. Nous constatons que dans une province de neuf millions d'habitants tout le monde a le droit de participer à la loterie pour obtenir un permis de chasse à l'orignal. Cela semble être un processus décisionnel très bizarre et kafkaïen quant à la participation au tirage.
La question qui est posée est la suivante: est-ce que les familles qui habitent dans le Nord ont le droit d'exiger de leur député provincial qu'il défende leur droit de chasser au moins une fois par décennie? Ont-elles le droit de réclamer le droit d'aller chasser au moins une fois par décennie? Quels sont les droits qui passent en premier? Dans le tirage au sort pour la chasse partout dans la province, les habitants des villes ont les mêmes droits que ceux des régions rurales.
Le projet de loi parle de notre patrimoine et de l'histoire des gens qui vivent de la terre et qui pratiquent la chasse de subsistance. Le droit d'une personne de chasser pour sa subsistance passe-t-il avant le droit d'un citadin de faire de la chasse sportive? Et, pendant que nous y sommes, le droit de vendre des autorisations de chasser à des pourvoyeurs qui feront tourner l'économie par leurs activités commerciales passe-t-il avant le droit des gens qui peuvent dire en toute honnêteté qu'ils chassent pour trouver leur nourriture?
Nous nous posons diverses questions quant à la manière de déterminer ces droits. Je donne peut-être l'impression de complexifier à outrance un projet de loi qui semble d'une grande simplicité, mais la question des droits et de la chasse refera surface encore souvent, et nous devrons lui apporter une réponse.
En tant que député fédéral, je m'intéresse vivement à ces questions, même si la chasse ne fait pas partie de mon champ de compétences. Lors de la prochaine pause parlementaire, lorsque j'aurai l'occasion de retourner dans ma circonscription, je sais que j'y assisterai à des réunions avec des chasseurs. Ils sont frustrés d'être ignorés par le gouvernement provincial dans l'établissement de ses politiques de gestion de la faune. Le député provincial et moi avons régulièrement tenu des réunions avec les chasseurs de notre région en vue de chercher activement des solutions de rechange. Par exemple, le modèle québécois est de loin supérieur au modèle ontarien en ce qui concerne l'attribution des autorisations de chasser.
Une fois qu'un groupe a réussi à obtenir une autorisation de chasse, ce groupe ne devrait-il pas tomber au bas de la liste pour le prochain tirage, pour que les gens puissent au moins avoir un accès garanti? On parle d'accès alors qu'il s'agit d'un droit patrimonial. Les habitants d'une région ont le droit d'avoir accès aux ressources de leur milieu. Ils estiment avoir ce droit. Il s'agit d'un droit conditionnel au niveau provincial, compte tenu de l'augmentation de la pression sur le territoire dont nous sommes témoins. Il faut être très clair à ce sujet.
On constate un intérêt accru pour diverses raisons et, dans certains cas, pour limiter l'accès à des groupes en particulier. En Ontario, où plus de neuf millions de personnes pourraient éventuellement vouloir chasser ou pêcher, le territoire, les troupeaux et les stocks de poisson font l'objet d'une pression énorme. La situation est très difficile. Je sais que certaines des personnes les plus impopulaires dans le Nord de l'Ontario sont souvent les agents de conservation et les agents des ressources naturelles qui doivent concilier des intérêts opposés. Nous sommes aux prises avec des pressions sur le territoire et nous voulons tous assurer la viabilité à long terme des troupeaux et des stocks de poisson au 21e siècle.
Comment ces droits s'articulent-ils? Nous devons en discuter encore pour trouver une façon d'établir la valeur patrimoniale et de faire en sorte que nous ne nous engageons pas, ainsi que les autorités provinciales, dans des batailles juridiques.
Les droits de chasse ont déjà fait l'objet d'examens devant les tribunaux. Nous sommes au courant de l'article 35 de la Constitution, mais ces droits n'ont jamais été précisés. Ils font l'objet de batailles juridiques, décision après décision. J'aurais bien voulu épater la Chambre avec un exposé de 20 minutes sur les décisions Powley et Blair, mais je vois que mon temps est écoulé.
En tant que personne qui vit sur une terre et qui reçoit la visite d'ours une ou deux fois par semaine, grâce à nos politiques inefficaces sur les ours, je suis curieux de voir où tout cela nous mènera. Il faut répéter sans arrêt que les gens qui vivent sur des terres respectent la nature. Les chasseurs et les pêcheurs vouent un amour inconditionnel à la nature et ils feront ce qu'ils peuvent pour la défendre.
En terminant, permettez-moi de citer un grand proverbe nordique: les enfants qui apprennent la chasse, la pêche et la trappe ne deviennent pas des détrousseurs de vieilles dames.
Monsieur le Président, j'ai trouvé fort intéressant le débat de ce soir sur ce projet de loi d'initiative parlementaire, une loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage au Canada. Les observations des députés de tous les partis m'ont vivement intéressé. Je déclare d'emblée que les députés de mon parti appuient sans réserve les droits légitimes des personnes qui pratiquent les activités de plein air que sont la chasse, la pêche et le piégeage, des personnes qui pratiquent ces activités patrimoniales légitimes.
Permettez-moi de clarifier quelques points et d'expliquer un peu plus en détail le rôle du Parlement au Canada. Nous avons deux ordres de gouvernement au Canada, le fédéral et le provincial. En fait, nous en avons trois si nous incluons l'ordre municipal. Le Parti conservateur du Canada tient à respecter les domaines de compétences fédérales et provinciales.
Je signale qu'en tant qu'institution le Parlement du Canada n'a pas le pouvoir d'adopter directement des lois sur la pêche et le piégeage, car il s'agit de domaines de compétences provinciales et territoriales. Ainsi, ces domaines ne peuvent-ils être abordés que de façon accessoire dans les lois fédérales.
J'ai trouvé fort intéressantes les observations des députés de tous les partis. Les enjeux sont nombreux. Dans la circonscription que je représente, Fundy Royal, au Nouveau-Brunswick, je parle avec des chasseurs, des pêcheurs, des sportifs qui veulent continuer de pratiquer leur sport et transmettre ce patrimoine à leurs enfants. Par exemple, des adeptes de la chasse me disent que leur père ou leur grand-père leur a appris à chasser et qu'ils souhaitent faire de même avec leurs fils et leurs filles.
Cela est de plus en plus difficile dans la société et dans le monde d'aujourd'hui. Des députés en ont parlé ce soir. Le projet de loi C-222 aborde cette question, mais je rappelle aux députés qu'à titre de législateurs nous avons aussi le devoir de respecter les domaines de compétences fédérales et provinciales au Canada.
Je citerai en exemple la Loi sur les espèces en péril. Cette loi n'a aucunement pour objectif de gérer la chasse et la pêche des espèces visées. Au contraire, cette loi vise à protéger le plus possible les espèces menacées d'extinction et, par conséquent, elle interdit de tuer, de harceler et de capturer les individus de certaines espèces animales ou de leur nuire. Cette loi, cependant, traite des activités de chasse et de piégeage de façon accessoire et respecte le fait que, comme nous le savons tous, les gens doivent s'adresser aux ministères provinciaux pour obtenir des permis de chasse. C'est parce que cela relève uniquement des provinces.
Évidemment, le gouvernement fédéral a tous les pouvoirs nécessaires pour gérer les activités qui prennent place sur les terres fédérales. Par exemple, la gestion des activités dans un parc national, y compris la chasse et le piégeage, est du ressort du gouvernement fédéral. Le projet de loi dont nous sommes saisis cependant ne s'appliquerait pas uniquement aux terres qui relèvent du gouvernement fédéral.
Je sais, bien sûr, que la chasse et le piégeage sont des activités qui font partie intégrante de la vie de nombreux Canadiens. Ces activités font partie de la culture canadienne et de notre patrimoine national. Je félicite d'ailleurs le député de Dauphin—Swan River—Marquette d'avoir soulevé ce point. Son projet de loi a suscité un débat sur la question et il est encourageant d'entendre des députés se prononcer en faveur des droits des Canadiens à prendre part à ces activités.
Toutefois, nous savons que le député de Dauphin—Swan River—Marquette agit aussi avec les meilleures intentions du monde. Encore une fois, je le salue pour ce fait, car il s'agit d'un projet de loin bien intentionné, dont nous appuyons certainement l'objectif.
Toutefois, la Chambre n'est pas toujours l'instance idéale pour l'étude de questions touchant les compétences des provinces. Comme je l'ai dit, la chasse et la trappe relèvent de la compétence des provinces et des territoires.
Lorsque s'il s'agit de la pêche, la question est de beaucoup plus complexe que celle de la chasse et de la trappe. En premier lieu, j'aimerais faire remarquer que, dans le projet de loi, le premier « attendu », dans le préambule, dispose que « les lois régissant la pêche intérieure relèvent de la compétence du gouvernement fédéral [...]; » Cette affirmation n'est pas entièrement fausse, mais elle n'est pas entièrement juste. Je m'expliquerai là-dessus.
Le Parlement fédéral a compétence exclusive sur les questions touchant la pêche dans les eaux de marées. La pêche en eau douce est une question à propos de laquelle la compétence est partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces. Dans les eaux autres que celles de marées, la compétence fédérale sur la préservation et la préservation du poisson autorise le gouvernement fédéral à imposer des mesures comme l'établissement de saisons de pêche, l'ouverture et la clôture des saisons de pêche, l'établissement de contingents totaux autorisés, les limites quant à la taille des poissons qu'on peut capturer, les exigences touchant le matériel, et ainsi de suite. La mise en oeuvre de ces mesures, dans la plupart des cas, atteint son efficacité maximale lorsqu'elles sont liées à l'attribution d'un permis.
En tant que propriétaires des lieux de pêche, les provinces ont le pouvoir de décider qui a le droit de pêcher et quels privilèges accorder et de fixer le montant des droits à imposer. Simplement dit, le gouvernement fédéral fixe les règles régissant les pêches dans les eaux intérieures — c'est lui qui détermine la taille du gâteau — et les provinces ont le droit de décider qui peut pêcher et combien de poissons peuvent être pêchés — ce sont elles qui déterminent la taille de chaque tranche et à qui la donner.
C'est là la théorie juridique pour ce qui est de la séparation des compétences du gouvernement fédéral et des provinces en ce qui concerne la pêche intérieure, mais d'un point de vue pratique, je crains que le projet de loi n'ait des répercussions auxquelles on n'a pas pensé.
Comme je l'ai dit plus tôt, on impose aux titulaires de permis des conditions aux fins de la conservation et de la protection des poissons. C'est tout à fait légitime étant donné que les mesures de conservation et de protection des poissons sont différentes d'un type de pêche à l'autre. En d'autres mots, pour la pêche à la truite dans la région A, les mesures de conservation et de protection sont différentes de celles qui sont imposées pour la pêche au doré dans la région B.
Un autre exemple est que les espèces de poisson pouvant être pêchés, la taille minimum des poissons pouvant être gardés et l'équipement de pêche pouvant être utilisé sont parfois inclues dans les conditions du permis. Comme ces aspects peuvent relever des compétences du gouvernement fédéral, les pêcheurs en eau douce seraient forcés d'obtenir, en plus d'un permis provincial, un permis de pêche fédéral incluant les conditions à respecter pour assurer la conservation et la protection du poisson.
Pour éviter qu'une telle situation ne se produise, le gouvernement fédéral et les provinces ont conclu des ententes administratives afin de déléguer aux provinces les aspects de la gestion des pêches en eau douce qui relèvent du gouvernement fédéral. En pratique, cela signifie que la pêche en eau douce relève essentiellement des provinces.
Le projet de loi aurait sans aucun doute une incidence sur la gestion des pêches en eau douce et sur les ententes administratives qui régissent cette activité. Nous savons que le ministère des Pêches et des Océans s'occupe de la gestion des pêches depuis longtemps. Notre nouveau ministre des Pêches et des Océans accomplit un excellent travail et le Parlement lui a conféré un vaste pouvoir discrétionnaire dans la gestion des pêches.
Je remercie le député de Dauphin—Swan River—Marquette de ses efforts dans la préparation de ce projet de loi. Je le remercie de l'intérêt qu'il porte à la pêche, à la chasse et au piégeage, qui sont des activités importantes pour le Canada et pour les Canadiens. Personne de ce côté-ci de la Chambre ne peut nier qu'elles occupent une grande place dans notre patrimoine. Cependant, pour les raisons que j'ai données ce soir, le gouvernement n'est pas en mesure d'appuyer le projet de loi.
En tant que député d'une circonscription rurale, je défends le droit des gens à continuer de pêcher, de chasser et de faire du piégeage comme ils le font depuis des années. Cependant, il faut tenir compte du fait que ces droits relèvent des provinces.
Monsieur le Président, je voudrais également parler du projet de loi C-222. Je tiens à remercier les députés de leurs observations plus tôt ce soir.
Je crois comprendre l'objectif du projet de loi. Comme beaucoup d'autres députés qui sont intervenus, j'ai également quelques préoccupations. Je remercie le député de Fundy Royal de son discours dans lequel il a éclairci de nombreux points.
Je voudrais prendre un certain temps pour rendre hommage à ceux qui vivent de la terre en chassant, en pêchant et en trappant. Cela fait partie intégrante de la vie des gens du nord de la Saskatchewan et c'est certes une partie de notre identité dans notre région.
J'ai de merveilleux souvenirs de ma jeunesse à Pelican Narrows. La chasse, la pêche et la trappe ont toujours joué un rôle important dans la vie de ma famille et de notre collectivité. J'ai appris beaucoup de choses qui m'ont permis, comme bien d'autres, de savoir vivre de la terre.
J'ai eu l'occasion de participer à des échanges d'étudiants dans le nord du Québec et dans la baie d'Ungava, ainsi que dans les Îles de la Reine-Charlotte, à Massett en particulier. J'ai été en mesure de participer aux activités traditionnelles des Inuits et des Haidas. J'ai appris fort bien à quel point ces activités sont importantes et à quel point les Autochtones ont des liens très serrés avec la terre.
Je reconnais que les avantages économiques de la chasse, de la pêche et de la trappe sont bien réels. Beaucoup de gens en vivent directement ou indirectement, en fournissant des produits et des services importants. Ces activités traditionnelles assurent la subsistance économique de nombreux habitants et collectivités du Nord.
Le tourisme apporte également la richesse et les débouchés. Comme des députés l'ont dit, beaucoup de gens vont dans la merveilleuse région vierge qu'est le Nord pour participer à la chasse, à la pêche et à d'autres activités qui contribuent fortement au tissu social de notre pays.
Cependant, j'ai des préoccupations au sujet du libellé du projet de loi et de la façon dont il pourrait, sans le vouloir, empiéter sur des droits ancestraux et issus de traités durement gagnés. Il ne répond peut-être pas non plus à beaucoup de problèmes auxquels les chasseurs, les pêcheurs et les trappeurs sont confrontés.
La trappe, la chasse et la pêche sont essentielles aux Autochtones et à leur mode de vie. Cela fait partie de leur culture et de leur identité. C'est un droit inhérent et leur mode de vie traditionnel. Les traités le prévoient en établissant l'utilisation des terres comme un fondement de ces accords sacrés.
Comme d'autres députés l'ont mentionné, l'article 35 se trouve dans la Constitution justement pour confirmer nos droits. Protéger ces droits et amener les gouvernements à les reconnaître est une âpre bataille qui ne finit jamais. Beaucoup de décisions de la Cour suprême, comme Sparrow et Powley — dont on célébrait justement le troisième anniversaire hier — doivent être beaucoup mieux connues et comprises par les députés. Ces décisions définissent les droits et proposent un cadre qui devrait servir au gouvernement à les faire respecter.
En outre, des négociations se déroulent en permanence et, récemment, de nouveaux traités et de nouveaux accords sur l'utilisation du territoire ont été conclus.
Déclarer que la chasse, la pêche et le piégeage constituent un droit sans tenir compte de toute la portée des droits autochtones pourrait avoir un effet négatif sur les délicates négociations en cours et sur l'issue des questions concernant l'utilisation des terres.
Je tiens également à rappeler à mes collègues les trois décisions qui affirment le devoir de consulter les peuples autochtones au moment d'élaborer des politiques ou des lois qui se répercutent sur leurs droits inhérents. Ce sont les décisions Nation haïda, Taku River et Première nation crie Mikisew.
Les peuples autochtones doivent être consultés pour que l'on comprenne leurs préoccupations et que l'on évite d'enfreindre leurs droits. Le gouvernement est légalement tenu de consulter les peuples autochtones et, dans des limites raisonnables, de se rendre à leurs préoccupations lorsque l'on discute de sujets comme celui dont nous discutons en ce moment. En fait, je demande au gouvernement de revoir les décisions que je viens de mentionner et de s'inspirer des recommandations très utiles qu'elles contiennent au moment de prendre des décisions relatives à des dossiers autochtones.
La discussion de ces préoccupations me rappelle la fois où j'ai assisté au rassemblement de Rivière Churchill, dans la réserve de Stanley Mission, cet été. Stanley Mission est une magnifique collectivité, imprégnée d'histoire, dont la fière tradition est de protéger l'identité, la culture et la langue autochtones.
Le rassemblement visait à honorer et à célébrer un mode de vie traditionnel qui demeure fort et empreint de fierté depuis bien des siècles. Le principal message qui s'est dégagé de cette rencontre, c'est que tous les niveaux de gouvernement devaient comprendre que les Métis voulaient faire partie intégrante du tissu socioéconomique de notre pays et qu'il faut respecter et mieux comprendre les droits inhérents des autochtones.
Quoi qu'il en soit, ce mode de vie empreint de fierté soulève encore de nombreuses préoccupations auxquelles il faut répondre. Par exemple, bien des piégeurs, des chasseurs et des pêcheurs ont des préoccupations au sujet de la mise sur pied de programmes destinés à les aider à créer de nouveaux débouchés, des préoccupations à l'égard de politiques comme celle qu'ils appellent la politique du « laisser brûler », dans le cas de la Saskatchewan. Surtout, ils sont préoccupés par l'absence de consultations avec les gens touchés par la mise en valeur des industries et des ressources.
Je veux résumer mes préoccupations à propos du projet de loi C-222.
D'abord, nous devons comprendre qu'il existe une obligation légale de consulter les Autochtones avant de présenter un projet de loi qui risque de toucher leurs droits tels que le reconnaissent aujourd'hui diverses décisions judiciaires, la Charte et la Constitution.
Ensuite, nous devons aussi éviter une situation où il y aurait conflit de lois. Le député de Fundy Royal a mentionné certains cas où ce serait possible. Je ne comprends pas très bien comment cela pourrait toucher les provinces visées par un accord de transfert des ressources naturelles. Je ne sais pas quelle mesure aurait préséance. Mais grâce au député qui a pris la parole avant moi, nous commençons à comprendre un peu.
Nous devons aussi penser aux ententes d'autonomie gouvernementale qui ont été négociées et à la cogestion des ressources et des terres qui se pratique déjà un peu partout au Canada. Par exemple, le député qui m'a précédé a parlé de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce, du droit de pratiquer la pêche et de l'effet de cette mesure sur la situation actuelle.
Ma troisième préoccupation a trait aux efforts de conservation. Que dire aux gens qui affirment avoir le droit de chasser, quand il s'agit de préserver une certaine espèce, que ce soit un poisson ou un animal à fourrure?
J'approuve l'esprit du projet de loi et la façon dont il commémore une grande profession et une magnifique activité exercée d'un bout à l'autre de notre beau pays. Toutefois, je demande au député d'étudier ces considérations et de veiller à ce que l'on règle les questions vraiment pressantes, dont nous avons parlé ce soir. Ce projet de loi pourra faire l'objet de discussions intéressantes au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole, ce soir, sur ce projet de loi. Je remercie le député qui l'a proposé, parce que cela nous permet de soulever les questions liées à la question du plein air.
On sait qu'il y a eu un caucus sur le plein air, créé à l'initiative du député de Yorkton—Melville. Je pense qu'il faut souligner cette initiative. Ce n'est qu'un début, mais on peut y traiter de toutes sortes de questions qui ont trait à la chasse et la pêche, au piégeage et aussi à toutes les activités extérieures. Je pense qu'il s'agit d'un forum intéressant pour faire le tour, en gros, des initiatives qui seront prises par le gouvernement fédéral; d'en proposer aussi et d'être à l'écoute de ce que le milieu nous dit.
Dans ce sens, j'ai assisté au Congrès des Trappeurs du Québec, qui avait lieu à Rivière-du-Loup, dans ma circonscription, l'hiver dernier. M. Dumond, qui en était le président, a vraiment consacré un temps énorme à en faire un très gros succès. Cela m'a donc permis d'aller à la source voir et rencontrer les gens, parler de ces différentes questions. Or s'il y a une chose importante pour les trappeurs, les chasseurs et les pêcheurs, c'est de s'assurer qu'on n'ajoute pas à la réglementation et à la complexité de la situation.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, malgré des intentions très nobles au départ, vient au bout du compte compliquer notre interprétation de la juridiction, de la législation, du droit dans les matières touchées par ledit projet de loi. Son adoption serait vraiment mal vue, s'il avait pour conséquence de compliquer la vie des chasseurs, des pêcheurs et des autres personnes qui vivent de cette industrie.
En effet, seulement pour le Québec, par exemple, on dit qu'il y a 408 000 Québécois adeptes de la chasse et 813 000 de la pêche sportive. De plus, chaque adepte de la pêche dépenserait en moyenne 1 287 $ par année et chaque adepte de la chasse, 756 $ par année. Il est question de 3 222 emplois, qui permettent de verser 87 millions de dollars. Ces secteurs d'activité ont par conséquent besoin d'encouragement.
Qu'on catalyse les actions gouvernementales pour leur donner des chances de permettre un meilleur accès, une meilleure activité économique, cela fait partie de mes objectifs, sauf qu'on ne retrouve pas cela dans le contenu même du projet de loi dont nous sommes saisis. Il a pourtant une bonne intention au départ, concernant la reconnaissance du patrimoine, mais il crée de la complexité quant à ses répercussions potentielles.
Bref, en tant que député de circonscription rurale et du Bloc québécois, je vais m'opposer à cette proposition. Cela s'ajoute aux arguments de la députée de Beauharnois—Salaberry, la nouvelle-porte-parole du Bloc québécois en matière de ressources naturelles. Elle a très bien expliqué notre position et a fait connaître les raisons pour lesquelles le Bloc va voter contre cette motion. Je veux tout simplement y ajouter un peu de mon expérience personnelle, l'analyse que j'en ai fait, pour être certain que tous ici comprennent bien l'importance de ne pas adopter un tel projet de loi.
Par exemple, le projet de loi limiterait le pouvoir des gouvernements fédéral et provincial de réglementer les activités de chasse et de pêche. À la limite, ce pourrait être invoqué pour contester la réglementation sur les armes à feu, la Loi sur la cruauté envers les animaux. Il y a donc beaucoup d'effets sur d'autres projets de loi. À ce propos, j'appuie la position qui a été transmise par le secrétaire parlementaire: on vient recouper ce qui est une compétence provinciale. Par exemple, l'Assemblée nationale du Québec a adopté le 20 mars 1985...