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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 053
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 26 septembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 053
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 26 septembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La partie III du Budget des dépenses
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, au nom de mes collègues, la partie III du Budget des dépenses, qui comprend le rapport sur les plans et les priorités de 90 ministères et organismes.
Ces documents seront distribués aux membres des comités permanents, afin de faciliter leur examen des pouvoirs de dépenser déjà sollicités dans la partie II du Budget des dépenses.
[Traduction]
La Loi instituant des jours de fête légale
demande à présenter le projet de loi C-354.
-- Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier la députée de Sarnia—Lambton de son appui.
Le projet de loi a été déposé en 2004. Il vise à modifier la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale à l'instar de la fête du Canada.
La plupart des Canadiens sont surpris d'apprendre que le 11 novembre, la journée où nous remercions nos anciens combattants de tout le pays pour les services qu'ils ont rendus au Canada en assurant notre liberté, n'est pas un jour de fête légale. Le projet de loi vise à remédier à cette situation.
Comme nous le savons, des Canadiens servent dans le monde entier et beaucoup font le sacrifice ultime pour veiller à ce que nous puissions vivre dans un pays libre et à ce que nos valeurs soient comprises non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Permettez-moi de vanter les mérites d'une certaine Wilma McNeil, de Sarnia, qui, depuis 16 ans, exerce des pressions sur les gouvernements pour obtenir ce changement. Depuis 16 ans, elle croit que le 11 novembre devrait être une fête légale dans tout le Canada, afin que les Canadiens puissent remercier nos anciens combattants.
Je demande à tous les députés d'appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, et en l'honneur de la visite au Canada de la présidente de la Lettonie, Mme Freiberga, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 720 citoyens préoccupés par la question, y compris des membres du centre culturel des Canadiens d'origine lettonne.
Les pétitionnaires demandent que le Parlement adopte la motion no 19 visant l'abolition des exigences relatives aux visas de visiteur pour les personnes provenant des sept nouveaux pays membres suivants de l'Union européenne: la Lettonie, l'Estonie, la Lituanie, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque.
Ces pays font partie de l'Union européenne et jouissent de la liberté de déplacement à l'intérieur de l'UE. Les exigences relatives aux visas pour ces pays devraient être les mêmes que pour les autres pays membres de l'UE. Des centaines de milliers de Canadiens ont des liens familiaux avec les habitants de ces pays. Les exigences sévères imposées par le Canada relativement aux visas rappellent les jours du Rideau de fer. Les choses doivent changer.
Questions au Feuilleton
[Français]
Recours au Règlement
Projet de loi C-288 — Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, ce rappel au règlement est relatif à mon projet de loi privé.
C'est avec plaisir que je prends la parole afin de répondre aux points soulevés par le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique à propos de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto.
Le leader du gouvernement a invoqué, quant à mon projet, le 16 juin dernier, un article du Règlement affirmant que celui-ci se devait d'obtenir une recommandation royale. Il a déclaré à ce sujet:
Je vois difficilement comment ce projet de loi peut demander au gouvernement de respecter les objectifs de Kyoto sans exiger aussi qu'il engage des milliards de dollars supplémentaires.
Qu'on me permette d'abord de rappeler à l'honorable député le contenu de mon projet de loi. Dans les faits, celui-ci obligerait la ministre de l'Environnement à établir chaque année un plan sur les changements climatiques, contenant notamment une description des mesures à prendre afin d'assurer le respect des engagements du Canada selon les termes du paragraphe 3(1) du Protocole de Kyoto.
Le projet de loi obligerait également le gouvernement à prendre, modifier ou abroger les règlements appropriés, afin de respecter les engagements du Canada en vertu du Protocole de Kyoto. Il demande aussi à la commissaire à l'environnement et au développement durable de présenter une évaluation des plans annuels du gouvernement.
Le projet de loi permet aussi au gouvernement, lorsqu'il intervient sur des règlements, de « prendre en considération les réductions d'émissions de gaz à effet de serre auxquelles il est raisonnable de s'attendre après la mise en oeuvre d'autres mesures gouvernementales, notamment l'affectation de fonds et la conclusion d'ententes avec les provinces ».
Ainsi, bien que le projet de loi C-288 permette au gouvernement de dépenser pour respecter les objectifs canadiens du Protocole de Kyoto, il ne l'exige pas du tout. En fait, c'est à son choix. La décision du gouvernement de compléter une mesure réglementaire par des dépenses n'appartient qu'à lui. C'est donc au gouvernement de décider.
Qu'on me permette d'aborder la question de l'atteinte éventuelle, par le Canada, de ses objectifs du Protocole de Kyoto sans dépenses gouvernementales.
D'entrée de jeu, je voudrais donner à la Chambre l'assurance qu'il est parfaitement possible que le Canada respecte ses engagements à l'égard du Protocole de Kyoto par la seule voie réglementaire.
[Traduction]
Prenons par exemple le système d'échange de droits d'émissions le plus vaste et pratique décrit dans le document de travail produit en 2002 par le gouvernement du Canada au sujet de la contribution du Canada à la lutte contre les changements climatiques. Ce système exigerait de tous les fournisseurs de combustibles fossiles qu'ils détiennent des permis équivalant aux émissions de gaz à effet de serre produites par l'utilisation des combustibles qu'ils vendent. Un tel système couvrirait la majorité des émissions produites par l'industrie, la production d'énergie, les édifices et les transports.
Selon ce rapport, on estime que ce système réglementé d'échange de droits d'émissions couvrirait quelque 80 p. 100 de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre au Canada. En adoptant cette approche, le gouvernement pourrait prendre des mesures réglementaires afin d'obtenir des réductions provenant de certaines sources pour couvrir 80 p. 100 des émissions canadiennes. On pourrait également réduire la plupart, voire la totalité, des 20 p. 100 d'émissions restantes, qui sont surtout causées par les sites d'enfouissement agricoles et certains procédés industriels, en accordant des crédits compensatoires achetés et vendus par le secteur privé.
Cette approche serait complétée par les lois visant à augmenter l'efficacité énergétique des véhicules, de l'équipement, des appareils électroménagers et d'autres produits de consommation. Ainsi, le Canada pourrait atteindre ses objectifs dans le cadre du Protocole de Kyoto simplement à l'aide de mesures réglementaires.
[Français]
Les six gaz à effet de serre visés par le Protocole de Kyoto sont déjà inscrits à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ce qui donne au gouvernement de vastes pouvoirs pour les réglementer.
[Traduction]
La partie 11 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement permet également la mise en place d'un système national d'échange de droits d'émissions.
[Français]
Bref, le gouvernement possède déjà tous les outils pour réglementer dès maintenant la pollution par les gaz à effet de serre. Ses pouvoirs sont plus que suffisants pour que le Canada puisse respecter ses engagements envers le Protocole de Kyoto sans dépenser de nouveaux fonds publics.
Le rapport que je viens de citer présente les résultats d'une modélisation économique de l'approche que j'ai décrite. Selon cette même modélisation économique, l'atteinte de nos objectifs liés au Protocole de Kyoto, en misant essentiellement sur un système étendu d'échange de droits d'émissions, permettrait d'augmenter davantage notre PIB que le maintien du statu quo. En atteignant ainsi nos objectifs du Protocole de Kyoto, nous créerions de l'emploi et augmenterions le revenu personnel disponible réel, tout comme les investissements réels. Il faut donc cesser de voir le Protocole de Kyoto comme une menace, mais plutôt l'envisager comme une occasion d'affaires.
Malgré ces avantages, mon projet de loi n'obligerait pas le gouvernement à adopter cette approche. Pour diverses raisons, le gouvernement pourrait choisir de combiner réglementation et dépenses. Les dispositions de mon projet de loi laissent entièrement la décision au gouvernement.
[Traduction]
Le Canada a ratifié le Protocole de Kyoto en décembre 2002 après avoir obtenu l'appui de la majorité des députés. Cet appui a été confirmé en mai lorsqu'une motion priant le gouvernement de respecter ses objectifs en regard de Kyoto a été mise aux voix à la Chambre et a été adoptée avec une majorité écrasante.
[Français]
Malgré le manque de leadership du gouvernement actuel concernant la réduction des émissions, le Canada demeure partie au Protocole de Kyoto. Nous y sommes liés. En vertu du droit international, nous sommes donc toujours tenus d'atteindre notre objectif national.
De plus, dans le budget de 2006, la Chambre a également approuvé des crédits de 2 milliards de dollars pour des mesures en matière de changements climatiques. Ainsi, même si mon projet de loi n'exige pas de dépenses de la part du gouvernement, des sommes importantes sont disponibles afin de lutter contre les changements climatiques.
En résumé, l'objectif du Protocole de Kyoto que le Canada a convenu d'atteindre s'applique toujours, et le Canada a l'obligation devant le monde entier de respecter cet engagement. Je le répète encore une fois, le gouvernement du Canada possède les moyens et les pouvoirs nécessaires afin de respecter son engagement envers le Protocole de Kyoto par la seule voie réglementaire.
Par conséquent, mon projet de loi n'exige aucune recommandation visant à autoriser de nouvelles dépenses. J'ose espérer, monsieur le Président, que ces points d'information vous permettront d'en arriver à la même conclusion.
[Traduction]
Monsieur le Président, concernant le même recours au Règlement, nous, du groupe parlementaire néo-démocrate, sommes aussi perplexes car nous ne voyons pas clair dans le raisonnement par lequel la présidence détermine si un projet de loi d'initiative parlementaire est recevable pour le débat en deuxième lecture et s'il lui faut une recommandation royale.
Il s'agit d'une question que nous avons tenté d'élucider. Récemment, il y a eu toute une floppée de décisions du genre concernant des projets de loi qui ont été présentés et que la présidence a jugé nécessaire de considérer irrecevables. Or, on en laisse passer d'autres, semble-t-il, qui ont clairement des implications monétaires chiffrées en dollars.
Je parle de l'Accord de Kelowna, le projet de loi proposé par le député de LaSalle—Émard et j'ai écouté le raisonnement concernant cette mesure. Cependant, nous sommes assez perplexes et quelque peu frustrés de voir que certains de nos projets de loi sont jugés irrecevables et ne sont pas admissibles au débat, alors que d'autres qui ont clairement des implications monétaires, même de l'ordre de 5,2 milliards de dollars, peuvent être débattus.
Il y en a un tout particulièrement que je souhaite soumettre à votre considération lorsque vous traiterez de l'intervention de mon collègue, le député d'Honoré-Mercier. L'un des projets de loi rejetés avait trait à l'élimination d'une échappatoire fiscale par laquelle les entreprises pouvaient obtenir une déduction relative à des contraventions.
Je sais que nous ne sommes pas autorisés à demander une réduction d'impôt en tant que telle, mais comment peut-on voir une réduction d'impôt dans l'élimination d'une échappatoire existante et qui, selon nous, relève d'une interprétation erronée de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Par conséquent, je vois la nécessité dans un proche avenir d'une sorte de guide pratique que l'on pourrait fournir aux députés et qui leur éviterait de perdre leur temps à rédiger des projets de loi d'initiative parlementaire qu'ils verraient, après avoir attendu la loterie et l'occasion de les présenter, déclarés inadmissibles au débat de deuxième lecture pour des raisons qui leur paraîtraient mystérieuses.
J'estime que le projet de loi d'initiative parlementaire proposé par mon collègue doit être jugé valable puisque aucun montant en dollars n'est directement rattaché à la sage utilisation et la conservation de notre énergie, etc., alors que l'accord de Kelowna implique une dépense monétaire directe. Un certain degré de cohérence est nécessaire pour que nous ayons confiance dans le système des initiatives parlementaires.
Je remercie le député de Winnipeg-Centre de ses observations. Je l'encourage vivement à lire ce qu'a déclaré la présidence le 31 mai à ce sujet. Cette déclaration éclairante fournira au député l'information dont il a besoin pour tout comprendre, j'en suis certain.
Le député peut aussi examiner attentivement la décision d'hier relative à l'Accord de Kelowna. Cette décision se trouve maintenant dans le hansard. Le député pourra la relire et peut-être la comprendra-t-il mieux après une deuxième lecture.
J'estime toutefois qu'il était assez clair que le projet de loi d'hier ne précisait pas comment l'Accord de Kelowna devait être mis en oeuvre. Le projet de loi disait simplement que la Chambre autorisait sa mise en oeuvre et que d'autres projets de loi pouvant nécessiter une sanction royale allaient traiter de la façon de procéder.
D'autres devaient donc formuler ces recommandations au moment de la présentation des projets de loi sur la mise en oeuvre de l'accord, ce qui n'était pas le cas du projet de loi d'hier. Il doit clairement y avoir des moyens d'appliquer cet accord, mais le projet de loi n'en prévoyait aucun.
Je ne crois pas qu'il y ait autant de confusion entourant la situation que le député de Winnipeg-Centre le laisse entendre.
[Français]
Avec tout le respect que j'ai pour l'honorable député d'Honoré-Mercier, je considère ses arguments, mais à mon avis, son discours en contient peu du point de vue des recours au Règlement.
Je considérerai ce qu'il a dit quand je rendrai ma décision sur le recours au Règlement présenté par le gouvernement concernant ce projet de loi.
[Traduction]
Je remercie les députés de leurs interventions.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, j'apprécie cette occasion d'exprimer mes préoccupations, qui sont partagées par tellement de gens dans ma circonscription. En effet, bon nombre de mes électeurs m'ont fait savoir à quel point cette entente sur le bois d'oeuvre est néfaste pour le Canada.
Je pense que tout le monde désire une entente, mais les droits de douane et les poursuites judiciaires qui font du tort à l'industrie du bois d'oeuvre depuis plusieurs années ont nui aux collectivités dont la subsistance dépend des ressources forestières, dans ma circonscription et partout au pays. En outre, l'issue de ces contestations judiciaires a été favorable à l'industrie canadienne chaque fois.
Les conservateurs ont affirmé en campagne électorale qu'ils allaient tenir tête aux Américains et défendre le Canada et les intérêts canadiens, mais ils ont plutôt été durs avec les entreprises canadiennes exploitant le bois d'oeuvre. En signant cette entente, ils ont renoncé à tous les gains du Canada au tribunal de l'ALENA et ont mis en danger les travailleurs et les collectivités.
Cette entente devrait être très inquiétante pour les Canadiens, en raison de ses conséquences non seulement pour l'industrie du bois d'oeuvre mais pour toute l'industrie. Les États-Unis ont intenté des poursuites contre le Canada, et il a été prouvé à tous les niveaux d'appel que le Canada était innocent, qu'il ne subventionnait pas l'industrie du bois d'oeuvre. Malgré tout, le gouvernement du Canada approuve une entente qui ne nous accorde pas la pleine indemnisation, à laquelle nous avions droit selon les décisions du tribunal. Ce précédent aura des conséquences pour toutes les industries canadiennes qui font des affaires au sud de la frontière.
Comment peut-on accepter d'établir un tel précédent, qui mine notre crédibilité et notre capacité de nous défendre devant les tribunaux internationaux? Et je ne dis rien de l'opinion publique ailleurs dans le monde.
Cette entente laisse en suspens plus d'un milliard de dollars. C'est beaucoup d'argent. Cet argent devrait être rendu aux sociétés forestières canadiennes, afin qu'elles puissent l'investir ici, dans les collectivités touchées. La durée de cette crise du bois d'oeuvre et l'inaction du gouvernement précédent ont été très dures pour les collectivités qui dépendent des ressources forestières. Les scieries canadiennes souffrent d'un grave sous-investissement, parce que c'est moins cher d'envoyer nos grumes aux États-Unis que de payer les droits de douane sur le bois d'oeuvre transformé.
Dans ma circonscription, Île de Vancouver-Nord, où l'entente trouve très peu d'appui, travailleurs, dirigeants locaux et petites entreprises forestières me disent que cette entente signe leur arrêt de mort. Sans la perspective de récupérer intégralement le montant des droits perçus illégalement, sans espoir d'obtenir des garanties de prêt, et confrontées à l'imposition d'un droit de 19 p. 100 à celles qui refusent de ratifier l'entente, les entreprises se sentent forcées d'appuyer cette capitulation.
Le NPD a exhorté le gouvernement d'accorder des garanties de prêt aux entreprises touchées afin qu'elles puissent survivre pendant la durée du litige dans lequel elles s'apprêtaient à obtenir gain de cause. Ces garanties de prêt auraient permis aux entreprises à court d'argent de poursuivre leurs activités et peut-être même de moderniser leurs scieries au lieu d'avoir à réduire leurs effectifs, voire fermer leurs portes, mais le gouvernement a refusé de leur venir en aide, refusant ainsi son aide aux travailleurs et aux collectivités où ils vivent.
À partir du moment où il coûte moins cher d'exporter É.-U. des billes brutes que de les transformer dans nos petites localités, l'industrie ferme des scieries qui procurent pourtant des emplois rémunérateurs permettant aux travailleurs des collectivités côtières de subvenir aux besoins de leur famille. Aucune disposition de l'entente sur le bois d'oeuvre ne garantit que les scieries prospéreront de nouveau, et les collectivités grâce à elles.
Non seulement les scieries sont-elles en train de disparaître, mais les usines de pâte à papier ont de la difficulté à se procurer les fibres nécessaires pour fabriquer leur produit. Il était autrefois facile de se procurer la fibre provenant de copeaux de bois dont il y avait une abondance, mais ce n'est plus le cas depuis la fermeture de ces scieries. Il faut maintenant s'approvisionner à l'extérieur de la province et même du pays, achetant parfois de scieries américaines des copeaux d'arbres qui ont poussé dans les environs de l'usine canadienne de pâte à papier. Cela n'a pas de bon sens.
Le secteur canadien de la valeur ajoutée disparaît rapidement, et le gouvernement ne fait rien pour empêcher l'exportation des billes brutes et des emplois dans le domaine de la transformation.
Comment puis-je aller dire aux travailleurs et aux collectivités touchés par cette entente que celle-ci est dans leur meilleur intérêt quand on sait que ce n'est pas vrai?
Le fait que plus d’un milliard de dollars ne reviendra pas au Canada est une chose, mais voyons un peu où ira cet argent et à quoi il pourrait être utilisé. Sur le milliard de dollars dont les travailleurs forestiers canadiens et les collectivités canadiennes qui vivent de l’industrie du bois d’œuvre ne verront jamais la couleur, 500 millions de dollars serviront à subventionner la U.S. Coalition for Fair Lumber Imports.
Le Canada cède 500 millions de dollars à nul autre que l’agresseur dans cette guerre commerciale, qui les utilisera contre nous et qui a prétendu injustement que notre industrie du bois d’œuvre était subventionnée. S’il y a, dans ce dossier des parties qui n'hésitent pas à user de l'intimidation -- et il semble y en avoir deux --, la U.S. Coalition for Fair Lumber Imports est l’une d’elles.
Quant aux 450 millions de dollars qui restent, ils iront directement au gouvernement de George Bush, qui les utilisera à sa discrétion sans devoir obtenir l’aval du Congrès ni lui en rendre compte. Comment peut-on justifier cela, quelle que soit l’utilisation qu’on fera de l’argent?
L’autre partie qui a recours à l'intimidation dans ce dossier, c’est le gouvernement conservateur, qui cède aux États-Unis l’argent des Canadiens même si l’industrie canadienne du bois d’œuvre a eu gain de cause à l’issue de toutes ses contestations devant les instances de l’ALENA et qu’on lui a reconnu le droit à une pleine compensation. C’est comme prendre l’argent de leur déjeuner aux écoliers pour le remettre aux brutes qui les battent à la récréation afin que ces derniers puissent acheter de plus gros bâtons pour mieux leur donner des raclées par la suite. Comment un tel arrangement peut-il être à l’avantage du Canada? Comment cela peut-il être juste?
Le gouvernement peut bien affirmer qu’il a le soutien de l’industrie et des provinces, mais n’oublions pas que, dans une large mesure, ce soutien était conditionnel et que c’est sous la contrainte que les provinces ont signé l’entente. Nous savons qu’à la date limite fixée par le gouvernement, moins de 95 p. 100 des entreprises l’avaient signée. Pour une bonne part, ce soutien était pourtant conditionnel à l’atteinte de ce seuil de 95 p. 100.
Cela n’a pas empêché le gouvernement d’imposer une taxe punitive de 19 p. 00 à celles qui refusaient de signer l’entente, une autre tactique pour leur forcer la main. Le gouvernement leur a dit que si elles ne signaient pas l’entente et ne renonçaient pas à 20 p. 100 du remboursement auquel elles avaient droit, il récupérerait ce montant lorsque, à l'issue des poursuites judiciaires, elles obtiendraient 100 p. 100 de ce qui leur est dû. En quoi une telle manœuvre peut-elle être perçue comme un soutien à l’industrie? Pour certaines entreprises forestières, cette taxe de 19 p. 100 pourrait bien être la goutte qui fait déborder le vase et forcer leur fermeture, et pourtant, le gouvernement ne les appuiera pas dans des poursuites qu’elles avaient intentées de plein droit et qu’elles étaient sur le point de gagner.
Il y a aussi la question de la stabilité et de la certitude que l’entente est censée apporter à l’industrie du bois d’œuvre. Le gouvernement a dit que cette entente apporterait de sept à neuf ans de certitude à l’industrie, mais, en y regardant de près, on s’aperçoit qu’elle peut être résiliée unilatéralement n’importe quand 18 mois après son entrée en vigueur. Elle n’a donc pas pour effet de procurer la prévisibilité ou la stabilité prévues à l’industrie du bois d’œuvre.
Les États Unis peuvent aussi mettre un terme à l’entente sans délai s’ils croient que le Canada n’en respecte pas les modalités. Étant donné qu’ils n’ont pas hésité à imposer illégalement des droits de douane, comment peut-on avoir l’assurance que les États Unis ne décideront pas unilatéralement de résilier l’entente, peu importe si une lettre d’accompagnement dit qu’ils ne le feront pas sans motif sérieux? Il n’y a aucune garantie. Malheureusement, à cause des événements des dernières années, il sera difficile de faire confiance à la coalition américaine pour des importations équitables de bois, une fois qu’elle aura nos 500 millions de dollars.
Appuyer le projet de loi C-24 reviendrait à un vote de confiance dans le gouvernement. Nous ne sommes pas disposés à faire cela, parce que nous ne sommes pas convaincus d’avoir obtenu la meilleure entente qui soit. Si le gouvernement avait laissé le groupe spécial du Comité de contestation extraordinaire faire son travail, au lieu de l’abolir, le Canada aurait obtenu une fois pour toutes le remboursement intégral des droits de douane illégalement perçus, et tout cet argent reviendrait à l’industrie, aux collectivités et aux travailleurs canadiens, au lieu de se retrouver dans les poches des lobbyistes américains et de George Bush.
En minimisant nos victoires juridiques, le gouvernement a établi un dangereux précédent voulant que le Canada cède devant l’industrie américaine, même quand il a une cause gagnante. Ce précédent est aussi troublant pour le secteur du bois d’œuvre que pour n’importe quel autre secteur industriel. L’entente est une trahison pour les villes industrielles de la Colombie Britannique et de tout le Canada.
D’ailleurs, hier encore, le gouvernement a ajouté à sa liste de trahisons envers ces collectivités en réduisant de 11 millions de dollars le financement du Programme sur le dendroctone du pin. curieusement, le même jour, il a émis un communiqué disant que le dendroctone ne connaît aucune limite et menace la forêt boréale.
De plus, le ministère des Pêches et des Océans a subi une coupe de 20 millions de dollars, des fonds qui auraient pu service à la mise en valeur des stocks, à l'application de la réglementation et à l'amélioration de l’infrastructure.
Le gouvernement a aussi réduit le financement du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest, en retranchant des fonds qui n’avaient pas encore été alloués. Le gouvernement soutient qu'il s'agit de financement de programme non utilisé, mais il est difficile d’allouer des fonds quand tout est gelé.
La liste se poursuit. Ces trahisons envers les collectivités rurales deviennent une habitude honteuse pour ce gouvernement minoritaire. Plus tôt on y mettra fin, mieux le Canada se portera.
Je l’ai déjà dit et je le répète: cette entente détestable est la même qui a été présentée il y a des mois. C’est la même entente détestable que les travailleurs ont refusé d’appuyer parce qu’ils savent que leurs emplois sont menacés. C’est la même entente détestable que l’industrie a refusé d’appuyer jusqu’à ce que le gouvernement l'y contraigne. C’est la même entente détestable que le NPD a rejetée au début et qu’il n’appuiera pas à la fin.
En tant que députés, nous devons défendre les intérêts des Canadiens, leurs emplois et leurs collectivités, pas les brader.
Monsieur le Président, les groupes spéciaux de l'ALENA et de l'OMC ont toujours conclu que l'industrie canadienne du bois d'oeuvre n'était pas subventionnée. En fait, les dispositions actuelles du projet de loi C-24 prévoient une taxe à l'exportation qui, compte tenu des prix actuels, sera plus élevée que les droits que réclament présentement les Américains. En outre, il est évident que cela créerait également un problème dans les accords futurs.
La députée estime-t-elle comme nous qu'il s'agit d'une trahison et que l'industrie a été intimidée pour changer de position, parce qu'initialement elle était contre et que, soudainement, comme par miracle, elle fait volte-face et décide d'endosser cet accord?
Monsieur le Président, pour réitérer une grande partie de ce que j'ai dit dans mes observations récentes, oui, je conviens absolument que cet accord constitue une trahison. C'est une trahison à tellement de niveaux qu'il est inconcevable qu'on puisse le présenter à la Chambre et l'appuyer.
Nous parlons d'un milliard de dollars qui devraient être réinvestis au Canada. Or, nous n'allons voir que la moitié de cette somme. Où ce milliard de dollars va-t-il aller? À quoi va-t-on l'utiliser? À cet égard, il s'agit effectivement d'une trahison.
C'est également une trahison en ce qui concerne les emplois et les petites collectivités. J'en vois les répercussions dans ma circonscription où bon nombre de petites collectivités tirent leur subsistance de l'exploitation des ressources, notamment dans le secteur forestier. Ces collectivités disparaissent. Elles perdent leur assiette fiscale. Elles perdent des travailleurs à un rythme alarmant. Il est déraisonnable d'appuyer un accord qui trahit les travailleurs dans une telle mesure.
Cet accord trahit l'industrie à tellement d'égards. L'industrie sait qu'il ne s'agit pas d'une bonne entente. Les petites industries particulièrement seront avalées par les grandes entreprises qui ont des activités des deux côtés de la frontière. Nous verrons alors disparaître nos possibilités en matière d'exportation de grumes, parce qu'il sera meilleur marché pour les entreprises de transporter le bois vers des scieries américaines au lieu de le transformer au Canada comme cela devrait se faire.
Cet accord constitue une trahison à maints égards. Je remercie le député de son appui.
Monsieur le Président, tout d'abord, en tant que membre du nouveau gouvernement du Canada, je suis très fier de cette entente. Elle nous garantit la stabilité et constitue une solution stable, pratique et immédiate. La députée dit que c'est une capitulation. Ce n'est pas une capitulation. La preuve, c'est que l'entente a recueilli l'appui des principales provinces productrices de bois d'oeuvre et de la nette majorité de l'industrie.
Je suis originaire d'Oshawa, où nous sommes réputés pour la qualité et l'acharnement de notre travail. Nous sommes fiers de nos collectivités, mais, à cause du conflit du bois d'oeuvre, elles sont durement éprouvées. Les scieries ferment leurs portes et des milliers d'emplois sont perdus. Les familles sont affligées. Elles connaissent des problèmes financiers et sont incapables de payer leurs traites d'hypothèque.
L'entente propose un règlement négocié qui mettra fin aux procès qui perdurent depuis longtemps. Le NPD n'est pas conscient du coût humain rattaché à ces procès constants. La députée dit que son parti réclame des garanties de prêts. Or, l'entente redonne aux producteurs leur propre argent, ce qui est une bien meilleure solution. En refusant d'appuyer l'entente, le NPD garantit qu'il y aura d'autres pertes d'emploi et d'autres procès.
Qu'est-ce que la députée néo-démocrate dira aux milliers de travailleurs et aux milliers de familles qui verront leur avenir disparaître si l'entente n'est pas acceptée?
Monsieur le Président, je constate effectivement les effets de la crise du bois d'oeuvre sur les collectivités de ma circonscription, mais je ne crois pas que l'entente mettra fin à la crise. Au contraire, la crise risque de s'aggraver si l'on en croit les petites entreprises de ma circonscription.
Pour ce qui est de la stabilité, il faut savoir que 18 mois n'est pas une très longue période. Dix-huit mois, c'est le temps qu'il faudra à l'une ou l'autre des parties pour mettre fin à l'entente, sans compter que les États-Unis peuvent y mettre fin de façon unilatérale s'ils estiment que le Canada ne la respecte pas. Comme je l'ai déjà demandé, comment pouvons-nous faire confiance au lobby américain du bois d'oeuvre lorsqu'il nous accuse constamment d'avoir imposé des droits illégaux, alors que ce n'est pas le cas?
Monsieur le Président, si le premier ministre de sa province lui demande de voter pour ce projet de loi, pourquoi donc la députée rejette-t-elle cette requête? Pourquoi s'entête-t-elle à ignorer le fait que l'industrie, à 90 p. 100, appuie l'entente et souhaite qu'elle soit adoptée?
Une bonne partie des observations qu'elle a faites aujourd'hui sur la situation de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre découlent directement des 13 dernières années et traduisent l'incapacité du gouvernement libéral précédent à se porter au secours de l'industrie, à l'aider à régler les problèmes et à élaborer une entente concrète. En fait, c'est le gouvernement conservateur qui a réussi à négocier une entente. Notre ministre du Commerce international, qui a déjà siégé de l'autre côté de la Chambre, sait très bien que cette entente surpasse de loin tout ce que le gouvernement libéral aurait pu mettre sur la table.
J'aimerais bien savoir pourquoi la députée fait la sourde oreille lorsque sa province lui demande d'appuyer cet accord.
Monsieur le Président, je ne souscris à aucun des propos de la secrétaire parlementaire.
En Colombie-Britannique, l'industrie rejetait l'entente à 90 p. 100, mais elle a été forcée à se ranger. Le gouvernement de Gordon Campbell de la Colombie-Britannique, quant à lui, appuyait l'entente dès le départ. Ultérieurement, l'industrie a été contrainte à embarquer et à appuyer l'entente.
Encore une fois, l'industrie est parfaitement consciente que l'entente proposée est loin d'être une bonne affaire pour elle, qu'elle ne garantit aucune stabilité et qu'elle est en quelque sorte une capitulation. Elle répugne à l'appuyer, mais elle estime qu'il n'y a pas d'autre choix, sous la pression des tactiques d'intimidation du gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son exposé très réfléchi sur l'entente à rabais conclue relativement au bois d'oeuvre. La députée fait partie du caucus néo-démocrate, le seul qui s'oppose activement à cette capitulation et qui en déplore les répercussions négatives sur l'industrie du bois d'oeuvre et sur les collectivités du pays qui dépendent de cette industrie.
J'aimerais poser à la députée une question sur ce qui ressort des travaux du Comité du commerce international. Les trois autres partis de la Chambre ont refusé de tenir des audiences destinées à connaître le point de vue des collectivités touchées sur les effets négatifs du projet de loi et sur les solutions de rechange que le gouvernement devrait envisager.
[Français]
Le Bloc vient d'annuler des séances qui devaient avoir lieu au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Le Saguenay sera la région la plus touchée par le projet de loi. Le Bloc vient d'annuler ces séances. Le Bloc a dit qu'il n'était pas intéressé à consulter les Québécoises est les Québécois.
[Traduction]
Les libéraux ont empêché la tenue des audiences qui devaient avoir lieu dans le Nord de l'Ontario, région très touchée par la situation, et les conservateurs ont voulu faire de même en Colombie-Britannique. Nous savons pourquoi. C'est évident qu'ils ont peur que les Britanno-Colombiens découvrent les tenants et les aboutissants de l'entente. Plus les Britanno-Colombiens sont au courant, moins ils risquent de voter conservateur.
Le NPD est le seul parti à défendre les intérêts de la majorité des Canadiens qui déplorent cette entente à rabais. Pourquoi le NPD est-il le seul à soutenir le pays entier? Pourquoi les trois autres partis laissent-ils tomber la population?
Monsieur le Président, le NPD semble être le seul à s'élever contre de nombreuses décisions du gouvernement, car notre parti représente la véritable opposition en cette situation de gouvernement minoritaire.
Pour revenir aux arguments du député au sujet des audiences, il est renversant qu'on aille de l'avant avec le projet de loi sans avoir entendu les intervenants de l'industrie, les collectivités et les travailleurs du pays qui subissent les conséquences négatives de l'accord. Si on continue d'annuler les audiences, ce qui est mal, ces voix ne se feront jamais entendre. Il aurait mieux valu retarder le vote sur l'accord afin d'entendre les Canadiens se prononcer sur ses effets et afin qu'ils aient une vue d'ensemble de ce que l'accord représente.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat pour bien des raisons en plus du fait que l'entente est mauvaise. J'expliquerai pourquoi le Parti libéral et moi estimons qu'il s'agit d'une mauvaise entente.
Il convient de revoir la genèse de ce dossier. Je ne peux m'empêcher, d'entrée de jeu, de faire une observation, à cause des propos que vient de tenir la députée du NPD, à savoir que son parti a été le seul à défendre ce dossier. C'est de la foutaise. C'est incorrect et injuste, et j'expliquerai pourquoi.
J'ai eu l'honneur, si je peux m'exprimer ainsi, de présider le Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux, qui faisait partie du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Nous avons rédigé un rapport. La question la plus approfondie que nous ayons étudiée portait sur le différend concernant le bois d'oeuvre. Nous avons entendu de nombreux témoins.
Ce qui est étrange, c'est que le Nouveau Parti démocratique cherche à faire croire aux Canadiens que personne ne se souciait de ce dossier. Monsieur le Président, vous savez fort bien que nous étions sur le point de mener cette entente à bon port.
Je vais donner une liste des témoins qui ont comparu devant le comité. Nous avons entendu des représentants de l'Alliance canadienne du bois d'oeuvre, du Conseil de libre-échange pour le bois d'oeuvre, du Conseil de l'industrie forestière du Québec et du ministère du Commerce international. Nous avons entendu M. Grenier, à titre individuel, et des représentants de Cassels Brocks & Blackwell, cabinet spécialisé dans le commerce international. Nous avons accueilli des représentants de l'Université d'Ottawa. Nous avons entendu M. Donald McRae, professeur en droit des affaires et en droit commercial, et des représentants du B.C. Lumber Trade Council, de la Canfor Corporation, de la West Fraser Timber Co. Ltd., de la Weyerhaeuser, et la liste continue.
Ces personnes ont dit, au nom de leur société, qu'elles étaient reconnaissantes de l'appui que leur accordait le gouvernement libéral de l'époque, mais qu'elles avaient besoin d'une aide financière plus considérable pour mener à bien ce dossier. Elles savaient qu'elles avaient raison et que la décision serait en leur faveur. Dans son rapport, qui a été écarté du revers de la main, le comité recommandait que le gouvernement accorde le soutien nécessaire que demandait l'industrie.
Que s'est-il passé? Le NPD a forcé la tenue d'élections prématurées et tout est tombé à l'eau. Voilà ce que j'avais à dire au sujet du NPD. La députée de la Colombie-Britannique sait fort bien que nous avions collaboré ensemble.
Pourquoi cette entente est-elle mauvaise? Récemment, je suis tombé sur un article qui disait:
« Des organismes sans but lucratif géreront les bénéfices provenant du bois d'oeuvre », affirment les États-Unis.
On ajoute que plus d'un demi-milliard de dollars canadiens seront versés à diverses organismes sans but lucratif qui s'occupent du logement. etc.
Je voudrais bien avoir ce demi-milliard de dollars ici au Canada pour ceux qui ont besoin d'un logement à prix abordable, pour les personnes âgées ou pour les étudiants afin qu'ils puissent se payer des études postsecondaires. Nous ignorons où ira l'autre demi-milliard de dollars.
On apprend dans cet article qu'il y a quelques semaines plusieurs avocats de droit commercial de Washington ont dit au Toronto Star qu'ils craignaient que l'entente ne permette au président Bush et à son gouvernement d'affecter les fonds aux districts où les candidats républicains sont en difficulté aux élections de cet automne. Où ira l'autre demi-milliard de dollars? Nous ne le savons pas, et c'est de l'argent canadien.
Nous savons, par le truchement du mécanisme de règlement des différends, que les droits de douane ont été abaissés. D'aucuns prétendent que c'est une bonne entente et qu'elle est voulue par les Canadiens. C'est faux. Les Canadiens n'en veulent pas.
Non seulement le gouvernement bâillonne l'industrie, mais encore on lit ici que — et j'ai toujours tendance à présenter mes arguments non pas à cause de ce que je dis, mais à cause de ce que les autres disent en présentant les faits — « Ottawa », c'est-à-dire le gouvernement conservateur, « prévoit d'imposer ceux qui feront obstacle ». Autrement dit, s'il y a des gens qui ne sont pas d'accord avec le gouvernement, voici ce que ce dernier leur fera. On lit:
Le gouvernement fédéral prévoit d'imposer une taxe spéciale de 19 p. 100 aux sociétés forestières qui ne se conformeront pas au nouvel accord sur le bois d'oeuvre conclu avec les États-Unis.
J'en suis abasourdi. Je n'ai jamais entendu une chose pareille. Le gouvernement dit que toute entreprise s'opposant à l'accord sera pénalisée encore plus sérieusement qu'elles ne l'ont été par les Américains. Cela n'a aucun sens.
Nous sommes censés essayer de résoudre ce problème où nous avons eu gain de cause dans toutes les décisions. Telle est l'importance que les Américains accordent à cette question. Nous avons une photo ici. Ce sont des délégués à la signature de l'accord sur le bois d'oeuvre à Ottawa, hier, dont le ministre du Commerce international et le ministre de l’Industrie. Le Canada s'est fait représenter par deux ministres de premier plan. Les Américains ont eu la gentillesse d'envoyer leur représentant pour le commerce extérieur. Quel honneur. Pourquoi le Canada n'a-t-il pas fait de même? Voilà l'importance que les Américains accordent à cette question.
Qu'est-ce qui ne va pas dans ce dossier? Cette entente transmet un mauvais signal. Elle établit un précédent. Alors que nous préparions le rapport que j'ai soumis à la Chambre, nous avons aussi préparé un autre rapport sur les marchés émergents. Une partie du rapport portait sur la façon dont le Canada pourrait protéger les compagnies canadiennes et les investisseurs du pays qui font des affaires avec la communauté internationale. Nous devons voir à ce qu'il existe un mécanisme permettant de protéger les efforts et les investissements des Canadiens qui font des affaires à l'étranger.
Il n'est pas exagéré de s'attendre à ce qu'un pays comme les États-Unis d'Amérique, qui vit au rythme du XXIe siècle, accepte de se soumettre à certaines règles. C'est tout ce que nous demandons, rien de plus et rien de moins.
On a dit que ces 500 millions de dollars pourraient servir à défrayer les coûts de l'ouragan Katrina. Je me souviens très bien, et je sais que vous y étiez aussi, monsieur le Président, du jour où nous avons recueilli de l'argent que nous avons remis à la Croix-rouge à la suite de l'ouragan. En un peu plus d'une heure et demie, nous avions ramassé environ 120 000 $ je crois. Les Canadiens savent faire preuve d'amitié et de fraternité à l'égard de leurs voisins du Sud. Chaque fois qu'un pays, où qu'il se trouve dans le monde, a eu besoin de notre aide, nous avons toujours répondu à l'appel et je suis persuadé que nous continuerons de le faire.
Par conséquent, je n'accorde aucune foi à cet argument voulant que les Américains se soient fourvoyés et que des tas de caravanes soient regroupées dans des parcs quelque part aux États-Unis. Si les Américains ont commis une bourde et dépensé plus d'un milliard et demi de dollars sans justification, cela ne nous regarde pas.
Cette entente sur le bois d'oeuvre nous confirme que les Américains ont volé 5,4 milliards de dollars aux Canadiens. Les tribunaux se sont prononcés en faveur du Canada, mais les Américains ne veulent rembourser que 4 milliards de dollars. Je croyais que nous vivions dans une société civile soumise à des règles. Je croyais que l'ALENA devait assurer que le processus commercial utilisé soit libre, transparent et équitable. L'entente qu'on nous soumet, qui ne donne aucunement voix au chapitre aux intervenants canadiens de ce secteur, ne tient pas d'un processus commercial libre, transparent et équitable.
Il y a une autre chose qui me préoccupe en ce qui a trait au ministre du Commerce international et à son ministère. Nous savons tous très bien que, lorsque notre parti a déposé une motion prévoyant la création du ministère du Commerce international au cours de la dernière législature, les conservateurs se sont prononcés contre cette motion. Ils ne voulaient pas de la création d'un ministère du Commerce international.
Néanmoins, une fois l'entente signée avec le délégué commercial américain, le ministre s'est présenté à l'émission télévisée Politics de M. Don Newman. Quand M. Newman a demandé au ministre du Commerce international comment tout cela allait se terminer, il a obtenu des réponses pour le moins ambigües. Le ministre a été incapable de lui fournir une véritable réponse. Par contre, parmi toutes celles fournies, une m'a particulièrement frappé. À la question « Comment le Canada va-t-il récupérer son argent? », le ministre a marmonné quelque chose au sujet d'Exportation et développement Canada, d'emprunts par ci et de récupération par là.
Au nom de tous les Canadiens, parce qu'il s'agit de l'argent des Canadiens, je tiens à m'assurer que le chèque de 4 milliards de dollars sera remis dès que possible, parce que je crains que l'argent ne soit plus là. Le gouvernement va emprunter par l'intermédiaire de divers organismes gouvernementaux, Exportation et développement Canada, de compagnies d'assurance, etc. et les Canadiens ne sauront jamais si l'argent a bel et bien été remis. Je mets au défi le nouveau gouvernement, comme il souhaite être appelé, de prouver aux Canadiens que le chèque est bien arrivé au Canada. Je suis prêt à parier, et je n'ai pas l'habitude de parier, que l'argent n'arrivera jamais au Canada.
C'est un bien triste jour en matière de partenariat commercial avec les États-Unis. Les membres du comité ont mentionné dans le rapport les abus qui allaient se produire. Nous sommes censés être élus à cette Chambre pour notre clairvoyance. Nous pouvons être créatifs. Nous pouvons apporter de nouvelles idées. Nous pouvons envisager l'avenir. Nous arrivons tous dans cette enceinte avec nos expériences de vie respectives qui, une fois mises en commun, devraient nous permettre d'améliorer notre système et de créer un meilleur environnement pour nos concitoyens. C'est pourquoi cette entente augure mal de l'avenir. Si le gouvernement peut faire une telle chose aujourd'hui dans le cas de l'industrie du bois d'oeuvre, comment être certains qu'il ne refera pas la même chose demain dans un autre domaine?
Une députée, membre du comité à ce moment-là, s'était sentie vexée à cause des critiques dont elle avait fait l'objet. Aujourd'hui, nous pouvons dire qu'il s'agit d'un épisode malheureux parce qu'elle avait raison. Les membres du comité disaient alors que nous devions adopter une position ferme. Lorsqu'on a besoin de nos hommes et de nos femmes sur le terrain en Afghanistan, nous disons que les Canadiens sont capables de faire le travail. Et manifestement, nous en sommes capables puisque nous avons déjà fait nos preuves là-bas et que nous allons continuer ainsi. Pourquoi ne sommes-nous pas capables de nous montrer tout aussi forts dans ce cas? Nous avons un produit pour lequel il y a de la demande. Nous avons investi dans nos scieries pour les moderniser. Elles sont devenues efficaces, et nos produits sont très concurrentiels. Pourquoi devrions-nous payer le prix pour avoir agi ainsi? Je ne pense que ce soit bien.
Voici quelques extraits du rapport. M. Potter est notamment venu dire ceci au comité:
Ce que nous avons maintenant, c'est l'administration américaine qui dit que, parce que nous sommes un partenaire privilégié de l'ALENA, nous serons moins bien traités que si nous étions la Corée. Si nous étions la Corée et que nous gagnions une contestation devant nos tribunaux nationaux, les États-Unis nous rendraient l'argent. Cependant, parce que nous sommes un partenaire privilégié de l'ALENA, les États-Unis vont non seulement garder notre argent, mais ils vont le donner à nos concurrents. Cela ne semble pas être une attitude fondée sur des principes [...]
Il ne s'agit pas des propos d'un député, que l'on pourrait accuser d'être partial, de faire de la politique et d'essayer de rallier les troupes. Ce sont les propos d'un témoin représentant l'industrie. Nous étions tout simplement en train d'entendre des témoignages. Voici ce que disait un autre témoin:
Si les Américains ont gain de cause en obtenant ne serait-ce qu'une partie de ces dépôts, les États-Unis seront fortement incités à introduire de nouvelles contestations, car même sans sortir vainqueurs, ils pourront en tirer un double avantage — d'une part, grâce à l'enquête elle-même, qui entraînera des coûts et de nouveaux retards pour les exportateurs canadiens de bois d'oeuvre, et d'autre part, grâce à la répartition illégale des dépôts pour les droits, des sommes qui, en fait, nous appartiennent à nous, leurs concurrents du Canada.
C'est un témoignage. Se sont là les paroles de professionnels du secteur.
Je suis de Scarborough, dans la région de Toronto. Il n'y a pas d'activité forestière chez moi, mais est-ce que cette activité me touche? Oui. Cela me touche et touche aussi les entreprises de ma collectivité, mais pas autant que d'autres collectivités en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et dans d'autres provinces.
Cela me touche en tant que personne, en tant que Canadien, et je parle ici au nom des électeurs de ma circonscription et, je crois, au nom de tous les Canadiens. On a porté atteinte à mes droits. Les États-Unis sont notre partenaire commercial et nous avons un accord. Au milieu de la partie, les États-Unis ont décidé de changer les règles du jeu pour en adopter qui leur conviennent mieux. Pourtant, ils viennent nous dire qu'ils savent qu'ils ont tort, que toutes les décisions nous sont favorables, mais que cela n'a aucune espèce d'importance.
Cela est typique de ce que l'on observe aux États-Unis depuis plusieurs années. Il faut accepter leur façon de faire ou aller se faire voir. Pas étonnant qu'ils semblent susciter tant de colère sur la scène internationale. Ils se présentent aux Nations Unies et y proposent une résolution. Ils imposent un mécanisme pour faire appliquer leur résolution. Ils ont raison d'agir ainsi, mais que se passe-t-il au sujet de tant d'autres résolutions adoptées ces dernières années sur d'autres sujets?
Il y a eu d'autres résolutions, sur Chypre, sur la question palestinienne et sur bien d'autres sujets. Pourquoi n'avons-nous pas demandé l'application et le respect de ces résolutions?
La question est la suivante: pourquoi ne demandons-nous pas l'application et l'exécution des décisions rendues par les tribunaux commerciaux? Ces tribunaux sont là pour régir la société civile. Ce sont des tribunaux ou des groupes qui donnent raison aux Canadiens ou aux Américains, selon le cas. Ils sont indépendants. Des professionnels qui connaissent l'industrie y siègent.
Je ne suis pas un spécialiste de l'industrie du bois d'oeuvre, mais j'ai certainement entendu suffisamment de témoignages pour essayer de comprendre ce qui se passe. Ce que j'ai entendu à maintes reprises, c'est que nous avions raison. Les Canadiens ne subventionnent pas leur industrie. Les Canadiens n'ont pas triché. Nous n'avions pas à tricher. Nous avons un bon produit, il est concurrentiel et nous faisons notre travail comme n'importe qui d'autre.
Mes préoccupations sont nombreuses. D'abord et avant tout, il est injuste que cette industrie ait été muselée. Je sais que nous avons tous suivi de près l'évolution du dossier. Nous avons entendu parler de réunions secrètes. Nous avons entendu parler de musellement, comme je l'ai fait remarquer, et de l'idée d'imposer aux petits intervenants dans l'industrie une taxe qui pourrait atteindre 19 p. 100, ce qui est sans précédent. Nous entendons dire que l'argent ne sera pas dépensé au Canada, mais aux États-Unis. Il se peut que les Américains éprouvent des problèmes parce qu'ils enregistrent des déficits records et recherchent désespérément de l'argent. Je ne sais pas. Au cours des 12 ou 13 dernières années, notre pays a remis de l'ordre dans ses affaires et il a réussi à engranger des excédents et à préparer des budgets équilibrés. Nos échanges commerciaux ont augmenté, bien que, tout récemment, j'aie appris avec un vif déplaisir que notre excédent commercial, malheureusement, était en baisse. Les déficits records aux États-Unis vont avoir des effets négatifs pour nous jusqu'à un certain point, à un moment donné.
Quel est donc le remède? À mon humble avis, ce que notre pays devait faire, et cela vaut toujours, c'est se montrer ferme, comme il l'a fait dans de nombreuses autres situations, et affirmer que nous avions raison, car les tribunaux ont tranché en notre faveur.
Le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir en mettant l'accent sur la loi et l'ordre. Il croit aux tribunaux, tout comme moi. Nous croyons tous au pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire et les tribunaux ont rendu leurs jugements. Si le gouvernement croit ce qu'il dit, il devrait s'en tenir fermement aux décisions des tribunaux et déclarer qu'il veut récupérer tout l'argent.
Voici ce qui me préoccupe. Je ne crois pas que les Américains vont faire un chèque d'environ 4,7 milliards de dollars aux Canadiens. L'argent va passer dans divers dédales. Au bout du compte, les Canadiens vont le perdre de vue. Ils ne sauront même pas ce qui s'est produit. J'ai entendu cela à l'émission Politics, animée par M. Newman. Je lance un défi au ministre et je lui demande d'indiquer clairement aux Canadiens d'où cet argent viendra.
Monsieur le Président, je signale que le Parti libéral dit n'importe quoi relativement à l'accord sur le bois d'oeuvre.
Des députés sont en faveur de l'accord, d'autres font preuve de courage et d'autres encore sont là depuis assez longtemps pour reconnaître que cet accord est excellent pour le Canada, qu'il est temps que nous balayions le passé et que nous collaborions avec les États-Unis au renforcement de l'industrie du bois d'oeuvre.
Le député parle des nombreux témoins qui ont comparu devant le comité du commerce lorsqu'il était membre de ce comité. En tant que secrétaire parlementaire, je siège au comité du commerce. Les nombreux témoins que nous avons entendus nous ont dit que la situation dans laquelle ils étaient avait assez duré. Ils réclament un accord, ils recherchent la stabilité et ils ont besoin de prévisibilité. Nombre d'entre eux sont au bord de la faillite. D'autres ont été avalés par de plus grands joueurs. Cet accord fournit la stabilité qu'ils recherchent.
Le député a aussi parlé de recours devant les tribunaux. Je ne sais pas s'il a une boule de cristal, mais je n'en ai pas. Nous pourrions peut-être obtenir gain de cause une dernière fois, mais comment le savoir? La coalition américaine des producteurs de bois d'oeuvre nous a indiqué clairement qu'il y aurait encore plus de recours devant les tribunaux sans cet accord. Faute d'un règlement final, les producteurs américains vont intenter davantage de poursuites.
Au sujet des droits, le député a dit que l'accord et la taxe à l'exportation que nous imposerions entraîneraient des coûts plus élevés pour les intervenants que ce n'est le cas actuellement. C'est faux. Un examen administratif effectué cet automne révélera sans doute une hausse de 14 p. 100. Sans la conclusion de cet accord, le litige sera interminable. Nous aurons aussi de nouveaux droits, qui pourraient être de l'ordre de 20 p. 100.
Le député oublie l'essentiel, à savoir que le litige dure depuis 24 ans et qu'il est interminable. Seul cet accord peut y mettre un terme et donner lieu à une période de stabilité de sept ans à neuf ans, voire davantage grâce au comité binational qui se penche sur des solutions en vue de renforcer l'industrie.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, les Américains peuvent bien continuer à se battre, car ils le font avec l'argent des Canadiens. C'est une histoire sans fin. Nous devrions peut-être arrêter de leur envoyer notre pétrole et notre électricité. Nous faisons preuve de faiblesse. Nous arrivions à la fin de l'entente.
La secrétaire parlementaire a parlé des témoins, et je vois mon bon ami, qui était membre du comité, rigoler, et je sais pourquoi. Nous savons ce que les témoins nous ont dit. Aujourd'hui, ils ont déchanté, parce que le gouvernement leur a intimé, en douce, l'ordre de ne pas rouspéter et de marcher droit. Voilà pourquoi le gouvernement joue au fier-à-bras avec les plus petits joueurs de l'industrie; il leur dit de collaborer sous peine de se voir imposer une taxe de 19 p. 100.
Vous devriez avoir honte. Au lieu d'aider ces gens-là, vous allez imposer une taxe plus élevée si...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Scarborough-Centre est à la Chambre depuis un bout de temps et il sait qu'il ne doit pas utiliser la deuxième personne.
J'ai déjà passé l'éponge une fois et une deuxième fois. Mais le député l'a encore fait. Ne le faites plus.
Monsieur le Président, ce matin, nous avons appris que les conservateurs et les libéraux s'étaient entendus pour faire annuler les audiences du comité qui étaient censées avoir lieu en Colombie-Britannique.
On comprend facilement pourquoi les conservateurs auraient peur d'aborder la question du bois d'oeuvre en Colombie-Britannique. Notre ministre du Commerce n'a absolument aucune crédibilité, il a trahi sa circonscription de Vancouver Kingsway, et il ne pourrait même pas être élu ramasseur d'animaux dans cette circonscription s'il le voulait. Il n'a aucun avenir politique en Colombie-Britannique. Cependant, les autres députés conservateurs de la Colombie-Britannique ont eux aussi la frousse. Ils ne veulent pas que des audiences soient tenues à Vancouver parce qu'ils savent ce que leur diraient les Britanno-Colombiens.
Ce que j'ai plus de mal à comprendre, c'est pourquoi les libéraux ne veulent pas qu'il y ait des audiences dans le Nord de l'Ontario. Ça n'a absolument aucun sens. Avec la Colombie-Britannique, le Nord de l'Ontario est la région qui sera le plus durement touchée par cette mauvaise entente. Elle entraînerait des pertes d'emplois de 20 p. 100 dans le Nord de l'Ontario et les seuls députés qui défendent cette région sont, entre autres, le député de Sault Ste. Marie et le député de Timmins—Baie James. Mais les libéraux se sont opposés à la tenue d'audiences à Thunder Bay, ce qui aurait permis aux Ontariens du Nord de nous dire ce qu'ils pensent de cette capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre et de son incidence.
Je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire sur le fait que les libéraux disent n'importe quoi. Ils se disent opposés à cette capitulation. Ils sont toujours d'accord avec le NPD. D'ailleurs, chaque fois que nous soulevons un argument, deux jours plus tard, les libéraux le répètent. Cependant, ils ont voté pour que les audiences dans le Nord de l'Ontario n'aient pas lieu.
Il est tout à fait répréhensible qu'un parti, d'une part, dise que la majorité des Canadiens s'opposent à une telle capitulation et que, de l'autre, il empêche les Canadiens du Nord de l'Ontario de faire valoir leur opinion et le comité de tenir des audiences en Colombie-Britannique.
[Français]
Le Bloc vient d'annuler les séances qui devaient avoir lieu au Saguenay—Lac-Saint-Jean, alors qu'on sait très bien que cette région est la plus touchée par cela.
[Traduction]
Ma question est très simple. Pourquoi les libéraux ont-ils voté pour que les audiences n'aient pas lieu dans le Nord de l'Ontario? Pourquoi ont-ils refusé d'entendre ce qu'ont à dire les Ontariens du Nord à propos de cette capitulation qui va leur coûter des centaines, voire des milliers d'emplois?
Monsieur le Président, lorsque j'étais à la tête du comité, et le député le sait fort bien puisqu'il y participait très activement, apportant de très bonnes idées et posant des questions très pertinentes, j'avais invité et encouragé toutes les parties intéressées à venir témoigner devant notre comité.
Je ne peux pas faire de commentaires sur le comité actuel, ses activités et ses décisions puisque je n'y siège plus. Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Toutefois, le député sait fort bien que, lorsque je présidais le comité, nous étions plus que prêts à faire tout ce qu'il fallait pour régler cette importante question.
Monsieur le Président, grâce au règlement du conflit sur le bois d'oeuvre par le nouveau gouvernement du Canada, conflit qui durait depuis 24 ans, des chèques de remboursement seront envoyés aux entreprises forestières d'ici la fin de l'année. Compte tenu du fait que toute victoire du Canada devant les tribunaux aurait fait l'objet d'un appel, quand les entreprises forestières recevraient-elles des chèques de remboursement si on suivait la voie de l'incertitude proposée par le député, à condition bien sûr qu'elles soient encore en affaires à ce moment-là?
Monsieur le Président, je donnerai une réponse à la députée lorsqu'elle sera en mesure de me préciser d'où vient l'argent. Je ne crois pas qu'il vienne des Américains. Il vient plutôt de sources canadiennes. Lorsqu'elle pourra me renseigner à ce sujet, je lui donnerai une réponse exhaustive à sa question.
Monsieur le Président, je voulais revenir sur un point soulevé par le député, soit l'idée de couper l'approvisionnement en pétrole et en électricité. J'ai trouvé cette remarque fort irresponsable. Le député propose-t-il que nous nous engagions dans une vraie guerre commerciale avec les États-Unis?
Je tiens à dire aujourd'hui que je suis fier du ministre du Commerce qui a réussi à négocier un règlement à ce conflit qui durait depuis 24 ans. Le député dit que ce règlement n'est pas équitable, mais il sait que le ministre du Commerce siégeait de l'autre côté auparavant et que cette entente est de beaucoup supérieure à toute entente proposée par l'ancien gouvernement.
J'aimerais que le député explique à la Chambre ce qu'il dira aux familles qui, si nous n'allons pas de l'avant immédiatement avec cet accord, perdront leurs maisons et ne pourront plus envoyer leurs enfants à l'université. Ce règlement apporte sécurité et stabilité à l'ensemble de l'industrie. Que devons-nous dire aux familles qui sont en train de perdre tout leur avenir?
Monsieur le Président, ce n'est ce que j'ai voulu dire quand j'ai dit qu'il fallait arrêter de leur envoyer notre pétrole et notre électricité. Ce n'était là qu'un exemple. Au lieu de souscrire à ce genre d'accord, nous devrions plutôt respecter la loi en vigueur et les lignes directrices telles qu'elles nous sont présentées. Nous avons signé l'Accord de libre-échange nord-américain; respectons donc cet accord. Nos voisins américains l'enfreignent constamment .
Le député m'a demandé ce que je dirais à ces familles. La réponse à sa question se trouve en fait dans le rapport où on lit que l'industrie a remercié le gouvernement libéral de son appui et de ses conseils. Nous étions près d'une décision finale, et elle allait encore être en notre faveur. Je dirais à ces familles qu'un accord n'en est pas vraiment un quand il peut être annulé du jour au lendemain. Cela ne procure aucune stabilité.
Il y a des réponses ambiguës qui pourraient changer les règles du jeu du jour au lendemain. Les Américains pourraient décider de retirer leur appui subitement. Il n'y a rien de concret quand on dit qu'il y a un accord. Nous avons conclu l'ALENA, mais les Américains ne le respectent pas. Qui nous dit qu'ils ne feront pas la même chose avec le présent accord?
Il y a dans ma circonscription d’importantes activités forestières. On les retrouve dans toute la partie est, depuis la région de Grand Falls jusqu’à Boistown ou presque, au milieu du Nouveau-Brunswick.
Il faut comprendre que la forêt est importante pour l’économie de la province et pour celle de ma circonscription, celle de Tobique—Mactaquac. J’ai en main des chiffres qui proviennent de l’Association des produits forestiers du Nouveau-Brunswick. Dans ma province, le secteur forestier fournit 23 400 emplois directs et indirects et verse 1,1 milliard de dollars en salaires. Il importe de signaler que l’existence de 40 localités rurales dépend d’un élément ou l’autre de cette industrie. Dans la circonscription de Tobique—Mactaquac, les retombées de cette industrie touchent des localités comme Juniper, Plaster Rock, Bristol, Napadogan et Hainesville.
À propos de retombées, que nous donnent ces revenus? Les revenus de l’industrie forestière permettent d’avoir 200 lits d’hôpital, 20 écoles et 400 enseignants. Voilà ce que le secteur de la forêt apporte à l’économie du Nouveau-Brunswick.
Samedi dernier, par exemple, je me trouvais à Plaster Rock pour le 100e anniversaire des activités de la société Fraser. Au cours des célébrations, un dirigeant de Fraser a dit à quel point son entreprise était reconnaissante au gouvernement de l’attitude qu’il a adoptée afin de conclure cet accord. L’entreprise souhaitait que l’accord sur le bois d’œuvre soit conclu, et tout de suite.
Qu’on ne se méprenne pas: dans le Canada atlantique, l’industrie réclame cet accord. Elle est reconnaissante de ce que nous avons fait. Et la société Fraser voit dans cet accord une chance de préparer ses 100 prochaines années d’activité, la promesse d’un climat de certitude pour les sept à neuf prochaines années.
J’ai entendu bien des gens dire que nous obtiendrions gain de cause dans les prochaines procédures, que ce serait alors terminé, qu’il fallait patienter et voir ce qui allait advenir. Je peux dire que, dans ma circonscription, les gens de l’industrie ne se bercent pas d’illusions. Ils n’espèrent guère que cela puisse se terminer après la prochaine contestation judiciaire. La seule certitude qu’ils entrevoient, si les affrontements se poursuivent devant les tribunaux, c’est que l’argent servira à payer des avocats au lieu d’aller à l’industrie, aux collectivités, au lieu d’aller à ceux qui, dans ces collectivités, ont besoin d’aide.
Les provinces de l’Atlantique ont eu la chance de pouvoir compter sur l’appui du Bureau du bois de sciage des Maritimes, dirigé par Diana Blenkhorn, pendant toute la saga des 20 dernières années. Ce bureau a présenté un front uni pour protéger les producteurs de bois d’œuvre des Maritimes en montrant que leur industrie n’est pas subventionnée. L’été dernier, Mme Blenkhorn a témoigné au Comité permanent du commerce international, où elle a parlé de l’exemption des Maritimes, expliqué à quel point les provinces de l’Atlantique ont travaillé fort pour l’obtenir et pour mettre en place des processus de traçabilité du bois et des certificats d’origine. Tout cela a permis à l’industrie de l’Atlantique d’échapper aux problèmes.
Au même comité, le porte-parole des libéraux pour l’industrie et député de Beauséjour a louangé l’accord parce qu’il protège les intérêts du Canada atlantique. Je suis très heureux, moi qui suis de cette région, que l’accord protège les droits que nous avons préservés au prix d’efforts considérables.
Je ne vois pas trop comment l’industrie peut concilier les observations que le député de Beauséjour a formulées en juillet et la tiédeur de l’engagement dont il témoigne à l’égard de l’industrie en s’opposant à l’accord comme il l’a fait dans sa longue intervention d’hier, ici même.
J'ai demandé à un représentant de la Fraser pourquoi les députés libéraux et néo-démocrates de la région de l'Atlantique n'appuyaient pas cette entente? Personnellement, je ne comprends pas. En effet, des lettres innombrables ont été envoyées aux députés de cette région pour leur demander d'appuyer cette entente qui est une bonne affaire pour la région de l'Atlantique. Ces lettres proviennent de tous les coins de la circonscription. Les électeurs nous ont demandé d'appuyer l'entente. Le représentant n'en avait aucune idée. Il ne pouvait comprendre, mais il m'a assuré qu'il en entendrait sûrement parler par les représentants de son industrie.
Comme le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley le disait pendant le débat d'hier, dans la région de l'Atlantique, l'industrie n'a ménagé aucun effort pour rationaliser ses opérations. Elle a tout fait pour cerner les possibilités d'activités à valeur ajoutée et les montants d'investissements nécessaires pour les mettre en oeuvre. Les membres de cette industrie ont travaillé d'arrache-pied pour garder nos collectivités rurales en vie. Ils veulent un règlement final. Ils veulent pouvoir compter sur la certitude qu'offre cette entente. Ils veulent aller de l'avant. Ils ont obtenu leur exemption.
Je pense en particulier à une petite scierie de la région de Hainesville, dans ma circonscription. Son propriétaire veut explorer de nouvelles occasions d'affaires. Il sait que, dans ce marché baissier, il doit être capable de prendre des initiatives et de créer des occasions à valeur ajoutée. Pour lui, la solution c'est une restitution accélérée. Comme d'autres propriétaires de scierie de ma circonscription, il ne se fait pas d'illusion en pensant qu'un nouveau procès ou la continuation des actions en justice produiront les résultats qu'il attend et lui permettront de recevoir l'argent plus rapidement. La restitution accélérée est la solution.
Il ne faudra que quelques semaines avant que cette entente ne produise des résultats. C'est à cela que les gens de l'industrie s'attendent. En effet, le représentant d'une scierie m'a appelé hier, en me disant « Nous aurons besoin de l'argent. J'ai reporté mes investissements. Je veux ajouter un nouveau plan de sciage. Je considère également la possibilité d'ajouter une nouvelle machine à agglomérer dans mon usine. » Il s'agit là d'investissements importants que les habitants de ma circonscription veulent faire afin de créer de la valeur, non seulement pour leur bois de sciage, mais aussi pour leurs fibres de qualité inférieure.
Je tiens également à féliciter nos députés de la région de l'Atlantique, qui ont réalisé qu'il était nécessaire d'amender légèrement le libellé du projet de loi C-24 pour faire en sorte qu'il garantisse l'exemption applicable à la région de l'Atlantique. Comme le député l'a fait remarquer hier, il est important que le ministre du Commerce international ait reconnu la nécessité de faire en sorte qu'il soit question d'exemption et non pas de taux nul. C'est peut-être un détail, mais un détail important et déterminant pour la région de l'Atlantique.
En conclusion, je présente quelques observations et quelques exemples d'appui récents. Les gouvernements provinciaux du Canada atlantique appuient l'accord. Depuis deux jours, les députés posent de nombreuses questions à la Chambre pour savoir si on a demandé à ces premiers ministres s'ils ont été intimidés pour appuyer cet accord. Je n'ai pas encore entendu les réponses à ces questions.
L'industrie du Canada atlantique appuie l'accord. Comment les députés libéraux et néo-démocrates de l'Atlantique peuvent-ils se prononcer contre? Le Bureau du bois de sciage des Maritimes est un farouche partisan de cet accord. Comment les députés libéraux et néo-démocrates des Maritimes peuvent-ils s'y opposer? Le nouveau premier ministre libéral du Nouveau-Brunswick a officiellement exprimé son appui. Comment les Canadiens de l'Atlantique et les députés du Nouveau-Brunswick peuvent-ils voter contre?
En revanche, il n'y a pas si longtemps, les libéraux étaient disposés à accepter une entente nettement moins avantageuse. Comme le ministre l'a indiqué, il s'agit vraiment d'une bien meilleure entente. Le gouvernement conservateur a veillé à protéger l'industrie du bois d'oeuvre du Canada atlantique et à maintenir son exemption. À l'époque, le ministre libéral du Commerce a admis que les libéraux étaient prêts à sacrifier les intérêts du Canada atlantique comme monnaie d'échange. J'imagine que Ies députés libéraux doivent respecter la ligne de parti. Pour eux, il ne s'agit pas de voter en fonction des intérêts du Canada atlantique.
C'est un bon accord pour le Canada atlantique. Il est également avantageux pour les Canadiens. Deux gouvernements l'appuient. Le gouvernement du Canada l'appuie. L'industrie le soutient fermement. J'exhorte les députés à mettre de côté toute partisanerie et à appuyer cet accord.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député nous dire qu'il s'agissait là d'une bonne entente pour le Canada atlantique et pour tout le reste du pays. J'aimerais qu'il m'explique ce que cette entente a à offrir aux gens de ma circonscription.
Hamilton est la ville de l'acier. L'industrie sidérurgique occupe une place prépondérante dans ma collectivité. Le député peut-il nous garantir que le secteur de l'acier ne sera pas le prochain qui sera touché?
Nous venons de voir un gouvernement rejeter quatre années et demie de procédures judiciaires. Nous avons vu un gouvernement faire disparaître d'un seul trait de plume la majeure partie de l'accord sur le libre échange, laquelle représentait pour ainsi dire un mécanisme d'arbitrage exécutoire. Nous avons vu le gouvernement permettre aux industries américaines de venir s'attaquer aux industries canadiennes.
Le gouvernement peut-il me garantir que le secteur de l'acier de ma circonscription, Hamilton, ne sera pas le prochain à être touché? Si cela devait être le cas, comment le gouvernement pourrait-il protéger ma région?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. En regardant un peu les relations que nous entretenons à l'heure actuelle avec nos voisins du Sud, nous nous rendons compte que 95 p. 100 des échanges entre nos deux pays ne connaissent aucun différend. Je ne crois pas qu'il y ait de problème dans ce secteur et je suis persuadé qu'il sera à l'abri.
Pour ce qui est de cette entente, toute cette question remonte à plus de vingt ans. Pour la première fois, notre gouvernement a réussi à tenir des discussions directes avec les Américains afin de tenter de résoudre ce problème. Je peux garantir à la députée qu'un gouvernement qui défend les intérêts canadiens défendra le secteur de l'acier.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au député de Tobique—Mactaquac, qui vient de faire son allocution. Le Bloc québécois appuie cette entente, mais avec beaucoup de réserves. Les industries québécoises ont décidé d'appuyer cette entente après un long processus qui n'a été appuyé ni par le gouvernement conservateur ni par le gouvernement libéral, dans la mesure où ces derniers n'ont pas tenu compte de la demande du Bloc québécois relative aux garanties de prêts.
Malgré l'entente qui a été signée, nous apprenions hier, à Radio-Canada, que les entreprises québécoises étaient aux prises avec une nouvelle menace, soit la concurrence chinoise qui importe de plus en plus des copeaux de bois au Québec.
Que peuvent faire les conservateurs afin d'éviter une nouvelle crise structurelle ? Depuis près d'un an et demi, l'industrie québécoise dénonce les problèmes relatifs au bois d'oeuvre qu'elle a avec l'industrie américaine, et voilà qu'elle en a également avec une nouvelle concurrence asiatique. Le député de Tobique—Mactaquac peut-il nous dire si le gouvernement conservateur agira également à cet égard?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question revient toujours quand nous abordons ce genre de dossiers de commerce international.
J'ai constaté que cet accord protégeait le Canada contre les importations de tierces parties aux États-Unis. Nous devons être conscients que nous vivons dans un monde de commerce. La seule façon de créer de la richesse dans notre économie et notre pays consiste à encourager le type de commerce dont nous parlons ici, mais sans menacer notre industrie.
Je sais que le ministre du Commerce international s'inquiète au sujet de l'industrie et qu'il ne conclura pas d'entente qui met notre industrie en péril. Le Canada tout entier doit ressortir gagnant pour créer de la richesse pour l'ensemble de nos industries. Voilà ce que nous visons.
Nous y sommes parvenus avec cet accord. Nous avons fait en sorte que ces fonds nous reviennent. J'invite le député à penser à l'industrie, aux scieries et ainsi de suite au Québec et à ces fonds qui pourront être investis dans des produits à valeur ajoutée. Voilà où sera la concurrence. Nous ne pouvons plus nous limiter au sciage pour être concurrentiels. Nous devons faire mieux. Il nous faut une plus grande valeur ajoutée.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-24 qui permettra au Canada d'honorer ses obligations en vertu de l'accord sur le bois d'oeuvre. Je demande à tous les députés de reconnaître la valeur de ce projet de loi et de l'appuyer.
Il est clair que l'accord du bois d'oeuvre est bon pour l'industrie, bon pour les collectivités qui dépendent du bois d'oeuvre et bon pour le Canada. Le député précédent a donné des exemples dans sa circonscription qui montrent clairement à quel point cet accord est avantageux et comment il aidera l'industrie locale. Cet accord élimine les droits punitifs des États-Unis. Il met fin aux poursuites coûteuses qui durent depuis beaucoup trop longtemps.
J'ai écouté de nombreux députés nous dire pendant ce débat comment près nous étions d'une entente et qu'il suffisait d'un autre jugement pour tout remporter. Je répondrai à cela que j'ai rencontré des avocats qui ont passé leur carrière dans les négociations sur le bois d'oeuvre.
Aux termes du présent accord, les États-Unis mettront fin immédiatement aux mesures commerciales contre nos compagnies. Nos producteurs de bois d'oeuvre n'auront plus à se défendre devant les tribunaux, ils pourront retourner dans leurs collectivités un peu partout au pays pour faire prospérer leurs entreprises et contribuer à l'économie du Canada.
L’entente assure une certaine stabilité à une industrie durement touchée par des années de recours commerciaux et de différends sans fin. Pendant les sept à neuf prochaines années, aucune mesure ne sera imposée à la frontière tant que les prix du bois d’œuvre resteront supérieurs à 355 $ les mille pieds-planche.
Si les prix tombent en deçà de ce seuil, l’accord permet aux provinces de choisir les mesures frontalières les plus avantageuses pour leur économie. Je dois ajouter que toutes les recettes tirées des droits d’exportation perçus par le gouvernement du Canada dans le cadre de ces mesures frontalières resteraient au Canada. Ce n’était pas le cas jusqu’ici.
L’accord permet la restitution de plus de 4,4 milliards de dollars US, qui constitueront une importante injection de capital pour l’industrie du bois d’œuvre ainsi que pour les travailleurs et les collectivités qui en dépendent. Nous avons même établi un mécanisme de dépôt sans précédent pour veiller à ce que les entreprises de bois d’œuvre reçoivent leur argent le plus tôt possible, soit quatre à six semaines après avoir rempli et retourné les documents juridiques et administratifs nécessaires, une fois que l’accord sera entré en vigueur.
C’est là un accord dont nous pouvons être fiers. Il s’agit d’une entente pratique et flexible qui met fin à un long différend dans des conditions très favorables pour le Canada. De plus, il répond directement aux questions et préoccupations précises de l’industrie et des provinces. Par exemple, il reconnaît les réformes provinciales axées sur le marché et préserve le pouvoir qu’ont les provinces de gérer leurs ressources forestières comme bon leur semble.
Il exclut en outre des mesures frontalières les provinces de l’Atlantique, les territoires et 32 sociétés, y compris les scieries québécoises que le département américain du Commerce a jugées non subventionnées. Il garantit que les entreprises indépendantes de resciage final n’auront pas à payer de droits d’exportation sur la valeur ajoutée de leurs produits. Il établit aussi un processus qui permettra au Canada et aux États-Unis, en consultation avec les provinces, de déterminer les mesures que les régions peuvent prendre pour être exemptées des mesures frontalières.
Je suis heureux de dire que l’accord a l’appui de deux gouvernements nationaux, de toutes les grandes provinces productrices de bois d’œuvre et d’une majorité écrasante de membres de l’industrie. Il appartient maintenant aux parlementaires de passer à l’étape suivante.
Le projet de loi C-24 mettra en œuvre les engagements du Canada aux termes de l’accord. Il confère en particulier le pouvoir d’imposer des droits d’exportation lorsque les prix du bois d’œuvre tombent en deçà de 355 $ les mille pieds-planche et donne aux provinces la latitude dont elles ont besoin pour choisir l’option frontalière convenant à leur situation économique.
Le projet de loi propose en outre de modifier certaines dispositions de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour mettre en place les mécanismes devant nous permettre de respecter nos engagements aux termes de l’accord.
Je suis heureux de faire partie d’un gouvernement qui a réalisé en peu de temps ce qu’aucun autre gouvernement n’a pu faire: mettre un terme à ce différend pour pouvoir concentrer notre attention sur l’édification d’une Amérique du Nord plus forte et plus compétitive. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi et mettre fin à ce différend.
Monsieur le Président, j'ai entendu ce discours au moins dix fois depuis le début du débat. Les députés se le prêtent entre eux.
Quoi qu'il en soit, le député sait que le projet de loi instaurerait une taxe d'exportation qui, compte tenu des prix actuels, serait plus élevée que les droits imposés par les États-Unis. Pensons-y un instant. C'est un sacrifice à long terme pour obtenir des gains à court terme.
Ce qui importe ici, c'est le fait qu'on a forcé la main à l'industrie. L'entente est une capitulation. On a forcé la main à l'industrie, et j'aimerais donner quelques exemples de ce que j'affirme.
Le gouvernement a lancé un ultimatum à l'industrie. Le ministre de l'Industrie a dit aux producteurs que s'ils n'acceptaient pas l'entente, le gouvernement les laisserait tomber. C'est exactement ce qu'a dit le ministre. Il a dit que l'industrie devrait se débrouiller seule si elle n'acceptait pas l'entente. Il a ajouté que les garanties de prêts instaurées avant les dernières élections ne faisaient plus partie du tableau. Décidément, c'est tout un cadeau pour les entreprises!
Du jour au lendemain, le gouvernement pouvait mettre l'industrie en péril rien qu'en la menaçant. Il a dit qu'il éliminerait les garanties de prêts. Il a ensuite menacé d'abandonner l'industrie si elle choisissait de faire valoir ses droits devant les tribunaux. A-t-on demandé aux entreprises ce qu'elles en pensaient? Certains producteurs continueront de faire valoir leurs droits devant les tribunaux plutôt que d'accepter cette entente.
Le gouvernement a aussi fait savoir qu'il punirait les entreprises de bois d'oeuvre qui refuseront de signer l'entente. Voilà un bel exemple de leadership. Ainsi, il compte prélever 19 p. 100 de tous les dépôts douaniers qui seront remboursés aux entreprises récalcitrantes.
Le gouvernement ne défend pas les intérêts de l'industrie, mais il agit en tyran. Il a capitulé. Il fait fi de l'ALENA et des décisions du groupe d'arbitrage de l'OMC. Il a conclu une entente très néfaste.
Monsieur le Président, le député a employé des mots très intéressants. J'aimerais y revenir brièvement, si vous le permettez. Le député affirme qu'on a forcé la main à l'industrie. Je préfère dire que le gouvernement est optimiste. Nous sommes optimistes par rapport au bois d'oeuvre. Nous pensons que l'industrie a un avenir. Nous savons qu'elle en a un maintenant. Oui, le gouvernement est optimiste. Il a confiance dans l'économie canadienne, et l'industrie du bois d'oeuvre fait partie intégrante de notre économie.
Le député a parlé d'abandon. C'est ce dont nous ont parlé les représentants de l'industrie lorsqu'ils ont comparu devant le comité. Les entreprises ont déclaré avoir été abandonnées par l'ancien gouvernement libéral. Les libéraux leur ont permis d'entreprendre des contestations judiciaires. L'ancien gouvernement libéral n'a jamais été là pour favoriser un règlement, alors l'industrie a dû aller devant les tribunaux. L'une des premières choses que le nouveau gouvernement conservateur a accomplies, peu après son arrivée au pouvoir, a été de mettre un terme à ce différend de longue date qui, honnêtement, n'allait nulle part sous le règne libéral.
[Français]
Monsieur le Président, comme je ne dispose que d'une minute, je serai bref.
Plus tôt, le député conservateur mentionnait qu'il y avait une entente de neuf ans. Ce qu'il a oublié de dire — et j'aimerais qu'il élabore à ce sujet —, c'est que Washington, dans le texte final, prévoit qu'il peut y mettre fin à n'importe quel moment, après 18 mois. Il me semble que l'on n'entend pas cela souvent dans le discours. C'est bien beau de dire qu'on a une entente de neuf ans, qu'on sera capables de faire quelque chose et que les industries québécoises pourront continuer à faire affaire avec les États-Unis, mais après 18 mois, Washington peut mettre fin à cette entente. Qu'en pense le député?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux apporter des précisions. La plupart des gens savent que, dans les accords internationaux, le délai normal à observer avant qu'une partie puisse se retirer est de six mois.
Je pense que nous avons réussi à obtenir un délai exceptionnel dans le présent accord afin que l'industrie se renforce et puisse asseoir ses investissements monétaires futurs. L'accord a une durée de sept à neuf ans. C'est un meilleur laps de temps que ce dont disposent la plupart des industries pour fonder leurs décisions et leurs investissements. Je pense que le nouveau gouvernement conservateur a très bien négocié.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec intérêt que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-24, Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre.
Son objectif est d'assurer la mise en oeuvre de l'entente sur le bois d'oeuvre conclue le 1er juillet dernier entre le gouvernement minoritaire conservateur et l'administration Bush. Il fixe les modalités de remise des droits compensateurs et antidumping aux entreprises. De plus, il établit les modalités relatives au retour à Washington du milliard de dollars que les entreprises québécoises et canadiennes doivent laisser sur la table.
Enfin, cette mesure législative détermine les barrières commerciales qui réglementeront le commerce du bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis, c'est-à-dire la taxe à l'exportation et les licences d'exportation, et autorisera la remise aux provinces des taxes à l'exportation.
Comme certains de mes collègues l'ont déjà déclaré, c'est sans enthousiasme que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-24.
Dans ce dossier, c'est important de se rappeler que l'industrie a déclaré, presque unanimement, que cette entente n'était pas satisfaisante. Toutefois, compte tenu de la situation catastrophique de l'industrie forestière québécoise et canadienne, celle-ci a conclu qu'il valait mieux accepter cette mauvaise entente que de continuer à se battre devant les tribunaux.
D'ailleurs, l'attitude intransigeante du gouvernement minoritaire conservateur, dans son refus d'écouter et de soutenir les intérêts de notre industrie, a certainement contribué à affaiblir celle-ci et l'a finalement forcée à accepter cette entente.
Contrairement aux conservateurs, nous avons consulté les industries et les travailleurs et travailleuses du secteur forestier québécois. Nous sommes arrivés à la conclusion que nous n'avions pas le choix d'accepter cette entente, car l'industrie, mise au pied du mur, ne pouvait plus continuer à se battre. Non soutenue par ce gouvernement, et plusieurs de ses entreprises se retrouvant en sérieuses difficultés financières, l'industrie, comme les représentants des travailleurs et travailleuses du secteur forestier, a choisi à contrecoeur d'accepter l'entente, et d'ainsi récupérer une partie des droits compensateurs et antidumping que l'industrie elle-même a versés à Washington.
Il ne faut pas oublier que c'est l'argent de nos industries qui a été versé et que l'on donne. Elles nous ont demandé d'appuyer cette entente, nous agirons en ce sens. Agir autrement n'aurait pas été responsable pour le Bloc québécois, et aurait été irrespectueux vis-à-vis des demandes de nos industries.
Quand on regarde le déroulement des négociations depuis l'annonce de l'entente conclue le 1er juillet dernier, on comprend comment l'attitude du gouvernement conservateur pour l'industrie et les travailleurs du secteur forestier laisse un goût amer.
En effet, le 1er juillet 2006, lorsque les ministres du Commerce international du Canada et des États-Unis paraphaient le texte de l'accord pour signifier que leurs deux gouvernements l'acceptaient, chose absolument incroyable, le gouvernement conservateur n'avait même pas consulté l'industrie avant de parapher le texte de l'entente finale. Ainsi l'industrie se retrouvait devant une entente signée par un gouvernement qui n'avait pas vérifié si l'entente lui convenait.
Nous avons pu constater rapidement, lorsque le Comité permanent du commerce international s'est réuni cet été, à quel point plusieurs des industries et des syndicats du secteur forestier québécois et canadien étaient mécontents au regard de l'entente sur le bois d'oeuvre conclue entre le gouvernement conservateur et l'administration Bush. Il n'est pas surprenant que plusieurs d'entre eux aient jugé cette entente incomplète et aient demandé des bonifications à ladite entente.
Malheureusement, ce gouvernement n'a pas reconnu la valeur de ces revendications et de ces besoins exprimés, et a décidé de ne pas les aider et soutenir dans leur démarche.
Au lieu de lancer des ultimatums à l'industrie, de s'entêter à vouloir imposer une entente bâclée, le gouvernement conservateur aurait dû faire siennes les demandes de bonifications de l'industrie, et ainsi mettre tout son poids dans la balance pour les obtenir.
Au contraire, ce gouvernement a décidé d'acculer l'industrie au pied du mur pour la forcer à accepter cette entente conclue avec l'administration Bush, la nouvelle amie du Parti conservateur. Selon moi, il est clair que ce gouvernement était beaucoup plus sensible à d'autres intérêts et plus intéressé à les servir qu'à servir ceux de nos industries et de nos travailleurs. Pourtant les bonifications demandées par nos industries forestières et les syndicats étaient tout à fait légitimes et méritaient d'être considérées.
Regardons brièvement certaines de ces bonifications, demandées notamment par le Conseil de l'industrie forestière du Québec. Une des inquiétudes exprimée par le conseil concernait l'amélioration de la flexibilité des droits à l'exportation et des quotas, c'est-à-dire l'option B. L'industrie québécoise s'inquiétait à juste titre du fait que l'accord prévoyait des quotas attribués sur une base mensuelle — un douzième du quota annuel. Advenant une livraison importante, les possibilités d'excéder leurs quotas mensuels étaient tellement limitées que les entreprises n'auraient peut-être pas pu honorer leur contrat de vente ni même atteindre leur plein quota annuel.
Il est important de se rappeler que l'industrie de la construction est cyclique et que les livraisons de bois de construction sont donc susceptibles de varier considérablement d'un mois à l'autre. Malheureusement, cette question demeure non résolue et le gouvernement n'a pris aucun engagement particulier. Tout au plus, le groupe binational chargé de veiller au bon fonctionnement de l'accord en sera saisi. Le Bloc québécois espère que le gouvernement tentera, au sein du groupe binational, d'assouplir les plafonds mensuels d'exportation.
D'autres inquiétudes ont été soulevées par le conseil au sujet de la clause d'extinction. En principe, l'entente est d'une durée de sept ans. Elle peut être prolongée pendant une autre période de deux ans si les deux pays le désirent. C'est du moins ce que l'entente de principe prévoyait. Or, à la surprise de plusieurs, le texte final prévoit que Washington peut y mettre fin n'importe quand à partir de 18 mois après son entrée en vigueur, moyennant un préavis de six mois, comme l'indiquait le député de Shefford lors de sa dernière question.
À la suite d'une résiliation de l'entente, le gouvernement américain ne peut pas engager de procédures en vue de l'imposition de droits antidumping et compensateurs pendant une durée d'un an. En conséquence, l'industrie est assurée de trois ans de paix commerciale. Nous sommes loin d'une paix commerciale durable, comme le prétend le gouvernement minoritaire conservateur. On peut comprendre que cette disposition ait posé un sérieux problème à l'industrie, dans la mesure où elle laisse un milliard de dollars sur la table dans l'espoir d'obtenir une paix durable. L'accord final ne la garantit pas.
De ce fait, on peut constater que les inquiétudes soulevées, notamment par le Conseil de l'industrie forestière du Québec, étaient tout à fait légitimes et méritaient d'être étudiées avec sérieux par le gouvernement.
Ce matin, ce même Conseil de l'industrie forestière du Québec soulevait également le problème de la concurrence asiatique qui va venir affronter l'industrie du bois d'oeuvre et nuire à nos compagnies.
J'ai parlé du fait que l'attitude du gouvernement conservateur avait laissé un goût amer à plusieurs. J'ai écouté avec intérêt les interventions des députés du Parti libéral, et je dois avouer que leurs propos aussi me laissent perplexe. Dès le début du conflit, en 2002, le Bloc québécois a réclamé la mise en place d'un plan d'aide qui demandait des garanties de prêts pour permettre aux entreprises d'éviter la faillite. Pendant plus de quatre ans, le gouvernement libéral, comme les conservateurs maintenant, s'y est refusé. Lors de la campagne électorale, les conservateurs avaient pourtant fait la promesse d'émettre des garanties de prêts aux entreprises.
J'imagine que les libéraux, maintenant qu'ils sont dans l'opposition, ont commencé à voir tout le tort qu'ils ont causé par leur manque de volonté politique, alors que les conservateurs ont probablement oublié leurs promesses faites lors de la campagne électorale.
Pour nous, le Bloc québécois, seule la souveraineté pourra nous permettre d'être les maîtres d'oeuvre de notre économie.
De plus, le plan proposait également des mesures d'assouplissement de l'assurance-emploi, afin d'en faciliter l'accès et d'en prolonger les prestations pour ainsi assurer un revenu aux travailleurs frappés par la crise. Il offrait un soutien aux activités de transformation visant à offrir de nouveaux débouchés dans le domaine du bois au Québec.
Enfin, le Bloc québécois demandait la prise en charge, par Ottawa, des frais juridiques des entreprises victimes de l'acharnement judiciaire des États-Unis, qui, à ce jour, excèdent 350 millions de dollars. Il n'a jamais été prouvé que notre bois d'oeuvre était subventionné et qu'on faisait du dumping.
Nous sommes convaincus que ces mesures auraient permis aux travailleurs de ces industries de passer au travers de ce conflit. Si le Bloc québécois appuie l'entente, ce n'est pas parce qu'il croit qu'elle est bonne; c'est uniquement parce que l'industrie n'a plus le choix et nous a demandé d'appuyer cette entente.
Le gouvernement — comme on a pu le voir ce matin dans les médias — a des surplus de 13 milliards de dollars, qui seront affectés à la dette. Pas un sou ne sera versé pour soutenir nos industries, que ce soit le textile, le meuble ou le bois d'oeuvre. Le gouvernement est trop loin des besoins de la population.
Entre 2002 et 2005, plus de 10 000 travailleurs québécois ont été touchés, parfois durablement. La situation s'est encore détériorée récemment.
Selon les données du Conseil de l'industrie forestière du Québec, pas moins de 7 000 emplois de l'industrie forestière et de l'industrie du meuble ont été perdus depuis avril 2005, alors que 5 000 autres emplois seraient toujours en péril. Les faillites se sont multipliées alors que les entreprises qui ont survécu connaissent de sérieuses difficultés financières.
Compte tenu de ces chiffres et de l'attitude du gouvernement fédéral, nous comprenons pourquoi l'industrie n'avait plus de choix et a décidé de ne plus se battre devant les tribunaux et d'accepter cette entente.
Contrairement à ce que disent les conservateurs, le Bloc québécois est convaincu que même si ce projet de loi devait être adopté, le gouvernement ne pourrait prétendre avoir réglé les problèmes auxquels l'industrie fait face.
L'industrie vit des problèmes structurels, et l'entente sur le bois d'oeuvre ne permet pas de les régler. D'ailleurs, le président de la FTQ, Henri Massé, a clairement indiqué que compte tenu de cette entente, les conservateurs avaient maintenant l'obligation de poser des gestes concrets pour aider l'industrie à traverser la crise majeure qu'elle vit depuis plusieurs années.
C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois tient à ce que le gouvernement fédéral présente, dès cet automne, une série de mesures pour aider l'industrie forestière confrontée à de sérieuses difficultés au moment même où elle sort affaiblie d'un long conflit commercial. Ces mesures soutiendraient également l'industrie du meuble avant qu'elle ne soit prise dans une catastrophe dont elle ne pourra sortir — comme dans le cas du textile.
Ces meures comprennent notamment un programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés. Ce programme s'adressera aux travailleuses et au travailleurs âgés de 55 ans qui sont incapables de réintégrer le marché du travail et qui ont été victimes de licenciements collectifs. Il fera le pont entre la période d'assurance-emploi et la pension pour de nombreuses personnes qui auront été victimes de la crise du bois d'oeuvre.
De plus, les mesures que nous avançons contiennent des propositions orientées vers les collectivités.
Nous proposons une majoration du programme de diversification des économies des communautés tributaires de la forêt. Toutefois, nous croyons que ces fonds doivent être transférés au gouvernement du Québec pour éviter le redoublement et pour que le programme soit mieux adapté aux besoins du Québec et qu'il soit bien sûr plus près de ces besoins. Nous avons vu à quel point Ottawa est tellement loin des besoins des industries.
Ce programme devrait être accompagné par une majoration du financement du Programme canadien de forêts modèles du Service canadien des forêts et d'un statut fiscal particulier pour les 128 000 propriétaires de boisés privés du Québec.
Enfin, nous proposons une série de mesures pour aider les entreprises. Ces mesures comprennent notamment un traitement fiscal particulier pour les 4,3 milliards de dollars de droits compensateurs et antidumping qui seront remboursés par les autorités américaines, afin de tenir compte du préjudice encouru par les entreprises; un programme pour stimuler l'innovation au sein de l'industrie forestière et améliorer sa productivité; et des politiques d'aide à la diversification des marchés et à la commercialisation du bois.
Certaines de ces mesures deviendront caduques si elles ne sont pas présentées dès cette année et si elles ne sont pas soutenues par le gouvernement conservateur minoritaire et par l'ensemble des intervenants de cette Chambre.
Comme chacun sait, cette année est déterminante pour l'industrie du secteur forestier. Espérons que cette fois-ci, le gouvernement sera à l'écoute et profitera de sa mise à jour économique et financière pour annoncer ces mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reconnais que le député fait du bon travail au sein du Comité du commerce international, dont je suis membre moi aussi. Je sais que, tout comme notre gouvernement conservateur, il s’est intéressé de très près au sort des petites familles, des collectivités, de l’industrie et de ceux dont la vie a été gravement perturbée par ce différend. Je tiens à le remercier du bon travail qu’il accomplit au sein du comité au nom de ses électeurs et des travailleurs de l’industrie du bois d’œuvre.
Le député a cependant tenu à faire passer certains messages, laissant entendre que notre gouvernement conservateur n’avait peut-être pas tenu parole. Nous avons tenu nos promesses. Nous nous étions engagés durant la campagne électorale à aider l’industrie du bois d’œuvre, et c’est précisément ce que nous avons fait. Nous lui avons donné cette entente. Nous avons obtenu un remboursement de 5 milliards de dollars canadiens pour notre industrie. Celle-ci avait fait savoir à notre gouvernement que la situation ne pouvait plus durer, que le manque de soutien du précédent gouvernement libéral durant 13 ans l’avait ruinée. Nous constatons maintenant que l’argent va lui être retourné.
Par le passé, nous avons également entendu le député plaider en faveur de l’octroi de garanties de prêt. J’aimerais vous parler brièvement des garanties de prêt. Nous redonnons à l’industrie l’argent qui lui appartient. C’est beaucoup mieux que de dire tout simplement: « Voici d’autres dettes pour l’industrie. Donnons à l’industrie du bois d’œuvre la possibilité de contracter un autre emprunt pour lui permettre de se maintenir à flot ».
Ayant moi-même dirigé une petite entreprise et ayant été élevée dans une famille qui a en eu une pendant plus de 40 ans, je vous avoue que, dans de telles circonstances, je préférerais ravoir mon argent. C’est d’ailleurs le choix qu’a fait l’industrie, pour pouvoir réinvestir et progresser.
Le député pourrait-il nous dire s’il ne trouve pas plus avantageux de retourner à l’industrie l’argent qui lui est dû plutôt que de continuer à lui permettre de s’endetter?
J’aimerais également dire quelques mots de ce que nous entendons faire au comité et au gouvernement pour la suite des choses. Le député a mentionné à juste titre qu’il nous faut nous tourner vers l’avenir. Notre ministre du Commerce international et notre premier ministre ont tous deux pris un engagement en ce sens.
L’entente conclue prévoit la création d’un conseil binational au sein duquel il y aura des représentants du Canada et des États-Unis qui s’efforceront, de concert, au cours des sept à neuf prochaines années, non seulement de tirer le meilleur parti de l’entente pendant cette période, voire au-delà, mais également de trouver des moyens de la parfaire.
J’espère qu’au comité, nous pourrons nous asseoir et collaborer de très près pour définir le mode de fonctionnement et le rôle de ce conseil. Parmi les objectifs que le conseil pourrait poursuivre dans ses travaux, mentionnons l’expansion du marché des produits du bois ainsi que celui de la construction non résidentielle, la recherche de nouvelles façons d’utiliser le bois et de nouveaux marchés en ce sens, et la promotion de l’utilisation du bois dans les marchés résidentiels existants.
Le conseil pourrait également se pencher sur l’avenir de nos industries communes du bois d’œuvre résineux et s’employer à créer un climat de confiance entre nos deux pays et à consolider l’industrie, de manière à ce que, lorsque d’autres pays essaieront de venir nous concurrencer avec leurs exportations, nous soyons à même de veiller aux intérêts de l’industrie canadienne et de l’industrie nord-américaine dans son ensemble. J’aimerais que le député nous dise ce qu’il pense de tout cela et s’il est disposé à collaborer avec nous au comité pour voir comment nous pourrions faire avancer les choses.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie la question de la députée conservatrice de Simcoe—Grey avec qui je siège au comité, même si nous ne partageons pas toujours les mêmes points de vue.
J'aimerais quand même préciser certains propos tenus par la députée. Elle dit que l'industrie a bénéficié d'un retour d'argent, comme si ce retour d'argent à l'industrie était un cadeau. Ce n'est pas un cadeau puisque l'industrie avait versé cet argent en droits compensateurs.
Les jugements des tribunaux ont tous été favorables aux industries québécoise et canadiennes. Les Américains n'ont pas réussi à prouver que notre bois d'oeuvre était effectivement subventionné et que nous faisions du dumping. Il faut donc comprendre que nous appuyons cette entente. Je donnerai l'exemple de gens qui seraient en grève depuis plusieurs mois et qui retourneraient au travail après avoir accusé des pertes sur le plan des conditions de travail et des avantages sociaux.
Il ne s'agit pas d'une entente qui est satisfaisante pour l'industrie, mais cette dernière n'a pas le choix et c'est pour cette raison que l'industrie québécoise s'est prononcée. Elle se dit égorgée, elle a perdu des milliers d'emplois et ses usines ferment.
Le Bloc québécois demande donc aux députés d'appuyer cette entente. Le gouvernement parle d'une entente de 7 ans à 9 ans. Croisons nos doigts parce que nous savons qu'elle peut durer entre 18 mois et deux ans. Nous pouvons même résilier cette entente, mais cela signifierait une perte de 1 milliard de dollars pour une période allant de 18 mois à deux ans. Ce serait d'une catastrophe pour l'industrie forestière.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue. On dit que 90 p. 100 de l'industrie est pour cet accord. La dernière fois que j'ai lu l'accord, il y avait 32 poursuites d'intentées contre le gouvernement des États-Unis. Il faudrait que les entreprises en question abandonnent ces poursuites pour que l'accord puisse entrer en vigueur. Si on fait le calcul, 90 p. 100 de 32 donne 27 ou 28, ce qui laisse trois ou quatre plaignants hors du tableau.
J'aimerais demander au député ce qu'il dirait si le nouveau gouvernement actuel s'occupait seulement de 90 p. 100 de la population canadienne au lieu de 100 p. 100. Le gouvernement a-t-il la responsabilité de s'occuper de tout le monde ou uniquement de 90 p. 100 de la population canadienne?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Comme il le dit si bien, on parle actuellement de 90 p. 100. Je pense que le premier ministre a dit en Chambre que l'industrie était en accord avec cette entente et que 10 p. 100 ne s'est pas prononcé. Elles vont avoir une taxe punitive pour le fait qu'elles n'ont pas adhéré à l'entente. Pour bien vous répondre, je crois qu'il devrait s'agir de 100 p. 100.
Dans un premier temps, je dirais qu'il faut être à l'écoute des industries. Avec respect pour le député qui vient de poser la question, ce que le gouvernement conservateur minoritaire n'a pas fait — tout comme les libéraux, pendant des années — c'est écouter les besoins de toutes les industries. C'est pour cela que nous en sommes rendus à signer cette entente, une entente insatisfaisante pour 100 p. 100 des industries.
À Ottawa, on accumule des surplus de milliards de dollars alors que les provinces sont engorgées. On peut intervenir pour soutenir les industries car il y a de l'argent ici, à Ottawa. On refuse. Des garanties de prêts ne représentaient pas une fortune. On aurait pu permettre aux industries de faire un virage, de continuer leur poursuites judiciaires et les soutenir dans cela. On ne l'a pas fait. La conclusion de tout cela, c'est qu'on signe une entente qui nuit à l'ensemble de l'industrie du bois d'oeuvre. Comme vous le savez, 90 p. 100 de l'industrie appuie cette entente, mais contre sa volonté parce car elle n'avait pas le choix.
[Traduction]
Monsieur le Président, ceux d'entre nous qui occupent les banquettes du NPD sont incapables de comprendre comment les députés du Bloc peuvent voter pour ce projet de loi. Il y a un certain nombre de bonnes raisons dont je n'ai pas le temps de parler qui justifieraient son rejet. Mais, il y a une raison que même mes collègues ignorent peut-être.
Je sais que mes collègues du Bloc s'intéressent vivement aux questions de respect des compétences et même aux questions de souveraineté. Or, une fois cet accord ratifié, une disposition sans précédent entrerait en vigueur. Selon cette disposition, les provinces seraient tenues d'obtenir premièrement l'aval de Washington, et non d'Ottawa, pour modifier leur politique forestière. Si le Québec voulait modifier sa politique forestière, il lui faudrait demander premièrement la permission du gouvernement des États-Unis.
Le député ne croit-il pas qu'il s'agit d'un affront au Canada et au Québec, dont on ne respecte pas la souveraineté en empiétant ainsi sur leurs compétences? Cette raison ne suffit-elle pas, à elle seule, pour que mes collègues se fâchent et votent contre cette braderie de bois d'oeuvre?
[Français]
Monsieur le Président, le député du NPD ne comprend pas pourquoi le Bloc québécois appuie cette entente malgré ses convictions. Le NPD ne comprend pas pourquoi il n'a jamais réussi à faire élire un député au Québec. C'est que ce parti n'est pas à l'écoute des industries du Québec et de la population québécoise. C'est pour cela que le député ne comprend pas — et je comprends qu'il ne comprenne pas —, et c'est pour cela que le NPD n'a aucun siège au Québec.
Le Bloc québécois a consulté les entreprises québécoises. Nous avons participé au débat. Nous savons que la clause d'anticontournement peut nuire à notre industrie.
Le président du Conseil de l'industrie forestière du Québec, Guy Chevrette, a une pensée bien structurée. Il a analysé les contours de cette entente. Nous savons comment un gouvernement souverainiste peut se faire piéger dans la gestion de nos forêts, mais il est certain que nous serons méfiants. C'est pour cela que le comité binational aura un rôle à jouer. Si à un moment donné les Américains s'investissent davantage dans la politique de nos forêts, le Québec pourra lui aussi, éventuellement, résilier sa partie de contrat.
Je dirai au député du NPD que ce serait une autre raison pour faire notre souveraineté. Pouvoir maîtriser les accords internationaux qui vont actuellement à l'encontre du Québec serait un motif supplémentaire.
Nous avons vu comment Ottawa a géré la crise du bois d'oeuvre. Le gouvernement a des milliards de dollars de surplus que nous, les Québécois, envoyons à Ottawa, et qui ne nous reviennent pas. Quand nous avons besoin de notre argent pour soutenir nos industries, nous ne l'avons pas.
Je dis au député du NPD que c'est pour cela que le Bloc québécois, en attente de la souveraineté du Québec, doit faire des concessions et être à l'écoute de ses industries.
Il peut être assuré que nous veillerons, à l'intérieur du comité binational, à ce que l'entente nuise le moins possible aux industries québécoises en demeurant à leur écoute.
[Traduction]
Monsieur le Président, je représente une circonscription dont plus de 50 p. 100 du territoire est consacré aux produits du bois d'oeuvre. J'estime donc avoir la compétence nécessaire pour faire certaines des observations que je me propose de faire aujourd'hui.
J'ai articulé mes observations autour de ce qu'appellerais un conte de deux villes. Il s'agit plus précisément de l'histoire de deux petites collectivités monoindustrielles du Nord de l'Ontario, soit Schreiber et Terrace Bay. Celles-ci sont situées à dix milles l'une de l'autre, le long de la Transcanadienne, sur la rive nord du lac Supérieur.
Je cite l'exemple de ces deux collectivités, mais la réalité que je décris est également celle de quelque 350 autres localités à industrie unique, d'un bout à l'autre du pays, qui sont tributaires de l'industrie forestière. Ce que je dis ne s'applique pas exclusivement à Schreiber et à Terrace Bay.
L'une et l'autre sont de majestueuses petites collectivités situées dans un cadre enchanteur qui regorge des attraits naturels qui caractérisent cette région pittoresque. Fondée il y a une centaine d'années, Schreiber fut, à ses débuts, un centre ferroviaire et elle continue de desservir le CP depuis. Aujourd'hui encore, les trains du CP passent par Schreiber, mais les effectifs ont été considérablement réduits. À une certaine époque, Schreiber pouvait compter sur plusieurs sociétés minières qui ont brièvement connu du succès, mais une fois les mines épuisées et fermées, les mineurs et leurs familles sont partis, et il n'est resté qu'une seule grande entreprise, soit Kimberly-Clark, qui fabrique du papier kraft.
Quant à Terrace Bay, elle doit son existence à l'organisation de Kimberly-Clark aux États-Unis. Comme on le sait, son produit le plus célèbre est le papier-mouchoir Kleenex. La matière première, appelée pâte kraft, était fabriquée à Terrace Bay. Kimberly-Clark a donc décidé, immédiatement après la Seconde Guerre mondiale, de construire une usine sur la rive nord du lac Supérieur, surtout en raison de l'abondance des ressources naturelles, telles que bois et eau, qui lui étaient si nécessaires.
Terrace Bay est devenu un haut lieu sur la rive Nord, une petite ville presque parfaite où une industrie unique employait près de 1 000 hommes et femmes de Schreiber et de Terrace Bay. Cette petite ville a pris de l'expansion grâce à un bon système scolaire, un petit hôpital bien administré, de magnifiques parcs, une piste de hockey, qui, comme nous le savons tous, est un endroit important dans une petite ville, une piste de curling et une salle communautaire. Un conseil municipal composé de membres dévoués et compétents était chargé de l'administration de la ville. On y retrouvait tout ce dont une petite ville pouvait avoir besoin. Plusieurs familles se sont installées à Terrace Bay. Une fois arrivés à la retraite, après de nombreuses années passées à travailler à Terrace Bay, la plupart des travailleurs ont décidé d'y rester, comme ce fut le cas à Schreiber, et la communauté a pu continuer de tirer profit de leurs avoirs.
Au cours des cinquante années pendant lesquelles elle a été présente dans la ville, la société Kimberly-Clark a été un employeur conscient et empathique et elle a toujours fait des investissements pour assurer le développement de son usine. Comme c'est le cas dans tous les secteurs, l'industrie forestière a un jour traversé une période de changements importants. Les systèmes de commercialisation ont été modifiés. Les coûts ont augmenté. L'usine a changé de mains. La concurrence étrangère s'est accrue. Il y a environ cinq ans, les dirigeants de la Kimberly-Clark ont décidé de vendre les opérations de Terrace Bay à la société Neenah Paper, dont le siège social est situé à Atlanta, en Géorgie.
La société Neenah a été à la tête des opérations de la Kimberly-Clark pendant environ cinq ans. Puis, le conseil d'administration a décidé de revendre les opérations de Terrace Bay. Toutefois, le moment était mal choisi pour vendre cette entreprise forestière. Les marchés étaient aux prises avec de nombreux problèmes, dont des coûts d'exploitation élevés, l'accroissement de la compétition étrangère et l'augmentation du coût des fibres et de l'énergie. De plus, la valeur du dollar canadien était à la hausse, ce qui rendait nos produits moins concurrentiels.
Si les producteurs de bois d'oeuvre faisaient toujours preuve d'un certain intérêt, ils avaient leurs propres problèmes de liquidité et devaient eux-mêmes se battre pour leur survie à cause du conflit canado-américain dans le secteur du bois d'oeuvre. La plupart des intervenants du secteur canadien du bois d'oeuvre étaient tout simplement à court d'argent et les banques ne leur consentaient plus de crédit.
Il y a environ un an de cela, la Neenah Paper, à cause de l'impossibilité de trouver un acheteur, a annoncé qu'elle fermerait en permanence la papeterie Kimberly-Clark à Terrace Bay et a émis des avis de licenciement à ses employés de Terrace Bay et de Schreiber.
La nouvelle a semé le désarroi et le désespoir dans les collectivités concernées. Des hommes et des femmes qui avaient travaillé durant des années avaient perdu leur emploi. Aucune perspective d'emploi ne s'offrait à ces personnes dans la région. Certains ont quitté pour l'Alberta en quête de prospérité et certains sont revenus.
Les conseils municipaux, dirigés de façon habile et compétente par les maires Mike King à Terrace Bay et Donald McArthur à Schreiber, ont fait tout en leur pouvoir pour maintenir la cohésion de leurs localités, ce pourquoi nous devons leur être très reconnaissants. Peut-on imaginer ce que c'est que de gérer une petite localité qui est délaissée par ses plus grands propriétaires fonciers? Comment continuer à assurer les services, l'éducation, les soins de santé, les services de police, l'entretien et les services publics en l'absence d'une solide assiette fiscale?
Je sais de source sûre que les résidants de ces localités ont vécu un grand désarroi. Les économies de toute une vie, qui avaient généralement été investies dans leur maisons au fil des années, ne valaient maintenant qu'une petite fraction de leur coût original. Malheureusement, même ceux qui souhaitaient vendre leur maison ne trouvaient pas d'acheteur localement. Ces gens avaient perdu tout ce pourquoi ils avaient travaillé toute leur vie durant. C'était vraiment un désastre.
Il y a environ six mois, un rayon d'espoir a pointé à l'horizon. Le gouvernement a annoncé une pause dans le différend de longue date avec les États-Unis concernant le bois d'oeuvre et il a commencé à négocier un règlement avec nos amis États-Uniens. Il a mis un terme au processus de litige long et coûteux et il a décidé de négocier un accord, soit le remboursement aux producteurs de bois d'oeuvre du Canada de pratiquement 80 p. 100 des 5,2 milliards de dollars qu'ils avaient versés aux Américains.
L'annonce a suffi pour que reprennent les négociations privées entre la Neenah Paper et une entreprise du nom de Buchanan Forest Products, propriétaire de plusieurs scieries, qui est de fait le plus grand producteur de bois résineux de l'Ontario et le plus grand employeur privé du Nord de l'Ontario. On connaît la suite.
Jeudi dernier, le groupe Buchanan devenait officiellement propriétaire de la Neenah Paper à Terrace Bay. Samedi dernier, un premier chargement de papier kraft en six mois quittait Terrace Bay pour être expédié vers les États-Unis. Des commandes commencent maintenant à arriver tous les jours.
Le premier chargement a été expédié après six mois. Il fallait voir cela: le ministre des Ressources naturelles de l'Ontario, les propriétaires de l'entreprise familiale, Kenny et Ken Buchanan, ainsi que les membres de leur conseil d'administration, des gens de la localité ayant des intérêts locaux, à savoir Russell York, Yves Fricot, Wolf Garrick et Hartley Multimacki, étaient tous là. Tous les employés de l'intérieur de l'usine étaient présents à l'ouverture de cette usine.
On pleurait de joie. Je n'avais jamais vu cela de ma vie. On versait des larmes de joie à l'ouverture de la nouvelle usine, dans cette ville comptant une seule industrie. Cela ne serait pas arrivé si l'accord sur le bois d'oeuvre n'avait pas été conclu avec les États-Unis. C'est pour cette raison, entre autres, que j'ai appuyé l'accord sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis, que j'ai voté en sa faveur, que je l'approuve encore et que je continuerai de voter en sa faveur.
Je suis très fier d'avoir pu exprimer l'ardent désir des électeurs que je représente à Schreiber, Terrace Bay et dans tout le Nord de l'Ontario.
Mon seul espoir, c'est que les 350 autres collectivités d'un bout à l'autre du pays qui dépendent de l'industrie forestière pour assurer leur subsistance connaîtront un peu le même bonheur que celui que nous avons connu à Schreiber et à Terrace Bay, en raison des efforts inlassables de ces gens et de la volonté de négocier.
Voilà qui termine mon résumé du Conte de deux villes.
Monsieur le Président, le député sait que notre parti et le gouvernement du Canada partagent l'opinion qu'il a exprimée.
Je le remercie du courage qu'il a eu en prenant la parole à la défense de l'Accord sur le bois d'oeuvre, en présence d'une opposition considérable, non seulement de la part des autres partis d'opposition mais aussi de la part de collègues de son propre parti. Les gens de sa collectivité peuvent être fiers de lui. Somme toute, il fait son travail de député, qui consiste à défendre les intérêts de ses électeurs et des familles de travailleurs de sa circonscription.
J'espère que beaucoup d'autres collectivités canadiennes qui dépendent de l'industrie du bois d'oeuvre pourront aussi remonter la pente après le conflit dévastateur dans ce secteur.
Bien des gens disent qu'il aurait suffi que le Canada gagne encore quelques appels ou autres poursuites pour que les États-Unis cèdent et nous remettent les droits perçus en trop, une somme de plus de 5 milliards de dollars américains. D'autres disent que cet accord sur le bois d'oeuvre n'était pas nécessaire parce que les États-Unis allaient collaborer de toute façon et se conformer immédiatement aux règles. Je vois les choses différemment.
Si l'Accord sur le bois d'oeuvre n'est pas adopté à la Chambre, mon collègue s'attend-il à ce que nos voisins du Sud nous remboursent rapidement ces droits après quelques autres décisions du tribunal favorables au Canada?
Monsieur le Président, je travaille au dossier du bois d'oeuvre depuis 10 ans. À un certain moment, j'avais autant confiance que chacun à la Chambre que nous finirions par l'emporter à l'Organisation mondiale du commerce aux termes de l'article 19 de l'ALENA. Comme nous le savons maintenant, nous n'allions pas gagner. Nous ne pouvions pas poursuivre la négociation, parce que nos entreprises étaient au bord de la faillite: leurs caisses étaient vides et elles n'avaient plus de crédit bancaire. Il fallait que le gouvernement conclue cette entente. C'est malheureux, car j'aurais aimé voir un meilleur règlement du différend, mais nous étions confrontés à la nécessité de prendre cette décision à ce moment-là.
Le député a posé une question très importante. Je crois que nous devrions élargir nos horizons, après avoir vécu cette expérience du conflit du bois d'oeuvre, et étudier l'ALENA de plus près, particulièrement le mécanisme de règlement des différends aux termes de l'article 19, lequel favorise les Américains. Les décisions sont rendues conformément au droit américain. Lorsque nous aurons terminé notre débat, nous devons nous employer à corriger cette situation.
Pour répondre à la question posée par un député néo-démocrate tout à l'heure quant à ce qui va se passer la prochaine fois si un différend porte sur l'acier ou un autre produit que nous ne connaissons pas encore, consacrons-nous à la révision de cet article, de manière à ce que l'ALENA soit en vigueur selon les modalités qui auraient dû s'appliquer au moment de sa signature.
Monsieur le Président, je tiens, moi aussi, à saluer le député. À maintes reprises, à la Chambre, il a voté d'après ses principes et c'est manifestement ce qu'il a fait lorsqu'il s'est prononcé en faveur de l'accord sur le bois d'oeuvre. De toute évidence, le député possède une grande expérience de ce domaine.
Puisque le différend sur le bois d'oeuvre va maintenant se régler au cours des prochains mois, quelles suggestions et quelles idées mon collègue pourrait-il avancer quant aux meilleurs moyens d'aider le secteur forestier à progresser, de manière à ce que nous assistions à un regain de l'industrie, et à accroître sa compétitivité sur le marché d'aujourd'hui?
Monsieur le Président, on pourrait croire que j'ai moi-même écrit la question, car contrairement au ministre, j'ai la réponse.
Selon moi, il y a une chose qui touche directement les petites collectivités, en particulier les localités vouées à l'industrie forestière ou à une industrie unique, c'est que d'autres prennent à leur place les décisions qui les concernent.
À l'issue de la crise de l'industrie du bois d'oeuvre qui a touché l'ensemble du Canada, j'espère que les collectivités prendront davantage les décisions qui les concernent. Il importe que les collectivités à industrie unique aient un certain contrôle direct sur le coût de l'énergie et le coût de la fibre ligneuse. Lorsque les collectivités commenceront à s'apercevoir qu'elles ont leur mot à dire au chapitre des coûts, notamment ceux de l'énergie et de la fibre ligneuse, l'industrie forestière commencera à retrouver des bases solides, que ce soit pour le bois d'oeuvre, le procédé kraft ou le papier journal. Nous aurions alors des représentants locaux à la table de négociation, et des compagnies d'acier de Pittsburgh, en Pennsylvanie, ne pourraient plus dicter ce que l'industrie forestière du Nord de l'Ontario ou du Nord de la Colombie-Britannique devrait faire. Lorsque ces trois éléments seront en place nous verrons la renaissance de l'industrie forestière.
Monsieur le Président, je félicite le député de Thunder Bay—Superior-Nord, car il montre beaucoup de compassion à l'égard des familles de sa circonscription.
Dans le Nord de l'Ontario, comme c'est d'ailleurs le cas ailleurs au Canada, il y a des localités monoindustrielles. Que s'est-il passé après la fermeture de la mine dans la localité de Kirkland Lake, où mon père vivait? Les familles ont subi des torts irréparables. Le marché immobilier a dégringolé. Les gens qui avaient toujours eu le même employeur ont perdu leur épargne-retraite, ils ont perdu leur estime de soi et ils ont connu les problèmes sociaux qu'entraîne le chômage. À en juger par les propos du député, je peux dire qu'il est véritablement à l'écoute des gens de sa circonscription.
Si cet accord n'est pas adopté, et c'est ce que le NPD s'acharne à réussir, que diront les familles de la circonscription du député? Qu'arrivera-t-il à ces familles si cet accord n'est pas adopté?
Monsieur le Président, je comprends la question hypothétique. Je suis heureux que nous n'ayons pas à penser à ce qui se passerait si l'accord n'était pas entériné. Cependant, je tiens à dire en toute franchise que nous étions au bord du précipice et je craignais pour l'avenir et je ne voulais pas devoir annoncer de mauvaises nouvelles à ces familles. La société Cascades a fermé ses portes au cours des six derniers mois. L'entreprise Red Rock a fait de même il y a trois ou quatre mois et nous essayons de faire en sorte qu'elle reprenne ses activités. C'est très difficile pour les familles.
J'espère que le gouvernement mettra en oeuvre très bientôt le Programme d'adaptation des travailleurs âgés. La situation est difficile pour les gens qui ont travaillé dans une scierie pendant 25 ou 30 ans. Ils ne peuvent se recycler à leur âge, car au moment où ils auront acquis leurs nouvelles connaissances, ils seront près de l'âge de la retraite. Il faut leur accorder un soutien du revenu jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la retraite et puissent touchent leur pension.
Nous avons conçu le Programme d'adaptation des travailleurs âgés il y a 12 ou 13 ans avec les ministériels actuels. Le plus tôt le gouvernement mettra en oeuvre ce programme, mieux ces gens se porteront, car il doit y avoir encore des mesures pour amortir le coup pour certains de ces travailleurs dans le secteur forestier au Canada, afin de les aider à faire face à cette situation difficile.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-24, qui vise à respecter les obligations du Canada dans le cadre de l'accord sur le bois d'oeuvre résineux signé récemment.
Il y a deux semaines, le ministre du Commerce international a signé avec son homologue américain cet accord. Je siège dans cette enceinte depuis près de 13 ans et, durant tout ce temps, la question du bois d'oeuvre a été une pomme de discorde importante entre les États-Unis et le Canada. C'est un grave irritant entre nos deux pays et il affecte de façon négative non seulement le secteur forestier, mais le commerce en général entre nos deux pays.
Je suis très heureux que cet accord soit enfin conclu. Je suis persuadé que beaucoup d'entre nous, parmi ceux qui ont suivi ce différend, pensaient que cela ne se produirait pas durant notre vie politique et, chose certaine, dans mon cas, de mon vivant. Il a fallu attendre les derniers mois pour que des progrès véritables soient réalisés dans ce dossier, lorsque notre ministre du Commerce international et le premier ministre ainsi que notre ambassadeur aux États-Unis ont porté une attention particulière à cette question et ont réussi enfin à faire avancer les choses.
Est-ce que tout le monde dans l’industrie est content de cette entente? Absolument pas. Franchement, aucune entente ne pourrait jamais satisfaire tout le monde dans l’industrie, mais est-ce que l’industrie trouve que cette entente est bonne? Oui. L’industrie se rend compte que cette entente est tout simplement meilleure que tout ce dont il a été sérieusement question dans le passé et certainement meilleure que toute entente conclue dans le passé.
L’industrie canadienne du bois d’œuvre, qui est extrêmement instable depuis longtemps, a finalement une entente sur laquelle elle peut compter pendant plusieurs années. Je suis ravi de pouvoir parler en faveur de l’adoption du projet de loi qui permettra la mise en œuvre de cette entente.
En collaboration avec ses homologues américains, le nouveau gouvernement du Canada a pu réaliser une chose qui s’était révélé impossible pour les gouvernements précédents, et cette entente est très avantageuse pour le Canada et son industrie. À la Chambre, certains ont analysé le contenu de l'accord en détail. D’autres ont parlé de tout l’argent qui reviendrait à l’industrie à un moment où cette industrie éprouve de graves difficultés. Les prix du bois d’œuvre ont chuté de façon dramatique et l’industrie est en difficulté. Nous le reconnaissons. De nombreux emplois dépendent de cette industrie.
Il n’est pas uniquement question d’argent ici, mais bien des emplois dans l’industrie du bois d’œuvre. Il y a des dizaines de milliers d’emplois dans cette industrie et l’entente permettra de préserver la plupart de ces emplois qui, autrement, seraient perdus. Il est clair que cette entente est bonne pour l’industrie du bois d’œuvre. Elle est bonne pour les collectivités qui vivent de cette industrie, pour les travailleurs de ces collectivités et pour notre pays. L’industrie du bois d’œuvre est très importante au Canada. Il ne faut pas sous-estimer son importance.
Cette entente met fin à la série de litiges coûteux dont j’entends parler depuis 13 ans que je siège à la Chambre. Elle met fin à ces litiges coûteux. Nos producteurs n'auront plus à se défendre devant les tribunaux grâce à cette entente qui confère de la stabilité à l’industrie et redonne à peu près 4,4 milliards de dollars aux entreprises canadiennes oeuvrant dans ce secteur.
Encore une fois, l’industrie traverse une période véritablement déterminante: elle connaît un ralentissement à cause de la chute des prix et de nombreuses entreprises sont au bord du gouffre. À mon avis, cet argent en empêchera un grand nombre de fermer leurs portes et préservera des emplois.
Il est évident qu’il s’agit d’un bon accord pour le Canada. Le projet de loi C-24 permettra au Canada d’honorer pleinement les engagements pris dans l’accord sur le bois d’œuvre. Voilà la raison d’être du projet de loi C-24. Comme tous ceux qui nous écoutent le savent, il ne s’agit pas ici de modifier l’accord. Ce n’est pas une possibilité qui nous est offerte. L’accord a été signé. C’est chose faite. La seule question qui se pose maintenant est celle de la mise en œuvre. Les deux gouvernements ont accepté cet accord qui lie le Canada et les États-Unis. Le projet de loi porte sur la mise en œuvre.
Le projet de loi C-24 permettra au gouvernement d’imposer des droits sur l’exportation de certains produits de bois d’œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, d’autoriser certains paiements et de modifier la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et d’autres lois en conséquence. Soyons clairs: c’est là-dessus que porte l’accord.
À entendre certains députés à la Chambre et leurs interventions, on ne le dirait jamais. Nous serions plutôt portés à penser que le projet de loi porte sur le texte de l’accord, sur sa renégociation. Bien sûr, ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Ce n’est pas l’objet du débat. Il n’y aura pas de renégociation. L’accord est bon. Nous devrions nous réjouir du fait qu’il ne sera pas renégocié.
J’invite les parlementaires, pendant qu’ils évaluent les mérites du projet de loi, à s’interroger aussi sur les solutions de rechange. Il me semble qu’il vaut la peine que nous y réfléchissions tous. Inutile de remonter très loin dans le passé pour voir comment les choses se passeraient si nous n’avions pas cet accord.
Nos producteurs de bois d’œuvre ont passé la majeure partie des 20 dernières années à livrer de longues batailles juridiques aux États-Unis. Certains ont soutenu que nous allions gagner ces batailles et qu’il fallait persévérer. Je vais y revenir dans un instant.
Ces députés n’ont pas observé la profonde influence du mouvement protectionniste aux États-Unis. Ils savent ce que ce différend a coûté sur les plans humain et financier. Ces longues batailles juridiques ont eu un effet extrêmement négatif sur l’industrie. Certains persisteront à dire, malgré les coûts évidents de l’annulation de cet accord, que le Canada était sur le point de remporter une victoire totale devant les tribunaux, que nous aurions dû maintenir nos poursuites.
Qu'il soit bien clair que si, et c'est un si d'importance, si le Canada sortait victorieux d'un litige, les entreprises américaines pourraient présenter une nouvelle requête et demander l'imposition de nouveaux droits de douane sur-le-champ. Si nous remportions la partie, les Américains présenteraient une nouvelle requête et relanceraient les litiges.
Je dois ajouter que cette possibilité a été évoquée par la représentante américaine au Commerce, Susan Schwab elle-même, lorsqu'elle est venue à Ottawa signer l'accord. Beaucoup d'autres personnes ont aussi évoqué cette possibilité dans le passé. L'expérience des 20 dernières années nous montre que les Américains feraient cela, que ce scénario est très plausible.
Les députés qui laissent entendre que nous devrions poursuivre les litiges jusqu'au bout et rejeter l'accord parce que nous allons gagner et récupérer les 4,4 milliards de dollars et environ un milliard de plus ne sont pas réalistes. J'invite tous les députés à penser aux conséquences que la poursuite des litiges, avec tout le temps, les efforts et l'argent que cela nécessite, aurait sur les personnes qui travaillent dans le secteur du bois d'oeuvre dans tout le Canada par opposition à la solution pratique et immédiate que l'accord arraché de haute lutte représente.
J'invite les députés à bien peser les deux possibilités. Il n'y en a que deux. Ce sont les deux seules possibilités qui s'offrent à la Chambre. Il y a l'accord, que beaucoup d'entreprises affirment ne pas être tout à fait l'accord souhaité. Nous savons que ce n'est pas un accord parfait, mais c'est un bon accord. Il est bon pour l'industrie, bon pour les entreprises touchées, bon pour les travailleurs et bon pour le Canada. Alors, devons-nous accepter l'accord ou courir le risque de prolonger les litiges? À mon avis, poursuivre les litiges serait bon pour les avocats, mais pour personne d'autre.
Je dirais qu'il est fort probable que les procès se seraient prolongés pendant un certain temps, que de nouveaux obstacles auraient été créés et que l'industrie aurait été plongée dans le chaos. J'imagine que des entreprises auraient fait faillite d'ici un an ou deux selon ce scénario. L'accord permettra à bon nombre d'entre elles de survivre. Pour cette raison, l'accord sauvera beaucoup d'emplois dans le secteur du bois d'oeuvre.
Après avoir examiné consciencieusement tous les faits, je suis convaincu que les parlementaires tireront la même conclusion que les provinces, l'industrie et le Parti conservateur: cet accord est la meilleure solution pour notre pays.
Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-24, qui nous permettra d'écrire le dernier chapitre de ce différend. Nous pourrons enfin tourner la page et rendre l'Amérique du Nord et le Canada plus concurrentiels et plus prospères pour les générations futures. C'est ce que cet accord nous permettra de faire.
J'ai confiance que les députés qui parlent comme s'ils n'allaient pas appuyer l'accord changeront d'avis après avoir discuté avec des gens de l'industrie de leur région et avoir pris la mesure des conséquences d'un éventuel échec de l'accord. Je suis convaincu que le projet de loi sera adopté et que nous pourrons nous pencher sur les autres problèmes critiques auxquels nous devons faire face de toute urgence.
Je répondrai avec plaisir aux questions des députés d'en face.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté l'allocution du député conservateur et ses propos me laissent perplexes.
Je comprends mal pourquoi il dit aujourd'hui qu'il s'agit de la meilleure des ententes. Cela peut être une bonne entente, dans les circonstances qu'on connaît. Toutefois, je ne comprends pas qu'au mois d'octobre dernier, ce même parti demandait au parti au pouvoir des garanties de prêts. Mais, aussitôt qu'il est au pouvoir, il n'est plus question de garanties de prêts.
Je ne sais pas où il a pris son mandat pour négocier pour les industries. Je ne peux pas comprendre qu'une industrie ait donné un mandat de négociation à ce gouvernement et qu'il ait laissé en plus un milliard de dollars sur la table. Ce sera 500 millions de dollars qui seront directement versés à la Maison-Blanche. Les Américains auront 18 mois pour renverser cet accord, alors qu'on nous dit que cela peut aller pendant un an ou deux et on recommencera le processus de retourner en audiences pour avoir gain de cause. Je pense qu'on aurait dû être capables d'aller au fond du litige. Le litige n'est pas fini et il ne sera pas fini, car dans 18 mois, tout peut recommencer à nouveau. Si on avait été capables d'aller au fond du litige, on aurait pu y mettre un terme une fois pour toutes. En plus, tous les tribunaux disent qu'il n'y en a pas eu du tout dans cette entente et que le bois d'oeuvre n'était pas subventionné par le Canada. Je pense que cela est clair.
Je ne comprends pas pourquoi nous ne sommes pas allés au fond du litige. C'est cela ma question. Où ces gens ont-ils pris leur mandat pour négocier au nom de l'industrie. Je comprends que les industries du Québec demandent à ce que cette entente soit signée, alors qu'elles sont acculées au pied du mur, qu'il n'y a plus d'argent et qu'il n'y a plus personne.
Je pense que le gouvernement aurait été capable de soutenir l'industrie, ici, au Québec, et l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Il ne l'a pas fait et il a laissé les Américains contrôler nos forêts.
Pour tout gouvernement qui représente les industries de son pays, il est inacceptable de laisser un autre pays lui dicter la façon dont on procédera dans une entente, en plus de laisser 1 milliard de dollars sur la table, une somme d'argent qui n'appartient pas au gouvernement, mais plutôt aux industries. Je pense que le gouvernement a outrepassé son mandat et qu'il aurait été juste, raisonnable et équitable pour l'industrie canadienne du bois d'oeuvre de lui accorder des garanties de prêts et de continuer la bataille afin qu'elle se termine un jour ou l'autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais que la réponse à la question du député se trouvait en bonne partie dans mon exposé et dans ceux d’autres députés.
Je tiens à signaler que ce n’est pas un milliard que nous avons laissé sur la table. Il n’y a pas de doute qu’une partie de ce milliard est affectée à ce que nous croyons être de nobles fins. Le Canada a été très heureux d’en appuyer quelques-unes. Il importe que cela soit clair.
Il est curieux que le principal argument du député contre la signature de l’accord réside dans le fait que les Américains peuvent l’annuler plus tard. Le député se contredit. Il affirme d’une part que ce n’est pas une bonne affaire, mais il craint que l’accord soit annulé. C’est une contradiction flagrante et assez absurde. Si ce n’est pas une bonne affaire, pourquoi s’inquiète-t-il d’une éventuelle annulation?
Le député sait bien, comme les entreprises de sa circonscription, que cet accord est une bonne affaire. Il est bon pour l’industrie du bois d’œuvre résineux. Il est bon pour les travailleurs qui pourront garder leur emploi. Il est bon pour le pays. Voilà pourquoi il s’inquiète d’une annulation possible.
Je suis en fait content que le député ait soulevé cette question d’annulation. Cela n’arrivera pas. La seule fois où il y a eu annulation dans le passé, c’était le gouvernement du Canada qui en avait pris l’initiative. C’est ce qui s’est passé dans le cas de la dernière entente sur le bois d’œuvre résineux.
Cette entente est bien supérieure. Il s’agit d’un accord à long terme. Je suis persuadé qu’avant son expiration, nous aurons trouvé une solution qui s’appliquera indéfiniment. En effet, nous avons mis en place un mécanisme qui permettra de faire des mises au point au fur et à mesure. Je suis président du comité du commerce international. Je suis sûr que le secrétaire parlementaire, le ministre du Commerce et le comité travailleront fort pour que le conseil binational fonctionne. Le conseil peut modifier l’accord. Nous ferons en sorte qu’il soit efficace. Nous veillerons à ce que cette entente soit meilleure à la fin qu’elle ne l’est actuellement. Or il s’agit déjà d’une bonne affaire.
La préoccupation du député au sujet de l’annulation est légitime, mais il n’y aura tout simplement pas d’annulation.
C’est une entente entre deux gouvernements. Elle ne peut pas être annulée par l’industrie américaine. Si cela avait été le cas, le député aurait eu raison de s’inquiéter. L’accord ne peut être annulé que par l’un ou l’autre des deux gouvernements, après un préavis suffisant. La période de préavis est assez longue pour que l’industrie puisse s’adapter, mais cela n’arrivera tout simplement pas. Le député peut être sûr que l’accord restera en vigueur pendant sept ans, peut-être neuf. Je crois personnellement qu’il fera l’objet de modifications qui permettront d’aller bien au-delà de cette période.
Monsieur le Président, j'ai récemment appris qu'un castor s'arrache les testicules avec les dents quand il se sent menacé. Si c'est vrai, le castor est un symbole approprié, sinon pour le Canada, du moins pour les récents gouvernements canadiens qui, quand ils se sentent menacés, intimidés et acculés au pied du mur, cèdent volontairement et unilatéralement des parties du Canada auxquelles nous tenons. Je vais citer un exemple pour mon collègue et lui demander ce qu'il en pense.
Lui et les autres députés savent-ils que le Canada, pays censément souverain, a accepté d'inclure dans l'accord une disposition sans précédent en vertu de laquelle les provinces sont tenues de soumettre tout changement à leur politique forestière aux autorités de Washington? Je ne suis pas sûr que les gens soient au courant de cela. Nous avons cédé à Washington le droit de modifier notre propre politique étrangère. Nous devons demander la permission à Washington. Peut-être que ça ne revient pas tout à fait à s'arracher ses propres testicules, mais nous nous défaisons quand même d'un aspect de la souveraineté canadienne.
Le député est-il conscient que c'est la deuxième fois qu'un gouvernement conservateur fait cela? En 1986, du temps du GATT, le Canada était sur le point de remporter une victoire devant les instances du GATT concernant des droits injustes imposés par les États-Unis. Le premier ministre de l'époque, Brian Mulroney, tenait tellement à faire valoir les raisons pour lesquelles nous devions conclure un accord de libre-échange qu'il a annulé la plainte déposée en vertu du GATT même si nous étions en train de gagner, en fait nous avions eu gain de cause, mais il a tu les résultats jusqu'à ce qu'il ait été annoncé que l'accord de libre-échange avait été signé. C'est donc la deuxième fois qu'un gouvernement conservateur cède à ce genre d'intimidation.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je ne vais sûrement pas émettre de commentaires sur les réactions d'un castor ou quoi que ce soit du genre. Je ne suis pas au courant. Je vais croire le député sur parole.
Je peux toutefois affirmer que la suggestion du député selon laquelle nous verrons la fin des litiges de ce genre avant ma mort tient de la pure naïveté. Cela n'arrivera pas. Ça n'est pas une véritable option, pas plus qu'il s'agit d'une entente de libre-échange total sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis. Ça n'est pas à l'ordre du jour et ça n'arrivera pas. Il est naïf de le croire. J'adorerais que cela se produise, en agriculture notamment. Cela réglerait la plupart des problèmes des agriculteurs. Cela réglerait bon nombre des problèmes de l'industrie du bois d'oeuvre, mais il s'agit là d'une vision naïve, irréaliste. Ça ne se produira pas. Mettons cette question de côté et regardons la réalité en face.
Le député a laissé entendre qu'en signant cette entente, le Canada renonçait à une partie de sa souveraineté. C'est faux. La réalité est que l'entente offre la souplesse nécessaire si des changements majeurs surviennent, par exemple si des problèmes dans l'industrie nécessitent un niveau d'exploitation forestière élevé, comme dans le cas du dendroctone du pin. Cette entente est aussi bonne que possible. Elle fait preuve de souplesse. Je crois que le député a réfuté son propre argument à ce sujet.
Dans le débat concernant le projet de loi C-24, nous avons maintenant dépassé les cinq heures de vingt minutes. Par conséquent, à partir de maintenant, toutes les interventions seront de 10 minutes, auxquelles s'ajouteront cinq minutes pour les questions.
Je donne maintenant la parole au député de Richmond.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déterminé à ratifier un accord sur le bois d'oeuvre qui fait tout simplement du tort au Canada.
Après avoir éliminé toute forme de soutien à l'industrie du bois d'oeuvre en supprimant la garantie de prêt, le gouvernement conservateur tente d'obliger les entreprises à accepter cette entente boiteuse.
En toute conscience, je suis incapable d'appuyer un accord qui abandonne un milliard de dollars au gouvernement des États-Unis et à son industrie du bois d'oeuvre, un accord qui met les entreprises canadiennes du secteur du bois d'oeuvre devant le dilemme de se conformer ou d'assumer de lourdes taxes, un accord qui crée un dangereux précédent en minant gravement le rapport commercial que nous avons avec les États-Unis, qui est fondé sur des règles. Cet accord est tout simplement inacceptable pour l'industrie canadienne du bois d'oeuvre et pour les Canadiens.
L'accord sur le bois d'oeuvre est un bel exemple de la bonne dispostion du gouvernement qui est prêt à accepter des États-Unis des ententes médiocres plutôt que de défendre les Canadiens. Depuis quand le fait d'abandonner un milliard aux États-Unis peut-il être considéré comme une bonne entente pour le Canada? Depuis quand le fait de tordre le bras aux entreprises canadiennes en les mettant devant le choix d'accepter cette entente ou de se voir imposer une taxe punitive de 19 p. 100 peut-il être vu comme une façon de défendre les Canadiens?
En réalité, cette entente donne à l'industrie du bois d'oeuvre des États-Unis un trésor de guerre de 500 millions de dollars qui lui permet d'attaquer l'industrie canadienne en vendant à rabais ou en lançant de nouvelles actions en justice. L'entente accorde au gouvernement des États-Unis environ 450 millions de dollars en droits imposés illégalement. C'est une entente qui crée une taxe à l'exportation plus élevée que les droits imposés actuellement par les États-Unis. Cette entente comporte des dispositions d'endiguement des importations du Canada qui priveront l'industrie canadienne de la souplesse nécessaire pour composer avec des situations imprévues comme les infestations de dendrochtone du pin. Par cette entente, nous renonçons à chacune de nos victoires devant les tribunaux selon les règles du commerce international, en échange d'un courte période de 24 mois de paix.
En définitive, cette entente est néfaste pour l'industrie canadienne du bois d'oeuvre étant donné que les intérêts canadiens sont bradés au nom de l'opportunisme politique et du plan électoral des conservateurs.
J'invite la Chambre, l'industrie du bois d'oeuvre et toutes les autres industries du Canada à envisager la question et les enjeux dans une perspective plus vaste. L'accord sur le bois d'oeuvre des conservateurs crée un dangereux précédent jurisprudentiel.
En ratifiant cet accord, le gouvernement conservateur sacrifie la crédibilité du Canada et celle crédibilité des dispositions de l'ALENA en matière de règlement de différends.
En ratifiant cet accord, le gouvernement conservateur encourage d'autres secteurs industriels des États-Unis à faire abstraction des règles du commerce et à chercher plutôt à obtenir des décisions politiques qui leur seront favorables.
En ratifiant cet accord, le gouvernement conservateur créera une plus grande incertitude sur le plan commercial, ce qui mine sérieusement la position internationale du Canada sur les marchés d'exportation et nuit aux investissements dans notre secteur forestier.
En ratifiant cet accord, le gouvernement conservateur affirme qu'il est acceptable d'imposer une pénalité de 19 p. 100 aux entreprises qui ne souhaitent pas adhérer à cette entente.
En ratifiant cet accord, le gouvernement conservateur dit aux entreprises canadiennes qu'elles doivent accepter cette entente sous peine d'être abandonnées à leur sort par le gouvernement.
Cet accord pourrait établir les relations commerciales à long terme du Canada avec les États-Unis. Voulons-nous que ces relations soient fondées sur l'abandon des entreprises canadiennes et l'acceptation d'un remboursement incomplet ou le gouvernement du Canada devrait-il établir une relation qui envoie un message clair, soit que notre gouvernement va défendre les droits de nos entreprises?
Malheureusement, l'accord dit aux Canadiens qu'il n'y a rien de mal à perdre 1 milliard de dollars au profit du gouvernement des États-Unis et du secteur américain du bois d'oeuvre. C'est inacceptable pour moi. Je lutte dans cette enceinte pour un meilleur accord pour le secteur forestier du Canada, un accord qui ne force pas les entreprises à accepter une entente imparfaite.
Les entreprises canadiennes ont le droit juridique d'obtenir un remboursement complet des droits à l'importation imposés illégalement et elles ont le droit de ne pas adhérer à l'accord sur le bois d'oeuvre conclu par les conservateurs.
Les entreprises forestières devraient être en mesure de chercher à faire respecter leurs droits juridiques, aux termes de l'ALENA et devant nos tribunaux nationaux. Le gouvernement devrait être là pour les appuyer au lieu de leur imposer une entente.
Le gouvernement devrait immédiatement offrir des garanties de prêts à ces entreprises pour leur donner les moyens financiers nécessaires pour pouvoir réclamer l'argent qui leur est dû. Dès le départ, l'accord sur le bois d'oeuvre conclu par les conservateurs avait surtout des objectifs politiques. Il ne s'agissait pas de faire ce qui était le mieux pour le Canada et nos producteurs.
Le gouvernement doit aux Canadiens de tenir ses promesses de libre-échange et de remboursement complet. Le Parti libéral est depuis toujours un fervent défenseur du secteur forestier. Nous sommes bien décidés à parvenir à un règlement du différend du bois d'oeuvre, qui est basé sur la primauté du droit dans le domaine du commerce international et qui prévoit un remboursement complet des 5 milliards de dollars de droits imposés illégalement.
Nous demandons au gouvernement américain de respecter ses engagements aux termes de l'ALENA afin de régler de façon légale ce différend. Il s'agit de montrer clairement que le Canada défend ses industries.
Le Parti libéral croit dans un règlement à long terme du différend du bois d'oeuvre. C'est pourquoi nous avons élaboré et proposé un programme d'aide supplémentaire qui répond mieux aux besoins de l'industrie. Ce programme est calqué sur celui qui a été présenté par l'ancien ministre libéral de l'Industrie, David Emerson. Cette industrie...
Le député est un habitué de la Chambre et il sait qu'il ne doit pas désigner les autres députés par leur nom, mais par leur circonscription ou leur fonction.
Monsieur le Président, l'industrie a besoin d'une meilleure entente et d'investissements dans une stratégie forestière à long terme qui contribuera à accroître sa rentabilité et sa viabilité. Voilà pourquoi je n'appuierai pas l'entente. Les Canadiens méritent mieux que cela.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Richmond de ses observations. Nous sommes bons amis. J'ai remarqué qu'il a fait sa part pour l'industrie du bois d'oeuvre en écrivant chaque phrase de son discours sur une feuille distincte.
Ma question concerne principalement la Colombie-Britannique. Le député a employé un language percutant dans son intervention, tout comme le député de West Vancouver lorsqu'il a décrit ce que l'entente signifiait pour la Colombie-Britannique et pour notre avenir.
Le premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell, se trouve actuellement à Ottawa. Après son arrivée, hier, il a prononcé un excellent discours devant le Canadian Club à Ottawa. Il se réunit aujourd'hui avec des membres de notre gouvernement et des députés de tous les partis pour discuter de l'entente sur le bois d'oeuvre.
Gordon Campbell appuie l'entente sur le bois d'oeuvre. La ministre provinciale des Finances, Carole Taylor, qui est une libérale de la Colombie-Britannique, appuie l'entente. Rich Coleman, le ministre des Forêts, est lui aussi en faveur de l'entente, tout comme la députée libérale de la circonscription provinciale de Richmond, Linda Reid, et bien d'autres. Ces personnes sont d'avis que l'entente est dans l'intérêt de leurs électeurs et de la province de la Colombie-Britannique.
Gordon Campbell est-il en train de laisser tomber la Colombie-Britannique? Ne sait-il pas ce qui est le mieux pour la Colombie-Britannique? Ne sait-il pas ce qui est le mieux pour l'industrie du bois d'oeuvre? Si le député a l'intention de voter contre l'entente, comme il l'a laissé entendre, ce doit être qu'il pense que Gordon Campbell ne sait pas ce qui est le mieux pour la Colombie-Britannique.
J'aimerais que le député nous dise s'il croit que Gordon Campbell sait moins bien que lui ce qui est le mieux pour la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, le problème, c'est que le gouvernement provincial n'a pas le choix. Le gouvernement du Canada, sous la direction du Parti conservateur, abandonne l'industrie. Il lui a retiré la totalité de son appui, notamment les garanties de prêt qui sont tellement importantes dans cette bataille contre les Américains. Le gouvernement a refusé d'appuyer l'industrie et si cette dernière refuse d'endosser l'accord, elle se retrouvera ni plus ni moins laissée pour compte. L'industrie n'a pas d'autre moyen de continuer à se battre.
Il y a quelques semaines, le premier ministre Gordon Campbell a publié une déclaration à l'appui de l'accord. Il en a néanmoins souligné les lacunes et a demandé au gouvernement fédéral de le renégocier. Le gouvernement a rejeté sa demande, comme celles des gouvernements provinciaux et de l'industrie.
Je me suis entretenu avec les gens de l'industrie dans la circonscription que je représente. Ils m'ont dit qu'avec cet accord, comme le prix du bois est en baisse, ils devront faire face à une taxe à l'exportation plus élevée que les droits actuels. Le tribunal a statué que les États-Unis ne pouvaient imposer des droits supérieurs à plus de 10,8 p. 100 sur nos exportations, mais cet accord permettrait aux Américains d'y appliquer une taxe de 15 p. 100. Comme le prix est en baisse, les entreprises n'ont pas de moyens pour survivre. Elles n'ont pas d'autre choix que de se laisser intimider et d'accepter cet accord.
Il est étonnant que le gouvernement fédéral, plus précisément le Parti conservateur, blâme maintenant le gouvernement provincial au sujet de cet accord. Le gouvernement provincial n'est pas à la table de négociation. Le gouvernement fédéral a négocié cet accord et il force maintenant les gouvernements provinciaux et les industries à l'accepter en les intimidant. Voilà le triste visage de ce gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai écouté ce débat avec grand intérêt. Je me demande si mon collègue, le député de Richmond, a écouté les propos d'un de ses collègues du caucus libéral, le député de Thunder Bay—Superior-Nord, au sujet des répercussions sur sa circonscription de l'accord conclu entre le gouvernement conservateur et les États-Unis.
Comprend-il combien d'emplois seront sauvés dans les circonscriptions comme celle de son collègue du Parti libéral?
Il importe de signaler un autre point. Il ne s'agit pas de choisir 4 ou 5 milliards de dollars. Il faut choisir 4 milliards de dollars ou rien. Grâce à cet accord, le gouvernement conservateur a obtenu pour l'industrie 4 milliards de dollars...
Mme Helena Guergis: C'est 5 milliards de dollars canadiens.
M. Bradley Trost:... 5 milliards de dollars canadiens. Le député ne pense-t-il pas que c'est mieux que rien? Compte tenu de la menace de poursuites, même si nous avions gagné quelques autres procès, cela aurait continué ainsi.
Monsieur le Président, nous étions en train de gagner devant les tribunaux et nos efforts portaient fruit. Les taux d'imposition avaient d'ailleurs été réduits. La cour avait exigé qu'ils soient ramenés à 10,8 p. 100.
Le problème, c'est que nous ne sauvons pas d'emplois. Je parie au député d'en face qu'il y aura des mises à pied. Les industries doivent déjà se restructurer étant donné la possibilité que cet accord soit adopté. Beaucoup d'emplois seront perdus, je parie que c'est ce qui se produira.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre sur l'accord relatif au bois d'oeuvre et le projet de loi C-24 qui le mettra en oeuvre. J'invite tous les députés à faire comme moi et à appuyer cette mesure.
Comme le ministre du Commerce international l'a dit hier, l'accord sur le bois d'oeuvre est bon pour l'industrie, bon pour les collectivités tributaires de l'industrie forestière et bon pour le Canada. Cela est particulièrement vrai pour ma circonscription, celle de Kamloops—Thompson—Cariboo, qui compte beaucoup sur le secteur du bois d'oeuvre pour sa survie.
Cet accord élimine les droits de douane américains, met fin à la coûteuse guérilla judiciaire, sort nos producteurs de bois d'oeuvre des tribunaux, procure de la stabilité à l'industrie et prévoit le remboursement de plus de 5 milliards de dollars. C'est un accord pratique et flexible qui met un terme au différend à des conditions hautement favorables au Canada et qui replacera le Canada et les États-Unis sur la voie menant à une compétitivité accrue pour l'Amérique du Nord.
Je me réjouis que l'accord ait recueilli de larges appuis auprès tant de l'industrie que des provinces. Il y a un certain nombre de bonnes raisons pour appuyer l'accord, mais l'une des plus importantes est sans doute le fait que l'accord respecte la diversité du secteur du bois d'oeuvre du Canada.
Comme la Chambre le sait, le secteur du bois d'oeuvre du pays est diversifié et les différentes régions ont des défis uniques à relever et des possibilités particulières à saisir. Aujourd'hui, je voudrais souligner certains des avantages régionaux de l'accord et expliquer comment ce dernier répond aux divers besoins d'un bout à l'autre du pays.
D'abord, l'accord accorde aux provinces la flexibilité voulue pour choisir les mesures frontalières qui répondent le mieux à leurs besoins économiques. Les exportateurs paieront des droits d'importation lorsque les prix du bois d'oeuvre s'élèveront à 355 $US le millier de pieds-planche ou seront inférieurs à ce chiffre. Lorsque les prix atteindront ce seuil, les régions canadiennes, définies dans l'accord comme étant la côte de la Colombie-Britannique, l'intérieur de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec, peuvent choisir l'un des régimes de droits d'exportation suivants: l'option A, où les droits varient en fonction des prix, ou l'option B, où le taux et le volume de déclenchement varient en fonction des prix.
Ce mécanisme novateur permettra aux provinces de choisir le régime de droits d'exportation convenant le mieux à leur situation commerciale et économique particulière. Je tiens à souligner que les fonds perçus pour l'une ou l'autre option resteront au Canada.
Les provinces et l'industrie ont également demandé une certaine souplesse des règles relatives aux quotas d'exportation, de façon à être en mesure de satisfaire aux exigences des clients américains. Par conséquent, le gouvernement a négocié des dispositions permettant aux compagnies de reporter prospectivement ou rétrospectivement jusqu'à 12 p. 100 du volume mensuel de leurs quotas d'exportation du mois précédent ou du mois suivant. C'est là une amélioration significative en comparaison avec la situation actuelle.
En vertu du système actuel, les droits imposés par les États-Unis sont revus chaque année. D'une année à l'autre, l'industrie n'est pas en mesure de savoir quel taux de droit sera appliqué. En vertu de l'accord, elle pourra le savoir, ce qui lui permettra de profiter pleinement d'un environnement commercial stable et prévisible.
L'accord contient également une disposition permettant aux provinces de se retirer des mesures frontalières selon une procédure qui sera élaborée conjointement par le Canada et les États-Unis, en consultation avec les provinces, dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
L'accord prévoit aussi une réduction des droits d'exportation si d'autres pays producteurs de bois augmentent substantiellement leurs exportations vers les États-Unis, au détriment du Canada.
Il protège les pouvoirs des provinces qui entreprennent des réformes de leurs politiques de gestion de la forêt, notamment par la mise à jour et la transformation de leurs systèmes, de leurs mesures ou de leurs programmes de protection de l'environnement ou par le versement d'indemnités aux Premières nations en réponse à leurs revendications.
L'accord contient un mécanisme novateur grâce auquel les 4,4 milliards de dollars américains de droits seront restitués à nos exportateurs dans les semaines suivant l'entrée en vigueur de l'accord. Il prévoit également que les entreprises indépendantes de deuxième transformation du bois qui ne sont pas détentrices de tenure forestière ou qui sont indépendantes de tout détenteur de tenure forestière n'auront pas à payer de droits d'exportation sur l'élément de valeur ajoutée de leurs produits. Ce nouveau traitement représente une nette amélioration en comparaison avec les ententes précédentes.
En plus de ces avantages et de la souplesse qu'il confère aux provinces, l'accord tient également compte des préoccupations propres aux régions, qui ont été soulevées par différentes provinces et divers intervenants au cours des négociations.
Par exemple, l'accord limite le droit à l'exportation applicable aux produits du bois de grande valeur, comme le bois de thuya géant , qui est produit principalement sur la côte de la Colombie-Britannique.
De par ses dispositions anti-contournement, l'accord reconnaît aussi l'importance de la politique forestière de la Colombie-Britannique. Le régime britanno-colombien d'établissement des prix en fonction du marché et toute modification apportée à ce régime font l'objet d'une exemption complète aux termes de l'accord.
Pour répondre aux préoccupations de l'industrie canadienne concernant l'exemption des grumes et du bois d'oeuvre côtiers et les règles d'administration des mesures à l'exportation, les États-Unis ont également confirmé qu'ils sont disposés à entamer rapidement des discussions pour garantir que l'accord fonctionne de manière viable sur le plan commercial.
L'accord prend aussi directement en compte les préoccupations exprimées par le Québec, le Canada atlantique et les territoires.
Par exemple, les mesures à la frontière ne s'appliqueront pas à l'exportation de produits du bois fabriqués dans les scieries frontalières du Québec, un élément clé que prônait l'industrie et le gouvernement du Québec. En fait, le gouvernement du Canada a réussi à exempter 32 entreprises du Québec et de l'Ontario, y compris les scieries frontalières du Québec, des mesures à la frontière.
Selon l'accord, le bois produit à partir de grumes coupées dans les provinces atlantiques qui sont certifiées par le Bureau du bois de sciage des Maritimes ne sera pas assujetti aux mesures à la frontière. Par ailleurs, le bois produit dans les provinces atlantiques à partir de grumes coupées dans l'État du Maine est exempté des mesures à la frontière. C'est un élément clé du commerce bilatéral de cette région.
Le bois produit dans les territoires est également exempté des mesures à la frontière.
Ces éléments de l'accord sont en réaction directe aux préoccupations soulevées par les provinces et l'industrie durant la période de négociation. Ils ont contribué à recueillir un appui vaste et considérable dans les régions canadiennes envers l'accord.
Je suis fière de soutenir cet accord conclu de haute lutte et le projet de loi C-24, qui vise la mise en oeuvre de l'accord. Aujourd'hui, je demande à mes collègues du Parlement de fournir leur appui.
En conclusion, j'aimerais citer Gordon Campbell, premier ministre de ma province, la Colombie-Britannique:
Il est temps que les contestations coûteuses et l'instabilité des dix dernières années cessent et qu'un nouveau chapitre de la revitalisation forestière continue de la Colombie-Britannique débute.
Je suis on ne peut plus d'accord.
[Français]
Monsieur le Président, plus tôt, j'écoutais le député libéral qui demandait des garanties de prêt et qui disait que les conservateurs auraient dû en donner. Il est à noter que les libéraux ont eu l'occasion de faire la même chose, soit d'accorder des garanties de prêt, et ils ne l'ont pas fait. Que les conservateurs ne l'aient pas fait eux non plus, c'est une autre histoire. Je ne comprends pas pourquoi ils ont voulu négocier — j'en ai parlé plus tôt.
Lorsqu'on parle de laisser un milliard de dollars sur la table, il faut se rappeler que de ce montant, 500 millions de dollars seront versés à l'industrie américaine du bois d'oeuvre. Personnellement, si quelqu'un négociait en mon nom avec un tiers et avec mon argent, et que cet argent eût été remis à l'autre partie, soit celle qui a engendré le conflit, je ne serais pas heureux. C'est comme si je me faisais voler chez moi, dans ma résidence, que je savais comme tout le monde qui était le voleur, et qu'un député conservateur vînt négocier et dît au voleur de garder la télévision et la coutellerie. Ils ont fait la même chose. Les conservateurs sont élus et ils se mettent le nez dans le dossier. Il reste 500 millions de dollars pour l'industrie du bois d'oeuvre et 500 millions de dollars sont accordés à la Maison-Blanche; elle peut donc faire ce que bon lui semble avec cet argent. Tout est beau, et on dit que c'est un bon accord. Franchement! Où s'en va-t-on? Si on négocie à perte toutes les fois que les conservateurs négocieront pour les entreprises canadiennes, on sera dans le trou en un rien de temps.
En ce qui a trait à l'entente, j'avoue qu'effectivement l'industrie québécoise a convenu de signer l'entente, mais le conflit résulte de l'inaction des libéraux et des conservateurs qui n'ont pas accordé de garanties de prêt aux gens de l'industrie. Aujourd'hui, les conservateurs leur donnent leur propre argent et en plus, ils laissent un milliard de dollars de l'argent des industries aux Américains. Je ne sais pas où ils veulent aller, mais si c'est ainsi qu'ils veulent négocier, on ne négociera pas longtemps.
La députée conservateur peut-elle penser à d'autres solutions de rechange, comme le PATA? Lorsque je parle du PATA, je ne pense pas simplement au bois d'oeuvre, mais à l'ensemble des industries québécoises et canadiennes. En effet, l'inertie du gouvernement conservateur en ce qui a trait à l'industrie n'existe pas: on veut laisser la libre entreprise! Compte tenu du dollars à 90 ¢ et des 94,3 p. 100 d'inflation du coût du pétrole, de l'électricité ou du gaz propane, on a un léger problème avec la libre entreprise. Si on laisse faire l'industrie à sa guise, on se retrouvera sans industrie au Québec et en Ontario. De plus, en ce qui a trait aux négociateurs comme ceux d'en face, on s'en passera.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis toujours heureuse d'entendre des députés s'exprimer avec passion, et c'était manifestement le cas du député qui vient tout juste de prendre la parole.
Je ne pense pas avoir entendu une question précise, mais je me souviens bien de m'être dit que c'était comme le point de vue d'un avocat pendant un moment, parce que les avocats seront les seuls à faire leurs choux gras de ce différend, s'il se poursuit.
Pendant ce temps, des collectivités, des familles et des régions entières du pays vont être totalement dévastées. Plus le différend subsistera longtemps, plus les grandes entreprises auront la chance de jouer à Pacman. Elles pourront avaler les petites entreprises les unes après les autres. Ces petites entreprises qui étaient le fleuron de leur petite collectivité et qui étaient considérées comme des joueurs de l'industrie disparaîtront soudainement.
Je ne sais pas si le député d'en face a, comme moi, de l'expérience dans le domaine des négociations, mais je peux lui dire que c'est une question de compromis. En général, l'une des parties demande la lune et l'autre lui offre moins que rien. Quelque part à mi-chemin, on finit par trouver un compromis avantageux pour les deux parties, et tout le monde quitte la table en sauvant la face. Puis, les gens retournent vaquer à leurs occupations.
Dans le cas de cet accord sur le bois d'oeuvre, le député d'en face se trompe à deux ou trois égards. Nous ne laissons pas d'argent dans les mains des États-Unis. En fait, un groupe de personnes du Canada et des États-Unis vont utiliser une partie de l'argent dont parle le député.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député de faire preuve de réserve. J'essaie de lui répondre du mieux que je peux. Lorsqu'on négocie un accord comme celui-là et qu'on obtient plus de 83 % de ce qu'on demande, on peut dire que la négociation a été fructueuse.
[Français]
Monsieur le Président, j'interviens avec beaucoup de frustration dans ce débat concernant le projet de loi sur l'entente sur le bois d'oeuvre avec les Américains.
En effet, historiquement, rappelons-nous la croisade du libre-échange qu'avait mise en branle l'ex-gouvernement libéral. Il disait: « Nous allons gagner la bataille au niveau juridique et nous allons en bout de ligne imposer le libre-échange en matière de commerce du bois d'oeuvre. »
Cependant, le gouvernement libéral et les conservateurs, qui ont ensuite pris leur place, ont oublié un élément important, soit d'aider et de soutenir l'industrie forestière et les travailleurs du secteur forestier, par exemple par des programmes de garantie de prêts que nous avons demandés pendant près de 36 mois avant l'entente.
Pour cela, nous avons été à l'écoute de toute l'industrie du bois d'oeuvre, qui nous disait qu'il fallait cette forme d'aide pour remporter une victoire en bout de ligne et avoir le libre-échange, parce qu'on allait gagner la bataille juridique.
Les gouvernements se sont entêtés à ne pas l'accorder et nous avons aujourd'hui devant nous une entente avec les Américains qui est très frustrante. On ne peut pas festoyer devant le résultat. Il n'y a pas de glorification à en tirer.
C'est évident que les Américains ont gagné par leur stratégie visant à faire durer le litige le plus longtemps possible. Aujourd'hui, nous sommes assis devant une entente que l'industrie québécoise et les syndicats québécois nous demandent d'appuyer, faute de ressources financières permettant de surmonter la crise, parce que le gouvernement fédéral n'a pas fait son travail quand c'était le temps.
Maintenant, l'entente est déposée devant nous. Elle ne réglera pas définitivement la crise, mais elle permet de récupérer une partie significative des montants qu'ont versés les Canadiens aux Américains. Dans cette perspective, le Bloc québécois a une attitude très responsable. N'oublions pas que sans son appui à l'entente, nous serions aujourd'hui en période électorale. Il n'y aurait pas d' entente et toute l'industrie forestière serait laissée à elle-même, dont les travailleurs.
Dieu sait si aujourd'hui on a besoin de sécurité dans ce secteur. On l'a vu encore hier dans les reportages de Radio-Canada: l'industrie forestière est en crise aux quatre coins du Canada.
L'entente avec les Américains sur le bois d'oeuvre n'est qu'une infime partie de la solution à cette question. Elle permet de temporiser pour un bout de temps, mais il faudra aussi d'autres formes d'actions.
Le Bloc québécois, à titre de parti responsable, a décidé d'appuyer l'entente, parce qu'il faut absolument garder de l'oxygène pour que nos entreprises maintiennent la tête hors de l'eau, qu'elles puissent continuer de fonctionner et qu'on minimise les suppressions en matière d'emplois. Toutefois, en même temps, il faut un plan d'aide pour aider cette industrie. Sur ce plan, le gouvernement conservateur a vraiment fait preuve d'irresponsabilité flagrante jusqu'à maintenant. On est allé négocier avec les Américains, on revient avec une entente qui n'est pas très très riche, mais à laquelle on n'a pas le choix de donner suite, mais de l'autre côté, on fait la sourde oreille et on ferme les yeux sur les problèmes de l'industrie forestière, qui multiplie pourtant les appels aux gouvernements, autant à Québec qu'à Ottawa, pour qu'il y ait des interventions et dans l'espoir d'avoir un plan d'action qui puisse l'aider.
Dans ma circonscription, que ce soit à Saint-Pamphile ou à Saint-Just-de-Bretenières, on coupe du bois américain. L'entente va permettre que les gens ne soient pas touchés par l'imposition de la taxe. Pour eux, cela représente donc un gain significatif. C'est la même chose à L'Isle-Verte. La compagnie Les Produits Forestiers Dubé, qui coupe du bois de la forêt privée, sera exemptée de l'application de la taxe. Il y a donc un intérêt de ce côté-là.
Plus largement, dans ma région, un groupe comme le Groupe G.D.S., une entreprise solide qui existe depuis plusieurs années, a malheureusement des problèmes financiers très importants, notamment parce qu'on a laissé traîner la crise du bois d'oeuvre trop longtemps et parce qu'il n'y a pas de plan d'aide structuré pour venir en aide à l'industrie.
Je me souviens d'il y a quatre ans, lorsque le débat battait son plein. Nous recevions des demandes de garantie de prêts des responsables de G.D.S. Le gouvernement ne les a jamais donnés. Cela a fait en sorte que la compagnie est sous la protection de la Loi sur la faillite principalement à cause de cette situation.
Il faudra donc qu'on signe l'entente actuelle, et je défie les candidats du NPD et les candidats libéraux, partout au Québec lors de la prochaine campagne électorale, de venir faire le tour des villages forestiers en alléguant que nous n'aurions pas dû signer cette entente. J'invite plutôt ces candidats à ne pas venir dans les villages, parce qu'ils risquent d'éprouver de petites difficultés à en sortir en bon état.
Ces partis ont adopté une attitude irresponsable. Même chose pour le Parti conservateur, s'il n'y a pas de plan d'aide. En effet, si on se limite à la signature de l'entente, on n'aura pas obtenu le résultat nécessaire et les entreprises fermeront quand même.
Les libéraux et les néodémocrates diront que l'entente n'aurait pas dû être signée car, finalement, le même résultat est atteint. Pour corriger la situation, corriger le tir, un plan d'aide est nécessaire, comme le plan proposé par le Bloc québécois. Il contient une quinzaine de propositions. Rapidement, en voici quelques-unes. Tout d'abord, il propose un programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés oeuvrant dans le secteur du bois d'oeuvre, mais aussi pour l'ensemble des secteurs d'industries manufacturières. Dans l'ensemble de l'industrie québécoise, des gens de 55, 56 ou 57 ans sont mis à pied aujourd'hui. Ils n'ont pas la possibilité de trouver d'autre emploi et nous attendons toujours le programme qui va leur permettre de faire un pont jusqu'à leur retraite.
En tant que députés, nous avons des caisses de retraite. Quand nous quittons notre emploi après un certain nombre d'années, cela représente un pont raisonnable. Il ne faut pas s'imaginer que c'est la situation de tout le monde. Des gens qui ont travaillé 25, 30 ou 35 ans en usine se retrouvent, en bout de ligne, avec un maximum de 45 semaines d'assurance-emploi et puis c'est fini. Ces gens ont pourtant contribué pendant 25, 30 ou 35 ans sans jamais retirer de prestations d'assurance-emploi. Il faut un programme d'aide pour les travailleurs âgés.
Nous demandions un programme de diversification des économies des communautés tributaires de la forêt. Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec vient d'annoncer un programme de 80 millions de dollars. En fouillant un peu, on se rend compte qu'il n'y a pas une cenne d'argent neuf dans cette somme. On a un peu nettoyé l'habit et retourné le veston, et on le représente. Il n'y a rien de neuf, rien d'additionnel. Ce n'est pas de cela que nous avons besoin. Nous avons vraiment besoin d'une action avec de l'argent additionnel pour permettre la diversification de l'économie de nos régions.
Dans ce plan, nous demandons aussi un statut fiscal particulier pour les 128 000 propriétaires de boisés privés du Québec C'est la seule façon de consolider notre industrie forestière. Nous demandons aussi une accélération de l'amortissement sur l'équipement. Ce serait important car les entreprises vont recevoir les quatre milliards de dollars que les Américains vont leur redonner. Avec cet argent, elles doivent payer leurs dettes et leurs marges de crédit, mais avec le reste, elles doivent pouvoir acheter l'équipement nécessaire pour revenir dans la course et être capables de concurrencer les Américains. Nous pensons que l'amélioration du traitement fiscal sur le plan de l'amortissement est le coup de main qu'il leur faut. Cette mesure m'apparaît intéressante, positive et dynamique, et le gouvernement conservateur devrait l'inclure dans son programme.
Nous parlons aussi de compensations financières pour l'entretien du réseau routier forestier. Souvenons-nous qu'aux États-Unis, les réseaux routiers forestiers sont entretenus par l'armée sous prétexte qu'il s'agit d'une question de sécurité pour faire passer les chars d'assaut. Nous pourrions avoir un plan qui permettrait d'aider nos entreprises à s'en tirer aussi de ce côté-là.
Nous proposions aussi un programme pour stimuler l'innovation au sein de l'industrie forestière et améliorer sa productivité.
Il s'agit là d'un ensemble de mesures dont nous avons besoin. L'entente sur le bois d'oeuvre signée avec les Américains va permettre le remboursement des quatre milliards de dollars. Toutefois, elle doit être appuyée par les autres actions. Ces actions ne sont pas superflues, mais bien essentielles pour que l'industrie forestière puisse traverser la crise qu'elle vit présentement.
Pour les gens qui représentent des circonscriptions de milieux ruraux, cette question est évidente. Cela se voit aujourd'hui dans les villages industriels. Nous avons vu hier des reportages sur des villages d'Abitibi. Cela aurait pu être la même chose dans ma circonscription. S'il n'y a pas de plan d'aide pour aider ces industries à sortir de la crise forestière actuelle, dans six mois, un an ou deux ans, nous continuerons à assister à la fermeture de villages.
Je sais que cela heurte de plein fouet l'approche de l'actuel ministre de l’Industrie. Pour lui, seule la règle du marché compte, et l'État n'a pas à intervenir. Les coupes annoncées hier dans le programme de Partenariat technologique Canada en font foi. Toutefois, j'invite tous ses collègues à faire comprendre au ministre qu'aucune règle idéologique fondamentale n'a à intervenir là-dedans. Il faut trouver les bonnes solutions aux problèmes qui se présentent. Dans le secteur du développement de l'industrie forestière, nous attendons du gouvernement fédéral un plan d'action qui permettra à nos communautés de se restructurer, de traverser les difficultés actuelles, et de continuer à contribuer à l'économie québécoise et à l'économie canadienne, comme elles l'ont fait dans le passé.
Il est vrai que le secteur des ressources naturelles, comme le secteur forestier, subit la vague de la nouvelle économie et la vague du secteur énergétique. Toutefois, n'oublions jamais que cette ressource de base permet d'occuper le territoire et de faire vivre des communautés. Elle permet également d'offrir des emplois à des gens qui ne sont pas nécessairement très scolarisés, mais qui sont très utiles à toute l'économie, que ce soit au Québec, au Canada ou en Amérique du Nord.
Devant l'ensemble de cette situation, oui, le Bloc québécois sera responsable et votera en faveur de l'entente. Il s'attend toutefois à ce que le gouvernement conservateur fasse preuve du même sens des responsabilités, et qu'il mette sur la table un plan d'aide pour l'industrie forestière, un plan essentiel qui permettra à cette industrie de sortir de la crise forestière actuelle.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup de son intervention sur le bois d'oeuvre. Il s'agit, à mon avis, d'une intervention complète. La députée conservatrice disait plus tôt que 83 p. 100 de l'argent des industries forestières du Canada est récupéré et 17 p. 100 est laissé aux américains. Si c'est de cette façon que négociait la députée conservatrice à l'époque, je suis bien content de ne pas l'avoir eue dans les parages.
Après avoir fait perdre de l'argent aux industries canadiennes et québécoises, le gouvernement prévoit-il mettre en place de nouvelles stratégies? Nous avons remarqué que le Bloc québécois a mis de l'avant des mesures alternatives afin de soutenir l'industrie. Il ne s'agit pas que de négocier et de retirer ses billes, il faut aussi mettre de l'avant un nouveau plan.
J'aimerais que le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup nous parle d'autres façons qui permettraient d'aider les industries canadiennes et québécoise à se procurer de la nouvelle machinerie et à élaborer de nouvelles procédures.
J'ai lu récemment qu'un programme de soutien pour les travailleurs âgés serait implanté mais qu'il ne s'appliquerait qu'au secteur du bois d'oeuvre. À mon avis, cela devrait aller plus loin.
Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a parlé plus tôt de l'inertie du ministre de l’Industrie, qui n'aidait pas les industries et laissait faire la libre-entreprise. Le député peut-il nous dire quelles mesures concrètes le gouvernement conservateur devrait appliquer afin de soutenir l'industrie du bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires très judicieux.
Il faut d'abord que le gouvernement conservateur reconnaisse que cette entente n'est pas parfaite et qu'elle comporte des faiblesses. À mon avis, aucun Canadien ne donnerait, de son plein gré, 1 milliard de dollars aux Américains, dont 500 millions de dollars seront alloués au secteur industriel du bois d'oeuvre américain pour qu'il nous fasse compétition. Il s'agit là d'une des faiblesses de l'entente. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas la signer, cela signifie qu'il y a une faiblesse significative dans l'entente.
En contrepartie, c'est en réponse à ces faiblesses que le plan d'aide intervient. Avec de telles faiblesses, il faut une compensation qui permette à notre industrie de faire face à une compétition accrue, un peu indue et qui est financée à même notre argent.
Par exemple, notre plan d'aide suggère d'offrir un traitement fiscal particulier pour les 4,3 milliards de dollars de droits compensateurs et antidumping qui seront remboursés par les autorités américaines, afin de tenir compte du préjudice que les entreprises ont subi.
Cet argent sera remboursé aux entreprises au début du mois de décembre et sera considéré comme un revenu. Ce montant est remboursé au moment où le dollar canadien vaut 90 ¢ américains, alors que le paiement aux Américains s'est effectué au moment où le dollar canadien valait 65 ¢ américains. Cela veut dire que les entreprises sont perdantes.
Nous avons vu hier que le gouvernement conservateur a la possibilité d'annoncer des coupes soudaines, en même temps qu'il annonce le surplus de 12 milliards de dollars de l'an dernier. Lors d'énoncés économiques, le gouvernement conservateur pourrait décider de donner une chance à nos industries et leur permettre de déclarer le revenu pour l'année où elles l'ont versé aux Américains. Il ne faudrait pas que ces entreprises aient une perte additionnelle lors du remboursement en 2006, alors qu'elles ont versé ces montants en 2003, en 2004 et en 2005.
C'est ce genre de mesures concrètes que nous souhaitons pour l'industrie. Nous souhaitons également pour tous les travailleurs âgés que le gouvernement conservateur se rende compte que l'entente qu'il signe continuera d'avoir des effets très difficiles pour l'économie, pour le secteur forestier et pour le reste du secteur manufacturier.
Ainsi, il serait pertinent de mettre sur la table un plan pour venir en aide aux travailleurs âgés lorsqu'ils perdent leur emploi. Il est question d'un montant annuel de 75 millions de dollars, alors que le surplus de l'année dernière atteint 12 milliards de dollars. C'est démesuré quand on pense aux gens qui subissent individuellement les conséquences de cette crise du bois d'oeuvre. Ce n'est pas le travailleur de St-Pamphile qui a provoqué la crise, c'est le gouvernement fédéral dans sa façon de négocier avec les Américains.
Au bout du compte, ils nous obligent à signer une entente imparfaite. Cependant, les conséquences quotidiennes seront vécues par les employés dans leur usine et par leur famille. C'est pour cette raison que nos demandes répétées pour l'instauration d'un régime d'aide aux travailleurs âgés sont pertinentes et justifiées. De plus, le moment est propice pour que le gouvernement conservateur les mette de l'avant dans le cadre d'un plan d'aide à toute l'industrie forestière afin de sortir de la crise actuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de parler de cette question importante qu’est l’accord sur le bois d’oeuvre, ou peut-être devrais-je parler de désaccord.
J’ai pu entendre le ministre du Commerce international lancer le débat à la Chambre hier. Comme tous les Canadiens, je l’ai entendu dire qu’à son avis l’accord apporterait des années de stabilité et que, toujours à son avis, nous aurions huit ou neuf années d’harmonie et de stabilité dans notre industrie. C’est une plaisanterie. J’ignore s’il s’agissait d’une hypothèse, d’un espoir ou d’un simple rêve de la part du ministre.
Heureusement, il a été suivi par le député de Beauséjour qui a énoncé certaines réalités, par exemple le fait que le gouvernement a laissé plus d’un milliard de dollars appartenant aux entreprises canadiennes entre les mains de ceux qui ont commencé et perpétué le conflit sur le bois d’oeuvre. Quelle trahison! Le pire c’est que nous devons payer pour avoir été dans notre droit. Nous finançons les groupes qui ont causé tous ces problèmes. Quel triste jour pour les entreprises canadiennes que d’avoir à payer les groupes qui ne veulent pas du libre-échange sur le marché du bois d’oeuvre.
Tout ce que voulaient les entreprises canadiennes c’était un accès libre et équitable aux marchés de notre partenaire commercial le plus important et le plus proche, nos amis des États-Unis. Quand on voit comment elles ont été trahies et même menacées par notre propre gouvernement, cela montre à quel point le gouvernement tient désespérément à faire adopter cette entente.
Avant de poursuivre, je tiens à préciser que l’industrie a besoin d’une partie de cet argent, surtout dans ma circonscription. Il y a des gens de ma circonscription qui estiment que nous devrions accepter cette entente. Ils craignent pour leur avenir immédiat dans une industrie qui est plus précaire que jamais.
La population de la circonscription de Kenora reconnaît également qu’il s’agit d’une mauvaise entente. J’exprime son mécontentement devant le fait que le gouvernement n’ait pas pu obtenir un meilleur accord dans l’intérêt des familles. Je n’appuie pas cette entente, car je dois défendre les intérêts de ceux qui ont été forcés de l’accepter.
Le Canada a obtenu, à de nombreuses reprises, des décisions favorables dans le cadre de l’OMC et de l’ALENA. Si nous participons à ces tribunaux commerciaux internationaux, c’est pour veiller à ce que les pratiques commerciales soient équitables. Nous avons la responsabilité d’accepter les décisions que rendent les tribunaux, comme n’importe quel autre pays membre, y compris les États-Unis. En acceptant une entente qui va à l’opposé des décisions rendues, nous allons compromettre sérieusement notre crédibilité et notre position dans tout conflit commercial ultérieur.
L’industrie forestière est l’industrie la plus importante pour la population de la circonscription de Kenora. Nos collectivités dépendent des emplois dans ce secteur. En raison de cette dépendance, elles sont dévastées lorsque l’industrie est en perte de vitesse.
L’industrie a été confrontée à de nombreux obstacles. Les coûts très élevés de l’énergie, les coûts de transport reliés aux distances énormes que nous devons parcourir, ainsi que le manque de capacité d’investissement dans la recherche et le développement en sont quelques exemples. En plus de ces obstacles, il y a eu des pertes d’emplois. En décembre dernier, l’usine Abitibi de Kenora a été fermée, ce qui a entraîné la perte de plus de 450 emplois. Quelques jours plus tard, des centaines d’emplois ont été perdus dans ma ville, Dryden. Ces emplois sont perdus dans une collectivité où il n’y a qu’une seule industrie. C’est tout à fait dévastateur.
Notre mode de vie est en danger dans le nord de l’Ontario. Il faut que le gouvernement fédéral intervienne et nous défende au lieu de nous trahir à n’importe quel prix pour obtenir une séance de photos avec le président des États-Unis.
Le conflit sur le bois d’oeuvre est l’un des plus gros défis que notre industrie ait eu à relever. Comme je l’ai déjà dit à la Chambre, dans ma région, l’industrie forestière est une industrie intégrée. Toutes les usines, qu’il s’agisse de scieries, d’usines de pâte et papier ou d’usines de transformation dépendent les unes des autres. Lorsque les scieries ont été forcées de payer des droits de douane illégaux, cela a eu des répercussions financières dans toute l’industrie et dans toutes les collectivités.
Les négociations entourant cette entente ont duré des années. Pendant ce temps, tous les secteurs de l'industrie ont subi l'effet dévastateur de l'imposition de droits. Le montant versé à l'industrie aux termes de cette entente ne résoudra pas tout. Le fédéral doit reconnaître que l'industrie a besoin de soutien en plus de l'argent qu'on va lui rembourser. Un grand nombre de nos scieries n'ont pas modernisé leur équipement depuis des années et sont incapables de chercher de nouveaux marchés. Elles ont été étranglées financièrement à un tel point que leur situation est désespérée. Que leur offre le gouvernement? Une mauvaise affaire: « Acceptez l'entente ou nous allons vous imposer une taxe à l'exportation de 19 p. 100 et anéantir ce qu'il reste de votre entreprise ».
Il faut se détacher de l'optique des négociations et considérer l'industrie dans son ensemble. C'est ce que le gouvernement libéral précédent a fait. Il a compris que le différend sur le bois d'oeuvre ne constitue qu'une partie du problème et il a élaboré un plan d'aide énergique afin de permettre à l'industrie de surmonter certains des obstacles directement ou indirectement attribuables au différend.
Il faut aider l'industrie à renforcer sa compétitivité. Le financement d'initiatives de recherche et de développement est primordial. Étant donné l'importance croissante de la bioéconomie, voici une bonne occasion pour l'industrie canadienne d'être un chef de file mondial, avec l'appui du gouvernement fédéral.
Il faut soutenir les entreprises qui sont prêtes à étendre leurs activités. La scierie de la société Kenora Forest Products, par exemple, travaille d'arrache-pied à créer plus d'emplois dans ses installations afin de venir en aide à la collectivité touchée par la fermeture d'autres scieries. Les Prendiville sont des leaders de la collectivité et ils veulent aider Kenora. Ils sont prêts à accepter cette soi-disant entente parce qu'on ne leur donne pas de choix. Peut-on parler de choix quand un gouvernement impose une chose pareille à une collectivité aussi durement touchée?
Nous devons aussi favoriser des projets de diversification économique pour les collectivités qui dépendent de cette industrie, étant donné les temps difficiles qu'elles connaissent. Le maire et les conseillers municipaux de Kenora, ainsi que d'autres intéressés, ont travaillé sans relâche à la mise au point d'un plan d'action pour stimuler l'économie de la ville. Kenora a un énorme potentiel dans d'autres domaines, mais il lui faut l'appui sans réserve du gouvernement fédéral pour atteindre ses objectifs.
L'industrie est déjà désavantagée, et maintenant le gouvernement veut imposer une entente aux producteurs de bois d'oeuvre du Canada, qui perdent encore une fois 500 millions de dollars aux mains de l'industrie américaine du bois d'oeuvre, cette industrie qui a fait un lobbyisme fructueux au détriment de nos compatriotes. N'oublions pas par ailleurs que, si une entreprise décide de ne pas se joindre à cette entente, elle sera assujettie à un droit de 19 p. 100 sur tous les dépôts douaniers remboursés.
Sans le remboursement de 100 p. 100 de l'argent pris par le gouvernement des États-Unis et sans un engagement du gouvernement conservateur d'aider l'ensemble de l'industrie à long terme, d'autres emplois seront perdus. Cette façon de nous dire que ce sera ça ou rien réduira la confiance dans ce secteur. Quelle autre industrie canadienne a dû composer avec un gouvernement qui prélève de lourds impôts en lui disant que c'est à prendre ou à laisser? De quel côté est le gouvernement, celui de l'industrie canadienne ou celui du lobby américain du bois d'oeuvre?
Le Nord de l'Ontario est une belle région sauvage et riche en ressources naturelles. Nous travaillons fort, nous sommes rigoureux et nous voulons le meilleur pour nos familles, nos collectivités et notre pays. Qu'on nous donne le soutien et les outils nécessaires pour développer nos industries. Qu'on nous donne des raisons de croire que notre gouvernement défendra notre droit à gérer nos forêts de manière à assurer notre avenir, et ne vendra pas nos intérêts à des groupes de pression financés avec notre argent.
Dans le Nord de l'Ontario, nous voulons un Accord sur le bois d'oeuvre qui nous protège, et qui protège notre avenir et nos forêts. Cet accord ne nous donne rien. Il ne peut que nous apporter des problèmes et nous faire perdre le contrôle de nos forêts et de notre industrie. Clairement, le gouvernement est prêt à nous sacrifier.
Je ne peux pas appuyer cette entente sachant que davantage d'emplois seront perdus. Je ne peux pas appuyer cette entente sachant que nous cédons au lobby américain du bois d'oeuvre. Je ne peux pas appuyer cette entente sachant que des centaines de millions de dollars resteront aux États-Unis entre les mains des gens qui nous ont fait du tort. Et je n'appuierai pas cette entente, parce que je dois défendre les travailleurs des collectivités de la circonscription de Kenora.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations de mon collègue.
Les ententes parfaites n'existent que dans les rêves. Un vieux proverbe japonais dit que « la vision sans action équivaut à une rêverie ». Je crois que le député d'en face et même son parti rêvent en couleurs depuis l'époque où ils étaient disposés à accepter un accord qui était beaucoup moins bénéfique pour l'industrie que celui que nous avons négocié.
Même si le Canada, au bout du compte, avait gain de cause dans cette série de procès, ce qui est loin d'être certain, le député ne se rend-il pas compte qu'en l'absence d'un accord négocié, les intérêts américains pourraient très facilement, dès le lendemain, lancer une autre série de procès qui retarderaient la conclusion d'un règlement une fois de plus? Nous serions confrontés à une liste interminable de recours de ce type, sans accord négocié, alors que nous en avons un aujourd'hui qui est meilleur que celui que les libéraux étaient disposés à accepter il y a peu de temps.
Monsieur le Président, le défi de la vie politique consiste en partie à faire en sorte que les gens ne croient pas leurs propres communiqués de presse. À l'évidence, en face, on y croit, car cette entente n'est pas meilleure que celle que nous avions auparavant.
Nous avons remporté de nombreuses victoires devant les tribunaux. Ceux-ci avaient foi en ce que nous faisions.
Je tiens à faire remarquer brièvement que le commerce du bois d'oeuvre faisant l'objet du litige ne représente pas la majorité des échanges commerciaux du Canada. La majorité de ces échanges se déroulent très bien. Toutefois, lorsque deux amis, deux membres d'une même famille, comme le Canada et les États-Unis, ont un désaccord, il faut bien s'adresser à une instance pour que ce différend soit réglé. Il nous a fallu aller devant les tribunaux.
Nous approchions rapidement de la fin du premier cas type. Une fois que nous aurions remporté une victoire, et nous avions connu du succès à toutes les étapes, une fois que nous aurions une décision à ce sujet, nous allions faire meilleure figure, et de beaucoup, dans les cas futurs. Toutefois, lorsque deux amis n'arrivent pas à s'entendre, il fallait trouver quelqu'un qui puisse nous aider et c'étaient les tribunaux.
Je donne la parole au député de Winnipeg-Centre, sans oublier qu'un autre intervenant veut poser des questions. Il nous reste trois minutes pour entendre deux questions et deux réponses.
Monsieur le Président, je tâcherai d'être bref.
Je remercie d'abord mon collègue, le député de Kenora, pour la position courageuse qu'il a adoptée. Je sais quelle incidence les querelles au sujet du bois d'oeuvre ont eue sur la circonscription de Kenora. Je connais la famille Prendiville. Je connais l'industrie de cette région qui est très proche de ma province, le Manitoba. Je sais aussi que le député de Kenora pratique le piégeage.
Plus tôt, j'ai employé une analogie que j'ai lue quelque part, à savoir que, lorsqu'il se trouve coincé ou piégé, le castor se ronge les testicules. En ce sens, le castor est certes un symbole approprié pour le Canada, car, lorsque les gouvernements conservateurs qui se sont succédé ont été acculés au mur et tyrannisés par les Américains, ils ont rongé de larges pans de la souveraineté du Canada, comme ils l'ont fait dans le cas de l'entente signée aujourd'hui.
Comme mon collègue est piégeur, sait-il s'il est effectivement vrai qu'un castor peut en arriver à se ronger les testicules? Pense-t-il que l'analogie est appropriée et exacte, que les conservateurs ont rongé en grande partie leur capacité de se défendre lorsqu'ils ont signé cette entente sur le bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, comme nous sommes dans un endroit très sérieux et que j'essaie de demeurer sérieux en tout temps, je répondrai à cette question avec soin.
Il est question de désespoir, et le gouvernement était désespéré d'en arriver à une entente. Il y a bien des années, lors de la négociation de l'accord de libre-échange, le premier ministre de l'époque est intervenu directement et n'a pas pu conclure l'entente dont nous avions besoin au sujet du bois d'oeuvre. Nous constatons encore cette fois-ci que le premier ministre conservateur est désespéré de conclure un accord. Il 'a et c'est un accord qui va nuire aux Canadiens à l'avenir. Cet acord ne va pas protéger notre souveraineté et notre capacité de décider de l'avenir de nos forêts en tenant compte de leur développement durable.
Monsieur le Président, je sais que le député de Kenora prend les discussions et les débats très au sérieux et je sais qu'il se soucie sincèrement du bien de sa circonscription. Que disent les habitants de sa circonscription? Que lui disent les travailleurs et les employeurs du secteur du bois d'oeuvre de sa circonscription au sujet de cet accord?
Monsieur le Président, lorsque je rencontre des gens dans la rue, ils ne sont pas du tout fâchés contre les Américains. Dans ma région, il y a beaucoup de touristes Américains et ils contribuent à l'économie. Les gens ne reprochent pas l'accord aux Américains, ils blâment plutôt le gouvernement conservateur qui ne nous défend pas et qui ne nous protège pas.
Un des éléments de base consistait à récupérer notre argent. Ces milliards de dollars ont été perçus illégalement. Le gouvernement ne devrait pas se vanter d'en récupérer 83 p. 100. Ce n'est pas un bon accord. Il nous fallait récupérer la totalité de notre argent. Il fallait ramener l'argent au Canada pour assurer le maintien des emplois, permettre aux entreprises de croître, de prendre de l'expansion et de recourir à la dernière technologie pour améliorer nos façons de faire dans le Nord de l'Ontario.
Ce n'est pas un bon accord. Les citoyens ordinaires sont en colère, mais ils sont fâchés contre le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir intervenir cet après-midi à la Chambre pour parler du projet de loi C-24. Je sais que j'ai peu de temps à ma disposition. Je voudrais parler du mythe voulant que le statu quo soit acceptable.
Il n'en est rien. Il ne suffit pas que le Canada soit dans son droit. Le Canada remporte les causes et les tribunaux rendent sans cesse des décisions qui nous sont favorables. Le fait d'avoir raison n'équivaut pas à remporter la victoire si on ne parvient pas à un règlement. À quoi bon gagner la bataille, si nous perdons la guerre? Sans cet accord, il n'y a pas de règlement.
L'opposition prétend qu'il suffit de maintenir le statu quo. Notre gouvernement ne veut pas se contenter de cela. Notre nouveau gouvernement a décidé d'aller de l'avant. Il a choisi un accord qui met un terme au statu quo, qui permet de réinvestir dans notre industrie plus de 80 p. 100 des sommes perdues au lieu que des millions de dollars de plus quittent le Canada, si la situation actuelle demeure.
Je félicite le premier ministre, le ministre de l'Industrie et le ministre du Commerce international qui ont déployé tant d'efforts pour parvenir à cet accord. Je sais qu'ils ont fait l'objet de bien des critiques. Je veux remercier personnellement le ministre au nom de tous les Canadiens. Sa diligence, sa sagesse et ses compétences ont été très utiles à tous les Canadiens. Nous devrions tous être fiers de lui.
Le gouvernement a choisi un accord et un avenir qui permettront à nos producteurs de bois d'oeuvre de poursuivre leurs activités sans être confrontés sans cesse à des procès qui, pour beaucoup, constituent un passe-temps aux États-Unis. Tous ceux qui ont étudié au sud du 49e parallèle comprennent que les Américains prennent leurs avocats et leurs procès très au sérieux. Je pense que c'est une voie sans issue.
Nos vis-à-vis ont parlé de capitulation pour désigner cet accord. Cependant, ceux qui capitulent, ce sont ceux qui choisissent de ne rien faire. La réalité, c'est que l'avenir de notre secteur forestier réside dans le commerce et plus nos accords commerciaux seront solides, plus notre industrie sera stable.
Les entreprises ne peuvent se nourrir d'espoir. Elles ont besoin de stabilité et de certitude. Qu'on le veuille ou non, même s'il n'est pas parfait, cet accord empêchera que nos industries ferment leurs portes. L'accord permet aux gens de continuer à travailler et à nourrir leurs familles, et ce n'est pas un mythe.
À titre de député de la circonscription de Kelowna—Lake Country située dans la magnifique province de Colombie-Britannique, je suis extrêmement conscient de l'importance d'aller de l'avant dans le dossier du bois d'oeuvre. Cet accord est accepté par la Colombie-Britannique, par le ministre des Forêts, par les producteurs de bois d'oeuvre de ma circonscription et, plus important encore, par la majorité des électeurs de Kelowna—Lake Country. Il est temps d'agir. À la Chambre, l'opposition affirme que les intéressés n'ont pas eu le choix, que le gouvernement les a abandonnés. Or, c'est absolument faux.
En fait, j'ai assisté à une réunion ce matin-même avec le premier ministre Campbell de la Colombie-Britannique. Je n'ai pas eu l'impression qu'il disait que la Colombie-Britannique a été forcée d'appuyer cet accord ou qu'elle n'a pas eu le choix. Le premier ministre Campbell était très heureux. Il a obtenu tout ce qu'il voulait dans un accord négocié. Dans un monde parfait, on veut avoir une entente parfaite, mais le premier ministre Campbell étant réaliste, il sait que cet accord est formidable pour la Colombie-Britannique et pour l'ensemble du Canada.
Le premier ministre Campbell s'est activement employé à faire en sorte que cet accord serve très efficacement les intérêts des producteurs Britanno-Colombiens. Je tiens aussi à remercier le premier ministre Campbell de ses efforts. En fait, la Colombie-Britannique est favorable à l'accord. Elle souhaite renforcer la libéralisation du commerce et l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Contrairement à l'opposition, la Colombie-Britannique souhaite aller de l'avant.
Il est temps que les députés libéraux et néo-démocrates se rangent du côté de la Colombie-Britannique. Environ 57 p. 100 des exportations canadiennes de bois d'oeuvre aux États-Unis proviennent de la Colombie-Britannique. Il est temps que ces députés appuient nos collectivités et les producteurs de bois d'oeuvre qui les emploient. Rien que dans la circonscription que je représente, plus de 1 000 personnes travaillent directement dans l'industrie du bois d'oeuvre.Kelowna—Lake Country est le coeur de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Cette circonscription est située dans le sud de la Colombie-Britannique et les producteurs qui s'y trouvent exportent généralement entre 70 p. 100 et 80 p. 100 de leur bois aux États-Unis.
Kelowna se trouve dans la zone d'exploitation forestière d'Okanagan qui a une possibilité annuelle de coupe de presque 3 millions de mètres cubes. Cela représente 6,9 p. 100 de la possibilité annuelle de coupe totale de la Colombie-Britannique.
J'aimerais également féliciter Tolko Industries qui célèbre cette année son cinquantième anniversaire d'activités. Cette entreprise produit annuellement 144 millions de pieds-planches de bois. La société Gorman Bros. Lumber est située de l'autre côté du lac, à Westbank, et a une possibilité annuelle de coupe de 96 million de pieds-planches. On trouve également une scierie dans la circonscription, celle de l'Oyama Forest Products qui a une capacité annuelle estimée de 4,8 millions de pieds-planches.
Ces chiffres remontent à 2001, mais ils illustrent quand même que nous sommes capables de produire plus de 249 millions de pieds planche localement. Le Canada exporte 21,5 milliards de pieds planche par année aux États-Unis. La région de Kelowna—Lake Country produit donc presque 1 p. 100 du bois d'oeuvre canadien destiné à l'exportation. De plus, ces chiffres ne tiennent même pas compte de la fabrique de placage et de contreplaqué Tolko, qui a une capacité annuelle d'environ 280 millions de pieds carrés.
Par conséquent, je peux dire en toute confiance que l'accord aura une incidence positive sur mes électeurs.
Depuis le début du conflit sur le bois d'oeuvre, le Canada travaille étroitement avec les provinces et les intervenants de l'industrie pour négocier un accord commercial bilatéral stable et durable avec les États-Unis grâce auquel les exportateurs de bois d'oeuvre canadiens et l'industrie pourront réaliser des profits et prospérer. L'accord apportera à l'industrie la stabilité et la certitude qu'elle recherche. Aux termes de cet accord, nous récupérerons la majeure partie — au-delà de 80 p. 100, comme je l'ai déjà dit — des droits perçus sur le bois d'oeuvre.
L'accord maximise les avantages pour l'industrie canadienne et les travailleurs et les collectivités qui en dépendent. Tout revient à eux: les habitants des circonscriptions du pays entier. Les 308 députés ici présents représentent les travailleurs, leurs familles et l'industrie.
L'accord sera en vigueur pendant sept ans et il y aura la possibilité de le renouveler pour deux ans de plus. Le texte précise les produits du bois d'oeuvre qui seront assujettis à des mesures à l'exportation.
L'accord prévoit la suppression complète de tous les droits antidumping et compensateurs américains et le recouvrement de plus de 4 milliards de dollars en droits perçus par les États-Unis depuis 2002 grâce à un mécanisme de dépôt qui veillera à ce que les entreprises reçoivent l'argent le plus rapidement possible. Une fois de plus, notre nouveau gouvernement a trouvé le moyen de récupérer cet argent et de le rendre à l'industrie le plus tôt possible.
L'accord permet aussi aux provinces de continuer à gérer leurs propres services forestiers et de choisir les mesures frontalières les mieux adaptées à leur situation économique et commerciale. Le mot à retenir est « choisir ». L'accord prévoit aussi un train d'initiatives en vue d'améliorer la coopération binationale et de créer une industrie du bois d'oeuvre nord-américaine.
L'accord sur le bois d'oeuvre est bon pour le Canada et pour l'industrie du bois d'oeuvre. L'accord supprime les droits américains, rend plus de 4,3 milliards de dollars aux producteurs, fournit la stabilité à l'industrie et met fin au différend de longue date entre le Canada et les États-Unis, différend qui a donné lieu à des litiges très coûteux. Le remboursement de plus de 4 milliards de dollars américains représente une importante infusion de capital pour l'industrie, ce qui bénéficiera aux travailleurs et aux collectivités.
Le Canada et les États-unis peuvent maintenant tourner la page et nous pouvons nous employer pleinement à bâtir une Amérique du Nord plus forte et plus concurrentielle. C'est la clé. Nous pouvons désormais aller de l'avant. Nous pouvons tourner la page et cesser de discuter des tâtonnements qui ont caractérisé ce dossier au cours des 13 dernières années, particulièrement les cinq dernières.
Je suis d'accord avec M. Al Thorlakson, PDG de la société Tolko, qui a dit ceci:
Cet accord est loin d'être parfait, mais il faut prendre en compte les réalités de l'industrie et du marché américains.
C'est un homme réaliste. Nous vivons dans un monde réel. Nous ne vivons pas dans un monde parfait et nous devons faire des compromis. Je pense à Preston Manning, qui a été député pendant plusieurs années, à l'opinion qu'il avait des Canadiens et à sa façon de négocier des ententes. Il a dit ceci: « Pourquoi le Canadien a-t-il traversé la route? La réponse, évidente: pour se rendre au milieu. »
Selon moi, cet accord est un compromis formidable pour les Canadiens en particulier et pour les Nord-Américains en général. Nous pouvons désormais collaborer harmonieusement.
Grâce à la qualité et à l'abondance de nos ressources forestières et grâce à l'ingéniosité, à l'efficacité et à la détermination des travailleurs dans nos entreprises, les sociétés canadiennes peuvent concurrencer et surpasser les producteurs américains. La crise des cinq dernières années a contraint nos entreprises du secteur du bois d'oeuvre de pratiquer une gestion plus austère et de gagner en efficience. Je suis convaincu que la mise en oeuvre imminente de cet accord sera garante d'une prospérité nouvelle pour l'industrie forestière canadienne.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec enthousiasme. Je voulais m'assurer de ne rien manquer des propos de mon collègue d'en face.
Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont dit que le nouveau Parti conservateur était un parti de principes, un parti axé sur la loi et l'ordre. Le député pourrait peut-être nous dire où il voit la loi et l'ordre dans un règlement où nous renonçons à une somme si importante. En outre, où sont les principes et comment sont-ils respectés étant donné que tant de tribunaux et de groupes spéciaux avaient tranché en notre faveur?
Comment les conservateurs défendent-ils ce règlement alors qu'ils prétendent être un parti de principes, un parti axé sur la loi et l'ordre?
Monsieur le Président, c'est une excellente question que pose le député d'en face. Je profite de l'occasion pour le féliciter de sa nomination à la vice-présidence de notre Comité du commerce international, où nous avons pu discuter de ce dossier pendant des heures et entendre des témoins venant d'un bout à l'autre du pays.
Le fait est que le nouveau gouvernement du Canada, sous la direction de notre premier ministre, a indiqué que nous nous dirigions vers un commerce plus libre et plus équitable. C'est exactement ce que fait cet accord, avec plus de 81 p. 100 des droits versés qui seront remis à l'industrie, lui apportant certitude et stabilité. C'est exactement ce dont l'industrie a besoin.
Nous bénéficions de l'appui des principales provinces productrices de bois d'oeuvre d'un bout à l'autre du pays. Nous avons l'industrie de notre côté, ainsi que la population. Je ne comprends pas pourquoi le député d'en face ne voudrait pas nous appuyer.
Monsieur le Président, comme mon collègue conservateur qui vient de prendre la parole vient de la Colombie-Britannique, je me demande s'il est au courant d'un article publié plus tôt cette année dans le Vancouver Sun. On y divulguait les détails d'une lettre qui avait fait l'objet d'une fuite, lettre envoyée par le gouvernement Bush au lobby américain du bois d'oeuvre. Dans cette lettre, le gouvernement américain confirmait que son objectif était de mettre des bâtons dans les roues de l'industrie canadienne pendant sept ans. C'était une lettre du gouvernement Bush adressée au lobby américain du bois d'oeuvre, lettre qui a été publiée dans le Vancouver Sun et qui confirmait que le gouvernement américain avait pour objectif de mettre des bâtons dans les roues de l'industrie canadienne pendant sept ans.
Je me demande comment un représentant d'une région qui dépend de l'industrie du bois d'oeuvre peut simplement appuyer un tel accord qui ne sert pas du tout les intérêts des Canadiens, mais plutôt ceux des Américains.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question. Notre service de recherche et de développement est très fiable. Nous ne tirons pas nos renseignements des médias. J'ai travaillé dans le milieu des médias pendant plus de dix ans. Il ne faut pas croire tout ce qui est écrit dans les journaux ou dit à la télévision.
Voici les faits: plus de 81 p. 100 de l'argent sera remboursé à l'industrie. L'industrie est de notre avis, de même que les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Québec et des provinces de l'Atlantique. Plus de 90 p. 100 de l'industrie est de notre côté. Nous allons apporter certitude et stabilité à l'industrie. Voilà pourquoi j'appuie l'accord.
Monsieur le Président, on a laissé entendre que l'industrie avait accepté l'accord, après l'avoir rejeté au départ, à cause de l'intimidation dont elle aurait été victime. Le ministre de l'Industrie a lui-même avisé les entreprises du secteur du bois d'oeuvre qu'elles devaient accepter l'accord, sinon le gouvernement allait les abandonner. En fait, le gouvernement a déclaré que les garanties de prêts mises en application avant les élections seraient supprimées. Le gouvernement a fait la preuve qu'il était prêt à punir les entreprises récalcitrantes. Les punitions comprennent l'imposition d'un droit de 19 p. 100 sur tous les dépôts douaniers remboursés à ces entreprises.
Il semble qu'il y a eu une part d'intimidation dans ce désastre. Le député peut-il confirmer que ce sont là les conditions qui ont été présentées à l'industrie du bois d'oeuvre?
Très rapidement, monsieur le Président, je peux dire que nous avons tenu des consultations partout au pays. Nous avons reçu tous ceux qui ont voulu comparaître devant le comité. Nous avons écouté tous les témoins des deux camps. J'ai rencontré des particuliers, des groupes et des organisations. Rien n'indique qu'ils n'ont pas été consultés.
Tout ce que je peux dire, c'est que cet accord, qui redonnera 81 p. 100 de l'argent à l'industrie, est bien meilleur que l'entente que le député d'en face, lorsque le gouvernement précédent...
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-24, un projet de loi qui a été décrit de diverses façons et, plus particulièrement, comme le meilleur accord dans les circonstances.
Ce n’est certainement pas le meilleur accord dans les circonstances pour les deux parties, mais on pourrait faire valoir qu’en réalité, c’est le meilleur accord, quelles que soient les circonstances, pour les États-Unis. Ce n’est pas le meilleur accord pour l’industrie canadienne et on peut, à juste titre, parler d’une capitulation de la part du gouvernement devant les forces à l’oeuvre au sein de l’industrie des États-Unis et du gouvernement américain.
Ce qui ne fait aucun doute c’est que les États-Unis ont imposé injustement des droits de plus de 5 milliards de dollars et que le règlement qui a été négocié restituera aux producteurs canadiens, qui n’ont rien à se reprocher, seulement 80 ¢ pour chaque dollar, soit 4 milliards de dollars.
Si nous avions négocié avec un pays pauvre, un remboursement de 80 ¢ au dollar pourrait être jugé avantageux et considéré comme le meilleur accord dans les circonstances. Néanmoins, même si le président Bush accumule des déficits annuels de 500 milliards de dollars en accordant des baisses d’impôt aux plus riches et à cause de sa guerre inconsidérée en Irak, ce qui porte la dette des États-Unis à plusieurs billions de dollars, à ma connaissance, les États-Unis ne sont pas un pays pauvre et déshérité. Autrement dit, ils ont les moyens de rembourser chaque dollar qu’ils doivent alors que cette entente leur permet d’échapper à leurs obligations et de rembourser seulement 4 milliards sur les 5,2 milliards de dollars et plus qu’il nous doivent.
Il n’est pas logique de qualifier ce remboursement partiel aux Canadiens de « meilleur accord dans les circonstances ». Sur la somme de 1,2 milliard de dollars que les Américains garderont, à tort selon moi, 500 millions de dollars resteront entre les mains de l’industrie du bois d’oeuvre des États-Unis et 500 autres millions entre les mains du gouvernement américain.
Malheureusement, notre gouvernement a jugé bon d’abandonner ou de renoncer à toutes les victoires juridiques que nous avons remportées conformément aux règles du commerce international. En fait, nous avons fait cadeau de 1,2 milliard de dollars aux États-Unis en échange d’au plus 18 mois de paix relative ou d’harmonie relative dans l’industrie.
Nous devrions certainement nous inquiéter au sujet des autres industries, du secteur de la fabrication ou des autres secteurs qui chercheront à obtenir un recours dans le cadre de l’ALENA. Il est probable que d’autres secteurs de l’industrie américaine chercheront des solutions politiques pour contourner les règles pourtant claires du libre-échange. Les Américains nous ont forcé la main pour que nous acceptions ce règlement, mais à un moment donné, il faut savoir tenir tête aux fier-à-bras sans quoi ils recommenceront.
La position juridique du Canada était très solide. Elle était appuyée ou confirmée par de nombreuses décisions de tribunaux internationaux de droit commercial, ainsi que de tribunaux nationaux, tant au Canada qu'aux États-Unis. Il est vraiment regrettable que le gouvernement ait imposé un ultimatum à l'industrie canadienne. Il lui a dit qu'elle devait accepter l'entente, malgré ses lacunes. Si elle refusait, le gouvernement l'abandonnerait à elle-même. Je veux bien entendu parler des garanties de prêt qui avaient été instaurées avant les dernières élections et qui ont été supprimées. Le gouvernement a aussi menacé d'abandonner l'industrie au cas où elle déciderait de défendre ses droits légaux plutôt que d'accepter l'entente.
Cette entente est bancale à différents égards. Elle laisse notamment tomber notre position traditionnelle, nous qui clamions toujours que notre industrie du bois d'oeuvre n'était pas subventionnée. De plus, elle crée une taxe à l'exportation qui est en fait plus élevée que les droits américains. C'est donc dire que le gouvernement a l'intention d'imposer des droits substantiels et écrasants sur l'exportation du bois d'oeuvre, qui ajouteront des milliards de dollars aux recettes encaissées par le gouvernement au cours des prochaines années, mais qui auront un effet punitif pour nos producteurs.
Le Parti libéral est résolu à aider l'industrie du bois d'oeuvre. En toute priorité, nous voulons aider l'industrie à court et à long terme, sans subir de pressions, sans capituler face au gouvernement des États-Unis ou à l'industrie américaine.
Nous proposons un programme d'aide supplémentaire qui permettrait, premièrement, de verser 200 millions de dollars sur deux ans afin de rehausser la position concurrentielle des industries forestières, d'améliorer leur rendement environnemental et de tirer parti de la bio-économie en croissance, deuxièmement, de verser 40 millions de dollars sur deux ans pour améliorer le rendement général du système national novateur des forêts et, troisièmement, de verser 100 millions de dollars sur deux ans pour appuyer la diversification de l'économie et le renforcement des capacités dans les collectivités touchées par les pertes d'emplois dans l'industrie forestière.
Malheureusement, je dois interrompre le député, car le temps prévu pour les initiatives ministérielles est écoulé. Lorsque nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-24, il restera donc quatre minutes au député.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le hockey
Monsieur le Président, depuis des semaines, les Canadiens se préparent à renouer avec leur passe-temps favori. Filles et garçons, jeunes et moins jeunes, ont sorti leurs patins. Tous s'affairent à faire disparaître les traces de rouille et à faire aérer leur équipement. L'heure est au hockey dans Bruce—Grey—Owen Sound.
Dans toutes les villes, les associations de hockey mineur se préparent pour une autre fantastique saison de hockey. Les Thundercats de Durham de la ligue senior A, les Greys de Owen Sound du junior B, les Barons de Hanover du junior C et, bien sûr, le joyau de la LHO, l'Attack d'Owen Sound, sont aussi prêts pour la saison.
L'Attack commence la saison au sixième rang au Canada selon la revue The Hockey News. Étant donné le retour de vétérans comme Bobby Ryan, Bob Sanguinetti, Theo Peckham et d'autres joueurs sélectionnés au repêchage de la LNH, l'Attack sera une force avec laquelle il faudra compter. L'Attack a battu les Greyhounds de Sault Ste. Marie 4-3 samedi soir à l'occasion de son match d'ouverture à la maison.
Monsieur le Président, j'aimerais vous inviter, mes collègues et vous-même, à Vancouver en mai pour voir l'Attack remporter sa première coupe Memorial après avoir anéanti les autres équipes de la LHO.
Je souhaite la meilleure des chances à tous ceux qui participeront au...
Le dalaï-lama
Monsieur le Président, Sa Sainteté le dalaï-lama se décrit comme étant un simple moine bouddhiste, ni plus, ni moins.
Ce sont des mots modestes pour un homme qui a été à maintes reprises un exemple de paix et de compassion et qui a travaillé sans relâche toute sa vie pour promouvoir des valeurs positives partout dans le monde, malgré le fait qu'il soit un réfugié en exil.
Le dalaï-lama a reçu des prix pour la paix et des doctorats honorifiques en reconnaissance de ses écrits portant sur la philosophie, le leadership, les droits de la personne et les problèmes environnementaux de la planète.
En 1989, le dalaï-lama s'est vu décerner le prix Nobel de la paix et il a reçu des éloges du monde entier.
Le samedi 9 septembre, à Vancouver, le dalaï-lama s'est vu octroyer la citoyenneté canadienne à titre honorifique. Ce n'est que la troisième fois dans notre histoire qu'une telle citoyenneté est accordée.
En ma qualité de député du Parlement canadien, je tiens à féliciter Sa Sainteté le dalaï-lama des efforts qu'il déploie à l'échelle mondiale pour la paix, de sa gentillesse et de sa grande compréhension. Je suis très fier de dire que Sa Sainteté le dalaï-lama, comme moi, est maintenant citoyen canadien.
[Français]
Lionel Grenier
Monsieur le Président, le mouvement optimiste et les résidants de Terrebonne sont en deuil.
Monsieur Lionel Grenier, ex-président de l'Optimist International, nous a quittés. Une page de l'histoire de Terrebonne et du mouvement optimiste vient d'être tournée.
Il fut, pour bon nombre d'entre nous, un modèle de persévérance, de dévouement, de positivisme et de réussite.
Ce qui caractérise Lionel Grenier, c'est son implication sociale et communautaire. Fondateur du Club optimiste de Terrebonne, il gravira les échelons du grand mouvement optimiste pour devenir le premier francophone à occuper la présidence internationale.
À son épouse, à ses enfants, à mes amis membres du Club optimiste de Terrebonne, dont je fais partie, je veux offrir, au nom des députés du Bloc québécois et des citoyens de Terrebonne—Blainville, toutes mes condoléances.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont annoncé la mise à mort de la Stratégie de lutte contre le tabagisme des Premières nations et des Inuits. On estime que 25 p. 100 des Canadiens fument, mais cette proportion est de 40 p. 100 pour les Premières nations et de 60 p. 100 pour les Inuits.
Des personnes m'ont écrit pour me dire que les affiches antitabac étaient prises au sérieux dans les petites localités du Nunavut et qu'elles aidaient réellement les gens à cesser de fumer. Ce projet pilote, qui consistait à instaurer des pratiques exemplaires dans un petit nombre de collectivités pour ensuite les appliquer à l'échelle nationale, n'existe plus. Que fait-on de l'optimisation des ressources?
Il semble que les effets à long terme du tabagisme sur la santé, notamment le cancer des poumons et les maladies du coeur, sont connus de tous, sauf des conservateurs. Chaque personne qui cesse de fumer nous fait économiser sur le coût des soins de santé. Voilà comment on optimise les ressources.
Le gouvernement a aussi annoncé des compressions dans le Programme de diplomatie publique qui empêcheront les représentants des Métis de se rendre à Washington pour participer aux négociations dans le cadre de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
L'absence de consultation et de débat montre encore une fois à quel point le premier ministre a besoin de tout contrôler.
Adam Angel
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre un hommage posthume au douanier Adam Angel, de Kootenay--Columbia, qui a tragiquement perdu la vie le 17 octobre 2004 pendant qu'il travaillait seul au port de Roosville. Il a été trouvé en détresse au milieu de la nuit et, en dépit des efforts déployés pour l'aider, le personnel d'urgence a constaté son décès peu après son arrivée sur les lieux.
Il est impératif d'assurer à tout moment la sécurité des douaniers qui protègent les frontières canadiennes. Chaque jour, nous sommes mis au fait des dangers auxquels sont confrontés nos travailleurs de première ligne. Ils évoluent dans des conditions extrêmement dangereuses et ils risquent leur vie pour protéger la nôtre.
Je suis fier de dire que le nouveau gouvernement du Canada a pris des mesures pour renforcer la sécurité aux frontières. Ainsi, nous investirons 101 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour armer tous les douaniers et leur offrir l'entraînement dont ils ont besoin, ainsi que pour faire en sorte que plus personne ne travaille en solitaire comme M. Angel.
Nous croyons en des frontières sûres et efficaces, et nous remercions ces hommes et ces femmes pour leur courage, leur bravoure et leur travail acharné dans le but de protéger nos collectivités.
La sécurité de la vieillesse
Monsieur le Président, les participants au Forum mondial sur la paix, qui a eu lieu cet été à Vancouver, se sont prononcés en faveur de l'élimination de la période de dix ans pendant laquelle il est obligatoire d’être résident canadien pour devenir admissible aux prestations de sécurité de la vieillesse.
Les participants au forum ont exprimé des réserves concernant le fait que les personnes âgées provenant de certains pays doivent attendre dix ans avant d'être admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse. Ils ont adopté une résolution prônant l'accès égal aux services comme les soins de santé et les pensions pour tous les Canadiens, peu importe leur race ou leur pays d'origine.
Je demande instamment au gouvernement du Canada d'examiner en détail la situation financière de certains immigrants âgés et de leurs familles au Canada.
Enfin, j'exhorte la ministre des Ressources humaines et du Développement social à prendre connaissance des dernières décisions des tribunaux à ce sujet.
Le hockey
Monsieur le Président, je me réjouis de faire découvrir à la Chambre un groupe spécial de personnes qui a fait connaître la collectivité de Salmon River, en Nouvelle-Écosse.
Webb Deuville, constructeur et propriétaire de l'aréna de Salmon River, et Ellery Deuville, chef du comité Hockeyville de Salmon River, ainsi que de nombreux autres membres de la collectivité ont révélé le grand esprit de hockey qui caractérise la ville. La collectivité a été désignée Hockeyville dans le cadre d'une promotion de la CBC et de Kraft Canada en juin.
Hier soir, la ville a goûté à la victoire en voyant Montréal vaincre Ottawa sept à trois lors d'un match pré-saison de la LNH, qui a eu lieu au Colchester Legion Stadium, à Truro. Le match constituait le point culminant d'un week-end rempli d'excitation pour la collectivité. Les citoyens ont eu la chance de voir la coupe Stanley et d'avoir des autographes des joueurs duCanadiens et des Sénateurs.
Chapeau à Webb Deuville et à son équipe pour leurs années d'efforts bénévoles et leur apport au hockey à Salmon River.
[Français]
Maude-Aimée Leblanc
Monsieur le Président, je tiens à féliciter chaleureusement Maude-Aimée Leblanc, de Windsor, qui a remporté le Championnat féminin de golf junior du Canada, cet été, au Nouveau-Brunswick.
La golfeuse, représentante du Club de golf d'Asbestos, a mérité son titre de brillante façon avec une avance de sept coups sur sa plus proche rivale avec une carte de 288 après quatre rondes.
La saison 2006 a été fructueuse pour la golfeuse puisqu'elle a aussi remporté le Championnat provincial junior de Golf Québec et a participé au championnat féminin de l'Association des golfeurs professionnels canadiens.
Je tiens à souligner également que Maude-Aimée Leblanc a obtenu une bourse de l'Université Purdue, en Indiana, où elle compte poursuivre son apprentissage.
Maude-Aimée Leblanc, nouvelle championne chez les filles de moins de 18 ans, a affiché une grande détermination et je lui souhaite de poursuivre son élan vers le succès.
[Traduction]
Safia Ama Jan
Monsieur le Président, Mme Safia Ama Jan, une militante des droits de la femme et de l'éducation pour les femmes en Afghanistan a été abattue lundi par des tireurs talibans. Mme Ama Jan, enseignante depuis plus de 30 ans, dirigeait avec succès des écoles de formation professionnelle pour femmes et agissait à titre de directrice provinciale pour le ministère des Affaires féminines. Elle a consacré sa vie à inciter les femmes à faire parie du gouvernement et de la société civile.
La semaine dernière, quatre de nos soldats ont été assassinés après s'être arrêtés pour donner des bonbons à des enfants. Ce week-end, des terroristes ont tué Safia Ama Jan. Si jamais on se demandait pourquoi nos courageux soldats combattent à Kandahar, là voilà la raison.
J'invite la Chambre à se souvenir de Mme Ama Jan pour son esprit indomptable, son optimisme et, surtout, sa vision. Le moins que nous puissions faire serait de rendre un juste hommage à son sacrifice. En travaillant pour la paix et la prospérité, Mme Ama Jan était un exemple du courage de ce que la société afghane a de meilleur.
[Français]
La rivière Petitcodiac
Monsieur le Président, je veux attirer l'attention sur l'état de la rivière Petitcodiac.
[Traduction]
Cette rivière mérite l'attention immédiate de tous les titulaires d'une charge publique. Toutefois, l'ancien gouvernement conservateur du Nouveau-Brunswick et le gouvernement fédéral minoritaire actuel ont tous deux failli à leur devoir en choisissant d'ignorer le triste état de cette rivière jadis si puissante.
[Français]
La rivière Petitcodiac est menacée depuis la construction du pont-chaussée. Il y a la disparition des poissons, des problèmes d'inondation et la fin du mascaret. Cela représente une perte de revenus touristiques et commerciaux de plus de 50 millions de dollars.
[Traduction]
Le précédent gouvernement libéral d'Ottawa avait offert de participer au projet jusqu'à concurrence de 27 millions de dollars. Cette offre a rapidement été retirée par le nouveau gouvernement minoritaire des conservateurs.
J'exhorte le gouvernement fédéral à revitaliser cette ressource essentielle et à agir promptement au sujet de l'étude d'impact environnemental de 2005. Tout retard mettrait en péril la santé de notre collectivité tant sur le plan environnemental qu'économique et démontrerait que le gouvernement ne se soucie pas de l'environnement.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, dans le budget de 2006, le nouveau gouvernement du Canada a promis d'examiner tous les programmes gouvernementaux afin de veiller à ce que les deniers publics soient dépensés judicieusement sur les priorités, dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
Hier, notre gouvernement a annoncé que 1 milliard de dollars seront économisés grâce à notre examen des dépenses de l'État. Les mesures annoncées hier illustrent notre volonté de dépenser l'argent de façon responsable. Elles permettent de réaffecter de l'argent puisé dans des programmes où il est demeuré inutilisé ou dans des programmes où il n'a pas donné suffisamment de résultats au cours des dernières années financières.
Néanmoins, il est important de souligner que les programmes ayant subi des réductions sont encore dotés de suffisamment d'argent pour accomplir ce que l'on attend d'eux. En décidant d'appliquer ces mesures de restriction budgétaire, le gouvernement montre qu'il sait gérer sainement les finances publiques et se comporte en chef de file.
Notre gouvernement a la ferme intention d'utiliser l'argent des contribuables efficacement et à bon escient. Nous avons promis aux Canadiens de rétablir la responsabilité et la transparence à Ottawa. Une fois de plus, le gouvernement tient la promesse qu'il a faite aux contribuables canadiens. C'est ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement. C'est ce qu'ils méritent.
Les agents des services frontaliers
Monsieur le Président, hier, devant la Chambre, le député libéral de Scarborough—Rouge River a tenu des propos qui ont semé la consternation. Il a traité les braves hommes et les braves femmes qui gardent nos frontières de « mauviettes ».
Les propos injurieux de ce député montrent qu'il ignore le fait que 17 % de ces travailleurs sont soit des anciens combattants, soit d'anciens policiers. Ils ont défendu notre pays, protégé nos populations et gardé nos frontières. Ils continuent aujourd'hui de risquer leur vie chaque jour pour appliquer les lois de notre pays.
Qu'un député faisant partie de ceux qui adoptent les lois dénigre ceux qui sont chargés de les appliquer et leur manque de respect constitue une honte et une disgrâce pour la Chambre. Il doit présenter ses excuses et admettre qu'il avait tort.
Et puisqu'il a répété ses paroles, on peut sérieusement se demander s'il comprend que nous manquons de gardes-frontières et que ceux-ci ne sont pas armés. Nous avons besoin de recruter davantage et d'offrir davantage de formation dès maintenant. Nous ne pouvons pas nous contenter d'un plan intérimaire. Il nous faut une solution à long terme. Ce délai de 10 ans n'a pas de sens.
La direction du Parti libéral et le député doivent présenter leurs excuses non seulement pour cette attaque qui dépasse toutes les bornes, mais également pour la négligence et l'inaction de leur gouvernement dans ce dossier.
Le Programme de stages pour les jeunes
Monsieur le Président, depuis 1997, le YMCA donne un véritable coup de pouce aux jeunes grâce au Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral.
Dans le cadre d'un partenariat avec le gouvernement du Canada, le YMCA offre à des milliers de jeunes l'occasion de participer à des stages au sein du gouvernement fédéral et d'acquérir des compétences relatives à l'emploi ainsi que de la formation et de l'expérience qui leur seront utiles dans l'avenir.
[Français]
Le programme vise ceux qui en ont le plus besoin: les jeunes décrocheurs et ceux qui sont en transition entre l'école et le marché du travail, que ce soit d'un établissement d'enseignement secondaire ou postsecondaire.
[Traduction]
Dix jeunes d'Etobicoke qui ont participé à ce programme entrevoient maintenant la possibilité d'assurer leur avenir et celui de leur famille. Sans ce programme, ils n'auraient peut-être pas encore trouvé leur voie.
Il importe que la ministre des Ressources humaines et du Développement social reconduise ce programme aujourd'hui de manière à ce que le YMCA puisse continuer de fournir de telles occasions à nos jeunes pendant des années à venir.
[Français]
Safia Ama Jan
Monsieur le Président, c'est avec émotion que nous avons appris le décès de Mme Safia Ama Jan, enseignante et responsable provinciale du ministère des Affaires féminines en Afghanistan.
Connue pour avoir défendu les droits des femmes et leur éducation sous le régime taliban, cette femme a permis l'ouverture de six écoles professionnelles ainsi que d'autres établissements pour les femmes afghanes. Safia Ama Jan, qui croyait à la reconstruction de son pays, a été assassinée devant chez elle, hier matin.
Sortir de chez soi pour aller travailler est un geste des plus anodins et, pourtant, ce fut le dernier qu'a posé Sofia Ama Jan. Tous ces gestes quotidiens abruptement interrompus par la violence inspirent le désarroi. C'est pourquoi mes collègues du Bloc québécois et moi-même appuyons tous les efforts de paix durable en Afghanistan.
Nous présentons nos sincères condoléances à la famille de Mme Safia Ama Jan et au peuple afghan.
[Traduction]
Le Canada atlantique
Monsieur le Président, les Canadiens des provinces de l'Atlantique s'opposent à la décision du gouvernement de réduire de 7,7 millions de dollars le financement de l'APECA pour les organismes sans but lucratif, les coopératives de crédit et autres coopératives ainsi que les organismes de développement économique communautaire.
L'économie ne se limite pas au secteur privé. Les organismes que je viens de citer contribuent à l'économie tout autant que les entreprises du secteur privé.
Le gouvernement supprime les programmes de capital d'appoint qui aident directement les jeunes entrepreneurs. Ces programmes sont un outil éprouvé permettant à des organismes aux quatre coins du pays d'offrir à des jeunes leur premier emploi et leur première expérience de travail.
Les réductions annoncées hier mettent en lumière le manque de créativité des conservateurs et leur ignorance de la réalité.
La suppression du fonds de 20 millions de dollars alloué à l'industrie de l'aquaculture du Nouveau-Brunswick est une honte. De telles suppressions prouvent bien ce que nous ne cessons de répéter, à savoir que les fonds destinés aux pêches étaient bel et bien prévus dans le budget et que le nouveau gouvernement du Canada fait de nouveau faux bond au Nouveau-Brunswick.
Les agents des services frontaliers
Monsieur le Président, le député de Scarborough—Rouge River a, pendant la période des questions orales d'hier, condamné le moyen de pression utilisé par des agents des services frontaliers dans ma circonscription, et il les a qualifiés de mauviettes. Ses propos sont terriblement offensants pour ces braves hommes et femmes des services frontaliers qui s'exposent souvent à des risques pour leur sécurité personnelle afin d'assurer la sécurité nationale du Canada.
Nos agents des services frontaliers ne sont atteints d'aucune forme de lâcheté. Ils saisissent chaque année plus d'un millier d'armes à feu, soit trois armes par jour en moyenne, et ils le font sans être eux-mêmes armés, à cause de la négligence du gouvernement libéral précédent.
Le nouveau gouvernement conservateur du Canada affectera 101 millions de dollars de plus pour remédier à cet état de chose. Nous allons former et armer nos agents et éliminer les situations où ils doivent travailler seuls.
Le député devrait avoir honte. J'espère qu'il trouvera en lui-même le courage de présenter des excuses à nos agents de première ligne.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, les compressions vindicatives et mesquines ciblant les personnes faibles, nécessiteuses, vulnérables et marginalisées au Canada sont assurément l’oeuvre du groupe d’anciens ministres du gouvernement conservateur de Mike Harris qui font maintenant partie du Cabinet fédéral. Les conservateurs ont toujours la même mentalité: « c’est eux contre nous ». Ils ne se gênent pas pour assommer les gens qui n’ont pas d’argent ou d’influence.
Comment, dans un pays aussi choyé que le nôtre, le premier ministre peut-il justifier des compressions dans les programmes destinés aux jeunes immigrants, aux femmes autochtones, aux adultes qui ont de la difficulté à lire et à écrire, aux personnes handicapées qui ont des besoins spéciaux en matière de logement et aux travailleurs vulnérables?
Monsieur le Président, le député prétend, par exemple, que nous faisons des compressions dans les programmes destinés aux jeunes immigrants, ce qui n'est certainement pas le cas.
Le gouvernement a examiné les dépenses gouvernementales pour s'assurer que nous en avons le plus possible pour notre argent et que nous respectons les engagements pris dans le budget en ce qui a trait à la réduction des dépenses et au contrôle de la croissance de celles-ci.
L'ancien gouvernement avait pris de tels engagements dans ses derniers budgets, mais n'a jamais tenu parole. Notre gouvernement a respecté ses engagements.
Monsieur le Président, lorsque notre parti a pris les rênes du gouvernement du Canada, nous avons hérité d'un déficit de 42 milliards de dollars que nous avons géré pour les Canadiens. Le parti d'en face a un excédent de 13 milliards de dollars qu'il est en train de gaspiller. Il refuse de donner un cent aux pauvres.
Pourquoi diable le premier ministre élimine-t-il la recherche sur la santé des minorités visibles, sur la violence à l'égard des enfants et sur la traite des femmes, le soutien aux groupes bénévoles qui administrent des soupes populaires et la formation à l'intention des Canadiens handicapés? Ces gens ne sont-ils pas des Canadiens aussi? Ne méritent-ils pas d'en avoir pour leur argent?
Monsieur le Président, malgré les hauts cris poussés par les députés d'en face, tous les groupes que le chef de l'opposition a mentionnés continueront de bénéficier de bons et généreux programmes fournis par le gouvernement du Canada.
Nous recherchons l'efficacité dans la distribution des fonds et la prestation des programmes. Lorsque nous devons contrôler les dépenses, nous n'amputons pas de 25 milliards de dollars le budget des soins de santé.
[Français]
Monsieur le Président, les logements abordables pour nos aînés: coupés; les droits des communautés minoritaires: abolis; le perfectionnement des travailleurs âgés: fini; l'aide aux jeunes réfugiés pour trouver un emploi: oublions tout cela; l'égalité des gais et lesbiennes: c'est du passé!
Comment ce gouvernement peut-il s'acharner sur les Canadiens les plus vulnérables? Les conservateurs, avec tout l'argent qu'ils ont reçu des contribuables canadiens, n'ont-ils aucune considération pour la condition humaine des Canadiens?
Monsieur le Président, les déclarations fausses et les exagérations du chef de l'opposition n'aident pas l'image d'irresponsabilité fiscale du Parti libéral.
J'ai entendu les propos du chef du Parti libéral et de ses députés pendant les deux dernières semaines. Ils ont une priorité pour les dépenses du gouvernement: c'est plus de subventions pour le congrès d'investiture libéral à Montréal. Ce n'est la priorité ni des Canadiens ni de ce gouvernement.
Monsieur le Président, les coupes du gouvernement minoritaire démontrent son manque de sensibilité aux enjeux sociaux et nous révèlent sa vraie face cachée. Nous voyons maintenant les vraies valeurs des conservateurs. Ils choisissent de laisser tomber les femmes, les jeunes, les Autochtones, les groupes minoritaires, ceux qui luttent contre l'analphabétisme ou contre le crime.
Pourquoi le premier ministre a-t-il fait le choix idéologique d'abandonner les Canadiens qui ont besoin de leur gouvernement, alors que rien ne l'obligeait à le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous croyons qu'en tant que gouvernement nous avons la très importante responsabilité de veiller à ce que les impôts des Canadiens soient dépensés de manière efficace et responsable et à ce qu'il y ait reddition de comptes.
Le vrai problème, c'est que le gouvernement libéral précédent, le gouvernement minoritaire libéral précédent défait, n'a pas défendu ses priorités. C'est pourquoi le gouvernement conservateur a choisi, dans son budget, d'investir dans la santé, de rendre nos collectivités plus sûres et d'accorder des allégements fiscaux aux pensionnés.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada serait complètement différent sans la contribution inestimable de milliers de bénévoles au pays.
Voilà que le gouvernement minoritaire conservateur, avec ses coupes, frappe de plein fouet le secteur bénévole et communautaire. On comprend que les valeurs sociales du gouvernement ne sont pas les mêmes que celles des Canadiens.
Pourquoi le premier ministre s'en prend-il aux personnes qui donnent temps et énergie pour bâtir un meilleur Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'estime que tous seront d'accord pour dire que le gouvernement du Canada et tous les parlementaires appuient le bon travail que font les bénévoles dans nos collectivités. Mais il importe d'examiner les priorités qui concernent les familles canadiennes, la santé, la nécessité de rendre nos collectivités plus sûres et la nécessité d'accorder de réels allégements fiscaux aux personnes âgées et aux familles de travailleurs de tout le pays.
L'ex-premier ministre, le député de LaSalle—Émard a dit: « Est-ce que je pense qu'il est possible de diminuer les dépenses? Oui. Ai-je l'intention de diminuer les dépenses? Oui. Est-ce que je crois que nous pouvons freiner les dépenses en proportion du PIB? Oui. » Les libéraux l'ont-ils fait? Non.
[Français]
Monsieur le Président, hier, nous avons eu l'illustration des vieilles méthodes du « nouveau » gouvernement. En effet, 13 milliards de dollars de surplus vont à la dette, sans débat. Des coupes de 1 milliard de dollars seront faites dans divers programmes, sans débat. Ainsi, afin d'économiser 5,6 millions de dollars, le gouvernement a coupé le Programme de contestation judiciaire du Canada.
Le premier ministre réalise-t-il que ce programme a permis notamment aux Franco-Ontariens de contester en cour la décision de fermer l'hôpital Montfort? De plus, réalise-t-il que ce même programme a permis aux communautés acadiennes de contester la fermeture de leurs écoles et que, dans l'avenir, elles ne pourront plus le faire?
Monsieur le Président, ce gouvernement a l'intention de se comporter de manière constitutionnelle. Nous n'avons pas l'intention d'adopter des lois inconstitutionnelles. Nous avons l'intention de respecter la Constitution, y compris le partage du pouvoir entre le fédéral et les provinces. Nous n'avons pas l'intention de payer des avocats libéraux pour contester des lois inconstitutionnelles.
Néanmoins, nos décisions d'hier ont été prises selon notre budget, qui a été appuyé par le Bloc québécois.
Monsieur le Président, le budget a aussi été appuyé par les deux autres partis, qui avaient peur de l'élection.
Cela dit, le Programme de contestation judiciaire du Canada a aussi servi à la communauté gaie et lesbienne afin de contester certaines mesures qui allaient à l'encontre de leurs droits.
Le premier ministre réalise-t-il que, par entêtement idéologique, il est en train de réduire considérablement l'accès à la justice à toute une partie de la population qui n'a pas les moyens de défrayer les coûts de telles contestations?
Pour ce gouvernement, la justice est-elle désormais réservée aux plus riches?
Monsieur le Président, je dirai à nouveau que ce gouvernement n'agit pas de manière inconstitutionnelle. Et nous n'avons pas l'intention de payer des avocats; nous avons l'intention de diriger les fonds dans l'intérêt des payeurs de taxes.
Le chef du Bloc se présente comme le défenseur des minorités francophones de ce pays. Celles-ci veulent un Québec fort dans un Canada uni.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, dans les surplus de 13 milliards de dollars, plus de 2 milliards de dollars proviennent du surplus de la caisse d'assurance-emploi. C'est socialement et profondément injuste de faire payer 2 milliards de dollars de la dette du Canada, notamment à des sans-emploi à qui on refuse des prestations.
Cette réalité inacceptable ne commande-t-elle pas au gouvernement la mise en place immédiate d'une caisse autonome d'assurance-emploi où l'argent des cotisants servira aux besoins des cotisants, et non pas à gonfler les surplus du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait sans doute, il y a une nouvelle procédure constituée par un tribunal, un commissaire à l'assurance-emploi et des conseils actuariels servant à l'établissement des nouveaux taux d'assurance-emploi en fonction des demandes prévues.
Les résultats économiques ont été meilleurs que prévu l'an dernier. Nous devons nous en réjouir. C'est pour cela que les taux ont diminué l'an dernier. C'est pour cela aussi que les taux devraient diminuer encore cette année.
[Français]
Monsieur le Président, les surplus de la caisse d'assurance-emploi sont suffisants pour permettre une amélioration considérable et substantielle de la protection apportée aux sans-emploi.
Comment le gouvernement peut-il refuser d'améliorer l'assurance-emploi au bénéfice de ceux qui en ont besoin, alors que le régime est toujours largement excédentaire, comme on l'a vu hier?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand l'économie va bien, le marché de l'emploi va bien. Il y a moins de sans-emploi. Nous sommes fiers de cela.
Ce que nous voulons faire, c'est nous assurer qu'à l'avenir les recettes de l'assurance-emploi suivent les demandes. Nous espérons qu'il y aura moins de demandes parce que nous pourrons alors réinvestir au Canada.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, le gouvernement dispose d'un excédent budgétaire de 13 milliards de dollars, mais il réduit le financement des programmes d'alphabétisation; il consacre 2 milliards de dollars à l'achat de chasseurs à réaction qui seront utilisés en Afghanistan, mais il réduit le financement des programmes à l'intention des femmes; il verse plus d'un milliard de dollars à ses amis des grandes sociétés pétrolières et gazières, mais il réduit le financement accordé aux programmes visant les Autochtones et les jeunes. Beaucoup d'arrogance, aucune consultation et aucune discussion.
Le premier ministre est-il d'avis que, malgré ces excédents inégalés, les besoins des citoyens ordinaires que ces programmes visent à satisfaire ne sont que du gras dans lequel on peut facilement couper?
Monsieur le Président, malgré tous les beaux discours de nos vis-à-vis, il n'en reste pas moins que les nouvelles dépenses approuvées par notre gouvernement dans ces secteurs dépassent largement les réductions annoncées hier. Nous avons tenu à nous assurer que les sommes versées permettront de répondre efficacement aux besoins de ces groupes et que les fonds publics sont dépensés de façon rationnelle.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement a agi de manière arrogante et irresponsable. C'est au Parlement de débattre de ce qui doit être fait avec les surplus, et le premier ministre, quand il était dans l'opposition, a dit la même chose. Cependant, on voit maintenant l'attitude arrogante du gouvernement que nous avons maintenant.
Malgré cela, les conservateurs, à leur manière, décident de couper dans le gras. Les jeunes, les Autochtones, les femmes, c'est cela, le gras, pour les conservateurs.
Pourquoi le premier ministre ne frappe-t-il pas ses amies, les grandes pétrolières, plutôt que punir ceux qui ont le plus besoin d'aide?
Monsieur le Président, ces déclarations du chef du NPD sont tout à fait fausses. Ce gouvernement, dans ce budget, entend augmenter les dépenses pour les Autochtones, les femmes, les aînés et pour d'autres groupes de la société. Toutefois, en même temps, il a pris des décisions pour contrôler les dépenses d'une façon responsable, pour obtenir de vrais résultats d'une façon ciblée.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, comme le craignaient les groupes de femmes au pays, le premier ministre a encore une fois brisé une promesse électorale. Il s'était engagé à ce que le Canada respecte tous les engagements pris à l'égard des femmes. Toutefois, le gouvernement a plutôt décidé de réduire leurs budgets de fonctionnement de 39 p. 100. Cet argent est très important pour les organismes qui luttent pour faire valoir le droit à l'égalité des femmes.
Pourquoi le premier ministre a-t-il brisé la promesse qu'il avait faite aux Canadiennes?
[Français]
Monsieur le Président, soyons clairs. Dans ce programme, il n'y a pas de coupes visant des programmes destinés aux femmes. Il y a un transfert des fonds utilisés pour l'administration et la bureaucratie, et non pour des programmes dont bénéficient directement les femmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, un comité d'experts a recommandé à un comité parlementaire de donner beaucoup plus de fonds à l'organisme Condition féminine Canada pour lui permettre de mieux défendre les femmes.
Le premier ministre réduit-il le financement accordé parce que ces groupes s'appliquent à promouvoir l'égalité des femmes plutôt que de faire valoir son programme qui ne laisse aucune place au droit à l'avortement, à l'homosexualité et à l'égalité des femmes?
Monsieur le Président, nos vis-à-vis n'ont pas de leçon à nous faire en matière d'aide aux femmes.
Malgré les propos alarmistes et les accusations non fondées des gens d'en face, je tiens à préciser que nous ne réduisons pas l'appui accordé aux programmes visant les femmes. Nous tentons de rendre les programmes plus efficaces et de rationaliser leur administration pour qu'ils soient plus utiles aux femmes qui en ont le plus besoin.
La jeunesse
Monsieur le Président, sans que le mérite lui en revienne, le gouvernement conservateur a hérité de l'un des plus considérables excédents de l'histoire du Canada. En dépit de cet excédent, les conservateurs effectuent des compressions dans des programmes qui aident les jeunes à trouver du travail et qui sont aussi utiles pour les minorités visibles, les francophones et les Autochtones. Le gouvernement conservateur a sabré dans un programme, la Stratégie emploi jeunesse, qui a aidé plus de 50 000 jeunes à trouver un emploi au cours de l'été dernier seulement.
Comment la ministre des Ressources humaines peut-elle justifier d'avoir sabré dans un programme qui aide les jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, la députée devrait s'efforcer de ne pas s'empêtrer dans les mots, puisque, en réalité, la Stratégie emploi jeunesse n'a pas été éliminée. Nous allons continuer à fournir de l'aide à nos jeunes à risque.
Notre initiative vise à économiser l'argent des contribuables en ne l'utilisant pas pour soutenir des emplois d'été ni verser des subventions à des entreprises qui auraient embauché des étudiants de toute manière. Nous allons venir en aide aux étudiants qui en ont véritablement besoin compte tenu de leur lieu de résidence ou d'autres obstacles qu'ils ont à surmonter.
Monsieur le Président, je crois que la ministre doit vérifier les faits étant donné que les conservateurs viennent tout juste de réduire de 5 millions de dollars le financement qui assurait une aide aux jeunes du pays.
En dernière analyse, il faut recaler les conservateurs puisqu'ils ont abandonné les jeunes Canadiens. Les conservateurs auraient pu choisir d'accorder la priorité aux jeunes, mais ils ont choisi de sabrer dans les programmes qui leur sont le plus utiles. La ministre des Ressources humaines pouvait choisir d'investir dans nos jeunes, mais elle a préféré leur fermer la porte au nez.
Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas tenu tête à son patron pour veiller à protéger les intérêts des jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, lorsque le programme Placement carrière-été a été lancé il y a huit ans, il visait à venir en aide aux étudiants qui avaient de la difficulté à trouver un emploi. Au cours des huit années du gouvernement libéral, ce programme a donné lieu à des abus, de la part d'entreprises qui étaient tout à fait en mesure d'embaucher des étudiants, qui l'auraient fait sans le programme, mais qui s'en sont prévalues pour en embaucher.
Nous allons venir en aide aux jeunes qui ont vraiment besoin d'un emploi. Ce sont les jeunes que nous allons aider et non pas les petits copains.
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, les travailleurs âgés victimes de licenciements collectifs sont ceux qui vivent le plus difficilement une perte d'emploi puisqu'il leur est la plupart du temps impossible de se retrouver un emploi à cause de leur âge.
Comment le gouvernement peut-il accaparer l'argent des chômeurs et en même temps refuser de mettre en place un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés, qui fait le pont entre la perte d'emploi et l'accès au régime de retraite? Pourquoi un tel refus?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous l'avons dit et répété à maintes reprises, le député devrait vérifier les faits.
Dans le budget de 2006, nous avons promis de réaliser une étude de faisabilité portant sur des moyens d'apporter une aide à long terme aux travailleurs âgés aux prises avec un problème de chômage chronique. Nous l'entreprendrons très bientôt.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, les surplus du gouvernement fédéral démontrent clairement que le gouvernement avait aussi en mains toutes les ressources pour mettre en place un véritable programme d'aide à l'industrie du bois d'oeuvre qui est en crise. Or il n'a rien fait et l'industrie se retrouve dans une situation très difficile.
Qu'attend le ministre de l'Industrie pour mettre en place une série de mesures afin de venir en aide à l'industrie du bois d'oeuvre, comme le Bloc le lui propose dans un plan d'aide complet, structuré et, en plus, chiffré?
Quand les communautés auront-elles des nouvelles de ce ministre insensible?
Monsieur le Président, j'espère le plus tôt possible, dès que cette Chambre aura mis en vigueur l'entente sur le bois d'oeuvre. Les entreprises canadiennes, québécoises et beauceronnes recevront plus d'argent qu'elles n'en ont jamais reçu sous le précédent gouvernement, puisque ce dernier n'est jamais arrivé à une entente avec les Américains.
L'industrie nous a demandé d'aller chercher leur argent. C'est ce que nous avons fait et nous sommes fiers de cette entente.
La condition féminine
Monsieur le Président, les coupes de 30 p. 100 annoncées dans les budgets destinés à Condition féminine Canada, voilà un autre exemple du fait que ce gouvernement prend des décisions budgétaires qui toucheront la vie de millions de femmes, et ce, derrière des portes closes. Alors que le gouvernement annonce des surplus, il choisit de couper des champs d'intervention qui sont déjà sous-financés.
Par cette décision idéologique, le ministre des Finances ne s'est-il pas laissé influencer dans ses choix par des groupes visant la disparition de Condition féminine Canada qui oeuvre, elle, pour l'autonomie économique des femmes, l'élimination de la violence et la promotion des droits humains?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, les Canadiennes ont fait leur choix lorsqu'elles ont voté pour notre nouveau gouvernement conservateur et l'ont porté au pouvoir.
Des députés d'en face ont signalé que les femmes sont défavorisées sur le plan économique et qu'il est temps d'agir. Les Canadiennes sont d'accord; c'est pour cette raison qu'elles ont voté pour nous le 23 janvier. Nous allons agir et faire ce que nous avons promis de faire.
[Français]
Le logement social
Monsieur le Président, la SCHL possède déjà des surplus d'au-delà de 4 milliards de dollars que le ministre des Finances refuse d'utiliser, et, en plus, il annonce des coupes additionnelles de 45 millions de dollars dans les sommes disponibles pour les programmes.
Plutôt que de couper 45 millions de dollars, le gouvernement n'aurait-il pas mieux fait d'utiliser l'ensemble des revenus de la SCHL pour construire de nouveaux logements sociaux et abordables? Construire au lieu de couper!
[Traduction]
Monsieur le Président, la SCHL consacre chaque année plus de 2 milliards de dollars au logement à loyer modique, en vertu de son mandat, ce dont nous sommes très fiers. Cette année, nous avons augmenté de 1,4 milliard de dollars le budget alloué au logement abordable partout au pays, y compris dans les réserves et hors réserve.
Les ressources humaines et le développement social
Monsieur le Président, il est difficile de croire que le gouvernement pourrait comprimer le financement destiné à l'alphabétisation, mais il l'a fait.
Nous ne devrions pas nous étonner du fait qu'il ne tient pas l'apprentissage en haute estime. C'est le président de sa campagne nationale, Doug Finley, qui a déclaré qu'il n'était pas nécessaire d'avoir un quotient intellectuel élevé pour se joindre au caucus conservateur.
Manifestement, la ministre ne comprend pas son devoir envers nos citoyens les plus vulnérables.
Pourquoi le gouvernement minoritaire tient-il à se montrer aussi mesquin, alors qu'il est assis sur un excédent de 13 milliards de dollars?
Monsieur le Président, nous consacrons plus de 80 millions de dollars par année à des programmes d'alphabétisation des adultes, ce dont nous sommes fiers. Ce que nous apprenons à faire, c'est nous recentrer sur les compétences fédérales.
Je trouve curieux que le député d'en face plaide en faveur des études postsecondaires, alors que c'est son gouvernement qui a amputé ce budget de 4 milliards de dollars.
Monsieur le Président, le gouvernement minoritaire devrait se servir de toute somme disponible pour renforcer les programmes d'alphabétisation, et non les amputer.
Nous sommes ici en terrain connu. En 1992, un autre gouvernement conservateur a réduit le même programme de 20 p. 100. Il a fallu un gouvernement libéral pour le rétablir. Une fois de plus, nous voyons les conservateurs régressifs qui nous ramènent en arrière.
Quand rétabliront-ils le financement intégral des programmes d'alphabétisation? Qu'est-ce qu'ils ont contre la lecture et l'écriture?
Oui, monsieur le Président, nous attachons beaucoup d'importance à ce que la population active soit alphabétisée et bien éduquée. Voilà pourquoi nous investissons 80 millions de dollars dans l'alphabétisation. Nous investissons en outre un milliard de dollars dans l'infrastructure au niveau de l'enseignement postsecondaire. Nous offrons des incitatifs de première importance pour les formations d'apprenti et pour l'attribution de contrats de travail à des apprentis.
Nous investissons dans l'avenir du Canada. Eux l'ont détruit.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, hier, sans raison valable et sans consulter les communautés touchées, le gouvernement d'extrême droite a aboli le Programme de contestation judiciaire du Canada. Au fil des ans, ce programme a permis aux francophones de partout au Canada d'obtenir des écoles et des services dans leur langue. Ils ont pu faire respecter leurs droits. À titre d'exemple, sans ce programme, l'hôpital Montfort serait fermé aujourd'hui.
Comment le gouvernement peut-il nous faire revenir 30 ans en arrière en bafouant la Loi sur les langues officielles et en sabrant dans les droits des minorités de notre pays? Une honte!
[Traduction]
Monsieur le Président, il importe que tout l'argent des contribuables soit dépensé efficacement et de façon responsable, et qu'on rende compte de son utilisation. Nous croyons qu'il ne convient pas que le gouvernement adopte une loi inconstitutionnelle. C'est pourquoi nous avons choisi de ne pas agir ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, en d'autres mots, on se fout des minorités.
En novembre dernier, les ultra-conservateurs ont voté en faveur du projet de loi S-3. Cette loi permet aux communautés de recourir aux tribunaux si le gouvernement ne respecte pas ses obligations.
Cependant, hier, en abolissant le Programme de contestation judiciaire, les extrémistes conservateurs ont retiré aux communautés les moyens de se défendre justement pour faire respecter leurs droits. On retire d'une main ce qu'on donne de l'autre.
Pourquoi ont-ils coupé ce programme? Est-ce parce qu'ils se croient au-dessus de la loi ou tout simplement parce qu'ils se foutent carrément des communautés?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous croyons que l'important est d'avoir des lois qui sont constitutionnelles. Plutôt que de faire vivre les avocats du Parti libéral, nous croyons que les politiques doivent assumer leurs responsabilités et traiter toute question soulevée au Parlement pour faire en sorte que les règles constitutionnelles soient respectées.
Il faut dire que des questions comme les soins de santé, l'éducation et la sécurité de nos personnes âgées sont aussi des priorités, et que l'ancien gouvernement libéral n'y a pas accordé suffisamment d'attention.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, les fantômes du Parti libéral faisaient encore des ravages hier, mais le gouvernement du Canada continuait à travailler au nom de tous les Canadiens.
L'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental intéresse un grand nombre de Canadiens. Le premier ministre pourrait-il commenter la décision des législateurs américains de retarder de 17 mois l'application des nouvelles mesures d'identification à la frontière canado-américaine?
Monsieur le Président, nous savons qu'un vote se tiendra demain à la Chambre des représentants pour retarder l'application des nouvelles mesures, comme mon collègue vient de le dire. Nous ne savons pas quel sera le résultat de ce vote, mais nous sommes optimistes.
Je rappelle aux député que c'est notre premier ministre qui a mené la charge sur cette initiative, il y a quelques mois. Nous sommes satisfaits des progrès accomplis. Nous espérons que le vote de demain sera favorable.
L'excédent budgétaire du gouvernement
Monsieur le Président, bien que les conservateurs aient demandé aux gouvernements précédents de tenir un débat sur la façon de dépenser les excédents imprévus, hier, le gouvernement conservateur a alloué 13 milliards de dollars au remboursement de la dette. Quelle hypocrisie.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés ne devraient pas perdre de temps pendant la période des questions étant donné que le temps de parole est limité. Il y en a d'autres qui veulent poser des questions.
La députée de Winnipeg-Nord a la parole et souhaite poser sa question. Veuillez la laisser parler.
Monsieur le Président, peut-être les conservateurs sont-ils fiers d'être hypocrites, fiers de revenir sur la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens de tenir des consultations et des débats sur la façon dont nous devrions dépenser les excédents. C'est là un autre aspect de l'arrogance et de la soif de contrôle des conservateurs et du premier ministre.
Les Canadiens veulent que leurs politiciens tiennent parole. Comment le gouvernement peut-il donc refuser aux Canadiens...
Je rappelle à la députée de Winnipeg-Nord que c'est le moment de poser des questions, pas de faire des discours. Elle a dépassé son temps de parole.
L'honorable ministre des Finances a 35 secondes au plus pour répondre.
Monsieur le Président, je ne sais pas trop quelle était la question. Je n'ai aucun doute que le NPD est en faveur de la réduction de la dette. Je n'ai aucun doute que la plupart des députés le sont aussi. Quand nous réduisons la dette, nous payons moins d'intérêts. Les Canadiens comprennent cela. Beaucoup de Canadiens ont des hypothèques. Beaucoup de Canadiens ont des cartes de crédit.
Nous paierons environ 650 millions de dollars de moins en intérêts cette année grâce à cette réduction. Cet argent pourra être investi dans les programmes sociaux et d'autres priorités importantes pour le Canada.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, malgré un excédent de 13 milliards de dollars, le gouvernement a retiré des millions de dollars au financement de programmes qui aident les Canadiens ordinaires. Pourtant, au même moment, il verse à A.T. Kearney, une société américaine d'experts-conseils, la somme colossale de 24 millions de dollars pour neuf mois de travail sans résultats.
Au moment où il affiche un excédent record, pourquoi le premier ministre gaspille-t-il des dizaines de millions de dollars pour payer les honoraires exorbitants d'experts-conseils de Chicago, tout en refusant de consulter les Canadiens ordinaires avant de supprimer leurs programmes?
Monsieur le Président, comme nous le constatons dans de plus en plus de secteurs, la mauvaise gestion des libéraux a coûté beaucoup d'argent aux contribuables.
Le contrat en question a été signé et acquitté par l'ancien gouvernement libéral. Il représente tout ce que le gouvernement actuel ne fera pas.
Ce que nous allons faire, c'est économiser des milliards de dollars au titre des marchés publics afin de pouvoir réduire les impôts des Canadiens, rembourser notre dette et offrir aux Canadiens les services qu'ils méritent et dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, la région de Montréal est l'une des pires victimes des coupes idéologiques de ce gouvernement: coupes draconiennes au programme Partenariat technologique Canada, qui est essentiel au secteur de l'aérospatial; mise à mort du programme CANtex, qui était le seul espoir d'avenir pour l'industrie du textile et du vêtement; et exclusion de Montréal du futur programme d'aide aux travailleurs âgés.
Pourquoi punir Montréal? Fait-on payer à Montréal le prix de ne pas avoir élu de député conservateur?
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, notre gouvernement a annoncé que l'imputabilité, la transparence et l'utilisation efficiente de l'argent des contribuables feraient partie de nos priorités.
De plus, dans le dernier budget — le budget 2006 —, le gouvernement a promis de passer en revue les programmes et de veiller à ce que chaque dollar soit dépensé dans le but de donner des résultats réels pour les vrais Canadiens, pour les contribuables. C'est ce que nous avons promis et c'est ce que nous faisons.
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Quand forcera-t-il son ministre non élu de Montréal à aller chercher une légitimité démocratique?
Quand le sortira-t-il de son refuge sénatorial pour que les Montréalais puissent juger la performance de ce gouvernement ? Repentigny serait la première et la meilleure occasion de vérifier et de tester ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de voir que le député s'intéresse maintenant à la réforme du Sénat. Le Sénat est actuellement saisi du projet de loi portant sur la durée du mandat des sénateurs et je l'invite à s'assurer qu'il est adopté.
Le ministre dont parle le député fait de l'excellent travail, tout comme son secrétaire parlementaire. Le député devrait en être très heureux.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, encore une fois, ce gouvernement minoritaire mesquin fait preuve d'un manque de préoccupation et de respect à l'égard des Autochtones du Canada.
Il a sabré l'accord de Kelowna et il a bloqué des centaines de millions de dollars destinées aux programmes de santé des Premières nations dont bénéficient les femmes et les enfants. Hier, il a retranché 10,8 milliards de dollars de la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Inuits.
Pourquoi le gouvernement condamne-t-il les Premières nations et les Inuits à des conditions de santé semblables à celles des pays du tiers monde?
Monsieur le Président, j'assure à la députée et à la Chambre que, sous la direction du nouveau gouvernement conservateur, les dépenses en santé pour les Autochtones ont augmenté de 12 p. 100 dans le budget de 2006, passant à 1,985 milliards de dollars, et elles visent à protéger la santé de nos Premières nations et des Autochtones.
Le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que tout l'argent versé soit dépensé de manière efficace et responsable et qu'il en soit rendu compte.
Monsieur le Président, ce serait certes merveilleux si cet argent pouvait être versé afin que les femmes enceintes, les enfants qui risquent de se suicider et les personnes qui risquent d'être atteintes du diabète ou d'un cancer soient en meilleure santé.
Les conservateurs ne peuvent certainement pas croire que refuser d'aider les Autochtones à cesser de fumer est dans l'intérêt des électeurs du Parti conservateur.
La prévention du cancer et du diabète coûte moins cher que le traitement de ces maladies et, pourtant, le gouvernement conservateur minoritaire choisit de faire abstraction des faits.
Pourquoi le gouvernement condamne-t-il les Premières nations et les Inuits à des conditions de santé semblables à celles des pays du tiers monde?
Monsieur le Président, rien ne saurait être plus loin de la vérité. Nous avons investi dans la santé maternelle et infantile. Nous avons investi dans la prévention du diabète. Nous avons investi dans les ressources en santé au profit des Autochtones. Nous avons effectué ces nouveaux investissements justement parce que nous voulons que les Autochtones de tout le pays soient en meilleure santé.
Ce que nous ne pouvons pas faire, c'est dépenser de l'argent pour des programmes qui sont tout simplement inefficaces. Ce n'est la façon de faire ni du Canada ni du nouveau gouvernement conservateur.
[Français]
Le développement régional
Monsieur le Président, le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a annoncé, hier, un plan de 85 millions de dollars pour les régions. Or il est clair qu'il n'y a aucun argent frais dans cette annonce.
Comment le ministre peut-il justifier qu'il n'ait rien à annoncer, lui qui avait pourtant promis, au cours de la dernière campagne électorale, un plan Marshall pour les régions? Où est son plan Marshall?
Monsieur le Président, effectivement, depuis mon arrivée au gouvernement, j'ai travaillé pendant plusieurs mois pour essayer de préparer un plan afin de vraiment venir en aide aux régions: aux régions ressources, aux régions en difficulté et particulièrement aux régions en décroissance démographique.
Voilà trois programmes que nous annonçons. Il y a un fonds de démarrage avec capital de risque, où nous sommes associés à Desjardins Capital de risque; pour 5 millions de dollars, nous en générons 20.
Il y a un deuxième fonds, le fonds pour la relève entrepreneuriale; pour 8 millions de dollars, nous en générons 30 autres.
Enfin, hier, j'ai annoncé 85 millions de dollars pour un autre programme qu'on appelle...
Monsieur le Président, dans un contexte de surplus budgétaire de 13 milliards de dollars, comment le ministre du Travail et de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec peut-il expliquer qu'il n'a pas eu l'influence au Cabinet pour aller chercher les sommes nécessaires afin de développer les régions, lui qui avait promis rien de moins qu'un plan Marshall au cours de la dernière campagne électorale?
Comment peut-il justifier aujourd'hui que tout ce qu'il a annoncé hier revient à dire qu'il a échangé quatre pièces de 25 ¢ contre 1 $?
Monsieur le Président, en tant que député qui vient d'une région du Saguenay—Lac-Saint-Jean et qui connaît ce que sont les difficultés économiques, je tenais à ce que les outils qui sont offerts par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec soient adaptés aux besoins des entrepreneurs. Ce n'est pas à l'entrepreneur de se contorsionner pour faire affaire avec l'outil.
Nous avons déjà lancé trois programmes, et je peux affirmer qu'ils sont extrêmement bien accueillis dans les régions du Québec. Nous avons non seulement couvert les régions en décroissance démographique, mais j'ai eu le souci, au nom de mon gouvernement, d'aller dans les autres régions afin de prendre les parties en difficulté et leur donner l'accessibilité...
[Traduction]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont jamais subi de compressions aussi mesquines à un moment où Ottawa nage dans les surplus. Le gouvernement minoritaire actuel ne se soucie que de sa base électorale. Comme d'autres députés l'ont expliqué, les compressions vont à l'encontre du sens de l'équité de la grande majorité des Canadiens et nous, les libéraux, les combattrons avec toute notre énergie et à toutes les étapes.
Quand le ministre des Finances fera-t-il ce qui est bon pour le Canada plutôt que ce qui est bon pour le Parti conservateur?
Monsieur le Président, j'espère que la distance plus longue entre nos fauteuils ne nuira pas à la chaleur de nos échanges. Je suis heureux de revoir le député.
J'ai tenté de m'informer au sujet de la position du Parti libéral. J'ai vérifié quelle était apparemment cette position lorsque les libéraux formaient le gouvernement et j'ai appris que, en tant que gardien des deniers publics, le gouvernement libéral avait le devoir de consacrer les ressources aux postes budgétaires les plus prioritaires, de faire des dépenses toujours plus intelligentes et plus efficaces, et de mettre l'argent dans les secteurs où les Canadiens veulent vraiment qu'on le mette.
C'était ce que préconisait le député de Markham—Unionville et c'est ce que nous avons fait hier.
L'environnement
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement libéral précédent, qui refusait de prendre position sur l'accroissement de la production de gaz naturel liquéfié aux États-Unis et, plus précisément sur l'utilisation du passage de Head Harbour pour livrer ce gaz au Maine, le premier ministre aurait-il l'obligeance d'indiquer à la Chambre quelle est la position du gouvernement dans ce dossier?
Monsieur le Président, je crois comprendre qu'il y a des représentants de ce projet qui font du lobbying dans la Cité parlementaire aujourd'hui. J'en profiterai pour être très clair. Le gouvernement estime que les eaux de la baie Passamaquoddy sont des eaux territoriales canadiennes. C'est notre position depuis longtemps. Nous nous opposons au trafic de navires transportant du gaz naturel liquéfié dans le passage de Head Harbour et nous ne changerons pas d'idée.
Les jeunes
Monsieur le Président, malgré un surplus de 13 milliards de dollars, le gouvernement a réduit de 55 millions de dollars les fonds destinés aux programmes d'emploi des jeunes. Ainsi, des dizaines de milliers de jeunes, dont 1 700 dans la région de Toronto seulement, n'auront pas d'emploi d'été. Il n'y a eu aucune consultation, aucun débat, et c'est un autre signe de l'arrogance et du besoin de tout contrôler du premier ministre.
Le premier ministre croit-il que priver des jeunes d'un emploi d'été, c'est simplement couper dans le gras?
Monsieur le Président, la députée devrait vérifier ses données. Elle pourrait ainsi mieux comprendre.
Nous allons nous concentrer sur l'aide aux étudiants qui ont vraiment besoin d'appui pour obtenir un emploi. Il est inutile de subventionner la création d'emplois dans les grands centres comme Calgary. Nous devons aider les étudiants qui doivent relever de réels défis parce qu'ils vivent peut-être dans des collectivités rurales ou de petites collectivités, ou pour d'autres raisons. Nous allons aider les jeunes qui en ont besoin, pas les copains des libéraux.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, malgré son surplus de 13 milliards de dollars, le gouvernement élimine le financement de 10 millions de dollars de la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits. Ainsi, un plus grand nombre d'Autochtones tomberont malades et mourront à cause du tabagisme. Il n'y a eu aucune consultation, aucun débat, ce qui montre bien là encore à quel point le premier ministre est arrogant et aime tout contrôler.
Au moment même où notre pays accumule des surplus records, le premier ministre croit-il que c'est couper dans le gras que de sabrer dans des programmes qui sauvent la vie à de jeunes Autochtones?
Monsieur le Président, il est évident que c'est tout à fait faux. En fait, nous avons accru les dépenses pour les collectivités des Premières nations et je suis sûr que nous allons continuer à le faire.
Il s'agit pour notre Chambre de savoir s'il est possible d'offrir les services de façon plus efficace, plus responsable et plus honorable. Dans ce cas-ci, c'est ce que nous faisons, car nous croyons que les contribuables, y compris les contribuables autochtones, ne méritent rien de moins.
Le logement
Monsieur le Président, je ne suis pas encore parti.
Le manque de compassion peut se manifester naturellement chez deux ministres issus de l'aile droite du gouvernement de Mike Harris, où la mesquinerie était à tout le moins un insigne d'honneur.
Pourtant, comme il l'a dit lui-même, la pensée du premier ministre a évolué au fil des ans, et si elle se comparait avant à celle d'Attila, le chef des Huns, elle s'approche maintenant de celle de Genghis Khan.
Toutefois, dans le cas du ministre des Finances, les compressions dans les programmes de logement abordable prouvent-elles que sa pensée n'a pas évolué du tout par rapport à l'époque où il proposait d'emprisonner les sans-abri?
Monsieur le Président, je suis très déçu de voir que le député ne tient pas compte de la bienveillance que je lui manifeste au cours de cette nouvelle session. Quelle déception.
Ceci dit, je le félicite de son opposition soutenue à la TPS. Il a été président du club pour le sauvetage de la TPS. Nous avons réduit la TPS d'un point de pourcentage. Maintenant, le député préside le club pour l'augmentation de la TPS en vue des prochaines élections fédérales.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, hier, le nouveau gouvernement du Canada a annoncé des compressions de 1 milliard de dollars dans les dépenses fédérales. Le président du Conseil du Trésor pourrait-il dire à la Chambre et, par la même occasion, aux Canadiens, comment le fait de recentrer les dépenses sur les priorités des Canadiens et de dégraisser l'appareil gouvernemental peut servir les intérêts de tous?
Monsieur le Président, il est très important de dépenser judicieusement et efficacement. Comme le député le sait, nous avons enregistré un excédent de 13,2 milliards de dollars.
Des voix: Bravo!
À l'ordre, s'il vous plaît. Manifestement, la réponse du président du Conseil du Trésor suscite beaucoup d'enthousiasme, mais je n'arrive pas à entendre quoi que ce soit. Le président du Conseil du Trésor a la parole. Je vous rappelle à l'ordre, pour que tous puissent entendre sa réponse.
Monsieur le Président, le Parti libéral n'a pas changé. Le député de Wascana devrait savoir que ce n'est pas son argent, mais celui des contribuables.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je me souviens très clairement que la question de l'utilisation du terme « mesquin » a déjà été soulevée à la Chambre. C'était au cours de la législature précédente. Je crois que vous aviez jugé alors que le terme était non parlementaire. Je l'ai entendu à plusieurs reprises aujourd'hui. J'aimerais que vous vous penchiez sur la question et que vous fassiez part à la Chambre de vos commentaires à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai participé hier au débat sur le bois d'oeuvre, et j'ai eu la mauvaise surprise d'entendre mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou s'exprimer comme suit par rapport à la députée de Simcoe—Grey: « La députée de Simcoe—Grey est venue nous dire plus tôt qu'il s'agissait d'une bonne entente. Elle est peut-être jolie lorsqu'elle rougit, mais elle rougissait de honte. »
Monsieur le Président, de tels propos sont sexistes, condescendants et indignes de cette Chambre.
Je demande que le député présente ses excuses à cette Chambre.
L'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou voudrait-il s'adresser à la Chambre à ce propos?
Si oui, il a la parole.
Monsieur le Président, je ne crois pas que le député ait à intervenir pour une autre députée. Si elle croit avoir été offensée par mes paroles, elle n'a qu'à venir demander des excuses elle-même. Par la suite, je pourrai répondre à sa demande.
Monsieur le Président, j'ai été clair. Ces propos ne sont pas dignes de cette Chambre. Cela est en lien avec la Chambre, et non pas avec la personne de la députée. C'est pourquoi je demande que le député présente ses excuses à cette Chambre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Lorsque le débat a été interrompu, le député de Brant avait la parole. Je crois comprendre qu'il lui reste quatre minutes pour faire ses observations. Le député de Brant a donc la parole.
Monsieur le Président, j'étais en train de parler des divers éléments du programme d'aide supplémentaire que le Parti libéral propose d'offrir à l'industrie, et j'avais énuméré trois de ces éléments.
Quatrièmement, nous proposons de consacrer 200 millions de dollars sur deux ans pour la lutte contre la propagation du dendroctone du pin dans les forêts de la Colombie-Britannique.
Cinquièmement, nous proposons d'affecter 30 millions de dollars de plus, encore une fois sur deux ans, au développement de nouveaux marchés pour nos produits ligneux.
Enfin, nous proposons de dépenser 30 millions de dollars sur deux ans pour accroître la compétitivité de notre main-d'oeuvre, pour promouvoir l'amélioration des compétences en milieu de travail et pour aider les travailleurs âgés qui ont été touchés par les mises à pied dans l'industrie forestière.
Sauf le respect que je lui dois, le premier ministre a tort d'affirmer que nous aurons un accès libre et complet au marché américain du bois d'oeuvre. En réalité, aux termes de l'accord négocié, notre part du marché est limitée à 34 p. 100. D'autres pays, au profit desquels nous avons déjà perdu une part du marché depuis l'imposition des droits en mai 2002, peuvent exporter du bois d'oeuvre aux États-Unis en franchise de droits.
Comme d'autres, je me demande pourquoi cet accord a été négocié à la hâte. Évidemment, personne n'espère que notre soi-disant nouveau gouvernement soit en train de se livrer à des manoeuvres politiques au détriment du gagne-pain de milliers de Canadiens qui s'attendent à avoir de l'emploi dans cette industrie ici, au Canada, pendant de nombreuses années à venir, et pas seulement pendant deux ans.
Le premier ministre et les députés d'en face ne cessent de vanter cet accord comme étant un exploit qui avait échappé au gouvernement précédent. Quel exploit! Une capitulation devant les tactiques d'intimidation de l'industrie américaine et du gouvernement des États-Unis.
La grande question se pose toujours. Plus de 5,2 milliards de dollars ont été perçus illégalement auprès de nos producteurs par le gouvernement américain au cours des quelques dernières années, mais l'entente que le gouvernement veut accepter ne redonnerait que 4 milliards de dollars à nos producteurs. C'est un montant de 5 milliards, plus les intérêts, qui leur est dû. Comment pourrions-nous logiquement accepter 4 milliards de dollars seulement?
Le gouvernement veut nous faire croire que la seule solution logique et rationnelle est de renoncer à 1,2 milliard de dollars de l'argent durement gagné par les Canadiens. Les députés d'en face s'en prennent au Sénat parce qu'il n'adopte pas assez rapidement à leur goût la loi sur la responsabilité qu'ils ont tant vantée. Si on veut parler de responsabilité, je dirais que le gouvernement devrait se concentrer sur sa responsabilité envers les contribuables et s'assurer que nos producteurs canadiens ne perdent pas 1,2 milliard de dollars.
Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que j'ai écouté le député d'en face. J'aimerais préciser certains points à son intention, car il ne semble pas avoir tout bien saisi. Une somme de 1 milliard de dollars est bel et bien destinée à la lutte contre le dendroctone du pin, dont 200 millions de dollars au cours des deux prochaines années. L'ensemble du milliard de dollars sera réparti sur une période de 10 ans.
Il parle de politicaillerie. Je lui suggère de se regarder dans le miroir. La politicaillerie dont il est question dans cette Chambre aujourd'hui se joue aux dépens de l'existence des collectivités et des emplois des travailleurs de cette industrie. Il est tout-à-fait méprisable d'agir ainsi. Les libéraux ont eu beaucoup de temps, alors qu'ils constituaient le gouvernement, pour mettre en oeuvre quelque chose d'utile, ce qu'ils n'ont pas fait.
Est-il vrai que le député d'en face ne comprend pas qu'il s'agit d'une entente d'une durée minimale de sept ans, qu'il y a 1 milliard de dollars sur la table et que 5 milliards de dollars canadiens vont nous revenir? Les déclarations qu'il vient de faire semblent diamétralement opposées aux faits.
Monsieur le Président, comme d'autres l'ont déjà dit, et cela est incontestable, je comprends très bien de quoi il est question. D'après tous les tribunaux qui ont rendu leur décision, 5,2 milliards de dollars ont été incorrectement prélevés par le gouvernement américain. Si je comprends bien, nous récupérons environ 4 milliards de dollars. Donc, 1,2 milliard de dollars ne seront pas retournés. C'est, selon moi, ce qui est injuste dans l'entente.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires sur la capitulation à laquelle nous assistons.
La députée de la Colombie-Britannique nous a dit à quel point cette entente était bénéfique pour les collectivités. Si elle s'était rendue dans les localités de ma région, dans le nord-ouest, elle aurait immédiatement constaté que les dix dernières années ont été toutes plus dévastatrices les unes que les autres. Il y a eu d'énormes fusions et des pertes d'emploi massives. La certitude dont parle la députée peut être anéantie en l'espace d'un instant par l'une des deux parties à l'entente. En effet, les Américains n'ont qu'à alléguer l'existence de pratiques injustes au Canada pour annuler l'entente.
Il se pourrait que les tactiques d'intimidation aient fonctionné. Je sais que le député dépense beaucoup d'énergie à soutenir les collectivités. Cependant, je m'interroge sur les nombreuses années où l'industrie a encaissé des fusions massives. Les petits exploitants, en particulier, réclamaient désespérément des garanties de prêts pour pouvoir améliorer leurs activités tandis qu'ils se voyaient imposer une rafale de droits. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils avaient la capacité, les connaissances et les moyens nécessaires pour accorder les garanties de prêts réclamées, mais ils n'ont pas prêté l'oreille.
Il est extrêmement difficile de croire que les libéraux avaient vraiment à coeur les collectivités lorsque tous ceux qui ont réclamé des garanties de prêts — et, croyez-le ou non, il y avait même des conservateurs parmi eux — n'ont obtenu aucune réponse.
Monsieur le Président, je suis tout à fait au courant des préoccupations du député à l'égard des questions environnementales, en particulier, et des efforts qu'il déploie dans ce dossier.
Le Parti libéral se tourne désormais vers l'avenir. Nous ne voulons pas passer notre temps à revenir sur les 12 ou 13 dernières années.
Je vais répéter ce que j'ai déjà dit pour que mon collègue d'en face et les autres députés comprennent bien. Notre proposition vise à faire en sorte que les producteurs de bois d'oeuvre puissent bénéficier de garanties de prêts. C'est tout ce qui importe, et c'est ce sur quoi nous allons nous concentrer.
Monsieur le Président, il est miraculeux de voir comment le député et ses collègues ont soudainement eu une révélation sur les banquettes de l'opposition. Ils ont eu 13 années, comme le député l'a lui-même dit il y a quelques secondes, sur lesquelles il ne veut pas revenir. Il n'y a pas de doute qu'il ne souhaite pas y revenir. Ce mandat de 13 ans a été désastreux. Ce fut un désastre dans l'histoire canadienne.
En réponse une question d'un de mes collègues un peu plus tôt, le député libéral a déclaré qu'il n'était pas au courant du montant qui resterait aux États-Unis aux termes de cette entente et du montant qui reviendrait au Canada.
Est-il en train de me dire qu'il n'est pas au courant que le Parti libéral, pendant les 13 années sur lesquelles le député ne veut pas revenir, était sur le point de signer une entente qui était nettement inférieure à l'entente dont nous débattons aujourd'hui? Comment le savons-nous? Parce que le ministre du Commerce international du nouveau gouvernement conservateur, qui a négocié cette entente, était à la table. Il sait ce que les libéraux s'apprêtaient à signer et c'était une entente nettement inférieure.
Monsieur le Président, la terminologie qu'utilise le député est on ne peut plus subjective. Il parle d'une entente très inférieure, nettement inférieure. Il peut s'exprimer comme il veut. De notre côté, nous pensons que les détails de l'accord dont nous sommes saisis sont, en effet, nettement inférieurs à ce que nous étions prêts à négocier comme gouvernement et à ce que nous souhaitons maintenant voir adopté.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir intervenir dans le débat au sujet du règlement sur le bois d’œuvre résineux.
Au nom des gens que je représente, je tiens à dire que nous croyons de tout cœur qu’il s’agit là d’un mauvais accord pour le Canada. Il a été mal négocié. Il va à l’encontre de nos intérêts. Il ne protège que les intérêts américains. Nous devons donc nous y opposer avec la dernière énergie.
Ce règlement s’inscrit dans une tendance inquiétante. Permettez-moi de vous citer le Vancouver Sun, qui a dévoilé les détails d’une lettre du gouvernement Bush à l’industrie américaine du bois d’œuvre résineux. Dans cette lettre reproduite dans l’article du Vancouver Sun, le gouvernement des États-Unis confirmait que l’objectif visé était de mettre des bâtons dans les roues de l’industrie canadienne.
Cette capitulation va d’ailleurs plus loin. Sur les 1,2 milliard de dollars de droits perçus illégalement qu'ils ont laissés sur la table, 450 millions iront aux Américains pour faciliter la réélection de leur gouvernement protectionniste qui aura à livrer de dures batailles pour remporter les élections de mi-mandat au Congrès qui se tiendront prochainement. L’industrie canadienne du bois d’œuvre sera donc amenée à subventionner l’attaque illicite dirigée contre elle. Nous allons puiser à même nos propres ressources pour accroître la capacité de nos adversaires de persister à nous attaquer. Nous savons qu’étant protectionnistes, ils vont continuer à s’en prendre à nous.
Et ce n’est pas tout. Quand l’industrie s’est regimbée, le gouvernement conservateur s’est mis à employer ses tactiques d’intimidation, qui nous sont devenues par trop familières. Le Globe and Mail a cité un haut responsable du gouvernement qui avertissait ceux qui s'opposaient à ce règlement « de se préparer à subir les conséquences d’un rejet de l’entente et d’entrevoir le jour où Ottawa cesserait de subventionner les différends commerciaux relatifs au bois d’œuvre résineux ».
C’est à se demander dans quel camp les conservateurs se logent. Au nom de qui ont-ils négocié? J’ai personnellement négocié une foule de conventions collectives dans mes anciennes fonctions de dirigeant syndical, et je puis vous dire qu’en l’occurrence, il est impossible qu’on ait négocié serré. Notre position de négociation a été faible dès le départ. Nous avons négocié à genoux. Nous avons dit à nos adversaires: « De grâce, messieurs les Américains, laissez-nous un peu de notre dignité et de notre estime de soi et permettez-nous d’assurer la survie de notre industrie ». Quand on s’amène à genoux à une table de négociations, on est sûr de se retrouver avec un mauvais règlement.
Ils nous ont présenté un règlement sur le bois d’œuvre qui sera administré dans l’intérêt du peuple, par le peuple et pour le peuple, mais c’est du peuple américain qu’il s’agira. En réalité, c’est là un des aspects les plus choquants de ce règlement, dont je n’ai pris connaissance que récemment. En tant que Canadien farouchement nationaliste, et ne serait-ce que pour cette raison, la conscience de cette réalité me suffit pour voter contre ce règlement.
Il se trouve que cet accord renferme une disposition sans précédent qui requiert des provinces qu'elles fassent approuver toute modification de leur politique forestière par Washington. Autrement dit, si la Colombie-Britannique veut modifier de façon substantielle son taux de récolte à cause d'une infestation de dendroctone du pin ou d'un autre insecte, elle devra d'abord consulter le gouvernement américain--autrement dit, obtenir sa permission--, sinon le gouvernement américain considérera qu'elle viole l'accord. Les Américains pourront ensuite, de façon unilatérale, faire valoir que l'accord a été violé et imposer des droits de douane illégaux.
Je trouve sans cesse de bonnes raisons de croire que tout patriote canadien ne participerait pas à ce que j'appelle la trahison économique que constitue cette capitulation sur toute la ligne dans le dossier du bois d'oeuvre.
Beaucoup de gens l'ignorent peut-être, mais c'est la deuxième fois qu'un gouvernement conservateur transforme en défaite une victoire dans le dossier du bois d'oeuvre. En 1986, le GATT, le prédécesseur de l'Organisation mondiale du commerce, a émis un avis préliminaire sur la légalité des droits de douane prélevés par les Américains sur le bois d'oeuvre du Canada. Le gouvernement de Brian Mulroney de l'époque, voulant à tout prix conclure un accord de libre-échange avec les États-Unis, a fait avorter la contestation.
Nous étions sur le point de gagner, mais le gouvernement Mulroney est intervenu pour faire avorter la contestation juste au moment où le groupe d'experts allait rendre une décision favorable au Canada. Les conservateurs ont fait valoir qu'ils avaient besoin de l'Accord de libre-échange parce que le régime alors en vigueur ne fonctionnait pas. Cet avis n'a été rendu public qu'après la prise d'effet de l'Accord de libre-échange.
Une constante semble se dégager. Les conservateurs sont disposés à compromettre les intérêts des Canadiens pour pouvoir se targuer de leur victoire idéologique ou pour satisfaire les exigences des Américains.
On peut en dire autant du coup que porte le gouvernement à l'industrie céréalière en attaquant ouvertement la Commission canadienne du blé. Il y a même un parallèle à faire entre la braderie de l'entente sur le bois d'oeuvre et le coup porté à la Commission canadienne du blé. Dans un cas comme dans l'autre, on agit dans l'intérêt des Américains et on se met à leur service.
Nous savons que les Américains ont mis la Commission canadienne du blé dans leur collimateur dès la signature de l'Accord de libre-échange en 1989. Ça, nous le savons. Depuis lors, la Commission canadienne du blé a subi 11 coups de butoir distincts de la part des États-Unis. Tout comme dans le cas des droits sur le bois d'oeuvre, les États-Unis prétendent qu'il existe des subventions injustes.
Les États-Unis veulent non seulement éliminer un de leurs concurrents sur le marché mondial du blé pour avantager leurs industries agricoles multinationales, mais aussi faire en sorte que ces industries s'accaparent l'avantage par rapport aux prix dont jouit le blé canadien en raison de sa qualité supérieure. Voilà les véritables enjeux. L'opposition des États-Unis à la commission n'est même pas d'ordre idéologique. Ils ont beau taxer la commission de socialisme du fait que nous agissons collectivement pour obtenir le meilleur prix possible dans l'intérêt de nos agriculteurs grâce à un guichet unique de vente, ce qu'ils convoitent, en réalité, c'est l'avantage concurrentiel dont nous bénéficions et que nous méritons à cause de la qualité supérieure de notre blé. En effet, notre produit est supérieur.
Cette trame caractéristique qui définit le nouveau gouvernement conservateur comporte un autre aspect inquiétant: celui qui consiste, semble-t-il, à intégrer la politique canadienne en matière de sécurité, de dépense et de relations étrangères à celle des États-Unis et à nous départir de notre avantage concurrentiel par rapport aux États-Unis en ce qui concerne le bois d'oeuvre et le blé. C'est une tendance troublante qui se dégage de bon nombre des initiatives des conservateurs. Le libre-échange est une chose, mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas de libre-échange.
Comme il est question du rapport entre la Commission canadienne du blé et l'accord sur le bois d'oeuvre, permettez-moi d'informer la Chambre de ce qu'en a dit Terry Pugh, le porte-parole du Syndicat national des cultivateurs. Selon lui, la commercialisation mixte est mortelle pour la commission puisque c'est justement le fait qu'elle a le monopole des ventes qui garantit aux agriculteurs des prix avantageux sur les marchés mondiaux. Les résultats empiriques le prouvent abondamment.
Nous agissons dans l’intérêt de quelqu’un d’autre si nous préconisons le démantèlement de la Commission du blé. Permettez-moi de dire à la Chambre quels effets cela aurait dans ma région du Manitoba. Non seulement l’élimination de la Commission canadienne du blé toucherait les agriculteurs, mais elle se répercuterait sur toute l’économie canadienne en fermant le port de Churchill dans ma province du Manitoba et en compromettant sans doute sérieusement le port de Thunder Bay et même les ports de Vancouver et de Prince Rupert.
Savez-vous pourquoi? C’est parce que le grain canadien irait vers le sud et serait mélangé avec du grain américain et expédié par les ports des États-Unis. Le blé canadien ne serait plus un produit distinct même s’il est considéré comme le meilleur au monde. C’est le grain de la meilleure qualité pour les pâtes et d’autres produits. C’est l’étalon qu’utilisent les autres pays pour évaluer leur blé.
John Morriss, le rédacteur en chef et éditeur du Farmers' Independent Weekly, dit qu’un double marché est une chimère, un mot que j’ai dû chercher dans le dictionnaire. Il demande aux agriculteurs de se souvenir du comptoir central de vente, un organisme à participation facultative qui était administré par les syndicats du blé dans les années 1920 et de la Commission canadienne du blé à participation facultative créée en 1935. Les deux organismes ont connu des faillites spectaculaires, sans doute les deux plus grosses faillites commerciales de l’histoire du Canada.
La Commission canadienne du blé à participation facultative, un modèle que préconise maintenant le ministre de l’Agriculture, a perdu 62 millions de dollars en 1938-1939. Vous pouvez imaginer ce que cela représenterait en dollars d’aujourd’hui. Ce modèle a été un échec. Il était voué à l’échec. Ce modèle ne peut pas réussir.
Si un double marché ne peut pas fonctionner, c’est parce que si les prix du marché libre sont plus élevés que le paiement initial, la commission obtiendra moins de livraisons et si le paiement initial est plus élevé que les prix du marché, elle recevra des livraisons, mais elle devra les vendre à perte. Si les députés ne peuvent pas le comprendre, ils ne devraient pas préconiser le démantèlement de la Commission canadienne du blé, car c’est ce qui résume la situation. Nous constatons quand même ce zèle, cette passion idéologique déraisonnable à vouloir démanteler la Commission du blé.
Tout à l’heure, j’ai utilisé une analogie. Selon la légende, le castor s’ampute de ses testicules lorsqu’il est menacé. Si c’est vrai, le castor est sans doute à juste titre le symbole, sinon du Canada, de deux gouvernements conservateurs successifs, car lorsqu’ils sont confrontés aux intimidations des Américains, les conservateurs réagissent en éliminant des éléments de notre nation.
Ils en éliminent des éléments importants tels que notre souveraineté qui doit nous permettre d’établir unilatéralement notre propre politique forestière sans avoir à obtenir la permission de Washington ou d’avoir notre propre Commission canadienne du blé comme comptoir de vente unique dans l’intérêt supérieur des agriculteurs canadiens. Ou bien les conservateurs ne le comprennent pas ou bien ils le comprennent et servent un autre maître que l’intérêt supérieur des Canadiens.
Monsieur le Président, j’ai bien aimé la plupart des observations du député, mais j’ai été particulièrement intéressé par ce qu’il a dit de la Commission canadienne du blé. La situation dans ce cas est semblable à ce qui se produit aux termes de l’accord sur le bois d'œuvre résineux: nous avons remporté toutes les contestations judiciaires, mais le gouvernement a néanmoins décidé qu’il préférait un règlement négocié. Les Américains savent en fait que les règles nous donnent raison, mais ils disent maintenant que les règles ne leur conviennent plus et veulent les changer. Le gouvernement du Canada leur a cédé.
La situation est vraiment la même dans le cas de la Commission canadienne du blé. Nous avons remporté, je crois, onze contestations judiciaires contre les États-Unis à cet égard. Or ce que le gouvernement se propose de faire en se débarrassant de la vente à guichet unique, c’est essentiellement d’ouvrir la porte aux intérêts américains, qui tentent depuis longtemps d’affaiblir la Commission canadienne du blé par des moyens juridiques. Ils n’ont jamais réussi à le faire.
Le député peut-il nous dire si, à son avis, les Américains pourraient profiter du projet du gouvernement de se débarrasser de la vente à guichet unique? Quelles pertes les agriculteurs canadiens subiraient-ils en conséquence?
Monsieur le Président, je dirais, dans le peu de temps qui me reste, que je suis d’accord que le Canada a renoncé à une importante victoire, remportée non devant un impuissant groupe spécial de l’ALENA, mais devant le Tribunal de commerce international des États-Unis.
Le 7 avril, le tribunal a conclu que les droits américains imposés sur le bois d'œuvre canadien étaient illégaux. C’est à peu près au même moment que nos négociateurs grassement payés trahissaient nos intérêts à Washington. Nous avions obtenu d’importantes décisions favorables et nous en attendions deux autres. Oui, nous étions allés aussi loin. Le gouvernement a accepté la défaite alors que nous étions victorieux et prétend maintenant qu’il économise de l’argent en évitant les frais juridiques qu’il aurait fallu débourser pour défendre l’affaire que nous étions en train de gagner. C’est incroyable.
La question de mon collègue est directement reliée à la Commission canadienne du blé. Les sondages montrent que 73 p. 100 des producteurs de blé de l’Ouest appuient la commission. Comme dans le cas du bois d’œuvre, le gouvernement conservateur envisage de s’occuper des basses besognes des Américains, qui n’aiment pas la Commission canadienne du blé.
La commission sert bien les agriculteurs canadiens, les producteurs des Prairies. Elle leur assure les meilleurs prix possibles. Grâce à elle, nous pouvons concurrencer efficacement les multinationales agricoles américaines. Les Américains cherchent à la démanteler, et les conservateurs sont disposés à faire le sale travail pour eux.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole à propos de l'accord sur le bois d'oeuvre négocié par le nouveau gouvernement conservateur et le ministre du Commerce international.
Je ne sais pas trop comment le député du NPD qui vient de parler et le député libéral qui a posé la question en sont venus à parler de la Commission canadienne du blé dans le cadre d'une discussion concernant l'accord sur le bois d'oeuvre. Le député du NPD a dit que la Commission canadienne du blé permet aux agriculteurs d'obtenir le meilleur prix possible. Je suis loin d'être un expert en la matière mais, si j'ai bien compris, les producteurs ne peuvent vendre leur blé sans passer par la Commission canadienne du blé. Ils n'ont donc pas l'option d'obtenir le meilleur prix possible. D'ailleurs, il se peut qu'ils soient obligés de vendre leur blé à un prix inférieur à ce qu'ils pourraient obtenir s'ils le vendaient indépendamment.
Nous devrions nous en tenir aux faits. Ainsi, nous aurons un débat clair et nous obtiendrons l'appui unanime de tous les partis. Le projet de loi et les changements positifs qu'il apportera à l'industrie du bois d'oeuvre au Canada jouiront d'un appui généralisé.
J'ai plusieurs choses à dire. J'aimerais répondre directement à certaines des déclarations faites par mes collègues libéraux et néo-démocrates du Canada atlantique, qui critiquent cet accord. C'est un bon accord pour le Canada atlantique. Ceux qui utilisent des arguments fallacieux et sans fondement et qui croient que, s'ils répètent quelque chose assez souvent, les gens finiront par le croire n'ont aucune crédibilité Cette attitude nuit à notre travail.
J'aimerais commencer en citant un extrait du discours qu'a prononcé hier le ministre du Commerce international. Son discours d'ouverture a montré qu'il connaît très bien la question. Il est allé droit au coeur de la question et ça vaut la peine d'être répété:
Les producteurs de bois d'oeuvre canadiens souffrent depuis un quart de siècle des différends commerciaux,...
Je pense que tout le monde est d'accord là-dessus:
...des mesures imposées aux frontières et de diverses formes de harcèlement commercial dans leur secteur.
Après 24 années de harcèlement de la part de nos voisins américains dans le dossier du bois d'oeuvre, nous sommes enfin parvenus à un règlement. Il est question d'un commerce organisé, de règles claires et de limites bien définies. Nous n'avons pas un système de contingents. Nous avons réussi à assurer des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
Le ministre a ajouté:
L'accord est un gage de stabilité et de libre accès au marché des États-Unis. La stabilité est garantie pour une période d'au moins huit à neuf ans [...] l'accord lance l'industrie du bois d'oeuvre sur la trajectoire de la libéralisation complète des échanges commerciaux.
Il est évident que tout le monde préférerait un libre-échange complet, mais nous ne pouvons diminuer l'accord dont nous sommes saisis et essayer de le discréditer au moyen de fausses affirmations.
Le député de Beauséjour s'est prononcé contre cet accord. Il a des scieries dans sa circonscription. Je l'ai interrogé sur l'accord hypothétique que l'ancien gouvernement libéral était censé avoir signé avant Noël et avant les élections. En quoi était-il supérieur à cet accord? Déposez-le. Je n'ai pas obtenu une réponse à cette question.
Il serait très intéressant de comparer les deux ententes. En tant que Canadien de l'Atlantique, le député de Beauséjour connaît la différence entre ces deux accords, en ce sens que les libéraux étaient disposés, aussi incroyable que cela puisse paraître, à abandonner le libre-échange entre le Canada atlantique et les États-Unis. Nous ne faisions pas face à des mesures compensatoires avant l'imposition des dernières mesures commerciales. Nous n'étions pas soumis à des mesures antidumping. Nous avions un libre-échange avec les États-Unis. Les libéraux étaient disposés à abandonner tout cela pour pouvoir signer un accord commercial avec les États-Unis. C'est incroyable.
Il y a un certain nombre de problèmes qui, nous le savons, sont bien réels. Les Américains sont protectionnistes. Est-ce une grande surprise? Rien n'a changé. L'amendement Byrd fait qu'il est pratiquement impossible pour nos exportateurs d'être traités sur le même pied. L'idée voulant que le prochain recours devant les tribunaux aurait permis de changer les choses n'a absolument aucun fondement. Tant que l'amendement Byrd est en place aux États-Unis, et tant que l'industrie américaine considère qu'elle est traitée de façon injuste et qu'il y a des subventions sur le marché canadien, l'industrie américaine peut se présenter devant le conseil du commerce des États-Unis et réclamer les droits compensateurs ou antidumping. Aucune action en justice ne va empêcher cela. Si l'amendement Byrd, qui n'a pas sa raison d'être, n'existait pas, il serait alors possible de s'adresser aux tribunaux pour régler la question une fois pour toutes.
Cet accord sur le bois d'oeuvre a l'appui des scieries des provinces atlantiques. J'ai reçu des lettres de la plupart des scieries de cette région et du Bureau du bois de sciage des Maritimes.
J'aimerais prendre un instant pour souligner le travail effectué par le Bureau du bois de sciage des Maritimes dans ce dossier. Pendant que le gouvernement précédent négligeait les provinces atlantiques, celles-ci s'occupaient de leurs affaires. Nous avons pu observer sur une certaine période une transformation du commerce du bois. Les échanges, qui se faisaient surtout dans l'axe est-ouest avec l'Europe, se sont mis à se faire dans l'axe nord-sud, avec les États-Unis. Une partie de cette transformation est attribuable au marché et une partie à la valeur du dollar américain, qui était extrêmement élevée. Quoi qu'il en soit, ce sont les circonstances qui ont amené cette transformation.
À Terre-Neuve, à l'Île-du-Prince-Édouard et dans les deux principales provinces productrices de notre région, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, nous nous sommes fait exclure du marché européen. Le milliard de dollars de bois d'oeuvre, c'est-à-dire 900 millions de dollars, que la Nouvelle-Écosse vendait en Europe a tout d'un coup pris la route des États-Unis. Il s'agit d'un changement radical causé par les sanctions non tarifaires imposées par les Européens. Ils ont érigé une barrière commerciale en se servant comme prétexte du nématode du pin, qui risquait, disaient-ils, d'infester les forêts de pin d'Europe.
Évidemment, après 500 ans de commerce avec l'Europe sans infestation de nématode du pin, nous pensions avoir un argument scientifique convaincant pour prouver qu'il n'y avait pas de risque. Malheureusement, nous n'avons pas pu faire valoir cet argument comme il faut en Europe, et nous avons perdu la plus grande partie de ce marché, où nous ne pouvions plus vendre que du bois traité sous pression ou séché au séchoir.
Je voudrais poursuivre encore un peu sur le refus de ce traité par mes collègues des provinces atlantiques. Cet accord avec les États-Unis est un bon accord. C'est un accord formidable pour les provinces atlantiques. Et surtout, les députés d'en face disaient hier que nous devions lire l'accord. Malheureusement, ils ne l'avaient pas lu, eux, parce que la seule petite modification qui devait être apportée à cet accord pour que les provinces atlantiques continuent d'être exemptées des droits compensateurs et antidumping était le fait que nous en avons été exemptés. Cette exemption avait malheureusement été omise dans le projet de loi, et tous les libéraux qui prétendaient l'avoir lu si attentivement ne l'avaient manifestement pas fait. Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a repéré l'erreur, s'est adressé directement au ministre et a pu faire garantir cette exemption.
Il s'agit de parler des faits, et non de faussetés, de fiction ou de fantaisies, mais seulement des faits.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député d'en face et j'ai trois questions à lui poser à cet égard.
Premièrement, je veux demander au député s'il est conscient du fait que, si cette entente entre en vigueur, le 1er octobre, les droits de 15 p. 100 sur l'exportation imposés par les conservateurs seront beaucoup plus élevés que les droits compensatoires de 10,8 p. 100 imposés actuellement par les États-Unis.
Deuxièmement, je voudrais demander au député s'il est au courant que la pénalité de 19 p. 100 entrera en vigueur et que, dès lors, toute compagnie de bois d'oeuvre qui ne signerait pas cet accord se verrait imposer une pénalité de 19 p. 100 sur ses exportations.
Troisièmement, je voudrais demander au député s'il est conscient du dangereux précédent créé par cette entente, surtout que les Américains sont actuellement en voie d'interjeter appel au sujet de la récente victoire du Canada dans le dossier de l'amendement Byrd, risquant ainsi d'ouvrir la voie à d'autres industries américaines voulant s'attaquer au Canada.
Monsieur le Président, je vais tenter de répondre aux trois questions du député.
La première chose dont les députés devraient se rendre compte, c'est que l'accord procure au minimum huit à neuf ans de stabilité à l'industrie. Cette dernière en a arraché au fil des ans. Elle a connu des hauts et des bas.
La taxe à l'exportation de 15 p. 100 s'applique lorsque nous sommes au creux du cycle. Le député sait sûrement que, la moitié du temps au moins, les exportations du Canada aux États-Unis surviennent en période de croissance. Lorsque nous sommes à cette période du cycle économique, aucune taxe ne s'applique. En période de creux, les gens sentent qu'ils doivent produire davantage pour continuer d'enregistrer le même bénéfice. Ils produisent plus et inondent le marché des États-Unis. Le protectionnisme ressurgit en période creuse et on impose la taxe à l'exportation. Lorsque l'économie remonte et que l'industrie du bois engrange de vrais bénéfices, il n'y a pas de taxe à l'exportation et les échanges sont libres.
Quant à la pénalité de 19 p. 100 infligée à ceux qui n'adhèrent pas à l'accord, pourquoi ces derniers devraient-ils profiter de l'accord? Pourquoi ne devaient-ils pas payer leur juste part et profiter de l'accord si tout le reste des scieries sont disposées à payer? Les scieries sont disposées à payer. Elles sont d'accord. Elles veulent mettre le problème derrière elles. Elles désirent un marché stable. Nous avons besoin de huit à neuf années de stabilité sur le marché.
L'idée selon laquelle l'amendement Byrd sera modifié par nos démarches devant un tribunal des États-Unis n'est pas correcte à mon avis. Seuls les membres du Congrès et du Sénat américains peuvent le modifier. Je pense que seul le Congrès le peut. Chose certaine, ce n'est pas nous qui réussirons à le modifier.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son exposé.
Le député vante l'accord qui vient d'être conclu entre Ottawa et Washington. Évidemment, il ne parle pas de mesures compensatoires, de mesures d'aide à l'industrie forestière et aux travailleurs forestiers. Au Bloc, nous proposons un plan d'action, un programme PATA et un programme d'améliorations à l'assurance-emploi.
Je demande au député s'il pourrait nous commenter brièvement les graves conséquences de l'absence de mesures d'aide à l'industrie forestière, l'absence de plan d'aide aux scieries dans le domaine du bois d'oeuvre et l'absence de plan d'aide au niveau des travailleurs. Pourrait-il nous expliquer, selon lui, les conséquences que cela apportera au niveau des communautés, des travailleurs et de l'industrie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je représente une circonscription rurale ayant une forte assise forestière. L'entente sera très bénéfique pour les collectivités comme pour les travailleurs. Premièrement, le marché sera stable. Deuxièmement, nous pourrons exporter sur notre plus gros marché: les États-Unis d'Amérique. Troisièmement, il s'agit d'une très bonne entente, surtout pour le Québec, car 32 scieries frontalières québécoises ne seront soumises à aucune des mesures à la frontière que prévoit l'entente.
L'entente donne en outre une certaine marge de manoeuvre. Lorsque le cycle est à son plus bas, les scieries québécoises pourront payer une taxe à l'exportation de 5 p. 100, si elles contrôlent leurs exportations. La Colombie-Britannique bénéficiera de la même marge de manoeuvre, comme toutes les provinces qui désirent s'en prévaloir. Le marché du bois n'est pas homogène au Canada. Il ne se comporte pas de la même façon sur la côte est et sur la côte ouest. L'entente tient compte de ces disparités.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour débattre d'une première dans l'histoire du Canada.
Jamais, en effet, notre pays n'avait arraché une défaite quand la victoire était dans la poche, comme on l'a fait dans le cadre du différend canado-américain sur le bois d'oeuvre. Jamais nous n'avions porté un différend commerciaux devant les tribunaux, obtenu gain de cause sur toute la ligne, puis fait fi des victoires remportées. Jamais nous n'avions jeté la primauté du droit par-dessus bord.
Jamais nous n'avions renoncé à nos atouts avant d'avoir conclu une entente. Jamais nous n'avions cédé afin de respecter un calendrier artificiel que nous nous étions nous-mêmes imposé et n'avions contraint par la menace nos propres entreprises à faire la volonté des États-Unis.
Jamais nous n'avions eu un gouvernement prêt à tant se démener par opportunisme politique plutôt que pour des Canadiens qui gagnent leur vie à la sueur de leur front.
Bref, cette entente sur le bois d'oeuvre, cette pure capitulation, est injustifiée.
À la veille de sa réélection, le député de Vancouver Kingsway a déclaré qu'il allait être le pire cauchemar du premier ministre. À en juger par la façon dont il a bâclé cette entente, je pense que son souhait s'est concrétisé.
L'accord que le gouvernement minoritaire impose aux Canadiens par la force ridiculise le libre-échange et cède une partie de notre souveraineté. Il crée une taxe ascenseur à l'exportation qui, aux prix actuels, est plus élevée que les droits qu'imposent en ce moment les États-Unis. Il dénote l'abandon de nos victoires juridiques et cède jusqu'à 1 milliard de dollars pour acheter la paix pendant seulement deux courtes années.
Cet accord cède aux États-Unis notre pouvoir décisionnel sur la gestion de nos propres ressources. Il limite notre part du marché du bois d'oeuvre aux États-Unis. Il contient des dispositions anti-invasion qui limitent la capacité de notre industrie forestière de faire face à des situations imprévues, comme une poussée d'infestation par le dendroctone du pin en Colombie-Britannique, un problème, dois-je ajouter, qui est exacerbé par le fait que le gouvernement conservateur minoritaire n'a pas de politique de protection de l'environnement, mais c'est là un sujet dont je reparlerai plus tard.
L'accord expose les entreprises canadiennes à une incertitude inutile en acceptant une évaluation mensuelle de la protection contre l'invasion puisque la demande aux États-Unis varie beaucoup d'un mois à l'autre. Il encourage d'autres secteurs et d'autres entreprises des États-Unis à tenter d'obtenir des décisions politiques pour se protéger des entreprises canadiennes, ce qui laisse présager d'autres différends dans l'avenir.
Même les avocats américains pensent que le Canada s'est fait avoir. Le prétendu nouveau gouvernement du Canada a accepté les conditions de notre reddition et les Canadiens devront maintenant faire les frais de la situation.
Comment en sommes-nous arrivés là? En mai 2002, le gouvernement des États-Unis a imposé des droits compensateurs et des droits antidumping de 27 p. 100 sur les importations de bois d'oeuvre canadien. Le gouvernement libéral a rapidement contesté cette mesure. Il a invoqué l'Accord de libre-échange nord-américain, s'est adressé à l'Organisation mondiale du commerce et s'est même adressé au tribunal du commerce international des États-Unis.
En septembre 2003, en avril 2004 et encore en août 2004, le groupe formé en vertu de l'ALENA a invalidé la détermination d'un préjudice faite par les États-Unis. Ces victoires juridiques ont fait passer les droits de 27 p. 100 à 20 p. 100 le 20 décembre 2004, puis à 11 p. 100 le 12 décembre 2005, ce qui a régulièrement levé la pression sur nos entreprises et nos travailleurs du secteur du bois d'oeuvre.
Nous avons démontré que notre industrie du bois d'oeuvre n'était pas subventionnée, ne causait aucun préjudice, ne menaçait pas de causer un préjudice et ne pratiquait pas le dumping sur le marché des États-Unis.
En mars dernier, un groupe binational constitué en vertu de l'ALENA a clairement déclaré que le bois d'oeuvre canadien n'était pas subventionné. Cette décision devait entrer en vigueur le 28 avril. Les États-Unis devaient s'y conformer et abaisser leurs droits à 2 p. 100 ou présenter une contestation extraordinaire au plus tard le 27 avril. Les États-Unis ont utilisé leur dernier recours juridique et ont présenté une contestation extraordinaire qui forçait les Canadiens à continuer de payer 40 millions de dollars par mois en droits illégaux.
Or, ce n'était pas qu'une manoeuvre juridique dilatoire parmi tant d'autres: cela allait être le dernier tour de passe-passe des Américains. En raison du calendrier strict des procédures aux termes de l'ALENA une décision allait être rendue le 10 août au plus tard, décision que même les Américains ne s'attendaient pas à voir en leur faveur. Il serait impossible d'interjeter appel de la décision rendue. Cinq années de contestation allaient donner des résultats. Nous croyions avoir surmonté tous les tours de passe-passe, mais il en restait un. En prenant le pouvoir en janvier, le Parti conservateur était déterminé à mettre fin au conflit sur le bois d'oeuvre sans se soucier de ce qu'il en coûterait à l'industrie.
En avril, impatient de conclure à tout prix un accord, aussi catastrophique puisse-t-il être pour le Canada, le gouvernement conservateur minoritaire s'est empressé de conclure un accord de deux pages avec Washington, allant même jusqu'à signer cet accord avant que les provinces ou l'industrie n'aient eu le temps d'en analyser les effets.
Puis le gouvernement a trahi ouvertement les producteurs de bois d'oeuvre canadiens. Impatient de plaire à son nouveau copain, George W. Bush, le premier ministre a agréé à la demande des Américains de suspendre les contestations judiciaires entreprises par le Canada, balayant du revers de la main des années de victoire juridique. Le premier ministre a joué notre meilleur atout sans rien obtenir en échange. Et ce n'est pas tout, car le gouvernement minoritaire a alors exigé un document final le 15 juin au plus tard, de manière à ce que la Chambre puisse adopter la mesure avant les vacances d'été.
Pour obtenir des concessions lors de négociations, on ne cède pas son meilleur moyen de négociation et on n'annonce pas une date limite artificielle. Les représentants de l'industrie qualifient ces erreurs d'erreurs d'amateurs à la table de négociation. On ne peut dire mieux. Afin de satisfaire à l'échéance qu'il s'était lui-même fixée, le gouvernement conservateur minoritaire a fait d'énormes concessions sans rien obtenir en échange. Il a renoncé à 1 milliard de dollars perçus en droit illégaux. Il a accepté une série complexe de taxes à l'exportation et de quotas. Il a accepté de mettre fin à nos poursuites, alors que nous allions avoir gain de cause. Il a abdiqué le contrôle de notre propre industrie forestière sans rien obtenir en échange.
C'est le député de Vancouver Kingsway qui a bâclé l'accord. Il ne pouvait faire pire. Résultat, notre industrie forestière et les travailleurs forestiers des collectivités canadiennes d'un océan à l'autre devront payer le prix des cafouillages du ministre.
Plus de 360 000 Canadiens travaillent dans l'industrie du bois d'oeuvre. Le Canada jouit d'une réputation bien méritée sur la scène internationale pour la qualité de ses produits. Pourtant, notre industrie forestière est malmenée. Elle subit les pressions qu'exercent la valeur élevée du dollar canadien, les coûts élevés de l'énergie, le recul des mises en chantier aux États-Unis et le resserrement de la demande de papier journal à l'échelle mondiale. Cet accord bâclé ne peut qu'empirer les choses.
Les intéressés, au sein de l'industrie, nous ont avertis il y a plusieurs mois que cet accord n'était pas viable, commercialement. L'Association de l'industrie forestière de l'Ontario estime que 10 p. 100 des emplois pourraient disparaître à cause de cet accord. La Banque de Montréal prévoit des fermetures de scieries et d'usines de pâtes et papiers. Le Free Trade Lumber Council prévient que les scieries qui dépendent des exportations sont particulièrement vulnérables. L'Independent Lumber Remanufacturers' Association, en Colombie-Britannique, prévient que cet accord détruirait presque entièrement son secteur d'activité.
Le gouvernement conservateur minoritaire cherche encore à intimider l'industrie pour qu'elle cède. Le premier ministre a acculé au mur les représentants de l'industrie du bois d'oeuvre. Il ne leur a pas laissé le choix, et ils ont dû acquiescer à cet accord boiteux. Il est allé jusqu'à promettre de prélever une nouvelle taxe de 19 p. 100 sur le remboursement des droits qui seront versés aux producteurs canadiens qui refuseront d'accepter l'accord, en plus de retarder ces remboursements durant deux ans. Ces tactiques d'intimidation fonctionnent peut-être au sein du caucus conservateur, mais elles ne prendront pas dans le secteur forestier.
Le gouvernement conservateur minoritaire a laissé tomber notre industrie du bois d'oeuvre en refusant d'accorder des garanties de prêts équivalentes aux droits qui nous reviennent. Le gouvernement tente de diviser les Canadiens en prétendant qu'il n'y a pas d'autre solution.
Il y aurait pourtant moyen de faire mieux. Le Canada peut rejeter cet accord bâclé et faire ce qu'il aurait fallu faire dès le début, c'est-à-dire mener nos procédures judiciaires jusqu'au bout au tribunal de l'ALENA. Nous devrions concevoir immédiatement un programme d'aide qui nous permettrait d'abord d'investir pour améliorer la compétitivité de l'industrie, ensuite d'investir dans les compétences de notre main-d'œuvre et enfin d'ouvrir de nouveaux marchés à l'étranger pour nos produits du bois.
Nous devons tous nous rappeler qu'il n'y a pas que les producteurs canadiens qui sont perdants. Ces droits illégaux font aussi du tort aux consommateurs américains, parce que ce sont eux qui devront assumer la hausse du prix des maisons. Nous devrions poursuivre nos efforts en vue de nous gagner des alliés chez les consommateurs de bois d'oeuvre aux États-Unis, pour nous opposer ensemble à ces droits illégaux.
En fait, avant que le gouvernement conservateur minoritaire cède, nous avions déjà obtenu l'appui de 150 membres du Congrès, qui devaient s'opposer aux restrictions sur les importations de bois d'oeuvre.
En toute bonne foi, le Parti libéral ne peut appuyer cet accord, puisqu'il y aurait moyen de faire mieux. En tant qu'opposition officielle, nous avons le devoir de défendre les intérêts des producteurs canadiens de bois d'oeuvre et ceux des 360 000 vaillants travailleurs qui oeuvrent dans ce secteur de notre économie.
Le Parti libéral du Canada s'oppose à cette humiliante capitulation par notre gouvernement conservateur minoritaire, et il s'oppose à cet accord bâclé sur le bois d'oeuvre.
Monsieur le Président, je ne sais trop où commencer, avec toute la désinformation qui nous vient du député, mais je vais faire de mon mieux.
Tout d'abord, rappelons-lui que deux gouvernements nationaux, ceux du Canada et des États-Unis, appuient cette entente. Toutes nos grandes provinces productrices de bois-d'oeuvre, y compris la Colombie-Britannique, d'où nous vient le député, sont en faveur de cet accord. Le premier ministre de la Colombie-Britannique est favorable à cette entente. J'ai une lettre d'un électeur du député qui écrit: « Nous sommes une des plus grandes scieries indépendantes de votre circonscription et, à ce titre, nous vous exhortons à appuyer le projet de loi qui sera présenté à propos de l'accord sur le bois d'oeuvre ».
Je me dois de signaler également qu'aujourd'hui même, le BC Lumber Trade Council a souligné l'importance de ses travaux en cours avec le gouvernement du Canada pour mettre en oeuvre les modalités de l'accord. Il a déclaré:
Nous sommes heureux des progrès accomplis à ce jour et de l'action que mène [le ministre du Commerce international] et ses fonctionnaires en réponse à nos demandes pour que cet important accord devienne une réalité.
Le député a décidé de ne pas tenir compte de l'industrie. Quatre-vingt-dix pour cent de l'industrie au Canada appuient cette entente.
Il a soutenu qu'une taxe de 19 p. 100 serait imposée à ceux qui choisissent de ne pas appuyer l'entente. Je rappelle aux députés que 90 p. 100 de ce secteur d'activité y sont favorables. Je dois également dire au député que c'est l'industrie qui a demandé cette taxe de 19 p. 100. Elle souhaitait que toutes les parties se trouvent sur un pied d'égalité. Toute l'industrie au Canada verra 81 p. 100 de son argent lui être retourné et 100 p. 100 de l'industrie bénéficiera de sept à neuf ans de stabilité et de prévisibilité dans ce secteur, et c'est ce qu'elle avait demandé.
Le député acceptera-t-il nous dire pourquoi il a choisi d'ignorer le premier ministre, ses électeurs, l'industrie et même le ministre des Forêts de la Colombie-Britannique, Rich Coleman, qui demande instamment à tous les députés fédéraux de mettre de côté leur partisanerie politique et d'appuyer cet accord?
Monsieur le Président, quelques-uns des faits que cite la députée sont erronés. Je vais donc les corriger, puis poser une autre question.
Pourquoi le Canada courbe-t-il aujourd'hui l'échine à la table de négociation de cette entente? Nous avons pourtant remporté toutes les causes que nous avons présentées aux Américains.
J'ai reçu des lettres d'un grand nombre de chefs d'entreprise de ma collectivité qui disent que, dans le secteur des affaires, s'ils ont un différend et qu'ils obtiennent gain de cause devant les tribunaux, ils n'iront pas à la table de négociation pour capituler et laisser 1 milliard de dollars sur la table.
Cela ne serait pas si mal si ce montant de 1 milliard de dollars était utilisé à bon escient, mais selon la façon dont il sera réparti, le lobby de l'industrie américaine du bois d'oeuvre en utilisera 500 millions pour lutter contre les industries canadiennes. Pourquoi devrions-nous financer nos concurrents? Pour empirer les choses, de ce montant de 1 milliard de dollars, 450 millions iront directement à George W. Bush, qui décidera de la façon de l'utiliser à d'autres fins républicaines.
Si nous considérons uniquement cet aspect, nous ne pouvons pas approuver cette entente, et encore moins les mécanismes en cas de dépassement et l'augmentation des taxes canadiennes qui s'ajoutera. Il n'est pas nécessaire d'être comptable pour connaître la différence entre une taxe de 15 p. 100 et un droit de 10,8 p. 100. La taxe de 15 p. 100 va paralyser notre industrie.
Monsieur le Président, le député d'en face raconte comment le gouvernement a trahi l'industrie du bois d'oeuvre et comment il a sacrifié les collectivités canadiennes. Lors de nombreux débats à la Chambre, nous avons entendu parler avec force détails de son piètre bilan. Nous savons que des droits ont été perçus illégalement auprès des entreprises canadiennes et qu'une partie de cet argent devrait être rendue à ces entreprises.
Le député a-t-il une idée de la raison pour laquelle le gouvernement fédéral n'a pas indiqué que cet argent aurait dû revenir non aux entreprises, mais plutôt aux collectivités qui ont été si durement frappées par l'imposition de droits américains, ces collectivités qui ont perdu des emplois à cause de la fermeture des scieries et qui ont fait les frais du manque d'appui du gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, je pense qu'il y a deux points à prendre en considération. Le premier est la vitesse à laquelle cette entente a été présentée au Canada.
À l'origine, l'accord sur le bois d'oeuvre était une entente cadre de deux pages. Dans ce document initial, un milliard de dollars devait être laissé aux Américains et la moitié de cette somme devait être versée dans un fonds qui devait être géré conjointement par les États-Unis et le Canada pour aider l'industrie de part et d'autre de la frontière.
Ensuite, lorsque nous avons reçu la version finale accélérée de l'entente, nous avons constaté que cette disposition avait complètement disparu et que les 500 millions de dollars s'en allaient directement dans les poches des Américains. J'estime que cela montre la hâte avec laquelle cet accord a été concocté.
L'autre point que soulève la députée est celui de l'appui à l'industrie canadienne. Plus précisément, il faut appuyer notre industrie du bois d'oeuvre qui, en Colombie-Britannique, est au prise avec une infestation de dendroctone du pin. Hier, nous avons appris que le nouveau gouvernement conservateur minoritaire venait de sabrer 11,7 millions de dollars dans le financement accordé en 2002 pour la recherche sur le dendroctone du pin en Colombie-Britannique. Si l'actuel gouvernement conservateur veut tant défendre les intérêts de la Colombie-Britannique, pourquoi lui enlève-t-il 11,7 millions de dollars qui pourraient être bien utilisés?
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je vais parler de l'entente sur le bois d'oeuvre, une entente conclue entre Ottawa et Washington.
L'entente conclue entre les gouvernements canadien et américain sur l'exportation du bois d'oeuvre n'est pas l'entente du siècle. Plusieurs députés — j'en suis sûr — ont eu la chance, au cours des derniers mois, de rencontrer des membres de l'industrie forestière qui leur ont dit qu'une entente devait être signée car ils étaient au bord du gouffre. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que l'industrie n'avait pas le choix. L'entente conclue le 1er juillet n'était pas une bonne entente, mais l'industrie forestière ne pouvait attendre plus longtemps.
Si le Bloc québécois appuie cette entente, c'est parce qu'il agit de façon responsable à l'égard des milliers de travailleurs du bois de sciage. Par contre, lors de consultations menées auprès de l'industrie affectée depuis quelques mois, nous nous sommes rendu compte que l'industrie vivait une crise structurelle dans le bois d'oeuvre qui dépasse le cadre de l'entente conclue sur l'exportation du bois d'oeuvre.
En ne soutenant pas l'industrie du bois d'oeuvre au cours des dernières années, les deux gouvernements, libéral et conservateur, ont créé un tort incroyable. Aucune entreprise ne peut sortir d'une crise commerciale après quatre ans et espérer que tout redevienne normal. C'est encore pire lorsqu'il s'agit d'un secteur de l'économie tout entier qui est en crise.
Au cours des quatre dernières années, de nombreuses entreprises oeuvrant dans le secteur forestier ont fermé leurs portes, et cette entente n'assure en rien la pérennité et la survie du secteur forestier. Comme l'industrie demeure fragilisée, il incombe au gouvernement d'implanter une série de mesures pour aider les entreprises forestières qui affrontent de sérieuses difficultés.
Pendant la durée du conflit, soit depuis 2002, 17 000 emplois ont été perdus au Québec. Lorsqu'on sait qu'au Québec la forêt est le principal employeur dans 260 villes et villages et que dans 134 d'entre eux, la forêt représente 100 p. 100 des emplois, il est important de s'assurer de la viabilité de cette industrie.
Le Québec est la deuxième province la plus importante en ce qui a trait à l'exportation du bois d'oeuvre aux États-Unis. Dans les faits, 50 p. 100 de sa production est directement exportée au sud de la frontière. Maintenant que l'on sait que d'importantes mesures sont instaurées sur le bois d'oeuvre, notamment en ce qui concerne les quotas, bon nombre d'entreprises ont entamé une rationalisation de leurs effectifs en fonction de l'entente. Je dis « quotas » parce qu'il semble que le Québec choisira une des deux options, soit l'option A qui est un pourcentage de taxes, et l'option B qui consiste en la fixation de quantités de quotas.
La situation est donc préoccupante pour des milliers de travailleurs. Avec l'émergence du bois en provenance de la Chine et les nouvelles conditions de l'industrie, bon nombre d'entreprises devront, dans les prochains mois, procéder à des mises à pied importantes.
Déjà, pour certaines communautés de ma circonscription, Chicoutimi—Le Fjord, l'effet de la crise au cours des dernières années a été dramatique. L'une des plus importantes coopératives forestières du Québec située à Laterrière a fait faillite en décembre 2004. Cette faillite a eu un impact indirect sur bon nombre de scieries au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Certaines ont dû fermer pour quelques semaines tandis que d'autres ont dû carrément fermer leurs portes. C'est le cas de la scierie Produits forestiers Saguenay située à La Baie qui, en mars dernier, a décidé de devancer sa décision d'un an et d'annoncer la fermeture de l'usine pour des motifs économiques.
De plus, depuis l'entente sur le bois d'oeuvre conclue le 1er juillet, plusieurs scieries du Saguenay—Lac-Saint-Jean continuent d'avoir des difficultés financières.
Pour ne citer que quelques exemples, au début du mois de septembre, la scierie Bowater de Saint-Félicien a dû congédier 140 employés pour une période indéterminée. Aussi, la relance de la Coopérative forestière de Girardville passe par un investissement de 1 million de dollars. De son côté, la scierie PFS de Petit-Saguenay vient de rouvrir ses portes après une fermeture d'un mois initialement prévue pour deux semaines. En outre, la scierie a décidé d'abandonner son deuxième quart de travail, étant donné les difficultés que connaît le marché. Il ne s'agit que de quelques exemples. Cependant, bon nombre de scieries, comme la scierie PH Lemay et la scierie Péribonka ont été touchées par la crise au cours des derniers mois.
La crise du bois d'oeuvre fait perdre 3 000 emplois—oui, je dis bien 3 000 emplois directs—, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, et la situation continue de se détériorer.
Je voudrais simplement mentionner un dernier exemple pour résumer la situation générale. Il y a trois semaines, les scieries de Saint-Félicien et de Dolbeau-Mistassini ont procédé à une fermeture pour une période indéterminée, afin de réduire les pertes financières. La compagnie a donc été contrainte de mettre à pied quelque 350 employés des deux usines. L'un des porte-parole des usines a fait le commentaire suivant, qui résume bien la situation:
Nous vivons une crise sans précédent et les conditions de rentabilité sont très difficiles. Tout comme les autres entreprises forestières, nous n'aurons pas le choix de regrouper des activités ou des usines afin de rester concurrentiels.
Voilà un commentaire qui résume la situation en ce qui a trait à la crise du bois d'oeuvre.
Le fond du problème demeure entier. La situation continuera de s'aggraver si des mesures rapides ne sont pas prises. Le problème est accentué dans les régions en périphérie des grands centres et on peut difficilement se fermer les yeux.
Plusieurs raisons expliquent l'accentuation des problèmes socioéconomiques en région, notamment le fait que l'industrie forestière joue un rôle prédominant dans plusieurs communautés. Pour les travailleurs et les travailleuses des régions, la crise forestière conjuguée aux coupes d'assurance-emploi des dernières années aggrave la situation économique. Plusieurs employés touchés par le conflit se retrouvent sans revenu et ont été condamnés à abandonner leur région.
Entre 1994 et 2004, l'impact des coupes de l'assurance-emploi a entraîné une perte directe et indirecte de 875 millions de dollars pour l'ensemble de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Cela est dû aux nombreuses coupes dans le domaine du programme d'assurance-emploi.
Lorsque nous examinons les données spécifiques de ma circonscription, Chicoutimi—Le Fjord, basées sur les coupes de l'assurance-emploi de ces dernières années, nous pouvons affirmer que la population a été directement privée, au cours de ces années, de 221 millions de dollars.
Nous proposons d'autres mesures à ce gouvernement, soit l'instauration d'un PATA, un programme de soutien au revenu des travailleurs qui sont licenciés de façon massive.
Pour terminer, je voudrais également signaler que le projet de loi C-24 ne règle pas les problèmes structuraux du marché. Dans les prochains mois, des mesures devront être prises pour éviter l'effondrement du secteur forestier. Il est important que tous les acteurs se mobilisent afin de maintenir et de consolider l'industrie forestière, car plusieurs emplois dans les régions ressources dépendent du secteur de cette activité.
À cet égard, la MRC du Lac-Saint-Jean-Est adoptait une résolution le 19 septembre dernier. Je terminerai avec quelques mots à ce sujet en exhortant le gouvernement fédéral à soutenir davantage l'industrie forestière. J'espère que le gouvernement implantera des mesures qui aideront les travailleurs et l'industrie forestière.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue le député de Chicoutimi—Le Fjord. Aujourd'hui, bon nombre de députés du Bloc québécois ont parlé de tensions et de deuils causés par ces négociations, et du fait qu'il s'agissait d'une mauvaise entente créant beaucoup de problèmes. Mon collègue vient d'une région similaire à la mienne; un endroit où les personnes travaillent très fort dans les forêts.
Je poserai à mon collègue une question sur la souveraineté qui existe dans cette négociation entre le Canada et les États-Unis. Je vais m'exprimer en anglais puisque la copie que j'ai de l'accord n'est qu'en anglais.
[Traduction]
L'article XVII, qui porte sur l'anti-contournement, est très important. Les gens qui nous écoutent et nous regardent doivent savoir que le gouvernement fédéral, selon la loi, ne peut imposer aux provinces un régime d'aménagement forestier ni leur déléguer de pouvoirs en la matière. Pourtant, dès le premier paragraphe de l'article XVII, il est indiqué que ni l’une ni l’autre partie ne prend quelque mesure que ce soit pour contourner ou annuler les engagements pris en vertu de l'accord. Le deuxième paragraphe est très intéressant. Il y est écrit que toute modification ou mise à jour apportées aux régimes provinciaux d'établissement des prix du bois sur pied ou d'aménagement forestier tels qu'ils existaient le 27 avril 2006...
Voilà donc que l'accord contient une disposition que le gouvernement fédéral du Canada n'a même pas le pouvoir de mettre à exécution, soit d'examiner les pratiques d'une province et, si le gouvernement n'aime pas ces pratiques, de demander à la province de les changer. Si la province refuse de changer ses pratiques, elle se retrouve tout à coup avec le petit bout du bâton.
[Français]
Nous pouvons ainsi facilement briser l'entente. Il s'agit d'une question ayant trait à la souveraineté du Québec, à celle de l'Ontario et à celles des autres provinces, la souveraineté qui permet aux provinces de gérer les activités forestières sur leur territoire comme bon leur semble.
J'aurais cru que le Bloc québécois voudrait protéger cette souveraineté, mais il prend la direction opposée à la souveraineté de leur province et du pays.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. L'entente sur le bois d'oeuvre entre Washington et Ottawa constitue évidemment une mauvaise entente et on peut considérer qu'elle est à rabais. Mais il faut reconnaître que l'industrie est à bout de souffle. Plusieurs représentants de même que des travailleurs de l'industrie sont venus me rencontrer dans mon comté puisque ma région est fortement concernée par cette industrie du bois d'oeuvre et du sciage. On m'a recommandé — tout comme on le recommandait à mon parti — d'appuyer cette entente que nous considérons être une entente à rabais. Nous aurions aimé récupérer tous les dollars que l'industrie du bois d'oeuvre a déboursés en droits antidumping.
Il faut également reconnaître que le gouvernement du Québec a donné son accord. Cela dit, le Bloc québécois croit que cette entente à rabais doit être accompagnée de mesures compensatoires: l'amélioration de l'assurance-emploi; l'instauration d'un programme de soutien aux travailleurs âgés; l'aide à l'industrie; un programme de diversification des économies pour les communautés tributaires de la forêt; un statut fiscal particulier pour les 128 000 propriétaires de boisés privés au Québec; la majoration du financement du Programme canadien de forêts modèles du Service canadien des forêts; un traitement fiscal particulier pour les 4,3 milliards de dollars de droits compensateurs; l'accélération de l'amortissement sur les équipements; et un programme pour stimuler l'innovation au sein de l'industrie forestière et l'amélioration de la productivité.
Voilà ce que nous souhaitons, et j'espère que le gouvernement conservateur comprendra notre message. En effet, nous appuyons cette entente à rabais. Le gouvernement doit mettre de l'avant un certain nombre de mesures: un programme de soutien aux travailleurs âgés, un programme de soutien au revenu garanti pour les travailleurs qui sont licenciés massivement à la suite d'une fermeture d'une industrie dans le domaine du bois d'oeuvre — parce que nous savons qu'il y a eu des licenciements et qu'il y en aura d'autres —; l'amélioration de l'assurance-emploi; et l'aide à l'industrie. Voilà des mesures qui devraient être mises de l'avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de participer au débat sur l'accord sur le bois d'oeuvre.
Je compatis avec les députés qui ont des scieries dans leur circonscription et qui entendent les compagnies leur dire que c'est une entente pourrie, mais qu'il faut la signer. En réalité, l'industrie a subi des pressions et elle a été forcée d'appuyer cette entente. L'industrie du bois d'oeuvre a été forcée, car le gouvernement conservateur a déclaré qu'il ne l'aiderait plus. Quel genre d'entente est-ce là? Quel genre d'appui est-ce là pour l'industrie du bois d'oeuvre?
Deux questions se posent. Premièrement, pourquoi conclure une entente? Deuxièmement, si nous avons conclu une entente, est-ce une bonne entente? Je répondrai à la première question.
Quand le Parti conservateur était dans l'opposition, combien de fois nous a-t-il demandé pourquoi nous devrions conclure une entente alors que tous les groupes spéciaux impartiaux prévus dans le cadre de l'ALENA nous donnaient raison? Les conservateurs disent maintenant que nous devons conclure une entente, car c'est dans notre intérêt.
Premièrement, c'est contraire à l'ALENA. L'ALENA vise à favoriser des échanges libres et équitables. Est-ce le cas? Bien sur que non. De plus, ce qui est plus important, c'est qu'on perpétue ainsi un mensonge. Le Free Trade Lumber Council l'a très clairement expliqué. Le mensonge, c'est que le Canada subventionne le bois d'oeuvre. À une, deux, trois et quatre reprises les groupes spéciaux l'ont clairement démontré. Tous les groupes spéciaux objectifs, constitués en partie d'Américains, ont déclaré que le Canada ne subventionne pas le bois d'oeuvre.
Nous avons eu gain de cause devant les groupes spéciaux de l'ALENA qui ont procédé à un examen objectif. Ils ont tous conclu que le Canada ne subventionnait pas le bois d'oeuvre. Le Canada a eu recours aux mécanismes de règlement des différends prévus entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
L'autre chose qui est terrible à propos de cette entente est qu'elle crée un horrible précédent. C'est là que nous devons intervenir dans notre rôle de parlementaires, malgré ce que pourraient dire l'industrie et les collectivités, pour veiller aux intérêts nationaux du Canada. Si les États-Unis sortent victorieux de ce conflit, alors que nous avons prouvé à maintes reprises l'absence de subventions, que se passera-t-il ensuite pour les autres produits, dans les autres secteurs? Les États-Unis se diront simplement que, s'ils ont réussi à conclure une entente sur le bois d'oeuvre, malgré notre nette avance, alors ils pourront facilement obtenir une entente sur les plastiques ou l'acier, ce qu'ils ont fait par le passé à maintes reprises.
L'entente crée un horrible précédent. C'est une bien triste journée pour le Canada. Le gouvernement conservateur vient encore de capituler devant les intérêts américains et de nous prouver qu'il entretient une véritable histoire d'amour avec les républicains au sud de la frontière.
Si nous concluons une entente — ce que semble avoir fait le gouvernement, même si c'est la mauvaise façon de procéder — quelles en seront les conséquences, bonnes ou mauvaises? D'abord, combien de fois avons-nous entendu le Parti conservateur, lorsqu'il était dans l'opposition, demander pourquoi nous n'allions pas chercher la totalité des 5,3 milliards de dollars qui a aient été volés aux producteurs canadiens? Les conservateurs soutenaient qu'il ne fallait rien laisser sur la table. Pourtant, ils sont maintenant prêts à y laisser un milliard de dollars.
Je ne sais pas comment les députés conservateurs peuvent affirmer que leur ministre de l'Industrie connaissait l'entente précédente et ainsi conclure que leur entente est supérieure. Comme l'ancien ministre était tenu de garder les secrets du Cabinet, j'ignore comment quiconque aurait pu connaître les détails de l'entente précédente. Même en supposant que l'entente soit un peux mieux, elle est tout de même mauvaise, car le gouvernement libéral n'avait pas réellement conclu d'entente. Il y avait eu des discussions, mais cette fois, le gouvernement conservateur agit concrètement.
L'accord est de courte durée. D'ici deux ans, les producteurs et le gouvernement américains peuvent l'abroger. Ils peuvent dire qu'ils n'aiment pas l'accord et qu'il ne fonctionne pas très bien. Entre-temps, les producteurs canadiens se seront retirés des poursuites judiciaires. Comment revenir en arrière? Nous ne pouvons pas recommencer ces poursuites. L'accord est très bénéfique pour les producteurs et le gouvernement américains.
Par ailleurs, la taxe à l'exportation augmente à mesure que le prix du bois baisse. Est-ce vraiment dans l'intérêt des producteurs canadiens? Je ne crois pas. C'est peut-être avantageux pour les producteurs américains, mais les prix ont déjà chuté. Ils sont passés d'environ 450 dollars américains le millier de pieds-planche à environ 270 dollars américains. Et les taxes à l'exportation sont en hausse. Le problème est double: le prix du bois baisse tandis que les taxes montent. Est-ce dans l'intérêt des producteurs canadiens? Je vois mal comment. Lorsque le prix est bas, les producteurs canadiens ont besoin de toute l'aide qu'on peut leur donner.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a invoqué une autre raison pour expliquer qu'il s'agit d'un mauvais accord. Il a parlé de la disposition anti-contournement. En gros, cette disposition enlève aux Canadiens, par le truchement de leur gouvernement fédéral et de leurs provinces, leur souveraineté en matière de politique forestière. Essentiellement, les États-Unis affirment que si le Canada n'agit pas comme eux, alors il est clair que le Canada subventionne. Je sais pertinemment que la vente aux enchères du bois d'oeuvre aux États-Unis n'est pas exactement un marché parfait. Il arrive que les entreprises offrent un prix pour du bois d'oeuvre fédéral et qu'on leur permette de se dédire si les prix ne sont pas à leur avantage.
J'ai travaillé dans l'industrie des produits forestiers. Lorsqu'une compagnie forestière veut construire une scierie, une usine de panneaux OSB, une usine de panneaux MDF, ou une usine de pâte au Tennessee ou au Mississipi, le gouvernement américain lui offre toutes les mesures incitatives possibles, qu'il s'agisse d'abattements de la taxe de vente, de réductions des impôts fonciers, de subventions pour la cogénération d'énergie, de congés fiscaux de divers types, bref, tout un ensemble de mesures. Selon notre système, nous ne pouvons tenir compte des subventions américaines. Nous pouvons simplement répondre au système en place, ce qui est acceptable, car c'est ce dont nous sommes convenus. Cependant, les Américains devraient au moins respecter le système déjà en place.
Est-ce trop demander que d'admettre ou de croire que le Canada a peut-être un avantage comparatif en ce qui concerne le bois d'oeuvre? Nos amis des États-Unis, nos voisins du Sud, semblent incapables de le comprendre. Je suis prêt à dire aux États-Unis qu'il est possible qu'ils aient un avantage dans les technologies de l'information ou d'autres industries. Cependant, le Canada jouit d'un avantage dans le domaine du bois d'oeuvre.
Une étude réalisée il y a quelques années a démontré que, du point de vue de la productivité totale des facteurs, l'industrie forestière canadienne était de 40 p. 100 plus productive que l'industrie forestière américaine. Le problème des États-Unis, c'est la petite scierie établie à Portland ou au Montana. Que faire de ses travailleurs s'ils sont battus à plate couture par une industrie très concurrentielle au Canada? C'est là un problème avec lequel les États-Unis devront composer.
Il y a d'autres exemples, notamment Pittsburgh, en Pennsylvanie, qui était un joueur important dans le domaine de l'acier. Les compagnies sidérurgiques ne pouvaient plus concurrencer les produits d'acier de base en raison des producteurs asiatiques. Elles ont commencé à miser sur des créneaux précis ou sur la valeur ajoutée. Par la suite, Pittsburgh est devenue un centre économique important des technologies de l'information.
Cela n'est pas notre problème, et on ne devrait pas nous le reprocher. Il y a des scieries aux États-Unis qui ne peuvent concurrencer nos usines hautement efficaces. J'ai visité bien des usines au Canada et d'autres aux États-Unis. Nous devrions nous enorgueillir du fait que nous possédons les meilleures scieries du monde. Les États-Unis nous disent maintenant que nous allons le payer cher en raison de l'entente sur le bois d'oeuvre.
Nous n'aurions jamais dû conclure cette entente. C'est une mauvaise entente et nous devrions la rejeter au nom de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le député et son parti, le Parti libéral, doivent reconnaître, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises déjà, qu'ils étaient heureux de recevoir 100 p. 100 de rien pour le secteur du bois d'oeuvre.
Pendant 13 ans, ils n'ont rien fait. On leur demandait d'offrir des garanties de prêts. Ils ont refusé. En fait, juste avant les dernières élections, ils étaient prêts à conclure un accord qui était loin d'être aussi bon que ce que le premier ministre et notre ministre du Commerce international ont obtenu pour le Canada. Nous le savons, car notre ministre du Commerce international siégeait à ce moment-là sur les banquettes libérales. Il a pu compter sur le leadership du premier ministre actuel pour réaliser cette entente. Je tiens donc à remercier le ministre.
Le député a parlé de procédures judiciaires comme s'il pensait que si nous obtenions gain de cause dans cette dernière affaire, tout à coup, les Américains voudraient avoir une merveilleuse relation de travail avec nous, que nous obtiendrions le remboursement de tout l'argent versé et que la question serait réglée.
Le député se fait des illusions. Cela dure depuis 24 ans. En fait, le dernier litige traîne depuis cinq ans. La coalition américaine sur le bois d'oeuvre nous a dit qu'en l'absence de cet accord, il y aura une suite de procédures judiciaires.
J'ignore pourquoi le député n'écoute pas et ne comprend pas cela, car c'est un fait. Il a dit que les Américains étaient riches. Il a tout à fait raison et ils continueront d'intenter des actions en justice.
Le député a laissé entendre que, aux termes de cet accord, l'industrie paierait peut-être plus sous la forme d'une taxe à l'exportation. Ce n'est pas vrai. C'est tout à fait faux même. Un examen administratif est prévu pour cet automne et ainsi, en l'absence de cet accord, les droits que les producteurs paient s'élèveront à près de 15 p. 100. Avec cet accord, ils ne dépasseront pas les 15 p. 100. Les producteurs pourront compter sur une certaine stabilité. Ils sauront ce qui s'en vient d'une année à l'autre.
Le député devrait également reconnaître que sans cet accord, à la suite d'autres actions en justice, de nouveaux droits seraient bien entendu imposés et pourraient s'élever jusqu'à 20 p. 100. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi, tout d'abord, son parti n'a absolument rien fait au cours des 13 dernières années et pourquoi il choisit de faire fi des 90 p. 100 d'entreprises de ce secteur au Canada qui appuient cet accord? Pourquoi ne tient-il pas compte du fait que nos trois principales provinces productrices de bois d'oeuvre sont en faveur de cet accord?
Monsieur le Président, la députée de Simcoe—Grey a raison à un égard. Nous n'avons pas capitulé au cours des 13 ans. Nous nous sommes efforcés de mener le processus à terme.
Il me semble intéressant qu'elle parle de l'examen administratif. C'est à ce stade que le premier ministre s'est rendu à Washington ou à Cancun et que le président Bush a eu l'occasion d'accorder une dispense de l'examen administratif, autrement dit, d'exercer ses pouvoirs spéciaux pour débouter la demande d'appel. Il est donc allé là-bas, et ils étaient très copain-copain, « Steve » et George Bush. Qu'a donc obtenu le gouvernement? Il a obtenu cet accord artificiel qui sacrifie la souveraineté et la politique étrangère du Canada. Qu'a donc obtenu le gouvernement? Il a obtenu des assurances concernant la coopération militaire, etc.. Le président Bush a fait très bonne figure.
Le problème, c'est que le gouvernement actuel avait déclaré qu'il n'allait pas appuyer l'industrie. En réalité, si nous laissons un milliard de dollars sur la table, et ce, contrairement à la contestation de l'amendement Byrd selon laquelle nous ne pouvons accepter l'argent et le remettre aux producteurs des États-Unis, aspect dont les États-Unis n'ont pas du tout tenu compte, alors l'argent revient aux producteurs des États-Unis. Pourtant, les producteurs canadiens sont là à tenter de contester l'accord sur le bois d'oeuvre. Je crois que le gouvernement canadien a dit qu'ils bluffaient étant donné que l'industrie n'aurait pas pu surmonter l'épreuve sans l'appui du gouvernement dans sa contestation de l'entente sur le bois d'oeuvre. Par conséquent, il s'agit ici d'une entente artificielle et l'industrie a été obligée de donner son accord.
Une dernière observation. Je sais qu'il est difficile d'imaginer que nous aurions pu avoir plus d'endurance que les États-Unis sur cette question mais, en réalité, certains des grands producteurs comme Georgia-Pacific et International Paper étaient en train de déserter la coalition étatsunienne. Ils étaient pourtant ceux qui avaient les ressources financières les plus considérables. C'était eux qui finançaient la coalition dans sa contestation de cet accord.
Si le gouvernement s'en était tenu à ses positions, aux intentions annoncées par les conservateurs alors qu'ils étaient dans l'opposition; s'il s'en était tenu au 5,3 milliards de dollars, sans accorder quoi que ce soit aux États-Unis, alors nous aurions peut-être constaté un effritement de la coalition étatsunienne.
Je sais qu'il est assez difficile de concevoir que nous aurions pu les avoir à l'usure, mais ils sont tout aussi fatigués que nous de cette situation, d'autant plus que nous gagnons sur toute la ligne. Je crois que le gouvernement aurait dû mieux se renseigner et mieux faire sa réflexion stratégique et j'estime que la possibilité existait de dire que nous allions les avoir à l'usure. Je crois que l'accord est mauvais et que le gouvernement devrait le rejeter.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Don Valley-Ouest, L'environnement; le député de Skeena—Bulkley Valley, L'environnement.
Reprise du débat. Le député d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Que la présidence me corrige si j'ai tort, mais il me semble mon nom figurait sur la liste tout juste après mon homonyme d'en face. Si j'ai tort, que l'on rectifie les choses. Vous pouvez peut-être consulter la liste.
J'ai donné la parole au député d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Reprise du débat.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi que de prendre part, avec mes collègues, au débat sur le projet de loi C-24, une mesure qui sera très lourde de conséquences pour nombre de collectivités tributaires de l'industrie forestière dans tout le pays.
Dans ma circonscription, celle d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, l'industrie forestière est implantée le long de la route 11, qu'il s'agisse de scieries, de fabriques de pâtes et papiers ou d'usines de fabrication de panneaux à Hearst, à Kapuskasing, à Smooth Rock Falls, ou qu'il s'agisse des travailleurs qui habitent les petits villages situés entre ces localités. Le long de la route 17, il y a une fabrique de pâtes et papiers à Espanola, une scierie à Nairn ou à Thessalon, des travailleurs forestiers et des sociétés forestières entre Thessalon et Espanola, y compris à Elliot Lake, à Iron Bridge et à Blind River.
Ce sont des collectivités semblables à d'autres d'un bout à l'autre du pays qui sont aux prises avec de graves difficultés, comme certains de mes collègues l'ont dit, en raison des coûts de l'énergie, des taux de change et même de la réglementation gouvernementale, ainsi que des demandes concurrentielles à l'égard des forêts et de la concurrence d'autres pays où la matière ligneuse coûte très cher. Tous ces facteurs, conjugués à d'autres, font que les travailleurs, les petites entreprises et les entrepreneurs ont de la difficulté à exercer leur activité dans le secteur forestier. C'est pour cela qu'il m'a été très difficile de comprendre pourquoi le gouvernement est parvenu à cet accord avec les États-Unis.
Les libéraux ont occupé le pouvoir pendant environ douze ans et demi, jusqu'en janvier dernier, et ils avaient alors réalisé des progrès importants dans ce dossier. Je crois savoir qu'en novembre dernier, avant que le Bloc et le NPD s'allient aux conservateurs pour forcer le déclenchement des élections, nous aurions pu conclure une entente avec les États-Unis. Je ne sais pas si cette entente aurait été meilleure ou pire que l'entente actuelle, mais je sais qu'il aurait été possible de le faire à ce moment-là. Toutefois, comme cette entente n'aurait pas été satisfaisante pour nos collectivités et notre industrie, le gouvernement a refusé d'aller plus loin.
Le gouvernement a plutôt décidé alors de consulter les diverses parties intéressées. Lorsqu'on leur a demandé si elles voulaient conclure un accord avec les États-Unis, s'ils acceptaient de mettre en jeu les gains obtenus, s'ils acceptaient d'abandonner les progrès réalisés grâce aux accords de libre-échange, ou plutôt de défendre leurs droits en common law devant les tribunaux ou un groupe d'arbitrage institué en vertu de l'ALENA ou de l'OMC, et négocier, presque tous les intervenants dans ce dossier, les travailleurs et les sociétés ont dit non. Ils ne voulaient pas négocier et renoncer à ce qu'ils avaient déjà obtenu pour en arriver à une paix commerciale avec les États-Unis dans le dossier du bois d'oeuvre. Ils voulaient trouver une solution basée sur la primauté du droit et la notion d'application régulière de la loi.
C'est dans ce sens que nous travaillions, et en fait, les décisions prises depuis que le nouveau gouvernement est au pouvoir ont prouvé la pertinence d'insister sur l'application régulière de la loi et d'obtenir tout ce que la loi et les ententes commerciales permettent. Malheureusement, le gouvernement s'est empressé de trouver une solution, peut-être pour contenter les Américains.
Je ne voudrais pas me montrer trop cynique et je n'en dirai donc pas plus, mais dans sa hâte de trouver une solution, quelle qu'elle soit semble-t-il, le gouvernement était prêt à renoncer à tous les progrès réalisés dans ce dossier jusqu'à maintenant. C'est l'un des nombreux problèmes de cette entente et l'une des choses les plus difficiles à faire. Pourquoi renoncer à tous les gains réalisés?
Permettez-moi d'ajouter que j'ai parlé à bon nombre de personnes dans ma circonscription, dont M. Guy Bourgouin, président de la section locale 12995 des Métallos de Kapuskasing, qui m'a écrit dans une lettre à la fin du mois d'août:
Toutefois, malgré tous les gains remportés...
Les gains dont j'ai parlé...
... le Canada semble avoir capitulé devant les demandes américaines. Selon les termes de l'entente proposée, notre accès au marché américain est toujours soumis à des taxes et des quotas, nous acceptons de laisser aux Américains un droit de regard sur nos politiques forestières provinciales et nous faisons cadeau à nos voisins du Sud d'un milliard de dollars en droits illégalement perçus. Et pour couronner le tout, il n'y a rien dans cette entente qui permette d'assurer la stabilité de l'emploi dans le secteur forestier ou la viabilité à long terme des collectivités qui dépendent de la forêt.
Guy Bourguoin, à Kapuskasing, le président de cette section locale, a très bien résumé la situation. J'ai aussi parlé à René Fontaine, ancien ministre libéral de l'Ontario, qui défend tellement passionnément la nécessité, pour notre secteur forestier, d'avoir une bonne entente avec les Américains, et non cette entente déplorable.
S'il y a une chose que nous considérerions comme une priorité parmi les nombreuses mesures que nous mettrions en tête de liste, c'est la stabilité. Il faudrait au moins la stabilité. Même si c'est une mauvaise entente, si les entreprises pouvaient au moins compter sur l'existence de cette mauvaise entente pour sept ou neuf ans, elles pourraient peut-être survivre. Mais cette entente peut être abrogée par les deux parties, le Canada ou les États-Unis, après 23 mois. Ce n'est pas ce qu'on peut appeler de la stabilité. Ce n'est pas ce dont l'industrie a besoin en priorité.
Bien sûr, nous avons entendu dire que les États-Unis avaient donné l'assurance, dans une lettre, qu'ils ne se retireraient pas de l'entente après deux ans sans bonne raison. Quelle sorte d'engagement est-ce là? Nos amis du Sud ont fait la guerre en Irak en prétendant chercher des armes de destruction massive. Ils n'avaient aucune preuve de l'existence de ces armes. Comment peut-on accepter une promesse formulée dans une lettre? Avec tout le respect que je dois à nos voisins du Sud, qui sont nos amis et nos alliés, je dois dire avec regret que nous devons exiger d'être traités équitablement. C'est triste, mais ce n'est pas le cas actuellement.
Permettez-moi d'aborder quelques autres points que soulève Guy Bourgoin dans sa lettre. Parlons du montant de plus de 1 milliard de dollars qu'on a laissé au sud de la frontière et qui, comme des collègues l'ont dit, fait l'objet d'un partage. La moitié de ce montant ira à l'industrie.
Nous pouvons avoir l'assurance qu'au moins une partie de ce montant sera versée dans un fonds en fiducie pour financer d'éventuelles actions en justice lorsque l'accord s'effritera. Ceux qui contestent cet accord seront bien préparés quand il faudra payer des avocats, des frais judiciaires, des frais de recherche et autres frais alors que notre industrie n'aura pas les moyens de se mesurer à l'autre partie qui, elle, aura une part, voire la totalité du demi-milliard de dollars en question, tout cela parce que le nouveau gouvernement a négocié un mauvais accord. En fait, le gouvernement était tellement nouveau qu'il n'avait pas l'expérience voulue pour comprendre qu'il négociait un mauvais accord.
Le demi-milliard de dollars restant sera administré par la Maison-Blanche et sera officiellement consacré à la mise en oeuvre de programmes de logement, peut-être, et de promotion de l'utilisation du bois.
Combien d'entre nous croient qu'un tel programme de promotion du bois sera utile à l'industrie canadienne? Je ne crois pas que notre industrie en bénéficiera. On nous dit que le Cabinet du premier ministre sera consulté relativement aux programmes en question. J'attendrai de voir si c'est le cas, mais j'en doute.
On tiendra bientôt des élections de mi-mandat aux États-Unis. Je suppose que les fonds atterriront dans des districts où les Républicains sont malmenés. Les Américains ne sont nullement intéressés à utiliser ces fonds pour aider l'industrie canadienne à produire du bois d'oeuvre ici puis à le vendre aux États-Unis.
Je me demande si la stabilité de cet accord est fonction du fait qu'une partie ou l'autre peut décider de l'abroger au bout de deux ans. Qui prendra la décision d'abroger l'accord? Ce ne sera pas le Canada, ce sera les États-Unis. Nous voulons la stabilité. Les intervenants au sein de notre industrie recourent à des pratiques commerciales loyales et ils ne sont pas subventionnés.
Mon collègue d'Etobicoke-Nord a parlé de l'avantage naturel. Est-ce que nous intentons des poursuites contre les États-Unis parce qu'ils ont un climat qui leur donne plus d'heures d'ensoleillement que nous n'en avons? Non, il s'agit là d'un avantage naturel.
Nous avons un avantage naturel dont nous sommes fiers. Nous avons des travailleurs formidables au sein de l'industrie et nous avons des collectivités formidables. Nous méritons un accord bien mieux ficelé que celui qu'on nous présente ici.
Monsieur le Président, j'ai une petite question qui reste sans réponse. Je l'ai posée à un des collègues du député. Il s'est écoulé plusieurs années avant que cet accord boiteux ne soit conclu. Le gouvernement du député avait aussi entrepris des négociations et avait obtenu un accord tout aussi boiteux, même plus selon le gouvernement actuel.
À eux de décider quel secret du Cabinet a été trahi quand cette nouvelle a été communiquée, mais dans toutes les années qui ont mené à l'accord, il y avait un petit problème concernant les petits et les moyens producteurs. Les petites et les moyennes scieries sont souvent familiales. La proportion de dollars investis par emploi est extrêmement élevée. Il est important que les gens le comprennent parce que les regroupements qui s'opèrent dans l'industrie depuis 10 ans se traduisent essentiellement par une diminution du nombre d'acteurs sur le marché, de producteurs de bois, alors que les provinces, surtout la Colombie-Britannique sous Gordon Campbell, augmentent de beaucoup leurs exportations de bois brut vers les scieries au sud de la frontière et ailleurs.
Il suffit de se pencher sur le profil de l'industrie du bois d'oeuvre pour savoir que c'est à l'étape de la transformation et non de l'extraction qu'il y a le plus à gagner. Bien qu'il y ait quelques personnes employées dans les forêts pour couper le bois et l'amener chez le manufacturier, il y en a relativement peu. De surcroît, plus la technologie progresse, moins il y en a.
Par suite de tous ces regroupements et de l'accroissement de la taille des entreprises, nous avons fait des demandes à l'ancien gouvernement du député et au gouvernement actuel relativement aux garanties d'emprunt. Ces dernières permettent aux petits et aux moyens producteurs d'obtenir les garanties nécessaires pour soutenir la concurrence des grands joueurs. L'ancien gouvernement libéral ainsi que l'actuel gouvernement conservateur ont fait la sourde oreille. Nous sommes face à un mur. L'industrie réclame sans cesse ces garanties et les néo-démocrates se sont joints à leur cause.
Le député peut-il trouver un moyen de concilier tout cela et m'expliquer pourquoi le Parti libéral commence tout d'un coup à s'intéresser à ces entreprises et à ces collectivités qui sont en difficulté depuis si longtemps?
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir tirer les choses au clair. Avant que le NPD et le Bloc aident les conservateurs à forcer la tenue d'élections, le gouvernement libéral avait offert un train de mesures substantiel comprenant des garanties de prêt visant à compenser les entreprises pour les sommes d'argent détenues illégalement par le gouvernement des États-Unis. Ce programme, ou cette offre, a disparu avec les élections, alors j'espère que le député comprend que son parti est partiellement à blâmer pour la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement le secteur forestier au pays.
J'ajouterais que, conformément à la position actuelle de l'opposition libérale, des garanties de prêt devraient être accordées dès maintenant à l'industrie pour l'aider à traverser cette très mauvaise période. Il y a toujours eu une forme ou une autre d'aide pour faciliter la mise en oeuvre de nouvelles technologies, que ce soit par l'entremise de Partenariat technologique Canada ou d'un autre programme d'Industrie Canada, comme FedNor dans le cas du Nord de l'Ontario, en vue d'aider les usines à se moderniser. Par exemple, une usine de pâtes et papiers de ma circonscription a reçu de l'aide il y a quelques années pour réaliser des améliorations technologiques.
Le député est libre de dire ce qu'il veut, mais je suis d'avis que ce n'est pas la question dont nous devrions nous occuper. Dans le secteur forestier, selon le gouvernement, 90 p. 100 des entreprises ont accepté l'accord, mais on leur a forcé la main. Il reste encore des joueurs importants qui n'ont pas signé. Ils seront grandement pénalisés s'ils ne signent pas. Ils vont devoir fournir 19 p. 100 de l'argent qui va demeurer aux États-Unis. Ils vont devoir fournir leur part de cette proportion de 19 p. 100.
Dans le dossier de la foresterie, les réalisations de l'ancien gouvernement libéral sont éloquentes. Nous ne pouvons pas nous substituer aux gouvernements provinciaux dans le secteur forestier. Les provinces ont le rôle principal dans la gestion des forêts, mais le gouvernement fédéral a toujours été présent. C'est la première fois depuis très longtemps, je crois, que nous nous retrouvons ainsi devant une offre si dérisoire qui est à prendre ou à laisser. Il faut peut-être remonter jusqu'à l'époque du gouvernement conservateur précédent, avant 1993, pour trouver un cas semblable.
Monsieur le Président, j'avais très hâte de participer au présent débat. Pour nombre de députés de cette Chambre, mais maintenant pour de moins en moins d'entre nous, il est difficile de faire part, en toute connaissance de cause, des difficultés que connaissent les scieries de leurs circonscriptions respectives depuis cinq ou dix ans. Ils extrapolent. Ils s'imaginent ce que vivent les collectivités confrontées à de telles épreuves.
Il y a aujourd'hui moins de députés qui ont vécu cette expérience parce qu'il y a actuellement moins de scieries au Canada. Uniquement dans ma région, il y a moins de 30 ans, on comptait 280 scieries indépendantes. Les fusions n'ont maintenant laissé que trois ou peut-être quatre grandes scieries.
Il est important que les Canadiens comprennent le contexte entourant cette entente. De nombreux Canadiens, particulièrement ceux qui vivent dans des circonscriptions urbaines, n'ont peut-être pas saisi l'ampleur de la destruction du fondement de l'économie rurale au cours de la dernière décennie. Nos pendants américains ont imposé ces droits illégaux et punitifs et, par surcroît, les fusions ont dévasté l'industrie en excluant complètement les producteurs de petite et de moyenne taille.
Comme je le disais à un collègue plus tôt, il y a tant d'aspects à ce prétendu accord que nous examinons aujourd'hui qu'il est incroyable de voir qu'il faut autant de pages pour capituler. J'aurais pensé qu'une capitulation totale comme celle-là aurait exigé une page à une page et demie au plus, mais je suppose qu'il fallait tout un jargon juridique pour continuer de payer les avocats du gouvernement.
Depuis beaucoup trop longtemps, les collectivités que je représente souffrent de la négligence du gouvernement libéral précédent. Juste au moment où les choses allaient aussi mal que possible, une épidémie de dendroctone du pin a frappé notre région et elle va maintenant franchir les Rocheuses. Malheureusement, le reste du Canada risque de comprendre ce que c'est que de voir d'immenses forêts être dévastées.
Le gouvernement libéral de la province, à Victoria, ne s'intéresse qu'aux exportations massives de grumes, ce qui crée peu d'activité. Pour les gens qui connaissent mal l'industrie, permettez-moi de dire que nous savons vraiment que ce qui est le plus avantageux lorsqu'on abat un arbre, c'est la transformation qui est effectuée une fois qu'il a été abattu. Nous devons simplement fabriquer et ajouter de la valeur. Nous avons déjà parlé de cela. Tous les membres de la classe politique de tout le pays qui se préoccupent des ressources primaires de quelque façon que ce soit affirment que nous devons transformer notre économie pour ajouter plus de valeur aux ressources dont nous jouissons.
Pourtant, le gouvernement force l'industrie, les provinces et les divers intervenants à adhérer à un accord qui prend une direction opposée aux investissements nécessaires pour ajouter de la valeur à ce bois. De concert avec le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique, il continue d'accroître le volume de grumes qui quittent notre région, ce qui nous fait perdre des emplois.
Toutes les petites collectivités de l'arrière-pays ont du mal à comprendre pourquoi on leur porte si peu d'attention. Elles comprennent qu'elles n'ont peut-être pas les grands réseaux de métro et les grandes galeries d'art, ainsi que des députés à tous les coins de rue comme Toronto, Vancouver et Montréal, mais elles ne comprennent pas pourquoi, après avoir tant contribué à la richesse de notre pays, on leur accorde si peu de mérite et d'attention.
Arrêtons-nous sur l'accord lui-même, car même s'il est complexe, il est facile à lire et les conclusions sont inquiétantes. Le projet de loi C-24 poursuit l'héritage regrettable des gouvernements conservateurs dans notre histoire qui ont sans cesse capitulé et abandonné les Canadiens.
Le gouvernement a d'abord négocié l'ALE, puis l'ALENA. Lors de ces négociations, les Américains ont tenté d'avoir accès à nos ressources énergétiques. Les Américains étaient manifestement intéressés. On le sait parce que les négociateurs ont depuis publié des livres, des dissertations et des discours sur ce qui se passait à la table de négociation.
Je me souviens d'un négociateur en chef américain selon qui ce n'était pas tant de la négociation qu'une capitulation, la partie américaine dictant sa volonté. Les Américains nous dictaient leur volonté. Ils voulaient avoir accès aux vastes ressources énergétiques canadiennes. Il était évident que, à leurs yeux, ces ressources étaient importantes pour assurer la croissance de l'économie américaine, mais le Canada était réticent, connaissant l'importance de ces ressources pour assurer notre propre croissance. Le compromis a pris la forme d'un comité de règlement des différends que les Américains nous offraient parce qu'ils comprenaient que les deux parties n'étaient pas de force égale, que la puissance économique de l'un était nettement supérieure à celle de l'autre, les Américains bénéficiant du marché plus vaste, plus puissant et plus protégé.
Un comité de règlement des différends a donc été créé pour nous permettre de régler nos différends, et voici qu'une nouvelle entente jette cet acquis par-dessus bord. Cela revient à dire que, lorsque nous avons gain de cause, lorsque nous avons raison, nous sommes en fait perdants. Il suffit d'un peu d'opportunisme et de pressions politiques de la part d'un gouvernement pour que nous sortions encore une fois perdants.
Le gouvernement essaie souvent de parler de certitude et du besoin de certitude dans l'industrie. L'industrie du bois d'oeuvre doit faire des investissements considérables et à long terme. La certitude est importante en ce qui concerne ses produits, et pourtant nous ne l'avons certes pas garantie, loin de là, en signant un chèque de 450 millions de dollars qui ira grossir le budget de guerre des lobbyistes qui sont à l'origine de cette entente défavorable pour nous et en laissant plus de 400 millions de dollars dans les coffres des personnes qui justement incitent illégalement le Congrès et le sénat américains à imposer de droits sur nos propres droits. En fait, nous avons garanti que cette bataille se poursuivra. Que faire d'autre avec 450 millions de dollars, si l'on est lobbyiste pour le compte de l'industrie américaine du bois d'oeuvre, sinon s'en prendre à l'industrie canadienne et s'assurer que la bataille ne se livre pas à forces égales?
Nous avons également laissé un demi-milliard de dollars au président Bush pour sa campagne électorale, en novembre. Je ne sais pas si c'est le plus gros chèque jamais remis par un gouvernement canadien à un président républicain, mais une chose est sûre, les Américains sont reconnaissants. Les dirigeants de notre voisin du Sud ont bien besoin de cet argent, eux qui sont en voie de mener leur pays à la faillite. Encore une fois, l'économie soit-disant conservatrice fait des siennes.
Qu'en est-il de l'argent remboursé au Canada? J'ai parlé à certains des chefs d'entreprise qui ont appuyé cet accord et je leur ai demandé quels incitatifs le gouvernement fédéral leur avait donné pour qu'ils prennent le remboursement de 80 p. 100 et qu'ils l'investissent au Canada. Ils ont répondu que le gouvernement ne les avait pas encouragé du tout à investir un seul dollar au Canada.
Pendant qu'elles attendent de toucher cet argent, bon nombre des entreprises qui ont participé aux négociations travaillent des deux côtés de la frontière, en raison des fusions qui ont eu lieu dans ce domaine depuis dix ans ou plus. Ces entreprises possèdent des exploitations des deux côtés de la frontière. Les Canadiens doivent se poser la question: si une compagnie possède une scierie en Colombie-Britannique et une dans l'État de Washington, pourquoi cette entreprise transformerait-elle une bille de bois en Colombie-Britannique si elle a la possibilité de l'envoyer aux États-Unis sous forme de grume, évitant ainsi les droits punitifs que notre propre gouvernement impose au bois sur pied transformé ou aux produits du bois. Pourquoi les entreprises investiraient-elles un seul dollar dans des exploitations de transformation du bois dont l'utilisation entraîne des pénalités?
Le gouvernement nuit aux entreprises canadiennes et multinationales qui exploitent des installations au Canada, qui investissent au Canada et qui créent le genre d'emplois dont ont besoin toutes ces collectivités qui ont subi tant d'épreuves au cours des dernières années.
Puisqu'il reste peu de temps, il est important de parler des producteurs touchés. Je pense à une scierie implantée dans une de mes collectivités, Terrace, qui a beaucoup souffert. Elle a du mal à obtenir un accès raisonnable à du bois d'oeuvre pour assurer 60 ou 120 emplois. Pour une collectivité de 10 000 personnes qui a connu tant de difficultés, avec un marché du logement absolument désastreux, et où les entreprises ont peu d'espace et peu de latitude pour investir, cela était important. Elle étudie l'accord du point de vue d'un petit producteur et se demande où est sa place dans tout cela.
Un deuxième élément important sur lequel nous avons capitulé concerne la notion fondamentale de souveraineté, pour ce qui est de la façon dont nous gérons le secteur forestier. Tous les députés savent que ce secteur est actuellement de compétence provinciale. Les provinces décident de la façon de couper du bois, des endroits où cela sera fait et selon quelles règles. Toutefois, l'Article XVIII de l'accord dispose qu'aucune des deux parties ne prendra des mesures pour contourner ou annuler les engagements énoncés dans l'accord et, expressément, tout changement dans un régime provincial d'établissement des prix du bois sur pied ou d'aménagement forestier tels qu'ils existaient le 27 avril 2006.
C'est écrit noir sur blanc. Washington a la capacité de dicter les termes, passant outre à la compétence des provinces, pouvoir que notre propre gouvernement fédéral n'a pas.
Ce qui est important, c'est que le régime et le bradage que constitue l'accord signé déterminent le montant plafond par région, et une fois que le plafond est dépassé les droits commencent à s'alourdir et les droits de douane et les pénalités augmentent. Lorsqu'une entreprise choisira d'inonder de bois une région en particulier, cela aura pour effet de punir une entreprise qui aura choisi de ne pas le faire. Voilà du collectivisme dévoyé. C'est fou. Comment pouvons-nous, à terme, punir une entreprise qui, en fait, respecte la loi, quand c'est une plus grosse compagnie, quelle qu'elle soit, qui souhaite créer une surabondance sur le marché?
Cet accord est mauvais pour les collectivités et mauvais pour le Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député pourquoi le NPD n'a rien demandé pour l'industrie du bois d'oeuvre dans l'entente budgétaire qu'il a conclue en secret avec Paul Martin. Le NPD aurait pu demander à peu près n'importe quoi à ce moment, mais cette industrie ne l'intéressait pas vraiment.
Je m'excuse d'interrompre la députée, mais avec son expérience, elle sait que nous ne nommons jamais les autres députés par leur nom à la Chambre.
Je m'excuse, monsieur le Président.
Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi le NPD ne s'est pas soucié de l'industrie du bois d'oeuvre à ce moment. Pourquoi ne s'est-il pas soucié des Canadiens et de l'industrie forestière à cette occasion? J'aimerais une explication.
Monsieur le Président, j'ai entendu des députés lancer à haute voix que cette entente était fantastique.
Permettez-moi de parler un instant du budget du NPD, car il s'est agi d'un moment remarquable dans l'histoire du Parlement. Pour ceux d'entre nous qui ont étudié l'histoire de la Chambre de quelque façon que ce soit, nous savons que jamais auparavant un parti d'opposition n'avait réécrit un budget, et c'était tout un budget!
Le gouvernement avait prévu offrir, sans l'annoncer, une réduction d'impôt de 4,5 milliards de dollars aux entreprises les plus grandes et les plus fructueuses du Canada, une réduction qu'elles n'avaient même pas demandée. Elle n'avait même pas été mentionnée dans les arrangements préalables aux consultations que le gouvernement avait faits. Le gouvernement libéral précédent avait soudainement déclaré que cet argent constituait un cadeau de Noël anticipé. Le NPD est demeuré fidèle à ses principes et a dit « absolument pas ». C'était la première fois dans l'histoire du Canada qu'une telle chose se produisait. Il était remarquable de voir le Parti libéral du Canada respecter un engagement qu'il avait pris au cours d'une campagne électorale. Remercions le ciel que les néo-démocrates aient permis que cela arrive. Ainsi, un montant de 4,5 milliards de dollars a été investi dans des secteurs que les Canadiens prenaient vraiment à coeur, comme l'enseignement postsecondaire, les initiatives environnementales et le financement de programmes internationaux à l'étranger, ce dont nous avions tous parlé et que nous désirions tous.
Je me rappelle le jour où le chef du Nouveau Parti démocratique a pris la parole à la Chambre et a demandé au premier ministre de l'époque d'envisager de modifier son budget. Le premier ministre a répondu que nous devrions lui présenter une offre, ce que nous avons fait. Nous avons présenté une offre qui était avantageuse pour les Canadiens. Ce n'est qu'une des choses les plus remarquables dont on peut encore parler.
Je remercie mon collègue de m'avoir donné l'occasion de parler encore une fois d'un des moments les plus remarquables dans l'histoire de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je me demande si le député peut commenter la question de l'exportation de grumes. Je sais que c'est un dossier chaud dans sa région.
J'ai eu le grand plaisir de travailler un peu à Stewart, en Colombie-Britannique, sur la question de l'exportation des grumes. C'est un dossier important et délicat. Pourquoi exportons-nous des grumes puisque nous pouvons les transformer au Canada et que nous avons des règles très strictes à ce sujet?
C'est au cours de la troisième bataille sur les droits compensateurs que les États-Unis ont avancé un chiffre de 6,8 ou 6,9 p. 100 sur des droits compensateurs d'environ 15 p. 100. Les États-Unis ont soutenu que le fait de limiter l'exportation de grumes constituait une subvention parce que cela en faisait diminuer le prix, notamment. Si nous acceptions cela, nous ne pourrions plus formuler notre propre politique de gestion des forêts et affirmer que nous voulons accroître la valeur ajoutée au Canada sur notre bois.
Plus récemment, une poursuite en vertu du chapitre 11 a été intentée par une grosse entreprise américaine qui possède des terres en Colombie-Britannique. Elle voulait exporter ses grumes pour les faire transformer dans ses scieries aux États-Unis. Puisque cela lui a été refusé, elle a intenté une poursuite en vertu du chapitre 11.
Le député pourrait-il nous parler de l'exportation des grumes dans le contexte de l'accord, particulièrement compte tenu de la disposition anti-contournement qui pourrait permettre aux États-Unis d'affirmer que nous devons maintenant exporter nos grumes aux États-Unis pour que le bois de la Colombie-Britannique alimente les scieries des États de Washington et de l'Oregon? Je ne parle pas ici de quelques billes, mais probablement d'une quantité suffisante pour alimenter trois ou quatre scieries à Washington et en Oregon.
Que pense le député de Skeena—Bulkley Valley de cet accord si on tient compte de ce que je viens de dire?
Monsieur le Président, permettez-moi de parler un peu plus du budget du NPD.
Ce dont il faut tenir compte quand il est question des exportations de grumes, c'est de l'ampleur des dommages économiques causés quand on prend un bien de l'État, qu'on le coupe tout simplement, qu'on le jette dans l'océan et qu'on le transporte dans d'imposantes estacades aux États-Unis — et parfois dans d'autres pays par porte-conteneurs — pour que les Américains transforment le bois et nous le revendent. Les coffres fédéraux, provinciaux et municipaux perdent beaucoup d'argent quand des emplois du secteur de la transformation sortent du pays.
Contrairement à mon collègue, je ne crains pas que les Américains veuillent se retirer de cette entente dans les 18 prochains mois, car c'est tellement une bonne entente pour eux. Ils ont tellement de moyens de nous taper dessus et de détruire la base même du secteur manufacturier en Colombie-Britannique et dans d'autres provinces qu'il serait ridicule pour eux de se retirer de cette entente. Le gouvernement actuel aurait pu conclure une meilleure entente, et il le sait, mais l'ancien gouvernement n'avait même pas essayé.
Monsieur le Président, je suis ravie de cette occasion d'exprimer mon opposition à ce projet de loi bancal.
Dans ma circonscription, celle de Nanaimo—Cowichan, la foresterie est une tradition pérenne et fière. Nous avons une longue histoire liée aux domaines de la foresterie, des scieries, des usines de pâte et papier, une histoire d'hommes et de femmes qui ont travaillé en forêt, mais qui assistent maintenant à la désagrégation de ma collectivité et à son impact sur les travailleurs et leurs familles, mais aussi sur leurs fournisseurs. Cette situation a également un impact sur nos conseils municipaux et nos villes, car il est devenu impossible de planifier à long terme ou de prendre des décisions pouvant soutenir la vitalité de nos collectivités.
Je tiens à rappeler à la Chambre les raisons pour lesquelles cette entente est une mauvaise affaire pour les Canadiens et pour les habitants de la Colombie-Britannique. Bon nombre de mes collègues, y compris le député de Skeena—Bulkley Valley, ont parlé avec éloquence des impacts escomptés, mais j'estime que certains de leurs arguments méritent d'être répétés.
Si cet accord est tellement mauvais, c'est qu'il est basé en partie sur des mensonges. Appelons donc un chat un chat. En effet, cet accord est basé notamment sur l'affirmation mensongère selon laquelle l'industrie du bois d'oeuvre canadienne est subventionnée. Ce mensonge a pourtant été mis au jour et rejeté à plusieurs reprises tant par l'ALENA que par les tribunaux commerciaux américains, qui ont donné raison à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre.
Cet accord consacre le renoncement à 500 millions de dollars, une somme pourtant due à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. C'est un gros cadeau que nous faisons à l'industrie et au gouvernement américains.
Nous parlons souvent de responsabilité dans cette enceinte. Lorsque nous parlons de la reddition de comptes, c'est que nous attendons un bon rendement sur notre dollar. Je me pose des questions sur le fait que nous donnons 450 millions de dollars au gouvernement Bush, des ressources qui pourront être utilisées à la discrétion du Congrès, sans aucune obligation de rendre des comptes. Il me semble que ce soit là une bien étrange façon de parler de responsabilité.
J'ai entendu un écho à l'arrière-plan, au sujet d'une subvention. Cet argent me semble effectivement destiné à subventionner des activités néfastes à l'industrie canadienne.
Nous avons aussi parlé du fait que cet accord pourra être annulé unilatéralement n'importe quand. Avec ce genre d'incertitude, comment assurer la stabilité de notre industrie du bois d'oeuvre? Nous avons déjà vu les effets d'un tel facteur d'incertitude au cours des dernières années. En effet, des entreprises ont été incapables d'investir pour mettre leur équipement à niveau. Nous n'avons pas été en mesure d'investir dans la formation et l'éducation des travailleurs ni d'assurer la stabilité de nos petites collectivités.
De plus, l'accord sape la crédibilité du mécanisme de règlement des différends de l'ALENA. J'ai déjà fait remarquer que les décisions avaient été en notre faveur. L'accord déborde le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'ALENA et fait en sorte qu'une partie des droits de 5,3 milliards de dollars qui ont été prélevés illégalement sera retournée aux États-Unis, où elle sera mise à contribution pour nuire à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. De plus, l'accord ne prévoit rien pour les travailleurs qui ont perdu leur moyen de subsistance au cours des cinq dernières années. L'accord ne parle pas non plus des perturbations majeures qu'ont subies les familles de travailleurs et les collectivités à cause des règles commerciales abusives des États-Unis.
J'ai parlé plus tôt de ma circonscription. Certaines de nos scieries ont dû fermer leurs portes, soit à cause du conflit comme tel ou à cause des retombées du conflit. La scierie de Youbou est fermée depuis quatre ans, mais les gens parlent toujours de l'impact que cette fermeture a eu sur leur capacité à gagner leur vie et sur leur famille. Certains de ces travailleurs n'occupent toujours pas un emploi régulier quatre ans plus tard.
Tantôt, je parlerai des autres retombées qui font pression sur l'industrie, et je fais allusion entre autres aux décès qui surviennent en forêt.
L'Accord sur le bois d'oeuvre donnera 450 millions de dollars de l'argent de Canadiens pour aider les collectivités et les travailleurs américains, mais il ne prévoit pas un sou pour faciliter la transition de nos propres travailleurs dans nos propres collectivités. Beaucoup de nos travailleurs ont déjà été déplacés. Où est le financement pour la formation destinée à faciliter la transition qui s'opère quotidiennement au sein de l'industrie? Quand allons-nous reconnaître la valeur de nos travailleurs, et reconnaître qu'ils méritent à tout le moins d'être formés pour pouvoir s'adapter aux transformations de l'industrie? Une partie de ces investissements devrait servir à faciliter l'acquisition des compétences qui deviennent nécessaires à mesure que l'industrie se transforme, mais il faut aussi aider les travailleurs qui quittent l'industrie.
Un des autres aspects—qui, espérons-le, est une conséquence imprévue de l'accord—c'est que de nombreuses personnes estiment que cela va freiner la fabrication de produits à valeur ajoutée et stimuler les exportations de grumes. L'accord n'élimine pas une échappatoire qui donne aux grumes provenant de terres privées un avantage concurrentiel par rapport aux grumes transformées ici.
Sur l'Île de Vancouver, dans ma circonscription, une proportion considérable des terres sont privées. L'Accord sur le bois d'oeuvre ne précise pas que ces grumes seraient transformées en Colombie-Britannique. Nous avons parlé de solution propre au Canada. Il nous faut une solution propre à la Colombie-Britannique et propre au Canada qui tienne compte de notre industrie, de nos travailleurs et de nos collectivités.
Le député de Burnaby—New Westminster a demandé à maintes reprises la tenue d'audiences partout au pays afin que les collectivités, les syndicats et l'industrie contribuent à la rédaction de l'accord. Je prie la Chambre de respecter le fait que nous voulons des audiences dans les collectivités du pays.
L'accord ignore une voix. Je crois qu'on mentionne les Premières nations une ou deux fois seulement dans le long document. Les Premières nations doivent siéger à la table et être entendues dans les consultations entourant le bois d'oeuvre. En Colombie-Britannique en particulier, nous participons à un processus de gestion des ressources et de conclusion de traités et d'accords de revendications territoriales. Les Premières nations doivent prendre part à toutes les discussions futures en tant que partenaires égaux.
Je voudrais parler brièvement de statistiques. Je sais que beaucoup de députés adorent les statistiques. Le Canada a besoin d'une stratégie industrielle. D'après le gouvernement de la Colombie-Britannique, depuis 1999, la province a perdu 20 p. 100 de sa main-d'oeuvre. Le nombre de travailleurs du domaine forestier a chuté de 31 000 à 21 000. Ce genre de perturbation importante dans une industrie commande une stratégie nationale. Comme pays, nous devons déterminer si nous voulons être des transformateurs ou des scieurs de bois, et nous devons nous doter d'une stratégie industrielle qui précise le genre de réinvestissement qui nous permet de demeurer concurrentiels, ici et à l'étranger.
Selon les Métallurgistes unis, qui s'appuient en cela sur les statistiques du gouvernement, nous pouvons tenir compte de la perte de valeur aussi bien pour la province que pour le pays. En 2001, l'exploitation forestière a engendré des revenus de 5,2 milliards de dollars alors que, pour les usines de sciage et de pâtes et papier, ils ont été de 11,3 milliards de dollars et de 6,5 milliards de dollars respectivement. Il en ressort clairement que c'est la transformation en usine qui assure la valorisation de notre bois, et non pas son expédition sous forme de grumes. Chaque fois que les entreprises forestières investissent un million de dollars, elles créent 3,9 emplois directs dans leur industrie et 5,9 emplois indirects. En 2005, les exportations ont empêché la création de 3 300 emplois directs, ce qui représente une perte de gains possibles de 250 millions de dollars.
Si nous voulons nous en tenir à l'aspect économique, nous devons tenir compte du fait que, plus nous favorisons des activités rapprochées, plus nous favorisons non seulement les emplois directs, dans notre communauté, mais aussi des emplois indirects chez les fournisseurs, les transporteurs et tous les autres intervenants qui participent à l'industrie forestière.
Il y a l'aspect économique et l'aspect industriel, mais il faut également parler de la vie concrète, sur le terrain, de ce qui arrive aux personnes, à leur famille et à leur vie. Dans l'ensemble, les pressions exercées sur l'industrie ont été de plus en plus considérables ces dernières années et, par contre, l'industrie a peu bénéficié de mesures d'aide. Le NPD a préconisé des garanties de prêts pour aider l'industrie à traverser cette période difficile. Nous avons proposé que l'on investisse davantage en formation et en éducation. La triste réalité, c'est que l'industrie subit des pressions de plus en plus intenses. L'accord dont nous parlons fait partie des pressions qui l'accablent.
J'ai dit qu'il ne fallait pas s'en tenir à la seule dimension monétaire. J'aimerais parler de l'enquête de la semaine dernière concernant le décès de Ted Gramlich, dans ma ville natale de Duncan. L'enquête a mis en lumière un certain nombre de préoccupations en matière de santé et de sécurité qui ont rapport à la nouvelle réglementation qui vise le secteur forestier de la Colombie-Britannique.
Au lieu de faire assumer aux entreprises qui achètent le bois la responsabilité en matière de santé et de sécurité, on l'a refilée aux particuliers et aux entrepreneurs, ce qui laisse des trous béants en matière de sécurité. L'an dernier, 43 bûcherons ont perdu la vie sur les lieux du travail. Le Vancouver Island Loggers Safety Group continue de faire des démarches pour sensibiliser davantage les milieux politiques ainsi que ceux de l'entreprise privée.
Mon temps est écoulé. Cependant, j'invite la Chambre à tenir compte, non seulement des répercussions sur l'industrie, mais aussi des répercussions sur les communautés et la vie des gens. Cet accord aura des effets à long terme. J'espère que nous allons y réfléchir très attentivement, nous les députés de la Chambre, avant d'appuyer un projet de loi qui comporte tellement de lacunes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Cowichan d'avoir exprimé avec passion son point de vue sur la question et de nous avoir fait bénéficier de son expérience. Nombre de députés ministériels ne semblent pas du tout comprendre la transformation du bois et le concept de valeur ajoutée, qui est une source de richesse pour la population que la députée représente et pour une bonne partie de ma circonscription. Cet accord est une excellente braderie. On y trouve une forte unité de pensée, d'une page à l'autre. On y préconise partout l'exportation des emplois vers d'autres pays, dont on achètera ensuite les produits.
La députée a cité des statistiques sur la Colombie-Britannique, qui a perdu 10 000 emplois dans le secteur. Si l'accord avait porté sur un secteur plus déterminant sur le plan politique pour le nouveau gouvernement et pour le gouvernement précédent, on se serait arrangé pour répondre vraiment aux besoins de notre pays et pour protéger nos intérêts.
La députée pourrait-elle nous dire quels sont les effets sur la population de Nanaimo et des environs de la perte d'un seul emploi ou de plusieurs emplois dans une scierie au profit d'une scierie au sud de la frontière ou ailleurs à l'étranger?
Monsieur le Président, je vais m'attarder à la Colombie-Britannique, car il s'agit du plus important producteur de bois d'oeuvre au pays. Quatre-vingt-quinze pour cent des terres de la Colombie-Britannique sont des terres de la Couronne provinciale.
J'ai parlé plus tôt d'une stratégie industrielle. Il me semble qu'il faille rétablir, entre le gouvernement fédéral et les province, ce contrat social selon lequel il doit y avoir des avantages directs pour les Canadiens lorsqu'il y a production forestière sur des terres de la Couronne.
Nous voyons des travailleurs forestiers abattre des arbres. Nous avons constaté qu'il était avantageux sur le plan du transport d'expédier les billots vers le sud. Toutefois, je sais que la section locale 180 du Syndicat des métallurgistes de ma circonscription réclame une stratégie industrielle affirmant que ces forêts doivent bénéficier à l'ensemble de la Colombie-Britannique. Nous devons rétablir le contrat social déclarant que nous n'abattons pas simplement les arbres, mais que nous les transformons à proximité et que nous nous assurons que nos collectivités demeurent viables et durables, et qu'elles obtiennent des avantages directs afin de maintenir notre province en santé et vibrante. Nous devons cesser d'être de simples équarrisseurs de billots qui les expédient ailleurs pour y être transformés.
Il est absolument essentiel que nous examinions l'entente sur le bois d'oeuvre sous cet angle et que nous demandions ces réinvestissements dans l'industrie et dans nos collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de discuter devant cette Chambre de cette entente qui, je pense, n'est pas adéquate et ne représente pas bien les intérêts des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Lorsque nous sommes entrés dans une entente de libre-échange avec les États-Unis, nous l'avions fait avec certaines craintes. En effet, nous négocions avec un pays dont l'économie est nettement plus importante que la nôtre, un pays qui a beaucoup plus de pouvoirs et qui tend à avoir beaucoup de protectionnisme à l'intérieur de ses frontières.
Il y a quand même certains avantages. Nous avons l'avantage d'avoir accès à d'immenses marchés. Nous sommes des producteurs, des exportateurs et nos premiers marchés sont aux États-Unis. Nous sommes donc entrés dans cette entente.
On voit maintenant que, plutôt que de défendre cette entente, de nous défendre et de défendre nos producteurs, on capitule devant les intérêts américains.
Nous maintenons nos responsabilités dans l'entente. Nous devons toujours leur vendre du pétrole et les produits pour lesquels nous avons créé une dépendance. Nous devons vivre avec cette entente de notre côté, mais les avantages disparaissent tout à coup. Nous commençons par laisser s'effondrer ces avantages au plan forestier et on craint ensuite jusqu'où cela peut mener.
Quelle autre industrie allons-nous sacrifier pour une entente afin que le premier ministre soit peut-être un jour invité au ranch du président, à Crawford? Quel autre secteur de notre économie allons-nous laisser aller?
[Traduction]
Le gouvernement s'enorgueillit du nombre d'entrepreneurs, de scieries et de producteurs qui ont donné leur adhésion à cette entente. L'Inquisition était très fière de dire que toutes les sorcières condamnées au bûcher avaient signé une quelconque déclaration de culpabilité, alors qu'en vérité on les y avait contraint.
Dans le cas qui nous occupe, des entreprises et des provinces nous ont dit avoir été contraintes de signer une entente qui ne les avantage pas. À leur avis, ce n'est pas une bonne entente, et elles ne l'aiment pas. Elles avaient entrepris, en avril, un processus qui leur convenait, un processus comportant une entente-cadre ainsi que des discussions. Et puis, tout à coup, les producteurs ont été exclus des discussions.
Un petit nombre d'entre eux ont participé aux discussions. Le ministre a veillé à ce que quelques grands producteurs, tels que Canfor, auxquels il s'intéresse et s'est intéressé dans le passé, soient représentés. Toutefois, les organismes qui représentent des scieries ou des producteurs dans plus d'une province ne pouvaient pas prendre part aux discussions. En définitive, la plupart des producteurs ont été exclus.
Le Canada a conclu une entente en vertu de laquelle nos responsabilités restent les mêmes, mais nous donnons 1 milliard de dollars aux États-Unis en échange d'un accès partiel à leur marché. Ce milliard nous appartient; les tribunaux de l'OMC et de l'ALENA ont confirmé que cet argent appartient aux producteurs canadiens. Nous le donnons aux Américains et nous pouvons continuer de vendre sur leur marché, mais à leurs conditions. Quotas et taxes seront imposés, et c'est nous qui allons encore payer.
Comment fonctionnent ces taxes? Lorsque les prix baissent et que les producteurs sont coincés, ceux-ci doivent commencer à payer des droits d'exportation à un moment où ils sont le moins en mesure de le faire. Tout le monde comprend, comme moi, que cela aura pour effet de précipiter le mouvement de faillites, de fermetures et de forclusions.
Si, pour une raison quelconque, les Américains n'aiment pas l'accord, ils peuvent le rejeter, mais ils garderont notre argent. C'est l'équivalent d'un enlèvement. Nous prenons les ravisseurs la main dans le sac, nous les traduisons en justice, nous les soumettons à une audience préliminaire et toutes les preuves sont en notre faveur. Toutefois, tout juste avant que le jury entre dans la salle d'audience, nous concluons un accord et disons que les ravisseurs ne seront pas trouvés coupables et qu'ils pourront conserver l'argent de la rançon. Si cela ne les satisfait pas, ils peuvent toujours revenir, enlever de nouveau les victimes et exiger une autre rançon. Tel est l'accord que nous venons de conclure, et nous en sommes fiers.
Nous avons constaté encore une fois qu'il y a des géants dans le secteur forestier. Canfor en est un, et le ministre de Canfor le comprend, et il y en a de plus petits. Il y a des gnomes comme le premier ministre, qui est prêt à tout pour obtenir un accord avec le président des États-Unis. Il en profitera. Je ne doute pas qu'il ira au ranch du président et que cela le rendra heureux, mais qu'en sera-t-il pour nous?
Comment ces producteurs forestiers ont-ils été forcés à signer l'accord? Ils sont endettés. Ils ont livré une longue bataille devant l'ALENA et l'OMC. Ils ont vu leur accès limité et ont dû verser une rançon aux Américains. Ils sont en difficulté, et les banques les ont appuyés financièrement. Si les producteurs souscrivent à l'accord, les banques récupéreront leur argent. Par conséquent, les banques exercent des pressions sur les producteurs pour qu'ils signent. Les banques récupéreront leur argent et les producteurs auront un répit, pour un certain temps du moins.
Un ralentissement économique est en vue aux États-Unis. Tôt ou tard, les chiffres magiques seront atteints, et je pense que cela ne saurait tarder, et les producteurs canadiens devront payer la rançon ou voir leur accès limité. Les députés croient-ils que les banques continueront d'appuyer financièrement les producteurs et qu'elles les laisseront s'endetter de nouveau? Les banques se rendront compte qu'il n'y aura plus d'argent à récupérer des Américains ni de soutien du gouvernement fédéral. En conséquence, nous assisterons à une série de fermetures d'usines dans tout le secteur du bois d'oeuvre canadien.
Une fois de plus, cela fait le jeu de notre ami de Crawford et de ses copains. Les Américains auront 1 milliard de dollars qui nous appartient. Nous serons les plus grands producteurs de bois d'oeuvre au monde. Ce bois d'oeuvre sera vendu sur les petits et les moyens marchés, et je n'ai aucun doute qu'ils se feront un plaisir de l'acheter à prix réduit. Nous tournons le dos à cette industrie.
Monsieur le Président, fin observateur que vous êtes, vous vous demandez sûrement pourquoi un député du Canada atlantique s'opposerait à cet accord. Le Canada atlantique n'est pas couvert par l'accord. Depuis le tout début, les États-Unis comprennent qu'étant donné que les forêts du Canada atlantique appartiennent en grande partie au secteur privé et à des particuliers et que le coût de la coupe est plus élevé, il n'y a aucune subvention. Les Américains n'ont même pas soulevé l'argument, ils ont dit que nous serions exemptés de toute restriction.
Les Américains ont peut-être fait cela parce qu'ils pensent que nous sommes de gentils petits bonshommes qui coupent leurs arbres en silence dans le respect de l'environnement et qui mettent leurs produits en marché avec le sourire. Ou peut-être l'ont-ils fait pour diviser notre industrie. Il se pourrait qu'ils tentent de semer la zizanie au sein de l'industrie, de liguer une partie du pays contre l'autre pour tenter d'empêcher l'élaboration d'une politique ou d'une approche nationale avant-gardiste et la création d'un lobby représentant les producteurs du pays entier.
La discorde s'installe immédiatement parce que le Canada atlantique a un léger avantage grâce au fait que nous continuons d'avoir accès au marché et de jouir d'une certaine stabilité. L'avenir de nos producteurs est assez clair. Ces derniers savent qu'ils ne payent pas de droits et qu'ils n'auront pas à en payer pour avoir accès au marché américain, ce qui est une bonne chose.
Toutefois, que se passera-t-il quand il commencera à y avoir des fermetures et des rationalisations ailleurs au Canada? Qu'arrivera-t-il lorsque l'accès au marché sera limité ou qu'ils ne seront plus capables financièrement d'exporter ailleurs au pays et qu'ils commenceront à faire face à une augmentation de la concurrence dans les marchés à créneaux que nous avons au Canada atlantique? Cela sera-t-il bon pour le Canada atlantique? Je ne pense pas.
Je pense évidemment que le Canada atlantique est la région la plus importante du pays, mais elle en fait néanmoins partie. Le Canada atlantique se porte bien lorsque le Canada se porte bien. L'économie canadienne repose sur le commerce avec les États-Unis dans de nombreux secteurs, notamment la haute technologie; la réparation dans le secteur militaire, comme pour le groupe IMP de Halifax; les produits de la pêche, dans ma circonscription; les pneus, dans nos trois grandes usines Michelin; les exportations et l'exploitation de pétrole et de gaz et les chantiers navals. Notre économie est axée sur les exportations et sur le marché américain.
Si on jette un coup d'oeil à l'ALENA et si on commence à la disséquer, si on commence à en retirer les avantages qu'elle offre au Canada pour ne conserver que les responsabilités qui nous incombent, notre région n'est alors plus avantagée. Soudainement, nous verrons qu'il n'est plus possible d'exporter vers le marché américain. Nous verrons nos ressources pétrolières et gazières et nos ressources primaires partir vers les États-Unis. Nous serions alors forcés par cette entente d'envoyer notre bois aux États-Unis, sans en retirer d'avantages.
J'estime que pour les Canadiens de l'Atlantique, comme pour l'ensemble des Canadiens, il est important que la Chambre étudie très sérieusement cette entente, qu'elle l'examine, qu'elle en comprenne la portée et qu'elle ne l'appuie pas.
Comme je me rends compte que mon temps de parole est presque écoulé, je reviendrai demain pour les questions et observations.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
propose que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le 31 mai 2006, vous avez invité les députés à donner leur avis sur le point de savoir si le projet de loi C-279 nécessiterait une recommandation royale.
Sans me prononcer sur le bien-fondé de ce projet de loi d'initiative parlementaire, j'apprécierais de connaître votre avis, à savoir si ce projet de loi nécessite une recommandation royale, étant donné qu'il propose la création de deux nouveaux fichiers et modifie les objectifs de la loi actuelle.
La présidence a jugé antérieurement que la création d'une nouvelle fonction ou d'un nouvel objectif comporte de nouveaux coûts et, de ce fait, les projets de loi proposant la création de nouvelles fonctions ou objectifs nécessitent une recommandation royale.
Le 22 novembre 2004, votre Honneur avez jugé qu'une recommandation royale serait nécessaire pour le projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (constitution du Bureau de l'ombudsman canadien des victimes). Dans cette décision, vous avez fait remarquer ce qui suit:
... le projet de loi établit le poste d’ombudsman canadien des victimes et prévoit la rémunération de celui-ci ainsi que la nomination du personnel nécessaire à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions. Il est parfaitement clair que cette mesure législative autorise la dépense de fonds publics.
Dans le même ordre d'idées, le 13 juin 2005, la présidence a indiqué:
Lorsqu'il apparaît clairement que l'objectif législatif du projet de loi ne peut être atteint sans y consacrer des fonds publics, le projet de loi doit être considéré comme affectant des crédits.
Le but de l'actuelle Loi sur l'identification par les empreintes génétiques est d'aider les organismes chargés de l'application de la loi à identifier les personnes ayant prétendument commis des infractions désignées. Je ferais remarquer que cette loi a été accompagnée d'une recommandation royale.
L'article 3 du projet de loi C-279 ajouterait un autre objectif, à savoir identifier les personnes disparues au moyen de leur profil d'identification génétique.
L'article 4 du projet de loi assurerait le suivi de ce nouvel objectif en demandant l'établissement de deux nouveaux fichiers relevant de la Banque nationale de données génétiques, lesquels seraient administrés par le commissaire à la banque de données.
Compte tenu du fait qu'il ajouterait un nouvel objectif et de nouvelles exigences de programme qui modifieraient l'objectif de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et entraînerait d'importantes nouvelles dépenses, le projet de loi devrait être accompagné d'une recommandation royale.
Y a-t-il d’autres interventions sur ce recours au Règlement? S’il n’y en a pas, je vais donner la parole au député de Burlington.
Avant que nous amorcions le débat, la présidence va prendre ce recours au Règlement en délibéré, et le secrétaire parlementaire sera informé de la décision de la présidence en temps voulu.
Monsieur le Président, chaque année près de 100 000 personnes sont portées disparues au Canada. À l’heure actuelle, plus de 6 000 cas de personnes portées disparues demeurent non résolus, et plus 450 autres cas viennent annuellement s’ajouter à la liste.
Il y a dans le moment 15 000 échantillons de substances génétiques non identifiées qui ont été recueillis sur des scènes de crime dans l’ensemble du territoire canadien et qui sont conservés dans la banque nationale de données génétiques de la GRC à Ottawa. De même, il y a des centaines et des centaines de dépouilles d’inconnus dans les morgues de tout le pays.
Des restrictions à l’application de l’actuelle Loi sur l’identification par les empreintes génétiques empêchent de comparer les substances génétiques avec celles de milliers de personnes portées disparues au Canada. Compte tenu de la nécessité d’un fichier national des personnes disparues, ou banque nationale de données génétiques, et de l’appui généralisé des Canadiens, des professionnels chargés de faire respecter la loi ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux, il serait important de créer le plus tôt possible un fichier des personnes disparues.
Le projet de loi C-279 modifie la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques afin de permettre l’établissement d’un certain nombre de fichiers pour aider les organismes chargés de l’exécution de la loi à rechercher et à identifier les personnes portées disparues. Nous devons aider les familles à faire le deuil de leurs êtres chers disparus.
J’aimerais expliquer comment le projet de loi C-279 fonctionnerait. Les coroners et les policiers utilisent diverses méthodes pour identifier les restes humains. Entre autres méthodes, mentionnons les fiches dentaires, les empreintes digitales et les échantillons de cheveux. Dans certains cas, la technologie d’identification par les substances génétiques est utilisée localement et, souvent, au cas par cas. Cette utilisation est loin d’être systématique, peu s’en faut, et on ne dispose pas d’une base de données exhaustive. Des instances relevant de compétences différentes peuvent difficilement travailler ensemble sur des cas d’identification de restes humains.
À l’heure actuelle, il y a environ 500 ensembles de restes humains non identifiés au Canada. Quelque 100 000 cas de personnes disparues sont signalés à la police chaque année. La plupart des cas sont résolus rapidement. Actuellement, quelque 6 000 dossiers de personnes disparues sont en suspens, et il s’en ajoute continuellement chaque année, et ce, de manière exponentielle.
Le Code criminel relève de la compétence du gouvernement fédéral. Celui-ci, en coopération avec les provinces et les territoires, a créé la banque nationale de données génétiques, laquelle, comme on vient tout juste de le mentionner, est utilisée pour les enquêtes criminelles. Ce que je voudrais, c’est qu’on se serve du même genre de technologie pour aider les familles à retrouver enfin leurs proches disparus.
Une banque nationale de données génétiques, ou fichier des personnes disparues, permettrait de rassurer les familles de personnes disparues en leur faisant savoir qu’on pourra désormais, sur une base volontaire, comparer les profils génétiques de leurs être chers disparus avec les restes humains qui sont trouvés ou le seront dans l’avenir dans l’ensemble du pays.
De nombreux intervenants croient également qu’un fichier des personnes disparues pourrait être utile dans certaines enquêtes criminelles sans pour autant trahir le but humanitaire d’un tel fichier.
J'aimerais faire ressortir certains des principaux éléments du projet de loi C-279. Ce projet de loi prévoit la création de nouveaux fichiers de données génétiques afin d'aider à retrouver des personnes disparues. Les provinces et les territoires ont travaillé à la préparation de ce nouveau fichier des personnes disparues au cours de l'été.
Ce projet de loi prévoit l'établissement de recoupements entre tous les profils contenus dans le fichier des personnes disparues, les fichiers de criminalistique actuels et le nouveau fichier des restes humains. Le projet de loi C-279 propose d'inclure un nouveau fichier des personnes disparues dans les dispositions actuelles de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.
Je serai franc. Je reconnais que des amendements devront être apportés et je suis tout à fait disposé à collaborer avec les membres du comité de la Chambre des communes dans ce but. On m'a souligné par exemple qu'il faudrait préciser la définition d'une personne disparue et je suis prêt à me pencher sur cette question.
Le projet de loi ne précise pas qu'un rapport de police est nécessaire pour amorcer le processus. Il faudrait le préciser. Enfin, le rôle que doit jouer le commissaire de la GRC dans tout cela est défini, mais il devra également être précisé. Je serai heureux de me pencher sur cette question en comité.
Tous les amendements qui seront apportés en comité permettront de clarifier les questions de compétences fédérales et provinciales.
À l'heure actuelle, la Banque nationale de données génétiques permet d'effectuer une recherche électronique dans deux fichiers et d'établir des correspondances entre ces fichiers. Il s'agit du fichier des condamnés, qui contient essentiellement les données génétiques de tous ceux qui ont été reconnus coupables d'une infraction désignée et condamnés, et du fichier de criminalistique, qui représente un élément important pour mon fichier des personnes disparues, puisqu'il contient les données génétiques retrouvées sur les lieux de crimes. Ces renseignements sont conservés dans la banque de données et ils peuvent servir pour permettre à mon fichier des personnes disparues d'établir des recoupements.
La Banque nationale de données génétiques a permis d'améliorer sensiblement la sécurité du public. Près de 6 000 correspondances ayant permis de résoudre ou de faire avancer des enquêtes sur des délits graves ont été établies. La Banque nationale de données génétiques compte actuellement environ 130 000 profils.
À la fin de 2003, les ministres provinciaux et territoriaux de la justice ont mis sur pied un groupe de travail chargé d'étudier la possibilité de mettre sur pied un fichier national des personnes disparues et de formuler des recommandations. Il avait alors été établi que ce nouveau fichier ne devait pas nuire à l'actuel régime existant au niveau criminel. Tous les intervenants ont reconnu que, pour être efficace, le fichier sur les personnes disparues devrait être établi avec l'appui et la participation des gouvernements fédéral et provinciaux.
Le groupe de travail fédéral-provincial-territorial a fait avancer considérablement ces travaux en tenant des consultations publiques et il s'est concentré sur les questions juridiques et les questions liées à la protection de la vie privée, ainsi que sur les définitions et les coûts. Des consultations spéciales ont eu lieu avec le Commissariat à la protection de la privée, le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques, les ministères de la Justice et de la Sécurité publique, et d'autres intervenants clés.
Ces derniers mois, le groupe de travail a discuté de mon projet de loi C-279. Il prépare actuellement un rapport à l'intention des ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux qui se réuniront à Terre-Neuve au début d'octobre. Le projet de loi C-279 constituera un élément important de l'ordre du jour de cette réunion.
Mes attentes sont les suivantes.
J'entrevois un système national exploité par la GRC et établi par le gouvernement fédéral, avec l'appui des provinces et des territoires. Leur participation serait vraisemblablement volontaire.
Les personnes portées disparues feraient l'objet d'une large définition dans le projet de loi. Avec la collaboration de nos partenaires des provinces et des territoires, nous aurions recours à une réglementation et à des lignes directrices qui assureraient une certaine souplesse sur le plan local et l'utilisation de pratiques optimales dans toutes les régions du pays.
Des FPD, des fichiers des personnes disparues, contenant des profils d'identification génétique, seraient également créés. Ils comprendraient des profils d'identification génétique établis à partir de substances corporelles des personnes disparues et d'objets leur appartenant. Si le fils ou la fille d'une personne était porté disparu et qu'il y avait des échantillons de cheveux sur son peigne ou sa brosse, ces échantillons pourraient être versés dans le fichier. En outre, nous pourrions recourir à l'identification génétique d'une famille, de sorte que, si un frère, une soeur, une fille ou un fils était porté disparu, nous pourrions établir un profil d'identification génétique qui faciliterait la correspondance avec celui de la famille.
Ces fichiers permettraient d'établir une compatibilité sélective et stratégique entre tous les fichiers, tous les FPD et les autres fichiers d'identification génétique qui existent déjà.
Je voudrais saluer le travail acharné du ministre des Ressources naturelles, le député de Saanich—Gulf Islands, dans ce dossier. Il a entamé ce processus en 2003 et il m'a été d'un grand secours, car il m'a aidé à comprendre le processus et ses enjeux et à présenter ce projet de loi à la Chambre aujourd'hui. Je suis reconnaissant de tous les efforts que son personnel et lui ont déployés en ma faveur. Il a baptisé affectueusement ce projet de loi « loi de Lindsey », en hommage à la fille de Mme Peterson, Lindsey. Mme Peterson est originaire de la circonscription du député, en Colombie-Britannique.
Lindsey avait 14 ans lorsqu'elle a disparu en faisant à pied le trajet qui la ramenait chez elle. C'était sur une route rurale dans la région de Courtenay sur l'île de Vancouver. Elle avait planifié de rencontrer ses amis, et comme d'autres adolescentes qui vivent dans des régions rurales où les services d'autobus sont limités, elle a décidé de faire de l'auto-stop. Ce qui devait être un trajet de dix minutes s'est transformé en un cauchemar qui a duré 13 années parce que la jeune fille blonde aux yeux verts ne s'est jamais rendue à destination.
Depuis ce jour-là, la mère de Lindsey, Judy Peterson, a tenté d'élucider le mystère de la disparition de sa fille. Mme Peterson espérait qu'on pourrait établir une correspondance grâce à l'analyse de l'ADN trouvé sur la scène du crime, mais elle a dû attendre que la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la technologie se rejoignent.
L'identification par les empreintes génétiques a retenu l'attention générale des médias. Mme Peterson a elle-même exercé des pressions auprès du gouvernement afin que la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques soit modifiée.
J'ai aussi une fille qui s'appelle Lindsey. Malheureusement, elle a été portée disparue une fois. J'ai vécu alors les heures les plus angoissantes de ma vie. Si j'ai repris ce projet de loi, c'est parce que je voulais faire en sorte que cela n'arrive plus jamais ni à moi ni à aucune famille au Canada. Je ne peux pas m'imaginer le deuil que doit vivre année après année une famille dont un des membres a disparu.
La technologie existe. Nous pouvons adopter une telle mesure. Nous avons été élus pour changer les choses au nom des Canadiens. Voilà le type de projet de loi qui changerait les choses dans la vie de tous les Canadiens.
Je conclurai en disant que les modifications prévoyant l'utilisation des fichiers proposés peuvent facilement être mises en vigueur. Le Canada est un chef de file dans le domaine de l'identification par les empreintes génétiques et il est grand temps que nous mettions notre technologie à contribution. L'adoption de la loi de Lindsey est la prochaine étape logique à franchir. Il est temps d'agir.
Compte tenu du besoin d'une banque de données génétiques et du soutien généralisé des Canadiens, des responsables de l'application de la loi, des gouvernements provinciaux et territoriaux, il est urgent de créer une banque de données génétiques qui permettra d'établir des correspondances par rapport à des personnes disparues. Cette mesure permettrait aux familles dont un des membres a disparu de tourner la page. Elle aiderait les responsables de l'application de la loi à faire un meilleur travail. Elle refléterait l'engagement du Parlement à l'égard des familles dont un des membres a disparu depuis trop longtemps.
J'invite tous les députés à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire. Je ne ménagerai pas mes efforts au sein du comité de manière à ce que l'on apporte les modifications nécessaires à l'adoption de cette mesure.
Nous avons maintenant une période de questions et d'observations de cinq minutes.
Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, je reconnais que le député et notre collègue de Saanich—Gulf Islands ont accompli un travail remarquable sur cette question.
Je ne comprends pas pourquoi ce qui est proposé dans cette mesure n'a pas encore été fait. Le processus a été amorcé. La GRC a admis en 2003 ou 2004 qu'elle avait la technologie nécessaire. On entend parler des questions de protection des renseignements personnels par des représentants du ministère de la Justice. La protection des renseignements personnels ne devrait pas être en cause. Il y a des moyens de régler ce problème, puisque les familles doivent donner leur permission en vertu de la proposition présentée par le député d'en face.
Je suis d'accord pour que nous utilisions les empreintes génétiques comme un instrument extraordinaire pour régler les dossiers des personnes disparues et aider les familles à tourner la page. Les familles dont il est question ont participé activement à la création de ce projet de loi. J'ai rencontré personnellement Mme Peterson, et j'appuie sa demande pour que soit adoptée une telle loi.
Dans sa conclusion, le député a employé les mots « le plus rapidement possible ». Travaille-t-il en collaboration avec le gouvernement, de son côté de la Chambre? Serait-il possible que le gouvernement présente une initiative ministérielle en ce sens? Il n'y a pas de raison de ne pas le faire.
Je crois que nous, de ce côté-ci, donnerions tout notre appui à une telle mesure parce que le député a raison. Il faudrait que cela se fasse le plus rapidement possible, même qu'il aurait fallu que ce soit fait il y a deux ans.
Monsieur le Président, je remercie le député de son soutien. Depuis la présentation du projet de loi, il l'appuie fermement.
Je voudrais faire part de bonnes nouvelles. Ce soir, nous débattons du projet de loi en deuxième lecture. Il y a environ une heure de débat. La bonne nouvelle c'est que je pense que le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique discuteront du projet de loi avec leurs homologies provinciaux à la réunion de Terre-Neuve et qu'ils veulent le faire adopter. Je ne suis pas en mesure de dire si le gouvernement le reprendra à son compte et en fera un projet de loi du gouvernement, mais je peux affirmer au député qu'en plus de mes rencontres avec la GRC, j'ai aussi rencontré les fonctionnaires du ministère et le personnel administratif. Ils examinent tous des moyens de faire adopter le projet de loi.
Je m'attends à ce que, si le projet de loi reste un projet de loi d'initiative parlementaire, il y aura une deuxième heure de débat peu après la réunion qui aura lieu à Terre-Neuve en octobre. J'espère que nous réussirons à en débattre en troisième lecture et à l'adopter le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes évidemment tous très sensibles au sujet soulevé par le député dans son projet de loi d'initiative parlementaire. Il s'agit du deuxième projet de loi sur ce sujet.
Le député a-t-il songé aux problèmes constitutionnels que soulève son projet de loi? S'il y a songé, quelles sont ses solutions?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'aspect constitutionnel a été porté à mon attention lorsque j'ai présenté le projet de loi. Grâce au ministère de la Justice, le groupe de travail compte des représentants de toutes les provinces et de tous les territoires et ils ont travaillé à la question pendant l'été.
Ce que l'on m'a dit jusqu'à maintenant, c'est que les questions constitutionnelles ont été réglées ou peuvent l'être. Des amendements mineurs devront être apportés, mais le projet de loi peut être adopté du point de vue constitutionnel et avec l'assentiment de nos partenaires, les provinces et les territoires.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son initiative méritoire. J'en sais un bout sur les projets de loi d'initiative parlementaire et je sais à quel point il est difficile d'en présenter un, de le débattre, de le faire renvoyer à un comité puis d'en saisir la Chambre à nouveau. J'ai eu la chance de voir un de mes projets de loi recevoir la sanction royale. C'est un des moments les plus marquants de ma carrière de député.
Une voix: Il a glissé entre les mailles du filet.
L'hon. John McKay: C'est vrai, il a glissé entre les mailles du filet. Parfois, je me demande si j'ai des amis d'un côté ou l'autre de la Chambre.
J'ai remarqué avec quel enthousiasme les ministériels ont affirmé que ce projet de loi aurait besoin d'une recommandation royale. Le gouvernement tente de couper l'herbe sous le pied du député.
J'aimerais poser quelques questions constructives au député à propos de ce que je perçois comme des difficultés dans le projet de loi. Je crois que le comité devrait les étudier. Ce projet de loi pose un certain nombre de difficultés sur lesquelles tous les députés devraient se pencher.
Je ne remets pas en question le principe du projet de loi. Comme l'a dit le député de Malpeque, la nécessité d'un tel projet de loi ne fait aucun doute.
Il s'agit d'abord de savoir ce qu'on entend par une personne disparue. Ce n'est pas une question futile. Qu'est-ce qu'une personne disparue? Il y a un éventail d'indices et je m'attarderai un peu plus là-dessus.
Le deuxième sujet de préoccupation concerne les questions de respect de la vie privée. Comme on peut le comprendre, le droit individuel des gens de contrôler leurs renseignements personnels, leurs empreintes génétiques, qui sont au coeur de leur identité, est un droit essentiel dans notre Constitution et dans notre société. L'auteur du projet de loi doit tenir compte de cela et le comité devra examiner la question en profondeur.
La troisième question concerne le vieux problème canadien de compétences provinciales et fédérales. Ce n'est pas simplement une question théorique car, de façon générale, les corps policiers ne sont pas fédéraux à l'exception de la GRC et vraisemblablement, nous voudrions assurer l'accès aux policiers municipaux, provinciaux et fédéraux.
Il s'agit également de savoir si nous voulons un accès aux banques de données internationales. S'il y a accès à de telles banques comme celles du FBI et de la CIA sur les personnes disparues, quels sont les protocoles qui seront suivis?
L'autre question à laquelle notre collègue a fait allusion concerne le financement de tout cela. Comment les coûts vont-ils être partagés?
La dernière question que je voudrais soulever dans notre première heure de débat au sujet de ce projet de loi concerne les méthodes utilisées pour recueillir les échantillons. Il y a deux méthodes essentielles à l'heure actuelle. La première est une collecte de données sur l'ADN nucléaire, qui est relativement peu coûteuse. La seconde est beaucoup plus coûteuse, puisqu'il s'agit d'une collecte de données sur l'ADN mitochondrial.
C'est une question de ressources. Allons-nous utiliser la méthode la plus coûteuse? Le projet de loi n'en dit rien. Là encore, c'est une question sur laquelle il faut se pencher.
Commençons par les questions fondamentales c'est-à-dire la définition d'une personne disparue. Le projet de loi ne dit pas un mot là-dessus. Il ne renferme aucune définition.
Quatre-vingt-dix pour cent des personnes disparues sont retrouvées dans les deux semaines et 99 p. 100 dans les 22 semaines qui suivent. Où commençons-nous alors? Devrions-nous inscrire quelqu'un au fichier après 2 semaines ou après 22 semaines ou après un autre laps de temps? De plus, devons-nous avoir épuisé toutes les autres méthodes avant d'inscrire la personne au fichier des personnes disparues?
À l'autre extrémité, quand le profil sera-t-il détruit? Comme je l'ai dit, ce matériel contient l'essence même de notre identité, l'essence même de l'identité de chacun d'entre nous.
Quel sera le protocole pour retirer l'individu du fichier des personnes disparues et de la base de données génétiques? Faudra-t-il compter sept ans, ce qui est généralement le temps requis dans les provinces pour demander une déclaration de décès? Si une personne est portée disparue, et ce, depuis sept ans, est-ce à ce moment que nous retirerons son nom du fichier des personnes disparues, quand une déclaration de décès aura été établie?
Quels seraient les conséquences d'une identification positive de restes humains en ce qui concerne le coroner par rapport aux statistiques de l'état civil, par exemple, ou pour ce qui est des permis et des réclamations d'assurance? Toutes ces questions doivent être examinées.
Je tiens à réitérer au député que je ne cherche à pas à m'opposer à sa démarche. Je crois que son initiative est intéressante.
Je veux soulever un deuxième point au sujet d'une lacune du projet de loi, notamment une contradiction entre la première partie, qui dit que le profil génétique prélevé « servira uniquement à la recherche et à l’identification de la personne portée disparue» et la deuxième partie du projet de loi.
En effet, la première partie du projet de loi affirme donc que le profil n'aura d'autre fin que l'identification génétique. Pourtant, il est dit dans la deuxième partie du projet de loi, dans la disposition suivante en fait, que « Le commissaire compare le profil [...] avec les autres profils d’identification génétique », ou, autrement dit, avec les fichiers de scènes de crimes, les fichiers de contrevenants et autres fichiers, et qu'il « communique » ensuite cette information aux services de police.
Les députés se doivent d'admettre qu'il s'agit là d'une légère contradiction. Encore une fois, j'aimerais que le député nous dise comment il a l'intention de résoudre cette contradiction, mais la solution est plutôt simple. Une personne est portée disparue, un échantillon de substances corporelles est fourni, la police compare l'échantillon avec un fichier de scènes de crimes, avant de communiquer avec les parents affligés pour leur dire qu'ils ont obtenu une correspondance positive.
Cette correspondance n'établit toutefois pas que l'enfant disparu a été la victime d'un crime, mais plutôt qu'il est soit l'auteur d'un crime soit un protagoniste sur la scène du crime. Je ne pense pas que les parents attristés s'attendent vraiment à ce qu'on leur dise que leur enfant était présent sur la scène d'un crime. Encore là, ceci n'est peut-être qu'un conséquence imprévue.
Un autre article du projet de loi mentionne qu'un parent pourrait lui-même être tenu de fournir un échantillon. Là encore, il pourrait très bien le faire volontairement. Puis, à l’occasion d’une simple comparaison des profils d'identification génétique, disons, on finit par découvrir que le parent a été impliqué dans un crime non résolu remontant à plusieurs années. Je le répète, le parent n’a pas fourni cet échantillon dans l’intention qu’on l’utilise à des fins de comparaison avec le fichier de criminalistique.
Je voudrais savoir comment le député résoudrait cette difficulté. Je tiens à rappeler que je ne cherche pas à me faire l'avocat du diable ni à me montrer récalcitrant, mais, avant que nous puissions souscrire entièrement à ce projet de loi, il faudrait que je sache comment on va résoudre ce genre de questions.
L’Association canadienne des commissions de police affirme à ce sujet que « les questions de respect de la vie privée seront épineuses. » Je crois que c’est le moins qu’on puisse dire. Si le projet de loi conserve les ambiguïtés qu’on y trouve actuellement, il n’y aura pas que d’épineux problèmes de respect de la vie privée. Le projet de loi ne survivra pas non seulement à l’étape de la recommandation royale, mais également à une éventuelle contestation en vertu de la Charte des droits et libertés. Je sais que le député tient non seulement à ce que son projet de loi soit adopté ici même et obtienne la sanction royale, mais également à ce qu’il se révèle un outil utile.
Une autre question qui pourrait se poser concerne le cas d’une personne qui voudrait disparaître. Nous allons prendre en exemple un cas de violence conjugale. Supposons qu’un soir, la victime d’un conjoint violent disparaisse tout bonnement. Cette personne est inscrite au fichier des personnes disparues. Disons qu’elle s’est bâtie une toute nouvelle vie et que, par la suite, on retrouve sa trace dans le fichier des personnes disparues. Subitement, la personne qui souhaitait disparaître est retrouvée.
Je constate que mon temps de parole tire à sa fin, mais je n’ai réussi à aborder que deux des points que je voulais soulever.
Enfin, en ce qui concerne la question des compétences, il s’agit d’un problème important, tout comme l’est celui de la méthodologie qui serait utilisée pour l’analyse de l’ADN mitochondrial ou l’analyse nucléaire des échantillons de substances corporelles. Il s’agit dans les deux cas de problèmes de taille susceptibles d’entraîner des coûts élevés, ce dont le député, qui a étudié la question, sera probablement conscient.
Je le répète, je tiens à encourager le député en ce qui concerne ce projet de loi. Il s’agit là d’une initiative louable, et je pense que c’est un projet de loi qui mérite de faire l’objet d’un débat à la Chambre et en comité.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, comme l'orateur qui m'a précédé, je dirais que c'est une excellente idée et qu'elle devrait être mise en application. Mes objections portent cependant sur le moyen choisi, soit un projet de loi d'initiative parlementaire. Tout d'abord, c'est une voie très souvent longue et rarement couronnée de succès. À mon avis, cette idée mérite mieux que cela. J'espère que cette loi sera en vigueur dans environ un an.
Ce projet de loi soulève effectivement des problèmes constitutionnels. Le proposeur croit qu'il y a moyen de les résoudre, mais il faut tout de même savoir comment le faire, ce qu'il n'explique pas beaucoup. J'ai quelques suggestions à lui faire.
D'abord, quel est le problème constitutionnel? La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques a été justifiée par cette Chambre, à l'époque, comme étant l'exercice du pouvoir qui lui est accordé au paragraphe 91(27) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. J'ai en ma possession une opinion de la Bibliothèque du Parlement émise en 2005. Cela fait donc un certain temps qu'elle est connue. On y lit: « Contrairement à la Banque nationale de données génétiques qui existe déjà, les fichiers prévus par le projet de loi ne seraient pas établis pour l'identification des criminels. »
Cela va de soi. Évidemment, on veut plus que cela.
Je poursuis la lecture: « De ce fait, ils n'entreraient pas dans les pouvoirs en matière de droit criminel accordés au Parlement par le paragraphe 91(27). »
On dit aussi: « Une question se pose par conséquent à savoir si le projet de loi C-240 [c'était l'ancêtre de ce projet-ci] n'outrepasse pas la compétence du Parlement puisqu'il y aurait un secteur de nature locale. »
C'est donc ce qui est prévu au paragraphe 92(16).
Néanmoins, on dit: « Au Canada, c'est la police locale [encore là, c'est un argument voisin de ce que soulevait l'orateur précédent] qui mène les enquêtes sur les personnes disparues et ce sont les coroners des provinces qui ont compétence à l'égard des restes humains non identifiés. Sauf dans les cas de disparition qui comportent une dimension interprovinciale ou internationale, la question est de nature locale et, par conséquent, de compétence provinciale. »
Séduit comme moi par cette idée très louable et très valable, je me souviens que le recherchiste soumettait plusieurs options. Je ne sais pas lesquelles favorise le proposeur du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je sais par contre laquelle favorise le Québec.
Dans une des premières options, on dit: « Le problème de la compétence se pose toutefois pour la création d'un nouveau fichier des restes humains dont les données seraient fournies par les agents de police locaux et les coroners. Comme la police et les coroners relèvent des compétences de la province, ils ne peuvent pas être légalement tenus de transmettre des données sur des restes humains à quelque autre autorité que ce soit, sans la coopération de leur province respective. »
Je sais que cette option n'est pas favorisée par le Québec. Par contre, une option le serait, c'est-à-dire: « L'établissement d'un fichier national des personnes disparues pourrait aussi se faire si le ministère de la Justice collaborait avec ses équivalents provinciaux et territoriaux pour adopter des mesures législatives uniformes qui régiraient le fonctionnement de la base de données et faciliteraient la création de fichiers provinciaux et territoriaux reliés en réseau. Justement, cette façon de procéder serait semblable à ce qui se fait aux États-Unis où chaque État possède sa propre banque de données reliée à une banque nationale virtuelle de données génétiques. »
Vous savez qu'aux États-Unis, le droit criminel relève des États, contrairement à notre fédération où il relève du Parlement fédéral. Si aux États-Unis, ils ont réussi à faire 50 banques de données reliées en réseau, je ne vois pas pourquoi, avec la bonne volonté qui s'est exprimée, semble-t-il, on ne créerait pas ici 10 ou 12 banques — si on considère le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest — reliées en réseau.
De plus, je remarque que beaucoup d'autres problèmes ont été soulevés quant à ce projet de loi.
Très optimiste, le proposeur du projet de loi dit que nous pouvons présenter plusieurs amendements faciles qui atténueraient tous ces problèmes. Je ne crois pas que ce soit la meilleure façon de procéder. À mon avis, si ce projet devenait un projet de loi du gouvernement, le gouvernement pourrait le soumettre à ses propres services de recherche.
Un projet de loi pourrait être proposé par les fonctionnaires, à l'intérieur de laquelle tous les amendements que l'on veut présenter seraient amenés dans un contexte beaucoup plus cohérent. De plus, en amenant des amendements par-ci, par-là dans une loi, on risque d'en perdre la cohérence. Si les fonctionnaires rédigeaient au départ un projet de loi s'inspirant des consultations qu'ils ont eues avec les provinces pour s'assurer que toutes les provinces adopteront des lois pouvant être harmonisées, nous aurions alors un projet de loi beaucoup plus efficace. De plus, le processus serait plus rapide.
Ce projet de loi est la suite du projet de loi C-240 qui avait comme proposant l'actuel ministre des Ressources naturelles. Le chemin est maintenant beaucoup plus court pour que ce ministre puisse convaincre son collègue du Cabinet le ministre de la Justice de soulever cette question.
Ensuite, il existe une institution au Canada qui se réunit tous les ans afin d'examiner la possibilité d'harmoniser les lois. À une certaine époque, on parlait même d'uniformiser les lois provinciales dans les cas valables. En français, cela s'appelle maintenant la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. Cela s'est déjà appelé The Uniform Law Conference of Canada. Il y a des rencontres tous les étés et personnellement, j'y suis allé plusieurs fois, souvent comme conseiller demandé par le gouvernement du Québec à l'époque où je faisais de la pratique privée, et j'y suis également allé en tant que ministre de la Justice du Québec.
À mon avis, c'est le bon forum pour en discuter. Peut-être s'agit-il des discussions auxquelles le proposeur faisait référence plus tôt. Si tel est le cas, il faudrait d'abord en discuter pour ensuite formuler un projet de loi sur lequel toutes les provinces peuvent s'entendre, et finalement le présenter au Parlement.
Il me semble que si nous suivions cette méthode, nous arriverions à des résultats beaucoup plus rapidement. Il serait étonnant que le pourcentage des projets de loi adoptés qui ont été présentés par les députés dépasse quelques points. Je ne sais pas si quelqu'un a établi des statistiques à ce sujet.
Par contre, si cette idée est vendue par le ministre des Ressources naturelles — qui y tenait — au ministre de la Justice, si ses fonctionnaires présentent conjointement un projet de loi et s'ils obtiennent l'accord des provinces, nous pourrions avoir ce projet de loi d'ici un an. En revanche, je doute que nous puissions avoir ces résultats aussi rapidement si cela reste le projet d'un simple député.
Les gens du public qui tiennent à ce projet de loi, et que les querelles constitutionnelles emmerdent, ne voient pas que ce sont là des objections que nous soulevons. Il s'agit au fond d'une réalité à laquelle nous devons faire face et que je connais bien, et c'est pourquoi je me suis efforcé à trouver une façon plus rapide, plus efficace et plus sûre d'aboutir à des résultats dans des délais beaucoup plus rapides que ce qui est proposé ici.
Nous vivons dans une fédération et, comme on le sait, ce n'est pas mon premier choix de système de gouvernement pour le Canada. Je préfère une vraie confédération. D'ailleurs on l'a bien reconnu puisqu'on m'a donné mon premier bureau dans l'édifice de la Confédération. De toute façon, ce n'est pas pour cette raison. Dans une fédération, il y a plus d'obstacles que dans un régime unitaire et le cas présent en est la preuve. À mon avis, la solution que je soumets au proposeur est la meilleure. C'est pourquoi je ne peux pas appuyer le projet comme il est rédigé et tel qu'il sera présenté.
[Traduction]
Monsieur le Président, même s'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le NPD est en faveur de son renvoi à un comité. Nous avons quelques réserves à son sujet, mais nous espérons qu'elles pourront être résolues à l'étape de l'étude en comité, ou peut-être même avant.
J'aimerais réagir aux commentaires de mon collègue du Bloc, qui a fait état de la frustration que nous avons tous les deux éprouvée relativement à ce projet de loi. Je suis sûr que cette frustration a également été ressentie par le parrain du projet de loi et par le ministre des Ressources naturelles, qui a rédigé un projet de loi semblable--le projet de loi C-240, je crois--pendant la dernière législature.
Malgré l'appui raisonnable que certains députés du Parti libéral avaient manifesté à l'égard du projet de loi, nous avions été frustrés. Lorsque le Parti libéral formait le gouvernement, il ne voulait pas se pencher sur cette question, ce qui était dommage. À ce moment, il y avait deux projets de loi entre les mains du Comité de la justice. L'un d'eux était en quelque sorte une tentative de dernière minute. Ce concept aurait facilement pu être intégré dans le projet de loi à ce moment, où encore pendant l'étude obligatoire de la base de données génétiques, qui figure dans le Code depuis près de cinq ans déjà. L'examen n'est toujours pas terminé, même s'il est censé l'être depuis plus d'un an.
On a besoin d'un système de ce type, dans lequel des membres de la famille pourraient collaborer à l'identification du corps d'un autre membre de leur famille, qu'il s'agisse d'une soeur, d'un frère ou d'un enfant, qui aurait été tué ou qui serait mort des suites d'un traumatisme. Ce serait un grand pas en avant. On soulagerait les membres de la famille en leur permettant de savoir ce qui est arrivé à un être cher. Il ne fait aucun doute que nous avons besoin de cela.
Mon collègue du Bloc a soulevé la question constitutionnelle. Il est assez clair aux yeux de tous, selon moi, qu'il y a un problème. Au cours de la dernière législature, le ministre des Ressources naturelles actuel s'est employé sans ménagement à obtenir de toutes les provinces des lettres indiquant qu'elles souhaitaient qu'un tel système soit établi.
Malheureusement, nous ne pouvons pas nous arrêter là. Le système pourrait être remis en question s'il était établi, comme l'indique ce projet de loi, à titre de système purement fédéral. Si des personnes étaient suivies au moyen de ce système, elles pourraient en contester la légalité. Je vais revenir à cette question dans une minute. Il ne suffit pas de dire qu'il y a un accord entre les provinces et le gouvernement fédéral. Les modalités de mise en oeuvre de cet accord ont une importance cruciale parce que sa constitutionnalité pourrait être contestée.
Je crois qu'il y a des réponses à cette question et j'espère que nous allons être en mesure de les trouver lors des travaux en comité. C'est pourquoi le NPD appuie le renvoi du projet de loi à un comité, où il pourra faire l'objet d'amendements importants pour résoudre le problème constitutionnel.
En outre, il y a d'autres problèmes dans le projet de loi. Je ne crois pas qu'il traite suffisamment en profondeur des problèmes de protection de la confidentialité qui pourraient survenir. Bien qu'il soit clair que le projet de loi porte strictement sur les prélèvements faits sur des personnes décédées, il ne va pas au fond de la question. Il n'interdit pas aussi nettement qu'il le devrait l'obtention d'un prélèvement pour le comparer à celui d'une personne vivante qui ferait l'objet d'une enquête policière. Ce n'est manifestement pas ce que vise le projet de loi, mais l'État pourrait s'en servir à cette fin. Nous devons amender le projet de loi pour prévenir cette éventualité.
Ma dernière préoccupation a trait à la protection de la confidentialité. Par exemple, des parents ayant exploité sexuellement leur enfant pourraient tenter de retracer ce dernier, qui a fui le domicile familial à cause de l'exploitation sexuelle. Les parents pourraient se servir du système pour ce faire. En vertu du projet de loi dans sa forme actuelle, ils pourraient fournir un échantillon. Si l'échantillon est ensuite comparé à un échantillon trouvé sur une scène de crime ou s'il tombe entre les mains de la police autrement, il pourrait s'agir d'une méthode indirecte pour retracer l'enfant.
Dans le projet de loi précédent et dans celui-ci, on tente d'empêcher cette situation. Par contre, je ne crois pas que l'on aille assez loin. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, si la Chambre juge approprié de le faire, je vais proposer des amendements pour combler les lacunes. Ces amendements empêcheraient pareille invasion dans la vie privée. Je pense qu'on peut y parvenir à l'aide d'amendements au projet de loi, voire de modifications à la Loi sur la preuve au Canada. Cela empêcherait ce genre de situation et interdirait aux forces de police de se servir des échantillons à cette fin.
Il y a un problème supplémentaire, dont nous avons pris connaissance quand nous sommes allés au laboratoire à Ottawa. La destruction de substances corporelles pour analyse génétique pose problème. Dans le système actuel, on recueille plusieurs échantillons sur une même feuille. Il est presque impossible de détruire un seul échantillon sans détruire la feuille entière et donc un bon nombre d'.échantillons. Les employés du laboratoire tentaient toujours de résoudre ce problème il y a un an. Je ne pense pas qu'ils y soient arrivés. C'est un problème dans le cadre du système actuel parce que nous avons des ordonnances judiciaires en instance exigeant que des échantillons qui n'ont pas été prélevés convenablement soient détruits, et les techniciens ne peuvent pas le faire. Le système ne le leur permet pas.
Bien que ce soit impossible à l'heure actuelle, il est concevable de changer la façon dont nous stockons les substances corporelles pour analyse génétique. C'est un des problèmes que tente de résoudre le projet de loi. La dernière partie de ce dernier porte précisément sur la nécessité de détruire les échantillons en bonne et due forme. C'est le dernier point à résoudre.
Je m'attends à ce que la majorité de mon caucus appuie le projet de loi. Cependant, nous avons certaines préoccupations relatives à la Constitution et à la protection des renseignements personnels. Nous avons aussi des préoccupations à propos d'éventuelles mauvaises interprétations de cette mesure et de la capacité du système à détruire les échantillons. On pourra résoudre toutes ces questions, à l'exception de la dernière, au comité. Il faudra entendre d'autres témoins pour déterminer si les échantillons peuvent être détruits.
En bref, il y a longtemps qu'on aurait dû présenter ce projet de loi. Je reproche au gouvernement précédent de ne pas avoir réglé la question lors de la dernière législature alors qu'il aurait dû et aurait pu le faire. J'espère que ce projet de loi sera adopté. J'espère que le gouvernement l'appuiera et en fera un projet de loi d'initiative ministérielle plutôt que parlementaire.
Monsieur le Président, je félicite le député de Burlington d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je suppose que, depuis une heure, il a beaucoup appris au sujet des initiatives parlementaires, de ce que pensent les autres et de la façon dont ils dépècent ces initiatives. Je ne doute pas qu'il résistera à tous ces assauts et qu'il continuera de défendre son projet de loi.
En tant qu'ancien policier, j'accorde une grande valeur à cette mesure et je puis dire que, pendant très longtemps, d'aussi loin que je puisse me souvenir et plus encore, nous avons eu recours aux bonnes vieilles empreintes digitales, aux dossiers dentaires et à une variété d'outils pour la même raison. Cette mesure représente un progrès.
Le gouvernement souscrit aux principes du projet de loi du député.
Le député propose, dans son initiative parlementaire, que l'on ajoute à la banque nationale de données génétiques, tenue et gérée par la GRC au nom de tous les corps de police canadiens, un fichier des personnes disparues et un fichier des restes humains. Ces profils seraient recoupés avec ceux des délinquants et les indices trouvés sur les scènes de crime afin de permettre l'identification des restes humains.
L’empreinte génétique est un précieux outil d’application de la loi et il est compréhensible qu’on puisse considérer qu’elle contribuera au caractère humanitaire du fichier des personnes disparues que prévoit le système proposé dans le projet de loi.
Il y a lieu de se demander s’il faudrait utiliser les ressources de la Banque nationale de données génétiques, non seulement pour aider à résoudre les crimes graves, mais également pour des raisons humanitaires.
Si c’est le cas, il y a des questions à examiner sur le plan des compétences, sur le plan juridique, de même qu’en ce qui concerne la protection de la vie privée et les coûts, et c’est ce que nous avons l’intention de faire.
Il pourrait être compliqué d’élargir le mandat de la Banque nationale de données génétiques et de modifier la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques. Le nouveau gouvernement estime essentiel que le droit à la vie privée de tous les Canadiens soit préservé dans le projet de loi.
La Banque nationale de données génétiques a été créée comme instrument d’enquête pour aider la police à enquêter sur certaines infractions en l’aidant à identifier et à appréhender les récidivistes. La loi actuelle ne permet pas de prélever l’empreinte génétique des personnes qui n’ont pas commis d’infractions et ne contient aucune disposition pour comparer l’empreinte génétique de ces personnes avec celles de criminels reconnus.
En ce qui concerne le projet de loi, nous examinerons s’il est souhaitable de comparer l’empreinte génétique des personnes disparues et notamment celles de leurs parents biologiques proches avec celles de criminels reconnus ou des empreintes génétiques non identifiées provenant des lieux d’un crime. Nous établirons qui aura accès à l’empreinte génétique des personnes disparues et qui donnera son consentement pour le prélèvement d’empreintes génétiques sur des objets personnels appartenant aux personnes disparues. Si les empreintes sont comparées avec celles de criminels reconnus et de lieux de crimes non résolus, nous évaluerons les répercussions que cela pourrait avoir sur la vie privée.
Ces questions seront clairement définies dans toute politique que le gouvernement adoptera à l’égard du projet de loi du député.
Les enquêtes concernant les personnes disparues sont généralement entreprises par la police locale comme d’autres nous l’ont dit aujourd’hui et les restes humains découverts sont sous le contrôle des coroners des provinces, ce que nous pouvons comprendre.
Selon les circonstances, une disparition pourrait faire l’objet d’une enquête criminelle, mais l’enquête relative à une personne disparue ne relève pas nécessairement du droit pénal qui est du ressort du gouvernement fédéral. Toute disparition ne donne pas lieu à une enquête criminelle ou n’est pas une question relevant du droit pénal et de la législation fédérale, mais bien entendu, une personne peut disparaître dans des circonstances suspectes et cela peut donner lieu à une enquête criminelle officielle.
Avant de modifier la loi, nous examinerons les répercussions que toute nouvelle loi pourrait avoir sur le droit pénal existant.
Le gouvernement du Canada reconnaît l’utilité d’utiliser les empreintes génétiques de cette façon et consulte ses partenaires des provinces et des territoires au sujet de la création d’un fichier national des empreintes génétiques des personnes disparues.
Dans le contexte du travail déjà entrepris au niveau fédéral-provincial-territorial, le gouvernement du Canada a consulté les Canadiens au sujet de l’ajout d’un fichier des personnes disparues à la Banque nationale de données génétiques. Ces consultations ont commencé à la fin de 2003 au niveau des ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux. Ces hauts représentants de la justice de l’ensemble du pays ont constitué un groupe de travail qui a consulté le public.
Compte tenu de la réaction favorable des Canadiens dans le cadre de ces consultations, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice ont réaffirmé leur détermination à explorer les options liées à un fichier national efficace et humanitaire sur les personnes disparues.
Des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux continuent d'examiner les incidences juridiques ou liées au coût et à la protection des renseignements personnels de la création d'un tel fichier. De plus, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques est assujettie à un examen parlementaire obligatoire qui pourrait également débuter cette année.
Il convient d'étudier la question plus en profondeur. Je crois cependant qu'on trouvera au moins un début de réponse à certaines des questions qui ont été soulevées aujourd'hui au paragraphe 5(7) de la loi. Je suis certains que le député acceptera d'en resserrer le texte, au besoin, mais j'aimerais donner lecture du paragraphe 5(7) qui est proposé et qui dit ceci:
Le commissaire ne peut utiliser un profil d'identification génétique établi en application du paragraphe (6) que si, d'une part, il explique au parent qui a donné son consentement ou fourni l'objet ou l'échantillon que le profil servira uniquement à la recherche et à l'identification de la personne portée disparue et que, d'autre part, il obtient le consentement écrit du parent pour l'utilisation du profil.
J'estime que cette disposition répond à certaines des questions soulevées. Il faudrait peut-être en resserrer le texte, mais je pense que le message passe clairement : le profil ne doit pas servir aux fins d'une autre enquête criminelle, ce qu'on a qualifié d'expédition de pêche, mais bien seulement lorsqu'on cherche une personne disparue.
Pour conclure, je réitère mon appui à l'égard des principes sur lesquels repose ce que le député propose. Il s'agit d'une initiative louable, et le gouvernement cherche des moyens d'alléger la charge émotionnelle des familles canadiennes dont un membre est porté disparu.
Nous faisons des progrès en la matière, mais il faut bien examiner tous les tenants et aboutissants.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 20 juin, j'ai demandé à la ministre de l’Environnement quel ministre avait donné le mot d'ordre de supprimer le mot « Kyoto » de tous les sites web du gouvernement du Canada. Elle a commencé par dire: « Aucun site web n'a été fermé. » Elle a ensuite proposé que nous parlions de quelque chose de réel à la place de ma question concernant la suppression de toute référence au Protocole de Kyoto sur les sites web du gouvernement. Ma question n'est peut-être pas réelle pour la ministre.
[Français]
Ce n'était pas vraiment une surprise, car nous savions déjà que la ministre n'était pas intéressée à entendre parler de Kyoto.
[Traduction]
Comme je l'ai signalé la semaine dernière à propos d'une autre question, la ministre a trompé la confiance des Canadiens le 15 juin. Cinq jours plus tard, soit le 20 juin, elle a poursuivi dans la même veine. Elle a dit qu'aucun lien n'avait été supprimé et que le site web d'Environnement Canada était un site « très dynamique ». C'est un site tellement dynamique que le lien donnant accès au site du Protocole de Kyoto n'a pas été mis à jour depuis plus d'un an.
Par ailleurs, le ministère des Ressources naturelle, le partenaire de la ministre dans cette affaire, a supprimé non seulement toutes les références au Protocole de Kyoto, mais aussi tous les sites sur le changements climatiques du site web du ministère des Ressources naturelles. Autrement dit, des sites web ont été modifiés, fermés et des liens ont été retirés.
Cela montre bien que le gouvernement ne croit pas dans le Protocole de Kyoto et qu'il nie les changements climatiques. Et ce n'est pas tout. Dix jours après que j'eus posé ma question à la Chambre, soit le 30 juin 2006, le gouvernement, qui essaie de convaincre la population qu'il prend au sérieux sa responsabilité en matière de changements climatiques et d'environnement, a fermé le site web central du gouvernement du Canada sur les changements climatiques. Je le répète, il a fermé ce site web. Quand on tape www.climatechange.gc.ca, on peut lire ce qui suit: « Impossible de trouver www.climatechange.gc.ca ». Voilà une preuve de plus indiquant que ce gouvernement minoritaire nie les constatations des scientifiques sur les changements climatiques.
Le lien vers le site qui présente aux Canadiens le plan visant à respecter les engagements que nous avons pris à Kyoto en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre a été effacé.
[Français]
De plus, pas plus tard qu'il y a deux semaines, nous nous rendions compte que ce gouvernement avait, encore une fois, effectué des changements au site Internet du ministère de l'Environnement. En effet, on y constatait l'ajout d'un paragraphe qui laissait délibérément croire que le réchauffement climatique était un sujet controversé au sein de la communauté scientifique.
On pouvait y lire ceci:
Beaucoup d’incertitudes entourent les pronostics sur les changements climatiques et, bien que les hausses de températures au cours du XXe siècle coïncident avec les prévisions de réchauffement planétaire, elles se situent dans une échelle correspondant aux variations naturelles.
Le gouvernement a finalement retiré ce paragraphe à la suite de la plainte publique d'un représentant de la communauté scientifique.
[Traduction]
Nous sommes face à un gouvernement qui nie les changements climatiques. Il n'aime pas la science et il veut maintenant censurer les scientifiques. Nous n'avons pas oublié que le premier ministre actuel a mis en doute les données scientifiques sur les changements climatiques et a déclaré qu'il s'agissait là d'hypothèses controversées.
Je demande au secrétaire parlementaire de mettre de côté la réponse qui a été préparée pour lui et de reconnaître tout simplement que la ministre a induit la Chambre en erreur lorsqu'elle a déclaré qu'aucun site Web n'avait été éliminé.
Monsieur le Président, je comprends bien les questions et observations de mon collègue d'en face. Toutefois, ce n'est pas parce qu'on répète une affirmation fausse qu'elle devient vraie, même si on la répète encore et encore, ce que fait le député.
Les allégations du député ne sont pas fondées sur des faits. Ni la ministre, ni aucun membre de l'actuel gouvernement n'ont jamais demandé que le mot Kyoto soit retiré de quelque site Web fédéral que ce soit.
Monsieur le Président, je suppose que la question qui se pose est la suivante. Quel était le degré d'exactitude des mots prononcés par la ministre en réponse à ma question?
Elle a affirmé qu'aucun site Web relatif à Kyoto n'a jamais été fermé. J'ai alors lu à haute voix ce qu'on trouve dans le site Web du gouvernement du Canada, qui annonce qu'il a été fermé. Je ne vois pas comment le secrétaire parlementaire peut nier que le mot « fermé » était tout à fait indiqué au regard de la situation dans laquelle nous nous trouvons, et que la ministre a induit la Chambre en erreur en disant qu'aucun site Web sur les changements climatiques n'avait été fermé alors que le site Web lui-même dit qu'il l'a été.
Monsieur le Président, notre gouvernement fournit aux Canadiens des renseignements précis, fiables et à jour sur ses divers sites web. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour aider les Canadiens à trouver les renseignements qu'ils recherchent et à obtenir les services dont ils ont besoin.
Notre gouvernement doit répondre de son engagement à réduire les impôts et il le fait ici à la Chambre, sur ses divers sites web et partout au pays.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'entamer ce que nous pourrons peut-être qualifier de débat. Il est étonnant et déconcertant de constater la brièveté des propos du gouvernement ce soir. Cela me fait un peu le même effet que de plonger dans l'eau froide. Ce n'est pas nécessairement une expérience agréable.
J'ai posé une question le 20 septembre pour en apprendre davantage quant aux intentions et à l'orientation du gouvernement relativement aux changements climatiques. C'est également pour cette raison que je prends la parole à la Chambre ce soir.
Plusieurs circonscriptions, en Colombie-Britannique, ont invité Tim Ball, un professeur du même genre que celui qu'on pouvait voir dans l'émission Les joyeux naufragés, à participer à différents débats où la notion de changement climatique était contestée. Une étude récente d'un centre national de recherches aux États-Unis a permis de constater que, parmi les articles jugés par des pairs qui ont paru dans de grandes revues scientifiques internationales, aucun ne contestait sérieusement l'existence réelle des changements climatiques. Toutefois, une recension des articles des grands journaux américains sur cette question révèle que près de la moitié d'entre eux expriment des doutes sur la réalité des changements climatiques.
Si les conservateurs cherchent à nier l’existence des changements climatiques, ils trouveront certainement un ou deux professeurs qui leur permettront de se retrancher derrière des arguments. On reconnaît toutefois dans le monde entier que les changements climatiques sont une réalité, qu’il s’agit d’un grave problème et que l’on a trop longtemps tardé à s’y attaquer. Il n’est plus possible de tarder davantage.
Selon la rumeur, le gouvernement publiera son prétendu plan vert au cours des prochaines semaines et je suis certain que le secrétaire parlementaire se fera un plaisir de nous préciser la date exacte de sa publication.
Jusqu’ici, les intentions du gouvernement laissent à désirer. La ministre actuelle, qui préside la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, s’est présentée aux réunions internationales de Bonn, en Allemagne, les dernières réunions sur les efforts réalisés au niveau international pour lutter contre les changements climatiques, en déclarant au monde entier que le Canada n’avait plus l’intention d’atteindre ses objectifs de Kyoto.
Je peux comprendre le désarroi de la ministre lorsqu’elle a vu les preuves qui lui ont été présentées étant donné que le gouvernement précédent n’a ni voulu ni réussi à s’attaquer au problème des changements climatiques. Ce gouvernement avait de nombreux programmes, mais il a obtenu peu de résultats et la pollution a augmenté.
La Fédération canadienne des municipalités, qui regroupe les dirigeants municipaux de tout le pays, a tenu une réunion à Montréal. La ministre y était invitée et a accepté d’y participer. Elle avait l’occasion de prendre la parole devant des milliers de décideurs du pays, mais elle s’est désistée à la toute dernière minute sans fournir de raison.
La plus importante conférence regroupant des chercheurs du pays a eu lieu à Toronto, juste après la réunion de Montréal, pour discuter du smog et des mesures à prendre. La ministre a été la première de l’histoire du Canada à ne pas participer à cette conférence. Elle n’y a pas envoyé de représentant ou de délégué.
Ma question est très simple. Ce prétendu plan vert que le gouvernement va annoncer au cours des semaines à venir va-t-il abonder dans le sens des grosses industries les plus polluantes qui cherchent à nier les changements climatiques et à semer le doute sur la véracité des preuves scientifiques qui ont été examinées par les experts mondiaux? Le gouvernement va-t-il continuer à subventionner les plus grosses et plus florissantes sociétés pétrolières qui exploitent les sables bitumineux du Canada ou va-t-il reconnaître la validité des preuves scientifiques sur les changements climatiques et la nécessité d’agir de façon délibérée et déterminée?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son engagement à l'égard de l'environnement, notamment en ce qui concerne la lutte contre la pollution et les changements climatiques. Je lui sais gré également de son travail auprès du Comité de l'environnement et de son dévouement.
La question que soulève le député est fondée, comme il l'a dit lui-même, sur des rumeurs. Le député doit se méfier lorsqu'il pose des questions fondées sur des rumeurs. Nous devons obtenir les faits, et il demande les faits.
Le gouvernement reconnaît parfaitement que des changements climatiques se produisent et qu'il importe d'agir en conséquence.
C'est pourquoi le nouveau gouvernement conservateur prend des mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour améliorer la qualité de l'air, afin de favoriser la santé de tous les Canadiens et celle de notre environnement.
La ministre elle-même a accueilli des représentants de 70 pays lors de l'atelier concernant la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui a eu lieu à Edmonton, il y a plusieurs mois, afin d'étudier la question de l'adaptation aux changements climatiques.
Il est évident que nous devons agir. Pendant 13 ans, les libéraux n'ont pratiquement rien fait pour lutter contre les changements climatiques. Les libéraux parlaient beaucoup, mais n'agissaient pas. À cause de cela, les émissions de gaz à effet de serre ont dépassé de 35 p. 100 l'objectif fixé dans l'accord de Kyoto. La solution des libéraux était d'envoyer à l'étranger des milliards de dollars provenant de l'argent des contribuables. J'espère que le député n'approuve pas l'envoi de milliards de dollars à l'étranger. Cet argent doit demeurer au Canada afin que nous trouvions des solutions dans notre pays.
C'est pourquoi nous prenons le temps d'élaborer un plan canadien qui favorisera la prise de mesures réelles et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ici, chez nous.
Monsieur le Président, le gouvernement doit faire preuve d'honnêteté lorsqu'il s'agit de ses plans. J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous en dise davantage sur la nécessité d'établir des objectifs fixes afin de réduire les émissions de dioxyde de carbone à court et à long terme.
Premièrement, le gouvernement conservateur concédera-t-il ici, ce soir, aux Canadiens que les changements climatiques sont une réalité? J'ignore s'il veut admettre qu'ils sont causés par l'activité humaine. C'est une importante distinction sur laquelle se rabattent souvent ceux qui sont sceptiques à l'égard des changements climatiques. Ils admettront leur existence, mais diront qu'ils existent depuis des milliers d'années. Ils ne voient donc aucune raison de s'inquiéter et font comme si de rien n'était. Le secrétaire parlementaire admettra-t-il que les humains précipitent les changements climatiques?
Deuxièmement, sera-t-il en mesure de nous confirmer, ce soir, que le plan que son gouvernement prétend avoir dressé il y a plus d'un an et demi comporte des objectifs à court et à long terme pour réduire les émissions de dioxyde de carbone dans notre pays?
Monsieur le Président, oui, l'activité humaine a des répercussions sur les changements climatiques. Je crois que c'est ce que démontrent les données scientifiques. Si c'était là le sens de la question du député, alors, la réponse est oui.
Le député a également demandé au gouvernement de jouer franc jeu. Le gouvernement sera franc et présentera un projet de loi sur la qualité de l'air. Le député demande des détails. C'est un bon plan. Il a été élaboré après des consultations et il sera présenté très bientôt.
Je suis certain que le député aimerait que je donne des détails dès ce soir, mais nous devrons attendre que le plan soit rendu public, ce qui se fera bientôt. J'espère que le député en sera très satisfait.
[Français]