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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 84

Le mercredi 22 novembre 2006

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord Canada - Première Nation sur la compétence en matière d'éducation ». — Document parlementaire no 8525-391-22.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Agent de l'intégrité de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006. — Document parlementaire no 8525-391-23.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'état de la culture et de la société Inuit pour les exercices 2003-2004 et 2004-2005. — Document parlementaire no 8525-391-24.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes ».


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ».


Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Harper (premier ministre) fait une déclaration.


Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Keddy (South Shore—St. Margaret's) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement, tenue à Paris (France) le 23 juin 2006, et à la troisième partie de la session ordinaire de 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 26 au 30 juin 2006. — Document parlementaire no 8565-391-51-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des affaires locales et régionales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Paris (France) le 12 mai 2006. — Document parlementaire no 8565-391-51-08.

Présentation de rapports de comités

Mme Sgro (York-Ouest), du Comité permanent de la condition féminine, présente le dixième rapport du Comité (compressions imposées à Condition féminine Canada). — Document parlementaire no 8510-391-106.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 19, 20, 21 et 22) est déposé.


M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-391-107.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 12, 14, 16, 20 et 21) est déposé.


M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le deuxième rapport du Comité (étude de la divulgation présumée des noms d'auteurs de demandes d'accès à l'information). — Document parlementaire no 8510-391-108.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 16) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-382, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St. Amand (Brant), appuyé par Mme Keeper (Churchill), le projet de loi C-383, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Brant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), appuyée par M. Ménard (Hochelaga), le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0643);
— par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), deux au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (nos 391-0644 et 391-0645) et une au sujet du mariage (no 391-0646);
— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet de l'alphabétisation (no 391-0647);
— par Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du Protocole de Kyoto (no 391-0648) et une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0649);
— par M. Scott (Fredericton), une au sujet de l'alphabétisation (no 391-0650);
— par Mme Priddy (Surrey-Nord), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0651);
— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet de l'industrie de l'automobile (no 391-0652);
— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0653);
— par M. St. Amand (Brant), une au sujet de l'alphabétisation (no 391-0654);
— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0655).
Avis de motions portant production de documents

Il est ordonné, — Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toute demande faite par un gouvernement étranger dans le but de l’autoriser à laisser ses navires, ses bateaux ou ses sous-marins emprunter le passage du Nord-Ouest. (Avis de motion portant production de documents P-4 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam))

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8550-391-4.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 4, 25, 77, 83, 84 et 94).

Groupe no 1

Motion no 4 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion no 25 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion no 77 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 87, de ce qui suit :

« a) préciser les exigences ou conditions qui, de l'avis du gouvernement du Canada, devraient être respectées pour obtenir un agrément d'entreprise indépendante de seconde transformation; »

Motion no 83 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 89, de ce qui suit :

« avoir un effet rétroactif au 1er novembre 2006 »

Motion no 84 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 90, de ce qui suit :

« avoir un effet rétroactif au 1er novembre 2006 »

Motion no 94 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 126, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 100, de ce qui suit :

« ou sont réputées être en vigueur le 1er novembre 2006. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

La motion no 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 25, est différé.

La motion no 77 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 83 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 84 et 94, est différé.

Groupe no 2

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 10.

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par

a) substitution, aux lignes 22 à 24, page 5, de ce qui suit :

« 10.1 (1) Les exportations de produits de bois d'oeuvre ci-après sont exclues de l'application de l'article 10 : »

b) substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :

« Nord-Ouest ou du Nunavut s'il y subit, pour la première fois, une »

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 5, de ce qui suit :

« Territories or Nunavut; and »

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 7, et se terminant à la ligne 7, page 8, de ce qui suit :

« délivré au titre de l’article 25. »

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 13.

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 42, page 11, de ce qui suit :

« Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, compte tenu du paragraphe 10.1(2), excè- »

b) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 12, de ce qui suit :

« Maine, chaque personne responsable des exportations excédentaires déterminées selon le paragraphe (2) est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de celles-ci, un »

c) par substitution, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit :

« (1.1) Le droit devient exigible au moment où le produit de bois d’oeuvre est exporté.

(2) Les exportations excédentaires d’une per- »

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit :

« primary processing in one of those provinces from »

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 17.

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-24, à l'article 17, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 12, de ce qui suit :

« tionnellement ou non, des droits prévus aux articles 10 et 14 tout produit de bois d’oeuvre. »

b) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 13, de ce qui suit :

« paragraphe 22(2) est également exemptée des droits prévus aux articles 10 et 14. »

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 18.

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-24, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 17, de ce qui suit :

« ce mois, en la forme, selon les modalités et accompagnée des renseignements déterminés par celui-ci; »

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 50.

M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion no 75, — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 86, de ce qui suit :

« d’oeuvre assujettis aux droits prévus aux articles 10 ou 14 les recettes que Sa Majesté du chef du Canada tire de ces droits, déduction faite de tout »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 2.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Wallace (Burlington), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 68 -- Vote no 68)
POUR : 222, CONTRE : 39

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Batters
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Casey
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins

Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gallant
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapierre
Lauzon
Layton

Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Reid

Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 222

NAYS -- CONTRE

André
Asselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois

Brunelle
Cardin
Carrier
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Faille
Freeman
Gaudet
Gauthier

Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)

Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)

Total: -- 39

En conséquence, le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Marleau (Sudbury), appuyée par M. Regan (Halifax-Ouest), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 69 -- Vote no 69)
POUR : 102, CONTRE : 156

YEAS -- POUR

Alghabra
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)

Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Godin
Goodale
Graham
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Lapierre
Layton
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau

Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nash
Neville
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez

Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 102

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrier
Casey
Casson
Chong

Clement
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mayes
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis

Perron
Petit
Picard
Poilievre
Prentice
Preston
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 156


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par Mme Redman (Kitchener-Centre), — Que le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 70 -- Vote no 70)
POUR : 156, CONTRE : 102

YEAS -- POUR

Alghabra
Allen
Allison
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Barrie)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow

Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Gaudet
Gauthier
Godin
Goodale
Graham
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lapierre

Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lunney
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Perron

Peterson
Picard
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 156

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day

Del Mastro
Devolin
Doyle
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Komarnicki
Lake
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Reid
Richardson
Ritz

Scheer
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 102

En conséquence, le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Savoie (Victoria), appuyée par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 71 -- Vote no 71)
POUR : 144, CONTRE : 116

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson

Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Gaudet
Gauthier
Godin
Goodale
Graham
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée

Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson

Picard
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 144

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson

Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston

Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 116

En conséquence, le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Affaires émanant des députés

À 18 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux).

M. Pallister (Portage—Lisgar), appuyé par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-37-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
Ajournement

À 19 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.