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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 090
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 4 décembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 090
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 4 décembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, l'initiative du député d'en face est fort valable. Je le félicite de sa diligence. Si j'ai bonne mémoire, il a soulevé la même question durant la législature précédente. Ayant moi-même piloté des projets de loi d'initiative parlementaire à la Chambre, je suis en mesure de comprendre que cela peut être parfois très difficile et très frustrant.
Les députés d'en face parlent souvent d'équité fiscale. La notion est quelque peu subjective, mais les députés d'en face y souscrivent, tout au moins en théorie. Je ne connais pas un seul député qui ne souscrit pas à l'idée de l'équité fiscale.
Cela dit, je n'ai encore vu aucun signe qui permettrait de croire que le gouvernement songe à légiférer en matière d'équité fiscale et, à mesure que nous nous penchons sur ce projet de loi, nous ferions bien de garder cette notion à l'esprit, puisque le projet de loi privilégie un groupe de contribuables par rapport à un autre groupe de contribuables très similaire. On voit difficilement où réside l'équité fiscale pour ceux qui ne bénéficient pas de l'allégement fiscal prévu dans le projet de loi.
Avant de commenter davantage le projet de loi, j'aimerais donner l'historique passablement compliqué de certains traités fiscaux entre le Canada et les États-Unis. En 1984, aux termes d'un tel traité fiscal, les Canadiens qui bénéficiaient de prestations au titre de la sécurité sociale n'avaient à considérer que 50 p. 100 de ces prestations comme revenu imposable. S'ils recevaient 100 $ des États-Unis, ils n'avaient à déclarer que 50 $ aux fins de l'impôt. En 1996, le traité a été modifié de manière à permettre au pays fournisseur du paiement, en l'occurrence les États-Unis, plutôt que le pays de résidence, d'imposer les versements au titre de la sécurité sociale transmis au nord de la frontière. À l'époque, une retenue d'impôt à la source de 25,5 p. 100 a été établie.
Il s'agissait d'une bonne nouvelle pour les retraités à revenu élevé, puisque le taux de retenue de 25,5 p. 100 prélevé par les États-Unis était inférieur à leur taux marginal d'imposition au Canada. Par conséquent, ils économisaient. Pour les Canadiens à faible revenu, cependant, le taux aurait été plus élevé que leur taux marginal d'imposition et, par conséquent, ils auraient été en moins bonne posture.
La convention a été modifiée de nouveau en 1997, lorsque les États-Unis ont cessé d'imposer une retenue à la source de 25,5 p. 100 aux bénéficiaires de la sécurité sociale et que le pouvoir d'imposition a été redonné au pays de résidence, en l'occurrence, le Canada. Le gouvernement du Canada a alors accepté d'imposer seulement 85 p. 100 des prestations de sécurité sociale touchées par les pensionnés établis au Canada. En d'autre mots, il existe une entente entre le Canada et les États-Unis qui prévoit que, pour chaque tranche de 100 $ versée à un pensionné établi au Canada, seulement 85 $ sont imposables. Le projet de loi vise à réduire ce montant déjà fort avantageux à 50 $, comme le prévoyait l'entente initiale de 1984.
Voilà qui résume brièvement le contexte historique de ce projet de loi et le traitement qui a été réservé au fil des ans aux pensionnés qui reçoivent des prestations de sécurité sociale des États-Unis.
J'aimerais revenir sur la notion d'équité fiscale en donnant l'exemple de deux voisins qui vivent côte-à-côte. Le député vient de la région de Windsor, où habitent beaucoup des pensionnés qui ne payent de l'impôt que sur 85 p. 100 de leurs prestations, et qui veulent ramener cette proportion à 50 p. 100. L'un des voisins reçoit des prestations aux termes du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, selon le cas, et ses prestations sont imposables à 100 p. 100. Dans l'état actuel des choses, l'autre voisin, qui reçoit des prestations des États-Unis, n'est tenu de déclarer que 85 p. 100 de ces dernières.
À l'heure actuelle, la totalité des 100 $ de prestations de source canadienne est imposable, comparativement à 85 $ pour les prestations de source américaine. Le projet de loi ne propose pas de porter à 100 $ le montant de ces dernières qui est imposable, mais plutôt de le ramener à 50 $. On peut voir que cela constitue un énorme avantage pour quiconque touche des prestations au titre de la sécurité sociale des États-Unis par rapport aux pensionnés canadiens.
Considérons la situation du voisin A qui touche des prestations de sécurité sociale. Dans la déclaration du revenu imposable dans le pays de résidence pour 2006, le gouvernement du Canada permet à cette personne de ne pas déclarer 15 p. 100 de la somme reçue. Autrement dit, le voisin A ne déclare en fait que 85 $, cette somme étant imposable. Considérons maintenant la situation du voisin qui touche des prestations de pension de source canadienne. Dans ce cas, le montant de 100 $ est imposable intégralement. Dans une perspective d'équité fiscale, il est très difficile de penser que ces deux voisins qui touchent des revenus de pension d'un montant égal puissent faire autrement que payer autant d'impôt l'un que l'autre sur le revenu tiré de leur régime de pension gouvernemental.
Ce projet de loi propose pourtant de ramener le montant imposable de 85 $ à 50 $. Autrement dit, non seulement ne tient-il pas compte de l'inéquité qui existe actuellement, mais il l'aggrave. Cette personne ne paierait de l'impôt que sur 50 $ au lieu de 85 $, tandis que le pensionné canadien, lui, paierait de l'impôt sur la totalité du montant de 100 $.
D'où vient de taux d'inclusion de 50 p. 100 au juste? Est-il tombé du ciel, ou cherche-t-on à en revenir à la situation qui existait durant les années 1980, lorsque seulement 50 p. 100 du montant des prestations de sécurité sociale était considéré comme un revenu imposable? L'objet du projet de loi semble être de garantir la parité fiscale entre les Américains qui touchent des prestations au titre du Régime de pensions du Canada et les Canadiens qui touchent des prestations au titre de la sécurité sociale des États-Unis, sans souci véritable d'assurer l'équité fiscale entre les contribuables canadiens. Il devrait plutôt faire en sorte que les Canadiens dont la situation est similaire paient le même montant d'impôt sur leurs prestations de pension, que celles-ci soient au titre de la sécurité sociale ou du Régime de pensions du Canada.
Cela étant dit, je ne dispose pas des chiffres en ce moment et j'aimerais savoir si les bénéficiaires de la sécurité sociale sont effectivement en plus mauvaise posture que ceux qui bénéficient de prestations du RPC. C'est pourquoi je voterai en faveur de ce projet de loi et j'invite nos collègues à en faire autant, non pas que nous épousions le principe que ce projet de loi énonce et même si nous avons des réserves au sujet de l'équité fiscale, mais parce que nous comptons obtenir ces chiffres lors de l'examen du projet de loi au comité.
Le ministère des Finances devrait pouvoir fournir au comité et, par son intermédiaire, à la Chambre une image claire de l'écart entre le fardeau fiscal des prestataires de la sécurité sociale et celui des bénéficiaires du RPC. S'il existe une injustice et que les prestataires de la sécurité sociale sont effectivement plus imposés, je suis alors tout-à-fait d'accord qu'il faudrait corriger la situation, mais non pas selon un pourcentage venu de nulle part, comme un taux d'exclusion de 50 p. 100. Les États-Unis n'utilisent même plus ce système. Je ne comprends donc pas un tel chiffre, qui semble avoir une certaine similitude avec celui de 1984.
J'aimerais féliciter de nouveau le député pour sa persévérance à vouloir présenter ce projet de loi, qui semble bien tenter de redresser une injustice, mais comme je l'ai déjà dit, il est très difficile de voir de quelle façon ce projet de loi favorise l'équité fiscale. En tant que députés, nous devons nous efforcer d'assurer l'équité fiscale pour tous les Canadiens.
En conclusion, je crois que ce projet de loi vaut la peine qu'on l'examine. J'ai hâte d'entendre la présentation du député au Comité des finances.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi qui, rappelons-le, vise à reconnaître le travail qui a été accompli par des milliers sinon des millions de Québécois et Canadiens qui sont allés travailler aux États-Unis. Ils ont traversé la frontière pour aller gagner leur vie dans cet autre coin du monde.
Dans ma circonscription, j'ai été élu pour la première fois en 1993. Dès 1994-1995, on a eu à livrer une bataille féroce pour obtenir la correction d'une erreur commise par le gouvernement libéral. Comme on le sait, c'était les années où l'on essayait de récupérer le plus d'argent possible pour faire la lutte au déficit. On n'avait pas trouvé mieux, à cette époque, que de resserrer les normes de l'assurance-emploi et de faire en sorte que ce régime soit la vache à lait du gouvernement fédéral. On en avait profité aussi, dans un échange avec les Américains, pour mettre en place un système qui n'avait pas de bon sens.
Dans les premières années du gouvernement Chrétien, on avait décidé ce qui suit. Au lieu que les citoyens canadiens reçoivent leurs pensions des Américains et qu'ils soient imposés à 50 p. 100 sur leur rapport d'impôt ici, au Canada, à l'avenir, ils seraient imposés directement par les Américains. Cela avait comme conséquence absurde que les gens ne reverraient jamais leur argent. Il a fallu mener une bataille de tous les instants pour en venir à corriger cette situation.
Cela avait permis de voir combien il y avait de personnes dans la circonscription que je représentais à ce moment-là, particulièrement les gens du Témiscouata, pour qui c'était un revenu important et nécessaire pour joindre les deux bouts. Je me souviens d'une assemblée de 350 à 400 personnes qui a avait eu lieu à Notre-Dame-du-Lac, à Cabano et un peu partout aussi dans les villages. On souhaitait que la situation soit corrigée. J'avais fait, à ce moment-là, des représentations, comme l'avait fait François Langlois, qui était député du Bloc du comté voisin de Bellechasse—Etchemins— Montmagny—L'Islet. Nous avions réussi à le faire, pas tout seuls mais en collaboration avec beaucoup de députés de cette Chambre. En effet, des gens de leur circonscription vivaient aussi le long de la frontière avec la triste nouvelle réalité acceptée par le gouvernement Chrétien.
Je me souviens, entre autres, de M. Herb Gray, membre du gouvernement de l'époque, qui avait posé des gestes et avait dit: « Écoutez, la décision que nous avons prise n'a pas de bons sens, il faut la corriger ». Lorsqu'on a corrigé la situation, on a oublié une partie de la réalité. Le gouvernement de l'époque, je le répète, était celui qui voulait récolter le plus d'argent possible pour faire la lutte au déficit. Il a accepté d'imposer à 85 p. 100 les sommes reçues par les citoyens canadiens ayant travaillé aux États-Unis.
Lorsque vous recevez la pension américaine, elle est, depuis cette date, imposée à 85 p. 100 du montant, même si en tant que citoyen ou citoyenne du Canada vous y avez cotisé lorsque vous avez travaillé aux États-Unis. Vous n'avez donc pas pu mettre une partie de cet argent à l'abri de l'impôt, par exemple dans des REER. Lorsqu'elle vous est versée, une portion de 85 p. 100 est imposée par le gouvernement canadien. Aujourd'hui, le projet de loi qui est devant nous veut corriger cette situation.
C'est une erreur des libéraux. Le député d'Essex présente le projet de loi qui est devant nous. En ce sens, il permettra au moins de ramener la réalité qui existait avant la bévue des libéraux. On en reviendrait à un taux d'imposition qui serait de l'ordre de 50 p. 100. Cela créerait ainsi une plus grande équité quand on compare le travailleur américain qui paie ses cotisations pour sa pension par rapport au travailleur canadien et québécois qui travaillent aux États-Unis et qui paient les cotisations pour la même chose. On aurait là une plus grande équité avec le projet de loi déposé, mais aussi une plus grande équité pour le défaut qui reste à corriger. Actuellement, lorsqu'ils les gens reçoivent leur chèque de pension américain, ils sont imposés à 85. p. 100 du montant, alors que l'équité justifierait que ce montant imposé revienne à 50 p.100, comme c'était le cas avant l'erreur des libéraux.
Cela semble des débats très théoriques, mais ça ne l'est d'aucune façon. Il y a beaucoup de personnes âgées qui reçoivent la pension de vieillesse de base américaine et c'est ce qui leur permet de joindre les deux bouts et d'arriver aussi à faire vivre plusieurs économies régionales le long de la frontière. C'est le résultat du travail très difficile accompli par les gens, surtout dans ma région, dans le secteur forestier.
Il y a encore aujourd'hui beaucoup de gens dans la circonscription que je représente, particulièrement dans la partie de Montmagny—l'Islet, mais aussi dans Kamouraska—Rivière-du-Loup qui vivent cette situation. Je pense aux gens de Saint-Pamphile, aux gens de tous les villages le long de la frontière et aux gens de Saint-Just-de-Bretenières.
Certains villages sont situés le long de la frontière américaine. Souvent, les gens de ces villages vont gagner leur vie aux États-Unis et ils sont actuellement victimes de cette iniquité qu'on retrouve encore dans la loi et qui devrait être corrigée. Nous souhaitons qu'elle puisse l'être le plus tôt possible.
Voilà pourquoi le Bloc québécois souhaite que ce projet de loi soit adopté afin de pouvoir le référer au comité où on l'étudiera plus en détail. Il s'agit d'une initiative parlementaire. On doit peut-être fignoler le projet de loi de sorte que ses règles soient conformes à Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
Toutefois, en ce qui a trait au principe même du projet de loi, il nous apparaît pertinent, justifié et plus équitable d'adopter cette mesure. À mon avis, c'est le genre de geste qui mérite d'être appuyé, puisque des citoyens et des citoyennes de chez nous ont consacré leur vie au soutien de leur famille en acceptant de s'expatrier aux États-Unis et d'aller travailler dans les chantiers forestiers et dans l'industrie touristique.
Entre autres, les gens de chez nous vont souvent travailler dans le Maine. Ils ont la chance d'y aller, car ils sont considérés comme de la bonne main-d'oeuvre et sont reçus à bras ouverts par les Américains qui souhaitent qu'ils puissent continuer à y faire leur travail. Or, actuellement, une iniquité dans la loi décourage les gens de le faire.
On ne s'en aperçoit pas lorsqu'on paie les taux de cotisation à 25 ans, 30 ans ou 35 ans, puisque, à cet âge, on trouve qu'il y a toujours trop de retenues sur notre chèque de paye. On s'en aperçoit surtout au moment de la pension, car ce chèque de pension est important pour les gens qui n'ont souvent que la pension de base pour soutenir le revenu familial. C'est grâce à ce chèque que nous pouvons demeurer à la maison plus longtemps. Grâce à ce revenu, plutôt que de quitter la maison à 70, 72 ou 75 ans, nous avons les moyens de demeurer à la maison et d'embaucher quelqu'un pour nous aider à faire l'entretien ménager. C'est grâce à notre chèque à la fin du mois que nous pouvons continuer à avoir une vie décente, car il nous assure les sommes nécessaires pour pouvoir défrayer les dépenses inhérentes à ces choses concrètes de la vie.
Dans ce contexte, le Bloc québécois considère que l'initiative de l'équité des sexes mérite d'être soutenue, afin que nous finalisions la correction d'erreurs mise en place par les libéraux lors de la convention de 1995. À l'époque, on avait décidé que les Américains retiendraient l'impôt à la source. Ainsi, les citoyens québécois et canadiens voyaient leurs impôts retenus par les Américains, et ce, sans aucune chance d'aller les récupérer. Cette erreur a été corrigée en partie, grâce à l'effort des députés de cette Chambre et particulièrement des députés du Bloc québécois de l'époque. Cependant, une deuxième partie de la réforme n'a pas été corrigée, et il faudrait absolument qu'elle le soit par l'entremise du projet de loi dont nous sommes saisis.
Nous cherchons des formes de reconnaissance pour nos aînés, pour le travail qu'ils ont fait et nous souhaitons qu'ils puissent avoir le maximum qui leur revient. Vous savez sûrement que depuis 25 ans, le revenu des aînés au Canada s'est amélioré. Toutefois, des groupes de cette société — soit une partie des personnes vivant au Canada — n'ont pas droit à l'équité. Je pense notamment aux femmes devenues veuves et vivant seules. Ces femmes vivent alors un changement profond dans leur vie, dans leur façon d'administrer leur budget. Aussi, une correction ne ferait qu'amener plus d'équité en matière de fiscalité et permettrait à nos personnes âgées d'avoir un revenu satisfaisant pour réussir à joindre les deux bouts.
À mon avis, le Parlement ferait preuve d'une belle forme de reconnaissance s'il leur disait que, puisqu'ils ont consacré leur vie à soutenir leur famille, qu'ils ont accepté de s'expatrier, il veut leur assurer qu'ils auront droit à en traitement en matière de fiscalité le plus équitable possible. C'est pour cette raison que le Bloc québécois appuiera cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de cette occasion de parler du projet de loi C-305, un projet de loi d’initiative parlementaire relatif au traitement fiscal d'une source de revenu bien particulière, en l'occurrence les prestations de sécurité sociale que certains habitants du Canada reçoivent du gouvernement des États-Unis.
Comme mes électeurs, j’appuie les principes qui ont incité le député à rédiger ce projet de loi. Ces principes concernent l’équité fiscale pour tous les Canadiens, de même que les besoins spéciaux de nos aînés, qui ont tellement donné à ce pays qu’ils méritent notre appui inconditionnel.
Les Canadiens qui voudraient savoir en quoi consiste la contribution des aînés du Canada n'ont qu'à bien regarder autour d'eux. Le tissu même de la vie canadienne a été tissé sur la trame qu'avaient tendue pour nous ceux qui sont maintenant à la retraite. L’exemple le plus évident est la liberté dont nous jouissons, une liberté que les peuples de nombreuses parties du monde nous envient. Nous sommes libres de dire ce que nous pensons, libres de pratiquer la religion de notre choix ou de n’en pratiquer aucune, libres de détenir des biens et d’en jouir, libres de participer aux institutions qui nous dirigent. Nous devons cette liberté aux sacrifices d’une génération de Canadiens qui sont maintenant à la retraite.
Nous avons une dette à l’égard des aînés de nos collectivités. Bien entendu, le gouvernement fait déjà beaucoup pour les aînés. Les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti permettent aux aînés de profiter d’une qualité de vie minimale, d’assurer leurs besoins élémentaires. Pendant l’exercice en cours, ces programmes en vigueur permettront de verser 31,5 milliards de dollars à plus de 4,2 millions de prestataires dont une bonne partie sont des aînés à faible revenu.
Les aînés bénéficient également d'un certain nombre de dépenses fiscales et de programmes qui sont adaptés à leurs besoins et à leur situation particulière. Ces mesures vont du crédit d'impôt pour revenus de retraite qui a été haussé récemment et qui réduit l’impôt sur le revenu payé par les aînés, jusqu’au programme Nouveaux Horizons, qui fournit un soutien financier aux projets communautaires à l’intention des aînés. Ces programmes ciblés s’ajoutent aux solides mesures de soutien du revenu de retraite qui sont déjà en place, notamment la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada, dont les assises financières sont solides.
Les résultats sont éloquents. Le nombre de personnes âgées à faible revenu n'a jamais été aussi bas. Le projet de loi C-305 propose de faire passer de 15 à 50 p. 100 l'exemption du crédit d'impôt applicable aux prestations versées aux contribuables canadiens au titre de la sécurité sociale des États-Unis. Je sais que cette mesure aiderait nombre de personnes âgées canadiennes qui ont travaillé aux États-Unis et qui sont maintenant admissibles à ces prestations. Cependant, je sais aussi que l'imposition de ces prestations a fait l'objet, dans le passé, de longues et complexes négociations entre le ministère des Finances du Canada et celui des États-Unis.
Laissez-moi vous expliquer en vous donnant quelques informations concernant l'imposition des prestations de la sécurité sociale telle qu'énoncée dans la Loi de 1984 sur la Convention Canada—États-Unis en matière d’impôts et la raison pour laquelle le Canada a consenti à une exemption de 15 p. 100. Comme je l'ai déjà dit, les antécédents de cette affaire sont complexes et l'état actuel des choses représente un fragile équilibre entre des intérêts divergents.
La Convention Canada—États-Unis en matière d’impôts comprend des règles relatives à l'imposition des prestations de la sécurité sociale versées par un pays à des résidants de l'autre pays depuis 1984. L'évolution de ces règles s'est faite en trois phases distinctes.
D'abord, entre 1984 et 1996, la convention renfermait une règle d'imposition fondée sur le pays de résidence; c'est-à-dire que seul le pays où résidait l'intéressé pouvait prélever des impôts sur les prestations de la sécurité sociale. Durant la période en cause, un résidant du Canada touchant des prestations de la sécurité sociale des États-Unis ne payait des impôts qu'au Canada. Il y avait, toutefois, une déduction de 50 p. 100 qui était faite dans le calcul du revenu imposable de ces prestations parce que, à l'époque, les États-Unis n'imposait que la moitié, au maximum, des prestations de la sécurité sociale des États-Unis. Cela représentait un net avantage par rapport aux prestations canadiennes, qui étaient imposées en totalité. En outre, les résidants américains touchant des prestations canadiennes n'étaient pas assujettis à l'impôt au Canada et profitaient du taux d'inclusion maximal de 50 p. 100 aux États-Unis.
Cette règle avait notamment pour conséquence que les contribuables américains à revenu élevé n'étaient pas assujettis à la récupération des prestations de Sécurité de la vieillesse qui s'applique aux contribuables canadiens dont le revenu dépasse un certain niveau. Cette règle axée sur le lieu de résidence a été jugée injuste.
À l'époque, la population a réclamé des changements pour que les bénéficiaires de prestations canadiennes soient soumis au même taux d'imposition, quel que soit leur lieu de résidence. C'est ainsi que les règles ont changé. En 1995, le Canada et les États-Unis se sont entendus pour remplacer la règle axée sur le lieu de résidence par une règle axée sur la source des prestations. Autrement dit, selon la nouvelle règle, seul le pays dont provenaient les prestations percevrait de l'impôt sur les prestations. Ce changement a eu comme résultat que les résidants canadiens recevant des prestations de sécurité sociale des États-Unis ne payaient dorénavant de l'impôt sur ces prestations qu'aux États-Unis.
En outre, le taux maximum d'inclusion en vertu de la loi américaine était passé avec le temps de 50 p. 100 à 85 p. 100, de sorte que le citoyen américain recevant des prestations aux États-Unis était soumis aux taux américains ordinaires sur un maximum de 85 p. 100 de ce revenu. Si les prestataires étaient des résidants canadiens, ils payaient soit les taux américains ou, s'ils étaient des citoyens américains, ils étaient soumis à une retenue d'impôt de 25,5 p. 100. Ce taux était établi à 85 p. 100 du taux de retenue normal des États-Unis, qui est de 30 p. 100. Il s'agissait d'un montant définitif non remboursable.
Pour les Canadiens à revenu élevé, cet impôt était habituellement acceptable, car s'ils avaient dû payer un impôt au Canada sur ce revenu, leur taux marginal d'imposition aurait certainement été supérieur à 25,5 p. 100. Cependant, pour les contribuables à faible revenu qui dépendent normalement de la nature progressive du régime fiscal canadien aux fins de redistribution équitable du fardeau fiscal, la retenue d'impôt de 25,5 p. 100 constituait une imposition excessive et causait de grandes difficultés à de nombreuses personnes.
Si ces contribuables avaient été imposables au Canada sur ce revenu, ils auraient payé peu ou pas d'impôt. Comme ils étaient imposables aux États-Unis, ils perdaient un quart de leur revenu. Inversement, les résidants américains recevant des prestations canadiennes en vertu de cette règle pouvaient opter entre la retenue d'impôt de 25 p. 100 et, s'ils faisaient une déclaration d'impôt au Canada, un impôt progressif aux taux ordinaires. Ainsi, les contribuables américains à faible revenu, payaient peu ou pas d'impôt. À l'époque, il y avait un gros décalage dans l'imposition de ces prestations au détriment de nombreux Canadiens âgés à faible revenu.
Le Canada et les États-Unis ont reconnu cette inéquité et nous nous sommes réunis à nouveau pour modifier les règles. Pour alléger le fardeau des Canadiens à faible revenu, nous avons convenu de rétablir l'imposition aux seuls résidants. Selon la règle actuelle, les paiements de sécurité sociale sont imposés comme s'ils étaient des paiements du régime de prestations du pays d'origine.
Le bénéficiaire canadien des prestations de sécurité sociale américaine est traité comme si les paiements provenaient du RPC, du RRQ, ou de la SV. Les prestataires américains du RPC, du RRQ ou de la SV sont traités comme s'ils recevaient des prestations au titre de la sécurité sociale des États-Unis. Ainsi, les Canadiens qui recevaient des prestations des États-Unis pouvaient se prévaloir des taux progressifs de notre régime fiscal et n'étaient plus assujettis au taux uniforme de retenue à la source de 25,5 p. 100.
Comme je l'ai mentionné, aux États-Unis, le taux d'inclusion maximum était passé de 50 p. 100 à 85 p. 100. Voilà l'historique de la fiscalité des prestations au titre de la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis. Comme l'historique le révèle, la question est compliquée et elle se rapporte aux négociations de notre plus importante convention fiscale.
Je remercie le député d'aborder un dossier aussi complexe et de s'efforcer de bien représenter les aînés et les retraités, non seulement dans sa circonscription, mais aussi dans la mienne. Beaucoup de résidants de la circonscription de Burlington touchent à la fois une pension canadienne et une pension américaine.
Je me réjouis de l'appui témoigné à ce sujet jusqu'à présent ce matin. J'attends avec impatience le renvoi du projet de loi au comité pour que nous puissions le débattre plus avant et entendre le point de vue de ceux qui sont touchés au quotidien par cette mesure.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que le projet de loi C-305 soit renvoyé, avec dissidence, cu Comité permanent des finances après la deuxième heure de débat à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue répète le nom du projet de loi qui a été cité, parce que je n'avais pas la même information que lui. Je m'excuse, mais pourrait-il tout simplement répéter le nom du projet de loi, pour que nous sachions si nous convenons de cette motion?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis désolé que le député ne m'ait pas entendu. Il s'agit du projet de loi C-305.
Je remercie le député de son recours au Règlement. Je me demande s'il est opportun étant donné que le débat visant le projet de loi n'est pas terminé.
Monsieur le Président, nous faisons connaître cette proposition maintenant après des consultations entre tous les partis de la Chambre. Nous pensons que la motion est recevable maintenant en raison du consensus entre tous les partis.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que je comprends bien que cette motion s'appliquera à la fin de la période prévue pour le débat, de sorte que ceux qui veulent intervenir puissent le faire à l'intérieur des délais prévus?
[Traduction]
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer sa motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): La Chambre a entendu la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. Comme l'a souligné mon collègue de Scarborough—Guildwood, les députés libéraux sont très heureux que ce projet de loi soit soumis à l'étude du comité puisque je crois que nous avions donné notre accord. Nous sommes d'avis que l'équité fiscale est un sujet de toute première importance. Nous croyons que ce projet de loi peut apporter des améliorations à cet égard, mais nous n'en sommes pas certains. Nous avons besoin de plus de renseignements que le ministère des Finances devrait être en mesure de nous fournir lorsque le projet de loi sera soumis au comité.
J'aimerais reprendre l'optique générale de la question de l'équité fiscale présentée par notre collègue. Je ne reviendrai pas au résumé du projet de loi puisque bon nombre des intervenants précédents l'ont fait déjà. Permettez-moi toutefois de prendre quelques minutes pour dire quelques mots sur l'équité.
Prenons l'exemple de deux voisins. Le voisin A reçoit en 2006 des prestations au titre de la sécurité sociale qui sont imposables dans son pays de résidence, c'est-à-dire le Canada. Le gouvernement du Canada lui permet de soustraire 15 p. 100 du montant de ces prestations de son revenu imposable. Si le voisin A recevait un chèque de sécurité sociale de 100 $US, il ne serait donc imposé que sur 85 $. C'est assez clair. Passons maintenant au cas de son voisin qui reçoit des prestations du Régime de pensions du Canada et qui a un revenu total similaire. Lorsque le voisin B reçoit son chèque de 100 $ du RPC, il doit payer des impôts sur le montant complet.
Pour assurer une certaine équité fiscale, il serait normal que ces deux voisins qui tirent un revenu similaire doivent payer un montant d'impôt semblable sur les revenus qu'ils tirent de leur régimes gouvernementaux de pensions. C'est une pure question de justice. Deux voisins ayant des revenus comparables devraient être traités de la même façon par le système fiscal. Le présent projet de loi propose de réduire de 85 $ à 50 $ le montant que le voisin A devrait déclarer à titre de revenu imposable pour chaque tranche de 100 $ de prestations de sécurité sociale qu'il reçoit.
D'où vient ce taux d'exclusion de 50 p. 100? C'est là le noeud de la question et l'essence de ce projet de loi. Ce taux a-t-il été choisi au hasard ou est-il fondé sur une analyse quelconque? Cherche-t-on à retourner aux années 1980, à l'époque où seulement 50 p. 100 des paiements de sécurité sociale étaient imposables?
On dirait que ce projet de loi cherche à assurer la parité fiscale entre les Américains qui reçoivent une pension du RPC et les Canadiens qui reçoivent des paiements de sécurité sociale. Il ne semble pas avoir pour objectif d'assurer l'équité fiscale entre les contribuables canadiens. De prime abord, il me semble que le projet de loi devrait plutôt chercher à faire en sorte que les Canadiens qui sont dans des situations semblables soient assujettis à des taux d'imposition semblables, qu'ils soient bénéficiaires de la sécurité sociale ou du Régime de pensions du Canada.
Cela dit, j'ai donné un exemple simple pour faire ressortir une question de principe, mais je n'ai pas en main les chiffres qui me permettraient de bien répondre à la question. Cela m'intéresserait certainement de savoir si, en réalité, les bénéficiaires de la sécurité sociale sont désavantagés par rapport à ceux du RPC.
Pour cette raison, je voterai en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, en espérant que nous aurons ces chiffres au moment de l'étude en comité. Le ministère des Finances a une grande expertise dans ce domaine et devrait être en mesure de donner au comité et, par l'intermédiaire de celui-ci, à la Chambre une idée juste de la différence entre le fardeau fiscal des bénéficiaires de la sécurité sociale et celui des bénéficiaires du Régime de pensions du Canada.
S'il y a une injustice et que les bénéficiaires de la sécurité sociale paient davantage d'impôts, alors je conviens, tout comme mes collègues, j'en suis sûr, qu'il faudrait corriger cette injustice, mais il faudrait utiliser un pourcentage réel et non un pourcentage qui semble arbitraire. Comme il s'agit d'un chiffre rond, à savoir 50 p. 100, on pourrait soupçonner qu'il sort de nulle part. Peut-être que non, mais nous voulons renvoyer le projet de loi à un comité pour tenter d'obtenir des faits du ministère des Finances. Les États-Unis ne recourent plus à ce régime basé sur 50 p. 100, ce qui soulève une autre question, à savoir pourquoi on a utilisé ce pourcentage.
Encore une fois, je félicite le député d'Essex de son projet de loi. Nous devons toujours nous efforcer d'assurer l'équité fiscale pour les Canadiens. C'est pour assurer l'équité fiscale que nous avons privilégié notre réduction des impôts sur le revenu plutôt que la réduction de la TPS par le gouvernement. Il s'agit là d'un autre exemple d'équité fiscale, car la réduction des impôts sur le revenu par les libéraux ne visait que le niveau de revenu le plus faible. L'avantage maximal que tout Canadien, peu importe son niveau de richesse, pouvait obtenir s'élevait à 300 $, alors que, avec la réduction de la TPS, une personne très riche qui achète un yacht ou une voiture coûteuse recevrait un avantage de plus de 300 $ en effectuant ce seul achat.
C'est là un autre exemple d'équité fiscale. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons demandé instamment, en vue d'assurer l'équité fiscale, une réduction des impôts sur le taux de revenu le plus bas, mais nous n'avons pas obtenu suffisamment de votes à cet égard.
Nous sommes tous en faveur de l'équité fiscale. Je suis sûr que le député est également favorable à ce principe. Il est difficile de s'opposer à ce principe.
Lorsque le projet de loi C-305 du député sera renvoyé à un comité et que nous constaterons qu'il permettra d'assurer une plus grande équité du régime fiscal, nous, de ce côté-ci de la Chambre, appuierons fort probablement le projet de loi, mais nous n'avons pas encore ces faits. C'est pourquoi nous votons en faveur du renvoi du projet de loi à un comité, où il sera étudié plus à fond et où nous aurons un meilleur accès aux faits.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon intervention en félicitant le député d'Essex pour son ardeur au travail dans ce dossier. Il s'en est occupé lorsqu'il était dans l'opposition et il continue actuellement au sein du gouvernement. Nous espérons toujours les mêmes résultats.
Ce projet de loi a été présenté à quelques reprises, mais n'a pas encore pu être adopté. Malgré tout, le député d'Essex a persévéré sur cette question très importante, qui relève non seulement de l'équité fiscale, comme le dit le projet de loi C-305, mais aussi de la justice sociale. Il y a des citoyens partout au pays qui subissent un fardeau fiscal injuste parce des modifications législatives ont eu des répercussions sur leur revenu et leur gagne-pain quotidien. Ils sont bien en peine et ressentent passablement d'inquiétude. Ils ont dû changer un certain nombre de leurs projets, ce qui est malheureux.
Il est important de signaler qu'il y a beaucoup de gens âgés dans le comté de Windsor-Essex qui ont antérieurement versé aux États-Unis des cotisations sociales et qui travaillent encore régulièrement là-bas à l'heure actuelle. Il y a par exemple des milliers d'infirmières canadiennes qui se rendent chaque jour travailler aux États-Unis.
Il y a dix ans, lorsque cette modification à la loi sur la convention fiscale est entrée en vigueur, elle a changé les règles du jeu en cours de route, par rapport au taux d'imposition auquel les gens prévoyaient être soumis au moment de leur retraite, sur leurs prestations de sécurité sociale. Le comté de Windsor-Essex n'est pas le seul à être touché. Il se trouve également des gens dans la même situation, c'est-à-dire des gens qui ont travaillé aux États-Unis, en Colombie-Britannique, dans les provinces atlantiques et ailleurs au pays. Notre région n'est pas la seule à être concernée, même s'il s'y trouve un nombre important de personnes touchées. C'est un problème important pour tous les Canadiens.
Il faut souligner que, de toute évidence, ce projet de loi sera renvoyé au Comité des finances avec le consentement unanime de la Chambre. Le comité s'occupera d'apporter au projet de loi les corrections qui pourraient être nécessaires. J'espère que le Comité des finances pourra renvoyer rapidement le projet de loi à la Chambre et que celle-ci l'enverra au Sénat pour qu'il lui donne son aval.
Les Canadiens s'attendent à une collaboration de tous les partis à l'égard de dossiers dont le Parlement est saisi. Nous avons montré que cette mesure obtient un appui collectif. L'administration précédente a éprouvé de la difficulté à agir sur ce front, ce qui a donné lieu à des retards. Toutefois, si nous tournons la page et si nous adoptons le projet de loi rapidement, les Canadiens seront heureux de voir qu'une mesure émanant de la présente législature obtient l'appui de tous les députés et que tous les Canadiens en bénéficieront.
Ce projet de loi entraînera des dépenses pour les Canadiens, mais il y a lieu de mettre les choses en perspective. Il coûtera peut-être 25 millions de dollars, soit, mais il s'agit de fonds que des aînés recouvriront après les avoir perdus injustement. Par ailleurs, le gouvernement a décidé unilatéralement de consacrer plus de 13,5 milliards de dollars au remboursement de la dette. Par conséquent, il a la capacité financière de réparer l'injustice faite à ces aînés.
La Chambre a adopté une charte des aînés, sous la forme d'une motion du NPD. Cette charte consacre le droit des aînés à être traités de façon juste, équitable et respectueuse dans les projets de loi les concernant qui sont adoptés à la Chambre des communes. Ce projet de loi en est un. La Chambre a une responsabilité d'autant plus grande à l'égard de ces personnes et elle doit faire en sorte que le projet de loi franchisse rapidement toutes les étapes du processus.
J'ai eu plusieurs occasions de discuter avec des électeurs de cette question qui revêt une importante dimension humaine. Des aînés ont vu leurs épargnes et leurs gains disparaître dans la foulée de cette décision et, ce qui est plus triste encore, certains d'entre eux sont décédés. La convention fiscale originale a été modifiée en 1996, si bien que pendant dix années pénibles ces aînés ont dû repenser leurs projets d'avenir parce qu'ils n'ont pas touché les montants qui leur revenaient.
Nous avons parlé à des personnes qui ont été contraintes de modifier leur style de vie. Parce qu'elles perdent littéralement des centaines de dollars par mois, des personnes ont dû vendre leur maison, abandonner malgré elles leur style de vie ou renoncer à aider leurs petits-enfants comme elles voulaient le faire. Ces fonds étaient partie des revenus qu'elles comptaient toucher.
Ce sont des citoyens honnêtes qui ont traversé la frontière pendant des années, qui ont travaillé aux États-Unis et qui ont ramené ces revenus au Canada. Ils se sont comportés en excellents citoyens, ont décidé de prendre leur retraite ici et contribuent à notre société de bien des façons. Ils doivent être vraiment exaspérés de cette situation. Ils ont entendu toutes sortes de belles paroles au fil des ans au sujet de la nécessité de corriger cette injustice et ils s'attendent, avec raison, à ce que le Parlement adopte rapidement ce projet de loi.
Je vais vous lire une lettre qui résume bien le débat que nous avons aujourd'hui, et il est important de souligner le travail de Craig Ridsdale à cet égard. Il défend avec vigueur ce dossier et il a écrit une lettre intitulée « Les lois fiscales injustes nuisent aux aînés », dans laquelle il dit:
De nombreux aînés canadiens de tout le pays attendent depuis 1997 que le gouvernement libéral respecte la promesse qu'il leur a faite de corriger un régime d'imposition qui menace de placer bon nombre d'entre eux, surtout ceux qui ont un faible revenu, dans une situation financière extrêmement difficile.
En 1984, la Loi sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts a été mise en oeuvre surtout pour protéger les citoyens des deux pays contre la double imposition de leurs pensions, qu'il s'agisse de la sécurité sociale des États-Unis d'une part ou du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec d'autre part. Cependant, à cause de différences dans nos régimes d'imposition, c'est-à-dire que les Canadiens paient de l'impôt sur les prestations qu'ils touchent alors que les Américains le paient sur leurs cotisations, les Canadiens touchant des prestations de sécurité sociale sont imposés deux fois.
Une série de protocoles visant à modifier cette convention ont aggravé la situation pour de nombreux retraités. Plus particulièrement, le troisième protocole mis en oeuvre en 1995 et applicable à l'exercice 1996 permettait au gouvernement américain de prélever sur les pensions de Canadiens une retenue de plus de 25 p. 100. Auparavant, le deuxième protocole ne permettait qu'au pays de résidence d'imposer les prestations de sécurité sociale. Pour de nombreux retraités canadiens qui ont cotisé au régime américain au cours de leur vie active, cela signifiait la disparition du jour au lendemain d'un quart de leur revenu.
Le quatrième protocole, mis en oeuvre après le catastrophique troisième protocole, permet au gouvernement canadien d'imposer 85 p. 100 des prestations de sécurité sociale, comparativement à la proportion de 50 p. 100 prévue dans la convention de 1984. Il donnait également au gouvernement la latitude voulue pour réduire le plafond de 85 p. 100, ce qu'il a refusé de faire.
Depuis 2001, l'organisme CASSE, qui représente les Canadiens réclamant l'équité dans le domaine de la sécurité sociale, exerce des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il rétablisse le deuxième protocole ou du moins qu'il maintienne ses dispositions pour inclure tous les aînés qui ont été durement touchés par le troisième protocole. Jusqu'à maintenant, rien n'a été fait.
On s'est contenté d'un certain nombre de projets de loi qui ont été renvoyés au Comité des finances sous diverses formes.
En conclusion, je tiens à noter que c'est extrêmement important. Les Canadiens s'attendent à ce que les projets de loi qui sont appuyés de façon générale par tous les partis dans cette enceinte soient adoptés plutôt rapidement. Il est essentiel que ce travail soit effectué. Il faut être juste et équitable à l'égard des aînés qui avaient certaines attentes et qui ont été victimes des modifications apportées par notre pays. Cette injustice doit être corrigée. Le Nouveau Parti démocratique entend faire en sorte non seulement que ce projet de loi franchisse l'étape du Comité des finances, mais aussi qu'il soit adopté le plus rapidement possible pour que nos aînés soient traités de façon juste et équitable, comme ils le méritent tant.
Monsieur le Président, j’aimerais également remercier le député d’Essex d’avoir proposé ce projet de loi d’initiative parlementaire. Il va directement au coeur de ce qu’il nous faut faire pour les aînés de sa collectivité et de la mienne. Le député de Burlington a traité fort éloquemment de la relation que nous entretenons avec les États-Unis, s’agissant des conventions fiscales, et de ce qu’il nous faut faire pour aider les aînés de notre pays. Donc, cette proposition est grandement appréciée.
Je suis heureux d’avoir l’occasion d’intervenir au sujet du projet de loi proposé par le député d'Essex, étant donné qu’il exonérerait de l’impôt 50 p. 100 des prestations versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis à des contribuables qui résident au Canada. Actuellement, l’exonération n’est que de 15 p. 100.
Le projet de loi C-305 modifierait le paragraphe 81(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette disposition de la loi stipule que certains montants doivent être exclus du calcul du revenu imposable d’un aîné ou d’un contribuable dans une année d’imposition donnée. Cette proposition de modification ajouterait à cette catégorie certains montants et exonérerait ainsi de l’impôt sur le revenu 35 p. 100 du montant total des prestations versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis. Elle précise en outre que cette exonération de 35 p. 100 serait en sus du 15 p. 100 déjà exonéré en vertu du paragraphe 5a) de l’article XVIII de la convention.
On estime qu’environ 90 000 Canadiens touchent des prestations de sécurité sociale des États-Unis, dont quelque 53 000 ont suffisamment de revenu pour payer de l’impôt. Le projet de loi aurait une incidence sur l’impôt payé sur certaines prestations de retraite et accorderait une exonération supplémentaire de 35 p. 100 dans le cas des prestations de sécurité sociale versées par les États-Unis.
Le projet de loi vise vraiment le traitement fiscal du revenu des retraités au Canada, et c’est une question importante. Si elle est si importante, c’est que nous nous devons, par égard pour les aînés canadiens, d’adopter une attitude cohérente et globale en ce qui touche la façon dont leur revenu est traité. Je tiens à louer le député d’Essex pour avoir proposé ce projet de loi. Je sais que le député se soucie autant que moi du sort des aînés canadiens. Il mérite vraiment d’être loué pour son dévouement envers les aînés de sa circonscription et de l’ensemble du pays. Nous devons beaucoup à nos aînés, et quand nous avons l’occasion de faire pour eux quelque chose d’aussi simple que d’alléger leur fardeau fiscal, nous nous devons de le faire.
Nous sommes chanceux d’avoir un nouveau gouvernement qui est déterminé à diminuer les impôts. Nous tenons résolument à alléger le fardeau fiscal de tous les Canadiens, mais spécialement celui des aînés et des retraités canadiens qui reçoivent actuellement une pension de retraite.
La mesure d'allégement serait avantageuse pour pratiquement 2,7 millions de contribuables qui reçoivent des revenus de pension admissibles, et elle permettrait à chaque retraité d'obtenir jusqu'à 155 $. Je parle ici de la promesse du nouveau gouvernement du Canada de doubler le montant du revenu de pension admissible en le faisant passer à 2 000 $. La mesure fait également en sorte qu'environ 85 000 de ces retraités n'auront plus d'impôt à payer.
Bon nombre de nos aînés qui bénéficieraient du projet de loi C-305 vivent près des frontières, de sorte que, comme tous les Canadiens, ils souhaitent que nos rues soient plus sûres. Nous voulons protéger les familles et les collectivités du Canada, garantir la sécurité à nos frontières et être mieux préparés à contrer toute menace à la santé publique.
Il est tout aussi important pour les aînés de se sentir en sécurité dans leurs logements et leurs collectivités que de bénéficier d'un allégement fiscal. Le nouveau gouvernement du Canada a proposé à la Chambre un certain nombre de mesures pour lutter contre la criminalité, notamment les peines obligatoires et la détention à domicile.
L'engagement qui a été pris dans le budget de 2006 aidera beaucoup à rendre nos rues plus sûres. Dans ce budget, on a affecté des fonds pour que la GRC puisse obtenir les ressources et le personnel qui lui sont nécessaires pour mieux exercer son rôle policier au palier fédéral. Le budget de 2006 prévoit 26 millions de dollars pour permettre aux victimes de faire valoir plus efficacement leur point de vue concernant le système correctionnel et le système de justice au palier fédéral, et aussi pour assurer aux victimes un meilleur accès aux services. Des aînés ont été victime d'actes criminels dans toutes les circonscriptions de notre pays. Ce financement leur permettrait d'avoir leur mot à dire dans notre système de justice.
Il existe un organisme qui s'appelle Grand-PARENTING AGAIN Canada. Il a été constitué pour venir en aide aux grands-parents qui, un peu partout au Canada, pour diverses raisons souvent assez prosaïques, doivent prendre soin de leurs petits-enfants.
Le projet de loi proposé, combiné à la prestation supplémentaire universelle pour la garde d'enfants, sera utile aux grands-parents qui doivent assumer la difficile tâche d'élever leurs petits-enfants. Ma circonscription compte 23 500 aînés. Par conséquent, chaque fois que j'aurai l'occasion d'appuyer un projet de loi qui favorise leurs intérêts, je n'hésiterai pas à le faire.
La question dont traite le projet de loi est importante, comme le sont toutes celles qui se rapportent à la fiscalité des personnes à la retraite. Encore une fois, je félicite le député de l'intérêt qu'il porte aux personnes âgées et aux Canadiens à la retraite et j'espère que son initiative sera couronnée de succès.
Un dernier commentaire en terminant. Je ne sais si tous se souviennent du film qui mettait en vedette Tom Cruise et qui s'intitulait Jerry McGuire. À un moment donné, la comédienne Renée Zellweger répond à un long discours de Tom Cruise en lui déclarant: « Vous m'aviez convaincue dès que vous avez ouvert la bouche et dit bonjour ». C'est le cas du député de Markham—Unionville. Il m'avait convaincu dès les premiers mots. Pourtant, il s'est senti obligé de se prononcer contre tous les avantages fiscaux accordés aux aînés dans le budget, en matière de TPS et de crédits d'impôt, ce qui m'a déçu. Je suis content qu'il appuie la mesure, mais il aurait pu en parler deux fois moins longtemps. Je crois que c'est ce que nous aurions tous préféré, de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, aujourd'hui est une très belle journée pour les personnes âgées. Je tiens d'abord à remercier les députés d'avoir accepté à l'unanimité que le projet de loi soit renvoyé à un comité.
Je voudrais faire quelques mentions honorables. Évidemment, il y a mon collègue, le député de Chatham-Kent—Essex, qui a appuyé la motion. Je félicite également les députés néo-démocrates de Windsor—Tecumseh et de Windsor-Ouest pour tout leur travail. Avant que j'arrive à la Chambre des communes, ils avaient repris la bataille au nom du député de Calgary-Sud-Est, qui a été un des premiers parrains du projet de loi, qui a déjà connu plusieurs avatars. Aujourd'hui, l'opposition officielle a jugé bon d'au moins renvoyer le projet de loi à un comité pour étude.
Devant la situation, je veux éloigner le débat de la question de l'équité fiscale, dont nous avons beaucoup entendu parler, pour aborder son véritable sujet qui est la justice fiscale. En comité, il nous sera enfin possible de faire porter le débat sur cette question. Il faut commencer en reconnaissant l'injustice dont les personnes âgées qui touchent des pensions de la sécurité sociale des États-Unis après leur retraite sont victimes depuis que les règles fiscales ont été modifiées le 1er janvier 1996. Les nouvelles règles ont changé complètement les données sur les revenus de retraite de ces gens.
Beaucoup sont très amères. Les personnes touchées qui vivent encore, et dont beaucoup sont frappées par la maladie, sont encore très amères. Elles attendent avec impatience le jour où tous les partis à la Chambre reconnaîtront qu'elles sont victimes d'une injustice fiscale. Les gens qui ont pris leur retraite après la modification des règles ne vivent pas la même injustice.
Je sais que, dans le projet de loi, on demande une diminution générale du taux d'inclusion. J'espère que le comité trouvera une véritable solution qui permettrait de protéger les personnes âgées qui ont été touchées après avoir pris leur retraite. Il est espéré que le projet de loi corrigera la situation. Le comité pourrait peut-être entendre des témoignages et il pourrait peut-être réussir à formuler un texte qui donnera le résultat souhaité. Si nous y parvenions et si le projet de loi était adopté, on ferait clairement comprendre à la population que la Chambre se soucie vraiment de justice fiscale envers les personnes âgées.
Je termine en remerciant très humblement tous les députés pour leur soutien. Comme je le disais en commençant, aujourd'hui est vraiment un grand jour pour les personnes âgées canadiennes. Ce sera un plus grand jour encore lorsque l'injustice fiscale aura été éliminée, que ce soit dans le cadre d'un poste budgétaire, grâce au projet de loi ou peu importe par quel autre moyen. Ce sera vraiment un très grand jour pour les personnes âgées du Canada.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée adoptée avec dissidence.
[Traduction]
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai consulté les autres partis de la Chambre et j'aimerais présenter la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après pas plus d'un orateur par parti politique et pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, le projet de loi S-5 soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, adopté à l'étape du rapport et lu pour la troisième fois et adopté; et
après pas plus d'un orateur par parti politique et pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, le projet de loi C-34 soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, adopté à l'étape du rapport et lu pour la troisième fois et adopté.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi canadienne sur la qualité de l’air
(Projet de loi C-30. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles
Le 19 octobre 2006 — La ministre de l'Environnement -- Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999), la Loi sur l’efficacité énergétique
et la Loi sur les normes de consommation de carburant des
véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de
l’air).
Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur l’efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l’air), soit renvoyé sur-le-champ à un comité législatif.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre aujourd'hui la parole, à titre de ministre de l'Environnement du Canada, sur le projet de loi C-30, Loi canadienne sur la qualité de l’air, qui marque une ère nouvelle en matière de protection environnementale. C'est la première loi détaillée et intégrée de notre pays visant à réduire la pollution de l'air et les gaz à effet de serre.
J'invite cordialement tous ceux qui sont présents aujourd'hui à discuter de la Loi canadienne sur la qualité de l'air, en partant du principe que notre volonté d'assurer un avenir meilleur à tous les Canadiens est inébranlable.
L'environnement a un caractère sacré. C'est une responsabilité que nos ancêtres nous ont confiée, et nous devons le préserver pour l'avenir de notre pays. Le nouveau gouvernement du Canada a l'intention d'assumer pleinement cette responsabilité. C'est pourquoi il importe d'examiner le projet de loi C-30, la Loi canadienne sur la qualité de l'air, le plus tôt possible.
La question de l'environnement nous préoccupe tous. Les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques traversent les frontières et nuisent à la santé, au milieu environnemental et au bien-être de tous les Canadiens.
Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement a entrepris un certain nombre d'importantes initiatives environnementales. Nous avons notamment pris des mesures pour réduire les émissions de mercure; réduire les émissions de substances toxiques par les fonderies de métaux communs; offrir de nouveaux incitatifs fiscaux pour la mise en réserve des terres écosensibles; financer le développement de combustibles renouvelables; et enfin offrir un nouveau financement pour l’infrastructure des transports en commun et des crédits d’impôt aux personnes qui utilisent les transports publics.
L'opposition a critiqué la Loi canadienne sur la qualité de l'air, mais sans jamais mentionner quelles dispositions de la loi elle désapprouve. Elle a préféré présenter deux projets de loi d'initiative parlementaire qui ne prévoient rien sur la question de la pollution atmosphérique.
Après des décennies de négligence sur ce plan, il n'est pas surprenant que l'environnement légué par le chef de l'opposition nouvellement élu au gouvernement actuel soit dans un état qui met en danger la santé de tous les Canadiens, et surtout des plus vulnérables de notre société, les enfants et les personnes âgées, qui souffrent davantage du smog, de la piètre qualité de l'air et des dangers environnementaux.
Notre gouvernement partage les préoccupations des Canadiens concernant l'environnement et la qualité de l'air que nous respirons.
Il ne suffit pas de régler le problème des gaz à effet de serre. Nous devons aussi réduire la pollution atmosphérique. Un air de piètre qualité n'est pas un irritant de peu d'importance qu'on peut endurer. Il représente un grave problème sur le plan de la santé, qui menace de plus en plus le bien-être des Canadiens.
La Loi canadienne sur la qualité de l'air est, encore une fois, la première loi qui cible la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre de façon intégrée. Les émissions de gaz à effet de serre contribuent à la dégradation du paysage naturel du Canada et constituent une menace imminente pour notre prospérité économique.
La Loi canadienne sur la qualité de l'air représente une mesure réelle et concrète pour atteindre des résultats à l'aide d'une réglementation obligatoire et stricte.
Nous concentrons nos efforts pour contrer les plus grandes menaces à la santé et au bien-être des Canadiens. Nous avons besoin de règlements antipollution rigoureux qui réduisent de façon mesurable les cas d'asthme, de bronchite chronique et de cancer du poumon grâce à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur et extérieur. Voilà pourquoi notre gouvernement prendra des mesures sans précédent pour réglementer la pollution de l'air intérieur, qui constitue la deuxième cause de cancer du poumon chez les non-fumeurs.
La Loi canadienne sur la qualité de l'air est la première loi qui reconnaît que la plupart des sources d'émissions polluantes sont également des sources de gaz à effet de serre et qu'il faut s'attaquer aux deux en parallèle. La Loi canadienne sur la qualité de l'air propose un ensemble complet d'amendements à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles.
La Loi canadienne sur la qualité de l'air contient de nouvelles dispositions essentielles qui élargiront les pouvoirs du gouvernement fédéral pour redresser les normes volontaires inefficaces en place et adopter des règlements applicables et rigoureux.
En renforçant nos lois actuelles et en augmentant la reddition de comptes à l'égard de ces dernières, la Loi canadienne sur la qualité de l'air exige des ministres de l'Environnement et de la Santé qu'ils établissent et surveillent de nouveaux objectifs nationaux de qualité de l'air qui sont liés à la santé des Canadiens et qu'ils fassent rapport sur ces objectifs; qu'ils fassent rapport au Parlement sur l'efficacité et les progrès de nos programmes; qu'ils passent de règlements volontaires à des règlements obligatoires et applicables.
La Loi canadienne sur la qualité de l'air est nécessaire pour garantir que des normes en matière de carburant renouvelable soient mises en oeuvre de façon efficiente et efficace afin que nous ayons des carburants plus propres pour nos voitures. L'industrie des biocarburants entraînera une baisse substantielle des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution atmosphérique et créera des débouchés économiques sans précédent pour l'industrie agricole du Canada.
Le gouvernement tient aussi des consultations quant aux options relatives à un programme d'échange de droits d'émission.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement, par l'entremise de la Loi canadienne sur la qualité de l'air, tient des consultations sur les options qui permettent un tel échange et qui alignent nos programmes de conformité, de façon à appuyer la mise en oeuvre d'un système d'échange qui ferait en sorte que les coûts liés à la réduction des émissions soient les plus bas possibles pour l'industrie.
Nous avons dit très clairement que tout système d'échange doit être régi par le marché et non pas subventionné à même les fonds publics. Contrairement à ses prédécesseurs, notre gouvernement ne va pas acheter de crédits ou créer un marché artificiel d'échange de droits qui serait subventionné avec l'argent des contribuables.
La deuxième différence importante dans notre approche en matière de qualité de l'air est notre volonté d'adopter une réglementation obligatoire et stricte. Les gouvernements antérieurs ont proposé des mesures volontaires en étant convaincus que l'industrie pourrait fixer ses propres normes.
La commissaire à l'environnement a confirmé qu'une telle façon de faire n'était ni acceptable ni réaliste, et elle a critiqué l'ancien ministre de l'Environnement, qui vient d'être élu chef de l'opposition, en disant que ces mesures « ne sont pas à la hauteur de nos obligations » dans le cadre du Protocole de Kyoto. Elle a ajouté que les efforts du chef de l'opposition étaient insuffisants, qu'ils manquaient de rigueur et qu'ils n'auraient jamais ramené les émissions de gaz à effet de serre sous les niveaux de 1990.
Les Canadiens seront heureux d'apprendre que cette époque est révolue. Dorénavant, tous les secteurs industriels, y compris celui de l'automobile, devront satisfaire à des exigences obligatoires, dont nous assurerons l'application. Notre plan accorde la priorité à la santé des Canadiens et de notre environnement.
Tout pollueur qui excède les normes de pollution fixées se verra imposer une amende, et cet argent sera versé dans un fonds pour dommages à l'environnement.
Nous avons aussi un objectif à long terme ambitieux, soit des réductions absolues dans les émissions de gaz à effet de serre qui atteindront 65 p. 100 en l'an 2050, tel que recommandé par la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Le gouvernement précédent a signé et ratifié le Protocole de Kyoto sans avoir un plan de mise en oeuvre pour obtenir des résultats. À cause de cette inaction et de ces promesses creuses, les Canadiens se sont retrouvés avec une augmentation des émissions de gaz à effet de serre qui dépassait de 35 p. 100 les objectifs fixés par les libéraux.
Nous devons aller au-delà des objectifs arbitraires et inatteignables fixés par les libéraux et travailler ensemble pour établir des objectifs réalistes. Nous devons donner l'exemple aux autres pays et leur montrer que la coopération entre le gouvernement et l'industrie peut nous permettre de faire des progrès importants pour la santé des Canadiens et de la planète, tout en continuant d'avoir l'une des économies les plus fortes au monde.
Au printemps de 2007, le gouvernement va annoncer les objectifs à court terme de réduction de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre, et l'industrie aura quatre ans pour se conformer à cette réglementation.
Notre approche favorise aussi les changements technologiques. La technologie joue un rôle essentiel dans la réduction de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre et nous offre des possibilités économiques exceptionnelles.
Nous allons également mettre en oeuvre des mécanismes visant à encourager et à favoriser les investissements dans les nouvelles technologies, mais nous n'imposerons pas de taxe sur le carbone, car, en fin de compte, ce sont les contribuables canadiens qui paient la note. Nous croyons qu'ils paient déjà suffisamment sur le plan de la santé. Le gouvernement conservateur est d'avis que seuls les pollueurs doivent payer.
Toute entreprise qui dépasse ses quotas d'émissions de gaz à effet de serre aura la possibilité de verser de l'argent dans un fonds canadien pour la technologie afin de se conformer à la réglementation. Les sommes d'argent versées dans le fonds seront réinvesties dans les technologies visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le troisième élément clé qui différencie notre approche sur la qualité de l'air est le fait que nous agissons ici-même, au Canada. Les Canadiens pourront tenir notre gouvernement et notre industrie responsables de l'atteinte des objectifs.
Nous rendrons des comptes aux Canadiens en faisant état de nos progrès dans un rapport annuel public sur la qualité de l'air. Nous seront également tenus responsables grâce à des objectifs mesurables sur le plan de la santé des Canadiens. Nous rendrons également des comptes au Parlement en lui présentant des rapports annuels obligatoires sur les mesures prises et leur efficacité sur le plan de la réduction de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre.
Soyez assurés que le Canada continuera d'être un acteur de premier plan dans la lutte internationale contre les changements climatiques. Par contre, nous devons faire le ménage dans notre propre cour et montrer l'exemple au reste du monde. Nous allons montrer l'exemple en commençant ici-même au Canada, mais nous n'avons pas l'intention de le faire en achetant des crédits d'émissions sur le marché international pour tenter d'atteindre des objectifs impossibles au lieu de mettre en oeuvre un programme réglementaire concret visant à réduire les émissions au Canada.
Le gouvernement a adopté une toute nouvelle feuille de route sur l'environnement. La Loi sur la qualité de l'air et les mesures réglementaires y afférentes établiront une réglementation sévère et réalisable qui se traduira par des gestes concrets et réalistes afin de protéger la santé des Canadiens et notre environnement pour les générations à venir.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt la ministre, mais je dois dire que son discours soulève plus de questions qu'il ne donne de réponses.
Au nombre des questions, un des problèmes que soulève le projet de loi est, bien sûr, la confusion délibérée qu'il crée entre les questions concernant la pollution atmosphérique et les questions concernant les gaz à effet de serre. La ministre a indiqué que l'asthme constituait la plus grande menace à la santé des Canadiens.
Je dirais que la plus grande menace à la santé des Canadiens est la destruction de la planète causée par le réchauffement du globe. Je demanderai donc à la ministre, comme première question, quelle est la principale menace pour l'avenir de l'humanité, la pollution ou le réchauffement causé par les gaz à effet de serre?
Deuxièmement, pourquoi ni le projet de loi ni l'avis d'intention de réglementer ne contiennent-ils aucune mention du Protocole de Kyoto? Pourquoi donc?
Troisièmement, de retour de Nairobi, la ministre persiste à dire que nous n'achèterons pas de crédits internationaux et que nous ne participerons à aucun mécanisme international. Pourtant, elle a assisté aux discussions sur le système international d'échanges de droits d'émissions et sur le mécanisme de développement propre. Pourquoi ne reconnaît-elle pas le processus auquel elle a participé?
Quatrièmement, pourquoi devons-nous traiter d'où se situent les objectifs à court terme concernant les gaz à effet de serre? Ce que je veux dire, c'est où espère-t-elle en être en 2012?
Cinquièmement, si elle ne veut pas d'une taxe sur le carbone, acceptera-t-elle au moins un plafond et un système d'échange qui créeront un marché intérieur et international qui permettra aux pollueurs de s'améliorer?
Enfin, la ministre a-t-elle raison de dire qu'il n'existait pas de mesures de réglementation, alors que les grands émetteurs finaux allaient être tenus de réduire leurs émissions d'ici 2008?
Monsieur le Président, toutes les questions du député montrent exactement pourquoi nous devons renvoyer le projet de loi à un comité législatif le plus rapidement possible pour nous occuper de ces enjeux.
Je dirai au député que nous ne devrions pas avoir à choisir entre la lutte contre la pollution de l’air et la lutte contre les gaz à effet de serre. Ce que nous ont appris les mesures prises dans d’autres pays et celles que le dernier gouvernement a adoptées, c’est qu’elles ne suffisent pas. Nous ne sommes pas allés assez loin. Il est certain que nous n’avons pas fait assez pour lutter contre la pollution de l’air.
Nous savons maintenant qu’une approche intégrée de ces deux problèmes est la clé, si nous voulons protéger la santé des Canadiens et celle de l’environnement, car une mesure prise pour réduire les gaz à effet de serre risque de polluer l’air, et vice versa, compte tenu des carburants employés et de bien d’autres facteurs connexes.
À propos du Protocole de Kyoto, le projet de loi C-30 est une loi canadienne qui réduira enfin les émissions chez nous. Bien sûr, le comité essaiera de voir, entre autres, si le projet de loi va contribuer au respect global de nos engagements de Kyoto et comment, mais je ferai remarquer que nous pourrons enfin dire quelque chose de positif à la communauté internationale. Nous avons livré ce message constructif à Nairobi: puisque le Canada prend enfin des mesures pour assurer des réductions obligatoires et réglementées des émissions, il pourra contribuer à l’effort mondial visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons dit aussi à la communauté internationale que nous allons réduire la pollution de l’air, ce qui est évidemment une priorité pour tous les pays membres également.
Encore une fois, à Nairobi, le Canada a été l’un des 162 pays et plus qui ont dégagé un consensus pour dire qu’il fallait revoir le Protocole de Kyoto. Le Canada est en faveur d’une révision du Protocole de Kyoto pour s’assurer que, au moment d’aborder la période de conformité suivante, on ne commettra pas les mêmes erreurs que par le passé.
Nous avons aussi présenté des cadres de responsabilisation solides pour certains des programmes internationaux que le député a évoqués. Encore une fois, le député doit faire une distinction entre les programmes qui sont financés par le contribuable et ceux qui dépendent du marché. Le Protocole de Kyoto prévoit des mécanismes qui sont censés être utilisés par le marché, mais le gouvernement précédent utilisait l’argent des contribuables pour ces projets. Nous croyons que, si l’industrie prend la tête de ce projet, c’est très bien.
En somme, le plan libéral faisait payer le contribuable, mais le plan conservateur fait payer le pollueur. C’est là une différence de taille.
Pour ce qui est des objectifs à court terme, j’accueillerai volontiers la participation de tous les partis d’ici janvier et au comité législatif, dans l’espoir qu’ils nous aident à fixer des objectifs à court terme qui soient réalisables et ne détruisent pas notre économie, mais l’encouragent à se transformer en une économie verte. Je remercie le député de tout ce qu’il voudra bien apporter aux délibérations du comité.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, c'est évident que je veux saluer le député de Saint-Laurent—Cartierville pour sa belle victoire à Montréal, pendant le week-end. Cette victoire, il l'a obtenue grâce à sa passion et à sa crédibilité vis-à-vis de l'environnement et du développement durable. Il a fait de l'environnement le principal pilier de son programme. C'est une préoccupation bien justifiée compte tenu du changement climatique. C'est dans l'esprit de cette belle victoire pour l'environnement que nous allons étudier, dès aujourd'hui, le projet de loi C-30.
Quelle est notre façon de faire? L'opposition officielle se doit d'être responsable et de s'appuyer sur des principes. Notre rôle est de trouver, de concert avec les autres partis d'opposition, le gouvernement et les ONG environnementales, des solutions pratiques qui nous permettent d'améliorer ce projet de loi.
Nous n'insistons pas sur le fait que ce projet de loi soit une initiative libérale de sorte que nous devions en recevoir tout le crédit. Ce n'est pas notre façon de faire. Nous insistons, par contre, pour que ce projet de loi soit le meilleur possible pour l'environnement, pour les Canadiens, surtout en ce qui concerne la lutte contre le réchauffement de la planète.
[Traduction]
Ce qui est en jeu dans ce projet de loi n'est rien d'autre que le plus grand défi auquel l'humanité entière doit faire face aujourd'hui, le point le plus important à l'ordre du jour, c'est-à-dire le réchauffement général de la planète.
La position que nous avons adoptée depuis que le gouvernement a déposé ce projet de loi est la suivante. Tout d'abord, nous sommes d'avis que ce projet de loi n'est pas essentiel et que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement renfermait tous les pouvoirs nécessaires pour lutter contre les changements climatiques et la pollution atmosphérique.
Deuxièmement, avec tout le respect que je dois à la ministre, je dirais que son discours a clairement démontré que l'on rend délibérément les choses plus complexes en tentant de réunir ces deux éléments. La pollution atmosphérique et les changements climatiques sont deux sujets bien différents. Ils ont des points en commun et on peut bien sûr établir des liens entre les deux, mais ils exigent dans la plupart des cas des stratégies et des solutions différentes.
La question des changements climatiques est primordiale et elle doit venir avant toute autre politique que le gouvernement voudrait faire adopter dans ce domaine. Si nous ne nous penchons pas en tout premier lieu sur cette question, nous ne pourrons rien faire dans les autres dossiers, qu'il s'agisse de la pollution atmosphérique ou de tout autre dossier que le gouvernement pourrait vouloir présenter.
Notre troisième critique porte sur le fait que ce projet de loi ne respecte pas le Protocole de Kyoto et qu'il ne s'y applique même pas. Il n'y a aucune référence aux normes relatives au Protocole de Kyoto dans ce projet de loi ou dans l'avis d'intention de réglementer. Il est essentiel que nous considérions le projet de loi loi et l'avis d'intention comme un tout.
Quatrièmement, il ne contient pas d'objectif à long terme pour la réduction des gaz à effet de serre. Nous ne parlons pas d'intensité, mais bien de réductions. On ne trouve aucune référence à la première période de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, soit de 2008 à 2012. Aucun règlement sur les gaz à effet de serre ne sera mis en oeuvre avant l'année 2010, contrairement au Projet vert qui prévoyait des règlements, et non des mesures volontaires, qui devaient entrer en vigueur d'ici 2008 pour les grands émetteurs finaux.
Cinquièmement, les objectifs relatifs à la réduction des gaz à effet de serre à moyen et à long terme ne sont pas suffisamment ambitieux.
Sixièmement, tel qu'il est rédigé, le projet de loi affaiblit en fait la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en créant bien inutilement de nouvelles listes de gaz à effet de serre et de polluants de l'air.
Enfin, les accords provinciaux d'équivalence proposés dans le projet de loi à l'étude ne sont pas aussi forts que ceux qui sont actuellement prévus dans la LCPE.
Nous avions tout d'abord l'intention de voter contre ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture puisque nous ne pouvions en accepter ni les principes fondamentaux, ni l'avis d'intention de réglementer qui y était joint. À l'heure actuelle, puisque le projet de loi en est à l'étape de la première lecture et qu'il peut être amendé, nous avons l'intention de préparer des amendements qui tiendront compte de nos critiques, telles que je vous les ai décrites, et de travailler en collaboration avec le gouvernement, les partis d'opposition et les groupes environnementaux pour en arriver à produire une bonne mesure législative.
Je ne parlerai pas des parties du projet de loi qui traitent de la pollution de l'air aujourd'hui parce que nous pouvons y apporter des améliorations. Toutefois, les problèmes ne se trouvent pas à ce niveau.
Je commencerai en suggérant simplement les principaux points à supprimer dans ce projet de loi. D'abord, les modifications qui affaiblissent les dispositions d'équivalence provinciale de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, puis la création de nouvelles catégories inutiles de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ainsi que les organismes de réglementation parallèles créés par la même occasion et qui mettent en danger la capacité du fédéral à réglementer ces substances.
Quant aux objectifs et aux buts du projet de loi C-30 par rapport à l'accord de Kyoto, il faut amender ce projet de loi afin d'exprimer clairement les obligations du Canada en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto. Ceci devrait inclure un renvoi aux objectifs de 2008 à 2012 du Canada tirés de l'article 3, paragraphe 1 du Protocole de Kyoto et concernant une réduction de 6 p. 100 des émissions canadiennes de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990.
En ce qui concerne les objectifs à moyen et à long terme, il faut amender le projet de loi C-30 afin d'inclure pour le Canada un objectif à long terme, soit d'ici 2050, de 80 p. 100 de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990. De 2015 à 2050, des objectifs intermédiaires sur 5 ans devraient être établis, avec un objectif intermédiaire pour 2020 à au moins 25 p. 100 sous les niveaux de 1990.
Grâce au projet de loi C-30, les principes suivants devraient être ajoutés au préambule de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. La politique canadienne sur les changements climatiques doit être guidée par l'objectif ultime de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui consiste à prévenir les changements climatiques anthropiques dangereux. Cela signifie maintenir la hausse globale moyenne de température sous la barre des deux degrés Celcius par rapport à l'ère préindustrielle.
Le Canada doit s'engager à faire sa juste part pour lutter contre ce problème mondial. Nous devons imposer sur les émissions de gaz à effet de serre des limites maximales qui deviendront plus rigoureuses si les données scientifiques montrent que d'autres efforts doivent être déployés. Il ne faudrait faire aucun compromis entre l'assainissement de l'air et les réductions des émissions de gaz à effet de serre.
Pour plus de précisions, nous avons besoin d'amendements sectoriels. Dans le cas de l'industrie lourde, nous avons besoin d'un amendement exigeant que le gouverneur en conseil limite les émissions des gaz à effet de serre provenant de l'industrie lourde en prenant un règlement qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2008, pour la période de 2008 à 2012. L'amendement doit comprendre une limite ferme pour les émissions qui impose un objectif Kyoto à l'industrie lourde. Ainsi, il faudra viser une réduction à 6 p. 100 sous les niveaux d'émissions de 1990 dans le cas de tous les émetteurs finaux. Nous avons besoin d'une mise aux enchères des permis, avec option de recycler les recettes pour favoriser le rendement économique.
Nous avons également besoin d'établir un lien avec d'autres systèmes d'échange de droits d'émissions conformes à l'accord de Kyoto. En ce qui a trait aux véhicules, nous avons besoin d'un amendement qui exigerait que le gouverneur en conseil impose des normes d'émissions établies par règlement pour égaler ou dépasser les normes californiennes; ce règlement entrerait en vigueur pour l'année modèle 2009.
En ce qui concerne l'efficacité énergétique, il faudrait ajouter à la Loi sur l'efficacité énergétique un préambule appuyant l'établissement d'objectifs généraux d'amélioration constante de l'efficacité énergétique au Canada, et deux nouveaux articles devraient s'ajouter à cette loi. Dans le premier, le gouverneur en conseil serait tenu de prescrire des normes d'efficacité énergétique pour tous les produits énergivores qui sont responsables d'une consommation d'énergie importante ou croissante au Canada. Dans le deuxième, le gouverneur en conseil serait tenu d'examiner toutes les normes d'efficacité énergétique dans un délai de trois ans après leur mise sur pied ou leur modification et tous les trois ans par la suite. Par cet examen, toutes les normes d'efficacité énergétique devront respecter ou dépasser les niveaux les plus rigoureux établis en Amérique du Nord.
À propos de la gouvernance, nous avons besoin d'une politique budgétaire qui exigerait que le ministre des Finances présente une analyse des effets prévus, sur les émissions de gaz à effet de serre, de la politique budgétaire du gouvernement du Canada, subdivisés par mesure, simultanément avec le dépôt du budget annuel par le ministre.
Enfin, nous avons besoin de créer un organisme de réduction des émissions qui s'inspirerait du modèle du conseil des ressources atmosphériques de la Californie, et qui serait un organisme indépendant chargé de la recherche sur les changements climatiques, de la réglementation et de l'établissement d'objectifs provisoires, fondés sur des données scientifiques, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada.
Avec ces amendements, nous ferions du projet de loi C-30 un vrai projet de loi sur les changements climatiques et un vrai projet de loi visant à réduire la pollution atmosphérique. Cependant, nous devons nous rappeler qu'il faut nous attaquer en premier lieu au réchauffement de la planète et aux changements climatiques, car aucune autre activité gouvernementale n'importera si nous ne commençons pas par sauver la planète.
Pendant la dernière période de questions et observations, nous n'avons eu le temps que pour une question. J'aimerais que tous les partis soient représentés de manière équitable.
Questions et observations, le député de Peterborough a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un grand intérêt l'exposé du député de Toronto. J'ai remarqué qu'il n'avait pas reconnu le problème du smog dans sa région. Nous savons que c'est un problème à Peterborough.
Ceci dit, il a fait mention de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. C'est tout de même ironique. Depuis que cette loi a été réécrite en 1999, elle accumule la poussière dans la bibliothèque du Parti libéral. Les libéraux ne s'en sont jamais servis et ne l'ont jamais appliquée. Ils ne l'ont jamais utilisée. À partir du moment où ils ont ratifié le Protocole de Kyoto, ils n'ont plus rien fait. Leur bilan environnemental est une accumulation d'échecs.
Le gouvernement conservateur a une vision d'action conforme à la volonté des Canadiens. Peu importe la position des libéraux, les Canadiens appuient les mesures environnementales. J'aimerais savoir pourquoi les libéraux n'en font pas autant.
Je vais soulever deux points, monsieur le Président. Le premier concerne le smog. Les effets du smog sont grandement accentués par le réchauffement de la planète. Plus l'air est chaud à cause du réchauffement de la planète, plus l'impact du smog se fait sentir. Il y a un lien: la chaleur.
Mon deuxième point porte sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il est faux de dire que cette loi n'a fait que dormir sur une tablette. Grâce aux travaux sur les toxines, 23 000 substances ont été classées. En vertu de cette loi, ces substances seront éliminées. Nous pouvons améliorer cette loi sur le plan des toxines.
En fin de compte, nous utilisons cette loi en ajoutant les gaz à effet de serre à la liste des toxines, ce qu'a fait le gouvernement précédent. Nous avons maintenant la capacité, de façon claire et nette, de réglementer les deux. Je remercie le député pour ses observations, même si elles étaient quelque peu inexactes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté ce que notre collègue du Parti libéral vient de dire.
J'essaie de trouver une solution pour des gens dont la vie a basculé à cause de produits qui sont considérés comme toxiques depuis 1989. On sait que ces produits sont toxiques depuis 1989, période à laquelle le Parti libéral était au pouvoir.
Comment se fait-il qu'on n'ait rien mis en branle pour protéger la vie de ces gens, alors qu'on vient de parler d'améliorer la qualité de l'air ambiant?
Monsieur le Président, cette question comporte trois éléments. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement traite des substances toxiques, qui sont parfois des polluants de l'air et qui incluent maintenant les gaz à effet de serre.
Le régime du contrôle des substances toxiques dont parle la députée est un régime qui reconnaît la science, et qui essaie de prioriser les substances toxiques et de réduire la quantité des pires substances.
Je ne crois pas qu'il faille confondre cela avec le projet de loi actuel, parce que cela revient un peu à confondre trois éléments.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le nouveau chef de l'opposition, qui interviendra avec passion et crédibilité dans ce dossier. J'espère seulement que sa passion et sa crédibilité seront plus grandes que pendant les années où il était ministre au sein du gouvernement précédent.
En ce qui concerne l'option dont a parlé la ministre consistant à utiliser des carburants renouvelables, la Commissaire à l'environnement et au développement durable a déclaré qu'un changement de 5 p. 100 dans la composition du carburant au Canada ferait diminuer d'environ 2 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre attribuables à la combustion de ce carburant.
Mon collègue ne convient-il pas qu'en améliorant le rendement du carburant dans les automobiles d'aussi peu que de un kilomètre par litre, nous obtiendrions de bien meilleurs résultats qu'en misant sur les carburants renouvelables?
Monsieur le Président, je conviens que ce qui est important dans la lutte contre les changements climatiques, c'est de déterminer quelle option nous en donnera le plus pour notre argent lorsqu'il s'agit de réduire les émissions. Je conviens aussi qu'il existe probablement des moyens plus efficaces de dépenser notre argent et d'atteindre nos objectifs de réduction que de miser uniquement sur les carburants renouvelables, une option dont l'efficacité est limitée.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-30, Loi canadienne sur la qualité de l'air, comme le gouvernement l'appelle. Ce projet de loi modifie trois lois déjà existantes: la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles.
Nous attendions depuis longtemps que le gouvernement conservateur nous fasse part de ses intentions en matière de lutte aux changements climatiques ainsi qu'en matière de lutte au smog. Nous avons attendu longtemps parce qu'en lisant la plateforme du parti conservateur jusqu'à maintenant, cette formation politique qui aspirait au pouvoir il y a plus d'un an, ne présentait aucune mesure et aucun plan efficace visant à respecter les engagements contractés par le Canada en vertu du Protocole de Kyoto signé en 1997 dans cette ville japonaise.
Ce que nous avons aujourd'hui devant nous est loin de ce à quoi nous nous attendions. D'abord, nous nous attendions à un plan et à un projet de loi qui aurait intégré les objectifs de réduction de gaz à effet de serre prévus par le Protocole de Kyoto, particulièrement pendant la première période de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous nous attendions, comme dans le projet de loi C-288 qui est actuellement à l'étude en comité parlementaire, à ce que soit intégrée dans le projet de loi la réduction de 6 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 devant être atteinte entre 2008 et 2012.
Non seulement ce projet de loi de près de 36 pages n'utilise jamais le mot « Kyoto », mais il ne fait jamais référence à cet objectif de réduction de gaz à effet de serre pendant la première période de réduction prévue. Je rappelle que cet objectif avait été entériné par le Canada.
Il ne contient rien non plus sur la deuxième période de réduction ni aucune intention de la part du gouvernement. Le seul objectif que le gouvernement nous propose aujourd'hui pour lutter contre les changements climatiques est un objectif se situant entre 45 et 65 p. 100 des réductions de gaz à effet de serre en 2050, comme si nous pouvions continuer à émettre des gaz à effet de serre sans nous soucier d'objectifs de réduction à court, à moyen et à long terme. C'est comme si on présentait, au conseil d'administration d'une entreprise privée, un plan d'affaires — et je me demande ce que le gouvernement ferait —, sans objectifs à court ou à moyen terme, mais avec un objectif pour 2050.
À mon avis, le conseil d'administration de cette entreprise renverrait ses dirigeants faire leurs devoirs afin qu'ils présentent un plan réaliste et qui respecte les engagements internationaux signés par le Canada.
Non seulement on fixe un objectif pour 2050, mais le niveau de référence de cette réduction de 45 à 65 p. 100 des émissions n'est pas 1990 comme le prévoit le Protocole de Kyoto, mais plutôt 2003.
Qu'est-ce que cela signifie en réalité? Cela veut dire qu'on commencera à calculer la réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2003, comme s'il ne s'était rien produit nulle part, ni dans les provinces ni dans certains secteurs industriels avant 2003. Pourtant, la province de Québec — malheureusement nous ne sommes qu'une province, bien que nous soyons maintenant une nation —, est l'une des premières provinces à avoir soumis un plan de lutte aux changements climatiques.
Le Québec est prêt à respecter les objectifs de réduction de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990. Cependant, le gouvernement nous propose plutôt le niveau de 2003 comme référence, comme s'il était possible d'émettre davantage de gaz à effet de serre avant 2003. De plus, ce projet de loi ne prévoit pas de crédits compensatoires pour les secteurs industriels qui ont réduit leurs émissions par rapport au niveau de 1990.
Voilà donc un projet de loi qui ne respecte pas les engagements internationaux signés par le Canada. Ce dernier s'est engagé dans un flip-flop environnemental international par le dépôt du projet de loi C-30.
En outre, ce gouvernement a décidé de mettre de côté un élément fondamental au Québec: le principe d'équité. En effet, les efforts passés des provinces, des territoires et des secteurs industriels doivent être reconnus en vertu du projet de loi déposé par le gouvernement. Pourtant, aucun élément de ce projet de loi ne va dans cette direction.
De plus, un des secteurs importants du Québec où nous nous attendons à des efforts considérables est celui des transports. Que nous propose le gouvernement? Il nous dit, au fond, que l'approche volontaire par laquelle le gouvernement s'est engagé avec le secteur de l'automobile pourra continuer son petit bonhomme de chemin jusqu'en 2011. Après 2011, on va entrevoir une réglementation qui sera harmonisée non pas sur la base des critères et des normes les plus efficaces en Amérique du Nord, c'est-à-dire celles en vigueur en Californie, mais plutôt en fonction de normes comparables à celles de l'Agence de protection environnementale des États-Unis.
On a décidé, en matière de normes de fabrication des véhicules automobiles, de prendre une référence plus basse, donc de niveler par le bas, alors que le Canada, par sa réglementation, devrait niveler par le haut. Pire encore, on apprend, pas plus tard que ce matin, que le gouvernement prévoira deux régimes pour les secteurs industriels: un qui serait basé sur l'intensité des émissions et un autre, sur la réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre.
On a décidé au Canada d'épargner l'industrie pétrolière et gazière pour, au fond, pénaliser des secteurs industriels qui ont fait des efforts par le passé. Il s'agit donc d'un deuxième facteur d'iniquité: après l'élément territorial, soit la non-reconnaissance des efforts faits par le Québec depuis 1990, voici l'iniquité au regard du secteur industriel, dans la mesure où nous épargnons l'industrie pétrolière au Canada.
Bien sûr, nous sommes favorables au renvoi en comité du projet de loi C-30, mais nous croyons que des améliorations de fond doivent être engagées dans ce projet de loi. Cette reconnaissance des objectifs du Protocole de Kyoto, particulièrement dans la première période, doit être inscrite dans l'essence même et dans l'esprit, le principe et le préambule du projet de loi.
Il nous faut contracter ces engagements, prévoir dès maintenant un régime qui nous permettra aussi de passer à l'action dans la deuxième période de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, au moment où la communauté internationale commencera dans un an, à Bali, à réfléchir sur le régime qui doit être appliqué au regard de cette deuxième période. Les seuls débats que nous avons en cette Chambre ont trait à un objectif de réduction en 2050.
Je le redis: si des dirigeants avaient présenté ce plan à un conseil d'administration, celui-ci aurait retourné ses dirigeants à la table ou planche à dessin afin de prévoir des objectifs de réduction à court, moyen et long termes.
Je terminerai en abordant un élément majeur que nous défendrons en comité parlementaire: ce principe de reconnaissance de l'approche territoriale. Nous n'avons pas, jusqu'à maintenant, été capables d'atteindre nos objectifs de réduction d'émission de gaz à effet de serre parce que les plans proposés s'engagent dans une réduction d'un océan à l'autre, alors que la structure économique du Canada diffère d'une province à l'autre et que le positionnement énergétique du Québec diffère aussi de celui des autres provinces.
Nous travaillerons donc, en comité parlementaire, à faire reconnaître cette approche territoriale à l'intérieur du projet de loi C-30.
[Traduction]
Monsieur le Président, les gaz à effet de serre ont des répercussions plus dévastatrices sur ma région que sur toute autre région du monde. Nous sommes un peu comme le canari dans le puits de mine. Le pergélisol est en train de fondre, ce qui endommage l'infrastructure. Les espèces sont en train de migrer. Des espèces envahissantes, comme le dendroctone de l'épinette, commencent à s'installer.
Le député pense-t-il que la décision du gouvernement actuel de sabrer dans les programmes ou de laisser mourir des programmes de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, comme ÉnerGuide et le défi d'une tonne, entre autres, conjuguée à ce projet de loi, remédiera aux problèmes dévastateurs qui surviennent au Yukon et dans le Nord du Canada? Cela ne semble pas être une solution à mes yeux, mais le député croit-il que c'en soit une?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai toujours cru que la lutte contre les changements climatiques devait, au fond, passer par deux choses.
D'abord, un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre basé sur deux volets. Premièrement, il y a l'efficacité énergétique. La décision du gouvernement conservateur d'abolir le programme ÉnerGuide nous fait prendre conscience qu'il ne croit pas à l'efficacité énergétique comme moyen puissant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada. Deuxièmement, tout programme de lutte contre les changements climatiques doit intégrer une politique de réduction à la source des émissions de gaz à effet de serre. À mon avis, il s'agit des deux volets d'un plan de réduction des gaz à effet de serre.
Dans un deuxième temps, il nous faut une politique d'adaptation aux changements climatiques. La réalité de l'adaptation aux changements climatiques n'en n'est pas seulement une dans les pays en développement. Ce que vit le Nord québécois et ce que vit le Nord canadien demandera dans les prochaines années une politique rigoureuse et vigoureuse afin d'éviter que, dans quelques années, ce qui constitue une petite catastrophe aujourd'hui ne devienne une plus grande catastrophe demain et pour éviter que nous soyons obligés d'investir des deniers publics dans les infrastructures. Il faut donc s'adapter dès maintenant aux changements climatiques. Cela devient de plus en plus fondamental.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de siéger avec le député au Comité de l'environnement.
Je voudrais savoir si le député a lu l'avis d'intention qui a été publié après la présentation du projet de loi C-30, car ce que le député avance au sujet des transports, de l'équité et des grands émetteurs finaux est tout simplement faux. Il n'y a pas deux systèmes. Où le député a-t-il obtenu cette information?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai justement lu l'avis d'intention et je l'ai entre les mains. Il s'agit de la page 14. J'invite peut-être le député à lire la page 14, sous la section « Transport ». Le gouvernement a l'intention d'harmoniser ses normes. Il entend également explorer des possibilités de collaboration entre Environnement Canada et le USEPA afin de faciliter, dans la mesure du possible, l'administration des règlements pour les véhicules à moteur.
Je le redis, la réglementation et l'harmonisation ne sont pas en fonction des normes de la Californie, mais plutôt en fonction de celles de l'Agence de protection américaine qui a des normes de fabrication de véhicules automobiles moins exigeantes que l'État de la Californie. J'invite le député à lire la page 4 de l'avis d'intention.
Monsieur le Président, nous sommes ici dans le cadre d'un débat très important, non seulement pour les Canadiens et les Canadiennes mais pour la planète.
[Traduction]
D'après la Fondation David Suzuki et l'Institut Pembina, les changements climatiques deviendront l'un des enjeux déterminants du siècle. Je crois que les changements climatiques doivent devenir la question clé pour le Parlement.
Nous étions à une impasse en ce qui concerne les mesures à prendre dans le domaine de l'environnement. Notre parti avait proposé une stratégie pour sortir de cette impasse. Résultat: nous sommes en train de débattre de la création d'une nouvelle approche spéciale pour régler les questions au Parlement, quand il y a des divergences de vues.
C'est une journée excitante pour le Parlement. Nous avons l'occasion de faire fonctionner la Chambre des communes dans l'intérêt des Canadiens. C'est hautement prioritaire. Nous avons l'occasion d'obtenir des résultats qui, visiblement, n'allaient pas se produire. Nous avons la possibilité de faire valoir nos meilleures idées comme partis politiques; de prendre les connaissances des Canadiens et le travail qu'ils ont accompli pendant des années et de les examiner à la Chambre des communes et à un endroit spécial, au sein d'un comité spécial; et de collaborer pour faire progresser le dossier le plus fondamental de notre époque. Il est vital que la Chambre des communes réussisse, et ce, rapidement. Cela exigera un nouvel esprit.
[Français]
Ce n'est pas l'attitude que nous avons eu l'habitude de voir au sein de cette Chambre des communes. Nous avons eu toutes sortes de débats. Nous sommes différents et nous le soulignons, mais ce que nous devons faire maintenant, c'est trouver les points communs pour atteindre des objectifs communs, soit une planète saine et sauve, un développement durable et la réduction de notre impact sur l'environnement, un impact vraiment désastreux actuellement.
[Traduction]
Pensons aux conséquences des changements climatiques de nos jours. Nous changeons littéralement l'atmosphère de notre planète. Ce faisant, nous transformons le flux d'énergie à l'échelle planétaire, ce qui touche non seulement notre atmosphère, mais également nos mers et nos océans. Des changements fondamentaux se produisent à cause de la façon dont nous piétinons littéralement notre planète.
Il est temps de le reconnaître. Certains nient encore le phénomène. Ils laissent encore entendre que les émissions de gaz à effet de serre ne posent pas de problème, mais je crois que les milieux scientifiques et l'opinion publique mondiale comprennent bien le problème qui est probablement plus important que tous les problèmes environnementaux auxquels l'humanité a déjà dû faire face et qui pourrait bien être le pire problème auquel nous ayons jamais été confrontés, à l'exception peut-être des terribles conséquences d'une guerre nucléaire.
La différence dans le cas présent c'est que nous avons la possibilité de remédier à la situation si nous agissons très rapidement. Nous faisons face au réchauffement de la planète et c'est dans le Nord du Canada où les conséquences de ce phénomène sont les plus visibles. Nous sommes confrontés à un accroissement au niveau mondial du nombre de tempêtes puissantes et dévastatrices. Bien entendu, ce phénomène avait été prédit. Ceux qui refusent de reconnaître la réalité ont déclaré qu'il y avait toujours eu des tempêtes et le reste et que nous devrions passer à autre chose. Or, nous transformons les conditions météorologiques sur la planète.
C'est pourquoi le livre intitulé The Weather Makers a été le premier livre, le premier document que j'ai remis au premier ministre lors de notre première rencontre après l'élection. Je lui ai demandé de le lire pour nos enfants et nos petits-enfants, car il explique de façon très précise la transformation que nous vivons. Je voudrais vous citer simplement un des nombreux exemples que le professeur Flannery, l'auteur de ce livre, a donnés. Il a déclaré:
Nous devons nous rappeler que si nous agissons maintenant, nous avons le pouvoir de sauver deux espèces pour chaque espèce qui est condamnée à l'heure actuelle. Si nous poursuivons nos activités sans rien changer, il est tout à fait probable que 60 p. 100 des espèces auront disparu à l'aube du siècle prochain.
Ce sont des prédictions catastrophiques, et elles ne viennent pas d'une seule personne. Elles sont le fruit de la réflexion des plus brillants esprits de notre planète. La question est la suivante: Allons-nous les écouter et prendre des mesures correctrices? La bonne nouvelle, c'est que même si nous sommes confrontés à des sécheresses et des inondations qui ont déjà des répercussions sur les familles de travailleurs et même s'il n'y a jamais eu autant de feux de forêt dans tout notre pays, il est encore temps de prendre une autre voie que celle que nous suivons à l'heure actuelle et qui commence à toucher des familles ordinaires.
Pensez à ceux qui risquent de perdre leur emploi à cause des incendies de forêt et des effets des nouvelles maladies et infestations sur les forêts. Pensez aux habitants du Grand Nord dont le mode de vie, le moyen de subsistance, la culture et la société sont minés par les changements climatiques. Ce sont des familles ordinaires. Pensez à ceux qui souffrent de la pollution et qui doivent plus que jamais se servir d'aérosols-inhalateurs dans nos villes polluées. Tous les citoyens commencent à ressentir les effets des changements climatiques et c'est pourquoi nous devons agir sans tarder. La présente législature doit faire vite.
[Français]
Nous trouvons que nous discutons interminablement des choses. Nous discutons de ce sujet depuis 13 ans, et presque aucune mesure significative et nécessaire n'a été prise.
[Traduction]
Nous avons, bien sûr, vu des promesses rompues. Nous avons entendu nombre de promesses en l'air. Nous avons tout vu en matière d'inaction. Mais, nous avons maintenant l'occasion, par cette mesure qui, je l'espère, sera adoptée aujourd'hui, de donner suite à notre engagement de créer un endroit spécial où les meilleures idées pourront être présentées. Cela nous permettra de partir dans une nouvelle direction, non pas pour créer une superpuissance énergétique, comme le premier ministre se plaît à dire, mais pour créer un pays qui respecte la nature de l'énergie, la façon dont elle devrait être utilisée, un pays qui se conduit comme un protecteur et un gardien de la planète. Nous ne devrions pas prétendre être une superpuissance capable de transformer la planète d'une manière négative. Soyons responsables.
Nous pouvons le faire dans tous les secteurs de l'économie, qu'il s'agisse de transports, d'immobilier, d'industries, des particuliers, des provinces et des territoires. Nous pouvons tous nous engager ensemble dans ces étapes, mais cela exigera un vrai leadership de la part de la Chambre des communes. Nous allons devoir prendre des mesures beaucoup plus sérieuses que celles auxquelles nous avons songé jusqu'à maintenant.
C'est pourquoi nous avons recommandé la création de ce comité et nous allons lui recommander des amendements très substantiels. Il sera question au départ de mesures immédiates. À court terme, le comité se concentrera sur les objectifs à moyen et à long terme et donnera au Parlement le pouvoir d'établir l'orientation à suivre plutôt que de s'en remettre au gouvernement, car je dois dire qu'à l'occasion le gouvernement ne semble pas très sensible à l'urgence et ne semble pas vouloir agir. Voilà pourquoi la loi sur la qualité de l'air qui nous est soumise ne sera pas adoptée telle quelle et sera fondamentalement modifiée.
[Français]
Les modifications proposées par le NPD consistent, par exemple: à imposer par la voie législative, plutôt que par des règlements, des cibles à court, moyen et long terme pour réduire de façon absolue les gaz à effet de serre; à exiger que le Canada respecte sa cible de 2008 à 2012 en vertu du Protocole de Kyoto; à obliger le Canada à atteindre une réduction de 80 p. 100 par rapport au niveau de 1990 d'ici 2050 en se basant sur les recherches scientifiques, et à atteindre les cibles intermédiaires à des intervalles de cinq ans, entre 2015 et 2050.
[Traduction]
Nous devons prévoir dans la loi elle-même une échéance beaucoup plus rapprochée pour soumettre le secteur industriel à une réglementation, et non nous contenter de déclarations d'intention qui risquent de ne jamais avoir de suite. Les grands pollueurs doivent être bientôt soumis à cette réglementation.
Au lieu d'attendre une réglementation qui risque de ne jamais venir, nous devons prévoir dans la loi un plafond absolu d'au plus 45 mégatonnes d'émissions de gaz à effet de serre pour le secteur industriel. Nous devons prévoir dans la loi l'entrée en vigueur, dans l'année suivant son adoption, de normes obligatoires sur les polluants atmosphériques.
C'est ainsi que nous verrons à ce que les choses se fassent et que nous confierons le pouvoir à la Chambre des communes plutôt que de le laisser entre les mains d'un Cabinet qui, jusqu'à maintenant, ne semble pas avoir saisi l'importance du problème.
[Français]
Nous devons exiger, par voie législative, une norme d'efficacité énergétique du carburant des véhicules se rapprochant de celle des juridictions nord-américaines de pointe, ce qui sera publié d'ici 2008. Nous pouvons faire cela, et nous devons le faire.
[Traduction]
Nous savons que les autres partis ont voté contre certaines de ces propositions dans le passé. Nous les invitons à revenir sur leur position à ce sujet. Nous allons prendre de nouveau en considération leurs propositions. Nous croyons que ce projet de loi nécessite beaucoup de changements, mais compte tenu de l'héritage qu'il nous incombe de léguer, de la nécessité d'agir dès maintenant et de la participation qui doit être la nôtre au sein de la communauté internationale, nous avons le devoir d'agir ainsi.
Nous devons faire de ce projet de loi l'instrument législatif le plus puissant pour assainir l'air et lutter contre les pires changements climatiques que le pays et peut-être le monde aient connu jusqu'à ce jour.
Monsieur le Président, je pense que le député est d'accord pour dire que nous avons hérité d'un énorme gâchis environnemental de la part du gouvernement libéral qui nous a précédés. La performance du nouveau chef du Parti libéral à titre de ministre de l'Environnement est un échec, puisque sous son gouvernement les gaz à effet de serre ont augmenté de 35 p. 100. Cette hausse spectaculaire est deux fois plus élevée que celle qui a été enregistrée aux États-Unis sous George Bush au cours de la même période.
Nous avons hérité de cette augmentation énorme des gaz à effet de serre du nouveau chef du Parti libéral. En fait, les gaz à effet de serre ont atteint un sommet lorsque celui-ci était responsable de ce dossier. Il a échoué à titre de ministre de l'Environnement et nous, en tant que gouvernement, sommes confrontés au défi qui consiste à redresser la situation dont nous avons hérité du gouvernement libéral antérieur et à mettre un frein à cette augmentation énorme des gaz à effet de serre.
Nous faisons notre possible avec la Loi canadienne sur la qualité de l'air. Ce ne sera pas facile, compte tenu du gâchis légué par le nouveau chef libéral. Néanmoins, je remercie le chef du NPD de son engagement permanent en matière de réduction des gaz à effet de serre, et de sa volonté de collaborer dans le contexte de la Loi canadienne sur la qualité de l'air, afin que l'on puisse réduire ces gaz et aussi le smog. Je remercie le député et je l'invite à nous faire part d'autres suggestions quant à la façon d'atteindre ces objectifs.
Monsieur le Président, il est vrai que l'inaction a été un problème durant nombre d'années. En fait, l'adhésion du Canada au Protocole de Kyoto — adhésion à laquelle, il est vrai, le parti aujourd'hui au pouvoir s'opposait — a laissé entrevoir aux Canadiens une lueur d'espoir pour l'avenir.
Malheureusement, comme notre propre commissaire à l'environnement le signalait, les résultats n'ont pas été à la hauteur des intentions. À maints égards, on a trahi les Canadiens en signant en leur nom un document de portée mondiale dans lequel on s'engageait à prendre au sérieux les changements climatiques, mais auquel on n'a pas donné suite, si bien que nos émissions ont dépassé celles du pays de George Bush.
Nous sommes par ailleurs confrontés à une triste réalité: pendant tout ce temps, les députés qui font maintenant partie du gouvernement s'opposaient généralement à la prise de quelque mesure que ce soit à l'égard des changements climatiques. Cela va donc prendre de grands changements en cet endroit, au sein de tous les partis, si l'on veut commencer à faire ce qu'il faut.
Je me souviens que nous avons présenté ici même une motion visant à réduire les émissions des véhicules automobiles afin de vraiment s'attaquer au problème et que tant l'ancien gouvernement que le nouveau ont voté contre. Il va falloir que cela change. Il va falloir se fixer des objectifs pour réaliser de sérieux progrès. On ne peut pas continuer de subventionner les grandes sociétés pétrolières et gazières comme l'ont fait les deux gouvernements précédents, si l'on veut vraiment régler le problème. Cela aussi va devoir changer.
Monsieur le Président, dans l'esprit de la première question, j'aimerais demander au député s'il était en faveur de la décision du nouveau gouvernement d'abolir le programme ÉnerGuide qui faisait partie du Projet vert, d'abolir le régime de réglementation des grands émetteurs finaux qui devait être mis en application en 2008 et qui aurait permis de réduire de 45 mégatonnes les émissions de gaz à effet de serre du Canada et d'abolir les nouveaux incitatifs en matière de production d'énergie éolienne. À son avis, ces mesures particulières que le nouveau gouvernement a prises sont-elles bénéfiques?
Monsieur le Président, il est évident que le gouvernement n'a pas aidé en annulant d'importants programmes de protection de l'environnement. Évidemment, certains de ces programmes étaient réclamés par le NPD depuis des années. En fait, l'ancien gouvernement avait présenté un budget ne prévoyant rien pour les transports en commun et l'environnement et, puisque ce gouvernement était minoritaire, le NPD a réussi à le contraindre à investir dans les transports en commun, ce que le gouvernement a été heureux d'annoncer ici même et partout au pays. C'est très bien.
Mon propos ne vise pas à réclamer le crédit des mesures, mais de voir si les quatre partis politiques présents au Parlement peuvent produire de véritables résultats pour le citoyen moyen. Les Canadiens en ont assez des discours creux et de la recherche de coupables. Ce qu'ils veulent, ce sont des résultats.
Je sais que ce sera quelque chose de nouveau pour nous tous. Mon parti a tenté sans relâche d'y parvenir au cours des deux dernières législatures et nous avons l'intention de continuer tant que nous n'aurons pas obtenu de résultats pour les Canadiens. C'est là l'objectif du NPD.
[Français]
Monsieur le Président, un article du projet de loi C-30 est un principe d'équivalence.
Le chef du Nouveau Parti démocratique serait-il prêt à modifier cet article du principe d'équivalence afin d'intégrer l'approche territoriale, ce qui permettrait à des provinces, comme le Québec, de mettre en oeuvre leur propre plan de réduction de gaz à effet de serre sur leur territoire?
Monsieur le Président, nous sommes préparés à prendre en considération tous les amendements et toutes les propositions. De plus, nous encourageons les territoires et les provinces à développer leur propre approche. Nous espérons trouver une façon d'intégrer toutes nos approches, afin que le Canada puisse être un citoyen respectable sur la scène mondiale en ce qui a trait à l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre relativement au projet de loi C-30, Loi sur la qualité de l'air. Cette mesure constitue une étape clé dans l'engagement du nouveau gouvernement du Canada à l'égard de la mise en oeuvre d'une stratégie environnementale d'envergure nationale assortie d'objectifs réalisables, une stratégie qui jettera les fondations en vue de l'amélioration de la santé des Canadiens et de l'environnement pour les générations à venir.
Grâce à cette mesure nous nous attaquons à un problème dont les effets menacent grandement la santé des Canadiens. Voilà assurément un objectif qui me tient à coeur comme ministre de la Santé.
La qualité de l'air que nous respirons a des effets sur notre santé. La Loi sur la qualité de l'air offre au Canada un plan réaliste et à la mesure de nos moyens qui nous permettra en même temps de nous attaquer aux émissions de gaz à effet de serre. L'objectif du gouvernement est de réduire ou d'éliminer les risques que posent les contaminants de l'air pour la santé humaine. Il va sans dire que la qualité de l'air est importante et qu'un air de qualité est essentiel à la santé des Canadiens.
Je représente la circonscription de Parry Sound—Muskoka et je me qualifie moi-même de conservateur vert. Certes, mes électeurs sont préoccupés par la qualité de l'air et de l'eau, mais ils le sont aussi par les effets directs des changements environnementaux tels que les changements des niveaux d'eau dans notre circonscription.
Les gens veulent que l'on prenne des mesures concrètes. Ils ont entendu beaucoup de belles paroles ici même à la Chambre, ailleurs à l'échelle fédérale et de la part du précédent gouvernement libéral, mais ce n'étaient que des velléités. Comme le député l'a dit un peu plus tôt, sous la gouverne du précédent gouvernement et des précédents ministres de l'Environnement les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 35 p. 100 ou plus par rapport aux objectifs du Protocole de Kyoto. Ce constat est d'autant plus triste que les États-Unis d'Amérique sous la gouverne de George Bush ont réussi à faire mieux que le Canada ne l'a fait sous le précédent règne libéral. La vérificatrice générale a dit que le précédent gouvernement libéral devrait avoir honte et elle l'a blâmé pour la situation. Nous pouvons et nous devons faire mieux.
Au départ, le projet de loi C-30 met en relief, à juste titre, la nécessité de remettre en question les anciennes méthodes, des méthodes qui n'ont donné aucun résultat tangible, et les approches volontaires qui ont produit plus de voeux pieux que de véritables engagements. Nous devons prendre des mesures concrètes pour lutter directement et simultanément contre la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre.
Malheureusement, comme je l'ai dit, le gouvernement libéral a fait naître chez nous un faux sentiment de sécurité lorsqu'il a accepté des objectifs irréalistes qui étaient impossibles à atteindre. La Loi sur la qualité de l'air est la première étape vers un régime réglementaire qui devrait être appuyé par tous les députés si nous voulons protéger la santé des générations futures et l'environnement dont elles hériteront. C'est aussi la pierre angulaire qui, appuyée par une saine économie, nous permettra de progresser encore davantage.
Je voudrais aujourd'hui mettre l'accent sur certains éléments clés qui font ressortir l'importance du projet de loi, mais j'aimerais d'abord dire que cette mesure législative a été conçue pour atteindre des objectifs qui, je crois, sont communs à la majorité des députés. Le premier de ces objectifs concerne la protection de la santé des Canadiens.
La Loi sur la qualité de l'air reconnaît la relation fondamentale qui existe entre l'environnement et la santé et reconnaît aussi que la santé des Canadiens est la principale motivation derrière la réglementation de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
Comme nous le savons tous, la qualité de l'air que les Canadiens respirent est essentielle à leur santé. Le projet de loi sur la qualité de l'air permet d'élaborer des solutions qui amélioreront la santé des Canadiens et reconnaît l'importance de protéger la santé des populations vulnérables.
La pollution atmosphérique peut tous nous affecter, peu importe qui nous sommes, l'endroit où nous vivons ou l'état de notre santé. Récemment, l'Organisation mondiale de la santé estimait que la pollution atmosphérique causait deux millions de décès prématurés chaque année dans le monde.
[Traduction]
Se fondant sur des données provenant de huit villes canadiennes, les scientifiques de Santé Canada estiment que, sur le nombre total de décès enregistrés dans ces villes chaque année, au moins 5 900 pourraient être liés à la pollution atmosphérique. La recherche montre également que la piètre qualité de l'air entraîne l'hospitalisation de milliers de Canadiens chaque année.
On a observé une augmentation de certaines maladies chez les Canadiens au cours des quelques dernières décennies. On sait que la prévalence de l'asthme chez les enfants s'est accrue au fil des ans. Selon l'Enquête nationale sur la santé de la population pour 1996-1997, l'asthme a été diagnostiqué chez plus de 2,2 millions de Canadiens. L'asthme, la bronchite et la maladie pulmonaire obstructive chronique affligent plus de 3,7 millions de Canadiens.
Il n'y a pas que les problèmes respiratoires qui devraient nous inquiéter. La pollution atmosphérique affecte aussi le coeur. Les maladies cardiovasculaires sont la cause de 40 p. 100 des décès au Canada.
Ces maladies sont exacerbées et, dans une certaine mesure, causées par les polluants atmosphériques.
La plupart des gens ne pensent qu'à la pollution à l'extérieur, mais je veux parler aujourd'hui de l'air que nous respirons à l'intérieur, où nous passons jusqu'à 90 p. 100 de notre temps.
L'un des polluants de l'air intérieur est le radon, qui est produit naturellement dans le sol de bon nombre de régions du Canada, surtout dans le Nord. Le gouvernement compte prendre des mesures immédiates à cet égard. Le radon est la plus importante source d'exposition à la radioactivité pour les Canadiens. De nouvelles preuves scientifiques démontrent l'existence d'un niveau élevé de radon dans bien des foyers canadiens. L'exposition au radon serait la cause de 1 900 décès par cancer du poumon, chaque année, au Canada. Seul le tabagisme le dépasse en importance comme cause de cancer du poumon.
Le gouvernement se prépare à présenter de nouvelles lignes directrices sur la qualité de l'air intérieur qui mèneront à des mesures de réduction de l'exposition au radon et de ses conséquences sur la santé. La Loi sur la qualité de l'air conférerait des pouvoirs importants qui nous donneraient les moyens de gérer efficacement la situation et de promouvoir les interventions nécessaires pour réduire ou éliminer ce danger pour la santé.
[Français]
C'est clair que nous devons prendre des mesures pour réduire toutes les causes potentielles qui accroissent l'incidence de la maladie et les décès, surtout chez nos enfants.
La Loi canadienne sur la qualité de l'air nous donnera les pouvoirs et les outils nécessaires pour aborder les sources de pollution atmosphériques intérieures et extérieures.
[Traduction]
La Loi sur la qualité de l'air que nous proposons, qui est l'élément central de notre programme de réglementation en la matière, modifierait aussi la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et renforcerait la capacité du gouvernement du Canada de prendre des mesures de réduction simultanée de la pollution de l'air et des gaz à effet de serre, comme je le disais. Elle nous donne explicitement le pouvoir de réglementer les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre sans qu'on doive d'abord les désigner comme étant des substances toxiques.
Par le passé, l'idée de désigner les gaz à effet de serre comme étant toxiques s'est butée à une certaine opposition, et cela a nui à la tenue de discussions constructives sur la façon de les gérer. Le nouveau gouvernement du Canada n'aurait plus à attendre qu'un polluant atmosphérique soit officiellement déclaré toxique.
Je crois que tous les gouvernements doivent prendre des mesures efficaces, chacun pour son territoire, mais il est clair qu'il faut une direction nationale. Nous devons mettre la politique de côté et arriver à des solutions réelles et concrètes afin que nous puissions gérer la qualité de l'air. Nous rendrons ainsi service à nos compatriotes canadiens, contemporains et futurs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa présentation.
Il a mentionné certains éléments ayant trait à la question des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Compte tenu de la situation que le collègue et ministre de la Santé a mentionnée, j'aimerais savoir ce qui suit.
Reconnaît-il comme moi qu'on devrait éliminer et arrêter les importations d'hydrocarbures et de produits de BPC afin qu'ils soient brûlés dans des incinérateurs ici, au Canada?
Pour s'assurer de pouvoir donner une qualité de vie à nos citoyens, il ne faut certainement pas prendre les produits de nos voisins, les apporter au pays, les brûler et, en même temps, produire des émanations ici, au Canada.
La ministre de l'Environnement a dit plus tôt qu'il fallait nettoyer notre cour arrière. Je me pose la question de savoir si nettoyer notre cour arrière veut dire: de régler notre propre problème ou de prendre les problèmes de nos voisins, les apporter chez nous pour nous en créer de plus grands.
Monsieur le Président, à mon avis, il est bien sûr important d'avoir des règlements relativement à la question de l'importation et de l'exportation. Il y a surtout des questions d'ordre provincial et territorial. Peut-être que le gouvernement fédéral pourra aussi y apporter des solutions.
Je voudrais également dire qu'il est important d'avoir du leadership. Le Canada peut être un leader mondial contre la pollution et contre les émissions de gaz à effet de serre. Cette loi place le Canada au rang de leader et de chef de file pour tous les pays et pour le monde face à cette question.
[Traduction]
Ce projet de loi concerne le leadership et la progression, au-delà du programme précédent, vers les bonnes solutions.
Monsieur le Président, pour que le Canada puisse lutter contre la pollution atmosphérique et réduire les émissions de CO2, il est important que nous choisissions une orientation claire très tôt dans le processus.
Quand nous envisageons l'idée de centrales thermiques alimentées au charbon épuré et affirmons que nous allons investir beaucoup d'argent pour réduire les émissions que produisent ces centrales au charbon, mais que nous hésitons à mettre en oeuvre des systèmes de séquestration du CO2, nous envoyons le mauvais message à l'industrie. Il faut immédiatement mettre en oeuvre des mesures décisives dans les dossiers de la pollution atmosphérique et des émissions de CO2. Il faut absolument que les industries comprennent immédiatement qu'elles doivent prendre des mesures dans ces deux domaines.
J'aimerais que le ministre nous parle de cela. Ces deux questions sont difficilement dissociables; les solutions que nous proposons devraient porter sur les deux.
Monsieur le Président, je suis plutôt d'accord avec le député. J'espère que n'allons pas à l'encontre de ce qu'il dit. D'après ce que j'ai pu comprendre du projet de loi et de la politique de notre gouvernement, nous nous attaquons simultanément aux émissions de gaz à effet de serre et à la pollution atmosphérique. Pour lutter contre les émissions, il faudra adopter d'importantes nouvelles techniques, comme celle, entre autres, de la séquestration du dioxyde de carbone.
Si le député nous dit effectivement qu'il faut intervenir sur ces deux fronts simultanément, je suis tout à fait d'accord avec lui. Il est essentiel que nous le fassions.
Comme je l'ai dit plus tôt au député, c'est le genre de leadership dont le Canada peut faire preuve. Il peut montrer que nous n'avons pas nécessairement besoin de faire une chose à la fois, que notre pays peut mener deux dossiers de front, que nous pouvons nous attaquer simultanément à ces deux questions et, ce faisant, améliorer la situation dans l'intérêt de la santé des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans ce débat sur le projet de loi sur la qualité de l'air, qui se veut l'élément central du programme conservateur en vue de faire face aux défis liés aux changements climatiques auxquels notre pays et le monde entier doivent faire face. Je suis heureux d'avoir la possibilité de faire part de mes commentaires à ce sujet, parce que les Canadiens de ma circonscription et d'ailleurs au pays se rendent compte de l'urgence de cette question.
Si certains de mes collègues du Parti conservateur veulent toujours discuter du réchauffement de la planète et des répercussions que cela pourra entraîner pour notre avenir et celui des générations futures, les Canadiens reconnaissent la gravité de ce problème et les répercussions que cela entraîne sur notre style de vie, sur notre niveau de vie et sur la santé de notre planète. Les Canadiens nous disent, à nous et à notre gouvernement, que nous ne pouvons fermer les yeux et espérer que cela se réglera tout seul. Le gouvernement a la responsabilité d'agir rapidement et de façon responsable en collaboration avec les autres pays du monde pour mettre un frein à cette augmentation soutenue des émissions de gaz à effet de serre et au réchauffement de la planète.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi est catastrophique. C'est un projet raté qui ne sert pas la cause des Canadiens. Il démontre que les Conservateurs ne font pas preuve de suffisamment de sérieux pour reconnaître les vraies préoccupations environnementales et prendre des mesures dans ce sens.
Le projet de loi propose des changements tout à fait superflus à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, simplement pour donner l’impression que des mesures sont prises. En fait, le texte ne prévoit aucune mesure concrète. La loi confère déjà au gouvernement les pouvoirs nécessaires pour réglementer les polluants et les émissions. Les nouvelles propositions n’ajoutent aucun pouvoir concret qui n'existe déjà. Ce dont nous avons besoin de toute urgence, ce sont des interventions concrètes et des plafonds réels.
Les nouvelles propositions sont tout à fait conformes à la façon de gouverner des conservateurs, qui ont recours à tous les tours de passe-passe possibles et qui, ce faisant, sous-estiment l'intelligence des Canadiens, en présumant qu'ils seront incapables de voir clair dans ces tactiques grossières et cyniques.
Malheureusement, le premier ministre et les députés conservateurs laissent l'idéologie prendre le pas sur les données scientifiques et le bon sens. Plutôt que de proposer un plan réel et réalisable permettant de s'attaquer aux problèmes environnementaux, ils se contentent de miner la plupart des initiatives qui ont été mises en œuvre au cours des dernières années. Au lieu de faire preuve de véritable leadership et de proposer des mesures concrètes, ils mettent en péril la santé de notre planète et de ses habitants par leurs tactiques dilatoires et leurs slogans bidons.
Ils ont délaissé Kyoto, un traité international inspirant le respect, qui est le produit de la cohésion de 160 pays qui ont unis leurs efforts pour lutter contre ce problème planétaire. Les tendances et les changements environnementaux transcendent les frontières politiques. Ce sont des facteurs qui touchent tous les habitants de notre planète. Il a fallu beaucoup d’énergie et un engagement profond pour négocier ce traité historique et amener des pays aux idéologies politiques et aux problèmes aussi diversifiés à unir leurs efforts pour chercher à atteindre un ensemble d’objectifs communs. Il est décourageant de voir que l'une des premières mesures prises par le gouvernement, pendant ses 100 premiers jours au pouvoir, a été de saper l’engagement du Canada envers Kyoto et ses objectifs.
Je ne veux surtout pas donner l’impression qu’il est facile et simple de régler les problèmes environnementaux actuels. Nous savons tous qu’un plan d’action doit reposer sur un véritable leadership et qu’il implique des décisions difficiles. C’est ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement. Le gouvernement conservateur minoritaire se contente malgré tout de jeter les blâmes à la ronde, de trouver des excuses et d'essayer de distraire les Canadiens des vrais enjeux. S'ils avaient vraiment voulu un gouvernement qui fuit ses responsabilités, qui rejette le blâme sur les autres et qui n'a aucune philosophie sérieuse à offrir, les Canadiens auraient mieux fait d'élire le NPD.
En matière d’environnement, pourquoi le gouvernement s’en tient-il à la stratégie du défilement? Quand le premier ministre acceptera-t-il de prendre ses responsabilités en élaborant et en mettant en œuvre un plan d’action concret et significatif de protection de l’environnement et de l'avenir des Canadiens. Nous voulons des mesures qui auront un impact à court, moyen et long terme et non pas des propositions qui repoussent l'imposition de plafonds réels sur les émissions à 2050. Les Canadiens exigent des mesures immédiates.
Nous devons faire attention à toute mesure supplémentaire que nous voulons mettre en oeuvre. J'ai peur que, si nous retardons la mise en place de véritables plafonds jusqu'en 2050, nous n'envoyions le mauvais message. Si les gouvernements futurs font comme le gouvernement actuel et repoussent les objectifs, il est fort possible que nous constations, en 2050, que nous sommes toujours confrontés aux mêmes obstacles et que nous ne sommes pas prêts à atteindre ces objectifs.
Le plus décourageant est que les conservateurs, en plus de refuser d'agir rapidement, suppriment des dizaines de programmes et d'initiatives établis par le gouvernement précédent, qui offraient des incitatifs et la possibilité de poser des gestes concrets.
Le programme ÉnerGuide, par exemple, a permis de rénover plus de 70 000 foyers pour les rendre plus éconergétiques. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont supprimé ce programme.
Six millions de Canadiens ont participé à l'effort de réduction de leur consommation d'énergie grâce au Défi d'une tonne. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont supprimé ce programme. L'intensité des gaz à effet de serre a diminué de 13 p. 100 par rapport aux normes de 1990 et est à la baisse depuis le milieu des années 1990.
Je suis fier d'être ici aujourd'hui, après que mon parti ait élu un chef qui a démontré un réel engagement envers l'environnement et envers la santé future du Canada et des Canadiens. Je suis confiant que, grâce à son leadership, les libéraux continueront de faire la promotion de ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement, c'est-à-dire des gestes concrets et un vrai programme.
Il reste beaucoup de travail à faire dans l'étude du projet de loi. Il est clair qu'il faudra y apporter de nombreuses améliorations. Nous sommes déterminés à laisser de côté la partisanerie et à collaborer avec tous ceux qui veulent véritablement mettre en oeuvre une mesure législative efficace qui offre des moyens concrets de réduire les émissions de substances polluantes et de gaz à effet de serre à court terme et d'établir des objectifs à moyen et à long terme.
En mon nom personnel et au nom de mes collègues du Parti libéral, je m'engage devant la Chambre à travailler sans relâche pour faire en sorte que le gouvernement rende des comptes, réponde aux besoins des Canadiens et agisse en fonction de l'avenir de notre planète. Nous ne pouvons pas laisser tomber les Canadiens.
Monsieur le Président, le député d'en face vient de faire tout un discours. Il a tellement crié en fin de semaine qu'il a perdu la voix, à moins que ce ne soit la pollution qui l'incommode. Dieu merci, nous sommes en train d'étudier un projet de loi qui réduira la pollution de l'air. Je sais qu'il y avait un peu de pollution à Montréal, car j'y étais en fin de semaine.
Vers la fin de son discours, le député a indiqué qu'il allait appuyer le renvoi du projet de loi à un comité et qu'il allait collaborer dans un esprit dénué de partisanerie, mais son discours avait été jusque-là partisan. Je trouve ironique qu'il ait conclu en disant qu'il faut travailler ensemble pour faire une différence dans l'environnement. Il a aussi dit qu'il était fier.
D'une part, est-il fier de son gouvernement -- je conviens qu'il n'en faisait pas partie à l'époque, mais il en fait partie aujourd'hui -- alors que celui-ci a détenu le pouvoir pendant 13 ans et n'a rien fait? Est-il fier du bilan des libéraux dans le dossier de l'accord de Kyoto, alors que ceux-ci l'ont signé et n'ont rien fait du tout par la suite, ni pour notre pays, ni pour le reste du monde?
D'autre part, est-il fier d'affirmer que les émissions du Canada sont supérieures de 35 p. 100 aux objectifs de Kyoto? Qu'ont fait les libéraux pour améliorer l'environnement de façon significative? Avaient-ils prévu que nos émissions dépasseraient les objectifs de 35 p. 100?
Monsieur le Président, je vois que le député a le sens de l'humour, mais les Canadiens veulent des discussions et des débats sérieux lorsqu'ils s'agit de l'environnement.
Je suis très fier du bilan du gouvernement libéral dans le dossier non seulement de l'environnement, mais aussi de l'économie, du développement social, de la justice sociale, des soins de santé, et ainsi de suite.
L'échéance pour les objectifs de Kyoto avait été fixée à 2012. Selon les prévisions, nous aurions atteint entre 75 et 80 p. 100 de nos objectifs en 2010. Si le gouvernement veut vraiment tirer profit de nos réalisations, alors tant mieux, mais nous voulons voir une action concrète. Il doit cesser de répéter des slogans bidons et de blâmer les autres. Le gouvernement doit assumer ses responsabilités et faire ce que les Canadiens lui demandent.
Monsieur le Président, les observations du député d'en face sont totalement inexactes.
Le député a déclaré que le gouvernement retardait l'imposition de vrais plafonds jusqu'en 2050. Il s'agit des mesures à long terme. Les vrais plafonds, les plafonds à court terme, seront annoncés au début de 2007. C'est seulement dans quelques mois.
J'encourage le député à lire le projet de loi sur la qualité de l'air. Manifestement, il ne l'a pas lu. Il ne sait pas de quoi il parle. Il a abordé les objectifs de 2010. Le rapport, qu'il n'a probablement pas lu non plus, indique un dépassement de 47 p. 100. À l'heure actuelle, nos émissions sont supérieures de 35 p. 100 aux objectifs du Protocole de Kyoto. Les libéraux ont légué un héritage d'inaction. Ils n'ont rien fait.
Pourquoi le député n'est-il pas favorable à un projet de loi sur la qualité de l'air qui prévoit des mesures relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire se contredit. D'un côté, il dit que le gouvernement propose des plafonds à court terme. De l'autre, il dit qu'on les annoncera seulement dans deux mois.
Ma déclaration demeure exacte. Le gouvernement n'a pas d'objectifs à court terme. Il ne nous a pas présenté ses objectifs à court terme. Il propose seulement des objectifs pour 2050 et c'est décevant.
Si le député est si fier du projet de loi sur la qualité de l'air, pourquoi le renvoyer à un comité avant la deuxième lecture? S'il veut continuer à défendre le projet de loi, il peut continuer à montrer à quel point cette mesure législative est transparente et faible. Toutefois, le premier ministre a abandonné sa ministre de l'Environnement et le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement en renvoyant le projet de loi à un comité avant la deuxième lecture. Cela montre qu'il n'a pas confiance dans le projet de loi dans sa forme actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi sur la qualité de l'air va toucher trois lois existantes. Tout d'abord, il y a la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Selon nos observations, il ne s'agit toutefois pas de nouveaux pouvoirs réglementaires que le gouvernement va s'octroyer puisqu'ils existent déjà dans cette Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Le projet de loi va aussi modifier la Loi sur l'efficacité énergétique. Nous trouvons bizarre que cette modification intervienne après l'abolition du programme ÉnerGuide. Le troisième élément du projet de loi va toucher la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles.
Le Bloc québécois appuie présentement le renvoi de ce projet de loi en comité avant la deuxième lecture. Selon nous, ces modifications apportées par le projet de loi C-30 ne sont pas nécessaires. Elles ne font que ralentir la prise de mesures efficaces contre les changements climatiques. C'est un retard.
Le projet de loi est aussi accompagné d'un document d'intentions dans lequel le gouvernement détaille les règlements qu'il entend adopter au cours des prochaines années et les échéanciers qu'il s'est fixés pour le faire. Ce document révèle que le gouvernement fait table rase, recommence à zéro et lance une nouvelle ronde de consultations en trois phases qui conduira à l'entrée en vigueur de nouvelles normes, obligatoires en 2010 seulement.
La forme actuelle du projet de loi C-30 est inacceptable. Celui-ci signifie pratiquement la mise à mort des objectifs du Protocole de Kyoto. En effet, le projet de loi inscrirait spécifiquement dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qu'il est à la discrétion formelle du gouvernement de respecter ou non les engagements internationaux du Canada en matière environnementale. Nous acceptons de renvoyer le projet de loi en comité avant la deuxième lecture, parce que ce processus nous donnera une latitude essentielle quant à l'admissibilité des amendements à ce projet de loi.
Nous travaillerons de bonne foi à ce comité, mais il est clair que le Bloc québécois n'offrira aucun compromis car c'est le respect des objectifs du Protocole de Kyoto qui est important. Nous présenterons aussi des amendements pour tenir compte de l'équité de la règle du pollueur-payeur, du respect des engagements internationaux du Canada et, surtout, de l'urgence d'agir en matière de lutte aux changements climatiques. Rappelons que la priorité du Bloc demeure toutefois le projet de loi C-288, qui respecte clairement les objectifs du Protocole de Kyoto et dont l'ordre du jour législatif est contrôlé par l'opposition plutôt que par notre gouvernement.
Grâce à des investissements judicieux faits par le passé par les administrateurs d'Hydro-Québec dans le domaine de l'hydroélectricité, le Québec a pu se doter d'un réseau de production d'électricité non polluant. Le plan dont le Québec s'est doté va cibler principalement le transport et la réduction de polluants de certaines industries.
Sur le plan du transport, le projet de loi va modifier la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles pour créer le pouvoir réglementaire d'imposer à l'industrie des normes obligatoires de consommation pour les véhicules à partir de 2011, soit après l'expiration de l'entente volontaire. Cela nous apparaît trop lointain.
Le gouvernement annonce que les ministères de l'Environnement et de la Santé ont aussi l'intention de lancer une ronde de consultations détaillées avec les provinces et l'industrie à partir de l'automne. Cette consultation tarde. Il est prévu qu'elle se fasse en trois grandes phases, la première se terminant en 2007, la deuxième en 2008 et la troisième en 2010. Aucun règlement n'entrera donc en vigueur avant l'année 2010.
L'important pour nous, au Bloc québécois, c'est la mise en place des cibles. Ces cibles sont dans notre rapport sur l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre.
Au Québec, en 2004, la production de gaz à effet de serre était de l'ordre de 12 tonnes par personne, donc la moitié du taux de production moyen de 24 tonnes par individu canadien. Quant aux autres provinces, on note que la Saskatchewan produisait, en 2004, près de 69 tonnes par personne, et l'Alberta, 73 tonnes par tête, donc des indices respectivement cinq et six fois plus élevés qu'au Québec.
Si on compare maintenant les augmentations de 1990 à 2004, on remarque que les émissions du Québec ont augmenté de 6 p. 100 depuis 1990, comparativement à 39,4 p. 100 pour l'Alberta et de 61,7 p. 100 pour la Saskatchewan.
Comme je le disais tout à l'heure, le choix de l'énergie hydroélectrique a bien sûr grandement contribué à cette performance enviable du Québec, mais ce sont aussi les choix collectifs des citoyens, de leurs industries et de l'Assemblée nationale qui ont permis d'arriver à de tels résultats. À elle seule, au Québec, l'industrie des pâtes et papiers a réduit de 18 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre de 1990 à 2005.
L'excellente performance du secteur manufacturier québécois a aussi grandement contribué au bilan positif du Québec. De 1990 à 2003, ce secteur a réduit les émissions de gaz de 6,8 p. 100 et les émissions provenant des procédés industriels de plus de 15 p. 100. Ces réductions découlent d'investissements stratégiques très importants que des entreprises québécoises ont faits dans des technologies novatrices, ce qui leur a permis d'améliorer leurs procédés et leur efficacité énergétique.
La ministre de l’Environnement refuse de reconnaître les efforts qui ont été faits au Québec ainsi que la valeur du plan québécois. On l'a constaté encore une fois à Nairobi, lorsqu'elle a complètement omis de mentionner le plan vert du Québec dans son discours officiel devant la communauté internationale.
Plutôt que de revoir ses obligations sur le plan international en remettant en question l'accord de Kyoto, le gouvernement conservateur doit appliquer le plan d'action pour lutter contre les changements climatiques. C'est la proposition que le Bloc québécois a émise. Elle repose sur le principe très important de l'équité et du pollueur payeur. En ce qui a trait au principe du pollueur payeur, des études ont été faites sur lesdites émissions au Canada et il est généralement accepté que l'effort de réduction des émissions soit réparti entre les parties d'une manière non proportionnelle, basée sur la population ou sur le produit intérieur brut. Il s'agit d'un partage entre les provinces et des territoires. Or le Bloc québécois propose plutôt l'approche en trois volets, qui consiste à répartir la charge sur le territoire du Canada, chaque province ayant ses quotas à respecter.
Il faut dire que l'Union européenne a réussi à s'entendre sur une répartition des émissions de gaz à effet de serre avec 15 pays de l'Europe. Pour en arriver à des résultats concrets, les négociations ont duré deux ans. Chaque pays a reçu ses cibles et ses objectifs à atteindre.
Au Canada, des rondes de négociations ont duré presque cinq ans et ont été interrompues. On n'a pas encore réussi à parvenir à un compromis sur notre distribution entre les provinces et les territoires.
Selon cette approche triptyque, l'objectif du Québec par rapport à 1990 se situerait à zéro. Il pourrait donc simplement s'attaquer à son augmentation de 6 p. 100 subie depuis 1990, et ses normes seraient atteintes, soit la production de 1990.
Quant aux autres provinces, les objectifs sont beaucoup plus importants à cause de leurs choix thermiques.
En conclusion, le Bloc québécois va proposer, au cours des prochaines semaines, des amendements à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'approche territoriale du Bloc à l'égard des changements climatiques m'intéresse, car les mesures à prendre concernant ces changements et la nécessité que les territoires, les pays et le monde s'adaptent s'inscrivent dans un cadre véritablement planétaire. Ce problème relève davantage des grosses administrations que des petites. Le Protocole de Kyoto avait pour but de reconnaître que nous sommes aux prises avec un problème planétaire.
Dire que les provinces ont fait des choix en matière de systèmes énergétiques, comme le fait le député d'en face, est trompeur, à mon avis, car au Canada, les tendances en matière de consommation énergétique ont été établies il y a des décennies, bien avant le Protocole de Kyoto.
Le député d'en face convient-il que les solutions aux changements climatiques sont de nature mondiale? Deuxièmement, ne croit-il pas que, pour régler ces problèmes, il faudra une direction éclairée aux quatre coins du pays, qu'il ne suffira pas que les provinces respectent des exigences minimales, mais qu'elles devront assurer un leadership là où elles le peuvent? En ce qui concerne la position du Québec en matière d'hydroélectricité et les occasions qu'il a de fournir ce leadership, le député ne pense-t-il pas qu'il s'agirait-là d'un meilleur rôle pour le Québec dans ce dossier?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup de sa question le député du NPD.
J'ai bien mentionné dans mon texte que la répartition territoriale doit être basée sur l'équité. Si la nation du Québec a investi dans le passé des montants considérables dans son énergie hydroélectrique, elle s'est donc endettée, ce qui est normal, et elle a maintenant un capital d'investissement très intéressant dans le domaine hydroélectrique. Elle a donc fait les investissements et elle paie cette dette. Il en découle qu'on paie peut-être, au Québec, un peu plus d'impôts qu'ailleurs, dans les autres provinces. L'équité est donc importante, et le pollueur payeur l'est aussi.
Je mentionnais plus tôt que le pollueur qui émet 69 tonnes par habitant doit faire des investissements plus importants pour réduire sa production de gaz à effet de serre que celui qui en produit seulement 12. C'est normal: le pollueur payeur paiera, surtout si on considère qu'il s'est enrichi dans sa province au lieu de financer ses investissements — comme je le disais plus tôt — comme Hydro-Québec, qui doit amortir ses paiements sur 20 ou 50 ans.
C'est donc important de dire que le pollueur doit aujourd'hui considérer qu'il doit aussi mettre la main dans ses poches pour payer ses dégâts.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens dans ce débat visant à faire avancer ce projet de loi. C'est un projet de loi qui comporte de nombreuses lacunes et qui a été critiqué dans le secteur environnemental et d'autres segments de nos collectivités et -- je tiens à le dire aux députés qui arrivent pour assister à la période des questions -- c'est un projet de loi qui en dit long sur la partisanerie qui, depuis beaucoup trop longtemps, l'emporte sur toute conduite raisonnable et sensée en matière d'environnement.
Quand les Canadiens regardent le spectacle quotidien qu'est devenue la période des questions et l'approche partisane qui semble nécessaire pour attirer l'attention sur toute question d'actualité, ils sont découragés. Ils sont découragés, car la partisanerie l'emporte sur le bon sens, particulièrement dans des dossiers comme les changements climatiques.
Il importe de regarder le contexte, le débat et les mesures prises par le gouvernement du Canada au cours des 15 à 20 dernières années où ce dossier a pris de l'importance partout dans le monde. Alors que d'autres pays se sont attaqués avec sérieux et détermination à ce problème, pourquoi le Canada a-t-il continué de perdre toujours plus de terrain?
Nous avons vu un certain nombre de plans sous les régimes précédents. Ainsi, les libéraux ont conçu le Plan d’action 2000 du gouvernement du Canada sur le changement climatique, qui prévoyait tout sauf des mesures concrètes. Puis, en 2002, il y a eu le Plan du Canada sur les changements climatiques, qui n'était pas un véritable plan et ne prévoyait aucune mesure concrète non plus. Enfin, en 2005, il y a eu le plan vert qui, selon la Commissaire à l'environnement et au développement durable, était nettement insuffisant.
Sur cette question, je pense que les Canadiens ont constamment demandé aux politiques, année après année, de faire preuve de leadership et de ne pas se lancer dans des débats partisans, mais les gouvernements, les uns après les autres, d'abord les libéraux, puis, maintenant, les conservateurs, se sont toujours contentés de petits pas insignifiants dans ce qui constitue la question sans doute maintenant la plus pressante de l'heure, voire la plus pressante de toutes, l'environnement.
Quand le NPD et les autres partis de l'opposition ont examiné le projet de loi proposé par les conservateurs, ils ont tout de suite trouvé qu'il lui manquait quelque chose. Ce qui lui fait défaut, c'est qu'il n'est fondé sur aucun principe; il est donc impossible à appuyer en principe. Pour ceux qui nous regardent et qui n'ont pas suivi le débat avant, je tiens à expliquer que lorsqu'un projet de loi est adopté à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, cela veut dire que la Chambre a souscrit au principe du projet de loi, c'est-à-dire à la nature même du projet de loi, et qu'elle souhaite modifier légèrement les parties du projet de loi qui peuvent l'être.
Cependant, le processus que nous, néo-démocrates, avons proposé et que les autres partis ont appuyé, en l'absence d'accord semblable, c'est modifier la nature même du projet de loi, de ce qui est proposé pour l'environnement et l'économie du Canada.
Cela étant dit, le Protocole de Kyoto est un accord plus économique qu'environnemental. Il demande au monde de modifier sa façon de gagner de l'argent, de stimuler l'économie, notamment en ce qui concerne le secteur de l'énergie, et d'envisager de nouvelles façons de faire qui sont nécessaires pour la survie même de la planète, pour sa prospérité, et pour celle de notre économie.
En matière d'environnement, les Canadiens exigent que l'on prenne des initiatives. C'est ce à quoi ils s'attendent. Pourtant, les budgets et les gouvernements se sont succédé sans résultat. Les Canadiens n'ont constaté que des mesures à courte vue. Il est temps qu'ils obtiennent ce qu'ils méritent vraiment, à savoir des initiatives dont ils pourront être fiers en matière d'environnement et de restructuration de notre économie et de notre secteur énergétique.
J'ai assisté récemment au sommet de Nairobi, la rencontre des Nations Unies concernant les changements climatiques. Le Canada y a reçu régulièrement le prix « fossile » remis au pays qui en faisait le moins pour promouvoir des initiatives à l'échelle planétaire afin de lutter contre les changements climatiques. Le Canada s'est vu attribuer un plus grand nombre de prix « fossile » que n'en ont reçus ensemble tous les autres pays.
Nous n'avons été cohérents que d'une seule manière: nous avons fait obstacle aux pourparlers et nous avons fait obstacle au progrès partout dans le monde. Alors que la Chine, l'Inde, l'Australie, la France et le Royaume-Uni présentaient des plans bien charpentés et crédibles, nous, les Canadiens, si fiers par le passé de nos résultats en matière d'environnement, avions des délégués qui longeaient les corridors, honteux de n'avoir aucun plan viable à proposer. Le contenu de la Loi sur la qualité de l'air ne faisait pas le poids. C'était un plan à retardement, un plan à long terme qui laissait beaucoup trop de pouvoir entre les mains d'un nombre restreint de politiciens au lieu de s'en remettre à la volonté de notre Parlement.
L'une des nombreuses propositions des néo-démocrates consistait à confier le pouvoir aux personnes élues pour représenter la volonté et les intentions des Canadiens, puisque nous savons que les Canadiens ont la volonté et l'intention d'agir avec détermination en matière de changements climatiques, d'autant plus que nous en constatons déjà les effets.
La commissaire à l'environnement et au développement durable, dont la tâche en est essentiellement une de vérification, est chargée d'étudier les plans et les actions du Canada concernant toute une série d'initiatives en matière d'environnement. Elle a étudié ce qu'avait proposé le gouvernement libéral précédent, qui avait annoncé 6 milliards de dollars à cet égard. C'est le mot « annoncer » qu'il faut retenir ici, puisque seulement un peu plus d'un milliard de dollars sur les 6 milliards de dollars annoncés ont été dépensés et, pour l'essentiel, de façon assez peu efficace.
Il importe de signaler que la commissaire est un fonctionnaire impartial qui relève du Parlement. S'agissant des résultats des libéraux depuis 1997, elle a déclaré que, pour le gouvernement:
[...] il n'existe pas encore de système pangouvernemental de suivi des dépenses, du rendement et des résultats de ces programmes de lutte dans ce domaine. Il n'a donc pas les outils requis pour lui permettre de bien gérer [...]
Dès le départ, si nous n’avons pas la capacité de vérifier, de surveiller, de comprendre ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas, comment allons-nous pouvoir apporter les changements proposés, les changements que nous prétendons ou espérons pouvoir apporter? Ce sera tout simplement impossible si nous n’avons pas la capacité de surveiller, de vérifier ou de comprendre ce qui se fait. Les élus qui siègent à la Chambre, qui ont été élus par des gens de tout le pays, ne seront pas en mesure de comprendre adéquatement et exactement la situation tant que la poussière ne sera pas retombée et que les confettis ne seront pas redescendus du ciel.
Nous savons fort bien que les chiffres qui importent vraiment le plus concernant cette question ont trait à l’augmentation des gaz à effet de serre dans notre environnement. Ils ont augmenté de 27 p. 100, mais nous savons que l’objectif que nous avions l’intention d’atteindre, que nous nous sommes fixé, et que nous nous sommes engagés à poursuivre lorsque nous avons apposé notre signature sur le Protocole de Kyoto était de réduire les émissions canadiennes de 6 p. 100. Or voilà que, quand les chiffres ont été rendus officiels et que les tests nous ont donné des preuves de ce qu’il en était, nous avons constaté que notre pays a failli à ses engagements, que le gouvernement libéral, d’année en année, n’avait pas tenu ses promesses. Il nous fallait faire davantage, et les Canadiens réclamaient que nous fassions davantage. Ils s’attendaient à ce que le gouvernement fasse preuve de leadership. Ils veulent du leadership.
Voyons ce que propose le projet de loi conservateur. Les conservateurs proposent plusieurs mesures qui offrent un certain potentiel de réussite, mais ce sont toutes des mesures qu’on tardera à mettre en application. Elles sont toutes remises à plus tard, et ce, sans que les parlementaires, les élus de tous les coins du pays, puissent influer sur ce qui se passe. Au lieu de cela, on s’en remet à des décrets, à des déclarations et avis d’intention qui n’apportent pas le sérieux nécessaire au règlement de cette question. Pour être sérieux, il nous faudrait pouvoir rendre obligatoire et exécutoire par règlement l’atteinte des objectifs que les Canadiens espèrent nous voir atteindre et qu’ils ont besoin que nous atteignions.
Le député de Western Arctic et moi-même, du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, comme d’ailleurs les habitants de la province entière, constatons déjà les effets des changements climatiques. Le conseil canadien de la forêt a expressément pointé du doigt les changements climatiques comme étant parmi les principaux facteurs responsables de l’infestation de dendroctones du pin qui a littéralement dévasté nos forêts, qui a maintenant franchi les Rocheuses et qui est en train de s’étendre aux régions boréales, à l’Alberta, et jusqu’en Saskatchewan et au Manitoba.
Pour les observateurs et les députés qui n’ont pas encore vu à quoi ressemble vraiment la dévastation, je tiens à dire qu’ils s’attendent au pire, car les dendroctones du pin peuvent venir à bout d’une forêt entière et des économies qui en dépendent. Une action directe s’impose.
La commissaire à l'environnement et au développement durable a imploré le gouvernement de prendre des mesures sérieuses au sujet de l'environnement. Elle a dit qu'il « doit prendre des mesures immédiates et durables sur plusieurs fronts ».
Elle a dit « immédiates », mais lorsque le projet de loi a été présenté, c'étaient toutes des mesures à longue échéance. Elles sont reportées jusqu'en 2012, 2025 et même 2050, pour l'amour du ciel. C'est de l'immobilisme. Ce n'est qu'un prétexte pour les reporter. Le gouvernement conservateur demande essentiellement aux Canadiens de faire confiance à son éthique à l'égard de l'environnement et, malheureusement, il a échoué sur ce plan.
Ce débat ne doit plus être empreint de sectarisme. Nous devons aller au-delà de cela, de sorte que la protection de l'environnement, la lutte contre les changements climatiques mondiaux, puissent occuper dans le débat canadien une place dénuée de sectarisme et permettant aux députés de présenter leurs meilleures idées.
En acceptant ce projet de loi avant la deuxième lecture, avec la possibilité de modifier ses éléments fondamentaux, de le renforcer, de présenter les meilleures idées en provenance du secteur économique et de toutes les régions du pays, nous avons offert à la Chambre une possibilité qui n'existait pas auparavant. Je suis fier de ce que nous avons fait. Je suis déterminé, tout comme mes collègues et ceux des autres caucus, à rendre le projet de loi le plus efficace...
Monsieur le Président, je remercie le député, qui vient de ma région, d'avoir donné un aperçu des effets dévastateurs des gaz à effet de serre dans le Nord. Ces gaz ont une incidence sur les espèces et sur le pergélisol, et ils détruisent le milieu naturel.
J'aimerais qu'il nous dise si, à son avis, le fait que le gouvernement ait supprimé les programmes qui aidaient à réduire les gaz à effet de serre, notamment le programme ÉnerGuide pour les 70 000 foyers, le Défi d'une tonne et les normes d'émission obligatoires pour les grands émetteurs finaux, qui devaient entrer en vigueur en 2008, a été une mesure appropriée dans ce contexte. Le député est-il d'avis que ces programmes étaient utiles?
Je veux féliciter notre nouveau chef qui, selon les environnementalistes, est celui qui a mis en place le meilleur Plan vert de l'histoire. Ce plan prévoyait un fonds vert de 1 milliard de dollars, des programmes de réduction des émissions dans le secteur de l'énergie, des partenariats d'une valeur de 2 milliards de dollars avec des milliers de personnes travaillant à divers projets pendant un certain temps, y compris des projets liés à l'énergie éolienne, aux énergies renouvelables, à l'énergie hydroélectrique et à la biomasse. Dans tous ces secteurs, des dizaines de milliers de gaz à effet de serre ont été éliminés, mais étant donné que l'économie allait si bien, leur nombre total a néanmoins augmenté. Nous n'avons pas eu le temps d'atteindre nos objectifs, mais nous étions en voie de le faire.
Je veux poser ma question originale au député. Croit-il que l'élimination de ces programmes a été une mesure efficace?
Monsieur le Président, dès le début de sa longue question, le député a fait allusion au point qu'avait fait valoir le nouveau chef du Parti libéral lorsqu'il était venu au Comité de l'environnement. Celui-ci avait invoqué le même argument que le député vient de présenter, à savoir qu'étant donné que l'économie s'était améliorée, il était normal que les émissions aient augmenté. Ils ont dit que c'était pour cette raison qu'elles avaient augmenté, et non pas parce qu'un montant de 6 milliards de dollars avait été annoncé et que seulement 1 milliard de dollars avait été dépensé.
Ce parti doit abandonner sa croyance bien ancrée, selon laquelle une économie plus dynamique entraîne automatiquement une augmentation de la pollution. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent qu'il est possible de stimuler l'économie tout en diminuant la pollution. Ce genre d'idéologie doit absolument changer. Autrement, nous sommes tous en grave difficulté.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le VIH-sida
Monsieur le Président, en l'honneur de la Journée mondiale du sida, le 1er décembre, je suis fier de souligner le travail et le leadership d'une infirmière extraordinaire de ma circonscription, qui fait une différence dans la lutte contre le sida
Après avoir appris que bon nombre d'infirmières africaines traitant des patients infectés par le VIH-sida finissaient elles aussi par être victimes de cette maladie, l'infirmière diplômée Nancy DiPietro a lancé la campagne Donnez une heure. Elle a demandé aux 250 000 infirmières diplômées du Canada de faire un don financier équivalent à une heure de travail par année afin d'aider à atténuer les souffrances de leurs homologues africaines infectées par le VIH-sida. Je suis heureux de vous apprendre qu'elle a reçu un appui incroyable.
Comme elle l'a dit:
Être infirmière, c'est prendre soin des autres. Savoir que, quand une personne traverse une des périodes les plus difficiles de sa vie, vous pouvez contribuer à soulager ses souffrances [...] voilà une des récompenses de notre profession.
Merci à Nancy. Elle est une inspiration pour les habitants de Cambridge et de tout le Canada.
[Français]
Le Comité d'action contre le trafic humain interne et international
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je souligne aujourd'hui le magnifique travail de CATHII, le Comité d'action contre le trafic humain interne et international. Ce groupe s'est mobilisé en 2001, à la suite d'un appel à l'action de l'Union internationale des supérieures majeures, exhortant les religieuses du monde à faire tout en leur pouvoir pour abolir le trafic humain.
[Traduction]
Depuis sa fondation, le CATHII s'emploie très énergiquement à sensibiliser le public et à aider les victimes de la traite des personnes. Son projet le plus récent consiste à faire circuler une pétition demandant au gouvernement de traquer les gens qui font la traite de personne et d'offrir de l'aide aux victimes de ce commerce épouvantable.
[Français]
Cette pétition compte plus de 10 000 noms, et je me ferai un grand plaisir de la présenter en cette Chambre un peu plus tard cet après-midi.
Le Prix canadien du génie-conseil 2006
Monsieur le Président, CIMA+ Rivière-du-Loup a remporté le Prix canadien du génie-conseil 2006 dans la catégorie « Infrastructure de transport ». Ce prix est la distinction la plus prestigieuse décernée à une firme de génie-conseil.
CIMA+ a obtenu cette distinction pour la réalisation de son projet d'infrastructures maritimes effectué à Puvirnituq au Nunavik pour le compte de la Société Makivik. Ce projet était très complexe en raison de sa situation géographique. CIMA+ a dû faire preuve de beaucoup d'imagination pour trouver une solution lui permettant de relever les multiples défis techniques et logistiques de la construction en milieu arctique.
En mon nom personnel et au nom de mes collègues du Bloc québécois, je tiens à exprimer nos plus sincères félicitations à M. Réjean Massé, directeur régional de CIMA+, de Rivière-du-Loup, et à ses coéquipiers et coéquipières qui font partie de ceux qui croient fermement au développement des entreprises en région et qui réussissent à s'imposer sur les plans national et international.
Bravo à CIMA+!
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le 10 décembre, on célébrera la Journée des droits de l'homme. Cette année, l'ONU lui donne comme thème « Combattre la pauvreté: une obligation, non un geste charitable », un principe que le gouvernement serait bien avisé de respecter.
En fait, sous le régime des conservateurs, les droits des Canadiens sont sérieusement menacés.
Nous avons assisté à des compressions importantes dans les bureaux de la condition féminine, y compris à Hamilton, où l'on faisait de la recherche et l'on défendait la cause de l'égalité des femmes sur les plans social, politique et économique. On a coupé les vivres à ce bureau même si on estime que 2,8 millions de femmes vivent encore dans la pauvreté.
Nous avons assisté à des compressions dans les programmes d'alphabétisation, malgré le lien clairement mis en évidence entre la pauvreté et l'analphabétisme.
Nous avons assisté à une tentative de discrimination contre certains couples amoureux, qu'on ne voulait considérer comme une famille au même titre que les autres.
Nous avons assisté à une augmentation du nombre de parents et d'enfant immigrés déportés alors qu'ils essayaient d'échapper à la guerre et la famine.
Mettons fin à l'assaut des conservateurs contre les droits des Canadiens et prenons plutôt d'assaut la pauvreté.
L'indépendance de l'Ukraine
Monsieur le Président, il y a quinze ans, une majorité écrasante d'Ukrainiens ont décidé de retrouver leur statut de nation indépendante. Le lendemain du référendum, le Canada et la Pologne ont été les deux premiers pays à reconnaître la nouvelle souveraineté de l'Ukraine.
Le Groupe d’amitié Canada-Ukraine donnera aujourd'hui une réception afin de célébrer ce tournant historique qui a fait en sorte que la démocratie puisse renaître en Ukraine. Nous célébrerons aussi les liens qui unissent le Canada, l'Ukraine et la Pologne. Deux millions de Canadiens ont des racines en Ukraine ou en Pologne.
Depuis qu'ils ont jeté les bases de la démocratie dans leur pays, les Ukrainiens ont constamment consolidé leurs institutions démocratiques. Le Canada continuera d'appuyer tous les peuples qui aspirent aux libertés qui vont de pair avec leur choix de vivre dans la démocratie.
Je félicite les habitants de l'Ukraine de leur grande réalisation d'il y a quinze ans et de leur résolution à continuer d'évoluer parmi les nations démocratiques du monde.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, je suis ravie.
[Français]
Je suis heureuse. Aujourd'hui, le Parti libéral a un nouveau chef duquel nous sommes très fiers.
[Traduction]
Comme le chef du NPD l'a dit de façon très éloquente à la Chambre, « c'est un Canadien engagé et un homme de principes et de convictions ».
Je tiens à dire aussi à quel point nous sommes fiers de tous les candidats qui se sont lancés dans cette course à la direction du parti. J'ai eu l'honneur d'apprendre à bien les connaître lorsque nous avons sillonné le pays ensemble pour aller rencontrer des Canadiens et discuter avec eux. Leur vision, la passion qui les anime et leur amour du Canada m'ont grandement inspirée.
Trois d'entre eux n'ont pas encore été élus députés. Compte tenu de leur dynamisme, de leur engagement, de leur courage et de leur motivation au travail, je suis convaincue que nous accueillerons bientôt Martha Hall Findlay, Bob Rae et Gerard Kennedy à la Chambre des communes et au sein d'un nouveau gouvernement libéral.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, un contingent de 120 soldats quitte aujourd'hui la base militaire de Valcartier en direction de l'Afghanistan pour une mission de 9 mois sous l'égide de l'OTAN et approuvé par les Nations Unies.
Je profite de l'occasion pour rendre hommage à ces femmes et à ces hommes courageux qui n'hésitent pas à quitter leur famille et leurs amis pour une mission parfois dangereuse.
Ces soldats, qui proviennent du Royal 22e Régiment de la garnison de Valcartier, iront rejoindre l'équipe de reconstruction provinciale. Depuis le début de la mission, cette équipe de reconstruction s'affaire à reconstruire des routes, des écoles et des centres communautaires pour améliorer la vie des Afghans.
Je n'ai aucun doute que nos soldats feront la différence dans la vie des Afghans. De la part de mes collègues, je tiens à assurer ces soldats qu'ils ont l'appui indéfectible du gouvernement conservateur.
La Chambre de commerce et d'industrie Thérèse-De Blainville
Monsieur le Président, la Chambre de commerce et d'industrie Thérèse-De Blainville fête cette année son 20e anniversaire: 20 ans d'efforts afin d'aider les entrepreneurs et commerçants de notre région, 20 ans de réseautage et d'implication dans la communauté.
La CCITB regroupe plus de 430 membres et dessert les municipalités de Blainville, Boisbriand, Rosemère, Sainte-Anne-des-Plaines et Sainte-Thérèse. Grâce à leur esprit ouvert et à leur travail incessant, ses administrateurs ont contribué au développement économique autant qu'au développement social d'une région qui se développe à un rythme effréné.
Solidement implantée dans la MRC Thérèse-De Blainville, la CCITB a le vent dans les voiles: ses assises sont solides, ses administrateurs et son personnel dynamiques.
Les députés du Bloc québécois se joignent à moi afin d'offrir à toute l'équipe de la CCITB leurs félicitations les plus sincères et leur dire à quel point nous sommes fiers de les représenter à la Chambre des communes.
[Traduction]
Ed Stelmach
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui pour féliciter un homme qui a toujours été un exemple à suivre pour les Albertains de ma génération, le premier ministre élu de l'Alberta, l'honorable Ed Stelmach.
Samedi dernier a marqué la conclusion d'une campagne durement menée qui était axée sur les idées, le travail, l'honnêteté, le respect et le début d'une nouvelle ère en Alberta. Ce fut un long processus et j'aimerais féliciter les autres candidats du dévouement dont ils ont fait preuve envers la promotion des idéaux conservateurs solides en Alberta.
Le premier ministre élu a mené une campagne positive et unificatrice. Il s'inspirera de ses années d'expérience au Cabinet, de ses profondes racines rurales et de ses valeurs familiales pour faire en sorte que l'Alberta continue d'être un leader dans la Confédération et qu'elle soit dirigée par un gouvernement qui prend des décisions intelligentes et sensées et qui travaille fort, comme on savait le faire dans le bon vieux temps.
Cela fait plaisir de voir que les bons gars peuvent encore finir premiers en Alberta.
En choisissant comme premier ministre M. Stelmach, les Albertains ont fait un choix net et uni.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, au congrès à la direction du Parti libéral, à Montréal, une incroyable équipe de candidats a montré que ce parti ne manquait ni de profondeur ni de talent. Les hommages vont également aux quatre autres membres du caucus libéral qui se sont portés candidats et ont su placer la barre plus haut pour nous tous.
Notre collègue de St. Paul's a imposé les soins de santé à l’avant-plan des débats sur la politique. La députée de Vancouver-Centre a donné des aperçus éclairants qui ont montré à quel point il était important de progresser en matière de multiculturalisme et de droits de la personne. Le député de Don Valley-Ouest a apporté des idées fraîches et inspirantes sur l’environnement. Le député de Vaughan a aidé à ouvrir la voie en proposant des idées nouvelles en vue d’élaborer une saine politique économique et un programme de croissance pour le Canada.
L’équipe libérale est justement cela, une équipe.
Le sport
Monsieur le Président, la semaine dernière, le nouveau gouvernement a montré qu’il appuyait le sport au Canada en s’engageant à verser un maximum de 400 millions de dollars pour aider Halifax et sa région à accueillir les Jeux du Commonwealth en 2014. Le nouveau gouvernement du Canada est fier d’appuyer la candidature de Halifax et de la Nouvelle-Écosse pour la tenue de ces jeux.
Le ministre des Sports s’est rendu à Halifax pour faire cette annonce. Il a profité de l’occasion pour s’engager à verser 738 000 $ de plus à la Stratégie pour le sport de haut niveau en Atlantique. Les quatre provinces de l’Atlantique se sont engagées à fournir un montant équivalent, ce qui donnera un engagement total de 1,4 million de dollars.
Cette nouvelle stratégie vise à faire augmenter le nombre d’athlètes brevetés du Canada atlantique et le nombre d'athlètes de ces provinces parmi les huit meilleurs aux Jeux olympiques et paralympiques de 2008.
Ces annonces récentes sont une autre preuve de l’engagement du Canada envers Halifax et tous les Canadiens de l’Atlantique, qui sont tous très reconnaissants.
La Goodyear Tire & Rubber Company
Monsieur le Président, plus de 15 000 employés de la Goodyear Tire & Rubber Company, membres des Métallurgistes unis d'Amérique, sont en grève depuis le 5 octobre. Les travailleurs de trois usines canadiennes ont arrêté le travail pour protester contre le contrat injuste proposé par la société et la fermeture de l'usine de Goodyear à Tyler, au Texas.
Les travailleurs de Goodyear affirment qu'ils tiendront une journée de plus que leur employeur pour obtenir un contrat juste et équitable qui assure une sécurité d'emploi raisonnable et des conditions acceptables pour les retraités. Ils disent que si Goodyear a eu de bons résultats ces derniers temps, c'est dû en bonne partie aux concessions faites par les travailleurs sur un grand nombre de points pendant la négociation de leur contrat de travail de 2003. Ils ont notamment accepté la suppression de 6 000 emplois dans l'ensemble de la société et des réductions salariales pour les employés qui restaient.
Si la société réussit à faire accepter sa proposition à la table, ce sera dur pour tous les métallurgistes qui ont de la difficulté à maintenir un niveau de vie acceptable au Canada. Les membres du syndicat tentent aussi d'obtenir que des employeurs comme Goodyear ne puissent plus se débarrasser d'installations nord-américaines pour aller en ouvrir d'autres à l'étranger, dans des pays où les salaires sont plus bas. Cette question pourrait avoir des répercussions majeures sur l'ensemble de l'économie nord-américaine. C'est pourquoi nous devons y accorder l'attention qu'elle mérite.
Il est temps que le gouvernement conservateur prenne la défense des travailleurs, protège le secteur canadien de la fabrication et s'assure que nos emplois sont protégés à long terme face à la menace que constitue le marché de l'emploi étranger. Les Canadiens veulent la sécurité d'emploi. Nous devons cesser d'exporter nos emplois et veiller à ce que nos produits soient fabriqués ici même, au Canada.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que j'interviens pour féliciter tous les candidats qui se sont fait la lutte au congrès à la direction du Parti libéral qui s'est tenu en fin de semaine. Ce fut une campagne d'idées, une campagne de renouvellement et une campagne d'espoir pour tous les Canadiens. Je sais que mes collègues ont travaillé fort durant leurs campagnes et qu'ils continueront de travailler fort pour leurs circonscriptions et pour le Canada.
Je tiens tout particulièrement à féliciter le nouveau chef de notre parti, le député de Saint-Laurent—Cartierville. Il a fait preuve de détermination et de dévouement comme ministre, comme candidat et maintenant comme chef. Sa vision du Canada sera entendue aussi bien dans les grandes villes que dans les petites.
Ayant déjà travaillé étroitement avec lui, je sais que c'est son énergie, sa volonté et sa capacité d'écoute qui lui ont valu la confiance de si nombreux délégués au congrès et qu'il en sera de même pour tous les Canadiens.
[Français]
La Journée internationale des personnes handicapées
Monsieur le Président, le 3 décembre se tenait la Journée internationale des personnes handicapées décrétée par les Nations Unies. Cette journée a été l'occasion de nous rappeler qu'il faut viser une plus grande intégration des personnes handicapées à notre vie sociale, politique et économique.
C'est également l'occasion de se rappeler les principes évidents d'égalité trop souvent ignorés. Ainsi, bien que la Convention des droits de l'homme stipule que tout être humain a droit à l'éducation et au travail, de nombreuses personnes handicapées n'accèdent ni à l'un, ni à l'autre. Cette journée est aussi, pour nous tous, une occasion de poser un regard sur le monde et surtout de réfléchir à la place que nous accordons aux personnes handicapées dans notre société.
Nous devons sans cesse tendre vers l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées. C'est une question de justice et d'humanisme.
Je tiens à remercier particulièrement tous les organismes qui se vouent aux personnes handicapées, ainsi que tous les bénévoles qui oeuvrent quotidiennement pour leur bien-être.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière a été formidable non seulement pour le Parti libéral du Canada, mais aussi pour notre pays. Nous avons discuté de nos orientations politiques. Nous avons renouvelé nos statuts. Nous avons célébré nos belles traditions et notre histoire unique. Notre nouveau chef, que nous venons d'élire, nous aidera à écrire le prochain chapitre.
Rien de cela n'aurait été possible sans les milliers de délégués et de bénévoles.
[Traduction]
Le secrétaire général du congrès, Steven MacKinnon, et son équipe ont réussi avec brio à organiser le plus important congrès de délégués de l'histoire politique canadienne. L'événement s'est révélé un véritable succès et c'est à eux que nous le devons.
Rendons hommage aux milliers de Canadiens qui se sont réunis à Montréal pour faire du Canada un pays plus prospère, plus équitable et plus durable sur le plan environnemental.
Notre parti uni, sous la direction du député de Saint-Laurent—Cartierville, est prêt à se lancer dans une campagne électorale et il est prêt à gagner.
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, au cours de la dernière fin de semaine, les libéraux sont retournés sur la scène du crime. Les noms ont peut-être changé, mais tout le reste est pareil.
L'événement le plus important qui n'a pas eu lieu cette fin de semaine est la présentation par le Parti libéral de ses excuses auprès des Canadiens pour avoir trahi leur confiance et volé leur argent. Était-ce trop demander?
Clairement, les libéraux se moquent des réformes politiques. Il n'y avait même pas quorum pendant leur propre débat sur la réforme.
Le Sénat libéral non élu continue de retarder l'adoption du projet de loi sur la responsabilité. Ce projet de loi est revenu à la Chambre à six reprises. Quand le député de Saint-Laurent—Cartierville dira-t-il à son Sénat non élu d'adopter le projet de loi sur la responsabilité? C'est à se demander si le Parti libéral et son nouveau chef ont l'intention de rendre un jour des comptes aux Canadiens.
Pour les libéraux, plus ça change, plus c'est pareil.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Il me fait plaisir de céder maintenant la parole à l'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville, le nouveau chef de l'opposition officielle.
Des voix: Bravo!
La condition féminine
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de cette première ovation unanime en 11 ans de vie parlementaire. Dans ma première question à un premier ministre, je me sens obligé de parler de l'égalité des droits des femmes.
[Traduction]
Puisque le gouvernement affiche des excédents budgétaires de plusieurs milliards de dollars, et ce, grâce au gouvernement libéral précédent, pourquoi diable le premier ministre ferme-t-il 12 des 16 bureaux de Condition féminine à l'échelle du Canada si ce n'est pour paralyser ceux qui osent remettre en question l'idéologie néoconservatrice de son gouvernement?
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le chef de l'opposition d'avoir été élu chef de son parti. C'est une victoire que je considère bien méritée. J'ai moi-même résidé à Stornoway. J'espère qu'il aimera cette demeure et je souhaite qu'il y soit heureux pendant très longtemps.
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier, au nom de mon parti et, je crois, de toute la Chambre, le député de Toronto-Centre d'avoir assumé le rôle de chef de l'opposition ces derniers mois. Il s'est comporté avec une grande détermination, avec dignité et avec intelligence. Malgré ce que j'entends scander, il est beaucoup trop tard pour entrer dans la course.
Pour répondre à la question, le gouvernement réaffecte l'argent destiné aux programmes pour les femmes de manière à financer directement les programmes et non la bureaucratie. Je puis assurer les députés que, lorsque le gouvernement réaffecte des fonds, il le fait dans l'intérêt des gens ordinaires, et non pour détourner l'argent vers les coffres du parti.
La nomination des juges
Monsieur le Président, nous voyons bien les compressions, mais pas les réaffectations.
[Français]
Toujours à propos des droits, si le premier ministre critique nos juges, supprime le Programme de contestation judiciaire, confond le rôle de la police et des juges et invite maintenant la Chambre à rouvrir le débat sur le mariage civil alors que rien ne le justifie, n'est-ce pas parce qu'il est sous l'emprise de la droite radicale de son parti?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a soulevé plusieurs questions, y compris la nature des conseils pour la nomination des juges. Nous pensons qu'une pleine consultation de la population est essentielle, y compris pour les postes de juge. Il est nécessaire d'entendre l'opinion des groupes affectés, comme des victimes, et de la police. Je comprends que la politique du Parti libéral est de consulter seulement des avocats et des criminels, mais nous pensons que le système judiciaire devrait fonctionner pour tout le monde.
Monsieur le Président, tout le monde a critiqué l'intention du premier ministre de confondre le rôle de la police et le rôle du judiciaire de cette façon.
[Traduction]
Les tribunaux provinciaux se sont prononcés. La Cour suprême du Canada s'est prononcée. Le Parlement du Canada s'est prononcé. Pourtant, le premier ministre croit encore qu'il peut choisir les droits à sa convenance.
Pourquoi tient-il à être, de tous les premiers ministres, le premier de l'histoire à déroger à la Charte?
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, nous avons promis aux Canadiens un vote vraiment libre sur la question, à la Chambre des communes. Mon parti votera librement sur cette question, y compris les membres du Cabinet.
Je sais que le nouveau chef de l'opposition a déclaré qu'il n'allait pas autoriser ses députés à voter librement. J'espère que ce ne sera pas le cas, parce que je pense que les droits des députés comptent parmi les droits les plus importants au pays.
Permettez-moi de répéter ce que j'ai dit auparavant en français. Il est essentiel de consulter la population avant de nommer quelqu'un à un poste de juge. Nous devons notamment consulter les gens qui protègent les citoyens canadiens, comme les policiers. Ils ont tout à fait le droit d'être consultés.
La Condition féminine
Monsieur le Président, il y a une minute, le premier ministre a parlé de réaffectation de fonds. Il était question de la Condition féminine.
Je crois que la Chambre aimerait savoir quels engagements il a pris à l'égard de quels programmes ou si, dans sa bouche, le mot « réaffectation » est synonyme de compression.
Monsieur le Président, nous serons clairs. Les 5 millions de dollars seront versés à des organismes qui aident directement les femmes dans leurs collectivités aux quatre coins du Canada. Nous savons que, contrairement à des bureaucrates à Ottawa, ces organismes qui travaillent quotidiennement avec des femmes connaissent les besoins des femmes.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, ce gouvernement minoritaire a éliminé le Programme de contestation judiciaire, il a coupé le budget de Condition féminine Canada et il a coupé les programmes d'alphabétisation.
Quand va-t-il comprendre qu'un gouvernement doit rassembler les gens au lieu de les exclure?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont voté pour un gouvernement responsable, un gouvernement qui dépenserait leur argent de façon avisée dans des programmes touchant directement les Canadiens et non pas dans des programmes du passé. C'est pourquoi nous ne comprimons pas les programmes. Nous économisons en supprimant les programmes qui n'étaient pas axés sur les résultats et l'optimisation des ressources. Nous investissons les deniers publics dans des services qui donnent des résultats et optimisent les ressources.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter le nouveau chef du Parti libéral qui a remporté une belle victoire au cours de la fin de semaine, après avoir mené une bonne campagne. Certes, nos visions diffèrent quant à l'avenir du Québec, mais le débat n'en sera que plus clair.
Cela étant dit, la semaine dernière, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a déclaré: « Toute décision relative à un déploiement dans quelque région que ce soit sera soumise à la Chambre des communes [...] ». Or, lors d'une réunion de l'OTAN à laquelle le premier ministre a assisté, les pays membres se sont engagés à ce que les troupes de l'OTAN demeurent en Afghanistan aussi longtemps qu'il le faudra afin de pacifier le pays.
Le premier ministre a-t-il informé l'OTAN que le Canada ne pourra poursuivre son mandat en Afghanistan au-delà de février 2009, à moins qu'il n'obtienne l'aval de la Chambre des communes?
Monsieur le Président, nous avons eu un vote à la Chambre des communes cette année afin de prolonger la mission de nos forces en Afghanistan jusqu'en 2009.
J'ai également mentionné que nous avions l'intention d'informer la Chambre des communes de notre progrès d'ici à 2009, et nous consulterons encore la Chambre pour les prochaines étapes.
Monsieur le Président, la question était de savoir si le premier ministre a informé l'OTAN de l'éventuelle décision de la Chambre des communes.
À son retour, ce premier ministre a clamé haut et fort que le sommet de l'OTAN avait été couronné de succès. Pourtant, très peu de pays se sont engagés concrètement à augmenter leurs effectifs en Afghanistan, comme le demandait le premier ministre.
Dans ces circonstances, le premier ministre admettra-t-il qu'il est très important qu'il informe l'OTAN et les pays alliés du possible retrait des troupes canadiennes en février 2009?
Monsieur le Président, nous avons reçu de nouveaux effectifs de plusieurs pays, et surtout de pays avec qui nous travaillons en partenariat au sud de l'Afghanistan, tels que l'Estonie, la Roumanie, les États-Unis, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.
Évidemment, nous consultons constamment nos alliés et nous avons l'intention de travailler ensemble pour assurer le succès en Afghanistan.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre vient de rencontrer ses partenaires de l'OTAN et, malheureusement, il n'a pas insisté sur la question du rééquilibrage des interventions militaires et des interventions humanitaires.
Comment le premier ministre a-t-il pu négliger cet aspect important de la mission en Afghanistan, un aspect qui permettrait de recentrer l'intervention du Canada en Afghanistan?
Monsieur le Président, au contraire, nous avons eu beaucoup de discussions avec les alliés au sujet de la reconstruction et de l'aide humanitaire. Le Canada a toujours l'intention de trouver des façons d'aider le peuple afghan, d'augmenter la participation dans tous les programmes pour venir en aide au peuple sur le terrain, en Afghanistan.
Monsieur le Président, malgré toutes les bonnes intentions, le premier ministre réalise-t-il que si on ne rétablit pas rapidement l'équilibre entre les aspects humanitaires et militaires de la mission, la situation risque de se détériorer de façon importante au cours des prochains mois?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris à n'attendre qu'une seule chose des ministres de l'Environnement du passé comme de l'actuelle ministre, soit la trahison, car dans tous les cas, la pollution s'est accrue durant leur mandat.
Qu'en est-il résulté? Un accroissement des sécheresses, des inondations, des feux de forêt et des tempêtes ainsi qu'une fonte des glaces plus rapide. Le problème s'aggrave de jour en jour.
Après toutes ces années d'inertie, le premier ministre va-t-il enfin obtenir des résultats concrets et faire ce que l'ancien gouvernement s'est refusé à faire, soit annuler les subventions aux grosses compagnies pétrolières et gazantes—gazières plutôt—et commencer à...
Des voix: Oh, oh!
Je crains que le temps réservé au député de Toronto—Danforth ne soit écoulé. J'invite les députés à se calmer.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je promets d'aller jusqu'au fond des choses. Je ne sais pas au juste si je dois me sentir visé par les observations du chef du NPD.
C'est à la demande du chef du NPD que le gouvernement a accepté de renvoyer le projet de loi C-30, la Loi canadienne sur la qualité de l'air, à un comité parlementaire à l'étape de la deuxième lecture. Nous voulons réaliser des progrès concrets et c'est pourquoi nous avons invité tous les partis d'opposition à apporter une contribution constructive. J'encourage le chef du NPD à reprendre ce ton constructif.
Monsieur le Président, toutes mes excuses. J'ignore où j'avais l'esprit. Le climat à la Chambre est bien étrange aujourd'hui. Permettez-moi d'essayer à nouveau de poser la question au premier ministre.
Cette question est grave. L'ancien gouvernement avait pour politique de verser des subventions importantes aux grosses compagnies pétrolières et gazières qui réalisent pourtant d'énormes profits. Il n'investissait pas dans l'énergie verte les sommes versées par les Canadiens sous forme d'impôts.
Le premier ministre va-t-il corriger cette lacune fondamentale?
Monsieur le Président, tout ce qui entoure un lapsus est sérieux, mais permettez-moi de dire ce qui suit. Le chef du NPD sait, selon moi, que le gouvernement n'a pas prévu de subventions spéciales pour le secteur pétrolier ou tout autre secteur. En fait, nous avons récemment mis en oeuvre une série de modifications fiscales visant à rééquilibrer notre régime fiscal et à le rendre équitable pour tous les Canadiens.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le premier ministre s'est rendu à Riga pour persuader ses partenaires de l'OTAN d'envoyer plus de troupes dans le sud de l'Afghanistan. Il voulait s'assurer que les troupes qui s'y trouvent déjà seront en mesure d'aider le Canada en toutes circonstances. Le premier ministre a échoué.
Quand le Canada pourra-t-il s'attendre à une aide de ses partenaires de l'OTAN dans le sud de l'Afghanistan?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit, de nombreux pays se sont engagés à envoyer des troupes supplémentaires, notamment les Polonais qui ont promis 1 000 soldats de plus. Le déploiement de ces troupes ne sera assujetti à aucune contrainte; il pourra se faire n'importe où au pays.
[Français]
Monsieur le Président, tous les Canadiens savent que nos partenaires de l'OTAN ne font pas leur part dans le sud de l'Afghanistan, et les soldats canadiens en paient le prix.
Le premier ministre est ressorti de la rencontre en criant victoire, mais nous ne savons pas combien de troupes seront ajoutées et quels pays vont contribuer. En gros, il dit à nos troupes que, si elles sont dans le pétrin, elles doivent faire le 9-1-1 pour obtenir du renfort. Nos soldats et les Canadiens exigent des garanties.
Comment le premier ministre peut-il se réjouir d'un échec si lamentable?
[Traduction]
Monsieur le Président, à la réunion de l'OTAN, nous avons appris que le commandant de la FIAS, c'est-à-dire le commandant de l'OTAN en Afghanistan, disposera de trois groupements tactiques de réserve, soit deux groupements américains et le groupement polonais. Cela devrait suffire pour gérer toute urgence.
La santé
Monsieur le Président, la stratégie du gouvernement est claire. Qu'il s'agisse de l'environnement, de la garde des enfants, des affaires étrangères, des femmes, des Autochtones, de l'alphabétisation ou des soins de santé, la stratégie consiste à fixer de nouveaux objectifs et à les fixer vraiment bas de façon à pouvoir les atteindre de façon concluante et à pouvoir ensuite appeler cela du leadership. Ce n'est pas du leadership.
Dans le secteur des soins de santé, la stratégie consiste à offrir une garantie en matière de délais d'attente, sans toutefois fournir d'argent frais, ce qui force les provinces à réduire d'autres services critiques. C'est donc en fait une garantie de réduction de services.
Quand le gouvernement fournira-t-il ce nouveau financement essentiel pour réduire...
Monsieur le Président, pendant que le député était occupé à faire autre chose, il ne s'est peut-être pas rendu compte que, en l'espace de moins de deux semaines, le gouvernement a annoncé les premiers délais d'attente garantis au Canada. Nous faisons preuve de leadership. Nous aidons les gens les plus vulnérables chez les Autochtones, chez les Premières nations. Nous donnons l'exemple, et c'est ce que la population attend du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, l'AMC n'est pas de cet avis. Ce n'est pas faire preuve de vision que de faire des compressions. Des compressions pour faire quoi? Quel Canada? C'est petit, c'est mesquin et cela sème la division.
Le ministre de la Santé et le ministre des Finances ont fait la même chose en Ontario. Ils ont sabré dans le financement, réduit les services et poursuivi les beaux discours en espérant qu'ils se rendraient aux prochaines élections sans que personne ne se rende compte de rien.
L'Association médicale canadienne l'a dit clairement, « pas d'argent frais, pas de vraie garantie ». Quand le gouvernement écoutera-t-il l'AMC?
Monsieur le Président, je sais que le député était ailleurs, mais, la semaine dernière, l'Association médicale canadienne a accordé la note A au gouvernement au chapitre du financement des soins de santé. Elle l'a fait parce que le ministre des Finances a donné 1,1 milliard de dollars de plus aux provinces et a affecté 5,5 milliards de dollars de plus à la réduction des délais d'attente.
Nous prenons des mesures pour protéger la santé des Canadiens. Nous faisons preuve de leadership, ce qui est pas mal mieux que ce qu'on a vu de la part des députés d'en face lorsqu'ils formaient le gouvernement.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, l'Union des producteurs agricoles du Québec a transmis une invitation au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin qu'il soit présent, cette semaine, à son congrès qui se tient à Québec. Or le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a confirmé que ce serait peut-être difficile puisque nous sommes en fin de session et que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire devait rester ici, en cette Chambre.
Je m'adresse au ministre. A-t-il l'intention de se rendre au congrès de l'UPA puisque le Bloc a accepté que son député de Richmond—Arthabaska, porte-parole en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, accompagne le ministre et préserve ainsi l'équilibre en cette Chambre? Cela permettrait au ministre de faire son travail et d'aller à au congrès de l'UPA.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous tentons d'organiser les choses pour que je puisse assister au congrès de l'UPA. Dans le cadre de mes fonctions, j'ai des réunions régulières avec des agriculteurs du Québec et des autres régions. Il est important d'aller sur le terrain. J'espère que mes devoirs parlementaires ne m'empêcheront pas d'assister à ce congrès. Je prévois y aller et, à moins qu'il y ait un vote à la Chambre ou autre chose du genre, j'y serai.
[Français]
Monsieur le Président, il faut qu'il planifie d'y aller, il faut qu'il espère y aller et il faut qu'il y soit, puisque les agriculteurs du Québec rencontrent des difficultés exceptionnelles avec les programmes fédéraux qui, actuellement, ne correspondent pas à ce qui existe au Québec et à la réalité qu'ils vivent.
Le ministre, en se rendant à l'UPA parce qu'il doit y aller, arrivera-t-il avec des solutions concrètes pour apparier les programmes fédéraux avec ceux du Québec afin d'aider, une fois pour toutes, les agriculteurs et cesser de reporter les solutions aux calendes grecques?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons lancé notre plan en dégageant 1,5 milliard de dollars de plus pour l'agriculture. Nous travaillons en étroite collaboration avec les agriculteurs du Québec et nous nous occupons de la situation catastrophique causée par le nématode de la pomme de terre à Saint-Amable.
Nous appuyons tout à fait le système de gestion de l'offre qui est très important pour le Québec et le reste du Canada. Pendant la campagne électorale, nous avons exprimé notre soutien pour ce système et nous l'appuyons toujours. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les agriculteurs de tout le Canada, dont ceux du Québec, afin de nous occuper de leurs besoins.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, lorsque le ministre des Finances a décidé d'abolir les fiducies de revenu, il a justifié son geste en disant que cette mesure était beaucoup trop onéreuse pour le gouvernement et qu'à terme, cela aurait pu mettre en péril l'assiette fiscale du Canada.
Si le ministre des Finances juge que les fiducies de revenu occasionnent de trop lourdes pertes pour le gouvernement, pourquoi ne s'est-il pas aussi attaqué dès maintenant aux paradis fiscaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député parle de l'équilibre fiscal et des fiducies de revenu. Notre gouvernement reconnaît qu'il existe un déséquilibre fiscal entre les ordres de gouvernement. Pour le corriger, cependant, il faut de l'argent et une assiette fiscale, ce qui signifie que les entreprises actives au Canada doivent payer leur juste part d'impôts, ce qui est aussi le cas des fiducies de revenu.
Je remercie le Bloc québécois d'avoir appuyé notre motion de voies et moyens qui rétablira l'équité fiscale au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, ce dont je parle, c'est des paradis fiscaux.
Dans son rapport de 2002, la vérificatrice générale dénonçait les paradis fiscaux dans les mêmes termes que le ministre en disant que le recours intensif aux paradis fiscaux faisait en sorte que plusieurs centaines de millions de dollars échappaient annuellement aux gouvernements, et que cela mettait en danger la capacité financière du Canada.
Maintenant qu'il invoque l'urgence pour justifier la rapidité avec laquelle il est intervenu dans les fiducies de revenus, pourquoi n'agit-il pas aussi rapidement pour mettre fin à l'utilisation des paradis fiscaux? C'est ce que je lui demande.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour son soutien sur la question des fiducies de revenu, qui est un dossier complexe.
Le député soulève une autre question, que nous avons abordée dans Avantage Canada, notre plan économique pour les Canadiens — qui a été bien reçu — et c'est que tous les Canadiens doivent payer leur juste part d'impôts.
Je prends note de la question du député au sujet des paradis fiscaux. Nous en tiendrons compte en préparant notre budget de 2007.
La garde des enfants
Monsieur le Président, le gouvernement minoritaire a déchiré les ententes conclues avec les provinces en matière de garderies pour les remplacer par un chèque mensuel imposable, mais la pénurie de places en garderie signifie que des Canadiennes, en particulier les plus pauvres, continueront d’être tenues à l’écart du marché du travail. Le gouvernement conservateur ne veut même pas écouter les Canadiennes puisqu'il a coupé le financement de Condition féminine Canada.
Pourquoi les conservateurs sont-ils déterminés de la sorte à réprimer toute opinion divergente et à revenir en arrière dans le dossier des garderies?
Monsieur le Président, la mise en œuvre de nos mesures incitatives en matière de création de places en garderie débutera le 1er avril prochain, comme nous l'avons promis.
Parlant de revenir en arrière, pourquoi donc les libéraux veulent-ils supprimer l'allocation pour la garde d’enfants de 100 $ par mois que nous versons aux familles canadiennes.
Monsieur le Président, seulement un enfant canadien sur cinq a accès à une place dans une garderie réglementée. En abolissant le financement prévu pour les garderies dans le plan libéral, le gouvernement a effectivement transformé l’espoir en désespoir. De toute évidence, moins de 3,50 $ par jour est loin d’être un programme universel de garderies.
Quand le gouvernement offrira-t-il aux familles canadiennes un vrai programme de garderies, au lieu de quelque chose livrée par la poste?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada reconnaît que les familles ont des besoins différents. Contrairement au gouvernement précédent, nous ne croyons pas aux solutions uniformes en matière de garde d'enfants. Nous croyons que chaque famille devrait avoir le choix et la possibilité de choisir les services de garde d’enfants qui correspondent à ses besoins.
Pourquoi les libéraux veulent-ils retirer aux parents cet argent, ces ressources, à la veille de Noël?
L'économie
Monsieur le Président, l'ancien Parti réformiste voulait supprimer le Régime de pensions du Canada. Maintenant, le gouvernement régressif-conservateur se sert de l'actif du RPC pour trafiquer ses données sur la dette, ce que les économistes considèrent comme une manoeuvre dangereuse.
Pourquoi les conservateurs spéculent-ils avec les pensions des Canadiens en recourant à des pratiques comptables à la Enron?
Monsieur le Président, nous n'avons jamais eu l'intention de nous servir des fonds du RPC pour réduire la dette du pays.
Nous nous sommes engagés dans « Avantage Canada », un plan qui s'est valu bien des éloges, à éliminer la dette nette du pays en quinze ans. Cette dette s'est accumulée en une génération.
C'est un objectif louable pour notre pays que de vouloir aller dans l'autre sens et de réduire la dette nette, c'est-à-dire l'éliminer, non pas durant toute une génération, mais en 15 ans. Nous pouvons le faire en tant que Canadiens.
Monsieur le Président, c'est le genre de politique économique vaudou digne des Républicains qui a laissé un déficit de 5 milliards de dollars à la population de l'Ontario.
Les conservateurs rétrogrades font de la petite politique avec les pensions. Pourquoi ne résistent-ils pas à la tentation de puiser dans le Régime de pensions du Canada et ne disent-ils pas aux Canadiens que, selon leur plan, la dette nationale ne sera pas remboursée avant 160 ans?
Monsieur le Président, nous savons que les députés d'en face ne rembourseraient pas la dette en 160 ans, eux qui ont excellé dans l'art d'endetter notre pays.
Quant à nous, nous allons réduire la dette nationale. Nous allons éponger la dette nette du Canada en 15 ans à partir de maintenant. Oui, il faudra réduire la dette. Oui, il faudra faire des paiements sur la dette nationale. Nous ferons ces paiements.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les musées nationaux du Canada sont un élément essentiel de notre histoire et ils contiennent de précieuses collections qui nous définissent en tant que Canadiens.
Le gouvernement libéral précédent a ignoré et négligé nos musées nationaux, les laissant avec des toits qui fuient, des infrastructures qui s'effritent et des ressources insuffisantes.
La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle nous dire quelles mesures ont été prises au sujet de ces besoins urgents?
Monsieur le Président, le député a raison. Après une décennie de négligence libérale, nos musées se sont détériorés. En fait, la vérificatrice générale a reconnu qu'il en allait de la préservation de nos trésors nationaux, de même que de la santé et de la sécurité des employés et des bénévoles.
J'annonce donc aujourd'hui un investissement de près de 100 millions de dollars destiné à répondre aux besoins en infrastructures de nos cinq institutions fédérales vouées à la préservation de notre patrimoine culturel. Il s'agit là de la première étape pour ce gouvernement qui agit. Notre gouvernement est déterminé à travailler avec les musées canadiens aujourd'hui et pour l'avenir.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le président et directeur général de la Commission canadienne du blé, Adrian Measner, a été congédié par le ministre de l'Agriculture. M. Measner a été choisi démocratiquement par le conseil d'administration élu. Il a exercé ses fonctions de façon excellente dans l'intérêt de l'organisation.
Lors d'une téléconférence d'urgence tenue vendredi, les administrateurs de la Commission canadienne du blé ont adopté une motion invitant le ministre à revenir sur sa décision.
Le ministre va-t-il accepter aujourd'hui d'écouter les administrateurs de la Commission canadienne du blé et de revenir sur cette décision insensée?
Monsieur le Président, nous cheminons de façon ordonnée et transparente vers un choix en matière de commercialisation.
Je demande à nouveau à la Commission canadienne du blé, comme je l'ai fait à diverses reprises, de s'en tenir à son mandat, qui consiste à commercialiser les grains au nom des agriculteurs de l'Ouest canadien.
Nous allons tenir un plébiscite au cours de la prochaine année. Chaque fois que la Commission s'éloigne de son rôle et de sa fonction de base, qui consistent à commercialiser les grains au nom des agriculteurs, elle perd l'appui des agriculteurs. Elle doit s'atteler à la tâche qui est la sienne. Il y a abondance de blé à vendre. Mettons-nous à la tâche et laissons les autres questions aux politiciens.
En réalité, monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture a tout simplement fait preuve de mépris: en juillet, des opposants de la Commission canadienne du blé, triés sur le volet par le ministre, se sont réunis pour concocter une stratégie; en septembre, un groupe de travail bidon s'est vu donner la tâche de démanteler le guichet unique; en octobre, on s'est ingéré sans ménagement dans l'élection des administrateurs; et, aujourd'hui, en décembre, on invoque la loyauté au guichet unique comme motif de congédiement.
La situation devient impossible. Le ministre doit rétablir le président et directeur général. Il doit cesser d'agir comme un dictateur.
Quand le ministre va-t-il comprendre que la Commission canadienne du blé fonctionne très bien sans son intervention et revenir sur toutes les mauvaises décisions prises jusqu'à maintenant?
Monsieur le Président, durant la dernière campagne électorale, nous avons préconisé le libre choix des agriculteurs en matière de commercialisation. Nous nous dirigeons vers ce résultat d'une manière transparente et ouverte. Nous avons prévu une transition par étapes pour aboutir au choix du mode de commercialisation.
La première étape prendra la forme d'un plébiscite concernant l'orge en janvier et février. J'invite tous les agriculteurs producteurs à y participer. Je souhaite ardemment qu'ils y participent.
Nous agissons conformément à ce que nous avons promis durant la campagne électorale et nous sommes impatients de collaborer avec les agriculteurs de l'Ouest canadien.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, après 18 mois de consultations, l’ancien gouvernement du Canada, les premiers ministres et les dirigeants des Premières nations, des Métis et des Inuits ont conclu l’accord de Kelowna.
La semaine dernière, des libéraux des quatre coins du Canada ont appuyé avec une écrasante majorité une résolution voulant que cet accord soit respecté. Alors que, de façon délibérée, le gouvernement minoritaire abandonne les Canadiens autochtones à leur sort, le Parti libéral se porte fièrement à leur défense.
Le gouvernement conservateur minoritaire est-il toujours d’avis qu’il n’est pas tenu de respecter l’accord ?
Monsieur le Président, la question fait bien ressortir le fossé qui sépare ce que les libéraux se disent entre eux avoir accompli pour les Canadiens autochtones et ce qu’ils ont fait en réalité, c’est-à-dire fort peu.
Dans son premier budget, le gouvernement a prévu de nouvelles dépenses de programmes de 3,7 milliards de dollars pour les Canadiens autochtones. Le week-end dernier, je me suis rendu à Dorset, au Nunavut. On y prépare le sol pour la construction de 36 maisons. Combien de maisons l’ancien gouvernement libéral a-t-il construites? Aucune.
Les libéraux sont l’incarnation de la mesquinerie.
Monsieur le Président, la majorité de la Chambre a réclamé la mise en œuvre de l’accord de Kelowna. La Chambre veut que l’accord soit honoré et que les engagements monétaires soient pleinement respectés.
Des Canadiens des quatre coins du pays exigent que l’écart entre la prospérité des Canadiens autochtones et celle des autres Canadiens disparaisse. Les seuls qui ne veulent pas répondre à cet appel, ce sont les députés de ce gouvernement conservateur minoritaire et mesquin.
Quand le gouvernement respectera-t-il la volonté du Parlement, écoutera-t-il l’opinion des Canadiens, respectera-t-il les Canadiens autochtones et mettra-t-il en œuvre l’accord de Kelowna?
Monsieur le Président, les libéraux ont fait aux Canadiens autochtones des promesses creuses. Ils ne leur ont rien donné. Pas d’eau potable. Pas de logements dans le Nord. Pas de logements à l’extérieur des réserves. Pas d’accord sur les pensionnats.
Sur tous ces plans, sans oublier les droits des femmes autochtones, le gouvernement se porte à la défense des Canadiens autochtones et leur donne des choses concrètes. Les libéraux ne l’ont pas fait. Ils ont eu amplement la possibilité de le faire. Ils se sont contentés de promesses creuses et n’ont rien fait.
Le VIH-sida
Monsieur le Président, je remercie les députés d'en face qui ont arboré mon macaron au congrès en fin de semaine.
En août, le premier ministre s'est caché pendant que 20 000 personnes prenaient part à la 16e Conférence internationale sur le sida, à Toronto. Son ministre de la Santé s'est fait huer par des participants du monde entier.
La semaine dernière, lorsque son gouvernement a finalement admis publiquement qu'il n'avait aucune stratégie, le premier ministre était encore une fois porté disparu.
Les efforts de sensibilisation au VIH-sida doivent d'abord provenir des échelons supérieurs. Pourquoi le premier ministre a-t-il peur de côtoyer les Canadiens qui sont atteints de cette maladie?
[Français]
Monsieur le Président, je comprends que le député était fort occupé vendredi dernier et qu'il n'était pas possible d'obtenir les nouvelles en français lors du congrès libéral. J'en profite pour lui dire que lors de la Journée mondiale du sida, nous avons annoncé de nouveaux fonds, de nouvelles initiatives de 120 millions de dollars pour obtenir des résultats concrets dans les pays en voie de développement.
Monsieur le Président, ce n'était qu'un recyclage du plan libéral.
Les conservateurs n'ont annoncé aucune mesure de lutte contre le sida lors de la XVIe Conférence mondiale sur le sida de Toronto et ils ont renié leur promesse de consacrer 50 millions de dollars à l'Organisation mondiale de la santé.
Le premier ministre croit-il que le malade est responsable de sa maladie? Est-ce la nouvelle politique de santé publique de ce gouvernement?
Monsieur le Président, qu'on me permette de rappeler les propos du coprésident de la conférence de Toronto, le Dr Mark Wainberg, qui disait qu'il fallait applaudir le gouvernement pour cette annonce, et qu'il était certain que c'était très pertinent vu la situation qui existe dans les pays en voie de développement.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le 24 novembre dernier, j'ai assisté, en tant qu'observateur sans droit de parole, au Forum québécois des partenaires des pêches qui se tenait à Québec, notre capitale nationale. Je croyais que le ministre des Pêches et des Océans allait profiter de cette occasion pour se présenter avec quelques pistes de solution et quelques suggestions intéressantes pour cette industrie québécoise; le ministre s'y est plutôt présenté les mains vides.
Le ministre des Pêches et des Océans pourrait-il nous dire pourquoi il s'est présenté au forum sans aucune solution, sans aucune idée novatrice ni aucun plan pour soutenir cette industrie fragile?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai assisté au forum sur l'invitation du ministre des Pêches du Québec, qui voulait rassembler tout le secteur québécois des pêches en vue de lui garantir des assises solides. Nous étions là pour écouter ce que les gens avaient à dire.
J'espérais que le député allait avoir des choses intéressantes à dire, mais ce ne fut pas le cas.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans pourrait-il cesser de se réfugier derrière les rapports de ses fonctionnaires et expliquer à la nation québécoise pourquoi, à quelques heures du forum québécois sur les pêches, il a retranché unilatéralement une zone de pêche québécoise au large des Îles-de-la-Madeleine pour la donner à l'île-du-Prince-Édouard?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député parle d'un différend de longue date entre le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard au sujet des lieux de pêche et des zones qu'exploitent les pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard depuis des années.
Une étude indépendante a été menée par un arbitre dont le choix a été approuvé par les deux parties. Le rapport de cet arbitre recommande d'autoriser les pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard à mener leurs activités dans les zones en question. Nous avons approuvé ce rapport, parce que c'était la chose à faire.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, la seule explication possible concernant la menace proférée par le gouvernement de congédier Adrian Measner est une vendetta idéologique des conservateurs à l'endroit de la Commission canadienne du blé et de son président-directeur général, parce que celui-ci fait son travail. Les administrateurs de la Commission qui ont élus par les agriculteurs appuient M. Measner, tiennent une réunion d'urgence et adoptent une résolution demandant au gouvernement de maintenir ce dernier dans ses fonctions de président-directeur général.
Les producteurs canadiens ont besoin d'être une force sur le marché et c'est précisément ce que la Commission canadienne du blé leur confère.
Quand le gouvernement va-t-il cesser d'écraser toute opinion dissidente et laisser les agriculteurs décider eux-mêmes de l'avenir de la Commission canadienne du blé?
Monsieur le Président, ce que nous faisons c'est donner suite à notre promesse électorale d'offrir aux agriculteurs canadiens de l'Ouest un choix en matière de mise en marché, soit le même choix que les producteurs d'autres denrées ont dans tout le reste du pays.
Nous nous attendons aussi à ce que la Commission canadienne du blé continue de commercialiser le blé de façon ordonnée. C'est son mandat et elle devrait s'y mettre. Les prix sont en hausse. Les volumes sont là. Les agriculteurs s'attendent à ce que la Commission vendent le blé et qu'elle fasse de l'argent pour ses membres. C'est ce que la Commission devrait faire, au lieu de s'adonner à ce genre de démarches politiques ridicules.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, les Canadiens, y compris mes électeurs de Leeds—Grenville, se demandent avec inquiétude si subventionner des salons de tatouage dans les prisons fédérales constitue une bonne utilisation de l'argent provenant des impôts. Ces inquiétudes sont également exprimées par la Fédération canadienne des contribuables et la Fondation canadienne des victimes de crimes, qui a qualifié de délirant le programme mis sur pied par le gouvernement libéral précédent.
Le projet pilote est terminé. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre si les salons de tatouage dans les prisons fédérales continueront d'être subventionnés?
Monsieur le Président, l'ancien gouvernement libéral a mis sur pied un programme pilote pour des salons de tatouage dans six établissements pénitenciers fédéraux, au coût d'environ un million de dollars par année. L'élargissement de ce programme à nos autres établissements coûterait environ 8 millions de dollars par année.
Le nouveau gouvernement du Canada finance des programmes qui réduiront les crimes et les comportements à haut risque. Rien ne prouve que le tatouage favorise cette réduction. Nous continuerons de financer des initiatives d'éducation et de santé au profit de notre population carcérale, mais nous annonçons aujourd'hui que le nouveau gouvernement du Canada ne continuera pas de financer le programme libéral de salons de tatouage pour les criminels condamnés qui sont en prison.
La condition féminine
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine devrait avoir honte. Elle a privé de financement les femmes les plus vulnérables de notre société: les groupes qui soutiennent les victimes d'agressions sexuelles et qui aident les femmes réfugiées à refaire leur vie. Concrètement, cela signifie que, si une femme est battue par son mari à Victoria, elle n'aura peut-être personne pour l'aider.
Les femmes de tout le pays savent exactement sur qui jeter le blâme. Pourquoi les compressions brutales? Pourquoi fermer tout le ministère? Pourquoi s'en prendre aux plus vulnérables?
Encore une fois, monsieur le Président, il est déplorable pour les femmes du Canada qu'une députée néo-démocrate exagère à ce point. Nous n'avons aucunement modifié nos services sociaux. Nous collaborons avec les provinces et les municipalités. Nous veillons à ce que les ressources nécessaires soient là.
Nous avons dit que nous allons économiser 5 millions de dollars en frais d'administration. Cela permettra de payer les factures de téléphone, de sorte que des organismes qui travaillent sur le terrain puissent aider directement les femmes.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le gouvernement a traité la décision relative à l'emplacement du Musée du portrait comme un secret d'État. Par suite d'une demande d'accès à l'information transmise par mon bureau, nous avons reçu une note de 40 pages dans laquelle tout avait été biffé, sauf deux phrases.
Je crois comprendre maintenant qu'une décision a été prise en vue d'installer ce musée à Calgary. Le premier ministre pourrait-il nous confirmer si le Musée du portrait doit être déménagé à Calgary et si les coûts connexes seront défrayés par les grandes sociétés pétrolières? Oui ou non?
Monsieur le Président, là encore, nous tenons à faire preuve de précision. Comme je l'ai dit à la Chambre plus tôt, nous étudions les options qui s'offrent au gouvernement pour nous assurer que le Musée du portrait sera accessible au plus grand nombre de Canadiens possible. Nous verrons également à ce que les fonds publics soient utilisés de façon honnête et responsable.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le gouvernement poursuit ses manoeuvres sans précédent, contraires à l'éthique et antidémocratiques contre la Commission canadienne du blé.
La lettre du ministre, qui laisse présager le licenciement du PDG de la commission, constitue en fait une prise de contrôle hostile de l'agence de commercialisation agricole par le gouvernement du Canada. Comme l'a souligné un éditorial, « c'est une mesure à laquelle on aurait pu s'attendre de la part d'un régime dictatorial ou socialiste. » Une vraie purge stalinienne.
Le ministre mettra-t-il un terme à ses tactiques d'intimidation et annulera-t-il sa lettre scandaleuse?
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que le député est fâché qu'il doit poser sa question comme s'il se trouvait dans le terrain de stationnement.
Je tiens à répéter ce que j'ai dit plus tôt aujourd'hui. Nous avons affirmé à plusieurs reprises au cours de la campagne électorale que nous voulions offrir un choix de commercialisation aux agriculteurs canadiens de l'Ouest. Nous poursuivons nos efforts en ce sens de façon ordonnée.
Les membres de la Commission du blé qui veulent vendre le blé de l'Ouest devraient se limiter à cela et ne pas faire de politique.
Les Fidji
Monsieur le Président, les signes pointent de plus en plus vers un coup d'État imminent aux Fidji, où le commandant militaire a saisi toutes les armes des policiers et a installé des barrages routiers autour de Suva, la capitale. Néanmoins, le commodore Bainimarama refuse de dire qu'il prend maintenant le pouvoir.
Quelle est la position du gouvernement concernant l'impasse actuelle aux Fidji?
Monsieur le Président, le Canada est très préoccupé par l'incertitude créée et par les activités illégales des militaires contre le gouvernement démocratiquement élu des Fidji.
En fait, les derniers gestes posés par l'armée fidjienne et la menace constante qu'elle fasse un coup d'État minent les efforts visant à faire des Fidji un pays démocratique et prospère. Nous lançons un appel pour que la crise soit résolue conformément à la constitution des Fidji dans un processus ouvert, pacifique et démocratique.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Tom Hedderson, ministre du Tourisme, de la Culture et des Loisirs de Terre-Neuve-et-Labrador.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Judy Streatch, ministre des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse.
Des voix: Bravo!
Le Président: De plus, je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Stan Hagen, ministre du Tourisme, des Sports et des Arts de la Colombie-Britannique.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Aujourd'hui, pendant la période des questions, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a insulté les députés en répondant à une question du député de Malpeque. Je demande des excuses du ministre.
Le ministre a déclaré que le député avait été relégué au stationnement. C'est une insulte à tous les députés qui ne sont pas assis dans les premières rangées, d'un côté comme de l'autre de la Chambre. Le ministre doit présenter des excuses à la Chambre. Il est extrêmement gênant que le ministre insulte les députés par des propos aussi blessants.
Monsieur le Président, le député de Malpeque et moi entretenons d'excellents rapports professionnels. J'aurais pu dire que je n'aimais pas qu'il soit réinstallé si loin à droite, mais je n'ai pas dit cela. J'ai adopté un ton plus léger. Si des gens se sont sentis insultés, il est clair que je retire mes commentaires.
Monsieur le Président, je ne m'insulte pas facilement des propos du ministre. Je sais qu'il n'a aucune vision pour l'agriculture, aussi je crois que des lunettes pourraient l'aider à voir à la Chambre.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
demande à présenter le projet de loi C-389, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sault Ste. Marie.
-- Monsieur le Président, c'est pour moi un grand privilège de prendre la parole aujourd'hui, ne serait-ce que pour quelques minutes, afin de souligner les merveilleux attributs de la région du pays que je représente, ce diamant brut, ce point de rencontre des lacs Supérieur, Michigan et Huron, et dans le but de demander à la Chambre d'examiner une modification qui tiendrait compte de la croissance de la région que je représente et que cette nouvelle circonscription représente dans le Nord de l'Ontario.
Bien entendu, Sault-Ste-Marie est représentée et reconnue depuis des lustres à la Chambre. Je crois qu'il convient maintenant de reconnaître toute l'ampleur de cette circonscription, qui est géographiquement diverse, avec le lac Supérieur et les grandes étendues sauvages au nord de la ville et une grande quantité de terres agricoles à l'est. Je demande à la Chambre, à son Président et à toutes les personnes concernées de travailler avec moi afin de modifier le nom de cette circonscription pour qu'elle devienne celle de Sault Ste. Marie--Algoma.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
— Monsieur le Président, c'est un immense privilège pour moi de présenter ce projet de loi, qui permettra enfin aux travailleurs de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de l'impôt leurs frais de déplacement et de logement afin qu'ils puissent travailler, et garder leur emploi, dans un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux. Il est absurde que des travailleurs de métier dans une partie du pays soient sans emploi alors que, dans une autre, il y a un manque de travailleurs qualifiés temporaires, simplement parce que le coût du déplacement est trop élevé.
J'aimerais remercier le comité d'action politique de la section 67 de l'Association unie des compagnons et apprentis de l'industrie de la plomberie et de la tuyauterie des États-Unis et du Canada ainsi que Joe Beattie et les sections de Hamilton-Brantford affiliées au Conseil provincial de l'Ontario des métiers de la construction de m'avoir encouragé à présenter ce projet de loi et de leur soutien continu dans cette importante initiative. Je suis persuadée que tous les députés de la Chambre voudront collaborer avec moi pour veiller à ce que ce projet de loi passe rapidement par toutes les étapes du processus législatif, comme il le mérite.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par un bon nombre de personnes de partout en Saskatchewan, y compris de ma circonscription, Wascana, qui font remarquer qu'il existe un accord parfaitement valide sur les garderies signé par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan, que celui-ci était en vigueur au début de l'année mais que l'actuel gouvernement tente de l'annuler. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de changer d'avis et d'honorer entièrement l'accord sur les garderies signé par le Canada et la Saskatchewan, et d'accorder le financement que prévoit cet accord.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines de travailleurs de l'automobile et d'autres Canadiens qui s'inquiètent grandement face aux risques de pertes d'emploi dans le secteur de l'automobile en raison de l'augmentation des importations de voitures asiatiques et européennes sur le marché nord-américain. Ils exhortent le gouvernement du Canada à annuler les négociations avec la Corée en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, lequel accroîtrait l'arrivée massive à sens unique de produits automobiles sur notre marché, et à adopter une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile exigeant que la Corée et les autres marchés étrangers achètent à l'Amérique du Nord des quantités équivalentes de voitures finies.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, selon le droit criminel actuel, les enfants à naître ne sont pas reconnus comme des victimes de la criminalité. L'an dernier, Olivia Talbot, d'Edmonton, a été tuée par balles, et l'enfant qu'elle portait, Lane fils, de 27 semaines, a aussi été tué délibérément. La grande majorité des Canadiens est en faveur de l'adoption de lois qui protégeraient les enfants à naître contre les actes de violence perpétrés contre leur mère, étant donné que ces actes les blessent ou les tuent dans l'utérus. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d'un acte de violence contre leur mère.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition signée par une centaine de personnes de la région de Grand Lake, dans la circonscription de Fredericton, qui demandent au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire passer immédiatement l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
[Français]
Monsieur le Président, je profite de cette occasion afin de remercier pour cette pétition mon collègue, le député de Sherbrooke. Cette pétition nous vient du Collège Frontière, un organisme d'alphabétisation à but non lucratif.
Ces gens ont été frappés une première fois par les coupures relatives à l'alphabétisation et ils craignent maintenant d'être coupés à nouveau dans leurs subventions relatives à l'itinérance. Le Collège Frontière a mis en place un programme unique visant la réduction de l'itinérance par l'éducation.
On considère que le manque d'éducation peut parfois aggraver l'itinérance et l'errance. Ces gens demandent donc que le gouvernement leur vienne en aide immédiatement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 700 personnes au nom d'Antonio Melgar et de Santos Molina, des réfugiés du Salvador qui vivent et travaillent actuellement à Oliver. On leur a dit qu'ils devaient retourner dans leur pays le temps qu'on examine leur demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires. Leur vie est en danger s'ils retournent, en raison des conditions instables qui ont cours dans leur pays. La pétition est signée par des habitants de leur collectivité qui se portent à leur défense.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter cet après-midi une pétition signée par 58 électeurs de ma circonscription, Kelowna—Lake Country. Les pétitionnaires souhaitent que notre gouvernement rende les normes en matière de consommation des véhicules automobiles plus sévères et qu'il prenne des mesures sur l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de présenter en cette Chambre une pétition signée par plus de 10 000 Canadiens et Canadiennes en vue de protéger les victimes du trafic des femmes et des enfants.
Je vais résumer la pétition car elle est assez longue. Les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter un projet de loi qui offrirait aux victimes du trafic un visa temporaire, sans obligation de témoigner, le temps pour elles d'être réhabilitées. Ce visa leur donnerait un statut légal au Canada, de sorte qu'elles pourraient avoir recours à l'aide juridique, à l'aide sociale, aux soins de santé, aux services sociaux, aux logements sociaux, à l'IVAC ou aux CAVAC, pour avoir des indemnités ou de l'aide aux victimes d'actes criminels, services sans lesquels elles ne pourront pas vraiment se réhabiliter aux plans psychosocial et socioéconomique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter à la Chambre au nom des adeptes du Falun Gong de ma région. Ces pétitions comptent, au total, 200 signatures. Je crois que nous sommes tous au courant du dossier et de ce que les pétitionnaires demandent à la Chambre. Je dépose donc ces pétitions en leur nom.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition, signée par plusieurs centaines de personnes, intitulée « Condamnation des pratiques de prélèvement d'organes sur des adeptes vivants du Falun Gong par le régime communiste chinois ».
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada et le Parlement à mettre un terme à ces atrocités. Ils demandent que le Parlement fasse une déclaration publique et adopte une motion à la Chambre pour condamner le régime communiste pour ses crimes contre l'humanité. Ils exhortent le régime chinois à mettre un terme à la persécution des adeptes du Falun Gong et à les libérer immédiatement, à prendre des mesures actives pour mettre un terme aux massacres et au prélèvement d'organes sur des adeptes du Falun Gong, et à inciter les Canadiens à éviter de se rendre en Chine pour y subir des transplantations d'organes.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter la pétition suivante à la Chambre. Cette pétition est le résultat de l'initiative d'élèves de cinquième année de l'école publique Homestead, à Brampton. Ces élèves ont travaillé sans répit pour recueillir plus de 500 signatures pour leur cause. Les élèves sont préoccupés par la recrudescence de la violence armée dans nos collectivités. Ils demandent au gouvernement d'en faire plus, pas d'en faire moins, pour renforcer des lois sur les armes à feu au Canada.
Comme les députés le savent, j'ai toujours encouragé la participation de nos jeunes au processus politique. Grâce à cette pétition, les élèves de l'école publique Homestead font entendre leurs voix.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions aujourd'hui.
La première a été signée par plus de 1 000 personnes du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-326, dont je suis l'auteur. Ce projet de loi vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'inclure l'identité ou l'expression sexuelle parmi les motifs de distinction illicite, de manière à lutter contre la discrimination et l'exclusion sociale envers les personnes transgenres, transsexuelles et intergenres.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par un grand nombre de personnes de ma circonscription, Burnaby—Douglas. Ces personnes exhortent la Chambre des communes assemblée en Parlement à reconnaître que la santé des êtres humains et de l'environnement devrait prévaloir dans les décisions législatives, ainsi que dans le processus d'approbation des produits qui est en place dans chaque province.
Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'adopter une loi interdisant l'utilisation, à des fins esthétiques, des pesticides chimiques nouveaux et existants tant que ces derniers n'auront pas été soumis à des tests scientifiques et médicaux rigoureux confiés à des laboratoires indépendants, et tant que le Parlement n'aura pas examiné les résultats de ces tests. En outre, les pétitionnaires nous demandent d'adopter une loi appliquant le principe de précaution lorsqu'il s'agit de restreindre l'utilisation future des pesticides afin de réduire au minimum les risques pour la santé humaine et environnementale.
Monsieur le Président, la dernière pétition est également signée par des gens des basses-terres continentales de la Colombie-Britannique, y compris certaines personnes de Burnaby—Douglas.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à prévoir un financement sur plusieurs années garantissant la viabilité à long terme des programmes publics de garde d'enfants, à protéger ces programmes par une loi fédérale sur les services de garde d'enfants qui constituerait l'une des pierres angulaires du Canada, au même titre que la Loi canadienne sur la santé, et à s'efforcer de mettre fin à la pauvreté des enfants en transformant l'allocation de 1 200 $ en augmentation de la prestation fiscale pour enfants, qui n'est ni imposable, ni récupérable.
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer aujourd'hui une pétition contenant environ 30 noms de personnes de ma circonscription. Ces pétitionnaires exhortent le Parlement à revenir sur la question du mariage au cours de la présente législature en vue de révoquer ou de modifier la Loi sur le mariage civil, pour promouvoir et défendre la définition du mariage voulant qu'il s'agisse de l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Monsieur le Président, une fois de plus, je prends la parole devant la Chambre sur une question d'une importance capitale. Je souhaite attirer l'attention de la Chambre sur le problème des travailleurs sans papiers.
Malgré les milliers de pétitions que j'ai présentées à la Chambre, le gouvernement n'a toujours pas réagi favorablement au plaidoyer des gens de partout au pays qui considèrent que les travailleurs sans papiers jouent un rôle important dans l'économie, ont fondé des familles au pays, s'y sont bâti une vie et méritent dans nombre de cas qu'on leur donne une chance.
Le gouvernement refuse de régulariser la situation des travailleurs sans papiers, de quelque manière que ce soit, et de résoudre les problèmes qu'ils subissent. Je demande au Parlement de mettre fin immédiatement à l'expulsion des travailleurs sans papiers et de trouver une solution humaine et logique à ce problème.
Monsieur le Président, j'ai dix pétitions distinctes de la part de pétitionnaires du Sud-Ouest ontarien, notamment des régions de Toronto, Woodstock et Kitchener. Ils souhaitent que le Canada mette fin aux négociations pour conclure un accord de libre-échange avec la Corée du Sud et qu'il élabore une politique favorisant l'amélioration des échanges commerciaux bilatéraux entre le Canada, la Corée du Sud et d'autres pays, dans le secteur automobile.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 104 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
Au cours de chacun des exercices 2002, 2003, 2004 et 2005, un ministère, une agence ou une société d’État a-t-il conclu un contrat de services professionnels avec un fournisseur dont le nom correspond à un nom de la liste publique actuelle des membres de la Tribune de la presse, publiée à http://www.gallery-tribune.ca, et, dans ce cas, pour chaque contrat de chaque fournisseur: a) à quel ministère, agence ou société d’État les services devaient-ils être fournis; b) quel type de service devait être fourni; c) quelles étaient la date de début et la date de fin du contrat; d) quel était le montant global des paiements effectués au fournisseur?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les voies et moyens
propose qu'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, soit adoptée.
La Loi canadienne sur la qualité de l'air
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Quand le débat a été interrompu, le député de Skeena—Bulkley Valley avait la parole et il restait trois minutes pour les questions et observations sur son exposé. Nous passons donc aux questions et observations. Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley pour ses commentaires. Je tiens aussi à le remercier de travailler en si étroite collaboration avec le chef du NPD afin de trouver une solution qui permettrait de faire débloquer les dossiers environnementaux au cours de la présente législature.
Nous savons tous à quel point le projet de loi C-30 est important. Il s'agit d'une tentative faite par le gouvernement pour mettre ces questions importantes à l'ordre du jour de la présente législature, mais nous savons tous que ce projet de loi ne va nulle part, qu'il est voué à l'échec et que les partis d'opposition ne peuvent pas l'appuyer, mais nous ne pouvons pas laisser passer l'occasion qu'il nous offre de discuter d'environnement.
Il faut que la Chambre des communes prenne des mesures pour protéger l'environnement et pour respecter les obligations du Protocole de Kyoto. Je suis fier que le député de Skeena—Bulkley Valley et le chef du NPD aient proposé que le projet de loi soit renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture afin que tous les partis puissent faire connaître leurs idées. Nous pourrions alors élaborer une mesure législative qui traduit bien l'urgence de la situation.
Nous ne pouvons pas nous permettre de retarder les choses et la Chambre des communes doit agir. Je suis très heureux et fier de l'initiative qui émane de ce coin-ci de la Chambre des communes afin que le programme de protection de l'environnement puisse progresser à l'abri de l'esprit de parti.
Je me demande si le député peut donner des détails sur le processus qui permet que toutes les idées se rapportant à cet important projet de loi puissent faire l'objet d'un débat parce que celui-ci sera renvoyé à un comité avant l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, le temps est un luxe que nous n'avons simplement plus après tant d'années de plans infructueux et d'argent mal dépensé qui ont fait en sorte que la pollution continue d'augmenter. La compétitivité de l'économie canadienne a également subi les conséquences de cela parce que l'énergie n'était pas utilisée de la façon la plus efficiente, certainement pas par rapport à nos concurrents. Même les États-Unis sous George Bush ont été capables de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre plus que le Canada en tant que signataire de l'accord de Kyoto.
On pourrait désespérer en regardant le Bloc et le Parti libéral qui ont fait très peu de propositions pour faire avancer les choses. On pourrait désespérer en voyant que jusqu'à 80 p. 100 des fonds affectés aux quelques rares programmes en vigueur sous l'ancien régime ont été réduits par le gouvernement conservateur. On pardonnerait aux Canadiens d'avoir pensé que tout était perdu pour la présente législature, mais nous avons trouvé une place dans le débat pour les idées les plus progressistes.
Actuellement, les principaux groupes environnementalistes dans toutes les provinces nous apportent leurs meilleures idées. Ils en sont venus à une entente sur le genre de principes qu'il faut inclure dans ce projet de loi pour en changer la structure déficiente, cette structure qui permet au Cabinet de continuer à retarder les décisions que les Canadiens attendent.
Ces groupes sont prêts à travailler avec les partis de l'opposition et avec tous les parlementaires pour qu'on passe à l'action. Ils sont prêts à travailler avec nous pour rendre possible ce qui semblait impossible il y a à peine quelques semaines. Le gouvernement canadien devra enfin agir de façon responsable et faire preuve de leadership. Il devra enfin prendre des décisions difficiles. Il devra enfin prendre les décisions dont les gouvernements précédents se sont vantés, mais qui n'ont jamais porté fruit.
Comme l'a dit la commissaire à l'environnement, le gouvernement était souvent parti avant que les confettis ne touchent le sol. C'est là une des images les plus mémorables qu'elle a évoquées, mais elle a aussi beaucoup parlé des 6 milliards de dollars annoncés et du 1,3 million de dollars seulement qui a été dépensé, des programmes sans surveillance, sans efficacité et sans possibilité de voir si l'argent allait ou non au bon endroit.
Nous avons comblé ce vide et créé quelque chose de positif. Il sera maintenant possible, si les autres partis sont prêts à mettre de côté les intérêts partisans, de faire enfin quelque chose pour tous les Canadiens et pour notre climat.
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures pour s'occuper des problèmes très concrets que sont la qualité de l'air et les changements climatiques. Ces questions préoccupent les Canadiens de toutes les régions de notre grand pays.
Les émissions nocives continuent d'affecter notre environnement, notre santé, notre qualité de vie et notre productivité économique. Avec la Loi canadienne sur la qualité de l'air, le gouvernement du Canada s'engage à prendre dès maintenant une mesure qui fournira l'assise législative nécessaire pour adopter des exigences nationales qui fixeront des objectifs obligatoires relativement aux émissions qui sont nocives pour les Canadiens et leur environnement. Le gouvernement a un plan concret qui nous permettra non seulement d'adopter une réglementation, mais aussi de suivre les progrès de l'industrie et de faire rapport aux Canadiens sur les gains réalisés par le Canada dans la réduction des émissions.
[Français]
L'une des plus importantes sources de polluants atmosphériques et d'émissions de gaz à effet de serre au Canada est le transport. Les efforts dans ce secteur joueront un rôle prépondérant dans le programme réglementaire canadien sur la qualité de l'air.
Les déplacements des gens et des marchandises ont d'importantes conséquences sur l'environnement et contribuent notamment à la pollution de l'air et de l'eau. Ces effets environnementaux se traduisent par de réels coûts socioéconomiques et affectent la santé et la qualité de vie des Canadiens.
Parmi les plus importantes émissions attribuables aux transports, on compte le monoxyde de carbone, le gaz carbonique, les oxydes d'azote et les composés organiques volatils dont bon nombre entrent dans la composition du smog. Les transports produisent 81 p. 100 de l'ensemble des émissions de monoxyde de carbone au pays et 60 p. 100 des émissions d'oxyde d'azote.
La hausse des émissions dans ce secteur est en grande partie attribuable à la croissance de la population et de notre économie, mais aussi aux améliorations de notre niveau de vie. La croissance démographique et les déplacements des Canadiens exacerbent les activités de transport des personnes, particulièrement celles menées par voies routière et aérienne. Par exemple, entre 1990 et 2003, leurs déplacements par transport motorisé ont augmenté de 24 p. 100, et le nombre de propriétaires de véhicule augmente de 8 p. 100 plus rapidement que le population.
De la même manière, la croissance commerciale, et les habitudes quant aux activités liées au transport des marchandises, notamment la dominance constante des modèles de livraison juste-à-temps, se traduisent par de fortes hausses de l'activité. Globalement, on s'attend à ce que les déplacements de marchandises s'accroissent de 60 p. 100 entre 1990 et 2020, la plus forte croissance étant prévue dans les secteurs de l'aviation et du camionnage.
De 1995 à 2003, la quantité de marchandises transportées par camion, mesurée en tonne-kilomètre, s'est accrue de 63 p. 100. Le total des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports a augmenté de 25 p. 100 entre 1990 et 2003. Ces émissions comptent maintenant pour environ 26 p. 100 du total des émissions de gaz à effet de serre au Canada. Il s'agit donc de la source la plus importante d'émissions. Environ les deux tiers des gaz à effet de serre liés aux transports sont émis dans les centres urbains.
L'actuel gouvernement est fermement résolu à prendre des moyens et des mesures concrètes pour améliorer la santé de ses citoyens et de leur milieu de vie. Il faut donc immédiatement prendre des mesures concrètes.
[Traduction]
Le gouvernement est sérieux en ce qui a trait à l'amélioration de la qualité de l'air, et il est fermement décidé à atteindre des résultats tangibles. Notre approche a une portée nationale et elle permettra aux Canadiens, tant en milieu urbain que rural, de respirer de l'air plus pur et, par conséquent, de vivre plus sainement.
Le Programme de réglementation de la qualité de l'air permettra au gouvernement fédéral de mettre en oeuvre des mesures pour réduire les émissions de polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre dans le secteur des transports. Le gouvernement du Canada entend adopter une approche uniforme dans tous les secteurs qui sont de grands émetteurs, et il va appliquer une réglementation dans chacun de ces secteurs. Même si les ententes volontaires procurent une certaine prévisibilité, le fait d'avoir une réglementation assurera une meilleure reddition de comptes, tout en définissant les objectifs.
En ce qui a trait au secteur de l'automobile, les voitures et les camions sont responsables de 75 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre produites au Canada dans le domaine des transports. Les déplacements de personnes représentent environ la moitié de cette production. Le gouvernement a l'intention de réglementer la consommation d'essence des véhicules automobiles, une fois que le protocole d'entente entre l'industrie de l'automobile et le gouvernement du Canada sera expiré.
Le ministre des Ressources naturelles et moi-même élaborerons un règlement qui s'appuiera sur l'engagement volontaire conclu par l'industrie automobile en 2005, exigeant une réduction de 5,3 mégatonnes de gaz à effet de serre d'ici 2010, par des améliorations continues en matière de consommation de carburant. Ce nouveau règlement sera élaboré et mis en œuvre aux termes de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles telle que modifiée par la Loi canadienne sur la qualité de l'air proposée qui prendra effet pour les modèles de l'année 2011.
En 2005, le précédent gouvernement a conclu avec l'industrie de l'automobile un protocole d'entente volontaire prévoyant une réduction de 5,3 mégatonnes des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2010, ce qui équivaut environ à une diminution de 25 p. 100 de la consommation de carburant. Ce protocole d'entente prévoit des étapes intérimaires vers l'atteinte des objectifs: des réductions de 2,4 mégatonnes en 2007, de 3 mégatonnes en 2008 et bien sûr de 3,9 mégatonnes en 2009.
Les représentants du gouvernement et de l'industrie ont travaillé en étroite collaboration afin d'élaborer ce protocole d'entente et d'assurer que l'industrie est en voie de réaliser des réductions réelles des émissions de gaz à effet de serre en fonction des objectifs visés pour 2010. L'approche réglementaire qui prendra effet pour les modèles de 2011 fournira un degré de certitude, de prévisibilité et de responsabilité accru.
Nous visons à instaurer un cadre réglementaire assorti de cibles qui suscitent des améliorations environnementales concrètes compatibles avec la nécessité pour l'industrie de demeurer concurrentielle dans l'économie de l'Amérique du Nord. Le gouvernement continuera de travailler en coopération et en collaboration avec les intervenants du secteur de l'automobile, y compris l'industrie, les autorités provinciales et les organisations non gouvernementales, afin de veiller à ce qu'on réalise des gains importants au chapitre du rendement énergétique des véhicules automobiles ainsi que de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pour ce qui est du secteur ferroviaire, ma collègue, la ministre de l’Environnement et moi-même appuyons l'entente volontaire négociée avec l'Association des chemins de fer du Canada, entente actuellement en vigueur.
[Français]
Pour l'industrie du transport maritime, le gouvernement appuie l'élaboration de nouvelles normes internationales par l'Organisation maritime internationale pour contrôler les émissions produites par les navires. Le gouvernement veillera à ce qu'elles soient appliquées au niveau national en vertu de cette loi, et donnera également son appui à un processus par lequel les côtes nord-américaines seront désignées comme étant des zones ou les navires doivent réduire leurs émissions de soufre.
Pour l'industrie aérienne, le gouvernement appuie l'élaboration de normes internationales et des pratiques recommandées par l'entremise de l'OACI, c'est-à-dire l'Organisation de l'aviation civile internationale, au titre des émissions provenant du transport aérien.
Pour terminer, le gouvernement remplit ses engagements, à savoir améliorer la qualité de l'air et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le secteur des transports joue un rôle prépondérant dans notre stratégie.
Je sais que si nous collaborons avec les autres paliers de gouvernement, l'industrie et l'ensemble des Canadiens, nous veillerons à améliorer non seulement notre environnement, mais également la santé de tous les Canadiens, aujourd'hui et pour les générations à venir.
Nous invitons donc tous les députés de cette Chambre à porter une attention particulière au travail qui sera accompli au sein de ce comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'ancien gouvernement libéral avait fait beaucoup de progrès relativement au Protocole de Kyoto. Il avait rencontré 705 des grands émetteurs finaux ainsi que le secteur de l'automobile et avait fixé des cibles. Celles-ci étaient atteignables. En fait, d'après une évaluation faite par un tiers, il était clair que le Canada aurait respecté, d'ici 2015, les engagements qu'il avait pris dans le cadre du Protocole de Kyoto.
La loi sur la qualité de l'air du nouveau gouvernement conservateur ne propose rien de nouveau. Cette mesure ne donne aucun nouveau pouvoir au gouvernement. En fait, ce dernier tente de jeter de la poudre aux yeux des Canadiens en enlevant les GES et les polluants atmosphériques de la liste des toxines. Ce faisant, il n'aura plus aucun pouvoir de réglementation.
De plus, il a changé l'année de référence. Il se sert de 2003 plutôt que de 1990. Je ne pense pas que le gouvernement devrait induire les Canadiens en erreur.
Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue que ceux qui jettent de la poudre aux yeux des députés, pour reprendre son expression, ce sont les députés de l'opposition, ceux du Parti libéral.
Je signale qu'ils peuvent s'attribuer tout le mérite du monde pour avoir signé le protocole d'entente avec l'industrie, il demeure qu'ils ne l'ont pas signé avec les industriels eux-mêmes. Nuance. Puisqu'ils ne l'ont pas signé avec les industriels, personne n'est tenu de rendre des comptes.
Le nouveau régime que nous proposons aujourd'hui rendra les producteurs automobiles responsables des cibles que la Chambre fixera aux termes de cette mesure législative. Nous veillerons donc à ce que ces cibles soient atteintes. Il n'y aura plus de flou et de manque de clarté. Nous ferons ce qu'il faut faire.
[Français]
Monsieur le Président, l'honorable ministre des Transports nous parle du camionnage. En effet, c'est dans son domaine. Toutefois, il ne nous donne pas de but et il ne nous dit pas combien d'émissions de gaz à effet de serre seront réduites par les nouveaux moteurs qu'il proposera ou ce qu'il proposera.
Il nous dit: « On va s'occuper du transport, on va s'occuper du camionnage. » Or, la loi ne dit rien de clair, ne donne pas de but et ne donne pas d'intention précise. On parle d'une entente volontaire ou au choix avec les compagnies automobiles. Est-ce que ces ententes pourront fonctionner sachant que partout ailleurs les ententes volontaires n'ont jamais fonctionné?
Je me demande si ce n'est pas du wishful thinking. Lorsqu'on vient parler des bateaux, comme le ministre en a parlé, il n'y a pas seulement les émissions de souffre qu'il faut couper, mais c'est aussi les émissions de gaz à effet de serre. Cela, il n'en parle pas.
Monsieur le Président, c'est dommage que mon collègue s'astreint à lire le texte qui lui a été préparé. S'il avait écouté, il aurait bien compris que le gouvernement procédera non pas par voie volontaire, mais par voie réglementaire. Je comprends que mon collègue doit connaître la différence entre ce qui est volontaire et ce qui est réglementaire. Par règlement, cela veut tout simplement dire que vous vous conformez à la cible que nous mettons en place. Si vous voyez la cible qui est en place, elle est réaliste, elle est atteignable et elle permettra de justement réaliser des choses, non pas ce que l'ancien gouvernement a proposé et qui était volontaire.
Pendant qu'on y est, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue, député du Bloc québécois, que s'il y a une formation politique qui est à la remorque du mouvement souverainiste, c'est bien cette formation politique. À l'occasion du dernier congrès du Parti québécois à Québec, ils ont appuyé un modèle de loi afin de permettre un air pur et une qualité d'air que nous pouvons respirer.
Annuellement, 5 900 Canadiens décèdent précisément à cause du smog et des émissions polluantes dans l'atmosphère. Nous allons et nous voulons nous attaquer à cela.
À quand une volonté du Bloc québécois de faire comme son grand frère à Québec et d'appuyer une législation similaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir sur le projet de loi C-30, la Loi canadienne sur la qualité de l’air, mais je me demande pourquoi un tel projet de loi a été proposé par le gouvernement puisque le précédent gouvernement libéral était celui qui avait le plan le plus audacieux de tous les pays du G8. En ma qualité d’ex-secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement, je défie quiconque à la Chambre de nommer un pays qui a proposé un plan plus audacieux que celui du Canada.
En avril 2005, le précédent gouvernement a dévoilé son plan vert. Je vois mal que les conservateurs puissent être sincères en donnant à entendre que nous avons passé 13 ans à ne rien faire. C’est proprement ridicule. S’ils avaient lu notre plan ou au moins donné suite à ce que le gouvernement avait entrepris, nous serions beaucoup plus avancés aujourd’hui avec ce plan qu’avec tout ce que nous annonce l’actuel gouvernement et qui n'est que du vent.
Le premier mythe dont nous ont parlé les conservateurs, c’est que nous aurions acheté des crédits d’air chaud de la Russie. C’est ridicule. Tous les crédits étaient conformes aux exigences de Kyoto. Le second mythe, c’est que nous n’appuyons pas cette mesure parce que nous n’investissons pas d’argent dans un tel projet. L’an dernier, nous avons eu le budget le plus vert de toute l’histoire canadienne, un budget vert de 10 milliards de dollars.
Le gouvernement propose qu’on agisse, mais il n’a rien fait au cours des 10 derniers mois. Quand il a dévoilé son projet de loi sur la qualité de l’air, il ne faisait que recycler certaines des mesures que nous aurions appliquées n’eût été le déclenchement des élections fédérales. Parmi les mesures proposées ici, il y en a qui sont inutiles parce qu’elles font déjà l’objet d’une loi. Je vais maintenant vous parler de la LCPE.
En septembre 2005, le précédent gouvernement libéral a proposé l’ajout de six gaz à effet de serre, de six GES, à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999. Il s’agissait, entre autres, du dioxyde de carbone, du méthane, des fluorocarbones et du soufre, mais, malheureusement, les élections ont été déclenchées. Ces GES ont été inclus dans le Protocole de Kyoto. Notre gouvernement était déterminé à faire en sorte que nous atteignions nos objectifs.
Certains disent maintenant que ces objectifs étaient impossibles à atteindre. Ils sont impossibles à atteindre si nous ne faisons rien. Nous avions un plan audacieux. L’ancien ministre de l’Environnement, aujourd’hui chef de l’opposition officielle, s’est rendu à Montréal pour la 11e Conférence des Parties. Personnellement, j’ai eu le privilège de présider une réunion de parlementaires du monde entier au G8+5. Nous avons pu obtenir un accord historique. Nous avons réussi à amener des pays à partager notre vision de l’après-Kyoto.
Malheureusement, le Parti conservateur, qui formait l'opposition officielle à l'époque, a déclaré qu'il ne croyait pas en Kyoto. Je crois que cela s'explique par le fait que ces députés-là, selon moi, appartiennent à la société de la Terre plate. Ils ne croient pas que la Terre est ronde. S'ils ne croient pas les arguments scientifiques, ils en déduisent donc que ce n'est pas un vrai problème. Ils devraient aller dire cela aux Autochtones du Nord. Ils devraient leur parler de la fonte de la calotte polaire ou des glaces de dérive que l'on observe actuellement. Mon bon ami des Territoires du Nord-Ouest pourra certainement confirmer que l'habitat y est en difficulté. Les ours polaires sont désorientés par la fonte des glaces.
Pour certains d'entre nous qui vivons dans le Sud, il est sans doute agréable de ne pas avoir à marcher dans la neige. Mais, pour ceux qui habitent dans le Nord, c'est très grave. Je crois qu'il s'agit du plus important problème auquel les Canadiens et tous les peuples du monde sont confrontés. Nous devons nous y attaquer.
Le gouvernement propose sa Loi sur la qualité de l'air, mais c'est ce parti-là qui s'est toujours opposé à Kyoto et qui a toujours dit que nous ne pouvions pas faire ceci et que nous ne pouvions pas faire cela. En réalité, nous avons pris nombre de mesures positives.
Nous nous signé le 14e protocole d'entente avec les fabricants d'automobiles du Canada. Le gouvernement soutient que cette entente était facultative. Nous avons eu 13 protocoles d'entente avec le secteur de l'automobile, et tous ont été respectés. En fait, ce 14e protocole d'entente prévoit le suivi des résultats afin de contrôler la mise en oeuvre des mesures visant à réduire de 5,3 mégatonnes les émissions de gaz à effet de serre. Si ces mesures n'étaient pas mises en oeuvre, nous pourrions mettre en place un filet de sécurité réglementaire. Or, en réalité, nous n'avons pas eu à le faire. Je ne vois pas pourquoi on laisse entendre qu'il y a un problème. Nous avons déjà signé 13 protocoles d'entente qui ont tous été respectés.
Nous avons réussi à conclure des ententes avec les 700 plus grands émetteurs finaux du Canada. Et nous entendons encore les conservateurs dire que les nôtres n'ont rien fait. Ils devraient peut-être parler à certains de leurs amis défenseurs de la thèse de la terre plate étant donné que ceux qui doutent n'ont peut-être rien compris. Ils n'ont pas compris à quel point l'environnement est important et à quel point il est nécessaire d'agir. Et lorsque je parle d'agir, je ne pense pas à ce qu'ils ont proposé dans la Loi sur la qualité de l'air, avec son échéancier de 2050. Ils veulent maintenant ajouter des volets que notre parti avait proposés, mais auxquels ils s'opposaient en septembre 2005. Or, ils disent maintenant que ces idées ne sont pas si mauvaises, mais qu'il faut faire des changements parce qu'ils n'ont pas les instruments nécessaires. Pourtant, ils les ont ces instruments.
Les modifications qu'ils proposent à la LCPE ne sont d'aucune nécessité. Nous avons déjà le véhicule qu'il nous faut, mais les députés d'en face prétendent qu'il ne fonctionne pas, alors ils s'y sont opposés. Tout en s'opposant à ce véhicule, ils n'ont pas pris connaissance de ce dont nous disposions déjà. Il n'est pas nécessaire de légiférer davantage. Nous avons déjà adopté une loi, mais les conservateurs refusent de l'utiliser.
Nous avons une ministre de l'Environnement. Je ne sais pas si elle peut épeler ce mot, mais elle n'a certainement pas été en mesure de formuler un plan par rapport aux nécessités pressantes. C'est notre gouvernement qui a réussi à faire extraire 95 p. 100 du souffre de l'essence. C'est notre gouvernement qui avait bonne réputation à l'étranger à cause de nos initiatives. À titre de membre de Globe International, G8+5, une organisation mondiale de législateurs pour l'environnement, lorsque je participe à des réunions internationales, on me demande maintenant ce qui est advenu du Canada, qui faisait tant de progrès, qui allait de l'avant, qui avait des lois constructives et qui jouissait de l'appui de sa population.
Ici au Canada, nous n'avons pas eu à nous présenter devant les tribunaux comme il a fallu le faire en Californie pour faire bouger le secteur de l'automobile. Nous avions une entente visant la réduction de 5,3 mégatonnes. Pendant que les conservateurs se perdaient en tergiversations, nous agissions. Ils se sont plaints, mais je ne les ai vu présenter aucun plan environnemental durant la campagne électorale fédérale. Je suppose que c'est la raison pour laquelle nous n'avons rien vu à la Chambre, sauf dernièrement, sous la forme de ce qu'on appelle la Loi sur la qualité de l'air ou, comme je me plais à l'appeler, la Loi sur le déplacement de l'air.
Nous avions des programmes, cela ne fait aucun doute. C'est le gouvernement actuel qui les a vidés de leur substance. Dans le programme « Le Défi d'une tonne », tous étaient appelés à participer. Qu'ont fait les conservateurs? Ils l'ont supprimé.
Nous avons fait des évaluations environnementales permettant aux gens d'améliorer l'efficacité énergétique de leur maison, que ce soit en isolant mieux les portes et fenêtres ou en remplaçant la chaudière, etc., mais, soudainement, du jour au lendemain, le programme a été annulé. Non seulement le gouvernement a supprimé ce programme, mais encore il a annulé tous les engagements de remboursement de dépenses déjà pris. Je ne doute pas que les autres députés ont, comme moi, reçu des appels d'électeurs leur disant qu'ils avaient déjà fait des travaux pour lesquels ils escomptaient obtenir un remboursement, mais qu'ils n'auront rien en fin de compte. Nous avons dû faire notre petite enquête parce que le gouvernement n'a pas été clair. Le gouvernement se propose de clarifier l'air, mais il ne peut même pas parler clairement des programmes qu'il a vidés de leur sens.
Le vrai porte-parole du Canada en matière d'environnement, c'est le ministre des Ressources naturelles. J'ai assisté, au mois d'octobre, à la réunion ministérielle à Monterrey, au Mexique, où tous les ministres de l'Environnement du G8+5 étaient présents, sauf la nôtre. Le principal porte-parole du Canada en matière d'environnement était le ministre des Ressources naturelles du Canada. Quelle farce.
Je dirai de nouveau que partout dans le monde les gens me demandent ce qui se passe. Tous veulent savoir ce qu'il est advenu de la vision du gouvernement libéral et du leadership qu'il exerçait dans le passé, comme à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques tenue à Montréal en 2005. Tout ce que peuvent présenter les conservateurs, c'est une loi sur la qualité de l'air vide de toute substance. Je dois dire que cela m'attriste beaucoup de constater qu'ils refusent même d'accepter de bonnes idées simplement parce qu'elles viennent d'un gouvernement libéral précédent et que, par conséquent, ellles sont à rejeter.
Toutefois, selon des gens de partout dans le monde ainsi que les Canadiens, ces idées-là étaient excellentes.
Monsieur le Président, je n’ai pas tout compris ce qu'a dit le député. Cependant, j’en ai compris la plus grande partie, assez pour réaliser qu’il ne s’agissait que des paroles en l'air.
Selon lui, notre loi sur la qualité de l’air n’aurait pas l’heur de plaire à la communauté internationale. Il a laissé entendre que, partout où il va à l’étranger, les gens lui disent que c'est une honte que le Canada ne respecte pas vraiment ses engagements. En signant le Protocole de Kyoto, le Canada s’était en fait engagé à réduire de 6 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre. Pendant que les libéraux étaient au pouvoir, les émissions ont en fait augmenté de 35 p. 100. C'est ce qu’on appelle des paroles en l'air.
En fait, les libéraux ont signé un accord qu’ils n’avaient aucunement l’intention de respecter. En outre, ils n'ont absolument rien fait à ce chapitre. Nous avons maintenant un projet de loi et nous espérons qu'il sera adopté, qu'il deviendra loi. La Chambre en a été saisie et il fait l’objet d’un débat.
Nous pouvons nous gargariser de belles paroles autant que nous le voulons, d’un côté ou de l’autre, mais nous parlons en fait d’un projet de loi étoffé qui s’attaque à ce problème d’une façon qui obligera les entreprises qui exercent leurs activités au Canada à s’y conformer.
Je me demande ce que le député trouvera à dire au sujet de la pollution intérieure, dont il est également question dans la loi sur la qualité de l’air. Le gouvernement précédent n’a proposé aucune vision, aucune philosophie, et je me demande si le député daignerait prendre la parole dans cette enceinte pour dire aux Canadiens et à la Chambre qu'il appuiera au moins les normes prévues par le projet de loi pour la qualité de l'air des locaux et pour se montrer un peu plus positif sur la question de l'environnement. Tous les députés de la Chambre et tous les Canadiens sont des environnementalistes. J’aimerais que le député soit au moins d'accord là-dessus.
Monsieur le Président, je suis loin de vouloir me montrer négatif. Je veux simplement revenir sur ce qui s'est réellement produit. Le député n'a pas à me croire sur parole. Les ONG se sont unanimement élevées contre la Loi canadienne sur la qualité de l'air. Toutes étaient d'avis qu'il s'agissait là d'une mesure législative sans substance. En fait, elles disent que l'actuelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement donne déjà de vastes pouvoirs au gouvernement pour lui permettre de réglementer la pollution de l'air, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur. Toutefois, ce projet de loi ne prévoit aucun objectif à court ou à moyen terme et il devrait y en avoir.
La réponse à la question de notre collègue, c'est que la loi existe déjà. Il s'agit là d'une autre tactique de diversion utilisée par le gouvernement. Au lieu de régler le problème, il a présenté à la Chambre un projet de loi qui ne s'attaque pas au problème. D'ailleurs, les ONG du pays ont unanimement affirmé que ce n'était que de la poudre aux yeux et de belles paroles de la part d'un parti qui n'a jamais réellement donné la priorité à l'environnement qui est pourtant au centre des préoccupations des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai travaillé à des dossiers relatifs à l'énergie en collaboration avec le député pendant des années, depuis les années 1990. Nous devons considérer ce renvoi au comité avec un certain degré d'optimisme.
Nous ne discutons pas actuellement des réalisations passées du gouvernement libéral à cet égard. Ce qui importe à l'heure actuelle, c'est de préparer un projet de loi qui peut faire avancer le Canada et qui, avec l'appui de tous les partis au Parlement, assurera un consensus qui nous permettra d'aller de l'avant de façon à tenir les faux-fuyants politiques et les belles paroles à l'écart.
Mon collègue n'est-il pas d'accord pour dire que le travail que nous devons faire au Parlement est très important pour en arriver à un consensus au Parlement et au pays?
Monsieur le Président, notre parti est disposé à collaborer avec tous les partis pour amender et améliorer ce projet de loi. Nous pourrions peut-être y réintégrer une foule de bonnes choses que faisait le gouvernement libéral précédent et que le gouvernement conservateur a décidé de supprimer.
J'assure au député que nous sommes prêts à collaborer avec son parti et tous les autres partis qui sont disposés à examiner sérieusement les questions environnementales de l'heure.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-30 étant donné que, depuis des années, j'ai été impliqué dans la domaine de la qualité de l'air des bâtiments et dans celui de l'environnement. Il y a déjà une trentaine d'années, j'ai commencé à parler d'hypersensibilité. J'ai même été le premier au Québec à en parler. Il me fait donc plaisir de parler de ce projet de loi.
Nous, du Bloc québécois, demandons au gouvernement conservateur de respecter le Protocole de Kyoto et sa cible de réduction de 6 p. 100, dans un plan intégrant nos obligations au niveau international. Le gouvernement conservateur doit aussi appliquer le plan d'action proposé par le Bloc québécois pour lutter contre les changements climatiques. Ce plan repose sur des principes d'équité et du pollueur-payeur, est basé sur une approche territoriale et comprend une contribution financière que le fédéral donne aux provinces et à la nation québécoise.
Le fédéral s'est engagé sur le plan international, à juste titre, mais il ne doit pas se défiler en redonnant la facture aux provinces.
Le gouvernement conservateur affirme ne pas vouloir envoyer l'argent des contribuables à l'étranger. Le Bloc québécois est bien d'accord avec cela. Toutefois, dans le cas des sables bitumineux, il nous semble qu'actuellement, le gouvernement refuse d'imposer des limites pour les gaz à effet de serre produits par la transformation des sables bitumineux en essence, en pétrole. On peut dire que les profits engendrés par les sables bitumineux émigrent facilement vers les autres pays, particulièrement les États-Unis. On pourrait retenir un peu de cet argent, et capter et enfouir les CO2.
On ne peut donc pas dire que ce projet de loi et l'état d'esprit du gouvernement ne visent que les Canadiens. Il nous semble assez évident qu'il est aussi pensé pour les grosses compagnies.
Nous sommes d'accord avec ce projet de loi, mais il doit être retravaillé et amélioré. Nous conservons tout de même un peu l'espoir qu'une fois ce projet de loi étudié, il restera une certaine qualité et que des normes claires existeront relativement au Protocole de Kyoto. À ce moment-là, nous pourrons dire que nous faisons notre part pour la réduction des gaz à effet de serre au Canada.
Bien sûr, nous pourrions regarder derrière nous et nous rendre compte à quel point rien n'a été fait, mais il est encore temps d'agir. Il reste tout de même que ce projet de loi peut être vu comme une goutte d'eau dans l'océan. Nous ne voudrions pas qu'il soit un écran de fumée pour nous empêcher de nous joindre au Protocole de Kyoto et à ses objectifs.
Il est évident que nous sommes d'accord avec une réglementation pour la qualité de l'air. Nous trouvons même que ce projet de loi ne va pas assez loin en ce sens.
C'est bien beau, ce projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air). Cela dit, cette loi va-t-elle réellement permettre un contrôle de la qualité de l'air intérieur — comme mon confrère de l'autre côté vient de le mentionner —, qualité de l'air nécessaire aux hypersensibles? De plus en plus, les hypersensibles sont reconnus pour être des gens qui ont un besoin. J'y reviendrai tout à l'heure.
Pour ce qui est de la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, il est absolument nécessaire que nous approuvions le système de cotation LEED. Nous devons l'adopter en l'intégrant à des lois et des règlements. Nous bénéficierons ainsi de l'ensemble des qualités du système de cotation LEED: l'efficacité énergétique, la qualité d'air intérieur, l'environnement extérieur, une production inférieure de GES et le développement durable pour l'ensemble des bâtiments.
LEED signifie Leadership in Energy and Environmental Design. Il donne un système d'évaluation qui s'appelle le Green Building Rating System. Il a été fait au Canada — qu'on se le dise — par le Conseil du bâtiment durable du Canada.
Le gouvernement ne pourra pas dire qu'on envoie notre argent ailleurs et qu'on ne fait pas les choses pour le Canada en adoptant le système de cotation LEED. C'est très canadien.
Le projet de loi sur la qualité de l'air veut réglementer les véhicules automobiles. Cependant, qu'en est-il des véhicules hors route, des locomotives, des bateaux de plaisance ou du transport? Plus tôt, le ministre du transport nous a dit qu'il voulait réduire le soufre des bateaux, mais il ne nous a pas dit qu'il voulait réduire les GES. Il y a aussi les autobus, les camions, les trains routiers et les tracteurs. Il y en a des centaines de milliers. Il y a aussi les grues, les équipements de chantiers de construction, les avions, les motoneiges et les VTT.
Pourquoi ne pas parler également des tondeuses à gazon? Une tondeuse à gazon à deux temps utilisée pendant une heure pollue plus qu'une automobile qui se rend d'Ottawa à Toronto.
De plus, cette loi doit impérativement comporter un programme de vérification et d'amélioration des véhicules moteur existants et à venir, pendant leur utilisation. Même si certaines voitures ne sont pas polluantes au départ, elles peuvent le devenir si on ne les vérifie pas. Cela doit faire partie intégrante de la loi. Un autre programme de vérification doit s'imposer pour tous les autres moteurs à combustion existants, sinon on améliore un élément mais on laisse tomber le reste.
Il faut surtout prévoir un système intégré pour l'industrie. C'est très important parce que ce système intégré pourrait aussi être une norme pour les grandes industries pétrolières. Selon nos engagements internationaux et selon des normes de la qualité de l'air, les GES et la pollution de l'air doivent être réduits en même temps. Une telle directive pour l'industrie existe déjà en Europe et elle fonctionne très bien. Cette directive, initiée par la Grande-Bretagne et adoptée par l'ensemble des pays européens, s'appelle Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC).
Cette directive établit une série de modules comprenant l'évaluation des émissions, l'impact local et l'impact international, et elle prend en compte le réchauffement global de la terre, la couche d'ozone et l'ensemble des dispositions pour les ordures. En effet, dans notre société, les déchets sont une source considérable de pollution.
Il faut donc absolument trouver un système intégré parce que l'IPPC est un outil sophistiqué. Il controle l'ensemble des émissions des industries.
Chaque industrie a un code et un potentiel de capacité de réduction des polluants, que ce soit pour le réchauffement de la planète ou pour les déchets et la couche d'ozone. Même la pollution visuelle, les risques d'accidents et le bruit sont pris en compte.
Il faut donc se donner des outils et non pas réinventer la roue, comme le fait le présent projet de loi. En effet, à l'article 46, il est question de revoir les choses et de mener des consultations.
J'aimerais rappeler que des choses ont déjà été faites ailleurs et qu'il serait bon de les adopter au lieu de réinventer la roue et de remettre les bons règlements à l'an 2010.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses paroles. Il semble bien connaître cette question. Je lui poserai la question suivante.
Est-il possible d'obtenir un effet réel sur l'environnement, sur la qualité de l'air et sur les gaz à effet de serre en ayant des mesures qui ne s'appliqueront que dans 40 ou 50 ans? Ne faudrait-il pas des mesures intérimaires pour voir des progrès et faire des ajustements?
Il y avait de bons programmes en place. Certains ont émis des critiques sur la gestion de ces programmes. N'aurait-il pas été préférable d'apporter à ces programmes les modifications qui s'imposaient, et de s'assurer d'apporter de l'aide à l'industrie, aux citoyens et aux provinces afin d'atteindre le but fixé?
Il faut investir dans l'énergie éolienne et surtout dans l'énergie verte, plutôt que d'annuler simplement les programmes. Il faut mettre en place des systèmes et des mesures pour quand nous ne serons plus là.
On parle de la qualité de l'air intérieur et ce, sans définition et sans connaître les programmes mis en place. Cela pourrait être un registre des gaz gastriques, ou que sais-je? Il faut quand même instaurer des programmes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette excellente question. Je suis d'accord avec lui pour dire que je ne serai également plus là parce qu'en l'an 2050, j'aurai 106 ans. Je suis sûr que je ne serai plus là.
Il est évident que le gouvernement emprunte le plus long chemin possible et c'est pour cette raison que j'ai parlé d'un écran de fumée. J'ai bien peur qu'il nous jette de la fumée afin de nous polluer de façon à ce qu'on ne puisse pas voir ce qui se passe, mais qu'en réalité, il ne fasse pas grand-chose. Nous connaissons les choses. Nous les connaissons depuis longtemps et nous savons comment agir. Il est vrai que les programmes en place étaient de bons programmes. À leurs yeux, il restait des choses à modifier, mais nous aurions pu les modifier. Plus particulièrement, le programme ÉnerGuide était tellement un bon programme que le Québec l'a gardé. La quantité de tonnes de C02 évitée grâce à ce programme était également excellente.
L'ensemble des programmes pour les automobiles existe. Ils sont en Californie, ils sont excellents et on sait exactement les normes que nous pourrions adopter. Comme ces normes seront de toute façon appliquées aux voitures américaines, nous pourrions demander aux compagnes d'adopter les mêmes échéances qu'en Californie et les appliquer aux voitures qui sont vendues au Canada. Je suis également assuré que ces normes fonctionneraient très bien et très rapidement.
[Traduction]
Monsieur le Président, sauf erreur, mon collègue a dit que le secteur ferroviaire n'était pas réglementé. Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre ce projet de loi afin que cette question soit claire dans l'esprit de tout le monde au moment nous nous apprêtons à voter sur le projet de loi et à le renvoyer au comité.
À titre d'éclaircissement, d'ici 2010, le secteur ferroviaire sera réglementé. Je me demande si le député a compris cela lorsqu'il a dit que ce secteur ne serait pas réglementé.
[Français]
Monsieur le Président, si mon honorable collègue se réfère au projet de loi C-11, qui sera effectivement en vigueur en l'an 2011, je lui ferai remarquer que dans ce projet de loi, on ne parle pas des locomotives hybrides. On n'exige pas qu'en 2011, toutes les locomotives dans les cours de triage soient hybrides et on ne mentionne pas non plus le type de mazout qu'on doit utiliser dans les trains qui pourrait réduire la quantité de soufre et également la quantité de particules. On ne mentionne rien de cela.
Quelle est donc cette loi que je connais très bien parce que j'en ai déjà parlé? Qu'apporte-t-elle effectivement de plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec joie que je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion visant à renvoyer le projet de loi sur la qualité de l'air à un comité législatif afin que tous les partis de la Chambre puissent participer à l'élaboration d'un document significatif pour le Canada et pour l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.
Il faut prendre dès maintenant des mesures sur les changements climatiques afin que nos familles puissent profiter d'air et d'eau plus purs. Le Canadien moyen veut des résultats de notre part.
Lorsque nous examinons la question des émissions de gaz à effet de serre, nous savons très bien que ces dernières proviennent surtout de la combustion de combustibles fossiles. L'industrie des combustibles fossiles est vaste. L'industrie énergétique a pris une grande importance.
Par la même occasion, au cours des 20 dernières années, depuis l'échec du Programme énergétique national, nous avons été incapables de discuter rationnellement d'une stratégie énergétique nationale, d'une façon d'examiner le portrait énergétique de notre pays. La situation est aggravée par le fait que les provinces détiennent le contrôle de leurs ressources. Nous devons planifier avec grand soin la façon dont nous prendrons en main notre avenir énergétique et environnemental.
Nous devons étudier les solutions de rechange aux combustibles fossiles, non seulement parce qu'ils contribuent aux gaz à effet de serre, mais parce que le Canada, ainsi que le reste de la planète, va bientôt manquer de combustibles fossiles abordables, peu importe la puissance de son économie.
Plusieurs se demandent si la planète a atteint un sommet dans la production pétrolière. Les États-Unis ont dépassé cette étape et en sont rendus à un point où ils dépensent des sommes d'argent colossales en défense et en relations extérieures simplement pour assurer leur approvisionnement en pétrole.
Le Canada a atteint un sommet en matière de production de pétrole classique. Nous devons nous tourner vers l'extraction du pétrole lourd des sables bitumineux afin de maintenir et d'accroître toute production dans notre système. Voilà la réalité pétrolière du Canada. Sommes-nous une superpuissance en matière d'énergie? Pas vraiment.
Selon Ressources naturelles Canada, notre production maximale de gaz naturel atteindra son apogée en 2011 avec 6,6 billions de pieds cubes. Voilà un problème gave pour tous les Canadiens. Les Canadiens utilisent du gaz naturel dans leur foyer et leurs entreprises. Cette situation est également au coeur de ce que nous faisons ici.
Aujourd'hui, l'énergie nécessaire pour produire de façon conventionnelle le gaz naturel et le pétrole brut représente entre 8 et 15 p. 100 de l'énergie nette produite. Pour ce qui est de la production non conventionnelle, nous allons de plus en plus rapidement, qu'il s'agisse des sables bitumineux, du méthane de houille ou de sources d'énergie très difficiles à atteindre. L'énergie requise représente plus de 30 p. 100 de l'énergie requise pour l'extraction.
Nous faisons vraiment fausse route en ce qui concerne le volume des émissions de l'industrie énergétique. Nous n'avons pas de proposition qui préconise une réduction du volume des émissions. Ce volume augmentera, car c'est dans cette voie que s'engage l'industrie énergétique.
La demande de gaz naturel augmentera. Nous savons que, d'ici 2015 probablement, nous devrons abroger la disposition de proportionnalité de l'ALENA. Nous ne pourrons continuer à fournir les États-Unis en gaz naturel comme à l'heure actuelle. Nous n'aurons simplement pas les ressources pour le faire. Nous ne pourrons pas nous en servir dans nos propres maisons.
La Loi sur la qualité de l'air et l'établissement d'objectifs à court terme visant à améliorer l'efficacité énergétique, la consommation d'énergie et le développement de sources d'énergie de remplacement sont des mesures pour sauver notre économie et la faire avancer de façon progressive. Ces efforts ne visent pas seulement à assainir l'air et à respecter nos engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto, ils visent aussi à assurer les besoins de base de la vie au Canada avec un bon approvisionnement d'énergie.
Certains sont d'avis que l'importation de gaz naturel liquéfié au Canada réglera beaucoup de nos problèmes énergétiques. Rien n'est plus faux. Il est clair que les projets proposés pour le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse ne sont que des moyens d'acheminer du gaz vers les États-Unis.
Les États-Unis sont actuellement responsables de 25 p. 100 de la consommation quotidienne de gaz naturel dans le monde. Ils entendent augmenter leur utilisation de gaz naturel liquéfié, mais ce n’est pas une solution.
Des tonnes de gaz à effet de serre sont libérées dans l’atmosphère au moment où le gaz est liquéfié puis reconverti en gaz. À lui seul, le processus de liquéfaction nécessite la consommation de 33 p. 100 ou plus de gaz naturel. Quand nous nous servons de gaz naturel liquéfié, nous ne faisons qu’exporter de la pollution dans d’autres pays. Nous n’achetons pas de droits d'émisson d’un autre pays. Nous ne faisons que refiler notre problème à un autre pays. L’impact sur l’atmosphère, que nous partageons tous, demeure le même.
Nous constatons que les combustibles fossiles vont continuer pendant nombre d’années d’être le principal carburant que nous allons utiliser au Canada, mais cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas appuyer la mise au point de solutions de rechange dès maintenant pendant que ces types de ressources sont encore bon marché. Prenons le cas de l’énergie solaire, par exemple. Le gouvernement libéral comme le gouvernement conservateur n’ont pas apporté le soutien voulu à cette industrie.
Le Canada se classe bon dernier par habitant en ce qui touche sa détermination à mettre en valeur l’énergie solaire. Comparez cela à la Chine, qui a des dizaines de milliers de fabricants. Le Canada a un extraordinaire potentiel d’énergie solaire, supérieur à celui de l’Europe de l’Ouest au mètre carré ou mesuré autrement. Au Canada, nous n’avons cependant pas fait grand-chose pour développer cette industrie. C’est avec des mesures incitatives qu’on pourrait y arriver. Le NPD ferait en sorte que les plans des nouveaux édifices gouvernementaux prévoient l’installation de systèmes à énergie solaire. Cette mesure favoriserait le développement de l’industrie de l’énergie solaire et pourrait, par exemple, permettre l’installation sur cinq ans de 100 000 systèmes héliothermiques dans les édifices.
En ce qui a trait à l’énergie éolienne, encore là les libéraux et les conservateurs n’ont malheureusement pas apporté un soutien adéquat à cette industrie. Le Canada a un potentiel éolien exceptionnel. En utilisant en combinaison l’énergie solaire et l’énergie hydroélectrique, nous pourrions accroître notre pourcentage d’énergie éolienne dans notre réseau à un niveau bien supérieur à celui de presque tout autre pays dans le monde. Pour y parvenir, il nous faut mettre en œuvre des programmes appropriés.
Gary Doer, le premier ministre du Manitoba, en a parlé éloquemment à notre congrès. Il sait que le Manitoba progresse dans cette voie. En combinant ses immenses potentiels hydroélectrique et éolien, le Manitoba pourra se doter d’un réseau formidable.
Nous établirions et atteindrions un objectif de 10 000 mégawatts d'énergie éolienne d'ici 2010, considérerions comme prioritaire la constructions de turbines au Canada et négocierions avec les provinces et les territoires pour adopter des stratégies de prix fixe pour l'énergie renouvelable, lesquelles offriraient aux producteurs un incitatif pour investir. Nous appuierions les coopératives locales et la production d'énergie renouvelable à l'aide du vent et d'autres ressources renouvelables. C'est à l'échelon local que nous pouvons réellement faire des progrès en matière d'énergie renouvelable.
Nous devons aussi tirer parti de l'énergie hydroélectrique. Dans les Territoires du Nord-Ouest, de nombreuses collectivités examinent des projets hydroélectriques à petite échelle. J'ai pris connaissance de ces projets. Il nous faut cet incitatif. Nous avons besoin de l'assentiment nécessaire pour aller de l'avant. Nous pouvons en ressortir gagnants. Nous pouvons obtenir de bons résultats avec l'énergie hydroélectrique au Canada. Nous ne sommes pas encore allés assez loin.
Le NPD favoriserait le développement de l'énergie hydroélectrique en aidant les provinces qui dépendent du charbon à remplacer une énergie polluante par des solutions de rechange propres au moyen d'un réseau de distribution d'électricité est-ouest. C'est un des concepts clés qu'il faut concrétiser. Il faut relier le pays afin de nous aider les uns les autres. Il faut mettre cette infrastructure en place.
Nous devons négocier avec les provinces et les territoires afin de définir des stratégies de prix fixe pour l'énergie renouvelable. Nous devons offrir le même niveau d'incitatifs pour les petits projets hydroélectriques que pour l'énergie éolienne et solaire. L'utilisation de l'énergie joue un rôle prépondérant dans l'assainissement de notre air. Nous devons envisager ces sources d'énergie dès maintenant. Je sais que les sources renouvelables sont les meilleures.
Les Canadiens ordinaires ont dû attendre sous le gouvernement libéral. Nous n'avons pas eu à faire quoi que ce soit dans ce dossier parce que la pression n'était pas là. Nous n'avions pas l'appui de tous les partis, qui est nécessaire pour concrétiser ce genre de choses. Aujourd'hui, nous travaillons sur une proposition qui nous rapprochera ces prochains mois. Nous devons partager nos idées. Nous pouvons réaliser des progrès.
Je suis très heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, car il représente une occasion pour moi et les gens de ma circonscription, pour tous les Canadiens et pour le reste du monde.
Monsieur le Président, le député sait-il que le Canada compte parmi la demi-douzaine de pays qui se sont fixés un objectif à long terme pour les émissions de gaz à effet de serre? Nous sommes vraiment l'exception.
Monsieur le Président, des pays du monde entier poursuivent divers objectifs. Beaucoup de pays de l'Europe occidentale ont beaucoup progressé dans la réalisation de leurs objectifs dans le cadre du Protocole de Kyoto. Sauf erreur, les objectifs à long terme nécessaires vont être négociés au cours de la prochaine phase de l'accord de Kyoto. Tout cela va prendre de l'ampleur. Il est très constructif que le Canada ait accepté d'atteindre un objectif à long terme.
Ce que nous devons faire dans le cadre de cette mesure législative, et je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus, c'est établir des objectifs à court terme qu'on peut commencer à réaliser dès maintenant, qui conduisent à des résultats et qui entraînent l'économie canadienne dans une direction différente. Ces mesures doivent être prises dès maintenant. L'établissement des objectifs à court terme nécessaires est la chose la plus importante à faire.
Monsieur le Président, je suis persuadé que les députés vont féliciter notre collègue de son analyse très complète de la Loi canadienne sur la qualité de l'air.
Le Comité des ressources naturelles s'est récemment rendu à Fort McMurray. Je crois que notre collègue de Western Arctic partage la fierté que nous avons tous à l'égard de la technologie canadienne qui ajoute une énorme valeur aux initiatives économiques au Canada. Cependant, le député a signalé que nous devrions payer le prix pour tout cela en ce qui concerne l'énorme accélération dans l'utilisation du gaz naturel et l'utilisation de grandes quantités d'eau, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur les eaux de surface et les eaux souterraines. Il y a également des répercussions sur la production de dioxyde de carbone.
Selon moi, la lacune de la Loi canadienne sur la qualité de l'air réside dans cela. Ce n'est pas un plan d'action qui concilie l'énorme capacité technologique du Canada et la technologie nécessaire pour faire face aux problèmes dont le député a parlé. En ce qui concerne les mesures qui seront prises par le comité spécial, mon collègue propose-t-il un plan d'action prévoyant le recours à une technologie à forte valeur ajoutée, commercialisée et utilisée dans le cycle de production, par exemple, dans le cas des sables bitumineux?
Monsieur le Président, les sables bitumineux occupent une place importante dans l'avenir du Canada. Toutefois, nous n'avons pas examiné les questions liées à la consommation d'énergie qui va de paire avec leur exploitation. Nous n'avons constaté aucune avancée dans le développement des technologies de séquestration du carbone. Nous attendons toujours la mise en oeuvre complète des plans de gestion d'eau.
Comme j'habite depuis 20 ans dans une région où l'on exploite des sables bitumineux, je sais à quel point ils polluent l'air. Je n'ose même pas imaginer ce qui adviendrait du Nord de l'Alberta et du Sud des Territoires du Nord-Ouest si la production venait à quintupler, à cause de toute cette pollution. Nous devons aussi établir des cibles pour les sables bitumineux. Si ces cibles ne peuvent pas être atteintes dans le contexte d'expansion actuel, alors il faudra imposer un moratoire sur la production des sables bitumineux afin de nous assurer que les nouvelles technologies et les autres avancées dans ce domaine n'aggraveront pas les problèmes causés par cette activité.
[Français]
L'honorable député de Brome—Missisquoi a la parole.
S'il pose sa question en 25 secondes, il restera 25 secondes pour la réponse.
Monsieur le Président, je vais prendre 25 secondes.
J'aimerais que mon collègue nous explique un peu plus avant ce qu'il entend quand il parle d'un réseau électrique d'un bout à l'autre du pays. Nous trouvons que c'est une excellente solution, mais l'électricité ne doit-elle pas aussi être régionalisée, de façon à améliorer l'autonomie en développement durable?
[Traduction]
Monsieur le Président, il serait très difficile de décrire le réseau électrique du Canada en si peu de temps.
Les premiers ministres provinciaux reconnaissent la nécessité de mettre en place une telle infrastructure. La forme que cela prendra concrètement sera dévoilée dans la stratégie énergétique que Ressources naturelles Canada est en train de préparer. Le gouvernement devrait discuter de ces problèmes et concocter des ententes à ce sujet.
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Timmins—Baie James, Le patrimoine canadien.
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté la Loi canadienne sur la qualité de l’air pour renforcer la capacité du gouvernement du Canada de prendre des mesures concertées pour réduire la pollution de l'air et les émissions de gaz à effet de serre.
Cette loi constitue un élément essentiel de la stratégie du gouvernement visant à obtenir des résultats concrets sur le plan tant des changements climatiques que de la qualité de l'air. Cette mesure nous donne les moyens de mettre en oeuvre de nouvelles exigences réglementaires exécutoires pour réduire les émissions dans l'air.
Un important élément de notre stratégie relative aux changements climatiques consiste à exiger, par la loi, l'utilisation de carburants renouvelables dans les transports au Canada d'ici 2010. Nous atteindrons cet objectif en obligeant les producteurs et les importateurs de carburants à incorporer des carburants renouvelables comme l'éthanol et le biodiésel à leurs produits pétroliers.
En utilisant ces carburants renouvelables dans nos voitures et nos camions, nous consommerons moins d'essence et de diesel traditionnels. Cela se traduira par une moins grande émission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère et, partant, par une diminution des dommages causés à l'environnement. Ces mesures nous permettront de réaliser une réduction des émissions de gaz à effet de serre équivalant à la suppression de près d'un million de voitures sur les routes du Canada.
En plus de ses avantages environnementaux, cette exigence contribuera à stimuler la croissance de l'industrie des carburants renouvelables du pays, ce dont profiteront les agriculteurs et les collectivités rurales d'un bout à l'autre du Canada. C'est pour cela que je tiens tant à donner un coup de pouce à cette industrie des carburants renouvelables viable ici dans notre pays.
En juillet dernier, j'ai annoncé l'Initiative de débouchés de biocarburants pour les producteurs, jouissant d'un investissement fédéral de 10 millions de dollars, afin d'aider les agriculteurs à participer à l'accroissement de la production de biocarburants au Canada et à en bénéficier. De l'argent a déjà été attribué aux producteurs agricoles pour qu'ils puissent élaborer de bonnes propositions commerciales et réaliser les études de faisabilité et les autres études nécessaires pour la création et l'élargissement de la capacité de production de biocarburants au pays.
L'Initiative de débouchés de biocarburants constitue la première étape en vue d'outiller les agriculteurs pour qu'ils s'intègrent à la chaîne de valeur, et en vue d'accroître les retombées pour les populations rurales et agricoles. C'est une initiative qui a été très bien reçue, et les études qui en seront issues aideront les agriculteurs à définir les pistes intéressantes à suivre et à se hisser vers le haut de la chaîne de valeur.
Il ne fait aucun doute qu'une hausse de la consommation de carburants renouvelables pourrait entraîner une augmentation de la demande de matières premières agricoles ainsi que la création de nouveaux marchés pour les agriculteurs, qui pourront diversifier l'utilisation des produits agricoles.
La production canadienne de carburants renouvelables est l'occasion pour les agriculteurs de dépasser le stade de la simple production de matières premières et de mettre l'accent sur de nouvelles manières d'ajouter de la valeur à la biomasse produite par l'agriculture. La production de ces carburants dans des usines à propriété locale diversifiera la provenance des revenus agricoles et ruraux.
En rendant obligatoire l'utilisation de carburants renouvelables, on enverra un signal clair indiquant qu'un marché viable va se développer au Canada pour l'éthanol et le biodiésel. Ce signal constituera un élément important de stabilisation du climat d'investissement, de manière à inciter les producteurs d'éthanol et de biodiésel à investir au Canada dans des usines et des technologies de production de carburants renouvelables, plutôt que de faire de tels investissements aux États-Unis.
La croissance d'une solide industrie de carburants renouvelables fournira aux agriculteurs canadiens des débouchés fiables sur le marché intérieur pour leurs produits et constituera pour eux un moyen important pour stabiliser leurs revenus.
La Loi canadienne sur la qualité de l'air est essentielle pour que l'engagement à l'égard des carburants renouvelables devienne réalité. Le projet de loi prévoit des modifications aux dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement adoptée en 1999 qui permettent au gouvernement fédéral de réglementer les carburants.
Ces modifications législatives visent à donner au gouvernement les instruments nécessaires pour élaborer une réglementation efficace et applicable prévoyant l'utilisation obligatoire de biocarburants à l'échelle du pays. Nous pourrons ainsi maximiser les avantages que tireront les Canadiens de l'utilisation des carburants renouvelables partout au pays.
Pour fournir quelques éléments d'information succincts, je signale que les amendements proposés viendront modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement principalement de trois façons.
Premièrement, étant donné que les combustibles renouvelables ne sont normalement mélangés aux combustibles classiques qu'en aval de la raffinerie, nous ajoutons le pouvoir d'avoir recours à la LCPE pour réglementer le mélange de ces combustibles.
Deuxièmement, la LCPE ne contient aucune disposition nous permettant d'exempter éventuellement certaines entreprises qui importent de très faibles quantités de combustibles classiques, même dans les cas où il pourrait être opportun de le faire, par exemple, pour des pourvoiries éloignées ou dans le cas du Grand-Nord, où il serait très difficile de mélanger le combustible.
Troisièmement, pour assurer le contrôle et l'application efficaces de la réglementation, il nous faut être mieux en mesure d'exiger d'une entreprise qu'elle fasse rapport au sujet des quantités de combustible qu'elle exporte.
Plus particulièrement, les amendements nécessaires à une réglementation efficace des combustibles renouvelables sont contenus dans l'article 20, qui ajoute une condition visant l'exemption de l'importation de très petites quantités, dans les paragraphes 21(1) et 21(3), qui ajoutent un pouvoir de réglementation concernant le mélange des combustibles et l'obligation de transmettre les renseignements concernant un tel mélange, et dans le paragraphe 21(5), qui ajoute le pouvoir d'exiger la présentation de rapports concernant les exportations de combustibles renouvelables.
Notre gouvernement est à élaborer une stratégie intégrée pour assurer la réalisation de son engagement. Par une approche intégrée, nous visons non seulement à stimuler l'utilisation des combustibles renouvelables au Canada, mais également à favoriser la production intérieure d'éthanol et de biodiésel et nous y englobons aussi des mesures qui aideront les agriculteurs à tirer une plus grande valeur ajoutée de leur participation à ce secteur d'activité en développement.
À mesure que nous avançons, nous allons également nous pencher sur la prochaine génération de combustibles renouvelables et sur les technologies connexes, qui ont le potentiel de procurer au Canada des avantages économiques et écologiques encore plus grands. La commercialisation de technologies de production de l'éthanol à partir de sources non alimentaires comme les déchets agricoles et forestiers est imminente. Ces technologies ont le potentiel de réduire encore davantage les émissions de gaz à effet de serre et de transformer ce que l'on appelle aujourd'hui des déchets en produits de bonne valeur.
Pour terminer, j'estime que cette mesure législative est un premier pas vers une nouvelle économie où la biomasse renouvelable servira de matière première à toute une gamme de productions. Les combustibles renouvelables constituent la pierre angulaire d'une stratégie dynamique par laquelle le gouvernement actuel vise à ouvrir plus de possibilités pour les agriculteurs, les collectivités rurales et l'industrie des biocarburants au cours des années à venir.
Je suis impatient de connaître les avis du comité sur cette mesure législative étant donné que la Loi sur la qualité de l'air aura une incidence sur la vie de tous les Canadiens, aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain. Je suis impatient de connaître vos questions et vos observations au sujet de mon discours.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les propos du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
C'est sûr qu'on entend de belles paroles sur la protection de l'environnement et de la qualité de l'air, sauf que je vois un problème. Son gouvernement est en poste depuis 10 mois et il nous annonçait pour l'automne un programme canadien de protection de l'environnement. Pourtant, on nous annonce dans ce projet de loi différentes phases de consultation, de discussion ou de tergiversation avec les différentes industries pour que des réglements entrent en vigueur seulement qu'en 2010.
La majorité de la population favorise la protection de l'environnemet le plus tôt possible et les scientifiques notent l'urgence d'agir. Je me demande donc si le gouvernement est vraiment conscient de cette urgence et s'il pense répondre à la volonté de la population plutôt qu'à des préoccupations de l'industrie — comme cela semble actuellement le cas —, qui n'est pas encore prête à agir en conséquence.
La population attend des gestes du gouvernement et non pas encore des périodes de consultation sur un sujet qui est si important.
[Traduction]
Monsieur le Président, justement, les biocarburants sont une très bonne raison d'aller de l'avant avec des règlements tels que ceux qui sont proposés dans la Loi sur la qualité de l'air.
Par exemple, j'imagine qu'on pourrait prendre un règlement pour que les carburants contiennent 10 p. 100 d'éthanol à partir de demain, mais nous n'avons pas la capacité de produire autant d'éthanol au Canada. Nous pouvons dire que nous allons le faire, tout comme l'ont fait pendant de nombreuses années les précédents gouvernements, qui ne s'intéressaient qu'aux déclarations.
Il faut développer l'industrie. Si nous déclarons simplement que nous voulons faire passer la teneur obligatoire en éthanol de 5 p. 100 à 10 p. 100 demain, il va falloir que nous l'importions du Brésil. C'est ce qui se passera. Nous l'importerons du Brésil. Les agriculteurs ne tireront aucun profit de cette mesure. L'industrie nationale ne sera pas développée. Il n'y aura aucun avantage sur le plan environnemental ici au Canada.
Nous voulons développer une industrie, c'est pourquoi la première chose que nous avons faite a été de mettre sur pied un programme de débouchés dans le domaine des biocarburants dont l'objectif est d'aider les agriculteurs et les coopératives à faire partie du processus dès le départ. Le règlement nécessaire est en place pour veiller à ce que tous les carburants contiennent 5 p. 100 d'éthanol d'ici 2010. À l'heure actuelle, les carburants contiennent de 1 p. 100 à 1,5 p. 100 d'éthanol. Ce règlement nous permettra de développer notre capacité nationale de production d'éthanol et de biodiesel.
Cette approche nous permet non seulement de protéger l'environnement mais aussi de développer une industrie au Canada qui bénéficiera aux agriculteurs et aux collectivités rurales.
Monsieur le Président, j'ai une petite question pour le ministre. Je suis curieux. Dans l'avis d'intention de réglementer, la référence au biocarburant est rattachée à une cible précise. À part le fait d'avoir une loi qui nous dit que nous pouvons ajouter des biocarburants, qu'est-ce que nous espérons accomplir avec les biocarburants?
Monsieur le Président, bien sûr, c'est un projet qui se réalisera en deux étapes. La Loi sur la qualité de l'air nous autorise à prendre des règlements. En imposant un règlement, on signifie à l'industrie qu'il ne s'agit pas de voeux pieux, que nous ne faisons pas qu'espérer la collaboration de l'industrie. L'industrie sera assujettie à un règlement et tenue d'avoir, au plus tard en 2010, une certaine quantité d'éthanol dans le mélange de carburant qu'elle commercialise.
Les autres mesures qui ne dépendent pas de ce projet de loi, dont certaines de mon ministère, visent à assurer que l'élaboration de ce produit se fera ici, au Canada, pour les Canadiens et par des Canadiens.
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada fait preuve de leadership et de vision en mettant au point une stratégie nationale du carburant renouvelable et en s'engageant à ce que tous les mélanges de carburants vendus au Canada, diesel ou essence, soient composés de combustible renouvelable dans une proportion de 5 p. 100 d'ici 2010. Comme le ministre le sait, la production de biocarburants représente une occasion intéressante de développer un produit à valeur ajoutée pour les producteurs de ma circonscription, Palliser, et de l'ensemble des régions rurales de la Saskatchewan.
J'ai entendu le ministre dire que sa grande priorité était de permettre aux agriculteurs d'en bénéficier. C'est aussi ma grande préoccupation. Le ministre pourrait-il dire aujourd'hui à la Chambre quelles étapes ont été prises jusqu'à maintenant par le nouveau gouvernement du Canada pour aider à la mise au point de biocarburants de manière à ce que les producteurs primaires en bénéficient? Ensuite, quelles autres mesures le gouvernement entend-il prendre pour favoriser un environnement sain en créant de nouveaux débouchés dans le domaine de l'agriculture?
Très rapidement, monsieur le Président, l'une des premières choses que nous avons faites a été de rencontrer nos homologues provinciaux pour nous assurer que les provinces allaient participer. Nous avons tenu une réunion fédérale-provinciale.
Nous avons amorcé l'Initiative des marchés de biocarburants pour les producteurs, afin que les agriculteurs puissent participer dès le départ, réaliser leurs études et planifier en conséquence. Nous voulons ainsi maximiser leurs chances d'en bénéficier.
Nous allons mettre en oeuvre certains programmes destinés spécialement au secteur de l'agriculture, pour garantir que les agriculteurs soient tout de suite intégrés à cette nouvelle industrie fort prometteuse.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir participer aujourd'hui au débat concernant le projet de loi sur la qualité de l'air qu'a présenté le gouvernement minoritaire.
Les Canadiens veulent un environnement sain et plus propre. Nous partageons tous la responsabilité de favoriser un environnement plus durable. Les sociétés, les familles, les gouvernements et les particuliers ont tous un rôle à jouer pour lutter contre le réchauffement de la planète.
Les avenirs économique et environnemental du Canada sont indissociables. La lutte contre les changements climatiques comporte à la fois des défis et des possibilités.
J'avais espéré que le gouvernement conservateur présente un plan dynamique pour lutter contre les changements climatiques mondiaux. Malheureusement, je suis déçue du projet de loi sur la qualité de l'air dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le projet de loi sur la qualité de l'air qu'a présenté le gouvernement conservateur minoritaire constitue un pas en arrière pour ce qui est de la réaction du Canada face à la crise des changements climatiques mondiaux. Le projet de loi ne renferme aucun objectif immédiat. Il ne confère au gouvernement fédéral aucun pouvoir qu'il n'a pas déjà pour lutter contre le réchauffement de la planète et la pollution atmosphérique.
Depuis l'arrivée de ce gouvernement conservateur minoritaire, le Canada a beaucoup reculé. De chef de file dans les efforts internationaux pour lutter contre les changements climatiques, il s'est retrouvé dans une position embarrassante sur le plan international.
Nous avons une ministre de l'Environnement qui ne veut pas participer à des efforts internationaux pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons un gouvernement minoritaire qui sabre des initiatives efficaces de réduction de la consommation d'énergie. Le gouvernement propose une mesure législative qui ne fait strictement rien pour lutter contre les changements climatiques.
Selon le rapport Stern, au Royaume-Uni, une action internationale immédiate et coordonnée visant à réduire les GES est dans l'intérêt économique de la planète.
L'ancien économiste en chef de la Banque Royale a déclaré que le monde risquait de connaître une crise pire que les deux guerres mondiales et la grande dépression si les émissions de GES ne sont pas radicalement réduites au cours des 10 à 15 prochaines années. Si on fait le calcul, c'est bien avant 2050, soit l'échéance envisagée dans le plan du gouvernement.
L'ancien gouvernement libéral avait raison au sujet de l'environnement. Afin que le Canada retrouve sa crédibilité en environnement, nous devons commencer à atteindre les objectifs de Kyoto et nous engager à réduire davantage nos émissions à moyen et à long terme.
J'étais fière de faire partie du gouvernement lorsque le Canada a ratifié le Protocole de Kyoto. Le Canada se doit d'être à la hauteur de ses engagements envers la communauté internationale dans la lutte contre les changements climatiques. Ce que nous ferons pour protéger l'environnement sera l'héritage que nous laisserons aux générations futures. Une bonne politique sur les changements climatiques contribuera à assurer une meilleure qualité de vie et une meilleure santé aux Canadiens, aujourd'hui et demain.
Les Canadiens appuient en très grande majorité les mesures de réduction des GES. Parallèlement, ils s'attendent à ce que tous les secteurs de notre économie, les gouvernements, les industries et les consommateurs jouent un rôle actif dans le processus.
Le Protocole de Kyoto reçoit l'appui de la communauté mondiale et de plus de 70 p. 100 des Canadiens. Ces Canadiens comprennent les enjeux du réchauffement de la planète et des changements climatiques, ce qui n'est pas le cas du gouvernement conservateur.
Les changements climatiques constituent la pire menace écologique qui pèse sur l'humanité. Ils constituent un problème mondial. En tant que tel, une réponse internationale est le seul moyen de s'y attaquer efficacement.
Nous pouvons trouver de nombreux exemples des répercussions des changements climatiques. Les hivers deviennent plus doux, les étés plus chauds avec des températures extrêmes, les glaces éternelles fondent et, dans notre Grand Nord, le pergélisol fond et libère du méthane dans l'atmosphère, ce qui accélère les changements climatiques au sud.
À mesure que les conditions climatiques se modifient, les agriculteurs doivent réévaluer ce qu'ils peuvent faire pousser et récolter avec succès. Les tempêtes, les incendies de forêt et les infestations par des parasites mettent déjà à l'épreuve notre capacité de réagir et de nous adapter.
En décembre 2005, le Canada, sous la direction du chef de l'opposition officielle, a été l'hôte de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, une conférence historique qui a eu lieu à Montréal. Lors de cette rencontre, plus de 180 pays ont établi le Plan d'action de Montréal sur les changements climatiques.
Sous l'impulsion du Canada, les participants à cette conférence ont décidé d'entreprendre un dialogue sur des actions concertées à long terme pour lutter contre les changements climatiques en améliorant la mise en oeuvre du Protocole et de la convention de Kyoto. C'était une grande victoire pour la communauté mondiale.
Les gouvernements nationaux auront maintenant des tribunes auxquelles ils pourront échanger leurs expériences, analyser des approches stratégiques et laisser libre cours à leur imagination pour trouver des solutions novatrices à ce défi.
Le Protocole de Kyoto constitue la première étape dans le cadre des efforts du Canada pour devenir plus efficient et mieux assurer son développement durable. Ce protocole représente le seul accord international visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à contrer les changements climatiques. La Loi canadienne sur la qualité de l'air qui est proposée fait fi de nos engagements envers le Protocole de Kyoto.
La principale cause des changements climatiques est l'activité humaine, la façon dont nous produisons et utilisons l'énergie. Nos économies et nos sociétés ne peuvent continuer de consommer comme elles le font à l'heure actuelle. Les changements climatiques exigent qu'on prenne des mesures. Or, ces mesures ne se retrouvent pas dans cette Loi canadienne sur la qualité de l'air.
Le smog et les changements climatiques sont deux problèmes distincts. Le gouvernement conservateur propose que ce projet de loi, la Loi canadienne sur la qualité de l'air, mette l'accent sur la qualité de l'air. Cependant, la Stratégie pour l'air pur de 2000 existe déjà en vertu d'une loi-cadre, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui a été adoptée en 1999 par les libéraux.
Les conservateurs affirment également que leur plan va aboutir à l'adoption de nouveaux règlements environnementaux. Or, aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, on a déjà la souplesse voulue pour adopter les règlements nécessaires.
La loi proposée par les conservateurs ne prévoit aucune mesure pour combattre les changements climatiques causés par les gaz à effet de serre. Nous ne pouvons pas plaisanter lorsqu'il est question de l'air que nous respirons. Les Canadiens sont prêts à travailler pour parvenir à un monde plus vert et ils sont capables de prendre les mesures qui s'imposent.
Dans ma circonscription, et dans toute la région de Waterloo, le programme ÉnerGuide pour les maisons a été un franc succès. Il faisait partie du projet d'efficacité énergétique résidentielle. Il a permis de réduire de 2 400 tonnes par année les émissions de dioxyde de carbone, et on estime que les propriétaires participants ont ainsi réalisé des économies annuelles d'énergie de 700 000 $. On a également économisé de 3 millions à 5 millions de dollars au niveau local pour les matériaux de construction et de main-d'oeuvre, et toutes ces économies ont été réalisées en investissant 535 000 $ en subventions fédérales dans un programme pour les participants dans la région de Waterloo.
Ce projet de loi ne fait rien pour amener les Canadiens à participer à des programmes environnementaux et favoriser la contribution du Canada aux efforts internationaux pour faire face aux changements climatiques.
Cette mesure législative est renvoyée à un comité législatif avant l'étape de la deuxième lecture. Je ne peux qu'espérer qu'elle soit transformée durant l'étude au comité, car elle est loin de répondre aux besoins ainsi qu'aux attentes des Canadiens à l'égard de leur gouvernement et à celles de la communauté internationale à l'égard du Canada.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son discours même si je suis en parfait désaccord avec elle sur certains points. J'ai énormément de respect pour la députée d'en face, mais soit elle n'a pas lu la loi dans son intégralité, soit ses recherchistes l'ont induite en erreur, soit elle ne recourt pas à l'aide des recherchistes disponibles.
J'ai écouté attentivement plusieurs des observations qu'elle a formulées. Malheureusement, je n'ai pas été ici pendant toute la durée de son discours, mais je sais que les libéraux répètent souvent qu'ils ont organisé cette conférence à Montréal et qu'ils allaient tenir d'autres tribunes favorisant le partage d'expériences, et tout le reste. Bon, mais qu'en est-il pour les Canadiens?
Contrairement à ce que les libéraux croient avoir fait au cours des dix dernières années, la Loi sur la qualité de l'air touche toutes les industries sur tous les aspects et ne comporte aucun élément volontaire ou du type « essayez d'atteindre l'objectif X quand vous le pourrez ». Elle est contraignante et les secteurs qui n'atteindront pas leurs cibles seront passibles de sanctions.
La députée rétorquera qu'il n'y a pas de cibles. Elle a tort. Il y a quelques semaines, nous avons annoncé les cibles pour les tondeuses à gazon, les motocyclettes, les VTT et les motoneiges. Ce sont des cibles détaillées et précises.
La LCPE a été adoptée en 1999 et qu'est-ce que cela a donné? Exactement ce qui a fait la célébrité des libéraux: rien.
La députée sait très bien qu'il y avait environ quatre journées de smog par année en Ontario il y a dix ans. L'année dernière, il y en a eu environ 48 à Toronto seulement. Après la vérificatrice générale et le monde entier, les libéraux ont dû reconnaître que ce qu'ils ont fait, je serai juste et je dirai qu'ils ont fait un petit quelque chose, n'a pas permis l'atteinte des cibles. Les émissions ont augmenté de plus de 35 p. 100.
Force est de constater que la LCPE de 1999, les dialogues et les conférences à Montréal ainsi que les discussions aux quatre coins de la planète ne répondent pas aux besoins des Canadiens. La députée conteste-t-elle le fait que le nombre de journées de smog a augmenté sous le régime libéral? Je vois qu'elle a une réponse formidable à donner, mais ce que je veux savoir, c'est si le nombre de journées de smog a augmenté. Les Canadiens veulent des résultats. Ils veulent respirer de l'air de qualité, ils ne veulent pas que l'on se contente d'acheter des droit d'émission du tiers monde avec l'argent de leurs impôts.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours et à lui dire que le Protocole de Kyoto était une première étape. La rencontre de Montréal dont j'ai parlé a eu lieu il y a un an et portait sur l'après-Kyoto. Nous avons besoin de cibles significatives. Je sais qu'il croit beaucoup dans ce régime réglementaire qui, selon lui, se trouve dans la Loi sur la qualité de l'air, mais je lui signale que tous ces pouvoirs existent actuellement aux termes de la LCPE que nous avons adoptée en 1999.
J'étais secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement quand nous avons ratifié le Protocole de Kyoto et il y avait eu beaucoup de discussions. Je tiens à signaler au député que le réchauffement planétaire et les émissions de gaz à effet de serre ne se procurent pas de visa pour traverser une frontière géopolitique et qu'il est absolument essentiel de procéder dans un effort concerté avec tous les pays des Nations Unies.
Je signalerai aussi à mon collègue que son gouvernement a annulé les recettes de 338 millions de dollars qui devaient être versées à l'Ontario pour l'aider à fermer ses centrales thermiques alimentées au charbon. C'est son gouvernement qui contribue aux mauvaises habitudes au lieu d'établir des cibles concrètes qui prendraient effet bien avant 2050, comme son plan le prévoit, et qui habiliteraient les Canadiens et d'autres ordres de gouvernement à s'assurer qu'une bonne politique environnementale est une bonne politique économique. Tourner le dos aux obligations internationales comme Kyoto est très embarrassant sur la scène internationale et constitue un net recul.
Les Canadiens comprennent les changements climatiques et ils sont disposés à participer aux efforts.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole sur ce projet de loi, lequel modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour créer des pouvoirs réglementaires relatifs aux polluants de l'air et aux gaz à effet de serre. Je ferai remarquer que ce ne sont pas de nouveaux pouvoirs, car il existent actuellement dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
D'entrée de jeu, je dirai comme mon parti, le Bloc québécois, que j'appuie le renvoi en comité avant la deuxième lecture de ce projet de loi. Cela me permettra, étant donné qu'on est au tout début de l'étude du projet de loi, de faire part à la ministre, ainsi qu'aux députés qui étudieront des modifications à ce projet de loi, de problèmes de santé liés à certains produits toxiques.
Ce projet de loi est un document d'intention, dans lequel le gouvernement détaille les règlements qu'il entend adopter au cours des prochaines années et les échéanciers qu'il s'est fixés pour le faire. Je parle bien de règlements avec des échéanciers. Ce document révèle que le gouvernement fait table rase, recommence à zéro et lance une série de consultations en trois phases qui conduira, nous dit-on, à l'entrée en vigueur de normes obligatoires au plus tôt en 2010.
La ministre ne nous a pas dit si « table rase » signifie table rase de tous les règlements que nous avons pu établir depuis l'an 2000. Des règlements créés depuis 1989 ont été énoncés, avancés pour protéger à la fois la santé et l'environnement. Or on ne sait pas si ces règlements seront ou non encore en vigueur en 2010. On n'en a aucune garantie.
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'efficacité énergétique, et c'est pour cela que je prends la parole aujourd'hui. Au premier abord, on présume que les modifications proposées à la Loi sur l'efficacité énergétique constituent une amélioration parce qu'elles visent des substances non réglementées et qu'elles élèvent les normes pour d'autres substances déjà réglementées.
Il est impossible de savoir s'il s'agit de véritables progrès ou simplement d'une mise à jour des normes à laquelle procède régulièrement l'Agence de l'efficacité énergétique. Parmi les substances déjà réglementées, il existe le tétrachloroéthylène (TCE) — ou le perchloréthylène (PERC) — dont je voudrais parler. J'en parlerai tantôt.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement prévoit déjà le pouvoir de limiter les émissions de substances toxiques, d'imposer des amendes en cas de dépassement des limites et même de créer un mécanisme de permis échangeables. Malheureusement, le passé est garant de l'avenir, dit-on, et nous n'avons aucune garantie que la nouvelle loi contrôlera vraiment les gaz à effet de serre ni les polluants de l'air.
Je reviens aux exemples dont je parlais tout à l'heure. Le perchloréthylène (PERC), connu également sous le nom de tétrachloroéthylène (TCE), est utilisé comme solvant pour dégraisser. Il est donc employé dans les garages, mais surtout dans les établissements de nettoyage à sec. On estime qu'il y a plus de 700 nettoyeurs à sec au Québec.
Le PERC est extrêmement toxique. En 1989, il a été inscrit parmi 44 substances sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire, sous l'égide de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, parce qu'il détruit l'ozone. Le PERC, ou tétrachloroéthylène, a même fait l'objet d'un règlement particulier, qui a été adopté le 1er janvier 2004 par la Chambre des communes.
Le PERC est donc toxique pour la santé humaine et pour l'environnement. Il est également cancérigène. Il est très volatil. Il reste en suspension dans l'environnement et provoque des problèmes au foie et au système nerveux central. On en a retrouvé dans le lait maternel des femmes qui travaillent dans des établissements de nettoyage à sec et même dans la nourriture provenant des restaurants avoisinants. On a fait des études qui démontrent que si, par exemple, il y a un nettoyeur dans un centre d'achat, on retrouve le PERC dans les commerces avoisinants.
De janvier 1996 à mars 1997, Environnement Canada a mis sur pied le projet de démonstration de l'aquanettoyage. Toutefois, il n'a pas investi les sommes nécessaires, ce qui fait que le projet est tombé dans l'oubli. Il faut dire que depuis 1989, on connaît la toxicité du PERC ou du TCE. En 2001, Environnement Canada a fait des études et a écouté les gens de l'industrie, autant le travailleur dans l'industrie que l'entreprise qui produisait le PERC. Suite à cela, il a imposé une réduction de l'utilisation du PERC. Les procédés et technologies de remplacement devaient être utilisés, puisqu'ils existent. Les entreprises devaient fournir annuellement les renseignements sur le PERC et le TEC qu'elles utilisaient dans le dégraissage à la vapeur.
Malheureusement, Environnement Canada n'est pas revenu à la charge et, en 2004, il est plutôt revenu avec un nouveau règlement. Celui-ci limitait les rejets de TCE et de PERC dans toutes les exploitations de dégraissage aux solvants. Cela occasionnait, pour l'entreprise, pour les grandes entreprises, des dépenses additionnelles en immobilisations, en frais d'exploitation et des investissements substantiels pour les petits nettoyeurs. Ces petits nettoyeurs manquent de ressources. Ils en manquaient à ce moment-là et ils en manquent encore. On voulait les obliger à utiliser des mesures antipollution fondées sur la technologie. Comment faire quand on n'a pas d'argent à investir dans des machines qui valent au-delà de 100 000 $?
Alors, on se retrouve aujourd'hui avec un règlement qui n'est pas appliqué. Il faut dire aussi que le ministère de l'Environnement n'a pas envoyé sur la route les inspecteurs nécessaires pour vérifier si, effectivement, tel que demandé, les gens, autant dans la grande industrie que dans la petite, s'étaient conformés aux règlements.
Je vous rappelle que le PERC, c'est l'odeur que vous avez dans vos vêtements lorsque vous allez les chercher chez le nettoyeur et que cela sent le dégraissage. C'est cela qui est toxique, cancérigène et que vous ne devez pas sentir.
Dans ma circonscription, j'ai un nettoyeur écologique. On va chercher nos vêtements et ils ne sentent pas le PERC parce qu'ils ont d'autres moyens de faire le nettoyage à sec. Actuellement, les entreprises et les petits nettoyeurs n'utilisent pas la bonne machinerie. Ils se débarrassent du PERC dans l'environnement, sans qu'aucune norme ne soit vérifiée. Le PERC est un gaz à effet de serre, c'est un gaz toxique.
Là où je veux en venir, c'est que c'est beau d'avoir des idées à mettre de l'avant et d'aller consulter pour commencer. On sait que l'industrie a été consultée, tout comme les gens à la base. Cependant, jamais on n'a mis en application des règlements qu'on a adoptés à grands frais. Je me demande ce que l'on va faire. On nous présente une belle loi. On va consulter et on va la mettre en application en 2010. Pendant ce temps-là, depuis 1989, des gens sont conscients de travailler dans des endroits avec des gaz à effet de serre. Ils attendent que le gouvernement bouge. Est-ce que le gouvernement va attendre encore jusqu'en 2010 pour faire quelque chose?
Le Protocole de Kyoto faisait état du PERC ou du TCE. Actuellement, dans la loi, il n'en est pas question. Qu'est-ce que je dis à M. et Mme Cloutier dans ma circonscription? M. Cloutier est atteint d'une maladie dégénérative de son système nerveux parce qu'il a travaillé avec le PERC toute sa vie?
Qu'est-ce que je dis à une personne vivant à Sainte-Anne-des-Plaines qui avait un nettoyeur à sec et qui attend tout simplement qu'on lui vienne en aide? Qu'est-ce que je fais avec cela?
Je me pose de sérieuses questions relatives au nouveau projet de loi C-30. Je me fais la porte-parole des gens de ma circonscription qui souffrent actuellement, qui ont des problèmes et qui attendent que le gouvernement agisse plus rapidement et garantisse que la loi les protégera et protégera leur santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. Cependant, je ne suis pas tout à fait convaincu qu'elle ait pris le temps de lire le projet de loi et qu'elle comprenne la différence entre les compétences provinciales et les compétences municipales, les secteurs qui sont du ressort de l'industrie et de ceux qui les protègent. Dans son discours, elle a fait allusion aux centrales alimentées au charbon. La députée qui a pris la parole avant elle a parlé des centrales alimentées au charbon qui sont situées en Ontario.
Je ferais remarquer que le gouvernement de McGuinty en Ontario devra assumer seul les conséquences quand il a rompu sa promesse de fermer les centrales alimentées au charbon. J'ai l'impression que cette promesse visait uniquement à obtenir des votes, car, de toute évidence, il serait impossible de fermer ces centrales, surtout dans une province qui manque déjà d'électricité. Où achèterions-nous alors notre énergie? Nous finirions pas l'acheter au Michigan, à des centrales alimentées au charbon qui polluent beaucoup plus que les nôtres.
Ma collègue ne croit-elle pas qu'il est important que les centrales alimentées au charbon adoptent une technologie propre qui laisse échapper très peu de particules? Sait-elle que l'Accord de Kyoto ne prévoit rien du tout pour réduire les émissions de particules? Notre loi sur la qualité de l'air, pour sa part, comporte des dispositions non seulement sur les particules, mais aussi sur les technologies de pointe pouvant être utilisées notamment dans les centrales alimentées au charbon. J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je crois que le député n'a pas bien compris, puisque je n'ai jamais parlé de centrales au charbon. J'ai tout simplement parlé de gaz qui sont utilisés dans le nettoyage à sec, qu'on appelle le perchloroéthylène, le PERC, ou le tetrachloréthylène, le TCE.
J'ai insisté sur le fait que c'est beau de faire des consultations. On fait des consultations depuis 1989, voire avant. On veut continuer à en faire jusqu'en 2010 afin de finalement arriver à avoir un règlement qui se tienne pour environ vers 2030, 2040, peut-être même 2050. Je n'ai jamais parlé de centrales au charbon, j'ai plutôt parlé de la santé des gens qui travaillent actuellement dans l'industrie du nettoyage ou dans les garages.
Lorsque vous faites nettoyer votre moteur, ils le nettoient avec le PERC. Non seulement ce produit sent mauvais, mais il peut occasionner le cancer. Voilà ce dont j'ai parlé. Or, pendant que vous tergiversez comme gouvernement, pendant que vous consultez, il y a des consultations qui ont été faites et la santé de certaines personnes peut être attaquée. Que fait-on?
Le ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement devraient être ici pour entendre ce que nous avons à dire. Je trouve que le projet de loi que vous présentez ne donne aucune garantie que la santé des gens sera regardée, considérée et qu'on la protégera. À moins que je me trompe, je n'ai jamais parlé de centrales au charbon. Pas du tout. Il n'y en a pas non plus dans ma circonscription.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne crois pas qu'il soit correct que la députée fasse référence à l'absence d'un député à la Chambre.
Monsieur le Président, la députée a parlé de solutions de nettoyage à sec et de nettoyants à moteur. Tous ces polluants influent sur la qualité de l'air, tant intérieur qu'extérieur, que nous respirons. Si elle a lu le projet de loi sur la qualité de l'air, elle sait donc que nous sommes le premier gouvernement du Canada à établir non pas des mesures d'application volontaire, mais des mesures réglementaires en matière de qualité de l'air intérieur et extérieur et d'émissions de gaz à effet de serre.
La députée demande ce genre de réglementation et c'est exactement ce que prévoit le projet de loi. Il porte sur les émissions de gaz à effet de serre, sur la qualité de l'air que nous respirons et sur l'eau. Puisque le projet de loi sur la qualité de l'air, le C-30, offre les mesures réglementaires qu'exige la députée, pourquoi ne l'appuie-t-elle pas? C'est insensé. Elle demande cette réglementation, que le projet de loi offre, mais elle refuse d'appuyer ce dernier.
Par ailleurs, elle a tort de dire que les mesures n'entreront en vigueur qu'en 2010. Elle a sûrement entendu annoncer souvent, si tant est qu'elle écoutait lorsqu'elle était à la Chambre, que des mesures seront appliquées au printemps 2007, dans quelques mois, et non en 2010.
Je l'encourage à lire le projet de loi et à répondre à la question suivante: pourquoi n'appuie-t-elle pas le projet de loi étant donné qu'il contient exactement ce qu'elle veut?
[Français]
Monsieur le Président, je crois que le député a mal compris.
J'ai dit qu'on en était à l'étape de l'étude. C'est la première fois qu'on discute de ce projet de loi à la Chambre. J'ai voulu apporter les préoccupations des gens de ma circonscription face à certains polluants et à certains éléments toxiques. J'ai dit que le Bloc québécois et moi-même allions appuyer le renvoi en comité de façon à ce les députés qui siégeront autour de cette table puissent discuter de la vraie problématique.
Cela ne veut pas dire que j'appuie ou que je n'appuie pas le projet de loi. Je veux qu'on en discute à nouveau. Cependant, il faut qu'on tienne compte des règlements ainsi que des lois déjà adoptés antérieurement qui n'ont jamais été appliqués. J'ai très bien lu le projet de loi qu'on nous présente. On ne parle jamais des lois adoptées antérieurement ni de quelle façon on les mettra en application.
Environnement Canada n'a jamais mis sur la route des inspecteurs en nombre suffisant pour qu'on puisse constater la situation. Que fait-on avec les barils de PERC? Sait-on ce qu'on en fait? Bien souvent, ils s'en vont au dépotoir et cela pollue. Le gouvernement a peut-être nommé un maximum de 10 inspecteurs pour tout le Canada et on n'inspecte même pas l'industrie qui produit le PERC. En parle-t-on dans le projet de loi? Par contre, dans le règlement de 2004, on avait établi qu'il fallait aller visiter les industries qui en produisent ainsi que celles qui l'utilisent. A-t-on regardé si les contenants où l'on jette le PERC n'étaient pas percés? On n'a jamais regardé cela. Jamais dans le projet de loi qui nous est présenté actuellement...
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair que la performance environnementale du Canada en matière de qualité de l'air laisse à désirer et que le gouvernement canadien doit prendre des mesures plus strictes pour protéger la santé humaine et l'environnement. Les effets d'une piètre qualité de l'air continuent de préoccuper les Canadiens. Le smog peut aggraver des problèmes cardiaques et pulmonaires existants et contribue chaque année à des milliers de décès prématurés. Les pluies acides demeurent une grave menace à l'endroit de la biodiversité, des forêts et des écosystèmes d'eau douce.
Les niveaux de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre au Canada sont tout simplement inacceptables. Notre nouveau gouvernement a présenté le projet de loi C-30 sur la qualité de l'air afin de renforcer la capacité du gouvernement du Canada de prendre des mesures coordonnées visant à réduire la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre.
L'imposition de règlements remplacera l'approche volontaire, dont le bilan a été négatif. Nous allons nous assurer que les règlements soient mis en oeuvre et que les objectifs soient atteints. Nous nous concentrerons sur l'amélioration de la santé des Canadiens et de leur environnement. Les options relatives à la conformité forment l'une des quatre composantes de notre approche réglementaire. Les objectifs et les échéanciers de réduction des émissions, la surveillance et les rapports de conformité, de même que les accords d'équivalence forment les autres.
Notre gouvernement rencontre presque chaque jour des représentants de l'industrie, des provinces et des territoires afin d'élaborer le cadre réglementaire. Notre objectif est d'avoir terminé, d'ici le printemps 2007, les discussions préliminaires sur certaines questions clés, y compris les objectifs de réduction à court terme, les options et les rapports de conformité, ainsi que les échéanciers.
Des règlements établiront des cibles réalistes en matière d'émissions qui permettront de réduire les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre d'un bout à l'autre du pays et de protéger ainsi la santé des Canadiens et de notre planète.
Pour minimiser les coûts que l'industrie devra absorber pour satisfaire aux exigences règlementaires, le gouvernement du Canada se penche sur plusieurs options. L'objectif visé est d'offrir à l'industrie suffisamment de flexibilité pour lui permettre de choisir la façon la plus rentable de respecter ses objectifs en matière d'émission que ce soit par des échanges de droits d'émission, des crédits de compensation, l'adhésion volontaire ou un fond d'investissement technologique.
Les échanges de droits d'émission donneraient aux installations la flexibilité nécessaire pour respecter leurs objectifs en matière de réduction d'émission de trois façons. Elles pourraient réduire leurs émissions au niveau de l'objectif fixé, réduire leurs émissions davantage que l'objectif fixé et vendre ou mettre de côté par la suite les réductions d'émissions supplémentaires ou encore acheter des crédits de compensation si elle n'atteignent pas leurs objectifs. Les échanges de droits d'émission ne remplacent pas les règlements. Ils donnent plus de flexibilité aux installations pour leur permettre de respecter leur obligations règlementaires. Les échanges de droits d'émission peuvent donc réduire les coûts liés au respect d'un objectif fixé.
Dans un système d'échange de droits d'émission, l'objectif environnemental est fixé par les autorités de réglementation et non par le marché. Le gouvernement mène des consultations sur les options liées à un régime d'échange de droits d'émission. C'est la raison pour laquelle le gouvernement propose, par les articles 27, 29 et 30 de la Loi canadienne sur la qualité de l'air, de voir à ce que nous puissions prendre des règlements qui soient suffisamment flexibles pour permettre des échanges, tout en harmonisant notre régime de conformité pour appuyer la mise en oeuvre de systèmes d'échange.
Toutefois, tout système d'échange devait pouvoir s'autofinancer et ne pas dépendre des fonds publics. Notre gouvernement n'achètera pas de crédits d'émission et ne participera pas aux échanges de droits d'émission.
Les crédits de compensation représentent des réductions d'émissions qui se produisent à l'extérieur des secteurs d'activités réglementés. Il s'agit généralement de projets vérifiables qui entraînent des réductions d'émissions supérieures aux normes de base et à toute autre exigence réglementaire.
Pour garantir que des réductions d'émissions ont réellement eu lieu, le nouveau gouvernement du Canada verra à ce que les exigences en matière de contrôle et de rapport de réductions d'émissions soient rigoureuses et vérifiables.
Les adhésions volontaires permettent aux entités non réglementées de choisir volontairement de se fixer des objectifs. Celles qui dépasseraient les objectifs fixés pourraient gagner et vendre des droits d'émission, mais elles ne seraient pas pénalisées si elles n'atteignaient pas les objectifs fixés. Les adhésions volontaires pourraient permettre aux municipalités et aux autres entités non réglementées de participer à notre programme de réglementation en matière de qualité de l'air.
Les crédits de compensation et les adhésions volontaires donneront de bons résultats dans le cadre d'un système d'échange de droits d'émission. Ces réductions d'émissions engendrent des droits d'émission échangeables qui peuvent être vendus à des installations réglementées qui peuvent alors les utiliser pour respecter leurs obligations réglementaires.
Les compensations et la participation permettent à des établissements qui ne seraient pas visés autrement de profiter de l'échange d'émissions. En élargissant les sources de réduction d'émissions, on pourra réduire encore davantage les coûts de conformité. L'accroissement du nombre de participants aide également à mettre sur pied un marché d'échange d'émissions plus solide.
Nous envisageons également un mécanisme pour tenir compte des mesures prises avant l'adoption d'objectifs. Un mécanisme clé qu'on doit envisager est un moyen de faciliter le respect par l'industrie du régime de réglementation lié à l'établissement d'un Fonds d'investissement technologique.
Il s'agit d'un mécanisme de conformité dans le cadre duquel un établissement peut payer un certain montant par tonne d'émissions pour assurer sa conformité. Les crédits d'émissions découlant de ces paiements ne seront pas échangeables. Les fonds obtenus ainsi serviront à accélérer le développement technologique dans les secteurs réglementés pour favoriser des réductions à long terme des émissions, et particulièrement l'élaboration et la mise en oeuvre de technologies qui offrent la possibilité d'obtenir les meilleures réductions d'émissions.
Nous comptons sur les consultations, les négociations et la collaboration pour élaborer et mettre en oeuvre le système de réglementation le plus efficace possible. Nous avons fait participer et nous continuerons de faire participer tous les intervenants au processus d'élaboration pour veiller à ce que les règlements donnent des résultats bien concrets pour les Canadiens, mais d'une façon qui minimise les coûts pour l'industrie canadienne.
Nous allons continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour parvenir à un seul système harmonisé de déclaration obligatoire de toutes les émissions et informations connexes. Ce système sera à la base des règlements proposés. Il répondra également aux préoccupations de l'industrie qui craint que de multiples méthodes de mesure et de déclaration n'entraînent un fardeau administratif inutile et coûteux.
En fin de compte, notre cadre de réglementation sera fondé sur ce qui est nécessaire pour protéger la santé des Canadiens et notre environnement.
Le projet de loi C-30 est une bonne mesure législative. J'encourage tous les députés à l'appuyer. J'espère que nous pourrons avoir un bon débat au comité législatif.
La commissaire à l'environnement nous a parlé de l'importance de l'environnement. Jusqu'à maintenant, les libéraux ont fait de l'obstruction. J'espère que cela va cesser. J'espère que nous n'en sommes plus là. La course à la direction est finie pour les libéraux. Ils ont un chef, un ancien ministre de l'Environnement sous lequel les émissions ont augmenté de 35 p. 100. Les libéraux nous ont dit, il y a une semaine, que leur plan consistait en définitive à augmenter de 47 p. 100 nos émissions, puis à acheter des crédits d'émission pour contrebalancer ces augmentations en envoyant des milliards de dollars à l'extérieur du Canada. Il était question de 20 milliards de dollars.
Ce n'est pas ce que les Canadiens souhaitent. Ils veulent un gouvernement qui réduit les émissions de gaz à effet de serre et assainit l'air que nous respirons. Le projet de loi C-30 fait cela. Il donne aux Canadiens ce qu'ils souhaitent.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C-30, et je suis prêt à répondre à des questions.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement. Je voudrais lui rappeler que notre gouvernement, le gouvernement du Canada, a signé le Protocole de Kyoto. Malgré tout ce que le gouvernement actuel a mentionné concernant ce protocole, à savoir qu'il n'est pas facilement atteignable, et après avoir été en place depuis 10 mois, il nous arrive avec un projet de loi qui reporte toute réglementation seulement à 2010 . C'est surtout pour cela que nous avons beaucoup d'hésitation à aller de l'avant avec un projet de loi semblable qui ne reflète pas l'urgence d'agir.
Par contre, au Québec, nous avons un gouvernement qui est pourtant fédéraliste et avec lequel, en principe, le gouvernement conservateur veut bien collaborer. Le gouvernement du Québec a déjà un plan pour respecter l'accord de Kyoto. Toutefois, il a besoin d'un financement en conséquence de la part du gouvernement fédéral pour pouvoir le mettre en application. Pourquoi, alors, le gouvernement s'obstine-t-il à ne pas fournir le budget nécessaire pour que, au moins, le Québec respecte l'accord de Kyoto?
[Traduction]
Monsieur le Président, la première question du député portait sur le Protocole de Kyoto.
Actuellement, au Comité de l'environnement, nous débattons le projet de loi C-288, qui reprend le plan de Kyoto proposé par les libéraux.
Pendant 13 ans, les libéraux n'ont absolument rien fait à l'égard de l'environnement. Ils ont essuyé les reproches de la commissaire à l'environnement. Nous venons d'apprendre que ces objectifs de Kyoto ne pourront pas être atteints. C'est ce que notre ministre de l'Environnement a dit très clairement. Nous aimerions les atteindre, mais, malheureusement, le gouvernement libéral précédent a laissé l'environnement du Canada dans un vrai gâchis.
Notre gouvernement agit. Nous n'allons pas poursuivre le plan d'inaction des libéraux. Nous voulons réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cela fait partie du projet de loi C-30 que nous débattons aujourd'hui.
Les experts qui ont témoigné devant le comité ont dit que nous ne pouvons pas atteindre ces objectifs de Kyoto. Nous devons établir de nouveaux objectifs. Ces nouveaux objectifs seront établis au printemps 2007, soit dans à peine quelques mois.
J'encourage le député à collaborer avec nous pour établir ces objectifs. Établissons des objectifs réalistes qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution, afin de protéger la santé de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a beaucoup parlé de modifications à la réglementation et de mécanismes de réglementation, mais pourquoi ne pas intégrer cette réglementation dans une loi? Pourquoi ne pas donner du mordant à cette réglementation, à ces normes, pour modifier la loi et en faire les exigences d'une loi? Pourquoi ne pas intégrer ces normes de Kyoto dans une loi? Pourquoi ne pas incorporer des normes sur l'efficacité énergétique dans une loi plutôt que simplement dans un règlement? Pourquoi ne pas donner du mordant à ce projet de loi pour que les Canadiens en soient fiers?
Les Canadiens veulent que nous agissions. Pourquoi ne pas prendre cette mesure définitive, au lieu d'une mesure moindre, à savoir des modifications à la réglementation?
Monsieur le Président, j'ai assisté à des assemblées publiques et répondu à des questions. Les Canadiens veulent que le gouvernement passe aux actes. Or, le moyen le plus rapide pour nous de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de diminuer la pollution consiste à adopter une loi sur la qualité de l'air. C'est pour cela que nous étudions maintenant la Loi canadienne sur la qualité de l'air.
J'invite le député à appuyer cette mesure. S'il veut vraiment que nous réduisions rapidement les émissions de gaz à effet de serre et la pollution, il doit appuyer notre projet de loi, qui passe d'un régime volontaire à un régime obligatoire.
Monsieur le Président, ce qui m'intrigue dans le projet de loi sur la qualité de l'air, c'est qu'on confond qualité de l'air, CO2 et gaz à effet de serre. Il y a certes un lien, mais je suis convaincu que c'est une tentative délibérée des conservateurs de brouiller les cartes, l'air ou l'eau, si je puis dire.
Ce que je trouve très décevant, c'est que, par exemple, quand on est passé aux réductions fondées sur l'intensité, si on prend les sables bitumineux, notamment, où la production quadruplera d'ici 2015, cela se traduira quand même par une augmentation absolue, une augmentation absolue énorme en fait, des émissions de CO2 causée par cette production.
Nous entendons beaucoup parler l'éthanol. Le recours à l'éthanol est peut-être bon pour l'agriculture et l'assainissement de l'air, mais il ne fait rien au chapitre du CO2 parce qu'il faut beaucoup d'énergie pour convertir le maïs ou le panic raide en éthanol.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire pourquoi le gouvernement conservateur est passé du CO2 à l'air propre? Les deux ne sont pas la même chose.
Monsieur le Président, le député a bien raison. Il y a deux éléments: les émissions de gaz à effet de serre qui causent les changements climatiques et la pollution qui affecte la santé des Canadiens. Nous nous attaquons aux deux.
Le gouvernement précédent ne s'est préoccupé que des émissions de gaz à effet de serre par l'entremise du Protocole de Kyoto. Le député a dit très clairement à la Chambre que son gouvernement ne serait jamais en mesure d'atteindre ces objectifs. Le député n'était pas en faveur de la ratification du Protocole de Kyoto.
Le gouvernement actuel est déterminé à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les niveaux de pollution.
Le député a posé une question sur l'intensité. Tout dépend de l'intensité dont on parle, faible ou forte. Le gouvernement libéral précédent n'avait aucun plan. Visiblement, il ne savait pas quelle était la différence entre une intensité faible et une intensité forte, puisque la quantité d'émissions a augmenté.
Nous allons établir des objectifs réalistes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des niveaux de pollution. Nous ferons ce que Libéraux ne pouvaient même pas rêver de faire.
Monsieur le Président, ce soir, pour une rare occasion, nous pouvons prendre une décision qui compte vraiment pour nos enfants. Je crois qu'il n'y a aucun autre enjeu qui aura un impact aussi fort sur leur vie que celui de la lutte aux changements climatiques. La motion propose de renvoyer le projet de loi à un comité multipartite qui permettra à tous les partis de présenter leurs meilleures idées à cet égard.
Aujourd'hui, j'ai entendu un député conservateur dire dans une conversation informelle qu'il avait passé la fin de semaine à un endroit où il faisait 31 degrés sous zéro et que les gens de cette région ne croyaient pas vraiment aux changements climatiques. Cela m'a surpris. Ce député a dit cela d'un ton badin, mais cela illustre quelque peu l'approche nonchalante des conservateurs depuis neuf mois, comme si les changements climatiques étaient un dossier mineur qui nécessitait encore plus de consultations que celles qui ont été menées depuis 1989. Les conservateurs, semble-t-il, croient que nous ne devrions pas prendre ce dossier au sérieux avant 2050.
Je dois reconnaître que, pour la première fois, le gouvernement a proposé des mesures réglementaires. C'est encourageant. Cela donne un point de départ aux travaux du comité.
Les changements climatiques constituent un dossier qui requiert des mesures immédiates. Sur la côte Ouest, en Colombie-Britannique, le responsable de la station biologique du Pacifique à Nanaimo a déclaré que les changements planétaires et le comportement imprévisible des poissons pourraient amener le ministère des Pêches et des Océans à réduire la saison de pêche et à limiter davantage le nombre de bateaux dans les territoires de pêche. En raison du réchauffement du globe, les saumons apparaissent à des endroits où on ne les avait pas vu dans l'histoire récente et ils disparaissent ailleurs. Il n'y a pas que le fleuve Mackenzie qui se réchauffe; le fleuve Fraser aussi. Le ministère des Pêches et des Océans utilise des modèles qui se fondent sur des renseignements historiques pour prévoir le retour des poissons et fixer des restrictions, mais rien ne va plus en raison du réchauffement du globe.
Selon l'information que nous recevons, il est temps de montrer aux Canadiens que le Parlement peut agir dans l'intérêt du public et d'arrêter le cynisme. Nous avons ce soir l'occasion de retrousser nos manches et de nous attaquer aux changements climatiques au Canada.
Le NPD a proposé que le Parlement réécrive la Loi sur la qualité de l'air. Tous les partis ont l'occasion de soumettre de bonnes idées et de faire ce travail rapidement, de toute urgence, dans un comité spécial. Le NPD a sorti ce projet de loi de l'impasse dans lequel il se trouvait et il nous incombe maintenant de prendre des mesures, non pas de façon normale, mais de façon urgente, comme si la vie de nos enfants en dépendait.
Le NPD a présenté des amendements. Nous sommes aussi ouverts aux amendements des autres partis. Nos amendements entraîneraient certainement des mesures décisives que des millions de Canadiens souhaitent, non seulement pour réduire la pollution atmosphérique, mais aussi pour réduire de façon claire les gaz à effet de serre.
Nos amendements proposent une série de changements qui feraient en sorte que le Canada respecte ses engagements en vertu du Protocole de Kyoto à court terme, plus un plan réalisable pour respecter les objectifs à moyen et à long terme reconnus internationalement. Nos amendements comprennent des cibles et des échéances prévues par la loi pour réduire les gaz à effet de serre. Ils nous donnent la chance de transformer un projet de loi inadéquat en un véritable plan d'action que souhaitent les Canadiens ordinaires.
Nous avons établi des cibles claires fondées sur des données scientifiques et des mesures pour une action immédiate. Ces mesures obligeraient les gouvernement à se doter de cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur une période d'une année. Elles obligeraient le gouvernement à se fixer des objectifs intérimaires à cinq ans d'intervalle de manière à ce que nous puissions constater si nous atteignons nos objectifs. Elles prévoiraient une réduction de 25 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020 et de 80 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2050.
Il est temps de prendre des mesures énergiques, même au risque de déplaire aux initiés au sein de l'industrie, que les conservateurs comme les libéraux ont essayé de protéger dans le passé. Nous devons continuer de développer le secteur pétrolier et gazier, mais de façon responsable.
Dans l'Oilsands Review il est question de centaines de projets qui se développent à un rythme d'enfer. Des centaines de projets ont déjà été approuvés. On finalise le cadre réglementaire. On met la dernière main aux prévisions des coûts. Ces projets seront lancés dans la région de Cold Lake, dans la région d'Athabasca, dans la région de Lloydminster et dans la région de Peace River et ils font intervenir Imperial Oil, Husky Energy et Oilsands Quest. L'exploitation des sables bitumineux fait l'objet d'une course effrénée. Si nous voulons assurer notre avenir énergétique, nous devons planifier en fonction de la demande à long terme pour ces combustibles fossiles rares.
Nous devons exiger un développement plus mesuré de l'exploitation pétrolière et gazière. Il importe de promouvoir dynamiquement les mesures d'économie et l’énergie renouvelable. Il y a des promoteurs de Victoria qui proposent de construire de grands immeubles et de les doter de systèmes géothermiques. Il y a toutefois peu de chances que de tels projets soient réalisés. Pourtant, ce serait si simple. De tels immeubles permettraient de réduire substantiellement la quantité de gaz à effet de serre utilisés pendant leur durée de vie utile. Pourtant, il n’existe actuellement aucun programme provincial ou fédéral de promotion de ce genre de solution novatrice. C’est la même chose dans les domaines de l’énergie solaire et de l’énergie éolienne. Nous devons cesser de subventionner l'industrie pétrolière et gazière.
Le NPD a proposé un programme écologique en cinq volets pour le Canada. Ce programme fait la promotion de maisons plus écologiques permettant de réduire les émissions, de même que la consommation énergétique. Il met l’accent sur les collectivités vertes, comme je l'ai suggéré, en donnant aux municipalités les outils dont elles ont besoin pour promouvoir les projets novateurs et les énergies renouvelables à l’échelle locale, tout en modernisant l’infrastructure pour en accroître l’efficacité énergétique. Le programme met en outre l'accent sur des moyens de transport plus écologiques en réduisant les émissions polluantes grâce à des normes contraignantes en matière d'efficacité énergétique, à une stratégie verte en matière de véhicules automobiles et à un investissement dans les transports en commun durables, ce que le Canada ne fait pas encore. C’est stupéfiant.
Dans ma circonscription, celle de Victoria, le nombre d’utilisateurs des transports en commun a augmenté considérablement au cours des dernières années, et pourtant il n'y a pas eu d'augmentation correspondante des fonds pour acheter des autobus supplémentaires. En raison de leur nombre insuffisant, il y a encore des autobus bondés qui ne s'arrêtent pas pour prendre des passagers. Un programme novateur à l’échelle fédérale pourrait fournir le financement nécessaire.
Enfin, pour rendre le Canada plus vert, le gouvernement fédéral pourrait prendre l’initiative de moderniser les immeubles fédéraux. Ainsi, lorsqu'il vend ses édifices publics, le gouvernement fédéral devrait s’assurer qu’ils soient réaménagés conformément aux trois critères fondamentaux pour être écologiquement durables.
Je conclurai en disant qu’il y a suffisamment eu de consultations avec l’industrie et le public. En fait, le public canadien a de l’avance sur nous dans ce dossier. Les Canadiens attendent que nous passions aux actes. Afin de ne pas les décevoir ou d'engendrer davantage de cynisme, les députés de tous les partis devraient selon moi saisir cette occasion avec beaucoup de sérieux et passer à l'action.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de la députée. J'ai un question simple à lui poser. Nous entendons beaucoup dire à la Chambre que cette loi n'aura aucun effet. Franchement, je pense que cette affirmation est tantôt inspirée par des motifs bien précis, tantôt le fruit de l'ignorance. Quoi qu'il en soit, je pense que c'est ce que la députée a dit. J'aimerais lui donner l'occasion de préciser sa déclaration selon laquelle la loi serait sans effet jusqu'en 2050. Je suis consterné par cette déclaration. J'aimerais donner à la députée l'occasion de se rétracter.
Évidemment, si nous jetons un coup d'oeil aux progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs, qu'il s'agisse des objectifs de 2010 ou de 2020, on s'aperçoit que les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté pendant les mandats des gouvernements libéraux, plutôt que de diminuer.
Or, grâce au projet de loi de notre gouvernement, il y aura une diminution d'ici 2015. Nous passons dès maintenant à l'action. La réduction des gaz à effet de serre va commencer. Tous les députés le savent, et je pense que la députée mérite qu'on lui donne le droit et l'occasion de présenter ses excuses pour avoir ainsi induit la Chambre en erreur.
La deuxième question dont je veux parler est la réduction de 25 p. 100 des gaz à effet de serre d'ici 2020, par rapport au niveau de 1990. Les députés ont beau jeu de promettre n'importe quoi lorsque, de toute manière, ils n'auront jamais la possibilité de livrer des résultats.
Monsieur le Président, le gouvernement établit en 2050 le moment où nous commencerons à avoir des réductions absolues. À moins que j'aie mal compris le projet de loi, nous nous engageons à la réalisation de réductions absolues cette année-là. Je me demande à quel point on aurait pris au sérieux le gouvernement conservateur s'il avait promis aux sociétés pétrolières ou gazières ou à d'autres grandes entreprises des réductions d'impôt absolues d'ici 2050.
Nous proposons qu'il y ait des objectifs à atteindre obligatoirement à court et à moyen terme, afin que nous puissions savoir si nous progressons dans la bonne direction. En 2050, je ne sais pas où sera le député, mais je sais où je serai, et je ne crois pas que beaucoup d'entre nous seront en mesure de constater que nous aurions dû agir autrement. Il importe de nous fixer des objectifs à court terme qui nous permettront de savoir si nous sommes sur la bonne voie. C'est ce que j'essayais d'expliquer.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Victoria pour son excellent exposé, surtout parce qu'elle a commencé en expliquant que cette loi nous montre comment vivront nos enfants. Il s'agit d'un élément très fondamental et je la félicite pour cela.
Je voudrais lui dire que nous, les députés du Bloc québécois, sommes tout à fait d'accord avec l'idée d'améliorer la Loi canadienne sur la qualité de l'air. Toutefois, tout comme elle, nous aimerions avoir des objectifs réellement importants relatifs à la réduction des gaz à effet de serre. Elle demandait aux autres députés d'appuyer les cinq points qu'ils ont apportés.
Par contre, à mon avis, un aspect faible de ces cinq points était que la députée a parlé des maisons vertes et non pas des bâtiments verts. Je trouve que nous sommes rendus à une époque où l'on doit parler de l'ensemble des bâtiments, que ce soit les écoles, les bureaux, les lieux de travail, les garages et ainsi de suite, et non pas seulement les maisons comme c'était le cas il y a plusieurs années.
Ma collègue pourrait-elle nous dire si elle considérait l'ensemble des bâtiments?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En effet, ce qui me semble très important au stade où nous en sommes, c'est qu'on ne devrait plus être en train de parler de ralentir les émissions de gaz à effet de serre. Nous devrions parler de réductions et de vraies réductions.
Mon collègue a tout à fait raison en parlant de maisons vertes. J'ai aussi parlé de communautés et d'édifices qu'on devrait développer de façon verte. La technologie existe certainement au Canada. Par exemple, le Conseil du bâtiment durable du Canada a été établi. Il a mis sur pied un certain nombre de suggestions quant à la façon de développer et de bâtir en respectant les principes de différentes énergies, l'énergie solaire, par exemple. Je crois d'ailleurs avoir mentionné la géothermie, une source d'énergie qui vient des profondeurs et qui permettrait de réduire de beaucoup les émissions de gaz à effet de serre tout en réduisant les coûts.
Donc, mon collègue a tout à fait raison. Si je ne l'ai pas mentionné assez directement, c'était certainement par manque de temps, parce que je crois que les deux sont tout à fait possibles et désirables d'ailleurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole sur le projet de loi C-30. Quand cette mesure a été présentée pour la première fois, elle a été dénoncée vertement par tous les groupes environnementaux et tous les partis à la Chambre. C'est pourquoi elle a été retravaillée après la première lecture. Même le premier ministre a vu à ce qu'elle soit retravaillée. Essentiellement, c'est un nouveau projet de loi qui a été rédigé.
Nous, libéraux, appuierons cet effort afin de tenter d'obtenir le rétablissement de certaines des mesures progressistes proposées par l'ancien gouvernement et ainsi assurer une certaine protection aux Canadiens.
Je ne vais pas énumérer tous les problèmes. Le porte-parole des libéraux l'a fait avec éloquence, et je suis sûr que d'autres l'ont fait également dans leur intervention d'aujourd'hui. Les listes du nouveau projet de loi posent un problème. Ce sont de nouvelles listes dont nous n'avons pas besoin. Il y faudrait des équivalences et des références au Protocole de Kyoto. Dans l'avis d'intention, aucun objectif précis n'est fixé.
Comme le ministre de la Santé l'a dit ce matin, des millions de personnes sont aux prises avec des bronchites, des troubles respiratoires et des maladies du coeur, mais ce projet de loi ne fait rien pour régler les problèmes dans les cinq prochaines années. Il n'y a aucun objectif avant 2012. Le projet de loi propose de reprendre pendant trois ou quatre ans des consultations que les excellents employés des ministères concernés ont déjà faites. Il prévoit le retrait des gaz à effet de serre et des polluants de la liste des substances toxiques. On remet inutilement en question le pouvoir du gouvernement fédéral de réglementer, ainsi de suite.
Je ne veux pas parler de cela. Je vais vous parler de certaines des réussites passées, que nous essayons de reproduire afin de limiter les gaz à effet de serre, comme ils ont été réduits dans le passé. L'intensité des émissions de gaz à effet de serre du Canada est déjà inférieure de 13 p. 100 aux niveaux de 1990. Le gouvernement libéral a été en mesure de réduire cette intensité au cours de neuf des dix dernières années. La ministre de l’Environnement a mentionné ces programmes du passé dans le discours d'ouverture sur cette question et je vais donc profiter de mon discours pour donner plus de détails à ce sujet.
Je ne pense pas que ce soit un secret; tous les scientifiques s'entendent pour dire que, sous le gouvernement libéral, le Canada a réduit de milliers de tonnes les gaz à effet de serre. Durant ces années, comme nous le savons, le Canada a pu compter, en fonction de nombreux indices, sur la meilleure économie du monde. Cela a, bien entendu, rapporté beaucoup aux Canadiens et nous a permis de prévoir des augmentations importantes des investissements pour les étudiants notamment. De plus, nous avons ainsi pu présenter le budget environnemental le plus élevé de notre histoire et investir massivement dans les aînés, les soins de santé, la péréquation et les paiements de transfert, en plus d'accroître les sommes consacrées à l'aide extérieure, à la recherche et au développement ainsi qu'aux handicapés.
Bien entendu, lorsque la situation économique est si bonne, cela conduit également à d'énormes augmentations des gaz à effet de serre si aucune mesure n'est prise. Or, il y a eu de grands projets comme l'exploitation des sables bitumineux durant cette période. J'ignore le chiffre exact. Il est peut-être question d'une augmentation de 150 p. 100 ou de 200 p. 100 des gaz à effet de serre produits au Canada, mais le fait que nous puissions avoir une économie florissante a fait aussi qu'aucun autre pays du monde n'a eu à relever un défi plus important pour essayer d'atteindre nos objectifs en vertu du Protocole de Kyoto.
C'est pourquoi nous avons élaboré un plan extrêmement dynamique. Aujourd'hui, je vais vous diviser ce plan en une série de plans. Malgré ces augmentations de 150 p. 100 ou de 200 p. 100 ou de je ne sais combien des gaz à effet de serre au moment où l'économie se comportait si bien, nous avons quand même maintenu cette augmentation à environ 135 p. 100 par rapport aux niveaux précédents. Jusqu'à maintenant, les grands programmes très complexes qu'il a fallu tant de temps à mettre en place et à négocier sont sur le point de réduire les gaz à effet de serre de façon très marquée en fonction de nos objectifs, mais nous voyons que le gouvernement actuel n'a pas l'intention de les conserver. Je vais vous décrire ces plans rapidement, car autrement je ne pourrai pas vous les énumérer tous.
En fait, ces plans ont deux volets. D'abord, nous avons considérablement réduit les émissions en limitant la consommation d'énergie. Il existe de nombreux programmes à cette fin. Ensuite, il y a l'appui pour les technologies renouvelables. Ces nouvelles technologies n'émettent pas autant de gaz à effet de serre, ou n'en émettent pas du tout.
Nombre de ces choses ont été accomplies par notre nouveau chef, à l'époque où il était ministre de l'Environnement. Les groupes environnementaux dans l'ensemble du pays lui ont attribué beaucoup de mérite pour avoir réussi tout cela et pour avoir réussi à travailler avec les ministres des Finances, tâche qui, comme nous le savons, n'est pas toujours facile. Grâce au député de Saint-Laurent—Cartierville, nous avons présenté le budget environnemental le plus important de l'histoire du Canada. Les groupes environnementaux l'ont appelé le budget le plus vert que le Canada ait connu.
Ce budget environnemental prévoyait environ 20 plans. Le plan 1 était un fonds vert de 1 milliard de dollars qui appuyait les projets écologiques visant la réduction des gaz à effet de serre. Ce plan encourageait la mise au point de nouvelles technologies. Aucun autre programme de cette ampleur proposé récemment n'égale ce plan de 1 milliard de dollars. Là encore, c'est au député de Saint-Laurent—Cartierville que l'on doit cette augmentation considérable.
Le plan 2 prévoyait jusqu'à 2 milliards de dollars pour des partenariats, et il aurait permis d'obtenir jusqu'à 4 milliards de dollars. Ce sont là d'énormes sommes visant la réduction des gaz à effet de serre et de la pollution. Ce plan prévoyait des partenariats avec d'autres ordres de gouvernement. Le problème est d'une telle ampleur que le gouvernement fédéral seul ne peut y faire face. Là encore, le nouveau gouvernement n'a rien proposé d'équivalent à ce que le député de Saint-Laurent—Cartierville a accompli dans ce domaine.
Le plan 3 consistait à investir 200 millions de dollars pour quadrupler les mesures d'encouragement de l'énergie éolienne au Canada. Cette somme aurait pu financer un million de programmes. C'était là une autre grande réalisation du député de Saint-Laurent—Cartierville.
Le plan 4 prévoyait consacrer 97 millions de dollars à la production d'énergies renouvelables. Ces sommes seraient venues appuyer les petits projets hydroélectriques et les projets en matière de biomasse et de gaz d'enfouissement. Qu'est-ce qui se fait dans ces domaines en ce moment? Rien de nouveau.
Le plan 5 visait des incitatifs pour la biomasse. Il y avait à ce chapitre plusieurs incitatifs. Comme mes collègues le savent, nous avons appuyé la construction d'usines d'éthanol. Ces usines contribuent non seulement à la réduction des gaz à effet de serre, mais elles offrent aussi un débouché supplémentaire intéressant pour nos agriculteurs. C'est là une autre grande réalisation du député de Saint-Laurent—Cartierville.
Le plan 6 prévoyait quadrupler l'importance du programme ÉnerGuide. Un montant supplémentaire de 225 millions de dollars a été prévu pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des habitations. Ce plan permettait la participation des Canadiens, le gouvernement ne pouvant relever seul cet immense défi. Pourquoi aurait-on recommandé de quadrupler ce programme s'il n'avait pas été efficace? Cinq cent mille foyers canadiens ont participé au programme. Certains députés ont déclaré ne pas avoir entendu parler de la réduction des émissions de gaz à effet de serre par les Canadiens, mais 500 000 Canadiens, un demi-million d'entre eux, connaissaient le programme. En fait, le gouvernement a maintenant aboli ce programme, ce qui est incompréhensible aux yeux de tous les députés de cette Chambre.
Les conservateurs disent qu'il y a trop d'émissions de gaz à effet de serre ou trop de pollution atmosphérique, mais ils annulent les programmes destinés à réduire ces émissions. C'est comme dire qu'on a découvert des enfants affamés qui n'ont pas assez à manger et prétendre que nous allons régler le problème en leur enlevant un peu plus de nourriture.
Le plan 7, selon ce que prévoyait le ministre de l'Environnement précédent, le député de Saint-Laurent—Cartierville, affectait 200 millions de dollars à l'énergie renouvelable, à la science et à la technologie. Lorsque l'on réduit les dépenses en recherche et développement au Canada dans des domaines comme celui-ci, comme on l'a fait dans le dernier budget, les répercussions sur l'avenir de nos enfants risquent d'être critiques.
Le plan 8 concernait le fonds municipal écologique, une grande réussite, comme tous les députés le savent et ont pu le constater dans leurs propres collectivités. Le chef du NPD a louangé ce programme durant plus d'une décennie. L'ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard , se faisait un champion du financement de ce programme pour toutes les municipalités du Canada, tout comme le député de Saint-Laurent—Cartierville. Cela a permis de réduire de milliers de tonnes les gaz à effet de serre.
Ce dont je suis le plus fier c'est que, durant la période difficile où il a fallu faire des compressions pour rétablir les finances publiques du pays, où il y avait de très grands déficits, le gouvernement libéral n'a pas réduit le fonds municipal écologique. Au contraire, il l'a doublé.
Le plan 9 visait le financement des friches industrielles. Peut-on savoir ce que le nouveau gouvernement a prévu pour le nettoyage des friches industrielles et pour être aussi prévoyant que le député de Saint-Laurent—Cartierville?
Le plan10, authentiquement canadien, consistait à réduire les émissions de gaz à effet de serre par la production d'énergie non polluante. Encore ici, l'élément incitatif a été la réduction d'impôts. Nous avons fait passer la déduction pour amortissement de 30 à 50 p. 100 pour la production d'énergie non polluante, sous l'habile direction du député de Saint-Laurent—Cartierville.
Il me reste encore sept plans à décrire, mais je constate que je n'aurai pas le temps. Je vais donc simplement les énumérer. Le plan 11 concernait le charbon épuré; le plan 12, la biomasse, le plan 13, les initiatives de séquestration du carbone; le plan 15, les projets d'utilisation des déchets de sites d'enfouissement; le plan 16 , une grille est-ouest; le plan 17 visait le programme ÉnerGuide pour les ménages à faibles revenus; le plan 18 visait des réductions de 5 mégatonnes pour les grands émetteurs; le plan 19 visait la réduction des émissions attribuables aux voitures; le plan 20 concernait le Défi d'une tonne; le plan 21 concernait BIOCAP et le plan 22 avait trait à l'énergie solaire.
Voilà les raisons pour lesquelles notre plan était le plus écologique de l'histoire. Le budget environnemental était attribuable au leadership éclairé du député de Saint-Laurent—Cartierville, alors qu'il était ministre de l'Environnement. Nous sommes très loin de cela aujourd'hui, mais nous allons tout faire, en collaboration avec tous les partis de la Chambre, pour que cette nouvelle loi permette de réaliser certaines réductions de la pollution et des émissions, conformément à ce que souhaitent manifestement l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue et, sincèrement, je croyais assister à un spectacle de science-fiction. Je ne sais pas de quoi il parlait. En effet, il semble avoir oublié qu'au cours des huit dernières années, le bilan de son parti a fait que les choses ont empiré et que malgré le leadership et la qualité exceptionnelle de l'ancien ministre de l'Environnement, la situation n'a jamais été aussi mauvaise que ce qu'elle est présentement.
Parce qu'il avait eu une mauvaise évaluation sur les objectifs de Kyoto, le député de Saint-Laurent—Cartierville a dit à l'industrie qu'elle ne paierait jamais plus que 15 $ la tonne. Donc, advenant une Bourse du carbone, la pénalité maximale que l'industrie aurait à payer ne serait jamais plus que 15 $ la tonne. Cela veut dire que le gouvernement canadien serait responsable de payer la différence. Compte tenu du fait que la Bourse du carbone en Europe a atteint jusqu'à 47 Euros, soit près de 70 $ la tonne, cela implique que notre gouvernement aurait eu à payer 55 $ la tonne pour l'industrie, alors que l'industrie, elle, aurait payé 15 $.
J'ai donc deux questions à poser. Une telle promesse du chef de son parti, le député de Saint-Laurent—Cartierville, aurait coûté combien au gouvernement? Deuxièmement, si on pense donner des objectifs alors qu'on limite la pénalité à 15 $, quel était l'objectif final, si ce n'est que de se rendre compte qu'on avait fait une mauvaise évaluation par rapport aux objectifs de Kyoto?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'objectif final, c'est un Canada en meilleure santé et un environnement plus sain, ce qui profitera aussi à l'économie. Le député parle de choses passées, et je vais me contenter de répéter ce que j'ai dit dans mon discours. L'intensité des gaz à effet de serre a déjà diminué de 13 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990 et nous avons enregistré une diminution pour 9 des 11 dernières années.
Je ne suis pas certain de saisir tous les détails techniques de sa question, mais si le député est en train de dire que le gouvernement devrait investir plus que l'industrie pour réduire les gaz à effet de serre, permettre aux gens de conserver leurs emplois et aider l'industrie à soutenir la concurrence, si c'est le prix à payer pour assainir l'environnement, alors notre gouvernement n'aurait pas peur d'investir. Nous sommes prêts à payer s'il s'agit d'un bon investissement pour le Canada, si cela réduit les émissions de gaz à effet de serre, si cela améliore la santé des Canadiens et, ce faisant, réduit le coût des soins de santé, et si cela nous permet de produire des technologies que nous pourrions vendre partout dans le monde et d'améliorer ainsi notre économie.
Monsieur le Président, mon collègue du Yukon et moi-même venons de la même région et nous partageons les mêmes préoccupations à propos des changements climatiques. Nous sommes très inquiets.
Le député a mentionné de nombreux programmes qui auraient pu être mis en oeuvre. Toutefois, en ce qui concerne le rendement du programme de séquestration du carbone dont il parlait, la commissaire à l'environnement et au développement durable a indiqué que ce programme n'avait pas atteint son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'objectif était de 3,5 mégatonnes et la réduction a été de 0,08 mégatonne. Il y a donc du travail à faire.
Parallèlement, le Comité des ressources naturelles entend des témoignages selon lesquels la séquestration du CO2 dans les résidus de sables bitumineux coûtera environ 100 $ la tonne. C'est un gros montant.
Il faut faire attention lorsque nous parlons des programmes mis en place par le passé, car nous avons vraiment besoin de règlements et ce n'est pas ce que le gouvernement nous a offert. Lorsque nous avons parlé d'enlever le plomb de l'essence, nous avons procédé par voie législative et des mesures ont été prises immédiatement. Il n'y a plus de plomb dans l'essence.
Le député ne reconnaît-il pas l'importance d'adopter des mesures législatives qui nous obligeront à agir dans l'intérêt de la population canadienne?
Monsieur le Président, il faut faire bien plus dans tous ces domaines. Nous devons continuer à nous efforcer d'atteindre nos objectifs. Lorsque les avions ont été inventés, ils ne cessaient de s'écraser, mais les gens ont persévéré. Au moins, nous avons essayé et nous avons fait des progrès.
Le projet relatif aux grands émetteurs finaux comportait des mesures réglementaires obligatoires. Il serait entré en vigueur en 2008 et il aurait permis une réduction de 45 mégatonnes des émissions de gaz à effet de serre. Les conservateurs ont stoppé ces progrès.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait extrêmement plaisir de participer à ce débat parce que je pense que toute personne qui a des enfants, des neveux, des nièces et des proches s'inquiète du réchauffement de la planète. Pour demeurer serein, il faut véritablement vivre dans un cocon, un peu comme Howard Hugues qui s'était coupé du monde il y a quelques années. Or j'ai souvent l'impression, à entendre les conservateurs, qu'ils se sont carrément coupés du monde, qu'ils ont arrêté d'écouter la télévision, et de lire les revues et les journaux autour d'eux. En effet, il y a véritablement péril en la demeure. Tous les gens sérieux à cet égard — et particulièrement les scientifiques — le rappellent constamment.
C'est donc assez triste d'entendre ce qu'on entend et de voir ce projet de loi C-30, qui est manifestement une mesure pour retarder la prise de décisions qui deviendra inéluctable, de toute façon.
Je reçois assez régulièrement des lettres de petits garçons et petites filles du primaire et du début du secondaire, qui écrivent presque paniqués devant les images qu'ils et elles voient à la télévision, et qui sont bien conscients et conscientes qu'on est en train de jouer leur avenir. J'imagine que tous les députés en cette Chambre en reçoivent aussi. Évidemment, j'essaie toujours de rassurer ces jeunes en leur rappelant qu'on vit en démocratie et qu'en démocratie, normalement, le bien commun devrait triompher. Malheureusement, il ne semble pas que ce soit le cas depuis neuf mois. Cela dit, neuf mois dans l'histoire du Québec et du Canada, c'est relativement court, et tout peut se modifier si jamais le bon sens finit par prévaloir.
Ce projet de loi, comme je le mentionnais, contient donc une série de pouvoirs réglementaires que le gouvernement se donne, des pouvoirs qui ne nécessitaient pas une législation de ce type et qui auraient très bien pu figurer parmi des modifications réglementaires à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement déjà existante. On y trouve aussi des dispositions sur l'étiquetage du matériel consommant de l'énergie, et ce projet de loi comporte un pouvoir réglementaire relatif à l'imposition de normes de consommation de carburant aux véhicules automobiles neufs vendus.
Pour arriver à ces fins, on met dans la machine un projet de loi qui nécessite évidemment — ce qui est normal dans le travail parlementaire — toute une série d'étapes: la première lecture, la deuxième lecture, le renvoi en comité et le retour en Chambre pour l'adoption à la troisième lecture; ensuite, on devra attendre les règlements. Dans ce projet de loi, dans le document qui révèle les intentions du gouvernement, on détaille toute une série de consultations qui auront lieu en trois phases. Tout cela conduira au mieux à l'entrée en vigueur de normes obligatoires en 2010, pour des atteintes d'objectifs associés au Protocole de Kyoto en 2050. C'est particulièrement inquiétant.
Que se passera-t-il après les trois prochaines années? On ne le sait pas. Comme c'est le cas depuis qu'ils ont pris le pouvoir à Ottawa, les conservateurs trouveront sûrement le moyen de nous dire que, malheureusement, nous sommes maintenant en 2010 et que les gaz à effet de serre ont tellement augmenté que les cibles qu'on s'était fixées sont beaucoup trop exigeantes. On doit maintenant trouver des mécanismes pour réduire de nouveau ces faibles exigences, parce qu'il faut faire preuve de réalisme économique. Pendant ce temps, le problème grossira.
Quand j'entends les conservateurs dire que c'est la faute des libéraux parce qu'ils n'ont rien fait tout en tenant un discours extrêmement généreux envers le Protocole de Kyoto, je trouve qu'ils ont raison, mais ce n'est pas une excuse pour retarder davantage la prise de décisions qui est nécessaire. Ce n'est pas une raison non plus pour faire table rase du travail qui avait été fait par le gouvernement précédent.
Comme je le mentionnais, je suis convaincu qu'on va nous dire dans quelques années que, par réalisme économique, la bouchée est trop grosse, et qu'on devra avaler des bouchées encore plus petites. Il est donc évident que le projet de loi, dans sa forme actuelle, est inacceptable. Nous serons favorables à son renvoi en comité car c'est l'étape où nous sommes parvenus. Néanmoins, il est très clair que le député de Rosemont—La Petite-Patrie et mon collègue de Brossard—La Prairie, toujours dans un esprit d'ouverture et un esprit constructif, chercheront à nous approcher, par ce projet de loi, des objectifs du Protocole de Kyoto. Ils tenteront d'empêcher que ce projet de loi ne vise d'abord et avant tout qu'à gagner du temps pour que les détenteurs du pouvoir fassent plus de largesses à leurs amis du secteur pétrolier, sur le plan fiscal ou sur le plan des normes à mettre en place par nécessité.
Comme je le mentionnais, nous serons d'accord avec cette deuxième lecture afin que le projet de loi C-30 aille en comité. Toutefois, nous sommes extrêmement inquiets, à la fois de ce que nous retrouvons à l'intérieur du projet de loi et surtout de ce qui ne s'y retrouve pas, en particulier, tout ce qui concerne l'atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto.
En ce qui a trait au Protocole de Kyoto, je vous rappelle encore une fois que ce gouvernement n'a qu'une seule cible concrète, soit celle de l'année 2050. Mon collègue, le député de Brome—Missisquoi manquait tout à l'heure un peu d'optimisme, mais je l'imagine très bien à 106 ans. Je ne le vois peut-être pas siéger en cette Chambre, mais il pourra au moins profiter encore de belles années devant lui. Sait-on jamais avec les progrès de la science.
Or, il est effectivement vrai qu'à 106 ans, il y aura beaucoup plus d'années derrière lui que devant lui. D'ailleurs, ce sera également le cas pour moi. À mon avis, nous avons tous intérêt objectivement à ce que, immédiatement, le Canada respecte non seulement sa signature au bas du Protocole de Kyoto, mais encore qu'il prenne les moyens d'atteindre les objectifs de ce protocole.
De plus, dans le projet de loi, on ne parle aucunement de la première phase de réduction de 2008 à 2012 prévue dans Kyoto, pas plus que de la deuxième phase qui devrait commencer en 2012. Évidemment, on en a discuté à Nairobi. De même, dans le projet de loi C-30, il y a une disposition qui permet au gouvernement d'avoir la discrétion de respecter ou non les engagements internationaux pris par le Canada en matière environnementale.
Est-ce qu'on peut être plus clair relativement au fait qu'on est en train de se barder non seulement d'une ceinture, mais également de bretelles afin de passer à côté de nos obligations au plan international?
Le gouvernement nous avait promis un plan made in Canada manifestement pour gagner encore du temps. Neuf mois après la prise du pouvoir par les conservateurs, on n'a toujours rien. La population canadienne et québécoise s'inquiète, la jeunesse s'inquiète avec raison et même les plus vieux, comme mon collègue de Brome—Missisquoi et moi-même, nous nous inquiétons. Comme je l'ai mentionné, ce n'est pas une excuse parce que les libéraux n'ont pas mis en place les mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs et que pendant ce temps, les émissions ont effectivement augmenté de façon importante, soit de plus de 25 p. 100 si ma mémoire est bonne. Or, c'est maintenant le gouvernement conservateur qui est au pouvoir et c'est lui qui doit prendre ses responsabilités et s'engager, non seulement comme je l'ai mentionné à respecter la signature du Canada au bas du Protocole de Kyoto, mais à mettre rapidement en branle des mesures qui auront des effets.
On constate dans ce débat que du côté gouvernemental, on va réfléchir. Toutefois, on ne semble pas tenir compte de ce qui s'est fait dans d'autres pays. Par exemple, divers pays européens sont en train d'atteindre les objectifs de Kyoto et respectent leur signature au bas de l'engagement international, en particulier, concernant l'utilisation de meilleures technologies.
On doit donc obliger l'industrie et les secteurs industriels à utiliser la meilleure technologie qui est actuellement disponible. Évidemment, lorsqu'il n'y a pas de meilleure technologie permettant de réduire au-delà d'un certain niveau les gaz à effet de serre, on pourrait permettre aux industries d'acheter à leurs frais des crédits de gaz à effet de serre. C'est l'approche que les pays européens ont prise, une approche qui a fait ses preuves. Je ne vois pas pourquoi on choisirait une approche différente du côté canadien, surtout lorsqu'on considère le retard qu'on a pris.
À mon avis, il faut être très clair à ce sujet. Il y a des enseignements qui nous viennent de pays qui ont atteint ou qui sont sur le point d'atteindre les objectifs de Kyoto, et je crois qu'on doit s'en inspirer et s'inspirer également de l'approche territoriale. Il s'agit de quelque chose d'extrêmement important, en particulier au Québec, parce que notre secteur manufacturier a fait des efforts importants au cours des dernières décennies. Il faut que ces efforts soient reconnus pour ce qu'ils sont et qu'on permette ainsi au Québec d'effectivement mettre en place une bourse d'échange de permis d'émissions — une bourse dont je vous parlais tout à l'heure — pour répondre à l'ensemble nord-américain .
Je termine parce que j'ai l'impression que du côté des conservateurs, ils ne lisent pas beaucoup La Presse. Galbraith, cet économiste américain qui est décédé il n'y a pas très longtemps, disait : « Les démocrates ne lisent que les démocrates, mais les républicains ne lisent pas du tout. » J'ai l'impression que c'est un peu la même chose en cette Chambre, à savoir que les conservateurs ne lisent pas du tout.
Le rapport de Nicholas Stern, l'ancien économiste en chef de la Banque mondiale, a été rendu public il y a à peine deux ou trois semaines à la demande du premier ministre britannique, un allié du Canada dans sa mission en Afghanistan en particulier, un allié traditionnel et un pays duquel on a tiré dans le passé plusieurs de nos traditions, y compris les traditions parlementaires.
On a fait une étude, et le premier ministre Blair la prend extrêmement au sérieux. Que lit-on dans cette étude? Une série de catastrophes annoncées si on n'arrête pas le réchauffement de la planète, donc si on ne prend pas les moyens pour réduire les gaz à effet de serre.
En conclusion, j'invite mes collègues conservateurs à prendre connaissance du rapport Stern et à informer le premier ministreque la réalité du réchauffement de la planète et des effets des gaz à effet de serre est maintenant scientifiquement démontrée et même reconnue au regard des effets désastreux sur le plan économique. Cela devrait peut-être l'amener à réfléchir pour prendre une autre approche.
Monsieur le Président, on se rappellera qu'en Chambre, il n'y a pas tellement longtemps, lorsque nous étions au gouvernement et que nous débattions de la question de Kyoto, un député conservateur, le porte-parole de l'époque en matière environnementale, avait fait un discours, un filibuster. Je pense que c'est encore dans les annales des publications parlementaires. Je ne me rappelle pas s'il s'agissait de 16 ou 17 heures, mais c'était très long. Ce qui était au coeur de sa présentation, de ce discours, c'était que le réchauffement terrestre n'existait pas, le Protocole de Kyoto était inutile et il n'était pas question de gaz à effet de serre.
Maintenant, les conservateurs admettent que cela existe, théoriquement ou en principe. Nos mesures pour arriver à remédier à la situation, et qui font partie de nos engagements internationaux, ne sont pas concluantes. Elles tardent à pallier le problème.
Nous constatons que les conservateurs n'ont plus d'excuses. Selon le rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable, on a trouvé des défauts dans les programmes qui avaient été mis en place. Certes, c'étaient d'énormes programmes. Il se peut qu'il y ait eu des problèmes de gestion. Je ne dispute pas sur cela avec la commissaire. Cependant, on aurait pu améliorer ces programmes, on aurait pu y apporter une attention spéciale, faire les modifications qui s'imposaient et s'assurer qu'ils étaient gérés de sorte qu'ils atteignent leurs buts. On aurait ainsi fait des pas en avant grâce à des échanges internationaux.
Je poserai ma question au député qui, soit dit en passant, a fait une belle allocution.
Est-il convaincu que le gouvernement conservateur reconnaît le réchauffement terrestre comme une catastrophe à laquelle nous devons faire face, comme l'un des grands défis de l'humanité? Ne devrait-il pas rapidement réinstaurer ces programmes?
Monsieur le Président, d'abord, je ne voudrais pas faire de peine à mon collègue, mais je crois savoir que le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord avait fait un filibuster beaucoup plus long concernant la Loi sur la clarté, il y a quelques années. Évidemment, comme le nouveau chef du Parti libéral du Canada est intimement lié à ce débat, je voulais le lui rappeler.
Le député a tout à fait raison, et c'est ce qu'on demande au gouvernement. Pourquoi faire table rase de ce qui a été fait?
Je sais que le gouvernement libéral a travaillé sur ces questions. On n'avait pas encore mis en place l'ensemble des mesures, mais on s'en approchait. Effectivement, un certain nombre de programmes d'économie d'énergie qui donnaient des résultats ont été abolis récemment.
À mon avis, c'est une stratégie pour gagner du temps, pour ménager, en particulier mais pas simplement, l'industrie pétrolière et peut-être aussi l'industrie automobile canadienne au moment où des décisions importantes devraient être prises.
Quant à savoir si je suis convaincu: je suis convaincu que la population canadienne et québécoise finira par faire entendre raison à ce gouvernement, mais tant que ses intérêts seront aussi intimement liés au secteur pétrolier, j'ai de sérieux doutes quant à sa volonté réelle de mettre en place l'ensemble des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné que nous reprenions à zéro, mais ce n'est clairement pas le cas. Comprend-il que la Loi sur la qualité de l'air fait fond sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qu'elle ne la remplace pas? Nous ne reprenons pas à zéro. Nous renforçons une mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, comme je le mentionnais, dans le document détaillé présentant le projet de loi C-30, on nous annonce trois phases de consultations, ce qui nous mène en 2010. Je ne peux pas croire que le gouvernement précédent n'a pas laissé dans ses cartons quelques notes, quelques feuilles, quelques logiciels avec quelques informations qui permettraient au gouvernement de procéder beaucoup plus rapidement.
Les conservateurs ont raison quand ils disent que les libéraux se sont traîné les pieds, qu'ils avaient des discours extrêmement généreux, mais que les mesures concrètes tardaient à arriver. Finalement, elles ne sont jamais vraiment arrivées. Il n'en demeure pas moins que du travail avait été fait. Je sais, par des discussions que j'ai eues avec des secteurs industriels, que des négociations étaient en cours.
Nous ne voulons pas qu'on reprenne à zéro l'ensemble de ces travaux. Qu'on se donne une échéance qui ne soit pas de trois ans, mais plutôt de six mois pour mettre en place une série de normes au sujet de l'atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto et aussi — nous en convenons tout à fait —, au sujet de la diminution de la pollution atmosphérique, ce qui est autre chose.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens ce soir en cette Chambre pour appuyer le projet de loi C-30, Loi canadienne sur la qualité de l'air.
En proposant cette loi, ce gouvernement prépare le terrain à l'une des réglementations les plus strictes au monde sur les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. Les gouvernements précédents misaient sur des mesures facultatives et cette approche a échoué. Dorénavant, tous les secteurs industriels devront se conformer à des règlements contraignants que nous saurons faire appliquer.
Ce soir, j'aimerais plutôt montrer à mes collègues en quoi le projet de loi C-30 favorisera de façon significative les économies d'énergie. Les Canadiens connaissent certains moyens de consommer plus judicieusement l'énergie. Ils savent qu'ils peuvent réaliser des économies en conservant la chaleur dans leur maison pendant les mois d'hiver ou en trouvant des moyens moins énergivores de la garder fraîche l'été. Ils sont de plus en plus nombreux à savoir qu'économiser l'énergie contribue à réduire la pollution et les rejets de gaz à effet de serre.
Également, beaucoup d'entreprises et d'institutions ont épargné des sommes considérables en investissant dans l'amélioration de leurs édifices existants ou dans des travaux de rénovation. L'Université de Calgary l'a fait en 1999 et, depuis, elle a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 1 000 tonnes par année.
Ivanhoé Cambridge est une des plus importantes entreprises d'aménagement immobilier du Canada. Depuis la fin de ses travaux de réhabilitation thermique, en 2004, elle économise plus d'un quart de million de dollars par année. Au Toronto-Dominion Centre de Toronto, la réhabilitation a pris fin en 2001 et depuis, le centre économise plus de 4 millions de dollars par année. Ce sont des économies considérables, des économies énormes qui ne passent pas inaperçues.
Il y a d'autres façons plus subtiles d'économiser l'énergie et de réduire les émissions de polluants et de gaz à effet de serre. Même en économisant chacun une très faible quantité d'énergie, nous pourrions collectivement obtenir rapidement des résultats surprenants qui pourraient contribuer énormément à économiser l'énergie et à purifier l'air.
À chaque jour, à chaque minute et même à chaque seconde, les Canadiens utilisent de très petites quantités d'énergie qu'on appelle alimentation de secours et que consomment divers appareils. Nous la consommons seulement en possédant des systèmes audiovisuels domestiques, comme les systèmes de cinéma maison, les chaînes stéréo, les lecteurs de DVD, des équipements de formation d'images comme les imprimantes, les télécopieurs et les photocopieurs, et du matériel informatique comme les ordinateurs portatifs ou de bureau et leurs stations de travail. Nos téléphones sans fil et nos chargeurs de pile en consomment aussi. Cela se fait à l'insu de la plupart d'entre nous.
La maison canadienne typique possède plus de 25 appareils dotés d'une alimentation de secours qui consomment constamment de l'électricité, même quand ils sont éteints ou qu'ils ne servent pas. En effet, cette énergie garde divers dispositifs en marche, comme les pendules, les minuteries et les télécommandes.
La puissance nécessaire pour assurer l'alimentation de secours de la plupart des appareils est faible. Elle varie d'un demi-watt à 20 watts dans le cas de certains produits audiovisuels domestiques. Toutefois, le nombre d'appareils qui sont dotés d'une alimentation de secours est énorme. Si la maison typique en possède 25 dont l'alimentation de secours consomme de l'électricité jour et nuit et qu'on multiplie ne serait-ce que par le nombre de foyers d'un seul pâté de maisons, on arrive déjà à une somme d'énergie appréciable.
Si on multiplie cette somme par le nombre de pâtés de maisons qu'il y a dans une ville et par le nombre de villes qu'il y a au Canada, on voit que les dispositifs d'alimentation de secours consomment énormément d'énergie. Au Canada, les appareils électriques en mode d'attente consomment quelque 5,2 térawattheures par année.
Quand on songe au nombre de pays qui ont un marché d'électronique grand public, on comprend que le problème est très sérieux. Heureusement, on parle de plus en plus de la somme d'énergie consommée en mode d'attente et beaucoup de choses ont été faites à l'échelle internationale pour la réduire.
En 1999, l'Agence internationale de l'énergie a proposé la stratégie mondiale d'un watt. Cette stratégie demande aux fabricants d'appareils dotés d'une alimentation de secours de faire en sorte que cette alimentation ne consomme qu'un watt à l'heure. Cette initiative a reçu l'aval des dirigeants des pays du G8 au sommet de Gleneagle, en Écosse, en juillet 2005. Le Canada est l'un des signataires. Les gouvernements d'au moins six pays — le Japon, la Corée, les États-Unis, l'Europe, l'Australie et la Nouvelle-Zélande — ont pris des mesures pour réglementer certains aspects de l'alimentation de secours ou ont annoncé un plan en ce sens.
Il est temps que le Canada se joigne à eux. Le Programme d'assainissement de l'air proposé par ce gouvernement comporte un ensemble d'initiatives qui nous permettront d'honorer l'engagement que nous avons pris au sommet de Gleneagle et de nous rapprocher de la cible d'un watt à l'heure.
Nous avons déjà fait quelques pas en ce sens. En effet, Ressources naturelles Canada administre le programme Energy Star au Canada. Le logo Energy Star, connu dans le monde entier, aide les consommateurs à reconnaître les produits qui consomment le moins d'énergie. Seuls les fabricants et les marchands de détail dont les produits respectent les critères Energy Star peuvent l'apposer sur leurs appareils.
Les normes Energy Star s'appliquent aussi à l'alimentation de secours. Depuis 2001, Ressources naturelles Canada incite fabricants et commerçants à prendre eux-mêmes des mesures pour que leurs dispositifs d'alimentation de secours soient conformes à ces normes. Nous allons donc continuer d'informer les consommateurs au moyen du programme Energy Star.
Or le projet de loi C-30 nous permettra de faire beaucoup plus. En effet, les modifications à la Loi sur l'efficacité énergétique qu'il propose lui permettront de réglementer les produits qui sont dotés d'une alimentation de secours.
D'ici à quelques mois, le gouvernement rencontrera les porte-parole des fabricants de ce type d'appareils et les encourager à former un groupe d'intérêt chargé d'élaborer le cadre réglementaire que nous voulons établir. Nous formulerons des normes à l'égard de l'alimentation de secours et des méthodes d'essai. Nous appliquerons les protocoles internationalement reconnus et nous évaluerons l'incidence économique des mesures que nous prendrons. D'ici à 2008, nous réglementerons la quantité maximale admissible d'énergie que pourront consommer les dispositifs d'alimentation de secours. Ce règlement s'appliquera aux appareils d'électronique grand public, aux sources d'alimentation externes et aux terminaux de télévision numérique. Nous adopterons des normes égales à celles qui sont entrées en vigueur en Californie cette année. En d'autres termes, ce seront les meilleures du genre en Amérique du Nord.
D'ici à janvier 2010, nous exigerons une consommation maximale admissible d'un watt pour l'alimentation de secours des appareils électroniques grand public, et d'un watt de plus pour les pendules à affichage numérique et certains autres dispositifs auxiliaires. Ces normes équivaudront aux normes Energy Star actuelles.
Autrement dit, nous appliquerons la norme Energy Star — qui aide les consommateurs à choisir les appareils les moins énergivores — à tous les produits d'électronique grand public. Nous allons monter la barre en matière d'économie d'énergie. Les pratiques exemplaires d'aujourd'hui deviendront très rapidement la norme minimale de demain.
Chaque jour, les propriétaires et les entreprises du Canada prennent des mesures importantes pour consommer l'énergie plus judicieusement et ils peuvent voir le résultat sur leurs factures d'électricité et d'autres formes d'énergie. Cependant, chaque jour, sans qu'on s'en rende compte, les dispositifs d'alimentation de secours de leurs appareils électroniques consomment une faible quantité d'énergie qui peut sembler insignifiante à première vue, mais qui finit par faire une somme d'énergie colossale. Presque tous les foyers et toutes les entreprises utilisent l'alimentation de secours.
Si chaque appareil qui en est doté en consommait moins, cela pourrait faire une énorme différence au bout du compte. Si tous ces appareils respectaient la norme d'un watt, nous économiserions environ 3,9 térawatts par heure, ou autant que si 480 000 ménages se débranchaient du réseau électrique. Quand on y pense, cela reviendrait à cesser d'approvisionner en électricité les maisons d'une ville de la taille d'Ottawa.
Le règlement d'application de la Loi sur l'efficacité énergétique est un des éléments importants de notre agenda réglementaire. Il sera rentable et avantageux à long terme et il aidera les entreprises canadiennes à être plus concurrentielles sur le marché mondial.
En terminant, je dirai que nous avons dans notre mire beaucoup plus que l'énergie consommée par les dispositifs d'alimentation de secours. Plus de 30 produits sont déjà conformes aux normes établies dans la Loi sur l'efficacité énergétique et le nouveau régime réglementaire que nous proposons imposera une autre norme minimale de rendement énergétique à l'égard d'une vingtaine de produits de plus, allant des réfrigérateurs commerciaux aux feux de signalisation routière, des lessiveuses commerciales aux chargeurs de piles, et des appareils d'éclairage aux radiateurs industriels. Nous rendrons également plus exigeantes les normes qui régissent actuellement dix produits allant des générateurs d'air chaud domestiques aux lave-vaisselle en passant par les climatiseurs.
Ainsi, grâce à cette loi, le Canada s'imposera dorénavant comme leader mondial quant au nombre de produits qui sont touchés par la réglementation aux fins de l'efficacité énergétique, alors que nous réglementerons 50 produits qui représentent 80 p. 100 de l'énergie utilisée dans les maisons.
Ces normes nous permettront de réaliser des économies importantes et non seulement de réduire la facture d'énergie de chaque Canadien, mais aussi de tout le pays. Cela signifie de l'air plus pur. Je demande instamment à mes collègues députés de faire avec moi le premier pas vers ce résultat en appuyant le projet de loi, car il aura une incidence énorme sur notre consommation d'énergie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député à propos de la Loi sur la qualité de l'air. Il s'est beaucoup attardé sur les équivalences du Programme ÉnerGuide, notamment, entre autres, dans le domaine des biens de consommation. Je pense que tous les députés conviennent pour dire que c'est une bonne chose.
Cependant, le député était peut-être présent quand le député de Yukon, de ce côté-ci, a parlé de notre série de programmes, y compris le programme concernant le charbon épuré, le fonds municipal vert et les technologies et investissements dans le domaine de la séquestration du carbone, et j'en passe.
J'aimerais que le député nous donne un aperçu des autres programmes prévus dans le cadre de la stratégie du gouvernement pour réduire de façon marquée les gaz à effet de serre et assainir l'air en éliminant les oxydes d'azote et les oxydes de soufre. Quelle série de programmes nous propose-t-il pour entraîner un changement de comportement fondamental en ce qui concerne les changements climatiques, les gaz à effet de serre et la qualité de l'air?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je l'ai expliqué lors de mon allocution, l'approche de ce gouvernement est la suivante. Tout d'abord, quelle est l'incidence pour chacun des particuliers? Ce sont des gestes qui, appliqués personne par personne, avec les objets qu'elles ont — comme par exemple l'alimentation de secours —, font en sorte que c'est de l'énergie gaspillée.
C'est un problème qui nous arrive en pleine figure et il faut le régler dès maintenant. Au lieu de mettre sur pied des programmes incitatifs qui ne fonctionnent pas ou qui coûtent trop cher par rapport aux résultats que nous obtenons, nous appliquons plutôt une réglementation immédiate.
En effet, il y a eu des incitatifs. Toutefois, ces incitatifs doivent faire en sorte que les résultats escomptés soient justement la norme minimale de demain, que ce soit obligatoire pour chaque personne, que ce soit une réglementation. Le gouvernement a pris cette direction. Il entend faire appliquer une réglementation stricte et obligatoire. L'incitation dans ce dossier grave qui préoccupe tout le pays n'est plus suffisante. Il faut maintenant y aller avec le volet obligatoire.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: En conséquence, le projet de loi est renvoyé à un comité législatif.
(La motion est adoptée et le projet de loi est renvoyé à un comité.)
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 novembre, du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, et des motions des groupes nos 1 et 2.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-24.
Convoquez les députés.
[Français]
Après l'appel de la sonnerie:
(La motion no 4 mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 79)
POUR
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Wasylycia-Leis
Total: -- 25
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chan
Chong
Clement
Coderre
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 249
PAIRÉS
Députés
BlaneyBoucher
Brunelle
Freeman
Lalonde
Lemieux
Loubier
Mourani
Scheer
Williams
Total: -- 10
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que l'on applique les résultats du vote qui vient de se tenir à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion no 77, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 80)
POUR
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 70
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Bonin
Boshcoff
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Chong
Clement
Coderre
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
LeBlanc
Lee
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 204
PAIRÉS
Députés
BlaneyBoucher
Brunelle
Freeman
Lalonde
Lemieux
Loubier
Mourani
Scheer
Williams
Total: -- 10
Je déclare la motion no 77 rejetée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 83. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera aussi aux motions nos 84 et 94.
Le whip en chef du gouvernement a la parole pour invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, une fois de plus, je pense que vous contasterez qu'il y a consentement unanime pour que l'on applique les résultats du vote qui vient de se tenir à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion no 83, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 81)
POUR
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Wasylycia-Leis
Total: -- 25
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chan
Chong
Clement
Coderre
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 249
PAIRÉS
Députés
BlaneyBoucher
Brunelle
Freeman
Lalonde
Lemieux
Loubier
Mourani
Scheer
Williams
Total: -- 10
(La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 82)
POUR
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Wasylycia-Leis
Total: -- 25
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chan
Chong
Clement
Coderre
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 249
PAIRÉS
Députés
BlaneyBoucher
Brunelle
Freeman
Lalonde
Lemieux
Loubier
Mourani
Scheer
Williams
Total: -- 10
Je déclare la motion no 6 rejetée.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 7. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 8, 15, 16 et 22.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote précédent à la motion dont Chambre est maintenant saisie. Les conservateurs présents ce soir votent oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion no 7, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 83)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Savoie
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Yelich
Total: -- 190
CONTRE
Députés
AlghabraBagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Chan
Coderre
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Fry
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
LeBlanc
Lee
MacAulay
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Minna
Murphy (Charlottetown)
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simms
St. Amand
St. Denis
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 84
PAIRÉS
Députés
BlaneyBoucher
Brunelle
Freeman
Lalonde
Lemieux
Loubier
Mourani
Scheer
Williams
Total: -- 10
Je déclare la motion no 7 adoptée.
[Traduction]
Par conséquent, je déclare les motions nos 8, 15, 16 et 22 adoptées. Le vote suivant porte sur la motion no 13.
(La motion no 13, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 84)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Savoie
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Yelich
Total: -- 190
CONTRE
Députés
AlghabraBagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Chan
Coderre
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Fry
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
LeBlanc
Lee
MacAulay
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Minna
Murphy (Charlottetown)
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simms
St. Amand
St. Denis
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 84
PAIRÉS
Députés
BlaneyBoucher
Brunelle
Freeman
Lalonde
Lemieux
Loubier
Mourani
Scheer
Williams
Total: -- 10
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés conservateurs présents votant contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois seront contre cette motion, comme la prochaine, d'ailleurs.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 85)
POUR
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Wasylycia-Leis
Total: -- 25
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chan
Chong
Clement
Coderre
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 249
PAIRÉS
Députés
BlaneyBoucher
Brunelle
Freeman
Lalonde
Lemieux
Loubier
Mourani
Scheer
Williams
Total: -- 10
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion précédente s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
(La motion no 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 86)
POUR
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Wasylycia-Leis
Total: -- 25
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chan
Chong
Clement
Coderre
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 249
PAIRÉS
Députés
BlaneyBoucher
Brunelle
Freeman
Lalonde
Lemieux
Loubier
Mourani
Scheer
Williams
Total: -- 10
Je déclare la motion no 17 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 18. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 75.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés conservateurs présents votant en faveur de la motion.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion no 18, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 87)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Savoie
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Yelich
Total: -- 190
CONTRE
Députés
AlghabraBagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Chan
Coderre
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Fry
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
LeBlanc
Lee
MacAulay
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Minna
Murphy (Charlottetown)
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simms
St. Amand
St. Denis
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 84
PAIRÉS
Députés
BlaneyBoucher
Brunelle
Freeman
Lalonde
Lemieux
Loubier
Mourani
Scheer
Williams
Total: -- 10
[Français]
(La motion no 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 88)
POUR
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Wasylycia-Leis
Total: -- 25
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chan
Chong
Clement
Coderre
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 248
PAIRÉS
Députés
BlaneyBoucher
Brunelle
Freeman
Lalonde
Lemieux
Loubier
Mourani
Scheer
Williams
Total: -- 10
(La motion no 28, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 89)
POUR
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Wasylycia-Leis
Total: -- 25
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chan
Chong
Clement
Coderre
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 248
PAIRÉS
Députés
BlaneyBoucher
Brunelle
Freeman
Lalonde
Lemieux
Loubier
Mourani
Scheer
Williams
Total: -- 10
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour une dernière fois ce soir. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 90)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Clement
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Yelich
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Fry
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Minna
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simms
St. Amand
St. Denis
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 107
PAIRÉS
Députés
BlaneyBoucher
Brunelle
Freeman
Lalonde
Lemieux
Loubier
Mourani
Scheer
Williams
Total: -- 10
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir à l'occasion de ce débat d'ajournement. J'avais quelques questions à poser à la ministre concernant un échange que nous avons eu, mais malheureusement, elle a choisi de ne pas me répondre. Je suis déçu, mais je ne suis pas surpris. La ministre s'est taillé la réputation de reine de l'absentéisme dans la plupart des domaines culturels depuis sa nomination à ce poste.
Ma question portait sur le fait que la ministre avait choisi Charlotte Bell, membre clé de l'équipe de CanWest Global, pour distribuer les billets d'une activité de financement. Pour nous rafraîchir la mémoire à tous, je rappelle que Charlotte Bell est aussi une personne clé pour les radiodiffuseurs, et que nous sommes à la veille d'entreprendre un important examen de la réglementation en matière de radiodiffusion.
Je veux être bien clair. Je ne parle pas ici d'aller écornifler pour savoir qui a donné de l'argent à la caisse électorale d'un député. C'est certain que les députés reçoivent de l'argent de toutes sources, et c'est parfaitement compréhensible. Mais on est ici en présence d'un manque de jugement sur le plan de l'éthique. C'était la question que je voulais poser à la ministre. Évidemment, elle n'est pas ici pour rendre compte de son manque de jugement. Quoi qu'il en soit, la ministre ne voyait rien de mal à demander à un cadre du personnel d'un radiodiffuseur, une personne ayant le mandat d'influer sur la politique gouvernementale, de faire aussi la promotion d'une activité de financement au moment même où cette industrie réclame d'importantes modifications à la réglementation.
Souvenons-nous que la réponse de la ministre à ce moment-là, telle qu'on peut la lire dans le hansard, était qu'elle ne croyait pas avoir fait quoi que ce soit de déplacé. Elle a dit n'avoir enfreint aucune loi. En fait, le président du Conseil du Trésor a dû intervenir. Il a pris la parole et a dit qu'il ne permettrait pas que l'argent des grandes entreprises puisse influer sur le processus politique. Tout de suite après, cette activité a été annulée.
La question se pose encore: comme la ministre a commis une telle faute de jugement, quelles sont les conséquences sur les décisions qu'elle prend concernant les grands enjeux?
Il y a une autre question qu'il faut poser et à laquelle j'aimerais obtenir une réponse du Parti conservateur. Est-ce que les chèques ont été encaissés?
La ministre, qui s'est faite on ne peut plus discrète dans des dossiers concernant son ministère est devenue ce que j'appellerais une spécialiste en liquidation des affaires culturelles. Qu'a-t-elle fait?
Elle a amputé le programme des langues autochtones de 160 millions de dollars. Il est clair que les Cris et les Dogribs ne fréquentent pas ses activités de levée de fonds.
Elle a fermé 12 des 16 centres de Condition féminine Canada. Il est évident que Charlotte Bell n'a pas invité les femmes battues.
Elle a amputé le programme d'aide aux musées de 25 p. 100. Nous comprenons que, selon le nouveau plan présenté, le musée du portrait, notre patrimoine, sera donné à l'industrie pétrolière, qui pourra décorer ses salles de réunion. Il y a eu des levées de fonds dans certaines de ces salles et on voit aujourd'hui que c'est là que se retrouvera notre patrimoine national.
Aucune mesure n'a été prise pour renouveler le Fonds canadien de télévision. Aucune mesure n'a été prise pour renouveler le fonds des médias. Aucune mesure n'a été prise pour renouveler le fonds pour les vidéastes indépendants. Aucun plan n'a été élaboré pour Radio-Canada. Pourtant, les radiodiffuseurs mettent en avant des questions très importantes.
Je résume en disant que le gouvernement a affirmé clairement qu'il n'intervenait pas directement dans les affaires du CRTC. Le ministre de l'Industrie a pourtant déjà renversé une décision de cet organisme.
Je termine en citant une déclaration que le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien a faite devant Claude Dauphin, président du CRTC, lors d'audiences. Il a affirmé clairement que la ministre était capitaine du navire CRTC. Il a déclaré: « Je crois que nous nous entendons pour dire que vous prenez vos ordres du gouvernement. Le CRTC reçoit en gros ses ordres du gouvernement, de la ministre et du gouvernement. Dans votre mémoire, il est dit que le conseil fait rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre de Patrimoine canadien. C'est ainsi. »
La question qui se pose est alors de savoir pourquoi la ministre a manqué de jugement éthique et a permis à un cadre supérieur du domaine de la télévision d'organiser une activité de levée de fonds pour elle? Pourquoi la ministre ne donne-t-elle pas une réponse claire aux gens du secteur culturel et aux députés?
Monsieur le Président, je crois que la vraie question est pourquoi le député déciderait-il de détruire la réputation d'une élue qui est la personne la plus qualifiée depuis longtemps à occuper le poste de ministre du Patrimoine canadien? Je suis honoré de parler au nom de la ministre du Patrimoine canadien dans ce dossier. Je suis vraiment étonné que le député soit incapable d'accepter un « oui » comme réponse.
Je répondrai donc en disant, comme je l'ai fait plus tôt, que la ministre du Patrimoine canadien est probablement la titulaire de ce portefeuille la plus qualifiée dans l'histoire de ce pays. Elle a connu pendant 30 ans une brillante carrière dans l'industrie de la radiodiffusion et possède une compréhension aiguë des diverses industries culturelles du Canada, du rôle important que ces industries jouent dans la transmission de l'histoire de notre pays, et de leur contribution à notre économie.
En tant que membre respectée de l'industrie de la radiodiffusion, la ministre a développé de nombreuses et étroites relations, sur le plan tant personnel que professionnel, avec des représentants de cette industrie. Elle bénéficie de l'estime et de l'appui de ces gens, car elle est une professionnelle qui jouit d'une excellente réputation en tant que personne, et c'est pourquoi je suis extrêmement irrité par les insinuations du député.
Elle est très appréciée. Elle jouit d’un grand respect, quoi qu’en dise le député. Ses partisans dans l’industrie de la radio-télévision appuient la ministre pour ce qu’elle est et en raison de ses talents personnels, non seulement à titre de ministre du Patrimoine canadien. Il est intéressant de signaler que l'industrie l’a appuyée en tant que simple citoyenne lorsqu'elle a décidé de se présenter aux élections de 2004, puis comme députée de l’opposition en 2005.
Elle conserve cet appui encore aujourd’hui, comme en 2004 et en 2005. Le député sera probablement surpris d’apprendre qu’elle n’était même pas ministre à l’époque. Il est clair que la ministre ne monnayait pas l’accès à son portefeuille en 2004 ni en 2005, à l’occasion de ces événements. Elle ne l’a pas fait non plus en 2006. Elle jouissait de l’appui des mêmes personnes.
Il faut surtout noter que la ministre, bien qu’il n’y ait eu qu’une apparence, seulement une apparence, une perception, seulement une perception, a tout de même annulé sans délai l’événement en question. Ce n'était pas une pratique courante lorsque les libéraux étaient au pouvoir, mais la ministre est une personne qui jouit d'une excellente réputation personnelle. Par conséquent, elle ne ferait rien qui puisse entacher cette réputation. C'est pourquoi je n’apprécie pas du tout les commentaires et les insinuations du député. C'est indigne de lui.
Je tiens à être clair. Personne ne peut acheter l'accès à cette ministre; ce serait peine perdue d'essayer, car elle n’est pas à vendre. Le député d’en face apprécierait peut-être que je parle d'une rencontre en particulier. Steve Page, le membre du groupe Barenaked Ladies et de la Canadian Music Creators Coalition, qui est un partisan en vue du parti du député, le NDP, souhaitait rencontrer la ministre pour lui exprimer son inquiétude au sujet d’une question importante pour ces groupes. Il a pu la rencontrer immédiatement. Cette ministre est très accessible. Elle a donc rencontrés ces groupes. Cela n’est pas choquant ni inhabituel, car la ministre rencontre régulièrement des gens au sujet de questions qui les intéressent.
La seule chose qui soit indigne dans le cas présent, c’est l’obsession du député d’en face à l’égard du bilan de ma ministre, alors qu'en fait elle a agi avec un niveau de responsabilité et d'éthique dont le premier ministre, le gouvernement et moi-même sommes fiers.
Monsieur le Président, je suis désolé d'avoir fait de la peine au député. Je n'ai pas l'intention de faire de la peine à qui que ce soit. Je tiens également à ce que les choses soient claires: il n'y a aucun sous-entendu ici. Il n'y a pas apparence de conflit. Charlotte Bell de CanWest Global distribuait des feuillets portant l'entête du Parti conservateur à la veille d'un important examen sur la télévision.
J'aurais souhaité que le secrétaire parlementaire soit en mesure de répliquer à certaines de mes attaques en nous donnant des faits, en nous disant quand la ministre s'est battue pour défendre la culture, car je ne vois pas. J'aurais adoré savoir à quel moment elle a défendu la culture. Je vouais un grand respect à la ministre lorsqu'elle était porte-parole de son parti. Elle s'est exprimée sur bon nombre d'enjeux culturels. Elle s'est exprimée au sujet de la nécessité de financer Radio-Canada. Elle n'a rien fait de tel depuis qu'elle est devenue ministre. Elle avait l'habitude de dire à quel point il était injuste que le secteur culturel ne soit pas financé adéquatement. Elle n'a rien fait à cet égard.
J'aurais espéré que la ministre soit ici pour se défendre, pour dire à la Chambre qu'elle se tient debout et qu'elle se bat pour le secteur culturel. Au lieu de cela, voici le bilan: coupes de 160 millions de dollars dans les langues autochtones, fermeture des centres pour femmes et aucun engagement relatif à la télévision, au cinéma, à Radio-Canada ou à tout autre secteur. Partout au pays, les responsables des musées nous disent que la ministre ne s'est pas occupée de dossiers clés qui auraient nécessité son attention. Nous avons besoin d'un champion de la culture et...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, nous pourrions peut-être essayer de comprendre la logique du NPD, bien que ces deux mots ne vont pas très bien ensemble.
Dans une entrevue qu'il a accordée au Hill Times, le député a déclaré, au sujet de la campagne de financement de 2005, qu'un député qui assume une fonction de porte-parole doit préserver ses distances avec les intervenants, car ceux-ci pourraient faire pression sur lui en misant sur la possibilité qu'il devienne un jour ministre. C'est ce qu'il a dit. C'est très intéressant, car on peut lire, sur le site web d'Élections Canada, qu'il a accepté un don de 250 $ de l'Association canadienne des radiodiffuseurs. De toute évidence, il ne croit pas que le NPD pourrait un jour former le gouvernement, ni qu'il pourrait un jour devenir ministre. S'il entretenait le moindre espoir de devenir un jour ministre, alors pourquoi aurait-il accepté les 250 $?
C'est profondément regrettable. Si les bons citoyens du Canada ne veulent pas siéger ici, c'est justement à cause d'attaques déplorables de ce genre.