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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 90 Le lundi 4 décembre 2006 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Watson (Essex), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin du débat aujourd’hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), la motion soit réputée agréée avec dissidence. |
| Affaires émanant des députés |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Watson (Essex), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Le débat se poursuit. |
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À 12 h 3, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, est réputée agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après qu'un député de chaque parti politique reconnu ait pris la parole, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, ce projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; |
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après qu'un député de chaque parti politique reconnu ait pris la parole, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, ce projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air). |
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Conformément à l'article 73(1) du Règlement, Mme Ambrose (ministre de l’Environnement), appuyée par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement à un comité législatif. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
— nos 391-0442 à 391-0446 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire no 8545-391-68-01;
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— no 391-0447 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire no 8545-391-45-05;
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— no 391-0470 au sujet de la protection des traditions de chasse et de pêche. — Document parlementaire no 8545-391-4-03;
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— no 391-0483 au sujet du jour du Souvenir. — Document parlementaire no 8545-391-69-01;
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— no 391-0578 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-391-1-08;
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— nos 391-0590, 391-0640 à 391-0642, 391-0646 et 391-0662 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-391-18-11;
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— nos 391-0594 et 391-0598 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-391-37-05;
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— no 391-0595 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-391-60-03;
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— nos 391-0629 à 391-0634 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-391-11-09;
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— nos 391-0635 et 391-0652 au sujet de l'industrie de l'automobile. — Document parlementaire no 8545-391-56-03.
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-389, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sault Ste. Marie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par Mme Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-390, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Goodale (Wascana), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0704);
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— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'industrie de l'automobile (no 391-0705);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (no 391-0706);
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— par M. Scott (Fredericton), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-0707);
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— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), une au sujet de la politique du logement (no 391-0708);
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— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de l'immigration (no 391-0709);
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— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet du Protocole de Kyoto (no 391-0710);
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— par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 391-0711 à 391-0714);
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— par M. Martin (Sault Ste. Marie), sept au sujet de la Chine (nos 391-0715 à 391-0721);
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— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet de la Chine (no 391-0722);
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— par M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 391-0723);
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— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 391-0724), une au sujet des pesticides (no 391-0725) et une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0726);
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— par M. Simard (Saint-Boniface), une au sujet du mariage (no 391-0727);
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— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (no 391-0728);
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— par M. Lee (Scarborough—Rouge River), dix au sujet de l'industrie de l'automobile (nos 391-0729 à 391-0738).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-104 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — Au cours de chacun des exercices 2002, 2003, 2004 et 2005, un ministère, une agence ou une société d’État a-t-il conclu un contrat de services professionnels avec un fournisseur dont le nom correspond à un nom de la liste publique actuelle des membres de la Tribune de la presse, publiée à http://www.gallery-tribune.ca, et, dans ce cas, pour chaque contrat de chaque fournisseur : a) à quel ministère, agence ou société d’État les services devaient-ils être fournis; b) quel type de service devait être fourni; c) quelles étaient la date de début et la date de fin du contrat; d) quel était le montant global des paiements effectués au fournisseur? — Document parlementaire no 8555-391-104.
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| Voies et moyens |
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Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence (document parlementaire no 8570-391-15), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 27 novembre 2006. (Voies et moyens no 12) |
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M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que cette motion soit agréée. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ambrose (ministre de l’Environnement), appuyée par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air), soit renvoyé immédiatement à un comité législatif. |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 30, conformément à l'article 73(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air), est renvoyé à un comité législatif. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8. |
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La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 79 -- Vote no 79) | |
| POUR : 25, CONTRE : 249 |
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YEAS -- POUR Angus Charlton Davies Martin (Sault Ste. Marie) Total: -- 25 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Kotto Preston Total: -- 249 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blaney Freeman Loubier Williams |
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En conséquence, la motion no 25 est aussi rejetée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 77 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 87, de ce qui suit :
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La motion no 77, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 80 -- Vote no 80) | ||
| POUR : 70, CONTRE : 204 |
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YEAS -- POUR André Charlton Guimond Nadeau Total: -- 70 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Lake Richardson Total: -- 204 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blaney Freeman Loubier Williams |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 83 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 89, de ce qui suit :
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La motion no 83, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 81 -- Vote no 81) | |
| POUR : 25, CONTRE : 249 |
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YEAS -- POUR Angus Charlton Davies Martin (Sault Ste. Marie) Total: -- 25 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Kotto Preston Total: -- 249 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blaney Freeman Loubier Williams |
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En conséquence, les motions nos 84 et 94 sont aussi rejetées par le même vote. |
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| Groupe no 2 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 10. |
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La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 82 -- Vote no 82) | |
| POUR : 25, CONTRE : 249 |
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YEAS -- POUR Angus Charlton Davies Martin (Sault Ste. Marie) Total: -- 25 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Kotto Preston Total: -- 249 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blaney Freeman Loubier Williams |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par : |
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a) substitution, aux lignes 22 à 24, page 5, de ce qui suit :
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b) substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :
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La motion no 7, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 83 -- Vote no 83) | |
| POUR : 190, CONTRE : 84 |
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YEAS -- POUR Abbott Comartin Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Perron Total: -- 190 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Dhalla Maloney Rota Total: -- 84 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blaney Freeman Loubier Williams |
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En conséquence, les motions nos 8, 15, 16 et 22 sont aussi agréées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 7, et se terminant à la ligne 7, page 8, de ce qui suit :
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La motion no 13, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 84 -- Vote no 84) | |
| POUR : 190, CONTRE : 84 (Voir liste sous Vote no 83) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 13. |
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La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 85 -- Vote no 85) | |
| POUR : 25, CONTRE : 249 (Voir liste sous Vote no 82) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 17 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 17. |
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La motion no 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 86 -- Vote no 86) | |
| POUR : 25, CONTRE : 249 (Voir liste sous Vote no 82) |
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 18 de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-24, à l'article 17, soit modifié : |
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a) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 12, de ce qui suit :
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b) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 13, de ce qui suit :
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La motion no 18, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 87 -- Vote no 87) | |
| POUR : 190, CONTRE : 84 |
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YEAS -- POUR Abbott Comartin Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Perron Total: -- 190 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Dhalla Maloney Rota Total: -- 84 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blaney Freeman Loubier Williams |
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En conséquence, la motion no 75 est aussi agréée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 19 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 18. |
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La motion no 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 88 -- Vote no 88) | |
| POUR : 25, CONTRE : 248 |
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YEAS -- POUR Angus Charlton Davies Martin (Sault Ste. Marie) Total: -- 25 |
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NAYS -- CONTRE Abbott DeBellefeuille Kramp (Prince Edward—Hastings) Proulx Total: -- 248 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blaney Freeman Loubier Williams |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 28 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 50. |
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La motion no 28, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 89 -- Vote no 89) | |
| POUR : 25, CONTRE : 248 |
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YEAS -- POUR Angus Charlton Davies Martin (Sault Ste. Marie) Total: -- 25 |
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NAYS -- CONTRE Abbott DeBellefeuille Kramp (Prince Edward—Hastings) Proulx Total: -- 248 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blaney Freeman Loubier Williams |
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M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 90 -- Vote no 90) | |
| POUR : 166, CONTRE : 107 |
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YEAS -- POUR Abbott Davidson Kenney (Calgary Southeast) Picard Total: -- 166 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Cullen (Etobicoke North) Lee Robillard Total: -- 107 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blaney Freeman Loubier Williams |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel de l'actuaire en chef sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 96. — Document parlementaire no 8560-391-83-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-391-161-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
|
— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 août 2006, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84. — Document parlementaire no 8560-391-515-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
|
— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, 2003, ch. 22, art. 2 « 251(2) ». — Document parlementaire no 8560-391-920-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-0739).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 48, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
| Ajournement |
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En conséquence, à 19 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |