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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 97 Le mercredi 13 décembre 2006 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-0587 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-17;

— n^os 391-0611 et 391-0614 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-391-16-04.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), le projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice), le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice), le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada ».

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation aux Neuvièmes réunions bilatérales tenues à Beijing, Guangzhou, Macao et Hong Kong (Chine) du 7 au 15 octobre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-68-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne à la cinquième assemblée plénière du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA), tenue à Bogota (Colombie), du 19 au 21 novembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-74-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission d'observation d'élection, tenue à Kinshasa (République démocratique du Congo), du 28 juillet au 1er août 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-76-04.

Présentation de rapports de comités

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le sixième rapport du Comité, « Le défi du changement : étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-391-128.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 40) est déposé.

M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le troisième rapport du Comité (certificat de nomination de Robert Marleau, candidat proposé au poste de Commissaire à l'information). — Document parlementaire n^o 8510-391-129.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 24) est déposé.

M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), du Comité permanent des finances, présente le neuvième rapport du Comité, « Examen parlementaire de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada : un modèle avantageux ou une expérience ratée ». — Document parlementaire n^o 8510-391-130.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11 à 14, 56 et 57) est déposé.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le neuvième rapport du Comité (mariage des couples de gais et de lesbiennes). — Document parlementaire n^o 8510-391-131.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 29) est déposé.

M^me Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le sixième rapport du Comité, « La comptabilité d'exercice pour la budgétisation et l'affection des crédits au gouvernement fédéral ». — Document parlementaire n^o 8510-391-132.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 32) est déposé.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent du commerce international, présente le cinquième rapport du Comité (importations de vêtements et de textiles de la Chine). — Document parlementaire n^o 8510-391-133.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 39 à 41) est déposé.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 26^e rapport du Comité (projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-134.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31 à 35) est déposé.

M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième rapport du Comité (quota supplémentaire d'importation de boeuf). — Document parlementaire n^o 8510-391-135.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 31) est déposé.

M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le huitième rapport du Comité (transport du grain). — Document parlementaire n^o 8510-391-136.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 29) est déposé.

M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le neuvième rapport du Comité (nomination par décret de Bruce Johnson au poste d'administrateur du Conseil d'administration de la Commisssion canadienne du blé). — Document parlementaire n^o 8510-391-137.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 32) est déposé.

M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le dixième rapport du Comité (Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire). — Document parlementaire n^o 8510-391-138.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 33) est déposé.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le quatrième rapport du Comité, « La politique internationale du Canada mise à l'épreuve en Haïti ». — Document parlementaire n^o 8510-391-139.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 6, 8 à 11, 13, 14, 20, 25, 29, 31, 34 et 36) est déposé.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le cinquième rapport du Comité (stratégie gouvernementale sur les États en déroute). — Document parlementaire n^o 8510-391-140.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 34) est déposé.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-141.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 38) est déposé.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-142.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 14, 16 à 23 et 26 à 31) est déposé.

M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), du Comité permanent des langues officielles, présente le quatrième rapport du Comité (Programme d'aide aux publications). — Document parlementaire n^o 8510-391-143.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 34) est déposé.

Motions

M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Van Loan (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), propose, — Que, conformément au paragraphe 54(1) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale, chapitre A-1 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Robert Marleau à titre de Commissaire à l’information.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées soit le Comité désigné pour l'examen prévu par l'article 44 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant les ordres adoptés le mardi 25 avril 2006 et le jeudi 22 juin 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit autorisé à poursuivre ses délibérations dans le cadre de son examen de la Loi antiterroriste (2001) après le 22 décembre 2006 et à présenter son rapport définitif au plus tard le 28 février 2007.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-0837) et une au sujet du mariage (n^o391-0838);

— par , une au sujet du mariage (n^o391-0839);

— par , une au sujet du Code canadien du travail (n^o391-0840);

— par , 200 au sujet de l'industrie de l'automobile (n^os391-0841 à 391-1040);

— par , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o391-1041);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o391-1042);

— par , une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o391-1043);

— par , 11 au sujet de l'immigration (n^os391-1044 à 391-1054);

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o391-1055);

— par , une au sujet des enfants à naître (n^o391-1056);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o391-1057);

— par , une au sujet du jour du Souvenir (n^o391-1058);

— par , une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-1059);

— par , deux au sujet des boissons alcooliques (n^os391-1060 et 391-1061) et une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o391-1062);

— par , une au sujet de la pornographie (n^o391-1063), une au sujet des droits des enfants (n^o391-1064) et deux au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^os391-1065 et 391-1066);

— par , trois au sujet de l'industrie de l'automobile (n^os391-1067 à 391-1069);

— par , une au sujet de la politique du logement (n^o391-1070);

— par , deux au sujet des programmes fédéraux (n^os391-1071 et 391-1072) et une au sujet de la situation en Ouganda (n^o391-1073);

— par , une au sujet de la situation en Ouganda (n^o391-1074);

— par , une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o391-1075);

— par , une au sujet de la Chine (n^o 391-1076) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1077);

— par , une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o391-1078);

— par , quatre au sujet des programmes fédéraux (n^os391-1079 à 391-1082);

— par , une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o391-1083), une au sujet des politiques sociales (n^o391-1084) et une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o391-1085);

— par , une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-1086) et une au sujet de la Chine (n^o391-1087).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-112 — — En ce qui concerne les dépenses affectées par le gouvernement à l’alphabétisation des adultes : a) à quelles années la ministre des Ressources humaines et du Développement social faisait-elle référence le 26 septembre 2006, quand elle a déclaré à la Chambre que « nous consacrons plus de 80 millions de dollars par année à des programmes d'alphabétisation des adultes »; b) à combien s’élèvent précisément les dépenses, ventilées par programme, affectées dans chaque province et territoire aux programmes d’alphabétisation des adultes au cours de chaque exercice depuis 2004-2005, depuis le début de l’exercice courant, et à combien devraient-elles s’élever au cours de chaque exercice à partir de 2007-2008; c) que pense le gouvernement de l’idée de financer avec les deniers publics les appuis du programme qui n’ont pas de rapport avec la prestation des services, le développement des capacités, la formation et le perfectionnement professionnels des praticiens de l’alphabétisation, l’élaboration des outils didactiques et le développement des ressources, ainsi que la promotion des programmes d’alphabétisation dans les collectivités; d) comment le gouvernement compte-t-il assurer l’efficacité, l’efficience et la haute qualité des programmes d’alphabétisation des adultes et faire en sorte que tous les Canadiens qui en ont besoin y aient accès? — Document parlementaire n^o 8555-391-112.

Q-114 — — En ce qui concerne le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes : a) quelles sont les sommes toujours attribuées à ce programme; b) quels sont les critères d’attribution pour l'obtention de financement via ce programme; c) quelles sont les sommes accordées via ce programme, par province, aux organismes récipiendaires? — Document parlementaire n^o 8555-391-114.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette Chambre prenne note du huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006. (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre s'ajourne à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mercredi 13 décembre 2006 et, pour le restant de la journée, la présidence ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; et lorsque la Chambre ajournera ses travaux le mercredi 13 décembre 2006, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 29 janvier 2007, sous réserve que, pour l'application de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé les jeudi 14 décembre et vendredi 15 décembre 2006.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social). (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, avec les amendements suivants :

1. Article 7, page 3 :

Remplacer les lignes 4 à 10 par ce qui suit :

« (1.1) Le ministre peut, s’il est d’avis que, eu égard aux circonstances, il est nécessaire de le faire, consulter le gouvernement provincial et l’administration municipale ayant compétence à l’égard du lieu où se trouve le pont ou tunnel international à modifier ou de celui où il sera construit ainsi que toute personne qu’il estime directement intéressée en l’occurrence.».

2. Article 15, page 7 :

Remplacer, dans la version française, les lignes 35 et 36 par ce qui suit :

« gouvernement provincial et la municipalité ayant compétence à l’égard de tout ».

3. Article 24, page 11 :

Remplacer les lignes 11 à 17 par ce qui suit:

« (1.1) Le ministre peut, s’il est d’avis que, eu égard aux circonstances, il est nécessaire de le faire, consulter le gouvernement provincial et l’administration municipale ayant compétence à l’égard du lieu où se trouve le pont ou tunnel international faisant l’objet de la demande ainsi que toute personne qu’il estime directement intéressée en l’occurrence. ».

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, sans amendement.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Stratégies de développement durable, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1), comme suit :

(1) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-95-01;

(2) Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8560-391-404-01;

(3) Ministère du Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8560-391-409-01;

(4) Agence canadienne de développement international. — Document parlementaire n^o 8560-391-410-01;

(5) Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. — Document parlementaire n^o 8560-391-421-01;

(6) Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8560-391-450-01;

(7) Ministère des Finances. — Document parlementaire n^o 8560-391-452-01;

(8) Ministère des Pêches et Océans. — Document parlementaire n^o 8560-391-460-01;

(9) Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. — Document parlementaire n^o 8560-391-473-01;

(10) Ministère de la Santé. — Document parlementaire n^o 8560-391-477-01;

(11) Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. — Document parlementaire n^o 8560-391-484-01;

(12) Ministère de l'Industrie. — Document parlementaire n^o 8560-391-491-01;

(13) Ministère de la Justice. — Document parlementaire n^o 8560-391-493-01;

(14) Ministère de la Défense nationale. — Document parlementaire n^o 8560-391-494-01;

(15) Agence canadienne d'évaluation environnementale. — Document parlementaire n^o 8560-391-503-01;

(16) Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-506-01;

(17) Ministère des Ressources naturelles. — Document parlementaire n^o 8560-391-507-01;

(18) Ministère des Transports. — Document parlementaire n^o 8560-391-522-01;

(19) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-524-01;

(20) Ministère des Anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8560-391-536-01;

(21) Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien. — Document parlementaire n^o 8560-391-537-01;

(22) Agence Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-744-01;

(23) Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-745-01;

(24) Ministère de l'Environnement. — Document parlementaire n^o 8560-391-746-01;

(25) Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-843-01;

(26) Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-922-01;

(27) Agence de santé publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-923-01;

(28) Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-924-01.

(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport sur les sociétés d'État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 151(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-476-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2006-1382. — Document parlementaire n^o 8540-391-1-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2006-1418. — Document parlementaire n^o 8540-391-2-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2006-1381. — Document parlementaire n^o 8540-391-3-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2006-1383 à C.P. 2006-1386. — Document parlementaire n^o 8540-391-14-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2006-1377 à C.P. 2006-1379, C.P. 2006-1417 et C.P. 2006-1447. — Document parlementaire n^o 8540-391-8-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2006-1380. — Document parlementaire n^o 8540-391-4-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2006-1372 à C.P. 2006-1376. — Document parlementaire n^o 8540-391-16-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2006-1389. — Document parlementaire n^o 8540-391-22-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2006-1387. — Document parlementaire n^o 8540-391-13-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2006-1367 à C.P. 2006-1371 et C.P. 2006-1390. — Document parlementaire n^o 8540-391-24-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par le greffier des pétitions — Premier rapport, conformément à l’article 131 du Règlement, dont voici le texte :

Le greffier des pétitions a l’honneur de faire connaître que la pétition de « Les Boy Scouts du Canada », qui sollicite l’adoption d’une loi d’intérêt privé, déposée par le mardi 12 décembre 2006, est conforme aux dispositions de l’article 131 du Règlement.

— par l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé — Premier rapport, dont voici le texte :

Conformément à l’article 133(2) du Règlement, l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé a pris en considération la pétition de « Les Boy Scouts du Canada », reçue par la Chambre le mardi 12 décembre 2006, et a l’honneur de faire connaître que les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées en entier.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o391-1088), une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o391-1089), une au sujet des services de la santé (n^o391-1090) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-1091);

— par , deux au sujet du mariage (n^os391-1092 et 391-1093);

— par , une au sujet de la Chine (n^o391-1094).

Ajournement

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 29 janvier 2007, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.