Je suis sûr que les autres membres du comité ne vont pas tarder. La période des questions s'est terminée à 15 heures; je ne vois pas pourquoi ils ne sont pas déjà là.
Nous en sommes aujourd'hui à notre deuxième séance consacrée à l'examen du sujet de la Partie 6 du , conformément au paragraphe 208(2) du Règlement .
Nous recevons aujourd'hui des témoins pour cette la première heure de séance. Il s'agit de Philip Mooney, président national de l'Association canadienne des conseillers professionnels en immigration. Bienvenue de nouveau. Nous accueillons, à titre personnel, Lorne Waldman, avocat en droit de l'immigration, et Barbara Jackman, avocate en droit de l'immigration et des réfugiés. Puis, nous avons Janet Dench, directrice exécutive du Conseil canadien pour les réfugiés. Bienvenue de nouveau, Janet. Il est agréable de vous voir tous.
Vous connaissez tous la procédure, et si vous avez des déclarations liminaires, vous pouvez les faire, dans l'ordre que vous souhaiterez.
Nous allons commencer avec M. Waldman.
:
J'aimerais tout d'abord traiter de certaines affirmations concernant la nature de ce projet de loi et de ses effets. Une mise au point s'impose.
On a pu dire que cette mesure porte sur l'arriéré. J'espère que tout le monde a maintenant parfaitement compris que cette législation n'a absolument rien à voir avec l'arriéré. Le texte stipule expressément que les mesures ne sont pas rétroactives et ne vont pas s'appliquer aux centaines de milliers de dossiers en souffrance.
Il importe que le comité comprenne que l'arriéré constitue un problème très sérieux, mais que le projet de loi ne fera rien pour y remédier. Pour comprendre le problème, il faut voir tout d'abord comment cet arriéré de 900 000 dossiers s'est accumulé. Et l'un des points importants est de voir depuis quand.
La loi a été modifiée en 2002. Cet arriéré s'est accumulé depuis 2002, car celui qui existait précédemment a été liquidé au cours des six dernières années. Cela a été le fait du règlement intervenu suite au recours collectif portant sur tous les demandeurs de l'arriéré antérieur.
On a laissé s'accumuler un arriéré de 900 000 demandes. J'estime que cela est dû à l'inaction de la part des responsables de l'immigration qui ont regardé l'arriéré grossir sans rien faire. Il existait des mécanismes qui auraient pu leur permettre de l'endiguer, mais ils n'ont rien fait. Nous devons aujourd'hui admettre que nous avons un problème.
L'une de mes craintes majeures à l'égard de ce texte est qu'il va conférer quantité de nouveaux pouvoirs à l'administration. Or, celle-ci ne s'est guère montrée compétente à exercer les pouvoirs qu'elle possède en vertu de la loi actuelle.
Deuxièmement, on nous a dit que cette législation est nécessaire parce qu'un ministre doit posséder le pouvoir d'accélérer le traitement de certaines demandes et décider quelles demandes vont être traitées et quand. Cela appelle une mise au point importante: ce pouvoir existe déjà. Nous n'avons pas besoin de ce projet de loi pour créer ce pouvoir. Prenez, par exemple, le programme des candidats des provinces. Les candidats des provinces reçoivent priorité sur tous les autres migrants économiques et ce, par le biais d'une directive politique donnée par le ministre aux agents de visa outre-mer.
J'ai intenté un recours en justice il y a deux ans avec une cause appelée Vaziri et. al c. Canada dans laquelle je contestais le droit du ministre de donner priorité au parrainage de conjoints par rapport au parrainage de parents. Je disais qu'il fallait un règlement l'autorisant. J'ai perdu. La Cour fédérale a tranché que le ministre de l'Immigration a le pouvoir de prendre des décisions politiques établissant un ordre de priorité. Ce projet de loi n'a donc rien à voir avec le besoin du ministre de donner la priorité à certaines catégories de demandes par rapport à d'autres.
Troisièmement, la ministre a déclaré que ce projet de loi n'a rien à voir avec les demandes individuelles. Malheureusement, à titre d'avocat, je peux vous dire que le libellé de ces dispositions dément son affirmation. Si vous regardez le texte et si vous connaissez les principes fondamentaux de l'interprétation des lois, il est clair qu'il donne au ministre le pouvoir de prendre des décisions individuelles sur des demandes individuelles.
Certes, cette ministre dit qu'elle n'a pas l'intention de faire cela. Mais nous avons appris douloureusement, lors du débat sur la dernière Loi sur l'immigration, que ce que dit un ministre ne nous aide guère lorsque nous nous retrouvons en Cour fédérale des années après.
Il y a une cause du nom de Cha c. Canada, dans laquelle nous avons fait valoir à la Cour fédérale: « Le ministre a dit que telle chose serait faite ». Les juges de la Cour fédérale nous ont seulement regardés et dit « Eh bien, c'est très joli. » La Cour a fait remarquer que le ministre a pu dire toutes sortes de choses à l'époque, mais qu'il lui incombe d'interpréter la loi des années après et qu'elle ne peut le faire qu'en fonction du texte. Donc, elle tiendra compte de ce que le ministre a pu dire, mais elle ne va pas déformer le libellé de la loi de manière à l'interpréter dans le sens suggéré par le ministre.
Je pourrais dire beaucoup de choses encore. Je veux parler de ce que fait cette mesure et des inquiétudes qu'elle suscite.
Le principal pouvoir que donne le projet de loi au ministre, outre celui de s'ingérer dans les demandes individuelles, est celui de modifier les règles rétroactivement au moyen d'instructions.
Pourquoi est-ce un problème? Il y a deux raisons à cela. Premièrement, notre système d'immigration, au cours des 40 dernières années, était construit sur un système de points transparent, non discriminatoire. Ce système de points fait que les candidats connaissent les critères au moment de faire leur demande. S'ils remplissent les critères, selon la loi actuelle, ils ont le droit d'obtenir une décision fondée sur ces critères et, s'ils les remplissent, celui d'obtenir un visa. C'est très important, car cela signifie que nous avons des règles claires et transparentes dont le gouvernement du moment est politiquement responsable.
Si le a le pouvoir de modifier les règles rétroactivement, cela signifie que les règles n'ont plus aucune signification, puisqu'elles peuvent être modifiées des années plus tard. Il n'y a plus de responsabilité politique du tout, et plus de transparence, car les demandeurs de visa n'auront plus aucun moyen de savoir s'ils sont admissibles entre le moment où ils déposent leur demande et celui où ils obtiennent ou non le visa.
La dernière remarque que je ferai, étant donné que j'ai probablement déjà parlé plus longtemps que je ne devrais, concerne les effets de ce projet de loi sur le plan de la responsabilité politique et du rôle du Parlement. La crainte tient simplement à ceci: aujourd'hui, les changements importants aux règles sont débattus ici, en comité. Les changements sont publiés par avance, afin que le public en soit averti, puis il se déroule un débat libre qui aboutit à une responsabilité politique en fin de processus. Mais si le projet de loi est adopté, le aura le pouvoir d'apporter des changements sans avoir de comptes à rendre, sinon après le fait, et il n'y aura pas de débat politique.
Supposons que le projet de loi soit adopté, comme il semble maintenant probable, d'ici la fin de la session en cours, et prenne effet le 30 juin. Le 2 juillet, la peut émettre une instruction. Le Parlement ne siégera pas; le Parlement ne siégera probablement pas avant octobre, si bien que des changements fondamentaux et de grande envergure pourront être apportés au système d'immigration sans aucun débat pendant quatre ou cinq mois. Cela sape complètement le rôle du Parlement dans le processus politique et est contraire à l'esprit dans lequel ce gouvernement a été élu, puisqu'il affirmait vouloir renforcer le poids du Parlement dans le processus politique.
Ce projet de loi mine donc véritablement le rôle du Parlement et de ce comité. Je trouve qu'il établit un précédent très dangereux, car si le gouvernement peut promulguer une loi qui lui permet de donner des instructions en matière d'immigration, qu'est-ce qui l'empêche demain d'en faire autant pour l'environnement ou autre chose? Ainsi, nous aurons un gouvernement par instruction plutôt qu'un gouvernement par réglementation, ce qui est une atteinte sérieuse au rôle du Parlement dans le processus politique.
Voilà mes remarques liminaires.
:
Je n'aurai probablement pas besoin des sept minutes. Lorne et moi avons des opinions similaires sur nombre de ces questions et je suis d'accord avec tout ce que Lorne a dit.
J'ajouterais trois points concernant ce projet de loi.
Premièrement, les changements proposés à l'article 11 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permettront à un agent de visa... Au lieu qu'il soit obligatoire d'accorder le visa, ce sera maintenant facultatif, ce qui permettra aux agents de visa de dire: « Très bien, je ne vous aime pas » — quelle que soit la raison — « et donc, bien que vous soyez admissible, je ne vais pas vous donner le visa ».
Cela résulte d'un nouvel article — le projet d'article 87.3 — qui permet au de donner des instructions — au titre du projet d'alinéa 87.3(3)d) concernant « la disposition des demandes ». La disposition d'une demande d'immigration est la décision, si bien que le ministre peut donner des instructions sur la décision.
Selon mon expérience, il arrive qu'un demandeur remplisse toutes les conditions, ne soit pas inadmissible, mais que, pour une raison ou pour une autre, un agent de visa ne l'aime pas à cause de l'emploi qu'il occupait. L'un de mes clients travaillait pour son gouvernement. Un poste relativement haut placé ne le rend pas inadmissible, ni pour raison de sécurité ni pour raison de criminalité ni rien du genre, mais l'agent de visa ne l'aime pas. Il est réticent à le laisser entrer.
Ce texte lui donne maintenant le pouvoir de refuser l'immigration de cet homme au Canada, sans raison — hormis qu'il ne l'aime pas parce qu'il pense qu'il n'aurait pas dû travailler pour ce gouvernement. C'est une attitude plutôt moralisatrice.
Voilà le genre de problème que l'on peut créer avec une loi permissive et la faculté donnée au de décider de la disposition des demandes.
L'autre problème avec le projet de loi, du point de vue des cas que nous voyons, intéresse les modifications à l'article 25, qui disent que si la personne se trouve au Canada et présente une demande pour motif d'ordre humanitaire, celle-ci « doit » être étudiée. En revanche, si la personne se trouve hors du Canada, la demande « peut » être étudiée. Je déduis donc du changement proposé à l'article que la veut signifier que certaines demandes pour motifs d'ordre humanitaire seront ignorées.
Sont-ils venus ici pour vous dire « Nous sommes inondés de demandes d'ordre humanitaire — nous en avons trop, nous n'y arrivons plus, c'est pourquoi nous avons besoin de cette latitude »? Je n'ai vu aucun chiffre indiquant une surcharge de demandes pour motif d'ordre humanitaire, mais je peux vous dire en quoi consistent ces demandes aujourd'hui.
Le Parlement, dans sa sagesse, a donné au gouverneur en conseil le pouvoir de déterminer par règlement qui, dans la catégorie du regroupement familial, peut être admis, et donc si vous avez fait une déclaration inexacte, mettons, au sujet d'un conjoint... Je vais vous donner l'exemple que nous voyons sans arrêt.
Des parents sont parrainés pour venir au Canada, et la demande couvre trois enfants. Le fils est au Canada et il parraine les parents et les enfants. Ils obtiennent leur visa cinq ans plus tard. L'aîné des enfants, qui fait toujours des études, se marie après l'obtention de son visa. Il avait reporté son mariage — il lui fallait être célibataire pour venir au Canada comme personne à charge parrainée — et il pensait qu'il ne pouvait pas se marier tant qu'il n'avait pas le visa.
Aussi, il se marie, s'envole pour le Canada le lendemain, et parraine son épouse. Il a fait une fausse déclaration. Il n'était pas autorisé à se marier après l'octroi du visa et avant son arrivée au Canada. Il ne le savait pas.
Sa femme n'entre pas dans la catégorie de la famille. L'agent d'immigration au Canada lui dit: « Nous n'allons pas prendre de mesures contre vous, car il était compréhensible que vous ne connaissiez pas la loi. Vous ne l'avez pas fait délibérément ».
Il veut donc parrainer sa femme et il doit présenter une demande pour motif d'ordre humanitaire. Selon nos règlements, elle n'est pas sa femme. Bien que nous ne prenions pas de sanction contre lui, sa femme ne peut venir au Canada. Elle ne peut être parrainée au titre de la catégorie du regroupement familial.
Et vous ne croiriez pas combien d'enfants de parents se voient refusés — des enfants de six, sept, 12, 15 ans — parce que les parents, d'une manière ou d'une autre, ont fait une déclaration inexacte. Ou bien ce sont les conjoints qui ne sont pas autorisés à venir.
Ceci donne au le pouvoir de dire: « Vous ne pouvez même pas présenter de demande. Nous n'allons pas la recevoir ». Il y a des demandes pour motif d'ordre humanitaire en souffrance en ce moment. Donner au le pouvoir de dire: « Nous n'allons même pas recevoir ces demandes » est inhumain.
Aujourd'hui, la dit: « Oh, nous n'allons jamais utiliser ce pouvoir pour cela », mais vous savez, nous avons entendu suffisamment de fois au fil des ans qu'ils ne vont pas appliquer la loi de telle ou telle manière. Aussi...
Je ne vais pas partir sur des tangentes, mais il est arrivé à plusieurs reprises que le gouvernement dise: « Nous n'allons jamais utiliser la loi de cette façon ». Eh bien, vous le savez, on l'utilise de cette façon et cela finit par pénaliser certains.
Pourquoi ne pouvons-nous avoir des lois transparentes? Qu'ils agissent de manière transparente et qu'ils démontrent à la satisfaction du public canadien que certaines règles sont nécessaires à divers moments. Ils ne devraient pas avoir le pouvoir de faire tout cela de manière arbitraire, derrière des portes clauses, et c'est ce que le projet de loi leur donne.
Merci.
Je suis ici aujourd'hui pour représenter le Conseil canadien pour les réfugiés. Nous vous remercions pour cette occasion de vous présenter nos commentaires à propos des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés contenues dans le projet de loi .
Comme plusieurs d’entre vous le savent déjà, le CCR est un regroupement de plus de 170 organismes à travers le Canada. Nous avons déposé auprès du comité une lettre adressée au premier ministre au sujet du projet de loi . Cette lettre, ou une lettre similaire, a été signée par plus de 40 organismes, dont les trois plus grands regroupements provinciaux, soit TCRI du Québec, OCASI de l’Ontario et AMSSA de la Colombie-Britannique. Ces organismes représentent plusieurs autres centaines d’organismes.
[Traduction]
Tout d'abord, en ce qui concerne les modifications, on s'accorde très largement à reconnaître l'existence d'un problème dans le système d'immigration qui conduit à ces arriérés. Cela dit, nous ne pensons pas que les changements proposés soient la meilleure solution au problème.
Des doléances sont exprimées sur le processus, le manque de consultation. Les changements proposés ont été introduits sans la consultation préalable habituelle des intervenants. Cela signifie que les changements ont été décidés sans le bénéfice de tous les points de vue. Deuxièmement, les modifications n'ont pas leur place dans un projet de loi budgétaire. Elles devraient faire l'objet d'un projet de loi distinct débattu sur ses propres mérites.
Au sujet du manque d'explication, le débat sur les modifications est fortement entravé par l'insuffisance de l'information sur les changements proposés, ce qui engendre à une grande confusion et incertitude. La confusion règne depuis plusieurs semaines sur la question de savoir si les nouvelles instructions s'appliquent à la catégorie du regroupement familial. Elles s'appliquent. Le gouvernement ne facilite pas les choses en ne cessant de mélanger les pouvoirs effectivement conférés dans le projet de loi et les intentions du gouvernement pour ce qui est de l'utilisation de ces pouvoirs à court terme.
Cela m'amène au point suivant: Les intentions ne sont pas la loi. En tant que parlementaires appelés à adopter ou rejeter une loi, vous devez vous demander comment la loi pourrait être utilisée à l'avenir, et non pas seulement comment le gouvernement actuel propose d'utiliser les nouveaux pouvoirs. Les expressions d'intentions actuelles ne sont pas une protection contre les usages futurs très différents de ces pouvoirs.
Notre expérience récente avec l'article 117 de la LIPR montre le danger qu'il y a à se fier aux promesses ministérielles. Lorsque la LIPR était débattue au Parlement en 2001, la ministre d'alors, Elinor Caplan, a promis que l'article 117, qui criminalise le trafic de migrants, ne serait jamais employé contre des humanitaires aidant des réfugiés. En dépit de ces promesses, en 2007, une bénévole d'une église, Janet Hinshaw-Thomas, a été arrêtée et inculpée de contrebande de personnes en vertu de l'article 117 pour avoir accompagné des réfugiés à la frontière canadienne. Nous devons inévitablement nous demander ce qui empêcherait un ministre futur d'ignorer les engagements pris par la ministre Finley sur la façon dont les changements seront appliqués et d'utiliser ces nouveaux pouvoirs de manières très différentes.
Concrètement — et je serai brève — voici la liste de nos principales préoccupations concernant les nouveaux pouvoirs conférés par le projet de loi.
[Français]
Les amendements accordent à la ministre un trop grand pouvoir arbitraire lui permettant de modifier les règles au fur et à mesure.
Ces amendements permettront à la ministre de donner des « instructions », sans surveillance parlementaire ni consultations obligatoires. Le fait que les règles relatives à l’acceptation des immigrants soient établies et changées par une décision ministérielle arbitraire crée de l’incertitude, manque de transparence et rend le processus de sélection des immigrants vulnérable aux pressions politiques inappropriées.
Les amendements éliminent le droit à la résidence permanente pour les demandeurs qui se conforment à la loi.
Les modifications éliminent le droit à l’étude d’une demande faite à l’extérieur du Canada pour des motifs d’ordre humanitaire. La loi permettra que ces demandes soient plutôt retournées ou même éliminées.
[Traduction]
Pourquoi le mécanisme des demandes pour motifs d'ordre humanitaire provenant d'outre-mer est-il important? Suite aux remarques de Barbara Jackman, je vais donner deux exemples de situations où la loi ne donne pas aux enfants le droit au regroupement familial et où les demandes pour motif d'ordre humanitaire sont le seul recours.
Premièrement, les enfants réfugiés au Canada ne peuvent demander le regroupement familial si leurs parents et frères et soeurs se trouvent à l'étranger. La seule façon pour ces enfants d'être réunis avec leurs parents et leur fratrie est par le biais des motifs d'ordre humanitaire.
Deuxièmement, la règle des membres de la famille exclus, soit le règlement 117(9)d), maintient de nombreux enfants injustement séparés de leurs parents et séparent les conjoints. La seule façon pour les familles touchées de surmonter l'exclusion est par le biais des motifs d'ordre humanitaire.
Nous avons récemment publié des profils de familles maintenues séparées du fait de cette règle, dont beaucoup sont des réfugiés.
Le gouvernement a également dit vouloir continuer à examiner toutes les demandes pour motif humanitaire concernant des familles. Cependant, ce n'est là que l'expression d'une intention. Si vous adoptez ce projet de loi en l'état, un gouvernement futur pourrait donner instruction de ne pas examiner les demandes pour motif d'ordre humanitaire visant le regroupement familial.
Il faut savoir également qu'il existe d'autres situations frappantes ne mettant pas en jeu le regroupement familial où une demande pour motif d'ordre humanitaire est le seul recours. Ces cas pourraient ne jamais être examinés si le projet de loi est adopté.
En conclusion, il est impératif que le programme d'immigration reconnaisse la valeur des immigrants. Les amendements proposés s'inscrivent dans une tendance inquiétante, qu'ils contribuent à renforcer, vers le recours à l'immigration comme moyen de répondre prioritairement aux besoins des employeurs canadiens, en négligeant les intérêts plus larges. Cela englobe le recours croissant, et problématique, aux permis de travail temporaires. Le Canada doit considérer les immigrants comme des membres à part entière de la société et non pas simplement comme des pièces jetables pour combler les emplois actuellement disponibles.
Cela suppose de reconnaître l'impératif de politiques et de pratiques de regroupement familial efficaces afin que les immigrants puissent être réunis avec leur famille. Or, le gouvernement ignore des problèmes chroniques qui font que certains enfants passent des années séparés de leurs parents.
Pour conclure, notre recommandation est que les changements proposés à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soient retranchés du et fassent l'objet d'un projet de loi distinct.
Merci de votre attention.
:
Merci beaucoup, monsieur le président, membres du comité et éminents collègues.
La ministre a apporté récemment quelques changements heureux au programme de travail post-diplôme en exemptant les étudiants d'avoir à trouver un employeur et en portant la durée du permis de travail à trois ans. Ces changements mettent le Canada au premier rang des pays d'immigration du point de vue de notre capacité à garder les étudiants au Canada après leurs études. Cela démontre également que le a déjà toute faculté de modifier le système et n'a pas besoin de pouvoirs supplémentaires.
Comment ce changement heureux a-t-il été opéré? Ce n'était pas par le fait d'une disposition budgétaire, ni d'une instruction publiée dans la Gazette du Canada. C'est parce que la collectivité des praticiens, dont beaucoup sont représentés ici aujourd'hui, ont participé à une concertation continue avec le ministère, ainsi que d'autres intervenants, notamment ceux du monde éducatif. Nous avons identifié le problème, puis, en collaboration, avons proposé des solutions dans le cadre du mécanisme de concertation normal.
La première partie de la solution consistait à inscrire certaines dispositions dans la LIPR de 2002, de manière à conférer des points pour l'éducation acquise au Canada et octroyer des permis de travail aux diplômés. Une mesure intérimaire a été annoncée il y a deux ans couvrant les écoles et les emplois en dehors des grands centres urbains, de façon à encourager les étudiants à s'établir dans ces régions. Enfin, du fait que les délais de traitement commençaient à dissuader les diplômés, cette nouvelle politique a été annoncée.
Dans la pratique, notre profession peut être considérée comme le canari de la mine de charbon qui lance l'alarme lorsque des problèmes se profilent, car nous traitons directement au quotidien avec les usagers du système, qu'il s'agisse des demandeurs, des agents de visa ou des agents aux points d'entrée. À certains égards, vos bureaux de circonscription font la même chose.
En sus des avertissements, nous discutons continuellement des problèmes et des politiques avec les hauts fonctionnaires de CIC et travaillons à des solutions à divers problèmes. Si la ministre voulait des solutions plus vite, je suis sûr que tous mes collègues ici accepteraient d'accélérer ces discussions.
Nous pouvons citer maints exemples, depuis le lancement de la LIPR et même auparavant, où la concertation a amélioré le système. Cependant, lorsqu'une des parties agit précipitamment, cela met en péril le processus, car cela trahit un manque de respect pour le dialogue. Le processus mérite le respect.
Nous avons beaucoup entendu parler de l'impératif d'accélérer l'arrivée des travailleurs possédant des qualifications hautement recherchées. Du fait des changements apportés au programme des travailleurs étrangers temporaires, tout employeur peut déjà faire venir au Canada les travailleurs dont il a besoin dans un délai allant de quelques jours à quelques mois. Très peu de pays peuvent nous concurrencer à cet égard. Des changements peuvent être apportés et le sont afin d'éliminer les goulots d'étranglement au fur et à mesure qu'ils apparaissent.
De fait, le Canada possède un avantage énorme en ce qui concerne l'accueil de travailleurs qualifiés comme résidents permanents, du fait de nos critères d'admissibilité, comparés à ceux de tous les autres pays de destination. D'autres pays, comme l'Angleterre et l'Australie, imposent la connaissance de la langue anglaise, ce qui écarte les meilleurs et plus instruits venant de certains pays, qu'ils soient travailleurs du savoir ou gens de métier qualifiés. Le Canada est presque seul parmi les pays en concurrence à admettre comme résidents permanents des travailleurs qualifiés n'ayant pas d'offre d'emploi. Notre plus gros concurrent sur ce marché dans le monde, soit les États-Unis, ne le permet pas.
Parlant de l'arriéré, il faut séparer ce problème en deux parties. Il y a d'abord l'ampleur de l'arriéré, puis le délai de traitement des dossiers. Nous admettons que le volume de l'arriéré ne peut être contenu qu'en restreignant le nombre des demandes présentées ou en accroissant le volume des demandes traitées, ou les deux. Le ministre a déjà le pouvoir de faire les deux.
La LIPR donne au ministre le droit d'exclure les demandes de certains groupes, pour diverses raisons. Les enfants ou les frères et soeurs de plus de 21 ans ne peuvent être parrainés dans la catégorie du regroupement familial, pas plus que les neveux, nièces, oncles ou tantes. Aucun travailleur qualifié ne peut être approuvé s'il n'a pas au moins une année d'expérience de travail, et ainsi de suite.
Deuxièmement, le temps qu'un candidat passe dans la file d'attente n'a que très peu ou rien à voir avec le moment du dépôt de la demande. C'est parce que nous n'avons pas un système de premier arrivé, premier sorti. Dès les premiers jours de la LIPR, de plus en plus de groupes ont été autorisés à couper la file d'attente. D'abord, le Québec et le Manitoba ont sélectionné des travailleurs. D'autres programmes de candidats des provinces ont suivi. Ensuite, cela a été les personnes ayant déjà un emploi au Canada. Puis, cela a été les investisseurs, qui achètent littéralement leur entrée au Canada. Bientôt, ce sera le tour de la nouvelle catégorie des demandeurs ayant une expérience canadienne.
Finalement, si ces changements sont approuvés, des personnes déjà dans l'arriéré pourront couper la file d'attente parce que leurs compétences sont requises d'urgence.
Vous voyez donc que le ministre a déjà le pouvoir de faire entrer plus vite les immigrants dont nous avons besoin et l'a fait de façon répétée.
Mais plaignez les pauvres candidats qui ne seront pas autorisés à couper la file. Plaignez les pauvres candidats de Delhi et de Beijing, de Damas et de Prétoria, d'Accra et d'Ankara, de Moscou et de Manille. Ils doivent compter aujourd'hui sur une attente de six ans, qui passera bientôt à dix ans ou plus. Ce n'est pas ce qu'on leur a dit lorsqu'ils ont déposé leur dossier.
Pour être parfaitement clair, l'arriéré n'est pas du tout un arriéré, selon l'endroit où vous vivez. Si vous vivez aux États-Unis, votre demande sera traitée en l'espace d'un an; n'importe où en Amérique latine ou dans les Caraïbes — Colombie exceptée — en un an à deux ans. Mais si vous vivez en Afrique ou au Moyen-Orient, le mieux que vous puissiez espérer c'est quatre ans, mais dans la plupart des cas c'est cinq ans ou plus. C'est encore pire en Asie.
Nous relevons que le ministère va envoyer 50 000 lettres pour voir combien de candidats sont encore dans l'inventaire et combien ont abandonné. Nous avons effectué un sondage similaire parmi nos membres pour voir combien de nos clients dont le dossier est en souffrance ont abandonné. La réponse jusqu'à présent n'est que de 10 p. 100 environ. C'est à peu près normal, étant donné que certaines personnes changent d'avis ou se trouvent dans une situation radicalement différente.
Il semble que les personnes qui demandent à venir au Canada y tiennent vraiment, même s'il leur faut attendre longtemps pour cela. Il reste à voir ce qui se passera si, du fait de ces changements, les cinq années d'attente deviennent dix. Cependant, il est évident que ceux qui demandent un visa le font très sérieusement. C'est pourquoi nous sommes totalement opposés à l'idée que l'on va laisser les gens se porter candidats mais sans que leurs dossiers ne soient jamais traités.
Je le répète, ceux qui présentent une demande d'immigration veulent sérieusement venir au Canada. Certains organisent toute leur vie autour de cela. Ils sont plein d'espoir. La possibilité d'être admis colore tous leurs plans et toutes leurs décisions quotidiennes. Les gens sont accoutumés à l'idée que lorsqu'on les laisse acheter un billet pour un spectacle, et même s'asseoir dans un fauteuil, ils pourront voir le spectacle. Si toutes les places sont vendues, ils comprennent qu'on ne les laisse pas acheter un billet. Mais ils ne comprennent pas qu'on leur dise, une fois qu'ils sont assis, qu'ils ne pourront pas rester pour voir le spectacle, juste au moment où les lumières s'éteignent.
Le ministre a déjà le pouvoir de déclarer la fermeture des guichets dans toutes les catégories. Pourquoi faut-il en plus le pouvoir d'expulser les détenteurs de billets?
Que pourrait-on et devrait-on faire? Premièrement, les droits d'immigration devraient être fixés au montant correspondant au coût du traitement des dossiers, et devraient aller directement dans la caisse du ministère. Ainsi, une plus forte demande dans toute catégorie — telle que celle des travailleurs étrangers temporaires — produirait davantage de revenus pour financer un traitement rapide. À l'heure actuelle, les droits sont versés au Trésor et, en dépit de toute la rhétorique, rien ne se fait tant que le gouvernement n'accorde pas plus de fonds à CIC.
Deuxièmement, le ministre devrait déclarer que quiconque a déjà un emploi au Canada ou une garantie d'emploi au Canada n'est pas compris dans l'objectif annuel. Après tout, les arrivants qui travaillent immédiatement n'ont pas besoin d'une assistance d'établissement. Un emploi est le meilleur service d'établissement. Cela permettrait de satisfaire les besoins fluctuants du marché du travail et de remplir l'objectif au moyen de tous les autres autorisés à déposer une demande.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Tout d'abord, je veux remercier les témoins des excellents exposés qu'ils nous ont faits. Vous faites probablement des heures supplémentaires parce que nous avons deux comités qui se penchent sur le même sujet, ce qui aurait peut-être pu être évité avec une meilleure planification.
Mais cela est typique du . Ils introduisent des modifications qui ne portent pas, en réalité, sur l'arriéré. Malheureusement, on ne peut croire que le gouvernement veut sérieusement réformer le système d'immigration canadien, si l'on en juge par l'investissement qu'il est prêt à faire dans ce domaine. Tout cela intervient à un moment où le Canada est confronté au vieillissement de la population, à des mutations démographiques ainsi qu'à des pénuries de main-d'oeuvre.
Les incohérences sont multiples et c'est pourquoi il leur faut passer des annonces dans les journaux — même si elles ne sont pas très claires — pour expliquer la nature des problèmes. C'est pour cette raison que tout ce processus a été mal conçu, tout comme les changements proposés.
J'aimerais aller au fond d'une question fondamentale qui m'intrigue réellement. Pourquoi un ministre ou un gouvernement commettrait-il des erreurs de planification aussi manifestes, en concevant cette loi, sans voir qu'il possède déjà les pouvoirs voulus pour résoudre les problèmes qu'il veut régler, et voudrait-il contourner ensuite le débat au Parlement qui s'impose? Nous sommes tous interloqués de voir cette accumulation d'erreurs sur un dossier. Qu'en pensez-vous?
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Je répondrai en premier, si je puis.
Il me semble que le gouvernement ne pouvait pas ignorer qu'il existait un gros problème. Nous tous n'avons cessé de le dire. La profession se plaint depuis des années de cet arriéré qui ne cesse de grossir. Je pense donc que le gouvernement a appris l'existence d'un problème, et puis il a demandé aux hauts fonctionnaires de trouver une solution.
Comme je l'ai dit dans mon exposé, je pense que dans une très large mesure la responsabilité de cette situation incombe aux fonctionnaires. J'ai réellement du mal à comprendre comment ils ont pu laisser l'arriéré passer de zéro à 900 000 dossiers en l'espace de six ans. C'est incroyable. Mais ayant engendré le problème, il leur faut maintenant proposer une solution.
Reconnaître qu'ils avaient déjà les pouvoirs de rectifier le problème il y a des années et n'ont rien fait est politiquement embarrassant, et donc il leur faut prétendre avoir besoin de nouveaux pouvoirs — alors qu'en réalité ils possèdent déjà la plupart des pouvoirs qu'ils réclament. Le seul nouveau pouvoir qu'ils demandent, celui de tout changer rétroactivement, empêche toute reddition de comptes, à mon avis. Cela revient finalement à dire: « Si nous commettons des erreurs, nous pouvons les camoufler en effaçant toutes les demandes ».
Voilà donc mon explication. Je pense que l'on a laissé ce gâchis prendre de l'ampleur au fil des ans et aujourd'hui il est difficile d'admettre la vérité. Il leur faut justifier leur inaction en disant qu'il existe cette crise et qu'il leur faut des nouveaux pouvoirs d'urgence, alors qu'en fait ils avaient déjà tous les pouvoirs. Ils auraient pu faire toutes ces choses il y a des années, mais ont choisi de ne pas agir.
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Merci, monsieur le président.
Permettez-moi de commencer cet après-midi par remercier le comité permanent d'avoir invité la Société à présenter ses vues sur le . Je me nomme Imran Qayyum. Je suis le vice-président de la Société canadienne de consultants en immigration. Je suis accompagné de mon collègue John Ryan, le président-directeur général suppléant de la Société.
Le conseil d'administration de la Société canadienne de consultants en immigration souscrit au projet de loi gouvernemental visant à rationaliser le traitement des demandes d'immigration dans la catégorie économique. Notre soutien est fondé sur le mandat de la SCCI — protéger l'intérêt public — et la nécessité de protéger les intérêts des demandeurs désireux de s'établir au Canada. À notre sens, les personnes et les familles qui languissent dans les arriérés de traitement souffrent de cette incertitude, et la lenteur des décisions nuit à la stabilité des familles et à la réputation du programme d'immigration canadien en général. Il ne faut pas perdre de vue que chacun des 926 000 dossiers actuellement dans l'arriéré des demandes d'immigration est celui d'un mari, d'une épouse, d'une mère, d'un père, d'une soeur, d'un frère et d'enfants, qui tous rêvent de faire du Canada leur foyer. Nous avons besoin d'un système qui apporte au Canada les compétences requises dans un délai acceptable, et non dans cinq ou sept ans.
Sachant que la ministre a indiqué que l'arriéré, si l'on n'y remédie pas, va gonfler d'ici 2012 jusqu'à atteindre quelque 1,5 million — avec un délai de traitement de dix ans — le statu quo n'est pas acceptable. Le plus grand souci de la Société est que cela ouvre la porte à une escroquerie fréquente où des agents fantômes acceptent les fonds de demandeurs de visa naïfs. Ces agents promettent un traitement rapide de leur demande, et disparaissent avec l'argent, laissant le demandeur dans les limbes, non représenté et vulnérable.
Les meilleures traditions de l'immigration canadienne requièrent la transparence du système de traitement des demandes. Les arriérés actuels et les délais de traitement excessifs font apparaître le système comme inéquitable et opaque. À notre avis, cette situation nuit gravement aux intérêts légitimes tant du public canadien que des consommateurs. En outre, l'existence des arriérés crée des conditions permettant à des agents fantômes peu scrupuleux de s'enrichir en exploitant des demandeurs que ce système inefficient laisse de plus en plus vulnérables.
La SCCI admet que les politiques qui seront mises en place par le ministre pour donner effet aux nouvelles règles seront cruciales pour la réussite du nouveau système. Nous escomptons que ces nouvelles politiques de sélection dans la catégorie économique seront élaborées avec grand-soin et dans le respect des principes de la Charte des droits et libertés. Ces politiques devront être conformes également aux objectifs fondamentaux de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit l'universalité, le regroupement familial et la non-discrimination.
Nous considérons qu'il y a lieu d'applaudir la ministre des efforts déployés pour surmonter ce problème. Alors que le mécanisme réglementaire proposé n'est peut-être pas parfait, il représente une initiative pour laquelle nous sommes prêts à accorder à la ministre le bénéfice du doute et la flexibilité dont elle a besoin pour élaborer des politiques équitables et transparentes en vue d'éponger l'arriéré.
La SCCI suivra l'élaboration des politiques résultant des nouvelles règles afin de vérifier que la ministre tient ses promesses, que les intérêts des consommateurs des services d'immigration seront protégés et que les candidats à l'immigration seront traités équitablement.
Je vous remercie de votre attention.
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Merci de m'avoir invité à participer à cet important débat parlementaire.
Lorsque ce projet de loi a été introduit le 14 mars, on a pu me voir ce même soir à la télévision nationale — c'était un vendredi — lui exprimer mon soutien. Ayant eu le temps d'y réfléchir plus avant, j'aimerais vous faire part de mes réflexions.
La ministre avait annoncé ce jour-là que cette mesure allait diminuer l'arriéré, réduire la taille et le coût du maintien d'un gros inventaire de dossiers caduques, donner lieu à un traitement plus rapide, améliorer le service — ou, pour reprendre son expression, un traitement à flux tendus qui ramènerait le délai d'attente à un an en moyenne —, rendre le système plus agile et réactif aux besoins économiques régionaux immédiats, avec des listes de professions stratégiques ou prioritaires qui seraient privilégiées et que, réellement, nous ne pouvions continuer à remplir un entrepôt pour abriter ces centaines de milliers de demandes, alors que chaque année nous n'accordons des visas qu'à environ 250 000 immigrants.
Voilà les commentaires politiques faits à l'époque à l'appui du projet de loi, et j'étais de ceux qui se sont exprimés en faveur de l'initiative. Vous voyez aujourd'hui devant vous une personne très différente. J'ai effectué un virage à 180 degrés, car les effets que va avoir cette mesure sont devenus clairs à mes yeux.
Tout d'abord, cette mesure va faire passer certaines catégories de demandeurs en tête de la file d'attente et retarder les autres catégories. Au fur et à mesure que la ministre va faire passer des catégories en tête de file, y compris la catégorie de l'expérience canadienne qui va être créée à la fin de cet été, il n'y aura plus de tête de file. Il y a maintenant tellement de silos prioritaires dans le programme de ce gouvernement. Je vais vous en dresser la liste: l'interception, le contrôle d'application de la loi, les réfugiés, les visiteurs, les étudiants, les permis de travail, les conjoints, les enfants, les programmes de candidats des provinces et, bientôt, la catégorie élargie de l'expérience canadienne. Il ne sera pas possible, avec cette loi et les ressources actuelles, de tenir les promesses de la ministre. Il n'y a plus de tête de file.
Ce que je trouve particulièrement odieux ou détestable est le paragraphe 87.3(2) du projet de loi, qui traite de l'opinion du ministre. Voici ce qu'il dit:
Le traitement des demandes se fait de la manière qui, selon le ministre, est la plus susceptible d'aider l'atteinte des objectifs fixés pour l'immigration...
Depuis quand vivons-nous dans un pays où le ministre décide de ce qu'il advient d'un programme aussi important que celui de l'immigration?
Nos agents d'immigration au Canada et à l'étranger ne devraient jamais avoir de comptes à rendre au ministre. Ils devraient plutôt rendre des comptes à notre Constitution, notre Charte, notre législation, cette Chambre et au processus parlementaire qui prend en considération les vues des intervenants. Voilà ce qui est important.
Nous allons voir avec cette loi l'érosion du principe sacré de la règle de droit sur lequel notre pays est édifié. Le est une atteinte à la démocratie. L'établissement des priorités, qui ont toujours été décidées selon une procédure parlementaire transparente et éprouvée, qu'il s'agisse de modifications législatives ou réglementaires, va maintenant être ramené à une simple consultation des intervenants.
Il existe un grand risque que certains secteurs et groupes économiques ayant la faveur du parti au pouvoir exercent une influence politique. Certaines industries, certains employeurs, syndicats et organes professionnels vont utiliser cette influence politique pour inclure ou exclure certaines professions à l'appui de leurs intérêts égoïstes. La démocratie et l'avantage ne seront plus transparents et contrôlés par le consensus et le vote majoritaire, mais passeront plutôt sous la coupe de quelques privilégiés.
Les changements proposés concentrent beaucoup trop de pouvoir arbitraire aux mains du ministre et de ses fonctionnaires.
Les mesures proposées ne requièrent que l'approbation du Cabinet. Cela n'est pas suffisant. Il n'y a pas de rôle pour le Parlement. Il n'y a pas de responsabilité politique. Il n'y a pas de consultation publique des intervenants.
Le changement apporté à la catégorie du motif d'ordre humanitaire dans le projet d'article 25, à savoir que le ministre « doit » étudier le cas si le demandeur se trouve au Canada, et « peut » examiner le cas des demandeurs séjournant hors du Canada — est odieux et détestable. Quelle est la différence entre les circonstances d'ordre humanitaire d'une personne qui se trouve au Canada et d'une personne qui se trouve à l'étranger?
Nous savons ce qu'est une circonstance d'ordre humanitaire. Nous la reconnaissons quand nous la voyons. De fait, le ministère a des politiques pour évaluer de tels cas. En quoi cela importe-t-il que la situation désespérée soit celle d'une personne au Canada ou en dehors du Canada? Il n'y a pas une marée de demandes venant de l'étranger, comme l'a fait remarquer un témoin précédent.
Très bien, quelles sont les solutions de rechange? J'ai suffisamment critiqué. J'ai remis à la greffière mon mémoire la semaine dernière et vous allez en recevoir copie. Les solutions de remplacement ne manquent pas. Nous pouvons investir dans les ressources de traitement. Le Conseil du Trésor peut le faire dès aujourd'hui. Nous pouvons mettre en place davantage d'agents. Nous pouvons mieux former ces agents afin qu'ils deviennent plus productifs. Investissez dans la formation, investissez dans les ressources de traitement et tout le monde se portera mieux.
Mais surtout, nous pouvons majorer la note de passage fédérale appliquée aux travailleurs qualifiés, qui est actuellement de 67 et qui a engendré cet arriéré. Lorne Waldman vous a dit que cet arriéré a commencé à s'accumuler il y a six ans, ce qui est à peu près exact. Vous savez, ces dossiers attendent quatre, cinq ou six ans avant d'être traités. Disons donc que l'arriéré était de zéro il y a six ans, lorsque la LIPR est entrée en vigueur en juin 2002. C'est là où a été instaurée la note de passage de 67. Elle était antérieurement de 76, vous vous en souviendrez, et puis elle a été ramenée à 72, puis 70, et maintenant à 67. Eh bien, la raison pour laquelle nous avons l'arriéré, c'est parce que la note de passage est de 67. Changez juste cela, n'ajustez que cela. Portez la note à 72, et vous n'aurez plus cette marée de candidats et n'aurez plus besoin des ressources pour traiter toutes ces demandes.
Quoi qu'il en soit, le reste de mes solutions de remplacement figure dans mon mémoire. Je formule environ huit suggestions qui, au total... Si vous en retenez quatre, nous aurons un meilleur système, un système responsable et transparent.
Merci.
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Nous allons donc faire comme s'il avait été lu.
M. David Cohen: Excellent.
Le président: Merci beaucoup.
Déclaration de M. David Cohen: Le 14 mars 2008, le gouvernement a déposé une proposition d'amendements concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les objectifs annoncés par le gouvernement sont de créer un système d'immigration qui serait capable de mieux s'adapter et d'être plus efficace, ce qui réduirait les délais d'attente spécifiquement pour les demandes provenant des travailleurs qualifiés. Les objectifs désirés peuvent être entièrement réussis sans retirer à la LIPR sa valeur fondamentale canadienne d'équité et de transparence.
La LIPR et ses règlement d'application permettent déjà aujourd'hui au ministre : d'augmenter le nombre minimum de points requis conformément au R76(2), de façon à limiter le nombre de nouvelles demandes comme moyen de gérer l'arriéré; d'utiliser le mécanisme des « professions d'accès limité », R73 et R75(2), afin de mieux synchroniser les flux d'immigration et les besoins du marché du travail au Canada; de faciliter l'utilisation du mécanisme d'« emploi réservé », R82, par lequel une offre d'engagement d'un employeur canadien peut accélérer le traitement d'une demande d'un travailleur qualifié que l'employeur aimerait engager.
Je me présente devant vous aujourd'hui en raison d'une histoire que mon défunt grand-père m'a racontée lorsque j'étais encore jeune et impressionnable. Il me raconta de quelle façon sa jeune soeur est parvenue à fuir la Pologne juste avant l'occupation nazie et de quelle façon elle s'est procurée un permis de résidence en Angleterre valide pour une période d'une année. Mon grand-père a fait tout ce qu'il pouvait pour convaincre les services d'l'immigration à Ottawa de permettre à sa soeur de le rejoindre au Canada. Sa supplique a rencontré des oreilles sourdes — la porte du Canada est restée fermée. Finalement, sa soeur fut refoulée de l'Angleterre vers la Pologne. Elle n'a plus jamais donné signe de vie.
Avouons-le, nous n'avons pas toujours eu une politique d'immigration dont nous puissions être fiers. Je pratique le droit de l'immigration depuis maintenant plus de 30 ans et je peux dire franchement que la latitude discriminatoire n' a été complètement éliminée de notre système d'immigration, du moins en ce qui concerne les travailleurs qualifiés, qu'en 2002, avec l'avènement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR.
La LIPR, en sa forme actuelle, est une loi exquise dont la beauté tient au fait que la sélection des immigrants économiques est fondée exclusivement sur des critères objectifs. Au coeur de cette loi se trouve le principe fondamental que toute personne qui choisit de demander à venir vivre au Canada a droit à un examen juste et équitable.
Le gouvernement propose aujourd'hui des amendements à la LIPR, par le projet de loi C-50 déposé le 14 mars 2008 à la Chambre des communes. Les changements proposés donnent au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir d'émettre des instructions aux agents d'immigration concernant le traitement des dossiers — plus précisément des instructions quant aux types de demandes à traiter rapidement, aux demandes à mettre en attente pour traitement ultérieur et enfin aux types de demandes à être renvoyés à l'expéditeur sans aucun examen du tout.
Ces modifications changeraient le système de sélection des immigrants de telle manière que toutes les demandes ne seraient plus examinées dans l'ordre où elles sont reçues, au profit d'un système basé sur une sélection discrétionnaire et le rejet sans examen de dossiers. Cela exposera le système d'immigration au type de discrétion que la LIPR a fait disparaître. En pratique, le ministre va devoir déléguer l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire à des fonctionnaires pour exécuter de telles instructions. Cela rendra inévitablement le système de sélection du Canada vulnérable aux penchants personnels ou pire encore. Je joins en annexe un message récent affiché sur le forum public en ligne du site Internet de mon cabinet d'avocats à titre d'exemple pratique du danger de la sélection discrétionnaire.
La ministre dit que ces amendements sont requis pour rendre plus efficace et moderniser le système d'immigration. En particulier, le gouvernement a l'intention d'utiliser les amendements pour gérer l'arriéré de demandes actuel dans lequel figurent principalement 600 000 demandes de travailleurs qualifiés. De plus, le gouvernement souhaite pouvoir donner priorité aux demandeurs ayant une profession en forte demande sur le marché du travail canadien.
Cet arriéré existe parce que le nombre de nouvelles demandes reçues chaque année dépasse le nombre de visas émis durant cette année. Le règlement 76(2) de la LIPR prévoit cette éventualité. Il permet au ministre d'établir un nombre minimum de points requis pour être admissible comme travailleur qualifié en tenant compte du nombre de demandes déjà en cours de traitement par rapport au nombre de visas à émettre. Par conséquent, le ministre peut tout simplement augmenter la note de passage qui est actuellement de 67 points de façon à réduire le nombre des nouvelles demandes. Les gens savent compter et ne vont pas payer 550 $ de droits de traitement pour se voir ensuite débouter parce qu'ils ne remplissent pas les critères.
Le ministre peut aussi utiliser le mécanisme de la « profession d'accès limité » prévu aux règlements 73 et 75(2) de la LIPR. Après consultation adéquate avec les gouvernements provinciaux et autres parties prenantes, le ministre peut désigner certaines professions comme étant d'accès limité, parce qu'elles font l'objet d'une faible demande sur le marché du travail canadien. Les demandeurs potentiels ayant une expérience de travail dans une profession d'accès limité ne recevraient pas de point pour leur expérience et, en conséquence, ne seront pas motivés à soumettre une demande. Cela assurerait que le Canada sélectionne un plus grand nombre d'immigrants répondant aux besoins immédiats de notre marché du travail.
Enfin, la loi actuelle permet déjà de privilégier les demandeurs à « emploi réservé » au Canada. Une offre d'emploi authentique d'un employeur canadien donne droit au demandeur à un permis de travail temporaire immédiat ou au traitement accéléré de sa demande de résidence permanente. Cela permet de placer en tête de la file d'attente les « meilleurs et plus brillants ».
Le problème des arriérés est beaucoup plus compliqué qu'il ne le semble à première vue. La proposition du gouvernement donne l'impression que l'arriéré représente une seule file d'attente de 600 000 demandeurs s'étirant jusqu'à l'horizon. La réalité est très différente. Certains bureaux de visa ont un énorme arriéré, avec un délai d'attente de cinq ans rien que pour l'ouverture du dossier. D'autres bureaux des visas peuvent traiter une demande, jusqu'à la conclusion, en un peu plus d'un an. Cette situation est le résultat direct du fait que le ministre fixe des objectifs annuels de délivrance de visa à chaque bureau et attribue les ressources nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Voyons par quoi tout cela se traduit dans deux bureaux de visas particuliers. En 2007, l'objectif pour la classe économique au bureau des visas de Buffalo était de 24 500, par rapport à un inventaire de 43 000 demandes. L'objectif pour le même type de demandes au bureau des visas de la Nouvelle Delhi était de 10 500, pour un inventaire de 135 000 demandes. La manière dont ces objectifs sont établis est une autre problématique, mais que je vais laisser de côté.
On voit donc que la distribution des demandes est très inégale. Si l'on fermait le robinet pendant deux ou trois ans afin de liquider l'arriéré existant, certains bureaux des visas n'auraient plus de demandes à traiter à la fin de la première année et la plupart des bureaux en auraient un tout petit à la fin de la deuxième année. Puis, la troisième année, le gouvernement n'accorderait plus de visas qu'aux candidats restants, qui viendrait à une majorité écrasante de l'Inde, des Philippines et du Moyen-Orient. Ce serait, bien sûr, une perspective aberrante.
Il faudra par conséquent s'attendre à ce qu'un nouveau jeu d'instructions soit émis à la fin de la deuxième année, permettant au gouvernement de rouvrir le robinet dans certains bureaux des visas et non dans d'autres — soit ceux de la Nouvelle Delhi, de Manille et de Damas. Une fois que vous avez une société qui tolère de fermer sélectivement ses portes aux demandeurs, même temporairement, il n'y a plus un grand pas à franchir pour devenir une société qui n'a pas honte d'ouvrir ses portes à certains et de la fermer à d'autres. Les Canadiens d'origine chinoise, juive et italienne ne seront guère étonnés.
La LIPR est juste et peut fonctionner. Ne fermons pas nos portes.
J'aimerais verser au procès-verbal un message affiché récemment sur le forum public du site Internet de notre cabinet d'avocats et dont l'auteur se dit agent d'immigration canadien. J'ai toute raison de croire que tel est bien le cas. J'ai censuré la mention du groupe ethnique concerné.
Affiché en ligne le jeudi 6 décembre 2007, 8 h 26.
Voici le coup de gueule d'un agent d'immigration canadien.
Je suis écoeuré de voir défiler tous ces menteurs, fraudeurs, escrocs, etc.
Ce travail m'a tellement contaminé que je ne peux même plus regarder la plupart des immigrants sans les considérer automatiquement comme des minables. Surtout ceux venant de xxxxxxxx.
Je ne comprends pas ce raz-de-marée en provenance de xxxxxxxx. Est-ce que xxxxxxxx est un pays si merdique où vivre? Et pourquoi les xxxxxxxx ne peuvent-ils épouser quelqu'un dans le pays où ils vivent, pourquoi faut-il absolument qu'ils épousent leurs frères et soeurs et cousins juste pour immigrer... beurk.
Je suis fatigué de voir débarquer tant de maudits immigrants chez nous qui commencent à sucer le système d'aide sociale pratiquement avant même d'être déclarés admis. Ensuite, ils croient tromper quelqu'un lorsqu'ils arrêtent de toucher l'aide sociale pendant deux mois pour présenter une demande de parrainage.
J'ai vu tellement de faux mariages que j'en suis au point de souhaiter que l'on supprime le parrainage de conjoint comme option. Si vous ne pouvez trouver personne ici avec qui vous voulez passer votre vie, PARTEZ. Si seulement un garçon/une fille vivant actuellement en xxxxxxxx mérite d'être épousé, alors vous devriez peut-être tirer votre cul d'ici et y retourner, puisque manifestement tous les gens bien sont là-bas.
Les immigrants de xxxxxxxx ont détruit certaines collectivités... xxxxxxxx, par exemple, est devenu une annexe de xxxxxxxx (couramment appelé xxxxxxxx). Je plains les élèves anglophones dans les écoles de xxxxxxxx, parce qu'ils sont une vraie minorité aujourd'hui. On a vu aux nouvelles récemment une école qui a plus de 400 nouveaux élèves au jardin d'enfants, dont 93 p. 100 ne parlent pas l'anglais...
Eh bien, ça m'a fait du bien de me défouler un peu et je vais probablement recommencer... mais pour le moment je dois aller refuser l'entrée dans mon pays à quelques-uns de ces gens.
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Monsieur Creates, j'ai été très surpris lorsque vous avez dit avoir fait un virage à 180 degrés, mais je suppose que vous avez lu le projet de loi et vu ce que certains d'entre nous voient également.
Ma question va porter sur un scénario plus général. Elle s'adresse à qui veut répondre.
La ministre dit que nous allons accueillir davantage de médecins au Canada et plus vite. Je trouve cela plutôt absurde. Nous avons des médecins dans l'arriéré de 900 000 à 925 000 dossiers. Un médecin, pour être autorisé à exercer au Canada... ce médecin, à son arrivée, n'aura pas la garantie automatique de travailler. Il va devoir retourner à la faculté de médecine dans chaque province. Ils vont devoir passer des examens pour travailler. Et certaines des provinces accréditent 48 médecins par an, d'autres 50.
Je suis donc perplexe lorsque j'entends dire que les médecins... J'entends par-là que la ministre joue avec la crédulité des Canadiens âgés et des Canadiens qui... et certaines des personnes qui vivent en région rurale ne connaissent certainement pas le système d'immigration aussi bien que vous, les spécialistes, ou certains députés qui le fréquentent chaque jour.
La ministre dit que nous allons faire venir davantage de médecins, puis s'arrête là et n'ajoute pas: « Oui, et ce sera tellement triste pour eux, ils ne vont pas pouvoir exercer ».
Je me demande si, en 30 secondes, quelques-uns d'entre vous pourraient réagir à cela.
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Je vais tenter une réponse.
L'accord Québec-Canada n'est pas identique aux autres programmes des candidats des provinces. Dans le cadre de ses relations avec les autres provinces, le gouvernement fédéral peut plus ou moins imposer les restrictions ou les limites qu'il veut au système de nomination de candidats par les provinces. Le Québec a une entente avec le Canada, et d'après ce que je peux voir, cette entente ne sera pas changée, du fait du projet de loi , pour ce qui est d'accélérer l'examen des demandes, de la mise de côté des demandes en vue de leur examen ultérieur ou du renvoi des demandes.
Cependant, la mention faite dans le projet de loi que seuls les demandeurs se trouvant à l'intérieur du Canada auront le droit de demander la résidence pour motif humanitaire aura clairement une incidence sur les gens au Québec. Je vais vous donner un exemple.
Supposons que vous avez une résidente permanente canadienne qui habite le Québec et qu'il s'agit d'une mère célibataire qui travaille à l'extérieur du Canada, qu'elle donne naissance à un enfant pendant qu'elle se trouve à l'extérieur du Canada et qu'elle souhaite parrainer son enfant et le ramener avec elle au Canada. Ce genre de situation a jusqu'ici été couvert par les demandes pour motif d'ordre humanitaire pour le compte de l'enfant à l'extérieur du Canada.
Comme l'a dit M. Creates, ce genre de situation ne survient pas souvent. Mais lorsqu'elle survient, lorsqu'une personne est désespérée, peu importe que cette personne vive au Québec ou en Colombie-Britannique, si elle se trouve à l'extérieur du Canada ou qu'elle a une relation avec quelqu'un au Québec ou en Colombie-Britannique, nous ne devrions clairement pas serrer la vis et retirer ce droit. C'est ainsi que les gens au Québec seront touchés, tout comme les gens se trouvant dans n'importe quelle autre province.
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Merci, monsieur le président.
Je pense, pour être juste, que cet arriéré — ou ce retard, peu importe comment vous appelez la chose — existe depuis que je suis ici. Le gouvernement précédent a essayé d'en traiter en recourant à des bassins et à des filières, et c'est cet effort qui est à l'origine de nombre des mesures que vous voyez devant vous aujourd'hui. Des choses semblables avaient été envisagées.
Le fait est que, de notre point de vue, le gouvernement du Canada doit avoir la capacité de gérer son inventaire, de gérer le nombre de personnes qui entrent au Canada. Il y a un nombre fini de personnes qui peuvent entrer au pays. Nous sommes d'accord avec la ministre sur ce point.
Nous tenons à ce que ces personnes... Et je les ai vues personnellement, ayant travaillé pendant neuf ans à Beijing. Jour après jour, ces gens défilaient dans mon bureau, se plaignant du fait de n'avoir pu obtenir de réponse de l'ambassade, comptant sur moi pour être leur représentant. Ils ne pouvaient pas obtenir de réponse auprès de l'ambassade. Ils se faisaient victimiser par des agents vicieux et des consultants vicieux en Chine, en Inde et ailleurs dans le monde, du simple fait du régime inefficace que nous avons ici.
Les Australiens et les Néo-Zélandais ont apporté des changements. Le Royaume-Uni est sur le point d'apporter des changements semblables à...
Monsieur Ryan, nous avons entendu beaucoup de témoins, pendant que nous parcourions le pays, qui étaient très sévères à l'égard de votre organisation, et je tenais simplement à vous rappeler, comme nous l'avions dit à l'époque, que les gens qui comparaissent jouissent de la protection parlementaire, alors nous ne voulons voir appliquer aucun bâillon ni mesure disciplinaire. Je tenais simplement à ce que vous sachiez cela.
Je ne cherche pas à obtenir une réponse. Je tiens simplement à ce que vous sachiez ce qui a été dit pendant notre tournée.
Pour ce qui est de la conformité à la Charte, cela fait 25 ans que le certificat de sécurité n'est pas conforme à la Charte. Le secrétaire parlementaire ne cesse d'en faire état, mais la réalité est qu'il a fallu 25 ans pour que cela soit porté devant la Cour suprême afin que celle-ci tranche. Nous ne voulons donc pas qu'une injustice soit commise pendant 25 ans sans qu'aucune mesure ne soit prise.
Nous avons créé une vraie crise sous l'actuel gouvernement au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Nous avions ramené l'arriéré à 18 000. Il va cette année dépasser les 60 000, pour atteindre 70 000 l'an prochain. La bureaucratie a réellement créé une crise, et je m'attends à ce qu'à un moment donné le gouvernement dise, débarrassons-nous en et laissons les bureaucrates s'occuper de tout cela.
Je vais remonter à l'année 2002, car j'étais ici lorsque nous avons traité de cette loi sur l'immigration, et j'ai pu constater ce qu'a fait le comité. Nous avions tous convenu au comité, lorsque le système a été mis en place, que le régime des points était trop élitiste et que certaines personnes, comme les gens des métiers, n'allaient jamais pouvoir entrer au pays. Je pense que c'est là que le problème a été créé.
Lorsque je regarde les bureaucrates, ils ont tenté de prendre le nouveau système des points, avec le seuil de 75, et de l'appliquer à l'arriéré. Le seul objet visé était que la bureaucratie élimine l'arriéré. Cela n'a pas fonctionné. Les bureaucrates n'ont pas écouté le comité. Ils ont ignoré le comité parlementaire. Ils ont abouti devant les tribunaux et le juge Kelen, dans l'arrêt Dragan, les a obligés à renverser la vapeur. Mais les bureaucrates avaient créé un système qui était devenu beaucoup trop élitiste et qui ne réagissait pas à ce dont avait besoin l'économie. Je dis à mes collègues au comité qu'ils devraient lire la décision rendue dans l'affaire Dragan, car elle fait ressortir à quel point les bureaucrates ont induit le comité en erreur.
La question que j'aimerais soulever est qu'il y a eu une étude commandée par le gouvernement, qui a été rendue publique aujourd'hui, et qui a été menée sous l'égide de l'Institut de recherche en politiques publiques, aujourd'hui droitiste. Je l'ai examinée. Elle établit des comparaisons avec le système australien, et d'après ce que je peux voir...
J'espère que vous aurez l'occasion de la lire. L'étude a été faite par le professeur Hawthorne.
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La Chinese Canadian Community Alliance est une organisation à but non lucratif qui a son siège à Toronto. L'un de nos principaux objectifs est de promouvoir une meilleure communication entre la communauté chinoise et ceux et celles qui n'en font pas partie. Nous nous intéressons donc de ce fait de très près aux politiques d'immigration de notre pays.
Le gouvernement fédéral conservateur a tout récemment déposé des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Depuis lors, ces modifications ont été chaudement débattues au sein de la communauté, en en faisant ressortir les avantages et les inconvénients évidents.
Après examen des modifications, notre organisation, la Chinese Canadian Community Alliance, souhaite signifier son appui.
Il y a deux problèmes avec le statu quo.
Tout d'abord, comme nous le savons tous, les délais d'attente sont trop longs. Plus d'une fois, il a été fait mention du fait qu'il existe un arriéré de 920 000 personnes et qu'il faut parfois attendre quatre à six ans pour voir sa demande traitée. Cela n'est pas acceptable, car comme quelqu'un l'a déjà souligné, il peut se passer beaucoup de choses en l'espace de quatre à six ans. Une personne peut mourir, ses enfants peuvent grandir et ne plus être admissibles à la réunification familiale, ou elle peut encore se retrouver en Australie ou en Nouvelle-Zélande, ou bien encore décider qu'elle ne veut plus venir ici du tout. Le délai d'attente est l'un des gros problèmes.
L'autre problème est que nous n'obtenons pas au Canada les bons immigrants. J'ai un ami qui dirige une école de musique et qui a bien des occasions de s'entretenir avec des parents. J'ai été étonné d'apprendre qu'un très grand nombre de familles, surtout d'immigrants chinois, n'ont au Canada qu'un seul parent, parce qu'après être arrivé ou Canada, il ou elle n'a pas pu se trouver le bon emploi. Cette situation perdure depuis des années maintenant dans des familles chinoises issues de Hong Kong, de Taiwan, de Chine. Ces familles sont nombreuses à ne compter au Canada qu'un seul parent qui est ici avec les enfants, car il y a des difficultés pour se trouver le bon emploi. Peu importe leurs compétences ou leur formation, ces personnes ne parviennent tout simplement pas à trouver au Canada les genres d'emplois qu'elles veulent.
Certaines d'entre elles sont retournées au vieux pays. En chinois, il existe même un terme pour ces personnes, pour les maris travaillant à Hong Kong et qui viennent au Canada peut-être quatre ou six fois par an pour rendre visite à la famille. Ils n'ont pas d'amis, ils n'ont pas pu se trouver un emploi au Canada et maintenant ils travaillent au Brésil ou en Argentine. Ils font à leur tour la même chose, se déplaçant plusieurs fois par an par avion pour venir au Canada.
Je ne suis pas avocat; je suis un profane. Tout projet de loi pouvant régler ces deux problèmes — en réduisant les délais d'attente et en trouvant les bons immigrants pour le Canada, ceux qui se trouveront les bons genres d'emplois — est un projet de loi qui serait favorablement accueilli par la communauté et par les gens.
Malheureusement, cette discussion a jusqu'ici été beaucoup trop concentrée sur les pouvoirs de la ministre. Encore une fois, je suis un profane; je ne comprends pas cela. Mais lorsque je regarde le texte, de mon point de vue, il n'y a rien en la matière dans le projet de loi.
Tout projet de loi pouvant résoudre les problèmes que j'ai mentionnés serait un bon projet de loi. Il n'y a rien au sujet des réfugiés, il n'y a rien au sujet du regroupement familial, il n'y a rien au sujet de la race ou du pays d'origine.
Nous acceptons ce projet de loi et nous l'appuyons.
Si la ministre fondait à l'avenir sa politique sur la race, le pays d'origine ou le culte, alors la Chinese Canadian Community Alliance serait la première à se lever et à contrer le gouvernement.
Merci.
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Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je m'appelle Ping Tan. Je suis le coprésident exécutif du National Congress of Chinese Canadians. Je vous suis très reconnaissant de l'occasion qui m'est ici donnée de comparaître cet après-midi devant le comité au sujet de ces modifications fort importantes à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le National Congress of Chinese Canadians a été fondé à Vancouver en 1992 suite à une résolution lors du congrès national des Sino-Canadiens tenu en mai 1991 à Toronto pour discuter, en vue d'obtenir un règlement juste, de la taxe per capita imposée aux Chinois et de la loi d'exclusion des Chinois. Plus de 500 délégués de partout au pays, représentant au-delà de 200 associations, avaient assisté à cette rencontre et il en avait résulté la création du congrès en vue de chercher à obtenir un règlement équitable relativement à la taxe per capita et à la loi d'exclusion des Chinois.
En octobre 2005, j'ai comparu devant un comité de la Chambre des communes au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire, déposé par , député fédéral du Manitoba, portant sur des mesures correctives à prendre relativement à la taxe per capita et à la loi d'exclusion des Chinois. Le projet de loi a fait l'objet d'une deuxième lecture, mais, malheureusement, des élections ont été déclenchées et il n'y a jamais eu de troisième lecture. Ce projet de loi n'a donc pas pu être adopté pour devenir loi.
Toujours en octobre 2005, j'ai signé une entente en principe pour le compte du National Congress of Chinese Canadians avec , ministre à l'époque, en vue de régler la question de la taxe per capita et de la loi sur l'exclusion des Chinois. Cette entente en principe a été signée. Cependant, l'actuel gouvernement ne l'a pas encore honorée.
Aujourd'hui, je comparais de nouveau devant vous pour le compte du National Congress of Chinese Canadians, cette fois-ci dans le cadre de votre examen des modifications proposées à la Partie 6 du . J'aimerais recommander au comité qu'il retire ces modifications proposées du projet de loi d'exécution du budget. Le National Congress of Chinese Canadians est d'avis que les modifications proposées accorderont à la ministre trop de pouvoirs discrétionnaires qui ne sont pas nécessaires. La Partie 6 devrait être retranchée du projet de loi d'exécution du budget.
Nous partageons l'avis de la profession juridique, telle que représentée par l'Association du Barreau canadien, selon laquelle les modifications proposées ne sont pas nécessaires, car elles supprimeront le contrôle parlementaire de l'exercice du pouvoir discrétionnaire ministériel proposé. L'exercice de ce pouvoir discrétionnaire ne serait pas soumis à examen judiciaire. Je suis certain que vous avez déjà entendu des vues semblables.
Les changements proposés ne cadrent pas avec les valeurs canadiennes ni avec le système de gouvernement parlementaire propre au Canada. Les modifications proposées, si elles sont adoptées, changeront fondamentalement l'actuel cadre législatif et réglementaire en matière de sélection d'immigrants. Elles entameront la confiance du public à l'égard de l'intégrité et de la justice de notre système de sélection des immigrants, car des demandeurs qualifiés, après avoir attendu plusieurs années, seront soumis à la discrétion de la ministre et ne verront pas leurs demandes approuvées.
Nous appuyons l'intention annoncée du gouvernement de s'attaquer à l'arriéré de demandes d'immigration et de le réduire et de faire en sorte d'accueillir le plus rapidement possible les travailleurs qualifiés dont nous avons besoin pour satisfaire l'actuelle demande du marché du travail. Nous sommes tous en faveur de cela. Cependant, la loi et les règlements actuels confèrent déjà à la ministre le pouvoir nécessaire pour traiter de ces problèmes. Il n'est pas justifié de lui confier davantage de pouvoirs, surtout si ceux-ci doivent être discrétionnaires.
Nous nous inquiétons particulièrement du fait qu'il n'y ait eu aucune consultation publique au sujet de ces changements d'envergure. Au cours des 30 dernières années, chaque fois que le gouvernement du jour a voulu adopter de nouvelles lois en matière d'immigration, il y a toujours eu de vastes consultations publiques.
Pourquoi une telle bousculade cette fois-ci, pour des changements aussi fondamentaux? La communauté sino-canadienne ne s'est toujours pas remise des conséquences de la taxe per capita et de la loi d'exclusion des Chinois. Il ne faudrait pas que de nouvelles erreurs soient commises maintenant.
Je me suis efforcé de m'en tenir à sept minutes, monsieur le président. Vous constaterez que je n'ai pas encore terminé, mais j'aimerais que nous ayons du temps pour des questions.
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Je suis avocat. Je pratique le droit depuis 31 ans. Je consacre beaucoup de temps à des dossiers d'immigration, émanant surtout de l'Asie — de Taiwan, de Hong Kong et de la Chine continentale.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, si ces modifications sont adoptées, nous allons perdre confiance. Une personne qui est très qualifiée peut attendre des années, puis se faire dire par un agent « Tant pis, merci beaucoup de votre demande; je viens de recevoir des instructions de la ministre et je vais renvoyer votre dossier. Merci beaucoup ».
Je ne pense pas que ce soit juste. Je ne pense pas que ce soit la façon de faire canadienne.
Nous sommes très bien considérés à l'échelle internationale, et si un tel projet de loi est adopté, et si je dois ensuite le soumettre à ma communauté et aux immigrants prospectifs à l'étranger, vous pouvez vous imaginer les effets négatifs auxquels le Canada devra ensuite faire face.
Monsieur le président, ces pouvoirs existent déjà; des témoins vous ont déjà dit que la loi et les règlements actuels autorisent déjà la ministre à faire ce qu'elle a annoncé qu'elle voulait faire. Le gouvernement précédent a fait cela. Vous pouvez identifier certains travailleurs, dans le secteur de l'informatique, par exemple, et accélérer l'examen de leurs demandes et créer un projet spécial pour les faire venir. Mais cela n'a pas fonctionné. Pourquoi? Parce qu'il n'y avait aucune coordination entre les différents ministères gouvernementaux. Il y a d'autres ministères qui retardent les choses.
Pourquoi n'utilisez-vous pas le vaste réseau qu'a à l'échelle mondiale le ministère des Affaires étrangères et du Commerce internationale? Les gens de ce ministère connaissent bien la communauté d'outre-mer. Nous pourrions puiser dans leur expérience, leurs compétences, leurs renseignements. Travaillez avec eux pour trouver les immigrants que nous voulons avoir. Le ministre a le pouvoir de faire cela en vertu de l'actuelle loi. Pourquoi ne faisons-nous pas cela, pour aller recruter activement les travailleurs qualifiés dont nous avons besoin pour notre marché du travail? Nous n'avons pas à remanier tout le système. En 1976, lorsqu'il était prévu d'apporter un gros changement au système, il y a eu un livre vert et de vastes consultations publiques. Tout le monde a pu participer au processus.
Je vous soumets donc, monsieur le président, que le projet de loi est mauvais et que le processus est mauvais. Nous n'avons pas à procéder ainsi. Il est important que ces modifications soient retirées du projet de loi. Ayons une proposition solide et une ébauche de projet de loi que pourra examiner le Parlement et, plus important encore, voyons l'ébauche des instructions que la ministre va donner. Qu'on les examine et que les gens puissent avoir leur mot à dire, et il en ressortira un très bon cadre législatif canadien pour nos immigrants prospectifs.
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Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie également les membres du comité.
Je représente le Conseil ontarien d'organismes au service des immigrants. Il s'agit d'un organisme de regroupement de type parapluie, un peu comme le Conseil canadien pour les réfugiés. Ce dernier oeuvre à l'échelle canadienne, alors que notre conseil est l'organisme de regroupement pour l'Ontario. Le conseil regroupe environ 200 organismes de partout dans la province qui servent les immigrants et les réfugiés. Depuis le début, nous nous sommes très fortement opposés à la partie 6 du projet de loi . Nous avons fait une analyse que nous allons partager avec vous dans les minutes qui suivront. Nous avons mobilisé nos membres. Nous avons demandé aux organismes de communiquer avec leur député pour leur expliquer pourquoi nous étions inquiets quant au processus, au contenu et aux répercussions possibles.
[Traduction]
Je vais faire très vite, car nombre des questions ont déjà été mentionnées dans le cadre des échanges avec les premiers groupes de témoins qui ont comparu cet après-midi — j'ai pu les écouter — et j'aimerais éviter la répétition. Bien sûr, la première question, celle de l'arriéré existant de plus de 900 000 demandes, ne va pas être réglée par le projet de loi, contrairement à ce qui a été déclaré aux médias par les porte-parole du gouvernement. Les mesures vont être mises en place, mais elles ne s'appliqueront qu'aux demandes déposées à compter du 27 février. L'énorme arriéré n'est donc en réalité pas visé par ces propositions.
Bien sûr, nous sommes préoccupés par le pouvoir arbitraire accordé au ministre. Il s'agit d'un pouvoir non contrôlé. Je vais traiter un peu plus dans le détail de cet aspect. Les demandeurs vont quant à eux également perdre leur droit légal de faire traiter comme il se doit leurs demandes. Nous sommes préoccupés par le fait que, si votre demande satisfait à toutes les exigences de la loi, si les instructions données par un ministre disent que vous vous inscrivez dans une catégorie qui ne devrait même pas être traitée, vous n'aurez droit à aucune réparation du fait d'avoir attendu que l'on traite votre demande.
D'autre part, il y a eu beaucoup de discussions quant à la question de savoir si cela s'appliquera à la réunification des familles ou aura des conséquences sur celle-ci. Selon notre analyse, il y aura en la matière différents effets. Je vais examiner cela dans le détail également. Le projet de loi aurait également une incidence sur les demandes pour motifs humanitaires déposées depuis l'étranger. Bien sûr, de telles propositions ne devraient pas s'inscrire dans un projet de loi d'exécution du budget. Elles n'ont pas leur place ici. Elles auraient dû être amenées par une proposition soumise en bonne et due forme au Parlement et au public canadien, avec la consultation appropriée. C'est donc là l'une des choses dont nous avons fait la demande expresse au et au ministère, soit la suppression de la Partie 6 du projet de loi d'exécution du budget.
En réponse à toutes les critiques et à toutes les inquiétudes exprimées publiquement depuis l'annonce du projet de loi le 14 mars, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a diffusé le 8 avril un communiqué de presse de la ministre visant à réagir à toutes les critiques et à toutes les préoccupations. Je pense que ce communiqué de presse vient en réponse aux questions, mais il n'y répond pas comme il se doit, et je vais examiner cet aspect dans le détail également. L'un des principaux problèmes est que même un communiqué de presse ou une déclaration publique du genre n'est pas suffisamment exécutoire pour empêcher les abus de pouvoir pouvant être commis à l'avenir par l'actuel ministre ou un autre ministre, par l'actuel gouvernement ou par quelque autre gouvernement. Ce problème est tout simplement dû au fait que les promesses et les déclarations d'intention ne sont pas l'équivalent d'une loi ni de propositions vérifiées et contrôlées comme il se doit.
L'une des préoccupations est illustrée par un exemple survenu tout récemment. Lors des discussions au sujet de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le ministre avait promis que l'article 17 visant la traite de personnes ne s'appliquerait pas aux travailleurs humanitaires oeuvrant pour le compte de réfugiés. Des promesses ministérielles avaient donc été faites à l'époque et tout le monde avait dit « D'accord, votre promesse nous suffit. Nous croyons en votre bonne foi ». Mais il y a à peine quelques mois, un travailleur humanitaire, qui ne faisait qu'accompagner des réfugiés se trouvant aux États-Unis jusqu'à la frontière canadienne, a été détenu en vertu de la loi comme s'il avait cherché à introduire clandestinement des migrants. Les promesses ministérielles et les déclarations publiques du genre ne suffisent donc certainement pas et nous ne les prendrons pas aussi sérieusement que le souhaiterait le gouvernement.
En ce qui concerne les préoccupations relativement à la réunification familiale... Si vous examinez attentivement le paragraphe proposé 87.3 qui viendrait modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés si le projet de loi est adopté, vous y verrez la façon dont seront appliquées les instructions ministérielles. Le seul paragraphe qui est exclu de l'application de ces instructions est le paragraphe 99(2). Mais les demandes de parrainage faites par des personnes au titre du sous-paragraphe 13(1) seront incluses aux fins de l'application des instructions. Peut-être que la ministre n'a pas en ce moment l'intention de donner des instructions, mais en vertu du projet de loi sur lequel vous serez appelés à voter, cela pourrait arriver et est source d'inquiétude. La ministre pourrait donner pour instruction que certaines catégories ou certains groupes ne verront tout simplement pas leurs demandes traitées.
Une autre question est qu'il y a également un arriéré et de très longs délais d'attente pour les demandes de parrainage au titre de la réunification des familles. Le projet de loi ne traite pas de cela.
Nous craignons également que si la ministre choisit d'accorder la priorité, en vertu d'instructions, à des travailleurs qualifiés ou à certaines catégories de travailleurs qualifiés, alors cela réduira peut-être d'autant les ressources et la priorité accordées à la réunification des familles. Voilà encore une autre bonne raison pour laquelle le gouvernement devrait mener des consultations en bonne et due forme, auprès du Parlement et auprès du public, afin d'examiner ces genres de conséquences au lieu que l'on ne fasse que se retrouver plus tard avec des déclarations et des promesses.
Il y a encore d'autres abus de pouvoir qui devraient être empêchés, si l'on veut éviter qu'il y ait discrimination. Il y a bien des façons dont il serait possible de donner des instructions qui soient neutres ou qui semblent être neutres de prime abord, mais qui pourraient avoir une incidence autre sur les gens d'autres pays, d'autres cultes, d'autres cultures ou d'autres races.
Si vous vouliez bien m'accorder deux minutes de plus, comme vous l'avez fait dans le cas de l'intervenant qui m'a précédé...
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Merci, monsieur le président.
Merci à vous d'être présents.
Je voudrais tout d'abord, au nom de tous les membres du comité, m'excuser pour le bruit que vous avez entendu plus tôt, lorsque le repas est arrivé. Je vous présente nos excuses, surtout à M. Tan, qui devait être très concentré afin de continuer brièvement sa présentation malgré toutes les perturbations qu'il pouvait y avoir autour de lui. Alors, merci beaucoup. Je vous demande votre indulgence et d'être très compréhensifs.
Monsieur Pang, je veux faire un commentaire, je ne veux pas poser de question particulière. C'est une bonne chose que vous ayez dit dès le début que vous étiez en faveur de ce projet de loi. Si on écoute le reste de l'exposé, j'ai un peu de difficulté à comprendre pourquoi vous êtes en faveur de ce projet de loi. Tout au long de votre exposé, vous nous avez dit avoir des problèmes de délai, d'attente, et vous avez mentionné plusieurs situations. Or, dans ce projet de loi, tout ce qu'on dit, c'est qu'on a une file d'attente et qu'on va y changer l'ordre des personnes. Si on le fait, au bout du compte, la file aura la même longueur. En tout cas, je vous invite à continuer de réfléchir à cette question.
J'aimerais poser une question à M. Jovel. J'aimerais d'ailleurs vous remercier d'avoir fait une bonne partie de votre présentation en français. Vous avez donné des exemples de promesses non tenues qui font qu'on peut difficilement faire confiance aux ministres qui se succèdent, peu importe le parti. Je soumettrais à votre réflexion le cas de la section d'appel des réfugiés. Il me semble que cela nous montre que c'est encore pire. Il était prévu dans la loi qu'il y aurait une section d'appel pour les réfugiés, et les parlementaires, de bonne foi, ont fait confiance au ministre qui devait décider du moment où cette section pourrait entrer en vigueur, pour des raisons bureaucratiques. Cela a été adopté. C'était la raison qu'on avait donnée, le compromis qu'on avait fait avec les parlementaires pour modifier le nombre d'agents qui étudient les applications. Auparavant, deux agents étudiaient chaque demande; avec cette modification, il n'y en avait plus qu'un. L'excuse qu'on nous donnait à l'époque, d'ailleurs, était qu'on voulait réduire les délais d'attente, mais on nous disait que pour s'assurer que ce soit honnête et correct et que les personnes puissent faire appel d'une décision, on mettrait en place une section d'appel, ce qui n'a jamais été fait.
Si les ministres successifs des deux partis qui assument le pouvoir à tour de rôle ne peuvent même pas mettre en oeuvre une section prévue dans la loi, comment peut-on, selon vous, avoir confiance qu'ils vont prendre des mesures dont on n'a même pas discuté, dont on ne connaît même pas la nature?
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Eh bien, cela a été tout un défi pour nous de communiquer notre analyse, nos informations et notre matériel de sensibilisation aux travailleurs de première ligne, ainsi qu'aux usagers des services et au public en général. Il est difficile pour une organisation d'assurer une telle extension et ces moyens, de balayer aussi large et aussi loin que compte en ce moment faire le gouvernement avec ces 1,1 million de dollars, au moyen des annonces devant principalement être diffusées par les médias ethniques ou de langue tierce, comme on les appelle parfois.
Ce que j'ai vu jusqu'ici, pour ce qui est des renseignements que diffuse le gouvernement — j'ai vu cela dans le cadre de documentaires diffusés par la CBC, par exemple, la ministre Diane Finley elle-même répondant à des questions —, est, je pense, incomplet et inexact. Nous continuons d'entendre dire que ce sera une solution à l'arriéré, ce qui n'est pas vrai.
L'autre jour, j'ai été interviewé par un journaliste d'un certain journal communautaire et la journaliste a dit: « Je viens tout juste il y a cinq minutes de m'entretenir avec la ministre et elle dit que ces changements ne vont pas avoir d'incidence sur les demandes pour motifs humanitaires, et qu'ils ne visent que les travailleurs qualifiés ». Nous étions au téléphone et j'ai dit « Ouvrez la page Web où se trouve la Partie 6 du , et nous allons lire cela ensemble ». Et nous avons repéré les endroits où il est dit que si vous faites une demande pour raison humanitaire dans votre pays d'origine, il n'y a aucune garantie que votre demande sera traitée comme il se doit. Si vous avez, aux fins du regroupement familial, une demande de parrainage, vous pouvez également vous voir assujetti à des instructions particulières données par la ministre.
La journaliste m'a demandé « Vous êtes donc en train de dire que la ministre induit délibérément en erreur le public? » Et j'ai répondu en disant « Je n'ai pas dit cela ». Elle m'a donc demandé « Mais êtes-vous d'accord avec moi sur ce que je viens de dire? » Et j'ai répondu « Écoutez, tout ce que j'ai, ce sont les messages émanant du gouvernement, et vous et moi avons tous les deux examiné ce que dit le projet de loi ».
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J'aimerais remercier les témoins de nous avoir exposé leurs vues. Il y a certainement eu des divergences d'opinion dans le courant de la journée. Je suis heureux d'avoir entendu l'opinion de chacun, mais certaines des déclarations qui ont été faites ne sont pas justes ou ne cadrent pas avec le projet de loi.
Je pense que, pour être juste — c'est en tout cas ce que j'ai établi à ma satisfaction —, le projet de loi, le projet de loi , ne s'applique pas aux réfugiés ni aux demandeurs de statut de réfugié et personnes protégées à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada. Nonobstant le fait que certains témoins pensaient que c'était peut-être le cas, au moins deux et peut-être trois avis juridiques que nous avons reçus disent que le projet de loi ne s'applique pas à ces situations, et d'aucuns en feraient grand-cas.
Un autre commentaire qui a été fait plus tôt aujourd'hui, dans un contexte général, est qu'il y a ici un élément racial. Je pense que les témoins, qui étaient des avocats, ont dit très clairement — et je m'adresse tout particulièrement à vous, monsieur Pang, vu votre intérêt pour la question — que le projet de loi lui-même, dans son libellé actuel, est soumis à la Charte et à tous les droits garantis dans la Charte, ce qui inclurait le fait qu'il doive être non discriminatoire. Il ne peut pas être fondé sur la race, la religion ou l'ethnicité ni violer la Charte, et si c'était le cas, il ne répondrait pas au critère de conformité avec la Charte. Il doit répondre à ce critère, et les juristes en ont fait un examen attentif pour veiller à ce que ce soit bien le cas.
Mais, il n'y a pas que cela: ce projet de loi propose qu'il y ait des instructions. D'après le consensus que j'ai constaté, il faudrait que les instructions elles-mêmes, lorsqu'elles sont données, soient conformes à la Charte — cela ne vaut donc pas seulement pour le projet de loi, mais également pour les instructions en découlant. De fait, je pense que l'opinion générale serait que ceux et celles qui appliquent les instructions devraient le faire d'une manière objective et, encore une fois, il faudrait que ce travail soit conforme à la Charte. Vous ne pouvez pas donner ou appliquer une instruction d'une manière qui serait contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Je pense que cela est assez clairement ressorti de nos discussions aujourd'hui. Pourtant, certains semblent insister pour dire qu'il y a un élément du projet de loi qui ne serait pas conforme, alors que moi, je dis que ce n'est pas le cas.
L'autre question est celle de savoir comment résoudre le problème de l'arriéré. Même l'ancien ministre du Parti libéral a dit que vous ne pouvez pas tout simplement continuer d'accepter des demandes et espérer que le problème se règle tout seul, car ce qui se passera, c'est que l'arriéré continuera de croître du fait de la limite que nous avons quant au nombre de personnes pouvant entrer dans le pays dans le courant de l'année. Au cours de la dernière décennie, ce qui s'est passé dans le cadre de l'actuel régime est que les gens sont nombreux à faire une demande, ce n'est pas tout le monde qui peut entrer au pays, et c'est ainsi que nous avons un arriéré.
Le profil des demandeurs n'est pas en alignement parfait avec l'économie du pays. Ce que dit le projet de loi... et d'aucuns ont même dit que la ministre a déjà le pouvoir d'établir un ordre de priorité parmi les demandes pour veiller à ce que celles des personnes correspondant le mieux aux besoins économiques du pays soient traitées en priorité. Si cela est vrai, alors il n'y a aucun mal à l'établir de manière précise dans la loi. Il s'agit d'avoir les bonnes personnes au bon endroit au bon moment, pour veiller à ce qu'elles puissent réussir.
Mais, cela étant dit, le projet de loi stipule que les instructions doivent appuyer la réalisation des objectifs en matière d'immigration fixés par le gouvernement du jour. Le gouvernement du jour décide quelle va être la politique, et les instructions doivent correspondre à cette dernière.
À y penser, en bout de ligne, si le projet de loi ou des règlements sont adoptés, le gouvernement du jour décidera de la loi ou des règlements ou, dans ce cas-ci, des instructions. Comme l'a indiqué un témoin, le gouvernement est en bout de ligne redevable à l'électorat canadien, qui peut dire, s'il n'aime pas la politique, la loi ou les règlements qu'adopte le gouvernement, qu'il ne le maintiendra pas au pouvoir.
Une chose que nous savons est que l'établissement de lois et de règlements demande beaucoup de temps. Nous avons eu au moins une décennie depuis l'adoption de la loi, et il n'y a eu aucune modification, mais simplement un arriéré toujours croissant.
Ce projet de loi est donc une tentative pour dire, en définitive, que le gouvernement du jour va fixer des objectifs, et que si l'objectif est d'établir un ordre de priorité dans les demandes afin de veiller à ce que viennent au pays des personnes qualifiées ou moins qualifiées, alors ce sera la décision stratégique qui sera prise. Et, en bout de ligne, ce sera au gouvernement qu'il reviendra de la défendre.
Cela est inclus dans le budget, car il y est prévu 109 millions de dollars sur cinq ans à cette fin. Il s'agit donc d'une question de confiance et nous verrons bien si l'opposition l'appuie ou pas. C'est là la question clé. Si l'opposition a vraiment de solides convictions, alors il lui faudra décider de quel côté de la question se ranger.
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Le gouvernement s'adonne à du bon vieux dénigrement d'immigrants. En tant qu'ancien réfugié, je sais ce que cela signifie et je comprends ce que c'est. Je pense qu'il se trouve certains avantages au Québec, où l'ADQ est presque arrivée au pouvoir, puis il y a eu le débat sur les accommodements raisonnables... Ils essaient de se brancher là-dessus. Je pense qu'ils connaissent un certain succès et que c'est ce pour quoi ils poussent en ce sens.
Pour ce qui est de dire que la chose doit être conforme à la Charte, eh bien, le certificat de sécurité n'a pas été conforme à la Charte pendant 25 ans, et il a indûment retiré aux gens leurs droits. Aujourd'hui, on entend dire que des excuses seront présentées pour l'affaire du Komagata Maru, tout comme cela a été le cas pour la taxe per capita imposée aux Chinois.
Ce qui m'ennuie est qu'il semble que nous ne tirions pas beaucoup de leçons de l'histoire. Nous faisons venir des travailleurs étrangers temporaires. Nous avons fait venir les Chinois pendant les années 1880 pour la construction du chemin de fer. Ils n'avaient pas le droit de faire venir leur famille. Ces travailleurs étrangers temporaires n'ont eux non plus pas le droit de faire venir leur famille. Je me demande donc quel genre de Canada je veux avoir. Est-ce que je veux un Canada où les gens viennent ici avec leur famille et contribuent à bâtir le Canada pour le long terme? Ou bien est-ce que nous faisons venir des gens qui, comme cela a été le cas des Chinois lorsqu'on les a fait venir dans les années 1880, pourraient se faire exploiter? On pourrait les obliger à travailler pour un salaire inférieur et empêcher leurs familles de venir. Cela a été une période horrible dans notre histoire, mais je vois ici des analogies.
Il me semble que si vous allez bâtir le pays, alors nous voudrons employer les gens en tant qu'immigrants, les faire venir ici en tant qu'immigrants, et les faire venir ici avec leurs familles.
Je n'arrête pas de lire des reportages au sujet des problèmes qu'ils ont à Fort McMurray, en Alberta, du fait que les gens s'y retrouvent sans leur famille. Il y a des problèmes de drogue, il y a des problèmes d'abus d'alcool et toutes sortes d'autres problèmes, et cela m'ennuie profondément. Le système des points devrait laisser entrer des gens des métiers. Il devrait laisser entrer des ouvriers. Si vous êtes assez bon pour travailler dans ce pays, alors nous ne devrions pas vous exploiter, puis vous considérer comme étant redondant pour nous débarrasser de vous. Nous parlons ici d'êtres humains.
Monsieur Tan et Roberto, auriez-vous quelque commentaire à faire là-dessus?