LANG Réunion de comité

    Bonjour et bienvenue à cette 30^e séance du Comité permanent des langues officielles. J'ai le plaisir de vous accueillir à cette rencontre qui sera divisée en deux parties. Tout d'abord, on va entendre les témoins au sujet des compétences linguistiques des cadres exemptés, conformément à notre ordre du jour. Ensuite, on devra discuter de motions qui pourraient avoir un impact sur notre programme.

    Je voudrais d'abord indiquer que les membres du comité devaient fournir ce matin la liste des témoins concernant nos travaux sur les études postsecondaires. Soyez à l'aise, je reporte le délai à une date ultérieure puisqu'on a encore beaucoup de pain sur la planche.

    Sans plus tarder, on passe maintenant au premier volet, soit la discussion sur les compétences linguistiques des cadres exemptés. M. Cashman, de l'Alliance de la fonction publique du Canada, et Mme Ellis, de l'Agence de la fonction publique, ont décliné notre invitation. On est heureux de recevoir Mme Barrados, qui n'avait pas pu venir nous rencontrer lors de notre étude sur le Plan d'action pour les langues officielles. Cependant, ses collaborateurs étaient présents. Ce matin, elle est là avec eux.

    Madame Barrados, bienvenue au comité. Je vous invite à présenter un court exposé, puis nous passerons aux questions des membres du comité.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de cette occasion de comparaître devant le comité afin de discuter du travail effectué par la Commission de la fonction publique pour appuyer les exigences de la fonction publique du Canada relativement aux langues officielles.

    M. Donald Lemaire, vice-président, Direction générale des services de dotation et d'évaluation, et M. Henry Edwards, directeur, Recherche et développement, m'accompagnent ce matin.

     Je voudrais traiter aujourd'hui de l'évaluation de la langue seconde dans la fonction publique fédérale. Je fournirai également aux membres du comité une mise à jour sur la modernisation des tests d'évaluation de la langue seconde.

    J'aimerais d'abord vous exposer brièvement les rôles et responsabilités de la commission dans le domaine des langues officielles.

    La Loi sur les langues officielles prescrit que les membres du public doivent être servis dans la langue officielle de leur choix, et que les fonctionnaires ont le droit de travailler et d'être supervisés dans la langue officielle de leur choix dans les régions du Canada qui sont désignées bilingues aux fins du travail.

    Le Secrétariat du Conseil du Trésor, en tant qu'employeur, établit la politique sur les langues officielles.

    Au moyen de la politique et des directives du Secrétariat du Conseil du Trésor sur le sujet, les gestionnaires dans les ministères doivent évaluer les fonctions et déterminer le profil linguistique de chaque poste. Ces gestionnaires ont également la responsabilité de déterminer si les postes doivent être dotés sur une base bilingue impérative ou non.

    L'Agence de la fonction publique du Canada établit les normes qui déterminent les niveaux de compétence linguistique A, B et C. L'École de la fonction publique du Canada s'occupe de la formation linguistique.

    La Commission de la fonction publique est chargée d'élaborer des instruments permettant d'évaluer, en fonction des normes établies, les compétences de chaque employé dans sa seconde langue officielle. Ces compétences sont évaluées au moyen de la version française ou anglaise de trois tests d'évaluation de la langue seconde.

    Pendant le processus de nomination, les candidats doivent habituellement subir des tests qui servent à évaluer leurs compétences dans leur langue seconde. Les fonctionnaires qui ont terminé leur formation linguistique sont également soumis aux tests. Ces derniers sont conçus pour évaluer si les fonctionnaires peuvent satisfaire aux exigences linguistiques du poste qu'ils occupent. Les résultats obtenus au moyen des tests sont valides pour une période de cinq ans. Après cinq ans, les fonctionnaires doivent refaire le test afin de confirmer leurs compétences linguistiques, s'ils sont nommés à un nouveau poste.

    Quand les candidats ont obtenu une note correspondant au niveau C et que leurs résultats sont particulièrement élevés pour une compétence linguistique particulière, soit compréhension de l'écrit, expression écrite ou compétence orale, on leur accorde une exemption de tout autre test linguistique à l'égard de cette compétence. Ce sont des cas où la note élevée obtenue indique que les candidats pourront conserver le niveau C.

    Je suis consciente que certaines personnes se préoccupent du fait qu'il y aura des fonctionnaires exemptés qui ne pourront pas maintenir leur compétence dans leur langue seconde. Selon le diagramme remis, qui montre des statistiques pour le groupe EX de 2003 à 2007, des candidats qui ont fait le test d'interaction orale en anglais, 76 ont obtenu le niveau C et 51 — soit 40 p. 100 des candidats — ont obtenu une exemption. Pour les candidats qui ont subi le test en français au cours de la même période, 1 263 de ceux-ci ont obtenu le niveau C et seulement 42 — soit 3 p. 100 — ont obtenu une exemption.

     Cette approche liée aux exemptions correspond aux pratiques d'autres institutions bilingues, comme l'Université d'Ottawa, où on ne fait pas refaire de tests. Monsieur le président, l'utilisation d'exemptions est certainement un domaine que nous pourrions examiner de plus près si c'est ce que le comité désire.

    Dans votre rapport récent intitulé Prêcher par l'exemple - le bilinguisme au sein de la fonction publique dans le cadre du renouvellement du Plan d'action pour les langues officielles, vous avez fait une série de recommandations liées au bilinguisme dans la fonction publique. J'aimerais vous informer des initiatives déjà entreprises par la Commission de la fonction publique pour moderniser ses tests d'évaluation de la langue seconde.

    Cette modernisation est en cours afin de s'assurer que les tests demeurent valides et pertinents. De plus, cela permet à la commission de prendre en considération les dernières recherches et les récents progrès réalisés dans l'étude et l'application d'évaluations. Au mois d'octobre dernier, la commission a mis en oeuvre un nouveau test d'expression écrite. Quand M. Lemaire et ses collègues ont rencontré les membres de ce comité le 12 février de cette année, ils ont fourni de l'information sur les résultats préliminaires, qui montrent un taux de réussite plus faible, plus particulièrement, pour le test en français, niveau C. Nous avons analysé ces résultats et confirmé que le test permet effectivement de bien mesurer les normes linguistiques des niveaux A, B et C.

    La rétroaction recueillie, exercice effectué dans le cadre de notre approche professionnelle des meilleures pratiques, a révélé que les candidats ont trouvé le test épuisant. Nous avons aussi appris qu'il est difficile de faire subir, dans la même demi-journée, le nouveau test d'expression écrite et le test actuel de compréhension de l'écrit. En fonction de cette rétroaction et des conclusions d'une autre étude, le test écrit a été modifié. Le nombre de questions est passé de quatre-vingts (80) à soixante-cinq (65), et le temps accordé pour faire le test a été réduit de 10 minutes. Le test modifié sera mis en application au début de juin.

    Nous avons aussi l'intention de lancer un nouveau test de compétence orale plus tard ce mois-ci et un nouveau test de compréhension de l'écrit en automne 2009. Notre démarche visant la modernisation de ces tests découle des commentaires reçus au cours de vastes consultations à l'échelle de la fonction publique. Nous allons continuer de surveiller les résultats de nos nouveaux tests pour nous assurer qu'ils remplissent bien leur fonction.

    Monsieur le président, le 29 avril, nous avons été honorés de la présence de parlementaires qui se sont joints à nous à Bibliothèque et Archives Canada pour l'ouverture de l'exposition spéciale sur le centenaire de la Commission de la fonction publique. Au moment où nous nous penchons sur les réalisations de la commission au cours des 100 dernières années, nous sommes très fiers de sa contribution à la mise en oeuvre de la politique sur les langues officielles du Canada.

    Nous espérons pouvoir continuer à travailler avec les membres du Parlement pour maintenir une fonction publique professionnelle, impartiale et représentative, qui est capable de servir la population canadienne dans les deux langues officielles.

    Monsieur le président, je répondrai maintenant avec plaisir à vos questions.

    Merci, madame Barrados, pour cette présentation.

    Nous passons maintenant aux questions et observations des membres du comité.

    M. Coderre lance la première ronde de questions.

    Madame Barrados, bonjour. C'est toujours un plaisir de vous recevoir.

    J'aimerais que vous m'expliquiez en quoi les tests sont trop épuisants pour les fonctionnaires. La préparation préalable n'est-elle pas suffisante? Qu'est-ce qui se passe dans leur tête? Je vois que vous avez un responsable du volet psychologique. Les francophones et les anglophones éprouvent-ils le même problème?

    Je vous remercie.

    Nous avons observé un problème, autant du côté des francophones que des anglophones, concernant le niveau C. Nous avons abordé la question du processus de renouvellement des tests. Or, nous sommes convaincus que nos tests sont un bon outil d'évaluation pour les niveaux A, B et C. Par contre, nous avons constaté que la longueur des tests était en question.

     M. Edwards pourrait vous donner plus d'explications, étant donné qu'il est expert en matière de tests.

    Merci.

    Je suis entièrement d'accord que la situation est identique pour les francophones et les anglophones. La plupart des candidats et candidates subissent le test d'expression écrite et le test de compréhension de l'écrit en même temps, c'est-à-dire en une demi-journée. Chaque test exige environ une heure et demie de travail concentré, que ce soit sur papier ou à l'ordinateur. Il y a une petite pause entre les deux.

    Quand on a conçu le nouveau test, on y a ajouté plus d'éléments. On a constaté que ça exigeait une période supplémentaire d'effort concentré sans pause, d'une part, et que ça réduisait la durée de la pause entre les deux tests, d'autre part. Bon nombre de candidats et candidates nous ont dit que c'était plus fatiguant et plus stressant qu'auparavant. En outre, les administrateurs de tests nous ont dit qu'il leur était difficile d'administrer les tests de la façon la plus efficace possible, soit en une demi-journée.

    C'est pourquoi on s'est demandé s'il était possible de réduire la longueur du test d'expression écrite sans pour autant en sacrifier la validité ou la fiabilité. On a découvert qu'il s'agissait d'un test extraordinairement fiable. En effet, le coefficient de fiabilité était parmi les plus élevés que j'aie vus au cours des 40 dernières années. On a alors procédé à des études empiriques afin de voir jusqu'à quel point on pourrait réduire le nombre d'éléments sans que ça affecte la validité ou la fiabilité du test. On a découvert qu'on pouvait le réduire à 65 éléments sans courir aucun risque de mettre en péril la valeur, la pertinence, la validité du test.

    Nos fonctionnaires sont-ils stressés parce que c'est trop long et que ça leur cause un problème de concentration?

    La durée des tests est ce qui cause problème.

    C'est le fait de devoir subir les deux en même temps.

    Nous faisons passer les deux tests au cours de la même période. Nous devons nous assurer que c'est vraiment une mesure de leur compétence. Si nous pouvions obtenir cette mesure sur une période plus courte, nous serions prêts à réduire cette période.

    En ce qui concerne la validité, il vous faut des résultats empiriques valables. Quand ils viennent subir un test à nouveau, leur stress est-il dû au fait qu'il s'agit d'une réévaluation? Est-il possible que le problème soit du côté de la préparation à ces tests, de l'environnement dans lequel ils travaillent?

    Nous avons noté que pour tous les adultes, le fait de subir ces tests et ces évaluations était une source de stress, que ce soit dans l'une ou l'autre des deux langues. Les fonctionnaires doivent déterminer comment ils vont se préparer aux tests. Certains d'entre eux suivent une formation, mais d'autres assument eux-mêmes leur préparation.

     J'imagine que l'âge est un facteur et que ça doit être plus difficile pour certains que pour d'autres.

    Bien sûr, il y a des statistiques concernant l'âge, mais selon les résultats que j'ai observés, l'effet de l'âge est plutôt relié à la formation linguistique qu'au maintien, donc à l'évaluation. En d'autres mots, si une personne ayant appris une langue à l'âge de 30 ans était évaluée à l'âge de 60 ans, elle pourrait avoir retenu cette langue et ne pas avoir de difficulté particulière. Par contre, une personne qui commence la formation linguistique à l'âge de 60 ans va éprouver plus de difficulté.

    Ce n'est pas pareil.

    C'est plutôt en formation que...

    C'est la formation qui a un impact au niveau de l'âge, mais pour le reste, il n'y a pas de problème.

    Selon nos données.

    Vous occupez-vous aussi d'organismes, comme la Garde côtière?

    La Commission de la fonction publique est responsable du noyau de la fonction publique, et la Garde côtière en fait partie.

    Vous irez faire passer des tests là-bas, ça va être intéressant.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Coderre.

    On va maintenant passer à M. Nadeau, du Bloc québécois.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à vous tous. Je rencontre des fonctionnaires de la région et je les côtoie assez régulièrement. Voici ce que j'ai pu conclure de certains commentaires qu'on m'a faits. Lorsqu'un anglophone réussit le test en français, donc dans sa langue seconde, on ne l'entend plus parler français par la suite. C'est comme s'il se disait qu'il a fait ce qu'il fallait et que maintenant qu'il a un niveau C, il ne veut plus être dérangé, now we'll work in English, et que si on a des choses à lui demander, il va répondre en anglais.

    Y a-il des plaintes en ce sens émanant d'employés ou du syndicat?

    L'utilisation des deux langues officielles pose problème dans la fonction publique. Plusieurs ministères ont tendance à fonctionner dans une seule langue, qui est presque toujours l'anglais. Quelques ministères sont beaucoup plus bilingues. Nous avons beaucoup discuté de ce problème parce que nous voulons voir un changement dans le milieu de travail. Nous voulons que les fonctionnaires qui travaillent dans une région bilingue utilisent les deux langues. C'est un défi pour plusieurs ministères.

    Donc, il y a une part de vérité dans ce que j'entends.

    C'est le mode de fonctionnement des ministères qui est en cause. Si on travaille tous les jours dans les deux langues, il y a beaucoup plus de pression pour qu'on parle l'autre langue. Par exemple, la Commission de la fonction publique est une organisation vraiment bilingue; nos réunions se déroulent dans les deux langues.

    Quand M. Masse était devenu ministre de la Défense nationale, il avait dit que ses notes de service seraient en français, ce qui avait provoqué une levée de boucliers au ministère. J'en avais entendu parler dans les médias. Il semble que les choses n'aient pas vraiment changé depuis. Comme vous l'avez dit, le bilinguisme semble poser plus de problèmes dans certains ministères que d'autres. Ce serait une chose à voir.

    J'aimerais aborder un autre aspect. Comme francophone, mon test d'anglais sera plus difficile que le test de français ne le sera pour un anglophone. Je n'ai jamais vu les tests et je n'en ai jamais subis. C'est ce que certaines personnes m'ont dit. Peut-être était-ce parce qu'elles avaient échoué et qu'elles n'étaient pas satisfaites de leur sort. Les questions contiennent un aspect culturel et idiomatique; il peut aussi s'agir de choix multiples ou de conversations.

     Comment pouvez-vous dire que les tests en anglais et en français sont vraiment équivalents? Monsieur Edwards, vous avez dit qu'ils étaient de grande qualité, mais le commentaire demeure. Est-ce fondé? Je suppose que vous vous adaptez. Comment faites-vous pour vous assurer qu'une telle situation ne se présente pas?

    Je peux commencer à répondre, et M. Edwards pourra compléter.

    Nous sommes en train de renouveler les tests afin de nous assurer qu'ils reflètent la langue couramment utilisée. Pour ce qui est de savoir si un test est plus facile que l'autre, des experts comme M. Edwards m'assurent que les tests sont valables dans les deux langues et qu'ils respectent les normes A, B et C. Je peux toutefois lui demander quel processus il utilise pour s'en assurer.

    En fait, je peux vous assurer que nous utilisons tous les moyens possibles, du point de vue technique et professionnel, pour assurer l'équivalence des tests en anglais et en français. À mon avis, la question est très importante et très pertinente, car l'anglais et le français sont deux systèmes linguistiques différents comportant un vocabulaire et des règles de grammaire différentes.

    Dans le processus d'élaboration des nouveaux tests, nous nous assurons que la table des matières du test, c'est-à-dire la table des spécifications à partir desquelles le contenu du test est rédigé, est commune aux tests anglais et français. Nous nous assurons aussi que même si les tests sont élaborés par deux équipes différentes, avec des consultants en linguistique francophones d'un côté et anglophones de l'autre, ces équipes travaillent toujours ensemble. Elles sont continuellement en interaction afin de s'assurer que les tests sont identiques.

    En plus de l'utilisation des méthodes psychométriques habituelles, nous utilisons une approche appelée, en anglais, Item Response Theory. Il s'agit d'une approche statistique désignée pour la comparaison des tests afin d'en assurer l'équivalence. De plus, au moment des études pilotes, nous nous assurons que les niveaux de difficultés des items sont semblables. Nous sommes très conscients du fait que le niveau moyen de compétence en langue seconde des francophones du Québec dépasse de loin le niveau moyen de compétence en langue seconde des anglophones de Colombie-Britannique, par exemple.

    Nous nous assurons que les échantillons que nous choisissons pour les études pilotes sont suffisamment diversifiés et représentatifs de la gamme totale des compétences. C'est à partir de cela que nous établissons les niveaux.

    Nous continuons de faire des études statistiques sur les tests afin d'assurer...

    Merci, monsieur Edwards.

    Quand il s'agit d'une question technique, j'ai tendance à m'éterniser. Excusez-moi.

    Merci beaucoup, monsieur Edwards. C'était une belle envolée.

    Nous allons poursuivre avec M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais poursuivre dans la même veine. Pourquoi, par exemple — je devrais peut-être apporter les documents —, au ministère de la Défense nationale, les tests pour les francophones sont-ils plus longs que ceux pour les anglophones? Il y a plus de questions, etc. Ce fait est reconnu encore aujourd'hui, en 2008.

    Parlons-nous des tests pour les militaires, ou des tests pour les fonctionnaires du ministère de la Défense nationale?

    Je parle des tests pour les militaires qui veulent monter en grade et qui doivent maîtriser les deux langues.

    La commission est-elle responsable de cela?

    Non, nous n'en sommes pas responsables, mais je demanderai tout de même à M. Lemaire de répondre à votre question.

    Nous offrons le service du côté des militaires, mais le ministère peut avoir ses propres tests qui ne sont pas ceux de la commission.

    Il peut donc avoir ses propres tests pour les militaires, en parallèle avec ceux de la commission.

    La commission a-t-elle tout de même une responsabilité, et si oui, pourquoi y aurait-il un différent nombre de questions dans les tests?

    Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question parce que je ne connais pas cette situation particulière. Selon notre entente avec le ministère de la Défense nationale, il peut utiliser les résultats de ses tests — l'employé pourrait vouloir occuper d'autres postes au sein de la fonction publique —, mais ces résultats doivent être connus et équivalents à ceux des tests qu'on applique.

    La Commission de la fonction publique du Canada a délégué ses pouvoirs en matière de dotation au sous-ministre, sous réserve de conditions qu'elle a établies.

    Quelles réserves avez-vous établies et pourquoi avez-vous délégué vos pouvoirs?

    Nous avons délégué les responsabilités de dotation, sauf quelques-unes comme, par exemple, l'utilisation du système de priorités. Nous n'avons pas délégué le système de priorités. C'est un système en vertu duquel les gestionnaires doivent aller à la Commission de la fonction publique du Canada pour voir s'il y a une personne sur la liste des priorités qui peut occuper un poste. Cette personne peut être absente, en congé de maladie ou elle peut avoir eu un accident, entre autres.

    Les autres exclusions étaient des pouvoirs d'investigation. Nous ne pouvons pas déléguer tous les domaines liés aux questions politiques.

    Pourquoi en avez-vous délégué?

    Nous en avons délégués parce que dans tout le processus du renouvellement de la législation en 2003, nous avons eu beaucoup de discussions à propos de la meilleure approche pour la modernisation de la dotation. Dans le préambule de la législation, il y a une directive pour la Commission de la fonction publique du Canada lui enjoignant de déléguer et d'avoir un système où les gestionnaires sont responsables jusqu'au plus bas niveau possible. Pour nous, il s'agissait d'avoir vraiment un engagement des gestionnaires. En même temps, avec ce système de délégation, nous mettons beaucoup plus l'accent sur la surveillance et les vérifications.

    Y a-t-il eu des résultats depuis 2003?

    Oui. Nous faisons un rapport annuel. Ce n'est pas complet, mais nous avons maintenant un système délégué. Les cadres des politiques sont en place. Nous faisons la surveillance et les vérifications. Nous avons trouvé que nous avons fait de bons progrès, mais il y a des situations où nous...

    Par exemple, la Garde côtière a-t-elle été déléguée au sous-ministre des Pêches et Océans Canada ou à celui de Transports Canada? Est-ce que les choses se sont améliorées? Quant le navire Simon Fraser de la Garde côtière est allé aux Îles de la Madeleine, personne à bord ne parlait le français. Quels sont les résultats?

    Nous n'avons pas fait d'évaluation de l'utilisation de la langue au sein de la Garde côtière canadienne, mais récemment, j'ai remis un rapport au Parlement à propos de la GRC. La dotation à la GRC nous a vraiment causé des difficultés.

    Nous aussi.

    Dans ce cas, nous avons mis des conditions aux délégations. Nous avons établi des restrictions et nous avons insisté pour qu'il y ait quelqu'un de la Commission de la fonction publique du Canada qui travaille avec eux. Quand nous éprouvons des difficultés, nous prenons des mesures correctives.

    Parlons maintenant de la formation. Je vais vous donner un exemple. À Bathurst, les anglophones qui veulent apprendre ou améliorer leur français sont payés par le gouvernement. De plus, cette formation est offerte durant les heures de travail. Par contre, les francophones doivent suivre cette formation le soir, durant leurs heures de loisir, sans être payés. Pourquoi les conditions ne sont-elles pas les mêmes pour les deux groupes?

    Je ne peux pas comprendre ce cas spécifique, mais selon le système en place, ce sont les gestionnaires qui déterminent le type de dépenses pour la formation. Ce sont les gestionnaires qui déterminent le moyen de s'assurer que les fonctionnaires ont les qualifications dont ils ont besoin pour donner les services et faire la supervision qu'on exige d'eux.

    Alors, le fonctionnaire ...

    Merci, monsieur Godin.

    C'est le gestionnaire qui est responsable.

    Merci beaucoup, monsieur Godin.

    Nous passons maintenant à Michael Chong, du côté ministériel.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins qui comparaissent devant notre comité.

    Combien de fonctionnaires ont réussi les tests et jouissent maintenant d'exemption?

    Nous avons remis un diagramme présentant les chiffres d'avril 2003 à 2007. Nous avons fait une ventilation pour la classification EX, soit le groupe de la direction, et les autres. Vous voyez les chiffres pour les tests faits en anglais et en français. Pour la catégorie EX, pour cette période, il y a 51 exemptions en anglais et 42 en français. Pour les autres, 5 967 tests ont été faits en anglais et 1 625, en français.

    Alors, combien de fonctionnaires sont exemptés?

    Je ne sais pas si je peux vous dire cela. Le savons-nous, Henry?

    Nous pouvons nous renseigner. Je n'ai pas ce chiffre sous la main.

    Et quel pourcentage de l'ensemble de la fonction publique cela représente-t-il?

    Vous pouvez voir que ces chiffres sont assez faibles, mais c'est pour une période de quatre ans.

    Il faut d'abord voir dans combien de cas le bilinguisme est exigé, et je pense que cela représente 35 à 40 p. 100, selon l'endroit, et j'espère ne pas me tromper. De cette proportion, il n'est pas nécessaire pour tous d'avoir le niveau CBC, ce qui fait encore baisser le nombre. Enfin, du nombre, très peu sont exemptés. C'est très peu, mais nous pouvons calculer ce chiffre avec exactitude, pour le comité.

    Il serait utile de savoir d'une part combien de personnes sont exemptées et, d'autre part, quel pourcentage cela représente par rapport à l'ensemble de la fonction publique.

    J'ai une autre question. Pendant les quatre années de cette étude, environ 19 000 personnes ont subi les tests. Du nombre, environ 8 000 ont été exemptées, et il en reste donc 11 000. Il me semble que ce nombre est assez faible. Je croyais qu'il fallait subir ces tests tous les cinq ans. Autrement dit, on fait passer les tests chaque année à 2 500 à 3 000 personnes qui ne sont pas exemptées...

    Nous vous donnerons des chiffres précis. Pour chaque catégorie, nous faisons passer de 20 000 à 25 000 tests, pour environ 75 000 tests par année. Cela fait beaucoup de tests.

    Quel est donc ce tableau que vous nous avez remis, s'agit-il seulement de...

    On y présente les résultats que pour le niveau C...

    Je comprends, le niveau C.

    ... et seulement les exemptions pour le niveau C. Au nombre de tests que nous faisons subir...

    Bien entendu, vous pouvez subir le test plus d'une fois et si vous échouez, vous pouvez le refaire.

    Certainement.

    L'une des choses qui m'ont vraiment frappé lorsque j'ai parcouru les résultats des examens de niveau C ou de niveau plus élevé est le très faible taux de réussite chez les candidats. À peine 6 p. 100 des titulaires de postes au niveau EX ont obtenu une exemption. Or, il s'agit de postes au niveau de la direction. Il s'agit sans doute de diplômés universitaires, ou même de diplômés du deuxième cycle, et pourtant seulement 6 ou 7 p. 100 de tous les candidats à l'examen ont obtenu une exemption et sont suffisamment à l'aise dans les deux langues officielles pour ne pas avoir à passer le test une nouvelle fois. Il me semble toutefois que cette proportion est extrêmement faible compte tenu du calibre et du niveau de scolarité des titulaires de postes au niveau EX.

    En tant qu'organisme, qu'avez-vous fait et que font les organismes semblables au vôtre pour persuader les universités d'où viennent ces diplômés de prendre les mesures appropriées pour que leurs étudiants répondent aux exigences de la fonction publique, surtout au niveau EX?

    Je vais me contenter de parler des chiffres.

    Si l'on examine les postes de niveau EX, on constate que ce sont surtout les francophones qui ont tendance à être exemptés, ce qui signifie qu'au niveau des cadres, ce sont les anglophones qui n'ont pas...

    Oui, j'en conviens; si je me reporte au taux de réussite des anglophones, il est de 3 p. 100. Autrement dit, à peine trois candidats sur une centaine de cadres réussissent le test de compétence et sont exemptés des tests dans la langue seconde. On peut penser que ces gens-là ont un niveau d'éducation poussé — je suppose qu'au minimum ils ont un baccalauréat — et pourtant à peine 3 sur 100 réussissent un des tests de base au gouvernement du Canada.

    Encore une fois, qu'a fait votre organisme au cours des ans, et qu'ont fait vos collègues des autres organismes, pour établir des liens avec les universités, pour leur dire qu'elles ne produisent pas les diplômés dont le gouvernement du Canada a besoin pour doter ses postes de direction?

    Ce qui est encourageant, ce sont les résultats observés dans les rangs inférieurs aux postes de direction. Les recrues ont donc certaines possibilités.

    En fait, nous avons été très actifs dans le cadre du plan d'action pour les langues officielles. Je vais demander à M. Lemaire de vous expliquer un peu plus longuement le plan en question et certaines des choses que nous avons faites. Ainsi, par exemple, nous avons tenu beaucoup d'activités de diffusion externe et avons établi bon nombre de réseaux. Nous avons fourni beaucoup de renseignements sur les exigences linguistiques. Le niveau C est considéré suffisant pour pouvoir fonctionner dans la langue seconde. Nous n'exigeons pas l'exemption, car cela signifie que quelqu'un est très à l'aise dans la langue seconde. Mais nous avons expliqué en quoi consiste les niveaux et nous avons fait beaucoup de travail de diffusion externe et avons eu beaucoup de contacts avec les universités.

    Aimeriez-vous ajouter quelque chose, Donald?

    Nous avons vraiment démystifié ce qu'on entend par les niveaux de bilinguisme, car dans certaines régions, nous avons observé que les gens s'imaginaient qu'il fallait parler parfaitement soit le français soit l'anglais dans les autres régions pour être considéré comme bilingue. Nous avons donc préparé une vidéo pour montrer aux gens, par des exemples, ce que signifient les niveaux A, B et C. Cela s'est révélé très utile, car cela leur a fait prendre conscience de la réalité.

    Ce n'est pas tout ce que nous faisons. Vous avez parlé des autres organismes. Eh bien, à l'école — l'École de la fonction publique du Canada —, on compte un sous-ministre champion, qui s'occupe des universités. Nous avons participé à une réunion à laquelle étaient invités des représentants d'une vingtaine d'universités pour discuter de cette question: Que font-elles pour rappeler aux étudiants que pour travailler dans l'administration gouvernementale fédérale, il importe d'être bilingue? Nous avons également discuté avec l'Université Simon Fraser, qui a mis sur pied un programme d'appui aux diplômés des cours d'immersion afin qu'ils puissent se perfectionner à l'université. Nous allons d'ailleurs nous y rendre pour faire des exposés devant les étudiants. Cette université a signé une entente avec l'Université Laval.

    Je vous remercie.

    J'aimerais faire une dernière remarque, car il s'agit bien d'une observation et non d'une question.

    Auparavant, je remercie les témoins des réponses qu'ils nous ont fournies et de leur présence parmi nous aujourd'hui.

    Ma remarque s'adresse au comité. Il y a 42 personnes plus 1 625. Cela fait donc quelque 1 700 personnes ayant obtenu l'exemption. Il faut maintenant mettre cela en rapport avec les 18 000 personnes qui atteignent le niveau C. Je crois aussi que plus tôt, vous nous aviez dit que ce chiffre était probablement 75 000 plutôt que 18 000. Par conséquent, 1 700 personnes exemptées sur un total de 75 000 ayant passé l'examen, cela donne un taux d'exemption d'à peu près 2 p. 100, ce qui est très faible.

    C'est exact.

    Je vous remercie, monsieur Chong.

    Monsieur le président, me permettez-vous d'apporter une précision?

    N'oubliez pas qu'au niveau de la direction, un candidat est tenu d'avoir le niveau C, ce qui suffit pour fonctionner dans la langue seconde. L'exemption signifie simplement que le candidat a si bien fait qu'il n'a plus besoin d'être testé.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer au second tour. Les temps de parole seront de cinq minutes. J'ai constaté que nos témoins fournissent des réponses, je dirais, assez complètes. En dépit de cela, je crois que nous pouvons quand même aller de l'avant, et nous verrons s'il y a lieu d'avoir un troisième tour, si les membres du comité le désirent.

    Nous allons d'abord donner la parole à M. Brent St. Denis.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous de votre présence ici aujourd'hui. J'ai deux brèves questions à vous poser.

    Tout d'abord, je partage avec mes collègues ruraux un grand intérêt pour l'enjeu que représente l'accès à la fonction publique pour nos citoyens ruraux. Les tests de bilinguisme sont-il un obstacle pour nos citoyens ruraux? Y a-t-il des difficultés, à cause de la distance et des communications, à faire passer les tests? Les tests constituent-ils des obstacles pour nos citoyens?

    Nous sommes toujours préoccupés par les questions d'accès à la fonction publique. Cependant, les endroits où sont administrés les tests sont reliés aux endroits de travail. Il y a toujours des problèmes d'accessibilité aux endroits de travail et aux endroits des tests. De temps en temps, nous faisons les tests par téléphone, mais pour faire les tests écrits, nous devons avoir un centre à cet effet, et cela implique que les gens doivent s'y rendre.

    De façon générale, il n'y a donc aucun obstacle.

    Oui, il y a un obstacle. Si on habite une région rurale, il n'est pas possible d'y faire un test. On doit se rendre à un centre de test.

    Cependant, il doit y avoir des mesures pour résoudre ces difficultés.

    On fait alors le test au téléphone. La personne doit quand même se rendre à un endroit pour authentifier qu'elle est bien celle qui fait le test. Il y a donc un minimum. On travaille aussi avec nos partenaires de Service Canada, par exemple. On utilise leurs locaux pour faire des tests.

    Merci beaucoup.

    J'ai encore une question, monsieur le président.

    Dans les nouvelles, on parle beaucoup de la nouvelle règle du gouvernement sur la publication des communiqués de presse. Par exemple, Mme Fraser doit présenter l'ébauche d'un communiqué de presse. Cela s'applique aussi à vous, madame Barrados.

    Quelle est le but d'un tel système?

    J'ai entendu des reproches au sujet des communications, et un employé de mon bureau assiste aux réunions des gens des communications du gouvernement. J'ai expliqué que j'avais deux fonctions au gouvernement: une fonction parlementaire et une fonction administrative. Pour ce qui est de mes fonctions administratives, je suis prête à suivre les règles, mais pour pour ce qui est de mes fonctions parlementaires, je n'ai pas l'intention de les suivre. C'est ce que j'ai dit, et je n'ai pas eu de problème. Par exemple, je n'ai pas envoyé ma déclaration d'ouverture d'aujourd'hui à qui que ce soit avant de la présenter. Lors du dépôt du rapport de la GRC, j'ai émis un communiqué de presse. Celui-ci n'a pas été approuvé avant que je ne l'envoie au Parlement et aux médias. J'ai indiqué que j'avais l'intention d'utiliser le pouvoir discrétionnaire que j'ai en tant que personne nommée par le Parlement, et je n'ai pas eu de réponse négative.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    C'est maintenant le tour du parti gouvernemental. Monsieur Petit, vous avez la parole.

    Merci.

    Bonjour, madame Barrados, monsieur Lemaire et monsieur Edwards.

    On se demande toujours si la haute fonction publique — dont vous devez être des exemples — est bilingue ou pas. On peut être bilingue fonctionnel ou on peut être bilingue très facilement pour d'autres raisons.

     Le commissaire aux langues officielles, lorsqu'il est venu nous voir, a présenté un rapport qui disait ceci: « Dans l’ensemble, une proportion de plus de 90 p. 100 de ces cadres satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. » On met le bilinguisme en rapport avec le poste. Cela veut donc dire qu'il n'est pas nécessairement bilingue dans d'autres aspects de sa fonction. Un cadre n'est pas une machine. Il fait aussi plusieurs choses dans sa vie, ne serait-ce que de correspondre avec tous ses employés.

    Les exigences linguistiques par rapport au poste vous semblent-elles élevées aujourd'hui? Je m'attends évidemment à ce que vous répondiez en fonction de l'ensemble de ce que vous faites aujourd'hui, et non pas de ce qui s'est passé antérieurement. Les exigences pour votre poste sont-elles très élevées? De quelle façon la dualité linguistique de ces fonctions peut-elle être appréciée par le public? Au bout du compte, c'est le public qui saura si c'est bilingue ou pas.

     Vous avez un nouveau pouvoir, que j'appellerai un pouvoir de surveillance car il y a une délégation. Comment un sous-ministre qui ne sait pas parler français ou anglais fait-il pour parler avec son ministre? Amène-t-il un interprète? En amène-t-il deux: un pour le français et un autre pour l'anglais? Il existe dans la fonction publique des situations où le sous-ministre a de la difficulté à discuter avec son ministre ou, inversement, un ministre a du mal à discuter avec son sous-ministre.

    Comment votre pouvoir de surveillance vous permet-il d'évaluer la situation sur le terrain autrement qu'au moyen des examens? Je peux avoir réussi un examen et être nul dans la pratique. J'aimerais savoir comment vous faites. Que devrait-on améliorer, si quelque chose devait l'être?

    Merci. Je vais essayer de répondre à ces questions. Je veux d'abord préciser que la Commission de la fonction publique n'est pas responsable des sous-ministres. Nous sommes responsables des postes de tous les autres fonctionnaires, soit de ceux des sous-ministres adjoints et des postes moins élevés. Je trouve néanmoins que le fait de demander de préciser le niveau de bilinguisme des sous-ministres est une très bonne idée.

    Selon notre approche actuelle, en vertu de la loi, la définition du mérite et les exigences essentielles reliées à un poste incluent le niveau de bilinguisme. Pour obtenir un poste, un fonctionnaire doit répondre aux exigences essentielles de celui-ci en vertu de la loi, et ça inclut le niveau de bilinguisme. La détermination du niveau exigé est la responsabilité des fonctionnaires. Un gestionnaire détermine si un poste requiert un niveau A, B ou C en français ou en anglais. Ça devient alors une exigence essentielle du poste, et celle-ci doit être respectée.

     Vous m'avez demandé si les exigences en matière de bilinguisme avaient changé. Elles ont été accrues pour les cadres en vertu d'une politique du gouvernement. On exige les niveaux CBC de tous les sous-ministres adjoints, des DG et des personnes dont le niveau est supérieur à celui d'un DG dans les régions bilingues. De plus, un suivi est fait par le commissaire aux langues officielles concernant la prestation de services dans les deux langues. Je pense qu'il y a là aussi une amélioration. Enfin, nous suivons de très près le recours aux exemptions dans les cas de dotation non impérative, étant donné que c'est assujetti à loi et aux exclusions de la Commission de la fonction publique.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Petit.

    Monsieur Gaudet.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, chers et distingués invités.

    Récemment, j'ai dîné avec un groupe de fonctionnaires. Ils m'ont dit qu'ils se rencontraient le midi pour parler en français parce que durant la journée, tout se passait uniquement en anglais dans leur ministère. Êtes-vous en mesure de faire quelque chose à ce sujet? Les francophones qui sont bilingues ne vont jamais perdre leur bilinguisme, mais les anglophones qui ne parlent jamais français ne vont jamais devenir bilingues, à mon avis.

    Quand j'étais au BVG, j'ai observé la situation dans plusieurs ministères. À certains endroits, on utilisait une seule langue, et c'était souvent l'anglais. Par contre, j'ai constaté dans la région de Québec que les choses se passaient en français seulement. Il est vrai, cependant, que dans certains cas, le lieu de travail n'est pas vraiment bilingue.

    Je parlais plutôt de la situation à Ottawa, sur la Colline parlementaire, et non de celle à Québec. Je comprends qu'on parle davantage en français à Québec et qu'on parle en anglais en Alberta. Ça ne me cause aucun problème, en autant que des gens soient capables de répondre dans les deux langues. J'ai fait le tour du pays. De plus, je vais dans tous les parcs nationaux et je vérifie si des membres du personnel parlent français. Certains sont unilingues anglais, mais ça ne me dérange pas. C'est normal. Ils ne parlent peut-être qu'à deux francophones par année.

     Cependant, la situation sur la Colline parlementaire me déçoit un peu. À certains moments, on fait appel aux services d'une personne unilingue anglophone ou francophone. Toutes les personnes bilingues doivent alors parler la langue de cette personne plutôt que leur propre langue. C'est ce qui me chicote un peu.

    Je sais que c'est souvent une question de politesse. Les gens veulent être polis. Pour ma part, j'encourage les gens à utiliser les deux langues dans mon bureau parce que ça me donne l'occasion de pratiquer. Je sais que Sheila Fraser fait la même chose.

    À force d'être polis, nous perdrons notre langue maternelle. Je suis bien d'accord pour être poli, mais il faut penser à nous de temps en temps. On est en train de perdre notre langue. Au Québec, à Montréal, c'est la même chose.

    Vous avez parlé des tests. Vous disiez que les équipes francophones et anglophones travaillaient ensemble. Certains disaient que les tests étaient plus difficiles pour les francophones que pour les anglophones. Le francophone qui est complètement bilingue n'a pas de difficulté à parler les deux langues, tandis que l'unilingue anglais aura beaucoup plus de difficulté à parler en français. Je comprends cela. Alors, je ne comprends pas pourquoi les tests sont plus durs — ce n'est peut-être pas le bon mot — en français qu'en anglais.

    Les taux de réussite indiquent la compétence linguistique des individus. Ce n'est pas une question de test. Nous avons remarqué récemment que les francophones trouvent le test en anglais plus difficile, et leur taux de réussite est plus bas que par le passé.

    Vous avez dit qu'une fois les niveaux E ou C obtenus, les gens n'ont plus besoin de subir de test. Il serait peut-être bon de leur administrer des tests à l'occasion. J'ai l'impression que l'unilingue francophone ne peut fonctionner à Ottawa, alors que l'unilingue anglophone peut le faire. Il serait peut-être bon de faire subir des tests après 10 ans afin de vérifier s'ils sont encore bilingues.

    Conformément à la politique actuelle, quand un fonctionnaire change de poste, il doit avoir subi un test au cours des cinq dernières années. S'il ne change pas de poste, on n'exige pas qu'il subisse le test à nouveau. Dans les cas d'exemption, nous avons décidé qu'étant donné que les résultats étaient assez élevés, il n'était pas nécessaire d'administrer le test à nouveau.

    Nous sommes prêts à faire plus d'études afin de voir si nous pouvons trouver un échantillon raisonnable et vérifier si les gens qui ont obtenu une exemption ont gardé leur niveau linguistique. Nous avons parlé du type d'échantillon. Il pourrait peut-être s'agir de gens qui viennent de prendre leur retraite. Je peux demander à des gens d'indiquer ce qu'il advient de ces exemptions. Je ne sais pas si cela peut être fait, mais nous sommes prêts à le faire, si cela intéresse le comité.

    Merci, monsieur Gaudet, pour ces questions.

    On continue maintenant avec M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    J'étais à moitié d'accord avec M. Petit quand il a dit que les personnes nommées ne s'exprimaient que dans une langue. Y a-t-il un sous-ministre qui ne parle que le français? À ma connaissance, il n'y en a pas. Alors, ce sont vraiment les sous-ministres anglophones qui ne parlent pas français. Savez-vous combien de sous-ministres ne parlent pas français?

    Comme je l'ai dit, je ne suis pas responsable des sous-ministres. Je n'ai pas de pouvoir...

    Je ne vous demande pas si vous avez un pouvoir de nomination. Je vous demande simplement si vous connaissez le nombre de sous-ministres qui ne parlent pas français.

    On doit se fier aux tests pour déterminer si les gens sont bilingues. Je n'ai pas le pouvoir d'exiger que les sous-ministres se soumettent à des tests.

    Je ne pense pas que les sous-ministres sont assujettis aux tests.

    Comment puis-je évaluer s'ils ont un niveau donné?

    Les sous-ministres ne sont pas soumis aux tests.

    Non.

    D'accord.

    Le sous-ministre travaille-t-il dans les mêmes bureaux que les fonctionnaires?

    Oui.

    Y a-t-il un système de traduction dans les bureaux de la fonction publique?

    Tous les ministères ont un système, un soutien à la traduction, mais pas la traduction simultanée comme les comités du Parlement.

    Alors, si nous disons que les gens ont le droit de parler dans la langue de leur choix, s'il y a un sous-ministre anglophone qui ne parle pas français et qu'il n'y a pas de système de traduction simultanée, le fonctionnaire francophone n'est pas choyé. S'il doit parler au sous-ministre, il doit le faire anglais.

    C'est une bonne observation.

    Je n'ai pas à donner de réponse, mais diriez-vous qu'il a l'obligation de parler anglais?

    C'est une très bonne observation.

    Vous semblez embarrassée de répondre à ma question.

    Je ne le sais pas, car je ne suis pas là.

    Moi non plus, mais je ne suis pas stupide.

    Donc, il y a un sous-ministre unilingue anglais, il y a la fonction publique. On dit que, selon la Loi sur la fonction publique, chacun peut parler la langue de travail de son choix. Ai-je bien compris?

    Oui.

    Supposons qu'on ait une réunion avec un sous-ministre. Puis-je parler dans la langue de mon choix avec un sous-ministre qui est uniquement anglophone? Il me semble que la réponse est facile.

    Monsieur le président, je pense que ce serait une très bonne question pour le greffier, qui est le patron des sous-ministres, et le premier ministre. Je pense que ce serait une très bonne question à poser afin de voir de quelle façon ils font leur travail...

    Je comprends que vous essayez de faire votre travail. Vous dites que vous avez des tests, que vous faites passer des tests, que vous embauchez des personnes, que vous donnez l'occasion à la fonction publique de respecter les deux langues officielles. Mais il y a des ministères où il est totalement impossible de respecter la loi si le grand patron est unilingue. Vous dites que la Commission de la fonction publique a délégué ses pouvoirs en matière de dotation au sous-ministre, qui ne parle pas les deux langues. Alors, nous pourrions croire qu'une fois la porte refermée et que ces gens se retrouvent dans leur petite boîte, il y a un gros problème.

    Je ne pourrais vous dire combien de sous-ministres ne peuvent fonctionner dans les deux langues. Je sais que dans le groupe des sous-ministres, certains sont complètement bilingues, d'autres sont juste bilingues, comme moi...

    Vous vous débrouillez très bien. Nous ne remettons pas votre bilinguisme en question.

    Cependant, je ne pourrais vous dire avec certitude s'il y en a qui ne sont pas en mesure d'avoir une discussion ou de tenir une réunion dans l'autre langue. En fait, les réunions se déroulent dans les deux langues, mais je sais que certains ministères fonctionnent plutôt en anglais.

    Recevez-vous des plaintes?

    Mme Maria Barrados: Au sujet de sous-ministres?

    M. Yvon Godin: Au sujet de sous-ministres, de la part de travailleurs de la fonction publique qui disent qu'ils aimeraient parler leur langue et que, en vertu de la loi, ils ont le droit de le faire mais ne le font pas parce que le sous-ministre n'est pas bilingue.

    Je n'ai jamais reçu ce type de plainte.

    Merci, monsieur Godin.

    J'aimerais préciser que c'est le greffier du Conseil privé qui est responsable de la nomination des sous-ministres, et non notre greffier ici.

    J'ai aussi demandé à Mme Hurtubise-Loranger de vérifier quelles étaient les obligations du greffier du Conseil privé en matière linguistique. Alors, elle pourra nous revenir à cet égard.

    Il serait peut-être intéressant pour les membres du comité de subir les tests linguistiques de la Commission de la fonction publique pour vérifier leurs aptitudes dans leur langue seconde. On pourrait avoir des surprises. Cela nous aiderait à mieux comprendre le travail de préparation des examens et aussi de faire le même exercice que les fonctionnaires. Personnellement, je l'ai fait, mais c'était dans un cadre différent.

    Nous avons maintenant complété deux tours de questions. Il y a encore M. D'Amours, mais s'il n'y a pas d'autres questions de la part des parlementaires, nous pourrions remercier nos témoins et passer aux motions.

    Je vous remercie.

    Nous aurons peut-être l'occasion de communiquer avec vous pour recevoir le test de la fonction publique afin de mesurer nos aptitudes dans notre langue seconde. Il s'agirait du nouveau test oral qui sera offert au début juin, je crois.

    Merci beaucoup de votre présence.

    Si certains députés veulent faire le test, je peux faire les arrangements nécessaires.

    Monsieur Brent St. Denis.

    Les résultats ne doivent pas être publics.

    Des voix: Ah, ah!

    Il y aurait donc deux tests en français. Je suppose que M. St. Denis et M. Chong feront le test en anglais.

    Nous n'allons prendre que quelques minutes.

    On peut prendre une minute ou deux, si le vous voulez. On suspend la séance pour deux minutes, le temps que nos témoins quittent.

    Nous passons maintenant aux travaux du comité. Il y a deux motions à l'ordre du jour.

    Je fais un rappel aux membres du comité: jeudi prochain, deux sujets concurrents ont été prévus à l'ordre du jour, soit celui de ce matin et celui de l'accès à la justice et à la magistrature. Ce dernier sera traité jeudi. La semaine prochaine, nous aurons nos deux dernières rencontres avec des témoins dans le cadre de notre étude sur les accords de collaboration. Les fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien seront avec nous le 13 mai, et le 15 mai, nous rencontrerons six témoins au cours de la même séance, incluant tous les groupes que nous n'avons pas reçus, les gens de la FCFA et des représentants de la minorité anglophone du Québec. Plus tard au mois de mai, nous recevrons des représentants de la CBC et des représentants de la Garde côtière.

    De plus, des motions sont à l'étude, et on pourra éventuellement passer à l'étude du rapport comme tel sur les accords de collaboration qui sera rédigé par notre nouvelle analyste, Mme Hurtubise-Loranger.

    M. Rodriguez et M. Coderre ont demandé la parole.

    Monsieur le président, j'ai besoin de vos éclaircissements. Je ne suis pas sûr qu'il faille une motion. Je demande le consentement unanime. À la suite du témoignage de Mme Barrados, il me semble important de faire témoigner le greffier du Conseil privé pour qu'il nous explique ce qui se passe du côté des sous-ministres. Je peux évidemment déposer une motion, mais je pense que, dans la foulée de ce qu'on a entendu ce matin, si on est tous d'accord, on pourrait tout simplement décider de demander au greffier de venir, si son horaire le lui permet, évidemment. Mais j'aimerais qu'on invite le greffier du Conseil privé à témoigner.

    Si vous le permettez, je vais vérifier quelque chose.

    Comme vous le savez, monsieur Coderre, on applique au comité une règle de 48 heures relativement aux motions. Votre proposition est pertinente à l'ordre du jour, qui porte sur les compétences linguistiques des cadres exemptés. Elle est recevable.

    Mais je ne vois pas en quoi il est pertinent d'attendre une motion si mes collègues sont d'accord. Il s'agit seulement d'un invité supplémentaire. Il suffirait qu'on l'ajoute à la liste, tout simplement. Je demande le consentement unanime à ce sujet. On n'a pas besoin de débattre de cette question.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires? Est-ce que quelqu'un demande le vote?

    M. Coderre a demandé le consentement unanime, et on a tous accepté. C'est fini.

    Le témoin est donc ajouté à la liste.

     J'ai, sur la liste des intervenants, le nom de M. Rodriguez et celui de M. Petit. Je vais peut-être ajouter le vôtre, monsieur Godin, pour que vous puissiez présenter vos motions.

    Monsieur Rodriguez.

    Monsieur le président, il ne faudrait pas qu'une intervention devienne un débat et qu'on ne termine pas l'étude des motions. Elles sont à l'ordre du jour.

    On peut discuter des motions. Ça ne me cause pas de problème.

    Il y a deux intervenants, dans le cas de votre motion. Monsieur Godin, c'est comme vous voulez.

    Comprenez-moi bien, monsieur le président. Je veux simplement que les motions ne soient pas exclues de l'ordre du jour.

    Tout à fait.

    Monsieur Rodriguez.

     On devrait suivre l'ordre du jour.

    D'accord. Êtes-vous d'accord pour traiter des motions et donner ensuite la parole à MM. Rodriguez et Petit?

    Monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    On a déjà fait comparaître le directeur général du Comité d’organisation des Jeux Olympiques de Vancouver, M. John Furlong. Je n'ai pas été satisfait des réponses qu'on a reçues quand on a demandé si les Jeux Olympiques allaient être télédiffusés dans les deux langues officielles du pays. Il n'a pas voulu dire qu'il avait le pouvoir de le faire ou que c'était sa responsabilité. Je pense que notre gouvernement a une responsabilité à cet égard. On va voir de quel ordre elle est.

     Il ne s'agit pas de recevoir la ministre pour faire un bien cuit, mais de déterminer quelles sont les responsabilités du gouvernement et quel travail on pourrait faire ensemble pour contrer le problème qui s'en vient. Je vois qu'il y a en effet un problème. Il est clair que selon la formule actuelle, les francophones de Fredericton, Halifax, Saint-Boniface ou Cornwall, notamment, n'auront pas la chance d'écouter les Jeux Olympiques dans la langue de leur choix.

    Je me rappelle que les francophones n'avaient pas pu voir l'ouverture des Jeux d'hiver du Canada à Bathurst-Campbellton en 2003 parce qu'elle avait été télédiffusée à 2 heures du matin. On avait dû intervenir devant le Parlement à ce sujet. Qui est encore debout à 2 heures du matin? Finalement, le gouvernement s'était entendu avec les chaînes de télévision sur cette question.

    Présentement, on a la chance d'avoir encore deux ans devant nous. C'est le temps d'aborder la question. Je ne pense pas qu'on ait fait comparaître M. Furlong seulement pour l'entendre parler, sans réagir par la suite. Il nous a dit clairement qu'un problème existait, alors ce serait bien d'en discuter. Il s'agirait aussi de déterminer quelle est la responsabilité du commissaire aux langues officielles en termes d'enquête, entre autres. Ça ne concerne pas seulement la télédiffusion. Vous pouvez consulter le document que j'ai apporté. Le problème est que les contrats doivent être rédigés en anglais, mais que s'ils sont rédigés en français, il doit y avoir une traduction en anglais. Ces gens veulent que la version anglaise du contrat soit celle qui compte. On a apporté ça en vue de faire des ajustements. Le commissaire aux langues officielles a la responsabilité de se pencher à l'avance sur ce qui va se passer aux Jeux Olympiques.

    J'aimerais avoir l'appui du comité pour qu'on fasse comparaître Mme Verner, pour la simple raison qu'elle est la ministre responsable des langues officielles au Canada. Il s'agit de voir ce que la ministre, ce que le gouvernement peut faire pour nous aider. Nous verrons ensuite si nous avons besoin d'entendre d'autres témoins. Pour le moment, il est important de recevoir la ministre de même que le commissaire aux langues officielles. Je soumets cette motion.

    Merci, monsieur Godin. Tous les membres ont eu une copie de votre motion, qui se lit ainsi :

    M. Coderre, M. Lebel et M. Petit souhaitent faire des commentaires. Si vous souhaitez intervenir, vous n'avez qu'à l'indiquer au greffier ou à moi-même.

    Monsieur Coderre, nous écoutons vos commentaires sur la première motion de M. Godin.

    Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord sur la motion. Cependant, j'y ajouterais des choses, ayant moi-même joué un rôle dans certains jeux olympiques et dans les Jeux du Canada, avant 2003. Je n'ai pas travaillé à ceux de Bathurst, mais on avait travaillé à leur financement. Je pense qu'il est essentiel, parce qu'on va vous le suggérer, que soit également présente la secrétaire d'État aux Sports, Mme Helena Guergis.

     Étant donné que cette activité est parrainée par le Comité olympique canadien et que j'avais fait signer une entente entre celui-ci et le gouvernement canadien, il est essentiel que les ministres en poste puissent appliquer les ententes faites préalablement ou s'assurer de leur application.

    Je ne sais pas si mon collègue accepterait un amendement favorable, mais pour ne rien négliger, il est préférable de convoquer aussi ces deux personnes. De cette manière, le gouvernement va peut-être décider... Je sens qu'il va y avoir un faux-fuyant du côté du ministère du Patrimoine canadien, mais en encadrant la bête gouvernementale, on couvre tous les angles et on sera certains qu'un responsable sera présent. À ce moment-là, si le gouvernement ne répond pas adéquatement, il aura à répondre de ses actes.

    Si tu le permets, Yvon, on devrait ajouter la secrétaire d'État aux Sports et le président du Comité olympique canadien. Pour ce qui est de l'esprit de la motion et de son contenu, je suis entièrement d'accord avec toi, et les libéraux voteront en faveur de cette motion. Je propose donc qu'on apporte un amendement favorable. Sinon, j'en ferai un amendement tout en respectant l'esprit de la motion.

    Le motionnaire est-il d'accord sur cet amendement favorable?

    Monsieur Godin, dites seulement si vous êtes d'accord, oui ou non.

    Je ne réponds jamais par oui ou non. Je n'aime pas cela.

    Je pense que cet amendement est une bonne idée. Je ne voulais pas oublier ces personnes, mais je voulais commencer par convoquer celles nommées dans ma motion. On a deux ans pour se préparer, mais ça va arriver vite, surtout à partir de maintenant. L'horloge tourne vite et on veut être prêt.

    Je pense qu'il est très important de recevoir aussi la secrétaire d'État aux Sports. Je suis donc prêt à accepter un amendement favorable.

    Vous êtes donc favorable à ajouter à la motion, telle que présentée, la secrétaire...

    J'ai une correction à apporter. J'attends mon tour de prendre la parole.

    ... d'État aux Sports ainsi que le président du Comité olympique canadien.

    Êtes-vous d'accord pour ajouter les deux? D'accord.

    Nous allons entendre les commentaires sur la nouvelle motion.

    Monsieur Lebel, nous vous écoutons.

    Est-ce qu'on discute de l'amendement? Qu'est-ce qu'on fait?

    Merci, monsieur le président.

    Il faudrait le vérifier, mais je pense que M. Furlong n'est pas président, mais plutôt directeur général.

    Il serait directeur général plutôt que président du Comité olympique canadien.

    Je pense qu'il n'est pas président. À ma connaissance, il travaille aux opérations. Il faudra le vérifier.

    Il est directeur exécutif. Le président est Jack Poole. De toute façon, on n'en parle pas dans la motion. Il expliquait la motion.

    Je veux seulement préciser les choses pour tout le monde. M. Furlong n'est pas président, mais directeur général aux opérations.

    Ensuite, le ministre des Olympiques de Vancouver-Whistler est David Emerson. Si on parle des Jeux Olympiques de Vancouver, Mme Guergis n'est pas la personne à convoquer. Ce doit être M. Emerson et Mme Verner.

    C'est M. David Emerson qui est responsable au gouvernement...

    ... et Mme Verner.

    ... et Mme Verner, si on veut préciser les choses.

    Si on veut inviter le ministre des Olympiques de Vancouver-Whistler spécifiquement dans ce cadre, c'est David Emerson. Du côté du ministère du Patrimoine canadien, c'est Mme Verner. Si on veut inviter des gens, ce sont les personnes qui doivent être présentes.

    Je tiens aussi à rappeler les droits de télédiffusion. M. Coderre connaît très bien le dossier. Quand le CIO attribue les Jeux Olympiques, on sait déjà dans quel cadre on va devoir travailler sur le plan des communications, des médias et des droits de télédiffusion.

    J'aimerais clarifier votre premier point. Dans la motion, parle-t-on du président ou du directeur général du Comité olympique canadien?

    Monsieur le président, le comité organisateur s'assure que les Jeux Olympiques sont bilingues. Des gens sont venus nous présenter le travail qui a été fait à ce jour, et il semble que ces Jeux Olympiques seront les plus bilingues de l'histoire de notre pays.

    On voudrait inviter les responsables politiques. Or, je trouve qu'il n'est pas approprié de mêler les représentants du Comité olympique canadien, qui gère les athlètes, à l'aspect politique.

    Cela semble être l'intention du motionnaire.

    Si j'ai bien compris, vous proposez de modifier la motion de M. Godin.

    Je propose qu'on invite le ministre Emerson, car il est responsable des Jeux Olympiques, de même que Mme la ministre Verner.

    On inviterait ces gens plutôt que Mme Guergis. Donc, il s'agirait d'un amendement. Sinon, vous pourriez en faire un amendement formel.

    Monsieur Godin, M. Petit propose de modifier la motion originale en remplaçant Mme Guergis par le ministre responsable des Jeux Olympiques, M. Emerson.

    Monsieur le président, pourquoi ne pas les inviter tous les deux?

    La comparution de la secrétaire d'État aux Sports est très importante, même si M. Emerson est responsable des Jeux Olympiques.

    Je vais simplement demander à M. Godin si...

    J'aimerais qu'on rencontre les deux, car la seule raison pour laquelle M. Emerson est responsable, c'est parce que les Jeux Olympiques vont se dérouler à Vancouver.

    Par contre, si notre ministre responsable des Sports s'implique dans ce dossier, elle devra comprendre dès le début que partout au Canada, on doit respecter les deux langues officielles.

    Ce n'est pas correct parce que le ministre Emerson est responsable des Jeux Olympiques.

    Un instant, monsieur Lemieux, nous allons poursuivre avec M. Lebel.

    L'aspect sportif est une chose, mais il est question des langues officielles aux Jeux Olympiques. Donc, ce sont M. Emerson et Mme Verner qui sont les deux responsables.

    Dans ce cas, vous pourriez proposer un amendement.

    Je comprends que M. Godin serait prêt à ajouter M. Emerson sans retirer Mme Guergis, mais si cela n'est pas votre intention, vous pourriez proposer un amendement pour remplacer Mme...

    Je propose de convoquer M. Emerson, à titre de responsable gouvernemental des Jeux Olympiques, et Mme Verner, pour la partie qui concerne Patrimoine canadien. J'inviterais uniquement ces deux personnes au niveau gouvernemental.

    Dans la motion, vous savez qu'il y a aussi le président du COC. Voulez-vous retirer son nom? La motion telle que modifiée...

    J'inviterais ces deux personnes uniquement.

    Vous en faites un amendement?

    Oui.

    L'amendement proposé par M. Lebel a pour but d'inviter la ministre de Patrimoine canadien et le ministre responsable des Jeux Olympiques, M. Emerson.

    Je serais prêt à appuyer cet amendement. Ensuite, on pourrait inviter le commissaire aux langues officielles.

    Il y a plusieurs choses à considérer.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Il y a deux étapes. Je suis prêt à accepter que M. Emerson et Mme Verner comparaissent devant nous parce qu'on veut s'assurer de régler le dossier. Cependant, monsieur Lebel, avec tout le respect que je vous dois, vous parlez à un ex-ministre des Sports. Le ministre des Sports est responsable de tout ce qui se passe en matière...

    Monsieur Coderre, je vous inviterais à vous adresser au président.

    Le ministre des Sports s'assure que tout ce qui se passe dans le domaine des sports au Canada est essentiel et important, même pendant les Jeux Olympiques. Si on se préoccupe des langues officielles, ce n'est pas uniquement en raison des Jeux Olympiques sur la scène internationale, mais pour tenir compte des ententes que j'ai conclues avec les fédérations sportives canadiennes qui sont représentées et de l'entente signée par le Comité olympique canadien et le comité organisationnel des jeux.

    On dit peut-être la même chose. Je sais que vous voulez protéger quelqu'un. Je suis tout à fait d'accord sur la motion mentionnant M. Emerson, mais sachez qu'il s'agit d'un début et que, à la suite de cette motion, il y en aura d'autres qui iront plus en profondeur.

    Monsieur Coderre, il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.

    Je vous rappelle aussi qu'il est important de vous adresser au président lors de vos prochaines interventions.

    Monsieur le président, est-ce que je peux au moins vous suggérer de dire à Coderre ce que vous avez à lui dire? Si on veut faire le procès du sport au Canada, c'est une chose, mais on nous a présenté la motion de M. Godin, et il est question des langues officielles aux Jeux Olympiques. C'est ce dont traite la motion.

    Si j'ai bien compris, la motion a bougé. On s'entend pour convoquer la ministre du Patrimoine canadien et le ministre responsable des Jeux Olympiques, M. Emerson. Je veux vérifier où nous en sommes pour m'assurer que nous parlons tous de la même motion. La motion consiste à inviter M. Emerson et Mme Verner. C'est exact?

    Et le commissaire aux langues officielles.

     Bon. Va-t-on inviter le président du Comité olympique canadien également? Pour l'instant, on garde les trois autres. Monsieur Lebel, ce n'est pas un amendement, c'est une proposition visant à convoquer la ministre du Patrimoine canadien, le ministre du Commerce extérieur et responsable des Jeux Olympiques, ainsi que le commissaire aux langues officielles.

    Sur ce, je vais donner la parole aux autres intervenants.

    Monsieur Petit.

    Merci.

    Monsieur Godin, on dit ceci dans votre motion :

     En réalité, pour quelle raison faisons-nous comparaître ces gens? Ce n'est pas pour connaître l'état des lieux, mais pour nous assurer que les langues officielles vont être respectées. J'essaie de comprendre l'intention de votre motion. En français, vous dites « de façon à respecter les droits ». Ne devrait-on pas dire plutôt «  faire respecter »? Monsieur Godin, c'est important. J'essaie de vous suivre.

    Je ne vous contredis pas: j'ai simplement haussé les épaules. Je veux seulement que les langues officielles soient respectées et que les deux langues soient utilisées. Si vous avez une meilleure formulation à proposer, je suis ouvert.

    C'est qu'en anglais, vous utilisez un autre terme. Vous dites « in order to respect ».

    Oui, on veut s'assurer du respect des langues officielles.

     Faire respecter, c'est bien ce que vous voulez? D'accord. Ça va. J'ai demandé une explication et je l'ai obtenue.

    Est-ce que ça modifie le libellé de la motion?

    Non.

    Monsieur Chong ne va pas intervenir.

    Monsieur le secrétaire parlementaire.

    Merci. J'aimerais poser une question à M. Godin.

    Pourquoi voudrions-nous demander au commissaire aux langues officielles de comparaître devant notre comité au sujet des Jeux Olympiques? Il a dit publiquement qu'il avait des inquiétudes au sujet de cette question. Nous savons donc qu'il a des inquiétudes, et nous en avons aussi. C'est pourquoi nous invitons les deux ministres. Je ne comprends pas pourquoi on demanderait au commissaire de venir répéter tout ça et pourquoi on lui ferait part de nos propres inquiétudes alors que ce sont des faits connus.

    Monsieur Godin.

    Monsieur le président, c'est que le commissaire est un agent du Parlement. Alors, s'il a des inquiétudes, j'aimerais les entendre. Peut-être êtes-vous déjà satisfait, monsieur Lemieux, mais pour ma part, je veux savoir où en est le commissariat, s'il fait une étude, se prépare à l'avance et fait des recommandations. On peut poser toutes sortes de questions au commissaire. Je ne peux pas vous suggérer lesquelles poser, mais il y en a certaines que j'aimerais poser et que d'autres membres du comité voudraient poser également, je crois. Je ne veux pas qu'il nous arrive la même chose qu'aux Jeux d'hiver du Canada à Bathurst-Campbellton. Nous avons la chance et l'occasion de nous y prendre d'avance. C'est une question de préparation.

    Nous avons donc entendu tous les intervenants au sujet de la motion.

    Monsieur Petit.

    J'aimerais poser une question à M. Godin.

    Si on reçoit ces deux ou trois personnes, comment envisagez-vous le déroulement de nos travaux? J'aimerais d'abord entendre M. Fraser et les ministres ensuite, et non l'inverse. D'après ce que je comprends, c'est ce que prévoit votre motion. Vous voulez savoir ce qui se passe, alors allez-vous d'abord parler à M. Fraser?

     Absolument pas, monsieur le président. On peut commencer d'une manière ou d'une autre, peu importe. Que ce soit M. Fraser ou les ministres, ça ne changera pas grand-chose. On ne les invite pas pour qu'ils se tapent dessus entre eux. Ce n'est pas l'objectif. On veut savoir ce qui se passe et ce qui devrait être fait. C'est tout.

    Merci, monsieur Petit.

    S'il n'y a pas d'autres commentaires, on va passer au...

    Si M. Fraser est disponible mardi prochain et que la ministre est disponible jeudi prochain, on ne commencera pas à se battre pour savoir qui va comparaître en premier. Ce n'est pas une course.

    De toute façon, les gens sont toujours impatients de comparaître devant notre comité.

    On va procéder au vote. Qui est en faveur de la motion de M. Godin pour convoquer la ministre du Patrimoine canadien, le commissaire aux langues officielles et le ministre responsable des Jeux Olympiques?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Merci.

    On va maintenant passer à la deuxième motion de M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    À Victoria, il y a une station de radio communautaire francophone. Le CRTC a donné une licence à Salt Spring Island Radio Corp., qui est une station anglophone. La station de radio francophone de Victoria se plaint que la station anglophone a une fréquence très forte, ce qui cause de l'interférence. La station francophone a demandé au CRTC de changer sa fréquence pour éviter l'interférence, mais il semble que le CRTC s'en lave les mains.

     J'aimerais que le CRTC vienne nous expliquer pourquoi il n'a pas répondu à cette station. Je trouve que c'est regrettable, car il pourrait simplement changer la fréquence.

    J'aimerais avoir une précision. Admettons que le poste de radio communautaire francophone soit à 103,9. La radio anglophone est-elle aussi à 103,9?

    Non, je ne pense pas que ce soit le cas, mais elle est assez proche, à 103,7 par exemple. Je ne suis pas un expert. C'est pour cette raison que je veux inviter le CRTC. Après avoir entendu le CRTC, on pourrait peut-être inviter la radio communautaire à venir expliquer le problème.

    Nous allons passer aux questions et commentaires sur la motion.

    Monsieur Chong.

    Je vous remercie.

    Je ne m'oppose pas à ce qu'on convoque le CRTC pour qu'il vienne discuter du problème d'interférence entre les ondes des deux stations, mais j'ai des réserves quant au libellé choisi pour le faire. On semble blâmer une station plutôt que l'autre de ce problème. Cependant, nous ne sommes pas spécialistes en la matière. Nous ignorons tout à fait ce qui cause cette interférence. Il se pourrait que la station de langue française ait augmenté sa capacité de transmission au-delà de ce qui est autorisé. Il se pourrait aussi que quelqu'un ait installé un émetteur au mauvais endroit. Enfin, qui sait quelle est la cause du problème?

    Je propose donc que nous modifions légèrement le libellé de notre proposition afin d'éviter de faire porter le blâme par une station plutôt que l'autre lorsque nous ne savons pas quelle est la source du problème. Toute amélioration au texte serait préférable à la version actuelle. Pour le moment, nous sous-entendons que c'est la station de langue anglaise qui est à l'origine de l'interférence. Or, ni vous ni moi ne sommes spécialistes en cette matière.

    Je propose donc un libellé plus neutre — par exemple, qui demande au CRTC de venir expliquer sa décision devant le comité en raison de...

    Des interférences entre les deux stations.

    Oui. Les ondes des deux stations de radio produisent de l'interférence, quelque chose du genre.

    Pas de problème. Je n'essayais pas de...

    Autrement, ce genre de problème a tendance à se transformer en quelque chose de beaucoup plus grave — par exemple, si nous essayons de faire porter le blâme par l'une ou l'autre des stations sans connaître tous les faits pertinents — ainsi que nous le savons très bien dans notre comité.

    Je comprends que la motion serait modifiée pour parler d'interférence entre les deux stations.

    Monsieur le président, aux fins du compte rendu, je n'essaie pas de blâmer qui que ce soit. C'est la communauté francophone qui s'est plainte de l'interférence dans sa station. Je n'ai jamais reçu de plainte de la station anglophone. On veut savoir où est le transmetteur. Pourquoi le CRTC ne s'en est-il pas mêlé et n'a-t-il pas trouvé de solution?

    Êtes-vous d'accord?

    La motion parle de convoquer le CRTC pour clarifier les problèmes d'interférence entre les deux stations.

    Il y a d'autres commentaires.

    Monsieur Rodriguez.

    On peut faire ce changement et garder la motion en réserve. Monsieur le président, vous l'avez-dit vous-même, la Garde côtière et CBC doivent venir témoigner. De plus, on discute des Jeux Olympiques et de grands enjeux. Les réunions seront très limitées, d'ici les prochaines semaines. C'est un sujet important, mais il pourrait y avoir une étape préliminaire qui consisterait à écrire une lettre au nom du comité pour demander une explication. Advenant que l'explication ne soit pas satisfaisante ou qu'on constate qu'aucun correctif n'est apporté, on présentera alors la motion officiellement afin d'inviter le CRTC.

    Donc, vous proposez d'écrire une lettre au CRTC.

    Je propose que vous écriviez une lettre au nom du comité.

    Pour nous enquérir de cette situation.

    J'ajouterais cette étape préliminaire parce que je ne voudrais peut-être pas consacrer une ou deux heures à cette question.

    Monsieur le président, je suis prêt à appuyer ce que M. Pablo Rodriguez vient de dire. Cependant, pour ma part, je consacrerais deux heures pour qu'une communauté francophone puisse profiter pleinement de la seule station francophone de Victoria.

    Pour une communauté francophone hors Québec, il est important qu'on s'occupe de ce dossier, car c'est la seule station francophone à Victoria.

    Si vous êtes d'accord sur cette manière de procéder, je vous demanderais de me fournir des informations pour qu'on puisse rédiger cette lettre.

    Monsieur Rodriguez, avez-vous terminé?

    J'aimerais dire à M. Godin que la vitalité de la communauté francophone en Colombie-Britannique est tout aussi importante pour moi. Il le sait d'ailleurs très bien. Mais à mon avis, cette étape est très utile.

    Notre séance est publique et ce sera inscrit au compte rendu, monsieur Rodriguez. Soyez sans crainte.

    Monsieur Coderre.

    J'ai vu la petite curve, pour employer une expression bien connue de mon ami M. Godin. Quand Pablo a dit qu'il ne consacrerait pas deux heures à cette question, cela n'avait rien à voir avec... On croit tous à l'importance des communautés francophones partout au pays. Pour des raisons pratiques, on veut simplement essayer d'obtenir des réponses avant, afin de pouvoir frapper plus fort par la suite. Je ne veux pas commencer un débat. D'ailleurs, Pablo a dit que ce dossier est tout aussi important qu'un autre, mais qu'on pouvait faire des choses avant. Donc, on dit tous la même chose. Étant donné que la séance est publique, je tenais à ce que cela figure au compte rendu.

    Ce sera noté, monsieur Coderre.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Monsieur le président, au sujet de la petite curve de M. Coderre que je connais très bien, Pablo est capable de se défendre. Je suis d'accord sur l'envoi d'une lettre au préalable. C'est simplement que le commentaire disant qu'il ne passerait pas deux heures à discuter de cette question m'a affecté comme francophone venant d'une partie du Canada qui n'est pas majoritairement francophone. On s'accorde là-dessus et on fera attention à nos communautés.

    Monsieur Godin, à des fins de procédure, votre motion demanderait que le président s'enquière auprès du CRTC de l'état de la situation entre les deux stations de radios et de l'octroi d'une licence qui semble occasionner une interférence. Êtes-vous d'accord sur ce libellé? On écrit une lettre au CRTC.

    Monsieur Lebel.

    La motion devrait aussi mentionner que la lettre soit approuvée par le comité.

    Monsieur le président, ce n'est pas un problème de langue, c'est un problème d'ondes. Les ondes interfèrent avec la langue. Donc, il faut s'assurer qu'on parle la bonne langue pour que les ondes s'éclaircissent. Assurez-vous d'avoir des réponses sur les ondes, parce que c'est une question d'ondes. C'est très important que la langue soit respectée.

    Avez-vous un commentaire à faire, monsieur Nadeau?

    S'il n'y a pas d'autres commentaires, on va ajourner nos travaux jusqu'à jeudi prochain.

    J'ai oublié M. Petit. Il veut poser une question.

    J'avais suggéré, pour le jeudi 8 mai, qu'on invite un témoin, mais on me dit qu'il n'est pas disponible. Je vais vous dire pourquoi je suis extrêmement déçu. Ce témoin est un fonctionnaire de l'État canadien. M. Godin et moi-même l'avons déjà interrogé. M. Godin est venu au Comité de la justice pour remplacer M. Comartin, son collègue, et a eu l'occasion de voir comment fonctionnent les procédures à appliquer pour avoir accès à la justice dans les deux langues.

    La question ne repose pas uniquement sur le bilinguisme du magistrat: il faut que les comparutions et les preuves soient traduites en français et en anglais. On parle ici de respect des droits fondamentaux d'un individu qui est convoqué devant un tribunal. M. Godin et moi avions questionné ce fonctionnaire dans le cadre du projet de loi C-23, je crois. J'ai ressorti tous ces témoignages et je m'attendais à ce que ce témoin soit présent. L'accès à la justice ne se résume pas seulement au bilinguisme du juge. Il s'agit de voir à ce que, pour un gars du Nouveau-Brunswick ou du Québec qui fait partie de la minorité linguistique, la procédure et les preuves soient traduites simultanément dans sa langue maternelle afin qu'il puisse se défendre.

    Les témoins qui seront là ne pourront pas répondre à des questions à ce sujet, je vous le dis. C'est pourquoi je suis un peu déçu. Jeudi prochain, on va peut-être tourner en rond, ne pas aller au fond du problème et ne pas être en mesure de suggérer au gouvernement des mesures appropriées concernant les gens qui doivent avoir accès à la justice. Il ne s'agit pas d'argent. C'est aussi une question de langue. Je ne comprends pas pourquoi ce témoin, dont je vous ai parlé il y a trois semaines, voire il y a deux mois, ne comparaîtra pas. Je ne trouve pas ça correct.

    Monsieur Petit, je peux vous dire simplement que les témoins sont convoqués en fonction de leur disponibilité. Nous allons quand même recevoir le commissaire aux langues officielles et Mme Aucoin, de la Fédération des associations de juristes d’expression française, ainsi que M. Doucet. Ces trois témoins vont sûrement occuper les deux heures dont nous disposerons jeudi. Si le comité juge nécessaire de convoquer d'autres témoins, il le fera.

    Merci de votre collaboration et à jeudi.

    La séance est levée.