LANG Réunion de comité

    Je vous souhaite encore une fois la bienvenue en ces lieux magnifiques.

    On va maintenant entamer la séance publique et donner la parole à M. Bélanger, qui a déposé une motion qui se lit comme suit:

    Monsieur Bélanger.

    Merci, monsieur le président.

    Je comprends que cette motion puisse susciter des réticences et de la part du gouvernement et de celle de mes collègues, mais je vais prendre deux ou trois minutes pour expliquer les raisons pour lesquelles je la dépose.

    D'abord, on parle du renouvellement du Plan d'action pour les langues officielles, l'exercice que dirige — et certains diront que ça se fait en catastrophe, une opinion que je partage peut-être — M. Lord pour le gouvernement. Il n'empêche qu'il a lieu. Je suis un peu préoccupé du fait que ces consultations se tiennent à huis clos. Je pense qu'il serait important que les membres du comité qui le désirent puissent participer à la session prévue quelque part en janvier. Je n'en connais pas les dates. Il s'agit d'une session sommaire à laquelle, j'imagine, des représentants d'organismes nationaux venant d'un peu partout seront invités.

    Deuxièmement, le gouvernement s'est engagé à l'époque, dans le cadre du plan d'action lui-même, à faire deux tournées de consultation annuellement: une au printemps pour que les fonctionnaires rencontrent les représentants des organismes concernés, et une autre à l'automne, non seulement avec la ou le ministre responsable des langues officielles, mais avec une brochette de ministres. À deux reprises, quand j'étais le ministre responsable des langues officielles, ces consultations ont eu lieu au printemps et à l'automne, et chaque fois une bonne douzaine de ministres étaient présents, c'est-à-dire ceux qui étaient les plus concernés par certains dossiers ou ceux que les représentants des groupes communautaires voulaient rencontrer.

    Troisièmement, chaque fois que j'ai organisé ces consultations ministérielles, je me suis fait un devoir et un plaisir d'y inviter les porte-parole des partis de l'opposition. Je me rappelle que certains membres de ce comité, deux en particulier, y ont assisté. Je pense qu'un facteur important était que ces consultations permettaient t aux membres du comité de se mettre au diapason des communautés et d'être mis au courant des dossiers qui préoccupaient ces dernières.

    Je n'ai jamais entendu de critiques concernant le fait que les représentants des partis d'opposition se préoccupant des questions de dualité linguistique dans nos communautés aient pu participer à ces rencontres. Celles-ci étaient assez bien garnies, si on peut dire, mais elles l'étaient encore plus du fait que les partis de l'opposition pouvaient y participer.

    Dans cette optique, j'ai cru qu'il pourrait être utile, en vue de nos travaux futurs, de donner l'occasion à ceux qui le voudraient de participer à cette session prévue quelque part en janvier 2008.

    Merci, monsieur Bélanger.

    Je suis prêt à entendre des commentaires sur la motion.

    Monsieur Nadeau.

    Monsieur le président, je comprends le bien-fondé de la proposition de M. Bélanger. Cependant, le fait d'assister à la rencontre de ce comité ad hoc, alors qu'on ne croit pas nécessaire au processus, ferait en sorte de la bonifier. Pour cette raison, le Bloc québécois va voter contre la proposition. Nous croyons tout simplement que ce comité ad hoc n'apportera rien de concret. En revanche, nous tiendrons ici, non pas de façon secrète mais de façon publique, éclairée et transparente, des rencontres auxquelles assisteront des témoins prêts à parler ouvertement du deuxième Plan d'action pour les langues officielles.

    Merci.

     Monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    À mon tour, je veux m'exprimer. Je n'appuie pas la motion. Ça n'a rien à voir avec M. Bélanger. Je parle de la façon dont je vois les choses. Le gouvernement a manqué de respect envers ce comité. Après toutes les études que nous avons faites et toutes les données que les communautés minoritaires du Canada ont présentées, le gouvernement — que je qualifie de « nouveau », même s'il est au pouvoir depuis deux ans —, a nommé une personne du Nouveau-Brunswick.

    Malgré tout le respect que j'ai pour M. Lord, je dois dire que la francophonie a connu un recul au Nouveau-Brunswick quand il était premier ministre. Je n'ai pas l'intention de me présenter devant lui pour lui demander de m'aider ou d'aider les communautés francophones. Selon moi, le fait qu'on nomme un ancien premier ministre pour qu'il dirige, avec un ordre du jour précis, des séances à huis clos en présence des communautés est une insulte envers les Canadiens et la francophonie.

    Depuis que ces séances ont commencé, j'ai parlé avec certains membres des communautés francophones. Lors de chaque rencontre, ils me posent des questions sur le Programme de contestation judiciaire. Le contenu de ces rencontres dirigées par M. Lord ne sera même pas rendu public. Le premier ministre a confié un mandat spécifique à M. Lord. Ce n'est même pas une commission ou un comité: il s'agit d'une personne seule qui parcourt le Canada. Je ne vais accorder aucune importance à ça.

    S'il y a une chose que je serais peut-être prêt à appuyer, ce serait qu'on demande à M. Lord de se présenter devant les parlementaires élus par les Canadiens. Il pourrait témoigner devant nous. On pourrait alors le questionner au sujet des rencontres tenues au pays et sur les raisons de sa nomination. Dans cette optique, je serais prêt à le faire comparaître à notre comité. Il ne faut pas oublier que nous sommes les élus, alors que lui a été nommé par le premier ministre. J'ai parlé aux représentants de groupes qui ont dit publiquement être d'accord pour rencontrer M. Lord, que c'était une bonne chose. Ils savaient qu'en disant le contraire, ils se feraient taper dessus par le gouvernement. Ils assistent à ces rencontres à contrecoeur. Pour ma part, je ne suis pas prêt à m'abaisser à ce point-là.

    Merci.

    Merci, monsieur Godin.

    Y a-t-il d'autres commentaires sur la proposition?

    On va donc passer au vote, si c'est bien la volonté du comité. Je vais relire la motion:

     (La motion est rejetée.)

    Monsieur Godin.

    J'aimerais soulever un point. Je pense peut-être présenter une motion lors de la prochaine réunion.

     Depuis 1999, je siège au Comité permanent des langues officielles. Jusqu'à maintenant, chaque fois qu'une rencontre avec un ministre était prévue, les membres du comité et le greffier s'efforçaient toujours d'obtenir une salle munie de l'équipement requis pour que la séance soit télévisée. Cela a toujours été la coutume au Parlement. À notre grande surprise, on va à la pièce 253, qui est munie d'équipement de télévision. Je vais assumer personnellement la responsabilité à savoir qu'on aurait dû mettre sur papier le fait que ce ne serait pas télévisé, mais par le passé, on a toujours fait en sorte que ces rencontres soient télévisées.

    Je vais vous raconter ce qui m'est arrivé ce matin-là. Habituellement, quand ce n'est pas télévisé, les caméras sont appuyées contre le mur...

    J'invoque le Règlement. J'aimerais qu'on revienne au sujet d'aujourd'hui et qu'on parle de ce qu'on a à faire. Je pense qu'on s'en est éloigné. Les difficultés de M. Godin, à savoir si c'était télévisé ou non, ne sont pas mon problème. Ce qui m'intéresse, c'est ce qu'on va faire.

    Merci, monsieur Harvey. Ça m'apparaît davantage comme un sujet de discussion.

     Je veux faire un rappel aux membres du comité. On a couvert les points qui étaient à l'ordre du jour. L'étape suivante devrait être les travaux futurs, les échanges. Je vais demander à M. Godin de compléter son commentaire.

    Monsieur Godin.

    J'ai lu l'ordre du jour et je pensais qu'on en était aux commentaires. Je ne veux pas devancer l'ordre du jour, mais je pense qu'on en est aux commentaires.

    Ce matin-là, quand on a reçu la ministre, on était dans une salle où la réunion pouvait être télévisée. Le Parlement a toujours voulu que les réunions soient le plus transparentes possible. Je ne veux pas rejeter la faute sur qui que ce soit, mais si on n'établit pas maintenant des règles, on va être oubliés dans tout cela.

    Par exemple, quand on était dans une salle où la réunion pouvait être télévisée et qu'elle ne l'a pas été, c'était totalement inacceptable. On a une chance sur mille de l'avoir avec tout ce qui se passe au Parlement. On avait la salle, et les caméras n'étaient pas allumées. Je pense que c'est un manque de transparence de notre comité envers les Canadiens et les Canadiennes.

     Je préviens le comité qu'à la prochaine réunion, je déposerai une motion pour établir que lorsqu'il y a un ministre, le commissaire aux langues officielles ou quelqu'un d'une telle importance, cela ne fait pas partie des travaux réguliers du comité. On fait tous des efforts pour être dans une salle permettant la télédiffusion. Si on est dans une salle où la réunion peut être télévisée, qu'elle le soit.

    Merci, monsieur Godin, de nous avoir exposé votre point de vue.

     Monsieur Petit.

    J'aimerais ajouter quelque chose au commentaire de M. Godin. Effectivement, il a raison, mais il n'a pas besoin de déposer une motion. Il est prévu dans les règles qu'il y ait un système de télédiffusion lorsqu'un ministre comparaît comme témoin, du moins dans tous les cas que j'ai vus. Il y a deux ou trois salles où il y a des caméras.

    J'abonde dans le sens de M. Godin. Cela aurait dû être fait devant les caméras. Je suis entièrement d'accord, mais a-t-on besoin d'une motion pour cela? Les greffiers, qui sont habiles dans tout cela, ne peuvent-ils pas régler le problème?

    Je vais demander des éclaircissements au greffier.

    Le greffier m'informe qu'il s'agirait plutôt d'une coutume non écrite et que lors de la dernière rencontre, les membres du comité n'avaient pas nécessairement exprimé cette volonté.

    J'estime donc qu'une motion pourrait permettre d'éclaircir la chose, de façon...

    Monsieur le président, j'aimerais avoir des éclaircissements. On parle des travaux à venir. Si je déposait une motion maintenant, serait-elle recevable? Dois-je donner un avis de 48 heures? On parle présentement des travaux futurs et on pourrait régler cela tout de suite.

    Tout à fait. Monsieur Godin, si vous présentez votre motion ce matin, elle sera recevable sur-le-champ. On peut en discuter.

    Ma motion va dans ce sens: quand est prévue à l'horaire la comparution devant le comité d'un ministre, du commissaire aux langues officielles, ou même lorsque nos travaux portent sur certains dossiers, que dans la mesure du possible, le greffier nous emmène dans une salle où il y a des caméras et que la réunion soit télédiffusée.

     Je ne sais pas si j'ai utilisé les bons termes.

    Votre proposition est à l'effet que lorsque le comité convoque un ou une ministre ou le commissaire aux langues officielles, les travaux soient retransmis par télévision.

    Est-ce cela?

    Oui.

    Dans la mesure...

    Dans la mesure du possible.

    Dans la mesure du possible. C'est ce que vous avez dit.

     Y a-t-il des questions ou des commentaires sur la motion de M. Godin?

    Dans ma motion, je veux aussi inclure les sujets particuliers, s'il y en a.

    Et autres sujets particuliers.

    À ce moment-là, monsieur Godin, pour clarifier, voulez-vous...

    Je pense que...

    Cela inclut tous les sujets. Il faut être clair.

    Je suis flexible à cet égard. Je pense que le comité verra quels seront les témoins du jeudi ou du mardi suivant. On pourra ainsi signaler qu'on aimerait se réunir dans une salle de télédiffusion. Cependant, quand il s'agit de la ministre ou du commissaire aux langues officielles, il n'y a aucune raison de ne pas être dans une salle télévisée, et ce devrait être automatique.

    Le comble, c'est que les caméras étaient sur nous sans que ce soit télévisé. C'est dur à digérer.

    Voulez-vous maintenir dans votre motion « et les autres sujets »?

    Je retire « les autres sujets ».

    La motion porte donc sur un ou une ministre et le commissaire aux langues officielles.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires? On va passer au vote.

    Quels sont ceux qui sont en faveur de la motion?

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Normalement, nous ne devrions pas nous retrouver dans la situation que nous avons vécue lors de la dernière rencontre.

    Faisons revenir la ministre.

    Monsieur Chong.

    Monsieur le président, avez-vous demandé au gouvernement de produire une réponse à notre rapport sur le Programme de contestation judiciaire?

    Dans la négative, pourriez-vous demander au gouvernement de déposer une réponse ministérielle au rapport sur le Programme de contestation judiciaire?

    Monsieur Chong, si le comité veut obtenir une réponse du gouvernement, il doit normalement en faire la demande. Si c'est ce que vous souhaitez, vous pouvez en faire l'objet d'une motion.

    Vous pouvez en faire la demande.

    Fort bien, je propose que le comité demande au ministère compétent de déposer une réponse au rapport du comité.

    Merci, monsieur Chong.

     Je suis prêt à entendre des commentaires et suggestions sur la motion de M. Chong.

    Monsieur Godin.

    Pouvez-vous répéter ce qui a été demandé?

    Oui. Monsieur Chong propose que le gouvernement réponde au rapport qui sera présenté sur le Programme de contestation judiciaire.

    Oui, absolument. Il faut que le gouvernement adopte le rapport avant de donner une réponse. C'est ce qui se fait normalement.

    C'est cela. Le comité doit en faire la demande.

    Quand le gouvernement doit-il répondre?

    Puis-je avoir des explications sur ce que l'on fait d'habitude? Nous présentons un rapport à la Chambre des communes. Est-ce exact?

    Monsieur Chong.

    Nous demandons au pouvoir exécutif de déposer une réponse à un rapport émanant du pouvoir législatif. C'est normal.

    Si le comité le demande, le rapport inclut une demande de réponse au gouvernement. Avant l'intervention de M. Chong, elle n'était pas dans notre rapport. M. Chong demande donc une réponse au gouvernement.

     S'il n'y a pas d'autres questions et commentaires, je vais relire la motion.

    M. Chong propose que le gouvernement réponde au rapport du comité sur le Programme de contestation judiciaire.

    Que ceux qui sont pour la motion se manifestent.

    Monsieur le président, avant de passer au vote...

    Est-ce un rappel au Règlement?

    Il s'agit d'une demande d'éclaircissement.

    Je vais considérer qu'il s'agit d'un rappel au Règlement.

    Si la motion est adoptée, le gouvernement a, si je ne me trompe pas, 120 jours pour répondre.

    Oui.

    Si le gouvernement a 120 jours pour répondre, cela veut-il dire que le rapport ne peut pas être adopté à la Chambre des communes avant la réponse du gouvernement?

    À partir du moment où le rapport est déposé, le gouvernement a 120 jours pour y répondre.

    Madame Folco.

    Je peux me tromper, monsieur le président, mais à plusieurs reprises, j'ai été présidente de comité. Selon ma compréhension, lorsque le rapport est déposé à la Chambre et qu'il n' y est pas dit que le comité demande une réponse du gouvernement, celui-ci n'a pas la responsabilité de répondre dans les délais que l'on aurait souhaités. Il le peut, mais il peut ne pas le faire.

    Par contre, si nous ajoutons le libellé de M. Chong selon lequel nous demandons au gouvernement de répondre, le gouvernement est obligé de répondre dans les délais prévus. Cela n'a aucune incidence sur le dépôt du rapport ou quoi que ce soit.

     C'est très clairement et très simplement cela.

    Cela répond-il à votre question, que j'ai considérée comme un rappel au Règlement, monsieur Nadeau?

    C'était très bien, monsieur Blaney.

    Y a-t-il d'autres commentaires avant de passer au vote?

    Monsieur Rodriguez.

    J'aimerais simplement proposer un petit amendement: que le gouvernement réponde au rapport dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport.

    Normalement...

    La règle, c'est 120 jours.

    On discute de la proposition de M. Chong, si le vous voulez bien.

     Par défaut, la proposition veut que le gouvernement dispose de 120 jours. Si on souhaite un délai différent, cela devra faire l'objet d'un amendement.

    La Chambre ajourne exactement 40 jours. C'est déjà...

    Cent vingt jours, c'est quand même pas mal.

     Pourrait-on passer au vote?

    M. Bélanger a quelque chose à dire.

    D'accord.

    Monsieur le président, je pense qu'il serait utile que les membres du comité soient au courant d'un autre aspect du Règlement de la Chambre qui dit que si le comité demande une réponse, le rapport ne peut pas être soumis à l'adoption par la Chambre. Si quelqu'un autour de la table avait l'intention de proposer une résolution d'adoption, il devrait peut-être y penser deux fois.

    Je propose, monsieur le président, une petite pause de deux ou trois minutes pour que les consultations appropriées puissent avoir lieu.

    Monsieur Bélanger, l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes a trait à la proposition de M. Chong. Il se lit comme suit:

    Une demande de suspension est proposée, je vais donc suspendre la séance pendant deux minutes.

    Ravi de vous revoir.

    Par sa motion, M. Chong, demande une réponse au gouvernement.

     Y a-t-il des questions ou des commentaires sur la motion? S'il n'y a pas de commentaires, on passera au vote.

    D'accord, procédons au vote.

    (La motion est rejetée.)

    Monsieur Harvey.

     J'aimerais qu'il soit indiqué que le Comité permanent des langues officielles ne demande pas que le gouvernement réponde au rapport sur le Programme de contestation judiciaire.

    Car si on n'est pas en faveur d'une réponse, on va voter contre une réponse.

    Monsieur Harvey, notre séance est publique, et toutes les décisions sont connues.

     Merci de nous avoir fait part de votre point, monsieur Harvey.

    Je dépose ma motion.

    Ah, c'est une motion?

    Oui.

    D'accord. Voulez-vous la reformuler?

    Je propose que le Comité des langues demande de ne pas avoir une réponse du gouvernement.

    On voulait avoir une réponse, tout à l'heure. L'opposition a voté contre cela, donc, on demande qu'il n'y ait pas de réponse.

    C'est implicite, monsieur Harvey, dans la décision qui vient d'être rendue.

    Je ne comprends pas.

    Le comité a voté contre la demande de réponse. Il a rejeté la motion qui en demandait une. On peut donc conclure que c'est la volonté du comité.

    Mais je veux qu'il soit indiqué dans le rapport qu'on ne demande pas de réponse.

    Monsieur Harvey, pour demander une réponse, il faut que ce soit inclus dans le rapport. Or, cette demande ne sera pas incluse. Implicitement, le comité ne demande pas de réponse.

    Je voudrais qu'il soit indiqué que le comité demande qu'il n'y ait pas de réponse de la part du gouvernement.

    Votre motion est inhabituelle mais recevable puisqu'on en est encore à l'adoption. Il serait donc serait possible de faire cette modification.

    Le rapport a déjà été adopté.

    Un instant, s'il vous plaît.

     M. Harvey propose qu'on indique dans le rapport que le comité ne souhaite pas de réponse du gouvernement.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Je vais entendre MM. Bélanger, Godin et Rodriguez.

    Merci, monsieur le président.

    Premièrement, ce qu'a dit M. Harvey est faux. Le comité n'a pas demandé au gouvernement de ne pas répondre: il n'a pas demandé de réponse. Si M. Harvey veut jouer ce genre de petit jeu, on peut certainement proposer un amendement à sa motion disant que si le gouvernement veut y répondre, il est le bienvenue.

    Je commence à en avoir ras le bol de ces petits jeux procéduraux. Un rapport a été adopté, et on n'a pas demandé de réponse. On n'a pas demandé au gouvernement de ne pas y répondre. Il faut faire bien attention; ce n'est pas la même chose.

    De plus, je pense que la motion est irrecevable.

    Je suis en train de vérifier ça, étant donné que je vais devoir rendre une décision. Je vais quand même suivre la liste des intervenants.

    Je voudrais simplement rappeler à M. Harvey que le rapport a été adopté.

    Quand on a voté plus tôt pour qu'il y ait un rapport, il était déjà adopté?

     Je vais simplement rappeler à tous les membres du comité que le rapport a été adopté et que le comité a pris la décision de ne pas demander de réponse au gouvernement.

    Nous allons entendre les intervenants dans l'ordre, soit MM. Godin, Rodriguez et Petit.

    Monsieur le président, je dis que la motion est irrecevable parce qu'on a adopté le rapport. On ne peut pas déposer une motion plus tard disant que le comité ne veut pas recevoir de réponse du ministre: le rapport a déjà été accepté. C'est fini.

    Ensuite, il faut décider si on veut une réponse...

    Nous allons poursuivre les interventions, après quoi nous allons suspendre la réunion pendant quelques minutes, si besoin est.

    M. Rodriguez avait exprimé le besoin de...

    Je n'ai pas terminé, monsieur le président. J'étais en train de parler pendant que vous teniez votre petit caucus.

    Je pense que c'est simple. On devrait connaître les procédures. D'après celles-ci, si on ne demande pas au gouvernement de répondre au rapport, ça ne gèle pas les travaux de la Chambre, et cette dernière peut se prononcer à savoir si elle accepte ou non le rapport.

    On ne se fera pas jouer de tours par le gouvernement conservateur, ce matin. Il faut simplement dire qu'on ne veut pas de réponse. Comme l'a dit M. Bélanger clairement, rien n'empêche le gouvernement de répondre à notre rapport s'il le veut. Mais il ne bloquera pas le Règlement de la Chambre afin que le Parlement puisse se prononcer sur le rapport sur le Programme de contestation judiciaire. Une motion a déjà été présentée. Elle est claire, elle dit qu'on ne demande pas de réponse de la part du gouvernement. On a voté à ce sujet. Donc, le sujet est clos.

    Merci, monsieur le président.

    Ça revient à dire, monsieur Godin, que ce serait comme voter sur l'opposé de la motion que le comité vient de...

    Oui.

     MM Rodriguez et Petit ont exprimé la volonté d'intervenir. La présidence va ensuite rendre sa décision.

    Est-ce un rappel au Règlement?

    Quelqu'un a un BlackBerry, et la sonnerie est continuellement captée par le micro.

    Il faudrait tenir les BlackBerry éloignés des systèmes de communication, s'il vous plaît.

    Monsieur Rodriguez.

    Monsieur le président, outre les arguments que mes collègues ont avancés avec beaucoup d'éloquence, il y a le fait que ce que dit M. Harvey est faux. La motion serait basée sur une fausseté. Je sais qu'on ne peut pas utiliser ici le mot « mentir », mais ce qu'il a dit était faux. Selon lui, le comité demande que le gouvernement ne remette pas de rapport. Or, le comité n'a jamais dit ça. C'est simplement qu'il n'a pas demandé de rapport. Ce sont deux choses différentes. Comprenez-vous la nuance?

    Une voix: Je ne la comprends pas.

    M. Pablo Rodriguez: Le comité n'a pas demandé au gouvernement de déposer un rapport, mais n'a jamais dit ne pas vouloir que le gouvernement en dépose un. La nuance est fondamentale. Prétendre l'inverse est presque du mensonge, même si je ne peux pas utiliser ce terme.

    Mais la nuance est assez subtile.

    Non, elle ne l'est pas. Il y a une différence fondamentale. C'est basé sur une fausse prémisse. Ce n'est pas vrai.

    Merci, monsieur Rodriguez.

    Monsieur Petit, avez-vous un commentaire à faire à ce sujet? Nous allons ensuite prendre une pause de quelques minutes.

    J'aimerais simplement qu'on clarifie une chose. La pause va peut-être vous permettre de le faire.

    À l'article 109 que vous avez cité à titre de président, on dit ce qui suit:

    Ce qu'on a fait plus tôt, ce n'était pas l'adoption du rapport? Est-ce devant la Chambre qu'on doit parler? J'aimerais savoir si le délai de 120 jours s'applique au comité ou au Parlement. J'aimerais obtenir un éclaircissement. Je ne comprends pas que M. Godin, qui est ici depuis 1999, ne soit pas en mesure de nous guider. Il a siégé à plusieurs comités. J'essaie de le suivre, mais je n'y arrive pas. S'il est mêlé, imaginez ce que ça doit être pour nous, qui ne siégeons que depuis quelques années. Il est membre à plein temps du comité: il devrait nous aider.

    Votre question est pertinente, monsieur.

    Nous sommes à temps partiel, nous. C'est ça.

    Votre question est pertinente, monsieur Petit. Je vais demander au greffier d'éclairer le comité sur ce point.

    Si le comité demande une réponse du gouvernement, cela veut dire que le rapport ne peut être adopté à la Chambre avant que le délai de 120 jours soit expiré. Mais cela ne veut pas dire que le comité n'aurait pas pu l'adopter, parce que c'est déjà fait.

    Était-ce bien la question? J'ai peut-être mal compris.

    Les mots « aucune motion » viennent-ils de nous ou du Parlement? Ce n'est pas clair. Je veux seulement un éclaircissement.

    Monsieur Petit, ce que je comprends ce matin, c'est que si une réponse est demandée au gouvernement, le rapport ne peut pas être adopté à la Chambre tant que le gouvernement n'a pas reçu sa réponse.

    Faites donc la différence entre le dépôt du rapport et l'adoption du rapport. Je pense que c'est peut-être ce qui n'est pas clair pour M. Petit.

    Je vous suis. C'est M. Godin qui aurait dû nous le dire. Il est là depuis 1999.

    D'accord.

    C'est un vrai meuble.

    On va prendre quelques minutes.

    Je m'excuse, mais je vous l'ai dit. [Note de la rédaction: difficultés techniques]

    Avez-vous eu votre éclaircissement?

    Oui, c'est correct. M. Godin, notre expert et notre doyen au Comité des langues officielles — il est là depuis 1999 — m'a donné l'explication.

    D'accord, on va essayer de continuer nos travaux. La première proposition qu'on a faite ce matin, qui a été rejetée par le comité, avait pour but de savoir si le comité était d'accord pour demander un rapport.

    Je vais vous expliquer pourquoi, à mon avis, la motion est recevable. Elle est recevable parce que c'est un ajout au rapport. Donc, plutôt que de demander une réponse au gouvernement, la motion demande au comité de proposer d'ajouter une annexe disant qu'il ne demande pas de réponse au gouvernement. Donc, la motion est recevable. Je serais prêt à entendre des commentaires, s'il y en a. Sinon, on pourra passer au vote.

    Monsieur Nadeau.

    Je voudrais obtenir une information. Pour rouvrir le rapport...

    On ne rouvre pas le rapport. Je tiens à le préciser: on ne touche pas au contenu du rapport. Il a été adopté. Il s'agit d'un ajout, comme celui consistant à demander une réponse au gouvernement. Ici, on dit simplement qu'on ne demande pas de réponse au gouvernement. Ce serait une annexe au rapport.

    On l'a déjà fait, monsieur le président.

    Quoi qu'il en soit, le comité est libre de prendre les décisions qu'il juge nécessaires, et j'estime que la motion est recevable.

    Merci, monsieur le président.

    D'accord. Y a-t-il des commentaires ou des questions sur la motion?

    S'il n'y a pas de commentaires, on va procéder au vote. Je vais relire la proposition. M. Harvey propose:

    Quels sont ceux qui sont en faveur et quels sont ceux qui sont contre?

    (La motion est rejetée.)

    Monsieur Godin.

    Monsieur le président, j'aimerais qu'il soit inscrit que c'est une décision unanime.

     Y a-t-il des commentaires?

    Monsieur Gravel.

    Peut-on proposer une motion et voter contre sa propre motion? C'est le comble du « débilisme ».

    Nous sommes en démocratie, monsieur Gravel.

    Monsieur Bélanger.

    Monsieur le président, je propose l'ajournement de la séance.

    D'accord. La séance est levée.