OGGO Réunion de comité

    Le quorum est atteint, alors je déclare la séance ouverte.

    Nous recevons M. Jacques Sabourin, qui remplace M. Young, de la Bibliothèque du Parlement. Pour des raisons de santé, M. Young n'a pas pu se joindre à nous aujourd'hui.

    M. Kevin Page, le nouveau directeur parlementaire du budget, accompagne M. Sabourin. Son poste est un nouveau poste qu'on a créé pour aider les députés et les comités — peut-être notre comité plus que les autres; en tout cas c'est ce que je souhaiterais — à comprendre les différents dossiers et à assurer une certaine continuité, parce que ça peut être difficile, surtout lorsque les comités changent souvent.

    Nous sommes très heureux de vous recevoir et nous vous souhaitons la bienvenue.

    Je vais céder la parole d'abord à M. Sabourin, qui va parler pendant quelques minutes, puis à M. Page.

    Vous avez déjà témoigné devant quelques autres comités — vous êtes presque un vétéran, même si ça ne fait qu'un mois environ que vous occupez votre poste — alors nous ne sommes pas trop inquiets: vous savez ce que vous avez à faire.

    Monsieur Sabourin.

    Madame la présidente, messieurs et mesdames du comité, merci beaucoup. Mme Marleau vous a informé que M. Young ne peut pas, pour cause de maladie, être ici. Il s'en excuse.

    Cependant, vu votre intérêt et la raison même de la tenue de la réunion, M. Young a pensé que nous devrions procéder comme prévu, pour permettre d'entamer un dialogue avec le nouveau directeur parlementaire du budget.

    M. Young m'a demandé de faire quelques remarques d'ouverture très brèves. Ensuite, je donnerai la parole à mon collègue Kevin Page.

    Nous vous remercions de cette occasion de témoigner devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Comme nous vous l'avions indiqué, Kevin Page, le tout premier titulaire du poste de directeur parlementaire du budget au Canada, est à mes côtés ce matin.

    Comme vous le savez, le Parlement a donné un cadre législatif à ces nouvelles fonctions et il a créé le poste de DPB au sein de la Bibliothèque du Parlement. Le titulaire du poste respectera donc le mandat établi de la bibliothèque, qui est de fournir aux parlementaires de l'information et des connaissances qui fassent autorité et qui soient dignes de foi, impartiales et indépendantes.

    Pour la Bibliothèque du Parlement, et, à notre avis, pour vous aussi, en tant que parlementaires, il importait de créer le poste de directeur parlementaire pour donner au Parlement de nouveaux moyens d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. À titre de comité chargé des opérations gouvernementales et des approvisionnements, nous croyons que vous pouvez contribuer fortement à faire du directeur parlementaire du budget un instrument efficace du Parlement, un instrument qui complémente les ressources déjà à la disposition des parlementaires sans pour autant les concurrencer dans le travail qu'elles font pour faciliter la compréhension de la situation financière du gouvernement.

    Il est d'une importance primordiale que le directeur parlementaire du budget ajoute de la valeur à votre travail. Pour cette raison, nous savons que nous pourrions bénéficier énormément de vos idées et de vos observations lorsque nous commencerons à instaurer de nouveaux services par l'intermédiaire du DPB.

    De fait, nous aimerions proposer d'étudier la possibilité d'une démarche consultative comme élément essentiel du travail que fera la bibliothèque pour façonner ces nouvelles fonctions, de manière à assurer un service efficace aux parlementaires.

    Un dialogue informel suivi avec des membres de votre comité nous aidera à régler les questions qui se poseront sans doute à mesure que la prestation de nos nouveaux services précisera l'interprétation des dispositions législatives et les ancrera dans le quotidien. De quoi les parlementaires ont-ils besoin au juste? Comment faut-il faire la part des demandes en compétition les unes avec les autres et établir des priorités? Qui donc serait mieux placé pour répondre à ces questions que les clients qui reçoivent nos services? J'ose espérer que vous en conviendrez.

    Kevin Page, l'homme qui a accepté de relever le défi d'être le premier directeur parlementaire du budget du Canada s'est joint à l'équipe de la Bibliothèque du Parlement juste après Pâques. Des exemplaires de son curriculum vitae sont disponibles, je crois, pour ceux d'entre vous qui n'en auraient pas encore pris connaissance.

    Kevin appartient à un très petit groupe de personnes qui possèdent une expérience des volets pertinents de politique et prévision financières et d'analyses des dépenses au sein de chacun des trois organismes centraux chargés de questions économiques. Cette vaste perspective sera un atout considérable pour les parlementaires et certainement, au besoin, pour le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

    Vous verrez, Kevin est une jeune personne qui aime les gens, a un bon sens de l'humour et une réputation qui n'est plus à faire.

    On me dit que le téléphone de Kevin n'arrête pas de sonner, et à l'autre bout de la ligne attendent plusieurs professionnels talentueux et désireux de travailler avec lui. C'est là une excellente nouvelle pour le Parlement.

    C'est aussi une occasion incroyable pour nous d'accroître la capacité de recherche de la bibliothèque et la valeur des services que nous fournissons déjà aux parlementaires.

    Je vous remercie de nous avoir invité aujourd'hui.

    Je cède donc à l'instant la parole à mon collègue Kevin Page.

    Avant que vous ne commenciez, monsieur Page, je veux vous dire, moi qui suis parlementaire depuis longtemps, je sais que la Bibliothèque du Parlement offre des services d'une très grande valeur aux parlementaires. Je veux vous en remercier. Je suis sûre que les autres parlementaires vont faire la même chose. Nous savons que vous êtes indépendant, et, dans la mesure du possible... aussi juste, et que l'information que nous recevons de votre part est de grande valeur. Merci.

    Vous avez la parole, monsieur Page.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, je suis heureux d'avoir le privilège de m'adresser à vous aujourd'hui.

    Je profite de l'occasion pour remercier le bibliothécaire parlementaire, M. William Young, qui est malade aujourd'hui, de tous les efforts qu'il a déployés afin que le poste soit créé, pour que la Bibliothèque du Parlement soit mieux en mesure de servir le Parlement et, également M. Allan Darling, haut fonctionnaire maintenant à la retraite, qui a travaillé avec diligence en collaboration avec le bibliothécaire parlementaire pour que ce poste devienne réalité.

    Dans mes observations préliminaires, j'aimerais vous expliquer de quelle façon je conçois mon travail comme directeur parlementaire du budget. J'ai quatre messages à vous livrer. Ce sont les mêmes que j'ai livrés récemment au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, au Comité permanent des finances nationales du Sénat du Canada et au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.

    J'ai quatre messages à vous livrer aujourd'hui. Premièrement, c'est un honneur et un privilège que de servir le Parlement. Deuxièmement, cette occasion est importante et se présente au bon moment pour élaborer le rôle du directeur parlementaire du budget. Troisièmement, l'acte de construire est un long processus. Quatrièmement, nous franchissons aujourd'hui une étape importante qui marque le début du processus de consultation.

    J'ai l'honneur d'être le premier à occuper le poste de directeur parlementaire du budget au Canada et d'être un fonctionnaire indépendant au sein de la Bibliothèque du Parlement, une institution qui, comme la présidente l'a fait remarquer, possède une longue histoire, qui jouit d'un grand prestige au Canada et qui a une tradition de fournir des analyses et de formuler des avis objectifs et non partisans au Parlement.

    Il est important que les parlementaires soient à l'aise avec moi et m'acceptent comme directeur parlementaire du budget. Pour qu'ils aient confiance en moi, je me dois de fournir des avis impartiaux et professionnels, pour que je sois un fonctionnaire efficace au service du Parlement.

    Comme l'a souligné M. Sabourin, j'ai passé plus de 25 ans au sein de la fonction publique fédérale. J'ai travaillé pendant une bonne partie de ces années pour des organismes centraux au sein desquels j'ai eu l'occasion de participer à la production d'analyses portant sur des questions économiques et financières et sur la gestion des dépenses.

    C'est la première fois cependant que j'ai la chance d'agir comme fonctionnaire indépendant au sein de la Bibliothèque du Parlement. J'ai encore beaucoup de choses à apprendre sur le fonctionnement du Parlement, mais j'ai hâte de travailler avec vous et pour vous en abordant mes nouvelles fonctions.

    Je crois que le moment est important et bien choisi pour créer le poste de directeur parlementaire du budget. L'importance de la fonction découle du pouvoir de dépenser du Parlement, une caractéristique fondamentale de la démocratie.

    L'idée de créer le poste de directeur parlementaire du budget a vu le jour parce que les parlementaires ont exprimé un certain nombre de préoccupations importantes au cours des 10 dernières années. Premièrement, ils se sont dits préoccupés par l'ampleur des erreurs sur le plan des prévisions budgétaires car elle nuit aux débats publics et parlementaires sur les choix possibles touchant la politique budgétaire. Deuxièmement, ils estiment qu'il faut en faire davantage pour accroître la responsabilisation et permettre au Parlement d'examiner plus en profondeur les dépenses gouvernementales et les plans de dépenses. Troisièmement, ils se sont dits préoccupés par le fait que les coûts des projets de loi d'initiative parlementaire devraient être évalués plus tôt dans le processus législatif afin qu'il en soit mieux tenu compte dans les prévisions budgétaires.

    Le mandat du directeur parlementaire de budget est annoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité et il fait maintenant partie de la Loi sur le Parlement du Canada. Il comprend trois volets.

    Premièrement, fournir au Sénat et à la Chambre des communes une analyse objective des tendances de l'économie nationale, de la situation financière du pays et du budget des dépenses du gouvernement. Deuxièmement, effectuer des recherches connexes à la demande d'un comité du Sénat ou de la Chambre des communes. Troisièmement, évaluer le coût des propositions présentées par un membre de l'une ou l'autre chambre ou par un comité.

    Le mandat du directeur parlementaire du budget inclut une disposition importante qui lui donne le droit « de prendre connaissance, en temps opportun, de toutes les données financières ou économiques qui sont en la possession d'un ministère et qui sont nécessaires à l'exercice de son mandat ». Cette disposition va permettre d'accroître le budget consenti au directeur ainsi que la capacité d'analyse de son équipe.

    Je crois que la création du poste de directeur parlementaire du budget se fait à un moment opportun.

    La situation économique et financière du Canada reste relativement bonne, selon de nombreux indicateurs macro-économiques. On peut faire valoir qu'il est préférable de créer ce poste lorsque l'économie est relativement forte plutôt que faible.

    Nous avons au Parlement un gouvernement minoritaire. Des experts en science politique, comme le professeur Peter Russell, ont fait remarquer que cette situation favorise le débat sur les choix budgétaires ainsi que les négociations et les compromis dans les mesures législatives.

    Dans l'avenir, nous pouvons prévoir la tenue de nombreux débats importants et intéressants. Des débats ont d'ailleurs déjà été entamés, notamment sur l'incidence qu'une économie américaine plus faible aura sur l'économie canadienne et sur la situation financière du Canada, et également sur les pressions qui s'exercent sur le secteur manufacturier pour qu'il s'adapte en fonction de la force du dollar canadien et du prix élevé des produits canadiens qui entrent aux États-Unis. Il y aura des débats importants à plus long terme sur l'augmentation du niveau de vie au Canada, sur le fait que nous devons nous assurer que les revenus augmentent en conséquence, sur le fait que nous devons nous attaquer aux problèmes démographiques liés au vieillissement de la population, sur le fait que nous devons nous assurer que la croissance économique se fait dans le respect d'un environnement durable et sur le fait que nous devons mieux aligner les ressources financières sur les nouvelles priorités dans le cadre d'un équilibre budgétaire.

    De plus, comme nous le voyons depuis quelques années, les agences et ministères fédéraux lancent toujours des initiatives stimulantes bien inspirées qu'un examen plus poussé du Parlement peut permettre d'améliorer. En pareil cas, le directeur parlementaire du budget devrait se révéler fort utile en fournissant au Parlement des analyses financières faites conformément aux meilleures pratiques en la matière.

    Pour ce qui est du processus d'examen des prévisions budgétaires du gouvernement, en 2003, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a recommandé un certain nombre d'améliorations tant pour améliorer la qualité de l'information examinée que l'évaluation que font les parlementaires de cette dernière. Le rapport du comité exhortait également le gouvernement à adopter une approche de la gestion axée sur les résultats. Malgré ces recommandations, de nombreux progrès restent à faire afin de tirer le meilleur parti du processus d'examen des prévisions budgétaires pour aider le Comité et le Parlement, en général, à exercer leur rôle important de surveillance des dépenses ministérielles.

    J'estime que le directeur parlementaire du budget permet au Parlement de renforcer sa capacité de demander des comptes au gouvernement en améliorant la connaissance qu'ont les parlementaires du rendement opérationnel et financier du gouvernement, et ce, grâce à des recherches, à des analyses et des conseils ciblés. Cette augmentation de la capacité de diligence raisonnable pourra faciliter la comparaison entre les plans du gouvernement et les meilleures pratiques extérieures en la matière, les objectifs déclarés du gouvernement, les politiques du Conseil du Trésor et les normes auxquelles s'attendent les contribuables.

    Il faudra du temps pour créer les capacités nécessaires au soutien du mandat confié au directeur parlementaire du budget. Il faudra plusieurs mois pour créer et intégrer une nouvelle capacité d'analyse au sein de la Bibliothèque du Parlement. Étant donné que le budget 2008 a été déposé et que les comités permanents examinent actuellement le budget des dépenses 2008-2009, le prochain jalon clé dans un cycle budgétaire normal sera la mise à jour économique et financière pour 2008, l'automne prochain suivie des consultations prébudgétaires pour 2009.

    On peut prévoir qu'il y aura un certain nombre de chevauchements dans le développement du processus de construction. Premièrement, il y aura une étape de consultation des parlementaires par rapport aux priorités et aux résultats possibles, ainsi que des consultations menées auprès des ministères et organismes sur la façon dont ils vont mettre en commun l'information.

    Deuxièmement, il y aura une étape de constitution d'une équipe au cours de laquelle seront recrutés des gens au sein de la Bibliothèque du Parlement pour travailler au service des parlementaires. Troisièmement, il y aura une étape de mise en oeuvre au cours de laquelle des produits et services vont être fournis aux parlementaires.

    Au sujet du recrutement de l'équipe, je suis heureux de confirmer que nous avons embauché récemment deux nouveaux adjoints au directeur parlementaire du budget: Sahir Khan, qui va nous donner un coup de main dans le domaine des dépenses et des recettes et qui a commencé à travailler avec nous le 28 avril, et Mostafa Askari, adjoint au directeur parlementaire du budget pour l'analyse économique et financière, qui a commencé à travailler avec nous le 5 mai — la taille de mon bureau a beaucoup augmenté avec ces deux embauches.

    Étant donné qu'il faut définir le rôle précis du directeur parlementaire du budget, certaines préoccupations ont été soulevées publiquement, notamment en ce qui a trait à l'impartialité des avis fournis et au budget qui sera consacré à cette fonction. Il faut aussi déterminer si le directeur parlementaire du budget fournira des prévisions indépendantes.

    À cet égard, je tiens à souligner que le directeur parlementaire du budget fera les choses suivantes. Premièrement, il poursuivra la tradition de la Bibliothèque du Parlement et fournira des avis indépendants et impartiaux. Deuxièmement, il utilisera toutes les ressources mises à sa disposition de la manière la plus efficace possible, en mettant à profit notamment les ressources actuellement consenties à la Bibliothèque et aux ministères et organismes fédéraux grâce à la fourniture d'information et en ayant recours à des intervenants de l'extérieur intéressés à se mettre au service des Canadiens. Troisièmement, il travaillera en collaboration avec les prévisionnistes du secteur privé pour s'assurer que les parlementaires comprennent et surveillent bien la conjoncture économique et financière, les risques y afférents et les incidences en matière de planification financière et de choix budgétaires.

    En guise de conclusion, je tiens à vous remercier de m'avoir donné cette occasion importante de commencer le dialogue sur la mise en place du rôle du directeur parlementaire du budget.

    Ce sera pour moi un honneur et un privilège que de vous appuyer dans les efforts que vous déployez pour faire en sorte que les mesures que le Parlement adopte en ce qui a trait aux recettes et aux dépenses soient saines sur le plan financier, répondent aux besoins des Canadiens en fonction des ressources disponibles et soient mises en oeuvre d'une manière efficace et efficiente.

    J'ai hâte de connaître les points de vue des parlementaires quant à leurs attentes face à cette fonction et sur la meilleure façon pour nous de les appuyer dans leurs activités.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Page.

    Nous allons maintenant passer à M. Mark Holland. Vous avez sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci aux témoins d'être venus ici aujourd'hui. Félicitations, monsieur Page, pour votre nouveau poste.

    Il y a deux ou trois choses qui me préoccupent. La première, c'est que nous avons vu qu'il y a vraiment un écart entre ce qu'on nous présente réellement et ce qu'on dit qui est offert. Je suis un peu inquiet à cet égard des contraintes que subit votre bureau, alors que nous avons vu le gouvernement faire campagne sur le thème de la transparence et qu'il y a toutes sortes de choses que nous n'avons tout simplement jamais vues, que ce soit la nomination d'un commissaire aux nominations publiques, les nouvelles règles visant les lobbyistes, le fait que les temps d'accès à l'information ont diminué de façon spectaculaire, c'est-à-dire qu'ils sont environ cinq fois plus courts qu'auparavant, l'abolition de la base de données du SCDAI, et la liste se poursuit.

    Dans cet exemple précis, selon la plate-forme électorale du Parti conservateur, il est impossible de faire en sorte qu'un gouvernement rende des comptes si le Parlement ne connaît pas les chiffres exacts concernant la situation des finances publiques. Ce qui, pour moi, pose problème là-dedans, c'est que votre bureau ne sera pas fonctionnel avant la mise à jour budgétaire de l'automne 2009. Il se sera alors écoulé pratiquement trois ans depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement. C'est l'équivalent de trois budgets fédéraux. C'est deux mises à jour budgétaires.

    Non seulement il semble que le délai va être très long, mais ce qui me préoccupe réellement, c'est que vous allez faire partie de la Bibliothèque du Parlement. Celle-ci s'acquitte d'une fonction extrêmement importante en fournissant des conseils non partisans au Parlement, mais, dans ce cas-ci, plutôt que d'agir en quelque sorte comme un vérificateur ayant la capacité de contester ce qu'avance le gouvernement et de l'affronter lorsque vous n'êtes pas d'accord avec ce qu'il dit, vous allez devoir compter sur le ministère des Finances pour vos analyses, tout en faisant partie de la Bibliothèque du Parlement.

    Je me demande comment vous allez faire pour pouvoir contester ce qu'avance le gouvernement ou comment vous allez faire pour examiner cette information et être en mesure d'offrir un autre point de vue au Parlement si vous comptez sur le ministère des Finances pour vos analyses et si vous faites partie de la Bibliothèque du Parlement en même temps, bibliothèque dont le rôle a été dans le passé de fournir des renseignements objectifs, et non pas nécessairement de prendre position ou de défendre un point de vue donné, comme le ferait par exemple la vérificatrice générale.

    Merci beaucoup, monsieur Holland, de poser cette question.

    Celle-ci comporte plusieurs volets. L'un d'entre eux concerne le moment de mon entrée en fonction et le temps qu'il faudra pour rendre le bureau fonctionnel. Je ne pense pas vraiment être bien placé pour répondre correctement à cette question.

    Je comprends que ce sera difficile pour vous de répondre à cette question. C'était simplement une observation.

    Cela dit, je suis content que cette capacité existe maintenant, et il va y avoir beaucoup d'autres budgets et prévisions, ce qui fait que nous pourrons, je l'espère, vous aider à faire votre travail.

    Quant à la deuxième partie de votre question, qui portait sur la mesure dans laquelle nous allons utiliser les analyses du ministère des Finances et sur le fait que nous disposions ou non des ressources adéquates pour jouer ce rôle de conseiller et que c'était une bonne chose ou non que nous fassions partie de la Bibliothèque du Parlement à cet égard, évidemment, il s'est écoulé peu de temps depuis la création de mon bureau, monsieur, mais je suis convaincu que nous allons pouvoir nous acquitter de cette fonction de contestation que vous attendez de nous.

    Il est certain que nous allons examiner avec beaucoup de soin les analyses du ministère des Finances, mais nous n'allons pas nous fier sur celles-ci pour ce qui est de cette fonction de remise en question. Comme vous le savez, en fonction de la nature des éléments de prévision des analyses économiques et budgétaires, il y a beaucoup d'entreprises privées qui peuvent nous venir en aide et qui peuvent examiner la fourchette des prévisions effectuées — la partie inférieure et la partie supérieure — et qui peuvent également nous fournir une analyse approfondie des mesures prises par le ministère des Finances dans le cadre du budget.

    Nous pourrions donc faire appel, pour jouer notre rôle de conseiller, à un vaste ensemble de ressources qui existent déjà dans la collectivité à l'heure actuelle. La Bibliothèque du Parlement offre elle-même une partie de ces ressources, qui comme madame la présidente l'a souligné, ont déjà rendu service aux comités.

    Nous prévoyons également embaucher du personnel. Nous disposons d'un budget assez important; ce budget n'est pas nécessairement très gros si on le compare à celui du Congressional Budget Office, qui est un système très différent, mais c'est assurément un budget important dans le cadre d'un système britannique. Dans le cadre de ce budget permanent d'environ 2,7 millions de dollars par année, si nous embauchons de très bons analystes, nous pensons être tout à fait en mesure de constituer une bonne fonction de remise en question.

    Nous avons déjà procédé à deux embauches prudentes, monsieur, pour les postes de directeur. Nous avons choisi M. Mostafa Askari pour le poste de directeur de l'analyse économique et budgétaire. Mostafa a fait un doctorat à l'Université Queen's. Il a enseigné à Queen's et à Trent. Il a travaillé au Conference Board, organisation du secteur privé, où il a examiné des prévisions portant sur le secteur privé. Dans les années 80, il a participé à l'élaboration des modèles du ministère des Finances. Il a également travaillé au Fonds monétaire international. Il a occupé récemment le poste de directeur de la recherche à Santé Canada, et il s'est occupé de toutes sortes de questions dans le cadre de ses fonctions. Il possède donc beaucoup de connaissances.

    Nous avons également embauché Sahir Khan, qui va nous aider à comprendre les éléments des analyses des recettes et des dépenses. M. Khan a suivi une formation en comptabilité et en économie à l'Université Queen's et à l'Université Columbia. Il a passé près de 10 ans à travailler à New York, où les choses bougent beaucoup, alors il a tout à fait l'habitude de s'occuper de questions complexes. Je parle de questions que le comité a déjà examinées, par exemple celles de l'approvisionnement et des biens immobiliers. Il est tout à fait compétent en matière d'analyses financières.

    Ainsi, si nous embauchons d'autres personnes qualifiées et les plaçons sous la responsabilité de ces messieurs, nous pourrions offrir pas mal de puissance. Je pense que ce serait utile. C'est notre objectif, monsieur.

    Je devrais peut-être vous expliquer ce qui me préoccupe de façon un peu différente, parce que je comprends que vous allez recourir entre autres à des tierces parties pour ce qui est des prévisions budgétaires et que vous allez être en mesure de les comparer à celles du gouvernement. Dans une certaine mesure c'est quelque chose que nous, les parlementaires, faisons déjà.

    Imaginons le scénario — malheureusement, ce n'est pas un scénario aussi difficile à imaginer qu'on le penserait, puisqu'il s'est souvent produit — dans lequel un gouvernement a mal présenté la situation budgétaire soit d'une province, soit du pays, dans le cas qui nous intéresse. Pensez par exemple à l'Ontario, dont le gouvernement a déclaré être en situation de surplus, alors que, en fait, il était en déficit. Il y a donc des cas où les gouvernements ne fournissent pas une information exacte; ils fournissent de l'information biaisée pour répondre aux besoins de leur programme politique. Je pense qu'on a créé votre bureau pour être capable de mettre cela en lumière et aussi d'effectuer une analyse indépendante. Comment allez-vous vous y prendre pour faire cela?

    Si vous utilisez les analyses du ministère des Finances, comment allez-vous pouvoir remettre en question ce que celui-ci vous présente et comment allez-vous faire pour voir ce qui se cache derrière le rideau, si on veut — il s'agit non pas tant de trouver d'autres informations que de vraiment pouvoir jeter un coup d'oeil derrière le rideau pour voir si on nous dit la vérité quant à la situation financière du pays et quant à notre situation budgétaire. Comment envisagez-vous cela, puisque vous allez travailler au sein de la Bibliothèque du Parlement et que celle-ci n'a pas joué ce rôle de remise en question dans le passé?

    C'est une très bonne question, monsieur. Comment faire pour voir ce qui se passe derrière le rideau? J'ai en quelque sorte l'expérience de me trouver de l'autre côté du rideau, et c'est certainement le cas des deux directeurs que j'ai embauchés, alors nous possédons une certaine expérience de ces chiffres et de ces calculs.

    Pour ce qui est de ce que vous avez dit par rapport à ce qui est arrivé en Ontario, et, en fait, par rapport aux comptes publics en général, nous allons travailler avec la vérificatrice générale, tout comme nous avons travaillé avec elle dans le passé et avec le contrôleur général, pour nous assurer que les comptes publics du Canada sont présentés de façon exacte. Je pense que, de façon générale, même ces dernières années pour ce qui est de nos propres comptes publics, les vérifications n'ont permis de trouver à peu près aucune irrégularité. Nous allons donc travailler avec la vérificatrice générale à cet égard.

    Pour ce qui est du travail que nous allons effectuer au bureau du directeur parlementaire du budget, bureau qui s'occupera davantage des prévisions, lorsque nous examinerons les livres budgétaires, nous allons vérifier l'exactitude des prévisions concernant les soldes budgétaires. Notre personnel possédera l'expertise nécessaire pour évaluer l'influence qu'exerceront les facteurs économiques sur ces prévisions budgétaires. Nous compterons dans nos rangs des analystes capables de comprendre le lien entre le revenu et les perceptions fiscales, et qui pourront donc vérifier si l'élasticité déclarée est réaliste. Il y aura aussi chez nous des analystes qui seront capables, monsieur, de vous dire si le plan budgétaire établi et les cibles budgétaires sont réalistes, de façon que le gouvernement du Canada ait un bon plan budgétaire tenant compte du vieillissement de la population et d'autres facteurs.

    Merci beaucoup, monsieur Holland.

    Madame Bourgeois.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour, monsieur Sabourin.

    Monsieur Page, je vous félicite d'avoir été nommé à ce poste. J'ai regardé votre curriculum vitae. Votre feuille de route est très impressionnante. Je vois que vous avez beaucoup d'expérience dans le domaine de la planification, ce qui m'intéresse grandement.

    Je vais reprendre la question de mon collègue. À la page 4 de votre présentation, vous dites ceci: « Il faudra du temps pour développer les capacités nécessaires au soutien du mandat confié au directeur parlementaire du budget. »

    Je veux savoir pourquoi ça va prendre du temps. En effet, comme le dit M. Jacques Sabourin, les candidats sont nombreux à pouvoir vous donner un petit coup de main.

    Il s'agit de dotation, et c'est toujours un peu compliqué. Vous savez qu'à la fonction publique et dans notre secteur, qui est public également, les choses se font lentement. Le point de départ de M. Page est une page blanche, et je pense qu'il veut construire l'équipe de façon tout à fait délibérée. On dit que ça va prendre du temps, mais ça ne va quand même pas nécessiter un an. Je pense que vers la fin de l'automne, la majeure partie de son équipe devrait être constituée.

    Je vais lui demander de faire quelques commentaires supplémentaires, s'il le veut.

    C'est qu'on a beaucoup de questions à poser.

    Comme je l'ai dit à M. Holland, je ne suis pas vraiment en position de parler des raisons pour lesquelles le processus est long. Je pense néanmoins qu'une période de trois à six mois va être nécessaire et appropriée pour former une équipe, trouver de bons candidats, organiser des concours externes. Nous aurons besoin de ce laps de temps pour faire notre planification.

    Vous dites aussi avoir l'intention de consulter les parlementaires pour savoir ce dont ils ont besoin. Ne pourrait-on pas effectuer ce processus au même moment? Le gouvernement fédéral dispose d'année en année de surplus se chiffrant à des millions voire des milliards de dollars, ce qui agace énormément aussi bien les provinces que les parlementaires. Je me dis que la situation est urgente. Les parlementaires doivent être en mesure d'analyser ce budget et de déterminer si les programmes correspondent à l'argent qu'on y investit.

    Comme je l'ai dit, c'est aujourd'hui une occasion importante. L'objectif est de déterminer quelles sont les priorités des divers comités. Vous avez la possibilité de m'expliquer quelles sont les priorités les plus importantes de ce comité.

    Je sais que nous disposons de peu de temps, surtout pour ce qui est de la session en cours; il nous reste peut-être un mois et demi pour travailler avec les parlementaires à l'établissement de ces priorités et pour procéder en même temps à l'embauche de personnel. Pendant le temps qui reste, j'espère donner suite au travail que nous avons effectué jusqu'à maintenant avec les comités, travailler individuellement avec un certain nombre de sénateurs et de députés pour parler des priorités, mais également pour leur présenter notre vision du modèle d'activité du bureau du directeur parlementaire du budget, pour leur expliquer comment nous allons travailler au sein de la Bibliothèque du Parlement, parce que je pense que notre rôle est un peu particulier, ainsi que pour leur expliquer certains des produits et services que nous espérons offrir dès l'automne. Il s'agira entre autres de rapports périodiques sur la situation économique et budgétaire et d'un programme de recherche.

    Nous savons que nous ne disposons que de peu de temps. Nous ne prévoyons pas prendre de longues vacances cet été. Nous avons l'intention d'utiliser le temps que nous avons de façon efficace.

    À la page 3 de votre présentation, vous dites qu'il y aura aussi des débats importants à plus long terme, notamment sur l'augmentation du niveau de vie des Canadiens.

    À titre de spécialiste de la planification, ne croyez-vous pas qu'il serait important que le Canada se dote de politiques, entre autres en matière d'affaires étrangères et de défense, afin que les parlementaires puissent savoir pourquoi des dépenses données ont été faites? Est-ce un genre de recommandation que vous pourriez faire au gouvernement?

    Nous ne sommes pas des spécialistes de toutes les questions relatives aux priorités et politiques qui pourront être soulevées, notamment aux politiques ayant trait à la défense et aux affaires étrangères. Nous allons cependant nous assurer d'être des spécialistes de la planification budgétaire et de l'analyse financière. Si l'on me pose des questions sur l'analyse financière ou des questions sur le budget de la défense nationale, sur le lien entre les dépenses d'exploitation et les dépenses d'immobilisations, sur certaines choses que le comité a examinées et qui ont trait à la comptabilité d'exercice, sur la planification des immobilisations, nous allons nous assurer d'être capables de fournir des réponses pertinentes dans ce domaine.

    Dans la plupart des cas, pour ce qui est des questions générales sur les politiques liées à la défense nationale, je pense que nous allons laisser à d'autres le soin de déterminer quelles sont les politiques appropriées.

    J'ai de la difficulté à comprendre. D'après moi, quand on fait une dépense, c'est qu'on y a pensé préalablement. On a quand même une idée de l'orientation qu'on veut donner à un ministère, par exemple. La dépense résulte d'une planification.

    Ne pensez-vous pas, à titre de planificateur, que vous ne pourrez pas éviter d'élaborer la planification, qu'il va vous être impossible de préciser ou d'analyser une dépense si celle-ci n'a pas été planifiée? Normalement, cette planification s'appuie sur une politique.

    Je vous remercie. Je crois comprendre assez bien votre question.

    Il est certain que le bureau du directeur parlementaire du budget va être en mesure d'examiner les rapports sur les plans et les priorités, qui constituent les plans à long terme de nombreux ministères. Nous allons pouvoir le faire parce qu'il y aura parmi nous des gens qui ont l'expérience de la rédaction, de l'analyse et de la remise en question des rapports ministériels sur le rendement.

    Lorsque nous soutiendrons le travail d'examen des prévisions budgétaires, nous allons étudier à fond ces rapports sur les plans et les priorités et ces rapports sur le rendement ministériel. Nous pouvons peut-être fournir des listes de questions sur les points faibles de la planification, mais je pense que nous allons surtout nous occuper des éléments d'analyse budgétaire et financière ayant trait à la capacité des ministères concernés de réaliser leurs plans à long terme.

    Est-ce que ça répond bien à votre question?

    Je ne crois pas, monsieur Page. On ne s'entendra pas.

    Merci, monsieur Page et madame Bourgeois.

    Nous allons maintenant passer à M. Del Mastro.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, messieurs, de votre exposé.

    J'aimerais reprendre deux ou trois éléments à la suite des questions de M. Holland. Il vous a posé quelques questions sur la façon dont vous allez vous y prendre pour remettre en question ce qu'avance le gouvernement, pour être capables de voir ce qui se passe derrière le rideau. On dirait que nous souhaitons que le ministère des Finances fasse l'objet d'une enquête judiciaire. Considérez-vous que c'est votre rôle?

    Je siège au Comité permanent des finances. L'une des choses avec lesquelles nous avons parfois beaucoup de difficultés, c'est qu'on nous présente beaucoup d'exposés dans la période qui précède l'annonce du budget. La plupart du temps, on ne nous présente pas de chiffres, ou encore on nous présente des chiffres qui ont été établis au moyen... nous ne savons pas comment ces coûts ont été établis. Il est évident qu'à ce moment-là les gens du ministère des Finances sont très occupés, parce qu'ils règlent leurs propres problèmes, c'est-à-dire qu'ils déterminent les coûts, établissent le budget et préparent la mise à jour budgétaire de l'automne.

    L'une des choses qui, à mon avis, pourraient faire partie de votre rôle, c'est d'appuyer certaines des demandes qui sont présentées et de fournir des analyses de coût effectuées de façon indépendante pour ce qui est de certaines propositions faites au ministère des Finances. Est-ce ainsi que vous envisagez votre rôle, ou pensez-vous qu'il s'agit pour vous d'être en opposition avec le gouvernement en place, quel que soit le parti au pouvoir?

    Pour moi, mon rôle est celui de conseiller indépendant et apolitique, et dans ce contexte, cela peut supposer à l'occasion que je conteste fortement ce qu'on avance dans certains dossiers. Dans d'autres cas, il pourrait également s'agir de compléter ce que le gouvernement présente.

    Dans ce dernier contexte, lorsqu'on examine la situation budgétaire du Canada et qu'on la compare avec celle de nos voisins du Sud ou des pays européens qui génèrent de gros déficits par rapport à la taille de leur économie, on peut dire que le Canada a fait des choses extraordinaires au cours des dix dernières années environ pour ce qui est de sa situation budgétaire. J'espère que la fonction de directeur parlementaire du budget pourra contribuer au maintien de cette situation budgétaire positive au cours des prochaines années. Je pense donc que le fait d'être indépendant signifie être capable d'examiner une situation de façon véritablement indépendante et de souligner à la fois les points positifs et les choses à améliorer.

    Pour ce qui est de l'établissement des coûts, je sais que c'est un gros problème dans le cas des projets de loi d'initiative parlementaire, et que cela préoccupe beaucoup les gens du ministère des Finances. Je pense que le simple fait de composer avec un gouvernement minoritaire est quelque chose de nouveau pour le pays dans une certaine mesure et que ces projets de loi d'initiative parlementaire ont pris une importance nouvelle dans le contexte de la planification budgétaire effectuée au ministère des Finances. Je pense que le fait d'établir les coûts plus tôt au cours du processus et de le faire en expliquant la fourchette de résultats que ces projets de loi peuvent donner, en fonction de différents taux de participation, plutôt que d'examiner des prévisions précises, va également contribuer à faire comprendre certains des enjeux et à améliorer l'ensemble du processus des projets de loi d'initiative parlementaire.

    J'espère donc que nous pouvons aussi jouer ce genre de rôle.

    Je suis entièrement d'accord avec vous. Pour moi, votre rôle consiste à gagner la confiance des Canadiens quant au fait que ce qu'on leur dit est exact. Je sais que c'est l'intention que le gouvernement avait lorsque nous avons proposé l'idée, et le rôle que nous envisageons pour vous n'était certainement pas d'essayer de voir ce qui se passe derrière le rideau et de vous lancer dans des enquêtes absurdes pour le compte de l'opposition.

    Pour une bonne part, le budget fédéral est un document qui présente beaucoup d'engagements déjà pris. L'argent du gouvernement fédéral est en grande partie consacrée annuellement à des engagements déjà pris. Il s'agit de transferts aux provinces, de transferts sociaux, de demandes de péréquation et ainsi de suite. Je sais que mon collègue de Ajax--Pickering est content qu'il y ait maintenant des transferts fondés sur le nombre d'habitants dans la province de l'Ontario, que le gouvernement en place a proposé.

    Cependant, l'an dernier, il y a eu trois prévisions budgétaires indépendantes, en plus de la prévision du gouvernement fédéral. Je pense que ce nous avons fait, c'est que nous avons créé une réelle ouverture, pour que les Canadiens comprennent comment ces prévisions sont faites, de façon à qu'il n'y ait pas de grosses surprises à la fin de l'année, de chiffres prévus qui deviennent soudainement des chiffres beaucoup plus importants. Nous avons fait en sorte de créer beaucoup plus d'ouverture.

    Malheureusement, toutes les prévisions ont été erronées l'an dernier. Elles étaient toutes inférieures à la réalité. Peut-être pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de ça. Est-ce que cela témoigne de la prudence dont on fait preuve lorsqu'on établit ces chiffres, du fait que les analystes sont très prudents lorsqu'ils établissent les chiffres pour s'assurer qu'ils sont exacts? D'une façon ou d'une autre, les chiffres sont inférieurs à la réalité en ce qui concerne le surplus, mais on ne va pas aller dans l'autre sens et se tromper dans les prévisions au point de risquer de créer un déficit.

    Est-ce que vous pensez que c'est pour cette raison que les trois entreprises privées qui ont effectué les prévisions et le gouvernement ont prévu un surplus inférieur au surplus que nous avons eu?

    Merci beaucoup de poser cette question. Pour revenir en arrière, si vous me le permettez, sur la question de la prévision, comme vous l'avez fait remarquer, monsieur, on a apporté beaucoup de changements dans ce domaine, et le processus est beaucoup plus ouvert qu'auparavant. Je pense que c'est le résultat, en réalité, dans certains cas, des pressions effectuées par les parlementaires ainsi que du travail de différents ministres des Finances qui souhaitaient voir plus d'ouverture dans le processus.

    Le ministère des Finances utilise maintenant une moyenne d'un certain nombre de prévisions effectuées par les entreprises du secteur privé pour ce qui est de l'économie, et il travaille, comme vous dites, monsieur, avec trois autres organisations qui effectuent des prévisions budgétaires pour faire ses propres prévisions dans le domaine. Le processus est donc passablement différent de ce qu'il était auparavant.

    Même dans le cadre de ce processus, cependant, et même en ce qui concerne la dernière mise à jour budgétaire et économique du budget, on a pu constater qu'il y avait un écart passablement grand entre le haut et le bas de la fourchette de prévisions. Je pense que nous vivons une période d'incertitude budgétaire assez grande et qu'elle va se poursuivre.

    Nous pensons que c'est vrai que la plupart des entreprises privées qui ont effectué des prévisions l'an dernier se sont trompées, surtout dans le domaine budgétaire. Si nous revenons sur ce qui s'est passé, cela s'explique probablement par différentes raisons. Je pense qu'ils se sont probablement trompés l'an dernier parce qu'ils n'ont pas pu apprécier correctement la force de l'économie canadienne, surtout du côté des recettes, ainsi que le lien entre la croissance des revenus et les perceptions fiscales. Du côté des recettes, les perceptions fiscales, tant du côté de l'impôt personnel que de celui des sociétés, ont été beaucoup plus importantes qu'on pouvait s'y attendre en fonction de la croissance du revenu observée dans l'économie. Je pense que c'est ce que presque tout le monde n'a pas su prévoir.

    Les choses pourraient changer assez rapidement, cependant — par exemple, si l'économie changeait de façon significative, potentiellement, si l'on envisage les choses à plus long terme, en raison de la faiblesse de l'économie américaine. Ainsi, même si tout le monde a fait une erreur dans le même sens l'an dernier, il pourrait y avoir des erreurs dans différents sens à l'avenir, ou des erreurs qui s'équilibreraient davantage.

    Pour ce qui est de la prudence dont on fait preuve lorsqu'on effectue les prévisions, il y a eu du changement. Je pense qu'il est clair que, au milieu des années 90, la vision du gouvernement était qu'il fallait faire preuve d'une grande prudence. Nous avons donc constitué des réserves d'urgence d'environ trois milliards de dollars par année pour les prévisions. Nous avons fait preuve de prudence à des degrés divers au fil du temps. Le gouvernement a délibérément choisi de pencher de ce côté. Sur le plan de la planification budgétaire, je pense que c'était faire preuve d'une grande prudence à l'époque.

    Je pense aussi que le gouvernement actuel a décidé que, compte tenu des progrès que nous avons réalisés dans la réduction de la dette — en chiffres absolus, c'est une réduction de 100 milliards de dollars au cours des dix dernières années et une réduction de près de la moitié de la dette par rapport au PIB — à l'échelon fédéral, il s'agit d'une amélioration importante. Nous n'avions plus besoin de faire preuve d'autant de prudence. De façon relative, je pense que c'est probablement vrai; nous pouvions probablement être moins prudents sans problème. Cependant, nous voyons aujourd'hui beaucoup d'incertitude au sein de l'économie, surtout chez nos voisins du Sud, et nous sommes préoccupés par les répercussions que cette incertitude pourrait avoir. Mais, de façon générale, les prévisions sont moins prudentes qu'auparavant.

    L'erreur n'était donc attribuable qu'à un élément surprenant dans le lien entre le revenu et les perceptions.

    Merci.

    Monsieur Angus.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais commencer par féliciter les gens de la Bibliothèque du Parlement du travail qu'ils font pour permettre aux députés d'avoir l'information nécessaire pour que nous, les membres de l'opposition, puissions demander des comptes au gouvernement.

    J'en suis encore à essayer de comprendre comment le bureau du directeur parlementaire du budget fonctionne. Vous faites partie de la Bibliothèque. Est-ce que différents bureaux vont vous présenter individuellement des demandes? Sur le plan de la planification, serez-vous toujours à la disposition des comités, ou encore jouerez-vous un rôle semblable à celui de la vérificatrice générale et ferez-vous des déclarations périodiquement? Comment allons-nous interagir avec votre bureau?

    Merci de vos compliments au sujet de la Bibliothèque du Parlement. Je sais que le bibliothécaire est toujours content d'en recevoir; il est très fier de la réputation que la Bibliothèque du Parlement s'est acquise au fil du temps.

    Quant à la façon dont nous allons fonctionner, comme M. Sabourin l'a dit, nous sommes dans une certaine mesure devant une page blanche. Nous sommes en train d'élaborer le modèle d'activités. Nous envisageons différentes options pour ce modèle, quant à la façon dont nous allons interagir avec les comités, avec les députés et même avec les gens de la Bibliothèque du Parlement.

    L'une des options les plus faciles à envisager pour nous, en ce qui concerne la relation que nous entretiendrons avec les comités, c'est de travailler dans le cadre du modèle actuel de la Bibliothèque du Parlement, exactement de la même façon. Les comités ou les députés eux-mêmes présentent les demandes d'établissement des coûts relatifs aux projets de loi; il existe déjà un processus établi. Les tâches relatives à l'établissement des coûts ou aux prévisions budgétaires ou qui ont trait précisément à l'analyse économique des prévisions budgétaires — qui s'inscrivent très bien dans le cadre du mandat du bureau du directeur parlementaire du budget — nous serons renvoyées directement. C'est assurément un modèle que nous envisageons en ce moment.

    L'une des choses que nous avons apprises pendant le scandale des commandites, c'est que si l'on fait des dépenses malencontreuses et que les parlementaires n'ont pas de possibilité de vérification ou de contestation, il est possible qu'on fasse beaucoup de dommages avant que quiconque ne puisse demander des comptes au gouvernement. Ce qui finit souvent par se produire, c'est qu'on doit essayer de voir ce qui s'est passé après coup en présentant des demandes d'accès à l'information, et il faut vérifier comment l'argent a été dépensé.

    C'est très frustrant pour les membres de l'opposition de voir que, pour certains postes du budget des dépenses, il est clair que le gouvernement possède un pouvoir discrétionnaire de dépenser des sommes importantes et qu'on ne peut demander de comptes à celui-ci pour sa façon de dépenser l'argent.

    Dans les budgets 2005-2006 et 2007-2008, par exemple, sous le titre Patrimoine Canada, le fonds « Le Canada en fête! » a été gonflé à 900 p. 100; c'était une anomalie majeure de 30 millions de dollars, pendant une période au cours de laquelle le reste du financement de Patrimoine Canada avait été réduit de 31 millions de dollars, et essayer d'obtenir une réponse quant à savoir pourquoi nous achetions des gâteaux et des ballons partout au pays avec ces 30 millions de dollars, c'était comme s'engager dans un labyrinthe à Patrimoine Canada. On nous répondait que non, que c'était l'argent prévu pour le 400^e anniversaire de la ville de Québec, même s'il y avait déjà un poste budgétaire pour le 400^e anniversaire de Québec, ou encore que c'était pour ci, pour ça, ou pour autre chose. Mais il était clair que la somme figurait sous le titre « Le Canada en fête! »

    Vous pouvez tirer des sonnettes d'alarme, vous pouvez vous adresser aux médias ou vous pouvez essayer d'avoir accès à l'information — quoique, dans ce cas, je vous souhaite bonne chance; de nos jours, tout accès à l'information est reporté dans le temps. Allez-vous jouer un rôle qui nous permettra de demander à la Bibliothèque du Parlement comment l'argent est habituellement dépensé dans le cadre de ce poste budgétaire, ou encore serez-vous un intervenant indépendant qui pourra nous dire si ce poste budgétaire discrétionnaire a été modifié de façon significative ou si c'est pratique courante que des postes budgétaires soient gonflés comme ça?

    Si nous ne pouvons pas contester ce que fait le gouvernement — bien souvent, nous ne pouvons le faire qu'après qu'il a dépensé l'argent, et il faut dans ces cas-là vérifier comment il a été dépensé —, des problèmes majeurs peuvent survenir. Comment devons-nous nous y prendre pour travailler avec votre bureau et pour être en mesure de vérifier l'exactitude de ce qui est avancé lorsque le budget des dépenses est publié?

    Monsieur, c'est une excellente question. Le bureau du directeur parlementaire du budget va essayer de vous offrir le genre de soutien dont vous avez besoin pour vous occuper de certaines de ces questions.

    Il y a plusieurs choses que je veux dire en réponse à votre question. La première concerne les pratiques exemplaires concernant le budget des dépenses en général. Et la deuxième sur laquelle j'aimerais revenir, c'est la gestion financière et la possibilité que le gouvernement mette trop l'accent en ce moment sur l'aboutissement du processus, comme vous l'avez mentionné, plutôt que sur le début de celui-ci, ainsi que la façon dont le comité a travaillé sur cette question. Et la troisième chose, qui est en rapport avec la première, c'est vraiment juste l'idée de transparence dans le processus de reddition de comptes en général et le travail qu'a fait le comité dans le passé pour accroître la transparence, ainsi que le travail qu'il fait en ce moment sur la comptabilité d'exercice.

    En ce qui concerne la première chose, c'est-à-dire les pratiques exemplaires concernant le budget des dépenses, je pense qu'il y a trois choses à dire. La première, c'est que le directeur parlementaire du budget doit jouer le rôle qui consiste à s'assurer que vous comprenez l'information qui est fournie. Cette information est assez complexe, et on a probablement déjà dit souvent aux membres du comité qu'il n'y a pas beaucoup de gens qui puissent vous faire faire le tour du budget fédéral, qui relève de la comptabilité d'exercice, du budget des dépenses, qui est fondé sur les liquidités et qui est réparti dans ce qu'on appelle des activités de programme et des crédits qui sont de nature très horizontale, des comptes publics, qui relèvent aussi de la comptabilité d'exercice, mais qui semblent différents des chiffres du budget des dépenses. Nous allons donc vous aider à passer du point A au point B au point C en vous présentant mieux cette information.

    Une autre pratique exemplaire, établie au sein de l'OCDE, c'est la possibilité pour des comités comme le vôtre, qui examinent les crédits, de se pencher sur les changements de grande ampleur. Dans certains cas, ces changements importants sont révélés par de gros chiffres, par exemple des gros chiffres au chapitre des transferts. Si le gouvernement décide de faire quelque chose, de prendre des mesures importantes en ce qui concerne l'équilibre budgétaire au pays, il sera question de gros chiffres. Mais il est également possible, comme vous l'avez dit, monsieur, qu'il y ait des augmentations de 900 p. 100 de petits postes de certains budgets, ce qui pourrait faire retentir certaines sonnettes d'alarme. Vous offrir la possibilité de constater ces changements importants touchant de petits postes budgétaires est assurément quelque chose que nous voudrions envisager, et c'est également une pratique exemplaire de l'OCDE.

    Si vous me permettez de passer à l'une des choses que j'ai dites au sujet de la transparence de la reddition de comptes, le travail effectué par votre comité en 2003 a réellement poussé le gouvernement à rendre des comptes de façon plus transparente et transformé tout le système de planification. Jusqu'à ce moment-là, notre démarche de modification du budget des dépenses était celle d'une entreprise, et le comité a effectué des pressions importantes sur le gouvernement en 2003 lorsqu'il y a eu un mouvement important vers une démarche de présentation des activités prévues au budget des dépenses davantage axée sur les activités de programme, presque comme une liste d'épicerie. C'est ce qui fait que le système actuel est beaucoup plus transparent que ce que nous avions auparavant, et ça a été un gros changement.

    Je pense cependant que le comité doit continuer d'exercer des pressions sur le gouvernement pour que celui-ci assure une plus grande transparence à cet égard, parce que, même si nous sommes dans la bonne voie, il nous reste encore des progrès à faire. Et cela va rejoindre certaines des choses que vous avez dites, monsieur, par rapport au fait d'examiner certains petits postes budgétaires et de mettre en lumière ces activités particulières pour qu'elles soient visibles et que vous sachiez que ces choses existent et engendrent des changements.

    Certains titulaires du poste de contrôleur général se sont penchés sur la question. Nous avons consacré beaucoup d'argent aux rapports de la vérificatrice générale et nous avons prêté attention de façon soutenue à ces rapports, qui se situent très loin dans tout le processus de la gestion financière. La question se pose de savoir si nous devrions consacrer davantage de temps et d'énergie à l'autre partie du processus. Le comité s'est penché sur ce genre de questions. Lorsqu'on se penche sur des choses comme les contrats de cession-bail, on le fait presque en temps réel, au gouvernement. S'assurer d'avoir des pratiques exemplaires au début de ces processus aide beaucoup à prévenir les échecs avant qu'il devienne nécessaire que la vérificatrice générale intervienne et nettoie tout ça. Nous assurer que le comité ait de l'information sur les pratiques exemplaires concernant les nouvelles propositions au moment où elles sont formulées et au moment où vous les remettez en question est quelque chose que nous serions très intéressés à faire, parce que nous pensons que ce serait une bonne pratique.

    Pour poursuivre là-dessus, nous finissons souvent par ramasser les morceaux après la débâcle. Je pense à la crise des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis. Lorsque nous commençons à regarder ce qui s'est passé là-bas... Comment a-t-on pu permettre que cela se produise? Comment se fait-il que tant d'institutions financières crédibles aient consenti ces prêts hypothécaires si peu fiables à tant d'investisseurs au point que cela a pratiquement engendré une crise mondiale?

    Qui est à blâmer dans cette affaire? Comment se fait-il que le gouvernement fédéral n'ait pas assuré de surveillance? Comment se fait-il que tant de gens ont regardé ailleurs...? Mais c'est le genre de chose qui arrive, et il n'y a qu'à penser aux actions à un sou de la société minière Bre-X ou au prêt hypothécaire à risque.

    Lorsque nous sommes dans un cycle de forte expansion, il est très difficile de remettre les choses en question comme il le faudrait, de donner le signal d'avertissement, parce que tout le monde a les yeux tournés vers les éléments positifs et non vers la récession qui peut se produire.

    Est-ce que votre rôle consiste à appeler les politiciens à la prudence? Comment envisagez-vous votre capacité de remise en question lorsque les signes avant-coureurs commencent à se manifester? Allez-vous le signaler aux députés de façon individuelle s'ils vous le demandent ou allez-vous leur dire quelque chose comme « D'après ce que nous voyons, certains problèmes sont en train de se créer qui pourraient engendrer des problèmes majeurs dans l'avenir », que ce soit une situation comme celle des prêts hypothécaires à risque ou qu'il s'agisse d'un manque de fonds de réserve à l'aube d'une période de récession?

    Je ne pense pas que je vais fournir trop de commentaires précis sur le diagnostic de l'affaire des prêts hypothécaires à risque, surtout sur ce qui s'est passé aux États-Unis, et qui a eu des répercussions au Canada également. Je sais que d'autres organisations indépendantes ont comparu devant vous. Le gouverneur de la Banque du Canada, M. Carney, a parlé de cela devant le comité des finances et il a expliqué l'incidence sur le Canada.

    Je pense que votre diagnostic est juste, monsieur. Surtout dans les périodes de forte expansion — nous avons vu ça lorsque des bulles se sont formées dans différents secteurs — , nous avons tendance à abaisser notre garde par rapport à notre façon de percevoir le risque, surtout en ce qui concerne les questions relatives à la transparence. Les choses étaient extrêmement complexes, surtout en ce qui concerne ce genre de transactions, et ça a tout simplement dérapé.

    Il y a un lien — et je pense que c'est ce que vous dites — entre cela et la façon précise dont nous envisageons la gestion des dépenses du gouvernement. J'ai lu récemment une citation de Léonard de Vinci qui a dit, je crois, que la simplicité est le summum du raffinement.

    Nous devons nous demander si nous trouvons que le budget des dépenses est trop complexe. Si vous n'arrivez pas à obtenir de réponse à une question comme celle dont vous avez parlé tout à l'heure, monsieur, c'est-à-dire la question concernant une augmentation d'environ 900 p. 100 d'un poste du budget des crédits votés, c'est quelque chose qui n'est pas si différent que ça de ce qui se passe du côté des prêts hypothécaires à risque.

    Qu'est-ce qu'un directeur parlementaire du budget peut faire à cet égard? Je pense que, comme dans le cas du travail que le comité a fait en 2003 pour faire en sorte qu'il ait plus de transparence et plus de simplicité, il s'agit de travailler avec vous à des pratiques exemplaires pour le budget des dépenses. Il s'agit aussi d'effectuer une surveillance attentive, monsieur, dont vous avez parlé tout à l'heure lorsque vous avez posé une question sur les augmentations importantes qu'on voit dans le budget des dépenses de temps à autre, de façon que nous puissions signaler ce phénomène. Je pense que c'est là un rôle fondamental du directeur parlementaire du budget.

    Merci.

    Monsieur Silva.

    Merci, madame la présidente.

    Tout d'abord, j'aimerais féliciter M. Page de sa nomination. J'aimerais également remercier les gens de la Bibliothèque du Parlement de l'excellent travail qu'ils font pour nous parlementaires. Je pense que tout le monde est d'accord pour dire que nous ne pourrions certainement pas nous acquitter de nos fonctions de parlementaires si ce n'était d'eux, alors nous les remercions tous du travail qu'ils font au nom du Parlement du Canada.

    Monsieur Page, j'ai écouté vos observations, et je pense qu'il y a encore quelques points que vous pourriez peut-être éclaircir pour nous. Vous pourriez peut-être m'aider à comprendre, tout d'abord, la différence entre la fonction de votre bureau et celle du Congressional Budget Office, parce que je pense que votre bureau est un peu inspiré de ce dernier. C'est très important.

    L'autre chose, c'est que vous avez abondamment parlé de toute l'idée d'un avis indépendant. J'essaie encore de comprendre comment vous allez faire pour pouvoir donner un avis indépendant. C'est quelque chose de très important aux yeux du comité. Votre fonction pourrait être d'une très grande valeur pour nous tous, puisque le comité s'occupe du budget des dépenses. Cet avis indépendant est extrêmement important pour nous — à titre de parlementaires, bien entendu, mais encore davantage à titre de membres du comité.

    Comment pouvez-vous donner un avis indépendant sur les prévisions s'il y a un doute à savoir si votre bureau est entièrement indépendant sur le plan des ressources financières? Je pense que la question des ressources est extrêmement importante.

    Nous demandons également comment vous allez faire pour formuler cet avis. S'il ne s'agit que de reprendre un ensemble d'avis, alors cela pose un petit problème. Je pense que nous aimerions que vous nous donniez un avis plus sincère, une vraie évaluation de la situation.

    Enfin, vous avez parlé de l'établissement de protocoles et de normes de service. Quand allez-vous discuter avec... Tout d'abord, quand allons-nous voir ces protocoles et normes de service mis en place? Quelle sera la nature de l'interaction que vous aurez avec les parlementaires, et quand commencera-t-elle?

    Voilà les questions que je voulais poser. Je vous les pose toutes en même temps, et vous allez pouvoir prendre votre temps pour y répondre.

    Merci beaucoup, monsieur Silva.

    En ce qui concerne le lien entre le bureau du directeur parlementaire du budget et le Congressional Budget Office, je pense qu'il y a des choses que nous pouvons apprendre de la façon dont le Congressional Budget Office fonctionne, mais nous devons tenir compte du fait que celui-ci s'inscrit dans un régime très différent. J'aimerais également souligner — un certain travail a été fait, et je ne sais pas si on vous l'a communiqué — le fait que, avant mon arrivée, la Bibliothèque du Parlement a effectué une étude sur les bureaux du budget oeuvrant dans des milieux semblables en milieu parlementaire et dans le cadre de congrès dans le monde entier.

    Ainsi, le Congressional Budget Office est l'un des premiers bureaux du genre à avoir été créés, au milieu des années 70, mais plusieurs autres pays ont créé ce genre de capacité pour appuyer la fonction de surveillance. Il s'agit d'un vaste éventail de pays, entre autres le Royaume-Uni, les Pays-Bas, les Philippines et la Corée. Mais le Congressional Budget Office a été le premier bureau du genre. Il est en activité depuis le milieu des années 70.

    L'une des choses qui sont assez impressionnantes par rapport à ce bureau, c'est la qualité des conseils qu'il donne. Les responsables du bureau ont réussi à préserver l'image d'un bureau indépendant qui fournit des conseils d'une grande qualité depuis le début, pratiquement, mais, encore une fois, ce bureau s'inscrit dans le cadre du régime du congrès, qui est très différent du système britannique. Dans le premier, l'exécutif présente un budget, mais les deux chambres du congrès peuvent également présenter des budgets, et il y a ensuite des négociations. Ainsi, dans un régime du genre, il est très important d'être capable de pouvoir présenter un autre budget.

    Mon bureau ne vous permettra pas de le faire, pas avec les ressources qui nous sont accordées, mais également pour la bonne et simple raison que nous nous inscrivons dans un système très différent. C'est le gouvernement, l'exécutif, qui présente le budget. Le directeur parlementaire du budget, dans le cadre de cette fonction, va contribuer à une remise en question appropriée des éléments définis dans le mandat, en ce qui concerne surtout les prévisions dont vous avez parlé, mais également les problèmes découlant plus tard du budget des dépenses.

    J'ai été nommé pour cinq ans. D'ici cinq ans, si le bureau du directeur parlementaire du budget est assez bien établi pour pouvoir continuer de bien fonctionner pendant plusieurs années, je vais être très fier. Ce serait certainement une grande réalisation.

    En ce qui concerne l'indépendance, la signification que nous donnons à ce terme et le lien entre cela et la façon dont nous allons effectuer nos prévisions économiques et budgétaires, en ce moment, je pense que vous pourriez probablement dire — en rapport avec une question posée plus tôt par un autre membre du comité — que nous avons peut-être les meilleures pratiques de l'OCDE à l'heure actuelle en ce qui concerne les prévisions, simplement en ce qui a trait à la transparence des prévisions.

    La question qui se pose ensuite, c'est: quel est le rôle du directeur parlementaire du budget? Le problème n'est-il pas déjà réglé? Je pense qu'il faut en revenir à l'importance des prévisions. Les prévisions sont des outils de politique publique très importants, des outils de planification budgétaire très importants, et, malgré le fait que les prévisions budgétaires se font aujourd'hui dans une grande transparence, nous vivons dans un milieu où les risques sont très importants et surtout dans un milieu où il y a beaucoup de risques liés aux côtés négatifs des choses.

    Je pense donc que le fait de fournir des conseils de façon indépendante par rapport à ces éléments qui selon nous comportent un risque, aux prévisions budgétaires effectuées et à leurs répercussions potentielles sur les choix et la planification budgétaire — ce serait là des conseils importants. Pour ce qui est des protocoles et du moment où ils seront en place, nous envisageons leur mise en place à l'automne, et nous aimerions les faire approuver par un certain nombre de députés et de sénateurs membres du parti au pouvoir et de l'opposition.

    Merci.

    Madame Faille.

    Merci, madame la présidente.

    Je vais profiter de l'occasion pour vous féliciter d'avoir été nommé à ce poste. Après avoir écouté toutes les questions qui ont été posées aujourd'hui au sujet de votre rôle, je suis perplexe. J'ai l'impression, à vous entendre parler, que vous êtes en train de faire de la Bibliothèque du Parlement une grosse bureaucratie.

    Vous avez parlé plus tôt du gouvernement actuel en disant entre autres qu'on avait épongé la dette. Je me questionne un peu sur l'impartialité d'un tel point de vue. Pouvez-vous me dire qui vous a nommé à ce poste? Comment y êtes-vous arrivé?

    Je serais plus à l'aise si M. Sabourin parlait du processus visant à trouver les candidats.

    Le processus menant à la création du poste de directeur parlementaire du budget et à la nomination à ce poste est prévu dans la Loi fédérale sur la responsabilité. C'est une étape très précise. Le bibliothécaire parlementaire doit mettre en marche un processus de sélection ouvert. À la rigueur, il peut recommander trois noms au leader du gouvernement à la Chambre. C'est à ce dernier qu'il incombe d'aller de l'avant et de faire une recommandation. Il s'agit d'une nomination en conseil, comme dans le cas des autres hauts fonctionnaires du Sénat et de la Chambre ainsi que du bibliothécaire lui-même.

    Donc, vous n'êtes pas un agent. Il y a une différence entre un officiel et un agent du Parlement, n'est-ce pas?

    Il n'y a pas vraiment de distinction législative très précise. M. Page sert au même titre que les autres hauts fonctionnaires de la bibliothèque.

    Certains économistes du Parlement déjà en place ont-ils pu postuler ce poste?

    Absolument. Le processus a été très ouvert et mené à la grandeur du Canada. On a aussi embauché un chasseur de têtes pour faire des recherches à la fois dans les secteurs public, parapublic et privé, avant d'établir une liste.

    Je vais probablement oublier des noms parce que je n'ai pas participé au processus comme tel. Un jury de sélection de très haut niveau a fait la présélection et a procédé aux entrevues avant de recommander ces personnes: M. Drummond, le vice-président du Groupe financier de la Banque Toronto-Dominion, un ancien parlementaire qui est maintenant un consultant, le bibliothécaire parlementaire et M. Allan Darling, qui a agi en tant que conseiller spécial principal auprès du bibliothécaire dans le cadre de ce processus dès que la loi a été sanctionnée.

    En ce sens, le processus a été très ouvert. À un moment donné, on avait au moins 60 candidatures à examiner. Je ne parle pas du nombre total de candidatures reçues.

    Parmi ces 60 candidatures, y avait-il plusieurs économistes du Parlement?

    Je crois qu'il y a eu une seule demande de la part d'un employé de la Bibliothèque du Parlement.

    D'accord.

    Le processus était très ouvert. Celui qui voulait poser sa candidature pouvait le faire.

    D'accord.

    Je trouvais simplement un peu curieux qu'on nomme une personne du Bureau du Conseil privé à ce poste. J'imagine que c'est une question de goût.

    C'est une question d'ouverture. La provenance de la candidature...

    Je ne voulais pas être spécifique, mais la nomination vient du leader du gouvernement. C'est donc politique.

    Je ne commenterai pas le mot « politique », mais il est clair que c'est une nomination du Bureau du Conseil privé, comme le greffier du Sénat, le greffier de la Chambre et les légistes des deux chambres.

    Monsieur Page, vous engagez-vous à respecter la spécificité du Québec et le ratio de 75-25, et à ce que des gens du Québec fassent partie de votre équipe?

    M. Khan et l'autre monsieur, dont j'oublie le nom, qui sont vos directeurs actuellement viennent tous les deux de l'Université Queen's. Vous venez de cet endroit également. Allez-vous tenir compte d'analyses différentes des vôtres?

    Madame, je ne pense pas qu'un principe d'embauche de la fonction publique parle de quota ou de pourcentage. Dans chaque cas, la sélection est ouverte et basée sur le mérite. On ne peut donc pas garantir à l'avance une proportion de 75-25.

    M. Page a déjà travaillé au Bureau des relations fédérales-provinciales. Il comprend que les provinces et le gouvernement fédéral ont des différends. On empiète dans les champs de compétence des provinces, notamment dans ceux du Québec.

    Vous engagez-vous à fournir des rapports indépendants périodiques et à dénoncer les intrusions du gouvernement fédéral dans les champs de compétence du Québec?

    C'est une bonne question. J'ai travaillé dans différents bureaux du Bureau des relations fédérales-provinciales. À l'époque, je voulais vraiment travailler dans ce domaine, où les questions touchant le fédéralisme revêtaient beaucoup d'importance. J'ai aussi de l'expérience dans l'examen de la situation économique et fiscale des provinces. J'ai eu l'occasion de participer au grand processus de Charlottetown et j'étais là avant le référendum. J'ai pu constater l'importance de la compétence des différentes provinces et des relations politiques entre les provinces et le gouvernement fédéral.

    Je suis très fier d'avoir eu l'occasion de travailler à ces dossiers au Bureau des relations fédérales-provinciales. J'avais hâte de pouvoir le faire. J'étais d'avis que c'était un débat très important. J'ai appris beaucoup de choses au sujet des rôles et des responsabilités des différentes administrations du Canada. Nous serions heureux si l'on décidait de faire une priorité de la publication de rapports sur l'économie et le budget des provinces et des régions. J'ai l'expérience des questions liées à l'équilibre budgétaire pour avoir travaillé au ministère des Finances ainsi qu'au Bureau des relations fédérales-provinciales. J'ai travaillé à des dossiers comme celui de la péréquation et des transferts fédéraux.

    Vous avez dépassé votre temps de beaucoup.

    Peut-il conclure? Je comprends qu'il a déjà travaillé dans le domaine des relations fédérales-provinciales.

    Allez-vous vous engager à dénoncer les intrusions dans les champs de compétence?

    Madame, il travaille pour le Parlement de façon indépendante. Je suis certaine qu'il va répondre aux questions comme il le peut, mais de façon indépendante. On se fie à lui pour qu'il agisse ainsi.

    Madame la présidente, je veux m'en assurer. Son passé est assez lié au gouvernement en place.

    Madame, il a travaillé sous plusieurs gouvernements depuis les années 1980. Il connaît sa place et son travail.

    Je voulais simplement préciser que le ratio de 75-25 concerne la région de la capitale nationale. Autrement dit, 25 p. 100 des employés proviennent de Gatineau et 75 p. 100 sont d'Ottawa. Ce ratio ne se répartit pas par personne, mais entre deux régions et plusieurs ministères. Il est important que les gens comprennent ce que ce ratio signifie.

    Monsieur Albrecht.

    Merci, madame la présidente, et merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je pense que le témoignage que vous nous avez livré aujourd'hui est l'un des plus encourageants que j'ai entendus depuis que je fais partie du comité, moi qui ne suis pas comptable agréé et qui ne possède aucune formation en finances. Le processus budgétaire, l'examen du budget des dépenses — ces choses sont très complexes. Il est important de présenter ces concepts d'une manière qui permet à une personne n'ayant aucune formation en finances de les comprendre.

    Quels sont vos plans pour ce qui est d'aider les parlementaires qui ne sont pas comptables agréés en présentant ces différents concepts de façon compréhensible?

    Au cours des mois qui viennent, nous allons travailler avec nos collègues de la Bibliothèque du Parlement qui offrent un soutien aux comités permanents. Ensemble, nous allons passer en revue le budget des dépenses pour voir si nous pouvons simplifier une partie de l'information que contiennent les documents. Nous voudrions le faire de façon à favoriser l'adoption de pratiques exemplaires par le Parlement pour ce qui est de son rôle d'examen des affectations budgétaires.

    Nous aimerions nous assurer que les parlementaires comprennent bien le lien qui existe entre les projections financières du gouvernement du Canada et ce qui figure au budget des dépenses. Si ça ne figure pas au budget des dépenses, pourquoi? Lorsqu'on passe d'un cadre de planification financière à un cadre de prévisions budgétaires, il est important de bien comprendre les différences entre les deux.

    Pour ce qui est de l'information que nous allons fournir, nous allons mettre en lumière certains des changements importants qui se produiront au sein des ministères — les sommes en dollars ainsi que les augmentations en proportions. Je crois que M. Angus a parlé de cela tout à l'heure. Nous prévoyons également examiner les rapports sur les plans et les priorités ainsi que les rapports sur le rendement ministériel pour souligner les changements d'orientation stratégiques importants au sein des ministères. Les ministères ont reçu davantage d'argent ces dernières années, et vous devez vérifier comment ils gèrent cet argent. Il existe des indicateurs de rendement généraux qui nous permettent d'évaluer le rendement de nouveaux programmes. Nous allons également nous pencher sur la question des ressources inutilisées; il s'agit d'informations sur les années passées. Est-ce qu'un ministère donné a utilisé toutes les autorisations obtenues? Dans la négative, à quoi est-ce attribuable?

    La version de ces mécanismes que nous avons en tête sera simplifiée, mais quand même assez complexe — c'est quelque chose que nous pourrions faire pour différents ministères qui mettra en lumière certains de ces changements.

    Une autre préoccupation sur laquelle on a attiré l'attention du comité à de nombreuses reprises au cours des derniers mois, c'est toute la question de la concurrence pour l'embauche de spécialistes de certains domaines. J'étais content d'entendre M. Sabourin dire tout à l'heure que M. Page est tellement apprécié que son téléphone n'arrête pas de sonner tellement il y a de gens qui veulent travailler avec lui. Je suis sûr qu'ils vont travailler bénévolement...

    Je présume que, pour ce qui est des salaires, il y a une concurrence qui nous permettra d'attirer dans ce service les gens les plus qualifiés et capables de mieux fournir l'information de la plus grande qualité....

    C'est assurément une priorité pour moi d'embaucher les gens les plus qualifiés au bureau du directeur parlementaire du budget. Je pense que nous avons déjà fait quelques bons coups — pour ce qui est des premières embauches —, et je pense que les gens que nous avons embauchés vont nous permettre d'attirer d'autres gens qualifiés.

    Pour ce qui est des salaires, ils vont être concurrentiels. Je ne pense pas que nous allons nécessairement pouvoir offrir des salaires comparables à ce que gagnent les gens qui travaillent à Bay Street ou à Wall Street, mais, dans le cas de l'un des directeurs que nous avons embauchés, pour lui, la possibilité de faire partie de la fonction publique et d'aider des comités comme le vôtre constituait une perspective si intéressante qu'il était prêt à venir à travailler à Ottawa même s'il allait gagner moins qu'ailleurs.

    Merci.

    Me reste-t-il un peu de temps?

    J'allais ajouter qu'il va vous offrir des services de la même qualité que ceux que Mathieu et Philippe vous offrent en ce moment.

    Excellent.

    Je veux revenir sur la page 2 de votre mémoire, monsieur Page. Dans le haut de la page, vous citez trois préoccupations qui ont été exprimées à un moment ou un autre: les erreurs sur le plan des prévisions budgétaires, la nécessité d'accroître la responsabilisation et d'effectuer une surveillance plus approfondie, puis la troisième a trait au fait d'évaluer le coût des projets de loi d'initiative parlementaire plus tôt dans le processus budgétaire. Je me demandais si vous pouviez nous parler des répercussions de ces trois éléments sur le processus budgétaire.

    D'après ce que je sais, si un projet de loi d'initiative parlementaire engendre des coûts qu'il faut inscrire au budget, alors il est nécessaire d'obtenir la recommandation royale pour ce projet de loi. Pouvez-vous m'expliquer comment ces éléments — le troisième élément des sections sur les préoccupations et sur le mandat — s'appliquent à votre rôle?

    Comme vous dites, il y a trois piliers, pour ainsi dire, en ce qui concerne le mandat du directeur parlementaire du budget. L'un d'entre eux, c'est l'évaluation des coûts découlant des projets de loi d'initiative parlementaire et ce qu'on a dit tout à l'heure au sujet d'essayer de procéder à cette évaluation plus tôt et d'essayer de la faire d'une manière qui va faciliter le processus budgétaire.

    Là où j'essayais d'en venir, donc, par rapport à ça, c'est que je pense que les parlementaires ont de très bonnes intentions et veulent améliorer la qualité de vie des Canadiens lorsqu'ils présentent des projets de loi d'initiative parlementaire. Ces projets de loi attaquent le problème sous des angles très différents — ça peut être l'éducation, l'environnement ou encore la salubrité des aliments —, mais je pense que les priorités sous-jacentes à ces projets de loi d'initiative parlementaire sont souvent excellentes. Nous essayons de fournir un soutien supplémentaire d'une manière qui pourrait réellement améliorer le travail avec les parlementaires, qui pourrait leur permettre de mieux comprendre les aspects financiers de ce genre de projets de loi, mais qui pourrait nous permettre aussi de leur donner des renseignements sur les autres mesures qui existent déjà et sur la façon dont nous pourrions mieux appliquer ce genre de mesures.

    Je pense que, si nous élaborons des projets de loi d'initiative parlementaire solides du point de vue des politiques — des projets de loi qui correspondent aux priorités des Canadiens —, ce serait difficile pour le gouvernement de ne pas les étudier attentivement.

    Est-ce que ce sera un mécanisme qui s'enclenchera automatiquement, c'est-à-dire que votre bureau participera à la rédaction et à la présentation des projets de loi d'initiative parlementaire, comme dans le cas des services juridiques qui viennent en aide aux parlementaires, ou encore faudrait-il que nous faisions appel à vos services?

    Est-ce que ce serait un mécanisme qui s'enclencherait automatiquement? Comme vous le savez, monsieur, la Bibliothèque du Parlement travaille déjà avec les parlementaires et examine les projets de loi d'initiative parlementaire, fournit des conseils juridiques et relatifs aux coûts et examine les questions liées aux politiques. Nous allons travailler en collaboration avec les services qui existent déjà au sein de la Bibliothèque du Parlement. Comme nous allons disposer d'une nouvelle capacité par rapport à ce rôle, notre but sera d'accroître la valeur de la capacité actuelle.

    En même temps, nous savons pertinemment qu'un grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire sont présentés au cours d'une session parlementaire. Nous devrons établir les priorités dans ce domaine avec l'aide des parlementaires. Ce sera l'un des défis très importants que nous devrons relever au cours des prochains mois.

    Merci beaucoup.

    Madame Folco.

    Merci, madame la présidente. Je voudrais m'excuser auprès vous deux, messieurs, d'être arrivée en retard, mais je n'y pouvais rien.

    J'ai deux questions. La première concerne la comptabilité d'exercice, qu'on appelle en anglais accrual budgeting ou accrual accounting. Notre comité s'est penché, et va se pencher encore, sur ce sujet et on nous a répondu, au cabinet du ministre, avoir l'intention de préparer un certain nombre de projets-pilotes dans divers ministères.

    Savez-vous quels ministères ont été choisis?

    Je ne suis pas au courant des différents ministères qui ont été choisis.

    Ma deuxième question est au sujet de vos nouvelles fonctions. Compte tenu que vous avez quand même un nombre limité d'employés qui travaillent avec vous, comment proposez-vous de maintenir une relation continue et permanente d'information avec les députés, autant de notre côté que du vôtre?

    Je vous remercie de votre question. Aujourd'hui, c'est une occasion de commencer ce dialogue avec les différents députés. Comme je l'ai dit lors de ma présentation, il y différentes étapes dans le développement de notre bureau. L'une est faite de consultations, mais ce ne sera pas complété aujourd'hui. Il faut continuer.

    Comme je l'ai dit dans mon exposé, exercer ces fonctions sur la colline du Parlement est quelque chose de très différent, et j'ai beaucoup de choses à apprendre. Travailler avec les députés et les sénateurs est quelque chose que j'ai très hâte de faire dans ce genre de dialogue. J'espère aussi avoir la personnalité qu'il faut — j'ai certainement l'énergie, en tout cas — pour m'assurer que ce dialogue se poursuive.

    Depuis mon arrivée — ma nomination a eu lieu le 25 mars — j'ai presque quotidiennement eu l'occasion de discuter avec différents députés et sénateurs. Je n'ai que récemment entamé un dialogue avec différents sous-ministres au sujet de l'établissement des protocoles d'information. J'ai rencontré le statisticien en chef de Statistique Canada, et j'ai rencontré le sous-ministre des Finances hier. Le processus va se poursuivre, mais je voulais d'abord faire avancer ce processus de consultation avec vous, les gens des comités, les députés et les sénateurs.

    Puis-je ajouter quelque chose, madame la présidente?

    Je vous félicite de cette initiative et j'espère que vous allez continuer dans cette direction. Les députés, particulièrement ceux de l'opposition, voient un rétrécissement du rayonnement de l'information provenant du gouvernement, autant des politiciens que de la fonction publique. C'est un rôle important que nous avons en tant que membre de l'opposition ou en tant que député, tout simplement. C'est important pour nous d'avoir cette relation avec vous, et ce, dans les deux sens.

    Merci.

    J'apprécie votre sentiment.

    Merci.

    Monsieur Warkentin.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Page, monsieur Sabourin, de vous être joints à nous ce matin. Nous vous sommes reconnaissants de votre témoignage, et encore plus du travail que vous allez faire, ou que vous avez peut-être déjà commencé à faire.

    Je dois mentionner le nom de l'un de mes prédécesseurs, M. Charlie Penson, et lui rendre honneur, lui qui a travaillé pendant près d'une décennie pour que votre poste devienne réalité. Vous avez peut-être pris connaissance du travail qu'il a fait. Il est certain que les gens de sa région sont reconnaissants au gouvernement d'avoir finalement fait ce qu'il demandait depuis près de dix ans. Bien sûr, il avait des idées quant au rôle que pourrait jouer le titulaire du poste, et je constate que, dans l'ensemble, vous êtes en train de faire ce qu'il avait en tête.

    Je me demandais si vous pourriez juste nous donner un peu d'information par rapport à votre réponse ou à la manière dont vous pourriez nous aider lorsque les différents ministères et organismes, ou même les entreprises privées, nous communiquent des chiffres en ce qui a trait au budget des dépenses. Différents témoins nous présentent toutes sortes de chiffres, et j'ai parfois l'impression que les membres du comité aimeraient savoir d'où ils viennent et s'ils sont fondés. Nous entendons parler dans certains cas de sommes accumulées au chapitre du déficit et aussi du réaménagement des locaux du gouvernement qui doit être fait.

    Allez-vous être en mesure d'examiner le budget des dépenses ou d'examiner ces chiffres et de nous dire s'ils sont fondés sur des estimations réellement faites par les entrepreneurs? Que pouvez-vous faire par rapport aux chiffres qu'on nous présente? Allez-vous pouvoir examiner ces chiffres et nous dire s'il y a une marge de manœuvre lorsqu'on nous communique ces chiffres?

    L'une des dispositions de la loi du Parlement portant création du poste de directeur parlementaire du budget prévoit la possibilité pour celui-ci de demander de l'information aux ministères et organismes. Il est certain que nous allons pouvoir nous adresser aux sous-ministres et aux agents de leur ministère pour obtenir cette information lorsque nous allons travailler avec les députés ici présents, avec d'autres comités et avec d'autres députés qui ne font pas partie de comités mais qui s'occupent de questions précises. Permettre une meilleure compréhension de ce qui se cache derrière ces chiffres sera certainement l'un de nos objectifs lorsque nous demanderons cette information.

    Il arrive souvent, lorsqu'on examine une fourchette de coûts, que ce soit pour le réaménagement ou pour le taux de participation à un programme donné, que la compréhension de certains des facteurs qui peuvent engendrer ces coûts soit presque aussi importante que n'importe quel chiffre que nous pourrions vous donner. Vous aurez une idée de la catégorie de prévision ou de projection dont il s'agit, et vous saurez s'il s'agit de questions liées aux biens immobiliers ou au taux de participation à un programme. C'est parce qu'il arrive très souvent que même les gens du ministère des Finances soient forcés de présenter un chiffre aux fins de la planification financière, alors que, en fait, ils s'inquiètent du taux de participation aux programmes. Ils s'inquiètent aussi du risque touchant les immobilisations. Il s'agit là d'information qui est rarement communiquée.

    Je pense donc que le rôle du directeur parlementaire du budget sera de travailler avec vous pour s'assurer que vous êtes convaincus d'avoir bien compris ce qui se cache derrière ces chiffres.

    L'une des choses que les autres membres du comité et moi voyons comme un défi à relever dans l'avenir, c'est toute la question du vieillissement de la population, sur deux plans. Premièrement, il y a le problème qui se pose pour la fonction publique puisque les fonctionnaires vieillissent et le problème de savoir comment les choses vont tourner. Mais il y a ensuite aussi nos préoccupations en ce qui concerne les services offerts par le gouvernement à une population vieillissante.

    Vous avez parlé du vieillissement de la population dans votre déclaration préliminaire. Je me demandais ce qui vous intéressait dans ce domaine et ce que vous pourriez peut-être faire dans le dossier du vieillissement de la population du pays.

    Je pense qu'on parle beaucoup de certaines choses, et la planification financière se fait en général pour l'année qui vient. En réalité, même dans l'environnement actuel, on a beaucoup parlé l'an dernier de ce que nous allions avoir ou non un surplus de 10 milliards de dollars, de 11 milliards de dollars ou de 12 milliards de dollars. L'un des rôles du directeur parlementaire du budget pourrait être d'envisager la planification budgétaire à beaucoup plus long terme. C'est assurément ce que fait le Congressional Budget Office. Lorsque celui-ci se penche sur ce genre de question, il fait des projections à long terme. À l'heure actuelle, le gouvernement présente des plans pour les cinq années à venir dans la mise à jour économique et financière, mais il ne prévoit un budget que pour l'année qui vient et les deux années suivantes.

    Ainsi, en ce qui concerne le problème du vieillissement de la population et d'autres problèmes connexes, les différents paramètres stratégiques applicables aux différents programmes, l'incidence que ces choses pourraient avoir sur la situation financière au cours des 10, 15, 20 ou 30 prochaines années, tout ça pourrait faire partie des activités du directeur parlementaire du budget. Ça pourrait certainement être le cas si on décidait que c'est une priorité. C'est assurément quelque chose qui entre en jeu dans le contexte des relations fédérales-provinciales et aussi dans celui du fédéralisme fiscal.

    Je suis tout à fait d'accord. C'est évident qu'il va être important que vous vous penchiez sur toutes ces questions dans le cadre de votre mandat. Je suis sûr que vous allez avoir beaucoup de pain sur la planche.

    Pour terminer, j'aimerais discuter avec vous des budgets et de votre capacité d'envisager... C'est peut-être quelque chose dont la vérificatrice générale doit s'occuper après coup, mais je me demande si vous pourriez faire quoi que ce soit dans le cadre de vos fonctions pour nous aider à examiner la situation des différents ministères et la façon dont ils dépensent l'argent dans le cadre de leur budget annuel. C'est quelque chose que j'aimerais pouvoir faire, et je pense que c'est le cas de beaucoup d'autres députés... parce que les membres du comité ont entendu parler du syndrome de la « folie de mars » qui sévit au sein des ministères et des différents organismes. Ce qui nous inquiète, c'est qu'il ne semble y avoir aucune transparence sauf en ce qui concerne les réponses données à la fin de l'exercice, une fois l'argent dépensé, une fois que la vérificatrice générale intervient ou est en mesure d'intervenir. Nous n'obtenons jamais une analyse exhaustive de ce qu'il serait possible de changer ou de l'ampleur du problème que constituent ces dépenses de fin d'exercice.

    Je me demandais si vous aviez des idées là-dessus ou des idées sur ce que vous pourriez faire pour examiner ce problème particulier.

    Je pense que différents éléments du mandat d'un directeur parlementaire du budget l'encourageraient à se pencher sur les problèmes touchant les dépenses de fin d'exercice. Je vais revenir en arrière, seulement pour parler de l'un des aspects de l'examen de tout le problème relatif aux prévisions, qui pourrait engendrer certaines pressions et pousser les ministères à effectuer des dépenses en fin d'exercice. Une tentative visant à faire en sorte que les parlementaires comprennent mieux la nature des résultats financiers probables à la fin de l'exercice pourrait vous permettre de mieux comprendre le genre de pression qui existe et qui pousse les ministères à faire des dépenses importantes en fin d'exercice. Au fil de l'exercice, si l'économie est plus forte que prévu et que nos recettes sont plus élevées que prévu, vous saurez que le gouvernement dépassera peut-être ses objectifs pour ce qui est de sa marge de manœuvre financière. Évidemment, cela peut avoir pour effet d'engendrer des pressions poussant à faire des dépenses en fin d'exercice, à créer des fonds qui seront déboursés avant la fin de l'exercice, des fonds en fiducie et autres choses du genre. C'est certainement quelque chose que nous pourrions porter à votre attention.

    Il y a un projet de loi d'initiative parlementaire qui est à l'étude en ce moment et qui porte en quelque sorte sur l'établissement de rapports financiers trimestriels. Je pense que ce projet de loi est parrainé par M. Segal. Lorsque nous examinerons les normes exemplaires qui existent, les pratiques exemplaires, pour ce qui est de l'établissement de rapports financiers pendant l'exercice, je pense que ce genre d'information, ce genre de rapports trimestriels présentés par les ministères, va permettre aux parlementaires ainsi qu'au directeur parlementaire du budget de repérer les changements importants qui se produisent dans les dépenses au cours de l'exercice et d'essayer de comprendre pourquoi ces changements surviennent.

    Je comprends. En fait, c'est moi qui propose ce projet de loi à la Chambre. Nous avons une idée du travail que nous pourrions faire ensemble là-dessus.

    Merci beaucoup.

    Thank you.

    Madame Bourgeois.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Page, en ce qui me concerne, nous sommes allés trop vite en affaires aujourd'hui. Je vais vous dire pourquoi. Vous êtes en poste — cela vient de me frapper — depuis un mois et demi à peine. C'est cela? Cela veut dire que c'est peut-être un peu trop tôt pour vous rencontrer. Je m'attendais à plus, à avoir un plan bien défini concernant votre rôle, vos priorités, l'utilisation de votre budget, le nombre d'employés, et ainsi de suite. Je viens de me rendre compte que vous êtes là depuis un mois et demi, donc vous ne pouvez pas nous apporter toutes ces informations. Toutefois, je désire avoir ces éléments, comme membre de ce comité. Peut-être qu'on pourrait s'organiser pour que vous reveniez dans six mois nous dire comment vous allez faire pour analyser les budgets, si vous allez le faire à partir d'une politique de planification. En tout cas, il faut planifier pour faire un budget, et vous pourrez, à ce moment-là, nous dire ce que vous nous proposez. Entre-temps, j'imagine que vous allez faire une consultation auprès des députés. Alors, j'imagine que dans six mois, on aura un plan.

    Je veux revenir sur la question du 75-25. Je suis tout à fait consciente que cela s'applique aux employés de la fonction publique. Ce qui est intéressant là-dedans, c'est qu'étant donné que le Québec comporte environ 25 p. 100 de la population du Canada, je me serais attendue à ce que votre équipe puisse compter 25 p. 100 de Québécois ou de francophones.

    Pouvez-vous nous en assurer?

    Je pense que 25 p. 100 est un bon pourcentage.

    Alors, je m'attends à voir des Québécois francophones dans votre équipe.

    Oui, absolument.

    Excellent. Je veux savoir aussi s'il est pertinent, d'après vous, pour le gouvernement canadien d'adopter une comptabilité d'exercice non seulement de façon générale mais dans tous les ministères? Qu'en dites-vous, comme économiste?

    Oui, absolument.

    C'est pertinent. Donc, on ne fait pas fausse route, comme comité, en le demandant pour chacun des ministères. Parfait.

    Dans votre présentation, vous dites que vous allez travailler en collaboration avec les prévisionnistes du ministère des Finances et du secteur privé. Expliquez-moi pourquoi travailler avec les prévisionnistes du ministère des Finances puisque, dans le fond, vous devez, si j'ai bien compris votre position, expliquer ce qui se passe au ministère des Finances. Vous n'avez pas à faire de prévisions, mais pourquoi allez-vous travailler avec eux et avec des gens du secteur privé?

    Je crois que c'est important qu'il y ait une bonne compréhension des différentes prévisions dans le secteur privé.

    À l'heure actuelle, le ministère des Finances a recours en moyenne aux prévisions de 20 entreprises du secteur privé, et derrière ces prévisions se cachent des projections très différentes en ce qui concerne la croissance économique, en raison de nombreux facteurs différents — des prévisions différentes en ce qui concerne la valeur du dollar, le prix du pétrole, certaines hypothèses fondamentales pour ce qui est de l'économie et qui ont une incidence énorme, non seulement sur l'économie nationale, mais également sur l'économie des régions. La force du dollar, le prix élevé du pétrole peuvent avoir des répercussions importantes, en Ontario et au Québec surtout.

    Ainsi, le travail que nous pouvons faire en collaboration avec ces entreprises privées qui font des prévisions, c'est de mieux comprendre ce qu'il y a derrière leurs projections — il s'agit d'information qui ne figure pas dans les budgets — de façon que vous puissiez comprendre ce que ces projections recèlent.

    Par ailleurs, je pense que le rôle que nous pourrions jouer, c'est celui qui consisterait à placer cette information dans le contexte financier. Qu'est-ce que cette information signifie pour le gouvernement fédéral dans les années à venir? Quelle est la marge de manœuvre financière du gouvernement et quelles nouvelles mesures celle-ci lui permet-elle d'adopter? Si nous pouvions vous présenter ce genre d'information en temps opportun à l'automne, nous pensons que cela vous aiderait à comprendre les choix qu'envisage le gouvernement, au moment des consultations prébudgétaires. Je pense que ce serait utile.

    En terminant, je veux vous dire qu'en juin et en décembre 2006, la vérificatrice générale du Canada est venue nous faire état d'un ensemble de difficultés que l'on rencontre, comme parlementaires — parce que les gens se sont confiés à elle — quant à la compréhension des budgets.

    Avez-vous l'intention de rencontrer la vérificatrice générale du Canada?

    J'ai eu l'occasion d'avoir seulement deux rencontres avec la vérificatrice générale depuis le 25 mars.

    Avez-vous l'intention de travailler avec elle?

    Oui, ce sera un travail de collaboration.

    Parfait. Merci beaucoup.

    Monsieur Angus, vous allez être notre dernier intervenant.

    Merci beaucoup.

    Ce que vous avez dit est très intéressant. Il est certain que vous allez avoir un rôle à jouer, et je pense que c'est un rôle très important, à l'échelle macroscopique. Nous examinons les prévisions à long terme, et nous estimons de quelle prudence il faut faire preuve sur le plan financier pendant les bonnes périodes et pendant les périodes difficiles. Cependant, une bonne partie du travail des députés se fait à petite échelle. Ce travail concerne l'utilisation qui est faite des programmes, l'efficacité de ces programmes et le fait qu'on y participe ou non. L'une des choses qui m'ont vraiment frappé depuis que je suis entré en politique fédérale, c'est cette tendance uniforme que j'ai décelée chez les ministères qui consiste à ne pas dépenser l'argent qui leur est alloué.

    Lorsque je travaillais au provincial, je participais aux activités de programmes pour les arts, et lorsque nous obtenions de l'argent, tout était dépensé jusqu'au dernier sou. Et si, pour une raison quelconque, un programme ne pouvait utiliser l'argent qui lui était alloué, il y avait toujours quelqu'un d'autre sur la liste à qui le donner.

    L'an dernier, Affaires indiennes et du Nord Canada a remis 109 millions de dollars de son budget d'immobilisations. Ce sont 109 millions de dollars qui n'ont pas été dépensés pour les écoles de ma région, où il n'y a pas d'écoles. C'est de l'argent qui n'a pas été dépensé pour le logement. Il serait impossible de soutenir que le besoin n'existait pas.

    J'ai trouvé un exemple d'ampleur beaucoup plus réduite en ce qui concerne le programme des musées. Des collectivités désespérées voulaient avoir un musée, et il y a un tout petit peu de financement pour ça un peu partout au Canada. Cependant, nous avons découvert que chaque année environ 25 p. 100 de l'argent qui est réservé à cette fin est tout simplement remis au Conseil du Trésor. Et c'est quelque chose qui n'est jamais vraiment rendu public. Je ne comprends tout simplement pas comment on procède à l'allocation des fonds.

    Il existe évidemment un processus de planification qui tient compte de l'ampleur des besoins et du fait que la participation va être beaucoup plus importante. Pourtant, l'argent est tout simplement retourné année après année. C'est comme si c'était un jeu de gobelets très élaboré.

    Pensez-vous que votre organisation aurait le rôle à petite échelle de dire « Écoutez, nous allouons des fonds et ne les dépensons pas, alors nous devons soit en informer la population soit réaffecter ces fonds. »

    Je pense que la question des budgets et des autorisations budgétaires non utilisées est en fait une question importante. Le rôle du directeur parlementaire du budget pourrait-il être de mettre en lumière certains des problèmes à l'origine de l'inutilisation des ressources? Je pense, simplement pour mettre les choses en contexte, en ce qui concerne les chiffres qui, en gros, appuient ce que vous dites, que l'importance de la part des ressources qui restent inutilisées par les différents ministères a augmenté de façon assez spectaculaire dans l'ensemble du gouvernement. Cette part est passée d'environ 3 p. 100 des autorisations budgétaires à quelque chose comme 6 p. 100 de celles-ci au cours des six, sept ou dernières années.

    Parallèlement, au cours de la même période, nous avons été témoins d'une augmentation assez spectaculaire des dépenses, de façon globale. Même si les dépenses demeurent relativement faibles par rapport aux tendances des années passées et en proportion du PIB, les budgets ont augmenté de façon significative ces derniers temps, surtout le genre de budget qui porte sur une année à venir. Je pense que les ministères ont de la difficulté à obtenir l'autorisation du Conseil du Trésor pour dépenser cet argent au cours de la première année. Ainsi, une bonne partie de cet argent finit par ne pas être utilisée, comme vous l'avez mentionné.

    Je pense que cette question pourrait pratiquement faire l'objet de travaux de recherche analytiques permanents. Une fois l'état des comptes publics publié, nous pourrions rédiger un rapport analytique au bureau du directeur parlementaire du budget dans lequel nous expliquerions quelles ressources sont demeurées inutilisées et ce qui s'est passé dans les différents ministères et organismes à cet égard. Ce pourrait être une espèce de rapport que nous produirions régulièrement et qui vous aiderait à commencer à effectuer des pressions sur certains ministères pour qu'ils vous dévoilent les raisons qui expliquent ce qui se passe, qu'il s'agisse d'AINC ou d'autres ministères.

    Merci.

    Je pense que ce serait une excellente façon pour vous de jouer votre rôle parce que cela nous permettrait de nous assurer que le gouvernement fédéral rend compte de ses dépenses et qu'il en rend compte devant les gens qui sont censés recevoir l'argent.

    Je veux que nous poursuivions là-dessus, parce que je pense que cela jouerait un rôle très important à petite échelle, selon moi, pour que la population appuie les dépenses du gouvernement.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, vous jouez un rôle à l'échelle macroscopique, mais il est clair que les membres de l'opposition vont vous demander de jouer d'autres rôles. Mon collègue voulait savoir si vous seriez prêt à signaler les interventions du gouvernement fédéral dans des champs de compétence provinciaux. Nous examinons ce que fait le Congressional Budget Office aux États-Unis, et celui-ci joue un rôle qui consiste pratiquement à élaborer d'autres prévisions et budgets que ceux du gouvernement. C'est certain que des députés vont vous demander de commencer à jouer ce rôle.

    Quelles sont les modalités de votre mandat? Comment déterminez-vous ce qui est approprié pour vous de faire et ce qui ne l'est pas? Qui décide? Comment?

    Il s'agit d'une importante décision liée au type de modèle d'activité avec laquelle nous sommes aux prises à l'heure actuelle. Comment établir les priorités? Comment travailler avec la Bibliothèque du Parlement? Comment travailler avec la vérificatrice générale, aussi, pour utiliser les ressources de façon optimale?

    J'ai discuté à quelques reprises avec la vérificatrice générale, et je m'intéresse beaucoup à la manière dont elle établit de façon très publique ses plans de travail pour les cinq prochaines années. Déjà depuis que nous avons commencé ce tour de table, beaucoup de bonnes idées ont été exprimées qui pourraient devenir des priorités. Cependant, ces priorités exigeront qu'on utilise les ressources réservées au rôle du directeur parlementaire du budget.

    Nous allons travailler avec les parlementaires au cours des prochains mois pour déterminer comment ce modèle d'activité pourrait fonctionner, les priorités dont nous entendons parler. Il s'agit aujourd'hui de la quatrième réunion de comité à laquelle je participe. Nous allons élaborer un plan de travail.

    L'une des options consisterait à rendre ce plan de travail public, de façon que vous sachiez, par exemple, pour ce qui est du problème dont vous venez de parler, monsieur Angus, que peu de temps après la publication de l'état des comptes publics pour l'exercice suivant, nous allons rédiger un rapport sur les ressources inutilisées, qui sera un produit dont vous pourrez attendre la parution puisqu'il sera permanent. Si nous fournissons ce genre de produit, ce genre de transparence — encore une fois, il s'agit d'un modèle que la vérificatrice générale utilise —, cela va nous permettre de savoir à quoi nous consacrons nos ressources.

    Je pense que nous avons un mandat qui a bien été défini. Nous sommes maintenant visés par une loi du Parlement. Nous travaillons dans le cadre de l'analyse économique et financière, du budget des dépenses et de l'établissement des coûts. Il s'agit bien entendu d'un programme très vaste.

    Je pense que si nous pouvions travailler à une espèce de plan de travail public — c'est ce que nous faisons sur le plan analytique —, ça vous permettrait de vous faire une bonne idée des choses. Et ce plan de travail évoluera en fonction de vos priorités.

    C'est sûr que je suis heureux d'entendre ça, parce que c'est une entreprise énorme. Le gouvernement fédéral fait des dépenses dans tellement de domaines différents. Il va y avoir tellement de demandes, et votre budget est limité.

    Comme mon collègue l'a dit, si vous pouviez revenir plus tard nous faire un compte rendu du plan de travail, je pense que nous aurions vraiment l'impression qu'il y a une orientation et une responsabilisation au bout du compte. Je pense que nous aurions tous le sentiment que ce serait le point culminant de ce que nous attendions de votre bureau.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Angus.

    Merci beaucoup d'avoir comparu devant nous. Comme vous pouvez le constater, vous allez avoir beaucoup de pain sur la planche. Je vous souhaite que tout aille bien. Nous allons probablement vous poser toutes sortes de questions. Nous effectuons une étude sur l'approvisionnement, et nous aimerions certainement entendre ce que vous avez à dire là-dessus. Si vous connaissez des spécialistes de la question, nous vous serions très reconnaissants de nous communiquer leurs noms.

    Au sujet de l'approvisionnement, je veux m'assurer que les membres du comité savent que nous aimerions recevoir des suggestions quant aux spécialistes ou aux gens qui pourraient venir témoigner devant le comité dans le cadre de notre étude sur le sujet. Si vous pouviez nous donner le nom de ces personnes aujourd'hui — demain au plus tard — ce serait super.

    Madame Bourgeois.

    La difficulté qu'on rencontre, madame la présidente, est que plusieurs de ces personnes et de ces entreprises sont actuellement devant le Tribunal canadien du commerce extérieur. Comme beaucoup de décisions seront rendues en juin, ces gens sont peut-être en proie à un sentiment d'insécurité, d'une part, face au fait de venir ici et, d'autre part, se disent qu'ils auront peut-être gain de cause devant le Tribunal canadien du commerce extérieur. Ils veulent donc attendre. Je ne sais pas comment on peut s'y prendre. Peut-être pourra-t-on en discuter tantôt, après le départ de nos invités.

    J'aimerais également vous rappeler que la vérificatrice générale témoignera devant le comité jeudi matin.

    Merci beaucoup, monsieur Page.

    Nous allons faire une pause, mesdames et messieurs les députés, avant de discuter des problèmes que Mme Bourgeois soulève quant aux gens que nous essayons de faire comparaître devant le comité.

    [La séance se poursuit à huis clos]