PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 4 décembre 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. À l'ordre, s'il vous plaît.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 15 novembre 2007, le comité examine le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs).
Nous allons également étudier, plus tard dans la réunion, le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 16 novembre 2007.
Nous accueillons de nouveau parmi nous aujourd'hui Marc Mayrand, directeur général des élections, et son équipe.
Nous sommes certainement heureux et reconnaissants de votre présence ici devant le comité.
Les membres du comité doivent savoir que nous étudions en fait en même temps trois projets de loi et une motion. J'apprécie la capacité des membres de faire ce travail et celle du directeur général des élections et de son équipe de nous expliquer plus ou moins en même temps trois textes de loi.
Ce que nous allons faire ce matin, c'est commencer par entendre une déclaration d'ouverture de M. Mayrand, après quoi nous procéderons au premier tour de table. L'idée serait que l'on examine le projet de loi C-6, pour lequel vous avez devant vous des notes explicatives, pendant les 45 premières minutes, les 45 minutes suivantes étant consacrées au projet de loi C-18. J'aimerais réserver une demi-heure à la fin de la réunion pour discuter des travaux du comité et tirer au clair certaines questions qui ont été soulevées ici aujourd'hui.
Là-dessus, je cède la parole à M. Mayrand. Pourriez-vous nous présenter les membres de votre équipe, afin que cela figure au procès-verbal? Puis, si vous avez une déclaration liminaire à faire au sujet du projet de loi C-6, ce sera à vous de jouer. Merci.
Merci, monsieur le président.
Je suis accompagné de Mme Diane Davidson, sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique, qui est également responsable des affaires en matière de réglementation; de M. Stéphane Perrault, notre avocat général principal; et de M. Rennie Molnar, sous-directeur général associé des élections, responsable des scrutins.
Je suis ici ce matin pour discuter du projet de loi C-6, qui vise l'identification visuelle des électeurs. Le projet de loi C-6 exige des électeurs qu'ils aient le visage découvert lorsqu'ils présentent leurs pièces d'identité aux bureaux de scrutin ordinaires, de même qu'aux bureaux de vote par anticipation. Cette règle s'appliquera également aux électeurs qui se présentent au bureau du directeur du scrutin pour obtenir leur bulletin de vote spécial.
Je n'envisage pas de difficulté à mettre en oeuvre le projet de loi, tel que rédigé, dès qu'il recevra la sanction royale. Il fournit l'autorité et la flexibilité nécessaire pour assurer la bonne administration de la Loi électorale du Canada.
[Français]
Il ne soulève qu'une question technique à l'article 4 qui restreint la délégation des attributions des scrutateurs et des greffiers au personnel supplémentaire, ce qui exclut les fonctionnaires électoraux réguliers déjà présents sur les lieux du scrutin.
Il nous semblerait approprié de permettre aux scrutateurs et aux greffiers de déléguer leurs attributions à tout fonctionnaire électoral présent sur les lieux du scrutin, ce qui permettrait une meilleure utilisation de nos ressources.
Par ailleurs, il serait préférable que cette délégation soit autorisée non seulement au bureau de scrutin, comme le prévoit présentement le projet de loi, mais également au bureau de vote par anticipation.
J'ai avec moi une fiche technique qui contient les changements que je propose au libellé de l'article 4 du projet de loi et que je pourrai distribuer à votre convenance.
Mes collègues et moi sommes prêts à répondre à vos questions sur le projet de loi.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. J'écoute avec grand intérêt M. Mayrand, mais j'ai un peu de difficulté, étant donné le bruit qu'il y a dans la salle. J'apprécierais beaucoup qu'il y en ait un petit peu moins.
Mes excuses. Serait-il possible que les gens parlent un petit peu plus bas? Si des discussions s'imposent, vous pouvez vous éloigner de la table ou encore quitter la salle. Tant et aussi longtemps que nous maintenons le quorum, ce serait acceptable.
Nous allons maintenant entamer, collègues, notre premier tour de table, chacun disposant de sept minutes. Nous avons 45 minutes.
La déclaration est terminée, et j'aimerais savoir s'il y a quelqu'un de l'opposition officielle qui aimerait poser des questions?
Monsieur Proulx, s'il vous plaît. Vous disposez de sept minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur Mayrand, madame Davidson, monsieur Perrault, monsieur Molnar. C'est bien gentil de votre part d'être venus nous rencontrer ce matin pour discuter du projet de loi C-6.
Monsieur Mayrand, vous avez subi en quantités industrielles les critiques du gouvernement pour votre prise de position concernant votre interprétation de la loi. À la suite à cette prise de position, le gouvernement a voulu sauver la face. Vos prises de position relativement aux dépenses présumément illégales que le gouvernement conservateur aurait faites lors de la dernière élection ne vous ont pas aidé à faire partie de la liste des personnes bien vues par le gouvernement.
Quel est votre avis sur les changements apportés par le projet de loi C-6, et comment les comparez-vous à ce qui existait auparavant? J'aimerais aussi savoir si vous avez obtenu, de la part de vos conseillers juridiques, des avis ou des interprétations portant sur la Charte des droits? En vertu du projet de loi C-6, vous seriez tenu de faire vérifier l'identité visuellement. C'est vous qui, par l'entremise de vos représentants et travailleurs à contrat, entre autres, auriez l'obligation de procéder à cet examen.
Pensez-vous pouvoir répondre à cette obligation en étant bien à l'aise ou va-t-il s'agir encore une fois d'un motif de tension entre Élections Canada et le gouvernement conservateur, comme ce fut le cas lorsque vous avez pris position sur ses dépenses potentiellement frauduleuses?
Pour ce qui est de la Charte et des conseils juridiques à cet égard, je n'ai pas requis d'avis à ce sujet. Je pense qu'il appartient au gouvernement d'obtenir ce genre d'avis et de rédiger les projets de lois en conséquence. Ma responsabilité consistera à appliquer cette loi, telle qu'adoptée par le Parlement.
Le texte du projet de loi C-6 que j'ai pu consulter jusqu'à maintenant nous donne suffisamment de flexibilité pour administrer cette loi de manière conforme et respectueuse des droits et obligations de chacun. En ce qui a trait à son application, je n'envisage pas de difficultés administratives pour le moment.
Monsieur Mayrand, on s'est déjà dit, lors de réunions qui ne portaient pas nécessairement sur le projet de loi C-6 mais plutôt sur l'administration des élections, que le recrutement du personnel était un problème relativement sérieux. Pour ma part, je ne suis pas aux prises avec ce problème parce que je suis dans un milieu urbain. Toutefois, plusieurs de mes collègues me disent qu'en milieu rural, il peut être assez pénible de recruter des travailleurs pour les élections. En fait, dans le cas présent, je devrais plutôt parler de travailleuses.
Comment pouvez-vous dire que ça ne posera pas de problème, alors que vous avez de la difficulté, semblerait-il, à recruter des femmes pour travailler sur les lieux de scrutin, et qu'en vertu du projet de loi C-6, vous devrez engager des femmes pour identifier visuellement les femmes voilées qui voudront bien se dévoiler devant une autre femme?
D'abord, je vais rappeler l'amendement à l'article 4 que j'ai proposé pour nous permettre d'utiliser plus efficacement le personnel en place et, donc, d'éviter d'engager du personnel supplémentaire.
Par ailleurs, il va y avoir du travail préparatoire à faire en vue du scrutin. Il va falloir examiner, par l'entremise des directeurs du scrutin, le profil démographique de chacune des circonscriptions et tenter d'isoler le plus possible les endroits où la question risque d'être soulevée ou de poser problème. En outre, dans le cadre de nos activités de recrutement, mais surtout de déploiement des employés, il va falloir faire en sorte d'assurer une présence appropriée du personnel pour faire face à la situation dans les endroits où elle risque de se présenter.
Mais comment allez-vous arriver à déterminer les endroits où la situation risque de se présenter? Nulle part dans ce document on ne dit que seules les femmes musulmanes ont le droit de voter voilées. Le « groupe des fermières de Saint-vis-à-vis d'en face » pourrait décider, un de ces beaux jours, d'aller voter non pas voilées mais « foulardées » en raison du froid. Votre analyse du profil des électeurs ne va certainement pas prévoir une telle éventualité. Si ces femmes arrivent sur les lieux du scrutin et qu'aucune travailleuse n'est sur place pour faire face à cette situation, comment allez-vous vous y prendre?
Tous les électeurs vont devoir se dévoiler, peu importe le motif pour lequel ils ou elles portent le voile.
C'est exact. La disposition s'applique donc à tous les électeurs. Il reste à voir si d'autres groupes vont requérir des mesures spéciales ou refuser de se dévoiler pour des motifs particuliers. À ma connaissance, ces cas sont peu nombreux. Quoi qu'il en soit, nous faisons un exercice préparatoire au scrutin en collaboration avec les directeurs du scrutin.
[Traduction]
Merci.
Merci, monsieur Proulx.
Monsieur Lukiwski, vous disposez de sept minutes. Allez-y, je vous prie.
Merci, monsieur le président. Je ne suis pas certain d'avoir besoin de sept minutes.
Je vais commencer par faire une simple observation, monsieur le président. Je trouve quelque peu amusant que M. Proulx tente encore une fois de faire de cette question une affaire politique partisane, en laissant entendre que le gouvernement a d'une certaine façon fait marche arrière par rapport à sa position ou s'est plié à certaines pressions relativement au projet de loi, alors qu'en fait, je soulignerais de nouveau, afin que cela figure au procès-verbal, que non seulement il y a eu consensus, mais il y a eu unanimité, parmi tous les membres du comité, en faveur du projet de loi, lorsque M. Mayrand est venu s'entretenir avec nous la première fois. Le Parti libéral a par la suite décidé, après un examen plus attentif, de ne pas appuyer le projet de loi.
Comme vous l'avez de nombreuses fois souligné, monsieur Proulx, je suis président du comité. Quel est votre rappel au Règlement?
Le voici mon rappel au Règlement: comment peut-il dire que nous ne sommes pas en faveur — que nous sommes contre — alors que nous n'avons pas encore décidé?
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, nous verrons bien. Si M. Proulx est en train de laisser entendre qu'ils appuient peut-être le projet de loi, alors je serais très heureux de cet appui une fois venu le moment de voter. Je pense cependant que le procès-verbal montrera que mon opinion est plus que justifiée et qu'ils ont changé leur position relativement au projet de loi.
Cependant, nonobstant ce fait, monsieur Mayrand, j'aimerais dire deux choses.
Premièrement, j'apprécie que vous disiez dans votre déclaration que maintenant que l'on va aller de l'avant avec le projet de loi, s'il obtient la sanction royale, son administration, dans son libellé actuel, ne vous posera aucune difficulté. J'apprécie cela. Je pense que ce sur quoi j'ai insisté lors de notre dernière rencontre est que la volonté du Parlement est telle que nous croyons que ce projet de loi devrait être mis en oeuvre. J'apprécie votre appui en faveur de l'application de tous les aspects du projet de loi une fois qu'il aura obtenu la sanction royale.
Ce sur quoi j'aimerais que vous vous prononciez — et ce sera ma seule question, monsieur Mayrand — c'est l'article 4. J'apprécie le fait que vous ayez proposé un amendement. Je vous demanderais simplement, à vous et à vos collaborateurs, d'expliquer un petit peu cet article et les raisons pour lesquelles vous pensez que cet amendement devrait être apporté au projet de loi.
L'article 4 permet au scrutateur et au greffier de déléguer leurs attributions au personnel supplémentaire embauché pour le scrutin en question. Cela semble indûment limiter cette délégation d'attributions au personnel supplémentaire. L'amendement que je vous soumets aujourd'hui permettrait au scrutateur et au greffier de déléguer leurs fonctions, leurs attributions, à n'importe quel employé électoral présent sur les lieux du scrutin.
Le projet de loi exige, premièrement, le recrutement de personnel supplémentaire. À notre avis, cela ne sera pas forcément nécessaire dans chaque cas. Nous croyons que dans bien des cas, le simple fait de pouvoir recourir au personnel régulier, déjà sur place, devrait suffire dans la plupart des situations.
Si je vous comprends bien, l'un des problèmes que vous aviez avec le projet de loi original était le fait qu'il fallait peut-être recruter du personnel supplémentaire, et vous songiez non seulement aux défis financiers que cela poserait, mais également aux défis sur le plan des ressources humaines. Vous nous dites que si cet amendement est adopté, il pourrait alléger certaines de ces pressions.
Il vous reste quatre minutes, si vous voulez partager votre temps, sans quoi je vais donner la parole à Mme Picard.
Peut-être un très bref commentaire, monsieur le président. Cela ne prendra pas la totalité des quatre minutes qui restent.
Suite à la discussion entre M. Lukiwski et M. Proulx, je tiens simplement à souligner que le fait que les libéraux aient changé leur position ne les empêche pas d'en changer à nouveau et de revenir à leur position originale. Ce serait tout à fait dans l'ordre des choses.
Des voix: Bravo! Bravo!
À l'ordre, s'il vous plaît. À l'ordre.
Efforçons-nous de nous concentrer sur le projet de loi C-6.
Madame Picard, s'il vous plaît. Sept minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur Mayrand.
La modification que vous avez proposée à l'article 4 consiste à remplacer les lignes 21 à 26. Pourriez-vous nous donner plus de détails à ce sujet?
L'amendement que nous proposons a deux objectifs, dont un qu'on a un peu oublié dans le cadre de nos discussions jusqu'à maintenant. Il s'agit d'étendre l'application de cet article aux bureaux de vote par anticipation. En effet, tel qu'il est rédigé maintenant, cet article ne s'applique qu'aux endroits où se tient le scrutin ordinaire. Il nous semble approprié que les bureaux de votre par anticipation jouissent de cette flexibilité.
Par ailleurs, l'amendement suggéré vise à permettre la meilleure utilisation possible du personnel déjà en place. Tel qu'il est rédigé présentement, l'article 4 ne parle que de personnel supplémentaire. Or, on estime que dans plusieurs cas, on n'aurait pas nécessairement à engager du personnel supplémentaire pour administrer ce projet de loi. Les cas où l'on pourrait être amené à le faire seraient plutôt isolés.
Ça signifie que pour assurer le bon fonctionnement du bureau de scrutin, un scrutateur qui aurait à s'absenter pendant une heure, pour une raison motivée, pourrait être remplacé par du personnel en place.
Il pourrait être remplacé par l'agent d'information ou d'autres personnes se trouvant sur les lieux à un moment où le vote se passe davantage au ralenti, par exemple.
Donc, s'il advenait qu'une personne voilée doive être identifiée et qu'aucune scrutatrice ne soit disponible pour le faire, on pourrait avoir recours à un membre du personnel se trouvant sur les lieux du scrutin.
[Traduction]
Merci, monsieur le président, et merci à nos invités d'être revenus nous voir.
Ma première question demande que nous retournions là où nous en étions là dernière fois que nous nous sommes penchés sur cette question. J'avais alors demandé, au comité, combien de cas de fraude par un électeur ou de cas soupçonnés de vote frauduleux il y avait eu avant les élections partielles au Québec, combien de cas de fraude ou de fraude potentielle avaient été relevés du fait de citoyens masquant leur visage, et je pense que vous aviez dit qu'il n'y en avait eu aucun.
Aucun cas ne nous a été rapporté, et nous n'avons reçu aucune plainte relativement aux élections partielles tenues en septembre.
Merci.
Toujours dans le même ordre d'idées, c'est-à-dire la question de fraude potentielle de la part d'électeurs, combien de cas de fraude ou de fraude alléguée a-t-on relevé, à votre connaissance, au cours des trois dernières élections?
Nous en avons traité relativement au projet de loi C-31 et, d'après mon souvenir, il y en avait eu trois, ou peut-être quatre. Si je dis cela, monsieur le président, c'est tout simplement à cause de la nature de ce projet de loi et du fait que le projet de loi dont nous allons traiter dans la deuxième heure se rattache au projet de loi C-31, et je pense qu'il est important de le souligner.
Ce que nous avons donc ici, et je l'ai déjà dit, est une solution à la recherche d'un problème, et ils ont tous les deux certainement été au rendez-vous. Ce projet de loi est analogue au marteau que l'on utiliserait pour tuer une mouche. Je regarde l'argent que nous avons dépensé, le temps que nous avons consacré à un problème qui, à mon sens, n'a pas existé, et j'espère que nous entendrons des témoins représentant la population.
Pour être plus précis, monsieur le président, m'adressant au groupe de témoins que nous avons devant nous, je n'ai jamais rencontré une seule personne qui ait refusé de dévoiler son visage lorsqu'il s'est agi pour elle d'exercer son droit de vote. Êtes-vous au courant de cas ou de cas anecdotiques de...?
En bien, lors des trois élections partielles de septembre, nous avons dénombré 70 électeurs qui se sont présentés au bureau de scrutin le visage caché.
Oh, je m'excuse. J'accepte la mise au point.
Mais avant cela, et je serai très précis, il n'y a eu aucune contestation de la part de musulmanes portant le niqab quant à la nécessité de dévoiler leur visage?
Merci.
Je dis cela, monsieur le président, car je suis préoccupé par l'aspect politique du projet de loi. Le concept est relativement simple: le fait qu'il y ait une identification visuelle. Le problème est l'aspect politique du projet de loi. Et le problème avec le projet de loi C-31 est qu'on nous avait donné un projet de loi défectueux dont nous n'avions pas forcément besoin, et nous voici donc ici...
Ma question pour vous, monsieur Mayrand, est celle de savoir s'il n'existe pas d'autres moyens, par le biais de réglementation ou d'attribution de pouvoirs discrétionnaires aux fonctionnaires électoraux, grâce auxquels il serait possible de confirmer l'identité des électeurs sans qu'il faille passer par une loi.
En ce qui concerne la question à l'étude, je pense que cela requiert une loi, car nous ne pouvons pas, en notre qualité de fonctionnaires électoraux, ajouter de conditions à l'exercice du droit de vote.
Permettez que j'aborde la chose différemment.
Selon dont je me souviens de notre dernière rencontre, vous exigez des scrutateurs et des fonctionnaires électoraux qu'ils demandent aux gens de s'identifier visuellement...
Je viens tout juste de passer à travers une série de questions soulignant que, jusqu'à tout récemment, cela n'avait pas été un problème.
J'imagine que ma question — et je devrais peut-être vous la poser et vous laisser le temps de revenir au comité avec une réponse — vise à savoir s'il existe peut-être d'autres mécanismes plutôt que la voie législative. J'ai parlé de règlements. Il y a des exigences habilitant les fonctionnaires électoraux à déterminer si une personne se conforme ou non aux règles, autrement qu'en vertu d'une loi.
Je souligne cela de nouveau, monsieur le président, car nous avons un projet de loi grâce auquel on essaie de rattraper un projet de loi défectueux. Je ne voudrais pas être de retour ici dans deux mois ou autre, suite à des élections, pour constater que ce projet de loi-ci est lui aussi un problème. Disons, pour que les choses soient bien claires, que c'est ce pour quoi notre parti n'a pas appuyé le projet de loi C-31. C'était un problème, et cela demeure un problème.
Je m'en remettrai simplement à nos invités pour qu'ils nous disent s'il existe d'autres moyens — peut-être par voie de règlement — d'aborder la chose.
L'autre élément — et nous avons déjà entendu notre invité à ce sujet — est que je crois comprendre que M. Mayrand ne peut pas nous donner un avis juridique sur ce projet de loi; là n'est pas son rôle. J'aimerais donc savoir si le greffier ou le président aurait soumis quelque demande à des fonctionnaires de ministères, par exemple celui de la Justice, relativement aux différents aspects juridiques du projet de loi. En d'autres termes, y a-t-il des problèmes légaux — car je ne voudrais que nous nous retrouvions de nouveau ici dans quelques mois du fait qu'il nous faille avoir un autre projet de loi pour rattraper celui-ci.
Je vous pose donc cette question et je remercie nos invités d'être ici aujourd'hui.
Il reste une minute, si M. Mayrand souhaite tenter une réponse.
Je comprends qu'il y a eu une demande voulant que le président obtienne un avis juridique. Nous nous en occuperons, cela est certain. Je crois que le ministre, lorsqu'il a comparu devant le comité, a mentionné qu'il n'y en avait pas, mais nous allons vérifier.
Avez-vous une réponse?
Très rapidement, la Loi électorale du Canada ne prévoit aucune autorité réglementaire pour traiter de ce genre de situation.
Je renverrai le comité à la procédure instaurée lors des dernières élections partielles, exigeant que tous les électeurs montrent leur visage au moment de voter pour valider leur admissibilité en tant qu'électeurs. La loi prévoit que ceux qui refusent de le faire soient autorisés à prêter serment, et la chose s'est vue lors des élections partielles. Les personnes qui ont refusé de dévoiler leur visage ont été tenues de prêter serment. Si elles refusaient de prêter serment, alors il leur était interdit de voter.
Merci.
Collègues, nous allons maintenant entamer le deuxième tour.
Madame Robillard, cinq minutes, dans ce tour-ci.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Mayrand et à son équipe. Je vais peut-être poser des questions qui auront déjà été posées par mes collègues, et si tel est le cas, je m'en excuse à l'avance. À cause des conditions de la route, je suis arrivée un peu en retard ce matin.
Monsieur Mayrand, à l'heure actuelle, si j'allais voter au bureau de scrutin, je pourrais présenter deux cartes d'identité ne comportant pas de photo. C'est exact?
Comment peut-on faire le lien entre les deux cartes d'identité et la figure de la personne? Qu'est-ce que ça donne de plus, comment faire le lien entre les deux? Si la personne présente une carte avec photo et qu'elle est là, je peux faire le lien de façon visuelle. S'il n'y a pas de photo sur les cartes d'identité, comment faire le lien? Qu'est-ce que ça donne de plus?
Comme je l'ai indiqué en septembre, à moins que le personnel électoral, le greffier ou le scrutateur sur place ne connaisse la personne, il n'y a pas d'autre moyen. Voir le visage ne donne pas de point de comparaison avec les documents présentés ou l'information à la disposition du personnel électoral.
Je reviens à la question de mon collègue du Nouveau Parti démocratique. Faudrait-il exiger une photo de la personne, selon vous, pour s'assurer de l'identification?
Lorsqu'on voit cette photo, on peut dire que c'est la même personne, comme dans le cas d'un passeport ou de n'importe quelle carte avec photo. Serait-ce une de vos recommandations?
Une des difficultés identifiées lors de l'étude du projet de loi C-31 est l'absence de carte d'identité nationale. Cela fait en sorte que les seules cartes qui répondent véritablement aux exigences du projet de loi C-31 sont des cartes émises par les autorités provinciales. Toutefois, même ces cartes ne sont pas émises universellement, à tous les électeurs. Il a fallu faire en sorte que le projet de loi C-31 contienne une liste de pièces qui constituent des solutions de rechange, dont la plupart ne contiennent pas de photo.
C'est la procédure qui a été adoptée au mois de septembre. Cela permet de valider l'admissibilité de l'électeur, qui doit avoir 18 ans et être citoyen canadien pour voter. En effet, une évaluation visuelle de l'électeur peut permettre d'estimer son âge. Toutefois, ce n'est pas un examen rigoureux.
Monsieur Mayrand, je pense à l'électeur qui se prévaut de son droit de vote par la poste. Comment vérifiez-vous l'identification de cet électeur? Comment être bien sûr que le bulletin que vous recevez est vraiment celui qui a été rempli par la personne dont le nom apparaît sur votre liste électorale?
L'électeur qui se prévaut du vote spécial doit soumettre des preuves d'identité. Il peut les soumettre par la poste. Il doit indiquer son nom, son adresse, et on exige sa signature sur un document officiel. C'est la méthode utilisée pour déterminer l'identité de l'électeur.
Y a-t-il des vérifications faites par Élections Canada, sur une base d'échantillonnage par exemple, pour savoir s'il peut y avoir de la fraude ou autre chose qui se produit lors du vote par la poste?
Auprès de sources indépendantes, je vous dirais que non. Des procédures permettent de valider que la personne qui a demandé le bulletin de vote est bien celle qui retourne la documentation. Je ne peux pas dire qu'on confirmerait l'identité de l'électeur en faisant appel à des sources indépendantes.
Il est évident que des infractions... Tout de même, il existe plusieurs traces, plusieurs documents, notamment les signatures sur les documents qui nous sont acheminés.
Si je me présente en personne pour aller voter et que je vous présente deux fausses cartes d'identité sur lesquelles il est écrit que j'ai 60 ans et que vous me regardez en vous disant que c'est possible, qu'allez-vous faire pour vérifier si c'est bien Lucienne Robillard qui vote?
La loi prévoit que si le personnel électoral a un doute, il peut requérir un serment et documenter la situation. Je ne peux pas vous cacher qu'à la fin... Il n'y a pas de système totalement à l'abri d'une fraude bien planifiée. Les informations et les statistiques démontrent que notre système électoral ne souffre pas d'un abus de fraudes systématiques. Prenons le cas de la circonscription de Trinity—Spadina. On y a examiné 10 000 cas et on a finalement pu en trouver un ou deux qui pouvaient peut-être avoir donné lieu à de la fraude.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Il y a un ou deux points que j'aimerais soulever ici, après quoi j'aurais une question pour M. Mayrand.
En réponse à la question de Mme Robillard quant à savoir à quoi cela peut servir s'il vous faut découvrir votre visage et que vous avez deux pièces d'identité sans photo, cela ne règle peut-être pas complètement le problème, mais, bien sûr, chaque parti a des scrutateurs. Quelqu'un relèverait peut-être le fait que la personne n'est pas celle qu'elle dit être, car il a déjà vu ce visage et peu lui importe que la personne a des papiers disant qu'elle est Pierre Untel, parce qu'il connaît Pierre Untel, et ce n'est pas lui. C'est là l'un des garde-fou. Ce n'est pas parfait, mais c'est au moins quelque chose. Vous avez laissé entendre que cela ne servirait peut-être à rien. Il me semble que le fait de pouvoir voir la personne qui demande à voter pourrait être d'une certaine utilité.
En ce qui concerne le commentaire de M. Dewar voulant qu'il n'y ait eu que trois cas de fraude lors des dernières élections, je dirais que, même si la chose ne s'est produite que trois fois, la possibilité de voter frauduleusement a existé jusqu'à maintenant, et nous en avons abondamment discuté en comité.
À titre d'exemple, mon collègue, M. Reid, a souligné que lors des dernières élections il a en fait reçu des cartes de vote multiples — l'une disant « Scott Reid », l'autre disant « R. Scott Reid », et une troisième disant « Scott Douglas Reid » —, ce qui lui aurait permis, s'il l'avait voulu, de se présenter à différents bureaux de scrutin et de voter à chaque fois.
Ce que nous proposons de faire dans ce projet de loi, ce que nous tentons de faire, c'est limiter le risque de vote frauduleux.
Je vois M. Dewar qui secoue la tête en voulant dire que cela n'arriverait jamais.
Nonobstant cette interruption, la question que j'ai pour vous, monsieur Mayrand, est la suivante. Si ce projet de loi est déposé au Parlement mais n'est pas adopté, s'il ne reçoit pas la sanction royale et que surviennent des élections partielles ou des élections générales, seriez-vous prêt à utiliser votre pouvoir d'adaptation pour promulguer le projet de loi dans de telles circonstances, bien que celui-ci n'ait pas été adopté?
Comme je l'ai déjà indiqué, le pouvoir d'adapter est un pouvoir extraordinaire conféré au directeur général des élections. À mon sens, il ne devrait être appliqué qu'en usant d'une prudence extrême et pour des circonstances tout à fait exceptionnelles. Ce pouvoir d'adaptation a, à mon sens, pour objet de faciliter le droit de vote et de ne pas empêcher les gens de voter. Je pense que c'est au Parlement qu'il revient d'établir les conditions de cet exercice du droit de vote.
Si le projet de loi C-6 n'est pas adopté avant la tenue d'élections générales ou même d'élections partielles — je pense qu'il y en a une qui doit être déclenchée d'ici la fin du mois en cours —, j'adopterai la même position que celle que j'ai adoptée en septembre, soit l'instauration des mêmes procédures exigeant que tous les électeurs se présentant dans un bureau de scrutin montrent leur visage avant de se faire remettre un bulletin de vote. Les personnes qui refuseraient se verraient inviter à prêter serment. En cas de refus de prêter serment, elles ne seraient pas autorisées à voter.
D'autre part, comme je l'ai fait en septembre, je surveillerai de très près — en fait presque minute par minute — la situation, et advenant des perturbations en matière de vote ou des comportements pouvant perturber le processus électoral, alors je prendrai les mesures nécessaires pour veiller à ce que le vote se déroule de manière ordonnée.
À ce stade-ci, je ne peux pas m'engager à adapter la loi.
Je pense que vous avez été relativement clair en la matière, mais pour que les choses figurent clairement au procès-verbal, vous êtes en train de dire que même si ce projet de loi avait fait l'objet d'une troisième lecture à la Chambre, mettons, et que le Sénat en avait été saisi mais qu'il n'avait pas encore obtenu la sanction royale, et peut-être hypothétiquement, même si le comité sénatorial chargé d'examiner le projet de loi une fois celui-ci adopté à la Chambre avait laissé entendre qu'il serait prêt à donner la sanction royale mais n'avait pas encore eu l'occasion de le faire, vous ne seriez toujours pas prêt à exercer votre pouvoir d'adaptation.
Il me faut évaluer les circonstances lorsqu'elles se présentent. Bien des situations hypothétiques pourraient survenir, et, selon le cas, il me faudrait exercer mes pouvoirs discrétionnaires à la lumière des circonstances particulières en l'espèce. Je ne peux pas supputer sur mon autorité ou ma décision d'adapter.
Merci, monsieur Lukiwski.
Nous passons maintenant à M. Dewar. Aimeriez-vous disposer de cinq minutes pour des questions?
Certainement.
Pour tirer les choses au clair pour mon ami d'en face, la position que nous avions mise de l'avant est qu'en cas de problème de fraude potentielle de la part d'électeurs, il y aurait d'autres moyens d'en traiter. Et nous estimons que le projet de loi C-31 n'était pas la bonne solution — et nous voici donc ici aujourd'hui.
Encore une fois, juste pour que tout soit bien clair, nous avions suggéré un certain nombre de choses qui s'appuyaient sur le gros bon sens. J'ai mentionné les préoccupations relativement aux cartes de vote en double. Nous pensons que nous devrions utiliser cette technologie qu'est l'enveloppe et adresser la carte de vote à l'électeur. Pour éviter que ces cartes ne soient ramassées par d'autres qui s'en serviraient alors pour voter, la carte de vote serait adressée à l'électeur. Si l'électeur n'habitait plus à la même adresse, alors la carte serait renvoyée à Élections Canada.
Nous croyons d'autre part qu'il devrait y avoir ce que nous appelons une énumération universelle pour le suffrage universel. À l'heure actuelle, la liste des électeurs est dans un désordre total, à mon avis. Je ne montre pas du doigt Élections Canada; je montre en fait du doigt le moment où nous avons instauré la liste d'électeurs informatisée. Il y a tout de suite eu des problèmes. Quiconque a eu affaire à des bases de données, a essayé de les tenir à jour, sait que c'est un problème permanent. Il vous faut être vigilant et il vous faut des ressources.
Nous pensons qu'il faudrait qu'il y ait, pour chaque élection, un recensement porte-à-porte des électeurs. Bon sang, si nous ne sommes pas prêts à investir là-dedans pour une chose aussi clairement importante que des élections, alors je pense que nous nous trompons dans nos priorités. Voilà les deux choses qui auraient selon nous dû être faites.
Enfin, nous avons tenté, en comité, de faire instaurer une déclaration solennelle, mais cela a été refusé.
J'aimerais donc tout simplement nettoyer un peu cela. C'est un petit peu de ménage qui aurait, à notre avis, dû être fait, au lieu qu'il y ait le projet de loi C-31.
J'aimerais vous demander ceci, monsieur Mayrand. Je regardais d'autres options ici, mais vous venez de mentionner le processus survenu récemment. Vous avez demandé que tous les fonctionnaires électoraux et scrutateurs exigent que les personnes dont le visage est masqué montrent leur visage pour obtenir un bulletin de vote et que si elles s'y refusent qu'elles prêtent serment. Une fois que vous avez demandé à quelqu'un de prêter serment, vous aurez son nom, son adresse, et les autres renseignements requis aux fins de suivi, n'est-ce pas?
Si donc il demeurait quelque inquiétude quant à l'identité de la personne ou si un suivi était nécessaire, vous disposeriez des renseignements requis pour ce faire. En d'autres termes, vous sauriez qu'il vous serait possible, vous appuyant sur vos dossiers, d'établir le nom et l'adresse de la personne ayant prêté serment.
Oui, et c'est ce que nous faisons lorsque nous recevons des plaintes au sujet d'usurpations d'identité possibles.
Monsieur le président, j'aimerais également soulever — et je pense que tout le monde a cela dans le document de référence fourni par la Bibliothèque du Parlement — la situation au Maroc. C'est moi qui en ai fait état.
Comme vous le verrez dans le document de référence, la procédure au Maroc n'est pas très différente. J'ai moi-même pu constater de visu le même processus que nous avons en place, tel que M. Mayrand l'a expliqué, où l'on demande aux gens de s'identifier visuellement, et ils le font. Mais d'après le code électoral du Maroc, qui figure dans le document de référence, ce n'est pas une obligation de la loi, mais c'est la pratique. Je tenais simplement à y sensibiliser les membres du comité. Je pense que vous avez le document portant là-dessus qui a été préparé par la Bibliothèque du Parlement.
Je vais sans doute m'arrêter là, monsieur le président. Merci.
Merci beaucoup, monsieur Dewar.
Collègues, je constate que nous entendons davantage de commentaires que de questions, alors je vais vous demander s'il nous faut un troisième tour.
Il y a un membre du comité qui souhaite poser une question. Nous allons donc entamer un troisième tour, avec des interventions de trois minutes, s'il vous plaît.
Monsieur Proulx.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Mayrand, j'ai trois questions à poser. J'aimerais d'abord comprendre quelque chose. M. Lukiwski a fait des déclarations et, selon moi, quelque chose ne fonctionne pas.
Premièrement, M. Lukiwski a dit que chaque parti avait des scrutateurs aux tables de votation. Il a utilisé l'expression scrutineers. À moins qu'il y ait eu des changements la nuit dernière pendant que je dormais, ce n'est pas tout à fait ainsi que ça fonctionne. Le parti qui a eu le meilleur résultat en a un, le parti qui a eu le deuxième meilleur résultat peut faire une suggestion pour le deuxième, mais il n'y a pas un scrutateur par parti. Bien sûr, les partis ou les candidats peuvent avoir des représentants, mais il n'y a pas automatiquement un scrutateur pour chacun des partis. Il a donc induit la population en erreur en parlant ainsi.
Deuxièmement, M. Lukiwski a parlé de voting cards. Encore une fois, cela induit la population en erreur parce que la carte postale ou le carton qu'on reçoit à la résidence ne nous donne pas le droit de voter. Cela nous informe du fait qu'il y aura une élection et nous indique l'endroit où nous pouvons voter, n'est-ce pas? Cela ne s'appelle pas une voting card.
[Traduction]
Troisièmement, j'en arrive à ma question la plus importante. Pouvez-vous m'expliquer quelle logique — et je ne dis pas cela négativement — vous guiderait dans le cas suivant. Si quelqu'un arrive voilé, allez-vous lui demander de prêter serment? Je reviens à l'exemple que j'ai donné plus tôt, celui des « dames fermières de Saint-vis-à-vis d'en face » qui se présenteraient avec un foulard sur le visage. Au lieu de s'identifier au moyen de cartes avec photo, elles vous diraient qu'elles ont toutes les deux cartes d'identité sans photo et que la loi prévoit qu'elles peuvent voter si elles ont deux cartes d'identité. Vous dites que vous leur demanderiez de prêter serment.
Oui, on parle de la loi actuelle et non du projet de loi C-6. Je veux simplement le préciser.
Selon la loi actuelle, chaque électeur qui se présente pour voter doit établir qu'il a droit de vote. Cela implique deux éléments, avoir 18 ans et être citoyen canadien. Si le scrutateur a un doute relativement à l'une de ces deux conditions, il peut demander à la personne qui se présente de prêter serment. Au mois de septembre, nous avons déterminé une procédure à suivre pour établir si les gens qui sont voilés, pour quelque motif que ce soit, ont droit de vote. Au fond, comme je l'ai dit, lorsqu'on voit quelqu'un avec le visage couvert ou masqué, cela devrait générer un doute. Il faut alors les inviter à se dévoiler ou à prêter serment. C'est la procédure qui a été suivie durant les élections partielles en septembre. Évidemment, le projet de loi C-6 changerait ce régime et établirait clairement que tout le monde devrait se découvrir.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Excusez-moi, monsieur Proulx. Vous pourrez avoir du temps pour un autre tour, si vous le voulez, mais le temps dont vous disposiez pour cette fois-ci est écoulé. Passons donc à l'intervenant suivant.
Monsieur Reid.
Ma question pour M. Mayrand concerne le code électoral au Maroc, qui nous a été distribué par notre attaché de recherche. Pour être juste, j'imagine que je devrais tout d'abord vous poser la question que voici: avez-vous eu l'occasion d'examiner ce document? Je sais que ce cas de figure a été soulevé par le passé.
Vu la façon dont ce document a été préparé, on livre ici un extrait de l'article 62 du code électoral du Maroc, qui décrit de façon détaillée les pièces d'identité qui peuvent être utilisées. Il existe au Maroc beaucoup de pièces pouvant servir à l'identification visuelle d'une personne: le passeport, le permis de conduire, le permis de chasse, ce qu'ils appellent le livret de famille et le livret d'état civil, et les cartes professionnelles. La personne se rend au bureau de scrutin, vote, puis présente sa carte. Et je lis le texte: « Muni de ce bulletin, l'électeur pénètre dans l'isoloir installé dans la salle de vote et met, selon son choix, l'indication de son vote à l'endroit réservé à la liste des candidats ou au candidat, plie ce bulletin, puis se dirige vers le bureau de vote et présente sa carte électorale et sa pièce d'identité au président qui fait contrôler l'existence du nom de l'électeur sur la liste électorale qui lui a été remise et procède à la vérification de l'identité de ce dernier ». Le texte ne stipule pas en toutes lettres que la personne doit « vérifier visuellement l'identité de... ».
Je me demande donc si vous savez si c'est véritablement cela qui se passe?
D'après ce que je comprends, il se fait une identification visuelle au Maroc. Et l'un des éléments du régime en place au Maroc est qu'il vous faut présenter au moins une carte portant une photo ce qui, de mon point de vue, légitime l'exigence que vous dévoiliez votre visage.
Cela ne figure pas à proprement parler dans le code, mais c'est la pratique. C'est ainsi que les Marocains interprètent la loi.
Oui, c'est ce que je comprends. On exige de vous que vous présentiez une pièce d'identité avec photo pour pouvoir voter, et le processus d'identification requiert bel et bien que l'électeur dévoile son visage.
L'autre chose que je remarque ici — et j'imagine que nous n'aurions aucune raison de changer, mais je suis curieux — est qu'ils vous laissent voter, puis ils vous demandent de vous identifier, alors qu'au Canada, la vérification se fait partout, je suppose, au point de départ. Dans tous les cas, l'identification est faite avant qu'on ne vous remette un bulletin de vote, n'est-ce pas?
Je vais offrir un autre tour aux membres du comité, car plusieurs ont levé la main pour poser des questions. Cela vous convient-il que nous fassions encore un tour? Trois minutes maximum, collègues.
Monsieur Proulx, trois minutes, s'il vous plaît, et vous serez suivi de M. Lukiwski.
[Français]
Je vous remercie.
Monsieur Mayrand, il me faut beaucoup de temps pour comprendre, mais quand je comprends, c'est pour longtemps. La différence entre ce qui se passe actuellement et ce qui se passerait si le projet de loi était adopté est la suivante. Une personne qui se présenterait dans un endroit de votation sans carte avec photo pourrait voter sur présentation de deux autres cartes d'identité. Cette personne devrait avoir le visage découvert. Les dames portant un foulard dont j'ai parlé plus tôt, même si elles ont deux cartes, devraient enlever leur foulard, d'après la nouvelle loi.
Comment comparez-vous cela, monsieur Mayrand, avec le processus de vote par la poste? Ces gens s'identifient avec des pièces d'identité, il est vrai, mais il n'y a pas d'identification physique.
En effet, notre régime électoral reconnaîtrait une exception pour ce régime spécial de vote, qui vise essentiellement à permettre aux gens qui sont à l'extérieur de leur circonscription de voter. On a donc institué une procédure de vote par la poste. Évidemment, il n'y a pas de contact avec le personnel électoral dans ces situations. Il n'est donc pas tellement pertinent d'exiger une identification visuelle de l'électeur dans de tels cas.
Ne pensez-vous pas que ce régime n'est pas tout à fait équitable? Ceux qui voteront par la poste n'auront pas à s'identifier visuellement et ceux qui viennent dans un bureau de scrutin, même avec les pièces d'identité identiques à celles utilisées par les gens qui votent par la poste, vont devoir s'identifier physiquement ou être identifiés visuellement.
D'une part, le régime de bulletins de vote spéciaux est une régime exceptionnel, extraordinaire, qui vise à servir une certaine partie des électeurs qui ne peuvent pas se présenter physiquement au bureau de vote. D'autre part, le régime électoral va offrir un choix aux électeurs qui souhaitent vraiment ne pas se découvrir et qui pourraient utiliser cette autre méthode pour, malgré tout, exercer leur droit de vote sans avoir à se découvrir.
[Traduction]
Pourrions-nous discuter de la motion dont nous sommes censés traiter dans le cadre de cette réunion?
Nous pourrions peut-être discuter du rapport du comité directeur qui n'a jamais été accepté, non?
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais simplement connaître votre opinion au sujet d'une chose qu'a en vérité soulevée M. Dewar, car j'ai trouvé que cela avait une certaine pertinence, manifestement, dans le cadre de la discussion ici au sujet du fait d'essayer de favoriser l'exercice du droit de vote plutôt que de favoriser la privation du droit de vote, et je veux parler du recensement des électeurs.
Un des témoins que nous avons entendus est M. Jean Ouellet, directeur général des élections pour la Saskatchewan. Je connais assez bien le processus de recensement des électeurs en Saskatchewan, et ce n'est pas ce qu'il y a de mieux. Je lui ai posé la question, car lors d'élections provinciales passées, nous avons vu des cas où des douzaines de ménages dans certaines zones urbaines de circonscriptions données avaient carrément été exclus. On ne les avait pas recensés. J'ai constaté la chose fois après fois après fois lors d'élections provinciales.
Lors de discussions avec le bureau électoral, j'ai demandé pourquoi il en était ainsi. Ne dispose-t-il pas de la main-d'oeuvre nécessaire pour faire le porte-à-porte, ou bien était-ce un problème de travail mal soigné ou quoi? On m'a répondu que dans certains quartiers, où le taux de criminalité est peut-être plutôt élevé, les gens ne répondent tout simplement pas à leur porte. On m'a donné des exemples. L'ancien directeur général des élections, une femme du nom de Jan Baker, m'a raconté avoir personnellement accompagné des recenseurs pour s'assurer qu'ils fassent leur travail correctement. Elle apercevait des personnes par la fenêtre de leur maison. Ils sonnaient ou cognaient alors à la porte, mais les gens ne répondaient pas. Peut-être qu'ils avaient peur mais, pour quelque raison, ils ne répondaient tout simplement pas à la porte. Mme Baker a dit que c'était ce pour quoi le recensement était si insuffisant.
Je ne dis pas que la liste d'électeurs permanente est la solution parfaite, mais je ne pense pas que le recensement des électeurs soit la solution parfaite. Il faudrait peut-être une solution hybride. Je ne sais pas. Mais j'aimerais connaître votre opinion quant à la tenue d'une liste d'électeurs permanente par opposition au recensement.
Cela a été un défi pour tous les organes électoraux au Canada, et j'imagine pour d'autres pays également.
Les Canadiens ont aujourd'hui des vies très bousculées. Ils essaient d'assurer un certain équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle et ils n'aiment pas se faire déranger pendant leurs moments personnels. Notre expérience est que, même si nous faisons du recensement ciblé avant chaque élection — en fait, nous envisageons d'assurer ce travail de façon plus régulière et pas simplement en prévision d'élections —, en dépit de nos meilleurs efforts, le taux de réponse lors du dénombrement porte-à-porte est assez faible.
Encore une fois, nous envisageons des solutions de rechange pour rejoindre les électeurs afin de veiller à ce qu'ils soient inscrits au registre et à ce que les données les concernant soient à jour. Nous sommes toujours à la recherche de solutions autres ou nouvelles en vue de faciliter ce processus. Mais, encore une fois, le recensement des électeurs a tendance à être coûteux et ne nous assure pas la couverture que nous aimerions tous voir en la matière.
Merci de vos questions, collègues.
Je pourrais peut-être demander deux éclaircissements. Dans le cas des votes par la poste, ne conviendriez-vous pas qu'il y a plus de temps pour vérifier l'identité de l'électeur lorsqu'il vote par la poste que le jour de l'élection, lorsque l'électeur est debout devant vous?
Il y a un certain délai, mais c'est souvent très limité, car nous sommes tributaires des postes. Si vous songez aux électeurs qui envoient leur bulletin de vote depuis un pays étranger, certains pays n'ont pas le service de courrier dont nous avons l'habitude ici. L'on dispose d'un peu plus de temps pour valider les renseignements, mais, encore une fois, il ne se fait aucune vérification en recourant à des sources externes.
Puis-je demander un éclaircissement? Je pense que quelqu'un a mentionné que les pièces d'identité visuelles ne concerneraient que le visage, et que s'il n'y avait pas présentation d'une pièce d'identité avec photo, alors il n'y aurait rien de plus à obtenir. J'aimerais utiliser l'exemple que voici. Si une personne présente deux pièces d'identité reconnues, mais sans photo, et que le nom qui y figure est « Madame Dupont », si la personne que vous avez devant vous — je ne veux pas utiliser le mot « voilée », car là n'est pas mon souci — porte un costume genre Darth Vader, vous ne pourriez pas déterminer si la personne arborant ce costume est un homme ou une femme ni quel âge elle a. Ai-je raison de dire cela? C'est donc plus complexe.
Ce pourrait l'être, dans de nombreux cas, et encore une fois, c'est pourquoi, en septembre, nous avons exigé que tous les électeurs...
Merci beaucoup. J'apprécie ces explications.
Collègues, je suis heureux de l'occasion qui m'a été donnée ici de poser quelques-unes de mes propres questions, pour tirer les choses au clair.
Collègues, si vous vouliez bien mettre de côté votre dossier sur le projet de loi C-6, nous allons passer tout de suite au projet de loi C-18, qui porte sur la vérification de résidence. On nous a déjà présenté les experts au bout de la table.
Je pourrais peut-être offrir à M. Mayrand quelques instants pour nous présenter ce projet de loi. Nous passerons ensuite aux questions, collègues, en commençant par des tours de sept minutes.
Monsieur Mayrand, allez-y, je vous prie.
[Français]
Merci, monsieur le président. Encore une fois, je serai bref.
Je suis heureux de comparaître pour discuter du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence).
Ce projet de loi permettrait aux électeurs des régions rurales et du nord du pays d'établir leur lieu de résidence avant de voter. Le projet de loi C-18 donne suite aux préoccupations que j'avais exprimées au ministre ainsi qu'à vous, monsieur le président, en octobre 2007.
Depuis, Élections Canada a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement pour mettre au point la proposition qui vous est soumise aujourd'hui. Nous apprécions certes la célérité avec laquelle cette question a été traitée.
Le projet de loi s'attaque à deux problèmes.
Premièrement, un grand nombre d'électeurs n'ont pas d'adresse municipale. Il appert que la majorité de ces électeurs réside dans les Prairies, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les trois territoires.
Deuxièmement, de nombreux électeurs de ces mêmes régions utilisent une adresse postale sur la plupart de leurs pièces d'identité, et ce, même s'ils ont une adresse municipale. Dans un cas comme dans l'autre, ces électeurs ne pourraient probablement pas fournir de preuve de résidence avant de voter, comme l'exige désormais la Loi électorale du Canada. De même, ils ne pourraient pas demander à un électeur de la même section de vote d'agir à titre de répondant, puisque leurs voisins seraient dans la même situation.
[Traduction]
Le projet de loi C-18 permet aux électeurs n'ayant pas d'adresse municipale, ou dont les pièces d'identité contiennent une adresse postale, d'établir leur résidence si les renseignements indiqués sur leurs pièces d'identité concordent avec l'information qui figure sur la liste électorale. À cet égard, le projet de loi C-18 repose sur les renseignements contenus dans la liste électorale dressée pour chaque section de vote. Comme vous le savez probablement, la liste renferme le nom des électeurs qui vivent dans cette section de vote, leur adresse municipale ainsi que leur adresse postale, si celle-ci diffère de leur adresse municipale.
Dans l'éventualité où le scrutateur, le greffier du scrutin ou le représentant d'un candidat aurait un doute raisonnable sur le lieu de résidence d'un électeur, on demanderait à cet électeur de prêter serment sur son lieu de résidence.
Un électeur non inscrit avant le jour du scrutin pourra demander à un électeur inscrit d'agir à titre de répondant, à condition que ce dernier demeure dans la même section de vote et qu'il puisse établir sa propre résidence sur la base de renseignements figurant sur la liste électorale, comme je l'ai déjà expliqué. Lorsqu'un électeur aura recours à un répondant, les deux seront tenus de faire une déclaration sous serment en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Comme je l'ai indiqué dans ma lettre du 28 novembre adressée au ministre, je suis persuadé que les changements proposés dans le projet de loi C-18 sont suffisamment souples pour résoudre le problème auquel les électeurs en milieux rural et nordique sont confrontés. Ainsi, ils seront traités sur le même pied d'égalité que les électeurs des autres régions du pays.
En terminant, monsieur le président, je vous assure de mon plein appui au projet de loi C-18, et j'espère qu'il deviendra loi très bientôt.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur Mayrand.
Y a-t-il des questions, collègues? Y a-t-il quelqu'un qui aimerait intervenir, pour sept minutes? Vous pouvez partager votre temps ou faire comme vous voulez.
Nous allons commencer par Mme Robillard, qui sera suivie par M. Lukiwski.
[Français]
Monsieur Mayrand, je veux seulement confirmer à nouveau quelque chose.
Je vous ai écouté lors de la présentation de votre mot d'ouverture. C'est vous-même, en tant que directeur général des élections, qui nous avez saisis de ce problème. Vous affirmez avoir travaillé de près avec le gouvernement au projet de loi qui est devant nous. Vous pensez que cela solutionne le problème de tous nos concitoyens, surtout en milieu rural, qui n'ont pas d'adresse municipale. Vous pensez que cela va régler le problème.
Est-ce ce que vous affirmez?
Oui. À mon avis, cela place tous les électeurs dans la même situation, peu importe qu'ils soient d'un milieu rural ou autre.
[Traduction]
Merci, madame Robillard.
Y a-t-il quelqu'un d'autre qui aimerait partager le temps de Mme Robillard? Non.
Monsieur Lukiwski, allez-y, je vous prie, pour sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vais revenir à ce qui semble être mon sujet favori, c'est-à-dire le pouvoir d'adaptation. Je vais vous poser une question semblable à celle que je vous ai posée relativement au projet de loi C-6, car je pense que les ramifications ici sont beaucoup plus sérieuses, ou pourraient l'être, pour ce qui est du risque de priver de leur droit de vote jusqu'à un million d'électeurs. J'ose espérer que le comité et nos partis respectifs appuient très largement ce projet de loi.
Ma question est la suivante: si ce projet de loi est devant le Parlement mais qu'il n'a pas été adopté, qu'il n'a pas obtenu la sanction royale, et que sont déclenchées des élections partielles ou des élections générales — et nous parlons ici potentiellement de millions de personnes, s'il s'agit d'une élection générale — que seriez-vous alors prêt à faire, monsieur Mayrand? Seriez-vous prêt à utiliser votre pouvoir d'adaptation pour prescrire les dispositions contenues dans le projet de loi, même s'il n'a pas force de loi, ce pour veiller à ce que les électeurs des régions rurales en particulier ne soient pas privés de l'exercice de leur droit de vote?
Sans répéter ma réponse de tout à l'heure, je pense qu'il y a ici d'importantes distinctions qui interviendraient. Premièrement, toute adaptation ici aurait pour objet de faciliter l'exercice du droit de vote et non pas de le restreindre. C'est donc là l'une des principales considérations ici. Ma préférence demeure de voir le Parlement adapter la loi, je l'espère telle que déposée, mais, encore une fois, je comprends que nous avons un gouvernement minoritaire et que des élections partielles peuvent être déclenchées à tout moment. Il faudra que certaines d'entre elles soient déclenchées au cours des prochains mois.
Encore une fois, même si ma préférence serait de voir le Parlement adapter le projet de loi, il me faudra envisager l'adaptation si le projet de loi n'a pas été promulgué avant une élection partielle ou générale prochaine. Il me faut dire que toute adaptation serait proposée aux côtés du projet de loi C-18, de telle sorte que la solution rejoindrait ce qui est proposé dans le projet de loi C-18.
Je ne voudrais pas vous attribuer de propos que vous n'avez pas tenus, et je comprends votre hésitation à, peut-être, prendre un engagement catégorique à utiliser votre pouvoir d'adaptation, mais avons-nous votre engagement — encore une fois, afin que cela figure au procès-verbal — que vous ferez tout ce qui est relève de votre pouvoir pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'électeurs privés de leur droit de vote par suite des failles renfermées dans le projet de loi C-31 original?
Je dirais que oui, car je pense qu'il s'agit là d'une conséquence non voulue du projet de loi C-31, et je ne crois pas que le Parlement ait jamais prévu priver de leur droit de vote un si grand nombre d'électeurs.
Merci, monsieur Lukiwski.
Un membre du Bloc souhaiterait-il disposer d'un peu de temps pour poser des questions? Madame Picard, aimeriez-vous poser des questions? Non? Thank you.
Je pense que cela met fin à notre tour de questions, alors nous allons entamer le deuxième tour de table, cette fois-ci pour cinq minutes chaque fois.
Monsieur Reid, c'est à vous pour commencer.
Merci.
La question de l'établissement du lieu de résidence des gens concerne les pièces d'identité qu'ils ont sur eux et la façon dont les renseignements y figurent, mais je me demande dans quelle mesure cela ne rejoint pas également la question du recensement des électeurs. Nous avons eu d'abondantes discussions au comité — un petit peu aujourd'hui, mais également à d'autres occasions lorsque vous n'étiez pas devant nous en tant que témoins — concernant les mérites d'un recensement plus généralisé. Parfois, le recensement vise les zones à roulement élevé ou encore où les gens sont peu enclins à avoir le type d'identification résidentielle normale que d'autres possèdent.
Dans un cas, en fait, alors que nous discutions du projet de loi C-31, il a été proposé un amendement visant à tenir compte de cela dans le cas d'Autochtones vivant en réserve, en autorisant une utilisation plus vaste de pièces d'identité. La question a également été soulevée dans le contexte des étudiants et plus particulièrement des sans-abri. Il me semble que les électeurs ruraux pourraient — ou peut-être pas — relever de cette catégorie de personnes pour lesquelles il serait bénéfique de les aider avec ce genre de problème.
Étant donné que nous sommes confrontés à une situation dans laquelle il se pourrait qu'aient lieu des élections ou des élections partielles sans que le projet de loi n'ait été adopté en bonne et due forme, est-ce que des recensements élargis — ou des recensements exhaustifs dans le cas d'élections partielles ou tout simplement des recensements partiels élargis — aideraient à résoudre le problème que vous avez identifié?
Ce ne serait qu'une partie du problème. Notre difficulté est que nous avons ces électeurs affectés à une section de vote, ce qui veut dire que nous savons où ils vivent et résident. Le problème est que leur lieu de résidence ne porte pas d'adresse municipale, et c'est ainsi que cette adresse municipale, qui est exigée en vertu de la loi, ne se retrouvera pas dans les documents qui sont nécessaires pour établir sa résidence au moment de voter.
Je tiens à insister sur cet aspect. Lorsque nous parlons d'un million d'électeurs qui pourraient être privés de leur droit de vote en vertu de la loi, ce n'est pas que ces électeurs n'ont pas été inscrits à une section de vote, par voie soit de révision soit de différents processus que nous avons en place pour établir le lien entre l'électeur et le lieu de résidence; leur problème est qu'ils ne possèdent pas de documents montrant leur lieu de résidence comme étant une adresse municipale.
Le problème n'est-il pas, monsieur Mayrand, que j'habite au 123 de la rue Principale quelque part, mais que je fais livrer mon courrier ailleurs?
C'est là un autre aspect du problème, si vous permettez.
Il y a un million d'électeurs qui n'ont pas ce que l'on considère généralement comme étant une adresse municipale. Il y a également d'autres électeurs qui ont une adresse municipale, mais qui utilisent une adresse postale. Ils ont toutes sortes de raisons de faire cela. Le projet de loi C-18 traitera des deux groupes, leur permettant d'utiliser leur adresse postale pour établir leur résidence à cause de la corrélation que nous pouvons faire avec la liste d'électeurs.
Pour ce qui est du recensement, encore une fois, je ne suis pas certain que cela règle forcément le problème, car c'est la non-existence d'une adresse municipale qui est le problème. Cela étant dit, nous dénombrons les électeurs dans les zones à forte mobilité et dans ces régions isolées où, encore une fois, il y a de temps à autre des problèmes. À cet égard, j'invite les candidats à nous aider à cerner les secteurs dans lesquels nous devrions faire davantage de recensement porte-à-porte. Nous faisons cela très tôt dans la campagne, et c'est ainsi que nous recevons des renseignements des partis et des candidats quant aux secteurs dans lesquels ils estiment que nous devrions concentrer nos efforts de recensement.
Merci beaucoup.
Y a-t-il d'autres membres assis autour de la table et qui souhaiteraient intervenir?
Monsieur Lukiwski, vous avez une minute pour ce tour-ci. Nous pourrons faire encore un autre tour si nous en avons le temps.
C'est très bien.
Cela nous ramène encore une fois ici à la question du recensement. Je ne suis pas certain que cela concerne forcément le projet de loi C-18 et la privation du droit de vote, mais il a été dit que le recensement n'est peut-être pas la meilleure solution du fait que les gens ne répondent pas à leur porte, qu'ils souhaitent voir respecter leur vie privée, et ainsi de suite.
La situation à l'heure actuelle est que, lorsque vous produisez votre déclaration de revenu, il y a une case que vous pouvez cocher pour indiquer si vous voulez que votre nom soit inscrit sur la liste électorale permanente. Est-ce bien cela? J'ignore si la chose serait possible ou si elle pourrait être inscrite dans la loi, mais si cela était obligatoire, cela serait-il de quelque utilité? Je sais qu'il y a des gens qui, bien franchement, sur la base du conseil de leur comptable ou autre, ne cochent tout simplement pas cette case. Si toute personne produisant une déclaration de revenu était tenue de la cocher afin que son nom puisse être inscrit sur la liste, cela aiderait-il?
Environ 83 p. 100 des contribuables nous donnent année après année leur consentement. Encore une fois, le fait de rendre cela obligatoire nous alignerait peut-être sur ce qui existe dans d'autres pays où c'est une exigence.
Bien sûr, même si la déclaration de revenus est l'une des principales sources aux fins de la tenue à jour du registre, cela n'intervient pas dans le cas de personnes qui ne sont pas contribuables. Nous continuerions de les laisser de côté. C'est néanmoins l'outil le plus utile dont nous disposions à l'heure actuelle pour tenir le registre à jour.
Merci.
Je pense que nous allons faire un autre tour de table, car je vois des mains levées de tous les côtés.
Nous allons commencer avec M. Proulx.
Pour préciser un peu la déclaration de M. Lukiwski, au sujet de cette case à cocher sur le formulaire de déclaration de revenus, est-ce que ce n'est pas strictement en vertu des lois relatives au respect de la vie privée qu'une personne autorise Revenu Canada à vous fournir ces renseignements, en ce sens que ce n'est pas une question de dire oui, je veux être sur la liste; c'est juste une façon de se faire inscrire sur la liste? Mais avec un permis de conduire, un permis, une carte d'assurance-maladie et ainsi de suite, même si la personne coche la case « Non » sur la déclaration de revenus, elle pourrait très bien se retrouver sur la liste d'électeurs par le biais d'un autre mécanisme, n'est-ce pas?
Oui. En règle générale, cependant, nous vérifierions le consentement, car notre registre s'appuie sur le consentement des électeurs, mais, vous avez raison, nous avons d'autres sources.
Mais un électeur ou un résident pourrait cocher non sur sa déclaration de revenus, comme le disait M. Lukiwski, parce que son comptable ou autre lui a dit « N'autorise pas cela car il se pourrait que d'autres renseignements figurant dans votre déclaration soient fournis également », mais cette personne pourrait très bien figurer sur votre liste d'électeurs du fait d'une autre source.
Merci, monsieur Proulx.
Nous passons au tour suivant, avec cinq minutes pour chacun.
Monsieur Epp, allez-y, je vous prie.
Merci, monsieur le président, et toutes mes excuses de ne pas avoir été ici. J'étais à un autre comité pour la première heure, de 11 heures à midi. On m'appelle le « gourou des comités » autour d'ici.
Monsieur, j'ai une question pour vous, et ce n'est peut-être pas le bon moment pour soulever la chose, mais peut-être qu'il aurait fallu en parler avant même que le projet de loi ne soit rédigé. Je songe à toutes les régions isolées des Prairies, où j'habite, ainsi que dans les Territoires du Nord-Ouest, où les gens utilisent surtout des cases postales ou autres pour leur courrier.
Tout le monde, ou, devrais-je dire, la plupart des gens — les sans-abri seraient une exception — habitent un endroit particulier, et cet endroit peut facilement être identifié au moyen de ce que l'on appelle communément les coordonnées GPS, latitude et longitude. J'ai un petit appareil GPS que j'ai acheté chez Canadian Tire pour environ 220 $ et qui indique ma position, l'endroit où j'habite, à environ 10 pieds près. C'est juste pour les amateurs de sports.
Avez-vous envisagé, ou bien serait-il raisonnable de dire, qu'aux fins de détermination du lieu de résidence et de la circonscription des gens au Canada, vous pourriez utiliser les coordonnées GPS? Vous n'auriez à vous présenter qu'une seule fois sur place aux fins du recensement, et par la suite, ces points ne bougeraient pas. Avez-vous envisagé la chose?
Je vais laisser M. Molnar répondre, mais je tiens à répéter que nous avons à l'heure actuelle un lieu correspond à tous ces électeurs. Aucun électeur ne se voit inscrit à une section de vote donnée s'il n'a pas une adresse physique. Le problème est que cette adresse physique ne figure généralement pas sur la plupart des documents que possèdent les électeurs, d'où le problème lorsqu'ils se présentent au bureau du scrutin et tentent de fournir la preuve de leur résidence. Les documents qu'ils possèdent n'indiquent pas leur adresse physique, mais seulement le numéro de leur case postale ou un autre genre d'adresse.
Encore une fois, la question ici n'est pas que nous ne pouvons pas inscrire un électeur à une section de vote donnée. J'ignore si nous utilisons le système mondial de localisation pour cela, mais nous avons des systèmes qui affectent chaque électeur à un lieu physique rattaché à une section de vote.
C'est bien.
L'autre question que j'ai concerne les cartes d'électeur. Je sais que nous n'en avons pas au Canada; je sais qu'il faut posséder une autre pièce d'identité. Ce serait très coûteux d'instaurer un système de cartes d'électeur — j'en conviens —, mais, encore une fois, ce pourrait être une carte correspondant à l'individu mais pas forcément à une adresse en particulier, et avec la technologie dont on dispose aujourd'hui, il y aurait moyen d'utiliser des codes à barres et le tour serait joué; il vous suffirait de balayer le code et la base de données informatique vous dirait tout de suite de qui il s'agit, où la personne habite, et ainsi de suite.
Serait-ce là un moyen d'identifier une personne, s'il ou elle possédait une carte d'électeur à proprement parler, et cela pourrait être utilisé dans le seul cas des personnes habitant ces régions isolées?
Il s'agit là d'une possibilité que ce comité-ci, ou un de ses prédécesseurs, a envisagée à un moment donné, et je veux parler de la possibilité d'avoir une carte d'électeur. Je pense qu'il y avait des problèmes en matière de technologie, de protection de la vie privée et de coûts. Nous n'y voyons pas une solution pour l'immédiat, mais si le comité nous donnait quelque indication qu'une telle méthode l'intriguerait, alors nous en explorions certainement la faisabilité.
Merci.
Celle-ci sera ma dernière question, monsieur le président, relativement au projet de loi C-18.
Ai-je raison de conclure, à la lecture de vos notes — car je n'ai pas entendu votre exposé, mais je parcours rapidement vos notes —, que vous estimez que les problèmes que vous avez cernés sont pleinement et entièrement réglés par le projet de loi C-18?
Merci, collègues.
Les membres du comité ont-ils d'autres questions? Je ne vois personne me faire signe. J'avais une suggestion de la part d'un député ne siégeant pas à la table. Souhaitez-vous aller de l'avant avec cela?
Madame Redman, allez-y, je vous prie.
Merci, et j'aimerais remercier les témoins d'être venus.
Ma suggestion allait être qu'après avoir entendu les témoins, monsieur le président, nous ayons le premier rapport du comité directeur, dont nous n'avons apparemment pas traité. Une fois cela fait, nous pourrions peut-être nous occuper rapidement du projet de loi C-18. D'après ce que je comprends, M. Mayrand a répondu à la seule question qu'il y avait, et nous voulons certainement voir corriger cette conséquence imprévue de notre projet de loi antérieur. Je propose donc qu'après avoir traité du rapport du comité directeur nous adoptions une motion d'acceptation et fassions rapport à la Chambre de notre adoption du projet de loi C-18.
Êtes-vous en train de recommander que nous traitions d'abord du rapport du comité directeur, puis que nous réglions le reste après?
Nous sommes donc saisis d'une motion demandant que nous interrompions cette étude, que nous retournions au rapport du comité directeur, puis que nous revenions au projet de loi C-18. Est-ce bien cela?
Et c'est alors que je recommanderais que le comité adopte le rapport et en rende compte à la Chambre.
D'accord. Il serait peut-être plus efficace de procéder en sens inverse et de traiter tout d'abord du projet de loi C-18. Quoi qu'il en soit, la motion a été déposée et elle est sujette à débat.
Ce que je pourrais peut-être faire c'est demander aux collègues s'ils ont encore besoin de la présence des témoins, et, si leur présence n'est plus nécessaire, alors nous pourrions certainement...
Merci beaucoup, collègues. Étant donné qu'il n'y a plus de questions, permettez qu'au nom du comité je remercie les témoins, M. Mayrand et son équipe, d'être de nouveau venus ici si bien préparés et de nous avoir aidés à prendre les décisions que nous avons à prendre. Nous apprécions votre présence parmi nous et nous pouvons maintenant vous laisser partir.
Nous sommes saisis d'une motion.
Madame Redman, pourriez-vous simplement, afin que ce soit votre texte et non pas le mien, nous lire votre motion, de sorte qu'elle figure au procès-verbal, après quoi nous pourrons en traiter?
Monsieur le président, je propose que le comité entreprenne immédiatement l'examen du rapport du comité directeur, après quoi il propose l'adoption du projet de loi C-18 et en fasse ensuite au plus tôt rapport à la Chambre.
Encore une fois, je ne veux pas changer votre motion, mais vous proposez que nous passions à l'étude article par article.
Eh bien, j'ose espérer que ce serait un amendement favorable, mais je proposerais en gros ce que vous avez suggéré, soit que nous inversions l'ordre, que nous demandions d'abord l'adoption du projet de loi C-18 et que nous passions ensuite immédiatement au rapport du comité directeur.
Nous sommes donc maintenant saisis d'un amendement à la motion? Cela me paraît être un amendement à la motion.
Bien. Nous avons un amendement à la motion. Quelqu'un veut-il débattre de l'amendement à la motion?
J'ai vu la main levée de M. Epp, mais c'était pour la motion originale. Souhaitez-vous intervenir au sujet de l'amendement?
Oui. Je pense, monsieur le président, qu'il serait préférable de traiter d'abord du projet de loi C-18, pour la simple raison que nous ne savons pas quand il va y avoir des élections, et il serait vraiment bon que ce projet de loi soit passé par toutes les étapes, y compris son renvoi au Sénat, avant le déclenchement d'élections. J'estime qu'il s'agit d'une question non partisane en ce sens que nous voulons que tout le monde puisse voter, et ce en toute légalité et conformément aux règles établies par le comité.
D'après ce que je comprends, monsieur le président, le règlement concret du sort du projet de loi C-18 ne va pas forcément demander très longtemps, car nous avons entendu les témoins, et la plupart des personnes ici ont, je pense, une opinion quant à la marche à suivre. Je pense qu'il serait éminemment sage que le comité ne bloque pas le projet de loi ni ne l'empêche d'être débattu à la Chambre pour déboucher à cette étape.
Je recommanderais fermement à mes collègues au comité, dont je suis en quelque sorte devenu un membre semi-permanent, que nous procédions ainsi. Je me prononce donc très fortement en faveur de l'amendement prévoyant que l'on traite d'abord du projet de loi C-18.
Merci.
J'aurais tendance à penser que l'adoption du rapport du comité directeur lui-même ne devrait pas demander très longtemps — nous ne nous y entendons que sur la tenue de plus de réunions —, après quoi nous pourrons discuter du fond de la motion. Cela ne veut pas dire que nous nous dispensons de la motion; nous organisons simplement des comités additionnels, ce que le comité directeur a soumis au comité. Il s'agit d'un sous-comité au sein duquel sont représentés tous les partis. L'expérience passée montre que les questions de procédure nous demandent parfois beaucoup de temps ici. C'est ainsi qu'il serait approprié de régler le sort du rapport du comité directeur demandant qu'il y ait des réunions supplémentaires, afin que nous puissions avoir une discussion plus approfondie sur certains des sujets pouvant être un petit peu plus chargés que le projet de loi C-18.
Je conviens que le projet de loi C-18 est un projet de loi important et dont il nous faudrait rapidement régler le sort. Cependant, je ne considère pas du tout l'amendement comme étant favorable. Je le perçois comme renversant l'objet même de ma motion.
Si Mme Redman ne le perçoit pas comme étant favorable, alors c'est très bien.
Mais en reprenant beaucoup de ce qu'a dit M. Epp, j'ose espérer que nous pourrons tous nous entendre sur le projet de loi C-18. Nous avons entendu M. Mayrand. Il nous dit que le projet de loi C-18, dans son libellé actuel, corrigera les problèmes et conséquences imprévus de l'ancien projet de loi C-31. Il semble qu'il y ait unanimité au comité, et je pense donc que nous pourrions assez rapidement traiter de cette question.
J'ajouterai que nous avons tous convenu que ce projet de loi devrait l'emporter sur le reste. Il s'agit d'une initiative législative, alors traitons-en et passons à la suite.
Il va bien évidemment y avoir un certain débat au sujet de la motion de Mme Redman. Il y a également deux sous-amendements à cette motion, ce qui va donc demander un certain temps. Occupons-nous d'abord du projet de loi, afin qu'il puisse être renvoyé le plus rapidement possible à la Chambre. Cela ne devrait demander que quelques instants. Nous pourrons ensuite revenir à la motion de Mme Redman. Nous disposons de plein de temps. Nous avons 35 minutes. Nous pourrions faire cela très rapidement.
[Français]
Je suis d'accord pour adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. Si des élections étaient déclenchées bientôt et si la sanction royale n'avait pas été obtenue, des gens de ma circonscription ne pourraient pas voter.
C'est sûr que c'est une erreur. Nous n'avions pas vu, dans le projet de loi C-31, le problème que les modifications ont créé. Je sais que tout le monde est d'accord sur ce changement. Le directeur général des élections a apporté cette solution et verra à ce que tous les électeurs du Québec et du Canada puissent voter.
Je ne vois pas pourquoi on perdrait davantage de temps pour autre chose. Si on est tous d'accord, qu'on l'envoie le plus rapidement possible au Sénat.
[Traduction]
[Français]
Oui. Je suis d'accord pour que le projet de loi C-18 soit voté le plus vite possible, mais on avait une priorité. Il faudrait commencer par déposer le premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur une chose dont a parlé mon collègue, M. Lukiwski, notamment les priorités du comité. Nous avions convenu que les projets de loi allaient l'emporter sur le reste.
Nous avons entendu des témoins, dont le directeur général des élections. Nous sommes essentiellement prêts à passer à l'étape suivante. Nous n'en avons terminé avec un projet de loi que lorsqu'il quitte le comité et est renvoyé à la Chambre.
Je comprends ce qu'essaie de faire Mme Redman, en exerçant des pressions pour que nous acceptions le rapport afin de pouvoir passer ensuite au projet de loi C-18, mais je ne pense pas que cela fasse justice aux électeurs du Canada.
Il y a un problème relativement au projet de loi C-18, problème qui est bien reconnu parmi tous les partis, et que nous tentons de corriger. Nous en sommes arrivés au stade où nous pourrions sans doute l'entériner au comité en l'espace de trois minutes. Au lieu de cela, une question secondaire est en train de prendre la priorité et de damer le pion à un projet de loi qui aura une incidence sur toute élection partielle à venir. À mon sens, cela n'est tout simplement pas acceptable.
En vérité, j'ai été plutôt surpris qu'elle dépose la motion de cette façon et que nous continuions d'en débattre. La priorité doit revenir au projet de loi. Nous devons cela au Parlement; nous devons en définitive cela aux Canadiens. Je pense que ce serait faire preuve de mauvais jugement que d'inverser l'ordre comme cela.
Merci, monsieur le président. J'étais en train de me demander comment les libéraux allaient s'y prendre pour amener une crise, et je suppose que nous avons maintenant la réponse.
Cela fait maintenant des mois que les libéraux tentent d'amener la tenue d'une audience d'un type bien particulier, au cours de laquelle seraient examinées les pratiques du Parti conservateur du Canada lors des élections de 2006, pratiques dont il aurait été décidé d'avance, dans le libellé même de la motion, qu'elles étaient illégitimes. Dès qu'il a été question d'élargir la chose pour inclure une enquête sur les pratiques de partis autres, y compris le Parti libéral — surtout le Parti libéral — ou pour examiner d'autres occasions où les mêmes préoccupations ont été soulevées, ils se sont employés à rendre impossible toute initiative en ce sens.
Je devrais faire attention — il n'est pas convenable de prêter des intentions illégitimes. Il me semble cependant que l'intention ici était de prendre un cliché, figé dans le temps, de pratiques de publicité électorale et de veiller à ce que l'objectif soit très serré et n'inclue personne d'autre, dans le but d'arguer que ce que nous faisons tous, en gros, est mauvais lorsque c'est les autres, et pour veiller à ce que ne soit autorisée aucune preuve que d'autres s'adonnent aux mêmes pratiques ou que la chose est légale et permissible. Leur stratégie a commencé par le refus d'accepter des amendements, et cela s'est poursuivi. Si je me souviens bien, lorsque des opinions contraires ont été exprimées, ils se sont levés, ont quitté la salle en trombe et ont provoqué la perte du quorum.
Ils ont eu un sous-comité du programme et de la procédure — qui ne compte aucun membre du parti au pouvoir — qui a produit un rapport ayant pour objet de poursuivre cet objectif particulier. J'ai soulevé des préoccupations à ce sujet et ai proposé que l'on modifie la composition du comité, mais on a rejeté mon idée. Lorsque j'ai tenté de mettre de l'avant certaines préoccupations dont pourrait traiter le sous-comité lors de se rencontres, on m'a coupé l'herbe sous le pied avec un rappel au Règlement facétieux, monsieur le président, ce, en gros, pour me bâillonner. Puis le comité est reparti, clairement sans avoir entendu les commentaires que j'allais faire ainsi que mes suggestions quant à la façon dont la question pourrait être réglée, et il est revenu avec précisément ce à quoi je me serais attendu: un document très unilatéral. Bien sûr, le comité s'est réuni à huis clos, ce qui a voulu dire qu'aucun membre du parti au pouvoir n'était présent; il ne peut pas non plus rendre compte au reste des membres du parti au pouvoir sur ce qui s'est passé lors de cette rencontre. Dire que la situation est décevante est en quelque sorte une litote, monsieur le président.
L'étape suivante est de trouver une affaire au sujet de laquelle il y a un consensus généralisé, comme ce projet de loi, et d'essayer de détourner la chose en disant essentiellement que nous sommes tous d'accord mais que nous n'allons pas laisser la chose aller plus loin tant que cette autre question n'a pas été réglée, pour ensuite refuser d'accepter tout amendement à leur proposition. En d'autres termes, ou on obtient ce que l'on veut ou un bon projet de loi sur lequel tout le monde pourrait s'entendre...
La façon dont la motion a été proposée vend un petit peu la mèche. Je comprends pourquoi ils ont voulu faire cela dans une salle qui n'était pas équipée pour la télédiffusion, monsieur le président, car certaines des choses qu'ils ont faites jusqu'ici ne résisteraient pas très bien au grand jour, ni sous les projecteurs de télévision.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je ne me souviens d'aucun parti qui ait demandé que ceci ne soit pas télévisé, alors je trouve très malheureuse et tout à fait fausse l'insinuation de M. Reid.
Non, madame Redman a raison. J'accepte la mise au point là-dessus et je m'excuse de cette insinuation. Je reprends mes paroles. J'ai dit à plusieurs reprises, et je maintiens mes propos, que je l'ai toujours trouvée très élégante et très professionnelle, et j'espère donc, monsieur le président, qu'elle acceptera mes excuses.
Le fait est que s'il y avait ici des caméras, cette initiative ne serait pas très bien reçue. Cela ne ferait pas très bonne impression. Cela ne fait pas très bonne impression à ceux d'entre nous qui voyons maintenant qu'une tentative visant à veiller à ce qu'un projet de loi qui est en vérité essentiel au bon déroulement des élections et à la garantie que les électeurs ruraux pourront exercer leur droit de vote est maintenant en train d'être détournée par l'émotion.
Le problème auquel nous sommes maintenant confrontés est que vu la façon dont la motion est en train d'être présentée... Je suppose que ce à quoi j'essaie d'en venir est que ceci a été fait pendant que le directeur général des élections était ici en tant que témoin. Il y a eu un rappel au Règlement interrompant son témoignage pour veiller à ce que ceci figure à l'ordre du jour avant toute autre chose. Je ne sais pas, mais il me semble que ce n'était pas de très bon ton, mais ce n'est là que mon opinion personnelle.
Quoi qu'il en soit, nous en sommes déjà arrivés au point où notre discussion de la motion, qui avait été présentée comme étant amicale et ainsi de suite, a pris plus de temps que n'aurait sans doute demandé l'étude article par article, alors permettez que j'explique mon souci quant à l'idée d'aller de l'avant avec cette motion telle que déposée au départ. En gros, si nous ne l'acceptons pas dans sa forme non modifiée, alors le résultat est que toute initiative législative, tout projet de loi au sujet duquel il y a un large consensus, sera bloqué par cette tentative libérale visant à faire examiner nos pratiques en matière de publicité alors que les leurs sont clairement et définitivement exclues de la discussion, et cette tentative visant à fabriquer un scandale l'emportera sur tout le reste. Cela est vraiment regrettable.
C'est une question d'éclaircissement.
J'ai lu ma motion et mon intention est d'avoir une réunion supplémentaire et que le comité directeur ait la discussion de fond dans laquelle s'est lancé M. Reid. L'idée n'est pas de dire que l'on va simplement accepter ma motion. Mon idée est qu'il y ait une réunion supplémentaire, au cours de laquelle il y aurait cette discussion, pour que le projet de loi, lui, puisse être examiné lors de la réunion régulière du comité. Je tiens tout simplement à tirer cela au clair pour M. Reid. Je n'essaie pas de prendre cette réunion en otage. Je reconnais que nous avons devons nous un projet de loi. Ce sont les membres du comité directeur qui ont suggéré la tenue de cette réunion supplémentaire, et c'est dans cet esprit que j'ai présenté cette motion.
Monsieur le président, je regrette, mais ce n'est pas ainsi que j'avais compris la motion, mais, pour être juste, je n'en ai pas copie devant moi. Serait-il possible au greffier de nous en relire le texte?
C'était la motion de Mme Redman d'il y a quelques minutes. L'avons-nous par écrit, ou bien Mme Redman va-t-elle nous lire le texte?
Monsieur le président, je pourrais peut-être lire ce que j'ai noté et Mme Redman pourrait alors confirmer si cela correspond bien au texte de la motion.
Je pourrais peut-être lire ce que j'ai noté comme texte, et le comité pourrait alors déterminer si c'est là la motion.
Il est proposé par Mme Redman:
Que le comité reprenne l'examen du premier rapport du sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et qu'une fois terminé l'examen du rapport par le comité, celui-ci entreprenne immédiatement l'étude article par article du projet de loi C-18.
Est-ce bien cela, monsieur le président?
L'amendement proposé par M. Lukiwski était le suivant:
Que la motion soit modifiée afin que le comité entreprenne immédiatement l'étude article par article du projet de loi C-18, et qu'une fois cet examen terminé, il reprenne l'examen du premier rapport du sous-comité du programme et de la procédure.
C'est peut-être moi qui ai besoin d'un éclaircissement. Cela ne me semble pas demander la tenue d'une réunion supplémentaire, madame Redman. Pourriez-vous préciser...
Une voix: Cela figure dans le rapport.
Le président: C'est dans le rapport, bien sûr. Alors c'est peut-être moi qui suis confus. Je pense que l'interprétation de M. Reid est bonne, soit que la motion demande que l'on adopte la motion visant la tenue de réunions supplémentaires maintenant, avant l'étude article par article. Est-ce là votre interprétation, monsieur Reid?
C'est mon interprétation.
Mon interprétation est également que, si nous nous penchons sur le rapport et commençons à en discuter, alors il serait clair à ce stade-là que tout amendement proposé au rapport serait en définitive bloqué par les Libéraux, alors à moins que nous n'acceptions le rapport exactement comme il a été rédigé, alors ils feront en sorte que ce soit tout simplement impossible pour nous de procéder à l'étude article par article du projet de loi. En définitive, l'étude article par article et le projet de loi seraient gardés en otage tant que nous n'aurions pas accepté le rapport sans modification aucune. Cela est malheureux, car il se pourrait que...
Monsieur le président, j'invoque le Règlement, et je vais traiter de la question par votre intermédiaire.
Pourriez-vous demander à M. Reid pourquoi il a si peur d'adopter ce rapport de trois minutes afin que nous puissions passer à autre chose?
Monsieur Proulx, je ne peux pas accepter cela en tant que rappel au Règlement ou demande d'éclaircissement. Et vous ne pouvez pas interrompre un intervenant. Je ne l'autoriserais pas si c'était vous qui aviez la parole.
Monsieur Reid, poursuivez, je vous prie.
M. Proulx soulève bel et bien une question valable, et c'est justement ce que je me préparais à aborder dans mes remarques, monsieur le président.
J'ai mentionné au sous-comité que je tenais beaucoup à ce qu'un membre du parti au pouvoir soit ici. Si un membre du parti au pouvoir avait été présent...
J'ai un point d'éclaircissement, monsieur le président. Pourriez-vous, s'il vous plaît, rappeler à M. Reid que vous siégez au comité directeur. Si vous n'êtes pas membre du parti au pouvoir, qui êtes-vous, monsieur? Êtes-vous devenu un indépendant?
Absolument pas, monsieur Proulx. Je vais rappeler à M. Reid que je suis membre sans voix délibérative du comité directeur, en ma qualité de président.
Je pourrais me tromper, et je n'étais manifestement pas présent, mais mon impression est que si ce sous-comité est structuré comme le sont les autres, alors le président ne vote pas et ne participe pas aux discussions du comité sauf en vue d'essayer d'amener un consensus, par opposition à la défense du point de vue, si vous voulez, de l'équipe ou du parti dont il est membre.
En fait, pour préciser encore davantage les choses, le président d'un comité est un président neutre et ne vote qu'en cas d'égalité des voix.
Monsieur Reid, veuillez poursuivre.
Mon propos, bien sûr, est que s'il y avait eu un membre du parti au pouvoir discourant comme quelqu'un qui défendrait la position du gouvernement et qui exprimerait une opinion que je pourrais présenter, alors j'aurais livré à cette personne certains arguments à fournir au sous-comité, tels que celui-ci aurait peut-être produit un rapport différent.
Clairement, mes propres inquiétudes quant à la légitimité de l'examen de cette question sont toutes déjà bien connues. Elles figurent déjà au procès-verbal. Elles remontent à une décision que j'ai cherché à obtenir du président il y a de cela quelques mois, lorsque je lui ai demandé de trancher sur une version de cette motion. Je ne pense pas que c'était exactement la même motion, mais je lui avais demandé de la déclarer irrecevable.
Cette motion demandait que nous nous engagions dans un processus d'enquête, parallèle à un processus en cours devant les tribunaux. Comme je l'ai souligné, cela convient mal au comité parlementaire de s'atteler à ce genre de chose. Les comités parlementaires sont censés servir d'autres fins, mais non pas la tenue d'enquêtes.
L'objet de ces audiences s'inscrit donc à l'extérieur de...
Une voix: Venez-en à l'essentiel.
Une voix: Vous allez épuiser vos trois minutes là-dessus.
À l'ordre, s'il vous plaît. Messieurs, suis-je en train de perdre le contrôle de la réunion?
Une voix: Bien sûr que non.
Le président: Alors que l'on s'adresse à la présidence ou que l'on se taise. Merci.
Monsieur Reid, allez-y, je vous prie.
Merci, monsieur le président.
Mon conseil aurait été que, étant donné que cette recommandation initiale a été rejetée par des membres du comité, et vous vous souviendrez bien sûr que la présidence a décidé que mes préoccupations étaient légitimes, et c'est ensuite que le président a tranché, et il l'a fait en s'appuyant sur les conseils du conseiller juridique... Sa décision a alors été contestée et il... Ce qui se passe à ce moment-là est que le débat s'arrête, il y a un vote, et c'est la fin de l'histoire. Il n'y a plus de débat ou de discussion, bien que ce soit un processus qui, je dois le dire, ressemble un petit peu à ce qui semble se passer ici.
Nous pourrions expédier cette question en l'espace de trois minutes, tant et aussi longtemps que vous acceptez ce que nous avons mis sur la table, sans amendement, sans la moindre possibilité d'envisager les choses autrement que comme nous voulons qu'elles soient. Si vous voulez autre chose que notre force majeure, alors tant pis pour vous.
C'est en gros ce qui a été fait. Cela semble, et je m'en suis plaint à plusieurs reprises, être un mode de fonctionnement qui a été adopté ces derniers mois, j'imagine depuis un an, par les libéraux en particulier — parfois avec l'aide des autres partis —, pour simplement contester systématiquement la présidence et utiliser cela, en définitive, comme moyen de suspendre toutes les règles que nous avons ici en vue de protéger le droit à la dissension, à une opinion minoritaire, à des amendements et, en gros, au franc-jeu. Cela est, bien sûr, très regrettable, comme je le disais, et très peu caractéristique du comité, qui, pensais-je, avait été jusqu'à tout récemment un modèle de décorum et de comportement raisonnable. C'était un îlot où régnait la raison, si vous voulez, au beau milieu d'autres comités qui se comportaient à mon sens moins bien.
J'étais membre d'un autre comité. De fait, j'étais membre du comité de l'éthique avant l'été. Comparativement au comportement que l'on pouvait constater là-bas et de certains des jeux auxquels les gens s'y adonnaient, nous semblions être éminemment raisonnables, modérés, pratiques et bien élevés. Cela a malheureusement disparu, mais pas entièrement. Je pense que, dans l'ensemble, les personnes avec lesquelles je traite sont des gens bien et raisonnables, mais les pratiques auxquelles ils se sont adonnés ne sont en tout cas certainement pas des pratiques qui sont dignes d'eux en tant que députés ou qui correspondent aux normes que nous sommes en droit d'attendre de la part des membres de ce comité, sur la base du travail passé. C'est cela qui est vraiment dommage.
J'aurais recommandé que l'on traite de cette question, étant donné que nous sommes dans une situation telle qu'il nous le faut, vu que l'opposition se refuse à retirer la motion originale, à cause du fait que...
[Français]
Est-il possible de parler plus clairement? Les interprètes ont de la difficulté à traduire correctement. Il faudrait parler dans le micro, parce qu'on a seulement des bribes d'interprétation, en ce moment.
[Traduction]
Merci beaucoup. Thank you very much.
Monsieur Reid, vous pourriez peut-être vous approcher un petit peu de votre microphone. Merci.
Je ne fais que le déplacer, monsieur le président. J'occupe normalement le fauteuil qui se trouve à ma gauche, mais le dernier occupant de celui-ci y a laissé des miettes de biscuit, et c'est pourquoi je me suis installé dans ce fauteuil-ci.
Même s'il ne fait que de l'obstruction, il devrait parler à voix haute. Je tiens à entendre ce qu'il a à dire.
Je suis très flatté, monsieur Godin. Je ferai de mon mieux pour parler plus fort. Je m'excuse, mais il m'arrive parfois de me perdre dans mes pensées. Lorsqu'on devient un petit peu philosophe en exposant tous les détails pertinents et utiles, il arrive que le ton de la voix baisse un petit peu, alors je ferai de mon mieux pour maintenir le volume. Je suis maintenant installé plus près du micro.
Ce que je disais est qu'en ce qui concerne le sous-comité mon souci avait été de veiller à ce que celui-ci puisse refléter fidèlement le point de vue de tous les partis. Bien sûr, il serait simpliste de dire qu'il y a deux points de vue — celui de l'opposition et celui du gouvernement —, car je serais le dernier à dire que les néo-démocrates, les bloquistes et les libéraux s'entendent sur tout. Mais il y a certainement des occasions où le point de vue du gouvernement est tout à fait distinct— et c'est le cas en l'espèce — de celui présenté par les partis de l'opposition.
C'est particulièrement le cas lorsqu'on considère la nature des amendements qui ont été proposés. Ils font maintenant état de tous les partis de l'opposition et des pratiques de tous les partis de l'opposition.
Je constate, monsieur le président, que tous les partis de l'opposition se sont adonnés, ce que nous savons maintenant du fait des documents qui ont été déposés dans l'affaire dont on été saisis les tribunaux entre Élections Canada et le Parti conservateur du Canada et qui se déroule parallèlement à nos travaux... Nous savons que les autres partis se sont adonnés à des pratiques semblables. Bien sûr, c'est là quelque chose que nous soutenons depuis le tout début, mais il y a maintenant confirmation que ce que nous disions était juste. Nous n'avons pas une liste exhaustive de tous les cas dans lesquels cela a été fait, mais nous avons certainement une assez longue liste de cas où des annonces régionales ont été achetées par les autres partis.
Il s'agit du genre de chose qu'un sous-comité auquel ne sont présents et ne participent à la discussion que des membres de l'opposition pourrait ignorer — non pas que les gens ne sont pas au courant du fait que c'est le cas, mais vu que cela ne servirait pas leur intérêt de soulever la chose, ils auraient tendance à passer cela sous silence.
Je peux comprendre pourquoi ce pourrait être ainsi. C'est le rôle de chacun d'entre nous de représenter notre parti, son point de vue et ses intérêts, y compris celui de faire examiner les pratiques de certains partis mais pas forcément les pratiques d'autres partis, et surtout pas les pratiques de son propre parti, surtout après avoir commencé à affirmer que les pratiques des autres partis sont illégitimes.
Et, bien sûr, le mot « illégitime » est utilisé ici. Alors s'il ressort...
Excusez-moi, monsieur Reid, mais puis-je vous interrompre?
Je tiens simplement à rappeler aux membres du comité que je vais vous accorder cinq minutes de plus, car il y a quelque chose dont je dois m'occuper. Nous pourrons ensuite poursuivre là-dessus. Je tiens tout simplement à avertir les membres du comité qu'il me faut lever la séance à 13 heures vu ce que j'ai à faire.
Monsieur Reid, vous pouvez poursuivre pendant cinq minutes.
Avez-vous dit que vous deviez vous occuper de quelque chose ou que le comité devait s'occuper de quelque chose?
Excusez-moi, monsieur le président, mais je me suis un petit peu égaré. Mais je suis certain que les membres pourront...
Une voix: Vous enfreignez le Règlement.
Des voix: Recommencez.
Des voix: Oh! Oh!
M. Scott Reid: Je commençais à avoir un bon rythme.
C'est le devoir de chacun d'entre nous — et nous sommes dans une certaine mesure déchirés par cela — de servir en tant que parlementaires mais également de servir en tant que défenseurs des intérêts de notre parti. Nous faisons campagne en tant que membre de notre parti et non pas simplement en tant que candidat indépendant, M. Mayrand étant l'exception notable à cette règle. Il y a une attente raisonnable — nos partis s'y attendent, nos whips s'y attendent et nos électeurs s'y attendent en vérité eux aussi — que nous représenterons le point de vue de notre parti, et ce dans le cadre et de réunions publiques et de réunions à huis clos. Sans avoir été présent et sans vouloir me lancer dans des suppositions voulant que les autres partis, ou qu'un quelconque membre d'un autre parti, aient fait quelque chose d'inapproprié, je pense que ce qui importe c'est d'avoir une explication de ce pour quoi les choses ont évolué ainsi.
Ce à quoi j'en viens maintenant est le fait qu'il y ait eu ces dépôts de documents à la cour. Cela est maintenant du domaine public. Ces documents sont très pertinents dans le contexte de la marche à suivre suggérée. Bien franchement, je ne parviens pas à comprendre comment nous pouvons procéder d'une façon informée et intelligente. Bien que je ne croie pas que notre comité soit très bien équipé pour traiter de ces genres de questions, je pense qu'il ferait un meilleur travail face à ces questions s'il avait devant lui ces documents.
Ce que j'aurais proposé au sous-comité, et ce que j'aurais également proposé en tant qu'amendement au rapport du sous-comité, aurait été l'exigence que les audiences n'aient lieu qu'une fois le comité saisi des documents écrits pertinents se rapportant à la question même que Mme Redman a soulevée dans sa motion originale. À défaut de cela, il serait très difficile de poser des questions éclairées ou de supposer que les membres du comité seraient en mesure de comprendre pleinement les différents éléments. Je pense que vous voyez pourquoi nous tenons à veiller à ce que toutes nos audiences relativement à cette question, une fois que le processus sera engagé, soient bien informées et réfléchies et le fait de membres qui disposent de toute la documentation pertinente.
Je vais vous donner un exemple des genres de choses qui figurent dans les affidavits que j'ai vus, monsieur le président. Ceux-ci sont en fait à la disposition du public sur un site Web. Ce qu'ils montrent, entre autres choses, est que des achats auprès de médias régionaux ont par exemple été faits dans la vallée du bas Fraser en Colombie-Britannique par le Nouveau Parti démocratique. Ces achats d'annonces ont été très semblables à ceux dont se plaignent et dont se sont plaints les membres libéraux du comité, en ce sens qu'on y faisait la promotion du parti. Des achats de publicité ont été faits dans différents endroits par le Parti libéral, et un cas qui me vient à l'esprit est survenu au Nouveau-Brunswick, où il s'est passé quelque chose de semblable.
Je reconnais avoir quelque difficulté, monsieur le président, à comprendre comment l'on pourrait avoir ces discussions en l'absence de cette documentation et comment l'on pourrait espérer tenir des audiences impartiales et non arbitraires, et c'est ainsi que je recommanderais très fermement que nous réunissions ces affidavits et les documents justificatifs.
Il existe un volume considérable de documentation en provenance d'Élections Canada, y compris des documents montrant l'interprétation par Élections Canada des articles pertinents de la Loi électorale du Canada — les articles traitant du contenu de la publicité et les articles qui sont donc en cause et qui sont à la base de la motion mise de l'avant par Mme Redman. L'interprétation a été changée et elle a été changée d'une façon qui nuit aux intérêts d'un parti et qui est contraire à la façon dont la loi a été interprétée, et lors d'élections antérieures et dans le cas d'autres partis.
J'aurais suggéré au sous-comité ou à un député conservateur devant aller siéger au sous-comité que des mesures soient, en gros, prises pour que cette documentation soit fournie. Et dès qu'un quelconque député l'aurait examinée, je pense qu'il trouverait difficile de ne pas être du même avis que moi quant au mérite de l'inclusion de ladite documentation.
Il y a trois affidavits qui sont en cause. L'un d'eux traite très largement de la documentation d'Élections Canada et décrit, de façon plutôt détaillée, les décisions qui ont été utilisées par Élections Canada dans son interprétation de l'article pertinent jusqu'aux élections de 2006. On y passe en revue les pratiques d'Élections Canada, pas simplement lors des élections de 2006 et de 2004 mais lors de toutes les élections antérieures, depuis l'adoption de l'article pertinent de la loi.
Un autre document montre que cette façon de procéder, ou interprétation, a été modifiée, mais seulement après les faits, après l'élection de 2006.
Monsieur Reid, je m'excuse de vous interrompre, mais il me faut respecter les emplois du temps des membres du comité.
Collègues, le sous-comité du code d'éthique va se rencontrer jeudi, de 9 h 30 à 11 heures, pour discuter des formulaires de divulgation. C'est juste un rappel. Cette rencontre aura lieu juste avant la réunion du comité plénier à 11 heures.
Comme en a convenu le comité la semaine dernière, il me faudra une liste de témoins potentiels pour les projet de loi C-6 et C-18. S'il vous était possible de me fournir vos listes d'ici jeudi à 9 heures, ce serait très utile pour les greffiers.
Le comité a convenu jeudi dernier de passer à l'étude article par article du projet de loi C-16 le jeudi 6 décembre, c'est-à-dire lors de notre prochaine réunion. On vient tout juste de me faire savoir que nous avons des amendements entérinés par tous les partis, alors c'est fantastique. Nous entamerons donc l'étude article par article du projet de loi C-16 jeudi, sauf s'il est déposé des motions proposant de procéder autrement.
Madame Redman, allez-y, je vous prie.
Nous avons déposé nos amendements. Nous avons de la difficulté à trouver le bon libellé, et je me demande si le comité pourrait à ce stade-ci soit... ou attendre de voir l'amendement. Je pense qu'il s'agit d'un amendement à valeur ajoutée. Nous travaillons fort pour pouvoir le fournir. Nous n'en avons pas encore arrêté le libellé, alors cela viendra peut-être d'ici la fin de la journée. Si le comité était prêt à l'accepter, je sais que cela viendra après le délai.