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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 105
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 4 juin 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 105
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 4 juin 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Samuel de Champlain
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 395e anniversaire de la première visite, à Ottawa, de Samuel de Champlain.
[Traduction]
Dans son livre intitulé Champlain: The Life of Fortitude, Morris Bishop a écrit qu'à cette date, en 1613, Champlain « a admiré les superbes chutes de la rivière Rideau, dont les eaux projetées du haut de la falaise formaient un rideau. Les Indiens, pour s'amuser, passaient derrière la chute en se mouillant à peine. Champlain était captivé par ce magnifique endroit, où allait un jour s'ériger les tours de la capitale de son royaume ».
[Français]
C'est donc de Champlain que nous tenons le nom des chutes Rideau et celui de la rivière du même nom. C'est aussi de lui que nous avons emprunté le nom de la rue Rideau et des quartiers municipaux Rideau, Rideau-Vanier et Rideau-Rockcliffe.
[Traduction]
Champlain nous a aussi inspiré les noms de Rideau Hall, du Centre Rideau et de l'ancien canton de Rideau.
Les bourses d'excellence du millénaire
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à six étudiants exceptionnels de ma circonscription qui ont reçu une bourse d'excellence du millénaire pour l'année 2008-2009.
Le programme de bourses d'excellence du millénaire est l'une des plus prestigieuses initiatives en matière de bourses à l'échelle nationale. Ce programme, qui s'adresse aux Canadiens s'apprêtant à entrer au collège ou à l'université pour la première fois, joue un rôle crucial dans la reconnaissance et la valorisation de l'excellence dans les salles de classe et ailleurs.
Je félicite Melinda Jacobs de Varde Gymnasium, Michelle Bendrich de l'école secondaire Leo Hayes, et Joanne Delaney, Joshua Clark, Boshen Gao et Bushi Zhang de l'école secondaire Fredericton. Ces brillants jeunes gens font la fierté de leur famille, de leur école et de leur collectivité.
[Français]
Saint-Bruno-de-Montarville
Monsieur le Président, dimanche dernier, le maire de Saint-Bruno-de-Montarville, Claude Benjamin, invitait la population à la cérémonie annuelle de l'Ordre du mérite reconnaissant la contribution extraordinaire de citoyens de Saint-Bruno à leur communauté.
C'est ainsi qu'ont été honorés: Mme Marcelle Gaudette, pour son engagement indéfectible au sein de l'AFEAS Montarville; M. François Poliquin, pour son importante implication dans le Club de patinage artistique de Saint-Bruno ainsi que pour son dévouement à la cause du hockey mineur; Mme Muriel Martin, pour son dévouement constant au Royal Victoria Hospital Auxiliary, au programme du Club 55, à la Légion royale canadienne, à la St. Michael's Mission et à la Madeleine House.
La Médaille d'or du mérite — la plus haute reconnaissance de la Ville de Saint-Bruno — a été remise au Dr Maurice Falardeau en raison de son implication et du leadership qu'il a exercé dans plusieurs organismes de Saint-Bruno, notamment le Rallye Minta, le Comité de justice sociale et le Regroupement d'organismes communautaires.
C'est une contribution extrêmement importante qui lui vaut la reconnaissance et l'admiration...
[Traduction]
Les mauvais traitements envers les aînés
Monsieur le Président, en novembre dernier, le gouvernement a publié le premier rapport de son Conseil national des aînés. Il est important de souligner que le conseil a fait des mauvais traitements infligés aux personnes âgées sa priorité.
Il peut s'agir de négligence ou de violence d'ordre physique, sexuel, psychologique ou financier. Elle peut s'exercer à domicile, dans un établissement ou dans la communauté. Ce type de violence touche nos parents et grands-parents, mais souvent elle n'est pas signalée. C'est la raison pour laquelle la sensibilisation est d'une importance critique pour éviter les abus et la négligence à l'égard des personnes âgées. En fait, le conseil a recommandé au gouvernement de « tirer parti de la sensibilisation produite par la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les mauvais traitements envers les personnes âgées».
Je parle de cette question depuis longtemps; j'ai même commencé à en parler avant la création du conseil. J'ai demandé au gouvernement d'appuyer l'engagement que nous avons pris dans le cadre du Plan international d'action des Nations Unies en proclamant le 15 juin Journée de sensibilisation à la violence à l'égard des aînés, ici, au Canada. J'ai fait cette demande dans une déclaration et une motion à la Chambre, dans des lettres et lors d'une rencontre avec la ministre. Or, une autre année s'est écoulée et le gouvernement n'a toujours pas agi.
Si le gouvernement veut que le Conseil national des aînés soit pris au sérieux, il doit prendre ses recommandations au sérieux. À quelques jours du 15 juin, c'est le moment d'agir.
L'environnement
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour célébrer la Semaine canadienne de l'environnement et la Journée de l'air pur.
Chaque année, la Semaine canadienne de l'environnement est une invitation à passer à l'action; on encourage les Canadiens à adopter un mode de vie respectueux de l'environnement.
Le gouvernement appuie la Semaine canadienne de l'environnement et il a à coeur de garantir que le Canada possède des normes de santé environnementale parmi les plus rigoureuses sur la planète. Nos investissements dans le programme ÉcoAction s'inscrivent dans cette démarche.
Au cours des 12 derniers mois, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour protéger de vastes étendues de terres sauvages dans le Nord. Nous avons investi près de 100 millions de dollars pour nettoyer les endroits les plus pollués dans les Grands Lacs. Nous avons agi pour empêcher la propagation des algues bleues dans le lac Simcoe et le lac Winnipeg.
Par ailleurs, dans le cadre de la Semaine canadienne de l'environnement, des personnes, des collectivités et des organismes collaborent pour préserver notre environnement en incitant les Canadiens à adopter un mode de vie plus vert. La protection de l'environnement est la responsabilité de chacun.
J'invite tout le monde à se joindre à moi pour célébrer la Semaine canadienne de l'environnement et la Journée de l'air pur.
Le tremblement de terre survenu en Chine
Monsieur le Président, le tremblement de terre qui est survenu récemment dans la province du Sichuan a fait des milliers de morts, de blessés et de personnes déplacées. Les Canadiens se montrent solidaires envers les victimes et offrent leur soutien pour alléger la souffrance et donner de l'espoir.
La semaine dernière, je suis fière d'avoir lancé, conjointement avec M. Ken Ng, président de la Fédération des Canadiens d'origine chinoise de Markham, une campagne pour amasser des fonds pour afin d'aider les familles à reconstruire leur vie.
Je voudrais souligner les efforts exceptionnels de notre collègue, le député de Richmond, qui est en route vers la Chine à l'heure actuelle. Il s'y rend au nom de la Ice Breaking Care Society et de l'organisme Partenaires canadiens pour la santé internationale pour afin d'apporter des fournitures médicales essentielles aux hôpitaux locaux.
Cette catastrophe incroyable va nécessiter notre soutien continu à long terme pour aider les gens à reconstruire leur vie brisée.
Nous faisons tous partie de la grande famille des humains. Je demande instamment au gouvernement d'accroître l'aide canadienne offerte à la province du Sichuan pour que nous demeurions fidèles à notre noble et longue tradition de compassion et d'aide humanitaire.
[Français]
L'affaire Cadman
Monsieur le Président, on a appris ce matin que les libéraux ont utilisé une bande audio trafiquée pour lancer des accusations contre le premier ministre. Une analyse scientifique menée par deux grands spécialistes nord-américains de la vérification audio confirme que la bande audio largement utilisée par le Parti libéral est incomplète et a été modifiée et trafiquée avant sa diffusion.
La preuve légale est claire: la bande audio a été trafiquée, notamment par l'insertion d'un « clip sonore fabriqué ». Pourquoi les libéraux ont-ils basé leurs accusations sur une bande audio qui n'est pas la vérité?
La GRC ne trouve aucune preuve d'actes répréhensibles de la part du premier ministre ou du Parti conservateur dans l'affaire Cadman, mais le Parti libéral a néanmoins continué de tenter de se faire du capital politique avec cela. Les libéraux devraient être rouges de honte.
On devrait avoir des réponses à quelques questions. Qui a trafiqué la bande? Quand a-t-elle été trafiquée? Et pourquoi a-t-elle été trafiquée?
Les «30 heures de vélo»
Monsieur le Président, je tiens à saluer 23 élèves de l'école polyvalente Nicolas-Gatineau de ma circonscription. Les 5 et 6 juin, 13 filles et 10 garçons pédaleront dans le cadre de la 18e édition de l'événement les « 30 heures de vélo », destiné à des élèves de secondaire Ve de cette école.
Il s'agit d'un grand défi personnel. Ces jeunes cyclistes ont travaillé très fort pour se mettre en forme, sans compter les centaines de kilomètres de vélo déjà accumulés afin d'être prêts à participer à cette activité. Je tiens à féliciter et à remercier l'organisateur, M. François Allard, qui en est à son dernier tour de piste puisqu'il prendra sa retraite à titre d'enseignant à la fin de la présente année scolaire.
Le Bloc québécois se joint à moi pour féliciter tous ces jeunes athlètes et leur souhaiter la meilleure des randonnées.
[Traduction]
Le financement des campagnes à la direction des partis
Monsieur le Président, la date limite est maintenant passée. Le chef libéral avait jusqu'à hier pour rembourser les prêts qu'il a contractés lors de la course à la direction de son parti, et qui s'élèvent à des centaines de milliers de dollars, sans quoi il enfreignait la Loi électorale du Canada.
Les Canadiens veulent connaître la vérité. Qui sont ces riches et puissantes élites de la société qui lui ont prêté cet argent? Qui tire réellement les ficelles du chef libéral? De qui est-il la marionnette? Jouera-t-il franc jeu avec les Canadiens et nous dira-t-il combien il doit vraiment?
En accumulant des dettes aussi énormes puis en étant incapable de trouver suffisamment d'appuis pour les rembourser, le chef libéral démontre qu'il est un leader faible à qui on ne peut confier les finances du pays. Comment les Canadiens pourraient-ils lui confier la gestion de leur argent alors qu'il n'est même pas capable de gérer le sien?
Je demande au chef libéral de déposer immédiatement l'entente qu'il cherche à conclure avec Élections Canada ainsi que le plan de remboursement de ses dettes.
Mes électeurs veulent savoir. Tous les Canadiens veulent savoir, et ils veulent le savoir aujourd'hui.
[Français]
La Journée de l'air pur
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée de l'air pur, une célébration d'activités écologiques qui font la promotion de l'air pur et de la santé partout au Canada.
Les trois partis de l'opposition ont travaillé fort afin d'améliorer et de renforcer les dispositions du projet de loi conservateur sur la qualité de l'air, mais le Parti conservateur a refusé d'accepter les changements proposés par l'opposition, qui détient tout de même la majorité des sièges en cette Chambre.
Les Canadiens et les Canadiennes méritent d'être protégés contre la pollution, mais le gouvernement conservateur s'entête en ignorant le problème.
Le gouvernement conservateur se doit d'accepter les mesures proposées par l'opposition et de réintroduire le projet de loi tel que modifié en comité.
Aujourd'hui, c'est une bonne occasion de faire des choix sensibles à l'environnement et d'améliorer la qualité de l'air. Il est temps finalement que le gouvernement agisse.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada a utilisé un enregistrement audio faux, monté et trafiqué d'une entrevue accordée par le premier ministre afin de porter de fausses accusations criminelles.
Selon Tom Owen et Alan Gough, deux grands spécialistes nord-américains de la vérification audio à des fins judiciaires, la bande est incomplète, elle a été trafiquée à plusieurs reprises et on y a ajouté un clip sonore fabriqué.
Dans sa déclaration sous serment à la Cour supérieure de l'Ontario, M. Owen a dit que « cette bande a été modifiée et trafiquée afin de déformer l’événement tel qu’il s’est produit ».
Nous avons affirmé dès le début qu'il ne s'était rien passé de répréhensible. Dona Cadman a déclaré que les versions de l'événement présentées par le premier ministre constituent la vérité. Nous avons aussi déclaré que Chuck Cadman lui-même avait dit qu'on ne lui avait fait aucune offre inappropriée.
Le Parti libéral s'est fait prendre à utiliser une bande trafiquée afin de porter de fausses accusations criminelles contre le premier ministre de ce pays. Il est temps que les libéraux avouent ce qu'ils savent au sujet de cette bande.
La députée de Halifax
Monsieur le Président, il arrive de temps à autre que nous soyons touchés par une personne dont la contribution politique est si unique et profonde et dont les intentions politiques sont si pures et si désintéressées que nous avons du mal à lui exprimer toute notre gratitude.
C'est tout particulièrement vrai dans le cas de la députée de Halifax.
Au nom du caucus néo-démocrate fédéral, et tout particulièrement du caucus fédéral des femmes néo-démocrates, je tiens à lui exprimer notre immense gratitude.
Comment peut-on remercier une personne pour plus de trente années passées dans la vie publique? Comment pouvons-nous remercier une personne qui a été la première femme à avoir été élue au poste de chef d'un important parti politique, qui a été la seule néo-démocrate et la seule femme à avoir siégé à l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse pendant quatre longues années et la deuxième femme à avoir dirigé le Nouveau Parti démocratique du Canada et qui a été un mentor et un modèle pour plusieurs femmes un peu partout? Elle nous a montré la voie et elle a travaillé très fort pour assurer l'égalité des femmes en politique et dans tous les aspects de la vie.
Elle a su faire face à la critique avec beaucoup de grâce et accepter les louanges avec humilité. Nous savons qu'elle n'a pas dit son dernier mot et qu'elle poursuivra sa mission, peut-être même sur la scène internationale, c'est ce que nous espérons.
S'il y a une chose dont nous sommes certains, c'est qu'elle ne se contentera pas de tricoter.
Richard (Steve) Leary
Monsieur le Président, le capitaine Richard (Steve) Leary, de Brantford, a été tué hier en Afghanistan.
Le capitaine Leary était le fils de Richard et Gail Leary, le mari de Rachel et le frère de Brandi.
Tous ceux qui le connaissaient l'aimaient et l'admiraient beaucoup.
On le décrit comme un homme très bon qui voulait faire avancer les choses et voir à ce que les gens se sentent en sécurité.
On peut dire qu'il a réussi. Il est mort en voulant aider les Afghans à se sentir beaucoup plus en sécurité et beaucoup plus libres.
En l'honneur du capitaine Leary et à sa mémoire, permettez-moi de rappeler les paroles que Winston Churchill a prononcées en cette Chambre en 1944 pour décrire le courage et l'héroïsme des soldats canadiens: « Vous avez fait votre travail, vous avez été magnifiques. »
[Français]
Le projet de loi C-490
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 4 juin, les députés de la Chambre sont invités à voter sur notre projet de loi C-490 à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi demande au gouvernement de corriger la grande injustice faite aux aînés lésés par le programme du Supplément de revenu garanti, le SRG, et d'améliorer le sort des plus démunis.
Déposé en décembre dernier par mon collègue le député d'Alfred-Pellan, ce projet de loi comporte quatre volets: l'inscription automatique, la bonification de 110 $ par mois, la pleine rétroactivité pour les aînés qui avaient droit au SRG et une mesure de compassion de six mois pour les aînés qui ont perdu leur conjoint.
Grâce à ce projet de loi, nous saurons vraiment si les députés conservateurs répondront à l'appel de nombreuses associations d'aînés qui nous ont fait part de leur appui.
En ce Mois des aînés, j'en appelle à tous les députés de voter à l'unanimité en faveur du projet de loi C-490. C'est une question de justice et de dignité pour tous les aînés du Québec.
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens n'en reviennent pas de voir que le Bureau du premier ministre, qui est au bord du désespoir, use de tactiques agressives pour camoufler les scandales au sein du caucus conservateur.
Le député de Nepean—Carleton semble être le député conservateur désigné pour défendre les 125 candidats conservateurs qui ont contracté des emprunts pour leur campagne lors des dernières élections.
Dix-neuf candidats conservateurs n'ont pas encore remboursé les emprunts qu'ils ont contractés lors de la dernière campagne électorale.
Selon Élections Canada, trois conservateurs ont reçu des dons dépassant la limite prescrite, soit 5 400 $ par donateur.
En matière d'hypocrisie, je dirai que les conservateurs ne donnent pas leur place.
Le député de Nepean—Carleton devrait se demander pourquoi le Bureau du premier ministre le met sur la touche en lui demandant de défendre ses collègues conservateurs qui ont violé les règles.
Le financement des campagnes à la direction des partis
Monsieur le Président, le chef libéral n'a pas respecté le délai prévu pour le remboursement des dettes qu'il a contractées lors de la course à la direction de son parti. Il s'agit donc maintenant de dons illégaux, à moins qu'Élections Canada ne lui ait accordé une exemption spéciale. La situation soulève des questions.
[Français]
Si le chef libéral est trop faible pour gérer ses propres finances, comment pourrait-il bien gérer celles du pays?
[Traduction]
Deuxièmement, si le chef libéral ne peut pas rembourser ces riches bailleurs de fonds et ces puissants initiés, de qui est-il la marionnette?
Troisièmement, quels montants doit-il à ces riches bailleurs de fonds?
Quatrièmement, qui sont ces riches bailleurs de fonds et qu'ont-ils demandé en contrepartie de leur argent?
Cinquièmement, quand seront-ils remboursés?
Nous demandons aujourd'hui au chef libéral de déposer à la Chambre des communes le texte de l'entente spéciale qu'il essaie d'obtenir d'Élections Canada. S'il n'a rien à cacher, pourquoi ne dépose-t-il pas ce document maintenant?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, nous pensons aux milliers de travailleurs d'Oshawa qui perdront leur emploi. Leur sort témoigne des véritables défis économiques auxquels le Canada est confronté, notamment dans le secteur manufacturier. Les derniers chiffres montrent que pendant le premier trimestre de 2008, le Canada a connu le pire rendement économique des pays du G7.
Quand le premier ministre admettra-t-il que les paroles doucereuses du ministre des Finances ne riment à rien et que l'économie du Canada est dans une mauvaise passe? Quand le premier ministre se réveillera-t-il et prendra-t-il conscience de la situation?
Monsieur le Président, évidemment, le ministre des Finances a raison. Si nous examinons tous les chiffres, la vérité c'est qu'en dépit de rares événements isolés, l'économie canadienne continue de créer des emplois et que les revenus continuent d'augmenter malgré certains problèmes que nous devrions régler.
M'étant entretenu avec pratiquement tous les dirigeants des pays du G8 la semaine dernière, je peux affirmer à la Chambre qu'ils adoreraient avoir une situation économique comparable à celle du Canada. Il est très décevant de voir que tout ce que l'opposition fait, c'est descendre le Canada en flammes.
[Français]
Monsieur le Président, c'est son ministre des Finances qui laisse tomber le Canada.
Le premier ministre a laissé son ministre des Affaires étrangères accumuler gaffe après gaffe, après gaffe, avant de se décider à le mettre à la porte.
Va-t-il apprendre de ses erreurs et virer tout de suite son ministre des Finances avant qu'il ne fasse péricliter encore davantage nos secteurs automobile et manufacturier?
Monsieur le Président, l'organisation économique internationale a dit que le Canada allait éviter une récession et que la santé de l'économie s'était améliorée grâce aux actions et surtout aux réductions de taxes et d'impôt du ministre des Finances.
Je peux vous assurer que personne dans le monde ne demande que le gouvernement impose de nouvelles taxes sur l'économie canadienne. C'est l'idée du chef de l'opposition.
[Traduction]
Le premier ministre n'a aucune crédibilité sur la question parce qu'il a donné son soutien au virage vert de la Colombie-Britannique.
Le ministre des Finances a déclaré au monde de ne pas investir en Ontario, disant de cette province que c'était « le dernier endroit où aller ». Malheureusement, General Motors a écouté son conseil et des travailleurs et leurs familles en paient le prix.
Tout ministre des Finances qui décourage les investissements et la croissance de l'emploi ne mérite pas son portefeuille. Est-ce que le premier ministre donnera quelques bonnes nouvelles économiques à l'Ontario et congédiera son ministre des Finances?
Monsieur le Président, nous savons que General Motors connaît des problèmes partout dans le monde. Parallèlement, nous savons qu'hier, en présence du ministre de l'Industrie, Ford a annoncé des investissements au Canada.
La réalité, c'est que les éléments fondamentaux de l'économie canadienne sont forts en raison des mesures prises par le ministre des Finances, particulièrement ses réductions d'impôts qui sont intervenues bien avant la récession et étaient très généreuses.
Le chef de l'opposition veut imposer de nouveaux impôts qui précipiteraient le pays dans une récession. C'est pourquoi il n'est pas digne de devenir le premier ministre du Canada.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a dit que l'Ontario était le dernier endroit où investir. Il ne semble pas se formaliser du fait que General Motors l'ait pris au mot.
Les conséquences ne se limitent pas aux 2 600 emplois perdus à Oshawa. Il y en a 12 000 autres qui seront à risque lorsque l'effet de ces coupes se sera fait sentir tout au long de la chaîne d'approvisionnement partout dans le centre du pays. Les travailleurs de l'Ontario ont besoin d'un coup de main, pas d'un coup de poing. Quand le ministre arrêtera-t-il de démolir l'Ontario et commencera-t-il à l'aider à se remettre sur pied?
Monsieur le Président, je suis sûr que le député saurait, s'il avait lu le budget, que nous avons versé 250 millions de dollars dans un Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Certains des travailleurs d'Oshawa et de Whitby qui ont perdu leur emploi sont mes amis et mes voisins. Nous prenons cela très au sérieux. Nous investissons dans l'innovation.
L'avenir de General Motors à Oshawa passe par la production d'un troisième modèle dans cette usine. Il y en a actuellement un, l'Impala, grâce aux innovations, et il y en aura un deuxième, la Camaro, cet automne. Nous allons collaborer avec le syndicat, les TCA et General Motors pour qu'un troisième modèle soit produit à Oshawa.
Monsieur le Président, une chose est sûre, les travailleurs d'Oshawa auront amplement le temps de lire le budget du ministre puisqu'ils seront au chômage. Les pertes d'emploi ont eu lieu dans sa région et certains des travailleurs touchés habitent dans sa circonscription.
Quand il rentrera passer l'été dans sa circonscription, Whitby—Oshawa, racontera-t-il aux travailleurs les mêmes histoires à dormir debout à propos de l'économie canadienne? Osera-t-il leur dire que tout va bien?
Monsieur le Président, je vais leur dire la même chose que l'OCDE a soulignée aujourd'hui dans ses perspectives économiques du printemps: l'économie du Canada se porte bien. En fait, le PIB du Canada trônera au sommet des pays de l'OCDE l'an prochain, en 2009. C'est ce que je leur dirai.
Je vais aussi leur dire que les députés de l'opposition ne comprennent rien au secteur de l'automobile. Ils ne savent visiblement rien du projet Beacon. Ils ne connaissent rien à la stratégie qui avait été établie auparavant pour le secteur de l'automobile. Ils ne sont pas au courant de la chaîne de montage flexible de l'usine d'Oshawa. Ils ignorent tout cela. La seule chose qu'ils savent, c'est comment augmenter le prix de l'essence au moyen d'une taxe sur le carbone. En quoi cela aidera-t-il General Motors et ses travailleurs d'Oshawa?
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement a fait savoir hier que ni le premier ministre, ni le ministre de la Sécurité publique, ni même l'ancien ministre des Affaires étrangères, le député de Beauce, n'ont l'intention d'aller témoigner au comité parlementaire concernant l'affaire Julie Couillard et les risques liés à la sécurité publique. Il s'agit là d'un grave manque de respect à l'égard des institutions démocratiques.
Qu'a tant à cacher le premier ministre pour qu'il aille jusqu'à renier son sens de l'honneur? C'est indigne d'un chef d'État.
Monsieur le Président, je sais que l'opposition veut avoir des audiences publiques pour des raisons partisanes. C'est son jeu.
Ce gouvernement s'est engagé à faire une révision des faits d'une façon professionnelle et objective, et c'est ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, c'est pour connaître la vérité que plusieurs témoins seront interrogés et contre-interrogés au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Certains témoignages pourraient contredire la version des faits du gouvernement et du premier ministre.
Est-ce pour cette raison que le premier ministre se défile? A-t-il peur que certains témoignages confirment qu'il connaissait depuis longtemps le passé trouble de Julie Couillard et qu'il a préféré tenter d'enterrer toute cette affaire plutôt que de se préoccuper de la sécurité de l'État et de la vérité?
Monsieur le Président, le ministre a déjà démissionné. Je suis ici régulièrement pour répondre aux questions. Si le Bloc québécois a une question de substance, je l'attends.
En voici une, monsieur le Président. Étant donné que le premier ministre refuse de comparaître au comité, je vais lui poser en cette Chambre une des questions auxquelles j'aurais aimé avoir une réponse claire. Il est évident que la GRC, sachant le passé trouble de Mme Couillard, a dû informer le premier ministre quant aux relations passées de la nouvelle flamme de son ministre des Affaires étrangères.
Le premier ministre peut-il nous dire quand la GRC l'a informé du passé trouble de Mme Couillard?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a clairement fait savoir qu'il n'avait pas l'intention de demander des enquêtes sur la vie privée des simples citoyens canadiens. C'est ce qu'il a fait, et c'est ce qu'il continuera de faire.
[Français]
Monsieur le Président, le public peut juger de l'utilité des questions qu'on pose ici et du genre de réponse qu'on obtient. Je vais essayer de poser une autre question.
On nous dit que le ministère des Affaires étrangères va mener sa propre enquête sur la disparition — pendant plus de cinq semaines — des dossiers. Or, en faisant lui-même cette enquête, ce ministère devient juge et partie, et l'on imagine mal qu'il se blâme.
À quel moment l'ex-ministère des Affaires étrangères a-t-il avisé le premier ministre de la disparition de dossiers sensibles? Est-ce à la mi-avril ou le jour du reportage de TVA? Depuis combien de temps le premier ministre était-il au courant que des dossiers jugés importants avaient disparu?
[Traduction]
Monsieur le Président, on a déjà répondu aux questions de l'opposition à maintes reprises. Quand le premier ministre a-t-il été mis au courant de la situation? Lundi après-midi. Quand le ministre a-t-il démissionné? Lundi après-midi. Quand le premier ministre a-t-il pris des mesures? Lundi après-midi. Le gouvernement a-t-il les documents en main? Oui. Y aura-t-il un examen de cette affaire? Oui, par le ministère des Affaires étrangères. Le gouvernement a-t-il pris des mesures? Oui.
Ces questions répétitives démontrent, par-dessus tout, que l'opposition est incapable de poser des questions sur des sujets dont se préoccupent vraiment les Canadiens.
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il soit très réconfortant pour les travailleurs d'Oshawa d'entendre le premier ministre déclarer à la Chambre que ces pertes d'emploi sont des événements isolés. Je lui rappellerai que nous avons déjà perdu 180 000 emplois depuis qu'il est à la tête du pays. On peut donc difficilement parler d'événements isolés. Il s'agit d'un manque de leadership. En ce moment même, les travailleurs sont rassemblés devant l'usine d'Oshawa. Ils exigent des réponses pour eux-mêmes, pour leurs familles, pour leurs collectivités et pour l'industrie.
Il est temps que le premier ministre réponde à ces questions ici même, à la Chambre. Pourquoi n'agit-il pas comme un chef et ne met-il pas en place une économie verte qui permettra de créer les emplois dont notre pays a besoin pour l'avenir?
Monsieur le Président, je n'ai jamais rien dit de tel. Chaque fois que des emplois sont perdus, c'est tout à fait déplorable. Cependant, vous savez quoi? Il est inévitable que les entreprises connaissent parfois des difficultés. C'est pourquoi nous tenons à ce que, lorsque des emplois sont perdus, notre économie soit en mesure d'en créer d'autres. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, depuis que le ministre des Finances est en fonction, notre pays affiche un gain net de plus de trois quarts de million d'emplois.
Nous mettons en oeuvre un programme de réductions d'impôt et de promotion de la compétitivité, et nous nous y tiendrons, même si le NPD et tous ces autres veulent augmenter les impôts.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toutes sortes de bonnes nouvelles pour ses amis les grandes pétrolières, mais pour le vrai monde, on a une toute différente situation.
La confiance des consommateurs est au plus bas depuis sept ans. Les familles ont accumulé un billion de dollars en dettes hypothécaires, mais leurs revenus sont les mêmes qu'en 1980. Les coûts de la nourriture grimpent, le prix de l'essence est de 1,50 $ à Dorval, et les travailleurs perdent leur emploi.
Que va faire le premier ministre pour créer des emplois écologiques afin de replacer les travailleurs des secteurs de l'automobile, forestier et manufacturier? Que va-t-il faire?
Monsieur le Président, le chef du Nouveau Parti démocratique pose une question sur la création d'un fonds pour l'innovation dans l'industrie de l'automobile. Il y a un tel fonds dans le budget de 2008, mais le NPD a voté contre ce fonds. C'est un autre exemple. Sauf pour l'idée d'une taxe du carbone sur tous les produits et services de ce pays, l'opposition n'a aucune suggestion pour l'économie canadienne. C'est la raison pour laquelle nous sommes le gouvernement et que nous allons rester le gouvernement.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a quelques brèves années de cela, voici ce que déclarait le premier ministre dans un discours du Trône:
De tous les aspects d'un gouvernement responsable, aucun n'est plus important que celui d'avoir la confiance des citoyens[...]. L'heure est à l'imputabilité.
Ainsi parlait le gouvernement. J'estime qu'un très grand nombre de Canadiens partagent ces idées.
Si le temps est venu de rendre des comptes, pourquoi le gouvernement empêcherait-il le premier ministre et l'ancien ministre des Affaires étrangères de comparaître devant un comité parlementaire dont la tâche est de traiter de cette question?
Et nous voici encore devant un tribunal fantoche, monsieur le Président. Nous avons agi de façon responsable. Le ministre des Affaires étrangères a donné sa démission et une enquête est en cours.
Nous n'allons cependant pas agir comme l'a fait celui qui pose la question lorsqu'il était le premier ministre néo-démocrate de l'Ontario. Obligé d'intervenir parce qu'une de ses ministres avait violé des lois sur la vie privée et la confidentialité, il l'a obligée de se soumettre au détecteur de mensonge. Elle lui a ainsi fourni la preuve qu'elle était une menteuse. Il n'en fallait pas plus pour le persuader qu'elle avait l'étoffe d'une ministre. Pour notre part, nous n'allons pas agir de la sorte.
Monsieur le Président, mon passé, tout le monde le connaît. Je suppose que lorsque je...
Des voix: Oh, oh!
Allez donc savoir, monsieur le Président, ce que faisait à l'époque le ministre qui vient de répondre. Il était peut-être à l'école secondaire en train d'arracher les ailes d'un papillon. Nous ne savons pas vraiment ce qu'il faisait.
Le gouvernement cherche à se cacher derrière une action pour libelle. Il brandit la menace de poursuite pour diffamation. Le premier ministre se cache derrière le ministre, qui subit en ce moment des pressions de tous bords tous côtés.
Pourquoi le gouvernement ne permet-t-il pas au premier minsitre du pays de comparaître devant un comité parlementaire?
À l'ordre, je vous prie. Nous sommes mercredi. Ça paraît. Mais le leader du gouvernement à la Chambre s'apprête à répondre à la question, et c'est lui qui a la parole pour ce faire.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, certains font nettement fausse route sur ces questions. Je puis tout de même dire à la Chambre que nous n'allons pas agir comme le député l'a fait lorsqu'il était premier ministre de l'Ontario, lui qui a fait doubler la dette dont il était responsable.
Monsieur le Président, quand, au juste, comment et par qui les documents secrets du ministre des Affaires étrangères ont-ils été restitués au gouvernement?
Monsieur le Président, nous avons répondu à cette question à de nombreuses reprises à la Chambre. Les documents en question ont été restitués au gouvernement. Le premier ministre a pris connaissance de la situation lundi de la semaine dernière, et la démission du ministre des Affaires étrangères a alors été acceptée.
[Français]
Monsieur le Président, quand les documents ont été récupérés, le premier ministre aurait dû en être informé immédiatement. Si le premier ministre dit la vérité, il y a alors eu un cafouillage sérieux.
Alors, pourquoi les personnes responsables d'une telle erreur sont-elles les mêmes qui sont responsables de l'enquête?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait persuadés que le ministère des Affaires étrangères peut faire cette enquête. Ce ministère est le mieux placé pour le faire. Cela lui permettra d'examiner sa procédure.
Dans le cadre de l'enquête du Conseil privé sur l'affaire de l'ALENA, nous avons reçu des recommandations très positives susceptibles d'améliorer notre procédure. Nous pensons que la présente enquête nous donnera également des résultats positifs.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, dans son plan made in Alberta, le ministre de la pollution refuse de tenir compte des réductions de GES faites par les industries de 1990 à 2005. Or, en choisissant 2006 comme année de référence, il préfère favoriser les riches pétrolières polluantes au détriment, notamment, de l'industrie manufacturière qui a fait des efforts de réduction de GES avant 2006.
Au lieu de prétendre vouloir se tourner vers l'avenir, le ministre de l'Environnement ne devrait-il pas d'abord se souvenir du passé?
Monsieur le Président, les niveaux de gaz à effet de serre sont trop élevés. Notre mission, notre but, est de réduire les émissions de gaz à effet de serre — de les réduire non pas dans le passé, mais dans l'avenir.
Monsieur le Président, le rapport du Comité permanent des ressources naturelles portant sur l'industrie forestière, qualifié de « fantastique » par l'industrie, recommande de tenir compte des réductions de GES effectuées par cette industrie depuis 1990 dans la rédaction de nouveaux règlements. Le comité a adopté unanimement ce rapport, donc y inclus les conservateurs.
Au lieu de prononcer des discours creux, le ministre ne devrait-il pas prendre conseil auprès de son président de comité qui était favorable à la recommandation?
Monsieur le Président, on a travaillé très fort avec l'industrie forestière au Québec et partout au Canada, et on a reconnu la cogénération dans notre plan de réglementation.
C'est le premier plan de réglementation pour les grands pollueurs au Canada. Nous agissons pour donner de vrais résultats au Canada.
Le développement régional
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, plusieurs conférences régionales des élus, telles que celles de Lanaudière, de la capitale nationale ou de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, ont adopté des résolutions dénonçant la décision du ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec de mettre fin au financement récurrent des organismes à but non lucratif et lui demandent de revenir sur sa décision. Pour les conférences régionales des élus, ces organismes offrent des services directs aux entreprises et génèrent des retombées économiques importantes pour les régions du Québec.
Le ministre va-t-il sortir de sa bulle idéologique et revenir sur sa décision, comme tout le monde le lui demande au Québec?
Monsieur le Président, si nous faisions ce que le député demande, cela voudrait dire que dans toutes les régions du Québec, nous ne serions plus en mesure de poursuivre le développement économique régional et nous ne serions plus en mesure de soutenir les projets des petites et moyennes entreprises qui, elles, créent de l'emploi et contribuent à la diversification de l'activité économique des régions.
Nous continuerons à soutenir les organismes économiques, mais dans des projets ponctuels qui ont un début, un milieu et une fin. Il n'y aura plus de frais fonctionnels à perpétuité.
Monsieur le Président, tout le monde au Québec est préoccupé par les impacts négatifs de la décision du ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Le ministre a-t-il consulté le gouvernement du Québec avant de prendre sa malheureuse décision et a-t-il écouté les avis du Québec?
Monsieur le Président, le développement économique régional est une compétence partagée. Le gouvernement du Québec peut très bien prendre ses décisions et nous, nous pouvons prendre nos décisions. Si des groupes pensent que de maintenir les frais de fonctionnement d'organismes sans but lucratif est la bonne décision, ils peuvent continuer à les subventionner. Nous, nous allons aider encore les organismes, mais seulement sur des projets ponctuels qui ont un début, un milieu et une fin.
J'arrive justement de Montréal où il y a le Grand Prix de Montréal. On a accordé une subvention de 1,25 million de dollars pour un projet ponctuel qui va aider le Grand Prix de Montréal et qui va amener des touristes à Montréal.
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, l'ONU a convoqué un sommet d'urgence sur la crise alimentaire afin de trouver des solutions à ce problème qui ne cesse de croître, mais le ministre de l’Agriculture du Canada n'y assiste pas.
L'envoi d'aide alimentaire et la collaboration avec l'OMC en vue de réduire les obstacles au commerce ne constituent pas des mesures suffisantes. La crise s'aggrave de jour en jour.
Il s'impose de trouver des solutions qui s'ajouteront à celles déjà appliquées, et le Canada doit jouer un rôle de premier plan à l'égard de cette importante question, mais le ministre n'assiste pas au sommet. Pourquoi n'est-il pas là-bas?
Monsieur le Président, la position du Canada est défendue de façon très compétente par M. Alex Himelfarb. Les gens d'en face sauront sans doute reconnaître à sa juste valeur l'expérience de M. Himelfarb dans le domaine.
Nous sommes représentés de façon très compétente à cette conférence.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la députée vient de faire ressortir ce qui donne toute sa crédibilité à une conférence comme celle-ci: la présence de conférenciers de la trempe de Robert Mugabe.
D'autres préoccupations légitimes seront abordées à l'occasion de cette conférence.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Gerry Ritz: Les députés devraient peut-être se calmer un peu, s'ils veulent obtenir une réponse.
Nous avons affecté des sommes considérables à l'aide alimentaire mondiale. Nous fournissons une aide non liée pour que les produits soient achetés sur place.
Le Canada peut se targuer d'être un chef de file dans la lutte contre la crise alimentaire mondiale.
Les relations Canada-États-Unis
Monsieur le Président, le rapport sur l'ALENAgate montre de sérieuses lacunes.
Les Américains qui avaient accès à la note diplomatique n'ont pas été convoqués; les journalistes qui ont assisté à la séance d'information à huis clos sur le budget n'ont pas été convoqués; les membres de l'Associated Press qui ont reçu la note n'ont pas été convoqués.
Le leader du gouvernement à la Chambre induit les Canadiens en erreur quand il prétend que le rapport blanchit les personnes savamment choisies par le premier ministre, et compte tenu des lacunes évidentes de l'enquête, comment les Canadiens peuvent-il en accepter les conclusions?
Je ne suis pas d'accord, monsieur le Président. L'enquête était complète et approfondie.
D'ailleurs, ce même député s'est plaint qu'elle prenait trop de temps et qu'elle était trop approfondie, et il s'opposait au fait que le greffier ait retenu les services de professionnels pour l'assister dans son enquête.
J'aimerais faire part à la Chambre de la conclusion dont ne parle pas le député. Il ne parle pas du fait que, selon le rapport, le chef de cabinet du premier ministre n'a révélé aucun renseignement. Il n'y aucune preuve selon laquelle M. Brodie a divulgué des renseignements confidentiels.
Le député a posé beaucoup de questions en présumant que c'était le cas, mais quand la vérité a éclaté, il n'a pas présenté d'excuses. Il pourrait profiter de son temps de parole pour le faire.
Monsieur le Président, ce genre de réponse illustre le manque de crédibilité du gouvernement en matière de reddition de comptes.
Hier, le sénateur Barack Obama a remporté, quoique officieusement, la course à la direction du Parti démocrate.
Le Parti conservateur n'essaie pas de cacher ses liens étroits avec les républicains, et son admiration pour ceux-ci.
Étant donné que le gouvernement s'est déjà ingéré dans la campagne à la direction de M. Obama, le premier ministre pourrait-il nous parler de ses plans en tant que chef du club-école des républicains?
Monsieur le Président, j'ajoute que le député n'a pas fidèlement rapporté les conclusions du rapport. Selon ce dernier, le BCP a invité trois journalistes du téléjournal liés à la divulgation présumée à parler aux enquêteurs, mais le réseau CTV a refusé en leur nom. Le député ne peut donc pas prétendre qu'ils n'ont jamais été convoqués. Ils ont refusé de coopérer.
Ce n'est pas la faute du gouvernement, et le député aurait dû rapporter fidèlement les faits, mais il ne l'a pas fait, tout comme il n'a pas fidèlement rapporté les accusations initiales. Chaque fois que ces députés-là crient au scandale, le gouvernement est blanchi et ils ne daignent jamais s'excuser. Il est temps qu'ils présentent des excuses pour toutes les fausses accusations qu'ils ont portées.
L'économie
Monsieur le Président, récemment, les députés de l'opposition ont dénigré l'économie canadienne. Leur constante vision négative des choses provoque de l'inquiétude chez les Canadiens et effraie les investisseurs.
Il est décevant de constater que les députés de l'opposition ignorent la force économique du Canada. Pire encore, leurs inquiétudes ne sont pas fondées sur des faits, comme l'OCDE l'a révélé aujourd'hui.
Le ministre des Finances pourrait-il faire le point à la Chambre sur la situation économique du Canada?
Monsieur le Président, je serais ravi de le faire, et je remercie le député de Chatham-Kent—Essex de son attitude positive à l'égard de notre économie, ce qui tranche par rapport à l'attitude négative adoptée par les libéraux. Cette attitude négative n'est pas partagée à l'échelle internationale. Dans ses perspectives économiques du printemps, publiées deux ans après l'arrivée au pouvoir des conservateurs, l'OCDE affirme que le Canada est dans une position enviable pour faire face à la période actuelle de ralentissement de l’économie mondiale.
L'OCDE a aussi complimenté le Canada de l'état relativement sain de l'économie, y compris, Ralph, de la réduction des impôts au Canada et de la stimulation...
La santé
Monsieur le Président, le docteur Jeanne Besner, présidente du Conseil canadien de la santé, a dit ceci: « Alors que nous considérons la rapidité et l’orientation du renouvellement des soins de santé, nous constatons que le verre est au mieux à demi-plein. »
Voilà une façon diplomate de présenter les choses.
La réalité c'est que le gouvernement conservateur a laissé tomber les familles de travailleurs au chapitre de la santé, qu'il n'a pas respecté les engagements qu'il avait pris en matière de soins de santé et, enfin, qu'il n'a rien fait en ce qui concerne les soins à domicile, la santé des Autochtones, la couverture des médicaments onéreux, les dossiers médicaux et les soins primaires. À l'heure actuelle, 5 millions de Canadiens n'arrivent pas à trouver un médecin.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas tenu leurs promesses en ce qui concerne les soins de santé?
Monsieur le Président, c'est le contraire. L'actuel gouvernement, dans trois budgets successifs, a majoré de 6 p. 100 par année les paiements de transfert aux provinces et aux territoires. Nous avons respecté cet engagement. Nous avons été le premier gouvernement à créer une stratégie nationale de lutte contre le cancer. Nous avons également créé la Commission de la santé mentale. Notre gouvernement est le premier à collaborer avec la communauté internationale pour trouver un vaccin contre le VIH-sida. De plus, nous sommes les premiers à avoir mis en place des garanties de délai d'attente pour les patients, avec toutes les provinces et les territoires.
Nous agissons au nom des Canadiens et nous sommes fiers de notre bilan.
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, le système de fractionnement du revenu de pension dont le gouvernement s'est tant vanté est en train de connaître de sérieux ratés. Un couple de ma circonscription a payé 2 000 $ de moins en impôt, mais en revanche...
Des voix: Oh, oh!
...il a dû payer 5 400 $ de plus pour les soins infirmiers à domicile de l'un des deux conjoints. Une autre personne âgée va perdre son supplément de revenu garanti.
Les personnes âgées ne peuvent pas se payer les services dispendieux d'un comptable pour les mettre à l'abri de la fausse publicité du gouvernement. Elles se retrouvent maintenant à devoir payer une pénalité si elles veulent revenir sur leur décision de fractionner leur revenu de pension dans leur déclaration de revenus.
Le gouvernement agira-t-il comme il se doit et exemptera-t-il les gens de la pénalité pour l'année fiscale 2007? Fera-t-il au moins ce geste?
Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de ce cas en particulier, mais si la députée voulait bien me transmettre l'information, je serais heureux de l'examiner pour voir comment la mesure en question s'applique au couple dont elle parle.
Cela dit, le fractionnement du revenu de pension constitue un changement majeur dans la fiscalité au Canada. C'est un changement qui s'applique non seulement aux personnes âgées, mais à toute personne touchant une pension. Nous entendons tous parler des gens plus ou moins âgés qui, partout au Canada, paient des milliers de dollars de moins en impôt et qui trouvent sans peine des usages à cet argent, ce qui, par surcroît, stimule l'économie.
Omar Khadr
Monsieur le Président, chaque question que nous posons au sujet du Canadien Omar Khadr reçoit la même réponse, à savoir qu'il est traité de façon humaine et qu'il reçoit la visite de représentants des Affaires étrangères pour s'assurer de son bien-être.
Le rapport faisant suite à ces visites mentionne que, de l'avis des autorités américaines, Omar Khadr est « un bon garçon qui n'est pas une personne radicale et qui est “récupérable” ».
Les représentants des Affaires étrangères disent que la tension à Guantanamo va transformer Omar Khadr en une personne radicale. Est-ce cela que le gouvernement veut?
Monsieur le Président, Omar Khadr fait face à une accusation très grave relativement à sa capture en Afghanistan.
Le gouvernement du Canada a demandé que M. Khadr soit traité de façon humaine et il en a obtenu l'assurance. Des représentants du ministère ont fait plusieurs visites consulaires à M. Khadr, et ils vont continuer d'en faire.
Encore une fois, toute question visant à savoir si le Canada a l'intention de demander la libération d'Omar Khadr est prématurée et hypothétique, étant donné que le processus juridique suit son cours et qu'il existe des possibilités d'appel.
Monsieur le Président, la réponse que nous obtenons des conservateurs c'est que M. Khadr fait face à de très graves accusations. Ils ont dit exactement la même chose dans le cas de Maher Arar. « Le processus juridique suit son cours », disait le gouvernement.
Le fait qu'il n'y ait pas de juge ne semble pas poser de problèmes aux conservateurs.
Peut-être que le nouveau ministre des Affaires étrangères peut répondre aujourd'hui. Le nouveau ministre va-t-il continuer à ne pas tenir compte de l'avis de son propre ministère des Affaires étrangères, qui dit qu'Omar Khadr devrait être rapatrié au Canada?
Monsieur le Président, je répète encore une fois que toute question visant à savoir si le Canada a l'intention de ramener M. Khadr au pays est prématurée et hypothétique, étant donné que le processus juridique suit son cours et qu'il existe des possibilités d'appel.
Je répète que le processus juridique suit son cours et qu'il existe des possibilités d'appel. Par conséquent, il serait très prématuré et hypothétique de demander qu'il soit renvoyé au pays à ce moment-ci.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, un Canadien de 23 ans, Sacha Bond, est détenu dans un pénitencier de la Floride où il purge une peine de 20 ans. Deux demandes de transfèrement ont été déposées auprès du ministre de la Sécurité publique. Il les a refusées, sachant que le jeune Bond est atteint de problèmes de santé mentale et requiert des soins particuliers.
Le ministre invoque des motifs de sécurité pour refuser le transfert. Il est très sélectif quand vient le temps d'aider les Canadiens à l'étranger. Il semble exister deux listes pour le ministre: la liste A et la liste B. Sur quelle liste se trouve Sacha Bond?
Monsieur le Président, il y a maintenant quelque 300 appels dans mon dossier à propos de cas semblables. Il m'est impossible de parler spécifiquement de celui-ci. On peut faire appel si sa demande n'a pas été acceptée.
[Traduction]
Monsieur le Président, Sacha Bonds a besoin de soins médicaux qu'il ne reçoit pas dans le pénitencier de la Floride. Il a également besoin d'aide à la réadaptation, mais le ministre refuse de le laisser revenir au Canada et soutient qu'il est une menace pour les Canadiens.
S'il recevait les soins et l'aide à la réadaptation dont il a besoin au Canada, il serait moins dangereux que s'il reste dans une prison américaine.
Pourquoi le ministre a-t-il refusé de rapatrier Sacha Bonds? Pourquoi est-il prêt à ruiner la vie de ce jeune Canadien au lieu de le ramener ici afin qu'il puisse finalement recevoir les soins auxquels tous les Canadiens ont droit?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face sait très bien que je pourrais avoir des problèmes en tant que ministre si je commençais à discuter des détails du dossier d'une personne. Il le sait très bien. Il ne devrait pas soulever cette question uniquement pour des raisons politiques.
En tout temps, il y a approximativement 2 000 Canadiens emprisonnés à l'extérieur du pays. Ils peuvent interjeter appel de la décision s'ils veulent retourner au Canada. Approximativement 300 appels sont en cours maintenant. Tout le monde, y compris l'individu mentionné par mon collègue, peut interjeter appel d'une décision à n'importe quel moment.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le zèle des conservateurs est en train de nous faire perdre la face dans le monde entier. Plusieurs congrès se tiennent à Québec dans le cadre des fêtes du 400e, mais des participants ne pourront y assister, faute de visa.
C'est ainsi que, croyez-le ou non, pour le Congrès eucharistique international, qui commence dans 10 jours, des centaines de personnes se sont fait refuser un visa ou attendent une réponse. On parle de prêtres ou de laïcs recommandés par les autorités religieuses dans leur pays, pas de méchants terroristes.
Comment expliquer ce zèle?
Monsieur le Président, d'après la loi, il est impossible de garantir que les demandes de visa de tous les délégués seront approuvées parce que chaque demande doit être évaluée individuellement. Cela dit, j'ai demandé à mes fonctionnaires de traiter toutes les demandes de manière rapide et juste.
Monsieur le Président, il appert que cela faisait deux ans que son ministère avait la liste des délégués du Congrès eucharistique international — deux ans! Je vais citer deux autres cas.
Comment explique-t-elle que, dans le cas de l'Assemblée générale du Conseil international des organisations de jeunes de la Francophonie qui a commencé hier, le président de ce conseil, un Guinéen, s'est fait refuser son visa?
Voici un autre exemple: la Conférence internationale sur le vieillissement dans les sociétés francophones débute aujourd'hui en l'absence d'une douzaine de participants. Quelle en est la raison? C'est une véritable honte!
Monsieur le Président, le député sait très bien que notre première responsabilité, en tant que gouvernement, est la protection et la sécurité des gens qui sont déjà ici. Pour ce faire, il faut évaluer les demandes de visa individuellement. Vous savez très bien, comme l'honorable député, que nous ne pouvons pas discuter des raisons pour lesquelles les visas n'ont pas été donnés.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le gouvernement de la Colombie-Britannique d'avoir adopté la semaine dernière une loi en matière de plafonnement et d'échanges qui est complémentaire à sa taxe révolutionnaire sur le carbone.
Le 12 mars, le premier ministre a déclaré que « le plan national et celui de la Colombie-Britannique sont complémentaires ».
Si le premier ministre maintient toujours sa position, pourquoi laisse-t-il son ministre de l'Environnement dénigrer l'entente en matière de plafonnement et d'échanges conclue entre l'Ontario et le Québec en la qualifiant de coup de tête?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les taxes, je serai très clair. On peut faire confiance à Gordon Campbell, mais pas aux libéraux d'en face.
Voici ce que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré au sujet des taxes sur le carburant:
Tout gouvernement ou parti politique qui soutient la mise en place d’une nouvelle taxe sur le carburant ou sur le carbone ou un renforcement des taxes existant sur ces plans — qu’importe les arguments qu’ils utilisent — donnera l’impression de ne tenir absolument pas compte des consommateurs ni des propriétaires de PME à ce moment précis [...] les PME comptent sur les gouvernements pour [...] décréter un moratoire sur toute discussion ou adoption de nouvelles taxes sur le carburant ou sur le carbone.
Pourquoi le Parti libéral n'écoute-t-il pas les petites entreprises du pays?
Monsieur le Président, il circule actuellement sur les routes canadiennes environ cinq millions d'automobiles et de camions construits avant 1995 qui ne sont pas conformes aux normes environnementales plus rigoureuses. Ces voitures et ces camions produisent environ 19 fois plus de pollution et de smog que les véhicules récents.
En cette Journée de l'air pur, les Canadiens veulent faire leur part pour assainir l'air qu'ils respirent et pour réduire le smog.
Le ministre de l'Environnement peut-il dire à la Chambre comment il entend aider les Canadiens à retirer ces vieilles bagnoles de la route?
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens, notamment les Travailleurs canadiens de l'automobile, exercent des pressions depuis des années pour l'adoption d'un programme national de mise à la ferraille de véhicules.
Plus tôt dans la journée, la Fondation Air Pur et les Automotive Recyclers of Canada se sont joints à moi pour annoncer un programme de quatre ans visant à mettre à la casse des véhicules très polluants. Ces véhicules produisent 19 fois plus de pollution atmosphérique et de smog que les nouvelles voitures. Nous réussirons à retirer 200 000 voitures de plus de la route.
Ainsi, l'air que les Canadiens respireront sera plus pur. Nous nous sommes engagés à durcir le ton envers les pollueurs et nous aidons les Canadiens à faire le nécessaire pour obtenir des résultats.
[Français]
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie continue de retarder le dépôt de la Loi sur le droit d'auteur. La réputation internationale du Canada en est entachée parce que le Canada est vulnérable au tordage de bras du lobby américain en matière de commerce. Nous savons aussi que le gouvernement négocie secrètement à Genève afin de traiter les enfants ayant un iPod comme des criminels de la contrefaçon internationale.
Pourquoi le ministre veut-il criminaliser des millions de Canadiens ordinaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est tout simplement dans l'erreur. En ce qui concerne les droits d'auteur, c'est le juste équilibre entre les consommateurs et les créateurs qui est la clé. Les tentatives de l'ancien gouvernement libéral pour trouver cet équilibre ont échoué, comme on pouvait s'y attendre.
Le projet de loi sera présenté lorsque la ministre du Patrimoine canadien et moi serons d'avis que ce juste équilibre aura été atteint. D'ici là, j'invite mon collègue à être patient et à agir de façon constructive.
Monsieur le Président, le député radote. Impossible de trouver l'équilibre sans tenir de consultations. Le ministre se fait mener par le bout du nez par les lobbyistes américains et fait fi de l'opinion des Canadiens.
L'objectif des négociations qui se déroulent actuellement à Genève est de fouiner dans l'utilisation individuelle d'Internet, de saisir et de fouiller des ordinateurs aux frontières et de poursuivre des particuliers.
Or, la différence est que les citoyens ordinaires que le ministre veut traiter comme des criminels peuvent voter, contrairement à l'ambassadeur des États-Unis. Le ministre croit-il qu'il peut s'en tirer sans tenir de consultations?
Que d'emphase oratoire sans substance, monsieur le Président.
Le gouvernement se chargera de trouver le juste équilibre entre les droits des consommateurs et ceux des créateurs. Ce n'est pas une tâche facile, mais nous avons la situation bien en main. Nous présenterons un projet de loi en temps et lieu. Dans l'intervalle, si le NPD veut mener ses propres députés par le bout du nez, grand bien lui fasse.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous devons en savoir davantage sur les excuses qui seront présentées aux survivants des pensionnats dans une semaine. Ce sera un jour important pour tous les Canadiens.
A-t-on pris des dispositions pour que des dirigeants et des aînés autochtones soient présents à la Chambre pour recevoir ces excuses?
Va-t-on consulter des organismes autochtones relativement au contenu?
Est-ce que les chefs de tous les partis auront la possibilité de faire une déclaration?
Compte tenu des rapports fiduciaires entre les Autochtones et la Couronne, la Gouverneure générale sera-t-elle présente?
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, le gouvernement a promis des excuses, et le premier ministre présentera des excuses sérieuses et respectueuses aux Premières nations. Certaines d'entre elles attendent cela depuis des générations.
C'était dans le discours du Trône, qui a été adopté. Cela aura lieu le 11 juin. On est en train de discuter des détails avec les survivants et avec des organismes autochtones nationaux. Cet événement sera annoncé bientôt.
Les sports organisés
Monsieur le Président, selon une récente étude de Statistique Canada, sous l'ancien gouvernement libéral, la participation des enfants à des activités sportives organisées a décliné. Notre gouvernement estime qu'un mode de vie actif est important pour la santé de tous les Canadiens, mais plus particulièrement les enfants.
Le ministre de la Santé pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures le gouvernement a prises pour que les enfants soient plus actifs?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît parfaitement que nous devons faire mieux que le gouvernement précédent. Cela ne fait aucun doute. C'est la raison pour laquelle nous avons recréé le programme ParticipACTION et y avons investi. C'est la raison pour laquelle nous avons bonifié le budget de participation annuel de Sport Canada de 5 millions de dollars pour inciter les jeunes filles et les jeunes Autochtones à être plus actifs. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé, dans le budget de 2006, le nouveau crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.
Nous agissons. Nos prédécesseurs n'ont rien fait, mais nous, nous veillons à ce que nos enfants restent actifs.
[Français]
L'Afghanistan
[Hommage]
À l'ordre, s'il vous plaît. À la suite des discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, j'invite les honorables députés à se lever pour observer un moment de silence en mémoire du soldat canadien qui a perdu la vie en Afghanistan ces derniers jours.
[La Chambre observe un moment de silence.]
[Traduction]
Présence à la tribune
Je dois également faire une annonce à la Chambre.
Gordon Slater a fait ses débuts en tant que carillonneur du Dominion en 1977 et est devenu non seulement la voix de la Tour de la Paix, mais également une partie intégrante des activités quotidiennes du Parlement.
Au cours des trente dernières années, ses concerts quotidiens de carillon ont exprimé d'une manière concrète, durable et charmante son amour du Canada et de son histoire ainsi que sa passion pour la musique.
Je sais qu'il se sent quelquefois délaissé par son auditoire, mais j'aimerais qu'il sache que sa musique est grandement appréciée et que ses talents sans pareil nous manqueront lorsqu'il quittera la Colline à la fin juin.
J'invite tous les députés à saluer le carillonneur du Dominion, M. Gordon Slater, qui est présent à la tribune.
[Français]
Monsieur Slater, je vous félicite pour votre retraite bien méritée. Au nom de tous les députés, je vous remercie de votre service dévoué au Parlement du Canada.
[Traduction]
Félicitations et merci, Gordon Slater.
Des voix: Bravo!
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-393, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le mardi 3 juin, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-393, sous la rubrique « Initiatives parlementaires ».
[Français]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 123)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Bell (North Vancouver)
Benoit
Bezan
Blackburn
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Manning
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McTeague
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rae
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Yelich
Zed
Total: -- 140
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhalla
Dryden
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gaudet
Godfrey
Godin
Gravel
Guimond
Holland
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Keeper
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Maloney
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
McGuinty
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scott
Siksay
Silva
St-Cyr
St. Amand
Stoffer
Stronach
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilson
Total: -- 116
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Quand il a donné les résultats du vote qui vient tout juste d'avoir lieu, le greffier m'a désigné comme député de Palliser plutôt que comme M. Bezan. Je veux m'assurer que je suis inscrit comme ayant voté en faveur du projet de loi.
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement;
ainsi que du groupe de motions no 1.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 3 juin, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions, à l'étape du rapport du projet de loi C-377, sous la rubrique « Initiatives parlementaires ».
Le vote porte sur la motion no 1.
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 124)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St-Cyr
St. Amand
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Zed
Total: -- 148
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 115
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que c'est vraiment inhabituel, mais si le parrain de cette mesure législative est d'accord, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du dernier vote s'applique aux trois autres amendements et à la motion d'adoption du projet de loi C-377.
(La motion no 2, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 125)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St-Cyr
St. Amand
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Zed
Total: -- 148
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 115
PAIRÉS
Aucun (La motion no 3, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 126)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St-Cyr
St. Amand
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Zed
Total: -- 148
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 115
PAIRÉS
Aucun (La motion no 4, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 127)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St-Cyr
St. Amand
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Zed
Total: -- 148
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 115
PAIRÉS
Aucun
propose que le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit agréé.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 128)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St-Cyr
St. Amand
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Zed
Total: -- 148
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 115
PAIRÉS
Aucun
propose que le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 129)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St-Cyr
St. Amand
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Zed
Total: -- 148
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 116
PAIRÉS
AucunLa Loi sur la sécurité de la vieillesse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, de la motion portant que le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 3 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-490, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 130)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St-Cyr
St. Amand
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Zed
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 115
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes et au nom du gouvernement du Canada, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement aux recommandations faites dans le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, intitulé « Processus d'acquisition et processus associés ».
Je remercie le député de Lethbridge et tous les membres du comité de leur travail acharné pendant l'élaboration de ce rapport.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable au sujet de projet de loi C-474, Loi canadienne sur le développement durable. Une réimpression du projet de loi a été ordonnée.
[Français]
La Loi sur Téléfilm Canada
demande à présenter le projet de loi C-557, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada (oeuvres audiovisuelles québécoises).
— Monsieur le Président, j'ai le grand privilège de déposer un projet de loi qui vise à modifier les programmes de Téléfilm Canada, afin que cet organisme reconnaisse le caractère distinct du cinéma québécois, dont la maturité, le niveau de développement, le contenu et le style sont différents de ceux de sa contrepartie canadienne.
Après avoir admis que les Québécoises et les Québécois forment une nation, il est temps que cette Chambre nous reconnaisse une culture — donc un cinéma — nationale. Il faut passer de la parole aux actes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-558, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ce projet de loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la cruauté envers les animaux. L'objet de ce projet de loi est vraiment de corriger les lacunes du projet de loi S-203 dont la Chambre s'est saisie récemment. Tous ceux qui font la promotion des droits et du traitement humain des animaux attendaient ce projet de loi depuis un certain temps. Je suis ravie de le présenter aujourd'hui.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur le Parlement du Canada
demande à présenter le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi S-224.
[Traduction]
Je suis heureux d'appuyer ce projet de loi d'une magnifique simplicité ayant pour but de forcer le gouvernement à doter les postes vacants. Les vacances nuisent à la représentation de plusieurs provinces, dont la mienne. Le second élément du projet de loi prévoit que le premier ministre ordonne la tenue d'élections partielles en émettant les brefs dans l'ordre dans lequel les sièges sont devenus vacants à la Chambre, afin qu'aucun parti ne puisse se livrer à des manoeuvres politiques touchant la représentation des gens dont les circonscriptions ne sont pas représentées par un député.
J'espère que les députés se rendront compte, en toute objectivité, qu'il s'agit d'un merveilleux projet de loi visant à moderniser et à régulariser, dans les deux Chambres, la représentation de tous les électeurs de toutes les circonscriptions dans l'ensemble du Canada.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
La Journée nationale contre la faim
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
Que, de l'avis de la Chambre, la journée de demain, 5 juin, soit désignée Journée nationale de sensibilisation contre la faim et que la Chambre applaudisse aux efforts de tous ceux et celles qui travaillent pour atténuer le problème de la faim chez les enfants, les jeunes et les familles du Canada.
La députée de Brampton—Springdale a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Les comités de la Chambre
Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
Que, relativement à son ordre de renvoi du 8 avril 2008, 13 membres du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan soient autorisés à se rendre à New York (New York) et Washington (D.C.) durant l’été 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Pétitions
Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer aujourd'hui une pétition signée par des jeunes engagés de partout au Canada, à l'initiative du groupe de défense Canadians for Action in Darfur, basé au collège Dawson. J'ai eu l'occasion de rencontrer certains de ces étudiants. J'ai été inspiré par la chaleur de leur engagement en faveur de la population du Darfour et par le rôle que le Canada peut jouer, de concert avec la communauté internationale, pour mettre un terme à la catastrophe humanitaire qui sévit au Darfour.
En effet, comme le signalent les pétitionnaires, plus de 400 000 personnes sont mortes, 2,5 millions de personnes ont été déplacées et plus de 4 millions de personnes survivent à peine et ont désespérément besoin d'aide humanitaire.
Au moment où le génocide entre dans sa sixième année, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de s'engager auprès de la communauté internationale et de faire tout le nécessaire pour mettre un terme à ce génocide par attrition.
Les enfants non encore nés victimes d'acte criminel
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition provenant d'un certain nombre d'électeurs de ma circonscription qui souhaitent manifester leur appui au projet de loi d'initiative parlementaire du député d'Edmonton—Sherwood Park, qui vise à faire adopter une mesure législative reconnaissant les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d'un crime contre leur mère et permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées contre l'auteur.
[Français]
La nation québécoise et la loi 101
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom de mes électeurs et d'autres habitants de la Colombie-Britannique, j'ai l'honneur de présenter une deuxième pétition concernant la crise au Darfour.
Je suis fier des étudiants de l'école secondaire Seaquam, qui ont jusqu'à maintenant réuni plus de 1 500 signatures de personnes demandant que le gouvernement s'engage davantage pour mettre un terme au conflit. Grace Wilson, présidente de la Solutions Society de cette école, nous rappelle que depuis la présentation de la dernière pétition, des milliers d'autres civils ont été assassinés ou déplacés. Même des enfants ont été ciblés par les bombardements. Tant que nous ne prendrons pas position, ce carnage va se poursuivre.
Je tiens également à remercier tout particulièrement Aman Basra, qui prendra la relève à la présidence de la société. J'espère que ce groupe réussira aussi bien à l'avenir. J'invite le gouvernement à prendre les dispositions qui s'imposent pour venir en aide au Darfour.
Monsieur le Président, je souhaite attirer l'attention de la Chambre sur des terrains situés à Richmond et connus sous le nom de Garden City. La question est portée à l'attention du gouvernement par un certain nombre de résidants de Richmond. Ces derniers proposent que, si la Commission du territoire agricole de la Colombie-Britannique refuse que ces terrains soient retirés de la réserve de terres agricoles, le gouvernement reprenne possession du site Garden City pour répondre à ses besoins de programmation visant la réserve de terres agricoles et affecte ces terres à des fins d'agriculture urbaine et d'écologie dans l'intérêt de la population de Richmond et du Canada .
Monsieur le Président, je présente deux pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première est très semblable à d'autres pétitions présentées cet après-midi au sujet du Darfour. Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement sur la situation grave au Darfour et l'encouragent à envisager toutes les mesures qu'il peut prendre pour pallier la situation et apaiser les souffrances là-bas. En particulier, les pétitionnaires exhortent le gouvernement à collaborer avec d'autres membres de la communauté internationale, surtout la Chine.
J'aimerais aussi souligner qu'une résidante de ma circonscription, Janice Powell, a joué un rôle déterminant dans l'organisation et la gestion de la pétition dans Simcoe-Nord. Je la félicite de ses efforts.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte la signature d'un certain nombre de citoyens de ma circonscription qui s'intéressent de près aux problèmes de niveau d'eau dans les Grands Lacs, en particulier dans le secteur supérieur des Grands Lacs. Les pétitionnaires soulignent leurs inquiétudes à propos de la baisse du niveau de l'eau dans les lacs supérieurs et des problèmes qui s'ensuivront pour les propriétaires de terrains le long des rivages ainsi que pour l'économie. Je présente cette pétition pour que le gouvernement se penche attentivement sur la question.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom de Canadiens inquiets de Calgary, en Alberta, d'Akwesasne, en Ontario, et de Cornwall, en Ontario. Les pétitionnaires sont d'avis que l'accès des enfants canadiens aux soins de santé devrait être universel. Ils reconnaissent que les enfants des Premières nations vivant dans des réserves ne jouissent pas du même accès aux soins de santé que les autres enfants canadiens. Ils reconnaissent que les services de santé essentiels continuent de faire l'objet de retards ou d'être refusés aux enfants des Premières nations en raison de conflits entre les ministères et entre les gouvernements.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à réagir à ce simulacre de justice et à adopter le principe de Jordan afin que tous les enfants canadiens aient accès à des soins de santé.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, les appuis à l'égard du projet de loi C-484 se multiplient partout au pays. Les pétitionnaires proviennent de St. John's, de Regina, de Lambton, de Gander, de Dauphin, au Manitoba, de Dartmouth, de Sudbury, de Barrhead, de Saskatoon, de Golden et de St. Alban's, dont je n'avais jamais entendu parler. Ces pétitionnaires de partout au pays appuient unanimement le projet de loi. Ils demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-484, qui érigerait en infraction le fait de blesser un enfant ou de causer sa mort avant sa naissance en attaquant sa mère.
Les pétitionnaires reconnaissent que le fait de blesser un enfant ou de causer sa mort avant sa naissance en perpétrant une infraction à l'égard de sa mère constitue une infraction grave. Il s'agit d'une atteinte au droit de cette dernière de protéger et de donner naissance à cet enfant qu'elle souhaite avoir.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, une fois de plus, une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu au nom d'électeurs de ma circonscription de Mississauga-Sud.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue, et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Débat d'urgence
Les sables bitumineux de Kearl
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, je demande la tenue d'un débat d'urgence ce soir sur l'exploitation des sables bitumineux de Kearl, en Alberta, par le groupe pétrolier Imperial Oil.
La motion est pertinente, du fait que le gouvernement a demandé à deux reprises à la Cour fédérale d'ordonner à Imperial Oil de préciser la quantité d'émissions de gaz à effet de serre qu'entraînerait ce projet d'exploitation de sables bitumineux, un projet de 8 milliards de dollars dont les émissions polluantes équivaudraient à celles de 800 000 voitures.
Les promoteurs, soit Imperial Oil et Exxon, sa société mère, n'ont fourni aucune précision sur la quantité d'émissions de gaz à effet de serre qu'entraînerait le projet, alors qu'ils y sont tenus en vertu de la loi. La Cour fédérale a ordonné aux promoteurs de fournir ces précisions, les promoteurs ont interjeté appel et leur appel a été rejeté.
La décision est maintenant entre les mains du premier ministre. Il a jusqu'à demain pour approuver le projet à la hâte, contournant ainsi les lois fédérales. Ce projet est d'une telle envergure et d'une telle portée qu'il aurait de lourds impacts environnementaux. Je demande que la Chambre tienne le débat d'urgence ce soir, car le Cabinet devrait prendre la décision demain au plus tard. Le Cabinet devrait émettre une directive.
Un projet de 8 milliards de dollars qui entraînerait des émissions polluantes équivalant à celles de 800 000 voitures doit être transparent et être soumis à la Chambre. Nous demandons la clémence de la présidence pour que ce débat d'urgence ait lieu ce soir.
Le député a donné avis de la motion hier, mais je crois qu'on l'a reçue trop tard pour l'incorporer aux affaires courantes d'hier. J'avais l'impression que le député allait soulever cette question hier. De toutes façons, je prends la question en délibéré. Je crois que le Président rendra bientôt une décision à ce sujet. Je remercie le député de ses explications.
Avant de passer à l'ordre du jour, je signale à la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 35 minutes.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2008
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 juin, de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Lorsque nous avons interrompu l'étude de ce projet de loi, il restait deux minutes de temps de parole au député de Yukon.
Monsieur le Président, dans le peu de temps qu'il me reste, je voudrais encore une fois mettre l'accent sur deux ou trois points au sujet desquels le gouvernement pourrait agir, soit dans le budget, soit dans un budget supplémentaire des dépenses. Dans certains cas, la somme en cause est très petite, alors le gouvernement aurait le pouvoir d'agir sans demander d'autres crédits. Quoi qu'il en soit, je l'implore d'agir parce qu'il s'agit de besoins cruciaux.
Premièrement, je voudrais vous parler d'un radiodiffuseur oeuvrant dans le Nord, du nom de Northern Native Broadcasting. À la fin de son année financière, le 1er avril, il a dû mettre à pied toute sa division télévisuelle. Les six personnes qui en faisaient partie n'ont pas reçu leur dernier chèque de paye. Quiconque à Ottawa attendrait son chèque de paye depuis le 1er avril, qu'il travaille à la Chambre ou ailleurs, serait passablement choqué. Je demanderais à la ministre du Patrimoine canadien de bien vouloir résoudre ce problème.
Deuxièmement, l'heure est venue de prendre une décision au sujet des 140 000 réfugiés birmans qui sont dans des camps en Thaïlande. Le prix du riz a triplé, ce qui fait qu'il manque 1 million de dollars pour nourrir ces réfugiés. Depuis dix ans, le Canada finance cette aide alimentaire en compagnie de 14 autres pays. Le système est sur le point de s'effondrer parce que la quantité de nourriture suffit à répondre à seulement la moitié des besoins. Le chaos va s'installer. Les gens vont manquer de riz et de six ou sept autres produits. Le premier ministre de Birmanie, qui est en exil, ainsi que diverses ONG supplient la ministre de la Coopération internationale et le premier ministre de résoudre ce problème crucial.
Troisièmement, comme je l'ai déjà dit récemment, je me demande pourquoi il faut trois mois pour recevoir une pension militaire et seulement un mois pour recevoir une pension de la GRC. Un pensionné a porté ce problème à mon attention cette semaine.
Nous aimerions aussi que le gouvernement rétablisse le financement pour la prévention de la polio. Il est inconcevable qu'on ait réduit ce financement.
Compte tenu de la hausse actuelle du prix du pétrole, nous voudrions que soit remis sur pied l'office de surveillance du secteur pétrolier, que nous avions établi auparavant.
Nous voudrions que soit rétabli le remboursement de la TPS, car le tourisme souffre de la suppression de ce remboursement dans ma circonscription.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois maintenant interrompre le député car nous devons passer aux questions et observations.
Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, j'ai entendu l'intervention principale du député, et ses inquiétudes au sujet des perspectives économiques présentées dans le budget m'ont beaucoup intéressé.
Comme nous le savons, au cours de la deuxième année, nous en arrivions au point où très peu de latitude était laissée pour des circonstances imprévues, et cela continue d'être le cas. Selon des rapports récents, l'économie connaît une croissance négative. Il s'agit d'un de ces problèmes qui a une incidence notamment sur les emplois des gens et leur capacité de payer les factures.
Je me demande si le député peut parler à la Chambre de l'importance de la gestion financière et de la nécessité d'exercer une bonne gestion en ces temps où les pressions financières sont fortes.
C'est un motif de préoccupation, monsieur le Président. Cette question a lancé la période des questions aujourd'hui puisque c'est manifestement la principale préoccupation des Canadiens. Des milliers de Canadiens ont perdu leur emploi dans le secteur manufacturier.
Depuis son arrivée au pouvoir, le présent gouvernement a été le plus dépensier de l'histoire, au grand désarroi des conservateurs de partout au pays qui ont pris leurs propres collègues à partie. Le gouvernement a tellement dépensé qu'il a mené le gouvernement au bord du déficit. Le gouvernement précédent avait un fonds de prévoyance de 3 millions de dollars et il a toujours vu à ce qu'il y ait une marge de manoeuvre en cas d'urgence, par exemple dans le cas du SRAS et d'autres urgences qui ne manquent pas de se produire. Toutefois, il semble que le gouvernement actuel n'ait même pas la volonté de faire quoi que ce soit.
Le premier ministre a dit en gros aujourd'hui que c'étaient là des choses qui arrivaient. Ce n'est pas une très bonne réponse pour les familles qui ont du mal à nourrir leurs enfants et qui ne peuvent payer leur loyer, ni pour les milliers de gens qui sont sans emploi. Il est très triste de voir qu'on n'essaie même pas de les aider.
Nous avons besoin de mesures comme les augmentations que nous avions prévues pour la recherche, pour le programme de fabrication écologique — qui aurait permis la création de toutes sortes d'emplois dans le domaine de l'exportation — et pour la construction d'équipement qui rendrait les sociétés plus efficaces et leur permettrait d'utiliser moins de pétrole et d'énergie. Notre plan était bien sûr visionnaire parce que nous l'avions proposé avant même que les prix du pétrole et du gaz n'augmentent. Si ce plan avait été mis en vigueur pour favoriser l'évolution d'usines modernes, efficaces, concurrentielles et vertes, ces dernières auraient coûté beaucoup moins cher à faire fonctionner et n'auraient probablement pas été obligées de fermer leurs portes parce qu'elles auraient consommé moins d'énergie.
De même, la disparition des bourses d'études du millénaire et de certains fonds de recherche qui ont joué un rôle si important au cours de leur premier mandat, et même les compressions dans le programme d'alphabétisation, contre lesquelles nous nous sommes battus et que nous avons en partie réussi à freiner, ont des répercussions sur la productivité et sur la capacité à empêcher la fermeture de compagnies quand la pression devient forte comme c'est le cas maintenant.
Monsieur le Président, il a aussi été question dans le débat d'hier de la vive inquiétude que suscite la nouvelle initiative en matière d'assurance-emploi, qui doit remplacer l'actuelle caisse théorique et la pratique qui consiste à gérer l'assurance-emploi, tant ses recettes que ses dépenses, à partir du Trésor.
Une des choses qui me préoccupe, et je ne sais pas si le député partage cette préoccupation, c'est que cette nouvelle initiative n'aura qu'un excédent initial d'environ 2 milliards de dollars. Comme les députés le savent, aux termes des règles actuelles, il doit y avoir une réserve ou un excédent suffisant pour couvrir deux cycles. Je crois que cela représente 10 ou 12 milliards de dollars. La caisse de l'assurance-emploi pourrait donc être à risque si nous traversons une récession prolongée.
Le député partage-t-il lui aussi cette inquiétude au sujet de cette nouvelle initiative en matière d'assurance-emploi qui semble sous-financée, pour les mauvaises raisons peut-être?
Monsieur le Président, oui, je partage effectivement cette préoccupation. L'objectif est d'avoir ce fonds pour faire face aux fluctuations de l'économie, qui se porte très bien depuis quelques années. Toutefois, suite à un ralentissement soudain, un grand nombre de personnes pourraient avoir besoin de ce fonds. Par conséquent, il faudrait certainement qu'il y ait suffisamment d'argent dans ce fonds pour faire face à ce genre d'éventualités.
J'ai assisté à la séance d'information sur le projet de loi C-50, la Loi d'exécution du budget, et il y avait quelques autres points ésotériques relativement à ce fonds, et aussi aux changements apportés au financement de la Banque du Canada. Ce qui m'inquiète c'est qu'on prenne la capacité d'investir et qu'on la transfère du gouvernement du Canada à cet organisme.
Nous avons récemment connu une crise liée aux fonds adossés à des actifs. Si nous supprimons le lien de dépendance avec le gouvernement, comment allons-nous savoir où sont faits ces investissements? Comment allons-nous exercer un contrôle gouvernemental? Nous voulons évidemment que ces fonds servent à faire des investissements sûrs et socialement acceptables.
C'est la même chose dans le cas de la Banque du Canada. Certaines dispositions du projet de loi, dont je ne suis pas certain qu'on ait parlé au cours du débat, donneraient plus de latitude et plus de mécanismes à la Banque du Canada pour investir l'argent dont elle dispose à un moment donné.
Je n'ai rien contre le fait de moderniser les règles d'investissement pour les adapter aux moyens de placement modernes. Toutefois, compte tenu que nous avons connu des crises graves — en fait, le comité a tenu une audience expressément sur la crise provoquée par les échecs liés à certains types d'actifs —, je pense que nous devrions nous préoccuper de la latitude accordée en ce qui a trait aux investissements, ou du fait que le gouvernement s'éloigne du processus. Il faut suivre attentivement ce qui se passe afin de s'assurer, comme les gens s'y attendent, que ces investissements sont sûrs. Les gens ne s'attendent pas à ce que le gouvernement réalise des profits énormes, mais ils s'attendent à ce qu'il fasse des investissements dans lesquels leur argent ne sera jamais perdu.
Ce sont là deux points importants que nous devrions surveiller de très près, une fois que ces dispositions auront été mises en oeuvre. Je sais que les députés de tous les partis de l'opposition vont veiller au grain.
Monsieur le Président, j'aimerais faire suite à une question qui vient d'être posée par le député de Mississauga-Sud au sujet d'une inquiétude que j'éprouve à l'égard de ce projet de loi.
Je sais que le chef du NPD a parlé récemment devant le CTC et à d'autres occasions de la manière dont les libéraux et les conservateurs ont seulement consacré cinq minutes au projet de loi sur l'assurance-emploi et à la création de cette société d'État. Il était indigné et dégoûté du fait qu'ils étaient de connivence et n'avaient accordé que cinq minutes à la question.
Le député n'a pas du tout tenu compte du fait que mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour a proposé une motion du Parti libéral au Comité des ressources humaines pour que nous soyons saisis de cette question. Nous lui avons consacré presque quatre semaines et nous espérions pouvoir déposer le rapport demain. Manifestant un mépris total pour le travail effectué par le Comité des ressources humaines, le député a essayé de faire croire aux syndicats et aux Canadiens que les libéraux et les conservateurs mènent une opération secrète.
Le député pense-t-il que cela jette le discrédit sur le parti et remet en question la sincérité avec laquelle ce dernier s'oppose au projet de loi?
Monsieur le Président, du fait que je suis une personne positive, j'aimerais parler des efforts positifs que les libéraux ont accomplis au Parlement en matière d'assurance-emploi depuis les sept années que je suis ici. Ils ont envisagé toutes sortes d'ajustements différents. Ils l'ont améliorée de manière à notamment aider les personnes les plus vulnérables et à aider les gens à être formés. Plus précisément, le collègue du député, l'autre député du Cap-Breton, a présenté un excellent projet de loi visant à améliorer l'assurance-emploi. Il porte sur les gens qui sont malades et incapables de retourner sur le marché du travail.
Je ne parlerai pas des autres partis, mais je félicite tous les membres du Parti libéral qui ont beaucoup fait pour améliorer cette caisse et pour surveiller attentivement...
Monsieur le Président, en prenant la parole dans le débat d'aujourd'hui, je tiens à mettre en lumière mes préoccupations au sujet de certains éléments du projet de loi C-50, bien sûr, mais je veux également mentionner certaines choses qui devraient s'y retrouver, mais qui n'y sont pas.
Je commencerai, par l'annulation du Fonds des bourses du millénaire et la redistribution de l'argent aux étudiants.
En apparence, cela semble une très bonne chose, mais il reste que l'on a pas assuré la stabilité du fonds. Le Fonds des bourses du millénaire existe depuis 10 ans, mais on ne sait pas pendant combien de temps le nouveau fonds existera ni à qui il servira. L'Alliance canadienne des associations étudiantes a déclaré qu'aucune vision à long terme n'accompagnait la partie du budget visant les étudiants. Il y a souvent lieu de s'inquiéter lorsque l'on voit des mesures parcellaires qui ne se répéteront pas mais semblent positives à première vue étant donné que les questions de productivité et de compétitivité dépendront des compétences et de la formation des travailleurs.
Par ailleurs, le fait que les fonds soient dorénavant distribués en fonction des revenus plutôt que des besoins change carrément la donne. Je sais que nous ne pouvons pas nous attendre à ce que le Parti conservateur comprenne cela, mais lorsque nous regardons le Fonds des bourses du millénaire, nous constatons qu'il était auparavant fondé sur le coût de la vie, les droits de scolarité, le coût des livres ainsi que sur les ressources et les besoins des étudiants, peu importe leur revenu.
Au Québec, l'Institut de recherche en politiques publiques a fait remarquer que ce changement apparemment mineur de terminologie pourrait faire perdre plus de 80 millions de dollars par année aux étudiants québécois puisque le système du Québec est fondé sur les besoins.
Le système a été changé. J'ignore pourquoi, mais le gouvernement n'a pas beaucoup réfléchi aux conséquences. Nous constatons que les étudiants d'une province auront de la difficulté à obtenir des bourses provenant du Fonds du millénaire.
Avec le nouveau fonds, on vise également à augmenter le nombre de bourses qui seront accordées. Cela veut dire que le nombre d'étudiants qui recevront une bourse augmentera, mais ils toucheront peut-être 2 000 $ plutôt que 3 000 $. Or, pour un étudiant, 1 000 $ de moins par année représente beaucoup d'argent.
De plus, la Fondation des bourses du millénaire, qui était auparavant gérée par un organisme indépendant, relève maintenant de RHDS, et nous savons tous ce qui arrive aux programmes qui relèvent directement de ce ministère. Le gouvernement a dû limiter les dégâts l'été dernier quand a éclaté le fiasco du Programme Placement carrière-été, et il les a limités. Cependant, il les a limités à court terme, pendant un an.
Cette année, le même scénario se reproduit. Je reçois des lettres et des appels téléphoniques de nombreuses ONG qui sont incapables de trouver des étudiants cet été, sans parler du fait que les étudiants sont privés de la possibilité de profiter d'un stage dans leur domaine d'étude. Une fois de plus, on fait une proposition attrayante mais vide de substance, d'une durée limitée, un an, qui ne peut atteindre l'objectif à long terme qui consiste à permettre à plus d'étudiants d'accéder à l'éducation.
Le sort de la Fondation des bourses du millénaire n'est qu'un des nombreux exemples illustrant le fait que le gouvernement sait jouer avec les mots afin de truquer les gens. C'est un vieux truc à Mike Harris. Le problème, c'est que cela nuit aux citoyens.
Il faut se souvenir que le plan amélioré d'accès des étudiants à l'éducation postsecondaire, présenté dans le plan financier des libéraux de 2005 et la mise à jour économique du ministre des Finances de l'époque, a été rapidement coulé par le NPD, qui se plaît à parler des étudiants et du fait qu'il souhaite les aider. Dans son empressement à partir en campagne et à remporter quelques sièges supplémentaires, malgré le fait qu'on lui avait demandé d'attendre février ou la présentation du budget qui allait contenir d'excellentes politiques présentées par le gouvernement libéral de l'époque — comme la stratégie nationale en matière de logement, le Programme national de garderies et l'accord de Kelowna — le NPD a compromis ces excellents programmes, et a fini par contribuer à leur annulation. L'un d'entre eux portait sur les étudiants, comme nous pouvons le constater.
Nous avons maintenant, dans ce projet de loi, des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, par exemple. Celles-ci sont enfouies dans un projet de loi d'exécution du budget. À mon avis, c'est une façon de passer outre à l'application régulière de la loi, qui aurait permis d'obtenir une réelle rétroaction de la part du public canadien, des syndicats, des conseils commerciaux, du milieu des affaires ainsi que de tous les intervenants et acteurs. Nous aurions été en mesure de déterminer où nous devons aller à mesure que nous nous approchons de l'année 2011, une année où, à ce qu'on dit, nous devrons compter à 100 p. 100 sur l'immigration pour l'augmentation nette de notre main-d'oeuvre.
Tout le monde savait que cela allait se produire. Le dernier gouvernement libéral avait, sur une période de deux ans, commencé à planifier avec les provinces comment faire face à la situation et à évaluer combien cela coûterait essentiellement pour changer le système, afin que nous puissions répondre aux besoins en main-d'oeuvre tout en nous rappelant que l'immigration est bien plus qu'un outil pour attirer la main-d'oeuvre.
Nous avions mis en place une stratégie efficace. Nous avions parlé aux provinces. Un plan était en cours. Le ministre de l'Immigration de l'époque avait consacré 700 millions de dollars pour faciliter l'intégration et la rétention des personnes et pour aider à réduire la longue liste d'attente, ce qui est, selon ce que nous avons entendu, la raison pour laquelle le projet de loi a rapidement été intégré dans un projet de loi d'exécution du budget sans respecter la procédure établie. Tous ces éléments étaient en place. Toutes ces choses étaient en voie d'élaboration. Que s'est-il passé? Où sont les 700 millions de dollars?
La ministre consacre une somme de 60 millions de dollars. C'est super. Nous avions prévu une somme de 700 millions de dollars. Qu'a-t-on fait des autres 640 millions de dollars? Où sont-ils? Ce sont des questions que nous devons vraiment poser.
Si le gouvernement s'intéressait vraiment à la question de la main-d'oeuvre, s'il souhaitait vraiment se pencher sur la façon dont l'immigration au Canada pourrait préparer notre pays pour le XXIe siècle, il aurait alors traité le dossier comme il se doit. Les conservateurs auraient présenté une mesure législative appropriée relevant du ministre concerné. Ils auraient pu faire en sorte que le projet de loi soit renvoyé au Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Comme à l'habitude, le comité se serait déplacé, il aurait entendu des témoignages et il aurait obtenu de l'information des divers intervenants, pour qu'on ait un projet de loi étoffé qui aurait reflété une vision et qui aurait peut-être établi une approche solide pour les 20 prochaines années, en matière de traitement de l'immigration et des réfugiés au Canada.
Cependant, ce n'est pas ce qui a été fait. Au lieu de cela, on glisse subrepticement aujourd'hui une petite mesure présentée avec les mots appropriés, mais dans une sorte de piège puisqu'elle fait l'objet d'une motion de confiance dans le budget. De cette façon, personne ne peut vraiment y changer quoi que ce soit parce que si nous n'adoptons pas le projet de loi, nous ferons alors tomber le gouvernement.
Cette façon stupide de bafouer le processus démocratique dérange vraiment certains d'entre nous de ce côté-ci parce qu'elle ne donne rien de substantiel. Ce n'est que de la petite politique.
J'aborde brièvement la raison pour laquelle le gouvernement n'a pas suivi le processus. Pourquoi n'a-t-il pas fait les consultations appropriées? On voit que la ministre serait dorénavant la seule personne responsable du système; elle serait le point d'entrée et le point de sortie du système.
Les gens qui souhaitent venir au Canada à titre d'immigrants ne pourront que s'adresser au ministère. Auparavant, tout le monde connaissait les règles. Les gens présentaient une demande conforme aux règles et ils suivaient le processus établi. Il était possible de faire appel. C'est fini maintenant. La ministre est juge et jury et elle décide qui peut entrer au Canada, sans avoir à rendre de comptes à cet égard.
On constate encore une fois, et c'est d'ailleurs un problème qui se manifeste quotidiennement à la Chambre, l'absence de reddition de comptes de la part du gouvernement en ce qui a trait à ses projets. Il n'y a pas de processus ou de structure exigeant que les conservateurs expliquent aux Canadiens ce que fait le gouvernement et pourquoi, et ensuite, qu'ils rendent des comptes sur l'efficacité ou la non-efficacité des mesures. Cette structure n'existe plus.
Nous constatons maintenant que certains problèmes vont en créer d'autres. Tout à coup, nous attirons des immigrants pour avoir de la main-d'oeuvre. Ils viennent et ils sont incapables d'obtenir des emplois parce que le simple fait d'immigrer ne permet pas de décrocher un emploi. Il y a de multiples obstacles à franchir, et aucune mesure n'est mise en place pour les aider à franchir ces obstacles.
Voici ce que j'estimais intéressant. Actuellement, nous avons au Canada 500 000 travailleurs formés à l'étranger. Ils sont sans emploi ou sous-employés dans notre pays. Ce n'est pas parce que personne ne se préoccupe de leur situation.
En 2004, le premier ministre de l'époque m'a chargée d'établir un plan à court, à moyen et à long terme pour résoudre le problème des travailleurs formés à l'étranger, non seulement les personnes déjà sur place qui ne peuvent décrocher un emploi, mais aussi celles qui pourraient immigrer au Canada dans l'avenir.
Le fait est qu'il existait beaucoup d'obstacles. Nous ne proposions pas une solution ponctuelle pour régler le problème. Maintenant, les gens arrivent et que se passe-t-il? On leur dit d'appeler un numéro 1-800. Voilà la solution que propose le gouvernement aux travailleurs formés à l'étranger. On demande aux gens de composer un numéro 1-800, de communiquer avec le gouvernement, mais que fera ce dernier ensuite?
Ce que je veux dire, c'est qu'il ne peut rien faire parce que le problème touche divers paliers de gouvernement. Lorsque nous avons établi notre plan, et nous avons bel et bien établi un plan à long terme en 2004 à cet égard, nous avons investi dans la priorité absolue, celle qui consistait à attirer des médecins formés à l'étranger parce que nous avions réalisé que nous étions en situation de crise à cette époque. En 2005, nous avons investi suffisamment d'argent pour régler les autres problèmes, et quels étaient ces problèmes?
Premièrement, le gouvernement ne peut pas faire travailler les gens. Ils doivent obtenir l'accréditation nécessaire et cette question relève des provinces. Il faut collaborer avec les provinces, avec les organismes d'accréditation qui sont régis par les lois provinciales. Le candidat possède-t-il les compétences et la formation requises pour travailler selon les normes canadiennes? C'est une question à laquelle seuls les organismes d'accréditation peuvent répondre. C'est pourquoi il faut collaborer avec eux.
Deuxièmement, la langue est un obstacle de taille dans certains domaines. Un médecin, une infirmière ou un travailleur social qui ne possède pas une connaissance approfondie de la langue et qui n'en saisit pas les nuances ne peut pas interagir avec la population canadienne en anglais ou en français. La formation linguistique était un gros problème et notre gouvernement y a consacré 20 millions de dollars par année, lorsque le ministre était en poste, pour permettre aux gens de suivre une formation linguistique approfondie.
Que s'est-il passé? Où est cet argent? Y a-t-il de la formation?
Le troisième problème que nous avons relevé, c'est que les nouveaux arrivants choisissaient toujours les mêmes trois villes, soit Montréal, Toronto ou Vancouver. Ils y restaient, même si les emplois n'étaient pas là. Ils n'arrivaient pas à trouver du travail et nous avons essayé, de concert avec les provinces, de les attirer dans d'autres provinces. Nous avons essayé de les attirer dans les régions rurales, mais ils repartaient au bout d'un an et il devenait difficile de les garder. L'ancien ministre de l'Immigration du gouvernement libéral avait investi d'importantes sommes pour encourager les immigrants à rester dans les régions où on avait besoin d'eux.
Enfin, il y a la question de l'apprentissage. Certains immigrants ont des documents attestant de leur formation, mais n'ont pas d'expérience dans le contexte canadien. Le plan que les libéraux avait présenté leur aurait donné la formation en apprentissage et les aurait aidés à travailler dans des domaines où ils auraient pu acquérir l'expérience au Canada dont ils avaient besoin.
Ce plan n'était pas simple. Il était complexe. Il nous a fallu un an pour l'élaborer. Nous avions commencé à le mettre en oeuvre. À quoi donc la ministre espère-t-elle aboutir en permettant à des travailleurs formés à l'étranger de venir au Canada sans un plan d'apprentissage, un plan qui nous coûté très cher?
Sans ce plan quinquennal que nous avions lancé, les gens auraient tout simplement eu à se rabattre, comme j'ai dit plus tôt, sur un numéro 1-800, et alors rien n'aurait été résolu puisque ce n'est pas quelque chose que le gouvernement fédéral peut faire seul.
Ma question est la suivante. Où donc en est le plan que nous avons déposé et où est l'argent que nous avions affecté pour les deux premières années de sa mise en oeuvre? Nous n'en savons rien. Nous voici donc encore devant une sorte de tour de passe-passe. On intègre une mesure législative ou des modifications d'importance à un projet de loi qui ne porte pas du tout sur cette question — et tout cela, on le fait en catimini.
Nous avons aussi parlé de la population active, une question que nous devons aborder de front, comme chacun le sait. Cependant, comment la ministre a-t-elle pu ne pas tenir compte des provinces qui ont un Programme des candidats des provinces, et qui ont participé aux décisions concernant leurs besoins en main-d'oeuvre dans divers domaines? Sans consulter les provinces, le gouvernement fédéral prend tout à coup le contrôle de toute l'affaire et ne manifeste aucune volonté de collaborer avec elles.
Ainsi tout le travail du gouvernement libéral est réduit à néant et nous repartons de rien, sans plan et sans financement.
Par ailleurs, l'immigration comporte d'autres aspects que celui de la population active. Bon nombre de ceux qui sont venus au Canada au cours des 300 dernières années l'ont fait non pas simplement pour trouver du travail mais aussi pour trouver la liberté, trouver des occasions d'épanouissement et bâtir un pays. L'immigration a beaucoup à voir avec l'édification d'un pays. Lorsque l'immigration n'est perçue que comme un système qui se borne à assurer l'approvisionnement en travailleurs, on oublie de tenir compte du fait que les gens qui s'établissent, qui élèvent des familles et qui édifient le pays auront besoin d'un volet de réunification des familles. Ils voudront être en mesure de faire venir leur famille, de participer à la vision du pays et d'avoir un véritable sens d'appartenance.
Rien de tout cela n'a été pris en considération lors de la rédaction de ces modifications à la loi sur l'immigration.
J'ai dit que je parlerais des choses qui me préoccupent, et c'est ce que j'ai fait. J'aimerais aussi parler des éléments manquants qui auraient du être ajoutés.
Nous savons que la productivité et la compétitivité au Canada causent de sérieux problèmes à l'heure actuelle. Le gouvernement n'a aucune vision à cet égard. Des emplois sont perdus dans le secteur manufacturier. Le gouvernement a eu trois budgets, en 2006, 2007 et 2008, pour établir un plan d'amélioration de la compétitivité et de la productivité, un plan pour le secteur forestier, un vrai plan, un plan d'action, pas seulement des paroles en l'air qui n'ont entraîné aucun changement.
Les travailleurs des secteurs de l'automobile et de la fabrication perdent leurs emplois. Aucune idée n'a été formulée. Le gouvernement avait l'occasion de le faire dans son budget, mais il ne l'a pas saisie.
Le ministre de la Santé a dit à la Chambre qu'il était préoccupé par le taux croissant d'obésité au Canada. En fait, le ministre a déclaré que le gouvernement avait présenté un plan de 5 millions de dollars. Cet argent provient des fonds que le gouvernement libéral avait affectés à la participation communautaire.
Cinq millions de dollars ont été enlevés d'un budget de 140 millions de dollars et versés au programme ParticipACTION qui, sous le gouvernement actuel, n'est rien d'autre qu'une publicité à la télévision. Nous avons compris pourquoi les jeunes ne participaient pas malgré le financement d'un programme communautaire pour les encourager à pratiquer des sports: ils avaient besoin d'endroits où jouer. C'est ce qu'on appelle l'infrastructure sportive: des gymnases et des entraîneurs qui aident les enfants à apprendre les rudiments d'un sport dont la pratique améliorera leur condition physique et leur santé.
Le budget ne contient rien de tout cela. Notre gouvernement libéral avait constitué un fonds consacré spécialement à l'infrastructure sportive communautaire. Où est passé cet argent? Une publicité télévisée de 5 millions de dollars est loin d'être à la hauteur.
Parlant d'immigration et de l'Initiative des travailleurs formés à l'étranger, nous pouvons lire dans les journaux que de plus en plus de Canadiens ont de moins en moins accès aux soins de santé. Nous savons tous que l'Association médicale canadienne et d'autres organismes ont étudié la question. Ils nous disent que les gens ne peuvent avoir accès à des soins de santé en raison du manque de ressources humaines, c'est-à-dire de médecins, d'infirmières et de techniciens de laboratoire.
Le gouvernement a eu une merveilleuse occasion de régler ce manque de ressource humaines en ce qui concerne les médecins. En 2005, notre gouvernement avait prévu des sommes pour faire venir 1 000 nouveau médecins de famille. Qu'est-il arrivé à cet argent? Où est-il allé? Qu'est-il advenu de ces 1 000 nouveaux médecins de famille? Qu'est-il arrivé à ce plan? Pas surprenant qu'il y ait une pénurie de médecins trois ans plus tard et que la situation s'envenime. Voilà une belle occasion ratée!
Gouverner, c'est mettre en oeuvre la vision d'un pays et non pas une série d'ententes ponctuelles grâce auxquelles le gouvernement essaie de tromper la population du Canada. Les Canadiens sont trop intelligents pour être bernés de cette façon. Ils voient clairement les résultats de l'absence de plan et de vision. Voilà ce dont nous sommes en train de parler. Nous parlons des occasions manquées de construire un pays, d'envisager l'avenir, de protéger les emplois, de rechercher de nouveaux moyens créatifs et novateurs de faire entrer le Canada dans le XXIe siècle et de le rendre capable de faire face à la concurrence du marché mondial. Il n'est question de rien de cela dans ces budgets. Nous espérions trouver des mesures relatives à ces enjeux dans le budget dont nous sommes actuellement saisis. Il n'en contient aucune.
Il contient surtout des fragments de programmes. Gouverner, c'est avoir une vision qui permet d'envisager l'avenir. Avec seulement 32 millions d'habitants, le Canada n'a pas le potentiel, numériquement parlant, de faire concurrence à l'Asie, à la Chine, à l'Inde et à d'autres pays populeux, à des grands bassins de population comme l'Europe ou même les États-Unis, nos voisins du Sud. Même s'il parvenait à doubler par magie sa population dans dix ans, le Canada serait encore un petit pays. C'est pourquoi nous devons pouvoir compter sur la meilleure main-d'oeuvre possible, la plus brillante et la mieux formée.
Nous devons encourager l'innovation et la créativité au pays, de façon à ce que les entreprises soient attirées par nos travailleurs compétents et capables de sortir des sentiers battus. Il faudrait trouver des moyens pour régler les problèmes énergétiques et environnementaux. Il faudrait bâtir un Canada qui pourrait prendre sa place dans le monde.
En 2004, le Canada n'avait pas d'égal dans le monde entier. Nous avions au départ hérité d'un pays qui était presque un pays en développement, croulant sous un déficit de 43 milliards de dollars, où il n'y avait pas d'emplois, où les gens ne pouvaient plus rembourser leurs prêtes hypothécaires, et nous l'avons reconstruit en nous inspirant d'une vision, non pas à coups d'ententes ponctuelles. Nous en avons fait un pays fier de sa stature à l'échelle mondiale. Nous avons présenté neuf budgets équilibrés et nous avons accumulé un énorme excédent. Nous sommes maintenant au bord du déficit et confrontés à la possibilité d'une récession. Des emplois disparaissent. Voilà ce qui arrive depuis deux ans, depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, un gouvernement sans plan, sans vision, qui ne comprend même pas la vraie nature de notre pays.
Demande de débat d'urgence
Décision de la présidence — Les sables bitumineux de Kearl
[Décision de la présidence]
Avant de passer aux questions et observations, je veux revenir à la demande de débat d'urgence qui a été présentée aujourd'hui au sujet de la mise en valeur des sables bitumineux de Kearl.
Après des consultations avec le Président, il a été déterminé que cette demande ne correspond pas aux critères prévus dans le Règlement pour la tenue des débats d'urgence.
Je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley, mais sa demande ne correspond pas aux critères du Règlement à ce moment-ci.
Avant d'aller plus loin, je dois faire connaître à la Chambre, conformément à l'article 38 du Règlement, les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Don Valley-Est, Le secteur manufacturier; la députée de Laval, La justice.
Questions et observations. Le député d'Eglinton—Lawrence a la parole.
Loi d'exécution du budget de 2008
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je pense que vous et moi de même que les nombreux jeunes gens qui assistent au présent débat ne pouvons nous empêcher d'éprouver un sentiment d'admiration envers la députée de Vancouver-Centre, qui a su faire la lumière sur les principaux éléments du budget avec éloquence et précision.
Elle a dit que le projet de loi devait être considéré comme un énoncé de vision et devait être jugé en conséquence. Selon elle, tous les éléments du projet de loi méritent d'être examinés attentivement, compte tenu de ce qu'on se propose d'accomplir avec ce projet de loi pour l'ensemble des Canadiens, y compris les jeunes gens, dont certains sont ici aujourd'hui alors que d'autres suivent le débat à la télévision. Le projet de loi mérite un examen attentif dans l'optique des programmes dont les Canadiens vont pouvoir profiter.
J'ai déjà été ministre de l'Immigration et j'ai collaboré étroitement avec la députée de Vancouver-Centre, qui a été ministre, elle aussi. Elle soulève des questions dont l'importance ne fait aucun doute et qui se rattachent à un problème central. Où les conservateurs ont-ils mis l'argent que le gouvernement avait affecté aux programmes destinés à donner vie à la vision? Qu'ont-ils fait avec les 700 millions de dollars qui étaient destinés à rendre le système efficace? Qu'ont-ils fait avec les 88 millions de dollars destinés à intégrer les gens en se fondant sur les attestations de compétence obtenues à l'étranger? Qu'ont-ils fait avec le montant de 1,3 milliard de dollars destiné à intégrer et à garder au pays les gens qui ont développé leurs talents ailleurs dans le monde et sont venus au Canada pour aider les gens à bâtir un pays dont ils pourraient être fiers? Qu'ont-ils fait des possibilités dont a parlé ma collègue et qui avaient été développées par le gouvernement dont elle faisait partie? Qu'ont fait les conservateurs de la vision du Canada qui semblait si prometteuse? Aujourd'hui, on semble ne plus savoir quelle orientation adopter et on a grandement besoin de bons dirigeants et d'une sérieuse attention.
La députée pourrait-elle prendre quelques instants pour faire bénéficier la Chambre de son regard pénétrant sur ce que pourrait être le développement du pays, sur ce qu'il devrait être et sur l'abandon du modèle?
La démocratie est une grande invention, et les Canadiens ont un gouvernement qu'ils ne méritent pas. Il y a des élections qui se pointent à l'horizon. La députée pourrait-elle montrer à la Chambre ce qui a manqué...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je vais interrompre ici le député.
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Monsieur le Président, c'est une question d'une importance extraordinaire.
Ce sont la transparence et la responsabilité qui sont en jeu. Nous devons nous poser des questions comme: qu'est-il advenu du plan? Où est passé l'argent affecté à telle ou telle chose? A-t-il été affecté à autre chose? À quoi? Nous sommes en droit d'obtenir des réponses, mais nous n'en avons obtenu aucune. Cela fait trois ans que nous posons des questions. Ce gouvernement avait fait de la responsabilité un enjeu électoral. La responsabilité suppose que l'on rende compte de ce que l'on fait.
En quoi consiste l'évaluation? Quels ont été les résultats de l'exercice de 2006? Quelle différence cela a-t-il fait? Des changements ont-ils été apportés? Quels sont les objectifs? Ce sont toutes des questions claires.
Dans ma profession, on se fondait sur des faits démontrés. S'est-on fixé pour objectif de réaliser ceci ou cela? Il faut effectuer une analyse fondée sur les faits relativement aux buts poursuivis, puis vérifier si ces buts ont été atteints. Ont-ils été atteints? C'est ça, la responsabilité. Or, cela n'a pas été fait. Où est passé l'argent? Où est le plan? Qu'est-il advenu de tout cela?
Comment peut-on admettre des gens au Canada sans leur donner les moyens de trouver un emploi? Il y a déjà au Canada 500 000 immigrants formés ailleurs qui ne peuvent pas travailler ici. Vont-ils aller grossir les rangs des sans emploi et en porter le nombre à 1 million? Ils s'établiront au Canada, mais ne pourront pas travailler.
Voilà les questions qu'il convient de se poser face aux budgets superficiels que le gouvernement conservateur nous propose, une offre à prendre ou à laisser.
Il suffit pour s'en convaincre de lire certains livres dans lesquels sont énoncés les objectifs de départ du gouvernement, à savoir remporter les élections, donner l'impression d'être modéré, leurrer les gens. Le jour où les conservateurs formeront un gouvernement majoritaire, ils pourront faire ce qu'ils veulent, c'est-à-dire démanteler la confédération, faire fi de toute vision et laisser les gens se débrouiller tout seuls.
Cela n'est pas le rôle du gouvernement. Quand on forme le gouvernement, il faut utiliser les outils du pouvoir pour aider les gens à vivre mieux, pour leur ouvrir des possibilités. C'est cela la gouvernance.
Monsieur le Président, j'ai été très intéressé par les observations de la députée de Vancouver-Centre. Il est intéressant d'entendre cette reprise du programme du gouvernement libéral. Je n'approuvais pas ce programme à l'époque, et mon opinion n'a pas changé. Mais là n'est pas le but de mon intervention.
La députée a critiqué, à juste titre, l'attitude du gouvernement conservateur en matière d'immigration. Elle a soulevé différents points à cet égard. L'ancien ministre l'a appuyée dans ses propos il y a un instant.
Les libéraux prétendent qu'il n'y a aucune réponse aux questions qu'ils posent, que les conservateurs n'ont aucun programme, qu'il n'y a pas d'argent, que l'argent destiné à un important programme prévu dans leur plan d'action a disparu d'une façon ou d'une autre, mais ils n'ont aucun plan. Pourtant, lorsque vient le temps de joindre le geste à la parole, les libéraux ne sont pas prêts à exiger que le gouvernement rende des comptes parce qu'il n'a pas de plan, qu'il n'a pas d'argent pour de telles choses, qu'il n'a pas de programme. Lorsque vient le temps d'exiger que le gouvernement rende des comptes, ce qui devrait être le travail de l'opposition officielle, les libéraux disparaissent et ne votent pas pour faire tomber le gouvernement.
Si l'immigration est si importante aux yeux des libéraux, pourquoi refusent-ils d'exiger des comptes du gouvernement conservateur au sujet de tous ces faux-pas, de cette absence de progrès et de cet horrible projet de loi dont la Chambre est saisie?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Si les gens considèrent qu'un gouvernement fait fausse route, s'ils estiment qu'il n'a pas de vision, s'ils croient que les décisions qui sont prises ne sont pas bonnes et s'ils ne souhaitent pas qu'il reste au pouvoir, un nouveau gouvernement doit alors être élu pour faire ce qu'il faut.
Au cours de la dernière législature, les néo-démocrates ont renversé un gouvernement avec tellement d'empressement qu'ils ont tout perdu ce qu'ils avaient réclamé. Ce n'est pas là ce qu'on vise. On ne cherche pas non plus à déclencher rapidement des élections. Ce qu'il faut, c'est une stratégie pour la réussite. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le gouvernement n'a pas de vision, qu'il n'a pas de plan et qu'il est incapable de faire progresser le pays alors qu'il est sur le point de devenir le pays le plus concurrentiel au monde, compte tenu de sa faible population.
Il ne sert à rien de déclencher à la hâte des élections sans penser aux conséquences. Il faut avoir un plan qui fonctionnera. À quoi bon avoir un plan d'action qui n'est qu'une coquille vide, qui ne contient que de vaines promesses et qui ne nous permettra pas d'atteindre nos objectifs?
Nous atteindrons nos objectifs en temps et lieu.
Monsieur le Président, durant la campagne électorale de 2006, le gouvernement avait promis des garanties relatives aux délais d'attente. On semble avoir laissé tomber cette promesse. Malgré moult tergiversations, les conservateurs continuent de s'attribuer le crédit de cette initiative. Aujourd'hui même, à la période des questions, le ministre de la Santé a déclaré que le gouvernement avait tenu ses engagements concernant les délais d'attente.
La députée peut-elle décrire aux Canadiens ce qu'il en est vraiment des délais d'attente dans le secteur de la santé?
Monsieur le Président, en qualité de médecin, je peux dire que les délais d'attente étaient une priorité pour nous. Notre gouvernement avait pris des mesures en vue d'augmenter le nombre de médecins de famille de 1 000 en à peu près deux ans.
Cinq millions de Canadiens n'ont pas de médecins de famille. Ces derniers sont la clé de l'accès aux soins de santé. À défaut de pouvoir consulter un médecin, les gens n'ont pas accès au système. Le gouvernement s'est fait répéter maintes fois que les ressources humaines en santé constituent un enjeu énorme et que c'est un problème qui doit être réglé.
Nous avions prévu la solution dans notre initiative sur les délais d'attente. En 2004, nous avons conclu des ententes avec les provinces visant à apporter des changements relativement aux ressources humaines en santé et à procurer les médecins, les infirmières, les techniciens et les technologues qui permettraient l'accès au système. Encore une fois, j'ai posé une question sur ce qu'il est advenu de ce plan et de l'argent prévu pour son exécution.
Lorsque le ministre de la Santé dit que le gouvernement a fait quelque chose, c'est comme son argument...
À l'ordre s'il vous plaît. J'informe les députés que nous entamons maintenant la partie du débat où les interventions seront de 10 minutes, suivies de 5 minutes de questions et observations.
Le député de Scarborough—Rouge River a la parole.
Monsieur le Président, je vais maintenant devoir condenser ma longue et brillante allocution en une intervention de 10 minutes.
Nous débattons le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-50. C'est un projet de loi qui mettrait en vigueur le dernier budget, mais il contient d'autres dispositions législatives qui, pour la plupart, ne sont pas appuyées par l'opposition et je vais expliquer pourquoi.
Si on regarde l'économie dans son ensemble, on a beaucoup débattu pour déterminer si l'économie se porte bien ou non. Je suis en fait un peu plus positif au sujet de l'économie. Il est certain que le secteur manufacturier connaît des difficultés énormes. Dans le centre du Canada, plusieurs localités ont été durement touchées et d'autres pourraient l'être également. Toutefois, de manière générale dans l'ensemble du pays, il y a création d'emplois.
J'ai examiné les données économiques se rapportant à la circonscription que je représente dans la région du Grand Toronto et à l'Ontario en général, et les statistiques étaient très positives. Pour le dernier mois étudié, le taux d'emploi et le taux d'activité étaient à la hausse, le taux de chômage était à la baisse, le nombre de cas d'aide sociale dans la région du Grand Toronto était à la baisse, l'inflation avait diminué, le taux préférentiel était de 5,75 p. 100 et la demande de produits de base était à la hausse. Pour l'acheteur, ce n'est pas excellent. Pour le vendeur — et le Canada est généralement un vendeur de produits de base sur la scène internationale — les prix sont à la hausse. Il y a beaucoup de bonnes choses à dire sur l'économie.
Je ne veux pas jouer au prophète de malheur, mais je dirai que, étant donné que l'inflation et les taux d'intérêt sont bas, c'est le moment idéal pour le gouvernement de prendre les devants et d'investir et réinvestir dans l'économie, en particulier dans le secteur manufacturier. Je ne vois aucun leadership dans ce domaine.
Le projet de loi contient des dispositions relatives à la déduction pour amortissement. C'est généralement un incitatif encourageant les entreprises à réinvestir dans les installations et l'équipement. Toutefois, le gouvernement ne fait montre d'aucun leadership à cet égard. Il n'axe pas d'efforts là-dessus. Il se contente de lancer des miettes dans la basse-cour en disant « Débrouillez-vous ».
J'admets que notre secteur des affaires se porte bien quand les entrepreneurs, les chefs d'entreprise et les travailleurs concertent leurs efforts et favorisent de bons investissements et de bons résultats économiques. Cependant, il n'y a presque jamais eu de moment dans l'histoire de notre pays où le gouvernement du Canada n'a pas joué un rôle de premier plan. Tous nos grands domaines d'activité économique ont profité de l'impulsion donnée par le gouvernement du Canada à un moment ou à un autre — les transports, les communications, les produits pharmaceutiques, l'électronique, les technologies ou la recherche. Tous ces domaines ont pu compter sur le gouvernement pour les guider, ce qui explique leur succès actuel. Je ne remarque pas ce leadership en ce moment.
Le deuxième élément du projet de loi que je veux aborder, ce sont les dispositions liées à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.
Tout au cours de ce débat, j'ai entendu à de nombreuses reprises les néo-démocrates essayer de convaincre les députés et les Canadiens du fait que nos gouvernements avaient dilapidé l'argent que les travailleurs et les employeurs avaient versé dans la caisse de l'assurance-emploi. Je tiens à souligner que cette caisse n'appartient pas aux employés et aux employeurs, mais que ces derniers y ont plutôt contribué. Je dirais que les employeurs y ont en fait versé une part légèrement supérieure. La caisse est là. Elle est intacte.
Je suis très déçu d'entendre les députés néo-démocrates répéter sans cesse aux Canadiens que quelqu'un quelque part au gouvernement a volé cet argent, et j'ai donc pensé vérifier ce qu'il en était dans les Comptes publics du Canada. Je ne suis qu'un député. Nous sommes un peu plus de 300. Les contribuables nous permettent de dépenser tout cet argent pour publier ce rapport chaque année et permettre aux Canadiens de consulter les Comptes publics du Canada. Il y a trois volumes. J'ai décidé de remonter jusqu'à 1999, soit il y a neuf ans.
J'ai voulu savoir où était ce fond, combien d'argent il contenait, s'il existait, si quelqu'un l'avait volé et comment il était géré. Ceux qui s'intéressent à la question peuvent consulter la page 4.19 des Comptes publics du Canada, volume 1. Tout y est. On y apprend même qu'un excédent d'un peu plus de 13 milliards de dollars avait été enregistré l'année précédente, en 1998, soit il y a dix ans. En 1999, il était passé à 20 milliards et quelque. J'ai vérifié les notes qui étaient annexées aux états financiers pour m'assurer que j'avais bien compris. Tout y était. On y mentionnait même que le gouvernement du Canada avait versé des intérêts au taux de 90 p. 100 des taux offerts sur les bons du Trésor. Chaque année, le gouvernement accumule l'argent dans cette caisse, sous l'oeil vigilant de la vérificatrice générale du Canada. C'est une caisse virtuelle, mais elle est bien réelle. Le gouvernement verse chaque année des intérêts dans la caisse de l'assurance-emploi. C'était en 1999.
Je pensais que les choses avaient peut-être changé depuis ce temps. J'ai examiné l'année 2005 et j'ai constaté que la caisse existait toujours et qu'elle était passée à 48,5 milliards de dollars et que les mêmes intérêts y étaient versés chaque année. On peut y voir le montant des intérêts payés, le montant des cotisations et les sommes versées dans le cadre des programmes d'emploi. Le programme comporte des recettes et des dépenses, et son solde est de 48,5 milliards de dollars.
Puis, j'ai examiné les données de l'année dernière. Les députés néo-démocrates en ont parlé. Je me suis dit qu'ils devaient nous indure en erreur, qu'ils avaient tort. Encore une fois, on peut voir que la caisse d'assurance-emploi affiche un excédent, qui est passé de 50 milliards de dollars à 54 milliards de dollars grâce à tous les intérêts versés chaque année. On a versé 1,9 milliard de dollars d'intérêts en 2007. Le gouvernement du Canada et les contribuables canadiens ont ajouté 1,9 milliard de dollars à la caisse.
C'est dire qu'il ne faut pas croire d'emblée les déclarations des députés néo-démocrates. Les données qu'ils présentent sont faibles, elles sont trompeuses. Tout le monde peut vérifier. Il suffit de consulter le chapitre 4 des Comptes publics du Canada.
Je continue de penser que le moment est idéal pour que le gouvernement du Canada investisse dans des programmes d'emploi et de formation de même que dans le secteur manufacturier, qu'il prenne les devants dans ces domaines pour le bénéfice des Canadiens.
J'aborde maintenant un autre point, celui que soulèvent les articles concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je suis un de ceux qui croient que ces dispositions n'ont aucun rapport avec le projet de loi d'exécution du budget. Il s'agit de quatre articles. Je n'entrerai pas dans les détails législatifs qui touchent la forme, mais je parlerai des points qui ont le plus retenu mon attention, ceux qui indiquent la volonté du gouvernement de confier à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir de donner ce qu'on appelle des instructions. Je suis député depuis 20 ans et je n'ai jamais vu ce qu'on appelle des instructions. Cela n'existe pas. Que sont ces instructions. Une lettre? Un appel téléphonique? Une communication? Un courriel? Un message texte? Nous ne le savons pas, mais le gouvernement, en collaboration avec le ministère, veut utiliser un nouvel outil législatif qu'il appelle des instructions.
Il ne me reste qu'une minute. Le temps file trop vite. Je m'en tiendrai donc à l'essentiel: le gouvernement a choisi un outil minable qui n'est pas un règlement et qui ne fait pas l'objet d'une publication préalable. Contrairement à un règlement, cet outil n'est pas soumis à l'examen d'un comité de la Chambre. Il ne fait l'objet d'aucune consultation préalable avant d'être utilisé. Il y a là un écart énorme par rapport à la primauté du droit. En fait, ces instructions vont dans le sens du pouvoir de dispense qui s'inscrivait dans nos vieilles traditions parlementaires et constitutionnelles. L'utilisation de cet instrument par le gouvernement comporte des risques pour le Parlement et pour les Canadiens. Je m'oppose à ces articles du projet de loi.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'avoir fait ce qu'il a dit qu'il allait faire: parler avec esprit et sagesse. J'aimerais ajouter quelques choses afin qu'il puisse terminer ses observations. Je suis heureux qu'il ait signalé que la vraie nature du NPD, source inépuisable de critiques acides, a été révélée. Je le félicite d'avoir précisé le fonctionnement du fonds d'assurance-emploi et la façon dont il est constitué.
Lui et moi sommes collègues depuis de nombreuses années et je partage sa préoccupation à propos du fait que le moment est opportun, compte tenu de la conjoncture économique, de faire des investissements dans les domaines qui créeront des avantages à court et à long termes dans la recherche et le développement. Notamment, je pense qu'il a parlé du secteur pharmaceutique, de l'aérospatiale et de l'automobile, et bien sûr du secteur des transports. On ne parle pas de ces secteurs dans le budget.
Il a mentionné quelque chose d'autre. Il est passé du contenu au processus. Ce projet de loi budgétaire propose des changements au mode de gouvernance qui ne devraient jamais avoir lieu dans un régime parlementaire. Je me demande s'il prendrait le temps de parole qu'il lui reste pour illustrer cela davantage, compte tenu de sa maîtrise du processus parlementaire.
Monsieur le Président, à la fin de ses remarques, le député à fait allusion à la procédure parlementaire qui s'applique ici. Je m'oppose fermement à l'emploi du mot « instructions » dans le projet de loi, et je serais prêt à presque tout pour le supprimer. Je signale qu'une autre mesure législative, à savoir le projet de loi C-10, qui a été adopté à la fin de l'année dernière, renfermait l'expression « suivant les instructions » que le gouvernement peut donner. Il s'agissait des instructions liées à la production de films canadiens, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Compte tenu de toutes ces petites instructions ici et là, à quoi devons-nous nous attendre encore: un appel téléphonique, un message, une lettre? Quel autre moyen le gouvernement va-t-il inventer pour ne pas respecter la primauté du droit qui exige l'examen du processus réglementaire? C'est une mesure très regrettable, et il convient de le souligner clairement.
Monsieur le Président, le député est un spécialiste de la procédure parlementaire, et je veux qu'il s'exprime en termes plus forts relativement au fait que le gouvernement a inclus par la porte arrière des dispositions sur l'immigration dans le projet de loi d'exécution du budget. C'est une insulte à la démocratie. Qu'est-ce qu'un budget? C'est l'argent nécessaire pour diriger le pays. Allons-nous pouvoir mettre un frein à cela? Il faut que le pays puisse fonctionner. Donc, si le gouvernement veut apporter un changement de politique que la majorité des Canadiens jugent inacceptable, il l'inclut en catimini dans un projet de loi qui doit être appuyé par un vote afin que le pays puisse fonctionner. Cette façon de faire est sans précédent. Elle est non parlementaire. Le budget ne disait pas grand-chose sur ce changement. On y trouvait seulement une toute petite allusion. Puis le projet de loi d'exécution du budget a été présenté. Ce n'est tout simplement pas correct.
Je sais que le député attache beaucoup d'importance à la procédure parlementaire. Par conséquent, j'aimerais qu'il nous dise ce qu'il pense de cette façon d'agir.
Monsieur le Président, dans un certain sens, le moyen utilisé est fallacieux. Tout d'abord, le gouvernement camoufle ce nouveau concept des « instructions » dans un projet de loi d'exécution du budget. Il le dissimule dans ce projet de loi. Ensuite, si cette disposition est mise en vigueur, il se pourrait que des instructions puissent, du jour au lendemain, être rédigées et envoyées. Nous ne le savons pas. Cette disposition donnera au ministre le pouvoir d'établir les instructions en catimini.
Il est vrai que le projet de loi dit que les instructions seront publiées dans la Gazette du Canada, et cela les rend très publiques, mais cela se passe après coup, pas avant ni en même temps. Le gouvernement glisse la nouvelle procédure proposée dans un projet de loi d'exécution du budget, ce qui est sans précédent, et par la suite, il établit de belles petites instructions qui seront, du jour au lendemain, envoyées furtivement aux bureaux d'immigration qui traitent les demandes. Ce n'est pas étonnant que les candidats à l'immigration soient un peu nerveux en ce moment. Ce n'est pas étonnant qu'ils craignent que le gouvernement ait des intentions sournoises, puisqu'il n'explique pas vraiment les mesures qu'il a furtivement glissées dans le projet de loi ni leur but.
Lorsque nous, à la Chambre, devons examiner après coup les mesures prises en vertu de nouvelles dispositions, nous devons essayer de comprendre pourquoi le Parlement a accordé ce pouvoir en premier lieu et ce à quoi il sert. Or, il n'y a aucun mécanisme de prévu à cette fin dans ce projet de loi: une fois que les instructions sont données, on ne peut plus rien faire. Ce n'est pas une très bonne façon de diriger un pays. Cela n'est pas conforme à la primauté du droit.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-50, qui concerne le budget.
Lorsque je suis devenu député, en 1993, le nouveau gouvernement libéral héritait, disons-le franchement, d'un gâchis financier. Pendant l'exercice qui a pris fin en mars 1994, les dépenses excédaient les recettes du gouvernement de 42 milliards de dollars par année.
C'est là une situation que connaissent les députés. Les déficits accumulés du Canada totalisaient quelque 500 milliards de dollars et ont même atteint un sommet de 524 milliards de dollars. C'était intenable. On comparait notre santé financière à celle des pays du tiers monde.
À mesure que la dette augmentait, le coût des emprunts augmentait et cela signifiait que la capacité de combler les besoins des Canadiens était mise à rude épreuve et qu'il fallait couper dans les services. Cela était très important et, pour le Parti libéral, la première priorité consistait à mettre de l'ordre dans les finances publiques.
Cela ne s'est pas fait sans douleur. Les Canadiens se souviendront qu'il y a eu des coupes majeures, pas seulement dans le fonctionnement du gouvernement, mais également dans les programmes, notamment certains programmes importants dont les Canadiens avaient besoin. Mais il fallait couper. Tout le monde a dû porter une partie du fardeau. Il y avait des décisions difficiles à prendre, mais gouverner, c'est justement cela, prendre des décisions difficiles.
Finalement, en 1997, nous avons éliminé le déficit de 42 milliards de dollars et avons équilibré le budget. Pendant 13 ans, gouverner était difficile, mais nous avons continué à rembourser la dette, à restaurer l'ancien niveau des services et même à l'augmenter de telle sorte qu'au moment des élections de 2006, nous avions de la latitude pour rembourser une partie de la dette, offrir les services et programmes additionnels dont les Canadiens avaient besoin, particulièrement dans le domaine des soins de santé, dans les services aux personnes âgées, aux Autochtones et aux Premières nations, qui sont des secteurs très importants, ainsi que dans les services aux démunis et aux enfants.
Il s'agit de programmes importants dans lesquels nous avons décidé d'investir.
Cependant, comme la personne qui a un emprunt hypothécaire à rembourser sur sa maison, les Canadiens s'attendent à continuer de faire des paiements réguliers sur cet emprunt afin d'économiser en frais d'intérêts.
Je me souviens de l'époque où environ 40 p. 100 de chaque dollar de recette du gouvernement était consacré au paiement de l'intérêt sur les emprunts contractés pour financer les dépenses excessives du gouvernement par rapport à ses recettes.
Lors de la présentation de ce budget, j'ai immédiatement pensé à la situation telle qu'elle était en 1993, après presque neuf années sous le gouvernement de Brian Mulroney, neuf années de budgets déficitaires successifs. À l'époque, la dette grossissait à vue d'oeil. Les Canadiens ont finalement fait savoir aux conservateurs ce qu'ils pensaient de leur mauvaise gestion financière lors des élections de 1993. Ils ont laissé seulement deux sièges à la Chambre des communes à ce qui était auparavant un gouvernement majoritaire.
Il est important pour les Canadiens de savoir si un gouvernement est un bon gestionnaire financier ou non. En effet, le gouvernement qui ne prend pas soin des finances du pays n'est pas en mesure de prendre soin de ses citoyens.
Le budget du premier exercice montrait clairement que le gouvernement était en bonne position, compte tenu de l'état de santé dans lequel nous avions laissé les finances. Il a donc pu profiter d'un excédent de 13 milliards de dollars. Par la suite, il a dû diminuer un peu ses projections, mais ce qui me préoccupe surtout ce sont les deux importantes décisions qui ont été prises par le gouvernement au titre du même poste budgétaire. Je veux parler de la réduction de la TPS.
Accorder un allégement fiscal aux Canadiens est toujours important lorsque c'est mérité. Il ne faut cependant pas oublier qu'il y a une différence entre donner quelque chose à quelqu'un une fois et donner le même montant à la population année après année.
En consacrant cinq ou six milliards de dollars par année au titre de réductions successives de la TPS d'un point de pourcentage, la deuxième année, de 10 à 12 milliards de dollars de l'excédent annuel que nous pouvions auparavant utiliser pour rembourser la dette et investir dans les Canadiens se sont envolés. À en juger par le budget dont nous sommes saisis, en deux ans, les excédents prévus par le gouvernement auront été réduits à moins de 2 milliards de dollars.
Nous avons travaillé dur pour accumuler le coussin nécessaire pour faire face aux imprévus financiers. Un gouvernement prudent saurait qu'il ne faut pas risquer de maintenir le solde de notre compte en banque à zéro. Nous devons pouvoir compter sur des épargnes. Nous devons prévoir une certaine marge de manoeuvre permettant de s'ajuster aux hauts et aux bas de l'économie.
Il apparaît maintenant que la croissance a fléchi pendant au moins un trimestre. Il semble fort probable que le Canada sombrera dans une récession.
C'est déjà palpable, notamment dans le secteur manufacturier. Les pertes d'emploi inquiètent les gens. Ils font de moins en moins confiance au gouvernement, tout cela en raison de l'incertitude économique. Les gens se soucient de leurs emplois et ils veulent être en mesure de payer la prochaine facture.
Le gouvernement a intérêt à être en mesure de répondre aux besoins, car nous ne savons pas combien de temps durera le ralentissement économique. Sans savoir au juste ce qui se passera aux États-Unis, nous savons tout de même que nous sommes liés de façon inextricable à l'économie de ce pays.
Lorsque nous réduisons de 10 milliards de dollars la marge de manoeuvre financière d'un gouvernement, nous n'avons plus la souplesse voulue pour composer avec les inattendus.
Dans ses prévisions, le gouvernement n'a pas fait preuve de prudence. Il n'a pas établi de réserve pour éventualités qui lui permettrait d'intervenir advenant une situation comme l'épidémie de SRAS, qui a coûté très cher.
Si j'en parle, c'est tout simplement parce que j'ai en tête la période au pouvoir du dernier gouvernement conservateur, qui a pris fin en 1993 avec un déficit annuel de 42 milliards de dollars. Autrement dit, ce gouvernement a dépensé 42 milliards de plus que ce qu'il avait obtenu en recettes.
Les libéraux ont rétabli la situation financière et, aujourd'hui, on constate un retour à la situation antérieure. Le risque d'un déficit semble bien réel. Les Canadiens s'en inquiètent, comme devraient le faire tous les parlementaires.
J'aimerais également parler d'un autre élément, le compte d'épargne libre d'impôt annoncé dans le dernier budget. Comme comptable agréé, ma première réaction a été d'y voir un nouveau fardeau administratif, une entourloupette fiscale qui a belle allure, mais qui ne donnera pas le résultat attendu.
Selon les conservateurs, ce compte libre d'impôt permettra aux gens de déposer 5 000 $ par année, et le revenu qu'ils en tireront, que ce soit sous forme d'intérêts, de dividendes ou autre, sera libre d'impôt. L'idée d'un compte libre d'impôt est attrayante; cependant, il faut préciser que les 5 000 $ représentent un montant après impôt. La personne intéressée doit gagner le revenu nécessaire pour disposer des 5 000 $ à déposer dans ce compte après avoir payé de l'impôt.
Toutefois, compte tenu des conditions particulières qui se rattachent au programme, tous les Canadiens qui souhaitent y participer devront ouvrir un nouveau compte de banque. Les banques ne le feront pas gratuitement. Elles exigeront des frais de service mensuels. Également, si quelqu'un veut effectuer une transaction, acheter des actions par exemple, il faut prévoir des commissions. On pourrait en dire autant des dépôts à terme. On ne s'imagine tout de même pas que les établissements bancaires ou autres fourniront des services sans rémunération.
Prenons un exemple très simple, comme un compte d'épargne de base qui permet à une personne d'investir 5 000 $ dans un dépôt à terme auprès d'une institution bancaire. Supposons que ce dépôt à terme offre un rendement de 5 p. 100. C'est beaucoup plus que ce qu'il est possible d'obtenir aujourd'hui, mais disons 5 p. 100 pour les besoins de l'exemple.
Avec un revenu annuel de 35 000 $, un dépôt à terme de 5 000 $ offrant un rendement de 5 p. 100 permettrait à un contribuable d'économiser 61 $ d'impôt sur l'intérêt accumulé. Ses impôts augmenteraient. Si ce même contribuable gagnait 70 000 $ par année, il économiserait 88 $ sur le même montant. S'il gagnait 100 000 $ par année, il économiserait 108 $. Cela démontre bien que plus le revenu d'un contribuable est élevé, plus cet instrument lui est profitable.
Je crois que l'instrument en question a raté sa cible, car il favorise ceux qui ont de l'argent, il ne permet pas d'épargner, et il ne permet pas non plus aux Canadiens qui en auraient vraiment besoin de réduire leurs impôts.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député de continuer son explication sur la mauvaise gestion financière du gouvernement, qui semble beaucoup étonner les conservateurs de partout au pays.
Nous avons un gouvernement qui parle de réduire la dette afin que les Canadiens paient moins d'intérêts. Il parle de réduire la dette publique, et ensuite il nous mène au bord du déficit.
Ce n'est pas comme s'il n'y avait jamais eu de crises semblables par le passé. Le gouvernement libéral a été confronté à un certain nombre de crises, mais il avait un fonds de prévoyance, un excédent, pour remédier à chaque crise.
Jamais au Canada un gouvernement n'a dépensé autant que le gouvernement conservateur actuel. Les conservateurs de partout au pays ne peuvent croire que le gouvernement actuel est le plus dépensier de l'histoire du Canada et qu'il met le pays en péril.
Qui plus est, après que le gouvernement libéral ait accordé des réductions d'impôt de 100 millions de dollars, les plus élevées dans l'histoire du Canada, le gouvernement conservateur, lui, a augmenté les impôts. Nous l'avons tous constaté en regardant notre déclaration d'impôt. Il a fallu deux ans au gouvernement pour revenir au taux d'imposition fixé par les libéraux avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs.
À cause de l'incohérence totale entre ce qu'il dit et ce qu'il fait, le gouvernement se retrouve en mauvaise posture. Les familles canadiennes qui comptent sur des emplois du secteur manufacturier sont maintenant dans une situation périlleuse parce qu'il n'y a aucune marge de manoeuvre. J'aimerais que le député dise ce qu'il pense de tout cela parce que je sais que c'est très important pour sa circonscription.
Monsieur le Président, le député a bien raison. Je crois que cette conjoncture économique perdurera pendant un certain temps, probablement jusqu'à la fin de l'année civile parce que l'histoire montre que la reprise de l'économie entraîne certaines conséquences.
On a assisté à des réductions d'emplois et à une perte nette à ce chapitre. On comprend que dans certaines provinces où les ressources sont abondantes, la situation de l'emploi continuera d'être positive et extrêmement satisfaisante. Le prix des produits pétroliers a atteint des niveaux records, ce qui signifie que les provinces qui possèdent cette ressource engrangeront énormément de recettes et connaîtront une grande prospérité.
Toutefois, il faut se rappeler que 60 p. 100 de l'économie canadienne est axée sur l'Ontario et le Québec. Or, ces deux provinces, qui comptent les deux tiers de la population canadienne, sont frappées très durement par les pressions financières.
Je souligne que ce n'est pas le moment d'être alarmiste. C'est plutôt le moment d'être responsable. La responsabilité financière doit être le mot d'ordre.
Quel que soit le parti qui dirigera le prochain gouvernement, s'il veut défendre l'intérêt des Canadiens, il devra faire preuve de responsabilité financière.
Monsieur le Président, cela fait une heure que j'écoute cette tirade. Nous ne resterons pas ici à entendre l'opposition dénigrer les moteurs économiques du Canada.
À l'heure actuelle, 16 p. 100 des emplois du secteur manufacturier en Ontario sont attribuables à l'Alberta et 1 p. 100 de la richesse nette de l'Ontario provient directement des champs de pétrole de l'Alberta et des hommes et des femmes laborieux qui y travaillent.
La question que je pose au député est fort simple et elle comporte trois volets. Premièrement, appuiera-t-il le gouvernement en votant en faveur du projet de loi d'exécution du budget? Deuxièmement, lui et ses collègues s'en tiendront-ils à la position qu'ils affichent et voteront-ils contre notre projet de loi d'exécution du budget? Troisièmement, préféreront-ils ne pas se présenter au travail et s'abstenir, comme ils l'ont si souvent fait, particulièrement au cours des six derniers mois?
Monsieur le Président, si l'on veut parler de dénigrement, prenons l'exemple le plus éloquent. C'est très gênant pour les Canadiens d'avoir un ministre des Finances qui s'en prend à une province, à la sienne, par dessus le marché, et qui dit aux investisseurs éventuels de ne pas y investir...
Lorsque ces députés essaient de me faire taire, monsieur le Président, je sais que je suis sur la bonne voie.
Ces députés sont les gens les plus irrespectueux que j'ai vus depuis longtemps. S'ils ne respectent pas mon droit de m'exprimer à la Chambre et s'ils veulent me faire taire, c'est très bien. Je suis capable d'en prendre. Je suis un grand garçon.
Cependant, je peux dire aux députés que j'étais très inquiet lorsque le ministre des Finances du gouvernement du Canada a dit aux investisseurs éventuels de ne pas investir en Ontario s'ils voulaient faire de l'argent. On dirait bien qu'ils l'ont écouté, car personne n'investit en Ontario. Mille autres emplois viennent de disparaître dans le secteur de l'automobile.
Nous savons ce qui attend l'Ontario. Les temps seront durs et ce sera à cause du Parti conservateur du Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, au nom de mes électeurs de Brampton—Springdale et à titre de porte-parole en matière de développement social, pour traiter du projet de loi d'exécution du budget, qui a des répercussions étendues pour les personnes les plus vulnérables dans notre société.
Je prends aussi la parole au nom de ces personnes vulnérables, c'est-à-dire les sans-abri, les gens qui vivent dans des projets de logement abordable, les mères seules, les personnes qui vivent dans des collectivités autochtones, et un grand nombre de nouveaux arrivants au Canada.
Lorsque les gens regardent le Canada, ils voient notre nation et notre pays comme un symbole d'espoir. Nous sommes un symbole d'espoir pour un grand nombre de nations dans le monde. Lorsque nous regardons notre pays, nous constatons que l'égalité, l'acceptation, la tolérance et le respect sont les qualités qui nous ont permis, en tant que nation, de devenir ce symbole.
En ce qui a trait au projet de loi d'exécution du budget, il est malheureux de voir le programme mis de l'avant par le gouvernement. La lecture de cette mesure législative nous fait prendre conscience du fait que les personnes les plus vulnérables au sein de notre société, celles qui ont peut-être le plus besoin du gouvernement, ont été oubliées. En fait, elles ne figurent plus dans le programme, ni dans la liste de priorités du premier ministre et du gouvernement conservateur.
Le projet de loi ne prévoit absolument aucun investissement en ce qui a trait à la justice sociale. Il n'y a pas de nouveaux investissements dans des projets de logement abordable, dans le secteur de la santé, pour les sans-abri, pour les Autochtones, bref pour un grand nombre de personnes qui vivent dans ma circonscription, Brampton—Springdale.
Regardons ce qui a été inclus par la porte arrière dans le projet de loi C-50, la Loi d'exécution du budget. Le Canada a toujours été un chef de file mondial en matière d'immigration. Lorsque nous disons que notre pays est un symbole d'espoir, nous songeons au fait que c'est un endroit où un grand nombre de personnes provenant d'un grand nombre d'endroits dans le monde vivent en harmonie.
Notre pays a toujours fait figure de chef de file en appliquant un processus ouvert et transparent, qui a permis à des personnes comme mes parents de venir s'installer ici dans les années 1970. Nous sommes fiers de cet héritage et de notre réputation de pays ayant un système d'immigration juste et humain.
Toutefois, il est regrettable de voir que les nouvelles réformes proposées par le gouvernement conservateur, en particulier les changements apportés à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, vont compromettre notre réputation internationale et notre statut de pays symbolisant l'espoir.
Les changements proposés par le gouvernement conservateur vont conférer à la ministre un pouvoir sans précédent de sélection. La ministre sera habilitée à choisir le nombre, le type et la catégorie d'immigrants à admettre au Canada. Le projet de loi va aussi donner à la ministre le pouvoir de restreindre le droit des demandeurs de statut de réfugié déboutés à l'étranger d'interjeter appel.
Ce qui est encore plus dérangeant, c'est le fait que ces changements sont amenés par des moyens détournés, sans consultation des nombreuses personnes que ce projet de loi et ces modifications sont censés aider. Ils sont proposés sans que les groupes communautaires et les organismes de défense des droits aient été consultés. Ces questions sont introduites subrepticement, avec des intentions secrètes.
Le gouvernement tente désespérément de présenter ces modifications comme des améliorations. J'ai parcouru tout le pays et j'ai rencontré des électeurs dans ma circonscription, Brampton—Springdale, et un grand nombre de Canadiens, d'organismes de défense et d'immigration et de Canadiens de groupes ethniques particuliers. D'entrée de jeu, je peux dire qu'ils sont très inquiets et mécontents du fait que le gouvernement leur a fermé la porte au nez et refuse d'écouter.
Le gouvernement explique pourquoi nous devons réduire le nombre de demandes d'immigration non encore traitées, au nombre de 900 000. Toutefois, il est clair, si on lit les petits caractères et les détails des modifications proposées, que toutes les modifications et tous les changements présentés entreront en vigueur à partir du jour de leur présentation et ne contribueront en rien à réduire le nombre de demandes accumulées dans ce pays.
Pour ce qui est des modifications présentées, on observe des réticences et du mécontentement parmi les groupes et les organismes communautaires. Ils ne savent pas vraiment quoi faire ou comment participer au processus. Nous voyons un gouvernement qui veut concentrer les pouvoirs entre les mains d'une personne, permettant à cette personne, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, de faire des choix arbitraires et, peut-être, de faire jouer des intérêts politiques et des préjugés dans le processus décisionnel.
Ce pouvoir discrétionnaire, qui, nous l'espérons, ne se transformera pas en pouvoir discriminatoire, la ministre pourra en faire usage à sa guise. Nous savons que les politiques de notre pays en matière d'immigration au début du XXe siècle étaient parfois discriminatoires, limitatives et même racistes, ce qui a nui à plusieurs communautés ethniques du Canada. On peut dire que nous avons fait pas mal de chemin depuis. Le Canada est un symbole d'espoir. Je souhaite que nous ne revenions jamais en arrière.
En cette ère d'excédents budgétaires et de prospérité, nous devons faire en sorte que le gouvernement prenne conscience qu'il faut apporter des changements efficaces et efficients au système. Il faut investir pour veiller à affecter davantage d'agents dans les consulats et les ambassades les plus occupés. Ce sont des mesures de ce genre qui permettront de réduire l'arriéré des demandes d'immigration.
Nous devons comprendre que les gens que nous accueillons au Canada apportent avec eux leurs espoirs, leurs rêves et leurs aspirations. Or, ils constatent rapidement que leurs diplômes et leurs titres de compétence ne sont pas reconnus. Ils ne peuvent pas être accrédités. Ils n'ont pas le droit de faire partie de la main-d'oeuvre canadienne à cause de leur manque d'expérience.
Nous devons veiller à ce que les excédents budgétaires du gouvernement financent des programmes de reconnaissance des titres de compétence étrangers. Il faut que les gens brillants et compétents que nous invitons au Canada aient la possibilité de réussir et de réaliser leurs rêves. Il n'y a absolument aucune raison de ne pas faire de tels investissements.
Ce qu'on peut reprocher le plus au projet de loi d'exécution du budget est sans doute le mépris manifesté à l'égard des membres les plus vulnérables de notre société. Je parle au nom de ceux qui habitent dans des logements abordables et des itinérants du Canada. On n'a qu'à regarder les statistiques pour comprendre que plus de 1,5 million de foyers canadiens ont des besoins impérieux en matière de logement, malgré le fait que nous sommes actuellement en pleine période de prospérité. Ces familles consacrent plus de 30 p. 100 de leur revenu à leur loyer.
Le logement est un droit humain fondamental. Les Canadiens doivent faire en sorte que tous aient un toit et un logement sécuritaire au pays. C'est une question de dignité et de fierté. Le budget passe totalement sous silence la crise qui frappe actuellement le Canada sans aucune distinction quelle qu'elle soit.
Le fait que le gouvernement ait retiré les questions de justice sociale de son programme et de sa liste de priorités est une véritable insulte pour les nombreuses familles et les nombreuses personnes qui n'ont pas les moyens de base pour survivre. Plus de la moitié de ceux qui demandent à bénéficier d'un logement social dépensent plus de 50 p. 100 de leur revenu pour se loger. Il s'agit d'un fardeau énorme pour les personnes à faible revenu et ces personnes constituent un segment croissant de nos collectivités. Ces personnes comprennent les personnes âgées, les familles monoparentales et les immigrants.
Il suffit de regarder les listes d'attente, même dans une région comme la mienne. À Brampton seulement, environ 30 000 personnes sont sur une liste d'attente pour obtenir un logement abordable. Certaines de ces personnes devront attendre plus de 21 ans.
La région de Peel, entre autres, a lancé un programme qui vise à aider les gens à devenir propriétaire étant donné la croissance démographique, le manque de logements et la hausse des prix des logements. Beaucoup de Canadiens n'ont plus les moyens d'être propriétaires. Le gouvernement doit prendre des mesures. Il doit faire preuve de leadership pour que les moins nantis de notre société aient eux-aussi l'occasion d'accéder à la propriété.
Il existe trois grands programmes nationaux en matière de logement: l'Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance, l'Initiative en matière de logement abordable et le Programme d'aide à la remise en état des logements. Ces trois programmes fédéraux importants ont fourni des ressources et de l'appui à de nombreuses organisations communautaires qui viennent en aide aux moins nantis. Tous les trois doivent expirer à la fin de l'exercice en cours. Les groupes et les organisations visés crient à l'aide, mais que fait le gouvernement? Absolument rien.
Qu'il s'agisse de services de garde d'enfants, de soins de santé, de logement abordable ou du traitement des immigrants, la justice sociale n'est plus une considération. Des mesures doivent être prises. Nous avons besoin de leadership. Nous avons besoin d'un gouvernement qui s'occupera des moins nantis.
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée avec intérêt. Elle a énuméré ses objections. Elle dit qu'elle est la porte-parole de son parti en matière de justice sociale, je crois, mais je n'en suis pas certain.
Le mois dernier, par exemple, je me suis trouvé à mon grand plaisir sur une scène avec des représentants de l'Assemblée des Premières nations et j'ai pu y annoncer la création du Fonds pour les logements du marché, que l'assemblée réclame depuis longtemps. Cette mesure est l'oeuvre du présent gouvernement. J'étais heureux de pouvoir faire cette annonce. Nous avons annoncé l'attribution de centaines de millions de dollars pour le logement dans les réserves et à l'extérieur, au Nord et au Sud du pays.
Nous avons également annoncé une augmentation du financement accordé aux refuges pour les femmes autochtones victimes de violence, ce qui comprend des sommes pour l'établissement de nouveaux refuges parce que nous nous sommes aperçus qu'il y avait un besoin dans ce domaine. Nous avons agi pour répondre à ce besoin.
Elle dit qu'il n'y a rien pour les Autochtones, ou plutôt pour les femmes autochtones, je crois, mais cette insuffisance fait partie du legs du gouvernement précédent. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.
Elle a beaucoup parlé d'immigration. Des dizaines d'organisations canadiennes représentant des immigrants ont déclaré être en faveur des modifications prévues par le projet de loi. Ce sont les avocats qui s'y opposent. Ils aiment le statu quo. La raison: il y a presque un million de personnes sur la liste d'attente.
La solution des libéraux au problème fut de créer un système qui engendre un arriéré de 800 000 à 900 000 demandes devant toutes être traitées. La majorité des demandeurs ne pourront pas venir au Canada. Ce n'est pas juste envers les immigrants. Pire, cela signifie que la plupart vont embaucher un avocat spécialisé en droit de l'immigration et payer de grosses sommes d'argent pour que leur nom figure sur une liste d'attente qui ne leur permettra jamais de venir au Canada.
Nous voulons que ces gens viennent au Canada. C'est ce qui sous-tend les modifications. C'est pourquoi les immigrants eux-mêmes disent que ce sont des modifications positives.
La députée prétend que ce sont là des défauts du projet de loi, que celui-ci est une farce, que c'est terrible et que le gouvernement du Canada fait fausse route. Elle dit parler au nom de ces gens.
Cependant, ses gestes sont plus éloquents que ses paroles. La députée ne sera pas présente pour voter sur le projet de loi, croyez-moi. Les gens de sa circonscription vont lui dire: « Wow, vous avez une opinion passionnée sur le sujet. Cette question vous tient à coeur. Si tel est le cas, nous nous attendons à ce que vous soyez à la Chambre des communes pour voter contre le projet de loi. » Toutefois, elle...
Je suis certain que le ministre, qui a lui-même été vice-président, comprendra que je dois également donner la chance à la députée de répondre.
La députée de Brampton—Springdale a la parole.
Monsieur le Président, les gens d'en face sont toujours de grands parleurs mais de petits faiseurs.
Si le ministre se donnait la peine de vérifier le compte rendu, il verrait que j'ai voté contre cette mesure précise en matière d'immigration ainsi que les modifications proposées.
Je ne sais pas avec qui, dans la population canadienne, le ministre a discuté de ces modifications, mais il devrait vraiment venir faire un tour dans ma circonscription. L'invitation est lancée. Je puis assurer à la Chambre que, dans Brampton—Springdale, dont la population d'origine ethnique distincte est l'une des plus nombreuses au pays, les gens ont très peur. Ils sont frustrés et vexés de voir que ces changements et ces modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont présentés en catimini, sans qu'il y ait eu la moindre consultation.
Les collectivités ethniques et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ne veulent plus qu'on se serve d'eux pour se faire du capital politique à bon marché. Ce dont ils ont besoin, c'est d'un système équitable, efficace et efficient garantissant que les demandes d'admission au Canada seront traitées avec la diligence raisonnable qu'elles méritent et de façon opportune et que, une fois au Canada, ces gens trouveront ici des débouchés et des ressources.
Il suffit de s'entretenir avec certaines des personnes les plus vulnérables de notre société pour comprendre que celles-ci se sentent laissées pour compte par le gouvernement. Il incombe au gouvernement de donner le ton dans ce domaine et de poser des gestes au nom de tous les Canadiens, pas seulement ses électeurs attitrés.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat cet après-midi.
Comme une majorité de Canadiens, quand je me lève le matin, je lis le journal pour m'informer de ce qui se passe. J'en suis venu à la conclusion que notre pays faisait tout à fait fausse route.
À mon avis, pour que le pays puisse s'en sortir, il devrait pouvoir compter sur un gouvernement central fort qui parle au nom de toutes les régions, de toutes les provinces et de tous les habitants de ce pays. C'est toutefois loin d'être ce qui se produit actuellement. On considère plutôt, pour reprendre une expression utilisée pour qualifier un ancien premier ministre, que le gouvernement actuel n'est même pas un laquais des provinces. Je le considère plutôt comme un guichet automatique, un simple majordome pour les provinces.
Les réductions d'impôts ont été mal conçues. Le gouvernement actuel dépense plus que tout autre gouvernement ayant jamais été porté au pouvoir au Canada. Il semble y avoir un important manque de direction et de leadership. Il me semble même que nous nous sommes égarés.
Je le dis parce que tout cela s'est produit en une très courte période de temps. En tant que Canadiens, nous savons tous que nous avons vécu des temps difficiles depuis 1993. Lorsque les conservateurs ont été chassés du pouvoir cette année-là, nous savons que le déficit annuel était de 45 milliards de dollars. Nous savons que les taux d'intérêt tournaient autour des 11 p. 100. Nous savons que le taux de chômage était supérieur à 10 p. 100. Nous savons également que le rapport dette-PIB était de 73 p. 100.
Il a fallu prendre des décisions, aux points de vue tant monétaire que fiscal. Cela n'a pas été facile. Ce sont des décisions qui ont nécessité beaucoup de leadership, mais elles ont été prises par un gouvernement central fort.
Par la suite, nous avons enregistré 10 excédents budgétaires consécutifs. Nous avons accordé des réductions d'impôts de 100 milliards de dollars. Le rapport dette-PIB est descendu à quelque 37 p. 100 et tous les Canadiens, tant à la Chambre que dans toutes les régions et toutes les provinces, ont toutes les raisons d'être très fiers.
Cependant, si on ne tire pas de leçons de l'histoire, celle-ci se répétera et je pense que c'est ce qui se passe actuellement. La semaine dernière, Statistique Canada a rapporté que, dans le premier trimestre, nous avons enregistré une croissance négative pour la première fois en longtemps. Tous les jours on parle de licenciements dans les journaux. Le ministre des Finances a attaqué l'Ontario de front quand il a affirmé que cette province est le dernier endroit au monde où on devrait investir.
La confiance est tellement importante. Elle stimule le commerce. Si les consommateurs ne sont pas en confiance, ils ne dépenseront pas. Si les entreprises ne sont pas en confiance, elles n'investiront pas. C'est si important.
Si le ministre des Finances du pays n'a pas confiance dans l'Ontario, comment pouvons-nous nous attendre à ce que General Motors ait confiance dans l'Ontario? Comment pouvons-nous nous attendre à ce qu'une société ait confiance dans cette province?
Quand j'ai lu le budget, j'espérais y trouver des initiatives illustrant la force du gouvernement central, comme le programme de la productivité, l'innovation et la nécessité d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. J'admets qu'on fait certains efforts dans ce dernier dossier.
Nous voulons que les impôts soient réduits de façon intelligente, de manière à encourager l'investissement et les économies. Nous aimerions des initiatives en matière de logement abordable. Nous aimerions des initiatives visant à éliminer, ou au moins tenter d'éliminer, les obstacles interprovinciaux au commerce qui existent dans l'ensemble du pays. Nous aimerions des initiatives relatives à l'éducation de la petite enfance, à l'acquisition de compétences, à l'éducation postsecondaire, à la recherche — surtout dans nos importants établissements postsecondaires — et aux changements climatiques. Nous aimerions des initiatives sur les relations Canada-États-Unis.
À ce sujet, la pire chose que le Parti conservateur ait faite, c'est s'ingérer dans le processus de nomination du chef du Parti démocrate il y a environ un mois; il a révélé des renseignements aux médias à propos d'un des candidats, Barack Obama. J'ai peur de penser à l'effet que fera cet impair sur les relations entre le Canada et les États-Unis, si M. Obama est élu président des États-Unis.
Si nous ne voyons pas ce genre d'initiatives, c'est que ces domaines sont qualifiés de compétences provinciales. Cela ne nous regarde pas. Ce n'est pas à nous de nous en occuper. Encore une fois, cela me dérange. Je trouve cela troublant et nous devons nous demander d'où vient cette façon de penser, qui élabore ce programme et cette vision. Lorsque je parle aux gens de toutes les régions du Canada, personne ne semble penser de cette façon. Notre pays a une vaste étendue géographique et une population relativement peu nombreuse. Les gens veulent un gouvernement central fort qui a une vision pancanadienne, qui représente tous les habitants du pays, où qu'ils habitent.
D'où vient cette vision? Qui l'élabore? Je crois que cela vient directement du premier ministre et peut-être, dans une moindre mesure, du ministre des Finances. Il a présenté sa vision un an ou deux avant d'avoir été élu premier ministre dans sa soi-disant lettre pare-feu. Il a exhorté et supplié le premier ministre de l'Alberta de l'époque de se retirer du régime d'assurance-maladie et du régime fiscal du Canada et d'arrêter d'avoir recours à la GRC. Il a dit d'ériger un mur ou de creuser des douves autour de la province et de la séparer du Canada.
Les Albertains à qui je parle ne sont pas d'accord avec cette vision. Je ne suis pas d'accord avec cette vision. Je crois que la plupart des députés à la Chambre ne sont pas d'accord avec cette vision ou ce programme pour le Canada. Les gens veulent un gouvernement central fort et ce n'est pas du tout ce qu'ils voient à Ottawa.
La nécessité d'agir pour contrer les changements climatiques est un des plus grands défis actuels des Canadiens. Nous attendons un plan d'action du gouvernement depuis deux ans et demi. Le gouvernement ne fait rien. Pour lui, il ne s'agit que d'un exercice de communications, car il ne voit aucun défi à surmonter. À leur crédit, l'Ontario et le Québec ont fait front commun et proposé un plan d'action. On a vu ce qui s'est produit. Dès que ce plan a été annoncé, le ministre de l'Environnement s'est empressé de le décrier.
Cette initiative n'aurait pas été nécessaire si le gouvernement du Canada avait pris la chose au sérieux et agi, mais il n'a rien fait. On assiste maintenant à une confrontation entre le ministre de l'Environnement et les premiers ministres du Québec et de l'Ontario. Cette bataille va s'éterniser et, selon moi, il ne se passera rien à l'échelle pancanadienne dans le dossier des changements climatiques.
En tant que simple député, je trouve cela troublant, inquiétant. Je reviens au spectacle troublant offert par le ministre des Finances lorsqu'il s'en est pris aux familles, aux travailleurs et aux entreprises qui vivent, travaillent et investissent en Ontario.
Ce genre de comportement nuit à la confiance. Je trouve troublant aussi de ne pas voir d'autres députés conservateurs ontariens intervenir pour se dissocier des propos du ministre. Ces députés se contentent d'applaudir le ministre des Finances lorsqu'il fait de telles déclarations. Je secoue la tête, car je me demande combien de temps tout cela va durer. Je m'inquiète au plus haut point de l'effet d'érosion des propos du ministre sur la confiance des gens. J'espère que les conservateurs vont cesser de tenir de tels propos.
Permettez-moi d'ajouter mon point de vue pour les fins du débat. Je crois que le gouvernement va dans la mauvaise direction. Il est sur la mauvaise route, il s'est perdu. La vision du gouvernement actuel n'est pas celle des gouvernements conservateurs du passé. Sir John A. Macdonald n'avait pas cette vision, ni ce programme. Brian Mulroney non plus, pas plus que Joe Clark. Les Canadiens le voient très bien.
Monsieur le Président, je voulais avoir la chance de participer à ce débat, et je suis reconnaissant qu'on m'accorde dix minutes. Étant donné que c'est vous qui occupez le fauteuil, peut-être comprendrez-vous le thème de mes remarques fondées sur l'épître selon saint James aux gens d'Oshawa. Dans cette épître, il dit: « Si j'étais investisseur, la province de l'Ontario serait le dernier endroit où j'investirais. »
Selon moi, il est important pour nous de continuer de rappeler au ministre des Finances ses propres paroles. Il faut lui rappeler le tort que ses paroles ont causé et lui rappeler à quel point il est préjudiciable d'avoir un ministre des Finances qui s'en prend à une province, celle où se trouve le coeur de notre secteur manufacturier au Canada.
Je suis très fier d'appuyer les remarques de mes collègues, le député de Scarborough, et de mon bon ami de Charlottetown. Ce dernier a expliqué sa vision du Canada et du gouvernement fédéral, et je suis totalement d'accord avec lui.
Nous avons besoin d'un gouvernement fédéral qui est capable de faire preuve de leadership. Nous avons besoin d'un gouvernement fédéral qui est capable de donner de l'espoir aux Canadiens et de leur fournir des possibilités. Nous avons plutôt un gouvernement fédéral qui a une vision très étroite de ses compétences et une vision très restreinte de ce qu'un gouvernement peut faire et, plus particulièrement, de ce que le gouvernement fédéral peut faire. Je veux préciser très clairement que je rejette cette vision du pays, et je pense que la majorité des Canadiens la rejette également et ne la désire pas.
Toutefois, nous devons revenir sur ce que le ministre a dit. Pourquoi un ministre des Finances tiendrait-il de tels propos? Pourquoi un ministre fédéral d'Oshawa dirait-il à sa propre population, à ses propres électeurs, que l'Ontario est le dernier endroit où il investirait?
M. Gary Goodyear: Parce qu'il a été honnête.
L'hon. Bob Rae: Un collègue d'en face affirme que c'est parce que le ministre est honnête. Ce n'était donc pas une erreur. J'ai entendu la remarque, et, à mon avis, elle reflète ce que les conservateurs croient vraiment. Le député de Cambridge appuie ces propos.
Cambridge est un élément clé du secteur manufacturier de l'Ontario, et son député s'est maintenant associé aux paroles de l'apôtre saint James aux gens d'Oshawa selon lesquelles l'Ontario est le dernier endroit où l'on devrait investir.
Je veux signaler aux députés de la Chambre ce qui se produirait si de telles choses étaient dites à propos de presque n'importe quelle autre partie du pays, par exemple si un premier ministre ou un ministre disait cela à propos du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec ou de n'importe quelle autre province.
[Français]
Si cela avait été dit de la province de Québec, si le ministre des Finances avait dit que la province de Québec était le dernier endroit où investir, il y aurait eu une révolution ouverte, et non tranquille, au Québec. Cela n'aurait pas été une révolution tranquille, mais une vraie révolution, parce que les gens ne l'auraient pas accepté.
[Traduction]
Les Canadiens qui vivent en Ontario n'acceptent pas de faire l'objet de l'opprobre et des attaques ciblées du ministre des Finances. Ils n'acceptent pas d'être traités comme des citoyens de deuxième classe. Le Parti libéral estime que le Canada comprend l'Ontario et les Ontariens. Nous avons confiance dans cette économie.
Ces trois ou quatre dernières années, le dollar s'est apprécié de 50 p. 100, le prix du pétrole a augmenté et le prix de l'énergie aussi. La compétitivité de l'Ontario s'en est évidemment ressentie. Nos exportations et nos produits manufacturés ont longtemps bénéficié d'une économie réellement concurrentielle, mais nous nous retrouvons maintenant dans une position plus difficile.
Ce n'est vraiment pas le moment de se livrer à des attaques partisanes mesquines. Le ministre des Finances s'en prend au gouvernement libéral de l'Ontario qui, comme par hasard, a battu le gouvernement dont il faisait partie. Ce n'est pas là une raison de s'en prendre au gouvernement au pouvoir ainsi qu'aux Ontariens et de miner le climat commercial de la province en faisant valoir aux investisseurs étrangers que l'Ontario n'est pas un bon endroit où faire des affaires. C'est tout simplement honteux.
Je rappelle encore une fois à la Chambre les paroles de l'apôtre saint James aux gens d'Oshawa: « Si j'étais investisseur, la province de l'Ontario est le dernier endroit où j'investirais ». C'est honteux.
Je tiens à assurer les députés d'en face que ces paroles ne seront pas oubliées. Elles ne seront pas noyées dans un débat parlementaire, parce qu'elles ont été prononcées de façon délibérée par le ministre des Finances.
M. Gary Goodyear: Nous nous préoccupons de l'Ontario. Nous devons prendre des décisions.
L'hon. Bob Rae: Si j'en juge par la réaction du député de Cambridge, ces paroles ont été prononcées d'une façon que les députés d'en face approuvent.
Lorsque nous regardons les conditions auxquelles doit faire face notre secteur manufacturier...
M. Gary Goodyear: Nous étions inquiets. La dernière fois que vous avez dirigé les destinées de l'Ontario, les choses ont mal tourné.
L'hon. Bob Rae: Je les ai réveillés. Ils dormaient. Ils sont en vie, même à 17 h 50.
Je dis d'une façon très directe aux députés d'en face qu'ils ne vont jamais aller nulle part en critiquant leur voisinage, en critiquant l'endroit où ils vivent, en critiquant les gens qui travaillent fort.
Je suis fier d'affirmer que tout le Canada est un bon endroit où investir. Je suis fier d'affirmer que toutes les provinces sont de bons endroits où investir. Je l'affirmerai toujours, que je siège dans l'opposition ou du côté ministériel. Le Canada est le meilleur endroit où vivre. Le Canada est le meilleur endroit où investir. Le Canada est le meilleur endroit où élever des enfants. Le Canada est le meilleur endroit où on puisse être. Et on peut dire la même chose de toutes les provinces.
Les Canadiens ne connaîtront jamais le succès si nous adoptons comme attitude qu'une fois élus, tout ce qui compte, c'est de nous faire du capital politique. Nous constatons cependant cette attitude chaque jour à la Chambre. C'est malheureux.
J'ai lu les discours d'adieu de l'ancien député d'Ottawa-Centre, Ed Broadbent, et de mon prédécesseur dans Toronto-Centre, Bill Graham. À la fin de leur carrière, les deux ont déclaré qu'ils ne pouvaient pas croire à quel point l'esprit de courtoisie s'était perdu à la Chambre des communes pendant qu'ils y avaient siégé.
Je n'attendrai pas de partir avant de faire des commentaires semblables. Si quelqu'un me demandait quelle est la grande différence dans la vie parlementaire entre mon entrée au Parlement et aujourd'hui, je dirais que c'est la manière barbare dont se déroulent les débats. Les échanges ne sont pas raisonnables. Chaque fois que quelqu'un pose une question, les conservateurs donnent des réponses sans rapport avec la question. Nous n'obtenons jamais de réponses intelligentes du gouvernement.
De ce côté-ci, nous avons des principes différents du gouvernement. Nous ne partageons pas sa vision. Nous n'approuvons pas ses orientations. Nous n'appuyons pas ses politiques. Nous avons des principes différents, mais cela ne nous force pas à constamment refuser de simplement répondre aux questions ou de reconnaître la véritable nature de la Chambre des communes.
Aujourd'hui, j'ai participé à une émission de télévision avec un député conservateur qui a déclaré que, si le premier ministre refusait de comparaître devant un comité, c'est parce qu'il savait que cela tournerait au cirque. Quelle belle image cela renvoie-t-il du Parlement? Le Parlement est l'endroit où nous sommes censés nous occuper des affaires publiques. Nos comités sont censés être des endroits où nous élaborons les politiques publiques. C'était là un triste commentaire sur ce qui est advenu de l'institution que nous sommes censés respecter.
Je désapprouve vivement les propos du ministre des Finances parce qu'ils nuisent à ma province et à mon pays. J'estime qu'il devrait rectifier les faits. Il devrait dire qu'il peut à l'occasion avoir des divergences de vue avec certains gouvernements, mais il ne devrait jamais dire que ma province n'est pas un bon endroit où investir ou brasser des affaires.
Dans cette arène publique qu'est le Parlement, il faut pouvoir reconnaître qu'il y a des limites à ce qui peut et doit être dit au sujet d'autres endroits et d'autres députés.
Quand je regarde agir le gouvernement, je vois un gouvernement dévoré par un intérêt partisan. Dans une certaine mesure, le gouvernement se comporte encore comme un parti d'opposition qui vient tout juste de se retrouver aux commandes de l'État.
Les conservateurs n'ont pas la mentalité d'un gouvernement. Ils n'agissent pas comme un gouvernement. Ils se comportent plutôt comme un groupe de gens qui ont temporairement pris le pouvoir et qui ne peuvent s'empêcher d'attaquer de façon partisane, méchante et brutale tout ce qui s'oppose à eux, que ce soit un premier ministre provincial, un maire ou un député de l'opposition qu'ils n'aiment pas. Peu importe de qui ou de quoi il s'agit, ils lancent la balle et ils lèvent la tête pour voir la réaction.
Ceux d'entre nous qui possèdent de l'expérience peuvent composer avec la situation et y faire face. Toutefois, nous continuerons de souligner l'importance de partager les grandes valeurs des Canadiens, ces valeurs qui nous ferons progresser, et l'impérative nécessité d'avoir un gouvernement fédéral capable de défendre l'intérêt de l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'exposé du porte-parole en matière d'affaires étrangères.
Il a parlé de la noblesse de la Chambre et de l'importance d'y rétablir un climat dont tous les Canadiens peuvent être fiers. Je sais quel genre d'homme il est. Par exemple, aujourd'hui, pendant la période des questions, quand il a senti la soupe chaude, il a dit que les députés d'en face passaient leurs temps libres à arracher les ailes des papillons. C'est un homme noble. Il ne descendrait pas au niveau de la basse partisanerie. Il ne tiendrait jamais des propos qui dépassent les bornes. Il s'assure que le débat demeure très relevé afin que les gens de Rosedale comprennent bien tout ce qui se passe, même pendant la période des questions d'aujourd'hui.
Permettez-moi d'expliquer ce que cela veut dire à nos auditeurs. Quand le député dit qu'il veut un gouvernement qui sache tracer la voie, cela signifie qu'il veut que le gouvernement prenne beaucoup de place. Nous savons ce que cela signifie. Attention aux hausses d'impôt. Il dit qu'il veut que le gouvernement change les choses. Cela signifie qu'il veut empiéter sur les compétences des provinces. Nous devons demeurer vigilants.
Il y a une raison pour laquelle l'appui à la séparation du Québec n'a jamais été aussi faible; c'est que le gouvernement respecte les compétences provinciales, contrairement aux députés d'en face.
Le député a cité saint James, ou saint Jacques en français. Voici un autre passage d'un épître de saint Jacques dont le député se souviendra: « Tenez pour une joie suprême [...] d'être en butte à toutes sortes d'épreuves. » Si les libéraux reprenaient le pouvoir, ils imposeraient une taxe envahissante sur le carbone qui frapperait le plus durement les gens à faible revenu. Le chef de leur parti soutient que la façon de régler nos problèmes en Afghanistan est d'envahir le Pakistan. Voilà qui arrangerait les choses!
Si nous voulons être en butte à toutes sortes d'épreuves, si nous voulons être dans le pétrin, tournons-nous vers...
Monsieur le Président, je vais tenter de me concentrer sur un aspect précis des propos du député d'en face, car il s'agit d'une vraie divergence d'opinion.
J'ai passé 15 ans en politique provinciale. Je suis très au fait des champs de compétence provinciaux. Le gouvernement fédéral et les provinces devront apprendre à coopérer. C'est là le plus grand défi qui attend notre pays.
Le transport urbain est-il un dossier de compétence municipale, provinciale ou fédérale? Il relève en fait des trois champs de compétence. C'est donc un dossier qui implique une coopération entre les trois paliers de gouvernement. Il n'y a pas de cloisons étanches. Il n'y a pas de pare-feu entre les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral.
Je vais maintenant parler de l'important défi que représente la gouvernance dans le Canada d'aujourd'hui. De ce point de vue, nous sommes très différents du Parti conservateur. En effet, celui-ci établit une distinction étroite et rigide entre les responsabilités des divers paliers de gouvernement et ceux-ci ne doivent jamais se croiser. Cela est une aberration...
Ce n'est pas ce qu'on appelle la Constitution. C'est un énoncé aberrant. Si nous avions eu la même idée, jamais nous n'aurions mis en place l'assurance-chômage, puis l'assurance-emploi. Nous n'aurions jamais eu l'assurance-santé et les soins de santé ni un programme de soins de santé national. Aucun de ces programmes n'aurait été possible. Nous n'aurions jamais eu la Société canadienne d'hypothèques et de logement . Nous n'aurions jamais profité de ces institutions qui ont permis d'améliorer la vie des familles.
Je crois effectivement que le gouvernement fédéral doit exercer un leadership. Je crois que les provinces et les municipalités ont également un rôle à jouer. À l'avenir, le plus grand défi que notre pays aura à relever sera de faire en sorte que ces gouvernements arrivent à coopérer efficacement. S'ils se laissent piéger par la philosophie ou l'idéologie du Parti conservateur du Canada, les conditions de vie de tous les Canadiens se détérioreront à coup sûr. C'est pourquoi je m'y oppose de façon aussi véhémente.
Monsieur le Président, le député a dit qu'ils avaient des « principes différents » . Comment peut-on parler de principes lorsque le projet de loi C-50 propose de voler aux travailleurs les 54 milliards de dollars dont ils auront besoin s'ils perdent leur emploi? L'Ontario se porte mal. Nous en avons parlé tout à l'heure. Beaucoup de chômeurs du secteur manufacturier et leurs familles auront besoin de ce fonds, mais le projet de loi prévoit seulement 2 milliards de dollars pour la création d'une société d'État.
Comment peut-on parler de principes lorsque 92 p. 100 des députés libéraux refusent de se prononcer sur cette question? J'aimerais bien qu'on me le dise.
Monsieur le Président, que se passerait-il si nous décidions de traiter l'assurance-emploi comme une véritable assurance? Les travailleurs et les industries qui sont le plus touchés par le chômage payeraient les primes les plus élevées. Ce serait un désastre total pour les familles de travailleurs de tout le pays.
J'ignore pourquoi le Nouveau Parti démocratique et beaucoup de ses amis du mouvement syndical persistent à croire que la solution à tous les problèmes serait de transformer l'assurance-emploi en une véritable assurance. Ils ne servent pas les intérêts des familles de travailleurs lorsqu'ils font cela, car ils ne comprennent pas que les taux particuliers vont simplement achever ces familles.
Ironiquement, le Nouveau Parti démocratique a contribué à l'une des pires inepties du projet de loi C-50, à savoir la création de cette société d'État. Les néo-démocrates ont eu ce qu'ils voulaient et ils finiront par le regretter.
[Français]
Monsieur le Président, lundi dernier, grâce aux députés de l'opposition, la Chambre a eu l'occasion de débattre de deux aspects bien spécifiques du projet de loi C-50. Il s'agissait de l'immigration et de la création de l'Office de financement de l'assurance-emploi, soit les chapitres 6 et 7. J'ai eu l'occasion de me prononcer sur ces aspects en cette Chambre, lundi dernier. Aujourd'hui, il est temps pour moi de contester vraiment ce projet de loi dans son ensemble. Je ferai ressortir certains points.
Le projet de loi C-50 concerne la mise en œuvre des intentions que le gouvernement avait stipulées dans son discours relativement au budget de 2008, discours que j'ai d'ailleurs décrié à l'époque, soit le 9 avril, pour des raisons que j'aimerais rappeler aujourd'hui.
Ce discours prévoyait bien quelques timides mesures, mais c'était une faillite totale en ce qui touche à la gestion du gouvernement quant au bien commun et en ce qui touche à la question entourant toute la redistribution de la richesse.
Le préambule du projet de loi m'interpelle d'ailleurs énormément, car il parle uniquement d'incertitudes économiques mondiales alors que dans toutes nos régions — dans la mienne en particulier —, il y a de véritables incertitudes en matière de développement économique; nous le savons. Et le gouvernement devrait s'en préoccuper.
Qu'a-t-il fait dans le temps? On se souvient: il a créé ce fonds en fiducie qui, à l'époque, était relié au budget. On a réussi à le faire délier, les citoyens et les citoyennes ayant manifesté leur mécontentement.
Bien que ce fonds de fiducie, à hauteur de 1 milliard de dollars sur deux ans, ait été délié du budget, le gouvernement ne s'est pas vraiment préoccupé des crises que l'on vit chez nous. Il est question de crise dans les domaines agricole et forestier. Bien évidemment, il est aussi question d'une crise en ce qui concerne les organismes sans but lucratif, les OSBL, qui se sont fait sabrer leur financement du jour au lendemain par le ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Bien qu'il dise qu'il échelonnera cela sur deux ans, on sait ce que cela veut dire à Rimouski, entre autres, et dans l'Est pour tout le secteur des OSBL du domaine maritime. Nous avons un centre de recherche. Nous sommes la technopole maritime, et cela aura un grand impact. En ce sens, le gouvernement nous a fait reculer. Jamais je n'accepterai que cela se passe ainsi.
Le gouvernement a créé un compte, qu'on appelle un CELI, et il veut nous faire croire qu'on a réinventé le bouton à quatre trous. En réalité, cela ne servira pas les gens à revenu modeste ou moyen; cela servira simplement ceux qui sont déjà bien nantis.
Parlant des moins nantis et des personnes pauvres — et il s'agira probablement de ma conclusion —, je veux dire une fois de plus que le gouvernement avait l'occasion, par ce budget, d'aider nos personnes âgées et de bonifier le Supplément de revenu garanti. Au lieu de cela, il a affecté quelque 10 milliards de dollars à la dette et n'a consacré qu'une somme de 3 500 $ aux personnes âgées qui choisissent de travailler et dont les revenus ne seront donc pas pénalisés pour autant.
Le gouvernement aurait dû accepter la motion M-383 que j'avais présentée et qui a été adoptée par la majorité en cette Chambre. Elle permettait aux personnes âgées de ne pas être pénalisées si elles voulaient travailler 15 heures par semaine au salaire moyen de la province de résidence. Cela aurait été un geste significatif pour aider des personnes âgées qui vivent actuellement sous le seuil de la pauvreté et qui, évidemment, souhaitent travailler. Je ne veux pas dire que toutes les personnes âgées devraient retourner au travail, loin de moi cette idée.
Néanmoins, il y avait des façons relativement faciles et tangibles d'aider nos personnes âgées et les autres démunis, ainsi que de contrer la pauvreté. Au lieu de ce faire, ce gouvernement a accordé des baisses d'impôt aux sociétés et aux entreprises qui font déjà des profits faramineux, comme les banques et les pétrolières.
Je ne retrouve donc pas, dans le vocabulaire ni dans l'idéologie de ce gouvernement, la volonté de se préoccuper du bien commun et de la redistribution de la richesse. Ces gens sont intéressés à se préoccuper uniquement d'entreprises qui vont déjà fort bien. Leurs baisses d'impôt n'aideront personne qui n'a pas de revenu ou qui a des revenus limités...
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La déclaration des droits des passagers de l'air
La Chambre reprend l'étude, interrompue le mardi 17 avril, de la motion.
Monsieur le Président, je prends la parole pour exprimer mon appui à l'égard de la motion no 465, présentée par le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte.
Les députés devraient se rendre compte que cette motion a été, en fait, motivée par les événements survenus à Terre-Neuve à Noël 2007, puis dans le centre du Canada durant la semaine de lecture, en 2008. Dans les deux cas, des transporteurs aériens du Canada transportaient des passagers dans des avions remplis à pleine capacité, en haute saison, et une violente tempête avait forcé la fermeture de grands aéroports, ce qui avait entraîné l'annulation de centaines et de centaines de vols. En raison du grand nombre de voyageurs, les transporteurs avaient beaucoup de difficulté à trouver des sièges libres sur d'autres vols pour les passagers dont le vol avait été annulé. Dans certains cas, les transporteurs ont même sorti les bagages de leurs avions pour pouvoir prendre le maximum de passagers supplémentaires. Dans un autre cas, un transporteur a ajouté trois gros porteurs vers une seule destination, tentant désespérément de réduire le nombre de passagers en attente.
Aucun pays n'a adopté de loi qui forcerait un transporteur aérien à assurer le service pendant une tempête ou à déloger des passagers payants pour pouvoir prendre d'autres passagers payants dont le vol a été annulé en raison du mauvais temps.
Cette motion propose une déclaration canadienne des droits des passagers de l'air, s'inspirant soit du modèle européen soit de la loi américaine qui a été proposée.
Le règlement européen no 261/2004 énonce des règles communes en matière d'indemnisation et d'aide aux passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de long retard de vol et traite justement des aspects soulevés dans la motion à l'étude. Ce règlement a force de loi. Je l'appellerai la charte européenne. Elle traite de refus d'embarquement, de retard et d'annulation.
Assez curieusement, toutefois, la charte européenne ne traite pas du tout des bagages. Elle n'apporte donc aucune solution à l'une des plaintes les plus courantes des Terre-Neuviens dont le cauchemar de Noël a incité les maires Woodrow French et Graham Letto à être les instigateurs de la motion.
De plus, l'article 5(3) de la charte européenne prive les passagers de tout droit à l'indemnisation si le transporteur aérien est obligé d'annuler un vol en raison de circonstances extraordinaires qui n'auraient pu être évitées même si l'on avait pris toutes les mesures raisonnables. Les circonstances extraordinaires englobent clairement des conditions météorologiques empêchant d'effectuer un vol.
La Direction générale Énergie et Transports de la Commission européenne souligne l'importance de la sécurité aérienne dans l'évaluation des conditions climatiques comme circonstances extraordinaires. Elle déclare ceci:
Les conditions climatiques sont, de par leur nature, imprévisibles et il n'est donc pas possible d'établir une liste exhaustive des circonstances pouvant mener à une perturbation liée au climat. Dans l'évaluation de tout incident, il convient de tenir compte du fait que la sécurité des opérations aériennes est primordiale et il faut donc considérer chaque incident au cas par cas.
L'approche canadienne est analogue. Elle suppose, comme le fait tout particulièrement le gouvernement actuel, que le fonctionnement en toute sécurité de l'aéronef est absolument primordial. En fait, le Règlement sur les transports aériens du Canada exonère de façon explicite les « retards attribuables aux conditions météorologiques, aux situations compromettant la sécurité ou aux situations d'exploitation inhabituelles ».
Toutefois, la motion renvoie également à des instruments juridiques proposés ou promulgués par des instances juridiques des États-Unis en vue de protéger les droits des passagers.
Aux États-Unis, les droits des passagers aériens sont principalement défendus par Kate Hanni, présidente de la Coalition for an Airline Passengers' Bill of Rights. Elle connaît à fond les droits actuels des passagers aériens aux États-Unis et comprend que l'Amérique du Nord a besoin d'autre chose qu'une charte des droits semblable à celle qui existe en Europe. Sa charte des droits en 11 volets met presque exclusivement l'accent sur le soulagement des personnes laissées en plan à bord d'un avion durant des heures. La seule autre idée nouvelle d'importance a trait à l'indemnisation des passagers évincés ou des passagers retardés en raison d'annulation de vol ou de retard de vol d'une durée supérieure à 12 heures, et ce, par remboursement de 150 p. 100 du prix du billet.
Bien qu'il y ait diverses mesures législatives proposées aux États-Unis, aucune n'est exécutoire à l'heure actuelle. Je le répète: aucune. La seule qui a été adoptée par une assemblée législative, soit dans l'État de New York, portait presque exclusivement sur les droits des passagers retenus dans un avion avant le décollage ou après l'atterrissage.
Avant que les députés passent beaucoup de temps à expliquer les mesures législatives d'autres pays, il serait sans doute utile d'examiner la situation actuelle au Canada.
Tout d'abord, à la lumière de mes recherches, je puis dire que les passagers du transport aérien au Canada jouissent de plus de droits reconnus par la loi que ceux de n'importe quel autre pays. Il est important de le comprendre. C'est exact: actuellement, nous jouissons de plus de droits conférés par la loi que n'importe qui d'autre au monde.
Par ailleurs, grâce à l'adoption du projet de loi C-11 récemment, le gouvernement a renforcé les dispositions de la Loi sur les transports au Canada relatives aux plaintes. On exige que les compagnies aériennes publient leurs tarifs ou les modalités de transport pour les vols intérieurs et internationaux. La Loi sur les transports au Canada exige que les compagnies aériennes canadiennes fournissent leurs tarifs à l'Office des transports du Canada. Les tarifs deviennent donc juridiquement contraignants.
Actuellement, les États-Unis n'ont pas de mesures exécutoires en matière de droits des passagers. Les mesures existantes en Europe ne sont pas appliquées uniformément et, comme je l'ai dit, ne couvrent pas la récupération des bagages. En pratique, les passagers canadiens ont déjà beaucoup plus de droits — et leur application est plus efficace — que les passagers des États-Unis ou d'Europe.
J'aimerais énoncer les droits actuels des passagers canadiens. En premier lieu, il y a le dédommagement en cas de refus d'embarquement. En second lieu, il y a le dédommagement en cas d'annulation de vol. En troisième lieu, il y a l'assistance lors des retards. En quatrième lieu, il y a le dédommagement pour les bagages perdus ou reçus en retard.
Pour être admissible à un dédommagement pour refus d'embarquement, un passager doit avoir respecté le délai minimum d'enregistrement de la compagnie aérienne. Si un vol est survendu ou qu'un plus petit avion que prévu doit être utilisé à la dernière minute, les compagnies aériennes canadiennes ont l'habitude de demander des volontaires pour prendre un vol plus tard. D'ordinaire, un volontaire se voit offrir un crédit de 100 $ ou plus pour un voyage futur ainsi que le transport sur un vol ultérieur.
S'il n'y a pas suffisamment de volontaires, on peut refuser l'embarquement à des passagers. Dans ce cas, le passager se fait généralement offrir gratuitement le transport sur un autre vol ou le remboursement du prix du son billet. Quand le prochain vol de la compagnie n'a pas lieu relativement peu de temps après, le transporteur essaie souvent d'obtenir un siège sur le vol d'une autre compagnie aérienne, même s'il coûte plus cher que ce que le passager a payé.
Lorsqu'un passager doit attendre jusqu'au lendemain pour prendre le vol suivant d'un transporteur, ce dernier paie les repas, l'hébergement et les frais de transferts, le cas échéant. Je le sais parce que cela m'est arrivé récemment. La société aérienne a été très aimable.
Deuxièmement, il y a le dédommagement pour les vols annulés. Si un transporteur aérien canadien annule un vol, il doit s'assurer que le passager parvient à sa destination finale, conformément au contrat de transport, dans un délai raisonnable et sans frais supplémentaires pour le voyageur. Si cela s'avère impossible, il faut offrir au passager un crédit pour un voyage ultérieur ou un remboursement.
Troisièmement, l'assistance lors des retards. Si le retard est attribuable au transporteur, dans le cas d'un bris mécanique par exemple, celui-ci devra payer les repas, l'hébergement et les transferts, le cas échéant.
Il y a finalement le dédommagement pour les bagages perdus ou reçus en retard. Si le transporteur aérien perd les bagages d'un passager, il doit rembourser les pertes prouvables ou verser une compensation financière minimale. Ce montant varie selon les transporteurs, mais les détails juridiques sont toujours inscrits dans les tarifs aériens du transporteur. Ils ont force de loi au Canada et sont appliqués par l'Office des transports du Canada.
En conclusion, même si le projet de loi C-11 a reçu la sanction royale il y a un an, la plupart des Canadiens ne savent pas quels sont les droits des passagers aériens ou comment les faire respecter. En conséquence, grâce à l'adoption de cette motion et à l'appui du gouvernement conservateur, le Canada prendra des mesures pour publiciser les droits des passagers canadiens et les moyens de faire respecter ces droits. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui relativement à la motion M-465 de mon collègue de Humber—St. Barbe—Baie Verte portant sur les droits des passagers du transport aérien.
L'esprit de la motion de mon collègue n'est pas unique au Canada. Des règlements de ce type existent déjà dans d'autres pays et pourraient aussi servir de modèles pour la mise en place d'une déclaration des droits des passagers de l'air.
En 2004, l'Union européenne adoptait le règlement no 261-2004 du Parlement et du Conseil de l'Union européenne, qui entrait en vigueur le 17 février 2005 dans les 25 États alors membres de l'Union européenne. Les États-Unis possèdent un règlement du même genre établi par l' Air Transport Association.
De manière générale, ces règlements indiquent les droits des passagers aériens et les responsabilités qui incombent aux transporteurs dans les cas suivants: proposer des mesures compensatoires en cas de refus d'embarquement par un transporteur; atténuer les difficultés et les désagréments pour les passagers occasionnés par les annulations de vols, en incitant les transporteurs à informer les passagers des annulations et leur proposer une solution de remplacement; veiller aux besoins des passagers à mobilité réduite et de toute personne qui les accompagne; informer les passagers de leurs droits en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, afin de pouvoir exercer efficacement ces droits.
Le Bloc québécois est favorable à l'adoption d'une telle déclaration, tout en reconnaissant que les transporteurs aériens ne peuvent être tenus responsables de fautes que pourraient commettre d'autres intervenants tels, notamment, NavCanada, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Il est important de faire la distinction entre deux approches relativement à la motion dont nous discutons aujourd'hui. Premièrement, quelles sont les responsabilités de l'industrie du transport aérien, soit l'ensemble des fournisseurs de services relativement à cette question? Deuxièmement, quels sont exactement les droits des passagers de l'air? Le Bloc québécois préconise que le Parlement adopte des mesures décisives sur cette importante question, vitale pour les usagers, soit la création d'une protection garantie des droits des passagers de l'air.
Ces mesure devront être respectées par tous les intervenants de l'industrie dont le commerce est axé sur l'ensemble des services offerts aux passagers. La responsabilité de la mise en application de ces mesures incombera toutefois à l'industrie dans son ensemble.
Je voudrais maintenant faire part de ma participation comme membre du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités des transports, qui a entendu de nombreux témoins lors de l'étude du projet de loi C-11 en 2007 en ce qui concerne les plaintes relatives au transport aérien.
Notons par exemple la présence de Mmes Marie-Hélène Beaulieu et Christiane Théberge, d'Option consommateurs, de MM. Michael Janigan et Michael Pepper, de la Coalition pour la protection des voyageurs, ainsi que de M. Fred Gaspar, vice-président de l'Association du transport aérien du Canada, qui ont comparu devant nous le 5 octobre 2006.
J'aimerais citer un extrait du témoignage de Mme Christiane Théberge:
Nous aimerions vous faire part [de] la transparence [qui est nécessaire] dans la publicité sur les tarifs aériens.
La coalition ne croit pas que les compagnies aériennes vont d'elles-mêmes changer leurs pratiques de publicité. Au contraire, tout nous indique qu'elles tendent de plus en plus à morceler les tarifs et à annoncer des tarifs d'aller simple, alors que ceux-ci ne sont pas disponibles. Nous avons connu des cas où le prix payé par le consommateur une fois la transaction terminée était de 25 p. 100, 50 p. 100 ou même 90 p. 100 supérieur à celui annoncé au départ par la compagnie aérienne.
Par le passé, l'industrie aérienne s'est engagée à agir, mais n'a jamais livré la marchandise. C'est pourquoi nous sommes fort sceptiques face aux arguments avancés par les compagnies aériennes, à savoir que cette industrie peut se réglementer elle-même lorsqu'il s'agit des intérêts des consommateurs. Malgré une série de faux départs et de nombreuses années de discussion avec cette industrie, cette dernière n'a jamais bougé volontairement face à ces enjeux.
Nous croyons que l'obligation de divulgation complète, avec détails, devrait être fermement ancrée dans la loi et s'appliquer à toutes les compagnies aériennes qui annoncent au Canada. Après tout, les transporteurs aériens qui dispensent leurs services aux États-Unis sont déjà soumis à de telles exigences.
Comme je le mentionnais un peu plus tôt, beaucoup des questions dont nous traitons aujourd'hui ont été abordées lors de l'étude en comité du projet de loi C-11. Ce projet de loi a été adopté à l'étape de la troisième lecture, a reçu l'aval du Sénat et a obtenu la sanction royale le 22 juin 2007.
Cette loi prévoit une protection accrue pour les voyageurs aériens. Les améliorations qu'elle apportait s'ajoutaient aux lois existantes sur la protection des consommateurs. En vertu de cette loi, les transporteurs aériens sont maintenant tenus d'afficher bien en évidence les conditions de transport à leurs bureaux d'affaires. Cela a aussi donné un caractère permanent au processus informel et souple de règlement des plaintes à l'Office des transports du Canada. Le rôle et les fonctions du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien ont été intégrés aux pouvoirs et aux activités courantes de l'office.
Afin que ces nouvelles mesures soient adoptées officiellement par la sanction du projet de loi C-11, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités doit les approuver par décret. Presque un an après l'adoption de la nouvelle loi — cela fait effectivement un an maintenant —, ces mesures n'ont toujours pas été décrétées par le ministre.
Cette semaine, au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, nous avons adopté une motion demandant justement au ministre de comparaître à notre comité afin de nous présenter un suivi de ses pourparlers avec l'industrie, ce qui pourrait nous expliquer le retard de l'adoption d'un tel décret relativement aux dispositions du projet de loi C-11.
On voit bien que, malgré l'adoption du projet de loi C-11 il y a presque un an, les consommateurs ne profitent toujours pas des dispositions prévues dans cette loi. C'est pour cette raison que le Bloc québécois appuiera la motion qu'on débat aujourd'hui: pour remédier à l'inaction du gouvernement conservateur quant aux droits des utilisateurs des services aériens.
C'est en raison du manque de volonté du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités face au projet de loi déposé par son propre gouvernement que mon collègue a dû présenter la motion M-465 pour remédier à tout cela.
Si la motion était adoptée et mise en application, les consommateurs obtiendraient plusieurs renseignements affichés publiquement et sanctionnés par le gouvernement.
Le Bloc québécois et moi-même donnons donc notre aval à la motion devant nous afin de nous assurer que les usagers du transport aérien obtiennent la véritable protection à laquelle ils ont droit et afin d'inciter vigoureusement le ministre à agir dans ce dossier si cher aux consommateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole dans le présent débat sur la motion no 465.
Je voudrais lire la motion pour que les gens qui regardent le débat puissent savoir de quoi il est question exactement ce soir. Voici ce que dit la motion:
Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d’Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu’un dédommagement adéquat soit accordé par l’industrie du transport aérien aux passagers de l’air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada.
Je suis content que la Chambre ait l'occasion de discuter de cette motion ce soir. Elle a déjà eu l'occasion d'en discuter une autre fois auparavant. À l'époque, le porte-parole du NPD en matière de transport, le député de Windsor-Ouest, avait appuyé la motion, et je vais l'appuyer moi aussi. C'est une initiative importante.
Au fil des ans, le Canada a pris du retard en ce qui a trait à la protection des consommateurs. À une certaine époque, le Canada avait un ministre de la Consommation, qui faisait partie intégrante du gouvernement fédéral. Ce poste était considéré comme un poste important au sein du gouvernement. Le ministre devait s'occuper des consommateurs canadiens. Il devait chercher à les protéger de diverses manières. C'était un mandat bien défini.
Malheureusement, au fil des ans, le gouvernement a progressivement perdu ses moyens d'agir dans ce domaine. Les choses ne sont plus ce qu'elles étaient. Aujourd'hui, il y a peut-être un pupitre quelque part dans un ministère où l'on s'occupe du dossier, plutôt qu'un ministère à part entière. Les changements qui se sont produits pendant plusieurs années constituent un recul important.
Récemment, la protection des consommateurs s'est mise de diverses façons à occuper le devant de la scène de nouveau. Des inquiétudes se sont manifestées à propos des produits alimentaires, des jouets importés de l'étranger et de la nourriture pour les animaux de compagnie, un sujet que les Canadiens qui ont de tels animaux ont eu bien présent à l'esprit au cours des derniers mois. Dans de nombreux cas, il semble que l'État n'ait pas réussi à protéger les consommateurs canadiens comme il se doit et que le gouvernement ait été lent à prendre des mesures pour renforcer la protection.
C'est un rôle approprié pour le gouvernement. Il me semble certainement que les Canadiens voudraient que nous, en tant que gouvernement, assumions ce type de responsabilité afin que nous nous assurions que nos concitoyens sont en sécurité et qu'ils en ont pour leur argent avec les produits qu'ils consomment et les services qu'ils acquièrent. Il me semble que c'est un rôle complètement approprié pour notre gouvernement fédéral, surtout dans le secteur des transports, qui relève directement de la compétence du gouvernement fédéral du Canada.
C'est une initiative importante. Il y a beaucoup de possibilités d'amélioration de la façon dont nous assurons la protection des passagers des compagnies aériennes au Canada. Il est très important que nous ayons des renseignements clairs et accessibles sur les mesures de protection offertes aux passagers. Plus les renseignements seront clairs, accessibles et bien organisés, le mieux cela vaudra pour nous tous.
J'ai été content d'entendre le secrétaire parlementaire du ministre des Transports dire que le Canada ferait ce qu'il faut pour publiciser les mesures de protection qui sont maintenant offertes aux Canadiens. C'est une bonne initiative, mais j'aurais aimé qu'elle soit mise en place plus tôt. J'aurais aimé que des résultats concrets de cet engagement soient déjà visibles, mais peut-être qu'organiser les mesures d'une façon logique pour les consommateurs et leur fournir des renseignements qu'ils peuvent utiliser facilement seront des étapes importantes.
Toutefois, cet engagement ne devrait pas nous empêcher de donner suite à la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il me semble que nous n'avons pas observé cet engagement et que nous n'avons pas vu le gouvernement s'engager dans cette direction.
Comme nous n'avons pas ce genre d'information à la portée de la main, la Chambre devrait presser le gouvernement d'élaborer une déclaration des droits des passagers aériens présentée sous cette forme pour que les gens sachent quels sont leurs droits en tant que passagers et quelles sont les responsabilités des lignes aériennes.
On sait qu'il est survenu des incidents très graves touchant des passagers aériens, notamment celui où des passagers ont été confinés dans un avion immobilisé sur le tarmac pendant 10 heures, et privés de nourriture et de services sanitaires. Il a fallu un appel au 911 pour qu'ils obtiennent l'aide dont ils avaient besoin. Je suis persuadé que nous sommes tous d'avis que cela ne devrait plus jamais arriver et n'aurait jamais dû arriver.
Il est également arrivé, surtout lors de la fusion ou de la faillite de lignes aériennes, que de nombreux passagers subissent des inconvénients ou voient leurs projets de voyage carrément tomber à l'eau. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que cela est inopportun aussi.
Parfois, ce sont les conditions météorologiques qui occasionnent des retards, mais on ne peut souvent pas grand-chose contre la météo. Nous voulons néanmoins que les mesures prises après de tels retards soient opportunes et qu'elles soient prises en pensant au consommateur ou au passager.
Le prix des billets d'avion et les publicités à cet égard suscitent également beaucoup d'inquiétude, en raison des coûts cachés. Nous pensions avoir pris des dispositions à ce sujet à la Chambre. En effet, le projet de loi C-11, adopté il y a près d'un an, prévoyait des mesures qui auraient eu un certain effet sur ce genre de situation, si seulement le gouvernement avait fait le nécessaire pour les mettre en oeuvre. On attend toujours, et il est très important, à mon avis, que ces mesures soient mises en oeuvre.
Le député de Windsor-Ouest a demandé en avril quand cette politique adoptée à la Chambre serait mise en application.
Il faut s'assurer que les lignes aériennes ne cachent pas de coûts et qu'elles n'induisent pas les consommateurs en erreur sur ce qu'il en coûte réellement de voyager en avion au Canada. Nous voulons que le coût réel, dit coût tout compris, soit la règle dans les publicités des lignes aériennes au Canada. La façon de s'assurer qu'il en soit ainsi est par voie législative, mais le gouvernement n'a malheureusement pas pris les moyens nécessaires à cette fin. Il faut qu'il le fasse sans tarder, car cela contribuera grandement à assurer la protection des Canadiens.
Des propositions ont déjà été présentées. Nous avons appris que l'Union européenne avait déjà adopté une telle déclaration des droits des passagers de l'air. Nous savons que des initiatives ont été lancées à cet égard aux États-Unis et que des discussions sont en cours dans ce pays.
L'Association canadienne des passagers aériens et le Centre pour la défense de l'intérêt public ont présenté une proposition de déclaration des droits des passagers de l'air qui prévoit entre autres la participation du public. Les Canadiens auraient ainsi l'assurance de participer à la préparation d'un tel code et à la sensibilisation du public à l'égard de la sécurité, de l'établissement des prix et de la qualité du service. La proposition veut aussi que l'on reconnaisse l'importance des principes de sécurité, que l'on insiste sur l'importance de la sécurité publique et du processus décisionnel, que les niveaux normaux et d'urgence soient clairement établis; qu'il y ait une culture de la sécurité dans l'industrie du transport aérien, que l'on se penche sur les nouveaux risques créés par les fusions et les restructurations qui pourraient avoir des répercussions sur les passagers, que l'on donne accès aux passagers aux renseignements portant sur la sécurité du public et que, en cas d'accidents, les passagers puissent compter sur des services de sauvetage et de lutte contre les incendies qui répondent aux normes internationales ou les dépassent.
Ce sont là certains des éléments que nous aimerions voir dans une telle déclaration des droits des passagers. Il ne faut pas oublier non plus toute la question de la qualité du service, la divulgation des renseignements sur les passagers, l'établissement de normes en matière de qualité des services à bord et la nécessité de mettre des normes générales de service à la disposition du public, ce qui doit comprendre bien sûr la simple courtoisie d'usage. Toute la question de la juste estimation des prix revêt une grande importance.
La réglementation de l'aviation commerciale est un autre élément clé de la proposition qui a été transmise par l'Association canadienne des passagers aériens à l'égard de l'adoption d'une déclaration des droits des passagers de l'air. Je crois que la présente motion va dans la bonne direction et je suis heureux d'avoir pu prendre la parole pour l'appuyer ce soir.
Monsieur le Président, je remercie le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte d'avoir présenté la motion no 465 sur la déclaration des droits des passagers de l'air.
Ayant assisté à des réunions dans sa circonscription, je sais bien à quel point il est tenu en haute estime pour le travail acharné qu'il accomplit au nom de ses électeurs. C'était un privilège pour moi, quand j'étais étudiant de deuxième cycle en études environnementales, de travailler à Rocky Harbour, au Parc national du Gros-Morne. Cette époque marquait le début de l'aménagement extérieur et de l'inventaire écologique, et c'était une excellente expérience pour moi.
À propos des voyages aériens, quand je suis arrivé à Terre-Neuve pour la première fois, un de ses habitants les plus connus était en train de débarquer de l'avion. Les préposés à la sécurité avertissaient tout le monde de son arrivée. À mon grand étonnement et mon grand plaisir, c'était Joey Smallwood, qui s'est arrêté, m'a serré la main, m'a demandé si c'était ma première fois sur le rocher et m'a dit que j'allais m'y plaire. Bien évidemment, je m'y suis plu.
J'aimerais bien que tous les passagers de l'air aient une expérience si agréable. Il y a deux moments où il faut planter un arbre: il y a 20 ans et aujourd'hui. Cette motion propose quelque chose aujourd'hui.
Quand j'étais président du Sous-comité sur la condition des personnes handicapées, j'ai présidé à des audiences dans le cadre desquelles de nombreux témoins ont comparu pour parler du traitement humiliant, dégradant et insultant qu'ils ont reçu de la part des grandes compagnies aériennes. J'aimerais préciser d'entrée de jeu, résolument, que ce n'est pas la faute au personnel de ces compagnies. Les membres de ce personnel ont la tâche très difficile et désagréable d'avoir à dire aux aveugles que leurs chiens-guides doivent voyager dans la soute, aux personnes en chaise roulante qu'on doit les porter jusqu'à leur siège parce qu'ils n'ont pas de rampe d'accès, aux tuteurs et aux assistants en soins de santé qu'ils doivent acheter un deuxième billet.
Nous avons appris une excellente nouvelle, récemment: les aidants n'auront pas à acheter un billet supplémentaire; il y a de quoi se réjouir. Je félicite l'industrie aérienne d'avoir compris que c'était une demande raisonnable et que cela contribue énormément à la dignité et à l'estime de soi des personnes handicapées.
Dans ma circonscription, de nombreux organismes à but non lucratif défendent les droits des personnes handicapées, notamment: Persons United For Self-Help, Handicapped Action Group, Human Rights Northwest, l'Association canadienne pour la santé mentale, le Centre de traitement pour enfants George Jeffrey, Superior Greenstone Association for Community Living, Avenue II et Wesway Respite Care.
Heureusement, je crois que nous faisons des progrès. Grâce aux efforts de ces organismes et d'autres groupes semblables à vocation communautaire de l'ensemble du pays dont la devise prône invariablement la compassion, le message de l'inclusivité est transmis. Une société accessible est une société qui prend soin de ses citoyens. Une déclaration des droits des passagers de l'air serait une amélioration fondamentale en vue d'une société où personne n'est limitée par son ou ses handicaps, tant physiques qu'intellectuels.
Quand j'étais le maire de Thunder Bay, une délégation d'un pays étranger nous a rendu visite. Ses membres ont dit, en plaisantant, que les conducteurs devaient être très mauvais puisque tant de gens circulaient librement en chaise roulante et à l'aide de marchettes et de canes. Lorsque j'ai expliqué que, à Thunder Bay, nous nous étions fixé comme objectif d'être connu comme la ville la plus accessible du Canada, ils ont été impressionnés, à juste titre.
Si une collectivité peut faire preuve de leadership alors, certainement, l'industrie du transport aérien devrait souscrire à une déclaration des droits de ses clients, qui sont tous importants à ses yeux.
En général, je dois admettre que, dans les aéroports que je connais le mieux, comme ceux de Fort Francis et de Thunder Bay, bien sûr, et tous ceux qui sont desservis par Bearskin Airlines et Wasaya Airlines, le service est excellent. Honnêtement, j'ai vécu très peu d'incidents négatifs dans ces aéroports.
J'ai des employés exceptionnels dans les quatre bureaux de ma circonscription qui, soit dit en passant, commence à la frontière du Manitoba et s'étend, sur deux fuseaux horaires, jusqu'à la région de la capitale nationale. Mes employés ont également reçu peu de plaintes, mais malheureusement, elles étaient justifiées.
J'aimerais ajouter qu'une résolution a été adoptée pendant que j'étais président de l'Association des municipalités et membre exécutif de la Fédération canadienne des municipalités.
La FCM a récemment adopté une résolution selon laquelle le gouvernement du Canada devrait élaborer une déclaration nationale des droits des passagers de l'air et l'inscrire dans une mesure législative en vue de la faire adopter par le Parlement. Cette idée suscite des appuis partout au Canada. Sam Barone, le président et chef de la direction de l'Association du transport aérien du Canada, a récemment fait parvenir une lettre qui vaut la peine d'être citée. Il y dit ceci:
[...] si nous voulons vraiment nous pencher sur les problèmes liés au service à la clientèle, tous les intervenants du système doivent participer à la solution. Il va sans dire que les transporteurs aériens ne dirigent ni les aéroports, ni le système de navigation, ni le contrôle de la sécurité, ni les divers organismes de réglementation qui surveillent le passage des frontières et l'embarquement dans les aéroports.
M. Barone ajoute ceci:
[...] les députés doivent reconnaître que la sécurité est prioritaire et que c'est un élément fondamental de toutes les décisions liées à la circulation aérienne. Je sais que les parlementaires conviendront que les retards ou les inconvénients causés par l'application de règlements ou de considérations de sécurité ne devraient pas être visés par cette proposition. [...] les députés doivent considérer que le transporteur ne devrait assumer aucune responsabilité financière à l'égard de la température et d'autres facteurs indépendants de sa volonté.
Je ne crois pas que c'était l'objet de la motion et, dans sa forme actuelle, elle est très équilibrée et juste.
En conclusion, je ne peux que confirmer que le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte a fait preuve de sagesse en présentant un motion si conciliante. J'ai bon espoir que compte tenu de l'esprit positif avec lequel cette motion a été présentée, il y aura consentement unanime pour l'adopter ce soir.
Monsieur le Président, je suis fier d'appuyer la motion no 465, proposée par le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte. Cette motion porte sur la protection du public, ce que bien des personnes attendent depuis longtemps. Il est intéressant de remettre cette question en contexte.
Pendant le temps des Fêtes de 2007, il y a eu des tempêtes terribles à Terre-Neuve-et-Labrador et partout dans le Canada atlantique. De nombreux vols ont été retardés ou annulés, ce qui a causé d'énormes problèmes, surtout pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, dont des résidants de ma circonscription, Avalon.
De nombreux citoyens de Conception Bay South, une ville située dans ma circonscription et une des collectivités en plus forte croissance de la province, ont l'occasion de voyager dans d'autres régions du Canada.
Pendant cette période, Woodrow French, le maire de Conception Bay South, a lancé un mouvement. Je l'ai rencontré à deux reprises pour parler de ce mouvement et d'autres dossiers. Le maire French a fait participer de nombreuses familles et personnes qui voyagent. Il a demandé et obtenu l'appui de l'association des municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Fédération canadienne des municipalités. Fort de tous ces appuis, le maire French a jugé qu'une déclaration des droits des passagers au Canada s'imposait.
Je suis ravi que le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte ait présenté cette motion, qui nous fournit une occasion de protéger le public voyageur. J'espère que nous pourrons le faire dans le cadre de ce processus.
Bien des gens ne savent pas qu'il existe des mesures de protection au Canada. Depuis 2000, il existe un processus de traitement des plaintes au Canada, un processus que le projet de loi C-11 a rendu permanent. C'est l'un des éléments les plus solides du régime de protection des consommateurs au Canada. Toutefois, comme c'est souvent le cas, les Canadiens ne comprennent pas bien le régime et ses points forts. Nous n'avons pas fait suffisamment informer les voyageurs des mesures de protection et des recours dont ils peuvent se prévaloir. Il est évident que, s'ils ne connaissent pas leurs droits, les voyageurs ne prendront pas les mesures pour faire respecter ces droits.
Il est impossible que nous présentions à la Chambre une déclaration des droits des passagers qui protégerait les passagers en cas de mauvais temps un vendredi ou un samedi soir. Il est impossible aussi pour tout gouvernement de présenter une telle déclaration des droits. Nous devons donc trouver une solution dans le cadre existant. Un projet de loi ou une motion ne peuvent pas changer la météo.
La motion concerne la façon dont les voyageurs sont traités lorsqu'ils ont fait des plans qui tombent à l'eau à cause de la météo ou qui subissent d'autres types d'inconvénients. La plus élémentaire des courtoisies ne nécessite pas de mesures législatives.
À cause de la panique qui s'est installée à Terre-Neuve-et-Labrador dans le temps des Fêtes, nous avons mis en place un régime qui, nous l'espérons, offre des mesures de protection. Je crois que, en améliorant ce régime et en travaillant en collaboration avec tous les députés, nous pouvons trouver une solution offrant à tout le moins une forme de protection aux passagers.
Des résidants de ma circonscription ont communiqué avec mon bureau. Certains qui étaient à Halifax le 22 décembre se sont fait dire qu'ils ne pourraient pas rentrer chez eux avant le 2 janvier parce que les vols étaient annulés. D'autres qui étaient à Toronto la veille de Noël se sont fait dire qu'ils ne pourraient pas rentrer chez eux avant le jour de l'An. Certains devaient rentrer au travail le 2 ou le 3 janvier. Le gouvernement et le public voyageur trouvent cela inacceptable.
J'ai été très heureux d'entendre le député de Fort McMurray—Athabasca déclarer plus tôt que nous ne faisons pas qu'appuyer cette motion, mais que nous ferons également des efforts concertés en vue d'informer les Canadiens des droits et des protections qui existent déjà.
J'ai été très heureux d'entendre les propos du député de Fort McMurray—Athabasca, parce que s'il y a un endroit ou une ville dans ce pays où l'on reconnaît l'importance du public voyageur, particulièrement à Terre-Neuve-et-Labrador, c'est bien Fort McMurray. Depuis 2007, il y a tous les jours un vol direct entre St. John's, à Terre-Neuve, et Fort McMurray, en Alberta. Il y a plus de 60 000 personnes qui voyagent entre Fort McMurray et St. John's, des gens qui vivent à Fort McMurray et qui vont rendre visite à des membres de leur famille à Terre-Neuve ou qui voyagent dans les deux sens pour leur travail. C'est une question qui préoccupe beaucoup tous ces gens. On qualifie souvent le député de Fort McMurray—Athabasca de huitième député de Terre-Neuve-et-Labrador parce qu'il ne fait aucun doute qu'un grand nombre de gens de Terre-Neuve-et-Labrador vivent dans sa circonscription.
C'est avec grand plaisir que j'ai entendu le député de Fort McMurray—Athabasca annoncer à la Chambre aujourd'hui que notre gouvernement appuierait cette motion d'initiative parlementaire. Nous prenons les préoccupations des Canadiens qui voyagent très au sérieux. Dans ce cas, comme je l'ai dit précédemment, nous n'avons aucun contrôle sur la température ou sur la façon dont les choses se produisent, mais nous pouvons offrir une certaine protection. Nous pouvons à tout le moins voir à ce que les Canadiens qui voyagent soient traités de façon équitable lorsqu'ils n'ont personne à qui s'adresser pour régler leurs problèmes à deux heures du matin dans un aéroport.
Je voudrais féliciter le maire Woodrow French, de Conception Bay South, qui a écrit une lettre au premier ministre le 13 février je crois, pour lui demander d'adopter une déclaration des droits des passagers semblable à celle que l'on retrouve ailleurs dans le monde. En faisant des recherches à cet égard, nous nous sommes rendu compte que la déclaration des droits des passagers qui a été adoptée dans d'autres pays ne correspond pas exactement à tous les éléments que nous avons prévus ici au Canada.
Il est donc à espérer que nous puissions améliorer les systèmes que nous avons déjà pour protéger les consommateurs et les voyageurs afin de faire en sorte que l'on s'occupe des préoccupations qui nous sont présentés, à nous les députés. Nous voulons avoir quelque chose en place pour que les voyageurs n'aient pas à craindre de ne pas être traités avec justice.
Nous avons un immense territoire. J'ai mentionné plus tôt les déplacements quotidiens entre St. John's et Fort McMurray. Nous parcourons de longues distances. Parfois, des gens arrivent dans une ville et leurs bagages se retrouvent dans une autre. Certaines personnes ne retrouvent tout simplement jamais leurs bagages. Souvent, les sociétés aériennes se contentent de dire que c'est bien malheureux. Les Canadiens ne devraient pas avoir à supporter une telle attitude. Il est tout à fait inacceptable que les voyageurs canadiens aient à se contenter d'un service inférieur à ce pour quoi ils ont payé et à ce qu'ils méritent.
Le gouvernement est là pour s'assurer que les mesures de protection en place soient améliorées et que les voyageurs de Terre-Neuve-et-Labrador, en ce qui nous concerne — et je suis heureux que ce soit un député de ma province qui ait présenté la motion — ainsi que tous les autres voyageurs canadiens aient le sentiment que, si quelque chose tourne mal, si quelque chose ne fonctionne pas, ils ont des recours et il y a quelqu'un qui assumera la responsabilité des anicroches. Personne n'est responsable du brouillard, de la neige et du vent, mais il y a des gens responsables envers les voyageurs payants, qui méritent un service qui n'atteint parfois pas les normes de qualité acceptables.
Je suis heureux que nous soyons ici aujourd'hui pour exprimer notre appui à la motion et j'attends avec impatience d'améliorer les mesures de protection qui existent pour que les voyageurs canadiens aient l'impression qu'ils jouissent d'une certaine protection et soient plus à l'aise lorsqu'ils prennent l'avion. Après tout, c'est devenu un mode de transport majeur.
Comme personne d'autre ne se manifeste, je donne la parole au député de Humber—St. Barbe—Baie Verte, qui pourra clore le débat.
Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer à mes collègues toute ma reconnaissance pour leur appui et leur compréhension en ce qui concerne cette motion. J'ai bien aimé travailler avec les députés des différents partis pour leur expliquer l'intention exacte de cette motion et ses conséquences importantes pour les voyageurs aériens et l'économie nationale.
J'ai passé beaucoup de temps avec chacun des députés pour leur expliquer les ramifications de cette motion. Je constate maintenant, dans le débat de ce soir, que mes efforts ont porté fruit. Je suis content de voir que la majorité des parlementaires de la Chambre appuieront cette motion, semble-t-il. Nous progresserons ainsi vers l'adoption de meilleures protections pour les voyageurs aériens au pays.
Il sera important de renforcer cet appui et d'aller de l'avant, car il reste encore beaucoup à faire. Il faudra rédiger le projet de loi, définir les questions importantes et essentielles et veiller à ce que les voyageurs aériens soient protégés contre toute éventualité qui pourrait leur nuire et qui est du ressort des compagnies aériennes. C'est ce qu'on attend de nous.
Toutefois, à la lumière du débat de ce soir, j'aimerais faire quelques mises au point avant que nous passions à l'étape suivante.
Je ne voudrais pas qu'on donne l'impression que c'est un problème qui concerne Terre-Neuve-et-Labrador. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a fait remarquer à juste titre que la motion a vu le jour à la suite de difficultés survenues à Terre-Neuve-et-Labrador, mais les problèmes inhérents aux compagnies aériennes ne sont pas uniques ou exclusifs à cette province. C'est en fait un problème pancanadien, même que cela a un effet sur notre positionnement général dans le secteur international du transport aérien.
Sur mon site Web, outre des documents d'information portant sur ce problème particulier, il y avait un formulaire dans lequel des passagers aériens canadiens qui ont connu certains désagréments et même, pour un grand nombre d'entre eux, des désagréments importants, pouvaient me relater leur expérience pour que je sache exactement ce qu'ils avaient enduré.
Certains récits étaient assez horribles et j'en ai reçu effectivement de toutes les régions du pays, non seulement de Terre-Neuve-et-Labrador. Toutefois, il convient de mentionner que la volonté de régler ce problème était surtout manifestée par des intéressés de cette province. Je tiens à remercier le maire Woodrow French et à le féliciter. Mon ami et collègue, Woody French, a pris position et nous lui devons en partie de tenir cette discussion, ici, aujourd'hui.
Un autre facteur qui y a contribué, bien entendu, c'est que les députés m'ont écouté lorsque je les ai mis au courant de ce problème, dans des discussions en tête à tête avec chacun d'eux. Les députés ont pris le temps d'écouter et je leur en suis reconnaissant.
J'ajouterais aussi que je n'aimerais pas continuer s'il n'y a pas un certain sentiment d'urgence et sans qu'une certaine importance soit accordée à cette question. On a fait remarquer que les passagers aériens jouissent d'une certaine protection au Canada. On a beaucoup insisté sur le fait que les compagnies aériennes sont tenues de publier les tarifs. Ces tarifs peuvent effectivement couvrir certains aspects comme les vols retardés ou annulés, l'arrivée tardive des bagages et d'autres éléments.
Nous devons être très clairs dans ce cas. Les compagnies aériennes peuvent bien être tenues de rendre leurs tarifs publics, mais cela ne signifie pas nécessairement que ces tarifs sont dans le meilleur intérêt des passagers. Autrement dit, une compagnie aérienne est tenue d'annoncer si oui ou non elle indemnisera les passagers dont les bagages ont été égarés ou encore de déterminer quelle indemnité elle versera pour des vols annulés ou retardés. Le fait qu'elle soit tenue de rendre ces informations publiques ne veut pas nécessairement dire qu'elle devra faire quoi que ce soit. Elle peut en fait annoncer qu'elle ne versera aucune indemnité. Cela fait partie de la réglementation. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est tellement important de prendre des mesures à cet égard. Il le faut.
Dans l'industrie de l'aviation d'aujourd'hui, certains autres pays ont resserré les mesures de protection du consommateur, notamment l'Union européenne. Certains autres envisagent de mettre en place d'autres mesures de protection du consommateur ou sont sur le point de le faire, notamment nos amis des États-Unis. Le Congrès américain est actuellement saisi de quatre mesures législatives. Deux sont examinées à la Chambre des représentants et les deux autres au Sénat. Ces mesures législatives prévoient des mécanismes très normatifs visant à protéger les droits des consommateurs. Il y a fort à parier que ces instruments juridiques entreront en vigueur très bientôt.
À bien y penser, l'industrie canadienne pourrait être sérieusement désavantagée sur le plan de la concurrence. Si l'industrie européenne offre des mécanismes de protection du consommateur, tout comme l'industrie américaine, et que l'industrie canadienne n'emboîte pas le pas, en tant que consommateurs...
Je regrette d'interrompre le député, mais la période réservée au débat est terminée. En conséquence, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 11 juin 2008, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, en mars dernier, j'ai demandé au ministre de l'Industrie ce que le gouvernement conservateur faisait pour aider le secteur manufacturier qui est mal en point, en particulier l'industrie automobile.
Au cours de la dernière année, plus de 130 000 emplois dans le secteur manufacturier ont été perdus au Canada, dont 33 000 en décembre seulement, juste à temps pour les Fêtes.
Aux alentours de cette période, le ministre conservateur des Finances a lancé une campagne de dénigrement sans précédent contre l'Ontario. Il a même dit que l'Ontario était le dernier endroit où investir en Amérique du Nord.
Ces propos ont grandement nuit au secteur manufacturier, car les dirigeants d'entreprise écoutent ce que le ministre a à dire, spécialement quand le secteur a désespérément besoin de l'aide du gouvernement fédéral.
Malheureusement, la société General Motors a suivi le conseil du ministre des Finances. Elle a annoncé hier la fermeture de quatre usines de fabrication d'automobiles en Amérique du Nord en 2009, y compris l'usine d'assemblage de camions à Oshawa. Cette décision se traduira par la perte de 2 600 emplois dans la circonscription du ministre.
Le gouvernement conservateur a peu à offrir aux 2 600 travailleurs qui vont perdre leur emploi à Oshawa. Le premier ministre a déclaré que la fermeture de l'usine était malheureuse. Le ministre de l'Industrie blâme les consommateurs américains d'avoir changé leurs habitudes d'achat. À la période des questions aujourd'hui, le ministre des Finances a nié l'existence d'un problème. Il a dit qu'il ne fallait pas s'en faire, que l'économie canadienne était forte.
Ces paroles offrent peu de réconfort aux habitants d'Oshawa. Ils savent que la perte de 2 600 emplois dans le secteur automobile aura un effet d'entraînement dévastateur sur l'économie locale, provoquant la fermeture de seconds employeurs et de petites entreprises qui dépendent de grandes entreprises comme General Motors.
Je sais que la députée d'en face va se lever pour citer des chiffres qui ne veulent pas dire grand-chose aux travailleurs d'Oshawa qui viennent de perdre leur emploi. Nous allons aussi entendre une diatribe contre la taxe sur le carbone. C'est parce que le gouvernement conservateur est en mode de pilotage automatique: il n'a aucune vision, aucune compétence en matière d'économie et il tourne à vide. Ses pauvres idées de réduction de la TPS et d'allocation de 100 $ par enfant n'ont pas stimulé l'économie.
J'ai une question à l'intention de la députée d'en face. À la page 31 du programme conservateur se trouve une promesse du premier ministre concernant l'élimination de la TPS sur la portion du prix de l'essence supérieure à 85 ¢ le litre. Le litre d'essence coûte maintenant 1,30 $. Où est passée cette réduction de la TPS? Qu'est-il arrivée à cette politique?
À quoi riment ces politiques et ces promesses? S'agit-il d'improvisations? De réactions impulsives? J'aimerais sincèrement savoir quelles mesures concrètes les conservateurs prévoient adopter pour aider l'industrie automobile.
Monsieur le Président, en tant que député d'Oshawa, je suis très fâché d'entendre la députée essayer d'exploiter la tragédie des mises à pied qui ont eu lieu à Oshawa cette semaine. J'ai déjà moi-même travaillé dans cette usine et j'ai des amis et des voisins qui y ont travaillé, eux aussi. C'est horrible d'entendre des députés essayer de récupérer le malheur des gens pour faire des gains politiques.
Si la députée avait bien étudié le dossier au préalable, elle saurait qu'en 2004, le Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l'automobile a produit un rapport accablant pour le gouvernement libéral, qui a été au pouvoir pendant 13 ans, comme les députés le savent. Ce gouvernement n'a absolument rien fait pour le secteur de l'automobile. Alors que le NPD et les conservateurs réclamaient une stratégie concernant ce secteur, le gouvernement n'a pas bougé. Le Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l'automobile avait cinq demandes, mais les libéraux n'ont répondu à aucune d'entre elles.
Je peux dire qu'avec mes collègues, j'ai formé le caucus conservateur de l'automobile en 2004. Si elle veut savoir ce que nous avons fait, elle n'a qu'à prendre connaissance du dossier. Nous avons rendu visite aux fabricants d'automobiles. Nous leur avons parlé et les avons écoutés. C'était la première fois qu'ils avaient cette occasion. Ils nous ont dit ce qu'ils voulaient. Ils ont répété leurs cinq demandes.
Lors de notre arrivée au pouvoir en 2006, des centaines de milliers d'emplois avaient déjà été perdus dans le secteur manufacturier au Canada. L'heure était à l'action, pas aux stratégies ni aux discours creux. Mes collègues et moi nous sommes donc employés à mettre au point un plan à l'intention de l'industrie automobile.
Jayson Myers, président des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, a d'ailleurs qualifié notre premier budget, en 2007, de meilleur budget de tous les temps pour le secteur manufacturier.
Il est triste de constater que la députée qui se plaint aujourd'hui de l'inaction du gouvernement conservateur n'a rien fait. Cela fait la honte du Parti libéral maintenant. Des députés d'autres partis votent quand vient le temps de se prononcer sur des questions de confiance. Cela n'est pas bien difficile. Ils se lèvent pour faire inscrire leur vote. Or, chaque fois que nous avons proposé une mesure pour venir en aide au secteur de l'automobile, la députée et ses collègues de son parti se sont croisés les bras. Ils n'ont pas appuyé nos efforts.
Si la députée veut savoir ce que nous avons fait, elle peut regarder les cinq choses que le Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l'automobile, ou CPSCA, a réclamé dans son rapport. Il nous a demandé d'investir dans le secteur de l'automobile, ce à quoi les libéraux n'ont pas donné suite. À Oshawa, le projet Beacon représentait un investissement de 200 millions de dollars. Si nous ne lui avions pas donné suite, l'usine souple ne serait pas là aujourd'hui. Nous ne serions peut-être pas capables d'attirer de nouveaux mandats pour Oshawa, ce dont ma collectivité a besoin en ce moment afin d'aider ceux qui travaillent fort et qui ont des hypothèques à payer. Son parti était absent.
Le CPSCA voulait que de l'argent soit affecté à l'infrastructure. Nous avons versé des montants records au titre de l'infrastructure, soit 33,1 milliards de dollars, dont 400 millions pour le corridor Windsor-Detroit, chose que son parti n'a jamais faite. Nous avons versé cet argent et nous avons une échéance. Nous voulons que ce pont soit construit d'ici 2013.
Le CPSCA a demandé plus de ressources humaines. Nous avons mis en oeuvre un programme de formation d'apprentis et consacré plus d'argent à la formation. Nous voulions nous assurer que le secteur de l'automobile aurait les gens dont il a besoin. Nous avons fait cela et elle a voté contre.
Des fonds avaient été prévus pour les ressources humaines, pour les sciences et la technologie et pour la recherche et le développement — 1,2 milliard de plus pour les sciences et la technologie. Cette députée prétend que cela lui tient à coeur, mais, encore une fois, elle s'est croisé les bras.
La députée a parlé de la taxe sur le carbone, alors j'aimerais aborder cette question. Le chef de son parti veut instaurer une taxe sur le carbone. Tous les experts s'entendent pour dire que cela ferait augmenter le prix de l'essence et du mazout domestique. Selon elle, quelles seront les répercussions de cette taxe sur le secteur de l'automobile? M. Buzz Hargrove a dit que la mise en oeuvre de l'accord radical de Kyoto, auquel le chef de son parti a toujours souscrit sans réussir à le faire mettre en oeuvre, détruirait le secteur de l'automobile. Il a dit que ce serait suicidaire. C'est le chef des TCA qui a dit cela.
Pour moi, le fait de me tenir ici à titre de député de la circonscription d'Oshawa et d'entendre la députée dire que nous ne faisons rien alors que, dans le dernier budget, 250 millions de dollars ont été prévus pour un fonds d'innovation favorisant les nouvelles technologies et les technologies vertes qui nous permettront de nous acheminer vers le siècle prochain...
Monsieur le Président, aujourd'hui, des employés en colère de la General Motors ont bloqué l'accès au siège social de la compagnie pour protester contre la perte de 2 600 emplois dans le secteur manufacturier. La fermeture de l'usine aura des effets dévastateurs pendant des années, à Oshawa. Le député devrait avoir honte de dire des platitudes à ces travailleurs et de ne pas leur offrir de mesures concrètes.
Plutôt que de s'employer à relancer l'économie, le gouvernement actuel réutilise et recycle les fonds, l'excédent que la prudence financière du gouvernement libéral a permis de lui laisser, 17 milliards de dollars. À cause de lui, le Canada est maintenant au bord de la faillite, et le gouvernement actuel ne fait aucun investissement.
L'Ontario promet de l'aide. La province compte sur le gouvernement fédéral pour qu'il fasse preuve de leadership et vienne en aide au secteur manufacturier avant qu'il ne soit trop tard.
Monsieur le Président, la députée parle de platitudes. C'est pourtant sa spécialité et celle de son parti depuis 13 ans. Les travailleurs ont besoin de mesures concrètes, et c'est pourquoi nous avons mis en place un plan d'action pour le secteur de l'automobile le 28 février dernier. Si la députée faisait ses recherches comme il faut, elle le saurait.
Fait plus important encore, nous offrons un allègement fiscal de 21 milliards de dollars cette année. Cela stimule l'économie. La députée devrait arrêter de tergiverser et, si elle croit réellement ce qu'elle a dit aujourd'hui, elle devrait voter en faveur des merveilleuses choses que le gouvernement met en place pour le secteur de l'automobile. Nous traversons une période difficile.
En tant que député d'Oshawa, je suis offusqué par les propos que ma collègue tient à la Chambre. Il est temps d'agir et d'arrêter de dire des platitudes.
[Français]
Monsieur le Président, le 3 avril dernier, j'ai posé une question à la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles. Malheureusement, j'ai reçu une réponse du ministre de la Justice. Je dois dire cependant que la question s'adressait véritablement à la ministre de la Condition féminine.
En effet, c'est le Comité permanent de la condition féminine qui avait fait adopter une motion pour indiquer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne qu'il était défavorable au projet de loi C-484. Nous demandions à la ministre de la Condition féminine de prendre le relais du comité et d'informer ses collègues de l'importance de traiter de ce sujet rapidement, et ce, afin de nous assurer qu'on ne procède pas à l'étape de la troisième lecture.
J'espère que la ministre voudra bien me répondre, ce soir. Car les femmes du Québec et du Canada attendent d'elle qu'elle prenne sa place et qu'elle démontre du leadership envers ses collègues et envers l'ensemble de la population québécoise et canadienne. Elle doit nous faire savoir et nous faire comprendre ce qui se passe, mais surtout nous rassurer quant au fait que le débat sur l'avortement ne sera pas rouvert. Les femmes veulent avoir l'assurance que chez elles, dans leur maison, elles n'auront pas à revivre les situations qu'on a vécues il y a 40 et 50 ans, alors que les cliniques d'avortement étaient clandestines et que des femmes devaient s'avorter avec des broches à tricoter et en mouraient.
Je sais que la ministre a voté contre ce projet de loi. Si elle a voté contre, j'aimerais bien qu'elle nous démontre maintenant sa capacité de convaincre ses collègues et de les informer de la réalité que représente ce droit d'avoir le choix.
Présentement, les femmes sont énormément craintives, et je les comprends. Étant moi-même une femme, une mère et une grand-mère, je sais ce que c'est que d'avoir à craindre de perdre ses droits.
L'approche du gouvernement par rapport à ces projets de loi a été très vicieuse. Quatre projets de loi risquent présentement de rouvrir le débat sur l'avortement. Avant de les amener sur la table, on a sabré dans les fonds de Condition féminine pour les groupes qui défendent les droits. Ensuite, on a aboli le Programme de contestation judiciaire. De plus, les organismes qui se portaient à la défense de droits ont été tenus de fermer leurs portes, faute de subventions.
Maintenant qu'on a réduit la capacité des femmes à se défendre et à porter un dossier jusqu'à la Cour suprême, on les assomme avec des projets de loi qui donneront probablement lieu à une réouverture du débat sur l'avortement, si on les laisse faire. Il ne faut pas que cela arrive.
Pour toutes les femmes du Québec et du Canada, j'espère sincèrement que la ministre saura me donner une réponse positive, ce soir. J'espère qu'elle me dira qu'elle prendra la défense des femmes et qu'elle informera et sensibilisera ses collègues à cette cause.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux d'emblée réfuter l'élément principal des propos de la députée.
Elle fait valoir ou laisse entendre que le projet de loi présenté par le député d'Edmonton—Sherwood Park, c'est-à-dire le projet de loi C-484, est une façon détournée de relancer le débat sur l'avortement. Rien n'est plus loin de la vérité.
En fait, le projet de loi exclut expressément les femmes qui souhaitent se faire avorter. Il vise uniquement les femmes qui choisissent de mener leur grossesse à terme, qui veulent un enfant. Il ne s'applique pas aux femmes qui ne souhaitent pas rendre leur grossesse à terme.
La députée se demandait pourquoi le projet de loi n'avait pas été renvoyé au Comité de la condition féminine, ou au Comité du patrimoine.
Monsieur le Président, comme vous le savez, comme je le sais, et j'espère que la députée le sait aussi, le député qui présente un projet de loi d'initiative parlementaire a le droit de préciser dans la motion à quel comité sa mesure devrait être renvoyée. Dans ce cas-ci, étant donné que le projet de loi vise à modifier le Code criminel, il est normal qu'il soit renvoyé au Comité de la justice. En fait, non seulement les projets de loi d'initiative parlementaire, mais aussi les projets de loi d'initiative ministérielle qui renferment des modifications au Code criminel sont normalement renvoyés au Comité de la justice.
En outre, on dit, à la page 634 de l'ouvrage Marleau et Montpetit, qui est le manuel de la procédure et des usages de la Chambre des communes, que les députés ont le droit, dans la motion visant le projet de loi comme tel, de préciser à quel comité le projet de loi est renvoyé. Cette pratique est aussi confirmée par l'article 108 du Règlement.
Je fais valoir à la députée d'en face que le Comité de la justice est l'endroit approprié où envoyer le projet de loi. J'espère que la députée va convenir, ne serait-ce qu'en vertu de la procédure et des pratiques que nous suivons ici, que le député d'Edmonton—Sherwood Park, qui a présenté le projet de loi, a respecté la procédure établie. Le Comité de la justice est l'endroit approprié pour étudier le projet de loi.
Avant d'accorder la parole à la députée de Laval, j'aimerais seulement dire au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre que les tasses à café ne sont pas permises à la Chambre. Je crois que c'est la première fois que j'en vois une ici depuis 29 ans et j'espère que c'est la dernière.
La députée de Laval a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est peut-être cela qui l'a empêché d'entendre mon plaidoyer au sujet du projet de loi C-484, soit le fait qu'il avait sa tasse de café avec lui.
Cependant, je crois que s'il avait bien voulu comprendre, je demandais à la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles de prendre la défense des femmes, et cela ne s'est pas produit.
Je ne suis pas surprise, mais je suis déçue. Ce soir, je suis déçue pour toutes les femmes de la Fédération des femmes du Québec, de la Fédération du Québec pour le planning des naissances, pour les AFEAS, la Fédération des médecins spécialistes du Québec et la Fédération des médecins du Québec. Tous ces groupes demandent à ce que le projet de loi C-484 ne soit pas adopté en troisième lecture, parce que toutes ces personnes sont conscientes de ce que cela peut avoir comme risques pour les femmes.
J'espère fortement que la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles voudra entendre notre plaidoyer, même si elle ne veut pas répondre à nos questions, et qu'elle nous donnera tout de même la certitude qu'elle défendra cette cause, parce qu'autrement, je le jure, les femmes du Québec et du Canada s'en souviendront.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réponse à votre admonestation, je vous présente mes excuses. Il n'y avait plus de verres propres. Cette tasse, bien qu'il s'agisse effectivement d'une tasse à café, est remplie d'eau. Je présente mes excuses et je veillerai à ce que cela ne se reproduise plus jamais.
J'aimerais répondre rapidement à ma collègue. Le projet de loi a été présenté, comme le député d'Edmonton—Sherwood Park l'a mentionné à plusieurs occasions, pour protéger les femmes, car les chiffres illustrent de façon assez claire que les femmes enceintes, qui souhaitent mener leur grossesse à terme, courent un plus grand risque d'être victimes d'actes de violence que les autres femmes.
Il arrive beaucoup trop souvent qu'une femme soit maltraitée ou attaquée parce que son conjoint ou son partenaire, ne voulant pas qu'elle mène sa grossesse à terme, l'attaque afin de s'en prendre à l'enfant.
Ce projet de loi n'est pas du tout une façon détournée de rouvrir le débat sur l'avortement. Je répète que le projet de loi exclut en termes précis l'avortement. Il vise à protéger les femmes. Le Comité de la justice devrait en être saisi.