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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 112
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 13 juin 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 112
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 13 juin 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations et des discussions entre tous les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, le lundi 16 juin 2008, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 10 minutes, à la suite de quoi le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale; que le Comité soit autorisé à se réunir ce jour-là.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion portant que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, nous continuons le débat sur le projet de loi C-29, une mesure législative que le gouvernement a proposée afin de réglementer les prêts consentis dans le cadre des campagnes politiques, qu'il s'agisse d'élections, de courses à la direction ou de nominations.
C'est un domaine qui n'est probablement pas bien compris des gens qui ne participent pas au processus politique. Les choses sont peut-être un peu plus compliquées maintenant qu'elles ne devraient l'être, à mon avis, mais c'est néanmoins un domaine qui doit être réglementé. C'est ce que les lois fédérales tentent de faire depuis quelques années.
J'aimerais dire tout d'abord que les prêts font partie intégrante de nombreuses campagnes. Ils facilitent les campagnes. Dans de nombreux cas, lorsque les fonds sont insuffisants au départ, ce sont les prêts qui permettent de faire démarrer une campagne.
La dynamique des campagnes varie en fonction des candidats, des lieux et des circonstances, mais la plupart des campagnes occasionnent de grosses dépenses. Parlons d'abord des campagnes pour se faire élire à la Chambre des communes. Les frais initiaux sont élevés. Je suppose qu'il en est de même dans le monde des affaires.
Il y a des frais à engager en début de campagne. On peut devoir louer des locaux où aménager un bureau de campagne ou payer comptant les dépliants et les affiches électorales que l'on fait imprimer. Un dépôt est exigé lorsqu'on loue des services téléphoniques ou des ordinateurs, entre autres, ou que l'on signe un bail. En fait, il y a pas mal de dépenses à faire en début de campagne.
Évidemment, des activités de financement peuvent avoir lieu avant, pendant ou après la campagne électorale, mais c'est au tout début que l'on a besoin d'argent comptant, d'où la nécessité de contracter un prêt dans presque tous les cas.
Bien souvent, une campagne de financement a précédé la campagne électorale, si bien qu'on a assez d'argent pour partir en campagne. Il y a parmi nous des députés qui, par bonheur, ont réussi à amasser assez d'argent avant même le début de la campagne, sans perdre de vue le plafond des dépenses électorales à respecter lorsqu'on cherche à se faire élire à la Chambre des communes.
Nous avons tous une bonne idée du montant maximal autorisé. Pour la plupart d'entre nous, ce montant se situe entre 70 000 $ et 80 000 $ par campagne. Les candidats qui ont réuni ces fonds au début sont fin prêts. Mais qu'en est-il des autres?
En principe, un député sait plus ou moins quand des élections doivent être déclenchée et peut réunir des fonds en conséquence. Par contre, un candidat qui n'est pas député entre souvent dans la course à la suite d'une campagne d'investiture dans une circonscription qui n'est pas représentée par son parti. Ce candidat n'a souvent pas eu une, deux, trois ou quatre années pour réunir des fonds.
Le besoin d'argent est évident dans pareil cas. La personne qui aspire à devenir député dans une circonscription non représentée par le parti pour lequel il se porte candidat a besoin de beaucoup d'argent comptant en début de campagne. La seule façon de répondre à ce besoin consiste à emprunter.
Depuis une centaine d'années, cet argent provient d'amis ou du beau-père, de banques ou d'autres institutions financières, et on se débrouille avec. Toutefois, récemment, certains ont prétendu qu'il y avait des cas où des prêts avaient été accordés et que, plus tard, on en aurait fait grâce aux candidats, qui n'auraient jamais eu à les rembourser.
Dans notre système électoral, cela pourrait paraître injuste. Je vais donner un exemple extrême, qui ne se produira probablement jamais. Disons qu'une personne dit qu'elle veut se présenter comme candidate du parti A. Le parti A lui dit de ne pas s'inquiéter, que le parti va lui prêter l'argent pour démarrer sa campagne et que M. X va lui prêter 50 000 $. Lorsque la campagne est terminée, disons que le candidat n'a pas été élu et que M. X lui dit qu'il n'y a pas de problème, que c'était sa contribution au parti et qu'il lui fait grâce du prêt.
Comparons cette situation à celle d'une autre personne qui a recueilli des montants de 100 $ par-ci par-là, a travaillé fort et a suivi les règles. Il pourrait sembler très injuste qu'un candidat ou qu'un parti ait un ami riche qui finance toute sa campagne et semble essentiellement contourner les limites des contributions électorales. Pour un particulier, la limite est d'environ 1 100 $ par personne. Il est évident qu'un prêt de 50 000 $ que l'emprunteur n'est jamais obligé de rembourser contourne l'objectif des limites des contributions électorales prescrites par la loi.
Quoi qu'il en soit, pour une raison que j'ignore, malgré le fait que nous ayons apporté quelques corrections dans le passé, le parti ministériel semble encore penser que ces prêts constituent un gros problème. Il a donc présenté ce projet de loi qui les réduit au point de les supprimer presque complètement.
La plupart des entreprises ont besoin de ce type de prêts. Ils s'inscrivent dans le fonctionnement de l'économie. Les campagnes ne sont pas différentes. Beaucoup de gens ont des hypothèques sur leur maison, des prêts automobiles et des lignes de crédit. Pourquoi les gens qui participent à des campagnes électorales pour devenir députés à la Chambre des communes ou chef d'un parti n'auraient-ils pas les mêmes types de besoins financiers? Je crois que oui.
En vertu de notre Constitution, les personnes qui se présentent à des élections ne devraient pas être désavantagées par rapport aux citoyens ordinaires qui effectuent d'autres types de transaction. Les restrictions qui leur sont imposées devraient être raisonnables. Je conviens qu'il faudrait légiférer pour empêcher la radiation d'une dette énorme dans le but de contourner les limites de dépenses électorales. À mon avis, ce type de mesure serait justifiable.
Dans ce projet de loi, pour une raison ou une autre, le gouvernement, avec l'appui d'un ou deux partis de l'opposition, pense qu'il est nécessaire de gérer dans le menu détail la situation des prêts. À mon avis, il dépasse les bornes. J'expliquerai ce que je veux dire un peu plus tard. Nous sommes partis du principe selon lequel nous devions imposer des restrictions en matière de prêts. Je crois, cependant, que le projet de loi va trop loin.
Les modifications qu'il propose restreignent le montant du prêt qui peut être consenti à une personne. Je ne sais pas pourquoi cela est nécessaire. Je comprends pourquoi il y a des limites aux contributions électorales, mais si un prêt est assujetti à des règles de transparence et de divulgation et qu'il doit être remboursé, je ne comprends pas pourquoi il est nécessaire de restreindre le montant qu'une personne peut prêter. Cela entraîne l'établissement d'un calendrier de remboursement. Je me demande si ce calendrier est nécessaire. C'est ce que le projet de loi fait.
Cette mesure prévoit également une mesure que je trouve très insidieuse et injuste. En effet, si un prêt n'est pas remboursé avant la fin d'une campagne, le parti pour lequel le candidat s'est présenté doit assumer la dette.
Pour le citoyen ordinaire, cela peut sembler presque normal, pas de quoi en faire une histoire, mais au niveau de la circonscription, où il y a trois, quatre ou cinq partis en lice, les partis ne sont pas toujours tous bien organisés. Les candidats sont des Canadiens ordinaires dont certains participent à des élections pour la première fois.
Un candidat pourrait emprunter beaucoup d'argent, de son propre chef, et ce sciemment ou non, et son parti, de même que les responsables de la campagne centrale, pourraient bien ne pas être au courant non plus. À la fin de la période toutefois, le candidat pourrait dire, et ce ne serait certes pas très bien de sa part, « Tant pis, je m'en vais. Je déclare faillite », et le parti serait obligé de rembourser la dette. Cela créerait un élément de passif imprévu pour tous les partis politiques.
Les grands partis politiques, le Parti libéral du Canada, le Parti conservateur du Canada, et tous les autres partis représentés à la Chambre je crois, ont des moyens financiers assez solides. Toutefois, il y a d'autres partis politiques qui sont moins bien nantis. La Loi électorale du Canada doit les protéger.
Cette mesure législative oblige tous ces partis à respecter les mêmes règles. À mon avis, il n'est pas juste d'imposer une règle de ce genre à un nouveau parti. De telles mesures pourraient lui causer de graves problèmes financiers puisque le parti central n'a pas de contrôle sur ce que ses candidats dépensent et empruntent. Il n'y a aucune disposition de notre loi qui le permet à l'heure actuelle et je ne peux concevoir qu'il pourrait y en avoir une.
C'est un grave problème et je n'appuie pas du tout cette idée. Je vais faire tout ce que je peux, tant à la Chambre qu'à l'extérieur, et je verrai à ce qu'une telle disposition ne soit pas appliquée.
L'autre point que je voudrais souligner porte sur la relation entre l'objet de ce projet de loi et notre liberté constitutionnelle. Je suis d'avis que certaines de ces dispositions ne pourraient survivre à une contestation constitutionnelle. Elles sont contraires à la Constitution.
Je ne crois pas que quiconque ait mesuré ou prévu les répercussions sur le plan constitutionnel de certaines dispositions de ce projet de loi. Certaines imposent des restrictions en matière de prêts. Une disposition en particulier dit qu'un candidat à l'investiture, aux élections ou à la direction peut seulement contracter un emprunt auprès d'une institution financière. Je crois qu'il y a là un problème.
Comme je l'ai dit précédemment, je ne comprends pas pourquoi nous devons limiter la source des emprunts aux seules institutions financières. Cela semble raisonnable, comme si on ne pouvait acheter de la bière que dans les magasins qui ne vendent que de la bière ou de l'alcool dans les magasins qui ne vendent que de l'alcool. En ce qui concerne les prêts, c'est tout à fait différent.
Quand on emprunte, il y a le point de vue de l'emprunteur, le candidat. Le gouvernement a imposé grosso modo ce point de vue dans le projet de loi, et les deux autres partis d'opposition semblent l'appuyer. Il y a un autre point de vue, celui du créancier. Évidemment, un créancier peut être n'importe qui au pays. Parfois à la Chambre, nous nous concentrons un peu trop sur qui nous sommes en tant que députés, et je suis parfois aussi coupable que les autres en la matière.
Toutefois, quand il est question de prêts pour financer des campagnes électorales, l'auteur du prêt peut être n'importe qui. Les prêteurs peuvent être des entreprises, des institutions financières, des beaux-pères ou n'importe qui d'autre. Ce sont tous nos concitoyens.
Ils bénéficient de l'ensemble des libertés qui nous sont offertes et ils ont le droit de ne pas être limités dans leurs activités. Je me demande pourquoi on imposerait des limites à une personne qui prête de l'argent dans le cadre d'une campagne électorale alors qu'on n'en imposerait pas aux institutions financières? Que diable faisons-nous? Nous imposons des restrictions aux citoyens alors que nous n'en imposons pas aux institutions financières. C'est une erreur. On fait vraiment l'opposé de ce qu'il faudrait. À cause de l'empressement du gouvernement d'imposer un cadre extrêmement restrictif dans ce secteur, il faudra embaucher une armée de comptables pour contrôler l'application des nouvelles règles.
Les conservateurs ont réussi à restreindre les droits et les libertés des Canadiens et ils ont voulu épargner uniquement les institutions financières. Dieu merci, nous pouvons compter sur les institutions financières. Nous leur sommes redevables. Nous avons des dettes envers elles.
Cependant, le gouvernement et le Parlement ne peuvent pas restreindre les libertés de nos concitoyens à moins de le faire dans le cadre de la Constitution. Ils ne peuvent limiter ces libertés qu'à la seule condition de démontrer que c'est justifiable dans une société libre et démocratique.
Qui, du côté du gouvernement, a présenté des motifs justifiables pour limiter la liberté des Canadiens de participer aux campagnes électorales, notamment en prêtant de l'argent à un candidat, argent qui par ailleurs doit être remboursé?
On trouve beaucoup d'autres types d'institutions prêteuses dans la société. Elles peuvent prêter de l'argent pour acheter une voiture, une maison ou pour faire un voyage en autocar, mais elles ne peuvent prêter à une des institutions les plus vitales de notre démocratie, en l'occurrence les campagnes électorales.
Je ne crois pas que cette question ait été soulevée précédemment, mais je la considère très importante et j'estime qu'il faut la traiter. Le projet de loi en est à la troisième lecture. Il est très difficile de modifier un projet de loi à cette étape; en fait, c'est impossible.
J'invite l'autre endroit, lorsqu'il recevra le projet de loi, à l'étudier en tenant compte de ce point de vue. Si le gouvernement ne peut trouver de raisons justifiables d'empiéter sur les droits et libertés des Canadiens, alors la disposition interdisant aux particuliers de faire des prêts aux candidats aux élections n'est pas applicable au sens de la Constitution et sera rejetée. Je lutterai pour qu'elle soit rejetée. Je suis sûr que je trouverai une façon de le faire.
J'invite l'autre endroit à jeter un coup d'oeil au projet de loi lorsqu'il le recevra, dès que nous l'aurons adopté à l'étape de la troisième lecture.
Insister pour que seules les institutions financières aient le droit de prêter de l'argent aux candidats aura l'effet suivant: nous forcerions les institutions financières à être partenaires des campagnes politiques, un rôle que nos banques n'ont jamais voulu jouer. C'est très difficile pour elles. Je ne sais pas comment nous pourrions forcer un directeur de banque dans une circonscription à choisir entre le Parti libéral, le Parti conservateur, le Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois et tous les autres partis. Si une banque prête à un parti, doit-elle prêter à tous les autres?
Bien sûr, il n'y a pas qu'une seule banque, mais cela obligerait les institutions financières à se politiser ou à en donner l'apparence, ce qui n'est pas correct non plus. C'est un problème qui, à mon avis, n'a pas été exprimé assez clairement.
Le projet de loi aurait dû être amendé. Le comité a tenté de le faire et je croyais qu'il y était parvenu, mais quand nous l'avons renvoyé à la Chambre, le parti ministériel, avec la complicité d'autres partis, a décidé de supprimer les amendements.
J'ai de grandes réserves au sujet de la valeur constitutionnelle de cette mesure et de ses effets pratiques. Je crois que nous faisons erreur et c'est pourquoi je n'appuierai pas le projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question portant non pas sur les observations d'aujourd'hui mais sur un commentaire que le député a émis hier. Pendant la période de questions et d'observations d'hier, j'ai parlé en détails du fait que plusieurs des candidats à la direction du Parti libéral n'avaient pas respecté la période de remboursement de 18 mois et cherchaient à obtenir un prolongement ou d'autres options de remboursement auprès d'Élections Canada.
En réponse à mes propos, le député s'est levé et a longuement disserté sur le fait que j'étais dans l'erreur et qu'en réalité il n'y avait pas de période limite de remboursement de 18 mois. Permettez-moi de souligner à l'intention du député que les règles d'Élections Canada sont très claires à ce sujet. Elles stipulent que les candidats doivent, et non pas peuvent, rembourser les dettes existantes dans les 18 mois suivant la fin de la course. Dans le cas de la campagne à la direction du Parti libéral, cette période de 18 mois vient de prendre fin au début de juin.
Il y a d'autres recours pour les candidats qui n'ont pas remboursé leurs dettes à la fin de la période de 18 mois, mais le fait est qu'il existe bel et bien une période de remboursement de 18 mois. Je me demande si mon collègue souhaite retirer ses propos d'hier.
Monsieur le Président, je suis d'avis que le député continue d'induire en erreur la Chambre et le public. Il a parlé de dette. Le terme employé dans la loi est « créance ». Ce sont les créances qui doivent être remboursées en 18 mois et il y a une dérogation expresse pour les prêts, dans les cas où le prêt a fait l'objet d'une entente écrite.
J'en ai ras le bol d'entendre le gouvernement déformer la réalité pour alimenter sa propagande. S'il était question d'un délai prescrit de 18 mois, quelqu'un ici peut-il m'expliquer quelles en seraient les conséquences? Il n'y avait pas de conséquences une fois le délai de 18 mois écoulé, la raison étant que les prêts accordés pour une campagne ne sont pas des créances tant que le prêteur n'en décide pas ainsi et la loi dit clairement que s'il y a un prêt et qu'il fait l'objet d'un contrat de remboursement écrit, il correspond à la définition de créance.
Je ne le dirai jamais trop, mais de grâce, que le gouvernement cesse enfin d'abreuver la Chambre et la population de mensonges.
Une voix: Vous devriez être à Hollywood.
Eh bien, je suis prêt à tenir les mêmes propos n'importe où et même à m'entretenir avec Élections Canada et les avocats d'Élections Canada. Tirons cela au clair, car, chacun ici sait que, s'il y a un contrat écrit prévoyant le remboursement d'un prêt, ce dernier s'échelonne sur plus de 18 mois, et c'est exactement ce qui se passe.
Sur les 12 millions de dollars empruntés pour la course à la direction du Parti libéral, environ 10 millions ont été remboursés et il reste encore 1,5 ou 2 millions à rembourser, somme dont le remboursement sera reporté à l'année prochaine. Mais, du calme.
Monsieur le Président, je rappelle au député de Scarborough—Rouge River que l'objectif fondamental du projet de loi est de mettre fin à l'influence des gros capitaux dans le processus politique et de faire en sorte qu'aucun candidat ne bénéficie d'un avantage concurrentiel injuste grâce à ses relations personnelles.
Je ne suis pas du même avis que le député à cet égard et je lui demanderais de préciser sa pensée. Comment arrive-t-il à la conclusion qu'il serait préférable que l'échappatoire des prêts vienne des particuliers plutôt que des institutions financières? Le principe fondamental de cet article est d'éliminer tout lien avec les bons vieux amis ainsi qu'avec les entreprises et les syndicats qui n'auraient pas le droit de contribuer ne serait-ce qu'un sou à une campagne électorale.
Grâce à l'échappatoire qui existe actuellement, mon syndicat, le syndicat des charpentiers, pourrait me prêter 100 000 $ sans m'inciter à rembourser cet emprunt, ce qui serait tout à fait inacceptable. Un tel prêt me donnerait un avantage concurrentiel sur mes adversaires de la même campagne électorale qui ne jouiraient pas des mêmes relations avec un syndicat, une entreprise, un oncle riche ou qui ne seraient pas en mesure de se prêter cette somme à eux-mêmes. Par exemple, il serait tout à fait inapproprié qu'un candidat qui serait en même temps propriétaire d'une concession de véhicules automobiles se prête 250 000 $ à lui-même. Cependant, il serait tout à fait légitime qu'un tel candidat obtienne un prêt de démarrage de 30 000 $ ou de 50 000$ auprès d'une banque ou d'une caisse populaire. Ce serait même tout à fait nécessaire pour ouvrir le système électoral à toutes les personnes qui souhaiteraient se présenter à une élection.
La logique du député est vraiment tordue. Il est un intellectuel, un homme à l'esprit complexe, mais sa logique est tellement tordue qu'elle ne tient pas debout.
Monsieur le Président, le député dit que l'objectif est de mettre fin à l'influence des grands donateurs dans les campagnes politiques, mais la mesure n'y parviendrait pas. Elle permet aux banques de prêter des fonds considérables. Si le député croit que le réseau des « bons vieux amis » exclut les directeurs de banque, il se berce d'illusions.
Logiquement, s'il est acceptable qu'une banque prête 20 000 $ pour le démarrage d'une campagne et pour la campagne d'un candidat, pourquoi n'est-il pas acceptable qu'un citoyen prête 20 000 $ aux mêmes fins, sous réserve que ce montant soit remboursé et qu'il soit déclaré en même temps que les dépenses de campagne? C'est ainsi qu'on procède à l'heure actuelle.
Je ne comprends pas pourquoi le député se réjouit tant qu'on impose aux banques l'entière responsabilité de fournir aux députés les fonds provisoires, la marge de crédit ou le prêt pour une campagne politique. Tous les citoyens devraient pouvoir prêter ces fonds, sous réserve que les montants prêtés soient déclarés et remboursés.
Monsieur le Président, au grand déplaisir de mon collègue de Scarborough—Rouge River, je reviens au fait, et j'insiste sur le mot « fait », que toute dette impayée 18 mois après la fin d'une campagne à la direction d'un parti doit être remboursée. La Loi électorale le dit clairement.
Mon collègue dit qu'il en a assez d'entendre cela et qu'on joue sur les mots, car il ne s'agit pas de dettes, mais de créances. Je signale au député que la loi inclut les prêts dans les créances. Ainsi, tout emprunt non remboursé est une créance due.
Je vais fournir au député l'occasion de retirer ce qu'il a dit plus tôt. Le délai établi pour le remboursement des emprunts contractés pour une campagne à la direction d'un parti est de 18 mois. Le député va-t-il retirer maintenant ce qu'il a dit plus tôt?
Certainement pas, monsieur le Président. La loi précise que le candidat qui n'a pas remboursé entièrement sa dette s'engage par écrit à la rembourser totalement. C'est une des exceptions prévues au délai de 18 mois.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-474, au nom du député de Don Valley-Ouest, toutes les motions à l'étape du rapport soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé avoir été agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements, lu pour la troisième fois et adopté.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Reprise du débat. Le député de Toronto-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui, dont le sujet m'intéresse particulièrement.
Je ne veux pas ennuyer les députés, mais j'ai été élu neuf fois, aux niveaux fédéral et provincial, tant en vertu de lois fédérales que provinciales. J'ai participé à deux courses à la direction dans deux partis politiques différents et dans deux ordres de gouvernement. J'ai gagné une fois et j'ai perdu une fois, mais les deux expériences ont été très agréables à vivre.
Depuis que j'ai été élu ici pour la première fois, en 1978, et à l'assemblée législative de l'Ontario, en 1982, j'ai acquis une vaste expérience en ce qui a trait au financement des élections. Par conséquent, j'aimerais situer le débat sur cette série d'amendements dans le contexte approprié.
Pendant longtemps, dans la plupart des provinces, il n'y avait guère de limites, et guère de transparence relativement à la question de savoir qui pouvait dépenser quoi, quelles limites s'appliquaient, et ce qui devait être déclaré ou non. Les compagnies, les syndicats et les particuliers avaient tous le droit de faire des contributions. Si l'on regarde ailleurs dans le monde, on constate que c'est aussi ce qui se fait dans un grand nombre d'autres pays.
Il me semble que de très nombreuses personnes, et j'en suis, s'accordent pour dire que cette situation n'est pas très souhaitable pour notre démocratie, qui devrait plutôt fonctionner dans le respect de la primauté du droit, de la transparence et de l'obligation redditionnelle, et selon le principe qu'il n'est pas nécessaire d'être riche pour se porter candidat à une charge politique et que toute charge politique devrait être accessible à tous, sans égard à la fortune.
Pour parler de mon cas personnel, la première fois que je me suis présenté comme député au Parlement en 1978, j'ai dépensé environ 500 $ pour la course à l'investiture. Ce sont des amis de la faculté de droit qui se sont cotisés pour me financer dans cette course à l'investiture. À l'époque où j'ai été élu, le plafond de dépense était de l'ordre de 25 000 $ ou 30 000 $. La valeur des contributions était variable. J'ai retenu de mes discussions avec des amis américains ou britanniques que, comparativement à d'autres et selon tous les critères imaginables, notre système était très démocratique et ouvert.
Au début des années 1970, le premier ministre de l'Ontario, M. Davis, a demandé à Dalton Camp de présider une enquête sur le financement électoral dans la province, puisque l'on s'était beaucoup interrogé sur les principes dont je viens de parler, à savoir celui de la transparence, celui de l'obligation redditionnelle et le principe selon lequel le système, tout comme son fonctionnement, doivent être perçus comme étant équitables.
M. Camp était un progressiste conservateur passablement réputé et il a rédigé un rapport que de nombreuses personnes jugeraient excellent, à mon avis. Il a été assisté en cela par M. Doug Fisher, bien connu de nombre d'entre nous comme personnalité publique et commentateur, ancien député du Parlement fédéral, et par l'ancien chef du Parti libéral de l'Ontario, M. Farquhar Oliver.
En plus d'énoncer certains de ces principes, leur rapport a également eu un autre mérite, qu'il y a lieu de souligner. L'approche de M. Davis a consisté à approcher les autres partis politiques en les invitant non pas à résoudre son problème mais bien un problème commun, non pas à le laisser rafistoler le système à son avantage immédiat mais à participer à la résolution d'un problème d'ordre général, en proposant que nous devrions nous efforcer, dans la mesure du possible, de baliser la question du financement électoral par consensus.
Dans toute la mesure du possible, les participants au processus politique, les partis politiques, devraient tenter de créer des institutions et des modes de fonctionnement, d'établir de larges consensus et d'instaurer une certaine stabilité afin que personne ne puisse donner à entendre que, d'une manière ou d'une autre, nous faisons un changement perçu comme étant bénéfique à un parti politique, mais pas à un autre, afin d'en retirer un avantage temporaire quelconque.
Nous savons tous que rien ne pourrait être plus subversif pour notre processus démocratique qu'un gouvernement qui déciderait tout à coup de changer les règles de manière à miner la position et la crédibilité des partis politiques de l'opposition ainsi que de les empêcher de fonctionner à l'intérieur du système.
Je ne cache pas mon amitié avec M. Davis et la grande admiration que j'éprouve pour lui. Nous avons eu l'occasion de travailler ensemble à de nombreux projets, y compris, récemment, au rapport que nous avons rédigé en vue d'améliorer l'éducation supérieure en Ontario.
Je sais que M. Davis continue de me voir comme étant philosophiquement égaré, comme il dirait, mais il reste que notre amitié demeure très forte. J'ai beaucoup d'admiration pour sa capacité de percevoir les occasions et les moments critiques dans la vie de la province. Il ne serait pas homme à simplement profiter d'un avantage partisan pour parvenir à ses fins. Il agissait au nom de tous les habitants de la province. Aucun dossier n'en témoignait aussi clairement que celui du financement électoral.
Je pourrais dire quelque chose de semblable au sujet d'un changement radical apporté à la loi et aux règles fédérales par le premier ministre Chrétien. Il convient de souligner, cependant, que la date d'entrée en vigueur du changement a été retardée de manière à ne pas se répercuter sur une course à la direction qui avait lieu au Parti conservateur du Canada. Encore là, quelqu'un a décidé de ne pas prendre avantage de la situation pour simplement punir un parti politique où se déroulait un combat politique.
Je suis entré dans la course à la direction du Parti libéral du Canada sous un ensemble de règles. Ces règles n'avaient pas été faites pour moi. Ce n'est pas moi qui les avais écrites. En un sens, elles n'avaient rien à voir avec moi. Elles avaient été adoptées par le Parlement du Canada. Je tenais pour acquis que ces règles s'appliquaient à la course à la direction du parti dans laquelle je m'étais lancé du début à la fin.
Je ne dis pas cela directement lorsque je regarde mes amis, y compris mes collègues du Parti conservateur et mes amis du Nouveau Parti démocratique et du Bloc québécois.
[Français]
Je suis devenu candidat en vertu d'une loi qui a été approuvée par le Parlement du Canada et de règlements qui étaient très clairs. Les règlements indiquaient qu'il y avait une limite de 5 400 $ pour chaque contribution individuelle et que ces contributions pourraient être faites jusqu'à 18 mois après le congrès. C'était une loi très claire, une loi sans équivoque, une loi transparente et une loi acceptée par le Parlement de cette époque.
[Traduction]
Le moins qu'on puisse dire, c'est que j'ai été stupéfait, tout comme plusieurs autres candidats à la direction de mon parti. Cela m'a ouvert les yeux sur la manière dont le nouveau gouvernement joue le jeu de la politique. À mi-chemin dans notre campagne de financement et dans la course à la direction comme telle, les conservateurs ont modifié la loi de telle sorte que durant les 18 mois qui ont suivi la convention, nous ne pouvions plus accepter de chèques de 5 400 $. Nous pouvions seulement accepter des chèques de 1 100 $.
Je veux que tous les députés de la Chambre et toutes les autres personnes qui veulent écouter sachent qu'il n'y a pas d'autre façon possible d'interpréter cette modification unilatérale appuyée par le Bloc et approuvée et soutenue par le Nouveau Parti démocratique. Il n'y a pas d'autre façon possible d'interpréter le moment choisi pour adopter cette loi et l'absence d'une clause de droits acquis pour les participants à la course à la direction. Il est impossible d'interpréter cette loi autrement que comme une tentative délibérée de miner la crédibilité et l'intégrité du Parti libéral du Canada et de causer des difficultés personnelles et de l'embarras à tous les candidats à la direction de ce parti. C'était une attaque flagrante et délibérée contre le processus politique dans lequel nous étions tous engagés à titre de candidats à la direction.
Le député de Cambridge trouve ça drôle. Laissons le rire, puisqu'il trouve ça drôle de changer les règles au milieu de la partie.
M. Gary Goodyear: Vous preniez de l'argent aux enfants, Bob.
L'hon. Bob Rae: Je dirai au député que, lorsque nous serons de l'autre côté, j'espère que nous ne ferons pas ce qu'ils nous ont fait. Modifier le plafond des contributions, alors que les gens ont organisé leur campagne en fonction d'un certain financement et qu'ensuite on change les règles et les limites au beau milieu du jeu alors que nous avons tous pris des risques personnels dans le cadre de la course à la direction, c'est simplement scandaleux. Je dois admettre que cette manoeuvre a changé à tout jamais mon opinion du parti d'en face. Je comprends maintenant ce qui le motive, le sort qu'il tente de nous faire subir à nous et au processus démocratique.
Les conservateurs peuvent me huer, chahuter et lancer toutes les invectives qu'ils veulent, ils ne m'empêcheront pas de dire ce que je sais être la vérité. Le gouvernement s'est ingéré dans le processus parce que cette manoeuvre servait ses objectifs politiques. Voilà ce dont il s'agit. En aucun cas, une personne sensée n'appuierait le gouvernement dans ses efforts en vue d'atteindre l'objectif que vise le projet de loi C-29, ni les déclarations qu'il fait au sujet de la Loi électorale du Canada actuelle.
Le député d'en face n'est pas assis à sa place, et je ne suis pas certain qu'il ait le droit de chahuter s'il se trouve ailleurs dans cette enceinte.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Bob Rae: Si vous voulez chahuter...
À l'ordre, je vous prie. Avec un peu plus d'ordre, les députés pourraient tous mieux participer au présent débat.
Monsieur le Président, je voudrais parler de deux ou trois arguments qui ont été avancés.
Mon collègue de Winnipeg-Centre vient de dire qu'il est important de faire appel aux banques plutôt qu'aux particuliers pour les prêts. Cette modification de la loi ne pose aucun problème à mes yeux. Elle ne change rien, ni dans un sens, ni dans l'autre.
Cependant, le député devrait réfléchir davantage avant de dire que l'argent ne serait plus un facteur en politique, supposément parce que tout le monde aurait accès aux mêmes sommes. Le député doit être réaliste. Les banques vont demander des garanties avant d'accorder des prêts, ce qui a des conséquences.
Si le député est en train de dire que l'argent ne serait plus un facteur grâce à cette disposition, je lui réponds que ce ne serait pas le cas. Cependant, j'ai une suggestion à faire au député de Winnipeg-Centre s'il veut vraiment que l'argent ne soit plus du tout un facteur dans les courses à la direction. On pourrait notamment leur appliquer la philosophie qui sous-tend la Loi électorale du Canada. Ainsi, les contributions du public seraient admissibles dans les courses à la direction comme elles le sont aux États-Unis et comme elles le sont en vue des campagnes électorales fédérales au Canada.
D'un point de vue que je voudrais moins partisan, j'aimerais faire une suggestion concrète à la Chambre. Je suis passé moi-même à travers une telle course. Je le dis sans aucune prétention. J'ai dû m'acquitter de la tâche fastidieuse de solliciter et de supplier des amis et des gens qui furent un temps des amis pour les convaincre de faire des contributions. À la lumière de cette expérience, j'aimerais dire qu'il y a un défaut dans le projet de loi. Lorsque mes amis du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique ou du Bloc québécois tiendront une course à la direction, ils vivront la même expérience que nous.
[Français]
Ils feront face exactement aux mêmes circonstances et aux mêmes défis que nous. Ils verront que si on veut avoir une campagne à travers le pays, si on veut avoir une campagne qui va dans chaque comté de ce vaste pays, cela coûte de l'argent. Si les fonds ne proviennent pas de nos familles, de nos sources personnelles et de ceux qui contribuent et qu'ils veulent avoir une campagne démocratique, alors j'insiste sur le fait qu'il faut qu'il y ait une augmentation du financement public pour aider les courses au leadership, autant que nous avons la même chose pour le financement des partis politiques.
Avec beaucoup de respect, j'ai insisté sur deux points en ce qui a trait à ce changement. Le premier, c'est que ce n'est pas juste de changer les règlements au milieu du jeu. Ce n'est pas juste. Ils peuvent le faire, ils l'ont fait même deux fois maintenant, mais ce n'est pas juste, et je dois le dire. C'est un exemple d'injustice envers un parti politique. S'ils veulent punir un parti politique, ils peuvent le faire. Toutefois, lorsqu'on commence à jouer à ce jeu-là, cela peut avoir des conséquences qui ne sont pas bonnes.
Le deuxième point sur lequel j'insisterais serait une réforme importante qui n'est pas proposée dans ce projet de loi, soit d'avoir un financement public. Je ne parle pas d'un financement en totalité, mais d'une contribution du public pour les campagnes au leadership. J'espère que ce sera le cas avant la prochaine course au leadership au Bloc québécois, au NPD ou au Parti conservateur, parce que je pense que c'est important pour le processus de la démocratie canadienne.
Ce sont mes remarques et j'apprécie beaucoup la possibilité de participer à ce débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Toronto-Centre de son discours plein d'information intéressante. C'est le genre de discours que j'aurais fait moi-même si j'envisageais de participer à une campagne à la direction dans la prochaine année et que je devais compter sur une grande quantité de dons.
Je veux revenir sur certains éléments, notamment l'idée que Jean Chrétien a posé un geste équitable et réfléchi quand il a présenté ce projet de loi sur le financement. Il faut dire clairement ce qu'il en était. La mesure en question devait entrer en vigueur le 31 décembre 2003, quoique le directeur général des élections avait un certain pouvoir discrétionnaire à cet égard. Il pouvait décider de l'appliquer ou de ne pas l'appliquer à toute campagne à la direction qui serait en cours. Le directeur général des élections a décidé que les règles qui s'appliqueraient seraient celles qui étaient en vigueur avant l'adoption de cette loi, celles qui permettaient des dépenses illimitées et ne prévoyaient pas de plafond aux dons.
Ce n'est pas par esprit d'équité qu'on a procédé ainsi. C'est parce qu'on voulait s'assurer que la députée de Newmarket—Aurora, qui était dans la course à la direction du Parti conservateur à ce moment-là, aurait un immense avantage par rapport au premier ministre actuel. C'était un abus de procédure, et personne ne devrait se méprendre sur ce qui se passait au juste à ce moment-là.
Pour ce qui est de l'équité du système sous-jacent, il n'y avait rien de juste dans la procédure proposée par Jean Chrétien, qui était d'assurer le financement public selon une échelle mobile basée sur le nombre de votes obtenus aux élections précédentes, ce qui donne nécessairement l'avantage au parti au pouvoir. Ce financement s'établissait à 1,75 $ par vote obtenu aux élections précédentes multiplié par le nombre d'années écoulées, quelles que soient les intentions de vote des électeurs aux prochaines élections. Il n'y a rien d'équitable là-dedans. Cela maintient l'avantage déjà acquis. Plus une législature dure longtemps, plus l'avantage devient important. En outre, plus un parti a compté de votes, plus son avantage est important.
Qu'y avait-il de juste là-dedans, par rapport à la solution proposée par Ed Broadbent, selon laquelle une personne pouvait déclarer à quoi elle consacrerait ses subventions, selon ses préférences? C'était une proposition beaucoup plus équitable, mais les libéraux, à l'époque, l'ont rejetée.
De la même façon, le remboursement de 60 p. 100 des dépenses des candidats récompense ceux qui ont les moyens de dépenser davantage. Qu'y a-t-il de juste là-dedans? Comment cela pourrait-il ne pas bénéficier davantage à ceux qui ont plus d'argent à dépenser et une plus grande capacité d'emprunt?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Maintenant que le député a terminé ses observations, je tiens à dire qu'on nous a rappelés à l'ordre à la Chambre hier pour avoir dépassé les limites de ce débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-29. On nous a rappelés à l'ordre en partie à la suite de deux ou trois recours au Règlement de la part du secrétaire parlementaire. Je crois que les propos qui viennent d'être tenus s'éloignent beaucoup plus du contenu du projet de loi dont nous débattons actuellement à l'étape de la troisième lecture.
Je demande simplement que les députés ministériels souscrivent aux mêmes règles que leur collègue nous a demandé de respecter hier.
Je remercie le député de Scarborough—Rouge River, mais je crois que le député de Toronto-Centre est de toute façon prêt à répondre aux observations. Je vais donc lui accorder la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington de ses observations.
Si nous retournons au rapport Camp, nous trouvons le fondement des deux principes qui ont été appliqués à la mesure législative adoptée par les libéraux. Le premier principe consiste à s'appuyer sur les dernières élections pour documenter les contributions des citoyens, car il s'agit là d'une base objective qui montre l'appui obtenu. Les élections constituent en fait un concours démocratique dans lequel les gens s'expriment. C'est la réalité. Y aurait-il une autre façon de procéder? J'imagine que oui, mais nous avons là un critère objectif.
Si nous examinons comment les fonds publics sont accordés dans d'autres pays, nous voyons que le même principe s'applique, c'est-à-dire que le financement public dépend de l'appui obtenu dans un processus démocratique. Il en va de même pour les contributions. Ces choses ne sont jamais immuables.
Si le député d'en face est en train de nous dire que le gouvernement aimerait examiner ces contributions ainsi que l'ensemble des dispositions législatives, j'inviterais alors le gouvernement à soumettre la question du financement électoral à un comité formé de représentants de tous les partis dans une perspective non partisane. Cela vaudrait mieux que d'apporter de petits amendements par-ci, par-là, des amendements qui, par surcroît, sont conçus pour plaire au parti d'en face et donner un avantage temporaire.
À mon avis, il ne s'agit ni d'une question partisane ni d'une question personnelle. J'ai fait ma part et je n'ai pas de problème personnellement. Je ne suis pas animé par un sentiment de vengeance. Toutefois, je crois que le gouvernement, lui, est animé par le désir d'obtenir un avantage politique temporaire.
Je ne sais pas si d'autres gouvernements ont déjà été animés par un tel désir. Je sais seulement ce que je vois et je crois qu'il s'agit là d'une caractéristique très malsaine. C'est exactement ce qu'il ne faut pas faire pour réformer le financement électoral. Tous les partis devraient pouvoir participer au processus, et aucun ne devrait bénéficier d'un avantage particulier. Pour ma part, c'est une approche que je préconise vivement pour l'instant et pour l'avenir aussi.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais demander à la Chambre son consentement unanime pour présenter la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-474, inscrit au nom du député de Don Valley-Ouest, toutes les motions à l'étape du rapport soient réputées adoptées, le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements et réputé lu une troisième fois et adopté. »
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Centre multi-service de Tillsonburg
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour célébrer le 30e anniversaire du Centre multi-service de Tillsonburg, organisme bénévole qui sert la communauté depuis 1978.
Le centre multi-service offre toute une gamme de programmes et de services. Les programmes sont divisés en trois grandes catégories: services d'alphabétisation de base pour adultes; services d'emploi pour jeunes et adultes; services de soutien à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées.
Les résidants sont invités à prendre part aux festivités le mercredi 25 juin 2008, au centre Livingston, à Tillsonburg.
Au nom du gouvernement du Canada et des résidants d'Oxford, j'aimerais remercier le centre multi-service de son excellent service désintéressé et de son leadership. C'est une organisation édifiante, alimentée par une communauté exceptionnelle, et je suis fier de la représenter.
La Semaine nationale du don de sang
Monsieur le Président, cette année, nous célébrons officiellement pour la première fois la Semaine nationale du don de sang, puisque le projet de loi qui a été présenté au Sénat à cet égard a reçu la sanction royale le 14 février. Je suis fier d'avoir parrainé cette mesure législative à la Chambre.
Les députés devraient tous comprendre l'importance des dons de sang pour le système de soins de santé.
Chaque année, il est impératif que des centaines de milliers de Canadiens donnent du sang pour répondre à la demande des hôpitaux à l'échelle du Canada. La Semaine nationale du don de sang offre l'occasion de remercier les donneurs de sang et d'inviter les autres Canadiens à suivre leur exemple.
Hier, j'ai eu l'honneur de me joindre à la Société canadienne du sang pour ouvrir les marchés à la Bourse de Toronto ainsi que pour inaugurer une nouvelle clinique permanente de don de sang à Toronto. Cette clinique rappellera concrètement que les besoins en sang ne diminuent jamais. Longtemps après que les célébrations de cette semaine auront été oubliées, nous aurons encore besoin de donneurs de sang.
J'invite tous les Canadiens à donner du sang, à faire ce précieux don de vie.
[Français]
Le député de Nepean—Carleton
Monsieur le Président, hier, en cette Chambre, le député de Nepean—Carleton a offert toutes ses excuses pour ses propos blessants à l'endroit des membres des Premières nations à qui tout son gouvernement venait justement d'offrir ses excuses, portant ainsi ombrage à la sincérité de ces excuses.
Le soir précédent, mardi, ce député et tous ses collègues conservateurs ont fait preuve d'une grande indiscipline — et c'est un euphémisme — au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Comme ils désiraient échapper à l'adoption d'une motion sur l'examen de leur comportement éthique en ce qui regarde les pratiques financières de leur parti en campagne électorale, les conservateurs ont, pendant quatre heures, étiré le débat et retardé le vote. Ils interrompaient le président à tout moment en plus de tenir des propos disgracieux et même vexants, si bien que le président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a demandé au député de Nepean—Carleton de s'excuser. Cette requête a été ignorée, ajoutant son mépris à ses insultes.
Les conservateurs ne doivent pas se soustraire à un examen de leurs pratiques éthiques en manquant justement d'éthique au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Les zones de protection marines
Monsieur le Président, l'importance culturelle, économique et historique du saumon en Colombie-Britannique ne fait aucun doute. Or, une crise grave frappe actuellement le saumon quinnat, le saumon rouge et le saumon coho sur la côte Sud. Il faut agir.
Les changements qui surviennent dans l'océan, la hausse des températures, la prédation, les problèmes liés à la source de nourriture, la pollution, l'impact du développement humain et l'industrie sont les principaux facteurs responsables du déclin.
Vendredi dernier, la Living Oceans Society, la David Suzuki Foundation et le Sierra Club ont présenté un rapport sur les progrès du Canada concernant les nouvelles zones de protection marines. Malgré les lois et les politiques dont il dispose, le Canada a un bilan que ces organismes qualifient de lamentable en ce qui concerne l'établissement d'un réseau de zones de protection marines. Le Canada accuse un retard important comparativement aux États-Unis et à l'Australie.
Le gouvernement doit prendre des mesures pour protéger les écosystèmes marins sensibles et vulnérables. La zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique doit être établie immédiatement.
Il faut accroître l'application des mesures de protection de l'habitat et appuyer davantage les gardiens des cours d'eau. Les gardiens des cours d'eau de Burnaby, comme le Stoney Creek Environment Committee, sont conscients de l'importance de telles mesures. Qu'en est-il du gouvernement?
Le Zimbabwe
Monsieur le Président, le Canada endosse la déclaration faite la semaine dernière par 40 éminents dirigeants africains qui estiment que les élections au Zimbabwe doivent être libres et justes.
Le Canada condamne la détention répétée de deux des principaux chefs de l'opposition, Morgan Tsvangirai et Arthur Mutambara, et la récente arrestation de Tendai Biti. L'opposition devrait pouvoir faire librement campagne sans craindre des persécutions.
Nous sommes également très préoccupés du fait que le gouvernement du Zimbabwe continue de harceler et de fermer carrément des organismes indépendants. Dans un tel climat, il est impossible de tenir des élections démocratiques libres et justes.
Nous appuyons une plus grande intervention de l'ONU au Zimbabwe, y compris l'envoi d'un émissaire et l'examen de la situation par le Conseil de sécurité. La semaine dernière, le gouvernement du Canada a demandé à l'ambassadeur du Zimbabwe de transmettre ces messages fermes et d'exprimer notre grande préoccupation concernant la récente conduite du gouvernement zimbabwéen.
Help A Village Effort
Monsieur le Président, depuis 1999, grâce aux fonds de contrepartie de l'ACDI, Glovertown, une localité de ma circonscription, a réussi à recueillir suffisamment d'argent dans le cadre de son activité de Marche pour l'eau pour financer 85 puits artésiens dans des villages dans le besoin en Inde. À titre de député, je suis particulièrement fier de cette réalisation exceptionnelle, un exploit qui sera difficilement égalé par une autre collectivité de la même taille.
Comme les députés le savent peut-être déjà, Help A Village Effort, HAVE, est une organisation non gouvernementale fondée en 1982 par un de mes électeurs, M. Gerard Feltham, et ses amis. À cette époque, M. Feltham résidait à Haliburton-Minden, en Ontario.
Depuis 1982, près de 700 réseaux d'alimentation en eau potable et un grand nombre de services éducatifs et sanitaires essentiels ont été fournis à des milliers de familles dans le besoin de centaines de villages, en particulier en Inde. Le gros de cette aide est rendu possible grâce aux efforts et aux dons d'amis et de parents.
Les événements de Marche pour l'eau commencent à se multiplier dans d'autres collectivités, en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Ontario.
Les membres de ce petit groupe méritent des félicitations pour les efforts remarquables qu'ils ont déployés en vue d'améliorer la vie des moins fortunés et de rendre notre monde meilleur.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, le Bureau de la concurrence a annoncé hier que des accusations criminelles avaient été déposées contre 13 individus et 11 entreprises accusés d’avoir fixé le prix de l’essence à la pompe dans plusieurs villes du Québec. Le bureau examinera en outre la situation dans d’autres marchés de détail au Canada.
Notre gouvernement ne saurait tolérer que des entreprises fixent les prix pour faire payer l'essence plus cher. Nous n'opterons pas non plus pour ce que propose le chef libéral, qui voudrait imposer une taxe générale sur les émissions carboniques, ce qui ferait augmenter le prix de l'essence à la pompe, du mazout domestique et de tout ce qu'on achète.
Cette combine fiscale serait lourde de conséquences pour les aînés, les Canadiens des régions rurales et tous ceux qui ont un revenu fixe. Elle frapperait durement les camionneurs, les chauffeurs de taxi et les propriétaires de petite entreprise. En fait, tous les Canadiens seraient touchés par l'augmentation.
Tandis que le chef libéral cherche à imposer cette augmentation massive de taxes à tous les Canadiens, notre gouvernement conservateur veille à ce qu'une plus grande part de l'argent durement gagné par les contribuables canadiens reste dans leurs poches. Nous serrons la vis aux entreprises qui fixent les prix pour faire payer l'essence plus cher aux Canadiens.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, hier, le Comité permanent de la condition féminine a présenté son 11e rapport portant sur les budgets sexospécifiques.
Nous sommes particulièrement enthousiasmés par la recommandation no 20 qui suggère que Finances Canada publie à l'avenir, dans le budget fédéral, son analyse comparative entre les sexes des mesures budgétaires.
Cela nous permettrait de constater les effets directs du budget sur la situation économique des femmes. Pensons à des dossiers comme le logement social, l'assurance-emploi et bien d'autres, qui ne sont pas au cœur des préoccupations conservatrices et qui accentuent l'écart entre les hommes et les femmes.
Ce rapport expose clairement que la société égalitaire dont nous prétendons faire partie n'est peut-être pas si égalitaire que cela finalement, et que la lutte des femmes n'est pas terminée.
Les conservateurs ont été, sont et seront un obstacle à l'égalité effective entre les hommes et les femmes du Québec. Compte tenu de nos recommandations, ils devront l'admettre publiquement et mettre bas les masques.
[Traduction]
Le projet de taxe sur le carbone
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral s'est engagé à faire de nouvelles dépenses d'une valeur de plusieurs dizaines de milliards de dollars et il a trouvé le moyen de financer ses dépenses excessives: une augmentation du fardeau fiscal pour tous les Canadiens. Des termes ambigus comme « virage vert » et « sans incidence sur les recettes » ne changeront rien au fait que ce plan ne représente qu'une augmentation du fardeau fiscal de tous les Canadiens.
Mes électeurs vivent dans une circonscription rurale où le climat est froid. Ils savent ce qu'il en coûte pour chauffer leurs maisons, faire fonctionner leur voiture et la machinerie agricole et faire des emplettes dans les épiceries et autres magasins. À mesure que l'on obtient des détails sur cette importante taxe sur le carbone, les Canadiens se posent des questions sur cette importante volte-face du chef du Parti libéral dans ce dossier.
Je suis persuadé que les députés libéraux sont très enthousiastes à l'idée de passer l'été à défendre une augmentation du fardeau fiscal. Même le critique libéral en matière d'environnement n'arrive pas à convaincre son propre frère, le premier ministre ontarien Dalton McGuinty, du bien-fondé de ce plan.
Les Canadiens savent que la taxe sur le carbone proposée par le chef du Parti libéral augmentera leurs dépenses à tous les niveaux. Les électeurs de ma circonscription et de tout le pays ne se laisseront pas duper.
[Français]
Le Mois du patrimoine asiatique
Monsieur le Président, le 18 mai dernier, la Communauté chinoise de l'Outaouais organisait une activité spéciale visant à souligner le Mois du patrimoine asiatique. Concerts, spectacle de danse, dégustation culinaire et table ronde faisaient partie des activités offertes.
Depuis la première activité organisée à Toronto en 1993, plusieurs villes canadiennes, dont Gatineau, organisent des festivités en vue de souligner le Mois du patrimoine asiatique. En 2001, le Sénat du Canada a conféré un caractère officiel à cette initiative en adoptant une motion déclarant le mois de mai « Mois du patrimoine asiatique ».
La diversité culturelle renforce le Canada sur les plans social, politique et économique. Le Mois du patrimoine asiatique permet à tous et à toutes de célébrer la beauté et la sagesse des cultures asiatiques.
Je félicite Mme Ming Zhang, présidente de la Communauté chinoise de l'Outaouais, et sa fille Catherine Gao pour leur excellent travail, ainsi que la Ville de Gatineau pour son implication et sa contribution à faire de cet événement un franc succès.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, j'ai entendu dire que le chef libéral révélerait enfin, la semaine prochaine, les détails de sa lourde taxe nationale sur le carbone, cette combine fiscale qui fera augmenter le coût de tout pour les Canadiens.
Les députés libéraux sont toutefois profondément divisés et il y a des querelles internes au sujet de l'intention du chef libéral de vendre aux Canadiens l'idée d'une taxe sur tout cet été. Les libéraux qui appuient une hausse du coût de l'essence, de l'électricité et des aliments vont avoir beaucoup d'explications à fournir.
Les Canadiens ne se laisseront pas berner par cette nouvelle taxe permanente libérale sur le carbone.
Mes électeurs s'inquiètent du fait que cette nouvelle taxe régressive va provoquer des pertes d'emplois et faire augmenter les coûts de l'essence, de l'électricité et de tout le reste.
Le chef libéral doit enfin être honnête envers les Canadiens et leur dire pourquoi il prévoit s'attaquer aux aînés et aux Canadiens à revenu fixe. Pourquoi?
L'industrie du vêtement
Monsieur le Président, en 1997, lorsque j'ai été élu pour la première fois, il y avait 43 fabricants de vêtements dans ma circonscription. On y employait 7 000 artisans qualifiés. Il s'agissait de bons emplois, d'emplois syndiqués assortis de pensions, d'avantages sociaux et de régimes de soins dentaires.
Depuis, les entreprises bien établies dans ce secteur sont malmenées. Les grandes entreprises telles que Gemini, Western Glove et Nygard tombent comme des mouches, une après l'autre, cédant à des pressions extrêmes sans aucune aide financière du gouvernement fédéral.
Le gouvernement a tourné le dos à l'industrie du vêtement. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi.
Il est devenu pour ainsi dire impossible de trouver un vêtement fabriqué au Canada. Lorsque la Chine a été admise à l'OMC, le Canada aurait pu contingenter les importations de manière à ce que les employeurs canadiens aient une chance de s'en tirer. Le gouvernement n'a rien fait.
Les décrets de remise de droits sont éliminés progressivement, passant à 50 p. 100, puis à 25 p. 100, par rapport aux niveaux initiaux, pour être éliminés complètement en 2010. Si le gouvernement a à coeur l'industrie du vêtement, il doit prolonger l'application des décrets de remise de droits jusqu'en 2016 et les bonifier pour les établir à 100 p. 100 plutôt qu'à 50 p. 100.
Le gouvernement n'agit pas de façon sérieuse. Les décrets de remise de droits sont tout ce qui reste aux employeurs pour qu'ils puissent continuer d'embaucher des Canadiens pour fabriquer des vêtements au Canada, des vêtements qui font notre fierté.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit que les excuses présentées aux survivants des pensionnats indiens marquaient « une étape positive dans l’établissement d’une nouvelle relation entre les peuples autochtones et les autres Canadiens ».
Cette nouvelle relation doit mener à de meilleures perspectives pour la génération actuelle d'enfants des Premières nations.
Récemment, j'ai rencontré le chef Flett, de St. Theresa Point, et le chef Colon, d'Oxford House, dans la circonscription de Churchill. Ils ont dit qu'ils luttent depuis longtemps en faveur d'une collaboration et d'un financement pour construire de nouvelles écoles.
Les provinces et les territoires bénéficient de paiements de transfert pour de tels besoins, mais pas les Premières nations. Les salles de classe des écoles sont extrêmement surchargées, les immeubles se détériorent et ils sont souvent contaminés par la moisissure. De plus, l'école d'Oxford House est située sur un terrain contaminé.
Les élèves des Premières nations de l'ensemble du Nord du Manitoba sont déterminés à apprendre, à poursuivre leurs études et à réaliser les mêmes aspirations et les mêmes rêves que tous les autres Canadiens.
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, hier, une majorité de députés de cette Chambre ont voté en faveur du projet de loi C-207 à l'étape de la troisième lecture. À ce sujet, les députés de Roberval—Lac-Saint-Jean et de Jonquière—Alma ont ignoré le message du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de ses représentants. Il est déplorable que ces deux élus et leurs collègues québécois aient choisi de suivre aveuglément l'idéologie de droite de leur parti, celle qui a toujours caractérisé les conservateurs: le laisser-faire.
Hier, nous avons eu la preuve de l'impuissance de ces élus qui ont fait passer leur parti avant les régions du Québec éprouvant des difficultés économiques.
Le gouvernement conservateur doit maintenant accepter le verdict de la Chambre. Il a l'obligation morale de veiller à ne pas ralentir le cheminement du projet de loi vers la sanction royale.
Aussi, je remercie les nombreux citoyens, municipalités, organismes jeunesse et associations étudiantes qui ont mené le combat avec moi contre l'idéologie conservatrice.
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les dernières semaines ont été difficiles pour le Parti conservateur du Canada. Les donateurs du Parti conservateur doivent se demander s'ils obtiennent la meilleure valeur possible pour l'argent qu'ils versent au bureau d´Ottawa du parti.
La semaine dernière, les conservateurs ont désespérément tenté de distraire le public canadien de leurs scandales actuels en faisait resurgir l'affaire Cadman.
Les conservateurs payent des centaines de milliers de dollars à de grands avocats qui ne sont même pas en mesure d'empêcher la diffusion d'affidavits dans lesquels il est indiqué que des agents du Parti conservateur ont offert un pot-de-vin à Chuck Cadman en échange de son vote.
Les conservateurs donnent des milliers de dollars à des experts en bandes sonores pour ensuite les voir confirmer que c'est vraiment le premier ministre qu'on entend sur l'enregistrement où il est question d'offrir des avantages financiers à Chuck, et que cet enregistrement n'a pas été retouché.
Cette semaine, les conservateurs ont lancé une campagne publicitaire dans laquelle le premier ministre est représenté par une tache d'huile qui parle. Malheureusement, cette campagne ne verra jamais le jour, puisque même les grandes sociétés pétrolières ne veulent pas être associées au gouvernement conservateur.
Les donateurs du Parti conservateur obtiennent vraiment un excellent rendement sur leur investissement, n'est-ce pas?
La journée d'affranchissement de l'impôt
Monsieur le Président, j'ai une bonne nouvelle à partager avec les Canadiens. C'est demain, le 14 juin, la journée d'affranchissement de l'impôt, ce jour où les Canadiens ont finalement payé la totalité de l'impôt qu'ils doivent au gouvernement. Cette journée arrive cette année quatre jours plus tôt que l'an dernier. Par rapport à la dernière année complète passée sous le régime libéral caractérisé par les ponctions fiscales et les dépenses, elle arrive onze jours plus tôt.
Notre gouvernement conservateur réduit les impôts par tous les moyens. Comme nous l'avions promis, nous avons réduit la TPS, qui est passée de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100. Nous avons réduit l'ensemble du fardeau fiscal à son niveau le plus bas en près de 50 ans. Nos réductions d'impôt de près de 200 milliards de dollars laissent bien plus d'argent aux Canadiens.
L'annonce de la journée d'affranchissement de l'impôt est une nouvelle fantastique pour presque tous les Canadiens, mais pas pour le chef libéral et son parti. En effet, la taxe sur le carbone et l'augmentation de la TPS que préconise ce parti rapprocheraient du mois de décembre la journée d'affranchissement de l'impôt.
Notre gouvernement ne permettra pas que cela se produise.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Monsieur le Président, j'ai une simple question pour le gouvernement. J'aimerais demander pourquoi le ministre des Travaux publics, Michael Fortier, a insisté sur le congédiement de son adjoint Bernard Côté?
Monsieur le Président, des questions ont été soulevées mardi au sujet des actions de M. Côté. Le ministre Fortier lui-même lui a immédiatement demandé de s'expliquer. Par la suite, M. Côté a remis sa démission, que le ministre a acceptée.
Je veux également ajouter que la leader libérale au Sénat, la sénatrice Hervieux-Payette, a dit au Sénat mercredi: « Je remercie le ministre de sa diligence à intervenir dans ce dossier. »
On a fait notre propre job.
Monsieur le Président, je n'ai pas reçu une vraie réponse de la part du secrétaire parlementaire. Il ne nous donne pas les détails de ce qui s'est produit pour que M. Côté prenne cette décision.
J'aimerais poser la question suivante. Pourquoi l'activité de M. Côté est-elle une question d'intérêt public, alors que l'activité du député de Beauce et de Mme Couillard est privée?
Comment expliquer cette contradiction claire et nette dans la position du gouvernement?
Monsieur le Président, il n'y a pas du tout de contradiction.
[Traduction]
M. Côté ne s'est pas récusé relativement à une conversation au sujet d'un dossier gouvernemental. M. Côté s'est fait poser des questions par le ministre Fortier au sujet de son comportement. M. Côté a remis sa démission. Il a immédiatement démissionné. Notre gouvernement prend très au sérieux sa responsabilité en ce qui a trait à l'obligation de rendre des comptes. M. Côté ne travaille plus pour le gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, le gouvernement tente systématiquement d'obscurcir une série de questions qui sont de toute évidence importantes. Il nous répond toujours que le ministère des Affaires étrangères est en train d'examiner la seule question qui soit d'intérêt public.
Je pose la question suivante au secrétaire parlementaire, ou à la personne qui va répondre. Comment un examen administratif fait par le ministère des Affaires étrangères peut-il inclure les questions suivantes: les questions de conflit d'intérêts au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui impliquent des personnes faisant partie du personnel du ministre et Mme Couillard; la demande présentée par Mme Couillard au ministère des Transports; et les questions de sécurité liées au crime organisé et au gouvernement du Canada?
Comment un tout petit examen administratif...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le député libéral de Vancouver-Sud a clairement montré comment les libéraux considéraient ce dossier et pourquoi ils sont en faveur de la tenue d'une enquête législative, lorsqu'il a dit, en parlant de Mme Couillard: « Avec qui d'autre a-t-elle des relations? J'aimerais le savoir. »
Le député de Toronto-Centre a raison. Cette question ne sera pas examinée dans le cadre de l'enquête menée par les Affaires étrangères, parce que ce n'est pas vraiment une question d'intérêt public.
Nous nous préoccupons de la question importante dans ce dossier, à savoir le fait que des documents aient été laissés dans un endroit non sûr. C'est la seule question légitime liée à la sécurité nationale.
Monsieur le Président, la GRC a refusé de dire au Comité de la sécurité publique si elle avait avisé le Bureau du Conseil privé concernant Julie Couillard, mais le Conseil privé n'a pas manifesté la même réticence. Pourquoi deux poids deux mesures?
La défense du gouvernement dans cette affaire est entièrement échafaudée pour les besoins de la cause.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de maintenir qu'il s'agit d'une affaire privée dans le cas de l'ex-ministre des Affaires étrangères alors qu'une affaire privée de même nature a suffi à faire congédier sans cérémonie M. Côté par un non-élu, M. Fortier?
Monsieur le Président, dans le cas de M. Côté, ce dernier a fait l'objet d'un lobbying sur une question, a eu une relation avec une personne concernant la même question et ne s'est pas récusé. Cela diffère très nettement de toute autre question dans ce contexte, et c'est la raison pour laquelle il a offert sa démission et que cette démission a été acceptée.
Nous savons bien quelle est la vraie question qui titille l'opposition. Le député deVancouver-Sud, le député libéral qui vient tout juste de parler, l'a fait savoir très clairement, et ce à plusieurs reprises. Il veut en savoir plus long sur Mme Couillard: « Avec qui d'autre a-t-elle des relations? J'aimerais le savoir. » Ce sont ses propres mots puisque c'est ainsi qu'il définit la question. C'est la raison pour laquelle il estime qu'une enquête législative doit avoir lieu.
Avec tout le respect que je lui dois, nous ne croyons pas qu'un tel sujet mérite une enquête législative.
Monsieur le Président, cette question a rapport aux motards, à la mafia et au crime organisé.
Cette affaire a commencé par une atteinte à la sécurité au ministère des Affaires étrangères et elle s'étend maintenant aux ministères des Transports, des Travaux publics et de la Sécurité publique. Selon le témoignage d'un expert réputé en matière de sécurité, qui est un ancien agent de la GRC et du SCRS, une enquête du ministère des Affaires étrangères ne suffira pas pour permettre d'aller au fond de ce gâchis.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de demander la tenue d'une enquête publique en bonne et due forme, la seule chose à faire pour assainir l'atmosphère nauséabonde entourant les scandales des conservateurs?
Monsieur le Président, le député de Vancouver-Sud a dit très clairement pourquoi il souhaitait une enquête publique lorsqu'il a déclaré, au sujet de Mme Couillard: « Avec qui d'autre a-t-elle des relations? J'aimerais le savoir. » Je suis convaincu qu'il aimerait le savoir, mais je ne crois pas qu'il nous faille une enquête publique pour satisfaire sa curiosité lubrique.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la porte-parole du Conseil privé et le leader du gouvernement à la Chambre des communes ont repris, hier, presque mot à mot la même cassette. Le Conseil privé n'aurait pas été informé par la GRC de préoccupations liées à la sécurité concernant Julie Couillard. On assiste ici, encore, à une tentative de camouflage parce que cela ne prouve absolument pas que le premier ministre n'a pas été informé du passé trouble de celle-ci par la GRC, ou par le ministère des Affaires étrangères, ou par d'autres canaux.
Au lieu de s'empêtrer dans des explications invraisemblables, le premier ministre admettra-t-il qu'il connaissait le passé trouble de Julie Couillard bien avant que l'affaire n'éclate au grand jour?
[Traduction]
Monsieur le Président, au contraire, il n'y a aucun camouflage. Nous n'avons pas seulement dit que le Bureau du Conseil privé n'avait pas été mis au courant par la GRC. En effet, nous avons également précisé qu'aucun problème de sécurité n'avait été rapporté au cabinet du premier ministre par la GRC. Dans les deux cas, c'est clair, direct et transparent.
C'est seulement parce que les députés de l'opposition ont laissé entendre que quelque chose d'autre se serait produit que nous avons cru bon de fournir ces précisions. Tels sont les faits. Si ces députés estiment que quelque chose ne tourne pas rond à la GRC, je présume que ce serait logique, compte tenu de leur attitude négative à l'égard de tous les services de police canadiens, à tous les échelons.
[Français]
Monsieur le Président, on entend encore la cassette de la part du leader du gouvernement à la Chambre des communes, et dans cette même cassette, la porte-parole du Conseil privé et le leader parlementaire font référence à la sécurité. Or, encore une fois, cela n'écarte absolument pas le fait que le premier ministre ait été informé de dangers concernant d'autres préoccupations, comme la possibilité de pressions indues ou de trafic d'influence.
Le premier ministre va-t-il comprendre qu'il n'a pas réussi à étouffer l'affaire Julie Couillard et qu'il n'a pas d'autre choix que d'aller témoigner devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons répété à maintes reprises, le premier ministre et le gouvernement ne sont pas là pour faire enquête sur la vie privée et personnelle des gens. Nous ne comptons pas en changer.
[Français]
Monsieur le Président, à Québec, alors que tous les intervenants du milieu socioéconomique s'entendaient pour choisir D'Estimauville pour site de construction d'un immeuble pour relocaliser les fonctionnaires, le ministre Michael Fortier a envoyé son conseiller Bernard Côté leur dire que ce projet ne se ferait jamais. En fait, le ministre et le conseiller Côté n'avaient qu'un seul endroit en tête, le site de Kevlar au centre-ville —, Kevlar dont Julie Couillard était la représentante.
N'est-ce pas là une preuve qu'il y aurait eu conflit d'intérêts et trafic d'influence impliquant le bureau de Michael Fortier?
Non, monsieur le Président, et pour deux raisons: en premier lieu, aucune décision n'a encore été prise dans ce dossier et, en second lieu, le processus est administré par les fonctionnaires du ministère de façon indépendante et transparente.
Monsieur le Président, on a ici tous les intervenants du milieu à Québec qui veulent privilégier un site et on se retrouve avec un ministre, celui des Travaux publics, qui va à contre-courant en choisissant un autre endroit afin de donner le contrat à Kevlar et de favoriser ainsi la petite amie du conseiller politique!
N'est-ce pas là une autre preuve qu'ils étaient davantage à l'écoute de Kevlar que du milieu et que ça, si tel est le cas, ça s'appelle du trafic d'influence?
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, des excuses sans suite restent des mots vides. Mercredi, cinq chefs autochtones se sont adressés à nous ici même, à la Chambre des communes, et ils veulent savoir si le gouvernement a entendu leur demande d'action.
Il y a plus d'enfants autochtones dans des familles d'accueil aujourd'hui qu'il y en avait dans les pensionnats à leur apogée. Le premier ministre a déclaré que le Canada ne laisserait plus jamais des politiques racistes couper les liens entre les enfants et leurs parents.
Quelles mesures prendra-t-il aujourd'hui pour donner suite à son engagement et pour garder ces enfants hors des familles d'accueil et avec leurs propres familles?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son soutien pour les excuses présentées mercredi. C'était un moment historique pour le Canada. Je sais que tous les Canadiens verront ce moment comme marquant le début de nos rapports avec les Premières nations, les Autochtones, les Métis et les Inuit qui ont vécu l'expérience des pensionnats indiens.
La députée parle d'une situation plus récente, soit celle des élèves et des autres enfants sous la tutelle des services à l'enfance et à la famille. Notre gouvernement travaille à ce dossier avec zèle.
Monsieur le Président, Bev Jacobs a déclaré ici même: « Ce sont les femmes qui en ont le plus souffert. »
Je sais qu'elle parlait avec son coeur parce que Bev Jacobs a récemment perdu une cousine, Tashina General, qui a été victime d'un acte de violence.
Mercredi, elle a posé la question suivante:
Que fera le gouvernement actuel pour aider nos peuples? Des violations majeures des droits de la personne ont été commises pendant de nombreuses générations. Je veux pouvoir transmettre ma langue, ma culture et ma spiritualité à mes enfants et mes petits-enfants.
Que fera le gouvernement pour mettre fin à la violence dont les femmes autochtones sont victimes?
Monsieur le Président, à cet égard, le plan de notre gouvernement est très solide. Nous avons apporté des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne qui étendent la protection des droits de la personne aux membres des Premières nations vivant dans les réserves.
Une femme qui estime que ses droits humains ont été violés pourra avoir recours au tribunal des droits de la personne. Nous avons également présenté un projet de loi visant à accorder aux femmes des Premières nations les droits aux biens immobiliers matrimoniaux. Peu de personnes au Canada savent que ces droits n'existent pas dans les réserve en ce moment.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, en comité cette semaine, Michel Juneau-Katsuya a décrit les tentatives de Mme Couillard d'influencer et d'infiltrer quatre ministères différents comme étant « une opération de recrutement classique » pour le crime organisé. Cet ancien agent haut placé du SCRS a déclaré sans équivoque qu'il s'agissait d'une importante question de sécurité publique.
Nous demandons, tout simplement, qu'on nous donne une seule bonne raison pour ne pas ordonner une enquête publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a entrepris un examen, par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, en vue de déterminer s'il reste encore des interrogations sur le plan de la sécurité.
Comme on le sait, il y a eu une violation des règles de sécurité. Des documents ont été laissés dans un endroit non sûr. La personne chez laquelle les documents ont été laissés n'y est pour rien. Le problème serait le même si les documents avaient été laissés à n'importe quel autre endroit non sûr.
Pour avoir commis cette violation, le député de Beauce a remis sa démission à titre de ministère des Affaires étrangères, et la démission a été acceptée.
Monsieur le Président, le député d'en face est à côté de la question. Il s'agit en fait de déterminer quelle valeur peut bien avoir l'enquête. Lorsqu'on a demandé à Wesley Wark, un expert réputé, si une enquête du ministère des Affaires étrangères satisferait des experts en sécurité nationale, il a répondu ceci:
J'en doute fortement. Premièrement, le ministère des Affaires étrangères n'a aucune expérience véritable dans les enquêtes de ce genre. On trouve dans ce ministère une petite unité chargée de la sécurité, mais elle ne s'occupe pas normalement de dossiers de haut niveau comme celui-ci. De tels dossiers sont confiés habituellement au SCRS ou à la GRC.
Puisqu'il n'est pas possible d'obtenir des réponses au moyen d'une enquête interne, nous voudrions simplement qu'on nous donne une seule bonne raison pour ne pas tenir une enquête publique.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit de nombreuses fois à la Chambre, alors que la députée de Willowdale n'écoutait pas, je suppose, le ministère des Affaires étrangères peut faire appel à tous les organismes publics canadiens pour l'aider dans ses recherches.
Si une enquête publique avait lieu, il ne serait pas possible de faire appel au SCRS ou à la GRC pour qu'ils contribuent à l'enquête. Une enquête publique ne fonctionne pas de cette manière. Seule une enquête du ministère des Affaires étrangères nous permet de faire appel à ces deux organismes, et c'est la raison pour laquelle nous procédons ainsi.
Monsieur le Président, le gouvernement continue de balayer du revers de la main cette question sous prétexte qu'il s'agit d'une affaire privée.
Ce scandale touche à la sécurité nationale, à des documents gouvernementaux classifiés, à des conflits d'intérêts, à des contrats gouvernementaux de plusieurs millions de dollars, aux ministères des Affaires étrangères, des Travaux publics, de la Sécurité publique et des Transports, au Conseil privé, à la GRC, au crime organisé, aux Hells Angels et au premier ministre du Canada.
Quel autre élément public faut-il ajouter à l'histoire avant que le gouvernement comprenne qu'il s'agit d'une sérieuse question de sécurité nationale et que les Canadiens méritent des réponses?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises, le ministère des Affaires étrangères mène une enquête et il peut demander l'aide de n'importe quel organisme gouvernemental dans le cadre de celle-ci. Je suis persuadé que cela lui permettra, s'il subsiste des inquiétudes, de les apaiser.
Monsieur le Président, cela fait des semaines que le gouvernement refuse de répondre. Il a invoqué à tort l'argument de la vie privée alors qu'il y avait atteinte à la sécurité.
Alors que des personnes liées au crime organisé ont compromis la sécurité nationale et tenté d'influer sur des marchés publics, les conservateurs ont refusé de répondre à des questions sérieuses et d'écouter.
Quand le gouvernement se rendra-t-il compte que cette opération de camouflage a échoué? Quand demandera-t-il la tenue d'une enquête indépendante et commencera-t-il à faire passer la sécurité nationale avant les intérêts politiques du Parti conservateur?
Monsieur le Président, si le député se préoccupait réellement de la sécurité nationale, il appuierait l'enquête des Affaires étrangères, mais s'il s'intéresse davantage, comme le député de Vancouver-Sud, à savoir avec qui Mme Couillard a eu des liaisons, j'imagine qu'il voudra lancer une enquête publique sur ces questions.
Ce n'est pas à cela que servent les enquêtes publiques. Nous nous concentrons sur les questions sérieuses de politique publique. Le ministère des Affaires étrangères fera enquête là-dessus. Il dispose de ressources nécessaires et peut puiser dans toutes celles dont il a besoin pour faire la lumière sur toute question légitime de sécurité nationale, et pas celle de savoir qui a couché avec qui, qui semble si vivement intéresser les libéraux.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le 1er mai, le premier ministre du Québec, les maires de Montréal et de Québec et le président de l'Union des municipalités ont adressé une lettre au premier ministre pour lui demander de renverser la décision de son ministre de l'Agence de développement économique pour les régions du Québec concernant les coupures aux OBNL. Les signataires n'ont même pas reçu d'accusé réception.
Le premier ministre se rend-il compte qu'en agissant de la sorte, c'est toute la nation québécoise qu'il méprise. Va-t-il s'engager, oui ou non, à renverser la mauvaise décision de son ministre?
Monsieur le Président, notre ministère continuera à soutenir le développement économique des régions du Québec et continuera à travailler avec les OBNL. Nous allons continuer de financer des projets dits ponctuels qui génèrent des résultats et qui ont un début, un milieu et une fin. Notre mission est de soutenir le développement économique des régions et non de favoriser qui que ce soit.
Monsieur le Président, les quatre signataires protestent contre « le retrait subit et important de la participation » d'Ottawa dans le financement des OBNL. Le consensus est total au Québec pour dire que ces organismes sont un rouage essentiel du modèle de développement économique québécois.
Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec va-t-il enfin cesser de jouer les matamores d'opérette et accepter de rétablir le financement des organismes à but non lucratif?
Le Bureau de la concurrence
Monsieur le Président, l'enquête du Bureau de la concurrence sur l'affaire du cartel d'essence rappelle l'importance de ce « chien de garde » des consommateurs, mais confirme aussi l'urgence de renforcer ses pouvoirs. Il n'est pas normal que le bureau doive attendre de recevoir une plainte avant de pouvoir lancer une enquête ou qu'il ne puisse pas assigner des témoins et les protéger adéquatement lors d'une enquête plus imposante.
Le premier ministre reconnaît-il que les pouvoirs du Bureau de la concurrence devraient être étendus?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier du Bureau de la concurrence. Il fait du bon travail dans le dossier dont parle le député.
Nous défendons les intérêts des consommateurs, et nous obtenons des résultats. Dans le cas dont nous parlons, 13 personnes et 11 entreprises ont été accusées d’avoir fixé le prix de l’essence, et 3 entreprises ont déjà plaidé coupables. Ce sont les premières accusations de ce genre depuis 1955.
Nous ne tolérerons pas que les sociétés pétrolières fixent le prix de l'essence. Cependant, nous n'accepterons également pas ce que propose le chef libéral, qui voudrait imposer une taxe générale sur les émissions carboniques. Cela augmenterait le prix de l'essence et de l'énergie pour tous les Canadiens. Nous n'appuierons certainement pas ce projet.
[Français]
Monsieur le Président, s'il n'y en a pas eu depuis 1955, c'est une preuve que la loi n'est pas efficace. Le Bloc québécois veut donner des dents au Bureau de la concurrence avec son projet de loi C-454. Pouvoir faire la lumière sur un secteur industriel dans son ensemble réduirait les risques de cartels. Le premier ministre sait trop bien que cette situation n'est pas unique ou limitée aux stations-services. Il doit choisir son camp: les consommateurs ou les cartels du pétrole.
Le premier ministre s'engage-t-il finalement à appuyer le projet de loi C-454 du Bloc québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, le député du Bloc ne comprend même pas son propre projet de loi. En effet, le projet de loi C-454 ne réduirait en rien le prix de l'essence.
Le gouvernement prend des mesures pour corriger la situation, car nous ne tolérerons pas que le prix de l'essence soit si élevé. Dans son programme, le Bloc propose d'augmenter de 500 millions de dollars l'impôt des sociétés pétrolières. Comme d'habitude, les députés de ce parti disent une chose, mais leur programme en dit une autre.
Nous ne tolérerons pas la hausse du prix de l'essence.
Élections Canada
Monsieur le Président, les manoeuvres de transfert visaient à inscrire des dépenses électorales nationales dans les dépenses de campagnes locales. Ces manoeuvres ont permis aux conservateurs de dépenser 1,3 million de dollars de plus en publicité pour aider leurs candidats dans des circonscriptions où la course était serrée et ils avaient des chances de l'emporter.
Le député de Nepean—Carleton a participé à ces manoeuvres et certains d'entre nous se posent les questions que voici. L'augmentation de la faveur des conservateurs entre 2004 et 2006 est-elle attribuable à ces manoeuvres? Le gouvernement croit-il que cette augmentation est due au charme personnel et à l'excellente compréhension de la réalité culturelle que possède le député ou au fait que les conservateurs ont dépassé le plafond de dépenses pour la publicité?
Monsieur le Président, les candidats conservateurs ont dépensé des fonds des conservateurs pour la publicité des conservateurs. Ces fonds ont été utilisés de façon légitime et conforme à la loi, et nos pratiques correspondent à celles des autres partis.
Élections Canada n'a présenté aucune preuve montrant que nos pratiques diffèrent de celles des autres partis. Nous continuerons de nous conformer à la loi comme nous l'avons toujours fait dans le passé.
Voilà une brillante réponse, monsieur le Président. Le député est ici, mais, en toute franchise, il ne le devrait pas.
Voici une autre situation. Le député affirme qu'il s'agit de dépenses légitimes, mais comment se fait-il que son parti soit le seul à avoir fait l'objet d'une perquisition de la GRC? C'est parce qu'un seul parti a élaboré un stratagème pour dépasser la limite de dépenses nationales et pour extirper de l'argent aux contribuables afin de verser des remboursements illégaux.
Les candidats conservateurs, comme celui qui s'est présenté dans ma circonscription, se retrouvent à payer la note parce que les organisateurs de la campagne nationale ont exercé des pressions pour qu'ils participent à ces manoeuvres. Les candidats mis en cause souhaitent témoigner devant un comité parlementaire où la majorité des membres veulent les entendre.
Pourquoi le gouvernement force-t-il ses membres, notamment le député de Nepean—Carleton, à faire de l'obstruction au Comité de l'éthique?
Monsieur le Président, je signale que l'intervention du député comportait de nombreuses inexactitudes, notamment en ce qui concerne l'obstruction au Comité de l'éthique. En fait, c'est le Parti libéral et les autres partis d'opposition qui font de l'obstruction au comité parlementaire et qui l'empêchent de faire enquête sur la question.
Nous souhaitons la tenue d'une enquête qui vise les pratiques de tous les partis. Par conséquent, nous invitons le député à dire à ses collègues qui siègent au comité de se présenter et de voter en faveur des amendements que nous avons proposés, qui feraient en sorte que les pratiques de notre parti et celles de tous les autres fassent l'objet d'une enquête.
La justice
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire continue de parler au nom du gouvernement. C'est un porte-parole important qui répond à plus de questions au nom du gouvernement que la plupart des ministres. Et il est maintenant devenu l'incarnation même de l'intolérance conservatrice.
Les conservateurs sont d'avis que les jeunes contrevenants ne peuvent être réadaptés et qu'ils devraient se voir imposer des peines d'adultes. Comment se fait-il que des députés conservateurs adultes ne subissent pas les conséquences de leurs remarques haineuses et intolérantes?
Monsieur le Président, notre gouvernement tient résolument à améliorer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Nous avons pris des mesures vigoureuses à cet égard. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent qu'il n'y a qu'un seul parti au pays qui est prêt à défendre le droit des victimes, qu'il n'y a qu'un parti qui tient à améliorer notre système de justice et qu'il n'y a qu'un parti qui retarde les travaux au Comité de la justice. Pourquoi ce parti ne se joint-il pas à nous pour lutter contre le crime?
Monsieur le Président, que dire des homosexuels hommes et femmes et des Autochtones qui subissent les remarques haineuses des conservateurs?
L'ancien ministre progressiste-conservateur John Crosbie a dit un jour que le problème du Parti réformiste était que 90 p. 100 de ses membres donnent une mauvaise réputation aux 10 p. 100 qui restent.
L'incapacité des conservateurs à punir l'intolérance fait paraître tout le gouvernement conservateur intolérant. Lorsque les secrétaires parlementaires conservateurs profèrent des injures à l'endroit des homosexuels et des Autochtones, ils n'en sont pas punis.
Pourquoi les conservateurs sont-ils si tolérants envers les manifestations haineuses?
Monsieur le Président, nous avons vu les leaders autochtones assis par terre à la Chambre des communes cette semaine se lever avec beaucoup de prestance pour accepter les excuses formulées par notre premier ministre.
Nos vis-à-vis ont entendu hier des excuses qui, à mon avis, étaient très sensées et sincères. Je leur demanderais d'adopter la même prestance que nous avons vue à la Chambre des communes mercredi.
La fiscalité
Monsieur le Président, pendant que le chef du Parti libéral concocte des façons de faire payer plus de taxes aux Canadiens, notamment à l'aide d'une TPS régressive et d'une taxe punitive sur le carbone, notre gouvernement conservateur a pris des mesures sans précédent pour réduire le fardeau fiscal fédéral. Nous avons réduit toutes les formes d'impôt. Nous avons tenu promesse en réduisant la TPS de deux points de pourcentage. Le fardeau fiscal global est à son niveau le plus bas depuis près de 50 ans. Nos baisses d'impôt de près de 200 milliards de dollars font en sorte que les Canadiens peuvent garder davantage de leur argent durement gagné.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre quelle est la date d'affranchissement de l'impôt pour 2008?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga pour les efforts qu'il a déployés pour aider le gouvernement à réduire l'impôt. C'est grâce au travail de notre gouvernement et à ses trois budgets équilibrés consécutifs que la journée d'affranchissement de l'impôt arrive plus tôt.
Je sais que les libéraux ne veulent pas l'entendre. Le samedi 14 juin, nous célébrons la journée d'affranchissement de l'impôt, quatre jours plus tôt que l'an dernier, et 11 jours plus tôt que la dernière année complète où les libéraux étaient au pouvoir. C'est une excellente nouvelle pour tout le monde, sauf pour le chef de l'opposition, qui veut changer...
La Loi sur le droit d'auteur
Monsieur le Président, loin d'être une solution purement canadienne, le nouveau régime que préconisent les conservateurs en matière de droit d'auteur n'est qu'une pâle copie de la DMCA, une loi américaine.
Le gouvernement prétend que les utilisateurs ont le droit de copier leurs CD sur un dispositif numérique, mais les maisons de disques peuvent les en empêcher. Il suffit d'un verrou digital crocheté pour que les mélomanes soient passibles d'une amende de 20 000 $.
Les conservateurs avoueront-ils que des consommateurs canadiens pourraient se faire poursuivre à cause de leur loi purement américaine?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Nous avons une approche proprement canadienne. Les exemptions visant l'éducation ont été rédigées au Canada. Les exemptions portant sur les changements de support sont canadiennes. Les exemptions qui concernent la diffusion différée viennent aussi du Canada. L'exemption qui autorise la reproduction à des fins privées a été conçue au Canada. Les dispositions concernant la responsabilité du fournisseur de service Internet sont canadiennes. Enfin, les dispositions sur les dommages-intérêts prévus dans la loi sont d'origine canadienne.
Mon collègue ne dit que des sottises au sujet de la DMCA des États-Unis.
Monsieur le Président, le projet de loi n'assure pas un équilibre entre les droits des artistes et les droits des consommateurs. Il a été conçu de manière à plaire aux grandes sociétés. Comme l'a indiqué Michael Geist, un expert en la matière, le régime de droits d'auteur des conservateurs « [...] encourage fortement l'utilisation de verrous technologiques et le recours à des poursuites ».
Le gouvernement veut-il vraiment qualifier de canadien ce projet de loi néfaste pour les consommateurs, un projet de loi qui finira par faire l'objet d'un recours collectif?
Monsieur le Président, notre approche est équilibrée. D'après les commentaires dont nous disposons, la majorité des intervenants sont très satisfaits. Il s'agit certes d'une approche difficile, mais nous avons bon espoir que les consommateurs canadiens seront satisfaits de cette approche équilibrée.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, la Cour suprême des États-Unis a statué que Omar Khadr et d'autres détenus de Guantanamo Bay avaient été privés de leur droit fondamental de contester la légalité de leur détention. Je rappelle au ministre que Omar Khadr reste le seul ressortissant d'un pays occidental à être toujours détenu à Guantanamo Bay, tout simplement parce que le gouvernement conservateur ne s'est pas occupé de son cas.
Combien faudra-t-il de décisions semblables des tribunaux avant que le gouvernement conservateur ne daigne intervenir et qu'il rapatrie Omar Khadr au Canada pour être jugé par un tribunal équitable?
Monsieur le Président, le député devrait peut-être poser la question à un député de son propre parti, notamment au député de Pickering—Scarborough-Est, qui a déclaré le 8 novembre 2005 que les accusations portées contre Omar Khadr étaient très graves.
Comme nous l'avons dit, les accusations qui pèsent sur M. Khadr sont graves. À ce stade, il serait prématuré et hypothétique de demander si le Canada prévoit demander sa libération.
Monsieur le Président, je pense que le député n'a pas compris la question. Je vais la poser à nouveau en français.
[Français]
Le gouvernement ne peut pas continuer de se trouver des excuses pour éviter la situation. Les tribunaux ont conclu à plusieurs reprises qu'Omar Khadr ne recevait pas un traitement juste, le traitement auquel tout citoyen canadien est en droit de s'attendre. Pire encore, le gouvernement a abandonné le jeune Khadr.
Pourquoi le gouvernement n'accorde-t-il pas la même considération à Omar Khadr que toute autre démocratie occidentale accorde à ses citoyens?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le député devrait poser la question à son collègue de Pickering—Scarborough-Est, qui a dit que les accusations portées contre M. Khadr étaient graves. C'est le gouvernement libéral qui est l'auteur de cette politique. Le député devrait donc adresser toutes ces questions aux députés de son parti plutôt qu'au gouvernement. Il s'agit en fait de la même politique.
Cependant, toutes les questions relatives au retour au Canada de M. Khadr sont hypothétiques à ce stade-ci.
L'éthique
Monsieur le Président, aussi incroyable que cela puisse paraître, le Parti conservateur a produit une déclaration incriminante émanant de la veuve du regretté Chuck Cadman. Dans sa déclaration sous serment, celle-ci réfute la plupart des arguments clés que le gouvernement a fait valoir pour prouver qu'il était innocent dans l'affaire Cadman, en 2005. Contrairement à ce qu'affirme le gouvernement, Dona Cadman a confirmé que deux représentants du Parti conservateur avaient offert le 17 mai à son époux, décédé depuis, une police d'assurance de 1 million de dollars en échange de son vote.
Étant donné le penchant procédurier du Parti conservateur lorsqu'il est confronté à ses propres fautes, le premier ministre va-t-il poursuivre Mme Cadman pour diffamation?
Monsieur le Président, depuis le début de cette affaire nous disons, et la GRC le dit maintenant, que le gouvernement, le Parti conservateur et le premier ministre n'ont rien à se reprocher dans cette affaire.
Dona Cadman dit qu'elle croit que le premier ministre dit la vérité et c'est ce qu'elle croit, parce que le premier ministre dit la vérité. Aucune offre inappropriée n'a été faite et les libéraux doivent reconnaître la vérité. Or, ils ne veulent pas la reconnaître. Nous les verrons devant les tribunaux.
Monsieur le Président, je crois que nous pouvons supposer que Mme Cadman est à l'abri d'une poursuite des conservateurs pour le moment.
Le secrétaire parlementaire parle toujours d'une réunion qui aurait eu lieu le 19 mai. Or, la semaine dernière, il a présenté une déclaration sous serment dans laquelle Mme Cadman jure qu'on a offert une police d'assurance à son époux le 17 mai, et non pas le 19 mai.
Pourquoi le secrétaire parlementaire a-t-il tenu une conférence de presse pour fournir des renseignements qui contredisent la version des faits du premier ministre? Pourquoi n'explique-t-il pas tout simplement ce qui s'est passé le 17 mai?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. À la conférence de presse nous avons dit que les enregistrements que les libéraux avaient utilisés pour attaquer le premier ministre avaient été trafiqués. Deux experts l'ont dit. Dans des déclarations sous serment pour la Cour supérieure de l'Ontario, MM. Owen et Gough ont dit que les enregistrements avaient été manipulés.
Les libéraux ne veulent peut-être pas croire la GRC lorsqu'elle dit qu'aucune offre inappropriée n'a été faite. Ils ne veulent peut-être pas croire Dona Cadman lorsqu'elle dit que le premier ministre a dit la vérité. C'est parfait. Nous les verrons devant les tribunaux et ils devront payer.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le 29 mai dernier, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles nous disait en cette Chambre: « [...] le gouvernement déposera la seconde phase du plan d'action très bientôt, au printemps, [...] » Le printemps se termine dans moins de deux semaines, et l'on n'a rien vu encore. On attend depuis le 31 mars; nous sommes aujourd'hui le 13 juin et rien n'est fait.
La ministre est-elle en train de se sauver par la porte arrière parce qu'elle n'a pas la compétence nécessaire pour présenter ce plan et que, dans les faits, elle n'a rien de concret à proposer?
Monsieur le Président, notre gouvernement entreprend les actions nécessaires dans l'intérêt des communautés de langue minoritaire et assure la vitalité du français et de l'anglais au Canada. J'aimerais souligner aussi que des mesures sont prises par notre gouvernement pour s'assurer que les fonds destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire continuent d'être versés après le 31 mars 2008.
La ministre a dit qu'on allait déposer la phase suivante du plan d'action avant la fin du printemps, et on va le faire.
Monsieur le Président, on voit à quel point le français n'est pas important pour ce gouvernement conservateur. Il y a eu la plaque de Vimy truffée de fautes, le site Internet du Bureau de la condition des personnes handicapées rempli d'erreurs et là, on voit le site du ministère de la Santé rempli d'erreurs de traduction. Puis, on apprend que la ministre ne se présentera pas demain, le 14 juin, lors de l'assemblée générale annuelle de la FCFA à Québec.
N'est-ce pas parce qu'elle a honte du peu d'intérêt que manifeste son gouvernement pour le français, la langue commune de la nation québécoise?
Monsieur le Président, c'est le Bloc qui doit être ashamed. Nous nous sommes engagés à concrétiser la phase suivante du plan d'action à plusieurs reprises. Dans notre discours du Trône, dans le budget 2008, cet engagement a été affirmé. Et nous avons toujours l'intention d'annoncer la phase suivante avant la fin du printemps.
Cependant, il faut dire que le Bloc a voté contre le discours du Trône, contre le budget 2008 et contre les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
La Stratégie emploi jeunesse
Monsieur le Président, le programme Sensibilisation jeunesse de la Stratégie emploi jeunesse est offert « à l'échelle nationale, régionale et locale ». Toutefois, un projet de l'association Concert'Action Lachine a récemment été refusé parce que tout l'argent dudit programme est réservé pour les Olympiques de Vancouver.
Comment justifie-t-on que l'on prenne des fonds nationaux dont ont tellement besoin les jeunes de partout au pays, au profit d'une seule région?
[Traduction]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le 5 juin, le Bureau de la sécurité des transports a publié la version finale de son rapport d'enquête sur le déraillement en voie principale d'un train de marchandises du Canadien Pacifique, en janvier 2006, à Buckskin, en Ontario.
Le Bureau de la sécurité des transports demande le retrait de 12 000 essieux encore en service sur certains wagons de marchandises américains et du CP et du CN.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait en réponse à ce rapport?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue pour tout le travail qu'il fait pour les agriculteurs canadiens.
Permettez-moi d'abord de rassurer la Chambre: le gouvernement n'a pas attendu le rapport final pour prendre des mesures. La priorité de notre gouvernement est la sécurité des Canadiens. Ce matin, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a transmis une directive de sécurité d'urgence au CN lui demandant de repérer et de retirer le plus rapidement possible les essieux potentiellement défectueux des wagons en service au Canada.
Notre gouvernement n'hésite pas à agir promptement pour assurer la sécurité de nos chemins de fer. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Les Jeux olympiques et paralympiques de 2010
Monsieur le Président, récemment, l'État de Washington cherchait des lobbyistes canadiens afin d'obtenir une part du gâteau olympique de 2010. Qui cet État a-t-il recruté? Patrick Kinsella, qui est le directeur de campagne du premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell.
Dans un rapport présenté aux autorités de l'État de Washington, M. Kinsella confirme que sa compagnie a fait du lobbying auprès du ministre fédéral responsable des Jeux olympiques. Le problème c'est que les lobbyistes n'ont jamais été enregistrés.
Nous savons que le député vire-capot de Vancouver Kingsway méprise ses propres électeurs, mais le gouvernement peut-il dire à la Chambre quand celui-ci a développé une telle aversion pour les règles en place?
Monsieur le Président, ni le ministre responsable des Jeux olympiques de 2010 ni moi, à titre de secrétaire parlementaire, n'avons rencontré M. Kinsella relativement aux Jeux de 2010.
Monsieur le Président, le ministre responsable des Jeux olympiques envisageait d'envoyer le flambeau olympique des Jeux de 2010 dans l'État de Washington, pour un jour ou deux. Dans son rapport, le lobbyiste non enregistré dit que « le bureau du ministre a encouragé l'État de Washington à communiquer avec le COVAN, au sujet de la possibilité de faire passer le Relais du flambeau olympique de 2010 dans une partie de l'État de Washington ».
Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi le ministre est au-dessus des règles? Peut-il expliquer pourquoi il croit qu'il n'y a rien de mal à rencontrer le lobbyiste américain non enregistré de Gordon Campbell?
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. Ni le ministre responsable des Jeux de 2010, ni moi avons rencontré M. Kinsella relativement à ces Jeux.
Les préparatifs liés aux Jeux de 2010 vont bon train. La députée a parlé du Relais du flambeau olympique. Une annonce intéressante sera faite à ce sujet.
Les Jeux de 2010 vont être un franc succès pour Vancouver, Whistler, la Colombie-Britannique, et pour tous les Canadiens. Nous faisons notre possible pour collaborer avec le COVAN et avec la province, afin que les Jeux soient un franc succès pour notre pays.
Le NPD peut inventer des scandales à ce sujet. Nous savons que les néo-démocrates ont fait campagne en Colombie-Britannique contre la tenue des Jeux olympiques de 2010 au Canada. Nous allons ignorer les faux scandales de ce parti, ainsi que son point de vue sur les Jeux de 2010. Ces Jeux vont être un franc succès pour le Canada.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est aujourd'hui l'homme le plus impopulaire au Québec. À cause de ses gestes irréfléchis et de ses coupures idéologiques, il a réussi à créer un climat d'incertitude dans toutes les régions du Québec.
Aujourd'hui, on apprend que l'Institut national d'optique, un centre d'excellence, doit abandonner plusieurs projets et renoncer aux emplois prévus à cause de lui. La crise s'amplifie, mais le ministre jette de l'huile sur le feu. Sa dernière ligne de défense, c'est que ce n'est pas lui qui l'a décidé seul, mais que c'est le Cabinet qui l'a fait.
Peut-il confirmer aujourd'hui que c'est effectivement le Cabinet qui a pris la décision?
Monsieur le Président, mon collègue d'Honoré-Mercier, suite à une réponse à une question posée au ministre cette semaine, pense qu'il a encore neuf ans. Il nous parle de sa distribution de bonbons, mais nous ne sommes pas encore rendus à l'Halloween.
Toutefois, je ne suis pas surpris qu'il soit si familier avec les bonbons, puisque le scandale des commandites a donné des bonbons au point de vider les poches des Canadiennes et des Canadiens. Et les Canadiens ont des maux de dents à cause des libéraux.
[Traduction]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, les plaidoyers de culpabilité enregistrés récemment à la suite d'accusations de collusion dans le but de déterminer le prix de l'essence au Québec ont suscité beaucoup d'intérêt de la part des médias, qui se sont demandé si le Bureau de la concurrence allait entreprendre une enquête.
Hier, le Bureau de la concurrence a annoncé que des accusations avaient été portées contre des sociétés et des individus sur quatre marchés au Québec.
Le gouvernement peut-il jeter un peu de lumière sur ces nouvelles venant du Québec concernant ces accusations et ces plaidoyers de culpabilité impliquant le secteur de la vente d'essence au détail?
Monsieur le Président, le Bureau de la concurrence a porté des accusations contre 13 personnes et 11 sociétés qui auraient comploté pour déterminer le prix de l'essence au distributeur sur quatre marchés au Québec. Trois sociétés ainsi qu'une personne ont plaidé coupables pour avoir participé à un complot criminel visant à déterminer le prix de l'essence. Le tribunal a jusqu'à présent imposé des amendes aux sociétés totalisant plus de 2 millions de dollars. La personne qui a plaidé coupable à pour sa part écopé d'une amende de 50 000 $.
Le Bureau de la concurrence mène actuellement des enquêtes dans toutes les autres régions du pays. Je suis persuadé que le commissaire de la concurrence prendra au besoin les mesures qui s'imposent.
Les aînés
Monsieur le Président, hier, j'ai animé un sommet sur Internet afin de permettre à notre chef d'entendre les aînés s'exprimer sur leurs besoins.
Les aînés se sont exprimés clairement. Il existe un besoin urgent de logement abordable au pays, mais le gouvernement conservateur n'est pas à l'écoute. Il n'a pas fait le moindre investissement dans le logement abordable à l'intention des aînés. En fait, en 2006, les conservateurs ont annulé l'investissement de 200 millions de dollars prévu par les libéraux.
Pourquoi le premier ministre fait-il la sourde oreille? Pourquoi prive-t-il les aînés canadiens du droit de vivre dignement?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend très au sérieux les questions qui touchent les aînés. C'est ainsi que nous avons créé un secrétariat pour les aînés ainsi qu'un conseil des aînés.
Nous avons investi dans 630 000 unités de logement social. Nous avons investi 1 milliard de dollars dans des fiducies pour le logement, contrairement aux libéraux qui veulent créer une taxe sur les émissions carboniques qui ferait augmenter les prix du logement et de l'électricité au point de devenir inabordables pour les aînés.
[Français]
Omar Khadr
Monsieur le Président, la décision de la Cour suprême aux États-Unis représente la troisième décision de la cour statuant clairement que les droits de la personne doivent être respectés. Il est clair que les droits d'Omar Khadr n'ont pas été respectés à Guantanamo. C'est un enfant soldat de 15 ans qui a été arrêté. Omar Khadr doit faire face a la justice canadienne et non pas à un processus illégal aux États-Unis.
Nous en avons assez d'entendre la même vieille cassette du secrétaire parlementaire. Nous voulons une réponse. Quand le premier ministre va-t-il rapatrier Omar Khadr afin qu'il soit jugé ici?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne passons pas de commentaires sur le système judiciaire d'un autre pays.
Si la députée n'est pas d'accord sur ce que je dis, elle devrait écouter ce que le député de Pickering—Scarborough-Est a dit en 2005. Il a dit que les accusations portées contre Omar Khadr étaient très graves.
À la lumière de cette situation, toutes les questions portant sur le rapatriement éventuel d'Omar Khadr par le Canada sont prématurées et hypothétiques.
L'industrie du vêtement
Monsieur le Président, l'industrie du vêtement à Winnipeg-Centre est en crise. Nous perdons sans cesse des emplois, de bons emplois syndiqués donnant droit à une pension et à des avantages sociaux, qui ont été un bon point de départ pour des générations de néo-Canadiens.
Les décrets de remise de droits de douane, qui ont été d'un certain secours contre une concurrence mondiale injuste, arrivent à expiration. C'est un autre coup dur pour une industrie en difficulté.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à prolonger les décrets de remise de droits de douanes pour que l'industrie du vêtement à Winnipeg ait au moins une chance de survivre?
Monsieur le Président, nous ne pouvons qu'admirer la ténacité des néo-démocrates parce qu'ils abordent tous les problèmes du pays. Ils ne veulent vraiment pas parler des questions dont le Parlement est saisi.
Nous comprenons que l'industrie du vêtement au Canada est confronté à de graves problèmes. Nous sommes conscients des défis qu'elle doit affronter. Le gouvernement du Canada envisage des façons de lui venir en aide.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
[Traduction]
La Chambre des communes
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la santé. Je vous informe que le comité a complété son examen parlementaire des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé et qu'il désire faire part de ses conclusions et recommandations.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Traduction]
Loi sur la protection de la santé des enfants des Premières nations
— Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter cette mesure législative visant à assurer la prestation de services de soins de santé appropriés dans les meilleurs délais aux enfants des Premières nations. Cette mesure est motivée par la mort prématurée de Jordan Anderson, garçon de la Nation des Cris de Norway House, dans ma circonscription, Churchill, et par la lutte courageuse qu'ont menée sa famille et sa communauté.
Le principe de Jordan consiste à accorder la priorité à la santé des enfants et à leur offrir les soins de santé appropriés. Le projet de loi met en oeuvre le principe de Jordan selon lequel le ministère fédéral qui, le premier, se voit demander d’assumer les frais des services de soins de santé fournis à un enfant d’une Première nation dont la résidence habituelle est située dans une réserve doit le faire dans les meilleurs délais, si le gouvernement fédéral est tenu de payer de tels frais. L'objectif de ce projet de loi est de faire en sorte que le Canada offre les mêmes services de soins de santé, dans des délais semblables, aux enfants des Premières nations qu'à tous les autres enfants canadiens.
J'encourage tous les députés à collaborer pour veiller à ce qu'aucun enfant au Canada ne soit laissé pour compte quand il est question de soins de santé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de bon nombre d'électeurs de l'Ouest du Labrador, une partie de ma circonscription. Les pétitionnaires sont des étudiants de niveau postsecondaire qui déplorent le fardeau qu'impose aux étudiants et à leur famille les dettes importantes qu'ils accumulent. Ces étudiants prient le gouvernement d'établir, dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, un système de bourses calculées selon les besoins pour les étudiants fréquentant des universités et des collèges.
Monsieur le Président, je présente une pétition par laquelle les signataires nous rappellent que le Parlement a le devoir de faire preuve de responsabilité et de protéger les impôts perçus auprès des citoyens canadiens. Ils demandent donc au Parlement de continuer d'enquêter pour découvrir ce qu'il est advenu des 40 millions de dollars des fonds publics qui ont mystérieusement disparu sous le régime du Parti libéral du Canada pendant le scandale des commandites.
[Français]
La Charte de la langue française
Monsieur le Président, même si le projet de loi C-482 a été présenté en cette Chambre et a été défait, je continue de recevoir des pétitions de centaines de signataires pour exiger que la loi 101, qui fait du français la langue officielle de la nation québécoise, soit respectée par le gouvernement fédéral au Québec.
J'ai donc l'honneur de présenter deux pétitions.
[Traduction]
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je veux déposer 598 signatures de plus. Cette fois, les pétitionnaires sont surtout du Québec.
Les pétitionnaires sont certains que le libellé du projet de loi exclut précisément les interruptions volontaires de grossesse et que cette mesure vise uniquement à protéger les femmes enceintes et l'enfant qu'elles portent si un tiers, un assaillant, les attaque avec un couteau ou une arme à feu et tue leur enfant, supprimant en même temps leur droit de choisir d'avoir un enfant.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-484.
Monsieur le Président, je présente cette pétition sur la promesse non tenue de ne jamais imposer les fiducies de revenu au nom de nombreux citoyens de l'Alberta et de la Colombie-Britannique qui se souviennent avoir entendu le premier ministre se vanter de son prétendu engagement en matière de responsabilité en affirmant qu'il n'y pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires veulent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de leur retraite.
Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement conservateur minoritaire à admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, à présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et à supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par bon nombre d'habitants de Calgary et de Winnipeg qui exhortent le gouvernement du Canada à suspendre la mise en oeuvre de l'accord nord-américain sur le Partenariat pour la sécurité et la prospérité conclu avec les États-Unis et le Mexique tant qu'il n'aura pas reçu de mandat démocratique des Canadiens à cet égard, que cet accord n'aura pas été soumis à l'examen du Parlement et qu'on n'aura pas examiné les profondes répercussions de cet accord sur la souveraineté du Canada et sur sa capacité à adopter des politiques économiques, sociales et environnementales qui soient autonomes et durables.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement à s'engager à mettre en place un processus public et transparent de reddition des comptes et à veiller à ce que le Parlement débatte des dispositions du partenariat et à ce que celui-ci soit mis aux voix.
[Français]
Le crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une troisième pétition concernant le projet de loi C-207, qui procure un crédit d'impôt maximal de 8 000$ sur quelques années pour un nouveau diplômé qui vient occuper un emploi dans une région désignée.
On sait que le projet de loi a été adopté hier en troisième lecture et chemine actuellement au Sénat. Cette pétition appuie le projet de loi et j'ai l'honneur de la déposer.
[Traduction]
Questions transformées en ordre de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 264 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Est-on d'accord pour que la question no 264 soit transformée en ordre de dépôt de document?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui a trait aux statistiques colligées par Statistique Canada au sujet des passifs et actifs des administrations provinciales et locales selon les comptes nationaux, pour l’année 2006, pour l’ensemble des administrations publiques du Québec, en excluant le fédéral, quel a été: a) le passif total; b) les actifs financiers totaux; c) les actifs non financiers totaux; d) la valeur nette?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada en ce qui a trait à la responsabilité en matière de prêts. Cela me fait d'autant plus plaisir que le Bloc québécois est favorable à la presque totalité du projet de loi. Il y a certaines modifications qu'on aurait souhaité apporter mais qui n'ont pas été retenues. J'en ferai état dans mon discours
Il ne faut pas oublier que le Bloc québécois se bat depuis son arrivée ici en cette Chambre pour exiger que l'on mette fin au financement de la part des entreprises et qu'on limite les contributions individuelles, comme c'est le cas depuis 30 ans au Québec.
Tout à l'heure, j'ai écouté le député libéral de Toronto-Centre qui nous parlait de sa course au leadership, de la difficulté d'aller chercher du financement et de tout cela. Depuis 30 ans, au Québec, une loi s'applique. Les partis politiques tiennent des courses au leadership au Québec. Les partis politiques font du financement et des campagnes électorales. Cela se fait très bien sans la participation des entreprises et sans que des sommes mirobolantes soient données par des particuliers.
C'est là où le bât blesse. Le Parti conservateur, avec le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, a voulu essayer de corriger la situation. Les conservateurs étaient pressés. Ils venaient d'être élus et promettaient la loi sur la transparence et la responsabilité. On se rappelle de ce projet de loi.
À l'époque, on les avait avertis concernant leur projet de loi C-2. Il n'y a pas que nous qui l'avions fait. Democracy Watch — Démocratie en surveillance — , cet organisme qui regroupe des spécialistes de la démocratie, avait, comme nous, soulevé des problèmes. Évidemment, l'un des problèmes, ce sont les fameux prêts. Même si on décide de limiter la participation des individus à 1 100 $ par année, ce n'est pas mieux si on permet des prêts de la part d'individus pour contourner la loi. C'est cela qui est très inquiétant.
Je le répète. Tout à l'heure, j'écoutais le discours du député libéral de Toronto-Centre, qui a participé à la course à la chefferie de son parti et qui nous disait que c'était injuste. Avant que ce soit limité à 1 100 $ par individu, ce montant était de 5 400 $ par individu et un montant était permis pour les entreprises. Il trouve le projet de loi injuste. Sauf qu'il est un de ceux qui ont bénéficié d'un prêt de la part d'un particulier. Son frère, entre autres, lui a prêté plus de 400 000 $. Ce n'est pas plus juste que les particuliers aient eu droit d'investir 5 400 $ ou 1 100 $ dans une campagne pour la course à la chefferie ou autre et qu'on puisse contourner cela en disant que cela ne s'appliquera pas si c'est un prêt qui est octroyé.
C'est cela que veut corriger le projet de loi C-29. D'abord, en droit, il y a un principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi, mais il y a aussi un principe selon lequel on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. C'est une faille que nous avions soulevée auprès du gouvernement conservateur dans son projet de loi C-2.
C'est beau d'adopter une limite de 1 100 $ pour les particuliers et qu'on ne permette plus aux entreprises de contribuer à des campagnes électorales. C'est parfait. C'est semblable à la loi au Québec. Sauf qu'il ne faut pas permettre des prêts qui pourraient faire en sorte que des particuliers fassent indirectement ce qu'ils n'ont pas le droit de faire directement. Si la limite de la contribution est de 1 100 $ par individu, on ne peut pas dire demain matin à un particulier que cela ne s'appliquera pas, qu'il pourra prêter des centaines de milliers de dollars et que s'il fait un prêt, il n'y aura aucun problème. Il pourra déclarer que c'est un prêt et il y a des façons pour que ce soit remboursé.
Aujourd'hui, je peux comprendre que le chef de l'opposition, c'est-à-dire le député de Saint-Laurent—Cartierville, et le député de Toronto-Centre n'ont pas été capables de rembourser leurs dettes suite à la course à la chefferie. Il ne faut pas non plus que les citoyens en soient dupes. Je sais que le directeur général des élections n'a pas rendu public l'entente qu'il avait eue avec ces candidats à la course à la chefferie, mais ils n'ont pas terminé de rembourser leurs dettes à cet égard.
Je le répète, le député de Toronto-Centre disait plus tôt avoir fait plusieurs campagnes électorales provinciales et avoir été chef d'un parti en Ontario. Il disait également que tous ceux qui participeront à une course à la direction auront un problème de financement.
Il avait peut-être un problème, pour sa part. Il était néo-démocrate et il est devenu libéral. Je peux comprendre qu'il n'y a pas beaucoup de militants libéraux qui voulaient contribuer à sa campagne électorale. Il avait peut-être choisi le mauvais parti. L'avenir le dira, mais, lors d'une course à la direction et d'une élection, il faut pouvoir se fier à des individus et à des particuliers, et respecter la loi. C'est-à-dire qu'il faut pouvoir amasser suffisamment de sous auprès de suffisamment de militants pour faire une campagne électorale responsable dans le cas d'une élection, et c'est la même chose dans le cas d'une course au leadership.
Cela force les leaders qui veulent devenir chefs de parti à agrandir l'éventail de militants. S'ils sont incapables de s'adjoindre des militants, qu'ils restent tout simplement chez eux. Ce n'est pas plus compliqué que cela. C'est aussi simple que cela. Si un candidat à la direction calcule que cela coûte 500 000 $, il a besoin de 500 personnes qui lui donneront 1 000 $. Et s'il est incapable de le faire, il ne mérite pas de faire la course à la direction. C'est tout.
À mon avis, c'est logique et respectueux des individus, et cela empêche justement qu'un individu ou que certains individus contrôlent un candidat à une course à la direction ou à une élection. C'est tout à fait logique, simple et honnête envers toute la population et cela permet aussi à toutes les citoyennes et tous les citoyens d'espérer un jour faire de la politique. Ils doivent comprendre que, pour mener une campagne électorale, il faut avoir des gens qui ont confiance en nous et pouvoir amasser de 80 000 $ à 100 000 $. Il faut donc pouvoir amasser des sous, comme je le fais et comme tous les députés du Bloc le font.
En effet, on fait des campagnes de financement populaire — des soupers et des dîners spaghettis, des cabanes à sucre —, et quelque 100, 200 ou 300 personnes viennent gentiment nous donner 20 $. Nous pouvons alors, au fil des années, amasser des sous. C'est ce qui fait que les députés du Bloc québécois sont probablement ceux qui, comme les conservateurs, ont le plus les moyens. Nous sommes aussi probablement ceux qui ont reçu le plus grand nombre de dons d'individus, d'hommes et de femmes, à qui cela fait plaisir de venir à une activité de financement du Bloc québécois et de donner 20 $ en sachant que 7 $ ou 8 $ serviront au financement, selon le coût du repas.
Grâce à ces petites sommes, nous pouvons amasser un fonds pour faire une campagne électorale. C'est simple. Je peux comprendre que les libéraux et les conservateurs ne soient pas habitués, car chez eux, évidemment, c'est l'establishment, donc très peu de gens, qui contrôle le parti. Ces derniers pouvaient donc faire des dons très importants.
Je ne suis donc pas étonné. Ce qui m'étonne surtout, c'est que le député de Toronto-Centre, qui est un ancien membre du NPD de l'Ontario, amassait lui aussi des sous auprès de certains individus; il n'était pas habitué au financement populaire. Cela me surprend d'un ancien député néo-démocrate.
En cette Chambre, on n'est surpris pas juste une fois. Tous les jours, en ce qui concerne les conservateurs, on va de révélation en révélation. On constate que la façon dont les conservateurs voulaient gouverner ressemble de plus en plus à la façon dont les libéraux gouvernaient. Je peux m'apercevoir que le NPD avait une façon de gouverner qui est semblable à celle des libéraux et des conservateurs. De toute façon, c'est le problème des partis fédéralistes en cette Chambre; ce n'est pas le problème du Bloc québécois, qui est habitué au financement populaire.
Les députés du Bloc québécois ont travaillé très fort pour que le projet de loi C-29 soit mis en vigueur. Pourquoi? Parce qu'au Québec, depuis 30 ans, c'est le financement populaire qui domine, depuis que René Lévesque, chef du Parti québécois, a décidé de se donner une loi électorale empêchant les lobbyistes de contrôler la politique. Cette loi a tout simplement et carrément changé les mœurs politiques au Québec; elle établit que la façon de faire de la politique passe par le financement populaire.
Si on n'est pas capable d'aller chercher, auprès du plus grand nombre d'individus, hommes et femmes, l'appui dont on a besoin pour remporter des élections, on ne mérite tout simplement pas d'être au pouvoir. C'est ce que je dirai aux libéraux, surtout au député de Toronto-Centre qui est tout offusqué qu'on ait réduit les contributions des particuliers en pleine course électorale. Sauf que pour sa part, grâce au prêt de 400 000 $ que son frère lui avait accordé, il n'avait pas besoin de financement.
Il en a besoin aujourd'hui, parce qu'il avait 18 mois pour rembourser sa dette. Donc, il se fiait aux 5 400 $ par personne qu'il était capable de récupérer. Or, en cours de route, les 5 400 $ sont devenus 1 100 $.
Je peux donc comprendre qu'il ait beaucoup de difficulté à obtenir des militants libéraux le remboursement de sa dette de campagne, car il n'est pas un vrai libéral.
À certains égards, c'est décevant que tous ensemble en cette Chambre, on ne reconnaisse pas que la politique devrait être ouverte à tous les citoyens, hommes ou femmes, peu importe. Ce n'est pas une question d'argent, d'amis ou de quoi que ce soit. Cela prend quelqu'un capable de faire valoir ses idées, de les défendre, quelqu'un à qui plusieurs personnes de son entourage ou de son parti sont prêtes à faire confiance.
C'est ainsi qu'on devrait mener des élections, comme le fait le Bloc québécois. On convainc des centaines et des milliers de citoyens et de citoyennes de devenir membres de notre organisation et de faire des dons pour nous permettre de faire des campagnes électorales basées sur la défense des valeurs et des intérêts du Québec. C'est pourquoi, encore une fois, d'élection en élection depuis 1993, nous sommes le parti ayant le plus grand nombre de représentants du Québec en cette Chambre. C'est justement parce qu'on est toujours en contact avec la population, avec les citoyens et citoyennes qu'on représente. On les sollicite pour du financement, et il faut un grand nombre de militants, de personnes prêtes à nous faire confiance pour pouvoir amasser de l'argent pour nos campagnes électorales.
Donc, il faudra probablement que les autres partis suivent notre exemple. Le Québec est souvent l'exemple de plusieurs nouveautés dans les sociétés au Canada, comme vous le savez. L'une de ces façons innovatrices est celle que René Lévesque a incluse dans la loi électorale qu'il a réalisée il y a plus de 30 ans. Celle-ci interdit les dons aux entreprises et limite les dons des individus, des particuliers.
Ce projet de loi est une suite logique de ce que nous défendons, nous, souverainistes, au Québec. En politique, il faut pouvoir convaincre le plus de gens possible. La meilleure façon de faire, justement, est de limiter la contribution des particuliers. On ne peut permettre qu'une dizaine d'individus qui nous donneraient 10 000 $ chacun puissent nous permettre de mener une campagne électorale. Il faut élargir notre éventail.
Lorsque les conservateurs ont adopté le projet de loi C-2, nous leur avions dit qu'il ne fallait surtout pas permettre, si les individus ne peuvent pas investir plus de 1 100 $ dans une campagne électorale annuellement, qu'ils le fassent indirectement en consentant des prêts. C'est pourquoi les conservateurs avaient modifié cela par le projet de loi C-29. On ne peut pas dire que les personnes qui n'ont pas le droit de donner plus de 1 100 $ pourront par contre faire les prêts qu'elles voudront et que c'est parfait. Ce projet de loi vient corriger cela.
On avait demandé — et on avait obtenu lors de la deuxième lecture du projet de loi C-29 — que les dettes contractées par les candidats ne soient pas assumées par le parti. Évidemment, qu'il s'agisse d'une campagne électorale, d'une course au leadership ou de sa propre campagne électorale, il n'est pas normal que le parti politique devienne responsable des dettes qu'un candidat peut avoir contractées auprès des banques entre autres, pas auprès d'individus.
Les conservateurs ont décidé de rebrousser chemin avec l'appui du NPD. C'est pour cela que j'ai de la difficulté à comprendre le NPD. Ce dernier, qui se veut un parti de masse, qui, je pense, éprouve beaucoup de difficulté à faire des campagnes de financement, a maintenant l'appui des conservateurs pour que cet amendement que nous avions suggéré soit retiré. C'est-à-dire que, dorénavant, les dettes contractées par les candidats auprès des institutions financières seront assumées par le parti, si jamais il n'y avait pas remboursement.
Encore une fois, lorsqu'on se présente comme candidat, il faut pouvoir démontrer qu'on est capable d'aller chercher un appui suffisant. C'est pourquoi, si on contracte une dette auprès d'une institution financière pour une campagne électorale, il est normal qu'on en soit responsable puisqu'il s'agit de notre campagne électorale. En vertu de ce projet de loi, si on ne rembourse pas notre dette, le parti l'épongera.
Cela voudra dire que ce ne sera pas nécessairement les meilleures personnes qui pourront se présenter. Elles n'auront pas besoin de l'appui populaire. Elles n'auront pas besoin de faire des campagnes de financement pour rembourser leurs dettes. Inévitablement, elles n'auront qu'à se présenter, en sachant très bien que si elles ne récoltent pas de fonds, ce sera le parti qui remboursera la dette.
Je le répète encore une fois: le Bloc québécois était contre cette position. C'est pourquoi nous avions suggéré des amendements. On comprend mal que les conservateurs les aient refusés. Peut-être qu'eux aussi ont de la difficulté à faire des campagnes de financement populaires pour chacune des circonscriptions. Ils ont plus de facilité à avoir des fonds en tant que parti au pouvoir. On le voit avec l'affaire Couillard au Québec, le dossier Kevlar concernant les terrains à Québec pour lesquels Mme Couillard aurait fait des pressions. On peut comprendre, finalement, que beaucoup d'argent qui entre dans les coffres provient de la façon dont les conservateurs font de la politique, ce qui fait qu'ils ont probablement de la difficulté à faire des campagnes de financement populaire.
Cela, évidemment, n'est pas le cas du Bloc québécois. On est fiers de dire que tous les jours, on se lève en cette Chambre pour défendre les intérêts et les valeurs des Québécoises et des Québécois. On n'a pas besoin d'être au pouvoir pour faire cela. Le vrai pouvoir, ce sont les citoyens qui nous le donnent. Et le seul pouvoir qu'on devrait être capable d'accepter, c'est celui que nous a confié la population. Elle peut nous le retirer quand elle le veut puisque le pouvoir ne nous appartient pas. C'est un prêt que la population nous fait et on est ici chaque jour pour se lever et défendre les gens.
Toutes les fois que je vois un conservateur du Québec se lever et aller contre les intérêts et les valeurs des Québécoises et des Québécois, j'ai beaucoup de difficulté avec cela. On le voit avec le dossier de DEC Canada. Le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, le ministre responsable de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, prend des positions contraires à ce qui a été unanimement adopté. Cela va encore plus loin. On a le ministre du Développement régional du Québec, M. Bachand, qui est en guerre ouverte avec le ministre du Travail parce que, quelque part, le ministre du Travail a décidé qu'il ne respectait plus le consensus québécois par rapport au développement économique.
Les organismes sans but lucratif qui ont été créés au Québec reflétaient notre façon de diversifier notre économie, de confier cette responsabilité à des organismes apolitiques, qui ne sont pas là pour faire de la politique, mais qui sont là pour faire le développement du milieu, qui sont là pour faire des choix relatifs aux entreprises ou aux types d'interventions économiques à faire dans chacune des régions. Le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a décidé que non, on ne les finance plus, on n'aide plus ces organismes. Il a décidé que, lui, il va faire des versements directs.
C'est très difficile à accepter. Je peux comprendre qu'il ait ensuite de la difficulté à aller faire du financement populaire quand on prend des positions de cette nature en cette Chambre. Il est appuyé par tous les autres députés conservateurs du Québec. Ces positions sont contraire aux valeurs et aux intérêts des Québécoises et des Québécois. Je peux comprendre que, de plus en plus, ils sont déconnectés. Ils ont de plus en plus de difficulté à faire du financement populaire. Toutefois, il ne faudrait pas non plus que la loi puisse leur permettre l'impunité.
Encore une fois, on aurait souhaité que les conservateurs comprennent que lorsqu'un candidat contracte une dette, ce n'est pas au parti à qui qu'il revient d'en faire le remboursement. D'autant plus qu'il y a maintenant une somme versée par électeur au parti. Il y a 2 $ par électeur qui est versé au parti. Cela veut dire que la dette du candidat, c'est la population qui va la payer, parce que le montant de 2 $ qui est versé au parti politique, c'est une contribution du gouvernement. C'est donc l'argent des taxes et des impôts des citoyennes et des citoyens qui va payer pour le remboursement des dettes d'un candidat.
Au Bloc québécois, jamais on n'aurait accepté une telle situation. Jamais on n'aurait permis que l'argent de la population serve à rembourser une dette électorale. C'est ce qu'a fait le Parti conservateur, avec l'aide du NPD. J'ai beaucoup de difficulté avec cela, surtout venant du NPD, qui se dit le défenseur de la population et des intérêts du peuple.
J'ai beaucoup de difficulté avec l'idée de permettre que des taxes et des impôts, versés à un parti politique en vertu de la contribution de 2 $ par électeur, puissent servir à rembourser les dettes d'un candidat. Il n'aurait plus à faire de campagne de financement populaire puisqu'il se dirait: « Si jamais j'ai une dette, à ce moment-là, automatiquement, ce sera le parti qui va la rembourser. Finalement, le parti remboursera avec l'argent que le gouvernement lui verse ». J'ai beaucoup de difficulté à comprendre cela. Mais, encore une fois, c'est à l'image du NPD de signaler à gauche puis de tourner à droite. C'est toujours ce qu'ils font. Je comprends qu'ils ont décidé de tourner à droite avec les conservateurs. C'est un choix qu'il aura à subir et avec lequel il devra vivre en campagne électorale.
On comprendra que nous appuierons le projet de loi C-29. Nous aurions souhaité l'adoption de l'amendement que nous avions proposé, soit le fait de ne pas permettre aux dettes du candidat d'être remboursées par le parti, sachant que l'argent qui va au parti est l'argent que verse le gouvernement, soit 2 $ par électeur. Nous aurions souhaité que l'amendement soit adopté mais, encore une fois, les conservateurs et les néo-démocrates ont décidé de s'y opposer. Quant à nous, nous serons toujours respectueux des intérêts des Québécoises et des Québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).
Depuis 2003, il y a eu une série de mesures et de modifications législatives concernant le financement électoral. Ces documents législatifs visaient à assurer la transparence de notre processus électoral et à prévenir toute influence indue. Ce sont là les deux éléments essentiels.
Ces deux éléments sont extrêmement importants. En plus d'être transparent, le processus démocratique ne doit pas permettre l'exercice d'une influence indue.
Je tiens à préciser en quoi ces éléments diffèrent. Par exemple, nous suivons actuellement la campagne présidentielle aux États-Unis. Nous avons appris que, pour la première fois, cette campagne franchira le cap du milliard de dollars.
Beaucoup de lois et de règlements abordent la question de la transparence. Toutefois lorsque les Américains, ainsi que bien d'autres peuples qui regardent avec espoir les démocraties, voient un système qui ressemble davantage à une « dollarocratie », c'est troublant.
Par conséquent, il est important que les mesures législatives que nous adoptons tiennent compte de ces deux aspects afin que nous renforcions effectivement la démocratie canadienne.
Existe-t-il au Canada des problèmes d'abus d'influence et de manque de transparence? J'aimerais croire que ce n'est pas le cas, mais comment oublier le spectacle de l'hiver et du printemps derniers racontant la malheureuse relation Schreiber-Mulroney?
À cette occasion, on n'a peut-être pas accordé suffisamment d'attention au congrès à la direction qui, en raison d'un manque de transparence, a permis à M. Schreiber d'avoir à l'époque un effet déterminant sur le parcours historique du pays. De l'argent venu de l'étranger a influé sur le déroulement d'une course à la direction dans l'un des principaux partis politiques du Canada.
Voilà un exemple qui démontre nettement la nécessité d'établir une mécanique transparente. On pourrait fournir un autre exemple à cet égard, un peu moins éloigné dans le temps, puisque ni M. Clark, ni M. Mulroney ne siègent aux Communes aujourd'hui. Ils n'occupent plus les postes d'autorité qu'ils ont déjà occupés. Cet exemple est celui de la course à la direction du premier ministre actuel, en 2002, qui ne s'est pas déroulée dans la transparence.
J'aimerais bien croire qu'il n'y a pas eu d'abus d'influence. Tout le monde voudrait bien le croire, mais, compte tenu du cas de M. Mulroney et de M. Schreiber, comme je l'ai dit, on voit bien qu'il y en a eu dans le passé.
Il y a donc tout lieu de se demander pourquoi le premier ministre ne veut pas dissiper tous les doutes à cet égard. Je sais que la loi ne l'oblige pas à agir ainsi, mais le simple fait qu'il ne veuille pas jouer cartes sur table pose problème.
Les attentes à l'égard des élus sont élevées. Pour qu'on puisse dire que le gouvernement est responsable, ses ministres doivent avoir la confiance de la population. Le premier ministre en particulier, qui est leur chef, doit être au-dessus de tout soupçon. Manifestement, il est nécessaire de se doter de lois qui garantissent la transparence nécessaire.
Le problème des abus d'influence existe bel et bien. Comme on le sait, le processus électoral atteint son point culminant le jour des élections, lorsque le peuple se rend aux urnes. En fin de compte, la grande décision revient au peuple.
Les gens déterminent, à l'issue d'une campagne durant laquelle ils peuvent entendre et examiner le programme de chaque parti, si les chefs des partis les inspirent de par leur vision pour l'avenir et si les candidats locaux représentent les espoirs, rêves et principes qui sous-tendent et définissent chaque collectivité.
Toutefois, nous savons que, pour communiquer une vision, il faut de l'argent. La communication avec le public a un prix, et si l'on est incapable de communiquer avec le public, on mine alors le processus démocratique.
Nous avons besoin d'argent et de ressources pour joindre la mêlée, pour rencontrer les gens et pour leur faire savoir qui nous sommes, ce que pense notre parti et quelle est la vision de notre chef.
Ce serait extrêmement regrettable si des particuliers ou des sociétés pouvaient, par des dons ou des prêts, influencer les candidats éventuels ou les partis en contribuant de grosses sommes d'argent à leur campagne. C'est pourquoi nous avons besoin d'une loi de ce genre, et le Canada semble être à l'avant-plan. C'est encourageant de voir qu'on y travaille.
Cependant, nous devons nous demander si le projet de loi en question réglerait ces problèmes. Somme-nous allés un peu trop loin, au point de proposer une loi qui entraverait nos processus démocratiques, qui empêcherait les gens de se présenter comme candidats dans une circonscription ou dans la course à la direction d'un parti, et qui nuirait aux personnes qui ont plus d'affinités avec les petits partis, comme le Parti vert, entre autres?
La mesure législative favorise-t-elle le processus démocratique ou sommes-nous maintenant en train, soit par inadvertance, soit de propos délibéré, comme pourraient l'imaginer certains esprits cyniques, de miner le processus lui-même?
Penchons-nous donc sur certaines conséquences imprévues de la mesure.
Nous sommes à l'heure actuelle dans une période de gouvernements minoritaires et, sans qu'il ne soit possible de prédire l'avenir en politique, nous pouvons supposer que nous allons continuer d'être dans cette situation pour un certain temps encore.
Pour ce qui est du financement, il n'y a pas pas nécessairement de campagne électorale aux quatre ans, ce qui donnerait le temps de réunir, à l'échelle locale ou autrement, les quelque 70 000 $ nécessaires. Les élections se suivent à des intervalles beaucoup plus rapprochés.
Les dons étant limités à 1 100 $, il est devenu extrêmement difficile pour bien des gens de se porter candidats. Cette limite est même devenue un obstacle. On se demande si elle devrait être de 1 100 $ ou de 2 500 $, surtout dans le cas des campagnes à la direction. On peut difficilement soutenir que 1 100 $ est le montant idéal.
Nous sommes dans un contexte de gouvernements minoritaires. Avec ce plafond très bas de 1 100 $, la barre est haute pour les candidats et ils doivent obtenir des prêts. La mesure à l'étude propose d'imposer des limites visant les sources et les modalités d'emprunt. Malheureusement, il en découle une série de conséquences imprévues qui minent le processus démocratique.
Chacun d'entre nous est entouré d'un groupe de bénévoles de son association de circonscription. Ce sont des gens formidables qui croient en leur candidat, en leur parti, en leur programme et qui veulent participer au processus. La mesure à l'étude exigerait que ces personnes fournissent des garanties de prêt aux banques aux fins des campagnes électorales.
Nombre de bénévoles sont des gens en moyens. Ce sont des gens convaincus. Il serait terrible de créer une situation qui limiterait la capacité, non seulement des candidats, mais aussi des personnes, de participer officiellement aux activités des partis politiques, à moins d'être des gens de moyens modestes et disposés à assumer le risque de garanties auprès d'établissements financiers.
Parmi tous les bénévoles que j'ai pu côtoyer au fil des années, certains de ceux que j'ai le plus estimés étaient des gens en moyens, mais ils avaient des principes et du caractère. La mesure à l'étude empêcherait désormais de telles personnes de participer au processus. Nous avons pratiquement bouclé la boucle.
En voulant nous assurer que les gros capitaux n'exercent pas d'influence indue de sorte que le Canadien moyen, une personne de conviction, puisse participer au processus, nous empêchons en fait celui-ci d'y participer. Nous prenons la malheureuse initiative de dire que seuls les gros capitaux, les banques, peuvent accorder des prêts pour les campagnes électorales. C'est là véritablement une conséquence peu souhaitable.
J'ai entendu mon collègue néo-démocrate de Winnipeg-Centre déclarer que, par principe, il est d'accord, car cela empêcherait les syndicats, tout comme les grandes sociétés, de consentir des prêts. Il est louable qu'il voie les choses de cette façon; cependant, la loi empêcherait les syndicats et la plupart des sociétés de consentir des prêts, mais pas les banques. Je suis certain qu'un grand nombre de députés dans cette Chambre ont été courtisés par les syndicats au fil des ans. Comme il l'a dit, cela crée une situation gênante, car, si un syndicat a prêté de l'argent à des députés, à un moment donné, en qualité de législateurs, ils doivent assister à une présentation syndicale sur un dossier en particulier.
Pourquoi voudrions-nous donner cette influence supplémentaire aux banques, dont les méthodes de lobbying sont très sophistiquées et, parfois, très peu transparentes?
Je peux m'imaginer que la situation est particulièrement difficile dans les circonscriptions où les succursales bancaires sont peu nombreuses, surtout dans certaines des circonscriptions du Nord. Je me mets à la place d'un candidat vivant dans une petite collectivité donnée qui doit aller rencontrer le directeur de la succursale locale pour négocier un emprunt. Si l'intention était réellement de mettre fin à l'influence indue de prêteurs éventuels, ce qu'il aurait fallu faire, au lieu de chercher à faire adopter une mesure législative à la hâte, c'est bien réfléchir. La solution serait peut-être la création d'un organisme indépendant qui ne fait pas de lobbying auprès des députés et dont la seule raison d'être est de consentir des prêts pour financer les campagnes électorales.
Je lance l'idée comme ça, mais ce serait une possibilité à envisager. Mais, comme je le disais, on semble très pressé, ce qui ne nous donne guère de temps pour une examen collégial sérieux dans le cadre duquel des représentants de tous les partis se réunissent pour discuter de la mesure proposée et chercher un moyen de vraiment régler les problèmes liés à la transparence et à l'influence indue.
Malheureusement, conséquences fortuites mises à part, il y a peut-être de sinistres raisons qui expliquent l'existence de ce projet de loi. Ce ne sont pas les manoeuvres employées dans le passé par le gouvernement conservateur pour tout ce qui entoure les finances qui vont nous mettre en confiance. Qu'il suffise de mentionner la décevante fin de non recevoir opposée à la consultation des livres comptables du premier ministre actuel relativement à la course à la direction du parti de 2002. Cela serait formidable s'il donnait l'exemple, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Nous prenons donc avec un grain de sel le vif désir exprimé de faire adopter une telle mesure.
On constate en outre que le parti des gros capitaux c'est le Parti conservateur, car ses coffres débordent. Il convient de noter que les partis peuvent consentir des prêts à leurs divers candidats. Il est souvent question à la Chambre du déficit démocratique et de la diminution du rôle des députés sous l'effet du puissant appareil du parti central, ceux qu'on appelle les éminences grises du parti, et voici un moyen de plus de garantir que l'on pense le moins possible par soi-même.
Certains partis sont presque incapables d'obtenir ce genre de financement. J'ai parlé du Parti vert plus tôt. Celui-ci — ainsi que d'autres partis, qui ont d'autres points de vue — n'a pas le même genre de ressources à sa disposition. Je peux imaginer combien il est difficile pour les candidats de ces partis, quand le moment est venu de constituer leur exécutif, de convaincre le gestionnaire de banque de leur succursale locale qu'ils pourront un jour rembourser les 70 000 $ nécessaires pour mener une campagne.
Cette question semble faire l'objet d'encore plus de cynisme compte tenu de l'enregistrement dans lequel le premier ministre parle du fait que deux éminences grises très influentes au sein du Parti conservateur ont fait une offre financière à un candidat potentiel. Il est dur de croire en une mesure législative présentée par un gouvernement dont le bureau central du parti peut mener de telles activités et dont le premier ministre hésite à révéler les détails de sa propre campagne à la direction.
Beaucoup ont laissé entendre que les grandes sociétés pétrolières et gazières ont participé au financement de cette campagne. J'ai du mal à imaginer pourquoi le premier ministre ne voudrait pas réfuter de telles insinuations, pourquoi un premier ministre qui parle si souvent de reddition de comptes ne voudrait pas donner l'exemple en faisant preuve de transparence.
Certains disent qu'il s'agit de choses passées et qu'on ne peut appliquer ces règles de façon rétroactive. Bien sûr, mais il pourrait mener par l'exemple, faire preuve de leadership, surtout dans ces dossiers et surtout à une époque où nous entendons parler de choses que nous n'aurions jamais pu imaginer il y a six mois. Je répète que la relation entre M. Mulroney et M. Schreiber et la course à la direction ont porté atteinte au processus électoral du Canada.
En conclusion, cette mesure législative entraîne des conséquences affreusement négatives et nuisibles, quoiqu'imprévues, et ses effets sont diamétralement opposés à ses objectifs déclarés.
Monsieur le Président, le député a fait allusion aux dépenses encourues par l'actuel premier ministre dans la course à la direction de son parti. Le premier ministre sait que la loi ne l'exigeait pas à l'époque, et même si on lui a demandé à maintes reprises de divulguer ces dépenses et ces dons, il a refusé de le faire.
Étant donné les rumeurs et les insinuations qui courent, il pourrait souhaiter clarifier la situation et faire preuve de leadership dans l'esprit du projet de loi à l'étude. Le député pourrait-il nous donner une raison pour laquelle le premier ministre ne voudrait pas se conformer à la recommandation selon laquelle il devrait faire preuve de transparence et divulguer ses dépenses et ses dons?
C'est curieux, monsieur le Président. Je dirais même plus, c'est troublant.
Comme je l'ai déjà dit, le public s'attend à ce que ses représentants élus, ceux qui sont là pour le servir --et c'est le mot juste-- respectent des normes plus élevées. Nous avons pour rôle de servir le public. C'est pour lui que nous sommes ici. Et c'est pourquoi le processus qui nous a amené ici doit être transparent.
M. Schreiber, un lobbyiste pour un fabricant d'armes, n'a pas seulement tenté d'influencer, il a effectivement influencé le dénouement de la course à la direction d'un parti. Cela montre que le premier ministre devrait servir de modèle, et on exige davantage d'un premier ministre que de n'importe quel autre ministre, en particulier dans la foulée de la récente série de scandales. Nous répugnons tous à supposer le pire.
Nous répugnons à penser que les grandes sociétés pétrolières et gazières pourraient avoir influencé le résultat d'une campagne à la direction, qu'elles pourraient avoir influé sur la décision de se débarrasser de l'accord de Kyoto. Je ne veux pas croire une telle chose, mais pour le premier ministre, le seul moyen d'éclaircir la situation serait de jouer cartes sur table. Pourquoi ne l'a-t-il pas déjà fait?
C'est vraiment très déroutant pour nous tous qui savons ce qui s'est passé. Malheureusement, les Canadiens sont dans l'ignorance et le premier ministre est déterminé à les y garder.
J'aimerais croire que nos processus démocratiques, nos politiques, nos lois ne sont pas minées par l'influence indue et corruptrice des grands donateurs. La seule solution consisterait, pour le premier ministre actuel, à jouer cartes sur table. On le lui a demandé à maintes reprises et les gens vont continuer de poser des questions. Il n'y a qu'une façon de répondre à ces questions. Il devrait se montrer à la hauteur et rendre des comptes publics, sinon ces questions resteront en suspens.
Monsieur le Président, nous acceptons tous le principe de la transparence dans le cas présent et dans la mesure où la présente loi l'impose ou en élargit la portée. C'est bien. Mon collègue n'est-il pas d'avis que les nouvelles interdictions risquent d'enfermer le processus politique dans un carcan? Serait-il possible que, par crainte du Parti libéral du Canada, le gouvernement ait conçu cette mesure législative d'une telle façon qu'elle pourrait restreindre les partis politiques canadiens légitimes et enregistrés qui n'ont pas encore réussi à faire élire des députés à la Chambre? Je pense ici à environ une demi-douzaine de partis. Mon collègue n'est-il pas d'avis que ces restrictions sont tout à fait inutiles et injustes et peut-être même inconstitutionnelles, tout simplement parce que les conservateurs ont été aveuglés par leur haine ou leur crainte du Parti libéral?
Monsieur le Président, ce que le député dit est vrai, et tous ceux qui ont suivi le débat le savent, malgré le nom ou le préambule du projet de loi. Ce dernier porte sur la responsabilité en matière de prêts.
Nous avons souvent entendu des députés du Parti conservateur, des députés d'arrière-ban, appeler le cabinet du premier ministre le Kremlin. Toutefois, nous ne pensions pas que les conservateurs iraient jusqu'à utiliser un double langage, et c'est exactement ce qu'ils font ici.
Le titre, ou le préambule, du projet de loi est complètement contraire aux résultats qu'il donnerait. Le projet de loi imposerait un carcan non seulement aux députés mais aussi, comme le député l'a signalé, aux partis.
Cela restreindrait les débats politiques au Canada. Les restrictions imposées empêcheraient les plus petits partis d'obtenir les ressources nécessaires afin de pouvoir communiquer leurs visions, que nous les approuvions ou non, ou leurs programmes.
Il y va des principes fondamentaux de la démocratie. Cela ne touche pas seulement les partis. Comme je l'ai déjà dit, cela touche également les députés. Les meilleures personnes au Canada, les meilleurs d'entre nous, font du bénévolat. Ils consacrent un temps considérable aux ONG, mais ils croient également aux principes démocratiques, qui sont les valeurs canadiennes de base, et ils veulent participer au processus. Certains s'y intéressent activement et décident même de joindre des comités de direction.
Le projet de loi amoindrirait la capacité des gens de faire cela parce qu'ils devraient produire des garanties de prêts des banques. Les candidats ne voudraient pas faire cela, j'en suis sûr, mais ils pourraient ne pas rembourser leurs emprunts en souffrance. N'oublions pas que nous avons un gouvernement minoritaire et que nous pourrions avoir une série d'élections en peu de temps et on sait que cela coûte cher. Nous imposerions à des bénévoles bien intentionnés le fardeau des garanties de prêts envers les grandes banques.
Pourquoi diable accorderions-nous un tel pouvoir aux grandes banques, soit à des entreprises privées bien particulières? Pourquoi aussi empêcherions-nous les petits de participer au processus?
Si nous nous arrêtons à l'échelle des choses, nous constatons que le projet de loi donne une influence et un poids démesurés aux banques, qui font partie du secteur privé, et enlève aux personnes qui n'ont pas que des moyens modestes la capacité d'influencer le processus démocratique. Ce serait la même chose pour les plus petits partis qui aimeraient bien avoir la possibilité de faire connaître leur point de vue.
Le projet de loi est abominable. Il n'aurait pas dû être étudié à la hâte. Il aurait dû être mieux pensé. Il me déplaît d'avoir à le dire, mais il semble que le projet de loi est une tentative cynique de perpétuer un avantage particulier dont jouit un parti à ce moment-ci. Il déplaira énormément à quiconque croit au processus démocratique.
Comme il a été dit et redit, le Parti libéral s'oppose à ce projet de loi. Nous prendrons la défense des petites gens au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).
J'appuie certains aspects du projet de loi. En fait, après l'étude en comité, le projet de loi a été amendé de telle façon qu'il devenait peu probable que je l'appuie à l'étape de la troisième lecture. Malheureusement, le gouvernement, avec l'aide du NPD, a supprimé trois amendements pleins de bon sens qui auraient amélioré cette mesure. Nous ne parvenons pas à comprendre pourquoi des députés du NPD voudraient se ranger maintenant du côté du mouvement réformiste-conservateur. Je crois encore qu'ils doivent expliquer à leurs partisans et à tous les Canadiens pourquoi ils voudraient réduire la portée de cette mesure législative progressiste.
En raison de ces amendements et de l'appui que le NPD a donné au gouvernement, et pour beaucoup d'autres raisons, je ne pourrai pas appuyer le projet de loi C-29 au moment du vote à l'étape de la troisième lecture.
La plus grande partie du projet de loi est fondée sur les recommandations formulées dans un rapport remis par le directeur général des élections au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En passant, nous parlons du même directeur général des élections, un fonctionnaire accompli aux longs états de service, que le gouvernement a dénigré à cause de sa propre loi portant sur le port du voile au bureau de scrutin — mais c'est un autre débat.
Dans ce rapport, le directeur général des élections constatait que, lorsqu'un prêt est consenti à un candidat par une personne dont l'activité habituelle n'est pas celle de prêter de l'argent, certains peuvent y voir un moyen d'influer sur le processus politique par de l'argent. Le rapport formulait une série de recommandations sur des moyens de mettre un terme à cette perception. Je crois que nous voulons tous que les Canadiens cessent d'avoir une telle impression du processus politique. Nous voulons accroître la confiance dans nos institutions et processus démocratiques, et non la diminuer.
L'une des recommandations était de veiller à ce que tous les prêts accordés à un candidat le soient au taux commercial courant. Une autre était de limiter les prêts accordés par des particuliers à une somme égale à leur contribution politique annuelle. Par exemple, en 2007, cette somme était de 1 100 $. Ces dispositions sont inscrites dans le projet de loi C-29.
Le projet de loi vise aussi à empêcher que les sociétés et les syndicats prêtent de l'argent aux candidats et aux partis politiques, tout comme on les a empêchés de contribuer aux campagnes électorales. Je reviendrai sur ce point dans un moment.
Le projet de loi C-29 garantira que, si une personne fait un don à un candidat et lui prête de l'argent en plus, le total de sa contribution et de son prêt ne pourra pas excéder le maximum autorisé. Par exemple, une personne ne pourra pas accorder un prêt de 1 000 $ et faire une contribution de 1 000 $.
Le directeur général des élections a fait une autre recommandation importante. Il a proposé que tous les renseignements relatifs à un prêt soient rendus publics. Pourquoi? Afin de réduire le risque d'apparence de conflit d'intérêts. En tant que parlementaires, nous devons nous employer à éviter de tels conflits, toujours en gardant l'intérêt public à l'esprit, pour renforcer la confiance dans les institutions et dans le processus démocratique grâce auquel nous sommes élus ici.
Selon le rapport, il convient notamment de divulguer l'identité du prêteur, les taux d'intérêt, ainsi que le calendrier de remboursement du prêt, calendrier qui précisera la durée de l'emprunt et les montants dûs au début, au milieu et à la fin de l'échéance prévue. Il est important de divulguer ce genre de renseignements pendant une campagne, parce qu'après les élections l'information arrive trop tard pour aider les électeurs à prendre une décision éclairée quant au candidat à appuyer.
J'appuie cette mesure prévue dans le projet de loi C-29. Elle va dans le bon sens.
Permettez-moi de rappeler aux Canadiens qui nous écoutent ou qui lisent le hansard de temps à autre que le Parti libéral du Canada a pris une bonne longueur d'avance dans ce dossier.
Durant la dernière course à la direction du Parti libéral, les candidats ont fait plus que le nécessaire pour divulguer ce genre d'information. C'est une excellente initiative, et je crois sincèrement que les autres partis à la Chambre devraient être soumis au même type d'examen approfondi que le Parti libéral du Canada a volontairement adopté.
Cet après-midi et pendant tout le débat sur cette question, bon nombre d'intervenants ont parlé du premier ministre. C'est révélateur. C'est même fort intéressant. Ce n'est pas un hasard si le premier ministre n'a pas encore révélé le nom des gens et des organisations qui ont contribué à sa campagne à la direction en 2002. Pourquoi? Pour quelles raisons un candidat à la direction d'un parti ne voudrait-il pas révéler quelles personnes et quelles organisations ont appuyé, comme dans le cas qui nous intéresse, sa candidature à la direction? C'est ce genre de culte du secret qui amène bon nombre de Canadiens à se méfier du processus politique.
Qui donc, se demandent-t-ils peut-être, a mis le premier ministre à la tête du Parti conservateur? Qui ont été les bailleurs de fonds? Est-ce que ce sont des députés conservateurs? Lesquels? Est-ce que ce sont les grandes sociétés pétrolières? Tout Canadien objectif pourrait se demander si ce n'est pas ce qui explique que le premier ministre continue de nier l'existence des changements climatiques. Devant l'une des plus graves menaces écologiques de notre époque, et devant la perte de 2 500 emplois bien rémunérés du secteur manufacturier au Canada, comment le premier ministre réagit-il? Comment se montre-t-il à la hauteur du défi des changements climatiques qui menacent la planète? Il le fait en mettant en scène une tache d'huile parlante qui dit aux Canadiens qu'il ne sert à rien de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
C'en est même encourageant. J'encourage le premier ministre et son parti à exploiter ce genre de tactiques. Je l'encourage à faire sa publicité à toutes les pompes à essence de tous les postes d'essence du pays. En effet, les Canadiens verraient alors que le premier ministre propose comme toute réponse à la crise des changements climatiques un personnage de bandes dessinées. Je l'invite à persévérer dans ses efforts et à continuer à multiplier les tactiques de nivellement par le bas.
A-t-il été financé, par exemple, par des groupes comme celui de Charles McVety, du Canada Christian College, qui était ici à Ottawa dernièrement pour aider le gouvernement à faire adopter le projet de loi C-10? Ce projet de loi accorderait au gouvernement conservateur le droit de censurer tout film canadien qu'il juge offensant.
S'agit-il du même Charles McVety qui a fait du cybersquattage sur les sites web de plus de 40 députés, y compris le mien? Il a fait cela et je l'ai confronté et obligé à me restituer mon site, à sa courte honte. Il a également été obligé de restituer leur site à tous les autres députés. M. McVety, qui est docteur en je ne sais trop quoi, s'opposait à l'idée du mariage entre personnes de même sexe et il a eu recours au vol cybernétique et au cybersquattage pour arriver à ses fins. S'agit-il bien du groupe qui a financé la campagne à la direction du premier ministre?
Nous devrions pouvoir le savoir. Dans un cas comme dans l'autre, les Canadiens méritent une réponse. C'est leur droit le plus strict. J'encourage mes collègues députés conservateurs à inciter leur chef à divulguer le plus rapidement possible la liste de ses contributeurs.
Tandis que nous y sommes, pourquoi les députés conservateurs ne demandent-ils pas au ministre de la Défense nationale quel contributeur unique a réglé plus de la moitié de sa dette d'un demi-million de dollars pour sa campagne à la direction. Il y a un chèque, un donateur, et le montant n'a jamais été divulgué. Le ministre de la Défense nationale n'a jamais dit toute la vérité aux Canadiens.
Doit-on s'étonner que certaines des mesures contenues dans ce projet de loi soient appuyées par les conservateurs?
Ce sont deux exemples, mais il peut y en avoir plus. C'est exactement le genre de transparence que la Chambre devrait chercher à améliorer, et non à diminuer, afin que les Canadiens reprennent confiance envers leurs institutions démocratiques et le processus qui nous a menés ici.
Je sais que les députés du Parti conservateurs n'ont pas le droit de remettre en question les décisions de leur chef ni même d'exprimer leurs propres idées. Lorsque cette consigne n'est pas observée, cela donne lieu à des horreurs comme les propos tenus au cours des 48 dernières heures par le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor. Nous savons que ses excuses ne suffisent pas. Elles ne suffisent pas parce que ce n'est pas sa première incartade du genre.
Nous devons raviver la confiance des Canadiens envers le processus démocratique. Le Parti libéral a fait de l'excellent travail, à mon avis, depuis cinq ans pour favoriser le rétablissement de la confiance. En 2003, l'ancien gouvernement libéral a imposé les premières limites annuelles sur les dons faits à titre individuel aux partis politiques et aux candidats. Grâce à ce même projet de loi, nous avons interdit aux sociétés et aux syndicats de faire des dons aux partis politiques. C'était une mesure progressiste. Aucun autre changement au financement des partis politiques fédéraux n'a eu autant d'importance depuis des décennies. Nous avons innové.
En 2006, le montant maximal des dons a été réduit encore plus. Le maximum est lié au taux d'inflation et, en théorie, devrait augmenter légèrement chaque année. Je dis « en théorie », parce que nous ne savons pas encore si le ministre des Finances saura redresser suffisamment l'économie du Canada pour atteindre les taux d'inflation visés. Compte tenu de son bilan quand il était à Queen's Park et faisait partie du gouvernement de l'Ontario, les Canadiens ont de quoi avoir des doutes au sujet d'une personne qui a accru la dette de la province de 28 milliards de dollars et a laissé un déficit de 5,6 milliards de dollars à la plus grande province du Canada.
Néanmoins, nous étions en faveur de la diminution des montants maximums, ce qui m'amène à parler de mes préoccupations au sujet de ce projet de loi. Il peut arriver que nous, législateurs, désireux d'améliorer les choses, empirions la situation à cause des conséquences imprévues de nos décisions.
Malheureusement, ce projet de loi va bien au-delà de ce qui est nécessaire pour améliorer les choses. Les députés de tous les côtés de la Chambre qui ont étudié le projet de loi à l'étape de l'examen par le comité ont tenté de l'améliorer. C'est tout à leur honneur. Au moins, ce comité ne comptait pas parmi les six comités permanents qui ont fait l'objet d'obstruction, dont les travaux ont été bloqués, qui ont été manipulés et qui ont été discrédités par le comportement des députés conservateurs. J'ajouterai que cela s'est reproduit plus récemment dans un certain nombre de comités permanents où ces députés ont lancé des paroles en l'air et tenu des propos malhonnêtes au sujet de l'établissement du prix du carbone.
Les députés qui ont étudié le projet de loi ont donc tout fait pour l'améliorer. Le comité a proposé trois amendements auxquels s'est opposé le gouvernement et ils ont été supprimés à l'étape du rapport, encore une fois grâce à l'aide du NPD. C'est une honte car, de l'avis général, ces amendements auraient amélioré le projet de loi.
L'un de ces amendements concernait la responsabilité liée aux prêts non remboursés. Les députés bloquistes et libéraux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre craignaient qu'en vertu du libellé initial du projet de loi, les partis politiques ne soient tenus responsables des prêts contractés par leurs candidats, même sans avoir été mis au courant que ces prêts avaient été contractés. Je vais donner un exemple.
Un candidat local accepte un prêt de 30 000 $ pour financer sa campagne. Il n'en informe pas le bureau central du Parti conservateur. Le bureau central est dorénavant responsable de ce prêt advenant le cas où le candidat ne gagne pas et qu'il déclare faillite. C'est exactement ce qui se passerait. Un parti politique n'ayant pas autorisé un prêt dont il ne connaît pas l'existence serait tenu responsable de ce prêt advenant que le candidat déclare faillite.
Je pense que cela n'est pas normal et encore moins légal, surtout compte tenu du fait qu'il y a des partis qui ne sont même pas représentés à la Chambre et pour qui une dette de 30 000 $ représente un lourd fardeau qui retomberait sur leurs épaules sans qu'ils aient commis une faute quelconque. Bref, une telle disposition ne serait pas bonne pour la démocratie. Elle ne favoriserait pas l'éclosion de nouveaux partis politiques, par exemple.
Cela m'amène à mon dernier point. Qui sera privé de ses droits à cause du projet de loi C-29? Tous les politiciens commencent leur carrière en tentant leur chance et en se portant candidat à une élection. Que l'on soit conseiller municipal ou ministre fédéral, nous commençons tous de cette manière; tous sauf, le ministre des Travaux publics, qui a été nommé au Sénat par le premier ministre et qui, comme il l'a dit lui-même, n'avait pas envie de contester une élection.
Je dois admettre que certains candidats ont un avantage dès le lancement de la campagne. Ils ont peut-être un visage ou un nom connu en raison de leurs activités précédentes. Il n'y a aucun mal à cela, mais cela leur donne une longueur d'avance pour ce qui est de recueillir au tout début les contributions qui sont si importantes pour financer leur candidature.
D'autres candidats se lancent en politique avec un compte en banque bien garni. Cela n'est ni bien ni mal. Toute entité politique doit être représentée par un large éventail de citoyens représentatifs de l'électorat. Ce type de candidat aura, toutefois, l'avantage d'obtenir facilement un emprunt auprès d'une institution financière pour financer sa candidature et sa campagne électorale. S'il possède une grande maison ou d'autres actifs qu'il peut donner en garantie pour obtenir un emprunt, les banques seront très heureuses de le lui accorder.
Les banques et les établissements financiers, bien entendu, seront les seuls à pouvoir accorder des prêts excédant 1 100 $ au candidats politiques fédéraux si le projet de loi C-29 est adopté. Il en serait ainsi pour les campagnes à l'investiture, les campagnes à la direction et les campagnes électorales.
Il existe un troisième type de politiciens, qui font campagne malgré leur modeste renommée et leurs modestes épargnes. Ces politiciens veulent se faire élire pour faire changer les choses. Ils pensent que leurs idées pourraient aider à orienter le débat national.
Ces candidats seraient privés de leurs droits à cause du projet de loi. Ils ne jouissent pas d'une renommée suffisante pour recueillir beaucoup de dons au stade initial. Certains n'ont pas assez d'actifs pour obtenir un prêt de démarrage auprès d'une banque. Dans le cas des courses à l'investiture au sein des circonscriptions, ce pourrait bien être ce qui fait la différence entre une victoire et une défaite.
Qu'en est-il des amis et des membres de la famille? Pourquoi les amis et les membres de la famille ne seraient-ils pas autorisés à fournir des fonds de départ pour les courses à l'investiture? C'est exactement ce qui se fait dans le secteur des technologies de l'information, par exemple, où notre succès est en grande partie attribuable à des gens dotés de bonnes idées qui ont fait appel à des membres de leur famille, à des amis, à des connaissances et à des voisins pour se lancer en affaires. Je pense qu'on peut établir un parallèle entre les deux.
Une voix: Laissez Mulroney en dehors de ça.
M. David McGuinty: Essentiellement, le projet de loi...
À l'ordre, je vous prie. Je suis désolé d'interrompre la Chambre. Il reste deux minutes au député d'Ottawa-Sud pour son intervention. Je vois que les députés de tous les partis souhaitent vivement poser des questions. Le temps viendra pour les poser. Soyez patients.
Il reste encore deux minutes au député d'Ottawa-Sud.
Monsieur le Président, le projet de loi aurait pour effet de donner encore davantage d'influence aux gens qui en ont déjà, du fait de leur notoriété ou pour une autre raison. Il désavantagerait ceux qui n'ont ni la notoriété, ni l'influence.
Selon moi, c'est ce que souhaite le premier ministre. Le Globe and Mail a rapporté il y a deux semaines seulement des propos révélateurs à cet égard de la part du conseiller et confident de longue date du premier ministre, Tom Flanagan. Permettez-moi de citer un passage de l'éditorial:
[...] il y aurait moins de candidats. Seuls les gens bien connus seraient capables d'obtenir le capital nécessaire de la part d'une banque pour se porter candidats [...]
Par conséquent, le projet de loi, que le NPD appuie, ce qui m'apparaît scandaleux, a pour but de réserver la scène politique fédérale aux personnes bien connues. Voyons voir quelles personnes auraient beaucoup plus de difficulté à se porter candidates si le projet de loi était adopté.
De nombreux groupes estiment qu'il serait plus difficile pour les femmes de participer à une course à l'investiture. Une mère célibataire qui travaille pour fournir à ses enfants un appartement convenable et leur préparer un avenir prometteur ne sera pas une candidate de choix pour obtenir un prêt d'une banque. Elle n'aura ni maison, ni automobile luxueuse à donner en garantie.
Si elle souhaite se faire élire pour pouvoir améliorer le sort de ses enfants et de millions d'autres enfants canadiens comme les siens, pourquoi ne pourrait-elle pas y arriver? Elle serait peut-être capable de gagner, qui sait. Il n'est pas facile de se faire élire, mais s'il y a une orientation que les législateurs siégeant actuellement à la Chambre ne devraient jamais privilégier, c'est bien de donner encore plus d'avantages à une personne riche ayant de bonnes relations qui souhaite remporter une investiture ou se faire élire député.
Voilà pourquoi je ne peux pas appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Les conséquences néfastes du projet de loi sont plus nombreuses que ses conséquences favorables. C'est tellement frappant que je ne vois vraiment pas comment un politicien aux idées progressistes peut appuyer un tel projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une toute petite question. Le député se dit contre. Va-t-il au moins se présenter pour voter contre le projet de loi?
Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion de rappeler encore une fois les principales raisons pour lesquelles cette mesure législative n'est pas bonne pour le Canada, et même...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je veux profiter du peu de temps qui reste aujourd'hui pour dire qu'on ne devrait surtout pas permettre la tenue d'autres élections fédérales sous le régime des règles actuelles régissant le financement des élections, car l'échappatoire concernant les prêts que nous cherchons à éliminer grâce à ce projet de loi est franchement énorme.
Je l'ai entendu dire plus tôt dans le débat. On a fait ressortir la possibilité que ceux qui le veulent puissent utiliser le régime actuel à mauvais escient.
J'ai moi aussi une question très simple à poser à mon collègue. Dans quelles circonstances un prêt n'en est-il pas un? Je vais l'aider un peu. Un prêt n'en est pas un lorsqu'il n'est jamais remboursé. Il ne s'agit alors plus d'un prêt, mais d'un don, et tout don de plus de 1 100 $ est illégal.
Nous cherchons à faire disparaître cette possibilité. Il faut que cela soit fait avant les prochaines élections fédérales, sans quoi des abus du même ordre pourront être commis, et je dirais qu'ils seront plus généralisés que ceux déjà commis sous le régime actuel d'échappatoire en matière de prêts.
Je ne m'explique pas comment il se fait que le député ne voit pas la nécessité d'éliminer l'influence des gros capitaux en politique. En matière de financement des élections, les gros capitaux minent la démocratie. Ils l'avilissent, rendant le processus démocratique moins équitable pour qui cherche à se faire élire suivant des règles du jeu équitables.
Monsieur le Président, si le député tient tellement à éliminer l'influence des grands donateurs dans le processus politique, pourquoi ne s'en prend-il pas plutôt au premier ministre et au ministre de la Défense nationale et ne leur demande-t-il pas des comptes à l'égard du financement non divulgué de leurs campagnes à la direction de leur parti, de leurs dettes et de ceux qui les ont remboursées?
S'il est tellement inquiet, et c'est ce qui est à la base de tout cela, pourquoi ne dirige-t-il pas les foudres de son parti contre ces prêts non divulgués? Il ne le fait pas parce que c'est une question de politique pour le NPD. Il ne s'agit pas d'améliorer le statut du financement au Canada. Je tiens à lui rappeler, même s'il ne l'a pas rappelé lui-même aux Canadiens, que c'est notre gouvernement qui, en 2003, a fixé pour la première fois des limites annuelles aux contributions qu'une personne peut faire à un parti et à un candidat.
C'est notre parti qui a interdit que les sociétés et ses amis des syndicats fassent des contributions aux partis politiques. Ces changements sont toujours considérés aujourd'hui comme les changements les plus importants à avoir été apportés au niveau fédéral.
Nous sommes allés plus loin en 2006. Je tiens à le rappeler au député. Nous avons à nouveau réduit le montant des contributions autorisées. Ces montants sont maintenant indexés en fonction du taux de l'inflation. En théorie, ils ne devraient pas augmenter beaucoup chaque année.
Il me semble donc plutôt étrange que le NPD s'en prenne maintenant au parti qui a remis de l'ordre dans le financement des élections, tout en s'associant au Parti conservateur dont le premier ministre et le ministre de la Défense nationale, à tout le moins, n'ont jamais divulgué le nom de ceux qui avaient remboursé leurs dettes et qui leur avaient donné de l'argent pour financer leur campagne à la direction de leur parti. Il est grand temps que les Canadiens sachent qui a mis le premier ministre en poste, quelles influences il subit actuellement et quels effets tout cela peut avoir sur la politique publique au Canada.
Monsieur le Président, ma question au député est très simple et porte sur le rôle et le pouvoir des banques à charte canadiennes. Les députés néo-démocrates s'attaquent constamment aux banques à charte en disant qu'elles ont trop de pouvoir sur la scène économique et politique canadienne. Cette mesure législative aura pour effet d'accroître cette concentration de pouvoir.
Le député voit-il le risque potentiel? Si nous limitons ces prêts aux banques à charte et aux autres grandes institutions financières, elles auront le pouvoir discrétionnaire de refuser un prêt à un candidat à la direction d'un parti qui, par exemple, s'opposerait aux fusions de banques ou à d'autres mesures que les banques voudraient voir inscrites dans la loi.
En fait, elles pourraient dire non à presque n'importe quel néo-démocrate candidat à la direction, parce que les néo-démocrates s'opposent constamment aux banques à charte canadiennes. En fait, cette mesure législative pourrait valider et renforcer le pouvoir énorme que les banques canadiennes aurait sur le processus politique et l'économie canadienne.
Monsieur le Président, je ne remercierai jamais assez mon collègue de Kings—Hants pour ces observations justes. Il a tout à fait raison. Les députés néo-démocrates disent une chose et son contraire. D'abord, ils s'attaquent aux grandes banques et, maintenant, ils se battent pour garder les banques à charte dans le processus, pour les rendre plus puissantes, accroître leurs capacités, leur permettre, à vrai dire, d'exercer une influence accrue dans les choix politiques de la société canadienne. Ils n'ont pas beaucoup réfléchi.
Le NPD flatte le Parti conservateur dans le sens du poil et tente de marquer des points. Il ne gagnera pas de points auprès des Canadiens, certainement pas auprès des milliers de Canadiens qui ne font pas partie des riches et célèbres et qui veulent pouvoir se présenter à des élections et servir leur pays.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Quand nous reprendrons l'étude du projet de loi C-29, le député d'Ottawa-Sud aura encore quatre minutes à sa disposition pour des questions et des observations.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
Loi canadienne sur le développement durable
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendement.
[Français]
Je dois d'abord lire une décision de la présidence au sujet du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence.
[Traduction]
Quatre motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-474.
[Français]
Les motions nos 1 à 4 seront groupées pour les fins du débat, et le détail de leur mise aux voix est disponible au bureau.
[Traduction]
Je propose maintenant à la Chambre les motions nos 1 à 4.
propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-474, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 19 à 21, page 2, de ce qui suit:
« durable qui rend le processus décisionnel en matière d'environnement plus transparent et fait en sorte qu'on soit tenu d'en »
Motion no 2
Que le projet de loi C-474, à l'article 15.1, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit:
« vigueur de l'article 18.1 de la présente loi, »
Motion no 3
Que le projet de loi C-474, à l'article 16, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 33, page 6, de ce qui suit:
« directive prévue au paragraphe 11(3) de la »
b) par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit:
« c) toute agence mentionnée à l'annexe 2 de »
Motion no 4
Que le projet de loi C-474, à l'article 18, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 8, de ce qui suit:
« justesse des renseignements qu'il contient »
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour traiter des amendements proposés par le gouvernement, à l'étape du rapport du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence.
La motion vise à corriger la différence qui existe entre les versions anglaise et française de l'article 3. La différence découle du fait que la version anglaise dit que la stratégie fédérale de développement durable rendra le processus décisionnel quant aux questions relatives à l'environnement plus transparent, tandis que la version française dit que l'objet de la loi va rendre le processus décisionnel quant aux questions relatives à l'environnement plus transparent. Il y a donc lieu de corriger cette différence, et c'est la raison de l'amendement.
J'aimerais commencer par remercier les membres du Comité qui sont ici aujourd'hui pour leur travail acharné au Comité de l'environnement, afin de faire du projet de loi une mesure législative fonctionnelle et efficace. Je veux aussi féliciter le député de Don Valley-Ouest, qui parraine le projet de loi, de son dévouement. Ce fut un plaisir de travailler avec lui afin de faire avancer le projet de loi C-474. Je profite de l'occasion pour lui souhaiter bonne chance, étant donné qu'il va bientôt commencer un nouveau chapitre de sa vie, c'est-à-dire une nouvelle carrière. Je le félicite donc, par votre entremise, monsieur le Président.
Je suis heureux que tous les partis à la Chambre aient pu collaborer, faire preuve de bonne volonté et témoigner d'un engagement commun en matière de matière de développement durable. Le projet de loi C-474 va favoriser la transparence et l'obligation de rendre compte, tout en améliorant la planification et les rapports du gouvernement fédéral en matière de développement durable.
Le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait au gouvernement de mieux définir ses priorités en matière de développement durable, et d'aligner le travail des ministères, de façon à appuyer ces priorités. Pour la première fois depuis que les stratégies ministérielles de développement durable ont été adoptées en 1995, une stratégie fédérale de développement durable sera en place afin d'orienter les stratégies ministérielles qui la soutiennent. Les ministères fédéraux vont tous aller dans la même direction, ensemble.
La stratégie fédérale va renfermer des cibles et des objectifs fédéraux en matière de développement durable, ainsi que des stratégies de mise en oeuvre pour chaque ministère. Cette approche permettra d'assurer la transparence et l'obligation de rendre compte au sein du gouvernement, de façon à ainsi favoriser le développement durable.
En effet, il y a longtemps que nous aurions dû élaborer une stratégie fédérale de développement durable. Au fil des ans, cela a fait l'objet d'un certain nombre d'engagements. Le premier engagement a été pris lors du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro, en 1995. Cet engagement a été réitéré en 2002 lors du Sommet mondial sur le développement durable, à Johannesburg, en Afrique du Sud. Le gouvernement est très heureux de respecter cet engagement international par l'entremise de ce projet de loi et d'avoir collaboré avec tous les partis à son élaboration.
Le projet de loi répond aussi à de nombreuses demandes du commissaire à l'environnement et au développement durable au sujet de la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale. Le commissaire a souvent comparé l'approche actuelle à la planification du développement durable au Canada à l'assemblage d'un casse-tête sans l'aide de l'image sur la boîte. Le projet de loi offrirait enfin un cadre global.
En plus de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable, le projet de loi contient un certain nombre d'éléments importants dont le but est d'améliorer le développement durable au Canada. Par exemple, le projet de loi prévoit l'établissement d'un nouveau bureau au sein d'Environnement Canada qui aurait comme objectif d'élaborer la stratégie fédérale de développement durable et d'en surveiller la progression.
Le projet de loi prévoit aussi la formation d'un conseil consultatif sur le développement durable composé d'un effectif très diversifié, soit des représentants des provinces et territoires, des peuples autochtones, des organisations non gouvernementales, du milieu des affaires et des syndicats.
Le projet de loi C-474 décrit un important rôle de surveillance pour le Cabinet en ce qui a trait à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie fédérale. Cela va encore une fois porter le niveau de reddition de comptes sur les progrès en matière de développement durable aux échelons politiques les plus élevés et fera en sorte que la durabilité de l'environnement reste à l'avant-plan du processus décisionnel du gouvernement.
Le projet de loi décrit également un important rôle de vérification et d'évaluation pour le commissaire à l’environnement et au développement durable, en grande partie en modifiant en conséquence la Loi sur le vérificateur général, qui décrit en termes plus vastes les rôles et les tâches du commissaire. Selon ces modifications proposées, le commissaire devra examiner une ébauche de la stratégie fédérale avant qu'elle ne soit finale pour qu'il soit possible d'évaluer les objectifs et leurs mesures de mise en oeuvre. Le commissaire devra aussi faire rapport de l'étendue de la contribution des ministères et des organismes fédéraux à l'atteinte des objectifs de la stratégie fédérale de développement durable et évaluer l'équité de l'information contenue dans le rapport d'étape qu'Environnement Canada doit préparer. Je le répète, il s'agit là de mesures importantes devant mener à une transparence et une reddition de comptes accrues à l'endroit de tous les Canadiens.
Ce projet de loi est conforme aux bonnes initiatives gouvernementales destinées à améliorer la protection de l'environnement au Canada. Parmi ces initiatives, notons le programme national de mise à la ferraille de véhicules, présenté par le ministre de l'Environnement le 4 juin dernier, et bien d'autres s'inscrivant dans le plan global du gouvernement pour lutter contre les changements climatiques et améliorer de la qualité de l'air, comme notre plan d'action « Prendre le virage ».
Ce projet de loi est un pas important devant permettre au Canada de répondre aux demandes, tant au pays qu'à l'étranger, concernant l'élaboration d'une stratégie d'ensemble en matière de développement durable. Le gouvernement est heureux d'appuyer le projet de loi C-474.
Je tiens de nouveau à féliciter tous les membres du Comité de l'environnement, tous ceux qui ont travaillé si fort à ce projet de loi et, encore une fois, le député de Don Valley-Ouest.
J'espère que les députés me pardonneront si je me joins à eux pour souhaiter au député de Don Valley-Ouest bonne chance dans sa nouvelle carrière. Il a maintenant la parole, et nous écouterons tous attentivement ce qu'il a à dire, moi y compris.
Monsieur le Président, je remercie la présidence de ses gentils commentaires. J'ai beaucoup apprécié notre amitié au cours des années. Cette amitié se poursuivra même après mon départ de la Chambre.
J'aimerais exprimer ma reconnaissance à tous les partis de la Chambre qui m'ont aidé à amener le projet de loi C-474, le projet de loi fédéral sur le développement durable, à cette étape et qui m'ont donné des conseils très utiles pour le modifier.
J'aimerais également remercier les gens qui ont contribué à la rédaction et à la révision du projet de loi C-474. Le projet de loi se fonde, en grande partie, sur le travail de la Fondation David Suzuki, qui a reçu de l'aide du groupe Natural Step Canada. Le projet de loi a été élaboré et modifié à la suite de consultations exhaustives avec le commissaire à l'environnement et au développement durable.
La personne qui a travaillé le plus fort sur ce projet de loi, et qui a négocié avec tous les partis, le conseil législatif et les groupes environnementalistes, est Delaney Greig, l'une de nos stagiaires parlementaires, à qui je prédis un merveilleux avenir. Elle a été assistée avec compétence par mon adjoint législatif, Bo Romaguer.
Au départ, la raison que j'ai évoquée pour présenter le projet de loi C-474 était le mécontentement universel à l'égard des stratégies ministérielles existantes en matière de développement durable. Le système des rapports ministériels faisait l'objet de critiques de la part des ministres conservateurs de l'Environnement, comme de la part de leurs prédécesseurs libéraux, de la part des anciens commissaires à l'environnement et au développement durable, ainsi que de la part du Groupe d'experts indépendants en environnement créé l'année dernière pour examiner l'application des stratégies de développement durable.
Plus précisément, il est largement reconnu qu'il faut promouvoir une responsabilité accrue dans l'application des stratégies de développement durable. Il faut également qu'une stratégie fédérale globale cohérente soit élaborée au coeur même du gouvernement.
Voilà exactement les modifications qui ont été faites en vertu du projet de loi fédéral sur le développement durable.
Le projet de loi C-474 exige qu'une stratégie fédérale de développement durable comportant des objectifs et des cibles soit élaborée par le ministre de l'Environnement sous la supervision du Cabinet. La stratégie fédérale sera examinée par le Parlement, par le conseil consultatif et par le commissaire, avant son entrée en vigueur. Un examen des progrès réalisés sera effectué tous les trois ans sous la forme d'un rapport au Parlement et d'un rapport d'évaluation établi par le commissaire. En outre, des stratégies ministérielles de développement durable seront nécessaires, conformément à la stratégie fédérale qu'elles viendront étayer. Elles feront également l'objet d'une évaluation.
Au comité, un certain nombre d'amendements ont été apportés au projet de loi C-474 pour éliminer la nécessité d'une recommandation royale, comme le Président l'a reconnu plus tôt, et pour ajouter des éléments qui reflètent les intérêts de tous les partis représentés à la Chambre.
Comme le gouvernement envisageait de modifier le processus entourant la stratégie de développement durable, il a pris en considération la démarche proposée dans le projet de loi C-474. Prenant en compte tous les points de vue, nous avons modifié le projet de loi C-474, de manière à satisfaire les quatre partis. Nous avons tous mis un peu d'eau dans notre vin.
L'étude du projet de loi C-474 fut une expérience de collaboration constructive. Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui est la preuve que les partis peuvent travailler ensemble dans cet endroit, au sein d'un comité, dans une situation de gouvernement minoritaire où les comités ne font pas tous preuve d'une aussi grande collégialité.
Je félicite plus particulièrement le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement pour le leadership dont il a fait preuve en présentant des amendements constructifs et en amenant plusieurs de ses collègues au sein du comité et à la Chambre à appuyer le projet de loi C-474. Je le remercie des propos élogieux qu'il a tenus relativement à mon départ à la retraite.
[Français]
Je veux également reconnaître l'appui des députés du Bloc québécois et du NPD.
[Traduction]
Étant donné l'esprit de coopération qui a marqué nos efforts en vue de l'amélioration de la planification du gouvernement fédéral en matière de développement durable, nous espérons que le débat sur le projet de loi C-474 à la Chambre des communes prenne fin aujourd'hui. Je ne me lancerai pas dans le genre d'envolée lyrique qui accompagne souvent les votes, mais je demande que la Chambre adopte aujourd'hui le projet de loi C-474 avec les amendements de forme nécessaires, de manière à ce qu'il puisse être renvoyé au Sénat avant l'ajournement des travaux pour l'été.
Je remercie tous les députés d'avoir fait en sorte que ce projet de loi parvienne à cette étape-ci du processus et, si telle est la volonté de la Chambre, qu'il soit renvoyé au Sénat. Le projet de loi C-474 fera du développement durable une priorité du gouvernement du Canada pour les générations à venir. J'ai eu l'honneur d'accompagner ce projet de loi tout au long du processus législatif à la Chambre des communes. C'est le dernier geste que je pose en tant que député.
Dans l'esprit de coopération qui a marqué le débat sur ce projet de loi, et après avoir discuté avec le parti ministériel et les partis de l'opposition, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-474, qui figure à mon nom au Feuilleton, toutes les motions à l'étape du rapport soient réputées adoptées, le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): La Chambre a entendu la motion. Plaît-t-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi de faire valoir la position du Bloc québécois sur le projet de loi C-474 non seulement à l'étape du rapport, mais également, maintenant, à l'étape de la troisième lecture.
D'emblée, je vous dirai que le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi, même si nous conservons toujours quelques réserves.
On en a abondamment parlé, ce projet de loi exige l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale de développement durable; la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis et la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement. Ce projet de loi adopte des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifie une autre loi en conséquence.
On aura compris que l'objectif visé par le projet de loi C-474, présenté par le député de Don Valley-Ouest, est de prévoir un mécanisme pour élaborer une stratégie sur le développement durable fondée sur le principe de la prudence et aussi de créer une fonction de commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant du Bureau du vérificateur général. En tout cas, c'était cela à l'origine, soit créer une fonction de commissaire indépendant. On verra cela par la suite. Comme l'a dit tout à l'heure le député de Don Valley-Ouest, tout le monde a mis de l'eau dans son vin, le Bloc québécois aussi. Ce n'était pas, et ce n'est toujours pas notre premier choix, loin de là, mais nous sommes d'accord quant à l'ensemble du projet de loi.
Le projet de loi prévoit aussi la mise sur pied d'un « Conseil consultatif sur le développement durable » chargé de conseiller Ottawa au sujet de la stratégie nationale de développement durable qui sera élaborée.
Si le Bloc québécois était favorable au principe du projet de loi C-474, il estimait malgré tout que de nombreuses corrections devaient lui être apportées. En effet, dans sa mouture initiale, le projet de loi comportait des lacunes importantes au niveau du respect des compétences exclusives du Québec.
En fait, le projet de loi, tel que rédigé initialement, permettait au gouvernement fédéral, unilatéralement, de déterminer des objectifs pancanadiens dans de multiples secteurs relevant du gouvernement du Québec, dont le taux de recyclage, l'aménagement des terres agricoles, le développement urbain. Bref, ces dispositions étaient inacceptables pour le Québec, et le Bloc québécois l'avait souligné. Vous le savez, le Bloc québécois prend toujours la défense des intérêts du Québec et du gouvernement du Québec. C'était donc une évidence pour nous qu'il fallait s'opposer à ces amendements.
Cela ne nous empêchait pas, cependant, d'appuyer le principe d'une stratégie de développement durable au niveau fédéral. Seulement, cette stratégie aurait dû, dès le début, porter uniquement sur les champs de compétence du fédéral et viser uniquement les actions des institutions fédérales. Le Bloc québécois a donc, fidèle à son habitude, œuvré de manière constructive à corriger les lacunes du projet de loi C-474.
Nous avions proposé une approche basée sur la collaboration entre le fédéral, le Québec et les provinces afin que tous les gouvernements puissent ajuster leurs politiques de manière à ne pas se nuire mutuellement. Surtout, nous proposions le respect absolu des compétences du gouvernement québécois.
Trop souvent, le gouvernement fédéral empiète sur les champs de compétence du Québec. Il multiplie les initiatives fédérales qui non seulement redoublent ce qui se fait déjà au Québec, mais aussi qui en contrecarrent parfois l'efficacité. C'est l'attitude du Ottawa knows best, attitude qui transparaissait dans le projet de loi.
Heureusement, le député de Don Valley-Ouest a fait preuve d'ouverture et a très tôt adopté une attitude de collaboration qui a permis l'amélioration du projet de loi.
Malgré tout, il serait faux de dire que le projet de loi est parfait. Le Bloc québécois estime qu'il aurait été perfectible, notamment sur l'aspect des actions des ministères.
Plus spécifiquement, le Bloc québécois estime que les stratégies développées par les différents ministères auraient dû inclure une obligation de procéder à une évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes qu'ils mettent en place. À l'heure actuelle, seule la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes demande aux ministères de procéder à de telles évaluations, et trop souvent cette obligation est ignorée.
C'est d'ailleurs le constat auquel en arrive le commissaire à l'environnement et au développement durable dans son récent rapport déposé au mois de mars 2008. Je vous avais préparé de longues citations, mais sachez, en bref, que ce commissaire à l'environnement et au développement durable confirmait à la fois un manque de volonté politique, mais aussi un laxisme dans l'application de la directive.
Le Bloc québécois désirait en faire une obligation légale contraignante afin de corriger le problème.
Quant aux autres lacunes de la mouture initiale du projet de loi, la grande majorité ont été corrigées. Le projet de loi s'applique maintenant uniquement à l'égard du gouvernement fédéral, de ses ministères et de ses institutions. D'autre part, il est plus précis et respectueux sur le plan de la terminologie, parlant des peuples autochtones plutôt que de restreindre les consultations uniquement aux Premières nations.
Malheureusement, le projet de loi sort amputé de son étude en comité: le commissaire à l'environnement qui devait être indépendant et assujetti aux mêmes conditions que le vérificateur général, qui est nommé en vertu de la Loi sur le vérificateur général, ne le sera pas. Il demeurera au sein du bureau de vérificateur général.
Le Bloc québécois est déçu de cette évolution. Nous nous étions prononcés fermement en faveur de l'indépendance du commissaire à l'environnement, à la fois par rapport au gouvernement, mais aussi par rapport au Bureau du vérificateur général dont il relève à l'heure actuelle.
Faut-il le répéter, il s'agit d'un poste trop important pour que nous n'y donnions pas un statut équivalent à celui du vérificateur général. Le commissaire à l'environnement et au développement durable doit pouvoir mener ses vérifications et formuler ses critiques et recommandations de manière objective, à la manière du commissaire aux langues officielles. Il ne peut s'en tenir uniquement à une vérification des états financiers et du respect des procédures par les ministères. Il doit pouvoir exiger des actions plus fermes pour la protection de l'environnement.
En définitive, le Bloc québécois appuie le projet de loi C-474. Le fédéral doit impérativement se doter d'une stratégie de développement durable afin de baliser ses actions et celles de ses ministères et organismes. Le Bloc québécois constate cependant que beaucoup reste à faire pour assurer un réel respect de l'environnement, dont la création d'un poste de commissaire à l'environnement et au développement durable réellement indépendant.
La stratégie nationale de développement durable doit comprendre un certain nombre de normes. On dit aussi qu'elle doit comporter des stratégies de mise en oeuvre visant l'atteinte de chacune des cibles. On donne comme exemples: des plafonds d'émissions, par secteur et par région, qui sont conformes aux cibles; des mesures économiques; un système d'échange de droits d'émission assorti de plafonds décroissants, etc.
On trouve également plusieurs objectifs à cette stratégie, dont l'article 5(2) d qui dit ceci: « se faire reconnaître à l'échelle mondiale comme chef de file de la conservation, la protection et la restauration de la beauté naturelle de son paysage ainsi que de la santé et la diversité de ses écosystèmes, parcs et réserves intégrales; »
La Forest Stewarship Concil est une organisation auprès de laquelle on peut faire certifier la gestion d'une forêt. On me permettra de rajouter quelques mots pour dire qu'il faudrait soupeser la possibilité que cette stratégie nationale de développement comprenne, en plus de toutes les mesures dont il est question aux articles 8 à 11 du projet de loi, que ce gouvernement donne l'exemple et n'utilise que du papier certifié FSC.
Je l'ai dit tantôt, la FSC est une organisation auprès de laquelle on peut faire certifier la gestion d'une forêt. Quand les propriétaires d'une forêt réussissent à la faire certifier FSC, on reconnaît qu'elle est gérée de façon responsable, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de coupe à blanc, qu'on fait du replantage d'arbustes et que la biodiversité est respectée à l'intérieur de la forêt. La certification qui est émise fait foi d'une évaluation pointue par des membres de la FSC.
Un papier qui est certifié FSC est un papier dont les fibres viennent d'une forêt certifiée. Et c'est ce papier que nous devrions nous engager à utiliser ici au Parlement, en ce gouvernement, et donner ainsi un exemple concret de développement durable.
En terminant, on me permettra de féliciter l'auteur de ce projet de loi, le député de Don Valley-Ouest et de lui souhaiter une bonne retraite. Il pourra dire mission accomplie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole dans le cadre de ce qui semble être la dernière ronde de discussions sur le projet de loi C-474, Loi canadienne sur le développement durable.
Ce projet de loi a été présenté par le député de Don Valley-Ouest. Je lui offre mes meilleurs voeux, lui qui s'apprête à nous quitter pour relever de nouveaux défis. C'est merveilleux qu'il puisse quitter la Chambre des communes sur cette note, tandis que tous les partis s'entendent pour adopter cette importante mesure législative. C'est une bonne façon d'achever sa carrière à la Chambre des communes.
Je tiens à dire clairement que le Nouveau Parti démocratique appuie ce projet de loi. Il y a à peine quelques minutes, nous avons appuyé la motion visant à le renvoyer au Sénat à l'issue du débat d'aujourd'hui. Il est très important de faire progresser ce projet de loi.
Chaque fois que j'entends l'expression développement durable, je pense à ma collègue et amie, ancienne députée de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, ancienne députée de Burnaby—Willingdon et ancienne ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique, Joan Sawicki.
Joan Sawicki a une vision claire du développement durable pour le Canada. Elle a travaillé sans relâche pour sensibiliser les Canadiens et les dirigeants politiques à l'importance de créer des principes de développement durable et de protection de l'environnement qui s'appliquent à tout ce que nous faisons à titre de gouvernement et de société. Je remercie Joan Sawicki de m'avoir sensibilisé à cette question et d'avoir contribué à mettre ce genre d'engagement dans le programme politique du Canada.
Je veux aussi indiquer que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est très similaire au C-437, qui avait été présenté par mon collègue néo-démocrate de Burnaby—New Westminster le 1er mai 2007. Il semblerait que, d'une façon ou d'une autre, la Chambre devait être saisie de ce projet de loi. Cela prouve qu'il est important et que les députés de tous les partis se sont engagés à faire avancer ce dossier.
Le député de Burnaby—New Westminster a réagi rapidement aux suggestions de la Fondation Suzuki lorsqu'elles ont été émises. Il a également lancé un processus de consultations auprès des gens de Burnaby et de New Westminster avant de présenter sa version du projet de loi. Je sais qu'il se réjouissait à l'idée que ce dernier fasse l'objet de discussions à la Chambre, mais, comme je l'ai dit, nous sommes heureux que le député de Don Valley-Ouest, qui avait une plus haute priorité sur la liste des députés, ait pu présenter ce projet de loi à la Chambre et le faire progresser pour que nous puissions en discuter aujourd'hui.
À l'époque où mon collègue de Burnaby—New Westminster a présenté son projet de loi, qui est très similaire à celui-ci, il a indiqué que le Canada était classé 28e sur 30 pays en matière de performance environnementale et que nous étions le huitième producteur de dioxyde de carbone au monde. C'est un bilan auquel il fallait s'attaquer. Ce projet de loi contribuera à régler certains de ces problèmes.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a été élaboré par la Fondation Suzuki dans le cadre de son rapport intitulé La durabilité en une génération. Ce dernier fait état du fait que les pays de l'OCDE les mieux classés au titre des progrès accomplis dans le dossier de l'environnement ont mis en place des stratégies de développement durable. Le Canada n'avait pas mis en place une telle stratégie, tout comme c'était le cas de la Belgique, de l'Espagne et des États-Unis.
Le Canada a pris l'engagement de mettre en oeuvre une telle stratégie à de nombreuses réunions internationales, comme le Sommet de la Terre de 1992, à Rio de Janeiro, le Sommet de la Terre qui a eu lieu cinq ans plus tard en 1997, à New York et le Sommet mondial sur le développement durable de 2002. Nous débattons enfin d'un projet de loi qui ferait de cette question un élément ferme du programme du gouvernement du Canada.
Malheureusement, au fil des ans, le Canada a raté l'occasion de mettre en oeuvre certaines pratiques exemplaires relatives au développement durable, notamment l'adoption d'objectifs et de cibles globaux. Le Canada a souvent fait l'objet de critiques pour avoir réparti ses objectifs entre divers secteurs. La Suède, elle, a 16 objectifs de qualité environnementale inscrits en droit et 71 cibles mesurables assorties d'échéanciers à court, moyen et long terme. C'est une façon bien différente d'aborder la question des objectifs et des cibles globaux.
Une autre pratique exemplaire essentielle est le suivi et l'établissement de rapports progressifs. Le Canada effectue un certain suivi, mais il n'est pas lié à des objectifs précis. Il n'y a aucun moyen de comparer le rendement du Canada à celui d'autres pays. Le Royaume-Uni, lui, fait le suivi de 68 indicateurs environnementaux et les évalue en fonction d'objectifs quantifiables.
Une autre pratique exemplaire est la gouvernance et le leadership environnemental. Avant de présenter cette mesure législative, le gouvernement du Canada n'avait aucune stratégie intégrée, ne faisait preuve d'aucun leadership et n'effectuait aucune coordination dans le dossier de l'environnement.
L'Allemagne, le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni, par exemple, ont tous des organismes centraux et des comités de haut niveau situés au cabinet du premier ministre qui coordonnent le développement environnemental et la mise en oeuvre des politiques environnementales.
Il est clair que nous avons encore beaucoup de progrès à faire, que le Canada a beaucoup de travail à abattre pour rattraper les pays qui nous servent souvent d'exemple, dont les engagements et les normes nous servent de modèele. Cette mesure est très importante à cet égard.
Dans ce coin-ci de la Chambre, les néo-démocrates estiment qu'une stratégie de développement durable est constituée d'un ensemble de mesures importantes. C'est comme un tabouret à trois pattes qu'il faut appuyer sur de nombreux éléments pour qu'il tienne debout.
À notre avis, un système de plafonnement et d'échanges est un élément très important d'une stratégie de développement durable. Un autre élément clé est l'application des changements institutionnels nécessaires pour mettre en oeuvre un système de plafonnement et d'échanges et pour promouvoir et mettre en oeuvre une culture du développement durable au sein du gouvernement.
Nous croyons également qu'il est aussi très important d'adopter un plan fiscal vert sélectif prévoyant des mesures bien précises. C'est la raison pour laquelle nous sommes heureux de pouvoir nous pencher aujourd'hui sur un aspect de ce qui constitue un élément important d'une stratégie de développement durable globale qui nous mènera dans la bonne direction.
Il est très clair que nous devons prévoir un engagement à l'égard du développement durable dans tous les projets du gouvernement. Il est difficile de croire qu'une personne réfléchissant à la situation actuelle de notre planète pourrait nier l'importance d'une telle mesure. Je suis heureux de voir qu'il y a unanimité à la Chambre sur cette question.
Mon collègue de Burnaby—New Westminster a dit ce qui suit lorsqu'il a déposé sa version de ce projet de loi:
Il est temps que le développement durable occupe une place de premier plan dans tous les ministères et que cela devienne une partie de notre culture politique.
Nous sommes d'avis que le projet de loi C-474 permettrait de le faire.
Nous sommes également d'avis que le projet de loi C-474 complète de façon très positive, le projet de loi C-377, la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, qui a été présenté par le député de Toronto—Danforth et chef du Nouveau Parti démocratique.
Ce projet de loi prévoit pour le Canada des objectifs à moyen et à long terme définis selon des méthodes scientifiques et visant à éviter que les changements climatiques atteignent un niveau dangereux. Il énumère les étapes nécessaires pour éviter le seuil des 2°, au-delà duquel les changements climatiques seraient catastrophiques. La réduction de 80 p. 100 des GES d'ici 2050 et des indicateurs réguliers sont précisés dans le projet de loi du député de Toronto—Danforth, qui a été adopté par la Chambre des communes et qui, espérons-le, sera étudié très bientôt par le Sénat.
Nous croyons que le projet de loi à l'étude est un bon complément à ce projet de loi-là parce qu'il instaure un cadre juridique pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale prévoyant des changements à nos institutions ainsi que des objectifs et des cibles mesurables en vue d'atteindre le développement durable ici, au Canada.
Nous croyons que c'est une mesure très importante qu'il faut adopter comme complément à d'autres mesures déjà adoptées par la Chambre des communes.
C'est une réalisation très importante du Parlement. Encore une fois, je remercie le député de Don Valley-Ouest et le député de Burnaby—New Westminster, qui ont fait montre d'un grand leadership en faisant en sorte que le travail de la fondation Suzuki trouve son chemin jusqu'à la Chambre des communes.
Il importe de souligner que tous les partis ont contribué à l'adoption du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Il est crucial d'adopter une stratégie nationale canadienne sur le développement durable, et nous pouvons tous être fiers du travail que nous faisons en ce sens ici, aujourd'hui.
Nous reprenons le débat.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions nos 1, 2, 3 et 4 sont réputées adoptées, le projet de loi C-474, modifié, est réputé avoir été agréé à l'étape du rapport sans autre amendement et réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
(Les motions nos 1 à 4 sont adoptées, le projet de loi modifié est agréé à l'étape du rapport sans autre amendement, lu pour la troisième fois et adopté.)
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Comme il est 14 h 7, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 7.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. Michael Ignatieff
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | Ind. |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PCC |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre des Affaires étrangères, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L’hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | Ind. |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Ind. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Guelph | Ontario | |
| VACANCE | Saint-Lambert | Québec | |
| VACANCE | Westmount—Ville-Marie | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre des Affaires étrangères, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Ind. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Ind. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (105) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | PCC |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L’hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| VACANCE | Guelph | |
Québec (73) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Ind. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Saint-Lambert | |
| VACANCE | Westmount—Ville-Marie | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 13 juin 2008 — 2e Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Dave Batters Sukh Dhaliwal Russ Hiebert Charles Hubbard Carole Lavallée Richard Nadeau Glen Pearson Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Barry Devolin |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Rod Bruinooge Rob Clarke Tina Keeper Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Vivian Barbot Bernard Patry |
|
Raymond Chan Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring Wajid Khan Denis Lebel Keith Martin Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Alexa McDonough John McKay Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Thierry St-Cyr Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
|
Irwin Cotler Jason Kenney Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
Alex Atamanenko Ken Boshcoff Wayne Easter Guy Lauzon Larry Miller Carol Skelton Lloyd St. Amand Brian Storseth Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
Ron Cannan Roger Gaudet Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Todd Russell Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Thierry St-Cyr Andrew Telegdi |
|
Dave Batters Colleen Beaumier Maurizio Bevilacqua Robert Carrier Olivia Chow Nina Grewal Jim Karygiannis Wajid Khan Ed Komarnicki Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: Serge Cardin John Maloney |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Sukh Dhaliwal Peter Julian Gerald Keddy Larry Miller Joyce Murray Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest David Sweet |
|
Mauril Bélanger David Christopherson Brian Fitzpatrick Mark Holland Mike Lake Marcel Lussier Pierre Poilievre John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Johanne Deschamps Nina Grewal Inky Mark Maria Minna Anita Neville Glen Pearson Bruce Stanton Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Cheryl Gallant Laurie Hawn James Lunney Joe McGuire Anthony Rota Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Bill Blaikie Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Gilles-A. Perron Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
|
Nathan Cullen John Godfrey Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Paul Crête Massimo Pacetti |
|
Dean Del Mastro Rick Dykstra Jean-Yves Laforest John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Garth Turner Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Joyce Murray Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paule Brunelle Dan McTeague |
|
André Arthur Scott Brison Colin Carrie Mark Eyking Peggy Nash Raymond Simard Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Rick Casson Raymond Chan Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Brian Masse Colin Mayes John McCallum Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Jean-Yves Roy Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Réal Ménard Brian Murphy |
|
Larry Bagnell Blaine Calkins Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Dominic LeBlanc Derek Lee Rob Moore Daniel Petit Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Sue Barnes Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Michael Chong Denis Coderre Jean-Claude D'Amours Raymond Gravel Denis Lebel Pierre Lemieux Richard Nadeau Daniel Petit Brent St. Denis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Rob Anders Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Blaine Calkins Rick Casson Barry Devolin Norman Doyle Art Hanger Derek Lee Fabian Manning Diane Marleau Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Paul Szabo Mervin Tweed Total: (25) |
|
Membres associés Charlie Angus Claude Bachand Vivian Barbot Catherine Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais Paule Brunelle John Cannis Serge Cardin David Christopherson Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Patricia Davidson Ken Epp Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Yves Lessard John Maloney Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Maria Mourani Brian Murphy Massimo Pacetti Bernard Patry Penny Priddy Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Michael Savage Andy Scott Thierry St-Cyr Lloyd St. Amand Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer David Sweet Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Joseph Volpe |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Art Hanger Diane Marleau Rob Merrifield Paul Szabo Mervin Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Charlie Angus Daryl Kramp |
|
Harold Albrecht Diane Bourgeois Patrick Brown Meili Faille Raymonde Folco Mark Holland James Moore Mario Silva Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Maria Mourani Andy Scott |
|
Jim Abbott Michael Chong Denis Coderre Dean Del Mastro Ed Fast Hedy Fry Luc Malo Francis Scarpaleggia Bill Siksay Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Alex Atamanenko Vivian Barbot Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Pablo Rodriguez Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Fabian Manning |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Mike Allen Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Gerald Keddy Yvon Lévesque Lawrence MacAulay Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
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Président: |
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Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
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Yvon Godin Gary Goodyear Marlene Jennings Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Shawn Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Paquette Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
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Président: Scott Reid |
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Vice-président: |
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Chris Charlton Gary Goodyear Dominic LeBlanc Pauline Picard Total: (5) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
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Président: Joe Preston |
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Vice-président: |
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Chris Charlton Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
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Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Yves Lessard Michael Savage |
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France Bonsant Gord Brown Rodger Cuzner Ruby Dhalla Jacques Gourde Mike Lake Tony Martin Judy Sgro Lynne Yelich Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
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Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Catherine Bell Lloyd St. Amand |
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Omar Alghabra Mike Allen David Anderson Ken Boshcoff Claude DeBellefeuille Richard Harris Christian Ouellet Alan Tonks Bradley Trost Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Dave Batters Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Christiane Gagnon Lui Temelkovski |
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Carolyn Bennett Patrick Brown Patricia Davidson Steven Fletcher Susan Kadis Luc Malo Robert Thibault David Tilson Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Roy Cullen Penny Priddy |
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Sue Barnes Bonnie Brown Gord Brown Ujjal Dosanjh Dave MacKenzie Colin Mayes Serge Ménard Rick Norlock Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Alexa McDonough Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
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Président: Mervin Tweed |
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Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
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Don Bell Robert Carrier Ed Fast Martha Hall Findlay Brian Jean Brian Masse Bev Shipley Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
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Président: Pierre Lemieux |
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Vice-présidents: Vivian Barbot Dawn Black Bryon Wilfert |
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Claude Bachand Sylvie Boucher Ujjal Dosanjh Laurie Hawn Gerald Keddy Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bernard Patry Bob Rae Total: (13) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Blaine Calkins Marilyn Trenholme Counsell |
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Vice-coprésident: Carolyn Bennett |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJean Lapointe Lowell Murray Donald H. Oliver William Rompkey |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Gerry Byrne Ken Dryden Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: J. Trevor Eyton Derek Lee |
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Vice-coprésidents: David Christopherson Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursLise Bacon Michel Biron John Bryden Mac Harb Wilfred P. Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:Sue Barnes Carole Freeman Monique Guay Luc Harvey Rahim Jaffer Rick Norlock Pierre Poilievre Paul Szabo Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-20 |
|---|
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Président: Albina Guarnieri |
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Vice-président: |
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Joe Comartin Raymonde Folco Hedy Fry Jacques Gourde Jay Hill John Maloney Rob Moore Brian Murphy Pierre Paquette Pauline Picard Joe Preston Scott Reid Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Ken Epp
L'hon. Albina Guarnieri
L'hon. Judy Sgro
M. Paul Zed
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre des Affaires étrangères, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et pour la Condition féminine | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Jacques Gourde | du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Russ Hiebert | de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | pour la Santé | |
| M. Guy Lauzon | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| L'hon. Jim Abbott | pour le Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Lemieux | pour les Langues officielles | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |