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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 113
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 16 juin 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 113
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 16 juin 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le multiculturalisme canadien
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 avril, de la motion portant que le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-505.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur le multiculturalisme canadien pour qu'elle ne s'applique pas au Québec. Dans les modifications à la Loi sur le multiculturalisme qui sont proposées, le projet de loi comporterait le paragraphe suivant:
[Attendu] que les Québécois forment une nation et que, de ce fait, ils doivent avoir en main tous les outils nécessaires à la définition de leur identité et à la protection de leurs valeurs communes, notamment en ce qui a trait à la protection du français, à la séparation de l’Église et de l’État et à l’égalité des sexes;[...]
Voilà ce qui est ajouté.
La première fois que ce projet de loi a été présenté, j'ai pensé qu'il était extrêmement important qu'un membre de notre caucus du Québec parle en notre nom au sujet de ce projet de loi. En effet, le député de Mont-Royal a prononcé une allocution au cours de la première heure du débat et je pense que je n'aurais pu faire mieux que lui.
Tout d'abord, le député a reconnu que plusieurs députés du Bloc québécois avaient beaucoup travaillé sur la question des droits de la personne, mais il a dit penser « qu'il faut garder la politique canadienne sur le multiculturalisme comme politique qui protège les droits de la personne — particulièrement le droit à l'égalité et contre la discrimination —, qui promeut et protège la diversité et en même temps la spécificité du Québec, et qui est enchâssée dans la Charte canadienne des droits et libertés ».
Le multiculturalisme et notre identité canadienne sont garantis par la Charte, c'est là l'argument invoqué contre ce projet de loi. Le multiculturalisme fait partie intégrante de ce qu'est le Canada et de ce qui le définit. Il nous faut comprendre que la Charte nous donne un cadre qui nous permet de mettre en évidence notre système de démocratie parlementaire, de parler des valeurs inscrites dans la Charte et de veiller à ce que tous les Canadiens se sentent bienvenus au Canada peu importe où ils habitent.
Grâce à la liberté de circulation prévue aux termes de la Charte, comme le savent les députés, les résidants du Canada peuvent se déplacer à la grandeur du pays et s'installer là où ils le désirent.
Comme les députés le savent aussi, la tolérance, la générosité et l'acceptation des gens des quatre coins du monde ont toujours été des valeurs canadiennes. C'est pourquoi nous avons une politique généreuse en matière d'immigration qui nous permet d'ouvrir les portes de notre pays. Cette politique a été adoptée sous l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau en vue d'accueillir au Canada de nouveaux résidants qui souhaitent devenir Canadiens, qui aspirent à une vie meilleure et qui veulent profiter des droits et libertés qui existent dans notre pays.
Il m'arrive souvent de penser que nous ne comprenons pas vraiment ce que nous avons avant de le perdre. Nous faisons l'envie du monde en ce qui concerne ce que certains appellent l'expérience du multiculturalisme.
De nos jours, le multiculturalisme fait partie intégrante du tissu canadien. La politique d'immigration nous permet d'accueillir de nouveaux Canadiens qui apportent avec eux leurs compétences, leurs connaissances et la capacité de comprendre d'autres parties du monde. Cela crée au Canada des synergies qui font en sorte que notre pays est bien plus que la somme de ses parties. Voilà en quoi consiste la synergie.
Par conséquent, on peut faire valoir à ceux qui croient que le multiculturalisme ne devrait pas s'appliquer au Québec en raison des caractéristiques ou qualités distinctes du Canada que le Parlement du Canada doit examiner la situation en tenant compte des valeurs du Canada dans son ensemble.
Dans son discours, le député de Mont-Royal a également dit que « l'impact transformateur de la Charte ne se limite pas aux effets de la provision visant l'égalité devant la loi ». Il a aussi dit que la Charte prévoyait « égalité de bénéfice et protection égale de la loi ».
Il a également indiqué que la Charte vise le maintien du patrimoine culturel, l'article 27 stipulant que « toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens ».
Il est donc question de changements qui vont à l'encontre de la Charte des droits et libertés. Il est essentiel de comprendre qu'il s'agit ici d'un aspect du Canada que nous chérissons et que nous apprécions. Il ne vise absolument pas à caractériser ou à isoler de quelque façon que ce soit une province ou une région du pays en particulier, mais plutôt à représenter les valeurs du Canada.
Il est clair que notre politique en matière de multiculturalisme, notre patrimoine, font partie intégrante de la Charte. Ils font partie intégrante des dispositions sur l'égalité de notre Charte, qui sert depuis si longtemps à protéger les droits et libertés de tous ceux qui vivent à l'intérieur de nos frontières et à faire en sorte que nous soyons tous traités de la même façon.
Je ne sais pas exactement ce qui se passerait si le projet de loi était adopté, mais je sais qu'on lui donnerait une interprétation très large et que les conséquences seraient négatives. Le Québec compte tant de groupes culturels différents qui contribuent au dynamisme de la province. J'ai souvent visité le Québec et j'ai assisté à de nombreuses célébrations, qui représentaient pleinement le patrimoine multiculturel du Canada et du Québec. C'est un élément très important.
Je ne remets pas en question les valeurs du Bloc québécois. Je comprends sa position en ce qui concerne le concept de nation. Mais pourquoi les bloquistes veulent-ils qu'une politique dont le but est de renforcer le statut et l'utilisation des langues officielles ne s'applique pas au Québec? De nombreux Québécois luttent pour cela depuis des années. Notre politique sur le multiculturalisme montre que nous appuyons et défendons aussi celle sur les langues officielles.
Il faut souligner qu'en 1993, quand le Bloc formait l'opposition officielle, les députés bloquistes ne s'étaient pas opposés à ce que la Loi sur le multiculturalisme canadien soit modifiée pour reconnaître la création du territoire du Nunavut. Cet exemple montre bien qu'on ne peut se contenter d'une politique fragmentaire destinée à répondre à un besoin précis. Nous devons comprendre tout ce que l'adoption d'une politique sur le multiculturalisme signifie au Canada.
Je veux aussi souligner le rôle des immigrants et des néo-Canadiens dans la société canadienne d'aujourd'hui. Nous savons tous que le taux de natalité au Canada diminue sans cesse. Un aspect très important de nos politiques de multiculturalisme et d'immigration consiste à inviter des néo-Canadiens à s'installer ici, pas seulement dans une optique culturelle, mais aussi pour que le Canada continue de croître, de prospérer et de s'épanouir en tant que pays fier, généreux et tolérant.
Même si je comprends le but visé par le Bloc, je crois que le projet de loi C-505 va à l'encontre des valeurs et des principes établis dans notre Constitution, notamment dans notre Charte des droits et libertés. Par conséquent, je ne l'appuierai pas.
[Français]
Monsieur le Président, à mon tour, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole sur cet important projet de loi qui donnera lieu à un débat très sain au sein de cette Chambre et dans la société en général.
Le projet de loi C-505, proposé comme loi d'intérêt privé par le Bloc québécois, s'intitule Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec). C'est également intéressant qu'il soit déposé en ce jour où les médias portent un assez grand intérêt à cette question. C'était rafraîchissant de voir aujourd'hui, en première page du journal La Presse, de Montréal, une référence à l'ensemble des projets de loi privés qui ont cheminé devant le présent Parlement.
C'est d'autant plus intéressant que nous sommes effectivement dans un contexte de Parlement minoritaire. Ainsi, lorsque les trois partis de l'opposition s'entendent sur un projet de loi, comme ce fut le cas très récemment pour ce qui est de l'important projet de loi sur les changements climatiques proposé par le chef du Nouveau Parti démocratique, nous sommes capables de nous entendre et de faire avancer les idées qui seraient autrement bloquées par le gouvernement. C'est dans l'intérêt de l'institution qu'il en soit ainsi.
Je vais diviser mes remarques en deux parties, parce que le projet de loi dont nous sommes saisis renferme deux aspects complètement différents. Il y a la question du regard proposé sur un enjeu important qu'on appelle le multiculturalisme, qui fait partie de la vision canadienne depuis les années 1960. On l'associe la plupart du temps à l'ex-premier ministre Pierre Elliott Trudeau, non pas sans raison, parce que dans les années 1960, c'était une manière de faire une distinction entre la vision du Canada vis-à-vis de l'intégration des immigrants et la vision qui prévaut juste chez nos voisins du Sud, aux États-Unis. La deuxième partie aura donc trait aux aspects un peu plus techniques proposés dans le projet de loi, et c'est là que l'on se dissocie de l'approche proposée par le Bloc québécois.
Revenons au principe de base du multiculturalisme. Comme mon collègue vient de le mentionner, c'est dans la Charte. Mais pour lui, le fait que ce soit dans la Charte est la réponse au débat. Or, pour mon parti et moi-même, cela nous renvoie à la case départ. En effet, ce n'est pas suffisant de dire que l'article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés parle du multiculturalisme pour fermer le débat. En fait, je ne suis pas convaincu que le collègue du Bloc québécois savait à quel point ce serait d'actualité au moment où cela ferait l'objet de ce débat. Néanmoins, on ne pourrait pas trouver un meilleur moment pour en discuter ouvertement et saisir le public qui nous écoute des différences entre les formations politiques.
J'oserais dire qu'après avoir entendu le Parti libéral là-dessus, je me rends compte que le Nouveau Parti démocratique se situe à mi-chemin entre la position très fermée du Parti libéral et la position du Bloc québécois — je tenterai de la décrire plus tard —qui vise à faire de cela un enjeu politique.
Rappelons ce que dit l'article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés, car cela nous donne une indication de la raison pour laquelle on doit s'opposer à ce projet de loi: « Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens. »
Le projet de loi C-505, puisque ce n'est pas une loi constitutionnelle à cause du carcan qui a été imposé au Québec par la Constitution de 1982, ne peut pas être modifié à moins de suivre un cheminement assez tortueux qu'on a tous visité dans le cadre des accords de Meech et de Charlottetown avec les résultats qu'on connaît.
Ce que les bloquistes essaient de faire avec ce projet de loi, c'est de toucher à la Loi fédérale sur le multiculturalisme canadien pour faire quelque chose de séparé pour le Québec. Ce serait facile de les suivre sur ce chemin, si le but recherché était de rester à l'intérieur du Canada. Mais ne soyons pas dupes. Le Bloc québécois a — et c'est son droit le plus strict dans cette démocratie — pour priorité ultime d'extraire le Québec du Canada. Aussi, force nous est de constater que le projet de loi ne peut pas viser autre chose que le positionnement pour le Bloc dans un débat qui fait rage depuis plus d'un an et demi au Québec. Le but n'est donc pas d'améliorer le sort des choses au Canada, le résultat des votes à ce sujet est tout à fait prévisible. Cette manière de s'y prendre est donc un peu gauche, un peu lourdaude.
Malgré tout le respect que je dois aux individus faisant partie du Bloc québécois, la manœuvre politique de leur formation est assez transparente au regard de ce qui est recherché. Par ailleurs, des arguments avancés par le Bloc sont faux.
Autant il est important de laisser le Québec agir dans les limites de ses compétences, autant il faut réaliser les accommodements, oserais-je dire, qui ont été faits au fil des ans. Le Québec est la seule province à disposer, et ce, depuis l'entente Couture-Cullen, d'importants pouvoirs en matière d'immigration. Il a son propre système pour aller chercher des immigrants, en faire la sélection et pourvoir à leur intégration au sein de notre société.
Ces différences entre le Québec et le reste du Canada ont déjà été examinées bien avant les modifications constitutionnelles de 1982 dont j'ai parlé tout à l'heure. À l'époque de l'introduction de cette politique dite de multiculturalisme, on entendait souvent dire que les États-Unis, au sud du Canada, formaient ce qu'on appelle en anglais « a melting pot », soit une espèce de ragoût, de bouillabaisse dans laquelle tout se fond ensemble et où l'on ne distingue plus les morceaux.
La fin de semaine dernière, alors qu'il parlait d'un nouveau film, un acteur canadien a plutôt parlé d'une « salade » pour décrire notre système. On a souvent entendu la comparaison de notre système avec une tapisserie ou une mosaïque dans laquelle on peut distinguer chaque morceau. Toutefois, j'avoue que j'aime bien cette image d'une salade: c'est quelque chose d'agréable et de bien composé, on peut encore voir chaque morceau distinctement et savoir de quoi elle se compose. C'est Mike Myers, célèbre acteur canadien originaire de l'Ontario, qui a évoqué la meilleure image en parlant de notre belle salade canadienne, en fin de semaine. Je fais donc mienne son expression si évocatrice.
Le NPD a été capable de suivre la suggestion du Bloc de débattre d'un projet de loi qui visait à protéger la langue de travail des employés dans le domaine des banques qui relèvent du fédéral, par exemple, ou des travailleurs de la Société de transport de l'Outaouais qui traversent la frontière et sont donc assujettis au Code canadien du travail, plutôt qu'au Code du travail du Québec. Il était facile pour le NPD, qui possède un long historique quant à la protection des droits des travailleurs, de comprendre qu'il n'était pas normal qu'une travailleuse dans une banque à Montréal ait moins de droits linguistiques qu'une travailleuse dans une caisse populaire. Il était facile pour le NPD de comprendre qu'il n'était pas normal qu'un travailleur de la Société de transport de l'Outaouais ait moins de droits linguistiques que le chauffeur d'autobus à Sherbrooke ou à Québec.
Le NPD est très fier de son historique de défense des droits des travailleurs. Les droits linguistiques des travailleurs sont un sous-ensemble de cet important principe.
Le NPD a donc voté avec le Bloc québécois pour soumettre le projet de loi au débat. Il y aurait sans doute lieu de faire des modifications. Comme Graham Fraser, nous croyons qu'il est possible d'apporter presque tous ces amendements au Code canadien du travail plutôt que de jouer dans le vif de la Loi sur les langues officielles, ce qui, à notre sens, aurait pu poser des problèmes, notamment pour les minorités linguistiques dans les autres provinces, et même au Québec. Nous préférerions donc évaluer cela.
Contrairement aux libéraux, nous croyons qu'il est possible d'améliorer les droits linguistiques des Québécois pour qu'ils puissent vivre en français dans la seule province canadienne possédant une majorité francophone, sans que cela affecte négativement les droits de la minorité linguistique au Québec ou dans le reste du Canada. À ce sujet, nous nous inscrivons en faux contre la prise de position du Parti libéral du Canada qui, rappelons-le, a même refusé de débattre de cette importante question de droits linguistiques.
Il faut examiner la question depuis la vision pancanadienne de l'époque Trudeau jusqu'à la réalité d'aujourd'hui, où la fragilisation de la langue française au Québec fait l'objet de plus en plus de constats. Il est de notre obligation à nous tous de renforcer le français chaque fois que nous le pouvons et de veiller à ce que cela fasse l'objet d'une concentration et d'une vision de l'ensemble des Canadiens. Il y va de l'intérêt national à tous.
Nous ne devons pas pour autant évacuer cela de la loi, alors que le problème continue de résider dans le carcan constitutionnel imposé au Québec en 1982. Nous y voyons un coup d'épée dans l'eau qui ne résoudra rien. Qui plus est, cela ne tient pas compte de la spécificité québécoise qui inclut l'entente Couture-Cullen, laquelle existe depuis plus d'une génération et donne des droits très spécifiques au Québec dans cet important domaine.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre brièvement — parce que j'ai encore à faire mon discours — à la perspective un peu lourde, lourdaude de l'approche du Bloc vis-à-vis du projet de loi C-505.
Je peux comprendre la vision du NPD parce que ses députés sont centralisateurs. De fait, leur vision du Canada est centralisatrice. Je comprends quand on dit qu'on a signé l'entente Couture-Cullen. Néanmoins, les immigrants qui choisissent de venir au Québec le font dans un contexte de nation canadienne. On a reconnu la nation québécoise au sein du Parlement. Aussi, il faut comprendre que la société distincte a besoin de tous ses outils pour se développer et qu'on envoie des doubles messages aux immigrants qui choisissent le Québec, de par la Loi sur le multiculturalisme canadien et aussi d'autres lois. N'est-ce pas la citoyenneté canadienne que l'on obtient quand on choisit à la fois le Québec ou les autres provinces? Donc, où se situe la réelle volonté de ce Parlement de reconnaître, avec tout ce que cela implique, une nation québécoise? C'est là que sont nos divergences.
En ce qui concerne le projet de loi C-505 sur l'idéologie du multiculturalisme, il y a eu des débats à l'infini depuis l'introduction du concept dans un projet de loi de Trudeau, en 1970, et de la loi qui a suivi, en 1988. Pour plusieurs nationalistes québécois, c'est une façon de modifier l'équilibre du pouvoir au Canada. Tout à l'heure, le collègue du Parti libéral est venu dire que, grâce à l'article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés, tout allait bien dans le meilleur des mondes et que cela démontrait une ouverture aux immigrants. C'est comme si les Québécois et les Québécoises n'étaient pas ouverts à l'immigration. Tout au contraire, mais l'approche est très différente et elle se fait beaucoup plus selon une vision interculturelle.
Le Canada protège-t-il et accepte-t-il vraiment les communautés culturelles? Est-ce cela, la vision voulue par la Loi sur le multiculturalisme? Dans Le marché aux illusions, Neil Bissoondath répond à ces questions en disant qu'« il n'en croit rien, que l'idéologie multiculturelle canadienne fige les cultures en stéréotypes poussiéreux et en clichés d'utilité politicienne, mais bloque les possibilités créatrices qui surgissent de la rencontre des différences ».
Quand on adopte la vision du multiculturalisme, on adopte aussi une vision des choses, une nation canadienne gouvernée par une majorité anglophone. Je reviendrai tout à l'heure à la vision promue par cette approche du multiculturalisme. C'est justement pour donner moins d'outils et minimiser la société francophone, québécoise.
Pour plusieurs nationalistes, c'est une façon de modifier l'équilibre du pouvoir au Canada au désavantage de la communauté francophone. La vision québécoise est opposée à cette version du multiculturalisme qui vise à encourager les groupes minoritaires à préserver et à perpétuer leur culture, et à valoriser ces différences au cœur des institutions canadiennes. Donc, c'est un peu le concept du multiculturalisme qui valorise la nation canadienne. Et le discours politique et l'idéologie du multiculturalisme sont bien présents en ce sens.
On peut lire tout cela dans une brochure publiée par le fédéral:
Le Canada est peuplé de gens qui sont arrivés de toutes les régions du monde. Par sa Loi sur le Multiculturalisme canadien, le gouvernement encourage les Canadiens à être fiers de leur langue, de leur religion et de leur héritage, et à conserver leurs coutumes et leurs traditions, à condition qu'ils n'enfreignent pas les lois canadiennes.
Encourager les Canadiens à être fiers de leur langue, de leur religion et de leur héritage, c'est une pensée unique, et cela pose un problème au Québec. Pourquoi? Parce que le multiculturalisme rejette l'idée d'une culture commune encourageant la coexistence de multiples cultures. Bien qu'on le définisse comme un modèle d'intégration, il préconise plutôt une coexistence pacifique.
Craignant l'impact du multiculturalisme en ce qui concerne le fractionnement de la société en une multitude de solitudes, le Québec a toujours déploré l'approche canadienne, d'autant plus qu'elle banalise la place du Québec au sein du Canada et qu'elle nie l'existence de la nation québécoise. Dès 1971, M. Robert Bourassa, premier ministre du Québec, affirmait dans une lettre à Pierre Elliott Trudeau: « [...] cette notion paraît difficilement compatible avec la réalité québécoise [...] »
Pour sa part, le Québec mise sur l'interculturalisme comme modèle d'intégration. Celui-ci pose aux personnes immigrantes l'exigence de l'apprentissage du français comme langue commune. Dans l'approche du multiculturalisme, on ne souligne même pas l'existence d'une nation définie comme la nation québécoise, de la Charte de la langue française ni de cette langue commune qu'est le français.
Je délaisse ici quelque peu mon discours. En fait, l'approche du bilinguisme me rappelle que lorsque j'étais membre du Comité permanent du patrimoine canadien, nous avions fait une tournée au sujet de la Loi sur la radiodiffusion. Je me souviens de cet individu appartenant à une communauté culturelle, devenu canadien, qui se disait bilingue: il parlait l'anglais et sa langue d'origine. Cette réaction se comprend bien, car selon la vision du multiculturalisme, cette personne doit conserver sa langue et sa culture. Je comprends cela, sauf qu'on voit bien qu'on envoie des messages doubles et que les critères ne sont pas les mêmes. Cette personne avait honnêtement l'impression d'être bilingue, car telle était sa définition du bilinguisme au Canada. Or, ce n'est pas du tout le cas, selon le projet du multiculturalisme.
En d'autres termes, contrairement à l'approche canadienne qui tend à valoriser la diversité, l'approche québécoise prône l'intégration autour de l'apprentissage de la langue française, langue officielle et commune, de la citoyenneté et de l'adhésion à un ensemble de valeurs fondamentales. C'est ainsi qu'on lit, sur le site Web du ministère québécois de l'Immigration et des Communautés culturelles:
Le défi d’une société interculturelle est d'abord un défi collectif: assurer l'harmonie en favorisant le maintien et l’appropriation de valeurs et de principes d'actions qui réunissent l’ensemble des citoyennes et des citoyens.
J'aimerais revenir sur ce que disait un collègue du Parti libéral tout à l'heure, quand il nous renvoyait à l'article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés. Effectivement, celle-ci va à l'encontre de ce que souhaiterait le Québec et de la vision du Québec. On voit là une rupture entre deux différentes visions d'intégration des communautés culturelles, et on sait très bien que le défi est grand.
Aujourd'hui, on discute de ce projet de loi du Bloc québécois qui vise à ce que le Québec ne soit pas contraint par la politique de la Loi sur le multiculturalisme canadien. Je me souviens que déjà en 1998, alors que j'étais déléguée au patrimoine canadien, le Bloc québécois s'insurgeait contre la vision de la Loi sur le multiculturalisme canadien.
Je sais que je n'aurai pas le temps de tout citer ce que j'avais prévu aujourd'hui, mais j'aimerais parler de la nation québécoise. On dit toujours qu'on a reconnu la nation québécoise, mais quelle nation québécoise avons-nous reconnue s'il nous manque des outils pour véritablement la développer dans toute sa sphère sociale et économique?
Comme le voulait le premier ministre Trudeau à cette époque, quand il a instauré en 1970 cette loi qui a ensuite été modifiée en 1988, cette idéologie du multiculturalisme était justement de diminuer l'influence d'une nation en devenir. En effet, depuis le XVIIe siècle, on a souvent qualifié cette nation de nation distincte à la recherche de sa propre définition de ce qui constituait une société québécoise en terre d'Amérique.
Malheureusement, mon temps de parole tire à sa fin. J'aurais pu soulever plusieurs autres éléments pour démontrer que la reconnaissance de cette nation québécoise par cette Chambre était une coquille vide. En réalité, dans plusieurs dossiers, on nie cette vision du Québec. Mentionnons par exemple le projet de loi C-10 qui porte sur l'attribution du financement de films conformes à l'ordre public. Quel est l'ordre public pour ce gouvernement conservateur?
On peut également s'interroger sur le projet de loi C-484 qui donnerait une entité juridique au foetus et qui pourrait venir bouleverser tout le...
Reprise du débat. L'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean a la parole.
Monsieur le Président, distingués collègues de la Chambre, nous débattons, encore aujourd'hui, du projet de loi C-505. Comme nous l'avons déjà dit et le répéterons encore, notre gouvernement ne saurait, en aucun cas, soutenir une telle initiative et les raisons en sont multiples.
Notre pays s'est construit sur l'immigration et nous l'avons vu dans les débats précédents, il a plus que jamais un visage multiple. C'est dans cette diversité que nous trouvons notre fierté et notre identité. Le pluralisme canadien, tel qu'il existe depuis des décennies, loin d'être un modèle dépassé ou boiteux comme certains collègues voudraient bien le laisser croire, est une source inépuisable de richesses pour notre pays et de fierté pour nos concitoyens.
Les précédents gouvernements ont su, au fil du temps, l'adapter aux réalités changeantes de notre société, sans jamais avoir à en altérer l'essence même, soit le respect des différences et l'adhésion de tous les Canadiens à nos valeurs fondamentales.
La Loi sur le multiculturalisme canadien fait partie d'un cadre législatif plus large qui, avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles, assure la promotion des deux langues officielles et la défense des grands principes et des valeurs fondamentales que sont la démocratie, les droits de la personne et l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce sont ces principes et ces valeurs que nous devons continuer à défendre et à promouvoir.
Les Québécois, comme l'ensemble de la population canadienne, font face à de nouveaux défis qui découlent d'une constante évolution de notre société. La diversité culturelle et religieuse est en constante croissance. Le nombre de communautés religieuses non chrétiennes représente près de 10 p. 100 de la population; 20 p. 100 des Canadiens sont allophones; nous comptons maintenant plus de 215 groupes d'origines ethniques différentes.
Tous ces chiffres tracent bien le portrait d'un Canada plus diversifié que jamais. Mais cette belle cohabitation ne va pas sans ses difficultés inhérentes: lacunes dans l'intégration socio-économique, racisme, discrimination, enjeux relatifs à la sécurité, débats sur les accommodements raisonnables. La couverture médiatique des dernières années n'a rien ménagé pour mettre à l'avant-scène la question de la diversité culturelle et de ses impacts sur la société.
De nombreux détracteurs ont même utilisé le 11 septembre pour mousser des arguments douteux voulant que le pluralisme pose un problème de sécurité découlant de l'isolement des minorités culturelles. Pourtant, aucune — je dis bien aucune — corrélation défendable entre sécurité et diversité n'a pu être établie.
Il était inévitable, dans un tel contexte, que le gouvernement procède à une révision de ses programmes, comme il le fait d'ailleurs sur une base régulière, et s'assure que ses politiques sont toujours d'actualité et répondent aux grandes orientations de la société canadienne. Le gouvernement du Canada a pris position en faveur du maintien de son programme favorisant la diversité culturelle, tout en l'adaptant aux nouveaux enjeux qui découlent de l'évolution sociale du Canada et de la mondialisation.
Dans cette optique, une attention particulière est portée à l'intégration économique, sociale et culturelle des nouveaux Canadiens. Nous savons tous que ces trois pôles sont essentiels pour qu'un sentiment d'appartenance se développe et s'épanouisse.
Nous devons également faciliter la mise en oeuvre de programmes spécifiques pour les jeunes à risque des communautés culturelles afin de rompre leur isolement et de leur permettre à tous de devenir des citoyens à part entière.
Enfin, la promotion de la compréhension interculturelle va de pair avec la promotion des valeurs canadiennes, l'une et l'autre permettant de régler les problèmes d'exclusion sociale fondée sur l'appartenance à une communauté culturelle.
Un renforcement des partenariats avec les autres ordres du gouvernement, les institutions, les personnes et les communautés est au coeur de cette révision de notre programme.
Le Bloc québécois devrait soutenir un tel virage plutôt que de s'y opposer. Dans la pratique, les Québécois se voient déjà garantis le même respect et les mêmes libertés qu'ailleurs au Canada, et c'est cela qui compte; ce qui est le plus important. Et c'est ensemble que nous devons défendre nos principes et nos valeurs communes, qui incluent les valeurs québécoises.
La population canadienne n'est pas dupe. Dans un sondage IPSOS datant de 2007, 82 p. 100 des Canadiens confirmaient que la diversité culturelle du Canada constituait l'une des meilleures choses du pays.
Et les deux tiers des Canadiens croient aussi que le pluralisme renforce l'identité canadienne et l'adhésion à des valeurs communes, sans pour autant nuire à l'intégration des immigrants.
Pour arriver à de tels chiffres, vous avouerez qu'il faut qu'une grande majorité des Québécois voient un avantage certain dans cette diversité. Nous n'en sommes aucunement surpris: les Québécois ont toujours su faire preuve de tolérance et de respect.
Mes collègues du Bloc québécois cherchent à réparer un système qui n'est aucunement brisé. Travaillons plutôt ensemble, et ensemble, trouvons des solutions aux défis auxquels nous devons faire face.
Notre pays unit une culture diversifiée à une commune citoyenneté. C'est ce qui fait notre réputation et notre force sur la scène internationale; assurons-nous qu'il en sera encore ainsi demain.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur la Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec) présentée par le député de Joliette. Il s'agit d'une des pierres d'assise dans l'action du gouvernement actuel — on devrait le constater. Après avoir reconnu la nation québécoise, qu'on mette de la chair autour de l'os et qu'on donne vraiment une valeur concrète à cette reconnaissance! Il y a longtemps que le Québec considère que le multiculturalisme ne s'inscrit pas bien dans l'avenir pour lui, mais que c'est plutôt l'interculturalisme qui est préférable. Je suis très étonné et déçu d'entendre un député conservateur du Québec, un des derniers élus sinon le dernier, se faire le défenseur de cette façon de voir.
Au Québec, il y a un consensus qui a d'abord été exprimé en 1971. M. Robert Bourassa, le premier ministre du Québec de l'époque, un fédéraliste convaincu qui n'a jamais été souverainiste, rejetait dans une lettre destinée à M. Pierre Elliott Trudeau la politique canadienne du multiculturalisme. De fait, comme les autres premiers ministres du Québec, il trouvait que cette idéologie allait à l'encontre des intérêts et des valeurs du Québec.
Et pour boucler la boucle, le 24 septembre 2007, Me Julius Grey, qui n'est pas non plus un souverainiste québécois, disait que « seule enclave francophone en Amérique, le Québec ne peut en aucun cas adopter le multiculturalisme comme idéologie ». Il est donc très étonnant aujourd'hui d'entendre un député conservateur du Québec nier ce qu'est la vision développée au Québec au cours des 30 dernières années.
Il faut donc se demander pourquoi le multiculturalisme pose problème au Québec et pourquoi le consensus québécois va à l'encontre de l'approche du multiculturalisme. La vision que le Bloc québécois met en avant est celle qui découle non seulement de l'adoption de la motion qui reconnaît la nation québécoise, mais aussi de la réalité de la nation québécoise en Amérique du Nord.
Par exemple, le Québec mise pour sa part sur l'interculturalisme pour modèle d'intégration. Celui-ci pose aux personnes immigrantes l'exigence de l'apprentissage du français comme langue commune, insiste sur la nécessité de respecter les valeurs communes de l'ensemble de la société québécoise et reconnaît en contrepartie le pluralisme culturel.
C'est très différent de l'approche qui a été développée au niveau fédéral. Initialement, comme on niait la réalité de la nation québécoise, on pouvait comprendre qu'on ait développé un concept du multiculturalisme qui niait la réalité de la nation québécoise et qui la marginalisait. Maintenant, compte tenu de la reconnaissance du statut de la nation québécoise, il devrait y avoir un changement d'attitude de la part du gouvernement fédéral, mais on ne le retrouve malheureusement pas dans les messages entendus ce matin.
Avant 2003, on allait jusqu'à parler d'un pacte civique à partager. Le modèle québécois d'intégration ne se contente pas d'une citoyenneté de type minimaliste qui vise non seulement à favoriser l'épanouissement et la coexistence pacifique en vase clos des cultures minoritaires, mais également à amener ces dernières à se greffer à l'espace symbolique et institutionnel de la nation.
On sent au Québec une volonté d'accueil des gens qui arrivent dans notre société, car on veut permettre que cette société continue de se développer en Amérique du Nord. Un terrible message est envoyé aux gens qui arrivent au Canada. En réalité, il y a deux messages différents en même temps. Des gens peuvent avoir de la difficulté à s'y retrouver. À partir du moment où l'on reconnaît la nation québécoise, on devrait reconnaître qu'il puisse y avoir un modèle de développement culturel différent, soit l'interculturalisme, comme il a été développé au Québec.
D'ailleurs, dans l'actuel site Internet du ministère québécois de l'Immigration et des Communautés culturelles — il s'agit encore d'un gouvernement fédéraliste québécois qui ne défend pas le point de vue purement souverainiste traditionnellement mis en avant par les Québécois —, il est écrit ceci:
Le défi d’une société interculturelle est d'abord un défi collectif: assurer l'harmonie en favorisant le maintien et l’appropriation de valeurs et de principes d'actions qui réunissent l’ensemble des citoyennes et des citoyens. Ce défi se réalise dans le respect des différences personnelles, culturelles et religieuses.
On ne saurait mieux illustrer la différence entre l'approche canadienne et l'approche québécoise. D'ailleurs, un document diffusé par le gouvernement du Québec à l'usage des nouveaux arrivants reprend le même discours et énonce des valeurs québécoises en rappelant qu'il est nécessaire de les connaître pour faciliter son adaptation. Tout le monde comprend pourquoi ce modèle est celui qui correspond à la réalité du Québec quand on connaît sa situation en Amérique du Nord comme seule société francophone.
Selon le modèle d'approche proposé au Québec et l'approche du député de Joliette, maintenant que la nation québécoise est reconnue, il faut que cela se traduise de façon concrète en fonction des aspects particuliers de la nation et dans l'application même de l'essence de ce que nous sommes comme Québécois. Ce qui fait qu'on a une culture distincte doit pouvoir se retrouver dans la pratique même du gouvernement fédéral.
C'est ce à quoi on se serait attendu, soit à une attitude d'ouverture du gouvernement conservateur qui a reconnu la nation québécoise.
Dans un article paru en février 2008 dans Le Monde diplomatique, Louise Beaudouin résume bien l'incompatibilité des deux modèles. Elle dit ceci:
Le Canada et le Québec ont adopté depuis bientôt trente ans deux systèmes différents d'intégration. La politique fédérale de multiculturalisme, calquée sur le modèle britannique, fait la promotion d'un mode de diversité culturelle fondée sur l'ethnicité et renvoyant chacun à sa communauté d'origine. Le Québec a plutôt opté pour un modèle fondé sur l'interculturalisme, c'est-à-dire sur l'échange culturel dans le cadre des valeurs communes d'une nation plurielle majoritairement francophone. La contradiction entre ces deux visions est flagrante et insurmontable.
Comme je le disais tout à l'heure, c'est un facteur de confusion pour les nouveaux arrivants. En effet, le Québec se présente comme un état de langue française, mais dans un pays bilingue et qui favorise ce bilinguisme. Il se réclame d'une politique d'accueil et d'intégration qui insiste sur l'importance de plusieurs valeurs de base et qui affirme que le français est la langue de la citoyenneté, ce qui est en totale contradiction avec la définition d'un Canada qui se dit et s'affiche bilingue et multiculturel. Donc, actuellement, on n'a pas un message limpide quant à notre immigration.
Dans son mémoire préliminaire à la Commission Bouchard-Taylor, le Conseil des relations interculturelles du Québec soulignait cette confusion. La personne qui arrive au Québec reçoit à son arrivée deux messages contradictoires. Loin de les blâmer, comme certains ont parfois tenté de le faire, le Bloc québécois estime plutôt qu'il faut clarifier les messages qui lui sont envoyés, et c'est l'objectif, entre autres, du projet de loi que nous étudions présentement.
Dans un manifeste du 8 février 2007 intitulé En finir avec le multiculturalisme, les intellectuels québécois, Charles Courtois, Dominic Courtois, Robert Laplante, Danic Parenteau et Guillaume Rousseau affirment, et je cite:
Nous croyons que les Québécois veulent que soient affirmés les principes d'égalité, de laïcité publique, dans un cadre où la culture commune compte, inspirant les principes d'intégration et les modalités de règlement des différends. La Charte de la langue française l'affirme déjà en partie, mais pour le faire complètement, une citoyenneté québécoise est essentielle. Le débat, même trop émotif, parfois échevelé, qui secoue l'opinion depuis plusieurs semaines en démontre le pressant besoin. Pour l'heure, les néo-Québécois sont assermentés nouveaux citoyens canadiens sans être encouragés à s'intégrer à la nation québécoise. Ce n'est pas ainsi que le Québec conçoit l'inclusion.
Donc, très clairement, devant la réalité vécue actuellement au Québec et au Canada, devant le fait que le Canada, en tant que pays, reconnaît qu'il y a une nation québécoise, il faut qu'il découle une pratique de cette logique-là. Sinon, cela demeure une coquille vide et ce n'est certainement pas ce que les Québécois ont compris de la reconnaissance de la nation québécoise.
Quand le gouvernement conservateur a reconnu la nation québécoise, il devait savoir ce qu'il faisait et s'il savait ce qu'il faisait, il devrait accepter aujourd'hui qu'il y ait un ajout. Il devrait mettre de la chair autour de l'os et permettre que cette nation puisse s'exprimer. Une des façons les plus importantes de le faire, c'est de reconnaître l'interculturalisme qui s'oppose au multiculturalisme canadien, un multiculturalisme que ne souhaite pas le Québec.
En ce sens, j'invite tous les députés de cette Chambre à recevoir positivement la proposition du Bloc québécois et à voter en faveur de cette motion. J'invite particulièrement les députés du Québec, eux qui savent combien le Québec est différent, combien la pratique et la culture québécoises sont différentes et combien le modèle de développement du Québec pour les générations futures nécessite la reconnaissance de cet interculturalisme. Sinon, la reconnaissance de la nation québécoise par le gouvernement conservateur n'aura été qu'une coquille vide.
Monsieur le Président, distingués collègues de la Chambre, n'est-il pas ironique de débattre d'un projet de loi visant à exclure le Québec de la Loi sur le multiculturalisme dans une Chambre où un simple coup d'oeil permet de mesurer l'impact positif que cette loi a eu sur le Canada?
Regardez autour de vous. Vos collègues sont le portrait vivant et dynamique du pluralisme qui caractérise la société canadienne. Certains ont choisi eux-mêmes le Canada. D'autres y sont nés après que leurs parents ou leurs grands-parents soient venus y chercher une vie meilleure. Mais tous ont en commun le désir de participer activement à la vie démocratique de notre pays. Et tous ont eu la même chance de voir ce désir se concrétiser.
C'est là une des grandes réussites de notre approche d'intégration. Le Canada accueille ses immigrants, tout en leur donnant la chance de prendre part pleinement à la vie sociale, politique, culturelle et économique de leur pays d'adoption. Nos origines sont diverses, mais nos valeurs fondamentales sont les mêmes: la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Ces valeurs, nous les avons tous choisies au fur et à mesure de notre arrivée au pays. Elles sont la base de notre identité qui, solidement ancrée dans ces valeurs, peut ensuite se ramifier et s'exprimer dans la diversité.
Les lois et les politiques canadiennes reconnaissent cette diversité du pays sur les plans du patrimoine culturel, de la religion et des origines nationales. Cette diversité est enchâssée dans la Charte canadienne des droits et libertés qui vise le respect des libertés fondamentales que sont la liberté de religion, de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression.
De plus, l'article 27 stipule que les tribunaux sont tenus d'interpréter la Charte de manière « à promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel du Canada ».
Avec sa Charte, le Canada s'est donc légalement engagé envers tous ces nouveaux arrivants. Cet engagement, nous tenons à le respecter et à le maintenir dans l'ensemble du pays.
Le projet de loi déposé par le Bloc québécois va à l'encontre de cet engagement. Dans quel but? Je vous le demande. Que gagnera le Québec à se soustraire à la législation fédérale, sinon la création d'une confusion qui ne sera à l'avantage de personne? La protection de la langue française nous semble un bien faible argument pour justifier une telle mesure.
Nous l'avons vu dans les débats précédents: l'utilisation du français à la maison est en constante croissance au sein de la population immigrante du Québec, étant passée de 39 p. 100 en 1996 à 51 p. 100 en 2006. Au sein des institutions fédérales, le français est déjà largement protégé par un grand nombre d'instruments légaux et politiques, dont la Loi sur les langues officielles.
Cette loi, tout en reprenant les obligations de la Charte, vise à assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l'égalité des droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales. Elle permet également de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et d'appuyer leur développement. Enfin, elle fait la promotion de la pleine reconnaissance et de l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
La dualité linguistique est au coeur même de notre philosophie de la diversité. Elle est l'illustration de notre engagement historique à respecter la culture de l'autre. C'est ce même respect que les immigrants de tous les horizons qui viennent vivre ici sont en droit d'obtenir, peu importe où ils s'établissent. Et ils sont nombreux à choisir le Canada en raison de sa politique d'ouverture et de tolérance.
Loin d'enlever au Québec et aux francophones de partout au pays le statut qu'ils méritent à titre de peuple fondateur du Canada, la législation fédérale cherche simplement à permettre aux nouveaux arrivants de se sentir chez eux, libres d'être des citoyens canadiens comme nous tous. Et, comme le reste du Canada, le Québec a besoin d'immigrants pour demeurer une société dynamique et prospère. Une société où une telle cohabitation est possible est une société qui sera en mesure de faire face aux nouveaux défis inhérents à la mondialisation.
Le pluralisme a fait ses preuves partout au pays. Il a défini notre identité, l'identité d'un peuple multiple qui sait tirer profit et s'enrichir de sa diversité. Le Québec a tout avantage à demeurer partie prenante du modèle d'intégration canadien, un modèle qui vaut à notre pays d'être reconnu et célébré à travers le monde pour ses valeurs de tolérance et de respect.
Je vais maintenant accorder le droit de réplique à l'honorable député de Joliette. Il dispose de cinq minutes.
Monsieur le Président, peu importe ce que les conservateurs, les libéraux ou les néo-démocrates pourront dire concernant le projet de loi C-505, qui vise à soustraire le Québec de l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien, il y a un consensus au Québec. Alors, les conservateurs québécois, comme les libéraux québécois et les néo-démocrates québécois, sont en porte-à-faux avec le consensus au Québec, qui vise davantage à des échanges entre les cultures et les gens qui arrivent au Québec qu'à les ghettoïser comme le fait le multiculturalisme. Cet appui en faveur de cet échange pour enrichir la culture commune de la nation québécoise a l'appui des intervenants dans les milieux qui reçoivent et accueillent les nouveaux arrivants. Elle a aussi l'appui des nouveaux arrivants au Québec.
J'ai fait une tournée du Québec avec plusieurs de mes collègues en cette Chambre concernant ce projet de loi, celui sur la langue de travail et celui sur le Conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications. Partout, la réponse a été la même, à savoir que la ghettoïsation telle que prônée par le gouvernement fédéral et le Canada ne nous convient pas.
Il ne faut pas se le cacher. Quand Pierre Elliott Trudeau a fait la promotion du multiculturalisme, cela visait aussi à marginaliser la nation québécois en faisant des Québécois et des Québécoises une ethnie parmi les autres. Il y a les Sino-Canadiens, eh bien selon lui il y avait aussi les Québéco-Canadiens. On n'accepte plus cela au Québec, qu'on soit fédéralistes ou souverainistes. Cela, je peux le mentionner, parce que nous avons fait une tournée dans toutes les régions du Québec. Non seulement il y a maintenant un consensus au Québec favorisant l'interculturalisme, c'est-à-dire l'échange entre les cultures d'origine pour renforcer la culture commune, mais en plus, ce consensus date des années 1970.
Je rappelle que Robert Bourassa avait écrit à Pierre Elliott Trudeau pour lui dire que le multiculturalisme ne correspondait pas au caractère national spécifique du Québec. Ainsi, gouvernement après gouvernement — fédéraliste ou souverainiste —, les gouvernements du Québec ont réitéré leur volonté de développer un modèle différent du modèle canadien, et le Canada devrait respecter cela. La nation canadienne devrait respecter cela.
On a eu l'appui de personnes de tous les horizons. J'ai eu une conversation la semaine dernière avec Julius Grey, qui est loin d'être un souverainiste, qui m'a dit appuyer sans réserve le projet de loi C-505. Pour sa part, il est également conscient du fait qu'au Québec, un modèle d'intégration différent est nécessaire et non pas le modèle anglo-saxon du multiculturalisme.
On a également eu l'appui de la CSN, de la FTQ, de la CSQ et aussi de la Fédération interprofessionnelle de la santé. Or, tous ces gens l'ont fait dans la même optique d'ouverture visant une cohérence au plan social, visant à éviter la ghettoïsation et à faire en sorte que tous les Québécois et Québécoises, peu importe leur origine, puissent contribuer à la culture commune du Québec. Évidemment, cette culture commune est organisée autour d'un axe fondamental qui est le coeur de la culture québécoise, c'est-à-dire le français qui est notre langue commune. On a aussi une histoire commune.
L'approche canadienne ne nous convient donc absolument pas. À mon avis, si on est sincère dans la reconnaissance de l'existence de la nation québécoise, les députés en cette Chambre n'ont d'autre choix que d'appuyer le projet de loi C-505. Sinon, on comprendra très bien que cela n'a été qu'une manoeuvre électoraliste de la part du premier ministre lors de son discours, en particulier à Québec, mais aussi lors du dépôt en cette Chambre de la motion suite aux pressions du Bloc québécois.
Mercredi, lorsque les députés voteront, en particulier ceux du Québec, je veux leur rappeler que si jamais ils votent contre le projet de loi C-505 au nom de la défense du multiculturalisme, ils seront non seulement en porte-à-faux avec la nation québécoise et le consensus québécois, mais en plus, ils auront renié le vote qu'ils auront pris au moment où cette Chambre a très majoritairement reconnu la nation québécoise. On pourra se promener à travers tout le Québec pour les dénoncer.
Toutefois, ce n'est pas ce que je souhaite. Je souhaite que, de façon positive, tous les députés en cette Chambre appuient le projet de loi C-505, le concrétisent et passent de la parole aux actes en regard à la reconnaissance de la nation québécoise. C'est ce que je souhaite et c'est ce que souhaitent les Québécoises et les Québécois. J'espère que c'est ce qui arrivera mercredi prochain.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 18 juin 2008, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la défense nationale
propose que le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis heureux d'être à la Chambre ce matin pour intervenir au sujet de ce projet de loi important qui vise à modifier la Loi sur la défense nationale.
Le projet vise à faire en sorte que notre système de justice militaire continue à mériter la confiance des Canadiens et assure une bonne administration de la justice au Canada.
J'aimerais tout d'abord remercier les députés de l'opposition et le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, le député d'Edmonton-Centre, de leur collaboration et de leur ardeur au travail pour que cette mesure soit étudiée sans délai.
Le projet de loi vise précisément à rendre plus équitable le système de justice militaire, tant dans la perspective de l'accusé que dans celle de la population canadienne. Il ferait également en sorte que les membres des Forces canadiennes aient le même droit de choisir le type de procès qui les concerne que celui qui est prévu dans le système de justice pénale canadien et que ce droit soit conforme à la Charte.
En corrigeant une impasse créée par un jugement de la cour d'appel, le projet de loi ferait en sorte que l'on puisse continuer de rendre justice aussi bien aux accusés qu'aux victimes. Il vise à éviter des retards coûteux et même mortels. Les députés connaissent peut-être le vieil adage juridique selon lequel « justice différée est justice refusée ». Le type de refus de justice le plus mortel est celui qui vise une personne qui n'est pas en mesure de se faire entendre en temps opportun.
Le projet de loi vise à assurer la viabilité du système de justice militaire dont le rôle essentiel consiste à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral indispensables aux Forces canadiennes.
Plus particulièrement, le projet de loi rendrait les procédures de sélection du type de procès pour une cour martiale, ainsi que le processus de décision de la cour martiale plus conformes à l'approche actuelle du système civil de justice pénale. Il assurerait également le maintient des caractéristiques essentielles aux besoins particuliers du système de justice militaire du Canada.
Avant de traiter des modifications proposées dans le projet de loi, j'aimerais tout d'abord traiter d'un aspect d'ordre plus général, à savoir la nécessité d'un système distinct de justice militaire au Canada. Il convient tout d'abord de définir ce qui distingue le système actuel qui vise les civils de notre système de justice militaire.
[Français]
Le système de justice militaire canadien a été institué en vue de traiter promptement et équitablement les infractions d'ordre militaire, aussi bien au Canada qu'à l'étranger, tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés et en répondant aux attentes des Canadiens.
Comme on le sait, la Loi sur la défense nationale établit le fondement juridique du système de justice militaire canadien, qui est connu sous le nom de Code de discipline militaire. Entre autres choses, le code détermine qui est assujetti au système de justice militaire, établit des infractions militaires, comme le fait de frapper un supérieur, la désobéissance à un ordre légitime et une absence sans permission. Le code englobe également toutes les infractions en vertu du Code criminel du Canada et des autres lois fédérales et établit les deux types de tribunal militaire pour juger les infractions d'ordre militaire — procès par voie sommaire ou cour martiale.
[Traduction]
La nécessité d'avoir des tribunaux militaires distincts des tribunaux civils a de profondes racines historiques au Canada et cette nécessité a été affirmée en 1992 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Généreux.
Le système de justice militaire canadien a été conçu pour promouvoir l'efficacité opérationnelle des Forces canadiennes en contribuant au maintien de la discipline, de l'efficacité et du moral. Cependant, d'abord et avant tout, il doit assurer que les membres des Forces canadiennes sont traités équitablement.
Afin de garantir cela, des tribunaux d'appel civils, comme la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour suprême du Canada, assurent une fonction de surveillance.
Comme dans tout système de justice, ces tribunaux d'appel mettent parfois en lumière la nécessité de faire des changements afin de moderniser notre système de justice militaire. Il est clair que, comme dans tous les systèmes, il y a une certaine évolution et les décisions des tribunaux peuvent créer des précédents.
C'est le cas aujourd'hui en raison de l'arrêt rendu le 24 avril 2008 par la Cour d'appel de la cour martiale dans l'affaire R. c. Trépanier.
Le tribunal a déclaré que le pouvoir exclusif que détient le directeur des poursuites militaires de choisir le type de cour martiale qui jugera un accusé et le devoir de l'administrateur de la cour martiale de convoquer le type de tribunal ainsi choisi viole le droit constitutionnel de l'accusé de faire une réponse et défense complète et de conduire personnellement sa cause.
Le tribunal a déclaré que les dispositions de la Loi sur la défense nationale en cause allaient à l'encontre de la Charte, particulièrement de l'article 7 et de l'alinéa 11d) et sont donc sans effet.
Ce qui est important, et ce qui explique en grande partie l'urgence de l'adoption du projet de loi, le tribunal a refusé de suspendre sa décision, ce qui rend impossible la formation de cours martiales, soit une étape essentielle pour juger les accusés. Finalement, cela pourrait suspendre la tenue de procès et aggraver l'arriéré dans le rôle des causes.
On a demandé à la Cour suprême du Canada la permission d'en appeler de l'arrêt Trépanier et également de suspendre l'exécution de la décision du tribunal. Cependant, ni l'appel ni la suspension demandés n'offriront une solution claire, opportune et certaine aux retards et aux dilemmes créés par l'arrêt Trépanier.
Si nous ne réglons pas la question, il ne pourra plus y avoir de procès devant la cour martiale. En clair, des infractions graves pourraient rester impunies et des victimes n'obtiendraient pas justice.
Le projet de loi C-60, maintenant devant la Chambre des communes, est la réponse législative du gouvernement à la décision de la Cour d'appel de la cour martiale dans l'affaire Trépanier. Il donnerait de la clarté et de la stabilité au processus de constitution des cours martiales et permettrait au processus de continuer de fonctionner.
Premièrement, le projet de loi modifierait le système de justice militaire en réduisant de quatre à deux les types de cours martiales, soit la cour martiale permanente, présidée par un juge militaire seulement, et la cour martiale générale, présidée par un juge militaire siégeant avec un comité de cinq membres.
Deuxièmement, le projet de loi créerait un cadre général pour la sélection du type de cour martiale approprié. Ce cadre permettrait de déterminer les infractions graves qui seraient jugées et de désigner en conséquence la cour martiale générale ou la cour martiale permanente, respectivement. Dans tous les autres cas, le cadre permettrait à l'accusé de choisir l'une des deux procédures.
Enfin, le projet de loi renforcerait les décisions de la cour martiale en conférant aux juges militaires le pouvoir de se saisir des questions préalables à l'instruction au tout début de la procédure. En outre, il favoriserait la fiabilité des verdicts en exigeant que toutes les décisions importantes du comité de la cour martiale générale soient prises par un vote à l'unanimité plutôt que par un vote à la majorité, comme c'est le cas actuellement, de façon à refléter exactement la procédure pénale au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, les modifications proposées répondent de façon claire et décisive aux préoccupations soulevées par la Cour d'appel de la cour martiale. Les modifications établissent un cadre juridique régissant le choix du type de cour martiale conformément aux dispositions du Code criminel. En outre, elles spécifient les circonstances où il s'avère approprié d'offrir aux personnes accusées le choix du type de cour martiale devant laquelle elles comparaîtront.
Le projet de loi clarifiera également certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale qui ont été interprétées de façon imprévue par la Cour d'appel de la cour martiale dans l'affaire R. c. Grant.
En particulier, le projet de loi établira clairement: qu'on ne peut déroger au délai de prescription d'un an relatif à la tenue d'un procès sommaire; que lorsque la Cour d'appel de la cour martiale ordonne la tenue d'un nouveau procès à la suite d'un appel, il ne peut s'agir que d'un procès en cour martiale; et que les autorités ont l'obligation d'agir avec célérité en vertu du Code de discipline militaire dès qu'une accusation est portée.
[Traduction]
La réforme du système de justice militaire est en cours. Autrement dit, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui a pour but d'aligner le système de justice militaire sur la procédure en vigueur dans le système de justice pénale, tout en préservant sa capacité de répondre aux exigences militaires essentielles.
Le projet de loi serait également une réponse aux préoccupations exprimées dans la décision de la Cour d’appel de la cour martiale et aux recommandations qui ont été formulées. Il favoriserait les valeurs de la Charte et rehausserait l'équité de notre système de justice, tant du point de vue des accusés que de celui du public canadien.
Les modifications à la Loi sur la défense nationale, bref au système de justice militaire, continuent de jouir de la confiance des Canadiens. Encore une fois, je remercie les députés d'en face d'appuyer l'accélération de ce processus.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat, et j'aimerais dire tout d'abord que l'opposition officielle souscrit au principe du projet de loi et qu'elle reconnaît la gravité de la situation.
Sans aucun doute, ces modifications à la Loi sur la défense nationale sont conformes aux normes constitutionnelles ainsi que le ministre l'a souligné. Évidemment, en raison de la décision de la cour en avril, on doit agir efficacement et nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes préparés à agir de façon raisonnable dans le cas de cette mesure législative.
Il ne fait aucun doute que ce projet de loi réduirait les types de cours martiales de quatre à deux: la cour martiale générale pour traiter les infractions graves et la cour martiale permanente.
Nous devons nous assurer que le système de justice militaire est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. Comme l'a dit le ministre, la décision rendue dans l'affaire Trépanier le 24 avril a précipité la présentation du projet de loi à la Chambre et son étude. En effet, il était indiqué dans la décision que certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale contrevenaient à l'article 7 de la Charte des droits et libertés.
On doit veiller à ce que justice soit faite et appliquée de façon responsable. Par conséquent, dans ce cas particulier, il a été indiqué que le fait de conférer au procureur le pouvoir de choisir le genre de cour martiale contrevenait au droit de la partie défenderesse de présenter une défense pleine et entière et de s'acquitter de cette tâche. Cette décision semble certainement raisonnable, mais elle mène au cas particulier à l'égard duquel il faut agir.
On a exprimé certaines préoccupations face à l'idée d'accorder un pouvoir exclusif à la poursuite, non seulement en ce qui a trait au choix de la cour martiale, mais également à celui de la date du procès. Comme ces dispositions ont été considérées inconstitutionnelles, le gouvernement présente maintenant une mesure législative précisément sur cette question.
Nous avons eu l'occasion d'examiner la mesure législative et, comme je l'ai indiqué, notre caucus ne s'opposera certainement pas à son adoption. Toutefois, nous avons certaines suggestions et observations dont j'aimerais faire part à la Chambre maintenant.
Il est évident qu'il fallait présenter un projet de loi pour entendre les affaires en instance. Nous convenons qu'il faut moderniser et modifier ces dispositions pour en améliorer l'équité et pour respecter les normes constitutionnelles. Il faut faire en sorte que le système de justice militaire soit équitable et qu'il respecte la Charte. De plus, il faut offrir des procès en temps opportun et, ce qui est plus important encore, s'assurer qu'ils sont équitables pour les personnes concernées de façon à ce que les victimes obtiennent justice.
Je réitère que c'est très important. Nous appuyons cette mesure parce qu'il faut envisager la situation en tenant compte des droits de la victime. Le juge a recommandé une réforme législative.
Certains députés sont peut-être légèrement mal à l'aise de traiter cette mesure législative aussi rapidement, mais nous avons le consentement de la Chambre pour la renvoyer à un comité spécial sur la défense nationale cet après-midi pour entendre l'opinion des juges-avocats généraux et d'autres intervenants et, vraisemblablement, il en sera fait rapport dans les meilleurs délais et elle passera à l'étape de la troisième lecture.
Les parlementaires ont pour tâche d'examiner le projet de loi et de s'assurer que ce qui sera mis en place correspondra bel et bien à ce que le gouvernement propose.
À l'heure actuelle, la Chambre est également saisie du projet de loi C-45, que le gouvernement a présenté en octobre dernier. Il est regrettable que cette mesure législative n'ait pas progressé et que certains des changements envisagés maintenant n'aient pas été proposés à ce moment-là. Il aurait été approprié que le gouvernement procède de cette façon, mais il ne l'a pas fait. Il a plutôt décidé de traiter la question séparément. Par conséquent, nous examinerons ce que nous avons. Toutefois, il aurait été utile que le gouvernement fasse autrement.
Il y a aussi la question de l'autorisation d'interjeter appel auprès du tribunal. D'après ce que je comprends, pour le gouvernement, il s'agit d'une tout autre histoire et nous ignorons quand cette mesure législative serait examinée, le cas échéant. Nous comprenons.
Nous aimerions toutefois proposer un examen parlementaire obligatoire, sans doute après deux ans. Je pense que d'ici deux ans, nous connaîtrons la réaction des tribunaux. Ainsi, au lieu d'une disposition de caducité, que d'aucuns pourront préconiser, nous pensons qu'un examen parlementaire obligatoire conviendrait. Il y en a déjà eu dans d'autres cas et cette option permettrait aux parlementaires de prendre le pouls de la situation à un moment donné. Je pense que ce serait une approche raisonnable.
J'ai quelques observations précises à faire valoir relativement au projet de loi.
Le Code de discipline militaire autorise le directeur des poursuites militaires à choisir le type de cour martiale qui jugera l'accusé et exige que l'administrateur de la cour martiale convoque la cour choisie, sauf si cela viole visiblement le droit constitutionnel de l'accusé.
L'article 165.14 et le paragraphe 165.19(1) de la Loi sur la défense nationale stipulent que le directeur des poursuites militaires détermine le type de cour martiale devant juger l’accusé et que l’administrateur de la cour martiale convoque la cour martiale sélectionnée.
Selon la décision rendue le 24 avril dans l'affaire Trépanier, ces dispositions étaient inopérantes du fait qu'elles ont violé le droit de l'accusé. Le tribunal n'a autorisé aucun appel. Il a dit qu'il s'en tenait à cette décision. Le gouvernement réagit en juin.
D'après ce que nous comprenons, le projet de loi établira un cadre juridique qui régira la sélection du mode de jugement par une cour martiale. Le choix s'effectuera par application de la loi et non par application de la directive du directeur des poursuites militaires. Cette démarche semble tout à fait raisonnable. L'accusé aura la possibilité de choisir le type de cour martiale dans des circonstances semblables à celles énoncées dans le Code criminel. C'est très raisonnable comme approche.
Étant donné que l'accusé aura le choix du mode de jugement, comme je l'ai dit, le type de cours martiales est maintenant réduit de quatre à deux.
Par ailleurs, le projet de loi habilitera les juges militaires à se saisir des questions préalables à l'instruction dès qu'une accusation aura été portée et exigera que les décisions importantes du comité de la cour martiale générale soient rendues à l’unanimité plutôt qu'à la majorité et cela aussi semble raisonnable.
Les infractions graves devront être jugées par la cour martiale générale du fait que la cour martiale générale spéciale et la cour martiale disciplinaire seront éliminées et que la compétence de la cour martiale permanente sera étendue de manière à inclure les civils justiciables du code de discipline militaire . Encore une fois, compte tenu du caractère très délicat du projet de loi et de la décision de la cour, il est raisonnable que nous fassions progresser ce dernier le plus rapidement possible.
Nous croyons que le comité permanent devra étudier la question d'un examen automatique de la loi du fait que, selon ce qui arrivera au cours des deux prochaines années, nous aurons la possibilité de décider si elle devra être maintenue. Si l'appel est accueilli alors, évidemment, nous pourrons aborder la question à ce moment-là, mais il est important que nous allions de l'avant maintenant.
Jusqu'à 50 affaires graves sont en instance en ce moment et nous voulons nous assurer que les victimes obtiennent justice. Évidemment, si les choses traînent, cela ne sera pas le cas. De ce coté-ci de la Chambre, et nous partageons l'avis du gouvernement à ce sujet, nous trouvons que ce ne serait pas du tout acceptable.
Par conséquent, à condition qu'on prévoie un examen d'ici deux ans, le gouvernement peut compter sur l'appui de l'opposition officielle en ce qui concerne ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, avant de se lancer dans les détails du projet de loi, il est important pour les téléspectateurs de comprendre qu'il y a un système de justice civil et un système de justice militaire. Beaucoup de gens que je rencontre régulièrement s'interrogent: pourquoi les militaires ne sont-ils pas régis par le même système que les autres citoyens? Il est important de comprendre que le système de justice militaire n'est pas nouveau, non plus que l'histoire et la définition des cours martiales. De tous les temps, les militaires ont été jugés par leurs pairs. C'est important.
Je veux rassurer immédiatement ceux qui pensent que cela représente un danger. Il existe des instances d'appel jusqu'à la Cour suprême du Canada qui peuvent évaluer les choses et exiger des changements. Je rappelle d'ailleurs que le juge Lamer, un des grands juges en chef de la Cour suprême du Canada, a fait une étude sur le système de justice militaire. Il a aussi rassuré les citoyens québécois et canadiens en leur disant que cela ne posait aucun problème. Le juge avait alors dit qu'il allait faire quelques modifications mineures afin de rassurer tout le monde et faire savoir que le système est efficace.
Cela dit, il est important de rappeler que les soldats et les militaires ne font pas exception. Il s'agit d'un autre type de justice, qui est même parfois plus expéditive. Des causes peuvent être jugées dans le cadre de théâtres d'opérations. Si quelqu'un a posé des gestes pour lesquels on doit sévir, il ne faudrait pas attendre qu'il revienne du théâtre d'opérations pour essayer de régler cela à l'extérieur. Souvent, il s'agit d'une justice plus expéditive, et c'est important qu'il en soit ainsi.
Pour ce qui est des dispositions de la loi, ce n'est pas vraiment compliqué. Les soldats font face à des procès sommaires lorsqu'il s'agit de petites affaires. Ceux qui les jugent ne seront pas nécessairement des avocats ou des juges. Il s'agit souvent du commandant ou d'un officier supérieur. C'est cependant le cas pour les causes qui ne sont pas d'une extrême gravité. Les causes plus graves sont débattues devant les cours martiales. Il y en a actuellement quatre, mais le projet de loi dont nous sommes saisis en éliminera deux pour essayer de concentrer un peu plus les choses et de décompliquer la situation.
Je veux maintenant parler du processus accéléré. Je rappelle à cette Chambre que ce n'est pas la première fois que, vers la fin d'une session, on nous présente des projets de loi en disant qu'il y a urgence, qu'il faut se dépêcher et qu'il faut que ces projets de loi soient adoptés avant la fin de la session parlementaire. On s'est fait prendre dans certains cas. L'exemple que je me rappelle très bien est le projet de loi instaurant la Charte des anciens combattants. On a adopté d'emblée le projet de loi aux étapes de première, deuxième et troisième lectures, et c'était fini. On a toutefois eu certains problèmes par la suite.
Il est donc important de faire deux choses. Il faut tout d'abord constater l'état d'urgence, donc adopter le projet de loi avant la fin de cette session pour des raisons qui ont été expliquées et certaines autres que j'ajouterai tout à l'heure. De plus, si l'on veut éviter de se tromper, il faut introduire dans ce projet de loi une clause crépusculaire. Je ne vois pas la différence entre ce que mon collègue libéral suggère, soit que l'on fasse une revue obligatoire dans deux ans, et une clause crépusculaire. J'ai hâte de voir de quelle façon l'on résoudra ce problème en comité.
Si l'on procède à une adoption rapide d'un projet de loi et que l'on aille en comité cet après-midi pour essayer de le régler une fois pour toutes, il est important de se donner la latitude pour dire que, si l'on se trompe dans ce projet de loi ne serait-ce que d'un iota, on a la possibilité, voire l'obligation, d'y revenir en vertu d'une clause crépusculaire. À mon avis, il est donc très important de maintenir une clause crépusculaire dans ce type d'approche.
Quelle est l'urgence liée à ce projet de loi aujourd'hui? Ce n'est pas vraiment compliqué. C'est lié à la décision Trépanier. Comme je disais plus tôt, il y a plusieurs niveaux d'appel en matière de justice militaire. Il y a la cour martiale, mais aussi la Cour d'appel de la cour martiale. C'est à ce niveau que cela s'est passé: les juges ont décidé que des dispositions de la loi étaient anticonstitutionnelles et allaient contre la Charte canadienne des droits et libertés. Quand le gouvernement a dit que c'était compliqué et qu'il aimerait que soit retardée la mise en application de la loi pour un an afin de faire le ménage entre-temps, la Cour d'appel a refusé ce délai d'un an.
Cela veut dire que depuis le 24 avril, les cours martiales ne peuvent plus siéger parce qu'on a jugé qu'elles dérogeaient à la Charte canadienne des droits et libertés.
Ce qui a causé le problème, c'est le directeur des poursuites militaires. En vertu de l'ancienne loi, c'était lui qui déterminait devant quelle cour martiale on devait se présenter. Les juges ont statué que cette façon de faire était incorrect à l'égard de l'accusé. D'ailleurs, dans la procédure civile, souvent l'accusé a le choix du type de cour devant laquelle il veut être traduit, et il peut choisir de comparaître devant un juge ou encore devant un jury. Cela était interdit dans la loi et c'est pour cela qu'on l'a modifiée.
Pour conclure, je dirais que le travail que nous faisons aujourd'hui est important. Le Bloc québécois comprend l'urgence d'agir. Il est évident que nous serons favorables à ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Nous voulons toutefois faire un travail sérieux en comité, cet après-midi, or nous savons que nous ne pourrons pas y parvenir. Car lorsqu'on ne dispose que d'une demi-journée pour étudier un projet de loi, il y a risque d'erreur. Pour s'assurer d'avoir un filet de sécurité, une clause crépusculaire serait dans l'ordre des choses. C'est pourquoi nous allons l'introduire en comité, cet après-midi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au nom du NPD au sujet du projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale. Nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture ainsi que son renvoi au Comité permanent de la défense nationale plus tard aujourd'hui.
La Loi sur la défense nationale n'a pas fait l'objet de nombreuses révisions par la Chambre des communes. Elle a été modifiée pour la dernière fois en 1998, et avant cela, elle n'avait pas été modifiée depuis 50 ans.
Le 24 avril dernier, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada a rendu une décision qui a eu pour effet d'invalider un article de la Loi sur la défense nationale. J'aimerais rappeler aux députés ce qu'a dit la cour dans sa décision.
Un groupe de trois juges a dit que le système judiciaire militaire a besoin d'être modifié et modernisé de toute urgence afin de devenir plus équitable et de répondre aux normes constitutionnelles. Tâchons de garder ces propos à l'esprit.
Tâchons aussi de nous rappeler que beaucoup des changements promis auraient pu être apportés il y a des années. Le système judiciaire militaire est distinct du système civil car les soldats doivent respecter le code de discipline et le code moral. Les infractions à la discipline reçoivent une attention rapide et sont souvent passibles de sanctions plus sévères que celles imposées aux civils. Cette distinction avec le système judiciaire civil est essentielle.
Le système judiciaire militaire ne sert pas seulement à punir les contrevenants, il joue un rôle central dans le commandement, la discipline et le moral. Notre service militaire est volontaire, et si le système judiciaire militaire n'est pas considéré comme étant équitable et juste, nous nous retrouverons non seulement avec un problème de justice, mais aussi un problème opérationnel.
En 1992, la Cour suprême a reconnu qu'il est nécessaire de maintenir un système judiciaire militaire distinct du système judiciaire civil. Cependant, nulle part n'a-t-elle laissé entendre, dans sa décision, que le système judiciaire militaire devrait être désuet ou dépassé.
En 1998, le projet de loi C-25 a été présenté pour moderniser la Loi sur la défense nationale. Je ne peux nommer tous les changements qu'il a apportés car ils sont trop nombreux, mais par exemple, il éliminait des textes toute mention de la peine de mort. Ce projet de loi proposait l'examen de la loi tous les cinq ans pour éviter que celle-ci se retrouve encore une fois inchangée pendant 50 ans.
L'ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada, Antonio Lamer, a fait une étude sur la justice militaire. Son rapport, présenté au Parlement en novembre 2003, contenait 88 recommandations, dont certaines n'ont pas reçu l'aval du gouvernement. Ce n'est toutefois que trois ans plus tard, et sous la gouverne du ministre précédent, que le gouvernement a déposé le projet de loi C-7 qui visait à mettre en oeuvre les recommandations du l'ex-juge Lamer. Ce projet de loi contenait bon nombre des changements proposés, mais on y avait également inclu une pilule empoisonnée qui prévoyait la quasi disparition des pouvoirs de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui aurait grandement affaibli la surveillance civile de la police militaire et ce projet de loi a été abandonné.
Le ministère a été confronté aux problèmes soulevés par la décision Trépanier pendant des années, mais il n'a pas réformé la loi. Dans la décision Trépanier, le juge Létourneau a dit:
Les préoccupations unanimes de cette cour dans l'affaire Nystrom à l'égard de l'équité de l'article 165.10 ont été exprimées il y a plus de deux ans, soit le 20 décembre 2005. Depuis lors, cinq contestations constitutionnelles ont été déposées à l'égard de cette disposition et des appels sont en instance devant la présente cour. Le juge en chef à la retraite Lamer a transmis une recommandation dès le 3 septembre 2003 visant la modification de l'article 165.14 afin de donner à l'accusé la possibilité de décider qui jugera les faits dans son dossier. Comme il a été souligné précédemment, il a également recommandé qu'un groupe de travail se penche sur la réorganisation des cours martiales dans le but d'améliorer l'équité du procès, et un des principaux éléments de la réorganisation porte sur le droit de l'accusé à décider qui sera appelé à juger les faits dans son dossier. Toutefois, le projet de loi C-45 a été déposé au Parlement et il ne renfermait aucune disposition rectificative. Les autorités se sont vu accorder plus de 4 ans et demi pour régler le problème.
Par suite de la décision prise par la Cour d'appel de la cour martiale du Canada le 24 avril dernier, le ministère a suspendu la convocation de toutes les cours martiales. La situation ne peut plus durer. Les infractions graves perpétrées dans l'armée doivent faire l'objet de poursuites.
Aux termes de la Loi sur la défense nationale, le directeur des poursuites militaires a le pouvoir de choisir le type de cour martiale qui jugera un membre des Forces canadiennes. Dans le système de justice civile, il serait complètement innaceptable qu'un procureur ait tellement de pouvoirs. Comme je l'ai dit au début, nous devons accepter que le système de justice militaire ne sera jamais semblable au système de justice civile, mais quelle raison militaire a-t-on donné pour justifier l'attribution de ces pouvoirs à un procureur?
Les trois juges qui se sont prononcés dans l'affaire Trépanier, le 24 avril, ont affirmé que le système de justice militaire devait absolument être modifié et modernisé afin d'être plus équitable et de répondre aux normes constitutionnelles. Si une cour d'appel rendait ce type de décision à propos du système de justice civile, cela provoquerait l'indignation de l'ensemble du pays.
Au bout du compte, il incombe au Parlement de réviser la loi, et non aux tribunaux. Nous devons nous assurer que ces changements urgents soient effectués. En retarder la réalisation constitue un déni de justice.
Finalement, je veux parler brièvement du manque d'équilibre que l'on observe dans la dotation du système de justice militaire. En effet, le JAG a 14 officiers d'état-major, qui travaillent sur les poursuites, et quatre juges militaires, mais combien y a-t-il d'avocats de la défense? Seulement quatre.
On ne tolérerait pas un instant qu'il y ait un nombre égal d'avocats de la défense et de juges dans le système de justice civile. Les avocats de la défense sont surchargés de travail et sous-estimés, comme beaucoup de membres des Forces canadiennes.
Je crois que tout le monde à la Chambre est disposé à appuyer des changements à la loi, et j'espère que nous le ferons rapidement.
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 13 juin, le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion portant que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, contrairement à d'autres fois, où l'objet du débat ne me donne vraiment pas le goût de prendre la parole. Ce projet de loi prévoit une nette amélioration de la démocratie canadienne, plus particulièrement au chapitre du financement des campagnes électorales, des courses à la direction des partis politiques et des courses à l'investiture.
Depuis un certain temps déjà, ce genre de changements est nécessaire. Des tentatives ont déjà été faites en vue de réformer le système. La Loi fédérale sur la responsabilité a été adoptée au cours de la législature actuelle. Entre 2000 et 2004 notamment, le Parlement a effectué des changements importants qui me semblent faire consensus parmi les députés.
Cependant, il restait une échappatoire facile à éliminer. On a vu notamment ce qui s'est passé lors de la dernière course à la direction des libéraux fédéraux. Beaucoup de candidats ont emprunté des sommes très substantielles pour financer leur campagne. Certains d'entre eux ont contracté une dette de presque un million de dollars, qu'ils devaient rembourser une fois la campagne terminée. Or, bien que les candidats soient tenus en théorie de rembourser leurs dettes, aucune disposition associée à des sanctions importantes n'empêche un prêteur d'effacer une dette.
On voit les conséquences que peuvent entraîner les énormes possibilités d'abus qui existent. De façon générale, les règles concernant les limites des dépenses autorisées lors des campagnes, y compris les campagnes à la direction des partis, sont claires. Toutefois, une réforme s'impose pour qu'on puisse connaître la provenance précise des fonds et la façon dont ils sont dépensés. Il est nécessaire de mieux préciser les aspects de la reddition de comptes.
Cette échappatoire permettait à des candidats à la direction d'un parti ou à l'investiture dans une circonscription d'emprunter des montants énormes auprès des membres de leurs familles ou de proches associés ou partenaires d'affaires afin de financer leur campagne. À la fin de la campagne, pour justifier le fait que les limites pour les dons avaient été largement dépassées, ces prêteurs n'avaient qu'à dire, « je sais que tu éprouves des difficultés financières, alors je ne te demande pas de me rembourser l'argent que je t'ai prêté ».
Cela s'est produit d'innombrables fois. Je me suis souvent demandé, même avant que certaines mesures de déclaration soient en vigueur, combien de fois cela s'était produit sans que nous ne le sachions.
Le projet de loi C-29 constitue une nette amélioration. Il établit des lignes directrices très claires quant à la provenance des fonds empruntés. Ils doivent provenir principalement des établissements de crédit du Canada et non pas de particuliers. Le projet de loi prévoit aussi un plafond pour les emprunts. C'est une nette amélioration, mais je crois qu'on peut faire encore mieux.
Je me rappelle d'une audience de comité au cours de laquelle nous avons entendu deux délégations, une du Manitoba et une du Québec. Les délégués nous ont dit que leurs provinces avaient lancé la réforme du financement des partis politiques, et celle des contributions politiques en particulier. Leurs provinces étaient très en avance par rapport au gouvernement fédéral. Ces délégués étaient très intéressants à écouter. Ils nous ont recommandé de demeurer aux aguets, à tout le moins après les campagnes électorales et les campagnes à la direction des partis, afin de découvrir si quelqu'un n'aurait pas trouvé une façon de contourner les restrictions et les mesures législatives que nous estimions parfaites.
C’est ce que nous voyons dans une certaine mesure dans les manœuvres de transfert du Parti conservateur, manœuvres qu’Élections Canada a clairement jugées irrégulières et contraires à la loi. C’est là l’effort d’innovation par lequel les conservateurs ont tenté de contourner les dispositions sur le financement pendant une campagne fédérale. On peut espérer que, au bout du compte, ils se feront taper sur les doigts, qu’ils seront sanctionnés, etc., et que nous mettrons ainsi fin à ce genre de tactique.
Dans ce cas, ce qui est arrivé à la Loi sur la responsabilité et à certaines des réformes du gouvernement libéral, c’est que la question des prêts n’a pas été abordée. Nous l'abordons maintenant dans le projet de loi C-29. Je crois que nous avons tout prévu, mais il faudra exercer une surveillance constante, sans quoi il est presque certain que quelqu’un trouvera une échappatoire, et il nous faudra de nouveau saisir l’assemblée législative du problème pour éliminer toutes les échappatoires qui auront été décelées.
Outre le projet de loi à l’étude, nous avons d’autres réformes démocratiques à faire. Lorsqu’il était dans l’opposition et au cours des deux campagnes électorales fédérales, l’actuel premier ministre excellait à réclamer toutes sortes de réformes démocratiques.
Nous savons qu’il nous faut des réformes à la Chambre pour régler des problèmes de décorum et démocratiser l’institution. Nous constatons à l’heure actuelle qu’il faut démocratiser les comités. Nous devons les renforcer et les rendre plus indépendants du parti au pouvoir, notamment, mais aussi des dirigeants des partis, de façon que les députés puissent agir de manière plus autonome et mieux représenter leurs électeurs. Ces réformes s’imposent.
Nous prévoyons qu’il faudra de nouvelles réformes lorsque nous pourrons voir comment fonctionne la Loi fédérale sur la responsabilité, aux prochaines élections générales. Je m’attends à ce que d’autres réformes s’imposent.
Il y a sûrement des réformes à faire dans le processus électoral. Comme les députés le savent, le NPD préconise vigoureusement depuis longtemps une forme de représentation proportionnelle pour que le vote de chaque électeur ait la même valeur. C’est là une autre réforme à faire.
Ce que j’essaie de faire ressortir ici, c’est que la loi relativement modeste qui est à l’étude est un pas de plus dans la direction à suivre, que les députés ont une responsabilité à assumer, celle de faire tout ce qui est possible pour rendre démocratiques le plus possible notre pays, notre processus électoral et nos institutions démocratiques.
Un élément connexe est tellement flagrant qu’on serait presque porté à dire qu’il est inutile de le signaler: il faut que, dans le processus, il y ait à la fois responsabilisation et transparence. Il faut que le Canadien moyen puisse comprendre comment le processus fonctionne, tant en ce qui concerne le financement électoral qu’en ce qui concerne ce qui se passe à la Chambre et pendant les campagnes électorales.
Il y a un autre point que je voudrais faire ressortir à propos du projet de loi C-29. Surtout du côté des libéraux, nous entendons dire que nous n’avons pas vraiment besoin de ce genre de restriction. Certains prétendent que nous pourrions simplement mettre en place un régime qui dit combien d’argent un candidat a dépensé, sans plafonnement, et combien il doit encore. Il s’agirait d’un simple processus comptable. Les comptables au Canada adoreraient cela, j’en suis sûr.
Il suffit de regarder les autres États qui appliquent un tel régime. Je signale en particulier le cas des États-Unis, où il n'y a pas de limites aux dépenses d'un candidat, ni à ce qu'il peut emprunter, et où l'on ne surveille pas le remboursement de ses emprunts. Il y a très peu de restrictions.
Si quelqu'un veut être sénateur, par exemple, il part du principe qu'il devra recueillir des millions et des millions de dollars pour parvenir à se faire élire. Littéralement, et je sais que les Américains détestent l'entendre dire, le candidat peut acheter son élection au Sénat ou au Congrès, parce qu'il n'y a absolument aucune limite à ce qu'il peut dépenser.
Sur papier, il semble y avoir certaines limites, et cela nous ramène à la question de la reddition de comptes. En réalité, il n'y en a pas, étant donné la méthode de collecte de fonds du comité d'action politique.
Cela se produit même dans les petits États. Les députés se souviendront peut-être de l'histoire d'un candidat au New Jersey qui était millionnaire, presque milliardaire, et qui a dépensé environ 60 millions de dollars pour acheter son poste de sénateur, et il a gagné.
Il avait enterré ses adversaires avec ses campagnes de publicité, ses objets promotionnels et son armée de travailleurs faisant du porte à porte. Il a pu prendre tous les moyens auxquels nous pourrions avoir recours si nous avions le droit de dépenser autant. Par contre, quiconque n'a pas accès à de telles sources de fonds, en puisant dans sa fortune personnelle ou grâce à de bons filons, ne peut absolument pas participer au processus démocratique.
Il est très important que nous adoptions le projet de loi C-29. D'après les observations que nous avons entendues, je crois qu'il est assez évident qu'il sera adopté.
Je termine avec une mise en garde qui a été faite au comité par les représentants de deux provinces, le Québec et le Manitoba. Nous devons toujours rester vigilants.
Après les prochaines élections, nous devrons réexaminer cette mesure législative. Nous devrons nous pencher sur la Loi fédérale sur la responsabilité et examiner d'autres lois sur le financement politique ainsi que d'autres processus électoraux afin de vérifier si certains intéressés ont trouvé des moyens de contourner les règles. Le cas échéant, nous devrons combler toutes les nouvelles échappatoires.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi. On croit effectivement que cela va boucher quelques trous qui devaient être comblés.
Il y a cependant un élément qu'on avait mis de l'avant et qui, finalement, n'a pas été retenu par le gouvernement, avec l'appui du NPD. C'est le fait que maintenant, un parti politique sera responsable des dettes contractées par ses candidats même si le parti politique n'est pas impliqué dans le contrat entre un candidat et sa banque.
Cela m'apparaît un peu aberrant. Je pense que ce n'est pas une question partisane, mais de logique financière. Prenons l'exemple d'un candidat, de n'importe quel parti, dans un comté X, qui s'engage soudainement à dépenser 40 000 $ ou signe un contrat d'emprunt de 40 000 $ avec sa banque et n'en avise pas le parti. En définitive, de la façon dont le projet de loi est libellé, c'est le parti politique qui sera responsable de cette dette. N'est-ce pas un peu irresponsable?
Cela ne peut-il pas être très dangereux pour un parti, par exemple comme le NPD, où, au Québec, sur 75 candidats, il y en a peut-être une cinquantaine qui sont là plus pour la parure qu'autre chose et qui sont souvent choisis à la dernière minute? N'aurez-vous pas devant vous une réalité où cinq, six ou dix candidats vont engager des dépenses dont ils n'assumeront pas la responsabilité étant donné que maintenant, dans la loi, c'est prévu que c'est le parti qui va devoir assumer la responsabilité de leurs actions?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup de sa question. Les fonctionnaires du NPD fédéral ont regardé cela et on en est arrivés à deux conclusions.
Premièrement, nos candidats sont responsables. Ils ne feront pas d'emprunts qui pourraient poser un problème au parti fédéral.
Deuxièmement — c'est vraiment une réponse pratique —, s'il y a un candidat qui n'a pas une bonne chance de gagner, il n'aura pas non plus de bonnes chances d'emprunter de l'argent des banques ou des institutions financières.
À cause de ces deux raisons, nous sommes satisfaits et prêts, en tant que parti, à accepter notre responsabilité s'il se présentait des occasions pour qu'il devienne nécessaire que le parti assume la responsabilité pour les emprunts que des candidats individuels auront contractés.
Monsieur le Président, dans le prolongement de la même question, on a vu que les moeurs électorales se sont beaucoup assainies au Québec et au Canada au cours des dernières décennies. Il faut le reconnaître.
Il y a quand même cette situation où, soudainement, un parti pourrait, pour aider un autre parti, lui trouver trois, quatre ou cinq candidats qui accepteront d'être enregistrés sous ce parti, vont faire des dépenses et, en définitive, c'est le parti qui portera la responsabilité et qui devra assumer les dépenses. Cela n'ouvre-t-il pas la porte à une stratégie électorale assez douteuse, mais qui sera légale en vertu de la loi actuelle?
Quelqu'un aura été choisi comme candidat officiel et va engager des sommes importantes. Cela peut se faire à trois, quatre ou cinq endroits et, en définitive, il y aura cinq candidats et 30 000 $ par candidat, soit un montant de 150 000 $ de responsabilité pour le parti qui aura accepté ces candidats, alors qu'il les a acceptés parce qu'il fallait des candidats dans des comtés où ce n'était pas facile d'en trouver. De cette manière, ne prête-t-on pas flanc, dans deux ou trois ans, à mettre en lumière une sorte de comportement scandaleux qui sera le résultat d'avoir laissé cette porte ouverte dans la loi?
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie mon collègue de sa question.
Le fait d'encourager un candidat à se présenter à une élection alors qu'on n'est pas certain qu'il sera véritablement élu, c'est non seulement un scandale, mais également une pratique illégale.
Je vais reformuler ma réponse. Dans le cas de notre candidat dans Outremont, qui a gagné la circonscription lors de l'élection partielle de septembre, il avait dépensé beaucoup d'argent parce qu'il avait l'autorité d'emprunter. En effet, les banques étaient prêtes à lui prêter de l'argent.
Dans d'autres situations toutefois, il arrive que certains candidats bloquistes, libéraux ou conservateurs n'aient pas une bonne chance de gagner et ne puissent donc pas emprunter de l'argent des banques. Ils ne peuvent pas le faire.
Voilà la réponse simple.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue de Windsor au sujet de la question des prêts. Les candidats à la direction du Parti libéral ont reçu des prêts imposants de la part d'amis et d'entreprises. Les entreprises n'avaient pas le droit de faire des dons pour cette campagne, mais certaines ont prêté d'énormes sommes d'argent.
Si je comprends bien, à l'heure actuelle, une bonne partie de ces prêts n'ont pas encore été remboursés. On se demande même s'ils le seront un jour. Le député de Windsor pourrait-il nous dire comment ce projet de loi peut remédier à ce problème flagrant dans le système démocratique, qui permet aux gens d'obtenir de l'argent pour leur campagne de la part d'amis ou d'entreprises, au lieu de devoir s'adresser aux banques?
Monsieur le Président, je dirai à ma collègue de New Westminster—Coquitlam qu'il y a des mesures de protection importantes dans le projet de loi. Encore une fois, comme je l'ai dit dans mon discours, je ne suis pas certain que le projet de loi voit à tout, mais des mesures de protection importantes y sont incluses pour éviter ce qu'on a vu durant la course à la direction du Parti libéral.
Je crois que nous aurions constaté la même chose si le premier ministre actuel avait rendu compte de manière satisfaisante de sa course à la direction. On supprime la possibilité pour les candidats d'emprunter à des particuliers. Seules les institutions financières pourront prêter de l'argent aux candidats.
Cet aspect est très important parce que, je le répète, on élimine la possibilité que le secteur privé achète un candidat à la direction d'un parti ou à une investiture. Les dépenses des candidats sont assujetties à un plafond. Il faut maintenant s'assurer qu'ils ne contournent pas le plafond en contractant des prêts qu'ils ne rembourseront jamais.
Une des failles de la loi actuelle est qu'Élections Canada peut prolonger le délai de remboursement des emprunts, qui sont supposés être remboursés dans les 18 mois. Élections Canada a le pouvoir de prolonger ce délai.
Très franchement, je crains que les critères sur lesquels Élections Canada se fonde pour décider s'il permettra le prolongement du délai de remboursement ne soient pas aussi clairs ou peut-être aussi rigoureux qu'ils devraient l'être. Voilà un des éléments qui, à un moment donné, devraient faire l'objet d'une réforme additionnelle.
Le député de Scarborough—Guildwood peut poser une brève question.
Monsieur le Président, généralement, j'apprécie les interventions de mon collègue, mais je lui demanderais de se pencher sur une question plus vaste, en l'occurrence le fait que la Chambre, en prenant diverses mesures, s'est placée dans une véritable impasse en matière de financement politique et que nous devons apparemment continuer à chercher des solutions.
Premièrement, la Chambre a adopté le projet de loi C-24, mesure que bon nombre de personnes ont louangée et considérée comme fantastique, mais qui limite grandement le financement politique dans une perspective plus large. Cette situation a amené les candidats à la direction des partis et d'autres à se lancer dans de microcampagnes de financement, créant ainsi une nouvelle dynamique de financement des partis politiques. Or, cette dynamique comporte également certaines difficultés.
Les difficultés visent le Parti libéral, mais elles sont sur le point de se manifester au Parti conservateur, au Nouveau Parti démocratique et au Bloc québécois. Ces partis seront confrontés aux mêmes difficultés que le Parti libéral puisque les fonds disponibles sont limités. Par conséquent, les candidats sont forcés de contracter des emprunts, auprès de bailleurs de fonds, ou s'il n'y en a plus...
Je regrette d'interrompre le député. Je lui avais donné la parole pour poser une brève question. Or, il a parlé pendant plus d'une minute et il ne reste même pas autant de temps au député de Windsor--Tecumseh pour répondre.
Monsieur le Président, je peux répondre très rapidement. La réponse est simple.
Les trois autres partis n'ont pas de problème. C'est le Parti libéral qui a un problème. Notre parti n'a pas de difficulté à trouver suffisamment d'argent pour les courses à la direction. Le Parti conservateur et le Bloc québécois n'en ont pas non plus. Nous pouvons obtenir des fonds de particuliers. Nous n'avons pas besoin de nous adresser aux grandes entreprises comme les libéraux l'ont toujours fait.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-29 qui vise à contrer le contournement des règles de financement politique est en soi un bon projet de loi, à l'exception de la question qui a été rejetée par le gouvernement à l'étape du rapport, avec l'appui du NPD, et qui permettra à un candidat d'engager des dépenses sans nécessairement avoir obtenu l'autorisation de son parti. Le parti sera ensuite responsable de ces dépenses. Cela m'apparaît un peu comme une aberration, mais il n'empêche qu'on a considéré qu'il y avait suffisamment d'améliorations dans l'ensemble du projet de loi pour qu'on puisse l'appuyer.
Nous croyons en effet qu'il est nécessaire d'encadrer les prêts afin d'éviter que les plafonds de financement ne soient contournés. Nous rappelons que ces plafonds ont été établis par suite d'un combat mené par le Bloc québécois dans le passé, exigeant que l'on mette fin au financement des entreprises et qu'on limite les contributions individuelles, comme c'est le cas depuis 30 ans au Québec.
Effectivement, je suis député en cette Chambre depuis 15 ans et je me souviens d'un débat épique qui a eu lieu sous l'ancien gouvernement libéral. À la fin de la période de règne du gouvernement de M. Chrétien, on a corrigé la situation de façon significative en restreignant les dépenses à un montant raisonnable et en limitant cela aux personnes. Dans le cas présent, on a été encore plus loin, et c'est un aspect très sain de la démocratie.
Souvent, lorsque les gens d'autres pays éprouvent des difficultés de gouvernance, l'une des sources de leurs problèmes est effectivement liée aux mœurs électorales qui ne sont pas à la hauteur de la démocratie. Elles méritent d'être mieux encadrées. En ce sens, les gestes posés aujourd'hui se situent dans une évolution qu'on a connue et qui mérite d'être soutenue.
Le Bloc québécois, et le Québec tout entier ont vraiment fait une contribution intéressante à cet égard. En effet, au Québec, la loi électorale, qui a été modifiée sous le règne de M. René Lévesque dans les années 1970, se retrouve maintenant un peu comme la règle au palier fédéral, et c'est tant mieux. Cela oblige à une démocratie plus saine. Cela oblige aussi à aller chercher de l'argent auprès d'une multitude de personnes, et cela diminue ainsi l'impact démesuré de certains contributeurs aux partis politiques. Sur ce point, on va dans le bon sens.
Ce projet de loi corrige un autre problème de la Loi fédérale sur la responsabilité. Lors de l'étude du projet de loi C-2, le gouvernement conservateur était plus intéressé à faire adopter rapidement son projet de loi qu'à endiguer les problèmes d'éthique. Dans le contexte présent, on s'est rendu compte qu'on devait ajouter des choses. À l'époque, les partis de l'opposition, les médias, Démocratie en surveillance avaient soulevé le problème, et le gouvernement avait refusé d'agir. Dans le contexte présent, on corrige certaines de ces situations.
Par exemple, le projet de loi corrige le problème des prêts qui permettaient de contourner les limites des contributions politiques. En ce sens, il y a des choses importantes quant à la mauvaise protection des dénonciateurs et à l'absence de réforme de la Loi sur l'accès à l'information. Cependant, en ce qui concerne le problème des prêts, on s'est rendu compte dans le passé que ces prêts ont servi de béquilles pour remplacer le fait qu'un candidat ou qu'un parti n'avait pas amassé suffisamment d'argent. On a surtout vécu cette situation lors des courses au leadership. On s'est rendu compte qu'on faisait par la porte arrière ce que la nouvelle loi de financement électoral ne permettait pas, c'est-à-dire d'amasser de très importantes sommes d'argent auprès d'un ou de deux individus qui accordaient ces prêts. On vise à corriger cette situation.
Lorsqu'on a introduit ce projet de loi, on a fait valoir que lors de la dernière course à la direction, plusieurs candidats libéraux ont contracté d'importants prêts afin de contourner les limites de financement, de la manière dont je viens de parler. S'il est vrai que plusieurs ont agi de la sorte, il ne faut pas oublier que le premier ministre lui-même n'a pas dévoilé toutes ses contributions lors de la course au leadership de 2002. En ce sens, le Parti conservateur n'avait pas vraiment de leçons à donner. On l'a vu aussi depuis sept ans, étant donné les scandales qu'on connaît actuellement.
Il n'en reste pas moins qu'il est nécessaire d'empêcher le contournement de la loi par l'introduction de nouveaux plafonds pour les contributions politiques. Par exemple, un particulier peut verser 1 100 $ annuellement à un parti enregistré ou à un candidat. Les montants qu'un syndicat d'entreprise peut verser annuellement à un parti enregistré sont ramenés à 0 $. Là, il y a vraiment une évolution importante quant au respect dû aux personnes qui nous donnent nos mandats, les électeurs et les électrices. Il est encore possible de contourner ces plafonds en ayant recours à des prêts personnels. Cela ne sera plus le cas. On a donné l'exemple des candidats à la direction du Parti libéral dans ce cas.
On vient donc corriger plusieurs autres problèmes contenus dans le projet de loi C-2 et qui n'ont pas été suffisamment précisés dans la Loi fédérale sur la responsabilité.
Par exemple, plusieurs promesses électorales des conservateurs en matière de protection des dénonciateurs n'ont pas fait leur chemin jusqu'à la Loi fédérale sur la responsabilité. Notamment, les conservateurs disaient vouloir « [veiller] à ce que les divulgateurs aient accès [...] aux services adéquats d'un conseiller juridique ». Or, le projet de loi des conservateurs limite le recours à 1 500 $ en frais juridiques. Ils voulaient aussi « [accorder] au commissaire à l'intégrité du secteur public le pouvoir d'assurer le respect de la [loi sur les dénonciateurs] ». Finalement, les conservateurs avaient promis de « [garantir] la protection de tous les Canadiens qui signalent des actes répréhensibles au sein du secteur public, et non pas seulement celle des fonctionnaires ».
On comprend bien que le projet de loi C-29, dans son ensemble, améliorera la situation. On aurait aimé qu'il clarifie la situation du candidat qui engagera des dépenses pour son parti à l'insu de celui-ci, lequel s'en trouvera responsable par la suite. Toutefois, en raison de l'ensemble des améliorations qu'il propose, le Bloc québécois considère que ce projet de loi mérite d'être appuyé.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a du bon dans le projet de loi C-29. Mais il y a un hic, et j'aimerais savoir ce qu'en pense le député, à propos des prêts non remboursés par un candidat. Si le projet de loi était adopté, c'est l'association de circonscription qui deviendrait responsable de ces prêts. Cela pourrait placer certaines organisations dans une situation difficile. Je parle d'expérience, car la même règle est utilisée au niveau provincial, où il incombe aux associations de circonscription de rembourser les dettes des candidats. Il y a eu un cas, dans la circonscription provinciale de Mississauga-Sud, où un candidat nommé par le parti, et non pas élu par l'association de circonscription, a dépensé de façon irresponsable et a accumulé une dette de 26 000 $, qui a dû être remboursée par des gens qui n'avaient aucun droit de regard sur les dépenses elles-mêmes.
J'ai l'impression que les associations de circonscription, dans de tels cas, n'ont pas vraiment de recours et se voient obligées de rembourser des dettes importantes dont elles ne sont absolument pas responsables, sans avoir les ressources pour ce faire. Je ne sais pas si c'est véritablement l'objectif visé par cette disposition qui ferait en sorte que les associations de circonscription soient responsables des prêts non remboursés. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue donne d'autres exemples pour illustrer une situation que j'ai soulevée à la suite de l'allocution de mon collègue du NPD.
Effectivement, la loi est écrite de telle sorte qu'on n'a pas corrigé cette situation. Par conséquent, dans quelques années, on dénoncera alors des situations comme celles mentionnées par mon collègue.
Il pourrait survenir cette situation aberrante où quatre ou cinq personnes se présentent dans des comtés où un parti n'est pas très populaire, engagent des dépenses importantes et, par la suite, c'est leur parti qui devra assumer ces responsabilités, alors qu'il n'a pas donné son accord au départ.
Sans présumer d'aucune façon de la malhonnêteté des partis de cette Chambre, il se pourrait que cette situation se présente et qu'elle ait presque été coordonnée. Il n'y aurait alors pas de recours légal pour mettre fin à cette question, sinon que de prouver qu'il y aurait eu collusion pour que cela s'opère.
Le Bloc québécois avait donc proposé cette amélioration à la loi. Elle avait été acceptée en comité, mais renversée en cette Chambre par les conservateurs, avec l'appui du NPD.
On verra au fil des mois et des années, mais on se retrouvera probablement dans une situation où l'on devra à nouveau corriger la loi. Or, on l'aura fait seulement lorsqu'on se sera retrouvé devant une situation concrète.
Comme l'a dit mon collègue, cela peut effectivement s'appliquer à un parti, mais aussi, en vertu de la nouvelle loi, aux associations de comté enregistrées qui, au fond, possèdent l'équivalent des droits de l'ensemble d'un parti. Cela peut donc représenter une situation très grave.
Lorsqu'un candidat dépense 20 000 $, sur l'ensemble du financement d'un parti pancanadien, cela a un certain effet. Cependant, si ce candidat engage ces dépenses dans un comté donné et que c'est l'association enregistrée de ce comté qui en devient responsable, cela peut devenir catastrophique.
C'est dans cette perspective qu'on aurait aimé que cette fissure dans la loi soit colmatée pour qu'on ne vive pas ce genre de situation dans l'avenir. Malgré cela, l'ensemble du projet de loi nous semble mériter l'appui de cette Chambre. Nous veillerons à ce que la situation soit corrigée dans le futur, si nos appréhensions devaient malheureusement se confirmer.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue de son intervention.
J'ai bien compris la réponse qu'il vient de donner au député libéral. Je ne veux pas lui poser une colle, mais je voudrais qu'il complète sa pensée. On sait que les deux grands piliers de la démocratie, sont d'abord la liberté de parole et la transparence. Dieu sait jusqu'à quel point les conservateurs ont manqué de transparence en regard de plusieurs sujets qui auraient dû normalement être soumis à la Chambre de façon claire et précise. Lorsqu'on parle de ces deux grands piliers, le projet de loi C-29 peut-il être compatible avec ce qu'il dit à partir du moment où on doit avoir la préoccupation de s'assurer que toute personne qui veut se présenter a une chance égale, indépendamment que son parti soit très ou peu favorisé dans les sondages? Je veux l'entendre à ce sujet, à savoir comment on peut composer avec ces deux préoccupations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
On a vu les moeurs électorales évoluer depuis 50 ans de façon systématique vers cette plus grande transparence, premièrement, en éliminant le plus possible les contributions aux caisses électorales occultes. Le Québec avait pris une trentaine d'années d'avance à cet égard. Au Québec depuis les années 1970 sous M. Lévesque, ce ne sont que les personnes physiques et non les personnes morales qui peuvent financer les partis politiques. Cela a pris un certain temps au Parlement fédéral pour adopter une loi semblable. Aujourd'hui, on la retrouve, mais il y a encore du fignolage à y faire parce que, effectivement, les humains étant ce qu'ils sont, il faut s'assurer qu'on ne prête pas flanc à des comportements inadéquats.
Pour ce qui est du droit de parole, aujourd'hui, tout citoyen qui veut être candidat à une élection fédérale peut l'être à titre d'indépendant ou au sein d'un parti, avec évidemment les avantages et inconvénients de chacun. Toutefois, il faut s'assurer que cela puisse se faire en respectant le fait de donner une chance égale à chacun des partis. C'est ce que l'équilibre de toute la loi cherche à démontrer. C'est pourquoi je trouvais qu'une partie dans ce projet de loi n'était pas présente et qu'elle aurait été nécessaire, soit de s'assurer que lorsqu'un candidat a reçu l'autorisation de se présenter pour un parti donné, avant d'engager des dépenses, il faut faire en sorte que le parti ne soit pas responsable de ses dépenses et qu'on puisse s'assurer qu'il n'y aura pas un engagement pour le parti qui n'aurait pas été désiré.
Cela pourrait malheureusement faire partie d'une stratégie électorale pour un parti donné qui consisterait à permettre que des candidats se présentent pour un autre parti dans des régions où ce parti a peu de candidats et peu de chances de gagner, d'engager beaucoup de dépenses et ainsi nuire à la santé financière d'un tel parti.
Tous les projets de loi que l'on retrouve depuis plusieurs années visent à améliorer la transparence. À l'heure actuelle, on s'est rendu compte d'un problème important, à savoir les courses à la chefferie. Après qu'on ait révisé la Loi électorale, on a constaté que lors des courses à la chefferie au sein des partis politiques, il y avait eu des comportements un peu bizarres, tant chez les libéraux que les conservateurs. On vise à corriger cette situation parce qu'on s'est rendu compte que le fait de choisir un chef de parti politique par les membres d'un parti donné a aussi un impact sur la démocratie. Je pense que des corrections en ce sens feraient qu'en définitive, on aurait plus de chance d'en venir à un choix par les électeurs qui serait le plus transparent possible, comme le disait mon collègue, et qui pourrait refléter le plus possible la volonté démocratique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au nom du Nouveau Parti démocratique pour parler du projet de loi C-29. C'est tout à fait approprié car le NPD, dans ce coin-ci de la Chambre, a été le premier parti de toute l'histoire du Canada à promouvoir le financement populaire intelligent et démocratique des élections à toutes les législatures.
Je suis aux côtés du député de Winnipeg-Centre, qui a été un ardent défenseur de la responsabilité. Il a déjà parlé de ce projet de loi à la Chambre. Il est important de noter que, depuis sa création, en 1960, et même depuis l'époque de la CCF, le NPD a toujours fait ce qu'il prêchait en matière de financement électoral populaire et démocratique.
Il est important de noter que, même pendant les années 1950 et 1960, les grands donateurs régnaient essentiellement sur le monde politique canadien. À cette époque, contrairement à aujourd'hui, il n'y avait aucune limite au financement électoral. Que s'est-il passé? De 1972 à 1974, il y avait un autre gouvernement minoritaire au pouvoir. Le chef du NPD, David Lewis, a pour l'essentiel déclaré que ce gouvernement minoritaire ne survivrait qu'à une condition. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, des limites devraient être imposées au financement électoral, tant à l'échelle des partis fédéraux nationaux qu'à celle des circonscriptions. Il s'agit là d'un point saillant de l'histoire du Canada.
Essentiellement, c'est à ce moment que nous avons commencé à prendre nos distances par rapport au modèle américain. En effet, aux États-Unis, pratiquement aucune limite n'est imposée au financement électoral. Les grands donateurs dominent la scène. Je reviendrai là-dessus un peu plus tard. Ces limites sont également une contribution canadienne unique aux lois sur le financement électoral. Aujourd'hui, grâce à ces limites, les travailleurs ordinaires peuvent briguer un siège à la Chambre des communes sans craindre la concurrence déloyale des banquiers et des grandes entreprises. Les chances sont maintenant égales pour tous.
Il est important de noter que, depuis que la première Loi sur le financement électoral est entrée en vigueur, le NPD a fait élire beaucoup plus de députés à la Chambre des communes. Les familles de simples travailleurs sont beaucoup mieux représentées. Le système n'est pas encore parfait, ce sur quoi je reviendrai également plus tard. Essentiellement, la période de 1972 à 1974 a été une étape importante du point de vue des lois sur le financement des élections au Canada.
Pourquoi est-ce important? Nous pouvons observer comment la démocratie fonctionne aux États-Unis, comment, dans la plupart des campagnes électorales, en particulier à l'échelle nationale, des millionnaires peuvent se faire élire parce qu'aucune loi sur le financement électoral n'impose de limite aux dépenses que les Américains peuvent engager dans les campagnes électorales. Nous entendons parler de campagnes de 20, 30 ou 40 millions de dollars, de millionnaires qui puisent l'argent de leurs tirelires pour se porter candidats à une charge publique.
On constate que, lorsque les institutions manquent de respect envers la volonté démocratique et qu'elles n'assument guère leur responsabilité lorsqu'il s'agit d'établir des règles équitables pour tous, les mesures législatives ne sont pas nécessairement adoptées dans l'intérêt des familles de travailleurs ordinaires.
Ici, au Canada, nous disposons d'un régime de santé public financé par les deniers publics grâce aux efforts de Tommy Douglas, de la CCF et du NPD, et nous en sommes très fiers. Aux États-Unis, où les grands donateurs règnent en maîtres, il subsiste une volonté d'instaurer un régime de santé public. Quelque 60 millions d'Américains n'auront aucune protection en matière de santé à un moment ou à un autre en 2008. Cela signifie qu'il suffirait d'une chute ou d'un accident de voiture pour qu'ils soient acculés à la faillite s'ils se trouvaient dans l'impossibilité de rembourser leurs frais médicaux, qui pourraient s'élever à 100 000 $, voire 200 000 $.
Au Canada, en partie parce que les règles du jeu sont plus équitables, nous avons été en mesure d'instaurer des politiques sociales progressistes. Bien entendu, le NPD et la CCF ont été derrière chacune des mesures législatives progressistes visant des politiques sociales présentées depuis la Confédération.
Ce qui nous amène au projet de loi C-29. Les efforts déployés par le NPD ces 30 dernières années visaient essentiellement à faire en sorte que ces règles équitables ne contiennent pas le genre d'échappatoires que les partis qui ont tendance à représenter les PDG aiment utiliser. Nous voyons cela constamment. Nous adoptons des mesures législatives puis, plutôt que d'en respecter les principes, les libéraux et les conservateurs tentent d'utiliser ces échappatoires, car ils croient que les grands donateurs devraient dominer la politique.
Ce que nous visons avec le projet de loi C-29, essentiellement, et ce que nous avons proposé dans la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a servi de source d'inspiration au projet de loi C-29, c'est de combler la faille qui s'est graduellement formée au cours des 30 années qui ont suivi l'adoption initiale de plafonds pour le financement électoral, afin qu'il soit impossible pour un parti de contourner la loi. On a d'abord imposé des plafonds pour le financement électoral et, par la suite, les dons importants d'entreprises ont été bannis.
Je me rappelle avoir lu des rapports électoraux lorsque je travaillais au bureau national du NPD. Lors d'un cocktail, le Parti libéral et le Parti conservateur pouvaient recevoir 50 000 $, 60 000 $, 100 000 $ de grandes banques et de grosses sociétés pétrolières. Pour l'essentiel, cela est maintenant banni. Il n'est pas dans l'intérêt des Canadiens que les dons de sociétés dominent la scène politique. Nous avons fait changer cela.
Le projet de loi C-29 permettrait de remédier à une autre lacune importante. Dès que le Parlement a interdit les dons énormes des sociétés aux partis politiques, on se serait attendu à ce que les partis politiques se comportent conformément aux principes d'éthique et de morale qui sous-tendent cette loi, mais il n'en fut rien. Le Parti libéral a découvert une petite faille intéressante.
Selon la loi actuelle, si une société prête de l'argent à un candidat ou à un parti politique et que cet argent n'est pas remboursé, il est considéré comme un don. C'est une petite faille intéressante. Superbe. Nous rendons illégaux les dons des sociétés, mais une société peut prêter de l'argent et oublier d'en demander le remboursement. Le prêt devient alors un don et contrevient directement au principe de la loi que le Parlement a instaurée.
Le NPD a tout de suite vu cette faille. Nous avons proposé qu'on y remédie dans la Loi fédérale sur la responsabilité. C'est Ed Broadbent, ancien député d'Ottawa-Centre et d'Oshawa, qui a le plus ardemment réclamé cette mesure, tout comme le député de Winnipeg-Centre. Cette faille a permis, surtout à des députés libéraux, de contourner le principe de la loi, ce qui nous a amenés là où nous en sommes aujourd'hui.
Dans la dernière course à la direction du Parti libéral, des centaines de milliers de dollars ont été prêtés aux candidats, dans le cadre de folles dépenses effectuées pour élire le chef du Parti libéral. Aucun plafond ne semble avoir été fixé. Pendant les courses à la direction du NPD, nous nous assurons d'imposer un plafond aux dons versés aux candidats à la direction. Des gens d'un bout à l'autre du pays donnent de petites sommes. Certains de nos candidats à la direction ont très bien réussi avec ces petites sommes. Dans le cas de la course à la direction du Parti libéral, de grosses sommes d'argent ont été versées sous forme de prêts.
Le projet de loi C-29 vise à supprimer cette importante échappatoire qui permet aux grandes entreprises, qui ne peuvent faire de dons, de prêter de l'argent qui deviendra par la suite un don.
[Français]
C'est un principe important. Que constate-t-on à propos de la Loi électorale du Québec? Il s'agit de l'une des meilleures lois provinciales. Elle n'a pas été mise en oeuvre par un gouvernement néo-démocrate — du moins pas jusqu'à présent. Nous espérons bien avoir un jour un gouvernement néo-démocrate au Québec.
Quoi qu'il en soit, le Québec a mis en place ce même principe afin de s'assurer qu'on ne peut pas dépenser plus qu'un montant modeste. On ne peut donc pas dépenser 10 000 $, 15 000 $, 20 000 $ ou 60 000 $. La limite est plutôt fixée à 3 000 $, ce qui est plus raisonnable.
Au Canada, à la suite de mesures adoptées par la Chambre il y a quelques années, un donateur peut maintenant verser un maximum de 1 100 $ à un parti politique. C'est un élément important.
Au Québec, on a effectivement noté un changement, une amélioration: cela a fait en sorte de changer la politique au Québec. Depuis ce temps, les règles du jeu sont vraiment plus équilibrées, et il y a plus d'affrontement des idées.
Au Manitoba, la même chose s'est produite. On a mis en place un système limitant les contributions que les gens peuvent faire. C'est un gouvernement néo-démocrate qui est au pouvoir au Manitoba et il est régi par ce même principe.
Ce principe fédéral s'alimente donc des décisions qui ont déjà été prises par l'Assemblée nationale du Québec, par l'Assemblée législative du Manitoba et par d'autres. C'est un principe canadien important auquel tout le monde adhère. Faire un petit tour de passe-passe pour contourner ce principe n'est pas du tout dans l'intérêt canadien.
Tel est le problème. On peut faire un tour de passe-passe, car il existe une façon de contourner la loi. Comme les grandes entreprises ne peuvent pas donner de l'argent, que peut-on faire? Elles peuvent accorder un prêt qui, plus tard, deviendra un don.
Il est difficile de croire qu'un député de cette Chambre puisse être défavorable à ce principe quand il connaît bien l'évolution du dossier, depuis que le NPD a forcé l'adoption des premières limites de dépenses électorales, de 1972 à 1974, alors qu'on était en présence d'un gouvernement minoritaire. À cette époque, l'ancien chef du NPD David Lewis avait dit vouloir mettre en place un système équitable pour les familles des travailleurs et des travailleuses.
Depuis ce temps, on a connu une évolution qui a permis d'empêcher le même genre d'actions et de participation qu'on peut voir aux États-Unis, où l'argent achète les sièges au Congrès et au Sénat. En effet, les gens qui représentent les ouvriers font exception. En général, les représentants sont des millionnaires, surtout ceux du Sénat.
On ne veut pas que la même chose arrive au Canada. C'est sûr que la Chambre compte des millionnaires, mais il y a de plus en plus de représentants de familles ordinaires. On peut citer en exemple le fait que le NPD, qui avait à peine une douzaine de représentants il y a quelques années, en a maintenant une trentaine.
On remarque donc une nette amélioration dans la représentation des gens qui proviennent de familles plus ordinaires, de familles qui font tout le travail, de familles qui font bouger le Canada. Ce sont effectivement les gens de ces familles qui ont construit le Canada et qui continuent de le construire. Il est important que ces gens soient représentés à la Chambre des communes. Les représentants ne doivent pas être uniquement des banquiers et des chefs d'entreprise, mais aussi des gens qui construisent véritablement le Canada dont on fait partie.
[Traduction]
Quelle est donc la position du NPD sur les amendements? Nous avons fait un certain nombre de bonnes interventions sur la question. Le député de Windsor—Tecumseh et le député de Winnipeg-Centre ont parlé à ce sujet.
Le gouvernement a proposé trois amendements à l'étape du rapport. Le premier limiterait à 1 000 $ le montant qu'une personne pourrait prêter par course à la direction d'un parti politique. En d'autres mots, cela réduirait le montant de manière à être conforme aux principes de la Loi électorale du Canada, qui limitent les contributions d'une personne à 1 000 $ par campagne, pas par année civile. Nous appuierons cet amendement.
Le deuxième amendement porte sur le moment où commence la période de remboursement de trois ans. Nous appuyons également cet amendement.
Le troisième amendement, que nous trouvons difficile à appuyer, propose que lorsqu'une association de circonscription ou un candidat contracte un prêt aux fins d'une campagne, le parti devient responsable du remboursement du prêt. C'est une question de bon sens.
Des emprunts peuvent être contractés à l'échelle du pays dans le cadre des différentes campagnes. C'est là la réalité de tous les partis politiques. Au cours de la prochaine campagne électorale, deux partis seulement auront des candidats d'un océan à l'autre, dans toutes les régions, à savoir le Parti conservateur du premier ministre et le Nouveau Parti démocratique du député de Toronto—Danforth.
Lors de la prochaine campagne électorale, deux choix, deux visions très claires et très différentes de l'avenir du pays s'offriront aux Canadiens à la grandeur du pays. À mon avis, le NPD suscite un intérêt croissant, car les gens connaissent maintenant la vision du premier ministre et ils ne sont pas sûrs d'aimer ce qu'ils ont vu. Je pense, en particulier, à l'aide accordée aux entreprises. Ces dispositions donnent à penser que les budgets conservateurs ne font qu'accorder des dizaines de milliards de dollars en réduction d'impôt aux sociétés.
La vision du NPD est plus fidèle aux valeurs des Canadiens. Elle préconise, entre autres, l'amélioration du système des soins de santé, la prise de mesures concrètes contre la crise du logement et la crise de l'itinérance, et le réinvestissement dans les villes canadiennes. La majorité des Canadiens adhèrent à ces mesures, mais cela dépasse la portée du projet de loi.
Bref, seulement deux partis auront des candidats dans les 308 circonscriptions lors de la prochaine campagne électorale. Les autres partis présenteront des candidats dans certaines circonscriptions, mais pas dans d'autres. Seulement deux partis seront présents dans les 308 circonscriptions.
Quand les candidats auront remis leurs mises en candidature et qu'ils auront reçu l'approbation du chef de leur parti politique, ils pourront contracter des emprunts pour leur campagne. Ils n'auront pas à s'adresser au bureau national de leur parti pour faire approuver un emprunt, et c'est pourquoi nous sommes contre cette modification. Aux termes de cette modification, les partis politiques devront subir les conséquences des emprunts que les candidats et leurs agents officiels contractent dans les circonscriptions, alors qu'à l'heure actuelle, la responsabilité revient, comme il se doit, à ces derniers. Ceux qui prennent des décisions sur le terrain quant à l'importance de l'emprunt à contracter pour leur campagne sont responsables de le rembourser.
J'ai participé à deux campagnes électorales fédérales et, dans un cas comme dans l'autre, c'étaient des campagnes à budget équilibré. Nous y tenons. Pour la deuxième campagne, nous n'avons même pas eu besoin d'emprunts, puisque nous avons reçu un grand nombre de petites contributions de partout dans la circonscription de Burnaby—New Westminster, ce qui a été très apprécié. Cependant, ceux qui doivent contracter un emprunt doivent en assumer la responsabilité. Il est inacceptable que ceux qui n'assument pas la responsabilité de leur emprunt puissent tout simplement le faire transférer à l'administration centrale du parti politique.
Pour la prochaine campagne électorale, dans le cas des deux partis qui présentent des candidats dans toutes les circonscriptions de toutes les régions du pays, soit le NPD et le Parti conservateur, il sera très important de veiller à ce que la responsabilité reste à l'échelle locale. Il est à espérer que les partis qui ne présentent qu'une liste partielle de candidats appuieront la position du NPD à ce sujet. Cependant, pour les deux partis qui présentent une liste complète de candidats, tout particulièrement, il importe que les campagnes locales assument la responsabilité.
Nous avons parlé brièvement des origines de la loi sur le financement électoral et de son évolution. Le NPD est le parti qui préconise plus que tout autre des règles de financement électoral qui soient conformes aux valeurs que partagent les Canadiens partout au pays.
S'agissant d'élections, les Canadiens estiment que les règles doivent être les mêmes pour tous. Les échappatoires ne leur plaisent pas. Par conséquent, lorsqu'un député du Parti libéral tente de contourner la règle qui interdit le financement par des entreprises en obtenant un prêt et en le transformant en don, il faut intervenir. C'est la raison pour laquelle nous appuyons cette mesure et la plupart des modifications qu'elle propose.
D'après nous, les Canadiens souhaitent que les règles soient les mêmes pour tous, que tous puissent également avoir accès à l'activité politique et y participer, de sorte qu'un ouvrier actif dans sa collectivité puisse se porter candidat et être élu parce que les règles favorisent un débat portant sur les valeurs et les idées plutôt que simplement une concurrence entre nantis.
À titre d'ancien travailleur manuel très fier de siéger à la Chambre des communes, j'estime que notre loi sur le financement électoral doit viser un tel résultat.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député et je dois dire que j'ai été frappé par l'hypocrisie apparente de ses récriminations contre la manière dont les partis politiques amassent des fonds.
Personnellement, je pense que toutes les contributions à des partis politiques devraient provenir de particuliers qui donnent de leur plein gré.
J'imagine que je ne devrais pas dire cela, car ce sont des choses épouvantables à dire publiquement, mais j'ai donné beaucoup d'argent au NPD. Je suis certain que le député s'en réjouit, mais je l'ai fait sous la coercition. Dans tous les emplois que j'ai occupés, l'adhésion syndicale était obligatoire et les syndicats ont toujours appuyé le NPD avec mon argent. Je n'avais pas voix au chapitre.
Je me souviens d'avoir protesté contre cet état de faits auprès d'un chef syndical. Je lui ai demandé pourquoi je devais donner de l'argent à un parti auquel je m'opposais. Il m'a répondu que la décision avait été prise démocratiquement, qu'un congrès avait eu lieu et que, au moyen d'un vote, il avait été décidé qu'on donnerait 100 000 $ au NPD provincial et 150 000 $ au NPD fédéral. Les chefs syndicaux avaient tenu un congrès entre eux et décidé comment dépenser mon argent.
J'aimerais que le député réagisse à ce scénario.
Monsieur le Président, les élèves qui nous regardent aujourd'hui viennent d'avoir une illustration du mot « faux-fuyant ». Le député sait pertinemment que, en vertu de la Loi électorale du Canada, un syndicat ne peut donner d'argent dans le cadre d'une campagne électorale fédérale. Les dons des sociétés et des syndicats sont interdits.
J'aimerais dire à ceux qui nous regardent qu'un faux-fuyant est un moyen qui permet d'aborder des éléments qui n'ont absolument rien à voir avec le sujet à l'étude à la Chambre des communes. Un syndicat ne peut faire de dons, que ce soit au niveau de la circonscription ou au niveau fédéral. Le député le sait. J'imagine qu'il voulait poser une question piège ou qu'il nous pensait mal informés. Toutefois, les députés savent que sa question n'est qu'un faux-fuyant, car ce qu'il décrit est impossible.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires. Il a toujours des choses intéressantes, et parfois même amusantes, à dire.
Je suis persuadé que ce projet de loi recueillera de nombreux appuis, mais il y a toujours certaines préoccupations. Je pense par exemple aux cas dans lesquels un prêt n'est pas remboursé dans les 18 mois. Certaines exceptions ont été soulignées, dont les cas où un prêt fait l'objet d'une entente de paiement exécutoire, où le prêt est lié à une poursuite judiciaire, où le montant en cause fait l'objet d'une contestation ou encore lorsque le prêteur a jugé le montant irrécouvrable. Lorsque plusieurs conditions empêchent de traiter un prêt de la façon prévue parce qu'il s'agit d'une mauvaise créance et que nous en avons dressé la liste, il y a quelque chose qui ne va pas. Il devrait s'agir d'une disposition générale.
Je me demande si la mesure législative n'aurait pas dû inclure une disposition restrictive prévoyant que tous les recours légaux et autres efforts afin d'obtenir le remboursement du prêt doivent avoir été faits. Lorsque nous commençons à rendre d'autres partis responsables de leurs obligations légales à l'égard des conditions du prêt où à soustraire certains de l'obligation de rendre des comptes à cet égard, cela a tendance à embrouiller les choses.
Quelqu'un finira par dire qu'il doit y avoir eu un certain lien ou une compensation dont nous n'étions pas au courant. Comment peut-on réglementer ce genre de choses? Comment pouvons-nous garantir que l'on respecte l'esprit de la loi? Bon nombre de choses étranges et curieuses se produisent. Je pense par exemple au scandale des manoeuvres de transfert. Bien que ces manoeuvres ne portent pas sur un candidat en particulier, elles ont trait à des candidats à qui l'on demande de participer à quelque chose qui est lié aux opérations d'une campagne électorale.
Le député a-t-il des commentaires à formuler à cet égard?
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole. Il reste cinq minutes à cette période de questions et deux autres députés veulent poser des questions.
Monsieur le Président, j'attends impatiemment leurs questions. J'espère qu'elles ne seront pas des faux-fuyants et qu'elles seront légitimes.
Le député de Mississauga-Sud s'est montré fidèle à lui-même et il a posé une question intelligente sur les effets de ce troisième amendement. Le député se demande pourquoi nous nous y opposons. C'est parce qu'il aurait pour effet d'imposer la responsabilité de l'emprunt au bureau politique, au bureau central d'un parti et que, de ce fait, l'agent officiel du candidat dans la circonscription ne serait pas responsable de l'emprunt et de son remboursement. L'amendement que propose le gouvernement pose problème, dans la mesure où la loi n'obligerait pas la circonscription à rembourser l'emprunt.
[Français]
Monsieur le Président, ma question au député de Burnaby—New Westminster sera d'abord précédée d'une observation et d'un bref rappel.
Lorsqu'il dit que la position du NPD relativement à la Loi électorale est avant-gardiste et qu'il donne pour exemple celle du Québec, il a tout à fait raison. Celle du Québec est en vigueur depuis 30 ans maintenant et a porté ses fruits par rapport à l'assainissement des contributions faites aux partis politiques.
Je voudrais savoir s'il peut dissiper le brouillard qui s'est créé par rapport à son intervention.
Le député néo-démocrate de Windsor—Tecumseh nous a précédemment indiqué qu'il n'avait pas tellement de préoccupations par rapport au fait que c'est le parti qui assumera une dette contractée par un candidat, par exemple, qui ne pourrait pas s'acquitter de cette responsabilité de rembourser la dette. Car si un candidat a peu de chances d'être élu, il est fort probable que les banques ne lui accorderont pas de prêt. Aussi, que le parti puisse assumer cette responsabilité ne pose pas trop de problème, selon lui.
Pourtant, dans son intervention, ce député soutient la même hypothèse que nous, et notre appréhension porte sur le fait qu'un candidat non solvable puisse engager le parti dans des remboursements de prêts qu'il ne peut pas assumer.
Je voudrais donc qu'à notre intention, il éclaircisse un peu la situation par rapport à la position de son parti à cet égard.
Monsieur le Président, c'est très clair. Le troisième amendement ferait en sorte que, essentiellement, si un prêt contracté par un candidat local ou un agent officiel n'est pas payé, cela relève du siège social du parti.
Nous nous opposons à cet amendement pour les raisons qu'on vient d'énoncer. Effectivement, cela rejette toutes les obligations sur le parti politique sans qu'il ait approuvé nécessairement les prêts contractés dans les comtés.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi C-29.
Je suis estomaqué par le dernier commentaire de mon collègue de Burnaby—New Westminster en réponse à mon collègue de Chambly—Borduas en ce qui concerne les responsabilités contractées par des candidats qui engagent un parti. Mon collègue vient de mentionner qu'il n'était pas d'accord avec ce troisième amendement. Je ferai toutefois remarquer que les amendements au projet de loi devant nous découlent directement d'un changement de prise de position de la part du NPD.
Je ne veux pas nécessairement tomber à bras raccourcis sur le dos du NPD. Nous sommes en accord sur certains points de vue, mais au regard de ce projet de loi, celui-ci est modifié. Il y avait eu une entente au préalable. Étant donné que je siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, j'avais réussi à obtenir cet amendement afin de retirer cette disposition. Elle est maintenant revenue dans le projet de loi, ce qui fait en sorte que les responsabilités et les dettes contractées par un candidat ou par une candidate au niveau local deviendront la responsabilité du parti en cas d'insolvabilité de cette personne.
Je siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, un comité qui est, soit dit en passant, inopérant à l'heure actuelle. On avait élu un collègue conservateur pour remplacer le président et député de Cambridge que les députés avaient majoritairement dû évincer. À l'évidence, il ne faisait pas son travail de façon correcte et impartiale. On avait élu un nouveau président. Malheureusement, ce nouveau président a remis sa démission, ce qui fait en sorte que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, par la faute des conservateurs, est inopérant.
À la lecture du projet de loi, j'avais décelé cette problématique. Je conviens qu'un candidat local défend une bannière. Toutefois, dans le cas du Bloc québécois, il y a 75 circonscriptions. Il y en a davantage dans le cas des autres partis dits « nationaux ». Le Bloc québécois est le parti national des Québécoises et des Québécois. On présente des candidats dans les 75 circonscriptions du Québec. Lorsque l'on parle de 308 circonscriptions et de 308 candidats conservateurs, libéraux ou néo-démocrates, cela pose un problème de coordination. Comment savoir tout ce qui se fait au niveau local? Un candidat mal avisé pourrait faire des dépenses exagérées, somptuaires, totalement folles et inappropriées. J'irais même jusqu'à dire qu'il pourrait dépasser le plafond prévu.
Des voix: Oh, oh!
M. Michel Guimond: Monsieur le Président, quelqu'un n'arrête pas de japper et cela me déconcentre. Je me rends compte que vous êtes vous-même tellement déconcentré que vous n'arrivez plus à prendre des notes en ce qui a trait à mon discours.
Il pourrait donc y avoir une violation du plafond électoral, que le parti n'en sache rien et doive être responsable des dépenses de cette personne non solvable. C'est le sens de cet amendement. J'ai de la difficulté à voir la logique de la part des collègues des autres partis.
Cela étant dit, je considère que nous sommes démocrates, au Bloc québécois, et nous prendrons acte de la décision démocratique de la Chambre. Qu'on me permette toutefois d'entretenir certains doutes dans mon esprit.
En ce qui concerne l'économie générale du projet de loi C-29, le Bloc québécois y demeure encore favorable à l'étape de la troisième lecture. Nous considérons qu'il contient certains éléments intéressants quoique perfectibles, étant donné que, par définition, la perfection n'existe pas en ce bas monde.
Nous y sommes favorables pour deux raisons principales. Tout d'abord, nous croyons qu'il est nécessaire d'encadrer les prêts afin d'éviter que les plafonds de financement ne soient contournés. On s'en rend compte à analyser certaines courses à la direction, aussi bien chez les conservateurs que chez les libéraux.
Par exemple, le député de Toronto-Centre, nouveau porte-parole du Parti libéral en matière d'affaires étrangères, aurait reçu des prêts totaux d'une valeur de 705 000 $, dont un prêt de son frère, John Rae, ancien vice-président de Power Corporation, de l'ordre de 580 000 $ à un taux d'intérêt de 5 p. 100. Lui-même se serait accordé un prêt de 125 000 $.
C'est la même chose du côté de l'actuel chef de l'opposition, qui aurait reçu des prêts totalisant 655 000 $ de différentes personnes: Mamdouh Stephanos, Marc de la Bruyere, Stephen Bronfman, Roderick Bryden, Christopher Hoffmann. En tout, il y en a pour 655 000 $.
Étant donné qu'il y en a pour tout le monde, le premier ministre actuel refuse toujours de dévoiler ses contributeurs lors de la course à la direction de 2002. Il nous renvoie au site Internet du parti qui s'appelait alors l'Alliance canadienne. Il faut remarquer que ce parti a tellement souvent changé de nom: c'était d'abord le Parti réformiste, ensuite l'Alliance canadienne, puis le Parti conservateur. C'est à peu près comme le nouveau Coke: il s'agit de la même recette, mais en version améliorée. Jusqu'à un certain point, on y perd son latin.
Quoi qu'il en soit, un article du Globe and Mail du 2 octobre 2002 révélait que le premier ministre actuel avait consacré 1,1 million de dollars à sa course à la direction du parti en 2002. Selon cet article, le premier ministre disait avoir publié sur le site de l'Alliance canadienne une liste partielle de ses contributeurs, mais il s'agissait uniquement des contributions de plus de 1 075 $. Il y a donc de nombreuses zones grises.
Quant aux règles de plafonnement des dépenses électorales en ce qui concerne les contributions de la part d'individus, on sait que le financement des entreprises n'est plus permis maintenant. Nous y sommes favorables. Ces plafonds ont toujours été une revendication traditionnelle de la part du Bloc québécois, et ce, depuis 1993, pour une simple et bonne raison. Au Québec, la Loi régissant le financement des partis politiques est en vigueur depuis 1977 et a fait ses preuves. Cela a permis d'assainir passablement les moeurs de financement politique et électoral.
J'ai encore frais à l'esprit l'hommage rendu par l'ancien premier ministre Jean Chrétien au legs de René Lévesque qui avait donné, entre autres, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et la Loi sur la consultation populaire. Je suis persuadé que cela a tout pris à Jean Chrétien pour qu'il rende hommage à René Lévesque.
On sait que ce n'est pas nécessairement logique ou que ce n'est pas dans la normalité des choses que M. Chrétien rende hommage à René Lévesque.
C'est à peu près tout ce que je veux dire dans le temps qui m'a été imparti. La période des questions approche et je suis persuadé que certains des mes collègues veulent me poser des questions intéressantes. Ce sera pour moi un plaisir d'y répondre au meilleur de mes connaissances et avec toutes mes capacités. Je veux réitérer que nous sommes encore favorables au projet de loi et que nous voterons probablement en faveur de celui-ci.
Toutefois, nous avons des problèmes sérieux quant au fait d'engager la responsabilité du parti pour des dépenses engagées par un candidat au niveau local. Il devrait être normal, lorsque quelqu'un accepte de porter la bannière d'un parti politique, que cette personne se rende responsable de ses dépenses.
On doit également tenir compte du fait qu'en campagne électorale, c'est un feu roulant. Une campagne électorale, c'est une vie trépidante du matin jusqu'au soir, incluant les recherchistes qui travaillent la nuit. C'est sept jours sur sept. Il peut arriver que certaines dépenses n'aient pu être contrôlées par les instances supérieures du parti. Cela pourrait faire en sorte, alors que le parti n'y est pour rien, qu'il s'en trouve par le fait même, au demeurant, responsable, ce qui est totalement illogique et inacceptable.
Mais, de toute façon, le projet de loi, dans sa globalité, est acceptable pour le Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de reprendre un point que j'ai soulevé plus tôt. Il s'agit des prêts consentis aux candidats par des institutions financières. L'article 405.7, qui porte les sur les contributions présumées, stipule que le prêt doit être remboursé dans les trois ans. Toutefois, lorsque le prêt n'a pas été remboursé dans ce délai, l'article prévoit quatre cas où le prêt est réputé constituer une contribution, notamment celui où la créance est considérée comme irrécouvrable par le prêteur et est radiée de ses comptes en conformité avec ses pratiques comptables habituelles.
Ainsi, une banque pourrait prêter 50 000 $ pour une campagne, déclarer la créance irrécouvrable, et cette dernière serait alors réputée constituer une contribution. Je ne crois pas qu'il s'agisse là du but recherché. Il se peut qu'un détail m'ait échappé, mais il me semble que les banques seraient en mesure de contribuer aux campagnes des candidats alors que des modifications apportées antérieurement à la loi interdisent aux entreprises et aux syndicats de faire des dons des candidats.
Cela me préoccupe, tout comme le fait qu'il incomberait aux associations de comté ou aux partis politiques de rembourser les dettes impayées des candidats. Le député a peut-être...
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue soulève des questions sérieuses, mais nous demeurons fortement persuadés qu'il y a un problème quant au libellé. Tout est dans le sens de l'interprétation. Étant donné qu'on est au stade de l'adoption de la loi, nous croyons que le libellé final de la loi aurait eu avantage à être clarifié pour justement dissiper tout malentendu ou toute erreur d'interprétation.
C'est exactement pour cela qu'il existe des tribunaux, soit pour interpréter les lois qui sont adoptées par les parlements. Dans un avion, j'ai déjà eu l'occasion de discuter avec un juge d'une cour supérieure qui me disait que si les parlementaires adoptaient de bonnes lois claires, les tribunaux n'auraient pas besoin de les interpréter. On reconnaît l'indépendance du judiciaire et de l'exécutif. Le judiciaire n'a qu'à interpréter des lois qui sont rédigées par ce Parlement.
Il y aurait eu avantage à obtenir de plus amples clarifications, mais j'apprécie beaucoup les commentaires de mon collègue.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord pour son intervention.
Il a abordé le sujet de la transparence en ce qui concerne le financement des partis politiques et, subsidiairement, il a effleuré le sujet de la transparence du financement à la course au leadership des grands partis, donnant en exemple ce qu'il a pu constater auprès d'un parti qui a ouvert ses livres, que l'on pense au chef de l'opposition officielle.
C'est assez révélateur de ce que nous pouvons obtenir, et c'est correct aussi qu'il en soit ainsi puisque la population doit savoir.
Il a aussi donné l'exemple du chef du gouvernement, c'est donc dire le premier ministre, qui, lui, n'a pas ouvert ses livres et qui, encore une fois, s'est organisé pour que les choses soient le plus opaques possible de sorte que la population ne sache rien.
Je pose ma question à mon collègue: n'y aurait-il pas lieu de prévoir, dans un avenir rapproché, des mesures exigeant — à plus forte raison lorsque c'est un chef de parti ou qu'il s'agit d'une course au leadership — que la transparence et l'information soient de mise?
Monsieur le Président, mon collègue a entièrement raison. C'est le principe que j'ai bien sûr adapté: dis-moi qui te finance et je te dirai qui tu es. La nature humaine étant ce qu'elle est, il peut être facilement humain de récompenser des personnes qui nous ont aidés ou de leur rendre service. On appelle cela « retourner l'ascenseur ».
Si tout était fait au vu et au su de tous et du grand public — de façon ouverte et transparente —, cela ne laisserait pas de sous-entendus.
On pourrait dire la même chose dans l'affaire Couillard. Peut-être allez-vous, monsieur le Président, soulever la règle de pertinence pour m'interrompre, mais vous allez m'interrompre dans les prochaines secondes de toute façon. En refusant que les ministres et que le premier ministre viennent témoigner au comité, ce gouvernement laisse planer un doute.
En fin de semaine, j'ai participé à huit activités. Les gens nous demandent ce que les conservateurs ont à cacher et pourquoi ils ne veulent pas dévoiler la vérité.
Cela pourrait être la même chose pour ce qui est des courses à la direction.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Bourses d'études canadiennes du millénaire
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter trois élèves exceptionnelles de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex. Elles ont toutes obtenu une bourse d'études du millénaire par l'intermédiaire de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.
Il s'agit de Danika Teeple, d'Arkona, qui fréquente l'école secondaire de North Lambton; Celina Flannery, de Komoka, qui fréquente l'école secondaire Medway; et Lucy Hinton, de Strathroy, qui fréquente le Strathroy District Collegiate Institute.
Elles ont toutes fait preuve d'excellence en classe et ailleurs. Ces jeunes femmes ont été choisies dans le cadre d'un concours national où elles se sont vu décerner trois des 1 052 bourses d'études offertes aux élèves de l'ensemble du pays.
Ce concours met l'accent sur quatre volets: le rendement scolaire, le service communautaire, le leadership et l'innovation
Je félicite chacune des gagnantes. Je leur souhaite un été agréable et sans danger ainsi qu'un avenir fructueux et très brillant.
La Chine
Monsieur le Président, la Chine est importante pour la circonscription de Vancouver Quadra, pour le Canada et pour l'économie mondiale.
En France, en Grande-Bretagne et en Australie, des dirigeants influents dans le monde le comprennent. Mais, au Canada, le premier ministre ne le comprend pas.
Deuxième économie au monde, la Chine présente d'énormes possibilités économiques pour le Canada.
Pourquoi donc le premier ministre ignore-t-il l'importance de la relation qui unit le Canada à la Chine? Depuis son arrivée au pouvoir, il ne s'est pas rendu une seule fois dans ce pays. Il est allé en Europe, en Amérique du Sud et dans d'autres régions, mais la Chine n'est même pas dans ses projets.
Comme le président Bush, le premier ministre Harper persiste à adopter un comportement idéologique qui éloigne la Chine des Nord-Américains.
Je demande au premier ministre de reconnaître l'importance de la Chine. Je lui demande de se rapprocher des dirigeants chinois, plutôt que de les insulter, et de se rendre dès que possible dans ce pays, à la tête d'une délégation commerciale, ce qui serait bénéfique pour les Canadiens.
Je rappelle qu'il est contraire au Règlement de mentionner le nom des députés. J'encourage tout le monde à se conformer à cette règle.
La députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
[Français]
Les Amis de Lamater
Monsieur le Président, notre centre communautaire pour les aînés fête ses 25 ans. Félicitations!
Nos aînés ont besoin d'être aidés, accompagnés, informés et respectés. Ils sont souvent victimes de notre vie trop rapide et effrénée qui laisse peu de place et de temps à la famille immédiate. Ils vivent alors de l'insécurité et de la solitude. Ayant beaucoup donné, ils sont en droit de recevoir, à leur tour, protection, soins et affection.
Pour eux, le centre communautaire des aînés Les Amis de Lamater est un refuge. Pour eux, le centre communautaire pour aînés Les Amis de Lamater est une ressource. À sa directrice générale, ses administrateurs, ses employés, ses bénévoles et ses utilisateurs, je dis merci et je leur souhaite un très heureux anniversaire. Notre communauté a besoin de vous. À Terrebonne, vous êtes un incontournable.
[Traduction]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, depuis plus d'un siècle, Windsor est le coeur du secteur canadien de l'automobile, et le secteur manufacturier est le principal moteur de l'économie locale. Cependant, depuis mai 2002, plus de 17 700 emplois du secteur manufacturier ont disparu dans la région.
Chrysler, Ford et GM ont tous annoncé des mises à pied et des fermetures. La perte de tous ces emplois dans ces grandes usines a entraîné des pertes dans des douzaines de petites entreprises de fabrication comme, entre autres, Industrialex Manufacturing, Diageo, The Precision Group, Southern Wire Products, Lamb Technicon, Hallmark Tool and Die, Windsor Tool and Die et Plastex. Elles ont dû effectuer des mises à pied, et beaucoup d'entre elles ont fermé.
Ces pertes d'emplois ont des conséquences bien réelles. Aux pertes des recettes générées par l'emploi, qui viennent stimuler le secteur essentiel des services, vient s'ajouter l'énorme coût de ces mises à pied sur le plan personnel.
Le secteur de l'automobile s'entend sur ce qu'on doit faire, sur ce que doit être le rôle des participants dans le secteur et, tout particulièrement, sur la nécessité d'établir un partenariat avec le gouvernement fédéral.
Les milliers d'hommes, de femmes et d'enfants dans ma collectivité qui sont confrontés aux conséquences négatives de la crise du secteur manufacturier méritent plus que les paroles creuses du gouvernement, qui attribue les problèmes à des rajustements ou restructurations sectoriels. Ces gens méritent qu'on agisse maintenant.
La Journée internationale de sensibilisation aux abus envers les aînés
Monsieur le Président, depuis 2006, nous soulignons la Journée internationale de sensibilisation aux abus envers les aînés.
Cette année, Ottawa a été choisie comme hôte d'une conférence internationale sur la Journée internationale de sensibilisation aux abus envers les aînés. Cet honneur lui a été fait en reconnaissance des importantes mesures que notre gouvernement a prises sur cette question.
Aujourd'hui et demain, on discutera de l'expérience canadienne à la conférence, ce qui pourrait donner lieu à de nouvelles interventions partout dans le monde.
Le gouvernement aide à combattre toutes les formes de mauvais traitements à l'égard des aînés, qu'il s'agisse de violence physique ou sexuelle, d'exploitation financière ou encore de cruauté mentale. Dans le budget de 2008, notre gouvernement a annoncé d'importants investissements dans des campagnes de sensibilisation à ces formes de violence et dans des mesures d'aide aux personnes âgées qui pourraient être aux prises avec un tel problème.
Une campagne de sensibilisation nationale sera lancée à l'automne grâce au financement ainsi prévu.
Les personnes âgées de tous les milieux peuvent être victimes de différentes formes de violence. Il y en a des cas partout au Canada.
J'invite tous les Canadiens à se joindre à la lutte contre les mauvais traitements envers les aînés en gardant l'oeil ouvert et en refusant de faire comme s'ils n'avaient rien vu.
Postes Canada
Monsieur le Président, afin de régler certains problèmes de sécurité, Postes Canada effectue une étude sur les boîtes aux lettres situées le long des routes rurales.
La livraison du courrier à domicile constitue un service important pour la qualité de vie des Canadiens des régions rurales. Il faut maintenir ce service.
La suppression de la distribution postale pourrait être catastrophique, particulièrement pour les aînés qui comptent sur le courrier pour rester en contact avec le monde extérieur et qui ne peuvent pas toujours se rendre à la ville en voiture pour aller chercher leur courrier.
J'ai rencontré le ministre responsable de Postes Canada ainsi que Mme Moya Greene, la présidente de la Société canadienne des postes. Tous deux m'ont assuré qu'ils vont faire tout leur possible pour que soit maintenue la livraison du courrier en milieu rural.
J'ai exhorté Postes Canada à collaborer avec les ministères provinciaux des Transports pour régler les problèmes de sécurité routière. Postes Canada a maintenant confirmé son intention d'aller dans ce sens. J'exhorte donc les gouvernements provinciaux à pleinement collaborer avec Postes Canada pour maintenir le service de livraison de courrier à domicile.
Le gouvernement agira-t-il pour défendre la livraison du courrier à domicile comme un service essentiel pour les Canadiens?
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, je voudrais prendre cette occasion pour souligner l'anniversaire du Bloc.
On se rappellera les débuts de cette coalition. Le chef bloquiste disait que le rôle du Bloc était de fermer les dossiers. Au nombre de dossiers que notre gouvernement a fermés, il faut croire que le Bloc a échoué.
Le Bloc croyait avoir du pouvoir. Dix-huit ans plus tard, le Bloc a le mérite d'avoir changé deux noms de circonscription.
Le Bloc, c'était pour faire la souveraineté, en passant par Ottawa. Aujourd'hui, plusieurs bloquistes craignent d'améliorer plutôt le fédéralisme.
Le Bloc, c'était le momentum pour le mouvement souverainiste. Aujourd'hui, le référendum est remis aux calendes grecques.
Le Bloc, c'était très très temporaire. Aujourd'hui, les bloquistes disent: « Plus long sera notre séjour, meilleure sera notre pension. »
Malgré le constat d'échec qui s'impose, les bloquistes semblent bien contents d'être encore à Ottawa. Après tout, ils contribuent à leur régime de retraite et continuent à profiter de leur salaire et de leurs avantages sans avoir à prendre une seule décision.
J'inviterais aujourd'hui le chef du Bloc, mûr de ses 18 ans, à reconnaître l'impuissance de son parti, qui a toujours les deux mains vides.
Fernand Ouellette
Monsieur le Président, le 23 juin prochain, à Paris, M. Fernand Ouellette, un résidant de ma circonscription, recevra le Grand Prix international de poésie de langue française Léopold-Sédar-Senghor, créé en l'honneur du poète, écrivain et premier président du Sénégal.
Il s'agit d'une belle reconnaissance pour Fernand Ouellette, poète majeur du Québec, qui vient de publier Présence du large, un recueil de poèmes écrits entre 1997 et 2002.
Une quarantaine de titres jalonnent son parcours d'écrivain exceptionnel qui lui a valu de nombreux honneurs, dont le Prix Athanase-David, le Prix du Gouverneur général à trois reprises, le prix Ludger-Duvernay et le prix Gilles-Corbeil de la Fondation Émile-Nelligan.
En 2005, il a été nommé Chevalier de l'Ordre national du Québec.
En mon nom et au nom de mes collègues du Bloc québécois, je félicite M. Fernand Ouellette.
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, 1990, je m'en souviens, c'était le début du téléroman Les filles de Caleb, et Guy Carbonneau était le capitaine du Canadien de Montréal.
À cette époque, le fondateur du Bloc disait que sa coalition serait temporaire et qu'elle contribuerait à améliorer les conditions gagnantes. Dix-huit ans plus tard, les temps ont changé: le PQ ne parle même plus de référendum et le Bloc cherche toujours à se justifier ici, à Ottawa.
Après avoir joué le gérant d'estrade pendant 18 ans, quel est le bilan du Bloc? Avoir demandé 4 000 questions sans jamais pouvoir mettre en oeuvre quoi que ce soit? Avoir trouvé 450 formulations différentes pour des questions sur le scandale des commandites sans pouvoir y mettre un terme? Avoir fait miroiter aux Québécois plus de 700 promesses vides?
Le jour où le chef libéral se lèvera, les Québécois pourront mieux évaluer la pertinence du Bloc ici, à Ottawa. L'heure du bilan arrive bientôt.
Gilles Patry
Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui l'excellence du rectorat de M. Gilles Patry, habile gestionnaire et grand universitaire.
Chercheur émérite et membre du conseil de nombreux organismes prestigieux, c'est à titre de recteur et vice-chancelier de l'Université d'Ottawa depuis août 2001 qu'il aura marqué l'université, mon alma mater.
[Traduction]
Sous son administration, l'Université d'Ottawa est passée de 24 000 à plus de 35 000 étudiants. Elle a ajouté de nombreux programmes d'études à son répertoire et a dépassé l'objectif de 200 millions de dollars qu'elle s'était fixé lors de sa dernière campagne de financement. De plus, elle se classe maintenant au cinquième rang au pays pour les investissements dans la recherche.
[Français]
Gilles Patry a toujours été un homme accessible malgré ses lourdes responsabilités. Sous sa gouverne, la tour d'ivoire est devenue un phare d'accueil. La francophonie ontarienne ne s'en porte que mieux.
Nos meilleurs voeux et nos sincères remerciements accompagnent M. Patry et son épouse, Ruby Heaps, dans les années à venir.
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, le parti d'un seul mandat fête ses 18 ans. Si vous me le permettez:
Mes chers bloquistes, c'est à votre tour, de réaliser votre impuissance.
Mes chers bloquistes, c'est à votre tour, d'aller au PQ, puisque c'est ce que vous voulez.
Mes chers bloquistes, c'est à votre tour, de vous justifier sur votre pertinence.
Mes chers bloquistes, c'est à votre tour, de vous expliquer pour vos mains vides.
Mes chers bloquistes, c'est à votre tour, de justifier vos promesses futiles.
Mes chers bloquistes, c'est à votre tour, d'expliquer votre absence de cohérence.
Mes chers bloquistes, c'est à votre tour, de rendre des comptes.
Mes riches bloquistes, les temps sont révolus de vous asseoir sur vos salaires et vos pensions.
Mes chers bloquistes, ce sera bientôt votre tour, et les Québécois vous jugeront pour votre inaction.
[Traduction]
La campagne « grandmothers to grandmothers »
Monsieur le Président, juin est le Mois des aînés et je tiens à prendre un instant pour souligner le travail incroyable qu'effectuent des grand-mères à l'échelle du Canada dans la lutte contre le VIH-sida en Afrique.
En Afrique subsaharienne seulement, 13 millions d'orphelins du VIH sont élevés par leur grand-mère. Les grand-mères sont au coeur des mesures visant à atténuer les conséquences de la pandémie de sida en Afrique, puisque ce sont souvent elles qui s'occupent de leurs enfants, qui les enterrent et qui, de surcroît, élèvent leurs petits-enfants.
En mars 2006, la Fondation Stephen Lewis a lancé la campagne « grandmothers to grandmothers » qui vise à mieux faire connaître au Canada le sort des grand-mères africaines et à mobiliser des appuis.
Aujourd'hui, plus de 200 groupes du genre ont vu le jour au Canada. Ces grand-mères ne ménagent pas leurs efforts pour accroître la sensibilisation, établir la solidarité avec leurs homologues africaines et amasser les fonds nécessaires pour lutter contre cette maladie dévastatrice. D'ailleurs, une telle activité s'est tenue dernièrement dans ma circonscription, Parkdale--High Park.
Les grand-mères africaines sont les victimes silencieuses de cette pandémie, mais j'ai le plaisir de signaler que nos grand-mères ici au Canada, se sont mobilisées, et elles continuent de faire tout en leur pouvoir pour soulager ce lourd fardeau.
La Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies
Monsieur le Président, le mois prochain, l'une des personnes les plus accomplies à avoir servi notre pays à l'étranger quittera son poste de Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, fonction qu'elle assume avec brio depuis 2004.
La carrière internationale de Mme Arbour a commencé en 1996, année où elle a été nommée procureur général du Tribunal pénal international pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, à La Haye.
Juge de la Cour suprême du Canada et défenseur de la justice partout dans le monde, Louise Arbour a servi son pays, en se vouant à la cause des droits de la personne, avec courage et détermination.
Malheureusement, trop de gens sont restés silencieux sur les réalisations de cette grande Canadienne.
Le Canada doit à Mme Arbour mille remerciements.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne pouvons pas laisser passer cette occasion sans rien dire. Au nom de l'opposition libérale et de tous les Canadiens, permettez-moi de transmettre mes félicitations et mes remerciements à Mme Louise Arbour pour une vie au service du Canada et du monde.
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, les citoyens de ma circonscription sont exaspérés par la hausse du prix de l'essence. Des gens du Haut-Saint-Maurice ont entrepris une démarche pour en faire part au gouvernement.
M. Jacques Bouchard, de La Tuque, fait circuler une pétition en ce sens. Plus de 1 900 noms ont été recueillis, et je salue cette initiative.
Les citoyens des régions dites éloignées n'ont pas tous accès au transport en commun. Ils peuvent parfois engager plus de 30 p. 100 de leur revenu net à l'achat d'essence pour se rendre au travail. Les gens qui planifient leurs vacances d'été sont inquiets. La saison touristique risque d'être compromise dans plusieurs régions comme le Haut-Saint-Maurice.
Afin d'appuyer cette action citoyenne, j'ai aussi lancé une pétition dans ma circonscription demandant, entre autres au gouvernement, d'adopter rapidement le projet de loi C-454 déposé par le Bloc québécois. Je déposerai sous peu cette pétition.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, depuis la présentation du budget, la Banque du Canada, le FMI et l'OCDE ont révisé à la baisse leurs prévisions liées à la croissance économique au Canada. Le FMI est sur le point de revoir une fois de plus ses prévisions à la baisse. Pourtant, le ministre des Finances refuse de reconnaître cette tendance baissière.
Pourquoi un ministre des Finances déciderait-il de faire comme s'il n'y avait pas de ralentissement économique? Pourquoi ne révise-t-il pas ses prévisions de croissance?
La raison est fort simple. D'après les pages 231 et 232 du budget, si la croissance du PIB ralentit pour atteindre 1,2 p. 100, le ministre enregistrera un déficit l'an prochain.
Il ne peut supporter la honte d'être le ministre des Finances conservateur qui a mis fin à une décennie de budgets libéraux équilibrés. Il fera tout ce qu'il peut pour occulter cela, comme il l'a fait en 2003 quand il siégeait au Cabinet du gouvernement de l'Ontario et que les membres de celui-ci avaient conspiré pour cacher un lourd déficit de 5,6 milliards de dollars aux électeurs.
Le ministre ne veut pas revoir ses chiffres et les Canadiens savent maintenant pourquoi.
Le projet de taxe sur le carbone
Monsieur le Président, la semaine dernière, au Comité des finances, j'ai présenté une motion demandant au comité d'appuyer la position de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui demande au gouvernement de rejeter l'idée même d'une taxe sur le carbone. Le spectre de cette taxe rend de nombreux entrepreneurs canadiens très nerveux.
Malheureusement, les députés libéraux et bloquistes ont uni leurs forces pour rejeter la motion, prouvant ainsi qu'ils sont en faveur d'une taxe sur le carbone, qui se traduira par une augmentation du prix de tout ce que les petites entreprises achètent.
Je souligne que le député de Scarborough—Guildwood a qualifié cette motion de « stupide » et que le député de Markham—Unionville a indiqué qu'il refusait de dire que la nouvelle taxe sur tout du chef du Parti libéral ne nuirait à aucun Canadien.
Cette année, le jour d'affranchissement de l'impôt est arrivé tôt, soit 11 jours plus tôt que sous l'ancien gouvernement libéral.
Je puis dire avec certitude à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, à la Fédération canadienne des contribuables de même qu'à leurs nombreux membres que le gouvernement et le ministre des Finances n'imposeront jamais de taxe sur le carbone, une taxe punitive qui tue l'emploi.
Nous savons que le chef du Parti libéral ne fera jamais la même promesse aux Canadiens. Il devrait avoir honte.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, tous les jours, de nouvelles questions se posent au sujet de la mesure dans laquelle Julie Couillard a infiltré le gouvernement conservateur.
Le gouvernement soutient que le ministère des Affaires étrangères procède à un examen, mais comment le ministère des Affaires étrangères peut-il examiner les relations entre Mme Couillard et les ministères des Transports, des Travaux publics et de la Sécurité publique?
Monsieur le Président, une fois de plus, le député se perd en conjectures. Dans cet incident, nous comprenons tous que l’ancien ministre des Affaires étrangères a fait l’erreur de laisser des documents dans un endroit non sécurisé. Ces documents ont été restitués. Le ministère procédera à un examen professionnel complet de l’affaire.
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut plus échapper aux questions en nous servant les explications habituelles qu’il nous a données jusqu’ici. Michael Fortier et les experts en sécurité ont clairement montré que ce n’est plus une affaire de vie privée ou une question mineure.
Le gouvernement peut-il dire aux Canadiens qui, au ministère des Affaires étrangères, s’occupe de cet examen et quels en sont le mandat et l’étendue?
Monsieur le Président, le député vient de dire qu’on ne peut plus soutenir qu’il s’agit strictement d’une affaire de vie privée. Pourtant, c’est lui-même qui a dit que les libéraux demandent une enquête publique parce qu’ils veulent savoir, et je vais citer les propos du député qui parlait de Mme Couillard, « Avec qui d’autre a-t-elle des relations? J’aimerais le savoir. »
Voilà pourquoi il veut avoir une enquête publique. Nous croyons que l’enquête du ministère des Affaires étrangères permettra de répondre à la question légitime qu’on peut se poser dans ce cas et qui concerne les documents laissés dans un endroit non sécurisé ainsi que toutes les règles et pratiques entourant ces documents.
Monsieur le Président, voici la raison pour laquelle nous voulons une enquête publique. Il y a au moins quatre ministères fédéraux, sans compter la GRC et le SCRS, qui devraient faire l’objet d’une enquête publique dans cette affaire. Les experts ont déclaré en public que le ministère des Affaires étrangères n’a ni la capacité ni l’expertise voulues pour mener ce genre d’enquête.
C’est une affaire qui touche à la sécurité nationale et à l’intégrité des marchés de l’État. Les Canadiens ont le droit de savoir. Ils doivent être certains que toutes ces questions sont convenablement protégées.
Quand le gouvernement se décidera-t-il à prendre la décision qui s’impose et à déclencher une enquête publique?
Monsieur le Président, le ministère des Affaires étrangères peut recourir à tous les organismes et à toutes les ressources du gouvernement qui peuvent, bien sûr, lui permettre d’aller au fond de toutes les questions relevant vraiment de l’intérêt public, et non des questions qui intéressent le député libéral de Vancouver-Sud qui a déjà expliqué, à l’émission The National du réseau anglais de Radio-Canada, les raisons pour lesquelles il croit qu’une enquête publique est nécessaire.
Il a dit, en parlant de Mme Couillard, qu’il aimerait savoir avec qui d’autre elle a des relations. Cela pourrait bien être assez intéressant pour lui pour qu’il veuille le savoir. Nous ne croyons cependant pas que c’est une raison suffisante pour tenir une enquête publique.
[Français]
Monsieur le Président, la liste des questions s'allonge de plus en plus quant au niveau d'infiltration de Julie Couillard dans le gouvernement conservateur. Le gouvernement affirme que le ministère des Affaires étrangères effectue une étude.
Comment ce ministère peut-il enquêter sur les affaires de Julie Couillard au sein des ministères des Transports, des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Sécurité publique, et au sein de la GRC et du SCRS? Comment?
[Traduction]
Monsieur le Président, une des préoccupations légitimes que l'affaire a soulevée relativement à la politique gouvernementale concerne la sécurité de documents classifiés. Comme nous le savons, cette question a donné lieu à la démission du ministre des Affaires étrangères, qui a reconnu avoir enfreint les règles et qui a assumé la responsabilité de son erreur.
Le ministère des Affaires étrangères est celui qui peut le mieux mener cette enquête, car les documents en question sont des documents de ce ministère.
[Français]
Monsieur le Président, je note qu'il évite de parler des contrats de Travaux publics Canada et de Transports Canada, et du fait que la GRC et le SCRS auraient dû enquêter. Il évite complètement cela.
Le gouvernement ne peut plus prétendre qu'il s'agit d'une question d'ordre privé. Les experts en matière de sécurité et même le collègue au Conseil des ministres, Michael Fortier, le ministre non élu, sont d'avis contraire.
Le gouvernement peut-il enfin dire aux Canadiens qui, au ministère des Affaires étrangères, est chargé de cette enquête, quel est le mandat de l'enquête et quelle est la mission de cette enquête?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés se plaisent à continuer de parler de cette affaire, mais nous avons indiqué à maintes reprises que le ministère des Affaires étrangères examinera la question de la sécurité des documents, les règles et les pratiques s'appliquant à ces documents et déterminera s'il y a d'autres...
[Français]
[Traduction]
La députée a posé une question. Elle ne semble pas vouloir entendre la réponse. Je tenterai tout de même de continuer.
Je crois que la députée aimerait savoir que le ministère des Affaires étrangères pourra utiliser les ressources d'autres organismes gouvernementaux pour formuler des recommandations quant aux règles ou pratiques en vigueur qu'il y aurait lieu de modifier.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, alors que le premier ministre se fait l'apôtre du fédéralisme d'ouverture, son ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec persiste et signe avec ses coupes dans le financement d'organismes à but non lucratif. Tous ont dénoncé l'initiative du ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec: les maires Régis Labeaume et Gérald Tremblay, les élus de l'Assemblée nationale unanimement, le Bloc québécois, les Manufacturiers et Exportateurs du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, et j'en passe.
Le premier ministre se rend-il compte que ses coupes en développement économique font l'unanimité contre lui? Est-ce cela, l'ouverture face au Québec?
Monsieur le Président, c'est une question intéressante de la part du Bloc, qui s'oppose depuis longtemps à quelque rôle que ce soit du fédéral dans des programmes de développement économique pour les régions du Québec. Toutefois, le ministre travaille pour s'assurer que nos programmes appuient le vrai développement économique et la création d'emplois.
Je comprends qu'il y ait des différences dans l'approche avec d'autres niveaux de gouvernement. Le gouvernement du Québec, par exemple, a l'autonomie pour poursuivre ses propres politiques dans ce dossier.
Monsieur le Président, le premier ministre vient de nous dire qu'il fait du vrai développement économique et que tout le monde à Québec n'en fait pas du vrai. Voilà le mépris envers le Québec, et c'est pour cette raison que tous les premiers ministres du Québec, depuis des décennies, ont demandé la réintégration de tout le développement économique au Québec.
Le mépris se poursuit puisque cela fait quelques semaines que le premier ministre du Québec, les maires de Montréal et de Québec ainsi que le président de l'Union des municipalités du Québec ont demandé au premier ministre de le rencontrer, et qu'ils n'ont même pas reçu d'avis de réception.
N'est-ce pas cela, le vrai visage du premier ministre, soit du mépris, du mépris et du mépris?
Monsieur le Président, voilà 17 ans aujourd'hui que le Bloc québécois a été créé officiellement. Cela ne doit-il pas être une vie triste d'être député du Bloc québécois ici, pendant 17 ans, et juste poser des questions, poser des questions et poser des questions? Et lorsque les gens leur demandent ce qu'ils ont fait, la réponse, c'est « rien ».
Nous faisons des choses pour le développement économique régional. Nous continuerons à soutenir les PME et les organismes pour des projets ponctuels.
Monsieur le Président, le maire Labeaume, de Québec, dénonce l'insensibilité du ministre du Travail face à des dossiers majeurs que DEC ne finance plus. Le maire est clair: le ministre n'écoute personne. Ces dernières coupes vont ainsi obliger l'Institut national d'optique de Québec à remettre en cause plusieurs projets de recherche et la création de nombreux emplois de très haute qualification. D'importantes retombées économiques échapperont à la région de Québec.
Le ministre réalise-t-il que son idéologie du laisser-faire compromet d'importants projets? Va-t-il enfin accepter d'entendre raison et de rétablir le financement des organismes, tel qu'il était?
Monsieur le Président, permettez-moi succinctement de parler de l'Institut national d'optique de Québec. Avant mon arrivée, cet institut avait 5 millions de dollars par année sur des bases triannuelles, c'est-à-dire sur trois ans, pour 15 millions de dollars. Ensuite, on a augmenté de 1 million de dollars. On lui donne 6 millions de dollars par année pendant trois ans, ce qui fait 18 millions de dollars. En outre, l'Institut national d'optique a obtenu une ligne dans le budget qui lui a accordé 15 millions de dollars en plus de ce qu'on est en train de donner. Tout cela va jusqu'à la fin de 2010.
Si cet institut veut se concentrer davantage dans la recherche, il peut toujours faire affaire avec le ministère de l'Industrie.
Monsieur le Président, ce ne sont pas seulement les maires de Montréal et de Québec qui dénoncent l'entêtement du ministre du Travail, mais aussi plusieurs autres maires au Québec, dont ceux de Rimouski et de Mascouche, les maires Forest et Marcotte, qui demandent de rétablir le financement des organismes à but non lucratif. Plus personne ne prend au sérieux le développement économique du Québec dans ce gouvernement. D'un côté, le secrétaire parlementaire répond n'importe quoi comme d'habitude et, de l'autre côté, le ministre lui-même n'en fait qu'à sa tête.
Va-t-il enfin écouter tous les intervenants du Québec et rétablir le financement de ces organismes? Va-t-il le faire, oui ou non?
Monsieur le Président, justement, j'arrive de Sherbrooke. Avec l'Université de Sherbrooke et également le Centre de technologies appliquées, nous avons convenu, avec Bombardier Produits récréatifs, que nous mettions ensemble 10 millions de dollars sur un projet de 36 millions de dollars pour créer des emplois et pour faire avancer la recherche sur ce qu'on appelle la recherche appliquée. Les autorités de l'Université de Sherbrooke me disaient: « Monsieur le ministre, c'est exactement le type d'aide que nous entendons obtenir de votre ministère et nous l'apprécions parce que c'est un projet ponctuel et après, nous serons capables de voler de nos propres ailes. »
L'Afghanistan
Monsieur le Président, l'évasion de la prison de Sarpoza, à Kandahar, démontre un problème flagrant au sujet de la politique du gouvernement concernant les transferts de prisonniers. Le NPD a affirmé depuis longtemps que le transfert des détenus aux autorités afghanes, dans le contexte actuel, était une erreur. Le Canada ne fait pas face à ses obligations internationales. Aux allégations de torture s'ajoute maintenant l'évasion d'un millier de prisonniers.
Que va faire le gouvernement pour remédier à la situation?
Monsieur le Président, les Forces canadiennes respectent toujours leurs obligations légales et internationales. Évidemment, il y avait une situation et un incident très sérieux à la prison de Sarpoza. Cela devrait rappeler aux députés de cette Chambre le vrai danger que posent les forces des talibans. Évidemment, nos forces, le gouvernement de l'Afghanistan et nos alliés travaillent pour faire le suivi à la suite de cet incident.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement n'a jamais fait preuve de transparence quant au transfert des détenus. Par exemple, le nombre de détenus transférés n'est pas mis à jour. Nous n'avons aucun moyen de savoir combien de détenus ont été transférés. On ne procède tout simplement pas à un suivi approprié des détenus qui ont été transférés. On rapporte des cas de torture, de violence sexuelle, de corruption, et nous venons d'apprendre qu'il y a eu une évasion de grande envergure.
Tout comme Amnistie Internationale et d'autres organismes, le NPD réclame la création d'installations conjointes pour garder les détenus afghans. Le premier ministre est-il au moins en faveur de cette idée, de sorte que le Canada puisse respecter ses obligations en vertu du droit international?
Monsieur le Président, j'aimerais que les néo-démocrates expliquent comment ils peuvent, d'une part, réclamer notre départ de l'Afghanistan tout en exigeant, d'autre part, que nous y construisions des installations canadiennes permanentes.
Comme je viens de le dire, il y a eu un incident très grave à la prison de Sarpoza et nous en sommes conscients. Je rappelle à la Chambre que certains de ces prisonniers sont de dangereux talibans, comme ceux qui menacent chaque jour la population afghane et les soldats canadiens. Tous les députés devraient en être conscients et nous devrions appuyer nos militaires.
Monsieur le Président, la semaine dernière, les talibans ont libéré des centaines de prisonniers afghans de la prison de Sarpoza, à Kandahar. Le ministère de la Défense n'a pas tardé à blâmer nos alliés afghans pour ce revers, lui qui avait pourtant fait la sourde oreille aux rapports de son gouvernement, présentés par le Service correctionnel du Canada il y a plus d'un an. On avait alors clairement informé le gouvernement de la nécessité urgente de protéger le périmètre de la prison.
Le ministre confirmera-t-il que le gouvernement était au courant de ces rapports et qu'il a continué à ne rien faire?
Bien au contraire, monsieur le Président. Comme vient de le dire le premier ministre, les Forces canadiennes continuent de se distinguer tous les jours en Afghanistan.
Cette évasion constitue une grave atteinte à la sécurité, comme nous le savons tous et comme le sait le député. Les Forces canadiennes ont été déployées dès que nous en avons entendu parler. Elles se sont immédiatement rendues sur les lieux pour boucler la zone. Nous continuons d'agir en toute diligence pour assurer la sécurité en Afghanistan, de manière à ce que les activités de reconstruction et de développement puissent se poursuivre dans ce pays déchiré par la guerre.
Monsieur le Président, personne ne doute du fait que nos troupes assument leurs responsabilités. Il est question de la responsabilité du gouvernement, qui était au courant de ce rapport.
Lorsque la Chambre a voté en faveur de la mission en Afghanistan, on nous a promis une meilleure reddition de comptes, mais, encore une fois, le gouvernement n'a pas été à la hauteur de la tâche. Le gouvernement était au courant des problèmes de la prison de Sarpoza, mais il n'a rien fait.
Combien des évadés qui ont maintenant pris le large et menacent nos troupes avaient été, à l'origine, capturés par des membres des Forces canadiennes en Afghanistan? Que fait le gouvernement, de concert avec nos alliés et les autorités afghanes, pour faire en sorte que les évadés soient capturés?
Monsieur le Président, pour ce qui est de la transparence, je rappelle au député d'en face que, depuis que nous formons le gouvernement, nous avons tenu 28 séances d'information technique. Sous les libéraux, il n'y en a eu qu'une. Nous avons répondu aux questions ici, à la Chambre des communes. Nos ministres ont comparu devant des comités.
Pour ce qui est de la question du député, nous continuons à collaborer avec les membres de la FIAS. Nous continuons à travailler avec diligence pour aider les Forces afghanes à développer leurs capacités. C'est notre rôle. Nous sommes là pour faire en sorte que les Afghans finissent par être en mesure d'assurer la sécurité et la souveraineté de leur propre pays et de le débarrasser de l'insidieuse insurrection talibane.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai demandé au ministre responsable des Anciens Combattants quand ce gouvernement allait prendre des mesures pour régler le problème du trouble de stress post-traumatique chez la plus jeune génération d'anciens combattants au Canada.
Le système actuel ne fonctionne pas. Quand le gouvernement va-t-il vraiment consacrer des fonds au traitement du trouble de stress post-traumatique?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre plan fonctionne. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il y a un peu plus de deux ans, nous avons immédiatement affecté des fonds. Il y a en fait deux fois plus de cliniques que sous les libéraux. Nous en faisons deux fois plus qu'eux. Nous obtenons des résultats. Nous avons annoncé l'ouverture de cliniques d'un bout à l'autre du pays, la plus récente annonce ayant eu lieu à Fredericton, au Nouveau-Brunswick.
Monsieur le Président, quiconque a déjà parlé à des anciens combattants canadiens de ce grave problème sait que nous n'en faisons pas assez pour les aider. De récentes allégations selon lesquelles on aurait dit à nos soldats en Afghanistan d'ignorer les agressions sexuelles perpétrées contre des civils, parfois par des soldats afghans, n'ont fait qu'empirer les choses. Bon nombre de nos soldats reviennent déjà au pays souffrant du syndrome de stress post-traumatique. Il faut maintenant ajouter cette terrible variante à leurs maux.
Quand le gouvernement va-t-il prendre la chose au sérieux et agir pour aider nos soldats?
Monsieur le Président, nous prenons évidemment la chose très au sérieux. Ces incidents sont extrêmement troublants. Juste avant la période des questions, j'ai de nouveau parlé avec des hauts dirigeants du bureau du chef de l'armée. Nous voulons nous assurer que tous les soldats canadiens continuent de respecter les ordonnances et règlements royaux, c'est-à-dire de signaler tout acte illégal dont ils pourraient être les témoins en service. Il est évident que nous étudions ces allégations, tout comme nous l'avons fait dans le passé. Il s'agit là d'allégations graves, et nous allons tirer cela au clair.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, malgré toutes les révélations des dernières semaines, le premier ministre continue de banaliser l'affaire Couillard. On apprenait encore cette fin de semaine que Julie Couillard, qui s'est découvert une soudaine passion pour les services de sécurité, a même réussi à rencontrer la tête dirigeante de l'Agence de sécurité dans les transports.
Le premier ministre ne trouve-t-il pas inquiétant qu'une firme de sécurité dont le dirigeant principal est lourdement endetté envers le crime organisé réussisse, accompagné de Julie Couillard, à atteindre le coeur du système de sécurité des aéroports canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappellerai à la Chambre qu'au moment de cette réunion et de l'incident en question, c'était le gouvernement précédent qui était au pouvoir. Cela étant dit, je pense qu'aucun contrat n'a été accordé en l'occurrence. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a refusé de prendre au sérieux tous les liens entre Julie Couillard et le crime organisé. Il s'est obstiné à ne pas voir toutes les tentatives de Julie Couillard pour infiltrer son parti, les membres de son Cabinet et leur personnel politique. Le premier ministre continue maintenant de banaliser les efforts du crime organisé pour infiltrer la sécurité dans les aéroports.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il que depuis des semaines, il a tout fait pour étouffer l'affaire Couillard pour ainsi cacher sa propre incompétence, mais sans succès?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, ces événements se sont produits pendant que le gouvernement libéral était au pouvoir. Je peux cependant dire au député, pour son information, que l'ACSTA soumet à des enquêtes de sécurité les entreprises auxquelles des contrats sont octroyés et qui ont accès à des renseignements classifiés. Comme aucun contrat n'a été accordé aux entreprises dont il est question dans cette affaire, il n'y a pas lieu de s'inquiéter, la sécurité n'a été compromise d'aucune façon.
[Français]
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, le premier ministre bat en retraite dans le dossier de l'abolition du Programme de contestation judiciaire. En présentant une proposition de règlement hors cour, il reconnaît que ces coupes idéologiques de 2006 étaient irresponsables. Par ailleurs, on entend dire que non seulement cette entente pourrait revoir le programme à la baisse, mais qu'en plus, le programme ne s'appliquerait plus qu'aux minorités de langue officielle.
Le premier ministre peut-il confirmer ces rumeurs?
Monsieur le Président, une entente a effectivement été conclue entre les deux parties, et à leur satisfaction. Nous avons convenu de garder confidentielles les modalités de l'entente. Lorsque ce sera possible, nous les rendrons publiques.
Monsieur le Président, les conservateurs ont fait la moitié du chemin en avouant qu'ils avaient erré avec ce programme, mais ils doivent encore reconnaître qu'il n'y a pas que les Franco-Canadiens et les Acadiens qui ont été touchés par les coupes sauvages des idéologues conservateurs, mais également les groupes de défense des femmes, des homosexuels, des handicapés et d'autres groupes pour lesquels les conservateurs n'ont aucune sympathie.
Qu'attend le gouvernement afin de rétablir le financement du programme pour tous ces groupes?
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, Stevan Pausak, qui est l'un des plus grands experts du Canada en matière d'audio, a affirmé qu'une personne l'avait engagé pour faire l'analyse de l'enregistrement dans lequel premier ministre parle des offres d'argent qui ont été faites à Chuck Cadman en échange de son appui. M. Pausak a dit que quelqu'un l'avait contacté à cet égard il y a longtemps.
Nous savons que les conservateurs ont engagé deux experts en audio et il y en aurait peut-être maintenant un troisième. Le gouvernement peut-il nous dire combien d'experts en audio il a dû consulter avant d'obtenir la réponse qu'il cherchait?
Monsieur le Président, les deux experts en audio que nous avons engagés sont Tom Owen et Allan Gough.
Mon collègue de Beauséjour peut bien ignorer les faits, mais les réponses que ces experts nous ont données sont très claires. Ils ont dit que « l'enregistrement avait été modifié et trafiqué » afin de déformer la réalité. C'est ce qu'ont dit les experts.
Les libéraux peuvent continuer leur propagande trompeuse sur ce sujet, mais les faits sont très clairs. Si les libéraux veulent les ignorer, il n'en tient qu'à eux. Ils ont été pris à utiliser un enregistrement trafiqué. Ils ont été pris à induire les Canadiens en erreur. Ils ont été pris à accuser faussement le premier ministre du Canada de crime. Ils devront s'expliquer devant les tribunaux.
[Français]
Monsieur le Président, il est étrange que les conservateurs aient présenté leur « analyse par un expert audio » des mois après que les allégations ont été faites.
L'un des plus grands experts du Canada, Stevan Pausak, affirme qu'il a été engagé il y a longtemps pour analyser l'enregistrement où le premier ministre parle de « considérations financières ».
À combien d'experts les conservateurs ont-ils apporté l'enregistrement avant qu'ils n'obtiennent la réponse qu'ils voulaient?
Monsieur le Président, la question est exactement la même en français qu'en anglais. Or mon collègue peut regarder la réponse que je viens juste de donner en anglais.
[Traduction]
J'invite mon collègue de Beauséjour à vérifier son courrier électronique. Il a demandé à la GRC de se pencher sur cette affaire. Les libéraux ont fait part à la GRC de tous les renseignements dont ils disposaient à cet égard. Voici ce que la GRC a dit: « Il n'y a pas de preuves suffisantes pour étayer des accusations en vertu du Code criminel ou de la Loi sur le Parlement du Canada. » Il n'y a pas de preuve.
Et savez-vous pourquoi il n'y a pas de preuve, monsieur le Président? Voici l'exemple parfait de l'adage de Saint Guillaume d'Occam. Il n'y a pas eu d'acte répréhensible. Il n'y a rien de plus simple. Il n'y a pas eu d'acte répréhensible. Les libéraux devraient écouter la GRC, laisser tomber leurs accusations et présenter des excuses au premier ministre.
Le financement électoral
Monsieur le Président, au coeur du scandale des transferts de fonds, il y a la conclusion d'Élections Canada selon laquelle des candidats conservateurs ont présenté des rapports de dépenses qu'ils auraient dû savoir faux et trompeurs. Il n'existe pas un seul contrat entre ces candidats et les entreprises qui ont géré les achats de publicité. Pis encore, il semble que des factures aient été falsifiées après coup pour tenter de couvrir le crime initial.
Quand les conservateurs admettront-ils simplement la vérité, reconnaîtront-ils qu'ils ont enfreint la loi et laisseront-ils tomber leurs poursuites frivoles contre Élections Canada?
Monsieur le Président, je l'ai déjà déclaré, des candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour acheter de la publicité conservatrice. Ils ont obtenu l'aide financière du parti national pour cela. Élections Canada l'a découvert parce que nous le lui avons dit. Pourquoi ne l'aurions-nous pas fait? Après tout, c'est légal et tous les partis le font.
Élections Canada ne s'en est pris qu'à nous, c'est pourquoi nous avons amené l'affaire devant les tribunaux. Un jour avant que les fonctionnaires d'Élections Canada soient interrogés, ils ont interrompu les procédures en faisant irruption dans nos bureaux, rapidement suivis de caméras libérales. Nous avons trouvé cela inhabituel et nous continuerons de défendre notre cause.
Monsieur le Président, le député devrait suivre le conseil de l'Ottawa Citizen et démissionner.
Les conservateurs ont même tenté d'arnaquer leurs propres candidats en leur disant de présenter des factures portant des montants supérieurs aux dépenses réelles. Dans un courriel du 14 décembre 2005, Michael Donison, un employé du Parti conservateur, suggérait de facturer aux candidats un mondant fixe, même si « les achats réels de publicité dans les médias de la région seront d'un montant inférieur ». C'est de l'escroquerie.
Pourquoi le gouvernement s'obstine-t-il à défendre l'indéfendable?
Monsieur le Président, des candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour acheter de la publicité conservatrice. Ils ont obtenu l'aide financière du parti national pour cela. Élections Canada l'a découvert parce que nous le lui avons dit. Pourquoi ne l'aurions-nous pas fait? Après tout, c'est légal et tous les partis le font.
Élections Canada ne s'en est pris qu'à nous, c'est pourquoi nous avons amené l'affaire devant les tribunaux. Un jour avant que les fonctionnaires d'Élections Canada soient interrogés, ils ont interrompu les procédures en faisant irruption dans nos bureaux, rapidement suivis de caméras libérales. Nous avons trouvé cela inhabituel et nous continuerons de défendre notre cause.
Le secteur des organisations à but non lucratif
Monsieur le Président, les organisations à but non lucratif jouent un rôle important dans l'édification d'un Canada plus fort. Elles contribuent grandement à notre économie.
Vendredi, le gouvernement a présenté un projet de loi, nommément la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
La secrétaire d’État à la Petite Entreprise et au Tourisme peut-elle expliquer pourquoi cette mesure législative est importante et en quoi elle contribuera à réduire les formalités administratives des organisations?
Monsieur le Président, la nouvelle loi moderniserait le secteur des organisations à but non lucratif. L'ancienne loi date de 1917. De nouvelles mesures feraient la promotion de la reddition des comptes, amélioreraient la protection des droits des membres et clarifieraient les responsabilités des administrateurs. Cette mesure législative améliorerait la confiance du public dans un secteur qui comprend les associations nationales de gens d'affaires et les organismes de bienfaisance tels que Centraide et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Cette nouvelle loi contribuerait à réduire le fardeau de la réglementation et les formalités administratives.
Avec la nouvelle loi, les organisations à but non lucratif consacreraient moins de temps et d'argent aux formalités administratives et plus de temps à ce qu'elles font de mieux: contribuer à fournir d'importants services aux Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, le plomb et les composés de plomb sont interdits dans les produits cosmétiques au Canada pour une bonne raison. Le plomb est une neurotoxine qui peut provoquer le cancer et qui est toxique pour la reproduction. Pourtant le gouvernement refuse de divulguer quelles marques de rouges à lèvres contiennent du plomb.
Pourquoi le gouvernement cache-t-il la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, Santé Canada surveille la teneur en plomb ou en toute autre toxine de tous les produits. Je peux dire à la députée que les teneurs en plomb sont conformes aux critères acceptables.
Cependant, j'aimerais lui poser une question. Pourquoi le chef du Parti libéral veut-il augmenter le coût des cosmétiques en imposant une taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, c'est une question de santé de la plus grande importance. Les preuves montrent que certaines marques contiennent une teneur en plomb ou en composés de plomb plus élevée que ce qui est acceptable. Par conséquent, nous demandons simplement au gouvernement la chose suivante. Pourquoi ne divulguera-t-il même pas le nom des marques de rouges à lèvres dont la teneur en plomb est toxique? Pourquoi ne donne-t-il pas aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour au moins protéger leur propre santé?
Monsieur le Président, Santé Canada surveille constamment l'innocuité des produits, mais ce que Santé Canada ne fera pas, c'est imposer une taxe sur le carbone sur les produits cosmétiques ou tout autre produit de santé.
Il est important que les Canadiens puissent acheter les produits de santé qu'ils veulent à un prix raisonnable. C'est pourquoi nous, en tant que gouvernement, ferons en sorte que les Canadiens disposent du maximum d'argent pour prendre soin d'eux-mêmes.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, ce sera la dernière semaine où le président du Conseil du Trésor siégera comme député puisqu'il sera nommé juge au Manitoba cet été. Cette nomination libérera une circonscription conservatrice et débarrassera le premier ministre d'un problème politique embarrassant. Le président du Conseil du Trésor, quant à lui, recevra un prix de consolation et un parachute doré.
J'aimerais cependant savoir pourquoi ce sont les contribuables manitobains qui doivent payer la note pour l'élimination de ce problème embarrassant.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses conseils sur les nominations judiciaires. Nous n'avons jamais discuté de ce sujet.
Toutefois, je peux dire aux députés que je suis fier des 165 personnes remarquables qui ont été nommées par notre gouvernement. Je peux assurer au député que nous continuerons à faire des nominations du même calibre et de la même qualité que par le passé.
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a choisi le comité qui recommandera la nomination. Il est le ministre régional qui approuvera la nomination. Il est membre du Cabinet qui procédera à la nomination.
Sa Seigneurie ne voit-elle pas là un conflit d'intérêts?
À l'ordre, s'il vous plaît. Le premier ministre a la parole. Je demande un peu d'ordre afin que le député de Halifax-Ouest puisse entendre la réponse.
Monsieur le Président, premièrement, nous savons tous que l'ancien ministre de la Justice fait un excellent travail en tant que président du Conseil du Trésor.
Deuxièmement, cette question est complètement ridicule. Elle montre seulement jusqu'où le Parti libéral ira pour éviter de discuter de l'économie et de son plan d'imposition d'une nouvelle taxe d'application générale.
Les relations entre le Canada et les États-Unis
Monsieur le Président, John McCain se prépare en vue de sa visite à Ottawa, et cela nous rappelle que le gouvernement conservateur refuse de répondre aux questions concernant une enquête sur les fuites en question dans l'ALENAgate.
Frank Sensenbrenner, l'agent à la solde du Parti républicain que le gouvernement a placé à l'ambassade canadienne, a été pointé du doigt comme étant l'intermédiaire possible dans cette fuite qui a nui à la campagne de Barack Obama et à la réputation internationale du Canada.
Le gouvernement pourrait-il nous dire pourquoi Frank Sensenbrenner n'a même pas été interrogé?
Monsieur le Président, les libéraux nous ont préparé une remarquable série de questions aujourd'hui. Nous en avons entendu un bon nombre déjà, mais pas une seule ne portait sur la politique publique.
Un moment, j'ai pensé que cette question porterait peut-être sur l'ALENA et sur son importance pour l'économie canadienne. Nous savons que ces députés ne veulent parler ni de la vigueur de l'économie canadienne ni de leur taxe sur le carbone. Toutefois, ils devraient au moins prendre le temps de regarder le rapport du greffier du Conseil privé sur cette question. Ce rapport établit qu'il n'y a aucune preuve que de l'information classifiée ait été communiquée par le cabinet du premier ministre et qu'aucune des préoccupations dont le député a fait part à maintes reprises à la Chambre n'est fondée de quelque manière que ce soit. Pourtant, le député n'a jamais présenté d'excuses pour avoir fait des allégations erronées.
Monsieur le Président, permettez-moi de lire un extrait du rapport derrière lequel le leader à la Chambre se cache. Voici:
Pendant l’enquête, certains ont évoqué les noms de quelques citoyens américains ne travaillant pas pour le gouvernement du Canada qui auraient pu être en contact avec des représentants canadiens ayant accès au rapport [...] le champ de l’enquête ne s’étendait pas à ces citoyens américains [...]
Comment peut-on avoir confiance dans les résultats d'une enquête où les principaux suspects n'ont pas été interrogés?
Monsieur le Président, la difficulté et le problème tiennent au fait que ce document a été distribué par un fonctionnaire des Affaires étrangères à plus de 200 adresses électroniques, dont bon nombre étaient extérieures au ministère.
Le rapport présente des suggestions très importantes pour l'amélioration des procédures. Il propose des moyens de s'assurer que les documents sont correctement classifiés et traite de restrictions possibles aux règles sur la circulation de l'information.
Cela n'a rien à voir avec les allégations erronées que le député continue à faire. Je demande au député de présenter ses excuses au chef de cabinet du premier ministre pour avoir fait ces fausses accusations à maintes reprises. Il n'a jamais voulu admettre que ce sont des faussetés.
[Français]
Les festivals de cinéma au Québec
Monsieur le Président, les nouveaux critères de Téléfilm Canada ignorent la réalité du cinéma québécois en exigeant plus de contenu canadien comme condition de financement des festivals de cinéma. Parce que les longs métrages québécois bénéficient de sortie commerciale à l'année, les festivals du Québec n'arriveront pas à respecter les normes requises.
Est-ce que la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles est consciente que les critères de Téléfilm Canada menacent la survie des festivals de cinéma au Québec?
Monsieur le Président, après 17 ans d'existence ici, à Ottawa, qu'est-ce que le Bloc a été capable d'apporter au cinéma québécois? Qu'est-ce que le Bloc a été capable d'apporter aux festivals du Québec? Zéro.
Notre gouvernement s'est engagé envers les festivals et envers notre milieu du cinéma, et nous allons continuer à le faire.
Monsieur le Président, après 141 ans dans ce Parlement, les conservateurs n'ont jamais rien fait pour le Québec et ils le prouvent encore aujourd'hui.
Tout le milieu culturel au Québec dénonce l'ignorance crasse des conservateurs envers le cinéma québécois. L'idéologie conservatrice ne cadre tout simplement pas avec la culture québécoise. En fait, comme dans le dossier des organismes communautaires sur le plan économique, les conservateurs sont totalement coupés de la réalité québécoise et de la nation québécoise.
Est-ce que la ministre va s'assurer que les critères de financement de Téléfilm Canada ne pénaliseront pas indûment les festivals de cinéma au Québec?
Monsieur le Président, encore une fois, c'est 17 ans de projets non réalisés par le Bloc. C'est l'anniversaire du Bloc et tout ce qu'il a à présenter, ce sont des mains vides.
La semaine dernière, j'étais à Québec. On a inauguré l'aéroport de Québec promis et livré par les députés conservateurs de la région de Québec.
Les pompiers
Monsieur le Président, le 26 octobre 2005, cette honorable Chambre adoptait une motion recommandant au gouvernement de construire un monument portant les noms de tous les pompiers décédés en service. La contribution des pompiers dans nos collectivités doit être honorée. Ces femmes et ces hommes côtoient le danger chaque fois qu'ils combattent un sinistre afin de sauver nos biens et souvent notre vie.
La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles acceptera-t-elle d'honorer les pompiers décédés au service de nos communautés? Acceptera-t-elle la construction d'un monument honorant les pompiers morts en service?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement a la ferme intention d'assainir l'air que respirent les Canadiens et d'améliorer leur santé.
Nous avons établi de nouvelles normes d'émission rigoureuses pour réduire la pollution de l'air causée par les automobiles. Nous avons lancé un programme national de mise à la ferraille des véhicules pour retirer de la circulation les automobiles qui produisent du smog et nous avons restreint l'utilisation des substances chimiques qui causent le smog et qui sont contenues dans des produits d'usage courant.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il dire à la Chambre quelles autres mesures d'assainissement de l'air le gouvernement a prises?
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé l'année dernière le projet-pilote de la cote air santé. Cette année, nous allons étendre la diffusion de cette cote à l'ensemble du pays. Nous croyons que nous avons l'importante responsabilité d'informer les Canadiens et de voir à ce que l'air qu'ils respirent soit de bien meilleure qualité qu'il ne l'est actuellement.
Les principaux intéressés ont réagi très favorablement. La Société canadienne du cancer, l'Association pulmonaire du Canada et la Fondation des maladies du coeur ont déclaré que notre annonce était une bonne nouvelle pour les Canadiens
[Français]
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, depuis l'abolition du Programme de contestation judiciaire, les communautés se battent contre le gouvernement pour son rétablissement complet. Le NPD se battra jusqu'au bout pour rétablir dans son intégralité le Programme de contestation judiciaire. Nous n'accepterons pas un programme de broche à foin de deuxième classe pour faire taire les communautés minoritaires de langue officielle.
Le gouvernement a-t-il négocié une entente à la baisse pour rétablir à moitié le Programme de contestation judiciaire? Quand ce programme deviendra-t-il public?
Monsieur le Président, notre gouvernement est très fier de l'entente qu'il a conclue avec la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Lorsque les modalités de l'entente pourront être connues du public, cela nous fera plaisir de les annoncer.
Cela étant dit, les deux parties se sont entendues pour garder confidentielles les modalités de l'entente.
Monsieur le Président, les conservateurs ont envoyé les communautés dans les cordes, ils les ont mises à terre et ils les ont frappées. Ils ont essayé d'enfoncer dans la gorge des minorités une entente à rabais.
Le gouvernement a-t-il négocié une entente pour les communautés minoritaires de langue officielle pour rétablir le Programme de contestation judiciaire en excluant volontairement les autres minorités, comme les handicapés, les femmes et les homosexuels? Pourquoi les conservateurs veulent-ils créer des citoyens de deuxième classe?
Monsieur le Président, en fait, à part rougir en hurlant, le député d'Acadie—Bathurst pourrait rougir de honte, parce que l'entente convenue entre la FCFA et notre gouvernement a été acceptée de gré à gré par les deux parties.
Par ailleurs, notre gouvernement a annoncé 30 millions de dollars de plus pour les communautés — 30 millions de dollars pour les communautés et leurs projets concrets.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la Fondation canadienne des pompiers morts en service a présenté une demande de subvention à la ministre du Patrimoine canadien et s'est déclarée prête à fournir 25 p. 100 de la somme nécessaire. De plus, elle a trouvé un emplacement, sur les plaines LeBreton, pour accueillir son monument commémoratif. Elle tiendra le 14 septembre sa cinquième cérémonie commémorative.
La ministre du Patrimoine canadien, qui se traîne les pieds depuis un an dans l'étude de cette demande, a-t-elle l'intention de collaborer avec la fondation et d'annoncer avant la cérémonie commémorative de 2008 la construction du monument prévu?
[Français]
Monsieur le Président, on ne peut pas dire tous les bons commentaires qu'on a à l'endroit des pompiers de tout le Canada. Ils font un travail très important pour nos communautés et pour notre pays. Je sais qu'il y a eu une demande à ma collègue, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles. Elle va attendre le travail excellent que les fonctionnaires font pour donner leur avis et ils vont travailler avec la ministre sur ce sujet.
[Traduction]
Les ressources humaines
Monsieur le Président, nous savons que la nature du marché de l'emploi au Canada est en pleine évolution et que notre situation démographique change radicalement elle aussi. Certains secteurs de notre économie en arrachent tandis que d'autres connaissent un essor merveilleux, si bien qu'il y a des pénuries de main-d'oeuvre dans presque chaque région du pays.
Visiblement, il faut préparer nos jeunes à devenir les travailleurs hautement qualifiés et souples qui seront indispensables à la réussite économique du Canada ces prochaines années.
La semaine dernière, l'OCDE a publié un rapport sur l'emploi et les jeunes. Le ministre des Ressources humaines et du Développement social pourrait-il nous dire où se situe le Canada par rapport aux autres pays en ce qui concerne la formation et l'éducation des jeunes et pourrait-il nous expliquer quelle mesures prend le gouvernement pour faire progresser ces dossiers clés?
Monsieur le Président, l'OCDE a salué les efforts du Canada pour aider les jeunes à entrer sur le marché du travail. Le taux d'emploi des jeunes atteint un niveau record. Les cas de chômage à long terme n'ont jamais été si peu nombreux.
La bonne nouvelle, c'est que, grâce au Programme canadien de subventions aux étudiants, à l'avenir, tous pourront aller au collège, dans une école technique ou à l'université. Le gouvernement fait avancer les choses pour les jeunes du Canada.
[Français]
Le financement des OBNL
Monsieur le Président, de nombreux intervenants du Québec, l'UMQ, le ministre Bachand et les deux ministres fédéraux responsables des agences de développement de l'Ouest et de l'Atlantique croient que les OBNL ont un rôle à jouer dans le développement des régions et doivent être financés par DEC. Le ministre de DEC pour les régions du Québec, quant à lui, pense que son gouvernement doit cesser de financer les OBNL et il pense même — il l'a dit haut et fort — qu'ils sont des entraves sur son bras ministériel.
Le premier ministre entend-il ramener son ministre à la raison et faire en sorte que son entêtement ait une fin?
Monsieur le Président, à nouveau, je veux rappeler à cette Chambre que nous allons maintenir le financement auprès des organismes à vocation économique, mais en fonction de leurs projets ponctuels. Toute la marge de manoeuvre financière que nous allons dégager demeurera dans la même région concernée et nous permettra justement de contribuer au développement et à la diversification de l'activité économique dans ces mêmes régions.
Je veux rappeler que le gouvernement du Québec, par suite du budget, a eu 1,6 milliard de dollars de plus, ce qui a généré un nouveau chèque de 242 millions de dollars au ministre du Développement économique à Québec. Il est en mesure de prendre des décisions appropriées à cet égard.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, une des dures réalités découlant du triste héritage des pensionnats autochtones est le fait que certaines des victimes n'ont reçu aucune indemnisation et aucune excuse.
C'est le cas des élèves des pensionnats d'Île-à-la-Crosse et de Timber Bay, en Saskatchewan. Il y en a beaucoup d'autres au Canada, à Terre-Neuve-et-Labrador par exemple.
Le premier ministre a promis que tous les survivants seraient indemnisés, peu importe l'ordre gouvernemental responsable des pensionnats qu'ils ont fréquentés. Il l'a répété explicitement, à plusieurs reprises, et l'a ensuite nié.
Quand, précisément, le gouvernement respectera-t-il la promesse précise que le premier ministre a faite aux survivants des pensionnats d'Île-à-la-Crosse et d'ailleurs?
Monsieur le Président, nous avons été ravis des excuses qui ont été présentées la semaine dernière, le 11 juin. C'était un jour historique pour le Canada. C'était la première fois que des excuses complètes, sincères et senties étaient présentées par le premier ministre du pays au nom de la nation entière pour le triste héritage des pensionnats autochtones.
L'accord sur les pensionnats autochtones qui a précédé ces excuses, que le gouvernement fédéral est le premier à avoir signé, donne suite à la décision d'un tribunal précisant quels pensionnats sont compris et lesquels ne le sont pas. Les autres pensionnaires ont un processus à leur disposition leur permettant d'ajouter une école à la liste ou d'interjeter appel s'ils le souhaitent.
L'Afghanistan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des finances sur le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport suivant du Comité permanent des comptes publics: Rapport 18 — Le chapitre 4, Le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole — Agriculture et Agroalimentaire Canada du rapport de mai 2007 du vérificateur général du Canada.
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui est intitulé Renforcer le mécanisme de fixation du taux de cotisation d'assurance-emploi.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, un rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires intitulé Passeport Canada: un modèle à revoir.
Ce rapport porte sur la délivrance de passeports aux Canadiens dans l'ensemble du pays, plus particulièrement ceux qui vivent dans des régions où ils n'ont pas accès à des services d'urgence en matière de délivrance de passeports.
La Loi sur les lettres de change
demande à présenter le projet de loi C-564, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d’une lettre).
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi modifiant la Loi sur les lettres de change.
Ce projet de loi empêcherait qu'un chèque soit converti en espèces par une entreprise d'encaissement de chèque lorsque celui-ci a été annulé par son émetteur. Les entreprises d'encaissement de chèque seraient responsables de vérifier s'il y a un arrêt de paiement sur les chèques avant de les encaisser.
Le libellé actuel de la Loi sur les lettres de change permet aux entreprises telles que Money Mart d'intenter des poursuites contre l'émetteur d'un chèque encaissé par une tierce partie et d'obtenir gain de cause même lorsqu'un arrêt de paiement a été émis. Il existe des douzaines de cas consignés dans les registres, et le problème découle du fait que la Loi sur les lettres de change date des années 1890.
Mon projet de loi apporte une modification essentielle à une mesure législative déficiente et désuète. J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi afin que nous puissions mettre fin à cette injustice et que nous protégions les droits des consommateurs.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi concernant la responsabilité sociale d'entreprise inhérente aux activités des sociétés minières canadiennes dans des pays en développement
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à assurer que les sociétés canadiennes exercent des activités minières à l'étranger respectent la Déclaration internationale des droits de l'homme et le droit international.
Cette mesure législative exigerait que toutes les sociétés canadiennes fassent rapport de leurs activités minières à un ombudsman impartial et indépendant chargé d'élaborer des lignes directrices concernant les meilleures pratiques. L'ombudsman déposerait devant chaque Chambre du Parlement un rapport annuel sur la loi et les conséquences de son application.
Cette mesure législative vise à faire avancer le dossier de la responsabilité sociale sur lequel ont énormément travaillé le comité des droits de l'homme des Nations Unies et le Comité des affaires étrangères, avant que, au terme d'une série de tables rondes nationales, on ne publie un rapport consensuel exhortant le gouvernement à agir.
Aujourd'hui, 15 mois se sont écoulés et le gouvernement n'a toujours pas répondu à ce rapport. Je presse le premier ministre d'appuyer cette mesure législative, avant d'aller au sommet du G8 et de devoir admette que rien n'a été fait dans ce dossier.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le tabac
demande à présenter le projet de loi C-566, Loi modifiant la Loi sur le tabac (cigarillos, cigares et tabac à pipe).
-- Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de présenter ce projet de loi à la Chambre des communes et de recommander qu'on l'examine soigneusement.
Ce projet de loi modifierait la Loi sur le tabac en supprimant l'échappatoire qui permet aux grandes sociétés de tabac de profiter des jeunes en mettant sur le marché des produits attrayants, comme des cigarillos aromatisés vendus individuellement à prix économique et sans étiquetage de mise en garde suffisant. Il faut modifier la Loi sur la tabac afin de supprimer cette échappatoire et protéger le mieux possible les Canadiens contre ce produit pouvant engendrer une dépendance.
Le projet de loi vise à restreindre la vente de produits aromatisés du tabac en exigeant que les cigarillos soient vendus en emballages de 20 unités plutôt qu'individuellement et prévoit des exigences relatives à l'étiquetage de mise en garde comme c'est actuellement le cas pour les cigarettes.
J'invite les députés et le gouvernement à appuyer ce projet de loi, car les mesures qu'il contient dissuaderont les jeunes Canadiens, la cible de ces nouveaux produits, de devenir des fumeurs.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
demande à présenter le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l'actif).
-- Monsieur le Président, je suis fier de présenter ce projet de loi au nom des nombreux participants à un régime de pension. Cette mesure garantirait la représentation des participants et des bénéficiaires au sein des organes de gestion, des comités des pensions et des conseils des pensions.
Il imposerait aussi une limite de 10 p. 100 sur la valeur de la partie de l'actif du régime constituée de titres émis par l'employeur ou par une société qui lui est associée. C'est ce que nous appelons la clause Enron.
Il interdirait aussi d'imposer des restrictions aux administrateurs et bénéficiaires des régimes relativement à la vente des titres de l'employeur, à moins que les administrateurs et dirigeants de celui-ci ne soient soumis aux mêmes restrictions, qui ne peuvent jamais s'appliquer pendant plus d'un an.
Enfin, afin d'assurer que les prestations de retraite sont bien gérées, le projet de loi imposerait l'obligation de fournir aux administrateurs des régimes, en même temps qu'à toute personne autre qu'un administrateur, un dirigeant, un gestionnaire ou un conseiller de l'employeur, les renseignements qui ont ou sont susceptibles d'avoir une incidence sur la valeur des titres, de manière à prévenir les délits d'initié.
Il s'agit d'un projet de loi très important qui vise à faire en sorte que les employés qui travaillent pour des entreprises canadiennes au pays ne subissent pas le même sort que les employés d'Enron aux États-Unis.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
La Loi sur la santé des animaux
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition ayant pour objet le renforcement de la réglementation en matière de transport d'animaux. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la Loi sur la santé des animaux afin qu'elle soit conforme aux conclusions du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux de l'Union européenne.
Ils demandent plus particulièrement de réduire le temps de transport de certaines espèces animales et l'assurance de l'application de cette réglementation. Ils demandent enfin que ces modifications soient apportées le plus rapidement possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la traite des femmes et des enfants partout dans le monde en vue de leur exploitation sexuelle.
Les pétitionnaires demandent que le Parlement adopte des lois plus sévères au sujet des récidivistes et des criminels violents et continue de lutter contre la traite des personnes à l'échelle internationale.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par des centaines de personnes de ma circonscription, Hamilton Mountain. Les pétitionnaires sont préoccupés par les changements apportés par le gouvernement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ils sont d'avis que ces changements sont trompeurs, nuisibles et irréversibles et qu'ils ne feront rien pour réduire l'arriéré des demandes d'immigration. Enfin, selon eux, le pouvoir extraordinaire accordé par cette loi à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est dangereux et empêche le Parlement de jouer son rôle crucial dans l'établissement des politiques d'immigration.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de s'attaquer plutôt à l'arriéré des demandes d'immigration en augmentant l'effectif des bureaux des visas à l'étranger, en arrêtant d'élargir la catégorie des travailleurs étrangers temporaires et en faisant passer l'objectif d'immigration du Canada à 1 p. 100 de la population canadienne. Je suis heureuse de déposer cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, je suis également ravie de déposer une pétition qui découle de ma campagne nationale de promotion de l'équité pour les Canadiens ordinaires, et plus particulièrement pour les aînés qui ont été lésés par leur gouvernement en raison de l'erreur commise dans le calcul du taux d'inflation. Le gouvernement a reconnu que Statistique Canada a commis une erreur, mais il refuse de prendre des mesures correctives.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'assumer l'entière responsabilité de cette erreur qui a eu une incidence sur le revenu des aînés entre 2001 et 2006 et de prendre les mesures nécessaires pour rembourser tous les Canadiens qui ont été lésés par un programme gouvernemental en raison de l'erreur commise dans le calcul de l'IPC.
La pétition a été signée par des centaines de personnes de ma ville, Hamilton, de même que de Sudbury, Richmond, Ottawa, Kamloops et Saskatoon. Les pétitionnaires sont tous des gens qui ont travaillé dur toute leur vie, dans le respect des lois, et qui, maintenant, ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts. Tout ce qu'ils demandent, c'est un peu de justice de la part de leur gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter enfin une pétition signée par un grand nombre de résidants de la Colombie-Britannique et de l'Ontario qui s'interrogent sur le rôle de la ministre du Patrimoine canadien dans la promotion et la défense de la liberté culturelle et artistique au Canada. Ils estiment également que ni le gouvernement ni le ministre du Patrimoine canadien ni quelque bureau ou fonctionnaire que ce soit ne devrait pouvoir de porter de jugements subjectifs quant au contenu artistique qui limitent la liberté d'expression.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de défendre vigoureusement l'expression artistique et culturelle du Canada, d'abroger les dispositions du projet de loi C-10 permettant au gouvernement de censurer les productions de films et de vidéos au Canada et de veiller à ce que le gouvernement ait en place des directives subjectives et transparentes qui respectent la liberté d'expression dans le cadre de tout programme de soutien de la production de films et de vidéos au Canada.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition signée par un grand nombre de personnes de la région de Toronto qui sont très préoccupées par la politique de Postes Canada consistant à accélérer l'installation de boîtes postales communautaires. Elles estiment que Postes Canada n'a pas mené suffisamment de consultations, que ces boîtes postales communautaires représentent un danger, qu'elles sont souvent inaccessibles aux personnes âgées, qu'elles sont difficiles d'accès en hiver et qu'elles créent un problème environnemental. Elles demandent à Postes Canada de revenir sur cette politique peu judicieuse.
Monsieur le Président, tout à l'heure, nous avons observé un moment de silence en mémoire d'un soldat canadien mort à la guerre.
Aujourd'hui, je présente des pétitions réunissant quelque 10 000 signatures et portant sur la question troublante des soldats disparus en Israël. Les pétitionnaires rappellent qu'une pétition signée par 10 000 personnes a déjà été présentée au Parlement en 2001 au nom de huit soldats israéliens disparus et qu'elle a porté fruit en 2004, lorsque les dépouilles de trois des soldats ont été rendues. Ils remercient le Canada d'être intervenu.
Ils attirent également notre attention sur le fait que la situation de Yehuda Katz, Tzvi Feldman, Zachary Baumel, Ron Arad et Guy Hever n'a pas changé. Ils manquent toujours à l'appel, des années après leur disparition. Ils mentionnent également Gilad Shalit, Ehud Goldwasser et Eldad Regev.
Environ 6 000 personnes ont signé la pétition pour demander au Parlement canadien de faire tout en son pouvoir pour que les dépouilles de ces personnes soient rendues et pour demander au Canada de maintenir ses efforts sur la scène internationale en exerçant des pressions sur les responsables du terrorisme, notamment le Hezbollah et les pays qui le soutiennent, à savoir le Liban, la Syrie et l'Iran.
Monsieur le Président, la dernière pétition est pour Eliahu Cohen, qui a été arrêté et torturé, qui a subi un procès au terme duquel il a été condamné et qui a été en fin de compte pendu en Syrie le 15 mai 1965. La pétition comprend près de 4 000 signatures demandant que les restes d'Eliahu Cohen soient rendus à sa famille pour qu'elle puisse retrouver la sérénité.
J'aimerais souligner le travail de Renanah Goldhar, qui a consacré personnellement beaucoup d'efforts à recueillir les pétitions au nom des familles des soldats disparus.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi aujourd'hui de déposer en cette Chambre une pétition qui vise à mettre fin aux abus aux guichets automatiques, notamment au regard des frais chargés aux citoyens pour qu'ils aient accès à leur propre argent.
[Traduction]
J'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une pétition de la part d'un certain nombre de personnes qui proviennent surtout de la région de Thunder Bay et qui veulent qu'on élimine les frais abusifs d'utilisation des guichets automatiques bancaires que font payer les banques canadiennes aux travailleurs lorsqu'ils veulent avoir accès à leur propre argent.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition du groupe de défense Canadians for Action in Darfur.
Les pétitionnaires affirment avec insistance que le Canada doit agir pour mettre fin à la catastrophe humanitaire au Darfour. Ils soulignent que, depuis 2003, plus de 400 000 personnes ont été tuées et 2,5 millions de personnes ont été déplacées. Ils demandent au gouvernement canadien de s'associer à la communauté internationale et de déployer avec elle les moyens nécessaires pour mettre fin à ces atrocités.
À chaque signature sur cette pétition correspondent 100 victimes innocentes qui ont été tuées au Darfour.
Cette pétition est principalement l'oeuvre de M. Dan Leroy, du groupe de défense Canadians for Action in Darfur, et des autres membres de ce groupe. Nous les remercions pour leur adhésion indéfectible à la cause du Darfour et pour leur compassion envers ses habitants.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une autre pétition signée par plus de 1 100 personnes à l'appui de la Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels.
Les signataires viennent de partout au pays, notamment de Fort St. John, en Colombie-Britannique, de Clarenville, à Terre-Neuve-et-Labrador, de Thunder Bay, et Ste-Agathe, au Québec.
Les pétitionnaires jugent que le fait de mettre un terme à la grossesse d'une femme en tuant son enfant non encore né est la pire forme de violation de sa liberté en matière de procréation.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter cet après-midi. La première a été signée par un grand nombre de Canadiens qui demandent que le Parlement agisse rapidement pour agrandir la réserve du parc national Nahanni afin de protéger l'ensemble du bassin hydrologique Nahanni Sud et les terrains karstiques Nahanni. Cette importante région sauvage serait ainsi préservée pour les générations futures de Canadiens et pour le monde entier.
La Médaille pour service volontaire
Monsieur le Président, ma deuxième pétition a été signée par un grand nombre de Canadiens qui exhortent le gouvernement du Canada à reconnaître, en créant une nouvelle médaille pour service volontaire qui s'appellerait la Médaille pour service volontaire du Gouverneur général, les Canadiens s'étant portés volontaires pour servir dans la force régulière et la Réserve de l'armée canadienne, ainsi que les membres des corps de cadets et le personnel de soutien qui ne sont pas admissibles aux autres médailles et qui ont servi honorablement leur pays, le Canada, pendant 365 jours sans interruption, et ce, depuis le 2 mars 1947.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par les membres du groupe de défense Canadians for Action in Darfur. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec la communauté internationale pour mettre un terme à la crise humanitaire au Darfour.
Le Musée du portrait du Canada
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui. J'ai l'honneur de présenter au Parlement une pétition signée par des résidants non seulement d'Ottawa, mais des quatre coins de l'Ontario de même que du Québec. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de suivre l'exemple d'autres pays et d'établir le Musée du portrait dans la capitale nationale.
Monsieur le Président, à l'instar de certains de mes collègues, je souhaite présenter une pétition sur la catastrophe humanitaire au Darfour. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de convaincre la communauté internationale de mettre un terme aux atrocités commises au Darfour. Chaque signature représente 100 victimes innocentes au Darfour.
Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une autre pétition sur la promesse non tenue de ne jamais imposer les fiducies de revenu, une pétition signée par un grand nombre de résidants de Mississauga-Sud.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à sa promesse en appliquant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a causé la perte de 25 milliards de dollars de l'épargne durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, des aînés pour la plupart.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur minoritaire de reconnaître que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme on l'a démontré au Comité des finances, puis de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et, enfin, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de reconnaître le devoir qui incombe au Parlement de protéger les impôts perçus auprès des citoyens canadiens.
Ils demandent au Parlement de continuer d'enquêter pour découvrir ce qu'il est advenu des 40 millions de dollars de deniers publics qui ont mystérieusement disparu sous le régime du Parti libéral du Canada pendant le scandale des commandites.
La réforme du système démocratique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 239 électeurs de ma circonscription, Île de Vancouver-Nord.
Ces électeurs sont préoccupés par le système électoral du Canada et par le manque de participation aux élections. Ils sont préoccupés par le fait que le système électoral a été créé il y a si longtemps qu'il risque de priver des femmes, des Autochtones et des non-propriétaires fonciers de leur droit de vote. Ils demandent au gouvernement de tenir de vastes consultations et de modifier notre système électoral.
Monsieur le Président, c'est avec tristesse et regret que je présente, comme je l'ai fait précédemment et comme trois de mes collègues l'ont fait aujourd'hui, une autre pétition, cette fois-ci signée par de nombreux Québécois, Ontariens et Néo-Écossais, à l'initiative de Canadians for Action in Darfur. Les pétitionnaires veulent qu'on mette fin à la crise humanitaire au Darfour.
Ils font remarquer que depuis 2003, 400 000 personnes ont été tuées et 2,5 millions ont été déplacées. Ils disent que le Canada doit travailler avec la communauté internationale pour mettre un terme à ces atrocités et veulent que nous sachions que chaque signature sur cette pétition représente 100 innocents assassinés au Darfour.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 263 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui a trait aux dispositions de récupération touchant les pensions des anciens membres des Forces canadiennes (FC) et des membres retraités de la GRC: a) le gouvernement a-t-il promis aux anciens membres des FC, en 1965, 1968 ou en 1971, que leurs prestations de retraite versées à l’âge de 65 ans ne seraient pas réduites après la fusion du Régime de pensions du Canada (RPC) et de leurs pensions de retraite, mais avant la réduction de ces dernières; b) le gouvernement peut-il confirmer que les membres de la fonction publique qui ont cotisé à leur caisse de retraite avant le 1er janvier 1966 sont visés par des dispositions de protection expressément prévues à leur endroit dans la Loi sur les pensions; c) la protection visant les fonctionnaires dont il est question en b) est-elle offerte aux anciens combattants et aux membres retraités de la GRC ou ont-ils plutôt été exclus de cette protection; d) après 1966, les prestataires d’une pension de retraite ont-ils touché des prestations intégrales et indexées du RPC même s’ils avaient cotisé pendant très peu de temps; e) si on peut confirmer que les anciens combattants et les membres retraités de la GRC ne jouissent pas d’une protection égale à celle que la Loi sur les pensions garantit actuellement aux membres de la fonction publique, le gouvernement est-il disposé à modifier la Loi de manière à protéger plus également les membres des trois groupes; f) dans le cas contraire, pourquoi le gouvernement n’est-il pas disposé à corriger la situation; g) qu’a fait le gouvernement pour calmer les doutes des anciens combattants et des membres retraités de la GRC qui croient avoir perdu une partie de leurs prestations de retraite lorsque le RPC et leurs régimes de pension de retraite ont été intégrés, en 1966; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour leur expliquer ou préciser ses politiques à l'égard des pensions et calmer les craintes des anciens combattants et des membres retraités de la GRC à l'égard de la récupération d’une partie de leurs pensions; i) relativement à f) ci-dessus, avec quels groupes ou associations d’anciens combattants le gouvernement a-t-il communiqué, depuis l’an 2000, en vue de régler la question de la récupération des pensions; j) en 1966, lors de la prétendue intégration des régimes de retraite des FC et de la GRC, d'une part, et du RPC, d'autre part, comment les membres des FC et de la GRC ont-ils été avisés ou informés des effets ou des avantages que cette réorientation de la politique en matière de pensions aurait sur leurs prestations; k) depuis l’an 2000, quelles recommandations de modification le gouvernement a-t-il étudiées à l'égard de la formule de calcul de la réduction des prestations du RPC que prévoient les trois principaux régimes de retraite du secteur public fédéral, dont ceux des FC et de la GRC, pour régler le problème des anciens combattants et des membres retraités de la GRC qui estiment que la politique actuelle leur fait perdre une partie de leurs pensions; l) le gouvernement entend-il rencontrer les organisations nationales représentant les anciens combattants et les membres retraités de la GRC en 2008 en vue de trouver des moyens d’atténuer ou d’éliminer la prétendue récupération d’une partie de leurs prestations de pension et, si c’est le cas, pour quand ces rencontres sont-elles prévues et dans quelles villes canadiennes auront-elles lieu; m) combien de messages le ministre de la Défense nationale a-t-il reçus d’anciens combattants lui demandant d’intervenir personnellement pour abandonner la formule de réduction des prestations qui est appliquée, selon eux, aux pensions de retraite des anciens combattants et des membres retraités de la GRC?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
La pêche au saumon sur la côte ouest
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu avis d'une demande de débat d'urgence de la députée d'Île de Vancouver-Nord. Je donne la parole à la députée.
Monsieur le Président, comme vous le savez, j'ai demandé un débat d'urgence et il m'a été refusé. Mon leader à la Chambre a également demandé un débat exploratoire, mais le gouvernement refuse toute demande de débat exploratoire. Par conséquent, étant donné que la question est d'une telle urgence en Colombie-Britannique, je demande à nouveau un débat d'urgence pour mettre en relief la situation du saumon du Pacifique, qui est en voie de disparition.
D'une façon générale, le saumon est moins abondant. Sur la rivière Skeena, un certain nombre de stocks de saumon sont en si mauvais état qu'il faudrait réduire les prises de 50 p. 100 tout simplement pour les sauver. Sur le fleuve Fraser, on a dit à 94 bandes des Premières nations, qui totalisent 50 p. 100 de la population des Premières nations en Colombie-Britannique, de réduire les prises. Sur la côte Ouest de l'Île de Vancouver, les pêcheurs constateront cette année une baisse de 30 p. 100 des prises, et je viens d'apprendre que, hier, on a interdit la pêche au saumon quinnat sur le Fraser pour l'été.
On constate un faible niveau des stocks pour le quinnat du Fraser et de la Thompson et pour le coho du haut Fraser. Pour la rivière Cowichan, on compte les retours de salmonidés par centaines et non pas par milliers comme c'était habituellement le cas, et dans un grand nombre d'autres rivières et de ruisseaux, il n'y a pratiquement pas de retours.
Des mesures de conservation entrent en vigueur dans le cadre de la politique sur le saumon sauvage, mais elles ne visent pas les causes des menaces qui pèsent sur les salmonidés. Lors de la période des questions la semaine dernière, le ministre des Pêches et des Océans a convenu avec moi qu'il s'agissait bel et bien d'une crise, d'une situation grave, et du fait que je n'en exagérais nullement l'importance.
Je tiens à souligner l'importance de cet enjeu pour la population de la Colombie-Britannique, pour nos collectivités côtières, pour les Premières nations, pour tous les pêcheurs, pour les groupes de restauration de l'habitat, mais surtout pour le saumon.
Je dois dire que la présidence est au courant des arguments soumis à ce sujet la semaine dernière par la députée. J'ai maintenant eu l'occasion de les étudier et d'entendre d'autres interventions sur cette question.
Je ne nie pas l'existence d'un problème concernant la pêche au saumon sur la côte Ouest. C'est indubitable. Nous devons cependant nous demander s'il s'agit d'une urgence aux fins d'un débat d'urgence puisque, à mon avis, il s'agit d'un problème de longue date, d'un problème que nous connaissons depuis un certain temps et qui s'aggrave peut-être, mais qui n'est pas nouveau.
Compte tenu de ce que j'ai entendu aujourd'hui, j'estime à nouveau que la demande ne correspond pas aux exigences du Règlement pour le moment et, par conséquent, j'aurais tendance à ne pas acquiescer à la demande à ce stade.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Avant la période des questions, l'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord avait la parole pour les questions et commentaires suite à son discours.
L'honorable député du Yukon a la parole pour des questions et commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne me rappelle pas si le député en a parlé dans son discours, mais je voudrais qu’il explique de nouveau comment venir à bout du problème qui se pose quand, pour se faire élire, une personne contracte des emprunts sans que les autres en soient informés et que le parti, soit au niveau local ou national, est ensuite tenu d’éponger. Si un nouveau candidat du Bloc Québécois devait s'endetter lourdement à l’insu du parti, mais que le parti devait ensuite rembourser ses dettes, y aurait-il un précédent ailleurs?
Mon autre question concerne le financement et le fait de n'autoriser que les institutions financières à charte à fournir ce financement. Leur position ne serait-elle pas favorisée du fait qu’elles seraient les seules à pouvoir assurer le financement par des prêts?
[Français]
Monsieur le Président, il est dommage qu'il ne reste que trois ou quatre minutes au débat. J'aurais presque eu le goût de solliciter le consentement unanime pour refaire un discours de 20 minutes sur le sujet, mais je serai raisonnable.
Je vais expliquer à mon collègue que le problème provient du fait qu'un candidat local pourrait s'engager dans des dépenses en vue de se faire élire ou dans des dépenses dans une assemblée d'investiture et que le parti serait totalement dans l'ignorance de ces dépenses qui peuvent être considérables. La personne pourrait faire faillite et le créancier deviendrait le parti.
Mon collègue est membre du Parti libéral. Il y a 308 candidats et candidates qui seront candidats lors des prochaines élections. Il peut arriver qu'il y ait des personnes, dans des assemblées d'investiture, qui partent sur des dérives de dépenses extraordinaires.
On se demande pourquoi le parti aurait à être responsable de dépenses dont le parti ne s'est peut-être même pas rendu compte? C'est cela le problème.
Je vois que mon collègue, le député de Hull—Aylmer, est présent. J'avais réussi à obtenir un amendement en comité pour soulever cette aberration et, malheureusement, on doit revenir au point de départ originel tel que prévu dans le projet de loi C-29 en première lecture.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue d'expliquer à nouveau brièvement, dans le temps qui lui reste, l'impact négatif. Je comprends que ce sera bref, mais ma question est brève.
On a travaillé ensemble au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans ce dossier et je pense que mon collègue aurait peut-être l'occasion de l'expliquer à nouveau brièvement parce que c'est absolument important de comprendre son point de vue à cet égard.
Monsieur le Président, en droit, c'est le principe de la caution. Une caution sera responsable des dettes d'un tiers. On se demande pourquoi la caution, si elle n'a pas été témoin — dans le cas présent, le parti n'ayant pas été témoin des dépenses inadmissibles — devrait être tenue responsable de dépenses faites par un tiers à son insu?
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de profiter de l'occasion pour m'exprimer en règle générale sur ce projet de loi et sur ce que veut dire la responsabilité en matière de prêts.
Évidemment, je ne peux pas imaginer que beaucoup de gens en cette Chambre soient défavorables à un contrôle plus strict. En ce qui me concerne, je suis absolument favorable à un contrôle des plus stricts des dépenses électorales et à faire en sorte qu'il n'y ait pas de possibilités de contourner la Loi électorale du Canada pour parvenir — illégitimement, donc — à dépenser plus lors d'une campagne électorale.
Nous le savons — les chiffres sont souvent utilisés par plusieurs personnes dans notre société, et avec raison — , les élections coûtent une fortune. À qui? À cause de notre type de financement — et l'on doit se réjouir qu'il s'agisse à majorité d'un financement public —, cela coûte de l'argent aux contribuables. Cela sort une fois de plus de la poche des contribuables. Car un grand nombre de candidats et de candidates auront des remboursements de leurs dépenses électorales. Cela coûte évidemment une fortune aux personnes militantes, avec carte ou sans carte, qui décident de faire une contribution électorale. Il est important d'avoir cela en tête afin de se préoccuper de l'esprit et de la lettre de projets de loi qui touchent directement ou indirectement à la question du financement.
Personnellement, depuis 2004, lorsque j'ai participé pour la première fois à une élection autre que municipale, c'est-à-dire à une élection fédérale, je croyais — et je crois toujours — qu'il faudrait se lancer dans une course à l'économie des ressources dépensées en campagne électorale ou lors d'une course à la direction. J'ai toujours pensé que la dernière chose que l'on devrait faire est d'y aller allégrement en se disant qu'on a besoin d'un tel montant sans lequel on ne réussira pas à se faire élire. Cela peut être lourd de conséquences pour les gens qui paient la facture au bout du compte.
Ces dernières années, j'ai observé différents partis et réalisé qu'on a assisté à l'inverse: des partis s'écartent de l'esprit de la loi pour trouver des moyens de dépenser le plus d'argent possible et, dans certains cas, plus d'argent que ce que la loi ne permet. En soi, c'est quand même révélateur. Au fédéral, depuis déjà plusieurs années, la loi a été changée pour permettre aux partis de bénéficier d'un financement assez imposant, à raison de 1,75 $ du vote dans les différentes circonscriptions. Cela se traduit donc par le financement directement donné aux partis par le gouvernement, donc, par les contribuables, nos citoyens et nos citoyennes, qui paient des taxes sous toutes leurs formes.
Un des moyens de dépenser plus que ce qui serait autrement autorisé est évidemment celui de contracter des prêts qui ne sont pas remboursés selon des modalités d'équité. Ces prêts permettent à des individus ou à des entreprises de faire des contributions importantes en vue de l'élection d'un candidat ou d'un parti sans se conformer aux limites prescrites.
À mon avis, il faut s'assurer que les dépenses électorales sont, au contraire, le plus contrôlées possible et que les écarts soient réprimés le plus sévèrement possible. C'est le but du projet de loi et, en ce sens, il est louable, bien qu'il y ait encore certaines restrictions dont d'autres collègues ont parlé. Je n'entrerai donc pas dans le détail de ce qui fut déjà discuté juste avant que je ne prenne la parole.
Il existe néanmoins une iniquité que j'aimerais bien voir un jour corrigée. En ce qui concerne notre exercice démocratique que l'on appelle « une élection », cela crée réellement deux types de candidats: les candidats de parti et les candidats indépendants.
Il faut dire que j'assume entièrement la décision que j'ai prise, il y a un peu plus d'un an. Lorsque je me présenterai à nouveau, comme j'en ai fait l'annonce, ce sera à moi de m'occuper de ma campagne électorale selon les lignes directrices que je me donnerai.
Il faut prendre la peine de lire la Loi électorale du Canada et de parler à des candidates ou candidats indépendants, à des gens qui l'ont déjà été ou qui le seront à nouveau. Il est quand même remarquable de constater que parce qu'ils ne se présentent pas sous une bannière, la Loi électorale du Canada ne leur réserve pas du tout le même traitement qu'aux candidats qui se présentent pour quelque parti que ce soit. Qu'un parti aspire au pouvoir ou non, cela n'a rien à y faire.
Dès lors qu'il s'agit d'un parti reconnu comportant des associations, il existe des méthodes de financement reconnues. Je vais nommer une simple façon de se financer, connue de la plupart des gens ici, en cette Chambre, de même que des téléspectateurs: il s'agit de ce qu'on appelle les activités de financement, soit le fait de recueillir, d'une façon ou d'une autre, des contributions raisonnables, c'est-à-dire des montants de 20 $ ou de 50 $ que les gens dans nos municipalités et nos villages peuvent se permettre de donner à un candidat ou à un parti.
Si les candidates et candidats indépendants essaient d'obtenir du financement, bien entendu, ils doivent donner un reçu pour tenir compte de ce qui s'est passé et suivre une comptabilité rigoureuse. Or, on ne peut pas délivrer un reçu pour fins d'impôt. On peut le faire uniquement lorsque l'événement a débuté, c'est-à-dire lorsque le décret d'élections a été soumis. En soi, cela m'apparaît véritablement une aberration.
À ce sujet, le collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel disait ceci, vendredi:
[...] c'est décevant que tous ensemble en cette Chambre, on ne reconnaisse pas que la politique devrait être ouverte à tous les citoyens, hommes ou femmes, peu importe. Ce n'est pas une question d'argent, d'amis ou de quoi que ce soit. Cela prend quelqu'un [en parlant des candidats et candidates] capable de faire valoir ses idées, de les défendre [...]
Cela démontre bien que, au départ, comme la loi sur les élections impose une telle limite et marque une si grande différence entre candidats indépendants et candidats sous bannière, il y a iniquité. De toute façon, j'aimerais dire aux futurs candidats indépendants de bien se préparer, parce que lorsqu'ils seront élus en cette Chambre, ils vivront une iniquité aussi. En effet, notre système parlementaire est basé sur les partis, alors il faut s'armer de patience. Nous avons l'occasion de parler lors d'un débat, comme je le fais actuellement, mais uniquement lorsque tous les autres collègues se sont prononcés, juste avant que le débat ne prenne fin. Nous pouvons assister aux réunions de comité et nous asseoir à la table, mais nous n'avons pas le droit de parole, à moins qu'un collègue ne nous accorde une ou deux minutes de son temps. Reconnaissons que c'est tout à fait improbable, car le temps est déjà calculé très rigoureusement au sein des comités.
Alors une fois de plus, en matière d'élections, il y a discrimination. La Loi électorale du Canada traite vraiment différemment les candidats qui ont envie de servir leurs concitoyens et concitoyennes, mais qui ne se présentent pas sous une bannière.
Pour ce qui est des prêts, il serait très difficile aux candidats indépendants d'aller contracter des prêts en toute honnêteté, sachant très bien qu'ils ne pourraient pas les rembourser. En effet, le montant du prêt ne pourrait pas être très considérable, compte tenu de la courte période dont bénéficieraient ces personnes pour faire leur financement, c'est-à-dire probablement 25, 27 ou, au maximum, 30 jours.
Lorsqu'on a déjà vécu une campagne électorale, on sait très bien ce que faire du financement implique, en plus de mener une campagne. Comme il y a prévision de non-remboursement, ce serait tout à fait « malhonnête » d'aller demander un prêt qu'on prévoit très bien ne pas pouvoir rembourser l'heure venue, n'ayant pas d'association derrière soi qui puisse par la suite combler le manque par des activités spéciales. Évidemment, c'est impossible aux candidats indépendants.
Je pensais que c'était un point intéressant à soulever pour celles et ceux qui nous écoutent. En effet, très peu de personnes savent cela.
Je rencontre régulièrement les gens dans mon comté, comme mes collègues en cette Chambre, et nous parlons de cet aspect d'une campagne électorale. Reconnaissons tout de même que des centaines et des centaines de personnes se présentent à une élection fédérale comme indépendants. Ce n'est pas rare. Dès lors, en partant, c'est inéquitable, parce qu'ils n'auront pas la possibilité de se financer de la même manière que les gens qui le font sous une bannière, comme je le disais plus tôt.
Il faut évidemment reconnaître que la candidate ou le candidat peut se financer lui-même. Nous avons droit, comme individu, de donner à notre propre campagne. Je l'ai toujours fait, et cela peut évidemment se bonifier d'un montant égal donné à titre de candidat. À moins que les chiffres n'aient changé, il est question d'environ 2 200 $. C'est déjà un départ pour une personne qui choisit de se présenter comme candidate ou candidat indépendant. Cela ne surprendra personne, mais mon opinion est que ces règles entre autres devraient changer.
Mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup disait plus tôt que les indépendants et les députés de parti peuvent se présenter avec les avantages et les inconvénients que cela comporte. Il a aussi affirmé que les candidats devraient se battre à chances égales. Je suis d'accord avec lui. Cela devrait être à chances égales, donc la situation au total devrait présenter des caractéristiques à chances égales, et ce n'est pas le cas, comme je viens de l'expliquer.
Il deviendra donc nécessaire que certains outils de financement les plus fondamentaux soient disponibles pour tous les citoyens et citoyennes qui désirent s'impliquer en politique. À mon avis, nous avons besoin de moins en moins d'irritants, parce que nous savons déjà qu'il y a malheureusement un niveau de cynisme au sein de la population. Je dis « malheureusement », parce que je trouve cela dommage pour la démocratie. Néanmoins, je comprends très bien les citoyens, parce que nous vivons régulièrement en cette Chambre des moments où ce n'est sûrement ni le respect ni la bonne entente qui est manifeste. Bien au contraire, il y a des moments où les attributs les moins plaisants de la nature humaine prennent le dessus, et cela, de part et d'autre. On le remarque très souvent en fin de session alors qu'il est grand temps que nous quittions pour aller rejoindre nos électeurs et électrices et prendre quelques jours de repos bien mérité.
C'est donc dire que, jusqu'à un certain point, une pensée indépendante qui ne voudrait pas se faire entendre par le truchement d'un parti politique se voit à la base limitée dans sa possibilité d'action et de parole lorsque arrive le moment fort de la vie démocratique, c'est-à-dire l'élection. Autrement, c'est bien évident que plusieurs peuvent y voir un avantage manifeste en d'autres occasions, et j'en suis.
J'ai choisi ma situation de députée indépendante et je prie tout le monde de croire que je l'assume entièrement. Je voulais relater les différences. Je ne m'en plains pas de façon personnelle. Je ne voulais pas chialer; je voulais juste informer les gens des iniquités qui existent. Et je crois que cette iniquité, pour ne pas dire injustice, doit être corrigée, parce que nous avons un système démocratique. Nous sommes fiers de notre système démocratique. D'ailleurs, de par le monde, plusieurs personnes nous l'envient.
Et, lorsqu'on doit prendre des mesures pour faire en sorte de rééquilibrer les choses, eh bien, c'est l'endroit au nom du peuple où on le fait. Et je crois qu'on aurait vraiment mérite à le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai constaté qu’en sa qualité de députée indépendante, la députée est toujours au poste. Elle est ici, elle fait son travail et elle mérite que l’on reconnaisse sa contribution, en dépit des difficultés qu’elle a signalées.
Nous avons dit précédemment que le premier ministre Chrétien avait présenté les mesures législatives les plus strictes et modifié à bien des égards notre mode électoral, entre autres choses, afin de garantir l’équité et la transparence. Mais, la question de la limite des dépenses m’intéresse, compte tenu de certaines de ces modifications, et nous sommes nombreux à vouloir une pleine responsabilité et la transparence.
La députée pense-t-elle que nous devrions, avec Élections Canada, nous pencher aussi sur toute la question des limites des dépenses électorales, et qu’une baisse des limites réduirait le nombre des activités de financement à tenir, ce qui constitue toujours un défi pour tout le monde?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires élogieux. Cela fait toujours plaisir lorsque l'on reconnaît notre travail entre collègues. On sait que la majorité d'entre nous le faisons très bien. On le fait avec coeur et conviction et, parfois, avec coeur et émotion. Je comprends ma collègue d'avoir dit que nous devons cette législation à M. Chrétien. Je me ferai plaisir en disant, comme d'autres collègues l'ont fait en cette Chambre, qu'il s'était inspiré de M. Lévesque. Les gens savent que je suis non seulement indépendante, mais aussi indépendantiste. Il me fait évidemment toujours plaisir de saluer M. Lévesque, l'influence qu'il a eue et l'inspiration qu'il nous a donnée.
Concernant spécifiquement les limites, comme je l'ai dit au tout début, je pense que notre objectif devrait être de dépenser le moins possible et non d'avoir la philosophie contraire de dépenser le plus possible puisque, finalement, ce n'est pas nous qui payons. Au grand contraire, c'est tout à fait fausser la donne parce que, justement, ce sont tous nos concitoyens et nos concitoyennes qui paient une grande partie de la facture, dans un premier temps à cause des remboursements d'Élections Canada, et c'est bien ainsi, mais aussi à cause de contributions financières de concitoyens et de concitoyennes, qui militent ou non.
À mon avis, cela a toujours été une aberration que les formations politiques disent à leurs candidats et à leurs candidates d'en profiter et de dépenser le maximum pour faire élire leur parti et leurs candidats. Le mot d'ordre devrait être évidemment de travailler le plus démocratiquement possible, de défendre le bien commun et les dossiers de nos gens et de leur montrer de quelle façon on fera cela en tant que candidat ou candidate.
Pensons à la pollution visuelle. Nous devrions nous entendre pour ne pas acheter ce nombre faramineux d'affiches que l'on voit dans les grands centres ou dans les régions rurales sur des poteaux à des kilomètres de distance. Les gens qui sont candidat dans les régions rurales le savent. Dans les villes, il s'agit d'une abomination visuelle, en plus d'être très dommageable pour l'environnement puisque les matériaux utilisés, dont le coroplast, ne se recyclent pas. Cela peut peut-être servir à isoler des garages, mais cela durera 504 ans.
On pourrait avoir comme philosophie de base d'être plus économes et aussi épargner au niveau de l'environnement. Surtout hors des grands centres, je n'ai jamais pensé que la publicité régionale dans des journaux hebdomadaires fera élire des gens. On le fait parce que tout le monde le fait — c'est comme le dicton qui dit: tout le monde le fait, fais le donc — et les gens finissent par dépenser des sommes faramineuses.
Pour répondre à la question de ma collègue, cela m'a toujours fait plaisir de dire, et c'est vérifiable, que j'ai toujours dépensé uniquement la moitié du plafond de dépenses alloué par le DGE dans ma circonscription.
Monsieur le Président, j'écoutais ma collègue avec attention. J'aimerais d'abord la féliciter pour son travail. Nous avons déjà assisté ensemble aux travaux d'un comité sur les violences faites aux aînés et j'ai apprécié sa présence puisqu'elle connaît très bien ce dossier. J'ai aussi pu bénéficier de ses conseils lorsque nous discutions ensemble sur ce point.
Aujourd'hui, nous sommes à l'étude d'une loi particulière, soit celle qui régit les élections des députés. J'entendais ma collègue dire tout à l'heure qu'elle veut dépenser le moins possible. Ma question est la suivante. Est-elle d'accord avec un parti politique qui exige que ses candidats dépensent le maximum pour avoir le maximum de retour d'Élections Canada? Est-elle d'accord avec ce principe?
Monsieur le Président, la réponse est facile. Je sais très bien à quoi le député veut en venir: il veut pouvoir s'en servir.
J'ai toujours dit publiquement mon opinion, dans des instances de parti ou dans ma circonscription: je suis contre tout genre de manoeuvre qui pourrait avoir l'air de faire bénéficier des gens de sommes d'argent qui, comme je l'ai dit, viennent du public, des contribuables.
C'est une abomination en soi, tout parti confondu. Il y a peut-être 150 partis enregistrés au Canada, je ne le sais pas. Au palier provincial, notamment au Québec, c'est la même chose. Ce serait abominable de demander à un parti de dépenser le plus possible dans telle ou telle circonscription parce qu'il est assuré de recevoir son remboursement, étant donné qu'il récoltera au moins 10 p. 100 des voix.
Pour répondre à mon collègue, ce serait une abomination que tout candidat d'un parti de cette Chambre, qu'il soit conservateur, libéral, néo-démocrate, bloquiste ou indépendant, ne fasse pas la différence, ne réfléchisse pas par lui-même et ne se dise pas qu'il n'en est pas question, que ce n'est pas une manne à mettre dans des coffres, que ce n'est pas une chose à faire que de prendre l'argent des concitoyens et concitoyennes et du public en général.
En effet, il y a moyen d'y parvenir sans utiliser le maximum.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous êtes un homme honorable et je suis simplement ahuri de voir que vous ne laisseriez pas la députée avoir droit de parole au comité sous prétexte qu’elle est une députée indépendante. La députée ne pense-t-elle pas qu’elle devrait avoir droit à un trois cent-huitième du temps pour pouvoir s’exprimer au comité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le collègue de sa question. Je l'ai dit tout à l'heure et j'en ai parlé à plusieurs personnes, mais plusieurs députés de cette Chambre ne savent pas qu'un député indépendant ne peut s'exprimer en comité, à moins qu'on ne lui accorde de son temps de parole. Il peut s'asseoir à la table et c'est tout.
Ma suggestion est de changer les règles. Les partis devraient pouvoir s'entendre. De la même façon, lorsqu'on se lève pour demander le consentement unanime de la Chambre, on ne devrait pas dire qu'il y a eu entente entre les partis. Que tout le monde en cette Chambre laisse faire les « partis » et pense plutôt aux « parties ».
Je peux dire que les quatre députés indépendants sont ignorés allègrement par tous les partis, comme s'ils n'existaient pas, comme si on n'avait pas besoin de leur consentement. Alors de temps en temps, je me fais un devoir de me lever et de ne pas donner mon consentement. Je souligne alors que j'ai été légitimement élue en cette Chambre, même si j'ai quitté un parti pour devenir indépendante, contrairement à un autre député qui a été élu à titre de député indépendant. Je travaille autant que mes collègues.
Tous les députés indépendants devraient pouvoir bénéficier de temps de parole en cette Chambre comme dans les comités. Ce serait essentiel. Nous avons des choses à faire et des choses à dire, et ce que nous faisons est aussi valable que ce que font nos collègues. Nous amenons de l'eau au moulin. Nous sommes là pour mener des débats. Ce serait une belle façon de le reconnaître que d'obtenir le consentement unanime pour que les députés indépendants disposent au moins de trois ou quatre minutes toutes les deux heures de séance d'un comité. Ce ne serait pas exagéré.
Je m'attends à ce que mon collègue de Yukon le suggère à son parti.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote est reporté à 17 h 30 demain.
Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Je dois d'abord faire part à la Chambre d'une décision rendue par le Président au sujet du projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence.
Il y a neuf motions d'amendement d'inscrites au Feuilleton pour l'étude du projet de loi C-34 à l'étape du rapport.
Les motions nos 1 à 9 seront groupées aux fins du débat et les votes seront pris conformément aux modalités du vote que l'on peut consulter au Bureau.
Motion no 1
Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 2
Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 3
Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 4
Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 5
Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 6
Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 7
Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 8
Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion no 9
Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 32.
-- Monsieur le Président, les motions proposées sont importantes, car elles concernent et mettent en évidence, dans le traité de Tsawwassen, des lacunes importantes dont la plupart des habitants de la Colombie-Britannique et des députés ne sont pas conscients.
Il y a des choses qui ne devraient pas être tolérées dans une société libre et ouverte, et il y a là un engagement financier permanent des gouvernements fédéral et provincial qui ne se justifie pas.
Les motions nos 8 et 9 portent sur les impôts. Les négociateurs du traité ont dit et répété aux Canadiens que, après le traité, les membres de la bande de Tsawwassen paieraient des impôts comme tous les autres Canadiens. C’est inexact. Une fois le traité en vigueur, tous les membres de la bande qui habitent sur le territoire de Tsawwassen paieront un impôt sur le revenu au gouvernement de la bande et non au gouvernement du Canada, comme les autres Canadiens le font.
Sous le régime du traité, tous ceux qui habiteront sur le territoire visé par le traité de Tsawwassen, qu’ils soient autochtones ou non, qu’ils soient membres de la bande ou non, paieront un impôt sur le revenu au gouvernement de la bande et non aux gouvernements fédéral et provincial.
Toute la TPS perçue dans le territoire de la bande ira au gouvernement de la bande, tout comme la moitié du produit de la taxe de vente provinciale perçue dans ce territoire.
Il y a actuellement environ 160 membres de la bande qui habitent sur les terres de Tsawwassen, et 500 personnes qui ne sont pas autochtones, qui ne sont pas membres de la bande, habitent dans la réserve.
Le gouvernement fédéral estime que, en 2007, à cause de ces concessions fiscales, environ 1,5 million de dollars auraient été versés dans les coffres de la bande. Le gouvernement fédéral refuse de dire combien de revenus fiscaux le Trésor fédéral devrait perdre lorsque tous les traités auront été signés en Colombie-Britannique.
Selon les estimations prudentes des observateurs, lorsque tous les traités auront été signés en Colombie-Britannique, les pertes fiscales pour le seul gouvernement fédéral s’élèveront à 100 millions de dollars par an.
Si les députés rejettent l’amendement visant à supprimer les concessions fiscales, ils se trouveront à voter en faveur d’une augmentation de l’impôt perçu auprès des Canadiens de 100 millions de dollars par année.
La motion no 2 porte sur les terres cédées par traité. Le traité approuve le transfert d’environ 1 100 acres de terres agricoles de la première qualité à la bande de Tsawwassen. Environ la moitié de ces terres sera retirée de la réserve des terres agricoles et utilisée pour une gare de triage ferroviaire, l’entreposage de conteneurs et une zone d’entreposage, ainsi qu’il a été convenu dans un accord avec l’Administration portuaire de Vancouver.
Au départ, le gouvernement a évalué les terres transférées à 26 millions de dollars, mais des évaluateurs indépendants ont dit que leur valeur était dix fois plus élevée, puisqu’ils l’estiment à 254 millions de dollars, et ils ont un peu faussé les chiffres à la baisse.
Si toutes les bandes de la Colombie-Britannique reçoivent des terres de valeur égale, le coût de l’application des exigences du traité dépassera les 120 milliards de dollars. La Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral n’ont pas les moyens. De plus, une grande partie de ces terres agricoles avaient une double utilisation.
Comme terres agricoles protégées, elles assuraient une économie agricole rentable dans le delta du Fraser, constituaient des espaces verts pour la population de Delta et de Vancouver et, ce qui est encore plus important, faisaient partie de la région du Canada où viennent s’alimenter les millions d’oiseaux qui empruntent la voie migratoire du Pacifique.
Sans les agriculteurs, la région sera perdue pour la faune et la population de plus d’un million d’habitants du Grand Vancouver et de Delta sera privée d’espaces verts.
Le fiasco des terres agricoles lié au traité comportera une autre injustice puisque 700 acres supplémentaires de terres seront prises, aux fins du traité, à Brunswick Point tandis que les familles agricoles qui sont là seront écartées.
Si les députés votent contre les amendements concernant les terres, ils imposeront aux ordres supérieurs de gouvernement de payer 120 milliards de dollars pour régler les traités qui restent en Colombie-Britannique et consacreront la destruction gratuite de terres agricoles précieuses et de l’habitat de la faune.
Les motions nos 5, 6 et 8 traitent des pêches. Le traité fait abstraction des décisions rendues par la Cour suprême du Canada dans les affaires Sparrow et Van der Peet, qui rejetaient les revendications autochtones relatives au commerce et au troc du poisson comestible et à la vente commerciale du saumon. Il crée un droit issu de traité dont pourront jouir au moins certains des membres de la bande qui ne sont même pas canadiens et qui n’ont jamais mis le pied dans la réserve de Tsawwassen.
Des calculs simples basés sur les nombres actuels d’Indiens inscrits publiés par le ministère des Affaires indiennes ainsi que sur la taille des migrations de saumon du Fraser d’après les dossiers du ministère des Pêches et des Océans et de la Commission du saumon du Pacifique montrent qu’il faudra 170 p. 100 du total des prises admissibles de saumon rouge du Fraser si toutes les bandes obtenaient la même allocation que la bande indienne de Tsawwassen.
Non seulement il n’y aurait pas assez de poisson à répartir entre les bandes, mais il n’en resterait pas pour les pêcheurs sportifs et commerciaux.
Le gouvernement soutient que 33 p. 100 seulement du total des prises admissibles suffiraient pour répondre aux revendications indiennes. Cette estimation non fondée du ministère des Pêches semble être basée sur les conclusions d’une étude destinée à évaluer les effets, à l’échelle de la côte pacifique, des allocations consenties en vertu du traité des Nisga’a. Cette étude se fondait sur l’attribution, dans ce dernier traité, de 26 poissons par personne. Dans le traité des Tsawwassen, ce chiffre est de 156 poissons par personne. De toute évidence, ces allocations doivent être révisées avant la mise en œuvre du traité.
Si les députés votent contre les amendements concernant les pêches, ils approuveront des allocations qu’il est impossible de soutenir et qui empêcheront la livraison de poisson comestible aux Autochtones vivant en amont.
Les motions nos 1 et 9 visent à protéger la souveraineté du Parlement.
Le gouvernement tsawwassen qui sera créé en vertu de ce traité aurait le pouvoir d’adopter des lois qui prendraient le pas sur les lois fédérales et sur les pouvoirs législatifs du Parlement dans une quarantaine de domaines particuliers.
Le Parlement doit conserver son pouvoir législatif suprême dans les domaines qui lui sont confiés par notre Constitution. Il doit veiller à ce que les lois promulguées en vertu des pouvoirs constitutionnels fédéraux respectent les droits et les privilèges dont les citoyens canadiens ont toujours joui.
Le gouvernement tsawwassen aurait le pouvoir d'emprisonner des citoyens canadiens. Or, ce gouvernement n'est pas représentatif des membres de la bande de Tsawwassen et ne répond pas non plus aux besoins de ceux qui vivent dans la réserve. Ce gouvernement est contrôlé par des membres qui vivent hors réserve et dont bon nombre résident en permanence aux États-Unis ou sont citoyens de ce pays. Par surcroît, ce gouvernement ne rend pas de comptes aux membres qui résident à Tsawwassen, il est soustrait à l'examen du Parlement et il peut généralement agir en ayant la garantie qu'il ne peut être tenu responsable de ses décisions qui pourraient enfreindre la Charte canadienne des droits et libertés.
La Chambre des communes doit demeurer l'autorité suprême en matière législative afin de protéger les droits et les privilèges des Canadiens, de même que les pouvoirs qui lui ont été conférés par la Constitution.
Si les députés votent contre la motion visant à supprimer l'article 5, ils voteront pour une forme de gouvernement dont les décisions prévaudront sur les lois fédérales et provinciales. Or, il faut considérer une telle situation comme intolérable dans une société ouverte et démocratique comme celle du Canada.
Le traité avec la Première nation de Tsawwassen est extrêmement inquiétant pour ceux d'entre nous qui ont pris le temps d'en examiner les implications. Il est inquiétant non seulement pour les raisons que j'ai déjà mentionnées, mais également parce qu'il ne reconnaît pas l'effort individuel.
Harvey Enchin a écrit un article remarquable sur les réserves autochtones du Canada, que le Vancouver Sun a publié dans son édition de la fin de semaine. M. Enchin indique que nous devrions:
Mettre de côté ce concept socialiste de collectivisme qui a échoué et protéger le droit à la propriété individuelle.
Comme l'a montré l'économiste péruvien Hernando de Soto, dans le monde en développement, le titre officiel (assorti d'un système officiel pour le reconnaître) [le droit de propriété] constitue la pierre angulaire de l'indépendance financière. À défaut de posséder les titres correspondant à leurs biens, les Autochtones ne peuvent participer à l'économie générale; ils ne peuvent utiliser leurs propriétés à titre de garantie pour obtenir des prêts bancaires pour améliorer leur maison ou obtenir des fonds pour investir ou démarrer une entreprise.
Les réserves autochtones sont des dépôts de ce que de Soto pourrait appeler du capital oisif.
M. Enchin fait le commentaire suivant:
La libération et l'exploitation de ce capital donneraient aux Autochtones la possibilité d'accumuler des avoirs nets [...]
La principale lacune de ce traité vient du fait qu'il ne prévoit rien pour supprimer la dépendance à l'égard du gouvernement fédéral. La dépendance est simplement transférée du gouvernement fédéral au conseil de bande, ce qui est fondamentalement erroné.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu surpris, et j'aurai l'occasion d'exprimer pourquoi dans quelques minutes. Je suis estomaqué, je suis déçu. Je trouve inacceptable la position de mon collègue d'en face et j'espère que les collègues de son propre parti sauront voter contre ces motions qui m'apparaissent — et j'essaierai de peser mes mots, mais c'est difficile pour moi — empreintes d'un peu de paternalisme, de suffisance et de non-respect, alors que le gouvernement vient juste, il y a à peine une semaine — l'encre n'est même pas sèche — de s'excuser de ce qu'on a fait aux Autochtones dans les pensionnats indiens.
J'ai étudié, examiné et analysé le projet de loi C-34. Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord l'a aussi examiné attentivement.
L'accord final comprend 724 hectares de terres visées par le traité, soit environ 290 hectares d'anciennes terres de réserve. Elles appartenaient aux Indiens. Ce n'était donc pas aux Blancs, puisque les Indiens sont arrivés avant. Or 372 hectares de terres domaniales provinciales appartenant à la Colombie-Britannique seront remis aux Autochtones et 62 hectares de terres riveraines comprises dans les zones de la baie Boundary et du fleuve Fraser seront détenus en fief simple par la Première nation.
Je ne comprends pas de quel droit on peut dire aujourd'hui que les Autochtones, liés par cette entente qui a pris cinq ans à être négociée, n'auraient pas les droits sur ces terres qui leur appartiennent. Je voudrais bien qu'il explique cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon cher collègue a soulevé plusieurs points.
Il a mentionné que le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a examiné de très près le projet de loi. Ce n'est simplement pas le cas. Je pense que le projet est resté deux heures entre les mains du comité. Pendant une heure, les membres du comité ont écouté le ministre et, pendant une heure, le chef. On est loin de l'examen attentif du projet de loi.
Ce que le député ne semble pas comprendre, c'est que 160 membres de la bande vivent dans la réserve et la bande dit avoir 360 membres. La plupart des membres de la bande ne vivent pas dans la réserve. En fait, ils habitent à Los Angeles, en Californie, dans les États de Washington, de l'Oregon et de l'Alabama, en Ontario et à Winnipeg, au Manitoba. Or, ce traité donne à ces gens le droit de décider du mode de vie des personnes qui habitent dans la réserve.
Je vais vous donner un exemple. La famille de l'une des membres de la bande qui s'oppose au traité, Bertha Williams, vit dans la réserve depuis la création du territoire. La famille détient un certificat de propriété du terrain sur laquelle sa maison est bâtie et environ 50 acres supplémentaires. Lorsque ce traité sera adopté et que le territoire sera aménagé — et rappelez-vous que tout cela a lieu alors que la plupart des gens vivent à l'extérieur de la réserve — la maison et le terrain de Bertha se trouveront au milieu d'une gare de triage, au milieu d'un entrepôt de conteneurs, et à qui cela profitera? Au port de Vancouver parce que c'est là le but du traité. Il a pour but de favoriser le commerce du port de Vancouver. Il n'a pas pour but...
Malheureusement, je dois maintenant interrompre le député parce que cette période est terminée. Nous reprenons le débat; le député de Yukon a la parole.
Monsieur le Président, je vais mettre de côté le discours que j’avais préparé parce que le député a parlé de six points laissant à désirer en ce qui concerne le traité. Au fond, il émascule le projet de loi avec les amendements, et ils sont tous inacceptables. Si nous les rejetons, il est certain que tout le monde devrait alors voter en faveur du traité. Je vais dire à quel point il est embarrassant pour le premier ministre de voir un député ministériel émasculer totalement un projet de loi du gouvernement d'initiative ministérielle et faire seulement le lien avec les affaires autochtones. Je ne sais pas pourquoi d’autres députés n’ont pas soulevé d’autres aspects comme leurs électeurs leur avaient dit de le faire.
La première raison que le député a invoquée pour rejeter le projet de loi, c’est que l’argent des impôts irait au gouvernement des Premières nations. Je suppose qu’en votant en faveur des amendements du député, nous dirions à toutes les provinces qu’elles ne devraient pas recevoir d’argent du gouvernement fédéral et à toutes les municipalités qu’elles ne devraient pas toucher de fonds pour l’infrastructure ni d’autres types de subventions fédérales.
Bien sûr, le gouvernement fédéral aide les autres gouvernements au Canada. C’est une des raisons qui expliquent pourquoi ces traités sont si populaires d’un bout à l’autre du pays. Il en irait de même pour cet accord. Selon moi, c’est pour cela que le gouvernement l’a proposé.
Le deuxième problème que voit le député n’en est pas un. Il a laissé entendre qu’il y aurait de nouveaux droits concernant toutes sortes de terres d’un prix inabordable pour les Premières nations. Tout d’abord, comme un député bloquiste l’a fait remarquer, ces terres appartiennent traditionnellement aux Premières nations, depuis une proclamation royale en 1763. Les Premières nations ne les ont jamais cédées.
Il y a des étendues beaucoup plus grandes dans le petit secteur sur lequel ils se sont entendus en vertu de cet accord. Ce n’est pas comme si les gouvernements y renonçaient. Les Premières nations y ont encore légalement droit en vertu de la proclamation royale promulguée en 1763 par le roi George III et d’un règlement négocié de cette minuscule partie du pays. Cela ne coûte rien au gouvernement. En fait, le gouvernement y gagne des terres qui valent des milliards et des milliards de dollars de plus et qui ont été traditionnellement utilisées par les Autochtones et qui font l’objet d’un accord conclu de bonne foi avec les gouvernements, pour pouvoir y poursuivre sensiblement la vie qu’ils ont toujours menée.
Les conservateurs avaient une si belle occasion de faire avancer le dossier des terres agricoles et de la petite superficie de terres par rapport à l’environnement. Pourquoi est-ce la toute première fois qu’il en est question dans ce cas-ci? C’est tout simplement incroyable. Ces arguments sont maintenant réfutés.
Le prochain point concerne la vente commerciale du saumon. Le député a dit que si nous faisions une extrapolation, tout le saumon rouge pour les autres accords à venir et tout le saumon rouge de la Colombie-Britannique, en fait, plus que tout le saumon, 170 p. 100 du saumon disparaîtrait.
Encore une fois, il y a une expression qui dit qu'à chaque problème complexe il y a une réponse simple et elle est mauvaise. Il s'agit d'une extrapolation simpliste du même nombre de saumons par personne, comme si toutes les Premières nations de la Colombie-Britannique mangeaient la même nourriture, avaient le même accès à une espèce donnée et qu'elles étaient toutes les mêmes, ce qui, évidemment, n'est pas vrai. Les gens des Premières nations vivant à l'intérieur des terres ont des sources d'alimentation différentes, accès à différents types de poisson et évidemment un plus grand accès aux mammifères terrestres comme l'orignal. Chaque accord serait négocié séparément. Différentes quantités seraient fixées pour le saumon rouge et toutes les autres espèces.
Je pense qu'aucune personne saine d'esprit ne croirait que des personnes sensées et rationnelles renonceraient à 170 p. 100 du saumon. En fait, les pêcheries de la région sont exploitées selon le principe de la conservation. Si un problème de conservation apparaît dans les chiffres, les quantités peuvent être réduites. C'est une exploitation basée sur l'abondance et c'est une échelle mobile . Le ministre des Pêches peut encore imposer des réductions si un problème de conservation survient. Je ne sais pas si le député faisait allusion aux permis commerciaux. Ceux-là proviennent de permis expirés. Par conséquent, cela ne crée pas davantage de pression sur la ressource.
Le quatrième problème soulevé n’en est pas un. Nous devrions considérer le projet de loi et tous les précédents d’accords analogues à celui-ci qui ont été de franches réussites. Le député a dit que certaines lois l’emporteraient sur les lois fédérales dans un certain nombre de domaines. Sauf erreur, le député a étudié 40 cas — je le félicite de cette analyse approfondie — où elles primeraient sur d’autres lois. Bien entendu, différents ordres de gouvernement ont la responsabilité de légiférer et de s’assurer que leurs textes n’entrent pas en conflit avec ceux d’autres gouvernements. L’Ontario peut légiférer. Si nous votions en faveur de cet amendement, nous dirions qu’il est impossible à tous les gouvernements au Canada d’appliquer leurs lois à eux dans leurs propres champs de compétence.
Le Parlement conserverait la primauté, car toute la question dont nous discutons est une loi fédérale que le gouvernement fédéral fait adopter et qu’il peut faire modifier. L’une des clés de la réussite des accords qui ont été conclus jusqu’à maintenant est l’autodétermination: qu’il s’agisse d’une municipalité, d’une province ou d’une Première nation, lorsqu’une entité assume la responsabilité de domaines qui sont de son ressort, il y a une remarquable amélioration de la réussite par rapport à ce qui se passe lorsque quelqu’un d’autre doit s’en charger.
Le cinquième point, c’est que la Charte des droits et libertés ne s’applique pas. Bien sûr, elle s’applique. L’accord le dit.
La dernière proposition fallacieuse, c’est que les gens ne pourront pas démarrer leur entreprise ni parvenir à la moindre autarcie. Là encore, c’est une fausseté. On dit aux Premières nations et à leurs gouvernements, tout comme au gouvernement du Canada, à celui de Vancouver ou de la Colombie-Britannique, qu’ils possèdent des terres et qu’il leur appartient de décider ce qu’ils vont en faire. La Première nation aura ses terres et, je le répète, il s’agit d’une toute petite parcelle, si on les compare à ce qui sera libéré pour l’usage général aux termes de l’accord conclu avec les deux autres gouvernement. Et il revient à la Première nation de décider ce qu’elle fera de ses terres. La société d’une Première nation met plutôt l’accent sur le collectif, et il y a eu d’éclatantes réussites, je le répète, grâce à ce genre d’accord.
Dans ma région, une Première nation est propriétaire pour moitié d’une ligne aérienne locale, et c’est un succès, à un moment où les lignes aériennes ne vont pas très bien. Il y a des arrangements différents. Bien sûr, ils ne sont pas toujours aussi simples que celui dont le député a parlé. Ce n’est pas que les terres échappent au contrôle de la Première nation. Elle a choisi de ne pas s’engager dans une certaine voie pour éviter que les terres, tellement importantes pour les sociétés des Premières nations, ne soient rognées et pour qu’elles servent à ses propres activités.
Le député a parlé d’un certain nombre d’entreprises et de revenus, en dehors des revenus fiscaux, qui proviennent de l’activité économique et de l’utilisation des terres, pour la Première nation. En Colombie-Britannique, il y a un certain nombre de Premières nations qui ont des entreprises très innovatrices et ont du succès. À propos de fiscalité, la Première nation aura ses propres sources de revenu, ce dont tous les gouvernements ont besoin, pour honorer les obligations qui seront désormais les siennes aux termes de l’accord.
Aucune des préoccupations du député ne tient. Elles ne se justifient pas en droit. Elles ne tiennent pas debout si on en juge par les échecs d’accords précédents qui, dans l’ensemble, ont très souvent permis aux Premières nations de réaliser de grands progrès.
Il est navrant que le premier ministre, qui conserve un contrôle étroit sur tout ce que le parti fait — ce qui me convient, puisque c’est son style —, tolère cette exception, en permettant à deux députés de présenter une foule d’amendements qui, d’abord, sont fallacieux et ne correspondent pas à l’analyse que le gouvernement fait de ces points et qui, deuxièmement, videraient le projet de loi du gouvernement de toute sa substance. C’est lamentable. Ce doit être pénible pour les électeurs conservateurs qui ne voulaient que leurs députés votent pour certaines choses, alors qu’ils étaient tenus de le faire. Dans ce cas-ci, ils ne sont pas tenus de le faire.
Nous devrions aller de l’avant en nous appuyant sur le soutien solide que la vaste majorité des députés a manifesté au premier vote. L’accord a été négocié entre les trois gouvernements. Nous devrions respecter cet accord et aller de l’avant.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Les aires protégées fédérales; le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Le secteur manufacturier.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt les observations du député. Je trouve toujours que ceux qui passent à l’attaque et qui laissent entendre que les autres ne savent pas de quoi ils parlent s’attirent indubitablement des critiques. Toutefois, je dirais que les observations du député font ressortir la raison pour laquelle nous aurions dû avoir un débat plus ouvert sur cette question.
Je ne vais pas accaparer tout le temps de parole du député d’en face, puisqu’il ne reste que cinq minutes, et je vais aborder le problème du saumon. En un sens, le député a laissé entendre que je n’y avais rien compris.
Le problème du saumon est assez clair. Toutes les bandes installées le long du fleuve et de la côte ont dit vouloir participer à la pêche commerciale au saumon, sans compter leurs allocations de pêche à des fins alimentaires. La Cour suprême du Canada a décidé qu’elles n’auraient pas droit à une allocation de pêche à des fins commerciales, mais le traité ne tient aucun compte de la décision de la Cour suprême du Canada.
D’ailleurs, le gouvernement a été partie à trois traités ces deux dernières années. Il y a le traité de Tsawwassen. En premier lieu, le gouvernement a conclu le traité de Yale. La bande de Yale se trouve juste à l’entrée ouest du canyon du Fraser. C’est une petite bande qui bénéficie pourtant d’une allocation très similaire à celle de la bande de Tsawwassen.
En second lieu, il y a le traité des Lheidli T'enneh. C’est une bande résidante et ses terres sont adjacentes à Prince George, qui se trouve à 500 milles en amont du fleuve. Cette bande n’a jamais fait la pêche commerciale du saumon. En fait, je dirais que lorsque le saumon arrive à 500 milles en amont du fleuve, il ne vaut rien pour la pêche commerciale. Pourtant, même si elle a rejeté le traité, la bande a reçu une allocation de pêche commerciale du saumon similaire à celle qui a été accordée à la bande de Tsawwassen.
Le député a parlé de précédents. Compte tenu des précédents, je n’exagère pas en disant que c’est à cause des populations de ces diverses bandes et que si elles reçoivent une allocation similaire à celle de la bande de Tsawwassen, nous allons nous retrouver avec un…
Je dois interrompre le député et, même là, le député de Yukon n'aura pas un temps équivalent pour répondre à toutes les questions. Le député de Yukon a la parole.
Monsieur le Président, je crois que le député ne posait à vrai dire qu'une seule question, qui portait sur la pêche commerciale au saumon et les droits des Autochtones à un quota de pêche commerciale.
Le député a raison de mentionner l'arrêt du tribunal. Évidemment, je ne pense pas qu'un négociateur fédéral ou le ministère de la Justice permettraient une disposition allant à l'encontre d'une décision qui vient d'être rendue par un tribunal et ils ne l'ont pas fait. Le saumon prévu dans le traité n'est pas un quota de pêche commerciale au saumon visé par un droit aux termes de l'article 35, comme le député l'a si bien mentionné, car la Cour suprême n'a pas déclaré dans bien des cas que la pêche commerciale constituait un droit autochtone. Nous sommes plutôt ici devant un accord parallèle qui n'est pas protégé par l'article 35, et qui prévoit un quota de pêche commerciale.
Évidemment, le mode de vie dépend beaucoup de ce quota. Il a pu être accordé par l'achat de permis retirés pour la zone visée de telle sorte qu'il n'accroît pas la pression sur la ressource. En l'occurrence, il n'y a pas de limite de prise spécifique, ce qui n'est pas le cas des autres navires de la flotte commerciale. La Première nation de Tsawwassen ne peut pêcher que lorsque tous les autres pêcheurs pêchent. Les membres de cette Première nation doivent suivre les mêmes règles que les autres.
Pour ce qui est du poisson, je suis étonné que le député ait déclaré que le poisson ne pourrait pas nager 500 milles parce qu'il parcourt 2 000 milles pour arriver dans ma circonscription et une fois arrivé, il est encore en forme. Cependant, le fait est que les Premières nations d'autres région ont plus facilement accès à d'autres ressources. Les négociateurs ont clairement affirmé qu'ils n'accorderaient pas le même pourcentage de saumon sockeye par personne dans tous les cas.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole en rapport avec le présent dossier et en rapport, bien évidemment surtout, avec les amendements proposés par le député de la circonscription de Delta—Richmond-Est.
D'entrée de jeu, je signale que le Bloc québécois va s'opposer à ces motions et j'espère que tous les députés de la Chambre, à l'exception des deux députés conservateurs, vont voter contre ces motions. Les deux députés conservateurs, soit celui de Delta—Richmond-Est ainsi que son collègue, seront peut-être les deux seuls en cette Chambre à voter contre une entente qui est intervenue entre les Autochtones et le gouvernement de la Colombie-Britannique et celui du Canada.
Pourquoi ce projet de loi est-il si important pour le Bloc québécois? Parce qu'on y parle d'autonomie et de négociations de nation à nation.
Je pense que mon collègue de Delta—Richmond-Est a manqué quelques cours d'histoire. S'il pense que le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, dont je fais partie comme porte-parole du Bloc québécois, n'a pas étudié adéquatement ce projet de loi, je veux l'informer que non seulement nous l'avons étudié avec grande attention, mais nous avons également reçu des documents qui démontrent ce qui suit. Je suis certain que mon collègue n'était pas vivant, ni son grand-père, ni son arrière-arrière-grand-père quand, 400 ans avant Jésus-Christ, on a signalé la présence des Tsawwassen dans le delta de Vancouver. Je pense qu'ils ont un droit.
Encore mieux que cela, on va lui en donner encore, parce que mon collègue pense que tous les droits sont acquis. Il croit que parce que les Blancs sont arrivés, tassez-vous les Indiens. C'est ce que voudrait mon collègue d'en face. En 1851 — ce n'est pas moi qui l'ai inventé, ce sont tous les résultats de recherches qui nous ont été données et qu'on est allés vérifier —, le territoire des Tsawwassen a été scindé en deux par l'établissement du territoire du Canada et des États-Unis. Cela, c'est avant 1867 et, malheureusement pour mon collègue d'en face, malheureusement pour l'honorable député de Delta—Richmond-Est, c'était bien avant que lui, ses parents, ses grands-parents et ses arrière-grands-parents viennent au monde. Alors là, je pense que les autochtones ont des droits acquis.
En 1871, la réserve de Tsawwassen a été créée. C'est quatre ans après le début du Canada. À ce que je sache, la Colombie-Britannique n'existait même pas à cette époque. Imaginez comment on dénature les faits. Quand on parle actuellement de ce qui se passe, il faut savoir que la réserve comprenait, en 1874, 490 acres dans le port de Vancouver et dans le delta.
Ce qui est assez surprenant, c'est qu'on nous dise actuellement que cela n'existe pas, qu'on peut tasser les Indiens. C'est bizarre parce qu'en 1906, les chefs se sont déplacés en Angleterre — on a les preuves de tout cela — demandant qu'on leur remette leurs terres ancestrales. Quelle est la solution du député de Delta—Richmond-Est? La seule solution pour lui, c'est qu'on mette les Indiens dans le lac, dans la rivière, dans le fleuve, n'importe où, mais qu'on s'en débarrasse et qu'on laisse la place aux bons Blancs. C'est honteux.
Ce député fait partie de ce gouvernement. Ce projet de loi est issu de son gouvernement. C'est un projet de loi présenté par son propre gouvernement que le député conteste. Non seulement il le conteste, mais il présente des amendements qui, s'ils étaient adoptés, videraient le projet de loi C-34 de tout ce qui a été convenu, de tout ce qui a été discuté et de tout ce qui a fait l'objet du traité entre les Tsawwassen et les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique. Toute l'autonomie ficherait le camp. C'est bizarre, mais ce sont des gestes comme ceux-là qui nous font craindre que les excuses faites par son gouvernement ne soient que des paroles en l'air. Ce sont des excuses que le gouvernement du député de Delta—Richmond-Est a faites la semaine dernière.
L'encre sur les documents n'est même pas encore sèche. Cela fera une semaine mercredi qu'ont été prononcées les excuses officielles du gouvernement à l'égard des Indiens que l'on a « ethnocidés ». Il s'agissait bel et bien d'un ethnocide, c'est-à-dire le fait de faire perdre leur état à des personnes. C'est exactement ce qu'on a fait aux Indiens des réserves qu'on a envoyés dans les pensionnats. Je pense que cela ferait bien l'affaire du député qu'on puisse faire la même chose aux habitants de Tsawwassen. Si on pouvait tous les tasser, cela réglerait le problème, ce serait fini, pense-t-on.
Or, mon collègue devrait savoir que les Autochtones, surtout avec ce traité, prendront probablement bien mieux soin des saumons. De fait, la question des saumons a l'air de le préoccuper beaucoup plus que les Indiens. Ce n'est pas que je ne m'inquiète pas pour les saumons. En réalité, avec cette entente, les Autochtones seront capables d'en prendre soin beaucoup mieux que ne pourraient le faire les Blancs qu'on voudrait mettre à leur place.
Qui plus est, ce que veut l'entente, c'est que la nation Tsawwassen, qui a négocié de nation à nation avec la Colombie Britannique et le Canada, puisse s'asseoir à la même table que le comité régional dans la région de Delta et de Vancouver, et ce, pour faire les mêmes développements.
J'ai vu les caches. Je suis allé voir les lieux. Je trouve cela exceptionnel, et je le dis avec respect pour le gouvernement actuel. Encore une fois, je répète à mon collègue de Delta—Richmond-Est que cette entente a commencé à être négociée en 2003. Cela ne fait pas deux semaines, ni un mois et demi; cela dure depuis 2003 et même avant. On a réussi à obtenir une entente avec la Colombie-Britannique et le Canada vers 2003 et, depuis lors, les Indiens de la nation Tsawwassen sont venus à plusieurs reprises à Ottawa. Ils ont rencontré le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord à quelques reprises pour faire avancer ce dossier.
Pour une fois qu'un dossier avance dans ce gouvernement, je trouve indécent qu'un député — un député du gouvernement, en plus — avance une telle proposition pour détruire un projet de loi de son propre gouvernement. Cela n'a pas de bon sens.
Il faut savoir ce qu'on réclame. Au début, je pensais qu'ils voulaient la moitié de la Colombie-Britannique. Je me disais alors que cette histoire n'avait pas de sens. Eh bien non, cela leur donne 724 hectares de terres. D'accord, elles sont peut-être situées à un bon endroit, à un endroit commercial. C'est vrai que le port de Vancouver ne pourra peut-être pas prendre l'expansion qu'il voulait. On aura juste à s'entendre avec la Première nation de Tsawwassen. C'est la seule chose. Enfin, on pourra traiter d'égal à égal. Tel est l'objectif de l'entente, du traité: négocier d'égal à égal, de nation à nation.
C'est la raison pour laquelle le Bloc y est tellement favorable. Cette entente de Tsawwassen est la première à survenir en bas du 60e parallèle. Nous pensons donc que cela peut avoir un effet considérable sur d'autres revendications territoriales.
Je constate qu'il me reste peu de temps. J'aimerais inviter tous mes collègues de la Chambre à voter en faveur de ce projet de loi, à l'exception de ces deux députés. Je voudrais qu'on leur donne une leçon pour qu'ils comprennent, une fois pour toutes. J'aimerais que nous votions tous en faveur de ce projet de loi. Ainsi, nous permettrions aux Autochtones de Tsawwassen de récupérer ce qui leur revient de droit, c'est-à-dire enfin récupérer leurs propres terres.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais trop par où commencer pour répondre à mon ami. Je lui rappelle qu'il est à la Chambre des communes, un endroit où l'on est censé discuter de différentes questions, notamment des propositions formulées par des gens à qui l'on a confié la responsabilité de négocier ces traités en notre nom.
Je représentais déjà cette région avant le début des négociations sur l'accord conclu avec la Première nation de Tsawwassen. Pendant tout ce temps, jamais je n'ai été consulté par aucun des négociateurs. On ne m'a pas demandé ce que pensaient les gens de ma circonscription du déroulement des négociations en vue de cet accord.
Pendant les négociations, le conseil municipal avait un représentant à la table, et ce représentant s'est retiré des négociations. Tout ce qu'on entendait ou apprenait à la table devait être gardé secret, et les représentants ne pouvaient donc pas en faire rapport à leur conseil. Ils ont constaté qu'il n'était tout simplement pas utile qu'ils participent au processus. J'ai entendu des propos semblables venant de l'industrie de la pêche, qui participait aussi à ces négociations, en Colombie-Britannique. Ses représentants se sont aussi retirés des négociations parce qu'ils avaient l'impression qu'on ne tenait pas compte de leur opinion.
Le plus triste, dans tout cela, c'est que je ne suis pas le seul à ne pas être du même avis que le député d'en face ou que, bien sûr, certains députés de mon parti. Le fait est que, depuis le début, je discute de ces questions avec ma collectivité. Tout ce que je dis à la Chambre, je l'ai déjà dit au sein de ma collectivité. Les gens de ma collectivité sont largement d'accord avec moi sur les préoccupations dont je fais part à la Chambre. J'ai été élu pour représenter mes électeurs et pour discuter de ces questions ici, et c'est exactement ce que je fais.
En outre, je représente les Autochtones vivant dans la réserve de Tsawwassen. Ce que je dis correspond nettement aux préoccupations exprimées par des gens comme Bertha Williams, dont la famille habite dans cette réserve depuis sa création, comme je le disais tout à l'heure. Son grand-père et son père ont été chefs, et Bertha a été membre du conseil. Elle ne contesterait rien de ce que j'ai dit ici.
Nous n'avons tout simplement pas les moyens d'accorder les quotas prévus dans ce traité. Si les 200 accords qu'il reste à conclure en Colombie-Britannique accordent les mêmes quotas, il n'y aura pas assez de poisson...
[Français]
Monsieur le Président, je suis très surpris. Mon collègue fait partie d'un gouvernement qui vient de déposer ici, à la Chambre des communes, un projet de loi. Je ne dis pas que mon collègue ne peut pas avoir une opinion différente de la mienne. Cependant, je veux qu'il comprenne qu'on a étudié ce projet de loi et qu'il s'agit d'une entente qui a été conclue avec les Autochtones.
Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord était prêt à l'entendre. Jamais aucun des deux députés qui ont pris la parole contre ce projet de loi n'a demandé à être entendu par le comité. On l'aurait fait. Moi-même j'ai demandé à ce que l'on les invite.
À l'étape de la première lecture et à celle de la deuxième lecture, cela a été la même chose. Et au comité, personne n'est venu parler contre ce projet de loi. Dans la communauté de Tsawwassen, plus de 80 p. 100 des personnes qui se sont présentées lors du vote ont voté en faveur de ce dernier.
Il y a des choses que je ne comprends pas. Il s'agit d'un projet de loi qui porte sur une entente très importante. Il faudra se pencher sur le devenir des Premières nations. Ces Premières nations veulent récupérer leurs propres terres. Ces terres sont à elles. Elles leur appartiennent depuis près de 500 ans. Elles les occupent depuis tout ce temps. Que voulez-vous de plus? Les renvoyer dans le fleuve? Ces terres sont à elles. Elles les récupéreront grâce à ce projet de loi et elles pourront dorénavant négocier de nation à nation avec les gouvernements.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-34, pour dire que les néo-démocrates s'opposeront aux amendements proposés. Une mise en contexte s'impose tout d'abord.
Le traité concernant la Première nation de Tsawwassen est le premier traité urbain de l'histoire moderne de la Colombie-Britannique. Dans son allocution prononcée devant l'assemblée législative provinciale, le chef Kim Baird a donné de nombreuses raisons pour lesquelles les Britanno-Colombiens et tous les Canadiens devraient appuyer ce traité. Voici ce qu'elle a déclaré notamment.
Les critiques refusent de reconnaître que, dans son histoire, la Première nation de Tsawwassen a été victime de l'industrialisation et de l'urbanisation à l'avantage de tous sauf elle. Ceux qui s'opposent à l'accord ne semblent pas se soucier du fait qu'ils demandent que la Première nation de Tsawwassen continue d'être exclue d'avantages dont tous les autres bénéficient. « Peu importent les besoins légitimes de la Première nation de Tsawwassen sur le plan économique. Peu importe le besoin d'une base territoriale. Continuons de ne pas tenir compte des besoins de la Première nation de Tsawwassen. »
Je m'efforce de ne pas être trop découragée, et j'espère que les membres de ma collectivité voient les choses de la même manière. Notre réserve a aujourd'hui à peu près la taille d'un timbre poste et elle ne représente qu'une petite fraction de notre territoire traditionnel. Elle ouvre sur un plan d'eau insalubre coincé entre deux énormes implantations industrielles. Nos écosystèmes terrestres et aquatiques ont été pollués au-delà de toute compréhension.
Plus loin dans son allocution, elle ajoute ceci:
Je pense être en mesure de dire en mon nom et en celui de ma collectivité que ce traité doit recevoir un vaste appui pour qu'il y ait réconciliation véritable. Je souhaite que notre traité bénéficie de l'appui du plus grand nombre possible de parties et d'individus. Qu'il devienne un ballon politique au gré d'un certain nombre d'enjeux et d'intérêts publics entache toute l'idée d'une véritable réconciliation.
Les compromis sont aussi difficiles que nécessaires [...]
Ce traité fait l'objet de négociations depuis plus de 14 ans.
Dans un document résumant le traité des Tsawwassen et ses avantages clés, les Tsawwassen font état d'un nouvelle relation.
Le traité, signé le 6 décembre, représente une nouvelle relation entre le Canada, la Colombie-Britannique et la Première nation de Tsawwassen. Il amorce le processus de réconciliation et le cheminement de la Première nation de Tsawwassen vers l'autosuffisance. La Première nation de Tsawwassen devient partenaire à part entière de ses homologues que sont les gouvernements provincial et fédéral et elle assume les droits et les obligations issus de l'article 35. Le traité n'est ni mirobolant, ni parfait. Il est le fruit d'un compromis résultant de négociations difficiles et complexes. Il représente également un défi d'envergure pour la Première nation de Tsawwassen: celui des responsabilités découlant d'un traité, tant sur le plan de la politique que sur celui de la mise en oeuvre. La Première nation de Tsawwassen reconnaît l'ampleur de ce défi et se prépare à l'assumer.
Il arrive souvent que les parties à une entente aient des différences d'opinion pendant les négociations. Étant donné que la négociation de ce traité a duré de nombreuses années, que celui-ci a été adopté par une assemblée législative provinciale et qu'il a maintenant été envoyé à la Chambre des communes aux fins de ratification, je suppose qu'il a fait l'objet de discussions et d'un examen poussés, surtout à la lumière des excuses historiques qui ont été présentées mercredi dernier à la Chambre. Je pense que, pour de nombreuses personnes, le traité est un pas de plus vers une nouvelle ère de respect et de reconnaissance mutuelle de nation à nation. Ce traité est une façon d'illustrer qu'on a réellement l'intention de joindre le geste à la parole.
J'aimerais également aborder la question sous d'autres angles, notamment du point de vue international.
L'article 26 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dit ce qui suit:
1. Les peuples autochtones ont le droit aux terres, territoires et ressources qu’ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu’ils ont utilisés ou acquis.
2. Les peuples autochtones ont le droit de posséder, d’utiliser, de mettre en valeur et de contrôler les terres, territoires et ressources qu’ils possèdent parce qu’ils leur appartiennent ou qu’ils les occupent ou les utilisent traditionnellement, ainsi que ceux qu’ils ont acquis.
3. Les États accordent reconnaissance et protection juridiques à ces terres, territoires et ressources. Cette reconnaissance se fait en respectant dûment les coutumes, traditions et régimes fonciers des peuples autochtones concernés.
Les grands-mères, grands-pères, arrière-grands-mères et arrière-grands-pères des Tsawwassen occupent la vallée du Bas-Fraser et la région avoisinante depuis des siècles et puisent des ressources de la terre et de la mer pour nourrir, vêtir et loger leur peuple.
De nombreux députés appuient la déclaration des Nations Unies reconnaissant les droits des peuples autochtones à leurs terres, à leurs territoires et à l'autosuffisance économique. Ce traité permettrait de signaler, bien que le Canada n'ait pas reconnu la déclaration des Nations Unies, que nous reconnaissons au moins le droit de la Première nation de Tsawwassen à une petite partie de son territoire traditionnel.
Notamment pour replacer les choses dans leur contexte historique, j'aimerais revenir sur le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones. Dans le volume 2, « Une relation à redéfinir », la commission a parlé abondamment des traités et de leur importance.
La commission a fait ressortir la nécessité, sur le plan historique, de mesures de justice et de réconciliation. Dans son rapport, elle citait Josephine Sandy, des Ojibwa Tribal Family Services. Celle-ci a dit:
Notre peuple a toujours su qu'il lui était indispensable de pouvoir vivre en conformité avec sa culture et sa spiritualité. Nos anciens nous ont enseigné que l'esprit et l'objectif qui sous-tendent la relation scellée par traité doivent durer tant que la rivière coulera et que le soleil brillera. Nous attendrons aussi longtemps qu'il le faudra que les non-autochtones comprennent notre mode de vie et le respectent. Nous aurons alors obtenu le respect qu'appelle le traité que nous avons conclu.
Dans ce contexte, ce traité est un document très important permettant à la Première nation de Tsawwassen et à ses voisins d'avoir des certitudes, sur le plan économique et social. Ainsi, la Première nation de Tsawwassen et la collectivité environnante peuvent établir cette relation porteuse d'avenir qui offrira à tous des avantages économiques et sociaux.
Le même rapport décrit la réconciliation comme un moyen d'aller de l'avant. Je sais que la chef Kim Baird a parlé de réconciliation. Elle a dit que le traité découlait de compromis. Voici ce qu'indique le rapport:
À notre sens, la réconciliation ne doit pas se limiter à la mise en œuvre des droits de chasse issus de traités ou à la restitution des terres de réserve qui ont été injustement ou illégalement enlevées par le passé. Cela signifie épouser l'esprit et l'objectif de la relation scellée par traité, relation bâtie sur la confiance et la loyauté réciproques, et en faire l'armature d'une nouvelle relation dynamique fondée sur le respect entre les peuples.
Il faudra susciter un changement d'attitudes pour instaurer cette relation nouvelle. Un consensus devra se forger qui reconnaisse que la relation scellée par traité est à l'avantage de tous. De nouvelles institutions devront être créées au sein desquelles pourra se concrétiser cette relation. Car elle est à l'heure actuelle enlisée dans l'ignorance, la méfiance et les préjugés. Cela est d'ailleurs le cas depuis des générations.
En 1996, c'est-à-dire il y a 12 ans, quand le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones a été publié, on a mis l'accent sur l'important besoin de réconciliation, tant pour les Premières nations que pour les autres collectivités. Voilà qui nous incite à trouver des façons de bâtir des choses ensemble, de favoriser la confiance et de nouer des liens à long terme qui peuvent véritablement nourrir les Premières nations et les autres collectivités.
Le rapport comportait des recommandations et on a donné suite à certaines. Il était entre autres questions de la réalisation des traités historiques. En l'occurrence, nous parlons de la signature d'un traité et non de sa réalisation. La commission recommandait notamment ceci:
Que les parties mettent en œuvre les traités historiques dans la double optique de la justice et de la réconciliation:
(a) la justice exigeant la mise en œuvre des conditions convenues dans les traités, telles qu'elles sont consignées dans le texte et dans les témoignages oraux;
(b) la réconciliation exigeant l'adoption de principes permettant de régir la relation scellée par traité et de parfaire les traités demeurés incomplets faute de consensus.
Je crois que le traité est une occasion de cicatriser de veilles blessures parmi les Premières nations. Il est une occasion de reconnaître la contribution passée et à venir des Premières nations envers ce pays. Il est une occasion d'aller véritablement vers l'avant.
À la fin de son discours à l'Assemblée législative, la chef Baird a dit ceci:
Notre traité nous convient. Avec plus de terres, plus d'argent et plus de ressources, nous pouvons créer une collectivité saine et viable, sans les contraintes de la Loi sur les Indiens. Nous avons maintenant les outils nécessaires à notre autonomie pour la première fois en 131 ans, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les Indiens.
Article par article, notre traité favorise l'autonomie, la responsabilité personnelle et l'éducation moderne. Il nous permet d'utiliser judicieusement les ressources sur nos territoires pour nos gens. Autrement dit, nous pourrons avoir une qualité de vie comparable aux autres Britanno-Colombiens.
Le NPD n'appuiera pas les amendements tels qu'ils sont proposés. Nous invitons les députés à faire en sorte que ce traité franchisse rapidement les étapes à la Chambre afin qu'il soit renvoyé au Sénat.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour ses commentaires. Je tiens à souligner que nous avons l'obligation de débattre à la Chambre et que nous ne devons pas nous contenter d'adopter aveuglément des accords rédigés par des bureaucrates. Nous avons aussi le devoir de déterminer ce que nous avons les moyens de payer. La réconciliation ne se fait pas à sens unique. La balance ne doit pas pencher dans un sens, ni dans l'autre.
La députée a oublié de tenir compte des chevauchements. Je sais très bien qu'il y a des recoupements entre les revendications des bandes qui habitent dans sa région. Or, le gouvernement fédéral est dans l'obligation d'indemniser la bande de Tsawwassen en raison de l'ampleur des chevauchements.
Les coûts de cette indemnisation seront importants, car neuf bandes ont fait part de leurs préoccupations à propos des chevauchements. Donc, il y aura neuf revendications envers lesquelles le gouvernement fédéral sera comptable.
La députée a aussi parlé des terres et de la déclaration de la chef Baird selon laquelle la réserve se trouve en bordure d'un plan d'eau mort. Il est intéressant de noter que dernièrement, dans les négociations de la bande, et de la chef Baird en particulier, avec l'Administration portuaire de Vancouver, la chef Baird et son conseil ont choisi de ne pas faire valoir leurs préoccupations autochtones et environnementales au sujet du projet d'agrandissement, car le port était prêt à les payer pour passer outre à l'obligation du gouvernement fédéral de remédier aux préoccupations autochtones et environnementales.
Comme on peut voir, tout peut se négocier ici. Tout peut être acheté et vendu. C'est très certainement ce qui s'est produit en ce qui concerne l'agrandissement du port et la chef Baird.
La députée a cité la chef Baird. J'aimerais, quant à moi, citer Bertha Williams, dont la famille vit dans cette réserve depuis le début. Son grand-père a été chef, comme son père d'ailleurs, et elle a été conseillère. Elle a dit ce qui suit:
Un grand nombre de nos aînés [...] sont arrivés récemment dans notre collectivité [...] Ils ont perdu leur statut d'Indiens il y a bien des années déjà. Ils ont quitté la réserve et ils se sont mariés; ils ne voulaient pas se faire considérer comme des Autochtones [...]
Ces aînés [...] ne connaissent pas notre histoire [...] ils ne connaissent pas notre culture.
Je n'ai jamais renoncé aux droits que j'ai acquis à ma naissance [...] Je n'ai jamais quitté ma terre natale [...]
[Mais] nous sommes moins nombreux [...] La majorité des membres de la bande qui ont le droit de vote vivent à l'extérieur de la réserve.
Certains d'entre eux vivent en Alabama, à Los Angeles [...] et à divers endroits dans les Prairies [...] Ils sont membres de la bande, mais ils n'ont absolument pas l'intention de s'établir dans la réserve. Pourtant, ils se prononcent sur des questions qui nous concernent. Bon nombre d'entre eux n'ont jamais mis les pieds dans la réserve. C'est tout simplement ridicule qu'ils puissent se prononcer à ce point sur notre mode de vie [...]
À l'ordre, je vous prie. Je suis désolé de devoir interrompre le député, mais je dois laisser au moins deux minutes à la députée de Nanaimo—Cowichan pour qu'elle réponde.
Monsieur le Président, le député de Delta—Richmond-Est a soulevé un certain nombre de points, et je n'aurai évidemment pas le temps de lui répondre sur tous les points. Néanmoins, je vais lui répondre sur deux ou trois points.
Premièrement, il est toujours intéressant d'entendre des députés dire devant la Chambre que, sur les terres des Premières nations, les normes peuvent être différentes de celles qui sont en vigueur dans le reste du Canada.
Pour ce qui est des problèmes environnementaux, permettez-moi simplement de souligner que le ministère des Pêches et des Océans a envisagé la possibilité d'accorder deux permis d'exploitation minière autorisant l'utilisation de deux lacs peuplés de poissons comme bassins de décantation, ce qui aurait entraîné leur mort. Par conséquent, des exploitants non autochtones continuent de détruire l'environnement et d'avoir des répercussions sur nous, que ce soit dans les sables bitumineux ou par la création des bassins de décantation. Donc, je ne suis pas certaine que l'argument invoqué soit valable.
En ce qui a trait aux chevauchements, le député a tout à fait raison. Les chevauchements constituent un problème. Les Penelakuts, les Cowichans et les Sencotens ont bien sûr tous exprimé leur insatisfaction au sujet des chevauchements.
Je sais que les Penelakuts et les Cowichans s'emploient activement, de concert avec les Tsawwassens, à résoudre en partie le problème des chevauchements. Le gouvernement fédéral et la province ont fourni aux Penelakuts des sommes additionnelles pour réaliser des études, pour rassembler l'information pertinente et pour tenir des négociations à ce sujet. Les chevauchements constituent un problème. Pour en avoir parlé aux Cowichans et aux Penelakuts, je sais qu'ils s'emploient à résoudre une partie de ce problème.
En ce qui concerne le droit des gens qui ne vivent pas dans les réserves d'avoir voix au chapitre, il a été reconnu dans un jugement. Les membres d'une nation ont leur mot à dire quant au sort réservé à leur territoire traditionnel. On sait aussi qu'en vertu du projet de loi C-31, adopté en 1985, les femmes ayant marié une personne n'appartenant pas à leur nation ont le droit de retourner vivre dans leur réserve. Toutefois, dans les faits, c'est un droit qu'elles n'ont pas pu exercer, faute de ressources nécessaires à leur retour.
Alors, j'entends maintenant des gens dire qu'on ne devrait pas donner voix au chapitre aux personnes qui ne peuvent pas retourner vivre dans leur réserve, faute de ressources, et parmi lesquelles se trouvent principalement des femmes avec leurs enfants. Voilà qui lance le débat sur une question beaucoup plus vaste, qui consiste à savoir comment les gouvernements devraient affecter temps, énergie et ressources.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-34 et pour dénoncer les amendements dont le député de Delta—Richmond-Est a saisi la Chambre.
Il ne s'agit pas de simples amendements qui modifieraient une petite partie ou même certains éléments précis du projet de loi. En fait, la portée de ces amendements est tellement large qu'ils changeraient complètement son orientation. Il n'y aurait plus aucun traité. Les amendements attaquent tous les aspects du projet de loi, des dispositions relatives à la fiscalité à la disposition relative à l'utilisation du poisson et de la faune à des fins alimentaires ou cérémonielles.
Les amendements remettent en question la disposition qui prévoit le développement économique et le partage des ressources avec les Tsawwassen, notamment en ce qui concerne la vente commerciale du saumon.
Les amendements dénoncent ou suppriment l'aide financière dont les Tsawwassen auraient besoin pour mettre en oeuvre les dispositions du traité. Ils disent également que les Tsawwassen ne devraient pas jouir de la capacité de faire leurs propres lois, ce qui est pourtant l'essence des revendications territoriales et de la question de l'autodétermination.
Selon les amendements, la Charte des droits et libertés ne s'appliquerait pas aux Tsawwassen. Cela est totalement faux. Elle s'appliquerait. C'est ce que dit le traité. C'est ce que dit cette mesure législative, qui a pour but de mettre en oeuvre le traité.
Les amendements mentionnent également les dispositions du projet de loi qui auraient essentiellement pour effet d'empêcher la création d'entreprises dans la réserve.
Tout cela tranche clairement avec le témoignage du ministre des Affaires indiennes devant le comité, le 4 juin. En effet, il a déclaré qu'il y avait eu des « interprétations trompeuses » des dispositions du projet de loi et qu'il voulait remettre les pendules à l'heure.
Je me demande si le député de Delta—Richmond-Est a eu l'occasion de discuter avec le député de ministre des Affaires indiennes. Je me demande comment tous deux pouvaient ainsi avoir des points de vue aussi diamétralement opposés.
Le ministre dit une chose. Un projet de loi a été présenté à la Chambre. Il a fallu des années et des années, sinon des décennies, de travail acharné pour arriver à ce point. Puis il y a deux députés, ceux de Delta—Richmond-Est et de Calgary-Nord-Est, qui disent le contraire de ce que dit le ministre.
Je trouve remarquable que ce ne soit que dans les dossiers autochtones que le premier ministre permette à ses députés de s'opposer à un projet de loi du gouvernement lui-même.
Comment peut-on prendre la parole à la Chambre un jour pour présenter des excuses pour des pages regrettables et tragiques de notre histoire et parler en faveur de réconciliation et de tolérance entre Autochtones et non-Autochtones, puis tolérer ce que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lui-même a qualifié d'« interprétations trompeuses »?
Il nous faut réfléchir un peu. Je cite un document de recherche préparé à l'intention des membres du comité.
Ces notes portent sur la Première Nation de Tsawwassen, « qui fait partie des collectivités qui constituent les Salish de la côte ouest, dont l'utilisation depuis toujours des eaux du sud du détroit de Géorgie et du cours inférieur est bien attestée. » Cette utilisation du territoire est bien attestée parce que le peuple tsawwassen, comme tant de peuples autochtones du Canada, est là depuis des temps immémoriaux. Cependant, on ajoute ensuite ceci: « Au fil du temps, [cette Première Nation] a perdu la quasi-totalité du territoire ancestral qu'elle revendique. »
Il y a donc des peuples indigènes qui ont des droits ancestraux, des Autochtones qui ont des droits autochtones, et qui vivent sur des territoires qu'ils ont historiquement toujours occupés. Ils en ont perdu une bonne partie en raison des empiétements par d'autres et nous sommes parvenus à un point où nous tentons de concilier tout cela.
Croyez-moi, si l'on compare avec l'occupation et l'utilisation traditionnelles des territoires des Tsawwassen, on ne peut pas s'illusionner. Les membres de la bande ne les récupèrent pas. Ils n'obtiennent qu'une fraction de leurs terres en vertu de cet accord.
Dire que nous ne devrions pas avoir de traités modernes, et c'est essentiellement ce que disent certains députés d'en face, c'est faire fi de politiques de longue date au Canada. Je pense au Labrador, où les négociations ne sont pas terminées concernant une revendication territoriale de la nation innue qui a été acceptée en 1978. Je pense à la nation métisse du Labrador, qui a présenté une revendication en 1990 et qui attend toujours une décision du gouvernement fédéral à savoir si sa revendication fera l'objet de négociations ou non.
La politique de longue date, au Canada, est fondée sur le respect mutuel, l'application de la loi et l'interprétation de l'abondante jurisprudence de la Cour suprême du Canada, qui établit que les Autochtones ont des droits et qu'ils ont droit à leurs terres et à leurs ressources. Les amendements présentés par le député d'en face sont une négation du traité et de la politique de règlement des revendications globales qui encadre nos travaux depuis aussi loin que 1975. Bien sûr, elle a été modifiée au fil du temps.
Le traité même conclu avec la nation de Tsawwassen démontre l'importance d'une certaine certitude. Les diverses dispositions de ce traité précisent les détails qui ont été convenus. Ces dispositions ne plaisent pas nécessairement à tous, mais elles représentent un compromis. C'est une entente que tous sont prêts à respecter. C'est un traité qui donne un certain espoir, tant aux gens qui vivent sur les terres des réserves qu'à ceux qui vivent à l'extérieur, à l'égard de ce que les Tsawwassen voudraient être et devraient être dans la société canadienne.
J'ai comme une impression de déjà vu. Je me souviens d'avoir suivi le processus de ratification du traité des Nisga'a qui a eu lieu à la Chambre. Le ministre des Affaires indiennes de l'époque, qui avait été porte-parole de l'opposition, a présenté 471 amendements à ce traité, dans le but de le torpiller.
Pour ce qui est des commentaires que j'entends des mes deux collègues d'en face, il n'y a rien là qui n'a pas été soulevé par le Parti conservateur, le Parti de la Réforme ou le Parti de l'Alliance. Ils sont en fait plutôt conformes aux commentaires et objectifs que formulaient les membres de ces partis à l'époque.
J'aimerais terminer sur une note positive et citer les propos de madame le chef Baird qui a comparu devant le Comité des affaires autochtones. Elle a dit:
[...] je tiens à dire que ce traité constitue une bonne entente pour la Première nation de Tsawwassen. Ma responsabilité était de négocier le meilleur traité possible pour la collectivité. Je devais faire preuve de pragmatisme, accepter des choses qui n'étaient pas faciles à avaler, mais ce traité, dans son ensemble, va transformer la collectivité.
Nous ne pouvions pas nous permettre d'attendre de conclure une entente parfaite. Le monde évolue et nous devons évoluer nous aussi. La structure de gouvernance inadéquate de la Loi sur les Indiens ne peut continuer d'exister. Je refuse de voir une autre génération courir à sa perte.
Puis elle a ajouté:
Nous sommes conscients du fait que le traité n'est qu'une boîte à outils. Beaucoup de travail nous attend, mais au moins, nous avons des outils qui vont nous aider à changer les choses. Nous devrons nous attaquer au faible taux de scolarisation, au sous-emploi, aux piètres conditions socioéconomiques. Nous n'avons jamais pensé que le traité réglerait tous les problèmes.
C'est avec beaucoup de fierté, d'optimisme et de détermination que nous allons à la rencontre de notre destin. Toute notre énergie est désormais consacrée à la mise en oeuvre du traité. Nous ne pouvons plus revenir en arrière.
Il ne s'agit pas là uniquement des questions techniques ou juridiques que le député d'en face veut soulever. Il s'agit de l'avenir de la Première nation de Tsawwassen, de ses enfants et de ses petits-enfants.
Monsieur le Président, le député a immédiatement remarqué que les motions étaient très vastes. C’est parce qu’il ne peut pas en être autrement. Nous avons un projet de loi destiné à mettre en vigueur l’accord, et il m’était impossible d’être plus précis dans les motions que je ne l’ai été.
J’ai trouvé intéressant que le député qualifie de simples détails les questions que j’ai soulevées. Toutefois, le fait que la bande pourra adopter des lois qui prendront le pas sur les lois fédérales n’est pas acceptable. Le gouvernement fédéral a des pouvoirs constitutionnels qui doivent l’emporter sur tous les autres parce que c’est ainsi qu’une fédération fonctionne.
Les municipalités et les provinces ont leurs propres domaines de compétence. Les responsabilités provinciales sont reconnues dans la Constitution, et ce sont les provinces qui confèrent des pouvoirs aux municipalités. En un sens, nous devrions avoir la même situation dans ce cas.
Le député a parlé d’un certain nombre de questions. Il a mentionné que le chef Baird a dit de cet accord qu’il transformerait la collectivité. C’est tout à fait vrai. Près de la moitié des terres qui iront à la bande et la moitié des terres qui seront cédées par suite de la signature du traité — quelque 500 acres — seront reprises par l’administration portuaire de Vancouver. Celle-ci s’en servira pour créer une gare de triage et des espaces d'entreposage de conteneurs.
Comme je l’ai dit plus tôt, Bertha Williams, dont la famille a vécu dans cette réserve depuis le début, verra sa maison et ses biens expropriés par la bande. Le tout se retrouvera en plein milieu de ce gâchis environnemental. Qu’arrivera-t-il ensuite à ceux qui resteront dans la réserve? Leurs maisons se trouveront à quelques centaines de mètres de la gare de triage et de l’espace d’entreposage des conteneurs qui fonctionneront 24 heures sur 24, sept jours par semaine, avec toute la poussière, la saleté et la pollution par la lumière et le bruit que produira cette zone industrielle.
Et ce sera la même chose dans la collectivité de Ladner, qui se trouve à moins d’un mille de la réserve, de même qu’à Tsawwassen, qui se trouve probablement à un peu plus d'un mille. Tout le secteur sera industrialisé. Les gens qui vivent actuellement dans la réserve et qui représentent une minorité des signataires de cet accord seront ceux qui paieront pour cela.
Monsieur le Président, je suis très heureux que les règles et les procédures de la Chambre n’aient pas permis au député de présenter plus d’amendements. Il ne resterait plus grand-chose du projet de loi si ces motions étaient adoptées. Je ne voudrais vraiment pas savoir combien d’autres amendements il souhaiterait présenter.
Ce qui est à retenir, c’est que le député rejette les revendications territoriales, les droits ancestraux et tout le reste. Il veut enlever toute substance à ce traité. Il ne cherche pas du tout à améliorer le projet de loi. Voilà l’objet réel des motions et des amendements dont la Chambre est saisie.
Pour ce qui est des pouvoirs législatifs, le projet de loi est conforme à la Constitution. Ce n’est pas le premier accord qui confère à une Première nation ou à une organisation de règlement de revendications territoriales certaines compétences législatives. Nous avons déjà vu des dispositions semblables dans d’autres traités modernes. Ces dispositions sont négociées et sont compatibles avec la Constitution.
Le député a parlé également de 500 acres de terre. Cela ne représente presque rien par rapport au territoire traditionnel des Tsawwassen et à leur utilisation historique et actuelle des terres. Le député laisse entendre que c’est un cadeau à la bande. Ces gens ont déjà été privés de leurs terres, de leurs ressources et de leur capacité d’adopter leurs propres lois.
Les amendements du député ne tiennent pas debout. Nous devrions les rejeter en bloc.
Monsieur le Président, en tant que membre du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-34.
L'Accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen a été négocié par le Canada, la Colombie-Britannique et la Première nation de Tsawwassen.
Les négociations entourant l'Accord concernant la Première nation de Tsawwassen ont débuté il y a 15 ans, en 1993. Les membres de la Première nation de Tsawwassen ont voté en faveur de la ratification de l'accord dans le cadre d'un scrutin populaire. En effet, 70 p. 100 des électeurs inscrits ont voté en faveur de la ratification de l'accord. En octobre 2007, la Colombie-Britannique a présenté un projet de loi, adopté ultérieurement, mettant en oeuvre l'accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen.
La majorité des articles du projet de loi C-34 qu'on a proposé de supprimer sont fondamentaux pour l'accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen. Leur suppression empêcherait le Canada de donner suite aux engagements qu'il a pris dans l'accord définitif. En fait, en supprimant ces articles on ferait en sorte que le Canada ne ratifie pas l'accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen.
Le Canada a négocié de bonne foi l'accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen et nous nous sommes engagés à ce qu'il soit mis en vigueur avec toutes les dispositions et les engagements qu'il renferme. La suppression de ces articles essentiels du projet de loi C-34 serait inacceptable, injuste pour les parties et pour l'accord et déshonorerait la Couronne.
En novembre, lorsqu'elle s'est adressée à l'assemblée législative, Kim Baird, qui est chef de la Première nation de Tsawwassen, a dit qu'un des effets les plus importants de l'accord était qu'il créait une nouvelle relation entre la Première nation de Tsawwassen, la Colombie-Britannique et le Canada, qu'il permettait la réconciliation et qu'une véritable réconciliation était marquée par des gestes concrets et des changements tangibles. Elle a ajouté que ce traité donnait lieu à une véritable réconciliation.
Je suis fier de l'accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen, et tous les Canadiens peuvent en être fiers. Il marque une amélioration concrète dans l'édification d'une nouvelle relation entre la Première nation de Tsawwassen et la Couronne.
Toutefois, j'aimerais saisir l'occasion qui m'est fournie de répondre aux préoccupations exprimées relativement aux effets que pourraient avoir les accords de partage fiscal sur les résidants non-Autochtones des terres de la Première nation de Tsawwassen. On n'a conclu aucun accord de partage fiscal et il est possible qu'un tel accord ne soit pas conclu avant des années.
J'ajouterai que le gouvernement du Canada est en faveur du pouvoir de taxation des Premières nations et qu'il a une approche politique bien définie en ce qui concerne la négociation des accords de partage fiscal avec les gouvernements autochtones. Quelque 40 accords semblables ont déjà été conclus dans le cadre juridique existant. La Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, promulguée par le Parlement en 2003, en est un exemple.
De tels arrangements relatifs à la TPS et à l'impôt sur le revenu des particuliers ne relèvent pas du traité et n'auraient aucune incidence sur le montant d'impôt versé par les résidants non-membres des terres des Premières nations, sur les modalités de paiement des impôts ou sur les services et avantages qu'ils sont en mesure de recevoir du gouvernement fédéral. Ces arrangements fiscaux n'auront aucune incidence sur la capacité des résidants non-membres de voter aux élections fédérales et provinciales ou d'exprimer leurs opinions.
Le traité avec la Première nation de Tsawwassen lui-même ne permet pas aux membres de celle-ci d'imposer les non-membres. Le régime fiscal de la Première nation ne s'applique aux non-membres des Tsawwassen qu'en vertu d'ententes intergouvernementales ne relevant pas du traité. Le Canada ne conclura de telles ententes que sous certaines conditions protégeant les intérêts des non-membres, comme l'harmonisation complète et la coordination avec l'impôt fédéral correspondant.
Aucun fardeau fiscal supplémentaire ne serait imposé aux non-membres. La TPS et l'impôt sur le revenu seraient appliqués aux termes exacts des lois fiscales fédérales, adoptées par le Parlement, aux mêmes taux, dans le respect des mêmes règles et à l'aide des mêmes formulaires de l'Agence du Revenu du Canada, et les non-membres devraient suivre les mêmes processus administratifs et auraient les mêmes recours.
En fonction de pouvoirs fiscaux délégués, discrétionnaires et provisoires, le Parlement rendra toujours des comptes quant à l'application de la taxe aux non-membres et à sa décision de partager sa marge fiscale. Dans de telles circonstances, ces arrangements respecteront le principe de la représentation.
Les ententes de partage fiscal comprendraient aussi des mécanismes permettant de limiter le manque à gagner en recettes fédérales quand, par exemple, les non-membres des Premières nations constituent une part importante de l'assiette fiscale de la Première nation en question. Par exemple, si une telle entente fiscale existait aujourd'hui, selon l'estimation du ministère des Finances, 40 p. 100 environ de l'impôt sur le revenu des particuliers perçu auprès de tous les résidants des terres des Tsawwassen reviendrait à la Première nation, alors que 60 p. 100 reviendrait au Canada.
Enfin, je souligne que tous les membres de la Première nation de Tsawwassen payeraient une part égale d'impôts. Le traité avec celle-ci mettra fin à l'exemption d'impôts actuelle prévue aux termes de la Loi sur les Indiens après une période de transition convenue par toutes les parties. Il encourage donc la Première nation à exercer ses pouvoirs de taxation. Ces impôts généreraient des recettes qui permettraient de financer les programmes et les services des Premières nations. Ils contribueraient à la responsabilité partagée de financement du gouvernement autonome et réduiraient la dépendance de la Première nation à l'égard des transferts fédéraux. Ils encourageraient également une plus grande reddition de comptes de la Première nation envers ses citoyens et encourageraient donc la bonne gouvernance.
Il est, de toute évidence, important que le Parlement adopte le projet de loi C-34 tel qu'il a été ratifié par les membres de la Première nation de Tsawwassen et par l'assemblée législative de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, on peut effectivement parler de nouvelle relation entre la Première nation de Tsawwassen, la Colombie-Britannique et le Canada. Le député a laissé entendre que les observations que j'ai faites à propos de l'impôt sur le revenu payé par les membres de la bande et les non-membres vivant dans la réserve étaient inexactes.
Les renseignements que j'ai cités ont été fournis par le ministère des Finances à la bande indienne de Tsawwassen dans le cadre d'une séance d'information avant le vote de la bande sur le traité. On a assuré à la bande que l'impôt sur le revenu payé par les membres vivant dans la réserve n'irait pas au gouvernement fédéral et que les non-résidents vivant actuellement dans la réserve ne paieraient pas d'impôt au gouvernement fédéral, mais qu'ils paieraient eux aussi des impôts au gouvernement de la bande. On a dit à la bande que probablement 80 p. 100 des recettes fiscales perçues par elle proviendraient des non-membres.
Ces renseignements se trouvaient dans la note d'information rédigée par le ministère des Finances. Je crois que je ne me trompe pas trop, à part si le ministère des Finances a raconté des mensonges à la bande.
Je n'ai jamais affirmé que les habitants de la réserve devraient assumer un fardeau fiscal supplémentaire parce que leurs impôts iraient à la bande de Tsawwassen. En fait, ils auront droit à tous les mêmes privilèges fiscaux que nous, tels que les radiations. La seule différence est que le gouvernement fédéral leur enverra un chèque pour l'argent qu'ils ont payé en impôts à la bande indienne de Tsawwassen, ce qui entraînera un manque à gagner pour le reste d'entre nous. Étant donné que le ministère a affirmé qu'approximativement 1,5 million de dollars en impôt fédéral serait allé à la bande de Tsawwassen en 2007 si l'entente avait été conclue, on estime que 100 millions de dollars iront aux bandes autochtones de la Colombie-Britannique après la conclusion de tous ces traités. C'est une source directe d'argent. Si c'est un ratio de 4 pour 1, cela représente beaucoup d'argent.
La question que j'ai soulevée à propos des impôts est toujours valable. Comme je l'ai dit, j'ai toute la documentation, les notes d'information et les notes d'allocution utilisées par les représentants du ministère des Finances lorsqu'ils se sont adressés aux membres de la bande de Tsawwassen avant la signature du traité.
Monsieur le Président, peut-être qu'une partie du malentendu ici porte sur le montant d'impôt payé actuellement par les non-membres. Cela résulte principalement du fait que, comme on l'a déjà signalé pendant le débat aujourd'hui, il y a plus de non-membres que de membres qui habitent sur le territoire de Tsawwassen. De plus, bon nombre de ces non-membres ont un revenu plus élevé que beaucoup des membres. Nous trouvons que c'est inacceptable. Une des principales raisons pour lesquelles nous croyons que cet accord devrait être ratifié sous sa forme actuelle, c'est pour réduire le plus possible certaines des injustices qui se produisent actuellement.
Un des objectifs de cet accord, et c'est probablement en fait le principal objectif de cet accord, c'est de réduire la dépendance des Premières nations à l'égard des fonds publics. Les Tsawwassen contribueront au financement de leur gouvernement à partir de leurs propres sources de revenu. Cet arrangement sur le partage des impôts permettra à la Première nation de Tsawwassen d'obtenir, de façon efficiente et efficace, une source prévisible de revenu qui l'aidera à répondre à ses besoins et à fournir des programmes et des services.
J'aimerais souligner le fait que ces recettes fiscales aideront à réduire la dépendance à l'égard des transferts fédéraux, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs que nous avons tous dans cette enceinte, à savoir l'autonomie et une responsabilité partagée en ce qui a trait au financement de l'autonomie gouvernementale.
Questions et observations. Il reste seulement 30 secondes. Le député de Delta—Richmond-Est a la parole pour une brève question ou observation.
Oui, monsieur le Président. J'aimerais souligner à l'intention de mon collègue que cette mesure législative ne réduit pas la dépendance des Premières nations à l'égard du financement public. Elle ne fait que le rediriger. L'argent versé par les contribuables transitera par le gouvernement fédéral et reviendra. On ne réduit pas la dépendance. C'est simplement un tour de passe-passe. L'argent continuera à être versé et ce projet de loi n'aide en rien...
Monsieur le Président, il faut admettre que, compte tenu des remboursements versés aux municipalités, que ce soit le remboursement de la TPS ou tout autre type d'arrangements de partage des recettes fiscales entre le fédéral et les autres ordres de gouvernement, il est logique que cet accord reconnaisse ces mêmes privilèges aux membres de la bande Tsawwassen.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
Je déclare la motion rejetée.
Par conséquent, je déclare les motions nos 2 et 6 rejetées.
(Les motions nos 1, 2 et 6 sont rejetées.)
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote suivant porte sur la motion no 3.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
Je déclare la motion rejetée.
Par conséquent, je déclare les motions nos 4 et 7 rejetées.
(Les motions nos 3, 4 et 7 sont rejetées.)
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote suivant porte sur la motion no 5.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
Je déclare la motion rejetée.
Par conséquent, je déclare les motions nos 8 et 9 rejetées.
(Les motions nos 5, 8 et 9 sont rejetées.)
[Français]
L'hon. Josée Verner (au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, PCC)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
La Loi sur l’aéronautique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vous prie de m’excuser. J’avais cru comprendre qu’on entendrait d’abord un député du parti ministériel. De toute façon, je suis prêt.
Je suis d’avis que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence, devrait être adopté.
À mon arrivée à la Chambre, il y a quatre ans, j’ai entrepris une activité qui a duré plusieurs mois et qui était la lecture de l’ouvrage de Marleau et Montpetit. Nombre d’entre nous l’avons lu et l’avons trouvé absolument fascinant en matière de jurisprudence et de procédure parlementaire. Je sais que le député d’en face a bien ri quand je lui ai demandé ses commentaires sur cet ouvrage.
Laissez-moi paraphraser le passage de l’ouvrage de Marleau et Montpetit concernant les amendements de renvoi, qui sont apparus dans la pratique du Parlement britannique au XVIIIe siècle. Un amendement de renvoi permettait à la Chambre des communes de reporter la reprise de l’étude d’un projet de loi. Selon une analyse des amendements de renvoi proposés à la Chambre des communes depuis la Confédération, les cas où cette procédure a été utilisée se situent à l’intérieur de deux périodes précises: la première, de 1867 à environ 1920, et la deuxième, de 1920 à aujourd’hui.
Le premier amendement de renvoi a été proposé le 28 novembre 1867. Avant 1920, c’était le gouvernement, et non l’opposition, qui avait recours le plus souvent aux amendements de renvoi. Comme la Chambre n’avait que peu de temps à consacrer à l’étude des mesures d’initiative ministérielle au cours des brèves sessions de cette époque, le gouvernement se sentait parfois obligé de terminer l’étude de nombreux projets de loi d’initiative parlementaire en ayant recours à la procédure de renvoi, afin d’avoir plus de temps à consacrer à l’étude de ses propres projets de loi. Depuis 1920, la période réservée à l’étude des mesures d’initiative ministérielle a augmenté et occupe la majeure partie du temps passé à la Chambre. Les amendements de renvoi en sont graduellement venus à être utilisés exclusivement par l’opposition.
D’après un examen des précédents, il est clair que les amendements de renvoi sont proposés aux fins des motions de deuxième et de troisième lecture au cours de périodes marquées par une forte tension entre les partis. Ces amendements sont rarement adoptés. Sur le grand nombre de cas dont font état les Journaux, seulement quatre ont été adoptés. Dans chacun de ces quatre cas, l’amendement de renvoi a été proposé par le gouvernement dans l’intention de rejeter un projet de loi d’initiative parlementaire.
Ainsi, pour arrêter les travaux des autres partis, pas seulement ceux des trois partis, mais aussi ceux du Parlement même, le NPD a eu recours à cette ancienne tactique parlementaire, je crois, simplement pour faire de l’obstruction.
Le projet de loi C-7 porte sur les systèmes de gestion intégrés de sécurité ou, comme on dit dans le milieu, les SGI. Il permet la désignation d’organismes autorisés à agréer les personnes qui exercent certaines activités aéronautiques. D'autres pouvoirs seraient améliorés ou accrus pour permettre une meilleure application de la loi, notamment en ce qui a trait aux enquêtes effectuées par des militaires et mettant en cause à la fois des civils et un aéronef militaire ou une installation aéronautique militaire. Le projet de loi constitue donc une mesure proactive pour aider à prévenir les accidents d'avions.
L'approche de l'opposition au comité était claire dès le premier jour. La sécurité publique était et reste notre principale préoccupation, et n'est pas matière à politique partisane, contrairement à ce qui a transpiré si souvent des manoeuvres déployées par le gouvernement au cours de la 38e et de la 39e législatures.
Malheureusement — et je dois mentionner une note négative —, le projet de loi n'a pas été adopté par la Chambre en juin 2007 comme il aurait dû l'être. Je crois que la plupart d'entre nous, sinon tous, nous attendions à ce qu'il le soit, d'autant plus que tous les membres du comité ont travaillé en collaboration.
Les députés néo-démocrates, qui ont aussi travaillé au dossier avec zèle, ont fini par se battre contre toutes les améliorations, puis, une fois à la Chambre, ont voté pour toutes les accepter. C'est très bien. La politique, c'est aussi cela. Cependant, chaque parti a semblé contribuer à l'amélioration du projet de loi. Les députés ministériels aussi ont montré qu'ils étaient prêts à accepter l'excellente position que tous les partis se sont employés avec diligence à mettre en avant.
Nous avons donc maintenant un projet de loi qui confirme que nous avons pris en considération toutes les questions et avons mis en place un système de gestion de la sécurité qui ne remplace pas la surveillance réglementaire ministérielle nécessaire pour s'assurer que le poids de la loi étaie tous les règlements, systèmes et exigences garantissant à la population des services qui sont toujours sûrs, la sécurité venant toujours au premier rang des priorités. À lui seul, le niveau de collaboration entre les partis justifie que l'on appuie le projet de loi.
Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a déjà entendu de nombreux témoins et groupes intéressés importants comme l’Air Line Pilots Association, Transport 2000 Canada, l’Union canadienne des employés des transports, le Bureau de la sécurité des transports du Canada, l’Association des industries aérospatiales du Canada, l’Association des pilotes d'Air Canada, l’Association des pilotes fédéraux du Canada et l’Helicopter Association. Il a aussi recueilli le point de vue de syndicats comme les Teamsters Canada, d’organisations de l’industrie comme la Canadian Business Aviation Association, d’associations du secteur du transport comme l’Association du transport aérien du Canada, des représentants des aéroports comme le Conseil des aéroports du Canada et l’Organisation de l'aviation civile internationale. En plus d’autres organisations, il a entendu le témoignage du Syndicat canadien de la fonction publique et de fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et de Transports Canada.
Notre parti a écouté les préoccupations des témoins au sujet de la possible diminution du nombre d’inspecteurs de l’aviation par suite de la mise en place de ce système. Si Transports Canada cherchait essentiellement à réduire le rôle des inspecteurs ou à l’éliminer tout à fait, les libéraux n’appuieraient pas le projet de loi. Toutefois, l’ensemble des témoins partageaient le même point de vue ou s’entendaient d’une façon ou d’une autre.
Le comité a étudié les questions qui semblaient graviter plus particulièrement autour de la sécurité. À propos des préoccupations qui ont été soulevées, le comité s’est aperçu qu’il pouvait y avoir là des amendements responsables. Il les a donc présentés afin de renforcer le projet de loi.
Le comité a consacré six mois aux audiences et entendu des groupes intéressés et témoins très nombreux et représentatifs. Certains étaient contre la mesure, mais la plupart étaient en faveur. Beaucoup avaient des préoccupations, mais c’est pour cela que nous avons un processus d’amendement.
La plupart des amendements apportés par les trois partis de l’opposition ont été adoptés et font maintenant partie du projet de loi dont la Chambre est saisie. Voilà un exemple de comité qui fait son travail et compte faire avancer un projet de loi. J’espère qu’il y aura un vote et que les députés pourront exprimer leur appui de façon démocratique.
Résumons certains des amendements principaux. Nous avons prévu des définitions pour expliquer les systèmes de gestion de la sécurité et nous avons fait une mise à jour des normes en fonction de celles de l’Organisation de l'aviation civile internationale. Plusieurs modifications ont été apportées à la Loi sur l’aéronautique au fil des ans, mais aucune n’a porté sur l’amélioration des normes et règlements de Transports Canada en fonction des normes de l’OACI. Ce sont les partis de l’opposition qui ont proposé l’amendement.
Un autre amendement confie au ministre la responsabilité d’élaborer la réglementation en matière d’aéronautique, ainsi que la surveillance de toutes les questions qui se rapportent à l’aéronautique, assurant ainsi, peut-on espérer, les normes de sécurité et de sûreté les plus exigeantes.
En faisant en sorte que la surveillance réglementaire ne soit pas remplacée par les systèmes de gestion de la sécurité — qui doivent être mis en place par toutes les entreprises de l’industrie aéronautique, comme les transporteurs, les entreprises d’entretien ou les fournisseurs —, on offre un surcroît de sécurité aux Canadiens, qui, avec raison, sont inquiets lorsqu’ils prennent l’avion. Je signale que le député de Charlottetown, en appuyant certains de ces amendements essentiels, a tenu à s’assurer qu’une définition explique la notion de système de gestion de la sécurité.
Des audiences comme celles-là, où il y a une certaine réceptivité, illustrent ce que le Parlement peut faire lorsqu’il est en présence d’un gouvernement minoritaire qui écoute, agit et accepte des amendements qui rendent le ministre responsable de l’élaboration de règlements sur ces questions de surveillance. Les Canadiens veulent savoir que leur pays a assumé un rôle de chef de file et que, lorsqu’ils montent à bord d’un avion, les normes les plus rigoureuses ont été respectées. Connaissons-nous une seule personne qui soit prête à prendre un risque en montant à bord d’un appareil? Je ne le crois pas.
De plus, le député de Charlottetown a mentionné que le comité avait consacré six mois aux audiences. Il a dit que toute une série d'intervenants et de témoins avaient comparu et que certains étaient contre, mais que la plupart étaient pour, que certains avaient des préoccupations, mais que c'est pour cela que de nombreux amendements ont été proposés.
Je crois que le député de Charlottetown, voulant trouver un compromis et faire fonctionner le comité, était vraiment sur la bonne voie. Je sais qu'il a souvent parlé de ce sujet en profondeur. On nous dit maintenant que nous devions adopter le plus de projets de loi possible dans les quelques jours qui restent avant la pause estivale. Comme nous avions pris presque un an de retard dans l'étude de ce projet de loi, nous devrions au moins essayer de le faire adopter pour que les fonctionnaires puissent se mettre au travail, ce qu'ils ont hâte de faire, pour rendre notre espace aérien plus sûr.
Je constate que, pendant les débats précédents, il y a eu plus de compliments que d'accusations hargneuses. Il est toujours plaisant d'entendre des députés se faire complimenter. Je remarque que la contribution de tous les partis a été soulignée. Il est intéressant de constater que lorsque nous travaillons tous ensemble à un dossier comme celui-ci, nous pouvons convenir que la sécurité passe avant tout. Je ne saurais insister trop là-dessus.
Compte tenu de tous ces éléments, je crois que les membres du comité méritent des félicitations pour leurs six mois de travail, ce qui est déjà bien en soi, mais leur examen approfondi mené sans partisanerie est quelque chose dont nous pouvons tous être fiers.
Le député de North Vancouver a aussi joué un rôle actif dans ce dossier. Il est possible au Canada d'inclure les Forces canadiennes dans le processus d'enquête sur les incidents aériens mettant en cause des civils et des militaires. Cela améliorerait nos services d'inspection et la fiabilité d'un système qui comprend des procédures d'appui et de suivi pour les cas de ce genre.
Je tentais de calculer le nombre de témoins et de parties intéressées. On peut citer par exemple le SCFP, les Teamsters, les associations de pilotes de ligne, les représentants d'aéroports canadiens et l'Association canadienne de l'aviation d'affaires. Tous ces participants, mis ensemble, représentent des centaines de milliers de personnes qui s'expriment sur une question d'intérêt général. C'est la population en général qui bénéficie de ce qu'ont à dire ces centaines de milliers de personnes représentées par des douzaines d'organisations, qui cherchent toutes à assurer la sécurité dans le transport aérien.
L'éventualité d'une réduction du nombre d'inspecteurs a été écartée. Nous avons obtenu des garanties à cet égard. C'est le juge Moshansky qui était le commissaire responsable de l'enquête au sujet de l'accident d'Air Ontario à Dryden. Jamais je n'oublierai le jour où j'ai entendu la nouvelle. J'ai perdu deux de mes meilleurs amis dans cet accident. Je me souviens très bien de cette journée où j'ai vécu des émotions douloureuses. J'ai l'occasion d'aborder cette question aujourd'hui et je puis difficilement dissocier la question que nous étudions du souvenir de la perte de mes meilleurs amis. Nous voulons faire en sorte que personne d'autre n'ait à vivre ce genre de douleur.
Je vais essentiellement m'intéresser à certaines modifications clés. Tout d'abord j'aimerais citer les grandes organisations qui sont intervenues en faveur du projet de loi: l'Union canadienne des employés des transports, Teamsters Canada, Transport 2000, la Air Line Pilots Association, l'Association des industries aérospatiales du Canada, le Conseil des aéroports du Canada, l'Association du transport aérien du Canada, l'Association canadienne de l'aviation d'affaires, le Bureau de la sécurité des transports du Canada et le Tribunal d'appel des transports du Canada.
Ces modifications visent notamment des pouvoirs de réglementation additionnels touchant des aspects comme les émissions des aéronefs, les mesures de prévention de la fatigue des membres d'équipage et les systèmes de gestion de la sécurité pour les titulaires de documents d'aviation canadiens. Vous êtes d'accord? Je l'espère bien. La mesure prévoit de nouveaux pouvoirs comparables à ceux du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l'Autorité chargée des enquêtes sur la navigabilité des Forces armées canadiennes qui lui permettront de faire enquête sur les accidents et les incidents aériens impliquant du personnel militaire et des entrepreneurs civils. Vous êtes d'accord? J'espère bien que oui. Il y a aussi des dispositions visant à encourager les employés de titulaires de documents d'aviation canadiens à faire part volontairement de leurs inquiétudes sur le plan de la sécurité sans crainte de poursuites ou de mesures disciplinaires. J'espère bien que vous acceptez cela? Certaines dispositions permettent une plus grande autoréglementation dans les domaines à faible risque du secteur aéronautique. Il est souhaitable qu'elles soient acceptées à l'unanimité. La mesure prévoit également de nouveaux moyens d'application de la loi pour le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et l'imposition de peines plus sévères aux contrevenants.
J'espère que ce projet de loi et les modifications qu'il contient seront adoptés par tous lorsqu'il fera l'objet d'un vote.
Monsieur le Président, je dois dire d'entrée de jeu que l'expert de mon caucus est sans contredit le député de Burnaby—New Westminster. Il a étudié attentivement ce projet de loi et a suivi sa progression de très près. Il a aussi procédé à de vastes consultations. Le député libéral qui vient d'intervenir a reconnu que beaucoup d'amendements étaient nécessaires et que certains ont été adoptés. Toutefois, mon collègue, qui est le porte-parole responsable du projet de loi, croit qu'environ 50 p. 100 des lacunes, omissions ou problèmes de ce projet de loi ont été corrigés. Autrement dit, il reste la moitié des problèmes à régler et cela me préoccupe énormément.
Je me demande si le député pourrait éclairer ceux d'entre nous qui tentent de suivre le débat dans cette assemblée et aussi les membres du public qui s'intéressent vivement à la sécurité aérienne, un dossier fondamental. Le député peut-il honnêtement dire que ce projet de loi garantit la sécurité aérienne absolue que nous avons la responsabilité d'assurer à la population puisque environ 50 p. 100 des lacunes qu'il comporte ont été comblées?
Monsieur le Président, j'ai lu cette longue liste d'organisations. Je dois dire que, si un comité a travaillé pendant six mois et s'est mis d'accord, d'autant plus que le Parlement pourrait ajourner d'ici au 20 juin, il faut faire un compromis quelconque pour pouvoir avancer et obtenir l'appui de toutes ces organisations plutôt que d'avoir fait tout ce travail en vain. Le comité y a consacré six mois; il avait déjà pratiquement atteint son but il y a un an. Je conviens que certains pourraient penser que cette mesure législative comporte des lacunes.
Bien entendu, chacun dans cette Chambre sait que l'aéroport de Thunder Bay est le troisième en Ontario pour l'achalandage.
Une voix: Bien sûr.
M. Ken Boshcoff: J'apprécie que vous le sachiez. Vous connaissez très bien votre géographie.
Monsieur le Président, je dois dire que, lorsque le but de chacun est d'abord la sécurité aérienne, nous voulons réellement mener les travaux du comité à terme plutôt que de risquer de tout perdre et de devoir tout recommencer à l'automne. Je recommande vivement à tous les députés d'appuyer le projet de loi.
Les motions de renvoi, c'est une chose. Il y avait une raison, à l'origine, d'y recourir, mais, maintenant, elles sont utilisées pour ralentir les travaux et faire de l'obstruction. Je pense que, dans un effort de compromis entre tous les partis, le Parlement devrait chercher à adopter ces amendements.
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelque chose au sujet de l'aéronautique et c'est le seul moment où je pense pouvoir le faire.
Le ministère des Transports essaie de forcer tous les avions à se munir d'une radiobalise de détresse améliorée. Je ne m'attendais pas à participer à ce débat si vite, alors je n'ai pas les chiffres. Les compagnies aériennes commerciales pourront se le permettre. Le dispositif coûte entre 2 000 $ et 5 000 $, après inspection et installation. Le problème, c'est que lors d'un écrasement d'avion, le dispositif est détruit, donc inutilisable, dans 70 à 90 p. 100 des cas. Il existe de dispositifs modernes, comme les systèmes GPS, qui coûtent quelques centaines de dollars. Ils accomplissent la même fonction, parfois mieux à certains égards. Je parle des petits avions privés. Des milliers de pilotes au Canada se plaignent. On avait conclu un accord avec l'association des pilotes, puis, pour une raison quelconque, le gouvernement a reculé.
Je demande au gouvernement de revoir cette mesure réglementaire qui va entraîner la mort inutile de personnes. Les pilotes ne vont pas en tenir compte, car ils ne peuvent se payer ce dispositif. Toutefois, il pourrait y avoir une solution de rechange. Je prierais le gouvernement de renégocier avec les pilotes et de proposer une option raisonnable. Qu'on laisse les compagnies aériennes se munir de cette machine sophistiquée, qui ne fonctionne pas toujours. Il faut cependant assurer la sécurité des pilotes de petits appareils et leur permettre d'utiliser d'autres dispositifs mis en service depuis qu'on a eu l'idée de ce règlement. Cela rendra notre espace aérien plus sûr. Tout le monde y gagnera.
Monsieur le Président, la déclaration du député de Yukon est raisonnable. Pour ce qui est des petits aéronefs dans le Nord-Ouest de l'Ontario, les préoccupations les plus fréquentes concernent leur coût. C'est le genre de choses dont le comité devrait s'occuper. Dans notre société, on observe souvent des excès de zèle. Dans notre ère technologique moderne, presque toutes les personnes qui possèdent un BlackBerry peuvent découvrir où elles veulent aller et où elles ont été. La technologie n'a donc pas à être coûteuse.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié l'intervention du député de Thunder Bay—Rainy River. J'ai eu l'occasion de travailler avec lui au Comité des ressources naturelles et au Comité de l'agriculture. Je sais comment il travaille efficacement au sein de ces deux comités et comment il garde toujours à l'esprit les préoccupations de ses électeurs.
Il parle de façon très éloquente de la capacité de collaboration des députés. Il nous a décrit de manière très détaillée les travaux du comité lors de son étude du projet de loi C-7. Il mentionne que la vaste majorité des groupes oeuvrant de façon permanente dans cette industrie appuie clairement le projet de loi C-7.
Qu'est-ce que les électeurs du député disent à propos du projet de loi? Comment pensent-ils qu'il fera évoluer la question de la sécurité aérienne, qui préoccupe tous les Canadiens?
Monsieur le Président, il est intéressant de noter que, dans le Nord-Ouest de l'Ontario, dans ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River, il y a plusieurs petites compagnies aériennes. Il y a aussi l'administration de l'aéroport international de Thunder Bay, le troisième aéroport en Ontario pour l'achalandage. Un certain nombre de très petits affréteurs privés et plusieurs exploitants de camps touristiques ont leurs propres systèmes qu'ils exploitent de pair avec leurs camps touristiques.
Comme je travaillais auparavant dans le secteur des assurances, je connais ces exploitants personnellement. Ce ne sont pas des gens timides. En effet, lorsque quelque chose les préoccupe, ils me le font savoir. En plus du conseil d'administration de l'administration aéroportuaire, qui est plutôt dynamique et avant-gardiste, dans mes réunions avec le Conseil des aéroports du Canada, les représentants de ces organisations professionnelles et les entrepreneurs indépendants étaient presque unanimement en faveur de mesures pour renforcer la sécurité des passagers au Canada.
Monsieur le Président, je sais que certains députés ont dit à quel point ils avaient apprécié le discours du député de Thunder Bay—Rainy River. Je ne tiens pas particulièrement à le pointer du doigt, mais son discours me rend très nerveuse. Je l'ai entendu dire que nous examinions ce projet de loi depuis longtemps, que des amendements y avaient été apportés et que nous devrions maintenant admettre que certains compromis seraient de mise afin qu'il soit adopté.
Pour ma part, l'idée de prendre l'avion ne me rend absolument pas nerveuse, mais j'admets que quiconque est inquiet à l'idée de prendre l'avion devrait l'être encore plus en observant l'adoption rapide d'un projet de loi fondé sur des compromis, car tout compromis en matière de sécurité aérienne est inadmissible.
Voilà bien un domaine où, si des doutes subsistent ou s'il est possible que la sécurité soit compromise, il est assez évident que nous devrions continuer de travailler jusqu'à ce que, comme mon collègue de Burnaby—New Westminster l'a dit, nous ayons éliminé toutes les lacunes du projet de loi et nous puissions assurer au public qu'il n'y a eu aucun compromis à cet égard. Il est très difficile d'imaginer comment expliquer aux gens, qu'ils prennent l'avion souvent, à l'occasion ou pas du tout, car je suis persuadée que même dans ce dernier cas ces gens ont des proches qui prennent l'avion, que nous avons décidé de faire certains compromis afin de pouvoir dire que nous avons obtenu des résultats.
Je sais que le député a dit, comme d’autres, que beaucoup des amendements proposés ont été adoptés et que la majorité des témoins qui ont comparu devant le comité en étaient satisfaits. Toutefois, quand je regarde les témoignages, je suis très inquiète du fait que certains de ceux qui n’étaient pas satisfaits, qui demeuraient très préoccupés et qui avaient fortement critiqué quelques aspects fondamentaux du projet de loi semblaient compter parmi les plus renseignés. Je crois qu’il est juste de dire que les témoins les plus désintéressés, qui avaient plutôt des connaissances techniques et professionnelles particulières, étaient en quelque sorte les plus informés et les plus fiables des critiques. C’est à ces gens qu’il faut prêter le plus d’attention.
Il n’y a pas de doute que le projet de loi est très compliqué. Je n’essaierai donc pas de prétendre que je suis devenue soudain une experte du domaine parce que ce ne serait pas vrai. Je m’intéresse cependant de très près aux principes qui me semblent les plus fondamentaux et qu’il importe donc de maintenir. Nous ne pouvons tout simplement pas laisser les compagnies aériennes mettre elles-mêmes en vigueur leurs propres exigences de sécurité.
L’analogie la plus simpliste est celle du renard qui est chargé de surveiller le poulailler. Je sais que certains protesteront et diront qu’il y a des freins et des contrepoids. Toutefois, je n’ai pas l’impression que beaucoup de gens s’inquiètent de la mise en place d’un système dans lequel les compagnies aériennes assument elles-mêmes la responsabilité de gérer leur propre sécurité. Un tel système est faussé à la base, mais ce n’est pas parce qu’elles risquent d’agir toutes d’une manière irresponsable. Nous conviendrons, je crois, que la grande majorité de ces entreprises s’acquittent de leurs responsabilités d’une manière très responsable. Je remercie le Ciel de ce que ce soit le cas pour une très grande majorité. Nous savons néanmoins que certaines compagnies aériennes ont agi d’une façon particulièrement irréfléchie, en faisant abstraction des exigences de sécurité les plus élémentaires. Nous devons donc veiller à avoir un système sans défaillance qui tiendra compte de ceux qui ne savent ou ne veulent pas assumer leurs responsabilités.
J’ai passé en revue quelques-unes des préoccupations mentionnées. Il me semble que nous prenons un peu à la légère la responsabilité qui nous incombe en définitive, à titre de législateurs. Nous devons veiller à mettre en place un système assez serré qui soit basé sur le principe qu’on ne peut pas laisser l’intérêt personnel compromettre les exigences fondamentales de sécurité, plutôt qu’un système qui marchera bien dans la grande majorité des cas. Nous devons prévoir des freins et des contrepoids qui empêcheront une compagnie aérienne irresponsable de faire de l’autogestion.
Je trouve alarmant d’entendre des députés parler de compromis pour être en mesure de montrer des résultats après un an de travail. Que peut-il y avoir de plus grave que de placer l’enjeu fondamental de la sécurité entre les mains de ceux d’entre nous qui ne sont pas des experts ou des professionnels du domaine? Cet enjeu ne devrait être confié qu’à l’organisation la plus compétente. Plusieurs de ceux qui ont exprimé des doutes à ce sujet faisaient partie des experts du domaine. Cela est vraiment inquiétant.
Après avoir suivi une partie du débat dans cette enceinte et après en avoir lu des extraits dans le hansard, je ne suis pas capable de savoir si les députés de l'opposition officielle vont bel et bien voter, pour une fois, compte tenu de l'importance de la question. Certains députés vont peut-être voter pour le projet de loi et d'autres vont voter contre. J'ai entendu des gens prendre parti dans un sens ainsi que dans l'autre.
Je ne suis pas surprise d'entendre des députés de l'opposition officielle dire qu'ils vont voter contre le projet de loi, si on peut toujours dire que les libéraux forment l'opposition officielle à la Chambre. Sauf erreur, ce sont les libéraux qui ont présenté ce projet de loi au départ, et la Chambre est encore en train d'essayer de l'améliorer pour que les règles de sécurité soient mieux appliquées.
Lorsqu'on entend notamment des députés libéraux dire qu'il faut faire un compromis, on sait qu'il y aura des députés libéraux dans les deux camps, lors du vote. Or, il reste encore du travail très important à faire pour améliorer ce projet de loi.
Si je peux m'exprimer ainsi dans le contexte actuel, où il est question de transport aérien, je suis persuadée qu'il reste encore à bien arrimer au sol quelques-uns des principes les plus importants à respecter pour que soient mis en oeuvre les mécanismes de régulation nécessaires et pour qu'on ne confie pas tout bonnement à l'industrie aérienne la responsabilité de se discipliner elle-même.
Je n'aurai pas l'occasion de poser des questions au député qui a défendu l'idée d'un compromis. Je ne voudrais pas qu'on croie que j'essaie de l'isoler, mais l'idée d'un compromis me fait dresser les cheveux sur la tête. J'ai peur que l'on soit en train de trouver une justification pour adopter le projet de loi dans sa forme actuelle.
Les amendements apportés ne suffisent pas à apaiser les craintes. Il ne faut pas oublier la nature de ces craintes. Qui est mieux placé pour connaître les dangers du projet de loi tel qu'il est actuellement que le juge Virgil Moshansky, qui a dirigé l'enquête sur l'écrasement de Dryden? Le juge Moshansky s'est dit hautement préoccupé par le projet de loi dans sa forme actuelle. Qui peut mieux déceler les défauts dans le projet de loi qui est actuellement soumis à la Chambre que les personnes qui ont agi elles-mêmes comme inspecteurs?
Le temps qui m'était accordé est écoulé, mais je voudrais dire une fois de plus, en terminant, qu'aucun compromis n'est acceptable sur une question aussi fondamentale que la sécurité aérienne. Par conséquent, mes collègues du NPD et moi sommes d'avis que nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, la députée de Halifax a fait preuve de beaucoup d'éloquence, comme toujours, sur la question de la compromission possible de la sécurité des passagers, qui est essentiellement à la base de ce projet de loi.
Comme Transports Canada cherche à réduire le nombre de ses inspecteurs de vol, il en est arrivé à cette idée brillante qui consiste à confier les systèmes de gestion de la sécurité aux compagnies aériennes elles-mêmes, ce qui, comme la députée de Halifax l'a souligné, fonctionne bien pour un grand nombre de compagnies aériennes, mais ne fonctionnera pas aussi bien pour certaines compagnies canadiennes irresponsables qui ont déjà eu des problèmes à cet égard par le passé. Sans une surveillance appropriée, la sécurité des passagers sera gravement compromise.
J'aimerais poser une question à la députée de Halifax. Puisqu'elle voyage chaque semaine entre Ottawa et sa circonscription de la Nouvelle-Écosse, qu'elle a beaucoup voyagé d'un bout à l'autre du Canada au moment où elle était à la tête de notre parti et qu'elle continue de le faire aujourd'hui à titre de députée, et puisqu'elle rencontre des milliers de gens dans sa propre circonscription et ailleurs en Nouvelle-Écosse et au Canada, quelle serait à son avis la réaction des Canadiens en apprenant que le Parlement a adopté une mesure législative qui compromet leur sécurité quand ils voyagent à bord des appareils de certaines compagnies aériennes?
Monsieur le Président, j'imagine qu'il faudrait éviter d'effrayer les voyageurs, mais cela arrive à l'occasion. Nous croyons que la loi actuelle doit être modifiée, notamment en ce qui concerne les éléments que nous avons cernés et qui, selon nous, sont des défauts à corriger.
La question fondamentale demeure. Combien de Canadiens seraient prêts à voter pour qu'une compagnie aérienne qui a violé à répétition les règles de sécurité soit mise en charge de son propre système de gestion de la sécurité? Voilà la question.
J'ai dit plus tôt que je ne suis pas nerveuse quand je voyage en avion. Je suis très confiante. Je voyage habituellement avec Air Canada et je n'ai jamais senti que ma sécurité n'était pas assurée.
Or, nous savons qu'il existe des compagnies aériennes délinquantes. Certaines nouvelles compagnies disparaissent rapidement de l'écran radar. On pense spontanément à Jetsgo, qui avait fait l'objet de sérieuses accusations de négligence en matière de sécurité.
Pas besoin d'être un expert comme ceux qui ont témoigné devant le comité pour être réellement préoccupé. Si des doutes existent à propos de certaines compagnies aériennes qui ne respecteraient pas toutes les règles de sécurité et qui se serviraient du fait qu'elles sont responsables de leurs propres systèmes de gestion de la sécurité pour attirer des clients, il faut avoir le bon sens de reconnaître que ce projet de loi ne permet pas de garantir absolument la sécurité des passagers. C'est pour cela que nous devons continuer de l'améliorer.
L'échéance proposée signifie que tout le travail n'a servi à rien et que nous devons nous contenter des amendements qui ont déjà été faits. Toutefois, il nous reste à régler la question de ceux qui n'ont pas été adoptés correctement.
Monsieur le Président, la députée de Halifax a parlé de Jetsgo. Je lis un article où il est question des problèmes de Jetsgo:
Trois mois après le lancement du transporteur aérien à rabais, l'entretien bâclé a été la cause d'un atterrissage d'urgence à Toronto. Les pilotes ont noté que l'appareil perdait le liquide hydraulique qui permet de contrôler les systèmes de l'appareil [...] Les mécaniciens avaient installé une canalisation hydraulique temporaire dont la capacité de pression était insuffisante. Cette canalisation n'a même pas tenu pendant deux vols.
Bon nombre d'articles ont été écrits sur Jetsgo. La députée de Halifax pourrait-elle nous faire part de ses observations sur les problèmes de sécurité bien documentés qu'a éprouvés Jetsgo et ce qu'ils pourraient signifier à l'égard du projet de loi C-7 et de la sécurité des passagers si les transporteurs aériens étaient responsables de leur propre système sécurité?
Monsieur le Président, je n'ai pas beaucoup de temps pour répondre, mais il n'en faut pas beaucoup pour répondre à cette question. Jetsgo illustre bien pourquoi il est simplement mal avisé de suggérer que c'est aux transporteurs aériens qu'incombe la principale responsabilité des systèmes de gestion de la sécurité. S'il n'y avait ne serait-ce qu'un seul transporteur aérien irresponsable, il y aurait alors matière à s'inquiéter, et, en toute franchise, un sérieux motif de critiquer cette mesure législative dans sa forme actuelle, qui souhaitons-le, n'est pas définitive.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-7, la loi sur l'insécurité aérienne. En effet, je crois qu'il est important que les Canadiens sachent la véritable teneur de ce projet de loi qui est proposé par les conservateurs et qui avait été proposé par l'ancien gouvernement libéral.
Essentiellement, ce projet de loi ferait pour le secteur aérien ce qui a été fait dans le secteur ferroviaire et celui des avions d'affaires. Je vais y revenir dans un instant. Ce que le projet de loi prévoit, c'est de céder les systèmes de gestion de la sécurité des lignes aériennes, les SGS, aux compagnies aériennes elles-mêmes, aux PDG de ces entreprises conformément à une politique de libre-service en matière de sécurité.
Pourquoi le gouvernement propose-t-il une telle chose? Les gens qui ont comparu devant le Comité des transports, les hauts fonctionnaires de Transports Canada, ont été très clairs. Au cours des dernières années, le nombre de vols au Canada a considérablement augmenté. Cela ne fait aucun doute. Chaque année, la hausse du nombre de vols au Canada est constante et substantielle.
Qu'ont fait les gouvernements conservateurs et libéraux? Tandis qu'ils accordaient aux sociétés des réductions d'impôt totalisant des dizaines de milliards de dollars, ils ont décidé qu'ils pouvaient diminuer le nombre d'inspecteurs de la sécurité.
Selon un témoignage entendu au Comité des transports il y a quelques semaines, il se trouve que nous avons perdu quelque 200 inspecteurs de vol par attrition. Nous n'avons même pas l'effectif total sur lequel nous pouvions compter il y a dix ans. Il nous reste maintenant moins de 750 inspecteurs de vol pour l'ensemble du pays.
Imaginons-donc ceci. Il y a de plus en plus de vols en ciel canadien et de moins en moins de gens pour protéger l'intérêt du public. Quelle sorte de plan brillant est-ce là? Confions donc la gestion des systèmes de gestion de la sécurité aux compagnies aériennes elles-mêmes.
Comme l'a dit la députée de Halifax, dans le cas de certaines compagnies aériennes, il n'y aurait absolument pas à s'en faire. Certaines compagnies aériennes sont exceptionnellement bien gérées au Canada, mais pas toutes.
C'est là le problème de cette loi sur l'insécurité aérienne. Essentiellement, la gestion de la sécurité serait confiée à d'autres. Qu'une compagnie aérienne soit comme Air Canada ou comme Jetsgo, elle se chargerait elle-même de la sécurité.
C'est simplement inacceptable pour la vaste majorité des Canadiens, car ils veulent être sûrs que lorsqu'ils feront monter un être cher dans un aéronef, celui-ci sera certifié sûr et qu'il aura été examiné par des inspecteurs de vol enregistrés, par l'entremise du gouvernement du Canada, grâce aux impôts que les Canadiens paient pour assurer la sécurité des voyageurs.
Nous sommes déjà passés par là. La même chose s'est produite dans le secteur de la sécurité ferroviaire. Le gouvernement a déclaré que nous n'avions vraiment pas besoin des inspecteurs ferroviaires. Il a dit que nous devions simplement confier aux compagnies de chemin de fer elles-mêmes les fonctions d'inspection. Que s'est-il produit? Le nombre de déraillements a considérablement augmenté et il y a eu des victimes à la grandeur du pays. Malheureusement, la Colombie-Britannique, en particulier, a fait les frais de cette politique malavisée et irresponsable de libre-service en matière de sécurité dans le secteur ferroviaire.
À cause de cette politique, nous voyons aujourd'hui de plus en plus de déraillements. Il y a plus de déraillements aujourd'hui qu'il n'y en avait avant ce transfert.
Les SGS ont d'abord été implantés pour les avions d'affaires. Notre bilan était jadis parfait. Pendant plus d'une décennie, sous l'ancien régime des inspecteurs de vol, les avions d'affaires au Canada étaient parfaitement sécuritaires. Quand je dis, « parfaitement sécuritaires », je veux dire qu'il n'y avait pas d'accident, pas de mort.
Quand nous avons implanté les SGS dans le secteur des avions d'affaires, nous avons vu les premiers décès. Donc, à cause de cette mesure malavisée, et disons-le franchement, cette compression budgétaire, nous sommes passés d'un système parfait à un système qui fait des victimes et des morts.
Cela n'a pas fonctionné ni pour les chemins de fer ni pour les avions d'affaires. Pourquoi un député sain d'esprit voterait-il pour un projet de loi qui n'améliorera aucunement la sécurité des voyageurs, bien au contraire?
Je pense qu'il convient de signaler que dans ce coin-ci de la Chambre, le NPD dit depuis le commencement que ce projet de loi comporte des problèmes. Nous avons tenté de régler les problèmes au comité. Nous avons réussi à faire adopter des amendements.
Puis le gouvernement et les libéraux ont travaillé ensemble, imposant pratiquement l'adoption du projet de loi, une mesure bâclée, comme l'a dit la députée de Halifax, une mesure remplie de lacunes énormes qui auront des effets sur le public voyageur.
Il est inutile de chercher bien loin. Si cela n'a pas fonctionné pour les chemins de fer, ni pour les avions d'affaires, nous pourrions nous attendre à ce que les conservateurs reconnaissent l'existence d'un problème plutôt que de faire courir des risques au public voyageur et de mettre des vies en danger.
Le gouvernement devrait dire qu'il se doit de retirer ce projet de loi et de l'examiner afin de déterminer quels effet, bons ou mauvais, auront la réduction du nombre d'inspecteurs de vol, le transfert aux sociétés aériennes de la gestion de la sécurité et, encore plus particulièrement, le secret plus grand autour des problèmes de sécurité au sein de l'industrie du transport aérien, sans parler de la porte de sortie facile que la mesure offre aux dirigeants d'entreprises. Ceux-ci peuvent enfreindre la loi, et ils disposent d'un système de rapport confidentiel qui leur permet de se soustraire au devoir de fournir un système de sécurité qui protège vraiment les Canadiens.
Voilà autant de lacunes importantes dans ce projet de loi. Cette mesure n'a donné aucun résultat dans les deux secteurs où elle a été mise en vigueur. C'est un problème énorme.
Il n'y a pas, dans le rapport de la vérificatrice générale, d'analyse des répercussions réelles sur la sécurité. Elle s'est contentée d'analyser l'administration des documents par Transports Canada. Le rapport publié il y a quelques semaines reproche sévèrement à Transports Canada de ne pas bien administrer les documents.
Je ne m'en fais pas pour l'administration des documents. Lorsque la vérificatrice générale dit que le projet de loi comporte des lacunes fondamentales, je pense que le gouvernement devrait se réveiller et en prendre note. Les députés devraient se secouer et en prendre note.
Mais, quand la vérificatrice générale dit que les documents ne sont même pas tenus correctement, nous devons nous interroger sur les répercussions que cela aurait si les mesures du projet de loi étaient appliquées. Si le gouvernement est incapable d'administrer les documents correctement, nous pouvons être absolument sûrs qu'il ne pourra pas mettre correctement en place les systèmes de sécurité.
Initialement, c'était le NPD qui se faisait le porte-parole des voyageurs canadiens. Je sais qu'il y a maintenant des députés du Bloc et du Parti libéral qui s'interrogent sur toute cette question et qu'ils ont des réserves à cet égard à mesure que des voix s'élèvent contre ce projet de loi, dont celle du juge Moshansky. Il y a des inspecteurs de vol partout au pays qui s'inquiètent des répercussions sur la sécurité. Je pourrais mentionner une foule d'autres arguments.
Heureusement, le fait que le NPD ait pris la parole en a encouragé d'autres à s'exprimer. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à ce projet de loi.
La prochaine fois que la Chambre débattra ce projet de loi, le député de Burnaby—New Westminster disposera de deux minutes pour terminer ses observations.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je reviens sur la question que j'ai posée au ministre de l'Environnement il y a quelques semaines, le 14 avril dernier, dans laquelle je faisais état d'une situation critique qui a cours dans la Réserve nationale de faune de Pointe-au-Père, tout près de Rimouski. En fait, depuis quelques années, cela fait partie de Rimouski. Je suis d'accord avec mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup qui dit que c'est un très beau coin de pays.
Ce site est complètement abandonné par le gouvernement fédéral. Les campeurs et les animaux de compagnie peuvent s'y rendre sans surveillance. Les égouts s'y déversent. En raison du manque chronique d'implication du gouvernement fédéral, les oiseaux migrateurs l'ont déserté.
C'est un problème important parce qu'au départ, le gouvernement avait déclaré ce site de Pointe-au-Père comme une aire protégée, parce qu'il s'agit d'un habitat essentiel pour des espèces d'oiseaux migrateurs qui sont d'ailleurs en péril.
Or, les manquements en financement et en ressources humaines qui ont été constatés viennent mettre réellement en danger cet habitat naturel. Je suis certaine que les collègues de cette Chambre comprennent ce que veut dire que de sauver des espèces en péril et de sauver un habitat naturel.
Le ministre m'a confirmé qu'il considérait que cette réserve faunique nationale avait toujours sa raison d'être. Il a affirmé, d'ailleurs, qu'une surveillance accrue serait dorénavant observée sur le site de Pointe-au-Père en particulier.
Je m'assurerai personnellement que cette promesse sera tenue et que les ressources tant financières qu'humaines seront octroyées afin d'assurer la pérennité de ce site important.
Il y a beaucoup de travail à faire parce que, je le répète, cette aire protégée du gouvernement fédéral a été non seulement négligée, mais abandonnée. Je parle du gouvernement actuel, mais du gouvernement précédent également.
Le gouvernement du Québec et les municipalités de Rimouski, et autrefois de Pointe-au-Père, ont dû s'occuper tant bien que mal de cette aire protégée.
Cette question est toujours d'intérêt. Le dernier rapport du commissaire à l'environnement nous apprend que plusieurs aires protégées fédérales sont en péril, faute d'un plan de gestion et de ressources suffisantes.
Je réitère ma question: que compte faire le gouvernement conservateur à ce sujet, non seulement pour notre aire protégée dans le Bas-Saint-Laurent, mais également pour les autres sur le territoire?
Il me faut malheureusement constater également le laxisme du gouvernement qui s'étend à d'autres organismes de préservation, et j'ai nommé les comités ZIP, c'est-à-dire les comités de zones d'interventions prioritaires, qui s'occupent chez nous de divers projets de protection et de mise en valeur du fleuve Saint-Laurent, en collaboration avec le gouvernement du Québec et le milieu.
Ces organismes, qui sont déjà fragilisés par le gouvernement qui tarde à leur donner leur financement et les fonds nécessaires à leurs projets, se voient souvent remettre leurs projets à plus tard. Cela a été le cas des 14 ZIP du Bas-Saint-Laurent, et d'une en particulier.
Nous avons finalement eu la réponse. Cependant, je pose à nouveau ma question. Lorsqu'une décision doit être rendue en octobre ou en novembre pour du financement pour la nouvelle année, pour quelle raison cette décision n'est-elle pas prise et communiquée? Bien que nous ayons eu gain de cause pour le Bas-Saint-Laurent, j'en suis fort heureuse, il n'y avait pas de raison de faire attendre ces ZIP de façon inconsidérée comme cela. Ce sont des structures importantes chez nous et on doit s'en occuper régulièrement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement se soucie grandement de la conservation de notre patrimoine faunique. C'est avec plaisir que je reviens sur la question soulevée le 14 avril dernier par la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques au sujet de la Réserve nationale de faune de Pointe-au-Père.
La Réserve nationale de faune de Pointe-au-Père, située en périphérie de la ville de Rimouski, est une destination prisée et une source de fierté pour tous les résidants du Bas-Saint-Laurent. La réserve souffre énormément de la présence humaine. C'est pourquoi nous portons une attention très spéciale à cet endroit.
Le gouvernement a accepté le rapport du commissaire et il est résolu à prendre les mesures que le gouvernement libéral précédent n'a pas prises. Bon nombre de ces problèmes ont été signalés quand les libéraux étaient au pouvoir, il y a des années. Qu'ont-ils fait? Absolument rien.
Le gouvernement actuel agit dans un dossier que les libéraux ont négligé. Dans le budget de 2007, le gouvernement a annoncé une hausse de 50 p. 100 du financement servant à l'application des lois environnementales, ce qui se traduit par 105 agents supplémentaires à l'échelle du Canada, dont 38 affectés à la conservation de la faune. Ce financement permettra d'accroître les activités de surveillance dans le réseau des zones protégées d'Environnement Canada.
Le Canada s'est doté d'une réglementation rigoureuse en matière d'environnement, la plus stricte de toute l'histoire du pays. Cependant, en l'absence d'une équipe solide d'agents d'exécution des mesures environnementales, les pollueurs font fi des règlements. Le gouvernement a à coeur de protéger nos terres fragiles.
Nos agents de protection de l'environnement se rendent régulièrement dans les réserves nationales de faune et dans les refuges d'oiseaux migrateurs pour veiller au respect de la réglementation.
Pour répondre aux préoccupations exprimées par la députée aujourd'hui, j'aimerais dire que des agents se sont rendus à la Réserve nationale de faune de Pointe-au-Père le 16 avril et qu'on prendra des mesures correctives.
C'est grâce au leadership solide du premier ministre et du ministre de l'Environnement que les choses avancent et que notre environnement demeure propre, sûr et protégé. Il faudra du temps pour réparer les dégâts qui ont découlé de la mauvaise gestion libérale des zones fédérales protégées. Toutefois, nous agissons en investissant pour vrai. Nous allons de l'avant et nous obtenons des résultats.
J'espère pouvoir compter sur l'appui de la députée. Nous devons travailler main dans la main. J'espère qu'elle va soutenir les engagements du gouvernement et nos investissements concrets dans la protection des zones sensibles.
[Français]
Monsieur le Président, dans les quelque 40 secondes qu'il me reste, j'aimerais dire qu'il est surprenant d'entendre encore le gouvernement conservateur blâmer les autres. Maintenant, c'est le Parti conservateur qui est au pouvoir.
Je suis très heureuse d'avoir posé la question, les 14 et 16 avril dernier. Les ressources humaines étaient présentes pour veiller au grain et examiner ce qui se passait à Pointe-au-Père afin de régler le problème de la grande négligence dont on avait fait preuve.
En ce qui concerne les obligations du gouvernement, le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire, de façon pratico-pratique, combien d'argent le ministère de l'Environnement investira pour ce site afin de redresser la situation? Il a parlé de 35 personnes à la grandeur du Canada, mais combien de personnes visiteront régulièrement le site de Pointe-au-Père pour en s'assurer qu'il sera revigoré?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a reconnu la présence du gouvernement. Nous formons le gouvernement et, malheureusement, elle a voté contre le financement qu'elle réclame maintenant.
J'aimerais rappeler à la députée d'en face certains engagements que le gouvernement a pris à l'égard de l'environnement et de la conservation au cours de la dernière année seulement.
Nous nous sommes engagés à augmenter de 50 p. 100 le nombre d'agents de la paix pour veiller à ce que ces règles rigoureuses soient respectées. Nous avons énormément agrandi la réserve de parc national Nahanni, réservant une superficie de deux fois la taille de la Nouvelle-Écosse dans les Territoires du Nord-Ouest pour y aménager un parc national. Nous avons créé l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur, qui constitue le plus grand parc marin d'eau douce du monde. Je pourrais continuer.
Nous agissons. Je demanderais à la députée d'appuyer le gouvernement, pas seulement en paroles, mais aussi en actions.
[Français]
Monsieur le Président, le 9 avril 2008, il y a un peu plus de deux mois, j'ai posé une question en cette Chambre au sujet des actions mises en avant par le gouvernement fédéral pour permettre au secteur manufacturier de passer au travers de la crise actuelle. Je mentionnais alors que l'aide actuelle du gouvernement fédéral dans la fiducie de 1 milliard de dollars accorde 20 000 $ par emploi perdu en Alberta contre 2 276 $ au Québec, alors que l'Alberta n'a perdu que 2 p. 100 des emplois contre 34 p. 100 pour le Québec au cours des trois dernières années. Cela montre l'iniquité du système actuel.
Depuis ce temps, des pertes d'emplois importantes se sont malheureusement ajoutées — pensons à l'annonce de la fermeture de l'usine automobile d'Oshawa. Ces pertes d'emplois ont un impact important dans tout le Québec, parce que 2 400 emplois au Québec sont liés par sous-traitance à cette usine.
Des recommandations unanimes du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ont été appuyées par le Comité permanent des finances, en ce qui concerne notamment l'octroi de crédits d'impôt remboursables pour les entreprises qui font de la recherche et du développement. D'aucune façon, on ne voit le gouvernement fédéral agir. Son approche idéologique, selon laquelle ce ne sont que les règles du marché qui doivent s'appliquer, persiste-t-elle? De ce côté, sa démarche n'est pas approuvée par la population.
Ou encore est-ce parce qu'il a gaspillé et qu'il n'a pas utilisé les outils dont il aurait pu se servir, par exemple les 10 milliards de dollars de surplus versés à la dette le 31 mars 2008, alors que le ratio entre la dette du Canada et le produit intérieur brut canadien est le meilleur de tous les pays du G7? Cette obsession du « tout à la dette » ne correspond pas aux besoins d'aujourd'hui. On aurait plutôt eu besoin d'injections dans l'économie non pas sous forme de subventions, mais sous forme de création d'un cadre fiscal qui aiderait nos entreprises à faire face à ces réalités.
Mon collègue peut-il me dire si le gouvernement conservateur prévoit effectivement de nouveaux moyens d'action pour venir en aide au secteur manufacturier qui éprouve toujours les mêmes difficultés? On le voit au Québec et en Ontario. On a actuellement au Canada une économie à deux vitesses. On voit aussi que, lorsque la Banque du Canada détermine le taux d'intérêt, elle est obligée de tenir compte de la situation pro-inflationniste albertaine et de celle dans l'Est, au Québec et en Ontario où l'on a beaucoup plus de difficulté à faire tourner l'économie.
Le gouvernement, qui a des outils entre les mains, va-t-il se décider à les utiliser et à faire en sorte que notre économie puisse profiter au maximum d'une relance au moment où l'on en a dangereusement besoin, au moment aussi où la hausse du dollar, à cause de la valeur du pétrole, vient doper notre possibilité d'être concurrentiels sur les plans économiques nord-américain et mondial?
N'est-il pas temps d'utiliser de nouveaux outils et que le gouvernement aille de l'avant avec de nouveaux outils de développement et de nouveaux soutiens à l'entreprise qui nous permettront de maintenir nos emplois? En fin de compte, lorsque tous les emplois manufacturiers auront disparu, lorsqu'ils auront été remplacés par des fonctions de travaux d'entretien ou de vente, eh bien dès lors, on n'aura pas la même possibilité de faire tourner notre économie.
Mon collègue peut-il me dire si le gouvernement a l'intention de changer son approche?
[Traduction]
Monsieur le Président, merci de me donner l'occasion de parler de la force de l'économie canadienne. Nous reconnaissons tous que le Canada n'est pas une île. Les événements qui surviennent à l'étranger se répercuteront sur notre économie, mais nous sommes en bonne posture pour absorber l'incertitude qui marque l'économie mondiale. Nos facteurs économiques fondamentaux demeurent forts.
En juin 2008, on lisait dans les perspectives économiques de l'OCDE:
Le Canada est dans une position enviable pour faire face à la période actuelle de ralentissement de l'économie mondiale.
Notre marché du travail demeure effectivement fort. Nous enregistrons encore des créations d'emplois, les salaires augmentent encore et un nombre record de Canadiens sont sur le marché du travail. En fait, pendant que les États-Unis encaissaient une perte nette de 50 000 emplois en mai le Canada enregistrait un gain net de 8 000 emplois ce même mois. Au Québec seulement, le taux de chômage est le plus bas depuis 30 ans.
Selon Statistique Canada, le nombre d'emplois a augmenté de 18 000 au Québec en mai, grâce à un rebond appréciable dans le secteur manufacturier, avec des gains dans l'industrie aérospatiale, par exemple. De plus, comme le soulignait récemment le journal The Gazette de Montréal, le Québec bénéficie plus que beaucoup pourraient le croire de la même prospérité du secteur des ressources que l'Ouest. On y lisait en effet:
Avec une prévision de rendement de 10,8 milliards de dollars cette année, le secteur minier québécois [...] connaît une croissance fulgurante, ce qui aide à attirer des milliards de dollars en nouveaux investissements.
Pas étonnant que nous entendions continuellement parler de pénurie de travailleurs et de nécessité de trouver des travailleurs plus qualifiés pour la province. Par exemple, plus tôt cette année, le Québec a lancé un vaste programme pour remédier à la pénurie de main-d'oeuvre attribuable au vieillissement de la population. En fait, d'après des estimations, il faudra combler près de 700 000 emplois d'ici 2011 pour remplacer les travailleurs à la retraite.
Un des exemples les plus frappants de la pénurie de main-d'oeuvre au Québec, selon le Globe and Mail se trouve dans la ville de Baie-Comeau où:
[...] jusqu'à 600 des 1 500 travailleurs de l'aluminerie Alcoa prendront leur retraite au cours des cinq prochaines années.
Comme le déclarait le premier ministre du Québec, Jean Charest:
Ces emplois paient en moyenne 60 000 $ par année. Ce sont de bons emplois. Mais vous savez quoi? Il y a un problème à Baie-Comeau. Alcoa a un défi à relever.
Afin d'aider à relever ce défi, le gouvernement du Canada propose des mesures tangibles et constructives afin d'aider à recycler les travailleurs et d'aider les collectivités à profiter des possibilités économiques de l'avenir.
Deux de ces mesures très positives mises en place par notre gouvernement sont la Fiducie pour le développement des collectivités, dotée d'un fonds de 1 milliard de dollars, et qui soutient les collectivités et les travailleurs, et l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés, qui a été prolongée par le budget de 2008 et recevra 90 millions de dollars en fonds frais.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue fait référence aux remarques de l'OCDE, mais l'OCDE a aussi fait les remarques suivantes.
Premièrement, actuellement, le Canada vit une économie à deux vitesses et il est très dangereux de continuer en ayant la même tendance parce qu'on crée une spirale qui désavantage particulièrement le Québec et l'Ontario. On risque de se retrouver dans la même situation qu'a vécue la Hollande au moment où l'exploitation du pétrole a pris une ampleur importante et a fait mourir les autres secteurs industriels.
Deuxièmement, l'OCDE a demandé qu'il y ait un virage dans l'approche face aux changements climatiques. Il y a une importante possibilité de création d'emplois de ce côté-là.
Finalement, il y a des entreprises qui vont bien. On dit que sur 25 secteurs industriels manufacturiers au Québec, 5 sont en progression, mais 20 sont en régression.
Effectivement, est-ce qu'on finira par avoir un programme d'aide pour les travailleurs âgés, non seulement pour recycler les gens et leur permettre de recevoir de la formation pour occuper d'autres emplois, mais aussi pour faire en sorte que lorsqu'ils ne réussissent pas à se recycler, ils puissent avoir un pont leur permettant de se rendre à leur retraite?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que mon collègue du Bloc reconnaît les mesures concrètes et constructives que le gouvernement a présentées. En plus de ce dont j'ai parlé plus tôt, nous avons accordé un allégement fiscal de 9 milliards de dollars au secteur manufacturier sous la forme de réductions d'impôt généralisées et d'amortissements temporaires accélérés des investissements effectués dans les machines et le matériel.
Nous avons donc offert des allégements fiscaux généralisés en plus d'avoir mis sur pied la fiducie pour le développement des collectivités et l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Une fois de plus, notre plan économique, Avantage Canada, fonctionne pour les Canadiens et pour les Québécois.
Selon les données sur l'emploi de mai, 18 000 nouveaux emplois ont été créés au Québec, et d'autres encore se profilent à l'horizon. Comme Jay Bryan l'a fait remarquer dans la Gazette de Montréal cette fin de semaine:
L'arriéré de commandes non remplies dans le secteur manufacturier canadien a beaucoup augmenté dans les derniers mois, et il est maintenant 20 p. 100 supérieur à ce qu'il était à la même époque l'année dernière.