Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008 — crédits 1a, 5a, 10a, 20a, 25a, L40a, 45a et 50a sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL). — Document parlementaire n^o 8510-392-07.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-392-08.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 et 4) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-487, Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simard (Saint-Boniface), appuyé par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), le projet de loi C-488, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (revenus de pension exclus de la rémunération dans le calcul des prestations d'assurance-emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) et, du consentement unanime, par M. Lee (Scarborough—Rouge River) et M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), propose, — Que, de l’avis de la Chambre :

i. lors de l’occupation de l’Asie et des îles du Pacifique durant les années 1930 et jusqu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’armée impériale japonaise a officiellement ordonné le recrutement de jeunes femmes, appelées des « femmes de réconfort », dans le seul but de les contraindre à se prostituer;

ii. certains hauts responsables japonais ont récemment exprimé le désir regrettable de diluer ou de révoquer la déclaration de 1993 du secrétaire en chef du Cabinet, Yohei Kono, au sujet des « femmes de réconfort », dans laquelle le gouvernement exprime ses plus sincères excuses et remords pour les épreuves que ces femmes ont subies;

iii. le Japon a fait des progrès depuis 1945 en reconnaissant ses actions passées et en voulant réparer les torts causés, et que pendant de nombreuses décennies il a contribué largement à la paix, à la sécurité et au développement international, notamment par l’intermédiaire des Nations Unies;

iv. l’alliance canado-japonaise continue d’être fondée sur le partage d’intérêts et de valeurs cruciaux dans la région de l’Asie-Pacifique, notamment la préservation et la promotion des libertés politiques et économiques, le soutien des droits de la personne et des institutions démocratiques ainsi que la prospérité de la population de nos deux pays et de la communauté internationale;

v. le gouvernement du Canada devrait ainsi encourager le gouvernement du Japon à abandonner toute déclaration qui minimise les regrets exprimés dans la déclaration Kono de 1993; à réfuter clairement et publiquement toute affirmation selon laquelle il n’y a jamais eu d’esclavage sexuel et de trafic de « femmes de réconfort » pour le bénéfice de l’armée impériale japonaise; à assumer l’entière responsabilité du rôle de l’armée impériale japonaise dans le système de prostitution obligatoire notamment en présentant des excuses officielles et sincères exprimées dans la Diète envers toutes les victimes et à continuer de traiter avec elles dans un esprit de réconciliation.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-73 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du projet de loi C-418, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération), et déclare la première lecture nulle et non avenue.

En conséquence, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007.

M^me Ambrose (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyée par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par M^me Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. André (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), — Que le projet de loi C-307, Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Du consentement unanime, la motion est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Beaumier (Brampton-Ouest), appuyée par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Du consentement unanime, la motion est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Bennett (St. Paul's), appuyée par M^me Redman (Kitchener-Centre), — Que le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

À 18 h 25, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 24, page 1.

M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit :

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. André (Berthier—Maskinongé), propose l'amendement suivant, — Que la motion n^o 2 soit modifiée par adjonction, après le mot « antérieures », de ce qui suit :

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

À 19 h 25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.