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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 027
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 novembre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 027
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 29 novembre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi de 2007 sur les pêches
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, nous avons été très occupés cet été à titre de groupe interparlementaire. Aussi, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai le privilège de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à plusieurs activités.
Le premier porte sur la 31e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et premiers ministres de l'Est du Canada, qui s'est tenue à Brudenell, à l'Île-du-Prince-Édouard, les 25 et 26 juin.
Le deuxième porte sur l'édition 2007 de la Réunion annuelle de la National Governors Association, intitulée « Innovation America », qui s'est déroulée à Traverse City, au Michigan, du 20 au 23 juillet.
Le troisième porte sur la 61e Réunion annuelle du Council of State Governments -- Southern Legislative Conference, qui s'est déroulée à Williamsburg, en Virginie, du 14 au 18 juillet.
Le quatrième porte sur l'atelier de leadership législatif de la région économique du Nord-Ouest du Pacifique, qui a eu lieu à Banff, en Alberta, du 28 septembre au 1er octobre.
Il y a d'autres rapports à venir.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine concernant la traite des femmes et des enfants pendant les Jeux olympiques de 2010.
Le Comité permanent de la condition féminine a fait une étude exhaustive de l'importante question de la traite des personnes, qui attire l'attention du monde entier. La traite des personnes est un crime odieux, et c'est d'ailleurs pour cette raison que le ministre de la Justice du gouvernement libéral en a fait une infraction criminelle.
J'espère que le gouvernement présentera à la Chambre un plan détaillé de ce qui se fait à cet égard avant les Jeux olympiques.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des finances sur la mise en place de mesures fiscales recommandées dans le rapport unanime concernant le secteur manufacturier rendu public en février 2007 sous le titre Le secteur manufacturier: des défis qui nous forcent à agir.
Le Code criminel
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc que l'ordre de deuxième lecture du projet de loi C-376 soit annulé et que le projet de loi soit retiré.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas consentement. Devrions-nous reporter cette question à un autre moment?
Le député de Moncton—Riverview—Dieppe a la parole.
Le Code criminel
Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que le projet de loi C-254, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), soit inscrit au nom de la députée de London-Ouest plutôt qu'au nom du député d'Etobicoke-Centre et qu'il soit inscrit dans la liste de priorité à la place de la motion M-400.
Est-ce que le député de Moncton—Riverview—Dieppe a le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: Oui.
M. Guimond: Non. La réponse est non.
Le Président: La réponse est non. Il n'y a pas de consentement.
M. Guimond: Nous devons d'abord en discuter.
Le Président: Bien. Je suis certain que les discussions vont se poursuivre.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de présenter aujourd'hui une pétition au nom d'un citoyen de ma circonscription, M. Lance Ryan, et d'un grand nombre de ses amis et voisins dans la circonscription d'York-Ouest.
Dans sa pétition, M. Ryan demande au gouvernement d'inclure officiellement la nicotine dans la Loi sur les produits dangereux. C'est avec plaisir que je la dépose en son nom.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Protocole facultatif de la Convention contre la torture (PFCCT): a) le gouvernement entend-il ratifier le PFCCT; b) le gouvernement a-t-il un certain délai pour le ratifier et, si c'est le cas, quand ce délai expire-t-il; c) étant donné que le PFCCT a été adopté aux Nations Unies en décembre 2002, pourquoi le gouvernement ne l’a-t-il pas encore ratifié; d) en quoi la ratification du PFCCT préoccupe-t-elle le gouvernement; e) le gouvernement a-t-il changé d’avis depuis le 26 janvier 2006 à l'égard de la ratification du PFCCT et, si c'est le cas, a quel égard; f) le gouvernement entend-il soumettre la question de la ratification du PFCCT au Parlement ou à l’un de ses comités et, si c'est le cas, quand et à quel comité et, dans le cas contraire, pourquoi; g) quelles études et évaluations du PFCCT le gouvernement a-t-il faites, demandées ou commandées et i) par quels experts, ministère ou organisation ont-elles été faites, (ii) combien ont-elles coûté, (iii) quelles en sont les constatations, conclusions et recommandations?
L'hon. Maxime Bernier (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Le gouvernement du Canada est fermement attaché à la prévention, à l'interdiction et à l'élimination de la torture et d'autres traitements ou châtiments cruels et inhumains ou dégradants à l'échelle de la planète. Le Canada est partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et a participé activement à la négociation du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, Protocole facultatif. Le Canada souscrit aux principes qui y sont énoncés et a voté en faveur de son adoption à la Commission des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations Unies en 2002. Nous estimons que ce document peut jouer un rôle important dans la protection des droits humains. En effet, le Canada a déjà en place de nombreux mécanismes visant à protéger les personnes contre la torture dans les lieux de détention. Cela comprend l'enquêteur correctionnel, des organes chargés de surveiller le travail des policiers, des ombudsmans, des commissions des droits de la personne ainsi que les tribunaux. Par ailleurs, le Canada collabore avec de nombreux mécanismes internationaux compétents pour examiner les conditions de détention sur le territoire canadien. Ceux-ci incluent le Comité contre la torture et le Comité des droits de l'homme à travers le processus des rapports périodiques et les plaintes individuelles, en outre de la visite en 2005 de places de détention au Canada par le Groupe de travail sur les détentions arbitraires. Le gouvernement du Canada a émis une invitation ouverte aux procédures spéciales des Nations Unies à visiter le Canada, incluant le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
À l'heure actuelle, le gouvernement examine la possibilité de devenir partie au Protocole facultatif, comme il s'est engagé à le faire au moment de présenter sa candidature à un siège au Conseil des droits de l'homme, en 2006. Le Canada prend très au sérieux ses obligations internationales en matière de droits humains. Par conséquent, s'agissant des traités des droits de l'homme, le Canada a pour principe général d'en devenir partie seulement après qu'il ait dûment établi que ses lois et politiques nationales respectent les obligations conventionnelles, ou après que les mesures nécessaires au respect de ces obligations ont été clairement définies. Des consultations et des analyses ont commencé dès après l'adoption du Protocole facultatif, et elles se poursuivent à l'heure actuelle. Pour s'assurer que les lois et politiques nationales respectent ces obligations internationales, il est nécessaire de procéder à des consultations élargies et complexes, mettant à contribution une multitude de ministères et de nombreux ordres de gouvernement, ainsi qu’il est expliqué aux réponses c) et d) ci-après. Il ne faut pas sous-estimer le caractère complexe de la mise sur pied des mécanismes indépendants et proactifs de visite sur place, particulièrement dans un État fédéral doté d'un vaste territoire. Pour cela, il faut du temps. Au terme de ces consultations et analyses, le Canada sera en mesure de décider s'il convient ou non d'en devenir partie.
b) Étant donné que ces efforts nécessiteront de larges consultations, et en raison de la complexité des enjeux liés à la mise en œuvre du Protocole facultatif, aucune échéance n'a été fixée pour devenir partie au Protocole facultatif.
c) Le gouvernement examine s'il convient que le Canada devienne partie à cet instrument. Toutefois, cette analyse est complexe et de nombreuses questions doivent être éclaircies.
Le temps nécessaire pour déterminer si le Canada doit devenir partie à un instrument des droits de la personne dépend de plusieurs facteurs:
1) la question de savoir si les obligations énoncées dans le traité ressortissent seulement à la compétence du gouvernement fédéral ou si elles relèvent aussi des provinces, des territoires ou, dans certains cas, des Premières nations;
2) la question est aussi de savoir si l'analyse des incidences nationales de l'adhésion s'avérera complexe en raison de nombreux enjeux en présence et du grand nombre de ministères et d'organismes fédéraux concernés, outre les provinces, les territoires et les Premières nations;
3) il faut examiner la nécessité éventuelle de prendre de nouvelles mesures, y compris d'adopter des lois et de mobiliser des ressources importantes;
4) la priorité accordée à cet examen par tous les ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires concernés, outre les ressources qui y sont consacrées;
5) le niveau de priorité accordé à d'autres questions relatives aux droits humains à l'échelle internationale; l'examen d'autres traités en vue de leur ratification; l'élaboration des positions de négociation relatives à de nouveaux instruments ainsi que les positions du Canada en regard de questions des droits de la personne dans des plusieurs forums multilatéraux; la préparation des rapports périodiques à l'intention des comités des Nations Unies; les visites d'instances internationales et les réponses aux plaintes de particuliers.
S'agissant du Protocole même, ce processus d'examen est complexe en raison de plusieurs facteurs:
1) la définition donnée à « lieux de détention » est large, de sorte qu'elle englobe: les prisons, les postes de police, les centres de détention des services d'immigration, les installations de détention pour mineurs et les hôpitaux psychiatriques. Or, la responsabilité de ces établissements relève de plusieurs ministères et organismes fédéraux, outre les provinces, les territoires et les Premières nations.
2) l'analyse de ces questions s'avère complexe et mobilise de nombreuses ressources. Cela comprend, entre autres questions: déterminer si les instances existantes, aux niveaux fédéral, provincial et territorial, qui effectuent des visites dans les lieux de détention respectent les conditions énoncées dans le Protocole, c’est-à-dire si elles effectuent des « visites régulières »; si ces mêmes instances sont suffisamment indépendantes du gouvernement; si la législation sur la protection des renseignements personnels permettra de communiquer certains renseignements au Sous-Comité des Nations Unies compétent, outre les autres enjeux liés au partage de l'information. Par ailleurs, s'il est nécessaire d'adopter de nouvelles mesures, il faudra alors aussi procéder à un examen de leur incidence, potentiellement importante, sur les ressources;
3) plusieurs notions sont mal définies, comme l'obligation d'effectuer des « visites régulières », et cela pourrait avoir une incidence sur les ressources. Le gouvernement du Canada analyse ces notions afin d'en clarifier la signification.
L'expérience d'autres pays montre que la mise en œuvre du Protocole facultatif pose certains problèmes. Pour que le Canada puisse respecter ses engagements ultérieurs, et protéger sa réputation internationale, nous devons continuer à accomplir le travail préparatoire nécessaire.
d) S'agissant de la possibilité que le Canada devienne partie au Protocole facultatif, il convient davantage de parler de « défis » que de « préoccupations ».
Au moment d'examiner s'il convient de devenir partie au Protocole facultatif, un État fédéral décentralisé comme le Canada est confronté à un certain nombre de défis particuliers. Dans un premier temps, il doit déterminer si les différents mécanismes fédéraux et provinciaux déjà en place pour prévenir la torture au Canada sont conformes aux dispositions du Protocole facultatif. Dans cette analyse, il faudra déterminer si les instances fédérales, provinciales et territoriales existantes chargées d'effectuer des visites dans les lieux de détention respectent les obligations pertinentes du Protocole facultatif. Sinon, il lui faudra déterminer les mesures nécessaires pour en assurer leur conformité. À cela s'ajoute la nécessité de déterminer la fréquence requise de ces visites, puisque cela aura une incidence directe sur les ressources financières que le Canada devra consacrer à la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il s'agira aussi de déterminer si les instances concernées sont suffisamment indépendantes du gouvernement et si les dispositions législatives actuelles pour la protection des renseignements privés permettront de partager l'information personnelle avec le Sous-comité des Nations Unies, outre les autres enjeux liés à la communication des renseignements personnels. Enfin, il faudra aussi examiner si le Protocole facultatif requiert une coordination des différents mécanismes d'inspection ou s'il est préférable qu'une telle coordination soit faite.
Le Canada a pour politique de ne pas ratifier ou adhérer à un traité international avant d'être satisfait qu'il est en conformité avec les dispositions de ce traité. Bien qu'à titre de partie au Protocole facultatif le Canada serait responsable de son respect au plan du droit international, le partage constitutionnel des compétences requiert que sa mise en œuvre soit effectuée par les différents paliers de gouvernement, soit au niveau fédéral, provincial et territorial.
e) Le gouvernement n'a pas changé sa position en ce qui concerne le Protocole facultatif.
f) Le Sous-comité des droits humains internationaux de la Chambre des communes étudie cette question. Nous suivrons de près le travail du Sous-comité et sommes impatients d'examiner ses recommandations.
g) Le gouvernement n'a pas commandé d'études sur le Protocole facultatif. En conséquence, aucune personne ou organisations n'a été impliquée dans de telles activités, aucun coût relié à de telles activités n'a été encouru et aucune recommandation n'a été émise.
Lorsque le gouvernement envisage de devenir partie à un traité des droits de l'homme, la pratique habituelle consiste à procéder à une analyse interne des dispositions du traité en question, pour déterminer leurs implications du point de vue domestique. Différents ministères, incluant le ministère de la Justice, des Affaires étrangères et Commerce international Canada et Sécurité publique Canada, ont été impliqués dans l'analyse du Protocole facultatif et de ses incidences domestiques. Le processus se poursuit.
En ce qui concerne les citoyens canadiens capturés par des autorités étrangères et détenus à l’étranger en tant que « combattants ennemis »: a) quelle est la position du gouvernement concernant leurs droits de citoyens; b) quelle est la position du gouvernement concernant leur rapatriement des centres de détention étrangers pour qu’ils soient traduits devant la justice au Canada; c) quelles études et évaluations ont été effectuées, demandées ou commandées par le gouvernement au sujet de ces citoyens et de leurs droits; d) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont effectué ces études; e) combien ont coûté ces études; f) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces études; g) parmi ces recommandations, quelles sont celles auxquelles le gouvernement souscrit et quelles sont celles auxquelles il ne souscrit pas; h) combien de Canadiens ont été considérés comme des « combattants ennemis » par le gouvernement canadien ou par des gouvernements étrangers depuis septembre 2001; i) quels pays les ont décrits comme tels?
L'hon. Maxime Bernier (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les citoyens canadiens capturés par des autorités étrangères et détenus à l'étranger en tant que « combattants ennemis »:
a) Les enjeux relatifs à la citoyenneté canadienne ne sont pas touchés par les circonstances décrites dans la question.
Les droits des personnes en ce qui a trait à la citoyenneté canadienne sont déterminés par la Loi sur la citoyenneté.
b) On ne peut répondre à cette question qu'au cas par cas. Il faut supposer que le Canadien détenu à l'étranger est accusé de crimes donnant matière à des poursuites au Canada. Qu'une personne en particulier doive ou non ou qu'elle puisse ou non « être traduite devant la justice au Canada » dépend des circonstances de son cas. La décision d'entamer des poursuites reposerait, entre autres, sur la nature et la disponibilité des éléments de preuve; la question de savoir si ces éléments de preuve font état d'une infraction criminelle au Canada; la compétence en matière d'infractions criminelles; la probabilité d'obtenir une condamnation. Dans le cas d'infractions extraterritoriales, le consentement du procureur général peut être nécessaire avant de pouvoir intenter une poursuite.
c) Le gouvernement recueille des avis juridiques sur chaque cas auprès de spécialistes aux ministères des Affaires étrangères, de la Défense nationale, de la Justice et de la Sécurité publique, comme il convient. Aucune étude privée n'a été commandée.
d) Voir la réponse à la question c).
e) Sans objet.
f) Les avis que le gouvernement recueille auprès de conseillers juridiques sont assujettis au secret professionnel.
g) Voir la réponse à la question f).
h) Un.
i) Le 17 septembre 2004, un tribunal d'appel institué par les États Unis à Guantanamo Bay, Cuba, a déterminé qu'Omar Khadr était un « combattant ennemi ».
En ce qui concerne les mesures à prendre pour relever le défi du changement climatique: a) combien estime-t-on que le changement climatique coûtera à l’économie canadienne; b) quelles sont les prédictions les plus récentes fondées sur des modèles scientifiques dont on se sert pour prévoir les incidences du changement climatique au Canada; c) sur quels régions du pays et secteurs de l’économie prévoit-on que le changement climatique aura les répercussions les plus fortes; d) combien d’emplois s’attend-on à perdre à cause du changement climatique; e) si on applique les méthodologies économiques qui ont servi à élaborer le plan de réglementation environnementale intitulé « Un virage à prendre », quelles répercussions le fait d’autoriser le secteur des sables bitumineux à augmenter ses émissions de composés organiques volatils de 60 p. 100 d’ici 2015 aura-t-il aux plans de la santé et de l’économie?
L'hon. John Baird (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, bien que bon nombre d’études aient examiné les coûts potentiels des impacts des changements climatiques pour des régions particulières du Canada, il n’y a cependant aucune estimation du total des coûts d’impacts des changements climatiques pour l’économie canadienne.
Ressources Naturelles Canada a publié, en 2004, des évaluations sectorielles et régionales des impacts et de l’adaptation liés aux changements climatiques au Canada (Impacts et adaptation liés aux changements climatiques: perspective canadienne). Ce rapport décrit les impacts potentiels physiques et économiques des changements climatiques. Ressources Naturelles Canada signale également que plusieurs autres chercheurs ont entrepris des analyses au niveau national pour déterminer l’impact des changements climatiques sur certains secteurs, par exemple l’agriculture, au Canada et aux États-Unis. Ressources Naturelles Canada fait également état de la difficulté de calculer le coût des changements climatiques pour l’ensemble de l’économie.
« Pour l’instant, il est difficile d’établir des estimations quantitatives des coûts potentiels des impacts des changements climatiques. Outre le fait que l’on ne s’entend pas sur les approches et hypothèses à privilégier, les données disponibles sont encore limitées et une foule d’incertitudes continuent d’entourer, entre autres, les variations des conditions climatiques, sociales et économiques ainsi que les solutions à mettre en œuvre pour y faire face. » (Impacts et adaptation liés aux changements climatiques: perspective canadienne. Gouvernement du Canada. 2004. p. 28. http://adaptation.nrcan.gc.ca/perspective/pdf/report_f.pdf)
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a récemment publié son quatrième rapport d’évaluation sur la science du climat. Ce rapport comprend une synthèse des résultats provenant de modèles climatiques mondiaux et régionaux et ces résultats constituent à l’heure actuelle les données les plus à jour disponibles pour toutes les régions du monde. Les scientifiques canadiens et les modèles climatiques mondiaux et régionaux canadiens ont contribué de façon importante à ce rapport, fournissant une sortie du modèle et une analyse scientifique. Le gouvernement du Canada accepte d’emblée les résultats des rapports du GICC.
L’analyse des modèles multiples fournit de l’information importante concernant l’incertitude des modèles qui n’est pas aisément disponible à partir des résultats d’un modèle unique. Pour cette raison, les résultats provenant d’un tel ensemble de « multimodèles » représentent une valeur particulière lors de l’évaluation des prévisions de changements climatiques. Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat fournit la meilleure évaluation « de haut niveau », et celle qui est le plus à jour, des prévisions climatiques fondées sur un modèle. Les sorties des modèles climatiques canadiens mondiaux et régionaux sont disponibles à partir du site Web suivant d’Environnement Canada: www.cccma.ec.gc.ca. Ce type de sorties de modèle est grandement utilisé par les chercheurs à travers le Canada qui étudient les incidences des changements climatiques futurs au Canada.
Relativement peu de recherche a été achevée pour quantifier les incidences économiques potentielles des changements climatiques au Canada, que ce soit à l’échelle des régions ou des secteurs. Le petit nombre d’analyses macroéconomiques des incidences canadiennes qui ont été menées traitent presque exclusivement de l’agriculture, où les incidences économiques estimées varient de coûts considérables annuels à des avantages importants. Toutes les régions au Canada et tous les secteurs de l’économie canadienne seront touchés jusqu’à un certain point, soit directement ou indirectement, soit positivement ou négativement, par les incidences des changements climatiques.
En règle générale, les plus grandes incidences sont prévues dans les régions et les secteurs où l’exploitation et les activités sont déjà hautement sensibles aux variations des conditions climatiques, ressentent déjà des incidences ou opèrent près des seuils critiques. Les incidences seront plus importantes là où la capacité d’adaptation ou de diversification est limitée. Des incidences importantes sont prévues dans le Nord canadien, dans les secteurs économiques dépendant des ressources naturelles, ainsi que dans les secteurs publics, les secteurs des services publics et les secteurs financiers responsables des infrastructures sociale et physique.
Environnement Canada n’a pas établi d’estimation des pertes d’emploi prévues en raison des changements climatiques.
Étant donné la complexité du modèle d’évaluation de la qualité de l’air, l’analyse d’Environnement Canada présentée dans « Prendre le virage » a mis l’accent sur l’ensemble des initiatives décrites dans le Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques. Il convient de noter que sans la réglementation décrite dans « Prendre le virage », les émissions provenant du secteur des sables bitumineux auraient doublé les émissions de composés volatils. Le fait d’imposer une limite aux émissions de composés volatils signifie que les émissions se situeront à environ 20 p. 100 au-dessous du niveau normal des activités de 2015. Le fait d’imposer une limite aux émissions de composés volatils sera bénéfique pour la santé des Canadiens, tel qu’indiqué à la page 25 du Cadre de réglementation sur les émissions atmosphériques. Cette mesure entraînera, d’ici 2015, une réduction moyenne de 1 200 décès prématurés par année et des retombées annuelles de 6,4 milliards de dollars.
En ce qui concerne le document intitulé « In the Hot Seat: an Evening Primer for Committee Chairs », le bureau du leader du gouvernement à la Chambre et le Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils consacré des ressources à la création de ce guide et, le cas échéant: a) à combien s’élèvent, en argent, les ressources consacrées par le BCP et le bureau du leader du gouvernement à la Chambre; b) quand cette activité a-t-elle eu lieu; c) quels sont les employés du gouvernement qui y ont participé?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC): Monsieur le Président, ce document n’est rien de plus qu’un guide de formation conçu pour aider les membres à se familiariser avec la procédure et à veiller à ce que les comités fonctionnent de manière responsable.
Le gouvernement considère qu’il incombe à tous les partis politiques de veiller à ce que les membres de leurs caucus respectifs connaissent suffisamment la procédure et les usages parlementaires pour s’acquitter de leurs fonctions de manière convenable, efficace et respectueuse. Le guide de formation a été produit dans cette intention.
Le Bureau du Conseil privé n’a pas participé à la préparation du guide de formation et n’a consacré aucune ressource à sa création.
En ce qui concerne le rapport de Harry W. Arthurs sur le Code canadien du travail intitulé « Équité au travail : Des normes du travail fédérales pour le XXIe siècle »: a) quelle a été la réponse du gouvernement à ce rapport; b) quels groupes, particuliers, entreprises, organismes et instituts ont été consultés au sujet des recommandations figurant dans le rapport final et (i) quelles réponses et recommandations ont découlé de ces consultations, (ii) quels plans ont été faits pour les consultations futures; c) parmi les recommandations de ce rapport, quelles sont celles que le gouvernement appuie; d) des fonds ont-ils été accordés pour la mise en œuvre de recommandations du rapport et, le cas échéant, pour quelles recommandations?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) La façon de procéder habituelle, lorsqu’on élabore une politique dans le domaine du travail, consiste à obtenir un consensus des groupes d’employeurs et de syndicats au moyen de consultations. Bien qu’il y ait déjà eu certaines consultations, le processus n’est pas terminé. Les intervenants ont demandé que les propositions soient raffinées, précisées et expliquées davantage avant de s’engager.
b) Depuis la publication du rapport, en octobre 2006, le ministre du Travail et les fonctionnaires du ministère ont consulté un large éventail de personnes et de groupes.
Des fonctionnaires du ministère ont rencontré individuellement les associations patronales suivantes: Employeurs sous réglementation fédérale — Transports et Communications, l’Alliance canadienne du camionnage, l’Association des banquiers canadiens, le Conseil du patronat du Québec, la Chambre de Commerce du Canada, l’Association nationale des entreprises en recrutement et placement de personnel, et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Ils ont également rencontré bon nombre d’organisations syndicales et communautaires, à savoir le Congrès du travail du Canada, l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce — Canada, Teamsters Canada, les Travailleurs canadiens de l’automobile, Ia Confédération des syndicats nationaux, le Syndicat des services du grain, et le Workers Action Centre/Parkdale Legal Aid Clinic. Enfin, les fonctionnaires du ministère ont organisé une table ronde àWinnipeg en décembre 2006 avec des participants du Canadian Professional Drivers Association, du Workers Organizing Resources Centre, du Progress Rail, de Sabourin Transport, de Canwest Global et du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.
En janvier 2007, le ministre du Travail a effectué une tournée dans quatre villes. A Montréal, il a rencontré des représentants de la Confédération des syndicats nationaux, de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes et de l’organisme Au bas de l’échelle. À Toronto et Vancouver, le ministre a assisté à des déjeuners d’affaires avec quelque 25 à 50 représentants d’employeurs. Toujours à Toronto, le ministre a rencontré des représentants de l’Association des banquiers canadiens et des Teamsters Canada. À Vancouver, il a rencontré des représentants de Ia British Columbia Maritime Employers Association et de l’lnternational Longshore and Warehouse Union. À Calgary, le ministre a rencontré des membres de l’Association canadienne des relations industrielles, de l’lnstitute for Advanced Policy Research, de la Chambre de Commerce de Calgary et de Westjet.
b) (i) Comme il s’agit d’un rapport très exhaustif et complexe de 192 recommandations, bon nombre d’intervenants ne se sont pas attardés aux détails et ont préféré formuler des observations plus générales.
Ils ont notamment été nombreux à se dire en faveur de la nouvelle stratégie de conformité. Tous étaient d’accord sur la nécessité d’accorder une plus grande place à l’éducation et à l’information et d’être plus sévères envers les récidivistes. En juillet 2007, le ministre a pris la parole lors de la conférence annuelle de l’Association of Labour Relations Agencies. A cette occasion il a annoncé que le Programme du travail avait commencé à embaucher et à former de nouveaux inspecteurs, afin de renforcer la conformité en donnant suite plus rapidement aux plaintes concernant les milieux de travail, et de faire en sorte que les Canadiens puissent compter sur un cadre d’application plus rigoureux, sur des conditions de travail plus sûres et sur de meilleures relations de travail. Le ministre a réaffirmé que le Programme du travail investit dans l’éducation, diffuse les pratiques exemplaires, fournit les services d’experts pour le règlement des différends et effectue des vérifications et des inspections axées sur les milieux de travail et les industries à risque élevé.
Le rapport peut être divisé en trois grands secteurs : flexicurité, législation propre à un secteur d’activité et salaire minimum. En ce qui concerne la flexicurité, les syndicats nous ont dit qu’ils sont en faveur des aspects du rapport qui renforcent la sécurité, mais qu’ils n’aimaient pas les mesures visant à promouvoir la flexibilité. Les employeurs, pour leur part, ont adopté le point de vue opposé en appuyant la flexibilité et en s’opposant aux propositions visant une plus grande sécurité. Les employeurs et les syndicats considéraient les idées relatives aux conseils sectoriels et à la législation adaptée aux secteurs d’activités très intéressantes, mais ils ont soulevé divers points à régler pour que cette approche soit plus pratique. Enfin, il y a de grandes divergences entre les employeurs et les syndicats en ce qui concerne le salaire minimum. Les syndicats préconisent un salaire minimum fondé sur une mesure de la pauvreté, telle que le seuil de faible revenu, et qui serait rajusté chaque année en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Les employeurs appuient plutôt le statu quo, le salaire minimum fédéral reflétant le salaire minimum courant établi par chaque province et territoire.
b) (ii) Avant de s’engager, les intervenants ont demandé que les propositions soient raffinées, précisées et expliquées davantage. C’est ce que fait actuellement le gouvernement, mais comme bon nombre des recommandations sont détaillées et complexes, le processus prend du temps. Le gouvernement continuera à travailler étroitement avec les intervenants.
c) La façon de procéder habituelle, lorsqu’on élabore une politique dans le domaine du travail, consiste à obtenir un consensus des groupes d’employeurs et de syndicats au moyen de consultations. Les intervenants ont déjà exprimé un niveau de consensus élevé en vue du renforcement d’une politique en matière de conformité qui comprendrait des activités accrues d’éducation et de sensibilisation et une application plus musclée de la loi. Le gouvernement a commencé à mettre en œuvre, en partie, cette recommandation en procédant à une réorganisation qui permet de mettre davantage l’accent sur la conformité et en engageant plus d’inspecteurs. II faudra continuer de travailler dur pour en arriver à un consensus dans d’autres secteurs.
d) Nous renforçons actuellement la conformité et nous embauchons plus d’inspecteurs à même les ressources existantes. II est inutile de penser au financement tant que nous ne saurons pas les résultats des consultations.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 7, 8, 25, 39, 51, 54, 70 et 91 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux employeurs du secteur manufacturier qui offrent de la formation et du perfectionnement à leurs employés; n) le gouvernement entend-il étendre les incitatifs existants aux sociétés manufacturières pour qu’elles fasse de la recherche et du développement; o) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des programmes de financement pour aider les fabricants en difficulté à obtenir des capitaux; p) le gouvernement entend-il soutenir et mettre en oeuvre la recherche sur des activités manufacturières économes d’énergie et vertes; q) quelles obligations le gouvernement imposera-t-il à tout fabricant pour qu’il reste au Canada et contribue à créer des emplois au Canada; r) comment le gouvernement entend-il gérer l’effet de l’appréciation du dollar canadien sur les profits des fabricants canadiens; s) le gouvernement a-t-il une stratégie pour réduire le déficit commercial dans certains secteurs manufacturiers et améliorer la balance commerciale; t) le gouvernement entend-il encourager les Canadiens à acheter des produits canadiens; u) le gouvernement entend-il protéger les producteurs canadiens contre la concurrence étrangère en (i) imposant des tarifs et des quotas, (ii) en s'assurant que les partenaires commerciaux du Canada se conforment aux normes minimales sur le travail et l’environnement; v) le gouvernement procédera-t-il à un examen des mesures canadiennes de lutte et de protection anti-dumping pour s’assurer qu’elles protègent bien les producteurs canadiens; w) qu’entend faire le gouvernement au sujet des négociations sur le libre-échange avec la Corée du Sud et refusera-t-il d’être partie à tout accord tant que ne seront pas supprimées les barrières non tarifaires au commerce qui avantagent les fabricants coréens au détriment des fabricants canadiens; x) quel effet l’accord de libre-échange avec les membres de l’Association européenne de libre-échange, que le Canada a annoncé le 7 juin 2007, aura-t-il sur les fabricants canadiens, et des mesures seront-elles en place pour protéger l’industrie canadienne contre la concurrence européenne; y) le gouvernement procédera-t-il à une étude détaillée sur l’incidence économique de l’ALÉNA et des autres accords de libre-échange, et mettra-t-il en œuvre des stratégies pour en gérer les effets négatifs?
(Le document est déposé)
Concernant le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, pour les exercices 2004-2005 à 2007-2008, dans les circonscriptions de London—Fanshawe, London-Ouest, London-Centre-Nord, Durham, Sarnia—Lambton, Fleetwood—Port Kells, Kildonan—St. Paul, Simcoe-Nord et Simcoe—Grey: a) combien d’organisations ont demandé des fonds, quel est leur nom et combien chacune a-t-elle demandé suivant l’exercice et la circonscription; b) combien d’organisations ont reçu des fonds, quel est leur nom et combien chacune a-t-elle reçu et à quelle date suivant l’exercice et la circonscription; c) combien d’organisations se sont vu refuser les fonds, quel est leur nom, combien chacune a-t-elle demandé, à quelle date et pour quel exercice, quelle est la raison du rejet et quelle est la circonscription de chacune?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds discrétionnaires des ministres: a) quels sont les programmes ou les fonds dont les ministres disposent sans devoir passer par les voies habituelles en matière de subventions et de contributions; b) en vertu de quels pouvoirs un ministre peut-il distribuer des fonds sans passer par le processus d’octroi des subventions et des contributions; c) quel montant de ces fonds discrétionnaires chaque ministre en exercice peut-il dépenser, combien chaque ministre a-t-il dépensé par mois et à quelles fins; d) à qui ces fonds ont-ils été attribués, par ministère ou ministre; e) entre janvier 2001 et décembre 2006, (i) combien chaque ministre avait-il à sa disposition, (ii) combien chaque ministre a-t-il dépensé par an et à quelles fins, (iii) quels ont été les bénéficiaires de ces fonds par ministère ou ministre, (iv) quelle est la date de chaque déboursement; f) de quel budget ces fonds proviennent-ils; g) qui d’autre que le ministre a le pouvoir de décider de l’emploi de ces fonds; h) comment ces déboursements cadrent-ils avec les lignes directrices du Conseil du Trésor; i) à quels contrôles ces déboursements sont-ils assujettis?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’acquisition de véhicules utilitaires sport (VUS) par le gouvernement au cours des cinq dernières années: a) combien de VUS ont été achetés ou loués chaque année; b) quel est le total annuel des dépenses du gouvernement pour l’achat ou la location de tels véhicules; c) quel est le montant dépensé par chaque ministère ou organisme; d) quelles ont été les dépenses annuelles de chaque ministère ou organisme dans la région de la capitale nationale; e) quelle est la ventilation par province; f) quelles entreprises ont conclu des marchés avec le gouvernement relativement à l’achat ou à la location de VUS et quelle est la valeur totale des marchés attribués à chaque entreprise chaque année; g) quel montant le gouvernement a-t-il consacré chaque année à l’acquisition de véhicules, et de ce montant, quelle somme, exprimée en dollars et en pourcentage, a servi chaque année aux VUS?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le système de gestion par une tierce partie qui s’applique aux Premières nations: a) pour les cinq dernières années, combien de réserves autochtones ont été gérées par une tierce partie et pendant combien de temps; b) pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de gestionnaire indépendant; c) pour chacune des réserves énumérées, quelle a été la rémunération annuelle du gestionnaire indépendant et quel pourcentage du financement des bandes cela représente-t-il?
(Le document est déposé)
Concernant les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la Couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d’emplois, répartis selon qu’ils soient situés dans la région de l’Outaouais ou dans la région d’Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux mentionnés ci-dessous, de 1998 à 2007: Administration de pilotage de l’Atlantique Canada; Administration de pilotage des Grands Lacs Canada; Administration du pipeline du Nord Canada; Administration de pilotage des Laurentides Canada; Administration de pilotage du Pacifique Canada; Agence canadienne du pari mutuel; Secrétariat national à l’Alphabétisation; Bureau de la concurrence; Bureau de l’enquêteur correctionnel; Bureau de la sécurité des transports du Canada; Bureau de l’intégrité de la fonction publique; Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; Bureau du Commissaire des tribunaux de révision RPC-SV; Cabinet du Premier ministre; Cadets Canada; Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail; Collège canadien de police; Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; Commissaire à l’environnement et au développement durable; Bureau du Commissaire à l’éthique; Commission d’appel des pensions; Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; Commission des champs de bataille nationaux; Condition féminine Canada; Conseil arbitral de l’assurance-emploi; Conseil canadien de la magistrature; Conseil national mixte; Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton; Cour canadienne de l’impôt; Cour d’appel fédérale; Cour fédérale; Cour suprême du Canada; Bureau du Directeur des lobbyistes; Élections Canada; Examen des normes du travail fédérales; ExportSource.ca; Fondation canadienne des relations raciales; Garde côtière canadienne; Gouverneur général du Canada; Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche; Infrastructure Canada; Monnaie royale du Canada; Marine Atlantique; Musée de la monnaie; Office d’investissement du Régime de pensions du secteur public; Office de commercialisation du poisson d’eau douce; Office de la propriété intellectuelle du Canada; Page Web consacrée à la réglementation; Partenariat fédéral pour les soins de santé; Partenariat technologie Canada; Projet de recherche sur les politiques; Receveur général du Canada; Recherche et développement pour la défense Canada; Registre public de la Loi sur les espèces en péril; Réseau du leadership; Réseau Entreprises Canada; Réseaux de centres d’excellence; Révision de la protection de l’environnement Canada; Secrétariat national recherche et sauvetage; Service Canada; Service canadien de renseignements criminels; Service des poursuites pénales du Canada; Société d’expansion du Cap-Breton; Société des ponts fédéraux Limitée; Société immobilière du Canada Limitée; Système canadien d’information sur la biodiversité; Tribunal des anciens combattants Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement fédéral accordé pour les fêtes du 400e anniversaire de Québec: a) à combien s’élèvent, au total, les fonds consacrés à ce projet, et des budgets de quels ministères proviennent ces fonds; b) en ce qui concerne les fonds provenant du ministère du Patrimoine canadien, combien de fonds proviennent expressément du poste budgétaire du Budget principal des dépenses comprenant les fonds du programme « Le Canada en fête! »; c) quels sont les programmes, événements ou activités ayant bénéficié de ces fonds; d) comment ces fonds ont-ils été répartis, par circonscription électorale; e) quels sont les critères utilisés pour l’allocation des fonds; f) quel montant a été dépensé à l’extérieur du Québec; g) parmi les fonds accordés, combien ont été accordés entièrement à la discrétion des ministres de la Couronne; h) quels ministres ont accordé des fonds de cette manière, quels ont été les montants accordés, et à qui?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme « Le Canada en fête! » administré par le ministère du Patrimoine canadien, au cours des cinq derniers exercices, y compris 2007-2008: a) quel était le budget total de chaque exercice; b) quel est le montant des subventions individuelles qui ont été accordées aux différentes circonscriptions au cours de chaque exercice; c) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions représentées par des députés conservateurs; d) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions représentées par des députés libéraux; e) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions représentées par des députés du Nouveau Parti Démocratique; f) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions représentées par des députés du Bloc Québécois; g) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions des dix provinces et des trois territoires; h) quelle était la procédure de demande de financement en place au cours de chaque exercice; i) quelles modifications ont été apportées aux critères et quand?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007
La Chambre reprend l'étude interrompue le 28 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis toujours content de prendre la parole pour rappeler aux Canadiens les résultats du gouvernement conservateur sur le plan économique et il me fait plaisir d'avoir quelques minutes ce matin pour le faire.
J'espère que les Canadiens, nos médias, et tous ceux qui suivent les délibérations de la Chambre aujourd'hui ne seront pas trop distraits par ce qui se passe au Comité de l'éthique et par le témoignage de M. Schreiber. De nombreux facteurs ont une incidence sur la vie des Canadiens dans leur quotidien et nous avons tendance à les perdre de vue ici au Parlement et à focaliser sur les questions sensationnalistes qui font la manchette.
Il me fait plaisir de parler brièvement de la réalité économique de bon nombre de familles canadiennes. Certaines questions, je le sais, préoccupent beaucoup les Canadiens.
Je pense entre autres à l'appréciation de notre dollar canadien. Notre devise a augmenté en valeur de 28 p. 100 environ au cours d'une seule année. C'est beaucoup. Bien des industries canadiennes ont dû encaisser le coup durement puisque la valeur du dollar canadien a accéléré beaucoup plus vite que ces industries n'ont été capables de s'adapter.
Plusieurs raisons expliquent cette montée rapide du dollar? L'une d'entre elles, évidemment, c'est que notre dollar est considéré comme une pétro-devise, qui augmente en fonction des prix du pétrole. Également, le dollar américain a perdu de la valeur par rapport à pratiquement toutes les autres devises du monde, y compris la devise canadienne. La valeur de notre dollar a donc augmenté à mesure que celle du dollar américain diminuait.
Dans bien des cas, nous ne pouvons pas faire grand-chose, mais il faut considérer certains facteurs qui sont proprement canadiens. Ils remontent, en fin de compte, aux actions du gouvernement conservateur. Par exemple, le gouvernement dépense davantage que tout autre gouvernement canadien avant lui. De fait, le taux d'augmentation des dépenses gouvernementales est à peu près deux fois supérieur à celui de l'inflation à l'heure actuelle.
Les dépenses inflationnistes du gouvernement ont tendance à se répercuter sur l'inflation, à savoir l'IPC, ce qui tend à se répercuter sur la devise, aussi bien que sur la politique budgétaire et monétaire. Dans un tel contexte, pour diverses raisons, de grandes quantités d'argent provenant de partout au monde aboutissent au Canada, ce qui aggrave le problème. Au Canada, la valeur du dollar, le taux d'intérêt et le taux d'inflation sont élevés et tout cela fait du tort aux Canadiens.
Quels dommages tout cela cause-t-il? Les détaillants, l'industrie touristique, les fabricants, les expéditeurs, le secteur des ressources et les constructeurs d'automobiles sont actuellement sur la ligne de feu. Des usines ferment ou cessent leurs activités. Des pièces d'équipement sont déboulonnées de leurs assises de ciment dans les usines, mises dans des caisses et expédiées en Chine.
J'étais l'autre jour dans une entreprise de ma circonscription oeuvrant dans le domaine de l'aérospatiale, où des centaines d'emplois hautement spécialisés sont en péril. On envisage de vendre une bonne partie de l'équipement qui se trouve dans cette usine pour l'expédier en Chine. Pendant ma visite, j'ai appris qu'il y a davantage de ces très coûteuses machines qui attendent en Chine d'être installées dans des usines qu'il n'en existe actuellement dans tout le Canada. C'est très préoccupant.
Au cours de la dernière année, 350 000 travailleurs canadiens du secteur manufacturier ont perdu leur emploi. Le Comité des finances s'est longuement penché sur la question. Des experts venus témoigner au comité, dont bon nombre sont des économistes provenant des caisses, des banques et de l'industrie, nous ont appris que tout cela n'est, selon leur expression, que la pointe de l'iceberg. Ils s'attendent à ce qu'au moins 300 000 autres emplois disparaissent au cours de la prochaine année.
Si la valeur du dollar canadien reste égale ou supérieure à celle du dollar américain durant les deux prochaines années, il est probable qu'autant d'emplois seront perdus chaque année. Cela signifie que dans deux ans, le nombre total d'emplois perdus dans le secteur manufacturier pourrait frôler le million. C'est époustouflant.
C'est un problème qui vise la gestion économique fondamentale exercée par le gouvernement, car celui-ci ne gère pas ce problème. Le ministre des Finances parcourt le pays en parlant de la force du dollar canadien. Notre dollar n'est pas fort, il est toxique, avec comme résultat que beaucoup de Canadiens voient leur emploi s'envoler.
Prenons l'exemple de la circonscription du ministre des Finances, Whitby—Oshawa. Un des principaux constructeurs de yachts du Canada, PDQ Yachts, se trouve à Whitby. Il a fait faillite le mois dernier. Il n'a pu faire face à une appréciation de 28 p. 100 de la monnaie canadienne. Pourquoi? Eh bien, parce qu'il concluait presque toutes ses ventes avec les États-Unis.
Quelle entreprise peut absorber une baisse de 28 p. 100 du prix de son produit? Presque aucune. PDQ Yachts, dans la circonscription du ministre des Finances, a fait faillite. Le 13 décembre, l'équipement de l'usine sera vendu aux enchères publiques. Des entreprises qui disparaissent, cela n'a rien de bon. Il s'agit d'une petite entreprise comptant seulement 100 employés. Toutefois, lorsque le nombre d'entreprises qui ferment dans les circonscriptions et dans les collectivités se compte par centaines, soudainement nous avons affaire à une crise de l'emploi.
Que sont censés faire les travailleurs? Ils sont hautement qualifiés. Qu'en est-il de leur famille? De leur hypothèque? Les résidants de la circonscription du ministre des Finances, où les maisons sont chères, dépensent de 300 000 $ à 500 000 $ pour acheter une maison et ils doivent obtenir du financement. Ils ont des hypothèques à payer et leurs emplois se sont envolés. Il s'agit vraiment d'une mauvaise gestion économique de la part du gouvernement.
Ensuite, outre un dollar canadien fort et une mauvaise gestion à cet égard, il y a tout le problème de notre situation en matière d'impôt sur le revenu. Dans son premier budget, le gouvernement a augmenté l'impôt sur le revenu. Dans son premier comme dans son second budget, il a haussé le taux d'imposition de base. C'est le même gouvernement qui a fait campagne sur la question de l'impôt. Je l'admets, j'étais candidat conservateur aux dernières élections et je n'ai pas abordé les électeurs en leur promettant d'augmenter l'impôt sur le revenu. J'ai été quelque peu choqué lorsque la hausse a eu lieu, mais elle s'est néanmoins produite.
Les Canadiens ont subi deux hausses de l'impôt sur le revenu. Dans son énoncé économique d'octobre, le gouvernement est finalement revenu sur sa décision et a ramené les impôts au niveau d'il y a deux ans. Toutefois, les familles canadiennes ont connu deux années de surimposition, ce qui représente 2 milliards de dollars. L'impôt sur le revenu est donc le deuxième problème.
Le troisième, ce sont les pressions financières qui pèsent sur les familles. Elles doivent faire face à beaucoup de difficultés. Dans cette enceinte, nous sommes protégés; nous sommes entourés d'opulence, de plafonds ornés de feuilles d'or et de vitraux. Les députés sont payés 150 000 $ et les ministres gagnent 70 000 $ de plus. Nous avons de jolis bureaux. Nous vivons dans une bulle ici, à Ottawa.
On ne voit pas les difficultés financières qui sont présentes partout au Canada, mais des familles les éprouvent. Elles ont vu grimper les impôts sur le revenu. Elles ont vu les taux d’hypothèque augmenter parce que le gouvernement a engagé des dépenses inflationnistes qui ont obligé la Banque du Canada à hausser les taux d’intérêt depuis quelques mois. Elles sont aux prises avec des coûts énergétiques plus élevés. Le prix de l’essence ordinaire est de 1,04 $ le litre. Les familles ont du mal à composer avec tout cela et voici que les perspectives d’emploi diminuent à cause des effets dévastateurs de l'appréciation de notre dollar sur le secteur manufacturier.
On a un dollar fort, des emplois qui disparaissent, une augmentation des impôts et des familles qui éprouvent des difficultés financières. Ce sont quatre fautes à reprocher au gouvernement, mais ce n’est pas tout. Le gouvernement a fait une autre chose que deux millions de Canadiens n’oublieront jamais. Ce sont les deux millions de Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu.
Je me permets de citer brièvement un témoignage rendu devant le Comité des finances de la Chambre des communes cette semaine. Ce témoignage a été présenté par Margaret Lefebvre, directrice exécutive de l’Association canadienne des fonds de revenu.
Voici ce que Margaret avait à dire à notre comité: «Le comité devrait savoir que les dommages causés par les mesures prises par le gouvernement persistent. Depuis le 31 octobre 2006, il y a eu plus de 42 opérations comportant la vente, la fusion ou l’acquisition de fiducies de revenu ayant une valeur d’entreprise supérieure à 31 milliards de dollars. La majorité de ces opérations exprimées en dollars impliquent des acheteurs étrangers d’éléments d’actif canadiens. La plupart de ces actifs se retrouvent dans des souscriptions privées et des fonds de retraite, et pratiquement toutes ces entités ne paient que peu d’impôts, sinon pas du tout.»
Voilà probablement la faute la plus grave et, selon moi, celle qui traduit le mieux la mauvaise gestion financière du gouvernement: faire campagne en promettant une chose puis faire autre chose. Faire campagne en disant aux Canadiens que jamais on n’imposera les fiducies de revenu et, dix mois plus tard, changer d’idée et les frapper d'un impôt de 31 p. 100. Même si elles étaient en grande partie involontaires, les répercussions ont été dévastatrices et deux millions d’investisseurs n’oublieront jamais.
Je pourrais continuer, mais je vois que mon temps de parole est écoulé. Je termine simplement en disant ma conviction que le ministre des Finances est complètement dépassé. Il a fait beaucoup de choses qui ont nui à l’économie. Elles l’ont diminuée. Plus important, elles ont fait du tort aux familles canadiennes. C’est pour cela que des millions d’entre elles n’oublieront pas, et quand elles iront déposer leurs bulletins de vote, sans doute bientôt, les conséquences seront évidentes et pénibles pour les gens d’en face.
Monsieur le Président, le député d'en face a sermonné nos députés et tous les députés de la Chambre sur l'importance de respecter ses promesses. J'aimerais cependant lui poser une question directe. Respectera-t-il sa promesse de céder son siège? Est-ce un engagement qu'il croit qu'il devrait tenir pour ses électeurs?
Monsieur le Président, cela n'a évidemment rien à voir avec le sujet dont nous discutons, mais je serai heureux de répondre. Le jour où je me suis joint au caucus libéral fédéral, j'ai bien dit au premier ministre que j'abandonnerais mon siège et que tout ce qu'il avait à faire était de me préciser la date où il y aurait une élection partielle. Il ne l'a pas fait.
J'ai également dit que les mêmes règles devraient s'appliquer au ministre du Commerce international de Vancouver, qui a été élu comme libéral et qui est maintenant membre du Parti conservateur, et au député de Mississauga—Streetsville, qui siège actuellement comme indépendant, mais qui a été élu comme libéral et est ensuite passé chez les conservateurs. Si les députés veulent changer d'allégeance, ils devraient tous abandonner leurs sièges, et nous devrions avoir des élections partielles simultanées. Pourquoi pas? C'est logique.
Si le premier ministre et les députés d'en face ont le courage de déclencher des élections partielles et de fixer une date, nous serons tous heureux de céder nos sièges.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellente intervention et je lui pose une question.
En situation d'excédent budgétaire, il incombe à tout gouvernement de faire une planification économique non pour les cinq prochaines années, mais bien pour les 50 années à venir. En contexte d'excédent, il est possible d'investir dans les éléments d'actif stratégiques dont un pays a besoin pour faire face aux périodes difficiles qui se présenteront inévitablement. Il est possible d'investir notamment dans l'éducation et l'accès à l'éducation de même que dans l'infrastructure et les villes, éléments qui permettent à l'économie de prospérer et au secteur privé d'être souple et compétitif à l'échelle internationale.
J'aimerais demander à mon collègue, parce qu'il a déjà siégé dans le parti d'en face, s'il estime que l'inaction du gouvernement conservateur à cet égard et le fait que celui-ci ait augmenté la taille de l'appareil gouvernemental de 14 p. 100 en un an et demi, sont des symptômes d'un problème plus important et que le premier ministre est en train de transformer notre démocratie en autocratie, voire en dictature.
Monsieur le Président, les observations de mon collègue sont pertinentes.
Je suis très déçu du fait que le gouvernement, même s'il surtaxe maintenant les Canadiens de quelque 15 milliards de dollars par année, n'ait à ce jour investi dans aucun projet à long terme. Le déficit en matière d'infrastructure qu'on note d'un bout à l'autre du Canada en est la preuve évidente. Le niveau de gouvernement inférieur est maintenant confronté à une situation très grave, soit une infrastructure qui s'effrite, mais que dit le ministre des Finances aux maires? Essentiellement, il leur dit de cesser de se plaindre, de s'organiser, de rentrer chez eux et de disparaître. Voilà ce que dit le ministre des Finances aux municipalités et j'estime que c'est une façon honteuse d'agir.
Le Canada est aux prises avec de nombreux problèmes structuraux graves. L'infrastructure matérielle en constitue un, la démographie, un autre. Le vieillissement rapide de la population exercera dans l'avenir de véritables pressions sur le filet de sécurité social et sur le système de soins de santé. Or, on ne fait essentiellement rien pour s'y préparer.
Le gouvernement nage dans un excédent attribuable à la surtaxation, mais il ne s'est pas encore penché sur certains problèmes graves parce que, dans le moment, et c'est ce qu'on voit chaque jour du côté des conservateurs, le gouvernement est plus intéressé à mener campagne qu'à gouverner. Le déficit est très grave.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoute ce débat depuis quelques minutes, et on dirait quasiment que je participe à un caucus conservateur. On se lance la balle de part et d'autre de cette Chambre, que ce soit les libéraux ou les conservateurs.
Qu'essaient de faire les libéraux aujourd'hui, lorsqu'ils nous parlent de prévoir pour cinq ans, sur le plan des finances, des investissements et de la protection des emplois des secteurs manufacturier et forestier? S'ils avaient mis en pratique cette théorie ou cette façon de faire, on ne serait pas dans la situation dans laquelle on est présentement. Les conservateurs et les libéraux, c'est donc du pareil au même.
S'ils avaient premièrement écouté correctement la population, ses besoins et ses aspirations, ainsi que le principal porte-parole des gens, le Bloc québécois, la situation ne serait pas la même. D'ailleurs, plusieurs députés seraient plus en forme parce qu'ils mettraient moins d'énergie à débattre des choses du passé.
Je demande à l'honorable député de nous expliquer pourquoi les libéraux n'ont pas fait, il y a déjà un an et dix mois — il n'y a pas si longtemps — ce qu'ils demandent aux conservateurs de faire aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de dire à mon collègue qu'il y a un an et dix mois, la valeur du dollar canadien n'avait pas encore augmenté de 28 p. 100 et nous n'étions pas aux prises avec la situation très grave qui afflige actuellement les secteurs manufacturier et forestier. Il est un peu malhonnête de la part du député de me poser cette question.
Les gouvernements doivent être en mesure de composer avec des situations et des événements qui surviennent rapidement. Ils doivent réagir rapidement. C'est là que ce gouvernement a échoué. Il y a un certain nombre de mesures économiques et financières que le gouvernement pourrait prendre pour atténuer les effets de la hausse du dollar canadien. Il pourrait certainement encourager la Banque du Canada à réagir également.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons devant nous un projet de loi très spécial. Habituellement, l'adoption d'un budget s'accompagne d'un projet de loi de mise en vigueur de ce budget. Et si l'on a voté en faveur du budget et que les mesures prévues dans le projet de loi correspondent au budget, on a alors l'habitude d'appuyer un tel projet de loi. C'est la logique des parlementaires, logique que le Bloc québécois s'apprêtait à appliquer.
Cependant, dans une mesure très partisane, les conservateurs ont décidé d'associer des éléments complètement différents: d'un côté, le budget de 2007, que le Bloc québécois a appuyé et continue d'appuyer; mais, de l'autre côté, des éléments de l'Énoncé économique, auquel nous étions défavorables, de même que l'accord avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador concernant les hydrocarbures extracôtiers, sur lequel nous étions également en désaccord puisqu'il y avait iniquité pour le Québec dans cette question.
Le Bloc québécois se prononcera donc contre ce projet de loi puisque, de façon générale, il va à l'encontre des intérêts du Québec. En fait, la principale raison de notre position se rapporte à l'Énoncé économique. De son côté, le gouvernement fédéral a décidé, sans débat, de verser 10 milliards de dollars à la dette. On a décidé cela automatiquement sans tenir de débat sur cette question, alors que notre population présente des besoins importants et criants, que j'énumérerai rapidement.
Premièrement, le Bloc québécois estime que, sur les surplus de cette année qui totaliseront 11 milliards de dollars, on pourrait verser à la dette 3 milliards de dollars, et non pas la totalité des 11 milliards de dollars. En effet, le ratio de la dette au produit intérieur brut du Canada s'améliore d'année en année de façon systématique depuis 10 ans. Or, on en est rendu au point où le désir de verser tout le surplus à la dette s'apparente à l'obsession du propriétaire de vouloir absolument payer son hypothèque le plus rapidement possible. En contrepartie, ce propriétaire ne s'assure pas que son balcon arrière tient debout et est bien peinturé, ni que ses enfants ou encore ses parents qui demeurent dans la résidence peuvent jouir de revenus adéquats. Ainsi, le Bloc québécois ne partage pas cette obsession de régler la dette à tout prix et ne souhaite pas qu'un tel projet de loi soit adopté.
Le Bloc québécois estime que, plutôt que de verser la totalité des 11 milliards de dollars à la dette, on devrait en verser 3 milliards de dollars. C'est un montant raisonnable et cela permettrait au Canada d'atteindre ses objectifs, soit de ramener à 25 p. 100 le ratio de la dette au produit intérieur brut. Cela permettrait également d'affecter le reste, c'est-à-dire 8 milliards de dollars, à des causes urgentes telles que la question des aînés et du Supplément de revenu garanti.
Dans une société riche comme le Canada, il serait important de rendre justice à nos aînés. Actuellement, il existe un système de pension de vieillesse qui inclut la pension de base et le Supplément de revenu garanti. Ce système doit supposément mettre les aînés à l'abri de la pauvreté. Toutefois, le montant mensuel total actuellement accordé aux prestataires se situe encore à 100 $ sous le seuil minimal de pauvreté.
Ainsi, plutôt que de verser entièrement à la dette les 11 milliards de dollars de surplus, le gouvernement fédéral pourrait à tout le moins commencer par payer la rétroactivité qu'il doit aux gens qui avaient droit au Supplément de revenu garanti et qui ne l'obtenaient pas parce que le système ne prévoyait pas d'inscription automatique. Au fond, on profitait du manque de connaissance de nos aînés pour empocher le plus possible l'argent du fédéral.
Cela a eu pour conséquence qu'aujourd'hui des personnes vivent sous le seuil de pauvreté. À cet égard, la semaine dernière, on a entendu le témoignage extraordinaire mais malheureusement réel d'une personne vivant sous le seuil de pauvreté. Or, la rétroactivité donnerait à cette personne de plus de 65 ans un montant de 12 000 $. Depuis 2001, cette personne a vécu avec très peu d'argent. On se rend compte qu'elle avait droit au Supplément de revenu garanti, mais la loi actuelle ne permet une rétroaction que de 11 mois.
Chacun d'entre nous se souvient d'avoir eu affaire, à un moment ou à un autre, à l'Agence du revenu du Canada. Or, quand cette agence réévalue les dossiers pour aller récupérer des montants sur nos impôts, elle peut remonter non seulement jusqu'à 11 mois en arrière, mais jusqu'à 5 ans en arrière. C'est pourquoi nous aimerions qu'on accorde la pleine rétroactivité aux gens qui ont droit au Supplément de revenu garanti. Le coût de cette opération est estimé à 3 milliards de dollars.
Ensuite, il faudrait investir 1,5 milliard de dollars pour les travailleurs. Sur cette somme, 60 millions de dollars iraient à un programme d'aide aux travailleurs âgés. Ce n'est pas un montant astronomique, mais cela permettrait à beaucoup de travailleurs touchés par la crise forestière et manufacturière de faire le pont jusqu'à leur retraite et de vivre dignement jusqu'à l'obtention de leur pension de vieillesse.
De plus, il faudrait accorder une réserve de 1,4 milliard de dollars à l'assurance-emploi.
On sait que depuis 15 ans, le gouvernement fédéral a opéré une ponction de 54 milliards de dollars sur les cotisations d'assurance-emploi des employeurs et des employés. Il s'en est servi pour payer toutes sortes d'autres dépenses, dont le déficit. Il n'y a jamais eu de retour sur l'investissement pour les chômeurs, pour les gens qui ont cotisé à ce régime et pour tous ceux qui ont vécu selon des normes resserrées.
On pense néanmoins qu'à même les 11 milliards de dollars de surplus de cette année, on pourrait de façon ponctuelle affecter 1,4 milliard de dollars à une réserve pour permettre d'améliorer un peu les conditions du régime d'assurance-emploi.
De ces 11 milliards de dollars de surplus, 3 milliards de dollars seraient affectés à la dette, 3 milliards de dollars seraient affectés aux personnes âgées, 1,5 milliard de dollars serait affecté aux travailleurs et 2 milliards de dollars seraient affectés à l'économie manufacturière. À ce sujet, on a l'appui unanime de tout le Québec, non seulement du gouvernement du Québec, mais aussi des associations de manufacturiers, de la Fédération des chambres de commerce du Québec et de l'industrie forestière qui nous envoie des lettres de félicitations nous disant de ne pas lâcher prise et qu'il faut absolument des changements sur le plan de la politique par rapport à l'industrie manufacturière.
En effet, l'Énoncé économique a annoncé de belles baisses d'impôt pour les compagnies qui font des profits. Toutefois, une difficulté se pose aujourd'hui: celles qui font des profits, par exemple les sociétés pétrolières, vont empocher beaucoup d'argent. Par contre, toutes les entreprises qui font beaucoup moins de profits ou qui n'en font presque pas ne retireront aucun bénéfice de cette baisse d'impôt uniforme. Elles gagneraient pourtant beaucoup à ce qu'on mette en avant des crédits d'impôt remboursables. De fait, cela permettrait aux entreprises d'aller chercher le plus possible de ce qu'on peut retirer de la hausse du dollar.
Si une entreprise manufacturière avait aujourd'hui les moyens d'acheter de la machinerie qui lui permettrait d'augmenter sa productivité et qu'elle achetait cette machinerie, ce serait sa façon d'avoir un produit compétitif. Pour ce faire, il faut avoir de l'argent. Or, quand on n'a pas de profits, ce n'est pas possible de le faire. Si elle disposait d'un crédit d'impôt remboursable en recherche et développement, cela serait faisable.
Je sais que le gouvernement, surtout la haute fonction publique, dit que ce serait une trop grande dépense. Pourtant, on a fait des évaluations; des gens ont étudié cela; c'est un montant très raisonnable.
Cette année, grâce au surplus, on pourrait affecter 1,5 milliard de dollars à cette fin et 500 millions de dollars pour recréer Partenariat technologique Canada. Sait-on ce que c'est? C'est un programme qui encourage l'innovation dans le domaine de l'aéronautique, mais aussi dans plusieurs autres secteurs. Par exemple, à La Pocatière, l'entreprise Premier Tech en a bénéficié pour développer des nouveaux produits à partir de la tourbe de sphaigne. Cela a permis de développer une industrie qui prend toute sa place dans la région de Rivière-du-Loup. C'est une des causes principales du développement économique dans cette région. C'est un programme qui avait été créé par les libéraux, je le reconnais, et je l'ai toujours défendu. Le Bloc aussi l'a défendu. Les conservateurs ont aboli ce programme.
Compte tenu de ce qu'on vit aujourd'hui, soit la hausse du dollar et la compétition mondiale, c'est un programme qui est un investissement pour le gouvernement fédéral; ce n'est pas une dépense. Recréer ce programme grâce à 500 millions de dollars pris à même les 11 milliards de dollars de surplus de cette année serait une façon d'encourager la productivité. Cela permettrait aussi d'investir un peu partout au Canada dans des entreprises qui développent de nouveaux produits.
On a les moyens d'affecter à l'économie manufacturière le montant raisonnable de 2 milliards de dollars, pris à même les 11 milliards de dollars de surplus de cette année. On a aussi en même temps les moyens d'affecter 3 milliards de dollars à la dette.
Parlons des régions touchées par la crise forestière. Lors de la campagne électorale dans le comté de Roberval—Lac-Saint-Jean, j'ai eu la chance de voir comment la crise forestière touchait profondément les régions. La semaine dernière, au Comité permanent des finances, le maire de Hearst, au nord de l'Ontario est venu nous dire la même chose. Et je vis aussi dans une région profondément touchée par la crise forestière.
Si l'on affecte le surplus de 11 milliards de dollars à la dette, cela n'aura pour conséquence que de diminuer la dette du Canada. Au lieu de cela, on pourrait créer un fonds de 1 milliard de dollars de diversification économique régionale. Avec cet argent, cette année, maintenant, dans les prochains jours, dans les prochains mois, on pourrait insuffler de l'oxygène dans nos économies régionales. On a les moyens de le faire. Ce n'est pas de l'argent qu'on va emprunter; c'est de l'argent en surplus qu'a actuellement le gouvernement fédéral.
Finalement, on pourrait affecter 1 milliard de dollars à l'environnement pour pouvoir acheter, par exemple, des produits électroménagers moins énergivores. Cela permettrait d'améliorer notre bilan quant à l'utilisation du mazout par opposition à l'électricité, en allant de plus en plus vers des énergies propres.
On voit donc qu'il y a une différence fondamentale entre le projet de loi que le gouvernement veut faire adopter aujourd'hui et le budget de 2007 auquel nous avions donné notre appui. Cela a permis de régler une partie du déséquilibre fiscal, et nous avons appuyé ce projet de loi. Je crois savoir que les Québécois en sont heureux.
En ce qui a trait à l'autre partie qu'on a intégrée dans le projet de loi sur l'Énoncé économique, c'est évident qu'elle ne fait pas l'affaire des Québécois. Pour nous, c'est suffisamment important pour qu'on vote contre le projet de loi en tant que tel.
En plus, on y a intégré l'accord avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador concernant les hydrocarbures. De ce côté, évidemment, pour le Bloc québécois, ce n'est pas pertinent ou positif parce que cela crée un avantage indu en matière de péréquation.
Faisons un bref historique. En ce qui concerne les accords atlantiques, le pétrole de Terre-Neuve-et-Labrador et toute la question de la Nouvelle-Écosse, cela a été assez difficile de suivre le gouvernement conservateur. Il avait initialement pris un engagement qui faisait l'affaire des provinces de l'Atlantique. Ensuite, on a refusé de considérer l'ensemble des revenus assujettis à la question de l'énergie dans la formule de péréquation. Au bout du compte, il existe maintenant une entente pour essayer de rapiécer les choses et de corriger une bourde.
La version finale crée toutefois plus d'iniquités et, de ce côté, cela ne nous apparaît pas intéressant. Le Bloc québécois croit que cette mesure n'aurait pas dû être intégrée dans le même projet de loi mettant en vigueur le budget 2007 parce qu'il s'agit d'éléments différents.
Le gouvernement a donc la possibilité de corriger la situation, mais ainsi qu'il présente l'actuel projet de loi, c'est vraiment inacceptable pour le Québec. On ne peut pas, d'un côté, vouloir faire adopter le budget 2007 et, d'un autre côté, y intégrer des mesures qui vont nettement à l'encontre du gouvernement du Québec.
Dans le fond, on peut se poser la question de savoir si, après que le Québec eut payé pour le développement des énergies fossiles, cette province paierait pour son exploitation? Il n'en est pas question. Ces subventions et investissements fédéraux ont coûté cher au Québec. Ils ont en partie financé plus de 10 milliards de dollars au fil des ans. Cette entente consiste à donner une prime aux provinces productrices de pétrole et de la faire payer par des provinces productrices d'hydroélectricité. C'est le monde à l'envers sur notre planète où l'on souhaite qu'il y ait de plus en plus de développement d'énergies propres. Par cette mesure, le gouvernement fédéral fait le contraire.
Il y a vraiment une affiliation presque malsaine entre les industries pétrolières et le gouvernement conservateur. C'est la vaste partie du Canada qui en paie le prix, particulièrement le Québec qui a développé l'hydroélectricité au fil des ans sans le soutien du gouvernement fédéral.
Il faudra donc que le gouvernement révise sa position pour qu'on en vienne à voter en faveur d'un tel projet de loi.
Pourquoi l'énoncé économique est-il assez spécial, selon moi? Nous sommes à l'automne 2007. Et depuis février 2007, le gouvernement fédéral a entre les mains un rapport unanime du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie intitulé « Le secteur manufacturier: Des défis qui nous forcent à agir », dans lequel on disait très clairement qu'il fallait avoir un plan d'action rapide pour venir en aide au secteur manufacturier. Le président du comité, le député d'Edmonton—Leduc, disait ceci dans la présentation du rapport:
Alors que le reste de l'économie est généralement très dynamique, beaucoup d'industries manufacturières ont du mal à demeurer concurrentielles dans le contexte, notamment, de l'appréciation de plus de 40 p. 100 du dollar canadien par rapport au dollar américain en à peine quatre ans, de la montée et de la volatilité des coûts de l'énergie, de l'intensification de la concurrence mondiale, surtout celle de la Chine et de l'Inde, et d'une réglementation excessive et inefficiente.
Je poursuis la lecture un peu plus loin:
Le Comité estime que le gouvernement du Canada doit se fixer comme objectif national de préserver la compétitivité du secteur manufacturier et devrait rapidement donner suite aux recommandations présentées ici, compte tenu de la gravité des difficultés que vit le secteur.
Si ce rapport avait été produit en octobre ou au début de novembre 2007, on pourrait dire que le gouvernement n'a pas eu le temps de se préparer et qu'il le fera lors du prochain budget. Par contre, le rapport a été publié en février 2007. On a donc eu le temps pour ce qui est du budget de 2007, mais surtout pour se préparer en vue de l'Énoncé économique afin de mettre en avant un véritable programme qui puisse aider le secteur manufacturier. Il a toutefois fallu se rendre, hier, au Comité permanent des finances pour qu'enfin il y ait adoption d'une motion, avec l'appui des libéraux et du NPD, proposant que le gouvernement fédéral mette en place le plus tôt possible toutes les mesures fiscales contenues dans ce rapport.
Ce qui est très significatif, c'est que les députés conservateurs n'ont pas voté. La motion a pu être adoptée à l'unanimité parce que les conservateurs ne s'y sont pas opposés. Il s'agissait pourtant des recommandations du rapport adopté à l'unanimité, en février 2007, par tous les députés membres de ce comité, tous partis confondus. Hier, par leur abstention de vote, les députés conservateurs ont reconnu qu'ils auraient effectivement dû agir. Quant à moi, je leur dis aujourd'hui qu'il faut agir maintenant, qu'il faut y aller.
Pour ce qui est de l'Énoncé économique, il est très étonnant de voir l'attitude du ministre des Finances, qui vient de l'Ontario et qui a pu constater l'ampleur de l'hécatombe relativement à la création d'emplois dans cette province. Je me souviens notamment lorsque le comité s'est rendu dans la région de Windsor, il y a un an. On pouvait déjà présager cette catastrophe. Aujourd'hui, on sait que les effets de la hausse du dollar de cet automne — pas celle d'il y a trois ans, mais celle d'il y a quatre mois — seront ressentis d'ici à un an. Aux 130 000 emplois perdus depuis l'arrivée des conservateurs s'ajouteront possiblement 150 000 ou 200 000 autres pertes d'emplois, si le gouvernement ne réagit pas. C'est catastrophique, mais le gouvernement ferme les yeux.
L'approche qu'il adopte est idéologique. Il veut réduire les impôts de façon uniforme et laisser le marché se réguler de lui-même, or on sait très bien vers quoi cela nous mène. Cela signifie que de plus en plus d'industries dans le secteur de l'énergie feront d'immenses profits et que de plus en plus d'industries manufacturières seront incapables de suivre la compétition. Pourtant, les recommandations fiscales du rapport suggéraient d'allouer aux entreprises des crédits d'impôts remboursables, de leur donner accès à un fonds comme Partenariat technologique Canada, par exemple, et ainsi leur donner la chance de diversifier l'économie de nos régions. Ce sont des recommandations très concrètes et très précises que le gouvernement aurait pu retenir dans l'Énoncé économique, mais il ne l'a pas fait.
Notre vote, aujourd'hui, contre le projet de loi C-28 se nourrit beaucoup de cette inaction du gouvernement fédéral. Je pensais qu'avec le changement de ministre de l'Industrie, ce ministère adopterait une approche plus pragmatique, mais on a gardé la même approche théorique.
Il est toujours bon que le ministre des Finances consulte les gens. Pour ce qui est du secteur manufacturier, les journaux annoncent aujourd'hui que le ministre ira encore tenir des consultations dans la région de Québec. J'espère qu'il en reviendra avec une version différente, qu'il agira le plus rapidement possible et qu'il se rendra à la recommandation du Comité permanent des finances adoptée unanimement, autant par le Bloc — il s'agissait de notre proposition — que par les libéraux, le NPD et les députés conservateurs qui, par leur abstention, ont dit au gouvernement qu'il fallait agir et mettre en place ces mesures fiscales.
Il faut prendre des décisions rapidement. Si l'on attend au prochain budget, on aura perdu plusieurs mois dans la lutte qui se mène actuellement. Le dollar canadien est à parité avec le dollar américain. Ce n'est pas parce qu'il descend de 1,05 $ à 1 $ que la crise est terminée. Les arguments du ministre des Finances sur ce point sont simplistes. La parité du dollar implique tout de même une augmentation de plus de 40 p. 100 depuis quelques années. C'est une chose à laquelle le secteur manufacturier s'est adapté le mieux possible. Il a corrigé sa productivité comme il le pouvait, mais il faut maintenant l'effort du gouvernement fédéral.
Lorsque le ministre en remet la responsabilité entre les mains des ministres provinciaux, il ne fait pas son travail. Son travail est de s'assurer que, dans sa stratégie industrielle, le gouvernement fédéral peut, le plus rapidement possible, poser des actions concrètes qui actionnent le levier pour accompagner les entreprises. Dans le système canadien, c'est un peu compliqué: il faut toujours convaincre deux gouvernements de chaque chose. Effectivement, si l'on en avait seulement un plutôt que deux, ce serait plus simple. Du moins est-ce la chose à faire alors qu'on fait toujours partie du système canadien. On connaît le geste posé par le gouvernement du Québec. On peut critiquer ses actions, mais, au moins, il a un plan d'action et il a demandé que ce soit une priorité au gouvernement fédéral.
Pour l'ensemble de ces raisons, afin d'envoyer un message clair au gouvernement conservateur, le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-28. Évidemment, nous étions en faveur du budget de l'automne passé et nous continuons de l'être. Nous croyons qu'il fallait l'appuyer ne serait-ce que pour la question du déséquilibre fiscal. Il est toutefois impossible d'inclure dans le même projet de loi à la fois toute la question de l'Énoncé économique et l'accord avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador concernant les hydrocarbures extracôtiers.
À cet égard, je crois que nous représentons exactement l'opinion des Québécois et des Québécoises. Par notre vote, nous indiquons clairement au gouvernement qu'il doit refaire ses devoirs, établir le plus tôt possible un plan d'action pour le secteur manufacturier, de même que verser rapidement le surplus ailleurs qu'au seul remboursement de la dette.
Cette période du « tout à la dette » est terminée. Le gouvernement fédéral doit maintenant, chaque année, avec les impôts qu'il recueille en surplus, en verser une partie à la dette, mais aussi en verser une partie significative pour corriger les iniquités et donner un coup de pouce nécessaire pour aller en avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos contradictoires qu'a tenus le député avec qui je siège au Comité des finances. J'ai été très attentif hier, lorsqu'il a présenté sa motion, et j'ai trouvé fascinant l'emploi qu'il a fait ce matin, dans son discours, du rapport du comité.
J'aimerais pouvoir dire qu'il s'agit de mémoire sélective, mais il a vraisemblablement choisi soigneusement le passage du document qu'il a cité. S'il l'avait lu attentivement, il aurait remarqué un élément important de ce document, à savoir l'avant-propos du président du Comité de l'industrie, dans lequel le président signale, au nom du comité, que le gouvernement devrait rapidement donner suite aux recommandations présentées dans le rapport. Il ne dit pas qu'il faut le faire abruptement, bêtement, sans réfléchir ou sans faire ce qu'il faut pour s'assurer que l'argent des contribuables est dépensé judicieusement et que toutes les entreprises canadiennes à qui un allègement fiscal supplémentaire ou des investissements gouvernementaux judicieux feraient du bien puissent en profiter.
Le député n'a pas manqué de rappeler son intervention musclée d'hier, laquelle n'était guère réfléchie à mon avis. Il aurait dû approuver les amendements que les députés conservateurs membres du comité ont proposés. Nous sanctionnons le rapport et ne le contestons pas, mais il n'est pas question de procéder d'une façon qui aurait pour effet de menotter l'industrie canadienne et le secteur manufacturier ou encore d'entraver l'exercice de la compétence du ministre des Finances dans le domaine financier.
Je demanderais donc au député de reconnaître au moins que ce que le ministre des Finances et le gouvernement ont proposé dans le budget, qu'il a appuyé, notamment l'amortissement accéléré pour les entreprises manufacturières, est profitable pour sa province et pour notre pays. Cette mesure a donné lieu à des investissements de 1,8 milliard de dollars, le plus gros de cette somme servant à des entreprises québécoises.
[Français]
Monsieur le Président, je vais répondre à mon collègue de façon toute simple. En ce qui a trait à l'amortissement accéléré, si la moitié d'une recommandation de ce rapport a produit ce résultat, si la moitié de la recommandation a produit l'effet que nous avons là, imaginons ce que cela aurait donné de mettre en place les 21 autres recommandations. Aujourd'hui, on ne ferait plus face à la crise manufacturière ou, en tout cas, nos entreprises seraient équipées solidement.
Hier, dans le débat sur cette question, lorsque les conservateurs ont voulu remplacer l'expression « le plus tôt possible », je trouve qu'ils n'ont pas tenu compte du fait que les industries de chez moi, au Québec et au Canada, de même que tout le secteur manufacturier, crient au secours depuis plusieurs mois. Ces industries ne trouveraient pas cela trop rapide que nous adoptions des mesures aujourd'hui, même qu'elles trouveraient peut-être que nous sommes déjà en retard de quelques mois.
En février 2007, on a reçu le rapport, et le budget a suivi un mois et demi plus tard. Le gouvernement a mis la moitié d'une mesure en place. On a alors compris qu'il ne pouvait pas toutes les mettre en place. Cependant, 8 mois ou 10 mois plus tard — comme aujourd'hui et comme au moment de l'Énoncé économique du gouvernement —, il n'y avait plus de raison pour que le gouvernement ne puisse plus aller en avant. Du côté de la haute fonction publique, la seule explication qu'on m'a donnée en regard à la question des crédits d'impôts remboursables, c'est qu'on évaluait ce coût trop élevé.
Or, des chiffres nous ont été transmis par des experts dans le domaine, et il ne s'agit pas d'un coût si élevé. Hier, seulement dans la proposition Bloc québécois sur l'utilisation des surplus pour la présente année, au lieu de verser les 11 milliards de dollars pour la dette, on aurait pu injecter 2 milliards de dollars pour aider les entreprises manufacturières. On aurait pu mettre en place ces mesures rapidement et on n'aurait pas extérieurement une plus grande dette. On aurait évité par exemple une situation financière plus difficile.
À mon avis, ma position d'hier a été appuyée par les trois partis d'opposition, mais également par les conservateurs, puisqu'ils n'ont pas voté. C'est un signe très clair qu'ils ne s'opposent pas à notre motion, parce qu'ils savent que c'est publiquement inacceptable. Si les conservateurs avaient voté contre notre mesure, qui dit qu'il y a urgence de mettre en place des mesures fiscales concernant toute la question du secteur manufacturier, ils en auraient payé le prix politique. Ils ont choisi une position intermédiaire.
Il faut maintenant que le ministre des Finances donne rapidement suite à la proposition du Comité permanent des finances. C'est à l'avantage du Québec, de l'Ontario et de l'ensemble de l'industrie manufacturière au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai de nombreuses questions, et beaucoup portent sur le secteur manufacturier. Le député sait que je viens de London—Fanshawe, où les gens de ce secteur vivent leur propre crise. Trois cent mille emplois ont disparu au Canada, et bon nombre étaient dans London—Fanshawe.
Tout juste le mois dernier, Siemens a annoncé qu'elle fermerait son usine. Nous avons perdu Beta Brands, et l'usine de Ford à Talbotville ne fonctionne plus qu'avec un seul quart de travail, ce qui a considérablement réduit les avantages économiques dont nous pouvions auparavant nous réjouir dans la région de London.
Pour ajouter l'insulte à l'injure, le gouvernement fédéral est en train de négocier un accord de libre-échange avec la Corée. Or, tandis que la valeur de nos importations en provenance de la Corée atteint 1,7 milliard de dollars, dans le secteur de l'automobile, nous sommes limités dans nos exportations à 11 millions de dollars, ce qui ne fait qu'accroître les difficultés que nous vivons.
Il y a environ deux semaines, dans cette enceinte, le Bloc a présenté une motion demandant très clairement au gouvernement de fournir une aide tangible pour préserver les emplois dans le secteur manufacturier et dans le secteur des ressources naturelles. Les conservateurs ont voté contre cette motion, tandis que les libéraux se sont abstenus.
Le député pourrait-il me dire ce qu'il pense de cette inaction et de cette indifférence de la part de ces deux partis.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Dans la recommandation de l'année dernière du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie, on parlait aussi d'utiliser les mesures de sauvegarde, par exemple, pour éviter des importations inacceptables.
Ses propos montrent à quel point les conservateurs ont tort de penser qu'il n'y a pas urgence. Il y a urgence dans le secteur manufacturier. Nous sommes dans une situation très spéciale. On a longtemps pensé que parce que le taux de chômage était très faible, l'économie roulait et que les choses allaient très bien partout. Cela va très bien dans l'Ouest pour les secteurs énergétiques au niveau pétrolier, mais cela ne va pas bien pour le secteur manufacturier.
Or, nous avons la chance, tous ensemble, de nous reprendre et de poser un geste, d'avoir une politique manufacturière agressive qui nous permettra d'aider vraiment nos entreprises. En effet, quand on baisse la TPS d'un point de pourcentage, cela a pour conséquence d'augmenter le pouvoir de consommation, mais cela n'aide pas nécessairement notre industrie manufacturière. Cela constitue peut-être être un transfert assez direct vers l'industrie chinoise, entre autres. Je n'ai rien contre les Chinois, mais j'aurais mieux aimé qu'on aille de l'avant avec une politique manufacturière qui aurait donné des outils fiscaux afin de pouvoir produire les biens à des prix compétitifs pour qu'ils soient vendables. À ce moment-là, on aurait protégé les emplois chez nous.
La Chambre de commerce du Québec disait que beaucoup d'emplois sont créés, mais ce sont souvent des emplois à 8, 9, 10 ou 12 $ de l'heure alors que les emplois qui disparaissent sont des emplois à 15 et 20 $ de l'heure. Cela crée de la pauvreté. Cela a comme conséquence de diminuer notre économie. Nous pensons donc qu'il serait important d'aller de l'avant. J'espère qu'on ira chercher un consensus unanime, comme celui qu'on a eu au Comité permanent des finances, qui amènera le gouvernement et le ministre des Finances à déposer dans les meilleurs délais un plan d'action pour le secteur manufacturier.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs disent avoir réglé le déséquilibre fiscal dans leur budget et affirment que l'ère est à la détente avec les provinces. Est-ce bien vrai?
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la question.
Par rapport au déséquilibre fiscal, les trois milliards de dollars qu'on retrouvait dans le budget de 2007 représentent l'argent que le Québec était en droit de recevoir. On souhaitait qu'il le reçoive et c'est la raison pour laquelle nous avons appuyé ce projet de loi. Toutefois la contrepartie, c'est que le déséquilibre fiscal n'est pas réglé de façon définitive. Cela prendra un règlement qui transférera vraiment l'argent vers le Québec.
Il faut arrêter de faire du rapiéçage dans la fédération canadienne, comme cela vient d'être fait au niveau de l'entente avec la Nouvelle-Écosse. Ce n'est pas un modèle intéressant pour nous. Pour créer un modèle intéressant pour la péréquation, il faudra tenir compte de toutes les ressources — cela fait partie des revenus —, les revenus des ressources naturelles. Il faut créer une formule qui tienne compte de l'ensemble de la réalité et, surtout, qu'on ne rapièce pas les choses, morceau par morceau, juste par intérêt électoral.
On a besoin d'une approche beaucoup plus dynamique. Il faut des objectifs, des critères précis. Il faut la volonté d'avoir une productivité intéressante et aussi d'offrir un soutien aux gens touchés par cette productivité. On parle donc d'une politique intégrée d'aide au secteur manufacturier, d'encouragement pour l'achat d'équipements, mais aussi de soutien aux gens qui peuvent être les victimes de cette mondialisation.
C'est dans cette optique que le Bloc québécois est intervenu et c'est une des raisons pour laquelle, aujourd'hui, nous voterons contre le projet de loi des conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a beaucoup de bruit et d'agitation à la Chambre ce matin pour pas grand-chose. Pourquoi? Parce que les Canadiens ne peuvent compter sur l'opposition officielle, le grand Parti libéral du Canada, pour faire quoi que ce soit concernant le minibudget. Les libéraux se croiseront les bras et ne participeront pas au vote qui se tiendra après le débat.
Le projet de loi dont nous sommes saisis compte 14 parties. Aucune d'entre elles n'apporte grand-chose aux Canadiens et à leurs collectivités. Cette mesure législative s'inscrit dans la lignée de la grande tradition libérale qui consiste à accorder d'importantes réductions d'impôt aux organisations les plus rentables du Canada.
De 2001 à 2007, le Canada a perdu plus de 53 milliards de dollars en revenu. Imaginez ce que nous aurions pu faire avec cet argent dans les collectivités. Il n'est pas étonnant que les membres de l'opposition s'abstiendront de voter, car le minibudget que nous examinons poursuit la tradition libérale.
La partie 14 du projet de loi réduit encore plus le taux d'imposition général des sociétés. Ce taux est passé de 28 p. 100 en 2001 à 21 p. 100. Il sera maintenant de 15 p. 100, car un taux de 18 p. 100 ne serait pas assez bas. Le gouvernement renoncera à 14 milliards de dollars par année au moins à cause des réductions d'impôt accordées aux sociétés.
Que signifie tout cela? Quand le projet de loi sera adopté, les réductions massives d'impôt du minibudget entraîneront une perte de revenu qui frisera les 190 milliards de dollars, c'est une réduction massive. C'est vraiment malheureux, car il ne restera pas beaucoup d'argent à investir dans les collectivités canadiennes.
Les grands centres urbains et les petites localités à l'échelle du Canada s'en ressentent énormément. Ces administrations ont du mal à équilibrer leur budget comme il se doit. On assiste partout à une hausse considérable de l'impôt foncier, car les municipalités ne peuvent assumer leur endettement actuel. Elles cherchent à réduire des services essentiels dans les localités.
La bibliothèque du quartier où j'habite a toujours été ouverte sept jours sur sept. Dès le mois prochain, cependant, elle n'ouvrira plus le dimanche. Pourquoi? Par manque d'argent. La ville de Toronto ne dispose pas des fonds nécessaires pour continuer d'ouvrir cette bibliothèque le dimanche. C'est vraiment dommage, car beaucoup de familles et d'enfants comptent sur l'ouverture de la bibliothèque le dimanche pour faire leurs devoirs, lire et emprunter des livres ou des vidéos. C'est un lieu de rassemblement pour bien des membres de la collectivité.
À propos de lieux de rassemblement, les centres communautaires sont essentiels au niveau local, surtout pour les jeunes à risque. Ils ne peuvent pas aller ailleurs. Or, les centres communautaires doivent aussi se résoudre à des coupes, puisqu’ils ne reçoivent pas suffisamment de fonds.
Bien des gens ont des crises d’asthme à cause du smog. Nous aurions été portés à penser que le budget prévoirait des fonds considérables pour les transports en commun. Il n’en fait rien. Les municipalités, dans s quatre coins du Canada, n’ont presque pas d’argent pour les transports en commun. Les tarifs augmentent, les services diminuent ou les municipalités sont incapables de les améliorer. Les passagers restent dehors dans le froid à attendre les autobus. Les métros sont bondés. Bien plus de gens voudraient laisser leur voiture à la maison, mais c’est malheureusement impossible parce qu’on n’investit pas assez dans les transports en commun au Canada.
On observe également un déficit massif dans le financement des infrastructures. La Fédération canadienne des municipalités l’estime à 123 milliards de dollars. Le budget n’a pas accru les fonds destinés aux infrastructures des différentes villes. Qu’il s’agisse de la réfection des routes, du logement ou de la réparation des nids-de-poule, le travail ne se fera pas faute de fonds.
Parce qu’on n’investit pas dans les localités, les villes et les municipalités, celles-ci ont du mal à trouver de l’argent pour leurs stations de traitement d’eau potable et leurs stations de traitement des eaux usées. À Toronto, par exemple, le prix de l’eau augmente parce que la ville n’a pas les moyens de remplacer les canalisations, ce qu’il faut pourtant faire parce qu’elles sont très vieilles.
Le minibudget ne prévoit aucune aide pour les familles d’immigrants. Nous avons constaté récemment que les frais imposés par le ministère de l’Immigration sont versés au Trésor. Le ministère perçoit 100 millions de dollars par année auprès des immigrants qui demandent à venir vivre au Canada avec leur famille et leurs pères et mères. Les réfugiés doivent payer le prix fort pour faire venir leur famille au Canada. De ces 100 millions de dollars en frais de demande, rien ne sert à résorber un arriéré qui est maintenant de 800 000 personnes. Celui qui parraine une famille peut s’attendre à des délais de trois, cinq, huit ans. Nous avons même entendu parler de cas où les parents d’immigrants sont morts en attendant de venir au Canada rejoindre leur famille.
Qu’il s’agisse de ces 100 millions de dollars ou d’argent frais, on ne consacre rien aux services d’établissement. Nous avons appris il y a peu que de nombreux organismes attendent des fonds du Programme d'établissement et d'adaptation des immigrants pour offrir des services. Comme ils n’ont pas reçu leurs fonds, ils commencent à donner des avis à beaucoup d’organismes. Autrement dit, un grand nombre de nouveaux immigrants ne recevront pas les services dont ils ont désespérément besoin.
En Ontario, le ministre a récemment envoyé un avis disant que la province n’a pas reçu les 100 millions de dollars promis par le gouvernement fédéral pour le financement des services d’établissement. Cet argent n’est pas encore arrivé.
L’excédent permet au gouvernement de financer de nombreuses réductions d’impôt, mais il n’y a rien pour les villes, pour les collectivités et pour les Canadiens ordinaires.
Tandis que les émissions de gaz à effet de serre augmentent, nous avons remarqué que le programme écoÉnergie est renouvelé dans le minibudget, mais il n’y a eu aucune expansion des critères. Le logement abordable n’est pas compris. Les aînés qui peuvent à peine payer leur loyer doivent maintenant assumer de grosses factures d’électricité. J’ai entendu dire que certains d’entre eux ne mettront pas en marche leur chauffage cet hiver parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer l’électricité. On aurait pu penser que le gouvernement investirait dans la rénovation des immeubles offrant des logements abordables pour que les locataires puissent réaliser des économies sur leurs factures d’électricité.
Malheureusement, le programme écoÉnergie qui est mentionné dans le projet de loi ne couvre pas les logements abordables. Le programme de 100 millions de dollars que le NPD avait amené l’ancien gouvernement libéral à établir a également disparu.
De plus, le programme écoÉnergie ne s’applique pas aux immeubles en copropriété. Dans ma circonscription, il y a des propriétaires de tels immeubles qui aimeraient bien pouvoir faire des rénovations. Ils souhaiteraient trouver des moyens d’augmenter le rendement énergétique de ces immeubles, mais ils ne peuvent rien obtenir du programme écoÉnergie.
Le projet de loi n’est pas juste envers les gens à très faible revenu. Il est injuste envers les gens qui vivent dans des immeubles en copropriété.
Il n’offre rien aux chômeurs qui essaient d’obtenir un peu d’argent de l’assurance-emploi. D’après un rapport récent de Centraide, l’une des raisons pour lesquelles les gens restent pauvres, c’est qu’ils ne peuvent pas accéder à l’assurance-emploi. À l’échelle nationale, seuls 40 p. 100 des travailleurs ont accès à leurs propres fonds d’assurance-emploi. Dans les grands centres urbains, ce pourcentage tombe à 22 ou 30 p. 100 des chômeurs. Peut-on s’étonner du fait que ces gens restent pris dans le cercle vicieux de la pauvreté?
Il y a quelques jours, Campagne 2000 a dit que nous devons affronter la tragédie de la pauvreté chez les enfants. Il y a 18 ans, le 24 novembre 1989, l’ancien chef du NPD, Ed Broadbent, a déclaré à la Chambre qu’il fallait éliminer la pauvreté parmi les enfants avant l’an 2000. Et voilà que, 18 ans plus tard, en 2007, la situation ne s’est pas améliorée. Le nombre d’enfants qui vivent dans la pauvreté est resté le même.
Le projet de loi ne prévoit en fait pas un financement important. Il n’y a pas d’augmentation de la prestation fiscale pour enfants, ce qui signifie qu’il y a encore des écoliers qui ne disposent pas d’un dollar pour acheter un hot dog ou une tranche de pizza. Ces gens sont exclus. Les pieds des enfants se développent rapidement, mais les familles n’ont pas les moyens de payer de nouvelles chaussures, ce qui fait que les enfants sont exclus des classes de gymnastique. Le cycle de la pauvreté se perpétue. C’est une honte nationale. Le gouvernement a suffisamment d’argent pour financer les sociétés pétrolières et les banques les plus importantes et les plus rentables, mais il n’en a pas assez pour aider les enfants du Canada.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ne fait rien pour les Autochtones. Le tiers des collectivités autochtones n'ont pas accès à de l'eau potable salubre. Depuis deux ans, les conservateurs annoncent qu'ils vont s'assurer de fournir de l'eau potable salubre à ces collectivités, mais le budget de cette année ne prévoit aucune somme à cet effet.
Le projet de loi ne prévoit pratiquement aucun financement pour aider les arts. Il n'y a pas d'argent neuf pour Radio-Canada, pour le Conseil des Arts du Canada ou pour la promotion de nos artistes. C'est malheureusement une occasion ratée.
Le projet de loi C-28 ne prévoit aucun accroissement du financement de l'aide étrangère, même si la Chambre affirme depuis longtemps que nous devons verser 0,7 p. 100 de notre PIB sous forme d'aide étrangère. En fait, le minibudget a même réduit le pourcentage de notre PIB qui est versé sous forme d'aide étrangère, qui est passé de 0,34 p. 100 à 0,31 p. 100. Il est difficile pour le Canada de parler de ses relations internationales et de sa place dans le monde quand il n'offre presque pas d'aide étrangère.
Le 1er décembre est la Journée mondiale du sida, mais les groupes communautaires qui participent à la prévention du sida ont vu leur financement réduit de 30 p. 100. Des organisations de ma circonscription m'ont dit qu'elles devaient réduire leur effectif. Les compressions financières empêcheront ces groupes de poursuivre leur bon travail.
Le projet de loi ne prévoit aucun financement pour un programme national de soins à domicile. Bon nombre d'aînés ont besoin d'un tel programme afin de pouvoir rester chez eux. Offrir à nos aînés des soins à domicile abordables et de grande qualité qui leur permettent de vivre dans la dignité est tout à fait sensé sur le plan économique. Il n'y a rien dans le projet de loi à propos de l'assurance-médicaments, des soins à domicile ou des soins de longue durée, rien de nouveau pour nos aînés.
Il n'y a pas de nouveaux fonds pour le logement. Partout au Canada, il y a une crise du logement. Quand le froid se sera installé, il y aura encore des sans-abri. Il n'y a pas de nouvelles coopératives d'habitation. Le logement ne semble pas être une des priorités du gouvernement.
Le projet de loi ne dit rien au sujet des prêts étudiants ou de l'endettement des étudiants. Nous savons que les droits moyens de scolarité des étudiants canadiens de premier cycle ont triplé depuis 1991. Le minibudget du ministre ne rend pas plus abordable les études postsecondaires. Comme les provinces ne rendent pas compte des fonds qui leur sont transférés, nous ignorons comment elles les utiliseront.
Malheureusement, en ce qui concerne les aînés, non seulement ne reçoivent-ils pas les soins à domicile ou les soins infirmiers dont ils ont désespérément besoin, mais on n'augmente pas leur Supplément du revenu garanti. Ainsi, un grand nombre d'aînés continueront de vivre dans la pauvreté. Nous savons déjà que c'est le cas pour 25 p. 100 d'entre eux. Dans le cas des femmes, le taux grimpe à 36 p. 100. Nous savons que le budget prévoit 14 milliards de dollars pour les sociétés les plus puissantes, mais rien pour les aînés.
Le budget ne mentionne pratiquement pas le salaire minimum. Le gouvernement ne s'engage pas non plus à faire passer le salaire minimum à 10 $ l'heure.
Le budget ne prévoit pratiquement rien non plus pour Condition féminine. Je sais que, selon notre porte-parole des femmes, nous avons besoin de 100 millions de dollars par année. Le minibudget affecte 10 millions de dollars par année sur deux ans. Ce montant est à peine suffisant pour les groupes de femmes en difficulté.
Malheureusement, le budget n'investit pas dans nos collectivités. Il ne fait pas de notre pays un meilleur endroit où vivre. En fait, il y a une photo qui accompagne l'énoncé économique que le gouvernement a rendu public récemment. Nous y voyons un petit enfant qui jette un regard sur le monde. Si nous examinons la photo de près, nous voyons que l'enfant se tient debout sur une falaise et qu'il risque, semble-t-il, de tomber en bas. Nous ne faisons rien pour investir dans l'avenir de nos enfants et de nos adolescents. Il s'agit vraiment d'une occasion ratée pour le Canada.
Nous devrions suivre l'exemple d'autres pays comme l'Irlande. Ce pays a conçu un plan pour investir dans l'avenir des enfants et pour réduire la pauvreté des enfants. Il respecte et atteint ses objectifs. Pour sa part, le Canada n'a pas de commissaire pour les enfants. Il n'a aucun plan pour les enfants et aucun objectif n'a été établi pour réduire la pauvreté des enfants. Pourtant, des fonds sont prévus pour les très grandes sociétés. Il s'agit là d'un triste constat sur la façon dont nous traitons nos collectivités.
Malheureusement, lorsque nous terminerons le débat, les libéraux s'abstiendront de voter. Ils ne feront pas de déclarations. Ils ne feront rien pour s'opposer à ce plan horrible, et il s'agit là d'une occasion manquée.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de la députée du NPD au sujet du projet de loi C-28.
Il est difficile de comprendre comment elle peut dire que ces mesures fiscales sont insignifiantes. Nous avons pourtant réduit l'impôt sur le revenu des particuliers. Toutes les mesures de soutien prévues dans ce qui a été qualifié par bien des Canadiens comme une mesure avant-gardiste et positive, ont été regroupées dans la deuxième Loi d'exécution du budget.
L'énoncé économique a été déposé à la Chambre par le ministre des Finances, mais, par la faute des députés néo-démocrates, il n'a pu en parler dans cette enceinte. En effet, les néo-démocrates l'ont empêché de faire une déclaration publique à la Chambre au sujet de l'énoncé économique de l'automne. Je n'arrive pas encore à le croire, d'autant plus que le ministre aurait pu saisir l'occasion pour dire aux Canadiens que nous étions sur le point de leur rendre une partie de l'argent qu'ils ont gagné à la sueur de leur front.
La députée laisse entendre que les libéraux s'abstiendront. C'est intéressant. Pour sa part, le NPD votera certainement contre cette mesure. Ce matin, le Bloc a déclaré qu'il s'y opposerait également. J'ai davantage de respect à l'égard des libéraux qui s'abstiendront et qui ne feront pas d'obstruction qu'à l'égard de certains autres députés qui rejetteront carrément des retombées économiques de 190 milliards de dollars réparties sur 22 mois. C'est ce que nous avons annoncé dans l'énoncé économique, qui, une fois mis en oeuvre, se traduira par une réduction de l'impôt des Canadiens. C'est contre cela que le NPD votera.
Je souhaite bonne chance à la députée lorsqu'elle rentrera dans sa circonscription pour dire qu'elle vient de s'opposer à une réduction de 12 milliards de dollars de la TPS. Comment pourra-t-elle regarder ses électeurs en face lorsqu'elle leur dira qu'ils ne méritent aucune réduction d'impôt?
Monsieur le Président, je ne suis pas étonnée de voir que les libéraux ne veulent pas faire de commentaires sur ce budget. Le gouvernement vieillissant, qui se compare à l'étoile Polaire, suit l'exemple des libéraux qui n'investissaient pas dans les municipalités, les villes, les collectivités et les Canadiens ordinaires.
Les réductions d'impôts ne permettent pas de construire des logements à prix abordables. Elles ne font rien pour améliorer le système de transport par autobus ou pour garantir que les bibliothèques ouvrent leurs portes le dimanche. Les réductions d'impôts ne permettent pas de construire des centres communautaires ou des bibliothèques. Elles ne font rien pour venir en aide aux agriculteurs ou aux gens qui ont désespérément besoin de services de garde à prix abordables, que ce soit dans les collectivités rurales du pays ou dans les grandes villes.
Selon un rapport de l'OCDE qui a été rendu public hier, il semble que les familles n'aient pas les moyens de s'offrir des services de garde et qu'il n'y ait pas suffisamment de services de garde de qualité. Quelles autres solutions s'offrent à ces parents? Ils peuvent cesser de travailler ou cesser de mettre des enfants au monde. Il n'est pas étonnant que le taux de natalité soit si bas au pays. Il n'y a que dans la province de Québec, où le gouvernement offre des services de garde à 7$, que le taux de natalité s'est stabilisé. Dans les autres provinces, les familles ordinaires n'ont pas les moyens de faire des enfants. Pourquoi? Parce qu'elles n'ont pas accès à des services de garde à prix abordable.
Comment une réduction d'impôts peut-elle permettre aux familles de régler leurs problèmes? Impossible. De nombreux rapports ont souligné que de tous les pays de l'OCDE, le Canada est celui qui investit le moins dans les services de garde à prix abordable.
Monsieur le Président, nous savons tous que les plans économiques du NPD se caractérisent par des dépenses élevées et des impôts élevés. Ces plans socialistes éculés sans queue ni tête ont fait un tort énorme dans les pays d'Europe septentrionale. Nous savons ce qui s'est produit dans ces pays.
Le problème avec le NPD, c'est qu'il ne comprend pas qu'il est nécessaire d'avoir un secteur privé concurrentiel qui paie des impôts pour soutenir les programmes sociaux auxquels nous tenons tant. Si nous voulons aider les moins privilégiés au sein de la société, nous ne pouvons pas taper sur le secteur privé. Ce secteur paie des impôts, comme le font les particuliers. C'est une question d'équilibre.
Or, voilà, le NPD ne comprend pas le mot équilibre. Traditionnellement, il est favorable aux dépenses et il ne juge pas nécessaire d'appliquer un plan économique rationnel qui nous permettrait d'avoir une économie concurrentielle.
Ma collègue d'en face pourrait-elle nous dire si le Nouveau Parti démocratique, au niveau fédéral, a déjà présenté un plan économique rationnel et solide, susceptible de donner lieu à des excédents ou à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, si le député demandait à la Bibliothèque du Parlement quel parti a eu le budget le plus responsable sur le plan financier, il serait surpris d'apprendre que c'est le NPD.
Il se trouve que M. Rae est un libéral. Par conséquent, je ne suis pas surprise qu'il ait éprouvé des difficultés.
Toutefois, cela s'est produit à répétition. Regardez le Manitoba et le nombre de budgets équilibrés que cette province a eus. Songez au gouvernement de Tommy Douglas, qui a eu des budgets équilibrés au fil des années.
En ce qui a trait au nombre d'années, le député devrait jeter un coup d'oeil aux faits et aux chiffres. Il va constater que lorsque le NPD dirige un gouvernement ses budgets sont, de façon générale, équilibrés, contrairement à d'autres qui ont accumulé des dettes énormes. Songez aux promesses faites aux enfants par les gouvernements fédéraux qui se sont succédé et qui disaient qu'ils allaient investir dans les enfants, afin que ceux-ci ne vivent plus jamais dans la pauvreté. Dans un premier temps, ce fut un gouvernement conservateur, suivi d'un gouvernement libéral, et c'est maintenant un autre gouvernement conservateur. Après 18 années de promesses, qu'est-ce qui a été accompli?
Une autre promesse était celle de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100, avant l'an 2000. Je me souviens de cette promesse formulée dans le livre rouge. Devinez quoi? Les émissions ont augmenté. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas d'investissement dans quoi que ce soit lié à l'environnement, qu'il s'agisse du transport en commun, des technologies vertes ou des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique. En quoi cela aide-t-il la collectivité?
Si nous voulons avoir un Canada prospère ayant une productivité élevée, nous devons investir dans des secteurs tels que les garderies et l'enseignement postsecondaire. Comment se fait-il que l'Irlande, par exemple, dont le bilan n'était pas très reluisant, s'occupe maintenant de la pauvreté chez les enfants? Qu'est-ce que ce pays a fait pour redresser la situation? Il a investi dans l'enseignement postsecondaire et dans les personnes, ce que nous ne faisons pas. Nous accordons d'importants allégements fiscaux aux entreprises et que se passe-t-il? Notre productivité traîne de la patte, ce qui n'a rien d'étonnant. Il n'est pas surprenant que nous ayons de la difficulté à trouver notre place dans le monde.
Je sais que le Parti libéral aime faire de belles promesses. J'ai récemment entendu une promesse ayant trait à la pauvreté, dans laquelle on parlait d'un plan 30:50, ou de quelque chose du genre. Mais où est l'argent pour faire tout cela? De 2001 à 2007, les entreprises ont bénéficié de réductions d'impôt totalisant 53 milliards de dollars. Cet argent aurait plutôt dû servir à combattre la pauvreté et à investir dans les collectivités, les villes, les gens et les familles. C'est cela que le gouvernement aurait dû faire.
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de York-Ouest.
En période d'excédent, tout gouvernement responsable a le devoir d'établir l'équilibre et de planifier non pas sur cinq ans, mais sur 50 ans. En période d'excédent, lorsqu'il n'est pas écrasé par le fardeau que représente une catastrophe économique ou par des déficits attribuables à ses décisions ou à une situation qui échappe à son contrôle, un gouvernement a l'occasion de planifier à long terme pour le bien du pays et de ses citoyens.
Pour faire cela, il faut, selon moi, établir un équilibre entre, d'une part, la réduction de la dette, ce qui nous permet d'avoir une économie forte, productive, vive et compétitive, et, d'autre part, les investissements qui aident les plus démunis de nos citoyens.
Qu'aurait donc pu faire le gouvernement? Nous savons qu'il a réduit les impôts des entreprises et des particuliers et nous appuyons cela. Il convient cependant de préciser que la réduction d'impôt, et tout particulièrement la réduction du taux d'imposition, a été consentie après que le gouvernement ait augmenté le taux d'imposition inférieur. Sa réduction d'impôt est donc à effet neutre. Le gouvernement actuel est revenu sur la réduction du taux d'imposition inférieur que le gouvernement libéral précédent avait accordée.
Le ministre des Finances peut bien affirmer que la réduction du taux de TPS est raisonnable, c'est la réduction d'impôt la plus stupide que l'on puisse faire. Ce n'est pas raisonnable parce que cela bénéficie au premier chef à ceux qui dépensent beaucoup, c'est-à-dire aux riches. Si nous voulons aider les moins privilégiés, nous devons réduire l'impôt sur le revenu des particuliers parce que cela donne aux contribuables assujettis aux taux d'imposition moyen et inférieur la possibilité de faire ce qu'ils veulent de l'argent, que ce soit l'investir ou l'utiliser pour payer de la nourriture, des études ou d'autres biens de base. La réduction de la TPS ne leur donne pas cette possibilité.
En fait, le gouvernement impose son option parce que les consommateurs ne bénéficient de la réduction que lorsqu'ils achètent des articles qu'ils paient cher. Les plus pauvres ont en général de la difficulté à acheter de la nourriture ou à payer leur loyer et il n'y a pas de TPS là-dessus. Ils ne bénéficient donc pas de la mesure.
Qu'est-ce que le gouvernement aurait pu faire sur les questions d'infrastructure et d'éducation?
L'éducation est un domaine d'importance critique. Le gouvernement devrait en fait réduire le fardeau économique des étudiants en diminuant les frais de scolarité. Il pourrait aussi, par exemple, faire du programme des Bourses du millénaire, qui arrive à sa fin, un programme fondé sur les besoins pour les étudiants ayant des moyens modestes. Cela faciliterait l'accès à l'éducation, qui est un des fondements de notre économie.
Je n'aurais pas fait des études de médecine si les frais de scolarité avaient été ce qu'ils sont aujourd'hui, parce que j'ai payé mes études avec le revenu de mes emplois d'été. De nos jours, les droits de scolarité en médecine peuvent facilement dépasser les 18 000 $ par année. J'aurais été incapable de payer cela. Comme bien d'autres, je n'aurais pas pu devenir médecin.
C'est ce qui se passe aujourd'hui. Des étudiants de talent ne peuvent faire les études postsecondaires dont ils ont besoin parce qu'ils n'ont pas l'argent. Nous ne devrions pas avoir un système d'éducation fondé sur l'argent dont disposent les intéressés. Il devrait être fondé sur la capacité de faire des études.
Sur le plan de l'infrastructure, nous, libéraux, avons présenté un plan qui redonne vraiment de l'argent aux municipalités. C'est ce qui compte vraiment si nous voulons donner aux Canadiens l'infrastructure dont ils ont besoin. Le gouvernement devrait doubler la taxe sur l'essence qu'il remet aux municipalités. Il leur assurerait ainsi un financement stable sur trois ans afin qu'elles puissent planifier les programmes qu'elles souhaitent mettre sur pied pour l'avenir.
Étant donné le prix de l'essence actuel par rapport à ce qu'il était quand nous avons créé ce programme, ce poste budgétaire rapporte bien davantage au gouvernement. Le simple bon sens serait donc, pour le gouvernement, de doubler les recettes tirées de cette taxe qu'il remet aux municipalités pour l'amélioration de l'infrastructure, et de veiller à ce qu'elles puissent compter sur un financement stable sur trois ans, afin qu'elles puissent planifier.
Sur la question de la recherche et du développement, nous, libéraux, sommes à l'origine des plus fortes hausses de financement d'organismes comme les Instituts de recherche en santé du Canada et la Fondation canadienne pour l'innovation. L'innovation est un aspect fondamental d'une économie compétitive. Nous devons continuer à croître dans ce domaine. C'est ce qu'il convient de faire pour le Canada et les Canadiens.
S'agissant de l'environnement, il existe bon nombre de solutions valables que nous pouvons mettre en application dès aujourd'hui au lieu de rester embourbés dans le débat concernant l'accord de Kyoto. Cet accord est important, selon moi, mais le gouvernement doit également investir dans d'autres solutions comme la pile à hydrogène, les voitures électriques, l'énergie éolienne et l'énergie marémotrice, cette dernière étant d'autant plus intéressante que nos côtes sont très étendues. Voyons donc à lancer et à mettre en oeuvre des projets qui correspondent à ces solutions. Nous, libéraux, lorsque nous étions au pouvoir, avions prévu dépenser plus de 600 millions de dollars pour de tels projets. Le gouvernement n'appuie pas ce genre d'initiatives, mais il le devrait.
À l'intention des gens les moins fortunés de notre société, j'ai proposé un projet de loi d'initiative parlementaire visant à accorder un supplément de revenu aux personnes à faible revenu. Cette mesure accorderait 2 000 $ à tout Canadien gagnant moins de 20 000 $ par année. Le supplément diminuerait progressivement selon le revenu et serait nul à partir de 40 000 $. Il s'agit d'une somme intéressante, non pas de 25 $ ou de 35 $, mais de 2 000 $, qui reviendrait aux Canadiens qui en ont le plus besoin. Mon projet de loi sur le supplément visant les personnes à faible revenu aurait pour effet d'annuler tout impôt fédéral ou provincial versé par les personnes qui gagnent moins de 20 000 $ par année.
Nous devons également tenir compte de la question du logement. Le logement est en crise. Dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, c'est un problème d'une grande ampleur. Le logement n'est pas abordable pour la plupart des Canadiens. Comment corriger cette situation?
Le gouvernement doit mettre un terme à son approche idéologique qui consiste à éviter systématiquement de s'occuper des mêmes questions que les provinces. Il n'y a aucune raison qui empêche le gouvernement fédéral de faire preuve de leadership dans certains domaines. Il peut s'agir de domaines de compétence provinciale, mais le gouvernement fédéral peut réunir les premiers ministres des provinces et d'autres ministres et leur faire valoir que telle ou telle initiative serait dans l'intérêt du Canada, qu'il s'agit d'un problème commun et qu'il serait utile de participer ensemble à sa résolution.
Au nombre des solutions, on pourrait envisager l'introduction par le ministre des Finances d'un report d'impôt qui permettrait aux particuliers de vendre leurs éléments d'actifs et de reporter les bénéfices pour les affecter à l'achat et à l'amélioration d'autres biens immobiliers.
Pour ce qui est des aînés, bon nombre d'entre eux vivent toutes sortes de frustrations au quotidien. Ils ne sont pas en mesure d'avoir accès au logement ou aux soins de santé. Encore ici, le ministre de la Santé fédéral doit collaborer avec ses homologues pour régler de tels problèmes.
J’ai quelques solutions. Tout d’abord, il doit y avoir un investissement stratégique dans l’aide au logement et dans les soins prolongés au Canada. Nous avons une population vieillissante. Le nombre de personnes de plus de 65 ans et retraitées va augmenter géométriquement au cours des 20 prochaines années. Nous ne sommes pas en mesure de faire face à cette augmentation. C’est le problème dont on parle le moins, dont on s’occupe le moins et la Chambre ne s’y arrête pas. Il faut pourtant s’y attaquer et il faut le faire maintenant, pendant que nous avons un excédent.
En matière de santé, il y a une solution gagnante qui est simple. Le gouvernement devrait collaborer avec ses homologues provinciaux et les associations de médecins et d'infirmières de tout le Canada afin de mettre en place une stratégie de main-d’œuvre médicale nationale qui permettrait de savoir quels types de médecins, d’infirmières et de techniciens il nous faut, combien il nous en faut et où il nous les faut.
On n'insistera jamais assez sur l’importance de cette solution. Peu importe le nombre d’appareils d’IRM, de tomodensitogrammes, d’hôpitaux ou de cliniques que nous avons, si nous n’avons pas les travailleurs de la santé pour prodiguer des soins, si nous n’avons pas les personnes compétentes pour établir les antécédents médicaux, procéder aux examens médicaux, poser les diagnostics et élaborer les plans de traitement, nous faisons face à une crise.
À mesure que nous vieillissons, nos soignants vieillissent eux aussi. Le problème se pose au sein du personnel infirmier et médical, et il est criant chez les spécialistes. Il est possible de visiter un omnipraticien et d’obtenir un bon diagnostic dans bien des cas, mais il faut des compétences spéciales pour soigner un genou, réparer une jambe fracturée, pratiquer une intervention au cerveau ou administrer une dialyse. Ce sont des responsabilités de spécialistes. Or, le nombre des spécialistes baisse radicalement au Canada. Le problème ne peut être réglé du jour au lendemain et il faut s’y attaquer de toute urgence.
En terminant, sur la question des garderies, qui a été mentionnée, le gouvernement a promis de créer des places. Elles ne sont pas là. Cela représente un énorme problème pour les Canadiens. Nous disons au gouvernement qu’il n’a pas à réinventer la roue. Il n’a qu’à adopter l’initiative que le Parti libéral a présentée en négociant avec les provinces une stratégie nationale sur les garderies. Une telle stratégie est avantageuse tant pour la population en général que pour les enfants et les familles. Elle permet de réduire la criminalité. Elle permet d’économiser des fonds publics. C’est une excellente chose pour notre magnifique pays.
Voilà quelques solutions que le gouvernement peut appliquer. Nous l’exhortons à le faire et à le faire sans tarder dans l’intérêt de notre pays.
Monsieur le Président, je dois dire qu'en écoutant le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, on a l'impression que lui et son parti sont encore en train de faire campagne au lieu de faire face à cette question, à savoir le projet de loi C-28 dont nous sommes actuellement saisis, qui porte exécution du budget du printemps et du mini-budget présenté cet automne. Je ne vois pas en quoi cette mesure sert les Canadiens.
J'écoutais très attentivement lorsqu'il s'est attaqué plutôt méchamment à ma collègue, la députée de Trinity—Spadina, au sujet de la question d'équilibre. Il a critiqué son discours sur le budget et aussi la décision du NPD de s'y opposer, en disant qu'un budget, c'est une question d'équilibre.
Parlant d'équilibre, je suis certaine que le député sait fort bien que, à elles seules, les réductions d'impôts accordées aux sociétés, appliquées progressivement sur six ans, coûteront 50,5 milliards de dollars, et continueront de coûter au Trésor 14,8 milliards de dollars chaque année. Si le député a bien fait ses devoirs, ce qu'il fait d'habitude, il sait également que le travailleur canadien moyen retirera de ce budget un avantage d'environ 1,50 $ par jour.
J'aimerais demander au député si c'est là sa conception de l'équilibre. Si ça ne l'est pas, comment se fait-il que, non seulement le député lui-même, mais son caucus tout entier, aient décidé de ne pas prendre position à l'égard du manque d'équilibre de ce budget et de rester assis, comme ils l'ont déjà fait, et qu'ils ne soient pas prêts à s'engager ou à voter d'une façon ou d'une autre?
Monsieur le Président, à vrai dire, nous sommes en faveur des baisses d'impôt qui figurent dans le projet de loi. Nous préconisons la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers, car cela mettra plus d'argent dans les poches des Canadiens. Nous croyons toutefois qu'il n'est pas sage de réduire la TPS. Par ailleurs, nous préconisons la réduction de l'impôt des sociétés, contrairement à notre collègue du NPD.
Nous croyons que pour agir de façon responsable envers les Canadiens, nous devons leur fournir des emplois et faire en sorte que le secteur privé soit compétitif. De plus, c'est en ayant un secteur privé compétitif que nous parviendrons à générer l'assiette fiscale nécessaire pour financer les programmes que la députée et chacun de nous réclamons en ce qui concerne les garderies, les soins de santé et l'éducation, ainsi qu'une multitude d'autres programmes essentiels pour les Canadiens et grâce auxquels nous pouvons venir en aide aux plus démunis.
À l'instar de mes collègues, j'ai proposé dans mon discours des solutions constructives que le gouvernement pourrait adopter pour accroître l'équilibre dans ses budgets et régler certaines des questions qu'il néglige, à savoir — comme la députée l'a dit — les garderies, les programmes d'éducation préscolaire, la réduction de l'impôt des personnes à faible revenu, des mesures pour mettre plus d'argent dans les poches des pauvres, des personnes handicapées et des aînés, de même que les soins de santé.
Il y a encore beaucoup à dire à ce sujet. Je pourrais continuer de parler. Je serai heureux de répondre à une autre question si la députée souhaite intervenir à nouveau.
Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca vient de confirmer ce que je disais. Il sait pertinemment que les mesures que les députés de son parti exhortent le gouvernement à financer, ces mêmes mesures qu'ils reprochent à ce dernier d'avoir omises dans son budget, coûtent de l'argent.
Si nous offrons aux sociétés des baisses d'impôt de l'ordre de plus de 50 milliards de dollars — et n'oublions pas que les principaux bénéficiaires de ces réductions sont les banques, qui arnaquent les gens avec leurs frais de service, et les compagnies pétrolières, qui arnaquent les gens à la pompe —, il n'y aura plus d'argent pour financer les projets dont le député parle et que son caucus reproche au gouvernement de ne pas financer.
Où est la logique? Est-ce de l'hypocrisie? Ou est-ce que le caucus libéral au complet n'a pas fait ses devoirs et n'a pas compris que ce budget aura un impact négatif et nous entraînera dans la mauvaise direction?
Monsieur le Président, la députée et moi avons visiblement une vision différente de l'économie.
J'aimerais attirer l'attention de la députée sur les mesures économiques socialistes qui ont été prises dans le Nord de l'Europe dans les années 1980 et qui ont fait grimper les impôts. Le secteur privé a subi des compressions, ce qui a entraîné des pertes d'emplois. Les pertes d'emplois ont causé une hausse du nombre de personnes dépendantes des programmes sociaux. Il y avait moins d'argent pour financer ces programmes sociaux, car les compressions du secteur public et les hausses d'impôt rendent les pays moins concurrentiels et, paradoxalement, nuisent aux gens qui ont besoin d'aide. Ces mesures nuisent à la capacité de l'assiette fiscale de financer la recherche et le développement, les soins de santé, l'éducation, les programmes sociaux et tout ce dont le Canada a besoin. Tout est une question d'équilibre.
Nous avons désapprouvé certaines mesures proposées, surtout en ce qui a trait à la réduction de la TPS. Le gouvernement devrait alléger le fardeau fiscal des pauvres et de la classe moyenne, ce qu'il n'a pas fait de manière générale. Nos collègues ont proposé des solutions pour permettre au gouvernement de le faire.
La députée de York-Ouest fera justement un discours exceptionnel sur ce sujet.
Monsieur le Président, les projets de loi budgétaires et les motions de voies et moyens sont, à mon avis, des questions qui nous intéressent tous. Je suis toujours heureuse d'avoir la possibilité de prendre la parole sur des questions qui nous intéressent, que ce soit à la dernière minute ou non.
Nous ne sommes pas entièrement satisfaits du projet de loi C-28, dont nous sommes saisis aujourd'hui; cependant, les Canadiens veulent-ils aller en élections? Non. Il y en a déjà eu beaucoup. Les prochaines élections seront les cinquièmes en huit ans et je ne suis pas particulièrement pressée d'entreprendre une nouvelle campagne. D'ailleurs, étant donné le fait que des élections coûtent, aux dernières nouvelles, 500 millions de dollars, je préférerais nettement que nous investissions cette somme dans les enfants, dans les personnes âgées, dans des réductions d'impôt, dans un tas de choses.
Il est beaucoup plus avisé pour nous de maintenir le gouvernement au pouvoir et de faire avancer les choses pour tout le monde.
Comme l'a dit mon collègue, nous appuyons beaucoup d'éléments du projet de loi, mais pas tous. Les politiques économiques du gouvernement conservateur actuel sont différentes, à certains égards, de celles des libéraux. Elles sont conçues en fonction des prochaines élections, auxquelles les conservateurs ont très hâte. Je ne crois pas qu'ils aient autant hâte qu'avant, mais ils ont quand même hâte aux élections. Ni notre parti ni notre chef n'a mordu à l'hameçon et ne s'est fait prendre au piège. À l'heure actuelle, il n'y a aucune raison de déclencher des élections, élections au terme desquelles nous nous retrouverions vraisemblablement dans la même situation, sauf que nous serions de l'autre côté de la Chambre plutôt que dans l'opposition.
Cependant, personnellement, je préfère qu'on ne déclenche pas d'élections. Je veux que nous déclenchions des élections quand le public pourra se prononcer sur des questions claires et décisives.
Même si nous appuyons certaines des mesures contenues dans le projet de loi C-28, nous avons trouvé plutôt intéressant de voir le rétablissement des réductions d'impôt consenties aux particuliers par les libéraux. Nous avions réduit le taux d'imposition des particuliers à 15 p. 100, mais, dans leur premier budget, les conservateurs ont augmenté le taux d'imposition le plus bas à 15,5 p. 100, ce qui, à mon avis, montre bien de qui ils s'occupent vraiment. Ce taux ne dérange certainement pas les sociétés et les riches, mais il a des répercussions négatives pour des milliers de Canadiens à faible revenu.
Encore une fois, cette question, à l'instar de bien d'autres, montre où sont les priorités des conservateurs. Leur priorité n'est pas de donner un coup de main aux nombreux Canadiens qui en ont besoin et que bon nombre d'entre nous appuient.
Nous nous opposons également à la vision économique des conservateurs. D'ailleurs, je ne pense pas qu'ils en aient une. Je crois qu'ils s'intéressent uniquement aux prochaines élections et à la façon d'y arriver et d'obtenir un gouvernement majoritaire, ce qui n'est pourtant pas la tâche que les Canadiens nous ont confiée en nous envoyant ici. Nous sommes ici pour former un Parlement positif qui représente l'ensemble des Canadiens, non pour attendre la première occasion de nous lancer en campagne électorale afin d'obtenir la majorité des sièges. Notre tâche est de siéger ici tous les jours et de défendre le mieux possible l'intérêt des Canadiens, qu'ils soient riches, aisés ou pas aussi fortunés qu'ils le souhaiteraient.
La réduction de la TPS est une mesure ridicule. C'était une tactique politique de la part du gouvernement et je sais qu'on pourrait investir les 5 milliards de dollars que représente cette réduction de la TPS dans bien des secteurs, notamment l'aide aux aînés, les garderies et la formation. On pourrait faire tellement avec ces 5 milliards de dollars.
Je suis certaine que les Canadiens pourraient trouver mieux à faire avec ces 5 milliards de dollars que de réduire la TPS comme l'a fait le gouvernement. Pour avoir des idées, il suffit de regarder nos villes et de voir la campagne à Toronto, ville que je représente, où l'on réclame un remboursement de 1 ¢ sur la TPS. On pourrait réinvestir ces 5 milliards de dollars dans les collectivités ou même les affecter aux grandes villes.
Cette semaine, l'organisme Campagne 2000 a publié un énorme rapport sur la pauvreté au Canada. Bien des gens se plaisent à croire que, chez nous, le niveau de pauvreté est négligeable. C'est pourtant un problème réel que nous avons beaucoup de difficulté à régler. Malgré tous nos efforts, la situation ne s'améliore que petit à petit.
Nous devons multiplier les investissements en éducation. En effet, la population doit être instruite, car l'instruction est l'élément clé qui permettra de mettre fin à la pauvreté. Une bonne éducation réduit la pauvreté parce qu'elle ouvre toutes les portes et donne accès à de grandes possibilités. Cependant, l'éducation coûte trop cher pour certains. Il aurait donc été opportun de se servir d'une partie de ces 5 milliards de dollars pour veiller à ce que possibilités se concrétisent.
Un programme d'éducation préscolaire et de garderies aurait probablement été la mesure sociale du siècle, l'initiative la plus novatrice. Un tel programme aurait permis d'aider un grand nombre de parents seuls qui en arrachent. Une partie de ma circonscription est très à l'aise financièrement, mais d'autres ont des besoins criants. Beaucoup de femmes de ma circonscription sont des mères seules qui sont retournées aux études dans le but de trouver un emploi, mais soit qu'elles n'ont pas les moyens de se payer une garderie sûre pour leurs enfants, soit que les listes d'attente pour obtenir des subventions sont interminables.
Nous avons beau dire que nous voulons que les gens participent au dynamisme du courant économique actuel, mais si nous ne leur donnons pas l'occasion de s'instruire, si nous ne leur offrons pas l'environnement sûr dont ils ont besoin pour leurs enfants, c'est une perte de temps. Nous pouvons faire tous les beaux discours possibles sur la façon dont nous mettrons fin à la pauvreté, mais si nous ne donnons aucune chance aux plus démunis, ce sera en pure perte.
Le Parti libéral avait bel et bien pris un engagement au sujet de l'éducation préscolaire et des garderies. Évidemment, il nous a fallu un certain temps pour nous donner les moyens d'agir, car en 1993, au moment où nous avons pris le pouvoir, nous avons hérité d'un déficit de 43 milliards de dollars. Le Canada était presque au bord de la faillite. Il nous a fallu six ou sept ans pour régler ce problème et remettre de l'ordre dans les finances publiques. C'est à partir de ce moment que nous avons eu les moyens de commencer à réinvestir et à prendre des initiatives pour atteindre les objectifs que nous visions tous.
Malheureusement, nous n'avons pu mettre nos plans à exécution. En effet, le NPD nous a retiré son appui et le gouvernement a été défait. Il faudra maintenant un bon bout de temps avant que se manifeste à nouveau au Canada la volonté de mettre en oeuvre ce nouveau programme social.
Il a fallu beaucoup de temps pour obtenir l'adhésion des provinces et faire tout ce qu'exigent les ententes du genre. Ce travail ne se fait pas du jour au lendemain. Mon collègue a fait de l'excellent travail et il est regrettable que nous n'ayons pu voir ce programme se concrétiser. C'est une autre grande perte, mais je ne crois pas que les gens qui ont voté ont pensé que cela se produirait.
La politique étant ce qu'elle est, les gouvernements vont et viennent, et le gouvernement conservateur n'y échappera pas. Nous continuerons de faire en sorte que nous puissions progresser rapidement. Ainsi, quand des élections seront déclenchées, nous aurons toutes les chances voulues pour expliquer notre plate-forme et les mesures que nous prendrons pour faire du Canada un pays plus riche, plus juste et plus vert.
Si nous voulons avoir assez d'argent à consacrer aux enfants, aux aînés à faible revenu et d'autres encore, nous devons nous assurer d'avoir une économie solide. Notre secteur manufacturier et notre industrie automobile souffrent énormément de la hausse du dollar et nous devons nous attaquer à cette situation. Nous devons trouver un moyen de protéger nos emplois.
Quand nous parlons des emplois, nous ne parlons pas des emplois à 7 $ l'heure. Pour nourrir leur famille et payer l'hypothèque, les gens ont besoin de gagner plus que 7 $ l'heure. Dire qu'il y a plus d'emplois n'est pas pertinent. Pour toutes sortes de raisons, nous perdons les emplois de qualité que des Canadiens occupaient, mais le gouvernement conservateur ne nous dit pas comment il réglera ce problème.
Il est important pour nous tous de faire en sorte que les Canadiens aient des emplois. Nous ne voulons pas que notre pays sombre dans une récession. Beaucoup d'entre nous se souviennent des difficultés éprouvées par bien des gens. Nous voulons un Canada fort et nous devons nous assurer que nous progressons de façon positive.
Monsieur le Président, je sais que la députée libérale qui vient de parler n'est pas du Canada atlantique, mais espérons que nous tous ici présents travaillons à solidifier ce pays.
La députée sait très bien que ce qui s'appelait à l'origine l'Accord atlantique est devenu une importante source de discorde dans l'Atlantique. Je suis persuadée qu'elle sait que ses collègues, de même que tous les autres députés de l'opposition, étaient représentés à l'occasion d'une séance d'information qui a finalement eu lieu. C'était une vraie farce. Trois fois prévue, trois fois annulée.
Elle a finalement eu lieu et une chose est devenue très claire: il existe un écart immense entre l'interprétation du gouvernement fédéral et celle du gouvernement de la Nouvelle-Écosse au sujet de la signification des nouvelles dispositions du projet de loi dont nous sommes saisis, comme on peut le constater d'ailleurs dans un bulletin parlementaire expédié à tous les foyers de la Nouvelle-Écosse.
La députée pourrait-elle nous dire si, selon elle, les députés libéraux de l'opposition ne se dérobent pas en restant les bras croisés plutôt que de s'opposer au budget pour diverses raisons. Je pense entre autres au fait que l'Accord atlantique, un document juridique signé et scellé, n'existe plus dans sa version originale, ou plutôt qu'il existe sous une forme tellement ouverte à l'interprétation que cela revient en fait à le mettre en pièces.
Monsieur le Président, je sais que la députée vient de la Nouvelle-Écosse, mais j'aimerais lui rappeler, au cas où elle aurait oublié, que je suis née dans les Maritimes, à Moncton, au Nouveau-Brunswick. On reste toujours attaché à son lieu de naissance, je crois, alors je suis sensible aux problèmes qui concernent les Maritimes. Je m'intéresse au sort du Canada dans son ensemble, mais je pense que nous gardons tous une place bien spéciale dans nos coeurs pour l'endroit où nous sommes nés.
J'aimerais rappeler à la députée, en ce qui a trait au livre de Tom Flanagan sur le premier ministre actuel, qu'on y trouve à la page 230 le passage suivant au sujet des dernières élections: « Malgré notre excellente campagne, nous aurions eu de la difficulté à gagner sans l'aide du NPD. »
Par conséquent, il est regrettable que l'accord ait été annulé, puis qu'on ait conclu un nouvel accord d'une façon qui paraît acceptable aux yeux des conservateurs, mais qui nous est nettement inacceptable, pour moi ou pour la députée. Néanmoins, nous ne nous serions pas retrouvés avec ce problème si le NPD n'avait pas appuyé ceux qui voulaient faire tomber le gouvernement.
Quoi qu'il en soit, en plus de l'accord lui-même, il y a le problème de la réduction de 39 millions de dollars des sommes consacrées aux agences de développement économique régional. C'est l'une des nombreuses compressions effectuées par les conservateurs dans le dernier budget.
Je suis certaine qu'on aurait pu trouver des façons très utiles de mettre à profit la somme de 39 millions de dollars dans les Maritimes pour surmonter nombre de difficultés. À l'agence, on doit veiller à ce que des emplois soient créés, à ce que de l'argent soit réinvesti dans le secteur de la fabrication et à ce qu'on s'occupe de nombreux autres problèmes et des faiblesses que les gens essaient de corriger dans les Maritimes, tout comme il y a d'autres problèmes dans l'Ouest et au centre du pays.
On a retranché 18 millions de dollars dans le programme d'alphabétisation. Il y a des endroits au pays où l'on a intensément recours à ce programme et où l'on en a bien besoin. Mais, on a opté pour une réduction encore. Nous avons demandé le rétablissement du financement dans ce cas également. Voilà quelques exemples seulement des nombreuses compressions auxquelles les conservateurs accordent la priorité au lieu de réinvestir dans les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer, aujourd'hui, sur ce projet de loi de mise en oeuvre du budget, dont nous sommes saisis.
Le Bloc québécois n'appuiera évidemment pas ce projet de loi mettant en oeuvre, entre autres, l'Énoncé économique ainsi que l'accord atlantique sur la péréquation. Le gros morceau reste cet Énoncé économique de l'automne contre lequel on s'est prononcés à cause d'un certain nombre d'éléments qu'il contenait, mais surtout à cause de ce qu'il ne contenait pas.
Un peu partout au Canada, au Québec et dans nos collectivités, on vit une série de sérieux problèmes socioéconomiques. Alors que le gouvernement accuse encore des surplus importants malgré ses baisses d'impôts et ses cadeaux aux sociétés pétrolières, on s'aperçoit que ce gouvernement a refusé d'agir. Pour un gouvernement qui se targue de répéter qu'il agit et qu'il respecte ses engagements, ce minibudget, cet Énoncé économique, était plutôt pitoyable.
Dans un premier temps, j'aimerais aborder la question de la crise des secteurs manufacturier et forestier. De plus en plus, on entend parler d'entreprises forestières ou manufacturières qui ferment leurs portes et qui connaissent des difficultés. Ce ne sont pas que des chiffres; ce sont aussi des vies et des drames. De fait, ce sont des drames que vivent ces travailleurs ainsi que leurs familles et les gens qui les entourent. Ce sont des drames économiques pour les collectivités d'une ville où une usine peut améliorer les conditions de vie, de sorte que cette ville devienne prospère plutôt qu'elle ne se vide, s'appauvrisse et tombe dans le marasme.
Le Bloc québécois avait proposé au gouvernement des pistes de solution pour aider cette industrie manufacturière. Il refuse d'agir et nous sert toujours le même argument. Le ministre des Finances du « Parti jovialiste du Canada » nous dit que tout va bien! Au Parti jovialiste du Canada, on nous dit que l'emploi n'a jamais été aussi bas, que la croissance va bien, que les profits au Canada sont élevés et que les compagnies font de gros profits. Toutefois, le ministre du Parti jovialiste du Canada n'est pas connecté à la réalité. Évidemment, au Québec ainsi qu'en Ontario où les industries manufacturière et forestière occupent une place importante, le tableau n'est pas si rose.
Les chiffres que nous présente le ministre du Parti jovialiste du Canada ne tiennent pas compte du fait que la réalité est essentiellement masquée par le boom pétrolier en Alberta. En voici un exemple assez simple. Si vous êtes dans un bar d'une petite municipalité où les gens viennent de perdre leur emploi, et où il y a une vingtaine de chômeurs, et que Bill Gates, le président de Microsoft, entre dans le bar, statistiquement, vous êtes tous multimillionnaires. Évidemment, ce ne sont que des statistiques. Une fois que Bill Gates est parti, vous êtes encore un chômeur face à ses problèmes et à sa réalité.
C'est la même chose qui se passe au Canada. Si, statistiquement, il y a un boom économique en Alberta, les situations sont extrêmement difficiles au Québec et en Ontario, et tous les économistes nous prédisent que la situation se détériorera, entre autres, en raison de la hausse du dollar. Ce sont des réalités économiques qui font que les effets et les contrecoups ne se ressentent qu'une, deux, voire trois années plus tard et que si l'on ne fait rien maintenant, on se retrouvera aux prises avec un problème encore plus grave dans quelques années. C'est donc urgent d'agir.
Tous les gens qui sont venus nous rencontrer au Comité permanent des finances dernièrement, tant du patronat, des syndicats que des représentants de la société en général, nous ont dit qu'il était urgent d'agir, entre autres, compte tenu de la montée du dollar canadien et des autres problèmes que connaissent les secteurs manufacturier et forestier.
Dans ce contexte, il est plutôt pitoyable de voir que le gouvernement a préféré mettre en avant des mesures ayant une très faible valeur ajoutée, sinon aucune, en matière de développement économique. On n'a qu'à penser, par exemple, à la baisse de la TPS. Il s'agit sûrement d'une mesure populaire, on en conviendra. En effet, tout le monde est heureux de payer moins de taxes. En réalité, cependant, tous les économistes qui se sont prononcés sur cette question ont affirmé que cette mesure revêtait très peu d'intérêt sur le plan économique.
C'est la même chose pour les réductions d'impôts à l'intention des grandes pétrolières, par exemple. Celles-ci font déjà des surplus faramineux. Le fait qu'elles fassent encore plus de profits n'aidera pas les industries manufacturières et forestières, parce que ces entreprises en difficulté ne font pas de profits. Or, si l'on ne fait pas de profit, on ne paie pas d'impôts. Une baisse d'impôts n'aide donc en rien et n'améliorera pas les choses.
On commence toutefois à en parler. Au Bloc québécois, nous en parlons depuis longtemps. Dernièrement, on a entendu le ministre dire qu'il reconnaissait que l'industrie manufacturière connaissait des difficultés et qu'effectivement il faudrait peut-être agir. Espérons que ce changement se poursuivra. Au Bloc québécois, nous continuerons à exercer une pression à ce sujet.
Cela me fait penser au dossier du déséquilibre fiscal. Au début, le Bloc québécois était le seul à en parler. Les autres partis nous disaient que le déséquilibre fiscal n'existait pas et que nous inventions tout cela. Finalement, nous avons réussi à obtenir un montant substantiel, dans le budget de 2007, pour régler le déséquilibre fiscal, même si la situation n'est pas réglée. En effet, il s'agit d'un transfert d'argent, mais aucun transfert de champs de taxation n'a encore eu lieu. C'était tout de même une situation que les gens croyaient être une fabulation du Bloc québécois. Or, nous en sommes arrivés à des résultats concrets.
On est en train d'accomplir le même travail pour l'industrie manufacturière. Voilà quelques mois, voire quelques semaines, le gouvernement nous disait encore en cette Chambre que tout allait bien, qu'il n'y avait pas de problème, que l'économie fonctionnait très bien. Actuellement, on constate qu'il commence à changer un peu de position. Nous continuerons à exercer de la pression pour avoir, le plus rapidement possible, des mesures pour l'industrie manufacturière.
L'une de ces mesures qui est importante, qui peut agir concrètement malgré son aspect assez technique, c'est le caractère remboursable des crédits d'impôts accordés aux entreprises pour la recherche et le développement. En effet, pour compenser la force de notre dollar qui rend nos entreprises moins compétitives aux États-Unis et ailleurs dans le monde, il faut encourager ces entreprises à investir dans la recherche et le développement ainsi que dans leurs équipements pour augmenter leur productivité.
Traditionnellement, dans la plupart des pays avancés aux économies fortes, pour encourager les entreprises à faire cela, on leur donne des crédits d'impôts. C'est le cas actuellement au Canada, sauf que ces crédits d'impôts sont non remboursables. Les entreprises qui ne font pas de profits ne peuvent donc pas les réclamer. Elles les mettent en banque et, le jour où elles feront des profits, elles pourront réclamer ces crédits d'impôts. C'est donc, pour le gouvernement, une dépense fiscale à venir. Dans quelques années, lorsqu'une entreprise générera un profit, elle pourra réclamer ces crédits d'impôts.
Au Bloc québécois, nous demandons que ces crédits d'impôts soient immédiatement remboursables à une entreprise qui ne génère pas de profit, mais qui décide d'investir pour augmenter sa productivité, devenir rentable et par la suite faire des profits. En fait, c'est quand elle ne fait pas de profit, quand elle éprouve des difficultés, qu'elle a besoin de cet argent et de cette liquidité pour compétitionner, pour investir dans ses équipements et en recherche et développement. Plus tard, quand elle fera des profits, elle paiera les impôts en conséquence.
Le gouvernement nous a avancé l'argument selon lequel cette mesure serait trop coûteuse. Évidemment, si demain matin les entreprises commençaient à réclamer tous ces crédits d'impôts, même si elles ne font pas de profit, la quantité de réclamations augmenterait. On nous dit donc que cela coûterait des milliards de dollars. Par contre, le calcul du gouvernement est mal fait, parce qu'il est fait sur une base purement ponctuelle, c'est-à-dire sur une base annuelle. Cependant, quand on gère un État et qu'on prétend le gouverner, il faut avoir une vision à plus long terme.
Si on regarde dans le temps, que va-t-il se produire? En ce qui a trait aux crédits et remboursements d'impôt que les compagnies demandent maintenant, même si ces dernières font des pertes, elles auraient réclamé ces crédits d'impôt dans le futur. C'est donc une mesure qui est presque nulle. J'y reviendrai. Il y a des coûts, bien sûr. Toutefois, il faut tenir compte des coûts qu'on aura à assumer de toute manière en termes de fiscalité et des dépenses fiscales à venir dans le temps.
L'exemple qui est peut-être le plus connu auprès de la population et même des députés, ce sont les REER. Les REER ne sont pas des exemptions d'impôt. Ce sont des impôts différés dans le temps. Ces sommes d'argent sont déduites de l'impôt à payer pendant nos années actives de travail. Lorsqu'on arrive à notre retraite et qu'on retire l'argent de notre REER, on paye alors des impôts.
Ce n'est donc que le déplacement de l'impôt dans le temps. C'est la même chose pour la conversion de ces crédits d'impôt pour la recherche et développement à un crédit d'impôt remboursable. On fait la même chose, mais on pourrait finalement dire que c'est l'inverse. Cependant, le principe est le même, soit de rembourser immédiatement des impôts qui auraient pu être remboursés plus tard.
Or, si on prend un modèle sur 10 ans ou sur une longue période de temps, qu'on exclut les cas où des compagnies feraient faillite et qu'on compare les deux systèmes — soit les crédits d'impôt non remboursable versus les crédits d'impôt remboursable —, le coût devrait être nul parce que, dans le temps, pour ce qui des impôts qu'on remboursera maintenant, on aurait à les rembourser plus tard de toute manière. Évidemment, le coût n'est pas nul, parce que l'inflation vient gruger une partie de cette différence. C'est dû au fait qu'un dollar en 2007 vaut un peu plus en 2008, un peu plus en 2009 et un peu plus en 2010. Cependant, c'est un coût qui est somme toute marginal par rapport à l'ensemble de la mesure.
Le deuxième cas où il y aurait un coût, c'est évidemment si une entreprise, qui ne fait pas de profit, fait faillite. Dans le système actuel, une entreprise qui ne fait pas de profit accumule des crédits d'impôt non remboursable, ne les réclame jamais et les accumule, mais au moment où elle fait faillite, elle perd cette banque de crédits d'impôt et, du coup, cela représente une économie fiscale pour le gouvernement.
Si on avait un système de crédits d'impôt remboursables, comme le propose le Bloc québécois, bien évidemment, le gouvernement devrait, au fur et à mesure que les dépenses de recherche et développement sont faites, rembourser la partie remboursable aux entreprises, ce qui ferait que ce système serait légèrement plus coûteux.
On ne dit pas qu'il n'y a pas de coût à cette mesure. Il y en a évidemment un, mais il faut en évaluer le coût par rapport aux bénéfices pour notre société. Or, lorsque les représentants des industries manufacturières et en recherche et développement ont comparu devant le Comité permanent des finances, un témoignage m'a particulièrement frappé.
Finalement, on nous a dit qu'on peut classer en trois grandes catégories les entreprises manufacturières en fonction de leur position dans cette crise. La première touche les entreprises qui vont bien, qui sont très fortes et qui passeront à travers la crise de toute manière, peu importe qu'on les aide ou non. À l'autre extrême, il y a évidemment des entreprises qui connaissent des difficultés extrêmes, qui ont des problèmes structurels majeurs. Or, que nous les aidions ou pas, ces entreprises ne passeront pas à travers la crise. Au milieu, se retrouve évidemment une catégorie d'entreprises qui sont prometteuses, qui connaissent des difficultés ponctuelles et qui pourraient passer à travers la crise si le gouvernement se donnait la peine de leur donner le coup de pouce dont elles ont besoin.
Analysons quel serait l'effet de cette mesure proposée par le Bloc québécois, soit de rendre remboursables les crédits d'impôt en recherche et développement pour ces trois catégories d'entreprises.
Pour ce qui est des compagnies qui vont bien, qui font déjà de gros profits et qui passeront à travers la crise, notre mesure n'aurait strictement aucun effet, aucun impact et ne générerait aucun changement. Ce serait business as usual. C'est-à-dire qu'elles font déjà des profits, elles réclament déjà leurs crédits d'impôt. Qu'ils soient remboursables ou non, cela ne change rien, elles l'obtiennent immédiatement.
À cet égard, c'est intéressant. En effet, une baisse d'impôt généralisée, comme celle accordée par les conservateurs, cela aide les entreprises qui font beaucoup d'argent sans aider celles qui n'en font pas. Notre mesure fait l'inverse: elle n'aide pas ceux qui ont beaucoup d'argent — pour ceux-là, c'est le statu quo —, mais elle aide ceux qui en ont besoin pour passer au travers de la crise.
Prenons la deuxième catégorie d'entreprises, celles qui sont en difficulté, mais qui peuvent passer au travers de la crise. C'est en plein ce genre de mesures qui peuvent donner le coup de pouce dont elles ont besoin pour passer au travers de cette crise, entre autres parce qu'on va leur fournir des liquidités en rendant remboursables les crédits d'impôt. On leur donne maintenant l'argent dont elles ont besoin pour traverser la crise, alors que, selon le système actuel, on va leur donner plus tard l'argent dont elles ont besoin maintenant. Vous conviendrez que c'est ridicule.
Dans ce cas, comme j'en ai parlé plus tôt, le coût est très faible pour le gouvernement. Il s'agit essentiellement du coût de l'inflation car on diffère ce crédit d'impôt dans le temps. Si l'on prend en compte le fait que ce coup de pouce permettra à des entreprises de rester ouvertes, de payer des impôts, de payer des employés qui eux-mêmes vont payer des impôts, on peut même penser que cette mesure sera somme toute bénéfique pour le fisc canadien.
Prenons finalement la dernière catégorie d'entreprises, celles qui, vraisemblablement, ne traverseront pas cette crise. Évidemment, si on leur rembourse immédiatement ces crédits d'impôt et qu'elles finissent par faire faillite, cela représentera un coût supérieur à ce qu'on a selon le système actuel. Présentement, si cette compagnie fait faillite, ces crédits d'impôt non utilisés et accumulés sont perdus, et cela représente un gain pour le fisc canadien.
À ce sujet, on espère et on souhaite que ce type d'entreprises, qui ne passeront pas au travers de la crise manufacturière, seront le moins nombreuses possible. Du point de vue du ministre des Finances du Parti jovialiste du Canada, qui a une vision très positive de notre économie, on peut penser que ces entreprises seront très peu nombreuses. De fait, plus on les aidera, moins elles seront nombreuses.
C'est donc dire que la mesure proposée, visant à rendre les crédits d'impôt à la recherche et au développement remboursables, est beaucoup moins coûteuse que ne le prétend le gouvernement. En effet, cela ne fait que devancer dans le temps des crédits d'impôt qui, autrement, dans la majorité des cas, constitueraient une dépense pour le fisc, lorsque les compagnies feraient des profits.
Dans mon exposé, je n'ai évidemment pas parlé de l'amortissement accéléré pour les investissements structurants, comme les investissements dans la machinerie et l'équipement. Le principe est le même. Lorsqu'on permet un amortissement accéléré ponctuellement dans le temps, cela représente une économie fiscale. Toutefois, dès qu'on a fini d'amortir cet équipement, on commence à payer de l'impôt. Donc, encore une fois, on prend de l'impôt à payer maintenant et on le remet à plus tard. Le coût pour le gouvernement existe — puisqu'il faudra prendre en compte l'inflation —, mais ce coût ne représente pas la dépense actuelle. Il faut l'échelonner dans le temps et voir son impact total.
Comme je vous l'ai dit, on s'est opposé à ce minibudget parce qu'il manquait des mesures pour l'industrie manufacturière. Il manquait aussi autre chose dont je n'ai pas eu le temps de parler. Je tenais à aller dans les détails pour expliquer notre proposition quant au remboursement des crédits en recherche et développement. Il manquait donc de l'argent pour la pleine rétroactivité du Supplément de revenu garanti, une promesse brisée des conservateurs. Il manquait de l'argent pour un programme d'aide aux travailleurs âgés. Cette promesse faite dans le premier discours du Trône du gouvernement conservateur, on n'en a pas vu l'argent. J'aurais pu vous parler aussi de la péréquation qui tourne au désavantage du Québec. J'aurai sûrement d'autres occasions d'en reparler en cette Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner au député que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a présenté des recommandations qui ont été adoptées unanimement. Évidemment, selon nous, il n'y a pas une fidélité quant à ces recommandations. Des 22 recommandations adoptées, nous avons encore de la difficulté à voir comment elles seront appliquées puisqu'une seule a été appuyée par le ministre des Finances.
Pourrait-il parler davantage de ces questions, en particulier pour la crise qui existe non seulement chez lui, au Québec, mais aussi en Ontario, concernant le secteur manufacturier? Pourrait-il nous informer également sur l'impact qu'il pourrait facilement y avoir à cause des coûts de l'énergie, de la valeur du dollar canadien et des problèmes dont on doit maintenant tenir compte dans le secteur des services?
Monsieur le Président, le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie a effectivement adopté, il y a plus d'un an, un rapport unanime dans lequel tous les partis, y compris les conservateurs, faisaient 22 recommandations. Or, dans le dernier énoncé économique, une seule, ou encore une demie, était mise en oeuvre puisqu'on ne respectait pas intégralement la recommandation.
Hier, au Comité permanent des finances, on a adopté une motion demandant au ministre des Finances de mettre en oeuvre les recommandations fiscales qui se retrouvent parmi ces 22 recommandations du Comité de l'industrie. Encore une fois, je ne sais pas si c'est unanime ou pas puisque les conservateurs n'ont pas voté. Il est tout de même étrange de voir les conservateurs hésiter à se demander s'ils sont pour mettre en oeuvre des recommandations qui ont été faites de façon unanime.
Cette crise à laquelle on fait face est extrêmement préoccupante au Québec et en Ontario. Au Comité permanent des finances, il était impressionnant de voir une rare unanimité, autant de la part des syndicats que du patronat, de toute l'industrie et de toutes les villes. Tous les milieux se mobilisent pour dire qu'il faut agir dès maintenant.
Cela est d'autant plus important qu'on nous a expliqué à plusieurs reprises le problème du délai entre la hausse du dollar canadien et du coût de l'énergie par rapport à sa manifestation économique en termes de fermetures d'usines et de pertes d'emplois. Selon les gens, il peut y avoir un, deux, voire trois ans d'écart entre les deux. Par exemple, présentement, les fermetures d'usines que l'on connaît seraient dues à la force du dollar d'il y a peut-être un an, au moment où il valait 0,80 $ par rapport au dollar américain. Dans un, deux ou trois ans, quand on verra les impacts sur notre économie à cause du dollar qui est à 1 $, 1,01 $, 1,02 $, 1,03 $, 1,04 $ 1,05 $ et ainsi de suite par rapport au dollar américain, il sera trop tard. La situation aura déjà dégénéré.
C'était unanime. Tout le monde a dit qu'il était urgent d'agir. Aucun allié du gouvernement conservateur n'est arrivé au Comité permanent des finances pour dire que ce n'était pas si pressant, qu'on pouvait attendre jusqu'au prochain budget et que le ministre avait bien fait de ne pas mettre cela dans son énoncé économique. Tout le monde disait qu'il fallait agir de façon urgente. C'est pour cette raison qu'on ne pouvait pas appuyer cet énoncé économique. Dans le prochain budget, il faudra que ces mesures soient présentes de façon absolue. Il faudrait même les mettre en oeuvre le plus rapidement possible.
Je peux garantir au ministre des Finances que s'il veut devancer les mesures d'aide aux industries manufacturière et forestière au Québec et qu'il a besoin de notre collaboration en cette Chambre, on la lui offrira et on pourra régler cela très rapidement, si c'est son souhait, naturellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il importe de remettre le budget et l'énoncé économique dans leur contexte et d'expliquer comment nous en sommes arrivés là.
Remontons à 1993. C'est un bon point de départ. J'avais fini l'école secondaire au début de cette année-là. Je me disais que je vivrais mes premières élections fédérales. J'ai décidé d'y prendre une part très active. Je me souviens de la conjoncture économique à l'époque. Brian Mulroney était premier ministre. Je pense qu'on parle de lui actuellement dans une autre salle. J'ai souvenir que le Canada se trouvait dans une mauvaise position.
À l'époque, nous ajoutions environ 40 milliards de dollars par année à notre dette. C'était notre déficit annuel. Le taux d'inflation atteignait 14 p. 100; le taux de chômage, 12 p. 100. Notre situation était si désastreuse que le Wall Street Journal avait déclaré le Canada membre honoraire du tiers monde. Nous n'occupions pas une place très solide au sein du G7. D'aucuns diraient que notre présence au sein du G7 perdait de sa pertinence. Comme puissance économique moyenne, notre étoile pâlissait.
On peut s'imaginer que, pour ceux qui, comme moi, s'apprêtaient à entrer à l'université ou au collège, à commencer un métier ou à amorcer leur carrière, les choses se présentaient plutôt mal. C'était une époque qui n'offrait pas tellement d'espoir ni de possibilités pour l'avenir du pays.
Transportons-nous en 2006. Quelle différence! Après avoir eu la pire dette et le pire rendement en matière de création d'emplois de tous les membres du G7, le Canada s'est mis à avoir les meilleurs résultats dans ces domaines. Après avoir eu un taux d'inflation record qui paralysait l'économie, il s'est mis à afficher des taux d'inflation et d'intérêt plus bas que jamais, ce qui permettait aux Canadiens d'acheter des maisons à meilleur coût et d'assumer leurs dépenses plus facilement.
L'économie, en 2006, était vigoureuse. Au lieu d'avoir des déficits énormes, nous dégagions des excédents. Au lieu d'alourdir notre dette, nous la remboursions. Ce sont les politiques et les décisions économiques éclairées appliquées de 1993 à 2006 par le gouvernement libéral qui ont permis à notre économie de se remettre sur pied et de quitter le dernier rang du G7, selon presque tous les indicateurs économiques, pour en prendre la tête.
Devant tant de prospérité, il faut se demander comment la perpétuer, comment nous y prendre pour poursuivre sur notre lancée. Une fois parvenus au premier rang des pays du G7, que faire pour conserver notre position au classement? On pourrait assurer la pérennité de la prospérité. On pourrait veiller à ce que la qualité de vie des Canadiens continue de s'améliorer. On pourrait s'attaquer à un grand nombre de problèmes que l'on n'avait pas pu régler, jusque là, faute de moyens.
Lorsqu'on se trouve dans une telle position de force, que l'on peut générer des recettes comme celles que l'on génère en ce moment et que notre économie continue de progresser comme elle le fait, il serait évidemment raisonnable de supposer que le moment est tout indiqué pour intervenir dans des dossiers tels que la lutte contre la pauvreté, l'accès à l'éducation postsecondaire, la crise des changements climatiques qui monopolise notre attention ou encore les infrastructures. Or, tout ce qu'on a trouvé à nous proposer dans deux budgets d'affilée, dans les minibudgets et dans les énoncés économiques, ce sont des subterfuges. Le plus bel exemple que je puisse en donner est encore la réduction de la TPS.
La meilleure façon de mesurer l'incidence de la réduction de la TPS est de comparer les deux situations suivantes. D'une part, une mère seule qui a du mal à joindre les deux bouts, à payer le loyer et à trouver de l'argent pour l'épicerie et, d'autre part, un contribuable canadien qui a le bonheur d'être très riche et qui a les moyens de se payer une voiture de luxe, un yacht de luxe et des vacances de luxe dans des hôtels de luxe. Quelle incidence la réduction de la TPS a-t-elle sur ces deux personnes?
La première réduction de 1 p. 100 nous a coûté 5 milliards de dollars, et celle-ci va nous coûter encore 5 milliards de dollars. La mère seule n'y verra aucune différence quand elle fera son épicerie ni quand elle paiera le loyer. En fait, la réduction de la TPS n'améliore pour ainsi dire pas sa situation et ses chances d'offrir plus à ses enfants. Le contribuable qui a le bonheur de pouvoir se payer du luxe, lui, remportera le gros lot, économisant, grâce à cette réduction de la TPS, des sommes énormes à l'achat de biens de luxe.
Au lieu d'offrir une assistance ciblée aux Canadiens qui en ont le plus besoin et d'aider réellement les gens qui ont du mal à joindre les deux bouts, même en travaillant très fort, le gouvernement offre une réduction d'impôts hors de proportion qui avantage surtout ceux qui en ont le moins besoin.
J'ai relevé deux citations portant sur cette décision. La première vient de Marc Lee, économiste principal au Centre canadien de politiques alternatives, qui a dit: « À mon avis, [ces réductions d'impôt] prouvent également que le gouvernement est tout à fait déconnecté de la réalité que vivent la plupart des Canadiens. » Je suis tout à fait d'accord. La deuxième vient de Don Drummond, économiste en chef à la Banque TD, qui a dit: « Les excédents fédéraux nous ont donné une occasion en or d’avancer vraiment. La réduction de la TPS ne fait rien avancer du tout. »
Penchons-nous un peu plus sérieusement sur l'approche du gouvernement en matière de réductions d'impôt. Presque tous les économistes, à l'exception peut-être de ceux qui travaillent pour le premier ministre ou pour le Parti conservateur, se sont prononcés contre la réduction de la TPS. On pouvait même lire dans un rapport préparé par le ministère des Finances que la réduction de la TPS était la pire stratégie que le Canada pouvait adopter afin de réduire les impôts sur le revenu et les impôts en général. Une telle mesure ne fait rien pour accroître l'efficacité de notre système fiscal et les Canadiens n'en retirent qu'une somme plutôt minime, à moins d'avoir des revenus très élevés.
En fait, le ministre des Finances a déjà qualifié la réduction de la TPS de « mesure relativement inutile », parce qu'elle ne fait que devancer des dépenses « qui se feront de toute façon ». Le ministre des Finances a dit qu'il préférait réduire les impôts sur le revenu des particuliers parce qu'une telle mesure permettait d'offrir une « stimulation directe ». Il semble que le ministre des Finances ait un jour eu la sagesse de vouloir adopter la vision libérale de la façon dont les réductions d'impôts devraient être mises en oeuvre. On a même rapporté que lorsqu'il était ministre des Finances de l'Ontario, il avait affirmé être d'accord avec le député de LaSalle—Émard. Il avait même ajouté « Je suis également d'accord avec le ministre fédéral pour dire qu'en ce qui a trait à la réduction de la TPS au niveau fédéral et de la TVD au niveau provincial, cela ne donne que des résultats à court terme. Et voilà le bout que je préfère « Cela n'offre aucun avantage à long terme pour l'économie. » Ces propos sont tirés du Journal des débats de l'Assemblée législative de l'Ontario du 5 novembre 2001.
Le ministre des Finances lui-même était d'avis qu'une réduction de la TPS n'offrait aucun avantage à long terme pour l'économie canadienne, mais il a tout de même choisi de le faire. Une telle mesure a coûté des milliards de dollars au gouvernement, mais elle ne donne rien aux Canadiens.
Il me semble que, logiquement, cet argent aurait dû être affecté à quelques secteurs. Pour parler encore des réductions d'impôt, il aurait dû être affecté là où il aurait fait une réelle différence, par exemple, pour aider les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts et pour réduire le fardeau financier des gens de la classe moyenne, mais au lieu de réduire l'impôt sur le revenu dans le dernier budget, le gouvernement l'a fait passer de 15 p. 100 à 15,5 p. 100. Pour revenir à l'exemple d'une mère seule ou d'une personne qui gagne un revenu peu élevé, en fait, leur fardeau fiscal net a augmenté. C'est carrément honteux, mais c'est la vérité.
Le gouvernement a dit avoir réduit l'impôt sur le revenu. En réalité, il l'a tout simplement ramené au niveau où il se situait au début. Il a fait passer le taux d'impôt sur le revenu de 15 p. 100 à 15,5 p. 100 et, maintenant, il se vante de l'avoir ramené de nouveau à 15 p. 100. En fin de compte, dans ce secteur, il n'a rien fait qui puisse faire la plus grande différence pour les Canadiens, à savoir leur permettre d'avoir plus d'argent disponible pour améliorer leur qualité de vie.
Au Parti libéral, nous estimons que les réductions d'impôt sur le revenu doivent être ciblées et qu'elles doivent viser d'abord ceux qui ont le plus besoin d'aide. En outre, nous croyons fermement qu'un plan de réduction de l'impôt sur le revenu doit comprendre une réduction du taux d'impôt sur le revenu des sociétés. Lorsque le gouvernement libéral a accédé au pouvoir, l'impôt sur le revenu des sociétés s'élevait à 28 p. 100. On a adopté un projet de loi qui a ramené ce taux à 19 p. 100 et qui l'aurait mis en oeuvre d'ici 2010. Les conservateurs, encore une fois en se vantant et en pavoisant, ont annoncé qu'ils le ramèneraient à 18,5 p. 100 pour 2011, ce qui représente un écart de 0,5 p. 100. C'est tout.
Je sais que certains députés du NDP protesteraient contre une réduction de l'impôt sur le revenu en disant qu'elle fait partie d'un programme de droite. En réalité, elle fait partie d'une approche intelligente et modérée qui fonctionne avec beaucoup de succès dans d'autres pays.
Prenons l'exemple de l'Irlande ou de la Suède, qui ont accordé d'importantes réductions d'impôt aux entreprises, tout en faisant des progrès énormes dans les dossiers et les programmes sociaux. Ces pays ont compris que, en tant qu'États plus petits, ils pouvaient avoir des taux d'imposition des sociétés moins élevés et ainsi attirer des entreprises chez eux et créer une activité économique plus importante. En effet, des pays plus grands, comme les États-Unis ou d'autres grandes nations européennes, ne peuvent avoir des taux d'imposition aussi favorables, tout simplement parce qu'ils fonctionnent à une échelle beaucoup plus grande. Le résultat net de cette mesure a été que ces pays disposaient de fonds et de ressources plus grandes pour mettre en oeuvre des programmes sociaux progressifs. Selon nous, il faut réévaluer la possibilité d'accorder la réduction de 0,5 p. 100, qu'on peut difficilement qualifier de mesure visionnaire ou de réduction importante, et aussi prévoir d'autres réductions souhaitables.
Lorsqu'on regarde certains des subterfuges qui ont été mis en place, ainsi que la stratégie plutôt rétrograde avec laquelle aucun économiste ne semble d'accord, il est facile de comprendre la justification et l'origine de cette approche. Il se trouve que j'étais conseiller municipal, à l'époque où l'Ontario était dirigée par un gouvernement conservateur dont le ministre des Finances était l'actuel ministre des Finances fédéral.
Nous savons que l'Ontario s'est retrouvée avec un déficit de 5 milliards de dollars. Certaines décisions ont été prises, notamment celle de vendre l'autoroute 407. Cette mesure a eu des répercussions importantes dans ma propre circonscription, là où cette autoroute se termine, au chemin Brock. À très court terme, cette décision peut avoir aidé les finances et donné l'impression que le déficit n'était pas aussi grave qu'il l'était en réalité. Toutefois, à long terme, cette décision a permis à une société étrangère de toucher des recettes annuelles énormes, tout en laissant aux contribuables une autoroute extrêmement coûteuse, alors qu'il n'existe pratiquement pas d'autres options pour entrer dans la ville ou en sortir. Les gens sont obligés de payer un prix très élevé, et les profits réalisés ne servent pas à améliorer les infrastructures, la qualité de vie ou l'accessibilité. Non, ces profits quittent le Canada et s'en vont dans les coffres d'une société étrangère.
Il y a aussi eu des réductions d'impôt qui ont bénéficié à ceux qui en avaient le moins besoin. À la question de savoir quelle différence ces réductions d'impôt ont faite, l'Ontarien moyen répond que la différence a été tout au plus marginale. En revanche, à la question de savoir s'il a constaté une diminution des niveaux de services, dans les hôpitaux ou dans le système scolaire, par exemple, il répond que la différence est énorme. Il a vu des diminutions massives dans les services. Il a vu des hausses énormes de l'impôt foncier, car les provinces ont refilé leurs responsabilités aux municipalités. Pourtant, il est obligé de constater qu'il n'a pas plus d'argent dans ses poches et que sa qualité de vie ne s'est pas améliorée.
J'aimerais poursuivre sous le thème des municipalités. Comme je l'ai dit, avant d'être élu député, j'ai eu le privilège de siéger au conseil municipal de Pickering, dans la région de Durham, pendant près de sept ans. J'ai vu les effets qu'ont eus sur notre municipalité quelques-unes des stratégies qui sont employées par le ministre des Finances actuel.
En ce qui concerne le parc de logements, je me rappelle parfaitement que la province refilait à la municipalité toutes sortes de responsabilités en matière de logement. On nous disait que nous devions rendre ces logements conformes au code, que nous devions effectuer toutes sortes de travaux afin d'assurer que le parc de logements soit à niveau. Pourtant, on ne nous donnait pas les ressources nécessaires. Nous étions livrés à nous-mêmes, et pour arriver à joindre les deux bouts nous devions jongler avec la possibilité soit d'augmenter les impôts, soit de réduire les services.
On nous a refilé les services ambulanciers, sans nous donner les ressources financières voulues. On nous a dit que nous devions améliorer les services et réduire le délai d'intervention. Là encore, on ne nous a laissé d'autre choix que d'augmenter les impôts ou de réduire les services. C'est une partie du petit jeu qu'on joue avec nous. On fait des annonces, des proclamations, on signe de gros chèques, on embellit la réalité, alors qu'au fond on ne fait que déplacer les problèmes, on remue du vide, on a recours à des subterfuges.
Le gouvernement n'a que du mépris pour les municipalités. Les municipalités et les maires réclament des fonds pour des enjeux fondamentaux tels que l'infrastructure ou le logement sur leur territoire. Les conservateurs leur disent: « Taisez-vous, cessez de vous plaindre. Trouvez vos propres solutions. Ce n'est pas notre problème. »
Pour ce qui est de l'argent versé par le Canada aux municipalités, en d'autres termes, de la relation du gouvernement fédéral avec les municipalités, c'est l'une des plus rétrograde du monde moderne. Ce n'est que sous le gouvernement précédent qu'on a commencé à s'occuper des problèmes auxquels sont confrontées les municipalités, dans le cadre du nouveau pacte pour les villes et les collectivités, en reconnaissance du fait que les municipalités devaient être traitées en égales et du fait que, souvent, elles sont le moteur de notre économie.
Ce sont elles qui influent le plus sur des choses comme la qualité de vie et qui, souvent, exercent une influence déterminante sur la qualité de notre économie en s'assurant d'avoir ce qu'il faut pour attirer et retenir les entreprises et leur permettre de prospérer.
Aujourd'hui, dans une circonscription comme la mienne, nous sommes aux prises avec de gigantesques problèmes d'infrastructure. Les gens qui doivent se rendre au travail le matin - et une forte proportion de travailleurs doivent faire la navette - font face à des bouchons incroyables. Les moyens de transport en commun sont quasi-inexistants.
Certaines mesures présentées par le gouvernement, comme le modeste remboursement d'impôt au titre du coût d'achat des laisser-passer de transport en commun, sont complètement inutiles. Pourquoi les gens achèteraient-ils un laisser-passer de transport en commun qui ne leur permet d'aller nulle part?
Si je partais de ma maison, à Pickering, pour me rendre à la gare GO, il me faudrait environ 30 ou 40 minutes. Une fois dans le train GO, il me faudrait encore entre 40 et 45 minutes avant d'arriver en ville. Il me faudrait donc près d'une heure et demie alors que le même trajet me prend entre 30 et 40 minutes en auto. Et cela, c'est si vous avez la chance de travailler au centre-ville de Toronto.
Il faut deux ou trois heures pour les gens qui travaillent à Scarborough ou à Markham. Qui, dans ce cas, paiera un abonnement d'autobus qui ne le mène nulle part? Cela n'a aucun sens. Nous devrions investir dans l'infrastructure nécessaire pour faire du transport en commun une option réelle et pratique pour ceux qui le désirent.
Aujourd'hui, les municipalités sont aux prises avec une infrastructure vieillissante, mais elles doivent aussi livrer une vraie bataille qu'il faut livrer, soit celle du développement durable.
Nous pouvons parler d'environnement, mais il nous faut parler aussi de la manière dont les collectivités sont structurées et construites, des ressources dont elles disposent, comme le transport en commun, de la densité de leur centre et des infrastructures qu'elles possèdent pour la culture et les loisirs afin que les citoyens puissent passer un jour ou un après-midi dans leur propre ville.
Cependant, les municipalités doivent être des partenaires dans la lutte contre les changements climatiques et elles ne doivent pas être vues comme des entités que l'on malmène et régente ou dont on ne tient tout simplement pas compte. Les municipalités sont des partenaires, elles sont composées de gens dans qui nous investissons et avec qui nous travaillons dans des dossiers comme le développement durable. C'est pourquoi l'argent versé dans le cadre du nouveau pacte doit, comme c'était prévu à l'origine, être consacré à des projets visant à favoriser le développement durable.
L'argent que nous versons aux municipalités pour les aider, notamment les paiements en remplacement d'impôts, qui sont nettement insuffisants pour beaucoup de municipalités, ou qui servent de recettes supplémentaires devraient aussi entraîner des changements majeurs comme la réduction de la consommation d'hydrocarbures et la réduction des émissions GES, de sorte que les municipalités contribuent à la réduction des émissions de GES et d'autres produits contribuant à l'effet de serre.
Ce gouvernement a démontré un mépris total pour les questions de l'environnement et des changements climatiques. En effet, en janvier dernier, il y a presque un an, le premier ministre parlait des « soi-disant gaz à effet de serre ». Après les dernières élections, les sites web gouvernementaux ont systématiquement supprimé toutes les références aux changements climatiques. Ils les ont éliminées. Ils s'en sont débarrassées.
Nous recevions des appels d'enseignants qui utilisaient les sites web gouvernementaux pour enseigner à leurs étudiants comment réduire les émissions et aider la planète. Ils demandaient ce qui était arrivé aux outils sur Internet qu'ils utilisaient afin d'enseigner à leurs étudiants comment réduire leurs émissions. Ces outils ont complètement disparu.
Les conservateurs ont réduit de plus de 5 milliards de dollars les sommes attribuées aux programmes de lutte contre les changements climatiques. Plus tard, ils ont annoncé en grande pompe des investissements de 2 milliards de dollars, et ils ont prétendu qu'ils faisaient quelque chose de bien.
Nous sommes le seul pays membre du Commonwealth qui empêche celui-ci d'être un des principaux artisans de la lutte contre les changements climatiques. Nous empêchons nos partenaires au sein du Commonwealth, comme cela a été le cas à la plus récente conférence, de travailler en équipe afin de fixer des cibles obligatoires et de devenir un chef de file mondial en matière d'environnement.
Bref, ce que nous voyons dans ce secteur ainsi que dans tant d'autres, c'est un gouvernement qui table sur la manipulation et les subterfuges, et non sur la substance, et qui se préoccupe tellement d'obtenir 41 ou de 42 p. 100 de la faveur populaire dans les sondages qu'il en oublie les vrais problèmes.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de mon collègue d'en face sur le projet de loi C-28 et sur quelques autres questions connexes. Il affirme que cela n'aide pas certains des moins privilégiés des Canadiens — je pense que ce sont les mots qu'il a employés — ou les Canadiens à faible revenu, surtout ceux qui élèvent seuls une famille.
Je pense que le député a oublié que le projet de loi C-28 prévoit la nouvelle prestation fiscale pour le revenu de travail, une mesure concrète pour aider les Canadiens à faible revenu. Cette prestation n'est que l'une des nombreuses mesures en ce sens. Je suppose qu'on peut prétendre que c'est pour nous faire bien voir que nous présentons cela comme une bonne idée et que nous le disons à qui veut l'entendre, mais nous ne sommes pas les seuls à le dire.
Centraide du Grand Toronto a affirmé que c'est un changement utile qui améliorera la situation des familles à faible revenu. L'école de gestion Rotman chante les louanges de cette mesure. Le ministre libéral des Finances de l'Ontario a soutenu qu'il s'agit d'un changement utile qui aidera les familles ayant les plus faibles revenus et que le gouvernement fédéral a ainsi fait quelque chose de bien.
Même la députée de Winnipeg-Nord a admis que c'était là un programme important qui constitue un pas dans la bonne direction.
Quand le député dit qu'il n'y a rien pour aider les familles à faible revenu, il exagère grandement et oublie les importants avantages du projet de loi C-28. Il dit que c'est plein de subterfuges. Je ne vois pas de subterfuge dans le fait qu'on laisse 190 milliards de dollars dans les poches des Canadiens au cours des cinq prochaines années et qu'on ramène les impôts à leur plus bas niveau en 50 ans environ. Il y a beaucoup d'exagération dans ses propos.
Pour éclairer les gens qui écoutent, je rappelle que le député a déclaré que la réduction de TPS n'aidait en rien une famille ayant des moyens limités. Quand cette famille, ou la jeune mère, fait son marché, elle achète des produits taxés. La jeune mère ne paie peut-être aucun impôt sur le revenu. Les gens qui ne paient pas d'impôt sur le revenu reçoivent tous un allégement fiscal grâce au remboursement de TPS.
Je le demande au député: a-t-il réellement lu le projet de loi C-28? A-t-il bien réfléchi à chacun de ses commentaires?
Monsieur le Président, j'aimerais dire tout d'abord, au risque d'étonner le député, que la plupart des aliments ne sont en fait pas taxables. On ne paye pas de TPS sur les produits alimentaires courants. On ne paye pas non plus de TPS sur le loyer.
Les personnes peu fortunées qui consacrent l'essentiel de leur revenu à l'épicerie et au loyer ne tireront à peu près aucun avantage du budget, sauf peut-être lorsqu'elles achèteront de la gomme balloune. Elles économiseront alors un sou.
Le député a mentionné un programme, et c'est très bien. Mais en réalité, une réduction de deux points de pourcentage de la TPS équivaut à plus de 10 milliards de dollars. Imaginez ce que le gouvernement pourrait faire pour venir en aide à une mère seule en ce qui a trait au développement de la petite enfance, par exemple. Il pourrait élaborer une stratégie nationale sur le développement de la petite enfance axée sur la création d'environnements de pointe offrant des soins attentifs aux enfants pour qu'ils puissent partir du bon pied dans la vie, surtout que nous savons maintenant à quel point les trois premières années sont importantes.
Imaginez ce qu'on aurait pu faire pour les étudiants avec une partie de ces 10 milliards de dollars. Beaucoup d'étudiants trouvent l'éducation postsecondaire inaccessible. Imaginez ce qu'on aurait pu faire pour la rendre plus accessible.
Imaginez ce qu'on aurait pu faire avec ces 10 milliards de dollars pour venir en aide spécialement aux personnes à revenu moyen, elles qui ont vraiment besoin d'un allégement et d'un changement. Or, tout ce que nous avons eu, c'est un subterfuge. Le problème, c'est qu'il nous coûte 10 milliards de dollars en occasions perdues.
Monsieur le Président, la productivité du Canada a chuté au 16e rang, celle des États-Unis au 6e rang et celle de l'Irlande, au 21e rang tandis que celles des pays qui ont un taux d'imposition élevé, comme la Suisse, la Finlande, la Suède et le Danemark, ont grimpé. Ces pays ont toujours une excellente productivité. Ils investissent beaucoup d'argent dans l'innovation, la recherche et le développement.
Le député a beaucoup parlé d'investir dans les municipalités et le bien commun, pourtant il n'a pas voulu dire de quel ordre serait l'investissement ni d'où viendrait l'argent. Viendrait-il d'une augmentation de l'impôt sur le revenu? Va-t-on augmenter la TPS?
Le Parti libéral a parlé de réduire le taux d'imposition des sociétés, qui est de 18,5 p. 100. Après le discours du chef du Parti libéral, les conservateurs l'ont réduit. Ils ont annoncé que le taux d'imposition des sociétés passerait de 18,5 à 15 p. 100. Je ne vois pas la différence entre les deux partis parce qu'ils disent tous deux vouloir le réduire encore davantage.
D'où viendrait l'argent et qu'en est-il dans le mini-budget? Le taux d'imposition des sociétés est-il de 18,5 ou de 15 p. 100?
Monsieur le Président, je ne suis pas en mesure de pouvoir lancer le programme du Parti libéral pour la prochaine campagne électorale ni de pouvoir dire exactement comment nous mettrons en oeuvre toutes les choses dont il est question. Je remercie la députée d'être impatiente de voir le programme du Parti libéral. Je lui demanderais d'attendre encore un peu plus longtemps. Selon le cours des événements ici, elle aura amplement l'occasion de voir exactement comment nous mettrons en oeuvre ce projet pour le Canada.
Monsieur le Président, je suis tentée d'être d'accord mais j'ai une question. Pour les mères seules, particulièrement celles qui travaillent, comme celle que j'ai vue à la banque d'alimentation chez nous accompagnée de sa petite fille âgée d'environ sept ans, qui l'a tiré par la manche pour lui dire « Ne t'inquiète pas maman, j'essaierai de ne pas trop manger », ce budget ne fait absolument aucune différence.
Ce budget ne fait absolument aucune différence pour les parents qui doivent payer 1 400 $ par mois pour des services de garde agréés pour les tout-petits. Il ne prévoit aucune aide et ne parle ni d'éducation, ni de garderies, il ne change donc rien à la vie des mères seules.
Je me demande que pense la mère seule dont le député a parlé, dans sa circonscription, ou celle dont j'ai parlé, dans la mienne, quand le caucus libéral refuse de se prononcer, de prendre position, d'affirmer qu'il se préoccupe de ces mères seules qui sont incapables de joindre les deux bouts sans avoir recours à la banque d'alimentation et qui ne peuvent inscrire leur enfant à la garderie? Quel message cela envoie-t-il à ces mères quand elles voient la totalité du caucus libéral s'abstenir, ce qui revient à dire oui?
Je vais vous le dire. Les mères à qui j'ai parlé m'ont dit que cela montre que les libéraux ne sont pas prêts à joindre le geste à la parole.
Je rappelle à la députée de Surrey-Nord qu'elle doit adresser ses questions et observations à la présidence et non directement aux députés. Le député d'Ajax—Pickering a la parole.
Monsieur le Président, c'est précisément ce que nous allons faire. La différence, c'est que nous n'allons pas le faire quand le NPD nous dit de le faire.
En tant qu'opposition officielle, nous avons pour responsabilité de choisir à quel moment déclencher les élections, de choisir les questions sur lesquelles nous allons le faire, de décider comment nous allons procéder et de trouver les meilleurs moyens de veiller à ce que les Canadiens soient au courant de tous les choix qui se présentent à eux afin qu'ils puissent choisir la meilleur voie pour le Canada.
Au moment opportun, nous nous prononcerons et nous lutterons contre ce qui est un budget régressif et rétrograde qui fait une plus grande place aux subterfuges et aux artifices qu'aux priorités des Canadiens.
Monsieur le Président, le député vient de dire que 10 milliards de dollars pourraient aider grandement les gens à répondre aux besoins de leurs familles. C'est exactement pour cela que le gouvernement a réduit la TPS et a l'intention de la réduire à nouveau. Ces 10 milliards de dollars resteront dans les poches des Canadiens, surtout de ceux qui ne paient pas d'impôt.
Le député pourrait être surpris d'apprendre que j'ai fait les emplettes pour toute ma famille pendant une trentaine d'années. Je suis donc parfaitement au courant de ce qui est taxé et de ce qui ne l'est pas.
Bon nombre de produits de première nécessité, comme ceux qui servent à garder nos vêtements propres et à s'occuper de notre hygiène personnelle, sont taxés. Donc, ces 10 milliards de dollars resteront dans les poches des Canadiens et leur permettront de répondre aux autres besoins de leurs familles. Le député devrait peut-être réfléchir un peu à ce montant.
Monsieur le Président, si le gouvernement veut redonner 10 milliards de dollars aux Canadiens, il devrait le faire intelligemment. Il aurait dû cibler ceux qui en ont le plus besoin, soit les étudiants, les personnes à faible revenu et la classe moyenne. Au lieu d'offrir un rabais de 2 p. 100 à l'achat d'un yacht d'un million de dollars, d'une voiture de 100 000 $ et d'autres articles de luxe que la majorité des gens ne rêvent même pas de pouvoir s'offrir, le gouvernement devrait donner cet argent à ceux qui en ont vraiment besoin.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-28. Du point de vue des néo-démocrates, cette mesure législative était une occasion sans précédent d'investir dans les Canadiens. Au lieu de cela, on voit le gouvernement conservateur qui continue à mener le Canada dans la mauvaise direction.
Ce n'est pas une approche équilibrée. Le gouvernement aurait pu prévoir des allégements fiscaux ciblés pour les Canadiens qui en ont le plus besoin, au lieu d'accorder des milliards de dollars de réductions d'impôt à ses amis, les sociétés pétrolières et gazières. Cette mesure législative offrait l'occasion de combler l'écart de prospérité qui ne cesse de s'accentuer. Cependant, comme nous l'avons vu dans le cas de nombre de programmes et de mesures législatives du gouvernement conservateur, celui-ci n'a pas investi dans les familles de travailleurs et de la classe moyenne, dans monsieur et madame tout le monde.
Pour ce qui est de la mauvaise direction, dans un document publié en 2007 et intitulé Why Inequality Matters: The Canadian Case, le Centre canadien de politiques alternatives parle de l'écart de prospérité qui se creuse et de la répartition de la richesse qui se détériore.
L'écart de revenu après impôt entre les riches et les pauvres n'a jamais été aussi élevé en 30 ans. Il s'agit là de la croissance la plus rapide en 10 ans. La conjoncture économique devrait normalement favoriser une réduction de cet écart, mais on observe une polarisation grandissante des revenus. La moitié inférieure de la population n'a pas bénéficié des gains économiques des 30 dernières années en dépit du fait qu'elle travaille un plus grand nombre d'heures. Les parents appartenant à cette cohorte sont mieux éduqués et travaillent davantage que ceux d'il y a 30 ans. En moyenne, ils travaillent 200 heures de plus par année. Il y a vraiment un écart de prospérité.
Dans l'énoncé économique, le gouvernement parle d'allégement fiscal généralisé pour les particuliers, les familles et les entreprises. Allons voir ce qu'il en est vraiment.
Dans son énoncé, le gouvernement indique que les familles dont le revenu annuel se situe entre 15 000 $ et 30 000 $ paieront en moyenne 180 $ de moins en impôt, en 2008. Ma question est toujours la même. Exactement combien de places en garderie et combien de jours de garderie peut-on payer avec une réduction d'impôt de 180 $?
Social Planning Cowichan a publié en octobre un rapport portant sur la qualité des services de garde d'enfants. Je lirai quelques extraits de ce document, car ma collectivité traverse une crise en ce qui concerne les services de garde d'enfants. Le rapport dit ceci:
Des services de garde d'enfants abordables de qualité sont indispensables au bien-être social et économique de la région de Cowichan. Le développement de nos enfants, particulièrement dans leurs premières années de vie, a un impact à long terme sur notre région [...]
Actuellement, la région de Cowichan manque cruellement de places dans des garderies accréditées. Elle ne peut servir que 48 p. 100 des 4 862 enfants de moins de 12 ans qui doivent être gardés. Elle ne compte que 165 places dans des garderies accréditées pour les 1 047 enfants de trois ans et moins qui ont besoin de services de garde et n'a donc que 16 p. 100 des places nécessaires.
Cette situation continue de s'aggraver étant donné l'actuelle pénurie de main-d'oeuvre et l'augmentation du prix du logement qui fait en sorte que la majorité des familles ont besoin de deux revenus pour se loger. Cette réalité amène de 70 à 75 p. 100 des mères à entrer sur le marché du travail.
Il ressort systématiquement de l'information recueillie dans des entrevues avec des informateurs locaux et dans les sites web de nombreuses organisations provinciales, nationales et internationales qui font la promotion de services de garde abordables de qualité trois obstacles importants à la prestation de services de qualité: le manque de places en garderie; le financement des programmes et des services de garde d'enfants; la dotation, la formation, le recrutement et la rétention en ce qui concerne les services de garde des 0 à 3 ans.
L'énoncé économique aurait été une occasion de prendre des mesures concrètes au sujet des services de garde d'enfants. Les conservateurs font valoir le choix offert quand ils parlent de la prestation de 100 $ par mois, mais cette prestation mensuelle ne crée tout simplement pas de nouvelles places en garderie.
Les néo-démocrates ont présenté le projet de loi C-303 qui demande qu'on s'intéresse concrètement aux programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Étant donné l'appui dont ce projet de loi bénéficie, on aurait pu penser que les conservateurs jugeraient opportun de profiter de l'énoncé économique pour investir dans la création de places en garderie et dans les programmes d'apprentissage. Ils ont plutôt préféré accorder un allégement fiscal de 180 $ par année aux gens qui touchent un salaire annuel de 15 000 $ à 30 000 $ par année. Ce genre d'allégement ne créera pas de places en garderie.
Chez moi, en Colombie-Britannique, comme dans d'autres provinces, de nombreuses industries doivent faire face à une pénurie de main-d'oeuvre. Nous aurions pu encourager les gens à intégrer le marché du travail, notamment en faisant en sorte qu'ils puissent avoir accès à des garderies abordables, de qualité et réglementées. Nous avons raté l'occasion d'investir dans les familles de travailleurs et dans les familles de la classe moyenne. Nous avons manqué une belle occasion de combler cet écart de prospérité.
Le logement est un autre élément d'une importance critique pour les Canadiens et sûrement pour les électeurs de ma circonscription, Nanaimo—Cowichan. Le 22 octobre, Miloon Kothari, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement convenable, a fait une analyse préliminaire de la situation du logement au Canada. Je vais donc citer directement son rapport, car il s'exprime beaucoup mieux que moi. Il y dit notamment ceci:
Partout où je suis allé au Canada, j'ai rencontré des sans-abri et des gens vivant dans des logements qui ne sont ni convenables ni sûrs. Pendant la durée de ma mission, j'ai entendu parler de centaines de personnes dont le décès était une conséquence directe de la crise du logement qui sévit à la grandeur du Canada. Dans leur plus récent examen de la conformité du Canada au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Nations Unies n'ont pas mâché leurs mots pour qualifier d' « urgence nationale » la situation en matière de logement, de logement convenable et d'itinérance.
Il s'agit là d'un point de vue international sur la situation au Canada, où sévit une crise du logement.
Dans son rapport, M. Kothari continue en expliquant pourquoi il y a eu une telle érosion des droits en matière de politiques du logement au cours des 20 dernières années. À l'heure actuelle, il est évident que le gouvernement conservateur ne prend pas les mesures qui s'imposeraient dans le cadre d'une stratégie nationale du logement, mais il ne faut pas oublier que les libéraux, quand ils étaient au pouvoir, ont directement contribué à la crise actuelle:
M. Kothari a également dit ceci:
-- Des compressions encore plus désastreuses dans le secteur du logement au cours des prochaines années, alors que le gouvernement fédéral se « retirera » de ses engagements financiers dans le cadre Programme national de l'habitation en place de 1973 à 1993.
-- Des réductions dans les programmes de soutien du revenu, au fédéral et dans chaque province, qui font qu'un grand nombre de Canadiens se retrouvent avec peu d'argent pour payer les coûts de logement qui augmentent sans cesse, et
-- Un changement dans la politique du logement visant à soutenir l'accès à la propriété, principalement au moyen du régime fiscal, tout en diminuant le soutien pour les logements sociaux et les logements locatifs.
C'est, à l'évidence, un manque de leadership, tant sous les conservateurs que sous le gouvernement libéral précédent.
Le rapport de l'automne 2006 sur la vallée de Cowichan parle de la crise qui émerge dans Nanaimo—Cowichan. Il mentionne qu'aucun logement locatif n'a été construit dans la région de Cowichan depuis 20 ans, d'où la rareté de ce type de logements. Le taux d'inoccupation dans les immeubles locatifs privés, dans la ville de Duncan et dans North Cowichan, a décliné ces dernières années, passant de 8,4 p. 100, en octobre 2002, à 1,6 p. 100, en octobre 2005.
Dans le même rapport, sous la rubrique des loyers et des revenus, on apprend que, en 2001, plus de 6 p. 100 des ménages dans le district régional de la vallée Cowichan avaient un revenu inférieur à 10 000 $ et 14 p. 100 avaient un revenu se situant entre 10 000 $ et 19 999 $ et 12,9 p. 100 gagnaient entre 20 000 $ et 29 000 $, ce qui fait au total 35 p. 100 des ménages qui gagnent moins de 30 000 $. Manifestement, bien des gens dans la région ont de la difficulté à payer un loyer. La proportion des ménages qui consacrent plus que 30 p. 100 de leur revenu brut au loyer était plus élevée dans le district régional de la vallée de Cowichan que dans l'ensemble de la Colombie-Britannique. Dans ma circonscription, 35 p. 100 des ménages gagnent moins de 30 000 $ et reçoivent l'allégement fiscal de 180 $. Comment la somme de 180 $ peut-elle aider quelqu'un à louer un appartement, à l'heure où les loyers montent en raison de la grave pénurie de logements?
Une stratégie nationale du logement doit englober l'éventail complet des logements, des refuges pour sans-abris et autres refuges temporaires aux logements pour les personnes seules, les familles et les personnes âgées. Il nous faut un éventail de choix. Nous avons besoin d'une telle stratégie nationale. J'ai parlé de la situation dans la vallée de Cowichan. Elle n'est pas différente dans la ville de Nanaimo.
Dans un autre rapport, il était question du taux d'inoccupation des logements locatifs et des maisons en rangée. Il était de 3,4 p. 100 en 2002 et avait baissé à 1,4 p. 100 en 2005. Dans les refuges d'urgence, on refuse des gens. Les maisons de transition qui ont répondu ont cité le coût accru du logement, aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires. Elles ont également cité l'augmentation de l'itinérance et se sont inquiétées du parc de plus en plus restreint de maisons à louer et à vendre.
Diverses propositions ont été faites pour régler le problème. Il ne surprendra personne d'apprendre que, à Nanaimo, on préconise l'offre d'une gamme de types de logements pour répondre aux besoins de personnes de diverses catégories, selon l'âge, le type de familles et le niveau de revenu, y compris des unités de plus petite taille adaptées aux adultes et aux aînés à faible revenu.
Au mois de mars dernier, un groupe d'experts parrainé par le chapitre de Nanaimo de la Fédération canadienne des femmes universitaires s'est intéressé au fait qu'un nombre important de femmes vivaient dans la rue à Nanaimo. Selon Willow WAI pour les femmes, de la société Haven, 99 p. 100 de femmes sans-abri ont généralement des problèmes de toxicomanie ou de maladie mentale, sont sous-scolarisées, ont des compétences de base insuffisantes pour avoir un emploi et risquent de commettre des crimes pour financer leur consommation. Elles sont sans-abri parce qu'elles ont quitté leur famille pour cause de violence, de toxicomanie, de rupture de mariage ou d'incarcération, ou encore parce qu'elles ont été expulsées de leur logement et n'en ont pas trouvé un autre qui soit abordable.
Des logements sûrs, abordables et adéquats ne constituent qu'une partie de la solution au problème de l'itinérance à l'échelle communautaire. C'est la partie très visible du problème dans bien des milieux. L'énoncé économique et le discours du Trône étaient autant d'occasions de prendre l'initiative, tant au Canada que sur le plan international, de lancer une stratégie nationale du logement digne de ce nom. Or, on n'a pas su saisir ces occasions pour apporter des solutions à certains de ces graves problèmes qui touchent nos collectivités.
Il était question dans l'énoncé économique du fait que les gens qui travaillent dans les ateliers, sur les lignes d'assemblage ou dans nos forêts et nos usines n'ont pas la vie facile et que le secteur manufacturier et le secteur forestier sont frappés de plein fouet par la vigueur du dollar canadien, subissent de plus en plus la concurrence d'économies émergentes et que toute cette situation est difficile.
C'est un euphémisme, selon moi, que de parler de situation difficile. Dans bon nombre de localités de Nanaimo—Cowichan, le secteur forestier est en état de choc. Une autre entreprise de pâtes et papiers de ma circonscription s'est mise sous la protection de la Loi sur la faillite, et les emplois menacés sont importants pour notre collectivité. Le secteur forestier n'est pas un secteur en déclin. Il s'agit d'une industrie dynamique et vitale pour la Colombie-Britannique et pour d'autres provinces du pays. Or, dans le secteur forestier, nous ne constatons ni investissement stratégique, ni leadership national.
Dans ma province et dans ma circonscription, les exportations de grumes demeurent une source de contrariété. Nos ressources brutes sont envoyées ailleurs pour la transformation tandis que nos scieries ferment, situation qui se répercute sur les usines de pâtes et papiers. Les bloquistes ont présenté une motion attirant l'attention sur les secteurs manufacturier et forestier. Les conservateurs ont voté contre et les libéraux se sont abstenus, au lieu d'appuyer fermement nos collectivités qui dépendent des activités forestières.
Notre porte-parole en matière d'industrie, la députée de Parkdale—High Park, a compilé de bonnes statistiques. Elle met en lumière les pertes d'emploi considérables que nous avons subies. Dans le secteur des produits forestiers, les pertes atteignent 8 p. 100. En Colombie-Britannique, les secteurs manufacturier et forestier ont perdu 13 700 emplois, en partie à cause de l'accord sur le bois d'oeuvre. Celui-ci ne tenait pas compte du ralentissement dans le secteur de l'habitation aux États-Unis. Le prix par pied-planche est inférieur au seuil et nous payons actuellement une taxe de 15 p. 100.
Dans l'énoncé économique, on a reconnu les difficultés du secteur forestier. Pourtant, ni dans le discours du Trône ni dans l'énoncé, on n'a promis de stratégie nationale pour garantir que le secteur demeure dynamique et continue de faire partie intégrante de notre économie.
Nous parlons de combler l'écart de prospérité. Pensons un instant aux Premières nations.
Les membres des Premières nations, les Inuits et les Métis demeurent les citoyens les plus pauvres du pays. Nous savons que l'un des éléments clés pour sortir les gens de la pauvreté est l'éducation. Il a été mention d'éducation dans le discours du Trône. Le ministre a déclaré qu'il fallait investir dans l'acquisition et le perfectionnement des compétences liées aux industries qui émergent dans le Nord. Je suis d'avis que le Canada a besoin d'un programme d'éducation beaucoup plus vaste.
Nous constatons des écarts entre les systèmes d'éducation des Premières nations d'un océan à l'autre. Aujourd'hui, dans le Winnipeg Free Press, il y a un éditorial sur l'éducation dans les réserves. Les chiffres font ressortir la différence. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien parle de l'importance d'appliquer des normes fondées sur les programmes et d'autres éléments en place dans les provinces. Par contre, il demande aux écoles des Premières nations dans les réserves de respecter ces normes sans toutefois leur donner le même financement dont disposent les écoles régies par les provinces.
Nous avons des normes provinciales fondées sur la population qui traitent des montants que les gouvernements provinciaux estiment nécessaires pour assurer un enseignement adéquat dans le système scolaire, de la maternelle à la 12e année, mais le gouvernement fédéral dit aux écoles autochtones situées dans les réserves qu'il veut offrir les mêmes normes d'éducation, mais qu'il ne veut pas accorder les fonds nécessaires à cette fin.
Parlons de quelques-uns de ces montants. Dans cet éditorial, on dit:
Le financement de base — les subventions par étudiant — que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien accorde aux écoles des réserves de tout le pays est inférieur aux subventions provinciales, et cela comprend les subventions pour l'éducation spécialisée. À titre d'exemple, au Manitoba, l'autorité scolaire Opaskwayak reçoit des fonds fédéraux qui reviennent à un total de 6 400 $ par étudiant.
Comparons cela à l'école communautaire Wapanohk de Thompson, — dont le corps étudiant est presque entièrement autochtone — qui relève d'un conseil scolaire public consacrant une moyenne de 9 384 $ par étudiant. Les conseils scolaires manitobains consacrent une moyenne de 8 900 $ par élève. Dans les provinces de l'Ouest, la moyenne se situe à 8 386 $, selon un rapport colligé par la Société pour l'avancement de l'excellence en éducation.
Il y a un écart d'environ 3 000 $ entre le montant que consacre le Manitoba et les fonds affectés, dans ce cas-ci, à une école d'une réserve. Cela n'est pas atypique. Cette situation existe dans toutes les provinces.
En 2004, la vérificatrice générale a déclaré que le ministère contrôlait mal les fonds nécessaires à l'éducation et ne savait pas s'il obtenait réellement des résultats compte tenu des sommes dépensées.
Le financement des programmes d'éducation des Premières nations vient à échéance en 2008. Il existe une formule de financement du fonctionnement des bandes. Nous sommes à la fin de novembre et aucune entente n'a encore été conclue au sujet de cette formule. Nous savons qu'il existe d'énormes écarts. À une réunion avec le ministre et ses fonctionnaires, ce matin, ils ont dit que c'était difficile et qu'il se produisait différents événements dans diverses provinces.
Il est question d'un écart de prospérité. Les Premières nations sont certainement au coeur de cet écart. Un enfant autochtone sur quatre vit dans la pauvreté, ce qui signifie que sa famille vit dans la pauvreté. Nous savons qu'une éducation adéquate est un moyen pour les gens de se sortir de la pauvreté. Pourquoi, alors, n'investissons-nous pas dans l'éducation?
Il en va de même pour la construction des écoles. Certaines écoles du Manitoba sont sur la liste d'attente depuis des lunes. De l'avis même du ministère, des écoles de la Saskatchewan éprouvent un grave problème de financement. Nous avons appris aujourd'hui du ministère qu'il tente de parer au plus urgent en matière de financement.
Si notre engagement envers l'éducation est vraiment sérieux, nous devons injecter de l'argent dans le système d'éducation des Premières nations, des Métis et des Inuits afin qu'ils aient accès à une éducation adéquate.
La mise à jour économique et le discours du Trône représentent des occasions manquées de réduire cet écart de prospérité et entraînent manifestement le Canada dans la mauvaise direction. Nous n'allons donc pas leur apporter notre appui.
Monsieur le Président, bien que je ne souscrive évidemment pas à certains propos de ma collègue du NPD qui se trouve à ma droite, j'apprécie son ardent désir d'aider les Canadiens. Elle mérite des félicitations à cet égard.
J'aimerais revenir sur des propos qui ont été tenus plus tôt aujourd'hui. Je ne suis pas certain que ma collègue était présente dans cette enceinte à ce moment, mais je sais que quelques-uns de ses collègues l'étaient. Le député de Halton a parlé devant la Chambre de ce qu'il souhaitait voir dans le projet de loi.
La question que je veux poser à la députée concerne la crédibilité du député de Halton dans ce dossier. Il ne faut pas oublier que le député de Halton a été un soi-disant conseiller financier professionnel, qui incitait les gens pour lesquels il travaillait ainsi que ses clients à investir tout leur argent dans Nortel. Nous savons ce qui est arrivé à cette société et nous pouvons maintenant juger de la valeur de ce conseil. En tant que député, il a en outre délibérément fait, dans son blogue, de fausses affirmations et il a menti à propos d'autres députés.
Compte tenu de ce que je viens de dire, la députée pense-t-elle que le député de Halton peut en toute légitimité exprimer ce genre d'opinion au sujet d'un budget de cette nature, que nous voudrions tous adopter?
Monsieur le Président, je ne suis pas prête à porter un jugement sur le rendement et la sincérité d'un autre député. Les gens qui sont les mieux placés pour ce faire sont ses électeurs.
Il importe que nous saisissions l'occasion qu'a la Chambre d'investir dans les familles de travailleurs et les familles de la classe moyenne, de veiller à ce qu'elles aient accès à des logements abordables et à ce qu'elles puissent faire instruire leurs enfants. Nous savons que l'endettement des étudiants atteint actuellement des sommets. Nous devrions veiller à ce que les familles de travailleurs et les familles de la classe moyenne aient accès à des emplois de qualité qui sont bien rémunérés. Nous sommes en train de rater une occasion.
Le député a dit que les députés étaient pour ce projet de loi. Or, je peux l'assurer que les néo-démocrates n'appuient pas ce projet de loi. Nous considérons qu'il a pour effet de faire prendre au Canada un mauvais virage. Les conservateurs ont choisi de présenter ce projet de loi, et les libéraux ont choisi de s'abstenir.
Je suis fière de pouvoir parler de ces questions comme je le fais maintenant, puisqu'elles sont importantes pour les familles de travailleurs et les familles de la classe moyenne. Je convie les députés à un dialogue sur les investissements qui pourraient être vraiment bénéfiques pour les gens de nos circonscriptions.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée d'en face. Je souscris à ce qu'elle a dit quant à la direction adoptée par le gouvernement. Ce dernier ne semble vraiment pas aller dans la bonne direction.
Un certain nombre de groupes sont venus sur la Colline au cours des dernières semaines et je suis certain que la députée d'en face les a rencontrés. Il y a eu notamment des maires de municipalités, de villes, de villages et de localités, des étudiants, des représentants des communautés autochtones et des agriculteurs de certains secteurs, qui tous sont aux prises avec de graves difficultés. Tout ce que nous entendons, c'est qu'il y a des réductions d'impôt.
Le premier ministre a présenté un projet de loi qui restreindrait le pouvoir fédéral de dépenser, lequel a notamment servi à créer le Régime d'assurance-maladie, le Programme de la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Je le répète, il répond à tous les groupes qui se présentent ici, surtout aux étudiants. Le script provenant du cabinet du premier ministre parle toujours de réductions d'impôt.
La députée souscrit-elle à l'idée de limiter et de restreindre le pouvoir fédéral de dépenser, ce qui lierait les mains du gouvernement fédéral, qui est censé parler au nom de tous les Canadiens d'un océan à l'autre et proposer une vision pancanadienne?
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, nous avons rencontré des groupes qui sont touchés par les mesures annoncées dans le discours du Trône et l'énoncé économique. Les municipalités sont un de ces groupes dont le député a parlé. Je suis une ancienne conseillère municipale, et je sais que ce sont les municipalités qui se retrouvent avec les problèmes.
Nous observons actuellement un transfert de responsabilités aux municipalités. Dans ma municipalité, nous considérons le transport comme un élément crucial. Par exemple, il y a une ligne de chemin de fer qui traverse ma collectivité, mais il n'y a pas assez d'argent pour aider les petites collectivités. Les gens ne cessent de parler d'infrastructure et d'investissements dans le transport. Nos collectivités rurales, qui ne font pas partie des grandes villes, n'ont simplement pas assez d'argent pour investir dans les types de moyens de transport dont nous avons besoin.
La ligne de chemin de fer est un bon exemple. Elle traverse différentes frontières régionales et provinciales. Quand nous parlons de rôles et de responsabilités, nous devons écouter des gens comme la Fédération canadienne des municipalités afin de nous assurer que les personnes sur le terrain sont incluses de façon significative dans la prise de décision et dans l'attribution des fonds.
La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants et la Fédération canadienne des municipalités sont des groupes réellement importants qui devraient être inclus dans le processus décisionnel sur la façon d'attribuer l'argent.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’intervenir, au nom de mes électeurs de Don Valley-Est, dans le débat sur le projet de loi C-28, un projet de loi omnibus devant mettre en œuvre certaines parties du budget 2007 et du récent énoncé économique.
Plus précisément, le projet de loi porte sur les taux d’imposition du revenu des particuliers, les taux d’imposition des sociétés, la déductibilité des intérêts et la TPS. Je vais d’abord parler des prétendues baisses de l’impôt sur le revenu des particuliers, qui ont été annoncées dans l’énoncé économique d’octobre 2007.
Ces baisses d’impôt n’ont guère surpris mes collègues au sein du caucus libéral, puisqu’elles étaient prévues dans le dernier budget des libéraux en 2005. Le budget libéral avait proposé de ramener de 15,5 à 15 p. 100 le taux d’imposition du revenu des particuliers pour les membres de la société qui gagnent le moins. Cela aurait eu pour effet de rayer des rôles d’imposition 20 000 Canadiens à faible revenu et d’accorder un allégement fiscal là où il est le plus nécessaire.
Les conservateurs ont alors formé le gouvernement et, dans leur premier budget, ils ont éliminé ces mesures fiscales. Qu’a fait le gouvernement à la place? Il a haussé le taux d’imposition du revenu des particuliers, le faisant passer de 15 à 15,5 p. 100, tout en déclarant qu’il baissait les impôts.
Les Canadiens ne sont pas stupides. Ils ont compris.
Au lieu d’accorder une baisse de l’impôt sur le revenu des particuliers, le gouvernement a réduit la TPS d'un point de pourcentage.
Voyons un peu l’effet de ce budget conservateur sur le Canadien moyen en 2006.
Les conservateurs ont augmenté de 122 $ l’impôt payé par le contribuable qui gagne 35 000 $ par année et, en réduisant la TPS, ils ont donné à ce dernier la possibilité d’économiser 1 ¢ sur le prix d’une tasse de café. Mais l’effet dévastateur est que, si le taux d’imposition du revenu personnel est augmenté de sorte que le contribuable paie 122 $ de plus, ce dernier devrait gagner 12 200 $ de plus pour que cette hausse d'impôt soit compensée par la réduction de la TPS.
Ce qu’ont fait les conservateurs n’avait pas de sens. Ils n’aidaient pas ceux que nous sommes élus pour aider, soit ceux qui gagnent très peu.
Cette réduction de la TPS est absolument insensée. La plupart des économistes ont convenu que le premier budget conservateur péchait par un certain manque de logique du point de vue financier.
Maintenant, presque deux ans plus tard, c’est toujours le désordre dans les priorités des conservateurs. L’énoncé économique d’octobre a rétabli les baisses d’impôt annoncées par les libéraux en 2005, et pourtant le ministre des Finances a de nouveau fait fi de l’avis d'éminents économistes et annoncé une autre réduction d'un point de pourcentage de la TPS.
Disons-le clairement. La raison pour laquelle une baisse de l’impôt sur le revenu des particuliers est plus sensée qu’une réduction de la TPS est très simple: les Canadiens préféreraient de loin un plus gros chèque de paye qu’une minuscule réduction de la TPS.
La TPS est une taxe de consommation. J’ai déjà cité un exemple. En voici un autre : un Canadien qui gagne 300 000 $ et qui achète des produits valant ce montant réaliserait probablement une économie de 3 000 $. Mais celui qui ne gagne pas ce montant et qui voudrait économiser 300 $ grâce à une réduction de la TPS devrait pour cela dépenser 30 000 $, et cela ne garantit même rien. Cela a réellement des répercussions sur les gagne-petit.
Les conservateurs auraient pu réduire bien davantage l'impôt sur le revenu des particuliers. Les Canadiens bénéficieraient de ces réductions d'impôt si les conservateurs n'avaient pas une fois de plus laissé passer l'occasion.
On a entendu une foule de témoignages tant d'économistes que de représentants de groupes anti-pauvreté, de groupes communautaires ou de groupes de défense des contribuables. Tous sont d'avis que la taxe à la consommation ne constitue pas une bonne stratégie économique. En outre, la réduction du taux de la TPS occasionne des pertes importantes en recettes fiscales, et ces pertes auront un impact sur notre avenir financier.
Par conséquent, la question est très simple: pourquoi ne pas réinvestir dans l'infrastructure municipale les quelque 12 milliards de dollars que représentent les pertes de recettes au titre de la TPS?
Récemment, j'ai rencontré des représentants de la Fédération canadienne des municipalités, qui nous presse de remédier à la décrépitude de notre infrastructure, dont la majeure partie remonte aux années 1950, 1960 et 1970. L'organisme évalue à 123 milliards de dollars le coût des réparations nécessaires pour éliminer le déficit de l'infrastructure municipale au Canada.
Faute d'investissements fédéraux importants, nous verrons plus de défaillances catastrophiques de notre infrastructure essentielle, ce qui coûtera très cher aux contribuables. Comme ma mère le disait toujours, un point à temps en vaut cent, et c'est pour cela qu'il est indispensable de nous doter dès maintenant d'une stratégie plutôt que d'attendre de remplacer la totalité des actifs de notre infrastructure.
La Fédération canadienne des municipalités recommande que nous adoptions une stratégie nationale afin de combler ce déficit. Le Parti libéral a joué un rôle de premier plan avec son programme pour les villes et les collectivités, et nous croyons que les villes et les collectivités doivent pouvoir compter sur un financement stable et prévisible à long terme
Le programme pour les villes et les collectivités que le gouvernement libéral a présenté prévoyait que les ordres de gouvernement municipal, provincial et fédéral se réunissent autour de la même table en vue de résoudre le problème. Malheureusement, les conservateurs préfèrent ignorer cet avis, au détriment de notre avenir.
J'en viens à l'impôt des sociétés. Le gouvernement libéral précédent a fait passer le taux d'imposition des sociétés de 28 à 19 p. 100. Les conservateurs envisagent d'être audacieux et de ramener ce taux à 18,5 p. 100 en 2011.
Il est évident que les sociétés canadiennes ont besoin d'un avantage sur la scène internationale. C'est pourquoi les libéraux préconisent une réduction plus importante du taux d'imposition des sociétés, de manière à ce qu'elles soient plus concurrentielles à l'échelle mondiale.
Ce point m'amène à une autre erreur étrange que les conservateurs ont faite, relativement à la déductibilité des intérêts. Le budget de 2007, le deuxième budget des conservateurs, renfermait ce qu'Allan Lanthier, l'ancien président de l'Association canadienne d'études fiscales, a appelé « la politique la moins judicieuse mise en oeuvre par Ottawa en 35 ans ».
Je ne veux pas parler du désastre causé par les conservateurs dans le secteur des fiducies de revenu en 2006. Je veux plutôt parler de la mesure fiscale bien cachée à la page 263 du budget de 2007 concernant la déductibilité des intérêts et les sociétés étrangères affiliées. Elle aurait créé un obstacle d'envergure pour les entreprises canadiennes qui souhaitent faire des acquisitions à l'étranger en supprimant la déductibilité des intérêts sur les emprunts nécessaires pour effectuer de telles transactions.
Les conservateurs ont beau prétendre qu'ils sont le parti de la libre entreprise, en réalité, le ministre des Finances n'est plus le bienvenu sur Bay Street et n'est plus considéré comme un ami de l'industrie au Canada.
Selon Tom d'Aquino, du Conseil canadien des chefs d'entreprise, la politique proposée risque de « miner gravement la compétitivité des fleurons canadiens, les sociétés qui s'emploient le plus activement à créer des entreprises mondiales à partir de leur siège social au Canada et qui y parviennent le mieux ».
Ce que le ministre des Finances a qualifié d'échappatoire fiscale est en réalité un avantage concurrentiel qui permet aux entreprises canadiennes de lutter à armes égales sur les marchés mondiaux avec des entreprises qui bénéficient de mesures similaires aux États-Unis, au Japon et en Europe.
Par conséquent, on a peine à croire que le ministre ait été déterminé à ce point à imposer des entraves à l'économie canadienne. Selon le fiscaliste Neal Armstrong: « Il est de pratique courante pour une société-mère canadienne de contracter la plupart de ses emprunts au Canada, puis d'utiliser les fonds en question pour faire des acquisitions à l'étranger. »
Pourtant, les conservateurs voulaient priver les entreprises de cet outil. Cette proposition de politique n'avait aucun bon sens. Comme l'a signalé M. Armstrong: « Les banques canadiennes perdront les revenus qu'elles tirent de ces prêts, et le gouvernement, de son côté, perdra les recettes fiscales qu'il tirait de ces revenus. »
Et, d'ajouter M. Armstrong: « Cela ne nous avantage en rien, car la banque dans le pays étranger ne paie pas d'impôt au Canada. »
Pour sa part, la fiscaliste Karen Atkinson prédisait que de nombreuses entreprises allaient devoir faire des « pirouettes » pour trouver de nouvelles structures de financement, et elle qualifiait la proposition du ministre des Finances de « projet pour faire travailler les avocats et les comptables ».
Heureusement, grâce à l'effort déterminé du caucus libéral, et tout particulièrement au travail de mon collègue, le député de Markham—Unionville, le ministre des Finances a été obligé de faire volte-face sur cette question et de battre en retraite en mai dernier.
Le ministre des Finances a été obligé d'annoncer que la déductibilité des intérêts serait maintenue pour les entreprises canadiennes investissant à l'étranger et que la politique viserait désormais les entreprises qui pratiquent la double déduction, à savoir celles qui demandent la même déduction dans un autre pays.
Comme je l'ai déjà dit, la confusion qui règne à la tête du ministère des Finances n'est pas appréciée par les milieux d'affaires du Canada. Il est question ici de ce même ministre à qui l'on doit la débâcle des fiducies de revenu et les Canadiens en ont assez.
En conclusion, nous devons nous demander pourquoi les conservateurs manquent si désespérément de vision économique pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, à propos du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007. D'autres énoncés économiques ont également été inclus dans ce projet de loi.
J'expliquerai la position du Bloc québécois, mais, d'entrée de jeu, je dirai que ce projet de loi met en oeuvre l'Énoncé économique déposé en octobre 2007 qui ne répond pas aux cinq priorités du Bloc québécois. C'est donc pourquoi nous voterons contre le projet de loi C-28. Comme on s'en souviendra, le Bloc québécois s'était fait fort de défendre les intérêts des Québécois et des Québécoises et s'attendait, lors du budget de 2007, à ce que le gouvernement fédéral mette fin à son pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces. Nous nous attendions à une aide directe pour le règlement de la crise manufacturière, ce qui n'a pas été annoncé. Nous voulions aussi y voir les investissements nécessaires pour venir en aide aux plus démunis. Encore une fois, il n'y avait rien à ce sujet dans le document.
On a donc retenu de l'énoncé budgétaire que ce sont les pétrolières qui obtiennent la part du lion et qui profitent des baisses d'impôts pour les entreprises incluses dans ce projet de loi, pendant que les entreprises manufacturières québécoises, qui ne font pas de profits, n'en profitent pas. Il est de toute beauté de voir les députés conservateurs, même ceux du Québec, se lever en cette Chambre pour dire qu'ils ont aidé les industries manufacturière et forestière en accordant des baisses d'impôts. Or, pour pouvoir bénéficier de baisses d'impôts, il faut faire des profits. Quand on ne fait pas d'argent, on n'a pas de baisses d'impôts et on ne récupère rien de ce qu'a annoncé le gouvernement.
Le gouvernement dit souvent qu'il est en train de créer les conditions favorables au développement des industries. Dans les secteurs manufacturier et forestier, les conditions favorables que pourra créer le gouvernement fédéral ne viendront jamais à bout de cette crise qui est d'une ampleur catastrophique au Québec, entre autres, et aussi en Ontario. Ce n'est pas pour rien que les premiers ministres du Québec et de l'Ontario demandaient une rencontre avec le premier ministre, laquelle ils viennent d'obtenir, hier.
Encore une fois, le gouvernement conservateur veut gagner du temps, de manière à ce qu'il y ait de plus en plus de fermetures et de consolidations d'entreprises, de telle sorte que, lorsqu'on viendra enfin en aide aux entreprises, on devra venir en aide au moins d'entreprises possible. Cette façon conservatrice de gouverner, soit de laisser aller le libre marché, est en train de tuer une bonne partie de l'économie du Québec, dans les secteurs forestier et manufacturier, entre autres.
Ce projet de loi ne comporte donc aucune mesure pour aider le secteur manufacturier en pleine crise, comme je l'expliquais, ni le secteur forestier. De plus, il laisse de côté les aînés les plus démunis et ne prévoit en rien la pleine rétroactivité du Supplément de revenu garanti. Il faut le faire! Comme on le sait, pour recevoir le Supplément de revenu garanti, les personnes âgées doivent en faire la demande. Ce n'est donc pas automatique. Même si, par l'entremise de nos déclarations de revenus, le gouvernement est au courant de tous nos revenus et de notre situation financière, il n'a pas encore compris que ceux qui n'ont pas un certain seuil de revenus devraient automatiquement bénéficier du Supplément de revenu garanti. Encore une fois, pourquoi exige-t-on que les personnes âgées en fassent la demande? C'est parce que certaines d'entre elles n'en ont pas connaissance. On les maintient dans l'ignorance, tant et si bien que, au Québec, encore 40 000 personnes qui y ont droit n'en bénéficient pas parce qu'elles n'en ont pas fait la demande.
Année après année, le Bloc québécois se fait fort d'essayer de le faire comprendre aux membres du gouvernement qui n'auraient qu'à nous écouter. C'est simple. Qu'ils arrêtent de nous dire qu'ils ont le pouvoir. Maintenant, qu'ils s'en servent.
Je suis très heureux d'appartenir à un parti politique qui ne prendra jamais le pouvoir en cette Chambre. Ce faisant, je peux défendre les intérêts de mes concitoyens sans avoir à défendre les intérêts de mon parti. Telle est la réalité des députés du Bloc québécois. Nous sommes ici afin de défendre les intérêts de la population du Québec. Je me lève chaque jour en étant assuré qu'ici, en cette Chambre, je défends les intérêts des Québécois et des Québécoises, ce qui n'est pas le cas de mes collègues du Parti conservateur, du Parti libéral ou du NPD.
En effet, ceux-ci ont à défendre les intérêts de leur parti parce qu'il est au pouvoir ou parce qu'il le sera un jour, parce qu'ils espèrent devenir ministres un jour, ou parce qu'ils espèrent tant obtenir un poste et faire carrière en politique. Là se joue leur drame. C'est pourquoi ils n'écoutent pas leurs citoyens et leurs citoyennes.
C'est la raison pour laquelle, encore une fois en cette Chambre, ils n'ont pas compris, ou ne veulent pas comprendre, qu'on n'a tout simplement pas besoin de faire remplir un formulaire aux personnes âgées pour qu'elles obtiennent le Supplément de revenu garanti. Cela devrait être automatique. Les personnes de 65 ans et plus produisent leur déclaration de revenus, et celles qui déclarent un revenu sous la limite fixée par la loi devraient automatiquement avoir droit au Supplément de revenu garanti. Ainsi, on n'aurait pas à décrier le fait qu'encore 40 000 Québécois ne le reçoivent pas.
Or il y a pire. Le Bloc québécois a lancé une opération pour retrouver les personnes qui avaient droit au Supplément de revenu garanti, mais qui ne le recevaient pas. Il a retrouvé plus de la moitié d'entre elles. C'est un des efforts qu'a faits le Bloc québécois à l'intention de toutes ces personnes les plus démunies. Toutefois, lorsqu'elles en font la demande, la rétroactivité se limite à 12 mois. Telle est la dure réalité.
On a eu connaissance de certains cas. Entre autres, Radio-Canada s'est penchée sur le cas de cette dame de Toronto qui nous expliquait que, en raison de son âge respectable, elle aurait eu droit au Supplément de revenu garanti depuis plusieurs années. Si elle avait perçu la pleine rétroactivité, elle aurait eu droit à 12 000 $. Malheureusement, elle n'a pas eu cette somme. Elle a reçu tout simplement ce que la loi lui permettait de recevoir. En revanche, si jamais on doit de l'argent au gouvernement fédéral, on peut être assuré qu'il va reculer beaucoup plus loin, jusqu'au début de la dette, et qu'il ne maintiendra pas cette durée de 12 mois. On a donc deux poids et deux mesures. Quand le gouvernement nous doit de l'argent, il recule jusqu'à 12 mois, mais quand c'est nous qui lui en devons, il ira jusqu'à la date où nous avons commis l'erreur. Telle est la politique des conservateurs.
Ce qui est surprenant, c'est qu'alors que le Parti conservateur était dans l'opposition et aspirait au pouvoir, il a appuyé une motion du Bloc québécois qui demandait la pleine rétroactivité. Lorsqu'il arrive au pouvoir, il décide toutefois de faire complètement le contraire. C'est difficile. Du moins, j'espère que les Québécoises et Québécois qui nous écoutent le comprennent bien. Il y a une différence entre un député qui veut et un député qui agit. Au Bloc Québécois, nous agissons toujours dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois, et ce, tous les jours, chaque jour où nous nous levons en cette Chambre.
De plus, le projet de loi C-28 ne comporte aucune mesure ou aucun programme d'aide aux travailleurs âgés équivalent au fameux PATA, pour ceux et celles qui l'ont connu. En 1996, le gouvernement libéral a mis fin à ce programme. Il faut comprendre que cela se passait au moment où le gouvernement a également décidé que la caisse d'assurance-emploi serait uniquement gonflée par les contributions des employeurs et des employés. Donc, en 1996, après que les libéraux ont mis fin au PATA et à d'autres programmes, une grande décision s'est prise dans l'enceinte de cette Chambre selon laquelle toute la cagnotte de l'assurance-emploi serait payée par les employeurs et les employés, sans aucune contribution gouvernementale.
Depuis la prise de cette décision, le gouvernement fédéral s'est mis 54 milliards de dollars dans les poches. C'est ce qui est arrivé, en réalité. On a décidé que la caisse d'assurance-emploi n'existait pas, qu'elle faisait partie du Fonds consolidé du gouvernement. On a décidé que le surplus des contributions des employeurs et des employés, qui totalise 54 milliards de dollars depuis 1996, s'appliquerait à d'autres dépenses. On a réduit la dette, on a fait plein de choses, sauf réinvestir cette somme là où les travailleurs et les travailleuses en avaient besoin. Encore une fois, c'est la façon libérale et conservatrice de gouverner: prendre de l'argent des pauvres pour pouvoir donner, entre autres, comme dans ce budget-là, des crédits d'impôts et des réductions d'impôts aux grandes entreprises, dont les pétrolières. C'est ainsi que cela fonctionne.
Le programme d'aide aux travailleurs âgés s'adressait aux citoyens, aux individus, aux hommes et aux femmes de 55 ans et plus qui perdaient leur emploi. Grâce à ce programme, ils pouvaient se permettre d'avoir un revenu décent jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la retraite.
C'est un programme qui pourrait coûter environ 700 millions de dollars, qui a été évalué et qui pourrait être pris à même la caisse de l'assurance-emploi, une caisse qui fait encore, bon an mal an, environ 1,5 à 2 milliards de dollars de surplus. Le gouvernement conservateur baisse les cotisations et se donne bonne presse avec cela. Or, on redonne par semaine, par deux semaines ou par mois des sous, des pinottes sur les salaires des employés. Aucun employé ne s'est aperçu de cette baisse de la cotisation à l'assurance-emploi annoncée par les conservateurs.
Par contre, une chose est sûre. Les personnes qui ont perdu leur emploi dans les secteurs forestier et manufacturier et qui avaient 55 ans et plus savent comment un programme d'aide aux travailleurs âgés aurait pu les aider en leur permettant d'atteindre décemment leur retraite. Elles ont donné 25, 30, 35 ans de leur vie à leur entreprise qui doit fermer ses portes.
La hausse du dollar canadien est un programme d'aide ou de nuisance qui n'a jamais été demandé par personne. Les employés la subissent et, encore une fois, c'est le libre marché selon le gouvernement. Or, le libre marché crée des pertes d'emplois au Québec, beaucoup en forêt et dans le secteur manufacturier. Le gouvernement pourrait aider les travailleurs et travailleuses âgés de 55 ans et plus qui perdent leur emploi et qui pourraient bénéficier d'un programme d'aide jusqu'à l'âge de 65 ans. On dit non. Même si la caisse de l'assurance-emploi accumule les surplus, on nous dit qu'il n'y en a pas. On fait alors des profits, parce que les conservateurs comprennent mieux les profits et les pertes. Les conservateurs donnent de l'aide aux entreprises qui font des profits et prennent les profits de la caisse de l'assurance-emploi pour payer la dette du Canada, et ce, sans aider les plus démunis. Voilà ce que donne le projet de loi C-28 et c'est entre autres pourquoi nous sommes contre.
De plus, ce projet de loi bonifie un accord particulier favorisant indûment la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. Cet accord dénature le programme de péréquation et défavorise le Québec. Les Québécoises et les Québécois de même que les Canadiens et les Canadiennes qui nous écoutent doivent comprendre que ce programme avait été promis à la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve par rapport aux redevances sur les produits pétroliers. En effet, à cause d'Hibernia, le gouvernement libéral avait promis un montant d'argent pour les compensations suite à l'exploitation pétrolière. Ce sont des compensations qui n'auraient pas dû exister au moment où cela a été décidé. Il s'agissait encore une fois de promesses électorales.
Que fait-on pour prendre le pouvoir? On fait des choses qu'on n'aurait pas dû faire, parce que la dette d'Hibernia n'avait pas été épongée. Il ne faut jamais l'oublier, et j'en ferai l'historique, mais il reste que Hibernia a été payé avec l'argent des Québécoises et des Québécois, des Canadiens et des Canadiennes. Grosso modo, les Québécoises et les Québécois ont payé 25 p. 100 de tout ce qu'a coûté Hibernia. C'est la réalité.
D'autre part, au Québec, l'hydroélectricité a été entièrement payée par les Québécoises et les Québécois à même leurs taxes, leurs impôts et les redevances ou les tarifs payés à Hydro-Québec. Pourtant, il n'y a jamais eu de compensations. C'est toujours deux poids deux mesures en ce qui concerne le Québec, mais on en n'est pas à une fois près. C'est d'ailleurs pourquoi la souveraineté du Québec est pour plusieurs la solution. Il reste tout de même que tant qu'on est dans ce pays, il faut être capable de jouer selon les règles.
La fameuse péréquation est garantie par leur Constitution canadienne et tient compte des richesses et de la pauvreté des provinces. Dans l'entente avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve, les redevances pétrolières ne feront pas partie des richesses, c'est-à-dire que cela ne sera pas calculé dans la péréquation. Ce projet de loi a amené cette entente par laquelle, encore une fois, des provinces, qui ont bénéficié d'investissements fédéraux, dont 25 p. 100 proviennent du Québec, ont bénéficié d'Hibernia. Ils veulent avoir le beurre et l'argent du beurre et même un peu plus. Ils veulent le pain également.
Le fait que la péréquation ne tienne pas compte de ces revenus relatifs aux redevances pétrolières fausse alors les données. On n'en tient évidemment pas compte dans l'équilibre ou le calcul de ces sommes que percevront la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. Ces provinces sont considérées comme moins riches qu'elles ne le sont en réalité, ce qui donne moins de péréquation à celles qui sont pauvres. La nature même du gouvernement fédéral fait que le Québec bénéficie de la péréquation.
Lorsque j'ai vu fermer la seule usine d'assemblage automobile du Québec à Boisbriand, j'ai compris.
Dans la province de Québec, à cause de notre développement hydroélectrique qui, je le répète, a été entièrement payé par les Québécoises et les Québécois, on est l'un des plus grands producteurs d'aluminium et de magnésium au monde. Environ 65 p. 100 de ce minerai va dans la construction automobile. Toutefois, même si on est l'un des plus grands producteurs de minerais, on n'a aucune usine de construction automobile au Québec. Tout a été concentré en Ontario. C'est la réalité.
Quand je suis arrivé en politique en 2000, j'étais à Mirabel et c'était le premier ministre Chrétien qui était au pouvoir. Il avait fait une déclaration lors de la campagne électorale affirmant que l'industrie automobile est en Ontario et que l'industrie aérospatiale est au Québec. Au moment où je suis entré en fonction, le Québec avait 60 p. 100 de l'industrie aérospatiale de tout le Canada. Cette année, le Québec aura à peine 51 p. 100 de toute la construction aérospatiale au Canada.
Évidemment, la volonté des conservateurs est toujours de rapetisser sans cesse le Québec. Ce qui est le plus surprenant, c'est que des députés québécois participent à ces décisions. Ils le font inconsciemment et innocemment, mais ils participent tout de même tous les jours à ces décisions d'essayer de rapetisser le Québec. On le voit dans les industries manufacturière et forestière. On n'aide pas. On est conservateur. On laisse aller le libre marché. On laisse les entreprises se fusionner. On laisse fermer des usines dans nos villages. C'est ce que font les députés conservateurs tous les jours en cette Chambre. Ils demandent maintenant bien gentiment et poliment au ministre de l'Industrie et au ministre des Finances s'il y aurait un programme d'aide. Le ministre de l'Industrie se lève ensuite en cette Chambre pour dire qu'ils viennent d'en donner un et qu'ils viennent de créer toute la situation économique pour que les industries soient florissantes au Canada.
Le dollar n'a jamais été à un taux aussi élevé. Il n'a jamais été aussi difficile pour nos exportateurs de vendre à l'étranger. La crise du bois d'oeuvre n'a toujours pas été réglée. On arrive avec cette crise forestière qui s'ajoute à la crise du bois d'oeuvre et qui touche, entre autres, les deux plus grosses provinces du Canada, soit le Québec et l'Ontario. Encore une fois, il faut selon eux laisser aller le marché, laisser nos concitoyens perdre leur emploi dans leur régions et surtout ne pas créer un programme d'aide pour les travailleurs âgés ou les aider à se rendre à la retraite décemment. Voilà la philosophie conservatrice.
Est-ce pour cette raison que les députés du Québec se font élire sous la bannière conservatrice? Je ne veux pas qualifier leurs gestes et leurs façons de faire. Ils ont probablement des carrières qu'ils veulent promouvoir, c'est leur choix. Ce n'est toutefois pas le choix que j'ai fait. J'aurais pu faire carrière dans un parti au pouvoir, mais ce n'est pas ce qui m'intéressait. Ce qui m'intéressait, c'était tous les jours de me lever en cette Chambre pour défendre les intérêts de mes concitoyens et de mes concitoyennes. C'est le but et le seul objectif de chacun des députés du Bloc québécois en cette Chambre, soit de se lever tous les jours et de défendre les intérêts des Québécois et des Québécoises.
C'est pour cette raison que, depuis 1993, une majorité de députés du Bloc québécois sont en cette Chambre. Les Québécois et les Québécoises l'ont compris. À la prochaine campagne électorale, ce sera encore la même chose. On essaie de comprendre pourquoi. C'est parce que le Québec est probablement la seule province qui a compris qu'il fallait élire des députés pour défendre leurs intérêts et non pas des députés pour défendre les intérêts de leur parti auprès des citoyens. C'est ce qui représente l'évolution du Québec qui a d'ailleurs toujours été à l'avant-garde au Canada pour tout ce qui est des programmes d'aide ou quoi que ce soit.
Le Québec est l'endroit en Amérique du Nord qui partage le mieux sa richesse entre les habitants. On est heureux de cela, on est fiers de cela, mais on n'est pas fiers de voir ce que fait le reste du Canada dans bien des domaines. On est encore moins fiers qu'il y ait des députés québécois qui fassent partie du Parti conservateur et qui se lèvent pour voter contre des propositions du Bloc québécois qui veulent seulement, tous les jours, venir en aide à leurs concitoyens et concitoyennes. Les exemples sont évidents en cette Chambre. On n'a jamais hésité à agir.
C'est pourquoi nous serons contre ce projet de loi C-28. Tant et aussi longtemps que les chômeurs et les chômeuses ainsi que les travailleurs de la forêt et de l'industrie manufacturière ne trouveront pas leur compte, on sera contre les projets de loi présentés par le gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant de voir que la productivité a chuté et qu'elle continue de chuter au Canada. Les choses n'avancent pas très vite. En 1983-1984, le financement de l'éducation postsecondaire correspondait à environ 0,56 p.100 de toutes les sommes investies en subventions. En 1993-1994, il était passé à 0,41 p.100 du PIB et en 2007, il ne correspond plus qu'à 0,22 p. 100 du PIB. Il n'est donc pas étonnant de constater que notre taux de productivité stagne.
Dans le domaine de l'environnement, j'ai remarqué que le budget continuait en fait de promouvoir les objectifs de la loi ratée sur la qualité de l'air et reprenait la cible inadéquate de 2050. Cela correspond à une réduction de 31 p. 100 au-dessous des niveaux de 1990, alors que la Chambre avait plutôt parlé de réductions de l'ordre de 80 p. 100. Le député est-il prêt à appuyer une telle mesure?
[Français]
Monsieur le Président, la question va me permettre d'expliquer à ma collègue du NPD ce qui suit. Elle parlait d'environnement. Or, il ne faut pas oublier que de 1970 à 1999, avec le consentement du NPD, le gouvernement fédéral a engagé 66 milliards de dollars dans l'énergie fossile. Le gouvernement fédéral, centralisateur à souhait au goût du NPD, a engagé dans Hibernia 25 p. 100 des sommes d'argent qui appartenaient aux Québécois et Québécoises. Telle est la réalité.
Nous sommes tous favorables à cela. Cependant, on n'a jamais pris conscience qu'au Québec, l'industrie énergétique s'est développée sans aucune contribution du gouvernement fédéral: zéro, rien, niet. Cela ne nous fait pas plaisir de le dire. Au contraire, cela nous fait mal, et ce, pour la simple et bonne raison que ce sont les efforts des Québécois et Québécoises qui ont contribué, encore une fois, à développer notre propre énergie, alors que le reste du Canada, avec l'appui du Parti libéral, du Parti conservateur et du Nouveau Parti démocratique, a décidé, lui, d'engager 66 milliards de dollars dans l'énergie fossile et dans le nucléaire.
En ce qui a trait au pétrole, encore une fois, on donne des crédits d'impôt aux sociétés pétrolières pendant que les pauvres crèvent de faim. En réalité, cela se fait avec l'appui de tous les partis qui espèrent un jour prendre le pouvoir en cette Chambre, soit le Parti conservateur, le Parti libéral et surtout le Nouveau Parti démocratique.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a longuement parlé de la Caisse d'assurance-emploi. Je me souviens des élections de 1997, alors qu'un certain M. Chrétien avait fait un discours devant une foule de partisans qui avaient déboursé 250 $ le couvert pour venir l'entendre. Le premier ministre en poste avait félicité les membres de l'élite commerciale de tous les sacrifices qu'ils avaient dû faire pour réduire le déficit.
Nous avons par la suite découvert qu'il y était arrivé en puisant allègrement dans la Caisse de l'assurance-emploi, à un point tel que les deux-tiers des cotisants ne peuvent maintenant plus obtenir de prestations lorsqu'ils perdent leur emploi et se retrouvent en difficulté. L'histoire se répète maintenant, même si le premier ministre actuel ne le reconnaît pas...
Je suis désolé de devoir mettre un terme à cette intervention, mais le député doit pouvoir y répondre avant le début de la période des questions.
Le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison.
C'est d'autant plus vrai qu'en ce qui concerne les surplus de la caisse de l'assurance-emploi, le gouvernement conservateur nous dit toujours qu'il n'y en a pas. Cela fait partie des revenus et des dépenses. Et il y a plus de revenus dans la caisse de l'assurance-emploi qu'il y a de dépenses. Donc, pour le gouvernement, c'est normal, l'argent reste dans les coffres.
Le problème et le drame pour les travailleurs et les chômeurs, c'est que le gouvernement conservateur et les libéraux conservent des surplus de 54 milliards de dollars pour dépenser dans toute autre chose plutôt que dans l'aide aux personnes dans le besoin, aux chômeurs et aux chômeuses ou aux personnes plus âgées qui perdent leur emploi. Telle est la dure réalité.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, nous avons une dette de gratitude envers nos aînés, eux qui, par leur labeur et leurs impôts, ont bâti notre pays. Ils méritent un répit leur retraite venue. C'est pourquoi notre gouvernement leur fait bénéficier d'un allègement fiscal appréciable en autorisant le fractionnement du revenu de pension des couples. Nous avons également majoré le montant que les aînés peuvent déduire au titre du crédit en raison de l'âge et du crédit pour revenu de pension dans leur déclaration annuelle d'impôt sur le revenu.
Notre gouvernement a en outre haussé le plafond du Supplément de revenu garanti et du supplément remboursable pour frais médicaux. À cela s'ajoute, bien sûr, la réduction d'impôt annoncée dans le dernier énoncé économique, réduction qui s'applique à tous les Canadiens, y compris les aînés, ainsi que la baisse du coût de la vie découlant de la réduction de la TPS, qui est passée de 7 p. 100 à 5 p. 100.
Les aînés méritent notre appui et notre respect, et notre gouvernement joint le geste à la parole en ce qui les concerne.
Bobby Simpson
Monsieur le Président, les festivités liées à la partie de la coupe Grey, disputée dimanche dernier, ont été assombries par une triste nouvelle pour la grande famille qu'est la Ligue canadienne de football. Hier, Bobby Simpson, ancienne grande vedette des Rough Riders d'Ottawa, est décédé dans un hôpital d'Ottawa, à l'âge de 77 ans.
Après une carrière de 13 saisons, Bobby Simpson détenait le record de réception de passes de touché dans une carrière. Son record a tenu durant 15 ans. Il a été nommé joueur étoile canadien quatre fois, et six fois joueur étoile de l'Association de football de l'Est.
[Français]
En 1956, il arriva deuxième parmi les joueurs canadiens les plus remarquables et fut nommé candidat au titre de meilleur joueur.
Tous les amateurs d'Ottawa se souviendront longtemps du rôle qu'il a joué dans la victoire de la coupe Grey en 1960. Tous ceux qui ont eu la chance de rencontrer Bobby Simpson se souviendront aussi de son enthousiasme, de son grand coeur et de sa puissante voix.
[Traduction]
Hier, le monde du football a perdu une grande vedette des Rough Riders. Le monde du sport a perdu un grand athlète et le Canada a perdu un citoyen remarquable. Bobby Simpson nous manquera.
[Français]
Le député de Roberval—Lac-Saint-Jean
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député de Roberval—Lac-Saint-Jean qu'il a tenu, à notre avis, des propos tout à fait incohérents. Depuis qu'il est lui-même en cette Chambre, il a voté à plusieurs reprises contre des mesures pour aider le Québec à sortir de la crise forestière qui, dans son comté, touche un grand nombre d'entreprises et de familles. Il a aussi voté contre des mesures pour sortir de la crise de l'industrie manufacturière, tout cela après avoir promis en campagne électorale de défendre et de venir en aide aux électeurs, aux entreprises, aux organismes et aux personnes âgées de Roberval—Lac-Saint-Jean.
Nous n'avons pas de leçon à prendre de ce député qui est déjà caricaturé dans son comté comme un Ponce Pilate.
Nous lui demandons de réfléchir aux promesses qu'il a faites à ses électeurs et d'appuyer, à l'avenir, les initiatives du Bloc québécois qui viennent vraiment en aide aux besoins du Québec.
[Traduction]
Les politiques du Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour remercier les résidants de Windsor-Ouest de leur participation active à un certain nombre de campagnes.
Lorsque les libéraux de Chrétien ont tenté de supprimer le crédit d'impôt pour personnes handicapées, nous les en avons empêchés. Lorsque nous avons appris que les lois adoptées par les libéraux accordaient des abris fiscaux à des compagnies condamnées à payer des amendes pour avoir pollué notre environnement et empoisonné nos enfants, nous avons mis fin à cette situation. Lorsque les conservateurs ont envisagé d'imposer une nouvelle taxe aux utilisateurs de services de câblodistribution et de satellite, nous les en avons empêchés.
Nous combattons maintenant l'injustice sur d'autres fronts, en présentant des mesures législatives afin que les propriétaires de véhicules automobiles puissent faire réparer leurs véhicules au coût le plus bas, en exigeant le remboursement de centaines de millions de dollars payés en trop par les Canadiens aux monopoles du téléphone, et en changeant le code des impôts, afin que les petits donneurs et les organisations caritatives bénéficient du même traitement que les partis politiques.
Tandis que les libéraux et les conservateurs tentent désespérément de limiter les dégâts relativement à des cas de malversation, de corruption et d'argent comptant dans des enveloppes, les néo-démocrates luttent pour l'équité et protègent le porte-monnaie des Canadiens ordinaires et de leurs familles.
Les services de police de St. Thomas
Monsieur le Président, les services de police de St. Thomas ont récemment reçu le neuvième prix annuel d'excellence du Programme sur les Brigades sécurité scolaire de l'Association canadienne des automobilistes pour l'appui exceptionnel qu'ils ont octroyé à leur programme de patrouille.
L'Association canadienne des automobilistes a félicité l'agente Tanya Calvert, l'agente des services communautaires qui est responsable du programme de patrouille, pour son dévouement, son leadership et l'enthousiasme qu'elle manifeste dans la prestation d'un programme de qualité visant à assurer la sûreté des étudiants de St. Thomas. Son rôle en tant qu'agente des services communautaires consiste à fournir de l'aide aux agents de première ligne en favorisant l'éducation et la sensibilisation dans la collectivité.
J'aimerais féliciter les services de police de St. Thomas, et plus particulièrement l'agente Tanya Calvert, pour ce prix.
Sur une note personnelle, l'appui de nos conjoints est indispensable à nos carrières. J'aimerais remercier ma conjointe Geri avec qui je célèbre aujourd'hui 32 années de mariage.
La pauvreté
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de l'inaction du gouvernement dans le dossier de la pauvreté. Voilà pourquoi le Parti libéral a récemment annoncé son programme visant, d'ici cinq ans, à réduire d'au moins 30 p. 100 le nombre de Canadiens vivant sous le seuil de la pauvreté et de moitié le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté.
Des mesures immédiates s'imposent également pour appuyer les objectifs du Millénaire des Nations Unies pour le développement visant à réduire, d'ici 2015, la pauvreté, la faim, l'inégalité entre les sexes, les dégâts causés à l'environnement et le taux de VIH-sida. Cette échéance approche rapidement et il reste encore beaucoup à faire.
Je demande au gouvernement de suivre l'exemple du Parti libéral et d'accorder la plus haute priorité à l'élimination de la pauvreté, tant au Canada que dans le monde entier.
[Français]
La nation québécoise
Monsieur le Président, cela fait un an que mon gouvernement a posé un acte majeur dans l'histoire de notre pays en reconnaissant que les Québécoises et les Québécois formaient une nation dans un Canada uni.
Cet acte me réjouit et démontre la vision et le leadership de notre premier ministre. En effet, en agissant ainsi, il a renforcé la valeur de nos idéaux et démontré la solidité de nos aspirations communes.
Je me souviens de cette motion au sujet de laquelle le chef du Bloc québécois a changé de position à trois reprises sur un sujet pourtant bien simple — un sujet qu'il dit soutenir et travailler à protéger depuis plus de 10 ans. Le Bloc québécois a finalement lui aussi reconnu la sagesse de la proposition du premier ministre.
En terminant, s'il a été si difficile pour le Bloc québécois de prendre une décision sur ce sujet pourtant bien simple, nous comprenons pourquoi les députés du Bloc doivent se contenter de crier et de poser des questions ici, en cette Chambre.
La Semaine de sensibilisation au VIH-sida
Monsieur le Président, cette semaine marque la Semaine de sensibilisation au VIH-sida. Au Canada, une personne est infectée toutes les deux heures, mais selon les conservateurs, la prévention n'a plus lieu d'être.
Le ministre de la Santé continue de prétendre que l'an prochain, les objectifs de 84,4 millions de dollars seront atteints. Selon l'Agence de la santé publique du Canada, à compter de 2008, des réductions permanentes de l'ordre de 16,7 millions de dollars toucheront ces subventions et ces contributions. À cela s'ajoutent, en 2007, une réaffectation et d'autres compressions de l'ordre de 10,2 millions de dollars du budget réservé à la prévention.
Cette année, les organismes n'ont pas vu encore la couleur de l'argent lié aux supposées augmentations annoncées par le ministre. Celui-ci doit cesser de jouer à l'autruche et avouer son inaction en matière de prévention du VIH-sida. Il est grand temps qu'il investisse les sommes pour prévenir le VIH-sida!
[Traduction]
Le secteur du sans-fil
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Industrie a dévoilé les règles qui régiront la vente aux enchères du spectre réservé aux services sans fil évolués, les SSFE, que le gouvernement tiendra à compter du 27 mai 2008.
C'est une bonne nouvelle tant pour l'industrie que pour les consommateurs. Nous prenons des mesures pour permettre à de nouvelles entreprises d'exploiter ce marché, et les consommateurs devraient y gagner, puisque cela stimulera la concurrence et l'innovation.
Un analyste a décrit cela comme un grand chelem pour les consommateurs. Un marché des services sans fil plus concurrentiel ne peut être qu'à l'avantage de tous les Canadiens. Notre objectif est de voir les prix baisser, de favoriser un meilleur service et de permettre plus de choix pour les consommateurs et les entreprises.
Nous effectuons le travail promis.
Le décès causé par une décharge de pistolet Taser à l'aéroport de Vancouver
Monsieur le Président, le 14 octobre, une terrible tragédie est survenue au Canada lorsque Robert Dziekanski, un immigrant innocent, a inutilement perdu la vie. Son décès est attribuable à l'incapacité du système fédéral de le protéger et d'assurer sa sécurité.
Les circonstances entourant le décès de M. Dziekanski ont porté atteinte à la réputation du Canada en tant que pays accueillant et pacifique, et elles soulèvent des questions au sujet de la capacité du gouvernement conservateur de diriger le pays de façon compétente.
Le manque de courage manifesté par les conservateurs en refusant d'assumer la responsabilité de ce raté est honteux et a créé un vide de leadership qui a poussé le gouvernement de la Colombie-Britannique à franchir les limites des domaines de compétence et à réclamer une enquête publique complète.
Où sont les ministres responsables lorsque nous avons besoin d'eux? Les ministres de la Sécurité publique, des Transports, de l'Immigration ainsi que le premier ministre ont prouvé qu'ils étaient incompétents et qu'ils n'étaient pas dignes de confiance lorsque les Canadiens ont besoin d'eux.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, comment peut-on croire que le monde parviendra à éviter des changements climatiques catastrophiques, si trois des cinq plus gros émetteurs de gaz à effet de serre, les États-Unis, la Chine et l'Inde, ne font pas leur part?
« Le premier ministre du Canada a raison dans la stratégie post-Kyoto, tout le monde doit embarquer! » Ces propos, que j'endosse pleinement, sont de l'éditorialiste André Pratte et ont été publiés cette semaine dans La Presse de Montréal.
On est loin des atermoiements pitoyables et pathétiques des partis d'opposition qui s'encarcanent dans une logique partisane au détriment des générations futures et qui font reculer le Canada depuis trop longtemps.
Avec l'appui de l'Australie, le Canada prend maintenant un véritable leadership en matière de changements climatiques sur la scène internationale, comme il l'a fait à Bonn, en Allemagne, en Asie, à l'ONU, en Tanzanie et comme il le fera bientôt à Bali, afin d'obtenir des résultats tangibles et concrets pour la planète.
Ce que les Canadiens attendent de nous et ce que le monde espère, c'est exactement ce que leur donnent le premier ministre et notre gouvernement conservateur.
La ville de Montréal
Monsieur le Président, je suis extrêmement fier de souligner le fait que Montréal est devenu le 18 octobre 2007 la première ville reconnue en géotourisme par la National Geographic Society.
En effet, en devenant la première ville au monde à signer la Charte, la reconnaissance que vient d'attribuer à Montréal la National Geographic Society est de la plus haute importance.
Le choix de Montréal par cette société vient souligner le travail accompli en termes de rayonnement touristique de notre destination mais aussi la collaboration active entre les acteurs touristiques et culturels de la région de Montréal.
Cette première reconnaissance urbaine de la part de la National Geographic Society témoigne de l'évolution du concept au sein de l'organisme, qui désirait adapter la Charte de géotourisme aux agglomérations urbaines.
Je tiens à souligner le travail concerté de tous les acteurs montréalais auprès de la National Geographic Society et, de façon plus particulière, les codemandeurs de la reconnaissance que sont Héritage Montréal et le Centre mondial d'Excellence des Destinations.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de mes commettants d'origine grecque qui ont déjà exprimé leur désaccord, je voudrais exprimer à mon tour mon inquiétude et aussi mon indignation face à la décision de ce gouvernement conservateur qui continue de faire fi des institutions internationales.
En effet, dans le but de régler le différend entre la Grèce et l'ancienne république yougoslave de Macédoine sur l'utilisation du nom Macédoine, tous les pays membres des Nations Unies se sont entendus pour accepter l'entente finale qui résultera des négociations entre les pays concernés.
Alors pourquoi ce gouvernement conservateur a-t-il décidé de court-circuiter cette entente?
En acceptant, le 20 septembre dernier, de reconnaître l'ancienne république yougoslave de Macédoine sous le nom de République de Macédoine, au lieu d'aider à trouver une solution, ce gouvernement ne fait que démontrer son incompréhension des affaires et institutions internationales, et ce, tout en divisant malheureusement une partie de la population canadienne.
Henri Massé
Monsieur le Président, Henri Massé quitte la présidence de la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec après 10 années de loyaux services, sans compter celles passées au poste de secrétaire général. Cela fait près de 40 ans qu'Henri a été embauché comme conseiller au Syndicat canadien de la fonction publique, en 1968.
Sous son impulsion, la FTQ, avec plus d'un demi-million de membres, est devenue un acteur incontournable capable, avec d'autres, de faire la différence pour des centaines de milliers de citoyens, de travailleurs et pour tout le Québec.
Lundi, à l'ouverture du congrès, il a souhaité que la FTQ, le mouvement syndical et notre nation maintiennent l'unité nécessaire pour relever les défis du Québec.
Souverainiste convaincu, homme de passion et quelque peu frondeur, il a participé et continuera de participer à de nombreuses batailles pour l'avancement de notre société.
C'est à titre de collègue, comme ancien secrétaire général de la CSN, que je tiens aujourd'hui à lui rendre hommage. En mon nom, au nom du Bloc québécois, au nom des gens du Québec, je tiens à le remercier pour son formidable engagement.
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, en 2001, le colonel Ken Scott, directeur de la politique de santé de la Défense nationale, a indiqué au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants que l'exposition à l'uranium appauvri ne pouvait pas être responsable de l'apparition de cancers chez nos soldats. Il a affirmé publiquement que le Canada prenait toujours soin de ses militaires. Or, conformément à ses politiques, les anciens combattants de la guerre des Balkans n'ont pas reçu de prestations pour le cancer.
Récemment, l'ONU a voté massivement en faveur de mener des études sur les effets de l'utilisation des armes et des munitions contenant de l'uranium appauvri, car elle craint que cette matière soit cancérogène pour les humains. Le Canada s'est abstenu lors de ce vote.
Un électeur de ma circonscription, David Sherbanowski, un ancien Casque bleu de l'OTAN, souffre du syndrome de stress post-traumatique et de lymphomes hodgkiniens récurrents. Il croit que son cancer est apparu à cause de son déploiement en Bosnie. Je suis atterrée de voir que sa vie a été détruite parce qu'il a servi son pays.
Je déplore que nous ne reconnaissions pas les maladies graves contractées par nos militaires en service et que nous n'indemnisions pas les victimes. Il est inconcevable que le Canada ne daigne même pas examiner la question plus en profondeur.
Le VIH-sida
Monsieur le Président, à l'approche de la Journée mondiale de lutte contre le sida, samedi, le gouvernement félicite les travailleurs de première ligne et les groupes communautaires qui n'ont ménagé aucun effort pour empêcher la propagation de cette terrible maladie et pour améliorer la qualité de vie de ceux qui en souffrent. Nous sommes derrière eux. C'est pourquoi le gouvernement investira, l'année prochaine, plus de 84,4 millions de dollars dans la lutte au VIH-sida au Canada. Aucun autre gouvernement n'a investi autant dans l'histoire de notre pays.
Malheureusement, à cause des budgets libéraux de 2004 et 2005, en faveur desquels les néodémocrates ont voté, avec les libéraux, y compris la députée de St. Paul's qui était à l'époque secrétaire d'État à la Santé, nous sommes légalement tenus de réduire de 16 millions de dollars le budget de l'Agence de la santé publique pour réaliser des économies.
Cependant, je tiens à assurer à la Chambre et, bien entendu, à tous les Canadiens, que le gouvernement est très sensible au sort des victimes du VIH-sida. Malgré les coupes prévues dans les budgets libéraux, nous augmentons les investissements dans ce domaine et nous prenons des mesures pour lutter contre cette terrible maladie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, ces derniers jours, et à plusieurs reprises, le ministre de la Justice a dit à cette Chambre et au comité parlementaire qu'il n'avait pas le pouvoir de retarder l'extradition de M. Schreiber. Or nous apprenons aujourd'hui que son ministère a offert précisément cela, soit de retarder l'extradition de M. Schreiber de 10 jours. Bien sûr, le ministère ne ferait pas une telle offre si le ministre n'avait pas ce pouvoir.
Je demande au ministre: est-il incompétent au point qu'il ne comprend pas les pouvoirs qu'il a ou induit-il délibérément la Chambre en erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, M. Don Rennie, du ministère de la Justice, a envoyé au Comité de l'éthique une lettre sur les pouvoirs généraux du procureur général en vertu de la Loi sur l'extradition. Il y précise les pouvoirs du ministre de la Justice.
Il serait évidemment inapproprié de commenter un cas particulier qui se trouve devant un tribunal.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le chef de l'opposition a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît. Il nous faut être capables d'entendre la question.
Monsieur le Président, j'essaierai en anglais cette fois. Lundi, le ministre a déclaré qu'il n'avait pas les pouvoirs nécessaires. Aujourd'hui, nous apprenons que son ministère est prêt à invoquer les pouvoirs qu'il prétend ne pas avoir.
Quelle est la vérité? Le ministre est-il incompétent au point de ne pas savoir quels pouvoirs il détient ou veut-il induire la Chambre en erreur? Quelle est la vérité?
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement la question du député et je dois dire qu'elle a encore moins de sens en anglais.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre de la Justice a la parole pour répondre à la question qui a été posée. Pas besoin de 25 autres questions. Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, je renvoie à nouveau le député à l'exposé des responsabilités qui incombent au ministre de la Justice aux termes de la Loi sur l'extradition et que M. Rennie a communiqué par lettre au solliciteur général à l'intention du Comité de l'éthique.
Évidemment, jusqu'à maintenant, je ne me suis prononcé publiquement sur aucun cas particulier et je n'ai pas l'intention de le faire.
Monsieur le Président, tout le monde a compris ma question en anglais et en français, sauf le ministre.
Je pose la question à nouveau. Confirmera-t-il que son ministère a offert d'utiliser un pouvoir que le ministre prétend ne pas avoir, soit celui de retarder l'extradition de M. Schreiber de 10 jours, oui ou non?
Monsieur le Président, le député pose une question concernant un cas précis. Il a certainement été informé par quelqu'un de son parti qui connaît bien le sujet qu'il serait tout à fait inapproprié de commenter un cas précis.
S'il veut connaître les dispositions juridiques générales concernant l'extradition, il peut prendre connaissance de l'avis de M. Rennie.
Monsieur le Président, qu'est-ce que Elmer MacKay a dit à son fils, l'actuel ministre de la Défense, à propos de Karlheinz Schreiber? Qu'est-ce que le ministre de la Défense a dit au premier ministre ou à tout autre représentant du gouvernement à propos de l'affaire Schreiber?
Monsieur le Président, les pères parlent à leurs fils, les pères se servent même d'un télécopieur. Les ministres parlent à d'autres ministres qui sont à moins de cinq pieds d'eux. Sa réponse n'est pas crédible.
[Français]
Je pose la question en français: quelles démarches le ministre de la Défense nationale a-t-il entreprises auprès du premier ministre au sujet de M. Schreiber?
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le gouvernement a prévu des surplus budgétaires de 11,6 milliards de dollars pour l'année 2007-2008 alors que, au printemps, il en prévoyait de l'ordre de 3,3 milliards de dollars. Pourtant, les conservateurs ont dénoncé à maintes reprises les libéraux qui, lorsqu'ils étaient au pouvoir, sous-estimaient année après année les surplus et les allouaient entièrement à la dette, et ce, sans débat.
Puisque, en sous-estimant les surplus, le ministre fait exactement la même chose que les libéraux, pourrait-il au moins tenir un débat sur l'utilisation de ces surplus, comme le demandait son parti alors qu'il était dans l'opposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier du fait que nous avons considérablement réduit la dette dans les 21 ou 22 mois qui se sont écoulés depuis que nous sommes arrivés au pouvoir.
Non seulement avons-nous réduit la dette, nous avons aussi promis aux Canadiens, en créant l'allégement fiscal garanti, que chaque fois que nous réduirons la dette et que nous réaliserons des économies sur les intérêts, nous réduirons l'impôt des Canadiens en conséquence. Cela représente des économies considérables pour tous les Canadiens. En plus d'être considérables, elles auront lieu tous les ans à partir de maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, des milliers de travailleurs et de personnes âgées vivent sous le seuil de la pauvreté. Les secteurs manufacturier et forestier ont également des besoins criants, comme toutes ces personnes.
En refusant tout débat, alors que les conservateurs le demandaient quand ils étaient dans l'opposition, et en consacrant la quasi-totalité des surplus à la dette, le ministre réalise-t-il qu'il prive des milliers de personnes d'une aide financière essentielle qu'il pourrait leur accorder immédiatement avec ses 11,6 milliards de dollars de surplus?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député ne tient pas compte de ce que comprenait la mise à jour économique de l'automne notamment, soit des réductions considérables de l'impôt des sociétés canadiennes, y compris dans les secteurs forestier, automobile et manufacturier. Ce sont des réductions d'impôt historiques et à long terme qui permettront aux entreprises du secteur manufacturier d'acheter de la machinerie et du matériel.
De surcroît, six mois plus tôt, en mars, nous avons autorisé la déduction pour amortissement accéléré, ce qui incite énormément les sociétés à investir dans la machinerie et le matériel. C'est la force de l'économie canadienne...
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est sûr, c'est que ce sont des baisses de taxes historiques pour les sociétés pétrolières.
Hier, le Comité permanent des finances a adopté unanimement une motion du Bloc québécois recommandant au gouvernement de mettre en place, le plus rapidement possible, les mesures fiscales comprises dans le rapport unanime, pour le secteur manufacturier. Parmi ces mesures, on retrouve des crédits d'impôt remboursables en recherche et développement qui permettraient aux entreprises en difficulté d'améliorer leur compétitivité et de préserver des emplois.
Le ministre des Finances ne comprend-il pas qu'il doit immédiatement donner suite à la motion unanime du Comité permanent des finances, à défaut de quoi des pans entiers du secteur manufacturier risquent de disparaître?
[Traduction]
Monsieur le Président, le 30 octobre, nous avons annoncé des réductions d'impôt de 60 milliards de dollars qui s'échelonneront sur le présent exercice et sur les cinq prochaines années. Le gouvernement accélère notamment la réduction du taux d'imposition des petites entreprises en le portant à 11 p. 100 au 1er janvier 2008.
Si le député d'en face souhaite parler des grandes entreprises, il peut le faire, mais nous sommes préoccupés par les petites et les moyennes entreprises du Canada et par la réduction de leur fardeau fiscal.
Le député sait, par expérience, que si on réduit le fardeau fiscal des petites entreprises, celles-ci peuvent réinvestir et créer des emplois. Ainsi, le Canada enregistre le taux de chômage le plus bas de son histoire grâce à ces réinvestissements.
[Français]
Monsieur le Président, ceux qui connaissent le plus la réalité sont les gens des manufactures, qui savent très bien face à quelles difficultés ils se trouvent. Nous avons reçu, au cours des dernières semaines, des lettres provenant entre autres des TCA, des ingénieurs industriels, des Manufacturiers et exportateurs du Québec, de l'Association des produits forestiers et de la Fédération des chambres de commerce du Québec. Toutes ces lettres exigent une action immédiate du gouvernement fédéral pour soutenir les entreprises manufacturières.
Pourquoi le ministre des Finances s'entête-t-il à faire la sourde oreille? Il devrait comprendre qu'avec des surplus prévus de 11,6 milliards de dollars, il a les moyens d'agir immédiatement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien entendu ce que le député d'en face a dit, mais j'ai également entendu le son de cloche des manufacturiers et des exportateurs canadiens. Ils disent que la réduction des taux fédéraux d'imposition des entreprises constitue une mesure extrêmement importante pour permettre au Canada de conserver et d'attirer des investissements commerciaux.
Dans le même ordre d'idées, je signale que les manufacturiers du Québec ont applaudi la mesure que nous avons prise le 30 octobre, soit la réduction substantielle de l'impôt des entreprises.
J'ai hâte à demain, car je serai à Québec, dans le cadre de nos consultations prébudgétaires, et j'aurai l'occasion d'entendre ce que les manufacturiers du Québec ont à nous dire.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, selon Amnistie Internationale, la Russie est l'un des pires pays délinquants au monde en ce qui concerne les droits de la personne.
Garry Kasparov, chef d'un parti de l'opposition, retrouve aujourd'hui sa liberté après une incarcération de cinq jours. Son crime? Il a pris part à une manifestation pacifique contre le gouvernement Poutine.
Les Canadiens se préoccupent vivement des violations des droits de la personne en Russie, ainsi que de la tenue d'élections libres et démocratiques.
Le premier ministre a-t-il exprimé des préoccupations au sujet de M. Kasparov, de la peine injuste qui lui a été imposée et des violations des droits de la personne en Russie dans sa rencontre avec le premier ministre russe aujourd'hui?
Monsieur le Président, je rappelle au député que le premier ministre rencontre en ce moment même le président de la Russie.
Monsieur le Président, il nous tarde d'entendre s'il abordera les faits suivants, car aujourd'hui, en Russie, 17 000 enfants sont incarcérés, 14 000 femmes meurent chaque année aux mains de leurs maris, l'armée russe est responsable, à chaque année, de la mort d'une centaine de soldats dans des séances d'initiation et la torture est répandue et acceptée dans les prisons.
Je sais que certains députés veulent brimer la liberté de parole, même dans cette assemblée, mais espérons que le premier ministre soulèvera les questions de la liberté de parole et de la non-ingérence dans la démocratie auprès du dirigeant russe.
Le premier ministre soulèvera-t-il ces faits dans la discussion?
Monsieur le Président, comme le député le sait, le Canada a des relations solides et dynamiques avec la Russie. Le député sait aussi que le premier ministre a été très clair au sujet des violations des droits de la personne et qu'il défendra toujours les droits de la personne.
Je ne peux dire exactement où en est la discussion à cet instant même, mais je suis certaine que le premier ministre transmettra l'information aux Canadiens dès que la rencontre sera terminée.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, maintenant que M. Schreiber a déclaré sous serment qu'il avait retenu les services de M. Mulroney en échange d'une somme de 500 000 $ pendant que ce dernier était encore premier ministre, et maintenant qu'il a déclaré que l'entreprise de pâtes alimentaires n'avait rien à voir avec la transaction de 300 000 $ en argent comptant, le premier ministre va-t-il nous donner la garantie absolue que M. Schreiber demeurera au Canada jusqu'à ce que le Comité de l'éthique et la commission d'enquête publique aient tous deux obtenu l'entière vérité et terminé leur travail?
Monsieur le Président, il y a un processus en place. L'individu en question a comparu devant le Comité de l'éthique aujourd'hui et le premier ministre a établi un processus prévoyant la consultation d'un tiers indépendant en ce qui a trait aux paramètres de l'enquête publique.
Il faudrait laisser M. Johnston faire son travail.
Monsieur le Président, M. Schreiber savait que M. Mulroney allait rencontrer le premier ministre actuel au lac Harrington en 2006, d'après le site web sans doute. M. Mulroney comptait demander de l'aide relativement à l'extradition de M. Schreiber.
Après la réunion, M. Mulroney a assuré M. Schreiber que le gouvernement conservateur allait faire ce qu'il fallait pour l'aider.
Qui ne dit pas la vérité, le premier ministre actuel ou son précieux conseiller, l'ancien premier ministre conservateur?
Monsieur le Président, il y a bien sûr la possibilité de faire intervenir une troisième personne dans cette affaire, mais le premier ministre s'est déjà prononcé là-dessus le 2 novembre lorsqu'il a annoncé qu'il nommerait un tiers indépendant.
Monsieur le Président, M. Schreiber a confirmé aujourd'hui qu'il avait reçu une lettre du premier ministre et de son cabinet. Cette lettre, datée du 22 janvier 2007, indique qu'elle sera aussi transmise, quelle surprise, au ministre de la Justice. Pourquoi le gouvernement a-t-il nié à répétition que le cabinet du premier ministre avait communiqué avec M. Schreiber?
Monsieur le Président, je sais que la députée veut commencer à présenter des lettres et des preuves, mais le gouvernement a indiqué qu'il établissait un processus selon lequel un tiers indépendant déterminerait les paramètres d'une commission d'enquête publique. Je crois que la députée devrait attendre la fin de ce processus.
[Français]
Monsieur le Président, des lettres et des courriels concernant l'affaire Mulroney-Schreiber parlent explicitement du premier ministre et de ses collaborateurs.
Pourquoi le premier ministre, ses collaborateurs et le ministre de la Justice ont-il nié avoir échangé avec M. Schreiber?
Et peut-être le ministre de la Justice peut-il donner sa réponse en français, cette fois-ci.
[Français]
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, dans la MRC d'Antoine-Labelle, 1 800 emplois directs et indirects ont été perdus. Le taux de chômage dépasse les 22 p. 100, et 14 des 17 usines de bois de la région ont cessé leurs activités. Le gouvernement a l'argent nécessaire pour aider cette région comme d'autres, ce qui serait mieux que de tout mettre pour la dette.
Qu'attend le ministre pour mettre en place les mesures suggérées par le Bloc québécois telles qu'un fonds de 1 milliard de dollars qui permettrait aux entreprises touchées par la crise forestière de trouver un second souffle par la voie de la transformation à valeur ajoutée?
Monsieur le Président, nous avons mentionné, dans le discours du Trône, que les secteurs forestier et manufacturier ainsi que le secteur du tourisme feraient partie des priorités de notre gouvernement. Comme mentionné antérieurement, je veux d'abord préciser que nous avons mis en place des mesures et de nouveaux outils pour aider le développement économique des régions du Québec, les PME et la diversification. De plus, nous travaillons sur la question du secteur de la foresterie.
Monsieur le Président, le secteur forestier a besoin d'un électrochoc et qu'on agisse maintenant. Il y a d'autres mesures que l'on peut mettre en avant, par exemple un montant de 2 milliards de dollars consacré à l'industrie manufacturière pour la création d'un fonds destiné à remplacer Partenariat technologie Canada pour la recherche et le développement, et d'un autre pour aider les entreprises à se moderniser.
Qu'attend le gouvernement pour mettre en avant ces mesures, plutôt que de tout mettre pour la dette?
Monsieur le Président, Développement économique Canada, agence que je dirige, aide les entreprises à devenir plus innovantes et plus compétitives. Je veux rappeler que nous avons mis en place six nouveaux outils spécialement pour aider les différentes entreprises qui veulent croître, prendre de l'expansion ou démarrer.
Qu'on me permette de souligner le bilan: en 18 mois, 680 projets pour le secteur manufacturier au Québec ont reçu de l'aide, ce qui représente 11 244 emplois maintenus et 5 363 nouveaux emplois.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le ministre ne parle toutefois pas des emplois perdus. Le premier ministre affirmait qu'il était immoral de ne pas respecter les décisions majoritaires de la Chambre. Aujourd'hui, nous demandons au gouvernement de bonifier le régime d'assurance-emploi, comme le demandent tous les partis de l'opposition et, de façon unanime, les délégués de la FTQ réunis en congrès.
Ce gouvernement minoritaire va-t-il respecter la majorité parlementaire qui parle au nom des travailleurs, et accorder la recommandation royale au projet de loi C-269?
Cette année seulement, le surplus de la caisse s'élève à 1,5 milliard de dollars. C'est plus que suffisant pour agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est, évidemment, que le gouvernement a augmenté les prestations et réduit les cotisations. Le plus important, c'est que nous investissons davantage dans la formation que tout autre gouvernement de notre histoire, ce qui est extrêmement important, car, le marché de l'emploi est tel, en ce moment, que les employeurs ont peine à trouver des travailleurs.
Jusqu'à maintenant, cette année, au Québec 90 000 nouveaux emplois ont été créés et, excellente nouvelle, le mois dernier, les chercheurs d'emploi dont les efforts ont été les plus fructueux sont les travailleurs âgés. C'est une nouvelle formidable.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec a adopté cette semaine une motion unanime exigeant du gouvernement fédéral qu'il s'assure que les personnes âgées ayant droit au Supplément de revenu garanti reçoivent les sommes qui leur sont dues. Aujourd'hui, c'est au tour de l'Association des retraitées et retraités de l'enseignement d'exiger la même chose. Le gouvernement veut utiliser dans leur quasi-totalité les surplus pour rembourser sa dette. C'est immoral! S'il y a une dette que le gouvernement doit régler en priorité, c'est celle qu'il a envers les personnes âgées.
Qu'est-ce qui empêche le gouvernement d'utiliser ces surplus pour payer aux personnes âgées les sommes qu'il leur doit en vertu du Supplément de revenu garanti?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a tellement de fausses allégations dans les propos du député qu'il est difficile de savoir par où il faut commencer.
Le fait est que le gouvernement a déployé beaucoup d'efforts pour joindre les personnes âgées, où qu'elles soient, pour les informer des prestations auxquelles elles ont droit. Des personnes sont même allées dans des refuges pour sans-abri et dans les réserves pour transmettre cette information.
Il convient de souligner que, en fin de compte, si une province, le Québec par exemple, veut verser plus d'argent aux personnes âgées, rien ne l'en empêche.
L'industrie du sans-fil
Monsieur le Président, la décision du ministre de l'Industrie concernant le spectre sans fil est survenue après plusieurs mois de pressions intenses de la part des dirigeants de cette industrie.
Pendant le long parcours ayant mené à cette annonce, des réunions, des conversations, des communications ou des contacts avec des ministres ou des fonctionnaires fédéraux ont-ils été organisés ou facilités, que ce soit de façon directe ou indirecte, par Brian Mulroney ou ses associés?
Monsieur le Président, je ne peux en croire mes oreilles. L'audacieuse annonce d'hier du ministre est perçue comme une grande nouvelle pour l'industrie canadienne du sans-fil et pour les consommateurs.
Nous voulons davantage de concurrence et de choix, des prix réduits et un meilleur service. Il s'agit là d'une grande nouvelle, qui correspond à notre décision de nous fier aux forces du marché. J'ai peine à croire les inepties du député.
Monsieur le Président, Luc Lavoie est inscrit comme lobbyiste auprès du ministre de l'Industrie dans ce dossier et représente la compagnie dont Brian Mulroney est membre du conseil d'administration.
M. Lavoie est aussi le porte-parole officiel de M. Mulroney. Le 9 novembre dernier, le premier ministre a exigé que ses ministres cessent tout contact avec Brian Mulroney. Cette interdiction visait-elle M. Lavoie?
Le VIH-SIDA
Monsieur le Président, la semaine dernière, lors des travaux du Comité de la santé, le ministre a avoué qu'il avait puisé 15 millions de dollars dans la somme affectée aux programmes de lutte contre le VIH-sida pour ajouter une contribution égale à celle que la fondation Gates avait prévue pour l'initiative de vaccin contre le VIH.
Or, la fondation Gates a clairement comme politique de ne pas fournir d'argent pour qu'il soit ajouté à de l'argent déjà affecté au VIH-sida, car elle ne veut rien enlever aux programmes existants à l'intérieur de chaque pays.
Le ministre va-t-il mettre fin à ses petits jeux comptables et remettre immédiatement dans la caisse l'argent qui était prévu? Promettra-t-il de ne plus jamais usurper les précieuses ressources consacrées à la lutte contre le VIH-sida au Canada?
Monsieur le Président, je m'étonne vraiment que la députée ait le culot de se plaindre des compressions de 16 millions de dollars effectuées par son propre gouvernement, alors qu'elle était ministre d'État à la Santé publique.
Il n'y a rien à craindre, car le gouvernement a investi 84,4 millions de dollars dans la lutte contre le VIH-sida, ce qui est davantage que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada.
Monsieur le Président, nous disposons maintenant du bilan du gouvernement en matière de lutte contre le VIH-sida, et le député le sait.
Les gens du milieu comptaient recevoir 84,4 millions de dollars d'ici 2009. On dénombre 4 500 nouveaux cas d'infection au Canada, chaque année. Les compressions dans les programmes communautaires auront pour effet de faire augmenter ce nombre.
Le ministre admettra-t-il à l'intention du milieu canadien de la lutte contre le sida et à l'intention de M. Gates qu'il a volé cet argent? Va-t-il rétablir le financement qui était prévu pour le programme?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée a peut-être mal choisi les mots qu'elle a employés dans sa question, mais je vois que le secrétaire parlementaire est prêt à lui répondre, alors nous allons l'écouter.
Monsieur le Président, la députée doit vraiment prendre le temps de faire son propre examen de conscience puisqu'elle a beaucoup déçu à titre de ministre d'État à la Santé publique. On ne peut pas nier que le gouvernement précédent a effectué une réduction de 16 millions de dollars. Nous avons l'obligation légale d'y donner suite.
Cependant, nous sommes en train d'investir 84,4 millions de dollars dans la lutte contre le sida. J'invite la députée à adhérer à l'approche du gouvernement et à se calmer. Ce sera une bonne chose.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je crois que je vais changer de sujet.
Hier, le rapport économique de la Banque TD a présenté un portrait reluisant de l'agriculture au Canada à l'avenir. Il a dit:
[...] grâce aux efforts constants déployés pour s'adapter et s'ajuster, bon nombre de producteurs agricoles sont sortis en position de force de cette période [...] le secteur [...] demeurera l'un des principaux piliers de la productivité et de la prospérité dans ce pays.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pourrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement continuera d'assurer un brillant avenir aux producteurs agricoles du Canada?
Monsieur le Président, il s'agit probablement là de la meilleure question en matière d'agriculture qu'on ait encore posée.
Pendant que nous continuons de collaborer avec le secteur de l'élevage pour l'aider à surmonter ses difficultés actuelles, il est encourageant de constater l'énorme potentiel de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le rapport économique de la Banque TD reconnaît le dur labeur des familles d'agriculteurs. Conjointement avec elles, nous collaborons avec les provinces et les intervenants pour asseoir l'avenir de l'agriculture sur un fondement solide.
Les agriculteurs canadiens sont prêts à produire des aliments, des produits pharmaceutiques, de même que des biocarburants pour le Canada et les autres pays. Les agriculteurs canadiens veulent des impôts moins élevés, une réglementation simplifiée et des programmes de sécurité du revenu qui répondent davantage à leurs besoins. Notre gouvernement accorde toujours la priorité aux agriculteurs et c'est ainsi que nous menons cette tâche à bien.
L'environnement
Monsieur le Président, Statistique Canada a révélé que les immobilisations industrielles destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 35 p. 100. L'industrie pétrolière et gazière a sabré ses investissements de 46 p. 100 tandis que l'industrie de l'énergie électrique les a réduits de 96 p. 100. Le gouvernement s'organise pour que le Canada traîne de l'arrière, et de plus en plus.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'appliquer les politiques libérales qui ne fonctionnent pas? Quand cessera-t-il de subventionner les grands pollueurs pour commencer à les pénaliser?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille énergiquement à d'imposantes mesures de réglementation à l'intention des grands émetteurs, des grands pollueurs de notre pays. Nous avons beaucoup trop longtemps compté sur la bonne volonté en espérant que tout irait bien. Ce n'est pas suffisant, et c'est pourquoi nous travaillons énergiquement à contrer les changements climatiques, ce qui ne s'est pas fait pendant dix longues années, sous le gouvernement précédent.
Monsieur le Président, c'est un peu triste et même pathétique de voir que, après un an à son poste, le ministre continue à mesurer son rendement à l'aune d'une politique libérale qui ne fonctionnait pas pour montrer aux Canadiens qu'il est à la hauteur.
L'Office national de l'énergie a dit que cette politique ne permettrait pas d'atteindre les objectifs du Canada. Les grands pollueurs n'investissent pas parce que le gouvernement refuse de les réglementer.
Combien de règlements attendent d'être signés sur le bureau du ministre, et pourquoi, après une année complète, n'a-t-il énoncé aucun règlement contre les grands pollueurs?
Monsieur le Président, nous avons signalé, en avril dernier, que les grands émetteurs finaux, les plus importants pollueurs du Canada, devront réduire annuellement leurs émissions de 6 p. 100 pour les trois premières années de notre plan, puis s'améliorer constamment de 2 p. 100 par la suite. Nous travaillons énergiquement à ces mesures, et je sais que l'industrie fait de même.
La justice
Monsieur le Président, des documents de la Commission nationale des libérations conditionnelles démontrent qu'un citoyen canadien qui risque l'exécution aux États-Unis n'a pas commis son crime seul. Toutefois, son complice, qui a négocié un aveu et a été transféré au Canada, est maintenant un homme libre.
Dans son empressement idéologique à modifier les règles sur la commutation des peines de mort pour les Canadiens se trouvant à l'étranger, le ministre de la Sécurité publique a-t-il pris la peine de consulter ce document et de tenir compte des circonstances atténuantes évidentes dans ce cas?
Monsieur le Président, je crois que nous avons précisé très clairement la position du gouvernement dans ce dossier. Comme cette personne a transmis une demande ou intenté une poursuite judiciaire, je crois qu'il ne serait pas approprié de ma part de faire des commentaires.
Monsieur le Président, le ministre et son collègue de la sécurité publique ont déjà fait des commentaires sur cette affaire, portant ainsi préjudice à M. Smith. En ce qui a trait à la réponse du ministre et à son manque de respect pour la justice et l'égalité devant la loi, je considère qu'il a effectivement abandonné la défense d'un Canadien compte tenu de la position de notre pays en matière de peine de mort.
Le ministre de la Justice admettra-t-il que tous les faits pertinents au dossier Smith n'ont pas été bien étudiés, que la décision instinctive de son gouvernement de ne pas demander la clémence équivaut à une indifférence totale à l'égard de la primauté du droit à laquelle lui et ses collègues prétendent croire, et que cette erreur pourrait bien coûter la vie à un Canadien à l'étranger?
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement la question du député, mais la personne en cause a intenté une poursuite devant les tribunaux canadiens et il ne serait donc pas approprié de ma part de faire des commentaires.
Monsieur le Président, comme on l'a dit, des documents de la Commission nationale des libérations conditionnelles indiquent que le Canadien condamné à mort aux États-Unis, pour lequel le gouvernement refuse de demander la clémence, n'a pas agi seul. Son complice est rentré au Canada il y a longtemps.
Les deux hommes ont fait l'objet d'accusations dans cette affaire. Comment le gouvernement peut-il prendre une décision qui donne préséance au statut juridique et à la vie d'un Canadien par rapport à un autre?
Monsieur le Président, nous avons dit clairement qu'une poursuite avait été intentée dans cette affaire au cours des dernières semaines, je crois, si bien que tout commentaire de ma part à ce sujet serait malvenu.
Monsieur le Président, il est inacceptable d'écarter cette affaire du revers de la main en donnant des réponses qui n'en sont pas. La décision impulsive du gouvernement dans cette affaire, une décision politique qu'une majorité de Canadiens n'appuie pas, entraînera la mort d'un Canadien.
Le gouvernement a-t-il lu les documents fournis par la Commission nationale des libérations conditionnelles? Dans l'affirmative, pourquoi a-t-il pris une décision aussi hâtive dans une affaire qui comporte de nombreuses zones grises?
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement a affirmé hier, et je le cite:
Il y a 13 gouvernements provinciaux et des territoires et tous ont le droit d'avoir leur position. Moi, j'ai l'appui de la Chambre des communes pour ma position.
C'est totalement faux. On se demande sur quelle planète vit le ministre? Par quel gaz à effet de serre a-t-il été intoxiqué? Comment le ministre peut-il tenir de telles affirmations alors que, depuis des semaines, l'opposition dénonce le gouvernement qui ne vise qu'à tuer le Protocole de Kyoto?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair. Nous avons énoncé de façon très précise notre position en matière d'environnement et la nécessité d'agir à l'échelle mondiale pour trouver une solution au problème des changements climatiques. Nous avons formulé notre position dans le discours du Trône, que la Chambre a adopté.
[Français]
Monsieur le Président, cela prend du culot pour dire aujourd'hui en cette Chambre qu'il a l'appui de la majorité.
N'est-ce pas pour cela qu'il veut exclure l'opposition, soit pour continuer à colporter ses lubies en disant qu'il a l'appui de la Chambre? Ne veut-il pas exclure l'opposition pour dire sur la scène internationale n'importe quoi, à n'importe qui et n'importe comment, comme il le fait ici, au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement doit conserver la confiance de la Chambre. Nous avons formulé notre programme environnemental dans le discours du Trône. Le discours du Trône a été adopté. Dans ce pays, ce sont les gens qui vont voter qui prennent les décisions.
Je reconnais que je suis un peu plus prudent en ce qui concerne le choix de mes compagnons de voyage.
Le Darfour
Monsieur le Président, hier, pendant la période des questions, le gouvernement a dit qu'il se devait de prendre toutes les mesures possibles pour faire cesser des atrocités comme les viols collectifs. Pourtant, les viols collectifs et les tueries se poursuivent de plus belle au Darfour.
Ce qui est choquant, c'est que le ministre des Affaires étrangères et ses hauts fonctionnaires ont déclaré que le gouvernement n'interviendrait pas et ne contribuerait en rien à la nouvelle force hybride ni au transport aérien et terrestre dont celle-ci a besoin pour mettre un terme au génocide.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il ainsi de contribuer à la nouvelle force hybride de l'Union africaine et des Nations Unies, ne serait-ce qu'en fournissant des moyens de transport aérien et terrestre...
Monsieur le Président, nous sommes toujours profondément préoccupés par la gravité de la situation humanitaire au Darfour. Le député n'est pas sans savoir que nous faisons partie d'un effort international. En effet, le Canada vient au quatrième rang parmi les plus importants donateurs à cette mission.
Le Tribunal pénal international a été saisi de la situation au Darfour. Il a lancé des mandats d'arrestation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre. C'est au tribunal de décider si les crimes en question peuvent être qualifiés de génocidaires.
Le gouvernement du Canada continuera de demander au gouvernement du Soudan de coopérer avec le Tribunal pénal international et de livrer les suspects.
Les aéroports
Monsieur le Président, mercredi dernier, la politique Ciel bleu du Canada a célébré son premier anniversaire.
Dans ma circonscription, Niagara-Ouest—Glanbrook, l'aéroport international de Hamilton bénéficie de cette politique. L'été dernier, les Canadiens ont été en mesure de faire des vols sans escale entre Hamilton et l'Irlande, aller-retour, pour moins de 400 $. Les voyageurs apprécient beaucoup ces bas prix.
Je sais que cette politique aide également les aéroports dans d'autres régions du Canada. Le ministre des Transports peut-il nous parler d'accords futurs prévus dans le cadre de cette initiative?
Oui, monsieur le Président, le prix peu élevé du vol entre Hamilton et l'Irlande est attribuable à notre politique Ciel bleu.
L'objectif consiste à offrir des nouveaux services aériens internationaux aux gens de toutes les régions du pays. Par conséquent, Calgary, Edmonton, Halifax, Hamilton, Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver ont maintenant des vols sans escale vers des endroits comme Alger, Amman, Auckland, Belgrade, Cancún et Dublin. Ces vols sont offerts partout.
De plus, nous avons commencé à négocier un autre accord avec l'Union européenne, et j'espère que cela nous donnera plus d'avantages.
Le VIH-sida
Monsieur le Président, en dépit de ce qu'a dit précédemment le secrétaire parlementaire, des groupes de partout au pays se démènent pour essayer de prévenir le VIH-sida. Aujourd'hui, des groupes de l'Ontario ont appris qu'ils verront leur financement réduit de 30 p. 100, tout cela pour que le gouvernement soit en mesure de respecter ses engagements à l'égard de la Fondation Bill et Melinda Gates.
Comment se fait-il que le gouvernement, qui a dégagé des milliards de dollars d'excédents, ait suffisamment d'argent pour réduire l'impôt des sociétés, mais doive rompre son engagement concernant un nouveau vaccin et enlever des sommes à des groupes locaux qui ont peine à survivre? Il dispose d'assez d'argent pour tout le monde.
Pourquoi le gouvernement a-t-il rompu son engagement envers les organisations locales qui accomplissent ce travail important?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux les questions liées au VIH-sida. C'est pour cette raison que nous investirons 84,4 millions de dollars au cours de la prochaine année dans la lutte contre le VIH-sida. Il s'agit du plus gros investissement de l'histoire du Canada.
La députée devrait s'inquiéter des compressions exercées en 2004-2005 par les libéraux. Nous faisons de notre mieux pour réparer ces erreurs.
Monsieur le Président, j'aimerais dire aux députés ce qui nous préoccupe: c'est que le gouvernement continue de faire fi des résultats fondés sur des preuves.
Le gouvernement a éliminé la réduction des méfaits de sa stratégie antidrogue. Il a investi des millions de dollars dans l'application de la loi et abandonné le traitement et la prévention. Voilà maintenant qu'il enlève de manière irréfléchie de l'argent à des programmes cruciaux de prévention du sida.
Le ministre n'ignore sûrement pas que cette décision se soldera par des pertes de vies. Je lui pose donc la question à nouveau. Va-t-il honorer aujourd'hui sa promesse d'investir de nouvelles sommes d'argent importantes pour un vaccin et s'engagera-t-il à ne pas réduire le financement de programmes existants liés au sida? Le gouvernement s'y engagera-t-il?
Monsieur le Président, j'aimerais souligner une fois de plus que le gouvernement investit des montants historiques dans les programmes concernant le VIH-sida, soit 84,4 millions de dollars. Il s'agit de l'investissement le plus important de l'histoire de notre pays. Nous agissons en partenariat avec la Fondation Bill et Melinda Gates.
Je pense que c'est la concrétisation de l'engagement du gouvernement dans le domaine du VIH-sida.
Nous trouverons un remède et un vaccin pour cette terrible maladie.
Le Darfour
Monsieur le Président, la secrétaire d'État aux Affaires étrangères et au Commerce international vient de dire que son gouvernement voulait défendre les droits de la personne. Ce n'est que du vent puisque depuis le début, et encore cette semaine, le gouvernement dit non. Il a refusé de contribuer d'une quelconque manière à la force hybride de l'Union africaine. Par ailleurs, selon des représentants de l'ACDI, si des ressources étaient disponibles, elles ne seraient pas investies au Darfour, mais en Afghanistan.
Que fait le gouvernement pour stopper le génocide au Darfour? Contribuera-t-il financièrement à la force de l'Union africaine, oui ou non?
Monsieur le Président, je pense que le député n'a pas écouté ma réponse précédente. Je lui rappelle que, pour cette mission, le Canada est le quatrième donateur en importance. C'est une contribution importante.
Le député reconnaît sûrement l'importance de veiller à ce que tous soient tenus responsables également, quel que soit le crime qu'ils ont commis. Nous ne pouvons tolérer l'impunité, que ce soit à la suite de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre ou de génocides. Nous sommes et continuerons d'être à l'avant-garde des efforts déployés pour régler ce conflit, tant sur le plan diplomatique et que sur le plan financier.
[Français]
L'industrie porcine
Monsieur le Président, le secteur du porc au pays vit des moments difficiles depuis maintenant quelques années. La hausse du dollar, la concurrence internationale et la maladie du circovirus porcin causent d'énormes maux de tête aux producteurs.
Le Bloc québécois, pendant ce temps, n'a jamais été capable de faire quoi que ce soit pour aider les producteurs porcins sauf, bien sûr, crier.
Le secrétaire d'État (Agriculture) peut-il nous dire ce que fait le gouvernement conservateur pour donner un coup de main aux producteurs?
Monsieur le Président, je remercie de cette excellente question mon collègue.
Encore une fois, outre toutes les actions que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a mentionnées hier, le 15 novembre dernier, j'étais à Saint-Hyacinthe pour annoncer un engagement de 25 millions de dollars afin de couvrir les frais des producteurs, les frais de diagnostic du circovirus et les frais de vaccination contre celui-ci. Cela couvrira 50 p. 100 des coûts engendrés rétroactivement, depuis le 1er mars 2006.
Ça, c'est de l'action. Pendant que le Bloc multiplie les cris, nous multiplions l'action. Et nous allons aider nos producteurs à affronter cette tempête.
[Traduction]
Les paiements de péréquation
Monsieur le Président, lors des deux séances d'information sur l'entente du 10 octobre qui vient remplacer l'Accord atlantique, des représentants du ministère des Finances ont dit aux députés et aux sénateurs qu'ils avaient fait des prévisions de recettes minimales et maximales.
Le gouvernement rendra-t-il publiques ces prévisions?
[Français]
L'industrie cinématographique
Monsieur le Président, le 24 novembre 2005, dans un rapport, le Comité permanent du patrimoine canadien niait l'existence d'un cinéma québécois. Aucun parti politique fédéral n'avait alors appuyé la motion du Bloc qui demandait de reconnaître le cinéma québécois. De plus, l'enveloppe du Fonds du long métrage du Canada n'a pas été augmentée depuis sept ans, ce qui a un impact direct sur la production et la distribution des films québécois.
La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles reconnaît-elle l'existence d'un cinéma québécois, et qu'attend-elle pour investir une somme de 50 millions de dollars par année, dont 20 millions de dollars consacrés au cinéma québécois, afin de compenser la hausse des coûts de production et de mise en marché?
[Traduction]
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, Jody Williams, lauréate du prix Nobel de la paix, a rappelé aux parlementaires que les crimes d'une grande brutalité commis contre les femmes sont devenus des armes de guerre courantes au Darfour, au Congo et ailleurs.
En 2000, quand le Canada a appuyé la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, le gouvernement avait promis d'élaborer un plan d'action pour protéger les femmes en temps de guerre et pour les faire participer au processus de paix. Sept ans plus tard, le Canada n'a toujours pas de plan.
Des millions de femmes sont victimes d'atrocités innommables à caractère sexuel. Où donc est le plan qu'on nous a promis? Que faudra-t-il pour que le gouvernement se mette à l'action?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que le Canada, bien entendu, joue un rôle prépondérant en Afghanistan, où beaucoup de femmes ont vécu 30 ans de tyrannie et de violence. Le NPD, lui, nous demande souvent d'abandonner ces femmes afghanes. Je pense que la députée devrait repenser à sa question.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, les propriétaires d'entreprises manufacturières dans ma circonscription de Brant sont à Ottawa aujourd'hui, parce qu'ils sont extrêmement préoccupés par leurs chances de survie, compte tenu de la valeur élevée du dollar canadien et du prix moindre des importations qui font concurrence à leurs produits. Tout ce qu'ils obtiennent du gouvernement c'est de la condescendance et de l'indifférence.
Les pertes d'emplois dans le secteur manufacturier sont une réalité. L'excédent fédéral est énorme. Les provinces essaient d'apporter une aide. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas donner aux travailleurs et aux employeurs du secteur manufacturier une lueur d'espoir avant Noël? EDC et la BDC sont là. Servez-vous en.
Monsieur le Président, il ne sera pas nécessaire d'attendre jusqu'à Noël. Nous avons déjà agi, le 19 mars, en proposant la déduction pour amortissement accéléré, qui avait été recommandée à l'unanimité par le Comité de l'industrie de la Chambre.
Le député d'en face devrait savoir cela. Il devrait lire le budget. Il s'agit d'une aide de 1,3 milliard de dollars pour les fabricants au Canada.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Richard Brown, ministre du Développement et de la Technologie de l'Île-du-Prince-Édouard.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune de Mme Jody Williams, lauréate du prix Nobel de la paix en 1997.
Des voix: Bravo!
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, étant donné que le gouvernement n'a pas fait connaître le programme du Parlement au-delà de mardi, le leader à la Chambre du gouvernement pourrait-il nous fournir un programme plus complet pour les prochains huit jours et, ce faisant, puisque cela nous mène essentiellement au 10 décembre, pourrait-il préciser quelle journée de la semaine prochaine sera désignée comme étant la dernière journée de l'opposition du semestre?
Monsieur le Président, le thème de cette semaine est l'avancement de la justice et les réductions d'impôt. Je suis fier de dire que notre gouvernement a fait avancer la cause de la justice hier. La Loi sur la lutte contre les crimes violents a été adoptée à l'étape de la troisième lecture et le projet de loi est maintenant rendu au Sénat.
Le gouvernement attend du Sénat, dominé par les libéraux, qu'il respecte la volonté de la Chambre des communes, qui a été démocratiquement élue, et adopte le projet de loi sans délai, certainement avant Noël, de manière à ce que les Canadiens puissent commencer la nouvelle année en se sentant davantage en sécurité dans leurs quartiers.
[Français]
Aujourd'hui, nous continuons à agir en matière d'allégements fiscaux en débattant le projet de loi sur l'exécution du budget, qui accorde des allégements de taxes et d'impôts à tous les Canadiens, notamment une baisse de la TPS à 5 p. 100.
[Traduction]
La semaine prochaine sera celle de la certitude économique et de la prospérité. Il est à espérer que le projet de loi d'exécution du budget sera adopté à l'étape de la deuxième lecture cette semaine pour que le Comité permanent des finances en soit saisi au début de la semaine prochaine. Le projet de loi d'exécution du budget est une partie importante de notre plan visant à assurer la certitude économique et la prospérité à tous les Canadiens.
Le gouvernement espère que le comité, une fois saisi du projet de loi, en fera rapidement l'examen et fera rapport à la Chambre, de manière à ce que la mesure puisse passer aux prochaines étapes du processus législatif et recevoir la sanction royale avant le 1er janvier 2008. Les Canadiens ne voudraient pas perdre leur réduction de TPS parce que les parlementaires n'auraient pas été capables de légiférer à ce sujet avant Noël.
Ainsi, au cours de la prochaine semaine à la Chambre, nous allons continuer à favoriser la certitude économique et la prospérité.
[Français]
Nous débattrons le projet de loi C-23, qui modifie la Loi maritime du Canada, et le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.
[Traduction]
Les deux projets de loi favoriseront la création d'emplois et le dynamisme de l'économie canadienne.
[Français]
Nous débattrons également le projet de loi C-30, qui prévoit la création d'un tribunal indépendant auquel siégeront des juges de la Cour supérieure chargés d'aider à régler les revendications particulières des Premières nations.
[Traduction]
Il en résultera une plus grande certitude économique pour les Premières nations et pour l'ensemble des Canadiens.
Nous allons également débattre le projet de loi C-29, qui modernise les modalités de prêts aux partis politiques, aux candidats et aux associations ainsi que le traitement de ces prêts selon la Loi électorale du Canada. Il en résultera une plus grande certitude du fait qu'une échappatoire aura été supprimée de nos règles actuelles en matière de financement de campagnes électorales.
Si nous en avons le temps, nous débattrons notre projet de loi visant à renforcer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le projet de loi C-25.
Enfin, pour répondre à la question du leader à la Chambre de l'opposition, le jeudi 6 décembre sera un jour désigné, à condition que nous ayons réussi à adopter rapidement le projet de loi d'exécution du budget et les mesures de réduction d'impôt connexes.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, dans une de mes réponses au chef de l'opposition, j'ai mentionné que j'étais incapable de comprendre sa question dans l'une des deux langues officielles du Canada. Je ne faisais pas un commentaire sur ses compétences linguistiques dans l'une ou l'autre langue. Par conséquent, si je l'ai offensé, je lui présente mes excuses.
Monsieur le Président, pendant la période des questions, le chef du Nouveau Parti démocratique a posé une question au gouvernement. Dans sa réponse, la secrétaire d'État aux Affaires étrangères et au Commerce international a dit que le premier ministre rencontrait aujourd'hui le président de la Russie. Je crois qu'elle constatera, après avoir vérifié avec le premier ministre, que celui-ci rencontrait plutôt son homologue russe, M. Zubkov.
Je voulais rectifier les faits, notamment pour que la Chambre soit correctement informée.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant la période des questions orales, l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a eu la parole pour répondre aux questions et commentaires à la suite de son discours. Il reste maintenant cinq minutes à cet effet.
L'honorable député de Jeanne-Le Ber a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question. Depuis longtemps, le Bloc québécois préconise que les crédits d'impôts en matière de recherche et développement soient remboursables, particulièrement lors de la crise actuelle du secteur manufacturier. Le gouvernement prétend que cela représente une dépense fiscale extrêmement importante. Pourtant, il omet de dire que, de toute manière, les crédits d'impôts inutilisés représenteront une dépense fiscale un jour ou l'autre. En effet, lorsque l'entreprise en question fera des profits, elle recourra alors à ces crédits.
La proposition du Bloc québécois vise donc à devancer ce crédit fiscal et à permettre de l'appliquer maintenant, sans nécessairement créer un nouveau cadeau pour les entreprises comme c'est le cas des diminutions d'impôts pour les pétrolières. Le dernier budget accordait effectivement une diminution générale d'impôts.
Mon honorable collègue peut-il expliquer en quoi ce crédit d'impôts remboursable que nous proposons, plutôt qu'une réduction d'impôts générale, serait plus bénéfique aux industries qui en on véritablement besoin?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Jeanne-Le Ber qui fait d'ailleurs un excellent travail au Comité permanent des finances. Il a tout à fait raison. La suggestion du Bloc québécois d'avoir un crédit d'impôts remboursable est simple à comprendre. Pour les entreprises forestières et manufacturières qui ne font pas de profits, les crédits d'impôts proposés par le gouvernement ne leur sont d'aucun recours dans les années difficiles qu'elles traversent. En revanche, un crédit d'impôts remboursable leur permettrait d'avoir des revenus. Si le gouvernement leur émet un chèque selon la valeur du crédit d'impôts de l'année en cours, elles pourront en bénéficier afin de se moderniser même si elles n'ont aucun revenu ou profit.
Encore une fois, il s'agit de cette façon conservatrice de ne pas comprendre les vrais besoins. C'est difficile, surtout quand des députés conservateurs du Québec sont incapables de se lever en cette Chambre pour défendre les intérêts de leurs concitoyens, des travailleurs et des travailleuses qui perdent leur emploi ou sont sur le point de le perdre. Les crises forestière et manufacturière impliquent des prises de contrôle et des fusions d'entreprises. On ferme des scieries et d'autres entreprises forestières dans les villages. Nous sommes très sensibles à cela.
La solution que propose mon collègue, soit celle d'avoir un crédit d'impôts remboursable plutôt qu'un crédit d'impôts qui pourrait s'appliquer dans les années futures lorsque les entreprises feront des profits, est beaucoup plus efficace. Cette mesure aide directement l'entreprise à se moderniser, à avoir des produits à valeur ajoutée et à faire du développement, plutôt que de demeurer dans l'inertie, les pertes et la dèche.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais enchaîner avec une question sur le secteur manufacturier. Quand le ministre des Finances a répondu à une question à la Chambre, il a parlé de la déduction pour amortissement. Le gouvernement n'a appliqué que pour deux ans la recommandation du Comité de l'industrie, auquel je siégeais. C'est très grave. Il aurait fallu l'appliquer pour cinq ans. Bon nombre d'entreprises ont déjà pris leurs décisions au sujet de leurs acquisitions d'immobilisations initiales. Elles bénéficieront de cette mesure et c'est bien.
Nous voulions cependant que cette mesure s'applique à la troisième, quatrième et cinquième année d'investissement. Après quoi, il devait y avoir un examen pour envisager la possibilité de cinq années additionnelles. Cela enverrait un message très clair. La grande différence, c'est que l'équipement serait mis en place dans les usines du secteur manufacturier de l'Ontario, du Québec et du reste du Canada, contrairement à une réduction générale des impôts des sociétés qui pourrait faire partir des capitaux à l'étranger comme c'est arrivé dans le passé.
Que pense mon collègue du fait que le ministre a complètement fait abstraction de cet aspect de la question, ce qui nuit aux investissements qu'il faut faire maintenant pour protéger les emplois?
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord avec la position du NPD par rapport à cela et il l'a défendu en comité. L'amortissement est quand même une dépense. Permettre d'amortir plus rapidement des acquisitions, c'est bien, mais, encore une fois, ce l'est pour les entreprises qui font des profits parce que, finalement, cela fait partie du poste des dépenses. Si les entreprises sont déjà en déficit, quand bien même on s'acharnerait à amortir plus rapidement, les pertes sont déjà là et on ne peut pas amortir des pertes. On gonfle la perte, on ne récupère rien.
C'est cette partie qu'oublie le NPD. Il fait toujours comme les conservateurs et comme le Parti libéral, soit de penser aux entreprises qui font de l'argent. Bien sûr, certaines en ont besoin parce qu'elles sont en train de perdre le seuil de rentabilité. Toutefois, présentement, dans le secteur manufacturier et surtout en forêt, on fait face à des entreprises qui sont déjà en déficit. Cela prend rapidement des programmes d'aide, de l'argent frais, de l'argent neuf pour investir dans l'entreprise. Encore une fois, pour une entreprise qui ne retire déjà pas de revenus, quand bien même on augmenterait les dépenses, on ne réglera pas le problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de dire quelques mots aujourd'hui sur le projet de loi C-28, qui a trait au budget présenté en mars et à la mise à jour économique d'octobre dernier. J'aimerais formuler quelques observations sur l'orientation générale, ou, devrais-je dire, sur le manque d'orientation et de vision de ces deux documents.
Nous en avons beaucoup discuté ces dernières semaines à la Chambre, tous les groupes venus à Ottawa en ont parlé et le ministre des Finances s'est fait poser des questions là-dessus. Les discussions ont essentiellement porté sur des réductions d'impôt et des chiffres. J'aimerais préciser à la Chambre et à tous les Canadiens que je ne représente pas des chiffres. Je représente des gens, de vraies personnes qui ont un vrai emploi et une vraie famille. Ces gens n'aiment pas ce que propose le gouvernement.
Le dernier énoncé économique contenait des réductions d'impôt. Elles devraient s'inscrire dans ce que j'appellerais un programme visant la productivité, mais on ne nous propose rien dans cette veine. De bonnes réductions d'impôt font partie intégrante de ce programme visant la productivité, au même titre que le financement de la formation professionnelle et de l'éducation postsecondaire, que les initiatives pour réduire les entraves à la mobilité des capitaux, de la main-d'oeuvre ou des biens et que les initiatives dans le domaine de l'innovation, de la science et des technologies. On peut classer les réductions d'impôt dans quatre catégories.
Il y a eu des réductions de l'impôt des sociétés, qui sont bénéfiques à mon avis. Il faut en féliciter le ministre. Ces baisses d'impôt profiteront aux sociétés canadiennes et stimuleront la productivité du pays.
Au chapitre de l'impôt des particuliers, mentionnons la hausse de l'exemption personnelle de base. C'est une bonne décision, d'après moi. Le montant de 10 000 $ que le gouvernement libéral avait d'abord annoncé avait été revu à la baisse et il remonte graduellement. C'est un pas dans la bonne direction qui sera bénéfique pour les familles à faible revenu au lieu de profiter à celles qui gagnent un revenu élevé.
On a réduit le taux d'imposition des particuliers, de 15,5 p. 100 à 15 p. 100. Il s'agit pour l'essentiel de l'annulation d'une hausse appliquée il y a un an. On avait alors fait passer le taux de 15 p. 100 à 15,5 p. 100. On le diminue aujourd'hui. C'est une mesure relativement insignifiante.
Le gros des réductions d'impôt vient de la baisse de la TPS. Je crois que tous les économistes canadiens s'entendraient pour dire que c'est une mauvaise mesure qui ne favorise aucunement la productivité. Elle est inflationniste. Il ne fait aucun doute qu'elle s'adresse aux Canadiens à revenu élevé. C'est une décision qui n'aurait pas dû être prise et je crois que l'histoire me donnera raison.
Les gens attendent davantage d'un gouvernement fédéral. De la manière dont les choses se passent actuellement au Canada, le programme du gouvernement consiste à permettre à chaque gouvernement provincial ou territorial d'ériger un coupe-feu ou un fossé autour de son territoire et d'axer ses programmes et politiques sur l'idéologie des gens au pouvoir, ce qui signifie que le gouvernement fédéral ne joue aucun rôle, si ce n'est dans les affaires autochtones, les pêches et l'immigration. Il ne joue aucun rôle dans la vie des Canadiens. Ce n'est pas du tout ma vision du Canada. Ce n'est pas la vision de ceux que je représente.
Au cours des trois ou quatre semaines, les députés ont rencontré beaucoup de gens en visite à Ottawa. Des représentants de nombreux secteurs sont venus nous rencontrer à Ottawa, pour nous parler et nous demander de l'aide.
Des représentants du secteur manufacturier sont venus à Ottawa. Cette année seulement, nous avons perdu 90 000 emplois dans le secteur manufacturier en raison de l'évolution du dollar canadien et du déplacement des emplois ailleurs. La réaction que nous obtenons du ministre des Finances, ce sont des réductions d'impôts.
Eh bien, des réductions d'impôts, ce n'est pas assez pour ces 90 000 travailleurs qui ont perdu leur emploi ou pour ceux qui craignent de perdre leur emploi ou pour un maire ou un conseiller municipal qui représente une ville ayant perdu beaucoup d'emplois dans le secteur manufacturier.
La semaine dernière, un grand nombre de représentants de la Fédération canadienne des municipalités étaient ici. Les municipalités jouent un rôle très important dans la société canadienne, surtout dans les grandes régions. Ce sont, à vrai dire, les moteurs de l'économie. Elles cherchent de l'aide pour l'installation des immigrants, la formation professionnelle, la recherche, l'éducation postsecondaire, le développement de la petite enfance. Le plus important, cependant, c'est qu'elles cherchent de l'aide pour l'infrastructure. Nous avons entendu leurs demandes. Il y a un déficit de 123 milliards de dollars au chapitre de l'infrastructure.
Je suis heureux d'avoir fait partie de l'ancien gouvernement qui a réagi. Notre solution n'était pas un remède universel aux problèmes des villes et des municipalités, mais c'était une très bonne solution qui comprenait le remboursement de la taxe sur l'essence, le remboursement de la TPS, le programme d'infrastructure municipale et rurale et le programme d'infrastructure stratégique. On commençait à observer les résultats de cette solution.
Le gouvernement nous présente un nouveau train de mesures. J'appelle cela du recyclage de cadeaux. Le gouvernement a pris les programmes libéraux et les a emballés dans une plus petite boîte ornée d'un plus gros chou. Au lieu de couvrir les trois prochaines années, ils sont étirés sur sept ans et leur financement est réduit de moitié.
Il ne faut pas croire que les maires et les conseillers municipaux se laissent berner par cette annonce. Ces gens doivent rendre des comptes à leurs électeurs et tenter de se faire réélire. Ils savent exactement ce qui se passe.
Ces gens sont venus à Ottawa la semaine dernière pour rencontrer le ministre des Finances. On leur a dit trois choses. Premièrement, le gouvernement ne s'occupe pas de réparer les nids-de-poule. Deuxièmement, ils devraient arrêter de se plaindre. Troisièmement, ils devraient rentrer chez eux. Ils rentrent effectivement chez eux, mais je ne crois pas qu'ils vont se taire.
Au cours des trois dernières semaines, nous avons rencontré deux organisations pancanadiennes qui représentent des étudiants des niveaux postsecondaires. Elles ont exhorté les politiciens à les aider à régler leurs problèmes. La force d'un pays réside dans son système d'éducation. Nous savons que les dettes d'études sont un fardeau très lourd à porter pour certains étudiants. Ces organisations ont rencontré des politiciens et des représentants du gouvernement, mais elles sont rentrées chez elles les mains vides. On leur a parlé des baisses d'impôt.
Il y a deux semaines, des représentants de plusieurs secteurs agricoles étaient à Ottawa. Dans certains secteurs, les agriculteurs canadiens vivent une période très difficile, surtout dans les secteurs de la production bovine et porcine. En fait, de toute ma carrière en politique, je n'ai jamais vu l'industrie du porc en aussi mauvaise posture. Tout joue contre elle: l'appréciation du dollar canadien, la montée en flèche du prix des aliments du bétail et la hausse vertigineuse des autres coûts d'importation. De plus, le prix du produit fini n'a jamais été si bas. Les producteurs primaires font faillite à un rythme jamais vu.
Voici ce qu'a dit un des principaux producteurs de ma province, M. Eddie Dykerman, un agriculteur de l'Île-du-Prince-Édouard membre de la Fédération canadienne de l'agriculture:
À un moment où le gouvernement fédéral est essentiellement gêné par son excédent [...] il est très décevant qu'il n'ait rien pu faire pour l'agriculture, alors que les gens abandonnent leur exploitation agricole et perdent leur maison, leur gagne-pain et tout le reste [...]
Beaucoup de producteurs qui quittent leur exploitation agricole, notamment dans le secteur de l'élevage de porcins, sont des producteurs de la troisième, de la quatrième et de la cinquième génération. Ils sont très compétents, mais ils affrontent la « tempête du siècle » et, encore une fois, le gouvernement ne fait absolument rien pour les aider.
Je me rappelle qu'il y a trois ou quatre ans, lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils parlaient du secteur agricole. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils ne font absolument rien. Tout comme la plupart des Canadiens, particulièrement ceux de ces secteurs, je suis extrêmement déçu.
La liste est interminable. Qu'y avait-il dans le projet de loi C-28 pour les Autochtones? Qu'y avait-il pour eux dans le budget précédent? Les gens qui sont préoccupés par les changements climatiques et l'environnement ont-ils vu quoi que ce soit dans l'un ou l'autre de ces documents? Les étudiants et les pauvres n'y ont rien vu. La liste continue.
Voilà la direction dans laquelle nous nous dirigeons. Le premier ministre a annoncé qu'il compte présenter à la Chambre un projet de loi limitant le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral. Ce pouvoir a été utilisé par des gouvernements successifs de diverses allégeances politiques pour élaborer, maintenir et renforcer des programmes sociaux, comme l'assurance-maladie, l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, le crédit d'impôt pour enfants, la pension de vieillesse, la Sécurité de la vieillesse, etc. Ces programmes répondait aux besoins, aux espoirs et aux rêves des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Nous avons toutefois un gouvernement qui est prêt à creuser un fossé ou à ériger un mur autour de chaque compétence et à présenter à la Chambre des mesures législatives qui restreindraient la capacité de tout futur gouvernement d'élaborer des programmes comme l'assurance-maladie, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Permettez-moi d'affirmer ici même que telle n'est pas ma vision d'un gouvernement fédéral fort.
Le Canada a besoin d'un gouvernement fédéral qui parle au nom de tous les Canadiens, non pas en fonction de l'endroit où ils vivent ou du secteur dans lequel ils travaillent, mais bien en fonction d'une vision pancanadienne. Je ne vois rien de tout cela dans les politiques, les programmes et les initiatives contenus dans le projet de loi C-28 ou dans toute autre mesure législative présentée à la Chambre.
On me posera des questions à la fin de mon discours, du moins je l'espère, car cela me permettra d'en dire plus long sur certains des points que j'ai soulevés.
À la Chambre, les conservateurs reçoivent des notes du premier ministre pour ce qui est des sujets de discussion, et ils vont parler des 13 années. Voici ce que j'ai à dire à ce sujet.
J'ai siégé de l'autre côté de la Chambre pendant les cinq dernières années de ce gouvernement, et ce gouvernement a un dossier extraordinaire. Quand il est arrivé au pouvoir, le déficit annuel s'élevait à 43 milliards de dollars.
Nous avions eu un gouvernement conservateur au pouvoir pendant neuf ans. Le taux d'intérêt était de 12 p. 100. Le taux de chômage était de 11 p. 100 et le rapport dette-PIB était de 73 p. 100. La Banque mondiale surveillait activement le Canada. Nous avions essentiellement dû prendre des engagements fermes envers cette organisation mondiale. Ce n'était plus qu'une question de jours avant que le Canada ne soit ruiné. Je dis bien que le pays aurait été ruiné, mais pas le premier ministre de l'époque, M. Brian Mulroney. Si j'en crois les reportages dans les médias et ce que j'entends à la Chambre, il était loin d'être ruiné. C'était donc le pays qui était pratiquement ruiné. Il est essentiel de faire cette nuance avant d'aller plus loin. Brian Mulroney n'était pas ruiné.
Nous nous sommes alors attachés à satisfaire les besoins des Canadiens. Nous avons mis en oeuvre un grand nombre de mesures d'aide aux villes, villages et collectivités, notamment l'entente relative à la taxe sur l'essence, le programme d'infrastructure municipale rurale, le programme d'infrastructure stratégique et d'autres programmes d'aide aux villes, du fait qu'au Canada le déséquilibre entre les gouvernements municipaux et les autres paliers de gouvernement s'amplifiait à vue d'oeil.
Nous avons augmenté de façon phénoménale les subventions de recherche aux institutions postsecondaires et à d'autres fondations. Nous avons élaboré un programme de développement de la petite enfance. Nous avons augmenté substantiellement les prestations de maternité pour les familles. Nous avons créé la prestation fiscale pour enfants qui, à mon avis, est le plus important programme social qui ait été mis en oeuvre au Canada. Nous avons également bonifié le Supplément de revenu garanti.
Je pourrais continuer ainsi pendant longtemps. Cependant, je tiens à ce qu'il soit clair qu'au début, le gouvernement libéral a éprouvé certaines difficultés. Nous avions en effet hérité d'un déficit de 43 milliards de dollars accumulé pendant les années Mulroney. Nous avons donc dû prendre des décisions difficiles, ce qui ne nous a pas empêchés de satisfaire les besoins des Canadiens. Voici qui va répondre aux questions des députés d'en face.
Nous avons également réduit les impôts de 100 milliards de dollars pour stimuler la productivité dans notre pays.
Je suis déçu de l'orientation actuelle du gouvernement.
Monsieur le Président, pendant que j'écoutais mon collègue, j'ai trouvé intéressant de l'entendre parler de certaines difficultés rencontrées par les villes. J'aimerais souligner que notre gouvernement a fourni aux provinces et aux villes des sommes records pour le financement des infrastructures. J'aimerais également souligner que nous avons effectué des augmentations records dans le financement fédéral de la formation postsecondaire, dont il a parlé. C'est un contraste intéressant, en particulier par rapport aux libéraux, qui ont réduit de 25 milliards de dollars les paiements de transfert aux provinces, comme il l'a indiqué.
Cependant, les libéraux avaient nettement leurs priorités. Ils sont parvenus à trouver des millions de dollars pour faire des campagnes libérales pendant la même période. Il fait bon voir qu'au moins, à l'époque, ils avaient des priorités. Actuellement, ils semblent avoir un peu de difficulté à établir leurs priorités et à prendre des décisions quand vient le temps de voter, par exemple, sur des questions importantes pour le pays à l'heure actuelle.
J'ai deux questions. Premièrement, étant donné que le député a eu le temps de réfléchir, pourrait-il nous dire s'il va voter pour ou contre la mise à jour économique de cet automne?
Deuxièmement, son chef et plusieurs autres députés libéraux ont jonglé ouvertement avec l'idée de faire passer la TPS de 5 à 7 p. 100. Je serais curieux de l'entendre me dire en nous épargnant les circonvolutions s'il est favorable, oui ou non, à une telle augmentation. Veut-il que la TPS passe de 5 à 7 p. 100?
Il aurait pu tout simplement venir me le demander, monsieur le Président. Il n'avait pas besoin de prendre la parole.
J'ai quelques points à préciser à cet égard. En matière d'infrastructure, je veux insister sur le fait que le gouvernement conservateur fait du recyclage de cadeaux en annonçant ce train de mesures. Le gouvernement a repris tous les programmes libéraux et les a réunis en y injectant un peu plus d'argent. Les programmes originaux devaient être réalisés sur trois ans, mais il les a prolongés sur une période de sept ans. Il a réemballé les programmes libéraux dans une plus petite boîte ornée d'un plus gros chou.
Certains députés s'y laisseront peut-être prendre, mais selon moi s'ils retournent en fin de semaine dans leur circonscription et en discutent avec les maires et conseils des municipalités, ils constateront qu'eux ne sont pas dupes. Ces gens doivent se présenter devant les électeurs. Ils savent donc exactement ce qui leur est offert. Ils savent qu'il y a un déficit de 123 milliards de dollars au Canada sur le plan de l'infrastructure et que le gouvernement ne fait rien pour le corriger.
Je rappelle ce que le ministre des Finances a dit aux dirigeants des municipalités. Il leur a dit qu'il n'avait pas à s'occuper des nids-de-poule, et qu'ils devraient rentrer chez eux et arrêter de se plaindre.
Pour ce qui est des votes, nous déterminerons quand les Canadiens voudront aller aux urnes. Nous parlons aux Canadiens, et nous veillerons à ce que le député soit mis au courant en temps opportun.
Sur la question de la TPS, mon parti n'a jamais laissé entendre que nous augmenterions cette taxe.
Monsieur le Président, je suis un peu étonné que ces énoncés économiques déçoivent le député. Comme il n'avait pas voté, j'avais cru comprendre qu'il n'était pas si déçu de l'orientation que le gouvernement avait prise à cet égard.
Je trouve également un peu étrange qu'il soit déçu des réductions d'impôts que les conservateurs ont accordées aux entreprises, puisque son propre chef avait déjà proposé la même chose. En fait, bon nombre de gens sont d'avis que c'est le défi lancé par le chef de l'opposition qui a poussé le gouvernement à prendre des mesures dans le budget pour réduire encore davantage le taux d'imposition des sociétés et que, en fin de compte, c'est lui qui a donné aux conservateurs la permission de le faire.
Je crains réellement que l'on mine la capacité fiscale du gouvernement en faisant ces cadeaux importants aux grandes pétrolières, aux grandes banques et aux riches Canadiens. Ces mesures minent notre capacité à financer adéquatement les programmes, comme ceux dont le député a parlé, l'aide aux étudiants, l'éducation postsecondaire, la réfection de nos infrastructures qui en ont grandement besoin partout au pays ainsi que les programmes d'aide aux agriculteurs qui semblent tellement préoccuper le député.
Je m'inquiète également de la manière dont le gouvernement gère les finances publiques. Cela semble l'empêcher de profiter des excédents budgétaires pour répondre aux besoins de la société canadienne. Le gouvernement semble toujours grandement étonné des excédents enregistrés et il les consacre toujours automatiquement au remboursement de la dette. Évidemment, nous devrions en consacrer une partie au service de la dette, mais pas tout. Dans le cadre du processus de planification financière à la Chambre et au gouvernement, il faudrait songer à dépenser une partie des excédents. Il semble que les conservateurs aient adopté la même politique que les libéraux à cet égard.
Pourquoi le député est-il si déçu des énoncés économiques qui ont été faits alors qu'ils correspondent exactement au même modèle de planification que les libéraux avaient adopté? Pourquoi n'est-il pas prêt à adopter les politiques de son propre parti à cet égard?
Monsieur le Président, je ne me suis peut-être pas expliqué très clairement. Je ne suis pas déçu des réductions d'impôts accordées aux sociétés. Au contraire, je félicite le gouvernement de cette initiative. Je crois que ces réductions visent à accroître la productivité, et qu'elles sont une bonne idée. Je l'ai dit au début de mon intervention, et je croyais que j'avais été clair à ce sujet.
Ces réductions d'impôts ne sont pas une partie importante des mesures globales d'allégement fiscal. La partie la plus importante est la réduction de la TPS. Comme je l'ai expliqué lors de mon intervention, cette réduction est inflationniste, elle n'est pas judicieuse et elle est beaucoup plus avantageuse pour les Canadiens à revenu élevé que ceux à faible revenu.
En ce qui concerne la capacité du gouvernement fédéral, je suis d'accord avec le député. Les Canadiens de toutes les régions du pays comptent sur le gouvernement fédéral pour répondre à leurs préoccupations par rapport aux secteurs manufacturier, à l'industrie agricole ou à l'éducation. Certains secteurs au Canada souffrent actuellement, et le gouvernement a la responsabilité d'au moins parler aux gens qui éprouvent des difficultés et, si leurs préoccupations sont légitimes, d'y répondre.
C'est un sujet dont nous débattrons à la Chambre. Le premier ministre a annoncé qu'il avait l'intention de présenter un projet de loi visant à restreindre le pouvoir fédéral de dépenser, qui a permis à des gouvernements de différentes allégeances politiques de créer le régime d'assurance-maladie et le Régime de pensions du Canada. De telles initiatives ne seront plus possibles si ce projet de loi est adopté, et cela serait très regrettable.
Je veux faire une observation pour les gens qui regardent le débat ce soir. Qu'est-ce que sir John A. Macdonald, Lester Pearson et Tommy Douglas penseraient de cela?
Monsieur le Président, j'ai toujours eu beaucoup de respect pour le député. Ses propos sont intéressants mais il a donné aujourd'hui une version révisionniste de faits historiques qui est tout simplement fausse.
Par exemple, il a critiqué à plusieurs égards notre réduction d'impôts de 160 milliards de dollars. Il a parlé des 100 milliards de dollars que son gouvernement, prétend-t-il, a accordés, mais il a oublié de parler du fait que celui-ci a augmenté l'impôt dans d'autres domaines et que la réduction d'impôts nette était très faible.
Cependant, j'aimerais que le député nous parle des secteurs porcin et bovin qui sont si durement touchés parce que tant de choses se sont mises à aller mal en même temps. Notre gouvernement reconnaît bien le problème. Comme la plupart des députés conservateurs viennent des régions rurales, ils comprennent cela très bien. Notre ministre de l'Agriculture et notre parti font tout leur possible pour s'attaquer à cette question extrêmement difficile à laquelle, en toute honnêteté, il n'y a pas de réponse pratique. La valeur élevée du dollar complique énormément la tâche aux producteurs porcins et bovins qui veulent faire concurrence. L'accroissement rapide du dollar est le plus grand élément du problème, avec l'accroissement des coûts d'importation.
Je reconnais que le député a tout à fait raison là-dessus, mais il a tort de dire que notre gouvernement ne fait rien parce que, en réalité, nous faisons plus que tout autre gouvernement.
Monsieur le Président, je réfute l'affirmation du député selon laquelle on ne peut rien y faire. Loin de moi l'idée de reprocher au gouvernement d'avoir provoqué la hausse du dollar canadien. Nous savons tous que le gouvernement, à lui seul, ne peut contrôler les fluctuations du dollar. Cependant, certains programmes pourraient aider l'industrie porcine. La situation ne pourrait être pire.
J'ai déjà vu des secteurs connaître des moments difficiles, mais c'est probablement la pire situation que j'ai jamais vue. Les producteurs quittent leurs fermes. Ils sont en train de perdre leurs fermes. Le temps presse et j'implore le gouvernement d'aider ce secteur immédiatement.
[Français]
Monsieur le Président, l'occasion nous est donnée aujourd'hui de discuter du projet de loi C-28 qui englobe trois éléments importants: la mise en oeuvre du budget du printemps dernier, la déclaration sur l'économie présentée il y a quelques semaines, que l'on appelle un peu communément le minibudget, et l'accord de l'Atlantique.
Il s'agit aussi pour nous, au sein du Nouveau Parti démocratique, d'une occasion de dresser le bilan — et le mot est bien approprié dans les circonstances — des distinctions qui existent entre les diverses formations présentes ici, à la Chambre des communes.
S'il est une constatation que tous peuvent faire, à la lumière de la plus récente déclaration budgétaire, c'est que le Parti conservateur, maintenant au pouvoir, ne croit tout simplement pas au rôle de l'État dans l'économie. C'est une vue de l'esprit proprement idéologique. Cela l'empêche de comprendre que dans une économie aussi diversifiée que celle du Canada, il faut absolument pouvoir être conscient de la nécessité de procéder à un rééquilibrage lorsque les choses deviennent déséquilibrées.
Quel élément a déclenché le déséquilibre dans l'économie actuelle? C'est la surchauffe de l'économie du pétrole dans l'Ouest canadien, ce qui a eu un effet d'entraînement sur la valeur de notre dollar. La hausse de la valeur du dollar canadien a, à son tour, fait augmenter le prix des produits exportés, évidemment. Sur quel secteur cela a-t-il influé? Cela a nuit, en particulier, au secteur manufacturier et au secteur agricole, comme le député de Charlottetown vient de le dire. Il serait un peu facile de croire les lamentations des libéraux à propos de ces différents secteurs s'ils avaient eu le courage de voter contre le budget du gouvernement. On estime tout de même que c'est de bonne foi qu'il a déclaré vouloir faire quelque chose pour le monde agricole.
Le troisième secteur qui s'est ressenti de cette hausse du dollar canadien, c'est celui de la forêt. Toutes les fermetures d'usines forestières et de scieries qui ont cours au Québec et dans le reste du Canada sont le résultat direct de l'augmentation de plus de 50 p. 100 de la valeur de notre fameux huard, notre dollar canadien, au cours des cinq dernières années. Même si l'on a fait des efforts et des prodiges en matière de productivité, on ne cesse de voir au Québec, en particulier dans des régions comme Montmagny et la Beauce, fermeture après fermeture d'usines qui existent depuis très longtemps. Dans la région de Sherbrooke, nous avons tous vécu avec émotion la fermeture de l'entreprise Baronet, fabricant de meubles haut de gamme depuis plus de 60 ans. Or, c'est une chose que de dire qu'une usine ferme ses portes; c'est un peu froid, c'est matériel. Ce qu'on remarque surtout, c'est que des travailleurs de très grande qualité perdent leur fierté et se retrouvent dans l'incapacité d'aller gagner leur croûte pour faire vivre leur famille.
Quelle réponse reçoit-on de la part de notre ministre des Finances lorsqu'on lui fait état de ces réalités? Il se lève et dit que, selon leurs annonces, ils sont en train de réduire les impôts pour les entreprises, ce qui constitue une bonne nouvelle pour la productivité. Notre pauvre et infortuné ministre des Finances n'a pas l'air de comprendre une chose — et je dis bien qu'il n'a pas l'air de comprendre, puisque, de toute évidence, cet homme a fait certaines études. Il est donc difficile de croire qu'il ne se rend pas compte de la bêtise de sa position. Il lui faut donc comprendre que si une entreprise, par exemple une scierie de la Basse-Côte-Nord, au Québec, ou encore une usine de meubles en Beauce, n'a pas fait de profits l'année dernière, elle ne peut pas profiter le moindrement d'une Soi-disant réduction d'impôts, pour la simple et bonne raison qu'elle n'a pas payé d'impôts au cours de l'année précédente.
Par contre — et c'est une question de rhétorique plus qu'autre chose —, quelles sociétés ont fait d'énormes profits l'année dernière? Ce sont les pétrolières dans l'Ouest canadien. Qui prendra la part du lion de ces réductions d'impôts? Ce sont les pétrolières. Qui d'autre a connu de grands profits dans notre société? Ce sont les banques, qui ont généré 18 milliards de dollars de profits.
Regardons ce qui se passe dans ces deux secteurs pour comprendre les priorités — ou le manque de priorités — de notre gouvernement conservateur.
Dans le domaine du pétrole, c'est d'abord et avant tout la faute des libéraux qui n'ont rien fait pendant 10 ans, alors qu'ils étaient chargés de la réduction des gaz à effet de serre. En fait, ils ont procédé à la plus importante augmentation de gaz à effet de serre de tous les pays signataires du Protocole de Kyoto. C'est une honte. Cette responsabilité incombe donc aux libéraux.
Maintenant que les conservateurs sont au pouvoir, qu'ont-ils fait? Ils ont fait pire. Ils sont en train de dénoncer le Protocole de Kyoto. Ils n'ont aucune intention de le respecter. Ils n'ont aucun égard pour les générations futures. Leur base politique se situe là où se trouvent les sables bitumineux, secteur responsable d'une production massive de gaz à effet de serre. Ils n'ont pas du tout l'intention de résoudre le problème.
En plus, ils sont en train de donner des primes pour inconduite environnementale sous forme d'une réduction d'impôt, sans même que soit fait le moindre effort — sur le plan du développement durable — quant à l'internalisation du coût de l'ajout de ces gaz à effet de serre dans notre atmosphère.
Examinons maintenant la contre-performance absolument classique de notre ministre des Finances à l'égard des banques. Pour beaucoup de personnes, le chèque de paie est déposé directement à la banque. Ce n'est même pas leur choix. Pourquoi un ouvrier dont la paie est déposée directement devrait-il donner un pourboire au président de la banque pour avoir accès à son propre argent? Notre infatigable ministre des Finances, chapeau en main, est allé voir les présidents des banques l'année dernière et il s'est fait envoyé paître. Il n'a rien obtenu du tout, mais ce n'est pas grave. Pour lui, il a au moins fait l'effort.
En contrepartie, dans le temps de l'Halloween, il a décidé de faire un tout petit cadeau aux banques. Il leur a encore consenti des réductions d'impôt et des avantages qui vont faire en sorte que les banques, qui réalisent déjà des profits faramineux et qui ne font rien pour réduire les frais de guichet automatique, vont recevoir davantage d'argent. C'est un manque total de vision.
Entre-temps, voyons ce qui arrive dans les secteurs manufacturiers, en Ontario et au Québec, dans le coeur industriel qu'on a bâti depuis la Seconde Guerre mondiale et qui fait partie d'une économie équilibrée. Oui, on a beaucoup de ressources naturelles; oui, il faut un secteur manufacturier; oui, il faut un secteur de production comme dans l'Ouest; et oui, il faut un secteur de services. Toutefois, on est carrément en train de scraper notre secteur manufacturier sur l'autel du dogme, de l'idéologie d'extrême droite, qui dit que les gouvernements ne peuvent rien faire dans l'économie. C'est cette vision étroite d'esprit qui mène maintenant le Canada.
La semaine prochaine, nous recevrons M. Mark Carney en commission parlementaire. Il a été désigné pour éventuellement remplacer David Dodge qui, malheureusement, est encore là un peu comme un canard boiteux. En effet, on a déjà annoncé son remplacement depuis plus d'un mois, et depuis lors, on constate que le huard ne cesse d'avoir des hauts et des bas, comme on ne l'a encore jamais vu dans toute son histoire.
Certaines sociétés en profitent beaucoup, notamment des sociétés comme Goldman Sachs où Mark Carney travaillait auparavant. Or nous avons hâte de poser des questions à Mark Carney sur son passé chez Goldman Sachs, la semaine prochaine. Car plusieurs économies dans le monde d'aujourd'hui sont menées par des anciens de chez Goldman Sachs. Ce sera intéressant pour nous de connaître la vision de ce même Mark Carney qui a vendu la part du public dans Petro-Canada. Est-ce que c'est cela, la meilleure manière de présenter les choses? C'est lui qui a dit qu'il y avait une fuite de taxation en ce qui concerne les fiducies de revenu. Je m'empresse d'ajouter tout de suite que notre formation n'a jamais soutenu les fiducies de revenu, mais nous n'aurions jamais fait comme les conservateurs, c'est-à-dire mentir là-dessus.
Le résultat de tout cela est fort intéressant. Car maintenant, certaines sociétés qui payaient des impôts au Canada n'en paient plus parce qu'elles sont maintenant inscrites à d'autres endroits sur la planète. Est-ce que c'est cela, la vision que Mark Carney va présenter au gouvernement conservateur, si on lui donne la tutelle de la Banque du Canada à titre de gouverneur, pendant sept ans? Ce sont autant de questions qui risquent d'être fort intéressantes à poser à M. Carney la semaine prochaine, en commission parlementaire.
C'est grâce à l'action du Nouveau Parti démocratique si M. Carney sera en commission parlementaire. C'est moi qui ai suggéré cette idée à mes collègues qui ont finalement adopté unanimement une résolution à cet égard.
[Traduction]
La présente discussion sur le projet de loi C-28 est l'occasion idéale pour examiner, analyser et comparer les différentes philosophies qui coexistent dans cette enceinte.
Exactement comme dans le cas des émissions de gaz à effet de serre, les Canadiens se rendent maintenant compte qu'ils ont le choix entre un gouvernement qui refuse d'agir, une opposition officielle libérale qui n'a rien fait quand elle en avait la possibilité et le Bloc québécois qui ne sera jamais en position de faire quoi que ce soit parce qu'il a les mains liées. À l'heure actuelle, le Nouveau Parti démocratique du Canada constitue la seule véritable option à l'égard de ces questions. C'est nous qui menons l'offensive à l'égard de ces importantes questions, notamment les émissions de gaz à effet de serre.
Quand on examine les différences entre les divers partis, il ressort clairement que, pour des raisons idéologiques et dogmatiques, les conservateurs anéantissent complètement le secteur manufacturier au Canada. Ils le sacrifient au profit de leur dogme et de leur idéologie. Ils ne croient tout simplement pas que les gouvernements peuvent jouer un rôle dans l'économie. Ils ont l'idéalisme de croire en une sorte de libre marché parfait qui trouve les meilleures solutions lui-même.
Sur le plan de la superficie, le Canada occupe le deuxième rang mondial, mais sa population est inférieure à 35 millions d'habitants. Nous avons, particulièrement depuis la Seconde Guerre mondiale, édifié une économie moderne, solide et équilibrée.
L'économie canadienne était à l'origine basée sur l'exploitation des ressources naturelles, secteur qui demeure important pour le Canada. Cependant, nous avons également investi des milliards de dollars dans l'infrastructure du secteur manufacturier qui est maintenant anéanti par l'incapacité des conservateurs de comprendre que le gouvernement peut et doit intervenir pour défendre les secteurs de l'économie qui souffrent de l'envolée soudaine du huard.
Qu'est-ce qui a entraîné l'augmentation de la valeur du dollar canadien? Un très fort secteur pétrolier dans l'Ouest qui, évidemment, génère des émissions de gaz à effet de serre, réalité que le gouvernement refuse de reconnaître comme responsable du réchauffement de la planète. Le secteur pétrolier stimule l'économie, mais la déstabilise également, alors qu'elle était auparavant relativement équilibrée.
Il va sans dire que lorsque la valeur du dollar canadien augmente, il devient de plus en plus difficile pour les entreprises des secteurs manufacturier et forestier d'exporter leurs produits parce que la valeur de notre devise étant supérieure, ces exportations coûtent plus cher aux acheteurs des autres pays. Par conséquent, l'envolée de notre dollar a une incidence sérieuse sur ces secteurs.
Au lieu d'intervenir dans ces secteurs et de tenter de maintenir l'équilibre de l'économie canadienne, le gouvernement conservateur annonce avec tambours et trompettes, dans les documents dont nous sommes actuellement saisis, qu'il accorde des réductions d'impôt généralisées à toutes les entreprises.
Qu'est-ce que cela signifie pour une entreprise manufacturière qui n'a fait aucun profit l'an dernier? Absolument rien, parce qu'elle n'a pas payé d'impôt. Qu'est-ce que cela signifie pour une entreprise forestière au bord de la faillite, qui n'a fait aucun profit l'an dernier? Absolument rien, parce qu'elle n'a pas payé d'impôt.
Qui bénéficie principalement de ces baisses d'impôt annoncées? Ô surprise, c'est le secteur de l'énergie dans l'Ouest, parce qu'il enregistre d'énormes profits. Ce sont aussi les banques qui font de gros profits. Tout le monde comprend qu'une structure bancaire solide constitue l'épine dorsale d'une économie saine. Mais faut-il nécessairement permettre à nos banques puissantes d'arnaquer les gens ordinaires? Qu'en est-il des personnes dont le chèque de paye est directement déposé à la banque? Pourquoi devraient-elles verser 3 $ en pourboire au président de la banque pour pouvoir retirer leur propre argent?
L'an dernier, le ministre des Finances est allé mendier auprès des banques et elles l'ont envoyé promener. Il n'a réussi qu'à susciter leur mépris. Il est revenu à la Chambre et a dit qu'il avait au moins essayé. Il ne semble pas comprendre qu'il est le ministre des Finances et que les banques lui sont redevables et non le contraire. Il ne peut pas comprendre, car, après tout, il est un conservateur. Il pense que toutes ces structures sont le maître et qu'il est l'esclave.
Nous, les néo-démocrates, comprenons que les gouvernements peuvent et devraient jouer un rôle constructif dans la gestion des économies modernes comme celle du Canada. Si les Européens pensaient comme les conservateurs, ils n'auraient jamais pu se doter de trains à grande vitesse qui parcourent maintenant le continent de long en large à 300 kilomètres à l'heure. Il a fallu une vision. Il a fallu que les gouvernements fassent leur part. Il a fallu faire appel aux meilleurs cerveaux. Il a fallu planifier à long terme, chose que les conservateurs ne comprennent tout simplement pas, parce qu'ils n'y croient pas. Ils ne croient pas que les gouvernements puissent jouer un rôle aussi proactif. C'est pourquoi ils ne sont jamais à la hauteur lorsqu'il s'agit de Kyoto. Ils passent leur temps à nous faire honte sur la scène internationale dans le dossier des changements climatiques.
Le Canada a déjà été perçu à l'échelle mondiale comme un chef de file en matière d'environnement. Après 12 années d'inaction de la part les libéraux, et maintenant avec l'embarras que nous causent les conservateurs, nous avons perdu beaucoup de crédibilité. Nous ne pouvons plus regarder qui que ce soit dans les yeux sur la scène internationale au sujet des questions environnementales, et c'est une tragédie.
On peut dire la même chose au sujet des changements profonds apportés au rôle de gardien de la paix que jouait le Canada. Nous étions fiers jadis de jouer un rôle vieux de 60 ans. Les autres pays disaient qu'ils pouvaient compter sur nous pour les aider à consolider la paix le temps venu. Quand nous regardons les efforts déployés par John de Chastelain pour établir la paix en Irlande du Nord, nous pouvons voir ce dont le Canada est capable quand il est à son meilleur.
Quel est le pire exemple? Notre participation actuelle dans une mission de combat dans le Sud de l'Afghanistan, une mission qui n'a rien à voir avec nous ou avec notre rôle d'agent du maintien et de la consolidation de la paix sur la scène mondiale.
Voilà le bilan des conservateurs. C'est la tragédie de l'actuel gouvernement conservateur.
Cependant, une bonne chose ressort de tout cela. Les conservateurs ont décidé d'aller de l'avant et de dire clairement qu'il s'agit là de leur programme. Voilà leur vraie nature. Comme on le dit en français, « Le chat sort du sac ». Cela est de plus en plus clair, et un nombre croissant de Canadiens voient le vrai visage des conservateurs.
Ils émulent à merveille la Maison Blanche sous George W. Bush. Ils sont d'ailleurs plus à l'aise avec la politique étrangère américaine. Comme l'actuelle administration américaine, ils sont tragiquement et parfaitement inconscients du fait que les générations futures sont en droit de s'attendre à ce que nous tenions compte des conséquences de nos décisions. C'est l'essence même du développement durable. Il incombe aux gouvernements de tenir compte des conséquences de leurs actes sur les générations futures.
J'adore voir les ministres influents du gouvernement conservateur, y compris le premier ministre, aux côtés des jeunes, la génération future, dans des campagnes publicitaires. Ce serait vraiment bien de les voir prendre des mesures concrètes pour les générations futures au lieu de se faire simplement prendre en photo avec des jeunes aux fins de leurs campagnes publicitaires. Poser avec des enfants qui patinent semble particulièrement populaire. Bientôt, il n'y aura plus de patinoires extérieures dans le Sud du Canada pour une raison bien simple: les hivers seront trop cléments.
Certaines personnes ne se plaindront peut-être pas qu'il se mette à faire plus chaud au pays. Cependant, nous devons comprendre que le réchauffement aura un effet déterminant non seulement sur notre avenir, mais aussi sur l'avenir de la planète. Voilà pourquoi il est si tragique d'entendre les bêtises que nous sert le ministre de l'Environnement en guise de réponses. Il est passé maître dans cet art. Il continue de nous faire honte et se rend à Bali pour y déverser les mêmes incantations qui sont devenues sa marque de commerce à la Chambre des communes.
De son côté, le Nouveau Parti démocratique croit fermement que le gouvernement devrait jouer un rôle actif dans le maintien d'une économie stable et équilibrée. Nous devrions protéger les intérêts des Canadiens moyens dans leurs vies quotidiennes. Les familles modernes ont besoin d'un gouvernement qui comprend ses obligations envers les générations futures et ses obligations envers les familles relativement, par exemple, aux services de garde d'enfants, au logement et à la fiscalité, qui ne doit pas être trop lourde.
Nous comprenons que la famille moyenne a besoin d'être épargnée par l'État, mais nous pensons fermement par ailleurs que l'État doit jouer un rôle dans l'économie moderne. Les conservateurs ont complètement renoncé à jouer un tel rôle. Voilà pourquoi la foresterie, l'agriculture et la fabrication traversent actuellement une crise si aiguë. Les conservateurs en sont nettement responsables. Ils vont être jugés très sévèrement à l'occasion des prochaines élections générales.
Monsieur le Président, je n'avais pas prévu intervenir dans ce débat, mais vers la fin de son discours le député a commencé à dire que le gouvernement ne faisait rien pour les jeunes Canadiens.
Si je ne me trompe pas, notre président a été élu pour la première fois à l'âge de 26 ans. Moi, j'en avais 24. Je dois avouer que je suis assez fier du bilan du gouvernement conservateur en ce qui a trait à la défense des intérêts des jeunes Canadiens. Nous agissons pour venir en aide aux jeunes Canadiens.
En fait, s'il y a une chose que les Canadiens ne peuvent plus voir, ce sont des politiciens qui dépensent de l'argent qu'ils n'ont pas pour faire des promesses qu'ils ne peuvent tenir et qui détruisent l'avenir des jeunes Canadiens en prélevant des impôts trop élevés à cause d'une dette que nous ne pouvons contrôler. Le NPD est représenté partout au pays, tant au niveau fédéral que provincial...
Monsieur le Président, je n'ai pas fait de chahut pendant que le député parlait et j'aimerais qu'il fasse preuve de la même courtoisie.
Chaque fois que les néo-démocrates ont été au pouvoir, ils ont accru le taux d'imposition provincial, accru le montant de la dette et réduit les possibilités. Sous la gouverne du Nouveau Parti démocratique, la Colombie-Britannique est passée du rang de province riche ayant la plus forte croissance au Canada à celui de province ayant les pires résultats économiques dans toute l'Amérique du Nord. Voilà le bilan du NPD.
Notre parti, notre gouvernement, défend les jeunes Canadiens. Nous remboursons la dette nationale pour que les jeunes Canadiens n'aient pas à subir les conséquences des promesses insensées de politiciens irresponsables. Notre gouvernement assume ses responsabilités à l'égard des familles en réduisant les impôts.
Le Nouveau Parti démocratique a un bilan parfait d'échec en matière de politique économique dans toutes les régions du pays où il a été au pouvoir, particulièrement en Colombie-Britannique et en Ontario. Notre gouvernement n'a pas de conseils à recevoir d'un parti qui n'a jamais réussi à se faire élire parce que les Canadiens sont assez sensés pour ne pas élire des socialistes irresponsables qui ruineront notre économie.
Monsieur le Président, je ne peux que remercier mon collègue conservateur dont les clichés éculés confirment ce que je disais. Quelle tentative pathétique de la part d'un député qui est membre du seul parti fédéral qui n'a pas d'aile jeunesse, depuis qu'il l'a démantelée l'année dernière.
Le député a tort sur un autre point, car il n'y a eu que des budgets équilibrés, à une exception près. J'y reviendrai dans un instant. Intéressons-nous au fait que le Manitoba est dirigé par un gouvernement néo-démocrate qui a obtenu un troisième mandat majoritaire consécutif et qui a toujours présenté des budgets équilibrés. Voilà le bilan admirable d'une administration publique compétente et incomparable qui sert l'intérêt public. En Saskatchewan, une nouvelle formation a pris le relais, mais nous avons cédé notre place après cinq mandats consécutifs et rien d'autre que des budgets équilibrés.
Voilà les faits en ce qui concerne le NPD, qui offre une administration publique compétente et généreuse. Oui, nous avons le coeur à la bonne place, à gauche.
Je reviens à l'exception que j'ai signalée. Je donne raison à mon collègue sur un point. Il y a eu une exception malheureuse, et c'est en Ontario sous le régime de Bob Rae. Vous savez à quelle enseigne loge Bob Rae aujourd'hui.
Monsieur le Président, une partie du programme que le NPD a toujours visée et défendue est le réinvestissement dans le capital humain, dans les immigrants qui veulent participer à l'économie, dans les Autochtones qui n'ont pas de perspectives économiques, dans les gens qui ont besoin de programmes d'alphabétisation, de perfectionnement des compétences et d'apprentissage, qu'ils soient lancés par des employeurs ou qu'il s'agisse de partenariats du travail.
Je fais peut-être erreur, mais je crois que le gouvernement libéral précédent, avec l'appui du NPD, avait consacré 3,5 milliards de dollars à des programmes de ce genre qui investissaient dans le capital humain. Ces investissements comprenaient des programmes de partenariat avec les provinces, aux termes d'ententes sur le marché du travail. Je n'ai pas entendu le député en parler.
Aimerait-il avoir l'occasion de parler de ce que j'estime être une partie extrêmement importante de cet objectif de productivité, à savoir l'investissement dans le capital humain, pour que ce dernier puisse devenir un partenaire à part entière dans l'économie, qui est menacée dans bien des secteurs, mais où il existe des possibilités?
Monsieur le Président, je suis très heureux, mais quelque peu étonné qu'un député libéral m'offre cette occasion. Cela me permet de rappeler aux gens que, sous la direction du député de LaSalle—Émard, qui a été premier ministre du Canada pendant une très brève période, le Nouveau Parti démocratique a surveillé de près les libéraux. Nous avons réussi à faire en sorte que, au lieu d'accorder un allégement fiscal de 4,5 milliards de dollars à leurs amies les entreprises, les libéraux répartissent cet argent entre trois principales catégories de dépenses publiques.
L'une d'elles était l'éducation postsecondaire. Il s'agissait là d'un coup de pouce bien nécessaire et bien mérité pour un secteur qui avait grandement souffert, ces dernières années, à cause de l'inaction et du manque d'attention de gouvernements successifs.
Un autre secteur très important auquel on a accordé une l'attention avec le budget du NPD, c'était le transport en commun, qui a reçu un montant de 1,5 milliard de dollars. Je sais que le député a des antécédents respectés et de longue date en tant que cadre dans le secteur du transport en commun. Il s'agit donc d'un secteur qu'il connaît sûrement.
La troisième tranche de 1,5 milliard de dollars a été investie dans les logements sociaux.
[Français]
C'est également intéressant de noter qu'en ce qui concerne des sujets comme le transport en commun, l'éducation postsecondaire ou le logement, au fil des ans, on a réussi à trouver des manières de s'entendre avec l'ensemble des provinces.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue d'Outremont pour son élection puisqu'on n'a pas eu l'occasion de le faire. Je pense qu'il s'agit de son premier vrai discours à la Chambre surtout sur un sujet aussi important.
Un député libéral vient de l'interpeller sur l'investissement en matière de ressources humaines. C'est une préoccupation qui honore le NPD, tout comme le Bloc, puisqu'on a été assez constants à cet égard. On peut difficilement dire la même chose des libéraux et des conservateurs.
Je voudrais connaître l'opinion de mon collègue d'Outremont relativement à la position prise hier sur le projet de loi C-357, qui voulait l'institution d'une caisse autonome de l'assurance-emploi pour faire en sorte que les deux seuls cotisants, soit les employeurs et les travailleurs, puissent gérer cette caisse et qu'on cesse de l'utiliser à d'autres fins. On sait que 54 milliards de dollars ont été détournés de cette caisse. Le projet de loi avait pour but de faire cesser ce détournement de fonds afin qu'ils soient gérés en conformité avec la vocation de la caisse, c'est-à-dire donner des prestations d'assurance-emploi.
Hier, les libéraux et les conservateurs ont voté contre ce projet de loi. Je voudrais connaître l'opinion de mon collègue à cet égard.
Monsieur le Président je tiens à exprimer le fait que le NPD appuie cette initiative. Je tiens à souligner au passage l'extraordinaire travail accompli depuis des années par mon ami et collègue, le député d'Acadie—Bathurst. Il a toujours été un chef de file à travers le Canada par rapport à ces dossiers relatifs à l'assurance-emploi. Il a travaillé sans relâche. Il s'agit d'un dossier qu'il comprend. De plus, il a le plus grand respect pour les gens qui peuvent en avoir besoin et il comprend profondément la réalité qui frappe ces personnes.
Effectivement, des surplus sont présentement utilisés à d'autres fins. C'est inadmissible et il faut y mettre fin. Une caisse dédiée sera une partie de la réponse.
Force nous est de constater que les libéraux, comme d'habitude, parlent des deux côtés de la bouche. Hier, on a eu un exemple absolument extraordinaire lorsqu'un député libéral du Nouveau-Brunswick s'est levé au cours de la période des questions et a porté un dur coup au gouvernement conservateur avec une question vibrante visant à défendre les gens en matière d'assurance-emploi. Le même soir, lorsqu'il était temps d'appuyer ou de rejeter la motion qui visait à faire quelque chose de concret pour les gens qui vivent cette situation, le NPD et le Bloc étaient là, mais les libéraux ont parlé en faveur, mais voté contre. Voilà la réalité du Parti libéral du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, en juin 2005, le premier ministre, qui était à l'époque chef de l'opposition, a écrit une lettre à la veuve d'un ancien combattant pour lui dire que, si son parti était au pouvoir, il rendrait toutes les veuves d'anciens combattants et tous les anciens combattants admissibles aux services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Le budget ne contient aucune disposition sur ce sujet...
Je ne crois pas qu'une question sur les anciens combattants soit liée au projet de loi dont la Chambre est saisie. Nous devons passer à l'intervenant suivant, car la période prévue pour les questions et observations est écoulée.
Reprise du débat. Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler de ce projet de loi. Je suis seulement déçu de ne pas avoir eu la chance de réagir au discours de mon collègue, le député d'Outremont. Je compte bien me reprendre la prochaine fois. Je vais tout de même glisser quelques mots à propos du député. Je crois que son problème est qu'il est une recrue au sein du NPD. Jusqu'à tout récemment, il était un libéral. Je crois qu'il n'a pas tout à fait compris la nature du parti auquel il s'est joint.
Il est vain pour le NPD de parler des réussites des gouvernements néo-démocrates provinciaux, car ces gouvernements sont forcés de respecter un budget. J'admire certains de ces gouvernements, en Saskatchewan et ailleurs, pour avoir réussi à présenter des budgets équilibrés au cours de leur histoire, mais cela n'a rien à voir avec le NPD fédéral, qui n'a jamais été au pouvoir et qui ne le sera jamais. Le problème de ce parti, c'est qu'il a un coeur et qu'il sait comment redistribuer les revenus, mais qu'il n'a pas de tête.
Il faut à la fois un coeur et une tête. La redistribution des revenus est en soi une bonne chose et nous, les libéraux, y croyons, mais nous devons également avoir une tête pour créer de la richesse, pour faire augmenter les revenus, car il faut un plus grand camembert pour distribuer un plus grand nombre de pointes. Le problème des néodémocrates fédéraux, c'est qu'ils peuvent très bien faire des discours crédibles sur le partage des revenus, mais qu'ils n'ont absolument rien à dire, aucune crédibilité, lorsqu'il est question de croissance des recettes et de création de richesses à partager.
Cela s'explique par le fait que les néodémocrates fédéraux sont en quelque sorte un parti travailliste non réformé, antédiluvien. Ils n'ont pas suivi l'exemple de leaders progressistes comme Tony Blair, un chef qui devrait être un modèle pour ce parti. En effet, il a échappé à l'emprise des anciens travaillistes qui ne savaient pas comment faire fructifier le camembert économique, si je puis me permettre de reprendre l'expression d'un de mes collègues d'une vie antérieure. Tony Blair a bel et bien transformé ce parti.
Si le député d'Outremont avait compris cela, il aurait tenté de suivre l'exemple non seulement de Tony Blair, mais également des travaillistes suédois, danois et norvégiens, car ils ont su s'extirper de leur ancien passé antédiluvien travailliste dans lequel son parti est toujours embourbé. Ils ont donc évolué, à l'instar du Parti libéral. Nous avons beaucoup de points communs avec Tony Blair et nous avons appris à avoir non seulement un coeur pour redistribuer, mais aussi une tête qui nous permet de faire fructifier les richesses.
Ce sont là les différences entre les libéraux, les conservateurs et les néodémocrates. Bref, le NPD a peut-être bien un coeur, mais il n'a pas de tête. Les conservateurs n'ont pas de coeur et je me demande même s'ils ont une tête. Ils sont peut-être plus intelligents que les néo-démocrates, mais si les Canadiens tiennent à avoir un parti qui a à la fois une tête et un coeur, ils n'ont naturellement qu'un choix, le Parti libéral du Canada.
Je me pencherai maintenant plus particulièrement sur le projet de loi. Nous sommes contre, pour deux raisons. Premièrement, il s'en dégage de la malhonnêteté. Deuxièmement, il s'en dégage de l'incompétence.
J'aborderai d'abord la question de la malhonnêteté.
Il y a, bien sûr, la promesse rompue concernant l'Accord atlantique et les autres promesses faites à la Saskatchewan. Je n'entrerai pas dans les détails. Mes collègues des régions touchées ont sans aucun doute traité de ces aspects. Cependant, il y a plus. Je parle ici des prétendues réductions d'impôt sur le revenu des particuliers.
Permettez-moi d'expliquer ce que les conservateurs ont fait. Dans le budget précédent, ils ont porté le taux d'imposition de 15 p. 100 à 15,5 p. 100, et ils ont dit qu'il s'agissait d'une réduction d'impôt, même si le taux avait monté. Ensuite, dans le dernier énoncé économique, qui fait partie du projet de loi dont la Chambre est saisie, ils ont ramené le taux de 15,5 p. 100 à 15 p. 100, et ils ont dit qu'il s'agissait d'une réduction d'impôt. Cette fois-ci, ils avaient raison, mais il s'agit là d'arithmétique conservatrice. Comment peut-on apporter deux réductions d'impôt et aboutir au taux de départ?
Le taux est maintenant de 15 p. 100, comme sous les libéraux. Toutefois, les conservateurs ont apporté deux réductions d'impôt pour nous ramener là où nous étions avant leur arrivée au pouvoir. Il est donc évident que la première réduction était en fait une augmentation. Les Canadiens doivent comprendre que les conservateurs ont simplement augmenté leur taux d'imposition pour le ramener ensuite au taux en vigueur sous le gouvernement libéral.
Les conservateurs n'ont tout simplement pas joué franc jeu en ne disant pas la vérité aux Canadiens, à savoir que, comme tous les Canadiens le comprennent, lorsque l'on fait passer un taux d'imposition de 15 p. 100 à 15,5 p. 100, il faut parler d'une augmentation et non pas d'une diminution d'impôt.
Parlons maintenant d'incompétence. La première pièce à conviction à cet égard, c'est la mesure de déductibilité des intérêts que les conservateurs ont prévue dans leur budget. Ce qu'ils avaient prévu, c'est que les entreprises canadiennes ne pourraient plus déduire à des fins d'impôt les frais d'intérêt sur l'argent emprunté en vue de faire des acquisitions à l'étranger.
Le problème, c'est que tous les principaux pays du monde autorisent de telles déductions. Par conséquent, dans un monde très concurrentiel, les entreprises canadiennes étaient obligées de se mesurer aux autres en ayant une main attachée derrière le dos. Cette mesure a eu une incidence très néfaste sur la compétitivité de nos entreprises et les a rendues beaucoup plus vulnérables à la mainmise étrangère.
Un fiscaliste bien connu, Allan Lantier, a dit de cette initiative que c'était « la moins judicieuse mise en oeuvre par Ottawa en 35 ans ». Il était évident que le ministre des Finances ne savait pas du tout ce qu'il faisait. Comme c'est si souvent le cas, il n'était absolument pas à la hauteur.
Il a vu s'abattre sur lui toute la fureur des milieux canadiens de l'industrie. Au Parti libéral, nous avons dénoncé cette initiative et nous avons demandé au ministre de retirer cette mesure du budget. En fin de compte, il l'a fait. Il a battu en retraite. Il a retiré cette disposition concernant la déductibilité des intérêts. De ce fait, il reconnaissait son incompétence, il reconnaissait qu'il ne savait pas ce qu'il faisait et qu'il n'était absolument pas à la hauteur. Évidemment, il a tenté de le dissimuler, mais c'était visible à l'oeil nu.
Puis la mesure est revenue sous une autre forme, moins dommageable mais tout aussi idiote. Selon la mesure modifiée, la double déduction ne serait pas autorisée. Pourtant, sept ou huit experts ont comparu devant le Comité des finances et, à l'unanimité, ils ont déclaré que là n'était pas le problème. Le problème est ce qu'on appelle l'abandon de la dette. Donc, je le répète, même après avoir retiré la première version de la mesure, ce qui a été une bonne chose, et avoir ainsi reconnu qu'il ne savait pas ce qu'il faisait, il est revenu à la charge avec une mesure encore plus idiote, et c'est celle qui figure maintenant dans le projet de loi. Voilà donc la première pièce à conviction pour ce qui est de l'incompétence.
La deuxième pièce à conviction illustrant son incompétence, au moins sur le plan de l'économie, voire même sur celui de la politique, c'est qu'il a privé le Trésor de 12 milliards de dollars par année en recettes en accordant une réduction de la TPS. C'est une somme énorme. Tous ceux à qui nous posons la question, les économistes, les commentateurs et même les économistes conservateurs de l'OCDE ou du FMI, affirment que la dernière chose que le Canada doit faire, c'est de réduire les taxes à la consommation.
Ce que nous devons plutôt faire, c'est de réduire les impôts sur le revenu, permettant ainsi aux Canadiens de faire des économies, de faire des investissements ou d'offrir de l'argent à leurs parents ou à leurs enfants, et non d'accorder des réductions de taxe qui ne profitent qu'à ceux qui consomment. Notre population vieillit. Nous devons économiser davantage et non consommer davantage. C'est une décision regrettable et coûteuse que le gouvernement a prise là.
Il y a un troisième élément sur lequel nous ne sommes certainement pas d'accord. Nous avons toujours été connus pour préconiser les réductions d'impôt générales. Certains d'entre vous se souviendront peut-être que nous avons accordé une réduction de l'impôt sur le revenu de l'ordre de 100 milliards de dollars dans le budget de 2000. Une réduction générale d'impôt vise tous les Canadiens, qui peuvent alors décider d'utiliser l'argent ainsi économisé comme bon leur semble en fonction de leur situation. Certains le dépensent, d'autres le mettent de côté. Certains le donnent à leurs parents âgés ou à leurs jeunes enfants. Ils peuvent décider ce qu'ils veulent en faire, alors qu'ils ne peuvent profiter d'une réduction de la TPS s'ils ne consomment pas.
L'autre avantage des réductions d'impôt générales, c'est qu'il s'agit d'une mesure plus juste qui permet aux familles de décider de la façon dont elles veulent dépenser leur argent, alors que ce gouvernement conservateur spécialiste de la réingénierie sociale préfère n'accorder que des crédits d'impôts très spécifiques qui touchent des groupes d'électeurs susceptibles de voter pour les conservateurs. Nous avons donc des crédits d'impôts spéciaux pour les jeunes joueurs de hockey, mais rien du tout pour les jeunes joueurs de violon.
À moins de préconiser la réingénierie sociale, pourquoi le gouvernement devrait-il choisir entre un joueur de hockey, un violoniste et un pianiste? Ne devrait-on pas laisser les familles prendre ce genre de décisions? C'est du moins ce que nous préconisons.
Le gouvernement ne laisse pas les familles prendre ces décisions. Dans le système d'ingénierie sociale des conservateurs, les joueurs de hockey méritent qu'on les aide, mais pas les pianistes. Ainsi en a décidé le gouvernement. Je ne pense pas que ce soit approprié. Il appartient aux familles, et non au gouvernement, de décider comment elles souhaitent dépenser leur argent à cet égard.
Le dernier point dont je voudrais parler est celui d'une magnifique occasion qui vient d'être ratée. Je pense au dollar canadien, qui s'est envolé jusque dans la stratosphère et qui a atteint la parité — et l'a même dépassée — ainsi qu'aux mises à pied qui se sont produites jusqu'à maintenant et qui sont la conséquence de cette montée du dollar, en particulier dans les secteurs de la forêt et de l'automobile. Ces mises à pied n'auront été que la pointe de l'iceberg si le dollar se maintient, comme la plupart des économistes le prévoient.
Dans un an, d'autres mises à pied risquent d'avoir eu lieu. À moins qu'on agisse, les mises à pied auxquelles nous venons d'assister ne sont que le début de ce qui risque de se produire dans les secteurs de la fabrication, du tourisme et de la forêt ainsi que dans d'autres secteurs où le taux de change peut avoir un effet déterminant. Le gouvernement avait l'occasion d'agir dans son énoncé économique, dans son dernier budget et dans son budget précédent, mais il a choisi de ne rien faire.
Il est vrai que le gouvernement a réduit le taux d'imposition des entreprises. Nous souscrivons à cette mesure. Si les députés du NPD adhéraient à la même école de pensée que les nouveaux travaillistes de Tony Blair, au lieu de demeurer ancrés dans les idées antédiluviennes des travaillistes d'autrefois et s'ils étaient d'accord avec leurs collègues suédois et britanniques, ils souscriraient eux aussi à cette mesure, car c'est une bonne mesure. Elle est cruciale pour favoriser la compétitivité et pour attirer au pays les capitaux et les investissements plutôt que de les regarder fuir ailleurs. Donc, c'est une bonne mesure.
Mais, le gouvernement ne semble pas comprendre que c'est insuffisant. La réduction de l'impôt des entreprises n'entrera en vigueur que plus tard, et elle ne résout aucunement la crise actuelle dans les secteurs forestier et manufacturier ainsi que dans d'autres secteurs.
La vie d'une grande partie du secteur forestier ne tient qu'à un fil actuellement, et le gouvernement ne fait rien à part annuler l'investissement de 600 millions de dollars que nous avions prévu pour aider les travailleurs de ce secteur à s'adapter et pour que les entreprises puissent se moderniser. Les conservateurs ont jeté ce programme à la poubelle.
Les conservateurs ne font rien pour le secteur de l'automobile. Ils n'y ont pas investi un sou. Nous y avions injecté 300 millions de dollars, mais eux, rien. C'est fou. C'est un autre exemple d'incompétence. Tous les intéressés ont décrié le stupide programme de remise. Il en faut beaucoup pour parvenir à donner une subvention à un secteur industriel et se retrouver avec tout le secteur à dos. Normalement, si l'on donne de l'argent à une industrie, elle dit merci, mais dans ce cas tout le secteur tempête contre ce programme de remise inconsidéré qui, en gros, bénéficie à une seule marque de voiture, une marque importée.
Les conservateurs n'ont pas investi dans le secteur de l'automobile. Ils ont plutôt établi un programme de remise très dommageable et ridicule. Ils espèrent obtenir le libre-échange avec la Corée du Sud, malgré d'énormes barrières non tarifaires. Ils font du tort au secteur de l'automobile. Ils nuisent aussi au secteur du tourisme en supprimant le remboursement de la TPS aux visiteurs. Ils font du tort à des industries qui sont déjà en difficulté au lieu de prendre des mesures positives pour les aider.
Je pense que ce budget, cet énoncé économique, est un échec total. L'une des choses que les conservateurs ont faites a été l'amortissement accéléré des investissements dans du matériel, mais seulement sur deux ans. Les membres du Comité de l'industrie avaient été unanimes sur le fait que cela devait être autorisé sur cinq ans. Les intéressés de l'industrie ont été unanimes pour dire qu'il fallait que ce soit cinq ans. Le gouvernement n'écoutait pas ou n'a pas compris. Le gouvernement a opté pour deux ans et c'est absolument insuffisant.
Je conclus en disant que c'est un budget malhonnête parce qu'il rompt une promesse concernant l'Accord atlantique et une autre promesse à la Saskatchewan. Il prévoit un programme de remise inconsidéré et complètement débile. Il comporte une mesure sur la déductibilité des intérêts, qui en remplace une autre tellement stupide que les conservateurs ont dû la retirer. Le gouvernement est également incompétent en matière de déductibilité des intérêts.
Il est incompétent en prévoyant une réduction de la TPS au lieu d'une réduction d'impôts et en offrant des réductions d'impôts très ciblées plutôt que généralisées. Enfin, et c'est peut-être le plus important, il a raté une magnifique occasion d'aider, dans les temps à venir, toutes ces industries vulnérables qui sont sensibles aux taux de change, par exemple dans les secteurs des forêts, de la fabrication et du tourisme. Au lieu de faire quelque chose de positif pour les aider, le gouvernement s'acharne contre elles. Il tourne le fer dans la plaie au lieu de leur offrir un programme utile qui créerait de l'emploi et favoriserait la croissance de l'économie cette année, l'année prochaine et les années suivantes.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les paroles du député de Markham—Unionville. Veuillez pardonner mon hésitation; je ne savais pas trop comment décrire ses propos.
Plusieurs choses ont retenu mon intérêt. Le député a mentionné qu'il serait bon de permettre aux familles d'allouer leurs fonds comme bon leur semble. N'est-ce pas ce que le gouvernement a fait avec son programme de garde d'enfants? Si je ne me trompe, je pense que les libéraux ont voté contre ce programme. Selon les libéraux, le programme national de garderies était la seule option valable. Ce serait là une question que j'aimerais lui poser. Peut-être avons-nous mal interprété la raison qui a poussé les libéraux à voter contre le fait de donner aux parents le choix de décider qui s'occupe de leurs enfants.
Le député a beaucoup parlé de double déduction. Je cite le député de Markham—Unionville, qui a dit: « Quand le ministre des Finances dit qu'il faut que nous mettions fin à la double déduction et aux excès rendus possibles par les paradis fiscaux, nous sommes d'accord. Nous encourageons le ministre des Finances à punir des abus comme l'utilisation des paradis fiscaux et la double déduction. » Malheureusement, j'ai reçu un autre message aujourd'hui.
Le député appuie-t-il la position de son chef qui dit que les libéraux hausseraient la TPS s'ils étaient reportés au pouvoir?
Monsieur le Président, les services de garde et l'apprentissage préscolaire sont des besoins fondamentaux pour les Canadiens et font partie d'un programme social de base cher aux libéraux et à la grande majorité des Canadiens.
Je rappelle au député que personne n'est forcé d'utiliser ces facilités. Je rappelle au député que nous ne nous opposons pas au versement d'argent aux familles. Je rappelle au député que son gouvernement a promis de créer des places en garderie et qu'aucune n'a encore été créée. Le gouvernement a manqué à cet engagement.
Le député n'a pas répondu à ma question fondamentale sur l'ingénierie sociale et le choix des familles, qui est: pourquoi le député privilégie-t-il un type d'activité pour les jeunes Canadiens, comme le hockey, et ne donne rien pour tous les autres types d'activités, comme la musique, la danse et d'autres activités du genre? C'est de cette façon qu'il prive les Canadiens d'un choix et qu'il laisse ce choix, à tort, au gouvernement.
Bien sûr, je crois que le gouvernement devrait s'attaquer aux abus. Comme je l'ai dit maintes fois, et ce qui est peut-être plus important, comme l'ont dit sept témoins sur sept au Comité des finances, ce à quoi nous devrions nous attaquer, ce n'est pas les doubles déductions—ça, c'est le produit de l'imagination du ministre des Finances—mais une chose qui s'appelle l'abandon de la dette. Le ministre des Finances ne semble pas faire la différence entre les deux. Tous les spécialistes, à l'exception d'une personne, nous ont dit, au Comité des finances, que c'est l'abandon de la dette, et non les doubles déductions, qui donnent lieu à des abus; or, le ministre s'attaque au problème des doubles déductions.
Monsieur le Président, il faut beaucoup de cran aux libéraux pour venir à la Chambre, dénigrer le budget, prétendre qu'ils possèdent toutes les solutions et qu'ils sont prêts à y donner suite, mais décider qu'ils ne voteront pas pour empêcher ce qui se passe.
Pour un travailleur de l'automobile ou un employé du secteur touristique actuellement sans emploi, ou pour un parent qui ne peut pour l'instant pas trouver de services de garde appropriés, rien de tout cela n'importe parce que le député et son parti refusent de voter à la Chambre.
Ce qui est vraiment intéressant au sujet de cette situation, c'est qu'avant même que nous ayons commencé à débattre de la question, le Parti libéral a hissé le drapeau blanc sans même tenter de négocier d'amendements au budget, ce qui est contraire à la coutume. Les libéraux ont décidé de faire le mort, au détriment des dossiers qu'ils disaient vouloir défendre.
Les libéraux ont fini par appuyer une analyse plus approfondie de l'entente commerciale avec la Corée du Sud, sujet que le député qui a changé de camp pour se joindre aux libéraux soulève maintenant, mais ils ne voteront pas aujourd'hui.
J'aimerais poser une question directe au député. Pourquoi n'allez-vous pas voter? Si vous croyez vraiment détenir la solution au sujet de l'industrie automobile et de tout ce que vous prétendez d'autre, pourquoi ne votez-vous pas maintenant?
À l'ordre. Je tiens à rappeler au député de Windsor-Ouest qu'il doit s'adresser à la présidence. Bien entendu, je ne prétends rien du tout. Je vais laisser le député de Markham—Unionville répondre à la question.
Monsieur le Président, la question la plus intéressante n'est pas de savoir pourquoi nous n'avons pas voté, mais bien pourquoi le NPD a voté pour défaire le gouvernement en 2005. À cause de ce vote, nous n'avons pas de garderies. À cause de ce vote qui a déclenché des élections, nous n'avons pas l'accord de Kelowna. Les députés néo-démocrates n'ont même pas de coeur. Ils n'ont pas de tête, ça nous le savons. S'ils avaient du coeur, ils n'auraient pas voté contre les garderies, contre l'accord de Kelowna et contre le Protocole de Kyoto. Ces échecs sont le fait des députés néo-démocrates à cause du leur vote peu judicieux en 2005.
Le député a posé une question, puis il a semblé vouloir aider le député à répondre à la question. Si les députés ont une question à poser, qu'ils laissent le député de Markham—Unionville y répondre sans essayer de l'aider.
Le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont a la parole.
Monsieur le Président, le député libéral est fidèle à son habitude, il ne pas attendre son tour pour parler.
Je félicite le député d'Outremont. Je signale qu'il est utile d'avoir une tête si on peut l'utiliser lors des votes dans cet endroit. À quoi sert une tête si on n'intervient pas et si on ne l'utilise pas pour prendre une décision?
Je suis curieux de savoir si le chef de l'opposition a déclaré publiquement son intention ou s'il a à tout le moins indiqué qu'il voudrait faire passer la TPS de 5 à 7 p. 100. En fait, un autre député a dit la même chose à la télévision. Je ne veux pas qu'on tourne autour du pot comme l'ont fait des libéraux dans le passé. J'aimerais qu'on me réponde par un oui ou un non.
Le député appuie-t-il l'idée des libéraux de faire passer la TPS de 5 à 7 p. 100?
Monsieur le Président, ma réponse est très simple. Cette idée n'existe pas, alors je ne peux pas être en faveur. Notre chef n'a jamais dit qu'il ferait passer la TPS de 5 à 7 p. 100. La prémisse de la question est inexacte. Je ne peux donc pas y répondre.
Monsieur le Président, je voulais questionner le député sur l'augmentation de la TPS ou plutôt sur la TPS elle-même. Il a affirmé que la plupart des économistes n'étaient pas en faveur de cela.
Je me demande ce qu'il dirait au secteur des services. L'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires nous a dit que ce secteur avait approximativement un million d'employés, que 4 p. 100 du PIB provenait des restaurants et que la TPS avait eu des effets préjudiciables sur sa situation économique.
Dans une circonscription comme Chatham-Kent—Essex, qui compte 110 000 habitants, si nous faisons le calcul, cela nous donnerait 12 millions de dollars supplémentaires. Cela n'a-t-il pas une incidence sur notre économie? N'est-ce pas là une bonne chose? N'allons-nous pas dans la bonne direction en réduisant les taxes et en donnant plus d'argent aux gens, surtout ceux qui, comme le NPD le dit si bien, en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, la question n'est pas de décider si on abaisse les impôts ou pas, mais bien de savoir quels impôts doivent être réduits. Notre parti a réduit l'impôt sur le revenu des particuliers de 100 milliards de dollars dans le budget de 2000. Ce que nous disons, ce n'est pas que les Canadiens ne devraient pas payer moins d'impôts. Supposons que nous avons 1 milliard de dollars ou 10 milliards, ou peu importe, à dépenser. Ce que nous affirmons, c'est qu'il est nettement préférable de mettre ces milliards dans les poches des Canadiens en réduisant l'impôt sur le revenu afin que les Canadiens décident eux-mêmes comment dépenser cet argent plutôt que de laisser l'argent dans les poches des Canadiens en réduisant le taux de la TPS.
Les économistes s'entendent tous. Ils affirment que les économies personnelles sont bénéfiques pour le pays et les investissements. C'est ainsi que nous accroissons la richesse. Je crois que les Canadiens préfèrent aussi cette formule. Je crois que le Canadien moyen préférerait nettement avoir un chèque de paie plus élevé grâce à une réduction de l'impôt sur le revenu plutôt que d'épargner un sou ou deux en TPS lorsqu'il achète un café.
Ne nous égarons pas. Notre débat ne porte pas sur l'idée de réduire ou de ne pas réduire les impôts. Il s'agit de déterminer si les réductions d'impôts devraient prendre la forme d'une réduction de la TPS ou de l'impôt sur le revenu des particuliers. J'affirme que c'est l'impôt sur le revenu qu'il faut réduire.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Don Valley-Est, l'Environnement.
L'honorable député de Chambly—Borduas a la parole.
Monsieur le Président, avant que mon distingué collègue libéral ne quitte la Chambre et avant d'amorcer mon allocution sur l'exécution d'une partie du budget de mars 2007 et l'Énoncé économique du 30 octobre dernier, j'aurais un mot à lui dire.
On entend parfois les conservateurs nous demander ce que ça donne l'opposition, et nous dire que c'est bon juste pour pouvoir reprocher des choses.
Or les libéraux disaient la même chose lorsqu'ils étaient au pouvoir. Pourtant, ils doivent aujourd'hui réaliser que cela demande du courage d'être dans l'opposition, du moins suffisamment de courage pour être capables de voter. Parfois, les votes ont beaucoup de signification. Par exemple, le vote sur la mise en oeuvre du budget est important. Cependant, ils n'ont pas le courage de se lever.
Cela démontre bien au parti au pouvoir d'être très prudent en ce qui concerne la considération qu'il accorde au rôle joué par l'opposition, un rôle déterminant en démocratie.
Le Bloc québécois sera contre ce projet de loi portant sur la mise en oeuvre d'une partie du budget de mars et de l'Énoncé économique d'octobre. Nous nous lèverons donc pour voter contre ce projet de loi, parce qu'il ne répond pas aux cinq conditions ou priorités mises en avant par le Bloc québécois. Il met aussi à nouveau en évidence tout le parti pris des conservateurs pour l'économie pétrolière. En fait, ils n'en ont que pour les sociétés pétrolières.
Même s'ils disent que leurs mesures s'appliquent à l'ensemble des manufacturiers et des entreprises, on constate que les seules grandes gagnantes sont les sociétés pétrolières. C'est plus de 520 millions de dollars d'économies et de déductions d'impôt qui profiteront à ces sociétés pétrolières, alors que les industries manufacturières et forestières, qui sont véritablement en difficulté à l'heure actuelle, n'auront rien.
D'autres groupes sont laissés pour compte dans la société, notamment les personnes âgées à qui on ne reconnaît pas le Supplément de revenu garanti. À nouveau, il n'y a pas de rétroactivité quant au Supplément de revenu garanti, ni d'aide aux travailleurs âgés. Les personnes âgées en prennent encore pour leur rhume dans cet Énoncé économique. Il n'y a rien pour elles, alors qu'on sait que des sommes considérables leur sont dues, particulièrement aux plus pauvres d'entre elles qui ont droit au Supplément de revenu garanti. Leur capacité de le recevoir est basée sur la faiblesse de leur revenu.
Ce projet de loi favorise la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-le-Labrador au regard de l'entente avec le gouvernement canadien, mais défavorise le Québec du point de vue des transferts et de la péréquation. La question de l'environnement est aussi tenue à l'écart des préoccupations du gouvernement, et on sait pour quelles raisons.
Prenons maintenant une à une ces préoccupations. Je vais commencer par l'assurance-emploi. Lorsqu'on parle en cette Chambre d'aide aux sociétés manufacturières et à l'entreprise, on parle aussi d'aide aux travailleurs et de mesures pour leur venir en aide. L'intervenant libéral précédent disait que le NPD avait du coeur, qu'il n'avait pas de cerveau, et qu'eux, les libéraux, avaient du génie. Or, cela ne donne rien d'avoir du génie si l'on n'a pas de coeur.
Cet Énoncé économique n'a pas de coeur. On peut peut-être trouver qu'on a un certain génie par rapport à une philosophie, une doctrine, mais qu'est-ce que cela vaut si cette philosophie ou cette doctrine n'est pas accompagnée de compassion, de préoccupations envers ceux dont on doit s'occuper d'abord parce que c'est notre vocation et notre rôle. De fait, on doit s'occuper des humains, des gens qu'on représente.
On le sait, la situation des chômeurs est des plus préoccupantes. Pourtant, le gouvernement précédent, même s'il est maintenant dans l'opposition, se rallie aux conservateurs afin de continuer à garder les travailleurs et les chômeurs dans une situation économique des plus déplorables.
On continue à détourner des fonds de la caisse d'assurance-emploi alors que cette caisse a dégagé, au cours des 12 dernières années, plus de 54 milliards de dollars de surplus à même les économies faites en privant de prestations les personnes qui perdent leur emploi.
On a réduit les conditions d'admissibilité à l'assurance-emploi de façon telle qu'on a éliminé au maximum le nombre de personnes éligibles. Seulement 42 p. 100 des chômeuses et des chômeurs peuvent recevoir de l'assurance-emploi. J'ai dit par inadvertance « chômeuses et chômeurs ». Ce n'est pas tout à fait vrai. En effet, lorsqu'on départage par groupes d'individus, on se rend compte que pour les femmes, c'est seulement 32 p. 100 de celles qui ont perdu leur emploi qui peuvent recevoir des prestations d'assurance-emploi. C'est assez dramatique et assez scandaleux pour un pays qui dit aller faire la guerre ailleurs pour donner des droits aux femmes alors qu'ici, il les prive d'un certain nombre de droits. C'est la même chose pour les jeunes. Seulement 17 p. 100 d'entre eux peuvent avoir recours à l'assurance-emploi.
On peut se demander d'où proviennent ces surplus. Ce n'est pas compliqué. Si tous les travailleurs qui perdent leur emploi touchaient la prestation à laquelle ils ont droit, ces surplus n'existeraient pas. Une règle permet d'empêcher des gens de recevoir des prestations d'assurance-emploi. On parle de personnes qui en auraient reçu trop la fois précédente ou encore qui ont joué un peu avec les règles. Ce sont entre 10 et 12 p. 100 des chômeurs. Donc, 88 p. 100 des chômeuses et des chômeurs devraient normalement recevoir des prestations d'assurance-emploi. Or, les chiffres montrent que c'est la moitié moins et c'est ce qui donne ces surplus.
Au Bloc québécois, lors de chacune des législatures, nous avons déposé un projet de loi. Cette fois-ci, nous avons également déposé le projet de loi C-269 qui offre de meilleures conditions d'admissibilité à l'assurance-emploi. Par exemple, on prend en compte les 12 meilleures semaines qu'une personne aurait travaillées. On demande une couverture de l'assurance-emploi d'un maximum de 50 semaines au lieu de 45 semaines. Le seuil d'admissibilité serait de 360 heures et le taux de couverture passerait de 55 p. 100 à 60 p. 100. L'ensemble de ces mesures coûterait environ 1,4 milliard de dollars en fonction du taux de chômage actuel.
Ce montant représente moins que ce qu'a dégagé, encore cette année, en termes de surplus, la caisse d'assurance-emploi. Qu'est-ce qui arrive? Pourquoi le gouvernement ne vote-t-il pas avec nous sur le projet de loi C-269? On en débattra encore demain, pour la deuxième heure de la troisième lecture. Nous avons demandé au gouvernement d'accorder la recommandation royale, puisque le Président en a décidé ainsi. C'est donc le conseil des ministres qui doit donner cette recommandation. Le NPD l'a demandé également. Nous attendons toujours que les libéraux le fassent aussi et que le gouvernement se rende à notre demande. Pour quelle raison? Pour qu'enfin la Chambre des communes puisse se prononcer, en toute démocratie, sur la réforme du régime d'assurance-emploi. À notre grand dam, et surtout au grand dam des gens concernés, jusqu'à maintenant, ce n'est pas ce qui s'annonce.
Lorsqu'on prive des chômeuses et des chômeurs de leurs prestations, on ne fait pas que pénaliser la personne concernée, on pénalise sa famille. On empêche l'économie régionale et celle de la province de bénéficier de ce souffle économique qui existe lorsqu'une personne reçoit ses prestations d'assurance-emploi.
Dans chacun de nos comtés, d'année en année, au moins 30 millions de dollars n'entrent pas dans l'économie du comté parce qu'on prive les personnes qui perdent leur emploi de leurs prestations d'assurance-emploi.
Personnellement, je qualifie cela de crime économique. On est complices de ce crime économique ici, à la Chambre des communes. Lorsqu'on ne vote pas, on ne soutient pas un tel projet de loi.
Je demande de nouveau à nos amis libéraux, qui constituent l'opposition officielle en cette Chambre, que de concert avec nous ils enjoignent le premier ministre canadien de donner la recommandation royale pour que demain, à la deuxième heure de la troisième lecture, le Président puisse annoncer qu'il y aura un vote et qu'incessamment nous puissions voter sur ce projet de loi.
Dans le cas contraire, ce sera un geste de lâcheté épouvantable envers les gens qui ont perdu leur emploi. On n'aura pas fait les efforts voulus pour venir se prononcer. Encore une fois, c'est pire que de rester assis. C'est un manque de courage à l'endroit des gens qui nous ont élus ici.
Il y a aussi un deuxième projet de loi lié à l'assurance-emploi. À ce sujet, je salue nos amis du NPD qui ont toujours été constants avec nous en ce qui concerne notamment l'analyse qui devait être faite relativement à la situation des plus précaires dans laquelle se trouvent les sans-emploi, malgré une économie pétrolière présentement florissante. Toutefois, on sait que celle-ci est dopée à l'EPO puisque tous les autres secteurs s'écrasent.
De façon constante, nous sommes revenus à la charge ici pour défendre ces travailleurs qui ont perdu leur emploi, entre autres, en présentant le projet de loi C-257 pour constituer une caisse autonome de l'assurance-emploi, pour faire en sorte que les détournements de fonds cessent, que ce soit celles et ceux qui cotisent à l'assurance-emploi qui gèrent cette caisse, soit les travailleurs et les employeurs, et que la commission qui l'administre soit composée majoritairement de ces personnes. Bien sûr, un actuaire en chef pourrait conseiller ces personnes représentant à parts égales les travailleurs et les employeurs. Il y aurait aussi une participation gouvernementale. Cette caisse devrait aussi s'enrichir d'un retour d'argent annuellement en provenance des fonds qui auraient été détournés.
Tout ce que je raconte actuellement n'est pas le fruit de l'imaginaire du député de Chambly—Borduas. C'est le fruit des travaux du comité parlementaire, soit le Comité permanent des ressources humaines et du développement social. La caisse autonome de l'assurance-emploi a été adoptée et recommandée à la Chambre des communes unanimement par les députés qui composent ce comité, c'est-à-dire les représentants du Parti libéral, du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique et du Bloc québécois. Ce fut unanime.
Hier, il y a eu un vote en deuxième lecture — ce n'est pas compliqué — pour qu'on renvoie ce projet de loi au comité afin qu'il termine son travail. Or, à notre surprise, je dirais même à notre désarroi, le Parti libéral a voté contre cela. Nous sommes tout à fait déconcertés et essayons de comprendre. Comment cela se fait-il? Pourtant, il était avec nous. Qu'est-ce qui a fait qu'il s'est tourné de bord? Est-ce pour la même raison qu'il ne se lève pas lorsqu'il s'agit de voter sur le budget? Est-ce une question de lâcheté? C'est très choquant.
J'ai parlé hier soir avec les représentants des centrales syndicales, la FTQ, la CSN, la CSQ, et les représentants des chômeurs. Tout le monde est sidéré par le comportement des libéraux. Ils ne comprennent pas. Ils sont sidérés. Ils s'étaient fait promettre que les libéraux voteraient comme nous. Ce matin, lors du congrès de la FTQ composée de tout près de 4 000 personnes, on a voté à l'unanimité pour que la recommandation royale soit donnée au projet de loi C-269.
Il y a quelque chose de tout à fait illogique, et je dirais même d'illégitime, en ce qui concerne les votes qui sont tenus ici. En effet, ce n'est pas représentatif de la volonté de la majorité des citoyens et des citoyennes du pays et, bien sûr, du Québec que nous représentons.
Reprenons une autre de nos préoccupations: le logement social. Qu'y a-t-il d'intéressant pour le logement social? Rien.
Souvenons-nous que le Parti libéral avait cessé complètement de subventionner le logement social, comme on l'appelle au Québec. Au fédéral, on appelle cela le logement abordable. Il y avait deux programmes, un provincial et un fédéral. Les provinces participaient, tout comme le fédéral et les municipalités, pour développer le logement social. Or, de 1992 à 2001-2002, on n'a plus mis un sou là-dedans.
Or, la norme établie pour avoir suffisamment de logements sociaux pour loger les personnes à faible revenu est qu'il faut au moins s'assurer d'un taux de vacance de 3 p. 100 des logements. Grand nombre de villes n'ont même pas cela. Dans mon comté, sur 12 municipalités, 10 sont en bas de cela, 5 sont en bas de 1 p. 100 et pour l'une d'elles, le taux est de 0 p. 100 de vacance. Qu'arrive-t-il dans une situation semblable? Cela crée bien sûr une augmentation du coût des logements. Cela crée aussi une relocalisation des personnes à faible revenu. Elles s'en vont dans les villes où on trouve des taudis, parce qu'on n'a que des taudis à mettre à leur disposition, à des coûts qu'elles peuvent se permettre.
C'est un non-sens de voir que 17 p. 100 des gens à faible revenu sont obligés d'utiliser 80 p. 100 de leur revenu pour leur habitation. Il leur reste seulement 20 p. 100 d'un faible revenu pour se nourrir, s'habiller et vivre. C'est tout à fait inadmissible que, au Canada, alors qu'on dit que l'économie est prospère, on place les personnes à faible revenu dans une situation semblable.
Que faut-il faire? Il faut rétablir la norme que nous avions au début des années 1980 qui faisait en sorte qu'autour de 1 p. 100 du budget national était alloué au logement social. C'est ce que nous demandons pour relancer la construction du logement social, pour donner des logements plus salubres aux gens à faible revenu.
Le quatrième point que je veux aborder est le sort qu'on réserve à nos aînés. Il est inconcevable que lorsqu'on annonce un budget, comme on l'a fait le printemps dernier, ou un Énoncé économique, comme on l'a fait tout récemment, on ne prévoit rien pour corriger cette injustice monumentale qu'on a faite à l'endroit des aînés. On leur doit plus de 3 milliards de dollars en rétroactivité. Ce n'est pas un cadeau.
Ces gens avec un très bas revenu avaient droit au Supplément du revenu garanti. Ils n'en ont pas été informés. Or, Dieu sait à quel point les gens à faible revenu sont en grande partie des gens très isolés, peu enclins à être près des réseaux de communication facilitant toute cette information. Parmi ces gens, on trouve les personnes âgées et les Autochtones, entre autres. On pourrait passer secteur par secteur. Donc, pendant des années, ces gens ont été privés du Supplément de revenu garanti.
Quelle réponse obtient-on présentement? Ce sont toujours des réponses techniques, évasives. Par le passé, le gouvernement libéral a joué ce jeu-là et c'est la même chose avec le gouvernement actuel.
Un homme d'État au Québec avait dit qu'on juge une société par le sort qu'elle réserve à ses enfants et à ses personnes âgées. Je peux dire que l'histoire va faire en sorte que le Parti conservateur et le Parti libéral devront être jugés très sévèrement parce qu'ils ont commis non seulement un crime économique épouvantable à l'endroit des personnes âgées, mais une injustice tout aussi épouvantable. Ces personnes ne demandent pas grand-chose, juste ce qui leur est dû.
Puisque je crois comprendre que mon temps de parole tire à sa fin, je vais conclure. Nous, du Bloc québécois, voterons bien sûr contre ce projet de loi de mise en oeuvre du budget de ce printemps et de l'Énoncé économique de cet automne, parce que ce budget ne tient pas compte des plus démunis, ce qui le rend indigne d'un Canada qu'on dit prospère.
Monsieur le Président, ma question porte sur le Darfour, mais avant de la poser, je tiens à faire des remerciements.
[Traduction]
La Chambre a besoin de beaucoup d'aide pour faire son travail et nous oublions parfois de remercier ceux qui nous aident. J'aimerais officiellement remercier les interprètes pour le travail formidable qu'ils font à partir de leurs petites cabines et, bien sûr, les greffiers au Bureau, les pages et le Président. Ces gens travaillent très fort tous les jours, mais ils ne se font autant remarquer que nous. S'ils ne travaillaient pas aussi fort tous les jours, la Chambre ne fonctionnerait pas aussi bien. Ils font de l'excellent travail et font preuve de professionnalisme.
Ma question porte sur le Darfour et sur l'inaction du gouvernement conservateur. La crise au Darfour a été décrite comme la pire crise humanitaire dans le monde. Dès le début du conflit, le Canada a pris les devants et a offert de l'aide à l'Union africaine. Jusqu'à très récemment, il semblait que les choses allaient mieux. Les Nations Unies ont adopté une motion pour permettre aux troupes de se rendre sur place et amorcer un processus de paix en Libye. Il y a une semaine ou deux, le processus de paix a commencé à s'effriter. Il n'a mené à rien et personne n'offrait des troupes ou du soutien.
Les réponses données hier pendant la période des questions par le ministre et aujourd'hui par le secrétaire parlementaire nous ont laissé abasourdis. Ils ont dit que le Canada n'allait rien contribuer de plus au nouvel effort mondial pour venir en aide au Darfour. Le gouvernement du Canada ne participera pas à cet effort.
Mes électeurs sont très bouleversés par la crise au Darfour qui, comme je l'ai mentionné, est peut-être la pire crise humanitaire dans le monde.
J'aimerais savoir si le député pense qu'on devrait s'y attarder un peu plus. Convient-il que, au lieu de nous répondre comme ils l'ont fait, de ne prendre aucun engagement, le ministre et le secrétaire parlementaire devraient plutôt nous dire que le Canada accroîtra l'aide destinée aux habitants du Darfour? Ces derniers se font assassiner, violer ou expulser de leur pays.
[Français]
Monsieur le Président, je me joins à mon collègue pour profiter effectivement de cette occasion pour souligner le magnifique travail accompli par tout le personnel de soutien de la Chambre. Je ne sais pas dans quelles circonstances il avance ce propos, mais je crois que toutes les circonstances sont bonnes pour le souligner. Il faut le faire à l'occasion.
En ce qui concerne le Darfour, la question suscite une préoccupation particulièrement au Québec. Je suis moins en mesure de me prononcer pour les autres provinces, bien que je m'informe et que je me rende dans les autres provinces à l'occasion. Quoiqu'il en soit, puisque je vis au Québec, j'y perçois cette préoccupation très forte pour qu'on intervienne, et ce, toujours dans une oeuvre de paix, par des opérations de paix. On a ce désir de soulager les gens aux prises avec des crimes de guerre, des situations de guerre, en jouant surtout un rôle de pacificateur.
On dira que ce n'est pas toujours possible, puisqu'il faut bien combattre à l'occasion, certes. Cependant, de nos jours, les opérations ne requièrent pas toujours des armes conventionnelles. C'est tout à l'honneur de mon collègue de soulever cette préoccupation à l'égard du Darfour, préoccupation qui est partagée. La question est fort complexe. Les intérêts qui sont en jeu au Darfour ne sont pas seulement propres à ce pays. À mon avis, les intérêts étrangers créent beaucoup plus de tensions et de situations de guerre que n'en créent les conflits internes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser à mon collègue une question concernant le secteur manufacturier en vue d'obtenir le point de vue de son parti.
L'Association des fabricants de pièces d'automobiles a lancé un appel désespéré pour obtenir de l'aide et du financement en raison de la valeur élevée du dollar canadien. L'ascension rapide du dollar a eu une incidence sur le secteur manufacturier, non seulement en ce qui concerne l'industrie automobile, mais aussi pour ce qui est de l'industrie du bois et d'autres branches d'activité du secteur manufacturier au Québec et en Ontario.
Anciennement, l'industrie automobile et l'industrie aérospatiale pouvaient compter sur le Programme Partenariat Technologie. Le volet aérospatial a été rétabli, mais non celui de l'industrie automobile. Notre parti demande le rétablissement de ce programme, surtout à la suite de l'appel à l'aide du secteur des pièces d'automobiles. Des milliers d'emplois sont en jeu aujourd'hui. Nous voulons que le programme soit rétabli. J'espère que le parti de mon collègue appuiera notre demande.
Au Comité de l'industrie, mon collègue et son parti ont, comme moi et d'autres députés, milité avec vigueur pour une stratégie industrielle sur laquelle le secteur manufacturier pourrait s'appuyer de façon générale. Le député peut-il nous en dire davantage au sujet des plans de son parti? Le NPD réclame depuis un certain temps la déduction pour amortissement sur cinq ans proposée et la possibilité d'une prolongation de cinq ans.
Le parti du député appuiera-t-il la demande présentée par les fabricants de pièces d'automobiles en raison des problèmes que pose la hausse du dollar? Quelles autres mesures le député propose-t-il pour protéger les emplois du secteur manufacturier au Québec, en Ontario et dans le reste du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, dans un débat comme celui que nous tenons présentement, cela me semble être une question clé. À notre avis, la stratégie des pays qui concentrent leurs efforts sur la mono-industrie, sur un seul secteur d'activité — comme on est en train de le faire avec le pétrole —, est des plus dangereuses. Lorsque ce secteur s'effondre, il n'y a pas de secteur de remplacement capable de soutenir la vigueur de l'économie.
C'est donc dire qu'il faut un juste équilibre. Par exemple, on verse plus de 25 milliards de dollars en deux ans à l'industrie de la défense et de l'armement. Dans une seule semaine, l'an passé, on a annoncé 17,5 milliards de dollars. Du côté du secteur pétrolier, je ne reviendrai pas sur les chiffres, mais en ce qui a trait aux déductions d'impôts, selon l'Énoncé économique devant nous, il s'agit de 520 millions de dollars.
Notre collègue a donc tout à fait raison: il faut un juste équilibre. Il faut observer l'économie canadienne en lien avec l'ensemble de ses composantes, notamment les différentes composantes des secteurs manufacturier, forestier et touristique, en vue d'atteindre un juste équilibre en ce qui concerne nos investissements ainsi que nos interventions stratégiques.
Dans le secteur manufacturier, de même que dans les secteurs de l'automobile et de l'aéronautique, on a besoin d'interventions et de soutien stratégique très ciblés, sur le plan économique, dans les moments les plus difficiles comme ces secteurs en vivent présentement. Il ne faut pas dire qu'on leur donnera des déductions d'impôts au moment où ces entreprises feront beaucoup d'argent, comme c'est présentement le cas des pétrolières. Il faut pour ces entreprises non pas des déductions d'impôts, mais l'injection de nouveaux montants d'argent dans une stratégie de développement et de soutien de ces entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député. M. Lavoie, de la Banque Laurentienne du Canada, a dit que le Québec avait créé 70 000 emplois cette année. Cela représente plus du tiers de tous les emplois créés au Canada cette année.
Les Québécois voudraient peut-être entendre des propos un peu plus optimistes de la part des bloquistes, qui ne brossent pas un tableau très rose. Le député n'admet jamais qu'il y a vraiment de bonnes choses qui se passent au Québec.
En outre, étant donné certaines des difficultés que doivent affronter les travailleurs âgés et les collectivités vulnérables, le député reconnaîtra-t-il l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés que notre gouvernement a mise en place? Nous avons investi un montant total de 70 millions de dollars dans cette initiative, et 11 des projets évalués à 27 millions de dollars ont été annoncés au Québec.
Notre gouvernement prend les choses à coeur et fait preuve d'empathie. Je me demande pourquoi le député ne reconnaît jamais certaines des initiatives importantes que prend notre gouvernement.
Le député voudrait-il aider le gouvernement dans un autre domaine? Ressources humaines et Développement social Canada compte des conseils sectoriels, qui aident les travailleurs à faire la transition, par exemple, entre le secteur forestier et le secteur minier. Le député ne pense-t-il pas également que ces initiatives aideront les résidants du Québec?
[Français]
Monsieur le Président, nous ne faisons que cela, vouloir les aider, mais ils ne nous écoutent pas.
Il y a une chose que notre collègue, la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social, ne veut pas entendre. Lorsqu'on dit que 70 000 nouveaux emplois sont créés, on ne dit pas le nombre d'emplois perdus. Quels sont les emplois qui restent? Bon nombre de ceux-ci sont des emplois à bas salaire.
Il y a deux choses qu'il faut retenir à ce sujet. Les gens qui n'ont pas d'emploi, ce sont des gens qui n'ont pas de revenus ou qui en ont peu. Bon nombre des emplois recréés sont des emplois à bas salaire, de façon telle qu'un fort pourcentage des personnes ayant recours aux banques alimentaires présentement sont des gens qui ont du travail.
Comment se fait-il, s'ils ont un emploi et un revenu, qu'ils soient obligés à la fin du mois d'aller se nourrir à même les banques alimentaires? C'est parce que ce sont des gens à faible revenu.
Au Canada, cette année, 880 000 personnes se sont nourris à même les banques alimentaires chaque mois, dont 280 000 enfants. C'est plus que la population d'Ottawa. Il faudrait que la...
Le temps de parole du député est vraiment expiré. Je lui ai pourtant laissé beaucoup plus de temps pour qu'il termine ses remarques, mais c'était trop long. Je regrette de l'interrompre en ce moment.
L'honorable député de Scarborough—Rouge River a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi d'exécution du budget. Les projets de loi budgétaires comportent souvent de nombreuses politiques publiques et ce budget ne fait pas exception. Nous avons beaucoup de territoire à couvrir.
Comme je fais partie de l'opposition, je crois que mes observations seront considérées comme étant davantage influencées par l'opposition, autrement dit pas surtout critiques mais plutôt sceptiques et exigeant davantage. Toutefois, j'estime que les électeurs canadiens s'attendent à ce que leurs représentants jouent ce rôle au Parlement quand ils siègent dans l'opposition. Je m'efforcerai de faire des observations constructives sur le projet de loi.
Je crois que, dans toute l'histoire du Canada, il n'y a jamais eu de une conjoncture économique plus favorable pour un budget. Soit dit en passant, il en était de même des budgets présentés par le gouvernement libéral précédent. Au cours des dix dernières années environ, l'économie canadienne a évolué de façon extrêmement positive. Les taux d'intérêt sont parmi les plus faibles qu'on ait vus en 30 ans. Le chômage est à son plus bas niveau depuis à peu près le même moment.
Je représente Scarborough, un secteur de la région du Grand Toronto. Dans la région torontoise, le taux de chômage est tellement bas que lorsqu'on cherche des travailleurs de remplacement, on est presque en situation de plein emploi structurel, mais je ne me plains pas. Je dis que la conjoncture est telle qu'en général, dans l'ensemble du pays, les Canadiens s'en sortent assez bien.
Le produit intérieur brut, soit la mesure de la vigueur et de la taille de notre économie, a maintenant dépassé la barre d'un billion de dollars. Nous figurons maintenant officiellement au nombre des pays du G7 avec une économie d'un billion de dollars. C'est une économie considérable dont la gestion quotidienne constitue à elle seule une énorme tâche. Évidemment, on se rend compte que le gouvernement ne gère pas toute l'économie. Il en gère une partie et il en stimule le reste ou il devrait tenter de le faire.
Le marché mondial fait grimper la valeur et le prix des produits canadiens comme cela ne s'était pas vu depuis longtemps. On sait qu'il y a de bonnes et de mauvaises années pour tous les produits, mais apparemment, à l'échelle mondiale, la valeur de l'ensemble des produits grimpe et le Canada étant un très grand pays, un très vaste territoire, il possède énormément de produits importants.
Quand j'étais enfant, jamais je n'aurais dit que les diamants faisaient partie de nos ressources naturelles, mais voilà que les explorateurs et les prospecteurs ont trouvé des diamants et que nous exploitons des mines de diamant un peu partout dans le Nord.
La hausse du cours mondial des produits de base a placé le Canada, ses habitants et sa devise dans une position enviable. Toutefois, cela ne sera pas toujours le cas. Nous connaîtrons des années moins prospères. Par contre, avec l'émergence de la Chine, de l'Inde et des pays de l'Asie du Sud, le cours des produits de base devrait demeurer élevé pendant un bon bout de temps. Je sais que les Canadiens, surtout ceux qui habitent à l'extérieur des grands centres, ramassent ces produits de base grâce aux mines et à la chasse. Pour ces Canadiens qui travaillent si fort, les perspectives sont intéressantes.
Les budgets fédéraux sont équilibrés depuis près de dix ans. Il y a longtemps que cela ne s'est pas vu et ce n'est pas une situation déplaisante. Évidemment, c'est grâce aux Canadiens que cela a été possible. C'est l'ancien gouvernement dont je faisais partie qui, il y a quelques années, a rétabli l'équilibre budgétaire, ce qui n'a pas été chose facile à l'époque.
Les débat à la Chambre sont toujours empreints des critiques venant des députés d'en face à propos de ce qu'ils appellent les coupes libérales dans divers budgets. La plupart de ces coupes libérales étaient absolument nécessaires pour rétablir l'équilibre entre les dépenses du gouvernement et ses recettes, tâche que nous avons accomplie en 1997-1998.
Pendant une dizaine d'années, nous avons affiché des budgets excédentaires qui nous ont bien servi. J'espère que nos dépenses nous ont aussi bien servi. Cela est toujours matière à débat à la Chambre.
Le compte courant correspond à la différence entre l'argent qui sort du pays et l'argent qui y entre. Le compte courant est positif depuis environ sept ans. En termes de mesures internationales, c'est d'une importance capitale. Si le compte courant demeure positif année après année, la valeur de notre devise doit nécessairement augmenter.
La balance commerciale correspond à la différence entre nos exportations et nos importations de biens et de services. Notre balance commerciale est positive depuis de nombreuses années, grâce à tous les secteurs qui contribuent à notre économie et à tous les travailleurs qui produisent des biens, les conçoivent et les transportent, par exemple les camionneurs et les cheminots. Nous exportons plus que ce que nous importons. Cet excédent entre dans le calcul du compte courant et nous place dans une situation financière enviable. Nous sommes un pays nanti.
Tous ces facteurs et quelques autres expliquent l'appréciation de notre devise. Elle a pris de la vigueur à un point tel qu'un large pan de notre économie doit s'ajuster. Certains ajustements sont pénibles et ce sont les travailleurs et les petites et moyennes entreprises du pays qui doivent souvent en faire les frais. On commence à constater ces ajustements.
Les observateurs de l'extérieur du pays se demandent probablement pourquoi les Canadiens se plaignent. Nul besoin de préciser qu'on entend certaines plaintes.
En tant que parti de l'opposition, nous avons examiné le budget. Le projet de loi à l'étude est un projet de loi d'exécution du budget. La tâche de l'opposition est de critiquer. Toutefois, nous devons accepter qu'un projet de loi d'exécution du budget comprenne aussi certains éléments positifs. Parbleu, tout ne peut pas être mauvais. Si tout était mauvais, les journaux en feraient leur une tous les jours.
Ainsi, ce projet de loi d'exécution du budget mettrait en vigueur une série de modifications techniques. La plupart des mesures sont d'ordre technique, mais certaines font partie intégrante des changements stratégiques envisagés par le gouvernement.
L'opposition adhère à certaines choses et pas à d'autres; toutefois, en fin de compte, il faut trouver un équilibre. Normalement, pour la forme, l'opposition vote contre le budget. C'est l'attitude normale des partis de l'opposition. S'ils n'aiment pas un nombre critique d'éléments dans un projet de loi, ils votent contre. C'est ce qui se produit d'ordinaire quand le gouvernement est majoritaire.
En l'occurrence, le gouvernement est minoritaire. Les incidences de voter contre une mesure parce que nous n'aimons pas son allure sont assez différentes. Si tous les partis de l'opposition ou une majorité de députés votent contre un projet de loi d'exécution du budget, le Parlement sera dissous.
L'opposition n'a pas toute la latitude qu'elle pourrait souhaiter au moment où elle se penche sur le projet de loi et j'espère que les Canadiens vont le comprendre. Pour ma part, à titre de député, j'ai certainement dû respecter certaines limites.
Quels sont donc les éléments du projet de loi que mes électeurs ou moi pourrions vouloir accepter ou rejeter? Je sais que mes électeurs pourraient certainement s'intéresser au crédit d'impôt pour le transport en commun. Le budget actuel élargit la portée de la mesure qui existe déjà à cet égard.
Pour la plupart de ceux qui utilisent les transports en commun, il s'agit là d'une bonne chose mais la mesure comporte tout de même certains enjeux de politique publique. Est-ce que cette mesure fiscale fait augmenter la fréquentation des transports en commun à l'échelle municipale? L'intention y était peut-être mais, sans les données complètes, il ne me semble pas clair que cette mesure fait augmenter la fréquentation. Puisqu'il s'agit d'un allégement fiscal, il est certainement lié à un objectif. On voudrait savoir si cette mesure fait augmenter l'utilisation des transports en commun.
D'après ma dernière lecture au sujet de cette question concernant ma région, le Grand Toronto, la mesure ne semblait pas avoir fait augmenter l'utilisation des transports en commun comme aurait pu souhaiter le gouvernement. Cependant, il existe d'autres données provenant d'autres régions du pays qui pourraient peut-être indiquer un résultat plus favorable.
Autre question, maintenant. La mesure contribue-t-elle à faire réduire le fardeau très lourd des coûts énormes du transport en commun que doivent assumer les grandes municipalités? À cet égard, je pense que la réponse est non: une telle mesure ne fait rien pour réduire les coûts ou le fardeau des municipalités pour ce qui est des infrastructures et des services de transport en commun.
On pourrait soutenir que les usagers bénéficient d'un allégement fiscal, de sorte que les municipalités pourraient accroître les tarifs et ainsi faire augmenter les recettes de l'administration des transports. Cependant, ce n'est pas ce qui est prévu. Nous ne voulons pas nous mettre à jouer avec les structures tarifaires du transport en commun municipal et nous n'allons donc pas y toucher.
Lorsque j'ai posé ces questions, bon nombre de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont pu constater qu'en dépit du réconfort que le crédit d'impôt pourrait apporter à l'usager des transports en commun, il ne donnera aucun avantage important sur le plan de la politique publique.
J'aimerais également parler d'un deuxième aspect, la bonification des avantages fiscaux visant les dons de médicaments aux pays en voie de développement. Si cette mesure fonctionne, elle devrait certainement être très bien reçue. Elle vise à faciliter le mouvement de médicaments entre les pays du G7, qui sont très riches, très prospères et très avantagés sur le plan médical, et les pays du tiers monde. Je ne puis qu'applaudir à cette mesure fiscale puisqu'elle sera certainement utile. Les dépenses fiscales, comme on les appelle en termes comptables, auxquelles pourrait donner lieu cette mesure fiscale seront, je l'espère bien, accueillies par tous les Canadiens comme étant des dépenses judicieuses.
Un troisième point concerne la volonté du gouvernement de rationaliser le processus de gestion et d'enregistrement des bourses prescrites dans tout le pays. Cela nous amène pratiquement à la question de la réglementation des valeurs mobilières. Cette mesure est de nature tellement technique que je ne pense pas qu'elle signifie grand chose pour le Canadien moyen, bien qu'elle soulève dans mon esprit la question de la mise en place d'un mécanisme national de réglementation des valeurs mobilières ou d'un mécanisme de réglementation qui assurerait la gestion du système à l'échelle nationale en collaboration avec les provinces.
D'une certaine façon, le gouvernement ne fait peut-être que s'attaquer timidement à une question très importante. J'espère qu'il sera en mesure de se rapprocher encore un peu plus de l'objectif d'un mécanisme national de réglementation des valeurs mobilières. Le gouvernement précédent, sous lequel j'ai siégé à la Chambre, n'a pas véritablement fait avancer le dossier. Il y a eu des débats, des manifestations d'intérêt et des déclarations de principe, mais c'est tout un défi que de rallier les provinces. Il est à espérer que nous y arriverons un jour.
Je veux également parler de l'exonération de la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts versés à l'étranger. C'est une bonne mesure. On compte déjà, dans ce pays, un grand nombre de personnes qui habitent ou effectuent des séjours de part et d'autre de la frontière, ce qui est caractéristique de ces deux pays voisins que sont le Canada et les États-Unis. Cette tendance ne peut que s'amplifier à l'avenir. Cette mesure sera donc utile. Nous avons bien d'autres problèmes à régler, mais nous devons régler la question des déplacements transfrontaliers. Il suffit de changements mineurs pour pouvoir aider certaines personnes et diminuer la paperasse.
Je vais me montrer un peu plus critique à l'égard de la mesure touchant ce que le gouvernement appelle la déduction en double des frais d'intérêts sur les emprunts servant à financer l'acquisition de sociétés étrangères affiliées, dont il était question en termes très différents dans le discours du budget. Je pense vraiment que le ministre des Finances a fait une erreur dans le discours du budget, à moins que ce ne soit ceux qui l'ont aidé à le rédiger, car à l'origine il faisait état de la décision du gouvernement d'interdire toute déduction pour l'achat de sociétés affiliées.
Bien entendu, il s'agissait là d'une intervention injustifiée, ridicule, dans ce qui est une pratique normale. En effet, lorsque les entreprises canadiennes font des achats ou des acquisitions à l'étranger, elles ont normalement droit à une déduction au titre des frais d'entreprise.
Nos entreprises doivent pouvoir le faire. Les déductions fiscales au titre du financement sont une pratique comptable de base et courante. Pour une raison ou l'autre, le ministre semble s'être mépris à ce sujet dans le discours du budget.
Au bout du compte, dans le projet de loi, les conservateurs ont raffiné leur objectif en ce qui a trait à la double déduction. Ils voulaient l'éliminer. Il se pourrait qu'il faille examiner chaque cas individuellement, mais il est certain que l'entreprise canadienne qui finance l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger doit pouvoir déduire les intérêts qu'elle a à payer pour financer cette acquisition. Autrement, le Canada ne sera plus dans la course à l'échelle internationale et les multinationales ne voudront même plus venir ici en raison de ces restrictions fiscales.
Je crois que le gouvernement a réparé son erreur, mais je laisserai le Comité des finances, la Chambre des communes, le Sénat et les députés qui s'occupent plus que moi de ce dossier faire la part des choses.
Le numéro six sur ma liste a trait aux fiducies de revenu. Le gouvernement a des mesures concernant l'imposition des fiducies de revenu.
Beaucoup a été dit à la Chambre et à l'extérieur de la Chambre sur cette question. Il est très clair que, en dépit de la promesse que le premier ministre avait faite avant de devenir premier ministre de ne pas imposer les fiducies de revenu cotées en bourse, le gouvernement a décidé de le faire.
La journée de la décision a été appelée le vendredi noir. On a parlé de rupture du lien de confiance, de promesse reniée et de trahison. Il ne s'agissait pas uniquement d'un petit sursaut. La décision a eu de très profondes répercussions sur les marchés financiers. En fait, elle en a encore. Il reste encore de grands ajustements à faire et beaucoup d'investisseurs, sinon la majorité, mais pas tous, ont subi de véritables pertes. Ils ne l'oublieront pas.
Je ne peux pas remédier à cela. Le premier ministre a fait une promesse. Le gouvernement a passé outre et ce sont les Canadiens qui trancheront.
La dernière chose sur ma liste, c'est le nombre de programmes présentés sous une nouvelle étiquette. Le gouvernement prend 50 millions ou 100 millions de dollars dans un programme, fait un tour de passe-passe, puis annonce le lancement du même programme, mais sous un nouveau nom. Cela se fait en politique. Les changements d'étiquettes sont importants. J'espère seulement que les Canadiens se rendent compte que beaucoup de nouveaux programmes annoncés ne sont que d'anciens programmes dont on a changé le nom.
Je souhaite tout le succès possible au gouvernement lorsqu'il fait cela, mais ces changements d'étiquettes sont tout aussi valables que la dénonciation que j'en fais.
Monsieur le Président, comme nous discutons du projet de loi C-28 et que nous examinons les différents éléments de ce projet de loi, je rappelle aux députés que nous avons réduit la TPS de 7 à 5 p. 100. Nous avons porté l'exemption personnelle de base de 9 600 $ à 10 100 $ à partir de 2009. Nous avons ramené l'impôt sur le revenu à 15 p. 100. Nous avons créé un véritable programme d'aide à la garde d'enfants de 1 200 $ par année. On a des raisons de croire que le Parti libéral éliminerait ce programme.
Nous voulons aussi pouvoir continuer à parler des entreprises. Ainsi, nous avons réduit les impôts des sociétés, et surtout des entreprises familiales. L'une des priorités de notre gouvernement était de réduire la TPS. Nous avons entendu plus tôt des députés libéraux en parler. Ce fut intéressant d'entendre le chef du Parti libéral dire que son parti la ramènerait à 7 p. 100. Le chef libéral avait également dit en juin qu'il ramènerait la TPS à 7 p. 100, qu'il supprimerait la réduction de la TPS d'un point de pourcentage et qu'il utiliserait ces 5 milliards de dollars par année pour améliorer le Programme de la prestation nationale pour enfants. Il investirait cet argent dans ce programme qui tient de l'institution bureaucratique.
Le député de Markham—Unionville a dit que c'était seulement une possibilité conforme à leur idéologie. Je me demandais si le député voudrait commenter cette affirmation.
Monsieur le Président, je me contenterai de faire une brève observation. Le député a raison sur bien des points. Il fait un peu de démagogie, mais il y a un seul point qui me fait vraiment tiquer, c'est quand il dit que le gouvernement a ramené l'impôt sur le revenu de 15,5 p. 100 à 15 p. 100. Ce taux était à 15 p. 100 quand les libéraux leur ont cédé le pouvoir, et les conservateurs l'ont porté à 15,5 p. 100. Cela n'est plus seulement dorer son image, c'est s'attribuer le mérite d'une réduction d'impôt alors qu'on est responsable d'une augmentation qui n'aurait jamais dû avoir lieu.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Je précise au député de Scarborough—Rouge River que, quand nous reviendrons à l'étude du projet de loi C-28, il restera sept minutes à la période de questions et observations faisant suite à son intervention.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
La Chambre reprend l'étude, interrompue le mardi 24 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, avant que je ne commence mon allocution, permettez-moi de profiter de l'occasion, et c'est une occasion que très peu d'entre nous à la Chambre saisissent, pour féliciter nos collègues qui font du bon travail à la Chambre et pour leur rendre hommage. Il est trop facile, à la Chambre, de se critiquer les uns les autres, mais un grand nombre d'entre nous font du bon travail pour les Canadiens et pour des gens dans tout le pays.
L'une de ces personnes, évidemment, est la députée de Beaches—East York qui mène une brillante carrière dans la défense d'immigrants et de réfugiés partout au pays et de la cause des femmes, en plus de lutter avec passion pour la cause environnementale.
L'un des projets de loi qu'elle a présentés, le projet de loi C-298 en témoigne. J'aimerais, encore une fois, lui offrir mon soutien, la féliciter et lui rendre hommage pour sa longue carrière au service des Canadiens et de gens de partout au pays.
Je suis heureux, encore une fois, d'avoir la possibilité de parler de la question de l'utilisation des perfluorooctanes, plus particulièrement, dans le cadre du projet de loi C-298 présenté par ma collègue, la députée de Beaches—East York. Ce projet de loi propose l'ajout du sulfonate de perfluorooctane, ou SPFO, aux produits chimiques figurant sur la liste de quasi-élimination.
Comme je l'ai déjà dit, j'estime qu'il est important de reconnaître les dangers réels du SPFO. Cette substance ne se dégrade jamais et elle s'accumule dans le corps humain. Les produits chimiques tels que le SPFO sont toxiques pour les humains et l'environnement. Le gouvernement doit appuyer le projet de loi C-298, car c'est une première étape prudente et nécessaire.
Pour avoir été vice-président du Comité de l'environnement, je peux dire que j'ai entendu de nombreux témoignages sur d'importantes questions environnementales, y compris sur la nécessité d'allonger la liste de quasi-élimination. Durant la période où je siégeais au comité, il était par ailleurs évident que le gouvernement ferait tout pour éviter de devoir agir réellement dans le dossier de l'environnement.
Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs ont qualifié l'accord de Kyoto de complot socialiste et s'y sont attaqués publiquement, en même temps qu'ils niaient les signes du réchauffement de la planète. Il ne faut donc pas s'étonner que les conservateurs aient annulé des programmes environnementaux efficaces comme le Défi d'une tonne.
Le gouvernement prétend que ces programmes étaient inutiles, en dépit de la position contraire adoptée par le commissaire à l'environnement, un mandataire indépendant. Le gouvernement ne voit pas l'utilité d'investir quoi que ce soit dans la lutte contre le réchauffement de la planète parce qu'il ne considère pas le réchauffement de la planète comme un problème. Cela ne cadre pas du tout avec ce que nous, de ce côté-ci de la Chambre, savons être la vérité ni avec ce que la vaste majorité des Canadiens savent être la réalité.
Les conservateurs aiment faire semblant d'agir dans le dossier de l'environnement, alors qu'en réalité, ils font seulement de beaux discours. D'ailleurs, ils en sont à leur troisième plan manqué en matière d'environnement depuis leur arrivée au pouvoir. Qui plus est, lorsque le comité de la Chambre des communes, qui comprend des députés conservateurs, a rédigé un véritable plan, une mesure efficace pour l'environnement, le gouvernement a fait tout ce qu'il a pu pour empêcher l'adoption du projet de loi.
Comment les choses pouvaient-elles s'empirer? Le gouvernement proclame maintenant son déni environnemental à l'étranger. Au Sommet du Commonwealth en Ouganda, on a reproché au premier ministre d'avoir fait échouer un plan qui prévoyait l'établissement de cibles obligatoires.
Et pour quelle raison? Le premier ministre a dit que c'était parce que le plan n'incluait pas la Chine ni les États-Unis. Il est intéressant de noter que le sommet réunissait les membres du Commonwealth et que ces deux pays ne sont même pas des États membres.
Le chef de l'opposition et, bien entendu, le député de Beaches—East York...
Monsieur le Président, ce projet de loi vise un produit chimique et son utilisation au Canada, ainsi que l'élaboration d'un texte visant interdire sa distribution au Canada. Je demande à la présidence de mettre le député au défi de démontrer la pertinence de la Conférence du Commonwealth, de la Chine et d'autres pays en ce qui concerne les changements climatiques, qui semblent n'avoir aucun lien avec le sujet dont nous sommes saisis en ce moment.
Je remercie le député de Nanaimo—Alberni pour ce rappel au Règlement et je suis persuadé que le député de Davenport reviendra incessamment au sujet à l'ordre du jour.
C'est ce que je vais faire, monsieur le Président. Dans mes remarques précédentes, j'ai dit que j'ai été vice-président du Comité de l'environnement. Mon collègue devrait savoir que le comité de la LCPE est un organisme de réglementation très important et qu'il ne s'agit pas d'un des produits devant faire l'objet d'un examen de ce comité.
D'où la pertinence du Comité de l'environnement, de ce que nous faisons au sujet de l'environnement, des mesures que le gouvernement souhaite adopter dans ce domaine et de son échec à faire preuve de leadership dans des dossiers sur le réchauffement climatique. Tout cela concerne l'environnement. Le projet de loi C-298 porte aussi sur l'environnement. Il constitue une pièce du casse-tête de la contamination de l'environnement et des facteurs qui touchent notre santé.
Le projet de loi C-298 représente un progrès significatif. Je suis honoré d'appuyer cet excellent projet de loi présenté par la députée de Beaches—East York et j'encourage tous les députés à faire de même. Il s'agit ici de notre environnement, de notre santé, de notre avenir et de celui de notre pays.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-298, qui est très important. Ce texte obligerait le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé à prendre un règlement, dans les neuf mois qui suivent l'entrée en vigueur, visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane ou le SPFO, sous sa forme abrégée, et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Cette loi peut également être appelée la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate.
Je suis heureux de dire que le gouvernement appuie le projet de loi.
Le gouvernement est disposé à prendre des mesures énergiques afin de protéger les Canadiens et notre environnement contre les effets néfastes possibles des substances chimiques. C'est pourquoi nous avons annoncé, en décembre dernier, un nouvel investissement de 300 millions de dollars dans le plan de gestion de produits chimiques du gouvernement du Canada, un plan qui maintiendra le Canada parmi les premiers rangs de la gestion de produits chimiques au niveau international. Ce plan a été bien reçu par les industries et les groupes environnementaux et de la santé. Maintenant, nous le mettons en application.
Un des premiers produits chimiques à retenir notre attention en vertu du plan est justement le SPFO. Il existe des préoccupations à propos du produit et de ce que le gouvernement fait à ce sujet, tant au Canada qu'auprès de ses partenaires à l'étranger.
Quand le projet de loi C-298 a été présenté l'année dernière, le gouvernement n'avait pas encore annoncé le plan de gestion de produits chimiques ou ses mesures proposées contre le SPFO. Je félicite donc la députée de Beaches—East York d'avoir présenté cette question. Le projet de loi C-298 a un but important, soit celui d'établir que le SPFO est l'une de ces substances qui devraient être presque entièrement éliminées parce qu'elles peuvent persister pendant de longues périodes dans l'environnement et peuvent s'accumuler dans les chaînes alimentaires. Les substances contenant ces caractéristiques sont parmi les priorités dans notre plan de gestion de produits chimiques.
Puisque le SPFO est un produit chimique suscitant de graves inquiétudes et dont les éléments de preuve établissent la persistance et l'accumulation dans les tissus biologiques, le gouvernement appuie l'idée de l'ajouter à la liste. Cependant, aux termes de la forme originale du projet de loi C-298, il aurait fallu que le SPFO soit ajouté à la liste de quasi-élimination prévue dans la LCPE et également qu'une mesure inefficace de quasi-élimination soit élaborée, ce qui aurait coûté cher. Le gouvernement ne pouvait donc pas appuyer le libellé original du projet de loi.
Pour mieux comprendre cette entité, il est important de comprendre les deux aspects, soit la condition de la mise en place, et la voie d'entrée principale des SPFO dans l'environnement.
Le SPFO a été utilisé dans la formulation de produits anti-taches appliqués sur toutes sortes de tissus dont les tapis, les manteaux et les sofas pour nommer que ceux-là. Il a aussi été utilisé pour produire des mousses extinctrices plus efficaces et pour éliminer les vapeurs de certains procédés industriels. En raison du large éventail d'usage qui en était fait, le SPFO a été libéré dans l'environnement en petites quantités, mais à partir de milliers de sources.
Cependant, puisqu'il s'agit d'un produit sur le marché qui était ajouté intentionnellement à d'autres produits, nous pouvons le contrôler simplement en adoptant un règlement interdisant sa fabrication, son importation, sa vente ou son utilisation. C'est ce que nous avons proposé de faire en vertu de la LCPE. On s'attend à ce que le règlement soit prêt cette année.
Le projet de loi aurait exigé que le gouvernement développe et publie une limite de dosage des SPFO. Le niveau de dosage s'entend de la concentration la plus faible d'une substance qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes d'analyse et d'échantillonnage précises mais courantes.
Le projet de loi aurait également nécessité l'élaboration d'un règlement concernant la quantité ou la concentration du produit pouvant être libéré dans l'environnement soit seul ou en combinaison avec d'autres produits ou d'autres sources ou d'autres types de sources, soit un règlement que l'on qualifie parfois de règlement sur les limites de rejets.
Le problème dans les cas des produits chimiques d'usage commercial comme le SPFO provient du fait qu'il peut être très difficile de définir et de réglementer les sources d'émission. Compte tenu de notre proposition de règlement pour interdire le produit au Canada, tout cela aurait été inutile. En effet, en interdisant la production, l'importation et l'utilisation du SPFO, nous éliminerons les sources possibles d'émission.
J'ajouterai que l'obligation de définir des limites de dosage ou de formuler un règlement sur les limites de rejets n'est pas propre au projet de loi. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement exige aussi de publier les limites de dosage et d'établir des règlements sur les limites de rejets pour les produits chimiques qui sont inscrits sur la liste de quasi-élimination.
Cependant, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, le même comité qui a considéré ce projet de loi, a également fait connaître son rapport d'analyse de cinq ans de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Dans le rapport, le comité déclare que ces exigences posent problème. Le SPFO est un cas d'espèce. En outre, le comité recommandait que la loi reconnaisse qu'un règlement interdisant le produit soit une option permettant d'atteindre l'objectif de quasi-élimination. C'est exactement ce que nous proposons au sujet du SPFO.
Pendant les travaux du comité, le gouvernement a donc proposé plusieurs changements importants au projet de loi. Nous voulions encore que le SPFO soit inscrit sur la liste de quasi-élimination, mais nous ne voulions pas créer des obligations qui entraîneraient le gaspillage de l'argent des contribuables ou qui compliqueraient le cadre réglementaire en y ajoutant un règlement inefficace. Par conséquent, nous avons collaboré attentivement avec la députée de Beaches—East York, pour proposer des amendements qui font en sorte que le projet de loi exigera que le gouvernement mette le SPFO sur la liste de quasi-élimination, et ce, sans avoir à publier un niveau de dosage ou à développer une limite avec une réglementation quelconque.
Nous avons proposé un autre amendement important pour nous assurer que le projet de loi visait bien les mêmes produits que le gouvernement avait reconnus prioritaires après une évaluation scientifique du risque. Cette évaluation a fait ressortir le cas du SPFO lui-même, mais a aussi permis de déterminer que plusieurs composants connexes, qui sont les sels de SPFO, sont toxiques, persistants et biocumulatifs. Le projet de loi C-298 a donc été amendé pour régler le cas du SPFO et de ses sels.
Finalement, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement impose aux ministres de l'Environnement et de la Santé le fardeau de la quasi-élimination. Nous avons donc proposé un amendement pour nous assurer que ces deux ministres sont clairement mentionnés, tant par souci de cohérence que parce que, en principe, ces produits persistants et biocumulatifs pourraient à long terme se répercuter et sur la population et sur l'environnement.
Je suis heureux de pouvoir dire que le gouvernement appuie le projet de loi et sera très heureux de voir ce composé ajouté à la liste de quasi-élimination. Les Canadiens bénéficieront ainsi d'un environnement plus sain, dont cette substance sera pratiquement éliminée, comme elle le sera dans les organismes des gens, ce qui sera bon pour tout le monde.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-298, Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, élaboré par la députée de Beaches—East York. Je remercie la députée, qui a porté cette question au menu législatif.
Il était très important que nous examinions ce produit chimique présent dans notre environnement, car on en a fait un usage abusif au fil des ans. C'est un enjeu sérieux. Je suis ravi de constater que nous avons fait des progrès importants dans la voie de l'élimination de ce produit et qu'il sera presque éliminé bientôt.
J'ai trouvé intéressant d'écouter le député de Nanaimo—Alberni, qui a parlé du processus que le comité a suivi lors de l'étude de ce projet de loi, des concessions et des compromis qui ont été faits pour que la mesure puisse obtenir les appuis qui lui viennent des quatre coins de la Chambre. Bien sûr, le NPD appuie ce projet de loi. Je crois que cette mesure montre bien le type travail qu'on peut faire à la Chambre des communes en matière de législation.
J'aurais aimé que les grands projets de loi sur l'environnement suscitent autant d'efforts non partisans de la part de tous les partis. Ce serait formidable si nous pouvions réussir à présenter de nouveau la loi sur la qualité de l'air et les changements climatiques qui avait suscité le même type de coopération au sein du comité. Tous les partis ont eu l'occasion de faire part de leurs idées. Le document final, la nouvelle mouture du projet de loi, reflétait les idées de tous les partis politiques dans cet endroit. Malheureusement, le gouvernement a refusé de remettre la mesure au menu.
Nous faisons des progrès dans le cas de ce produit chimique particulier, mais nous n'en faisons pas dans le grand dossier des changements climatiques que tous les Canadiens estiment primordial. Ce sera bien triste si le Parlement ne réussit pas à faire des progrès dans ce grand dossier.
Je signale aussi que le projet de loi C-298 a nécessité le même type de travail qu'un autre projet de loi que nous avons adopté hier à l'étape de la troisième lecture et qu'il a un objectif semblable à ce projet de loi, le projet de loi C-307, Loi sur la réglementation des phtalates, présenté par le député de Skeena—Bulkley Valley. Ce projet de loi vise aussi à restreindre l'utilisation d'un produit chimique nocif pour l'environnement et la santé.
Je crois que nous avons encore fait des progrès sur certains points bien précis, mais il est malheureux que nous ne puissions pas remettre au programme de la Chambre la grande question de l'heure, celle des changements climatiques, pour pouvoir faire avancer ce dossier aussi.
En ce qui a trait au projet de loi dont nous sommes saisis, il charge le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé de prendre des règlements qui permettraient de restreindre le rejet de SPFO dans l'environnement à un niveau tellement faible qu'on ne pourrait même pas mesurer cette substance de façon précise. C'est ce que signifie l'inscription sur la liste de quasi-élimination. Cela ne signifie pas que ces substances ont été virtuellement éliminées, mais plutôt qu'elles seront réduites à un point tel que leur présence dans l'environnement deviendra négligeable. C'est une mesure très importante à prendre.
Le sulfonate de perfluorooctane est l'une de ces substances qui semblait intéressante à l'époque. Il était très populaire au début. On l'utilisait à titre d'apprêt anti-taches dans la confection de nombreux tissus anti-taches. On l'utilisait pour les tapis, les moquettes, le tissu d'ameublement, les vêtements, les emballages alimentaires, les agents de nettoyage et les mousses extinctrices. On l'utilisait en de nombreux endroits et il était jugé inoffensif au début.
Très peu de tests ont été effectués sur les effets chimiques de ces substances sur les gens, les animaux et l'environnement, mais de nouveaux tests effectués récemment ont démontré qu'elles présentaient de graves problèmes. On a, par exemple, mené des essais sur des animaux, ce qui a permis d'établir que ces substances étaient cancérigènes et qu'elles étaient liées à certains cancers et problèmes au niveau du système immunitaire. Nous avons fait un pas important lorsque nous avons pu constater l'effet nocif du SPFO.
Cela a mené l'Environmental Protection Agency des États-Unis à bannir complètement cette substance, en l'an 2000 si je me souviens bien. L'agence a établi que la fabrication et l'utilisation de SPFO représentaient une technique inacceptable qui devrait disparaître si on voulait protéger la santé humaine et l'environnement contre des répercussions à long terme qui pourraient être graves. Je sais également qu'Environnement Canada et Santé Canada sont arrivés à des conclusions similaires dans les études et les travaux qu'ils ont effectués à cet égard.
Nous savons également que le SPFO est biocumulatif. Il ne disparaît pas, mais reste dans l'environnement une fois qu'il y a été introduit. L'utilisation de ce produit chimique a de très graves conséquences.
Environnement Canada et Santé Canada déclarent ceci dans la Gazette du Canada:
La présence du SPFO a été décelée partout dans le monde, y compris dans des lieux éloignés des sources et dans pratiquement tous les spécimens de poissons et de faune échantillonnés dans l'hémisphère Nord, dont les espèces fauniques des régions éloignées du Canada distantes des sources ou des installations de fabrication du SPFO et de ses précurseurs.
Nous savons que c'est une substance très difficile à éliminer une fois qu'elle a été introduite dans l'environnement. Nous savons aussi que ses effets sur la santé sont très graves. C'est une substance persistante, biocumulative et toxique. Ce sont toutes là de bonnes raisons d'en éliminer l'utilisation dans notre société.
C'est une mesure très importante à prendre. En lisant les premiers discours de la députée de Beaches—East York sur la question, j'en déduis qu'il y a partout dans le monde des propositions en vue de l'élimination de ce produit. La Suède a proposé une interdiction mondiale du SPFO en l'incluant dans le traité sur les polluants organiques persistants qui est en discussion. Compte tenu des mesures que nous semblons sur le point de prendre au sujet de ce produit, j'espère que le Canada appuiera fermement la Suède dans ses efforts parce qu'il s'agit d'une mesure qu'il faut prendre.
Il faut agir rapidement à cet égard. À l'origine, c'était comme si cela prendrait des années à se produire, même si nous prenions les mesures suggérées dans ce projet de loi. Nous devons faire accélérer le processus pour éliminer le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) dès que possible et pour éviter qu'il ne continue à nuire à la santé humaine et à l'environnement.
Ce projet de loi met en évidence certaines des lacunes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la difficulté de faire ajouter une substance nocive à la liste de quasi-élimination. Nous réagissons sept ans après les Américains à cet égard, ce qui montre que nos mécanismes sont beaucoup plus lents, même si nos ministères, notamment Santé Canada et Environnement Canada, ont mené leurs propres études qui ont révélé l'importance d'une telle mesure.
J'espère que cette mesure législative améliorera notre capacité de réagir à d'autres substances chimiques préoccupantes pour la santé et l'environnement. J'espère également qu'elle fera partie de l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour qu'on puisse remédier à cette lacune de la loi et améliorer notre approche.
Je souhaite enfin que nous franchissions une étape importante. Il semble y avoir unanimité à la Chambre sur cette question, comme hier soir lorsque nous avons voté, à l'étape de la dernière lecture, en faveur de l'adoption du projet de loi C-307 qui est une mesure similaire.
En conclusion, j'aimerais encore rappeler aux députés que même si nous faisons des progrès à l'égard de ces produits chimiques particuliers, nous devons également en faire au chapitre des changements climatiques et des émissions de gaz à effet de serre. La meilleure façon pour le Parlement de s'y prendre serait de ramener le projet de loi sur lequel tous les partis politiques ont travaillé à la première session, où toutes les idées ont été amenées à la table et où une nouvelle mesure législative a été rédigée. Il faut réinscrire ce projet de loi à l'ordre du jour de la Chambre des communes. J'exhorte le gouvernement à y voir sans tarder. Si la présente législature se termine sans que nous ayons pris des mesures substantielles à l'égard des changements climatiques, nous aurons raté une occasion de faire une intervention importante pour l'environnement et pour les Canadiens.
Je suis sur le point d'accorder la parole à la députée de Beaches—East York concernant son droit de réplique et une fois qu'elle aura terminé, ce sera tout.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir présenté devant la Chambre le projet de loi C-298 concernant la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, le SPFO, comme nous l'appelons. Je tiens également à remercier les députés de l'appui qu'ils ont accordé à ce projet de loi. Je me réjouis de savoir qu'une substance nocive est sur le point, vraisemblablement, d'être éliminée.
Je suis d'accord avec le député qui a dit plus tôt qu'il serait merveilleux que le gouvernement présente à nouveau le projet de loi de portée plus vaste, celui qui a trait aux changements climatiques, sur lequel tous les partis ont travaillé avant la prorogation du Parlement. Nous serions ainsi en mesure de nous attaquer au problème des changements climatiques dans son ensemble d'une façon plus concertée. Les députés de la Chambre doivent travailler ensemble, sinon nous ne pouvons réussir.
Dans le cas qui nous occupe plus particulièrement, il est intéressant de constater que la société 3M, une entreprise privée, à cessé de fabriquer ce produit il y a déjà un certain temps, ayant reconnu ainsi qu'il posait problème. Également, il y a déjà un certain temps que la Suède préconise une interdiction mondiale du SPFO. Comme l'ont dit d'autres députés, la raison en est très claire. Il s'agit d'un produit chimique très toxique. Il peut causer le cancer du sein, le cancer du foie et le cancer de la thyroïde. Il a également des effets sur le système immunitaire et sur d'autres fonctions.
En raison des effets nocifs de cette substance et des niveaux de concentration qu'on trouve actuellement dans l'environnement, Environnement Canada et Santé Canada ont recommandé, en octobre 2004, que cette substance soit définie comme étant toxique et que l'on prévoit sa quasi-élimination dans l'environnement, mais cela ne s'est pas produit. J'ai présenté ce projet de loi, parce que, dans l'intervalle, il ne s'était pas passé grand-chose.
Comme je l'ai mentionné, non seulement la Suède, mais aussi l'agence américaine de protection de l'environnement a déclaré que le SPFO était une substance inacceptable, qui devrait être éliminée afin de protéger la santé humaine et l'environnement. Environnement Canada est d'accord. Par conséquent, il n'y a pas de raison de retarder cette mesure. Environnement Canada a aussi établi que ce produit chimique présente une toxicité intrinsèque et qu'il persiste dans l'environnement durant de très longues périodes. Les examens ont été faits et les résultats sont connus depuis un certain temps déjà.
Le projet de loi a attiré l'attention de la communauté internationale, en ce qui a trait aux produits chimiques nocifs. Nous espérons que le SPFO sera ajouté à la convention de la Suède sur les polluants organiques interdits. Nous espérons aussi que le gouvernement va faire de même, parce que c'est une mesure très importante.
Lors de la rédaction du projet de loi, nous avons travaillé étroitement avec des groupes environnementaux du Canada. Cette mesure jouit d'un appui très solide, tant ici à la Chambre qu'à l'extérieur.
Un rapport publié en juin 2006 par l'organisme Environmental Defence Canada faisait état d'examens effectués sur cinq familles canadiennes, soit les parents, les grands-parents et les enfants, afin de déceler la présence de 68 produits chimiques toxiques. Ce chiffre illustre l'urgence de la situation, puisqu'il y a bien d'autres produits présents. Le SPFO était présent dans chaque participant à l'étude, et les enfants avaient des niveaux de concentration plus élevés que leurs parents. Les enfants sont plus vulnérables aux effets des produits chimiques toxiques, parce que leur organisme se développe rapidement. Tout cela est extrêmement troublant.
Le projet de loi C-298 vise à protéger la santé de nos familles et de notre faune, tout en contribuant à assainir notre environnement. Je suis heureuse de constater que ce produit chimique sera éliminé, du moins je l'espère.
Cela dit, j'exhorte aussi le gouvernement à ramener le projet de loi ayant une portée plus étendue — celui sur lequel tous les partis s'étaient entendus avant la pause estivale et la prorogation —, afin que nous puissions nous attaquer de façon plus énergique à toute la question des changements climatiques. Cet exercice, nous permettrait aussi d'étudier plus rapidement tous les autres produits chimiques qui sont toujours présents, mais à l'égard desquels nous n'avons pas encore pris de mesures.
Le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement ]
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom des électeurs de Don Valley-Est et, de fait, au nom de tous les Canadiens, j'ai le plaisir de faire un suivi sur la question que j'ai posée au ministre de l'Environnement sur un sujet qui nous préoccupe tous: le grave problème des changements climatiques et du réchauffement planétaire.
Ma question concernait le refus de l'actuel gouvernement d'adopter des cibles exécutoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour, au lieu de cela, privilégier des cibles idéalistes floues et mal définies qui sont tout à fait inutiles dans la lutte contre les changements climatiques.
Ce refus montre tout simplement que les conservateurs ne prennent pas au sérieux le programme environnemental. D'ailleurs, ils ne se sont nullement engagés sur la scène internationale à participer à une stratégie mondiale pour sauver la planète avant qu'il ne soit trop tard.
Les Canadiens ont été plutôt choqués de voir le premier ministre abandonner le rôle de chef de file dans le domaine environnemental au sommet du Commonwealth en Ouganda, au début du mois, lorsqu'il a bloqué une entente qui aurait établi des cibles exécutoires d'émissions pour les 53 pays membres.
Pire encore, le ministre conservateur de l'Environnement a rompu avec une longue tradition parlementaire qui consistait à permettre à des députés de l'opposition d'accompagner le gouvernement à d'importantes discussions internationales. Dans le cas présent, c'est la réunion sur la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui est en cause, réunion qui se tiendra à Bali, en Indonésie, la semaine prochaine.
Pourquoi le gouvernement redoute-t-il à ce point la présence de députés de l'opposition à cette importante conférence? En termes simples, c'est parce qu'il n'a pas confiance en sa stratégie environnementale. Les conservateurs savent parfaitement bien qu'ils sont vulnérables sur le plan de l'environnement et ils ont une peur bleue d'être mis à l'écart par le reste de la communauté internationale.
L'environnement est une question primordiale. Nous n'avons pas le temps de jouer des jeux politiques. Un récent sondage international révèle que les Canadiens figurent parmi les plus préoccupés par les changements climatiques et qu'ils sont disposés à modifier leurs habitudes de vie pour sauver l'environnement.
Le Canada abrite 13 des 19 populations d'ours polaires dénombrées dans le monde dans ses provinces et ses trois territoires du Nord, mais ces ours polaires sont voués à disparaître lentement. Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a ajouté ce symbole national à la liste des espèces préoccupantes, et il semble de plus en plus probable que le réchauffement de la planète causera directement l'extinction des ours polaires au cours de la vie de nos enfants.
En l'absence de cibles de réduction obligatoires, les conservateurs pourront préserver le statu quo tout en faisant semblant de s'intéresser à des cibles idéalistes qui ne veulent absolument rien dire en termes pratiques.
Le gouvernement a gaspillé presque deux ans avec sa mauvaise loi sur la qualité de l'air et, maintenant, il n'a rien d'autre à présenter à la communauté internationale qu'un premier ministre évasif qui considère l'accord de Kyoto comme un complot socialiste visant à siphonner l'argent des pays riches.
Les Canadiens veulent savoir pourquoi le gouvernement refuse de reconnaître l'existence du réchauffement de la planète et des changements climatiques. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'adopter des cibles de réduction obligatoires et de prendre des mesures énergiques dans le dossier de d'environnement?
Enfin, quand le premier ministre va-t-il assumer ses responsabilités et se comporter comme un chef de file en matière d'environnement plutôt que comme un paria sur la scène internationale?
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole ici, aujourd'hui, pour traiter de cette question.
Le gouvernement du Canada s'est en effet engagé à améliorer de manière tangible notre environnement. Au Canada, le gouvernement prend des mesures pour réglementer les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques provenant des usines. Ces mesures ouvriront la voie à un environnement plus propre et plus sain.
Le 26 avril, le gouvernement a rendu public le plan d'action visant à réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Le plan imposera des objectifs à l'industrie, dont le but ultime est de réduire de 150 mégatonnes les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 et de réduire de moitié la pollution d'ici 2015, une chose dont les libéraux n'ont aucunement tenu compte.
Le plan prévoit également la réglementation de l'efficacité énergétique des voitures et des camionnettes à partir de l'année de fabrication 2011 et rehaussera les normes d'efficacité énergétique pour un certain nombre de produits.
Le plan nous permettra de réduire les gaz à effet de serre dès maintenant et de nous préparer à d'éventuelles réductions plus importantes, sans faire dérailler l'économie du pays. Cela signifie que nous pouvons parvenir à réduire véritablement les émissions de gaz et protéger la santé des Canadiens, tout en réalisant une croissance économique.
À l'échelle internationale, le gouvernement croit qu'un consensus sur la nécessité d'un cadre souple et efficace de gestion des changements climatiques est en train d'émerger. On parle d'un cadre qui obligerait tous les principaux émetteurs du monde à prendre des mesures concrètes pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans le monde, sans imposer un fardeau indu à quelque pays que ce soit.
Le Canada participe activement à des discussions internationales dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ou CCNUCC. En vertu de ce processus, nous engageons un dialogue avec d'autres pays afin de définir la coopération internationale à long terme en matière de changements climatiques.
Le Canada participe également à des initiatives qui viennent compléter le processus de la CCNUCC, y compris le Dialogue de Gleneagles du G8 et la Conférence des grandes puissances économiques sur les changements climatiques et la sécurité énergétique.
Le Canada s'est également joint au Partenariat Asie-Pacifique sur le développement propre et les changements climatiques. Le partenariat soutient des mesures pratiques visant à élaborer et à mettre en oeuvre des technologies plus propres qui permettront d'obtenir de véritables réductions des émissions mondiales. Le gouvernement croit que ces technologies sont une des façons les plus prometteuses de résoudre le problème des changements climatiques.
Ce partenariat est intéressant pour le Canada, car il regroupe des pays qui représentent approximativement la moitié de l'économie mondiale, de la population du globe et de la consommation d'énergie dans le monde. Les pays participant à ce partenariat sont également responsables de plus de 50 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre dans le monde.
Dans la lutte mondiale contre les changements climatiques, le Canada fera tout en son pouvoir pour aider à mettre au point un cadre international efficace et global qui tient compte de la situation économique de chaque pays.
Monsieur le Président, bien que je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir participé à cet important débat, le député d'en face sait sans doute que les Canadiens estiment que les changements climatiques sont une menace importante pour l'environnement et qu'ils s'attendent à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership sur la scène nationale et internationale. Les Canadiens ne comprennent ni le refus, de la part du gouvernement conservateur, de mettre en oeuvre des cibles obligatoires de réduction des émissions, ni le pourquoi de son désaveu du réchauffement de la planète.
Le député a sûrement un discours fin prêt qui vante tous les mérites du bilan raté du gouvernement en matière d'environnement, mais j'aimerais que le secrétaire parlementaire réponde à une question très simple.
Tout d'abord, quand ils étaient dans l'opposition, les conservateurs ne reconnaissaient même pas les signes du réchauffement de la planète. Ensuite, depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir il y a près de deux ans, les conservateurs n'ont rien fait, absolument rien. Le Protocole de Kyoto fait des adeptes. Si les conservateurs ont enfin vu la lumière et croient maintenant aux changements climatiques, pourquoi refusent-ils que des membres de l'opposition les accompagnent à la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui aura lieu à Bali la semaine prochaine?
Monsieur le Président, l'ambitieux cadre réglementaire annoncé par le gouvernement en avril est une partie essentielle de notre plan concret, dynamique et réaliste pour assainir l'air, contrer les changements climatiques et nous assurer un environnement plus sain. Nous avons à coeur de réduire vraiment les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique.
Nous pourrons constater des réductions absolues des émissions du Canada entre 2010 et 2012. En appliquant notre plan, le Canada réduira ses émissions annuelles de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020, et de 60 à 70 p. 100 d'ici 2050.
À l'échelle mondiale, le Canada fera tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à la conception d'un cadre réglementaire international efficace et complet qui tienne compte des conditions économiques nationales.
[Français]