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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 48 Le lundi 11 février 2008 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Godfrey (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Bagnell (Yukon), — Que le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

À 12 heures, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 13 février 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ordres émanant du gouvernement

M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, compte tenu du fait que le gouvernement a déclaré que l’adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, constitue une question qui engage la confiance, et que le projet de loi a déjà passé plus de temps au Sénat qu’à la Chambre des communes, et ce, pour son adoption à toutes les étapes, et la plupart des aspects de ce projet de loi ont déjà fait l’objet d’audiences approfondies des comités parlementaires, la Chambre est d’avis que la majorité au Sénat n’accorde pas la priorité appropriée à l’adoption du projet de loi C-2, et qu'un message soit transmis au Sénat faisant appel au Sénat d’adopter le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, d’ici le 1^er mars 2008. (Affaires émanant du gouvernement n^o 3)

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mardi 26 février 2008, à 16 heures.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « La prestation nationale pour enfants — Rapport d'étape 2005 ». — Document parlementaire n^o 8525-392-16.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles), appuyée par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence ».

Présentation de rapports de comités

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-392-51.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6, 9 et 11 à 12) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion du gouvernement au Feuilleton d'aujourd'hui relativement à l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit réputée adoptée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o392-0339);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o392-0340);

— par , une au sujet du Kenya (n^o392-0341);

— par , une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o392-0342);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o392-0343);

— par , une au sujet de la situation au Soudan (n^o392-0344) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o392-0345).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada). (Affaires émanant du gouvernement N^o 3)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 12 février 2008, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont un comité a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 3).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2.

Motion n^o 2 de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 4, de ce qui suit :

« d’un candidat, la date de désignation, au sens de l’article 478.01, dans le cas d’un candidat à l’investiture, la fin de la course à la direction dans le cas d’un candidat à la direction et, dans le cas d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti est réputée constituer une contribution apportée au candidat, au candidat à l’investiture, au candidat à la direction, au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, à la date à laquelle le prêt a été consenti. »

Motion n^o 3 de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit :

« créancier; l’association enregistrée en cause ou, faute d’association, le parti est responsable du paiement de la créance comme s’il était caution. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :

« 2.1 Le paragraphe 403.34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

403.34(1) Toute partie d'une créance mentionnée dans le rapport financier visé au paragraphe 403.35(1) qui n'est pas payée :

a) s'agissant d'une créance relative à une dépense, après l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la fin de l'exercice sur lequel porte le rapport est réputée constituer une contribution apportée à l'association enregistrée à la date à laquelle la dépense a été engagée;

b) s'agissant d'une créance découlant d'un prêt consenti à l'association enregistrée en vertu de l'article 405.5, après l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date à laquelle le montant est exigible selon les conditions du prêt est réputée constituer une contribution apportée à cette dernière à la date laquelle le prêt a été consenti. ».

« 7.1 Le paragraphe 423.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

423.1(1) Toute partie d'une créance mentionnée dans le rapport financier visé au paragraphe 424(1) ou dans le compte des dépenses électorales visé au paragraphe 429(1) qui n'est pas payée :

a) s'agissant d'une créance relative à une dépense, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la fin de l'exercice sur lequel porte le rapport ou, selon le cas, de l'exercice au cours duquel tombe le jour du scrutin est réputée constituer une contribution apportée au parti enregistré à la date à laquelle la dépense a été engagée;

b) s'agissant d'une créance découlant d'un prêt consenti au parti enregistré en vertu de l'article 405.5, après l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date à laquelle le montant est exigible selon les conditions du prêt est réputée constituer une contribution apportée à ce dernier à la date à laquelle le prêt a été consenti. ».

a) par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit :

« 10. (1) Le paragraphe 435.24(1) de la même »

b) par adjonction, après la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

« (2) Le passage du paragraphe 435.24(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L'obligation de paiement dans le délai de trois ans ne s'applique pas à l'égard des créances : ».

« 13.1 Le paragraphe 435.29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

435.29(1) Toute partie d'une créance mentionnée dans le compte visé au paragraphe 435.3(1) qui n'est pas payée après l'expiration d'un délai de trois ans suivant la fin de la course à la direction est réputée constituer une contribution apportée au candidat à la direction à la date à laquelle la dépense a été engagée. ».

« 19.1 Le paragraphe 450(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

450.(1) Toute partie d'une créance mentionnée dans le compte visé au paragraphe 451(1) qui n'est pas payée :

a) s'agissant d'une créance relative à des dépenses de campagne du candidat, après l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant le jour du scrutin est réputée constituer une contribution apportée à ce dernier à la date à laquelle la dépense a été engagée;

b) s'agissant d'une créance découlant d'un prêt consenti au candidat en vertu de l'article 405.5, après l'expiration d'un délai de trois ans suivant le jour du scrutin est réputée constituer une contribution apportée à ce dernier à la date à laquelle le prêt a été consenti. ».

« 25.1 Le paragraphe 478.22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

478.22(1) Toute partie d'une créance mentionnée dans le compte visé au paragraphe 478.23(1) qui n'est pas payée :

a) s'agissant d'une créance relative à des dépenses de campagne d'investiture, après l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la date de désignation — ou, dans le cas visé au paragraphe 478.23(7), le jour du scrutin — est réputée constituer une contribution apportée au candidat à la date à laquelle la dépense a été engagée;

b) s'agissant d'une créance découlant d'un prêt consenti au candidat à l'investiture en vertu de l'article 405.5, après l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date de désignation — ou, dans le cas visé au paragraphe 478.23(7), le jour du scrutin — est réputée constituer une contribution apportée à ce dernier à la date à laquelle le prêt a été consenti. ».

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-601-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.