Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 50 Le mercredi 13 février 2008 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Malaisie du 3 au 9 novembre 2007. — Document parlementaire no 8565-392-75-02.
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Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada relativement à l'examen des fichiers inconsultables de la GRC, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 39(1) et 40(1). — Document parlementaire no 8560-392-997-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement à la pétition suivante : |
— no 392-0296 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-392-19-07.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Forum sur le leadership économique de 2007 de la « Pacific NorthWest Economic Region », tenu à Whistler (Colombie-Britannique), du 15 au 17 novembre 2007. — Document parlementaire no 8565-392-59-11.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le premier rapport du Comité (question concernant les secteurs forestier et manufacturier). — Document parlementaire no 8510-392-53. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 11) est déposé. |
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M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 11e rapport du Comité, dont voici le texte :
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Mme Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le deuxième rapport du Comité, « Les femmes et le programme de contestation judicaire ». — Document parlementaire no 8510-392-54. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7, 10 et 12 à 14) est déposé. |
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Mme Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le troisième rapport du Comité (Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones). — Document parlementaire no 8510-392-55. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 14) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par Mme Guay (Rivière-du-Nord), le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse et souligne l'importante contribution à la science et à la lutte contre les changements climatiques des scientifiques canadiens du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), qui ont obtenu le prix Nobel de la paix de 2007 pour leurs efforts. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Watson (Essex), une au sujet des agresseurs sexuels (no 392-0349) et une au sujet de la délivrance de visas (no 392-0350);
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— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 392-0351);
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— par M. André (Berthier—Maskinongé), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 392-0352 et 392-0353);
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— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet du partenariat pour la prospérité (no 392-0354);
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— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 392-0355);
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— par Mme Mourani (Ahuntsic), une au sujet du Code criminel du Canada (no 392-0356);
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— par Mme Savoie (Victoria), deux au sujet de l'immigration (nos 392-0357 et 392-0358) et une au sujet des prêts aux étudiants (no 392-0359);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 392-0360);
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— par Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), une au sujet de l'Afghanistan (no 392-0361);
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— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet des parcs nationaux (no 392-0362);
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— par M. Martin (Sault Ste. Marie), une au sujet du partenariat pour la prospérité (no 392-0363).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-165, Q-174, Q-178 et Q-179 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-166 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les demandes de prestations d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada pour les années 2004 à 2006 inclusivement : a) quel était le nombre total de demandes reçues à la fin de chaque année respectivement; b) quels étaient les nombres totaux de demandes initiales acceptées et refusées; c) quel était le nombre total de clients dont la demande a été refusée qui ont demandé une réévaluation en vertu de l’article 81; d) quels étaient les nombres totaux de demandes acceptées et refusées après la réévaluation; e) quel était le nombre total de clients qui sont allés en appel en vertu de l’article 82 (tribunal de révision); f) quel était le nombre de clients à qui des prestations ont été accordées avant une audience (tribunal de révision); g) quels étaient les nombres totaux de demandes acceptées et refusées au niveau de l’appel en vertu de l’article 82 (tribunal de révision)? — Document parlementaire no 8555-392-166.
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Q-176 — M. Dykstra (St. Catharines) — En ce qui concerne les engagements du Canada en matière de développement international, quels sont les coûts estimatifs annuels d’une augmentation de 10 p. 100 du portefeuille de l’aide internationale au lieu des 8 p. 100 annoncés par le gouvernement actuel? — Document parlementaire no 8555-392-176.
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Q-177 — M. Dykstra (St. Catharines) — En ce qui concerne les initiatives gouvernementales accordées aux personnes âgées, quels sont les coûts estimatifs annuels : a) pour mettre un terme au délai minimal de résidence de 10 ans pour la Sécurité de la vieillesse; b) pour étendre les prestations du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves qui, actuellement, ne se qualifient pas pour ce programme? — Document parlementaire no 8555-392-177.
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Q-192 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne le Programme des Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, combien le ministère a-t-il affecté, accordé ou versé par année en crédits, subventions ou contributions de 2003 à 2007, inclusivement, dans chaque circonscription électorale fédérale de la Nouvelle-Écosse? — Document parlementaire no 8555-392-192.
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| Demandes de débat d'urgence |
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Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'industrie du bétail. |
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Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique). |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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Il s'élève un débat. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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Le débat se poursuit. |
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M. Paquette (Joliette), appuyé par Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que le projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 p. 100 des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec. ».
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Il s'élève un débat. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; |
Et de l'amendement de M. Paquette (Joliette), appuyé par Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que le projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 p. 100 des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec. ».
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit renvoyé immédiatement à un comité législatif. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 41 -- Vote no 41) | |
| POUR : 224, CONTRE : 48 |
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YEAS -- POUR Abbott Cummins Khan Rajotte Total: -- 224 |
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NAYS -- CONTRE André Carrier Guimond Mourani Total: -- 48 |
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En conséquence, le projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, est renvoyé à un comité législatif. |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godfrey (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Bagnell (Yukon), — Que le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 42 -- Vote no 42) | |
| POUR : 267, CONTRE : 1 |
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YEAS -- POUR Abbott Crowder Khan Picard Total: -- 267 |
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NAYS -- CONTRE Trost Total: -- 1 |
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En conséquence, le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. André (Berthier—Maskinongé), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), — Que le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Débat d'urgence |
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Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'industrie du bétail. |
M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
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Il s'élève un débat. |
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À minuit, le Président déclare la motion adoptée. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne agricole terminée le 31 juillet 2007, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R. 1985, ch. C-24, par. 9(2). — Document parlementaire no 8560-392-259-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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Un document remis à la Greffière de la Chambre est réputé avoir été déposé sur le Bureau de la Chambre :
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— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Deuxième rapport de trente jours d'Énergie atomique du Canada limitée déposé suite à l'étude du projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, en comité plénier le 11 décembre 2007. — Document parlementaire no 8525-392-17.
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| Ajournement |
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À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |