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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 051
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 14 février 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 051
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 14 février 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Affaires courantes
[Affaires courantes ]
[Traduction]
Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2007-2008
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la Gouverneure générale transmet le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
Les accords commerciaux
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, quatre accords commerciaux intitulés Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse); Accord sur l’agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège; Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande; et Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse.
J'ai eu le plaisir de signer ces accords au nom du Canada le 26 janvier dernier à Davos, en Suisse.
Ensemble, ils constituent le premier accord de libre-échange conclu par le Canada en plus de cinq ans, et le premier accord de libre-échange conclu entre le Canada et des pays européens.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 60e réunion annuelle du Council of State Governments-WEST, qui s'est déroulée à Jackson Hole, au Wyoming, du 16 au 19 septembre 2007.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les quatrième et cinquième rapports du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Le quatrième rapport traite du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, y compris les amendements.
Le cinquième rapport traite de l'étude à venir par la Chambre du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
Je tiens à féliciter tous les membres de notre comité. Grâce à leur collaboration, ce projet de loi a pu franchir l'étape du comité avec des amendements très mineurs.
Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet
—Monsieur le Président, Internet n'est pas un endroit sûr pour les enfants. En Ontario, au cours de la présente semaine seulement, on a arrêté 23 utilisateurs, distributeurs ou producteurs de pornographie juvénile. Rien n'est plus horrible que les crimes qui impliquent des enfants et qui sont commis à l'encontre d'enfants.
En dépit de tous les efforts des corps policiers, le problème de la pornographie juvénile s'aggrave.
À titre de législateurs, nous avons la responsabilité de tout faire pour empêcher l'utilisation d'Internet pour la distribution de pornographie juvénile. La mesure législative que je dépose aujourd'hui ferait en sorte que les fournisseurs d'accès Internet auraient une plus grande responsabilité par rapport au contenu transmis à leurs clients.
(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 12 décembre 2007, soit adopté.
Cela me fait...
Je regrette de devoir interrompre le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes désire invoquer le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne voudrais pas interrompre mon estimé collègue, mais je sais que vous voudrez être saisi de ce rappel au Règlement puisque vous aviez avisé la Chambre, je crois, que vous souhaitiez rendre une décision concernant un rappel au Règlement récent de ma collègue de Vancouver-Est.
Sans vouloir manquer de respect au secrétaire parlementaire, je dois dire que nous avons amorcé un débat sur une motion et que son rappel au Règlement ne la concerne pas. Peut-il intervenir plus tard?
Je reporterai la décision, évidemment, sachant qu'il souhaite intervenir sur cette question. S'il était possible de le faire plus tard, je serais tout à fait disposé à attendre et à l'entendre plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, je souhaite collaborer dans le sens de votre avis sur cette question et je me ferai un plaisir d'invoquer le Règlement plus tard aujourd'hui.
Pas plus tard que 15 heures, tout au moins.
Le secrétaire parlementaire interviendra à ce moment-là et je serai tout à fait disposé à l'entendre. Puisque le député amorçait un discours sur une motion, il est préférable de laisser libre cours au débat déjà lancé puisque le rappel au Règlement ne le concerne pas.
[Français]
Je cède maintenant la parole au député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
Monsieur le Président, on conviendra avec moi qu'il serait, à la limite, impertinent et inopportun de la part du gouvernement d'empêcher le débat que nous allons tenir au cours des prochaines minutes et des prochaines heures, car ce dossier est plus qu'important dans le grand dossier des pêcheries.
Lorsqu'on parle de pêche, on parle, il est vrai, de ressources, de pêcheurs, d'entreprises et de gens qui travaillent dans ce domaine. Mais ce qui fait que tout se tient, ce sont les infrastructures, les ports pour petits bateaux et les quais. En effet, les quais sont plus qu'essentiels pour les pêches. On en a discuté tout récemment au Comité permanent des pêches et des océans, et on a présenté un rapport préliminaire relatif à ce dossier avant les Fêtes, lequel rapport visait à influencer le budget qui nous sera présenté le 26 février prochain.
La situation est plus qu'urgente, elle est devenue scandaleuse. Pour illustrer cela, je dirai qu'on en est rendu à se demander si c'est le quai qui est attaché au bateau plutôt que le bateau attaché au quai. C'est très grave qu'on en soit rendu à se poser cette question. Cela illustre dans quel état se retrouvent les infrastructures un peu partout au Canada et sur les territoires que je représente, la Gaspésie et les Île-de-la-Madeleine. On sait très bien que ce sont des territoires où il y a effectivement beaucoup de pêche. Cela peut représenter, pour certaines parties de ces territoires, un nombre important d'emplois.
Par exemple, aux Îles-de-la-Madeleine, cela représente six emplois sur dix; en Gaspésie c'est trois emplois sur dix; sur la Basse-Côte-Nord, un autre territoire, c'est huit emplois sur dix. Cela illustre où on en est actuellement. Dans chacune des communautés, que ce soit dans les provinces maritimes ou encore dans l'Ouest, en Colombie-Britannique, et même au nord du Québec, au Nunavut, on s'aperçoit que ce dossier est plus qu'important pour les communautés. En effet, on sait très bien que plusieurs communautés côtières ont un besoin essentiel en commun, soit celui d'avoir effectivement des infrastructures adéquates: des infrastructures de transport, des infrastructures qui peuvent éventuellement permettre d'avoir accès à l'Internet haute vitesse, ou encore de nous regarder et d'entendre ce qu'on dit aujourd'hui. Mais il faut également des infrastructures comme celles des ports pour petits bateaux, des quais. S'il n'y a pas de quais, il n'y a pas de pêche; et s'il n'y a pas de pêche, il n'y a pas d'emplois non plus.
Au cours des dernières semaines, j'ai eu l'occasion de faire une tournée du Québec maritime. Je suis allé sur la Côte-Nord, sur la Basse-Côte-Nord, dans le Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine. Cette tournée s'est terminée au congrès annuel de l'Association québécoise de l'industrie de la pêche à Québec. Cela a pu illustrer que, pour certaines communautés, les territoires de pêche représentent des frontières qui permettent de protéger l'accès à une ressource. Pour les gens de Terre-Neuve, il y a un territoire de pêche protégé des côtés ouest et nord, tout autour des îles. C'est la même chose pour le Québec. C'est pour cela que les gens de la Basse-Côte-Nord doivent être traités de façon équitable. Or ce n'est pas le cas.
J'ai eu l'occasion de le constater de visu, leurs infrastructures sont affreuses. C'est scandaleux et honteux, alors que le gouvernement se retrouve bon an mal an avec des surplus budgétaires qui avoisinent les 11 et 13 milliards de dollars. Il ne faut pas oublier que ces sommes représentent 11 mille millions et 13 mille millions de dollars. Telle est la réalité. Finalement, la situation est telle que le gouvernement d'en face a le devoir de faire quelque chose. Il ne s'agit plus d'acquiescer simplement une demande, il s'agit de remplir une obligation de bon gestionnaire.
En effet, la responsabilité du dossier des pêches et des infrastructures revient au ministère des Pêches et des Océans et en ce sens, il doit collaborer. Il a l'obligation d'offrir aux gens qui vivent des pêches, à ceux qui en ont besoin, des infrastructures en bon ordre et de qualité.
Ce rapport a été présenté à la Chambre des communes à la mi-décembre dernière. Il montre que la situation est à ce point scandaleuse que les besoins pour remettre en état les quais jugés essentiels, qui, en 2004, se chiffraient à environ 400 millions de dollars sont maintenant de 600 millions de dollars et même davantage. Cela veut dire que le gouvernement ne prend pas ses responsabilités. De façon imagée, cela veut dire que lorsqu'un toit coule, si on ne le répare pas, à un moment donné, il s'effondre. C'est exactement ce qui se passe.
De plus, il y a toutes sortes d'autres dimensions dans tout cela, notamment le bénévolat, les gens qui font du bénévolat. Savez-vous que le budget annuel du ministère des Pêches et des Océans pour les ports pour petits bateaux est d'environ 100 millions de dollars et que 25 p. 100 de ce budget — soit 25 millions de dollars — passent par le bénévolat? En effet, des administrations portuaires sont installées un peu partout dans les communautés, et au sein de ces administrations, des bénévoles s'occupent des infrastructures de façon responsable et rigoureuse. Ils permettent au gouvernement d'épargner 25 millions de dollars.
Qu'a-t-on en retour? On n'a pas la reconnaissance qu'on devrait avoir normalement. C'est pour cela qu'instamment, le 26 février, il faudrait investir un montant majeur. Car non seulement les bénévoles, dans ces administrations portuaires, sont frustrés et écœurés de la situation, mais ils en sont également fatigués. En effet, à la limite, ils sont les remparts à la non-intervention, à l'inaction du ministère des Pêches et des Océans. Ce sont eux qui reçoivent la frustration des principaux utilisateurs. D'ailleurs, les membres bénévoles des administrations portuaires sont eux-mêmes des utilisateurs. Ils donnent du temps — à la limite, de l'argent — pour faire en sorte d'aider une communauté à se prendre en main, à s'occuper de ses affaires.
Malheureusement, la réponse gouvernementale n'est pas à la hauteur, de sorte que dans certaines administrations portuaires, comme celle de L'Étang-du-Nord aux Îles-de-la-Madeleine — il y en aura d'autres, éventuellement — on en est rendu au point où les gens sont écœurés, pensent que cela n'a plus de bon sens et songent à démissionner. C'est cela la réalité. Quand, en tant qu'administrateur d'une corporation qui s'appelle Administration portuaire du havre de pêche de l'Étang-du-Nord, on est obligé de lancer un cri d'alarme, de dire qu'on va démissionner, qu'on laisse tomber, qu'on n'a pas l'appui qu'il faut, je considère que c'est un cri d'alarme et un cri du cœur en même temps. Voilà pourquoi une réponse gouvernementale est nécessaire en ce sens.
Je sais très bien que lors de la tournée du comité, on a pu vérifier cela de visu. Malheureusement, sommes-nous obligés de revenir à ce dossier, année après année, comme on le fait pour la crise de la crevette qui sévit actuellement au Québec? Là, des gens sont pris en otages. Une impasse existe actuellement au niveau des négociations entre les transformateurs et les pêcheurs. Ces gens pris en otages sont les travailleurs d'usine. Ils se demandent bon an, mal an s'ils auront un emploi cette année, quand ils l'auront ou s'ils seront obligés d'aller manifester dans la rue pour obtenir ce dont ils ont besoin? C'est cela aussi.
Ce sont toutes ces réalités qu'on voit à gauche et à droite et qui témoignent de la politique de l'inaction et du laisser-faire du ministère des Pêches et des Océans. Voilà pourquoi il faut le bousculer. Il doit reconnaître qu'il est urgent d'agir, notamment dans le dossier des ports pour petits bateaux. Si on ne le fait pas, ce sera comme dans l'histoire du toit qui coule: à un moment donné, il va s'effondrer. Et c'est arrivé. Cela s'effondre effectivement à Saint-Georges-de-Malbaie où, finalement, en toute urgence, on a trouvé la solution des fameux pontons flottants. Il y avait un beau quai à Saint-Georges-de-Malbaie. Avec le temps, on l'a laissé se dégrader. Les vagues et l'usure du temps ont fait leur travail.
On est arrivé à un point tel que l'année dernière, ces gens se sont retrouvés sans infrastructures. Ils ont finalement été obligés, grâce à une aide in extremis de Québec, d'avoir éventuellement des pontons flottants. C'est une situation dite temporaire. Ce n'est pas une situation permanente. Ce n'est pas ainsi qu'on doit traiter des gens qui vivent d'une ressource et qui sont fiers et heureux de pouvoir en vivre, qui le font de génération en génération, et qui se posent la question de savoir s'ils ont un avenir dans les pêches? Car la question se pose.
Elle se pose suffisamment pour qu'on finisse par se poser certaines autres questions. C'est sans aucune partisanerie que je dis cela. Avant d'être engagé en politique, j'avais compris que la souveraineté du Québec pourrait nous aider dans des dossiers comme celui des pêches. C'est la responsabilité du fédéral de s'occuper des pêcheries, pourtant on s'aperçoit que c'est une véritable catastrophe.
Or, qui s'occupe de faire l'arbitrage lorsqu'on le Québec et le Nouveau-Brunswick se retrouvent en situation de litige par rapport au hareng de la baie des Chaleurs; que le Québec et Terre-Neuve vivent un litige par rapport au flétan ou encore à la morue; ou encore que l'Île-du-Prince-Édouard se retrouve en situation conflictuelle avec le Nouveau-Brunswick ou la Nouvelle-Écosse? C'est le fédéral. Toutefois, la situation se dégrade, puisque le fédéral regarde la situation avec ses yeux d'administrateur ou de gestionnaire qui n'a pas nécessairement un préjugé favorable par rapport au Québec.
De plus, la situation se dégrade au chapitre des ports pour petits bateaux. Or, ces gens méritent mieux que la considération manifestée actuellement.
Au cours des derniers mois, on a eu l'occasion de rencontrer des gens qui représentent des administrations portuaires telles que le groupe de l'Étang-du-Nord et d'autres groupes. De plus, dans le comté que je représente, je les rencontre personnellement, administration portuaire après administration portuaire, et je constate que ces gens sont à bout de souffle, tout simplement. Non seulement ils veulent une reconnaissance pour ce qu'ils font, bien que tout le monde puisse le reconnaître, mais il faut que la reconnaissance soit accompagnée d'actions bien concrètes, d'argent.
C'est aussi simple que cela. La question n'est pas d'avoir de l'argent pour avoir de l'argent; ce n'est pas d'aider, par exemple, des sociétés pétrolières pour qu'elles fassent davantage de profits, pour qu'Exxon et Exxon Mobil qui font 100 millions de dollars de profits par jour disent que c'est la catastrophe, et que l'année prochaine, elles veulent faire 150 millions de dollars par jour. Là n'est pas la question.
La question concerne des communautés qui, à bout de bras et à bout de souffle, tentent de conserver ce qu'elles ont eu si chèrement et qui s'aperçoivent que, finalement, leurs infrastructures partent au vent, avec les marées, avec les vagues.
Comme je le disais à plusieurs personnes et comme on me le faisait remarquer également, le quai d'un village est le cœur du village, l'âme du village. À la limite, on peut toujours remplacer un cœur, on peut toujours le guérir ou installer autre chose à sa place, mais une âme, une fois perdue, c'est pour toujours. C'est la même situation par rapport au quai, puisqu'il représente l'âme d'un village. Je sais très bien que beaucoup de mes collègues reconnaissent ce fait et savent très bien de quoi je veux parler.
Toutefois, c'est un message de désespoir, finalement, que nous envoient les gens d'un peu partout sur le territoire du Québec et un peu partout également dans les provinces Maritimes ou ailleurs. Car ils se retrouvent dans une situation qui nécessite une action énergique et même plus qu'énergique; c'est un investissement massif qu'il faut.
Comme je le mentionnais, bon an mal an, 100 millions de dollars sont investis dans ce dossier, et l'on s'aperçoit que la situation se dégrade d'année en année. On est passé d'un besoin de 400 millions de dollars à un besoin de 600 000 millions de dollars et même davantage. Cela illustre où on est rendu. Voilà pourquoi un montant d'argent doit être investi là-bas. On parle d'investissement; on ne parle pas de dépense. On parle d'investissement pour la présente situation, mais également pour l'avenir.
On peut imaginer le beau message que les gens reçoivent lorsqu'on les écoute, qu'on les comprend, qu'on agit et qu'on tente de faire bouger le temple de la Chambre des communes pour que le gouvernement actuel fasse avancer ce dossier de façon notable, de façon véritable. Aujourd'hui comme demain, il est important d'avoir une action plus qu'énergique et plus qu'importante, qui soit à la hauteur des besoins. Les besoins sont énormes. Comme je l'ai dit, c'est plus qu'une question d'infrastructure. Il n'est pas question d'un bout de route qui manque quelque part et qu'on peut réparer autrement. S'il n'y a pas de quai, il n'y a pas de déchargement, s'il n'y a pas de déchargement, il n'y a pas de pêche et s'il n'y a pas de pêche, il n'y a pas de retombées économiques. Du même coup, on perd un aspect historique et patrimonial.
Je parle des pêches par rapport au dossier des quais, mais un quai est plus qu'une infrastructure de pêche, c'est également un lieu de rassemblement. Les gens qui vivent dans des communautés comme la mienne ou qui ont eu la chance d'en visiter une savent que ce lieu peut également servir à autre chose, par exemple au commerce, comme c'est le cas à l'Anse-à-Beaufils. Des bateliers conduisent des traversiers qui font la navette entre Percé et l'île Bonaventure, en passant devant le Rocher Percé. Ces gens ont besoin d'une infrastructure pour pouvoir accoster. D'une certaine façon, ils ont cette infrastructure à l'Anse-à-Beaufils et à Percé. Ils ont ce besoin. Il y a donc un usage commercial qui peut être fait, un usage touristique et, également, un usage de plaisance.
C'est un ensemble relativement complexe qui touche différents niveaux. Un simple quai installé dans une communauté peut permettre à ce village de revivre et de penser à l'avenir. Le quai en question doit évidemment être en bon état. Si une institution, une infrastructure, une maison, un restaurant ou autre chose se dégrade de jour en jour, on se dira qu'il faut laisser aller les choses, que ce n'est pas intéressant de revoir cela. À la limite, on peut même penser qu'il faut démolir cela.
Est-ce là la philosophie ou l'idéologie conservatrice qui sous-tend son inaction dans le dossier des ports pour petits bateaux? Poser la question, c'est y répondre. J'ose espérer que non, car ce serait un affront à la communauté. C'est un affront fait à des gens pour qui des infrastructures de qualité sont un besoin essentiel. Il ne faudrait pas en arriver à ce que les gens, comme ceux d'Étang-du-Nord ou d'ailleurs, se disent que la seule manière de s'en sortir est de laisser tomber. Ni moi, ni le parti que je représente ni les personnes qui ont à coeur ce dossier n'avons l'intention de lâcher prise et de laisser tomber ces communautés qui ont un urgent besoin de ces infrastructures. C'est la raison pour laquelle il est important de revenir à la charge sans cesse, jour après jour et session après session.
Le côté positif de tout cela, vu le branle-bas de combat mené au fil des derniers mois et des dernières années, c'est qu'il y a une certaine reconnaissance de la situation. Je me rappelle que les premières fois où j'ai parlé du dossier des ports pour petits bateaux au ministère des Pêches et des Océans, on me disait que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes. C'était le paradis, ou presque. Autrement dit, on ne voyait pas les problèmes. Aujourd'hui, on reconnaît ces problèmes. Pour que la reconnaissance soit véritable, responsable et entière, elle doit être accompagnée d'actions. L'action, à la limite, c'est le rapport préliminaire présenté par le Comité permanent des pêches et des océans. Ce dernier s'est penché sur le sujet pendant plusieurs mois, voire même pendant plusieurs années. Les membres en sont venus à la conclusion qu'il fallait une action et un investissement massifs dans le dossier des ports pour petits bateaux. Il n'y a pas d'autre moyen. Dire le contraire, c'est endormir la population et manquer de respect pour les gens de ces communautés.
Je répète: c'est de ne pas respecter les gens dans ces communautés; c'est de ne pas respecter toute une histoire; et c'est aussi de ne pas respecter le fait que cette histoire puisse avoir un avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc d'avoir soulevé cette question très importante à la Chambre. Je viens d'une localité qui a un certain nombre de ports pour petits bateaux, dont beaucoup ont été cédés.
Puisqu'il est question de l'importance de ces ports pour nos localités, j'aimerais que le député parle du fait que, dans bien des localités, notamment Maple Bay, Chemainus, Ladysmith et Mill Bay, ces ports pour petits bateaux permettent d'assurer la liaison avec certaines des autres îles. Ces ports sont les seuls endroits où les gens peuvent amarrer leurs bateaux et accéder à certaines des petites îles qui ne sont pas desservies par un traversier ou tout autre moyen de transport.
Je me demande si le député peut parler du fait que, dans certaines de nos localités, ces ports pour petits bateaux sont essentiels au transport. Ils doivent être entretenus et ce doit être la responsabilité du gouvernement fédéral.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Cela m'amène à aller encore plus loin, à la limite.
Effectivement, les quais peuvent représenter un lieu intermédiaire entre deux destinations. C'est vrai qu'ils n'ont pas poussé par magie, ces quais; ce ne sont pas des champignons. À un moment donné, des communautés en ont eu besoin. Par rapport à une certaine pêche qui se faisait à un moment donné, certains besoins étaient peut-être beaucoup plus grands qu'ils ne le sont actuellement. En même temps, ces quais peuvent servir à revitaliser un réseau de transport pouvant être constitué de bateaux de pêche, de bateaux commerciaux, de bateaux de transport et également de la flottille de plaisance ou autre. C'est un réseau de transport.
Il y a un autre élément duquel je veux traiter plus profondément: l'aspect sécuritaire. Une infrastructure installée à tel endroit — ce n'est pas par magie, comme je le disais plus tôt — peut servir à se protéger d'une tempête qui peut survenir n'importe quand. Compte tenu des changements climatiques que nous avons déjà subis, que nous subissons actuellement et que nous subirons plus tard, non seulement un quai installé à un tel endroit permet le transport, mais il permet aussi de faire face à une situation précaire sur le plan de la sécurité, une situation de vie ou de mort.
Imaginons: si une personne installée sur son bateau vit une situation d'urgence par rapport à quelque chose de particulier — ce peut être une défectuosité sur son bateau, un problème en mer, un problème de flottaison ou je ne sais trop — et que les quais aient disparu avec le temps, parce qu'on ne s'en est pas occupé! Si les gens ici et ceux à venir — puisque ceux d'avant ne l'ont pas fait — n'agissent pas comme des gestionnaires responsables, ils auront à porter la responsabilité de ces décès, de ces morts. Je ne veux pas dramatiser la situation, mais on en est rendu là aussi.
Je pense notamment à un quai aux Îles-de-la-Madeleine, à Pointe-aux-Loups. Il dessert possiblement quelques pêcheurs seulement, mais il occupe une position géographiquement stratégique. C'est pourquoi, à la limite, un quai peut être beaucoup plus qu'un simple élément de transport. Je reconnais, sur la base de ce que ma collègue vient de mentionner, que cela permet assurément de faire le transbordement, mais aussi c'est très bon sur le plan sécuritaire.
Monsieur le Président, j'ai une question concernant l'étude.
Le député a abordé un peu les effets des changements climatiques. Ce gouvernement a beaucoup de problèmes avec ce concept et, à coup sûr, avec le plan nécessaire pour contrer ces effets. Nous savons que sur la côte ouest, dans les îles de la Reine-Charlotte, il y a maintenant beaucoup de problèmes liés aux effets des changements climatiques, que l'on pense au niveau de l'océan. Que se passera-t-il dans 10 ans, 20 ans?
Ma question est simple. Le ministère a-t-il maintenant beaucoup de plans d'action afin de composer avec la réalité des changements climatiques dans l'avenir?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de sa question. J'ai d'ailleurs pu la comprendre à 100 p. 100 et même à 150 p. 100 étant donné qu'il a parlé en français. Je l'en remercie.
Le dossier des changements climatiques par rapport à celui des quais revêt une dimension beaucoup plus importante aujourd'hui qu'auparavant. Effectivement, les vagues et les marées provoquent une usure avec le temps, mais les changements climatiques créent une élévation du niveau de la mer. Les tempêtes d'automne et d'hiver sont beaucoup plus graves qu'auparavant et cela agit sur les infrastructures.
Je ne me rappelle pas la date exacte, mais il y a quelques années, nous recevions les hauts fonctionnaires du ministère au Comité permanent des pêches et des océans. Je leur demandais s'ils avaient analysé l'impact des changements climatiques sur les infrastructures que sont les ports pour petits bateaux. La réponse avait été aussi décevante que l'est le respect du Protocole de Kyoto par le gouvernement conservateur actuel. Autant le gouvernement conservateur agit de façon irresponsable par rapport au Protocole de Kyoto, autant il agit de façon irresponsable par rapport aux changements climatiques. C'est pour cela que quelques recommandations touchent ce dossier. On reviendra sans cesse sur ce sujet. C'est un combat de tous les instants. Il faut mieux comprendre les changements climatiques, car ils ont automatiquement des répercussions.
Récemment, je regardais un reportage montrant des communautés qui vivaient sur des îles qui disparaissaient. Ces gens étaient obligés de partir. Non seulement ils quittaient leur lieu de naissance, leur lieu patrimonial, mais ils se retrouvaient dans des bidonvilles. C'est cela aussi la réalité des changements climatiques; il y a un aspect humain en plus de l'aspect économique.
Les changements climatiques ont donc un impact plus qu'important. Je le constate de visu à chaque fois que je suis en Gaspésie ou aux Îles-de-la-Madeleine. Les tempêtes on beaucoup plus d'ampleur qu'auparavant et, en conséquence, elles ont beaucoup plus d'effets négatifs sur les infrastructures que sont les ports pour petits bateaux.
Monsieur le Président, remercie mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de la ténacité dont il a fait preuve dans ce dossier. Je me souviens qu'il y a quelques années, le Bloc québécois avait mis sur pied le Caucus du Saint-Laurent. Nous étions allés à Gaspé et avions rencontré des gens qui nous avaient parlé de cette réalité. Aujourd'hui, dans le discours de mon collègue, je retrouve exactement ce que les gens nous en disaient.
Je voudrais poser une question brève à mon collègue. L'un des problèmes n'est-il pas que Pêches et Océans Canada a souvent adopté une approche très verticale et très bureaucratique? Le ministère se dit responsable des pêches et il constate une diminution des stocks. Mais il oublie que ces quais peuvent avoir plusieurs vocations et permettre de développer de nouveaux types de pêches, que de nouvelles espèces peuvent être pêchées.
Au fond, tout cela n'est-il pas dû au fait qu'on ne sent pas la nécessité d'une politique d'utilisation du territoire? Nos communautés produisent des choses très utiles. En effet, dans les grandes villes, on aime bien manger les produits de la mer. L'attitude du gouvernement n'a-t-elle pas eu pour conséquence de mettre de côté les ports pour petits bateaux? On pensait qu'ils n'avaient plus d'utilité, alors que ce n'est pas la réalité vécue sur le terrain.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui fait effectivement partie du caucus des députés du Bloc québécois de l'Est du Québec. On a justement eu l'occasion de rencontrer des gens qui vivent ces réalités et qui voient jusqu'à quel point leur situation est incomprise et qu'aucune action n'est prise par rapport à celle-ci.
On a sans doute entendu parler d'un programme de dessaisissement. Dans le vrai jargon, on devrait plutôt parler d'un programme pour se débarrasser des quais. C'est ni plus ni moins ce qui s'est produit dans différentes communautés. C'est pour cette raison qu'une lumière jaune doit s'allumer. Oui, c'est correct de penser qu'il peut y avoir des communautés et des groupes qui peuvent prendre en main des dossiers comme celui des quais et de l'infrastructure. Toutefois, il ne faut pas que la stratégie gouvernementale et la stratégie conservatrice, notamment, servent de mauvais intérêts et que ces derniers soient simplement de se débarrasser des quais. Car si l'on se débarrasse des quais, de quoi se débarrasse-t-on? On se débarrasse d'une infrastructure qu'il faut réparer, et il faut la réparer.
D'ailleurs, chaque fois qu'un programme de dessaisissement est appliqué, de l'argent est octroyé non pas pour parler de développement et organiser quelque chose qui mettra en place une infrastructure répondant davantage à un besoin de développement, mais simplement pour réparer ce qui est usé par le temps, par l'inaction et par l'irresponsabilité gouvernementale. C'est aussi cela, le programme de dessaisissement. Voilà pourquoi on devrait parler davantage d'un programme pour se débarrasser des installations que sont les ports pour petits bateaux.
En ce sens, au moment où l'on se parle, les yeux des gens brillent d'intérêt par rapport à ce dossier. Ces gens vivent la réalité d'aujourd'hui grâce à l'inaction gouvernementale, mais ils aimeraient en même temps non seulement vivre, mais continuer à étendre cela sur plusieurs années et parler davantage de l'avenir ainsi que de développement. Car c'est bien beau réparer des infrastructures, mais il faut aussi les développer.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de répliquer à la motion de mon collègue, même si je ne dispose que de quelques minutes pour le faire.
Les ports pour petits bateaux ont bien sûr une grande importance partout au pays et ce, même dans ma circonscription, qui n'est pourtant pas une circonscription côtière. Il y a deux administrations portuaires le long du Fraser. L'une, soit l'administration portuaire de Mission, est responsable des ports de Whonnock et de Mission, tandis que l'autre est responsable du secteur d'Albion. Elles travaillent fort et bien. Je suis fier de l'esprit d'initiative avec lequel elles relèvent les défis.
Incidemment, on leur a attribué il y a quelque temps une distinction spéciale en reconnaissance de ce qu'elles ont accompli pour parer à l'éventualité particulièrement grave d'importantes inondations le long du Fraser. Le travail de l'administration portuaire de Mission en prévision de cette éventualité, non seulement dans les ports relevant de sa compétence, mais également pour prêter main-forte aux autres administrations portuaires tout le long du fleuve, lui a valu cette distinction spéciale. Chapeau pour cela aussi.
Le port de Steveston, le plus important au Canada, se trouve en Colombie-Britannique et il est exploité par l'administration portuaire de Steveston. J'ai eu l'occasion d'aller voir sur place le genre de travail qui s'y fait. On y fait du très bon travail. Il y a bien sûr des défis à relever là-bas comme partout ailleurs au pays.
Les membres de notre comité ont pu s'entretenir avec des représentants d'administrations portuaires et d'associations d'administrations portuaires de partout au pays. Je crois qu'on a une bonne idée des difficultés auxquelles elles doivent faire face, de leurs principaux problèmes et de la responsabilité de la Chambre et du gouvernement de se pencher sérieusement sur ces questions. Je puis assurer à la Chambre que le gouvernement prend au sérieux les problèmes auxquels doivent faire face les ports pour petits bateaux.
Avant de poursuivre, je préciserai que les administrations portuaires de la région du Pacifique se trouvent dans une situation un peu particulière. Elles ont relevé le défi comme peu d'administrations ont su le faire ailleurs, je crois. Elles ont vraiment cherché des façons innovatrices pour répondre à leurs besoins financiers, tant sous la forme d'entreprises auxquelles elles peuvent s'associer que d'activités productives de recettes.
En fait, de 30 à 40 p. 100 des recettes additionnelles générées par les ports pour petits bateaux au Canada proviennent de la région du Pacifique, même si cette dernière ne compte pas un pourcentage très important des ports pour petits bateaux au pays. La région du Pacifique a trouvé des façons innovatrices et créatives pour générer les recettes dont elle a besoin pour entretenir ses ports.
Le gouvernement est parfaitement conscient des difficultés de financement. En fait, si nous examinons les chiffres, et il est important selon moi que nous le fassions, nous pouvons voir qu'environ 100 millions de dollars, si on arrondit, sont consacrés aux ports pour petits bateaux au cours de l'exercice en cours. Un montant semblable avait été dépensé durant l'exercice précédent.
Cependant, il y a plus de dix ans, alors que les progressistes-conservateurs étaient au pouvoir, le gouvernement dépensait environ 150 millions de dollars, grosso modo. Dans les années 1990, sous les gouvernements libéraux, les fonds destinés aux ports pour petits bateaux ont subi d'importantes compressions dans le cadre des mesures de réduction du déficit. En fait, le financement est tombé sous 50 millions de dollars. Il est passé de 150 millions de dollars à moins de 50 millions de dollars pendant plus ou moins un an. Depuis, il a quelque peu augmenté pour atteindre le niveau d'aujourd'hui.
Je sais très bien toutefois que ce problème existe depuis longtemps. En fait, le financement des ports pour petits bateaux a déjà fait l'objet d'un rapport adopté en juin 2006, je crois. À l'époque, la Chambre voulait reconnaître que le financement était nettement insuffisant et que les ports pour petits bateaux avaient besoin de plus d'argent.
La Chambre convient généralement qu'il faut améliorer l'infrastructure; nous l'avons reconnu dans le discours du Trône de 2006. Cependant, voici les faits. Je pense que notre collègue et d'autres en ont parlé. Il y a quelques années, nous avons réalisé une étude pour déterminer l'état de l'infrastructure, voir si nous accusions du retard et évaluer combien il en coûterait pour remettre les ports pour petits bateaux en bonne condition. Les faits étaient clairs. D'après le rapport rédigé, il faudrait peut-être 400 millions de dollars pour remettre en bon état les ports pour petits bateaux.
C'est seulement une facette du problème, une partie de l'argent qui serait nécessaire. Il ne s'agit que des ports pour petits bateaux qui appartiennent au gouvernement. Il existe un programme de cession des ports qui ne servent plus à l'industrie de la pêche commerciale. On les cède à d'autres instances et intérêts. Parfois, ces ports sont cédés à des collectivités ou à d'autres organisations sans but lucratif, qui les gèrent au nom de la collectivité, par exemple pour des activités récréatives.
Il faut de l'argent pour remettre ces ports en bon état afin de pouvoir les céder à ces autres organisations. Il faut de l'argent pour cela. Le rapport intérimaire du Comité permanent des pêches et des océans que nous examinons aujourd'hui mentionne un montant général pour remettre nos ports dans l'état que nous souhaitons ainsi que pour notre programme de cession et quelques nouveaux ports. Toutefois, un gros investissement est nécessaire.
Par exemple, le Nunavut ne compte pas de port pour petits bateaux et nous estimons qu'il y a un besoin là-bas. Nous avons examiné la possibilité de construire des ports à sept endroits. Comme je l'ai déjà dit, il faut un investissement important pour accomplir tout cela, peut-être jusqu'à 1 milliard de dollars. C'est une priorité clé et le ministre n'a eu de cesse de le répéter. Juste aujourd'hui, devant le comité, il a déclaré que c'était une priorité importante pour lui-même et le gouvernement et il a ajouté que nous continuerions à chercher à atteindre cet objectif de la meilleure façon possible.
Le gouvernement appuie l'industrie de la pêche. Il appuie les intervenants qui utilisent nos ports. Évidemment, il faut faire plus que seulement remettre les ports en état. Nous devons aider de manière approfondie l'industrie de la pêche. C'est ce que le gouvernement fait. Nous entreprenons quelques initiatives clés et nous avons accompli de grands progrès à cet égard.
Nos efforts au chapitre du renouvellement des pêches de l'Atlantique progressent rondement. Le ministre a rencontré des porte-parole du secteur des pêches de différentes régions et provinces. Il a également rencontré des intervenants dans ce secteur et dans les différentes collectivités. Nous les avons réunis et leur avons demandé ce qu'il fallait faire et ce qui est important pour eux, dans nos efforts pour soutenir nos pêches d'une manière qui soit bénéfique pour l'économie et l'environnement dans leur région.
Ces rencontres ont été très fructueuses. Nous avons formé des comités et reçu des rapports et nous sommes en train d'élaborer et de mettre à exécution des plans d'action dans le but de rendre le secteur de la pêche du Canada aussi productif que possible. Bon nombre ont probablement entendu parler de l'initiative « De la mer à la table » adoptée par le ministre et son ministère. Nous devons déterminer comment l'appliquer pour qu'elle profite au maximum aux intervenants du secteur et ce, de façon durable.
Sur la côte Ouest, nous avons l'initiative du Pacifique, qui vise à intégrer les pêches commerciales. Il s'agit d'un programme très important. Je suis fier d'y jouer un rôle et je soutiens ce programme de mon mieux. Le gouvernement a investi 175 millions de dollars pour s'assurer que nous savons comment procéder et comment intégrer les pêches et concilier les intérêts commerciaux et ceux des groupes autochtones, qui y occupent déjà une place et veulent y jouer un plus grand rôle. Cela prend de l'argent. Ce programme nous tient à coeur. Nous avons agi en versant 175 millions de dollars pour travailler à tous les éléments de la pêche du Pacifique que l'initiative englobe.
Je suis très heureux de dire que ce qui caractérise la façon dont le ministre s'attaque aux tâches et aux défis inhérents à son travail, c'est sa capacité de collaborer. C'est l'une des choses les plus importantes qu'il fait. Nulle part cela est plus manifeste qu'en Colombie-Britannique, où nous avons collaboré avec divers groupes et, plus particulièrement, le gouvernement de la Colombie-Britannique et les ministres des Pêches et de l'Aquaculture.
C'est important pour nous. Nous voulons bel et bien appuyer la motion d'adoption de ce rapport, auquel nous souscrivons en général, car nous croyons que le Programme des ports pour petits bateaux est très important. Ces ports sont importants pour le pays.
Les ports appartiennent aux Canadiens. Il importe que le gouvernement du Canada prenne les mesures nécessaires. Nous devrons plus tard pouvoir nous dire que nous avons fait notre devoir et pris nos responsabilités en remettant les ports pour petits bateaux dans l'état où ils devraient être. C'est l'objectif que nous poursuivons.
Peut-on y arriver du jour au lendemain? Je ne crois pas. Je pense que tous les députés connaissent l'ampleur de la tâche à accomplir. Mais, il faut bien commencer quelque part, et c'est ce que fait le gouvernement. Je pense que, dans les mois et les années à venir, les députés vont pouvoir constater les progrès très substantiels que nous allons réaliser en vue de remédier au déficit des infrastructures en ce qui concerne les ports pour petits bateaux.
Je peux assurer la Chambre que le gouvernement a la ferme intention de faire le nécessaire et d'atteindre cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours du secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans.
Si, sous certains aspects, on pourrait dire que cela semble intéressant, sur plusieurs autres, en conclusion, c'est très décevant comme propos. En effet, on ne parle pas d'un gouvernement qui vient d'être élu. Les conservateurs ne sont pas au pouvoir depuis quelques semaines. Ils le sont depuis un peu plus de deux ans. On parle d'une situation où, dans le budget de 2006, dans le budget supplémentaire de l'automne 2006, dans le budget de 2007, dans le budget supplémentaire de 2007, ils auraient pu agir, mais ils ne l'ont pas fait. Ils ne l'ont pas fait parce que tout ce qu'on a annoncé, c'est qu'on allait conserver les 20 millions de dollars qu'on avait réussi à « patcher » au fil des cinq ans. Ce budget de 20 millions de dollars par année serait inclus dans le budget régulier. C'est probablement la réponse qu'on va me donner.
À la limite, je tiens à dire que c'est ridicule puisque présentement on n'avance pas, on stagne. À la limite, je dirais franchement qu'on recule. En effet, de l'aveu même du ministère, la situation se dégrade d'année en année. Si on investit le même montant d'argent d'année en année, la situation se dégradera davantage. Donc, on n'avance pas en annonçant qu'on conserve les 20 millions de dollars par année. Il faut que ce soit beaucoup plus que cela.
L'autre élément sur lequel j'aimerais entendre mon collègue, c'est le chiffre qu'il nous lance, soit 1 milliard de dollars. C'est bien ce que j'ai entendu. J'aimerais qu'il puisse le décortiquer, le simplifier ou, à la limite, nous l'expliquer.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a raison de dire que nous éprouvons certaines difficultés à trouver un tel montant d'argent, mais en fait le gouvernement s'est penché sur le financement, sur ce montant de 20 millions de dollars, qui devait prendre fin et a déterminé que la situation se dégraderait davantage, tout comme le député le prévoit. Comme il l'a dit, nous allions reculer.
Notre gouvernement l'a inclus dans le budget des services votés pour lui donner un caractère permanent. De plus, le député se souviendra que, par ailleurs, le ministère et le ministre se sont engagés à voir comment ils pourraient réaménager leurs crédits de façon à trouver les fonds nécessaires pour répondre aux besoins des ports pour petits bateaux. Il est donc clair, que nous sommes déterminés à résoudre ce problème.
En ce qui concerne le montant total, je ne sais pas si je pourrais le décortiquer davantage que lui. Selon l'étude de 2006, effectuée il y a deux ans, il faudrait peut-être jusqu'à 400 millions de dollars. Divers calculs ont été effectués pour estimer quel montant il faudrait, en dollars d'aujourd'hui, pour réaliser les mêmes travaux ainsi que pour remédier aux détériorations supplémentaires qui se sont produites depuis l'étude. Par ailleurs, d'autres fonds seront requis pour de nouvelles initiatives et des travaux de dessaisissement et peut-être d'expansion de certains ports, ce qui s'impose, au dire de certains représentants des administrations portuaires, en raison de la plus grande taille des bateaux d'aujourd'hui. Ce sont tous là des facteurs.
Nous ne savons pas encore quel sera le montant précis. En fait, je pense qu'il s'agit là d'une des tâches importantes à laquelle devraient s'atteler le comité, le ministre et son ministère, à savoir déterminer le montant réel requis, en dollars de 2008.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir participé à cette importante discussion. Ma question porte sur le rôle des bénévoles dans les ports pour petits bateaux.
Le rapport du comité parle du rôle clé que jouent maintenant les bénévoles, depuis la mise en place du programme de dessaisissement il y a de nombreuses années, et du fait qu'ils sont responsables de l'exploitation de beaucoup de ports pour petits bateaux. Le rapport souligne que les bénévoles sont de plus en plus frustrés par le manque d'investissements dans l'infrastructure des ports pour petits bateaux, qu'ils exploitent du mieux qu'ils peuvent, ainsi que par le manque de formation et l'absence de relève pour les décharger de certaines des responsabilités qu'ils assument.
Ces ports pour petits bateaux sont souvent exploités par des organismes sans but lucratif ou de petites municipalités. Le rapport signale que les bénévoles consacrent 135 000 heures par an à l'entretien et à l'exploitation des ports, et qu'ils ont besoin d'aide. Un moyen qu'a le gouvernement fédéral de les aider est de s'engager auprès de ces ports à appuyer les bénévoles qui effectuent ce travail important.
Le secrétaire parlementaire peut-il commenter cet aspect du rapport?
Monsieur le Président, mon collègue, le député de Burnaby—Douglas, soulève un argument très pertinent. Permettez-moi néanmoins d'apporter certaines précisions.
Certains ports essentiels sont généralement des ports de pêche. Ils soutiennent principalement l'industrie de la pêche commerciale, bien que d'autres activités y aient lieu. Les embarcations de plaisance s'y amarrent de temps à autre. Pour ce qui est des ports non essentiels, ils sont généralement cédés. Ils peuvent être la propriété d'une organisation sans but lucratif, d'une collectivité ou d'une municipalité.
Les ports essentiels sont ceux dont le gouvernement du Canada conserve la propriété et, dans presque tous les cas, ils sont gérés par une administration portuaire. Une même administration portuaire peut gérer un ou plusieurs ports pour petits bateaux. Le financement des administrations portuaires provient du Programme des ports pour petits bateaux. Elles ont également des revenus propres qui proviennent de loyers et d'autres activités.
Dans la plupart des cas, ces administrations portuaires sont gérées par un conseil. Souvent, le conseil de l'administration portuaire retient les services d'un gestionnaire qui peut être un employé. Les membres du conseil sont des bénévoles, et une grande partie du travail dans ces ports est effectuée à titre volontaire. Comme certains témoins l'ont dit au comité, à défaut de bénévoles, il est impossible de faire le travail avec le financement mis à la disposition de l'administration.
Le député a bien raison de dire que les bénévoles jouent un rôle très important, dans les ports non essentiels comme dans les ports essentiels qui appartiennent au gouvernement du Canada et qui sont gérés par une administration portuaire. Nous devrions profiter de toutes les occasions, ce que je fais d'ailleurs, pour féliciter les bénévoles de l'excellent travail qu'ils font en notre nom.
Lorsque nous nous sommes entretenus avec les représentants des administrations portuaires, nous avons constaté que celles-ci entretiennent de bons rapports avec le Programme des ports pour petits bateaux. Évitons tout malentendu en disant que la collaboration est bonne.
Le Programme des ports pour petits bateaux relève du ministère des Pêches et des Océans. Les fonctionnaires de ce ministère gèrent ces programmes avec les administrations portuaires, et il y a une bonne collaboration. On note un engagement en ce qui a trait à la formation, et des investissements substantiels sont faits chaque année à ce titre. Pourrions-nous faire davantage? Je suis persuadé que oui. Nous sommes à l'écoute pour savoir quel genre de formation serait la plus profitable au fur et à mesure que nous avançons. Toutefois, nous apprécions le travail des bénévoles.
Monsieur le Président, je remercie également le secrétaire parlementaire de sa présence ici. Pourrait-il nous dire les plans du gouvernement concernant les ports pour petites bateaux, ou tous les ports, dans les trois territoires nordiques?
Monsieur le Président, je ne sais pas si je peux fournir beaucoup de précisions sur cette question.
Nous savons qu'un travail considérable a été effectué au Nunavut, par exemple, car il ne possède pas de ports pour petits bateaux. Une étude conjointe a été menée par le ministère des Pêches et des Océans, le gouvernement du Nunavut et d'autres groupes d'intervenants afin de déterminer les besoins qui existent et la façon d'au moins commencer à y répondre. Le rapport a permis de désigner sept endroits qui seraient probablement mis en tête de liste si nous décidions d'y aménager des ports pour petits bateaux.
Je sais que le rapport a été bien accueilli par le gouvernement. Il tente de déterminer la meilleure façon de procéder pour que ces projets deviennent réalité.
Je ne sais pas si nous travaillons sur des projets précis dans les autres territoires. Si le député de Yukon a des conseils à donner au gouvernement, nous les écouterons avec plaisir.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui. En tant que députés, nous nous efforçons d'approfondir sans cesse nos connaissances sur notre pays.
Il n'y a pas beaucoup de flottes de pêche dans les circonscriptions de mes collègues, les députés d'Etobicoke-Nord et de York-Sud—Weston. Pourtant, grâce aux questions posées et aux discussions, je suis convaincu qu'ils apprennent des choses sur les collectivités côtières du Canada.
J'ai été élu pour la première fois il y a sept ans. Au cours des cinq dernières années, j'ai eu la chance de faire partie du Comité permanent des pêches et des océans. Je puis affirmer sans contredit que, de tous les comités dont j'ai fait partie, c'est celui des pêches et des océans qui est le moins partisan.
Le député de Sackville—Eastern Shore tire un grande fierté du fait qu'il est le plus ancien membre du comité. Depuis qu'il en fait partie, le comité a présenté 23 rapports, dont 21 unanimes. Cela montre bien que les membres du comité sont déterminés à travailler dans l'intérêt supérieur des pêcheurs et de l'industrie de la pêche.
Le rapport dont nous sommes saisis et le débat qui a été lancé sont le reflet des travaux du comité.
J'ai eu l'occasion de travailler en compagnie de mon collègue, le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, pendant plusieurs années. Malgré tous les problèmes que l'industrie de la pêche a vécus, il a toujours veillé à ce que la question des ports pour petits bateaux demeure à l'avant-scène. Je l'en félicite et je le remercie de porter ce dossier à l'attention de la Chambre.
L'ensemble des secteurs industriels a beaucoup évolué. Nous effectuons nos opérations bancaires à l'aide de machines et d'ordinateurs. Tout semble être axé sur la technologie. Il en va de même pour le secteur des pêches. Quand on entre dans la timonerie d'un bateau amarré à un quai — du moins, c'est le cas dans ma circonscription —, on ne peut s'empêcher d'être impressionné par la technologie à laquelle les pêcheurs ont aujourd'hui accès. Ces appareils de pointage, ces ordinateurs, c'est de la belle mécanique.
Parfois, lorsque les pêcheurs sont sortis en mer pour exercer leur métier, la cueillette des stocks, Dame Nature décide soudainement de s'amuser avec les conditions météorologiques et elle déchaîne un suroît du littoral, ce qui force les pêcheurs à trouver sans tarder un havre sûr quelque part. Ils doivent fuir vers la côte en espérant trouver un port où ils pourront s'amarrer et se réfugier pour échapper au mauvais temps.
Lorsqu'ils reviennent au port après une longue journée de pêche, il est important qu'ils puissent compter sur un certain degré de sécurité. Il est tout aussi important qu'ils puissent décharger leurs prises dans un port fonctionnel, efficace et sûr. C'est le moins que nous puissions faire pour ces hommes qui partent en mer pour en puiser les ressources.
Même avec toute la technologie disponible, lorsqu'ils ont à décharger quelques milliers de livres de crabe, c'est une opération difficile lorsqu'on ne peut compter que sur un simple quai virtuel. Ces quais sont conçus pour être sûrs et efficaces, mais la seule façon d'assurer qu'ils le soient, c'est d'investir dans l'infrastructure de ces ports.
La population de ma circonscription habite dans des collectivités côtières où le port est le principal élément de l'industrie locale. Le port abrite l'industrie légère de ces collectivités. Par conséquent, nous devons continuer à soutenir ces pêcheurs en leur donnant la possibilité de mouiller dans un havre sûr.
Rien n'est figé dans le monde des pêches. En ce qui concerne les quais, nous devons être conscients qu'il faut y investir beaucoup d'argent chaque année. Nous vivons dans un pays nordique, dans un pays aux conditions climatiques difficiles. Les forces de la nature, la banquise, les dommages causés par les tempêtes sont autant de facteurs naturels qui ont des effets dévastateurs sur les structures portuaires. Nous ne pouvons simplement effectuer les réparations qui s'imposent et repartir avec la certitude que ces travaux seront définitifs. Certains ports ont tendance à s'ensabler. Certains doivent être dragués chaque année.
Cet entretien doit être fait pour que ces ports continuent d'être sûrs, pour que les pêcheurs puissent y accoster et en repartir en tout temps, sans avoir à attendre la marée haute au large ou à quai. Pour assurer l'exploitation efficace de ces ports, il est essentiel d'investir, parfois chaque année.
L'augmentation de la grosseur des bateaux des pêcheurs est un autre des éléments qui ont des répercussions sur nos ports. À mon avis, c'est une bonne chose. Les flottes que l'on voit dans les ports de ma circonscription de nos jours sont en bon état. Le secteur des pêches a acquis une certaine aisance au cours des quelques dernières années.
Je sais que nous accordons beaucoup d'importance au ralentissement de la pêche à la morue, mais il faut tout de même tenir compte du fait que d'autres occasions se sont présentées. Nous sommes tous au courant de l'augmentation dans le secteur de la pêche au crabe. Pendant quelques années, c'était là un secteur assez lucratif, mais ce n'est plus autant le cas maintenant. Toutefois, nous avons enregistré quelques bonnes années productives dans le secteur de la pêche au crabe.
Dans ce secteur comme dans celui du homard, bon nombre de pêcheurs ont réinvesti dans leur propre entreprise. Ils dirigent des petites entreprises de pêche et ils y réinvestissent des fonds en achetant des bateaux de plus en plus gros. Des bateaux plus gros et mieux construits sont synonymes de plus grande sécurité.
Compte tenu des ressources auxquelles ils ont accès, ils pêchent maintenant le poisson et le crabe un peu plus loin des côtes. Ils doivent donc s'éloigner davantage avant de pouvoir installer leurs engins de pêche. Plus ils s'éloignent des côtes, plus ils s'exposent aux dangers de l'océan et aux changements rapides des conditions climatiques.
Nous avons donc constaté une augmentation de la grosseur des bateaux de nos pêcheurs. Avec l'augmentation de la taille des bateaux, il est évidemment plus difficile de trouver des mouillages dans bon nombre de ports. Des investissements très importants viennent d'être effectués dans un des ports de ma circonscription, celui de Mabou Harbour. Pendant bon nombre d'années, c'était là un beau petit port très fonctionnel, mais en raison de l'augmentation de la taille des bateaux, il est devenu impossible pour bon nombre de pêcheurs de Mabou d'y entrer. Je pense par exemple à plusieurs crabiers qui oeuvraient dans le secteur 12 et dont les bateaux étaient assez gros. Compte tenu de la grosseur des nouveaux bateaux et de l'état de délabrement du port de Mabou, nous avons pu justifier de nouveaux investissements qui ont été très profitables aux pêcheurs de la région.
Mon collègue du NPD a fait des commentaires sur la formation, les responsabilités et les initiatives bénévoles des gens des autorités portuaires et sur les responsabilités qu'ils avaient assumées au cours des quelques dernières années. Nous en demandons beaucoup à ces bénévoles.
Je crois que nous avons remis de plus en plus de responsabilités entre les mains des pêcheurs. Je ne pense pas que ce soit une mauvaise chose. Je crois qu'ils sont disposés à accepter ces responsabilités. Pensons aux exigences auxquelles ils sont soumis en ce qui concerne la science et l'utilisation des données scientifiques. Lorsqu'on les regarde tenter de prendre leur industrie en mains, on constate qu'ils ont vraiment fait des progrès dans l'exploitation et la gestion de leurs propres ports.
Ceci étant dit, je ne crois pas que le gouvernement fédéral puisse simplement se décharger de ses responsabilités sur les pêcheurs et les administrations portuaires. Il est essentiel que nous restions un partenaire solide. Une partie de cette responsabilité consiste à être présent lorsqu'il faut effectuer des réparations. Nous devons pouvoir leur venir en aide lorsqu'il faut procéder à des dépenses en immobilisations.
Une autre facette de ce dossier est ressortie des discussions que j'ai eues avec certains de mes collègues. Au milieu des années 1990, il y eu un programme de centralisation, de rationalisation, de cession de ports jugés secondaires, non essentiels ou désaffectés. J'ai appuyé ce programme, qui partait d'une bonne intention.
La logique derrière ce programme était qu'un village côtier possédait un petit port de sept bateaux, le village suivant un port de six bateaux, et ainsi de suite. En construisant un plus grand port pour regrouper ces bateaux, nous serions en mesure de concentrer nos ressources sur ce plus grand port. Cette idée était pleine de bon sens et, dans la majorité des cas, le programme de centralisation et de rationalisation a très bien fonctionné et a même connu certains grands succès.
Le port de Little Judique est un petit port de la côte Ouest de l'île du Cap-Breton. C'est le port d'attache de quelque 14 ou 15 pêcheurs. Ce port, comme les autres de la côte Ouest de l'île, a été soumis à l'examen, puis les activités ont été centralisées à Big Cove, mais les pêcheurs voulaient le garder comme port d'attache. Il y a eu dessaisissement, on a attribué des fonds à l'administration portuaire et un noyau de bénévoles a continué d'offrir des services aux pêcheurs de la collectivité et d'offrir un havre sûr. Félicitations aux bénévoles qui ne ménagent pas leurs efforts et qui réussissent à merveille à tenir le fort.
D'autres régions ont moins de chance. Selon des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans qui ont participé à l'exercice de rationalisation, quelques-uns de ces ports de pêche jugés comme n'étant plus essentiels devraient demeurer dans le réseau de ports, car ils sont importants.
Le port de l'Archevêque, situé sur la côte Est de l'île du Cap-Breton, est le seul port qui soit sûr. Le gouvernement s'en est dessaisi et on réussit plutôt bien à en assurer le fonctionnement adéquat. C'est le port d'attache de sept ou huit pêcheurs désignés. D'autres pêcheurs l'utilisent aussi durant la saison de la pêche au thon et au crabe. Le port de l'Archevêque offre un accès sûr aux pêcheurs de toute la côte, de Little Harbour à Fourchu, mais en tant que port de pêche qui a été cédé, il a de la difficulté à demeurer en activité.
Ce que j'aimerais, et je le dis à tout hasard, car je sais qu'on a de la difficulté à le faire pour les ports essentiels, c'est qu'on alloue des fonds à ces ports. En ouvrant occasionnellement à ces ports cédés l'admissibilité à des projets d'immobilisations, on obtiendrait d'excellents résultats.
Alors que le programme de dessaisissement et le processus de rationalisation se déroulaient, à la fin des années 1990, on s'est mis à avoir des bateaux de plus en plus gros dans ma collectivité. Au sein de l'industrie, on s'est mis à construire de plus en plus de gros bateaux sur la côte Est. En raison du développement de certains ports et de l'augmentation de la taille des bateaux, nombre de pêcheurs utilisant des ports cédés n'ont pas eu accès à des ports essentiels.
En fin de semaine dernière j'étais au bout du quai de Charlos Cove, dans le comté de Guysborough, et deux ou trois pêcheurs pourraient s'en aller ailleurs. Ils pourront peut-être aller à Larrys River, situé à quelques milles de là. Il n'y a plus de place à l'endroit où ils sont. C'était peut-être possible il y a un certain nombre d'années, mais maintenant que les bateaux sont plus gros, il n'y a tout simplement plus de place. Il serait bon qu'un port faisant l'objet d'un transfert, comme Charlos Cove, ait accès à un budget, afin que les investissements nécessaires soient faits et que les pêcheurs puissent continuer à pêcher à partir de cet endroit.
Il y a des problèmes que l'argent ne peut régler, mais il y en a d'autres où l'affectation de fonds pourrait changer et améliorer sensiblement la situation. Nous sommes d'avis que c'est là un secteur où des fonds supplémentaires octroyés au programme seraient dépensés et investis judicieusement.
J'aimerais bien que le programme accorde plus d'importance aux ports pour petits bateaux, parce qu'à l'heure actuelle il privilégie quelque peu les ports pour plus gros bateaux. Néanmoins, je pense que la plupart des pêcheurs sont d'avis que le système en place est équitable. Le programme serait quand même meilleur si on lui injectait des fonds supplémentaires.
Lors de notre étude, nous avons entendu des témoignages. J'aimerais citer M. Robert Bergeron, directeur général des ports pour petits bateaux. Il a dit: « Il semble aujourd'hui que 28 p. 100 des infrastructures essentielles de ports pour petits bateaux sont en mauvais état ou peu sûres ». C'est une proportion importante. En fait, ce pourcentage représente une augmentation de 7 p. 100 par rapport à l'estimation de 2001.
Évidemment, cela revient à ce que je disais. Il n'y a jamais rien d'acquis. Dame Nature mène la vie dure à un bon nombre de ces ports, qui sont à la merci de ses caprices. Par conséquent, il va de soi que les éléments d'actif vont continuer de diminuer. Je pense que c'est la voie qu'il faut privilégier, et j'espère que le gouvernement va en convenir.
M. Gervais Bouchard, directeur régional des ports pour petits bateaux pour la région de Québec, a déclaré que:
Si on considère les capacités financières actuelles, il est certain qu’on a beaucoup de difficulté à maintenir les opérations sécuritaires à tous les endroits.
Il a ajouté:
Il y a beaucoup de problèmes, dont l’insatisfaction de la clientèle, sur le plan de la sécurité et de l’accessibilité dans les ports peu actifs, considérant le faible taux de recapitalisation.
Je n'ai pas lu tout le rapport, m'étant arrêté à certains aspects seulement, mais je crois que nous verrons que le manque de fonds revient constamment. Le problème, c'est qu'il faut injecter plus d'argent pour corriger le problème. La formule n'est probablement pas trop mauvaise et je n'ai rien vu dans le document qui expliquerait avec beaucoup de détails en quoi elle serait inappropriée. Tout semble pointer vers le niveau de financement.
Dans quelques semaines, le ministre des Finances présentera le budget à la Chambre et j'espère qu'il contiendra des sommes additionnelles pour les ports pour petits bateaux.
Je sais que l'on y songe du côté gouvernemental. Les coffres sont plutôt vides en ce moment. Avec la réduction de deux points de la TPS il n'y aura pas beaucoup de jeu dans le budget cette fois-ci.
J'imagine que l'on ne veut pas dire « je vous l'avais bien dit », mais beaucoup de Canadiens nous avaient bien dit que cette réduction de la TPS empêcherait le gouvernement de faire des investissements essentiels dans les infrastructures, les programmes et le reste.
Je crois que c'est une situation caractéristique. Je ne sais pas si elle est catastrophique ou s'il y a urgence nationale, mais nous savons certainement que, compte tenu de certains nouveaux investissements — et le secrétaire parlementaire a parlé de nouveaux investissements à Iqaluit — et de l'état de certains ports de la côte Est et également de la côte Ouest, il faudra des fonds supplémentaires.
J'espère qu'en présentant le prochain budget, le ministre des Finances jugera bon de le faire. J'espère que le secrétaire parlementaire et le ministre de qui il relève présenteront de solides arguments au Cabinet et que nous verrons des investissements dans ce secteur très important.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec un vif intérêt les propos du député, qui, comme moi, a été membre du Comité des pêches. Je déplore certainement son absence au comité et lui souhaite bonne chance dans les travaux des comités auxquels il participe maintenant.
Le député a parlé de fonds qui pourraient être affectés à un port pour petits bateaux qui a déjà été cédé. Cela m’apparaît un peu contre-intuitif parce que la cession faisait justement partie du processus de rationalisation qui devait faire en sorte que les ports non considérés comme des ports essentiels ne soient plus du ressort du gouvernement fédéral.
La politique qui sous-tend le Programme des ports pour petits bateaux est d’amener ces ports à un état acceptable avant même que le processus de cession entre en œuvre. Le fait de mettre maintenant plus d’argent sur la table pour des ports que nous avons rendus conformes à une norme qui aurait dû être acceptable, pour ceux qui en prenaient la charge, ne semble pas avoir de sens à mes yeux, compte tenu surtout de nos manques à gagner.
Bien sûr, nous avons des manques à gagner relativement au Programme des ports pour petits bateaux. Cela a été dit clairement. Au comité, j’ai demandé quand ces déficits avaient réellement commencé à s’accumuler en tant que déficits d’infrastructure. Cela a commencé au début des années 1990. Selon la réponse donnée à ma question, ce serait arrivé vers 1993 et, à mon avis, ce n’est pas une coïncidence si les Canadiens repensent à certaines des compressions qui s’imposaient alors.
Le député croit-il vraiment que la chose à faire est de commencer à dépenser des fonds publics pour des ports déjà cédés, considérant que le processus de rationalisation avait justement pour but de céder ces ports à quelqu’un qui ne relevait pas du gouvernement fédéral?
Je me permets aussi de rappeler au député qu’au gouvernement du Canada, il y a le Fonds Chantiers Canada, un fonds de 33 milliards de dollars qui prévoit diverses sommes pour les municipalités, par exemple pour le port en question s'il a été cédé à une municipalité. Si le port était important pour la municipalité, cette dernière peut demander un financement aux fins de grosses dépenses en capital.
Le député serait-il en train de proposer que le gouvernement du Canada revienne sur sa décision, décision prise par le gouvernement libéral précédent, de céder les ports, c'est-à-dire de les ramener dans son sein après avoir prévu des fonds à cette fin, et d’alourdir encore le problème de manque à gagner que nous avons relativement aux ports qui relèvent actuellement de la compétence du gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, le député de Wetaskiwin pose une question légitime. J'estime que les mesures prises par les libéraux au milieu des années 1990 découlaient d'une bonne intention et que ceux-ci ont agi pour les bonnes raisons. Elles ont été prises car on estimait qu'elles entraîneraient des avantages et des effets bénéfiques à long terme.
À cause de l'accroissement de la taille des bateaux, dont j'ai donné quelques exemples dans mon discours, ceux-ci prennent plus de place dans les ports essentiels. Si on devait réévaluer les ports à l'heure actuelle et en faire l'inventaire, on verrait que les ports dans lesquels nous avons investi, au milieu des années 1990, éprouvent des difficultés parce que les bateaux ont grossi au fil des ans.
Le député a tout à fait raison, et je n'essaierai pas de nier les compressions qui ont été apportées dans les années 1990. Les gouvernements libéraux précédents devaient rétablir la situation financière du pays. Ils ont réduit le financement des ports pour petits bateaux. Ils ont sabré dans la santé, dans les transports, dans tous les secteurs. Personne n'a été épargné. Tous les Canadiens en ont ressenti l'incidence. Les pêches aussi l'ont ressentie. Ces coupes étaient considérables, mais elles étaient nécessaires.
Grâce à celles-ci, nous avons aujourd'hui une bonne situation financière. Depuis quelques années, notre pays est très fort, très prospère. Nous avons enregistré des excédents ces dernières années, mais cela ne sera plus le cas à cause de la réduction de la TPS à 5 p. 100. Il ne reste plus grand-chose, c'est pourquoi nous avons de la difficulté à investir dans des secteurs clés comme les ports de petits bateaux et autres éléments clés de l'infrastructure. J'ignore si le gouvernement fédéral sera en mesure d'apporter de l'aide à ces secteurs.
Le député a raison. Cependant, j'estime que si nous devions refaire l'inventaire des ports aujourd'hui, nous constaterions que certains des ports qui ont été cédés ont toujours le mérite d'être sécuritaires et pourraient même venir en aide à certains ports essentiels.
Monsieur le Président, j’ai écouté mes collègues, le député de Wetaskiwin et l’intervenant précédent, parler de la cession des ports. La question était de savoir s’il y avait suffisamment d’argent et on prétendait qu’il n’y avait pas assez de marge de manoeuvre parce que le gouvernement s'est privé de 2 p. 100 de la TPS. Notre collègue n’a pas tout à fait tort. Cette réduction de la TPS limite bien sûr les recettes fiscales du gouvernement, mais en même temps, elle permet aux Canadiens de dépenser un peu plus d’argent, peut-être pour acheter des bateaux plus gros notamment.
Je tiens à informer mon collègue que le ministre des Pêches et des Océans s’est rendu dans un port de ma région pour le céder à la collectivité de Port Hope, comme celle-ci le souhaite effectivement. Les gens de l'endroit veulent en effet développer la zone portuaire. Ils veulent la rendre plus belle pour attirer les touristes. Le ministre des Pêches et des Océans fournira des fonds pour que le port puisse être dragué. Ce dernier se trouve déjà dans un assez bon état. Cela facilitera le développement économique de la collectivité. Je pense que c’est la raison même de la cession des ports.
Les anciens gouvernements du Canada d’avant les années 1990 étaient peut-être bien intentionnés quand ils ont fait l’acquisition de ports dans tout le pays. Le port de Port Hope donne sur le lac Ontario. C’est une zone touristique de premier choix.
Je pense que mon collègue se trompe un peu quand il parle de 2 p.100. On a accordé de nombreux autres avantages fiscaux et réductions fiscales aux Canadiens, particulièrement les familles. Bien entendu, l’Amérique du Nord connaît des changements économiques, à l’instar de la plupart des pays industrialisés. Au fur et à mesure que nous passons à une économie du savoir, certains secteurs qui nécessitent beaucoup de main-d’œuvre, particulièrement le secteur manufacturier, se déplacent notamment vers les pays qui bordent le Pacifique, où les travailleurs gagnent 50 ¢ l’heure. Au Canada, on ne peut pas vivre avec une telle paye. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a réduit ces impôts.
Le gouvernement n’empêche aucune cession des ports pour rendre nos collectivités plus belles. En fait, la cession dont le député a parlé vient à peine d’avoir lieu. Il y a, dans une certaine mesure, un lien avec la réduction de 7 à 6 puis à 5 p. 100 de la TPS, mais c'est un aspect mineur de la question.
Le député ne pense-t-il pas que la cession des ports est une bonne idée pour les collectivités et les municipalités, car elle permettra de renforcer le secteur touristique?
Monsieur le Président, je pense que c'est formidable. Dans la mesure du possible, il est souhaitable de donner à une collectivité ou un groupe davantage de prise sur son propre avenir et sur son destin. Cependant, je crois que le gouvernement fédéral a tout de même un rôle à jouer dans ce dossier et qu'il doit prendre ses responsabilités.
Ma question porte essentiellement sur la marge de manoeuvre dont dispose actuellement le gouvernement pour faire des investissements. Nous parlons des ports aujourd'hui. Nous pourrions parler d'industrie, et certainement de l'industrie forestière ou du secteur de la fabrication. Nous pourrions prendre n'importe quel sujet. Je crois que le gouvernement a un rôle à jouer pour aider ces secteurs.
Je me demande néanmoins quelle marge de manoeuvre a le gouvernement pour agir. Nous allons le voir dans le prochain budget lorsqu'il sera présenté. J'espère que le gouvernement proposera des mesures. Je serais heureux, comme mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, si le gouvernement pouvait allouer 200 millions de dollars aux ports pour petits bateaux. Ce serait formidable. Cependant, je ne me fais pas trop d'illusions. Je pense qu'il n'y aura pas grand-chose de prévu dans le budget parce que les coffres sont vides.
Monsieur le Président, je suis ravie de parler de cette motion concernant le rapport intitulé « Des ports pour petits bateaux sûrs et bien financés: une priorité nécessaire ». Je remercie le député bloquiste d'avoir présenté cette motion aujourd'hui.
Je vais me concentrer sur quelques éléments du rapport qui revêtent une importance particulière pour ma circonscription, Nanaimo—Cowichan. Plus tôt, le secrétaire parlementaire a mentionné que les ports pour petits bateaux en Colombie-Britannique sont généralement très bien gérés. Il a absolument raison. Toutefois, j'aimerais parler de certains des défis qui se posent.
Le rapport parle de l'impact économique des ports pour petits bateaux sur nos collectivités côtières. Il est certes vrai que les habitants de la circonscription de Nanaimo—Cowichan apprécient l'impact économique positif de ces installations.
Ces ports sont au centre d'un vaste éventail d'activités, notamment la pêche commerciale, la pêche sportive et récréative, et la navigation de plaisance. Nous sommes une destination de choix pour les plaisanciers du Canada et de la région du Nord-Ouest du Pacifique. Notre côte est parmi les plus belles et nous avons de magnifiques îles que les plaisanciers peuvent visiter. Que ce soit à Protection Island ou dans certaines des autres petits îles, les plaisanciers peuvent jeter l'ancre et admirer la beauté du paysage, ou ils peuvent accoster à l'un de nos excellents ports, que ce soit à Chemainus, Ladysmith, Maple Bay ou Genoa Bay.
Ma région est aussi renommée dans le monde entier comme un endroit de prédilection pour la plongée. Au cours des dernières années, on a fait couler des navires qu'on avait nettoyés pour qu'ils ne présentent aucun danger pour l'environnement. Des plongeurs de partout dans le monde viennent explorer le plancher océanique et admirer certains des artéfacts qui s'y trouvent.
Les ports pour petits bateaux sont un élément essentiel de notre économie. À Cowichan Bay, le village est bâti autour d'un port pour petits bateaux très dynamique. Les gens viennent de Nanaimo et de Victoria pour passer un week-end à Cowichan Bay.
Nous comprenons l'incidence économique et la nécessité de faire en sorte que ces ports pour petits bateaux demeurent économiquement viables.
Dans le rapport, il est entre autres indiqué que, en 2003, le MPO a commandé une étude pour évaluer l'incidence économique du réseau des ports de pêche pour petits bateaux en Colombie-Britannique. Selon cette étude, l'activité économique liée aux dépenses des 101 ports de pêche de la région totalisait 800 millions de dollars, en 2001-2002, soit 500 millions de dollars provenant de la pêche commerciale, 200 millions de dollars de la navigation de plaisance et 100 millions de dollars d'autres activités, dont l'aquaculture et le transport maritime.
Le rapport révèle également que les retombées économiques directes de ces dépenses représentaient 485 millions de dollars du produit intérieur brut annuel, soit 245 millions de dollars en revenus annuels d’emploi (salaires et avantages sociaux) et 6 135 années-personnes d’emploi annuel. L’ensemble des retombées, directes, indirectes pour les fournisseurs et induites pour ce qui est des dépenses de consommation, étaient encore plus importantes.
M. Boland, directeur régional des Initiatives stratégiques, à la Région du Pacifique du ministère des Pêches et des Océans, a témoigné devant le comité. Je vais citer une partie de son témoignage. D'un océan à l'autre, les ports pour petits bateaux sont importants, mais je me penche plus particulièrement sur la situation de la Colombie-Britannique.
M. Boland a dit:
La Colombie-Britannique a 27 000 kilomètres de côte [...] nous avons au total 157 ports inscrits. Parmi eux, 78 sont des ports essentiels qui sont gérés par 54 administrations portuaires [....]
M. Boland a également parlé de la main-d'oeuvre bénévole qui compte entre 550 et 600 personnes et qui comprend entre autres les responsables des ports et les bénévoles de la collectivité qui travaillent au fonctionnement des ports. Quand je siégeais au conseil de North Cowichan, j'ai eu la chance de faire partie de la commission portuaire. Cette expérience m'a permis de constater de près l'importance du travail des bénévoles pour le fonctionnement de notre port pour petits bateaux.
Notre commission portuaire se compose surtout de bénévoles et de quelques employés de soutien du conseil de North Cowichan, qui travaillent sans relâche pour superviser la gestion et le fonctionnement efficaces du port pour petits bateaux dont North Cowichan est responsable. Je comprends maintenant à quel point le travail de ces bénévoles est important pour son fonctionnement.
Voici un autre passage du témoignage de M. Boland:
Le secteur britanno-colombien de la pêche compte environ 3 000 bateaux de pêche commerciale qui, en 2005, ont débarqué des prises d'une valeur approchant 365 millions de dollars.
C'était en 2005. Or, dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, les recettes tirées de la pêche dans la rivière Cowichan ont été très décevantes cette année. Donc, bien que la pêche commerciale soit un volet très important de notre économie, nous avons demandé au ministère des Pêches et des Océans de déployer davantage d'efforts sur le plan de la protection et de la conservation des habitats et de l'application de la loi.
Nos collectivités, pour qui les chiffres mentionnés sont si importants, ont vraiment besoin de telles mesures. Quand les populations de poissons dans la rivière Cowichan, qui est une rivière indicatrice en Colombie-Britannique, sont aussi faibles que cette année, c'est toute la province qui est en alerte. Nous espérons que le ministère prêtera attention aux graves problèmes qui ont été observés dans certaines rivières indicatrices de la Colombie-Britannique.
Pendant son témoignage, M. Boland a aussi soulevé certaines préoccupations, dont j'aimerais parler dans le cadre du débat d'aujourd'hui. J'ai parlé de l'importance économique de la pêche en Colombie-Britannique pour la viabilité de certaines de nos collectivités. Je conviens que les dessaisissements, faits correctement, sont vraiment importants pour la prise en charge des ports par les collectivités locales. Je crois que la municipalité de North Cowichan est un bon exemple de prise en charge d'un port par une municipalité à la suite d'un dessaisissement. Mais il y a tout de même des problèmes.
M. Boland a fait part au comité de graves préoccupations à propos de l'amélioration de la « capacité [des administrations portuaires] à générer des recettes suffisantes pour garantir leur pérennité, tout en restant indépendantes ».
Il a ajouté ce qui suit:
Nous sommes aussi témoins des pressions croissantes du secteur immobilier sur le bord de mer. Beaucoup de gens veulent déménager en Colombie-Britannique. Les collectivités qui animent les ports veulent considérer les terres en bord de mer comme une meilleure source d'impôt foncier, ce qui les amène à chercher divers types de développement dans ces zones. De notre point de vue, l'une des principales priorités est d'amener nos administrations portuaires à s'impliquer davantage dans la planification intégrée des collectivités afin d'obtenir, avec le temps, une meilleure planification stratégique pour qu'elles n'aient pas à subir les problèmes que pourraient engendrer la vente de terres et la construction de condos à proximité immédiate d'un port en expansion.
Nous avons également des questions touchant les Premières nations qui sont propres à la Colombie-Britannique. Nous participons, en Colombie-Britannique, au processus de négociation des traités avec Affaires indiennes et du Nord Canada pour [que ce ministère tienne compte] des 15 ports qui se trouvent en bordure de collectivités des Premières nations. En plus de servir à la pêche commerciale, ces ports sont souvent les seuls moyens d'accéder à ces communautés, qui ne sont pas desservies par le réseau routier [...] nous sommes d'avis que ces ports offrent des perspectives de développement économique aux Premières nations et qu'ils devraient constituer l'un des sujets de négociation.
M. Boland a poursuivi sur la question des changements climatiques. Voici ce qu'il a dit:
Les changements climatiques ont des effets sur nos ports, et nous avons donc besoin de fonds pour étudier comment mieux concevoir ou modifier plus facilement notre flotte de pêche commerciale au fur et à mesure qu'elle passe de la pêche au saumon à celle d'autres espèces comme le thon, le maquereau ou les sardines, des types de pêche nécessitant parfois de plus gros navires.
Pour ce qui est des changements climatiques, M. Boland faisait directement allusion au déplacement progressif des espèces, au fait que nous voyons dans nos eaux des espèces qui ne s'y trouvaient pas auparavant, et au fait que la saison de pêche devient mobile en raison du réchauffement de l'eau, et d'un certain nombre d'autres facteurs.
Cependant, un autre phénomène se répercute sur les ports pour petits bateaux: celui de la variation des niveaux d'eau et des dégâts causés par les intempéries. Au cours des quelques dernières années, la Colombie-Britannique a connu des tempêtes de vent qui ont été parmi les pires de son histoire. En faisant le calcul des sommes nécessaires pour l'entretien continu des ports pour petits bateaux, il faut tenir compte de ces dégâts causés par les intempéries qui, selon de nombreux observateurs, sont attribuables aux changements climatiques.
Sur la question des ports pour petits bateaux, M. Boland a fait un certain nombre d'autres observations. Il a souligné que, pour certaines Premières nations, les ports pour petits bateaux sont littéralement le lien indispensable avec le monde extérieur. Bon nombre de collectivités ne sont pas accessibles par route; d'autres n'ont pas d'aéroport. La seule liaison possible est par bateau. Ainsi, les ports pour petits bateaux représentent pour certaines collectivités des Premières nations le seul lien avec l'extérieur, mais ils représentent également des perspectives économiques. C'est un aspect dont il faut tenir compte.
Dans certaines collectivités, les évacuations médicales se font à partir du port pour petits bateaux. Par exemple, sur les îles Thetis et Kuper, qui sont desservies par des traversiers, il doit y avoir une façon de procéder à des évacuations médicales quand les traversiers ne sont pas en service. On ne savait trop pendant un certain temps où installer, sur l'île Kuper notamment, une rampe d'accès permettant à un bateau d'effectuer une évacuation médicale.
Par conséquent, dans de nombreuses collectivités, les ports pour petits bateaux sont un lien essentiel en cas d'urgence médicale. Il est important que nous continuions de parler de l'importance des ports pour petits bateaux pour de nombreuses petites collectivités.
Nous avons parlé des dessaisissements. J'attirerai votre attention sur le rapport minoritaire que le député de Sackville—Eastern Shore a présenté quand le comité a déposé son rapport. Je lirai en partie la position du député, car j'estime qu'il s'agit d'une considération importante dans le contexte des dessaisissements. Le député a dit ceci:
Le NPD est d’avis que les ressources financières et humaines requises doivent être mises en place bien avant le dessaisissement des quais ou des ports pour petits bateaux.
En outre, le NPD maintient que le gouvernement fédéral doit continuer d’appuyer ces installations en tant que partenaire — même après la cession d’un port pour petits bateaux [...] aux administrations portuaires locales. Il devrait aider à assurer l’entretien nécessaire comme le dragage ou les réparations essentielles à l’infrastructure. Les pêcheurs et les conseils des PPB n’ont tout simplement pas les moyens de payer ces améliorations infrastructurelles de première nécessité ou de recueillir l’argent nécessaire à cette fin. Les pêcheurs et les collectivités côtières ne devraient pas être tenus de porter ce fardeau. Dans de très nombreuses régions éloignées du pays, les ports pour petits bateaux sont indispensables et demeurent des installations fondamentales pour l’essor économique des communautés côtières.
J'appuie entièrement le député de Sackville—Eastern Shore en ce qui concerne le maintien d'un partenariat après un dessaisissement. Comme je l'ai dit plus tôt, le dessaisissement est un outil important qui permet à une localité de contrôler une ressource communautaire précieuse, mais de nombreuses petites collectivités n'ont tout simplement pas les moyens de payer les réparations et les travaux d'entretien courants une fois le dessaisissement terminé.
J'aimerais ramener brièvement le sujet du port municipal pour petits bateaux de Chemainus, à North Cowichan. Il y a quelques années, le port a dû être agrandi. Bien entendu, quiconque a déjà rédigé un plan d'affaires sait qu'il faut réduire les dépenses pour accroître les recettes. Or, à Chemainus, il fallait agrandir le port afin que les recettes puissent suffire au maintien de la viabilité des installations.
Les représentants de la municipalité de North Cowichan ont cherché des partenaires pour ce projet d'agrandissement. Il leur manquait plus de 300 000 $. Ils ont eu de la chance, en ce qu'ils ont présenté une demande au ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest et ont obtenu les 300 000 $ et quelque nécessaires à l'exécution du projet en entier, mais le processus fut très compliqué.
À cet égard, jetons un coup d'oeil du côté des petits conseils municipaux. Dans beaucoup des localités où l'on retrouve ces petits ports, il y a un petit conseil municipal aux capacités techniques limitées. North Cowichan jouit de capacités techniques considérables, mais ce n'est pas le cas de toutes les municipalités de cette taille. Beaucoup de collectivités des Premières nations n'ont pas une aussi grande capacité technique ou environnementale.
L'agrandissement du port de Chemainus fut extrêmement compliqué, bien entendu, parce qu'il fallait faire du dragage et que c'était seulement possible à certaines périodes de l'année à cause des pêches. C'était un énorme projet pour un petit conseil municipal.
Je viens de donner un exemple de cas où le partenariat entre le MPO et le ministère des Transports est absolument essentiel. Ce partenariat sur le plan financier et de l'expertise est absolument essentiel si nous voulons nous assurer que les ports pour petits bateaux seront exploités de la façon la plus écologique, responsable et durable qui soit. C'est un important rôle que le gouvernement fédéral peut continuer d'assumer.
D'autres députés ont mentionné quelques-uns de ces points, mais je veux aborder de nouveau la question des bénévoles. J'ai dit que les membres de la commission portuaire au sein du conseil de North Cowichan étaient tous des bénévoles. Ces hommes et ces femmes ne comptent pas leurs heures.
La question a été soulevée au comité permanent, qui a fait allusion à la nécessité de répondre à la « lassitude des bénévoles et au besoin de soutien accru des administrations portuaires ». Je veux mentionner quelques points dont le rapport fait état. Celui-ci dit:
Les administrations portuaires sont généralement des organismes locaux sans but lucratif qui exploitent et gèrent les ports. Selon le Ministère, il s’agit d’une façon efficace d’offrir les services, de renforcer l’investissement public et d’offrir au milieu la possibilité de participer pleinement à la planification, à l’exploitation et à l’entretien des installations portuaires.
Je suis entièrement d'accord avec cette déclaration. Les administrations portuaires sont une façon de s'assurer que l'exploitation du port local reflète les plans et la vision de la collectivité. Dans un bon nombre de collectivités qui ne sont pas si éloignées, comme par exemple Chemainus, Ladysmith et Cowichan Bay, ces ports pour petits bateaux sont situés en plein coeur des municipalités. Il importe donc que les collectivités locales exercent un certain contrôle sur ces installations, et que celles-ci soient intégrées aux projets de planification de la collectivité.
Cela dit, le rapport fait mention de quelques préoccupations relativement à ce qui se passe avec les bénévoles. Il dit:
Depuis quelques années, les bénévoles sont frustrés par l’insuffisance des budgets d’entretien; la complexification de la gestion portuaire; la difficulté de recruter une relève bénévole; l’appréhension face à la responsabilité civile pour des installations qui se détériorent.
Un témoin cité dans le rapport a déclaré:
Les bénévoles éprouvent de la frustration. Ils sont physiquement et moralement affectés par la situation actuelle. Ils ont beaucoup donné à leur communauté et lorsqu’ils voient leur havre de pêche se dégrader d’année en année à cause d’un manque de fonds, ils deviennent découragés.
Encore une fois, je sais combien d'heures un grand nombre de ces bénévoles consacrent à quelque chose qui est souvent une passion pour eux. Ils éprouvent une passion à l'égard de leurs ports pour petits bateaux. Ce sont des pêcheurs, des plaisanciers, des amateurs de pêche sportive, ou des plongeurs. Quel que soit leur intérêt, ils mettent cette passion à contribution, pour s'assurer que leurs ports pour petits bateaux continue à les servir, eux, leurs enfants et leurs petits-enfants.
Dans ma collectivité, nous avons beaucoup de chance, car nous n'avons pas le même problème de détérioration que les autres collectivités, mais je sais que les gens sont épuisés par les heures de bénévolat qu'ils accomplissent. Je crois qu'il faudrait trouver des moyens de les aider, en organisant une infrastructure pour les aider à coordonner leurs réunions ou en s'assurant qu'ils ont la possibilité d'y aller. En Colombie-Britannique, l'association des ports pour petits bateaux organise régulièrement des réunions auxquelles les bénévoles peuvent participer et où ils découvrent de bonnes idées et reçoivent un soutien. Il faut vraiment trouver des moyens d'encourager le bénévolat dans les ports pour petits bateaux de notre pays.
En dernier lieu, j'aimerais aborder la question de la mise en place de nouvelles infrastructures pour les ports pour petits bateaux au Nunavut. On peut lire dans le rapport du comité permanent:
Des retombées économiques accrues, en termes d'emploi et de développement du potentiel, devraient découler de l'expansion de la pêche, de la transformation du poisson et de sa commercialisation, dans le territoire. Sans ports fonctionnels, cela serait impossible.
Et les auteurs du rapport expliquent que depuis plusieurs années des rapports ont été rédigés sur l'importance de l'infrastructure portuaire du Nunavut. Ce que l'on envisage, c'est de développer l'infrastructure des ports de pêche de sept petites localités, dont Pangnirtung.
J'ai eu la chance d'aller à Pangnirtung l'été dernier. Nous y avons examiné entre autres la question des ports pour petits bateaux là-bas. Naturellement, les conditions dans le Nord sont très différentes de ce qu'elles sont dans ma région, sur l'île de Vancouver. Nous avons des problèmes de marée importants, car les marées sont fortes dans ma région, mais elles sont loin d'avoir l'ampleur qu'elles ont dans le Nord, et nous n'avons pas le problème de la glace.
Il semble donc tout à fait logique de se pencher sur cette question des investissements dans les ports pour petits bateaux du Nord. Puisqu'on parle de développement économique et d'ouvertures pour les habitants de cette région, pour les aider non seulement à préserver leur souveraineté mais aussi à améliorer leurs conditions de vie, cela me semble un bon investissement.
En conclusion, je remercie le député du Bloc d'avoir présenté cette motion aujourd'hui. Je pense que ce débat à la Chambre est important pour reconnaître l'importance de ces ports pour petits bateaux qui n'ont pas seulement une fonction économique ou récréative, mais sont aussi un élément de sécurité, une étape pour les traversiers et un lien avec d'autres collectivités qui sont privées d'infrastructure routière.
J'encourage donc tous les députés à appuyer cette motion. J'espère que le gouvernement y répondra favorablement en faisant les investissements nécessaires pour préserver la viabilité des ports pour petits bateaux de notre pays.
Monsieur le Président, les observations de la députée de Nanaimo—Cowichan sont très pertinentes. Elle a soulevé des points importants, notamment au sujet de l'impact économique des ports pour petits bateaux.
Elle a mentionné l'étude effectuée en Colombie-Britannique. C'est un élément très important que nous devons garder à l'esprit pendant l'examen de cette question. Il ne s'agit pas simplement d'assurer l'entretien d'une infrastructure précise. Il faut également tenir compte de nombreuses retombées bénéfiques.
J'attire l'attention de la députée sur l'opinion complémentaire présentée par le député de Sackville—Eastern Shore au nom du NPD. Je suis un peu confus à cet égard et j'espère que la députée pourra m'aider à mieux comprendre ce document. On y dit que le NPD est d’avis que les ressources financières et humaines requises doivent être mises en place bien avant le dessaisissement des quais ou des ports pour petits bateaux. J'aimerais que la députée nous donne des précisions à ce sujet.
Le passage du document que je comprends le moins est celui-ci, où il est dit que: « Le gouvernement fédéral devrait [continuer à jouer le rôle de partenaire après la cession et] aider à assurer l’entretien nécessaire comme le dragage ou les réparations essentielles à l’infrastructure. ».
Juste avant, on peut lire que: « le gouvernement fédéral doit continuer d’appuyer ces installations en tant que partenaire — même après la cession d’un port pour petits bateaux aux administrations portuaires locales. »
C'est de là que vient la confusion. En effet, les autorités portuaires sont ces organes qui exploitent et gèrent, au nom du gouvernement fédéral, les ports essentiels qui ne sont pas cédés. Par le biais du processus de dessaisissement, le gouvernement vend essentiellement ce port à quelqu'un qui prend la relève. Dans la plupart des cas, il s'agit de la collectivité elle-même ou d'un groupe sans but lucratif. Cela n'est pas très clair, mais je pense que la question a déjà été soulevée auparavant.
Le dessaisissement a-t-il un sens lorsque quelqu'un prend la relève, mais que le gouvernement fédéral, à en croire ce paragraphe du moins, conserve la responsabilité du dragage, de l'entretien et ainsi de suite? C'est exactement le rôle que joue le programme relatif aux ports pour petits bateaux dans le cas des ports qui n'ont pas fait l'objet de dessaisissement. Je me demande donc pourquoi céder les ports si nous devons assumer les mêmes engagements financiers qu'avant le dessaisissement.
Monsieur le Président, même si je ne peux pas parler au nom du député de Sackville—Eastern Shore, je peux parler de ma propre expérience.
Dans ma région, comme le secrétaire parlementaire l'a signalé à juste titre, les administrations portuaires s'occupent de ports non cédés. Nous avons une commission portuaire, qui s'occupe d'installations non cédées, et il est donc possible que des termes ont été utilisés à cet égard qui sont un peu différents de ceux employés par le député de Sackville—Eastern Shore.
Quand nous parlons de dessaisissement dans notre région, nous pensons à un des problèmes auxquels nous avons fait face, et c'est à ce stade que les ressources financières deviennent un facteur, soit le fait que l'administration ou commission locale peut souvent se charger de ramasser des fonds et de générer des revenus pour payer les frais normaux d'exploitation et d'entretien.
Ce qui pose problème, ce sont les projets d'immobilisations majeures. En effet, les petites municipalités et les organismes sans but lucratif ont beaucoup de difficultés à recueillir les fonds nécessaires. Par exemple, nous avions envisagé une importante mise à niveau d'un brise-lame d'un de nos ports. Le problème, c'est que l'administration municipale n'avait pas les moyens de financer cette initiative.
À mon avis, le type de collaboration que cela engendrerait supposerait une certaine reconnaissance. Il y a de l'argent prévu pour l'infrastructure, mais il est souvent destiné à un grand nombre d'autres projets municipaux. Il nous faut donc des fonds spécifiquement alloués aux ports pour petits bateaux, qui ont été cédés, afin de financer certains des plus grands projets d'immobilisations. Je crois que cela les rendrait beaucoup plus viables.
Cela devrait inclure toutes les mesures de reddition de compte dont nous reconnaissons tous l'importance quand il s'agit de dépenses publiques. Ce type de collaboration rendrait ces ports beaucoup plus viables.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de défendre les ports pour petits bateaux de sa région. Les Canadiens qui vivent au coeur du pays, sans accès à la mer, ne comprennent pas à quel point ces ports sont vitaux, non seulement pour les loisirs et les besoins commerciaux des gens du coin, mais aussi pour des raisons de sécurité.
J'aimerais entendre la députée à propos d'un incident qui s'est produit il y a quelques mois sur la côte Nord de la Colombie-Britannique, à savoir le naufrage tragique du Queen of the North, lors duquel le traversier a échoué sur la côte et a coulé assez rapidement. L'équipage s'est appliqué à faire évacuer presque tous les passagers, qui n'ont malheureusement pas tous réussi à quitter le navire, dans des canots de sauvetage, mais ils se trouvaient sur une partie relativement isolée de la côte.
C'est uniquement grâce au travail remarquable, ainsi qu'au courage et à la détermination des habitants de Hartley Bay, si on a pu dénicher suffisamment de bateaux de pêche et de gens, en pleine nuit, par temps froid, pour sortir en mer et sauver la vie d'un grand nombre de voyageurs qui n'avaient pas les vêtements ni l'équipement nécessaires pour survivre toute la nuit dans une température aussi glaciale.
La raison pour laquelle je pose cette question, c'est en partie pour rendre hommage aux gens de Hartley Bay et à ce qu'ils ont réussi à accomplir, mais aussi pour souligner le manque de soutien, qui est mentionné dans ce rapport. Nous avons entendu le secrétaire parlementaire en parler, ne serait-ce que le soutien financier de base et l'infrastructure pour le soutien à la formation, mais aussi pour les services d'intervention et la formation pour faire face à des situations comme celle-là à des endroits comme la côte centrale et la côte Nord.
Qu'est-ce que cela veut dire au juste? Quelles conséquences l'omission du gouvernement de prendre toutes ses responsabilités comme il se doit a-t-elle?
Monsieur le Président, je crois que Hartley Bay démontre très clairement à quel point ces ports pour petits bateaux sont essentiels, voire vitaux, pour bon nombre de nos collectivités. Hartley Bay est évidemment un bon exemple de la façon dont des membres d'une collectivité ont mis leur vie en danger pour mener une opération de sauvetage dans ce qui aurait pu être une bien plus grande tragédie.
Dans bon nombre de nos collectivités, et je sais que cela est aussi valable sur la côte Est et dans le Nord, les conditions climatiques sont souvent très mauvaises. Ces ports pour petits bateaux jouent souvent un rôle vital pendant une opération de sauvetage. Que ce soit sur la côte Ouest de l'île de Vancouver ou à des endroits comme Hartley Bay, ces ports pour petits bateaux jouent un rôle essentiel dans le cadre d'opérations de sauvetage.
J'ai indiqué plus tôt que les ports pour petits bateaux servent parfois simplement de point de transfert des blessés pour les bateaux des services d'urgence, comme dans le cas de Kuper Island. En ce qui concerne Hartley Bay, toutefois, il faut vraiment souligner le fait que les habitants de l'endroit ont sauvé des vies et il est important d'appuyer ces bénévoles.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée de nous en dire plus au sujet des préoccupations environnementales dont elle a de nouveau parlé.
Je sais que sur la côte Est, il se produit plus d'ondes de tempête qu'avant. Elles sont plus intenses et font davantage de dommages que jamais. Les pêcheurs nous disent qu'ils n'avaient encore jamais vu certaines des ondes de tempête qui se produisent depuis cinq ou six ans.
Je sais qu'en 2000, pendant la campagne électorale fédérale, une des pires ondes de tempête a balayé l'Île-du-Prince-Édouard et la côte Est, détruisant presque trois de nos ports. Pourtant, les autorités fédérales, qu'il s'agisse du gouvernement précédent ou actuel, n'ont pris aucune mesure tangible de planification ou de réaction à ce genre d'événements naturels très destructeurs et aux effets qu'ils ont sur nos ports pour petits bateaux.
Monsieur le Président, dans mon coin de pays, on parle entre autres de la nécessité de réévaluer la solidité et la viabilité de certains brise-lames en tenant compte de la force des tempêtes qui se produisent maintenant. Les vents et les vagues font des dégâts, ce qui représente des coûts énormes pour nombre de municipalités et pour nombre de ports pour petits bateaux leur ayant été cédés. Il nous faut vraiment envisager une stratégie visant à atténuer les répercussions du réchauffement climatique, notamment en ce qui concerne les ports pour petits bateaux.
Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je vais partager le temps qui m'est accordé avec un député doué d'une énergie inépuisable, le député de Yukon.
J'ai été membre du Comité permanent des pêches et des océans pendant plusieurs années et j'en ai aussi été le président. Mon travail au sein de ce comité m'a permis de vivre quelques-uns des moments les plus intéressants de ma carrière de député à la Chambre des communes.
Parfois, le comité a dû travailler dans une atmosphère lourde et chargée de tension. C'était le cas à l'époque où la responsabilité de la Garde côtière canadienne est passée du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans. C'est à cette époque également que nombre d'administrations portuaires ont été mises sur pied. Les gens résistent naturellement au changement, mais ces quelques années ont été malgré tout l'une des périodes les plus intéressantes pour le Comité permanent des pêches et des océans.
Je suis en outre très fier du rôle qu'a joué mon parti à cette époque, lorsqu'il a créé les administrations portuaires dont parlent aujourd'hui les députés. Avant que naissent ces administrations, la réfection des installations portuaires dépendait surtout de l'allégeance politique du député local. Si son parti était au pouvoir, les installations pouvaient être remises en état.
Je sais que l'industrie de la pêche occupe une place importante dans ma circonscription, Egmont, et quiconque regarde une carte comprendra pourquoi. La pêche est probablement l'industrie la plus importante dans ma province et dans ma circonscription. Les 11 ports qui s'y trouvent, 12 maintenant avec le nouveau port de la Première nation de Lennox Island, n'ont pas fait l'objet de travaux de réfection depuis plus de dix ans.
Quand je parle avec des pêcheurs, j'aime bien raconter l'histoire du président du regroupement des pêcheurs de Howards Cove qui a adressé une lettre au ministre de l'époque, avec copie conforme à mon nom, accompagnée de photos de lui et des autres pêcheurs sur une dune de sable dans le bassin du port. La légende demandait que le port soit dragué pour que les pêcheurs puissent sortir pêcher au printemps.
Je me suis rendu auprès du ministre de l'époque, qui est maintenant le lieutenant-gouverneur de la merveilleuse province de Terre-Neuve-et-Labrador, et lui ai montré les photos. Nous en avons discuté. Il a trouvé l'argent pour draguer le port et je lui reconnais le mérite qui lui revient à ce sujet. Avec son sens de l'humour, qui le caractérise encore aujourd'hui, il m'a dit que je lui devais une faveur en retour.
À l'époque, le ministre essayait de faire augmenter la taille minimum des homards. Il voulait aussi que les pêcheurs laissent les plus gros homards dans l'océan pour qu'ils se reproduisent et deviennent encore plus gros. Le ministre m'a dit que je devais appuyer ses efforts en ce sens. Il voulait que les homards mesurent deux pieds entre les deux yeux. Quiconque connaît John Crosbie sait exactement à quoi il faisait référence.
En 1993, à l'époque où Brian Tobin était ministre, nous avons dû faire face au grave problème qui s'annonçait dans les ports pour petits bateaux ainsi qu'au manque de fonds alloués et à la façon dont ils étaient alloués aux provinces de l'Atlantique, comme probablement à toutes les autres, que ce soit pour les ports commerciaux ou de plaisance.
Le gouvernement libéral précédent a mis en oeuvre le concept suivant lequel les pêcheurs prennent en main la gestion des infrastructures des ports qu'ils utilisent tous les jours et l'établissement des besoins à long terme, notre responsabilité à nous, politiciens, étant d'allouer les fonds devant permettre de faire face aux problèmes.
La remise en état d'un grand nombre de ces ports a nécessité des dépenses faramineuses. Je sais qu'à Judes Point, à Tignish Shore, plus important port pour petits bateaux du Canada atlantique, le port se remplissait de sable. Il était très dangereux pour les pêcheurs de Judes Point de passer par la coulée à Tignish Run. C'est au péril de leur vie qu'ils le faisaient à l'aller et au retour, avec des billots en travers de la coulée.
Miminegash et Northport sont deux autres très grands ports pour petits bateaux qui se trouvent dans ma circonscription. Des réparations et des travaux d'entretien n'y avaient pas été effectués depuis très longtemps.
Pareille situation était monnaie courante. À l'époque, la position du caucus de l'Atlantique était qu'une nouvelle façon de faire s'imposait, que l'on devrait permettre aux pêcheurs de jouer un rôle plus important, rôle qui les rattacherait plus souvent à leur lieu de travail. Autrefois, le gouvernement assumait l'entière responsabilité, et la situation était extrêmement tendue entre les pêcheurs et les représentants du gouvernement en ce qui concerne l'état du port et les mesures à prendre.
Même si le gouvernement est toujours propriétaire des lieux, ce sont les pêcheurs du coin qui, dans leurs temps libres, gèrent et exploitent ces ports. Dans certains cas, on a du mal à convaincre un nombre suffisant de pêcheurs à se porter volontaires pour remplir ces fonctions. L'attitude des pêcheurs a changé du tout au tout depuis l'instauration des administrations portuaires. Quoi qu'on fasse, il y aura toujours des problèmes et pas assez d'argent pour les régler.
Depuis deux ans, sous le gouvernement conservateur, on dirait que nous sommes revenus à l'époque où les bureaucrates disaient être daltoniens. Maintenant, les choses sont un peu plus teintées de bleu à en juger par ce qui a été fait dans ma circonscription ces deux dernières années, comparativement à ce qui était fait régulièrement avant. Les seuls travaux qui ont été accomplis au cours des deux dernières années sont des travaux qui avaient été approuvés avant qu'on change de gouvernement.
D'après l'information que j'ai, des réparations à hauteur de 5 ou 6 millions de dollars s'imposaient à Tignish, West Point, Skinners Pond, Miminegash, etc. Il est difficile pour les pêcheurs et les autorités portuaires de savoir si les réparations vont commencer ou si elles sont approuvées. Il est censé y avoir un système de classification au titre duquel le budget sera divisé parmi les grands ports, les ports A, les ports B et ainsi de suite. Les ports dont j'ai parlé sont de grands ports pour petits bateaux qui ont continuellement besoin de réparations et de dragage.
Du côté du détroit de Northumberland, les ports du cap Egmont et de la baie Egmont ont besoin d'être dragués presque tous les trois ans. Le sable va d'ouest en est et les ports en deviennent remplis, alors il faut les draguer. Cela fait partie de l'entretien minimal. Chaque année, pour pouvoir aller pêcher, les gens doivent pratiquement supplier pour qu'on procède au dragage.
C'est toujours une bataille pour les députés d'amener le gouvernement, qu'il soit libéral ou conservateur, à affecter le financement adéquat au programme. Lorsque le très honorable député de LaSalle—Émard était ministre des Finances, il rendait visite à tous les caucus et nous avons réussi à le convaincre d'injecter 100 millions de dollars dans le programme. Il faut reconnaître que c'est lui qui a mis en oeuvre ce programme. Le financement réparti sur cinq ans est expiré. Les pêcheurs ont besoin que le programme soit rétabli et bonifié.
Comme je l'ai indiqué dans ma question à l'intervenante précédente, les vagues de tempête et les conditions environnementales d'aujourd'hui peuvent causer des dommages considérables aux ports pour petits bateaux, peu importe à quel point les quais sont bien construits. Il faut les protéger avec de la roche et du granit.
Après la vague de tempête de l'an 2000, les dommages causés aux ports de Seacow Pond, de Tignish et de Miminegash ne réapparaîtront pas parce que les réparations ont été faites pour les protéger. Il faut poursuivre dans cette voie.
Monsieur le Président, je voudrais apporter une précision. Le député a parlé des fonds de 100 millions de dollars accordés par son gouvernement lorsqu’il était au pouvoir. Nous le reconnaissons. Le montant était réparti sur cinq ans. Il s’agit donc de 20 millions de dollars par année. Le député a peut-être donné l’impression que le financement avait été interrompu, mais le gouvernement actuel l’a rendu permanent. Le programme, qui était provisoire, est maintenant prévu dans les fonds permanents du ministère et fait partie des services votés. De plus, le ministère avait des fonds de transformation, dont 11 millions de dollars ont été consacrés aux ports pour petits bateaux également.
Le gouvernement n’a pas chômé. Il a commencé à combler les lacunes.
Les faits sont clairs. Le problème a vraiment commencé à s’aggraver au milieu des années 1990. Le budget a alors été ramené à à peine plus de 50 millions de dollars. À une époque, il était plus près de 150 millions de dollars. Une partie du déficit des infrastructures qu’il faut maintenant combler est attribuable à ces politiques du milieu des années 1990.
Je donne au député l’assurance que le ministère applique avec soin une approche qui tient compte des priorités dans le financement de toutes les réparations des ports de pêche commerciale. Le député me semble avoir donné l’impression que les ports de sa région sont en quelque sorte négligés. Je ne sais pas trop ce qu’il voulait laisser entendre, mais s’ils l’ont été, c’est qu’ils n’ont pas été considérés comme des priorités pour l’instant. S’ils deviennent prioritaires, je suis sûr qu’ils recevront des fonds suffisants.
Monsieur le Président, je suis heureux que le secrétaire parlementaire ait élucidé la question. Il est bon de savoir que ces fonds sont là, car j’avais l’impression qu’ils n’avaient pas été intégrés.
Il n’en demeure pas moins que le programme n’a toujours pas assez de fonds. Dans toutes les études que le comité a faites sur les ports pour petits bateaux, tous les partis ont toujours convenu à l’unanimité que le programme était largement sous-financé.
C’est une bonne chose de rembourser la dette, je le sais. Notre gouvernement a équilibré les budgets dans les années 1990. Il a consacré une partie des excédents au remboursement de la dette à long terme. Toutefois, nous pouvons sûrement utiliser une partie de cet argent pour moderniser l’infrastructure portuaire pour petits bateaux. Plus nous mettrons de temps à réparer ces ports, plus les travaux coûteront cher. Il vaut mieux colmater une fuite dès maintenant que de réparer tout un port un peu plus tard.
Il incombe à tous les députés de convaincre le gouvernement de la nécessité d’accroître substantiellement le budget de ce programme.
Monsieur le Président, nous ne faisons pas que construire un port. Cet acquis est là pour durer toujours. Qu’en pense le député? Dans ma circonscription, notamment, qui ne saurait être plus éloignée de la sienne, les changements climatiques ont des conséquences dramatiques. Ont-ils les mêmes dans sa circonscription?
Monsieur le Président, les changements climatiques ont des répercussions graves. Cela coûte cher.
Dans le port de Miminegash, la dernière onde de tempête a coupé à travers une dune de sable, a déferlé sur le quai et en a arraché une grande partie. Nous sommes aux prises avec des éléments très puissants. Nous devons mettre en place des ouvrages de protection pour maîtriser la mer. Si nous n'y parvenons pas, nous continuerons à subir des grands dommages qui devront être réparés, ce qui nous coûtera beaucoup d'argent.
Pourquoi ne pas prendre des mesures préventives et installer des ouvrages de protection maintenant pour ne pas avoir à subir ces dommages à l'avenir?
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais faire quelques commentaires sur une remarque qu'un député ministériel a faite à l'égard du nouveau Fonds Chantiers Canada doté d'un budget de 33 milliards de dollars, à la suite d'une intervention du député d'Egmont qui avait expliqué les graves problèmes de financement des ports pour petits bateaux.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà mentionné, cela me donne l'occasion de parler des fausses promesses que certains députés ont faites aux maires et aux conseillers municipaux et aux Canadiens en général, en leur disant que ces 33 milliards de dollars d'argent neuf pourraient servir pour les ports pour petits bateaux ou tout autre projet de ce genre.
Disons tout d'abord qu'une bonne partie de cette somme avait déjà été réservée dans le cadre de programmes libéraux comme celui de la taxe sur l'essence et d'autres. Ce sont des fonds qui doivent servir à financer des programmes libéraux, dont celui sur la porte d'entrée du Pacifique. De ces 33 milliards de dollars, il ne reste donc réellement que 7,4 milliards de dollars.
De ces 7,4 milliards de dollars d'argent neuf, 4 millions de dollars serviront à financer la porte d'entrée de l'Asie. Je ne crois pas que qui que ce soit puisse songer à prendre place à bord d'une petite embarcation pour se rendre en Asie, et cette somme ne servira donc probablement pas aux ports pour petits bateaux. Puis, une somme de 2,1 milliards de dollars est prévue pour les portes d'entrée et les passages frontaliers. Je ne crois pas vraiment que les ports pour petits bateaux pourront bénéficier de ce financement parce qu'ils se trouvent à la frontière. Puis il y a 1,3 milliard de dollars pour les projets en PPP. On ne sait pas sur quoi ces projets porteront et rien ne nous permet de croire qu'il s'agira des ports pour petits bateaux. Puis, un financement direct aux provinces de l'ordre de 2,3 milliards de dollars est prévu.
Il reste donc 1,3 milliard de dollars, mais cette somme ne s'applique pas sur une seule année, mais bien sur sept ans. Il faut donc comprendre que si des choses doivent être faites prochainement, nous ne pouvons pas compter sur ces 33 milliards de dollars pour les faire. Si l'on pense un peu à tous les travaux qui doivent être réalisés pour régler les problèmes au niveau des égouts, de l'eau potable, des routes et des infrastructures récréatives, encore une fois, je ne crois pas qu'il en reste beaucoup pour les ports pour petits bateaux. D'ailleurs, j'aimerais beaucoup savoir combien de projets autorisés en vertu du Fonds Chantiers Canada ont visé les ports pour petits bateaux cette année. Ce n'était donc pas là une proposition très concrète.
J'aborderai la motion sous l'angle des trois responsabilités qui m'incombent au Parlement. La première, en tant que porte-parole pour les questions concernant le Nord. La deuxième, en tant que coprésident du grand caucus parlementaire des amants du plein air. La troisième, en tant que président du caucus rural. J'espère apporter trois éclairages différents sur la motion ainsi que sur certains aspects du rapport. Pratiquement tous les députés ont souligné, indépendamment de leur allégeance, et cela est tout à leur honneur, l'importance et la nécessité d'augmenter le financement de ces ports pour petits bateaux.
En tant que président du caucus rural, je sais, et nous savons tous, que le chômage sévit beaucoup plus dans les régions rurales que dans les zones urbaines. Les choses ne sont pas faciles quand une collectivité mono-industrielle perd son industrie. Les possibilités de créer une collectivité viable dans l'immédiat ne sont pas légion.
S'il me reste du temps, je parlerai en détail des retombées économiques que les ports pour petits bateaux ont sur les collectivités rurales. C'est un cas exceptionnel.
Lorsqu'on a trouvé une solution, pourquoi ne pas investir dans cette solution plutôt que d'entreprendre d'autres études? Par ailleurs, si nous livrons les régions rurales à elles-mêmes, on verra une forte migration vers les villes. C'est malsain d'avoir des campagnes désertées. Je pourrais en parler longuement, mais je n'en aurai probablement pas le temps.
En 2007-2008, les ports pour petits bateaux disposent de 97 millions de dollars, soit 4,5 p. 100 de moins que l'an dernier. Il y a place pour l'amélioration. Je crois qu'on sera d'accord avec moi là-dessus. Nous attendons tous impatiemment le budget.
En tant que porte-parole pour les questions concernant le Nord, j'aimerais consacrer quelques minutes au Nord et aux avantages que la motion présenterait pour le Nord et certains projets connexes chers à notre parti.
Tout d'abord, comme l'ont mentionné certains députés, le rapport recommande la construction de sept nouveaux ports pour petits bateaux au Nunavut. Je suis très heureux du leadership solide dont a fait preuve le Parti libéral en annonçant qu'il financerait immédiatement l'aménagement de ports à Pangnirtung, Clyde River, Kugaaruk, Pond Inlet, Chesterfield Inlet, Repulse Bay et Qikiqtarjuaq.
Ces ports au Nunavut joueraient un rôle important, car ils stimuleraient la création d'emplois dans des régions où le chômage est très élevé. C'est ce que les gens essaient de faire depuis des décennies, mais les possibilités sont limitées. Ce serait une occasion tout à fait naturelle. C'est ce que nous demandent les habitants du Nunavut. Le gouvernement a participé au rapport. C'est certainement un domaine où nous pourrions venir en aide et fournir un soutien.
Ces ports pourraient servir pour les pêches locales, qui pourraient prendre de l'expansion à cause de la fonte rapide des glaces attribuable au réchauffement de la planète. On y pêche déjà activement le flétan, la crevette et d'autres espèces de poissons et de fruits de mer. On imagine aisément les difficultés auxquelles se heurtent les pêcheurs du Nunavut dans cette région très hostile s'ils n'ont aucun port où amarrer leurs bateaux. Je luttais pour qu'on accroisse les quotas accordés aux pêcheurs du Nunavut parce que les quotas de la région ne leur sont pas toujours destinés, mais c'est assez difficile de défendre cette idée s'ils n'ont même pas d'endroit où amarrer leur bateau quand ils ne sont pas en mer.
Nous tenons aussi beaucoup à encourager l'accroissement et l'accélération des initiatives de cartographie dans le Nord, et une fois de plus, le chef des libéraux a fait preuve d'un grand leadership dans ce dossier. Si nous n'établissons pas de cartes des fonds marins dans le Nord, nous risquons de perdre des espaces qui auraient pu appartenir au Canada. Une fois de plus, les ports peuvent jouer un rôle, car les responsables de la cartographie pourraient y avoir accès.
Je suis également fier du chef des libéraux pour une autre raison. Nous voudrions interdire le déversement de déchets, alimentaires et autres, dans l'océan Arctique. Nous avons annoncé l'année dernière que nous interdirions de tels déversements. J'ai aussi présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à cette fin.
Je mentionnerai quelques autres raisons importantes beaucoup plus rapidement que je le voudrais parce qu'il ne me reste pas beaucoup de temps. Les ports pour petits bateaux sont des centres sociaux des collectivités depuis l'époque de Christophe Colomb. Les jours de grands vents ce sont des lieux de socialisation et de rencontre. Ce sont de grandes attractions touristiques tant sur la côte Est que sur la côte Ouest. Ils gardent les Canadiens au Canada et font augmenter les revenus des entreprises locales. C'est un bon moyen d'obtenir des devises étrangères quand des Américains et d'autres étrangers y ancrent leurs bateaux de plaisance et leurs voiliers. C'est un moyen magnifique de générer des revenus pour le Canada.
Nous ne devons pas oublier qu'il y a une différence, que ces ports ne sont pas la même chose que les chalets pour les habitants des villes de l'intérieur. Les plaisanciers ne peuvent pas tout simplement laisser leurs bateaux près d'une plage pour la nuit parce qu'au matin, la marée les aurait emportés. Il faut des structures adaptées pour amarrer les bateaux.
La sécurité est également très importante sur les côtes et dans le Nord. Je me souviens du cas de Yukonais qui ont obtenu un prix pour avoir sauvé en bateau des gens qui étaient sur le point de mourir d'hypothermie. S'il n'y a pas de ports avec des bateaux, comment ira-t-on sauver les gens en mer?
Il faut également penser que ces ports sont très utiles pour les pêcheurs autochtones et les pêcheurs commerciaux. Plus de 74 000 pêcheurs pourraient être touchés. Avoir un port pour petits bateaux actif dans une région aide à prévenir l'entrée de drogue au Canada. Il y a une question de sécurité. On voit de plus en plus d'immigrants illégaux arriver par la mer. Il y a également l'aquaculture. Les 101 ports de la Colombie-Britannique génèrent plus de 800 millions de dollars en activité économique connexe. Il y a aussi la plongée en scaphandre autonome.
En tant que président du caucus sur les activités de plein-air, je peux affirmer que la pêche sportive rapporte énormément au Canada. Le nombre de pêcheurs de plus de 15 ans est plus élevé que le nombre de golfeurs et de hockeyeurs.
En conclusion, je dirai qu'il y a toutes sortes d'avantages, plus que ce que l'on pourrait croire à première vue, à avoir des ports pour petits bateaux efficaces. À cet égard, le gouvernement fédéral assume un rôle important qu'il doit continuer de jouer.
Monsieur le Président, j’apprécie l’intérêt du député de Yukon à l’égard de cette question ainsi que sa participation au caucus des amants du plein air.
Je pense que le député a raison, et son collègue d’Egmont l’a dit lui aussi, il le financement des ports pour petits bateaux est insuffisant. Nous le reconnaissons tous.
Les députés d’en face nous exhortent à dépenser des centaines de millions de dollars au chapitre des ports pour petits bateaux et nous comprenons qu’il y a un besoin. Or, les libéraux étaient à la tête d’un gouvernement majoritaire et c’est au bout de quelques années qu’ils ont commencé à avoir des excédents budgétaires. Je pense que le premier remonte à 1997-1998. Cette année-là, les ports pour petits bateaux ont reçu 56,9 millions de dollars. Il faut penser que ce montant correspond à environ 100 millions de dollars actuels. L’année suivante, ce fut 56,3 millions de dollars, puis 62,8 millions de dollars l'année d'après. Les montants ont commencé à augmenter un peu. Malgré les années d'excédents et tous les pouvoirs de taxation qu’avaient les libéraux, le montant n’a jamais été au-delà de 90 millions de dollars.
Je voudrais bien savoir pourquoi le gouvernement précédent ne s’est pas attaqué au problème, s’il était à ce point évident qu’il y avait un déficit au chapitre de l’infrastructure. Pourquoi les libéraux n’y ont-ils pas remédié quand ils en avaient l’occasion?
Monsieur le Président, j’apprécie en grande partie tout ce que le secrétaire parlementaire avait à dire aujourd’hui, mais je constate malheureusement qu’il partage avec les députés ministériels une habitude qui est très agaçante et qui dérange vraiment les Canadiens. Quand on demande aux députés du gouvernement ce qu’ils entendent faire à propos d’un problème, ils parlent du passé et de ce que chacun a pu faire ou ne pas faire. Est-ce vraiment une solution?
Hier soir, par exemple, nous avons eu un débat concernant les producteurs de porc et de boeuf au Canada. Des gens ont perdu leur emploi. Ils se demandent comment ils vont nourrir leur famille. La ferme familiale existe depuis des générations. Les députés ministériels disent que les gens n’ont pas fait ceci ou cela. Ce genre de réaction n'apporte aucune solution efficace.
Le secrétaire parlementaire a parlé du Parti libéral. Comme je l’ai dit plus tôt, nous avons pris des engagements à l’égard des sept nouveaux ports au Nunavut. Ça a été fait l’an dernier. C'est une question très importante pour nous.
Moi, je préfère me tourner vers l’avenir. J’espère qu’avec tout son argent, le gouvernement recommencera à aider les bénévoles. Ce n’est pas nous, mais bien les fonctionnaires du ministère des Pêches qui ont dit que l’épuisement professionnel des bénévoles était un problème grave. L’initiative concernant les bénévoles, qui ne coûtait pas très cher au Canada, était très importante et j’espère que tous les députés accepteront de la subventionner de nouveau.
Monsieur le Président, ma question fait suite à la dernière question posée par le secrétaire parlementaire au sujet des choix et des priorités. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont choisi de faire beaucoup de beaux discours au sujet des effets des changements climatiques et de leur désir de dépenser de l'argent dans ce secteur. Mon collègue du Nord voit les effets des changements climatiques dans sa circonscription, et pourtant on a fait bien peu à cet égard. Nous avons maintenant un gouvernement qui a pris beaucoup de temps à en arriver même à croire les preuves scientifiques. Et nous en sommes encore au point où peu de mesures ont été prises.
En regardant ce rapport, j'essaie de comprendre dans quelle mesure le gouvernement tient compte de l'élévation du niveau de la mer et de l'augmentation de la fréquence des tempêtes qui ont pour effet de changer la nature même de l'environnement de nos ports côtiers et de nos ports pour petits bateaux. Je vois qu'il est fait mention de la question, mais qu'on n'y porte pas attention de façon directe.
Je sais que le député a participé à certaines des discussions. A-t-on discuté sérieusement de la nécessité d'adapter nos ports côtiers à la réalité au lieu d'ériger des installations qui nous causeront des problèmes plus tard et deviendront une source de préoccupation? Son comité ou d'autres comités ont-il l'intention d'examiner à un moment donné la question de l'adaptation? C'est une question sérieuse et importante sur laquelle les Canadiens voudraient que nous nous penchions immédiatement.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait soulevé la question de l'adaptation, car j'essaie de faire avancer ce dossier depuis au moins trois ans. Cela est très important, particulièrement dans le Nord. Nous devons faire des investissements à cet égard.
Je trouve très décevant que la personne qui est censée être le porte-parole en matière d'environnement ne sache pas ce que beaucoup d'excellents fonctionnaires et le gouvernement ont fait durant le dernier mandat grâce au programme ÉnerGuide. Des milliers de Canadiens qui ont présenté des demandes ont obtenu de l'argent dans le cadre de ce programme. Les gens étaient au courant des investissements de millions de dollars dans les ressources renouvelables, l'énergie éolienne, le biodiésel, le charbon propre, la séquestration du carbone, toutes ces mesures prises par l'ancien gouvernement, dont certaines se classaient au premier rang mondial sur le plan de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion d’adoption du rapport du comité concernant les ports pour petits bateaux.
Tous les députés reconnaîtront, j’en suis sûr, que notre ministre des Pêches et des Océans a bien défendu l’infrastructure des pêches et l’industrie elle-même partout au Canada. Il a dû s’acquitter de quelques tâches difficiles et onéreuses lorsqu’il a assumé ses fonctions après la défaite de l’ancien gouvernement libéral.
En 2005, les libéraux avaient réduit de 20 millions de dollars le financement des services votés. Après notre arrivée au pouvoir, les libéraux ont essayé de proposer une motion, au comité, demandant le rétablissement du financement. Le ministre a non seulement rétabli les 20 millions de dollars, mais en a ajouté 11 millions de plus.
Il n’y a pas de doute qu’il existe un énorme déficit d’infrastructure dans les ports pour petits bateaux. Notre ministre a essayé de l’affronter, en usant d’une bonne gestion et en appliquant une politique financière prudente, mais le déficit est encore là. Dans la situation financière actuelle, il serait irresponsable de consacrer d’un coup 600 millions de dollars à la solution des problèmes hérités du gouvernement libéral précédent. Nous avons cependant un plan et c’est de cela que nous avons vraiment besoin de discuter.
Nous avons des quais sur la côte atlantique, sur la côte pacifique, dans les eaux intérieures des Grands Lacs et dans le Haut-Arctique. Ces infrastructures n’ont pas été créées du jour au lendemain et certains des problèmes qu’elles connaissent ne seront pas réglés de sitôt.
J’ai cependant pu constater que le ministre actuel est disposé à examiner ces infrastructures en vue d’élaborer des politiques et des procédures nous permettant de continuer à investir chaque année dans l’infrastructure des pêches un montant raisonnable prélevé sur les fonds publics. Comme le ministre et moi-même l’avons souvent dit, un quai joue le même rôle pour un pêcheur qu’une route pour un agriculteur. Les pêches ont quand même besoin d’une infrastructure routière pour transporter les produits jusqu’aux quais, mais il est impossible de mettre à l’eau un bateau et de l’en retirer en l’absence d’un quai. Tout cela fait partie de pêches viables et réalistes, surtout en ce qui concerne les petits bateaux de pêche de moins de 64 ou 65 pieds.
La situation a changé. Il y a des quais partout chez moi, dans la circonscription de South Shore–St. Margaret’s. Il y a des quais à East Dover, à West Dover, à Port Mouton ainsi qu’à Riverport, dans le comté de Lunenburg. Il y en a aussi à Clark’s Harbour et à Woods Harbour. Je n’en ai cité que quelques-uns. Nous avons des dizaines d’autres.
Ces quais ont été bâtis pour des bateaux de 35 pieds ayant peut-être une largeur de 14 pieds. Les bateaux d’aujourd’hui ont 44 à 50 pieds de longueur, se classant donc dans la même catégorie, mais leur largeur va de 23 à 26 pieds. Il n’y a pas de comparaison. Un bateau d'aujourd'hui occupe le même espace que deux bateaux d’il y a 25 ou 30 ans. Mes collègues d’en face admettront, j’en suis sûr, que cela a imposé des contraintes supplémentaires aux pêcheurs et à l’infrastructure.
Nous avons maintenant des bateaux qui sont amarrés. Là où, dans le passé, on pouvait amarrer deux, quatre ou même six bateaux, on ne peut en amarrer que trois aujourd’hui.
J’ai un certain nombre de quais, et Woods Harbour en est un exemple parfait, où on peut amarrer 55 à 65 bateaux de pêche à un ou deux petits quais. Quand un pêcheur veut faire sortir son bateau du quai alors que cinq autres bateaux sont amarrés à côté de lui, ce n’est vraiment pas du gâteau.
J’estime qu’il est important de mentionner les priorités et quelques-unes des questions que les autres députés ont soulevées. Je crois que les députés qui ont déjà parlé ont reconnu que les infrastructures des ports pour petits bateaux constituent une priorité. Je le reconnais certainement, notre gouvernement le reconnaît et le ministre, en particulier, le reconnaît.
Je sais très bien qu’en 2006, on a apporté un soutien unanime à une autre motion d’adoption de ce genre, semblable ou identique à celle d’aujourd’hui, mais la quantité d’argent demandée était différente. Elle a augmenté d’environ 50 millions de dollars dans ce rapport provisoire. Toutefois, le principe reste le même.
Il est important de reconnaître l'importance des ports et de leur accessibilité pour ceux qui les utilisent et même les bénévoles qui les gèrent – et ce sont très souvent des bénévoles qui les gèrent. Il y a un principe en jeu et le gouvernement le soutient. Comme nous pouvons le constater dans le plus récent discours du Trône, nous reconnaissons l’importance des industries traditionnelles, telles que les pêches.
Je ne m'étendrais pas là-dessus, car nous devons parler des priorités du gouvernement et de ce qu'il lui en coûte.
Ce matin, le ministre des Pêches et des Océans était au comité. On lui a posé une question et il a réitéré le fait que les ports pour petits bateaux et les infrastructures portuaires des zones côtières du Canada demeurent une priorité non seulement pour le gouvernement, mais pour le ministre également. Il reconnaît le défi qu’il doit relever et nous ne le prenons pas à la légère.
Si nous nous penchons sur le programme des ports pour petits bateaux sous l’angle des priorités, nous pourrions nous retrouver avec 10 ports et nous devons établir leurs priorités. Il est impossible de procéder autrement. Nous devons déterminer quel port a besoin d’aide en priorité et arriver à un juste équilibre entre cela, d'une part, et la quantité d’argent que ces ports rapportent, d’autre part.
Ma circonscription, South Shore—St. Margaret's, compte de nombreux ports dont certains rapportent probablement plus de 100 millions de dollars. D'autres ports doivent travailler très dur pour engranger 5 millions de dollars. La situation de la pêche diffère d'un port à l'autre.
Toutefois, si on jette un coup d'oeil au Programme des ports pour petits bateaux, on constate que, en 2006-2007 et 2007-2008, il a reçu 11 millions de dollars additionnels dans le cadre du plan de transformation du ministère des Pêches et des Océans. Ce financement baissera à 8 millions de dollars à compter de l'exercice 2008-2009.
Par conséquent, soyons clairs en ce qui concerne le financement. Le programme devait perdre 20 millions de dollars de financement temporaire au début de l'exercice 2007-2008, mais, en décembre 2006, le Cabinet a approuvé l'ajout permanent de ces 20 millions de dollars au budget du programme. Il s'agit du financement à même les services votés dont j'ai parlé au début de mon intervention.
Ce financement à même les services votés est important parce que les 20 millions de dollars que les libéraux ont retirés du programme n'ont jamais été garantis à ce titre auparavant. Il s'agissait simplement d'un financement qui n'était pas renouvelable. C'était une sorte de financement ponctuel.
Quand je me suis levé, le député de Bruce—Grey—Owen Sound voulait également intervenir. Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Bruce—Grey—Owen Sound. Si je comprends bien, il me reste un peu de temps. Je continue donc pendant quelques minutes car j'ai encore certaines choses à dire.
Des voix: C'est honteux! C'est honteux!
Quand je parle, j'entends toujours des bruits parasites ou des voix, comme s'il y avait une radio derrière moi. J'imagine que c'est un député impatient d'intervenir ou qui ne comprend pas le Règlement de la Chambre. C'est ce que j'en conclus, puisqu'ils continuent à parler et à interrompre. Cela me complique la tâche pour présenter un argument raisonné, et je sais que cela vous complique également la tâche, monsieur le Président, mais on peut assez facilement les ignorer.
Je rappelle le défi auquel le ministre est confronté: il y a un déficit en matière d'infrastructure et nous...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé d'interrompre le député, mais s'il a l'intention de partager son temps de parole avec le député de Bruce—Grey—Owen Sound, il doit se limiter à dix minutes. Nous allons passer à la période de questions et observations sur l'exposé du député. Le député de Cardigan a la parole.
Monsieur le Président, l'intervention du député de South Shore—St. Margaret's m'a rappelé ma visite au port de Savage. À l'époque, 200 000 $ auraient suffi pour réparer le quai. Je venais tout juste de commencer ma carrière politique. Quand nous avons accédé au pouvoir, c'est 1 million de dollars qu'il aurait fallu pour acheter les pierres de carapace nécessaires à la construction du brise-lame. C'est ce qui arrive quand on n'investit pas suffisamment dans les ports pour petits bateaux. À Graham's Pond, le quai était sur le point de s'effondrer. Nous avons dépensé des millions de dollars pour réparer ce quai après notre accession au pouvoir.
Bon nombre de députés qui ont pris la parole aujourd'hui ont dit qu'il y avait eu beaucoup de changements. Je me souviens que j'étais préoccupé lorsque les administrations portuaires ont été instaurées, mais cela a permis aux pêcheurs d'avoir voix au chapitre à propos du fonctionnement de leurs propres ports, avec de bons résultats. Le problème, c'est le financement déficient. Tous les gouvernements ont sous-financé les ports pour petits bateaux.
Cela dit, le gouvernement actuel a hérité d'un énorme excédent. Le ministre des Pêches et des Océans a indiqué, avant qu'il soit ministre et même après, si ma mémoire est bonne, qu'il faudrait environ 400 millions de dollars pour réparer tous les quais.
Je crois que le député de South Shore—St. Margaret's a dit que cet argent ne devrait peut-être pas être utilisé maintenant. Je me demande pourquoi pas. Si nous affectons les montants nécessaires, nous pouvons réparer les quais, aider les bénévoles qui tentent de les entretenir et faire en sorte...
Monsieur le Président, je serai poli dans ma réponse au député de Cardigan, car nous siégeons au même comité et les intérêts des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard lui tiennent vraiment à coeur. De plus, il comprend les difficultés auxquelles son gouvernement a été confronté et auxquelles notre gouvernement est confronté pour combler le déficit en ce qui concerne les quais.
L'essentiel, et nous devons être reconnaissants à l'actuel ministre des Pêches et des Océans, c'est que 20 millions de dollars ont été rétablis de façon permanente dans les services votés. Ainsi, 20 millions de dollars de plus par année aideront à redresser l'actuel manque à gagner en ce qui concerne les quais à l'échelle du pays.
Je remercie le député de son intervention. Les coûts ont augmenté et nous le reconnaissons. Pensons aux pierres de carapace, au coût des pieux, en fait, au coût de tout. Du début des années 1990 à 2008, le coût des matériaux a considérablement augmenté, ce qui présente un défi constant pour les pêcheurs et le ministère.
Monsieur le Président, ma question s'adresse aux députés qui ont siégé au comité, mais le point de vue du député m'intrigue.
Quelles dispositions le gouvernement prend-il à l'heure actuelle? Quel financement a été affecté aux mesures d'adaptation nécessaires en raison de la transformation de l'environnement marin qui est attribuable aux changements climatiques?
Différents pays, en fait plusieurs de nos partenaires commerciaux, ont réalisé de nombreuses études visant à déterminer les répercussions sur l'infrastructure physique, sur l'aménagement actuel des ports et sur leur entretien. Les plans de dépenses du gouvernement prévoient rarement des imprévus, ce qui serait un genre de police d'assurance. Plusieurs craignent que ces ports ne soient construits sans égard aux éventuels changements climatiques.
Le député aurait-il des détails à nous fournir?
Monsieur le Président, le défi constant des changements climatiques — et je pense que notre collègue en conviendra — c'est que leurs effets sur l'infrastructure portuaire ne sont pas tellement visibles et ils ne créent pas de difficultés additionnelles sur le plan de l'entretien. Nous n'avons pas constaté de changements radicaux dans les courants et les marées.
Là où les effets des changements climatiques sont visibles, c'est dans les changements qui surviennent chez les espèces, les algues, les plantes marines et même les oiseaux communs dans nos milieux aquatiques. C'est ce que nous observons.
Lorsque le MPO construit de nouveaux quais et qu'il évalue les travaux devant être effectués sur des quais existants, il étudie les marées et il tente de déterminer si le port sera inondé ou ensablé. Le MPO se penche sur divers problèmes, mais ces problèmes ne découlent pas autant des changements climatiques que...
À l'ordre, je vous prie. Je m'excuse d'avoir à interrompre à nouveau le député.
La parole est au député de Bruce—Grey—Owen Sound.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette motion.
Si un autre député que le ministre des Pêches et des Océans s'intéresse vivement et véritablement aux petits bateaux et aux ports, c'est bien le député de South Shore—St. Margaret's. Il sait certainement de quoi il parle.
J'aimerais revenir sur l'historique du financement des ports pour petits bateaux. Mon collègue du NPD a parlé de financement continu. Le problème remonte à l'époque où le gouvernement libéral précédent n'avait pas accordé un financement suffisant. Il faut se méfier des économies de bouts de chandelles. Dans le cas qui nous occupe, je vais donner certains exemples qui vont illustrer en quoi cette façon de planifier peut avoir de fâcheux résultats.
Prenons l'exemple de la conduite automobile. Comme la plupart des gens, je fais faire ma vidange d'huile aux 5 000 kilomètres. Si je ne le fais qu'aux 10 000 ou aux 20 000 kilomètres, tout ira bien quand même, probablement. Cependant, je vous garantis que, sur la vie utile de l'automobile, je vais dépenser beaucoup plus et beaucoup plus tôt pour changer le moteur de la voiture que si j'avais consenti à la dépense pour les vidanges d'huile aux 5 000 kilomètres.
Et je passerai maintenant à la question des quais. Il y en a trois dans ma circonscription. Tout d'abord, celui de Tobermory, situé sur la pointe de la péninsule Bruce. C'est également à Tobermory que l'on a établi le premier parc national subaquatique du Canada. Le port de Tobermory était en fort mauvais état. On l'a négligé depuis 10 ans de sorte que les coûts des réparations se sont multipliés par huit ou dix. Si ce quai avait été réparé dès qu'il a été nécessaire de le faire, il resterait beaucoup plus d'argent pour financer les travaux dans d'autres ports.
Le port de Lion's Head est également dans ma circonscription, à mi-chemin le long de la péninsule. Il nécessite lui aussi des réparations. Également, le quai de mon village, Wiarton, est dans un état piteux. Il faut débloquer des fonds pour ces réparations et les efforts du ministre en ce sens sont de première importance.
Je vais revenir aux propos du député de South Shore—St. Margaret's. Tous les ports canadiens ne sont pas situés sur la côte Est ou sur la côte Ouest. Ma circonscription est riveraine des Grands Lacs. C'est donc là une autre bonne raison pour moi de prendre la parole aujourd'hui. Certains pourraient se demander pourquoi le député de Bruce—Grey—Owen Sound intervient dans ce débat.
Ils sont peut-être au courant que ma circonscription est la deuxième plus grosse productrice de boeuf et ils peuvent à juste titre se demander qu'est-ce que je peux bien avoir à dire sur les ports. En fait, il y a plusieurs ports dans ma circonscription, notamment Owen Sound, Meaford, Stokes Bay et Howdenvale. Je pourrais en nommer de nombreux autres. Le financement est important non seulement pour nos ports et havres maritimes, mais aussi pour les ports pour petits bateaux, aussi bien dans ma circonscription que dans l'ensemble du pays.
Je vais maintenant remonter un peu dans l'histoire de Tobermory et des Grands Lacs. On raconte une histoire qui pourrait bien contenir une part de vérité sur l'infâme Al Capone. Après certains de ses gros coups, afin de mettre un peu de distance entre lui et les forces de l'ordre, il partait du lac Michigan pour venir se réfugier dans la région. Il possédait un chalet à Bay Finn, près de Killarney. Ce chalet était à proximité de Tobermory et on dit qu'il s'y approvisionnait régulièrement.
Pour bien des gens, dans le climat économique actuel, la navigation de plaisance est une industrie touristique. L'agriculture est la principale industrie dans ma circonscription, mais le tourisme vient en second.
Le nombre de visiteurs que les ports et les quais accueillent pendant un été surprendrait n'importe qui, de même que la taille des bateaux qui naviguent aujourd'hui sur ces eaux intérieures. Lorsque les touristes sont invités à visiter notre pays pour dépenser leur argent et utiliser les petits ports et les petits quais, il faut que ceux-ci soient sûrs et fonctionnels, mais aussi qu'ils soient entretenus avec fierté.
Je n'ai que de bonnes choses à dire de cette motion. Elle serait très utile en permettant de rénover certains des ports qui ont été négligés pendant aussi longtemps. Je sais que le ministre a travaillé à ce dossier.
Monsieur le Président, cette question m'intéresse certainement. C'est un enjeu important.
En fait, le Comité permanent des pêches et des océans a demandé des fonds au comité de liaison pour permettre à tous ses membres de faire une tournée des ports pour petits bateaux de la côte Est. Ils sont en train d'étudier ces problèmes dans le cadre de leurs travaux.
Je me demande si le député pourrait dire à la Chambre si la motion qui nous est présentée permettra effectivement de régler les principaux problèmes que le comité tentera de cerner lors de sa tournée sur la côte Est.
Monsieur le Président, je vais être franc avec le député. Je ne suis pas au courant de tous les problèmes auxquels il a fait allusion, mais s'ils ont quelque chose à voir avec la négligence et tout ce qui a bien pu se passer avec les réparations, j'aimerais dire oui. Toutefois, comme je n'en sais pas plus, je ne peux pas répondre.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire nous depuis le début que le gouvernement gère les priorités. Or, aujourd'hui, en 2008, il est obligé de gérer les priorités parce que cela fait 15 ans que les quais et les ports n'ont pas été entretenus.
Cela fait penser à quelqu'un qui veut épargner son argent pour payer son hypothèque, mais qui laisse détruire sa résidence: son toit coule sur le plancher et dans le sous-sol, mais sa préoccupation n'est pas d'entretenir sa résidence mais de payer son hypothèque.
C'est un peu cela que font les conservateurs. Avec les surplus budgétaires qu'ils accumulent, ils n'entretiennent même pas leurs propres équipements. Les aéroports, les ports et les quais appartiennent au gouvernement fédéral.
Ma question s'adresse au député. S'il n'y a pas d'argent à Pêches et Océans Canada ni dans les coffres pour entretenir les ports pour petits bateaux, devrait-on faire une demande au ministère responsable d'aider les pays en voie de développement et les pays dévastés par la guerre, le ministère de la Coopération internationale, pour pouvoir construire des routes sur la Basse-Côte-Nord et entretenir nos quais?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain qu'une question a réellement été posée. J'ai remarqué que le député avait parlé de réduire la dette et c'est une chose qui est importante pour le présent gouvernement. Le NPD n'a jamais vu d'excédent qu'il aimerait dépenser. Les libéraux n'en on jamais eu qu'ils n'aient pas dépensé et le Bloc n'aura jamais l'occasion de dépenser de l'argent. Le gouvernement actuel et ce ministre mettront l'argent là où il faut pour régler les problèmes. C'est là le but de cette motion et je lui recommande vivement de l'appuyer.
[Français]
Il reste environ trois ou quatre minutes avant la fin de cette période réservée à l'étude de cette motion.
Le député de Manicouagan a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part aujourd'hui au débat sur les ports pour petits bateaux. On se rappelle l'état lamentable des ports en région. J'ai la chance de représenter les citoyens de la Côte-Nord, qui longe sur une distance linéaire de 1 350 kilomètres la rive nord du Saint-Laurent et du golfe, circonscription répartie en 74 municipalités, incluant les réserves autochtones. On parle d'un investissement majeur de 4 à 600 millions de dollars pour remettre en service, de façon sécuritaire, les quais, les ports pour petits bateaux, principalement sur la Côte-Nord.
Le seul investissement du gouvernement fédéral présentement va sur l'installation d'un panneau d'à peu près 18 pouces sur 24 pouces, sur lequel on indique: quai dangereux, défense de circuler. C'est ce que nous retrouvons dans nos comtés: des châteaux de cartes et des infrastructures dans un état lamentable. Les pêcheurs, les transporteurs et les utilisateurs de ces quais ne peuvent pas occuper ces quais de façon sécuritaire.
J'ai dû intervenir à plusieurs reprises, et ce, autant du temps des libéraux que de celui des conservateurs. Pourtant, comme je le disais, on aide des pays en voie de développement à faire des routes, à construire des infrastructures, mais malheureusement, on n'entretient même pas nos propres infrastructures. Ce n'est pas un problème de finances; c'est un problème de mauvaise foi de la part du gouvernement qui n'investit pas dans ses propres équipements.
Il existait un programme, soit le Programme de cession des ports. Là où le bât blesse, c'est qu'il n'y a pas d'argent dans le programme. Le gouvernement voudrait céder ces ports à des corporations portuaires ou à des municipalités, mais malheureusement, personne n'est intéressé à se porter acquéreur d'un éléphant blanc ou d'un château de cartes. C'est de l'investissement. On sait qu'il y a une municipalité au Québec qui voudrait se porter acquéreur d'une infrastructure portuaire. Tout cela doit se faire par décret, et la municipalité n'a pas nécessairement les moyens d'entretenir, de gérer ces quais et de les mettre en service.
Je disais de façon un peu humoristique qu'on aide les pays en voie de développement à construire des routes, des infrastructures, et malheureusement, le gouvernement fédéral n'entretient même pas ses propres infrastructures. On retrouve cela au niveau des ports, mais aussi au niveau des aéroports.
Savez-vous comment le gouvernement fédéral a réussi à régler le déficit à l'aéroport de Baie-Comeau? C'est en fermant la tour de contrôle, en éliminant les pompiers à l'aéroport et en enlevant la sécurité du stationnement.
À l'époque, les matériaux utilisés pour la construction des ports n'étaient pas protégés par des brise-lames. Il y a un problème de dragage, un problème de sécurité à l'embarquement et au débarquement, un problème de mise à l'eau des bateaux. On demande donc au gouvernement d'entretenir ses propres infrastructures et les quais. C'est la responsabilité et la propriété du gouvernement fédéral.
Sur la Côte-Nord, dans le grand comté de Manicouagan, et principalement en Basse-Côte-Nord, il n'y a pas de routes, vous en conviendrez. Le seul accès à ces villages, c'est par voie maritime le printemps et l'été, et tout entre et sort par bateau.
À l'époque, ce n'était pas par caprice que le gouvernement fédéral avait construit ces quais sur la Côte-Nord; c'était parce qu'il y avait un besoin. On voulait utiliser de plus en plus la Voie maritime. Peut-être que si on l'utilisait plus, on aurait probablement moins de transport lourd sur la route, on aurait un meilleur résultat en matière d'environnement et l'on pourrait utiliser nos infrastructures. C'est difficile d'utiliser l'autoroute maritime alors qu'on n'a pas les infrastructures portuaires nécessaires.
Ce qu'on demande est fort simple: que le gouvernement fédéral utilise l'argent et qu'il entretienne ses propres équipements.
Les pétitions
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente, au nom de Mme Janetta Lavery, cette pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu. Mme Lavery se souvient que le premier ministre a déclaré, au sujet de son prétendu engagement envers la responsabilité, qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire, premièrement, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées; deuxièmement, de présenter des excuses à ceux, en particulier les personnes âgées, qui ont...
À l'ordre. Le député de Mississauga-Sud sait qu'il ne peut lire le texte de la pétition, mais qu'il peut en faire un court résumé. Il semblait lire la pétition. Je vais lui accorder un court instant pour résumer sa pétition, après quoi nous poursuivrons.
Monsieur le Président, voici ce que les pétitionnaires demandent: premièrement, admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie; deuxièmement, présenter des excuses à ceux qui ont été lésés et supprimer l'impôt de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition qui revêt une grande importance pour les millions de Canadiens qui sont directement ou indirectement touchés par la crise du secteur manufacturier. Au cours des cinq dernières années seulement, plus de 250 000 travailleurs canadiens ont été mis à pied, et les fermetures d'usine ont paralysé le secteur manufacturier. Pendant ce temps, le gouvernement octroie d'importants marchés à des sociétés étrangères, même si cela nuit à nos industries locales.
Cette pratique doit cesser. Le Canada doit élaborer sa propre stratégie pour le secteur manufacturier, comme l'ont fait les États-Unis, afin de protéger et d'appuyer ce secteur vital. Il ne faut pas oublier que le secteur manufacturier est essentiel à l'infrastructure économique et à la stabilité industrielle du Canada. J'invite mes collègues de la Chambre à se joindre à moi et aux pétitionnaires dans nos démarches en vue d'élaborer une stratégie qui viendra en aide au secteur manufacturier du Canada.
Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des résidants de Victoria qui demandent au gouvernement d'annuler le Partenariat pour la sécurité et la prospérité parce qu'il contrevient aux normes péremptoires du droit international concernant la vraie sécurité. Ces normes visent à promouvoir et à garantir les droits de la personne, à permettre la création d'emplois socialement équitables et sains pour l'environnement, à garantir la conservation et la protection de l'environnement, et ainsi de suite.
Les pétitionnaires estiment que le Partenariat pour la sécurité et la prospérité irait à l'encontre d'autres accords qui ont été signés par le Canada et par lesquels notre pays s'est engagé à respecter ces objectifs et que, pour cette raison, le Canada ne devrait pas conclure des accords et adopter une réglementation qui contredisent ces principes.
Monsieur le Président, des pétitionnaires de l'ensemble de la Colombie-Britannique, dont les députés viennent de tous les partis représentant la Colombie-Britannique aux Communes, se disent inquiets à propos de la démarche du gouvernement dans le cadre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité. Leurs craintes augmentent à mesure qu'ils en apprennent à ce sujet.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de soumettre ce partenariat au débat public à la Chambre des communes, ce qui constitue un concept tout à fait nouveau pour le gouvernement. Ils veulent aussi que le gouvernement s'abstienne de signer d'autres accords tant que le débat public n'aura pas eu lieu, ce qui serait une décision raisonnable dans une perspective démocratique.
Questions au Feuilleton
[Texte]
Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts accordés par le gouvernement dans la circonscription de Sault Ste. Marie du 6 février 2006 jusqu’à maintenant et qui sont examinés par les ministères et organismes ayant la capacité électronique de chercher et de trier des données financières?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC): Monsieur le Président, les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, généralement, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales.
Depuis le début de la 39e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés car un grand nombre de codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement a de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. En raison de tout cela, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question.
Cela étant dit, le printemps passé, Statistique Canada avait entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales. Ce processus permettra aux ministères qui utilisent cet outil de mieux retrouver approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. L’outil amélioré est disponible depuis le 30 janvier 2008. Les organisations fédérales qui auront besoin d’utiliser cet outil recevront la formation nécessaire en février ou mars 2008.
Quelle est la valeur des fonds, des subventions, des prêts et des garanties de prêts accordés par le gouvernement dans la circonscription de London—Fanshawe du 6 février 2006 jusqu’à maintenant et qui sont examinés par les ministères et organismes ayant la capacité électronique de chercher et de trier des données financières?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC): Monsieur le Président, les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, généralement, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales.
Depuis le début de la 39e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés car un grand nombre de codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement a de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. En raison de tout cela, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question.
Cela étant dit, le printemps passé, Statistique Canada avait entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales. Ce processus permettra aux ministères qui utilisent cet outil de mieux retrouver approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. L’outil amélioré est disponible depuis le 30 janvier 2008. Les organisations fédérales qui auront besoin d’utiliser cet outil recevront la formation nécessaire en février ou mars 2008.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
En outre, monsieur le Président, si les questions nos 65 et 159 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Concernant le littoral de la Colombie-Britannique: a) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent entre l’Alaska et la côte ouest des États-Unis; b) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent à l'est et à l'ouest, en provenance et à destination de ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement sur le moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; e) quelles modifications ont été apportées à cette politique depuis 1972; f) quelle est la position officielle du gouvernement sur l’imposition d’un moratoire fédéral sur le passage de tous les navires pétroliers et gaziers dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le détroit de la Reine-Charlotte; g) quelle est la position du gouvernement sur la circulation des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) depuis l’Alaska vers des destinations comme l’Extrême-Orient et la côte ouest des États-Unis; h) quels plans le gouvernement a-t-il pour officialiser un moratoire global sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la Colombie-Britannique; i) que compte faire le gouvernement au sujet des déversements de pétrole et des navires pétroliers en détresse au large de la Colombie-Britannique; j) quelles études ont été menées pour déterminer les risques et les dommages pouvant affecter les eaux et le littoral de la Colombie-Britannique en cas d’accident ou de déversement; k) quels plans le gouvernement a-t-il pour augmenter les exportations canadiennes de pétrole et de gaz et, selon lui, quels impacts ces plans pourraient-ils avoir sur le littoral de la Colombie-Britannique et ses eaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement: a) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement, comptabilisées pour tous les ministères et incluant les coûts de toutes les réunions du comité directeur et du groupe consultatif, des quatre séances de Table ronde, des besoins supplémentaires du gouvernement en dotation, du soutien offert à la société civile et à l’industrie pour leur participation au processus, de la facilitation et de la recherche; b) quand le gouvernement répondra-t-il publiquement au rapport du groupe consultatif daté du 29 mars 2007; c) y a-t-il eu échange de correspondance entre les divers ministres qui ont participé aux tables rondes et des compagnies privées des secteurs pétrolier et gazier ou du secteur minier et, le cas échéant, avec quels ministres et quand; d) des réunions privées ont-elles eu lieu entre les divers ministres ayant participé aux tables rondes et des compagnies privées des secteurs pétrolier et gazier ou du secteur minier et, le cas échéant, qui a participé à ces réunions et quand ont-elles eu lieu?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je veux réagir au recours au Règlement de la députée de Vancouver-Est concernant la motion du gouvernement sur l'Afghanistan. Cette motion a été présentée à la Chambre il y a quelques jours.
Je tiens à affirmer que cette motion est tout à fait recevable et que la députée a fait une lecture restrictive des ouvrages de procédure. J'affirme également qu'il existe de nombreux précédents qui viennent étayer mon point de vue.
La règle de base concernant la forme des motions se trouve à la page 449 de Marleau et Montpetit. On y lit:
Une motion doit être rédigée de manière à ce qu’elle « se transforme automatiquement en résolution… ou en ordre » [...] si elle est adoptée par la Chambre.
À mon avis, la motion a été rédigée de sorte que, si elle est adoptée, elle deviendra une résolution exprimant l'opinion de la Chambre des communes sur l'engagement du Canada en Afghanistan. J'affirme donc que la motion est recevable.
J'aborde maintenant certains éléments précis de la position de la députée. Elle a fait allusion au commentaire 565 de la 6e édition du Beauchesne, qui est le suivant:
Le texte d'une motion ne devrait être de style ni polémique, ni rhétorique; il ne devrait renfermer aucune disposition inutile, ni aucune parole répréhensible.
Je n'accepte pas l'affirmation de la députée qui a déclaré que la motion était, selon ses propres paroles, « plutôt un discours déguisé en motion ». Je dirais plutôt que la motion a été rédigée pour prendre la forme d'une résolution de la Chambre. Elle n'est pas du tout un discours.
J'ajouterai que ce que Beauchesne voulait dire en affirmant qu'une motion ne devrait pas être « polémique » n'est pas du tout clair. Il ne donne aucune référence pour justifier cette affirmation.
Puisqu'une motion est, par définition, une opinion proposée par la Chambre, il y aura toujours un certain désaccord au sujet du contenu d'une motion. C'est pourquoi la Chambre débat les motions et tient des votes puisqu'il y a habituellement plus d'une opinion sur un sujet dont la Chambre est saisie.
La députée a également cité la page 449 de Marleau et Montpetit, où on lit:
On peut trouver des exemples de motions contenant des préambules, mais cette procédure n’est pas conforme à l’usage habituel.
Cette affirmation de Marleau et Montpetit est reprise de la page 317 de la 4e édition de Bourinot. Toutefois, Bourinot explique que cela est dérivé d'une disposition du Règlement du Sénat. Aux pages 316 et 317, Bourinot déclare:
Il est précisé à l'article 27 du Règlement du Sénat que « le Sénat n'admet pas de motion précédée d'un préambule » et le Sénat observe toujours rigoureusement cette règle.
Par contre, je ferai remarquer qu'aucune règle de ce genre n'existe à la Chambre. Même si Bourinot affirme que les préambules peuvent être inopportuns, il reconnaît aussi qu'il y a des précédents, comme le font Marleau et Montpetit.
Comme Bourinot et Marleau et Montpetit le soulignent, il y a des précédents concernant l'inclusion de préambule dans des motions. Je ne ferai pas perdre son temps à la Chambre en énumérant tous les exemples de motions comportant un préambule. Je vais plutôt renvoyer la présidence à la motion d'opposition présentée par le député de Toronto—Danforth, et débattue le 26 avril 2007, qui disait ce qui suit:
Attendu que,
(1) tous les députés de la Chambre, peu importe les désaccords qu’ils peuvent avoir au sujet de la mission en Afghanistan, appuient les hommes et les femmes qui servent avec courage dans les Forces canadiennes;
(2) le gouvernement a admis que le problème qui sévit en Afghanistan requiert une solution non militaire;
(3) la mission contre-insurrectionnelle que nous y exécutons actuellement ne convient pas aux Forces canadiennes;
(4) le gouvernement n’a pas défini ce qui constituerait une « victoire » ni élaboré de stratégie de retrait pour cette mission contre-insurrectionnelle;
par conséquent, la Chambre condamne le gouvernement et l’exhorte à aviser immédiatement l’OTAN de son intention d’amorcer dès maintenant le retrait sécuritaire des Forces canadiennes de leur mission contre-insurrectionnelle en Afghanistan; exige que le Canada emploie ses ressources à aider le peuple afghan à trouver une solution diplomatique et réitère son engagement à l'égard de la reconstruction et du développement.
Cette motion du chef du Nouveau Parti démocratique est pertinente, mais elle contredit le recours au Règlement présenté par la leader parlementaire du NPD.
Je ferai aussi remarquer que les motions n'ont pas besoin du terme « attendu que » pour inclure un préambule. Il est commun que les motions comprennent une déclaration avant le point principal, déclaration précédée des mots « étant donné que ».
L'argument final de la députée est que la motion « contient deux conditions qui [...] échappent complètement au contrôle de la Chambre des communes, mais constituent les fondements de la prolongation de la mission ». Cet argument serait valable si la motion avait la forme d'un ordre exécutoire de la Chambre, par exemple des modifications au Règlement.
Toutefois, la motion prend la forme d'une résolution exprimant l'opinion de la Chambre. À mon avis, il n'y a rien d'irrégulier à ce que la Chambre exprime son appui à l'égard d'une mesure gouvernementale, quand cet appui dépend de certaines conditions.
Pour conclure, je pense qu'il s'agit d'une question de débat et non d'un recours au Règlement.
Les députés peuvent ne pas approuver le texte de la motion. C'est pourquoi ils peuvent proposer des amendements. Ils peuvent aussi voter contre la motion s'ils le veulent.
En fin de compte, c'est la Chambre qui se prononcera sur le texte de la motion. On ne devrait pas le rejeter pour des motifs bornés lié à la procédure.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-29.
Malgré la lumière vacillante de ce coin de la Chambre, j’espère transmettre clairement et de façon constante l’idée que le projet de loi, tel qu’amendé par le comité, était le bon projet de loi. Or, le gouvernement essaie maintenant de ne pas tenir compte de l'excellent travail accompli par les comités dans le passé, qui témoigne de la vitalité de notre démocratie.
Le projet de loi à l’étude vise à établir un système de responsabilité améliorée. C’est certainement ce qu’il faisait après avoir été modifié par le comité. Ses principaux éléments consistent notamment à créer l’obligation de transmettre un rapport uniforme et transparent sur tout prêt consenti à une entité politique, y compris l’obligation de divulguer les modalités du prêt ainsi que l’identité du prêteur et de toute caution.
Cela est très raisonnable. Le projet de loi veillerait également à ce que le montant total du prêt, le montant de tout cautionnement et le montant des contributions ne puissent dépasser la limite de la contribution annuelle d’un individu, fixée aux termes de la Loi électorale du Canada.
De plus, il n’accorderait qu’aux institutions financières et aux entités politiques la capacité de consentir un prêt dépassant la limite de la contribution annuelle d’un individu, et de le faire uniquement au taux d’intérêt du marché.
Le resserrement des règles s’appliquant au traitement d’un prêt impayé, afin d’éviter qu’un candidat ne se dérobe à l’obligation de rembourser, était un autre objet du projet de loi quand il est revenu du comité. Comme dans sa version initiale, il tiendrait les associations de circonscription responsables des prêts contractés par les candidats, mais restés impayés. C’est un des éléments au cœur du problème, et j’en viendrai au déficit démocratique qui en découlera et au manque de participation dans le processus électoral de bons candidats, si les intentions du gouvernement devaient l’emporter.
Le projet de loi a été soigneusement étudié au cours de réunions du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Les députés ont travaillé d’arrache-pied et se sont mis d’accord sur divers éléments. Le comité a souvent été animé d’un esprit apolitique, où se faisait l’unanimité concernant certains délais et certains des aspects techniques. On a pensé, et c’était certainement le cas des députés de l’opposition, qu’il y avait un large consensus sur quelques questions en souffrance qui ont été abordées dans les amendements au projet de loi.
De ce côté-ci, nous croyions que nous pourrions appuyer le projet de loi modifié par le comité dans les grandes traditions du Parti libéral et de la réforme démocratique et dans le respect de l'équilibre qui permet aux gens de participer au processus démocratique.
Lors des réunions du comité, des améliorations ont été apportées, y compris une amélioration importante voulant que la partie non remboursée d'un prêt soit considérée comme une contribution 3 ans après le jour où le prêt a été consenti, au lieu des 18 mois prévus dans la proposition initiale.
Cependant, le leader du gouvernement à la Chambre, le ministre responsable de la réforme non démocratique, présente maintenant des motions qui ne tiennent aucunement compte des autres amendements adoptés par le comité.
La motion no 1 du gouvernement éliminerait l'amendement libéral afin d'autoriser les contributions annuelles à un candidat à la direction. En vertu de cette motion, par exemple, chaque année civile, une personne serait autorisée à faire un don de 1 000 $ ou de 1 100 $ à un candidat à la direction jusqu'à ce que ce candidat ait remboursé sa dette de campagne et ait officiellement clos sa campagne.
Conformément à la motion no 2 du gouvernement, il serait nécessaire de rembourser les prêts annuellement au lieu de les rembourser lorsqu'ils deviennent exigibles. Cette mesure empêcherait les candidats de contracter des prêts dont la date de remboursement est lointaine. Cela irait à l'encontre de la façon normale de contracter des prêts et de les rembourser à un établissement commercial et cela ne respecterait pas les règles du marché dans le cas d'un prêt consenti à quelqu'un pour qu'il finance sa campagne. Il n'est pas logique d'établir une limite artificielle au remboursement alors que le marché s'occupera de la question.
Après tout, on passe d'un prêt consenti par un ami à un prêt obtenu auprès d'un prêteur commercial à un taux d'intérêt commercial. Je ne sais pas si le milieu bancaire s'est suffisamment exprimé sur la question, mais il me semble que les banques n'ont pas coutume de consentir des prêts à haut risque. Elles ne prêtent pas à des personnes qui n'ont pas les moyens de les rembourser.
Pourquoi le Parlement irait-t-il dire aux banquiers canadiens qu'ils ne savent pas assumer un risque et leur imposer une durée de prêt plus courte que celle dictée par les conditions du marché? Cela va carrément à l'encontre du jeu du marché, principe que privilégie le parti d'en face, sans compter que c'est franchement antidémocratique, car cela fera hésiter davantage les candidats éventuels à se présenter.
Des élections, cela ne se planifie pas; nous en avons la preuve en ce moment. En temps normal, toutefois, on peut planifier l'achat d'une maison ou d'une automobile; on planifie également quand on songe à fonder une famille ou à faire faire des études supérieures à ses enfants. Ces choses-là se planifient; on peut économiser ou, au besoin, obtenir un prêt à taux commercial auprès d'un prêteur commercial. Par contre, quiconque ne siège pas déjà à la Chambre et souhaite se porter candidat aurait beaucoup de mal à prédire quand il ou elle pourrait devoir emprunter pour mener sa campagne électorale ou participer à la course à la direction du parti, selon le cas.
Étant donné que des élections peuvent être déclenchées n'importe quand — en janvier, en avril ou en octobre —, il est déraisonnable de demander à quelqu'un de rembourser un prêt avant l'échéance prévue au contrat. Nous, de ce côté-ci, défendons les principes du marché libre. Or, c'est le marché qui doit dicter le moment où un prêt est consenti et les modalités de remboursement. Pourquoi le gouvernement s'immisce-t-il là-dedans en disant au marché libre, aux prêteurs canadiens, que le gouvernement est le meilleur juge?
Nous sommes ici en face d’un gouvernement conservateur qui insiste vraiment pour donner l'impression d'être responsable.
La Loi fédérale sur la responsabilité, ou le projet de loi C-2, qu’on a présenté et adopté, c’était vraiment de la poudre aux yeux pour le nouveau régime du gouvernement qui lui permet de conserver, si l’on veut, un soupçon de sincérité. Je dis bien « soupçon » parce qu’il s’agit d’une très fine couche qu’on peut facilement percer et sous laquelle on peut voir le fond. Sans règlement adéquat, le projet de loi C-2, c’est-à-dire la Loi fédérale sur la responsabilité, est un instrument très creux. Il ne prévoit aucune mesure donnant suite aux belles promesses qui ont été faites au moment où il a été déposé.
Ce serait vraiment problématique pour nous, sur le plan de la responsabilité, de dire que ces amendements du gouvernement faciliteraient le processus démocratique. Il serait problématique pour tout candidat de tenter de rembourser un prêt à la fin de l’exercice alors que ce n’est pas la date approuvée par le prêteur.
J’en viens à la motion nº 3 du gouvernement. Celle-ci supprimerait l’amendement du Bloc Québécois qui visait à supprimer la responsabilité des partis politiques enregistrés quant aux prêts contractés par les candidats.
Nous pouvons dire que nous sommes 308 députés, même si les postes ne sont pas tous pourvus en ce moment, mais que nous représentons tous diverses circonscriptions et que nous avons tous réussi à nous faire élire, certains avec une grande majorité et d’autres avec une très forte majorité.
Dans le cas de tout nouveau candidat dans une circonscription, le fait que l’association politique soit responsable de la dette du candidat, si celui-ci n'est pas élu, repose sur un principe très peu démocratique parce qu’il opposerait l'association à son candidat. On peut voir très clairement que, dans une circonscription où le candidat n'a aucune chance ou à peu près aucune change de gagner, le projet de loi et la motion nº 3 du gouvernement jettent un froid sur l’engagement démocratique et s’avèrent en fait peu démocratiques. On peut se demander pourquoi on nous propose de telles dispositions.
Pourquoi le gouvernement conservateur, qui ne détient pas tous les sièges au Parlement et qui, en fait, n'en détiendra jamais beaucoup, veut-il jeter un froid sur ses propres candidats en opposant ses associations conservatrices à ses candidats? On se demande pourquoi, puisque cela il ne fait rien pour favoriser la participation de nouveaux candidats dans les circonscriptions.
Bref, nous ne sommes pas en faveur de ces amendements que le gouvernement a de nouveau proposés à l'étape du rapport. Nous estimons que le comité a fait du très bon travail et que ses souhaits et ses motions doivent être respectés.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole sur ce projet de loi.
J'ai écouté mon collègue avec intérêt. Je suis moi-même un peu étonné de la position du gouvernement qui vient renverser un amendement adopté en comité, à savoir que lorsqu'on fait une contribution à la campagne à la chefferie, présentement, on dit 1 000 dollars au total pour l'ensemble des candidats pour une course à la direction d'un parti. L'amendement permettait d'ajouter « au cours d'une année civile ». Cela nous apparaissait logique que cet amendement, qui avait été présenté par les libéraux et qui avait été accepté par le comité, soit maintenu.
Il est un peu difficile de comprendre pourquoi le gouvernement s'entête à revenir à la proposition initiale dans ce cas-là et, encore plus, sur la motion no 3. J'ai beaucoup de difficulté à comprendre comment un gouvernement, un parti politique, peut proposer la non-responsabilisation des personnes qui s'impliquent en politique.
Comment un gouvernement peut-il proposer qu'un candidat puisse dépenser ou emprunter les sommes qu'il veut auprès d'une banque et, qu'ensuite, ce soit le parti politique qui soit responsable pour ce candidat? Le député en a parlé dans son discours et j'aimerais qu'il explicite sa position à cet égard. En effet, sur ces deux motions, il m'apparaît très important que cette Chambre revienne à ce qui a été adopté en comité, ce qui me semble d'une plus grande sagesse au niveau démocratique.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup pour son chaleureux accueil cet été, à Grosse-Île, au Québec.
Quant à sa question, je peux lui dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail du comité. Nous pensons que les comités travaillent fort et longuement sur les questions qui sont devant eux.
La question primordiale qui unit le Bloc et le Parti libéral est la motion no 3. Cela n'a pas beaucoup de sens de rendre l'association locale responsable des dettes d'un candidat. C'est une question qui unit le Bloc et les libéraux. Pourquoi n'unit-elle pas tous les partis? En effet, il est beaucoup plus sensé qu'une association ait une obligation distincte de celle du candidat.
Monsieur le Président, je n'ai pas besoin de vous dire tout le plaisir que j'ai à participer au débat sur le projet de loi C-29.
Quand on a les pieds dans un Parlement, il n'y a pas grand-chose de plus important que la qualité de la vie démocratique.
Au Bloc québécois, les Québécois et les Québécoises que nous sommes, puisque nous n'avons de candidats qu'au Québec, ont évidemment en tête l'héritage de René Lévesque. Je suis convaincu que pour tous les députés, la mention de M. René Lévesque est extrêmement inspirante car il a contribué puissamment, au Québec, à assainir les moeurs électorales en mettant fin au financement occulte. Les plus âgés d'entre nous, dont mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, se rappelleront que la campagne du Parti québécois de 1976 avait beaucoup porté sur ce point. Il y avait un slogan qui disait: « Pour une caisse propre, propre, propre ».
Aujourd'hui, cela fait sourire de devoir se référer à cette époque tant c'est passé dans les moeurs et les façons de faire du Québec, et ce, de façon non partisane. À l'Assemblée nationale du Québec, personne ne voudrait retourner à un régime en vertu duquel des citoyens corporatifs ou des citoyens particuliers pouvaient faire des contributions non déclarées.
Il faut tout de même rappeler que le principe d'établir des limites est assez récent dans notre législation fédérale. Il y a une loi électorale depuis très longtemps fédéral, mais les contributions n'y étaient pas aussi contrôlées qu'elles l'ont été dans les dernières années du gouvernement de M. Chrétien. Il faut reconnaître de manière non partisane qu'il s'agissait d'un gage démocratique intéressant.
On pourrait se demander pourquoi, en démocratie, il faut connaître les règles du jeu et limiter les contributions à un parti politique à 1 100 $ par individu, par exemple? Il faut le faire parce qu'on n'accepterait pas de vivre dans une démocratie où les députés deviennent des porte-parole de groupes de pression, un peu comme aux États-Unis. Je me rappelle avoir rencontré un sénateur américain. Pour être élu aux États-Unis, il faut investir des millions et des millions de dollars. Parce qu'on a reçu des contributions, on est obligé de devenir porte-parole déclaré d'un groupe de pression en particulier.
La beauté de notre système électoral, qui n'est évidemment pas parfait et qui peut connaître des amendements, c'est que moi, par exemple, qui suis fils d'ouvrier et qui n'ai aucune fortune personnelle, je me suis fait élire la dernière fois en dépensant 25 000 $. Mes contributions venaient, pour l'essentiel, du financement populaire. On peut donc se faire élire en étant totalement exempt d'attache avec des groupes de pression. Cela ne nous empêche pas de reconnaître qu'ils peuvent faire des contributions à une représentation. Toutefois, on peut se faire élire dans un système politique en étant exempt de toute attache à des groupes de pression. C'est le meilleur gage qu'ont nos citoyens que, lorsqu'on se lève à la Chambre et qu'on prend position dans un dossier, on le fait sans arrière-pensée et en ayant à l'esprit seulement les intérêts de nos concitoyens. Plus nos responsabilités augmentent et nous mènent vers le haut de la pyramide, plus il est important que ces exemples d'intégrité soient scrupuleusement respectés.
C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois a demandé à plusieurs reprises à l'actuel premier ministre de divulguer intégralement les sources de son financement pour la campagne qu'il a menée lors de la course à la chefferie de l'Alliance canadienne en 2002. Il s'agirait d'un signe de respect démocratique que nous sachions qui fait preuve de transparence. Pour reprendre l'expression du rapport Gomery, nous croyons qu'il s'agirait d'un signe de démocratie, de transparence et de saine responsabilité de savoir qui a financé l'actuel premier ministre lors de sa course à la chefferie en 2002.
Le projet de loi qui est devant nous et que le Bloc québécois appuie est un projet de loi qui va encore plus loin.
Il y a eu le projet de loi de Jean Chrétien, et après cela, on est allés un peu plus loin avec le projet de loi C-2. J'ouvre ici une parenthèse pour dire qu'il nous a causé quelques déceptions. On aurait souhaité que la Loi sur l'accès à l'information soit modernisée. Cela fait quand même deux décennies qu'on en parle.
On sait bien que les journalistes, comme un certain nombre de nos concitoyens, s'inquiètent de la façon dont ce gouvernement restreint la diffusion de l'information. On sait bien qu'on s'attend à ce qu'il y ait une modernisation de la Loi sur l'accès à l'information. Les libéraux ne l'ont pas fait et les conservateurs tardent à le faire, mais il serait souhaitable que cela se fasse très rapidement.
Même si il n'y a pas eu de modernisation de la Loi de l'accès à l'information, il reste que le projet de loi C-2 a mis en place des mécanismes de transparence que le Bloc québécois avait appuyés à l'époque. Je pense, par exemple, à la dénonciation dans la fonction publique et aux mécanismes de contrôle budgétaire où un responsable relève de la Bibliothèque du Parlement. Cela nous apparaissait donc être des pas dans la bonne direction.
Aujourd'hui, on va plus loin. On demande de mettre fin à une pratique qui peut aussi porter à controverse, qui peut aussi être équivoque et qui peut également être questionnable sur le plan de la transparence. On veut empêcher que des chefs de parti et des gens ayant des responsabilités et voulant se faire élire dans les formations politiques, puissent, de manière détournée, avoir accès à du financement au-delà de ce qui est permis ou différemment du financement populaire, en acceptant des prêts personnels.
Le projet de loi d'aujourd'hui vient d'abord limiter les prêts personnels qui pourront être contractés à un montant extrêmement précis de 1 100 $, comme pour les contributions personnelles. Il y a évidemment un mécanisme de divulgation, un registre obligatoire. Il y aura, de manière plus importante, un suivi du remboursement. Si j'ai bien compris, si ce prêt personnel contracté par un élu n'a pas été remboursé après 18 mois, il devra être considéré comme une contribution au parti, et tout un mécanisme qui s'enclenchera.
On constate qu'on a d'abord mis fin au financement des personnes morales, des syndicats et des entreprises, en s'inspirant de ce qui s'était fait au Québec, en n'acceptant que des contributions de particuliers. On a fixé un montant maximal de 1 100 $ par personne pour limiter le plus possible un potentiel de trafic d'influence. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin en nous assurant que les prêts personnels, donc un accès au financement, ne soient pas possibles.
Je m'empresse d'ajouter que cette mécanique est souhaitable sur le plan de la transparence. Elle est souhaitable pour nous permettre d'accéder à des postes électifs en étant exempts de dettes à l'endroit de groupes de pression. Mais cette réforme n'aurait pas été viable s'il n'y avait pas eu un financement public pour les partis politiques. En effet, la démocratie a un prix.
Si on veut que des gens s'engagent dans la vie publique, il faudra parler de la conciliation travail-famille. Certains collègues de mon parti se sont intéressés à cette question. On veut que les femmes puissent accéder à des charges publiques, mais on sait bien que les chances ne sont pas égales. Très souvent, les femmes ont des responsabilités que les hommes n'assument pas encore pleinement, même s'il y a eu, je le sais bien, des transformations. La véritable égalité des chances commande qu'il y ait un financement public, que les partis politiques bénéficient d'une espèce de trésor de guerre venant de l'État, et que ce soit un point de départ.
Nous sommes constamment à l'affût et préoccupés par l'assainissement des moeurs électorales. Je crois que le projet de loi qui nous est proposé va dans ce sens.
Compte tenu, monsieur le Président, de la franche camaraderie qui caractérise nos travaux depuis quelques jours, et compte tenu que j'ai travaillé très fort pour mon discours, pourriez-vous vérifier s'il n'y a pas consentement afin que je puisse prolonger mon discours de 10 minutes?
[Traduction]
Y a-t-il consentement unanime pour que le député d'Hochelaga poursuive son exposé pendant encore dix minutes?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Questions et observations. Le député de Nipissing—Timiskaming a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'allocution de notre honorable collègue, de même que les pensées desquelles il nous a fait part. Une chose m'inquiète davantage: l'accessibilité des candidats.
Je me demande si cette loi encourage — et il l'a mentionné — les femmes, les minorités ou les gens qui font partie d'un parti politique qui n'a pas beaucoup d'argent. Ce que j'ai entendu ici, ce n'est pas un argument qui ouvre les portes à d'autres personnes ou à beaucoup de personnes. C'est un argument en vertu duquel un parti a beaucoup d'argent et veut fermer ses portes aux autres partis.
J'aimerais que mon collègue fasse ses commentaires sur ce que j'ai entendu.
Monsieur le Président, le député a raison de dire qu'il faut se préoccuper du fait que des gens, qui peuvent partir en étant désavantagés dans la volonté de s'impliquer dans la vie publique, puissent le faire.
Il nous apparaît qu'une des façons de corriger cette lacune, c'est d'abord qu'il y ait un financement public pour les partis politiques. Lorsqu'il y a un financement public pour les partis politiques — et le député sait que c'est 1,75 $ par électeur — cela veut dire que de façon statutaire et annuelle, toutes les formations politiques reconnues reçoivent, évidemment au prorata des votes obtenus lors de la dernière élection, un financement public. On calcule que si un parti reçoit un financement public, il demandera moins d'argent aux gens qui voudront briguer les suffrages sous la bannière de ce parti. Et, par conséquent, cela peut aider les personnes qui pourraient être découragées de le faire.
Parlons des femmes. C'est vrai que certains rôles sont encore assumés par les femmes et le sont moins par les hommes, et que les partis politiques ont la responsabilité de s'assurer que personne ne sera découragé de se présenter à un poste électif, parce qu'il y a des responsabilités qu'une femme devrait assumer en propre.
Des femmes disent également que dans les partis politiques, il faut quelquefois passer par une convention, et que cela peut être dissuasif. Elles ont cette idée qu'il peut y avoir un sentiment d'adversité dans les partis politiques et cela peut les décourager.
C'est donc à nous de faire de la politique de façon plus harmonieuse. Le Bloc québécois adhère de plus en plus à cette façon de faire.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue d'Hochelaga de son allocution.
Nous savons que nous en sommes rendus à l'étape du rapport, un moment où l'on devrait finalement recevoir les amendements proposés en comité et décider de les accepter ou non. Exceptionnellement, comme c'est le cas actuellement, le gouvernement essaie de nous ramener à une position antérieure à celle prévue initialement. Deux articles sont prévus dans ce sens, et j'insisterai particulièrement sur l'un d'eux, soit celui selon lequel le gouvernement veut finalement rendre responsable chaque parti de tous les emprunts qu'un candidat contracterait à titre personnel.
J'ai un peu de difficulté à comprendre comment le gouvernement veut mettre une telle pratique en avant, étant donné que cela amènera une déresponsabilisation des candidats, ajoutée à la responsabilité des partis, et peut-être, qu'en fin de compte, moins de candidats sérieux seraient intéressés.
Le député d'Hochelaga est-il d'avis qu'il serait important que cet amendement du gouvernement soit rejeté et qu'on revienne à celui adopté, proposé par le Bloc québécois en comité?
Monsieur le Président, je remercie de sa question le député. Je crois comprendre que le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup s'est inquiété. D'abord, il pourrait très bien arriver qu'un candidat qui devient député contracte un engagement pour lequel son parti n'était pas au courant, et que sur le plan du droit contractuel, cela n'engage que sa responsabilité.
À mon avis, tenir un parti responsable d'un engagement qui peut avoir été pris à son insu et qui peut ne pas le concerner au premier chef ne tombe pas sous le sens. Le député a donc bien raison de dire que l'on devrait revenir à l'amendement que le Bloc québécois a présenté en comité. Je crois comprendre que cet amendement était appuyé par d'autres formations politiques en cette Chambre.
Monsieur le Président, je prends la parole sur ce projet de loi, à l'étape du rapport. Tout d'abord, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, je voudrais préciser à nouveau ce que permet l'étape du rapport.
Au départ, en deuxième lecture, un vote est tenu sur le principe du projet de loi. Ensuite, il est étudié en comité pour l'améliorer, le bonifier et le corriger de la façon la plus adéquate possible. Le comité fait rapport à la Chambre qui doit évaluer les amendements proposés. À cette étape, le gouvernement a le droit de proposer de nouveaux amendements, tout comme les autres partis politiques.
Dans le cas présent, le gouvernement veut faire faire marche arrière au comité et au Parlement concernant deux éléments. Dans le premier cas, le comité a adopté un amendement, présenté par les libéraux, afin de préciser la contribution maximale possible lors d'une course à la chefferie. Le texte actuel indique que:
c) 1 000 $, au total, à l'ensemble des candidats à la direction pour une course à la direction donnée.
On a ajouté à cela: « au cours d'une année civile ». Effectivement, toute l'économie de cette loi est basée sur ce fait que, lorsqu'il y a des contributions, elles sont toujours calculées par année civile. Il nous apparaissait pertinent que cet amendement soit adopté. Le gouvernement revient à l'ancienne formule de la loi ce qui nous apparaît imprécis. La Chambre devrait plutôt entériner l'amendement retenu par le comité. Souvenons-nous que les discussions en comité se font de façon plus détaillée. Nous avons analysé la situation et en sommes arrivés à une solution plus acceptable que celle présentée maintenant.
Ensuite, un deuxième amendement du gouvernement concerne le fait qu'une créance devient une contribution lorsqu'elle n'a pas été payée après un délai de trois ans. D'ailleurs, ce sont les partis d'opposition qui ont obtenu que le délai de conversion d'une créance en contribution passe de 18 mois à 3 ans. En regard de cette importante modification, les changements proposés par le gouvernement dans la motion no 2 sont mineurs et nous apparaissent acceptables. Elle suggère de revenir à la proposition originale stipulant que le délai de trois ans débute, pour un candidat à l'investiture, après la date de désignation, plutôt que le jour de la désignation; pour un candidat à la direction d'un parti, trois ans après la fin de la course, plutôt que le jour du vote; et pour un parti, trois ans après la fin de l'exercice financier au cours duquel le prêt a été consenti, plutôt que le jour où le montant est exigé. Dans cet article, l'élément important est qu'on fait passer de 18 à 36 mois le délai de conversion d'une créance en contribution. Il y a donc une marge de manoeuvre additionnelle qui correspond davantage à la réalité.
Dans la troisième proposition, le gouvernement revient à ce qu'on a dans la loi actuelle, car il nous propose de rejeter l'amendement apporté par le Bloc québécois lors de la session précédente. Le gouvernement veut rendre le parti responsable de toutes les dettes contractées par ses candidats.
Regardons la réalité et prenons un exemple. Nous avons un parti politique qui choisit un candidat suite à une convention ou par une désignation. Dans le cadre de la campagne électorale, avant ou après, ce candidat contracte, à titre personnel et sans en aviser son parti, un prêt important pour pouvoir assumer ses dépenses de candidat. Avec la position du gouvernement, le parti serait responsable de ce prêt auprès de l'institution bancaire.
Il y a là un manque de sens des responsabilités. Il m'apparaît très étonnant que le gouvernement défende une telle position et je cherche encore à comprendre quel pourrait en être le bénéfice, pour le parti politique comme pour le candidat. Il est évident qu'un candidat irresponsable pourrait dire qu'il n'y a pas de problème, qu'il va pouvoir emprunter beaucoup puisque, de toute façon, c'est le parti qui devra rembourser. À long terme, cela fragiliserait dangereusement la situation financière des partis politiques et, en ce sens, cela n'aiderait pas la démocratie.
Donc, nous croyons, particulièrement concernant cette motion, qu'il serait important de revenir à l'amendement du Bloc québécois. Il a été rédigé et adopté dans un esprit de réalisme, de collaboration et pour permettre en définitive que les candidats aient vraiment un sens des responsabilités et qu'ils tiennent compte de l'ensemble des réalités. Devenir candidat est déjà un geste important et il faut connaître les implications de ce choix. Par exemple, j'ai pris part à cinq élections et chaque fois, j'ai été réélu. Chaque fois, il faut évidemment évaluer la situation financière et les besoins particuliers. Si une telle mesure avait existé depuis 15 ans, cela aurait été différent, non pas à titre personnel, mais sur l'ensemble.
Comme mon temps est écoulé, je conclus en disant que j'espère que nos arguments auront été écoutés.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Résidence de la Gouverneure générale
Ottawa
le 14 février 2008
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi énumérés à l'annexe de la présente lettre le 14 février 2008 à 9 h 42.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général et chancelier d'armes
Sheila-Marie Cook
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée aux projets de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence — Chapitre 2; C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence — Chapitre 3; et S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang — Chapitre 4.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Association des comptables généraux accrédités du Canada
Monsieur le Président, à titre de membre de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, je tiens à souligner le centenaire de cette association.
En 1908, John Leslie, contrôleur adjoint du Canadien Pacifique et deux de ses collègues comptables, E.B. Manning and F.A. Cousins, ont formé l'Association des comptables du Canada.
Cinq ans plus tard, soit le 6 juin 1913, cette association était constituée en vertu d'une loi fédérale sous le nom de Association des comptables généraux, nom qui a depuis été changé pour celui de Association des comptables généraux accrédités du Canada. C'est le titre professionnel comptable qui croît le plus rapidement au pays et cette profession compte des représentants dans plus de 80 pays au monde.
Au cours de ses 100 années d'existence, l'association a développé des connaissances et des compétences professionnelles dans le secteur de la comptabilité. Grâce à ses efforts, elle a créé de la valeur pour le secteur privé et accru la crédibilité des secteurs de la comptabilité et de la vérification.
Partout où il faut compter de l'argent et payer des impôts, nous aurons toujours besoin d'un comptable général licencié. Dans cette Chambre, nous savons tous qu'il y aura toujours des impôts à payer.
Gary Martin
Monsieur le Président, je désire aujourd'hui rendre hommage à un extraordinaire citoyen de Halifax-Ouest.
Dimanche dernier, Gary Martin, membre du conseil de la municipalité régionale de Halifax, est décédé après une longue bataille contre le cancer. Nous nous souviendrons de lui comme d'un père aimant, d'un policier d'un grand dévouement et d'un fonctionnaire passionné.
Ses collègues et amis le décrivent comme un défenseur acharné des électeurs qu'il représentait si fièrement. Nous nous souviendrons de lui comme le chantre de Bedford, où il a vécu toute sa vie.
Au nom de tous les gens de Halifax-Ouest et de tous les députés de la Chambre, je voudrais offrir mes plus sincères condoléances à son épouse, Darlene, et à ses trois filles, et je suis convaincu que tous mes collègues se joindront à moi.
[Français]
L'Association des comptables généraux accrédités du Canada
Monsieur le Président, les comptables généraux accrédités, les CGA, célèbrent en 2008 leur 100e anniversaire. Depuis 100 ans, l'Association des CGA, dont je suis membre depuis déjà 32 ans, poursuit le même objectif: assurer la protection du public en maintenant des normes élevées pour régir leur formation et leur pratique à titre d'experts comptables polyvalents.
Pendant plus d'un siècle, les CGA se sont bâti une solide réputation d'excellence dans tout le pays. L'adoption récente à l'Assemblée nationale du Québec du projet de loi 46 accordant les pleins droits d'exercice aux CGA revêt une grande importance puisque, dorénavant, plus d'entreprises et de particuliers pourront faire appel aux CGA et bénéficier de leurs services professionnels, et ce, partout au Québec.
J'invite les collègues CGA à participer en grand nombre aux célébrations entourant le centenaire de l'association qui consiste à trouver 100 CGA exceptionnels.
[Traduction]
RADARSAT-2
Monsieur le Président, le projet d'acquisition de MacDonald Dettwiler, MDA, par le géant américain de l'armement ATK mine la souveraineté canadienne et doit être bloqué.
La vente de MDA à un entrepreneur militaire privé américain entraîne un transfert de technologie financée à même les fonds publics qui est inacceptable. Les Canadiens ont investi plus de 400 millions de dollars dans RADARSAT-2. En retour on leur a promis un accès prioritaire au satellite en cas d'urgence, par exemple pour repérer des déversements d'hydrocarbures et des navires suspects dans les eaux canadiennes, dans le Nord.
La prise de contrôle de RADARSAT-2 par ATK va à l'encontre de notre intérêt au chapitre de la sécurité nationale. Ottawa pourrait perdre l'accès aux images fournies par le satellite. Pis encore, on pourrait utiliser RADARSAT-2 pour mettre au point des systèmes d'armement dans l'espace et de guidage de missiles pour l'armée américaine.
Le gouvernement doit défendre la souveraineté du Canada et mettre fin immédiatement à la vente de l'agence d'autorisation de RADARSAT-2 à Alliant Techsystems. Il est essentiel que RADARSAT-2 demeure sous contrôle canadien et ne soit utilisé qu'à des fins pacifiques.
La Saint-Valentin
Monsieur le Président, depuis deux ans, j'ai l'honneur et le privilège insignes de servir les électeurs de Kitchener—Conestoga ici, au Parlement du Canada.
La liste de ceux et celles qui m'ont influencé et encouragé tout au long de ma vie est longue, mais il y a une personne à qui je dois énormément et qui mérite un grand merci en cette journée spéciale: mon épouse, Betty.
Depuis l'époque où nous fréquentions l'université, suivie de la période d'emménagement dans notre maison, et celle de l'établissement de mon cabinet dentaire privé, elle m'a toujours appuyé sans réserve. Son amour et son dévouement à l'égard de nos trois enfants, et le rôle qu'elle a joué dans leurs vies, n'a pas de prix. Je la remercie, comme le font aussi nos enfants et nos sept petits-enfants.
Les dernières années ont été caractérisées par des transitions et des défis importants mais, encore là, elle m'a constamment appuyé, et c'est ensemble que nous avons l'honneur de servir les gens merveilleux de Kitchener—Conestoga.
Je ne pourrai jamais assez remercier Betty de son engagement fidèle des 36 dernières années, mais aujourd'hui je veux qu'elle sache à quel point nous l'aimons. Je rends grâce à Dieu d'en avoir fait ma meilleure amie et mon épouse. Elle a contribué à faire du Canada un pays meilleur, et elle a enrichi ma vie de multiples façons.
Joyeuse Saint-Valentin.
Le programme Vers l'excellence
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour exprimer mes préoccupations relativement au manque d'ardeur apparent du gouvernement conservateur à l'égard de nos athlètes d'élite. À l'approche des Jeux olympiques de Pékin et des Jeux d'hiver de Vancouver en 2010, je crois que le gouvernement doit appuyer beaucoup plus solidement nos athlètes.
Le gouvernement conservateur doit rétablir le programme Vers l'excellence, une initiative des libéraux visant à préparer nos athlètes en vue des compétitions internationales et à les appuyer. Plusieurs athlètes canadiens, dont M. Steve Omischl, un champion mondial de ski freestyle qui habite dans ma circonscription, m'ont dit clairement que les difficultés financières qu'ils éprouvent sont directement attribuables à l'insuffisance du financement fédéral.
La négligence envers nos athlètes doit cesser. J'en appelle au gouvernement conservateur pour qu'il inclue le programme Vers l'excellence dans son budget et soutienne les athlètes canadiens avec autant d'ardeur que ceux-ci en mettent dans leurs efforts pour faire briller le Canada.
La pornographie juvénile
Monsieur le Président, je félicite les services et les agents de police de l'Ontario de leur remarquable travail qui a mené à l'arrestation, le 12 février, de plus de 20 personnes et au dépôt de 73 accusations au criminel, dans le cadre de la plus vaste enquête coordonnée sur la pornographie juvénile de l'histoire de l'Ontario. Voilà pour la bonne nouvelle. La mauvaise nouvelle, c'est qu'il ne s'agit que de la pointe de l'iceberg.
Nos autorités policières déploient des efforts considérables pour protéger les jeunes Canadiens, mais elles ont besoin d'outils. La Loi sur la lutte contre les crimes violents est l'un de ces outils. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le Sénat, dont la plupart des membres sont vraisemblablement grands-parents, retarde l'adoption de ce projet de loi qui contient des mesures qui aideraient grandement les forces policières à lutter contre l'exploitation des enfants.
Nos enfants comptent sur nous pour les protéger. La Chambre s'est acquittée de sa tâche à cet égard. C'est maintenant au tour du Sénat de faire sa part et d'adopter le projet de loi C-2 sans plus tarder, dans l'intérêt de nos enfants.
Je félicite encore une fois la police. Le gouvernement et le premier ministre feront leur part pour que le travail soit fait.
[Français]
La semaine québécoise des scouts et des guides
Monsieur le Président, nous soulignerons, le 22 février prochain, la Journée mondiale du scoutisme, et du 17 au 23 février, la Semaine québécoise des scouts et des guides. Le scoutisme est à la fois un programme et un mode de vie qui enrichissent la vie de milliers d'enfants et de jeunes âgés de 5 à 26 ans, et visent le développement intégral de l'individu sur les plans physique, intellectuel, affectif, social et spirituel.
Les animateurs qui contribuent à l'éducation des jeunes sont des adultes engagés qui développent chez les jeunes, par des activités en harmonie avec la nature, le leadership, l'autonomie, la confiance en soi, le respect, le sens de la coopération et la protection de l'environnement. Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour saluer tous les jeunes scouts et guides ainsi que leurs animateurs pour leur engagement civique. Bonne semaine!
[Traduction]
Le Programme de commandites
Monsieur le Président, le scandale des commandites des libéraux continue de hanter les Canadiens. Il est clair que les libéraux n'ont pas appris leur leçon.
Il manque encore 40 millions de dollars aux contribuables canadiens à cause de ce scandale. Le Parti libéral et ses amis du milieu de la publicité ne veulent toujours pas avouer quel rôle ils ont joué dans le scandale ni où est passé l'argent.
Même les juges de la Cour fédérale ne croient pas les haut placés du Parti libéral lorsqu'ils prétendent qu'ils ne savaient rien. Dans la livrée d'aujourd'hui de l'Ottawa Citizen, le juge Max Teitelbaum a dit sans équivoque qu'il n'acceptait pas la déclaration de Jean Pelletier, l'ancien chef de cabinet libéral, voulant qu'il n'ait donné aucune directive à Chuck Guité. Il lui a dit qu'il avait de la difficulté à croire cette version des faits.
Les Canadiens sont du même avis que le juge. Ils veulent savoir quand le Parti libéral va cesser de les tromper et va nous dire à quels libéraux ces 40 millions de dollars manquants ont profité.
[Français]
Les Francofans de Harbour Station
Monsieur le Président, la fin de semaine prochaine, les citoyens de la ville de Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, ville officiellement bilingue dans la seule province officiellement bilingue, se réuniront pour célébrer la Journée annuelle des Francofans de Harbour Station.
Cette rencontre a pour objectif de mieux connaître et apprécier les milliers de francophones de Saint-Jean, et d'encourager nos Sea Dogs qui vont affronter les Titans d'Acadie-Bathurst.
J'invite toute la ville de Saint-Jean à participer avec les étudiants de l'école Samuel-de-Champlain aux activités pour célébrer et féliciter la communauté francophone qui fait partie de la richesse de notre ville.
Les personnes âgées
Monsieur le Président, je n'ai pas été surpris d'apprendre que le député de Repentigny a tenu une conférence de presse à l'extérieur de la Chambre des communes. Après tout, il disait dernièrement qu'à la Chambre, personne ne l'écoute.
Les aînés ont bien raison, eux aussi, de ne pas l'écouter, car notre gouvernement conservateur agit dans leur intérêt. Nous avons augmenté la prestation maximale du Supplément de revenu garanti. Grâce à notre gouvernement, presque 900 millions de dollars seront redistribués aux aînés au cours des deux prochaines années.
Juste avec ces deux exemples, notre gouvernement en a fait plus pour les personnes âgées, en deux ans que le Bloc en 17 ans à Ottawa.
Comme le disait si bien André Boisclair, l'ancien chef de leur maison mère: « C'est le fun de faire des phrases choc; quand on n'a pas la responsabilité qui vient avec l'exercice du pouvoir, on peut dire n'importe quoi. »
N'est-il pas temps de sanctionner l'impuissance du Bloc à Ottawa parce que, avec les conservateurs, le Québec prend des forces?
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a un merveilleux passage de la Bible qui dit: « Tu as tiré des louanges de la bouche des enfants. » Cela nous rappelle que, bien souvent, les enfants voient les choses plus clairement que les doreurs d'images et les politiciens.
J'aimerais remercier les enfants de l'école J.R. Nakogee, à Attawapiskat, de l'école St. Patrick, à Cobalt et de l'école publique Iroquois Falls, qui se battent pour une simple vérité, soit le droit de tous les enfants, quelle que soit leur race, à une bonne éducation. Ils ont lancé une campagne visant à couvrir le gouvernement de honte afin de le pousser à respecter la promesse de construire une école à Attawapiskat.
Quelle honte que le ministre des Affaires indiennes soit revenu sur une entente dont la négociation a pris huit ans. Il n'a même pas la décence de s'adresser aux gens de la collectivité pour leur expliquer pourquoi il estime que leurs enfants ne méritent pas une bonne éducation.
Cependant, les enfants ne sont pas dupes. Ils écrivent des lettres et des blogues et mettent en scène des pièces de théâtre pour couvrir le ministre et le gouvernement de honte afin qu'ils fassent ce qui est juste et bon.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, il semble qu'à tous les jours le premier ministre présente une nouvelle motion de confiance.
Durant la campagne électorale, il y a deux ans, il avait promis que seuls le budget et le discours du Trône pourraient faire l'objet d'un vote de confiance. Il n'a pas tenu cette promesse, comme la plupart des autres promesses qu'il a faites.
Le gouvernement continue de promettre une chose et de faire le contraire. En faisant un examen rapide, j'ai constaté que le gouvernement n'avait pas tenu au moins 55 des promesses qu'il a faites aux Canadiens. Par exemple, il a promis de nommer un commissaire aux nominations publiques pour mettre un frein aux nominations politiques, de respecter l'Accord atlantique, de ne pas imposer les fiducies de revenus, d'ajouter 2 500 agents à nos effectifs policiers, d'établir des garanties relatives aux délais d'attente, de créer 125 000 places en garderie et j'en passe.
Je suis peut-être un peu vieux jeu dans ma façon de penser, mais j'estime que tenir parole est une question d'honneur. Comme je l'ai démontré, la seule question de confiance qui existe actuellement tient au fait que le gouvernement n'a pas d'honneur.
[Français]
Le prix Nobel de la paix
Monsieur le Président, sur la Colline du Parlement avait lieu, hier, une réception afin d'honorer les scientifiques d'ici pour leur contribution au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, récipiendaire avec Al Gore du prix Nobel de la paix 2007 pour leur contribution à la compréhension et à la diffusion des connaissances sur le réchauffement climatique.
Le Parti conservateur a refusé de rendre hommage à ces scientifiques; il a préféré leur faire un pied de nez. Le premier ministre et même le ministre de l'Environnement brillaient par leur absence, alors que tous les autres partis ont fait l'éloge de ces scientifiques qui ont reçu rien de moins que le prix Nobel.
Le gouvernement conservateur maintient donc sa politique de l'inaction en ce qui concerne l'environnement —, une politique idéologique qui s'est manifestée en ces murs par le refus d'honorer les scientifiques.
[Traduction]
Le programme Vers l'excellence
Monsieur le Président, les athlètes olympiques canadiens sont à Ottawa aujourd'hui pour implorer le gouvernement de mettre en oeuvre le fonds Vers l'excellence de 30 millions de dollars, de façon à ce qu'ils aient les moyens de s'entraîner en vue des Jeux olympiques d'été de Pékin.
Le fonds Vers l'excellence est semblable au fonds À nous le podium, d'une valeur de 60 millions de dollars, qui a été créé par le gouvernement libéral en 2004. Ce programme a permis aux athlètes canadiens d'aller chercher un nombre sans précédent de médailles aux Jeux olympiques de Turin. Aujourd'hui, le Canada occupe le deuxième rang mondial dans les sports d'hiver.
Le financement des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 fait pitié. J'ai été inondée de lettres qui m'ont été adressées par des athlètes olympiques et des membres notoires de la communauté sportive canadienne qui se préoccupent du financement du programme Vers l'excellence.
Pendant plus de deux ans, les athlètes des Jeux d'été ont demandé ce fonds, en espérant. Maintenant, à quelques mois seulement des Jeux olympiques de Beijing, ils sont désespérés.
Encore une fois, le gouvernement conservateur ne comprend rien. Pour décrocher une médaille olympique, il faut être capable de s'entraîner. Pour être capable de s'entraîner, il faut de l'argent.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef libéral a admis que son parti avait commis une grave erreur en invitant des sociétés et des lobbyistes à faire illégalement des enchères illimitées à l'occasion d'une activité de financement qui a eu lieu hier soir à Ottawa.
Même si je dois admettre que le député d'Ottawa—Vanier a raison de dire que quiconque est prêt à débourser 50 000 $ pour partager le repas de ses collègues devrait se faire examiner, cette tentative illégale de financement démontre clairement que le Parti libéral n'a pas changé et ne changera jamais. La culture du « tout m'est dû » est encore bien vivante chez les libéraux. Même si la Loi fédérale sur la responsabilité interdit clairement les dons des sociétés, les libéraux démontrent une fois de plus que leur sens des valeurs revient à ceci: c'est inacceptable seulement si on se fait prendre.
Cette vente aux enchères illégale invitant les sociétés à faire des offres aussi généreuses qu'elles le souhaitaient fait suite à l'événement « Spooktacular » du même acabit organisé à Mississauga à l'occasion de l'Halloween. Qui sait combien d'autres activités illégales de financement les libéraux ont organisées? Cela prouve une chose aux Canadiens: il faut vraiment avoir la tête dans les nuages pour croire que les libéraux pourraient un jour respecter des lois limitant les dons des sociétés.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'il se rapprochait de la position des libéraux sur l'avenir de notre mission en Afghanistan. Toutefois, il refuse depuis deux jours de répondre clairement lorsqu'on lui demande ce que cela signifie. Hier, il a dit « [...] nous voulons tous les deux que la mission prenne fin vers 2011. »
Pourrait-il laisser tomber le mot « vers »? Le premier ministre pourrait-il confirmer que la mission à Kandahar prendra fin en février 2011 et que c'est là une date ferme?
Monsieur le Président, je crois que cela a déjà été dit clairement. Nous avons déjà exprimé notre désir de voir la mission prendre fin en 2011 dans le discours du Trône et encore une fois dans notre motion.
Le Parti libéral a fait des propositions semblables. J'ai dit que nous les examinerions attentivement et que nous ferions notre possible pour trouver un terrain d'entente. Après tout, des gouvernements des deux partis, libéral et conservateur, ont envoyé nos hommes et nos femmes en uniforme dans une situation dangereuse en Afghanistan. Lorsqu'ils sont là-bas, ils doivent manifestement travailler ensemble, et je crois qu'ils s'attendent à ce que nous nous efforcions de faire de même ici.
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord, mais pour cela, il faut des réponses claires à des questions claires.
Alors, essayons encore.
La position libérale veut qu'après février 2009, la mission change. On ne va pas faire du pareil au même, more of the same. La mission doit passer d'une mission offensive à une mission de sécurité, à une mission de reconstruction, à une mission de formation.
Le premier ministre est-il d'accord pour dire que la mission offensive du Canada à Kandahar se terminera en février 2009?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a clairement dit qu'il voulait que la mission en Afghanistan continue après 2009, jusqu'en 2011. Il a aussi dit que c'était toujours la responsabilité des chefs militaires de donner les ordres sur le terrain, et que ce n'était pas le rôle d'un politicien de leur dicter leurs opérations.
Je suis d'accord avec cela.
Monsieur le Président, est-il d'accord pour dire que c'est le rôle des politiciens d'établir de façon claire quelle est la mission? C'est de cela qu'on parle.
Parlons d'un autre principe que le premier ministre a reconnu, qui est un principe que nous défendons depuis au moins un an, sinon plus, soit le principe de rotation.
Le premier ministre a parlé du principe de rotation. Je veux savoir s'il en parle lors des appels téléphoniques qu'il fait enfin à l'OTAN, pour que des troupes additionnelles puissent nous remplacer dans la mission offensive, afin que l'on se concentre sur notre mission de formation, de sécurité et de reconstruction.
Le premier ministre envoie-t-il ce message clair à l'OTAN, faute de l'envoyer de façon claire en cette Chambre?
Monsieur le Président, je rappelle au chef de l'opposition que, dans le discours du Trône, le gouvernement a indiqué son désir de mettre fin à cette mission en 2011 et de faire aussi la transition de son rôle actuel à un rôle d'entraînement comme principale mission des Forces canadiennes. Nous trouvons les mêmes recommandations dans le rapport Manley.
Nous espérons travailler ensemble pour arriver à un vrai consensus, une vraie position qui puisse être adoptée par cette Chambre et servir nos hommes et nos femmes en uniforme en Afghanistan.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre ne donne pas de réponse claire à une question claire. Il doit comprendre qu'une date limite précise est nécessaire pour qu'on puisse établir des objectifs clairs pour nos alliés afghans. Sans ces objectifs clairs, nous pourrions devoir rester là-bas à jamais. Comprend-il cela?
L'idée ici est de nous assurer que nos alliés afghans respectent leurs obligations. Autrement, nous devrons rester là-bas à jamais. Comprend-il cela?
Monsieur le Président, le chef adjoint du Parti libéral a très bien décrit la situation. Nous devons établir des objectifs clairs, comme il le sait et comme le recommande le rapport Manley.
Nous avons déjà commencé à former l'armée afghane et nous faisons des progrès. Nous devons établir des échéances claires afin de pouvoir transférer avec succès, au cours des quelque deux prochaines années, la responsabilité principale de cette opération de sécurité aux Afghans.
[Français]
Monsieur le Président, je ferai remarquer très respectueusement que, sans échéances fixes, ce ne sera pas possible.
Hier, j'ai demandé quand prendrait fin la mission militaire. Le premier ministre a répondu: « vers 2011 ». Or « vers 2011 » ce n'est pas clair, ce n'est pas décisif. Nous sommes arrivés au moment décisif de nos délibérations. Le Parti libéral est contre le renouvellement de la mission au-delà de 2011 pour des raisons stratégiques.
Quelle est la position du gouvernement?
Monsieur le Président, ce gouvernement a indiqué son désir de mettre fin à cette mission en 2011. Nous avons indiqué cela lors du discours du Trône et aussi dans notre motion déposée ici, à la Chambre des communes.
Je reconnais que le Parti libéral a dit quelque chose d'un peu différent, peut-être, mais c'est plus ou moins la même chose. Nous cherchons évidemment les points communs. Car tous les deux, libéraux et conservateurs, nous avons envoyé nos troupes en Afghanistan pour travailler ensemble, et nous devrions travailler ensemble ici, à la Chambre des communes.
Les transports
Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités nous a répondu qu'il n'y avait pas eu d'ingérence politique entourant la nomination du directeur du port de Montréal. Pourtant, Joseph Soares, responsable des nominations au bureau du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, et Dimitri Soudas, l'attaché de presse du premier ministre, ont rencontré les membres du conseil d'administration du port afin — je les cite — d'« exprimer leur préférence » pour la candidature de Robert Abdallah.
Lorsqu'un membre important de son bureau et un membre important du bureau de son lieutenant politique au Québec expriment leur préférence pour une candidature, le premier ministre reconnaît-il qu'il s'agit d'ingérence politique?
Monsieur le Président, je comprends que tous les gouvernements ont exprimé leurs préférences quant à différentes décisions, mais en fin de compte, c'est une décision qui relève du conseil d'administration du port. Or le port a pris sa décision, et le gouvernement l'accepte et l'appuie.
Monsieur le Président, de l'ingérence, c'est d'intervenir auprès d'un conseil d'administration; ce n'est pas de savoir si l'on réussit ou non. Le gouvernement est en train d'ériger cela en système. Ce n'est pas parce que le cambriolage est raté que ce n'est pas un acte criminel.
De rencontrer les membres d'un conseil d'administration pour leur faire part de nos préférences, n'est-ce pas de l'ingérence, comme les libéraux le faisaient? Les conservateurs n'ont peut-être pas autant de succès que les libéraux en avaient dans leurs opérations.
Les marchés publics
Monsieur le Président, une analyse des récents approvisionnements montre que le Conseil du Trésor, le Conseil privé, le ministère des Finances et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux octroient une part disproportionnée de contrats qui se situent curieusement juste sous la barre des 25 000 $, limite à partir de laquelle les appels d'offres sont obligatoires.
Comment le président du Conseil du Trésor peut-il expliquer que, pire encore, le Conseil du Trésor a donné à au moins cinq occasions, à un seul fournisseur, deux contrats d'une même valeur pour les mêmes tâches et le même jour, si ce n'est qu'il s'agit d'un stratagème pour contourner la règle...
Le président du Conseil du Trésor a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, les contrats mentionnés dans les médias sont des contrats ordinaires qu'administrent les fonctionnaires du ministère, sans aucune ingérence de la part du ministre ou de son personnel politique.
Tous les contrats attribués par le Secrétariat du Conseil du Trésor le sont conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor. Aucune règle n'a été violée à quelque moment que ce soit, et personne ne prétend que les règles n'ont pas été respectées.
Le travail a été attribué à des fournisseurs qualifiés qui ont effectué ce travail en respectant les échéances et le budget.
[Français]
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, le porte-parole conservateur en éthique a confirmé que son parti se garde toutes les marges de manœuvre pour utiliser à nouveau, lors des prochaines élections, le même stratagème dénoncé par Élections Canada, et qui a permis au Parti conservateur de dépenser 1,2 million de dollars en 2006, et ce, en contrevenant à la loi.
Ce refus de s'engager à ne pas tricher de nouveau lors de la prochaine élection n'est-il pas la preuve que la culture de la magouille gangrène ce parti conservateur et ce gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, toutes nos pratiques de financement électoral sont correctes et suivent la loi. C'est toutefois différent avec le Parti québécois. Je me souviens de l'enquête menée par le juge Moisan qui a conclu que le Parti québécois a reçu illégalement, et cela en toute connaissance de cause, 96 400 $ de Groupaction entre 1995 et 2000, grâce à un système organisé de contributions déguisées pour faveurs obtenues ou à venir.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, malheureusement, plus de 5 000 familles canadiennes perdront un être cher cette année des suites du cancer du sein tandis que 22 000 femmes recevront un diagnostic de cancer du sein.
Au Canada, nous devons faire tout ce que nous pouvons et utiliser tous les outils à notre disposition pour éliminer complètement le cancer. Le gouvernement actuel amoindrit la capacité des femmes de se battre en pratiquant insensiblement des coupes dans le Réseau canadien du cancer du sein, ce que le gouvernement précédent avait commencé à faire.
Le premier ministre peut-il expliquer comment le fait de réduire radicalement le financement dont a désespérément besoin le Réseau canadien du cancer du sein peut aider les femmes et leurs familles à lutter contre le cancer du sein?
Monsieur le Président, on m'a dit que nous ne mettions pas fin au financement. Au contraire, le gouvernement a introduit la stratégie nationale de lutte contre le cancer, qui est gérée par le ministre de la Santé, en collaboration avec des partenaires de tout le pays.
Le cancer est un problème très grave qui touche pratiquement toutes les familles canadiennes. Le gouvernement veut travailler en collaboration avec les provinces et les fournisseurs de soins afin de s'assurer que nous faisons tout ce qui est possible pour réduire au maximum l'incidence de cette tragique maladie.
Monsieur le Président, malheureusement, dans ce domaine, on ne peut pas se fier au gouvernement. J'explique pourquoi.
Pendant la dernière campagne électorale, le Parti conservateur a déclaré au Réseau canadien du cancer du sein que, s'il formait le gouvernement, je cite, il « s'assurerait que » le réseau « est capable de continuer d'aider les familles canadiennes à relever les défis que pose le cancer du sein avec grâce et dignité ». Au lieu de cela, le gouvernement réduit le financement du réseau. Des bureaux du réseau sont contraints de fermer leurs portes. C'est pourtant le genre de réseau qui peut aider les femmes à se battre.
Est-ce que le premier ministre peut expliquer aux milliers de femmes aux prises avec le cancer du sein pourquoi il peut réduire les impôts des entreprises, mais...
Monsieur le Président, je suis convaincu que la Chambre est consciente que rien ne peut être plus loin de la vérité.
Le Réseau canadien du cancer du sein a communiqué avec nous parce qu'il est préoccupé par l'entente de financement qu'il avait conclue avec le gouvernement libéral en 2004. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous sommes engagés à continuer de financer le réseau.
Comme le premier ministre l'a indiqué, nous avons adopté avec les provinces et les territoires, les oncologues et les survivants du cancer une approche inégalée dans le monde pour lutter contre cette maladie. C'est notre engagement: lutter contre le cancer partout au Canada.
Les marchés publics
Monsieur le Président, le ministre des Finances est un guichet automatique ambulant. Il distribue de l'argent aux amis du régime.
Le contrat de 122 000 $ qu'il a accordé sans appel d'offres n'est que la pointe de l'iceberg. Le ministre des Finances a aussi distribué à d'autres amis du régime plus de 100 autres contrats valant tout juste un peu moins de 25 000 $ chacun, ce qui lui a permis de contourner les règles sur les appels d'offres.
Pourquoi le ministre des Finances se sert-il de l'argent des contribuables pour dédommager ceux qui l'ont appuyé dans sa course à la direction ratée en Ontario?
Monsieur le Président, selon la députée d'en face, je serais un « guichet automatique ambulant ». Mais, je ne suis rien d'autre qu'une simple borne-fontaine. J'aimerais bien devenir un guichet automatique. J'espère pouvoir me transformer en guichet automatique un de ces jours.
Nous avons attribué ces contrats dans la transparence. On en trouve la liste dans le site web du ministère des Finances conformément aux règles de la divulgation proactive. Tout le monde peut prendre connaissance de cette liste.
Les gens qui ont été mis sous contrat sont des professionnels compétents. Ils ont fait un travail de qualité, et les contribuables en ont eu pour leur argent. Ils ont travaillé sur des documents très confidentiels, c'est-à-dire des documents budgétaires. Ce sont des gens auxquels je pouvais faire confiance.
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'est pas le seul député du gouvernement corrompu qui abuse des règles concernant les appels d'offres.
Aujourd'hui, nous avons appris de la part du Conseil du Trésor que 15 % des contrats accordés par les conservateurs avaient une valeur tout juste inférieure à 25 000 $. Le ministère du premier ministre, c'est-à-dire le Bureau du Conseil privé, a lui-même commis une partie de ces abus.
La transparence dont se réclame le gouvernement conservateur est une vraie farce. Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à éviter les appels d'offres?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, les contrats en question sont des contrats ordinaires qu'administrent les fonctionnaires du ministère, sans aucune ingérence de la part du ministre ou de son personnel politique. Tous les contrats attribués par le Secrétariat du Conseil du Trésor le sont conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor. Il n'y a eu aucune tentative pour induire les gens en erreur ou contourner les règles. On ne peut pas en dire autant de la part du Parti libéral.
Comme chacun le sait, le Parti libéral a dit récemment qu'il n'y avait aucune limite aux contributions illégales qu'il cherchait à obtenir de la part d'entreprises, tout en sachant très bien que c'était...
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, le ministre des Finances constate que les conservateurs dégagent des excédents et que les libéraux créent des déficits, ce qui indique que le ministre devrait passer plus de temps à étudier l'histoire économique canadienne et moins de temps à répéter les arguments du Bureau du premier ministre.
Avant le gouvernement actuel, à quand remonte le dernier budget fédéral équilibré des conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le budget conservateur est bien sûr équilibré. C'est un des facteurs économiques fondamentaux les plus forts.
Après deux années de gouvernement conservateur, le taux de chômage est à son niveau le plus bas en 33 ans au pays. Après deux années de gouvernement conservateur, nous avons réduit la dette du pays de 37 milliards de dollars. Nous avons remboursé en moyenne plus de 1500 $ pour chaque Canadien, homme, femme et enfant. Chaque fois que nous réduisons la dette publique, nous pouvons réduire les impôts sur le revenu des particuliers.
Monsieur le Président, la dernière fois où un gouvernement conservateur a enregistré un excédent, ce n'était pas sous le règne de Mulroney, de Clark ou de Diefenbaker, ni même sous celui de Bennett ou de Meighen. Cela remonte à sir Robert Borden, en 1912. On peut donc dire que les conservateurs n'ont fait qu'accumuler les déficits et les périodes de mauvaise gestion pendant 93 ans.
Compte tenu des tristes antécédents du ministre en matière de gestion financière en Ontario et du fait qu'il a déjà drainé le Trésor public en période de prospérité, se pourrait-il que les conservateurs poursuivent leur longue tradition de pénibles déficits qui perdure depuis 93 ans?
Monsieur le Président, le député d'en face semble avoir la mémoire bien courte. Le plus récent budget équilibré à avoir été présenté par les conservateurs remonte à 2007 et il suffit de remonter à l'année précédente, 2006, pour en trouver un autre.
Je sais que sa question sur le prochain budget n'est qu'une spéculation prématurée de sa part, mais je lui dirais qu'il peut s'attendre à un nouveau budget conservateur équilibré.
[Français]
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, cette semaine, le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a adopté la motion du Bloc québécois demandant au gouvernement de bonifier son plan d'aide aux secteurs manufacturier et forestier. Avec des surplus de 10,6 milliards de dollars, pour cette année seulement, le gouvernement a les moyens d'investir 1,5 milliard de dollars pour venir en aide aux travailleurs touchés par la crise, ainsi que proposé par le Bloc québécois.
Considérant l'urgence de venir en aide aux travailleurs de ces secteurs, le premier ministre va-t-il enfin s'engager à bonifier son plan d'aide?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que lorsque des travailleurs sont mis en disponibilité c'est toujours une tragédie pour les familles et les collectivités touchées. C'est pour cette raison que notre gouvernement a pris des mesures afin de fournir un soutien. En plus d'accorder une aide dans le cadre de l'assurance-emploi, aide qui s'est chiffrée à 4,4 milliards de dollars au Québec l'an dernier, ce qui est plus que dans toute autre province, nous avons créé la fiducie pour le développement communautaire. Trois milliards de dollars sont maintenant consacrés aux nouveaux investissements et à la formation de la main-d'oeuvre. Notre gouvernement a pris des mesures concrètes.
Je rappelle au député que le Bloc québécois a voté contre la plupart des initiatives que nous avons proposées pour aider les gens.
[Français]
Monsieur le Président, à propos des programmes d'aide aux travailleurs âgés, le discours des conservateurs est le même que celui des libéraux. Il n'y a rien sauf des promesses non tenues pour soutenir les travailleurs sans emploi. Au Québec, tous le demandent. Les usines ferment, comme Pétromont et, hier encore, c'était Shermag. Les travailleurs de 55 ans et plus peu scolarisés ne peuvent se retrouver un emploi.
Le gouvernement va-t-il enfin mettre en place un véritable programme de soutien au revenu des travailleurs âgés, communément appelé le PATA?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'allons pas régler les problèmes de 2008 avec des programmes des années 1980. Le fait est que, l'an dernier, les travailleurs âgés ont connu plus de succès que tous les autres travailleurs pour ce qui est de se trouver des emplois. Je rejette catégoriquement les propos du député.
Nous faisons pleinement confiance aux travailleurs âgés. C'est d'ailleurs pourquoi nous investissons beaucoup et nous veillons à ce qu'ils aient les compétences nécessaires pour se tourner vers d'autres secteurs et d'autres emplois. C'est ce qu'ils font. Le député devrait faire plus confiance aux travailleurs du Québec.
[Français]
Omar Khadr
Monsieur le Président, interrogé sur le rapatriement du jeune canadien Omar Khadr, détenu à Guantanamo, le secrétaire parlementaire m'a répondu que le gouvernement du Canada avait obtenu la confirmation qu'il était bien traité. Or, durant sa détention, Khadr aurait été exposé à des traitements cruels et inhumains.
S'il a été si bien traité, comment le ministre des Affaires étrangères peut-il expliquer qu'Omar Khadr soit devenu, à Guantanamo, aveugle d'un oeil et partiellement aveugle de l'autre?
[Traduction]
Monsieur le Président, Omar Khadr est détenu par les autorités américaines depuis 2002, alors que les libéraux étaient au pouvoir. Il est accusé d'avoir tué un infirmier américain. Évidemment, comme nous l'avons dit à maintes reprises, il s'agit d'une accusation très grave.
Je tiens à assurer la députée que nous avons demandé et obtenu des garanties de la part des États-Unis, portant que M. Khadr est traité de façon humaine.
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle à la secrétaire d'État que les conservateurs sont au pouvoir depuis 2006.
Omar Khadr est le dernier ressortissant d'un pays occidental détenu à Guantanamo. De plus, il est détenu avec des adultes et non dans un camp réservé au mineurs, comme le prévoit les conventions internationales.
Étant donné sa situation d'enfant soldat et de citoyen canadien, qu'attend le Canada pour le rapatrier?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à assurer la députée que nous avons obtenu des garanties de la part des États-Unis, portant que M. Khadr est traité de façon humaine. Je rappelle aussi à la députée les propos du porte-parole en matière d'affaires consulaires, le député de Pickering—Scarborough-Est, qui a dit, en 2005: « Les accusations portées contre Omar Khadr sont très graves. Nous voulons évidemment nous assurer qu'il est traité de façon humaine ».
[Français]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, les travailleurs de la Belgo, à Shawinigan, devront attendre à lundi avant que la fiducie de développement communautaire s'applique à eux, s'ils sont chanceux. Toutefois, lundi, ils auront déjà perdu leur emploi. Comme tant d'autres travailleurs du secteur manufacturier, la mort annoncée de leur usine n'aura pas préoccupé ce gouvernement.
Le ministre des Finances pourrait-il donner quelques contrats de rédaction de discours aux ex-travailleurs de la Belgo? Ou l'attaché de presse du premier ministre pourrait-il leur obtenir une nomination dans une société de la Couronne?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que la fiducie pour le développement des collectivités a été créée pour venir en aide aux collectivités comme celle dont il a parlé. Elle a précisément pour objectif d'aider les gens qui vivent dans les localités qui dépendent essentiellement d'une seule industrie.
Cette fiducie ne servira pas aux sociétés. Elle servira aux particuliers et aux collectivités, pour aider les gens à s'adapter. Je suis certain que le député d'en face est d'avis que c'est exactement ce qu'il faut faire.
Heureusement, au Québec, les chiffres en matière d'emploi sont excellents. Le chômage au Québec est à son taux le plus bas en 33 ans, à 6,8 p. 100, après deux années de gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, dans ma région, comme à Shawinigan et à Québec, ce sont les papetières d'AbitibiBowater qui ferment. Dans les Cantons de l'Est, le fabricant de meubles Shermag ferme ses usines les unes après les autres. La liste s'allonge partout au Québec, mais pour le gouvernement conservateur: « Tout va très bien, Mme la marquise ».
Comment le gouvernement conservateur peut-il fermer les yeux sur les graves problèmes économiques qui nous pendent au bout du nez? Comment peut-il rester les bras croisés alors qu'un pan entier de l'économie est en train de s'effondrer?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député d'en face prenait la peine de regarder les chiffres pour le Québec, il verrait que l'économie québécoise est vigoureuse. Nous sommes préoccupés par la volatilité de certains secteurs, mais les chiffres en matière d'emploi sont très bons. En janvier seulement, quelque 7 200 emplois, surtout à temps plein, ont été créés dans la province, la plupart d'entre eux dans le secteur privé. Ce n'était pas des emplois créés par le gouvernement.
Monsieur le Président, l'effondrement du secteur manufacturier ne se limite pas aux régions du Québec et aux villes monoindustrielles.
À l'est de Montréal et à Varennes, la fermeture de Petromont signifie que 325 travailleurs mis à pied vont aller faire la queue au bureau d'assurance-emploi.
Le ministre des Finances va-t-il offrir à chacun de ces travailleurs un beau petit poste, ou réserve-t-il ce traitement de faveur aux amis de Dimitri Soudas?
Monsieur le Président, le Canada n'est pas à l'abri de l'instabilité et des turbulences économiques que l'on constate ailleurs dans le monde.
Nous savons tous très bien que les exportations du secteur forestier canadien sont dépendantes du secteur de la construction domiciliaire aux États-Unis. Nous savons tous que le secteur de l'automobile a besoin des consommateurs américains qui achètent ces automobiles.
Nous ne sommes pas isolés du reste du monde ou de l'économie mondiale, alors que pouvons-nous faire? Nous pouvons injecter des stimulants dans l'économie, comme nous l'avons fait avant les États-Unis, avec un montant représentant 1,4 p. 100 de notre PIB. Ce dispositif est en place pour 2008, pour le bien de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre n'a qu'à lire les journaux pour voir que cela ne marche pas. La croissance économique est devenue insignifiante. La confiance des consommateurs vacille comme un tabouret à deux pattes. Le dollar a atteint des sphères que l'on n'avait pas connues depuis des décennies et notre excédent commercial fond comme la calotte polaire.
Tout cela a des répercussions réelles sur les Canadiens qui travaillent fort, comme ces 325 travailleurs licenciés de Petromont. Pourquoi est-ce qu'ils ne comptent pas?
Monsieur le Président, la semaine dernière, je représentais le Canada à la réunion des ministres des Finances du G7 à Tokyo. Ils ont été très impressionnés par les facteurs économiques fondamentaux de notre pays, notre taux d'emploi et nos mesures pour stimuler l'économie.
Il a fallu que je revienne au Canada pour entendre des libéraux comme la députée d'en face dresser un tableau déprimant de notre pays, présenter une image négative du Canada, comme le font régulièrement les libéraux.
La justice
Monsieur le Président, contrairement aux députés d'en face qui ont tourné le dos aux victimes de crimes violents l'autre jour, nous nous portons à leur défense.
Cette semaine, les services de police de l'Ontario ont arrêté 23 personnes soupçonnées d'utilisation, de distribution et de production de pornographie juvénile et ont porté plus de 70 accusations dans le cadre de la plus grande opération policière contre la pornographie juvénile de l'histoire de l'Ontario. Le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Julian Fantino, a affirmé que nos enfants étaient bien plus en sécurité maintenant.
Le ministre de la Justice dirait-il à la Chambre si la Loi sur la lutte contre les crimes violents protégera les enfants des prédateurs adultes, des criminels violents et des personnes qui ne se portent pas à la défense des victimes?
Monsieur le Président, je suis quelque peu réticent à parler des crimes violents, car je m'attends presque à ce que les libéraux quittent la Chambre. Ils sont très sensibles sur cette question, et je veux être juste.
Cela étant dit, notre Loi sur la lutte contre les crimes violents nous a finalement permis de nous attaquer aux délinquants violents et dangereux et nous permettra, pour la première fois, de protéger adéquatement les enfants de 14 et 15 ans des prédateurs sexuels adultes.
Quand les libéraux ont quitté la Chambre mardi soir, j'espérais qu'ils se rendent au Sénat pour demander à leurs collègues de faire quelque chose pour les enfants de ce pays et d'adopter la Loi sur la lutte contre les crimes violents.
L'environnement
Monsieur le Président, tous les Canadiens savent que les toxines présentes dans notre environnement ont une incidence directe sur notre santé. Pourtant, pour le gouvernement conservateur, la seule chose toxique est la vérité.
Il ressort d'un rapport des États-Unis qui a fait l'objet d'une fuite que les toxines des Grands Lacs sont en train d'échapper à tout contrôle.
Les gouvernements libéraux et conservateurs ont identifié 17 sites toxiques dans les Grands Lacs et ils n'en ont fait nettoyer que deux depuis l'an 2000. À cette cadence, les Canadiens devront attendre 60 ans avant d'avoir de l'eau propre.
Jusqu'à quand les Canadiens seront-ils gardés dans l'ignorance pendant que le gouvernement conservateur se montre réticent à faire le nettoyage?
Monsieur le Président, j'ai de mauvaises nouvelles pour le député de Skeena—Bulkley Valley. Il a voté contre un projet de nettoyage de nos Grands Lacs de 93 millions de dollars. Il a voté contre un projet de nettoyage du havre Hamilton de 30 millions de dollars, que le gouvernement libéral n'a jamais mis en oeuvre. Il a voté contre un projet de nettoyage d'une valeur de 11 millions de dollars qui visait des sédiments contaminés dangereux pour les Grands Lacs. Il a voté contre le fonds de durabilité des Grands Lacs. Il a voté contre la protection d'une zone de 10 000 kilomètres carrés du lac Supérieur, une première au Canada.
Nous obtenons des résultats, et ce, en dépit de l'opposition effrénée du NPD et de ce député.
Monsieur le Président, mon parti et moi-même avons voté contre les 14 milliards de dollars consentis aux grandes sociétés pétrolières et gazières qui polluent notre environnement.
Pour le gouvernement, une seule bombe toxique à retardement ne suffit pas. Il est en train de créer, dans le Nord de l'Alberta, notre version canadienne du Love Canal. Le projet toxique des sables bitumineux, que les conservateurs appuient, fera augmenter de 60 p. 100 le déversement de toxines.
Les gens de Fort Chipewyan sont ici à Ottawa. Dans leur collectivité, les taux de cancer dépassent les limites connues. Le gouvernement va-t-il s'engager à nettoyer l'environnement à Fort Chipewyan, ou bien continuera-t-il à soutenir les plus grands pollueurs de notre histoire?
Monsieur le Président, je dois reconnaître que le député néo-démocrate a du front tout le tour de la tête. À titre de député néo-démocrate, il a voté en faveur du budget libéral, il y a de cela moins de trois ans, un budget qui accordait des réductions d'impôt ciblées visant, vous l'aurez deviné: les grandes pétrolières. Ce député a de sérieux comptes à rendre.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, la façon dont le gouvernement conservateur traite la Commission canadienne du blé est scandaleuse et devrait effrayer tous les Canadiens.
Tout d'abord, le gouvernement a truqué le référendum de la commission et manipulé les résultats. Puis, il a tenté d'apporter des changements à la structure de la commission d'une manière que la Cour fédérale a jugée illégale. Le ministre de l'Agriculture a ensuite dit à la Commission canadienne du blé de se tasser de son chemin.
Quand ces brutes conservatrices cesseront-elles de fouler aux pieds les droits des agriculteurs?
Monsieur le Président, le député d'en face devrait faire attention, car son cheval de bataille est plutôt un vieux cheval boiteux.
Quant à la Commission canadienne du blé, si elle n'arrête pas de se montrer intransigeante et si elle ne commence pas à écouter les producteurs, elle ne survivra pas aux changements que les producteurs prônent. Nous sommes du côté des agriculteurs de l'Ouest canadien. Ils souhaitent des changements et nous allons les leur donner.
Monsieur le Président, le ministre est déconnecté de la réalité.
Le gouvernement conservateur a utilisé tous les sales coups possibles pour tuer la Commission canadienne du blé. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a dit hier que la commission allait « survivre jusqu'après les élections [...] après quoi les paris sont ouverts. »
C'est une menace directe. Finis le camouflage et les prétextes. Selon le gouvernement conservateur, la Commission canadienne du blé est morte.
Pourquoi le gouvernement conservateur corrompu fait-il fi de la volonté de 70 p. 100 des agriculteurs de l'Ouest?
Monsieur le Président, en réalité, 62 p. 100 des producteurs d'orge de l'Ouest du Canada ont voté pour du changement. Ils veulent un modèle différent. Que propose la Commission canadienne du blé? Ancrée dans le passé, repliée sur elle-même et complètement isolée par son propre échec, elle refuse de s'éclipser et de laisser les producteurs accéder au marché en plein essor des États-Unis.
Les représentants de la commission ont suspendu les opérations à terme pour l'automne prochain. Ils ne commercialiseront pas le produit et ne laisseront pas les producteurs le faire eux-mêmes. Ils sont en train de creuser leur propre tombe. La commission doit comprendre. La commission doit diriger, suivre ou s'écarter du chemin.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, les étudiants du Canada ne savent pas s'ils doivent rire ou pleurer lorsqu'ils entendent le gouvernement dire qu'il investit dans l'éducation. Un crédit d'impôt de 80 $, ce n'est pas ce que j'appelle un investissement.
Les conservateurs n'ont pas renouvelé la Fondation des bourses d'études du millénaire. Ils demandent aux familles de rembourser les prêts d'étudiants décédés sans tenir compte des besoins des membres les plus vulnérables de notre société. Ils promettent tout, mais ne donnent rien.
Quand le ministre va-t-il enfin s'engager à réinvestir dans des bourses fondées sur les besoins, comme les bourses du millénaire? Quand le gouvernement va-t-il défendre les intérêts des étudiants?
Monsieur le Président, je trouve paradoxal que le député pose cette question, étant donné qu'il n'a pas défendu les intérêts des étudiants lors du vote sur notre budget, où il était question de réinvestir 800 millions de dollars dans l'éducation post secondaire afin de venir en aide aux universités et aux collèges après que le gouvernement dont il faisait partie eut réduit de 25 milliards de dollars le financement destiné aux écoles.
Monsieur le Président, le visage souriant du ministre devrait figurer dans le dictionnaire sous l'entrée « hypocrisie ». Il avait lui-même réclamé des compressions plus substantielles dans les années 1990. Il parle maintenant d'accroître le financement et les étudiants savent qu'on se moque d'eux.
Le ministre va-t-il renouveler la Fondation des bourses d'études du millénaire, ou va-t-il détruire cette excellente initiative libérale? Pire encore, va-t-il lui assigner un nouveau nom, la sous-financer et la mettre en morceaux comme il l'a fait avec le programme Emplois d'été?
Monsieur le Président, en règle générale, si c'est une initiative libérale, il n'y a pas grand-chose à détruire.
Je peux assurer au député que notre gouvernement s'est engagé à revoir le Programme canadien de prêts aux étudiants et l'aide financière accordée aux étudiants dans l'ensemble. Les résultats figureront dans le budget, qui sera présenté le 26 février. Nous avons tous hâte de connaître ces résultats.
[Français]
L'agriculture et L'agroalimentaire
Monsieur le Président, hier, un débat d'urgence obtenu par le Bloc québécois a eu lieu sur la crise que vivent les producteurs de porcs et de boeufs. Nous aurions aimé entendre le ministre à ce sujet, mais nous avons plutôt entendu ses collègues conservateurs nier à tour de rôle la crise qui sévit dans le secteur. Pourtant, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec a récemment rencontré son homologue fédéral pour lui demander une intervention rapide dans les secteurs bovin et porcin.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire reconnaît-il que ces secteurs vivent une crise, et entend-il enfin agir pour la régler?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait des mois que nous travaillons de près avec l'industrie du bétail d’un bout à l’autre de notre grand pays. Nous avons collaboré avec les représentants de ce secteur, qui nous ont conseillé de mettre en oeuvre des programmes qui ne donneraient pas lieu à l'imposition de droits compensateurs et de nous en tenir aux structures existantes pour que l’argent sorte plus vite.
Nous l’avons fait. Je me suis entretenu avec Laurent Lessard du Québec. Je lui ai expliqué qu’un montant de l’ordre de 320 millions de dollars était à la disposition du secteur de l’élevage du porc au Québec, par le biais du Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles. Je sais qu’il y a des problèmes au niveau de la distribution des fonds dans ce programme, mais c’est un sujet que le député pourrait aborder avec ses collègues du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre dit qu'il travaille à cela depuis des mois, or, depuis des mois, les producteurs crient famine.
Le président de l'Union des producteurs agricoles, Christian Lacasse, soutient que la situation est extrêmement précaire et qu'il faut débloquer l'argent du fédéral, que c'est un incontournable.
Le ministre va-t-il entendre cet appel et mettre en oeuvre les six recommandations du rapport unanime du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire portant sur la crise du secteur du bétail? Cela presse.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures et j’ai décrit certaines des initiatives qui suivront. Nous avons mis des montants inégalés à la disposition de l'industrie du bétail. Cet argent est actuellement distribué aux producteurs. Nous cherchons d’autres options à envisager.
Nous avons offert de bonne heure les paiements anticipés pour 2008. C’est une première. Nous travaillons vraiment dans l’intérêt de l'industrie du bétail.
Monsieur le Président, les tabaculteurs vivent une situation décourageante. Il y en a qui perdent leur ferme. Certains sont désespérés au point de s’enlever la vie.
La semaine dernière, au comité, j’ai demandé au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ce que son gouvernement entend faire pour aider les tabaculteurs. Le ministre a répondu qu’il prendrait des mesures sous peu
Aujourd’hui, je pose de nouveau la question au ministre: quelles sont ces mesures et que veut-il dire par « sous peu »? Combien faut-il de vies détruites pour que le gouvernement fasse quelque chose?
Monsieur le Président, rien n’est plus loin de la vérité.
Des élections s’en viennent sûrement. Les députés de l’opposition commencent enfin à parler de l’agriculture.
Nous avons rencontré les groupes qui sont touchés. Il y en a un certain nombre. Chacun d’eux semble avoir la solution magique. Comme le député le sait, le dossier n’est pas nouveau. Il existe depuis 25 ans. Quelques gouvernements se sont penchés sur la question, dont le gouvernement formé par son parti qui a étudié la question pendant 13 ans avant notre arrivée au pouvoir. Le député sait que nous avançons dans ce dossier et que nous allons en venir à bout. Il devrait rester à l’écoute.
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens veulent certainement voir leur gouvernement prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques, mais nous savons aussi que les Canadiens veulent jouer un rôle dans cette lutte et dans ces mesures. Malheureusement, le gouvernement précédent ne l'a pas compris.
Le ministre de l'Environnement peut-il nous dire si notre gouvernement fait quoi que ce soit pour aider les collectivités à combattre les changements climatiques et la pollution atmosphérique?
Monsieur le Président, je peux dire au député de Simcoe-Nord que le gouvernement commence enfin à agir. C'est une chose qui ne s'est jamais produite dans les dix longues années qui ont suivi la signature de l'Accord de Kyoto. Il y a plus d'argent pour les transports en commun et un crédit fiscal pour encourager les banlieusards à les utiliser. Ça aussi, c'est du jamais vu.
Nous allons maintenant faire une chose remarquable. Nous allons imposer des normes d'émission obligatoires pour les automobiles, non pas des mesures volontaires peu efficaces, mais de vraies mesures obligatoires, qui apporteront des résultats concrets dans la lutte aux changements climatiques. Le présent gouvernement agit et il obtient des résultats.
[Français]
Le nominations gouvernementales
Monsieur le Président: « Il faut mettre fin au patronage, et quand on sera au pouvoir, il n'y en aura plus ». Qui a dit cela? C'est le premier ministre lorsqu'il était dans l'opposition.
La réalité est que le Toronto Star d'aujourd'hui nous apprend qu'encore une fois le ministre des Finances a fait un cadeau à un de ses petits copains, un autre bailleur de fonds qui s'est fait récompenser. Cette fois-ci, c'est M. Love, qui s'est fait nommer au conseil d'administration de la Monnaie royale.
Pourquoi le ministre des Finances ne respecte-t-il pas les engagements de son premier ministre, pourquoi ne respecte-t-il pas les contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une nomination à la Monnaie royale canadienne. La personne nommée est l'un des plus grands avocats-fiscalistes au Canada. Il a dirigé le comité que nous avons mis sur pied pour élaborer la prestation pour enfants handicapés, mesure qui constitue un grand pas en avant pour le Canada.
Il a touché une très grosse somme pour nous faire bénéficier de son expertise à cet égard. Devinez combien Ralph? Un dollar.
Le ministre des Finances a déjà été averti qu'il est contre le Règlement de s'adresser aux députés par leur nom. Par surcroît, dans ce cas-ci, le ministre pointait directement la personne visée.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Voilà qui montre le désordre qui peut survenir quand on se comporte de cette façon.
J'invite les députés à relire le Règlement. Il y est clairement dit qu'ils doivent désigner leurs collègues par leur titre ou par le nom de la circonscription qu'ils représentent. Il n'est pas permis de pointer un député et de l'appeler par son nom et de poursuivre ensuite comme si de rien n'était. Nous avons déjà eu ce problème auparavant. J'ose espérer que cela ne se reproduira plus.
Le député d'Outremont a la parole.
Les marchés publics
Monsieur le Président, il va gagner beaucoup plus d'argent à la Monnaie royale.
Optimisation des ressources. La définition classique de cette expression est la suivante: mesure de la qualité mettant en rapport les ressources utilisées pour obtenir des services et l'avantage tiré de l'obtention de ces services.
Le ministre a dépensé 122 000 $ de l'argent des contribuables pour un discours de 20 pages rédigé par un ami du parti, discours qui est, de surcroît, farci de fautes grammaticales, sans compter qu'il contient une gaffe monumentale.
Le ministre aurait-il l'obligeance de faire connaître à la Chambre sa définition à lui de l'optimisation des ressources? Je présume que, pour lui, cela veut dire donner de l'argent à une connaissance de longue date pour maximiser son rendement.
Monsieur le Président, le député d'Outremont parle d'optimisation des ressources. Je viens d'expliquer que le grand fiscaliste qui présidait le groupe d'experts chargé d'élaborer le Régime enregistré d'épargne-invalidité a reçu, en tout et pour tout, 1 $.
Il en est ainsi parce qu'il se soucie du bien de notre pays, parce qu'il est un patriote, parce qu'il a accepté de donner de son temps et de ne pas être rémunéré, outre ce 1 $, ce qui est déjà plus que ne vaut le député d'Outremont.
Le secteur des loteries et des jeux
Monsieur le Président, chaque jour, des Canadiens sont victimes d'opérations de jeu illégales sur Internet. Bien que ce soit un acte criminel que d'exploiter des sites de jeu sur Internet au Canada, cela n'empêche pas de nombreuses sociétés étrangères d'inviter les Canadiens à parier.
Ces sites web illégaux nuisent aux établissements de jeu légitimes au Canada, comme Woodbine, à Etobicoke-Nord. Ils leur font perdre des millions de dollars de recettes et font perdre leurs emplois à de nombreux Canadiens. Quand le gouvernement va-t-il agir? Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour corriger la situation? Ou est-il tout simplement insensible à ce problème?
Bien au contraire, monsieur le Président. Nous voulons faire tout ce que nous pouvons pour aider les entreprises de jeu légitimes. Cela dit, le député a raison de signaler que le jeu sur Internet est illégal, à trois exceptions près.
J'ai demandé aux fonctionnaires de mon ministère de chercher des façons d'aider à l'application du Code criminel. Je serai heureux de donner une réponse au député quand j'aurai l'information nécessaire. Je le ferai la prochaine fois que je le verrai au gymnase.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les mois de février et de mars sont des mois au cours desquels les Canadiens voyagent beaucoup. En mars, nombre d'écoles ont une semaine de relâche et des familles prennent des vacances pour aller dans le Sud et se gorger de soleil dans des centres de villégiature dans les Caraïbes, au Mexique et aux États-Unis.
Étant donné que des millions de Canadiens vont à l'étranger chaque année, la secrétaire d'État aux Affaires étrangères et au Commerce international va-t-elle nous dire ce que les députés font pour que leurs électeurs obtiennent des conseils sur la façon d'être plus en sécurité lorsqu'ils voyagent?
Monsieur le Président, il faut rappeler aux Canadiens qu'ils sont assujettis aux lois des pays où ils se trouvent lorsqu'ils sont à l'étranger. J'invite les Canadiens à visiter le site web www.voyage.gc.ca afin de prendre connaissance des conseils aux voyageurs qu'on y prodigue. En fait, on offre des conseils pour tous les pays, qu'il s'agisse des règlements, des coutumes locales ou des lois que les Canadiens doivent connaître avant de partir en voyage dans un pays donné.
Afin d'aider les députés à transmettre cet important message à leurs électeurs, j'ai envoyé à tous les députés une trousse de renseignements qu'ils peuvent communiquer aux Canadiens.
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre ]
Monsieur le Président, je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait indiquer quels sont ses plans pour le reste de la semaine et, au moins, pour la première semaine après la reprise des travaux de la Chambre suivant la semaine de relâche.
Je pense que la Chambre aimerait savoir comment les travaux se dérouleront, tant avant qu'après le budget du 26 février.
Je me demande s'il pourrait apporter deux autres précisions: quand prévoit-il que le débat sur l'Afghanistan débutera à la Chambre, et quand désignera-t-il la première journée de l'opposition pour cette période de crédits?
Monsieur le Président, je n'ai malheureusement pas eu l'occasion la semaine dernière de dire à la Chambre que cette semaine était la semaine de la responsabilisation à la Chambre et au Sénat. Je suis toutefois heureux de pouvoir vous dire que nous avons fait des progrès cette semaine en rendant le Parlement plus responsable auprès des Canadiens.
Hier soir, la Chambre a décidé de renvoyer au comité, avant la deuxième lecture, notre projet de loi qui vise à permettre aux Canadiens d'intervenir directement dans le choix de leurs représentants au Sénat. Cela donnera aux partis d'opposition la plus grande latitude pour s'exprimer, et c'est de notre part un effort sérieux en vue de l'avènement d'un Sénat démocratique et responsable.
[Français]
Aujourd'hui, nous espérons terminer le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi visant l'établissement d'un processus transparent régissant tous les prêts consentis à des partis politiques.
Si le débat ne se termine pas aujourd'hui, nous poursuivrons demain.
[Traduction]
Les Canadiens savent que notre gouvernement est déterminé à prendre des mesures fermes contre la criminalité. Au début de la semaine, le gouvernement a présenté une motion invitant le Sénat à adopter le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents d'ici au 1er mars. Je suis heureux de dire que la Chambre l'a adoptée avec une nette majorité.
Espérons que les sénateurs comprendront que ce sont les Canadiens qui ont parlé par la voix de leurs représentants. Ils ont clairement dit qu'ils voulaient qu'on adopte cette loi, et tout de suite.
[Français]
Demain, nous continuerons nos efforts dans le but d'assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens en débattant du projet de loi C-26, notre projet de loi visant à renforcer les lois sur les drogues et à sévir contre les individus qui vendent des stupéfiants aux jeunes.
La semaine prochaine sera la Semaine à l'écoute des Canadiens et des Canadiennes, où les députés qui siègent en cette Chambre retourneront dans leur circonscription pour s'enquérir des préoccupations de leurs électeurs et ainsi être en mesure de mieux les représenter à leur retour ici.
[Traduction]
La semaine de la rentrée sera la semaine de la saine gestion financière, puisque nous nous concentrerons sur le troisième budget du gouvernement.
[Français]
Avant le budget, nous continuerons de travailler sur le terrain d'entente que nous avons pu trouver au sujet de la mission en Afghanistan.
[Traduction]
Nous avons présenté une motion visant à prolonger la mission militaire en Afghanistan, et l'opposition officielle s'est prononcée sur cette motion cette semaine. Le gouvernement s'en réjouit. Nous souhaitons collaborer avec les partis de l'opposition dans un esprit de coopération et de compromis.
Nous avons été agréablement surpris de constater à quel point la position des libéraux est proche de celle de notre gouvernement, au point que nous pouvons vraiment parler maintenant d'un consensus sur la position canadienne.
Les deux principaux partis ont maintenant beaucoup de positions communes, qu'il s'agisse du partage du fardeau avec nos alliés, du calendrier de la mission jusqu'à 2011, de l'importance de la formation de l'armée nationale afghane ou de la place du développement et de la diplomatie dans le succès de la mission de l'OTAN en Afghanistan.
Nous aurons un débat sur l'avenir de cette mission le lundi et le mardi de la rentrée.
[Français]
La prochaine grande priorité du gouvernement sera le budget de 2008 qui sera déposé le 26 février.
Je puis assurer cette Chambre que le budget favorisera le contrôle des dépenses, le remboursement de la dette ainsi que la saine gestion continue de l'économie.
[Traduction]
Le débat sur le budget commencera le mercredi 27 février, le lendemain de son dépôt. Le deuxième jour de débat et le premier vote auront lieu le jeudi 28 février. Il s'agira évidemment d'un vote sur un sous-amendement au budget qui sera vraisemblablement présenté par le Bloc québécois.
J'encourage tous les députés à s'associer au gouvernement pour adopter ce budget et nous permettre de continuer à gérer fermement notre économie en prenant soin d'éviter de tomber dans un déficit.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre n'a pas parlé du vendredi de la semaine de la rentrée. Pourrait-il nous dire s'il a des plans pour ce vendredi, trois jours après le budget?
Recours au Règlement
Les amendements proposés par le comité au projet de loi C-21
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour vous demander de vous prononcer sur la recevabilité de deux amendements au projet de loi C-21 adoptés par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Je soutiens que ces amendements sont irrecevables parce qu'ils vont au-delà de la portée du projet de loi C-21 qui a été établie à l'étape de la deuxième lecture.
Comme chacun le sait, le projet de loi C-21 a été renvoyé au comité après la deuxième lecture, et il est écrit, à la page 654 du Marleau et Montpetit:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
J'aimerais souligner que le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et que sa portée est très étroite. Il contient trois éléments précis: premièrement, il abroge l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne; deuxièmement, il prévoit l'examen par un comité parlementaire des effets de cette abrogation au cours des cinq années suivant la date de sa sanction; et troisièmement, il contient une disposition transitoire relative à la mise en oeuvre de l'abrogation de l'article 67.
À la page 661 du Marleau et Montpetit, on peut lire:
Étant donné qu'un comité peut en appeler de la décision de son président et la renverser, il se peut qu'un comité fasse rapport d'un projet de loi auquel ont été apportés des amendements déclarés initialement irrecevables par le président. L'admissibilité de ces amendements, ainsi que de tous autres amendements apportés par un comité, peut donc faire l'objet d'une contestation sur le plan de la procédure au moment où la Chambre reprend l'étude du projet de loi à l'étape du rapport. La recevabilité des amendements est alors examinée par le Président de la Chambre, qu'il soit invité à le faire à la suite d'un rappel au Règlement ou qu'il le fasse de sa propre initiative.
Ce passage découle d'une décision de la présidence rendue en 1993 quand les membres d'un comité se sont opposés à la décision de leur président qui avait jugé irrecevables trois propositions d'amendements à un projet de loi. Les amendements ont ensuite été adoptés par le comité et ont fait partie du rapport à la Chambre.
À la suite d'un rappel au Règlement soulevé à la Chambre relativement à cette question, le Président a confirmé la décision du président du comité et a ordonné que ces trois amendements soient retirés du projet de loi.
Est citée, à la page 662 du Marleau et Montpetit, une décision du Président Fraser rendue en 1992. Je vais en citer un extrait.
« Lorsqu’un projet de loi est renvoyé à un comité permanent ou législatif de la Chambre, ce comité [...] doit respecter un certain nombre de contraintes. Il ne peut [...] aller au-delà de la portée du projet de loi adopté à l’étape de la deuxième lecture, et il ne peut toucher à la loi originale en y apportant des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet, aussi tentant que cela puisse être. »
Le premier amendement que je veux soumettre à l'attention de la présidence est une disposition interprétative qui a été ajoutée au projet de loi en tant que nouvel article 1.2. Cet amendement a été jugé irrecevable par le président, car il va au-delà de la portée du projet de loi C-21.
Pendant l'étude de cet amendement par le comité, la députée de Nunavut a dit ce qui suit:
Je ne pense pas que ce que nous demandons dépasse de beaucoup la portée du projet de loi [...] Je veux présenter l'amendement à la Chambre des communes pour un examen plus approfondi et voir ce que sera sa décision.
Même si, de son propre aveu, la députée de Nunavut a dit avoir des doutes sur la recevabilité de cet amendement, la décision du président a été renversée par le comité, qui a ensuite adopté l'amendement.
Le deuxième amendement que je veux soumettre à l'attention de la présidence est une disposition de non-dérogation qui a aussi été ajoutée au projet de loi en tant que nouvel article 1.1. Bien que le président n'ait pas remis en question la recevabilité de cet amendement, ce nouvel article donne bel et bien un nouvel objectif au projet de loi et va donc au-delà de la portée du projet de loi C-21.
Comme je l'ai dit, l'objectif de ce projet de loi est d'abroger l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Comme le projet de loi ne précise pas comment la Loi canadienne sur les droits de la personne devrait être interprétée et appliquée à l'égard des membres des Premières nations, je suis d'avis que l'amendement qui ajoute une disposition interprétative et celui qui ajoute une disposition de non-dérogation vont au-delà de la portée du projet de loi.
Ces deux amendements vont au-delà de la portée du projet de loi parce qu'ils tentent de définir comment la Loi canadienne sur les droits de la personne devrait être interprétée et appliquée à l'égard des membres des Premières nations qui vivent dans les réserves. Comme le but du projet de loi est d'étendre aux membres des Premières nations la protection des droits de la personne dont jouissent tous les autres Canadiens, je me demande pourquoi l'opposition souhaite en atténuer l'effet.
Il est encore plus inquiétant de constater que l'opposition était disposée à atteindre cet objectif en mettant de côté un principe fondamental de la pratique législative au Parlement. Elle a renversé la décision de la présidence qui avait, avec raison, jugé un amendement irrecevable parce qu'il allait au-delà de la portée du projet de loi. Ce sont des amendements qui visent à rétablir l'essentiel de l'esprit de l'article 67, lequel, évidemment, devait être abrogé selon le projet de loi.
J'estime que cette façon de voir a reçu l'appui du Président dans sa décision du 27 février 2007 portant sur le projet de loi C-257, qui dit ceci:
La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [...] Selon eux, ces amendements sont recevables car ils ne font que clarifier les dispositions du projet de loi [...] Je crains néanmoins que leur point de vue rejoigne ce à quoi le Président Fraser faisait allusion, dans sa décision de 1992 [...] lorsqu'il signalait aux députés la difficulté d'éviter la tentation d'apporter des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet de loi d'origine.
Le mardi 29 janvier 2008, dans une décision concernant l'admissibilité d'un amendement qui dépassait la portée du projet de loi C-3, le Président a déclaré:
[La motion d'amendement] a été jugée irrecevable par le président du comité sur la base qu'elle dépassait la portée du projet de loi. Cependant, il est prétendu qu'au contraire, cette motion se situe à l'intérieur de la portée du projet de loi puisqu'elle vise simplement à élargir la disposition en matière d'appel déjà incluse dans le projet de loi.
J'admets que l'amendement présenté par l'honorable député porte sur ce même principe, soit celui du droit d'appel, mais c'est au niveau des conditions donnant droit à cet appel que la portée est dépassée [...] Donc, même si le principe est le même, il s'agit de toute évidence d'un élargissement de la portée.
Toute tentative pour déterminer comment la Loi canadienne sur les droits de la personne peut être interprétée et appliquée aux Premières nations doit être considérée comme un élargissement de la portée de ce projet de loi puisqu'elle débouche clairement sur de nouvelles questions que les auteurs du projet de loi C-21 n'envisageaient pas à l'origine.
J'aimerais conclure en disant que ces deux amendements, notamment celui concernant la nature de la disposition interprétative, remettraient en question le caractère universel des principes relatifs aux droits de la personne contenus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que l'objet même du projet de loi C-21, qui consistait tout simplement à abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il est clair que ces deux amendements vont au-delà de la portée très restreinte du projet de loi d'origine.
Monsieur le Président, si vous convenez du fait que ces amendements sont irrecevables, je recommande que les dispositions en question soient rayées du projet de loi, comme vous l'avez fait dans votre décision précédente du 27 février 2007.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole au nom du Bloc québécois au sujet de ce recours au Règlement. Il faut faire attention parce que c'est en train de se généraliser dans tous les comités. C'était la même chose lors de la dernière étude article par article du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Les conservateurs ont tendance à faire porter au président, qui est souvent un président conservateur, la responsabilité de déclarer des amendements irrecevables. Dans ce cas-ci, nous ferons d'autres représentations.
J'aimerais que vous soyez très vigilant. L'un des amendements qui avaient été déposés au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, selon l'analyse de nos juristes, n'aurait dû être jugé irrecevable que pour des raisons de constitutionnalité. Or le président l'a jugé irrecevable simplement parce qu'il trouvait qu'il n'allait pas dans le sens de la loi. Il faut être très attentif à cela.
J'espère donc que vous serez très vigilant et que vous analyserez cette tendance qui est en train de faire tache d'huile dans tous les comités. J'espère qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle façon de procéder des conservateurs, c'est-à-dire de rejeter les amendements de l'opposition simplement en les déclarant irrecevables.
[Traduction]
Oui, monsieur le Président, et sur cette question bien précise.
Je crois que le secrétaire parlementaire l'a dit lui-même, il a dit que le projet de loi avait « une portée très étroite ». Je crois fermement qu'il incombe aux députés qui travaillent très fort au sein des différents comités de s'assurer que les lois adoptées sont les meilleures qui soient. Ceux d'entre nous qui ont déjà vécu dans ces collectivités et qui ont vécu avec les gens touchés estiment que ces amendements sont absolument nécessaires pour améliorer le projet de loi.
Nous faisions notre travail de représentants de l'opposition au comité. Comme le député l'a dit, le projet de loi a « une portée très étroite ». Nous devons veiller à ce que les droits des gens soient protégés. Si le député croit vraiment que c'est le cas, je dirai alors que ces amendements doivent être adoptés. Je m'en remets à votre bon jugement, monsieur le Président.
[Français]
Je remercie l'honorable député de Winnipeg-Sud, l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel et l'honorable député du Nunavut de leurs remarques sur ce point. C'est certes une question qui sera examinée avec diligence par le Président.
[Traduction]
Je reconnais que les présidents des comités rendent des décisions sur ce genre de choses. Je reconnais aussi que leurs décisions peuvent être contestées, ce qui est arrivé à une occasion l'an dernier. La présidence joue effectivement le rôle d'une cour d'appel, en quelque sorte, en ce qui concerne les décisions des comités portant sur la recevabilité d'amendements pour certaines fins. Ceux-ci peuvent aller au-delà de la portée du projet de loi ou au-delà des principes du projet de loi renvoyé au comité à l'étape de la deuxième lecture.
J'examinerai attentivement la question et je rendrai une décision à la Chambre.
Je remercie les députés de leurs exposés à ce sujet. J'espère que, quoi qu'il advienne, les députés ne seront pas déçus en pensant surtout à ce qu'ils aimeraient voir dans le projet de loi plutôt qu'à ce qui est permis. Il faut tenir compte des règles entourant l'adoption des projets de loi à la Chambre à la deuxième lecture et, par conséquent, de l'approbation du principe du projet de loi avant le renvoi au comité, ce qui limite la portée de l'examen du comité.
Je ne dis pas cela pour préjuger la question d'une façon ou d'une autre. Je veux tout simplement exposer certains des paramètres dont la présidence tiendra compte.
[Français]
Je remercie tous les honorables députés de leurs interventions, et je reviendrai sur ce sujet à la Chambre bientôt.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Pendant l'étude de ce projet de loi, l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a eu la parole. Il dispose encore de cinq minutes pour son discours.
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
Monsieur le Président, avant la période de questions, j'ai commencé à faire connaître notre position sur les différents amendements apportés à l'étape du rapport par le gouvernement. Il est très étonnant que le gouvernement ait décidé de renverser ce qui a été décidé en comité. Ce n'est pas nécessairement directement lié au recours au Règlement qu'il vient d'y avoir, mais c'est tout de même dans le même esprit.
Il s'agit pourtant de choses très pratiques. On parlait, par exemple, d'un amendement adopté par le comité qui précisait qu'on pouvait contribuer pour un total de 1 000 $ à l'ensemble des candidats pour une course à la direction donnée. On voulait ajouter « au cours d'une année civile » pour que s'applique aux courses à la chefferie la logique de financement de la Loi électorale du Canada.
L'amendement nous apparaît simple, clair, précis et souhaitable, mais le gouvernement a décidé d'aller à l'encontre de l'amendement adopté en comité. Nous souhaitons que cette Chambre revienne à la position adoptée par le comité qui représentait la majorité de la Chambre. Il est important que la Loi électorale du Canada se construise autour d'une économie logique et souhaitable. Dans cet amendement, nous ne retrouvons cependant pas cette proposition.
Une autre motion du gouvernement est encore plus inacceptable. Lors d'une élection, si le candidat d'un parti encourt des dépenses personnelles et fait des emprunts, le parti sera automatiquement responsable de ces emprunts même s'il n'a pas été partie à l'emprunt. Je trouve que cela encourage l'irresponsabilité.
J'ai été candidat et j'ai gagné cinq élections. En début de campagne, on a de l'argent pour la démarrer, mais on en a besoin de façon additionnelle puisqu'un candidat a des dépenses additionnelles. Adopter la position proposée par le gouvernement voudrait dire que quelqu'un pourrait décider de son propre chef d'emprunter 10 000 $ ou 15 000 $, et que la banque lui prêterait l'argent parce que le parti cautionnerait cet emprunt sans nécessairement le savoir. Cela n'a aucun sens.
Il faut absolument revenir à la proposition du Bloc québécois adoptée en comité, qui vise à assurer une certaine logique. Lorsque quelqu'un est candidat à une élection, il a à encourir des dépenses. Il doit assumer ses choix personnels. Si le parti souhaite lui donner un coup de main, il peut le faire dans un cadre légal. Il ne doit toutefois pas avoir la surprise de découvrir que quelqu'un aurait emprunté 10 000 $ ou 20 000 $ à titre personnel. Si on laisse le texte tel qu'il est dans la proposition du gouvernement, ces 10 000 $ ou 20 000 $ deviendraient la responsabilité du parti. Les gestes d'une personne auraient donc quelques fois des conséquences pour l'ensemble des députés de ce parti. Cette façon de voir n'est pas adéquate.
En ce qui a trait au projet de loi, on verra si ces amendements seront adoptés. Le but de tout cela est d'avoir une loi électorale qui oblige à la transparence et qui assure que lors de leur choix, les électeurs et les électrices le font en toute connaissance de cause et qu'ils auront du respect pour le système auquel ils participent.
Les quelques éléments techniques dont on a parlé dans le cadre de ces amendements précisent des choses. Il y a eu toutes sortes de courses à la chefferie dans le passé. Après ces élections, on est souvent incapable de savoir clairement d'où vient l'argent. Si quelqu'un donne 10 000 $, 20 000 $ ou 50 000 $, cela peut avoir une influence particulière lorsque la personne choisie occupe un poste de responsabilité.
On a commencé à clarifier ces choses et il faut continuer sur la même voie. Il faut adopter un cadre législatif le plus précis et indépendant possible. Le citoyen qui exerce son droit de vote doit avoir conscience qu'il exerce un geste démocratique très important.
Dans ce contexte, le Bloc québécois souhaite que les amendements contenus aux motions nos 1 et 3 soient rejetés. La motion no 2 nous apparaît cependant acceptable. Nous souhaitons que la Chambre écoute nos suggestions.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter mon collègue de sa présentation. Ma question sera simple. Avec les conservateurs, c'est assez difficile, surtout lorsqu'il est question de modifier la Loi électorale du Canada. En fait, 63 candidats de leur propre parti n'ont toujours pas été dédommagés des dépenses lors de la dernière campagne électorale. En effet, le directeur général des élections conteste leur compte de dépenses, parce qu'ils n'auraient pas respecté la loi. Étant donné qu'ils veulent modifier cette loi, on doit donc se poser la question: est-ce dans leur intérêt ou non?
En ce qui concerne les amendements nos 1 et 3, nous pensions évidemment qu'il s'agissait de limiter leur contribution à 1 000 $ par année, comme c'est le cas pour un particulier. Pour nous, c'était intéressant, même lorsque nous participions à une course au leadership. Finalement, en ce qui a trait au problème lorsqu'on accorde des prêts, la loi actuelle prescrit que, si après trois ans le prêt n'est pas remboursé, automatiquement on devient un donateur. C'est une donation, une contribution selon la Loi électorale, donc le maximum est dépassé.
Conformément à ce projet de loi, cette somme deviendra une dette du parti. Ainsi, tous ceux qui auront contracté des emprunts ne risqueront plus après trois ans de devenir des gens qui ne respectent pas la loi, donc des gens qui sont passibles de poursuites par rapport à la Loi électorale du Canada, car dorénavant cela deviendra une dette du parti.
On se demande ce que veulent faire les conservateurs. À mon avis, ils veulent encore une fois utiliser la Loi électorale du Canada pour faire des dépenses électorales qui ne sont pas conformes à la loi.
Quelle est la position de mon collègue sur cette question?
Monsieur le Président, l'exemple donné par mon collègue est très éloquent. Effectivement, plus de 60 candidats conservateurs — 63 ou 67 candidats — n'ont pas encore reçu le remboursement des sommes empruntées lors de la dernière campagne électorale, parce qu'il y a eu une mauvaise interprétation de la loi et qu'on a choisi de faire un type de dépenses qui n'était pas accepté par Élections Canada.
En conséquence, Élections Canada refuse de rembourser les sommes. Cela peut soulever des questions, parce que les amendements apportés par le gouvernement visent un peu à maintenir le flou qu'il y a dans la loi sur d'autres éléments. Au fond, chat échaudé craint l'eau froide. Ils ont été un peu pris la main dans le sac, puisque leur pratique n'était pas légale. Ils se le sont fait dire par Élections Canada et ils le contestent en cour, mais il reste que ces candidats n'ont toujours pas eu de remboursement, parce qu'ils n'ont pas respecté la loi, selon l'interprétation d'Élections Canada.
Dans le même sens, si l'on adoptait les amendements proposés par le gouvernement, on pourrait recréer un flou du même type et ainsi ajouter à l'imbroglio. C'est faire un peu preuve d'irresponsabilité de nous dire que maintenant, selon la proposition du gouvernement, un parti ne pourra rien faire pour empêcher un candidat de s'endetter de 60 000 $ auprès d'une banque, alors qu'en cas de pépin, c'est ce même parti qui devrait assumer les dettes. De plus, il faut également aller vérifier si cela ne permettrait pas ce qu'on appelle du fligne-flagne.
Le passé étant garant de l'avenir, le porte-parole à l'éthique du Parti conservateur y va du même comportement et de la même attitude que celle dénotée lors de la dernière élection — et on peut le lire ce matin dans les journaux. Ce dernier ne nie pas qu'il pourrait utiliser le même système une prochaine fois alors que c'est déjà dénoncé par Élections Canada.
On comprendra que nous soyons très exigeants de ce côté. Nous souhaitons que le gouvernement fédéral — le Parti conservateur — émette un avis établissant clairement qu'il n'aura plus ce type de comportement; qu'il en vienne également à l'argument présenté dans l'étude des différents amendements, soit que soient maintenus les deux amendements adoptés en comité — amendements souhaités par la majorité des partis — et que ces deux amendements soient inscrits dans la loi au bout du compte. Cela permettra une interprétation plus claire et permettra ainsi de donner aux citoyens et aux citoyennes la perspective à savoir que le système électoral fonctionne bien et que cela se fait dans la transparence.
Si dans la loi on n'avait pas été assez clair sur la question des remboursements, les conservateurs se seraient peut-être échappés aujourd'hui. Cependant, Élections Canada a fait son travail et a conclu que pour plus de 60 candidats, ce n'était pas acceptable. Il n'y a toujours pas de remboursement et l'on ne voudrait pas que se reproduise cette situation sur la même question lors de la prochaine élection ou sur toute autre question dans la loi. Voilà pourquoi il est préférable d'être plus clair et d'aller dans le sens des amendements proposés en comité par les députés de différents partis.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais poursuivre le débat sur les amendements apportés au projet de loi C-29 à l'étape du rapport.
Le gouvernement a dit que le projet de loi permettra de combler les lacunes de la loi actuelle qui régit les prêts octroyés aux candidats ou aux partis politiques. Toutefois, je ferai remarquer que la loi actuelle exige la divulgation complète de ce genre de prêts et prévoit des procédures de remboursement. Cependant, le projet de loi vise à modifier légèrement le niveau de réglementation de ces prêts et à le renforcer.
De loin, il semble que le gouvernement conservateur essaie de faire tout son possible pour lancer des grenades, réglementer et empêcher les gens de se porter candidats à une charge publique fédérale. Je parle de logique là, mais c’est comme si les conservateurs disent qu’ils ont mis tous leurs mécanismes de financement en place et que nous n’avons qu’à aller chercher nos propres moyens. Ils vont réglementer ce domaine et le rendre problématique pour tout le monde, y compris eux-mêmes sans doute. C’est l’univers tel qu’ils le voient. Ils continueront à réglementer sans cesse. Chaque fois qu’ils verront quelque chose qu’ils n’aiment pas, ils adopteront une autre loi et continueront à en adopter jusqu’à ce que les choses soient si engorgées que tout le monde aura du mal à respirer. C’est l’impression que me donne ce projet de loi.
J’admets que c’est une légère modification ou un renforcement des règles actuelles. Toutefois, j’essaie de voir ce qui se passe sous un grand angle, car cela touche au droit des Canadiens de participer au processus politique.
Je pense qu’il s’agit d’une tactique. Je ne crois pas que ce soient des tentatives idéalistes qui visent à remettre tout le monde sur la bonne voie. En essayant de saboter les autres partis, ou d’autres personnes qui n’organisent pas leurs campagnes comme le font les conservateurs, sont-ils vraiment en train d’empêcher d’une certaine façon toute participation au processus? Pensons-nous seulement aux partis actuels quand nous adoptons ces nouveaux règlements? Avons-nous oublié les nouveaux partis qui n’ont pas encore fait leur entrée dans le système?
Si nous parlions du secteur bancaire ou minier, nous nous pencherions sur des problèmes tels que les barrières commerciales pour garantir la concurrence. Nous ne nous acharnerions pas à encombrer la voie de toutes sortes de règlements et d’obstacles pour empêcher les nouveaux arrivants de se tailler une place dans le secteur minier ou bancaire. Nous nous réjouissons de la concurrence. En adoptant les mesures proposées dans le projet de loi, nous allons vraiment sombrer dans la réglementation. Je vais donner deux exemples qui, selon moi, illustrent à quel point cela pourrait être problématique.
Ces nouvelles règles créent des obstacles pour les gens, même si ce n’est peut-être pas fait exprès. D’après moi, l’idée est de créer des embûches pour tous les autres partis qui existent à l’heure actuelle et il se peut que l’on n’ait pas pensé à ceux qui n’existent pas encore.
Je voudrais m’arrêter sur deux exemples.
Premièrement, le projet de loi stipule que les candidats et les partis ne peuvent emprunter qu’auprès des institutions financières. Il s'agirait d'une disposition lourde de conséquences. Pour emprunter auprès d’une institution financière, il faut une cote de solvabilité. Est-ce qu’un candidat pauvre a une meilleure cote de solvabilité qu’un candidat riche? Je ne répondrai pas à cette question, bien que la réponse me semble aller de soi. Un candidat pauvre n’aurait pas une aussi bonne cote de solvabilité. Par conséquent, en exigeant un financement auprès des banques et, partant, une cote de solvabilité, serions-nous en train de créer un obstacle pour les candidats pauvres? Je le crois. Un candidat pauvre pourrait peut-être emprunter de l’argent à son beau-frère, mais il ne pourrait peut-être pas obtenir d’une banque un prêt convenable pour mener sa campagne électorale.
Tous les députés actuels ont été élus au moins une fois. La plupart d’entre nous savent comment financer une campagne ou recueillir des fonds pour cela. Nous avons tous eu à le faire. Cela fait légitimement partie de la vie politique, mais je pense que cette disposition revêt un caractère discriminatoire. Quelqu’un le remarquera et un jour, les tribunaux le constateront peut-être.
Je pense aux femmes qui ont parfois moins d’argent et aux démunis, qui par définition ont moins d’argent et de ressources, et qui peuvent avoir besoin d’emprunter pour pouvoir participer activement à la vie politique.
Deuxièmement, si l’on ne peut emprunter qu'auprès des institutions financières et des banques, ces dernières ont alors le monopole intégral de la source du financement ou des prêts aux fins des campagnes électorales. Je me demande comment une banque détermine ses politiques de prêt, si elle décide de prêter seulement à un parti ou à un candidat. Si elle prête à l’un, devra-t-elle prêter à tous? Comment les banques réagiront-elles en se voyant contraintes de devenir la seule source de prêts aux fins des campagnes politiques? Si j’étais à leur place, je ne serais pas trop content, parce que cela oblige les banques à prendre des décisions qui risquent d’être jugées politiques.
J’ai fait allusion précédemment au problème que soulève la cote de solvabilité d'un candidat pauvre, d'un candidat moins fortuné, mais les banques ont aussi des décisions à prendre à l’égard des partis politiques. Il se peut qu’elles décident de prêter 10 000 $ à un parti et 25 000 $ à un autre ou alors de plafonner tous les prêts à 10 000 $. Elles décideront peut-être de ne consentir aucun prêt aux fins d’une campagne électorale qu’elle juge trop sale et trop politique. Elles peuvent laisser le Parlement décider du mode de financement des campagnes, mais elles ne veulent pas que les gens s’adressent à elles. Si un candidat ne peut contracter un emprunt auprès de son beau-frère ou d’un ami, c’est tant pis.
Je doute que les banques se réjouissent de cela. Je n’en suis pas sûr, mais une certaine résistance pourrait venir de là. Si quelqu’un a besoin d’un prêt et doit pour cela s’adresser à une banque et que cette dernière lui répond qu’elle ne prête ni aux candidats ni aux partis politiques, qu’aurons-nous fait? Nous aurons entravé la participation à la vie politique et l’entrée en politique.
Les amendements proposés par le gouvernement auraient supposément pour but d'annuler les amendements intégrés au projet de loi par les membres du comité. C'étaient de bons amendements et j'aimerais les conserver. Par conséquent, je m'oppose à la proposition du gouvernement tendant à les annuler.
L'un de ces amendements concernait l'amortissement des prêts aux candidats à la direction. Un autre concernait les prêts multiples pendant une même année civile, ce qui me semble pourtant tout à fait raisonnable. L'autre amendement concernait la suppression de la responsabilité automatique du parti politique, tel que l'a mentionné un orateur précédent, lorsque l'un des candidats de ce même parti ne rembourse pas son emprunt. Il s'agit là d'un bête mécanisme qui ne devrait même pas figurer dans le projet de loi. Cependant, il y a là un rapport avec l'un de mes commentaires précédents au sujet des banques et des institutions financières. Celles-ci ne verraient peut-être aucun inconvénient à cette responsabilité automatique du parti, mais je ne pense pas que ce soit la façon appropriée de gérer le financement.
Je m'oppose donc aux motions du gouvernement visant à rétablir les dispositions du projet de loi.
Pour les raisons que j'ai mentionnées, il y a peut-être une certaine vulnérabilité constitutionnelle dans ces articles. Nous ne le saurons pas tant que ces articles ne seront pas contestés devant les tribunaux. Cependant, quand cela arrivera, j'espère qu'il s'agira de quelqu'un qui n'aura pas beaucoup d'argent, qui voudra emprunter de l'argent, mais qui en sera incapable. J'espère que cette personne pourra démontrer que cette réglementation gouvernementale idiote, moralisatrice, relative à cette facette du processus politique n'est qu'un obstacle à la participation à la vie politique.
J'espère que les députés du Parti conservateur s'apercevront qu'ils ont une vision trop étroite du Canada. Ils essaient de tout réglementer en fonction de la philosophie interne de leur parti politique, mais le Canada est beaucoup plus diversifié et a besoin d'un peu plus de cette liberté que les conservateurs ne sont prêts à accorder en matière de financement des campagnes électorales et de participation au processus.
Monsieur le Président, je pense que la Chambre serait particulièrement intéressée d'entendre la réponse du député au sujet de son argument concernant le rôle que les institutions bancaires devraient jouer en vertu du régime prévu dans le projet de loi, notamment en ce qui concerne la capacité financière d'un individu de demander un prêt pour le financement d'une campagne électorale.
D'après le député, pour quelle raison le gouvernement est-il si préoccupé par ce mécanisme d'emprunt à la banque au lieu d'accepter qu'un candidat puisse s'adresser à de nombreuses personnes, tant que la reddition de comptes au directeur général des élections a été claire et transparente et que la question de la faillite et des prêts non remboursés a été présentée de façon extrêmement claire, entre autres quant au mode de remboursement? Pourquoi est-ce si important pour l'institution bancaire? Y a-t-il une disposition dans la loi sur les institutions bancaires qui protège les fonds publics et l'intérêt des Canadiens?
Y a-t-il une autre formule pour favoriser la démocratie, pour inciter les gens à participer? Si des candidats peuvent bénéficier de la confiance de plusieurs Canadiens pour les appuyer, la reddition de comptes n'est-elle pas plus importante que le fait d'emprunter à la banque?
Monsieur le Président, le député a mis le doigt sur deux des problèmes concernant ce projet de loi et les amendements.
Le gouvernement conservateur semble avoir émis deux hypothèses erronées. La première est que tous les partis politiques de la planète devraient financer leurs campagnes électorales comme les conservateurs. C'est leur solution ou rien d'autre.
La deuxième consiste à considérer les banques comme des services publics. Elles existent, et même si les conservateurs n'auront probablement pas à emprunter d'argent, tant pis pour les autres. Nous n'aurons qu'à aller à la banque et à obtenir un prêt.
Cela pose toutefois des problèmes. Le but premier de la loi sur le financement électoral consistait à s'assurer qu'aucun groupe d'intérêt ne tenterait d'obtenir des faveurs dans le cadre du processus électoral. Cette loi visait aussi à assurer la transparence tout au long de ce processus afin d'atteindre cet objectif. Si un groupe d'intérêt tentait de participer d'une façon ou d'une autre, on le saurait.
Ces objectifs ont été atteints par la première loi. Nous ergotons peut-être au sujet des plafonds, des montants maximums et minimums et autres choses du genre, mais la loi d'origine a permis d'atteindre ces objectifs.
La nouvelle mesure législative visant les prêts va trop loin et repose sur des hypothèses erronées. J'aurais été très content si les partis, et je sais qu'il y a eu des discussions entre les partis, s'y étaient opposés. Je vais voter comme mon parti dans ce cas-ci, mais je vois le problème. Ils sont allés trop loin.
La bonne nouvelle, c'est que nous sommes peut-être allés tellement loin que cette mesure législative ne survivra pas dans le cas de certains candidats. Peut-être qu'une mère seule de Rimouski aura besoin d'un prêt bancaire et qu'elle ne pourra pas l'obtenir. Un de ses amis lui suggérera d'aller devant les tribunaux parce que cette mesure législative l'empêche de mener une campagne électorale jusqu'au bout.
Je ne dis pas que la banque doit payer pour l'ensemble de la campagne. Elle ne fait qu'un prêt-relais, qui aide les candidats à terminer leur campagne. Ils rembourseront ensuite ce prêt avec l'argent des contributions électorales et des activités de financement. C'est mon point de vue.
[Français]
Monsieur le Président, autant je suis heureuse habituellement de me lever en cette Chambre pour débattre des différents projets de loi parlant de problématiques sociales, autant il m'est difficile de débattre de ce projet de loi parce que, pour moi, tout ce qui concerne l'argent et les mathématiques relèvent de l'ésotérisme. C'est du chinois, c'est une langue que je ne comprends absolument pas. À cet égard, la présidente du Comité permanent de la condition féminine pourra dire que c'est la vérité. Il faut que je travaille très fort pour comprendre tout ce qui concerne l'argent.
Ce que je comprends cependant, c'est que le gouvernement s'est trop dépêché de faire adopter le projet de loi C-2 et que celui-ci comporte plusieurs lacunes. Cela ne m'étonne pas, mais ce qui m'étonne, c'est vraiment que le gouvernement veuille aujourd'hui réparer certaines de ces lacunes. En effet, durant les deux dernières années, aucun des objectifs du projet de loi C-2 n'a été respecté dans son entité initiale. Ce projet de loi visait à nous assurer un gouvernement responsable et transparent qui ne commettrait pas d'écarts aussi graves que ceux que nous avions connus dans le passé. On se rend compte aujourd'hui que ce n'est pas le cas et on doit se hâter de mettre en place un autre projet de loi pour corriger les lacunes. Il est à souhaiter que le projet de loi C-29 corrigera ces manquements, non seulement en paroles ou au niveau d'un texte législatif, mais également en actions.
Contrairement à ce que mon collègue disait il y a quelques instants, si une jeune femme de Rimouski se présentait à une banque pour obtenir un prêt afin de se présenter à une élection fédérale, je ne crois pas qu'elle aurait les problèmes qu'il dénonçait. En effet, au Québec, les caisses populaires ont une mission sociale et elles doivent prêter 60 p. 100 du montant qu'une personne a le droit de recevoir du directeur général des élections pour une élection fédérale. On a donc probablement là quelque chose de déjà mieux que ce que l'on retrouve dans le « ROC » the rest of Canada, comme on dit si souvent. Au Québec, on s'est donné des institutions financières et on s'est doté également de lois qui préviennent le genre d'abus que l'on veut aujourd'hui essayer de prévenir par le projet de loi C-29.
Cependant, en même temps qu'on essaye de prévenir les abus, on rend les partis politiques un peu handicapés en leur enlevant la possibilité de déterminer avec un candidat s'il peut ou non emprunter de l'argent. En effet, selon ce projet de loi, un parti politique serait responsable de l'argent emprunté par un candidat. C'est totalement aberrant, c'est loufoque. Je me demande si le parti dont je suis fièrement membre aurait eu la capacité de répondre aux besoins que j'avais quand j'ai décidé de me présenter en politique. J'ai pris mes propres décisions sur les montants dont j'avais besoin, des montants qui étaient très personnels. Ce n'est pas au parti politique de payer la note pour les candidats qui décident de se présenter à une élection.
Un candidat est choisi et il parle avec son parti politique. Il détermine sa stratégie de concert et en collaboration avec son parti politique, mais, finalement, c'est le candidat qui décide ce qu'il va dépenser durant sa campagne électorale. Si le parti politique a à être responsable de l'argent dépensé par le candidat, à ce moment-là, on risque d'avoir des abus très importants.
C'est la même chose que si je décidais de m'acheter une nouvelle maison et que je disais à la banque qu'elle peut être en confiance parce que le Président de la Chambre est heureux de cela et qu'il appuie mon emprunt. Comme il s'agit de quelqu'un de sérieux, la banque m'accorderait l'argent. Ce serait une situation un peu ridicule.
Encore une fois, on voit que le parti au pouvoir, le Parti conservateur, essaye de mettre des règles plus restrictives, alors que lui-même ne suit pas les règles qu'il s'est donné. C'est un peu paradoxal. Quand on se donne des règles, on devrait commencer par les suivre soi-même avant d'exiger des autres qu'ils les suivent, ou de penser que pour empêcher tel ou tel parti d'aller de l'avant, on va inventer une nouvelle règle.
C'est l'impression que donne ce projet de loi.
Le projet de loi C-54 qui a avait été présenté lors de la dernière session était pourtant très semblable à celui-ci. Il avait été étudié en comité et débattu à plusieurs reprises. On y avait même intégré un amendement du Bloc québécois, si bien qu'il était beaucoup mieux construit et qu'il donnait beaucoup plus de latitude, tant aux partis politiques qu'aux individus et aux entreprises. Nous savons qu'il faut être responsable.
Présentement, le gouvernement dépose d'autres amendements, qui sont inacceptables, pour nous empêcher d'agir comme tout parti politique devrait avoir le droit de le faire.
Au Québec, on s'est donné des règles en matière de financement politique depuis 30 ans, déjà. René Lévesque était très conscient des difficultés et des tentations que pouvaient connaître un parti politique, des individus et des députés. C'est normal. Certains députés et ministres pensent qu'ils ont beaucoup de pouvoir parce que leur parti est au pouvoir. Ce n'est pas censé être ainsi. On est censé prendre très au sérieux la charge qui nous est transmise. Malheureusement, trop de gens ne le faisaient pas.
On s'est donc donné un cadre très sévère pour que les partis, les députés et les individus soient obligés de suivre les règles. Ces règles sont suivies depuis plus de 30 ans et cela se déroule très bien au Québec, contrairement à ce que certains députés du gouvernement ont laissé entendre. S'il y a des fraudes électorales au Québec, elles sont peu nombreuses. Quand il y en a, on les découvre immédiatement, et non pas deux, trois ou quatre ans plus tard, parce qu'on s'est donné les outils pour le faire.
Le gouvernement semble oublier qu'au cours des deux dernières années, on s'est donné le projet de loi C-2 pour pallier certaines difficultés que les parlementaires pourraient avoir. Mais il n'a même pas respecté l'esprit du projet de loi C-2.
On a vu du trafic d'influence au cours des dernières semaines. On a aussi assisté à des nominations. C'était carrément du favoritisme. Au cours des dernières semaines, on a vu des contrats attribués à des tiers sans que les règles d'attribution ne soient respectées. Ces contrats valaient un peu moins de 25 000 $, ce qui permettait d'en accorder davantage, à plus de personnes, sans avoir à respecter par le processus habituel.
Quand on se donne des lois, selon moi, c'est qu'on est conscient qu'on a une responsabilité envers nos concitoyens et concitoyennes. Si on ne le fait que pour bien paraître, ne vaudrait-il pas mieux y réfléchir sérieusement avant de tenter de faire adopter un projet de loi? Ne vaudrait-il pas mieux, comme entité politique — je parle du gouvernement —, de faire un examen de conscience approfondi pour s'assurer qu'on respecte le projet de loi C-2?
On nous lance à longueur du jour qu'on a mis de l'avant le projet de loi C-2, mais cela fait deux ans que ce dernier est ridiculisé et qu'il n'est pas respecté par le gouvernement en place. Cela fait deux ans qu'on fait toutes sortes d'entorses à ce projet de loi. Maintenant, on voudrait apporter des modifications au projet de loi C-29 pour pouvoir donner encore plus de fil à retordre aux partis politiques qui ne sont pas au pouvoir. C'est ridicule.
Une partie de ce projet de loi est assurément importante. Nous allons voter en faveur de cette importante partie. Mais une grande partie des amendements qui ont été apportés n'ont pas du tout notre assentiment car ils n'ont carrément pas de sens. De ceux-là, eh bien on n'en veut pas.
Nous ne voulons pas de ceux-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite la députée pour son exposé très éloquent. Elle défend avec beaucoup d'ardeur la cause des femmes.
En vertu de la loi actuelle, tous les prêts, y compris le montant de chacun, le nom de chaque prêteur et de chaque caution, doivent être divulgués. La seule personne qui ne s'est pas encore pliée à cette loi est le premier ministre, qui n'a pas déclaré ses donateurs pour 2002.
Comme le gouvernement tente de s'assurer que chacun s'adresse à une banque pour ses emprunts, nous ne pourrions pas avoir de candidates. Les candidates auraient maintenant un obstacle à franchir. Auparavant, elles pouvaient obtenir de l'argent de leurs amis et de leur famille, mais, maintenant, le gouvernement veut que les candidats s'adressent à une banque et la banque voudra une caution. Cela pourrait être la maison de la personne ou son premier-né, parce que les banques sont très exigeantes.
Pourquoi la députée pense-t-elle que le gouvernement veut une mesure aussi rétrograde? Ne veut-il pas que les femmes participent? Ou est-ce parce que les coffres des conservateurs sont pleins, qu'ils financent leurs propres candidats et qu'ils tentent, d'une certaine manière, de contourner quelque chose? Nous avons vu un de leurs propres députés contracter un emprunt auprès de sa propre entreprise. Est-ce de cela dont il s'agit?
[Français]
Monsieur le Président, j'entendais ma collègue et il est clair qu'une foule de raisons me viennent à l'esprit quant à savoir pourquoi le Parti conservateur le voudrait. Il est vrai que le premier ministre n'a pas déclaré l'ensemble des contributions qu'il a reçues pour sa course à la chefferie. Il en a déclaré quelques-unes de plus de 1 000 $, mais il ne les a pas toutes déclarées. Il est aussi vrai qu'il y a très peu de femmes au sein du Parti conservateur. Pour eux, il n'est pas important de donner l'occasion à des femmes de se présenter en politique. Moins il y en a, moins ils sont contestés et moins ils ont de difficulté à l'intérieur de leur propre parti. C'est clair. Celles qu'ils ont font malheureusement souvent figure de députées de service. C'est malheureux.
Ma collègue a raison de dire que toutes les fois qu'un parti essaie de limiter des personnes à se présenter à un poste politique, il y a quelque chose qui se cache derrière cela. Aux États-Unis, les partis les plus conservateurs qui dénoncent la pornographie, la pédophilie, les gais et l'avortement sont la plupart du temps des partis où l'on a retrouvé des personnes accusées de pédophilie et d'actions contraires à la loi et au droit. Cela ne m'étonne donc pas du tout que le gouvernement actuel essaie de mettre en place des modifications pour s'assurer que le moins de personnes possible participent au processus démocratique.
Cependant, les conservateurs profitent de l'argent qu'ils ont dans leurs coffres pour mener des actions avant même les campagnes électorales. Ils en font à plein régime. On a vu le ministre non élu Fortier faire des campagnes avec des panneaux sur les autobus et dépenser des milliers de dollars pour mener des campagnes de publicité. Il a des bureaux dans une circonscription où il n'est même pas élu. C'est un ministre qui a été nommé. C'est encore une chose que le premier ministre avait juré de ne jamais faire. On se retrouve avec de telles personnes. C'est facile puisqu'ils ont des milliers de dollars.
Où ont-ils eu cet argent? Ils ne l'ont pas eu pour rien, ni pour leurs beaux yeux. Ils ne l'ont pas eu parce que le Parti conservateur s'est soudainement découvert une mission sociale. Ils l'ont eu parce que les gens qui leur donnent de l'argent savent qu'ils feront quelque chose pour eux. C'est ça qui est croche.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler des amendements à l'étape du rapport du projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada en ce qui concerne la responsabilité en matière de prêts.
Comme mes collègues l’ont déjà dit, cette discussion était inutile parce que ce point est très clair dans le cadre de la loi actuellement en vigueur. On doit déjà rendre publics et divulguer les détails des prêts, y compris le montant de chaque prêt, le nom de chaque prêteur et de chaque caution.
Ce que nous voulons savoir, c’est le but de ces modifications ou de cette régression que recherchent les conservateurs. Permettez-moi de dire d’emblée que c’est dans l’intérêt de tous les Canadiens de s’assurer que le gouvernement fédéral est responsable parce que la population nous a envoyés ici pour lui rendre des comptes.
Je suis comptable de profession. La population de Don Valley-Est m’a élue comme leur représentante fédérale parce qu’elle voulait quelqu’un qui se soucie beaucoup de la transparence et de la reddition de comptes. Nous nous interrogeons sur la nécessité de certains aspects du projet de loi. Le comité l’a examiné et a formulé des recommandations. Certaines choses sont très importantes et doivent s’appuyer sur le processus démocratique du comité.
Quand nous nous penchons sur certaines initiatives qui ont été prises par les gouvernements libéraux précédents en 1993 et en 2006, nous constatons qu’elles avaient rendu le gouvernement plus responsable et tout le processus plus transparent. Nous avons mis sur pied le Bureau du commissaire à l'éthique. Le commissaire à l’éthique occupe un poste important dont nous avons besoin parce que nous devons nous en remettre à lui. Nous avons fait en sorte qu’il soit indépendant du cabinet du premier ministre, ce qui est important parce qu’il est responsable devant le Parlement.
C’est le gouvernement libéral qui a également donné aux sénateurs leur propre conseiller en éthique et c’est lui qui a tout d’abord établi des lignes directrices claires pour les titulaires de charges publiques. C’est également lui qui a rétabli la fonction de contrôleur général dans chaque ministère et a ensuite institué un service de vérification interne. Étant donné que je viens de ce milieu, j’estime qu’il est très important d'avoir ces freins et contrepoids.
Quel est l’objectif de ce projet de loi? On essaie de tirer parti des changements que le comité a proposés. On essaie de tirer parti des réformes que le gouvernement libéral a adoptées à l’origine comme, par exemple, la réforme électorale.
C'est le gouvernement libéral qui a présenté le projet de loi C-24, réforme radicale, sans précédent dans l'histoire du Canada, du financement des partis politiques. Le projet de loi a imposé les limites les plus rigoureuses qui soient aux montants que les entreprises privées et les syndicats pouvaient donner à un parti ou à un candidat. Dans le même projet de loi, le gouvernement libéral a instauré le financement public des partis politiques. Ce fut une mesure innovatrice qui a rendu les partis beaucoup moins dépendants de l'argent des entreprises ou des syndicats.
Les mesures en question visaient la transparence. En favorisant ce genre de réforme, le gouvernement libéral a éliminé les obstacles à la transparence.
Le Parti libéral appuie les efforts pour accroître la transparence et la reddition de comptes dans le processus électoral. C'est pour cette raison que les candidats à la direction de notre parti ont dépassé les exigences établies par Élections Canada en matière de divulgation des prêts reçus.
Tout à l'opposé, le premier ministre refuse encore de divulguer le nom de ceux qui ont contribué à sa campagne de la course à la direction en 2002. Comment le premier ministre et son parti peuvent-ils siéger ici et parler de responsabilité alors que le premier ministre lui-même se moque du concept? En quoi son refus de divulguer les noms représente-t-il de la transparence? Le premier ministre a l'habitude des promesses rompues.
Le premier ministre croyait en un Sénat élu. Quelle est la première chose qu'il ait faite? Il est arrivé à Ottawa et il a nommé le directeur de sa campagne au Sénat en plus d'en faire le ministre des Travaux publics. Ce n'est pas de la transparence. C'est de la tromperie. Cela n'a rien de transparent. En réalité, le premier ministre se moque bien de la transparence et il fait un pied de nez aux Canadiens. Il veut que les Canadiens fassent ce qu'il dit, mais lui fait le contraire.
Michael Fortier, qui dirige le plus gros ministère du gouvernement fédéral, n'a aucun compte à rendre à la Chambre. Il devrait répondre de sa gestion à la Chambre, mais c'est un ministre non élu. Le premier ministre voit-il deux sortes de reddition de comptes, une pour ses amis et lui-même et l'autre pour le reste des Canadiens?
Nous nous sommes penchés sur la question des prêts. Si les coffres des conservateurs sont remplis et qu'ils fournissent de l'argent à leurs propres candidats, les femmes, qui sont le moins à même d'obtenir des prêts de la banque, seront les plus marginalisées. Est-ce ce que cherchent les conservateurs ou veulent-ils éviter que les minorités soient représentées au gouvernement? Quel est leur objectif? Quel est leur dessein caché?
Dans le programme électoral des conservateurs, on peut lire ceci à la page 9:
Un gouvernement conservateur:
Garantira que tous les hauts fonctionnaires du Parlement sont nommés dans le cadre de consultations avec tous les partis à la Chambre des communes et [...] non pas simplement nommés par le premier ministre.
Et quelle est la première chose que fait le premier ministre? Il fait volte-face et nomme arbitrairement un fidèle réformiste à la tête du processus des nominations fédérales sans la moindre consultation du Parlement. Ce n'est pas comme cela que fonctionnent la responsabilité et la transparence.
Nous avons entendu parler ici des multiples méfaits des conservateurs. On se demande comment quelqu'un peut encore leur faire confiance. Les Canadiens ne croient pas un mot de ce que disent les conservateurs.
Ce que l'on constate, c'est que le premier ministre s'occupe de ses amis les plus proches. Il nomme ministres des gens qui ne sont pas élus, il nomme ses amis proches en se moquant en fait de toutes les lois sur la reddition de comptes et la transparence. Voilà le genre de comportement qui sape la confiance du public dans les institutions du gouvernement.
Si le premier ministre se soucie vraiment de responsabilité et de transparence, quand va-t-il divulguer le nom des personnes qui ont contribué à sa campagne à la direction? Est-ce que ce projet de loi va l'y contraindre? Nous avons déjà une loi qui réclame cette transparence, mais il s'en moque. Alors, en modifiant ce projet de loi, que cherche-t-il à faire? Il voudrait nous faire croire qu'il va renforcer la transparence et la reddition de comptes?
Nous avons entendu parler de ministres qui pataugeaient dans les conflits d'intérêts, les problèmes d'ingérence et toutes sortes de situations grotesques. Si c'est cela, la responsabilité, nous n'en avons pas besoin. Nous n'avons pas besoin que le gouvernement vienne nous donner des leçons de transparence et de reddition de comptes.
Le Parti libéral est prêt à appuyer un projet de loi qui a été modifié par le comité. Voilà comment fonctionne la démocratie. Nous sommes en démocratie, pas en autocratie. Nous voulons savoir pourquoi les conservateurs tiennent tellement à mettre en place des changements rétrogrades. Est-ce que c'est parce qu'ils vont pouvoir en profiter? Ils ne veulent plus de minorités, plus de femmes? Que veulent-ils?
Nous allons examiner de très près ce projet de loi pour préserver d'authentiques réformes. Nous ne voulons pas de ces réformes absurdes. Nous en avons assez de la duplicité des conservateurs. Nous voulons une meilleure reddition de comptes, mais nous l'obtiendrons démocratiquement en comité, et non sous la menace.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Don Valley de son discours sur cet important projet de loi. Je crois que nous pouvons, comme d'habitude, faire valoir nos points de vue pour ou contre une mesure législative sans nous livrer à des attaques personnelles et sans juger les intentions des gens comme nous venons de l'entendre.
La députée a demandé si les conservateurs voulaient que des membres des minorités visibles ou des femmes soient élus au Parlement. La première femme nommée au Cabinet était d'allégeance conservatrice. La première première ministre aussi. Le premier député d'origine chinoise était un conservateur. Après les prochaines élections dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam, le premier député coréen sera aussi un conservateur. Nous pouvons donc mettre ces considérations de côté dans ce débat et quand même réussir à faire valoir nos opinions.
Toutefois, la députée a soulevé deux points auxquels je réagirai, et je l'invite à répliquer.
La députée a dit que nous avions convenu de procéder aux nominations après avoir consulté le Parlement. Elle a dit que le dirigeant de la Commission des nominations publiques que nous avions proposé était un réformiste et qu'il n'aurait pas dû être nommé pour cette raison. Je crois que la députée parlait de Gwyn Morgan. Or, Gwyn Morgan a donné deux fois plus d'argent aux libéraux qu'aux conservateurs, et c'est lui qu'elle a cité en exemple. Bien sûr, le Comité des opérations gouvernementales a rejeté la nomination de Gwyn Morgan et, par conséquent, il n'a pas été nommé comme le premier ministre l'avait recommandé. Nous avons bel et bien écouté le Parlement; cette portion du discours de la députée tombe donc à plat.
La députée a passé beaucoup de temps à critiquer le ministre dont je suis le secrétaire parlementaire, à savoir le ministre des Travaux publics. Elle a dit qu'il était inacceptable qu'un ministre n'ait pas été élu à la Chambre. Le chef du Parti libéral a été nommé au Cabinet avant d'être élu. Était-ce inapproprié? Jean Chrétien a-t-il eu tort de nommer au Cabinet l'actuel chef du Parti libéral avant qu'il brigue les suffrages?
Monsieur le Président, les femmes pouvaient alors participer parce qu'il n'y avait pas encore de mesures draconiennes. Je pense qu'il n'a pas compris ma question à la députée précédente lorsque j'ai dit que la loi actuelle exige que les prêts soient divulgués publiquement, y compris le montant de chaque prêt, le nom de chaque prêteur et de chaque caution. La seule personne qui n'a pas encore divulgué ces renseignements, c'est le premier ministre.
De plus, la loi actuelle stipule aussi qu'un prêt ne peut servir à se soustraire au plafond des contributions.
Lorsque les prêts étaient autorisés, les femmes pouvaient obtenir un financement. Il n'a franchement pas compris que les femmes ont du mal à obtenir un financement. Le Comité permanent de la condition féminine s'est penché sur la participation des femmes et a trouvé qu'elles ne peuvent obtenir de financement et que, si elles le peuvent, c'est à leur détriment puisque la banque exige des garants.
Que reproche-t-on au système actuel qui permet aux femmes d'obtenir des prêts de la part de particuliers, de leur famille ou de leurs amis? Ce processus permettait aux femmes de participer. Je suis heureuse que ce processus m'ait permis de participer.
Quand le député fait des déclarations, il devrait regarder ce qui a été fait auparavant. Les règles n'étaient pas régressives et les femmes pouvaient donc participer.
En ce qui a trait à Michael Fortier, le fait est qu'il n'a pas été élu. Le chef du parti de l'opposition actuel était député. Si le député est mal renseigné, je le regrette, mais c'est souvent le problème avec eux. Ils sont souvent mal renseignés et, peu importe ce qu'ils disent, ils pensent avoir raison. Toutefois, les faits parlent d'eux-même.
Monsieur le Président, après avoir écouté la députée, je me rends compte que, très clairement, elle ne comprend ni l'objectif du projet de loi ni, à l'évidence, le concept de la responsabilité. Elle a demandé à maintes reprises quel était l'objet du projet de loi. De toute évidence, étant libérale, elle ne comprend pas parce que l'objectif du projet de loi est d'empêcher qu'on contourne la loi.
La loi prévoit que la limite est supposée être de 1 100 dollars, et certaines personnes en profitent. J'ai quelques chiffres devant moi. Je crois qu'un certain M. Kennedy, qui a été candidat à la course à la direction du Parti libéral, a des prêts de plus de 200 000 dollars. Un autre, M. Rae, doit 845 000 dollars en prêts.
Je veux expliquer à la députée que la raison d'être de la loi est de donner la chance à tous d'être élus. En ce moment, les seules personnes qui peuvent être élues sont celles qui connaissent des gens riches qui peuvent faire des dons à leur campagne. Je veux savoir pourquoi la limite de 1 100 dollars lui pose problème. Pourquoi ne veut-elle pas que tous les Canadiens aient une chance égale, et que ce ne soit pas uniquement les Canadiens ayant des amis riches qui peuvent se faire élire à des postes importants? Qu'a-t-elle contre l'égalité pour tous les Canadiens qui veulent se faire élire?
Monsieur le Président, le député devrait lire pour savoir de quoi il parle. C'est le projet de loi C-2 qui a fixé la limite à 1 100 $. La Chambre débat actuellement du projet de loi C-54, qui porte sur les prêts. Peut-être qu'il souhaiterait parler du député de son propre caucus qui a accepté 30 000 $ de son entreprise. Je pense que le député devrait commencer par savoir de quoi on parle avant de poser des questions.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de joindre ma voix à celle de mes collègues qui se sont exprimés en cette Chambre sur ce projet de loi.
Le Bloc québécois sera favorable au projet de loi C-29. Le Bloc est en faveur d'une loi qui vise à contrer le contournement des règles de financement politique. Notre position n'a pas changé, contrairement à ce que le gouvernement essaie de faire présentement en présentant ses trois motions qui sont au Feuilleton.
Lors de la dernière session, ce projet de loi portait le numéro C-54. Je dis cela pour les personnes qui nous écoutent et qui nous regardent. Le gouvernement a tout simplement présenté une nouvelle version contenant les modifications apportées en comité, modifications qui, soit dit en passant, ont été adoptées.
Cette loi est nécessaire pour colmater des brèches de la Loi fédérale sur la responsabilité, le projet de loi C-2 que le gouvernement voulait faire adopter en toute hâte. Nous croyons qu'il est nécessaire d'encadrer les prêts afin d'éviter que les plafonds de financement ne soient contournés. Les plafonds de contributions à un parti politique se situent à 1 100 $ pour un particulier, et les contributions en provenance des syndicats ou des entreprises ne sont plus admissibles. Ces contributions sont pratiquement à zéro. Si on résume la chose, un individu peut donc contribuer à un parti politique jusqu'à un montant maximum de 1 100 $, et les entreprises et les syndicats ne sont plus autorisés à financer un parti politique. Des exemples ont été présentés dans le Ottawa Citizen du 9 mai 2007. C'est l'une des sources qui ont fait état de ce problème. On y présentait des exemples de dépenses et on en profitait pour tester la Loi fédérale sur la responsabilité: ces dépenses étaient-elles admissibles?
Le Parti libéral du Canada, par le biais de prêts, a permis à des candidats, dont M. Bob Rae et l'actuel chef de l'opposition officielle, de se faire consentir des prêts, le premier à hauteur d'environ 705 000 $ et le second, à hauteur de 655 000 $. On voyait également que les créanciers avaient octroyé des prêts de 25 000 $, 50 000 $, 100 000 $ ou 150 000 $.
Bref, on voyait clairement que les candidats à la chefferie du Parti libéral avaient trouvé une façon de financer leur campagne par d'autres moyens que celui du financement populaire. Nous tenons à ce plafond. Ces plafonds de financement résultent d'un combat entrepris par le Bloc québécois depuis qu'il est ici. Ces plafonds ont été établis depuis plusieurs années, et nous ferons tout ce qui est possible en cette Chambre pour veiller à ce que personne ne contourne la loi. Entre autres, nous n'appuierons pas une réglementation qui autoriserait un retour en arrière en cette matière. Nous tenons au financement populaire et à la limitation des contributions individuelles, comme c'est le cas depuis 30 ans au Québec.
Le contenu du projet de loi est tout de même assez simple. Le projet de loi établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts qui sont consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des modalités de ces prêts. On a donc le droit de connaître l'identité des prêteurs et des cautions. Ce qu'on peut comprendre de cette loi, c'est que seules les institutions financières, et à un taux d'intérêt nécessairement commercial, ou des entités politiques seraient autorisées à consentir un prêt d'un montant supérieur à 1 100 $.
Les règles applicables aux prêts non remboursés seraient renforcées de façon à ce que les candidats ne puissent pas se soustraire à leurs obligations.
Les associations de circonscription — ou le parti lui-même, faute d'associations — seraient tenues responsables des prêts non remboursés par les candidats.
Pour ce qui est de la mécanique entourant le non-remboursement des prêts par les candidats, on en est maintenant à examiner une demande déposée par le gouvernement.
Dans la forme actuelle du projet de loi, les prêts non remboursés après 18 mois seraient considérés comme une contribution politique.
J'en arrive aux trois motions déposées au Feuilleton et je vais expliquer la position du Bloc québécois sur celles-ci. Les trois motions présentées sont des modifications au projet de loi. Deux d'entre elles nous posent problème. Quant à la troisième, elle ne pose aucun problème car elle apporte des clarifications qui, en fait, vont dans le sens de la modification déposée en comité.
En vertu de la première motion qui nous pose problème, le gouvernement veut limiter les contributions faites à un candidat à 1 000 $ pour la durée de la course à la direction. Nous voudrions que chaque don de 1 000 $ d'un individu puisse se faire selon les règles actuelles des contributions politiques, c'est-à-dire sur la base d'un exercice financier. Ainsi, si la course au leadership s'étendait sur deux exercices financiers différents, un total de 2 000 $ pourrait alors être accordé. Nous sommes donc contre l'amendement du gouvernement.
L'amendement proposé en comité nous semble logique puisque les limites de contributions figurant dans la Loi électorale sont présentement annuelles. Cela permettrait d'avoir un système de contributions identique à celui des individus. On ne voudrait pas de deux types de financement parce que le type d'élection est différent, que ce soit pour une course au leadership ou pour une élection générale.
La deuxième modification, celle qui est acceptable à nos yeux, selon l'analyse qu'on en a faite, est celle visant les délais. Plus tôt, je mentionnais que conformément au projet de loi, le délai de remboursement d'une créance était de 18 mois. Le gouvernement, lui, propose ici un libellé beaucoup plus précis qui ne nous pose aucun problème. Donc, pour un candidat à l'investiture, la créance de trois ans s'appliquerait à partir de la date de désignation; pour un candidat à la direction d'un parti, trois ans après la fin de la course; et pour un parti politique, trois ans après la fin de l'exercice financier. Ce que le gouvernement demande ici est tout à fait raisonnable.
Là où on accroche, c'est sur la motion proposant de rejeter les modifications apportées par le Bloc québécois. La situation est bien simple. Le gouvernement veut rendre le parti politique responsable des dettes contractées par ses candidats. Nous sommes opposés à cette proposition. En fait, nous trouvons illogique le fait de vouloir imposer à un parti politique la responsabilité des créances de ses candidats, alors que le parti politique n'a aucun moyen, actuellement, de limiter les dépenses de ce candidat. L'exemple est simple. Un parti politique ne pourrait actuellement rien faire pour empêcher un candidat de s'endetter de 60 000 $. Dans un tel cas, la motion du gouvernement nous semble déraisonnable.
La motion du gouvernement donne à un individu le pouvoir d'emprunter sans limite au nom d'une entité distincte. Pour illustrer cela, c'est comme si j'allais emprunter un gros montant d'argent et, lorsque viendrait le temps de payer et que je sois incapable de le faire, je disais que c'est à mon voisin de rembourser, alors qu'il ignore tout à fait à quoi je me suis engagée. Donc, cela nous semble être un non-sens et nous voudrions maintenir le projet de loi tel qu'il est présentement, en ce qui concerne cette clause.
On m'indique qu'il me reste une minute. En conclusion, voici ce qui nous apparaît problématique par rapport à la dernière motion. En comité, le gouvernement avait introduit l'amendement du Bloc québécois. Il était favorable à ce que cela se passe de la façon dont nous l'avions énoncé. Or, maintenant, après l'étude du projet de loi en comité, il change d'idée. C'est donc une autre raison pour laquelle nous nous opposerons à cette modification, bien que nous soyons en faveur du projet de loi.
Le Parti conservateur a beaucoup de problèmes ces derniers jours. Toute cette question de transparence, d'éthique, il faut que cela vaille plus qu'un slogan.
[Traduction]
Avant de passer aux questions et aux observations, je dois faire connaître à la Chambre, conformément à l'article 38 du Règlement, les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Cape Breton—Canso, Les anciens combattants; le député de Malpeque, Postes Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).
Bien entendu, mon parti est pour la transparence et l'obligation de rendre des comptes relativement au financement électoral et à la Loi électorale du Canada. Il y a eu des amendements d'apportés au projet de loi pendant son étude par le comité, ce qui permet aux députés de mon parti d'en appuyer la version amendée. Mais, d'après ce que je vois, le gouvernement a l'intention de s'opposer à certains de ces amendements. Ce serait malheureux, mais attendons voir.
J'aimerais aussi dire, à propos de ce projet de loi, que, même si le Parti conservateur le présente comme une révolution dans les règles sur les prêts aux candidats, de nombreux aspects du projet de loi sont en fait semblables aux dispositions déjà en vigueur et aux dispositions qui existaient lorsque le Parti libéral était au pouvoir.
Néanmoins, je crois qu'à certains égards, le projet de loi éclaircit les choses. On peut dire que c'est une amélioration, d'une certaine manière, mais je ne crois pas que les Canadiens se laisseront berner. Ils verront bien que les dispositions contenues dans le projet de loi se trouvent déjà dans la loi.
Je devrais peut-être revenir un peu en arrière. Si je comprends bien, ce projet de loi vise, par exemple, les candidats à une élection fédérale qui sont assujettis à des règles très strictes, comme il est normal qu'elles le soient, en ce qui a trait à l'acceptation de dons ou à la provenance des dons que le candidat peut accepter. Ces règles sont assez claires.
D'après ce que je comprends, ce projet de loi cherche à tenir compte de ces gens qui voudraient essayer de contourner ces règles en acceptant des prêts de personnes ou organismes de qui ils ne devraient autrement pas avoir le droit de recevoir de prêts, ou en acceptant des prêts qui leur sont consentis à un taux inférieur au taux d'intérêt du marché, ce qui constituerait en soi un avantage, et ainsi de suite.
Il pourrait également s'agir d'un prêt qui aurait été consenti pendant une campagne électorale et qu'on n'aurait pas à rembourser par le suite. Un candidat ayant bénéficié d'un prêt pourrait apprendre après un an que la personne de qui il a obtenu ce prêt renonce au prêt et qu'il n'est donc pas obligé de le rembourser. Cela équivaudrait alors à une contribution. Si le montant du prêt dépasse le montant actuellement autorisé aux termes de la Loi électorale du Canada, il semblerait normal que les dispositions de la loi s'appliquent à un prêt dont on fait grâce et que l'on considère qu'un prêt consenti à un taux inférieur au taux d'intérêt du marché constitue un avantage.
À mon avis, il est bon que les candidats ne puissent contourner les règles ou faire indirectement ce qu'ils ne pourraient faire directement. Dans la mesure où le présent projet de loi permet de préciser ces aspects, il s'agit d'une amélioration. Toutefois, aux termes de la loi existante, on ne pourrait faire grâce d'une dette sans conséquence, et il serait impossible d'accorder des prêts excédant les limites prévues pour les dons aux termes des dispositions actuelles de la loi.
L'idée derrière cette mesure législative remonte au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) que notre gouvernement avait présenté. Nous avons entrepris ce processus et ce projet de loi a été adopté. Il réduisait de façon importante les montants que les sociétés et les syndicats pouvaient donner à un candidat ou à un parti et ceux que les particuliers pouvaient verser.
Avec le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, le gouvernement conservateur a apporté d'autres changements et a en fait ramené les contributions personnelles de 5 000 $ à 1 000 $ par an et par parti, de sorte qu'il est devenu plus difficile pour les partis politiques de réunir des fonds.
Les dispositions des projets de loi C-24 et C-2 autorisent Élections Canada à rembourser les candidats en fonction du nombre de voix qu'ils ont obtenus lors d'une élection, de sorte qu'au fond, ce qui se passe, c'est que c'est l'ensemble des contribuables et non plus les sociétés, les syndicats et dans une certaine mesure certains particuliers, qui assument le fardeau et le coût des campagnes électorales.
C'est une philosophie qui peut se discuter. Personnellement, je trouve regrettable qu'on ne permette plus aux sociétés et aux syndicats de participer au processus politique. Je suis d'accord pour imposer certaines limites, mais je me demande pourquoi il est si affreux que les entreprises et les syndicats du Canada puissent apporter un soutien financier aux partis politiques ou aux candidats de leur choix, dans certaines limites.
Je trouve tout de même assez singulier que ce parti qui présente ce projet de loi C-29 prétende que c'est un tout nouveau régime en matière de prêts et de financement électoral. Encore une fois, tout cela n'est pas très nouveau, mais en même temps le chef de ce parti, le premier ministre, refuse de divulguer les noms des personnes et des organisations qui ont contribué à sa campagne à la direction en 2002. Cela me semble très hypocrite.
Il y a deux ans, nous avons eu notre campagne à la direction du parti. Tous les participants ont divulgué toutes leurs sources de financement; ces informations sont publiques. Par contre, le chef du Parti conservateur refuse pour une raison quelconque de révéler le nom des personnes qui ont financé sa campagne. Son refus laisse planer des doutes sur les appuis qu'il a obtenus à ce moment-là.
Peut-être que ces doutes n'ont aucune raison d'être parce que tout s'est fait dans le respect des règles, mais comme il refuse de divulguer ces noms, on se demande quand même qui étaient ces gens qui l'ont appuyé lors de cette campagne et s'ils ne se servaient pas de lui pour promouvoir ou faire avancer certaines idées.
Si nous établissons un régime de transparence et de divulgation complète, je pense que nous lèverons ce genre d'ambiguïté. Personnellement, je suis pour une transparence et une responsabilité totales.
Sous l'ancien régime, si une société voulait contribuer à ma campagne électorale, sa contribution était entièrement divulguée par Élections Canada. Elle était affichée sur mon site web. Elle était partout.
Si les électeurs d'Etobicoke-Nord pensaient que je n'aurais pas dû accepter 500 $ de BASF Canada parce qu'ils me soupçonnaient d'avoir des intentions secrètes et de m'être fait acheter par l'entreprise, il y avait alors un vrai débat. Je serais ravis d'avoir un tel débat.
Il est absolument essentiel que nous soyons entièrement transparents et responsables. Les députés doivent être prêts à défendre leurs agissements en campagne électorale et à la Chambre.
Certains comparent cet endroit à un aquarium. Les gens qui s'y intéressent peuvent savoir exactement ce que nous faisons. Si je fais un voyage ou que quelqu'un commandite mon voyage, cette information est publiée quelque part. Le Bureau du commissaire à l'éthique met toute une gamme de rapports à la disposition du public. Je trouve cela tout à fait convenable.
On ne devrait pas pouvoir exploiter les lacunes de la loi et échapper aux limites fixées pour les contributions en contractant des prêts auprès d'autres personnes. Or, cela est possible sous le régime de la loi actuelle. Si le projet de loi C-29 clarifie cet aspect de la loi, ce sera un changement positif.
Notre porte-parole s'est beaucoup investi dans ce dossier. Le comité a apporté plusieurs amendements positifs. J'espère que le gouvernement réfléchira à ces amendements et qu'il n'essayera pas de les annuler, car ils rendraient le projet de loi meilleur. À cette condition, je vais appuyer le projet de loi lors du prochain vote à la Chambre.
Monsieur le Président, il faut tenir compte de l'époque à laquelle nous vivons. Le Canada vient de connaître l'un des plus importants scandales de son histoire, soit celui des commandites.
Le Parti libéral menait cette semaine une campagne de financement, et aucune limite n'a été imposée. Les députés libéraux ont essayé d'exploiter la faille de la loi que le député a mentionnée de bonne foi. Ce que veut le public, c'est voir le gouvernement et tous les députés chercher ensemble à combler le plus de failles possible.
Mon collègue voulait savoir pourquoi le gouvernement s'y prend de cette façon. Le gouvernement prend les dispositions nécessaires pour que les entités politiques et les riches intérêts ne puissent pas faire fi des limites. Autrement dit, un prêt que l'on consent sans raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit remboursé n'est rien de plus qu'une contribution déguisée à laquelle ne s'appliqueraient pas les règles régissant le financement des partis politiques.
Le député a parlé de la campagne à la direction de son parti. Bob Rae a reçu des prêts totalisant 845 000 $, dont 200 000 $ de son propre frère. Les modifications proposées dans le projet de loi C-29 feraient en sorte que les candidats ne puissent pas, une fois l'argent dépensé, passer par pertes et profits des prêts non remboursés. Le député peut-il nous dire s'il est en faveur d'une telle mesure?
Monsieur le Président, l'activité de financement que vient de mentionner le député a bien eu lieu hier soir et elle était parfaitement conforme aux règles.
Il sait très bien comment cela fonctionne. Quelqu'un fait un don et la différence entre la valeur attribuée à ce que les gens reçoivent et la juste valeur marchande des biens ou des services reçus est un don politique. En ce qui concerne les enchères par écrit, on affecte une certaine valeur au bien mis à l'encan et je suis persuadé qu'on se penche actuellement là-dessus et qu'on s'en occupera comme il se doit.
Je voudrais revenir sur un point que je n'ai pas mentionné précédemment, mais qui a été soulevé au cours de la discussion précédente. Je veux parler de la commission des nominations publiques. Le gouvernement conservateur a promis de faire en sorte que le processus de nomination soit entièrement apolitique. Il en était question dans le projet de loi C-2. Le gouvernement a créé une commission des nominations publiques et a voulu nommer M. Gwyn Morgan pour la présider. M. Morgan est un Canadien éminent qui a peut-être tenu des propos qui n'étaient pas parfaitement appropriés. Néanmoins, le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires ne voulait pas de M. Morgan comme président.
Le comité n'a pas approuvé la nomination de M. Morgan. Le gouvernement devait donc trouver quelqu'un d'autre, car il est tenu à l'engagement qu'il a pris en ce qui concerne le processus de nomination non partisan. Au lieu de dire qu'il avait fait de son mieux, le gouvernement a simplement abandonné.
Si le gouvernement ne pouvait nommer M. Morgan, alors toute la notion de nominations non partisanes ne tiendrait plus. C'est comme lorsqu'un enfant s'amuse dans la rue et qu'un plus grand vient s'emparer de son jouet. La partie est finie. Il faudrait que le gouvernement réévalue la question et la remette de l'avant.
Je pense que le député réalise que le projet de loi porte sur les prêts et que c'est de cela qu'il est question. Les députés de ce côté-ci vont se conformer à toute loi qu'adoptera cette Chambre. Je ne vois donc pas où est le problème.
Monsieur le Président, je me demande si le député aurait quelque chose à dire sur la direction générale dans laquelle nous allons. Nous avons éliminé la possibilité de recueillir de l'argent auprès des sociétés. Nous avons éliminé la possibilité de recueillir de l'argent auprès des syndicats. Nous avons restreint les contributions annuelles des particuliers à un peu plus de 1 000 $.
Maintenant, les candidats, plus particulièrement dans les courses à la direction, doivent recueillir des fonds à l'aide de prêts, entre autres. Leur capacité d'obtenir des prêts est donc restreinte davantage. En outre, les campagnes sont financées en grande partie par les contribuables.
Nous consacrons beaucoup trop de temps à des absurdités comme les activités de financement au lieu de remplir la fonction pour laquelle nous avons été élus par les Canadiens, soit légiférer.
Est-ce que cela rendra encore plus absurde la relation qui existe entre la collecte de fonds et la fonction de législateur?
Monsieur le Président, mon collègue de Scarborough—Guildwood soulève un très bon argument.
La raison pour laquelle les gens doivent contracter de si grands prêts s'ils veulent se présenter à la course à la direction de leur parti, par exemple, est qu'ils doivent recueillir, dans bien des cas, 300 000 $, 400 000 $ ou même 500 000 $. Ils ne disposent pas de beaucoup de temps. Ils contractent donc des prêts afin de financer leur campagne.
Je suis complètement en faveur de la transparence. Je crois que nous devrions préconiser la transparence ainsi que la responsabilité et l'imposition de sanctions si quelqu'un enfreint les règles.
Toutefois, les conservateurs ont adopté toute une série de règlements afin de brimer la liberté des gens. Certaines personnes aimeraient se porter candidates à une charge publique, mais elles se sentent entravées par tous ces règlements. Je crois, comme le député, que nous n'allons peut-être pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, le député qui a pris la parole précédemment a dit que l'activité de financement prévue hier soir était dans les règles. Je me demande donc pourquoi cet événement a été annulé; de plus, pendant le discours du député, il a dit...
J'aurais été bien accueilli.
Il a indiqué que, sous le régime précédent, on ne pouvait pas radier un prêt sans avoir à en subir les conséquences. Je me demandais s'il pouvait dire à la Chambre quelles auraient été les conséquences pour quelqu'un comme M. Rae, qui a obtenu un prêt de 845 000 $.
Monsieur le Président, la personne en question devra respecter les dispositions législatives se rapportant aux prêts, et devra respecter toutes les lois, quoi qu'il arrive au projet de loi C-29. Je n'ai aucun doute qu'il n'en fera pas moins.
À propos de l'événement d'hier soir, j'ai cru comprendre qu'il a eu lieu, mais je pourrais me tromper...
Monsieur le Président, il a eu lieu. Malheureusement, je n'ai pas pu y assister, mais je sais qu'il a été tenu dans le respect des lois.
Le député sait très bien que s'il tient un dîner politique et demande 100 $ à tous ceux qui y assistent alors que le repas n'en coûte que 35 $, cela revient à un don politique de 65 $. C'est aussi simple que cela.
S'il participe à un encan silencieux et fait une enchère pour obtenir un Rembrandt évalué à 1,5 million de dollars, c'est ça la valeur qu'il obtient. Je n'ai aucun doute que c'est le modèle qu'on a appliqué à ce qui s'est passé hier soir.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie aujourd'hui que je prends la parole au sujet du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).
Tout d'abord, comme mes collègues l'ont fait, je tiens à rappeler que notre formation politique est favorable au projet de loi C-29, qui vient en partie corriger certaines lacunes du projet de loi C-2 que nous avons déjà étudié. Si le projet de loi C-29 vient corriger un certain nombre de lacunes, il ne vient pas tout corriger. Des corrections que nous estimions il y a quelque temps très importantes et qu'on aurait souhaité voir dans le projet de loi C-29 ne s'y retrouvent malheureusement pas. Cependant, ce projet de loi vient corriger une lacune importante visant à mieux encadrer les prêts afin d'éviter que les plafonds soient détournés de façon volontaire.
Comme je le disais précédemment, le projet de loi C-29 vient corriger certaines lacunes du projet de loi C-2, mais ne corrige pas tout. Entre autres, nous aurions souhaité voir intégré dans ce projet de loi des dispositions plus fortes à l'égard de la protection des dénonciateurs. Deuxièmement, on aurait souhaité une réforme de la Loi sur l'accès à l'information puisque, on le sait, le commissaire à l'accès à l'information a, à de nombreuses reprises, mentionné le fait que diverses mesures étaient totalement inacceptables et évitaient aux citoyens d'obtenir des documents qui, pourtant, devraient être disponibles pour la population en général.
Malheureusement, on a vu ce gouvernement, et pas seulement ce gouvernement mais aussi le gouvernement précédent, présenter dès 2005 une réforme de la Loi sur l'accès à l'information qui a eu au fond deux conséquences. La réforme proposée par les libéraux faisait en sorte de doubler les frais administratifs en regard des demandes des citoyens, des groupes et des journalistes en général afin d'obtenir des informations des différents ministères. Deuxièmement, on se rendait compte, et on continue de se rendre compte, que nous, comme députés, lorsque nous faisons des demandes d'accès à l'information, il existe plusieurs exceptions. Bien souvent, ces exceptions sont utilisées par le gouvernement afin de faire en sorte que des documents qui devraient être rendus publics ne soient malheureusement pas accessibles. À mon avis, cela démontre encore une fois que ce gouvernement manque totalement de transparence par rapport aux prises de décisions gouvernementales et par rapport à des documents qu'ils ont à leur disposition et qui pourraient éclairer les citoyens par rapport à des enjeux majeurs.
On se rappellera que le gouvernement et le Parti conservateur s'étaient engagés lors de la dernière campagne électorale à réformer de façon majeure la Loi sur l'accès à l'information. Je citerai à cet égard un passage de la plateforme électorale conservatrice lors de la dernière campagne électorale.
Le gouvernement conservateur avait promis de réformer la Loi sur l'accès à l'information. Voici ce qu'il disait à ce moment-là: « Un gouvernement conservateur appliquera les recommandations du commissaire à l'information sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.»
Il faut se rappeler ce qu'avait dit ce commissaire à l'accès à l'information. Il avait répondu que la raison pour laquelle il faut agir et non pas faire d'autres études, c'est parce que les gouvernements continuent de se méfier de la Loi sur l'accès à l'information et de la surveillance du commissaire à l'information et qu'ils tentent de s'y soustraire.
Il était donc nécessaire et il est toujours nécessaire de voir à une réforme de la Loi sur l'accès à l'information en allant encore plus en profondeur que ce que proposait le gouvernement libéral en 2005. Malheureusement, le gouvernement actuel manque à ses obligations et ne respecte pas les engagements qu'il a contractés devant la population québécoise et canadienne lors de la dernière élection.
Il faut donc se rappeler que le projet de loi C-29 aurait pu être l'occasion, pour le gouvernement, d'entreprendre cette vaste réforme de la Loi sur l'accès à l'information, permettant ainsi au public d'obtenir des documents essentiels pour mieux comprendre les prises de décision gouvernementales.
De plus, on aurait souhaité que ce projet de loi protège les dénonciateurs. Lorsqu'arrive une contestation juridique, ces dénonciateurs n'agissent pas et ne peuvent pas se défendre à armes égales par rapport à d'autres citoyens ou à d'autres organisations qui disposent de nombreux moyens afin de se défendre. Malheureusement, ces dénonciateurs sont limités par la loi à un remboursement des frais juridiques maximal de 1 500 $, ce qui est un remboursement ou une couverture ridicule.
Cela démontre que, malgré le scandale des commandites, ce gouvernement n'a entendu ni les voeux de la population ni le juge Gomery, qui demandait une plus grande transparence et une plus grande réforme. Il y a quelques semaines, j'entendais encore le juge Gomery dire qu'il y avait encore une concentration et une centralisation des pouvoirs au Bureau du premier ministre et que ce n'était pas sain pour une démocratie. Nous aurions donc souhaité un plus grand accès et une meilleure couverture des frais juridiques présentés par ces dénonciateurs lorsqu'il est temps d'aller chercher de l'aide chez des conseillers juridiques.
Ensuite, nous aurions souhaité plus de garanties pour la protection des Canadiens qui signalent des actes répréhensibles au sein du gouvernement, et pas simplement pour les fonctionnaires. Actuellement, les fonctionnaires bénéficient d'une certaine protection, mais il me semble que tout citoyen qui assiste à une infraction ou à la violation d'une loi devrait bénéficier de la même protection de la loi actuelle que les fonctionnaires.
Finalement, et c'est malheureux, ce projet de loi omet de retirer au gouvernement la possibilité d'exclure les sociétés d'État et autres entités de l'application de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles. Bien souvent, ces sociétés d'État donnent des contrats et agissent en sous-main sous l'ordre du gouvernement en nommant quelques fois des amis du régime à la tête de ces sociétés d'État. Il faut donc nous assurer que le gouvernement ne peut pas exclure ces sociétés d'État de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles.
Comme on peut le constater, le projet de loi C-2 est bien, mais il ne l'est pas assez. Le projet de loi C-29 n'est pas assez bien non plus. Cependant, il faut dire que nous souscrivons au fait qu'il est nécessaire de mettre toutes les garanties législatives possibles afin d'éviter que des formations politiques, et plus particulièrement des candidats dans une course au leadership, utilisent des moyens afin de dépasser les plafonds prévus. D'ailleurs, il faut le dire, il est totalement inacceptable que l'on puisse contourner ces plafonds en recourant à des prêts personnels. Il faut se rappeler la dernière course au leadership où Bob Rae a bénéficié de prêts totaux de 705 000 $ dont les créanciers sont John Rae et Bob Rae lui-même, qui a donné 125 000 $ à sa propre campagne. On ne doit donc pas pouvoir faire indirectement ce que l'on ne peut pas faire directement.
En terminant, nous appuyons donc le projet de loi C-29, mais nous aurions souhaité qu'il y ait deux éléments à l'intérieur de ce dernier, soit une meilleure protection des dénonciateurs, mais aussi une réforme de la Loi sur l'accès à l'information.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation. Il a bien saisi les craintes du Bloc québécois. Je vais me permettre de lui poser une question.
En cette Chambre, depuis maintenant plusieurs semaines et plusieurs mois, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a justement été saisi d'une récrimination du directeur général des élections envers 67 députés conservateurs, dont trois ministres du Québec, entre autres le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles. Ils se sont vu refuser le remboursement de leurs dépenses électorales. Et encore une fois, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, sous la gouverne des libéraux, par des discours sans fin — filibuster, pardonnez-moi l'expression —, a décidé de ne pas faire analyser cette problématique par le comité.
On constate que le Parti conservateur veut encore une fois réformer l'actuelle Loi électorale, alors qu'on sait qu'il ne la respecte pas, puisque 67 députés parmi les conservateurs n'ont pas été remboursés. Le parti décide d'interjeter appel à la cour pour essayer justement d'avoir tous les moyens de contrer la Loi électorale le plus possible et arriver à ses fins.
Ma question est simple. N'est-ce pas inquiétant pour la population du Québec et du Canada de voir, encore une fois, le Parti conservateur déposer un projet de loi en matière électorale qui pourrait lui permettre de faire certaines esquives et d'essayer de contourner la loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est l'un des problèmes que pose la loi actuellement.
On pense qu'en vertu de ce projet de loi parrainé par le gouvernement, tout d'un coup, nos députés d'en face et les candidats conservateurs sont blancs comme neige. On ne peut pas défendre des principes alors que, dans la réalité, on a des députés et des candidats qui refusent de se conformer à la loi.
Il y a un autre élément que je n'ai pas mentionné dans mon allocution. Il aurait été fondamental de la part du gouvernement que le premier ministre accepte de dévoiler les contributions qu'il a obtenues lors de la dernière course au leadership en 2002, au moment où il était à l'Alliance canadienne. Si la transparence est au fond le leitmotiv de ce gouvernement, on invite maintenant non seulement les candidats et les députés conservateurs à faire preuve de transparence, mais aussi le premier ministre à donner l'exemple aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi sur la reddition de comptes relativement aux prêts consentis aux candidats et aux partis politiques.
D'entrée de jeu, je voudrais dire que j'appuie le projet de loi. Toutefois, à l'instar d'autres intervenants de cet après-midi, j'ai quelques préoccupations, même si l'objectif principal du projet de loi est bon. Toute mesure qui vise à accroître la transparence du processus politique au Canada est valable. La population a le droit de savoir qui prête de l'argent à tel parti politique ou candidat, à combien s'élèvent les prêts et quelles en sont les conditions. La même chose s'applique à la caution car, dans la plupart des cas, il s'agit en fait du prêteur.
D'après mon expérience des partis et des organisations politiques, les banques ne sont pas très enclines à prêter de l'argent à des candidats ou à des partis et elles exigent habituellement une caution. Celle-ci devient de facto prêteur de l'argent. C'est bien.
Nous devrions codifier toute la question des prêts non remboursés afin que tous, y compris le grand public, comprennent les enjeux et afin que les règles soient connues. La population a le droit de savoir ce qui se passe exactement.
Précisons que nous ne sommes pas vraiment en train d'innover, car bon nombre de ces questions ont déjà été abordées. Au cours des six dernières années, il y a eu une grosse vague d'intérêt à propos du financement des partis politiques. C'est très bien et le mérite revient en grande partie à l'ancien premier ministre Chrétien, qui a réduit de manière substantielle le montant que quiconque peut donner à un candidat ou à un parti politique et qui a augmenté le montant provenant des deniers publics.
La différence entre le fonctionnement au Canada et celui aux États-Unis est énorme. Un membre du Congrès des États-Unis se fait élire tous les deux ans. Une fois que les votes sont compilés et que la personne a gagné l'élection, tout le monde sait que le lendemain matin à 8 heures, elle recommence à amasser de l'argent pour la prochaine élection. Un candidat passe 23 mois à amasser de l'argent pour l'élection suivante, qui survient 24 mois après la précédente. Les sommes d'argent qui sont dépensées aux États-Unis, assujetties à aucune limite, dépassent l'entendement.
Je suis heureux qu'il en soit autrement ici. Pour nombre de candidats, y compris moi-même, la collecte de fonds n'est pas une activité particulièrement agréable. Selon moi, grâce au travail de bon nombre de personnes au cours des cinq ou six dernières années, les choses ont changé, elles se sont améliorées, et cette mesure prévoyant la divulgation des détails de tous les prêts consentis contribue à améliorer les choses.
Je signale aux membres du public qui regardent les débats qu'en vertu de la loi sur le financement électoral en vigueur, les candidats ont droit à un remboursement d'environ la moitié des dépenses légitimes qu'ils encourent lors d'une campagne électorale. Je n'ai pas les chiffres exacts, mais faisons le calcul. Supposons qu'un candidat dépense 60 000 $ durant une campagne électorale. Ce candidat a droit à un remboursement de la moitié de ce montant. Il peut arriver que le parti fédéral auquel le député appartient conserve une partie de la somme remboursée, mais de toutes façons le candidat obtient un remboursement, qu'il soit élu ou pas. Toutefois, je crois que le député doit obtenir un certain pourcentage des votes, mais ce n'est pas énorme.
Les emprunts sont légitimes, car si les candidats représentent un des grands partis, soit le Parti libéral, le Parti conservateur, le Nouveau Parti démocratique ou le Bloc québécois, ils sont à peu près assurés d'obtenir le pourcentage requis et d'avoir droit de ce fait au remboursement. Habituellement, on ne reçoit le remboursement que 12 mois après les élections, mais on le reçoit. Ainsi, il n'y a rien de mal à contracter un prêt sur ce futur remboursement. Voilà qui place le débat dans son contexte.
Toutefois, cette mesure législative comporte une certaine dose d'hypocrisie. Je n'arrive pas à croire ce que je vois. Ce qui me préoccupe, c'est ce qui se passe lorsque des personnes contreviennent à la loi, qu'elles ne respectent pas la Loi électorale du Canada. Qu'arrive-t-il à ces individus?
Si je me fie à mon expérience et à ce que je constate depuis un certain nombre d'années, il n'arrive rien, ou si peu, à ces personnes. Nous avons ici un député qui, aux élections de 2004, a dépassé sa limite de 31 000 $. Je fais allusion au député de Mississauga—Streetsville.
J'éprouve un certain degré de sympathie, parce que j'ai été candidat, et aussi directeur de campagne. Il arrive parfois que nous frôlions la limite de près et qu'à la fin nous ne sachions plus exactement combien nous avons dépensé. Si un candidat excède la limite de 1 000 $ ou de 2 000 $, c'est malheureux et des sanctions devraient être prises. Cela dit, j'éprouve une certaine sympathie pour ceux qui se retrouvent dans cette situation, parce que j'ai vu comment cela pouvait se produire.
Toutefois, dans le cas que j'ai mentionné, c'est une somme de 31 000 $ qui a été dépensée en trop. Selon le rapport d'Élections Canada, l'argent provenait de la concession de véhicules automobiles du député. Que s'est-il passé? Le député a été condamné à verser une amende de 500 $, mais il n'a fait l'objet d'aucune autre sanction. C'est une vraie farce. Il en rit. Aucune mesure n'a été prise dans ce cas, et c'est ce que je trouve très troublant. Le député, qui siège aujourd'hui comme conservateur, se moque de la loi et il se moque probablement du débat en cours. Je trouve tout cela un peu hypocrite.
Un autre cas d'hypocrisie relativement au financement des élections est le scandale des transferts, sur lequel le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tente de faire la lumière. Je vais le décrire très brièvement.
Aux dernières élections, afin de profiter des remises auxquelles il n'avait pas droit, le Parti conservateur transférait des fonds à une circonscription ou à un candidat et, quelques minutes plus tard, ces fonds étaient remis à l'organisme central ou au parti principal. Lorsque le candidat remplissait son rapport d'élection après les élections, il déclarait que ces fonds étaient des dépenses légitimes et réclamait un remboursement de 50 p. 100. Toutefois, toute personne qui a un peu de bon sens pouvait se rendre compte que le candidat ne devait pas être remboursé, et c'est ce qu'a fait le directeur général des élections. Le différend à cet égard n'a pas encore été réglé.
Un comité parlementaire tente tout son possible pour régler la situation en tenant des audiences et en faisant comparaître des témoins pour découvrir ce qui se passe et en informer les Canadiens. Cependant, les efforts du comité sont entravés par le Parti conservateur. C'est de l'obstruction systématique. Les gens restent aux réunions pendant cinq, six ou sept heures simplement pour empêcher que le public soit mis au courant de la situation. Je trouve cela très hypocrite et malheureux.
Il y a un certain degré d'hypocrisie dans le débat aujourd'hui et, si des gens le regardent, je suis sûr qu'ils sont parvenus à la même conclusion. Toutefois, pour revenir à la question du projet de loi, comme je l'ai dit au début de mon intervention, tout ce qui accroît la transparence sur la façon dont les candidats sont financés et dépensent leur argent, ce qui comprend les prêts, les cautions et les modalités des prêts, est bénéfique. Le public sera gagnant au bout du compte.
Toutefois, j'espère qu'un jour nous examinerons la question des sanctions, car si un candidat dépasse de 40 ou de 50 p. 100 les limites prévues pour les élections, j'aimerais que le projet de loi soit plus sévère à cet égard.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député nous faire la conversation et je retiens de ce qu'il a dit certains éléments portant à réflexion.
Il a parlé d'hypocrisie et de cas de violation de la loi dans le passé. Si le gouvernement essaie de faire adopter le projet de loi, c'est justement qu'il y a déjà eu de telles violations. Nous voulons resserrer la loi. La population canadienne est très méfiante à l'heure actuelle.
J'aimerais attirer l'attention du député sur une activité du Parti libéral qui a eu lieu cette semaine. On voulait contourner les règles en amenant des entreprises et de riches particuliers à participer à des enchères sans aucune limite. Les libéraux se sont fait dire que c'était inadmissible. Ils se sont fait prendre, alors ils ont modifié l'activité à la dernière minute.
Ce que le gouvernement essaie de faire avec ce projet de loi est très simple. Nous voulons que tous les Canadiens aient des chances égales de se faire élire. Nous ne voulons pas que ce soit un privilège réservé aux riches. Si les candidats ont besoin d'emprunter de l'argent, nous voulons simplement que le prêt soit fait de façon légitime, c'est-à-dire qu'il provienne d'une banque ou d'un autre établissement de crédit, et non de riches amis. Nous demandons aux autres partis d'appuyer ce projet de loi parce que nous croyons au principe de l'égalité des Canadiens quand vient le temps de se faire élire.
Je voudrais poser une question sans détour au député. Lors de la dernière course à la direction de son parti, Bob Rae, l'un des candidats, a dépensé 845 000 $, y compris une somme de 200 000 $ qui provenait de son propre frère. Le député pense-t-il que c'est parfaitement légitime ou préférerait-il que les candidats empruntent de l'argent d'un établissement de crédit reconnu? Qu'est-ce qui est souhaitable pour l'ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, je ne connais pas tous les faits, mais d'après ce que je sais, il n'y avait absolument rien d'irrégulier. Toute l'information a été divulguée. Le public sait exactement combien M. Rae a emprunté. Il sait exactement quelles étaient les conditions du prêt et qui est le prêteur, et il sait aussi que, conformément à la loi actuelle, le prêt doit être remboursé à l'intérieur d'une période donnée.
Il y a une chose qui me chicote vraiment. En 2002, le premier ministre actuel a mené une campagne à la direction à laquelle des sociétés, des organisations, des associations et des particuliers des quatre coins du Canada ont contribué à coups de millions, mais il refuse de divulguer leur identité. Le public n'a d'autre choix que de se demander qui ils sont, qu'est-ce qu'ils ont reçu en retour, qu'est-ce qu'on a exigé d'eux en échange et quel genre d'accès ils ont.
Il faut aller au fond de cette histoire une fois pour toutes pour que le public sache la vérité — et pourquoi ne pas le faire maintenant. Je répondrai au député qu'il devrait s'asseoir demain avec le premier ministre et lui demander de divulguer l'identité des personnes qui ont financé sa campagne à la direction de son parti.
Monsieur le Président, on dirait que le débat dégénère et que les hypocrisies fusent.
Le premier ministre n'a pas encore déclaré les emprunts qu'il a contractés. Les autres députés affirment que M. Ray n'a pas encore remboursés les siens, et ainsi de suite. Les seules personnes à blâmer pour cet exercice insensé sont ceux qui siègent dans cette enceinte et qui y siégeaient déjà pendant la législature précédente.
Nous avons éliminé toute possibilité de profiter des contributions des sociétés et des syndicats. Nous avons sérieusement limité la capacité de recueillir de l'argent auprès des particuliers. Comme le député d'Etobicoke—Lakeshore l'a mentionné à juste titre, les candidats se lancent dans une course à la direction et ils ont besoin d'argent sans délai afin de se porter candidats. Naturellement, ils obtiennent un prêt quelconque, ce qui entraîne toute une série de contradictions connexes.
Le député ne pense-t-il pas qu'il serait temps de mettre un terme à ces absurdités et de laisser Élections Canada s'occuper du financement des candidats à la direction?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr d'être d'accord avec le député sur cette prémisse. Je ne pense pas que le public serait prêt à financer tous les aspects des courses à la direction. Je crois qu'on devrait peut-être limiter davantage les dépenses.
Je ne suis pas d'accord. Je pense qu'il est logique de limiter les dépenses et d'établir des règles concernant le financement et les prêts dans une mesure législative transparente.
Monsieur le Président, après avoir suivi ce débat, je suis très heureux de faire quelques remarques sur le projet de loi C-29 pour essayer d'aider les téléspectateurs qui suivent nos délibérations à mieux le comprendre.
Je voudrais donc essayer de leur expliquer comment je vois toute cette question de responsabilité en matière de financement électoral.
Les gens savent que les levées de fonds des candidats aux élections sont très étroitement contrôlées. Le public doit savoir que la Loi sur les dépenses d'élection plafonne les dépenses électorales. Le directeur financier doit respecter une procédure de déclaration des dépenses extrêmement claire et transparente.
D'ailleurs, dans ma circonscription, mon directeur financier, qui est un profane, un militant de longue date de ma circonscription mais pas un comptable, m'a dit que les procédures de déclaration étaient devenues tellement poussées qu'il fallait pratiquement être comptable pour s'y retrouver. Ces dépenses sont donc examinées de très près. Mais ma réponse, c'est que nous devons nous débrouiller parce qu'il est dans l'intérêt public que tout soit totalement transparent.
Nous savons aussi que sous le régime précédent, le montant des contributions des syndicats et des sociétés était plafonné. Le régime que prévoit ce projet de loi interdira désormais les contributions des syndicats et des sociétés. Les dons personnels sont en outre clairement plafonnés à 1 100 $.
Je passe en revue ces éléments parce que j'ai toujours estimé que la vie publique et la fonction publique constituaient l'un des plus grands honneurs auxquels peut accéder un citoyen. Par conséquent, tout ce qui concerne les dispositions régissant les emprunts ou autres doit être parfaitement clair et transparent, mais en même temps accessible et simple, car il ne faut pas que ce soit un obstacle pour les gens qui souhaitent participer à l'une de nos plus nobles traditions, la tradition démocratique de la candidature à un poste, que ce soit au niveau municipal, provincial ou fédéral ou dans un conseil scolaire ou à un autre poste de représentant élu.
Je viens d'une circonscription largement ouvrière. Quand je repense à la nature de l'appui que j'ai reçu depuis près de 30 ans que j'exerce des fonctions de représentant élu, je peux dire que c'est un appui qui m'est venu des gens de ma circonscription. Mais je n'ai pas le moindre souvenir de grosses contributions financières et ce genre de chose.
Malgré tout, je suis pour un régime transparent. Cela dit, même si ce projet de loi est transparent, s'il plafonne les versements, s'il resserre les règles, etc., il me dérange quand même. Il donne l'impression que nous sommes tous égaux et que nous avons tous accès à une banque et éventuellement à des garants. Il donne l'impression que nous sommes tous égaux alors que ce n'est pas le cas, nous le savons très bien.
Combien de députés ont des électeurs qui sont prêts à donner le maximum permis de 1 100 $? La plupart du temps, les dons sont de 100 $, 50 $ ou 25 $. Les activités de financement permettent de recueillir peut-être 2 000 $ ou 3 000 $ au maximum, mais plus souvent qu'autrement, cela ressemble plus à 400 $ ou 500 $. C'est la réalité et elle se reflète dans la loi actuelle.
Si une association obtient un prêt, c'est elle ou le parti qui en est responsable, mais c'est l'association qui est la principale responsable. J'aimerais poser une question aux députés: dans leurs associations, combien de gens sont en mesure de se porter garants d'un prêt qui ne serait pas remboursé? Cela pourrait se produire pour une foule de raisons, un décès par exemple.
Les élus sont responsables, parce que si nous ne remboursons pas nos prêts, nous perdons notre siège. C'est une conséquence. Cela pourrait certainement rassurer ceux qui sont préoccupés par l'éventualité où un candidat ne rembourserait pas son prêt.
Or, à mon avis, monsieur le Président, il est clair qu'il faut déclarer les dons. Donc, c'est une question de conséquences. Dans le cas d'un candidat qui n'a pas été élu, qui a dépassé la limite permise et qui n'a pas remboursé son prêt, c'est l'association qui est responsable.
Nous savons que les banques vont vouloir récupérer leur argent. Selon le régime proposé, les banques consentent des prêts au taux d'intérêt en vigueur. J'ai eu l'occasion, comme tous mes collègues, de recueillir des dons de la part de gens qui avaient confiance en moi et de les déclarer.
Selon moi, ce projet de loi est malavisé, parce qu'il donne l'impression que nous voulons tous contourner la loi. C'est l'argument qui a été formulé, mais dans un contexte différent: nous tentons tous de contourner le processus de déclaration des dons. Ce n'est pas le cas. Il y a un processus complet de déclaration. Pourtant, on nous accuse de cela parce que les conséquences n'ont pas été appliquées aussi clairement qu'elles auraient dû l'être par le directeur général des élections et parce qu'un cas a été cité.
Le problème, c'est qu'il aurait fallu exposer plus clairement les conséquences si l'adjudication est jugée insatisfaisante, mais ce n'est pas ce qui a été fait. Nous nous retrouvons avec un tout nouveau régime qui semble nous traiter de façon juste et équitable, mais qui ne tient pas compte qu'à l'échelle du pays, d'un océan à l'autre, il existe des collectivités très fragiles qui ont des moyens limités. Pourtant, les associations seront tenues responsables en cas de problème.
On dirait qu'on utilise un mécanisme bureaucratique pour s'en laver les mains. Ce n'est pas intentionnel, mais en bout de ligne le résultat est le même. Cela découragera les gens qui veulent faire partie d'une association, je pense, et je me fonde sur ce que je sais des antécédents socioéconomiques des gens — que Dieu les bénisse — qui font partie de l'exécutif de mon association. Je suis certain que c'est la même chose dans bien des circonscriptions.
Certains changements proposés sont excellents, à mon avis. J'appuierai le projet de loi, mais je dois dire qu'il jette une ombre sur le processus, car certaines conséquences sont disproportionnées en ce qui a trait aux déclarations. Je crois cependant que la divulgation est exhaustive.
S'il y a une lacune, c'est que nous n'avons pas exposé quelles seraient les conséquences si on contournait délibérément la loi. Ce que nous avons ici, je crois, est simplement trop bureaucratique et n'encouragera pas les gens à participer au processus démocratique en posant leur candidature ou en faisant partie d'une association locale.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les propos du député. Je sais qu'il est une personne honorable, à l'instar d'un grand nombre de nos collègues. Il ne leur viendrait jamais à l'idée de se soustraire à la loi, contrairement à ce qui s'est fait pas plus tard que cette semaine, lors d'une campagne de financement libérale menée ici même, à Ottawa. La publicité disait que les sociétés étaient invitées à participer à des enchères sans limite. Les libéraux ont été pris la main dans le sac avant le fait.
Je sais que, lorsqu'une échappatoire existe quelque part, il y a des gens et des associations qui vont essayer d'en profiter. L'objet de la mesure à l'étude n'est pas de loger tout le monde à la même enseigne ni de donner à penser que tout le monde ne respectera pas la loi. Nous essayons tout bonnement de resserrer les règles. Ce qui importe dans tout cela c'est la responsabilité à l'égard des prêts. C'est de cela dont on parle aujourd'hui.
Nous savons bien que, comme candidats, il nous arrive d'avoir besoin d'emprunter de l'argent. Ce que prescrit le projet de loi, c'est qu'on le fasse auprès d'une banque ou d'un établissement financier reconnu, ou encore auprès d'un ami riche qui a les moyens de prêter la somme voulue. Il se trouve peut-être des députés qui n'ont pas fini de rembourser des prêts antérieurs. On ne le sait pas. Nous tentons de clarifier les choses pour que les Canadiens puissent faire confiance à leurs politiques et au système.
Le député voit-il cela d'un bon oeil? Est-il favorable à l'idée d'uniformiser les règles du jeu pour que des personnes qui ne sont pas riches et qui n'ont pas d'amis riches soient sur un pied d'égalité avec les autres? Elles devront aller à la banque. Tout le monde devra le faire. Les prêts vont devoir être faits en bonne et due forme, il va falloir payer des intérêts, et le public va savoir que les prêts ont été remboursés. Est-il en faveur de cela?
Monsieur le Président, je suis entièrement en faveur de l'idée d'uniformiser les règles du jeu pour tout le monde, mais comme je l'ai dit, ce n'est pas ce que fait ce projet de loi quant à la capacité d'emprunter.
J'estime qu'il faudrait mettre l'accent sur la reddition de comptes et sur les conséquences du non remboursement des emprunts. S'il y a transparence en ce qui concerne le prêteur et les conditions de remboursement et si le prêt fait l'objet d'une reddition de comptes et d'une transaction officielle pourquoi doit-on savoir d'où il vient?
Si on mettait l'accent sur cet aspect et si on adoptait une approche conséquente, je pense qu'on uniformiserait les règles du jeu. J'ai peut-être tort, mais en fin de compte, je crois que cette mesure aura un effet désincitatif parce qu'elle ne prévoit pas les mêmes règles pour tout le monde.
J'estime que les gens devraient avoir la capacité d'appuyer le processus démocratique, sans qu'il faille nécessairement croire qu'ils cherchent à obtenir certains avantages. Lorsque des gens consentent un prêt officiel qui doit être remboursé, pourquoi devrait-on savoir s'ils appuient un candidat conservateur, libéral, néo-démocrate ou bloquiste?
En réalité, tout le monde est au courant, tout est officiel et on sait que l'argent a été emprunté, qu'il y a un plafond d'emprunt et qu'il doit être remboursé. Voilà ce que les Canadiens veulent savoir.
Monsieur le Président, le député a beaucoup d'expérience en politique. Il connaît bien les difficultés de financement, qui sont rendues d'autant plus grandes par les règles auxquelles tous les parlementaires sont assujettis.
Pour ce qui est de toute la question des prêts, le député ne s'inquiète-t-il pas de savoir qui au juste aurait envie de se porter candidat à la direction de quelque parti que ce soit? Selon les règles en vigueur, l'intéressé ne peut se financer lui-même et il devient très difficile pour lui de réunir des fonds.
Le député a-t-il quelque chose à ajouter sur le fait qu'une telle mesure risque de décourager des gens qui souhaitent participer à la vie politique?
Monsieur le Président, je n'ai pas abordé l'aspect de la course à la direction. Cependant, la députée a parlé pour terminer de l'encouragement à participer à la vie publique et, à cet égard, j'estime que le régime bureaucratique prévu dans le projet de loi rendra la vie plus difficile aux intéressés et sera moins encourageant pour ceux qui aspirent à la vie publique. Ce n'est pas le résultat que vise la mesure mais, d'après moi, c'est ce qui risque d'arriver.
Le Kenya
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Attendu que l'élection présidentielle du 27 décembre 2007 s'est déroulée sans heurt, témoignant ainsi de la confiance des Kényans envers leur système démocratique;
Reconnaissant qu'il est urgent d'adopter des mesures pour rétablir la confiance des Kényans envers leurs institutions démocratiques, fondement même de l'intégrité individuelle, des droits de la personne et de la bonne gouvernance;
Les députés de la Chambre des communes demandent au gouvernement du Canada de:
Condamner la perte tragique de vies humaines et la crise humanitaire engendrée à la suite de l'élection du 27 décembre 2007;
Appuyer les démarches entreprises par Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations Unies, encourageant tous les acteurs politiques à négocier un rétablissement de la paix en République du Kenya, fondé sur le respect des droits humains et la règle de droit;
Travailler de concert avec la communauté internationale en utilisant tous les moyens diplomatiques nécessaires afin de convaincre tous les acteurs politiques concernés de trouver une solution pacifique à la crise actuelle;
Entreprendre une révision des programmes d'aide canadiens pour le Kenya en vue de proposer rapidement des programmes d'aide contribuant à la stabilité, au développement et à la réconciliation nationale au Kenya.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau)La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Initiatives parlementaires
[ Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le niveau de participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun
Motion no 183
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre, dans le respect des dispositions et lignes directrices de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Organisation mondiale du commerce, une politique visant à imposer un niveau de participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun, et visant à ce que les fonds publics servent à soutenir les marchés intérieurs et à favoriser les fournisseurs nationaux, de la manière la plus avantageuse pour les Canadiens.
-- Monsieur le Président, je suis ravi de lancer aujourd’hui le débat sur la motion d'initiative parlementaire no 183 que je parraine, concernant le niveau de participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun.
Ce débat se fait attendre depuis longtemps. En fait, c’est la première fois depuis la fondation de ce pays en 1867 qu’il est question à la Chambre des communes du niveau de participation canadienne. De toute évidence, ce débat s'impose depuis longtemps.
D’entrée de jeu, je tiens à préciser que cette motion n’a pas pour objet de débattre ce que devraient être au juste le niveau de participation, les politiques, les pourcentages ou les façons de procéder. Si le libellé de la motion est large, c'est intentionnel, car je voulais discuter des principes qui sous-tendent la réglementation sur la participation canadienne.
J’espère que tous les partis conviendront qu’il faut faire davantage pour que l’argent des contribuables canadiens favorise les fabricants, les fournisseurs et les travailleurs canadiens. Commençons par un examen de la situation actuelle.
En ce moment, le Canada n’a aucune exigence visant le niveau de participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun. Il s’ensuit que des millions de dollars des contribuables canadiens servent à favoriser la fabrication, à créer des emplois et à stimuler la croissance économique à l'étranger.
Par exemple, en prévision des Olympiques de 2010, la Colombie-Britannique investit des sommes importantes dans l’infrastructure. Dans le cadre de ce processus, un réseau ferroviaire amélioré entre le centre-ville de Vancouver et l’Aéroport international de Vancouver est en construction. On l’appelle la Canada Line avec raison, parce que le gouvernement du Canada participe à hauteur de 419 millions de dollars à ce projet de 1,9 milliard de dollars. Cependant, la partie du projet qui concerne les wagons, et qui vaut 68 millions de dollars, a donné lieu à un appel d’offres sans la moindre exigence concernant la participation canadienne. La construction se fait actuellement en Corée du Sud.
Voici un autre exemple: dans la région de York, les responsables du réseau express régional ont annoncé l’expansion de leur flotte en 2006 pour mieux faire face à l’augmentation du nombre de passagers. Le contrat pour cinq nouveaux autobus articulés de 60 pieds a été accordé au fabricant belge Van Hool. Le prix atteignait presque 3,9 millions de dollars. Là encore, le projet était en partie financé par des fonds publics fédéraux sans qu’il y ait la moindre exigence de participation canadienne. À cause de l’absence, dans ces deux contrats seulement, d’exigences visant la participation canadienne, près de 72 millions de dollars des contribuables canadiens ont bénéficié à des travailleurs d'autres pays.
En réalité, les contribuables auront payé en double: la première fois à cause de la contribution de fonds publics fédéraux à ces projets; la deuxième fois à cause des occasions d’emplois qu'on aura ratées au Canada et de la forte possibilité que des travailleurs canadiens aient été mis à pied ou aient perdu leur emploi pour de bon en raison d’une pénurie de travail ici même, au Canada.
La véritable tragédie, c'est que le Canada est un des seuls grands pays commerçants sur la planète à ne pas avoir d'exigences de contenu canadien pour les projets dans le secteur des transports en commun. De ce fait, les fabricants et les travailleurs canadiens sont très désavantagés, au profit de travailleurs d'autres pays. Cela nous prive aussi d'une occasion d'attirer des investissements au Canada, partant, de développer une grappe industrielle concurrentielle sur le marché mondial. Voyons voir quelques-unes des règles en vigueur chez certains de nos principaux partenaires commerciaux.
Aux États-Unis, la loi favorisant l'achat de produits américains, la Buy American Act, fixe à 60 p. 100 le taux de contenu américain dans la valeur d'un projet dans le secteur des transports en commun. Ce taux s'applique à toutes les pièces et matières premières utilisées pour ce marché. De plus, les États-unis exigent que tout l'assemblage final soit effectué chez eux.
Comment cette loi a-t-elle touché les fabricants canadiens? Pour que les entreprises canadiennes qui fabriquent du matériel de transport en commun puissent présenter une offre dans le cadre d'un projet aux États-Unis, elles doivent avoir une usine d'assemblage aux États-Unis et repérer des fournisseurs américains qui pourront leur fournir le matériel dont elles ont besoin.
En fait, un groupe de fabricants canadiens s'est développé dans la région de Plattsburg, dans l'État de New York. Bombardier Transport, CEIT, un équipementier, Multina, un fabricants de sièges et d'intérieurs, PCS Technologies, un fabricant de système de communications, Railtech Composites, un fournisseur de dispositifs et de composantes pour l'intérieur, et Wadbec, un fabricant de freins, de systèmes de climatisation et de matériel électronique ont ouvert des installations à Plattsburgh, de manière à pouvoir être admissibles à des marchés américains. De toute évidence, le modèle américain illustre parfaitement comment les politiques sur le contenu national contribuent à la croissance d'une économie nationale.
Notre autre partenaire de l'ALENA applique aussi des règles sur le contenu national. Au Mexique, les entreprises qui font entrer au moins 50 p. 100 de produits locaux dans la fabrication de leurs produits bénéficient d'un écart de prix de 10 p. 100.
De plus en plus de pays vont dans cette voie. En Chine, la norme en matière de contenu local est de 70 p. 100.
Les 27 pays de l'Union européenne ont des règles très strictes en matière de contenu européen. Les pays membres doivent rejeter les offres des entreprises qui ne sont pas situées dans un pays de l'UE ou dans un pays qui a conclu une entente de réciprocité avec l'UE. En outre, le taux minimal de contenu européen dans la valeur des produits est fixé à 50 p. 100.
C'est le Japon qui impose les règles les plus strictes. Ce pays ferme son marché à tout pays étranger de manière à ce que seule la société Kawasaki puisse avoir accès à ces marchés.
Tous les marchés auxquels les producteurs canadiens doivent avoir accès exigent qu'ils investissent dans le pays avant d'y vendre, mais au Canada, nous n'obligeons pas les producteurs étrangers à le faire. En fait, si la situation ne change pas bientôt, le principe des économies d´échelle pourrait forcer les producteurs canadiens à alimenter le marché canadien à partir de l'extérieur.
Comme nous le voyons, le fait qu'on n'ait pas adopté d'exigences relatives au contenu canadien désavantage grandement les sociétés canadiennes.
Maintenant que je vous ai expliqué les règles de nos principaux partenaires commerciaux et la façon dont ces derniers empêchent les Canadiens de produire et de travailler, je prendrai quelques minutes pour vous expliquer les avantages économiques que l'on pourrait tirer de l'adoption d'exigences en matière de contenu canadien.
Comme l'ont souligné les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, dans un document publié récemment sous le titre de Renouvellement des infrastructures: l'opportunité d'investir dans notre avenir:
L’apport économique indirect des entreprises manufacturières et exportatrices sur l’économie canadienne est significatif. On estime que chaque dollar de valeur ajoutée par les manufacturiers engendre pour 3,05 $ d’activité économique au Canada -- l’effet multiplicateur le plus significatif de tous les secteurs d’activité de l’économie canadienne.
Il est également important de tenir compte du fait qu'environ 29 p. 100 de la valeur contractuelle des projets portant sur les transports en commun est directement consacrée aux salaires et aux avantages imposables et que 15 p. 100 de la valeur du projet retourne aux gouvernements fédéral et provinciaux sous forme de recettes provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Cela signifie que pour chaque investissement d'un million de dollars, 440 000 $ sont réinjectés dans l'économie canadienne. Cela ne tient même pas compte des effets d'entraînement que cette masse salariale peut avoir pour les marchands locaux et les fournisseurs de services. Ces chiffres montrent bien comment nous pourrions tirer profit de l'argent des contribuables pour créer de l'emploi et faire rouler l'économie au pays. Pourquoi ne pas profiter de cette impulsion économique.
Par contre, nous pourrions aussi continuer de faire parvenir des millions de dollars à l'étranger, permettant à tous ces pays de profiter de la création d'emplois, de l'activité économique accrue et de l'accroissement des deniers publics.
Il ne s'agit pas d'accorder des faveurs à des fabricants qui sont déjà au pays. Il s'agit plutôt de voir si nous pouvons nous inspirer des réussites des autres pays et miser sur les investissements pour attirer nos concurrents à investir dans l'économie canadienne.
Nous voulons tirer profit de nos politiques pour attirer davantage de fabricants d'autobus et de trains au Canada. La réponse est évidente. Le Canada doit adopter des exigences relatives au contenu canadien.
Cette idée a reçu un appui substantiel dans l'ensemble du Canada. Manufacturiers et Exportateurs du Canada, la plus grande association industrielle et commerciale du Canada, réclame précisément une telle politique pour appuyer notre secteur manufacturier.
En 2006, la chambre de commerce de l'Ontario, qui représente plus de 57 000 entreprises par l'entremise de 160 chambres de commerce locales, a adopté une résolution réclamant des exigences minimales en matière de contenu national.
Mon bureau a obtenu la signature de milliers de personnes qui appuient la motion. De plus, je reçois des lettres d'appui de partout au Canada. William Cherry, président de Talfourd-Jones Inc. de Toronto nous a écrit ceci:
Si la Chambre adopte cette motion, cela enverra un signal clair au gouvernement quant à la nécessité de mettre en place une politique sur le contenu canadien [...] en tant qu'unique fabricant de pare-chocs pour autobus au Canada [...] vous pouvez vous imaginer ce que nous pensons du fait que des autobus vendus au Canada à des sociétés de transport [...] sont munis de pare-chocs fabriqués aux États-Unis,mais payés par les contribuables canadiens.
Jean-Pierre Baracat, vice-président du développement commercial chez Nova Bus à Saint-Eustache, au Québec, nous a envoyé un courriel dans lequel il dit ceci:
Chez Nova Bus, nous accueillons avec grand plaisir votre initiative et nous appuyons entièrement cette motion. Pour renforcer davantage votre cas, nous vous informons que pour être en mesure de vendre à des municipalités aux États-Unis, Nova Bus ouvrira une nouvelle usine dans l'État de New York, en 2009.
Il y a beaucoup d'autres bonnes raisons d'appuyer l'idée d'exigences minimales quant au contenu national comme l'a souligné Manufacturiers et Exportateurs du Canada dans le rapport précité. Voici quelques-unes de ces raisons:
Ces mesures renforcent les chaînes d’approvisionnement des entreprises nationales, surtout les petites et moyennes entreprises. Lorsqu’un gouvernement exige qu’un certain pourcentage des composantes du produit fini acheté dans le cadre d’un projet financé par le gouvernement, il facilite l’entrée par les petites et moyennes entreprises locales dans les chaînes d’approvisionnement des grands donneurs d’ordre chargés de réaliser le projet [...] Ces mesures favorisent l’attraction et la rétention d’investissements privés [...] Ces mesures permettent d’atteindre un niveau élevé de transparence dans les processus d’appel d’offre gouvernementaux, tout en s’assurant une concurrence basée sur des règles de jeu équitables entre les différents fournisseurs.
Une préoccupation soulevée au sujet de la motion a trait à la question de savoir si les traités de l'ALENA et de l'OMC permettent une telle politique. Je tiens à dire clairement que tant le traité de l'ALENA que celui de l'OMC autorisent les politiques sur le contenu national, dans le cas de projets de transport qui appuient l'économie nationale.
Le chapitre 10 de l'ALENA dit:
1. Le présent chapitre ne s'applique pas:
b) aux marchés portant sur du matériel et des systèmes de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les éléments et matériaux servant à leur fabrication, ainsi que tous les matériaux de fer ou d'acier reliés à ces projets;
L'entente de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics dit:
1. Nonobstant les présentes annexes, l'Accord ne s’applique pas aux marchés concernant:
b) le matériel et les systèmes de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les éléments et matériaux servant à leur fabrication, ainsi que tous les matériaux de fer ou d’acier reliés à ces projets;
N'oublions pas cela. Comme je l'ai déjà mentionné, tous les autres pays du G7, les 27 pays membres de l'Union européenne, de même que la Chine, bénéficient déjà de politiques sur le contenu national. Il est temps que le Canada cesse de se plier à tous les caprices de ses partenaires commerciaux. Nous devons défendre nos propres intérêts et veiller au bien-être de nos citoyens.
Je demande aux députés d'appuyer la motion M-183. En agissant de la sorte, ils vont appuyer les Canadiens qu'ils représentent dans cette noble institution. Les impôts payés par les Canadiens devraient servir à protéger les emplois au Canada, et chacun d'entre nous a le pouvoir de faire en sorte que ce soit le cas.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député et je pense que les objectifs de sa motion sont louables. J'ai deux questions pour lui.
Premièrement, a-t-il idée de la réaction qu'auraient les municipalités si le gouvernement fédéral leur imposait des restrictions en ce qui concerne leurs achats?
Deuxièmement, avons-nous la capacité de production nécessaire au Canada pour veiller à ne pas ralentir certains projets municipaux en cours si nous adoptons une mesure telle que celle-ci?
Monsieur le Président, je répondrai en premier à la deuxième question. En ce qui concerne le rythme des travaux, la rapidité avec laquelle nous pourrions réparer et maintenir l'infrastructure serait une très bonne chose pour les municipalités. En tant qu'ancien maire, conseiller et président de l'Association des municipalités de l'Ontario, j'ai participé étroitement aux projets d'infrastructure ainsi qu'à la conception de ces programmes.
Il est très important que le Canada ne perde pas son avantage sur le plan de la technologie dans les transports en commun, car cela nous rendrait vulnérables sur la scène internationale. Certains contrats ont été perdus. Certains députés ici ont perdu des fournisseurs.
Quel effet cela a-t-il sur les municipalités? Si une usine qui emploie 120 travailleurs à temps plein dans un métier spécialisé ferme ses portes, on perd les recettes fiscales, les salaires, sans parler des fournisseurs et des retombées économiques.
Quand une municipalité décide de s'orienter vers l'étranger, on perd cette capacité en matière de transport en commun, la technologie, les jeunes qui étudient en dessin technique ou en génie dans les universités et les collèges, ainsi que notre capacité d'exportation. Bien que cela puisse représenter une légère économie à court terme pour une municipalité, ces économies disparaissent bien vite quand il faut commencer à payer des vols internationaux chaque fois qu'il faut effectuer une inspection ou une réparation.
Monsieur le Président, sur le même sujet, j'ai peut-être fait part au député du fait que, dans ma circonscription, un petit fabricant de sièges pour les transports en commun a fermé ses portes il n'y a pas très longtemps. Je m'intéresse donc beaucoup à ce sujet.
Le député cherche-t-il à rendre ces exigences obligatoires pour les projets subventionnés par le gouvernement fédéral dans le cadre d'un autre programme d'infrastructure? Si oui, quelle est la proportion de contenu canadien qu'il aimerait voir dans ces projets?
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député de Simcoe-Nord, je ne peux pas donner de pourcentage parce qu'il s'agit d'un concept relativement nouveau, non seulement pour les parlementaires, mais aussi pour la fonction publique.
Je voudrais donc m'assurer que nous en comprenions parfaitement le principe. Vu que le gouvernement fédéral offre des milliards de dollars aux municipalités au titre de l'infrastructure et à d'autres fins, l'objectif de cette proposition est de générer des impôts, qui auraient un effet multiplicateur non seulement au sein des collectivités, mais dans le pays tout entier, et de nous doter d'une solide infrastructure des transports en commun.
Je crois que c'est bien peu demander aux municipalités que, lorsqu'elles s'adressent à nous pour obtenir une aide du fédéral, nous puissions au moins générer des millions et des milliards de dollars de plus dans l'ensemble du pays en finançant l'industrie des transports en commun. Nous pourrons alors dire « Fabriqué au Canada » et en être fiers.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à ce débat portant sur une motion déposée par le député de Thunder Bay—Rainy River.
Le 6 novembre 2007, le premier ministre a lancé le Plan d'infrastructure Chantiers Canada de 33 milliards de dollars. Ce plan est le plus complet du genre dans l'histoire du pays. Il assure un financement stable et prévisible sur la période la plus longue pour laquelle un gouvernement fédéral se soit jamais engagé. Aucun autre gouvernement canadien n'avait auparavant fait un investissement à long terme aussi important dans le but de moderniser les infrastructures.
Je parle de ce plan en raison de son lien avec le transport en commun et de la façon dont nous prévoyons le gérer en collaboration avec les provinces et les territoires.
Par l'intermédiaire de ce nouveau plan, le gouvernement du Canada investit 33 milliards de dollars sur 7 ans, qui seront répartis ainsi: 17,6 milliards de dollars, soit plus de la moitié du montant total, serviront au financement de base pour les municipalités jusqu'en 2014, incluant le remboursement intégral de la TPS et 11,8 milliards de dollars grâce au Fonds de la taxe sur l'essence; 25 millions de dollars par année sur 7 ans serviront au financement de base des provinces et des territoires, 175 millions de dollars à chaque administration pour les besoins de base pour l'infrastructure, comme la sécurité des ponts; 8,8 milliards de dollars sont versés dans le nouveau Fonds Chantiers Canada et seront appliqués à des projets stratégiques dans les grands centres urbains et à des projets au sein des petites collectivités, une attention particulière étant accordée aux agglomérations de moins de 100 000 habitants; 2,1 milliards de dollars seront consacrés au nouveau fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers dans le but d'améliorer le commerce frontalier et transfrontalier avec les États-Unis; un montant de 1,25 milliard de dollars servira à constituer un nouveau fonds national pour les partenariats public-privé et 1 milliard de dollars sera alloué à l'Initiative de la porte de l'Asie-Pacifique.
Ces investissements représentent une contribution importante et visent à répondre aux besoins en infrastructure des municipalités, des provinces et des territoires. Ils seront consacrés à des questions chères aux yeux des Canadiens, comme la salubrité de l'eau, des systèmes de transport en commun plus efficaces, des routes sûres et l'énergie verte.
Le Fonds Chantiers Canada aidera l'économie canadienne grâce à des investissements dans des travaux d'infrastructure qui contribueront à accroître les échanges commerciaux, à assurer le déplacement efficace des personnes et des marchandises, et à encourager une croissance économique créatrice d'emplois. Il s'agira entre autres de projets visant l'amélioration du réseau routier national, des chemins de fer secondaires, du transport maritime sur courte distance, des aéroports régionaux et locaux, de la technologie à large bande et des centres de congrès.
Un environnement sain constitue indéniablement une priorité pour notre gouvernement. C'est pourquoi le Fonds Chantiers Canada se concentrera également sur les investissements visant des infrastructures qui contribuent à améliorer la qualité de l'air, de l'eau et des sols, ce qui comprend le transport en commun, la gestion des eaux usées et des déchets solides, le réaménagement des friches industrielles et l'énergie verte, comme je l'ai déjà mentionné.
Dans le but de favoriser des collectivités dynamiques et prospères de toutes tailles, le programme Chantiers Canada prévoira des investissements dans l'infrastructure publique pour améliorer la santé et la sécurité des familles et rendre les collectivités plus habitables. Par exemple, les projets admissibles à du financement pourraient toucher à l'eau potable, aux routes locales, à la remise en état des ponts et aux sports et à la culture.
Le gouvernement du Canada donne suite aux consultations de 2006 avec les provinces, les territoires et les municipalités. Nous voulons ainsi offrir un financement prévisible à long terme pour l'infrastructure, de même que des programmes simplifiés.
Dans l'ensemble, notre approche met en lumière l'ampleur de la participation du gouvernement fédéral. Elle confirme notre respect des compétences des autres ordres de gouvernement de même que notre volonté de collaborer avec eux dans les dossiers abordés durant les discussions qui ont précédé l'élaboration du plan.
Nous avons signé des accords-cadres en vertu du programme Chantiers Canada avec la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Nous collaborons étroitement avec les autres provinces pour conclure des accords avec elles aussi.
Le député de Thunder Bay—Rainy River a présenté une motion pour demander au gouvernement du Canada d'implanter une politique visant à imposer un niveau de participation canadienne dans les projets portant sur les transports en commun.
Le gouvernement convient qu'il faudrait au moins débattre la motion pour comprendre comment nous pourrions le mieux soutenir les industries canadiennes tout en respectant les autres responsabilités et engagements du gouvernement fédéral, par exemple la promesse de faire en sorte que les contribuables en aient pour leur argent.
Le gouvernement comprend l'importance de soutenir l'économie canadienne. Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement a présenté le projet de loi C-41 visant à verser 1 milliard de dollars de fonds fédéraux aux collectivités qui éprouvent des difficultés, par le truchement de la fiducie pour le développement des collectivités que le premier ministre a annoncée récemment.
Cette aide va aider énormément les villes monoindustrielles qui souffrent des ralentissements économiques importants ainsi que les collectivités ayant un taux de chômage chronique élevé ou celles touchées par des mises à pied dans divers secteurs. Le gouvernement comprend aussi que l'industrie canadienne des transports est vigoureuse. En général, nos partenaires dans les projets d'infrastructure sont les autres ordres de gouvernement. À l'heure actuelle, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales sont responsables de plus de 90 p. 100 des dépenses liées à l'infrastructure au Canada. Les décisions d'approvisionnement relatives à l'infrastructure incombent à ces gouvernements et administrations.
Après tout, ce sont ces ordres de gouvernement qui choisiront les fournisseurs et qui assumeront la responsabilité de l'achèvement des projets à temps, qui géreront tout dépassement de coûts et qui administreront le plan d'infrastructure à long terme. Nous traitons ces autres ordres de gouvernement comme des partenaires, capables de prendre leurs propres décisions dans leur propre intérêt.
Le gouvernement est prêt à discuter avec ses partenaires de la façon d'encourager un niveau accru de participation canadienne dans ces investissements. Cependant, nous n'allons rien dicter aux provinces, aux territoires et aux municipalités à propos de l'approvisionnement.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, notre principal souci doit être de tirer le maximum de l'argent consacré aux infrastructures. Cette décision est conforme aux exigences de la Loi fédérale sur la responsabilité qui stipule que les marchés publics doivent respecter une volonté d'équité, d'ouverture et de transparence.
Dans le budget fédéral de 2006, le gouvernement s'engageait à gérer le financement des infrastructures dans un souci d'optimisation maximale de l'argent des contribuables. Je crois que c'est un bon principe qui définit bien l'action de notre gouvernement.
Dans le cas des marchés qui concernent les transports en commun et qui bénéficient d'un financement fédéral dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, le gouvernement fédéral exigera qu'on exclue les limitations aux appels d'offres, par exemple les contrats à fournisseur unique. Notre gouvernement a le devoir de veiller à ce que ces décisions en matière de marchés publics soient conformes à nos obligations commerciales internationales. Il importe de discuter pleinement des conséquences de l'imposition de certains niveaux de participation canadienne dans ce contexte.
En imposant un niveau de participation canadienne, comme le propose le député dans sa motion, on ne va pas nécessairement tirer le meilleur profit de l'argent des contribuables. Se servir d'incitatifs pour encourager les gens à acheter canadien risque d'entraîner certaines conséquences qu'il faut bien comprendre. Par exemple, le coût des projets risque d'augmenter si le nombre de fournisseurs potentiels diminue; on risque d'avoir moins de choix dans le matériel roulant utilisé pour les projets d'infrastructure, ce qui est particulièrement préoccupant dans le cas des projets de transport en commun; on risque aussi de ne pas pouvoir avoir accès à tous les moyens technologiques disponibles.
Par ailleurs, vu les rapports qu'ont entretenus le gouvernement fédéral et les municipalités dans le cadre de plusieurs générations de programmes d'infrastructure, nous pensons que si le gouvernement fédéral imposait des exigences d'achat au Canada pour les projets d'infrastructure, il se heurterait à l'opposition de beaucoup de ses interlocuteurs provinciaux et municipaux. Tout ce que nous exigeons, c'est que la passation de marchés financés par de l'argent fédéral se fasse de manière équitable, ouverte, transparente et concurrentielle.
Je le répète, notre gouvernement, avec son programme d'infrastructure, investit massivement dans la modernisation et la croissance de l'économie. Les travailleurs, les ingénieurs, les fournisseurs et les fabricants canadiens profiteront tous de ces investissements. Nous espérons que, grâce à une bonne discussion, nous définirons des solutions claires pour aider les industries canadiennes tout en veillant à ce que les contribuables en aient le plus possible pour leur argent.
Avec le Fonds Chantiers Canada, le gouvernement relève le défi de notre infrastructure et aide nos villes et nos collectivités à répondre à leurs besoins de croissance actuels et futurs et à affronter la concurrence internationale.
Une infrastructure moderne est essentielle pour le niveau de vie des Canadiens et contribue grandement à la qualité de vie à laquelle nous aspirons. Le Fonds Chantiers Canada, c'est un investissement dans notre avenir. Il signifie une économie plus forte, un environnement plus propre et une collectivité plus prospère.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer au débat sur la motion de ma collègue de Thunder Bay—Rainy River.
L'an dernier, notre gouvernement a dépensé environ 280 milliards de dollars en biens et services. Cela représente environ 1 $ pour chaque 5 $ dépensé dans notre économie. Compte tenu de l'ampleur de ces dépenses et de l'importance qu'elles prennent pour notre pays, il nous faut dépenser cet argent très judicieusement.
Tant le gouvernement actuel que les gouvernements libéraux qui l'ont précédé ont adopté comme précepte que le prix le plus bas faisait loi pour ce qui est des acquisitions en général et, plus particulièrement, dans le domaine des transports, peu importe les répercussions de la manière dont l'argent est dépensé pour notre économie et notre société.
Où cela mène-t-il? Nous voyons des situations comme ce qui s'est produit en 2004 dans la région de York, où 30 autobus flambant neufs ont été achetés avec des fonds publics et pas auprès de l'un des fabricants canadiens d'autobus, mais auprès d'un fabricant situé en Belgique. Nous pourrions dire que c'est très bien pour l'économie de ce pays, mais très mauvais pour l'économie du Canada.
Tout juste l'été dernier, le gouvernement fédéral a accordé un contrat pour l'acquisition d'autobus de transport de militaires à un fabricant allemand plutôt qu'à un fabricant de Winnipeg parce que l'Allemand demandait 2 000 $ de moins par autobus, soit 0,5 p. 100 d'un marché de 14 millions de dollars. Donc, le gouvernement fédéral a perdu tous les emplois qu'aurait créés un fabricant d'autobus de Winnipeg ainsi que les impôts que l'entreprise et tous les travailleurs de l'usine auraient payés, de même que ceux qu'aurait rapportés les services connexes, les services de soutien ainsi que les pièces.
Ce ne sont là que deux exemples des nombreux cas où la politique des acquisitions du Canada a dérapé ces dernières années.
D'autres pays, dont notre principal partenaire commercial, défendent leur propre économie et leurs propres industries et services. Les Européens, les Japonais et même les Américains, et surtout les Américains, protègent leur propre marché intérieur.
Un exemple est la loi américaine d'achats nationaux, qui s'applique à tous les marchés de plus de 100 000 $. Dans le cas des véhicules comme les wagons de chemin de fer et les autobus, on exige 60 p. 100 de contenu américain et, dans le cas du fer et de l'acier, cette exigence passe à 100 p. 100. Cela est tout à fait acceptable aux termes de l'ALENA puisque le chapitre 10 de l'accord exclut les programmes de subventions ainsi que les acquisitions par les États et les provinces. Il est donc possible de respecter nos engagements commerciaux.
En fait, les Manufacturiers et exportateurs du Canada sont allés plus loin la semaine dernière, dans leur rapport sur le renouvellement des infrastructures du Canada. Le président de cette association a déclaré ceci: « Si nous continuons d'agir comme la bande de scouts du commerce international, nous allons encore perdre des investissements, et les produits vont être fabriqués ailleurs. »
M. Myers a aussi déclaré ceci:
En tirant avantage de ces investissements, les gouvernements au Canada s’assureraient que les fabricants d’infrastructure et de matériel de transport au Canada opèrent dans des conditions similaires à celles qui prévalent ailleurs, réduiraient l’incertitude en imposant des règles claires et une concurrence libre et ouverte pour tous les contrats, et permettraient aux gouvernements de résoudre efficacement la controverse qui entoure l’attribution de contrats à un fournisseur exclusif.
Les Manufacturiers et exportateurs du Canada parlent ainsi de toutes les infrastructures, et non uniquement des infrastructures de transport.
Permettez-moi de donner un exemple de contrat à fournisseur exclusif. Lorsque le chef du NPD a négocié avec le gouvernement libéral précédent pour qu'au lieu d'alléger le fardeau fiscal des entreprises de 5,4 milliards de dollars, il investisse l'argent et poursuive des objectifs dans l'intérêt général, une partie de cet argent a été investie dans le transport en commun un peu partout au pays. Par exemple, la ville de Toronto a pu acheter des autobus hybrides à faibles émissions dans le but de réduire la pollution dans les rues de Toronto, plutôt que d'acheter n'importe quelle sorte d'autobus.
Ces autobus sont au service des gens. Mieux encore, ils sont fabriqués à Mississauga. On a fait un achat avec les deniers publics qui favorise une production locale, qui crée des emplois et qui a d'autres retombées, comme les taxes payées par l'usine.
Le Canada a manifestement du rattrapage à faire par rapport à ses principaux partenaires commerciaux, dont il doit suivre les traces. Le gouvernement fédéral a annoncé un investissement dans les infrastructures et une partie importante de cet investissement doit aller à des entreprises canadiennes. Les politiques d'achat doivent être conçues pour que l'on puisse investir dans les produits et les services canadiens, avec toutes les retombées que cela implique et que j'ai décrites. Le Canada n'a aucune exigence à cet égard, et il faut que ça change.
Lorsque le gouvernement fédéral décide de financer le renouvellement des infrastructures ou les projets de transport, l'argent alloué doit avoir un minimum de retombées locales. Selon moi, tous les achats devraient répondre aux mêmes critères d'achat au Canada, pas seulement les achats dans le domaine du transport. On peut procéder au cas par cas avec un contenu canadien relativement faible, mais un tel choix ne fait rien pour réduire l'incertitude pour les fabricants susceptibles d'obtenir des contrats de fournisseur exclusif, mais dont la production ne se fait pas au Canada à l'heure actuelle.
Si nous tirions parti de l'effet de levier de l'argent que nous dépensons collectivement, tous les gouvernements d'un bout à l'autre du pays, pour les approvisionnements gouvernementaux, nous aurions la certitude que, non seulement les fabricants déjà au Canada, mais aussi d'autres fabricants qui viendraient s'installer dans notre pays, investiraient ici, créeraient des emplois ici et stimuleraient notre économie en rivalisant pour obtenir des contrats.
Avec tous les défis que doit relever notre économie aujourd'hui, l'appréciation du dollar, et un pétro-dollar en hausse à cause des réductions fiscales irresponsables consenties par le gouvernement actuel et les gouvernements précédents, qui, en fait, stimulent la hausse du prix du pétrole et compte tenu des autres pressions que subit notre économie, en ce moment, nous devons faire quelque chose.
Le présent gouvernement a négligé le secteur manufacturier. En imposant des obligations pour les approvisionnements gouvernementaux et en s'assurant du recours à des fournisseurs d'ici, nous pouvons faire beaucoup pour aider notre secteur manufacturier, stimuler notre économie et réduire le chômage de même que pour maintenir et créer des emplois de qualité dans les services, mais surtout dans le secteur manufacturier.
Donc, même si je crois fermement que cette motion ne va pas assez loin en ce qu'elle ne précise pas de contenu et ne s'applique pas à tous les approvisionnements, ce qui, à mon avis, serait indiqué, d'autant plus que c'est ce que font d'autres pays, j'estime qu'elle constitue un pas dans la bonne direction.
Je vois que le temps qui m'est alloué est presque écoulé. Je demande instamment à tous les députés de voter en faveur de cette motion et de la voir comme une étape sur le parcours pour rattraper nos partenaires du G7 et défendre les producteurs canadiens.
Monsieur le Président, en cette période de crise dans le secteur manufacturier, nous ratons encore une fois une occasion d'appuyer les travailleurs canadiens.
J'ai été déçu d'apprendre, et je suis sûr que c'est le cas des autres députés, que lorsqu'on compare le Canada à ses principaux partenaires commerciaux, comme la Chine, les États-Unis, l'Union européenne et le Mexique, il est le seul a ne pas avoir de politique fédérale garantissant un contenu national dans les projets de transport financés avec les impôts fédéraux.
J'ai été encore plus surpris d'apprendre qu'en ce moment même, nous en sommes à notre tout premier débat à la Chambre sur les exigences en matière de contenu canadien.
Le gouvernement devrait dans un premier temps s'assurer que les fonds publics, de façon générale, ne servent pas à transférer des emplois à l'étranger. C'est un premier principe. Le secteur manufacturier a perdu des centaines de milliers d'emplois, alors chaque emploi que nous pouvons garder au pays compte.
L'apport économique indirect des sociétés manufacturières et exportatrices à l'économie canadienne est considérable. Un emploi sur trois au Canada dépend de notre capacité d'exporter nos produits à l'étranger. Les entreprises manufacturières produisent les deux tiers des biens et services exportés et elles effectuent les trois quarts de toutes les activités de recherche et développement du secteur privé au Canada.
L'investissement public dans le matériel de transport et l'infrastructure au Canada doit servir à créer des occasions d'affaire pour l'industrie canadienne, favoriser au pays un environnement commercial concurrentiel sur la scène mondiale, attirer des investissements étrangers et générer les retombées économiques les plus intéressantes qui soient pour les Canadiens.
Les manufacturiers canadiens sont écartés de nos marchés par une concurrence féroce et, par surcroît, ils ne peuvent profiter des projets de transport dans l'UE, dans d'autres pays du G8 et en Chine, car ces pays ont adopté des politiques qui fixent des niveaux obligatoires de contenu national pour faire en sorte que leurs fonds publics favorisent la croissance chez eux.
Au Canada, quand le gouvernement fédéral finance des projets d'infrastructure ou de transport avec l'argent des contribuables, il n'existe aucune condition pour garantir des retombées économiques locales aussi minimes soient-elles. À moins que le gouvernement considère les investissements dans l'infrastructure comme des outils de développement économique et adopte une politique claire pour veiller à ce que les manufacturiers canadiens bénéficient de retombées économiques, notre secteur manufacturier ne pourra soutenir la concurrence.
Malheureusement, une compagnie a actuellement de meilleures chances de fournir le marché nord-américain à partir des États-Unis plutôt que du Canada. En raison des restrictions relatives au contenu américain, par exemple, la Buy American Act, et de l'absence de telles règles au Canada, les manufacturiers canadiens du secteur des matériaux de construction et de la fabrication de matériel de transport en commun ont intérêt à déménager leur production aux États-Unis.
Le gouvernement fédéral a annoncé qu'il investirait 33 milliards de dollars sur sept ans dans l'infrastructure, dont une proportion importante serait affectée aux routes, aux transports en commun et aux ponts. Les provinces et les municipalités ont aussi annoncé d'importants investissements dans l'infrastructure des transports et dans les transports en commun sur les dix prochaines années.
Le renouvellement de l'infrastructure au Canada constitue une excellente occasion d'investir dans l'avenir de ce pays. C'est aussi une merveilleuse occasion d'investir dans les usines et les industries canadiennes.
Nos lois devraient correspondre à ce que les principaux partenaires économiques du Canada font dans leur propre pays pour appuyer leurs industries, plus particulièrement les États-Unis, le Mexique et l'Union européenne. Si donc nous voulons faire de notre industrie des transports un chef de file à l'échelle mondiale et un concurrent solide sur un marché de plus en plus difficile, il faut mettre en place des lois qui rendront obligatoires un certain pourcentage de contenu canadien dans les projets concernant les transports publics.
En favorisant les entreprises du pays, les gouvernements utilisent les fonds publics pour stimuler le développement de l'industrie manufacturière locale tout en permettant une concurrence fondée sur des règles équitables qui s'appliquent à tous les vendeurs. Ce que nous demandons ici, ce n'est pas du protectionnisme, mais du commerce équitable.
Regardons toutes les restrictions qui s'appliquent aux entreprises canadiennes qui désirent percer le marché des approvisionnements publics aux États-Unis. Selon les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, si le gouvernement des États-Unis ou l'une de ses agences octroie un contrat, les entreprises canadiennes ne peuvent faire une offre à titre de partenaires égaux que si le contrat faisant l'objet de l'octroi est au moins de l'ordre de 8 000 $. Cette exemption a été négociée par les États-Unis dans le cadre de l'ALENA. De plus, ces contrats sont exempts de l'application du chapitre 10 de l'ALENA et ne garantissent pas un accès égal aux entreprises canadiennes.
D'autres dispositions de la Buy American Act peuvent s'appliquer si le projet vise un système de transports en commun, un aéroport, une route, un pont, un traversier ou d'autres éléments liés aux transports. Ces contrats contiennent toujours des règles concernant la préférence nationale et exigent que d'autres conditions soient remplies. Enfin, en vertu de la Buy American Act, si le projet est financé par le gouvernement d'un État ou par une administration locale, ceux-ci peuvent imposer leurs propres conditions.
Par contre, les entreprises américaines qui veulent vendre leurs produits au gouvernement du Canada n'ont aucun obstacle de ce genre à franchir. Seules les provinces peuvent imposer des restrictions liées au contenu local si elles le souhaitent. Toutefois, la plupart du temps, les provinces n'utilisent pas les marchés publics pour favoriser l'industrie canadienne ou leur propre industrie.
Les Canadiens s'attendent à plus de leur gouvernement lorsqu'il est question de protéger leurs emplois et la vitalité économique de notre pays. Les politiques actuelles qui visent à protéger et à encourager l'industrie canadienne des transports sont inadéquates et désuètes. Dans un marché mondial de plus en plus concurrentiel, il est essentiel que nous, en tant que législateurs, favorisions le développement économique des industries locales.
Lorsque nous rédigeons des projets de loi sur le contenu canadien, nous devons viser un équilibre entre la promotion de nos fabricants et le respect de nos obligations commerciales internationales. J'invite donc tous mes collègues à appuyer la motion no 183 pour le bien de tous les travailleurs du Canada et pour la vitalité et la compétitivité futures de notre secteur manufacturier.
Je félicite mon collègue, le député de Thunder Bay, de son initiative. J'ai rencontré des porte-parole de l'industrie aéronautique, et ces derniers ont également signalé l'existence d'une iniquité, en ce que les autres pays ont accès aux marchés canadiens, tandis que nous n'avons pas accès aux débouchés qui existent aux États-Unis et ailleurs dans le domaine de l'aéronautique.
Cette motion a pour but d'établir un équilibre. Il ne s'agit pas de nous protéger ou de nous cacher derrière des barrières tarifaires, mais plutôt de remédier à une iniquité et d'accroître la capacité concurrentielle des travailleurs canadiens et des technologies canadiennes qui, comme nous le savons, sont à la fine pointe.
Je sais que lorsque les règles du jeu sont uniformes à l'échelle mondiale, nos travailleurs, nos investisseurs et notre économie peuvent soutenir la concurrence et prospérer. Toutefois, nous avons absolument besoin d'une mesure de ce genre qui s'applique aux investissements des contribuables canadiens dans le secteur des transports. J'espère que cette motion et les mesures proposées par mon collègue recueilleront l'approbation et l'appui des députés de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la chance de prendre la parole sur la motion M-183 que je prendrai la peine de relire:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre, dans le respect des dispositions et lignes directrices de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Organisation mondiale du commerce, une politique visant à imposer un niveau de participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun, et visant à ce que les fonds publics servent à soutenir les marchés intérieurs et à favoriser les fournisseurs nationaux, de la manière la plus avantageuse pour les Canadiens.
Vous aurez compris que le Bloc québécois est en accord avec les fondements de cette motion. Par contre, il faut noter, et il est important que les collègues en cette Chambre le comprennent bien, que les achats de matériel de transport en commun ne sont pas de compétence fédérale. L'achat d'équipement de transport en commun fédéral n'existe pas. Le transport en commun est de la responsabilité des provinces. Lorsque le comité sera saisi de cette motion, on essaiera de s'entendre avec le parrain de cette motion pour que l'on puisse la formuler de façon à ce que le principe de la loi soit respecté ainsi que le champ de compétence des provinces. Ces dernières sont les acquéreurs des équipements par l'intermédiaire de leurs sociétés de transports et elles doivent être capables d'atteindre l'objectif du projet de loi.
Cet objectif est de favoriser les fournisseurs de chez nous et a toujours été celui défendu par le Bloc québécois. On aura compris que, même s'il y a une petite coquille dans la motion, on essaiera de tout faire pour s'entendre afin que l'objectif soit atteint. On s'aperçoit qu'il y a des investissements très importants dans toutes sortes de domaines reliés au transport, entre autres, le transport en commun. On s'aperçoit que le gouvernement appuie beaucoup d'achats.
Je me permets d'ouvrir une parenthèse pour dire que, finalement, ce ne sont pas juste les achats qui sont reliés au transport en commun. Dans ses compétences, le gouvernement fédéral achète pour environ 40 à 50 milliards de dollars de biens alors que, selon les ententes conclues, il n'y a aucune obligation de respecter le contenu canadien. Ce n'est pas un choix qu'a fait le gouvernement du Canada. Pour nous, c'est important parce que si la moitié des achats du gouvernement fédéral, dans son champ de compétence, avaient été faits au Canada, plus de 21 000 emplois par année auraient été créés au Canada. Ils ont plutôt été créés à l'étranger. Par exemple, à l'automne 2003, la Banque du Canada a décidé d'acheter son papier-monnaie d'un fournisseur allemand plutôt que de l'entreprise Spexel de Beauharnois. L'entreprise a fermé ses portes en avril 2004, occasionnant la perte de 100 emplois. Voilà le résultat d'achats de contenu non canadien.
Voici un autre exemple. Cette année, le gouvernement a retiré ses exigences de contenu canadien en ce qui a trait aux bottes de l'armée, condamnant ainsi la Tannerie des Ruisseaux à Saint-Pascal-de-Kamouraska. Le changement dans les règles d'attribution de ce contrat de 7 millions de dollars a fait perdre 50 emplois. Le Bloc québécois a déjà déposé, par l'intermédiaire de ma collègue de Rivière-du-Nord, un projet de loi en ce sens en novembre 2005. On aura compris que nous serons toujours tout à fait favorables à cette motion.
Revenons au transport en commun. C'est important, entre autres au Québec, pour Nova Bus, une compagnie de Saint-Eustache, et Bombardier Transport, de La Pocatière, des compagnies dans le domaine du rail et du monorail, et pour toutes les compagnies situées un peu partout au Québec et au Canada, qui fournissent les pièces et les équipements, parce que plusieurs accords commerciaux ont été signés. Mais des pays étrangers privilégient leurs propres entreprises.
Les États-Unis, par exemple, font des lois pour favoriser les fournisseurs américains. Le Buy American Act traite des achats gouvernementaux fédéraux. Il demande au gouvernement de privilégier les fournisseurs américains si leurs prix dépassent de 6 p. 100 celui d'un fournisseur étranger. Ce même Buy American Act traite des transferts fédéraux aux États et aux administrations locales. Il exige carrément qu'une partie des achats soit américains. Dans le cas de matériel roulant, l'assemblage final doit être réalisé à 100 p. 100 aux États-Unis, et 60 p. 100 du coût des composantes doit provenir des États-Unis.
Pour le matériel qui n'est pas roulant mais qui est relié au transport en commun, l'assemblage final et la totalité des composantes doivent être réalisés aux États-Unis.
Bref, pour avoir accès au marché américain, les entreprises doivent avoir des usines aux États-Unis. Ces lois expliquent pourquoi des entreprises québécoises, telles que Bombardier Transport — qui fabrique des wagons à La Pocatière et à Saint-Bruno — et Multina — fabricant d'habillage intérieur et extérieur pour trains et autobus de Drummondville — ont des usines à Plattsburgh dans l'État de New York. Cela force donc nos entreprises à avoir des succursales à l'extérieur pour être conformes au Buy American Act. Encore une fois, il n'y a rien de tel ici au Canada.
L'Union européenne exige de ses pays membres qu'ils privilégient des fournisseurs européens. Pour les secteurs qui ne sont pas couverts par les accords commerciaux, l'Union européenne demande à ses pays membres de rejeter carrément les soumissions provenant de l'extérieur de l'Union sauf si 50 p. 100 du contenu est européen, à moins que l'écart de prix soit plus important, soit supérieur à 3 p. 100.
Les pays européens achètent localement. Depuis 2000, 98 p. 100 des wagons de métro commandés en Allemagne ont été fabriqués en Allemagne. Tous les wagons de métro commandés par la France ont été fabriqués en France, y compris par Bombardier qui y a une usine. Tous les wagons de métro commandés par le Royaume-Uni ont été fabriqués au pays, dont les trois quart par Bombardier qui y a une usine. De plus, 91 p. 100 des wagons de métro commandés en Belgique ont été fabriqués au pays.
Presque tous les autres pays font de même. Le Japon ferme son marché aux entreprises étrangères, seul Kawasaki y a accès. Le Mexique confère un avantage de prix de 10 p. 100 aux fabricants locaux. Il n'est donc pas étonnant que Bombardier y ait installé une usine. La Chine requiert que 70 p. 100 de la valeur du matériel de transport collectif soit fabriqué en Chine, et une entente de transfert technologique doit être en place si l'entreprise est de propriété étrangère.
Au Canada, évidemment, cela dépend. Au niveau fédéral, aucune loi ne demande au gouvernement de privilégier des fournisseurs canadiens dans ses achats. C'est pour remédier à cette lacune que le Bloc québécois avait déposé, par l'intermédiaire de ma collègue de Rivière-du-Nord, le projet de loi C-440 en novembre 2005. S'il n'était pas mort au Feuilleton, il aurait forcé le gouvernement, à chaque fois que les accords commerciaux le permettent, de favoriser des fournisseurs canadiens. Il introduisait une préférence de prix de 7,5 p. 100. Ottawa aurait dû obligatoirement choisir un fournisseur d'ici si son prix n'excédait pas celui de son concurrent étranger de plus de 7,5 p. 100. Il permettait même dans certains cas d'exclure carrément les fournisseurs étrangers. C'était le projet de loi C-440 qu'avait déposé ma collègue de Rivière-du-Nord en 2005.
Au niveau des provinces et des administrations locales, cela dépend encore une fois. Au Québec, le gouvernement demande déjà aux administrations locales et aux sociétés de transport d'acheter québécois. L'Agence métropolitaine de transport avait exigé un minimum de 30 p. 100 de contenu local pour son dernier contrat de trains de banlieue, et donnait des points supplémentaires aux soumissionnaires dont le contenu local était plus élevé.
En Ontario, c'est un peu moins systématique et les choses se font au cas par cas. Mais la plupart des achats importants ont été effectués au Canada, notamment à l'usine de Thunder Bay, dans la circonscription du proposeur de la motion M-183.
En Colombie-Britannique, cela varie. Dans le cas de la nouvelle ligne qui reliera l'aéroport Richmond au centre-ville de Vancouver pour les Jeux Olympiques de 2010, le contrat est alloué avec appel d'offres mais sans exigence quant au contenu canadien. L'entreprise coréenne Rotam a d'ailleurs remporté ce contrat. Les mêmes conditions s'appliquent au train léger prévu à Vancouver pour 2011.
En Alberta, les voitures des trains de banlieue de Calgary et d'Edmonton seront construites en Californie. Le gouvernement ne se préoccupait pas de l'endroit où les trains seraient construits.
On le sait, les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral investissent beaucoup d'argent dans les infrastructures dans le but de les conserver, de les renouveler et de les remplacer. Compte tenu du fait que des investissements très importants seront effectués en infrastructures, il serait donc important que la motion M-183 voie le jour, avec l'accord du proposeur, évidemment.
J'espère qu'on réussira à s'entendre, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une compétence provinciale, moyennant une petite modification à la motion M-183.
On aura compris que le Bloc québécois donnera son accord de façon à ce que ces prochaines sommes d'argent, ces milliards de dollars qui seront investis au cours des prochaines années par tous les paliers de gouvernement — municipaux, provinciaux et fédéral — puissent bénéficier le plus possible aux entreprises du Québec et du Canada. Il le faut parce que tous les autres pays du monde font la même chose. Tous les pays industrialisés ont cette politique.
Il est donc grandement temps qu'ici, on encourage les entreprises de chez nous qui créent des emplois et qui connaissent beaucoup de difficultés présentement dans le secteur manufacturier. Il est temps qu'on les appuie.
C'est pourquoi, moyennant quelques brèves petites modifications, nous appuierons la motion M-183.
[Traduction]
Monsieur le Président, je constate qu'il ne reste que quelques minutes, mais j'aimerais soulever quelques points relativement à la motion proposée par le député de Thunder Bay—Rainy River.
Dans sa motion, le député exhorte le gouvernement à mettre en oeuvre une politique visant à imposer un niveau de participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun, et à faire en sorte que les fonds publics servent à soutenir les marchés intérieurs et à favoriser les fournisseurs nationaux.
Les députés sont au courant qu'en novembre dernier le gouvernement du Canada a dévoilé son plan Chantiers Canada de 33 millions de dollars. Ce plan représente une contribution fédérale sans précédent à l'infrastructure publique du Canada.
Nous passons à l'action en faisant des investissements stratégiques dans l'infrastructure, favorisant ainsi la croissance économique, un environnement plus propre et des collectivités prospères. Nous agissons en partenariat avec les provinces, les territoires et les municipalités. C'est ainsi que les Canadiens veulent que leurs gouvernements collaborent.
Nous pouvons tous être favorables à l'objet de la motion visant à faire en sorte que les sociétés canadiennes obtiennent des contrats dans le cadre de projets portant sur les transports en commun, mais les sociétés et les fournisseurs canadiens, en particulier dans le secteur des transports, comptent déjà parmi les meilleurs au monde.
Compte tenu de l'importance de cet investissement, il est important, maintenant plus que jamais, de faire en sorte que les contribuables canadiens en aient pour leur argent. C'est simple. La concurrence est la meilleure façon d'en avoir pour son argent.
Si le gouvernement fédéral établit des exigences relatives au contenu canadien dans le secteur des transports ou dans tout autre secteur, ne réduit-il pas ainsi la concurrence?
J'ai le regret d'interrompre le député de Niagara-Ouest—Glanbrook, mais la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Lorsque la motion no 183 sera à nouveau à l'étude à la Chambre, le député disposera de huit minutes et demie.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour poser au gouvernement une question sur le Programme pour l'autonomie des anciens combattants et, plus particulièrement, sur la promesse qu'il a faite du temps où il formait l'opposition d'étendre les services de ce programme à tous les anciens combattants canadiens de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. En effet, les conservateurs avaient promis de le faire dès leur arrivée au pouvoir.
Je vais mentionner à quelques reprises le nom de Joyce Carter. Son nom, nous l'avons déjà entendu à la Chambre. Joyce est une Canadienne franchement extraordinaire, épouse de guerre et veuve d'un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Elle a accompli une somme incroyable de travail dans ce dossier. Elle habite Sampsonville, dans le comté de Richmond, à l'Île du Cap-Breton. Elle a fait un travail formidable, et nous la tenons en haute estime. Elle a collectionné bon nombre de lettres de députés d'en face au fil des ans, lettres auxquelles je ne manquerai pas de me reporter. Sue King est une autre dame qui a beaucoup travaillé pour essayer d'inciter le gouvernement à agir. La députée de Kitchener-Centre est également une grande championne de ce programme.
Je vais faire un petit historique. Le 19 mars 2005, le Parti conservateur du Canada publiait un énoncé de politique dans lequel il affirmait qu'un gouvernement conservateur étendrait immédiatement les services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves et aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Le premier ministre, qui était le chef de l'opposition officielle à l'époque, a envoyé à Joyce une lettre signée de sa main, dans laquelle il réitérait la promesse d'étendre immédiatement ces services dès son arrivée au pouvoir.
Non, ils ne l'ont pas fait.
Le 4 octobre 2005, il y a eu une autre lettre du premier ministre actuel, signée par son assistant, mais du premier ministre actuel, dans laquelle il promettait de mettre immédiatement cette mesure en application. Le secrétaire parlementaire a signé une lettre le 28 octobre 2005.
Après les élections de 2006, les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Étant bons joueurs, nous leur avons donné six mois pour s'ajuster. J'ai posé une question au ministre à la Chambre le 9 juin 2006. Il m'a répondu « Très bientôt ». Les conservateurs étaient passés de « immédiatement » à « très bientôt ».
Le 12 février 2007, devant le comité qui le pressait de question, le ministre a répondu « Nous sommes déterminés à... », affaiblissant encore d'un cran son affirmation.
Un an et demi plus tard, soit le 12 juin 2007, j'ai posé une question au ministre et il m'a répondu « Nous ferons avancer les choses ». Quelques jours plus tard, le chef de l'opposition officielle a posé une question au premier ministre et celui-ci a répondu « Nous avons l'intention de respecter ces engagements ». Un an et demi avait passé.
Le 26 octobre 2007, j'ai encore une fois posé une question au ministre à ce sujet. J'ai continué de défendre le dossier au nom des gens qui attendaient que des mesures soient prises à cet égard. Il a répondu « Nous allons réparer les pots cassés. »
Cela fait maintenant plus de deux ans. Nous avons grandement dépassé l'échéance du « immédiatement ». Le premier ministre a fait une promesse par écrit alors qu'il était dans l'opposition. Ces gens attendent. Toute cette hypocrisie et cette injustice à l'égard de cette promesse non tenue faite aux anciens combattants sont tout à fait injustifiées. Des mesures auraient dû être prises depuis longtemps. Nous avons d'abord entendu « immédiatement », puis « très bientôt », et combien d'autres réponses évasives.
Monsieur le Président, ce qui a été commis, c'est un acte d'hypocrisie de la part du Parti libéral. Ce n'est pas la question qui nous a été donnée.
Je vais répondre à la question qui nous a été donnée, qui porte sur ce qu'a fait le gouvernement pour aider nos anciens combattants et, plus particulièrement, l'annonce du versement d'une indemnisation dans l'affaire des essais de l'agent orange à la base des Forces canadiennes de Gagetown effectués au cours des étés 1966 et 1967.
Auparavant, je vais rectifier les faits pour tous les députés. Il n'y a pas eu d'essais de l'agent orange à la base des Forces canadiennes de Gagetown pendant 28 ans, comme l'a laissé entendre le député dans la question qu'il aurait dû poser. Les essais ont eu lieu au cours des étés 1966 et 1967 et ont duré sept jours, au total.
Dans la question qu'il aurait dû poser, il prétend que 150 000 anciens combattants ont été exposés à des herbicides lors de tests. Il serait bien intéressant de savoir comment le député en est arrivé à cette conclusion.
Cependant, avant que nous en soyons informés, permettez-moi de dresser le bilan impressionnant du gouvernement au chapitre des promesses qu'il a tenues à l'endroit de nos anciens combattants.
[Français]
Alors voici: dans nos deux premiers budgets, nous avons augmenté les dépenses de plus de 523 millions de dollars au chapitre des programmes et des services offerts aux anciens combattants, soit un demi-milliard de dollars de plus que les libéraux ont dépensé dans leur dernier budget.
Nous avons mis en oeuvre une Déclaration des droits des anciens combattants.
Nous avons instauré la nouvelle Charte des anciens combattants qui vise à répondre aux besoins immédiats et à long terme des militaires qui font la transition à la vie civile.
Nous avons annoncé un investissement de 18,5 millions de dollars pour le projet d'aide au placement pour les vétérans.
Nous nous sommes engagés à verser 9 millions de dollars par année pour l'établissement de cinq autres cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel.
Nous avons nommé le premier ombudsman des vétérans, le colonel Patrick Stogran, un ancien combattant décoré et chef du premier déploiement du Canada en Afghanistan.
Nous nous sommes engagés à verser un million de dollars par année pour le soutien des familles des membres des Forces canadiennes et 13,7 millions de dollars de plus pour améliorer les services aux anciens combattants en regard des normes établies dans la Déclaration des droits des anciens combattants.
Voilà nos engagements et nos réalisations.
[Traduction]
C'est une responsabilité à l'égard de ceux et celles qui ont servi et qui continuent de servir le Canada.
Parlant de responsabilité, nous avons donné suite à notre promesse de répondre aux préoccupations soulevées par des militaires, des anciens combattants et des résidants quant aux effets nocifs potentiels qu'aurait eus sur la santé l'exposition aux herbicides à la BFC Gagetown.
Contrairement aux précédents gouvernements, qui ont évité ou ignoré cette question pendant des années, le ministre des Anciens Combattants a fait preuve d'un leadership remarquable dans ce dossier et j'en suis fier.
En septembre, après une recherche effectuée par le ministère de la Défense nationale, le gouvernement a annoncé le versement d'une indemnité de 20 000 $, soit un paiement unique en franchise d'impôt, aux personnes admissibles qui ont contracté une maladie en lien avec la mise à l'essai d'herbicides américains non homologués, dont l'agent Orange, à la BFC Gagetown en 1966 et en 1967. Nous avons commencé à envoyer les chèques, cinq semaines après l'annonce.
Sont admissibles à une indemnité les personnes qui ont travaillé et les militaires qui se sont entraînés à la BFC Gagetown ou les personnes qui vivaient dans un rayon de cinq kilomètres de la base lorsqu'on a mis l'agent Orange à l'essai en 1966 et en 1967.
Ce dossier complexe a nécessité de la patience, de la détermination, de la compréhension et de l'engagement. Le gouvernement a fait preuve d'équité et de compassion en mettant en oeuvre un programme transparent axé sur des principes, un programme qui reflète l'ouverture et la transparence du gouvernement.
Nous sommes déterminés à servir et à protéger ceux et celles qui ont servi et continuent de servir et de protéger le Canada. C'est la chose à faire, et la solution que nous avons apportée au dossier de l'agent orange est la bonne. En tant qu'ancien combattant, j'en suis heureux.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a absolument raison. Cette journée-là, j'ai posé une question à la Chambre sur l'agent Orange, mais ma question complémentaire portait sur le Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Je tentais d'établir un lien évident pour démontrer que le gouvernement avait continué de rompre ses promesses aux anciens combattants.
En ce qui concerne le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, je crois que les coffres sont vides. Je pense que le gouvernement n'a rien à investir là-dedans.
J'aimerais qu'on me dise très clairement si quelque chose sera prévu dans le budget du 26 pour aider ce programme? Peut-on donner de l'espoir à Joyce Carter?
Monsieur le Président, si je révélais ce qu'il y a dans le budget, j'aurais beaucoup de problèmes. Je ne peux donc pas le faire. Je me contenterai de dire que notre gouvernement a démontré un engagement profond envers les anciens combattants et leurs familles.
Nous avons promis non seulement d'améliorer les services et les avantages offerts aux anciens combattants, mais également de présenter une Déclaration des droits des anciens combattants, et c'est ce que nous avons fait. Nous avons augmenté de plus de 523 millions de dollars les fonds consacrés aux programmes et aux services des anciens combattants dans nos deux premiers budgets, ce qui représente un demi-milliard de dollars de plus que ce que les libéraux ont dépensé dans leur dernier budget. Le gouvernement a nommé le premier ombudsman canadien pour les anciens combattants.
Le ministre des Anciens Combattants a fait preuve d'un grand leadership lorsqu'il a répondu aux questions posées par les membres des Forces canadiennes, les anciens combattants et les habitants de la région concernant les effets possibles sur la santé d'herbicides américains non homologués testés à la BFC Gagetown il y a quarante ans.
Après un examen approfondi, notre gouvernement a annoncé le versement d'une indemnité de 20 000 $, soit un paiement unique, en franchise d'impôt, aux personnes admissibles qui ont contracté une maladie en lien avec l'essai d'herbicides américains non homologués, dont l'agent Orange, à la BFC Gagetown en 1966 et 1967. En seulement un peu plus d'un mois, nous avons commencé à envoyer les chèques. Nous...
Monsieur le Président, le 11 février, j'ai demandé au ministre des Transports, le ministre responsable de Postes Canada, pourquoi le gouvernement autorisait l'élimination des boîtes aux lettres des routes rurales du Canada.
C'est la note de service du 13 décembre 2006 du ministre des Transports qui, semble-t-il, au lieu d'obliger Postes Canada à continuer la livraison aux boîtes postales individuelles, a eu pour effet d'intimider les Canadiens des régions rurales, de manière à les inciter à renoncer à leur droit au service postal, un droit dont ils jouissent depuis l'époque de la carriole.
L'examen qu'entreprend Postes Canada coûtera 600 millions de dollars sur cinq ans à l'échelle du pays. Pourquoi un tel examen? Veut-on mettre en colère les Canadiens des régions rurales? Il est criminel de dépenser tant d'argent en six ans. On aurait pu régler la question à l'échelle locale entre ceux qui ont des boîtes postales, les facteurs motorisés et le maître de poste. Or, nous sommes accablés par ce programme national qui a pour effet de fâcher et de frustrer les Canadiens des régions rurales et de les intimider pour qu'ils adoptent les boîtes postales communautaires.
Inévitablement, le ministre ou le secrétaire parlementaire vont nous servir l'argument de la sécurité. Nous aussi, nous nous inquiétons de la sécurité de ceux qui distribuent le courrier en milieu rural. Cependant, lorsque j'ai demandé aux gens de l'Île-du-Prince-Édouard de me citer les aspects qui les inquiétaient au sujet de la sécurité de ceux qui livrent le courrier, ils ne m'en ont mentionné qu'un seul.
En effet, ils se sont demandé ce qui arriverait si on confiait la gestion des autobus scolaires ou des camions à ordures à Postes Canada. Ces véhicules seraient-ils obligés, à ce moment-là, de cesser de fréquenter les routes?
On aurait pu adopter d'autres méthodes que celle appliquée par Postes Canada. Il y a d'autres façons. Que se passe-t-il avec les gens du bureau du ministre? Ne sont-ils pas capables de trouver une solution sensée au problème et de maintenir la distribution du courrier en région rurale?
Le résultat de l'examen tend vers l'élimination de la distribution aux boîtes postales individuelles. Nous le savons. Je peux montrer aux députés une foule de routes où de 20 à 50 p. 100 des résidants ne se font pas livrer leur courrier individuellement. Un nombre accru de véhicules sont obligés de circuler sur les routes, avec l'effet que nous savons sur les émissions de gaz à effet de serre. Nous savons qu'il y aura plein de détritus près de ces boîtes postales communautaires. Les possibilités d'accidents grimperont et, partant, les risques pour la sécurité des gens. À Milton, une boîte postale sur la route Rustico contient le courrier de 31 personnes, ce qui signifie qu'il y a 31 voitures sur la route alors qu'avant, il n'y en avait qu'une. Que doivent faire ces gens? Ils doivent faire demi-tour, ce qui hausse le risque d'accidents.
Qu'en est-il de la congestion près des boîtes postales? Les gens s'arrêtent des deux côtés de la route. Un accident ne tardera pas à arriver. Qu'en est-il de la sécurité humaine? Ces boîtes postales ne sont pas situées dans des zones urbaines où il y a des lampadaires. Elles sont sur des routes rurales sombres et les gens vont parfois chercher leur courrier lorsque le soleil est couché. Qu'en est-il de la sécurité en milieu rural?
Il est temps que le ministre et le gouvernement se soucient des régions rurales du Canada et défendent les intérêts des résidants.
J'ai un autre argument à faire valoir. Il ne devrait pas y avoir d'intimidation. Le ministre doit agir.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir aujourd'hui l'occasion de parler de la livraison du courrier dans les régions rurales, car ce gouvernement conservateur est le seul gouvernement à prendre la défense des Canadiens vivant dans ces régions.
Non seulement notre gouvernement appuie-t-il les Canadiens des régions rurales, mais il comprend également qu'il est important de leur assurer un service de livraison du courrier de qualité. C'est très important aux yeux des gens qui vivent en régions rurales.
En décembre 2006, pendant la première année de notre mandat, nous avons agi. Notre gouvernement a demandé à Postes Canada de mettre au point et d'implanter un plan opérationnel destiné à rétablir et à maintenir la livraison du courrier dans les boîtes aux lettres rurales le long des routes.
Le gouvernement s'attend à ce que Postes Canada fasse de son mieux pour atteindre cet objectif tout en tenant compte de la santé et de la sécurité de ses employés et en respectant toutes les lois pertinentes. Postes Canada a donné suite à cette demande et fait de son mieux pour mener cette tâche à terme dans l'intérêt des Canadiens.
Il y a environ 843 000 boîtes aux lettres rurales. Elles représentent environ 6 p. 100 des 14 millions de points de livraison de Postes Canada. Cette société a entrepris une étude sur la sécurité de la livraison du courrier à chacune de ces boîtes aux lettres rurales.
L'évaluation de la sécurité de la livraison du courrier en milieu rural donne suite aux préoccupations en matière de santé et de sécurité exprimées par les employés des postes qui livrent le courrier dans les boîtes aux lettres situées le long des chemins ruraux.
La Société canadienne des postes, comme tous les employeurs fédéraux, a des obligations juridiques à respecter aux termes du Code criminel et du Code canadien du travail. Elle a l'obligation de veiller à ce que ses employés travaillent dans des conditions sûres. L'évaluation de la sécurité a été lancée en réponse à plus de 40 décisions en matière de santé et de sécurité rendues par le ministère du Travail et plus de 1 400 plaintes de la part des employés.
Au cours des dernières semaines, des représentants de la Société canadienne des postes ont répondu aux préoccupations du député de Malpeque, qu'ils ont rencontré dans sa circonscription. Le député et ces représentants ont fait le tour des routes rurales qui font l'objet d'une évaluation et ont assisté à une démonstration de l'outil d'évaluation de la sécurité routière. Le député sait très bien ce qui se passe dans sa circonscription.
L'outil a été élaboré pour la Société canadienne des postes par des experts indépendants en matière de sécurité routière. L'évaluation de la sécurité prévoit un processus de sensibilisation de la communauté dans le cadre duquel tous les clients touchés sont contactés directement. C'est bien cela: la Société canadienne des postes contacte directement chaque client touché par cette évaluation. Dans la mesure du possible, la livraison continue.
Cependant, quand on détermine que l'emplacement d'une boîte aux lettres présente un risque, le premier objectif est de travailler avec le client pour déplacer la boîte à un endroit plus sûr. Si c'est impossible, le client a le choix de demander que son courrier soit livré dans une boîte aux lettres communautaire du voisinage ou encore dans une boîte offerte gratuitement au bureau de postes local.
En conclusion, j'aimerais aussi signaler que la Société canadienne des postes travaille avec le ministère des Transports de l'Île-du-Prince-Édouard, dans la circonscription du député, pour veiller à ce que l'emplacement des boîtes aux lettres communautaires respecte les normes de sécurité provinciales.
Monsieur le Président, il est évident que je connais ma circonscription et que je sais que Postes Canada ferme des bureaux de postes et les remplace par des boîtes postales. Bien sûr que je le sais.
Le secrétaire parlementaire a avancé un chiffre: 1 400 plaintes d'employés. J'ai présenté une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information relativement à ces plaintes. Je sais déjà une chose: quelque 800 de ces plaintes ne concernent pas la sécurité, mais le confort ergonomique des employés qui ont mal à un bras parce qu'il distribuent le courrier par la fenêtre du côté du passager. Voilà ce que fait le secrétaire parlementaire, et il n'est pas le seul, il reprend les arguments suggérés par le cabinet du premier ministre et avance des chiffres pour duper le public.
Ce qu'il faut retenir, c'est que la distribution rurale du courrier disparaît. Nous voulons son rétablissement. On a présenté une motion au Parlement à cet égard. Cette motion a été présentée il y a un certain temps. Il appartient au ministre de donner suite à cette motion et de faire en sorte qu'on reprenne la distribution rurale du courrier. Nous voulons que le ministre y voie.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les lois du Canada, notamment le Code canadien du travail et le Code criminel qui, bien sûr, s'appliquent dans ce cas particulier.
En outre, il y a un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste locaux. Le député fait des affirmations erronées à ce sujet. Je suis certain qu'il s'est trompé.
Toutefois, ce problème particulier ne date pas uniquement de deux ans. Il remonte à plus loin que cela. Il existait déjà quand le parti du député était au pouvoir et qu'il était lui-même ministre. S'il voulait apporter des changements à ce moment-là, des changements qu'il estimait possibles, il aurait dû y voir.
Le gouvernement conservateur a hérité d'un gâchis libéral dans bien des secteurs.
Toutefois, permettez-moi d'être clair. Dans certains cas, des facteurs sont morts en livrant le courrier. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons assurer la sécurité des Canadiens et faire en sorte que la livraison du courrier dans les régions rurales soit rétablie et maintenue partout où c'est possible. Voilà à quoi nous nous employons.