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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 052
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 15 février 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 052
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 15 février 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
Initiatives ministérielles: projet de loi C-37
Le 14 février 2008 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des propositions d'amendement — Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Monsieur le Président, Il y a eu des consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je remercie tous les partis des négociations qui ont eu lieu. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, soit réputé agréé à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(Rapport est fait du projet de loi, qui est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
La Loi sur les grains du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er février, de la motion portant que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a débattu le projet de loi dont nous sommes saisis, le député de Malpeque avait la parole. Il lui reste six minutes pour des questions ou des observations.
[Français]
Comme il n'y a ni question ni commentaire, nous reprenons le débat.
L'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole pour la reprise du débat.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada. D'entrée de jeu, je vais vous donner la position du Bloc québécois qui se veut favorable au principe de ce projet de loi qui vise à moderniser la Loi sur les grains du Canada.
Cela dit, le projet de loi comporte plusieurs incertitudes. Par exemple, par quoi seront remplacées les garanties de paiements pour les producteurs? Le Bloc québécois réserve donc son jugement final quant à l'évaluation du projet de loi. Nous souhaitions recueillir les commentaires des producteurs agricoles qui ont malheureusement été peu nombreux à témoigner devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Reconnaissons, de plus, que le projet de loi n'a pas d'effets directs sur les producteurs québécois. Nous demeurons vigilants. La réforme de la Commission canadienne des grains s'inscrit dans un contexte particulier. Les conservateurs tentent de démanteler les mécanismes de mise en marché permettant de défendre les intérêts des producteurs agricoles, comme la Commission canadienne du blé et la gestion de l'offre.
Le gouvernement conservateur a nommé un ami du ministre à la tête de la Commission canadienne des grains. Le nouveau commissaire défendra-t-il les intérêts des producteurs ou ceux du ministre? Le Bloc québécois se pose donc des questions.
Quant aux détails du projet de loi, le Bloc québécois note que le gouvernement met en oeuvre certaines recommandations du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, comme la modernisation du mandat de la Commission canadienne des grains et l'élimination de l'inspection et de la pesée obligatoire à l'arrivage.
Le Bloc québécois accueille cependant avec scepticisme l'élimination du Tribunal d'appel pour les grains et l'élimination du Programme de garantie des paiements, sans qu'on sache par quoi il sera remplacé.
Le Bloc québécois déplore aussi que le gouvernement n'ait pas introduit un bureau de défense des droits des producteurs de grains, comme le recommandait le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
La Loi sur les grains du Canada a été modifiée à plusieurs occasions depuis le début des années 1970, mais pas de façon importante. La dernière fois qu'une modification a été apportée à la loi, c'était en mai 2005, pour permettre au Canada de respecter ses engagements à l'égard de l'OMC. Au cours du processus législatif, les intervenants ont demandé une modification pour exiger l'examen exhaustif de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains.
Le 1er août 2005, l'article 2.1 du projet de loi C-40 est entré en vigueur, ajoutant ainsi à la Loi sur les grains du Canada, le nouvel article 120.1 qui exige un examen de la Commission canadienne des grains. Le cabinet de consultants COMPAS Inc. a été retenu pour mener l'examen qui prenait appui sur les examens réalisés au cours des six années précédentes. COMPAS Inc. a mené de vastes consultations en ligne auprès des intervenants de l'industrie et dans le cadre de réunions publiques tenues dans l'ensemble du pays.
Le rapport COMPAS, qui a été déposé à la Chambre des communes et au Sénat en septembre 2006, a été remis pour examen au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le comité a remis son rapport en décembre 2006.
En somme, le projet de loi C-39 modifie la Loi sur les grains du Canada.
Il permettra de clarifier la mission de la Commission canadienne des grains; de combiner les installations terminales et les installations de transbordement en une seule catégorie appelée « installations terminales »; d'éliminer l'inspection et la pesée obligatoire à l'arrivage ainsi que certaines exigences relatives aux pesées de contrôle; d'étendre le droit d'exiger de la commission qu'elle établisse le grade et le taux d'impuretés des grains dans les installations de transformation et les locaux des négociants en grains; d'éliminer les tribunaux d'appel en matière de grain; de retirer à la commission la possibilité d'exiger une garantie comme condition de l'obtention du maintien de la licence; d'attribuer de nouveaux pouvoirs réglementaires à la commission; d'apporter des changements aux dispositions relatives au contrôle d'application et de créer de nouvelles infractions; d'actualiser la terminologie utilisée et de préciser et moderniser certaines marches à suivre et modalités.
Ce projet de loi modifie également la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme et une autre loi ,et contient des dispositions transitoires et de coordination.
Il est important pour le Bloc québécois de faire un bref résumé de la production de grains au Québec.
Les grains cultivés au Québec sont principalement destinés à l'utilisation domestique, particulièrement pour l'alimentation des cheptels bovins, porcins et aviaires québécois.
Pour ces deux raisons, les producteurs du Québec n'ont pas senti le besoin de se doter d'une structure de commercialisation aussi centralisée que celle existant dans l'Ouest canadien. Au Québec, la mise en marché est régie par la Loi sur le mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. C'est la régie qui, à la demande de toute personne intéressée, peut désigner une personne pour procéder à la vérification d'installations, au classement et à l'inspection du grain. La régie délivre ensuite une attestation de ce classement ou de cette inspection à cette personne intéressée.
Le Plan conjoint des producteurs de cultures commerciales, adopté et implanté en octobre 1982, donnait les moyens à la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec de négocier les conditions et termes de vente des produits visés.
Jusqu'à tout récemment, le mandat de cette Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec — la FPCCQ — au regard de la mise en marché des produits, a été relativement restreint. Toutefois, en 2005, l'adoption par les deux tiers des producteurs visés du Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine sonnait le début d'une prise en charge collective de la mise en marché. Cela a été suivi par un mandat de l'assemblée générale du Québec de mettre en place certaines conditions de vente pour les autres grains, soit la gestion centralisée de la paie, la transmission obligatoire d'informations sur les transactions et l'établissement d'un système de prix minimum.
La production de grains du Québec s'effectue par plus de 11 000 agriculteurs qui cultivent et commercialisent de l'avoine, du blé, du canola, du maïs, de l'orge, du soja, sur près d'un million d'hectares. Ainsi, la production totale de grains s'élève à quelque quatre millions de tonnes pour une valeur à la ferme de 750 millions de dollars.
On peut tout de même mettre en relief certaines particularités de différentes utilisations faites de nos grains. Le Québec répond particulièrement bien aux marchés niches d'exportation, en particulier pour le soja sans OGM pour l'alimentation humaine. L'avoine québécoise est très prisée pour l'alimentation des chevaux aux États-Unis.
Évidemment, le projet de loi C-39 apporte plusieurs changements à la Commission canadienne des grains. Nous aborderons ici les enjeux les plus importants pour les producteurs de céréales, enjeux qui ont d'ailleurs déjà été abordés lorsque le comité parlementaire a étudié la centaine de recommandations proposées par la firme COMPAS à ce sujet.
Parlons de la modification du mandat et de la commission canadienne des grains. Le projet de loi fait que le gouvernement modifie le mandat de la Commission canadienne des grains afin que, en plus des intérêts des producteurs de grains, elle prenne en compte les intérêts de toute l'industrie, notamment les transformateurs de grains.
Le mandat de la Commission canadienne des grains sera divisé en deux volets afin de le clarifier. Le premier volet énoncera le mandat de base de la commission, à savoir: fixer et faire respecter des normes de qualité pour le grain canadien et régir la manutention des grains au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés canadiens et internationaux. Le second volet précisera le mandat de la commission qui consiste à protéger les intérêts des agriculteurs en rapport avec les livraisons aux silos et aux négociants en grains, l'accès à la détermination finale, par la commission, du grade et du taux d'impureté du grain livré, et l'attribution des wagons de producteurs.
Actuellement, la Commission canadienne des grains a pour mandat de « fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grains, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et extérieurs ».
L'article 3 du projet de loi modifie l'article 13 de la Loi sur les grains du Canada en retranchant les mots: « au profit des producteurs de grain » de l'objet de fixer et de faire respecter « des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et extérieurs ».
Donc, comme le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le Bloc québécois est favorable à ce que le mandat de la commission soit modernisé. Notre parti reconnaît que la Commission canadienne des grains doit avoir la possibilité de prendre en compte des intérêts plus larges tels que la santé publique, la préservation de la réputation enviable des producteurs céréaliers canadiens et autres.
Évidemment, le Bloc québécois est sensible aux préoccupations des producteurs céréaliers qui estiment que le projet de loi C-39 est conçu de manière à réduire les protections offertes aux producteurs de céréales. Il s'agissait de l'un de nos questionnements que nous poursuivrons en comité.
Le Syndicat national des cultivateurs est venu nous dire, par exemple, qu'il est « essentiel de préserver les termes de la loi actuelle qui comprend l'expression “au profit des producteurs de grain” pour décrire la raison d'être de la Commission canadienne des grains et des normes de qualité dans les règlements relatifs à la manutention des grains au Canada ».
On sait que le gouvernement conservateur est allergique aux mécanismes de mise en marché collective et aux instruments permettant aux producteurs de tirer un juste revenu du marché. La déréglementation et la réduction des entraves au libre marché sont des éléments clés de leur idéologie.
Les producteurs agricoles du Québec et du Canada ont bien raison de se méfier de ce gouvernement qui s'acharne sur la Commission canadienne du blé et qui voudrait bien démanteler la gestion de l'offre dans les secteurs du lait, des volailles et des œufs.
Concernant la mission de la Commission canadienne des grains, le Bloc québécois accueillera favorablement en comité toute proposition d'amendement pouvant offrir aux producteurs de grains une protection satisfaisante.
Voilà pourquoi le Bloc québécois sera très vigilant. Il est important que ce projet de loi soit renvoyé en comité, afin que l'on puisse y aller à fond, de façon à ce que les producteurs se sentent bien protégés. C'est ce qui est important pour le Bloc québécois. S'il y a des réticences des producteurs à ce projet de loi, les conservateurs trouveront le Bloc québécois sur leur chemin.
La gouvernance sera évidemment remise en question par ce projet de loi. Il est donc nécessaire de ne pas politiser cette Commission canadienne des grains. Il est donc important, au sein du système canadien de contrôle de la qualité des grains, d'avoir une commission. Elle est garante de la qualité des exportations canadiennes.
La commission ne peut pas se permettre de prêter le flanc à la critique. Elle ne peut pas donner l'impression que ses décisions reposent sur autre chose que sur la science et la préservation des intérêts économiques de la filière des grains et oléagineux.
Le gouvernement conservateur a été extrêmement imprudent, en décembre 2007, en nommant à la tête de la Commission canadienne des grains, un ex-député du Parti réformiste, M. Elwin Hermanson. Bien que ce dernier ait lui-même été producteur de céréales, nous croyons que sa proximité politique avec l'actuel premier ministre — ils ont siégé ensemble de 1993 à 1997 —, entache sa crédibilité.
Par ailleurs, il faut savoir qu'il y a des liens très étroits entre M. Hermanson et l'actuel ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. En effet, selon le site web du ministre, ce dernier a été le directeur de campagne de M. Hermanson en 1993. De 1993 à 1997, il a même été le coordonnateur du bureau de circonscription de M. Hermanson. On aura donc compris les liens étroits entre le ministre et M. Hermanson, ce président de la Commission canadienne des grains.
Ces liens étroits nous amènent à poser la question qui brûle les lèvres de tous: le nouveau commissaire de la Commission canadienne des grains défendra-t-il les intérêts des producteurs ou ceux du ministre?
Donc, il est important d'avoir un bureau de défense des droits des producteurs. Par ailleurs, concernant la protection des intérêts des producteurs agricoles, le Bloc québécois déplore que le gouvernement ait rejeté la troisième recommandation du comité parlementaire qui proposait la création d'un bureau de défense des droits des producteurs de grains, relevant directement du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
Le bureau du défenseur des droits des producteurs de grains, sorte d'ombudsman, aurait pour mandat de veiller à ce que les agriculteurs comprennent les droits que leur donne la loi, et de les défendre dans les différends avec d'autres intervenants.
Comme le comité parlementaire, nous croyons qu'un tel bureau aurait permis de défendre les intérêts des producteurs en cas de différends avec d'autres intervenants de la filière, notamment la Commission canadienne des grains.
Nous croyons que les fonctions de communication, de consultation, de liaison et d'enquête sur les plaintes, assumées par un tel bureau, auraient permis de renforcer le système canadien d'assurance-qualité des grains.
En ce qui concerne l'élimination des tribunaux d'appel, évidemment le Bloc québécois est réticent par rapport à cette partie du projet de loi. Voici ce que fait le projet de loi. Le Tribunal d'appel pour les grains reçoit les appels des producteurs et des entreprises céréalières qui ne sont pas satisfaits des grades attribués par les inspecteurs de la Commission canadienne des grains. Le président du tribunal est un inspecteur de grains autorisé, mais il agit de façon indépendante. Les autres membres du tribunal proviennent de l'industrie céréalière.
La position du tribunal au sein de la Commission canadienne des grains établit une limite quant à sa légitimité et à son efficacité perçue.
L'article 14 du projet de loi propose l'abolition des tribunaux d'appel en matière de grains, prévus aux articles 35 à 38 de la Loi sur les grains.
Nous croyons comprendre qu'en cas de désaccord face à une décision de l'inspecteur en chef, qui constitue en soi un premier niveau d'appel, les producteurs agricoles ne pourront plus se tourner vers le Tribunal d'appel pour les grains. Ils devront se tourner vers les tribunaux réguliers, ce qui est très coûteux, long et irritant.
C'est pourquoi la position du Bloc québécois établit que le comité parlementaire ne s'est pas prononcé sur cet enjeu et constate que la firme COMPAS affirmait que le Tribunal d'appel pour les grains de la Commission canadienne des grains « mérite plutôt des applaudissements pour son efficacité ».
La firme COMPAS poursuivait en disant: « Nous croyons que le tribunal est respecté pour le rôle qu'il joue en ce qui touche les différends sur les grades, bien qu'à l'occasion certains intervenants aient ressenti une influence excessive de la part du bureau de l'inspecteur en chef des grains. »
Le Bloc québécois attend donc les explications du gouvernement quant à cette modification. On comprendra qu'il est important pour nous que ce projet de loi aille le plus rapidement possible en comité pour que notre parti puisse le faire évoluer, le compléter et l'améliorer.
Quant à l'élimination de l'inspection et de la pesée obligatoire à l'arrivage, voici ce que fait le projet de loi. Offerts par la Commission canadienne des grains, les services de pesées et d'inspections sont obligatoires pour le grain expédié en vrac à l'étranger, mais facultatifs pour le grain transporté par conteneur ou exporté vers les États-Unis. Les inspections à l'arrivage consistent en la pesée et le classement, qui ont lieu quand les wagons ou les camions arrivent au silo de transfert et au silo terminal. La Commission canadienne des grains offre ensuite la pesée par l'entremise d'un tiers afin d'éviter les erreurs et d'offrir des garanties aux producteurs.
Le gouvernement propose que cette inspection ait lieu seulement à la demande de l'expéditeur, mais que la pesée et l'inspection de sortie demeurent obligatoires. Les exploitants des silos terminaux ou de transbordement seront tenus de permettre l'accès à des fournisseurs de services d'inspection et de pesée.
Même si la Commission canadienne des grains ne s'occupe plus de la prestation de ce service facultatif, tant les expéditeurs que les exploitants de silos auront accès à l'arbitrage exécutoire de la Commission canadienne des grains dans le cas de différends au sujet du grade des grains.
Comme le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le Bloc québécois est favorable à l'inspection facultative à l'arrivage proposée par le gouvernement. Nous sommes en accord avec cette disposition du projet de loi, car l'inspection à l'arrivage n'est plus universellement exigée. Une telle inspection ne semble pas être requise dans le cas du grain expédié aux États-Unis, entre autres, et par conteneurs. Cette inspection a un coût qui nuit à la compétitivité des produits canadiens. Les entreprises céréalières, en particulier celles qui expédient du grain à des sociétés affiliées à l'étranger, souhaitent éviter les coûts inutiles qui ne sont pas essentiels à leur capacité de gérer efficacement leurs affaires. Selon la firme COMPAS, « la moitié des wagons déchargeant du grain aux silos terminaux proviennent de silos primaires appartenant à la même entreprise. »
Donc, l'obligation d'inspecter et de peser les grains à la sortie est maintenue, ce qui contribuera à préserver la réputation internationale des produits agricoles canadiens. Par contre, il faut faire attention à ceci. Le caractère facultatif de l'inspection à l'arrivage risque de faire augmenter les coûts unitaires et les prix en réduisant les économies d'échelle. L'optionalité aura certainement pour effet de placer les entreprises céréalières de petite taille, n'ayant pas de silo terminal, dans une situation désavantageuse par rapport à la concurrence. Les droits d'inspection et de pesée sont recueillis auprès des agriculteurs au silo primaire. L'optionalité profiterait aux entreprises de plus grande taille propriétaires d'un silo terminal, en leur permettant de se soustraire au paiement de droits et d'offrir un meilleur prix aux agriculteurs. Les entreprises céréalières ayant une meilleure situation géographique seront mieux placées pour profiter des avantages des expéditions mixtes.
Le Bloc québécois pense donc qu'il est nécessaire de favoriser la concurrence dans le secteur de la manutention en aidant les petits intervenants. C'est pourquoi notre parti croit que la Commission canadienne des grains doit disposer de fonds suffisants pour assurer un service efficace et rapide aux producteurs et aux petits manutentionnaires qui en ont besoin pour leurs transactions.
Comment agit le projet de loi au plan de la garantie de paiement pour les producteurs? La Commission canadienne des grains exige depuis longtemps que les titulaires de licences fournissent une garantie pour la protection des producteurs en cas de faillite. La garantie peut être sous forme de cautionnements, de dépôts en espèces, de lettres de crédit, d'assurance de garanties ou de comptes créditeurs dont les montants seront suffisants pour couvrir leurs exigibilités de référence, c'est-à-dire les sommes à payer aux producteurs, ou un autre instrument financier acceptable. Toutes les entreprises doivent faire mensuellement rapport à la Commission canadienne des grains de leurs exigibilités. Par le passé, le montant de la garantie a été suffisant pour couvrir la plupart de leurs obligations envers les producteurs, dans la plupart des faillites, mais pas toutes.
Selon COMPAS, depuis 1982, 19 entreprises agréées et cautionnées ont fait faillite. Dans trois des cas, le recouvrement était inférieur à 100 p. 100, dont l'un à 98,4 p. 100. Dans deux autres cas, la Commission canadienne des grains a payé la totalité des sommes dues aux producteurs dans le cas de deux faillites d'entreprises qui n'étaient pas agréées et qui n'avaient pas de dépôt en garantie. En tout, la Commission canadienne des grains a effectué les paiements de cinq entreprises dont le montant de la garantie déposée n'était pas suffisant.
Comme le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le Bloc québécois reconnaît que la modernisation du système doit s'accompagner d'un mécanisme efficace et souple de garanties contractuelles, compris de tous les participants. Parce qu'il se situent au tout début de la chaîne, les producteurs de grains ont besoin d'être protégés par des garanties contractuelles contre les défaillances qui risquent de se poursuivre en aval.
Par ailleurs, notre parti note que le gouvernement fédéral n'exige pas que l'industrie des grains dans l'Est du Canada — et dans bien d'autres productions — participe à des programmes de garanties semblables.
Le Bloc québécois note que le système actuel crée beaucoup d'insatisfaction et, d'ailleurs, la Western Barley Growers Association recommandait elle-même d'étudier les coûts et les avantages.
Il est donc important de comprendre que le Bloc québécois a tout avantage à ce que ce projet de loi soit renvoyé rapidement en comité, de façon à ce qu'on puisse le bonifier dans l'intérêt des producteurs et des productrices de grains, parce qu'il est important.
Cette position doit faire l'objet d'un grand questionnement. Il faut que ce projet de loi soit modernisé, mais qu'il le soit dans l'intérêt des producteurs et des productrices. Évidemment, c'est ce à quoi le Bloc québécois veillera fortement: le respect des intérêts des producteurs et des productrices.
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de son discours, le député a indiqué que le projet de loi n'affecterait aucunement les producteurs du Québec, mais il a poursuivi en disant qu'il suivrait le dossier très attentivement et qu'il défendrait les droits des agriculteurs.
Le fait est que les agriculteurs de l'Ouest veulent, je crois, pouvoir choisir leur propre destinée et qu'ils nous disent, à ceux d'entre nous qui représentons l'Ouest, qu'ils veulent davantage d'autonomie pour pouvoir commercialiser leurs produits. Ils veulent avoir le choix. Ils veulent être libres de pouvoir recourir aux services d'un organisme gouvernemental si c'est à leur avantage, mais il arrive souvent qu'ils pourraient, en ce moment par exemple, tripler leurs revenus s'ils avaient une plus grande latitude en matière de commercialisation.
Comment le député justifie-t-il le fait que, d'une part, il dit que cela ne toucherait pas les agriculteurs du Québec puisque les députés dans ce coin se targuent depuis des années, à mon grand chagrin, de vouloir quitter le Canada, et que, d'autre part, il semble maintenant très intéressé par ce qui se passe dans l'Ouest du pays? Comment explique-t-il cela?
[Français]
Monsieur le Président, la réponse sera assez simple. Je vais en profiter pour tracer évidemment le portrait de la situation.
Il existe au Québec une loi sur la mise en marché des grains; il y a une régie. Évidemment, les producteurs du Québec ont leur propre organisation.
Tout comme les agriculteurs du Québec, nous suivons de près ce projet de loi. Car, par rapport à tout ce qui se rapporte à la gestion de l'offre et à la Commission canadienne du blé, le gouvernement conservateur a démontré qu'il est contre tous les systèmes mis en place pour protéger les producteurs. Ces systèmes de protection vont à l'encontre de la philosophie des conservateurs. Nous sommes très vigilants à cet égard, parce que les producteurs de l'Ouest nous demandent d'intervenir. Le député doit comprendre cela.
Tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas quitté le Canada, le Bloc québécois défendra les intérêts des Québécoises et Québécois, et, dans ce cas-ci, des producteurs agricoles du Québec et du reste du Canada qui demandent notre intervention. Pour nous, c'est important. Si les agriculteurs ne se sentent pas protégés par ce projet de loi, les conservateurs trouveront le Bloc québécois sur leur chemin. À notre avis, il est important que la gestion de l'offre et tout ce qui touche à la protection des mises en marché que se sont données les agriculteurs au cours des années soient bien protégés. Voilà pourquoi nous sommes intéressés à ce que ce projet de loi soit renvoyé très rapidement en comité pour qu'on y entende les producteurs, qu'on soit capable de faire évoluer et de bonifier ce projet de loi dans les intérêts des producteurs et des productrices.
Si les conservateurs s'attaquent à la mise en marché en commun, un jour, cela pourrait provoquer un genre d'effet domino, qui commencerait par toucher la Commission canadienne des grains. Dès lors, la gestion de l'offre serait touchée, et cela toucherait énormément les producteurs québécois et les productrices québécoises.
Dans le cas présent, l'Union des producteurs agricoles a demandé au Bloc québécois d'être très vigilant pour protéger les agriculteurs de l'Ouest. C'est évident, et on le fait de bon coeur tant qu'on siège ici, en cette Chambre. En effet, on ne voudrait évidemment pas que ce projet de loi ait d'autres effets sur d'autres lois qui protègent, entre autres, la mise en marché propre aux producteurs agricoles dans d'autres types de production.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de tenir ce débat. La Commission canadienne des grains a été constituée en vertu d'une loi de 1912, qui nommait trois commissaires aux grains chargés d'encadrer la réglementation du transport du grain, depuis les silos jusqu'au point où il était chargé pour être exporté, ou être transformé au Canada. Cette structure a servi les intérêts des producteurs. L'une de ses principales raisons d'être est d'assurer la qualité. De cette façon, le blé que nous exportons outremer porte la marque de qualité du Canada.
Aujourd'hui, approximativement 700 employés dévoués arbitrent les différends concernant le grain et le poids, inspectent le grain qui entre et qui sort des installations terminales, réglementent les terminaux et les sociétés céréalières et leur délivrent des permis et, le plus important, ils administrent le système canadien de classement du grain. Grâce à l'honnêteté et à la rigueur de la Commission canadienne des grains, la qualité du grain canadien est reconnue dans le monde entier.
Je signale que des spécialistes, qui ont étudié et qui ont appris leur métier, travaillent au nom des agriculteurs canadiens. Malheureusement, dans sa forme actuelle, le projet de loi met en péril approximativement 200 emplois, au nom de la déréglementation et de la privatisation. Voilà un des risques dont nous devons être conscients.
Les classes de grain, comme par exemple le blé roux de printemps de l'Ouest canadien de classe 1 ou 2, correspondent à des normes établies en fonction de mesures comme le pourcentage de grain endommagé ou brisé dans un chargement, la présence d'autres grains et de matières étrangères comme de la terre, le degré d'humidité et le poids du grain. Les classes établies par la Commission canadienne des grains sont contrôlées par les comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est du Canada, qui se rencontrent et prennent des décisions concernant les changements et les ajouts à apporter aux classes en fonction de l'évolution du marché et de l'état des cultures. Chaque année, ces comités établissent des échantillons standards pour chaque classe de grain.
Je mentionne cela pour souligner le fait que la Commission canadienne des grains joue un rôle utile. À chaque fois qu'on songe à modifier son fonctionnement, il faut y aller très prudemment.
Tel qu'il est, le projet de loi C-39 constitue une menace potentielle pour les producteurs de grains canadiens. Nous savons que la Commission canadienne des grains a joué le rôle d'arbitre indépendant lors de différends entre les producteurs de grains canadiens et les puissantes sociétés qui achètent et exportent les grains. Il est de notoriété publique que notre système est la cible d'attaques. Quand j'ai posé la question à notre négociateur en chef à l'OMC, la semaine dernière, alors qu'il témoignait au comité, il a admis, par exemple, que nous subissions des pressions de la part de la communauté internationale afin que nous nous débarrassions de nos entreprises commerciales d'État, notamment la Commission canadienne du blé. Ces mêmes pressions visent également à modifier ou restreindre le rôle de la Commission canadienne des grains. Nous devons être prudents.
La commission est aussi responsable d'établir les montants versés aux agriculteurs en déterminant le poids et la qualité des grains avant leur mise en marché. Ces rôles seraient grandement réduits si le projet de loi C-39 était adopté, laissant les producteurs désavantagés dans leurs négociations avec les compagnies céréalières à propos de la quantité et la qualité des grains.
Le producteur peut embaucher une entreprise privée pour peser ses grains et en établir le grade, même s'il n'existe actuellement aucune entreprise de genre. Le projet de loi exposerait aussi les producteurs de grains à des pertes financières en cas de faillite d'un acheteur de grains, ou si ce dernier refuse de payer.
En outre, de nombreuses personnes qui oeuvrent dans le domaine craignent que la réputation internationale du Canada en tant qu'exportateur de grains de première qualité ne soit entachée. Par exemple, l'élimination proposée de l'inspection à l'arrivage entraînera probablement une baisse de la qualité des grains canadiens destinés à l'exportation. Cette inspection, actuellement effectuée par la Commission canadienne des grains, permet de séparer les grains de qualité inférieure afin qu'ils ne soient pas mélangés aux grains de première qualité, ce qui réduirait la valeur de ces derniers.
Il m'a fallu un certain temps pour bien comprendre, mais lorsque le grain est transféré au silo, par exemple, à Vancouver, là où je me suis rendu à plusieurs reprises avec mon oncle agriculteur de la Saskatchewan, le grain est entreposé dans des cellules de stockage. La qualité est maintenue en raison de l'inspection de sortie qui a lieu lorsque le grain est chargé sur les navires.
Donc, si j'ai bien compris, en l'absence d'inspection d'arrivage et d'inspection de sortie, il pourrait y avoir mélange, ce qui ferait diminuer la qualité du grain et nuirait à la réputation du Canada comme exportateur de grain de qualité.
Au moment de l'inspection d'arrivage, la Commission canadienne des grains effectue ce qui s'appelle la distinction visuelle des grains. Le projet de loi propose d'éliminer ce processus.
Je m'appuie ici sur un article rédigé par M. Wade Sobkowich, directeur exécutif de la Western Grain Elevator Association. En général, on estime qu'il faut être prudent avant de supprimer la distinction visuelle des grains. Certaines technologies sont en voie de développement et pourront remplacer cette méthode, comme on nous l'a dit au comité. Cependant, jusqu'à maintenant, aucun processus ne remplace vraiment la distinction visuelle des grains.
À l'heure actuelle, seules certaines variétés sont admissibles dans certaines catégories, et une personne compétente en matière de distinction visuelle des grains est en mesure de faire la distinction entre diverses catégories. Tout lot de grains qui contient une trop forte proportion de variétés ne correspondant pas à la catégorie visée est déclassé et acheminé vers le marché canadien comme céréale fourragère. Autrement dit, la distinction visuelle des grains, lorsqu'elle est effectuée par un personnel compétent, permet de maintenir la qualité des grains à l'exportation.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments tient compte de la distinction visuelle des grains lorsqu'elle décide d'homologuer certaines variétés.
Selon M. Sobkowich, le plus grave problème que pose la suppression de la distinction visuelle des grains relève de l'évidence: cette méthode protège l'agriculteur puisqu'elle permet un règlement dès le moment de la livraison du grain.
Soit dit en passant, le projet de loi a le défaut de ne pas être centré primordialement sur l'agriculteur, contrairement à ce que notre comité avait recommandé. L'agriculteur devient tout simplement un segment parmi d'autres de l'industrie agricole.
Par conséquent, la distinction visuelle des grains protège le manutentionnaire du grain puisque le certificat final est fondé sur un système de classification visuelle. Elle protège l'agent de commercialisation en donnant l'assurance que le client reçoit ce qu'il a commandé. Elle protège l'utilisateur final en lui donnant de bonnes assurances que le grain qu'il reçoit est conforme aux exigences de transformation.
La Western Grain Elevators Association ne dit pas qu'il faut garder la distinction visuelle des grains à tout jamais, que c'est coulé dans le ciment. Ce qu'elle dit, c'est qu'il faut être très prudent, qu'il faut y aller doucement. Assurons-nous de ne rien remplacer avant d'avoir une alternative qui servira davantage les intérêts des agriculteurs.
Le gouvernement a tendance à vouloir agir très rapidement et, souvent, de façon téméraire dans le dossier de la Commission canadienne du blé et de la Commission canadienne des grains. En revanche, il tarde à intervenir lorsqu'il s'agit de fournir une aide immédiate aux éleveurs de porcs et de bovins, comme nous l'avons constaté lors du débat. Curieusement, le gouvernement peut intervenir rapidement s'il le veut, mais s'il ne le veut pas, alors il nous raconte qu'il est incapable de venir en aide aux gens dans l'immédiat. C'est pourquoi il faut faire preuve d'une très grande prudence.
[Français]
Alors, pourquoi le projet de loi C-39 est-il mauvais? Au lieu de faire procéder à une étude par un comité parlementaire, les députés ont dû se servir d'un rapport préparé par une société de sondage dont l'existence même dépend des contrats du gouvernement et des grandes entreprises.
Cette étude de COMPAS débouchant sur le projet de loi C-39 a commencé par un préjugé favorable — je le répète, favorable — à la déréglementation et à la privatisation.
Je pose donc la question suivante: comment peut-on commencer une étude si l'on a déjà un préjugé favorable à la déréglementation? Lorsqu'on a une étude, on s'attend à ce que cette dernière ait examiné et évalué tous les côtés des arguments.
De plus, le sous-financement de la Commission canadienne des grains ne lui a pas permis de respecter son mandat, aussi ces « échecs » servent-ils d'excuse pour déréglementer ou privatiser les services offerts aux agriculteurs.
Il s'agit ici d'un phénomène qui consiste à couper l'argent et le financement. C'est comme dans le système de santé. Puis, on dit que cela ne fonctionne pas, mais c'est parce qu'on n'a pas de financement. Si l'on examine les recommandations de la commission, on constate que l'une d'elle consiste à allouer assez de financement à la commission pour qu'elle puisse faire son travail correctement.
Je veux souligner, une fois de plus, que ce sont les grandes entreprises qui sont favorisées plutôt que les familles d'agriculteurs. Si l'on adopte cette loi comme telle, les agriculteurs n'auraient plus leur mot à dire.
[Traduction]
Je vais vous lire un autre passage du communiqué du Syndicat national des cultivateurs. Je cite:
D'après le syndicat, beaucoup des recommandations [du rapport] auraient pour effet d'accroître l'influence économique des grandes céréalières et des chemins de fer au détriment des agriculteurs. « Depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1912, le mandat [de la Commission canadienne des grains] reconnaît que les agriculteurs détiennent un pouvoir moindre sur le marché et ont besoin de certaines protections », a dit M. Boehm. Il signale que le rapport de la firme Compas recommande expressément de « limiter à certaines choses très précises le mandat très vaste de protéger les droits des producteurs ».
M. Boehm a réfuté l'allégation des auteurs du rapport selon laquelle ils n'avaient entendu aucun commentaire positif au sujet de la CCG au cours du processus de consultation. « Nous savons que ce n'est absolument pas le cas, car nous avons assisté aux assemblées publiques de Saskatoon et de Regina, a dit M. Boehm. Les producteurs céréaliers qui étaient présents à ces deux assemblées ont dit très clairement qu'ils appuyaient la CCG et, en particulier, le rôle des commissaires adjoints.
En passant, j'aimerais faire un lien avec tout le débat sur la Commission canadienne du blé. Le gouvernement nous a répété sans cesse qu'il faut permettre aux agriculteurs de choisir le mode de commercialisation de leurs produits, que les agriculteurs veulent avoir cette option et qu'il faut démanteler le guichet unique. Toutefois, dans mon bureau, j'ai plus de 700 lettres différentes — certaines écrites à la main, certaines tapées — qui disent qu'il faut faire attention. Les auteurs ne veulent pas se passer de la Commission canadienne du blé et du guichet unique.
Le gouvernement affirme que ces lettres proviennent tous du même télécopieur. Certes. Elles viennent de membres du Syndicat national des cultivateurs. Les membres envoient des lettres au SNC et celui-ci offre le service de les faire parvenir par télécopieur à moi-même et à d'autres députés. Il ne s'agit pas d'une lettre type. Ce sont des lettres différentes. Il y a beaucoup de lettres déchirantes de gens qui se demandent ce que fait le gouvernement et pourquoi il se dépêche de détruire la Commission canadienne du blé. Je dirais que bon nombre d'agriculteurs ressentent la même chose par rapport à la Commission canadienne des grains.
J'aimerais maintenant parler d'un article publié dans le Winnipeg Free Press, dans lequel nous constatons que le ministre a décidé de ne pas collaborer avec le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé. Il menace de présenter des mesures législatives, dans un délai de dix jours il me semble, si les choses ne fonctionnent pas comme il l'entend.
Depuis que je siège au Comité de l'agriculture et que je m'occupe de ce dossier, je me dis qu'il serait bien que le ministre actuel — ou celui d'avant — s'assoie avec les députés élus qui sont là pour représenter les agriculteurs. Ce serait bien s'il s'assoyait avec toutes les organisations d'agriculteurs, notamment le Syndical national des cultivateurs, qui représente des milliers d'agriculteurs.
Le ministre pourrait s'asseoir, élaborer une solution et tenter de faire fonctionner le système actuel. Comme nous pouvons le voir, la Commission canadienne du blé essaie de mettre en oeuvre de nouveaux programmes. La majorité des administrateurs souhaitent que le gouvernement fédéral et l'industrie de l'orge et du malt « donnent une chance au nouveau programme de commercialisation de l'orge appelé CashPlus ». Toujours selon l'article du Winnipeg Free Press, « le programme vise à permettre aux agriculteurs d'accéder à des fonds plus tôt qu'avec le système de mise en commun actuel ».
Ce n'est donc pas comme si les administrateurs de la Commission du blé n'étaient pas au fait de la situation. Ils comprennent ce qui se passe, mais en même temps, ils veulent s'assurer que les agriculteurs conserveront leur position dominante sur le marché et qu'ils ne se retrouveront pas à la merci des grandes entreprises multinationales.
Il est troublant d'entendre un ministre lancer des ultimatums. Voici ce qu'a rapporté le Winnipeg Free Press:
« Ils peuvent agir comme chefs de file, suivre ou sortir du portrait, » a-t-il dit.
Qu'est-ce que c'est que cela? Quel genre de déclaration est-ce là de la part du ministre de l’Agriculture de notre pays?
Continuons maintenant. J'ai reçu hier une lettre du président du Syndicat national des cultivateurs qui était très choqué des commentaires formulés par le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture au cours du débat de l'autre soir.
C'est incroyable. Voici ce qu'il a dit:
L'une des autres allégations que vous avez faites dans le même débat d'urgence, c'est qu'en tant que président du Syndicat national des cultivateurs je m'étais « fait très discret sur cette question (la CCB) cette année. » Je le répète, bien que vous sachiez bien que c'est loin d'être la vérité (et je joins mes derniers communiqués de presse sur la question de la CCB puisque vous prétendez ne pas les avoir vus), vous semblez croire que vous pouvez induire vos collègues de la Chambre des communes en erreur et c'est une honte de plus pour vous-même et pour votre parti.
Dans le dernier paragraphe, il pose une question au secrétaire parlementaire:
Êtes-vous suffisamment intègre pour pouvoir vous lever à la Chambre et vous excuser devant vos collègues et pour me transmettre ensuite des excuses pour vos commentaires diffamatoires, incorrects et non fondés?
Je pose donc la question au secrétaire parlementaire pour la Commission canadienne du blé: est-il suffisamment intègre pour le faire?
J'espère qu'à notre retour à la Chambre, il présentera ses excuses parce que le temps est venu pour nous de travailler dans un esprit de collaboration. Les agriculteurs veulent travailler en collaboration avec le gouvernement. Le gouvernement fait de bonnes choses. Ce n'est pas le temps des confrontations.
Ce n'est pas non plus le temps des manigances du genre de celles dont nous avons été témoins hier devant le comité lorsque le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a tenté d'interrompre le débat sur le projet de loi C-33 et d'en accélérer l'adoption en le renvoyant à la Chambre tout en sachant qu'il restait un grand nombre de témoins qui voulaient se prononcer sur cette question importante. La question des biocarburants n'a rien de nouveau. Nous devons nous pencher sur cette question et nous devons à tout le moins faire savoir qu'il y a des préoccupations à cet égard.
Par chance, ce comité est présidé par une personne intègre qui a su prendre la bonne décision. Je tiens d'ailleurs à l'en remercier,
Dans les quelques minutes qu'il me reste, j'aimerais vous lire une partie d'une lettre datée du 18 janvier que m'a fait parvenir l'organisme connu sous le nom de Save My Canadian Wheat Board.
Le projet de loi C-39 contient déjà certaine des modifications proposées dans l'examen, ce qui, à n'en pas douter, prêtera à controverse. On y propose notamment de supprimer de la loi la phrase qui stipule que la Commission canadienne des grains doit réglementer, « au profit des producteurs de grain », l'ensemble de l'industrie céréalière. Plutôt que de conserver l'accent sur le fait que la loi a pour but principal de protéger et de promouvoir les intérêts des producteurs céréaliers, le projet de loi définit de façon spécifique et restrictive les intérêts des producteurs qui seraient dorénavant protégés.
Ce n'est là qu'un exemple relevé par les amis du groupe, Save My Canadian Wheat Board. Plus loin dans la lettre, il est dit que:
Par une modification qui prêtera probablement à controverse et qui ne fait certainement pas l'objet d'une recommandation de l'examen de 2006, le projet de loi C-39 supprime l'obligation pour les compagnies qui souhaitent obtenir une licence de la Commission canadienne des grains à titre de silos primaires de fournir une garantie suffisante pour couvrir les pertes potentielles des agriculteurs en cas de faillite de la compagnie. La garantie fournie par les compagnies dans le passé n'a pas toujours été suffisante, mais elle a tout de même permis de protéger les agriculteurs de lourdes pertes dans certains cas.
Je voudrais encore une fois insister sur le fait que nous devons adopter une approche préventive avant de nous lancer. C'est justement ce que le gouvernement n'a pas fait dans le passé dans les dossiers de la santé et de l'environnement, et maintenant dans le cas de la subsistance même de nos agriculteurs et de notre industrie céréalière.
L'approche préventive signifie que nous faisons preuve de grande prudence avant de remplacer un élément par quelque chose de nouveau sans savoir à coup sûr ce que l'avenir nous réserve. Cela est particulièrement vrai dans le monde d'aujourd'hui, compte tenu des pressions exercées sur le Canada par les autres pays et l'OMC pour que nous abolissions toute protection déjà en place pour nos agriculteurs. C'est une menace non seulement pour la Commission canadienne du blé, mais aussi pour la gestion de l'offre. C'est évident.
Pour conclure, je ne peux appuyer, pas plus que mon parti, le projet de loi dans sa forme actuelle. J'espère que nous aurons une occasion de l'examiner et d'en faire un projet de loi qui tienne compte des intérêts de l'ensemble des agriculteurs canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de ce sujet encore une fois. Je veux répondre à certaines des accusations formulées par le député contre moi, mais d'abord je vais lui suggérer, et je sais que bien de mes collègues le lui suggéreraient également, de ne pas consulter uniquement le Syndicat national des cultivateurs, organisme lié au NPD, pour se forger une opinion. Il doit avoir une vue plus large du secteur agricole, particulièrement dans l'Ouest du Canada.
En ce qui a trait à ses commentaires sur mes propos de l'autre soir, je trouve cela très étrange. J'ai toujours été un grand défenseur de l'agriculture biologique dans l'Ouest du Canada. Je pense qu'elle offre de grandes possibilités. C'est pourquoi je suis extrêmement surpris que M. Stewart Wells affirme que je l'ai diffamé l'autre soir quand j'ai dit qu'il était producteur biologique.
Cette réaction semble très étrange de sa part et de celle du Syndicat national des cultivateurs, d'autant plus que cette année la Commission canadienne du blé a permis aux producteurs biologiques de racheter leurs céréales pour presque rien. Ces derniers peuvent racheter leurs céréales et les commercialiser comme ils l'entendent.
Ses voisins m'ont dit que M. Wells fait dans l'agriculture biologique. Il refuse de révéler lui-même si c'est le cas ou non. Si c'est vrai, il peut tirer profit de cet avantage, contrairement à 98 p. 100 des agriculteurs de l'Ouest canadien qui n'ont pas accès au même régime de rachat. Ils ne peuvent pas commercialiser eux-mêmes leurs céréales.
J'ai posé les questions suivantes à M. Wells: fait-il de l'agriculture biologique? Dans l'affirmative, a-t-il pu profiter du régime de rachat? Dans l'affirmative, pourquoi n'a-t-il pas suggéré qu'il serait bon que le reste des agriculteurs de l'Ouest aient les mêmes possibilités que lui? Ce sont des questions toutes simples que j'ai posées l'autre soir.
La réponse extrêmement agressive et outrée du Syndicat national des cultivateurs me porte à croire que M. Wells devrait peut-être répondre à ces questions et qu'il tente peut-être d'éviter de révéler qu'il fait de l'agriculture biologique et qu'il a pu profiter des excellentes possibilités offertes par le régime de rachat, des possibilités que le reste des cultivateurs aimeraient beaucoup avoir.
Si M. Wells ne fait pas dans l'agriculture biologique, je serai heureux de lui présenter mes plus plates excuses. Si tel est le cas, je comprends aussi qu'il souhaiterait probablement être un cultivateur bio pour pouvoir profiter des excellentes possibilités offertes à ce type de producteurs, qui peuvent commercialiser eux-mêmes leurs céréales cette année.
J'aimerais que le député néo-démocrate explique à la Chambre pourquoi son parti veut permettre à certains agriculteurs de l'Ouest de racheter leurs céréales pour huit cents et de les commercialiser eux-mêmes, ce qui, selon nous, est une excellente idée, mais dit aux autres qu'ils n'ont pas le droit de racheter leurs céréales, qu'ils doivent accepter le prix fixé par la Commission canadienne du blé, c'est-à-dire moins de la moitié du prix que les producteurs bio obtiennent.
Monsieur le Président, quant à ce débat au sujet de la Commission canadienne du blé et à la position du gouvernement, nous l'avons entendue à maintes reprises. Le fait est qu'il y a des centaines et des milliers d'agriculteurs qui sont en faveur du système, de la Commission canadienne du blé, et de la manière dont il fonctionne. Le conseil d'administration est démocratiquement élu. Tout changement apporté à la commission doit être le fait des agriculteurs, pas du gouvernement en ayant recours à cette approche musclée qu'il a adoptée.
Monsieur le Président, j'ai apprécié les propos très bien documentés du député de Colombie-Britannique-Southern Interior.
Je suis d'accord avec lui quand il dit que le gouvernement agit rapidement dans des domaines comme la destruction de la Commission canadienne du blé, ce qu'il tente actuellement de faire en l'affaiblissant, sans parler de l'annonce ridicule du ministre, qui veut abolir d'ici le 1er août la distinction visuelle des grains, qui, selon l'industrie, la Commission canadienne du blé et presque tout le monde dans le secteur, à l'exception des amis de droite du secrétaire parlementaire là-bas, ne devrait pas être abolie avant 2010 parce que cela perturberait complètement l'industrie. En effet, cela risque de nuire à la capacité du Canada de fournir des grains de qualité, comme il en a la réputation dans le monde entier.
Quand il s'agit de faire face à la crise des industries bovine et porcine, le gouvernement brille par son inaction. Pourquoi ne peut-il pas agir rapidement dans ce domaine?
Passons maintenant au projet de loi même, le C-39, sur la Commission canadienne du blé.
Force est de constater que le gouvernement conservateur est en train d'éroder le pouvoir des agriculteurs. Il est précisé dans le mandat de la Loi sur les grains du Canada qu'elle doit servir les intérêts des producteurs. Le projet de loi fait disparaître cela. La bande de l'autre côté n'a nullement l'intention de faire quoi que ce soit dans l'intérêt des producteurs et cela paraît. Les conservateurs les affaiblissent en modifiant la Commission canadienne du blé. Ils les affaiblissent en modifiant la Commission canadienne des grains. Ils brillent par leur absence dans le dossier du porc et du boeuf. Les conservateurs sont en train de céder les pouvoirs de la Commission canadienne des grains aux intérêts industriels plutôt qu'aux producteurs. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
Il y a d'autres lacunes dans ce projet de loi. Les conservateurs suppriment les tribunaux d'appel. Il y a eu 2 000 appels l'année dernière. Ce projet de loi ne comporte aucune disposition sur l'obligation de faire rapport au Parlement. Cette obligation est supprimée et le Parlement ne saura pas ce qui se passe concernant la Commission canadienne des grains et la Loi sur les grains du Canada. Ils éliminent l'obligation pour les entreprises céréalières de déposer une caution afin de protéger les intérêts des producteurs.
J'aimerais entendre les commentaires du député sur cette critique du projet de loi et, certainement, sur le fait que le gouvernement ne fait rien pour trouver des solutions réelles pour les agriculteurs de ce pays.
Les conservateurs aiment dire qu'ils font passer les intérêts des agriculteurs en premier, mais tout ce qu'ils font a pour effet de les faire passer en dernier.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner qu'il arrive qu'on critique le député parce qu'il vient de l'Île-du-Prince-Édouard. Je peux toutefois assurer à la Chambre qu'il a parcouru le pays de long en large des centaines de fois probablement dans ses fonctions d'ancien président du Syndicat national des cultivateurs et de député. Il comprend la situation dans laquelle se trouve le secteur agricole au pays.
Je suis d'accord avec lui. Ce projet de loi a des lacunes et il sapera peu à peu le pouvoir des agriculteurs. Nous devons procéder à un examen très attentif.
Le gouvernement, qu'on accuse de manquer à l'appel, pourrait recommencer à jouer un proactif en consultant tous les intervenants au pays et non pas seulement ses amis et ceux qui appuient ses points de vue idéologiques.
En notre qualité de parlementaires, nous devons parfois mettre de côté nos différences idéologiques. Nous avons tous nos convictions, c'est pourquoi nous appartenons à différents partis politiques. Nous devons défendre les intérêts des agriculteurs. Le ministre et le gouvernement pourraient peut-être procéder à une autre consultation auprès de tous les groupes, plutôt que de se limiter aux amis du gouvernement. Le gouvernement pourrait consulter des groupes comme le Syndicat national des cultivateurs, entre autres, pour voir ce que disent les agriculteurs.
Les lettres que nous recevons ne sont pas des lettres types. Elles proviennent de gens qui sont inquiets. Il m'arrive de penser que le ministre et le gouvernement n'écoutent tout simplement pas. C'est ce que nous ressentons en ce qui concerne les industries bovine et porcine; les producteurs, à ce jour, n'obtiennent pas l'aide dont ils ont besoin.
Déclarations de députés
[Déclaration de députés]
[Français]
L'Association des comptables généraux accrédités du Canada
Monsieur le Président, je veux souligner aujourd'hui le 100e anniversaire de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada.
Je suis membre de cette association depuis 1987. Cette association est reconnue autant au Canada que sur le plan international pour le perfectionnement professionnel qu'elle offre à ses membres et aux étudiants et étudiantes ainsi que pour l'avancement de la profession comptable.
[Traduction]
Les CGA sont reconnus pour leurs normes professionnelles rigoureuses, ainsi que pour l'intégrité et l'éthique dont ils font preuve, en tant qu'employés et que praticiens, dans tous les secteurs de l'économie canadienne, y compris l'industrie, le milieu des affaires et le gouvernement.
Les membres de CGA-Canada sont des chefs de file dans l'élaboration de solutions concernant des dossiers nationaux et internationaux, notamment en ce qui a trait à la productivité, à la durabilité et au commerce.
Je suis très fier d'être CGA. Je sais que tous mes collègues à la Chambre se joindront à moi pour féliciter CGA-Canada d'avoir franchi cette étape importante.
Le cinéma ByTowne
Monsieur le Président, il y a sur la rue Rideau, ici même au coeur de notre communauté, un cinéma qui s'est taillé une réputation enviable et bien méritée. Cette institution culturelle, c'est le cinéma ByTowne.
À ce temps-ci de l'année, à l'approche des cérémonies de remise de prix dans le domaine cinématographique, il arrive souvent qu'il y ait des files d'attente à la porte du ByTowne. Pourquoi? Parce que dans bien des cas, le ByTowne réussit à trouver ces perles qui sont tant appréciées du public et que les grandes chaînes ont boudées. Tout cela est dû au sixième sens cinématographique de Bruce White, le propriétaire du cinéma ByTowne, que je tiens à féliciter.
J'aimerais remercier M. White de ces magnifiques programmes qui mélangent savamment les productions indiennes, étrangères et canadiennes. J'aimerais également le remercier de nous avoir présenté des films comme Le fabuleux destin d'Amélie Poulin, La Marche de l'Empereur, Volver, Crouching Tiger, Hidden Dragon et cette année, Persepolis, Le scaphandre et le papillon, Away from Her, La vie en rose et 4 Mois, 3 Semaines et 2 Jours.
La prochaine fois que le ByTowne présentera le film The Rocky Horror Picture Show, je vous recommande de vous y rendre. C'est un spectacle qui vaut amplement le prix de l'admission.
[Français]
Les personnes âgées
Monsieur le Président, hier, j'ai déposé près de 10 000 cartes postales au premier ministre pour dénoncer le refus de ce gouvernement de rembourser la pleine rétroactivité du Supplément de revenu garanti. J'ai aussi déposé, avec mon collègue d'Alfred-Pellan, un projet de loi pour obtenir cette pleine rétroactivité et l'augmentation du Supplément de revenu garanti.
Nos revendications recueillent des appuis favorables auprès des organismes à même de constater que les personnes âgées vivent elles aussi une situation de crise. Elles le savent et ne sont pas dupes. Elles ont de la mémoire et elles se souviendront de ce gouvernement qui leur a donné espoir et qui les a abandonnées. Elles se souviendront de ce gouvernement qui a les moyens de leur remettre les sommes d'argent dont il les a délestées et, surtout, de ce gouvernement conservateur qui s'entête à ne pas leur remettre ce qui leur a été volé.
C'est une autre bataille à l'image de celle de l'industrie que le Bloc québécois va mener pour les aînés.
[Traduction]
Le Réseau canadien du cancer du sein
Monsieur le Président, le Réseau canadien du cancer du sein est un réseau national qui regroupe des organismes et des individus et qui est dirigé par des personnes ayant survécu au cancer du sein.
Malheureusement, plus de 5 000 familles canadiennes perdront un être cher cette année à cause du cancer du sein, et 22 000 autres femmes recevront un diagnostic de cancer du sein.
En tant que pays, nous devons tout faire en notre pouvoir et utiliser tous les outils dont nous disposons pour éradiquer le cancer.
Bien que je sois heureuse que le gouvernement se soit ravisé au sujet des coupes imposées au Réseau canadien du cancer du sein par le gouvernement actuel et son prédécesseur, les femmes canadiennes touchées par le cancer du sein et moi désirons recevoir l'assurance que le Réseau canadien du cancer du sein aura des fonds le 1er avril.
Cette organisation a fait l'objet de nombreuses compressions et ne peut pas se permettre d'attendre que le gouvernement se décide enfin à lui donner l'argent dont elle avait besoin hier pour aider les femmes et les familles touchées par cette maladie.
L'Ukraine
Monsieur le Président, le Canada a été très déçu par les déclarations qu'ont faites récemment des dirigeants russes, dont le président Poutine, selon lesquelles ils pointeraient des armes nucléaires vers l'Ukraine si celle-ci joignait l'OTAN et acceptait sur son territoire des éléments du système de défense antimissile américain. De telles déclarations suscitent de l'inquiétude au Canada de même que dans la communauté euro-atlantique.
Bien qu'elle soit formulée dans des termes hypothétiques, la menace a de quoi préoccuper. En fait, le recours à pareille menace compromet un principe fondamental et il est inacceptable. De plus, il va à l'encontre des relations positives que nous nous sommes efforcés d'établir dans le contexte de l'après-guerre froide.
Notre réponse est ferme: la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine sont indiscutables. L'Ukraine est et doit demeurer libre de suivre la politique étrangère qui convient à ses aspirations. À cet égard, elle peut compter sur l'appui indéfectible du Canada.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, il est difficile de prendre le gouvernement au sérieux dans le dossier de l'éducation postsecondaire. Après qu'il ait nettoyé le gâchis laissé par le précédent gouvernement conservateur, le gouvernement libéral a investi dans les étudiants en leur offrant les bourses du millénaire, les subventions canadiennes d'accès, le Bon d'études canadien, des bourses d'études supérieures et plus encore.
Le gouvernement conservateur, lui, jette de l'argent aux provinces et accorde un crédit d'impôt de 80 $ aux étudiants. Super!
Qu'en est-il du Programme canadien de prêts aux étudiants? Le ministre dit qu'il a prévu quelque chose dans le budget. Il devrait étudier les recommandations de Julian Benedict, de la Coalition pour l'équité des prêts étudiants. Il devrait réduire le taux d'intérêt afin de rendre le système plus accessible et de mieux répondre aux besoins des étudiants et aux besoins du pays en matière de productivité. Il devrait cesser d'exiger le remboursement des prêts aux familles des défunts.
Que cache le ministre dans le dossier du remboursement des prêts en fonction du revenu? Pourquoi a-t-il finalement refusé de divulguer des renseignements après avoir fait obstruction à une demande d'accès à l'information pendant 11 mois? Que pourrait-il bien cacher?
Le gouvernement n'écoute pas les étudiants, il ne les comprend pas et ne semble pas se préoccuper d'eux beaucoup. Le gouvernement a tout promis mais ne donne rien, et les étudiants n'ont pas grand espoir que la situation change de sitôt.
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, comme je viens d'Oshawa, je sais que le secteur de l'automobile compte beaucoup pour mes électeurs et pour moi. Je suis très fier que notre gouvernement continue de travailler très fort avec ce secteur essentiel.
Je prends aujourd'hui la parole pour annoncer une bonne nouvelle aux Canadiens et à notre important secteur de l'automobile. La Chine ne respectait pas son engagement à offrir un accès non discriminatoire à son marché des pièces d'automobiles et imposait des droits élevés et inutiles qui ont coûté des centaines de millions de dollars à notre secteur de l'automobile. Notre gouvernement a pris des mesures.
Nous avons joint nos forces à celles des États-Unis et de l'Union européenne pour présenter une plainte contre la Chine à l'OMC. Aujourd'hui, l'OMC a rendu sa décision en notre faveur. Comme le ministre du Commerce international l'a dit hier, c'est un pas dans la bonne direction.
Voilà un autre exemple de mesures concrètes prises par notre gouvernement pour aider les Canadiens et notre secteur de l'automobile.
[Français]
Léo Koby Véro
Monsieur le Président, dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs, je veux vous faire part d'une cause que promeut Léo Koby Véro, un citoyen de la Rive-Sud.
Il a toujours mené plusieurs batailles pour faire la promotion de sa communauté, mais celle qu'il porte actuellement consiste à faire connaître un grand artiste noir du XVIIIe siècle oublié par l'histoire, le compositeur classique noir Joseph Bologne de Saint-Georges, dit le Chevalier de Saint-Georges. Pour ce faire, M. Véro a fondé et préside le cénacle du Chevalier de Saint-Georges.
En plus d'avoir été un violoniste prodigieux, le Chevalier de Saint-Georges a été un compositeur talentueux de quatuors à cordes, de symphonies et de quatuors concertants. Il a aussi mené de front sa carrière de compositeur et celle de chef d'orchestre.
Certains le surnomme le « Mozart noir », d'autres préfèrent appeler Mozart le « Saint-Georges blanc ». Quoiqu'il en soit, Saint-Georges prendra sa juste place dans l'histoire des Noirs grâce à la ténacité des membres du cénacle du Chevalier de Saint-Georges.
[Traduction]
Le drapeau national du Canada
Monsieur le Président, il y a 43 ans aujourd'hui, l'unifolié rouge et blanc était hissé pour la première fois sur la Colline du Parlement, un peu partout au Canada et dans les diverses ambassades de notre pays.
[Français]
La feuille d'érable éclatante qui orne notre drapeau en est sans doute l'élément le plus remarquable.
Aujourd'hui, notre drapeau unifolié rouge et blanc est aimé de tous les Canadiens et il est admiré partout dans le monde, car il est le symbole de la liberté, de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de la personne.
[Traduction]
Il est indispensable pour la survie de notre mémoire historique que nous soulignions et célébrions les événements et symboles d'importance au Canada. Ces gestes contribuent au sentiment d'identité, à la cohésion et au sentiment d'appartenance des Canadiens.
J'exhorte les Canadiens à se réunir pour rendre hommage à ce précieux symbole. Le Jour du drapeau national du Canada est l'occasion idéale pour souligner notre identité commune et pour nous faire réfléchir à la chance qui est la nôtre de vivre dans le meilleur pays du monde.
Le drapeau national du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens célèbrent aujourd'hui le Jour du drapeau national du Canada. Il y a 43 ans, l'unifolié flottait pour la première fois au-dessus du Parlement et sur le pays qu'il représente.
[Français]
Cette journée devrait être l'occasion pour tous les Canadiens de se souvenir de ce que notre drapeau représente.
[Traduction]
Cet emblème national qui est le nôtre nous rappelle que nous partageons également les trésors de ce pays et les valeurs qu'il représente. Lorsque nous voyageons, nous voyons bien le respect et l'amitié que suscite la vue de notre unifolié. Nous chérissons tous les systèmes universels d'éducation et de santé qui nous sont offerts au pays. Et nous honorons tous les anciens combattants actuels et à venir dont le sacrifice assure aux générations futures la liberté et les privilèges dont jouissent les habitants du pays de la feuille d'érable.
[Français]
Je demande donc à tous mes collègues, en ce Jour du drapeau national du Canada, de se joindre à moi afin de célébrer nos accomplissements passés, ainsi que pour porter notre regard vers l'avenir captivant que nous partagerons tous sous l'égide de notre drapeau.
[Traduction]
La Loi sur la lutte contre les crimes violents
Monsieur le Président, il y a 78 jours, la Loi sur la lutte contre les crimes violents a été renvoyée au Sénat pour qu'il l'étudie à son tour. Depuis qu'il a été saisi de cette mesure, le Sénat à prédominance libérale en bloque l'adoption.
En tant que père, je crains que les tactiques dilatoires ne menacent l'adoption de ces mesures importantes qui permettront de mieux protéger ma famille.
Cette semaine, en s'opposant à la Loi sur la lutte contre les crimes violents, la sénatrice Carstairs a exprimé le désir de voir légaliser la prostitution juvénile. Je rappelle à la sénatrice libérale que la prostitution juvénile est illégale. L'âge du consentement est de 18 ans lorsque l'activité sexuelle est une forme d'exploitation comme la prostitution.
Notre projet de loi vise à protéger les enfants des actes criminels les plus vils et les plus horribles qui soient. En tant que père, je presse les sénateurs libéraux de mettre fin à leurs tactiques dilatoires et d'adopter sans tarder cette mesure qui permettra de mieux protéger nos enfants.
Les soins de santé
Monsieur le Président, notre système de santé public est en crise. Il y a une pénurie d'employés et de lits, et des millions de Canadiens n'ont pas de médecins.
À Sault Ste. Marie, 12 urgentologues ont prévenu qu'ils arrêteraient de travailler à partir du 1er avril en raison des conditions peu sécuritaires pour les patients et du manque de médecins Le directeur de l'hôpital dit que c'est la pire situation qu'il ait jamais observée. Cela se produit dans l'ensemble du pays.
Notre parti a milité pour la mise en place de programmes de soins de longue durée et de soins à domicile afin d'aider à soulager la crise des hôpitaux. Nous avons demandé l'élaboration de solutions novatrices, à savoir la création d'un fonds de formation en soins de santé afin de permettre l'embauche de 16 000 professionnels de la santé supplémentaires le plus rapidement possible; l'établissement d'une autorité nationale en matière d'évaluation et de suivi; la formation d'équipes multidisciplinaires comprenant du personnel infirmier praticien; la rétention des professionnels de la santé; la prise en compte des besoins des travailleurs formés à l'étranger et l'octroi d'aide financière aux étudiants.
Arrêtons d'accorder des allègements fiscaux aux grandes entreprises, ce qui n'aide pas les Canadiens, et consacrons plutôt cet argent aux soins de santé.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, ont quelques questions pour le gouvernement conservateur.
Pourquoi ce dernier n'a-t-il pas dressé de plan national pour remédier à la pénurie des employés des services de santé, mis sur pied un programme national d'éducation préscolaire, ou mis en oeuvre un programme pour protéger les emplois et l'économie contre la crise qui se dessine à l'horizon?
Pourquoi le gouvernement a-t-il procédé à des dépenses excessives, amenant notre pays au bord du déficit? Pourquoi a-t-il trahi la marine et dépouillé les retraités de leurs économies durement gagnées dans le fiasco des fiducies de revenu, qui a déclenché la vente massive d'entreprises canadiennes à des intérêts étrangers?
Où est le plan de lutte contre la toxicomanie et le crime organisé, le plan visant à éliminer les obstacles au commerce interprovincial, le plan visant à consacrer les ressources nécessaires pour que E&N Railway, dans ma circonscription, puisse fonctionner efficacement, ou encore celui qui permettrait à Victoria d'avoir un système de train léger sur rail rapide?
Pourquoi cette nouvelle dictature conservatrice a-t-elle sapé les fondements de notre démocratie?
Mes électeurs d'Esquimalt—Juan de Fuca, et tous les Canadiens, veulent le savoir.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, au Comité permanent des langues officielles, les conservateurs font de l'obstruction systématique pour empêcher que soit invitée à comparaître la ministre en titre.
Cette stratégie contre-productive s'attaque au principe de la responsabilité ministérielle. Les commentaires irrespectueux des conservateurs adressés aux députés de l'opposition pour retarder une motion d'invitation démontrent, une fois de plus, l'idéologie de ce parti envers le respect de la procédure. Nous en sommes à la reconduction du Plan d'action pour les langues officielles et la ministre doit être entendue.
Cette coalition de réformistes, d'alliancistes, de progressistes-conservateurs et de libéraux déchus fait la preuve de son approche hargneuse face aux travaux du comité. Il n'y a pas si longtemps, les conservateurs annulaient des réunions pour empêcher de débattre du Programme de contestation judiciaire. Refuser d'inviter la ministre pour discuter de la reconduction du plan d'action, c'est du pareil au même, c'est de l'obstruction.
[Traduction]
Tournoi de basket-ball
Monsieur le Président, les Vikings de la vallée de la Nechako, de Vanderhoof en Colombie-Britannique, ont remporté le 27e tournoi annuel de basket-ball Coal Bowl Classic à l'école secondaire Breton Education Centre à New Waterford en Nouvelle-Écosse.
Le tournoi de cette année a encore une fois remporté un grand succès, grâce aux efforts des nombreux bénévoles et commanditaires. Le Coal Bowl Classic de New Waterford est un important tournoi de basket-ball invitation qui oppose les garçons des écoles secondaires, mais c'est aussi bien plus que cela. C'est une célébration de la culture, des réussites académiques et, bien sûr, de l'esprit sportif.
Cette année, 10 équipes de partout au Canada se sont portées volontaires pour amasser des fonds dans une épicerie locale, afin de venir en aide aux familles des sept membres de l'équipe de basket-ball des Phantoms de l'école secondaire de Bathurst qui ont perdu la vie dans un tragique accident de voiture le mois dernier. Je suis heureux de vous annoncer que ces jeunes ont recueilli plus de 2 000 $ qu'ils verseront au Fonds commémoratif Boys in Red qui a été créé à la suite de cet accident tragique.
Nous les félicitons de leur bon travail.
L'infrastructure
Monsieur le Président, nous écoutons. Nous avons écouté les provinces et les territoires. Nous avons également écouté les municipalités et pris note de leur souhait de recevoir un financement à long terme, souple et prévisible pour leurs besoins en matière d'infrastructure.
Nous avons mis sur pied le Fonds Chantiers Canada, une mesure remarquable qui permettra au Canada de se doter d'une infrastructure de calibre mondial.
Nous devons collaborer pour remédier au déficit en matière d'infrastructure que le gouvernement libéral nous a laissé. Chantiers Canada est un plan de 33 milliards de dollars échelonné sur sept ans. Il prévoit notamment le versement direct de 17,6 milliards de dollars aux municipalités au moyen de la remise de la TPS et du Fonds de la taxe sur l'essence.
La collaboration et l'édification du Canada reposent sur le partenariat. Les municipalités nous ont demandé de prolonger le Fonds de la taxe sur l'essence et nous avons acquiescé à cette demande dans le budget de 2007. Nous avons prolongé le fonds jusqu'en 2014 et nous l'avons porté à 2 milliards de dollars par année.
Le gouvernement libéral qui nous a précédés avait mis cette question en veilleuse. Notre objectif est clair: bâtir un Canada meilleur et plus fort.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement convient-il que la mission du Canada à Kandahar, qui est censée devenir une mission de formation, de reconstruction et de développement en février 2009, doit aussi avoir une date de fin précise en février 2011, pas seulement une date approximative et pas seulement une date de réévaluation? Le gouvernement en convient-il?
Monsieur le Président, tout au long du processus au cours duquel nous avons élaboré la position canadienne quant à l'avenir de notre mission en Afghanistan, nous nous sommes employés à dégager un consensus bipartite dans la foulée des recommandations du groupe Manley présidé par un ancien vice-premier ministre libéral.
Nous avons présenté une motion. Nous avons demandé l'opinion des députés, et le Parti libéral nous a fait part de sa position. Nous sommes ravis de voir que nos partis s'entendent sur bien des points.
Selon moi, nous avons ce que je ne qualifierais pas vraiment de position libérale ou conservatrice, mais plutôt un consensus canadien. Les parties s'entendent notamment pour dire que la mission devrait prendre fin en 2011.
Monsieur le Président, la Chambre amorcera un débat sur l'Afghanistan le lundi de la rentrée. Ce débat devra suivre un processus ouvert et transparent. Cela doit être un débat de fond, sérieux et réfléchi.
J'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre dise combien de jours le gouvernement est disposé à consacrer à ce sujet essentiel, au-delà des deux jours prévus, et qu'il précise la teneur du débat.
Le gouvernement va-t-il appuyer la motion libérale?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la dernière partie de la question, nous avons été ravis de prendre connaissance des observations du Parti libéral et de la position qu'il a définie dans sa motion plus tôt cette semaine.
Comme je l'ai dit, nous nous rejoignons sur les questions les plus fondamentales relativement à l'avenir de la mission en Afghanistan. Bien sûr, la plus fondamentale de ces questions est de savoir si nous souhaitons le prolongement de la mission militaire en Afghanistan au-delà de 2009. Les deux grands partis à la Chambre des communes se rejoignent sur cette question.
Les autres partis, le Bloc québécois et le NPD, ont un point de vue différent. C'est parfait. C'est leur droit, mais ce qui importe, c'est que nous avons fait des efforts en vue d'un consensus. Nous tiendrons un débat sur ce sujet à la Chambre, mais il est essentiel que nous nous entendions sur une position canadienne qui honore les engagements que nous avons pris en Afghanistan.
Monsieur le Président, selon les engagements actuels, la mission se poursuivra jusqu'en 2009. Il est important de savoir ce qui se produira après 2009.
Le gouvernement a attendu à la toute dernière minute pour discuter avec l'OTAN de la nécessité de nouveaux contingents et de renforts militaires, et on assiste maintenant à une course effrénée aux renforts.
Plus précisément, quels alliés de l'OTAN ont été pressentis dans un cadre bilatéral jusqu'à maintenant? Lesquels? Quels engagements clairs a-t-on pris jusqu'à maintenant? A-t-on pris des engagements? Quand en serons-nous informés? Le Parlement doit être informé de tout ce que le gouvernement sait ou ne sait pas.
Monsieur le Président, comme le ministre de la Défense nationale et le premier ministre l'ont indiqué dans le passé, il y a eu des dialogues et des discussions bilatérales de façon continue avec nos alliés de l'OTAN, dans le cadre des réunions de l'OTAN au fil des ans.
Bien sûr, la mission en Afghanistan constitue l'un de nos engagements les plus importants et notre engagement envers nos partenaires de l'OTAN constitue de toute évidence l'alliance militaire et l'alliance de sécurité la plus importante que nous ayons. Nous continuons dans cette voie.
Le premier ministre a régulièrement fait part au public et à la Chambre des discussions qu'il a eues avec d'autres chefs d'État comme le premier ministre de la Grande-Bretagne, le président de la France, la première ministre de l'Allemagne, et ainsi de suite. Nous continuerons de le faire.
Maintenant, il importe que nos alliés prennent une partie du poids que nous portons. Je sais que le Parti libéral et le Parti conservateur s'entendent là-dessus.
Monsieur le Président, pour ce qui est de la mission en Afghanistan, les libéraux estiment que la clé de la réussite réside dans la franchise et la clarté à l'endroit des Canadiens, ce qui est bien loin de l'approche adoptée jusqu'à maintenant par le gouvernement.
Notre motion amendée invite le gouvernement à fournir aux Canadiens des rapports plus francs et plus fréquents au sujet de la mission.
Le premier ministre s'engagera-t-il à ce que son gouvernement assure ce genre de transparence aux Canadiens pour ce qui a trait à la mission en Afghanistan?
Monsieur le Président, nous sommes très nettement favorables à la transparence et à l'ouverture pour cette mission, comme nous l'avons toujours été. Dix séances d'information technique ont eu lieu, je crois, concernant la mission en Afghanistan, et neuf d'entre elles ont été tenues sous le gouvernement actuel. C'est maintenant devenu une pratique établie.
Nous tiendrons de telles séances de renseignement très fréquemment, afin d'être en mesure de fournir, de façon très technique et ouverte, et ce à l'écart du débat politique, l'information concernant les personnes qui sont sur le terrain et dirigent la mission, en Afghanistan et ailleurs, à savoir le genre d'information que la population canadienne souhaite connaître. C'est ainsi que...
Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a fait que garder le secret et camoufler la réalité au sujet de la mission en Afghanistan.
La question des tortures et des sévices infligés aux détenus en est un très bon exemple. La confiance qu'avaient les Canadiens en notre mission en Afghanistan a été ébranlée lorsque des rapports troublants concernant les sévices dans les prisons afghanes ont commencé à circuler. Comment le gouvernement a-t-il réagi à ce moment-là? Il s'est enfermé dans le mutisme le plus complet.
Le premier ministre garantira-t-il que ce règne du secret est derrière nous en ce qui concerne la mission en Afghanistan et qu'il fera preuve d'ouverture et de transparence, aussi bien à l'égard du Parlement que des Canadiens?
Monsieur le Président, l'un des aspects les plus encourageants concernant le terrain d'entente où se sont rencontrés le chef du Parti libéral et le gouvernement actuel au sujet de l'avenir de la mission en Afghanistan a été la déclaration qu'il a faite plus tôt cette semaine selon laquelle il ne croyait pas que les politiciens devaient imposer à nos soldats sur place des décisions d'ordre opérationnel.
Telle a été la position de notre gouvernement sur la question des prisonniers talibans et de ceux qui ont été faits prisonniers sur le terrain par nos soldats.
Je suis heureux de constater que le chef du Parti libéral est maintenant d'accord avec nous au sujet de l'importance de ces décisions et du fait que les décisions d'ordre opérationnel concernant la divulgation de renseignements relèvent des forces armées. Je crois que nous avons en cela trouvé un terrain d'entente sur un aspect fort important.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, un rapport de l'organisme Défense environnementale indique que le développement des sables bitumineux de l'Alberta est le projet le plus dommageable au monde pour l'environnement. Selon l'organisme, son effet polluant pourrait annuler tous les efforts faits ailleurs au Canada pour réduire les gaz à effet de serre. La principale raison de ce désastre, c'est la faiblesse du plan conservateur qui tourne le dos au Protocole de Kyoto.
Au lieu de favoriser ses amies les pétrolières au détriment de l'environnement et des générations futures, le gouvernement va-t-il enfin se doter d'un véritable plan pour contrer le réchauffement climatique? Cela presse!
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a bien un plan, le plan « Prendre le virage ». C'est la première fois dans l'histoire du Canada que nous avons un plan qui prévoit des objectifs obligatoires et vise tous les secteurs. Tous les grands pollueurs et émetteurs de gaz à effet de serre devront réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, y compris le secteur des sables bitumineux.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire devrait savoir qu'un véritable plan pour contrer le réchauffement climatique contient des cibles absolues de réduction de gaz à effet de serre et non pas les cibles actuelles d'intensité qui permettront à l'industrie des sables bitumineux de pratiquement doubler ces émissions d'ici 2020.
Le premier ministre ne comprend-il pas que pour arrêter ce désastre environnemental, son gouvernement doit s'aligner sur le Protocole Kyoto et se doter d'un plan avec des cibles absolues?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est dans l'erreur. Le plan « Prendre le virage » prévoit des réductions absolues, de l'ordre de 20 p. 100 d'ici à 2020. C'est le plan le plus exigeant de l'histoire.
La grande question est de savoir pourquoi le Bloc s'oppose aux réductions des émissions de gaz à effet de serre. En réalité, il n'a jamais rien fait pour l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs adoptent finalement une partie des recommandations du Bloc québécois quant à la réduction des phosphates pour diminuer le problème des algues bleu-vert. Toutefois, un rapport en préparation du Conseil canadien des ministres de l'environnement indique que les NOx favorisent tout autant la prolifération de ces mêmes algues.
Le ministre de l'Environnement entend-il donner à nouveau raison au Bloc québécois et retourner faire ses devoirs afin de présenter un plan réellement efficace pour réduire les émissions de NOx?
[Traduction]
Monsieur le Président, les algues bleues posent un très grave problème au Canada. J'attends avec impatience une annonce qui sera faite aujourd'hui et j'invite le député à attendre. Ce sera une annonce intéressante et un exemple de plus montrant que ce gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour nettoyer le gâchis environnemental laissé par le gouvernement précédent.
[Français]
Monsieur le Président, les vrais changements ne sont pas venus du côté conservateur, ils sont venus de ce côté-ci de la Chambre, du Bloc québécois.
Toutes les industries émettrices de NOx doivent réduire leurs émissions de 8 p. 100 à 65 p. 100 d'ici 2015. Seules les compagnies qui exploitent les sables bitumineux sont exemptées et pourront même augmenter leurs émissions de NOx de 5 p. 100 pour la même période.
Le ministre va-t-il cesser de privilégier les pétrolières et enfin leur imposer des normes de réduction de ces émissions polluantes de façon à assurer la survie de nos lacs?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le présent gouvernement prend un virage qui met fin à l'immobilisme. C'est un gouvernement qui prend des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour assainir l'environnement.
Hélas, le Bloc et le NPD rivalisent de fanfaronnade. En réalité, le Bloc n'a jamais rien accompli.
Les marchés publics
Monsieur le Président, les sondages demeureront politisés si nous laissons les ministres et leur personnel politique distribuer des contrats lucratifs à leurs copains.
Les conservateurs avaient l'habitude de crier au meurtre devant les manoeuvres malveillantes des libéraux en matière de sondages. Maintenant, le sénateur Assiette-au-beurre veut un système qui encourage les abus et l'ingérence politique, tout cela, derrière les portes closes du Cabinet.
Pourquoi les conservateurs ne font-ils pas le ménage une fois pour toutes dans le processus de sondage d'opinion et n'enlèvent-ils pas leurs pattes du processus d'appel d'offres dans ce domaine?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a raison, il n'est pas facile de nettoyer le gâchis dont nous avons hérité.
La Loi fédérale sur la responsabilité a beaucoup aidé, mais tout n'est pas réglé. À notre grand désarroi, nous avons découvert qu'il y avait encore une quantité extrêmement élevée de sondages d'opinion réalisés au niveau bureaucratique. Nous croyons que les dépenses à cet égard sont beaucoup trop élevées. Depuis que nous avons appris leur provenance, nous voulons réduire de manière considérable les dépenses.
Nous poursuivrons dans cette voie pour éviter un usage abusif des deniers publics et pour veiller à ce que l'utilisation des sondages soit réduite au minimum et se fasse de manière appropriée.
Monsieur le Président, faisons abstraction des manoeuvres abusives liées aux contrats de sondage. Le ministre des Finances est censé être le gardien des deniers publics, le protecteur des finances du pays. Que doivent penser les Canadiens du fait qu'il a gaspillé 122 000 $ pour un seul discours, aux termes d'un marché sans appel d'offres attribué à un vieil ami du parti?
Le ministre des Finances a violé toutes les règles. Il a balancé par-dessus bord les lignes directrices relatives aux appels d'offres.
J'aimerais savoir quel genre de sanctions et de mesures disciplinaires on infligera au ministre des Finances parce qu'il a enfreint toutes les règles du processus d'appel d'offres lié aux contrats.
Monsieur le Président, nous avons déjà parlé de ces contrats.
Le député sous-estime tout le travail qu'a impliqué la rédaction du discours du budget de 2007. J'invite le député à jeter un coup d'oeil au site web. Tous les documents budgétaires apparaissent en détail. Le député peut les voir facilement.
Par contre, ce dont nous n'avons pas les détails, ce sont les dépenses du Parti libéral, les 40 millions de dollars que nous cherchons encore. Nous n'arrivons pas à les trouver sur aucun site web.
L'infrastructure
Monsieur le Président, aujourd'hui, le chef de l'opposition a annoncé que tous les excédents accumulés en sus d'un fonds d'urgence de 3 milliards de dollars seront utilisés pour combler l'important déficit en matière d'infrastructure au Canada. Ces fonds s'ajouteront au transfert de la taxe sur l'essence, au remboursement de la TPS et à tous les autres programmes d'infrastructure.
Le ministre des Transports finira-t-il par voir clair? Verra-t-il que le plan qu'il a mis sur pied est loin d'être à la hauteur et appuiera-t-il le plan des libéraux pour assurer l'avenir des infrastructures au Canada?
Monsieur le Président, il n'y a aucun doute que le plan des libéraux nous mettrait dans une situation de déficit.
Cela dit, arrêtons-nous sur une déclaration que le président de la FCM, Gord Steeves, a faite. Il a dit:
[Le premier ministre] a reçu un accueil chaleureux de la part de nos délégués, qui ont réagi avec enthousiasme aux importants investissements effectués par son gouvernement dans les infrastructures.
C'est probablement parce qu'aucun autre gouvernement dans l'histoire récente du Canada n'a affecté un montant aussi important que 33 milliards de dollars. Il s'agit là du fruit de la gestion des conservateurs, non des libéraux. Nous savons ce que font les libéraux; ils donnent un million de dollars à un ami, ils prévoient un million pour une campagne électorale libérale. Cela ne se produira pas...
Monsieur le Président, la Fédération canadienne des municipalités s'est déjà prononcée sur le plan des libéraux. Elle est très satisfaite.
Il y a quelques instants, le président de la FCM, Gord Steeves, a déclaré qu'il s'agissait d'un plan audacieux et visionnaire qui offre la possibilité de modifier le visage de notre pays. Il n'a rien dit de la sorte au sujet du plan des conservateurs.
Le plan des libéraux est exactement ce dont les municipalités et le pays ont désespérément besoin.
Pourquoi le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ne fait-il pas confiance à nos maires pour ce qui est des investissements dans nos collectivités?
Oui, monsieur le Président, il n'y a aucun doute que ce plan changerait le visage du Canada, car nous nous retrouverions alors avec un énorme déficit.
Nous avons été élus il y a plus de deux ans pour diriger le pays et c'est ce que nous faisons. Prenons le cas de Toronto, par exemple. L'ancien gouvernement libéral nous a laissé, sur le plan des infrastructures, un déficit de 130 milliards de dollars à l'échelle du pays. Que faisons-nous pour Toronto? Nous avons déjà investi 2 milliards de dollars dans le transport en commun.
Nous répondons à la question pour les municipalités et pour les Canadiens. Nous faisons avancer les choses.
[Français]
Monsieur le Président, selon Statistique Canada, la moyenne d'âge des usines d'épuration au Québec est la plus élevée au Canada, ce qui menace évidemment nos cours d'eau.
De plus, comme si l'effondrement du viaduc de la Concorde n'avait pas été un signal suffisamment clair pour ce gouvernement conservateur, 62 p. 100 des ponts et viaducs du Québec ont dépassé leur durée de vie utile.
Le ministre dit au maire que le fédéral en a déjà assez fait pour les infrastructures et d'aller frapper ailleurs.
Quand le gouvernement conservateur cessera-t-il de traiter nos maires comme des quêteux?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je tiens à souligner les 33 milliards de dollars que le gouvernement conservateur accorde pour les infrastructures du Canada. Le gouvernement conservateur appuie le Canada dans ce domaine.
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec en fait beaucoup pour ses infrastructures. Le premier ministre Charest vient d'annoncer un plan de près de 3 milliards de dollars pour ses infrastructures routières.
Le gouvernement fédéral précédent comprenait l'importance des infrastructures municipales et avait agi au moyen du transfert de la taxe sur l'essence.
Pourquoi n'y a-t-il aucun plan des conservateurs pour les infrastructures?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que le gouvernement libéral précédent n'a rien fait d'autre que de nous léguer un déficit infrastructurel de 130 milliards de dollars pour l'ensemble du pays. Nous le savons et les Canadiens le savent également.
Le gouvernement obtient des résultats. Nous avons notamment prévu un investissement sans précédent de 33 millions de dollars dans l'infrastructure. Nous obtenons des résultats positifs pour le Canada. Nous devons nettoyer le gâchis que les libéraux nous ont laissé.
[Français]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, hier, l'Institut de la statistique du Québec a confirmé que le secteur manufacturier n'est plus, depuis 2005, celui qui regroupe le plus d'emplois. Concrètement, cela signifie que 79 000 emplois ont été perdus au Québec dans ce secteur, seulement depuis l'arrivée des conservateurs.
De quelle preuve supplémentaire ce gouvernement a-t-il besoin pour comprendre que le Québec et le secteur manufacturier ont besoin que le plan d'aide soit bonifié à hauteur de 3,5 milliards de dollars à même les surplus de 10,6 milliards de dollars prévus pour cette année?
Monsieur le Président, il est évident que le Bloc québécois ne comprend pas le secteur manufacturier. Pour cette raison, il ne pourra jamais aider ce secteur.
Si le Bloc avait fait ses devoirs, il saurait que presque 18 000 nouveaux emplois ont été crées en janvier dans ce secteur. Contrairement au Bloc, ce gouvernement soutient et aide vraiment le secteur manufacturier.
Monsieur le Président, le Bloc comprend très bien le secteur manufacturier, et les travailleurs vont le prouver à la prochaine élection.
Depuis un an, le Bloc québécois somme le gouvernement d'agir sérieusement pour soutenir le secteur manufacturier et ses travailleurs.
Au moment où les exportations nettes du Canada chutent considérablement à la suite du ralentissement économique aux États-Unis, le gouvernement comprend-il que le secteur manufacturier a besoin de beaucoup plus qu'un milliard de dollars sur trois ans pour traverser cette crise?
Le cinéma québécois
Monsieur le Président, hier, s'ouvrait la 26e édition des Rendez-vous du cinéma québécois à Montréal. Le cinéma québécois, que ce gouvernement ne reconnaît toujours pas, voit sa part de marché diminuer depuis l'arrivée des conservateurs faute d'une augmentation substantielle de son financement, ce qui empêche la mise de l'avant d'un bon nombre de productions.
La ministre du Patrimoine canadien entend-elle faire pression auprès de son collègue le ministre des Finances pour s'assurer que le Fonds du long métrage du Canada verra son enveloppe augmentée de 50 millions de dollars dans le prochain budget?
Monsieur le Président, j'apprécie la question. Je vais parler aux fonctionnaires du ministère du Patrimoine Canadien et à la ministre pour répondre à cette question aussitôt que possible.
Monsieur le Président, je vais lui donner une autre suggestion. Depuis quelques années, le long métrage documentaire est de plus en plus prisé. Pensons à Les voleurs d'enfance, Le dernier continent ou L'erreur boréale.
Qu'attend le gouvernement pour créer un fonds du long métrage documentaire de 10 millions de dollars? Est-ce que les documentaristes pourront compter sur cet argent dans le prochain budget?
Monsieur le Président, je vois que l'honorable député est très passionné sur ce sujet. Il faut qu'il attende le budget qui sera déposé plus tard ce mois-ci. J'espère qu'il appuiera ce budget car, évidemment, il y aura des investissements et des réductions de taxes pour les Canadiens, dont les Québécois. J'encourage l'honorable député à attendre ce budget.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire
Monsieur le Président, Linda Keen a intenté des poursuites judiciaires suite à son congédiement sommaire, il y a un mois.
Mme Keen n'a pas gardé le silence quand le ministre de la Santé et le ministre des Ressources naturelles ont enfreint les règles pour s'ingérer dans une décision quasi judiciaire. Et elle n'a pas non plus l'intention de garder le silence maintenant.
Puisque le gouvernement n'a pas pu reprocher quoi que ce soit à Mme Keen dans l'exercice de ses fonctions, comment compte-t-il défendre l'indéfendable?
[Traduction]
Monsieur le Président, un des aspects merveilleux de ce pays, c'est que nous avons accès à un système judiciaire équitable. Mme Keen a saisi l'occasion de s'en prévaloir. Comme l'affaire est actuellement devant les tribunaux, nous ne pouvons faire aucun commentaire.
Monsieur le Président, le premier ministre a prétendu à tort que Linda Keen était un valet politique. Il voulait qu'elle exécute ses besognes politiques, mais elle a refusé.
Il a alors donné pour consigne à ses ministres de l'intimider et de violer l'autonomie de l'organisme de réglementation. Elle a quand même continué de faire son travail. Voyant que leurs manoeuvres avaient échoué, les conservateurs lui ont adressé des lettres de menaces pour la forcer à enfreindre la loi. Elle est restée imperturbable.
Le licenciement de Mme Keen a déjà entaché la confiance des Canadiens envers la sûreté nucléaire dans le pays et dans le monde entier. Combien en coûtera-t-il aux Canadiens lorsque le gouvernement devra se défendre de son incompétence et de sa stupidité incroyables?
Monsieur le Président, une chose est claire. Il y avait un risque pour la santé des Canadiens. Le chef adjoint du Parti libéral lui-même a dit que c'était une crise médicale nationale. Le Parlement a pris la décision appropriée, celle d'agir.
Maintenant, les députés de l'opposition veulent réécrire l'histoire. Pendant toute cette période, ils ont essayé d'adopter une nouvelle position chaque semaine. Nous avons choisi d'agir. Le Parlement a agi comme il le devait. Nous avons protégé la santé de la population et les Canadiens nous ont exprimé leur reconnaissance.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens ont découvert que le premier ministre n'est pas seulement un spécialiste de la sûreté nucléaire. Il a congédié le conseiller national en matière de science. Il doit donc être également expert en sciences. Il a congédié la commissaire à l'environnement. Il doit donc être aussi un expert en matières environnementales. Il a congédié la commissaire à l'information, ce qui commence à faire beaucoup.
Pourquoi le premier ministre congédie-t-il tous les fonctionnaires qui ne font pas ses quatre volontés?
Monsieur le Président, ce n'est absolument pas ainsi que les choses se passent. Nous procédons méthodiquement. Nous engageons des gens très compétents, et les nominations sont judicieuses.
La moitié des personnes qu'il a mentionnées n'ont pas quitté leur poste de la façon dont il l'a dit. Certaines ont pris leur retraite de leur plein gré.
Je ne crois pas qu'il convienne de ternir ainsi leur réputation en faisant de tels commentaires.
Monsieur le Président, nous savons avec certitude que, au cours de la dernière campagne électorale, le premier ministre a dit qu'il ne se laisserait pas limiter par les fonctionnaires de notre pays.
Il ne lui a pas fallu grand temps pour se lancer dans une mission de recherche et destruction visant toute personne qui oserait rester debout devant lui. Nous pouvons ajouter à cette liste, entre autres, le président de la Commission de réforme du droit, le commissaire à l'éthique, le directeur général des élections, la commissaire à l'information et le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Pendant combien de temps encore le chevalier des congédiements continuera-t-il sa croisade contre les experts indépendants?
Monsieur le Président, cela m'attriste de voir que le député tente ainsi de nuire à la réputation de ces personnes qui ont bien servi le public et qui ont pris la décision personnelle de se retirer. Pour une raison que j'ignore, le député laisse entendre qu'elles ont été congédiées alors que ce n'est pas le cas du tout.
Bernard Shapiro, le commissaire à l'éthique, a vu son mandat prolongé avant qu'il ne présente sa démission, qui entrait en vigueur le 31 mars 2007. Le directeur général des élections s'est retiré de son plein gré. Il a dit lui-même qu'il n'y avait pas eu d'ingérence politique pour influer sur sa décision. Le commissaire à l'information, M. John Reid, avait également vu son mandat prolongé au-delà de sept ans avant qu'il ne démissionne. Le conseiller national...
La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, récemment, Yasamin, une jeune afghane de 17 ans, a parlé des améliorations que connaît son pays grâce à l'appui de l'OTAN et du gouvernement canadien. Yasamin a dit:
Les conditions de vie s'améliorent un peu. Il y a encore des explosions et des bombes, mais ce n'est pas comme avant. Nous avons certainement plus de liberté.
Notre gouvernement est convaincu de l'importance du développement. Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous dire pourquoi il est essentiel de continuer à appuyer le développement dans ce pays déchiré par la guerre?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que nous venons en aide à des millions de femmes et de jeunes filles, comme Yasamin, dans l'ensemble de l'Afghanistan. Nous leur permettons d'aller à l'école. Des millions de filles qui ne pouvaient pas aller à l'école peuvent maintenant le faire. Un nouveau projet vise à apprendre à 1 500 afghanes à cultiver un potager. Dans l'ensemble du pays, les gens ont accès au microcrédit.
Nous savons que, du côté de la démocratie, beaucoup de jeunes, des millions de jeunes en fait, se sont inscrits pour participer aux élections libres et démocratiques dans ce pays. En Afghanistan, 25 p. 100 des parlementaires sont des femmes. L'argent qui est investi dans la santé et l'éducation dans l'ensemble du pays...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, le gouvernement conservateur a dit qu'il prendrait divers moyens pour protéger la souveraineté de l'Arctique et notamment qu'il veillerait à améliorer et à décentraliser la gouvernance de façon à ce que les habitants du Nord soient davantage maîtres de leur destin.
Le mois dernier, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest espérait que le premier ministre voudrait discuter du transfert de responsabilités en matière de gouvernance lors de leur rencontre. Au terme de cette rencontre, il a malheureusement dit que cette question était maintenant mise en veilleuse.
Les habitats du Nord savent que les promesses du gouvernement conservateur sont creuses. Quand le premier ministre fera-t-il preuve de leadership et tiendra-t-il ses promesses?
Monsieur le Président, nous avons pris l'engagement de transférer la responsabilité du gouvernement aux Territoires du Nord-Ouest. En fait, nous sommes disposés à reprendre les négociations aussitôt que le gouvernement territorial nous informera de son intérêt à cet égard.
Nous avons pris cet engagement et je crois qu'il bénéficiera tant aux habitants des Territoires du Nord-Ouest qu'aux autres Canadiens.
Monsieur le Président, j'ose espérer que cela se fera bientôt et au moment opportun.
Le gouvernement conservateur a laissé tomber les habitants du Nord puisqu'il s'est contenté de faire un grand battage concernant l'amélioration de la formule de financement des Territoires du Nord-Ouest et qu'il n'a même pas tenté de négocier un accord de partage des recettes provenant des ressources avec le gouvernement territorial et les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest.
À cause de ce désengagement, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est maintenant confronté à des compressions budgétaires allant jusqu'à 13 p. 100, qui entraînent à leur tour la disparition de services essentiels et des pertes d'emplois. Voilà qui fait mal aux gens du Nord.
Quand le gouvernement commencera-t-il à travailler à un accord juste pour les habitants du Nord?
Monsieur le Président, j'apprécie la question, puisqu'elle me donne l'occasion de souligner les incroyables efforts que le gouvernement a consentis pour le Nord. En fait, le premier ministre dirige notre gouvernement en mettant l'accent sur le Nord, ce qui ne s'était pas vu depuis l'ère Diefenbaker.
Notre gouvernement manifeste un énorme intérêt à l'égard de la protection de notre souveraineté dans le Nord. Grâce aux améliorations que nous avons apportées à la péréquation, les territoires du Nord reçoivent un incitatif financier pour poursuivre leurs négociations au Canada. Je suis très fier des efforts que nous avons faits.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le ministre a eu l'occasion, lors du débat d'urgence de mercredi dernier sur le secteur de l'élevage, de proposer des mesures concrètes immédiates; étonnamment, il est resté coi. Le premier ministre l'aurait-il muselé?
Les acolytes du ministre nous ont répété les mêmes banalités que celles contenues dans l'inutile annonce de décembre. D'ailleurs, le Conseil canadien du porc a dit que le plan était une farce cruelle aux dépens des producteurs.
Aujourd'hui, Statistique Canada confirme ce que refuse d'entendre le gouvernement: le secteur de l'élevage disparaît au Canada. Le ministre va-t-il cesser de se cacher et prendre des mesures sur-le-champ?
Monsieur le Président, les commentaires que nous avons reçus de la communauté agricole sont diamétralement opposés à ce que nous dit le député. Après avoir été négligés pendant 13 ans, les agriculteurs sont enfin la priorité du gouvernement. Voici la raison pour laquelle nous recevons des commentaires si positifs.
Les agriculteurs sont très heureux des 4,5 milliards qui leur ont été consacrés dans le cadre de programmes en 2006. Ils sont aussi heureux des 600 millions de dollars qui sont en train de leur être versés comme coup de pouce dans le cadre du Programme agro-investissement. La somme de 76 millions de dollars a été accordée aux agriculteurs pour les aider à combattre les maladies porcines. Ils sont très heureux, et...
Le ministre devrait enlever ses oeillères, monsieur le Président. Il a l'autorité d'agir en vertu de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales, mais il semble être déterminé à détruire le secteur, détruire la Commission canadienne du blé, faire en sorte que la Loi sur les grains ne protège plus les intérêts des agriculteurs et laisser mourir les plantes fruitières en Ontario. En outre, quand il est question de bétail, il est introuvable, et il laisse les producteurs porcins et bovins être acculés à la ruine.
Le ministre souhaite-t-il l'anéantissement des régions rurales du Canada, ou est-ce que la véritable raison de son inaction est l'incapacité du ministre des Finances à gérer les finances du pays?
Monsieur le Président, il est incroyable que le député nous pose une telle question. Il a eu l'occasion, au cours des 13 dernières années, d'aider les régions rurales du Canada, d'aider les communautés agricoles. Il n'a absolument rien fait. La situation des agriculteurs était désastreuse.
Je veux en revenir à ce que nous avons fait: 400 millions de dollars pour aider les agriculteurs à assumer le coût accru des intrants; 200 millions de dollars dans l'initiative pour un investissement agricole dans les biocarburants; 145 millions de dollars pour stimuler l'utilisation novatrice des sous-produits agricoles, pour ne mentionner que ces mesures.
[Français]
La fête de la Saint-Jean-Baptiste
Monsieur le Président, lorsque la Société canadienne des postes a omis d'indiquer à son calendrier la Saint-Jean-Baptiste, la fête de tous les Canadiens francophones, le Cabinet du premier ministre a qualifié la situation d'inacceptable, avec raison. On apprend aujourd'hui que les calendriers émis par le Secrétariat du Conseil du Trésor et par le ministère des Finances omettent également de souligner l'importance du 24 juin pour les Canadiens francophones.
Les ministres responsables croient-ils que l'omission de la Saint-Jean-Baptiste dans leur calendrier respectif est plus acceptable?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas, et je remercie l'honorable député d'avoir soulevé cette question.
Évidemment, la journée de la Saint-Jean-Baptiste est une journée historique au Canada, pour tous les Canadiens, pas seulement les Canadiens français. Il est très important qu'elle soit indiquée sur tous les calendriers, comme tous les congés officiels des provinces. Je souligne que je me souviens que, sous le gouvernement libéral, un calendrier d'un certain ministère avait oublié Pâques et Noël.
Cela doit être corrigé.
La fête des Acadiens
Monsieur le Président, l'attitude des conservateurs passe du mépris à l'insulte. Les calendriers du Conseil du Trésor et du ministère des Finances ratissent large pour insulter les employés francophones. Non seulement omettent-ils la fête de la Saint-Jean-Baptiste, mais ils ignorent aussi spécifiquement les Acadiens. Tout comme le 24 juin n'est pas souligné, ce gouvernement ignore totalement la fête des Acadiens, le 15 août. C'est une autre preuve du manque de respect des conservateurs pour les francophones.
Les conservateurs croient-ils que les Acadiens ne méritent pas d'être fêtés ou reconnus? Est-ce cela, la pensée conservatrice?
Monsieur le Président, on constate, chez les libéraux, une tendance à jouer la politique de la division de notre société sur n'importe quelle question.
Évidemment, nous sommes d'accord sur le fait que ces jours importants et historiques doivent être reconnus, et le gouvernement va réviser la politique sur les calendriers qu'il a héritée des libéraux.
De plus, je rappelle au député que le premier ministre a assisté aux célébrations de la fête des Acadiens l'année dernière, de même que l'année précédente.
Les affaires des anciens combattants
Monsieur le Président, une militaire de la circonscription de mon collègue de Verchères—Les Patriotes demande assistance à Anciens Combattants Canada et ne reçoit aucune aide. Elle est partie depuis janvier en Afghanistan, laissant son conjoint, un jeune vétéran gravement malade, seul à la maison et nécessitant une aide à domicile.
Le gouvernement va-t-il accepter de l'aider, lui qui est seul depuis le 4 janvier dernier?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette question.
C'est une grande priorité pour notre gouvernement et nos Forces canadiennes. Nous sommes toujours particulièrement intéressés à aider une famille de militaires. Le député peut nous donner les détails, et si on peut aider, ce sera...
Monsieur le Président, on dénote un autre cas de négligence envers les militaires revenus de mission, soit celui d'un militaire de la circonscription de mon collègue de Joliette. Ce militaire a été affecté comme garde du corps à la sécurité de l'ambassade canadienne à Kaboul et n'a pas le droit, tout comme 33 de ses collègues, au traitement fiscal que les autres militaires reçoivent.
Le gouvernement a reconnu son erreur, mais refuse de le faire de manière rétroactive. Le gouvernement va-t-il revenir sur sa décision pour ces 34 militaires?
Monsieur le Président, je le répète, nous sommes toujours très intéressés à aider nos soldats. C'est dommage que le député ait choisi de soulever cette question ici, en cette Chambre des communes. Il pourrait peut-être prendre une approche productive en travaillant avec le gouvernement pour trouver une solution pour ces soldats?
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé, dans son programme électoral initial, à embaucher 2 500 policiers municipaux supplémentaires dans l'ensemble du pays. Cette annonce a été faite il y a deux ans, mais on n'y a pas encore donné suite.
Où sont les fonds que les conservateurs ont promis pour l'embauche de ces 2 500 policiers pour accroître la sécurité des collectivités?
Monsieur le Président, beaucoup de choses se sont produites.
Une des choses que nous avons constatées à notre arrivée au pouvoir est que l'ancien gouvernement libéral avait considérablement réduit les ressources attribuées à nos forces armées ainsi qu'à nos forces de sécurité et à nos services de police dans l'ensemble du pays.
Nous avons changé les choses en engageant 1 000 agents supplémentaires à la GRC et en octroyant des fonds pour leur formation, qui va bon train actuellement. De plus, nous entendons embaucher 2 500 policiers municipaux supplémentaires à l'échelle du pays, selon la formule de partage des coûts. Nous avons eu des discussions fructueuses avec les autorités fédérales et provinciales sur la façon de procéder. L'argent est déjà prévu dans le budget.
La Loi sur la lutte contre les crimes violents
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, les libéraux ont confirmé que la lutte contre les crimes violents n'est pas une priorité pour leur parti. Lorsqu'est venu le temps de voter sur la motion visant à faire adopter le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents par le Sénat, ils ont pris peur et ont quitté la Chambre.
La semaine prochaine, un comité sénatorial poursuivra l'étude du projet de loi. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi il est si important que le Sénat adopte ce projet de loi le plus vite possible?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son appui indéfectible aux projets de loi qui visent à protéger les collectivités canadiennes.
Comme mon collègue vient de le dire, le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents est toujours entre les mains du Sénat. Chaque jour qui passe est un jour de plus où les jeunes de 14 et 15 ans demeurent exposés aux prédateurs sexuels et où nos services de police n'ont pas les outils nécessaires pour enrayer la conduite avec facultés affaiblies. Chaque jour qui passe est un jour de plus où des délinquants dangereux peuvent circuler librement dans nos collectivités.
Comme le député, j'espère que les sénateurs, lorsque viendra le moment du vote au Sénat, ne se sauveront pas de l'autre endroit, comme certains députés l'ont fait ici.
La fiducie pour le développement communautaire
Monsieur le Président, pour ce qui est de régler la crise de l'emploi dans le secteur manufacturier, on ne peut se fier aux conservateurs.
On voit disparaître des emplois bien rémunérés, comportant des régimes de retraite et d'avantages sociaux intéressants, et cela fait du tort à notre économie et à nos collectivités. À London et dans le Sud-Ouest de l'Ontario, les familles de travailleurs et nos collectivités ont été durement frappées. Au cours des quelques derniers mois, London a perdu 5 000 bons emplois dans des entreprises comme Siemens, Beta Brands et Vytek ainsi que dans le secteur de l'automobile en général.
Il est clair que les mesures d'aide du gouvernement ne sont pas suffisantes et que l'argent n'arrive pas assez vite.
Le gouvernement accélérera-t-il le processus pour que les familles des travailleurs puissent bénéficier immédiatement de l'aide qui leur est nécessaire?
Monsieur le Président, il me semble que la députée du NPD fasse preuve d'hypocrisie en faisant semblant de se soucier des travailleurs chaque fois que le gouvernement propose quelque chose. Par exemple, l'an dernier, le rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie contenait 22 recommandations pour le secteur manufacturier. C'était un rapport unanime qui bénéficiait de l'appui du porte-parole de son parti. Or, son parti et elle-même ont voté contre.
Ils ont voté contre la déduction pour amortissement accéléré destinée aux fabricants. Ils ont voté contre l'affectation de 800 millions de dollars par année à l'éducation. Ils ont voté contre l'affectation de 1,3 milliard de dollars à la recherche. Ils ont voté contre l'affectation de 500 millions de dollars par année à la formation. Ils ont voté contre l'affectation d'une somme de 33 milliards de dollars à des projets comme celui du passage frontalier entre Windsor et Detroit et d'autres projets d'infrastructure. Ils devraient avoir honte.
Monsieur le Président, la confiance des Canadiens à l'égard du gouvernement conservateur et de l'économie est nettement à la baisse.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons aidé à convaincre le gouvernement d'accorder immédiatement une aide financière aux collectivités touchées par la crise des secteurs forestier et manufacturier. Le gouvernement a fini par accepter de le faire. Il n'avait pas à attendre le budget pour agir.
Quand va-t-on voir la couleur de cet argent dans le Nord de l'Ontario? Les collectivités de cette région veulent savoir comment y avoir accès. Qu'est-ce qui explique la lenteur du processus?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a agi. Nous avons écouté les collectivités et nous avons écouté la Chambre.
Nous avons affecté 1 milliard de dollars à la fiducie pour le développement communautaire. Cette somme va permettre de former des gens dans des secteurs où il existe des pénuries de main-d'oeuvre et de favoriser le développement économique et la création d'emplois dans les collectivités touchées. Dans le cas des travailleurs âgés, tout particulièrement, nous allons affecter 72,5 millions de dollars à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
Nous sommes à l'écoute des collectivités. Nous obtenons des résultats. Par contre, nous n'obtenons aucune collaboration de ce parti.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les Canadiens handicapés sont frustrés, car ils attendent toujours les 45 millions de dollars qui avaient été promis pour le fonds d'accessibilité en 2007. L'objectif du fonds était de rendre les collectivités plus accessibles, d'éliminer les barrières et d'accroître la sensibilisation aux questions qui touchent les personnes handicapées.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'aider ceux qui en ont le plus besoin? Nous voulons voir l'argent.
Monsieur le Président, c'est un sujet sérieux.
Dans son budget de 2007, notre gouvernement a annoncé la création d'un fonds d'accessibilité. Sous la direction du ministre des Finances, nous avons aussi annoncé d'autres mesures de soutien pour les personnes handicapées. Le printemps dernier, j'ai eu le plaisir d'annoncer des investissements additionnels de 222 millions de dollars dans les arrangements conclus avec les provinces pour aider les personnes handicapées sur le marché du travail.
Ce qui est regrettable, c'est que le député et son parti ont voté contre ces mesures visant à aider les personnes handicapées.
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a investi 55 millions de dollars dans l'usine de Toyota à Woodstock pour y créer 1 300 emplois.
En janvier dernier, le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à verser 30 millions de dollars à l'usine Ford Essex pour créer des centaines d'emplois, à Windsor, en Ontario. Le projet est sur la glace, en attendant un investissement à la même hauteur du gouvernement conservateur.
Pourquoi le gouvernement manque-t-il à l'appel pendant que nous perdons des emplois dans le secteur canadien de l'automobile? Quand va-t-il se décider à investir dans de bons emplois au Canada?
Monsieur le Président, la vérité, c'est que les libéraux ont tourné le dos au secteur de l'automobile il y a 13 ans, de la même manière qu'ils sont sortis de la Chambre cette semaine. C'est honteux.
Le secteur de l'automobile a proposé cinq mesures au gouvernement libéral. Qu'ont fait les libéraux? Ils n'ont rien fait. Notre gouvernement est allé de l'avant avec ces cinq mesures. Nous sommes passés à l'action sur le front des investissements dans notre infrastructure au poste frontalier de Windsor-Detroit, de la convergence des réglementations, des investissements en sciences et en recherche-développement et des ressources humaines. Qu'ont fait les libéraux? Lorsque ce parti a eu la possibilité de défendre le secteur de l'automobile, il a voté contre ces mesures.
Qu'est-ce que...
[Français]
Le Kosovo
Monsieur le Président, alors que la province du Kosovo s'apprête à proclamer son indépendance, plusieurs pays d'Europe ainsi que les États-Unis appuient la démarche d'une nation qui aspire à prendre en main sa propre destinée.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire quelle position le gouvernement canadien entend prendre concernant la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo?
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
Nous attendons les résultats des décisions au Kosovo. Nous avons un intérêt sérieux à cet égard parce que le Canada a toujours participé à cet exercice. Il y a eu une discussion à l'OTAN la semaine dernière à ce sujet. Avec les autres membres de la communauté internationale, nous attendons les décisions sur le terrain au Kosovo.
[Traduction]
Recours au Règlement
Affaire du gouvernement no 4 -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 11 février 2008 par l’honorable leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique concernant la recevabilité de la motion no 4 du gouvernement inscrite au Feuilleton au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique
Je remercie la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique d’avoir soulevé cette question, ainsi que l’honorable député de Mississauga-Sud et l’honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes pour leurs interventions à cet égard.
[Français]
La leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique a fait valoir que le préambule de la motion no 4 du gouvernement revenait à une série d'arguments sujets à débat. À son avis, cela est contraire aux usages de la Chambre, qui ne permettent pas la présentation de motions rédigées dans le style d'un discours ou comprenant des dispositions argumentatives.
Pour appuyer sa position, elle a cité le commentaire 565 de la sixième édition du Beauchesne ainsi qu'un extrait de la page 449 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, que je cite:
Elles ne devraient pas renfermer de termes répréhensibles ou irrecevables. De plus, elles ne devraient avoir ni la nature de l'argumentation ni le style d'un discours.
En outre, elle s'est dite inquiète de la viabilité de la motion d'un point de vue procédural en raison de sa longueur et du fait qu'elle contient des conditions qui échappent au contrôle de la Chambre.
[Traduction]
Pour ces raisons, la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique a demandé soit que le gouvernement retire la motion no 4 et la reformule en retirant les éléments irréguliers, soit à défaut de toute indication du gouvernement en ce sens, que la présidence déclare la motion irrecevable et permette au gouvernement d’en présenter une nouvelle.
Le député de Mississauga-Sud a reconnu que le préambule de la motion en question était équivalent à un argument qui devrait plutôt être avancé au cours d’un débat. Il a ajouté que, d’après son expérience, l’utilisation de préambules est déconseillée et il a prétendu que la tenue d’un débat sur la motion dans son état actuel créerait un précédent, ce qui pourrait entraîner une certaine confusion quant à la recevabilité, sur le plan de la procédure, des motions inscrites au Feuilleton des avis dans l’avenir. Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait remarquer qu’il existe des exemples de motions à très large portée qui ont été présentées et que, par conséquent, la motion en cause est acceptable sur le plan de la procédure.
[Français]
À certains égards, la Chambre connaît bien les arguments soulevés dans le cas présent puisque la notion de recevabilité, sur le plan de la procédure, des motions renfermant un préambule a été évoquée à plusieurs reprises dans le passé. Un examen des précédents pertinents ainsi que des décisions pertinentes révèle que la Chambre a débattu de nombreuses motions assorties d'un préambule.
[Traduction]
Les précédents remontent fort loin dans l’histoire parlementaire — le secrétaire parlementaire a mentionné à juste titre l’exemple assez récent d’une motion concernant la société distincte présentée le 6 décembre 1995 —, mais au cours de la dernière session seulement, il y a eu deux motions de l’opposition particulièrement pertinentes en l’espèce. La première, inscrite au nom de l’honorable député de Bourassa, portait sur la participation du Canada en Afghanistan et a fait l’objet d’un débat le 19 avril 2007. La deuxième, sur le même sujet, était, comme l’a indiqué l’honorable secrétaire parlementaire le jeudi 14 février 2008, parrainée par l’honorable député de Toronto—Danforth et a fait l’objet d’un débat le 26 avril 2007. Ces deux motions comportaient un préambule d’une longueur considérable contenant plusieurs dispositions semblables à celles de la motion no 4 du gouvernement. Leur recevabilité sur le plan de la procédure n’a pas été contestée, et cela est compatible avec la décision du Président Michener rendue le 16 janvier 1961. À la page 1116 des Débats de cette date, il est écrit « qu’il est amplement établi que pareil préambule est conforme à nos usages ».
[Français]
Dans cette décision, le Président Michener a également traité de façon décisive, bien qu'avec une certaine réticence, de la question de la longueur des motions en soulignant que:
Le recours au préambule peut entraîner des longueurs absurdes. À titre d'exemple, je citerai simplement un cas que j'ai relevé dans les documents de 1899, celui du préambule à une motion, qui remplissait 21 pages des Journaux. C'est évidemment une monstruosité du point de vue procédure, si je puis m'exprimer ainsi, mais elle constitue un précédent.
De toute évidence, la recevabilité des motions du point de vue de la procédure n'est pas évaluée d'après leur longueur.
[Traduction]
En ce qui concerne le fait d’inclure des conditions dans des motions, il est peut-être utile que la présidence rappelle à la Chambre qu’il ne relève pas du rôle du Président d’évaluer l’efficacité des propositions mises de l’avant aux fins de débat.
Comme il est précisé dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 448:
Une résolution de la Chambre exprime une opinion ou une intention; elle n’entraîne pas nécessairement la prise d’une mesure, pas plus qu’elle ne lie la Chambre. La Chambre s’est souvent penchée sur des résolutions afin d’appuyer une cause.
Par conséquent, la présidence n’est pas en mesure de conclure que la présence de conditions dans le libellé de la motion en cause la rend irrecevable. Plus exactement, ces conditions représentent simplement un autre aspect de la question que vise la motion, dont les honorables députés devront tenir compte pendant qu’ils en débattent et, ultérieurement, lorsqu’ils prendront une décision.
Dans les circonstances, je dois donc conclure que la motion no 4 du gouvernement est recevable et qu’elle peut être présentée à la Chambre dans son état actuel.
[Français]
Cela dit, le point qu'a soulevé l'honorable député de Mississauga-Sud — qui dit savoir d'expérience qu'on déconseille l'utilisation de préambules dans les motions — mérite que je me renseigne davantage sur ce sujet. Entre-temps, il s'agit certainement d'une question que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre voudra peut-être étudier en vue de formuler ultérieurement des recommandations.
[Traduction]
Je remercie la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur les douanes
demande à présenter le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, concernant la demande d'un délai supplémentaire de 30 jours de séance pour étudier le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision).
Je suis également heureux de présenter le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien concernant la législation sur le droit d'auteur.
En ce qui concerne le quatrième rapport du comité permanent, conformément à l'alinéa 97.1(3) a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 27 février 2007, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 30 novembre 2007, le comité a étudié le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) et il a convenu, le jeudi 14 février, d'en faire rapport sans proposition d'amendement.
Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale
demande à présenter le projet de loi C-507, Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale.
— Monsieur le Président, le droit à l'équité salariale est protégé aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Charte, mais les mesures législatives actuelles sur l'équité salariale qui reposent sur les plaintes ne fonctionnent pas. Le traitement de ces plaintes prend des années. Il faut une législation plus proactive en matière d'équité salariale au Canada pour veiller à ce que tous les employés reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
En 2004, le Groupe de travail sur l'équité salariale a fait remarquer que la législation actuelle relative à l'équité salariale laissait beaucoup à désirer, il a recommandé une nouvelle loi et a dressé un guide détaillé sur l'équité salariale proactive. Mon projet de loi fait fond sur ce guide pour inscrire l'équité salariale proactive dans la législation.
(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
demande à présenter le projet de loi C-508, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (ministre).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter le projet de loi qui désignerait le ministre de l'Environnement comme le ministre auquel la Commission canadienne de sûreté nucléaire doit faire rapport.
Actuellement, la commission fait rapport au ministre des Ressources naturelles, soit le même ministre auquel Énergie atomique du Canada limitée doit faire rapport.
Cette situation met le ministre des Ressources naturelles en situation de conflit d'intérêts, car son mandat est de promouvoir l'industrie nucléaire.
Les Canadiens doivent avoir la certitude que leur gouvernement fait passer la sécurité publique et l'environnement avant les besoins de l'industrie nucléaire.
Ce changement simple mais efficace permettrait une plus grande surveillance ministérielle de l'industrie nucléaire du Canada et ferait en sorte que la Commission canadienne de sûreté nucléaire relève d'un ministère dont le mandat cadre davantage avec celui de la commission, qui est de protéger la santé et l'environnement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'assurance-emploi
— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail afin d’accorder à la mère ou au père adoptif le même nombre de semaines de congé que celui auquel a droit la mère biologique d’un nouveau-né.
Les parents adoptifs ont besoin de temps pour établir des liens affectifs avec leur bébé ou leur enfant. Dans les cas d'adoption d'un enfant un peu plus âgé, l'établissement de cette relation est primordial. En permettant à la mère ou au père adoptif de profiter des 15 semaines de congé supplémentaires, le projet de loi leur donnerait le temps dont ils ont besoin à la maison auprès de leur enfant.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires
demande à présenter le projet de loi C-510, Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires.
-- Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Winnipeg d'avoir appuyé le projet de loi.
Ce projet de loi vise à améliorer les pratiques canadiennes d'étiquetage des aliments de manière à ce que les Canadiens soient pleinement informés des ingrédients qui se trouvent dans les aliments qu'ils achètent.
Le projet de loi rendrait obligatoire l’étiquetage de tout produit de viande ou de tout produit de volaille dont la production comprend l’utilisation d’hormones, d’antibiotiques ou de résidus d’abattoir récupérés ainsi que de tout produit alimentaire dont la production comprend l’utilisation de pesticides ou d’organismes génétiquement modifiés.
Les Canadiens veulent avoir l'assurance que les aliments qu'ils consomment chez eux sont nourrissants et qu'ils ne les rendront pas malades. Nous voulons rendre obligatoire l'étiquetage des produits alimentaires pour savoir ce que nous mangeons.
Le gouvernement fédéral actuel, comme le précédent, refuse d'améliorer les lois de manière à ce que tous les ingrédients contenus dans les produits alimentaires soient divulgués aux Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 12 décembre 2007, soit adopté.
Effectivement, j'ai le plaisir aujourd'hui d'appuyer mon collège en vue de l'adoption d'un rapport très important du Comité permanent des langues officielles. Ce rapport a fait suite à plusieurs rencontres avec plusieurs témoins qui se sont déroulées sur une période de temps considérable et qui ont amené le comité à faire essentiellement deux recommandations.
Avant de citer les deux recommandations en question, il est important d'avoir quelques exemples de témoins qui ont comparu. Cela démontrera le sérieux du travail fait par le comité sur la fâcheuse et injustifiable décision du gouvernement conservateur d'éliminer le Programme de contestation judiciaire.
Nous avons reçu en comité, à titre personnel, Mme Gisèle Lalonde, une personne connue dans la région de même qu'à l'échelle du pays. Elle est l'ancienne présidente du mouvement SOS Montfort, et elle a été très éloquente lors de sa comparution. De plus, nous avons reçu des gens de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, de l'Association des parents fransaskois, de l'Association du Barreau canadien, du Centre pour un Renouveau culturel, de la Commission nationale des parents francophones, de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law et de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Nous avons également reçu en comité d'autres représentants de l'hôpital Montfort, de même que les administrateurs du Programme de contestation judiciaire, c'est-à-dire M. Noël Badiou, M. Guy Matte, Mme Kathleen Tansey qui était vice-présidente du conseil d'administration. D'autre part, nous avons reçu la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick et les représentants des professeurs de l'Université d'Ottawa, des juristes et constitutionnalistes de l'Université de Moncton et de l'Université McGill.
Le comité a essentiellement entendu tous ceux et celles qui voulaient vraiment l'être. La conclusion du comité est très simple, et deux recommandations ont été formulées. Je vais lire la première recommandation de ce deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles:
Que le gouvernement explique clairement à la population canadienne les motifs justifiant sa décision d’abolir le Programme de contestation judiciaire.
Cette recommandation est très claire et très simple, et donne au gouvernement l'occasion d'expliquer la raison de cette décision. Il a tenté de le faire à quelques reprises. Au début, lors de l'annonce de l'abolition, parmi tant d'autres, du Programme de contestation judiciaire, on nous a répondu qu'il y avait quatre catégories d'abolition. C'était l'annonce faite par le président du Conseil du Trésor de l'époque, le député d'Ottawa-Ouest—Nepean, et par le ministre des Finances, qui se « pétaient les bretelles », fiers d'abolir le Programme de contestation judiciaire. On retrouvait cette décision sous la rubrique des dépenses inutiles, voire même sous la rubrique du gaspillage de deniers publics, ce qui était insultant pour la population et les gens qui en avaient bénéficié.
C'était d'autant plus insultant qu'il s'agissait d'une somme de moins de 3 millions de dollars qui avait donné des résultats extraordinaires, non seulement pour les communautés minoritaires linguistiques, mais aussi pour les communautés minoritaires de partout au pays. De plus, cette somme était 10 fois moindre que ce que le gouvernement a dépensé cette année en sondages et en analyse des réactions des gens. C'est donc 10 fois moins que ce qui a été dépensé en sondages. Or le gouvernement a qualifié le Programme de contestation judiciaire de gaspillage. Ça n'avait ni queue ni tête.
Plus tard, lorsqu'on a commencé à poser des questions en Chambre, parce qu'on ne pouvait pas accepter cette décision et la raison invoquée, le premier ministre et certains autres ministres de son gouvernement ont tenté une autre réponse. Ils ont affirmé que les projets de loi qu'ils présenteraient en cette Chambre respecteraient la Constitution. Cet argument est intéressant, mais c'est totalement erroné. Il n'appartient pas au gouvernement de décider de la constitutionnalité de ses projets de loi.
Deux parties, dans l'univers gouvernemental, déterminent la façon dont les Canadiens se gouvernent: le judiciaire et le législatif.
Lorsque le gouvernement vient à la Chambre et propose des projets de loi, il ne lui appartient pas de déterminer si ces projets de loi sont constitutionnels ou non, s'ils respectent la Charte des droits et libertés du Canada ou non.
On espère toujours que le gouvernement fasse ses devoirs et qu'il vérifie auprès des instances appropriées si effectivement un projet de loi rencontrerait le test de la Charte — pour reprendre une expression de juriste —, mais il n'appartient pas au gouvernement de le déterminer. Cela appartient premièrement aux législateurs, ensemble dans cette Chambre et dans l'autre chambre, la Chambre haute, et ensuite aux autorités judiciaires.
Quand le gouvernement se lève à la Chambre et donne comme réponse que la raison pour laquelle il annule et aboli le Programme de contestation judiciaire est parce qu'il ne présentera pas de projets de loi qui vont à l'encontre de la Constitution, c'est une réponse, en fin de compte, un peu ridicule et inacceptable.
Il y a d'autres raisons également que celles voulant qu'il n'appartient pas au gouvernement de le déterminer. L'objectif du Programme de contestation judiciaire ne s'applique pas seulement aux projets de loi qu'un gouvernement présente. Il s'applique à toutes les lois qui existent déjà. On parle de lois qui existent depuis plus de 125 ans. La Charte des droits et libertés a été entérinée par le pays et on la célèbre depuis 25 ans maintenant. L'évolution de notre système de droit et le système de lois avancent à cause de décisions du Parlement canadien et également de la Cour suprême du Canada. De ce fait, on ne peut pas dire que parce que le gouvernement dit qu'il va présenter des projets de loi qui respectent la Constitution, on n'a pas besoin d'un programme de contestation judiciaire. Il y a toutes les autres lois qui existent déjà et qui sont assujetties également à la Charte des droits et libertés, d'où l'utilité d'un programme de contestation judiciaire.
Il y a plus que cela. Il y a toutes les lois provinciales, parce que dans la Charte des droits et libertés, on retrouve des droits linguistiques et des droits à l'égalité qui ne s'appliquent pas seulement aux lois fédérales mais également aux lois provinciales. Il y a tout l'univers des lois provinciales qui tombent sous cet aspect de la contestation judiciaire. Même si le gouvernement s'en tenait réellement à présenter des projets de loi qui respectent selon lui la Constitution, il y a toutes les autres lois fédérales et provinciales.
Il y a pire que cela. Même les projets de lois que ce gouvernement a présentés après avoir annulé le Programme de contestation judiciaire sont contestés constitutionnellement par d'autres instances. Dans ce cas-ci, il y a des lois qui ont été présentées par le gouvernement qui changeraient des aspects du Sénat qui sont contestées devant les tribunaux des provinces.
Sur toute la ligne, l'argumentation du gouvernement pour laquelle il a aboli le Programme de contestation judiciaire ne tient pas, que ce soit à cause des lois fédérales existantes ou à cause des lois provinciales.
Il y a encore un autre volet que je peux invoquer pour démontrer qu'il n'y a aucune justification pour l'abolition de ce programme, soit la question des décisions. Il y a souvent des décisions qui sont prises par les gouvernements qui doivent êtres contestées. Je peux donner plusieurs exemples d'ailleurs qui découlent effectivement de décisions prises par le gouvernement du Canada ou les gouvernements des provinces.
Un des exemples les plus fameux selon moi, c'est la décision dans la cause Arsenault-Cameron contre l'Île-du-Prince-Édouard. La province de l'Île-du-Prince-Édouard est signataire de la Constitution, de la Charte des droits et libertés et des droits linguistiques et des droits à l'éducation qui en découlent. Mais la province, pour une raison quelconque, refusait d'accorder des écoles à sa communauté francophone. C'est à force d'interventions devant les tribunaux, entre autres avec l'aide du Programme de contestation judiciaire mais pas exclusivement, que la communauté francophone a eu gain de cause.
Effectivement, la communauté francophone de l'Île-du-Prince-Édouard a maintenant des écoles parce que les tribunaux ont dû statuer et dire que la Charte des droits et libertés s'applique et qu'on a défini sa portée. Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a dû se rallier et faire en sorte que la population francophone de la province ait accès à ses écoles.
C'est un cas très célèbre. C'est un manque de décision ou, dans ce cas-ci, une décision gouvernementale de ne pas construire. Cette décision a été contestée et nous avons finalement obtenu gain de cause. On pourrait citer en exemple le fameux cas Mahé c. Alberta. C'est une cause très importante dans l'évolution de la gestion ou de la régie scolaire au Canada.
Dans la cause Mahé c. Alberta, la Cour suprême du Canada a reconnu les droits des parents appartenant à un groupe minoritaire de langue officielle de régir les établissements d'enseignement de langue minoritaire.
Je vous donne un autre exemple d'une décision qu'on connaît tous. J'ai le privilège de représenter dans ce Parlement la circonscription d'Ottawa—Vanier, où se trouve l'hôpital Montfort. Dans cette affaire, le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement de Mike Harris, a décidé de fermer cet hôpital, le seul hôpital francophone qui offrait de la formation, où l'enseignement était disponible. Ce n'est pas le seul hôpital francophone, il y a aussi celui de Hawkesbury — il ne faut pas l'oublier. L'hôpital Montfort était toutefois le seul à donner de la formation. Dans ce cas-ci, on est devant une décision néfaste d'un gouvernement qui nuirait énormément à une communauté. C'est grâce à une lutte acharnée, qui a duré six ou sept ans, qui nous a menés devant les tribunaux, et pour laquelle le Programme de contestation judiciaire a eu un rôle à jouer pour aider les intervenants à affermir leur cause, que nous avons eu gain de cause. C'est aussi grâce à d'autres décisions.
C'est intéressant, car dans ce jugement, on retrouvera des références à deux autres décisions de la Cour suprême. L'une porte sur le Renvoi sur la sécession, où l'on a écrit pour la première fois — il faudrait le vérifier — les principes inédits sous-jacents à la Constitution, incluant la protection des minorités. Dans la décision qui a mené à la sauvegarde de l'hôpital Montfort, on faisait aussi référence à une autre cause émanant de la Cour suprême, qui a reconnu les droits fondamentaux de la communauté francophone du pays.
Je viens de délimiter toute une série de raisons pour lesquelles l'affirmation du gouvernement de ne pas présenter de projets de loi allant à l'encontre de la Constitution est inutile. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Il s'agit d'avoir un programme de contestation judiciaire qui fera respecter les lois et la Charte des droits et libertés.
On s'est demandé si c'était à cause d'une mauvaise administration. Au Comité permanent des langues officielles — et le même exercice a été fait au Comité permanent du patrimoine canadien —, on a demandé si c'était à cause d'une mauvaise administration, ou à cause de conflits d'intérêts, ou de perception de conflits d'intérêts. On a déterminé clairement, en faisant venir les témoins et en examinant la façon dont le Programme de contestation judiciaire était administré et géré, que ce n'est absolument pas le cas. Toutes les évaluations et les vérifications ont indiqué que ce programme était bien géré, qu'il n'y avait pas de conflits, qu'il était structuré de façon à éviter complètement tout conflit d'intérêts.
On doit en venir à la conclusion que le gouvernement du Canada, le gouvernement conservateur, pour la deuxième fois d'ailleurs, a décidé d'abolir le Programme de contestation judiciaire pour des raisons purement idéologiques. C'est très troublant. C'est pour cette raison que le comité a demandé au gouvernement de s'expliquer. On attend toujours cette explication.
L'autre recommandation est intéressante. Je vous la lis:
Que le gouvernement du Canada rétablisse le financement du Programme de contestation judiciaire selon les termes de l'accord de contribution qui était en vigueur avant l'annonce de son abolition, le 25 septembre 2006.
Bien que ce soit un peu technique, il y a des raisons à cette recommandation. D'abord, elle s'adresse à tout le programme, donc pas seulement au volet linguistique. Le Programme de contestation judiciaire comportait deux volets. Environ un tiers de l'argent, soit un peu moins de 1 million de dollars, était versé à des causes linguistiques.
Les deux autres tiers, donc un peu moins de deux millions de dollars — je crois qu'il s'agit d'environ 800 000 dollars dans un cas et de 1,6 million dans l'autre —, étaient versées à des causes d'égalité. C'est extrêmement important de prendre cela en compte. Je sais que le secrétaire parlementaire pour les Langues officielles et député de Glengarry—Prescott—Russell avait déposé une résolution devant la Chambre visant à rétablir un genre de programme de contestation linguistique. C'est troublant parce que cela démontrerait la vraie raison qu'avait le gouvernement d'éliminer ce programme.
Au cours de la première session de ce Parlement, le Comité permanent du patrimoine canadien a fait un exercice semblable à celui du Comité permanent des langues officielles. On a rencontré, dans ce comité, une quantité de groupes, pas seulement sur des questions linguistiques, mais sur des questions d'égalité entre les hommes et les femmes ou de non-discrimination pour des questions de race ou d'orientation sexuelle. Des gens représentant des groupes de malentendants et des groupes représentant des personnes ayant des handicaps sont venus nous affirmer solennellement l'utilité incontournable de ce programme. Ils avaient eu gain de cause très peu de temps après l'abolition du programme. Il faut dire que la cause était déjà en cour. Ils affirmaient que VIA Rail, une agence du gouvernement du Canada, ne respectait pas la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'elle avait des wagons ne permettant pas aux personnes en chaise roulante de les utiliser. C'est très concret. Ce n'est pas théorique, c'est réel, c'est la vie des gens. Il y a aussi les questions d'égalité. Des causes soutenues par le Programme de contestation judiciaire présentées devant les tribunaux impliquaient des femmes autochtones et l'équité salariale.
On soupçonnait que la raison pour laquelle les conservateurs avaient aboli le programme touchait le mariage des conjoints de même sexe. Effectivement, des tribunaux ont statué que la loi du moment ne respectait pas la Charte canadienne des droits et libertés. Cela a offusqué les conservateurs les plus « conservateurs » du parti. Nous soupçonnons que c'est la raison qui a mené à l'abolition du Programme de contestation judiciaire. C'est vraiment désolant parce que ce programme était exemplaire, non seulement au niveau national, mais aussi au niveau international. Le Canada a été félicité par les Nations Unies et de nombreux pays pour l'avant-gardisme constitutionnel dont il avait fait preuve en créant un programme de contestation judiciaire aidant les citoyens à faire valoir leurs droits devant les tribunaux de leur pays. Pourquoi une telle mesquinerie? Pourquoi avoir aboli le Programme de contestation judiciaire? C'est désolant.
Par contre, je suis heureux de pouvoir dire que le chef de l'opposition officielle s'est engagé à rétablir le Programme de contestation judiciaire lorsqu'on formera le prochain gouvernement. Non seulement va-t-on le rétablir, mais on va doubler son financement.
J'espère qu'on pourra le recréer de façon à ce que, dans 30 ans, si jamais il y a un autre gouvernement conservateur, il ne puisse pas l'abolir une troisième fois. J'espère aussi lui donner une autonomie parce que la Constitution canadienne n'est pas coulée dans le béton, c'est un document. D'ailleurs, je crois que les membres de la Cour suprême eux-mêmes l'ont décrite comme un arbre vivant. Quand on veut maintenir en vie et aider à se développer un arbre vivant, il faut l'alimenter. L'alimentation de notre Constitution, de nos droits, de notre façon de faire dans ce pays, était en grande partie soutenue par le Programme de contestation judiciaire.
Je trouve absolument aberrant que le gouvernement conservateur, par acharnement, par manque de générosité et par manque de largesse d'esprit, ait choisi de l'abolir pour la deuxième fois. Il refuse d'expliquer son raisonnement parce qu'il n'en a pas. Je peux affirmer, au nom de mes collègues de l'opposition officielle, qu'on va rétablir ce programme et qu'on va continuer à soutenir les droits des Canadiens.
Le député de Gatineau désire invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, puis-je avoir le consentement unanime de la Chambre pour déposer une pétition, s'il vous plaît? Ce sera très succinct.
L'honorable député de Gatineau a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette pétition?
Des voix: D'accord.
Pétitions
Monsieur le Président, je dépose donc aujourd'hui une pétition de 367 signatures de Québécoises et Québécois qui appuient le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence.
En outre, ces personnes exigent que le gouvernement fédéral respecte la nation québécoise et la loi 101 de façon concrète.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je n'ai pas complètement saisi les observations du député d'en face en ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire, mais c'est là une question qui a été traitée en profondeur par divers comités de la Chambre depuis un an, y compris le comité dont je suis membre.
Une des questions soulevées pendant cette discussion portait sur le fait qu'il s'agissait d'un programme qui avait à l'origine pour but de promouvoir et de soutenir les droits linguistiques des minorités dans différentes collectivités d'un bout à l'autre du Canada, mais que, finalement, moins de 10 p. 100 des contestations entendues au titre de ce programme concernaient les droits des minorités. Plus précisément, moins de 10 p. 100 des contestations portaient sur les droits linguistiques des minorités.
Ce qui est arrivé, c'est que le programme, contrairement à ce qui était prévu au départ, a pris d'énormes proportions.
Le député pourrait peut-être nous dire comment ce programme a perdu sa légitimité en ce qui concerne les droits linguistiques des minorités.
[Français]
Monsieur le Président, le programme n'a aucunement perdu sa légitimité, au contraire. J'ai mentionné durant mon allocution que le programme comportait deux grands axes: l'axe linguistique dans une proportion d'environ un tiers de l'enveloppe financière du programme; et l'axe égalité, égalité entre les hommes et les femmes, égalité des citoyens devant la loi.
C'est concevable et absolument logique que la majorité des causes qui seraient défendues par le Programme de contestation judiciaire — comme c'était le cas — le soient du côté de l'égalité. Les francophones et les anglophones minoritaires du Québec ne sont absolument pas contre cet autre axe du programme. Au contraire, on l'appuie. D'ailleurs, les communautés minoritaires linguistiques affirment qu'elles ne voudraient pas voir établir un programme strictement sur le plan linguistique.
Même dans les communautés minoritaires linguistiques, des gens réclament leurs droits à l'égalité. Ce que le député avance est de la foutaise, j'en suis convaincu. Ce n'est pas le raisonnement qui a mené à l'annulation du Programme de contestation judiciaire. Je suppose plutôt que c'est l'homophobie, qui règne chez certains membres de ce caucus, de ce gouvernement, qui les a amenés à vouloir éliminer ce programme.
Monsieur le Président, d'abord, je tiens à féliciter mon collègue d'Ottawa—Vanier pour son excellente allocution et sa lutte afin de s'assurer que les minorités partout dans ce pays y ont leur place.
Mon collègue a parlé du Programme de contestation judiciaire. C'est clair que le gouvernement conservateur n'a absolument rien compris des besoins des communautés minoritaires. Parfois, on se dit qu'il va finir par comprendre, raisonner et voir la lumière au bout du tunnel. Toutefois, il n'en est rien. On dirait que cela empire.
Examinons la situation. Le gouvernement a annulé le Programme de contestation judiciaire. Cela touche surtout les communautés francophones hors Québec, les minorités francophones. On se dit qu'il s'agit peut-être d'un seul élément, mais comme par hasard cela se poursuit. C'est à se demander si le gouvernement conservateur ne méprise pas les francophones.
De fait, on vient justement d'apprendre que, dans les calendriers du Conseil du Trésor et du ministère des Finances ne figure pas la fête des Québécois du 24 juin. Le gouvernement n'a même pas assez de respect pour s'assurer non seulement que cette fête y figure, mais, pire encore, que le 15 août, la fête des Acadiens, y figure également. D'autres fêtes y figurent, pourtant. Le gouvernement ne peut même pas respecter les communautés. C'est du mépris.
En examinant la situation, on se rend compte que c'est peut-être la pensée conservatrice qu'on est en train de vivre. Imaginez si ce gouvernement était majoritaire: une pensée conservatrice qui élimine les droits des communautés minoritaires francophones, une pensée conservatrice qui méprise les francophones.
Je me demande si mon collègue d'Ottawa—Vanier est favorable à cette pensée. Il n'y a pas seulement un élément; plusieurs éléments se produisent les uns après les autres. Les conservateurs n'arrêtent pas de blâmer les autres et de reporter la faute sur quelqu'un d'autre. Pourtant, ils sont les seuls responsables du mépris qu'ils vouent aux francophones hors Québec.
Monsieur le Président, cela fait 13 ans que je suis à la Chambre — j'entreprenais d'ailleurs ma 14e année hier — et j'ai toujours tenté d'être assez prudent par rapport aux propos que je tiens. Je vais répondre à mon collègue, mais il n'aimera peut-être pas ma réponse.
Je ne sais pas s'il s'agit de mépris, mais, ce qui est certain, c'est qu'il y a une incompréhension et que cette incompréhension pourrait être interprétée par certains comme du mépris. J'en resterai là. Donc, il y a une incompréhension de la part de ce gouvernement par rapport aux outils dont ont besoin les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire. Je fais partie de ces communautés.
J'ai eu l'honneur d'être ministre responsable des langues officielles. J'ai été le secrétaire parlementaire de la ministre responsable des langues officielles. J'ai eu la chance de voguer dans tout cela et de voir effectivement l'importance de certains outils. Un de ces outils, un outil incontournable, incontestable, essentiel à l'avancement, à l'évolution et au développement des droits de ces communautés était le Programme de contestation judiciaire. Or, le gouvernement l'a aboli en ne donnant pas d'autres raisons que celle de dire que c'était du gaspillage. C'est totalement irréaliste. On ne peut pas faire autrement que de constater de l'incompréhension.
Je vais évoquer un autre argument. À une ou deux reprises déjà — et peut-être une troisième fois avec la motion d'aujourd'hui —, des votes ont eu lieu en cette Chambre où les représentants élus de la population canadienne ont majoritairement demander au gouvernement de rétablir le Programme de contestation judiciaire. Le gouvernement se fiche carrément de la volonté majoritaire des élus du peuple. Cela aussi est un manque de respect, un manque de transparence et, maintenant, un manque de respect de la démocratie ou de la volonté d'une majorité de députés élus démocratiquement.
C'est à s'y méprendre. Est-ce que c'est du mépris? Je laisserai l'interprétation aux autres, mais il y a certainement une grande incompréhension et une grande insensibilité de la part du gouvernement conservateur envers les communautés minoritaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, certaines des remarques faites par les députés d'en face en ce qui a trait au mépris étaient insensées. Notre gouvernement écoute attentivement ce qu'ont à dire les Canadiens de l'ensemble du pays sur le réexamen ou la relance d'un programme des langues officielles.
J'ai cru comprendre que l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick publiera très bientôt son rapport sur la question. C'est un engagement à l'égard des droits linguistiques des francophones et des langues officielles d'un océan à l'autre.
À en juger par la taille du Programme de contestation judiciaire, les députés voudraient nous faire croire que cela représentait la quintessence des contestations fondées sur l'égalité au Canada. Les Canadiens ont beaucoup d'autres moyens à leur disposition pour soulever ces questions qu'ils peuvent notamment soumettre à leurs députés.
Le député ne serait-il pas d'avis qu'il y a beaucoup d'autres moyens que les Canadiens peuvent utiliser afin de saisir le gouvernement de ces questions importantes?
[Français]
Monsieur le Président, c'est encore une fois ne pas comprendre la nature même et l'essence même du Programme de contestation judiciaire. Ce programme a été créé pour assurer l'égalité quant à l'accès à la justice, parce que cela coûte cher d'aller devant les tribunaux.
Le député d'en face dit que même si on annule le programme, les gens auront quand même un accès égal à la justice. Ce n'est pas le cas. Des communautés ont besoin d'un coup de main financier pour avoir accès à la justice. C'était ce que créait le Programme de contestation judiciaire, à savoir une sorte d'égalité d'accès à la justice.
Le député d'en face qui parle des consultations de M. Lord. On voit dans les journaux d'aujourd'hui qu'il aurait déposé son rapport. Espérons que le gouvernement le rendra public parce que les invitations aux consultations étaient limitées. On ne pouvait pas y assister à moins d'y être invités. Les consultations se déroulaient à huis clos et les sujets à discuter étaient déterminés par M. Lord.
Des gens m'ont fait part du fait que la question du Programme de contestation judiciaire avait été soulevée devant M. Lord. Aura-t-il le courage de refléter ce qu'il a entendu et d'inclure les commentaires et les recommandations pour le rétablissement de ce programme dans son rapport? Je le souhaite, mais quand on fait des allusions à des consultations qui sont peut-être bidon — on n'a pas vu comment cela s'était déroulé car, en tant que députés de l'opposition, on n'a pas pu être invités à ces consultations —, permettez-moi de douter...
L'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine a la parole pour la reprise du débat.
Monsieur le Président, notre gouvernement joue son rôle. C'est un chef de file qui travaille de concert avec les citoyens, ainsi que les provinces et les territoires, à renforcer nos institutions démocratiques et à promouvoir notre patrimoine collectif, dont nos deux langues officielles.
Notre gouvernement reconnaît l'importance de la promotion des deux langues officielles du Canada et de sa dualité linguistique. À ce chapitre, nos réalisations et nos engagements énoncés tout récemment dans le discours du Trône en sont la preuve. Selon les données du dernier recensement, ces efforts ont porté fruit. Les Canadiens bilingues, soit 5,4 millions, n'ont jamais été aussi nombreux à indiquer leur capacité de s'exprimer en anglais et en français.
Parlons un peu de l'engagement du gouvernement à l'égard des langues officielles et de l'avenir du Plan d'action pour les langues officielles. J'aimerais mettre l'accent sur les programmes d'appui aux langues officielles du ministère du Patrimoine Canadien et à ce qu'ils apportent aujourd'hui.
Ces programmes ont trait à l'enseignement de la langue de la minorité, à l'apprentissage de la langue seconde, aux ententes de service avec les provinces et les territoires, au soutien à la vie communautaire et à la mise en valeur des deux langues officielles.
J'aimerais maintenant vous entretenir de chacun des programmes ciblés.
L'enseignement des langues officielles constituent l'un des piliers du programme de langues officielles du gouvernement. Ce dernier a des objectifs ambitieux: améliorer l'accès aux études des jeunes des minorités francophones et anglophones de toutes les régions du Canada et doubler le nombre de jeunes Canadiens qui, à la fin de leurs études secondaires, ont une connaissance suffisante de leur langue seconde officielle.
Depuis plus de 35 ans, le gouvernement du Canada appuie financièrement les provinces et les territoires pour qu'ils assument leurs responsabilités relatives aux programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde. Cette relation est encadrée par un protocole pluriannuel négocié entre le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) et le ministère du Patrimoine canadien. De 2005-2006 à 2008-2009, une enveloppe fédérale de plus de un milliard de dollars y sera consacrée.
Nos investissements conjugués à ceux des provinces et des territoires ont permis de mettre en place des programmes d'enseignement dans la langue minoritaire adaptés à leur réalité. L'investissement dans ce domaine vise à conserver le nombre le plus élevé possible d'élèves dans les systèmes d'enseignement dans la langue de la minorité et à offrir aux Canadiens en situation minoritaire la possibilité de suivre, dans leur langue, un enseignement de qualité comparable à celui qui est offert à la majorité.
Le ministère a contribué à l'élaboration et au soutien de programmes d'enseignement dans la langue de la minorité; à la promotion auprès des ayants droit de l'enseignement du français langue première; au recrutement, à la formation et au perfectionnement des enseignants en milieu minoritaire; à l'enrichissement de la vie culturelle des élèves par des activités artistiques; à la prestation de services pédagogiques visant à améliorer les compétences des élèves en langue première; et à l'accès aux études postsecondaires au moyen de nouvelles technologies. Nos investissements ont aussi aidé à tirer profit des nouvelles technologies de communication et à améliorer le mode d'évaluation des compétences des élèves.
De plus, le ministère du Patrimoine canadien consacre 80 millions de dollars par année à des programmes d'apprentissage de la langue seconde. Grâce à ces fonds, plus de 2,4 millions de jeunes Canadiens peuvent apprendre leur seconde langue officielle. Tous conviennent que le bilinguisme est un atout tant pour les Canadiens que pour notre pays. Plus de la moitié des élèves du pays apprennent aujourd'hui le français ou l'anglais comme langue seconde. Nous avons besoin de ces jeunes Canadiens bilingues pour maintenir la capacité de nos institutions à offrir des services dans les deux langues partout au pays.
En 2006, le ministère du Patrimoine canadien a aussi conclu un nombre accru d'ententes de services avec les 13 provinces et territoires. La prestation de nombreux services publics d'importance relève des provinces et des territoires. Ces ententes prévoient la prestation de services dans certains secteurs d'intérêt pour les communautés minoritaires de langue officielle, comme le développement de la petite enfance, la santé, ainsi que les services sociaux, judiciaires ou économiques.
Le budget de base du programme est de 13 millions de dollars par année ou de 65 millions de dollars sur cinq ans. En 2003, on l'a augmenté de 14,5 millions de dollars échelonnés sur cinq ans. Une entente de services pour la minorité anglophone a également été signée avec le gouvernement du Québec; cela ne s'était pas fait depuis des années.
Une enveloppe de 36 millions de dollars est dépensée tous les ans afin d'aider les organismes qui se consacrent au développement des communautés linguistiques en situation minoritaire.
Depuis plus de 30 ans, le ministère du Patrimoine canadien a soutenu directement les communautés minoritaires de langue officielle partout au pays. De plus, nos investissements ont permis à des milliers d'anglophones de toutes les régions du Québec de préserver leur culture grâce aux services offerts par les organismes communautaires.
L'aide financière du ministère du Patrimoine canadien versée au réseau des communautés minoritaires de langue officielle est encadrée par les ententes signées entre les représentants des 13 communautés et le ministère. Les ententes en cours couvrent la période se terminant en 2009. Le budget actuel du volet Collaboration avec le secteur communautaire est de 36 millions de dollars par année, y compris les fonds ajoutés depuis 2003.
Aujourd'hui, les membres de ces communautés sont en mesure de transmettre leur culture et leur langue aux prochaines générations. On constate aussi que l'apprentissage d'une seconde langue officielle gagne en popularité auprès des jeunes, qui se rendent compte des possibilités que cela peut leur apporter, aussi bien sur les plans personnel que professionnel. Ces initiatives ne sont que quelques-uns des accomplissements de notre gouvernement. À la suite des consultations, la prochaine stratégie à l'égard des langues officielles du Canada sera annoncée. Il est important de consacrer le temps qu'il faut à l'élaboration d'un plan efficace, c'est ce que fait tout bon gouvernement et c'est ce que nous faisons.
Notre gouvernement a aussi présenté le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), qui accroît l'accès aux tribunaux dans l'une ou l'autre des deux langues officielles pour ce qui est des causes criminelles. Ce projet de loi vient d'être adopté.
Grâce à ces initiatives, nous donnons aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour améliorer leur vie à court et à moyen terme. De cette façon, nous rendrons notre société plus équitable, plus ouverte et plus prospère pour tous les Canadiens, peu importe leur langue, leur religion, leurs origines culturelles ou toute autre caractéristique qui les définit.
Nous avons des choix à faire — parfois difficiles — sur la meilleure façon de servir nos concitoyens. Quand notre gouvernement examine ces choix, les Canadiens peuvent être certains que nos décisions ne sont pas prises à la légère.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son discours.
Lorsqu'on écoute ce qu'elle a dit, elle mentionne combien l'éducation est importante pour nos jeunes à toutes les étapes afin qu'ils puissent avancer et s'améliorer. Lorsqu'on regarde l'éducation pour les communautés francophones minoritaires à travers le pays, ce n'est pas si évident que cela. C'est bien beau de faire un beau discours en disant que c'est important, mais la réalité est que nos communautés n'ont pas toujours accès à l'éducation dans leur langue. Elles sont obligées de se battre en raison de leur situation minoritaire pour faire valoir leurs droits et pour que leurs jeunes puissent aller à l'école dans la langue de leur choix, qui est souvent le français.
Je demande à ma collègue non pas de m'énumérer 25 recours, mais un seul recours qu'ont les communautés francophones hors Québec pour être en mesure de faire avancer leur droit à l'éducation et à des écoles dans leur langue.
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour mon collègue d'en face, je ne parlerai pas de PCJ, parce que c'est devant les tribunaux. Je lui dirai cependant ceci. Nous avons prévu 30 millions de dollars supplémentaires dans le budget de 2007 et vous avez voté contre. C'est vous qui nous dites que vous vous battez pour les langues officielles?
Avant de céder la parole à l'honorable député d'Ottawa—Vanier, j'aimerais rappeler à la secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine qu'on doit employer la troisième personne et non pas la deuxième.
L'honorable député d'Ottawa—Vanier a la parole.
Monsieur le Président, j'écoutais la députée de Beauport—Limoilou, qui est secrétaire parlementaire, faire état d'une longue liste de chiffres. On était rendu à des centaines de millions de dollars, peut-être même qu'on a dépassé le milliard de dollars.
La question que je pose est très simple. Pourquoi, à ce moment-là, a-t-on éliminé les 2,7 millions de dollars que tout le monde réclame pour le Programme de contestation judiciaire? Si on est prêt à dépenser des centaines de millions et des milliards de dollars, pourquoi éliminer 2,7 millions de dollars?
Monsieur le Président, je répondrai à mon collègue d'en face qu'on avait prévu 30 millions de dollars dans le dernier budget, contre lequel ils ont voté. Les minorités de langue officielle vont s'en rappeler.
Monsieur le Président, je vais poser la même question.
Pourquoi avoir éliminé les 2,7 millions de dollars que tout le monde demandait, alors que la députée dit avoir donné tant de millions?
Monsieur le Président, je répondrai à mon collègue que notre bilan est meilleur que le leur. Nous, nous avons un bilan de plusieurs millions de dollars, leur bilan à eux est de zéro.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à ma collègue sur le Programme de contestation judiciaire.
Le député du Parti libéral a demandé pourquoi nous avions annulé un programme annuel de 2,7 millions.
[Traduction]
Je crois qu'on pourrait faire valoir qu'après presque trois décennies de jurisprudence dans ce domaine, le programme avait aidé à créer une base de jurisprudence pour défendre non seulement les droits linguistiques des minorités et les droits relatifs aux langues officielles, mais également les autres droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
Ma collègue convient-elle que ce programme était en place depuis presque trois décennies, qu'il avait aidé à établir une solide base de jurisprudence et qu'il n'avait plus la même utilité qu'au moment de sa création dans les années 1970?
[Français]
Monsieur le Président, je répondrai ceci à mon collègue: lorsqu'il s'agit de dépenser les dollars des contribuables, nous avons toujours à coeur d'améliorer la vie des gens, et nous le faisons de façon concrète et réfléchie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le sujet qui a été abordé plus tôt, à savoir dans quelle mesure nous progressons dans l'application de la Charte des droits et libertés.
La Charte des droits et libertés représente un des plus importants aspects de la culture canadienne. Elle constitue une caractéristique fondamentale de notre société. Elle est en place depuis bon nombre d'années. Les décisions en vertu de la Charte deviennent de plus en plus complexes et difficiles. Les tribunaux sont appelés à prendre des décisions concernant de nombreux aspects de la Charte dans le cadre de contestations qui, de simplistes sont en train de prendre une forme de plus en plus complexes.
Cela ne suggère-t-il pas que nous devons investir dans ce genre d'activité et que nous devons appuyer les citoyens canadiens dans leur quête pour faire respecter leurs droits et libertés, tout comme nous appuyons les citoyens dans d'autres pays du monde dans cette même quête?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement a joué un rôle de chef de file. Il a investi beaucoup d'argent dans les communautés en situation minoritaire. Nous allons continuer de le faire. Nous sommes en train de travailler au second plan d'action, et dès qu'il sera disponible, les gens sauront ce que nous faisons vraiment pour les communautés en situation minoritaire.
Monsieur le Président, je connais bien la députée et secrétaire parlementaire. On en a discuté ensemble à quelques reprises. Je la sais très sensible. Elle est francophone et vit dans une région francophone.
Je comprends mal et j'aimerais qu'elle s'explique. Après avoir entendu une foule d'associations francophones de l'extérieur du Québec réclamer le programme pour les aider à se défendre et à conserver leur langue dans les provinces anglophones, peut-elle nous expliquer, elle qui est si sensible, pourquoi son gouvernement et elle-même sont complètement insensibles à la situation des francophones hors Québec?
Monsieur le Président, je réponds à ma collègue de Beauharnois—Salaberry que, lorsqu'on forme un gouvernement, on prend des décisions réfléchies. Et l'on prend des décisions.
Le Bloc n'a jamais pris de décisions et n'en prendra jamais. Les députés du Bloc ont beau dire ce qu'ils veulent, lorsqu'on n'a pas ne serait-ce que le rêve du pouvoir, on peut dire n'importe quoi à n'importe qui.
[Traduction]
Le député de Malpeque doit savoir qu'il reste une minute en tout pour la question et la réponse.
Monsieur le Président, il y a une chose au sujet de laquelle la secrétaire parlementaire a absolument raison, le bilan du gouvernement. Elle dit qu'il est meilleur que celui des autres. Malheureusement, il y a un aspect en particulier pour lequel le gouvernement a réussi mieux que les autres: il a fracassé un record de destruction de politiques et de programmes qui comptaient beaucoup pour la population.
Je ne sais pas si elle écoutait, un peu plus tôt, quand j'ai parlé de la façon dont le gouvernement tente de détruire le Canada rural en abolissant la distribution du courrier à domicile, en détruisant la Commission canadienne du blé, en nuisant à la Commission canadienne des grains et en négligeant les éleveurs de bovins et de porcs. Le gouvernement détruit notre réputation internationale...
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je participe à ce débat, d'autant plus que je le fais à la suite d'une allocution qui contient toutes sortes d'âneries, comme certains de mes collègues l'ont indiqué plus tôt. À mon avis, cela démontre que ce gouvernement est loin de vouloir protéger les minorités, comme si donner des moyens de contester et des outils financiers à des groupes protégeant les minorités francophones, c'était quelque chose que la société canadienne ne devait pas faire.
C'est assez regrettable d'entendre la secrétaire parlementaire prendre la parole et indiquer que son gouvernement prend des décisions réfléchies. Justement, cette décision de septembre 2006 d'abolir le Programme de contestation judiciaire, ce n'est pas une décision réfléchie; c'est une décision irréfléchie. Cette décision aura pour conséquence de donner moins de moyens aux communautés francophones dans des provinces où elles sont minoritaires, pour défendre des projets qu'elles estiment importants pour leur épanouissement. Il y a à peine 2 p. 100 de francophones en Amérique du Nord, et ce gouvernement refuse de comprendre que ce statut minoritaire force ces minorités francophones à se battre constamment pour se faire reconnaître non seulement dans ce Parlement, mais également devant les cours de justice.
Lorsque je vois ce gouvernement procéder à l'abolition d'un programme en disant qu'il s'agit d'une décision réfléchie et qu'il doit bien évaluer le but du programme et l'objectif chaque fois qu'il est question des deniers publics des Canadiens, je me pose un certain nombre de questions. Au fond, qu'auront permis ces économies? Qu'aura permis l'abolition de ce programme sur le plan financier? Un maigre montant de 5 à 6 millions de dollars. De fait, par suite de l'abolition de ce programme, le gouvernement aura économisé un maigre montant de 5 à 6 millions de dollars.
Pourtant, depuis 1970, le gouvernement du Canada continue de donner des avantages fiscaux à l'industrie pétrolière, de l'ordre de 66 milliards de dollars, de même qu'il continue à donner des incitatifs fiscaux au développement et à l'exploitation des sables bitumineux. Selon le gouvernement, c'est une décision socialement réfléchie que d'aider et de donner un coup de main à ceux et celles qui détériorent notre environnement et brisent le tissu social. Or, le gouvernement considère non acceptable et irréfléchi d'accorder une maigre somme de 6 millions de dollars pour que les communautés francophones puissent se débattre et se battre en justice à armes égales.
Cela donne assez le ton quant aux aspirations du gouvernement pour ses minorités, qu'elles soient autochtones, francophones, voire même des organismes qui veillent à la promotion des femmes ou à la promotion du statut de la femme. Ce gouvernement a ni plus ni moins décidé, sans débat, d'abolir un programme, le Programme de contestation judiciaire, dont bénéficiait de nombreux organismes.
La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada n'en est pas restée là parce qu'elle sait que ces dollars coupés par le gouvernement fédéral sont essentiels à la survie des communautés acadienne et francophones. Dès le 25 octobre 2006, elle a décidé de déposer officiellement une demande à la Cour fédérale en vue de faire déclarer nulle et sans effet la décision de supprimer le Programme de contestation judiciaire. Cette contestation juridique devant la Cour fédérale a reçu l'appui de nombreuses fédérations, de nombreux mouvements et de nombreux organismes.
Je pense, entre autres, à la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, à la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law, à la Commission nationale des parents francophones et au Quebec Community Groups Network.
Quand on est en situation minoritaire dans un environnement constitué de 98 p. 100 d'anglophones, il est fondamental d'avoir des outils à sa disposition pour défendre ses droits. Il ne s'agit pas d'envahir les autres, mais de s'assurer que les générations futures pourront continuer à parler le français ici au Canada, qu'il n'y aura pas de pertes linguistiques au fil des ans et que les enfants de francophones et d'Acadiens pourront transmettre leur héritage linguistique à leurs enfants et à leurs petits-enfants.
Cela ne vaut-il pas 5 ou 6 millions de dollars aux yeux le gouvernement fédéral? Il semble dire que ces 5 ou 6 millions de dollars sont nécessaires pour boucler le budget, et que si on ne veut pas boucler le budget, on doit couper le Programme de contestation judiciaire et enlever les moyens des francophones. Pendant ce temps, on a 10,6 milliards de dollars de surplus. Pendant ce temps, on continue à donner des incitatifs financiers à l'industrie pétrolière!
Le choix de ce gouvernement n'est ni budgétaire ni financier, il est idéologique. Le gouvernement refuse de venir en aide aux gens, de s'assurer qu'une partie de la population du Canada, constitué en principe de deux langues officielles, transmette sa culture et sa connaissance de génération en génération.
Ces générations ne pourront plus se défendre à armes égales. Toutefois, ils pourront le faire avec des moyens limités mais qui méritent une défense. Le gouvernement fédéral a décidé de couper ces fonds.
La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada estime qu'en cessant de financer le Programme de contestation judiciaire, le gouvernement fédéral n'a pas tenu suffisamment compte de l'impact de cette décision sur le développement et l'épanouissement des communautés minoritaires de langue française ni des engagements envers les minorités linguistiques en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles.
En effet, le gouvernement fédéral a des obligations à cet égard. Tant sur la scène nationale que sur la scène internationale, il se vante de gouverner un pays composé de deux langues officielles reconnues qui soutient les communautés francophones.
Nous estimons que la diversité linguistique constitue une réalité forte au Canada, or le gouvernement s'en gargarise sur la scène internationale.
Je siège en ce Parlement depuis 10 ans et j'ai participé à de nombreuses délégations canadiennes à l'étranger. À chaque fois, le ministre responsable se vantait d'appartenir à un pays ayant deux langues officielles. Qu'ils soient du Parti libéral ou du Parti conservateur, ces gouvernements subséquents se vantent qu'il y a deux langues officielles. Toutefois, quand vient le temps de protéger ces communautés, on ne trouve plus les moyens financiers pour que ces dernières puissent assumer devant les tribunaux une défense digne de la contribution historique des Acadiens et des communautés francophones à la construction du Canada.
Est-ce l'héritage que veut laisser le Parti conservateur aux communautés francophones? Est-ce ce genre d'image?
Je peux dire que la prochaine fois que je participerai à une délégation canadienne et que je verrai un ministre de ce gouvernement conservateur se vanter d'appartenir à un pays composé de deux langues officielles, je le dénoncerai et je rappellerai que la situation des francophones au Canada est fragile, qu'ils sont minoritaires et quotidiennement en danger d'assimilation. Je rappellerai que ce gouvernement n'a pas trouvé 6 millions de dollars pour donner des moyens aux communautés francophones de se défendre, alors que la Charte des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles garantissent ces droits pour les francophones.
Le gouvernement a prétendu à l'inefficacité du programme pour procéder à son abolition. Lorsqu'il a décidé de l'éliminer, le gouvernement a déclaré que le programme n'était pas rentable. C'était l'argument de la secrétaire parlementaire tout à l'heure. Elle nous a bien dit que le gouvernement avait le devoir de s'assurer que les taxes et les impôts des citoyens étaient administrés correctement. Le gouvernement a estimé que ce programme n'était pas rentable.
Depuis quand un programme visant à défendre les droits des minorités doit-il être rentable? Depuis quand la logique économique doit-elle s'appliquer lorsqu'il est temps de donner un coup de main aux communautés francophones? Un programme n'est pas un business qu'on administre. C'est un budget et il arrive effectivement que, quelquefois, ce ne soit pas économiquement rentable. Cependant, les bienfaits apportés à ces communautés de pouvoir compter sur une défense pleine et entière, cela vaut de l'or. Ce n'est peut-être pas de l'argent et du profit, comme le gouvernement tente de nous le faire croire lorsqu'il parle de rentabilité du programme, mais cela contribue à l'enrichissement et au maintien des communautés francophones au Canada. Le gouvernement fédéral a plutôt décidé de laisser tomber les francophones et les Canadiens d'expression française et de couper les vivres à ces communautés.
Au contraire, ce programme était utile pour les communautés linguistiques. Ce programme permettait leur épanouissement linguistique dans les provinces. L'abolition du Programme de contestation judiciaire porte un dur coup à la capacité des Canadiens de défendre leurs droits linguistiques. Ce n'est pas moi qui le dit. Ce n'est pas une affirmation du député de Rosemont—La Petite-Patrie, c'est une affirmation du commissaire aux langues officielles qui dit que l'abolition du Programme de contestation judiciaire porte un dur coup à la capacité des Canadiens à défendre leurs droits linguistiques.
J'ajouterai que M. Fraser a estimé que l'enquête qu'a menée le commissariat à ce sujet indique que le gouvernement n'a pas pris en compte les répercussions sur les communautés de langue officielle avant de prendre sa décision. Il n'y a eu aucune évaluation d'impact. Pourtant, c'est le cas lorsqu'on évalue les programmes à Ressources naturelles Canada ou dans tous les ministères. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir il y a quelques années, on a mandaté le Conseil du Trésor d'évaluer tous les programmes offerts par le gouvernement fédéral, du ministère des Transports en passant par Ressources naturelles Canada et Environnement Canada. On a fait une évaluation d'impact. Or, quand vient le temps d'évaluer l'impact et les répercussions de l'abolition du Programme de contestation judiciaire, là, ce n'est plus la même chose.
Le commissaire aux langues officielles est clair: l'abolition de ce programme donne un dur coup aux communautés francophones. Son enquête a démontré clairement que le gouvernement n'a pas évalué et n'a pas pris en compte les répercussions sur les communautés de langue officielle.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, les communautés francophones, par l'entremise de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ont porté cette cause devant la Cour fédérale le 25 octobre 2006. Les communautés et les citoyens francophones du Canada n'en sont pas restés là. Ils ont décidé de porter plainte devant le commissaire. Ils ont estimé que leurs droits étaient brimés. Ils ont déposé plus de 999 plaintes au bureau du commissaire, incluant les 117 plaintes portant directement sur le Programme de contestation judiciaire. Donc, les communautés ne se sont pas simplement gardées de contester la décision du gouvernement devant la Cour fédérale, mais elles ont aussi décidé de porter plainte devant le commissaire aux langues officielles, une plainte formelle qui, à notre avis, est justifiée et justifiable.
Le financement offert par de nombreux groupes a été un moyen efficace de faire avancer les droits de la personne au Canada dans deux domaines, notamment dans celui de la défense des droits des francophones. En ce qui concerne les droits linguistiques, beaucoup des causes financées par le programme ont permis de créer des précédents importants en droit constitutionnel canadien. Elles ont grandement contribué aux droits des groupes de langue officielle en situation minoritaire au Canada.
Je parlerai de quelques affaires: l'affaire Doucet-Boudreau, l'hôpital Montfort, l'affaire Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard qui a permis la création d'établissements d'enseignement de qualité égale à celle de la majorité des établissements d'enseignement ailleurs. Cette mesure est appliquée dans bon nombre de provinces et de territoires: en Saskatchewan, en Alberta, au Manitoba, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest. N'eût été de ce programme, justement, la création d'établissements d'enseignement de qualité égale à celle de la majorité des établissements d'enseignement dans de nombreuses provinces n'aurait probablement pas pu se faire.
Donc, l'impact de l'abolition du Programme de contestation judiciaire sur les groupes de langue française en situation minoritaire est catastrophique. Dans les derniers mois, des regroupements — en particulier des regroupements historiquement désavantagés — ainsi que des groupes de langue française en situation minoritaire sont venus témoigner au comité permanent au sujet de la disparition du Programme de contestation judiciaire. Ils ont fait part des avantages qu'avait apportés ce programme au cours des dernières années.
J'invite le gouvernement à bien prendre conscience de cette recommandation voulant qu'il explique clairement à la population canadienne les motifs justifiant sa décision d'abolir le Programme de contestation judiciaire. Force est de constater aujourd'hui, sur la base des explications de la secrétaire parlementaire de la région de Québec, il y a quelques minutes, que les explications sont loin d'être claires, loin d'être acceptables.
Cela s'est fait au nom de la bonne gestion et de la rentabilité? Sont-ce les raisons que nous donne le gouvernement? En raison de sa non-rentabilité, on abolirait un programme visant à protéger les droits des communautés francophones? Pour nous, de ce côté-ci, c'est inacceptable.
Monsieur le Président, je pense qu'il est très important de dire que le Programme de contestation judiciaire a été créé en 1978. Il est très important de dire que le PCJ est né à une époque où les droits linguistiques et leur impact sur l'unité nationale faisaient l'objet d'un intense débat public au Canada. La Loi sur les langues officielles de 1969, la Charte de la langue française du Québec de 1977 et un certain nombre d'importantes affaires judiciaires liées à la langue sont autant d'éléments qui ont contribué à situer les droits linguistiques à l'avant-plan des débats politiques partout au Canada.
Il est très important de dire que le but du programme est de clarifier certaines dispositions constitutionnelles concernant les droits à l'égalité et les droits linguistiques.
[Traduction]
Il est primordial de se rappeler la raison de la création de ce programme, à l'origine, il y a une trentaine d'années. Ce programme a permis de jeter les bases de la jurisprudence non seulement en matière de droits linguistiques, mais aussi relativement à d'autres droits garantis en vertu de la Charte des droits et libertés. Nous voici 30 ans plus tard. On peut certainement affirmer que le droit a été précisé sur ces questions. La jurisprudence est un comme un organisme vivant, elle continuera à évoluer. Toutefois, l'essentiel de la jurisprudence a été suffisamment établi pour que les droits en question soient bien définis. Il est primordial de ne pas oublier cet aspect.
Le député d'en face serait-il prêt à admettre que c'est là un argument valable et que, dans cette perspective, il y avait une bonne raison d'abolir ce programme?
[Français]
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie dispose d'une minute pour formuler ses commentaires.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord. Les arguments avancés par le gouvernement ne sont ni justifiés ni justifiables.
Les communautés francophones et les francophones d'Amérique du Nord ne constituent que 2 p. 100 de la population nord-américaine. Il faut reconnaître que ces minorités, si elles veulent survivre, si elles veulent transmettre de génération en génération leur bagage et leur héritage linguistique, doivent avoir des moyens à leur disposition. C'est vrai pour la Loi sur les langues officielles qui protège les francophones, et c'est également vrai pour les moyens juridiques qu'on doit mettre à la disposition des francophones pour avoir une bonne défense.
Les explications du gouvernement ne sont donc pas acceptables.
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations sur la motion. Par conséquent, le débat sur la motion est reporté à une séance ultérieure. Quand nous étudierons de nouveau le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, il restera six minutes de la période de questions et commentaires à l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie.
[Traduction]
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la concurrence
L'ordre du jour appelle 16 octobre 2007--M. Gaudet (Montcalm)--Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-454, Loi modifiant la loi sur la concurence et d'autres lois en conséquence.
L'honorable député de Montcalm n'est pas présent à la Chambre pour proposer l'ordre selon l'avis publié dans le Feuilleton des avis d'aujourd'hui. Par conséquent, le projet de loi sera porté au bas de la liste de priorités du Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 13 h 31, la Chambre s'ajourne à 11 heures, le lundi 25 février, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 31.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. Michael Ignatieff
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | Ind. |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PCC |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | Ind. |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Ind. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Toronto-Centre | Ontario | |
| VACANCE | Willowdale | Ontario | |
| VACANCE | Westmount—Ville-Marie | Québec | |
| VACANCE | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Ind. |
| VACANCE | Vancouver Quadra | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Ind. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (104) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | PCC |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| VACANCE | Toronto-Centre | |
| VACANCE | Willowdale | |
Québec (74) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Ind. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Westmount—Ville-Marie | |
Saskatchewan (13) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
| VACANCE | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 15 février 2008 — 2e Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Russ Hiebert Charles Hubbard Carole Lavallée Richard Nadeau Glen Pearson Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Barry Devolin |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Rod Bruinooge Tina Keeper Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Brian Storseth Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Vivian Barbot Bryon Wilfert |
|
Raymond Chan Paul Dewar Peter Goldring Wajid Khan Denis Lebel Keith Martin Deepak Obhrai Bernard Patry Caroline St-Hilaire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Alexa McDonough John McKay Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
Alex Atamanenko Ken Boshcoff Wayne Easter Guy Lauzon Larry Miller Carol Skelton Lloyd St. Amand Brian Storseth Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
Ron Cannan Roger Gaudet Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Todd Russell Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Thierry St-Cyr Andrew Telegdi |
|
Dave Batters Colleen Beaumier Maurizio Bevilacqua Robert Carrier Olivia Chow Nina Grewal Jim Karygiannis Wajid Khan Ed Komarnicki Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: Serge Cardin John Maloney |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Sukh Dhaliwal Peter Julian Larry Miller Brian Pallister Lui Temelkovski Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest David Sweet |
|
David Christopherson Brian Fitzpatrick Mark Holland Charles Hubbard Mike Lake Marcel Lussier Pierre Poilievre John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Johanne Deschamps Nina Grewal Inky Mark Maria Minna Anita Neville Glen Pearson Bruce Stanton Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Denis Coderre Cheryl Gallant Laurie Hawn James Lunney Joe McGuire Anthony Rota Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Bill Blaikie Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Gilles-A. Perron Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
|
Nathan Cullen John Godfrey Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Paul Crête Massimo Pacetti |
|
Dean Del Mastro Rick Dykstra Jean-Yves Laforest John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Garth Turner Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paule Brunelle Dan McTeague |
|
André Arthur Scott Brison Colin Carrie Mark Eyking Peggy Nash Raymond Simard Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Rick Casson Raymond Chan Michael Chong David Christopherson Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Brian Masse Colin Mayes John McCallum Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Jean-Yves Roy Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Réal Ménard Brian Murphy |
|
Larry Bagnell Blaine Calkins Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Dominic LeBlanc Derek Lee Rob Moore Daniel Petit Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Sue Barnes Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Mauril Bélanger Michael Chong Jean-Claude D'Amours Raymond Gravel Luc Harvey Pierre Lemieux Richard Nadeau Daniel Petit Brent St. Denis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Rob Anders Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Blaine Calkins Rick Casson Barry Devolin Norman Doyle Gary Goodyear Art Hanger Derek Lee Fabian Manning Diane Marleau Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Paul Szabo Mervin Tweed Total: (26) |
|
Membres associés Charlie Angus Claude Bachand Vivian Barbot Mauril Bélanger Catherine Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais Paule Brunelle John Cannis Serge Cardin David Christopherson Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Patricia Davidson Ken Epp Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Yves Lessard John Maloney Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Maria Mourani Brian Murphy Massimo Pacetti Penny Priddy Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Michael Savage Thierry St-Cyr Lloyd St. Amand Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer David Sweet Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Joseph Volpe Bryon Wilfert |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Art Hanger Diane Marleau Rob Merrifield Paul Szabo Mervin Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Charlie Angus Daryl Kramp |
|
Harold Albrecht Diane Bourgeois Patrick Brown Meili Faille Raymonde Folco Mark Holland James Moore Mario Silva Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
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Président: Gary Schellenberger |
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Vice-présidents: Mauril Bélanger Maria Mourani |
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Jim Abbott Dave Batters Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Luc Malo Francis Scarpaleggia Andy Scott Bill Siksay Total: (12) |
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Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Alex Atamanenko Vivian Barbot Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Pablo Rodriguez Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
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Président: Fabian Manning |
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Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
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Mike Allen Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Gerald Keddy Yvon Lévesque Lawrence MacAulay Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
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Président: Gary Goodyear |
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Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
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Yvon Godin Marlene Jennings Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Shawn Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Paquette Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
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Président: Scott Reid |
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Vice-président: |
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Chris Charlton Gary Goodyear Dominic LeBlanc Pauline Picard Total: (5) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Joe Preston |
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Vice-président: |
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Chris Charlton Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Yves Lessard Michael Savage |
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France Bonsant Gord Brown Rodger Cuzner Ruby Dhalla Jacques Gourde Mike Lake Tony Martin Judy Sgro Lynne Yelich Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Catherine Bell Lloyd St. Amand |
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Omar Alghabra Mike Allen David Anderson Ken Boshcoff Claude DeBellefeuille Richard Harris Christian Ouellet Alan Tonks Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Dave Batters Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Christiane Gagnon Lui Temelkovski |
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Carolyn Bennett Patrick Brown Patricia Davidson Steven Fletcher Susan Kadis Luc Malo Robert Thibault David Tilson Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Roy Cullen Penny Priddy |
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Sue Barnes Bonnie Brown Gord Brown Ujjal Dosanjh Dave MacKenzie Colin Mayes Serge Ménard Rick Norlock Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Alexa McDonough Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
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Président: Mervin Tweed |
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Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
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Don Bell Robert Carrier Ed Fast Brian Jean John Maloney Brian Masse Bev Shipley Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Blaine Calkins Marilyn Trenholme Counsell |
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Vice-coprésident: Carolyn Bennett |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJean Lapointe Lowell Murray Donald Oliver William Rompkey |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Gerry Byrne Ken Dryden Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: J. Eyton Derek Lee |
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Vice-coprésidents: David Christopherson Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursLise Bacon Michel Biron John Bryden Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:Sue Barnes Carole Freeman Monique Guay Rahim Jaffer Denis Lebel Rick Norlock Pierre Poilievre Paul Szabo Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Ken Epp
L'hon. Albina Guarnieri
L'hon. Judy Sgro
M. Paul Zed
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et pour la Condition féminine | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Brian Pallister | du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Jacques Gourde | du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Russ Hiebert | de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | pour la Santé | |
| M. Guy Lauzon | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| L'hon. Jim Abbott | pour le Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Lemieux | pour les Langues officielles | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |