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39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 53 Le lundi 25 février 2008 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), — Que le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Interruption

À 11 h 52, la séance est suspendue.

À 12 h 2, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

M. MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Prentice (ministre de l'Industrie), propose, —

Attendu que,

la Chambre reconnaît l’importante contribution et le sacrifice des Forces canadiennes et du personnel civil canadien dans le cadre de la mission mandatée par l’ONU et dirigée par l’OTAN déployée en Afghanistan à la demande du gouvernement afghan démocratiquement élu;

la Chambre estime que le Canada doit demeurer engagé auprès de la population afghane après février 2009;

la Chambre reconnaît qu’en février 2002, le gouvernement a décidé de déployer 850 soldats à Kandahar pour se joindre à la coalition internationale qui s’est rendue en Afghanistan pour chasser les Talibans, suite aux attaques terroristes du 11 septembre 2001, et que ce déploiement a duré six mois, après quoi, les troupes se sont fait remplacer en Afghanistan et sont revenues au pays;

la Chambre reconnaît qu’en février 2003, le gouvernement a pris la décision que le Canada enverrait 2 000 soldats et dirigerait la Force internationale d’assistance à la sécurité de l’OTAN (FIAS) pour un an à Kaboul, à partir de l’été 2003, et qu’après cet engagement d’une année, les troupes canadiennes seraient réduites à une unité de reconnaissance de 750 soldats puisque la Turquie, notre alliée à l’OTAN, prendrait la relève à Kaboul pour remplacer le Canada en tant que chef de file de la mission de la FIAS;

la Chambre reconnaît qu’en août 2005, le Canada a assumé la responsabilité de l’Équipe provinciale de reconstruction dans la province de Kandahar, ce qui correspond à environ 300 employés des Forces armées canadiennes;

la Chambre reconnaît que le gouvernement a pris la décision d’engager un groupe de combat d’environ 1 200 soldats à Kandahar pour une période d’un an, soit de février 2006 à février 2007;

la Chambre reconnaît qu’en janvier 2006, le gouvernement a participé à la conférence de Londres sur l’Afghanistan, où il a signé le Pacte de l’Afghanistan, qui établit les repères et le calendrier jusqu’à la fin de 2010 en ce qui a trait à l’amélioration de la sécurité, de la gouvernance, et du développement social et économique de l’Afghanistan;

la Chambre reconnaît qu’en mai 2006, le Parlement a appuyé la prolongation du déploiement, pour une période de deux ans, par le gouvernement du Canada en Afghanistan d’un personnel diplomatique, d'aide au développement, policier et militaire ainsi que l’affectation de fonds et de matériel à ce déploiement;

la Chambre accueille favorablement le rapport du Panel indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan, présidé par l’honorable John Manley, et reconnaît l’importante contribution faite par ses membres;

la Chambre reconnaît que les trois volets d’une stratégie globale du gouvernement – défense, diplomatie et développement – ont toujours été des lignes directrices de la participation du Canada en Afghanistan et qu’ils doivent se renforcer l’un l’autre pour que le gouvernement puisse les concilier de la manière la plus efficace possible;

la Chambre reconnaît que le but final de la politique canadienne est de laisser l’Afghanistan aux Afghans, au sein d’un pays mieux gouverné, en paix et plus sécuritaire, et de créer l’espace et les conditions voulues pour que les Afghans réussissent eux-mêmes à trouver une solution politique au conflit;

la Chambre reconnaît qu’afin d’atteindre cet objectif, il est essentiel d’aider la population afghane à faire en sorte que les responsables des quatre organes chargés de leur sécurité (l’armée, la police, le système judiciaire et le système correctionnel) soient bien formés, bien équipés et bien payés;

par conséquent, il est de l’avis de la Chambre,

que le Canada devrait maintenir une présence militaire à Kandahar au-delà de février 2009, jusqu’à juillet 2011, d’une manière pleinement conforme au mandat de l’ONU en Afghanistan, et que cette mission militaire devrait comporter les points suivants :

a) former des forces de sécurité nationale afghanes, afin que celles-ci puissent rapidement assumer une plus grande part des efforts de maintien de la sécurité dans la province de Kandahar et dans l’ensemble de l’Afghanistan;

b) assurer la sécurité de la reconstruction et des projets de développement à Kandahar;

c) maintenir la responsabilité du Canada envers l’Équipe provinciale de reconstruction à Kandahar;

que, en vertu de ce mandat, ce prolongement de la présence militaire du Canada en Afghanistan soit approuvé par la Chambre à la condition expresse que :

a) l’OTAN assure la rotation d’un groupement tactique d’environ 1000 soldats à Kandahar, troupes qui devront être opérationnelles au plus tard en février 2009;

b) le gouvernement obtienne au plus tard en février 2009 des hélicoptères de transport de moyen tonnage ainsi que des véhicules aériens sans pilote (UAV) à haute performance, aux fins de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, afin de contribuer à la sécurité et à l’efficacité du contingent canadien;

c) le gouvernement du Canada informe l’OTAN que notre pays mettra fin à sa présence à Kandahar dès juillet 2011, date à laquelle le redéploiement des troupes des Forces canadiennes à l’extérieur de Kandahar et leur remplacement par les forces afghanes débutera dès que possible, pour se terminer dès décembre 2011;

que le gouvernement du Canada, conjointement avec nos alliés et le gouvernement de l’Afghanistan, établissent des objectifs et un calendrier fermes pour la formation, l’équipement et l’octroi d’un salaire à l’armée nationale afghane, la police nationale afghane, les membres de son système judiciaire et les responsables du système correctionnel;

que la contribution du Canada à la reconstruction et au développement de l’Afghanistan devrait être :

a) revitalisée et augmentée afin de mieux concilier nos efforts militaires et nos efforts de développement en Afghanistan;

b) axée sur nos forces traditionnelles en tant que nation, particulièrement par le biais de l’élaboration de systèmes judiciaires et correctionnels sains et d’institutions politiques solides en sol afghan, et d’une plus grande participation du Canada à la résolution du problème chronique de la pénurie d’eau potable dans ce pays;

c) axée sur la résolution du problème désastreux de la narco-économie qui mine constamment les progrès réalisés en Afghanistan, par la recherche de solutions qui n’affecteront pas la bonne volonté de la population locale;

d) soumise à un plus haut niveau de transparence et d’examen, de sorte que la population canadienne puisse être certaine que nos efforts de développement donnent des résultats en Afghanistan;

que le Canada devrait adopter une position diplomatique plus forte et plus disciplinée concernant l’Afghanistan et les acteurs locaux, notamment en appuyant la nomination d’un envoyé spécial dans cette région, qui pourrait à la fois assurer une meilleure cohérence de toutes les initiatives diplomatiques dans la région et faire des pressions pour une meilleure coordination au sein de nos partenaires de l’ONU dans la poursuite d’objectifs diplomatiques communs pour cette région;

que le gouvernement informe plus franchement et plus fréquemment la population sur ce qui ce passe en Afghanistan, qu’il lui présente plus de bilans sur le rôle du Canada, qu’il mette plus d’accent sur les efforts diplomatiques et militaires et les efforts de reconstruction, et que pour une plus grande clarté, le gouvernement présente au Parlement des rapports trimestriels détaillés sur les progrès de la mission en Afghanistan;

qu’un comité parlementaire spécial sur l’Afghanistan soit créé par la Chambre afin qu’il rencontre régulièrement les ministres des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale, ainsi que des hauts fonctionnaires, et que la Chambre autorise ce comité spécial à se rendre en Afghanistan et dans les environs pour présenter fréquemment des recommandations sur la gestion et les progrès de nos efforts en Afghanistan;

que ce comité parlementaire spécial étudie les lois et les procédures gouvernant les exceptions touchant la sécurité opérationnelle et nationale en ce qui concerne la dissimulation d’information au Parlement, aux tribunaux et à la population canadienne avec ceux qui sont responsables de la mise en application de ces règles et procédures, afin que les Canadiens obtiennent toute l’information sur la gestion et les progrès de la mission;

qu’en ce qui concerne le transfert de prisonniers afghans aux autorités afghanes, le gouvernement doive :

a) s’engager à respecter les normes les plus élevées de l’OTAN et de la communauté internationale en ce qui concerne la protection des droits des détenus, ne procédant aux transferts que lorsqu’il sera en mesure de croire qu’il le fera en respectant les obligations internationales du Canada;

b) établir une solution avec les alliés de l’OTAN à la question des détenus, par le biais d’efforts diplomatiques issus des valeurs canadiennes profondes que sont le respect des droits humains et de la dignité pour tous;

c) s’engager à mettre en œuvre une politique de transparence accrue en ce qui concerne les mesures entourant la capture et le transfert de prisonniers, qui inclura l’engagement de rapporter au public les résultats de révisions ou inspections des prisons afghanes menées par les représentants canadiens;

que le gouvernement s’engage à une meilleure coordination interministérielle, afin d’offrir une meilleure cohérence et coordination dans toute la gestion gouvernementale nationale de notre engagement en Afghanistan, notamment par la création d’un groupe de travail permanent qui rendra directement des comptes au Premier ministre pour diriger ces efforts. (Affaires émanant du gouvernement n^o 5)

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, en date du 23 mars 2001. — Document parlementaire n^o 8532-392-03.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, en date du 16 mai 2003. — Document parlementaire n^o 8532-392-04.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0236 et 392-0240 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-26-05;

— n^o 392-0242 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-392-32-04;

— n^os 392-0248, 392-0267, 392-0273 et 392-0306 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-392-16-05;

— n^os 392-0249, 392-0268, 392-0297 et 392-0326 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-392-5-07;

— n^os 392-0250 et 392-0295 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-392-38-03;

— n^o 392-0253 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-392-63-02;

— n^o 392-0259 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-392-6-04;

— n^os 392-0284 à 392-0291 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-392-40-03;

— n^o 392-0338 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-08.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ».

Présentation de rapports de comités

M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le quatrième rapport du Comité (maisons d'hébergement pour les femmes autochtones). — Document parlementaire n^o 8510-392-61.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 17) est déposé.

M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le cinquième rapport du Comité (organisations de femmes autochtones). — Document parlementaire n^o 8510-392-62.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 17) est déposé.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le quatrième rapport du Comité, « Le système de gestion des dépenses au centre du gouvernement et le système de gestion des dépenses dans les ministères ». — Document parlementaire n^o 8510-392-63.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 15) est déposé.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le cinquième rapport du Comité, « La protection des fonds publics – Bureau de l'enquêteur correctionnel ». — Document parlementaire n^o 8510-392-64.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^os 2 et 15) est déposé.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le sixième rapport du Comité, « Réponses des ministères aux questions relatives aux réponses du gouvernement (39^e législature) ». — Document parlementaire n^o 8510-392-65.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 14 à 16) est déposé.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le septième rapport du Comité, « Les grands projets de technologies de l'information ». — Document parlementaire n^o 8510-392-66.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os15 et 16) est déposé.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le huitième rapport du Comité (vérification des rapports de rendement ministériels). — Document parlementaire n^o 8510-392-67.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 16) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-511, Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-512, Loi modifiant le Code criminel (leurre d’un enfant à l’étranger), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Bachand (Saint-Jean), le projet de loi C-513, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mission militaire à l'étranger), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du Code canadien du travail (n^o392-0369);

— par , une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o392-0370);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o392-0371) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o392-0372);

— par , trois au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^os392-0373 à 392-0375) et une au sujet de la situation en Israël (n^o392-0376);

— par , deux au sujet de la situation en Israël (n^os392-0377 et 392-0378);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o392-0379);

— par , une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o392-0380).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Prentice (ministre de l'Industrie). (Affaires émanant du gouvernement n^o 5)

Le débat se poursuit.

M^me Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par M^me McDonough (Halifax), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots commençant par « Attendu que » jusqu'aux mots « d’objectifs diplomatiques communs pour cette région; », de ce qui suit :

« Que la Chambre demande au gouvernement de commencer à préparer le retrait sécuritaire des troupes canadiennes de la mission de combat en Afghanistan sans prolonger davantage la mission;

que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait participer à un processus diplomatique robuste visant à mettre en place les conditions propices à une solution politique, sous la direction et l’autorité explicites de l’ONU, avec la participation des intervenants régionaux et locaux, et en garantissant le plein respect des droits de la personne et du droit international humanitaire;

que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait maintenir la suspension actuelle du transfert des détenus afghans aux autorités afghanes jusqu’à ce que des réformes considérables du système carcéral soient entreprises;

que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait fournir une aide au développement efficace et transparente, sous direction civile, conformément au Pacte pour l’Afghanistan; »

et par suppression des mots suivant « afin que les Canadiens obtiennent toute l’information sur la gestion et les progrès de la mission ».

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre siège aujourd'hui au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien; après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande du consentement unanime; lorsqu’aucun député ne prendra la parole sur l'Affaire émanant du gouvernement n^o 5, ou au plus tard à 22 heures, selon la première éventualité, le débat soit ajourné sans mise aux voix; après l'ajournement du débat sur l'Affaire émanant du gouvernement n^o 5, la Chambre procède à l'étude de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus 20 minutes, à la suite de quoi le projet de loi C-44 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté, après quoi la Chambre s'ajourne jusqu’au jour de séance suivant.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyée par .

Le débat se poursuit.

À 22 heures, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le débat est ajourné.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.

M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), au nom de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Il s'élève un débat.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est réputé avoir été déposé sur le Bureau de la Chambre le mercredi 20 février 2008 :

— par — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-392-458-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-392-363-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-392-363-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-392-363-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-392-363-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles pour l'année 2007, conformément à la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, L.R. 1985, ch. M-9, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-392-998-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Accord fédéral-provincial de mise en oeuvre avec la province de Québec, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-483-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Ajournement

À 23 h 10, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.