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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 065
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 12 mars 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 065
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 12 mars 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les prix de la Chambre de commerce
Monsieur le Président, vendredi soir, j'ai eu l'honneur d'assister au banquet de remise des prix de la Chambre de commerce, où l'on a rendu hommage à des dirigeants d'entreprise exceptionnels de la localité de Rocky Mountain House.
On dit souvent que les petites entreprises forment l'épine dorsale de l'économie canadienne. Le coeur et l'âme des petites entreprises, ce sont les propriétaires et les employés dévoués qui fournissent des emplois et des services dans les collectivités de tout le pays.
Notre gouvernement sait combien il est exigeant de gérer une entreprise au XXIe siècle. C'est pourquoi nous nous efforçons de créer un environnement économique concurrentiel qui favorise l'innovation, qui récompense le succès et qui réduit les règles inutiles et les tracasseries administratives.
Le budget de 2008 répond aux demandes d'organismes comme la Chambre de commerce du Canada, dont les membres souhaitaient qu'on mette fin à la pratique consistant à accumuler de gros excédents dans la caisse d'assurance-emploi pour les investir dans des programmes non connexes.
Je sais que tous les députés se joindront à moi pour féliciter les lauréats de la Chambre de commerce de Rocky Mountain House, soit Lorrie McMeekin, Francis Baich, Wesley Eror, James Brady, Challand Pipeline, et Civic Tire and Battery.
Je les remercie de leur précieuse contribution à la vie des gens de Rocky Mountain House et des environs.
Le mois du rein
Monsieur le Président, c'est le Mois du rein au Canada, et demain, le 13 mars, c'est la Journée mondiale du rein.
Bien que la recherche continue et que les nouveaux traitements aient grandement amélioré la vie des personnes atteintes de maladie du rein, il reste encore beaucoup de travail à faire.
Quelque 2 millions de Canadiens ont ou développeront une maladie du rein. Chaque jour, 14 Canadiens apprennent qu'ils souffrent d'une maladie du rein. De plus, 70 p. 100 des Canadiens inscrits sur la liste d'attente pour une greffe d'organe le sont pour un rein.
La Fondation canadienne du rein finance presque le tiers des projets de recherche sur le rein au Canada. Je voudrais féliciter la Fondation du rein de soutenir ces importants travaux de recherche et de défendre les intérêts des Canadiens qui vivent avec une maladie du rein.
[Français]
Michel Gouin
Monsieur le Président, l'ultramarathonien drummondvillois Michel Gouin a littéralement pulvérisé un record mondial en parcourant plus de 1 000 km en 11 jours sur un tapis roulant. Il fracassait ainsi le précédent record, établi en février 2007 par l'Allemand Peter Bartel qui avait franchi la même distance en 14 jours et 11 heures. La performance de Michel Gouin abaisse donc le record de près de 66 heures.
Une trentaine de bénévoles l'ont assisté jour et nuit, tout au long de son épreuve. Et pour que la marque du record soit authentifiée, Michel Gouin, âgé de 47 ans, a toujours été en présence de deux témoins.
Le prochain défi que Michel veut relever est de prendre part aux Dix jours de New York, une compétition internationale qui aura lieu du 23 avril au 3 mai prochains dans les rues de la métropole américaine et qui regroupe les 70 meilleurs coureurs de longue distance au monde.
Au nom des Drummondvilloises et des Drummondvillois, félicitations à Michel Gouin. Nous espérons voir bientôt ce record inscrit dans le Livre des records Guinness.
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, chaque jour, nous entendons d'autres d'exemples des pratiques cruelles du gouvernement conservateur en matière d'immigration.
D'abord, un père et mari travaillant est expulsé bien que son épouse canadienne le parraine.
La semaine dernière, un homosexuel a été expulsé vers la Malaisie, où il sera probablement victime de torture et de discrimination.
La famille d'un jeune Canadien handicapé est menacée d'expulsion vers l'Uruguay, où il ne recevra pas les soins et l'éducation dont il a désespérément besoin.
Aujourd'hui, nous apprenons qu'une femme israélienne, victime de violence physique et de cruauté mentale, va être expulsée. Il en résulte que ses enfants seront cruellement séparés de leur mère et pourraient être en danger.
Au lieu de consacrer son énergie à expulser les quelque 2 000 criminels connus, la ministre semble seulement viser les gens les plus vulnérables.
On ne saurait faire confiance à ce gouvernement conservateur cruel. Pourquoi la ministre n'intervient-elle pas dans les cas manifestement humanitaires et ne rend-elle pas notre système d'immigration équitable à l'endroit des familles ordinaires?
Le Musée canadien des droits de la personne
Monsieur le Président, cela fait une semaine aujourd'hui que le Sénat a adopté le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence. Plus tard cette semaine, cette mesure législative recevra la sanction royale.
Ce projet de loi crée le Musée canadien des droits de la personne qui sera établi dans ma province, le Manitoba. C'est le premier musée national créé depuis 1967.
Le Musée canadien des droits de la personne aidera les Canadiens, particulièrement les jeunes, à comprendre les sacrifices consentis par les gens qui ont bâti le Canada.
Je remercie le premier ministre du Canada d'avoir fait preuve de vision pour le Manitoba. C'est la première fois qu'un musée national est situé à l'extérieur de la région de la capitale nationale.
Je remercie également la ministre du Patrimoine canadien d'avoir présenté une mesure législative pour créer le Musée canadien des droits de la personne.
Enfin, je félicite tous ceux qui se sont employés très fort à concrétiser le projet du musée, particulièrement Gail Asper et la fondation Asper. C'est un jour mémorable pour l'ensemble des Canadiens.
Fay Bland
Monsieur le Président, l'Ouest de l'île de Montréal a récemment perdu une de ses militantes les plus dévouées à la cause des personnes présentant une déficience intellectuelle.
Fay Bland est la fondatrice visionnaire d'AVATIL, une organisation à but non lucratif qui fait la promotion de l'indépendance des personnes présentant une déficience intellectuelle. Elle a reçu nombre de prix, y compris le Prix du Gouverneur général pour l'entraide, en reconnaissance de ses décennies de travail bénévole.
Tout au long de sa vie, Fay a inspiré tous ceux qui l'ont côtoyée. Elle avait un don de motivation exceptionnel. Fay savait que les choses devaient changer et elle a travaillé en ce sens.
Dans les années 1950, Fay a constaté que les services offerts dans l'Ouest de l'île aux enfants présentant une déficience intellectuelle étaient totalement inadéquats. Avec l'esprit audacieux qui la caractérisait, elle s'est donc employée à faire en sorte que notre collectivité offre davantage de services de meilleure qualité à ces enfants.
L'héritage de Fay se perpétuera par les institutions qu'elle a aidé à fonder et à maintenir et par les vies qu'elle a améliorées grâce à sa grande bonté.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, en novembre 2006, le gouvernement a présenté un plan économique national intitulé « Avantage Canada ».
Un des objectifs d'Avantage Canada est de doter le Canada de la main-d’œuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde.
C'est là une bonne nouvelle pour ma circonscription et pour Hamilton en général, qui compte quatre institutions postsecondaires: l'Université McMaster, le Collège de théologie McMaster, le Collège Mohawk et le Collège universitaire Redeemer.
Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons augmenté les transferts aux provinces pour l'éducation postsecondaire de 800 millions de dollars par année, à compter de cette année, et nous avons garanti une augmentation de 3 p. 100 par année jusqu'en 2014.
Notre contribution à l'éducation postsecondaire par l'entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux s'élève à 3,2 milliards de dollars cette année seulement. De plus, nous investirons 123 millions de dollars sur quatre ans, à compter de l'an prochain, pour simplifier et moderniser le Programme canadien de prêts aux étudiants.
Comme l'a dit Peter George, le président de l'Université McMaster: « [...] les messages concrets qui se dégagent du budget fédéral quant à l'engagement du gouvernement envers les universités et leur importante contribution à la prospérité économique du Canada ont été très bien accueillis ».
[Français]
La Déclaration du Québec
Monsieur le Président, à l'initiative de l'Association québécoise des organismes de coopération internationale, et comme l'ont fait plusieurs représentantes et représentants de la société civile du Québec et des partenaires internationaux, les députés du Bloc québécois ont appuyé le manifeste intitulé Déclaration du Québec: Responsables aussi du monde.
Cette déclaration exprime notre vision commune du développement et de la solidarité internationale. Nous revendiquons, entre autres, la construction d'un monde fondé sur le droit et les droits individuels et collectifs; pour exiger que l'égalité entre les femmes et les hommes soit une réalité partout dans le monde; pour condamner la guerre et la militarisation comme manières de régler les conflits; et pour que l'accessibilité universelle à une éducation de base pour toutes les femmes et tous les hommes soit une priorité.
Le Bloc québécois invite tous les parlementaires à signer la Déclaration du Québec: Responsables aussi du monde.
[Traduction]
Les Jeux paralympiques d'hiver de 2010
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que commence le compte à rebours de deux ans avant l'ouverture des Jeux paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver.
Du 12 au 21 mars 2010, les meilleurs athlètes handicapés du monde viendront au Canada pour se mesurer les uns aux autres, dans 64 compétitions. Ce faisant, ils seront une source d'inspiration pour tous, grâce à leur détermination, à leur volonté d'exceller et à leurs capacités physiques.
Les Jeux paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver seront les jeux du Canada: un festival, deux événements et 60 jours de célébrations inspirantes et conviviales. Les Jeux seront un moment de grande fierté pour le Canada, l'occasion de montrer au monde entier ce que nous faisons de mieux.
[Français]
Les Jeux d'hiver de 2010 à Vancouver seront les « Jeux du Canada » — 1 festival, 2 événements et 60 jours de célébration. Ce sera un événement rassembleur et inspirant, un grand moment de fierté pour le Canada puisque nous dévoilerons au monde entier le meilleur de nous-mêmes.
[Traduction]
Le Darfour
Monsieur le Président, Mahatma Gandhi a dit: « Vous devez être le changement que vous voulez voir dans ce monde. »
Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage aux élèves et aux enseignants de l'école secondaire de Maple pour leur soutien et pour la campagne qu'ils ont menée pour la population du Darfour.
Je remercie le groupe STAND et, en particulier, une leader étudiante déterminée, Nagina Shahsamand, ainsi qu'une éducatrice hors pair, Michelle Hadida, pour leur engagement dans cette juste cause qui requiert l'attention immédiate de la communauté internationale.
Les hommes, les femmes et les enfants du Darfour vivent la réalité douloureuse et pénible des meurtres brutaux, de la destruction de villages, de la propagation de maladies mortelles et du déplacement de millions de personnes.
La communauté de l'école secondaire de Maple donne une voix à ceux qui n'en ont pas. Sa persévérance et son dévouement dans le cadre de la campagne de sensibilisation à la crise du Darfour a suscité l'appui de centaines d'élèves qui souhaitent que le gouvernement agisse, de concert avec ses partenaires internationaux, pour mettre un terme à cette tragédie humaine. « Chaque minute perdue est une autre vie perdue » disent-ils à juste titre.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, les bloquistes me surprennent toujours lorsqu'ils citent un ministre du gouvernement du Québec ou le chef de l'opposition officielle à Québec. Après tout, leur ancien collègue bloquiste de Lévis affirmait:
Sur le plan personnel, dire au Parlement fédéral ce que proclament Mario Dumont ou Jean Charest au Québec ne m'intéresse pas.
Le Bloc tente encore une fois de faire croire que le leadership de notre gouvernement dans le dossier des changements climatiques désavantage le Québec. Or, le 8 février 2007, le chef bloquiste affirmait:
Depuis plusieurs années, le Québec demande au gouvernement fédéral de lui octroyer 328 millions de dollars. Cette somme permettra à Québec de mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto sur son territoire.
Je suis très content de voir que même selon les séparatistes, nous, les députés conservateurs du Québec, avons été à la hauteur en versant 350 millions de dollars à Québec pour réduire ses émissions sur son territoire.
L'impuissance et l'incohérence du Bloc seront sanctionnées, puisque avec les conservateurs, le Québec prend des forces.
[Traduction]
L'égalité hommes-femmes
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Canada a fêté la 97e édition annuelle de la Journée internationale de la femme. Partout dans le monde, nous avons assisté à un changement important des mentalités en ce qui a trait à l'égalité des sexes, mais il reste tant à faire.
Il y a deux ans, en Iran, des femmes se sont rassemblées pour organiser la campagne « Un million de signatures », aussi connue sous le nom de campagne « Change for Equality », afin de faire changer les lois iraniennes, qui sont extrêmement discriminatoires à l'endroit des femmes.
Parvin Ardalan, l'une des instigatrices de cette campagne avait été désignée pour recevoir le prix international Olof Palme 2007, à Stockholm, en hommage à son courage. Le 2 mars, au moment où Mme Ardalan était sur le point de quitter Téhéran à bord d'un avion d'Air France pour aller à Stockholm recevoir son prix, elle a été arrêtée et expulsée de l'avion.
Mme Ardalan risque une peine d'emprisonnement pour le rôle qu'elle a joué dans l'organisation de la campagne « Change for Equality ».
Les responsables des fonds commémoratifs d'Olof Palme ont choisi Parvin Ardalan parce qu'elle a réussi à faire de l'égalité des droits pour les hommes et les femmes un enjeu important de la lutte pour la démocratie en Iran.
Je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter et présenter...
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, mes électeurs aimeraient savoir pourquoi le gouvernement conservateur en veut aux Ontariens.
D'abord, le premier ministre a fait un pied de nez à cette province en lui refusant le nombre de sièges auxquels elle a droit à la Chambre des communes en vertu de la Constitution du Canada. Lorsque le premier ministre de la province a souligné qu'il était injuste de priver l'Ontario de ses droits démocratiques, les conservateurs l'ont traité de « petit homme de la Confédération ».
Maintenant, le ministre des Finances poursuit ses attaques incessantes contre l'Ontario. Est-ce bien là ce que le premier ministre décrit comme une nouvelle ère d'harmonie entre les premiers ministres?
Le ministre des Finances est totalement irresponsable lorsqu'il dit de l'Ontario que ce devrait être « le dernier endroit » où faire des affaires au Canada. Il effraie ainsi les investisseurs étrangers et sacrifie des emplois dans cette province.
Si c'est ainsi que les conservateurs conçoivent les relations fédérales-provinciales, notre pays court à sa perte.
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, le 20 mars soulignera la Journée internationale de la Francophonie. Pour l'occasion, les francophones célébreront cette langue parlée par plus de 264 millions de personnes sur tous les continents.
Le français est l'une des dix langues les plus parlées au monde. Son histoire est riche et son héritage culturel, immense. Elle est, avec l'anglais, la seule langue enseignée dans chaque pays de la planète. D'ailleurs, le nombre de personnes qui la pratiquent et l'apprennent augmente constamment.
Par ailleurs, l'attitude gouvernementale envers le fait français est déplorable. Il est triste d'entendre les plaidoyers des procureurs fédéraux qui, pour économiser 2,8 millions de dollars par année, souhaitent l'abolition du Programme de contestation judiciaire, lequel a pourtant bien défendu les communautés francophones en situation minoritaire.
Devant l'indifférence des conservateurs, prenons le temps d'affirmer notre héritage francophone avec fierté et de célébrer une langue vivante qui nous distingue du reste du continent nord-américain et qui reflète la culture québécoise d'aujourd'hui.
La dualité linguistique
Monsieur le Président, en 1969, le Parlement canadien a établi la Loi sur les langues officielles. Cette loi a eu des répercussions importantes et bénéfiques sur des communautés linguistiques en situation minoritaire.
Depuis cette date, on s'attend également à ce que nos gouvernements affirment régulièrement les bienfaits et l'importance de la dualité linguistique. Il est donc à propos, alors que nous célébrons la Semaine de la Francophonie, de réaffirmer haut et fort en cette Chambre l'importance de la dualité linguistique pour notre pays.
On parle ici de plus qu'un simple atout ou qu'une série de programmes qui doivent être financés tous les cinq ans. On parle ici de quelque chose qui définit notre identité. En fait, la dualité linguistique fait partie intégrante du tissu social de notre pays. C'est pourquoi elle doit être traitée avec respect et de façon prioritaire, et on doit lui assurer tout l'appui financier requis.
Je demande donc à mes collègues de se joindre à moi pour assurer que la dualité linguistique demeure au coeur de nos priorités et qu'elle fera partie de l'héritage que nous léguerons à nos enfants.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral
Monsieur le Président, comme le disait mon père, il est temps que le chef libéral se branche. En fait, il employait une expression différente qui veut dire la même chose.
En 2006, le chef libéral aurait déclaré avoir hâte aux prochaines élections. Je lui rappelle que cela fait maintenant plus de 450 jours qu'il a dit vouloir que des élections soient déclenchées immédiatement. Peut-être « immédiatement » ne veut-il pas dire la même chose pour lui que pour nous.
Ce chef libéral est pressé de se lancer dans un campagne électorale avec une armée de 80 personnes qui rejettent son leadership et qui appuient le leadership responsable dont témoigne un budget conservateur équilibré.
On l'a encore entendu déclarer aux Canadiens, lors de son passage à Hamilton en fin de semaine dernière, qu'il était prêt à aller en élections n'importe quand. Y a-t-il encore des gens qui l'écoutent?
Lundi, ici même, à la Chambre, le chef libéral a une fois de plus faire marche arrière dans le dossier de l'environnement ou, comme son chien Kyoto le dirait, il s'est mis à plat ventre.
Le chef libéral avait prédit que la donne changerait du tout au tout en 2008, et il avait raison, mais notre gouvernement et notre premier ministre continuent de jouer de très bonnes mains.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les relations entre le Canada et les États-Unis
Monsieur le Président, aujourd'hui j'offre au premier ministre un choix de questions: a) Que voulait dire le premier ministre par « considérations financières » sur l'enregistrement? b) Demandera-t-il à Michael Wilson et à Ian Brodie de démissionner? c) Pourquoi a-t-il autorisé le stratagème des transferts de fonds de son parti pendant la dernière campagne électorale fédérale? d) Pourquoi le chef de cabinet de son ministre de l'Environnement a-t-il téléphoné à la Police provinciale de l'Ontario?
Il peut choisir la question qu'il veut, mais « aucune de ces questions » n'est pas une option.
Monsieur le Président, j'ai déjà donné comme exemple la fuite inacceptable concernant la campagne d'Obama. Une enquête a été entreprise par le Bureau du Conseil privé et le ministère des Affaires étrangères et je suis convaincu qu'ils examineront la question très sérieusement.
Nous continuerons de travailler d'arrache-pied pour nous assurer que nos relations commerciales avec les États-Unis demeurent positives et productives.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a échoué.
[Français]
On va lui donner une autre chance. Dans l'enregistrement, le premier ministre parle d'une offre faite à M. Cadman par des émissaires mandatés par le parti pour solutionner l'insécurité financière de M. Cadman en cas d'élections. Les questions sont les suivantes: a) Quelle offre? b) Quels émissaires? c) Quelle insécurité financière?
Pendant que le premier ministre y est, qu'il dise donc la vérité et qu'il réponde à ces trois questions ensemble une bonne fois pour toutes.
Monsieur le Président, nous avons dit qu'il y a eu une réunion avec M. Flanagan, M. Finley et M. Cadman concernant la possibilité pour lui de rejoindre le Parti conservateur, de recevoir la nomination à l'investiture conservatrice et de se présenter comme candidat conservateur. Nos réponses sont claires.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le premier ministre n'a pas répondu et il n'a même pas mentionné l'enregistrement. Nous lui donnerons encore une autre chance.
Qui accuse-t-il de mentir: a) la veuve de M. Cadman; b) la fille de M. Cadman; c) le gendre de M. Cadman; d) le journaliste Lawrence Martin; e) toutes ces personnes; f) celle-ci est un indice, le gouvernement et le premier ministre, qui induisent la Chambre et les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, je répliquerai pas mes propres choix multiples. Je me demandais au début de la présente session: a) si l'opposition officielle appuierait notre politique budgétaire et financière; b) si l'opposition officielle appuierait notre politique de lutte contre la criminalité; c) si l'opposition officielle appuierait notre politique étrangère; d) si l'opposition officielle appuierait notre politique environnementale. La réponse est: toutes ces réponses.
Monsieur le Président, après dix jours à poser les mêmes questions relativement à l'affaire Cadman, nous constatons que le gouvernement pratique l'esquive dans ses réponses.
À la Chambre, les porte-parole conservateurs réfutent les allégations, mais à l'extérieur, ils se défilent et éludent les questions. Cette pratique de l'esquive est indigne d'un gouvernement qui se vante d'être intègre.
Je vais essayer de nouveau de poser une question clé. Est-ce qu'un ou plus d'un représentant du Parti conservateur a ou ont offert un incitatif financier à Chuck Cadman, oui ou non?
Monsieur le Président, la réponse est non. Je l'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre des communes. Je l'ai dit dans des entrevues à l'extérieur de la Chambre des communes. J'ai toujours dit la même chose. La réponse est claire. Nous avons toujours donné la même réponse. Les libéraux peuvent continuer de modifier leurs allégations, mais nous nous en tiendrons aux faits.
[Français]
Monsieur le Président, cette réponse est un peu troublante parce que, hier, à l'extérieur de la Chambre, le secrétaire parlementaire a refusé de répondre si, oui ou non, les conservateurs avaient fait une offre à Chuck Cadman.
Si on lui pose la question à nouveau, à l'extérieur de la Chambre, le secrétaire parlementaire répondra-t-il de la même façon? Dira-t-il la même chose à l'extérieur de la Chambre que ce qu'il dit ici, à l'intérieur de la Chambre?
Oui, monsieur le Président, et je l'ai déjà fait plusieurs fois durant la dernière semaine et demie ou les deux dernières semaines.
[Traduction]
Je tenais à dire que nos réponses sont restées les mêmes. Je ne demande pas à l'opposition de me croire sur parole, mais j'aimerais lire, pour les libéraux, ce que les médias rapportent aujourd'hui. Voici:
Selon un des conseilleurs politiques les plus près de Chuck Cadman, le député indépendant lui aurait dit clairement qu'aucun représentant officiel du Parti conservateur ne lui avait offert un incitatif financier en échange de son vote sur la motion de confiance en 2005. [...] [Chuck Cadman] a dit, « ils m'ont offert le même soutien qu'ils m'avaient offert auparavant », [se rappelle le conseiller] « mais, non, ils ne m'ont rien offert de particulier et je n'ai rien demandé ».
[Français]
Monsieur le Président, lundi, le secrétaire parlementaire aux Travaux publics nous a répondu au sujet de l'offre faite à Chuck Cadman, et je cite: « [...] le premier ministre, comme tout le monde dans notre caucus, savait qu'il y avait une offre pour que Chuck Cadman soit réintégré dans notre caucus [...] »
Si le premier ministre était au courant de cette offre, comme le dit le secrétaire parlementaire, pourquoi ne l'a-t-il pas mentionné lors de l'entrevue accordée en septembre 2005 au biographe de Chuck Cadman?
Monsieur le Président, j'ai dit qu'il y avait des discussions entre des représentants du parti et M. Cadman concernant la possibilité pour lui de rejoindre le caucus conservateur, de recevoir l'investiture conservatrice et de se présenter comme candidat conservateur. C'est clair.
Monsieur le Président, on n'entend pas cela dans l'enregistrement, mais pas du tout. Je pense que c'est une version loufoque qu'il nous présente aujourd'hui. Il nous offre une histoire, il invente une histoire, en 2008, pour tenter de nous faire oublier ce qu'il a dit en 2005. Il n'a jamais dit cela. Il a parlé de considérations financières, de détails. Il ne se souvenait pas, à ce moment-là, qu'on lui offrait de réintégrer le caucus. C'est une histoire à dormir debout.
Qu'entendait-il par « considérations financières »? C'est de cela qu'il parlait et de rien d'autre.
Monsieur le Président, c'est le Bloc qui change l'histoire. C'est le Bloc qui a changé la date du 17 mai au 19 mai. C'est le Bloc qui a décidé que Chuck Cadman ne voulait pas se présenter une autre fois comme candidat. Maintenant, il devrait admettre le contraire.
Comme je suis ici, je devrais mentionner que la Cour fédérale a rendu une décision au sujet des prisonniers talibans.
[Traduction]
J'aimerais signaler que la Cour fédérale vient de rendre une décision importante relativement aux prisonniers talibans. La cour ajoute foi aux arguments du gouvernement dans cette affaire. Nous examinons....
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, après avoir tenté, depuis plus d'un an, d'enquêter sur les transferts des détenus afghans, le président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a décidé de convoquer une audience d'intérêt public sur les allégations de torture sur des prisonniers transférés. La principale cause de cette décision est le refus du gouvernement d'accorder à la commission l'accès complet à des documents relevant des Affaires étrangères et du Service correctionnel du Canada.
Devant ce nouveau cas flagrant de manque de transparence, le ministre des Affaires étrangères entend-il transférer l'ensemble...
Monsieur le Président, comme toujours, la députée n'est pas correcte quant à cet enjeu.
[Traduction]
En fait, je dirais que le gouvernement du Canada a satisfait à une norme très élevée en matière de divulgation et de transparence dans ce dossier. Nous avons transmis à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire autant, sinon plus, de renseignements que si une audience publique, assortie du pouvoir d'assignation, était déjà commencée.
Nous allons continuer à collaborer avec la commission. Nous lui avons fourni une réponse officielle écrite. Encore une fois, ces renseignements sont du domaine public.
[Français]
Monsieur le Président, la propension systématique du gouvernement à cacher de l'information et à manquer de transparence aura pour effet de prolonger l'enquête de plusieurs mois et coûtera aux contribuables 2 millions de dollars supplémentaires.
Le ministre va-t-il enfin rendre publiques les informations dont a besoin la commission pour déterminer si les transferts de détenus aux autorités afghanes se sont soldés par des cas de torture?
Monsieur le Président, je répète que ce que la députée a dit est incorrect.
[Traduction]
Nous avons fait ces divulgations. Le ministère de la Défense nationale prend toujours ces plaintes et ces questions très au sérieux. Nous respectons pleinement les règles établies. Nous avons fait ces divulgations, et nous sommes toujours prêts à collaborer avec la commission.
Comme l'a signalé le premier ministre, la Cour fédérale a maintenant rendu une décision relativement à l'application de la Charte aux prisonniers talibans, à savoir que celle-ci ne s'appliquait pas à ces individus. Cela dit, nous allons continuer à travailler avec tous les organismes et à respecter nos obligations en vertu de la loi.
Monsieur le Président, le ministre peut bien dire que le gouvernement collabore avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, mais le président de la commission, quant à lui, a dit que la commission n'avait d'autre choix que de demander la tenue d'une enquête complète et publique, en raison du refus du gouvernement de donner à la commission le plein accès aux documents et aux renseignements pertinents.
Le gouvernement du premier ministre est accusé de cacher des renseignements, des témoins et des documents qui sont essentiels pour faire toute la lumière sur l'allégation de mauvais traitement de prisonniers en Afghanistan.
Pourquoi refuse-t-il de collaborer?
Monsieur le Président, nous ne refusons pas de collaborer. En fait, le ministère de la Justice a dit très clairement qu'il allait fournir tous les renseignements qu'il peut fournir en vertu de la loi. Il existe certaines obligations prévues par la loi quant à ce qui peut être divulgué et ce qui ne peut pas l'être, et ces obligations seront respectées.
Encore une fois, je mentionne que la Cour fédérale vient tout juste de rendre une décision relativement aux prisonniers talibans. Elle a accepté les arguments présentés par le gouvernement. Il va de soi que nous sommes très heureux de cette décision, que nous sommes en train d'étudier plus en détail.
[Français]
Monsieur le Président, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et ces situations a toutes sortes de pouvoirs. C'est très important. Ce qu'on cherche et qu'on veut obtenir de la part du gouvernement, c'est une décision claire, une direction claire.
Le premier ministre va-t-il demander à ses ministres de coopérer au lieu de camoufler la situation, comme pendant la dernière année, les douze mois durant lesquels le gouvernement n'a pas donné les documents demandés par la commission, oui ou non?
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a rédigé un manuel des coups fourrés à l'intention de ses présidents de comités. Selon les médias, ce manuel leur donne instruction de « quitter les réunions en trombe si nécessaire pour paralyser les travaux parlementaires ».
Le premier ministre tient tellement à esquiver toute question concernant les mesures d'incitation financière qu'auraient pu faire miroiter les conservateurs à Chuck Cadman que ses laquais ont même obligé le président respecté du Comité de la justice à quitter son fauteuil hier.
Qu'est-ce qui fait tant peur aux conservateurs? Pourquoi ont-ils peur que le Comité de la justice s'interroge sur l'efficacité de la loi qui est censée interdire les pots-de-vin?
Monsieur le Président, la seule chose dont les gens doivent avoir peur, c'est l'atteinte à la réputation du Parlement à un moment où les libéraux s'obstinent à paralyser tous les comités du Parlement. Ils ne veulent pas que les comités fassent un travail sérieux ou se penchent sur des mesures législatives. Ils veulent plutôt les transformer en tribunaux fantoches.
Dans l'affaire qui nous occupe, je me permets de signaler que c'est le président libéral du Comité de l'éthique qui, à trois reprises déjà, a jugé irrecevable une motion identique. J'estime donc que, dans ce cas-ci, la décision du président du comité a été la bonne.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs se défilent chaque fois qu'une enquête portant sur leurs actions douteuses se présente.
Il est temps qu'on obtienne de vraies réponses en cette Chambre sur ce qui s'est passé. Cependant, le secrétaire parlementaire n'ose pas répéter ses réponses à l'extérieur de la Chambre parce qu'il ne croit pas lui-même ce qu'on le force à raconter.
Quand le premier ministre cessera-t-il de se cacher? Quand dira-t-il aux Canadiens de quoi il parlait lorsqu'il parlait des « considérations financières » que Chuck Cadman aurait eues s'il y avait eu une élection?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire et comme je l'ai déjà dit ici, à la Chambre, la seule offre faite à Chuck Cadman était qu'il réintègre notre caucus, qu'il se présente comme candidat du Parti conservateur et qu'il soit élu en tant que conservateur. J'ai dit la même chose ici, à la Chambre, et à l'extérieur.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'on l'a interrogé sur une police d'assurance-vie, le premier ministre a dit, et je cite: « J'ignore les détails, mais je sais qu'il y a eu des discussions. »
Il était donc au courant de la police d'assurance-vie et des discussions à cet effet, auxquelles participaient M. Cadman et des représentants légitimes du Parti conservateur. Or, il n'a pas mis un terme à ces discussions même si, à en croire la famille Cadman, l'offre était contraire à l'éthique, illégale, criminelle et visait à acheter un vote pour faire tomber un gouvernement.
Le premier ministre nous doit d'abondantes explications et il sait que nous savons qu'il n'a rien à répondre. Il a dit lui même...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics a la parole.
Monsieur le Président, je vais tout simplement répéter ce que nous avons dit à plusieurs reprises. L'accusation que lancent les libéraux, voulant qu'on ait offert une police d'assurance-vie d'un million de dollars à Chuck Cadman, est fausse. C'est Chuck Cadman lui-même qui l'a dit.
C'est vraiment très ironique, monsieur le Président. Pourquoi le premier ministre, bien connu pour avoir réduit au silence les groupes de défense des droits de la personne en supprimant le Programme de contestation judiciaire, bâillonné les groupes de défense des droits des femmes en éliminant leur financement, tenté de faire taire ses adversaires politiques en les menaçant de poursuites judiciaires, réduit au silence son caucus et son cabinet, et pour tenter de faire taire toutes les opinions différentes des siennes afin que seule son opinion compte, pourquoi, monsieur le Président, le premier ministre tente-t-il de se réduire lui-même au silence?
Monsieur le Président, les libéraux, ces grandes sommités, peuvent-ils nous dire pourquoi ils sont restés si silencieux au moment du vote sur le budget? Si les libéraux sont de si grandes autorités en matière de libre expression, pourquoi ne se sont-ils pas prononcés sur le discours du Trône, le budget, l'agriculture et le commerce?
Même si les libéraux font les gorges chaudes au sujet de ce qu'ils appellent les indiscrétions du gouvernement, nous continuons d'apprécier l'appui qu'ils manifestent au gouvernement au moment des votes de confiance.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, à la page 8 de la modélisation du plan environnemental des conservateurs, il est écrit noir sur blanc que, de 2006 à 2020, les émissions de gaz à effet de serre liées aux sables bitumineux auront doublé de 25 à 50 mégatonnes. De plus, l'obligation de capter et de stocker le carbone ne s'appliquera aux grands émetteurs qu'à compter de 2018, et seulement pour les entreprises qui entreront en activité après 2012. André Bélisle, de la Coalition Québec-Kyoto, affirme avec raison que l'annonce de ces dates butoirs lance une véritable course pour réaliser des projets polluants.
Le ministre pourrait-il avoir l'honnêteté de confirmer les chiffres de ses fonctionnaires en nous disant que les émissions de GES issues des sables bitumineux doubleront, de 2006 à 2020?
Monsieur le Président, c'est très clair. En ce qui concerne les sables bitumineux et les installations qui existent présentement, il y avait une réglementation pour cette partie de notre industrie. On a instauré des mesures plus fortes pour celles qui étaient en construction et aussi pour les nouvelles installations. On a présenté un vrai plan pour réduire les gaz à effet de serre.
C'est très important. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, on a posé de vraies actions, on a agi pour obtenir de vrais résultats.
Monsieur le Président, que le ministre de la propagande conservatrice en matière d'environnement arrête de manipuler les chiffres. Qu'il arrête de lancer la balle aux autres et de se glorifier.
Peut-il se lever en cette Chambre et dire aux Québécois que son plan ne vise pas à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour l'industrie des sables bitumineux, mais que, au contraire, il permettra de doubler les émissions dans ce secteur polluant?
Monsieur le Président, il est très clair que ce gouvernement a agi. Nous avons répondu aux attentes en donnant 350 millions de dollars au Québec pour qu'il réduise ses émissions de gaz à effet de serre.
C'est très important. C'est la première fois qu'on voit un gouvernement fédéral travailler avec les provinces. L'impuissance et l'incohérence du Bloc seront sanctionnées, puisque, avec ce gouvernement, le Québec prend des forces.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, Jacques Saada, le président-directeur général de l'Association québécoise de l'aéronautique, dénonce la faiblesse des retombées économiques entraînées par le contrat des 17 avions Hercules et confirme les appréhensions du Bloc québécois selon lesquelles le Québec, qui détient 54 p. 100 de l'industrie aérospatiale canadienne, sortira perdant de cette opération.
Comment le gouvernement peut-il expliquer que, sur l'ensemble des contrats donnés, seulement 28,5 p. 100 sont destinés au Québec? Où est le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec? Dort-il?
Monsieur le Président, nous sommes en désaccord. Le gouvernement n'octroie pas les contrats; ce sont les entreprises qui les octroient. J'encourage donc le député à poser directement sa question aux entreprises.
Monsieur le Président, de son côté, comment le ministre de la Défense nationale, qui est aussi ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, peut-il expliquer que la part destinée à sa région surpasse celle du Québec, alors que l'Atlantique a seulement 5 p. 100 de l'industrie aérospatiale?
Devant une telle injustice, où se cachent les ministres du Québec? Dorment-ils ou ont-ils vendu leur silence pour garder leurs privilèges?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, le gouvernement n'attribue pas de contrats. Ce sont les entreprises qui s'en occupent. J'invite le député à s'adresser directement à ces entreprises.
Si je puis dire entre parenthèses, le Bloc cherche simplement à dresser les Canadiens les uns contre les autres. Nous cherchons pour notre part à bâtir un pays et une industrie aérospatiale qui soit parmi les meilleures au monde.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, en décembre 2005, le premier ministre a nié que son parti ait conclu une entente quelconque avec Alan Riddell pour qu'il laisse la place à un autre candidat conservateur. On le lui a demandé à deux reprises, il l'a nié deux fois.
Une entente avait bel et bien été conclue le 25 novembre 2005, un mois avant que le premier ministre le nie ici même.
Comment croire le premier ministre aujourd'hui, quand il nie avoir fait une offre financière à Chuck Cadman?
[Traduction]
Monsieur le Président, le 5 décembre 2005, à deux occasions distinctes, le premier ministre s'est vu poser une question sur l'offre faite à M. Riddell, et il a répliqué chaque fois qu'aucun accord n'avait été conclu. Pourtant, un courriel de son parti révèle qu'un accord en bonne et due forme avait bien été conclu le 25 novembre 2005, soit 10 jours avant le démenti catégorique du premier ministre.
Compte tenu de ces faits, pourquoi faudrait-il maintenant que les députés croient le premier ministre lorsqu'il nie qu'un avantage financier ait été offert à Chuck Cadman?
Monsieur le Président, cette question n'a rien à voir avec les affaires du gouvernement, et le Parti libéral continue de poser ce genre de questions. Il imagine des scandales absolument fictifs, il condamne le favoritisme qui n'est jamais intervenu dans des nominations et il se fâche à propos de l'ingérence qui ne s'est jamais produite dans des procédures judiciaires. Pourquoi? Parce que les libéraux auraient eu de tels comportements.
Pourquoi parlent-ils de scandales au lieu de s'intéresser aux orientations de l'État? Parce qu'ils ne sont pas capables de prendre des décisions.
Prenons le chef de leur parti. C'est bien simple. Sa position est claire. Une fois qu'il a bien réfléchi, il prend le parti de nager dans l'indécision.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le travail d'ambassadeur du Canada à Washington est notre poste diplomatique le plus délicat, tellement délicat que le premier ministre nomme habituellement quelqu'un en qui il a confiance pour occuper cet emploi important.
Cependant, il semble que notre ambassadeur actuel, Michael Wilson, a oublié la première règle de la diplomatie, qui est de savoir quand se taire. En divulguant des conversations confidentielles aux médias, Michael Wilson est intervenu directement dans les primaires du Parti démocrate. Le premier ministre retirera-t-il Michael Wilson de Washington avant qu'il ne cause un autre incident?
Monsieur le Président, nous prenons cette question très au sérieux. C'est pourquoi le greffier du Conseil privé mène une enquête actuellement. Nous agissons comme un gouvernement responsable, et nous irons au fond de cette enquête.
Monsieur le Président, les conservateurs tentent désespérément d'étouffer l'affaire.
Depuis des jours maintenant, je demande au premier ministre de me dire clairement qui fait l'objet d'une enquête relativement aux multiples fuites de renseignements diplomatiques délicats. Au moins deux de ces fuites proviennent du cercle restreint du premier ministre, à savoir son chef de cabinet, Ian Brodie, et l'ambassadeur Michael Wilson. Pourtant, le gouvernement a refusé de préciser clairement s'ils font l'objet d'une enquête.
Je pose ma question de nouveau. Ian Brodie et Michael Wilson font-ils l'objet d'une enquête? Le premier ministre leur demandera-t-il de se retirer, oui ou non?
[Français]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, notre gouvernement canadien s'est dit préoccupé par la violence qui sévit au Soudan et au Tchad. La situation déstabilise la région et personne ne veut voir d'escalade de la violence.
Pays prospère et compatissant, le Canada se doit de venir en aide aux démunis. Nous savons que, lorsque des vies sont en jeu, chaque seconde compte. On a signalé que des milliers de réfugiés étaient dans une situation désespérée.
La ministre de la Coopération internationale peut-elle dire à la Chambre si le gouvernement a offert d'envoyer de l'aide humanitaire dans cette région?
Monsieur le Président, notre gouvernement sait que la violence et l'instabilité qui sévissent au Tchad et au Darfour sont catastrophiques pour des millions de personnes.
Aujourd'hui, le gouvernement a annoncé une aide importante pour les réfugiés de la région. Nous fournirons, par l'intermédiaire d'organismes comme la Croix-Rouge et Médecins sans frontières, des services d'approvisionnement en eau et d'assainissement, des soins médicaux d'urgence, de la nourriture et des abris, et nous améliorerons la coordination des services d'urgence.
Les mesures annoncées aujourd'hui signifient que les habitants du Tchad et du Darfour recevront davantage d'aide humanitaire.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le juge John Gomery affirme que le gouvernement conservateur ne tient pas compte de son rapport historique sur la responsabilité ministérielle. Évidemment, le juge Gomery a raison.
Deux des plus hauts représentants du gouvernement du Canada sont au coeur de la fuite concernant l'ALENA, nommément notre ambassadeur à Washington et le chef de cabinet du premier ministre.
Dans son rapport, le juge Gomery indique entre autres ceci: « [...] les ministres sont pleinement responsables et imputables des actions de leur personnel exonéré... ».
Comment se fait-il qu'aucun ministre n'accepte de prendre quelque responsabilité que ce soit à l'égard des fuites? Pourquoi le gouvernement fait-il fi de l'opinion du juge Gomery?
Monsieur le Président, le gouvernement a réagi à la corruption de l'administration libérale en adoptant la Loi sur la responsabilité, la mesure législative anticorruption la plus rigoureuse de l'histoire canadienne.
Grâce à cette initiative du gouvernement, les Canadiens ont dorénavant un commissaire à l'éthique indépendant, une nouvelle Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, un Bureau du vérificateur général ayant plus de pouvoirs, des règles plus sévères en matière de financement des partis politiques et une véritable protection pour les dénonciateurs.
Voilà des mesures que les députés d'en face refusaient de prendre lorsqu'ils étaient au pouvoir. En fait, ils ont commis cette...
Monsieur le Président, il reste que sous le gouvernement corrompu des libéraux, pendant le scandale des commandites, plusieurs membres du personnel libéral soupçonnés d'irrégularités ont été mis en congé payé jusqu'à la conclusion des travaux de la Commission Gomery. L'ambassadeur et le chef de cabinet du premier ministre sont au coeur de la fuite concernant l'ALENA et le gouvernement actuel devrait leur réserver le même traitement.
On assiste à un concours de limbo plutôt bizarre entre les conservateurs et les libéraux qui cherchent à savoir qui peut abaisser le plus les normes en matière d'éthique.
Pourquoi le gouvernement n'arrive-t-il même pas à respecter les piètres normes d'éthique établies par le gouvernement précédent?
[Français]
Monsieur le Président, nous entretenons de très bonnes relations avec les Américains. Nous allons continuer à entretenir de bonnes relations avec le gouvernement américain. L'entente de libre-échange que nous avons signée avec les trois pays est une entente qui a bien fonctionné. Cela a permis la prospérité dans les trois pays, la création de la richesse et d'élever le niveau de vie dans ces trois pays. Nous espérons continuer à bâtir sur ces bonnes relations avec les États-Unis.
[Traduction]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, s'inspirant de ses modèles républicains, le gouvernement conservateur est en train de transformer la Colline du Parlement en paradis des poursuites en diffamation.
Quand le premier ministre n'arrive pas à répondre à des questions concernant ses propres déclarations enregistrées, il menace de poursuivre ceux qui le critiquent. Quand le ministre de l'Environnement se fait rappeler ses liens avec l'affaire Walkerton ou l'ingérence de son personnel dans des affaires policières, des lettres d'accusation de diffamation sont envoyées. Quand le Parti conservateur se fait prendre à avoir manipulé ses dépenses lors de la dernière campagne électorale, il poursuit Élections Canada.
Le gouvernement va-t-il cesser d'abuser du système de justice et commencer à donner aux Canadiens les réponses qu'ils méritent?
Monsieur le Président, évidemment, nous sommes toujours très respectueux envers le Parlement. Nous répondons à toutes les questions de manière très franche.
Comme il est triste de voir, de l'autre côté de l'allée, un parti qui appuie le gouvernement dans chaque dossier important depuis un an, qui permet l'adoption de chaque mesure importante, qui demande à ses députés de s'abstenir à chaque vote et qui manque de respect à l'égard des électeurs.
Lundi, les libéraux demanderont aux Canadiens d'envoyer à la Chambre quatre libéraux de plus qui toucheront des salaires dans les six chiffres pour rester assis et ne pas voter pendant une autre année.
Monsieur le Président, au lieu d'imiter les tactiques d'intimidation et les tactiques dilatoires de Brian Mulroney, le premier ministre devrait rendre des comptes aux Canadiens.
Un premier ministre responsable, dont les propos ont été enregistrés, n'expliquerait-il pas ce que signifient ses déclarations?
Un premier ministre responsable ne demanderait-il pas à son chef de cabinet s'il a personnellement divulgué des renseignements diplomatiques confidentiels? Est-ce que ce ne serait pas mieux que d'envoyer des lettres de menaces de poursuites?
Pourquoi le premier ministre ne répond-il pas aux questions qu'on lui pose et ne dit-il pas la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous disons toujours la vérité, mais nous venons également ici pour faire notre travail sérieusement dans le respect de la Chambre.
Quand un budget est mis aux voix, nous votons. Quand il y a un discours du Trône qui énonce les orientations du gouvernement, nous votons là-dessus. Lorsque nous établissons un plan environnemental pour le pays, nous votons à ce sujet. Quand il s'agit de lutter contre les crimes violents, nous prenons des mesures et nous votons à ce sujet.
Qu'arrivera-t-il quand les libéraux devront rendre des comptes aux Canadiens et leur expliquer pourquoi, depuis presque un an, ils viennent à la Chambre, touchent leurs salaires, jouissent de leurs privilèges, mais n'assument pas la responsabilité...
Les affaires municipales
Monsieur le Président, quel ministre a été interrogé à deux reprises par la police au sujet de son implication dans une affaire de corruption comportant l'offre d'un poste dans la fonction publique fédérale à Terry Kilrea? Quel ministre a été nommé dans des documents judiciaires par un informateur qui a dit que le ministre avait rencontré le maire, contre qui des accusations ont été portées, pour discuter du pot-de-vin? Quel ministre a facilité l'élection du maire en question et s'est ingéré dans un projet de train léger, laissant les contribuables assumer des coûts éventuels de 280 millions de dollars?
Des documents présentés en cour et des informateurs ont nommé ce ministre; le gouvernement le nommera-t-il aussi?
Monsieur le Président, il faudrait plutôt demander quand le député d'en face présentera ses excuses au commissaire Julian Fantino, de la Police provinciale de l'Ontario, pour avoir clairement laissé entendre que le commissaire et ses agents ont contrevenu à la loi en permettant à un politicien de s'ingérer dans une enquête judiciaire.
Le commissaire Fantino a dit que toute affirmation laissant entendre que la Police provinciale de l'Ontario s'est laissée influencer par qui que ce soit ou quoi que ce soit d'autre que les faits dans le cadre d'une enquête était absurde, et c'est justement ainsi que je qualifierais les propos du député.
Ce qui est absurde, monsieur le Président, c'est que le chef de cabinet du ministre ait contacté la Police provinciale de l'Ontario, de son propre aveu, à deux occasions distinctes au beau milieu d'une enquête policière.
Ce que le ministre a dit à la police contredit la version des faits de M. Kilrea. Ce dernier s'est même soumis à un polygraphe pour confirmer sa version des faits, et le ministre devrait peut-être envisager d'en faire autant.
Le premier ministre a les documents judiciaires en sa possession. Il sait que ce scandale éclatera au grand jour quand l'interdiction de publication sera levée. Demandera-t-il à la GRC de faire enquête ou espère-t-il pouvoir tout camoufler?
Monsieur le Président, le député d'en face, qui, soit dit en passant, a plaidé coupable d'avoir contrevenu à la Loi électorale lors d'une récente campagne, a demandé à la GRC de faire enquête, et celle-ci a refusé. C'est ce député-là qui a tenté de s'ingérer dans une affaire policière.
Ce que je sais, c'est que les Canadiens ont le choix de miser sur la crédibilité du commissaire Fantino de la Police provinciale de l'Ontario ou sur celle du théoricien du complot d'Ajax—Pickering. Je sais qui ils finiront par croire, et ce n'est pas le député d'en face.
[Français]
Le transport maritime
Monsieur le Président, la situation actuelle aux Îles-de-la-Madeleine est totalement inacceptable. Les Madelinots ont dû attendre huit jours avant de pouvoir prendre l'avion afin de sortir des îles parce que trois vols ont été annulés en fin de semaine dernière à cause de la mauvaise température. Cette situation serait certainement différente s'il y avait un lien maritime permanent entre l'archipel québécois et l'Île-du-Prince-Édouard.
Le ministre des Transports pourrait-il nous dire ce qu'il entend faire à court terme pour corriger cette situation qui tombe en pleine saison d'observation du blanchon aux Îles-de-la-Madeleine?
Monsieur le Président, je sympathise avec les Madelinots tout comme je sympathise avec tous les Canadiens qui, au cours de la dernière fin de semaine, particulièrement dans l'est du pays, ont eu des tempêtes de neige records.
Par ailleurs, on doit comprendre que le ministère des Transports est en train de travailler activement pour s'assurer qu'il peut y avoir un lien permanent, 12 mois par année, depuis les Îles-de-la-Madeleine. Comme je l'ai déjà dit au maire, nous allons travailler à bâtir le dossier et le plan d'affaires, et nous allons réaliser le projet l'an prochain.
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pourrait-il nous dire pourquoi le dernier budget conservateur ne comporte aucune aide financière pour la réalisation d'un lien maritime permanent entre les Îles-de-la-Madeleine et l'Île-du-Prince-Édouard, alors qu'on aide financièrement le lien maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador?
[Traduction]
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Monsieur le Président, depuis sept mois, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre tente d'examiner les infractions à la Loi électorale commises par le Parti conservateur. Or, les députés de ce parti ont utilisé toutes les manoeuvres procédurales dilatoires imaginables. Frustrés, les membres du comité ont récemment élu un nouveau président.
Ma question s'adresse au député d'Elgin—Middlesex—London. Quand le président du comité convoquera-t-il une réunion pour que le comité se penche sur les infractions à la Loi électorale commises par le Parti conservateur et sur le projet de loi C-6, qui porte sur l'identification des électeurs et qui a été adopté par la Chambre le 15 novembre?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa question. J'aimerais lui rappeler que j'ai été forcé d'accepter ce poste, malgré mes protestations. Le député de Cambridge est un excellent président, juste et équitable.
Comme ce processus est nouveau pour moi, j'aurai besoin de temps pour étudier ce dont le comité est saisi avant d'établir un calendrier.
La santé
Monsieur le Président, l'été dernier, le premier ministre et le ministre de la Santé ont annoncé la création de la toute première Commission de la santé mentale du Canada. Partout au pays, les groupes oeuvrant dans le domaine de la santé mentale ont accueilli avec enthousiasme cette mesure qui s'imposait depuis longtemps pour aider les personnes qui comptent parmi les plus vulnérables de notre société.
Ceux qui ont laissé tomber les Canadiens siègent de l'autre côté de la Chambre. Après des années de combat dans l'ombre sous le gouvernement précédent, les personnes et les familles aux prises avec des problèmes de santé mentale peuvent enfin compter sur l'actuel gouvernement fédéral pour recevoir de l'aide.
Le ministre de la Santé pourrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement conservateur tient son engagement d'aider les Canadiens?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier le député de cette excellente question. Je dirai à la Chambre que, même lorsque la situation économique est favorable, il y a toujours des gens qui risquent d'être laissés pour compte. Toutefois, les Canadiens sont animés de compassion, de bonté et de générosité. C'est ce qui nous a amenés à créer la Commission de la santé mentale.
C'est aussi pourquoi le ministre des Finances, lui-même animé de ces valeurs importantes, a annoncé dans le budget de 2008 des fonds qui permettront à la commission de procéder à cinq projets pilotes au pays. Ces projets nous aideront à déterminer comment aider les sans-abri atteints de maladie mentale.
Monsieur le Président, ...
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le programme des conservateurs ne mène nulle part. Louis-Gille Francoeur, du Devoir, rapporte que le gouvernement fera face à « une pénalité minimale de 35 milliards pour non-respect du [P]rotocole de Kyoto ». Le Canada a pris des engagements juridiques envers la planète et le plan des conservateurs ne les respecte pas.
Pourquoi est-ce que le ministre n'investit pas maintenant pour combattre les changements climatiques, plutôt que de gaspiller notre argent en pénalités?
Monsieur le Président, si une facture arrive, je vais l'envoyer au chef de l'opposition et au Parti libéral.
[Traduction]
Les prix de l'essence
Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur, les familles se font avoir de deux façons par les grandes pétrolières. D'abord, elles se font avoir parce que le gouvernement donne des milliards de dollars en cadeaux à l'industrie pétrolière. Puis, elles se font avoir à la pompe parce que le gouvernement n'impose aucune surveillance et aucun contrôle sur les prix de l'essence.
Les familles de travailleurs méritent mieux que cela. Le gouvernement va-t-il légiférer et financer un organisme réglementaire indépendant chargé de surveiller les prix de l'essence et du gaz naturel, de manière à cesser de protéger les intérêts des grands pollueurs et à commencer à protéger l'argent des Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, permettez-moi d'établir un fait indéniable: sous le régime libéral, les prix de l'essence s'envoleraient.
Les prix du marché constituent la seule solution. La chose a été prouvée et confirmée. Les tentatives du gouvernement en vue de réglementer le secteur ne donnent pas de résultats. C'est prouvé.
Notre gouvernement a pris des mesures. Il a fait passer la TPS de 7 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100. Nous continuerons de réduire le fardeau fiscal de tous les Canadiens de manière à faire en sorte qu'ils gardent l'argent qu'ils ont durement gagné.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, il y a cinq ans aujourd'hui — jour pour jour —, le gouvernement libéral dévoilait son Plan d'action pour les langues officielles. Ce plan se termine dans trois semaines, à la fin de mars, et il n'y avait absolument rien dans le budget pour son renouvellement, même si le gouvernement conservateur l'avait promis dans son dernier discours du Trône. Lorsque le comité a invité la ministre à comparaître, elle a dit non. Lorsque le comité a invité son émissaire, Bernard Lord, il a aussi dit non.
Devant l'incertitude que son gouvernement génère, pourquoi la ministre refuse-t-elle de venir expliquer son inaction au comité? Pourquoi préfère-t-elle laisser languir les communautés?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Je n'ai pas refusé d'aller au Comité permanent des langues officielles. D'ailleurs, j'y suis allée le 6 décembre dernier. Cela me fera plaisir d'aller discuter davantage de la seconde phase du Plan d'action pour les langues officielles dès qu'elle aura été mise en avant par notre gouvernement.
[Traduction]
La main-d'oeuvre
Monsieur le Président, comme certains députés le savent peut-être, une étude récente a conclu qu'en 2005, le Canada a perdu plus de journées de travail en raison d'interruptions de travail dues aux grèves et aux lock-out que tous les autres pays du G7. En gros, ces chiffrent équivalent, pour l'année, à une diminution de 700 millions de dollars du produit intérieur brut.
Le ministre du Travail peut-il informer la Chambre des mesures qu'il compte prendre pour régler ce grave problème?
Monsieur le Président, ces chiffres me préoccupent beaucoup. Les arrêts de travail nuisent aux travailleurs, à leurs familles et à leurs collectivités, de même qu'aux entreprises.
En tant que ministre du Travail, je me dois de rechercher de nouvelles idées pour alimenter le dialogue en cours entre les syndicats et les employeurs. J'ai lancé une étude sur les causes et les impacts des arrêts de travail. Elle sera l'occasion idéale pour les divers intervenants de réfléchir à des moyens d'améliorer les relations de travail dans notre pays.
Un expert, M. Peter Annis, mènera des consultations auprès des syndicats et des employeurs. Il me présentera ensuite un rapport contenant des recommandations.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
La motion des voies et moyens no 10
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant certaines dispositions qui ont été intégrées à la motion de voies et moyens no 10 que le ministre des Finances a déposée à la Chambre hier.
On peut lire ce qui suit à la page 758 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
La Chambre doit d'abord adopter une motion de voies et moyens avant qu'on puisse déposer un projet de loi obligeant le contribuable à assumer une charge fiscale. Dans ce contexte, la motion vise à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt.
L'objet de la motion de voies et moyens no 10 ressort clairement de son titre, à savoir:
[...] portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget.
Toutefois, cette motion de voies et moyens comporte des dispositions qui auraient pour effet d'annuler les mesures prévues dans un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), adopté par la Chambre à l'étape de la troisième lecture le 5 mars 2008.
Monsieur le Président, l'objet de mon recours au Règlement est de m'opposer aux dispositions de la motion de voies et moyens no 10 qui ont rapport au projet de loi C-253, et ce pour trois raisons.
Premièrement, j'estime que cette situation donne lieu à un dangereux précédent et empêche tous les députés ordinaires, ceux qui ne font pas partie de l'exécutif, d'exercer pleinement leurs droits comme législateurs.
Le projet de loi C-253 n'avait pas à être précédé par une motion de voies et moyens. En effet, à la page 898 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire:
[...] les projets de loi émanant des députés qui visent à réduire les taxes, à réduire l'incidence d'une taxe, ou encore à imposer ou à accroître une exemption d'une taxe sont acceptables.
Les motions de voies et moyens sont nécessaires pour les projets de loi qui imposent une taxe ou une autre charge au contribuable. Or, ce n'est pas le cas du projet de loi C-253.
Cependant, le gouvernement tente d'utiliser le processus des voies et moyens essentiellement pour faire mourir un projet de loi d'initiative parlementaire qui ne nécessitait pas une motion de voies et moyens. Si on accepte cela, alors le gouvernement pourrait à l'avenir annuler toute initiative parlementaire qui lui déplaît, même dans le cas d'un projet de loi ayant respecté toutes les règles et toutes les pratiques de la Chambre.
Tout député a le droit de proposer une mesure législative qui vise à réduire les impôts, à réduire l'incidence d'un impôt ou à imposer ou accroître l'exemption d'un impôt. Puisque de telles initiatives ne nécessitent pas une recommandation royale, elles n'ont pas à être précédées par une motion de voies et moyens. Le fait de permettre au gouvernement d'utiliser le processus des voies et moyens pour annuler ou rendre inopérant un projet de loi d'initiative parlementaire constituerait une sérieuse entrave aux droits de tous les députés.
Cela m'amène à mon deuxième point. Pour les raisons que je viens d'énumérer, je soutiens que la motion de voies et moyens no 10 déborde son cadre, qui est d'établir les modalités applicables au projet de loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008, pas de modifier ou de supprimer un projet de loi d'initiative parlementaire.
Enfin, cette façon déguisée d'annuler la décision que la Chambre a prise à l'égard du projet de loi C-253 est contraire à ce qui est l'usage à la Chambre depuis quelques années relativement au projet de loi d'exécution du budget. Selon l'usage adopté, on insère maintenant dans un volumineux projet de loi omnibus la plupart des mesures prévues dans l'exposé budgétaire annuel. Les présidents qui se sont succédé se sont toujours montrés hésitants à élargir les fins d'utilisation des projets de loi omnibus, sans cependant soulever d'objection dans le cas des projets de loi d'exécution du budget, pourvu que ceux-ci portent exclusivement sur les mesures présentées dans l'exposé budgétaire du ministre.
Le problème du projet de loi C-253 s'est posé bien après l'exposé budgétaire. Il n'aurait pas pu en être question dans cet exposé. Il n'a donc pas sa place dans le projet de loi d'exécution du budget, et y tolérer sa présence aura pour effet d'ouvrir tout grand la porte à des recours abusifs à cette façon de procéder.
En conclusion, monsieur le Président, je ferai valoir que vous devriez déclarer irrecevables les articles 45 à 48, inclusivement, de la motion des voies et moyens no 10.
Monsieur le Président, j'ai une ou deux remarques à faire. Je vais tout d'abord répondre rapidement aux nouveaux arguments présentés par mon collègue de Markham—Unionville.
Soyons clairs. Rien n'empêche le gouvernement de présenter une motion de voies et moyens pour des mesures qui ne nécessitent pas une motion de voies et moyens. En fait, la plupart des motions de voies et moyens comportent d'autres mesures, et c'est certainement le cas ici.
Quant à la thèse du député selon laquelle les projets de loi d'exécution du budget seraient strictement liés à des questions abordées dans le discours du budget, elle est manifestement fausse.
En début d'année, nous avons voté sur un projet de loi d'exécution du budget incluant toutes les mesures de la mise à jour économique et financière de l'automne dernier, qui ne figuraient évidemment pas au budget de 2007. Elles ont été intégrées à cette mesure qui a été approuvée à juste titre par la Chambre avec, je dois le dire, la collaboration de l'opposition officielle qui s'est abstenue comme d'habitude.
C'est l'aspect fondamental de toutes ces questions. Ce sont des questions sur lesquelles le Parlement se prononce à juste titre. Ce ne sont pas des questions sur lesquelles on doit vous demander, monsieur le Président, de vous prononcer. C'est le Parlement qui se prononce comme il se doit, surtout avec un gouvernement minoritaire comme c'est le cas présentement, et si ce parti veut obtenir le succès qu'il recherche, il n'a qu'à tout simplement voter sur les questions qui lui sont soumises.
Dans ces conditions, je vous dirai simplement, monsieur le Président, que l'argumentation du député ne tient pas la route. La Chambre a parfaitement raison, et c'est une pratique qui remonte à bien longtemps, de se prononcer sur un vaste éventail de questions.
Pour ce qui est de régler la question uniquement par une motion de voies et moyens, le ministre a été parfaitement clair. Le but de cette motion de voies et moyens est clairement exprimé dans le titre qui mentionne, outre la mise en oeuvre du budget, la volonté de préserver le cadre budgétaire formulé dans ce budget.
Le problème du projet de loi d'initiative parlementaire C-253, c'est qu'il remet en question le cadre financier qui est au coeur du budget et qu'il risque en même temps de replonger le pays dans le déficit à cause d'un financement, de dépenses ou d'une perte de recettes qui n'étaient pas prévus dans le budget. Or, son but, c'est naturellement...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je sais qu'ils aiment venir siéger ici et faire des discours sans se soucier de voter. Ils pourraient au moins laisser d'autres personnes parler parfois. Je vais faire de mon mieux pour continuer malgré les interruptions.
Pour répondre à la question, le ministre des Finances a clairement indiqué que l'intention reflétée dans la motion de voies et moyens se retrouvera aussi dans le projet de loi d'exécution du budget. La motion de voies et moyens correspond exactement à ce qui se trouvera dans le projet de loi d'exécution du budget. On ne traite pas de la mesure législative dans la motion de voies et moyens. On en traite dans le projet de loi d'exécution du budget. La motion de voies et moyens sert à établir les pouvoirs nécessaires pour ce faire.
Monsieur le Président, d'autres questions ont été soulevées hier et vous avez entendu le député de Pickering—Scarborough-Est alléguer que la motion de voies et moyens du gouvernement déposée hier était irrecevable en vertu de la règle interdisant d'anticiper. Selon lui, comme le projet de loi C-253 a déjà été étudié, il est impossible d'examiner maintenant cette motion de voies et moyens.
À la page 476 du Marleau et Montpetit, on peut lire:
À une certaine époque, la présentation d’une motion était assujettie à la « règle interdisant d’anticiper », qui n’est plus strictement observée.
Les auteurs vont encore plus loin. Non seulement la règle interdisant d'anticiper n'est « plus strictement observée » par le Parlement du Canada, mais elle ne l'a jamais vraiment été. Également à la page 476, les auteurs écrivent ceci:
Alors que l’interdiction d’anticiper fait partie du règlement de la Chambre des communes britannique, cela n’a jamais été le cas à la Chambre des communes canadienne.
Je le répète et le souligne, « cela n’a jamais été le cas à la Chambre des communes canadienne ».
Les auteurs concluent:
En outre, les mentions des tentatives faites pour appliquer cette règle britannique à la pratique canadienne restent plutôt vagues.
Autrement dit, l'argument du député de Pickering—Scarborough-Est pourrait être valable s'il siégeait à la Chambre des communes britannique, mais il n'est pas conforme à la pratique du Parlement canadien. Rien n'empêche d'examiner un article différent qui touche un même sujet. Certes, le projet de loi d'exécution du budget et le projet de loi C-253 ne peuvent être considérés comme deux projets de loi essentiellement semblables.
La Jurisprudence parlementaire de Beauchesne énonce clairement la règle de la Chambre des communes canadienne au paragraphe 655, à la page 205:
Un projet de loi est recevable s'il diffère substantiellement du projet de loi traitant du même sujet sur lequel la Chambre s'est prononcée au cours de la session.
Cette règle s'applique clairement à la présente situation. Le projet de loi d'exécution du budget diffère substantiellement d'un autre projet de loi étudié au cours de cette session, le C-253. Cette différence est d'ailleurs si grande que le gouvernement s'est opposé au projet de loi C-253 et qu'il présente maintenant le projet de loi d'exécution du budget, qu'il appuie, évidemment.
Il existe clairement une importante différence du point de vue non seulement de la portée, mais aussi de l'effet net de ces mesures.
La motion de voies et moyens et le projet de loi d'exécution du budget ont une portée beaucoup plus vaste que le projet de loi C-253. Ils visent un large éventail de mesures financières et fiscales. Ils sont aussi très différents du point de vue de leur impact sur le Trésor public et de leur effet sur la question très précise du fonctionnement des REEE.
En d'autres mots, la motion de voies et moyens vise, entre autres, à renverser une décision prise par Chambre relativement au projet de loi C-253. Cette façon de procéder se justifie en vertu de ce qui suit. À la page 496 de Marleau et Montpetit, on peut lire:
La Chambre peut discuter de nouveau d’une décision antérieure [...] seulement si elle a l’intention de la révoquer;
L'article 18 du Règlement dit essentiellement la même chose.
Voici ce que dit le commentaire 592(1) de Beauchesne:
Il est permis d'annuler une résolution ou un ordre de la Chambre, en dépit de la règle qui interdit de reprendre l'étude d'une proposition adoptée ou rejetée antérieurement [...]
Certes, du point de vue de la stricte procédure, demander l'annulation d'un vote constitue une nouvelle motion qui, quant au fond, vise l'infirmation de la résolution et, quant à la forme, reprend le texte de la résolution de la Chambre et en propose l'annulation. Par cette procédure, la Chambre n'est pas de nouveau saisie de la proposition qu'elle a adoptée, quoiqu'elle obtienne son annulation.
On retrouve des exemples de cas où un ordre adopté antérieurement a été révoqué dans les Journaux du 7 mai 1898, à la page 269; du 1er août 1942, à la page 708; du 22 novembre 1944, à la page 923; du 24 novembre 1944, à la page 927; et du 23 décembre 1988, à la page 80, où la Chambre a adopté un ordre révoquant un ordre concernant les séances de la Chambre.
La révocation d'une décision antérieure de la Chambre est donc considérée comme une question distincte.
Le commentaire 655 du Beauchesne peut être considéré comme un critère absolu pour déterminer si une motion de voies et moyens et un projet de loi budgétaire reposant sur cette motion ont été soumis à la Chambre dans le respect de la procédure. La règle du Beauchesne, que nous pourrions appeler la règle canadienne, remonte à peu de temps après la Confédération.
Une décision prise par le Président le 4 juin 1872 est à l'origine de cette règle. La Chambre s'était vu à l'époque soumettre deux projets de loi visant à interdire à un député de siéger en même temps à la Chambre des communes et dans une assemblée législative provinciale. Les deux projets de loi portaient sur le même sujet, mais leurs approches étaient légèrement différentes. Le Président a autorisé l'étude des deux projets de loi et a rejeté l'objection du député de Bothwell, qui soutenait que le principe était le même dans le second projet de loi que dans le premier, sur lequel les députés s'étaient déjà prononcés. Plus précisément, selon le député, le second projet de loi portait sur le même sujet que le premier c'est-à-dire qu'il visait à empêcher la même classe de personnes de poser sa candidature à un poste de député de la Chambre des communes.
Selon le Président, l'argument du député était d'ordre technique, et les projets de loi étaient différents en substance.
Si vous me permettez une digression, j'aimerais dire qu'il est fascinant de voir, dans les comptes rendus des débats de l'époque, le nom de sir John A. Macdonald figurer parmi la majorité s'étant prononcée à l'époque pour la mesure à laquelle les libéraux s'opposaient. Il est tout aussi fascinant de voir que le Parlement a rejeté avec sagesse le même jour un amendement des libéraux qui visait à interdire à tout actionnaire du Chemin de fer Canadien Pacifique de siéger au Parlement, ce qui aurait été une mesure discriminatoire et injuste.
Quoi qu'il en soit, pour revenir au sujet principal de discussion, la décision de 1872 est le fondement de la règle canadienne, qui est différente de la règle britannique et qui permet à la Chambre d'étudier un projet de loi différent en substance d'un autre projet de loi portant sur le même sujet et ayant été étudié précédemment, pendant la même session. C'est exactement le cas actuellement.
La règle canadienne a été confirmée par de nombreuses décisions du Président pendant les années qui ont suivi. Le 24 février 1971, le Président Lamoureux a confirmé la règle sans ambiguïté. Voici ce qu'il a déclaré.
À mon sens, rien dans la procédure ne s'oppose à ce que la Chambre soit saisie en même temps de bills apparentés ou connexes qui pourraient se contredire l'un l'autre à cause des termes mêmes des projets de loi [ou] des amendements proposés.
Des projets de loi apparentés, mais se trouvant en contradiction l'un avec l'autre, ce qui les rend différents en substance, peuvent donc être étudiés par la Chambre comme c'est le cas actuellement.
Dans une autre décision, rendue le 8 juin 1988, le Président, après avoir étudié l'ensemble des précédents pertinents, arrive à la conclusion suivante:
[...] l'usage qui consiste à présenter un projet de loi qui en modifie un autre dont la Chambre est encore saisie ou qui n'a pas encore reçu la sanction royale, est acceptable.
Encore ici, cela est tout à fait pertinent dans le cas qui nous occupe. Le projet de loi C-253 n'a pas encore reçu la sanction royale et la motion de voies et moyens visant des projets de loi d'exécution du budget est acceptable, selon cette règle.
On peut résumer l'essentiel de la règle canadienne qui s'applique à de telles questions en disant que le Président n'a jamais le pouvoir de bloquer ce genre de projets de loi en s'appuyant sur une règle d'anticipation. Il revient à la Chambre des communes de décider d'une telle question.
Comme l'a décidé le Président Fraser en 1992:
Les Présidents de la Chambre des communes au Canada n'ont pas reçu de compétence expresse relativement à la forme ou au contenu des projets de loi omnibus.
Monsieur le Président, vous n'avez pas le pouvoir de faire ce que le député de Pickering—Scarborough-Est vous demande en prenant une décision concernant le contenu de la motion de voies et moyens et du projet de loi d'exécution du budget. Il revient à la Chambre de se prononcer sur leur contenu.
Je tiens à souligner à nouveau que, dans un Parlement où le gouvernement est minoritaire, les députés qui s'opposent à une mesure ont tout à fait le pouvoir de se prononcer à l'encontre de la volonté du gouvernement s'ils le jugent opportun. Ils cherchent à éviter de le faire et à ce que vous, monsieur le Président, le fassiez à leur place.
Par souci de l'intégrité de son plan budgétaire, le gouvernement estime que, si le projet de loi C-253 devenait loi, il faudrait l'abroger pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du budget. Nous devons envisager une perte de recettes annuelles de 900 millions de dollars à 2 milliards de dollars pour le gouvernement fédéral et de 450 millions de dollars à 1 milliard de dollars pour les gouvernements provinciaux.
Lorsque la Chambre a adopté le projet de loi C-253, elle n'avait pas encore vu la proposition détaillée sur laquelle est fondée l'abrogation d'une proposition antérieure. Je ne vois ici aucun vice de procédure. Comme exemple récent, on peut penser au projet de loi C-27, sur le vol d'identité, qui comporte une disposition de coordination ayant pour effet de remplacer les dispositions du projet de loi C-299, un projet de loi d'initiative parlementaire sur le vol d'identité qu'étudie le Sénat en ce moment, par les dispositions du projet de loi C-27.
En définitive, il revient à la Chambre de trancher. La présidence a toujours eu pour politique de déclarer qu'elle n'avait pas le pouvoir de scinder un projet de loi et que toute question relative au contenu d'un projet de loi devait de préférence faire l'objet d'une décision de la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais attirer votre attention sur une dernière décision faisant autorité, celle du Président Fraser du 28 novembre 1991. Il arrivait, lui aussi, à la conclusion que de telles questions devaient relever du pouvoir décisionnel de la Chambre. En 1991, le projet de loi dont il était question était le projet de loi C-35, loi visant à corriger des anomalies, incompatibilité, archaïsme et erreurs dans les lois du Canada. Il y était proposé de modifier, à certaines conditions, un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, un projet de loi qui venait tout juste de franchir l'étape de la troisième lecture, deux autres projets de loi à l'étape de la troisième lecture et deux projets de loi qui avaient été renvoyés à un comité.
La présidence a signalé ceci:
Le processus législatif donne aux députés de nombreuses occasions pour amender les mesures proposées [...]
Monsieur le Président, les observations que le président Fraser a faites en 1991 constituent un guide fort valable pour vous acquitter de votre tâche dans cette enceinte.
Il a tiré la conclusion suivante:
La présidence a le devoir de protéger le droit des députés et de la Chambre de prendre des décisions parfaitement éclairées sur les questions qui leur sont soumises [...]
Il a ajouté ceci:
Le processus législatif donne aux députés de nombreuses occasions [...]
Le président Fraser examine ensuite les diverses options et scénarios possibles, notamment des amendements, le rejet, l'approbation et un examen supplémentaire, mais il conclut finalement en disant ceci:
Tous ces moyens permettent aux députés d'éviter de légiférer conditionnellement si cela leur répugne. Il appartient à la Chambre de se prononcer.
Je répète cette conclusion clé: « Il appartient à la Chambre de se prononcer ».
Les sommités en la matière sont claires. Beauchesne cite la règle canadienne qui selon lui fait autorité:
Un projet de loi est recevable s'il diffère substantiellement du projet de loi traitant du même sujet sur lequel la Chambre s'est prononcée au cours de la session.
Oui, la motion de voies et moyens et le projet de loi de mise en oeuvre du budget portent, dans une faible mesure, sur le même sujet que le projet de loi C-253, mais ils diffèrent substantiellement, entre autres pour ce qui est de la portée, de l'étendue des dossiers et de l'objectif qu'ils visent à l'égard de l'aspect limité de la question qu'ils abordent tous les deux.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, j'estime que, compte tenu de cette différence de substance, la motion de voies et moyens et le projet de loi de mise en oeuvre du budget sont recevables et que c'est à la Chambre qu'il appartient de se prononcer, non à vous. Ce n'est peut-être pas de cette façon que procède le Parlement britannique, mais c'est la pratique canadienne depuis l'époque où sir John A. Macdonald représentait dans cette enceinte la belle circonscription de Kingston, que vous représentez aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève en cette Chambre pour appuyer le porte-parole en matière de finances de l'opposition officielle. Il me semble que l'inclusion, dans l'avis de voies et moyens déposé cette semaine, de dispositions touchant directement ou indirectement au projet de loi C-253 est abusif au plan politique et non conforme à l'objectif de la tradition parlementaire.
Il faut se rappeler que l'avis de voies et moyens vise à mettre en place la Loi d'exécution du budget, qui a été déposé le 26 février. Or, l'avis de voies et moyens a été déposé le 11 mars, mais le projet de loi C-253 a été adopté par cette Chambre entre ces deux dates. Si le projet de loi avait été adopté après le 11 mars, le ministre des Finances et le gouvernement n'auraient pas été en mesure d'inclure des dispositions court-circuitant la décision majoritaire de cette Chambre. À mon avis, il est tout à fait contraire au Règlement de retrouver dans l'avis de voies et moyens des éléments qui touchent au projet de loi C-253.
Si le gouvernement n'est pas satisfait, il a à sa disposition d'autres méthodes au plan parlementaire pour revenir sur le débat. Toutefois, au moment où on se parle, il serait totalement abusif et non conforme au plan parlementaire d'inclure au sein de l'avis de voies et moyens des dispositions qui touchent au projet de loi C-253. D'ailleurs, publiquement, le gouvernement ne s'est pas caché pour dire qu'on trouverait à l'intérieur de l'avis de voies et moyens des éléments pour contrecarrer le projet de loi C-253. Qu'on ne nous dise pas qu'il y a dans l'avis de motion de voies et moyens des choses substantiellement différentes du projet de loi C-253, puisque publiquement, le gouvernement a admis qu'il utiliserait l'avis de voies et moyens pour contrecarrer la décision majoritaire de cette Chambre.
Deuxièmement, les chiffres présentés par le leader du gouvernement à la Chambre des communes sont passablement loufoques. Si ces chiffres s'étaient révélés vrais, je ne comprends pas pourquoi le ministère des Finances et le ministre des Finances n'en ont pas fait état au Comité permanent des finances quand le projet de loi C-253 a été étudié. J'y étais et on a demandé aux fonctionnaires de chiffrer le coût de la mesure proposée par le député libéral qui a déposé le projet de loi C-253, mais on n'a jamais obtenu de réponse. On parle du printemps dernier.
Comment se fait-il qu'avec un délai d'environ 365 jours, on n'ait pas été capable de faire savoir à l'ensemble des parlementaires que cette mesure coûterait 900 millions de dollars? Je ne crois pas du tout à ce chiffre. Il est apparu une fois que la Chambre a adopté ce projet de loi. Il est également très clair que le projet de loi passera à travers d'autres processus, en particulier par le Sénat, et qu'il n'affectera probablement pas le cadre budgétaire du ministre des Finances pour l'année financière en cours.
Pour toutes ces raisons, il me semble qu'on fait face ici à une tactique qui est non conforme au plan parlementaire et qui est abusive au plan politique. À l'instar de mon collègue libéral, je vous demande de déclarer irrecevables toutes les sections qui portent indirectement ou directement sur le projet de loi C-253.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à nouveau au sujet de cet important rappel au Règlement.
Malgré les citations du leader du gouvernement, je crois qu'il est assez clair, monsieur le Président, que la Chambre s'est appuyée sur la décision que vous avez rendue le 1er novembre 2006 et dans laquelle vous avez déclaré que le projet de loi C-253, qui est inscrit à mon nom, est effectivement recevable.
Monsieur le Président, vous savez que j'ai respecté les procédures de la Chambre. Le projet de loi a été adopté comme il se doit à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture et aussi au comité. Il a également franchi l'étape du rapport et de la troisième lecture. Je suis très préoccupé de voir le gouvernement contester, de façon indirecte, une décision prises par cette assemblée.
Deux points sont en cause. Il y a d'abord la question qui me préoccupe, avec laquelle vous êtes familier, et que je qualifierai ici d'acte de confiance préjudiciable. Nous nous appuyons sur votre décision et nous comptons sur la présidence pour rendre une décision qui servira à déterminer si un projet d'initiative parlementaire peut aller de l'avant.
Ce projet de loi est allé de l'avant. À moins que le leader du gouvernement ne cherche à contester votre décision, je vous dirais que vous n'avez pas d'autre choix que de déclarer irrecevable la motion de voies et moyens du leader du gouvernement et du ministre des Finances, qui a clairement établi un lien avec le projet de loi C-253.
Monsieur le Président, si nous ne pouvons avoir l'assurance que vos décisions sont définitives, comment pourrons-nous avoir confiance dans les décisions qui seront prises à l'avenir? Le leader du gouvernement tente d'établir un précédent par des moyens détournés, car il sait très bien que lorsqu'un projet de loi a été adopté ou rejeté à la Chambre, on ne peut retourner en arrière et le réexaminer durant la même session
Monsieur le Président, à mon avis, votre décision du 1er novembre 2006 dans laquelle vous avez déclaré que le projet de loi C-253 était effectivement recevable doit être maintenue. Le ministre et les députés ont discuté du projet de loi à la Chambre et plusieurs députés du parti d'en face ont appuyé ce projet de loi en principe à l'étape de la deuxième lecture. Il me semble qu'une fois qu'une décision est rendue, il faut la respecter. Par conséquent, il conviendrait de déclarer que cette tentative malhonnête de la part du ministre et du leader du gouvernement est irrecevable.
Monsieur le Président, aussi tentant que cela puisse être, je ne parlerai pas des autres questions déjà soulevées, mais seulement des nouvelles. Bien que tenté d'en appeler de votre décision précédente sur la recevabilité du projet de loi C-253, je ne le ferai pas parce que, bien évidemment, ce n'est pas le but de la motion de voies et moyens.
La motion de voies et moyens est très claire. Son intention est très différente. Elle n'est pas indirecte. Contrairement à ce qu'a dit mon ami, elle est très directe. C'est un effort direct en vue d'annuler le projet de loi C-253, chose que nous pouvons tout à fait faire de cette façon.
Nous respectons la décision que vous avez prise malgré les arguments que nous avons formulés à l'origine concernant la recevabilité du projet de loi C-253. Ce n'est pas ce qui est remis en question ici. Nous voulons simplement faire les choses comme il se doit, en ayant recours à une motion de voies et moyens et au projet de loi d'exécution du budget, afin d'annuler le projet de loi C-253 en raison de son effet préjudiciable sur le cadre financier. Le fait est que cela va entièrement à l'encontre du cadre financier que cette Chambre a adopté par le passé, même si très peu de députés de ce parti ont participé au vote sur ce cadre.
[Français]
[Traduction]
Le préavis concernant la motion à débattre au cours d'un jour désigné
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le septième et dernier jour désigné. À la page 722 de La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit, on peut lire que « Le Parlement n'accorde pas de crédits tant que l'opposition n'a pas eu l'occasion de démontrer pourquoi ces crédits devraient être refusés. »
C'est à cela que servent les jours désignés: à demander au gouvernement des comptes sur ses dépenses. Mais pour être pertinent, ce droit historique et très ancien d'exiger de la Couronne des comptes sur ses dépenses doit aussi être fonctionnel. Pour qu'il y ait un débat au cours duquel le gouvernement est vraiment amené à rendre des comptes, il faut qu'on donne préavis de la question qui va être débattue.
Le Règlement précise les modalités d'avis. Selon l'alinéa 81(14)a) du Règlement, un préavis de 48 heures doit être donné concernant les motions de l'opposition devant être étudiés au cours des jours désignés. Cette disposition date d'une époque où ce préavis était suffisant pour permettre à tous les députés d'être au courant de la question qui allait être abordée lors d'un jour désigné, parce que normalement à cette époque-là, une seule motion était présentée par un représentant d'un parti reconnu.
Le Règlement prévoit même que, quand il y a plusieurs motions, le président choisit celle qui aura la priorité. On trouve cette disposition à l'alinéa 81(14)b) du Règlement.
Depuis 1983, à la suite du rapport du comité McGrath, la Chambre publie un ordre projeté des travaux pour permettre aux députés de se préparer aux travaux de la Chambre. Le gouvernement communique ses intentions pour la journée de séance suivante à la direction des journaux qui les publie, comme nous le savons, dans l'ordre projeté des travaux qui est naturellement très utile à tous les députés puisqu'il leur permet de savoir de quoi on va parler.
La pratique en matière de préavis visant les jours désignés a changé parce que tous les partis inscrivent maintenant de très nombreuses motions au Feuilleton 48 heures avant un jour désigné mais n'informent la greffière et, par son intermédiaire, vous-même monsieur le Président, que 24 heures à l'avance de la motion qui sera choisie. Comme nous le savons, cela signifie en général que nous n'apprenons qu'à 18 heures quelle est la motion que choisit un parti parce que c'est à ce moment-là qu'est publié l'ordre projeté des travaux.
Mais aujourd'hui, en ce dernier jour désigné, nous avons une situation complètement nouvelle. Le Parti libéral a décidé de vous donner, à vous, monsieur le Président, et par votre entremise, à tous les députés de la Chambre, moins de deux heures de préavis. En fait, ce n'était qu'une heure. C'est seulement à 14 heures que nous avons été avisés de sa motion pour ce jour désigné. C'est parfaitement inacceptable. En fait, l'opposition officielle est descendue plus bas que jamais.
À mon sens, monsieur le Président, ce retard est une tentative délibérée de contourner la période de préavis prévue par notre Règlement. L'Ordre projeté des travaux a été créé à cet effet.
À la page 974 du Marleau et Montpetit, on peut lire ceci:
Le Feuilleton énumère toutes les affaires qui pourraient être étudiées par la Chambre lors d’une séance donnée, mais il ne précise pas lesquelles le gouvernement a l’intention d’examiner. L’Ordre projeté des travaux, qui paraît tous les jours où la Chambre siège, constitue un ordre du jour provisoire qui énumère toutes les affaires émanant du gouvernement et des députés qui devraient être étudiées ce jour-là.
Monsieur le Président, j'estime que l'opposition officielle n'a pas assumé sa responsabilité, qui consistait à vous informer de la motion qu'elle prévoyait aborder et à en informer la Chambre par votre entremise. Elle a omis de vous informer, à temps pour la publication de l'Ordre projeté des travaux, de la motion qui serait discutée à la Chambre aujourd'hui. En usant de pareilles tactiques et en omettant de donner un préavis convenable concernant le sujet du débat, le Parti libéral essaie de faire de façon détournée ce que les règles de préavis exigent qu'on fasse de manière ouverte.
Même si la motion que les libéraux ont finalement sélectionnée à 14 heures aujourd'hui porte, à notre avis, sur un sujet très grave -- ce qui nous amène à nous demander pourquoi ils l'ont proposée à la dernière minute -- je dirais, monsieur le Président, qu'ils ont perdu le droit de faire appeler une motion aujourd'hui, étant donné que la journée est consacrée aux travaux des crédits. On peut se demander si l'opposition s'oppose à quoi que ce soit.
Par conséquent, monsieur le Président, je crois qu'en ce jour désigné, nous devrions tenir un débat sur les crédits, sur les postes du Budget supplémentaire des dépenses (B) qui ne font pas l'objet d'une opposition. Toutefois, si vous jugez que l'alinéa 81(14)b) du Règlement vous oblige à choisir une motion libérale aujourd'hui, je crois qu'il serait approprié de choisir la motion dont il a été donné avis en premier lieu, c'est-à-dire la motion du député de Moncton—Riverview—Dieppe.
Nous ne pouvons permettre la subversion délibérée des règles de la Chambre en autorisant des tactiques qui privent les députés de périodes de préavis adéquates conformément au Règlement. Comme vous l'avez dit plus tôt, monsieur le Président, personne ne devrait faire indirectement ce qu'il pourrait faire directement.
Si on autorise cette pratique, à quoi servira qu'un parti fournisse un préavis ou que le gouvernement lui-même fournisse un préavis quant aux questions qui seront abordées? Le Règlement prévoit une période de préavis adéquate.
Monsieur le Président, je vous demanderais de vous pencher sur la question et de décider aujourd'hui de ne pas permettre que la motion soit mise en délibérations, étant donné que nous en avons reçu avis seulement à 14 heures.
Monsieur le Président, je tiens à vous faire observer, de même qu'au député et à tous les autres députés de la Chambre, que le Feuilleton, que j'ai actuellement entre les mains, indique clairement que la motion que nous souhaitons étudier aujourd'hui y a été inscrite le 4 décembre 2007. Par conséquent, un préavis suffisant a été donné à tous les députés, qui savaient par le fait même que cette motion était susceptible de faire l'objet d'un débat à l'occasion d'une journée de l'opposition.
Jeudi dernier, le leader du gouvernement à la Chambre a officiellement annoncé que la journée d'aujourd'hui serait une journée de l'opposition consacrée au Parti libéral. C'est par conséquent notre prérogative, en vertu du Règlement, de mettre en délibération une des motions inscrites au Feuilleton, sous la rubrique « Travaux des subsides », au nom d'un député libéral. C'est exactement ce que nous proposons de faire.
La motion inscrite au nom du député de Mont-Royal est l'affaire que nous souhaitons mettre en délibération pendant ce qui reste de cette journée de l'opposition après toute cette série de recours au Règlement. Selon moi, monsieur le Président, la motion qui est inscrite au Feuilleton depuis le 4 décembre 2007 est parfaitement conforme au Règlement et le débat devrait suivre son cours.
Monsieur le Président, je suis très sensible aux arguments présentés par la leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique.
Nous avons travaillé tard hier soir, à notre bureau. Les circonstances étaient inhabituelles. Compte tenu que la Chambre siégeait jusqu'à minuit, les Journaux n'allaient pas publier ce qui serait sélectionné, si un avis n'était pas donné avant minuit. Notre personnel a travaillé jusqu'à cette heure-là, afin d'informer en conséquence ceux qui devaient se préparer au débat.
Les Journaux qui ont été publiés mentionnaient qu'aucune motion n'avait été retenue par le Parti libéral, ce qui nous a tous amenés à conclure, comme le NPD, que, compte tenu de l'information publiée dans les Journaux, la motion à l'étude aujourd'hui allait être la motion de crédits du gouvernement, et les postes non contestés renfermés dans cette motion. Monsieur le Président, à mon avis, cette conclusion était fondée.
La présentation d'un avis est une mesure importante, parce qu'elle influe sur la préparation des députés. Cette mesure vise à permettre aux députés de la Chambre d'exercer leur privilège de traiter de questions qui les interpellent, et d'être informés des sujets traités, afin de se préparer en conséquence. C'est la raison pour laquelle un avis doit être donné. Monsieur le Président, je fais respectueusement valoir que, dans ce cas-ci, aucun avis n'a été donné, et j'appuie les arguments invoqués par la députée de Vancouver-Est à cet égard.
Cela dit, monsieur le Président, si vous n'êtes pas d'accord avec ce point de vue et que vous jugez que le fait de n'avoir pas donné un avis n'enlève pas à l'opposition officielle, c'est-à-dire le Parti libéral, le droit de présenter une motion, et que, par conséquent, vous jugez que les libéraux peuvent présenter une motion de l'opposition — et ici je fais respectueusement valoir que je ne partage pas cette opinion — nonobstant le fait qu'un avis n'a pas été donné, cette décision suppose aussi qu'ils devaient choisir la motion qu'ils souhaitaient présenter.
Monsieur le Président, je veux porter un autre point à votre attention. Je me reporte ici à l'Ordre projeté des travaux. Je remarque que, tout en haut de ce document, on mentionne que son contenu peut être modifié en tout temps, sans préavis.
[Français]
Monsieur le Président, un débat aussi important ne se fait pas sans la contribution du Bloc québécois, au moins. Je suis un peu surpris que la leader à la Chambre du NPD ait fait des remarques qui visent à limiter le droit de l'opposition. En fait, le gouvernement, lui, a toujours la possibilité de changer les choses à la dernière minute; et nous, il faudrait que nous ayons plus de temps.
Certes, j'aurais aimé que le Parti libéral nous fasse connaître sa motion plus rapidement. Cependant, en même temps, je dois reconnaître qu'elle était inscrite au Feuilleton des avis depuis plus de 48 heures. À mon avis, c'est tout à fait conforme et correct que le Parti libéral puisse débattre de la motion qu'il a choisie, moyennant l'avis qu'il a donné, même si — encore une fois — par élégance, on aurait pu nous informer à l'avance. Je ne vois pas pourquoi des partis d'opposition vous demanderaient de nous donner moins de droits que n'en a le gouvernement.
Cela dit, monsieur le Président, si vous décidez que les libéraux n'ont pas droit à leur journée de l'opposition, je vous rappellerai que si vous suivez la règle, le Bloc québécois pourrait très bien se substituer aux libéraux à cet égard puisque nous avons encore droit à une fraction d'environ 0,75 de la journée d'opposition. Et nous sommes prêts à cet égard.
Encore une fois, la bonne décision serait de tout simplement de maintenir la journée d'opposition des libéraux au regard de la motion donnée en avis il y a peu de temps, mais conformément aux règles.
[Traduction]
La présidence est prête à se prononcer sur le recours au Règlement de la députée de Vancouver-Est.
Je souligne que, contrairement à la pratique antérieure — et je suis ici depuis un certain nombre d'années et je me souviens de l'époque où il n'y avait jamais de motions de l'opposition inscrites au Feuilleton — il y a maintenant 30 motions de l'opposition inscrites au Feuilleton et toutes y ont été inscrites avec un préavis de plus de 48 heures et peuvent donc être choisies pour faire l'objet d'un débat au cours des journées de l'opposition accordées au parti qui les a inscrites.
[Français]
Ces journées d'opposition sont attribuées aux différents partis à la Chambre par suite des réunions entre les leaders à la Chambre des partis et les whips, sans doute. Ce n'est donc pas le Président qui décide de tout cela.
Il y a une autre chose importante à cet égard: le gouvernement peut choisir le sujet du débat n'importe quand.
[Traduction]
Je souligne qu'on trouve ceci à la page 406 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit:
Le choix de ce que la Chambre abordera pendant les Ordres émanant du gouvernement appartient exclusivement à ce dernier. Lorsque l’opposition s’est insurgée contre un changement à l’ordre des travaux prévus pour un jour de séance donné, la présidence a rappelé aux députés la prérogative du gouvernement.
En d'autres mots, si le gouvernement décidait que demain, le débat portera sur le projet de loi Y plutôt que sur le projet de loi X, il pourrait l'annoncer à 10 heures demain, sans préavis, et soumettre le projet de loi Y à la Chambre plutôt que le projet de loi X, tant que le projet de loi Y figure au Feuilleton et qu'il a été présenté avec un préavis de 48 heures.
À mon avis, la situation est la même pour l'opposition. L'opposition a inscrit au Feuilleton des avis de motions pour les journées de crédits, comme je l'ai déjà mentionné. Apparemment, la motion à débattre n'a pas été choisie avant cet après-midi. Je ne l'ai appris que lorsque le Règlement a été invoqué. Cependant, peu importe la motion qui sera soumise au débat, elle aura été présentée avec un préavis, aussi, techniquement, les députés savaient que le sujet pourrait faire l'objet d'un débat à un certain moment, une journée de l'opposition, et c'est ce qui se passe aujourd'hui.
Par conséquent, j'estime que la motion que nous sommes sur le point de débattre, dès que les affaires courantes seront terminées, en supposant que ce soit avant 17 h 30, sera celle qui a été annoncée cet après-midi. C'est ma décision.
Je ne m'avancerai pas jusqu'à dire si une motion qui n'a pas été inscrite au Feuilleton pourrait faire l'objet d'un débat. Je garderai cela pour une autre discussion un autre jour et, peut-être pour un autre occupant du fauteuil.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la condition féminine sur le saut à ski féminin dans les épreuves des Jeux Olympiques de 2010.
Le saut à ski féminin est une épreuve sportive importante qui mérite d'être une discipline olympique. Le comité demande donc au gouvernement d'inviter le Comité International Olympique à inclure le saut à ski féminin parmi les disciplines qui seront présentées aux Jeux Olympiques de Vancouver-Whistler en 2010.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
demande à présenter le projet de loi C-525, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (protection du public).
-- Monsieur le Président, ce projet de loi fait suite au décès tragique en 2004 d'une aide-enseignante de la Nouvelle-Écosse, Theresa McEvoy, dans un accident de voiture causé par un récidiviste. Ce projet de loi contient toutes les recommandations de la commission Nunn, y compris celles qui ne figuraient pas dans le projet de loi C-25.
Je tiens à souligner le travail du juge Nunn et à remercier M. Hugh Wright, l'avocat de la famille de Theresa McEvoy, pour son aide dans la rédaction de ce projet de loi.
J'aimerais finalement remercier ma collègue, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, d'appuyer le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-526, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur).
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire. Comme les députés le savent peut-être, le vol de véhicules est depuis longtemps un problème pour les habitants de Winnipeg. Du 1er janvier au 2 mars, il y a eu 750 vols et 740 tentatives de vol de voitures dans la ville de Winnipeg. Ces chiffres sont ahurissants. Bien que le nombre de vols de voitures ait progressivement fléchi au cours des dernières années, ces vols constituent encore un réel problème qu'il faut régler.
Par conséquent, je présente ce projet de loi, appuyé par mon collègue de Saint-Boniface. Grâce à ce projet de loi, quiconque commet un vol de véhicule automobile et se trouve en état de récidive se rendrait coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
Ce projet de loi fait suite à une réunion à laquelle une délégation du Manitoba ainsi que des représentants du gouvernement et de l'opposition ont participé à Ottawa. Des députés libéraux ont rencontré le premier ministre de la province, Gary Doer, le ministre de la Justice Chomiak, le maire de Winnipeg, M. Katz, le maire de Brandon, M. Burgess, les chefs des partis de l'opposition, le chef de la Première nation Long Plain, Dennis Meeches, et des citoyens touchés par la criminalité au Manitoba.
La délégation a fait plusieurs propositions, dont la plus importante était de faire du vol de véhicule automobile un acte criminel. C'est un pas dans la bonne voie et j'espère que le projet de loi contribuera à faire du Canada un endroit encore plus sûr.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
L'Afghanistan
Monsieur le Président, j'ai tenté de faire ceci à deux reprises cette semaine, mais cette fois-ci, je pense que cela va fonctionner. Il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 13 mars 2008, la Chambre procède, encore une fois, à l'étude de l'affaire du gouvernement no 5, et que, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour terminer l'étude de l'affaire du gouvernement no 5, à moins que la Chambre en ait déjà disposé.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'ai consulté des députés de tous les partis et je pense que vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour adopter la motion suivante: « Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le mois de septembre de chaque année comme Mois de la sensibilisation au cancer de l’ovaire. »
Le cancer de l'ovaire nous touche tous et je suis heureux de constater que la Chambre s'est unie en faveur d'une cause si importante.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition sur le non-respect de la promesse de ne pas toucher aux fiducies de revenu.
Les pétitionnaires, des résidants de Scarborough, en Ontario, rappellent à la Chambre que le premier ministre avait promis de ne pas imposer les fiducies de revenu, mais qu'il n'a pas tenu promesse et qu'il a imposé un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de reconnaître que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
[Français]
La nation québécoise et la loi 101
[Traduction]
Le crédit d'impôt pour activités de bienfaisance
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter deux séries de pétitions. La première concerne le projet de loi C-476. Je suis heureux de voir que le député de Winnipeg-Centre est présent.
Le projet de loi concerne le taux de déduction admissible pour les dons à des organismes de bienfaisance. Il prévoit des déductions fiscales plus généreuses pour ceux qui font des dons de bienfaisance. Il aligne ce crédit d'impôt sur le très généreux crédit d'impôt applicable aux contributions politiques. Le projet de loi révolutionnerait les dons de bienfaisance au Canada. Il rendrait la formule plus équitable et traiterait sur un pied d'égalité les organismes de bienfaisance et les partis politiques.
Fait à signaler, le gouvernement a réduit le taux des déductions applicables aux dons à des organismes de bienfaisance. Il est allé dans le sens contraire. Nous avons en main quelque 200 mémoires sur cette question.
Les mesures législatives contre la cruauté envers les animaux
Monsieur le Président, ma seconde série de pétitions concerne la cruauté envers les animaux. Vos pétitionnaires demandent que des changements soient apportés aux lois sur la cruauté envers les animaux, lesquelles n'ont pas été modernisées depuis 1892.
Il convient de noter que, dans ma seule région, des milliers de personnes ont signé cette pétition réclamant la modernisation des lois sur la cruauté envers les animaux.
Le député de Windsor—Tecumseh a travaillé activement sur ce dossier, et nous avons hâte qu'il propose des amendements au projet de loi du Sénat.
Il est important de se rappeler que cette mesure législative n'a pas changé depuis 1892 et que les néo-démocrates réclament depuis un bon moment des dispositions législatives plus responsables en matière de cruauté envers les animaux au Canada.
Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter au nom de milliers de Canadiens de partout au pays. Ceux-ci font valoir que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu, ce qui n'empêche pas le Canada d'être toujours l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante du monde. Le Canada dépense des millions de dollars pour subventionner l'industrie de l'amiante et bloquer les efforts de la communauté internationale visant à en réduire l'utilisation à l'échelle planétaire.
Les pétitionnaires pressent le Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités dans lesquelles ils vivent, et de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger. Ils pressent le Canada de cesser de bloquer les conventions internationales sur la santé et la sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
Le Mois de sensibilisation au cancer de l'ovaire
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le mois de septembre de chaque année comme Mois de sensibilisation au cancer de l’ovaire.
Le cancer de l'ovaire nous touche tous et je suis heureux de voir que tous les députés sont du même avis à cet égard.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous demandiez le consentement de la Chambre pour revenir aux motions. Je crois que la Chambre accepterait. Malheureusement, les consultations sur la motion du député n'avaient pas encore eu lieu. C'est maintenant chose faite et je crois que la Chambre est disposée à appuyer la motion du député de Davenport.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 182 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Traduction]
En ce qui concerne le processus d’adjudication utilisé pour décider de l’attribution du contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria: a) quelle politique des retombées industrielles et régionales le gouvernement a-t-il utilisée comme méthode pour évaluer les offres dans le processus d’approvisionnement pour le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria; b) à quel moment le gouvernement a-t-il décidé de ne pas attribuer le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria comme grand projet de l’État, et un quelconque ministère s’est-il formellement opposé à cette décision; c) le gouvernement a-t-il calculé la perte, sur le plan des emplois et des autres débouchés économiques pour le Canada atlantique, à la suite de sa décision d’attribuer le contrat de soutien en service à une autre région; d) en ce qui concerne c), quel est le montant estimé des pertes, en dollars, pour les entreprises du Canada atlantique à la suite de l'attribution du contrat de soutien en service; e) combien coûte au contribuable le transport d'un sous-marin de la classe Victoria basé à Halifax jusqu’à la côte Ouest du Canada pour une cale sèche prolongée?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition -- La peine de mort
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, par principe, s’opposer de façon systématique à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde.
Comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 26 mars 2008, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude. Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant les projets de loi?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je suis heureux d'aborder la motion qui est inscrite à mon nom et qui dit:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, par principe, s’opposer de façon systématique à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde.
On aurait pu espérer, et croire, qu'une telle motion n'aurait même pas à être proposée, mais elle a été rendue nécessaire par la décision du gouvernement de ne pas réclamer la clémence pour Ronald Allen Smith, un Canadien originaire de l'Alberta qui est le seul de nos concitoyens à être condamné à mort aux États-Unis, et, plus particulièrement, par sa décision de remettre en question les lois, politiques, principes et précédents de longue date aux niveaux national et international.
[Français]
Qui plus est, non seulement l'action et l'inaction du gouvernement sont le revirement d'une loi et d'une politique adoptées et respectées de longue date — sur le plan et du principe et des précédents, ce qui serait déjà troublant —, mais elles reflètent aussi une orientation inquiétante, qui donne priorité à l'idéologie et à la politique au détriment des principes et des politiques adoptées et respectées.
[Traduction]
L'analyse de la décision du gouvernement révèle que le gouvernement réagit par ignorance ou par indifférence à l'égard de la loi et des précédents du Canada et des pays étrangers, et qu'il n'est même pas au courant de ce que les agents de ses propres ministères et les diplomates affirment.
[Français]
Par exemple, le 27 octobre 2007, à peine quelques jours avant que le gouvernement fasse sa volte-face dans ce dossier, le ministère des Affaires étrangères avait réaffirmé la politique traditionnelle du Canada, déclarant que « la politique du Canada est de tenter d'obtenir la clémence, pour raisons humanitaires, pour le compte des Canadiens condamnés à mort à l'étranger » et ajoutant qu'« il n'y a pas de peine de mort au Canada, et le gouvernement du Canada n'approuve et ne soutient pas la peine de mort ».
[Traduction]
Toutefois, les représentants du gouvernement ne parlaient apparemment pas tous d'une même voix à ce moment-là.
La diplomate canadienne Kimberly Lewis, du consulat canadien de Denver, a rendu visite à M. Smith en prison en octobre 2007, peu après que le gouvernement, à Ottawa, eut dit qu'il ne demanderait pas la clémence pour M. Smith, et elle a personnellement promis à celui-ci que le gouvernement canadien poursuivrait ses efforts en vue de demander la commutation de sa peine et son transfèrement au Canada.
Quand le gouvernement a annoncé sa décision de ne pas demander la clémence, M. Smith a appelé Kimberly Lewis, à qui il venait de parler. Mme Lewis a dû reconnaître qu'elle n'était pas au courant du renversement de la politique.
Une diplomate canadienne chargée de l'application de la politique canadienne n'avait pas été mise au courant de ce renversement soudain de la politique, et elle a ainsi donné de faux renseignements à une personne passible de la peine de mort quand elle lui a dit que le gouvernement demanderait la clémence à son sujet, alors que celui-ci avait pris la décision de ne pas le faire.
En voilà une façon de prendre des décisions, sans parler de la question de principe que représente cette décision malavisée de ne pas respecter une loi et une politique de longue date au Canada. Au moment où je parle, on peut lire sur le site web du ministère de la Justice que « l'abolition de la peine de mort est considérée comme un principe de justice fondamentale ». On ne devrait certainement pas pouvoir changer de façon aussi abrupte, et je dirais même de façon aussi insensible, quelque chose d'aussi fondamental sans avoir consulté les citoyens et obtenu leur consentement, au mépris de la Constitution, et sans même en avoir avisé les diplomates canadiens chargés d'appliquer la politique du gouvernement.
C'est un exemple frappant d'incompétence, d'ignorance et d'indifférence totale envers les principes, la politiques et la vie humaine.
J'aimerais maintenant souligner huit éléments liés aux principes, aux précédents, à la loi et à la politique que le gouvernement ignore ou dont il a choisi de faire fi et qui ont donné lieu à cette motion. J'espère ainsi non seulement rectifier les faits, mais aussi confirmer notre politique et notre loi de longue date, tant au niveau national qu'au niveau international.
Tout d'abord, le changement soudain de position du gouvernement contredit la loi et la politique canadienne relative à l'extradition. La loi canadienne interdit l'extradition d'une personne dans un pays qui applique la peine de mort. En vertu du droit canadien, par exemple, on ne pourrait extrader un ressortissant américain vers un État des États-Unis qui applique la peine de mort. Pourtant, le Canada refuse d'intervenir dans le cas d'un citoyen canadien condamné à la peine de mort dans un État américain.
La question est donc la suivante: le gouvernement du Canada a-t-il l'intention de modifier la Loi sur l'extradition également et, sinon, comme il l'a récemment laissé entendre, appliquera-t-il deux poids deux mesures selon qu'il s'agit, par exemple, de citoyens canadiens et de citoyens américains dans les affaires où une peine de mort a été prononcée, sans offrir aucune protection aux citoyens canadiens, ou le gouvernement continuera-t-il d'agir comme si la Loi sur l'extradition n'existait pas?
Deuxièmement, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Burns et Rafay, a déclaré que la peine capitale constituait une violation de l'article 7 de la Charte, sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi qu'une violation des principes de justice fondamentale, et, par conséquent, une violation de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui offre une protection contre les peines cruelles ou inusitées.
[Français]
En conséquence, la cour a statué que le Canada ne pouvait pas procéder à l'extradition de ces citoyens canadiens vers les États-Unis à moins d'avoir l'assurance de la part de l'État concerné que la peine de mort ne serait pas imposée.
[Traduction]
Comme l'a dit le tribunal: « Une extradition qui viole les principes de justice fondamentale choquera toujours la conscience [...] au Canada, la peine de mort a été rejetée en tant qu’aspect acceptable de la justice criminelle. La peine capitale fait intervenir les valeurs qui sont à la base de l’interdiction des peines cruelles et inusitées. La peine capitale a un caractère définitif et irréversible. »
Le gouvernement connaît-il cet arrêt et l'opinion de la Cour suprême du Canada ou est-il indifférent aux arrêts et opinions de ce tribunal et prêt à foncer, sans égard pour les lois du Canada?
Troisièmement, la politique abolitionniste du Canada et son leadership à l'égard de l'abolition de la peine de mort se sont étendus au-delà des frontières du Canada, comme en témoignent nos initiatives en ce sens sur la scène internationale.
Le 25 novembre 2005, le Canada a ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques où le Canada déclare, entre autre, qu'en tant qu'État partie au protocole, il est « désireux de prendre, par le présent Protocole, l'engagement international d'abolir la peine de mort ».
Étant ministre de la Justice à l'époque, j'avais déclaré que « l’adhésion au traité s’inscrit dans les efforts du Canada de donner un message clair dans cet important dossier des droits de la personne ». J'avais ajouté: « Le Canada appuie les efforts internationaux déployés pour abolir la peine de mort. Nous exhortons tous les États qui y ont encore recours à l’abolir ou à imposer un moratoire sur son utilisation, et à devenir partie au deuxième protocole facultatif. »
Le gouvernement sait-il que le Canada a ratifié le protocole? Dans ce cas, est-il prêt à agir à l'encontre de nos engagements internationaux ou sans en tenir compte, et en niant également notre leadership international dans ce dossier?
[Français]
Quatrièmement, le 1er novembre, le Canada n'a pas coparrainé la résolution présentée à l'Assemblée générale de l'ONU demandant un moratoire international sur la peine de mort. Ce geste va lui aussi à l'encontre de la politique traditionnelle du Canada. En effet, notre pays a coparrainé des résolutions similaires devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU, et ce, tous les ans de 1988 à 2005. Doit-on en conclure que le Canada tourne maintenant le dos à ses partenaires internationaux?
Cinquièmement, la Cour suprême des États-Unis a suspendu une exécution par injection dans l'État du Mississippi jusqu'à ce que l'on détermine, par suite d'une étude, si elle constitue un châtiment cruel et inhabituel interdit par l'American Bill of Rights.
[Traduction]
En ce qui a trait à Ronald Allen Smith, ce Canadien condamné à la peine de mort par injection mortelle dans l'État du Montana, le gouvernement est-il au courant que la Cour suprême des États-Unis se penche actuellement sur la constitutionnalité de cette pratique, ou, fidèle à son habitude, ferme-t-il les yeux et est-il tout à fait indifférent à cette pratique qui est contraire aux lois et aux pratiques canadiennes et internationales?
Sixièmement, une étude exhaustive sur les effets de la peine capitale qui vient d'être publiée par l'association du barreau américain montre que les taux d'homicide dans les États où la peine de mort a été abolie ne sont pas plus élevés que dans les États qui ont recours à la peine capitale. Plus important encore, l'étude révèle que, dans les États où on applique la peine de mort, cette pratique a des répercussions disproportionnées et préjudiciables sur les minorités, les pauvres et les personnes non représentées ou mal représentées par un avocat. Le gouvernement est-il au courant de ces données, ou y est-il indifférent parce que cela ne correspond pas à ses tendances idéologiques et politiques?
Septièmement, toute décision visant à ne pas demander la clémence sous-entend dans chaque cas que la personne concernée est coupable et qu'elle mérite la peine de mort. Une telle attitude ne tient pas compte de la possibilité d'une condamnation injustifiée ou de toute autre erreur judiciaire, et du fait qu'on ne peut interjeter appel d'une peine de mort appliquée à la suite d'une erreur judiciaire.
Il est tout indiqué et émouvant de rappeler qu'en 1959, un jeune homme de 14 ans, Steven Truscott, a été accusé du viol et du meurtre d'une jeune fille de 12 ans, déclaré coupable et condamné à être pendu. Heureusement, la peine a été commuée et, 48 ans plus tard, il a été déterminé que M. Truscott avait été victime d'une erreur judiciaire. Il a été acquitté.
Il est douloureux et choquant de se rendre compte que, si la peine capitale avait été appliquée, M. Truscott n'aurait pas vécu pour que sa condamnation erronée soit renversée et que sa réputation soit rétablie.
[Français]
De plus, depuis 1973, 124 prisonniers du couloir de la mort aux États-Unis ont par la suite été reconnus innocents.
[Traduction]
Huitièmement, la politique du gouvernement en matière de clémence témoigne bien de son incohérence et de son absence de principe.
Je suis heureux que le gouvernement ait annoncé qu'il allait demander la clémence pour un citoyen canadien, Mohamed Kohail, menacé de mort par décapitation en Arabie saoudite. Mais en même temps il persiste à ne pas vouloir demander la clémence pour le seul Canadien dans l'antichambre de la mort aux États-Unis.
Ceci m'amène à la deuxième partie de mes remarques, les raisons par lesquelles le gouvernement justifie sa volte-face déraisonnable et même cruelle, et qui sont encore moins rassurantes.
Par exemple, le gouvernement au début avait toujours la même ritournelle, il disait qu'il ne voulait pas qu'on ramène M. Smith au Canada pour protéger la sécurité des Canadiens. C'était un prétexte fallacieux puisque personne ne réclamait son retour au Canada. Ce qu'on refuse, c'est la peine de mort, mais pas sa condamnation ou le fait qu'il purge une peine à vie aux États-Unis. Nous sommes bien conscients de la souffrance des victimes du crime commis par M. Smith.
Heureusement, le gouvernement a cessé de répéter cette rengaine ridicule et qui ne tient pas debout. Il a ensuite déclaré qu'il n'interviendrait pas « dans un pays démocratique qui respecte la primauté du droit ». Mais personne ne dit que M. Smith n'a pas eu droit à un procès équitable ni que les États-Unis ne sont pas une démocratie.
En fait, le gouvernement fait l'amalgame entre la position d'un État américain sur la peine capitale et la politique d'ensemble des États-Unis et la question de savoir si les États-Unis sont ou non une démocratie, alors que cela n'a strictement rien à voir avec la question.
Le gouvernement a ensuite motivé sa volte-face en disant qu'il étudiait les affaires « au cas par cas » et justifié ainsi sa décision d'intervenir dans le cas de l'Arabie saoudite et non dans celui de M. Smith sous prétexte « qu'il étudiait les demandes de clémence une à la fois ».
C'est un choix apparemment arbitraire où l'on décide sans critères ni règles qu'on préfère la vie de certains individus à celle d'autres, et c'est une notion qui va aussi à l'encontre des principes de l'égalité et de l'application régulière de la loi.
De plus, le gouvernement veut-il dire dans le cas de M. Kohail que l'Arabie saoudite n'est pas une démocratie ou qu'elle ne respecte pas la primauté du droit, ou les deux? Si c'est le cas, va-t-il demander à ses diplomates de faire part de cette décision à l'Arabie saoudite avec toutes les retombées néfastes que cela risquerait d'entraîner non seulement pour notre diplomatie mais aussi pour les efforts justifiés qu'on effectue pour obtenir la clémence pour M. Kohail?
Cette politique ambiguë est encore plus nébuleuse depuis qu'on a annoncé récemment que ces examens au cas par cas tiendraient compte « des meilleurs intérêts du Canada », une notion toute aussi floue et arbitraire, de sorte que l'on se retrouve avec un processus de décision exempt de tout critère et de toute supervision et qui ne semble reposer ni sur le droit, ni sur des principes, ni sur des précédents.
J'espère aussi que le gouvernement ne va pas nous ressortir son ragot mensonger en disant que les opposants à la peine de mort se fichent des victimes de la criminalité.
En réalité, notre parti et tous ceux qui appuient l'abolition de la peine de mort se soucient tout autant des victimes de crimes et ont pour elles tout autant de compassion.
La question de la peine de mort, comme l'a bien dit la Cour suprême, n'a rien à voir avec celle des victimes d'actes criminels dont nous comprenons les souffrances, c'est une question de justice fondamentale aux yeux de la Charte des droits et libertés et du droit international. Il s'agit du grand respect qu'on doit avoir pour le caractère sacré de la vie humaine.
[Français]
Pour citer le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, je dirai que « le droit à la vie [...] est le droit suprême pour lequel aucune dérogation n'est autorisée », même dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation.
[Traduction]
En un mot, le Parlement a aboli la peine de mort. Les tribunaux canadiens ont jugé que cette peine contrevenait à la Charte des droits et libertés et qu'elle choquait la conscience.
Le gouvernement du Canada a exercé son leadership international sur la question de la peine de mort à plusieurs reprises. Les tribunaux internationaux ont affirmé et réaffirmé le caractère sacré du droit à la vie et défini la peine de mort comme une atteinte à ce droit fondamental. Le gouvernement ignore tout cela ou choisit délibérément l'indifférence face à toutes les conséquences négatives et préjudiciables qui en découlent.
S'il veut rester fidèle à ses belles paroles au sujet des pays démocratiques respectant la primauté du droit comme la base permettant de demander la clémence au cas par cas, le gouvernement devrait sans aucun doute tenir compte de ce qui suit. Notre démocratie, par l'entremise du Parlement, a dit non à la peine de mort. Nos tribunaux, y compris la Cour suprême, ont dit non à la peine de mort. Notre Charte dit non à la peine de mort. Notre démocratie s'est exprimée sur cette question.
Il importe de noter que le Parlement a récemment exprimé son opinion sur l'abrupte volte-face du gouvernement conservateur en ce qui concerne la pratique et la politique de longue date du Canada lors du vote relatif à la réaffirmation de la politique traditionnelle du Canada. Malheureusement, à l'unanimité, les ministériels ont voté contre.
Le gouvernement a répété qu'il n'avait aucunement l'intention de rouvrir le débat sur la peine de mort. J'aimerais le prendre au mot. Cependant, le premier ministre a déclaré en 2004 que la peine de mort et l’avortement n’étaient « pas au programme du premier gouvernement conservateur. »
Je suis persuadé que tous les députés de la Chambre et tous les Canadiens apprécieraient des explications du gouvernement à ce sujet, compte tenu du fait que la question de la peine de mort a, en fait, été abordée par ce premier gouvernement conservateur.
Bref, non seulement la décision du gouvernement est une violation d'une loi, de politiques, de principes et de précédents canadiens établis aux niveaux national et international, mais les raisons données par le gouvernement pour justifier sa décision sont l'expression d'un état d'esprit où l'idéologie et la politique prennent le pas sur les principes et les politiques.
Il est temps que le gouvernement du Canada fasse ce que prône la motion et qu'il s'oppose, par principe, de façon systématique, à la peine de mort, tant au Canada que dans le reste du monde. Une telle initiative serait conforme à la loi, aux politiques, aux principes et aux précédents canadiens établis aux niveaux national et international.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue qui représente la circonscription de Mont-Royal peut nous citer une déclaration précise et claire, un exemple où un député, du gouvernement ou de l'opposition, a exprimé le souhait de rouvrir le débat sur la peine de mort? Peut-il citer un cas? Nous n'en demandons pas plus qu'un. Nous ne demandons pas une longue hypothèse décousue, mais une seule déclaration claire faite par un député dans cette Chambre, sans égard à l'allégeance politique?
Monsieur le Président, le changement d'orientation imprimé par le gouvernement à la loi, aux politiques, aux principes et aux précédents canadiens pourtant établis depuis longtemps aux niveaux national et international, dont j'ai parlé tout au long de mon discours, si le député l'a écouté, fait se demander, comme je le disais, si le gouvernement cherche à sanctionner ce changement par une loi du Parlement.
Ce changement d'orientation, à lui seul, rouvrait déjà la question sans le consentement du Parlement.
La question que je pose, par conséquent, comme je l'ai fait dans ma présentation, est la suivante: Le gouvernement du Canada est-il disposé à donner l'assurance qu'il ne cherchera plus à modifier l'orientation de la loi, des politiques, des principes et des précédents canadiens établis depuis longtemps aux niveaux national et international?
Va-t-il nous donner cette assurance?
[Français]
Monsieur le Président, M. le ministre se demandait s'il y avait des personnes du Parti conservateur qui étaient quelque peu en faveur de la peine de mort.
J'ai un document que je lirai tranquillement à l'intention des interprètes: « À l'époque, [...] le Canada était intervenu pour demander que la peine de mort soit commuée, mais n'avait eu aucun gain de cause. » Il s'agit du cas de M. Stanley Faulder, un Canadien exécuté aux États-Unis en 1999.
Cependant, alors même que les autorités canadiennes et une délégation de députés faisaient leur représentation de ce côté-ci de la Chambre, un député de l'Alliance canadienne, qui siège aujourd'hui dans Calgary-Nord-Est, s'est rendu au Texas pour affirmer son appui à la peine de mort. Il siège aujourd'hui dans le caucus conservateur.
J'aimerais connaître l'opinion de M. le député concernant cette affirmation qui vient directement de l'Alliance réformiste conservatrice canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai signalé dans mon discours, lequel contenait une question théorique que j'adressais au gouvernement, le premier ministre a déclaré en 2004 que la peine de mort et l'avortement « n'étaient pas au programme du premier gouvernement conservateur. ». J'ai ajouté que j'aimerais le prendre au mot.
Par ailleurs, j'ai dit, et je le répète, que je suis persuadé que tous les députés de la Chambre et tous les Canadiens apprécieraient des explications du gouvernement à ce sujet, compte tenu du fait que la question de la peine de mort a été rouverte par le gouvernement conservateur. C'est pourquoi nous débattons cette motion aujourd'hui.
J'ajouterai que, lorsque la Chambre a été saisie récemment d'une motion l'enjoignant de réaffirmer les lois canadiennes traditionnelles en cette matière, tous les partis de l'opposition ont voté en faveur de la motion, tandis que le gouvernement conservateur a voté en bloc contre cette motion. Que doivent conclure des gens raisonnables de la position prise unanimement par le gouvernement à l'encontre de cette motion?
Il faut donc se demander si le gouvernement se montrera véritablement désireux de s'attacher à une loi, à des politiques, à des principes et à des précédents canadiens établis de longue date aux niveaux national et international. Cela permettra de vraiment connaître les intentions du gouvernement conservateur, de déterminer s'il ne fera que rouvrir la question ou s'il modifiera ensuite tout cela au Parlement.
Monsieur le Président, je soumets le scénario suivant au député de Mont-Royal.
Je lui demanderais de prendre l'affaire Smith, avec les mêmes faits et les mêmes éléments qui ont été prouvés ou admis devant les tribunaux du Montana. J'ajouterai cependant l'élément suivant: supposons qu'avant son arrestation, M. Smith se soit enfuit du Montana et ait regagné le Canada. Les mêmes faits et les mêmes allégations demeurent en ce qui concerne les meurtres.
Le député pourrait-il m'expliquer ce qui serait alors arrivé en vertu du droit canadien et, en particulier, aux termes de la décision de la Cour suprême du Canada concernant l'extradition dans ces circonstances?
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de répondre à la question du député, car si M. Smith avait réussi à rentrer au Canada, le gouvernement du Canada, en vertu de la loi et des politiques, et particulièrement aux termes du jugement de la Cour suprême dans l'affaire Burns c. Rafay, aurait eu l'obligation de ne pas extrader M. Smith au Montana à moins d'avoir obtenu de cet État l'assurance qu'il n'imposerait pas la peine de mort.
Voilà ce que prévoit la loi du pays actuellement. La question du député montre clairement la contradiction, pour ne pas dire l'absurdité, qui ressort des politiques et des pratiques de l'actuel gouvernement dans ces questions.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais donner un exemple au ministre de la Sécurité publique. On disait que le Parti conservateur n'était pas pour la peine de mort. Pourtant, le Canada a surpris tous ses alliés naturels en refusant de parrainer une résolution réclamant un moratoire sur la peine de mort, un projet de l'Union européenne qui disposait d'un appui officiel de 87 pays. Cela s'est fait sous la gouverne des conservateurs. Il y a donc de quoi s'inquiéter d'un retour à la peine de mort.
Je voulais donner un autre exemple du fait que nous nous interrogeons sur les motivations des conservateurs quant au retour à la peine de mort. Ils ne veulent pas appuyer une résolution portant sur l'abolition de la peine de mort, comme on l'a fait au cours des dernières décennies. Sous la gouverne des conservateurs, le gouvernement a brusquement changé son fusil d'épaule au mois d'octobre 2007. Donc, cela ne fait pas très longtemps. C'est un autre exemple.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes remarques, le 1er novembre, le Canada n'a pas coparrainé la résolution présentée à l'Assemblée générale de l'ONU demandant un moratoire international sur la peine de mort. Ce geste va lui aussi à l'encontre de la politique traditionnelle du Canada. La politique actuelle de ce gouvernement va à l'encontre de nos principes, de nos précédents, de notre droit et de notre politique dans ces matières.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question si importante, mais les Canadiens pourraient ne pas comprendre l'essentiel de notre message. J'aimerais donner au député la possibilité de répéter, en des termes simples pour les Canadiens, la vraie position canadienne relativement à la peine de mort.
Monsieur le Président, la position canadienne est établie par les précédents gouvernement canadiens depuis longtemps, elle a été affirmée par la Cour suprême du Canada et réaffirmée dans nos engagements internationaux. Elle consiste à dire que la peine capitale ne fait pas partie de la loi et de la politique du Canada et que, par conséquent, le Canada demandera la clémence pour tout Canadien dans un pays étranger qui risque la peine de mort dans ce pays et que le Canada exercera un leadership international dans le but de faire abolir la peine de mort ou, à tout le moins, d'obtenir un moratoire sur son application dans le plus grand nombre d'États possibles qui imposent encore cette peine.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est alloué avec mon collègue, le député de Calgary-Est.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est, je regrette d'avoir à le dire, une perte de temps pour la Chambre. Je dis cela par respect pour le député d'en face, qui vient de prendre la parole, car il n'est pas du genre à participer à une activité qui constitue une perte de temps pour la Chambre.
Il s'agit ici d'une tentative, non pas de la part du député mais certainement de la part de l'opposition libérale, de mener le débat dans une impasse. C'est pour cela que nous nous opposons à cette motion. Les sujets d'importance aux yeux des Canadiens en ce moment sont trop nombreux pour que nous passions des heures à débattre de cette motion. D'ailleurs, le gouvernement a énoncé très clairement sa position sur la question.
Certains ont laissé entendre que cette motion est une distraction visant à faire oublier les difficultés éprouvées par les libéraux. Je songe tout particulièrement la série croissante et continue de votes humiliants pour les libéraux. Ils en sont rendus au point où, comme nous l'avons vu, le chef de l'opposition libérale a proposé une motion de défiance, mais a ensuite dit à ses propres députés qu'ils ne pouvaient appuyer ladite motion. Par ailleurs, nous avons demandé aux libéraux d'appuyer une motion visant à faire en sorte que le Sénat adopte rapidement certains projets de loi importants sur la criminalité. C'était une motion très simple, mais les libéraux ont tous quitté les lieux, au lieu de voter. Le public remarque toutes ces situations humiliantes dans lesquelles les libéraux continuent de se placer eux-mêmes. C'est peut-être la raison pour laquelle les libéraux se servent d'une telle motion pour écouler le temps de la Chambre et tenter de faire oublier la triste réalité dans laquelle ils se trouvent maintenant.
La motion demande au gouvernement de réaffirmer qu'il n'y a pas de peine de mort au Canada. Nous l'avons dit dans le passé et nous allons le répéter: il n'y a pas de peine de mort au Canada. Le ministre de la Justice et d'autres députés ministériels l'ont dit clairement. Le député de Mont-Royal doit le savoir. Cette position a été confirmée plusieurs fois au cours des derniers jours. Malgré cela, le député a l'audace de prendre la parole ici et de dire que son parti veut que notre gouvernement le confirme de nouveau, alors que nous l'avons déjà fait à plusieurs occasions.
Le gouvernement ne change pas la loi du pays, en ce qui a trait à la peine de mort. Nous ne voyons pas comment nous pourrions être plus clairs.
Depuis le 10 décembre 1962, soit plus de 45 ans, il n'y a eu aucune exécution au Canada.
La peine de mort a été supprimée du Code criminel le 14 juillet 1976. Elle a ensuite été supprimée de la Loi sur la défense nationale, le 10 décembre 1998. Depuis cette date, la peine de mort n'existe plus au Canada, tant dans la loi que dans la réalité.
En 1987, un vote libre s'est tenu ici même, à la Chambre, sur le rétablissement de la peine de mort. Le résultat de ce vote des députés fédéraux, qui avaient auparavant consultés leurs électeurs, a envoyé le message très clair, selon lequel les Canadiens étaient en faveur du maintien de l'abolition de la peine de mort. Par ailleurs, comme le premier ministre l'a confirmé, notre gouvernement n'a ni le désir, ni l'intention de rouvrir le débat sur la peine de mort au Canada. Nous l'avons dit, et nous le répétons encore une fois. Je ne vois pas comment nous pourrions être plus clairs.
Le gouvernement continue de parler au nom du Canada et de se faire entendre au niveau international relativement à toutes les questions de politique étrangère, y compris les droits de la personne à l'échelle internationale.
Qui plus est, la voix du Canada se fonde sur des principes et elle appuie les normes internationales, ainsi que la primauté du droit.
Il convient de rappeler, soit dit en passant, que la peine de mort n'est pas, en tant que telle, en contradiction avec le droit international, qui reconnaît clairement que les divers États peuvent, en toute légitimité, adopter des positions divergentes sur la question de la peine de mort.
L'un des traités de première importance concernant les droits de la personne, dont plus de 130 États sont signataires, est le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Canada adhère depuis 1976. Le pacte n'interdit pas la peine de mort, mais déclare que les États qui y ont encore recours doivent respecter certaines règles.
Le Canada préconise, comme nous l'avons fait constamment, le plein respect des garanties et de l'application régulière de la loi là où la peine de mort continue d'être infligée. Nous insistons sur l'importance de l'application régulière de la loi.
Je veux conclure mon intervention en rassurant la Chambre. Même si l'opposition laisse entendre que notre appui à l'abolition de la peine de mort au Canada est chancelant, rien ne pourrait être plus loin de la vérité. La Chambre s'est déjà prononcée sur cette question et nous n'allons pas rouvrir le débat. Je veux le souligner. Nous l'avons précisé clairement avant que la motion ne soit présentée. Le ministre de la Justice et d'autres députés ministériels ont été très clairs à ce sujet.
C'est pourquoi nous disons que cette motion est une distraction. Cela nous fait perdre du temps important qui devrait être consacré au débat. Cette motion est inutile, car elle demande au gouvernement de faire ce qu'il a déjà fait très clairement à un certain nombre de reprises.
Le bilan du Canada en matière de justice est fort éloquent. C'est un gouvernement qui prend à coeur la primauté du droit, la justice et la protection des droits de la personne. La protection de la société constitue l'une de nos priorités. Ce n'est pas une préoccupation secondaire. Notre gouvernement demeure inébranlable dans sa détermination à protéger les Canadiens. Nous continuerons à assurer la sûreté et la sécurité des collectivités, car c'est quelque chose d'important pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le député a qualifié ce débat de perte de temps. Comme je l'ai dit au début, j'aurais préféré ne pas avoir à présenter cette motion, mais elle est rendue nécessaire parce que le gouvernement lui-même remet en question la loi, les politiques, les principes et les précédents canadiens pourtant établis depuis longtemps.
Contrairement à ce que laisse entendre le député, cette motion ne demande pas la réaffirmation de la politique canadienne sur la peine de mort. Il s'agit là d'une motion contre laquelle le gouvernement a voté il y a deux semaines environ. Cette motion-ci est différente. Cette motion demande au gouvernement de s'opposer « par principe » à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde. Cela signifie que le gouvernement réclamerait la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger. Voilà en quoi consiste cette motion.
C'est pourquoi j'invite le gouvernement à annoncer qu'il modifie sa politique visant à ne pas réclamer la clémence et qu'il renoue avec la politique traditionnelle du Canada.
Monsieur le Président, mon collègue s'éparpille. On peut comprendre pourquoi, car il sait qu'il n'est pas très crédible lorsqu'il remet en question la position du gouvernement en ce qui concerne la peine de mort.
Le gouvernement a été très clair à ce sujet. Comme je l'ai dit dans mes remarques, le ministre de la Justice et les autres députés ministériels ont eux aussi été très clairs. Il n'est pas question de rouvrir ce débat. Nous n'avons ni l'intention ni le désir de rouvrir le débat sur la peine de mort.
J'ai énoncé notre position de la façon la plus claire qui soit, comme l'ont également fait d'autres députés. Malgré cela, mon collègue intervient pour embrouiller le débat en y introduisant d'autres questions, alors que la motion est en fait très claire. Le député devrait s'en tenir à la motion et au sujet.
Voilà pourquoi, en réponse à la motion, le gouvernement affirme clairement qu'il continue de prendre position contre la peine de mort. Ce n'est pas l'essence de la motion qui pose problème, mais le fait qu'on s'en serve pour gaspiller du temps et détourner l'attention d'autres questions, alors que la position du gouvernement est très claire.
Nous n'avons rien contre le fait que les libéraux continuent de nous poser cette question. Ce qui nous dérange, c'est qu'ils gaspillent le précieux temps de la Chambre en posant une question à laquelle nous avons déjà répondu de la façon la plus claire qui soit à maintes reprises, y compris très récemment.
Monsieur le Président, j'ai suivi le débat avec intérêt.
Mon estimé collègue de Mont-Royal ne devait pas en croire ses oreilles lorsqu'il a entendu le ministre de la Sécurité publique répéter et répéter encore que le gouvernement du Canada n'entend pas rétablir la peine de mort au Canada. Je n'ai pas les documents devant moi, mais c'est avec plaisir que je déposerai plus tard aujourd'hui ou tôt demain matin des citations du ministre, du premier ministre et d'autres députés ministériels qui ont dit clairement qu'ils sont en faveur de la peine de mort.
Le gouvernement a peut-être une politique officielle stipulant qu'il ne cherchera pas à rétablir la peine de mort au Canada, mais des membres du Cabinet, dont le premier ministre, et des députés du caucus conservateur ont fait des déclarations publiques indiquant clairement qu'ils sont en faveur d'un réexamen de la question et du rétablissement de la peine de mort.
J'aimerais savoir si mon collègue de Mont-Royal en a cru ses oreilles lorsqu'il a entendu le ministre de la Sécurité publique brouiller les...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine ne peut pas poser sa question au député de Mont-Royal, parce que nous en sommes à la période des questions et observations suivant le discours du ministre de la Sécurité publique.
Je ne sais pas si le ministre de la Sécurité publique souhaite répondre. Je doute qu'il puisse répondre au nom du député de Mont-Royal.
Monsieur le Président, je suis triste d'apprendre que la députée s'intéresse davantage à l'opinion de son collègue qu'à la mienne. Je vais tenter de me ressaisir malgré toute l'émotion.
Nous l'avons dit très clairement, de la façon la plus claire qui soit...
Monsieur le Président, j'ai écouté patiemment la question de la députée et il semble qu'elle ait perdu patience avant même que j'ai pu commencer à répondre, mais c'est son droit et c'est aussi conforme à son habitude.
J'ignore combien de fois je devrai le répéter dans des termes on ne peut plus clairs. Notre gouvernement ne veut pas, d'aucune façon que ce soit, rouvrir le débat sur la peine de mort. J'ignore comment nous pourrions le dire plus clairement.
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que j'interviens sur ce sujet.
Je ne vais pas répéter exactement ce que le ministre de la Sécurité publique vient de dire, mais il a énoncé très clairement la position du gouvernement. Pourtant, nous sommes saisis de cette motion, qui revient régulièrement. Les libéraux y pensent sans arrêt. Je ne comprends pas pourquoi ils veulent remettre en cause nos principes.
En réalité, comme le ministre de la Sécurité publique vient de le dire très clairement et comme le premier ministre l'a dit à maintes reprises, le gouvernement n'a pas l'intention de rétablir la peine de mort au Canada. C'est très clair et nous continuerons de le répéter jusqu'à ce que les libéraux finissent par comprendre que le gouvernement ne rétablira pas la peine de mort.
Ils peuvent bien changer des mots; c'est ce qu'ils font depuis la présentation du budget. Ils peuvent faire tous les changements qu'ils veulent et tenter de déformer les faits. Il y a même eu un cas où, au lieu de présenter une motion de défiance contre le gouvernement — sur laquelle ils n'ont pas voté, évidemment —, ils en ont présenté une contre le parti de l'opposition, ce qui ne s'était jamais vu.
Je vais répéter ce que le ministre de la Sécurité publique a dit. La position du gouvernement est claire: la peine de mort ne sera pas rétablie au Canada tant que le gouvernement actuel sera au pouvoir.
Personne n'a été exécuté au Canada depuis le 10 décembre 1962, soit depuis plus de 45 ans. Le 14 juillet 1976, la peine de mort a été rayée du Code criminel lorsque le Parlement a décidé, après un débat de plusieurs années, que la peine capitale n'était pas appropriée. Puis elle a été rayée de la Loi sur la défense nationale le 10 décembre 1998. Depuis ce jour, la peine de mort n'existe plus au Canada, ni dans la loi, ni dans les faits
En 1987, un vote libre a été tenu à la Chambre des communes sur le rétablissement de la peine de mort. Le résultat de ce vote a démontré très clairement que les Canadiens ne voulaient pas rétablir la peine de mort. Comme le premier ministre l'a confirmé, et comme je vais le répéter pour que tous les députés le comprennent, le gouvernement ne compte pas rouvrir le débat sur la peine de mort au Canada.
Comme nous l'avons déjà affirmé à bon nombre de reprises, dans les cas où des Canadiens sont condamnés à mort à l'étranger, le gouvernement du Canada continuera d'évaluer, au cas par cas, la pertinence de réclamer la clémence. Selon les manchettes d'aujourd'hui, une majorité de Canadiens appuient l'approche au cas par cas. Nous avons aussi découvert, l'automne dernier, que la majorité des Canadiens appuient notre approche d'ensemble de la justice, une approche qui met l'accent sur la lutte contre les crimes violents et les crimes dans la collectivité.
En ce qui concerne son leadership pour la promotion de l'abolition de la peine de mort dans le monde, le gouvernement a été et continuera d'être un leader et de promouvoir une position de principe sur les droits de la personne et la primauté du droit dans toutes les instances internationales. En ce qui concerne les États qui continuent d'appliquer légalement la peine de mort, le gouvernement continuera de promouvoir le respect intégral du droit international, y compris les restrictions juridiques internationales sur son application.
Il vaut la peine de rappeler à tous les Canadiens que la peine de mort n'est pas en soi contraire au droit international. En effet, le droit international reconnaît clairement que différents États peuvent avoir des points de vue distincts sur la question de la peine de mort.
L'un des principaux traités sur les droits de la personne auquel ont adhéré plus de 130 États est le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Canada adhère depuis 1976. Le pacte n'interdit pas l'imposition de la peine de mort, mais déclare que les États qui la retiennent doivent respecter certaines règles.
De nombreux États maintiennent la peine de mort. Le droit international impose des restrictions et des mesures de protection strictes relativement à l'utilisation de la peine de mort. L'intervention du Canada auprès d'autres États, par voie bilatérale ou multilatérale, s'inscrit dans le contexte de la défense des droits de la personne conformément au droit international.
Le Canada préconise le plein respect des garanties et de l'application régulière de la loi dans les États où la peine de mort continue d'être infligée. À l'automne 2007, avec l'appui d'un groupe de 41 coparrains, le Canada a joué un rôle prépondérant dans l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies d'une résolution sur la situation des droits de la personne en Iran.
Cette résolution fait état de nos sérieuses préoccupations à l'égard des exécutions publiques multiples qui ont cours en Iran, d’autres exécutions qui violent les garanties reconnues sur la scène internationale, de l'imposition de peines d'exécution par lapidation et de l'exécution de personnes qui avaient moins de dix-huit ans au moment du délit, ce qui contrevient clairement à la Constitution iranienne et à aux obligations de ce pays en vertu du droit international.
Le ministre des Affaires étrangères lance des appels urgents aux autres gouvernements et leur demande d'annuler la peine de mort pour des crimes commis par des mineurs. Par exemple, le 17 juillet 2007, le ministre des Affaires étrangères a lancé un urgent appel à l'Iran au sujet de la peine de mort imposée à Sina Paymard, en Iran, pour un crime commis alors qu'il était mineur. À peine six jours plus tôt, le Canada s'est également insurgé contre l'exécution par lapidation de Jafar Kiani, encore une fois en Iran.
Le Canada a également participé à des démarches conjointes dans le cadre d'autres missions diplomatiques dans des pays étrangers pour faire état des préoccupations que suscite l'imposition de la peine de mort.
Notre position est claire, voire très claire. La peine capitale n'existe plus au Canada depuis 45 ans. Le gouvernement a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de modifier cet état de choses. Nous ne rouvrirons pas le débat sur la question. Nous avons également dit que les décisions de réclamer la clémence seraient évaluées au cas par cas.
En dernier lieu, le gouvernement continue de parler au nom du Canada et de faire entendre la voix de celui-ci sur la scène internationale à l'égard de toutes les questions de politique étrangère, notamment les droits de l'homme. En outre, la position du Canada est fondée sur des principes liés aux normes internationales et à la primauté du droit.
Dans toutes les arènes internationales, le gouvernement du Canada a fait figure de chef de file en matière de défense des droits de la personne et de la primauté du droit et il maintiendra cette position de principes.
Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion de rappeler aux Canadiens et aux députés que, en ce qui concerne la peine de mort, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde, notre gouvernement a une position claire axée sur des principes.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Richmond Hill, L'Afghanistan.
[Français]
Nous poursuivons avec les questions et commentaires.
L'honorable député de Mont-Royal a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a répété à satiété, comme le ministre, que le gouvernement n'avait pas l'intention de rouvrir le débat sur la peine de mort au Canada. Cependant, si nous débattons aujourd'hui de cette question, c'est précisément parce qu'en ne respectant pas la politique de longue date du Canada, les précédents pertinents ainsi que le droit et les principes du Canada, le gouvernement a effectivement rouvert le débat en cours.
Je poserai une question au député pour déterminer si le gouvernement n'a vraiment pas l'intention de rouvrir le débat et s'il est bel et bien contre la peine de mort. Le gouvernement appuiera-t-il la motion d'aujourd'hui? C'est une question bien simple. Le gouvernement appuiera-t-il la motion d'aujourd'hui et, de ce fait, réclamera-t-il la clémence pour tout citoyen canadien condamné à mort à l'étranger?
Monsieur le Président, nous ne pouvons être plus clairs. Le Canada ne rétablira pas la peine de mort. Nous n'entamerons pas de débat à cet égard.
Pour ce qui est des autres cas, nous ne saurions être plus clairs. Nous réclamerons la clémence au cas par cas.
Je répéterai clairement, encore une fois, que nous estimons que cette motion est une perte de temps. Nous avons exposé très clairement notre position. Cependant, les députés de l'opposition ne veulent pas écouter. Peut-être seront-ils contents d'apprendre que, oui, nous appuierons la motion.
Monsieur le Président, la question qui vient d'être posée au député concernait précisément l'opposition à la peine de mort pour tous les Canadiens à l'étranger qui risquent d'être condamnés à mort.
Le député a répondu que, oui, les conservateurs allaient appuyer la motion et qu'ils étaient d'accord, mais qu'ils examineraient chaque cas séparément. C'est là une précision qui n'est pas dans la politique officielle du Canada, une politique de longue date.
Va-t-il maintenant répondre directement à la question, à savoir s'ils vont s'opposer à la peine de mort, non pas au cas par cas, mais pour tous les Canadiens à l'étranger?
Monsieur le Président, c'est typique des libéraux de tenir un double langage sans comprendre.
Je vais être très clair. Nous allons appuyer la motion parce qu'il y est question de la peine de mort au Canada. Je l'ai dit et je vais le répéter. Il n'y aura pas de peine de mort au Canada. Quant aux questions internationales, tous les cas seront étudiés séparément. Je ne comprends pas ce qui cloche là-dedans.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'approche au cas par cas, quels critères exactement le gouvernement utilise-t-il pour trancher? J'aimerais entendre des critères précis que les conservateurs vont utiliser pour déterminer qui ils défendront et qui ils abandonneront.
Monsieur le Président, lorsque nous parlons de faire du cas par cas, un grand nombre de facteurs sont pris en considération, pas un seul. Je le répète, nous tiendrons compte d'un grand nombre de facteurs. Nous défendons les droits de la personne. Je viens de mentionner comment la peine de mort est considérée selon le droit international et j'ai donné des exemples. S'il avait écouté, il se serait fait une idée. Nous avons déclaré que les décisions seront prises au cas par cas.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères s'il a bien lu la motion comme telle, parce que la motion parle — et c'est une question de principe — de la peine de mort au Canada et à l'international.
Il nous a dit qu'il voterait en faveur de la motion. De plus, il vient de dire, dans sa réponse, qu'il prendra cela cas par cas à l'international. C'est très confus. J'aimerais avoir certaines précisions.
[Traduction]
Monsieur le Président, il convient de rappeler à tous les Canadiens que la peine de mort en soi ne va pas à l'encontre du droit international. Est-ce que les députés comprennent? Ce n'est pas contraire au droit international.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite d'abord le député de Mont-Royal dont la préoccupation pour les droits de la personne est connue de longue date. Le député de Mont-Royal a été un professeur émérite à l'Université McGill. Il a été ministre de la Justice et ses préoccupations pour les droits de la personne sont évidemment connues sur les scènes nationale et internationale. Je le félicite pour l'à-propos de sa motion.
C'est dans des moments comme ceux-ci qu'on se rend compte combien on a un drôle de gouvernement, un gouvernement qui n'a pas de bon sens, qui n'a pas d'allure, qui ne mérite pas un mandat majoritaire et, j'espère que l'expression est parlementaire, qui est dangereux. On n'est plus dans le domaine des saines divergences idéologiques entre des gens plus à gauche que d'autres. On est avec un gouvernement extrêmement dangereux sur le plan idéologique qui nous amène des décennies en arrière.
Il y a bien eu un courant un peu conservateur au Québec avec Robert Bourassa qui était pour la privatisation et la déréglementation, mais on ne peut pas s'imaginer qu'un gouvernement, qui se réclame de l'État de droit, soit aussi peu « connecté » aux valeurs du Québec. Je me permets d'employer l'anglicisme et je m'en excuse auprès des anciens professeurs de français qui se trouvent dans cette enceinte. On ne peut donc pas s'imaginer qu'un gouvernement puisse être aussi débranché de la population.
Ce n'est pas une question de détails. Tous les gouvernements qui se sont succédé au Canada depuis au moins trois décennies ont parlé, appuyé et promu au sein des instances internationales, dont bien sûr au sein de l'Organisation des Nations Unies, le fait que l'on ne peut pas, pour administrer la justice, peu importe où on a les pieds sur la planète Terre, encourager la peine de mort. On peut exiger la prison à vie, priver les gens d'une remise en liberté et rendre les gens non admissibles à une libération conditionnelle. Toutefois, peut-on s'imaginer un point de vue aussi archaïque, Flinstone et arriéré dans le temps que de vouloir remettre en question un principe qui relève de l'essence même de la condition humaine?
N'importe quel pays signataire des grands traités internationaux qui se préoccupent de la condition humaine, des droits de la personne ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels doivent faire rapport. Le Canada a d'ailleurs ratifié les deux grands pactes internationaux et doit aussi le faire. Il ne s'agit pas d'une question de savoir comment on lutte contre la pauvreté ou si l'on est plus à gauche que d'autres. Il s'agit d'un principe fondamental où toute la diplomatie canadienne a été mobilisée depuis 30 ans pour, à l'intérieur des instances internationales, défendre ce principe affirmant que le Canada ne veut pas être associé, de quelque manière que ce soit, à des régimes qui pratiquent encore la peine de mort sur la planète Terre.
Non seulement, le Canada ne peut pas être associé à des régimes qui pratiquent la peine de mort, mais lorsqu'un ressortissant canadien ou québécois à l'étranger est menacé par la peine de mort, on s'attend à ce que le gouvernement utilise tous les moyens à sa disposition pour faire des représentations et plaider de sorte que l'on puisse commuer la peine de mort en prison à vie.
Soyons clairs. Si des gens à l'étranger, comme c'est le cas avec M. Smith, ont commis des crimes crapuleux qu'on n'accepte pas non plus dans notre droit interne, on ne dit pas qu'il faut les absoudre et qu'ils ne doivent pas être punis. Ce n'est pas notre position. Toutefois, enlever la vie pour administrer la justice n'est pas compatible avec la condition humaine. Aucune démocratie digne de ce nom ne défendra un principe comme celui-ci. Malgré tout, on se retrouve avec un gouvernement qui n'est pas capable de faire les représentations quand il le faut.
Ce n'est pas la première fois que ce gouvernement nous fait honte sur la scène internationale. On se rappelle évidemment un certain nombre de dossiers. Mon collègue de l'Abitibi nous avait expliqué, au caucus, combien ce gouvernement avait été invertébré, sans colonne, un mollusque quand était venu le temps de défendre les Autochtones et de ratifier la déclaration internationale. C'est un gouvernement qui n'est pas préoccupé par les droits de la personne.
Par exemple, ici, au Canada, toutes les provinces, sauf une, et le gouvernement fédéral ont dans leur charte des droits de la personne une clause interdisant la discrimination au motif de la condition sociale. Ce n'est pas quelque chose de sorcier. Par exemple, au Québec, ce motif de la condition sociale a permis à des chefs de famille monoparentale, à qui des propriétaires refusaient de louer des logements pour insuffisance de revenus, de contester et d'avoir gain de cause.
À deux reprises, j'ai déposé des projets de loi pour qu'on inclue dans la Loi canadienne sur les droits de la personne le motif de la condition sociale. Le député de Sherbrooke a déposé également une motion en ce sens. Les libéraux et mes amis du NPD y ont donné leur appui. Qui s'y est opposé? Nuls autres que les conservateurs.
C'est comme si les droits de la personne ne faisaient pas partie de leur écran radar. C'est assez incroyable d'entendre cela. Non seulement les conservateurs seraient prêts à reconnaître des gouvernements, mais ils sont incapables de représentations, lorsqu'il le faut, pour défendre des ressortissants canadiens menacés de la peine de mort.
J'entendais le secrétaire parlementaire ou les autres représentants ministériels parler des pays où l'on reconnaît la règle de droit. Que peut signifier la règle de droit si vous allez finir sur la potence? C'est une belle logique. On reconnaît la règle de droit, mais on est prêt à faire tuer des individus, victimes de la peine capitale.
Quel gouvernement désolant!
Ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas le genre d'individu à me laisser ébranler à propos de tout et de rien. Toutefois, je viens de vivre un traumatisme au sein de mon comité. Cela vient de se passer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Imaginez-vous que mon collègue, le député de Beauséjour, a déposé une motion pour qu'on puisse mener une enquête sur l'affaire Cadman. Cette affaire se situe tout de même sur le plan de l'éthique. Il y a des allégations de corruption. Or, l'article 119 du Code criminel est très clair: nous ne pouvons avoir des allégations de corruption, il est question à ce moment-là de porter des accusations quand c'est à propos. Le député de Beauséjour a déposé une motion en comité, et on n'a pas pu investiguer là-dessus parce que les conservateurs s'y sont opposés.
Ce n'est pas la première fois que ce gouvernement commet des violations préoccupantes en matière de droits de la personne. Le Bloc québécois ne peut pas accepter que nous ne proclamions pas haut et fort ce principe que, au regard des droits de la personne, nous sommes convaincus que la façon d'administrer la justice n'est pas de recourir à la peine de mort.
En 1976, la Cour suprême a statué que c'était contre les grandes libertés, que ce soit le droit à la sécurité ou le droit à la liberté, et que nous avons le droit de condamner, de dissuader les gens de récidiver sans avoir recours à la peine de mort.
C'est vraiment incroyable quand on sait que le Canada a été un grand défenseur des principes d'intégrité des individus. Ce n'était pas juste le Canada, mais le Québec aussi. À l'époque, il faut quand même reconnaître que M. Humphrey a été l'un des rédacteurs de la Charte des Nations Unies qui défendait, bien sûr, ces principes.
Alors, c'est assez désolant de voir que nous devons encore tenir ce débat.
Je sais que le chef du Bloc québécois, le député de Laurier—Sainte-Marie, a fait des interventions auprès du gouverneur du Montana lorsqu'il a été question de cet individu, M. Smith, qui était menacé, mais tout de même accusé. On ne remettait pas en cause les sanctions qui devaient être les siennes, mais on ne pensait pas que cela devait donner lieu à la peine de mort.
Je voudrais partager avec mes collègues la lettre qui a été rédigée:
À titre de députées et députés de la Chambre des communes du Canada, nous avons senti l’obligation de vous écrire au sujet du cas de M. Ronald Allen Smith qui doit prochainement être exécuté dans l’État du Montana.
Vous n’êtes pas sans savoir que le Canada a aboli la peine de mort en 1976. Une décision renforcée par la Cour suprême du Canada qui a statué, en regard de la législation canadienne, qu’il s’agit pour nous d’un « traitement cruel et inusité ».
Évidemment, le principe de traitement cruel et inusité est inscrit dans les chartes et les grandes libertés fondamentales, autant dans la charte canadienne que dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La lettre se poursuit ainsi:
Cela s’ajoute à la politique traditionnelle du Canada de s’opposer à la peine de mort, et à plus forte raison lorsque la peine de mort est exercée à l’égard d’un de ses citoyens. Nous estimons qu’il est de notre devoir d’intervenir auprès de vous, Monsieur le Gouverneur, afin de réaffirmer cette position.
Nous sommes parfaitement conscients qu’il ne nous appartient pas de nous ingérer dans les affaires juridiques du Montana. C’est pourquoi nous ne vous demandons pas la clémence pour le crime commis. M. Smith a été condamné et nous respectons ce jugement. Nous insistons pour vous demander que la peine capitale prononcée à son encontre soit commuée en toute autre forme de peine afin de respecter le droit primordial à la vie.
On comprendra que cet État pratique la peine capitale. Tous les députés du Bloc, sauf erreur, ont signé cette lettre. Et lorsqu'on dit « toute autre forme de peine », cela peut être un emprisonnement à vie sans libération conditionnelle. À chacune des juridictions son droit criminel, et ce n'était pas le but des signataires de s'immiscer dans une considération comme celle-là.
Je poursuis la lecture de la lettre:
Sachez qu’en aucun cas nous ne voulons excuser ou commenter les gestes posés par M. Smith et que nous sommes profondément attristés et navrés pour les familles des victimes.
Bien sûr, on comprend qu'en tout respect des familles des victimes, nous n'avons pas le goût d'excuser ce genre de choses. Nous nous préoccupons également des répercussions de tels drames sur les gens qui survivent aux victimes.
La lettre se termine ainsi:
Nous espérons, Monsieur le Gouverneur, que cette lettre trouvera un écho favorable en votre personne. Nous estimons également que le Montana s’honorerait au niveau international en revenant sur cette décision d’application de la peine capitale, tout en maintenant sa fermeté concernant le crime commis en commuant le châtiment en une autre peine.
Le cas de Ronald Allen Smith ressemble beaucoup à celui de Stan Faulder, un Canadien exécuté aux États-Unis en 1999. À l'époque, le Canada était intervenu pour demander que la peine de mort soit commuée, mais n'avait pas eu gain de cause. Cependant, alors même que les autorités canadiennes et une délégation de députés faisaient leurs interventions, un député de l'Alliance canadienne s'était rendu au Texas pour affirmer son appui à la peine de mort.
Ce même député siège aujourd'hui au sein du caucus conservateur et est d'ailleurs président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne dont je suis membre. Le gouverneur qui avait rejeté la demande de commutation de la peine pour Stan Faulder n'était nul autre que George W. Bush, actuel président des États-Unis, ami et modèle du premier ministre.
Par cette lettre, les députés du Bloc québécois ont voulu signifier cette tradition chez les gens idéologiquement orientés vers la droite de penser que le recours à la peine de mort est une façon d'administrer la justice. Heureusement, depuis deux décennies, des progrès énormes ont été enregistrés et, évidemment, de moins en moins de pays recourent à la peine de mort.
Il existe une vigile internationale par l'entremise d'organismes comme Amnistie internationale, qui fait rapport, qui se rend même dans les prisons et qui intervient.
Pour leur part, les députés du Bloc québécois ont fait leur travail. Mes collègues me corrigeront si j'erre, mais je crois que des députés du Parti libéral et du NPD ont également fait des interventions auprès du gouverneur du Montana.
Recourir à la peine de mort n'est donc pas une façon de penser l'administration de la justice ni de dissuader les gens.
Je terminerai en disant que beaucoup d'études sont disponibles. Ce n'est pas parce qu'un pays a recours à la peine de mort que la criminalité sera moins élevée. Ce n'est pas la façon d'analyser ces phénomènes. Ces deux phénomènes sont complètement autonomes. Certains pays ont des taux de criminalité plus élevés que d'autres et, très souvent, la vigueur ou la hausse des taux de criminalité a davantage à voir avec la conjoncture économique qu'avec les politiques pénales.
Cela ne signifie évidemment pas qu'il faille accepter n'importe quoi et que certaines situations ne doivent pas être dénoncées ou dissuadées. Nous ne disons pas cela. Nous reconnaissons que dans certaines situations, il peut être justifié pour une cour de justice de donner 20 ou 25 ans à une personne parce que le crime est crapuleux et que l'on veut vraiment dissuader les gens. Ce serait de nature à déconsidérer l'administration de la justice s'il n'y avait pas de telles sanctions. Il n'est toutefois pas vrai qu'il y a une corrélation entre recourir à la peine de mort et le fait d'avoir moins de crimes dans les collectivités. Tout cela est documenté depuis des années, ce qui fait que dans les grandes démocraties libérales, de moins en moins de pays recourent à la peine de mort.
Je crois donc que le gouvernement doit revoir sa politique. Autant le ministre de la Sécurité publique que le ministre de la Justice doivent établir très clairement qu'ils ne feront pas du cas par cas, mais qu'il y a un principe qui n'est pas négociable. Ce principe est qu'un citoyen à l'étranger, peu importe le crime qu'il a commis, doit pouvoir compter sur l'appui de son gouvernement pour échapper à la potence. Il faut tout de même s'assurer que la justice interne de ce pays puisse suivre son cours. Cela peut alors vouloir signifier des peines très lourdes et considérables.
Il y a un principe de la souveraineté qui veut que l'on respecte la justice interne des autres pays, mais que l'on défende un certain nombre de principes. Par exemple, il ne nous viendrait pas à l'idée d'accepter qu'un citoyen soit menacé de déportation vers un pays où on pratique la torture. Il ne nous viendrait pas à l'idée d'accepter ce genre de scénario ou de situation.
Il est bien triste que le député de Mont-Royal doive déposer une motion à cet égard. À mon avis, c'est quelque chose qui ne devrait pas faire partie des travaux de la Chambre tellement cela devrait faire l'objet d'une certaine unanimité. Comme la députée de Compton—Stanstead me le faisait remarquer avec raison, je suis convaincu que dans un Québec souverain, il s'agirait d'un sujet complètement consensuel et qu'on ne retrouverait pas à l'Assemblée nationale, à partir de nos codes de valeurs et de ce que nous sommes collectivement, de gens qui auraient le goût de défendre le fait que la peine de mort puisse être une solution pour l'administration de la justice.
Voilà à quelle enseigne loge le Bloc. Nous avons eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises. Nous avons posé des questions. Notre collègue, porte-parole en matière de politique étrangère, la députée de Papineau, ainsi que d'autres députés ont posé cette question à la Chambre. Chaque fois, nous avons été déçus de la réponse que le gouvernement nous a donnée. C'était une réponse molle et tiède alors qu'on est en droit de s'attendre à ce que le gouvernement soit très intransigeant, affirmatif et vigilant pour de tels principes. Je suis convaincu que le jour où le gouvernement aura cette vigilance, cette affirmation et cet aplomb, il trouvera l'appui de tous les partis d'opposition au-delà d'autres clivages partisans.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a dit que la position du gouvernement consiste à étudier chaque cas individuellement afin de déterminer s'il doit ou non intervenir au sujet d'un Canadien ayant été condamné à mort dans un pays étranger.
J'aimerais poser une question à mon collègue au sujet d'une telle stratégie. Ce qui m'inquiète, c'est que le secrétaire parlementaire ne nous a pas expliqué comment les conservateurs décideront qui mérite ou non d'être défendu. Il ne nous a pas non plus énuméré les critères, ni précisé s'il y aura une politique publique. Il sera intéressant de voir si le gouvernement conservateur déposera effectivement le processus décisionnel qui servira à déterminer ceux qui bénéficieront de l'aide du gouvernement et ceux qui seront laissés à eux-même.
Je me demande quelles ressources le gouvernement va investir afin de déterminer s'il défendra ou non une personne. Les conservateurs vont-ils réellement investir les ressources nécessaires afin de déterminer si une personne devrait ou non être défendue?
[Français]
Monsieur le Président, je ne connais pas l'intention du gouvernement et la hauteur des ressources qu'il entend investir, mais je partage certainement la préoccupation du député concernant le fait que ce genre de situation ne doit pas donner lieu à une considération au cas par cas, mais doit être un principe universel clairement affirmé. Or, le gouvernement conservateur est en rupture de banc par rapport aux principes défendus par ses prédécesseurs.
[Traduction]
Comme il n'y a pas d'autres questions ou observations, je crois que la Chambre ne verra pas d'objection à considérer qu'il est maintenant 17 h 15.
Comme il est 17 h 15 et que c'est la dernière journée de la période des crédits qui se termine le 26 mars 2008, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix immédiatement toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 64)
POUR
Députés
AblonczyAlbrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Brison
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guimond
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Tonks
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 255
CONTRE
Députés
AndersAnderson
Benoit
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Calkins
Clement
Fitzpatrick
Goldring
Hanger
Hill
Lunney
Mark
Merrifield
Sorenson
Thompson (Wild Rose)
Trost
Total: -- 17
PAIRÉS
Députés
GuayGuergis
Kotto
Pallister
Total: -- 4
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2007-2008
Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 65)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Chong
Clement
Comuzzi
Cotler
Crête
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 249
CONTRE
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Mulcair
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 30
PAIRÉS
Députés
GuayGuergis
Kotto
Pallister
Total: -- 4
[Traduction]
propose que le projet de loi C-48, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008, soit lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents votant oui, et j'aimerais que le premier ministre soit ajouté à la liste.
Monsieur le Président, les libéraux qui ont voté lors du vote précédent voteront en faveur de cette motion.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates sont fiers de constituer l'opposition officielle et ils voteront contre cette motion.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 66)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Chong
Clement
Comuzzi
Cotler
Crête
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 250
CONTRE
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Mulcair
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 30
PAIRÉS
Députés
GuayGuergis
Kotto
Pallister
Total: -- 4
Je déclare la motion adoptée.
[Français]
En conséquence, ce projet de loi est renvoyé à un comité plénier.
[Traduction]
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se constitue en comité plénier sous la présidence de M. Blaikie.)
À l'ordre, s'il vous plaît. La Chambre se forme en comité plénier pour l'étude du projet de loi C-48. Le député de Davenport a la parole.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais que le président du Conseil du Trésor nous donne l'assurance que le projet de loi se présente sous sa forme habituelle.
(Article 2)
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
[Français]
L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
[Traduction]
Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
[Français]
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
[Traduction]
propose que le projet de loi C-48 soit agréé à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés conservateurs présents votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 67)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Chong
Clement
Comuzzi
Cotler
Crête
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 250
CONTRE
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Mulcair
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 30
PAIRÉS
Députés
GuayGuergis
Kotto
Pallister
Total: -- 4
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
L'honorable whip en chef du gouvernement souhaite intervenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents votant oui.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 68)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Chong
Clement
Comuzzi
Cotler
Crête
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 250
CONTRE
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Mulcair
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 30
PAIRÉS
Députés
GuayGuergis
Kotto
Pallister
Total: -- 4
Les crédits provisoires
Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir:
Qu'une somme n'excédant pas 23 434 275 693,65 $, soit l'ensemble des:
1) trois douzièmes (14 916 139 069,65 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009 déposé sur le Bureau de la Chambre le jeudi 28 février 2008 sauf les postes énumérés ci-dessous:
2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 de la Commission canadienne des grains, du crédit 10 de l'Énergie atomique du Canada limité, du crédit 15 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 20 du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 869 309 833,33 $;
3) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 55 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 25 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et du crédit 55 du Bureau de l'infrastructure du Canada (Annexe 1.2) dudit Budget, 1 520 747 083,33 $;
4) six douzièmes du total du montant du crédit 25 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 de Justice et du crédit 20 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (Annexe 1.3) dudit Budget, 282 285 500,00 $;
5) cinq douzièmes du total du montant du crédit 50 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 85 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, du crédit 5 de la Citoyenneté et Immigration, du crédit 10 de l'Environnement, du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 de l'Industrie, du crédit 35 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 95 de Statistique Canada, du crédit 35 de Marine Atlantique S.C.C. et du crédit 70 du Tribunal d'appel des transports du Canada (Annexe 1.4) dudit Budget, 3 742 192 874,16 $;
6) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 de l'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 80 de la Commission de la fonction publique, du crédit 15 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, du crédit 1 des Finances, du crédit 10 de la Santé, du crédit 45 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 15 de la Société canadienne d'hypothèques et du logement, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 50 de la Commission des revendications particulières des Indiens, du crédit 5 des Anciens Combattans et du crédit 15 des Anciens Combattants (Annexe 1.5) dudit Budget, 2 103 601 333,33 $;
soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 69)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 171
CONTRE
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Dion
Godin
Goodale
Ignatieff
Jennings
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Mulcair
Nash
Priddy
Proulx
Redman
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 37
PAIRÉS
Députés
GuayGuergis
Kotto
Pallister
Total: -- 4
[Traduction]
propose que le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, soit lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
propose que le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
L'honorable whip en chef du gouvernement a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents votant oui.
Monsieur le Président, veuillez prendre note que les libéraux qui ont voté sur la motion d'adoption des crédits provisoires votent contre cette motion.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona ne sera pas compté dans ce vote-ci, et il y avait les votes no 4 et no 5.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 70)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 171
CONTRE
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Dion
Godin
Goodale
Ignatieff
Jennings
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Mulcair
Nash
Priddy
Proulx
Redman
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 37
PAIRÉS
Députés
GuayGuergis
Kotto
Pallister
Total: -- 4
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au comité plénier. Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se constitue en comité plénier sous la présidence de M. Blaikie.)
À l'ordre. La Chambre se forme en comité plénier pour l'étude du projet de loi C-49.
Article 2
Le député de Davenport a la parole.
Monsieur le président, j'aimerais demander au président du Conseil du Trésor de donner à la Chambre l'assurance que le projet de loi est dans sa forme habituelle.
Monsieur le président, je voudrais donner au député l'assurance que le projet de loi est dans sa forme habituelle.
Rassurés de savoir que le projet de loi est sous sa forme habituelle, nous pouvons maintenant continuer. L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
[Français]
[Traduction]
L'annexe 1.1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.1 est adoptée.)
L'annexe 1.2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.2 est adoptée.)
L'annexe 1.3 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.3 est adoptée.)
L'annexe 1.4 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.4 est adoptée.)
L'annexe 1.5 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.5 est adoptée.)
[Français]
L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
[Traduction]
Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
[Français]
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
[Traduction]
Dois-je quitter le fauteuil et faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
(Rapport est fait du projet de loi.)
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés conservateurs présents ce soir votant en faveur de celle-ci.
Y a-t-il consentement unanime pour appliquer le résultat du vote précédent à la motion à l'étude?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le Président: L'honorable whip du NPD a quelque chose à dire?
[Traduction]
Oui, mais nous voulons rayer de la liste le député de Colombie-Britannique-Southern Interior.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 71)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 171
CONTRE
Députés
AngusBell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Dion
Godin
Goodale
Ignatieff
Jennings
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Mulcair
Nash
Priddy
Proulx
Redman
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 36
PAIRÉS
Députés
GuayGuergis
Kotto
Pallister
Total: -- 4
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, tout se passe si bien, tentons notre chance une dernière fois. Nous demandons le consentement unanime de la Chambre pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Monsieur le Président, nous aimerions ajouter à la liste le député de Colombie-Britannique-Southern Interior.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 72)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 171
CONTRE
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Dion
Godin
Goodale
Ignatieff
Jennings
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Mulcair
Nash
Priddy
Proulx
Redman
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 37
PAIRÉS
Députés
GuayGuergis
Kotto
Lalonde
Pallister
Prentice
Total: -- 6
Affaires courantes
[Affaires courantes ]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mars, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Le vote a été reporté à aujourd'hui. Je n'avais pas à mettre de nouveau la motion aux voix. Ce n'était pas une omission de ma part, mais le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les affaires étrangères
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mars, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 410, inscrite sous la rubrique des initiatives parlementaires au nom du député de York-Centre.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 73)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
LeBlanc
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Denis
Stanton
Stoffer
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 227
CONTRE
Députés
AndréAsselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravel
Guimond
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Thi Lac
Vincent
Total: -- 46
PAIRÉS
Députés
GuayGuergis
Kotto
Pallister
Total: -- 4
Le niveau de participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 février, de la motion.
La Chambre reprend maintenant le débat sur la motion no 183. Le député de Niagara-Ouest—Glanbrook dispose de huit minutes pour terminer son intervention.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la motion du député de Thunder Bay—Rainy River qui demande à la Chambre de prier le gouvernement d'élaborer une politique visant à majorer les niveaux de contenu canadien dans les projets portant sur les transports en commun. Je remercie le député d'en face d'avoir présenté la motion.
J'aimerais maintenant déposer l'amendement du gouvernement, dans les deux langues officielles, qui se lit comme suit:
Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une politique conforme aux obligations du Canada en matière de commerce international et interprovincial là où applicable et respectueuse des champs de compétence provinciale et territoriale en vue de majorer les niveaux de contenu canadien dans les projets de transport en commun en privilégiant la main-d'oeuvre et les fournisseurs canadiens tout en faisant en sorte que les deniers publics servent à leur assurer le meilleur rapport qualité-prix.
Je crois que la plupart des députés de la Chambre appuient l'intention de cette motion. Premièrement, elle traite de la nécessité d'augmenter les investissements dans les transports en commun, ce que le gouvernement fait au moyen de son plan d'infrastructure Chantiers Canada de 33 milliards de dollars et des 500 millions de dollars récemment annoncés dans le budget de 2008 pour un fonds en fiducie consacré aux transports en commun.
Deuxièmement, nous appuyons tous les fabricants canadiens et nous tentons d'augmenter le nombre d'emplois dans le secteur manufacturier au Canada. Le Canada a certaines des usines de fabrication les mieux équipées ainsi que des sociétés d'ingénierie, de financement et de construction qui peuvent soutenir la concurrence des meilleurs au monde en ce qui concerne l'élaboration de projets de transports en commun.
Le gouvernement est déterminé à appuyer les entreprises canadiennes du secteur manufacturier. Nous les appuyons à l'aide d'une réforme et de mesures fiscales qui donnent aux compagnies canadiennes un accès facile aux marchés internationaux.
Comme je l'ai dit...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai cru comprendre que le gouvernement voulait proposer un amendement à la motion. Je ne crois pas qu'il l'ait présenté officiellement, ce qui doit être fait avant que le député puisse en débattre.
Il me semble que le député n'a pas présenté la motion parce qu'il souhaite continuer à la débattre. J'imagine qu'à la fin de son intervention il proposera la motion dont il a déjà parlé à la Chambre.
Monsieur le Président, c'est effectivement le cas.
Comme je l'ai dit, l'actuel gouvernement fait preuve d'un engagement sans précédent à l'égard du transport en commun et de la construction de nouveaux éléments d'infrastructure publique.
Nous pouvons appuyer cette motion parce qu'elle illustre l'engagement du gouvernement à l'égard de la reddition de comptes. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les investissements publics financés à même l'argent des contribuables offrent le meilleur rapport qualité-prix possible. La politique fédérale en matière de marchés publics repose sur les principes clés suivants: optimisation des ressources, équité, ouverture et transparence.
Le gouvernement appuie l'objet de la motion qu'a présentée le député de Thunder Bay—Rainy River. Cette motion vise à favoriser et à appuyer l'utilisation des transports en commun et à exiger un contenu canadien dans les projets connexes.
Dans le cadre de Chantiers Canada, je suis fier de souligner que le gouvernement collabore avec les autres ordres de gouvernement pour s'assurer que l'investissement de 33 milliards de dollars dans l'infrastructure publique produise de véritables résultats pour les Canadiens.
Dans le budget de 2008, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de 500 millions de dollars au titre des dépenses en capital pour l'amélioration des transports en commun. Le Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun appuiera des investissements dans les transports en commun, notamment des projets de transport rapide, d'autobus urbains et de voies réservées aux voitures à plusieurs passagers et aux bicyclettes.
Cet investissement dans des projets de transport en commun sera certainement avantageux pour l'environnement, pour l'économie et pour les Canadiens.
Le gouvernement continuera d'élaborer des politiques pour appuyer les entreprises et les industries manufacturières canadiennes. Par conséquent, nous allons accorder l'attention voulue à la motion révisée du député concernant l'adoption d'exigences en matière de contenu canadien dans les projets de transport en commun. Cette motion comporte entre autres des considérations clés en matière de conséquences commerciales, de compétence provinciale et municipale et d'optimisation de l'argent des contribuables.
Nous avons hâte d'aller de l'avant ensemble pour appuyer un investissement durable dans les transports en commun et pour soutenir vigoureusement le secteur manufacturier canadien.
Par conséquent, je propose:
Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une politique conforme aux obligations du Canada en matière de commerce international et interprovincial là où applicable et respectueuse des champs de compétence provinciale et territoriale en vue de majorer les niveaux de contenu canadien dans les projets de transport en commun en privilégiant la main-d'oeuvre et les fournisseurs canadiens tout en faisant en sorte que les deniers publics des Canadiens servent à leur assurer le meilleur rapport qualité-prix.
J'ai le devoir d'informer les députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, on ne peut pas proposer d’amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi d'initiative parlementaire sans l’autorisation du parrain de la mesure.
Par conséquent, je demande au motionnaire, le député de Thunder Bay--Rainy River, s'il est d'accord pour qu'on propose cet amendement.
Comme il y a consentement, l'amendement proposé par le député de Niagara West—Glanbrook, avec l'appui du député de Thunder Bay—Rainy River, est recevable.
Le député de Sault Ste. Marie a la parole.
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir la possibilité de dire quelques mots au sujet de la motion du député Thunder Bay—Rainy River.
Certes, c'est une bonne idée qui tombe à point. Je me demande toutefois pourquoi on a attendu si longtemps et pourquoi le gouvernement, notamment, n'a pas présenté de mesure plus substantielle. On dirait bien que le gouvernement va appuyer la motion.
Cependant, je suis déçu. Les libéraux ont formé le gouvernement durant 13 années avant d'être délogés par les conservateurs en 2006. Compte tenu des conséquences pour le Canada et, en particulier, pour l'Ontario, et compte tenu du ralentissement qui caractérise depuis longtemps le secteur manufacturier dans le coeur industriel, pourquoi n'ont-ils jamais présenté de mesure de ce genre à la Chambre?
J'ai lu les discours prononcés plus tôt à la Chambre par le député de Thunder Bay—Rainy River et par ma collègue, la députée de Parkdale—High Park. Ils ont tous les deux présenté et expliqué très clairement les répercussions qu'aurait une telle politique sur un très important secteur industriel de notre économie, surtout en Ontario.
Ils ont parlé des pays avec qui nous effectuons des échanges commerciaux, du prétendu accord de libre-échange que nous avons avec eux et du fait que ces pays ont de telles dispositions depuis longtemps. Tout gouvernement, national ou provincial, qui investit massivement dans l'infrastructure et l'équipement pour fournir des services à la population pourrait exiger qu'un pourcentage du travail soit effectué là où les investissements sont faits.
Nous nous buttons constamment à ce genre de situations. Compte tenu de nos efforts pour appuyer nos industries, particulièrement dans cette province, et faire en sorte qu'elles puissent livrer concurrence sur un pied d'égalité et continuer de donner du travail, et compte tenu des bienfaits que ce genre d'activité apporte aux collectivités, je ne sais pas pourquoi nous n'avons pas pris de telles mesures avant.
Les libéraux et le député de Thunder Bay—Rainy River ont déjà été au pouvoir. Quand ils regardent les conséquences du ralentissement dans le secteur manufacturier et le contexte difficile dans lequel ce secteur évolue maintenant, particulièrement depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange, qu'ils ont fini pas appuyer, je ne comprends pas pourquoi ils n'ont pas adopté de telles mesures pour protéger certaines entreprises, notamment Bombardier qui est établi dans la région du député et qui lui cause énormément de soucis.
Je suis allé visiter la grande usine de Bombardier à Thunder Bay il y a quelques mois. Je me suis entretenu avec les employés. Ils ont travaillé fort pour acquérir les connaissances et compétences nécessaires. Ils m'ont dit combien ils étaient fiers d'avoir ces emplois, d'avoir un niveau de vie convenable et de contribuer à la collectivité de Thunder Bay. Ils paient leurs impôts fonciers et dépensent leur argent, ce qui fait tourner l'économie de Thunder Bay. Ils contribuent à la vie de leur collectivité en faisant du bénévolat après le travail et ils en sont fiers. Ils veulent continuer de faire ces choses.
C'est intéressant.
J'ai visité cette usine en compagnie de M. Adam Giambrone, qui était à l'époque président de la Commission des transports du Grand Toronto. Ses collègues néo-démocrates de Toronto et lui ont décidé d'accorder ce contrat à un fournisseur unique, même s'il n'existait aucun cadre incitant les gouvernements fédéral et provinciaux à acheter local. Ils comprenaient qu'au Canada, nous sommes responsables les uns envers les autres. Les régions qui connaissent des difficultés économique devraient recevoir de l'aide de celles qui ont les moyens d'investir. Ainsi, toutes les régions pourraient être solides sur le plan industriel et économique.
Je crois que c'est une bonne chose. Nous devrions poser plus de gestes semblables. Nous devrions penser aux autres et à des façons d'aider les autres secteurs. En fin de compte, nous sommes tous liés et nous dépendons tous des impôts que nous payons, du travail que nous effectuons et des possibilités que nous nous offrons les uns les autres.
Ma visite à Thunder Bay avec M. Giambrone m'a rappelé les effort du Nouveau Parti démocratique de l'Ontario quand il était au pouvoir, entre 1990 et 1995, en pleine récession mondiale. Je me souviens de l'impact de la conjoncture économique sur des industries très importantes et viables du Nord de l'Ontario. Dans ma collectivité, Sault Ste. Marie, une aciérie s'est placée sous la protection de la loi sur les faillites. De plus, une usine de papier et ACR, notre compagnie de chemins de fer et une de nos plus importantes infrastructures de transport, ont connu des difficultés.
Le gouvernement néo-démocrate aurait pu rester à l'écart, comme le recommandait l'opposition conservatrice et libérale à Queen's Park, et laisser le marché décider de l'avenir de ces entreprises des plus importantes. Or, ce n'est pas ce que nous avons fait. Nous avons fait preuve de leadership. Nous avons réuni les divers intervenants et partenaires, tant du côté patronal que syndical, et les institutions financières. Nous avons fait tout en notre pouvoir pour veiller à ce que ces entreprises, une fois soustraites à la protection de la loi sur les faillites, soient dotées d'un plan d'affaires viable.
En fait, je suis fier de prendre la parole ici, aujourd'hui, pour dire que, grâce au travail effectué au début des années 1990 par le gouvernement néo-démocrate, auquel je suis fier d'avoir été associé, ces industries d'une grande importance produisent encore de l'acier et du papier, qui sont acheminés par train jusqu'aux marchés. N'eût été de l'initiative du gouvernement de l'époque, non seulement à Sault Ste. Marie, mais aussi à Thunder Bay, si nous n'avions pas collaboré avec la Provincial Papers et plusieurs industries connexes au secteur forestier, à Thunder Bay et à Kapuskasing, et si nous n'avions pas fait le tour des scieries dans les petites localités du Nord de l'Ontario, si nous n'avions pas été habilement conseillés par la ministre du Développement du Nord de l'époque, Shelley Martel, et mon collègue d'Algoma, Bud Wildman, aucune de ces industries n'auraient été protégées et épargnées. Ces collectivités et les investissements des travailleurs dans ces collectivités -- les maisons, les petites entreprises, les chalets et ainsi de suite, de même que l'infrastructure qu'ils paient avec leurs impôts -- tout cela n'aurait plus rien valu et s'en serait aller à vau-l'eau, littéralement. Mais, cela ne s'est pas produit.
Le gouvernement de l'époque s'est mis au travail, a fait ce qu'il fallait, s'en est mêlé et s'est engagé.
Comme en témoigne cet exemple, les néo-démocrates estiment qu'il faut intervenir quand c'est nécessaire et que le gouvernement a un rôle à jouer. Le gouvernement devrait intervenir pour s'assurer que nous protégeons nos intérêts, surtout quand il y va d'une industrie et de notre économie.
Je prends la parole en qualité de néo-démocrate aujourd'hui, joignant ma voix à celle de la députée de Parkdale—High Park et parlant au nom de mes collègues, pour dire que nous appuyons cette motion. Nous ferons tout en notre pouvoir pour qu'elle soit mise en application encore plus rapidement afin que soient élaborés le règlement et la loi dont nous avons besoin pour atteindre notre but.
[Français]
Monsieur le Président, dans un contexte où le secteur manufacturier traverse depuis plusieurs années une crise profonde, le Bloc québécois se réjouit qu'une telle motion soit présentée devant cette Chambre. C'est un premier pas dans la bonne direction.
En effet, il est inconcevable que nous n'ayons pas de politique « d'achat chez nous » en ce qui concerne les dépenses du gouvernement fédéral, le plus important acheteur de biens et de services.
La motion M-183, que le député de Thunder Bay—Rainy River a accepté d'amender pour obtenir l'appui du Bloc québécois, respecte les juridictions et les compétences du Québec. C'est pourquoi mes collègues et moi-même allons appuyer sans réserve cette motion.
Cependant, je tiens à rappeler que les projets de transport en commun ne relèvent pas du fédéral; c'est à la nation québécoise de définir ces types de projets sur le territoire du Québec. Mais la motion telle qu'amendée respecte toutefois les compétences du gouvernement du Québec.
Nous appuyons cette motion parce qu'elle favorisera, dans le respect des compétences du Québec et des accords commerciaux, l'achat de matériel de transport en commun chez les fournisseurs locaux.
Il est difficile pour un citoyen québécois ou canadien d'imaginer que son propre gouvernement n'a aucune loi ou mesure incitative pour favoriser l'achat local. Il est vrai que la mondialisation permet plus d'options et de choix à un acheteur, tant au niveau des prix que de la qualité.
Mais pour chaque achat que le gouvernement fédéral fait, il doit toutefois ajouter à son coût un concept clé, soit le coût de renonciation. À titre d'exemple, lorsque le gouvernement fédéral décide d'acheter son papier-monnaie en Allemagne, cela nous coûte plus cher. Dans le prix qu'il paie pour ce bien, le gouvernement devrait évaluer les retombées économiques possibles s'il avait fait cette dépense à l'intérieur de ses frontières. Si le gouvernement fédéral avait octroyé ce contrat, cet achat à une compagnie locale, il aurait créé des emplois. Ces travailleurs auraient ensuite payé de l'impôt et contribué à l'économie dans leur région. D'autres emplois auraient été créés et ainsi de suite. On fait tourner la roue. En fait, je veux démontrer qu'en favorisant l'achat local, on crée de la richesse ici, pour nos citoyens, alors que si l'on achète à l'étranger, on crée de la richesse ailleurs.
Dans le coût d'achat d'un bien ou d'un service, le gouvernement doit calculer, en pourcentage, ce qu'il est prêt à payer en plus pour favoriser un fournisseur local. L'achat local permettra au gouvernement de se rembourser d'une certaine façon par l'impôt payé, la richesse créée et tous les facteurs externes positifs qui découleront de l'achat local. C'est tout simple. Les achats du gouvernement fédéral payés avec l'argent des contribuables canadiens et québécois doivent profiter, dans tous les cas possibles, à ceux-ci.
En conclusion, le Bloc québécois appuie sans réserve la motion du député de Thunder Bay—Rainy River parce que, premièrement, elle répond à la volonté du Bloc québécois de favoriser l'achat chez nous. Elle favorisera les fournisseurs locaux chaque fois que les accords locaux le permettront. Il s'agit toutefois d'un premier pas; aucune loi n'oblige le fédéral à accorder une préférence aux fournisseurs locaux. Deuxièmement, l'amendement accepté par le député oblige le gouvernement fédéral à respecter les champs de compétence du gouvernement du Québec et de la nation québécoise. Troisièmement, le Bloc québécois avait déposé un projet de loi en ce sens en novembre 2005, soit le projet de loi C-440. La motion M-183 reprend cette idée.
Ainsi, la motion M-183, qui traite des achats de matériel de transport en commun tout en respectant les compétences du gouvernement du Québec, est un premier pas dans la bonne direction. Le Bloc québécois appuie sans entrave la démarche du député de Thunder Bay—Rainy River.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer brièvement au débat pour appuyer cette noble idée, cette bonne initiative qui consiste à revoir en général les politiques d'achat de produits fabriqués au Canada.
Dans ce cas-ci, la motion vise particulièrement les municipalités et les autobus et systèmes de transport en commun dont elles doivent faire l'acquisition, mais nous devons saisir cette occasion pour examiner notre système d'achat de produits fabriqués au Canada qui laisse à désirer sur bien des plans. Je voudrais intervenir brièvement parce que quelque chose s'est passé dans ma ville natale de Winnipeg, au Manitoba, et dans votre circonscription, monsieur le Président, tout juste l'an dernier, quelque chose dont tout le monde à la Chambre devrait prendre en note.
Si nous voulons parler d'une politique d'achat de produits fabriqués au Canada qui est un échec et qui ne protège pas les travailleurs et les emplois au Canada, Motor Coach Industries est un excellent exemple. Je crois que nous fabriquons les meilleurs autobus du monde ici au Canada, mais quand notre armée, nos militaires veulent acheter de tels véhicules pour le transport des troupes, ils en achètent de fabrication allemande.
Vous serez surpris d'apprendre, monsieur le Président, que Motor Coach Industries, une entreprise située au coeur de Winnipeg et de votre propre circonscription, a fait une offre qui était de 2 000 $ plus élevée que le prix proposé par les Allemands. Sur 34 autobus valant plus de 500 000 $ l'unité, la différence de prix était de 2 000 $ seulement. L'armée canadienne a tout de même acheté l'autobus de fabrication allemande. Pourtant, la différence entre les deux modèles était inférieure au prix d'un remplacement de pneus pour ces autobus.
Les dollars des contribuables servent maintenant à créer des emplois chez ce fabricant d'autobus en Allemagne. Le pire, et c'est probablement la raison pour laquelle nous devrions revoir entièrement la politique d'achat de produits fabriqués au Canada, c'est que les alliés de l'OTAN verront dorénavant les troupes canadiennes se déplacer dans des véhicules allemands. Ils pourront donc conclure que, s'ils ont besoin de bons autobus pour transporter leurs troupes, ils ont intérêt à opter pour le modèle allemand, en suivant l'exemple des Canadiens.
C'est effectivement ce que nous avons fait, même si, chez nous et dans votre propre circonscription, monsieur le Président, nous fabriquons à mon avis les meilleurs autobus au monde. Pour être honnête, il faut dire que les militaires canadiens sont surtout transportés à bord d'autobus MCI. Pourtant, l'armée devra maintenant embaucher de nouveaux mécaniciens, prévoir une nouvelle formation, garder en stock de nouvelles pièces de rechange et construire de nouveaux entrepôts, seulement pour ces quelques autobus construits à l'étranger, alors qu'elle aurait simplement pu acheter des produits fabriqués au Canada.
Cela me fait chaud au coeur et cela m'encourage de voir que la Chambre des communes est saisie d'une question comme l'achat de biens fabriqués au Canada, mais je me devais de démontrer le bien-fondé du projet de loi du député à l'aide de cet exemple frappant, puisé au coeur même de la ville de Winnipeg et de votre circonscription, monsieur le Président.
J'espère que la motion du député aura un effet d'entraînement et que nous réviserons l'ensemble de notre politique d'achat de produits fabriqués au Canada pour tous les achats gouvernementaux.
Reprise du débat. Puisque personne d'autre ne souhaite prendre la parole, j'accorde cinq minutes au député de Thunder Bay—Rainy River pour conclure le débat.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir conclure le débat sur la motion no 183.
Il s'agit d'une longue démarche que j'ai entreprise il y a presque deux ans. Je suis heureux que nous soyons arrivés à la dernière étape menant à l'adoption de cette importante recommandation de principe.
Au cours des deux dernières années, j'ai parlé du but de la motion à de nombreux Canadiens qui ont le coeur à l'ouvrage et je suis arrivé à comprendre encore plus clairement combien il est important que les impôts et les taxes levés au Canada servent à favoriser la création d'emplois au Canada.
J'ai en tête le cas de l'usine de Bombardier, dans ma circonscription. Il y a quelques années seulement, la plupart des travailleurs de cette usine avaient été mis à pied parce que le carnet de commandes était vide. J'ai pris part à de nombreuses réunions avec le directeur de l'usine, Ron Dysievick, le chef syndical, Paul Pugh, et des élus provinciaux et municipaux, pour discuter des moyens à prendre afin d'aider ces gens à retourner au travail.
Le milieu s'est rallié à nous et, grâce aux efforts énormes consentis par beaucoup de gens, Bombardier a réussi à obtenir un contrat de la Toronto Transit Commission. Grâce à ce contrat, des centaines de personnes ont devant elles des milliers d'heures de travail pour les quatre prochaines années.
J'ai entendu parler du projet de Nova Bus, au Québec, qui compte ouvrir une usine dans l'État de New York pour pouvoir présenter des soumissions dans le cadre de projets américains. J'ai entendu cette entreprise se plaindre de ne pas pouvoir profiter au Canada du même genre de politique favorable aux entreprises.
J'ai collaboré avec les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, une association qui a entrepris une étude visant à expliquer les avantages économiques que présente l'utilisation des deniers publics pour développer et améliorer les infrastructures du pays.
J'ai parlé à des représentants de Talfourd-Jones Incorporated, un fabricant canadien de pare-chocs d'autobus qui se dit exaspéré par ce qui se passe au Canada, ce qui est une indication claire de l'intérêt que suscite ce programme au pays. Ce fabricant est choqué de voir que des pare-chocs fabriqués aux États-Unis se retrouvent sur des autobus achetés avec l'aide financière de l'État au Canada.
J'ai pu compter sur l'aide de la chambre de commerce de Thunder Bay, des Travailleurs canadiens de l'automobile, du Congrès du travail du Canada et de la chambre de commerce de l'Ontario, qui ont diffusé le message parmi leurs membres.
J'ai pu entendre les fournisseurs des fabricants canadiens se dire très favorables à cette politique parce qu'ils en ont vu tout de suite les effets positifs pour l'économie canadienne. J'ai parlé à des milliers de personnes de ma circonscription et du reste du pays qui croient aussi que leurs taxes et leurs impôts devraient être utilisés pour stimuler l'économie canadienne, plutôt que celle d'un autre pays. Lorsqu'on voit la population se rallier à une cause, lorsqu'on voit la réussite de Bombardier et lorsqu'on voit d'autres choses du genre se produire, on sait que la cause est tout à fait valable.
La mise en oeuvre de la politique qui est recommandée sera l'occasion pour le gouvernement fédéral de donner l'exemple aux autorités provinciales, territoriales et municipales.
Je suis heureux de constater que cette discussion se poursuivra au sein des autres ordres de gouvernement. Je sais que Bill Mauro, député à l'Assemblée législative de l'Ontario, présentera bientôt un projet de loi d'initiative parlementaire sur ce sujet précis.
Comme nous le savons, tous les autres pays membres du G-7 et les 27 pays membres de l'Union européenne ont mis en oeuvre une politique interne visant à imposer un niveau de participation nationale dans les projets portant sur les transports en commun. Il est grand temps que le Canada fasse de même.
Cette motion ne vise pas à résoudre tous les problèmes relatifs aux marchés publics au pays, mais plutôt à offrir une mesure axée sur les transports en commun qui permettra aux fabricants canadiens de se battre à armes plus égales avec leurs concurrents étrangers tout en incitant les fabricants étrangers à investir dans notre avenir économique.
Je crois que cette motion indique aux entreprises de notre secteur manufacturier que nous prenons leur défense. Elle démontre à nos travailleurs qualifiés que nous tenons sincèrement à ce qu'ils conservent des emplois valorisants. Elle indique à nos ingénieurs qu'ils n'ont pas à quitter le Canada et aux Canadiens que nous sommes déterminés à redonner au Canada la place qu'il occupait sur la scène internationale sur le plan de l'innovation et de l'exportation.
Tous les partis ont collaboré à l'élaboration de cette motion. Comme je le dis souvent, rien ne vaut la collaboration.
Il me tarde de voir le jour où, peu importe la ville dans laquelle nous nous trouverons, nous pourrons être fiers de savoir que l'autobus, le trolleybus, le véhicule léger sur rail ou le métro dans lequel nous voyageons a été construit au Canada par des travailleurs canadiens, et que j'y aurai apporté ma modeste contribution.
Je remercie tous les députés et tous les partis d'appuyer cette motion.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Le prochain vote porte sur la motion principale modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(L'amendement est adopté.)
Le vice-président: Conformément à l'article 37 du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude de la motion M-310, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
Le drapeau de la Tour de la Paix en berne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mars, de la motion.
Monsieur le Président, je suis bien heureux de prendre la parole aujourd'hui en cette Chambre. Je crois que cette motion ne peut faire autrement que d'être appuyée par les députés de ce Parlement. C'est la logique même.
Le Bloc québécois a toujours défendu et reconnu l'énorme sacrifice que les membres du personnel canadien et québécois accomplissent lors d'une mission de maintien ou de rétablissement de la paix à l'étranger.
Les missions de maintien et de rétablissement de la paix sont très importantes pour les Québécois et les Canadiens. Il est donc normal, à titre de parlementaires, de souligner la mort tragique d'un Canadien ou d'un Québécois qui occupe un tel rôle.
Ces différentes missions sont, pour le Bloc québécois, fort importantes. Il faut tout faire pour s'assurer que la guerre et la violence n'éclatent pas entre deux ou plusieurs factions. Dans une telle situation, il est parfois nécessaire d'intervenir afin d'empêcher des actions de violence entre les groupes et les populations civiles.
Les Québécois et les Canadiens ont toujours eu beaucoup d'estime pour leurs concitoyens qui travaillaient dans ces missions à l'étranger. Les Casques bleus font partie de la mémoire québécoise et canadienne lorsqu'on parle d'intervention et de missions internationales.
Lors d'un décès à l'étranger, un membre du personnel du gouvernement canadien qui travaille dans une mission de maintien ou de rétablissement de la paix doit recevoir tous les honneurs qui lui sont dus. Il n'est que justice que de mettre le drapeau en berne à la Tour de la Paix au Parlement d'Ottawa ainsi que d'observer une minute de silence à la Chambre.
Je le rappelle, dans la malheureuse situation où un citoyen canadien devait mourir lors d'une de ces missions, nous devons lui rendre tous les honneurs. C'est pourquoi le Bloc québécois appuie la motion M-310, pour témoigner du respect envers les membres des Forces canadiennes et les autres membres du personnel du gouvernement qui meurent à l'étranger dans le cadre d'une mission de la paix ou d'une mission de rétablissement de la paix.
Lors du décès du caporal Richard Renaud, un fils d'Alma au Saguenay--Lac-Saint-Jean, tué dans l'explosion d'une bombe en Afghanistan le 15 janvier dernier, la ville d'Alma a mis les drapeaux du Canada et du Québec en berne lors de la fin de semaine des funérailles pour rendre hommage non seulement au caporal Renaud, mais surtout pour que la famille puisse faire son deuil en s'assurant que cette personne n'est pas morte pour rien. La famille Renaud aura donc la preuve que le conjoint, le fils, le frère, la soeur et l'ami qu'elle a perdu fait l'objet d'une considération spéciale par la population et ses représentants. La famille Renaud a donné l'un des leurs à la communauté internationale pour la démocratie, la liberté et la paix.
J'ajoute que j'ai assisté aux funérailles du soldat Richard Renaud. Je crois que tout le protocole militaire et les marques de sympathies exprimées par les proches, les amis et des représentants de la population lors de l'événement ont apporté en quelque sorte un baume sur les grandes peines des personnes touchées.
Il existe une procédure à la Chambre des communes qui permet d'observer une minute de silence lors d'événements tragiques à l'échelle nationale. Cependant, chaque situation est jugée au cas par cas.
Il ne faut pas oublier que ces gens en mission à l'étranger sont au service de leur nation, qu'elle soit québécoise ou canadienne. On leur demande — et ils n'ont pas le choix — de s'en aller sur un théâtre d'opérations dangereuses. S'ils y perdent la vie, c'est important qu'on les honore, non pas spécifiquement pour eux, mais surtout pour les familles et les proches de ces disparus.
Qu'on pense aux grandes guerres mondiales: la Première Guerre mondiale de 1914-1918 et la Seconde Guerre mondiale de 1939-1945. On n'avait probablement pas les possibilités de témoigner une reconnaissance aux gens qui avaient péri dans ces conflits.
Bien des familles ont vu leurs êtres chers disparaître et ne savent même pas ce qu'il est advenu dans ces cas. Pour ces parents, le deuil et la souffrance sont plus difficiles à vivre. Par conséquent, procéder à ces cérémonies, mettre le drapeau en berne, observer la minute de silence à la Chambre, si celle-ci siège, et permettre à la famille d'y assister procure à celle-ci un peu de soulagement.
Le Bloc québécois ne cherche pas à débattre du type de missions dans lesquelles on veut s'impliquer par cette motion. Cependant, personne ne sera surpris d'apprendre que, pour le Bloc québécois, les missions de paix sont beaucoup plus acceptables que les missions de combat, comme c'est actuellement le cas en Afghanistan. Selon plusieurs personnes, malheureusement, les missions de paix régressent et diminuent. Si c'est vrai, nous sommes devant une situation qu'il faut refuser.
Rappelons que la politique étrangère du Canada s'est bâtie il y a plus de 50 ans sur les missions de paix à l'étranger. Les missions de paix et de rétablissement de la paix ont débuté en 1956 pour assurer la paix après un conflit entre deux parties ou pour s'assurer qu'un conflit ne dégénère pas en situation de guerre. Une mission de maintien de la paix est une mission entreprise par l'ONU par une action militaire ou policière. Ces missions s'exercent dans une région en crise afin d'empêcher les hostilités entre deux parties. Une telle mission de paix n'a pas le mandat de prendre l'offensive, et l'on ne peut tirer avec une arme qu'en cas de légitime défense.
Cela explique le fait que, peu importe la mission dans laquelle les militaires sont engagés, nous, du Bloc québécois, comprenons que ces gens n'ont pas le choix d'aller en mission: ils sont au service de leur pays, de leur nation et de leur population. On nous entendra peut-être critiquer certaines missions, mais jamais nous ne critiquerons les militaires qui y prennent part. Nous respectons et admirons les hommes et les femmes qui se rendent à l'étranger en mission. Ce sont des autorités civiles, comme le Parlement, qui décident de la participation de ces militaires. En tant qu'autorité civile, nous avons notre mot à dire sur le type de missions souhaité et la façon dont ces missions seront menées.
En terminant, je veux répéter que nous soutenons cette mission, par la motion M-310. Les Québécois et les Canadiens sont très attachés aux missions de maintien et de rétablissement de la paix. Pour eux, c'est ce qui représente le Canada sur la scène internationale bien plus que la participation à ces missions de guerre.
Je résume les principaux messages de mon allocution. Tout d'abord, il n'y a pas de mission plus importante que celle de maintien ou de rétablissement de la paix. De plus, si un membre du personnel canadien en venait à mourir à l'étranger alors qu'il travaille dans une mission de maintien ou de rétablissement de la paix, il devrait recevoir les honneurs qu'ils lui sont dus en raison de l'énorme sacrifice qu'il aurait fait au nom de la paix. Mettre le drapeau en berne et observer une minute de silence, ce n'est que justice remise.
Nous ne le dirons jamais assez: les missions de maintien et de rétablissement de la paix sont très importantes pour les Québécois et les Canadiens. Il est donc normal que nous soulignions la mort tragique d'un Canadien dans une telle situation et, bien entendu, d'un Québécois. C'est pourquoi le Canada doit s'investir pleinement dans une démarche de considération parce qu'il répond aux attentes et aux aspirations des Québécois et des Canadiens.
Le Bloc québécois demeure donc favorable à la motion M-310 telle que soumise à cette Chambre par notre collègue libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le plaisir de prendre la parole à la Chambre pour appuyer la motion présentée par le député de Kitchener—Waterloo, dont je suis le comotionnaire.
La motion dit ceci:
Que, de l’avis de la Chambre, afin de témoigner du respect envers les membres des Forces canadiennes et les autres membres du personnel du gouvernement du Canada qui meurent à l’étranger dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de la paix ou de missions humanitaires et afin de leur rendre hommage, le gouvernement devrait mettre en berne le drapeau de la Tour de la Paix le lendemain de leur décès en souvenir des services importants qu’ils ont rendus au Canada et aux Canadiens, et la Chambre, si elle siège ce jour-là, devrait observer une minute de silence.
La plupart d'entre nous sont originaires de divers points du globe, mais ont choisi de s'établir au Canada. Beaucoup de nouveaux arrivants s'intéressent vivement au Canada, et nous sommes nombreux à servir notre pays d'adoption de multiples façons.
Au fil des ans, on a vu beaucoup de jeunes répondre à l'appel du devoir et servir notre beau grand pays. Ce faisant, il arrive qu'ils surprennent le reste d'entre nous. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai reçu d'un électeur, par voie électronique, des photos de sikhs fiers de faire partie de nos forces armées et d'avoir participé à la Seconde Guerre mondiale.
Il n'y a pas longtemps, j'ai eu l'occasion de me rendre en Europe, de visiter des cimetières du Commonwealth et de voir, en lisant les noms inscrits sur les tombes, les différentes ethnies représentées par les jeunes femmes et hommes qui ont sacrifié leur vie au service de notre pays.
Les Canadiens ont participé à de nombreuses guerres depuis la fondation de notre pays, en 1867, afin d'appuyer la démocratie, les droits et les libertés. Le Canada a été l'une des premières nations à fournir des Casques bleus chargés d'assurer la sécurité et de séparer les belligérants.
J'ai personnellement constaté l'excellent travail accompli par nos Casques bleus sur l'île de Chypre, et dans d'autres régions du monde. Durant près de 40 ans, les Casques bleus canadiens se sont interposés entre les deux parties à Chypre, afin de les tenir séparées.
Même si, dans le passé, le drapeau n'a pas été mis en berne lorsqu'un de nos soldats, ou de nos diplomates, a donné sa vie pour notre pays, le moment est venu de corriger cette situation.
Mettre en berne le drapeau serait la marque ultime de respect. Les Canadiens appuient nos troupes en portant des épinglettes, en apposant des collants sur le pare-chocs de leurs véhicules, et en portant du rouge tous les vendredis. Ils font la haie sur les viaducs de l'Autoroute des héros, pour rendre hommage en silence aux soldats canadiens qui ont donné leur vie à l'étranger et dont la dépouille est rapatriée.
Le moins que nous puissions faire pour nos soldats décédés est de mettre le drapeau en berne sur la Tour de la Paix. Nous pouvons et nous devrions commencer une nouvelle tradition.
Les Canadiens veulent que le gouvernement appuie leurs efforts et qu'il démontre du respect et de la sympathie pour les soldats morts au combat et leurs familles en deuil. Après tout, c'est nous qui avons envoyé ces jeunes hommes et femmes servir notre pays.
Nous mettons le drapeau en berne lorsqu'un membre du Conseil privé décède. Comme je suis conseiller privé moi-même, le drapeau sera mis en berne sur la Tour de la Paix à mon décès.
Toutefois, ce n'est pas ce qui s'est produit lors du décès d'un membre de ma famille élargie, le sergent Christos Karigiannis, qui est mort au combat en Afghanistan en juin dernier.
Le sergent Christos Karigiannis a été appelé à servir notre pays en Afghanistan. Il n'a pas remis en question notre présence là-bas. Il n'a pas remis en question la décision de la Chambre des communes de l'envoyer en Afghanistan.
Il n'a pas contesté cela ni hésité un instant à remplir son devoir. Il a courageusement sacrifié sa vie pour nous protéger et pour garantir notre liberté et notre démocratie. Il a donné sa vie pour la démocratie à l'autre bout du monde.
Le moins que nous puissions faire pour nos soldats, les femmes et les hommes que nous avons chargés de protéger notre mode de vie, c'est de les honorer. Les soldats morts au combat ont payé le prix ultime pour servir notre pays.
J'exhorte tous les députés de la Chambre à faire preuve d'un grand respect pour tous les soldats et diplomates qui ont payé de leur vie et d'accepter que le drapeau soit mis en berne sur la Tour de la Paix lorsque l'un d'eux meurt dans l'exercice de ses fonctions.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole ce soir au sujet de la motion no 310.
Je voudrais dire au départ que mes observations vont m'inciter à demander au motionnaire de transmettre sa motion au Comité permanent du patrimoine canadien de manière à ce que l'on effectue une étude complète des règles concernant la mise en berne du drapeau.
Le comité pourrait étudier les questions soulevées par la motion dans l'optique d'une politique d'ensemble. Il est préférable de mener une étude complète et de décider par la suite de l'opportunité de tel ou tel changement.
Depuis 1966, le gouvernement du Canada a une politique concernant la mise en berne de drapeaux. Elle a été révisée en 2003 et c'est le ministère du Patrimoine canadien qui l'administre au nom du gouvernement du Canada. La politique définit les circonstances où le drapeau national du Canada doit être mis en berne.
La politique comprend les règles pour la mise en berne obligatoire énoncées à la section I, les dispositions discrétionnaires décrits à la section II et les pouvoirs discrétionnaires du premier ministre mentionnés à la section III.
Étant donné que le gouvernement est le porte-parole du Canada et des Canadiens, la mise en berne constitue de ce fait une responsabilité gouvernementale. Tous les drapeaux des édifices et des établissements fédéraux, y compris du Parlement, relèvent de cette responsabilité.
Aux termes de la section I, la mise en berne obligatoire, six journées spéciales servent à marquer le souvenir des apports et des sacrifices de Canadiens. D'autres journées spéciales sont prévues au paragraphe 11 de la catégorie I, et, à cet égard, voici ce que précise la politique actuelle:
Le Drapeau est mis en berne sur tous les édifices et établissements fédéraux au Canada, y compris la Tour de la Paix, du lever jusqu'au coucher du soleil les jours suivants:
c) le 11 novembre, jour du Souvenir, sauf si la mise en berne a lieu au Monument commémoratif de guerre du Canada où à l'endroit où un service commémoratif se déroule, auquel cas elle peut avoir lieu à 11 heures ou selon l'ordre prescrit du service jusqu'au coucher du soleil;...
De plus, le Drapeau est mis en berne sur la Tour de la Paix:
f) du lever au coucher du soleil le Jour de la bataille de Vimy, le 9 avril;
Aussi bien le Jour de la bataille de Vimy que le jour du Souvenir sont pour nous l'occasion de nous souvenir des sacrifices de ceux qui ont servi leur pays. La mise en berne du drapeau en de telles occasions symbolise de tout temps le fait d'un pays en deuil.
Plus de 1,5 million de Canadiens ont servi leur pays depuis la Première Guerre Mondiale ou continuent de le faire aujourd'hui. En commémorant les sacrifices consentis partout dans le monde par les membres des Forces canadiennes, nous devons tenir compte de l'importance et de la signification du 11 novembre, le jour du Souvenir.
Pour beaucoup d'entre nous, la guerre est un phénomène difficile, voire impossible, à comprendre. C'est un phénomène qui peut déchirer un pays ou l'unir.
La guerre, en fait la bataille de la crête de Vimy, le 9 avril 1917, a été un moment marquant de la naissance de notre nation. C'était alors la première fois que les troupes canadiennes, dont des éléments provenaient de toutes les provinces existantes, travaillaient ensemble à un but commun.
Au printemps 1917, le Corps canadien a reçu pour mission de reprendre une fois pour toutes la crête de Vimy. Pour la première fois au cours de la Grande Guerre, les quatre divisions canadiennes combattaient ensemble sur le même champ de bataille. Après une planification poussée et un entraînement intensif, 30 000 Canadiens provenant des neuf provinces, ont lancé leur attaque le matin du 9 avril, soit le lundi de Pâques, sous la pluie, la neige et la giboulée.
Avec l'appui d'un puissant barrage d'artillerie, ils ont pris la crête l'après-midi. Avec ténacité et un courage indéfectible, les Canadiens se sont battus et, trois jours plus tard, toute la crête passait sous contrôle allié.
C'était, à ce moment-là, l'avance alliée qui avait connu le plus grand succès sur le front de l'Ouest, mais le coût en a été terrible: 10 602 Canadiens blessés et 3 598 tués.
Au cours de cette « bataille décisive », quatre soldats se sont mérité une croix de Victoria, le Canada s'est fait une image de pays fier et confiant et il a gagné sa place dans le monde.
Le 3 juillet 1921, pendant un discours prononcé sur la crête de Vimy, le premier ministre Arthur Meighen, parlant de la contribution du Canada à la Grande Guerre, a déclaré:
Aujourd'hui, la première tâche des vivants, c'est de rendre hommage aux héros décédés; ensuite, cette tâche sera de réparer les dégâts matériels et humains qui nous entourent; et, enfin, il faudra bien apprendre et appliquer avec courage les leçons de la guerre.
C'est exactement ce que nous faisons le jour du Souvenir. Nous nous souvenons de ceux qui ont sacrifié leur vie durant les deux guerres mondiales et la guerre de Corée et de ceux qui ont servi et qui sont morts depuis à Chypre, en Bosnie et en Afghanistan, pour ne nommer que quelques endroits.
Jusqu'en novembre 2005, la politique relative à la mise en berne ne précisait pas quand baisser le drapeau pour commémorer la mort d'un membre du personnel militaire. Par le passé, la mise en berne des drapeaux relevait des pouvoirs discrétionnaires du premier ministre, qui sont énoncés à la section III de la politique actuelle.
Le ministère de la Défense nationale a élaboré les lignes directrices initiales relatives à la mise en berne des drapeaux en cas de mort de militaires. Ces lignes directrices internes fonctionnent à l'intérieur de la politique générale du gouvernement du Canada en la matière.
Le paragraphe 14 de la section II, intitulé « Employés du gouvernement fédéral », stipule ce qui suit:
Lorsqu'un employé d'un ministère, d'un organisme ou d'une société d'État fédéral décède dans l'exercice de ses fonctions ou en raison du poste que la personne décédée occupait au sein du ministère, de l'organisme ou de la société d'État fédéral en question, le ministre responsable de cette organisation peut décider de mettre le drapeau en berne. La mise en berne, dans ces circonstances, n'est alors permise que sur les édifices et établissements relevant de cette organisation et la directive doit préciser l'étendue géographique et la durée de ladite mise en berne.
Le protocole interne du ministère de la Défense nationale sur la mise en berne prévoit ce qui suit:
Dans l’éventualité du décès d’un membre des forces armées participant à une opération dans une zone de service spécial, à moins de directives particulières, les drapeaux seront mis en berne conformément à ce qui suit:
a. Tous les drapeaux de la force opérationnelle à laquelle était affecté le militaire au moment de son décès doivent être mis en berne le jour du décès et le demeurer jusqu’au coucher du soleil le jour des funérailles;
b. Tous les drapeaux de la base/station d’appartenance du militaire doivent être mis en berne le jour du décès et le demeurer jusqu’au coucher du soleil le jour des funérailles;
c. Tous les drapeaux au sein de l’environnement (mer, terre ou air) duquel faisait partie le militaire doivent être mis en berne de l’aube jusqu’au coucher du soleil le jour des funérailles;
d. Tous les drapeaux du quartier général des Forces canadiennes et du quartier général du commandement opérationnel auquel était affecté le militaire au moment de son décès doivent être mis en berne le jour du décès et le demeurer jusqu’au coucher du soleil le jour des funérailles.
Conformément au protocole du ministère de la Défense nationale, le gouvernement fédéral mettra en berne les drapeaux aux immeubles appropriés à partir du moment de la mort jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles, et ce, pour chaque membre des forces tué dans l'exercice de ses fonctions.
Les membres de nos forces armées ne sont pas les seuls Canadiens qui s'exposent au danger dans l'intérêt du Canada. La politique actuelle permet au gouvernement du Canada de reconnaître le sacrifice ultime de tous les fonctionnaires.
Toutefois, la motion no 310 a une portée très étroite et réclame la mise en berne du drapeau de la Tour de la Paix seulement pour:
[...] les membres des Forces canadiennes et les autres membres du personnel du gouvernement du Canada qui meurent à l'étranger dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de la paix ou de missions humanitaires [...]
La motion oublie les membres des Forces canadiennes et les autres membres du personnel du gouvernement du Canada qui font le sacrifice ultime en servant ici même au Canada. Je pense à des désastres tels que l'inondation qui a eu lieu au Québec, les tempêtes de verglas de 1998 et la crue de la rivière Rouge en 1997. Si un militaire perdait la vie au service de son pays lors d'un désastre comme ceux-là, son sacrifice ne serait pas reconnu comme il se doit aux termes de cette motion.
Le gouvernement du Canada reconnaît le dévouement et la fierté de ceux et celles qui le servent ici même et à l'étranger.
La mort de Canadiens, quels qu'ils soient, dans l'exercice de leurs fonctions est une tragédie. La mise en berne du drapeau du Canada permet au gouvernement et à tous les Canadiens de pleurer collectivement la mort de ces personnes.
Je presse le Comité permanent du patrimoine canadien de faire une étude approfondie des règles sur la mise en berne du drapeau. Au sein du comité, nous pourrions étudier les questions que soulève cette motion, de même que les idées du député dans le cadre d'un examen politique plus complet. Il est préférable de faire une étude complète avant de décider des modifications à apporter, le cas échéant.
Nous avons une occasion fantastique d'étudier cette politique de façon approfondie au comité. J'espère que le député de Kitchener—Waterloo et tous les autres députés réfléchiront à cette option.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet de la motion de mon collègue du Parti libéral concernant ce que je considère comme une reconnaissance très importante des militaires qui servent le Canada.
Il est assez clair que, dans un geste très solennel, le député tente de rendre hommage à ceux qui servent le Canada et qui font le sacrifice de leur vie.
Quand le débat sur cette question a été amorcé lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, nous avons discuté pour savoir si le drapeau devrait être en berne sur la Tour de la Paix à chaque fois qu'un militaire perd la vie au service du Canada. Je suis fier de dire que le premier ministre précédent a convenu que c'était la pratique à retenir.
Chaque fois qu'un de nos soldats est tué à l'étranger et jusqu'à ce qu'on lui ait rendu les derniers hommages, le Chronicle Herald, un des plus grands quotidiens indépendants d'Amérique du Nord, publie automatiquement, à la une, une photo ou une image où on voit le drapeau canadien en berne sur la Tour de la Paix.
Le Chronicle Herald fait un travail remarquable pour reconnaître et essentiellement dire aux lecteurs, de façon très digne, que le Canada vient encore de perdre un grand héros. Le député ne demande rien qui coûterait très cher.
Je sais qu'on a fait valoir que cela risque d'amoindrir l'importance de la mise en berne des drapeaux le jour du Souvenir ou d'autres jours spéciaux, mais je rappelle à la Chambre que si je devais succomber à une crise cardiaque foudroyante là, maintenant, il y a de bonnes chances que le drapeau serait mis en berne demain pour marquer ma mort.
J'estime que si le drapeau est mis en berne pour un député, pour les députés et sénateurs défunts, il devrait aussi l'être en reconnaissance du sacrifice ultime consenti par un de nos héros nationaux. C'est le moins que nous puissions faire et je suis fier de constater que le NPD appuie entièrement cette initiative. Nous avons un énorme respect pour le député qui a soulevé cette question parce que nous connaissons ses intentions.
Tout comme moi, il n'est pas né au Canada. Nous sommes nés à l'étranger mais avons l'honneur et le privilège insignes de vivre au Canada. Tout comme moi, il vient d'un pays qui a été ravagé par les combats et la guerre. Ce sont les Canadiens, ainsi que nos alliés, qui ont tant sacrifié pour que le député, moi-même, beaucoup d'autres à la Chambre et tous les Canadiens puissent vivre dans ce grand pays qu'est le Canada. D'ailleurs, beaucoup d'entre eux ont fait le sacrifice ultime, monsieur le Président, pour que vous et moi puissions dormir tranquilles.
Le moment est venu pour nous de leur rendre la pareille. À notre avis, la moindre des choses que nous puissions faire pour ceux qui ont fait l'ultime sacrifice est de leur témoigner dignement le respect qu'ils méritent en mettant en berne le plus glorieux drapeau du monde, à mon avis, et le plus glorieux drapeau que nous ayons au Canada, celui qui flotte sur la Tour de la Paix, pour que le monde et tous les Canadiens sachent que, une fois de plus, un de nos plus grands héros a sacrifié sa vie.
C'est un grand plaisir pour moi de faire savoir aux députés que les néo-démocrates appuieront cette initiative. Je comprends les arguments des deux camps sur la question, mais je ne pense pas que cela amoindrisse la portée de la mise en berne du drapeau à tout autre moment. Il s'agit d'un geste symbolique de respect pour ceux qui ont fait l'ultime sacrifice. C'est aussi une façon digne de montrer aux familles des soldats que le pays entier pleure leur perte à leurs côtés.
Monsieur le Président, la Tour de la Paix se veut un monument national vivant érigé pour célébrer la paix. Sa vocation première était de commémorer la cessation des hostilités à la fin de la Première Guerre mondiale en rappelant à jamais le souvenir du sacrifice ultime qu'ont fait des milliers de courageux jeunes Canadiens de partout au pays.
Depuis quelque temps cependant, la plupart des Canadiens considèrent la Tour de la Paix comme un lieu où l'on peut, en tant que nation, exprimer nos sentiments. Cela veut dire que, lorsque survient une tragédie, les Canadiens s'attendent à ce que le drapeau soit mis en berne en signe de deuil national.
En fait, les règles que l'on peut lire sur le site web du ministère du Patrimoine canadien disent clairement, et je cite:
La mise en berne des drapeaux nationaux est une procédure bien établie que les pays utilisent pour conférer un honneur et exprimer un sentiment collectif de tristesse. Étant donné que les drapeaux sont reconnus comme des symboles suprêmes nationaux, le geste de mise en berne constitue une puissante démonstration visuelle d'un sentiment de deuil partagé par tous les citoyens.
Cela revient à dire que, lorsque notre pays souhaite faire voir qu'il a subi une perte qui nous touche collectivement, une perte qui mérite qu'on la souligne avec respect, on met le drapeau en berne pour symboliser la tristesse que nous ressentons.
Je trouve regrettable que le gouvernement ne partage plus mon point de vue à ce sujet. Je dis « ne partage plus », car quand le lieutenant Chris Saunders a perdu la vie à la suite d'un terrible accident à bord du NCSM Chicoutimi, le député conservateur qui est maintenant secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics avait demandé que le drapeau de la Tour de la Paix soit mis en berne dans les plus brefs délais. Si ma mémoire est bonne, tous les députés avaient acquiescé et le drapeau de la Tour de la Paix avait été mis en berne.
Il est important de mentionner que sous l'ancien gouvernement libéral, le drapeau de la Tour de la Paix était mis en berne quand le Canada perdait un soldat.
Cependant, depuis qu'il forme le gouvernement, le Parti conservateur n'a pas bronché dans sa nouvelle opposition à l'idée de mettre le drapeau en berne quand un soldat canadien perd la vie. Après avoir rejeté la politique de respect de l'ancien gouvernement libéral, le gouvernement conservateur a établi ses propres règles.
Voilà qui résume en gros mes sentiments, et les sentiments de mes électeurs, je crois, dans ce dossier. La mise en berne du drapeau de la Tour de la Paix ne coûte à peu près rien, mais c'est un geste qui montre clairement que les Canadiens de toutes les régions du pays sont vraiment attristés toutes les fois qu'un membre des Forces canadiennes tombe au combat. La mise en berne du drapeau montrerait aux membres de la famille du soldat décédé que nous les appuyons, comme leur être cher nous a lui aussi appuyés.
À mes yeux, ce n'est pas une question de politique partisane. Je me ferais une joie de me lever pour applaudir le premier ministre si, simplement, il faisait la chose à faire et mettait en berne le drapeau de la Tour de la Paix chaque fois que notre pays paye le prix ultime pour ses interventions militaires.
En terminant, permettez-moi de dire à tous mes collègues à la Chambre que, en dépit de nos divergences d'opinion quant au bien-fondé d'une mission en particulier, nous appuyons tous nos hommes et nos femmes en uniforme et tous les autres qui, dans l'exercice de leurs fonctions, font l'ultime sacrifice pour le Canada et pour la défense de la paix.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 2 avril 2008, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, à la fin janvier, j'ai soulevé auprès du gouvernement la question de la politique relative aux prisonniers. Comme nous le savons, le gouvernement a gardé un très grand secret sur la question de savoir si la politique qu'il avait mise en place était toujours suivie.
De toute évidence, la transparence et la reddition de comptes s'imposent dans ce dossier. Pourquoi? Parce que nous voulons favoriser l'adoption de certaines valeurs en Afghanistan. Une de ces valeurs est la primauté du droit. Elle concerne les prisonniers, et c'est clair qu'il faut veiller à assurer une approche cohérente à cet égard. Dans la résolution sur laquelle la Chambre se prononcera demain soir, nous avons proposé que soit établie une solution avec les alliés de l'OTAN pour ce genre de questions.
Ce qui m'inquiétait à l'époque, comme je l'ai dit en novembre et répété en janvier, c'était que nous ne savions pas quelle était la politique. Nous avons entendu parler de cas de torture. Lorsque quelqu'un était capturé, nous voulions savoir comment il était traité. Nous connaissons bien entendu l'état des prisons afghanes, et nous sommes là-bas non seulement pour améliorer le système judiciaire, mais aussi le système carcéral. Dans certaines prisons, les conditions sont telles qu'on ne voudrait certainement pas que quiconque y soit enfermé.
Le gouvernement a mal géré ce dossier par le passé et nous voulions nous assurer qu'il existait une solution établie par l'OTAN au sujet du sort des prisonniers. Quant à la question de la surveillance constante, le gouvernement nous a parlé à l'époque de la Commission afghane indépendante des droits de la personne, qui ne disposait toutefois pas de l'autorité nécessaire pour suivre les prisonniers et s'assurer qu'ils n'étaient pas torturés. Puis, le gouvernement a suspendu les transferts de prisonniers pendant un certain temps, sans en informer la Chambre bien entendu.
Nous voterons demain soir sur une motion à laquelle le gouvernement a donné son appui et qui prévoit l'application, avec le concours de l'OTAN, d'une approche conforme aux valeurs que sont le respect de la vie et de la dignité humaines, même celles d'ennemis.
Par conséquent, il faut s'engager à faire preuve d'une plus grande transparence et à respecter une politique sur la capture et le transfert des prisonniers. Or, le gouvernement a pris certaines mesures à cet égard. De toute évidence, il est très important d'appuyer cette résolution, qui renferme des dispositions en ce sens. Je suis évidemment très heureux qu'il en soit ainsi. Toutefois, à l'époque, lorsque j'ai soulevé ces questions, celles-ci n'étaient pas traitées de façon convenable.
Par ailleurs, le gouvernement ne veut pas nous aviser de la capture d'individus. Pourtant, les Américains font de telles annonces, tout comme les Britanniques, mais nous ne l'avons pas encore fait. Lorsque des députés ministériels viennent témoigner devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, dont j'assume la vice-présidence, nous n'obtenons pas les réponses satisfaisantes que nous souhaiterions avoir.
Toutefois, je veux dire au secrétaire parlementaire que maintenant, avec l'adoption de cette résolution, nous avons confiance que la situation va s'améliorer à cet égard. Ce que nous essayons de faire en bout de ligne c'est d'assurer la primauté du droit en Afghanistan. Nous essayons d'améliorer les conditions des personnes, qu'il s'agisse des prisonniers détenus sur place, ou ailleurs dans des prisons afghanes.
Je sais que le Service correctionnel du Canada joue un certain rôle là-bas. Cette présence est importante. Nous voulons nous comporter mieux que les individus que nous capturons. Nous sommes meilleurs qu'eux. Par conséquent, il importe de traiter de cette question à la Chambre, si nous voulons qu'il en soit ainsi.
Monsieur le Président, la présence du Canada en Afghanistan, en compagnie de nos alliés de l'OTAN et d'autres pays, s'inscrit dans le cadre d'une mission autorisée par l'ONU, à la demande du gouvernement afghan élu démocratiquement.
Nous sommes des leaders en Afghanistan. Le rôle du Canada est vaste, car nous savons que développement et sécurité vont de pair. Ni l'aide humanitaire, ni la reconstruction, ni le développement des institutions démocratiques n'est possible sans sécurité.
Nous avons envoyé des diplomates, des travailleurs humanitaires, des soldats et des agents de police pour aider le gouvernement afghan à bâtir un avenir meilleur pour ses citoyens. Nous formons les soldats et les policiers afghans. Nous aidons les fonctionnaires et la population du pays à mettre en oeuvre des stratégies nationales clés. Le Canada participe à l'effort de renforcement de la primauté du droit en Afghanistan, y compris en ce qui a trait au traitement réservé aux prisonniers, par l'entremise de réformes profondes des systèmes de justice et de sécurité.
Je puis assurer à mon collègue que les fonctionnaires du Canada aux plus hauts échelons communiquent régulièrement avec leurs homologues afghans à ce sujet. Cela dit, la décision de transférer des prisonniers demeure une question opérationnelle et revient aux Forces canadiennes, qui doivent tenir compte des obligations du Canada en vertu du droit international.
Pour déterminer si nous pouvions respecter ces obligations, les Forces canadiennes ont consulté diverses sources, notamment d'autres ministères fédéraux. Il est important de souligner que les soldats canadiens en Afghanistan sont parfaitement formés et ont des directives claires et précises sur tout ce qui touche les prisonniers, y compris en ce qui concerne les facteurs qui influent sur leur remise en liberté ou sur leur transfert.
Comme nous le savons, les Forces canadiennes ne révèlent pas comment elles gèrent les prisonniers, car un ennemi pourrait se servir de ces renseignements pour adapter ses méthodes et mieux former ses combattants dans leur lutte contre les soldats canadiens, les forces de sécurité afghanes et nos alliés.
Le gouvernement du Canada a pris une entente avec le gouvernement de l'Afghanistan au sujet du transfert des prisonniers. Cette entente donne aux autorités canadiennes l'accès complet aux prisonniers transférés par les Forces canadiennes afin de vérifier leur condition.
Cela nous a permis de prendre connaissance d'une allégation crédible l'automne dernier. Les Forces canadiennes ont réagi rapidement, conformément aux obligations du Canada en vertu du droit international.
Depuis cette période, les mesures prises par le gouvernement de l'Afghanistan et les fonctionnaires canadiens à Kandahar pour répondre aux préoccupations du commandant ont été examinées attentivement et les Forces canadiennes sont convaincues que, d'après les faits, les transferts peuvent reprendre. La décision de reprendre les transferts montre que le commandant est maintenant certain que les transferts peuvent être faits conformément aux obligations que nous impose le droit international.
Les Forces canadiennes font preuve de discrétion chaque fois qu'elles transfèrent un prisonnier. Le transfert ne sera évidemment pas autorisé si le commandant évalue qu'il y a des motifs sérieux de croire qu'il y a un véritable risque que le prisonnier soit torturé ou maltraité s'il est transféré. Le transfert des prisonniers demeure un enjeu opérationnel. Toutes les annonces futures seront faites à la discrétion des Forces canadiennes, en fonction des facteurs liés à la sécurité opérationnelle.
Comme le gouvernement l'a signalé dans la motion dont la Chambre est actuellement saisie, nous voulons faire preuve d'une plus grande ouverture. Cela étant dit, les Forces canadiennes doivent toujours tenter de concilier leur engagement envers la transparence avec la nécessité de protéger les renseignements opérationnels et le personnel chargé de la sécurité.
Le Canada prend ses obligations juridiques très au sérieux, et je peux assurer aux députés que les Forces canadiennes traitent tous les prisonniers de façon humaine. Selon la politique, les prisonniers sont traités conformément aux normes de protection accordées aux prisonniers de guerre aux termes de la Convention de Genève. Le Canada continue de dialoguer régulièrement avec ses alliés de l'OTAN et de la FIAS sur tous les aspects de la mission de la FIAS, y compris le traitement des prisonniers transférés aux forces alliées.
Les fonctionnaires canadiens ont constamment souligné le besoin pour les autorités afghanes de traiter les prisonniers humainement et conformément aux obligations internationales de l'Afghanistan. Nous continuerons de travailler étroitement avec le gouvernement de l'Afghanistan et la Commission des droits de la personne pour nous assurer du bon traitement des prisonniers.
Monsieur le Président, je n'ai aucune question, non plus que mes collègues, au sujet du professionnalisme de nos forces sur le terrain en Afghanistan. Le groupe d'experts sur le rôle futur du Canada en Afghanistan a indiqué, dans ce qu'on appelle le rapport Manley, qu'une plus grande ouverture et une plus grande transparence étaient nécessaires, ce dont a convenu le gouvernement, comme l'a dit le secrétaire parlementaire.
Cela figure dans la motion que nous avons présentée au gouvernement et nous nous en félicitons. Cependant, encore une fois, il est essentiel de savoir que, lorsque de tels transferts sont faits, les prisonniers sont traités conformément à la primauté du droit.
Le secrétaire parlementaire a évoqué les aspects opérationnels. Je pense que c'est du camouflage, car les États-Unis et les autres alliés ont coutume, lorsqu'ils capturent des prisonniers sur le terrain, de le laisser savoir. Néanmoins, nous demanderons des comptes au gouvernement en ce qui concerne le respect des règles de la transparence et de la responsabilité.
Je vais donc croire le secrétaire parlementaire. Cependant, nous nous prononcerons sur la motion demain soir. Si elle est adoptée par la Chambre, nous pensons que cet élément sera extrêmement important. En effet, tous les Canadiens veulent être assurés que ce que nous faisons en Afghanistan nous permet d'assurer un certain degré de sécurité dans ce pays, mais aussi d'y assurer le respect de la primauté du droit pour le peuple afghan et que nous collaborerons efficacement avec les Afghans dans ce domaine et dans le domaine de...
Monsieur le Président, je peux affirmer au député que ce sera le cas. En fait, si nous voulons parler d'ouverture et de transparence, je rappellerai qu'il y a eu 15 séances d'information technique sur la mission en Afghanistan et sur d'autres sujets, et que 14 de ces séances ont été organisées par le gouvernement actuel.
Le ministre de la Défense actuel et son prédécesseur ont comparu à 17 reprises devant des comités étudiant la question. Si quelqu'un veut vérifier au hansard, il verra qui a participé et qui n'a pas participé aux débats d'hier soir et d'avant-hier soir sur l'Afghanistan que les partis de l'opposition réclamaient.
Pour ce qui est de la question précise du député, nous avons consacré 1,5 million de dollars depuis novembre à l'amélioration de l'infrastructure du système pénitentiaire de l'Afghanistan. Nous avons entraîné des gardiens. Nous avons entraîné des policiers. Nous avons augmenté le nombre de visites dans ces installations.
Le député a parlé de notre confiance dans les Forces canadiennes. Nous leur faisons implicitement confiance. Elles sont sur le terrain. Elles connaissent la situation. Ce sont elles qui devraient avoir le pouvoir de prendre les décisions. Nous croyons qu'elles prennent les bonnes décisions parce qu'elles sont, comme le député l'a dit, extrêmement professionnelles, bien entraînées et qualifiées pour prendre les décisions.
Les autres forces armées dont le député a parlé divulguent une information partielle une partie du temps. Elles sont dans une situation complètement différente de nos forces armées. Leur politique n'est pas la même que la nôtre pour de très bonnes raisons. Nous sommes dans une situation différente. Nous choisissons de divulguer l'information en nous en remettant à la sagesse des Forces armées canadiennes et je fais confiance à nos forces armées.