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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 072
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 4 avril 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 072
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 4 avril 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2008
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 avril, de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis ravi de briser la glace en ce vendredi matin.
C'est avec le coeur gros que j'interviens aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-50. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration lutte depuis des années pour ne pas laisser s'accumuler les demandes soumises par les personnes qui veulent immigrer au Canada. Toutefois, il serait intéressant de jeter un coup d'oeil sur l'évolution du ministère au cours des 20 dernières années. Il a toujours connu des difficultés, mais, depuis deux ans, il est carrément dysfonctionnel. Les ministres conservateurs ont tour à tour essayé de résoudre les problèmes, mais ils se sont enlisés davantage.
Je ne dis pas que le ministère était parfait sous le régime des libéraux. Il a connu son lot de problèmes. Cependant, au cours des deux dernières années, c'est le ministère qui est devenu le problème.
Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993, ils ont hérité d'un pays en plein chaos et au bord de la faillite. L'inflation était hors de contrôle. Le déficit s'élevait à 42 milliards de dollars et la dette, à au moins 600 milliards de dollars.
Notre cote de crédit était si peu enviable à l'époque que les investisseurs et les créanciers étrangers ne se bousculaient pas au portillon. En plus, elle décourageait les candidats à l'immigration au Canada. En 1993, l'arriéré des demandes de personnes voulant venir au Canada était inférieur à 50 000.
Cependant, au fil des années, la situation s'est améliorée au Canada. Le déficit avait disparu. Nous avions commencé à réduire la dette. Pour la première fois depuis quelques décennies, le Canada commençait à afficher des excédents et les belles années étaient de retour, sous la houlette des libéraux. Notre cote de crédit était à nouveau à la hausse et les investisseurs recommençaient à investir au Canada.
À mesure que le Canada devenait plus attrayant pour les investisseurs étrangers, nous attirions également de nouveaux immigrants et les nouvelles demandes affluaient par milliers. Le Canada était devenu une destination de choix pour les immigrants. Bon nombre d'entre eux auraient pu choisir d'émigrer aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne ou en Australie, mais ils choisissaient d'émigrer vers le Canada.
On connaît la suite. L'arriéré des demandes augmentait. Les délais d'attente allongeaient. Les gens devaient attendre quelques années avant de pouvoir venir au Canada et amorcer leur nouvelle vie. Pourtant, ils attendaient patiemment et, même aujourd'hui, ils sont disposés à attendre un peu plus longtemps pour avoir accès à leur destination de premier choix.
Tout récemment, il y a de cela quelques semaines, je me suis rendu en Inde, où j'ai rencontré un grand nombre de personnes. Des étudiants d'université, des professionnels et des gens d'affaires. Ils m'ont expliqué que le Canada était leur premier choix comme lieu d'immigration. D'après eux, les quelques années d'attente en valent la peine.
Voyons maintenant comment a fonctionné le ministère sous les conservateurs, notamment sous les deux ministres qui en ont eu la charge. Sous l'ancien ministre, le ministère a été fortement éprouvé par la crise du Liban. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'époque et son homologue, l'ancien ministre des Affaires étrangères, ont totalement raté l'évacuation des citoyens Canadiens du Liban.
Les conservateurs ont ensuite colporté des histoires de peur selon lesquelles nous étions en train d'évacuer des personnes qui n'avaient pas à l'être, des personnes qui, tout en revendiquant le statut de résidents du Canada, retournaient au Liban dès que la situation s'améliorait. On a divulgué aux médias des rapports selon lesquels des milliers de personnes étaient retournées au Liban et n'auraient pas dû être évacuées au départ.
La vérité, toutefois, c'est que les protocoles qui avaient été élaborés dans les ministères, sous les libéraux, pour prendre en charge les Canadiens et leurs proches en cas de catastrophe naturelle ou causée par l'homme n'ont pas du tout été appliqués. Les ministres conservateurs étaient complètement affolés et ne savaient pas quoi faire.
Sous les libéraux, il existait des protocoles aux termes desquels le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pouvait intervenir immédiatement en cas de catastrophe d'origine naturelle ou humaine. Prenons certains exemples. Sous les libéraux, lorsque le tsunami a frappé le Sud et le Sud-Est asiatique, le gouvernement a accéléré le traitement des demandes dans la catégorie du regroupement familial et les a traitées en priorité. De même, après le séisme qui a secoué Muzaffarabad, au Pakistan, ces protocoles ont été appliqués et, encore une fois, le traitement des demandes dans la catégorie du regroupement familial a été accéléré.
Cependant, quand est survenue la catastrophe d'origine humaine au Liban, les ministres conservateurs ont mis du temps à réagir et ils ont fait fi des protocoles éprouvés. Le premier ministre est même allé à la rescousse de quelques Canadiens à Chypre. Selon moi, c'était une séance de photos qui a coûté très cher.
Ensuite, il y a eu l'affaire des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté. La ministre et ses fonctionnaires ont vraiment mal géré ce dossier.
Ils ont même induit en erreur le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Quand la ministre et le sous-ministre ont comparu devant le comité, je leur ai demandé s'ils avaient procédé à une campagne d'information pour joindre les Canadiens qui pourraient avoir perdu leur citoyenneté. La ministre et le sous-ministre ont tous deux alors carrément déformé la vérité en déclarant qu'ils avaient fait des annonces dans différents médias à cet égard. Quelques jours plus tard, quand on les a contraints de dévoiler les faits et les chiffres, la ministre et son sous-ministre ont envoyé au comité une lettre d'explication dans laquelle ils avouaient avoir fourni de faux renseignements au sujet des efforts d'information.
L'imposture du ministère se poursuit à ce jour sous les conservateurs. Il y a quelques mois, j'ai demandé, en vertu de l'accès à l'information, quels étaient les vrais chiffres quant au nombre de cas répertoriés et au temps d'attente depuis que les conservateurs sont au pouvoir. L'ampleur du cauchemar a alors été exposé au grand jour. J'ai demandé ce qui suit:
Concernant les demandes d’immigration pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada à travers le monde, actuellement et en 2004, 2005 et 2006, en chiffres réels:
a) combien de parrainages conjugaux, de parrainages parentaux et de demandeurs indépendants sont ou étaient répertoriés;
b) combien de temps faut-il ou fallait-il pour traiter ces demandes : parrainages conjugaux, parrainages parentaux et demandeurs indépendants?
Le gouvernement conservateur a donné aux parlementaires l'assurance que les temps de traitement diminueraient. Au lieu de voir une diminution globale, j'ai constaté, bien au contraire, une augmentation globale.
J'ai pu constater une diminution du délai de traitement et du nombre de demandes provenant de l'Europe et de l'Amérique du Sud, mais une augmentation considérable du délai de traitement et du nombre de demandes provenant de régions du monde comme le Moyen-Orient, l'Extrême-Orient et l'Asie du Sud.
Près de 50 p. 100 de la totalité des demandes d'immigration proviennent de sept pays. Pour être précis, je précise que Pékin contribue pour 6,45 p. 100 à ce total; Colombo, 1,29 p. 100; Damas, 5,27 p. 100; Hong Kong, 6,66 p. 100; Islamabad, 6,16 p. 100; New Delhi, 18,87 p. 100; et Manille 1,7 p. 100. Cela fait un total de 46,51 p. 100 exactement.
Au cours des deux dernières années, sous le régime conservateur, le nombre de demandes d'immigration a diminué de 1,93 p. 100 et le délai de traitement a augmenté de 20,79 p. 100.
Voici certains des scénarios les plus cauchemardesques. Dans le cas de Colombo, le délai de traitement pour les travailleurs qualifiés a augmenté de 53,65 p. 100, et celui pour les parents et les grands-parents a augmenté de 36,36 p. 100. À Colombo, le délai de traitement a augmenté dans l'ensemble de 20,83 p. 100, mais le nombre de demandes traitées a chuté de 1,74 p. 100.
Pékin constitue le véritable cauchemar. Le délai de traitement a augmenté de 36,17 p. 100 pour les travailleurs qualifiés, de 25 p. 100 pour les conjoints et de 33,33 p. 100, et pour les enfants à charge, alors que le nombre de demandes traitées a chuté de 4,07 p. 100. Le délai de traitement pour les parents et les grands-parents a augmenté de 54,54 p. 100, alors que le nombre des demandes traitées a chuté de 29,68 p. 100. Dans l'ensemble, pour Pékin, le délai de traitement a grimpé de 40,78 p. 100, alors que le nombre de demandes traitées a chuté de 48,05 p. 100.
Dans le cas de Damas, le délai de traitement a connu une hausse de 20 p. 100 pour les travailleurs qualifiés et de 11,76 p. 100 pour les parents et les grands-parents.
Pour ce qui est de Hong Kong, le délai de traitement pour les travailleurs qualifiés a augmenté de 25,45 p. 100, alors que le nombre de demandes a chuté de 6 p. 100. Le délai de traitement pour les demandes concernant les parents et les grands-parents a augmenté de 28,57 p. 100. Pour Hong Kong, alors que le délai de traitement s'est allongé de 10,28 p. 100, le nombre de demandes traitées a diminué de 28 p. 100.
Quant à Islamabad, le délai de traitement pour les travailleurs qualifiés a augmenté de 43,18 p. 100, et pour les parents et les grands-parents, il a augmenté de 8,1 p. 100.
Enfin, pour ce qui est des demandes provenant de New Delhi, le délai de traitement a grimpé de 38 p. 100 pour les travailleurs qualifiés et de 66,66 p. 100 pour conjoints, alors que le nombre de demandes traitées a chuté de 10 p. 100. Le délai de traitement pour les enfants à charge a augmenté de 66,67 p. 100 et celui pour les parents et les grands-parents a augmenté de 21,62 p. 100. Dans l'ensemble, pour ce qui est de New Delhi, le délai de traitement a augmenté de 11,45 p. 100.
À Manille, le délai de traitement pour les parents et les grands-parents a augmenté de 51,85 p. 100. Dans l'ensemble, les délais de traitement se sont accrus de 5,88 p. 100.
La ministre a enfin eu une révélation. Elle s'est rendu compte qu'elle devait agir. Que faire? Que faire? Demandons aux bureaucrates, a-t-elle décidé. Et voilà le cauchemar: des personnes brillantes souhaitant l'adoption rapide de cette mesure législative l'ont incluse dans le projet de loi d'exécution du budget et ont assorti le tout d'une motion de confiance.
Examinons ce que le projet de loi C-50 implique exactement. Je serai bref, car d'autres avant moi ont passé en revue le contenu du projet de loi.
Le projet de loi prévoit des modifications qui donneraient au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir unilatéral de déterminer les priorités quant au traitement des demandes d'immigration.
Le projet de loi C-50 confère beaucoup trop de pouvoir au ministre pour sélectionner le genre d'immigrants que le Parti conservateur trouverait acceptables. Il élimine la nécessité que chaque demande fasse l'objet d'un examen équitable, peu importe les antécédents, le pays d'origine ou les compétences du demandeur. Les modifications ne limitent aucunement les nouveaux pouvoirs discrétionnaires du ministre afin de les rendre conformes aux règlements fédéraux-provinciaux actuels en matière d'immigration.
Le ministre disposerait de nouveaux pouvoirs vastes lui permettant de donner des instructions sur le traitement des demandes, notamment en précisant l’un ou l’autre des points suivants: les catégories de demandes; l’ordre de traitement des demandes, notamment par catégorie; le nombre de demandes à traiter par an, notamment par catégorie; la disposition des demandes dont celles faites de nouveau.
De plus, les agents d'immigration et ceux chargés des réfugiés sont tenus de se conformer aux instructions avant et pendant le traitement de la demande; s’ils ne procèdent pas au traitement de la demande, ils peuvent, conformément aux instructions du ministre, la retenir, la retourner ou en disposer. Cela ne constitue pas un refus de délivrer les visas ou autres documents, d’octroyer le statut ou de lever tout ou partie des critères et obligations applicables. Les instructions sont publiées dans la Gazette du Canada. Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du ministre de déterminer de toute autre façon la manière la plus efficace d’assurer l’application de la loi.
Ces modifications donnent essentiellement au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration carte blanche pour déterminer quelles demandes traiter, lesquelles retenir et lesquelles retourner sans même les traiter. Des catégories précises d'immigrants seront touchées de manière négative par ces mesures, comme la catégorie « regroupement familial » et celle du statut de résident permanent octroyé pour des motifs humanitaires.
Ces modifications feront en sorte que le gouvernement sera moins enclin à faire ce qu'il devrait faire, à savoir consacrer les ressources nécessaires pour augmenter la capacité du ministère à traiter les demandes reçues chaque année.
Toutefois, une personne brillante du côté du gouvernement a décidé d'aller un peu plus loin. Cette personne brillante a décidé que le gouvernement, au lieu de renvoyer cette mesure législative au comité approprié, la renverrait au Comité des finances.
L'endroit où ce projet de loi devait être débattu est le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, où pourraient être invités la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le ministre responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada. De plus, les groupes communautaires, les parties intéressées, les avocats, les intervenants en immigration et autres auraient la possibilité de témoigner et de dire s'ils sont en faveur ou non de cette mesure législative mal conçue.
Cependant, ce ne sera pas le cas cette fois-ci. Les conservateurs ont décidé de passer outre à tout cela, de saisir la Chambre du projet de loi, de faire de cette mesure législative une question de confiance et de la faire adopter afin que la ministre puisse s'occuper de l'arriéré dans le traitement des demandes d'immigration, ou du moins , c'est ce qu'elle dit.
J'ai des nouvelles pour la ministre. Mais savoir si elle est s'ouvrira les oreilles et écoutera, ça, c'est une autre histoire. Cette mesure législative sera contestée devant les tribunaux et sera invalidée. Cette mesure n'est pas conforme à la Charte, comme la ministre le prétend.
Je voudrais maintenant rappeler quelques citations mémorables des conservateurs au sujet de la citoyenneté et de l'immigration. Les députés d'en face daigneront peut-être tendre l'oreille.
Voici la première citation:
Il ne faut pas oublier que les circonscriptions représentées par des libéraux à l'ouest de Winnipeg sont dominées par des nouveaux immigrants venus d'Asie ou de nouveaux migrants venus de l'Est du Canada: des gens qui vivent dans des ghettos et qui ne sont pas intégrés à la société de l'Ouest du Canada.
Qui a dit cela? Le premier ministre.
La deuxième citation dit ceci:
Eh bien, j'ai toujours pensé que nous devions nous montrer beaucoup plus fermes avec des demandeurs d'asile sans documents. Le problème doit être réglé, que ce soit en les expulsant sur-le-champ du pays ou en les détenant tant que nous n'aurons pas obtenu davantage d'information à leur sujet. Nous ne pouvons pas prendre ce genre de risque du point de vue de la sécurité, en particulier à la suite des attentats du 11 septembre.
Qui a dit cela? Le premier ministre.
Sur le site web www.oneconservativevoice.ca, les députés pourraient également trouver la citation suivante: « La détermination du statut de réfugié au Canada est une autre menace potentielle à notre sécurité nationale. »
Lorsque le premier ministre était le conseiller principal du Parti réformiste en matière de politiques, le programme de son parti disait clairement que « l'immigration devrait être fondamentalement économique ». Elle ne devrait pas « radicalement ou soudainement altérer la composition ethnique du Canada ». C'est du moins ce que disaient le programme du Parti réformiste et son énoncé de politiques, en date du 14 août 1988.
J'ai encore une autre citation: « La politique du multiculturalisme a été un échec lamentable [...] l'immigration continue de changer l'identité du pays plus que jamais auparavant depuis le tournant du siècle dernier. » Qui a dit cela? Nul autre que le député de Kootenay—Columbia, cité par le Calgary Herald.
Les Canadiens ne font simplement pas confiance aux conservateurs en matière d'immigration. Franchement, moi non plus, je ne leur fais pas confiance et c'est pourquoi je voterai contre cette mesure peu judicieuse.
Monsieur le Président, je pense que le député se perd dans les statistiques. Je me demande comment il peut expliquer que, l'année dernière, nous avons eu le nombre le plus élevé de nouveaux arrivants de notre histoire, soit 429 649. C'est bien le nombre de nouveaux arrivants que nous avons accueillis.
Je peux dire que, avec les deux ministres que nous avons eus, nous avons adopté des mesures législatives qui ramèneront des milliers de Canadiens perdus au bercail. Avec la nouvelle ministre, nous modifions la loi pour pouvoir faire entrer plus de gens, plus rapidement. Je lui recommande vivement d'appuyer cette mesure législative.
L'un de ses collègues, le député d'Etobicoke-Centre, a déclaré:
J'en arrive presque à penser que notre système d'immigration est dysfonctionnel. En fait, il est défaillant.
Il a dit cela en septembre 2004, après 13 ans de gouvernement libéral, six ministres, quatre mandats, dont certains avec une majorité, et absolument rien pour réformer la loi.
Dans un éditorial du Winnipeg Free Press, on pouvait lire:
Ce que les conservateurs proposent est logique — accepter moins de nouvelles demandes le temps de rattraper le retard pris dans l'étude des demandes en attente d'une réponse.
C'est une bonne politique [...] Le fait que les libéraux exploitent cette proposition, cependant, non seulement fait fi des besoins nationaux pour le bien politique du parti, mais aussi de l'horrible vérité, qui est que ce sont les libéraux qui ont créé le problème. De 1993 à 2006, le nombre de demandes d'immigration en attente de traitement est passé de 50 000 à 800 000. On a donné aux Canadiens, jeunes et vieux, un choix clair: une politique conservatrice qui servira les intérêts du Canada ou de la politicaillerie qui servira les intérêts des libéraux.
Est-ce que le député voudra bien faire ce qu'il convient de faire et se lever, conformément aux instructions de son chef, pour voter en faveur de cette mesure législative lorsqu'elle sera mise au voix?
Monsieur le Président, c'est avec un vif intérêt que j'ai écouté l'intervention du secrétaire parlementaire. La moitié du temps, il semble savoir de quoi il parle et l'autre moitié du temps, il est à côté de la plaque.
Cette fois-ci, le secrétaire parlementaire est à côté de la plaque. Il sait très bien que le chiffre qu'il a donné concernant les personnes admises au Canada a été trafiqué. Il sait très bien que ce chiffre est exagéré et qu'il comprend les travailleurs étrangers, les gens qui ont un visa de résident temporaire et je pourrais continuer. La réalité, c'est que le gouvernement accueillera moins d'immigrants cette année que jamais auparavant.
Le secrétaire parlementaire sait très bien que le seul endroit où discuter de la question, c'est au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. C'est le seul endroit où nous pourrions avoir une discussion franche et convoquer la ministre. À maintes reprises, elle n'a pas répondu à l'invitation du comité à se présenter. Le seul endroit où nous pourrions avons une discussion franche avec les parties intéressées, les groupes communautaires, les associations de réfugiés et même nous, les députés, c'est au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Le secrétaire parlementaire agira-t-il de façon honorable et demandera-t-il à la ministre d'envoyer ce projet de loi à ce comité ou bien les conservateurs vont-il l'envoyer au Comité des finances, évitant tout cela? Je leur demande d'avoir le courage de faire ce qui se doit.
Monsieur le Président, manifestement, la question de la politique canadienne de l'immigration monopolise une bonne partie des énergies de mon collègue et d'autres députés.
Je pense que le noeud du problème est la proposition du gouvernement, notamment les changements drastiques qu'il veut faire. Certains ont qualifié ces changements de changements les plus importants jamais envisagés concernant la législation canadienne sur l'immigration, du moins les plus importants au cours des 40 dernières années.
Avec le gouvernement précédent, il me semble, c'étaient les relations que les gens avaient au cabinet du premier ministre qui tenaient lieu de règle et de politique. C'est ainsi qu'on déterminait quels groupes et quels cas en particulier recevaient de l'attention. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, nous avons pu voir à de nombreuses reprises que les relations des gens primaient la qualité de leur demande d'immigration.
Nous sommes en train d'adopter un système où, par une décision arbitraire, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du gouvernement conservateur actuel pourra, selon les diktats du premier ministre évidemment, choisir les gagnants et les perdants. Je pense qu'il n'est pas inintéressant, pour les Canadiens, de savoir que le projet de loi est parrainé par le ministre des Finances et qu'il sera soumis au Comité des finances, où l'immigration est soudainement devenu une question purement financière et économique, et rien d'autre. Voilà qui est ironique pour un pays qui s'enorgueillit de sa vocation envers les réfugiés ainsi que de l'énergie et de l'enthousiasme des immigrants qui sont venus le bâtir.
Je crois que, si nous nous passionnons tant pour cette question, dans cette enceinte, c'est que nous y sommes nombreux à être des fils et des filles d'immigrants, comme c'est mon cas, ou encore à être des immigrants nous-mêmes. Les gens se sentent remués lorsqu'ils se rendent compte que des familles comme la mienne qui sont venues s'établir au Canada n'y seraient plus acceptées parce qu'elles ne cadreraient plus dans les limites financières étroites fixées par le ministre des Finances, qui se retrouve maintenant chargé d'une politique de l'immigration définie par des mesures budgétaires. C'est le comble du ridicule.
Je voudrais savoir si mon collègue peut nous donner l'heure juste. Il a indiqué aujourd'hui qu'il allait voter contre cette mesure. Je me demande s'il va vraiment être présent lors du vote pour exprimer son manque de confiance envers le gouvernement comme les néo-démocrates l'ont fait. Sait-il si d'autres députés libéraux ont l'intention eux aussi de se lever pour dire qu'ils n'ont pas confiance en cette politique de l'immigration et en ce gouvernement? Quelle est au juste la position du Parti libéral?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir en arrière, à il y a environ un an, alors que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se penchait sur la question des travailleurs sans papiers.
Nous étudiions le sort des gens qui étaient au pays depuis un certain nombre d'années, cinq, six ou même dix ans, qui travaillaient au noir et qui étaient victimes d'exploitation. Ces gens voulaient régulariser leur situation. Une motion présentée au comité a été déposée à la Chambre. Cette motion précisait que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration se penchait sur la motion et que les travailleurs sans papiers ne devraient pas être expulsés du Canada tant que le comité n'aurait pas terminé son étude.
J'étais alors intervenu à la Chambre pour demander le consentement unanime des députés afin de pouvoir présenter la motion. Il n'y a eu aucune opposition de la part des conservateurs, des libéraux et des bloquistes. La seule personne qui a bruyamment fait savoir qu'elle ne donnerait pas son consentement a été une députée néo-démocrate. Le NPD s'est associé avec le Parti conservateur pour tenter de renvoyer les travailleurs sans papiers du pays. Le député devrait donc discuter de la question avec sa collègue de Trinity—Spadina puisqu'elle est la seule à s'être prononcée contre cette motion ici à la Chambre.
Comment le député et le NPD osent-ils essayer de nous donner des leçons? Ils devraient se regarder dans le miroir et peut-être qu'un bon matin à leur réveil, ils le verraient craquer.
Monsieur le Président, il y a un point sur lequel le député pourrait être en mesure de nous venir en aide puisqu'il est membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Il s'agit de déterminer si l'important, en fait, est l'arriéré ou le nombre d'immigrants admis au cours d'une année. Il semble exister des éléments extérieurs qui ont des répercussions sur l'arriéré ou le nombre de demandes d'immigration. Et, à ce sujet, quels sont les chiffres réels sur le nombre d'immigrants qui ont été admis au Canada depuis 2005?
Monsieur le Président, j'ai dit dans mon discours que depuis que les conservateurs étaient au pouvoir le nombre de demandes avait diminué, particulièrement en provenance de la Chine continentale, pays d'où le Canada recevait une forte demande d'immigration dans le passé. Un grand nombre de demandeurs de la Chine continentale souhaitent venir s'établir à Scarborough dans la circonscription que je représente, Scarborough—Agincourt. Ce nombre a diminué de près de 50 p. 100. L'arriéré est en cause, et on doit trouver une solution.
C'est simple. On doit affecter les ressources là où on en a besoin. On devrait accélérer le traitement des dossiers dans certains cas. Par exemple, le traitement d'une demande de parrainage d'un époux émanant de Colombo prend deux ans alors qu'une demande de même type est traitée dans les six mois ailleurs. L'arriéré pose problème, certes, mais il faut aussi affecter à certains postes budgétaires des ressources déjà allouées à d'autres, de manière à accélérer le traitement des demandes.
La ministre va peut-être recourir à la réaffectation des ressources plutôt qu'à des équipes spéciales. Ces équipes formées d'agents d'immigration à la retraite vont d'un pays à l'autre afin d'aider à résoudre le problème de l'arriéré. Ces retraités ne touchent pas la rémunération habituelle. Ils sont payés très grassement et logent dans des hôtels luxueux, ce qui coûte une fortune au ministère.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie aussi le président de mon comité de m'applaudir ainsi, d'autant plus qu'il n'est pas de la même allégeance que moi.
Je suis très heureuse aujourd'hui de parler de la mise en oeuvre du budget. Par la mise en oeuvre du budget, on passe à travers plusieurs enjeux importants pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises. D'ailleurs, le Bloc québécois avait formulé des demandes particulières depuis le mois de janvier. Nos demandes étaient très claires et on verra qu'aucune d'entre elles n'a été acceptée dans ce budget.
Le projet de loi de mise en oeuvre du budget vise à mettre en place différentes mesures annoncées lors de la présentation du budget fédéral du 26 février. Ce projet de loi comporte 10 sections différentes qui modifient différentes lois canadiennes. La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer le compte d'épargnes libre d'impôts, hausser le nombre d'années pour lesquelles un particulier peut cotiser dans un Régime enregistré d'épargne-études, hausser la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, élargir le crédit d'impôt pour les frais médicaux, modifier les règles d'éligibilité au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEE), prolonger d'une année le crédit d'impôt pour l'exploration minière, modifier les règles entourant le crédit d'impôt pour les dons à des organismes de charité, ajuster au nouveau seuil d'imposition le crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés et mettre en place diverses dispositions législatives afin d'empêcher l'entrée en vigueur du projet de loi C-253, qui vient des libéraux, et qui aurait permis de rendre déductibles d'impôt des sommes versées dans un REEE.
Les parties 2 et 3 de la loi modifient la taxe sur l'accise et la TPS afin d'ajuster la taxe sur les différents produits du tabac et de rendre non taxables certains actes et services médicaux. La quatrième partie dissout la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. La cinquième partie, quant à elle, modifie la Loi sur l'aide financière et sur les prêts aux étudiants afin de modifier le régime et de faire en sorte d'élargir le nombre d'étudiants admissibles. La partie 6 modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de permettre au ministre de prioriser certaines demandes tout en lui permettant de refuser différentes demandes sans avoir à fournir une justification aux personnes qui en présentent.
La partie 7 crée la loi sur l'Office de financement de l’assurance-emploi du Canada. Cet organisme aura pour mandat de fixer le taux de cotisation et de gérer la réserve de la caisse. En d'autres termes, l'assurance-emploi sera gérée de manière indépendante et les surplus éventuels ne seront plus versés dans le compte consolidé du gouvernement. Les parties 8 et 9 autorisent le paiement, à même des surplus de l'année 2007-2008, à différents organismes et programmes. C'est dans cette partie de la loi de mise en oeuvre du budget que l'on retrouve les paiements pour le captage du carbone en Saskatchewan ou encore le fonds de 400 millions de dollars pour le recrutement de nouveaux policiers. La partie10 modifie diverses lois.
Je veux rappeler la position du Bloc. Ce budget peut sembler bien beau, mais il n'y a rien pour le Québec, les Québécois et les Québécoises, ou si peu. On voit bien que les députés conservateurs du Québec n'ont rien fait pour défendre les intérêts du Québec. On le sait, quand on est dans un parti qui défend l'Alberta, on est incapable en même temps de défendre les intérêts du Québec. On le verra petit à petit et j'y reviendrai à la fin.
Ce budget de 2008 peut donc sembler bien beau, mais il ne respecte pas les demandes du Bloc québécois que nous avons rendues publiques le 23 janvier dernier. D'abord, il ne fournit aucune aide directe et immédiate aux secteurs manufacturier et forestier en crise. Des dizaines de milliers d'emplois sont actuellement perdus au Québec et ce gouvernement n'a rien fait et ne veut rien faire dans ce budget.
Il ne fournit aucune aide aux travailleurs et aux communautés frappés par la crise. Il ne prévoit aucune mesure pour rembourser les aînés floués par le programme du Supplément de revenu garanti. Il continue de favoriser le pollueur-payé, soit les pétrolières de l'Alberta, plutôt que le pollueur-payeur et refuse de faire un virage à 180 degrés en environnement. Il ne prévoit aucun investissement majeur en culture et il ne revient pas sur les coupures idéologiques faites par le gouvernement conservateur. Il réitère sa volonté de mettre sur place une commission unique des valeurs mobilières.
Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois est contre ce projet de loi et votera contre celui-ci.
Parlons d'abord de la problématique concernant l'immigration. La ministre se donne un pouvoir discrétionnaire. Le projet de loi C-50 offre bien trop de pouvoirs discrétionnaires à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration afin de déterminer qui entre et qui n'entre pas au Canada. La ministre invoque l'argument qu'il faut pouvoir réduire plus rapidement les retards dans le traitement des dossiers afin d'accorder la priorité aux personnes qui pourraient pallier la pénurie d'emplois au Canada et au Québec. Elle peut donc déterminer qui, par leur formation ou leur emploi, aura priorité pour entrer au Canada. En somme, les conservateurs affirment que la formation et l'emploi peuvent donc porter préjudice à une personne qui tente d'entrer au pays. Si la personne qui fait la demande pour entrer au Canada a le malheur de ne pas avoir la formation ou l'emploi qui est en demande au Canada, elle peut attendre bien plus longtemps qu'un autre émigrant avant de recevoir un visa pour entrer au pays.
Si le Bloc québécois appuie le principe de réduire les délais de traitement des dossiers, il s'oppose à ce qu'on transforme le système en place pour évacuer un système d'immigration transparent et objectif. Le gouvernement nous dira qu'il faut être de bonne foi. Or une bonne législation, justement, a pour but d'empêcher tout dérapage. Le projet de loi C-50 donne bien trop de pouvoirs à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Cela peut ouvrir la voie à des abus, car il n'y a rien pour assurer un contre-pouvoir aux dispositions discrétionnaires de la ministre.
Le Bloc québécois préfère un système d'immigration basé sur un processus juste, transparent et équitable pour tous. Par comparaison, afin d'accélérer l'octroi de contrats, serait-il souhaitable qu'un ministre se donne des pouvoirs discrétionnaires pour offrir des contrats et passer outre au système d'appel d'offres sur la seule base qu'il faut réduire les délais d'attente? Poser la question, c'est y répondre.
Également, le Bloc québécois déplore que le gouvernement fédéral ne soit plus obligé d'étudier les demandes de résidence permanente, pour considérations humanitaires, des étrangers hors du Canada. Rappelons qu'en l'absence d'une véritable section d'appel pour les réfugiés, l'option d'entrer au Canada sur la base de considérations humanitaires est souvent la seule solution de rechange offerte aux réfugiés. Voilà une preuve que les conservateurs sont insensibles aux souffrances que peuvent endurer des personnes dans le monde. Nous avons l'obligation humaine d'au moins considérer leurs demandes.
Plutôt que de modifier le système au complet et d'enlever un système transparent, d'autres moyens s'offrent au gouvernement pour accélérer le temps de traitement des dossiers. Il peut effectivement augmenter ses effectifs à l'étranger, comme il peut accélérer la nomination des commissaires à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Notons que depuis leur arrivée, les conservateurs ont sérieusement ralenti le processus de nomination des commissaires. Rappelons que les retards dans le traitement des dossiers au Canada sont causés par le manque d'effectifs, soit un manque de commissaires. Or ce problème est en partie dû aux conservateurs.
Par le projet de loi C-50, les conservateurs tentent de régler un problème qu'ils ont eux-mêmes créé. Depuis que les conservateurs forment le gouvernement, le comité de sélection a recommandé au gouvernement une soixantaine de personnes qualifiées pour occuper les postes vacants de commissaires. Lorsque les conservateurs prirent le pouvoir, il y avait cinq postes à pourvoir à la CISR. Actuellement, il y a un peu moins d'une cinquantaine de postes de commissaires vacants sur 156.
Ce trou est dû à deux raisons. Tout d'abord, le gouvernement conservateur a ralenti la cadence pour les nouvelles nominations. Depuis son arrivée au pouvoir, en février 2006, il n'a nommé que 27 commissaires. De plus, il n'a presque pas renouvelé les mandats des commissaires qui arrivaient à échéance. Depuis février 2006, seulement sept commissaires ont été renouvelés dans leurs fonctions.
Il faut comprendre qu'un commissaire a un mandat de trois ans. Il est donc normal de nommer environ le tiers des commissaires par année en raison de la fin des mandats de certains. Or, ce n'est pas le nombre de candidats qui fait défaut. Lors de son passage au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, l'ex-président de la commission, M. Jean-Guy Fleury, a affirmé que la ministre avait une liste de 80 candidats lorsqu'il a quitté son poste le 16 mars 2007. Le gouvernement se traîne donc les pieds dans la nomination des commissaires.
En raison des postes vacants à la CISR, le traitement des demandes prend à nouveau du retard. La liste d'attente recommence à s'allonger. À la fin de 2006, il y avait 23 495 demandes en attente, soit une hausse de 3 000 demandes comparativement à pareille date l'an dernier. Dans la dernière année, le temps de traitement des dossiers est passé d'une moyenne de 11,7 mois à 14,3 mois. Ces retards causent trois grands problèmes. C'est le gouvernement du Québec qui paie pour les services sociaux tant qu'un demandeur de statut de réfugié n'a pas obtenu de réponse.
Donc, plus de temps prendra le processus, plus cela en coûtera au gouvernement québécois.
Dans le cas des réunifications de familles, ce sont les familles qui doivent payer en attendant la décision. La famille doit subvenir aux besoins de ses membres qui tentent d'avoir le droit de rester au Canada. Donc, plus de temps prendra le processus, plus cela en coûtera aux familles.
Il est des demandeurs de statut de réfugié qui sont refusés sur la base d'un dossier criminel ou d'un passé douteux. Donc, plus de temps prendra le processus, plus cela créera un problème de sécurité.
Des experts accusent le gouvernement de Stephen Harper de retarder les nominations parce que les candidats retenus jusqu'à maintenant ne partagent pas l'idéologie du Parti conservateur.
Une voix: Elle a nommé le premier ministre.
Mme Carole Lavallée: Je m'excuse, monsieur le Président, je voulais parler du gouvernement conservateur. Désolée.
Dans le dossier de l'agriculture, le Bloc québécois a demandé la mise en oeuvre d'un plan d'action pour faire face à la crise dans le secteur du bétail — le porc et le boeuf en particulier — ainsi qu'une bonification des programmes de soutien au revenu. Dans ce budget conservateur, les agriculteurs devront se contenter d'un ajout de 72 millions de dollars sur deux ans pour les programmes agricoles, tandis que les forestiers n'auront pas un sou de plus.
Le gouvernement confirme son intention de modifier le volet des avances en cas d'urgence dans le cadre du Programme de paiements anticipés, en affectant 22,1 millions de dollars à ce correctif en 2008-2009. Cette mesure avait été introduite par le projet de loi C-44.
Le gouvernement confirme la création d'un programme de mise à l'écart des porcs reproducteurs. Le fédéral investira 50 millions de dollars en 2007-2008 dans ce programme qui sera administré par le Conseil canadien du porc. Ottawa pense ainsi réduire de 10 p. 100 le stock de porcs reproducteurs. Le gouvernement veut ainsi faciliter la transition pour les producteurs désireux de quitter l'industrie du porc. Les paiements seraient fondés sur un montant par tête et sur le remboursement des coûts de l'abattage sans cruauté et de l'élimination des carcasses.
Comme on peut le constater, le gouvernement Harper est demeuré sourd aux demandes...
Une voix: Oh, oh!
Mme Carole Lavallée: Le gouvernement conservateur, dis-je, est demeuré sourd aux demandes d'aide des agriculteurs et des producteurs de bois victimes d'une crise du revenu sans précédent.
Une autre demande du Bloc dont on a souvent parlé touche l'assurance-emploi. Le Bloc québécois demandait la création d'une caisse autonome d'assurance-emploi et d'une commission indépendante, de même que des bonifications substantielles au régime. Notamment, nous demandions au gouvernement d'instaurer un seuil d'admissibilité minimal de 360 heures pour toutes les régions et tous les assurés. Ce seuil minimal d'admissibilité donnerait cependant droit à un nombre variable de semaines de prestations, en fonction du taux de chômage de la région. Nous demandions aussi qu'on augmente de cinq semaines la durée des prestations pour toutes les régions, quel que soit le nombre d'heures pour se qualifier. Le nombre maximum de semaines de prestations passerait ainsi de 45 à 50 semaines. En outre, nous demandions que la couverture salariale soit haussée de 55 p. 100 à 60 p. 100.
Que retrouve-t-on dans le budget conservateur? Il prévoit une nouvelle société d'État, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, qui relèvera du ministre des Ressources humaines et du Développement social.
Cet office aura entre autres à gérer un compte bancaire distinct. Tout excédent annuel de la caisse de l'assurance-emploi sera conservé et investi jusqu'à ce qu'il soit requis pour couvrir les coûts du programme.
De plus, à compter de 2009, un nouveau mécanisme de fixation du taux de cotisation sera mis en oeuvre. Il prendra en considération les excédents ou les déficits encourus pour que les revenus et les dépenses soient égaux au fil du temps. La variation annuelle des taux fixés par l'office ne pourra pas dépasser 15 p. 100, l'objectif étant d'assurer la stabilité des taux.
Par ailleurs, le gouvernement compte maintenir une réserve de 2 milliards de dollars dans le compte bancaire de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.
Comme on peut le constater, les conservateurs se sont finalement pliés à une demande du Bloc québécois et entendent cesser le pillage de la caisse d'assurance-emploi. Or, le Bloc québécois est d'avis que plutôt que de créer une nouvelle société d'État, on aurait pu modifier le mandat de la commission d'assurance-emploi. Le Bloc québécois croit que la création d'une caisse autonome devrait servir à bonifier le régime, et non seulement à diminuer les cotisations.
En outre, le gouvernement conservateur ignore la dette de 54 milliards de dollars contractée à l'égard des cotisants au régime et de tous les Québécois et de toutes les Québécoises. Il est paradoxal de la part des conservateurs d'affirmer qu'ils souhaitent « garantir que les cotisations servent exclusivement au programme d'assurance-emploi », mais que, d'ici à quelques semaines, ils prennent les surplus de l'année 2007-2008 et les utilisent pour le paiement de la dette.
Il semble qu'ils vont à l'encontre de leur propre philosophie. Le Bloc québécois a pourtant demandé la création d'un fonds de 1,5 milliard de dollars pour s'assurer que les surplus de cette année servent strictement au régime d'assurance-emploi. Le budget conservateur ignore toute bonification au régime d'assurance-emploi et, une fois de plus, on note l'absence de considération de ce gouvernement à l'égard des chômeurs. Reste qu'il faut interpréter la création de cette caisse comme une immense victoire du Bloc québécois.
En ce qui a trait aux Autochtones, la demande du Bloc québécois était d'exiger du gouvernement fédéral qu'il respecte les ententes et les accords conclus entre l'ancien gouvernement et les peuples autochtones, et de prévoir le financement en conséquence. Le Bloc québécois s'attend également à ce que le gouvernement fédéral réponde à l'urgent déficit en matière de logements autochtones dans les réserves.
Le budget de 2008 prévoit un investissement de 660 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour le développement économique, pour l'amélioration des rendements scolaires, de la santé, de la situation des enfants et des familles et pour l'amélioration de la gestion et de la qualité de l'eau. Malheureusement, si l'investissement de 660 millions de dollars semble élevé à première vue, il est indiqué que le financement provient en grande partie à même les fonds réservés dans le budget de 2006.
Le budget ne répond pas aux besoins des Canadiens autochtones, car les montants annoncés auraient dû l'être en 2006, ce qui ne représente maintenant qu'un ajout en retard en termes de financement et qu'une goutte d'eau dans l'océan lorsqu'on le compare au défunt accord de Kelowna. Les attentes étaient élevées avec la signature de l'accord de Kelowna et la déception est aujourd'hui très grande. Aucun montant substantiel n'est prévu pour du logement social sur les réserves. Malgré le manque de plus de 10 000 logements au Québec seulement, trop peu est consenti pour relever les conditions socio-économiques des Premières nations. Malgré le surplus budgétaire du dernier exercice financier, aucune somme n'est prévue pour combattre la pauvreté chez les Autochtones.
J'aimerais maintenant parler de la demande du Bloc québécois en ce qui concerne la condition féminine. Le Bloc québécois demandait une série de mesures en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment le rétablissement du Programme de contestation judiciaire, le rétablissement du financement de Condition féminine et la bonification du régime d'assurance-emploi actuellement désavantageux pour les femmes. Le budget conservateur ne se préoccupe nullement des femmes. Le mot n'y apparaît que six fois, dont dans le passage suivant: « Les termes du genre masculin utilisés pour désigner des personnes englobent à la fois les femmes et les hommes. »
On y retrouve le paragraphe suivant qui est intitulé: « Faire progresser l'égalité des femmes ». On peut lire le passage suivant: « Le budget de 2007 haussait à 20 millions de dollars le budget du Programme de promotion de la femme. Au cours de la prochaine année, le gouvernement poussera de l'avant cette réalisation en élaborant un plan d'action visant à faire progresser l'égalité des femmes au Canada, grâce notamment à l'amélioration de leurs conditions économiques et sociales et à leur plus grande participation à la vie démocratique. »
On se rappellera que les groupes de défense des droits ont vu leur financement disparaître, puisqu'ils sont exclus du nouveau programme de promotion de la femme, tout comme on se rappellera que le Programme de promotion de la femme a été financé à même des coupes à Condition féminine.
Le budget conservateur ignore les préoccupations des femmes, notamment en ce qui a trait à l'équité salariale et à la défense de l'égalité. Le Bloc québécois attend avec impatience le plan d'action conservateur, mais s'attend à la même vision réactionnaire et rétrograde à laquelle il nous a habitués dans ce dossier, et ce, sans parler du projet de loi C-484 qui nous vient d'un député conservateur et qui est une honte pour les femmes.
D'autre part, le Bloc québécois avait encore plusieurs attentes au plan de la coopération internationale, entre autres celle d'atteindre la cible édictée par l'ONU, à savoir 0,7 p. 100 du PIB d'ici 2015. On peut y arriver en augmentant les budgets de l'APD de 12 p. 100 par année au cours des trois prochaines années, et ensuite, de 15 p. 100 par année jusqu'en 2015.
Dans le budget 2008, le gouvernement s'engage à doubler l'aide internationale par rapport au niveau de 2001-2002, pour la porter à 5 milliards de dollars d'ici 2010-2011. On y retrouve 100 millions de dollars de plus pour la reconstruction et le développement de l'Afghanistan, ce qui portera à 280 millions de dollars, en 2008-2009, la valeur projetée du Programme d'aide canadien à l'Afghanistan. De plus, on parle de doubler l'aide accordée à l'Afrique d'ici 2008-2009.
On y retrouve 450 millions de dollars, pour les trois prochaines années, pour le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme. On y retrouve aussi le fait d'accorder 50 millions de dollars sur deux ans à un fonds d'innovation. Toutefois, le budget fédéral ne présente toujours pas de plan crédible pour atteindre l'objectif de 0,7 p. 100 du PIB d'ici à 2015 afin que le Canada puisse atteindre les objectifs du millénaire de l'ONU.
Toutes les demandes du Bloc ont été rejetées du revers de la main. Il n'y a rien pour les travailleurs. Il n'y a pas de PATA, pas de développement régional ni de réinvestissement dans la culture et il n'y a rien pour le logement social. Pour les femmes, c'est également le désert. Pour ces raisons, le Bloc québécois votera contre ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais signaler à la députée que les instructions du ministre ne concerneraient que l'atteinte des buts du gouvernement du Canada en matière d'immigration, qu'elles ne concerneraient pas des cas individuels.
Ces instructions seront données de façon ouverte et transparente. Elles seront publiées dans la Gazette du Canada, feront l'objet d'un rapport au Parlement et seront affichées sur le site web du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Il est évident que ces instructions devront être conformes à la Charte. Elles feront l'objet de débat à la Chambre des communes, puis en comité et seront renvoyées à la Chambre, où le débat se poursuivra. Les députés auront alors l'occasion de se prononcer à leur sujet.
J'aimerais savoir ce que la députée pense de la situation de l'immigration après 13 années de règne libéral. L'arriéré, qui était de 50 000 demandes, est passé à 800 000. J'aimerais savoir si la députée trouve cela acceptable et si elle et son parti croient qu'une réforme en profondeur du système d'immigration s'impose.
[Français]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au secrétaire parlementaire, je dois dire dans un premier temps que depuis maintenant deux ans que ce gouvernement est au pouvoir, il devrait cesser de parler des 13 ans de pouvoir des libéraux et de mettre toutes les fautes sur les libéraux.
Cela étant dit, le projet de loi C-50 pose problème: il offre beaucoup trop de pouvoirs discrétionnaires au ministre. C'est une mauvaise solution à un problème réel. Ce problème réel est le retard dans les demandes. Le secrétaire a dit que 850 demandes étaient en retard. Selon mes informations, 24 000 demandes ne sont pas encore traitées.
Le problème ne se pose pas parce que la ministre ne prend pas ses décisions rapidement car elle n'a pas assez de pouvoir pour les prendre. Le problème, c'est qu'il manque des commissaires à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Ce gouvernement n'a pas nommé les commissaires nécessaires. Comme je l'ai dit plus tôt, il y a 156 postes vacants. Plus précisément, il y a actuellement un peu moins d'une cinquantaine de postes de commissaire vacants sur 156.
Ce trou est dû à deux raisons. D'abord, le gouvernement a ralenti sa cadence de nominations. Depuis son arrivée au pouvoir, il n'a nommé que 27 commissaires. De plus, il n'a presque pas renouvelé les mandats des commissaires qui arrivaient à échéance. Depuis février 2006, seules les fonctions de sept commissaires ont été renouvelées. Voilà le vrai problème.
Le gouvernement devrait peut-être commencer par nommer tous les commissaires qui devraient être nommés. Par la suite, si cette solution ne fonctionne pas, il pourrait peut-être donner plus de pouvoirs discrétionnaires au ministre ou envisager d'autres solutions — car donner plus de pouvoirs discrétionnaires n'est peut-être pas une solution.
Selon certaines personnes, le gouvernement conservateur ne veut pas nommer de nouveaux commissaires parce qu'il ne trouve pas suffisamment de personnes qui partagent son idéologie face à l'immigration.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la prestation de ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert. J'étais heureuse qu'elle mentionne à quel point les femmes ont été délaissées dans ce budget.
J'aimerais qu'elle me donne son opinion sur le fait que, dans son programme, le gouvernement conservateur annonce qu'il concoctera un plan afin d'aider aux femmes à parvenir à l'égalité. Pourtant, on sait que tous les plans qu'il a mis en avant jusqu'à maintenant manquent de vision. Aussi, nous les contestons fort souvent par nos votes.
Pourrait-elle aussi commenter le fait que, dans son budget, le gouvernement conservateur a affecté seulement 20 millions de dollars à la condition féminine, ce qui représente 1,21 $ par femme pour l'année complète? Que pense-t-elle de cette position?
De plus, que pense-t-elle du fait que les dépenses en matière de défense ont augmenté de 69 p. 100 ces 10 dernières années, alors que les dépenses en matière sociale ont augmenté de seulement 0,6 p. 100, comme en fait foi le manque de logement social?
Monsieur le Président, je ne peux pas dire que je suis mécontente de cette question. Effectivement, la condition féminine a toujours été pour moi quelque chose d'immensément important.
J'ai eu le plaisir de participer à la fondation de la Fédération des femmes du Québec il y a quelques années. Je n'ose pas dire que cela fait 35 ans, mais j'ai commencé très jeune, j'étais très précoce.
Cela étant dit, plus sérieusement et plus inquiétant aussi, c'est l'attitude de ce gouvernement face aux femmes et face à l'égalité entre les sexes. C'est extrêmement préoccupant pour toutes sortes de raisons, dont entre autres les coupures qu'il a faites à Condition féminine Canada. Il lui a coupé les vivres. C'est un organisme extrêmement performant qui faisait la promotion de l'égalité des sexes. Les raisons invoquées par le gouvernement sont des prétextes farfelus.
Ensuite, j'ai un peu peur du plan que les conservateurs veulent présenter. Je parle en mon nom, mais je sais aussi que, pour en avoir parlé à plusieurs autres femmes, on est très inquiets de chacun des faits et gestes de ce gouvernement.
On sait qu'il est très attentif et beaucoup plus sensible au lobbying du groupe REAL Women, qui fait la promotion des femmes à la maison. Pour moi, ce n'est pas un choix. Tout le monde a le choix de travailler ou de rester à la maison. Mais quand un gouvernement prend des mesures qui sont beaucoup plus avantageuses pour les femmes à la maison et qu'il invoque le prétexte du soutien aux familles, c'est inquiétant.
C'est inquiétant aussi quand ce gouvernement soutient un de ses députés qui fait la promotion en cette Chambre d'un projet de loi qui, encore là sous le prétexte de protéger les femmes enceintes, vient faire une première intrusion contre l'avortement. C'est immensément inquiétant. Alors, non...
[Traduction]
Privilège
Les remarques du député de Regina—Lumsden—Lake Centre
[Privilège]
Je soulève la question de privilège, monsieur le Président, et je vous remercie de me donner l'occasion de le faire.
Monsieur le Président, je vous offre, ainsi qu'à tous les députés de la Chambre, mes excuses les plus sincères pour certaines remarques absolument inacceptables et offensantes que j'ai faites dans le passé et qui ont été rendues publiques récemment, particulièrement au cours des dernières 24 heures.
Même si l'incident remonte à il y a environ 17 ans, cela ne diminue en rien la honte que je ressens pour avoir tenu ces propos en 1991 ni l'aspect blessant de ces derniers. Je tenais donc absolument à prendre la parole aujourd'hui pour présenter publiquement des excuses à un certain nombre de personnes.
Tout d'abord, je m'excuse auprès de tous mes amis et collègues qui sont membres de la communauté gaie et lesbienne. Je n'ai aucune idée de ce qu'ils peuvent penser de moi maintenant. Je n'ai aucune idée de ce qu'ils ont pensé la première fois qu'ils ont entendu ou lu ces remarques. Le mot honte n'est certainement pas assez fort pour exprimer ce que je ressens.
Leur amitié et leur appui ont été extrêmement importants pour moi tout au long de ma carrière, de même que dans ma vie personnelle, et c'est pourquoi je leur demande pardon aujourd'hui. Ma carrière publique ne veut rien dire pour moi comparativement à l'importance que j'accorde à l'opinion qu'ils ont de moi, et je ne peux que leur dire que je suis sincèrement désolé.
Je présente aussi mes excuses les plus sincères à l'ensemble de la communauté gaie et lesbienne.
Les remarques que j'ai faites ne devraient être tolérées dans aucune société. Elles ne devraient pas être tolérées aujourd'hui, pas plus qu'elles n'auraient dû l'être en 1991 ni même avant cela. Les mots que j'ai employés n'étaient pas seulement blessants. Ce sont des mots qu'on ne devrait jamais prononcer aujourd'hui, ni en public ni en privé.
Je sais que les membres de la communauté gaie et lesbienne ressentent énormément de colère envers moi. Cette colère est certainement compréhensible et, je dirais même, justifiée. Tout ce que je peux dire, c'est que j'espère que le temps aidera tous ceux que mes paroles ont blessés à accepter mes excuses.
Il y a bien d'autres personnes à qui je dois des excuses en raison du lien qu'elles ont avec moi. En effet, à cause de ce lien, les critiques qui seront formulés à mon endroit vont aussi les toucher. En fait, ces personnes vont probablement elles-mêmes être très critiquées, alors qu'elles n'ont rien eu à voir avec cet incident.
Je veux m'excuser auprès de ma famille, de mes amis, de mes collègues, de mon personnel, du premier ministre et des gens de la Saskatchewan, en particulier les résidants de Regina—Lumsden—Lake Centre, d'avoir non seulement formulé ces remarques, mais aussi parce que j'ai sûrement mis ces personnes mal à l'aise et que je les ai blessées.
Je veux aussi dire un mot au député de Burnaby—Douglas, qui a soulevé cet épisode hier, au cours de la période des questions orales. Je veux simplement le remercier de m'avoir donné l'occasion de lui présenter des excuses personnelles. Il a accepté mon appel téléphonique et je n'oublierai jamais la générosité et la bonté dont il a fait preuve.
Il arrive parfois que les gens disent des choses qu'ils ne pensent pas, et c'est mon cas en ce qui a trait à ces remarques. Même s'il est tout à fait exact que j'ai formulé ces remarques blessantes, celles-ci ne reflètent pas mes croyances personnelles, et elles ne les reflétaient pas non plus en 1991. Si ces remarques ne reflètent pas mes croyances personnelles, d'aucuns se demanderont à juste titre pourquoi alors je les ai formulées.
Monsieur le Président, la seule explication que je peux donner, à vous et aux députés de la Chambre, c'est que j'ai été stupide, irréfléchi et intolérant. Je ne dis pas cela pour me défendre. Je décris simplement ce que je ressentais et ce que j'ai fait.
Permettez-moi de conclure en disant qu'il n'y a absolument rien que je puisse dire, ici ou à l'extérieur de la Chambre, qui pourrait constituer une excuse adéquate à l'endroit des personnes que j'ai blessées. Je regrette profondément les paroles que j'ai prononcées il y a 17 ans, et j'en éprouve un grand remords. Monsieur le Président, je tiens à vous assurer, vous et tous mes collègues ici, que je vais consacrer le reste de ma carrière et de ma vie à tenter de me racheter d'avoir formulé ces remarques honteuses.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'entrepreneur de l'année de Brandon
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour saluer et féliciter M. Paul Crane, de Brandon, au Manitoba, qui a récemment été nommé entrepreneur de l'année de Brandon. En tant que 27e lauréat de ce prix prestigieux, M. Crane rejoint ainsi un groupe distingué d'entrepreneurs de Brandon.
Paul et sa femme, Gail, ont fondé Crane Steel Structures en 1981. Leur entreprise s'est étendue à Winnipeg en 1985, pour devenir par la suite l'une des plus importantes firmes d'entrepreneurs en conception-construction spécialisés dans les bâtiments métalliques préfabriqués.
C'est le président de la chambre de commerce, Lee Bass, qui a le mieux décrit Paul Crane en disant de lui que l'honnêteté et l'intégrité dont il fait preuve dans ses relations d'affaires et ses rapports avec la communauté sont irréprochables.
Paul Crane est le premier à remercier sa femme et son personnel, dont l'appui et le travail acharné ont fait de Steel Crane l'entreprise qu'elle est aujourd'hui.
Au nom des habitants de Brandon—Souris, je tiens à féliciter Paul Crane, entrepreneur de l'année de Brandon.
Le budget de l'Ontario
Monsieur le Président, le budget de l'Ontario fournit une approche équilibrée en matière de gestion financière grâce à ces éléments de leadership responsable, à savoir des investissements dans le secteur manufacturier, des fonds pour la création d'emplois, une réduction ciblée de la pauvreté et une fiscalité concurrentielle.
Dans son discours à l'assemblée législative, le ministre des Finances de l'Ontario a parlé des secteurs où des partenariats seraient avantageux pour les Ontariens et les Canadiens, à savoir les investissements stratégiques dans les transports en commun; la résolution des problèmes de congestion et de changements climatiques; la mise en place d'une initiative fédérale visant à augmenter les transferts pour les services d’établissement afin qu'ils soient égaux à ceux des autres provinces; et la création d'un nouveau passage frontalier à Windsor, le corridor commercial le plus achalandé du monde.
L'Ontario met en place des initiatives dans les secteurs des soins de santé, de l'infrastructure et de la fabrication et semble souscrire aux courants de pensée dominants en ce qui concerne la croissance économique à long terme.
Par le passé, bon an mal an, les Ontariens ont contribué, par le truchement de la péréquation, au maintien d'une union solide et équitable. Pour reprendre les propos de Robert Louis Stevenson, ils ont véritablement été des amis fiables et honnêtes.
Je suis certain que les députés de la Chambre croient comme moi qu'il est dans l'intérêt national de cultiver cette amitié au moyen de partenariats qui engendreront un nouvel héritage d'espoir pour les Ontariens et l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Martin Luther King fils
Monsieur le Président, il y a 40 ans aujourd'hui, à Memphis, était assassiné Martin Luther King. Tous se souviennent de son célèbre discours, gravé à jamais dans nos mémoires, intitulé « J'ai fait un rêve », qui condamnait la ségrégation faite aux Noirs aux États-Unis. Son action a mené à l'adoption des lois qui garantissent aux Noirs les mêmes droits qu'aux Blancs dans les lieux publics ainsi que dans les bureaux de vote.
Homme de combat pour l'égalité entre les Blancs et les Noirs, il a obtenu le prix Nobel de la paix en 1964. Héros du mouvement des droits civiques des Noirs, il prônait la répartition plus juste de la richesse et la justice sociale. La veille de sa mort, le pasteur Martin Luther King avait dit qu'il voulait vivre longtemps. Le lendemain, on l'a assassiné alors qu'il n'avait que 39 ans.
Quarante ans plus tard, on peut dire qu'il est toujours vivant à travers ceux et celles qui croient à la justice, à l'égalité et à la liberté. Rendons aujourd'hui hommage à ce grand homme et gardons en mémoire le principe d'égalité entre les humains qui doit teinter toutes nos actions à titre de législateurs en cette Chambre.
[Traduction]
La cruauté envers les animaux
Monsieur le Président, c'est un fait tragique, mais la cruauté envers les animaux est répandue au Canada. Un survol rapide des titres des journaux récents le démontre clairement: un homme a jeté cinq chiots dans une bécosse; un chat a été cuit à mort dans un micro-ondes par un groupe d'adolescents; un chat a été étranglé et exposé en public; 27 chevaux ont été trouvés morts d'inanition.
Les Canadiens ont tenté de renforcer la loi contre la cruauté envers les animaux qui est vieille de 115 ans, mais les gouvernements fédéraux successifs ont honteusement refusé d'imposer des peines plus sévères aux auteurs de sévices contre des animaux.
Selon un sondage, 93 p. 100 des Canadiens, dont des agents d'exécution de la loi, des scientifiques, des agriculteurs, des chasseurs et des groupes de défense des animaux, appuient un raffermissement de la loi contre la cruauté envers les animaux.
Nous devons sévir contre ceux qui infligent de mauvais traitements aux animaux en raffermissant la loi en ce sens, comme cela aurait dû être fait il y a déjà longtemps. Le projet de loi S-203 ne suffira pas.
J'unis ma voix à celle de mes collègues néo-démocrates pour exiger que le gouvernement mette fin à la négligence et à la cruauté envers les animaux en présentant sans délai un projet de loi qui protégera véritablement les animaux.
Le concours Hockeyville
Monsieur le Président, les Terre-Neuviens et les Labradoriens adorent le hockey. Je suis fier de prendre la parole pour appuyer la localité de Port-aux-Basques, qui est une des cinq finalistes dans le concours Hockeyville.
M. Andrew Parsons a mené la charge pour que la ville carrefour soit nommée Hockeyville, c'est-à-dire la collectivité canadienne qui incarne plus que toute autre l'esprit du hockey et la fierté civique.
Puisqu'elle est une des cinq finalistes, la localité a reçu 20 000 $ pour apporter des améliorations à son stade. Elle espère maintenant remporter le concours. La localité gagnante recevra 100 000 $ destinés à son stade et accueillera le match hors-concours de la LNH en septembre.
Dans son inscription au concours, la localité a souligné les difficultés économiques auxquelles sont confrontées les petites localités rurales et a indiqué que, malgré celles-ci et d'autres difficultés, le hockey permet à la communauté de rester soudée et demeure une activité importante.
Le stade de la localité a été détruit par les flammes un septembre, mais Port-aux-Basques a pu construire de nouvelles installations, au coût de plusieurs millions de dollars. En novembre de l'année suivante, les habitants ont pu se lancer à nouveau sur la glace.
La localité se réjouit d'être parmi les cinq finalistes, et la fièvre du hockey y fait fureur. Nous la félicitons de son esprit communautaire, de ses efforts d'équipe et de son succès, et espérons qu'elle remportera le premier prix.
L'environnement
Monsieur le Président, il y a un an, la localité de Leaf Rapids, dans la circonscription de Churchill, a interdit l'utilisation des sacs de plastique à usage unique. Cette décision ambitieuse a été la première en son genre en Amérique du Nord. Maintenant, les gens de cette localité nordique ont pris l'habitude des sacs réutilisables.
Aujourd'hui, les grandes villes comme les petites emboîtent le pas. C'est notamment le cas de San Francisco, en Californie.
Les résultats sont clairs. Cette politique fonctionne et illustre comment nous pouvons tous contribuer à assainir l'environnement au Canada. Avant l'interdiction, on trouvait des sacs de plastique le long des routes et dans les arbres. De plus, ils occupaient inutilement une partie considérable du site d'enfouissement local. Depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction, la quantité de sacs jetés a nettement diminué.
Je tiens à saluer la bonne gérance environnementale mise en oeuvre par la collectivité de Leaf Rapids et à inviter les autres villes canadiennes à s'inspirer de ce modèle progressiste pour favoriser un avenir plus écologique.
Le cancer
Monsieur le Président, avril est le Mois de la jonquille de la Société canadienne du cancer, en reconnaissance des millions de Canadiens que cette maladie touche.
En novembre 2006, le premier ministre a annoncé la création du Partenariat canadien contre le cancer. Cet organisme est chargé de la mise en oeuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer, qui est en fait un investissement de 260 millions de dollars visant à appuyer la lutte contre le cancer à la grandeur du pays.
Le PCCC collaborera avec les gouvernements et ses partenaires non gouvernementaux en vue de soutenir les objectifs de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer. Ces objectifs consistent à réduire le nombre de nouveaux cas de cancer et de morts qui y sont associées, ainsi qu'à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de la maladie. Grâce à ces efforts, nous obtiendrons des renseignements à jour en matière de prévention, de diagnostic et de traitement. Par ailleurs, nous encouragerons la diffusion à l'échelle du pays des nouvelles recherches dans la lutte contre le cancer.
J'encourage tous les Canadiens à participer à la lutte contre le cancer.
[Français]
Impératif français
Monsieur le Président, Impératif français a remis ses prix Lyse-Daniels, Gaston-Lallement et Impératif français.
Les prix Lyse-Daniels sont remis à des personnes et des organismes qui se sont distingués par leur contribution à promouvoir et défendre la langue française et la culture d'expression française.
Le prix de la relève Gaston-Lallement a été remis à des élèves, des cégépiens et des cégépiennes qui ont participé au concours de poésie « Des mots pour le dire ».
Le prix Impératif français rend hommage à une personne qui s'est illustrée pour sa contribution exceptionnelle à la vitalité de la culture française. Ce prix a été décerné à Mme Louise Beaudoin, ancienne ministre du Parti québécois, pour sa remarquable contribution au rayonnement de la francophonie et de la diversité culturelle.
Bravo et félicitations aux lauréats et lauréates ainsi qu'à l'organisme Impératif français qui ont à coeur notre langue, la langue française.
[Traduction]
La Journée internationale contre les mines
Monsieur le Président, je félicite le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense nationale de l'excellent travail qu'ils ont fait au sommet de l'OTAN cette semaine.
Les Canadiens peuvent également s'enorgueillir du rôle de chef de file international du gouvernement en matière d'élimination des mines terrestres.
C'est aujourd'hui la Journée internationale contre les mines. Dans le monde entier, plus de 80 pays sont encore menacés par les mines. Ces engins tuent et blessent encore des enfants qui jouent et des agriculteurs qui s'acquittent de leurs tâches quotidiennes.
L'Afghanistan est toujours l'un des pays au monde où il reste le plus de mines terrestres. Le Canada est le principal pays à se consacrer au désamorçage et à la destruction des mines terrestres en Afghanistan. En collaboration avec le gouvernement afghan et le Service d'action contre les mines des Nations Unies, le Canada améliore considérablement la vie de la population afghane. Voilà un autre exemple de la contribution des Canadiens à la reconstruction de l'Afghanistan.
Grâce à l'engagement constant de notre pays envers la communauté internationale, nous pouvons encore nous attendre à de nouveaux changements positifs. Le gouvernement conservateur prend des mesures concrètes pour les Canadiens et la communauté internationale.
[Français]
Le Mois de la sensibilisation au cancer
Monsieur le Président, le mois d'avril est le Mois de la sensibilisation au cancer et il nous permet de réfléchir à tous les ravages que cette maladie cause année après année.
Qui ne connaît pas malheureusement quelqu'un de cher qui a souffert de cette affreuse maladie?
Les statistiques sont désolantes. Près de 159 000 personnes étaient atteintes du cancer en 2007 et 72 000 en sont mortes. Des hommes, des femmes, des enfants, des aînés en sont atteints, et malgré les efforts et les percées scientifiques, nous faisons constamment face à cette maladie.
Mais nous ne devons pas baisser les bras devant cette terrible affliction. C'est pourquoi il faut saisir l'occasion que nous offre ce mois de la sensibilisation pour enjoindre le gouvernement à redoubler d'effort afin de vaincre cette maladie.
Je demande ainsi à tous mes collègues de se joindre à moi pour envoyer un message d'espoir à tous ceux qui souffrent de cette maladie. Un jour, nous la vaincrons.
Martin Luther King fils
Monsieur le Président, aujourd'hui, en ce jour commémoratif de la mort de Martin Luther King fils, nous nous rappelons. « I have a dream », disait-il.
À un moment où plusieurs cherchent à trouver des différences plutôt que de trouver ce qui nous rassemble, à un moment où plusieurs sont laissés pour compte non pas parce qu'ils n'ont pas les compétences, mais plutôt parce qu'ils n'ont pas la bonne couleur ou le bon nom de famille, pour le bien de notre pays, nous devons garder vivant le rêve de Martin Luther King.
Pour ce faire, l'accès à un travail selon son champ de compétence est un élément fondamental au développement de notre société et de notre pays. En fait, nous avons tous une responsabilité personnelle à ce sujet.
Monsieur le Président, moi aussi j'ai un rêve.
[Traduction]
Martin Luther King fils
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour commémorer le 40e anniversaire de l'assassinat de Martin Luther King. En tant que chef politique, il nous a montré à tous ce que c'est que d'avoir un rêve et de se sacrifier au nom de ce rêve.
Au cours de sa carrière politique, le Martin Luther King a été la cible de bombes incendiaires, il a été poignardé, menacé, harcelé par son propre gouvernement, pour enfin être assassiné. Nous devons tous apprendre à réagir à l'injustice chaque fois que nous en sommes témoins. En tant que dirigeants politiques, nous devons avoir le courage de nos convictions et lutter pour autrui, non pour nous-mêmes.
Martin Luther King nous a laissé en héritage l'idée que nous devons oeuvrer à l'unité de notre pays et éviter les divisions fondées sur les régions, la race ou la religion. Martin Luther King a dit:
Si la mort physique est le prix à payer pour libérer mes frères blancs d'une mort spirituelle irrévocable, rien ne peut être alors plus rédempteur.
Nous devons tous beaucoup à Martin Luther King.
Israël
Monsieur le Président, une délégation canadienne, comprenant des gens de ma circonscription, a aujourd'hui été la cible de tirs embusqués délibérés pendant qu'elle visitait le village israélien de Sderot, où je me suis moi-même rendu récemment. Ce village subit depuis sept ans des attaques incessantes à la roquette qui ciblent les écoles, les synagogues et les garderies dans le but de tuer des Juifs pour la seule raison qu'ils sont Juifs.
En effet, plus de 1 000 roquettes ont été lancées au cours des trois premiers mois de cette année seulement. Les terroristes palestiniens commettent le double crime de guerre de cibler délibérément des civils israéliens tout en se protégeant derrière les civils palestiniens de Gaza.
Sderot est la seule collectivité au monde à être la cible constante d'attaques terroristes. Comme une mère me l'a dit, un enfant apprend les mots « alerte rouge » avant même de dire « maman » ou « papa ». Pourquoi faudrait-il que quiconque vive une expérience aussi traumatisante que ces actes de terrorisme?
Malheureusement, la communauté internationale demeure indifférente et silencieuse. Comment se fait-il qu'aucune agence internationale de l'ONU n'ait condamné ces crimes de guerre quotidiens?
Nous savons que la meilleure façon d'assurer la victoire du mal dans le monde, c'est que suffisamment de bonnes personnes ne fassent rien. Il faut que le Parlement exprime son indignation, que la communauté internationale agisse et que cette culture d'impunité cesse.
[Français]
La Coupe Memorial 2009
Monsieur le Président, je joins ma voix à celle de mon collègue, candidat du Bloc québécois dans la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, M. Claude Guimond, ainsi qu'à celle de tous mes collègues députés pour féliciter la ville de Rimouski de l'obtention de la Coupe Memorial, édition 2009.
Il est reconnu partout dans le monde que le hockey est le sport national des Québécoises et des Québécois. Peu importe leur âge, femmes et hommes, garçons et filles s'y adonnent et s'en passionnent.
Nous tenons également à féliciter les villes québécoises de Shawinigan et de Saguenay qui ont été sélectionnées pour participer aux mises en candidature afin d'obtenir la présentation de ce prestigieux tournoi de la Coupe Memorial.
À la ville de Rimouski, à tous les organisateurs et à tous les participants, le Bloc québécois dit bonne chance!
[Traduction]
Le Mois de la maladie de Parkinson
Monsieur le Président, avril est le mois de la maladie de Parkinson. C'est l'occasion de nous unir pour sensibiliser la population et recueillir des fonds pour lutter contre cette maladie débilitante.
[Français]
La maladie de Parkinson affecte la vie de plus de 100 000 Canadiens et Canadiennes et, par ricochet, celle d'un demi-million de leurs proches.
[Traduction]
On prévoit que dans 20 ans, le nombre de personnes atteintes de la maladie de Parkinson aura doublé.
[Français]
Nous nous devons de faire tout en notre pouvoir pour mieux comprendre cette terrible maladie en soutenant les efforts de recherche ainsi qu'en épaulant les gens qui en souffrent et ceux qui les accompagnent dans cette épreuve, à l'aide de services de soutien et de campagnes de sensibilisation.
[Traduction]
Il importe également de souligner les efforts infatigables des chercheurs, qui travaillent très dur pour déterminer les causes de cette maladie et trouver un traitement.
J'encourage tous les députés et tous les Canadiens à faire un don dans le cadre de la campagne de sensibilisation de leur localité, non seulement ce mois-ci, mais chaque fois qu'ils le peuvent. C'est ainsi que nous découvrirons un traitement pour cette maladie dévastatrice.
Le Programme de commandites
Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas prêts d'oublier le plus grand scandale de l'histoire du Canada, le scandale des commandites impliquant les libéraux. Ils n'oublieront pas l'argent qu'ils se sont fait voler. Les Canadiens élisent des personnes pour les représenter en pensant qu'elles vont gérer les deniers publics avec le plus grand soin.
Les libéraux ont beau espérer que les choses vont finir par se tasser, cette affaire n'est pas terminée et elle ne sera pas terminée tant et aussi longtemps que ceux qui ont abusé des pouvoirs que leur conférait leur poste dans leur intérêt personnel et dans l'intérêt de leur parti n'auront pas été tenus responsables des actes déplorables qu'ils ont commis.
Aujourd'hui, les médias ont annoncé que les contribuables canadiens allaient récupérer une partie de leur argent. Éric Lafleur, fils de Jean Lafleur et ancien publicitaire dont l'entreprise a reçu pour 10 millions de dollars de contrats de commandites en sous-traitance, devra rembourser 150 000 $. Voilà une bonne nouvelle, mais ce n'est qu'une petite partie de l'argent.
Quand les Canadiens vont-ils voir le reste de l'argent qui leur a été volé? Pourquoi le chef libéral n'a-t-il pas incité les personnes qui ont touché de l'argent des commandites à le rembourser aux contribuables? Quand allons-nous savoir ce qu'il est advenu des 40 millions de dollars?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, les propos haineux et offensants du député de Regina—Lumsden—Lake Centre témoignent d'un préjugé qui est inacceptable de la part du titulaire d'une charge officielle à la Chambre des communes.
Le premier ministre fera-t-il preuve de leadership et relèvera-t-il le député de ses fonctions de secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre?
Monsieur le Président, les remarques qui ont été faites il y a 17 ans sur la bande vidéo rendue publique hier étaient inacceptables et déplacées. Le secrétaire parlementaire a présenté hier des excuses sincères et véritables venant du fond du coeur, et s'est excusé de nouveau juste avant les déclarations de députés aujourd'hui à la Chambre.
Nous acceptons qu'il s'agissait d'excuses sincères et véritables. Il est clair que ce n'est pas l'opinion du député, et nous estimons que l'affaire est maintenant close.
[Français]
Monsieur le Président, les commentaires haineux et offensants sont inacceptables de la part de représentants de cette Chambre.
Le premier ministre exercera-t-il son leadership pour démettre le député de ses responsabilités comme secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a pas de place dans notre pays pour des propos intolérants comme ceux entendus sur la bande vidéo. Le gouvernement est certainement d'avis que de tels propos sont inacceptables. C'est également l'opinion que le secrétaire parlementaire a exprimée dans les excuses complètes et véritables qu'il s'est empressé de présenter à la Chambre, aux membres de la communauté gaie et lesbienne et à tous les Canadiens.
Nous croyons que les excuses présentées par le député sont sincères et véritables. Nous sommes convaincus que ce n'est pas là l'opinion du député. Nous estimons donc que l'affaire est close.
Monsieur le Président, le député avait 40 ans lorsqu'il a tenu ces propos haineux. Le fait de permettre au député de demeurer titulaire d'une charge officielle à la Chambre des communes mine cette institution.
Le premier ministre se rend-t-il compte que sa réaction timide à ces propos haineux contre les homosexuels et les Canadiens souffrant du sida laissent entendre aux Canadiens que la haine, l'intolérance et les préjugés sont acceptables dans sa vision du Canada?
Monsieur le Président, il est tout à fait clair que les remarques de ce genre sont déplacées et inacceptables, même dans le contexte social où elles ont été faites. Même il y a 17 ans, elles étaient inacceptables. C'est quelque chose que le secrétaire parlementaire a lui-même mentionné aujourd'hui dans ses excuses, précisant qu'il n'y avait aucune justification possible pour ce genre de propos.
Nous trouvons ces remarques déplacées, et je crois que tous les députés de la Chambre partagent notre avis à ce sujet.
Monsieur le Président, quand le whip du Parti réformiste, Bob Ringma, a dit que, selon lui, les employeurs devraient pouvoir congédier les homosexuels et les membres de minorités visibles, on l'a mis à la porte.
Quand le député réformiste David Chatters a dit qu'on ne devrait pas permettre aux homosexuels d'enseigner dans nos écoles, on l'a mis à la porte.
Quand le député allianciste Larry Spencer a dit qu'il voulait un projet de loi rendant l'homosexualité illégale, on l'a mis à la porte.
Le premier ministre admettra-t-il que les normes de son nouveau parti sont maintenant moins élevées qu'elles ne l'étaient du temps du Parti réformiste et de l'Alliance canadienne?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire en question s'est empressé de présenter des excuses complètes et sans équivoque pour les remarques qu'il a faites. Il a reconnu qu'elles étaient inacceptables et déplacées.
[Français]
Monsieur le Président, les remarques du député de Regina—Lumsden—Lake Centre ne sont pas plus acceptables parce qu'elles ont été faites il y a des années. Quand le premier ministre a voulu se débarrasser de M. Alan Riddell, il a ressorti une photo de M. Riddell déguisé en officier nazi. La photo avait été prise 25 ans plus tôt.
Le premier ministre reconnaît-il que l'intolérance les influence toujours, lui et son parti?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le secrétaire parlementaire a fait preuve d'une conduite exemplaire en assumant la responsabilité de ses propos, en présentant sans hésitation des excuses complètes, en reconnaissant clairement que ses propos étaient déplacées et en montrant que ce n'est pas là son opinion. Je crois que nous devrions être satisfaits de la grande sincérité qu'il a démontrée à cet égard.
[Français]
La langue de travail
Monsieur le Président, à propos du français comme langue de travail pour les salariés régis par le Code canadien du travail, le ministre du Travail a prétexté hier que ce n'était pas réalisable parce que le Code canadien du travail ne traite pas de la langue de travail. Or, c'est justement cela, le problème: cela crée un vide juridique qui se fait au détriment du français.
Le ministre du Travail va-t-il arrêter de se cacher derrière des prétextes et prendre les moyens pour que les salariés québécois régis par le Code canadien du travail puissent avoir le droit de travailler en français comme tous les autres salariés au Québec?
Monsieur le Président, le Bloc et son chef sont manifestement en panne de querelles pour justifier leur existence ici, à Ottawa. Voilà maintenant plus de 18 ans qu'ils sont ici, à la Chambre des communes, et jamais ils n'ont soulevé ces questions. Pourquoi ont-ils commencé à le faire cette semaine et en parlent-ils encore aujourd'hui? C'est le monde à l'envers.
Monsieur le Président, cela fait 18 ans que le Bloc québécois défend le Québec, alors que cela fait 141 ans que les conservateurs défendent le Canada au détriment du Québec. On en a un autre exemple avec le prétexte donné hier par le ministre du Travail selon lequel ce ne serait pas réalisable, puisque de grandes entreprises du ressort du fédéral ont des sièges sociaux dans différentes provinces canadiennes.
Le ministre sait très bien — et les conservateurs du Québec le savent très bien — que la Charte de la langue française s'applique à toute entreprise au Québec de 50 employés et plus, dont plusieurs multinationales qui ont des sièges sociaux dans tout l'univers.
C'est un autre prétexte qui montre que les conservateurs n'étaient pas sérieux quand ils ont voté en faveur de la reconnaissance de la nation québécoise. C'est une manoeuvre électoraliste...
Monsieur le Président, le Code canadien du travail traite de sujets liés aux normes du travail. La langue ne fait pas partie de ce domaine. Par contre, il édicte d'autres fois qu'il traite de l'utilisation de la langue.
Les entreprises qui sont de compétence fédérale sont conscientes de l'importance du français au Québec et mènent leurs activités au Québec en français. Aussi s'efforcent-elles de respecter l'utilisation de la langue française.
Monsieur le Président, un chauffeur ou une chauffeuse d'autobus qui travaille pour une société de transport n'importe où au Québec est couvert par la Charte de la langue française, sauf si cette personne travaille pour la Société de transport de l'Outaouais. Pourquoi? C'est parce que la STO fait du transport interprovincial et est donc régie par le Code canadien du travail. C'est injuste.
Le ministre se rend-il compte que chaque fois que le gouvernement conservateur impose le bilinguisme, il fait reculer le français et va à l'encontre des intérêts de la nation québécoise?
Monsieur le Président, c'est toujours le monde à l'envers. Les Québécois nous ont dit vouloir un fédéralisme d'ouverture basé sur le respect et la coopération, et c'est précisément ce que nous leur offrons ici, à Ottawa, avec un gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, il y a deux types de salariés au Québec: ceux régis par le Code du travail du Québec et pour qui le français est la langue de travail, et ceux régis par le Code canadien du travail et pour qui ce n'est pas le cas.
Au lieu de lancer des ballons sur la constitutionnalisation de la nation, le ministre ne devrait-il pas offrir des droits concrets aux travailleurs québécois en respectant et en faisant respecter la loi 101?
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada s'apprête à appuyer la construction d'un bouclier antimissile américain en Europe de l'Est. Une discussion sur l'éventualité d'un tel projet s'est transformée en feu vert pour le projet de George Bush visant à mettre en place un tel bouclier en Europe de l'Est.
Est-ce donc pour cela que les députés de l'opposition n'ont pas pu faire partie de la délégation?
La décision du gouvernement constitue un changement dans la position du Canada sur le système américain de défense antimissile balistique et doit faire l'objet d'un débat à la Chambre. Le feu vert à un projet de défense antimissile fera-t-il l'objet d'un vote à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, notre gouvernement a clairement affirmé que les questions importantes de politique étrangère feront l'objet d'un vote à la Chambre des communes. La mission en Afghanistan a d'ailleurs fait l'objet de deux votes, qui ont donné lieu à deux prolongations importantes.
Cependant, je ne pense pas que le député voudrait que nous tenions un vote à la Chambre au sujet du genre de système de défense mis en place par les Européens.
Monsieur le Président, cela ne finit pas là. Alliant Techsystems fabrique des armes spatiales et il lui manque un élément, un satellite muni d'un système d'imagerie radar hautement spécialisé. L'élément manquant est le RADARSAT-2 canadien. Ce pourrait être un modèle pour tous les satellites d'ATK. Cette entreprise a beaucoup investi dans le système de défense antimissile.
Si le gouvernement prétend ne pas avoir changé la position du Canada sur l'arsenalisation de l'espace, il se doit de mettre immédiatement fin à la vente de ce satellite canadien. Le gouvernement stoppera-t-il cette vente, oui ou non?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, c'est au ministre de l'Industrie que revient la décision concernant cette vente éventuelle. Il appliquera un critère, celui de l'intérêt national canadien. C'est ce critère qu'il appliquera en prenant sa décision.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a déclaré:
Les A sont des gars comme moi. Les B sont des tapettes qui ont les ongles sales et transmettent des maladies.
Ce n'est pas un incident isolé. Le ministre de la Sécurité publique a déclaré que le sida était un avertissement que Dieu donnait aux homosexuels. Le secrétaire d'État au Multiculturalisme, parlant des homosexuels, a déclaré ceci: [...] l'égalité ne veut pas dire qu'il faut traiter tout le monde exactement de la même manière [...] il existe des formes de discrimination juste. »
Est-ce que le fait de traiter les homosexuels en tant que citoyens de seconde classe est une forme de discrimination que le Parti conservateur tolère?
Monsieur le Président, le genre de commentaires entendus sur l'enregistrement n'est pas toléré par le gouvernement. Je ne pense pas que qui que ce soit à la Chambre devrait tolérer de tels commentaires.
Le respect des gens, peu importe leur race, leur religion et leur orientation sexuelle, est une valeur fondamentale que nous partageons tous au Canada.
Je crois que le secrétaire parlementaire a bien expliqué qu'il partageait ce point de vue et il a assumé l'entière responsabilité de ses commentaires.
Monsieur le Président, permettre que ces commentaires restent sans conséquence pour le député équivaut à les appuyer.
La distinction entre des citoyens de classe A et de classe B se retrouve partout au sein des positions du parti gouvernemental, de l'immigration jusqu'aux droits des homosexuels. Les députés d'en face peuvent bien avoir donné un nouveau nom au Parti réformiste, leurs valeurs n'ont pas changé.
Est-ce que le premier ministre refuse de congédier le député parce qu'il sait qu'il lui faudrait également exclure d'autres députés de son parti qui manifestent la même intolérance?
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas le cas. Pour ce qui est des conséquences, je crois que le secrétaire parlementaire a parlé en termes non équivoques de celles auxquelles il doit faire face, notamment la honte, des relations perturbées et une image qu'il lui faudra des années à changer. Je crois que ses paroles étaient senties, sincères et vraies.
Les commentaires qui ont été prononcés et filmés sont inacceptables. Je crois que c'est ce que pense tout le monde à la Chambre.
Monsieur le Président, le gouvernement ne saisit peut-être pas la gravité de son problème.
Il dit qu'aucune mesure disciplinaire n'est nécessaire relativement aux propos tenus contre les gais qui viennent d'être révélés. Cette attitude change la donne. Il ne s'agit plus d'un député ou d'un secrétaire parlementaire. Il s'agit maintenant du premier ministre et de ses normes.
Le premier ministre ne se rend-il pas compte que, s'il ne prend pas de mesures relativement à cette affaire, s'il ne fait rien, nous serons en droit de nous poser des questions sur son attitude?
Monsieur le Président, il est évident qu'une telle remarque n'est ni appropriée, ni acceptable. Notre gouvernement s'est exprimé clairement sur cette question, tout comme d'ailleurs le secrétaire parlementaire en cause.
Le fait que les remarques aient été formulées il y a 17 ans dans un contexte social particulier ne les justifie pas. Ces remarques étaient aussi inappropriées, même dans ce contexte. Le secrétaire parlementaire en a assumé la responsabilité et il a présenté des excuses sincères, authentiques et complètes.
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, la Chambre est saisie d'un certain nombre de projets de loi du gouvernement, qui visent à accorder de nouveaux pouvoirs très importants aux ministres conservateurs, notamment des pouvoirs qui peuvent être exercés en secret derrière des portes closes, des pouvoirs permettant de faire preuve de discrimination à l'endroit des nouveaux immigrants, des pouvoirs de censure, et des pouvoirs permettant de passer outre aux droits démocratiques.
Comment les Canadiens pourraient-ils faire confiance au gouvernement pour ce qui est de prendre des décisions cruciales à huis clos, après avoir vu de quelle façon se comportent les conservateurs derrière des portes closes, et ce impunément?
Monsieur le Président, l'opération de salissage que le leader de l'opposition à la Chambre tente de mener ici est inappropriée.
Les mesures qui visent l'industrie cinématographique ont été incluses à l'origine dans des dispositions législatives présentées par un gouvernement libéral, plus précisément par Sheila Copps et John Manley. Ces dispositions ont été appuyées par tous les députés libéraux d'en face au cours de l'actuelle législature.
Le fait que les libéraux se comportent maintenant d'une telle façon montre bien qu'ils mènent une campagne de peur qui est tout simplement sans fondement.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le premier ministre tente faussement de faire croire aux Québécois et aux Canadiens qu'il retirera nos soldats d'Afghanistan en 2011. Hier, au Sommet de l'OTAN, il a dit: « [...] nous allons quitter l'Afghanistan après avoir atteint nos objectifs, c'est-à-dire former les forces afghanes pour qu'elles assurent la sécurité. »
Le premier ministre doit être clair. Le premier ministre prépare-t-il le terrain afin de pouvoir prolonger la présente mission à Kandahar au-delà de 2011?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a exprimé ses intentions très clairement à la Chambre. Notre mission militaire se terminera en 2011.
Le premier ministre a dit hier que nous avions déployé beaucoup d'efforts pour faire adopter la résolution à la Chambre. Tout le reste n'est que pures conjectures, et nous n'allons pas en parler. C'est purement hypothétique.
Je veux signaler que, grâce à cette mission mandatée par les Nations Unies et dirigée par l'OTAN, on constate des progrès dans la reconstruction de l'Afghanistan. Il est essentiel que nous poursuivions ce travail afin de nous assurer que l'Afghanistan devienne un pays démocratique stable, et pas une terre d'accueil pour les terroristes.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre cherche à se garder des portes ouvertes en disant qu'on quittera après avoir formé l'armée afghane. Or, si le Canada reste dans le sud de l'Afghanistan pour former l'armée afghane, il sera impossible d'éviter les combats contre les talibans, comme le soutient le général Hillier.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il se garde une porte ouverte pour laisser les troupes en Afghanistan après 2011, sous prétexte de continuer la formation de l'armée afghane?
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, Jean Pierre Lefebvre, président de l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, trouve farfelue l'idée de la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles de demander à l'industrie de déposer elle-même le cadre de la loi et la notion d'« ordre public ». Personne dans le milieu n'est dupe. Tout le monde sait très bien que c'est pour se sortir de cette impasse que la ministre tend la main.
Plutôt que de chercher des solutions insipides, pourquoi la ministre ne retire-t-elle tout simplement pas la référence à l'ordre public qui peut manifestement conduire à la censure?
[Traduction]
Monsieur le Président, jaimerais vraiment répondre à la question du député, mais je n'ai aucune idée de ce dont il parle. Il mentionne des mesures sans définir de quoi il parle. S'il pouvait me le préciser, je serai très heureux de lui répondre.
[Français]
Monsieur le Président, je donne une variante au secrétaire parlementaire. La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles demeure insensible aux revendications de l'industrie au Québec qui lui demande d'abolir cette référence à l'ordre public.
En voulant donner à l'industrie la responsabilité de choisir l'encadrement de la loi, la ministre n'est-elle pas en train de donner l'odieux de la volonté de censure des conservateurs aux intervenants de l'industrie? Pourquoi leur demander de gérer un problème qui n'existe pas, si ce n'est que de les amener à s'autocensurer?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais signaler au député que le projet de loi a été adopté avec l'appui de son parti. Qu'est-il en train de dire? Regrette-t-il le fait que le projet de loi a été adopté?
Le Sénat est maintenant saisi de ce projet de loi. La ministre a comparu devant le Comité sénatorial des banques et du commerce le 2 avril. Elle a dit que nous invitons l'industrie à travailler avec nous sur ce dossier. Nous tentons de collaborer avec l'industrie. Le député essaie de semer la discorde.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration prétend que les changements proposés vont permettre d'éliminer complètement l'arriéré de plus de 900 000 demandes en attente de traitement. Pourtant, dans son site web, on peut lire ceci:
Ces nouvelles mesures, une fois adoptées, s’appliqueront à toutes les demandes présentées le 27 février 2008 ou après cette date. Les personnes qui ont présenté leur demande avant le 27 février 2008 ne seront pas visées par les nouvelles mesures [...]
Comment ces nouvelles règles vont-elles permettre d'éliminer l'arriéré?
Monsieur le Président, auparavant, le Parti libéral nous proposait de régler le problème à grands coups d'argent, puisqu'il n'avait rien fait.
Nous sommes en train d'augmenter les ressources pour éliminer l'arriéré et pour traiter les nouvelles demandes, mais nous essayons aussi d'adopter une meilleure façon de faire, plus intelligente. Grâce aux nouvelles procédures administratives que nous allons mettre en oeuvre, les demandes vont être traitées plus rapidement et plus efficacement. Si le temps consacré au traitement de chaque demande est réduit, il sera possible de traiter un plus grand nombre de demandes pendant une période donnée.
Monsieur le Président, même si le gouvernement conservateur fait de grands efforts pour dissimuler ses origines réformistes, les politiques de ce parti en matière d'immigration n'ont pas changé depuis 20 ans. Lorsque les conservateurs étaient des réformistes, ils voulaient réduire l'immigration de 100 000 personnes.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le nombre de personnes ayant été acceptées comme résidents permanents au pays a diminué de 36 000. Quand les conservateurs admettront-ils que leur stratégie véritable consiste à fermer la porte aux immigrants?
Monsieur le Président, il faut voir la vérité en face. Ce sont les libéraux qui ont fermé la porte à l'immigration lorsqu'ils ont laissé l'arriéré prendre d'énormes proportions, de sorte que l'attente peut atteindre aujourd'hui six ans. C'est ce que j'appellerais fermer la porte aux immigrants à double tour.
À cause de ce que les libéraux ont fait, nous avons dû améliorer le Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires, de manière à ce que les entreprises puissent trouver à l'étranger les talents dont elles ont besoin. Voilà pourquoi on a pu accueillir 430 000 nouveaux Canadiens au Canada l'année dernière. C'est le nombre le plus élevé depuis plus de 100 ans.
Les libéraux ne font rien d'autre que propager la peur. Ils devraient avoir honte.
Monsieur le Président, il est clair que le Parti conservateur cherche à trier les immigrants qui seront acceptés au pays.
Les Canadiens aimeraient savoir quels sont les critères sur lesquels la ministre se base pour en inscrire certains sur la liste A et d'autres sur la liste B ou pour carrément refuser certaines demandes.
Monsieur le Président, nous avons un pays merveilleux et c'est la raison pour laquelle le nombre de demandes d'immigration est chaque année supérieur à notre capacité de traiter les demandes et d'accueillir des immigrants.
Nous savons que l'ancien premier ministre libéral avait 54 grandes priorités. Nous limiterons le nombre de priorités afin de pouvoir plus efficacement réduire ce terrible arriéré que les libéraux ont créé et nous définirons des catégories qui répondront plus efficacement aux besoins des Canadiens et de l'industrie canadienne.
Je ne sais pas pourquoi le Parti libéral tient à faire attendre les demandeurs pendant dix ans avant de leur permettre de venir au pays.
Monsieur le Président, la ministre sait bien que tout cela n'a rien à voir avec l'arriéré. Les grands changements que le gouvernement veut apporter à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés visent essentiellement à donner à la ministre le pouvoir exclusif de trier sur le volet les demandes qui seront étudiées. Ce processus ne sera assorti d'aucune responsabilité ni transparence.
Pourquoi le gouvernement remonte-t-il à ses racines réformistes dans le dossier de l'immigration?
Monsieur le Président, quelle réaction typique. Nous en avons eu de multiples exemples dernièrement. Lorsque les libéraux ne peuvent compter sur leurs propres réalisations pour se défendre, ils se rabattent très souvent sur les campagnes de peur et de salissage.
Nous voulons admettre un plus grand nombre d'immigrants et nous tentons de le faire plus rapidement. Nous voulons réunir les familles et accueillir les travailleurs spécialisés dont nous avons besoin le plus rapidement possible.
Si nous écoutions les libéraux, nous pourrions croire que les propositions visant à accélérer l'arrivée des immigrants sont irréalistes. Ils y sont tellement opposés que c'en est ridicule.
L'économie
Monsieur le Président, l'automne dernier, en prévision de difficultés économiques mondiales, le Canada a pris des mesures préventives en vue de stimuler l'économie en accordant des réductions d'impôts générales, dont la baisse de l' impôt des sociétés et la réduction de la TPS à 5 p. 100, tel que promis.
Tandis que les libéraux accumuleraient des déficits colossaux, que le NPD ferait monter en flèche les impôts des particuliers et des sociétés et que le Bloc ne ferait rien d'autre que se plaindre, le gouvernement conservateur, lui, a pris des mesures prudentes et responsables afin d'assurer la solidité de facteurs fondamentaux de l'économie canadienne.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il faire une mise au point sur les réalisations du gouvernement en matière de création d'emplois?
Monsieur le Président, nous avons eu de bonnes nouvelles ce matin en ce qui concerne la situation de l'emploi en mars: 15 000 nouveaux emplois ont été créés pendant ce mois-là, ce qui signifie que le nombre de Canadiens qui travaillent atteint un chiffre record.
Depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, 813 000 emplois ont été créés. Nous avons créé un environnement propice. Quelque 80 p. 100 de ces emplois sont des emplois à temps plein. Voilà ce que notre gouvernement a réalisé.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'Assemblée des Premières nations a créé un cadre pour la nomination d'un vérificateur général et d'un ombudsman des Premières nations.
Toutefois, les conservateurs essaient une fois de plus de jeter le discrédit sur les chefs autochtones au Canada. Depuis des années, l'Assemblée des Premières nations présente au ministre des recommandations relativement à un plan de responsabilisation à l'égard des résultats comprenant l'homologation des processus de gestion financière, l'amélioration de la reddition de comptes et le rehaussement de la capacité de gestion. Aucune suite n'a été donnée à ces recommandations.
Quand le ministre va-t-il donner suite aux recommandations très concrètes de l'Assemblée des Premières nations?
Monsieur le Président, nous jugeons naturel que nos collectivités aient des cadres de gouvernance responsable.
Les membres des Premières nations aux quatre coins du Canada jugent naturel aussi qu'il y ait des cadres de gouvernance responsable. Notre gouvernement collaborera avec les gouvernements des Premières nations afin d'assurer la mise en place d'un cadre de reddition de comptes.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur montre une fois de plus qu'on ne peut avoir confiance en lui.
L'annonce de l'ajout d'une disposition relative à la vérification propage les fausses impressions et les mythes créés de toute pièce par le Parti conservateur quant au financement et à la responsabilisation des Premières nations. En fait, la disposition relative à la vérification n'est assortie d'aucun nouveau pouvoir et d'aucun processus.
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a toujours eu la possibilité de procéder à des vérifications en vertu des accords de contribution en vigueur.
Quand le gouvernement va-t-il cesser ses tours de passe-passe et mettre en oeuvre les recommandations de l'Assemblée des Premières nations en matière de responsabilisation?
Monsieur le Président, la députée laisse entendre que le gouvernement devrait avoir un meilleur cadre de reddition de comptes dans certains domaines, notamment en ce qui concerne les accords conclus avec les collectivités des Premières nations. Malheureusement, lorsque nous avons tenté d'intégrer cette mesure à la Loi sur la responsabilité, la députée a voté contre.
Je crois que les chefs des Premières nations d'un bout à l'autre du Canada sont heureux de maintenir une relation transparente avec le gouvernement, et nous continuerons de maintenir cette relation.
Airbus
Monsieur le Président, Brian Mulroney a refusé de comparaître de nouveau devant le Comité de l'éthique et de fournir des documents pour appuyer ses dires.
Il a refusé d'expliquer comment il se fait que personne chez Thyssen n'était au courant qu'il faisait ce qu'il a appelé du lobbying pour cette société. M. Mulroney a également refusé d'expliquer ce plan étrange qui consistait, selon lui, à vendre des chars d'assaut à la Chine communiste, immédiatement après le massacre de la place Tiananmen.
Étant donné le refus de M. Mulroney de collaborer, le gouvernement cessera-t-il de le protéger et s'assurera-t-il que l'enquête publique que, désormais, il ne peut plus reporter, aura une portée suffisante pour finalement faire la lumière sur cette sordide affaire?
Monsieur le Président, comme la Chambre le sait fort bien, le gouvernement a demandé au professeur David Johnston de rédiger le mandat de l'enquête. Ce dernier a présenté un rapport préliminaire en janvier et, aujourd'hui même, il doit nous faire part de ses recommandations finales concernant une enquête publique. Le gouvernement examinera ces recommandations et il prendra ensuite les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, le premier ministre peut déléguer tous les pouvoirs qu'il souhaite, mais c'est tout de même à lui qu'incombe la responsabilité d'établir le mandat de cette enquête.
[Français]
Les Canadiens veulent des réponses même si les conservateurs ne veulent pas leur en donner. Les Canadiens veulent savoir pourquoi un premier ministre conservateur a accepté des enveloppes d'argent et ils veulent l'ouverture d'une enquête publique pour aller au fond de cette question.
S'il n'y a pas d'enquête publique, les Canadiens voudront savoir: pourquoi l'actuel premier ministre conservateur couvre-t-il les arrières de Brian Mulroney? Pourquoi protège-t-il un premier ministre conservateur?
Le ministre de l'Environnement
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement a affirmé avoir rencontré ses collègues du Conseil des ministres à Ottawa, le 10 octobre 2006, afin de discuter de l'accord de contribution du projet de train léger d'Ottawa. Toutefois, selon des divulgations proactives et des médias, les ministres qu'il dit avoir rencontrés n'étaient même pas en ville ce jour-là.
Les dossiers du gouvernement et les reportages des médias sont-il faux, ou le ministre a-t-il simplement tenté d'induire le comité en erreur? L'actuel président du Conseil du Trésor confirmera-t-il la date à laquelle cette réunion aurait peut-être eu lieu?
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, ce qui a été rapporté dans les médias est faux. Aussi étonnant que cela puisse paraître, il arrive effectivement que les médias ne rapportent pas toujours la vérité.
Toutefois, pour ce qui est du fond de la question, j'estime qu'il a été établi assez clairement que le ministre n'a pas commis d'acte répréhensible. L'opposition libérale continue de manigancer quelque chose, en dépit du fait que la Police provinciale de l'Ontario a déclaré que le ministre avait été complètement blanchi.
Cela dit, nous avons une claire indication de la façon dont fonctionne le Parti libéral. Il ne s'intéresse pas aux politiques. Il ne votera pas sur des questions de gouvernance. Il cherche uniquement à trouver le moyen de reprendre le pouvoir.
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Environnement n'a pas pu citer un seul exemple où, par le passé, le Conseil du Trésor aurait fait preuve d'ingérence dans l'attribution de marchés municipaux comme lui l'a fait, laissant Ottawa avec une dette de 250 millions de dollars. Il a prétendu que les fonctionnaires lui avaient dit qu'il était possible de repousser la date de clôture du contrat du train léger sans que cela ne coûte quoi que ce soit. Pourtant, il n'a pu citer aucun nom ni déposer aucune note d'information à cet effet.
Le gouvernement a maintenant eu trois jours pour examiner cette affaire. Déposera-t-il la note d'information et les noms des fonctionnaires qui ont avisé le ministre?
Monsieur le Président, il me semble très clair que la décision d'autoriser ou non le projet ferroviaire a été prise par les conseillers de la ville d'Ottawa, y compris, si je ne m'abuse, cinq d'entre eux qui sont d'anciens candidats ou d'anciens députés libéraux, et qui ont été de ceux qui ont voté pour l'annulation.
Par conséquent, la décision n'a pas été prise par le gouvernement actuel ni par ce ministre, mais par le conseil municipal.
L'obstination stérile des libéraux qui cherchent à déterrer des scandales là où il n'y en a pas illustre bien que le Parti libéral n'a aucune politique, ne prend aucune position et n'en défendra aucune à la Chambre si ce n'est que de chercher par tous les moyens de reprendre le pouvoir.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ma collègue de Papineau a posé une question hier, mais le secrétaire parlementaire n'a pas bien compris et a répondu sur un autre sujet. Je vais donc lui reformuler la question.
Mohamed Kohail, ce jeune Québécois condamné à la décapitation en Arabie Saoudite, n'a pas pu faire appel, car son avocat a été expulsé du tribunal. Kohail et son frère, âgés respectivement de 23 et 17 ans, ont été placés en état de détention en janvier.
Qu'attend le gouvernement pour convoquer l'ambassadeur d'Arabie Saoudite et exiger le rapatriement de ces jeunes Québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré, notre ambassadeur rencontrera les responsables du ministère de la Justice saoudien pour obtenir l'assurance de l'application régulière de la loi au processus d'appel. Comme je l'ai déjà dit et comme le premier ministre l'a dit également, nous portons cette question en appel auprès des autorités saoudiennes.
[Français]
Monsieur le Président, hier, nous apprenions aussi que la Chine a incarcéré pour plus de trois ans un citoyen, Hu Jia, qui osait dénoncer le régime. À ce moment-là, les droits fondamentaux de liberté d'expression et humains sont bafoués.
Le ministre des Affaires étrangères a-t-il l'intention de faire plus de pressions auprès de la Chine pour que les droits humains y soient respectés et quels moyens entend-il prendre?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec un profond regret que le Canada a appris la condamnation de M. Hu Jia.
La liberté d'expression et la liberté de religion font partie des droits universels de la personne et il convient de signaler que la Constitution de la Chine garantit les droits de la personne à tous ses citoyens.
Le Canada continuera d'inviter la Chine à libérer M. Hu Jia, comme nous l'avons fait depuis qu'il a été mis en détention, en décembre.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le 17 mars, six membres de la Première nation KI, aussi connue sous le nom de Première nation Big Trout Lake, ont été emprisonnés pour avoir protesté contre des activités minières sur leurs terres traditionnelles. Parmi eux, il y a Cecilia Begg, une arrière-grand-mère, qui est détenue dans un établissement à Kenora.
Des membres de la communauté ont entrepris une grève de la faim. Le chef Donnie Morris, le grand chef Stan Beardy et toutes les collectivités de la nation nishnawbe aski veulent savoir ce que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fera pour résoudre le conflit.
Que fera le ministre pour appuyer et protéger la communauté de Big Trout Lake, maintenant privée de ses dirigeants? Le gouvernement conservateur va-t-il l'aider ou la laisser tomber?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il défend constamment les droits des membres des Premières nations de sa région.
Nous continuons à entretenir une relation avec la collectivité. Toutefois, il s'agit d'un dossier qui relève des autorités provinciales.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue d'obtenir des résultats, en particulier pour les collectivités autochtones du Canada. Tout récemment, nous avons annoncé des mesures relatives aux droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux afin de contribuer à protéger les familles et les femmes et les enfants autochtones vulnérables.
Nous réparons les dégâts des libéraux, qui ont laissé un nombre effarant de réseaux d'alimentation en eau à haut risque, soit 193. Notre stratégie pour le Nord est saluée par les résidants de cette région.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pourrait-il expliquer à la Chambre comment nous remplissons notre promesse en matière de reddition de comptes envers les peuples autochtones et les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il s'intéresse de près à ces dossiers étant donné qu'il siège comme moi au Comité des affaires autochtones.
Nous continuons de prôner une responsabilisation, une transparence et une surveillance accrues dans les opérations du gouvernement. Cela comptait parmi nos priorités énoncées dans la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006.
Cette semaine, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, dans la foulée des mesures prises par d'autres ministères, a annoncé de nouvelles dispositions de vérification qui entreront en vigueur à la suite de la promesse du gouvernement d'être comptable à tous les Canadiens. Ces dispositions montreront que les conseils des Premières nations et les conseils tribaux sont également responsables devant leurs membres.
Je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui continue de travailler pour tous les Canadiens.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, beaucoup croient que le gouvernement s'est ingéré dans les primaires américaines en lançant délibérément une campagne de désinformation. L'ALENAgate a encore de sérieuses conséquences pour les relations entre le Canada et les démocrates américains.
Voilà maintenant que le ministre du Commerce international en rajoute en accusant ceux qui critiquent l'ALENA, comme Barack Obama et Hillary Clinton, d'être irrationnels. C'est là un excellent moyen de gâcher les rapports avec deux candidats qui ont chacun de bonnes chances de devenir le prochain président des États-Unis.
Est-ce que le gouvernement présentera des excuses à Barack Obama et à Hillary Clinton pour les commentaires insultants du ministre?
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de question de politique de fond comme le libre-échange ou l'ALENA, nous ne nous excuserons pas de défendre les intérêts du Canada. Défendre ces intérêts signifie qu'il faut reconnaître que l'ALENA a été très positif pour les Canadiens. Cet accord a également été positif pour les Américains.
Notre niveau de vie est plus élevé qu'il n'a jamais été. Par conséquent, il y a plus de Canadiens qui travaillent que jamais auparavant et cela est en partie dû à l'accord de libre-échange. Nous croyons que cet accord est dans l'intérêt du Canada et nous continuerons de le défendre. Nous nous battrons toujours pour défendre les intérêts du Canada dans le domaine commercial.
Monsieur le Président, deux tiers des familles canadiennes gagnent moins maintenant que lorsque l'accord a été signé, aussi le discours du ministre ne tient-il pas la route. Il doit s'agir d'une politique délibérée pour miner les relations avec les démocrates américains.
Il y a des semaines, l'ALENAgate a éclaté et la campagne de désinformation du gouvernement qui visait à interférer avec les primaires américaines a été mise au jour. Les conservateurs tentent d'étouffer le plus grand scandale à entacher nos rapports avec les États-Unis en confiant l'enquête à une entreprise privée. Quand le gouvernement dévoilera-t-il le mandat des enquêteurs et les résultats de leur enquête et quand connaîtrons-nous la vérité au sujet de l'ALENAgate?
Monsieur le Président, la question de savoir où, au consulat de Chicago, s'est produit la fuite malheureuse d'un document des Affaires étrangères se pose. Le greffier du Conseil privé dirige la recherche.
Cela nous préoccupe beaucoup parce que nos relations avec les États-Unis sont importantes et que l'Accord de libre-échange nord-américain est particulièrement important pour les Canadiens.
Contrairement à ce qu'affirme le député, cet accord a été très positif pour les Canadiens. Nous avons constaté une augmentation très marquée du nombre d'emplois en raison de l'accroissement des échanges avec les États-Unis. Les Canadiens ont très bien réussi. Nous avons pu soutenir la concurrence. Nous avons pu faire davantage. Plus de Canadiens ont pu trouver des emplois mieux rémunérés parce que nous pouvons soutenir la concurrence.
L'environnement
Monsieur le Président, les 45 000 lacs du delta du Mackenzie ont une importance cruciale pour un grand nombre de collectivités autochtones et nordiques. Les collectivités côtières du Nord sont touchées par des inondations plus tôt que prévu. De vastes changements environnementaux pourraient survenir dans le delta à cause des changements climatiques. Pourtant, le gouvernement ignore les signaux d'alarme. Son programme restreint pour le delta met seulement l'accent sur l'exploitation et sur l'industrie pétrolière et gazière.
Étant donné tous les signaux d'alarme qu'il a reçus, comment le gouvernement peut-il expliquer son incapacité à s'occuper sérieusement de la crise des changements climatiques?
Monsieur le Président, contrairement à la députée et à son parti, notre gouvernement s'occupe très sérieusement de cette question importante des changements environnementaux. C'est pourquoi nous avons présenté une importante nouvelle mesure afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. C'est une initiative remarquable mise en place par notre ministre de l'Environnement. Je suis très fier de l'aider à cet égard.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, nos ressources d'exécution de la loi dans le domaine des pêches et des océans ont été réduites de façon systématique et continue sous le gouvernement libéral précédent.
Les pêcheurs et l'industrie de la pêche ont été négligés par le gouvernement libéral précédent et ont directement souffert de ces compressions. Les personnes compétentes qui doivent assurer la surveillance des eaux canadiennes ont été surchargées de travail à cause du manque de ressources.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans pourrait-il faire part à la Chambre des progrès que notre gouvernement a réalisés dans ce domaine?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer qu'une des premières mesures prises par le ministre des Pêches et des Océans a été d'annuler immédiatement les compressions irresponsables des libéraux en matière d'exécution de la loi et de conservation.
Nous continuons d'embaucher des agents. Tout récemment, 21 nouveaux agents ont terminé le programme de formation du MPO à Regina. Ces hommes et ces femmes seront affectés d'un bout à l'autre du pays, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Québec et, bien entendu, en Colombie-Britannique. Cela porte à 105 le nombre d'agents embauchés par notre gouvernement depuis son élection en 2006, et d'autres agents seront embauchés sous peu.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, mercredi, lors de la première rencontre fédérale-provinciale sur l'habitation depuis l'arrivée des conservateurs, il y a plus de deux ans, le ministre responsable a refusé de s'engager à réinvestir dans le logement social et abordable.
Qu'attend le ministre pour réinvestir dans le logement social et abordable, comme le lui demandent le Québec et les provinces ainsi que les municipalités et les organismes oeuvrant dans le milieu? Qu'attend-il pour transférer au Québec et aux provinces un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars pris à même le surplus de la Société canadienne d'hypothèques et de logement?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce gouvernement a investi d'importantes sommes dans le logement, dont 1 milliard de dollars dans le logement abordable, 270 millions de dollars dans la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance et 1,4 milliard de dollars dans de nouvelles fiducies pour le logement.
Ce gouvernement est très préoccupé par le sort des Canadiens vulnérables qui ont besoin d'un logement abordable. C'est pourquoi nous avons fait un tel investissement. Nous aimerions remercier le Parti libéral pour l'aide qu'il nous a apportée en appuyant notre budget.
Les transports
Monsieur le Président, le naufrage du Queen of the North au large de la côte nord de la Colombie-Britannique aurait pu être évité. B.C. Ferry Services avait demandé des exemptions en matière de sécurité et le gouvernement fédéral les lui avait accordées.
D'autres navires à compartiment unique avaient coulé avant le Queen of the North.
Le gouvernement a-t-il reconnu quelque responsabilité que ce soit à l'égard de cette catastrophe? En fait, s'est-il même excusé auprès des familles affligées par cette tragédie?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux la sécurité des Canadiens, particulièrement en ce qui concerne les transports. Je suis sûr que le ministre des Transports sera tout disposé à discuter de ce dossier avec le député.
La justice
Monsieur le Président, il y a près d'un mois, le gouvernement a appuyé une motion par laquelle il s'engageait, par principe, à prendre systématiquement position contre la peine de mort au Canada et à l'étranger. Or, le gouvernement refuse de réclamer la clémence dans le cas de Ronald Allen Smith, le seul canadien condamné à mort aux États-Unis.
Aujourd'hui, nous avons appris que l'American Civil Liberties Union a décidé d'intervenir au nom de M. Smith pour empêcher ce châtiment cruel et inusité.
Comment le gouvernement peut-il, d'une part, affirmer qu'il est contre la peine de mort dans le monde et, d'autre part, refuser de réclamer la clémence dans le cas de M. Smith?
Pourquoi affirme-t-il un principe à la Chambre si c'est pour le contredire à l'extérieur de celle-ci?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est prononcé fermement à l'égard des droits de la personne et de cette question, non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger.
M. Smith s'est prévalu de ses droits d'appel dans le pays où il se trouve et il ne serait pas convenable de commenter l'appel en ce moment.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, les conservateurs croient qu'un adolescent de 14 ans qui enfreint la loi devrait être puni comme un adulte. En même temps, ils croient qu'un adulte de 40 ans a le droit de promouvoir impunément la haine et les préjugés.
Pourquoi avoir deux poids deux mesures? Pourquoi les conservateurs sont-ils aussi tolérants face à la haine?
Monsieur le Président, les propos dont il est question sont inacceptables pour le gouvernement, inacceptables dans ce pays.
Le secrétaire parlementaire s'est excusé pour les propos tenus dans cet enregistrement vieux de 17 ans. Je pense que la comparaison entre ces deux situations n'est absolument pas fondée.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, de déposer, dans les deux langues officielles, un traité intitulé: « Accord relatif au merlu du Pacifique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique ». Le traité est accompagné d'une note explicative.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au mandat conféré par les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention d'en proposer l'adoption plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
demande à présenter le projet de loi C-533, Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires).
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Le projet de loi permettrait à un représentant des familles de travailleurs et de travailleuses de l'ensemble du pays, nommé en consultation avec le Congrès du travail du Canada, de siéger au Tribunal canadien du commerce extérieur.
Monsieur le Président, vous conviendrez sûrement qu'on a connu des moments difficiles depuis la mise en oeuvre du libre-échange il y a 20 ans. Près de deux tiers des familles des travailleurs canadiens ont connu une diminution de leur revenu réel. Une façon de nous attaquer à ce problème est de veiller à ce que les familles de travailleurs soient représentées au Tribunal canadien du commerce extérieur. J'espère que les députés appuieront mon projet de loi d'initiative parlementaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le seizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): D'accord?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions signées par des électeurs de Miramichi.
Tous les pétitionnaires sont très préoccupés par la question des agressions commises à l'endroit de femmes enceintes. Ils demandent à la Chambre d'adopter rapidement le projet de loi C-484.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une autre pétition au nom d'un certain nombre d'habitants de Calgary, en Alberta, concernant la promesse rompue à l'égard des fiducies de revenu.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre que, se targuant de veiller à la responsabilisation du gouvernement, il a affirmé qu'il n'y avait pas « pire tromperie qu'une promesse non tenue ». Ils lui rappellent qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et qu'il a rompu cette promesse en y appliquant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur, premièrement, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme il a été démontré dans les audiences du Comité des finances; deuxièmement, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue; et, enfin, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de présenter aujourd'hui encore une autre pétition signée par des électeurs appuyant le projet de loi C-484, mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui prévoit des sanctions pénales contre quiconque commettrait une agression contre une femme enceinte et blesserait ou tuerait ainsi son enfant à naître. Cette pétition compte près de 2 500 signatures.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre à adopter ce projet de loi.
Cela porte à 17 547 le nombre de personnes qui ont signé cette pétition présentée à la Chambre.
Question transformée en ordre de dépôt de document
Monsieur le Président, si la question no 204 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Fonds d’infrastructure pour les Premières nations (FIPN): a) comment le gouvernement s’y est-il pris pour annoncer et inviter les demandes de projets d’infrastructure pour les Premières nations; b) combien de demandes ont été reçues; c) combien de demandes ont été jugées admissibles; d) quels types d’infrastructures les demandes visaient-elles; e) quel est le montant total des fonds affectés dans le cadre du FIPN; f) quelles demandes ont été acceptées?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, en réponse à une question du député de Vaughan, j'ai dit que nous avions accueilli 430 000 nouveaux Canadiens l'an dernier. Je voudrais rectifier mes propos. En fait, nous avons accueilli 430 000 nouveaux arrivants.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2008
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer à ce débat, qui est très important à de nombreux égards.
J'aimerais situer un peu les choses dans leur contexte en ce qui concerne les dispositions du projet de loi C-50 qui portent sur l'immigration.
Comme les Canadiens le savent, notre population vieillit et notre taux de naissance diminue. Nous sommes également aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre, ce dont les députés de tous les partis sont très conscients. Nous vivons aussi dans un monde extrêmement compétitif étant donné la mondialisation, les intérêts économiques concurrents et la volonté d'accroître le niveau et la qualité de vie des personnes que nous représentons.
Compte tenu de ce contexte, on est en droit de se demander pourquoi, à l'ère où le Canada a besoin de gens provenant du monde entier, le gouvernement conservateur veut réduire le nombre d'immigrants admis au Canada. Dans les deux premières années du régime conservateur, ce nombre a chuté de 36 000. Du point de vue économique, social et culturel, ce type de mesure n'a simplement aucun sens.
Lorsque j'ai appris que le gouvernement allait inclure un article sur l'immigration dans le projet de loi C-50, une mesure législative qui concerne l'exécution du budget, j'ai cru qu'il allait peut-être proposer d'importants investissements dans le domaine de l'immigration.
J'ai été véritablement surpris de constater que, selon le projet de loi d'exécution du budget, le financement du ministère n'augmente que de 1 p. 100. Ce qui est vraiment étrange, c'est que nous avons 900 000 dossiers à régler; pourtant, l'augmentation du financement est infime pour le ministère de l'Immigration. Cela me dérange, car je suis conscient de la contribution des nouveaux arrivants au Canada.
Il est assez curieux de voir le gouvernement tenter de faire passer cela dans un projet de loi d'exécution du budget. Il est également curieux de voir qu'il réduira de 36 000 le nombre d'immigrants admis dans notre pays et qu'il ne voit pas l'immigration comme un important pilier de la réussite future du Canada.
Il y a des précédents en la matière. Nous pouvons remonter à Diefenbaker, qui a fait une tentative très semblable à celle de la ministre de l'Immigration actuelle pour remédier au retard accumulé dans l'étude des demandes. Cette tentative du gouvernement Diefenbaker avait été rejetée par des citoyens et des députés, qui l'estimaient tout simplement injuste.
La réaction du gouvernement aux défis mondiaux que nous devons relever et à tous les problèmes que nous devons régler se trouve, en gros, dans trois mesures que je vais décrire et qui proviennent du projet de loi budgétaire.
La première est la modification de l'article 11. À l'heure actuelle, les agents d'immigration doivent accorder un visa à toute personne qui remplit les conditions énoncées dans la loi. Si ces modifications étaient adoptées, elle donneraient à la ministre le pouvoir de juger, de manière arbitraire, qu'une personne ne répond plus aux conditions. La demande de cette personne ne pourrait plus être traitée et elle ne pourrait plus recevoir de visa.
Les personnes qui satisfont à toutes les exigences et qui attendent patiemment depuis des années que leur demande soit étudiée pourraient soudainement apprendre que les demandes faites dans leur catégorie sont maintenant refusées. Cela peut se faire de façon très arbitraire, pour n'importe quelle raison. C'est injuste.
Il ne s'agit plus de justice lorsque, à un moment donné, la ministre décide tout bonnement que la catégorie dans laquelle une personne a présenté sa demande n'est plus valable, alors qu'elle l'était auparavant. Peut-être que demain elle changera à nouveau d'avis et modifiera des catégories et des exigences comme bon lui semblera sans tenir de débat sur la question. Tout entre en vigueur dès qu'elle le décide. C'est injuste. Ce n'est pas ce que j'appelle respecter la procédure établie.
Elle invoque la réduction de l'arriéré. En cherchant un peu, que découvrons-nous? Que cela est également tout à fait illogique. Lorsqu'on consulte le site web du ministère, on trouve ce texte:
Ces nouvelles mesures, une fois adoptées, s’appliqueront à toutes les demandes présentées le 27 février 2008 ou après cette date.
Les personnes qui ont présenté leur demande avant le 27 février 2008 ne seront pas visées par les nouvelles mesures et leur demande sera traitée en vertu des règles existantes.
Si ces règles ne s'appliquent pas à l'arriéré, comment pourront-elles le réduire? Et dans la version anglaise du site, il est question de traitement équitable des demandes en vertu des règles existantes. Cela signifie-t-il que les nouvelles règles sont inéquitables? Est-ce bien ce que la ministre dit aux Canadiens? Est-elle en train de leur dire que les personnes qui ont présenté une demande avant le 27 février 2008 feront l'objet d'un traitement équitable, alors que celles qui ont soumis leur demande après cette date seront traitées de façon injuste?
Ces citations m'inquiètent au plus haut point. Je suis persuadé qu'elles préoccupent tout autant la députée de Beaches—East York, avec qui je vais partager mon temps de parole. Elle ne manquera sûrement pas d'élaborer sur tous ces points.
Il s'agit d'un projet de loi injuste. Il montre bien l'indifférence totale du gouvernement conservateur à l'égard de la communauté des immigrants, des immigrants qui ont pourtant contribué à bâtir notre pays. Il est temps que les conservateurs disent toute la vérité sur leurs intentions. Ils doivent expliquer aux Canadiens la raison pour laquelle, pendant leurs deux premières années au pouvoir, ils ont réduit de 36 000 le nombre d'immigrants autorisés à s'établir au Canada. Pour quelle raison le gouvernement conservateur ferme-t-il ainsi la porte aux immigrants?
Les conservateurs peuvent bien truquer les chiffres. Le gouvernement peut toujours dire que plus de 400 000 personnes ont été accueillies au Canada, mais il ne s'agit cependant pas d'immigrants établis. Il s'agit plutôt de visas d'étudiant et de divers autres permis.
En ce qui concerne l'article 87, en particulier, il introduit une nouvelle notion, celle d'« instruction », qui n'existe pas dans la législation actuelle. Ces instructions permettent au ministre de plafonner le nombre de demandes d'immigration, de préciser les catégories de demandes à examiner, de refuser le traitement de certaines catégories de demandes. Le danger, c'est que ces instructions peuvent être émises en tout temps et prendre effet sur le champ. Elles n'ont pas à faire l'objet d'une publication préalable ou d'un débat. Si elle est adoptée, cette procédure serait totalement exempte de transparence et n'engagerait aucune responsabilité.
De nos jours, au moment où le Canada a particulièrement besoin de l'aide d'immigrants du monde entier, des immigrants comme ceux qui ont contribué à bâtir ce pays, nous ne pouvons certainement pas croiser les bras et accepter que le gouvernement conservateur nous impose un programme qui ferme la porte aux immigrants, tout simplement parce qu'il en a envie.
Le gouvernement tente également de tromper les Canadiens en disant qu'il compte vraiment réduire l'arriéré de 900 000 demandeurs. Qu'a fait le gouvernement à cet égard? Il n'a augmenté le budget du ministère que d'un maigre point de pourcentage. Le secrétaire parlementaire sait fort bien que 22 millions de dollars ne seront pas suffisants pour faire le travail.
Lorsque la ministre dit qu'elle éliminera l'arriéré, elle sait très bien qu'elle ne dit pas la vérité aux Canadiens. Elle sait qu'elle sera incapable de livrer la marchandise. Elle sait qu'elle ne pourra pas faire le travail.
Monsieur le Président, j'aimerais faire une remarque.
Je pense que le député devrait, premièrement, présenter des excuses pour ce que le Parti libéral a fait au système d'immigration pendant 13 ans. Six ministres se sont succédé et il a eu quatre mandats, la plupart avec une forte majorité, et il n'a rien fait. À sa honte, il a fait passer l'arriéré des dossiers de 50 000 à 800 000. Le député devrait dire: « Je suis désolé. Nous avons honte de ce que nous avons fait en matière d'immigration. » Voilà ce qu'il devrait faire. Il devrait éviter de tenir des propos alarmistes.
J'aimerais seulement citer ce que Susan Riley a dit dans l'Ottawa Citizen:
Bien que certaines préoccupations relatives aux modifications soient valides, certaines sont alarmistes, et il n'y a pas que les libéraux qui tiennent des propos de ce genre.
Permettez-moi de citer un article du Winnipeg Free Press, qui dit:
La proposition des conservateurs est pleine de bon sens [...] En exploitant cette situation, toutefois, non seulement les libéraux choisissent de rester indifférents à une question d'intérêt national par opportunisme politique, mais aussi oublient que ce sont eux qui ont créé ce problème. De 1993 à 2006, l'arriéré dans le traitement des demandes d'immigration est en effet passé de 50 000 à 800 000.
Parmi les 429 000 nouveaux arrivants admis, on compte les travailleurs qualifiés, les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants qui avaient besoin de travailler, qui ont répondu aux besoins et aux exigences de notre économie. Ils sont inclus dans ce chiffre. Les chiffres sont réels et exacts. La tendance est à la hausse: plus de nouveaux arrivants, plus d'immigrants, plus rapidement et plus efficacement. Voilà ce que nous nous proposons de faire.
Il devrait présenter des excuses pour le bilan de son parti dans ce dossier.
Monsieur le Président, le député ne croit pas vraiment que je doive m'excuser. Ce n'est pas sérieux.
Le gouvernement conservateur avait dit qu'il allait éliminer l'arriéré. Toutefois, depuis que vous êtes au pouvoir, l'arriéré a augmenté. Bien sûr, vous pouvez jouer avec vos chiffres. Vous pouvez parler de 400 000...
Le député de Vaughan siège depuis longtemps à la Chambre. Il est membre du Conseil privé. Il sait qu'il ne doit pas s'adresser aux autres députés à la deuxième personne, mais bien à la troisième personne.
Oui. Merci, monsieur le Président. Je comprends.
La réalité, comme le sait le député, et je sais qu'il le sait car je lui parle régulièrement, c'est que le gouvernement conservateur, dans les deux premières années de son mandat, a réduit de 36 000 le nombre d'immigrants reçus au Canada.
Les conservateurs prétendent maintenant qu'ils comprennent les pressions démographiques auxquelles le Canada est confronté. Ils affirment savoir que la concurrence s'intensifie pour attirer des travailleurs qualifiés, à cause des marchés émergents comme la Chine et l'Inde. Ils prétendent comprendre tout cela, mais ils n'agissent pas en conséquence.
Quand ils ferment la porte à 36 000 personnes, quand j'examine leur bilan remontant aux années Diefenbaker et quand je regarde leurs racines réformistes — on se souvient que le Parti réformiste préconisait de réduire de 100 000 le nombre d'immigrants reçus, ces renseignements se trouvent d'ailleurs dans des documents à la base même de la constitution de...
Monsieur le Président, j'aurais beaucoup de choses à dire, mais je sais que je dispose de peu de temps, alors je serai bref dans mes observations.
J'aimerais que le député se mette à la place d'une personne qui veut faire une demande d'immigration au Canada. J'ai rencontré des personnes qui avaient ce désir. J'ai eu le grand privilège de voyager beaucoup en tant que parlementaire, au fil d'une période de presque 15 ans pendant laquelle j'ai eu l'honneur de représenter aux Communes la circonscription de Prince George—Peace River.
On peut voir à l'étranger l'enthousiasme des gens qui veulent immigrer au Canada, en particulier parmi les jeunes. Mettons-nous à la place, par exemple, de certains jeunes gens se trouvant en Chine. Ils ont 19 ou 20 ans. Ils sont en train de finir leurs études universitaires et font une demande pour venir au Canada. Ils veulent immigrer dans notre grand pays. Alors, ils se font dire, au fil d'une série d'entrevues, que l'attente est de six ou sept ans. Imaginez leur déception et imaginez quels changements seraient possibles.
J'aimerais que le député fasse le parallèle avec sa vie. Entre les âges de 19 ans et de 25 ou 26 ans, beaucoup de choses peuvent se produire. On fait la connaissance de son futur conjoint, on tombe amoureux, parfois on fonde une famille, on entreprend une carrière. Puis, les autorités canadiennes finissent par répondre aux demandeurs six ou sept années plus tard, après avoir étudié leur demande. Elles leur disent qu'ils sont acceptés, mais, entre-temps, leur situation a complètement changé.
Voilà ce que nous essayons de faire. Nous essayons de rattraper le retard dans le traitement des demandes qui a été accumulé par le gouvernement précédent.
J'aimerais que le député réfléchisse sincèrement à la question et me dise s'il ne pense pas qu'il y a moyen d'apporter des changements, comme nous essayons de le faire, pour que nous ne soyons pas obligés de décevoir des milliers et des milliers de demandeurs dont la situation change radicalement au fil du temps.
Monsieur le Président, je n'ai vraiment pas besoin de me glisser dans la peau d'un immigrant puisque j'en suis un moi-même. Je sais très bien tout ce que j'ai dû affronter à ce titre et le député peut être certain que je suis tout à fait sensibilisé à ces questions.
En fait, même si nous adoptions les changements que le député préconise, et que je n'appuie pas d'ailleurs, cela ne ferait rien pour réduire l'arriéré. C'est une situation que le député comprend bien, j'en suis certain. C'est l'une des raisons pour lesquelles je considère que cette mesure législative laisse réellement à désirer.
Monsieur le Président, je crois que nous savons tous, et les ministériels le savent bien, qu'il n'y a rien dans la mesure législative à l'étude qui empêche la ministre de déterminer la meilleure façon d'appliquer la loi. La ministre dispose de ces pouvoirs. Elle a déjà tous les pouvoirs dont elle pourrait avoir besoin, sauf que le processus est transparent.
Nous aurions peut-être besoin d'une petite définition du terme immigrant. Je suis une immigrante. Je suis arrivée au pays en 1957, alors que j'étais encore un enfant. J'ai beaucoup participé aux activités des groupes d'immigrants de la ville de Toronto, à titre de bénévole. Voyons un peu. Les immigrants sont des gens qui font une demande pour venir s'installer au Canada à titre de résidants permanents. Une fois leur demande approuvée, ils arrivent au pays. Ils obtiennent une carte de résident permanent. Après trois ans, ils peuvent faire une demande de citoyenneté, et après l'avoir obtenue, ils participent à part entière à la vie sociale, économique, culturelle et politique ainsi qu'à l'infrastructure du Canada. Ils font partie intégrante de notre nation et participent au développement futur de notre pays.
Je crois que c'est très clair. Néanmoins, le gouvernement insiste pour dire, et la ministre vient d'apporter des corrections à cet égard il y a quelques minutes, que nous avons accueilli 429 649 nouveaux Canadiens au pays. Tout au cours de mes 30 années de bénévolat, j'ai toujours compris que de nouveaux immigrants étaient de nouveaux Canadiens. Ils sont toujours des immigrants venus s'installer au pays.
Le chiffre s'écarte cependant de la vérité puisque, en 2007, on a accordé le statut d'immigrant reçu à 236 689 personnes seulement et, pour l'année précédente, à 262 000 personnes, de sorte que 36 000 personnes de moins sont venues s'établir chez nous.
Comme nous le savons, les chiffres sont gonflés par les étudiants étrangers, les travailleurs étrangers, les visas des visiteurs, etc. Certaines de ces personnes viennent ici pour participer à des travaux, d'autres pour étudier. Ce ne sont pas des immigrants; ce ne sont pas des personnes qui se battent pour entrer au Canada. Le gouvernement induit sciemment les Canadiens en erreur et il fait exprès pour embrouiller les chiffres, compliquer tout et semer la confusion.
Tout cela m'indigne. J'ai travaillé durant des décennies auprès de collectivités d'immigrants à Toronto et je considère, comme bien d'autres personnes, que tout ce cirque est profondément blessant.
Permettez-moi d'expliquer aux députés d'en face comment il faut mener une réforme de l'immigration. Lorsque l'ancienne ministre de l'Immigration, l'honorable Lucienne Robillard, a décidé qu'il nous fallait moderniser les lois visant l'immigration et les réfugiés, elle a tout d'abord commandé une étude. Puis, la ministre, les fonctionnaires et d'autres députés se sont rendus dans les diverses régions du pays pour consulter les Canadiens afin que ces derniers leur disent quelle était leur vision du Canada, quelles règles leur semblaient nécessaires et quels changements devaient être apportés à la Loi sur l'immigration.
Une mesure législative ouverte et transparente a ensuite été proposée à la Chambre des communes. Elle a fait l'objet de débats au comité. La réglementation a été publiée dans la Gazette officielle durant une période de 90 jours, si je ne m'abuse, de sorte que, encore là, nous avons pu bénéficier de la rétroaction des Canadiens concernant toute répercussion inattendue ou problématique. Il s'est agi d'un processus ouvert et transparent, administré par une ministre qui faisait preuve d'ouverture et d'esprit de collaboration à l'égard des Canadiens. Voilà comment on change les choses.
Malheureusement, le gouvernement actuel s'y prend de manière fort différente. Tout d'abord, il n'a pas déposé à la Chambre un projet de loi en bonne et due forme. Il l'a tout simplement annexé a posteriori au projet de loi d'exécution du budget, ce qui constitue rien de moins qu'une insulte non seulement pour la Chambre mais pour les Canadiens, toutes origines confondues.
Le gouvernement tente de se justifier en faisant valoir un arriéré de 900 000 demandes.
En premier lieu, il faut dire que, grâce à l'attribution de tous ces pouvoirs lui permettant de décider à la dernière minute de modifier en catimini les catégories, qu'il s'agisse de celle du regroupement familial ou d'une autre, la ministre pourrait réduire le nombre d'immigrants que nous accueillons et personne n'en saurait rien.
Rien de tout cela ne réglera le problème de l'arriéré. La ministre peut choisir une poignée de personnes à accueillir ou changer les catégories, mais ce n'est pas ainsi qu'on réglera le problème de l'arriéré. Il aurait été préférable que le gouvernement donne suite à notre engagement de verser 700 millions de dollars afin de régler la pénurie de ressources humaines au ministère de l'Immigration.
Pendant des années, j'ai dit qu'un des problèmes au ministère de l'Immigration était le manque de ressources humaines affectées au traitement des demandes et à l'administration des dossiers.
Le gouvernement a choisi de ne pas faire cet investissement, et voilà maintenant qu'il prétend régler le problème de l'arriéré qu'il a lui-même contribué à aggraver. Derrière des portes closes, en toute liberté et sans aucune surveillance, la ministre va changer les choses et décider qui sera admis au Canada de même que la date et l'endroit de l'arrivée de ces personnes.
Il existe actuellement un système de points. Si la ministre décide que nous avons besoin d'un plus grand nombre de travailleurs qualifiés et, par conséquent, de moins de diplômés universitaires, car nous avons une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, elle est libre de changer le système de points.
Elle est libre de publier cette décision dans la Gazette du Canada, de le faire ouvertement de manière à solliciter des commentaires. En vertu de la loi actuelle, la ministre a tous les pouvoirs de modifier les choses au besoin. Elle n'a pas besoin de renoncer au processus établi; elle n'a pas besoin que le gouvernement lui confie le pouvoir de faire comme bon lui semble derrière des portes closes.
Il fut une époque, c'était avant mon temps mais j'ai encore quelques notions d'histoire, où les Européens du Sud ne pouvaient pas immigrer au Canada. Seuls quelques rares immigrants d'origine italienne ou du Sud de l'Europe ont pu venir au Canada, et on leur permettait uniquement de travailler à la construction du chemin de fer dans le Nord du pays. On ne leur permettait pas nécessairement de faire venir leur épouse au Canada.
Nous savons qu'on a imposé une taxe d'entrée aux immigrants chinois. Nous savons aussi que des Canadiens d'origine italienne ont été déclarés ennemis de l'État et enfermés dans des camps militaires durant la dernière Guerre mondiale. Nous savons à quoi donnent lieu la concentration des pouvoirs et l'absence de transparence.
Nous vivons dans une démocratie moderne. Nous ne sommes pas dans un pays reculé du tiers monde et le Canada ne s'est pas toujours comporté de façon irréprochable. Il est évident que, dans le passé, compte tenu de la politique en place, ma famille et moi n'aurions jamais pu venir ici, parce que nous sommes originaires de la partie méditerranéenne de l'Europe.
Par conséquent, ces changements me font peur. Je les trouve insultants. Je pense qu'ils sont extrêmement destructeurs et antidémocratiques. Il faut que le gouvernement revoie les motifs qui l'incitent à agir de la sorte. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Il est temps que le gouvernement cesse de fournir à dessein des renseignements inexacts au public et à la Chambre avec les données qu'il présente.
La ministre est toute fière de se lever et de dire qu'il y a 429 000 nouveaux Canadiens, mais ces personnes ne sont pas des nouveaux Canadiens. Elles ne sont pas au Canada pour y rester. Un étudiant vient ici pour étudier et va en toute probabilité retourner vivre dans son pays, à moins de présenter une demande dans un délai d'un an. D'autres personnes viennent ici en vertu d'un permis de travail, mais c'est pour une période temporaire, à moins qu'elles ne présentent elles aussi une demande.
Les immigrants sont des personnes qui ont décidé de vivre au Canada de façon permanente, de s'engager à passer le reste de leur vie ici. C'est cela un nouveau Canadien, ce n'est pas un visiteur.
Cette mesure est tout à fait inacceptable. Elle est très insultante et j'espère que les ministériels vont faire un examen de conscience et qu'ils vont cesser de se complaire dans la mesquinerie qui a caractérisé leur époque réformiste.
À l'époque, lorsque j'écoutais certains députés du Parti réformiste tenir des propos racistes à la Chambre, j'étais inquiète du genre de politiques qu'ils allaient proposer.
Aujourd'hui, je pense que j'ai vu leurs politiques. J'ai vu ce dont ils sont capables. Cela se résume très précisément à ceci: secret, prise de décisions derrière des portes closes, absence de transparence et déficit démocratique.
Monsieur le Président, quand la députée n'a plus de faits à présenter, elle tient des propos alarmistes et lance des insinuations, mais le fait est que la procédure employée est transparente. La députée a le droit d'en parler à la Chambre. Tous les députés ont le droit d'en parler. La question sera discutée en comité — où l'on pourra convoquer des témoins pour obtenir leurs conseils — et sera de nouveau soumise à la Chambre pour un débat approfondi. C'est une procédure ouverte. Les instructions seront publiées dans la Gazette du Canada. Elles figureront également dans le rapport annuel au Parlement. Tout cela respectera la Charte.
La députée a fait remarquer que nous devrions retenir certaines leçons de ce qu'ont fait les gouvernements précédents en matière de réforme du système, mais le gouvernement précédent a fait gonfler l'arriéré de 50 000 à 800 000 candidats. Ce n'est donc pas quelque chose dont nous devrions nous inspirer.
Le parti de la députée a voté contre l'injection de 1,3 milliard de dollars de financement pour aider les nouveaux arrivants au Canada à s'installer. Les libéraux ont voté contre l'établissement d'un bureau de reconnaissance des titres de compétence étrangers pour aider les nouveaux arrivants. Ils ont voté contre notre proposition de réduire la taxe d'entrée de 975 $.
Voici ma question à la députée: appuiera-t-elle ce changement particulier qui permettra vraiment à plus de gens d'entrer plus vite au Canada et d'obtenir le statut de résident permanent, ou s'y opposera-t-elle? Suivra-t-elle les ordres de son chef ou pas?
Monsieur le Président, tout d'abord, l'affirmation du député selon laquelle ce processus est transparent est risible. Si les conservateurs voulaient tenir un débat sur l'immigration au Canada — ce qui serait souhaitable, selon moi —, ces mesures n'auraient pas été ajoutées au budget après le fait. À mon avis, cela signifie qu'ils n'ont absolument pas l'intention de tenir un véritable débat sur la question.
De surcroît, s'ils voulaient que la situation soit transparente, ils n'auraient pas proposé une mesure législative qui accorde de si grands pouvoirs à la ministre. Il est évident que ces pouvoirs ne sont pas transparents. Honnêtement, les pouvoirs qu'on souhaite accorder à la ministre n'ont absolument rien à voir avec l'élimination de l'arriéré. On pourrait atteindre cet objectif de beaucoup d'autres façons. Je demande au député de faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de ma collègue. À mon avis, ce projet de loi contient toutes sortes de mesures dangereuses. Elles vont à l'encontre de l'esprit des mesures législatives progressistes et de la direction progressiste. Elles sont contraires aux valeurs canadiennes qui sont selon moi solides et qui ont l'appui de la plupart des Canadiens, concernant la justesse et la transparence du système.
Le fait que le gouvernement choisisse de faire de petits tours de passe-passe avec les politiques en dit long, comme l'a mentionné la députée; en l'occurrence, il a ajouté cette mesure au projet de loi d'exécution du budget afin qu'elle tombe sous la responsabilité du ministre des Finances.
J'étais heureux d'entendre un de ses collègues affirmer aujourd'hui son intention de s'opposer au projet de loi. Nous, de ce côté-ci, avons clairement affirmé que nous ferons front commun et nous opposerons à celui-ci, à moins qu'il soit modifié, ce qui est peu probable. Cependant, nous continuerons de nous battre.
Je partage l'opinion de la députée. J'estime que ce projet de loi est malavisé. Je me demande si elle se joindra à son collègue pour s'opposer au projet de loi.
Monsieur le Président, je prendrai cette décision quand je verrai si le gouvernement scinde ou non le projet de loi. Cette question doit faire l'objet d'un débat à l'échelle du Canada. Elle doit être retirée du projet de loi budgétaire parce qu'elle n'a rien à voir avec le budget en soi pour l'instant.
Si le gouvernement décide à un moment donné de faire preuve de respect à l'égard des immigrants et de l'ensemble des Canadiens et de s'intéresser vraiment à l'élaboration de politiques publiques, je lui signale que c'est le Comité de l'immigration qui possède l'expertise voulue pour tenir un débat approprié sur la question.
Je m'apprête à donner la parole à la députée de Nanaimo—Cowichan, à la reprise du débat, mais j'informe la Chambre que j'ai avisé la députée que nous avons déjà débattu le projet de loi C-50 pendant cinq heures et que, dorénavant, les interventions seront de 10 minutes plutôt que de 20 minutes. La députée a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir pour exprimer mon opposition au projet de loi C-50, la Loi d’exécution du budget de 2008. Au Nouveau Parti démocratique, nous avons très clairement dit que le budget proposé par les conservateurs ne sert ni les familles des classes ouvrière et moyenne, qu'il oriente le Canada dans la mauvaise direction et que, en pratique, il causera des problèmes à de nombreuses familles canadiennes de travailleurs et de la classe moyenne.
Dans l'Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral, le Centre canadien de politiques alternatives souligne clairement certaines préoccupations. Je cite un bref extrait de ce document où il est entre autres mentionné que l'exercice budgétaire repose essentiellement sur des choix. C'est certainement le cas du présent budget et de ceux qui l'ont précédé. Voici ce qu'indique le document:
L’héritage de ce gouvernement minoritaire est marqué par la négligence: le gouvernement conservateur ne s’est pas préoccupé de certains des enjeux les plus pressants de notre époque. Le changement climatique est le problème le plus urgent sur la planète puisque ses conséquences environnementales, humaines et économiques pourraient être catastrophiques, et pourtant l’inefficacité du plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement [conservateur] a été généralement dénoncée.
On peut également y lire ceci:
Même en travaillant plus dur, les Canadiens ont du mal à se procurer les éléments de base: logement, soins des enfants et études postsecondaires. Les deux derniers budgets conservateurs ne comportaient aucune mesure destinée à apporter une solution à ces problèmes. Les Canadiens n’ont pas pu compter sur leur gouvernement pour les aider en période difficile.
Cela résume très bien les raisons qui incitent les néo-démocrates à s'opposer si fortement à la mise en oeuvre de ce budget. Je veux remercier la députée de Trinity—Spadina d'avoir présenté un amendement qui permettrait de freiner cette initiative qui fait fausse route.
Ma propre circonscription, Nanaimo—Cowichan, a travaillé très fort dans les dernières années pour diversifier son économie, mais elle dépend encore beaucoup du secteur forestier. Même si les difficultés des secteurs manufacturier et forestier sont reconnues par la fiducie pour le développement communautaire de 1 milliard de dollars qui avait été annoncée avant la présentation du budget, par ce projet de loi d'exécution du budget et par l'énoncé économique qui l'a précédé, les fonds prévus par la fiducie désavantagent la Colombie-Britannique parce qu'ils ne tiennent pas compte du pourcentage du PIB qui dépend du secteur forestier. Les néo-démocrates ont toujours réclamé une stratégie nationale pour les secteurs forestier et manufacturier. Aucune initiative ne nous donne à penser que ces secteurs importants obtiendront le soutien qui leur permettra de rester vigoureux.
D'un côté, les gens parlent de la réduction des impôts des sociétés, mais quand une entreprise est mise sous séquestre, une réduction d'impôt ne lui donne absolument rien. Il y a à peine deux semaines, une autre entreprise de ma circonscription qui fabrique des produits pour le secteur forestier a été mise sous séquestre. Dans les derniers mois, deux autres sociétés forestières avaient fermé leurs portes dans ma circonscription. Cela représente des centaines et des centaines d'emplois. Pourtant, le gouvernement est indifférent à la détresse des familles de travailleurs touchées par ces fermetures dans ma circonscription et un peu partout au pays.
Je veux aborder un instant la question du logement. Le budget échoue lamentablement sur ce plan. À une réunion récente des ministres provinciaux responsables du logement, le gouvernement a refusé de discuter d'une stratégie nationale du logement. En fait, le ministre, qui a participé très brièvement à cette rencontre, ne voulait pas s'engager à élargir la portée de certains de ces programmes de financement si importants. J'y reviens dans un moment.
J'aimerais mentionner quelques chiffres qui se rapportent à ma circonscription. Ce sont des statistiques de la SCHL, une organisation crédible. Elles ont trait aux tendances. À Nanaimo, le prix des appartements est en hausse et le taux d'inoccupation diminue. Bon nombre de personnes ayant un revenu faible ou fixe vivent dans des logements locatifs. Comme le prix des loyers augmente, que les taux d'inoccupation diminuent et qu'on ne construit aucun nouveau logement, des gens se font évincer de leurs résidences. Il est injuste de dire à des gens qui ont vécu au même endroit toute leur vie qu'ils doivent s'en aller parce qu'ils ne peuvent plus se payer leur logement ou en trouver un.
À l'automne 2006, une étude a été effectuée sur les logements inadéquats dans la vallée de Cowichan, dans le sud de ma circonscription. On pouvait y lire ceci:
Aucun nouveau logement locatif n'a été construit dans la région de Cowichan au cours des 20 dernières années. L'offre est donc limitée. Les taux d'inoccupation des immeubles locatifs privés dans la ville de Duncan et à North Cowichan ont diminué ces dernières années, passant de 8,4 p. 100 en octobre 2002 à 1,6 p. 100 en octobre 2005.
En 2001, plus de 6 p. 100 des ménages du district régional de la vallée de Cowichan gagnaient moins de 10 000 $ et 14 p. 100 gagnaient entre 10 000 $ et 19 000 $.
Ces chiffres révèlent qu'un grand nombre de ménages de ma circonscription consacrent beaucoup plus que 30 p. 100 de leur revenu au logement. Le logement compte parmi les déterminants sociaux de la santé. Le manque d'accès à un logement abordable a des incidences sur tous les autres aspects de la vie d'une personne. Dans un pays riche comme le nôtre, les gens ne devraient pas consacrer plus de 30 p. 100 de leur revenu au logement. Ils devraient avoir accès à des logements sûrs, abordables et propres.
La Fédération canadienne des municipalités s'est montrée très critique à l'égard du gouvernement. Elle réclame une stratégie nationale en matière de logement. Dans son plan intitulé Recommandations pour un plan d'action national en matière de logement et d'itinérance, on peut lire:
Le logement est un enjeu fondamental qui touche chaque Canadien et chaque collectivité canadienne, et un important déterminant de santé et de bien-être.
La fédération précise ensuite qu'il ne s'agit pas d'une question sociale, mais d'une question économique. Si les travailleurs n'ont pas un bon logement, il leur est très difficile de se rendre au travail chaque jour et d'être productifs. En fait, les gens qui se retrouvent dans la rue perdent souvent leur emploi parce qu'ils n'ont aucun endroit où prendre une douche, dormir convenablement et entreposer leurs vêtements de travail.
Le logement est un droit humain fondamental. Nous ne devrions même pas avoir à en discuter aujourd'hui au Canada.
La Fédération canadienne des municipalités a formulé un plan d'action très concret sur cinq ans. Ce plan comporte des volets précis visant notamment à mettre un terme à l'itinérance chronique, à élargir le parc de logements hors marché à prix abordable, à réduire l'arriéré en matière de besoins fondamentaux de logements, à conserver et à modifier le parc actuel de logements sociaux du Canada, et à élargir et à revoir le Programme d'aide à la remise en état des logements afin d'améliorer la situation du parc privé existant et de remettre en état 10 000 logements par année. Ce sont de telles initiatives qui cesseront d'être financées au cours des prochaines années. Or, cette aide financière a eu une importance tout à fait critique pour le bien-être de nos collectivités sur les plans économique et social.
J'aimerais parler brièvement de la question du transport en commun. Nous avons, dans ma circonscription, ce que nous considérons être un vrai bijou, à savoir un corridor ferroviaire, doté d'une certaine quantité de matériel roulant en état de fonctionner. Le budget a bien annoncé certains montants pour le transport en commun, mais aucune initiative ne visait précisément l'île de Vancouver. Or, l'île de Vancouver connaît une croissance fulgurante.
Une organisation, Our Corridor, souligne l'importance d'investir dans le transport ferroviaire à l'échelle de notre collectivité. Cela pourrait avoir comme résultat d'assurer un développement économique soutenu, de réduire les gaz à effet de serre et d'épauler les efforts visant à rendre nos systèmes de transport en commun plus écologiques. Il faut pour cela que le gouvernement fédéral s'y intéresse très sérieusement.
Il y a là une occasion pour les gouvernements fédéral et provincial et les administrations municipales de former un partenariat très solide pour investir dans le transport ferroviaire sur l'île de Vancouver. L'initiative a été lancée par des municipalités et un certain nombre d'entreprises et de Premières nations de l'île de Vancouver. J'invite le gouvernement à s'intéresser tout particulièrement à cet investissement important.
J'aimerais consacrer le temps qu'il me reste au secteur de l'éducation pour les Premières nations. Le gouvernement conservateur a beau avoir dit et répété que l'éducation permet de sortir de la pauvreté, il n'a cessé de sous-financer l'éducation pour les peuples autochtones. Comme mise en contexte, voici l'article 13 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones:
Les peuples autochtones ont le droit de revivifier, d'utiliser, de développer et de transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leurs traditions orales, leur philosophie, leur système d'écriture et leur littérature, ainsi que de choisir et de conserver leurs propres noms pour les communautés, les lieux et les personnes.
Les États prennent les mesures efficaces pour protéger ce droit...
Voici maintenant l'article 14:
Les peuples autochtones ont le droit d'établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l'enseignement est dispensé dans leur propre langue...
Voilà donc le contexte, même si le Canada n'a pas appuyé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. De nombreux pays partout dans le monde l'ont appuyée. Le Canada doit accepter que l'éducation est non seulement un puissant levier économique et un important instrument de la culture, mais aussi qu'il s'agit d'un droit fondamental pour les Premières nations et les Inuits de partout au pays.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations faites par ma collègue d'en face à propos des logements et de l'abordabilité.
Dans ma circonscription, qui est également très démunie, je suis aux prises tous les jours avec un problème récurrent. Il s'agit de la reconnaissance des titres de compétence étrangers dans le marché du travail canadien.
Il semble que le gouvernement tente d'accroître le nombre des gens qui pourraient venir au Canada et de s'occuper de la liste d'attente. Le gouvernement a dit qu'il établirait un organisme pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Toutefois, il y a 300 bureaux d'orientation dans l'ensemble du pays, et ce problème n'est toujours pas réglé, ce qui est très frustrant pour les milliers d'immigrants au pays qui ne peuvent pas exercer leur métier ou leur profession.
Je me demande si la députée voudrait aborder cette question, car je crois que c'est un sujet de préoccupation et que cela n'est pas traité dans le projet de loi qui a été présenté.
Monsieur le Président, au cours des années, les députés néo-démocrates ont joué un rôle important dans le débat sur les titres de compétence étrangers et la reconnaissance des compétences que les nouveaux Canadiens apportent à ce pays.
Souvent, nous recrutons activement des gens de l'étranger qui ont des compétences particulières, mais ensuite nous ne les laissons pas travailler dans leur profession, ce qui constitue une énorme perte de potentiel humain. Beaucoup trop de personnes, qu'elles soient des ingénieurs, des médecins, des infirmières, des physiothérapeutes ou des techniciens en informatique, ne travaillent pas dans leur profession, car nous n'avons pas reconnu leurs titres de compétence.
Nous devons travailler de concert avec nos partenaires provinciaux afin de nous assurer que les gens qui viennent au Canada peuvent travailler et contribuer à l'économie canadienne.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée au sujet du logement abordable et de l'itinérance.
La députée sait-elle que nous avons investi 270 millions de dollars dans le cadre de notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance afin de venir en aide aux collectivités vulnérables et aux plus démunis?
J'aimerais aussi savoir si elle est au courant de la fiducie pour le logement, qui représente un investissement de 1,4 milliard de dollars.
Notre gouvernement, de concert avec les provinces, a investi plus de 1 milliard de dollars dans le logement abordable. La province de la députée bénéficiera de tous ces programmes.
Elle a tort de dire que notre gouvernement ne respecte pas ses engagements en matière de logement abordable. Au contraire, c'est exactement ce que nous faisons. On n'a jamais consacré autant d'argent annuellement au logement abordable et à la lutte contre l'itinérance.
La députée devrait peut-être vérifier les faits. Ainsi, elle se rendrait compte de tout ce que notre gouvernement fait pour les sans-abri et les personnes qui cherchent des logements abordables.
Monsieur le Président, en 2004, le NPD a travaillé dur pour faire inclure des investissements pour le logement dans le projet de loi C-48.
La Fédération canadienne des municipalités a déclaré ceci:
Le principal obstacle à la poursuite de ces efforts est l'expiration, prévue pour mars 2009, de tous les programmes sociaux fédéraux visant à financer le logement. Cela signifie qu'il faudra composer avec 2 milliards de dollars de moins que durant la période comprise entre 2007 et 2009. Parallèlement à cela, les subventions fédérales pour les logements sociaux existants viennent déjà à échéance. Au cours des dix prochaines années, le financement annuellement consacré à l'aide au logement diminuera d'encore 500 millions de dollars.
Les conservateurs n'ont pas de plan d'action national pour le logement et l'itinérance. Ils font des tours des passe-passe avec l'argent. Ils utilisent souvent des fonds qui avaient déjà été affectés. Ils manquent totalement de leadership dans ce dossier très sérieux.
Le Canada a été pointé du doigt par le rapporteur spécial des Nations Unies en raison de la crise du logement. À cause de l'inaction du gouvernement, beaucoup d'autres personnes se retrouveront à la rue ou dans des logements inadéquats.
Monsieur le Président, je ne suis pas intervenu au sujet du budget, mais j'ai suivi de près le débat et certains des points soulevés. J'aimerais faire quelques observations concernant la question du logement dont on vient juste de discuter.
La plupart des recherches sur les sans-abri sont effectuées dans des centres urbains. D'ailleurs, le gouvernement du Canada a financé en grande partie une de ces recherches à Toronto. Comme la question a été abordée, je souhaite donner des statistiques qui montrent pourquoi il est important que nous connaissions les faits au lieu de présenter les problèmes de façon de simpliste en suggérant qu'il existe des solutions évidentes.
Selon le rapport d'Anne Golden, je crois, 35 p. 100 des itinérants de Toronto souffrent de maladie mentale. Même si nous leur fournissions une forme d'aide, que ce soit un supplément au loyer ou un loyer établi en fonction de leur revenu, ils la refuseraient. Nous en sommes là, car nous ne disposons pas des établissements nécessaires pour traiter les troubles de santé mentale et il s'agit là d'un très grave problème au Canada.
Vingt-huit pour cent des sans-abri à Toronto sont des jeunes qui ont quitté leur famille et 75 p. 100 d'entre eux ont été victimes d'agressions physiques ou psychologiques dans leurs foyers. Cette situation n'est pas attribuable à des facteurs économiques. Il s'agit plutôt d'un grave problème social, un problème qui touche la famille et les rapports avec les jeunes. En fait, comme 75 p. 100 des jeunes dans la rue ont été victimes d'agressions physiques ou psychologiques, il ne suffit pas de leur fournir un petit coin quelque part où vivre. Nous devons traiter le problème à la source.
À Toronto, et je suis sûr que c'est à peu près la même chose à Winnipeg, au Manitoba, 12 p. 100 des sans-abri sont des Autochtones vivant hors réserve. C'est plutôt intéressant. On trouve chez les itinérants, un nombre considérable d'Autochtones hors réserve. C'est honteux. Quand l'accord de Kelowna a été conclu, j'avais bon espoir, je dois l'avouer, que les Autochtones pourraient regagner leur dignité et obtenir l'aide nécessaire dans leurs collectivités, étant donné l'accent mis sur le leadership. Cependant, le gouvernement conservateur a décidé que l'accord de Kelowna ne l'intéressait pas.
Dix pour cent des sans-abri sont des femmes victimes de violence. Qu'on pense un peu à la situation de femmes qui se sont occupées de leurs foyers et de leurs enfants, de femmes qui n'ont pas l'indépendance financière dont jouissent peut-être leurs conjoints après un divorce ou une séparation pour cause de violence conjugale.
Qu'advient-il de ces femmes? Certaines dans les refuges continuent de travailler, mais la dépression et la violence ont laissé chez elles des séquelles psychologiques. Pour avoir siégé pendant cinq ans au conseil d'administration d'un refuge pour femmes victimes de violence, je sais que la violence laisse de nombreuses séquelles psychologiques. Ce n'est pas en donnant aux sans-abri une place dans un logement social subventionné qu'on va régler le problème.
Enfin, 10 p. 100 des sans-abri sont dans la rue pour des questions d'ordre financier.
Lorsqu'on place les choses dans leur contexte, on s'aperçoit que la solution à l'itinérance au Canada, particulièrement dans les centres urbains, ne consiste pas à fournir des logements subventionnés aux sans-abri. On doit s'attaquer aux racines du problème. Il importe avant tout d'adopter une approche indiquant qu'on comprend le problème, puis d'appliquer des solutions qui s'attaquent réellement aux causes du problème.
Pour ce qui est d'aborder le problème par le biais de mesures législatives ou de budgets, force est de constater que ce budget ne cerne pas le problème. Il ne présente aucune priorité, aucun objectif.
Ce budget proposé aux Canadiens contient une ribambelle d'artifices dont le but est de le rendre attrayant pour un grand nombre de groupes disparates. Le budget est une tentative de racolage visant à attirer des votes pour les prochaines élections.
Gouverner, ce n'est pas seulement dépenser l'argent des contribuables pour gagner des votes ou pour les acheter. C'est pourtant ce dont il s'agit actuellement. Je parle d'expérience, car lorsque les libéraux ont pris le pouvoir en 1993, le gouvernement conservateur leur avait légué un déficit de 42 milliards de dollars pour l'exercice financier; les dépenses excédaient de 42 milliards de dollars les recettes encaissées.
Nous ne pouvions pas simplement sabrer et nous débarrasser en bloc de 42 milliards de dépenses excédentaires. Il nous a fallu du temps. Il nous a fallu trois ans. Finalement, en 1997, le gouvernement du Canada a réussi à présenter un budget équilibré. Tous les Canadiens ont souffert de ce redressement. Des coupes ont été pratiquées dans des postes budgétaires aussi fondamentaux que la santé et les services sociaux. Ce sont toutefois les opérations du gouvernement du Canada lui-même qui ont surtout été touchées.
La bonne nouvelle, c'est qu'après environ trois ans la situation financière du Canada avait retrouvé son équilibre. Par la suite, grâce à des initiatives stratégiques, à des investissements dans l'infrastructure, à partir de 1993, à des investissements dans les sciences et la technologie, dans la recherche et le développement, nous avons pu investir dans notre avenir et, par la suite, peu à peu, nous avons commencé à dégager des excédents.
Les députés savent que nous avons remboursé plus de 100 milliards de dollars sur la dette. Quand nous avons commencé, 42 or 43 ¢ de chaque dollar que le contribuable canadien confiait au gouvernement du Canada pour qu'il le gère étaient affectés au paiement des intérêts de la dette que nous devions supporter.
Mais cela devait enfin changer. Soudainement, à mesure que la santé financière du pays s'améliorait, de nouveaux excédents étaient dégagés. Il ne s'agissait plus seulement de rembourser la dette. Plus nous gagnions, plus les Canadiens gagnaient, plus notre économie florissait. Plus les opérations du gouvernement devenaient efficientes, plus nous étions en mesure de réinvestir d'argent dans la santé et dans les autres dossiers prioritaires pour les Canadiens.
Nous avons présenté des budgets équilibrés pendant dix ans. Le gouvernement d'en face est arrivé au pouvoir en janvier, après les élections, mais la première session de la législature actuelle a commencé en avril. La fin de l'année pour le gouvernement du Canada est le 31 mars. Pas conséquent, avant même que le gouvernement ait fait quoi que ce soit, nous avions un excédent de 10 milliards de dollars, dont les conservateurs aiment s'attribuer le mérite.
Peu m'importe qui s'attribue le mérite de cet excédent, le fait est que le gouvernement conservateur a hérité d'une très solide situation financière. Nous avons réduit les impôts et investi dans l'économie. Nous avons investi dans les Canadiens et dans le système de soins de santé, afin qu'ils puissent obtenir les services dont ils ont besoin. À notre avis, les gouvernements ont un rôle à jouer dans la vie des gens, particulièrement ceux qui ne sont pas en mesure de s'aider eux-mêmes.
Par conséquent, il était très important d'assainir les finances publiques. Cela nous a permis de faire de bons investissements. Nous avons saisi l'occasion de mettre de l'ordre dans les finances publiques et les Canadiens en ont bénéficié.
Où en sommes-nous aujourd'hui? Le gouvernement n'annonce plus de ces gros excédents de 10 milliards de dollars qui pourraient servir à rembourser la dette. Quelle est notre situation actuelle? Un imprévu, comme le SRAS, et le Canada se retrouvera en situation déficitaire.
Ce qu'il faut retenir, c'est que le budget des conservateurs n'a aucune vision et aucun objectif autre que d'essayer d'acheter des votes avec l'argent des Canadiens. Il nous fait revenir à l'époque du financement déficitaire. C'est tout ce que peuvent espérer les Canadiens si les conservateurs restent au pouvoir une année de plus.
Monsieur le Président, une analyse s'impose. Dix ans de travail auprès de sans-abri, à visiter des refuges d'un océan à l'autre et dans tous les États-Unis, ont permis d'établir les chiffres le plus souvent reconnus relativement aux sans-abri dans les refuges et aux causes de leur situation: on convient généralement qu'environ 25 p. 100 y sont en raison d'une toxicomanie, 25 p. 100 s'y retrouvent en raison d'une maladie mentale grave et un gros 50 p. 100 y sont faute de trouver un logement abordable.
Le député a mentionné le rapport préparé par Anne Golden pour la ville de Toronto. Ce rapport a été dressé il y a plus de dix ans. Il souligne le simple fait que des logements pour personnes seules ont été démolis et n'ont jamais été remplacés. Le problème a été cerné et persiste de nos jours. Ce sont surtout de logements pour personnes seules dont ont besoin les personnes dans les refuges. Si nous avions des logements pour personnes seules abordables, on pourrait réduire considérablement le nombre de sans-abri.
Force est de constater que, après 13 ans, les libéraux nous ont laissé avec un nombre sans précédent de sans-abri dans les refuges. Le député pourrait-il expliquer pourquoi, après 13 ans de gestion du dossier des sans-abri par les libéraux, le nombre de sans-abri est plus élevé qu'il ne l'a jamais été dans toute l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, d'abord, les sans-abri ne sont pas dans des refuges. Comme le député le sait, il y a des refuges pour les femmes maltraitées. S'il veut fournir des statistiques sur les femmes maltraitées, soit, mais ce n'est pas de cela que je parlais.
Je ne vais donc pas m'entretenir davantage de la question avec le député, si ce n'est pour dire qu'il existe des causes profondes à l'itinérance et qu'elles concernent tous les niveaux de gouvernement. Le gouvernement fédéral a aussi un rôle à jouer.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé en partie des priorités du gouvernement dans le budget. Il se trouve que notre parti croit que ces priorités ne sont pas les bonnes et qu'elles mènent le pays dans la mauvaise direction. Ces mesures n'aident pas les familles de travailleurs, en particulier celles qui sont victimes de ce que nous appelons l'écart de prospérité.
Toutefois, je veux parler de la position du Parti libéral. Nous avons tenu un débat à la Chambre sur les réductions des impôts des sociétés. Il me semble que la position libérale actuelle est que les réductions des impôts des sociétés sont une bonnes choses parce qu'elles auront un jour des retombées, que des emplois seront créés et que nous vivrons dans un monde idéal.
Ce que j'essaie de comprendre quant à la position du Parti libéral, et peut-être que le député peut m'aider, c'est le fait que nous avons modifié le budget de 2005 afin d'investir 4,5 milliards de dollars dans l'infrastructure des villes, dans le logement et dans des investissements clés. Nous avons forcé les libéraux à modifier le budget parce qu'ils voulaient accorder des réductions d'impôts aux sociétés. Il semble que maintenant, ils croient que c'était une mauvaise orientation, que les réductions d'impôts aux sociétés sont la voie à suivre et ils soutiennent le gouvernement à ce sujet. Nous avons tenu un débat à la Chambre sur cette question.
Je suis perplexe parce que, par ailleurs, ils s'indignent de ce que le gouvernement conservateur blâme le gouvernement de l'Ontario pour ne pas avoir réduit davantage les impôts des sociétés. Je tente de comprendre leur raisonnement. Croient-ils en d'énormes réductions des impôts des sociétés ou en des investissements clés dans notre infrastructure?
Monsieur le Président, aucun responsable de la gouvernance d'un pays ne dirait: « Voulez-vous ceci ou cela? » Le secret de la gouvernance, c'est d'équilibrer les besoins du pays en fonction des priorités et de faire preuve de suffisamment de dynamisme pour aller de l'avant.
En octobre dernier, le chef de l'opposition officielle a fait un discours dans lequel il a dit que les réductions d'impôts étaient importantes. Regardons ce qu'il a dit dans ce discours. Il a parlé d'accorder aux entreprises des incitations à la recherche et au développement pour qu'elles puissent investir dans des technologies vertes, tout comme l'a fait Dupont, entreprise que nous avions visitée la semaine précédente. Nous avons appris que l'adoption de technologies plus vertes dans l'ensemble de ses opérations lui avait permis d'économiser 300 millions de dollars par année en combustible seulement.
Encore une fois, comme je l'ai dit dans mon discours, nous n'envisageons pas les choses de façon linéaire. Il y a encore beaucoup à apprendre dans ce domaine. Informons-nous donc afin de prendre les bonnes décisions.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole cet après-midi pour débattre du projet de loi C-50. D'entrée de jeu, je voudrais énoncer la position adoptée par le Bloc québécois concernant ce budget qui ne respecte pas les conditions exigées par le Bloc pour lui donner son appui. Vous l'avez peut-être entendue plusieurs fois, mais je veux le faire pour les gens qui nous écoutent et ceux qui nous regardent à la télévision et qui n'ont peut-être pas eu l'occasion de l'entendre.
Notamment, nous considérons que le budget n'offre aucune aide directe ou immédiate aux secteurs manufacturier et forestier en crise. Il ne fournit aucune aide aux travailleurs mêmes ni aux communautés frappées par la crise. De plus, il ne prévoit aucune mesure pour rembourser les personnes âgées flouées par le programme du Supplément de revenu garanti. Il continue de favoriser les pollueurs plutôt que de les faire payer pour la pollution qu'ils créent, en refusant vraiment de faire un virage à 180o en environnement.
Évidemment, aucun investissement important n'est prévu dans le domaine de la culture, et il ne revient pas sur sa position quant aux nombreuses coupes idéologiques qu'il a faites dans différents programmes, notamment ceux de la contestation judiciaire, de Condition féminine, etc. Il semble aussi — c'est clairement indiqué — que le ministre des Finances poursuive sa croisade pour vraiment doter le Canada d'une commission unique de valeurs mobilières. Évidemment, cette situation a été décriée par le Bloc québécois, mais également par une Assemblée nationale du Québec unanime et par la ministre Monique Jérôme-Forget qui ne s'est pas gênée pour réagir publiquement au budget dans les médias nationaux. Et je suis sûre que le ministre des Finances a eu l'occasion de l'entendre, ainsi que le premier ministre du Québec.
Plusieurs questions sont traitées dans ce projet de loi. Évidemment, ne disposant que d'une dizaine de minutes, vous me permettrez d'accorder une attention particulière à des dossiers qui me tiennent particulièrement à cœur, comme celui des ressources naturelles. Évidemment, étant membre du Comité permanent des ressources naturelles, mon attention s'est beaucoup attardée à ce dossier.
On constate que le budget consent 10 millions de dollars sur deux ans pour aider au secteur forestier à percer sur le marché international, en tant que modèle d'innovation. Cela tombe bien puisque nous venons, au comité, de terminer une étude sur la foresterie. De nombreux témoins nous ont dit que 10 millions de dollars, c'était un bel effort, mais que c'était insuffisant compte tenu de la crise, et qu'il fallait faire plus. Nous partageons l'opinion des nombreux témoins qui ont pris le temps de venir rencontrer l'ensemble des parlementaires lors de nos audiences sur l'étude de la crise forestière.
Je m'interroge toujours à ce sujet. Nous n'avons pas eu l'occasion de questionner le ministre des Ressources naturelles puisqu'il n'a pas le temps, en raison de son agenda, de se présenter devant les membres du comité pour nous fournir des explications. Il semble toutefois qu'il viendra bientôt nous expliquer en quoi consistent exactement les 300 millions de dollars consentis dans le budget pour l'énergie nucléaire, principalement pour le nouveau réacteur CANDU, et pour sécuriser le lieu du laboratoire de Chalk River en Ontario.
Évidemment, on ne peut pas s'opposer à ce qu'on sécurise un lieu. Vous avez en effet vu, entendu et vécu ce qui s'est passé récemment concernant le laboratoire de Chalk River. Le réacteur a été arrêté, l'hiver passé, pour des fins de sécurité. Cela a mené, malheureusement, au licenciement de la présidente, Mme Keen. Le Bloc québécois considère toujours que le ministre a pratiqué une ingérence politique en la démettant de ses fonctions la veille de sa comparution à titre de présidente au Comité permanent des ressources naturelles pour une étude précise.
En tant que porte-parole en matière de ressources naturelles pour le Bloc québécois, j'ai hâte d'entendre le ministre et de le questionner. En effet, pour l'instant, nous sommes incapables de savoir de quelle façon sera ventilée cette somme de 300 millions de dollars, quelles seront les portions et quel argent les contribuables devront fournir pour poursuivre le développement du réacteur CANDU avancé, ni quelle portion de ces 300 millions de dollars sera utilisée pour la sécurité du site de Chalk River.
C'est assez inquiétant. On commence à penser — et le ministre des Ressources naturelles ne se gêne pas pour le dire — que l'énergie nucléaire est une énergie d'avenir, une énergie propre. Or, mon parti politique et moi ne pensons pas que ce soit une énergie propre. Bien que cette énergie n'émette effectivement pas de gaz à effet de serre, il y a tout un pas à franchir avant de la qualifier de propre, car elle génère des déchets dont on ne connaît pas l'avenir encore aujourd'hui, pas plus qu'on ne sait de quelle manière ils seront gérés.
Évidemment, les débats se tiennent dans les provinces et c'est bien normal, puisque le choix de l'énergie est de compétence provinciale. Il n'en reste pas moins que le gouvernement conservateur actuel fait la promotion de l'énergie nucléaire au Canada et partout sur la scène internationale. Le Bloc québécois et moi croyons que ce n'est pas un signe positif. Pour notre part, nous calculons que l'énergie nucléaire contribuera peut-être à court terme à réduire les gaz à effet de serre, mais elle reporte en fait d'immenses problèmes, soit celui de la gestion des déchets nucléaires et aussi celui de la sécurité, en ce qui concerne autant les citoyens qui côtoient les centrales que les terroristes qui pourraient employer les résidus pour des armes prolifiques.
Maintenant, on pourrait étudier la question par rapport à l'environnement. Au Comité permanent des ressources naturelles, nous avons fait une étude sur les sables bitumineux et nous avons compris toute l'importance et toute l'ampleur de cette exploitation au Canada, relativement à l'avenir et à tout le potentiel de cette exploration.
Évidemment, les pétrolières, les explorateurs et ceux qui en profitent investissent beaucoup, mais en échange font beaucoup de profits. Chose certaine, des gens de ma circonscription m'ont écrit pour me demander s'il était normal que les pétrolières, qui font beaucoup d'argent en exploitant un lieu comme les sables bitumineux — ce qui, du reste, est un droit de la province de l'Alberta —, après avoir reçu tant d'aide des contribuables québécois et canadiens, bénéficient à nouveau d'aide afin de devenir moins polluantes.
Je rappelle que dans le budget, 240 millions de dollars sont offerts pour des projets-pilotes de captage et de stockage de CO2. Je crois sérieusement que les pétrolières autant que les autres producteurs de combustibles fossiles ont les moyens d'investir dans des technologies vertes. En fait, je crois que c'est de leur responsabilité de le faire. Il ne revient pas aux contribuables de sortir encore une fois l'argent de leurs poches, comme le budget les y contraint. En effet, l'argent prévu dans le budget n'est pas l'argent du gouvernement, mais bien l'argent des contribuables. On met encore de l'argent des contribuables sur la table pour aider cette industrie à développer des technologies plus vertes. Je crois plutôt que c'est de la responsabilité de ces entreprises et qu'elles en ont les moyens.
De plus, dans le dernier budget on avait retiré, de manière progressive, la déduction pour amortissement accéléré pour les entreprises exploitant entre autres les sables bitumineux. Nous aurions préféré que ce soit retiré entièrement, mais c'était tout de même un bon pas. Or, dans ce budget-ci, on a restauré cette déduction pour les entreprises qui développent des pipelines de CO2. Il s'agit encore d'autres montants pour appuyer les pollueurs, qui font beaucoup de profits, pour qu'ils continuent de poursuivre leur exploration.
Bref, cette responsabilité appartient aux producteurs.
En terminant, je dirai que 12 millions de dollars sont prévus dans le budget pour les parcs nationaux. Dans la circonscription de Beauharnois—Salaberry se trouve une réserve faunique fédérale qui aurait besoin de beaucoup d'argent afin d'assurer sa coordination et de s'animer davantage pour devenir plus accessible au public et ainsi sensibiliser les gens à cette si belle nature.
Malheureusement, on remarque que l'animation des réserves est laissée de côté. On aurait aimé retrouver dans le budget un peu plus de soutien financier aux réserves fauniques fédérales.
Il y a de grands oubliés dans ce projet de loi, soit les personnes âgées, les travailleurs âgés, les itinérants, le logement social et...
C'est avec regret que je dois interrompre l'honorable députée, mais elle a déjà mentionné que je lui avais donné un préavis.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de poser ma question, j'aimerais mentionner que, en 2006, le secteur pétrolier et gazier a payé plus de 5,5 milliards de dollars en impôts. La députée ne devrait donc pas dire à la Chambre que ce secteur a reçu plus d'argent du gouvernement qu'il ne lui en a donné. Il en a beaucoup donné sous forme d'impôts.
La députée a soulevé la question des aînés. Elle a aussi parlé du fait que nous devons veiller à la manière dont nous dépensons l'argent des contribuables. La rétroactivité est une chose que nous avons étudiée soigneusement, mais elle ne peut s'appliquer dans le cas des aînés. Toutefois, nous en avons fait davantage pour les aînés que tout autre gouvernement de notre histoire. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti de 7 p. 100 et nous avons augmenté l'exemption sur le revenu gagné. Voilà des choses que la Chambre avait demandées et que nous avons faites.
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle rapidement que les dernières réductions d'impôt que le gouvernement a données profiteront aux pétrolières et empêcheront le gouvernement de redistribuer plusieurs millions de dollars dans différents programmes comme le logement social et l'itinérance. Par exemple, dans ce projet de loi, aucune somme n'est vraiment affectée à l'itinérance.
Je ne sais pas si vous le savez, mais le programme IPLI se terminera bientôt, soit au mois de mars 2009. Dans le budget, aucune somme, aucune vision ne nous indique que le gouvernement conservateur est préoccupé par l'itinérance et qu'il a une vision d'avenir et un plan pour appuyer les itinérants.
Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Quand nous reviendrons à l'étude du projet de loi C-50, il restera trois minutes à l'honorable députée Beauharnois—Salaberry pour la période des questions et commentaires.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mars, du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no1.
Monsieur le Président, nous abordons de nouveau à la Chambre un projet de loi sur la cruauté envers les animaux. Ce fut une longue aventure. La Chambre des communes et le Sénat ont débattu à maintes reprises cette mesure législative, qui a pris la forme de différents projets de loi depuis plus d'une décennie.
Nous sommes saisis cet après-midi du projet de loi S-203, mesure proposée au Sénat par le sénateur Bryden que j'ai présentée à la Chambre il y a quelques semaines. Il s'agit essentiellement de modifications aux articles 444 à 447 du Code criminel.
Le débat sur ce sujet a été long et il touche beaucoup de gens. Beaucoup de députés reçoivent des courriels de différents groupes qui ont divers points de vue sur le projet de loi S-203.
J'aimerais aujourd'hui faire valoir mes arguments relativement à ce projet de loi qui arrive du Sénat et qui met en lumière la nécessité de modifier le Code criminel afin qu'on mette davantage l'accent sur la cruauté envers les animaux et sur ceux qui pourraient en être accusés ou qui pourraient être mêlés à des affaires de cruauté.
Beaucoup de personnes sont touchées. Nous avons examiné d'autres projets de loi sur le sujet, y compris l'ancien projet de loi C-10, et nous nous sommes rendu compte du grand nombre de parties intéressées. L'un des plus gros groupes est constitué des propriétaires d'animaux de compagnie. Évidemment, le gagne-pain de bon nombre d'agriculteurs serait touché par les mesures législatives de la Chambre.
Nous avons découvert que les universités et les chercheurs universitaires de même que les personnes qui effectuent des travaux de recherche pour les êtres humains en utilisant des animaux se préoccupent grandement des effets de ce genre de mesure législative. Il y a aussi des groupes mineurs, comme les gens qui font l'entretien dans les zoos et ceux qui travaillent dans les cirques. Le projet de loi précédent avait fait réagir les pêcheurs, le sujet de la pêche ayant été à l'avant-plan du débat.
Surtout, il y a les chasseurs et les piégeurs et un grand nombre de membres des Premières nations qui dépendent historiquement de la faune pour subsister.
Nous avons examiné les arguments de tous ces groupes, les groupes de défense des droits des animaux, les propriétaires d'animaux de compagnie et, par-dessus tout, les membres du milieu agricole. Il est intéressant de remarquer que beaucoup de Canadiens ont énormément d'affection pour les chats, les chiens, les chevaux, les oiseaux et tous ces animaux qui vivent près de leurs demeures.
Les statistiques américaines montrent que cette industrie, qui fournit des ressources sanitaires aux propriétaires d'animaux, a un chiffre d'affaires d'environ 40 milliards de dollars américains par année. C'est donc une industrie en croissance. Nous devons respecter et certainement remercier considérablement les gens qui aiment leurs animaux, ceux qui prennent soin d'eux, ceux qui s'occupent d'eux et ceux qui s'intéressent grandement à toutes les mesures législatives dont la Chambre et le Parlement pourraient être saisis à cet égard.
Je ne suis pas sûr que le Code criminel soit l'outil approprié pour régler cette question. Il est probable que, dans les prochaines législatures, nous verrons des mesures législatives spéciales ne relevant pas du Code criminel. Les provinces sont également partiellement concernées par les questions de la cruauté envers les animaux, du respect de ceux-ci et des soins qui leur sont prodigués, car la plupart des espèces sauvages sont protégées par les lois provinciales.
Cependant, j'aimerais répondre aux gens qui ont demandé à certains députés de ne pas appuyer le projet de loi S-203. J'ai personnellement de la difficulté à comprendre cette logique, car le projet de loi S-203 n'empêche pas le fait que l'on pourrait présenter à la Chambre d'autres projets de loi pour l'améliorer. Cela servirait à démontrer que les divers groupes que j'ai mentionnés ne sont pas gravement et négativement touchés. Cela montrerait à tous les Canadiens que, en tant que Parlement et pays, nous sommes en mesure de nous assurer que nos animaux sont correctement protégés et que nous pouvons trouver de la joie et du réconfort dans nos relations avec eux.
Le projet de loi S-203 vise essentiellement quiconque tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des bestiaux, ou tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime.
Quiconque commettrait une infraction en vertu du Code criminel et de cette description pourrait être accusé d'avoir commis un acte criminel et être passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. C'est une peine très lourde pour les personnes qui seraient déclarées coupables. En outre, si le tribunal jugeait que la personne n'a pas commis un acte criminel, il pourrait quand même imposer une amende maximale de 10 000 $.
À l'article 445.1, une infraction liée à la cruauté est définie comme suit: Commet une infraction quiconque, selon le cas: volontairement cause ou, s'il en est le propriétaire, volontairement permet que soit causée à un animal ou un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité; de quelque façon encourage le combat ou le harcèlement d'animaux ou d'oiseaux ou y aide ou assiste; reçoit de l'argent à cet égard. Une personne déclarée coupable de cette infraction peut être accusée d'avoir commis un acte criminel et être passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
L'article 446 se lit en partie comme suit: Commet une infraction quiconque, selon le cas: par négligence volontaire cause une blessure ou lésion à des animaux; étant responsable d'un animal ou oiseau domestique, ou d'un animal ou oiseau sauvage en captivité, l'abandonne en détresse, ou volontairement néglige ou omet de lui fournir les aliments, l'eau, l'abri et les soins convenables et suffisants.
Le projet de loi S-203 vise aussi à empêcher les personnes déclarées coupables de ces infractions de pouvoir être propriétaires d'animaux. En vertu de l'article 447.1, le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant au prévenu, pour la période qu'il estime indiquée, d'être propriétaire d'un animal ou d'un oiseau, d'en avoir la garde ou le contrôle ou d'habiter un lieu où se trouve un animal, la durée de celle-ci étant, en cas de récidive, d'au moins cinq ans.
Ce que je propose aujourd'hui, c'est que la Chambre approuve cette mesure législative à l'étape du rapport et de la troisième lecture. Je sais que le projet de loi n'est pas parfait, mais c'est une grande amélioration par rapport à la loi actuelle, qui date de près d'un siècle.
En fait, il y a un autre projet de loi à la Chambre. Celui-ci est plus bas que le mien sur la liste. Toutefois, un autre gouvernement, ou un autre député, pourra, dans l'avenir, présenter une mesure législative, qui pourra faire l'objet d'un débat ici.
J'espère qu'avec le temps nous, en tant que Canadiens, pourrons élaborer des dispositions législatives utiles afin de protéger nos animaux, oiseaux et poissons, et, surtout, ne pas causer de tort ou d'injustice à nos agriculteurs, à nos pêcheurs et à ceux qui comptent sur ces espèces pour assurer leur subsistance.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-203, une mesure législative présentée par le sénateur Bryden qui vise à modifier les dispositions du Code criminel sur la cruauté envers les animaux. Ce projet de loi a été adopté à l'autre endroit et a été renvoyé sans propositions d'amendement à la Chambre par le Comité de la justice. Il doit maintenant franchir à la Chambre l'étape du rapport puis la troisième lecture.
Nous sommes donc saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire ayant un objectif simple, soit améliorer les moyens de dissuader les gens de commettre des actes de cruauté envers les animaux, de dénoncer les coupables, de les punir et de faire en sorte que les délinquants soient davantage tenus responsables de leurs crimes.
En faisant part de mon appui au projet de loi S-203, je sais que certains députés ont dit ne pas pouvoir appuyer cette mesure parce qu'elle ne fait rien pour combler certaines des lacunes de la loi actuelle. C'est vrai que ce projet de loi ne modifie pas les infractions prévues dans la loi actuelle et n'en crée pas de nouvelles. Toutefois, comme les députés le savent bien, aucun des projets de loi présentés par le gouvernement précédent en quelque sept années n'a jamais été adopté par les deux Chambres.
Je veux parler des deux motions d'amendement du projet de loi S-203 déposées récemment par le député de Windsor—Tecumseh.
La première motion propose la suppression du titre long du projet de loi. Cette motion ne change rien à l'objectif du projet de loi S-203, qui est d'augmenter les peines pour les infractions déjà prévues dans la loi. Je vais donc m'opposer à la motion.
La deuxième motion propose la suppression de l'article 1 du projet de loi. Comme cette mesure législative ne compte qu'un seul article, cela serait également injustifié, bien sûr.
L'effet combiné de ces deux motions serait de faire disparaître le projet de loi S-203. Pour ma part, j'appuie le projet de loi, et tout partisan de cette mesure votera évidemment contre les deux motions.
Les députés savent bien que, si le projet de loi S-203 est adopté par la Chambre avec des amendements, le projet de loi amendé devra retourner à l'autre endroit où il sera étudié de nouveau. Les amendements présentés à l'étape du rapport par l'opposition constituent évidemment une tactique d'obstruction pour empêcher ou retarder l'étude de cette mesure qui donnerait plus de mordant à la loi en ce qui concerne la cruauté envers les animaux. Je remets vraiment en question la logique de cette tactique et je me demande qu'est-ce qui la motive.
Voyons les choses en face. Le projet de loi S-203 est un pas dans la bonne direction qui n'empêche nullement la présentation future d'autres mesures législatives sur cette question.
Encore une fois, je m'interroge sur les motifs de quiconque s'opposerait à ce que nous renforcions maintenant nos dispositions sur la cruauté envers les animaux.
En renvoyant le projet de loi à l'autre endroit, on risque de l'envoyer rejoindre la pile importante des mesures visant à modifier la législation sur la cruauté envers les animaux qui n'ont pas été adoptées par les deux Chambres. Une autre tentative avortée ne serait pas productive, et ce n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi.
Des députés ont critiqué certaines lacunes du projet de loi S-203. Il est important de déterminer si l'augmentation des peines proposée par le projet de loi, combinée aux dispositions actuelles du Code criminel visant la cruauté envers les animaux, permettrait de mieux protéger ces derniers que si le projet de loi n'était pas adopté. Je crois que la réponse à cette question est sans contredit oui. De plus, l'augmentation des peines pour cruauté envers les animaux est un des points qui faisait l'unanimité parmi les partisans d'une loi plus sévère en matière de cruauté envers les animaux.
Le Code criminel prévoit actuellement diverses infractions distinctes en matière de cruauté envers les animaux. Certaines infractions visent des formes très précises de mauvaise conduite, alors que d'autres sont de nature très générale. Ces infractions sont visées par les articles 444 à 447 du Code criminel. Les deux infractions les plus souvent commises sont: causer volontairement une douleur, souffrance ou blessure à un animal sans nécessité et causer une douleur, souffrance ou blessure à un animal par négligence volontaire.
En fait, ce sont ces deux comportements que la plupart des Canadiens associent à la cruauté envers les animaux. Cette cruauté peut être intentionnelle, ce qui signifie que le contrevenant sait que son comportement cause du tort à un animal, ou peut être le résultat d'une grave négligence ou d'actes commis par inadvertance.
En ce qui a trait aux peines maximales, toutes les infractions, à l'exception de celles portant sur les bestiaux, sont des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire seulement. Cela signifie que la peine maximale est de six mois d'emprisonnement, d'une amende de 2 000 $ ou des deux. Ce maximum s'applique peu importe la gravité de l'acte de cruauté.
Par contre, les infractions concernant les bestiaux sont considérées comme des actes strictement criminels et sont passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
Le projet de loi S-203 prend en compte la question soulevée par la loi qui est de savoir si cette distinction est encore justifiée. Je reviendrai sur ce point dans un instant.
Le Code criminel prévoit également ce qu'on appelle une ordonnance de prohibition. Ce mécanisme permet à un juge de rendre une ordonnance interdisant à un délinquant reconnu coupable de posséder un animal pendant une période allant jusqu'à deux ans.
Les ordonnances de prohibition sont surtout préventives. Elles ont pour effet de protéger les animaux des gens qui s'en prennent à eux. Autrement dit, les ordonnances visent principalement la prévention. Les tribunaux imposent assez souvent des ordonnances de prohibition dans les cas de cruauté envers les animaux. Il est clair qu'ils estiment que l'ordonnance de prohibition constitue un outil valable à leur disposition pour sévir contre les gens qui s'en prennent aux animaux.
Le projet de loi S-203 propose trois modifications à la loi actuelle concernant la cruauté envers les animaux, sous forme d'augmentation des peines.
Ce sont des mesures qui visent à corriger les lacunes cernées dans la loi actuelle. Dans tous les secteurs, on estime que les peines maximales peu élevées pour la cruauté envers les animaux sont insuffisantes, que ce soit pour dénoncer la cruauté envers les animaux comme une pratique inacceptable ou pour punir les actes de cruauté commis. Le projet de loi S-203 vise à corriger ce manque de sévérité des trois façons suivantes:
Premièrement, le projet de loi S-203 augmenterait les peines maximales d'emprisonnement. Toutes les infractions seraient mixtes, ce qui veut dire que les procureurs pourraient décider de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, selon la gravité du cas.
À l'heure actuelle, toutes les infractions, à l'exception de celles qui concernent les bestiaux, sont des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le projet de loi S-203 aurait pour effet d'en faire des infractions mixtes.
Le projet de loi S-203 établirait deux catégories d'infractions: premièrement, blesser un animal intentionnellement et, deuxièmement, blesser un animal par négligence criminelle, ce dont j'ai déjà parlé. Certaines personnes commettent des actes de cruauté de façon intentionnelle, tandis que, dans d'autres cas, la cruauté est plutôt le résultat d'une extrême négligence.
En vertu des principes traditionnels de droit pénal, commettre un acte criminel en toute connaissance de cause ou intentionnellement est plus répréhensible qu'agir par grossière négligence.
Le projet de loi S-203 créerait un nouveau pouvoir permettant au juge d'ordonner au délinquant de rembourser les frais médicaux ou les autres frais qu'une personne physique ou morale aurait engagés pour s'occuper de l'animal maltraité. Ainsi, le délinquant serait tenu responsable des conséquences financières de son crime.
Ce sont les trois principales modifications législatives. Malheureusement, je n'ai pas pu parler suffisamment de la deuxième modification principale, mais ces modifications constituent ensemble une importante amélioration de la loi actuelle, amélioration à laquelle souscriraient tous les Canadiens.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi S-203 et à s'opposer aux deux motions actuellement soumises à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois, fidèle à sa réputation, a étudié attentivement et avec rigueur le projet de loi S-203 lors de son passage au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il a écouté avec intérêt les différents témoins et est bien au fait des limites du projet de loi S-203.
Conscient de l'importance de protéger adéquatement les animaux contre la cruauté, le Bloc québécois a proposé une série d'amendements pour bonifier le projet de loi S-203. Notamment, le Bloc québécois a proposé d'introduire une définition de ce qu'est un animal, a cherché à protéger autant les animaux errants que les animaux domestiques, a voulu clarifier le critère de la négligence pour en faciliter la preuve et a suggéré un amendement pour interdire formellement l'entraînement des coqs de combat. Malheureusement, les amendements proposés par le Bloc ont été rejetés et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a convenu, le 14 février dernier, de faire rapport de l'étude du projet de loi sans l'amender.
Cela n'empêche pas le Bloc québécois d'appuyer malgré tout le projet de loi S-203 dans la mesure où, d'abord et avant tout, il constitue un pas timide mais réel dans la bonne direction, et il ne nuit en rien à l'étude et à l'adoption éventuelles d'un projet de loi plus complet dans la lignée du projet de loi C-50.
D'autre part, le Bloc québécois s'oppose aux amendements à l'étape du rapport proposés par le NPD. Ces amendements ne visent rien de moins qu'à tuer le projet de loi. Son premier amendement supprime le titre alors que son deuxième supprime le reste. En fait, la logique du NPD dans ce dossier est spécialement tordue. Plutôt que de voter en faveur d'une amélioration de la loi, même si l'on sait qu'il reste beaucoup à faire — il est vrai —, il préfère le statu quo qu'il dénonce pourtant avec véhémence. Où est la logique?
Si le NPD avait vraiment à cœur la protection des animaux, il agirait autrement. Il agirait comme le Bloc québécois, c'est-à-dire de manière responsable. Bien que conscient des importantes limites du projet de loi S-203, le Bloc québécois constate qu'il constitue malgré tout un pas timide dans la bonne direction et qu'il ne nuit pas à l'étude et à l'adoption d'un autre projet de loi dont je vous parlerai tout à l'heure. Le Bloc québécois n'en fait d'ailleurs pas un secret. Il est favorable à une véritable refonte des dispositions portant sur la cruauté envers les animaux et étudiera le dossier encore une fois avec sérieux, ce dont ne font pas toujours montre nos collègues.
Proposé par le Sénat, le projet de loi S-203 est issu d'une longue démarche législative. En effet, au cours des dernières années, six projets de loi ont été présentés par le gouvernement libéral de l'époque, plus précisément, les projets de loi C-10, C-10B, C-15B, C-17, C-22 et C-50. À cela s'ajoutent ceux proposés par le Sénat, soit les projets de loi S-24, S-213, les deux prédécesseurs du projet de loi S-203.
Tous ces projets de loi visaient à modifier les infractions prévues actuellement dans la section du Code criminel qui traite de la cruauté envers les animaux. Cependant, certains projets de loi allaient plus loin et proposaient une réelle réforme de ce projet de loi. Le Bloc était notamment favorable au principe du projet de loi C-50 qui aurait créé un nouvel article dans le Code criminel pour couvrir la cruauté envers les animaux, retirant ce domaine des articles du code qui traitent de la propriété.
Cependant, puisque cette réforme soulevait de nombreux problèmes, le projet de loi S-24 a été présenté, dans l'intervalle, pour permettre des modifications beaucoup plus modestes. Le projet de loi S-203 est une copie du projet de loi S-213, lui-même conforme au projet de loi S-24 — j'espère que les gens me suivent.
Le Bloc québécois est favorable au projet de loi S-203, même si nous sommes conscients qu'il ne va pas assez loin. C'est mieux que rien. Un tel projet de loi enverra un message à ceux qui maltraitent les animaux. La protection des animaux contre certains gestes abjects est une des préoccupations du Bloc québécois. Les peines maximales actuellement prévues dans le Code criminel sont trop faibles pour la gravité des actes commis.
Le projet de loi ne met pas en péril les activités légitimes impliquant la mort d'animaux, comme l'agriculture, la chasse et la pêche. Ce projet de loi est cependant moins complet et ne remplace donc pas le projet de loi C-373, qui reprend le projet de loi C-50. Ce n'est toutefois pas sur ce dernier que nous devons nous prononcer.
Le texte modifie le Code criminel afin d'augmenter les peines maximales en cas de cruauté envers les animaux. Pour les poursuites par acte d'accusation, la peine maximale est de cinq ans. En cas de poursuite par procédures sommaires, celles-ci passent de 6 à 18 mois alors qu'une amende de 10 000 $ peut aussi être imposée.
L'interdiction de côtoyer des animaux que le juge peut imposer à un individu déclaré coupable n'est plus limitée à deux ans. Maintenant, cette interdiction peut être à vie. Le juge peut maintenant obligé le contrevenant à rembourser les frais occasionnés par ses actions.
Le projet de loi ne règle évidemment pas tous les problèmes. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est un pas très timide. Cependant, ces nouvelles peines permettront de mieux protéger les animaux d'ici à ce qu'une réelle réforme des dispositions sur la cruauté envers les animaux soit menée à bien.
En augmentant les peines, on envoie un message aux criminels, mais aussi aux juges qui devront en tenir compte dans le prononcé de leurs sentences. En effet, la gravité d'un acte criminel est en partie déterminé par la peine maximale dont est passible un contrevenant pour ce crime.
La suppression de la durée maximale de l'ordonnance d'interdiction de possession d'un animal permettra aussi, nous le souhaitons, de prévenir certains abus.
Le projet de loi dont il est question cet après-midi a trois grands avantages. D'abord, il corrige un anachronisme. Lorsque le Code criminel — au XIXe siècle — a été élaboré, la société n'entretenait pas les mêmes rapports avec les animaux. Ces rapports ayant évolué, il serait normal que le Code criminel évolue dans le même sens. Les sanctions actuelles ne sont pas assez sévères, tout le monde en convient. Le projet de loi S-203 corrige timidement cet anachronisme à l'effet que les sanctions soient beaucoup trop faibles, trop douces et pas assez sévères. En effet, ces sanctions se rapportent aux rapports qu'on entretenait avec les animaux au XIXe siècle.
Le deuxième mérite de ce projet de loi est le fait que les peines étant plus sévères, les chances que les tribunaux le deviennent aussi sont grandement augmentées envers ceux et celles qui se rendent coupables d'infractions envers les animaux, telles que la mutilation, la tuerie, la négligence, l'abandon ou le refus de nourrir les animaux.
La sanction minimale est changée. Dorénavant, si l'on procède par voie de mise en accusation, la sanction minimale serait de cinq ans d'emprisonnement. Quant à l'amende, elle aussi a été augmentée à 10 000 $. Soit dit en passant, on retrouve ces deux dispositions dans le projet de loi C-373 du député d'Ajax—Pickering.
Il y a une autre excellente correction. Dorénavant, un tribunal pourra interdire à vie à un propriétaire d'animal — ou je devrais dire un ancien propriétaire — d'avoir un animal en sa possession. Le projet de loi S-203 permettra dorénavant au tribunal de rendre une interdiction valable pour toute la vie de ce propriétaire, alors que la loi actuelle limite cette interdiction à deux ans.
Le troisième et dernier mérite de ce projet de loi est de permettre des mécanismes de réparation par lesquels la cour pourra ordonner à un individu de payer des frais si un animal a été pris en charge par une société protectrice des animaux, par exemple. Ainsi, les individus qui ont commis des infractions de négligence ou de cruauté intentionnelle pourront être obligés de verser des sommes d'argent à des sociétés qui auront pris en charge les animaux qui auront fait l'objet de mauvais traitements.
À elles seules, ces trois raisons constituent une amélioration importante et justifient le fait que l'on puisse appuyer le projet de loi.
Plusieurs de nos concitoyens nous ont écrit en faisant la comparaison entre ce projet de loi du Sénat et celui du député d'Ajax—Pickering, qui sera débattu ultérieurement. Toutefois, le Bloc québécois a choisi de voter en faveur d'un pas dans la bonne direction plutôt que pour le statu quo que tout le monde dénonce. Autrement dit, c'est mieux que rien!
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi S-203, et mon intervention se veut vigoureuse.
Avant d'expliquer pourquoi notre parti s'oppose à cette mesure législative, je relève quelques arguments soulevés pendant le débat, et j'espère les réfuter de façon pertinente.
À l'intention de mon collègue conservateur de Winnipeg qui a dit que les amendements proposés par mon collègue de Windsor—Tecumseh ne sont ni pertinents ni raisonnables, je me contente de dire qu'ils visent un but très direct. Ils ont pour objet de faire rejeter cette mesure législative qui est tout simplement mauvaise. Mon collègue a présenté ces amendements parce que ce projet de loi ne mérite pas d'être adopté.
Mon collègue de Winnipeg devrait savoir que le député de Windsor—Tecumseh n'est pas tombé de la dernière pluie. Il savait exactement ce qu'il faisait. Il voulait faire en sorte que ce projet de loi n'aille pas plus loin.
Il est étrange que les libéraux songent à appuyer le projet de loi S-203, précisément au moment où un des leurs présente une projet de loi d'initiative parlementaire progressiste. Pourquoi les libéraux se contenteraient-ils de demi-mesures?
Je fais une observation à l'intention de mes collègues bloquistes. On a répété à maintes reprises que ce n'est pas satisfaisant. En fait, le Bloc québécois sait que lorsque mon collègue de Windsor—Tecumseh a présenté des amendements lors de l'étude en comité, pour remplacer ce projet de loi par une mesure législative progressiste, à l'époque, le projet de loi C-50, c'était le moment pour nous de modifier le projet de loi. Malheureusement, cette proposition n'a pas obtenu l'appui de tous les membres du comité.
Que peut-on reprocher à ce projet de loi? Je parlerai d'abord de tous ces gens qui militent tous les jours en faveur d'un programme de défense des animaux plus responsable. Ce ne sont pas des extrémistes. Ce ne sont que des citoyens responsables. Ils considèrent la proposition qui a été faite par un député libéral, et que j'appuie d'ailleurs, comme étant la meilleure. Ils sont d'avis que le projet de loi S-203 ne réglerait que la moitié des problèmes. Il ne faut pas oublier que la question remonte au XIXe siècle. Le Canada se retrouve à la toute fin de la liste pour ce qui est des progrès réalisés en matière de défense des animaux à l'échelle internationale dans les milieux progressistes.
En fait, en adoptant le projet de loi S-203, nous disons que nous ne pouvons faire plus. Tous mes collègues qui sont intervenus jusqu'à présent ont dit que c'était tout ce que nous pouvions faire pour l'instant.
Ce n'est toutefois pas suffisant. Ce n'est pas suffisant pour notre Chambre parce que nous avons déjà adopté des mesures progressistes qui étaient de beaucoup supérieures à celle-ci qui ne fait que reprendre, en gros, le projet de loi C-50 présenté par le député de Pickering.
Qu'est-il arrivé au projet de loi C-50? Il a été soumis à l'autre endroit où il a été liquidé. C'est le problème avec l'autre endroit. On y retrouve des gens compétents, mais cette institution n'a absolument pas le droit de prendre un projet de loi qui a déjà obtenu le consentement de la Chambre et qui a été soumis à l'étude d'un comité et de le mettre de côté. Ce n'est pas correct et la plupart des Canadiens sont de cet avis.
La fin de semaine dernière, j'ai eu l'honneur de rencontrer certaines personnes de ma circonscription, Ottawa Centre, qui se trouve tout à côté d'ici. Je me suis entretenu avec des gens ordinaires qui ont demandé à tous les députés de voter contre le projet de loi S-203 en affirmant que l'on faisait fausse route. Ils l'ont dit de façon très délibérée, avec beaucoup de conviction et de sérieux.
C'est aussi ce qu'ont dit Simone Powell et Beth Greenhorn de ma circonscription qui ont participé à l'organisation d'une manifestation la fin de semaine dernière. Elles voulaient savoir pourquoi les députés voulaient adopter un projet de loi qui n'était pas à la hauteur, alors que nous avons déjà des mesures législatives plus progressistes. Je leur ai répondu que je n'en avais aucune idée.
Nous avons un parti qui affirme que ce projet de loi est le mieux qui puisse être fait à ce moment-ci. Nous avons pris le contenu du projet de loi C-373, l'ancien projet de loi C-50, et nous l'avons présenté au comité sous la forme d'amendements pour que cette mesure législative ait une chance de fonctionner, mais les députés des autres partis ont rejeté cette proposition. Ils ne voulaient pas être responsables de la protection des animaux.
J'expliquerai certains des problèmes que comporte le projet de loi. Nous prenons des lois des années 1800 et nous progressons l'équivalent d'une nanoseconde. Nous ne comprenons pas qu'il n'est pas correct d'avoir ce genre de protection relativement aux droits de propriété. Cela me rappelle l'époque où les femmes n'étaient pas considérées comme des personnes dans l'histoire du Canada. Nous avons maintenant des animaux qui sont considérés comme des biens. Le problème avec la loi actuelle, c'est qu'elle n'est pas bonne.
Il est troublant et étrange qu'on nous conseille de simplement bonifier quelque peu les amendes et d'adopter une loi donnant aux juges plus de latitude pour prolonger les sentences, surtout de la part du Parti conservateur, selon lequel il faut donner aux juges des instructions on ne peut plus précises.
Les députés libéraux devraient savoir qu'en rédigeant des lois, nous devons être précis. Nous devons être rigoureux. La terminologie est extrêmement importante. Si nous sommes incapables de bien définir ce qu'est un animal et le bien-être des animaux, et si nous ne savons pas comment traduire cela en droit, alors, nous ne devrions pas tenter de remédier à quelque chose auquel il est impossible de remédier, car c'est le problème avec le projet de loi S-203.
Le projet de loi dit aux Canadiens que nous ne pouvons faire que peu de choses, que nous ne pouvons pas faire ce qui doit être fait. Nous ne pouvons pas faire grand-chose, mais nous finirons un jour par faire ce qu'il faut et nous réglerons le problème, peut-être avec le projet de loi C-373, s'il se retrouve au Feuilleton plus tard, ou si d'autres personnes proposent des mesures.
Comment se fait-il que toutes les propositions formulées depuis 1999 sont mortes au Feuilleton? Pourquoi meurent-elles lorsqu'elles se retrouvent à l'autre endroit? Les Canadiens veulent le savoir. Les gens qui travaillent pour la protection des animaux veulent savoir pourquoi?
C'est quelque chose qui a été signalé à ceux qui souhaitent une loi plus progressiste et qui sont tout à fait opposés au projet de loi S-203. Ils ont déclaré ceci:
Il est honteux qu'en 2008, le Parlement envisage de définir des infractions de cruauté envers les animaux selon des critères qui remontent à l'époque victorienne.
Ils déclarent aussi:
Ce projet de loi n'est qu'une loi du XIXe siècle rajustée selon le taux l'inflation. Nous devons y faire obstacle.
Je ne pourrais être plus d'accord. Ne pas éliminer les échappatoires du projet de loi S-203 serait admettre que nous ne pouvons pas régler le problème. Cela signifierait soit que nous ne comprenons pas le problème, soit que nous ne voulons pas le régler.
Comment se fait-il qu'il y a trois législatures de cela, un comité de la Chambre des communes soit parvenu à un consensus et que la Chambre des commune ait adopté un projet de loi, mais que l'autre endroit ait jugé qu'il n'était pas assez bon? Sauf le respect que je lui dois, je dirai que le Sénat ne représente pas mes électeurs. Le Sénat devrait tenir pour acquis que c'est ce que la Chambre des communes lui a renvoyé et qu'il doit faire en sorte que le projet de loi soit adopté, ce qui serait la chose responsable à faire. La décision du Sénat de tuer ce projet de loi n'était pas seulement répréhensible, elle était aussi anti-démocratique.
Au bout du compte, notre parti se rangera dans le camp de ceux qui souhaitent une meilleure loi, plus progressiste et c'est pourquoi nous voterons contre le projet de loi S-203. Ce sera un vote en faveur de la protection des animaux et contre un retour en arrière.
Monsieur le Président, comme je suis chargé de coordonner les initiatives parlementaires dans mon caucus, j'ai suivi ce projet de loi de très près.
C'est une initiative du sénateur John Bryden, et elle a franchi toutes les étapes du processus législatif au Sénat. Le projet de loi a été adopté par le Sénat et renvoyé à la Chambre des communes. Il est maintenant parrainé par le député qui l'a déposé ici.
Le projet de loi est fort simple. Il augmente la durée des peines jusqu'à un maximum de dix ans je crois.
D'après l'expérience que j'ai acquise dans mon travail relatif aux initiatives parlementaires, les projets de loi d'initiative parlementaire ne devraient pas remplacer les initiatives ministérielles, car nos règles ne nous allouent simplement pas assez d'heures de débat pour nous permettre de les examiner convenablement.
Les projets de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est saisie ne dépassent habituellement pas un paragraphe. Ils visent simplement à apporter un changement très précis, très ciblé.
Nos règles nous allouent seulement deux heures de débat à l'étape de la deuxième lecture. Cela représente une douzaine d'intervenants. Sur un total de 308 députés, seulement 12 pourront même prendre la parole.
Le projet de loi est alors renvoyé au comité. On sait que les comités sont occupés. Les affaires émanant des députés y sont carrément considérés comme des nuisances et ne reçoivent qu'un minimum d'attention, mais disons quand même que le comité consacre une séance à l'un de ces projets de loi. C'est quelques heures de plus. Ensuite, le projet de loi en question est renvoyé à la Chambre, s'il est adopté au comité, puis deux autres heures lui sont consacrées à l'étape du rapport et de la troisième lecture. En tout, un projet de loi d'initiative parlementaire, à toutes les étapes de son examen, ne fait finalement l'objet que de six heures de débat. Il est ridicule de penser qu'on puisse avancer beaucoup, à toutes les étapes, en six heures seulement.
Le sénateur Bryden en était conscient. Il savait que la seule façon pour lui de démontrer l'importance de la mise à jour de la législation sur la cruauté envers les animaux était de proposer au moins une mesure, une mesure que tout le monde comprendrait et sur laquelle les gens pourraient prendre position sans que de longs débats soient nécessaires, compte tenu du fait que les débats sont aussi restreints. C'est là où nous en sommes aujourd'hui.
Ce qui est intéressant, c'est qu'un autre projet de loi d'initiative parlementaire, le C-373, a été présenté par le député d'Ajax—Pickering. Dans une législature précédente, c'était le projet de loi C-50. Le ministre de la Justice de l'époque, le député de Mont-Royal, en avait été saisi. C'était un projet de loi complet, mais néanmoins controversé, qui a donné lieu à de longs débats. Il comprenait de nombreux volets et un grand nombre de modifications ont été proposées.
La même situation se reproduira avec un projet de loi exhaustif destiné à mettre à jour comme il se doit cette loi désuète. Nous ne pouvons pas en débattre suffisamment pendant les périodes réservées aux initiatives parlementaires. Il n'y a tout simplement pas assez de temps.
J'appuie le projet de loi S-203 parce que le sénateur Bryden l'a proposé et que j'ai l'impression que le gouvernement n'est pas intéressé par la question. Il devrait s'agir d'un projet de loi d'initiative ministérielle. Ce projet de loi devrait pouvoir bénéficier du plus long débat possible à la Chambre afin que nous puissions être certains d'avoir bien apporté les correctifs nécessaires, ce qu'il nous est impossible de faire dans le cas d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Quelqu'un a suggéré qu'il serait peut-être possible d'y parvenir en renvoyant un projet de loi d'initiative parlementaire au comité, puis en y apportant tous les amendements nécessaires pour le rendre pratiquement identique à l'autre projet de loi. J'ai le sentiment que cela serait probablement impossible, simplement parce que cela déborderait du cadre du projet de loi et que ce serait jugé irrecevable. Cela pourrait poser des problèmes.
Il existe aussi certains mythes au sujet du projet de loi C-373. De nombreuses personnes m'ont écrit pour me demander de voter contre le projet de loi S-203 parce que s'il était adopté, plus personne ne serait intéressé à apporter d'autres changements par la suite vu que la question aurait déjà été réglée.
C'est faux. Toute mesure législative peut être modifiée en tout temps ou de temps à autre. On en voit aujourd'hui l'importance. J'espère que la Chambre dans son ensemble conviendra de la nécessité de modifier les dispositions législatives sur la cruauté envers les animaux.
Ce projet de loi devrait en réalité inciter le gouvernement à proposer une mesure législative. J'invite sincèrement le gouvernement à en proposer une qui s'inspirerait du projet de loi C-50 et de toute autre amélioration rendant le projet de loi encore plus intéressant. Que l'on propose un tel projet à la Chambre et nous pourrons y travailler. Il doit s'agir d'un projet de loi d'initiative ministérielle. Dans le cas contraire, il ne bénéficiera jamais d'un temps de débat et d'examen suffisant pour devenir une mesure valable. Voilà le problème.
Il est cependant faux de laisser entendre que l'adoption du projet de loi S-203 nuirait à quoi que ce soit. Des changements auront lieu à l'avenir, mais j'estime que rien ne se passera à moins que la Chambre ne soit saisie d'une mesure législative que les députés pourront étudier de façon valable.
Je puis dire avec certitude que, advenant l'arrivée au pouvoir des libéraux, nous aurons prévu dans notre programme de présenter une mesure globale de mise à jour des dispositions concernant la cruauté envers les animaux. Il s'agit d'une initiative importante. Nous l'avions déjà prise lorsque nous formions le gouvernement. Le ministre de la Justice de l'époque, le député deMont-Royal, avait présenté le projet de loi C-50 et nous reviendrons à la charge.
Le projet de loi C-373, que j'ai devant moi, est passablement long. Il ne s'agit que de modifications à la loi existante. Il en contient six pages, mais personne ne dit que ces six pages suffiraient à régler la question. Nous devons tenir un débat complet lorsqu'elle sera soumise à la Chambre. Un comité doit en être saisi. Nous devons entendre les diverses parties intéressées partout au pays, ceux qui représentent le secteur agricole, les pêcheurs commerciaux, les pêcheurs à la ligne, les propriétaires d'animaux domestiques et les personnes qui ont compris tout simplement que les dispositions législatives actuelles rendent très difficiles les poursuites et les condamnations.
C'est un problème grave que le Parlement devrait régler. La seule manière de s'y prendre serait que le gouvernement dépose un projet de loi qui contienne au moins les éléments du projet de loiC-50, présenté à une législature précédente, ou qu'on adopte le projet de loi S-203. Il faut envoyer aux Canadiens le message qu'il s'agit d'une question si importante pour le Parlement que nous allons inciter le gouvernement à agir. Si le gouvernement ne le fait pas, un autre parti au pouvoir pourra le faire. Nous avions déjà présenté pareil projet de loi auparavant.
Les députés néo-démocrates s'opposent à tout ces jours-ci. J'ignore ce qui leur prend. Je sais qu'ils ont parlé de demander au député libéral d'abandonner son projet de loi, de le donner au NPD et à l'un de ses députés, mais cela ne fonctionnera pas.
Il faut comprendre qu'avec un projet de loi d'initiative parlementaire, nous n'obtiendrons pas le consentement unanime pour réaliser ce qu'il convient de faire. Cela n'arrivera pas dans la situation actuelle à la Chambre. Il faut un projet de loi qui provoque un débat exhaustif afin qu'on puisse répondre aux questions de tout le monde d'un océan à l'autre et qu'on tienne compte des priorités des Canadiens en matière de cruauté envers les animaux. Il faut un débat approfondi et nous n'en aurons pas avec un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je conviens que le projet de loi S-203 représente un certain progrès. Ce n'est pas qu'on ne veuille pas aller plus loin, mais c'est tout ce qu'on peut faire avec un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je vais appuyer le projet de loi et continuer à me battre au nom de ceux qui veulent des mesures législatives modernes, à jour et efficaces en matière de cruauté envers les animaux.
Monsieur le Président, je veux souligner le rôle qu'a joué le député de Windsor—Tecumseh au comité parlementaire.
Toutes les sociétés de protection des animaux du Canada s'opposent au projet de loi S-203. Le Fonds international pour la protection des animaux s'y oppose. La Société mondiale pour la protection des animaux s'y oppose. Qu'on pense à la Société de protection des animaux de l'Ontario ou aux organismes locaux de protection des animaux, par exemple celui de Prince George ou celui de Toronto, tous s'y opposent.
Les gens qui écoutent notre débat aujourd'hui doivent savoir que l'on s'oppose à cette mesure pour des raisons extrêmement valables. Cette mesure ne fait rien pour empêcher les cas flagrants de cruauté et de négligence envers les animaux dont nous sommes témoins au Canada. C'est un écran de fumée que les politiciens peuvent appuyer pour faire croire qu'ils font quelque chose à ce sujet.
Monsieur le Président, par votre intermédiaire, je veux m'adresser aux gens que cette question préoccupe et qui nous écoutent aujourd'hui.
Le NPD va réclamer un vote aujourd'hui. Cela signifie qu'il n'y aura pas de vote à la Chambre des communes aujourd'hui même. Le vote se tiendra la semaine prochaine. Les gens qui forment le large auditoire de notre débat d'aujourd'hui auront la fin de semaine pour envoyer un courriel à leur député bloquiste, conservateur ou libéral. Ces députés appuient le projet de loi. Les Canadiens peuvent saisir maintenant le combiné du téléphone et appeler au bureau de leur député.
Le vote n'aura pas lieu avant la semaine prochaine; aussi, ceux qui se préoccupent de l'absence totale de véritables mesures de protection ont toujours la chance de faire quelque chose. Rien n'est prévu pour mettre fin à la cruauté envers les animaux qui existe dans l'ensemble du pays. Ceux qui veulent que le projet de loi soit remanié afin d'obliger le gouvernement à adopter des dispositions législatives véritablement utiles se doivent d'agir maintenant.
Le NPD a proposé toute une gamme d'amendements qui permettraient d'effectuer de véritables changements.
Nous avons entendu parler de nombreux cas de cruauté envers les animaux. Nous avons entendu parler des 27 chevaux en Alberta, du chat qu'on a tué dans un micro-ondes ou des chiots qu'on a jetés dans une bécosse. On ne pourra s'attaquer à tous ces cas flagrants de cruauté envers les animaux qui ont eu lieu ces dernières semaines que si le gouvernement prend des mesures concrètes. Pour y arriver, les Canadiens doivent appeler immédiatement leur député, ou lui écrire.
Je sais que beaucoup de gens qui écoutent ce débat cet après-midi tiennent absolument à ce que nous apportions ces modifications. Ils peuvent faire la différence en passant un coup de fil, en envoyant un courriel, en demandant à leurs voisins, à leurs amis et aux membres de leur famille qui se préoccupent de cette question d'appeler leur député.
Les députés conservateurs vont voter contre les amendements néo-démocrates et vont essayer de faire adopter le projet de loi S-203 par la Chambre en dépit des objections. Même si, au Québec, la Société protectrice des animaux est contre le projet de loi, les députés du Bloc vont eux aussi essayer de le faire adopter, de même que les députés libéraux. Ce sont les voix qui s'élèvent parmi les Canadiens qui peuvent faire la différence.
Permettez-moi de nommer quelques Canadiens qui se sont prononcés sur la question, dans ma circonscription, Burnaby—New Westminster.
J'aimerais rendre hommage à Mme Rose Nadon, présidente de la chambre de commerce de New Westminster. Dimanche dernier, elle a organisé une énorme manifestation à Vancouver contre le projet de loi S-203. Elle joue un rôle actif dans ce dossier.
Barbara Yaffe, une chroniqueuse bien connue au pays, s'est prononcée par écrit contre le projet de loi, elle aussi.
Je vais citer des passages de trois lettres que j'ai reçues de la part de mes électeurs.
Mme Simpson, de Burnaby, en Colombie-Britannique, écrit ceci:
Le problème le plus grave dans la loi actuelle est la difficulté d'en appliquer les dispositions. Moins de 1 p. 100 des plaintes pour cruauté envers les animaux donnent lieu à une condamnation. Le projet de loi S-203 ne change rien aux lacunes et aux échappatoires, ce qui veut dire que les gens qui agissent cruellement envers les animaux vont rester impunis. Et comme si ce n'était pas assez, le projet de loi S-203 laisse pratiquement sans protection les animaux sauvages ou errants, ce qui fait qu'il demeurera presque impossible de punir les crimes de négligence et qu'il sera toujours légal d'élever des animaux pour qu'ils se battent.
Une autre électrice, Mme Denofreo, de Burnaby, en Colombie-Britannique, écrit ceci:
On dit que le projet de loi S-203 vise à améliorer la protection dont bénéficient les animaux. Pourtant, pas un seul groupe se consacrant à la protection des animaux au pays ne souscrit à ce projet de loi. Je m'oppose moi aussi à ce projet de loi parce qu'il ne prévoit pas d'amélioration utile des dispositions actuelles du Code criminel au sujet de la cruauté envers les animaux, dispositions qui n'ont pas changé pour la peine depuis leur adoption en 1892. Nous devrions avoir honte que notre pays soit en retard par rapport aux Philippines et à d'autres pays en voie de développement pour ce qui est de protéger les animaux contre les actes irresponsables de cruauté. Le projet de loi S-203 ferait à peine progresser notre pays sur ce plan.
M. Schonfeldt, de New Westminster, écrit:
Le projet de loi S-203 ne corrige pas les lacunes de la loi actuelle, qui permettent à un grand nombre de personnes qui maltraitent les animaux de le faire impunément. Au Canada, moins de 1 p. 100 des plaintes liées à des mauvais traitements infligés à des animaux entraîne une condamnation. Même si le projet de loi S-203 prévoit des peines plus sévères pour les infractions de cruauté envers les animaux, je ne crois pas que ce changement soit très utile si, dans la grande majorité des cas, les agents d'exécution de la loi sont incapables d'intenter des poursuites contre les contrevenants.
Les Canadiens d'un océan à l'autre, y compris dans des collectivités comme Burnaby et New Westminster et d'autres dans toutes les régions du pays, de même que les sociétés pour la protection des animaux de Calgary, d'Edmonton et de l'Alberta, sans oublier la Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux, bref tous les experts dans ce domaine disent qu'adopter le projet de loi S-203 aurait pour effet d'empirer une situation déjà mauvaise.
Cette mesure aurait uniquement pour effet d'alourdir les peines visant des infractions pour lesquelles les agents de la paix ne peuvent pas intenter de poursuites. C'est un écran de fumée inutile et une tentative absurde de la part des députés qui veulent donner suite à une préoccupation légitime des Canadiens, compte tenu du grand nombre de cas de mauvais traitements dont nous avons été témoins au cours des dernières semaines. C'est une façon d'essayer de bloquer tout changement significatif.
Si les Canadiens veulent voir la mise en place de dispositions législatives réellement efficaces, la seule chose à faire est de téléphoner. Les Canadiens doivent envoyer des courriels durant la fin de semaine pour que nous puissions forcer les députés à mettre fin au désastre qu'est le projet de loi S-203 et éviter qu'il soit renvoyé au Sénat pour être ratifié.
La deuxième étape consiste à forcer le gouvernement à prendre des mesures efficaces. La plupart des Canadiens ne croient pas en ce projet de loi. Plus de 90 p. 100 des Canadiens interrogés récemment dans le cadre de sondages, au vu des cas effroyables de cruauté et de négligence rapportés dernièrement, ont dit ne pas vouloir qu'on fasse simplement semblant de régler le problème.
Les Canadiens ne veulent pas de peines plus lourdes pour des cas où des poursuites ne peuvent jamais être intentées. Les personnes de cet avis comprennent nos agents de la paix. Lorsqu'ils voient des cas de négligence cruelle et de violence épouvantable à l'endroit d'animaux, ils savent qu'un grand nombre des auteurs de ces actes vont commettre le même genre d'horreurs à l'endroit d'êtres humains.
Les responsables de l'application de la loi appuient également la position du NPD, qui veut bloquer le projet de loi S-203 et mettre en place des dispositions législatives vraiment utiles. Rien ne peut justifier que le Parlement adopte ce mauvais projet de loi. Il ne sera pas mis aux voix aujourd'hui.
Espérons que les Canadiens qui nous écoutent, de même que leurs amis, leurs voisins et les membres de leur famille prendront la peine de téléphoner. Les conservateurs n'aiment pas cela. Ils n'aiment pas la pression publique. Il est évident qu'ils réagissent de façon négative. Ils disent aux Canadiens de ne pas téléphoner et de ne pas faire part de leurs commentaires. C'est en gros ce qu'ils disent. Ils ne veulent pas que les Canadiens téléphonent au bureau de leur député. Ils ne veulent pas qu'ils envoient des lettres ou des courriels. Il est évident que tous les députés ont déjà reçu des courriels et des appels téléphoniques à cet égard. Tous les députés savent bien ce qu'il convient de faire.
Ce que je veux dire, c'est que les Canadiens doivent exercer davantage de pression au cours de la fin de semaine parce que le vote n'aura lieu que la semaine prochaine. Je suis persuadé que tout député, qu'il soit bloquiste, conservateur ou libéral, qui reçoit un appel téléphonique ou un courriel d'une centaine de ses électeurs au cours des trois prochains jours, ne votera pas en faveur d'une mesure législative aussi mauvaise. Cela les en empêchera certainement.
Je laisserai quelques minutes à mon collègue de Nanaimo—Cowichan qui se préoccupe également au plus haut point de cette question. Je suis persuadé que rien n'est encore joué. Si les Canadiens font le nécessaire au cours de la fin de semaine, ils peuvent freiner l'adoption de ce mauvais projet de loi.
Monsieur le Président, je crois que le député de Burnaby—New Westminster a tout fait, sauf peut-être se jeter à genoux et implorer les gens de téléphoner pour exprimer leur opposition au projet de loi. Je dirai au député que ses supplications, ses implorations ne sont pas nécessaires. Les gens téléphonent déjà. Ils téléphonent à mon bureau ici et dans ma circonscription, celle de Cariboo—Prince George. Je les ai écoutés. En très forte majorité ils me demandent d'appuyer ce projet de loi. C'est ce que je ferai.
Monsieur le Président, nous venons d'entendre beaucoup de mots, dont le mot « inutile » que j'ai entendu souvent en provenance de ce bout-là de la Chambre.
Nous avons la possibilité de faire quelque chose. Nous avons la chance de pouvoir changer les choses. Il n'y a eu aucun changement depuis de nombreuses années. Mais nous pouvons faire quelque chose maintenant. Nous pouvons appuyer le projet de loi S-203 et nous assurer que quelque chose change. Nous allons tenter très fort d'accomplir quelque chose.
Le député a dit qu'il aimerait recevoir des courriels. Demande-t-il aux gens qui tirent leur subsistance de tels efforts, comme les trappeurs, les chasseurs et les membres des Premières nations, de lui envoyer des courriels? Il parle d'un groupe de gens qui souhaitent la même chose que nous. Nous voulons que la protection des animaux soit une priorité. C'est le but du projet de loi S-203. Il fera quelque chose qui n'a pas été fait depuis très longtemps.
On nous oppose comme argument que le projet de loi C-373 nous sera soumis, mais nous avons déjà entendu dire qu'il ne se rendrait jamais jusqu'à la Chambre des communes. Le temps ne le permettra pas. Il n'y aura pas de débat et rien ne sera fait. Nous tenons à poser un geste concret, et le moment est venu d'étudier le projet de loi S-203.
Que voulons-nous faire avec ce projet de loi? Nous volons nous assurer que la protection des animaux soit une priorité. Nous voulons nous assurer que les pénalités soient plus lourdes. Nous voulons que tout le monde au Canada sache que nous faisons quelque chose.
Le fait que nous commencions par ce projet de loi ne signifie pas que nous ne ferons rien d'autre à l'avenir. Cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas changer les choses et qu'un nouveau projet de loi ne pourra pas être présenté à la Chambre.
Comme il a été mentionné par tous les intervenants, les choses peuvent changer, et elles changeront. Nous voulons nous assurer que beaucoup de réflexion et beaucoup d'efforts sont consacrés à cette question. Nous voulons nous assurer que les gens...
Comme il est 14 h 30, la période prévue pour le débat est terminée.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
Le vote suivant porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
Normalement la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi. Toutefois, conformément à l'article 98 du Règlement, les votes sont reportés au mercredi 9 avril, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Comme il est 14 h 33, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 33.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. Michael Ignatieff
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | Ind. |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PCC |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L’hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | Ind. |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Ind. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Saint-Lambert | Québec | |
| VACANCE | Westmount—Ville-Marie | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Ind. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Ind. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | PCC |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L’hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (73) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Ind. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Saint-Lambert | |
| VACANCE | Westmount—Ville-Marie | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 4 avril 2008 — 2e Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Dave Batters Sukh Dhaliwal Russ Hiebert Charles Hubbard Carole Lavallée Richard Nadeau Glen Pearson Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Barry Devolin |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Rod Bruinooge Rob Clarke Tina Keeper Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-président: Vivian Barbot |
|
Raymond Chan Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring Wajid Khan Denis Lebel Keith Martin Deepak Obhrai Bernard Patry Bob Rae Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Alexa McDonough John McKay Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Thierry St-Cyr Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
|
Irwin Cotler Jason Kenney Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
Alex Atamanenko Ken Boshcoff Wayne Easter Guy Lauzon Larry Miller Carol Skelton Lloyd St. Amand Brian Storseth Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
Ron Cannan Roger Gaudet Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Todd Russell Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Thierry St-Cyr Andrew Telegdi |
|
Dave Batters Colleen Beaumier Maurizio Bevilacqua Robert Carrier Olivia Chow Nina Grewal Jim Karygiannis Wajid Khan Ed Komarnicki Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: Serge Cardin John Maloney |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Sukh Dhaliwal Peter Julian Gerald Keddy Larry Miller Lui Temelkovski Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest David Sweet |
|
David Christopherson Brian Fitzpatrick Mark Holland Charles Hubbard Mike Lake Marcel Lussier Pierre Poilievre John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Johanne Deschamps Nina Grewal Inky Mark Maria Minna Anita Neville Glen Pearson Bruce Stanton Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Cheryl Gallant Laurie Hawn James Lunney Joe McGuire Anthony Rota Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Bill Blaikie Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Gilles-A. Perron Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
|
Nathan Cullen John Godfrey Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Paul Crête Massimo Pacetti |
|
Dean Del Mastro Rick Dykstra Jean-Yves Laforest John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Garth Turner Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paule Brunelle Dan McTeague |
|
André Arthur Scott Brison Colin Carrie Mark Eyking Peggy Nash Raymond Simard Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Rick Casson Raymond Chan Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Brian Masse Colin Mayes John McCallum Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Jean-Yves Roy Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Réal Ménard Brian Murphy |
|
Larry Bagnell Blaine Calkins Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Dominic LeBlanc Derek Lee Rob Moore Daniel Petit Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Sue Barnes Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Michael Chong Denis Coderre Jean-Claude D'Amours Raymond Gravel Denis Lebel Pierre Lemieux Richard Nadeau Daniel Petit Brent St. Denis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Rob Anders Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Blaine Calkins Rick Casson Barry Devolin Norman Doyle Art Hanger Derek Lee Fabian Manning Diane Marleau Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Paul Szabo Mervin Tweed Total: (26) |
|
Membres associés Charlie Angus Claude Bachand Vivian Barbot Mauril Bélanger Catherine Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais Paule Brunelle John Cannis Serge Cardin David Christopherson Rob Clarke Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Patricia Davidson Ken Epp Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Yves Lessard John Maloney Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Maria Mourani Brian Murphy Massimo Pacetti Penny Priddy Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Michael Savage Thierry St-Cyr Lloyd St. Amand Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer David Sweet Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Joseph Volpe Bryon Wilfert |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Art Hanger Diane Marleau Rob Merrifield Paul Szabo Mervin Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Charlie Angus Daryl Kramp |
|
Harold Albrecht Diane Bourgeois Patrick Brown Meili Faille Raymonde Folco Mark Holland James Moore Mario Silva Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
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Président: Gary Schellenberger |
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Vice-présidents: Maria Mourani Andy Scott |
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Jim Abbott Michael Chong Denis Coderre Dean Del Mastro Ed Fast Hedy Fry Luc Malo Francis Scarpaleggia Bill Siksay Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Alex Atamanenko Vivian Barbot Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Pablo Rodriguez Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
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Président: Fabian Manning |
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Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
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Mike Allen Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Gerald Keddy Yvon Lévesque Lawrence MacAulay Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
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Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
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Yvon Godin Gary Goodyear Marlene Jennings Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Pauline Picard Karen Redman Scott Reid Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Shawn Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Paquette Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Scott Reid |
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Vice-président: |
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Chris Charlton Gary Goodyear Dominic LeBlanc Pauline Picard Total: (5) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Joe Preston |
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Vice-président: |
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Chris Charlton Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Yves Lessard Michael Savage |
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France Bonsant Gord Brown Rodger Cuzner Ruby Dhalla Jacques Gourde Mike Lake Tony Martin Judy Sgro Lynne Yelich Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Catherine Bell Lloyd St. Amand |
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Omar Alghabra Mike Allen David Anderson Ken Boshcoff Claude DeBellefeuille Richard Harris Christian Ouellet Alan Tonks Bradley Trost Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Dave Batters Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Christiane Gagnon Lui Temelkovski |
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Carolyn Bennett Patrick Brown Patricia Davidson Steven Fletcher Susan Kadis Luc Malo Robert Thibault David Tilson Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Roy Cullen Penny Priddy |
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Sue Barnes Bonnie Brown Gord Brown Ujjal Dosanjh Dave MacKenzie Colin Mayes Serge Ménard Rick Norlock Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Alexa McDonough Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Mervin Tweed |
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Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
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Don Bell Robert Carrier Ed Fast Brian Jean John Maloney Brian Masse Bev Shipley Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Blaine Calkins Marilyn Trenholme Counsell |
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Vice-coprésident: Carolyn Bennett |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJean Lapointe Lowell Murray Donald Oliver William Rompkey |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Gerry Byrne Ken Dryden Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: J. Eyton Derek Lee |
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Vice-coprésidents: David Christopherson Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursLise Bacon Michel Biron John Bryden Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:Sue Barnes Carole Freeman Monique Guay Luc Harvey Rahim Jaffer Rick Norlock Pierre Poilievre Paul Szabo Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-20 |
|---|
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Président: Albina Guarnieri |
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Vice-président: |
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Charlie Angus Raymonde Folco Hedy Fry Jacques Gourde Jay Hill Charles Hubbard Tom Lukiwski John Maloney Rob Moore Pierre Paquette Pauline Picard Scott Reid Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Ken Epp
L'hon. Albina Guarnieri
L'hon. Judy Sgro
M. Paul Zed
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et pour la Condition féminine | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Jacques Gourde | du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Russ Hiebert | de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | pour la Santé | |
| M. Guy Lauzon | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| L'hon. Jim Abbott | pour le Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Lemieux | pour les Langues officielles | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |