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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 009
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 26 octobre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 009
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 26 octobre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la lutte contre les crimes violents
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. 
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-2, concernant la lutte contre les crimes violents.
Comme le ministre de la Justice l'a fait remarquer dans sa réponse au discours du Trône, la sécurité de nos rues et de nos collectivités fait partie du mode de vie canadien. C'est sur cela que je voudrais faire porter mes observations, à savoir comment nous bâtissons un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur, en commençant avec le projet de loi C-2.
J'ai eu beaucoup d'occasions, probablement comme tous les députés, de m'entretenir avec mes électeurs, des parents, des dirigeants de la collectivité, des policiers, des avocats et bien d'autres personnes au sujet de leurs préoccupations concernant la criminalité et des mesures que nous devrions prendre à cet égard.
Les opinions que j'ai entendues sont probablement les mêmes que celles que tous les députés ont entendues lors de leurs déplacements dans leur circonscription et un peu partout au Canada. Les Canadiens s'attendent manifestement à ce que leur gouvernement prenne des mesures concrètes et efficaces pour lutter contre la criminalité.
Contrairement aux gouvernements précédents, dans ce dossier, le gouvernement actuel écoute. Nous partageons ces préoccupations et nous faisons de la lutte contre la criminalité une grande priorité pour notre gouvernement. Nous en faisons une grande priorité parce qu'il s'agit d'une grande priorité pour les Canadiens, mais il faut faire beaucoup plus.
Nous connaissons le visage de la criminalité au Canada. Des statistiques sur les crimes sont consignées depuis 1962, de sorte que nous avons 45 années de renseignements. Statistique Canada a signalé en juillet dernier que le taux global de criminalité dans le pays a diminué pour la deuxième année d'affilée.
Nous voulons tous voir baisser le taux de criminalité. C'est donc une bonne nouvelle. Mais le taux national de criminalité constitue une moyenne et ne nous dit rien de quelques-uns des problèmes plus sérieux ou localisés.
Au cours des quelques dernières générations, les tendances à long terme nous montrent ce que nous, les députés, savons tous, à savoir que la criminalité a augmenté considérablement. Depuis les années 1970, par exemple, le taux de crimes violents a grimpé de 98 p. 100, mais le taux national de criminalité ne nous dit pas ce qui se passe dans les collectivités. Les dirigeants des collectivités, les groupes de victimes et les services de l'ordre connaissent leurs difficultés particulières, et nous écoutons ces gens.
Bon nombre de Canadiens n' ont plus confiance en notre système de justice pénale et se demandent s'il est en mesure de les protéger. Ils savent que les crimes de violence ne sont que trop courants. Ils redoutent d'entendre des chiffres comme ceux que Statistique Canada a rendus publics le 17 octobre dernier.
Ces statistiques nous apprennent que 40 p. 100 des victimes de crimes de violence, soit quatre sur dix, ont subi un préjudice corporel et que près de la moitié de ces crimes ont été commis dans des maisons privées. Nous apprenons également que des armes à feu ont été utilisées pour 30 p. 100 des homicides, 31 p. 100 des tentatives de meurtre et 13 p. 100 des vols qualifiés, qu'une victime de crime de violence sur six est un jeune de 12 à 17 ans et que les enfants de moins de 12 ans représentent 23 p. 100 des victimes d'agression sexuelle et 5 p. 100 des victimes de crimes de violence.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral collabore avec eux pour rétablir la sécurité dans leur collectivité. Le gouvernement comprend le besoin de leadership en matière de justice criminelle et c'est ce qui explique la priorité que nous accordons à la lutte contre le crime et les engagements que nous avons pris à cet égard. Notre plan est ambitieux, mais les Canadiens peuvent être assurés que nous le réaliserons. Comme ils ont été en mesure de le constater dans d'autres dossiers, nous faisons avancer les choses.
Au cours de la dernière session, le gouvernement a déposé 13 projets de loi sur la criminalité, ce qui prouve bien notre engagement à l'égard de la lutte contre le crime et de la sécurité dans nos collectivités. Il est intéressant de noter que nous avons déposé 13 projets de loi contre la criminalité et que ce sont les 13 années de gouvernement libéral qui ont mené à ce système de justice qui encourage la récidive et dans lequel les Canadiens ont perdu toute confiance, un système de justice qui place les droits des criminels devant ceux des citoyens respectueux des lois. C'est à ces problèmes que nous voulons nous attaquer.
Six de ces 13 projets de loi portant sur la criminalité ont reçu la sanction royale et sont devenus loi ou devraient l'être bientôt. L'une des premières priorités, un des premiers projets de loi, du gouvernement consistait à restreindre le nombre des peines d'emprisonnement avec sursis ou de détention à domicile pour les auteurs de crimes violents.
Nous savons tous ce qu'est la détention à domicile. Nous avons tous déjà entendu parler, dans nos circonscriptions, de certains cas où un crime très grave, impliquant parfois de la violence, a été commis. Les gens s'attendent à ce que le coupable soit sévèrement puni. Toutefois il arrive trop souvent que les gens de la collectivité apprennent avec grande indignation que ce dernier pourra purger sa peine dans le confort de son foyer.
Le projet de loi C-9, qui a reçu la sanction royale le 31 mai 2007 et qui entrera en vigueur le 1er décembre prochain, indique clairement que les peines d'emprisonnement avec sursis ou la détention à domicile ne seront pas des options en cas de sévices graves à la personne, d'activités terroristes et d'infractions liées au crime organisé pour lesquels la peine d'emprisonnement maximale est de dix ans ou plus.
On attendait ce changement depuis longtemps. Il était plus que temps. Les Canadiens seront mieux servis par un système de justice qui ne permet pas aux criminels coupables de ces infractions graves de purger leur peine à la maison. Les Canadiens souhaitaient ce changement.
Le projet de loi C-18 venait renforcer les dispositions législatives régissant la banque nationale de données génétiques. Cette mesure facilitera les enquêtes de la police sur les crimes. Le projet de loi C-18 a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. Certaines dispositions sont déjà en vigueur et d'autres le seront bientôt.
En décrétant de nouvelles infractions afin de lutter précisément contre les courses de rue, le projet de loi C-19 a contribué à rendre les rues du Canada plus sûres. Ces nouvelles infractions se sont appuyées sur les infractions déjà en vigueur, y compris en ce qui concerne la conduite dangereuse et la négligence criminelle. Les plus graves infractions liées aux courses de rue sont assorties de peines maximales plus lourdes.
Par ailleurs, on imposera une interdiction de conduire obligatoire aux personnes reconnues coupables de course de rue. Dans les cas les plus graves impliquant des récidivistes, on pourra imposer une interdiction de conduire obligatoire à vie.
Nous avons aussi pris des mesures concrètes pour protéger les utilisateurs de prêts sur salaire. Le projet de loi C-26, qui a reçu la sanction royale le 3 mai 2007, érige en infraction le fait de conclure une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel ou le fait de percevoir des intérêts à un taux criminel. Le taux d'intérêt criminel est défini comme dépassant 60 p. 100 par année.
Nous avons aussi agi pour combattre la corruption. Le projet de loi C-48 promulguait des modifications du Code criminel visant à permettre au Canada de ratifier et de mettre en oeuvre la Convention des Nations Unies contre la corruption le 2 octobre 2007. En la ratifiant, le Canada imite 92 autres États parties à la convention qui sont résolus à collaborer avec la communauté internationale afin d'agir de manière préventive contre la corruption.
Notre projet de loi destiné à stopper le piratage de films et la caméscopie, le C-59, a recueilli un vaste soutien. Il a été adopté rapidement et il a reçu la sanction royale le 22 juin 2007.
Malheureusement, aucun de nos autres projets de loi importants en matière de crime n'a été promulgué avant la prorogation du Parlement. C'est pour cette raison que le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents reprend les dispositions des projets de loi suivants qui sont morts au Feuilleton.
Le projet de loi C-22, qui hausse l'âge de protection contre l'exploitation sexuelle par des adultes, a été inclus également, tel qu'il a été adopté par la Chambre des communes.
Nous avons présenté le projet de loi C-32, qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies, notamment par la drogue, avec les amendements que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne avait proposés à la Chambre des communes.
De plus, nous avons incorporé dans cette nouvelle mesure législative le projet de loi C-35, qui prévoit l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution dans le cas des crimes commis avec une arme à feu, dans sa version adoptée par la Chambre des communes. Ce projet de loi ferait en sorte que les personnes ayant un commis un crime avec une arme à feu aient plus de mal à obtenir une mise en liberté sous caution.
Nous y avons aussi incorporé le projet de loi C-27, qui porte sur les délinquants violents dangereux et récidivistes, dans sa version originale, mais avec quelques amendements. J'y reviendrai plus en détail dans un instant.
Le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents respecte le processus parlementaire et renferme les projets de loi modifiés en comité ou adoptés par la Chambre des communes dans l'état où ils se trouvaient lorsque la session a été prorogée. Par conséquent tous les députés connaissent déjà, ou devraient connaître, les changements proposés. Je demande donc à tous les députés d'adopter rapidement le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents.
Bien entendu, beaucoup de députés ont déjà manifesté leur appui à ces changements. Il n'est donc pas nécessaire d'en débattre davantage ni de soumettre à une longue étude les dispositions que le Parlement a déjà débattues et que les comités ont déjà examinées. Le temps est venu pour nous tous de démontrer notre engagement à assurer la sécurité des Canadiens et à rendre nos collectivités plus sûres en faisant rapidement progresser ce projet de loi.
Pour ceux qui ne sont pas encore suffisamment convaincus, je tiens à répéter que la Loi sur la lutte contre les crimes violents vise une gamme d'enjeux graves qui exposent les Canadiens à des risques: les crimes commis avec une arme à feu, la conduite avec facultés affaiblies, les infractions sexuelles contre les enfants et les délinquants dangereux.
Nous savons que les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement agisse et les protège de ces crimes. Pour le faire, il nous faut l'appui de tous les députés, aussi bien que des Canadiens, de nos partenaires des provinces et des territoires, des responsables de l'application de la loi et des groupes communautaires.
Je n'ai pas le temps d'aborder tous ces aspects du projet de loi C-2, qui sont aussi importants les uns que les autres. Je sais que d'autres députés prendront la parole au sujet des réformes qu'ils jugent les plus importantes. Je vais pour ma part mettre l'accent sur certains des enjeux que mes électeurs ont soulevé le plus souvent, comme c'est certainement le cas dans les circonscriptions de tous les autres députés, à savoir la conduite avec facultés affaiblies, l'âge du consentement et les délinquants dangereux.
La conduite avec facultés affaiblies sous l'effet de l'alcool ou des drogues a des effets dévastateurs pour les victimes, les familles et les collectivités. Ceux qui conduisent avec facultés affaiblies sont responsables de milliers de décès et de blessures chaque année, sans parler des milliards de dollars de dommages aux biens qui leur sont attribuables.
Une fois que la Loi sur la lutte contre les crimes violents sera entrée en vigueur, ceux qui conduisent avec facultés affaiblies feront face à des peines rigoureuses, quelle que soit la cause de l'affaiblissement de leurs facultés, et les policiers ainsi que les procureurs disposeront des outils nécessaires pour sévir contre les auteurs d'infractions de cette nature.
Bien que la conduite avec facultés affaiblies ait toujours été un crime, jusqu'à récemment les policiers n'avaient pas les mêmes outils pour arrêter les personnes aux facultés affaiblies par des drogues que pour arrêter les conducteurs en état d'ébriété. Avec ce projet de loi, ils auront ces outils.
Grâce à la La Loi sur la lutte contre les crimes violents, les policiers, les procureurs et les tribunaux seront mieux en mesure de faire enquête, d'intenter des poursuites et d'infliger des peines à ceux qui mettent en danger la sécurité d'autres Canadiens parce qu'ils conduisent avec des facultés affaiblies par l'alcool ou les drogues. Je sais que tous les députés sont conscients de la nécessité pressante de garantir la sécurité de nos rues, de nos autoroutes, de nos collectivités et de nos écoles. C'est ce que nous rendons possible en donnant aux services policiers les outils qui leur sont nécessaires pour combattre la conduite avec facultés affaiblies.
Ces réformes ont été applaudies par les parties intéressées et elles ont été appuyées à la Chambre des communes. Je suis convaincu que tous les députés de la Chambre ont reçu des lettres les exhortant à appuyer le projet de loi. Rien ne devrait nous empêcher d'aller de l'avant en ce qui concerne ce volet de la Loi sur la lutte contre les crimes violents.
Le projet de loi introduit à nouveau également les réformes visant à faire passer de 14 à 16 ans l'âge auquel les jeunes peuvent consentir à l'activité sexuelle. Soyons bien clairs: ce projet de loi a pour effet d'empêcher les prédateurs sexuels d'âge adulte de prétendre que leurs jeunes victimes ont été consentantes.
Là encore, ces réformes ont été bien accueillies par les défenseurs des droits des enfants et elles ont été appuyées, à la Chambre, dans le cadre du débat sur l'ancien projet de loi C-22. Il est donc inutile d'en discuter davantage. Nous pouvons passer à autre chose.
Cela vaut la peine de consacrer un peu de temps aux dispositions sur les délinquants dangereux et les délinquants à risque élevé de l'ancien projet de loi C-27. Certaines d'entre elles ont été modifiées, de sorte que les députés voudront peut-être examiner ces aspects plus que les autres réformes incluses dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents.
Les réformes concernant les délinquants dangereux, dans le projet de loi C-2, font suite aux préoccupations exprimées lors des débats et devant le Comité de la justice ainsi que par les procureurs généraux des provinces. Je suis certain que tous les députés conviendront de la pertinence de ces modifications.
Les députés se souviendront que l'ancien projet de loi C-27 a été déposé à la Chambre en octobre dernier. Il apportait de grandes améliorations à la détermination des peines et au traitement des pires cas possibles, ceux des délinquants qui ont commis plusieurs crimes violents ou de nature sexuelle. Ces cas requièrent une attention spéciale, car force est de constater que, dans le régime actuel, il est simplement impossible de traiter efficacement le cas de ces délinquants, peu nombreux certes, mais dangereux.
La Loi sur la lutte contre les crimes violents contient toutes les modifications initiales au Code criminel proposées dans l'ancien projet de loi C-27 ainsi que deux importants changements, qui permettront de protéger encore mieux les Canadiens des délinquants dangereux.
Tout d'abord, permettez-moi de faire un survol des dispositions présentées à la Chambre dans le projet de loi C-27. Elles comprennent l'obligation, lors d'une audience visant à déterminer si une personne devrait être déclarée délinquant dangereux, de présumer que cette personne répond aux critères définissant un délinquant dangereux, si elle a été reconnue coupable pour la troisième fois d'une infraction primaire, autrement dit, d'une infraction qui figure sur la liste des 12 pires infractions violentes ou de nature sexuelle, qui permettent habituellement de déclarer une personne délinquant dangereux.
Deuxièmement, le projet de loi exigerait que le procureur de la Couronne informe le tribunal qu'il a bien examiné la possibilité de demander que le délinquant soit déclaré dangereux. Cette disposition vise à éviter que ces demandes ne passent à travers les mailles du filet. Cela pourrait se produire dans les cas d'un délinquant trouvé coupable une troisième fois d'une infraction sexuelle ou violente relativement grave.
La déclaration vise à assurer une utilisation plus uniforme de la demande de déclaration de délinquant dangereux par la Couronne dans toutes les provinces et tous les territoires. La Couronne doit indiquer si elle a envisagé de demander que le délinquant soit déclaré dangereux, mais nous ne lui dictons pas de le faire. Nous ne tentons pas arbitrairement de limiter les pouvoirs discrétionnaires des procureurs de la Couronne ou du tribunal. Nous proposons plutôt un moyen pour nous assurer que la Couronne a bien examiné la possibilité de demander que le délinquant soit déclaré dangereux.
Troisièmement, le projet de loi C-2 mettrait en oeuvre des modifications très substantielles aux dispositions des articles 810.1 and 810.2 du Code criminel sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, qui permettent de demander à un tribunal que des conditions sévères soient imposées à des individus considérés comme pouvant commettre une infraction sexuelle ou violente dans la collectivité.
Nous avons tous entendu les histoires d'horreur survenues un peu partout au Canada au sujet d'individus considérés comme susceptibles de commettre une infraction sexuelle ou violente contre une victime innocente dans la collectivité. Les Canadiens sont souvent très frustrés face à l'incapacité apparente du gouvernement, des fonctionnaires et de la police de prendre des mesures pour protéger la collectivité d'une nouvelle infraction violente ou sexuelle.
Nous doublons entre autres la durée de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, qui passe d'un à deux ans. Nous octroyons également au tribunal le pouvoir d'imposer certaines conditions concernant les heures de rentrée, la surveillance à distance, le traitement et certaines interdictions. Par surcroît, il est précisé très clairement que le tribunal peut imposer toutes les conditions qu'il estime nécessaires pour assurer la sécurité publique.
Depuis la présentation du projet de loi C-27 en octobre dernier, les procureurs généraux provinciaux ont exprimé certaines préoccupations concernant les délinquants violents qui sont considérés dangereux, mais qui ne reçoivent pas de peine d'emprisonnement pour une période indéterminée. Cette situation est attribuable au fait qu'ils peuvent être désignés délinquants à contrôler.
Les dispositions concernant la peine infligée aux délinquants à contrôler actuellement prévues dans le Code criminel permettent au tribunal d'imposer, en plus de la peine d'emprisonnement ordinaire, une période de surveillance intensive dans la collectivité pouvant aller jusqu'à dix ans après la libération.
Selon l'interprétation des tribunaux inférieurs de la décision rendue en 2003 par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Johnson, bon nombre de personnes qui satisfont parfaitement aux critères de déclaration de délinquant dangereux ont plutôt été déclarées délinquants à contrôler. La Couronne n'a pas été en mesure de convaincre le tribunal que les délinquants ne pouvaient pas être assujettis à un régime moins sévère.
La grande préoccupation est qu'il est possible que les peines à purger sous surveillance dans la collectivité ne soient pas appropriées pour certains de ces délinquants. Pourtant, tant qu'ils ne commettent pas un autre crime avec violence, leur désignation de délinquant dangereux ne peut être réexaminée par un tribunal. Il va de soi qu'une fois qu'ils ont commis un autre crime avec violence, il est trop tard pour la collectivité, pour les victimes innocentes et leurs familles.
Compte tenu des préoccupations exprimées depuis la présentation de l'ancien projet de loi C-27, le gouvernement a examiné la portée de ce problème et a élaboré des solutions possibles. Il est clair qu'une grande partie des personnes qui satisfont aux critères de déclaration de délinquant dangereux, mais qui ont reçu une peine moins sévère, ont montré qu'elles refuse tout simplement de collaborer. La majorité des délinquants finissent par enfreindre une ou plusieurs conditions de l'ordonnance de surveillance de longue durée. Cela indique clairement que la peine originale était fondée sur la fausse présomption que le délinquant était gérable. Il faut dont impérativement revoir la peine originale pour empêcher la récidive et prévenir ainsi une autre tragédie.
Le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents règle ce problème et comprend de nouvelles dispositions qui n'étaient pas dans l'ancien projet de loi.
Premièrement, le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents fait en sorte que les délinquants qui satisfont aux critères de désignation de délinquant dangereux vont toujours être désignés ainsi, et cette désignation est valable à vie. Le tribunal doit ensuite déterminer la peine appropriée, d'une durée indéterminée ou déterminée, avec ou sans ordonnance de surveillance de longue durée. Pour que ce plan fonctionne, il est essentiel que les tribunaux infligent des peines indéterminées à moins qu'ils soient absolument convaincus qu'une peine moins sévère est suffisante.
Deuxièmement, dans les cas où les délinquants dangereux parviendront à convaincre le tribunal qu'ils peuvent être gérés en vertu d'une peine moindre, mais sont par la suite inculpés et condamnés en raison du non-respect d'une ordonnance de surveillance de longue durée, ils pourront être ramenés devant les tribunaux pour une nouvelle audience pour détermination de la peine. À cette nouvelle audience, les délinquants dangereux devront une fois de plus convaincre le tribunal qu'ils peuvent être gérés en vertu d'une peine moindre. Dans le cas contraire, il faudra leur imposer une peine d'une durée indéterminée.
Le gouvernement croit que ces nouvelles réformes auront une grande incidence. Grâce à la clarification des dispositions de détermination des peines, un moins grand nombre de délinquants échapperont à la désignation de délinquant dangereux. De plus, les rares délinquants qui seront déclarés dangereux mais qui recevront une peine pour délinquants à contrôler sauront que s'ils ne respectent pas les conditions de l'ordonnance de surveillance une fois libérés, ils devront revenir devant les tribunaux pour une nouvelle audience de détermination de la peine et qu'ils recevront probablement une peine d'une durée indéterminée.
Il ne sera pas nécessaire d'avoir commis une deuxième agression sexuelle ou à un deuxième crime violent pour qu'un délinquant soit de nouveau condamné en tant que délinquant dangereux. Cette nouvelle disposition serait par exemple valable même si le délinquant a simplement omis de revenir à sa résidence avant le couvre-feu ou s'il a consommé de l'alcool ou de la drogue, violant ainsi une ordonnance de surveillance de longue durée.
Notre gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que tous les Canadiens vivent dans des collectivités sûres. Le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents protégera les Canadiens. Il remplit nos engagements envers les Canadiens. Le gouvernement est déterminé à passer à l'action, à agir au nom de la sécurité de tous les Canadiens. J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents.
Monsieur le Président, le député représente des gens qui respirent l'air frais, brumeux et rafraîchissant des rives de la baie de Fundy, mais qui, comme les résidants de ma circonscription, attendent toujours que la rivière Petitcodiac soit restaurée.
Pour revenir au sujet qui nous intéresse, je remercie le député de son intérêt soutenu pour les questions de justice pénale. Je sais qu'il souhaite, comme tous les Canadiens, vivre dans une société sûre. J'entends réfuter un grand nombre de ses observations d'ordre technique, mais la question pour l'instant est la suivante. En sa qualité de secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, il a entendu beaucoup de témoignages, comme nous tous qui siégeons au Comité de la justice, quant à la façon de mettre en oeuvre la législation, à savoir les 13 projets de loi présentés.
J'ai quelques brèves questions.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas tenu son engagement relatif aux 2 500 agents de police? Comment peut-il déployer mille agents de la GRC, alors qu'il manque à la GRC elle-même mille candidats dans le cadre de sa campagne de recrutement? Le programme des experts en reconnaissance de drogues est-il financé? Si le projet de loi C-32 entrait en vigueur demain, aurait-il les résultats escomptés?
Enfin, le député a entendu des témoins affirmer que le Centre des sciences judiciaires accuse de sérieux retards en ce qui concerne l'identification par les empreintes génétiques. Ce centre reçoit-il des fonds suffisants? Sera-t-il en mesure de répondre aux besoins, compte tenu du nouveau projet de loi que nous avons adopté sur les empreintes génétiques?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Moncton—Riverview—Dieppe de son intérêt.
Pendant les 13 années de gouvernement libéral, nous avons observé un sous-financement constant et systémique des établissements de sécurité et des institutions policières. C'est le cas du ministère de la Défense nationale, du Service canadien du renseignement de sécurité et de la GRC qui, sous le gouvernement précédent, ont fait l'objet de compressions budgétaires considérables. Il suffit d'examiner les mises à jour et les rapports annuels sur les dépenses publiques. C'est documenté chaque année et tous les Canadiens y ont accès. Les Canadiens remarqueront que le financement de la GRC a été réduit.
Notre gouvernement a été élu avec le mandat de lutter contre la criminalité. La lutte contre la criminalité ne consiste pas seulement à adopter des projets de loi. Elle suppose également la mise en place de mesures préventives, le soutien aux collectivités et aux familles, et l'allocation de fonds à nos policiers et à nos provinces.
Notre gouvernement s'est engagé à embaucher plus d'agents de la GRC et de policiers municipaux. Nous respecterons cet engagement. C'est ce que fait notre gouvernement. Nous respectons les engagements que nous prenons à l'égard des Canadiens. Les Canadiens le savent. C'est un agréable changement.
Je peux assurer au député que le gouvernement est déterminé à fournir l'aide requise, que ce soit pour la banque de données génétiques qui est un outil précieux; les experts en reconnaissance de drogues qui joueront un rôle crucial lorsque le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents sera adopté; ou les services de police - GRC ou police municipale. Nous nous sommes également engagés à adopter des projets de loi qui protégeront les Canadiens contre les criminels violents. C'est ce que les Canadiens nous ont demandé de faire, et c'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi a fait l'objet d'une grande annonce très médiatisée que plusieurs commentateurs ont appelé « un spectacle ». Avouons-le, d'ailleurs, que ce n'est que cela, un spectacle. À cet égard, les chiffres sont étonnants.
On a reproché à l'opposition d'avoir fait de l'obstruction sur les projets de loi en matière de justice. Or, sur les 12 projets de loi qui ont été déposés originellement par le gouvernement conservateur, six ont déjà obtenu la sanction royale, quatre avaient traversés toutes les étapes à la Chambre et étaient prêts à l'adoption par le Sénat. Il n'en restaient que deux qui étaient encore débattus en Chambre.
On peut même penser que, n'eût été de la prorogation qui a été décidée par les conservateurs, ces projets de loi seraient probablement, en bonne partie, adoptés et auraient obtenu la sanction royale. Finalement, en prorogeant la Chambre pour faire un discours du Trône complètement insipide, le gouvernement a lui-même tué des projets de loi qu'il présente à nouveau aujourd'hui en disant qu'il ne veut pas que l'opposition fasse d'obstruction. Pourtant, c'est lui qui a retardé le processus parlementaire.
Le secrétaire parlementaire ne peut-il pas confirmer que toute cette opération n'est que purement médiatique? S'il avait vraiment eu à coeur de faire avancer ces projets de loi, le gouvernement conservateur n'aurait pas prorogé la Chambre, fait perdre un mois de travaux et fait mourir au Feuilleton tous ces projets de loi. Il aurait simplement laissé tomber ce spectacle pitoyable du discours du Trône et continué à faire avancer les travaux à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, on dirait que le député tient à adopter le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents, alors mettons-nous au travail.
Si le député avait suivi l'évolution de ce dossier, il saurait ce qu'il en est, par exemple, de notre projet de loi visant à hausser l'âge du consentement. Nous savons que les groupes de protection de l'enfance et les experts en matière d'exploitation sexuelle des enfants nous ont dit que le Canada est devenu, dans certains cas, une destination de choix pour des prédateurs sexuels adultes qui viennent de pays où l'âge du consentement est plus élevé. Nous ne voulons pas que le Canada devienne une destination pour ces prédateurs.
Nous ne voulons pas que le Canada devienne une destination de choix où quelqu'un peut commettre, par exemple, de multiples infractions avec une arme à feu et ne se voir imposer qu'une peine légère.
Les Canadiens savent, et le député devrait savoir, que notre système juridique est maintenant perçu comme une porte tournante. Les gens commettent un crime et recouvrent leur liberté. Ils en commettent alors un autre et sont à nouveau libres. Assez, c'est assez. Notre projet de loi sur la lutte contre les crimes violents s'attaquerait à ces problèmes.
Le député devrait savoir que les deux projets de loi de la dernière session parlementaire que j'ai mentionnés ont été retardés au Sénat. Le Sénat peut retarder l'adoption de cette mesure législative. Le fait est qu'un Sénat libéral non élu retardait l'adoption de nos mesures législatives en matière de justice. Nous avons décidé que assez, c'est assez.
Le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents comprend des dispositions à cet égard. J'exhorte tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, je remercie le député et le gouvernement conservateurs de cette initiative très importante.
Lorsqu'il est question de la législation sur les criminels dangereux, on pense tout de suite à un exemple d'actualité à Edmonton, celui du criminel Leo Teskey. Celui-ci a été reconnu coupable d'environ 37 actes de violence. Il a brutalisé et violé un bébé. À une autre occasion, avant même d'être remis en liberté une fois de plus, il a tiré sur un agent de police qui, aujourd'hui encore, ne s'en est pas complètement remis. Malgré cela, Teskey a été libéré jusqu'au moment où il a rossé un dénommé Dougald Miller qui en est tombé dans le coma. Il est encore dans cet état, huit ans plus tard.
Une audience a ensuite été tenue pour déterminer s'il était ou non un délinquant dangereux. Des millions de dollars ont été engloutis et 12 médecins ont été appelés à comparaître. Ce processus a duré des mois avant que Teskey soit finalement reconnu comme un délinquant dangereux.
Récemment, les conclusions de cette audience qui a coûté des millions de dollars ont été rejetées. Pendant ce temps, Mme Miller est en train de se ruiner pour payer les traitements médicaux qu'exige l'état de son mari.
L'urgence de cette mesure législative ne fait aucun doute.
Les libéraux avaient été mis au courant de la situation depuis des années par l'opposition de l'époque, en l'occurrence notre parti. Pourquoi n'ont-ils rien fait?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et aussi pour l'intérêt qu'il manifeste à l'égard du domaine de la justice.
Je ne peux pas expliquer l'inaction du gouvernement précédent. Nous savons que les libéraux ont eu 13 ans au pouvoir pour s'occuper de telles situations. Nous savons que ce ne sont pas des problèmes nouveaux. Des députés de l'opposition, y compris le député lui-même, les ont déjà soulevés dans le passé. La police a déjà dit qu'elle avait besoin des outils nécessaires pour lutter contre la criminalité. Le dossier des délinquants dangereux, des récidivistes et des délinquants à contrôler qui violent les conditions auxquelles ils sont soumis n'est pas nouveau. Pourtant, le gouvernement n'agissait pas.
Or, il s'est produit un changement fondamental. Le gouvernement actuel sait écouter, et les députés ministériels sont décidés à changer les choses, à protéger les Canadiens et à modifier la législation et les politiques de manière à faire effectivement pencher la balance du côté de la protection des Canadiens honnêtes, qui n'ont commis aucun crime.
Le député vient de donner une illustration, et on pourrait trouver des exemples semblables partout au pays. Nous devons faire tout notre possible. Quelles que soient nos couleurs politiques, nous devrions nous employer à protéger les Canadiens, en particulier les jeunes et les autres personnes vulnérables, pour qu'ils ne soient pas victimes d'un crime grave.
J'espère que tous les députés vont se joindre à moi pour que ce projet de loi soit adopté aussi rapidement que possible.
Monsieur le Président, à propos du projet de loi C-2 et des questions générales liées à la justice, j'ai entendu récemment à la Chambre l'expression « porte tournante ». La seule porte tournante, c'est celle qu'empruntent le ministre de la Justice et les dirigeants du Parti conservateur pour tenir des conférences de presse et annoncer et réannoncer les mêmes projets de loi qu'ils ont laissés en plan.
J'ai lu tous les documents concernant le projet de loi C-2. J'ai assisté à toutes les audiences du comité. Lorsque je me suis informé des projets de loi, j'ai récemment découvert une note du premier ministre concernant le projet de loi C-2, disant que ce projet de loi régurgite tous ceux que nous avons étudiés lors de la dernière législature. Le premier ministre dit dans son message qu'il est désolé d'avoir prorogé le Parlement et laissé en plan tout le bon travail qu'a accompli le Comité de la justice.
C'est ce qui s'est passé. Tous ces projets de loi avançaient bien. Ils franchissaient les étapes habituelles au Parlement, qui respectait les règles parlementaires, et ils étaient sur le point d'entrer en vigueur.
Si nous sommes ici aujourd'hui, c'est que le premier ministre a prorogé le Parlement et que ces projets de loi sont restés en plan. Ce n'est pas vrai que c'est peut-être la raison pour laquelle le premier ministre a prorogé le Parlement, mais je pense que oui. En fait, je pense que c'est la raison pour laquelle nous avons une nouvelle session.
Je suis peut-être nouvellement arrivé et assis dans la derrière rangée, mais je lis les journaux et je sais ce qui se passe. Le Parlement a été prorogé et tous les projets de loi sont restés en plan.
Ce qu'il importe de nous rappeler, et les Canadiens veulent le savoir, c'est qu'il y avait 13 projets de loi dans le dossier de la justice et sept d'entre eux ont été adoptés et sont devenus des lois du Canada.
En tant que membre du Comité de la justice, je m'attends à ce que tous les partis disent à tous les membres du Comité de la justice qu'ils ont accompli un bon travail, que sept projets de loi sur 13 qui touchent les Canadiens sont devenus lois. Cinq de ces projets de loi font actuellement l'objet du projet de loi C-2, dont je vais parler et, mystérieusement, un des 13 projets de loi, concernant la procédure pénale, sur lequel tous les partis se sont entendus à l'unanimité, a été rédigé lors d'une législative précédente et tous les procureurs l'attendent impatiemment. Avec les agents de police, ces procureurs sont sur les lignes de front dans le système de justice pénale. Je présume qu'ils se demandent pourquoi, en dépit de l'offre de notre parti d'accélérer l'adoption du projet de loi et malgré l'appui unanime du Comité de la justice, le projet de loi C-23 n'a pas été relancé. Dans sa précipitation et avec la porte tournante des conférences de presse, le gouvernement a peut-être oublié un projet de loi important.
Dans l'ensemble, ces 13 projets de loi, soit les 7 qui ont été adoptés, celui qui a été abandonné par un ministre de la Justice incompétent et le secrétaire parlementaire qui l'ont oublié, et les 5 dont nous allons maintenant discuter, doivent être mis en application. Tous les policiers, procureurs, agents de probation et agents de correction doivent savoir qu'il y a 13 nouvelles lois, ou plutôt 12 puisqu'un ministre de la Justice incompétent en a fait disparaître une. Toutefois, pour ces 12 nouvelles lois, nous devons disposer des ressources nécessaires pour nous permettre de les mettre en oeuvre.
Il est urgent que les Canadiens sachent que malgré la promesse faite par le gouvernement, ce gouvernement de la loi et l'ordre qui est bien décidé à sévir contre le crime, les mesures législatives annoncées seront inutiles si l'on ne donne pas suite à cette promesse d'engager 2 500 nouveaux policiers et à cette autre promesse irréalisable d'engager 1 000 nouveaux agents pour la GRC, ce que la GRC est incapable de faire puisque son programme de recrutement a du retard. Cette promesse est tout à fait vide de sens et inutile pour les Canadiens, mais ce qui est pire encore, elle anéantit les espoirs de l'Association canadienne des policiers, de l'Association canadienne des chefs de police, des procureurs et des agents de probation, tous ces gens qui doivent mettre tous les jours en vigueur les lois de notre système juridique.
[Français]
Je tiens d'abord à dire que les règles du parti qui se trouve de ce côté-ci de la Chambre sont constantes. Nous appuyons notre système de justice. Nous appuyons nos juges, nos procureurs et tous les policiers et policières ayant pour mandat de protéger les citoyens et les citoyennes du Canada.
Au cours des 18 derniers mois, le Parti libéral s'est penché sérieusement sur les textes de loi qui concernent la délinquance, pendant que les conservateurs ont joué leur jeu de politiciens. En effet, le premier ministre a mis fin aux activités de ce Parlement et au travail des comités. Il a ainsi annulé les modifications que ce projet de loi souhaitait apporter à cinq lois. C'est sa faute si nous n'avons pas encore apporté ces modifications à ces cinq lois.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons foi en notre système de justice et nous sommes convaincus qu'il maintiendra la paix dans nos communautés.
[Traduction]
Si je dis cela, c'est que je suis d'avis que cela devrait être une question non partisane puisque nous aspirons tous à vivre en sécurité dans nos collectivités. Nous avons peut-être des opinions différentes sur la façon d'y arriver, mais le Parti libéral du Canada et les députés libéraux siégeant au comité de la Justice étaient-ils réellement éloignés du plan du Parti conservateur en général, et plus important encore, de ce processus organique d'élaboration de mesures de droit criminel grâce à des amendements au Code criminel?
Je suis prêt à dire aux députés comme au public canadien que nous n'avons pas agi bien différemment.
Treize projets de loi ont été proposés. Sept d'entre eux ont été adoptés et il y en a cinq qui ont été regroupés dans le projet de loi C-2 et avec lesquels nous sommes substantiellement d'accord puisqu'ils auraient déjà été promulgués si le Parlement n'avait pas été prorogé. Je tiens à souligner que le gouvernement a également fait disparaître un autre projet de loi que nous étions aussi disposés à appuyer.
Comment pourrions-nous donc, dans nos efforts pour rendre nos collectivités plus sûres, nous opposer aux dispositions contenues dans les diverses parties du projet de loi C-2 qui sont: le projet de loi C-9, sur l'emprisonnement avec sursis, le projet de loi C-18, sur l'identification par les empreintes génétiques, le projet de loi C-19, sur les courses de rues, le projet de loi C-25, sur le recyclage des produits de la criminalité , le projet de loi C-26, sur les taux d'intérêt criminels , ainsi que deux autres qui ne font pas partie du projet de loi C-2, soit le projet de loi C-48, sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, et le projet de loi C-59, sur l'enregistrement non autorisé d'un film. Tous ces projets de loi ont reçu notre appui.
Mais ce n'est pas tout. Des députés d'en face disent qu'il y a eu 13 années d'inaction dans le dossier de la justice pénale. Je crois cependant que les Canadiens seraient intéressés d'apprendre que ces mesures, qui s'inscrivent dans le droit fil de notre droit pénal et rendent nos localités plus sûres, sont partie intégrante du Code criminel du Canada.
Pour ce qui concerne le Code criminel, je me permets d'écarter toute partisanerie de ma part pour un instant afin de féliciter un politicien conservateur canadien, même s'il est décédé. Lorsque John Thompson, un premier ministre conservateur, était ministre de la Justice, il a réalisé le Code criminel du Canada. J'aimerais qu'on reconnaisse que je louange un conservateur dans cet endroit.
Une partie importante du Code criminel du Canada dont nous discutons depuis que j'ai été élu député porte sur la détermination de la peine. Qu'est ce que la détermination de la peine? L'objet et les principes de la détermination de la peine sont énoncés à l'article 718 du Code criminel. J'entends souvent dire la même chose dans cet endroit et dans le hall d'entrée du centre de conférence du Parti conservateur du Canada, à savoir que la détermination de la peine ne fait appel qu'à un principe: isoler les délinquants du reste de la société.
Je sais que le concept est nouveau pour les responsables du programme des conservateurs en matière de justice, mais pourquoi ne pas nous en rapporter à l'objet et aux principes énoncés dans la loi relativement à la détermination de la peine? Ils sont énoncés à l'article 718. Je ne vais pas lire cet article mot à mot, car il s'étend longuement sur des particularités et donne des assurances et des précisions littérales auxquelles l'équipe responsable du dossier de la justice des conservateurs ne comprend absolument rien, à en juger par les mesures bâclées qu'ils ont rédigées et adoptées et qui ont dû être renvoyées au comité pour y être corrigées.
Toutefois, en règle générale, six facteurs ou principes importants guident la détermination de la peine. C'est pour cela que les criminels se voient imposer des peines. Un de ces principes consiste à dénoncer le comportement illégal. C'est de ce principe dont parle le plus l'équipe responsable du dossier de la justice des conservateurs. Ce principe est valide, certes, mais il n'est pas le seul, il y en a six.
Quels sont les autres? L'un d'eux consiste à dissuader le contrevenant de commettre d'autres infractions. C'est une autre point dont j'ai beaucoup entendu parler. Ces deux principes, parmi les six, sont très importants. Nous ne cherchons pas à en minimiser l'importance. La loi ne dit pas qu'un de ces principes est plus important que l'autre. Ils visent à servir de guide aux juges qui doivent appliquer nos lois en fonction de ce qu'ils lisent ici. Le fait de dire que nous allons dénoncer le comportement illégal doit servir de balise. Oui, nous allons le faire en imposant cette peine. Nous dissuaderons la personne ou toute autre personne de récidiver. Ce sont deux objectifs très importants.
Cependant, c'est là que s'arrêtent la plupart du temps les députés conservateurs chargés des questions de justice. Les conservateurs oublient qu'ils doivent isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société et qu'ils doivent favoriser leur réinsertion sociale. Cela ne veut pas dire que la justice penche en faveur du criminel plutôt que de la victime. Cela veut plutôt dire que, si on a une chance d'aider un contrevenant à se réadapter avant sa réinsertion dans la société, ou après, nous devons prendre cette chance. La société n'est pas plus sûre lorsqu'on renvoie une personne encore plus dangereuse dans la société après qu'elle a purgé sa peine, et n'oublions pas que la sécurité est le but premier de tous les parlementaires ici. C'est un principe très important, tout aussi important que la dissuasion et la dénonciation du comportement illégal.
Le cinquième principe consiste à assurer la réparation des torts causés aux victimes. C'est là un point essentiel. Je vais parler ici du projet de loi C-9, qui était boiteux jusqu'à ce qu'il soit amendé au comité par tous les partis. L'un des aspects clés du projet de loi C-9 est qu'il avait été amendé de façon à faire de la peine d'emprisonnement avec sursis une possibilité pour certains criminels de la catégorie des cols blancs, si je peux m'exprimer ainsi, ayant commis une infraction du genre de celles qui doivent être dénoncées et prévenues, par exemple voler de l'argent à quelqu'un par abus de confiance. Cet amendement visait à permettre à ces contrevenants de réparer les torts causés et de dédommager leurs victimes en purgeant leur peine, ce qui pouvait vouloir dire qu'une personne âgée à qui on a volé ses épargnes-retraite pourrait peut-être récupérer son argent.
Cet amendement redonnait au juge le pouvoir discrétionnaire qu'il avait au départ. C'est un amendement qu'il fallait apporter à ce projet de loi boiteux présenté à la hâte, car il faisait en sorte qu'un des principes de la détermination de la peine, en l'occurrence assurer la réparation des torts causés aux victimes, puisse être respecté. Le comité a amélioré cette mesure législative.
Le dernier principe a trait à la responsabilisation des délinquants en les amenant à reconnaître le tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité. Il s'agit là de s'assurer que les délinquants ne soient pas déconnectés de leur collectivité de sorte qu'ils sachent que, lorsqu'ils ont fait le mal, ils doivent manifester du remords, s'amender et, ce qui est très important à mes yeux, réintégrer cette collectivité si c'est possible. Nous ne devons pas oublier cet aspect.
Le grand principe, qui se trouve à l'article 718.1 du code, c'est la proportionnalité de la responsabilité du délinquant à la gravité de son infraction. C'est un principe très important que les juges appliquent constamment.
J'ai entendu des députés parler de 13 années d'inactivité libérale. En fait, je n'étais pas ici pendant ces 13 années. Je regardais les projets de loi de justice de l'extérieur. Je me souviens que c'est un ministre de la Justice libéral qui a introduit le concept des peines minimales obligatoires qui est présenté dans le cercle des journalistes conservateurs comme une invention conservatrice. C'est à se demander s'ils n'ont pas aussi édicté la loi de la gravité et découvert le continent nord-américain. Je serais tenté de croire que non, monsieur le Président, et je pense que vous ne pourriez pas répliquer objectivement s'ils affirmaient ailleurs qu'ils l'ont fait. Je ne suis pas convaincu non plus qu'ils n'iraient pas jusqu'à affirmer cela ici.
Cependant, ils n'ont pas inventé les peines minimales obligatoires. Les autres principes régissant la détermination de la peine qui sont énoncés à l'article 718.2 ont été ajoutés, au moyen de modifications apportées en 1995, 1997, 2000, 2001 et 2005 par des gouvernements libéraux successifs. Toutes les modifications à l'article 718.2 ont été faites en reconnaissance de la nature changeante de la société et afin de permettre aux juges, pour la première fois de l'histoire du Code criminel, de tenir compte de ces facteurs au moment de la détermination de la peine, que ce soit pour accroître ou diminuer celle-ci, et j'en suis très fier.
Parmi ces facteurs, on compte les éléments de preuve établissant que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine. C'est la première fois qu'il est établi en droit qu'un juge doit tenir compte du fait qu'un crime est motivé par la haine au moment de la détermination de la peine. N'est-il pas juste et judicieux que, dans notre société, de telles peines soient imposées et que les juges soient obligés de tenir compte des facteurs établis à l'article 718.2 quand ils déterminent la peine pour tout crime motivé par la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, l'orientation sexuelle ou autres facteurs, ou encore pour tout crime violent perpétré à l'endroit d'un époux ou d'un conjoint de fait?
N'est-il pas important, par exemple, que le juge puisse, à sa discrétion, augmenter la peine si le crime a été commis contre un époux ou un conjoint de fait, ou si le crime a été commis à l'égard d'une personne âgée de moins de 18 ans? N'est-il pas important que tout cela soit pris en compte?
N'est-il pas important, comme l'indique l'alinéa 718.2a)(iii), de déterminer si l'infraction perpétrée constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d'autorité à son égard, et aussi si l'auteur est membre d'une organisation criminelle ou s'il s'agit d'une infraction de terrorisme?
Tous ces principes, les juges les avaient en main avant 2005. Ils n'ont pas été inventés au cours des 18 derniers mois par nos génies d'en face. Ces principes étaient déjà établis par des mesures législatives libérales qui, je le suppose, bénéficiaient de l'appui de tous les partis puisqu'ils sont tellement sensées.
Enfin, parmi les catégories des principes de détermination de la peine, on constate que l'alinéa 718.2e) contient un élément de très grande importance, à savoir la reconnaissance du fait que, si un délinquant est d'origine autochtone ou provient d'une collectivité des Premières nations, des circonstances particulières doivent être considérées. Nous avons constaté que, durant une bonne partie des délibérations au comité, ce principe de détermination de la peine a souvent été ignoré.
Je passe maintenant aux amendements proposés au sujet du projet de C-10 et du projet de loi C-9. Ils constituent un affront à ce principe bien établi de détermination de la peine et il semble avoir complètement échappé au gouvernement conservateur que ces deux importants articles du Code existaient avant l'arrivée du gouvernement conservateur et continueront certainement d'exister lorsqu'il devra tirer sa révérence.
Concernant les mesures législatives contenues dans le projet de loi C-2 et les raisons pour lesquelles il est si facile pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, de dire que nous appuyons le projet de loi, il importe de ne pas perdre de vue que les députés de l'opposition et les membres du Comité de la justice, et les députés néo-démocrates et bloquistes qui siégeaient au comité pourront en témoigner, avaient nettement amélioré le projet de loi C-10 et particulièrement le volet des peines minimales obligatoires. Par la suite, l'équipe conservatrice en matière de justice, inspirée par ses rapports avec les médias, a fait preuve d'arrogance et de manque de respect envers le travail des députés de tous les partis siégeant au comité en laissant entendre qu'elle présenterait à l'étape du rapport le projet de loi dans sa version préalable.
Cependant, l'été semble avoir été de bon conseil pour les conservateurs qui, en fréquentant la population dans divers festivals, ont semblé avoir pris une bonne dose d'humilité et ont décidé d'accepter les amendements provenant du comité. Ils présentent donc à nouveau le projet de loi C-2 en y intégrant les amendements au C-10 dans l'intérêt de la collectivité, en accordant plus d'importance aux peines minimales obligatoires qui étaient déjà établies dans le cadre du programme de justice des libéraux avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs.
Le projet de loi C-22, concernant l'âge du consentement, est l'autre projet de loi qui mérite des explications à savoir pourquoi il serait maintenant acceptable, alors qu'il ne l'était pas du tout lorsque l'équipe conservatrice qui s'occupait des questions de justice, dans tout son amateurisme, l'a présenté auparavant.
J'ai entendu des députés bien intentionnés, honnêtes et francs, comme le député de Wild Rose, dire que lui et ses collègues ne pourraient jamais faire adopter une mesure législative sur l'âge du consentement ou sur l'âge de protection à la Chambre des communes. Ces affirmations m'ont dérangé. J'ai demandé pourquoi nous ne protégerions pas les jeunes citoyens. Pourquoi ne suivrions-nous pas l'exemple de nombreux pays du monde qui reconnaissent qu'un enfant de 14 ans ne donne peut-être pas son consentement librement en cette ère de mondialisation où les prédateurs sont à l'affût?
Je me suis penché sur la question. Toutes les mesures législatives présentées à cet égard par l'opposition conservatrice, dans le cadre d'une réforme de la justice, comportaient deux lacunes fondamentales. Les voici.
Ces mesures ne prévoyaient aucune exemption de proximité d'âge. Le projet de loi C-22 prévoit une telle exemption, ce qui le rend assez souple pour reconnaître que les relations entre des personnes d'âges différents ne mettent pas nécessairement en cause un enfant innocent et un prédateur sexuel.
Enfin, en conclusion, selon la vision présentée précédemment de l'âge du consentement, on considérerait comme criminelles les activités sexuelles normales chez les adolescents, qui, n'en déplaise aux conservateurs, font partie de la réalité. Or, le projet de loi C-22 protège les jeunes de 14 et 15 ans qui ont des relations sexuelles. De plus, il empêche les prédateurs sexuels de s'attaquer aux jeunes. C'est une mesure législative valable.
En bref, les cinq mesures prévues dans le projet de loi C-2 sont judicieuses parce que le comité a veillé à ce qu'elles le soient. Je recommande à l'équipe conservatrice chargée des questions de justice, au premier ministre et à l'ensemble des conservateurs de surveiller ce qu'ils rédigent et ce qu'ils présentent au Parlement. Je les enjoins également à cesser la valse du cercle de presse en présentant des communiqués sans avoir au préalable fait leurs devoirs pour s'assurer qu'ils proposent des mesures législatives vraiment judicieuses qui rendront le Canada plus sûr.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un sujet qui se rattache à notre propos et dont le député a parlé. Un certain nombre de députés reprochent au gouvernement conservateur d'avoir prorogé le Parlement pour entreprendre une deuxième session.
J'ai passé en revue les années durant lesquelles les libéraux ont été au pouvoir depuis mon arrivée, en 1993. Dans la 35e législature, les libéraux ont mis fin à la première session après 661 jours. Dans la 34e législature, ils ont mis fin à la première session après seulement 78 jours. Un nouveau discours du Trône a été prononcé après seulement 11 jours de séance. Après ces 11 jours, le Parlement a été prorogé et tout est mort au Feuilleton. Dans la 37e législature, les libéraux ont prorogé le Parlement à deux reprises: il y a eu une première, une deuxième puis une troisième session. J'ai l'impression que les libéraux ne savent pas trop ce qu'ils disent lorsqu'ils se plaignent de notre décision de mettre fin à la session afin de repartir à neuf et d'assurer le bon fonctionnement du Parlement.
Voilà ce que nous répliquons à tous leurs commentaires concernant notre décision de proroger le Parlement. C'est entièrement normal. Les libéraux le faisaient tout le temps. C'est seulement un processus par lequel il faut passer.
Le député de Moncton—Riverview—Dieppe pourra réagir à ces commentaires en temps et lieu, mais, comme il est 11 heures, nous allons maintenant passer aux déclarations de députés. Lorsque que le débat reprendra, il restera huit minutes et quelques secondes à la période réservée aux questions et observations.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Université de Lethbridge
Monsieur le Président, l'Université de Lethbridge célèbre cette année son 40e anniversaire.
Depuis ses modestes origines sur le campus du collège de Lethbridge jusqu'à l'édifice distinctif niché dans les coulées qui surplombent la rivière Oldman, l'Université de Lethbridge est devenue une institution reconnue et respectée à l'échelle mondiale.
L'Université de Lethbridge s'est fixé comme engagement de fournir à chaque étudiant le milieu d'apprentissage le plus dynamique et le plus motivant au pays. Bien des choses ont changé au cours des 40 dernières années, mais les objectifs de cette institution respectent toujours ce principe.
Tout en maintenant sa vocation première qu'est l'enseignement, l'Université de Lethbridge est devenue un important établissement de recherche sur la scène mondiale. Cela a contribué à créer un milieu intellectuel stimulant pour les 8 100 étudiants qui fréquentent les campus de Lethbridge, Calgary et Edmonton, en Alberta.
Si l'Université de Lethbridge existe aujourd'hui, c'est que la collectivité a osé rêver. Cet établissement constitue un bel exemple de ce que peut accomplir un petit groupe de personnes déterminées et nous montre comment une institution d'enseignement et un pays peuvent collaborer à la croissance et à la prospérité.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre, fidèle à son style habituel qui consiste à prendre des décisions clandestines derrière une porte close, a décidé de reconnaître l'ancienne république yougoslave de Macédoine en tant que République de Macédoine. En ce moment, des négociations sont en cours aux Nations Unies entre la Grèce et l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin de résoudre la question. Comme le chef libéral l'a déclaré, nous appuyons le processus en cours à l'ONU et nous en respecterons l'issue.
Je ne suis pas surpris de la décision du premier ministre, car il n'a aucun respect pour la démocratie et la procédure établie. Par exemple, il a trié sur le volet les membres d'un groupe qu'il a créé pour examiner le dossier de l'Afghanistan et lui transmettre des recommandations. Cette initiative a coûté inutilement des millions de dollars aux Canadiens.
Où était donc le premier ministre? Le Comité de la défense a complété des mois d'audiences et lui a présenté ses recommandations. A-t-il lu le rapport? Y a-t-il seulement jeté un oeil? Il est évident que non.
Le premier ministre devrait respecter la procédure établie, respecter la démocratie, de même que le Parlement et les Canadiens. Qui plus est, il se doit de respecter nos soldats et d'éviter de les utiliser comme de simples pions sur l'échiquier politique.
[Français]
François Beaudoin
Monsieur le Président, je suis fière de souligner l'honneur rendu par l'Association des diplômés de l'Université du Québec à Trois-Rivières à un homme d'affaires audacieux, humain et souverainiste, M. François Beaudoin.
Titulaire d'un baccalauréat en administration des affaires et en sciences comptables, il fonde à Drummondville, en 1980, Armotec, entreprise qui s'est vu décerner, en 2001, le prestigieux prix remis par la Banque nationale dans la catégorie « PME exportatrice de l'année ».
En 2002, année de la fondation de Plastiques Wôlinak, le Réseau industriel Drummond soulignait ses qualités humaines en le désignant « Coach de l'année ». En 2003, son engagement exemplaire lui a valu le prix Hommage bénévolat-Québec remis par le gouvernement du Québec.
À l'occasion du Gala des Pythagore 2007, ses pairs ont voulu souligner ses accomplissements remarquables, autant pour ses réalisations professionnelles que pour son implication dans la communauté.
Le Bloc québécois félicite M. François Beaudoin pour tous ces honneurs.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, nous avons entendu le ministre du Commerce international dire qu'il voulait faire du Canada un grand exportateur de produits manufacturés. Pourtant, il continue de négocier un accord de libre-échange avec la Corée. En 2006, il s'est vendu, au Canada, pour 1,6 milliard de dollars de produits automobiles fabriqués en Corée, tandis qu'il s'est vendu pour un maigre 11 millions de dollars de produits automobiles canadiens en Corée.
Nous exportons principalement des produits de base, dont la pâte de bois et le charbon. Les produits manufacturés sont quasi absents des échanges. Avec un déficit commercial de 2,6 milliards de dollars avec la Corée, nous avons déjà perdu 15 000 emplois dans le secteur manufacturier. Des études économiques ont permis de déterminer qu'un accord commercial entre la Corée et le Canada se solderait par la perte de 30 000 autres emplois.
Le ratio commercial dans le secteur de l'automobile est de 150 à 1 en faveur de la Corée et ce nouvel accord n'y changerait rien.
On dirait bien que le ministre et le gouvernement conservateur au grand complet sont prêts à sacrifier des emplois spécialisés bien payés dans notre secteur manufacturier pour pouvoir expédier une plus grande partie des ressources naturelles du Canada à l'étranger.
Les pensionnats indiens
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, on annonçait que le premier ministre ferait des excuses, au nom de son gouvernement, à l'endroit des anciens élèves des pensionnats indiens, et je ne peux que m'en réjouir.
Mon coeur se brise au souvenir de conversations que j'ai eues avec des Autochtones, où ils relataient certaines des tragédies et des dysfonctions engendrées par la perte de ces années de formation essentielles auprès de leur propre famille.
Certains d'entre eux ont été poussés vers l'alcool ou d'autres accoutumances afin de cacher ce grand vide dans leur vie et, sans modèle parental adéquat, ils ont perpétué le cycle. Mon neveu et ma nièce autochtones sont nés avec le syndrome d'alcoolisation foetale, ce qui nuit à leur vie encore aujourd'hui.
Notre gouvernement s'est engagé à en arriver à une solution juste et durable pour clore le douloureux dossier des pensionnats indiens, à une solution qui fera en sorte que les anciens élèves et les Canadiens pourront cheminer ensemble sur la voie de la guérison et de la réconciliation.
Notre gouvernement, de concert avec ses partenaires clés, a tenu son engagement visant à en arriver à ce qu'il croit être une solution juste et durable dans le dossier des pensionnats indiens.
Des excuses de la part du premier ministre sont donc de circonstance.
Le Confederation College
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui afin de féliciter un établissement d'enseignement exceptionnel de ma circonscription pour ses 40 années d'existence.
Le Confederation College a ouvert ses portes en octobre 1967. On y trouvait alors 238 étudiants à temps plein. Au départ, les cours étaient donnés dans des salles de classe mobiles se trouvant à l'école secondaire sir Winston Churchill. Les premiers cours offerts dans un campus régional ont eu lieu dans un autobus scolaire spécialement aménagé.
Les choses ont beaucoup changé au cours des quarante dernières années. Aujourd'hui, le Confederation College accueille 4 000 étudiants à temps plein par année. Il compte 30 000 diplômés dans le monde. Les étudiants jouissent d'un campus principal de 130 acres aménagé comme un parc. Plus de 50 programmes conduisant à un diplôme ou à un certificat d'études postsecondaires sont offerts, et trois centres d'excellence ont été mis sur pied, de même que sept campus régionaux un peu partout dans le Nord-Ouest ontarien.
Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter la rectrice, Pat Lang, le président du conseil d'administration, Hartley Multamaki, ainsi que les autres membres du conseil d'administration et du corps professoral du Confederation College pour avoir changé des vies par la diffusion du savoir pendant 40 ans.
David Adams
Monsieur le Président, au nom du gouvernement du Canada, j'aimerais souligner le décès cette semaine de David Adams, artiste canadien exceptionnel et premier danseur du Ballet national du Canada.
M. Adams est né à Winnipeg en 1928, où il a commencé sa formation et sa carrière sur la scène sous la direction d'un des fondateurs du Royal Winnipeg Ballet. Il a mené une brillante carrière de danseur, de chorégraphe et de professeur en Angleterre et au Canada.
M. Adams s'est joint au Ballet national en 1951 comme premier danseur. En 1966, il a remporté la médaille d'or du Festival de l'opéra pour sa performance dans Giselle avec Galina Samsova.
M. Adams s'est installé en Alberta où, pendant de nombreuses années, il a grandement contribué à l'évolution de la danse dans l'Ouest canadien.
Karen Kain, directrice artistique du Ballet national du Canada, a parlé avec respect et admiration de M. Adams cette semaine.
On gardera de David Adams, qui a eu l'honneur d'être nommé officier de l'Ordre du Canada, le souvenir d'un acteur important des débuts du ballet au Canada.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le projet-pilote permettant de prolonger les prestations d'assurance-emploi pour les régions à haut taux de chômage vient à échéance le 9 décembre prochain. Ma circonscription, dans les secteurs d'Argenteuil et de Papineau, est directement touchée, puisque celle-ci se retrouve avec des taux de chômage de plus de 10 p. 100. Le projet-pilote a été mis sur pied pour pallier en partie le trou noir de l'assurance-emploi. Or des milliers de travailleuses et de travailleurs saisonniers du Québec se retrouvent annuellement en situation précaire.
Le régime d'assurance-emploi est toujours injuste pour les travailleurs, et le gouvernement refuse d'y apporter les correctifs nécessaires. Le projet-pilote doit donc être renouvelé. La seule solution est une réforme en profondeur de l'assurance-emploi telle que recommandée par le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, et proposée dans le projet de loi C-269 du Bloc québécois.
On y propose d'augmenter de cinq semaines la période d'admissibilité, de hausser le taux des prestations et d'améliorer l'accessibilité au régime. On y propose aussi un seuil d'admissibilité plus équitable permettant aux femmes, aux jeunes et aux travailleurs et travailleuses à statut précaire un meilleur accès aux prestations.
Le comté de Roberval—Lac-Saint-Jean
Monsieur le Président, pendant notre récente campagne électorale, mes adversaires prétendaient que je ne serais pas le député de tout le comté, mais celui d'une seule ville parce que j'en étais le maire.
Eh bien, j'ai annoncé hier l'ouverture de deux bureaux de comté: un à Roberval et l'autre à Dolbeau-Mistassini. J'ai aussi annoncé l'embauche de quatre personnes provenant de tous les secteurs du territoire.
Mme Marjolaine Doucet est née à Saint-Eugène-d'Argentenay, a grandi à Dolbeau-Mistassini et demeure à Saint-Félicien. Mme Sarah Drolet est née à Saint-Gédéon, a grandi à Alma et habite à Saint-Nazaire. M. Dominique Genest est né à Albanel, a grandi à Normandin et fut conseiller municipal à Dolbeau-Mistassini où il demeure toujours. Et M. Pascal Mailloux demeure à Roberval et détient une solide expérience de travail avec les gens de tous les milieux.
Tous dotés de solides formations et de grandes expériences, nous serons présents et proactifs pour toute la population du comté de Roberval—Lac-Saint-Jean. Une fois de plus, un membre de l'équipe conservatrice passe de la parole aux actes. Je suis le député de tout le comté de Roberval—Lac-Saint-Jean.
[Traduction]
La souveraineté du Canada dans l'Arctique
Monsieur le Président, mercredi, j'ai eu l'honneur d'entendre l'allocution que prononçait Mary Simon, présidente de l'Inuit Tapiriit Kanatami, devant le Cercle canadien d'Ottawa.
C'était le premier discours livré dans le cadre d'une tournée de consultations pancanadiennes parrainée par First Air. Mary Simon a abordé les conceptions erronées qui existent sur les Inuits, par exemple que nous ne payons pas d'impôt sur le revenu, ainsi que les défis que nous devons relever dans nos collectivités, les changements climatiques et surtout la façon dont nous pouvons affirmer notre souveraineté dans l'Arctique.
Elle a également loué à juste titre la formidable faculté d'adaptation et la résistance des Inuits. Nous avons survécu à beaucoup, et nous continuerons de le faire.
Mary Simon a fait référence au slogan du premier ministre sur le Nord, à savoir «Utilisez-le, sinon vous le perdrez». Les Inuits se demandent si le premier ministre est conscient du fait que nous avons vécu et chassé sur ces terres et que nous nous sommes occupés de la gérance de celles-ci et de la faune pendant des centaines d'années avant qu'il ne se rende compte de notre existence.
Investir dans l'éducation des Inuits, dans leur qualité de vie et dans leur développement économique serait une bien meilleure façon de protéger la souveraineté du Nord que de seulement investir dans le matériel militaire.
J'encourage les gens qui peuvent assister à ces conférences dans l'ensemble du Canada à le faire et à écouter le message que Mary a pour tous les Canadiens.
La Semaine des anciens combattants
Monsieur le Président, alors que nous nous préparons à célébrer la Semaine des anciens combattants cette année, nous nous souvenons d'un des combats les plus difficiles de la Première Guerre mondiale.
Au cours de l'été de 1917, les Britanniques et les Australiens avaient du mal à s'emparer de la côte belge occupée par les Allemands. On a donc fait appel au Corps canadien pour mener la tâche à bien.
Le 26 octobre 1917, les Canadiens ont lancé l'assaut dans la région de Passchendaele. Le 10 novembre, ils lançaient leur dernière attaque et remportaient la victoire au nom des alliés.
Cependant, le coût de la victoire a été très élevé. Près de 12 000 courageux Canadiens ont été blessés et plus de 4 000 ont perdu la vie.
Aujourd'hui, nous nous engageons à nous souvenir de ces valeureux Canadiens qui ont servi leur pays afin que nous puissions jouir des libertés dont nous jouissons aujourd'hui. Nous nous souviendrons d'eux.
La Société ontarienne de la sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, samedi, la famille Peloso, de ma circonscription, Ottawa-Centre, tiendra la sixième soirée annuelle de sensibilisation et de levée de fonds en faveur de la Société ontarienne de la sclérose latérale amyotrophique. La sclérose latérale amyotrophique, ou SLA, aussi appelée maladie de Lou-Gehrig, est une maladie mortelle.
Beaucoup de Canadiens et leur famille vivent les conséquences de la SLA, mais ils restent forts grâce au soutien qu'ils reçoivent de leur famille et de leur collectivité.
Les Peloso n'ont eu que six semaines pour dire au revoir à leur père bien aimé entre le moment où il a reçu son diagnostic et sa mort. À l'époque, la SLA était peu connue et les personnes touchées ne recevaient pratiquement aucun soutien de leur collectivité.
Cependant, la famille a transformé la tragédie en énergie positive. Elle a réuni ses forces pour sensibiliser la population, constituer un groupe de soutien et, jusqu'à maintenant, elle a amassé 73 000 $ pour la Société ontarienne de la sclérose latérale amyotrophique.
Au nom de la population d'Ottawa-Centre, je félicite la famille Peloso et les organisateurs de l'événement pour tous leurs efforts.
La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants
Monsieur le Président, j'ai rencontré hier des représentants de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants venus du Manitoba. Ils demandent au gouvernement d'investir dans les étudiants et dans l'avenir du Canada.
La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants demande au gouvernement d'améliorer l'accès à l'enseignement postsecondaire et de réduire la dette étudiante. Elle veut aussi que le gouvernement continue de financer le programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire.
Dans son récent discours du Trône, le gouvernement a laissé tomber les étudiants et n'a présenté aucune vision pour leur avenir. Malgré son excédent budgétaire de 14 milliards de dollars, le gouvernement n'a pris aucune mesure pour venir en aide aux étudiants, à l'exception d'un crédit d'impôt pour l'achat de manuels scolaires qui, pour les étudiants de niveau postsecondaire, équivaut à environ 80 $ par année. Quelle honte.
Pour que le Canada soit plus concurrentiel sur la scène mondiale, nous devons investir dans nos étudiants et dans notre système d'éducation postsecondaire. Quand le gouvernement en prendra-t-il conscience?
[Français]
Les chômeurs
Monsieur le Président, en cette Semaine nationale des chômeurs et chômeuses, la situation demeure préoccupante dans plusieurs régions du Québec, particulièrement au Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Alors que les principaux dirigeants syndicaux du Québec attendent avec impatience la recommandation royale du projet de loi C-269, des milliers de chômeurs sont entre-temps injustement pénalisés par le manque de volonté de ce gouvernement.
En plus de faire des pieds et des mains avec peu de moyens pour assurer un soutien à des centaines de familles affligées par le chômage, plusieurs regroupements de ma région tels que l'ASTUSE, la coalition des Sans-chemise et le Mouvement action chômage du Saguenay—Lac-Saint-Jean ne peuvent même pas compter sur l'écoute des deux députés conservateurs de ma région.
Le Bloc québécois a réussi, avec l'aide des partis d'opposition, à faire adopter un projet de loi pour bonifier l'assurance-emploi. Le gouvernement conservateur doit donc respecter la volonté de cette Chambre et accorder de meilleures conditions aux travailleuses et aux travailleurs qui perdent leur emploi.
Les langues officielles
Monsieur le Président, le temps passe, mais rien ne change. Je suis toujours estomaqué par le fait que les conservateurs ne cessent, sans relâche, de s'attaquer aux langues officielles du Canada. Il semble que l'annulation sans appel du Programme de contestation judiciaire n'a pas satisfait ce gouvernement.
Au printemps dernier, le commissaire aux langues officielles a souligné qu'il existait un large fossé entre les paroles du gouvernement et ses actions en matière de bilinguisme.
Il semble que les conservateurs voulaient démontrer qu'ils pouvaient aller encore plus loin. Ils ont donc ajouté à leur bilan l'incapacité d'assurer des services bilingues en santé dans certaines institutions fédérales, comme les Anciens Combattants et la GRC. Il s'agit d'une représentation regrettable mais bien réelle de la malheureuse situation que doivent subir les populations de minorité linguistique sous ce gouvernement.
Il est temps pour ce gouvernement de changer la manière dont il agit et de faire preuve de plus de respect envers nos collectivités linguistiques minoritaires.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, nous savons que le prétendu chef du Parti libéral n'est pas un vrai chef. Nous savons maintenant que le Parti libéral ne prend vraiment position sur rien.
Lors du vote sur le discours du Trône, notre plan pour un Canada meilleur, les Libéraux ne se sont même pas levés pour voter. Ils sont restés campés dans leurs fauteuils, comme leur chef lui-même. Qu'ont-ils donc fait de leurs beaux principes? En fait, le seul principe qui leur reste est celui de la survie.
Les députés du Parti libéral, le parti de la santé et de l'éducation, ont voté contre l'augmentations des ressources dans ces domaines.
Le parti de l'environnement? C'est le gouvernement conservateur qui a adopté, pour 2020, les réductions des émissions de gaz à effet de serre les plus draconiennes au monde.
Une économie forte? Les libéraux ont voté contre toutes les mesures du budget de 2007 visant à aider le secteur industriel, des mesures qu'ils avaient pourtant appuyées au comité.
Le parti de l'unité nationale? Sous le gouvernement libéral, l'appui à la souveraineté au Québec dépassait les 50 p. 100. Maintenant, notre pays est fort et uni.
Que défendent actuellement les libéraux? Seulement leurs chèques de paie.
Le sage ne dit-il pas qu'il faut prendre position sur quelque chose pour ne pas finir par accepter n'importe quoi? Cela s'applique tout à fait au Parti libéral du Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le soldat en chef du Canada s'est rendu en Afghanistan. Apparemment, le cabinet du premier ministre n'avait aucune idée qu'il était parti là-bas. Puis, il a contredit l'affirmation faite par le gouvernement dans le discours du Trône, soit que l'Afghanistan serait capable de se défendre par ses propres moyens d'ici 2011.
Voilà maintenant que le secrétaire de presse du premier ministre a adressé publiquement une réprimande au soldat en chef du Canada pour essayer de le ramener dans le rang. Ce sont la compétence et la crédibilité du gouvernement qui sont en jeu ici.
Quand le gouvernement aura-t-il enfin la maîtrise de cette mission? Qui est aux commandes?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a été très clair sur la question de l'Afghanistan dans le discours du Trône qui a été approuvé récemment avec l'aide de l'opposition.
Il faudra évidemment du temps pour renforcer la capacité du peuple afghan. Nous voulons qu'il soit en mesure de défendre sa souveraineté. Nous savons que cela ne se fera pas du jour au lendemain, mais notre gouvernement croit que cela pourrait se faire d'ici 2011, fin de la période visée par le Pacte pour l’Afghanistan.
Nous sommes impatients de recevoir le rapport du groupe d'experts dirigé par M. Manley, rapport que tous les parlementaires auront l'occasion d'examiner. Comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises, au bout du compte, ce sera au Parlement de prendre une décision au sujet du déploiement.
Monsieur le Président, le gouvernement commet des bavures depuis le début de cette mission. Après le fiasco des détenus, il a dû faire un remaniement ministériel. Puis il a été obligé de nommer un comité externe pour faire ce que les ministres devraient faire, soit déterminer la ligne de conduite à suivre après 2009. Nous apprenons maintenant que le général Hillier et le gouvernement sont en désaccord.
Nos troupes méritent mieux que cela. Elles méritent un leadership compétent. Quand le premier ministre commencera-t-il à exercer ce genre de leadership?
Monsieur le Président, je conçois que le chef adjoint du Parti libéral croie que ces décisions devraient être prises par un petit groupe de ministres. Cependant notre parti n'est pas de cet avis, et c'est pourquoi nous avons soumis la question à tous les députés de la Chambre des communes, qui ont voté en faveur du déploiement jusqu'en février 2009, y compris le chef adjoint du Parti libéral.
Nous le remercions de son appui à l'égard de la mission actuelle et nous savons qu'il voudra avoir l'occasion d'examiner le rapport de la commission Manley sur l'avenir de la mission en Afghanistan.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement dit 2011. Le général Hillier dit 2017. Nos braves soldats méritent mieux. Qui parle pour le Canada? Qui est en charge de la mission? Qui est crédible ici, le premier ministre ou le général Hillier?
Monsieur le Président, le premier ministre a été bien clair: les députés débattront en temps et lieu de la nature de notre engagement futur. On a nommé un groupe d'éminents Canadiens qui se penchera sur l'éventuel rôle du Canada en Afghanistan. Leurs conclusions donneront aux parlementaires des conseils qui les aideront à prendre les bonnes décisions au sujet de la mission canadienne. Grâce à notre aide, les Afghans peuvent constater des améliorations tangibles dans leur vie quotidienne. Par exemple, le nombre d'enfants qui fréquentent l'école est passé à plus de 6 millions en 2007-2008, dont le tiers sont des filles, comparativement à seulement 700 000 garçons en 2001.
[Traduction]
Monsieur le Président, le général Hillier affirme qu'il faudra dix ans avant que l'armée afghane soit en mesure d'assurer elle-même la sécurité de la population afghane, mais le premier ministre affirmait tout juste hier encore qu'il faudrait quatre ans seulement.
Qui dit la vérité? Le plus haut gradé de l'armée canadienne ou le doreur d'image en chef du Canada, soit le premier ministre?
Monsieur le Président, il existe beaucoup d'avis différents au sujet du déploiement de nos troupes en Afghanistan. En fait, de l'autre côté de la Chambre, il doit bien exister une demie-douzaine d'avis ne serait-ce que dans le cerveau du seul chef du Parti libéral.
Pour notre part, nous avons été clairs et le premier ministre aussi a été clair. Notre position est énoncée dans le discours du Trône. Nous croyons que la fin du Pacte pour l'Afghanistan, en 2011, serait un bon moment, mais c'est le Parlement et la Chambre des communes qui décideront, ce qui ne s'est jamais vu lorsque les libéraux formaient le gouvernement.
Monsieur le Président, le général Hillier était en Afghanistan cette semaine et, contrairement aux ministres, il n'était pas là uniquement pour se faire prendre en photo.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire un premier ministre qui manipule et déforme la vérité plutôt que le général Hillier, un vrai soldat, qui ose dire la vérité?
Monsieur le Président, nous estimons avoir toujours été parfaitement corrects. Nous avons créé une commission, présidée par un ancien vice-premier ministre libéral, l'hon. John Manley, personnalité éminente entourée de collaborateurs tout aussi éminents, afin de conseiller l'ensemble des députés sur la meilleure façon d'envisager le déploiement.
Je présume que notre démarche ne déplaisait pas aux libéraux. Ils l'ont appuyée publiquement, puis ils l'ont appuyée à nouveau en permettant l'adoption de notre discours du Trône.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les climatologues canadiens et américains lancent un sérieux avertissement et soulignent que les projections prévues pour 2040 ne tiennent plus. Le réchauffement de la planète s'accélère et l'Arctique pourrait être libre de glace dès 2020 à cause de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Au lieu de consentir des milliards de dollars pour acheter des bateaux pour patrouiller l'Arctique, le gouvernement ne ferait-il pas mieux de mettre ces mêmes milliards de dollars pour améliorer son bilan énergétique et environnemental?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait conscients des graves problèmes dus à l'augmentation importante des gaz à effet de serre. Pendant 13 longues années, ce problème s'est beaucoup aggravé. C'est la raison pour laquelle on prend de vraies actions, on a de vraies réactions pour réduire les gaz à effet de serre au niveau des grandes industries. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, on prend de vraies actions. C'est quelque chose qui n'est jamais arrivé depuis l'arrivée du Bloc ici, à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, devant des pronostics aussi sombres, est-ce que le gouvernement ne pense pas qu'il fait fausse route, d'abord, en ayant abandonné Kyoto, et ensuite, en proposant un plan supposément vert qui n'assure même pas de réduction absolue des gaz à effet de serre? En fait, le gouvernement admettra-t-il que ce qu'il nous annonce, c'est un plan qui agira 30 ans trop tard?
Monsieur le Président, je suis tout à fait en accord avec la députée pour dire que le gouvernement du Canada n'a pas agi pendant 15 longues années. C'est pour cela que nous avons un vrai plan pour réduire les gaz à effet de serre de 20 p. 100 dans les 13 prochaines années. C'est quelque chose que, malheureusement, le gouvernement précédent n'a pas fait. Il n'a rien fait pour travailler sur ce problème. Nous sommes en train d'agir. C'est quelque chose qu'on n'a jamais vu durant les 13 longues années où le Bloc était dans l'opposition.
Monsieur le Président, alors que les mises en garde se multiplient quant à la dégradation accélérée des conditions climatiques suite à l'usage effréné des combustibles fossiles, le gouvernement conservateur souhaite toujours multiplier par quatre le volume d'extraction de pétrole issu des sables bitumineux.
Est-ce que, dans les circonstances, le gouvernement reconnaîtra qu'en faisant part de son intention, il fait la démonstration de son absence totale de vision à long terme et d'irresponsabilité en matière d'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour la première fois depuis des années, le Canada prend des mesures pour lutter contre le réchauffement de la planète et les changements climatiques.
Nous avons un plan qui exige des grands émetteurs, les grands pollueurs, qu'ils commencent enfin à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. La seule mesure que le Parti libéral a prise a été d'accorder à une industrie particulière des allégements fiscaux énormes.
Nous agissons. Nous sommes partie d'un nouveau consensus international qui se penche sur la création d'un protocole portant sur les engagements au-delà de 2012, ce que le précédent gouvernement n'a pas fait.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement se dirige vers une catastrophe en matière environnementale, et il s'entête.
S'il veut être crédible dans ses efforts de lutte au réchauffement climatique, qu'attend le gouvernement pour adopter des cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre et établir une bourse du carbone?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous faisons les deux.
Nous avons annoncé que nous voulons une bourse du carbone au Canada. Dans le cadre d'un mécanisme de conformité, les sociétés canadiennes doivent respecter des mesures sévères mises en oeuvre par le gouvernement conservateur. Il y aura une bourse du carbone au Canada. Il y aura un marché d'échange des émissions.
Nous sommes désireux de travailler avec des partenaires internationaux, qu'il s'agisse de groupes aux États-Unis ou du gouvernement américain. Nous sommes désireux de travailler avec le gouvernement mexicain. Nous sommes aussi ravis de nous pencher sur l'élaboration de mécanismes pour le développement propre en vertu du Protocole de Kyoto. Tout cela est extrêmement important et nous y travaillons.
Monsieur le Président, le ministre vient de parler d'allégements fiscaux énormes.
Examinons la situation. En fait, même le gouvernement de l'Alberta a compris qu'il fallait augmenter les redevances des gros pollueurs, c'est-à-dire les grandes sociétés pétrolières et gazières.
Que fait le gouvernement fédéral? Il continue à subventionner ce secteur, les gros pollueurs, en octroyant des centaines de millions de dollars de deniers publics.
Le premier ministre va-t-il enfin se décider à cesser de subventionner ce secteur et à commencer à éliminer les subventions du minibudget?
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais féliciter le chef du NPD pour son explication claire de cette question importante.
Le gouvernement actuel est celui qui a mis fin aux allégements fiscaux offerts aux grandes pétrolières. Qui a voté contre l'élimination de ces allégements fiscaux? Le chef du NPD lui-même. C'est le gouvernement actuel qui a établi des cibles de réduction des gaz à effet de serre, qui sont manifestement plus rigoureuses que celles de la province d'Alberta.
Nous travaillons fort. Nous obtenons des résultats.
Monsieur le Président, le ministre pourrait commencer par dire la vérité à la Chambre. En fait, d'après le plan du gouvernement, les subventions fiscales offertes à ces très grands pollueurs resteront en vigueur pendant de nombreuses années.
Parallèlement, le gouvernement ne veut même pas permettre aux fabricants de voitures électriques — des voitures propres construites ici-même au Canada — de les vendre dans notre pays. Voilà qui prouve à quel point le gouvernement est visionnaire. La voiture ZENN, qui est construite au Canada, est déjà vendue aux États-Unis, au Mexique et en Europe, mais elle ne peut pas rouler sur les routes canadiennes. Des voitures solaires sont disponibles ici.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas ce qu'il faut et n'appuie-t-il pas les...
Monsieur le Président, Transports Canada discute à l'heure actuelle avec l'entreprise ZENN de la demande de cette dernière d'importer la carrosserie de la voiture construite en France et de faire la conversion en automobile électrique pour les marchés canadiens.
ZENN n'a pas encore fourni les renseignements dont Transports Canada a besoin pour pouvoir évaluer son admissibilité au processus de certification. Nous avons hâte de recevoir ces renseignements et d'évaluer la capacité de ZENN de fournir le marché canadien.
Élections Canada
Monsieur le Président, les Canadiens méritent des réponses de la part des conservateurs concernant les manoeuvres frauduleuses de transfert qui ont été financées par les contribuables. Les conservateurs, cependant, s'emploient à faire de l'obstruction au comité, à donner des non-réponses évasives à la Chambre et à poursuivre Élections Canada. En outre, ils menacent maintenant de museler ceux qui osent poser des questions.
Les conservateurs font tout en leur pouvoir pour empêcher la Chambre d'aller au fond de ce scandale pendant la session. Nous ne laisserons pas le gouvernement échapper à un examen rigoureux à cause de ses tactiques d'intimidation.
Le gouvernement finira-t-il pas briser le mur du silence et dire la vérité, toute la vérité, aux Canadiens?
Monsieur le Président, le Parti conservateur et le gouvernement sont honnêtes, contrairement au Parti libéral. Si les libéraux croient...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il semble y avoir trop de chahut aujourd'hui. Je rappelle aux députés que nous sommes vendredi. Peut-être devrions-nous baisser le ton et être reconnaissants que ce soit vendredi.
Le leader du gouvernement a la parole et nous voulons entendre sa réponse. Une question a été posée et une réponse sera donnée.
Monsieur le Président, j'ai entre les mains une brochure qui annonce une activité que tiendra le Parti libéral ce soir dans Mississauga—Streetsville. Il s'agit d'un événement à ne pas manquer. Les profits serviront à appuyer Bonnie Crombie et l'Association libérale fédérale de Mississauga—Streetsville.
Nous savons tous que les entreprises ne peuvent plus faire des dons aux partis politiques et aux associations de comté. Toutefois, on peut lire sur la brochure, Merci à nos commanditaires, soit Great Lakes Brewery, Pizza Pizza, Barakah Foods.
Voilà pourquoi les libéraux n'ont aucune crédibilité en ce qui concerne ces questions.
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont donné le mandat de surveiller les conservateurs.
[Français]
Les tactiques des conservateurs en comité et dans cette Chambre démontrent clairement qu'ils tentent de balayer sous le tapis toute cette histoire des dépenses électorales avant les prochaines élections. Les Canadiens méritent mieux.
Pourquoi le gouvernement fait-il tout pour éviter que la vérité sorte au sujet des dépenses électorales du Parti conservateur? Qu'ont-ils à cacher? De quoi exactement ont-ils peur?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue ne m'a donné aucune explication au sujet de ces commandites d'entreprise. Je croyais que les libéraux n'allaient jamais plus s'aventurer du côté des commandites.
Quoi qu'il en soit, cette brochure, autorisée par le directeur financier des libéraux de Mississauga—Streetsville, concerne un événement qui s'appelle le « Spooktacular Carnival ». Il est financé par tous les gens d'affaires qui ne peuvent faire de dons au Parti libéral. Ce qui fait peur au sujet de cette activité, c'est qu'il s'agit d'un signe que le Parti libéral n'a pas changé.
Monsieur le Président, le Parti conservateur, en plus d'avoir dépassé de plus d'un million de dollars la limite des dépenses électorales permises, a tenté de réclamer aux contribuables des remises auxquelles il n'a pas droit. Encore pire, on apprend que le montant de ces remises a déjà été remboursé en partie aux associations de circonscriptions des conservateurs.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à récupérer cet argent des contribuables auprès du Parti conservateur?
Monsieur le Président, on ne peut qu'admirer le culot et l'absence de scrupules du Parti libéral. Malgré les preuves on ne peut plus claires, les libéraux continuent d'agir comme avant et d'enfreindre la loi, et ils continuent de poser ces questions.
En réalité, le Parti libéral n'a pas changé. Il utilise toujours les mêmes vieilles pratiques clairement illégales et accepte les contributions des sociétés même si ce n'est pas permis. Et je n'ai toujours pas obtenu d'explication.
Monsieur le Président, on dirait que la vérité choque le leader du gouvernement à la Chambre.
Le gouvernement se doit de représenter les intérêts de tous les Canadiens, pas du Parti conservateur. Élections Canada a déterminé que le Parti conservateur avait enfreint la loi, qu'il avait tenté de soulager les contribuables de millions de dollars, dont une bonne partie a déjà été versée. Les Canadiens réclament des mesures.
Le gouvernement défendra-t-il les contribuables canadiens et exigera-t-il que le Parti conservateur rembourse l'argent qu'il a obtenu grâce à ses manoeuvres de financement électoral frauduleuses?
Monsieur le Président, je ne sais pas si la députée sera présente ce soir lors de l'événement « Spooktacular » organisé par les libéraux grâce à des contributions d'entreprises, mais il m'apparaît clair que les libéraux n'ont pas changé.
Le Parti conservateur n'a pas changé non plus. Nous avons toujours observé la loi et nous continuons de le faire. Si les libéraux n'étaient pas de cet avis mercredi dernier, ils auraient voté pour le déclenchement des élections. S'ils ne l'ont pas fait, c'est qu'eux-mêmes ne croient pas à leurs allégations farfelues.
[Français]
L'énergie nucléaire
Monsieur le Président, la compagnie Energy Alberta, qui fait la promotion de l'usage du nucléaire pour faire l'extraction des sables bitumineux, a déposé une demande de permis pour la construction de nouvelles centrales. Le premier ministre a fait savoir, dans son discours du Trône, qu'il allait créer un guichet unique d'approbation de grands projets.
Le premier ministre admet-il que la création de ce guichet unique vise, entre autres, à assouplir la réglementation nécessaire à l'implantation de nouvelles centrales nucléaires en Alberta?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis un nouveau venu dans ce portefeuille. Je commence seulement à m'initier aux dossiers qui lui sont propres. Je sais que le ministre travaille sur cette question. Il va consulter l'industrie et les pouvoirs publics.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire devra faire ses devoirs. Le gouvernement n'est pas sans savoir que la sécurité physique et environnementale des Québécois et des Canadiens doit être assurée avant de faciliter l'implantation de nouvelles centrales nucléaires au Canada. C'est pourquoi l'obtention d'un permis prend tant d'années.
Avant de procéder à un allègement des règles comme le laisse entendre le discours du Trône et comme le demandent les dirigeants d'Energy Alberta en comité parlementaire, le gouvernement est-il conscient, alors que la question de la gestion des déchets nucléaires n'est toujours pas réglée, qu'un allègement des règles à ce moment-ci serait complètement irresponsable?
[Traduction]
Que ce soit bien clair, monsieur le Président. Qu'il s'agisse de l'Alberta ou de l'Ontario, le gouvernement n'a absolument pas l'intention d'adoucir la réglementation relative à l'environnement ou à la sécurité nucléaire, qui est extrêmement importante pour le Canada.
Il est juste de dire que les déchets nucléaires posent problème, mais il vaut mieux avoir ce problème que d'émettre d'énormes quantités de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Ça vaut mieux que de polluer l'air et de causer du smog.
Le gouvernement va collaborer de façon constructive avec les gouvernements de l'Alberta et de l'Ontario pour veiller à ce que tout projet conduit à l'échelle provinciale soit réalisé dans le respect le plus total des normes environnementales et des normes de sécurité nucléaire qui sont en vigueur au pays.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le député de Lévis—Bellechasse a tenté de nous convaincre que son gouvernement avait à coeur le sort de notre planète et qu'il agissait en conséquence. Pourtant, dans le dossier de la prolifération des algues bleues, ce gouvernement refuse d'agir afin d'interdire la commercialisation des détergents qui contiennent des phosphates contribuant fortement à la prolifération des algues bleues.
Or, si ce gouvernement a vraiment à coeur la qualité de notre environnement, entend-il appuyer le projet de loi du Bloc québécois qui veut interdire le phosphate dans les détergents?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Le gouvernement sait que la présence des algues bleues dans nos lacs, dans nos rivières et dans nos réservoirs est un problème très grave. Nous travaillons actuellement en collaboration avec les provinces, avec l'industrie et avec les chefs environnementaux pour régler ce grand problème.
En fait, nous avons déjà agi: en septembre, nous avons fait une grande annonce selon laquelle ce gouvernement sera le premier dans l'histoire du Canada à agir.
[Traduction]
Nous avons agi et nous avons indiqué très clairement que nous ne tolérerions plus, au pays, le déversement d'eaux usées non traitées dans les lacs, les rivières et les océans. Voilà des mesures bien concrètes en vue de...
[Français]
Monsieur le Président, si le gouvernement veut vraiment montrer sa détermination à agir, il a à sa disposition un moyen très facile. Il n'a qu'à modifier la réglementation existante pour y ajouter le phosphate en tant que matière interdite.
Le fera-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut que ce soit très clair. Les phosphates qui se retrouvent dans les rivières et les lacs du pays constituent un problème environnemental important. Nous croyons qu'une approche plus globale est nécessaire pour résoudre ce problème. Les produits de consommation en sont certainement l'une des causes, mais ils sont responsables de 1 p. 100 seulement du problème des cyanobactéries dans les lacs et les rivières du pays.
Voilà pourquoi nous oeuvrons avec les provinces, l'industrie et les spécialistes en environnement pour élaborer une stratégie globale, qui comprendrait une interdiction de déverser des eaux usées non traitées dans les cours d'eau du pays. C'est une mesure qui aurait pu être prise il y a de nombreuses années, mais les gouvernements précédents ne s'en sont pas occupés.
Élections Canada
Monsieur le Président, l'ancien candidat conservateur dans Bourassa, circonscription qui n'est pas dans Mississauga—Streetsville, a dit qu'on l'avait invité à être partie du stratagème de Benoît Larocque, le lieutenant de Michael Fortier. M. Larocque a dit que l'argent ne faisait que transiter.
Les conservateurs ont expliqué à maintes reprises pourquoi Élections Canada avait statué qu'ils avaient dépassé les limites permises et réclamé des remboursements bidon, pas une fois, mais des douzaines de fois.
Pourquoi le ministre responsable d'Élections Canada n'exige-t-il pas que le Parti conservateur respecte la loi? Pourquoi ne répond-il pas une fois pour toute à la question?
Monsieur le Président, il n'y a personne au sein du Parti libéral qui réponde à la question concernant le « carnaval spooktacular », parrainé par des entreprises, ce que la loi interdit, qui aura lieu ce soir. Je ne sais pas si le député ira à cette fête.
Sincèrement, nous avons répondu clairement, parce que nos activités de financement sont conformes à la loi. Elles sont conformes à la loi, elles l'ont été dans le passé et elles le seront dans l'avenir. Elles sont conformes aux pratiques des autres partis politiques.
Monsieur le Président, c'est une réponse déguisée en vérité.
Le gouvernement soutient qu'il s'agissait d'une campagne de publicité locale, alors que les candidats locaux ont dit: « c'est la campagne de publicité nationale ». Le leader du gouvernement à la Chambre répète les mêmes réponses qui ne sont plus attachées à la réalité ni même à la géographie. Ce ne sont même pas des réponses.
Quand le gouvernement va-t-il agir de façon responsable, laisser tomber la poursuite inutile contre Élections Canada et obliger le Parti conservateur à respecter la loi? Pas de mascarade.
Monsieur le Président, pas de mascarade. Les libéraux vont se déguiser pour le carnaval « spooktacular », gênés qu'ils sont de la commandite d'entreprises.
Cela dit, nous prenons ces questions au sérieux au sein de notre parti, même si le Parti libéral n'est pas prêt de changer. C'est le parti qui a englouti 40 millions de dollars de l'argent des contribuables dans le scandale des commandites. Cet argent n'a pas été remboursé. Nous ne savons pas où il est.
Nous n'avons pas agi de la sorte. Nous respectons la loi. Toutes nos activités sont légales et elles le seront dans l'avenir. Les accusations sont fausses, et le député ne les croit même pas lui-même.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont des candidats conservateurs qui ont alerté Élections Canada quant à cette fraude. Ces candidats conservateurs ont dit à Élections Canada que l'argent ne faisait que transiger in, out, in, out. C'est tout.
De plus, le candidat conservateur dans Compton—Stanstead va même jusqu'à défendre la décision d'Élections Canada. Il nous dit qu'il y avait une logique derrière le fait de faire cela, mais que c'était illégal.
Les conservateurs admettront-ils enfin qu'ils viennent de se faire encore une fois prendre les culottes baissées et qu'ils n'avaient pas le droit de faire cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été clairs à maintes reprises. Toutes nos activités de financement sont légales. Il n'y a ici aucun scandale. S'il y avait le moindre indice de scandale, si les libéraux croyaient ce qu'ils affirment, mercredi ils auraient voté afin d'aller en élections. Ils ne l'ont pas fait. Ils ont choisi de donner au gouvernement le mandat de gouverner. C'est parce qu'ils ne croient pas leurs propres questions.
[Français]
Monsieur le Président, la Loi électorale du Canada est claire: si un candidat réclame une dépense, il doit avoir payé pour cette dépense. Qu'est-ce qu'ils ne comprennent pas là-dedans? Des candidats conservateurs nous disent que le parti leur donnait de l'argent parce que cela permettait à la campagne centrale de dépasser les limites permises. Voyons donc! Il me semble qu'il y a là un problème. C'est clair qu'ils devraient le comprendre.
Le gouvernement, dans ce cas, avait le choix: suivre la loi ou suivre ses propres intérêts; et il a suivi ses propres intérêts. Acceptera-t-il aujourd'hui de suivre la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux avaient le choix. S'ils avaient pris leurs allégations au sérieux, ils auraient pu agir en conséquence. Ils avaient un choix à faire mercredi et ils l'ont fait.
Il est clair qu'ils ne croient pas leurs propres allégations à ce sujet. Ils ne les croient pas parce que ce parti est propre. Toutes nos activités respectent la loi. Elles respectaient la loi dans le passé et elles la respecteront dans le futur.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, notre premier ministre a fait une déclaration historique, confirmant qu'une zone du lac Supérieur s'étendant sur plus de 10 000 kilomètres carrés serait protégée, y compris le fond du lac, les îles et les terres de la rive nord. Cette zone deviendra la plus vaste étendue d'eau douce protégée du monde.
Le Fonds mondial pour la nature, le prince Philip et les Premières nations des environs du lac s'entendent pour dire que c'est là une mesure judicieuse.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il nous en dire plus sur les raisons pour lesquelles hier fut un grand jour pour le Canada en raison de cette déclaration?
Monsieur le Président, le Fonds mondial pour la nature a déclaré hier que c'était une journée supérieure pour l'environnement, dans ce pays, grâce à l'adoption de mesures pour protéger le lac Supérieur. J'abonde dans le même sens.
Les gouvernements précédents ont étudié cette question, produit des rapports et tenu des consultations, mais sans jamais agir. Hier, nous sommes passés à l'action pour protéger et préserver, pour les générations futures, une partie du lac Supérieur s'étendant sur 10 000 kilomètres. Nous agissons et prenons les mesures qui s'imposent.
Le plus important, c'est que nous avons agi de concert avec le gouvernement de Dalton McGuinty. Il existe maintenant un véritable partenariat.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, voulant montrer qui donne les ordres en matière de guerre, le chef d'état-major de la Défense s'est rendu à Kandahar, à l'improviste. Il a clairement dit que le Canada devrait rester en Afghanistan pendant encore dix ans.
J'ai deux questions. Premièrement, le général Hillier a-t-il informé le ministre de la Défense ou le premier ministre de ses plans? Deuxièmement, pourquoi l'estimation du général Hillier est-elle si radicalement différente de celle que fait le gouvernement dans le discours du Trône?
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair. Nous continuons d'être clairs. Le plan figure dans le discours du Trône, qui a été appuyé par les libéraux.
Aider les Afghans à apprendre à se débrouiller seuls ne se fera pas du jour au lendemain, cela va sans dire. Nous estimons qu'ils en seront capables d'ici 2011, à la fin du Pacte pour l'Afghanistan.
Comme nous l'avons déjà dit, nous avons mandaté un groupe d'experts distingués qui fera connaître ses conclusions au Parlement. Les députés auront l'occasion d'en débattre et de voter. C'est la Chambre qui aura le dernier mot.
Monsieur le Président, nous savons que ce voyage a suscité la colère du cabinet du premier ministre. Rien n'enrage davantage les conservateurs qu'un scénario qu'ils n'ont pas écrit.
Le gouvernement consacre 86 millions de dollars par mois à cette guerre. Une prolongation de dix ans signifierait une facture de plus de 10 milliards de dollars.
On se pose de sérieuses questions à propos du contrôle du ministère de la Défense nationale par les autorités civiles. Qui prend les décisions? Qui décide au ministère de la Défense nationale? Est-ce le ministre ou le général?
Monsieur le Président, la seule chose qui suscite la colère, c'est les discours pompeux et les exagérations du NPD.
Je répète que nous prenons cette mission très au sérieux. Nous sommes le seul gouvernement qui fait preuve d'autant de sérieux. Nous avons pris un engagement envers le peuple afghan. Nous nous sommes engagés envers notre alliance. Nous nous sommes engagés à respecter le Pacte pour l'Afghanistan.
Nous avons mandaté un groupe d'experts pour conseiller le Parlement et les parlementaires quant à la voie à suivre. Nous écouterons attentivement leurs recommandations. Celles-ci feront toutes l'objet d'un débat au Parlement. Ce sera le Parlement qui décidera, y compris les députés de l'opposition. Si ces derniers renoncent à leurs discours pompeux et à leurs exagérations, nous mènerons la tâche à bien.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique ce qu'il faisait pour s'assurer que la GRC avait mis en place des procédures claires relativement à l'utilisation sécuritaire des armes Taser. Depuis lors, j'ai reçu un nombre extraordinaire d'appels et de lettres de Canadiens inquiets et furieux qui estiment que la réponse du ministre n'était pas assez bonne.
Le ministre peut-il assurer à la Chambre que des procédures seront mises en places et que l'utilisation d'armes Taser est sécuritaire?
Monsieur le Président, des procédures ont déjà été mises en place pour l'utilisation de ces armes. Le ministre de la Sécurité publique recevra un rapport à cet égard. Comme il y a une enquête en cours, il ne serait pas approprié que j'en parle davantage.
Monsieur le Président, le moment est crucial. La mère de l'homme polonais qui est décédé il y a deux semaines vit à Kamloops. Elle est inconsolable, et elle ne reçoit de réponse de personne. Les Canadiens ont besoin de réponses maintenant avant que d'autres vies ne soient perdues.
Le gouvernement peut-il assurer aux Canadiens que la GRC recevra des procédures claires pour l'utilisation approprié des armes Taser et que ces dernières ne présentent pas de danger?
Les Anciens combattants
Monsieur le Président, le discours du Trône promet faussement d'améliorer l'appui consenti aux anciens combattants qui ont tant contribué à défendre le Canada.
Le premier ministre a donné sa parole à 150 000 anciens combattants exposés aux défoliants entre 1956 et 1984 à Gagetown. Il a promis qu'ils recevraient immédiatement une pleine indemnité. Cependant, le gouvernement n'a offert une indemnité qu'à ceux qui ont été exposés aux défoliants en 1966 et 1967.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas tenu sa promesse faite à nos braves anciens combattants?
Monsieur le Président, j'enjoins le député d'examiner le rapport que le docteur Furlong a préparé à la demande du gouvernement libéral. Il connaît peut-être la réponse à sa question. Le gouvernement précédent a eu 13 ans pour agir, mais il ne l'a pas fait.
Voici une liste partielle de ce que les députés d'en face n'ont pas fait et de ce qu'ils ont fait lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ce sont les libéraux qui ont éliminé les services du PAAC pour les anciens combattants alliés. Ils les ont purement et simplement fait disparaître. Ils ont supprimé des programmes d'inhumation des anciens combattants. Voilà leur bilan. Les libéraux ont réduit les tarifs de remboursement des frais de déplacement et de traitements fournis aux anciens combattants.
Voilà le triste bilan des libéraux à l'égard des anciens combattants.
Monsieur le Président, le comité sait que le ministre a également fait cette promesse devant le comité. Les conservateurs sont devenus des experts dans l'art de ne pas tenir leurs promesses.
Dans une lettre à Mme Joyce Carter, une citoyenne de ma circonscription et la veuve d'un ancien combattant, le premier ministre a clairement promis qu'il étendrait immédiatement l'application du Programme pour l'autonomie des anciens combattants ainsi que les services liés à ce programme à tous ceux qui avaient pris part à la Deuxième Guerre mondiale et à la guerre de Corée. Or, à ce jour, cette promesse n'a pas été tenue. Il n'y a pas la moindre mention à ce sujet, ni dans le budget, ni dans le discours du Trône.
Quand le premier ministre annoncera-t-il son intention de tenir la promesse faite à Mme Carter?
Monsieur le Président, nous avons tenu toutes les promesses faites aux anciens combattants dans notre programme électoral.
Je rappelle au député que j'ai rencontré Mme Carter et que je lui ai présenté nos plans en ce qui concerne le Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Elle connaît ces plans tout comme le député les connaît. Malheureusement, il essaie de se faire du capital politique avec cette question.
Le député n'a pas écouté très attentivement. Les députés libéraux ont délibérément pris la décision à la Chambre d'éliminer les services du PAAC pour les anciens combattants alliés. Voilà ce que les libéraux ont fait à l'égard de ce programme.
Nous allons réparer les pots cassés. Nous avons pris l'engagement de le faire et nous tiendrons parole.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, nous apprenions du chef d'état-major Rick Hillier que le Canada en avait encore pour une dizaine d'années à participer à la mission en Afghanistan. Or, dans le discours du Trône, le gouvernement affirmait que la mission pourrait prendre fin en 2011, fin de la période visée par le Pacte pour l'Afghanistan.
Comment le gouvernement peut-il avoir promis la fin de la mission pour 2011, alors que son chef d'état-major dit tout le contraire? Peut-on savoir qui dit vrai?
Monsieur le Président, nous avons consulté les parlementaires, il y a un an, au sujet du prolongement de la mission en Afghanistan. La Chambre a accepté de la prolonger jusqu'en février 2009. Maintenant, nous avons dit aux parlementaires et aux Canadiens que nous allions bientôt consulter la Chambre au sujet de l'avenir de la mission. Nous attendons un rapport du groupe d'experts et j'espère bien avoir la contribution de l'ensemble des députés de cette Chambre à ce débat.
Monsieur le Président, le comité Manley et le discours du Trône ne sont-ils pas des faux-fuyants, de la poudre aux yeux pour gagner du temps et nous faire accepter que la mission en Afghanistan durera beaucoup plus longtemps que prévu, tel que le mentionne le chef d'état-major?
Monsieur le Président, je suis très fier que M. Manley ait accepté de présider ce groupe de travail avec des Canadiens éminents, qui ont apporté, par le passé, une contribution pour ce pays. Maintenant, c'est un groupe indépendant, qui donnera un rapport à ce Parlement. Nous tiendrons compte de leurs recommandations dans le cadre du débat. J'espère bien que les députés du Bloc québécois seront à même de participer positivement à ce débat.
[Traduction]
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, le secteur canadien de l'automobile est en pleine crise. Le gouvernement conservateur est en train de négocier un accord de libre-échange avec la Corée du Sud qui aura des répercussions dévastatrices sur ce secteur. Incroyablement, cet accord peu équitable ouvrira le marché canadien à un nombre accru d'automobiles importées, sans toutefois autoriser l'exportation d'automobiles fabriquées au Canada en Corée du Sud.
Quand le gouvernement fera-t-il enfin quelque chose pour venir en aide au secteur de l'automobile et aux travailleurs canadiens de ce secteur?
Monsieur le Président, je trouve paradoxal que le député parle de faire des choses pour le secteur de l'automobile lorsqu'on sait que, pendant son règne de 13 ans, le Parti libéral n'a presque rien négocié. Il a seulement négocié quatre accords commerciaux bilatéraux avec des partenaires étrangers.
Le gouvernement négocie activement dans le but de conclure des accords qui favoriseront la prospérité des Canadiens et qui nous permettront de continuer à élargir nos débouchés commerciaux non seulement en Amérique du Nord, mais partout dans le monde.
Je trouve les propos du député paradoxaux, compte tenu de l'inaction du Parti libéral en ce qui a trait au discours du Trône et à toutes les autres questions importantes pour le secteur de l'automobile.
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur appuie la gestion de l'offre de chez nous. Pourtant, depuis plusieurs mois, les députés du Bloc québécois se promènent dans les rangs et les campagnes québécoises et font de la désinformation et des campagnes de peur. Ils essaient de faire croire aux producteurs que nous ne sommes pas vraiment déterminés à préserver la gestion de l'offre.
Le secrétaire d'État à l'Agriculture peut-il nous confirmer que le gouvernement conservateur va se battre pour préserver ce système si essentiel aux régions de la nation québécoise et du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Roberval—Lac-Saint-Jean de son excellente question. Vous savez que durant les 20 derniers mois, nous avons posé des actions convaincantes pour la défense de la gestion de l'offre — après 13 années d'inaction des libéraux. Maintenant, dans notre discours du Trône, on fait référence à un appui solide à la gestion de l'offre. Sachez que le Bloc, à des fins partisanes, a sacrifié nos producteurs. Il a voté contre notre discours du Trône: il a voté contre la gestion de l'offre. Cela fait dur.
Le Bloc, qui ne prendra jamais le pouvoir pour défendre notre discours du Trône, continue encore de voter contre celui-ci. Aussi, pour être conséquent pour une fois, il aurait pu voter en sa faveur. J'espère que les bloquistes ne se défileront pas, lors de leur prochaine promenade, de peur de se faire envoyer promener devant nos producteurs.
L'éducation post-secondaire
Monsieur le Président, cette semaine, les représentants de la Fédération canadienne des étudiants sont venus à Ottawa nous parler. Ils sont ici pour nous dire que les frais de scolarité sont trop élevés: parfois, plus de 5 000 $ par année. C'est aussi normal, ces jours-ci, de terminer ses études universitaires avec une dette de 40 000 $ à 50 000 $. Pourtant, la seule fois où les jeunes sont mentionnés dans le discours du Trône, c'est dans la section « crime ».
Quand ce gouvernement va-t-il finalement aider nos étudiants et investir dans leur avenir et dans l'avenir de notre pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière de dire que notre gouvernement s'engage à aider les étudiants. Il offre chaque année 5 milliards de dollars d'aide directe aux étudiants, y compris le Programme canadien de prêts aux étudiants, qui accorde des prêts ou des subventions aux étudiants pour les aider à financer leurs études.
Nous avons également augmenté l'admissibilité aux prêts étudiants. Nous avons supprimé l'impôt fédéral sur le revenu provenant des bourses d'études et des subventions. Nous estimons aider les étudiants.
Monsieur le Président, demandons aux étudiants du collège Selkirk, dans ma circonscription, quel avenir ils entrevoient. Demandons-le aux étudiants du reste du Canada.
Nous avons des excédents imprévus de 14 milliards de dollars et pas un sou n'a été versé à nos enfants pour leur permettre de faire les études dont ils ont besoin.
Avant mon arrivée à Ottawa, j'étais enseignant et je tâchais d'inculquer à mes étudiants la valeur d'un apprentissage de toute une vie.
Il n'est pas juste qu'un pays riche comme le nôtre attache si peu d'importance à nos étudiants et ne soit pas disposé à investir dans leur avenir. Dans d'autres pays prospères, la scolarité est gratuite. Qu'est-ce qui ne va pas chez nous?
Le NPD a un plan pour aider les étudiants. Le gouvernement va-t-il collaborer avec nous pour mettre en oeuvre nos propositions et investir...
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, je répète au député que nous avons supprimé l'impôt fédéral sur tout le revenu provenant des bourses d'étude et des bourses de recherche. Nous avons accordé des crédits d'impôt de plus de 1,7 milliard de dollars pour les manuels scolaires et les droits de scolarité. Nous avons bonifié le régime enregistré d'épargne-études. Nous avons investi 1 milliard de dollars dans l'éducation postsecondaire. Nous avons versé 2 milliards de dollars en bourses d'études et en subventions.
Nous avons accordé davantage aux étudiants et le parti d'en face n'a rien fait.
[Français]
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Monsieur le Président, le 24 juillet, le CRTC a reconnu le statut de canal d'intérêt public à la station de télévision Avis de recherche. Cette station aide les autorités policières à appréhender les criminels recherchés, grâce à l'aide du public. Au lieu de reconnaître ce service innovateur, ce gouvernement conservateur s'est plié devant Quebecor et demande au CRTC de réviser sa décision.
Pourquoi un gouvernement qui se vante d'être sévère à l'endroit du crime s'efforce-il de faire fermer Avis de recherche TV?
[Traduction]
Les titres de compétence étrangers
Monsieur le Président, le gouvernement libéral précédant n'a rien fait que des promesses en ce qui concerne les titres de compétence étrangers. Pourtant, il n'a réalisé aucune de ces promesses. Contrairement aux libéraux, nous obtenons des résultats concrets dans ce dossier.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement aide les personnes formées à l'étranger et les néo-Canadiens à acquérir ce dont ils ont besoin pour que leurs titres de compétence soient reconnus au Canada?
Monsieur le Président, nous sommes heureux d'annoncer aujourd'hui que 75 centres Service Canada, d'un bout à l'autre de l'Ontario, sont maintenant en mesure de fournir en personne de l'information sur les titres de compétence étrangers, ainsi que des services d'aiguillage.
En Ontario, les nouveaux arrivants disposeront donc dorénavant d'un nombre accru de guichets où ils pourront recevoir de l'information et une aide personnalisée sur la procédure à suivre pour que leurs titres de compétences puissent être évalués et reconnus plus rapidement. D'ici la fin de l'année, ces services seront offerts dans l'ensemble du pays par 320 centres Service Canada. C'est une bonne nouvelle pour les immigrants et une bonne nouvelle pour le Canada.
Nous obtenons vraiment des résultats, contrairement à six ministres successifs du gouvernement libéral précédent qui n'ont absolument rien su faire pendant 13 ans ou quatre mandats au pouvoir.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en 2003, un plan historique a été préparé en vue de reconnaître l'appartenance du peuple Mi'kmaq à la population autochtone dans le cadre de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.
On a demandé à l'honorable Marc Lalonde de préparer un plan visant à reconnaître l'appartenance de cette bande démunie de terres et de réserves, afin de pouvoir offrir à ses membres tous les avantages économiques, sociaux et autochtones dont ils ont besoin. C'est ce qu'il a fait et le Cabinet a approuvé les négociations officielles qui permettront de suivre ce plan d'action.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits pourrait-il faire savoir à la Chambre si le gouvernement a poursuivi ces négociations dans le cadre du plan Lalonde auprès de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, et le cas échéant, s'il devrait y avoir ratification sous peu?
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, afin de maintenir tant bien que mal leurs activités alors que toutes les compensations financières promises se font encore attendre, les producteurs de Saint-Amable qui font face à la crise du nématode doré doivent louer des terres à des centaines de kilomètres de leur ferme et se plier à des règles de contrôle plus serrées que jamais. Plus triste encore, les enfants quittent, leurs rêves écorchés, l'entreprise familiale.
Alors que le secrétaire parlementaire du ministre disait en cette Chambre, le 22 novembre 2006, qu'il allait « régler le problème de Saint-Amable », comment explique-t-il qu'un an plus tard, on attend toujours un plan d'aide à long terme?
Monsieur le Président, il faut se rappeler que dans ce dossier, notre gouvernement fait preuve de leadership. Beaucoup d'argent a été mis sur la table et cela continue de couler. Les choses vont bien avec les producteurs, on discute et un plan est mis en application à l'heure où l'on se parle. En voilà, de l'action.
On aura beau dire toutes sortes de mots, mais on sait qu'avec les libéraux, rien ne se serait passé, qu'avec le Bloc, rien ne peut se passer, et qu'avec nous, c'est du leadership et nous remplissons notre mandat.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens tendant à modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005).
Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il confirmer que cet avis de motion de voies et moyens concerne l'ancien projet de loi C-62 dont nous étions saisis pendant la dernière session?
Monsieur le Président, je crois que c'est exact.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens tendant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes.
Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
[Français]
La Loi sur le pilotage
demande à présenter le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le pilotage.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
L'hon. Loyola Hearn (au nom du ministre des Ressources naturelles)
demande à présenter le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi électorale du Canada
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je n'ai pas eu l'occasion hier d'indiquer les jours réservés à l'opposition la semaine prochaine. Normalement, je le ferais en répondant à la question du jeudi, mais elle n'a pas été posée.
Donc, je désigne les lundi 29 octobre et jeudi 1er novembre jours réservés à l'opposition.
Pétitions
J'ai une deuxième pétition, monsieur le Président. Elle a été signée par des électeurs de Warman dans la circonscription de Saskatoon--Wanuskewin. Ils demandent au Parlement de porter de 14 à 16 ans l'âge du consentement à des activités sexuelles.
La mesure législative actuellement au Sénat porte précisément sur ce point et nous espérons que le projet de loi sera adopté.
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition signée par des gens de la circonscription de Beaches--East York qui demandent au gouvernement d'annuler la décision préjudiciable et inexplicable du CRTC d'ajouter neuf services non canadiens de langues chinoises aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, selon l'Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-166.
Le chemin de fer Canadien Pacifique
Monsieur le Président, je souhaite déposer une pétition qui contient 1 159 signatures. Ces pétitionnaires de toutes les régions du Canada, mais plus précisément de ma circonscription, Cambridge, de North Dumfries et de la circonscription d'Oxford, ont exprimé de sérieuses préoccupations concernant le chemin de fer Canadien Pacifique, son manque de responsabilité à titre d'entreprise et sur les plans civil et social, ainsi que son refus de collaborer avec les collectivités qu'il traverse et de respecter ces dernières.
Le chemin de fer Canadien Pacifique prévoit construire, à un coût dérisoire, une cour de triage qui, de l'avis des différents ordres de gouvernement, ne protège pas adéquatement l'environnement et menace les conditions de vie actuelles de nombreux Canadiens. Le CP fait valoir qu'il n'est à peu près pas régi par les lois fédérales. Les pétitionnaires préviennent les responsables du chemin de fer qu'ils ne se laisseront pas faire.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Transports, au ministre de l'Environnement, au ministre des Pêches et des Océans et au ministre de la Sécurité publique, ainsi qu'au ministre de la Santé, de se servir de leur influence collective pour exiger immédiatement que le chemin de fer Canadien Pacifique protège adéquatement l'environnement, fasse preuve de respect à l'égard de ces Canadiens et commence à se comporter comme devrait le faire tout bon voisin.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter trois pétitions de la part des résidants de Sarnia—Lambton.
La première pétition compte 134 signatures, et la deuxième, 398. Les pétitionnaires souhaitent que le jour du Souvenir soit un jour férié à l'échelle nationale.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi sur les crimes violents
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant la période des questions, le député de Moncton—Riverview—Dieppe avait la parole pour des questions et observations. C'était son tour de réagir aux commentaires de l'un de nos collègues. J'invite donc le député de Moncton—Riverview—Dieppe à prendre la parole pour les huit minutes et quelques secondes qui lui restent dans la période réservée aux questions et observations.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton—Sherwood Park pour ses observations. Je sais que le député a eu une carrière de parlementaire longue et remarquable, au cours de laquelle il s'est intéressé vivement au domaine de la justice pénale. J'ai eu l'occasion de prendre connaissance de ses déclarations et de l'entendre parler lors des travaux du Comité de la justice.
Je suis un peu perplexe. Je respecte beaucoup les propos du député. D'ailleurs, lorsqu'il dit que le privilège de proroger le Parlement revient au chef du gouvernement et qu'une telle décision a déjà été prise dans le passé par des premiers ministres libéraux, je me dis qu'il approuve peut-être la décision prise par le premier ministre actuel. Il pense peut-être que le premier ministre avait absolument le droit de proroger le Parlement et qu'il a bien fait de le faire.
Au cas où le député d'Edmonton—Sherwood Park aurait mal interprété ce que j'ai dit dans mon discours, je précise le sens de mes propos. La prorogation du Parlement a eu pour effet de mettre fin à l'étude de ces projets de loi. Il est faux de dire qu'on doit en reprendre l'étude à neuf parce qu'au cours de la session précédente, les Communes, le comité ou le Sénat en auraient indûment retardé l'adoption.
Il est tout à fait vrai de dire que le premier ministre a le droit de proroger le Parlement et que ce pouvoir a déjà été utilisé dans le passé. Je ne m'oppose pas à l'idée que le député approuve les prorogations effectuées par les gouvernements libéraux précédents. Je comprends parfaitement ce qu'il dit. Toutefois, le député ne peut pas affirmer que, contrairement aux libéraux qui se sont abstenus de voter relativement au discours du Trône, les conservateurs ne se sont jamais abstenus de voter lorsqu'ils étaient dans l'opposition. En fait, l'opposition conservatrice s'est abstenue de voter pas plus tard qu'en mai 2005.
Je suis désolé de m'être peut-être mal fait comprendre par le député en ce qui concerne la procédure parlementaire et la prérogative du gouvernement. Je suis un nouveau venu à la Chambre des communes. Tout ce que je sais, c'est que moi et de nombreux autres députés avons travaillé pendant un an et demi sur des projets de loi du domaine de la justice qui sont morts au Feuilleton à cause de la prorogation. Le projet de loi C-2 vise à remédier à ce problème. Tâchons d'avancer dans le domaine de la justice et de faire de la société dans laquelle nous vivons un endroit plus sûr.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion, si je le peux, pour apporter une correction. Quand j'ai parlé de prorogation du Parlement, j'ai malheureusement regardé au mauvais endroit dans mes notes. J'ai parlé d'une session qui s'est terminée seulement 11 jours de séance après le discours du Trône, mais c'était à cause de la défaite d'un gouvernement et non d'une prorogation. J'ai fait une erreur et j'aimerais la corriger.
Monsieur le Président, je n'avais pas réalisé que nous allions aller si vite, ce qui est une bonne chose car cela va permettre de faire progresser ces projets de loi, contrairement à l'approche du gouvernement, qui consiste à retarder le processus.
À ce propos, j'aimerais rappeler brièvement ce qui s'est passé au cours de la présente législature depuis environ février 2006, lorsque le gouvernement nous a présenté un grand nombre de projets de loi sur la criminalité. J'ai pris la peine de dresser la liste des projets de loi que nous avons étudié à une étape ou une autre.
Cette liste, assez longue, commence avec le projet de loi C-9 sur la condamnation avec sursis. Les deux Chambres l'ont approuvé et il a reçu la sanction royale. Vient ensuite le projet de loi C-17, la Loi sur les juges, qui a également traversé toutes les étapes. Un autre projet de loi, portant sur l'identification par les empreintes génétiques, a lui aussi reçu la sanction royale. Quant au projet de loi C-19 sur les courses de rue, particulièrement cher aux conservateurs, il a lui aussi traversé toutes les étapes avec succès. Même chose pour le projet de loi C-26 sur les taux d'intérêt criminels. Vient ensuite le projet de loi C-48 sur la Convention des Nations Unies contre les organisations criminelles et la corruption, qui a lui aussi été adopté. Le projet de loi suivant, portant sur la reproduction non autorisée de films, a été adopté très rapidement par la Chambre grâce à la collaboration de tous les partis. Il n'a même pas été renvoyé au comité.
Nous avons également le projet de loi C-22 qui, en réalité, fait partie du projet de loi C-2, le projet de loi qui nous est soumis à l'heure actuelle. Le C-22 a été adopté à l'étape de la deuxième lecture au Sénat. Il a franchi toutes les étapes à la Chambre et a été présenté au Sénat. C'est le cas aussi du projet de loi C-10, un projet de loi important sur les peines minimales obligatoires, qui a franchi toutes les étapes à la Chambre et qui en était à l'étape de la première lecture au Sénat.
De la même manière, le projet de loi C-23 a été étudié à la Chambre et est passé au Sénat. Cependant, il ne fait pas partie du projet de loi à l'étude. Je ne suis pas certain si le gouvernement souhaite le rétablir ou non. Pour ce qui est du projet de loi C-35, ayant trait à l'examen du régime de mise en liberté sous caution dans le cas de crimes qui auraient été commis avec une arme à feu et à l'inversion du fardeau de la preuve, il a lui aussi été étudié à toutes les étapes à la Chambre et a été présenté au Sénat.
Le dernier projet de loi qui avait été étudié et avait pratiquement franchi les diverses étapes à la Chambre, concernait la conduite avec facultés affaiblies. Cette mesure avait franchi l'étape du comité et devait revenir à la Chambre. Nous l'aurions eu devant nous s'il n'y avait pas eu prorogation au milieu de septembre.
Voilà tous les projets de loi que le gouvernement nous avait soumis. Le dernier était encore au comité et nous en avions simplement amorcé l'étude. Nous avions tenu trois ou quatre réunions avec des témoins. Il s'agissait d'un projet de loi qui traite des délinquants dangereux et des modifications aux dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public contenus dans le Code criminel.
Il y a eu également entre quatre et six projets de loi d'initiative parlementaire, tous proposés par le Parti conservateur, le fait est intéressant à signaler, et nous les avons adoptés, ou tout au moins étudiés. L'un d'entre eux a dû être retiré. Donc, nous nous sommes penchés sur ces mesures également.
Tout ce travail était confié au Comité de la justice à l'exception, digne de mention, de deux projets de loi qui ont été confiés à des comités législatifs spéciaux, en raison de la charge de travail très considérable du Comité de la justice. Cependant, nous nous sommes penchés sur ces projets de loi et nous les avons traités.
En dépit de tout ce travail que nous avons abattu en un peu plus de 18 mois, le gouvernement revient sans cesse sur deux aspects. Il se plaint constamment de la durée du processus, alors que les conservateurs auraient pu avoir de bien meilleurs résultats dès le départ en présentant des projets de loi omnibus. J'en ai fait part à la Chambre ad nauseam et je suis convaincu que les députés m'ont suffisamment entendu m'exprimer sur cette question, mais il n'en reste pas moins que c'est de cette manière qu'ils auraient dû mener leur barque. Bien évidemment, ils voulaient se faire du capital politique en mettant en vedette chacun de ces projets de loi et ils ne les ont donc pas groupés. Ils ont fini par entendre raison et ce sont rendu compte que c'était la façon de faire avancer l'étude des projets de loi plus rapidement à la Chambre.
Nous avons fait tout ce travail et maintenant le gouvernement nous dit que c'est l'opposition qui est responsable de ce retard, ce qui est totalement faux. C'est là le deuxième point que je souhaitais soulever au sujet du gouvernement.
Compte tenu de la longueur de la liste des projets de loi dont nous avons été saisis, sans compter l'étude les projets de loi d'initiative parlementaire ou notre participation à deux comités législatifs qui s'ajoutaient au travail que nous faisions au Comité de la justice, personne ne peut accuser l'opposition d'avoir causé des retards. En ce qui concerne les cinq projets de loi qui ont été regroupés dans le projet de loi C-2, le retard accumulé est entièrement de la faute du gouvernement. En effet, la prorogation du Parlement nous a coûté un mois de travail.
Il est intéressant d'imaginer ce qui aurait pu se produire pendant ce mois de travail perdu. Je pense pour ma part que les trois projets de loi qui avaient déjà été renvoyés au Sénat seraient maintenant rendus au stade de la sanction royale. Encore une fois, c'est le gouvernement qui est responsable de ce délai. Si le gouvernement avait été le moindrement efficace, ces projets de loi auraient aujourd'hui force de loi.
Le quatrième projet de loi, relatif à la conduite avec facultés affaiblies, qui fait également partie du projet de loi C-2, aurait été examiné à la Chambre dès la reprise de la session, qui devait avoir lieu à la mi-septembre. Ce projet de loi n'avait pas fait l'objet d'un long débat et, malgré les quelques réserves exprimées par mon parti, nous l'aurions en fait appuyé.
Il y aurait eu un débat à la Chambre à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture, mais il aurait été adopté à la Chambre et aurait au moins franchi l'étape de la première lecture et peut-être même l'étape de la deuxième lecture au Sénat. Il ne serait pas farfelu de penser que le Sénat en aurait même terminé l'étude et que le projet de loi serait prêt à recevoir la sanction royale.
Le projet de loi ne me plaît pas. De tous ceux qui nous ont été présentés, celui-là me déplaît le plus en raison de la manière dont le gouvernement traite les personnes, y compris les policiers et les associations de policiers, qui ont fait un lobbying intense pour que la mesure soit adoptée, et y compris aussi les familles et les partisans de Mothers Against Drunk Driving. Cela m'ennuie que le gouvernement ait abusé de la loyauté de ces groupes et de leur soutien au projet de loi en leur faisant croire que c'est l'opposition qui en retardait l'adoption quand le retard est attribuable à la prorogation. Le gouvernement combine maintenant ce projet de loi avec d'autres pour en ralentir l'adoption. Sans cela, il se pourrait très bien que le projet de loi ait déjà force de loi et, sinon, le Sénat en serait certainement aux dernières étapes de son étude et il aurait pu devenir loi avant la fin de l'année.
Il y a maintenant très peu de chances que cela se produise. Il est probable que le projet de loi n'obtiendra pas l'approbation finale et la sanction royale avant tard au printemps, peu importe ce que le gouvernement essaie de faire. Nous ferons certainement tout ce que nous pouvons pour collaborer à l'étude des projets de loi.
Notre parti était tout à fait disposé à reprendre l'étude des quatre projets de loi que j'ai mentionnés, et qui constituent 80 p. 100 du projet de loi C-2, là où elle en était. Ils seraient donc déjà des lois ou sur le point de le devenir et auraient pu recevoir la sanction royale aujourd'hui contrairement à ce qui est susceptible de se passer maintenant. Ce ne sera pas avant l'an prochain, et tard au printemps, que ces projets de loi auront franchi toutes les étapes, en présumant évidemment que le gouvernement ne tombe pas. S'il y a des élections, ce sera un tout autre problème.
Le gouvernement a retardé l'étude des projets de loi et, de plus, il l'a clairement retardée au moins jusqu'à l'an prochain, et il est très possible que des élections surviennent et que certaines dispositions du projet de loi C-2 ne voient jamais le jour avant qu'il y ait un nouveau gouvernement, que la Chambre se réunisse à nouveau et reprenne tout le processus depuis le début.
C'est une conduite répréhensible de la part du gouvernement. La seule raison pour laquelle les conservateurs agissent ainsi, c'est pour pouvoir dire publiquement « nous sévissons contre le crime ». Ils jouent aux machos. Ils se frappent sur la poitrine. Ils imitent King Kong, comme s'ils sortaient de la jungle. En réalité, ils sont les seuls à blâmer pour ce délai.
Je deviens très fâché lorsque je songe à tout le travail que tant de groupes, en particulier les victimes de crimes, ont accompli. Et voilà que le gouvernement utilise abuse d'eux.
Je ne vais pas m'éterniser là-dessus, mais j'aimerais aborder le dernier projet de loi dont était saisi le comité. L'ancien C-27 fait maintenant partie du projet de loi C-2. Il propose deux modifications du Code criminel, l'une portant sur les délinquants dangereux et l'autre sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public..
En ce qui concerne ce dernier point, je crois que je peux dire sans me tromper que tous les partis d'opposition appuient les dispositions à cet égard. Elles confèrent des pouvoirs supplémentaires aux juges pour traiter avec les gens qui se retrouvent dans la collectivité après s'être engagés à ne pas troubler l'ordre public. Toutefois, nous pouvons ajouter des conditions.
Le projet de loi exige entre autres que les personnes visées portent un dispositif de surveillance. Il existe un certain nombre d'autres dispositions, relativement à ces personnes qui ont été libérées et qui ont déjà purgé leur peine, qui amélioreraient de façon appréciable la sécurité dans nos collectivités. C'est un grand pas en avant, un pas qui est nécessaire.
J'ai déjà dit à la Chambre que, lorsque j'ai commencé à exercer le droit au début des années 1970, nous aurions eu besoin de cette mesure. Les uns après les autres, les gouvernements ont répugné à l'adopter. Nos juges ont essayé à de nombreuses reprises d'inclure ce type de dispositifs de contrôle — si je puis m'exprimer ainsi — au moment de la détermination de la peine ou des conditions imposées aux coupables. Cependant, les tribunaux d'appel ont toujours refusé cette mesure. Il fallait l'intervention du corps législatif. La disposition figure dans le présent projet de loi. Nous devons l'adopter pour que nos juges puissent mieux aider à protéger les Canadiens, ce qu'ils veulent faire.
L'autre partie de l'ancien projet de loi C-27, qui fait maintenant partie du projet de loi C-2, a trait aux délinquants dangereux. Cet élément pose de grands problèmes. Au départ, lorsque le projet de loi C-27 a été présenté à la Chambre, les trois partis d'opposition ont indiqué que, en principe, ils devraient voter contre étant donné qu'il y a une disposition de renversement du fardeau de la preuve qui pèse sur le délinquant dangereux.
Nous pensons tous que cette partie du projet de loi ne résisterait pas à une contestation fondée sur la Charte. Ce que le gouvernement n'a jamais compris, c'est que non seulement cette partie du projet de loi, mais peut-être même toute la section sur les délinquants dangereux, serait invalidée. Dans le cas des attestations de sécurité, la Cour suprême a dit que si on ne pouvait remédier à la situation, elles seraient invalidées. Il pourrait se passer la même chose relativement aux délinquants dangereux. Le gouvernement n'a jamais compris cela.
Finalement, les partis d'opposition ont décidé qu'il y avait peut-être moyen d'amender le projet de loi au comité pour améliorer le fonctionnement de la section sur les délinquants dangereux, parce que nous savons qu'une amélioration s'impose, et de faire en sorte qu'elle ne soit pas invalidée au terme d'une contestation fondée sur la Charte.
Nous y travaillions quand la Chambre a ajourné en juin. Nous étions certains que ce projet de loi allait être renvoyé au comité législatif spécial et que nous allions poursuivre son étude en septembre, entendre des témoignages et améliorer le projet de loi en l'amendant, faute de quoi il faudrait décider de l'appuyer ou non. Voilà où nous en étions.
Il faut considérablement retravailler le projet de loi pour veiller à ce que nous ne perdions pas toute la section sur les délinquants dangereux du Code criminel. Nous effectuerons ce travail dès que le comité reprendra ses travaux et sera saisi du projet de loi.
Il est très clair que le gouvernement, et non les partis d'opposition, est disposé à jouer des jeux politiques avec la sécurité publique. Les conservateurs veulent se faire passer pour des champions et ils sont prêts à adopter ce genre de tactiques dilatoires en regroupant tous les projets de loi sous le projet de loi C-2. Ils veulent se faire passer pour les champions du projet de loi à la Chambre, devant les médias et pendant les campagnes électorales alors qu'en réalité, c'est bien le contraire. Ils sont coupables. Ils sont coupables d'avoir retardé le projet de loi. Les partis d'opposition ne le sont pas.
Monsieur le Président, je suis ravie de participer à ce débat, parce que la sécurité publique est importante pour tous les Canadiens et tous les partis à la Chambre. Je crois vraiment que tous les partis à la Chambre travaillent en vue d'améliorer la sécurité des Canadiens.
Pour ma part, au fil des ans, j'ai eu le plaisir de siéger avec le député au Comité de la justice et au Comité de la sécurité publique.
Lorsque le Parti conservateur a pris le pouvoir, on a présenté une foule de projets de loi, mais ceux-ci sont restés au Feuilleton, sans être renvoyés au Comité de la justice, pendant de longues périodes pour certains.
J'aimerais que le député dise si le parti ministériel est le seul qui s'occupe de l'ordre des travaux à la Chambre. Certains de ces projets de loi originaux sont restés au Feuilleton longtemps après leur présentation.
Le Comité de la justice de la Chambre constitue un moyen très efficace d'améliorer les mesures législatives.
Nombre des projets de loi présentés dans le cadre du menu législatif original avaient fait l'objet de recherche et de vastes consultations sous le précédent gouvernement libéral. En fait, ces mesures avançaient beaucoup plus rapidement au sein des comités, car avant leur présentation originale au Parlement on avait déjà abordé les préoccupations qu'elles suscitaient et on avait mené les consultations nécessaires. À l'heure actuelle, les projets de loi font l'objet de consultations moins vastes et d'une préparation moins peaufinée.
Je suis d'accord avec le député pour dire que la plupart de ces projets de loi, qui doivent franchir de nouveau toutes les étapes du processus, auraient pu être repris à l'étape où ils étaient, au Sénat, avant la prorogation. Nous devons accepter les choses comme elles sont.
J'aimerais savoir ce que le député pense du projet de loi sur les courses de rue. Lorsque j'étais le porte-parole de mon parti en matière de justice, tous les partis, y compris les partis de l'opposition, avaient convenu d'accélérer l'adoption de ce projet de loi, car nous voulions le voir en vigueur rapidement. Il en a été de même avec le projet de loi sur l'âge du consentement. Je suis d'accord avec mon collègue qui a dit dans son discours que le projet de loi d'initiative parlementaire original des conservateurs ne prévoyait pas une exemption de proximité d'âge et que le travail qu'on a refait dans ce sens a été bien fait.
J'aimerais connaître le point de vue de mon collègue sur les points que je viens de soulever.
Monsieur le Président, il n'est pas nécessaire de siéger à la Chambre depuis longtemps pour savoir que le gouvernement contrôle le déroulement quotidien des travaux. L'ordre dans lequel les projets de loi sont présentés dépend entièrement du gouvernement et les partis d'opposition ne peuvent rien faire à cet égard. Je pense parfois que c'est une lacune de notre système. Dans une démocratie, en situation de gouvernement minoritaire, cette règle ne devrait pas s'appliquer. Les partis d'opposition devraient avoir davantage de contrôle sur ce qui est présenté à la Chambre, mais ce n'est pas le cas. Le gouvernement contrôle entièrement le déroulement des travaux.
Le député a raison au sujet des projets de lois inscrits au Feuilleton, et, à titre d'exemple, je cite le projet de loi C-27, sur les délinquants dangereux. Il est resté au Feuilleton pendant presque six mois. Il a été présenté à la Chambre à l'automne 2006 et ce n'est que tard au printemps 2007 qu'il a fait l'objet d'un vote à l'étape de la deuxième lecture avant d'être renvoyé au comité. Pendant au moins six mois, il est tout simplement resté inscrit au Feuilleton sans progresser. Voilà qui montre bien l'arriéré de travail du Comité de la justice à ce moment là.
Comme je l'ai mentionné dans mes propos d'ouverture, une approche plus efficiente aurait permis de faire progresser ces projets de loi beaucoup plus rapidement. Permettez-moi de mettre l'accent sur ce point et d'expliquer ce qui se produit.
Quand les projets de loi passent devant le Comité de la justice, on a tendance à appeler les même témoins pour parler de points précis. J'ai dit à la Chambre que les projets de loi auraient dû être regroupés. Le gouvernement aurait dû faire cela au départ. Cela ne peut pas être fait maintenant parce que ces projets de loi seraient retardés de nouveau.
L'Association du Barreau canadien a été forcée de comparaître devant le Comité de la justice huit ou dix fois. Les représentants auraient probablement pu venir, une fois ou peut-être deux, parler de tous les points et donner leurs observations.
La question de la députée renvoie à la notion de consultation. Le gouvernement conservateur a refusé de consulter un certain nombre de groupes, car je crois qu'il les perçoit comme des groupes qui ont des idées opposées aux siennes. Les conservateurs parlent aux membres des associations policières, mais parlent-ils à ceux de l'Association du Barreau canadien? Peut-être à quelques-uns d'entre eux? Parlent-ils aux avocats de la défense qui ont des observations très importantes à fournir sur ces projets de loi? Presque pas.
Je pourrais lire la liste de certains des groupes qui font affaire avec les gens qui ont été accusés et reconnus coupables d'actes criminels. Pour les femmes, il y a la Société Elizabeth Fry. Pour les hommes, il y a la Société John Howard. Le gouvernement ne parle pas trop à ces gens.
Cela retarde le processus au comité. Ces groupes témoignent devant le comité pour nous dire ce qui, selon eux, ne va pas avec le projet de loi, et c'est la première fois que nous en entendons parler. On aurait peut-être dû faire une consultation sur la question avant que le projet de loi ne soit soumis au comité.
J'ai déjà mentionné la question des courses de rue. Tous les partis à la Chambre étaient en faveur de ce projet de loi, et nous l'avons adopté le plus rapidement possible.
Je me suis battu avec l'ancien ministre de la Justice, mon collègue du Manitoba, et j'ai réussi à le convaincre que l'on devrait prévoir une disposition sur l'âge du consentement. Nous avons tenté de l'insérer dans le projet de loi sur la pornographie juvénile de 2005. Cette disposition a été reprise dans le projet de loi C-22 sur l'âge du consentement qui a finalement été présenté à la Chambre. Il s'est rendu jusqu'au Sénat. Maintenant, il est de retour devant la Chambre, et nous devons tout recommencer.
Monsieur le Président, je respecte beaucoup les connaissances du député dans ce domaine.
Il a semblé dire qu'il y avait un problème potentiel avec la partie du projet de loi portant inversion de la charge de la preuve. J'en doute.
Si une personne s'approche de moi, pointe une arme dans ma direction, appuie sur la détente et manque son coup, heureusement, je dirais que c'est un homme dangereux. Je ne voudrais pas qu'il soit mon voisin. Je déménagerais s'il le devenait. Et on parle là seulement d'une première infraction.
Le projet de loi proposé concerne les gens qui commettent de tels crimes, qui s'en prennent aux femmes et aux enfants. Des gens qui le font non seulement une fois ou deux fois, mais trois fois. Dans chaque cas, nous avons déjà, par l'entremise de la Couronne, montré qu'il s'agit de gens dangereux parce qu'ils ont été accusés et condamnés à trois reprises.
Selon moi, dans ce cas, on parle pratiquement à tort de disposition portant inversion de la charge de la preuve. Nous ne devrions pas dire cela. Nous devrions plutôt dire qu'un individu nous a prouvé qu'il était dangereux parce que les tribunaux l'ont condamné à trois reprises. Il est maintenant évident qu'il est un criminel dangereux et qu'il devrait être emprisonné pendant longtemps. À mon avis, c'est incontestable.
Pourtant, nous semblons maintenant dire que la disposition portant inversion de la charge de la preuve constitue une violation. Certains disent que c'est parce qu'une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire. Toutefois, elle a déjà été condamnée trois fois.
Nous devrions envisager le problème en considérant que nous donnons à un individu une chance alors qu'il ne la mérite pas. Si, après trois condamnations, il réussit à convaincre les tribunaux qu'il n'est pas un criminel dangereux, il pourrait alors éviter d'être ainsi désigné.
Le député pourrait-il nous préciser à quoi il s'oppose exactement ici?
Monsieur le Président, il m'aurait fallu au moins 10 minutes pour expliquer cela au député et aux téléspectateurs.
Je vais dire deux choses rapidement. L'article du Code criminel qui porte sur les délinquants dangereux a été invoqué un peu plus de 300 fois. Lorsque cela se produit et que des gens sont déclarés délinquants dangereux, ils sont mis en prison et n'en sortent jamais. Je crois que seulement 18 de ces 350 criminels ont été relâchés. C'est la situation actuelle.
Mettons-nous à la place du juge qui doit dire aux accusés qu'ils doivent démontrer pourquoi ils ne devraient pas aller en prison, car c'est ce que stipule le Code criminel.
[Français]
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui de ce que le gouvernement considère comme la mesure la plus importante du discours du Trône présenté il y a quelques jours, soit le projet de loi C-2.
Tout d'abord, il y a un mythe qu'il faut dissiper. À plusieurs reprises, des députés de la majorité ministérielle ont malheureusement pris quelques libertés en ce qui a trait à la vérité. Ils ont donné à penser que, dans ce Parlement, l'opposition — que ce soit l'opposition officielle, le Bloc québécois ou le NPD — n'avait pas collaboré, qu'elle avait été un empêcheur de tourner en rond et qu'elle avait retardé indûment et exagérément l'adoption de projets de loi en matière de justice. Il faut rétablir les faits. Cette façon de présenter les choses est fausse, malhonnête et, à tout le moins, mensongère.
D'abord, depuis son élection en janvier 2006, le gouvernement conservateur a déposé 12 projets de loi en matière de justice. De ces 12 projets de loi qui ont été étudiés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ou en comité législatif, six ont reçu la sanction royale. C'est donc six projets de loi qui, depuis l'entrée en fonction du gouvernement en janvier 2006, ont été adoptés et ont reçu la sanction royale.
Je les mentionne rapidement, à titre d'information: le projet de loi C-9, à propos de l'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-17, à propos du salaire des juges; le projet de loi C-18, qui porte sur la constitution de banques d'empreintes génétiques; le projet de loi C-19, qui se voulait un hommage à un collègue conservateur malheureusement décédé et selon lequel les courses de rue deviennent une nouvelle infraction en vertu du Code criminel; le cinquième projet de loi, le projet de loi C-48, portant sur la Convention des Nations Unies et sur la criminalité internationale, qui a été adopté par une procédure accélérée et qui a reçu l'appui de tous les partis d'opposition et du gouvernement; et enfin le sixième projet de loi, le projet de loi C-59, qui constituait en nouvelle infraction, en vertu du Code criminel, l'enregistrement non autorisé, avec caméscope, de films présentés dans un lieu public, un projet de loi qui a été adopté rapidement, à la demande du Bloc québécois, qui avait obtenu l'accord de l'opposition officielle et du NPD.
Je le répète: des 12 projets de loi déposés par le gouvernement, six ont reçu la sanction royale. Il en reste donc six, dont quatre étaient devant le Sénat. C'était le cas du projet de loi C-10, à propos des peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu, et du projet de loi C-22, portant sur l'âge de protection. Les conservateurs ont proposé de faire passer l'âge de protection de 14 ans à 16 ans. Comme on l'a dit plus tôt, les partis d'opposition ont demandé qu'il y ait une clause d'âge de proximité, une différence de cinq ans ou de deux ans, selon l'âge considéré.
Je disais donc que les projets de loi C-10 et C-22 étaient devant le Sénat. Le projet de loi C-23, projet de loi plutôt technique concernant la langue d'usage lors d'un procès avec jury, était, lui aussi, devant le Sénat, tout comme le projet de loi C-35, qui concerne le renversement du fardeau de la preuve, à l'étape de la comparution par voie judiciaire avant que le procès ait lieu, pour un certain nombre d'infractions extrêmement graves. En comité, il a été dit que c'était déjà la pratique et qu'il était très rare qu'un juge d'une cour de la paix ou de la Cour supérieure libère des personnes à l'étape de la comparution judiciaire avant procès lorsque celles-ci sont accusées de meurtre, de voies de fait ou d'agression sexuelle. C'était déjà une pratique établie.
En résumé, six projets de loi ont été adoptés et ont déjà reçu la sanction royale, quatre projets de loi avaient déjà franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et étaient devant le Sénat. Il en restait donc deux: le projet de loi sur la protection des délinquants dangereux, le projet de loi C-27, que j'aurai l'occasion d'expliquer un peu plus tard, et le projet de loi C-32, qui concerne la conduite avec facultés affaiblies.
Est-ce possible de demander au premier ministre et à l'équipe conservatrice d'être un peu plus zen, un peu plus nuancés et un peu plus respectueux de l'opposition?
En effet, nous ferons notre travail. Par le passé, nous avons collaboré avec le gouvernement lorsque c'était nécessaire, mais nous avons apporté des amendements parce que, malheureusement, toute une partie du caucus conservateur n'a aucun sens de la nuance. Je cite des exemples. Si nous avions adopté le projet de loi C-32 sans amendement, tel qu'il nous était présenté, le conducteur d'une automobile lui appartenant, ayant à son bord un passager en possession de petites quantités de marijuana, aurait pu faire l'objet de poursuites et être arrêté.
Or était-ce le but du projet de loi? Ce projet de loi visait plutôt à reconnaître qu'il y a là un motif de sécurité publique, qu'on ne devrait pas conduire sur la voie publique lorsqu'on est intoxiqué par de la drogue et qu'on puisse soumettre des gens à des tests de standardisation, des tests dits de sobriété normalisée. On ne voulait certainement pas adopter un projet de loi qui nuirait à un conducteur transportant de la drogue à son insu. C'est possible: je peux offrir de transporter trois personnes à mon chalet et, sans le savoir, l'une d'entre elles a de la marijuana dans ses poches. J'aurais alors pu être passible de poursuites devant les tribunaux.
Voilà le genre d'excès dont les conservateurs se rendent coupables, alors qu'on parle d'un projet de loi, d'une motivation, d'une intention tout à fait défendables sur le plan des politiques publiques. Cependant, lorsqu'on laisse les conservateurs à eux-mêmes, lorsqu'ils sont gouvernés par cette aile excessive de leur caucus et qu'ils sont aveuglés par cette idée de loi et d'ordre, cela donne des projets de loi qui doivent être amendés.
On a donné l'exemple de l'emprisonnement avec sursis. Lorsque nous avons commencé à étudier le projet de loi C-9, le premier projet de loi déposé par les conservateurs en matière de justice — la députée de London-Ouest s'en rappellera —, on nous a expliqué que l'emprisonnement avec sursis ne représentait que 5 p. 100 des sentences.
Ainsi, lorsqu'on examine l'ensemble des sentences rendues dans toutes les cours de justice du Canada au cours des dernières années pour lesquelles il existe des données, on se rend compte que l'emprisonnement avec sursis, c'est-à-dire la possibilité qu'un individu purge, avec contrôle, la peine dans la communauté, était un phénomène marginal qui ne touchait que 5 p. 100 des peines.
Ainsi, si nous avions adopté le projet de loi tel que les conservateurs nous l'avaient présenté, toutes les infractions punissables de plus de deux ans auraient été exclues potentiellement de cet outil mis à la disposition des juges pour évaluer les circonstances à l'intérieur desquelles il est possible de purger la peine dans la communauté.
Je répète que je suis extrêmement déçu de l'attitude du premier ministre qui demande à l'opposition de voter des lois, mais ne tolère pas d'amendement. Comment peut-on être à ce point autoritaire? Comment peut-on être à ce point cavalier? Comment peut-on être à ce point irrespectueux de la démocratie canadienne et dire à environ 57 p. 100 ou 58 p. 100 de nos concitoyens qui n'ont pas élu de députés conservateurs que si leurs représentants n'adhèrent pas à la plateforme conservatrice, ils ne pourront pas déposer d'amendements en cette Chambre?
J'assure mes collègues que nous allons étudier la question et que nous allons travailler très rapidement, avec toute la diligence que la situation requiert. Et nous déposerons des amendements si nous estimons que c'est dans l'intérêt des gens que nous représentons.
Le gouvernement souhaite que le projet de loi soit renvoyé rapidement en comité. Les leaders se sont entendus à ce sujet. Plus tard aujourd'hui, le whip présentera une motion et, encore une fois, nous avons offert notre collaboration.
Dès la semaine prochaine, nous serons saisis du projet de loi, mais ce n'est pas vrai que nous nous laisserons mener par le bout du nez par ce gouvernement. Lorsque les conservateurs faisaient partie de l'opposition, ils étaient intraitables, souvent mesquins et ils faisaient de l'obstruction systématique à n'en plus finir — la plus grande obstruction à laquelle j'ai assisté dans ma vie. Certaines de ces obstructions ont même duré des jours et des nuits.
L'actuel ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire avait fait un filibuster. Il avait viré cette Chambre à l'envers en ce qui concerne l'équité en matière d'emploi. À l'époque, j'étais un jeune député naïf et fragile, je venais tout juste d'être élu et j'assistais à mon premier filibuster. De plus, l'actuel ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien avait été intraitable sur la question de l'équité en matière d'emploi, qui était la responsabilité de la Commission canadienne des droits de la personne.
On ne peut pas parler des deux côtés de la bouche. Lorsqu'on est dans l'opposition, on ne peut pas dire qu'on a le droit de faire des filibusters pour refuser que, une fois rendus au gouvernement, l'opposition présente des amendements. Ce n'est ni responsable ni respectueux.
Le projet de loi C-2 comporte cinq mesures législatives qui ont été fusionnées. Parmi ces mesures législatives, le Bloc québécois en avait appuyé quatre avec amendement. C'est bien évident qu'en comité, nous ne demanderons pas de refaire le travail qui a déjà été fait.
Cependant, le projet de loi C-27 qui concerne les délinquants dangereux nous pose problème. On sait que depuis 1947, le Code criminel comporte des dispositions à ce sujet. Autrefois, on ne parlait pas des délinquants dangereux, mais bien des repris de justice. Je ne sais pas si certains députés, qui sont à ce point engagés dans la pratique du droit depuis quelques années, se rappelleront cette expression. Les libéraux ont déjà modifié ces dispositions en créant une nouvelle catégorie de délinquants dangereux — les délinquants contrôlés —, dans le projet de loi C-55.
Quelle est notre interrogation? Je suis clair: je dis au gouvernement que le Bloc québécois demandera que l'on entende trois grandes familles de témoins. D'abord, nous voudrons entendre des constitutionnalistes sur la constitutionnalité du renversement du fardeau de la preuve, dans les termes mêmes selon lesquels le projet de loi nous est présenté.
Ensuite, nous voudrons entendre une deuxième famille de témoins. Je vous rappelle que lorsque le ministre de la Justice s'est présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, il a été incapable de nous dire ce qui ne fonctionnait pas dans le régime administratif et judiciaire des délinquants dangereux.
Car en ce moment, c'est possible, après une première infraction grave, de déclarer quelqu'un délinquant dangereux. L'article 753 du Code criminel est très clair. Si l'on a des raisons de penser qu'un individu attentera à la vie de quelqu'un, qu'il ne peut pas être contrôlé à nouveau ou qu'il récidivera, c'est possible de le déclarer délinquant dangereux dès la première infraction. Je ne prétends pas que c'est pratique courante. D'ailleurs, la réalité des délinquants dangereux est une réalité extrêmement marginale. Quelque 350 personnes ont été déclarées délinquants dangereux et certains sont en liberté surveillée. La plupart sont, bien sûr, à l'intérieur des prisons fédérales.
Nous allons donc interroger des constitutionnalistes. Telle est notre responsabilité: s'assurer que ce projet de loi n'est pas inconstitutionnel. Nous demanderons à des gens, qui, tous les jours, en font leur pain quotidien lorsqu'ils sont devant une cour de justice, de venir nous expliquer ce qui ne fonctionne pas au regard des dispositions existantes.
Nous aurons également une troisième famille de témoins que nous interrogerons concernant la liste des infractions. On doit savoir que, dans le projet de loi qui nous est présenté en ce moment, cinq types d'infraction permettent que l'on déclare une personne délinquant dangereux. Évidemment, ce sont surtout les infractions les plus graves liées, bien sûr, à la tentative de meurtre, au meurtre et à l'homicide, et les infractions sexuelles les plus graves.
Le gouvernement veut élargir le régime à 42 infractions. Une liste d'infractions primaire comporte 22 infractions dont la voie de fait. Ce n'est pas moi qui minimiserai l'importance de la voie de fait. Cependant, il faut tout de même se demander si un individu qui sera déclaré coupable de voie de fait à trois reprises doit faire partie de la liste des personnes qui seront réputées délinquants dangereux, avec les conséquences que cela implique.
On a une liste d'infractions désignées qui, j'en conviens, sont des infractions punissables généralement par une peine de plus de cinq ans. Posons-nous la question: faut-il élargir cela? Est-il pertinent d'avoir ces deux listes d'infractions?
Pourquoi allons-nous nous poser la question? Ce n'est pas parce que nous remettons en cause le fait qu'il doive y avoir dans le Code criminel des dispositions pour les gens qui sont à ce point dangereux, qui présentent à ce point un risque de récidive, qu'ils doivent être réputés délinquants à contrôler, délinquants dangereux. En effet, quand vous êtes un délinquant dangereux, cela veut dire que vous pouvez être emprisonné pour une période indéterminée. Donc, évidemment, vous êtes privé de votre liberté, privé de votre admissibilité à la libération conditionnelle. Or, certainement — et je n'ai aucune crainte de le dire —, cela est justifié dans certaines situations. On comprend que certains individus n'offrent aucun potentiel de réhabilitation et qu'ils doivent faire l'objet d'un emprisonnement de manière indéterminée.
Toutefois, notre responsabilité est de nous assurer que si nous adoptons une loi qui élargit considérablement la portée de cette règle — qui est elle-même une règle d'exception —, nous ayons la possibilité de faire des vérifications en comité afin de nous assurer qu'il n'y ait pas de risque d'abus ni de risque de débordement.
Vous savez bien que les conservateurs sont mus par des considérations politiques partisanes, « partisanes » avec un grand p.
En effet, dans la conjoncture actuelle, la criminalité est à la baisse au Canada, en tout cas, quand on parle des homicides. Les crimes avec violence sont à la baisse. Je ne dis pas que dans le cas d'infractions liées aux biens, dans certaines communautés, il n'y ait pas de hausses dont il faut bien sûr s'inquiéter. Cependant, de façon générale, on sait très bien que, depuis plusieurs années, la criminalité qui n'est pas mineure, celle avec des homicides — les crimes commis avec violence —, enregistre une baisse, année après année.
Les criminologues qui ont étudié ces questions disent qu'il n'est pas vrai de croire qu'une corrélation existe entre le recours à l'emprisonnement et la baisse de la criminalité dans une société. Ce n'est pas vrai qu'on vit dans une société plus sécuritaire et que les communautés sont davantage en sécurité parce que l'on généralise la peine d'emprisonnement.
On sait bien que les États-Unis ont recours à l'emprisonnement sept fois plus que le Canada. Au Canada, c'est à peu près 132 ou 134 par 100 000 personnes.
Le député de Marc-Aurèle-Fortin dit que c'est maintenant rendu à 108. Pour les États-Unis, les dernières fois que j'avais vérifié, c'était 732. On voit bien la proportion et on sait très bien que les États-Unis ont un taux de criminalité beaucoup plus élevé que le Canada et, certainement, que le Québec qui a un taux inférieur.
Je conclus donc en disant que nous allons faire notre travail. Évidemment, nous offrons notre collaboration au gouvernement chaque fois que de telles problématiques sont en jeu. Nous en reconnaissons l'importance. Toutefois, j'appelle le premier ministre a être un peu plus zen en matière de justice. Nous présenterons des amendements si nous estimons que cela est respectueux des pratiques en cours au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt tous les exposés de mes collègues de l'opposition cet après-midi. J'aimerais profiter de l'occasion pour corriger les perceptions de certains députés à l'égard des motivations du gouvernement conservateur sur le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents. Je poserai ensuite une question.
Vers la fin de son intervention, le député a affirmé que notre gouvernement était animé par des considérations politiques partisanes. J'aimerais dire que c'est faux, que nous sommes animés par le désir de réformer notre système de justice ou, plus précisément, par le désir de rétablir l'équité de notre système juridique.
C'est pour cela que nous avons présenté tant de nouvelles initiatives en matière de justice depuis le peu de temps que nous sommes au pouvoir. En fait, le député a mentionné que nous avons présenté une douzaine de projets de loi depuis le début de la législature actuelle.
L'autre erreur que je voudrais rapidement corriger est l'idée que nous allons retarder l'adoption de ces projets de loi en les combinant. Comme mon collègue l'a dit, le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, englobe cinq anciens projets de loi. Je vais les passer en revue très rapidement.
Le projet de loi C-10, sur les peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu, a été bloqué au comité pendant 252 jours et il est mort au Feuilleton 414 jours après avoir été soumis au Parlement.
Le projet de loi C-22, sur l'âge de protection, a été bloqué au comité pendant 175 jours et il est mort au Feuilleton 365 jours après avoir été soumis au Parlement.
Le projet de loi C-27, sur les délinquants dangereux, a été bloqué au comité pendant 105 jours et il est mort au Feuilleton 246 jours après avoir été soumis au Parlement.
Le projet de loi C-35, sur le renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu, a été bloqué au comité pendant 64 jours et il est mort au Feuilleton 211 jours après avoir été soumis au Parlement.
Le projet de loi C-32, sur la conduite avec facultés affaiblies, a été bloqué au comité pendant 149 jours et il est mort au Feuilleton 210 jours après avoir été soumis au Parlement.
Je crois que les Canadiens commencent à se rendre compte que bon nombre de ces projets de loi ont été bloqués à la Chambre haute, dans notre système parlementaire. De quoi s'agit-il? Nous parlons d'un Sénat à majorité libérale, qui n'est pas élu et n'a aucun compte à rendre, donc d'une Chambre haute dominée par l'opposition au sein de notre processus parlementaire.
Il est évident que même le chef temporaire qui dirige actuellement l'opposition officielle, le chef du Parti libéral, n'a aucun contrôle sur le Sénat. Il ne peut rien faire pour encourager ses collègues de l'autre endroit à faire avancer l'étude sur ces mesures législatives.
Au cours de la dernière campagne électorale, les quatre partis en lice ont affirmé vouloir durcir le ton face au crime. Toutefois, lorsque nous avons préparé ce train de mesures législatives, les libéraux ont laissé les dossiers s'empiler à l'autre endroit. Qu'avons-nous fait? Nous les avons réunis en nous disant qu'il serait alors plus difficile pour le Sénat de retarder les travaux sur un ou deux projets de loi puisque s'il retarde le travail sur le dossier du projet de loi C-2, les Canadiens sauront que le Parti libéral n'a jamais vraiment eu l'intention de sévir contre les crimes violents. Il fait le contraire de ce qu'il dit.
[Français]
Monsieur le Président, je dois informer la Chambre que notre collègue n'a pas dit toute la vérité à cette Chambre.
Premièrement, s'agissant du projet de loi C-27, nous avons eu trois séances de comité. On ne peut quand même pas dire qu'on va adopter un projet de loi en trois séances de comité. Le comité venait juste d'être constitué lorsque la Chambre s'est ajournée.
Le whip du gouvernement parle du projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence. Sachez que non seulement nous n'avons pas bloqué ce projet de loi, mais que nous en étions à l'étape du rapport. Nous nous étions entendus en comité pour que le président puisse déposer un rapport. Si le whip était si pressé de faire adopter les projets de loi, pourquoi son premier ministre a-t-il prorogé la Chambre? Nous étions prêts à revenir et à étudier lesdits projets de loi.
Je crois que cela tient du mythe. Les partis d'opposition ont collaboré avec le gouvernement. Cependant, nous ne laisserons pas ce gouvernement dire aux partis d'opposition qu'ils ne feront pas leur travail. Et lorsque nous estimerons que c'est pertinent, nous amenderons le projet de loi.
Je ne me suis pas fait élire sur la base de la plateforme des conservateurs. J'ai été élu démocratiquement avec 60 p. 100 des voix dans mon comté, sur une base alternative à celle des conservateurs. Nous ferons notre travail. Si nous estimons que c'est nécessaire, nous amenderons le projet de loi.
Le premier ministre doit revenir à des considérations plus démocratiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le député du Bloc, qui a participé au débat, travaille très fort pour améliorer les projets de loi en matière de justice. J'ai d'ailleurs collaboré avec lui à l'examen du projet de loi C-9. Dans le cadre de cet examen, les trois partis d'opposition avaient proposé des amendements. La Chambre a ensuite pu procéder à l'adoption du projet de loi grâce aux améliorations apportées. C'est à cette fin qu'on renvoie les projets au comité et qu'on entend des témoins.
Même lorsque le gouvernement pense présenter un projet de loi parfait, il arrive que des erreurs passent inaperçues. Le gouvernement peut, lui aussi, faire des erreurs. À l'heure actuelle, par exemple, parce que les choses n'ont pas été faites correctement, des résidants des régions rurales sont privés de leur droit de vote en vertu de la Loi électorale du Canada. Ce problème n'avait pas été relevé, même à l'étape du comité. Le gouvernement a une responsabilité et les comités sont tenus de traiter rapidement les projets de loi dans le processus démocratique de la Chambre.
La plupart des projets pourraient se trouver au Sénat actuellement. Il aurait été possible de les présenter au Sénat, mais comme ils avaient déjà franchi l'étape de la deuxième lecture, nous avons voulu les renvoyer au comité pour en accélérer l'étude.
Quand le gouvernement fait une erreur, comme cela s'est produit dans le cas de la Loi électorale du Canada, il doit y avoir un nouveau projet de loi. Nous présentons des amendements, car le gouvernement n'est pas infaillible quand les projets de loi sont présentés pour la première fois.
Il existait jadis un programme de contestation judiciaire qui permettait aux particuliers et aux groupes de contester les lois, même quand elles avaient traversé toutes les étapes à la Chambre et au Sénat. Ce programme n'existe plus cependant.
Le député estime-t-il que certaines de ces questions doivent être traitées de façon pratique, logique et exhaustive, et non pas dans un cadre antidémocratique dans lequel un premier ministre déclare qu'il a besoin de tout, et ce, pour hier? Ne nous incombe-t-il pas d'adopter de bonnes lois et de bonnes politiques et de le faire correctement?
[Français]
Monsieur le Président, je me rappelle, avec un certain romantisme je dois le dire, le temps où nous siégions ensemble au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il est vrai de dire que le premier ministre nous a tous blessés. Les députés des partis d'opposition ont tous été blessés par cette attitude autoritaire. Quel est le principe britannique qui anime le fonctionnement de la Chambre? Le rôle de l'opposition, c'est de travailler pour que le gouvernement soit encore meilleur. Il n'y a pas un seul député qui, tous les jours, ne ressorte de cette Chambre complètement fatigué, épuisé ou vanné, tellement il faut travailler fort pour que ce gouvernement soit encore meilleur. Il est tellement mauvais lorsqu'il est laissé à lui-même. Voilà ce qu'est le système parlementaire britannique. L'opposition bonifie les projets de loi. Les lumières de l'opposition doivent se jeter de façon crue sur ce gouvernement qui, en matière de justice, veut s'aligner indistinctement sur le modèle américain.
Je rappelle que nous avons collaboré à 12 projets de loi. Je compte sur le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour le dire dans les discours qu'il prononcera au Québec. Des 12 projets de loi, six ont déjà reçu la proclamation royale et quatre autres étaient devant le Sénat. Donc, il n'en restait que deux en cette Chambre. De plus, des six projets de loi qui ont reçu la proclamation royale, trois ont été adoptés avec la procédure accélérée. Je me rappelle le temps où ce gouvernement était dans l'opposition. Il y avait des filibusters à n'en plus finir. Aujourd'hui, on est en présence d'une opposition respectueuse, modérée et capable de travailler avec le gouvernement lorsque la situation le requiert.
Je terminerai en citant saint Thomas d'Aquin: « Le milieu, c'est la vertu. »
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que le temps alloué aux questions et observations est expiré.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous serons heureux d'adopter la motion de notre collègue. Toutefois, par gentillesse et puisque c'est vendredi, pourrait-on laisser un dernier collègue, le député de la région d'Ottawa, poser une question? C'est un parlementaire qui a bien servi cette Chambre. Pourrait-il poser la dernière question? Comme il est mon ami, je serais très heureux d'échanger avec lui.
[Traduction]
Je viens tout juste de dire que la période réservée aux questions et observations est terminée. Cependant, si la Chambre donne son consentement unanime, je permettrai au député de poursuivre. Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): L'honorable secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je constate que la Chambre a consenti unanimement à ce que je dise quelques mots. Je remercie mes collègues des autres partis de me faire confiance et de m'accorder une dernière occasion de clore ma réponse aux commentaires formulés par le député tout à l'heure.
Le député a dit que son objectif et celui des autres députés de l'opposition était d'améliorer les mesures proposées par le gouvernement afin de lutter contre les crimes violents. Croit-il améliorer quoi que ce soit lorsque lui et ses collègues de l'opposition libérale se prononcent pour permettre aux pyromanes, aux voleurs de voitures et aux cambrioleurs de purger leur peine dans le confort de leur foyer? C'est précisément ce qu'ils ont fait lorsqu'ils ont amendé notre projet de loi visant à interdire la détention à domicile. Ils l'ont amendé de façon à permettre aux pyromanes, aux voleurs de voitures et aux cambrioleurs de purger leur peine au sein de la collectivité.
Ils se sont aussi prononcés contre l'imposition de peines d'emprisonnement obligatoires aux personnes ayant commis un crime avec une arme à feu. Les libéraux, de même que leur porte-parole, ont rejeté l'imposition de peines d'emprisonnement obligatoires à ces criminels. Le député a-t-il changé d'avis à ce sujet? Pense-t-il maintenant que ces criminels devraient être emprisonnés au lieu d'être détenus à domicile et condamnés à regarder la télévision dans leur salon en mangeant du maïs soufflé?
Pour éviter de trop empiéter sur le temps de la Chambre, qui a courtoisement accepté qu'on procède ainsi, j'ai alloué une minute pour la question et une minute pour la réponse.
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours très heureux d'échanger avec mon jeune collègue.
Quand nous avons examiné en comité le projet de loi C-9, nous avons été instruits du fait que l'emprisonnement avec sursis était généralement utilisé avec énormément de modération par les cours de justice, tant et si bien que pour 5 p. 100 des peines attribuées, on retrouvait l'emprisonnement avec sursis. Des cours de justice peuvent-elles avoir erré? Peut-il y avoir des cours où des juges ont reconnu un emprisonnement avec sursis non mérité? Peut-être. Dans ce cas-là, on va en appel. Je ne crois pas que cela justifiait que le gouvernement veuille enlever ce pouvoir au juge, qui doit toujours avoir discrétion en pareille matière. Je crois que tous les partis d'opposition souhaitaient que l'emprisonnement avec sursis demeure un outil à la disposition des cours de justice. C'est le sens des amendements que nous avons présentés en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et nous sommes reconnaissants de leurs efforts pour faire progresser ce projet de loi. Je voudrais donc proposer la motion suivante et vous constaterez que la Chambre lui donnerait son consentement unanime. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit abordé comme suit:
que le projet de loi soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif;
que la composition du comité législatif soit la suivante: Richard Harris, Daryl Kramp, Daniel Petit, Gerald Keddy, Rob Moore, Marlene Jennings, Derek Lee, Brian Murphy, Larry Bagnell, Réal Ménard, Carole Freeman et Joe Comartin et que le président soit Rick Dykstra;
que les délibérations au sujet du projet de loi en comité législatif soient conclues comme suit: dans le cas où elles ne sont pas encore terminées à minuit le jeudi 22 novembre 2007, que les délibérations du comité législatif soient alors interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que, par la suite, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi en comité soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat; et que, à la conclusion de l'étude en comité, le président reçoive instruction de faire rapport du projet de loi à la Chambre le vendredi 23 novembre 2007, et qu'il ait la permission également de faire rapport du projet de loi auprès de la Greffière de la Chambre en tout temps, incluant lorsque la Chambre ne siège pas, et que, si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi à la Chambre au plus tard à minuit le vendredi 23 novembre 2007, le projet de loi soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.
[Français]
L'honorable ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): En conséquence, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, ce projet de loi est renvoyé à un comité législatif.
(La motion est adoptée, et le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité.)
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis content d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre pour discuter du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est importante puisqu'elle énonce les règles selon lesquelles des personnes de toutes les parties du monde peuvent chercher à venir au Canada. Notre pays a été bâti grâce à l'imagination et au dévouement d'un grand nombre de personnes, de sorte que nous comprenons la valeur de la diversité dans la société. Le Canada est d'ailleurs connu partout dans le monde comme un pays accueillant et compatissant. Chaque année, nous laissons entrer plus de 95 millions de personnes au Canada, y compris 260 000 nouveaux immigrants.
Bien qu'ils favorisent l'immigration, les Canadiens tiennent à ce que nous fassions preuve de vigilance à l'égard de personnes et d'organisations qui voudraient abuser de notre générosité et de notre volonté d'accueil. Ce sont des personnes ou des organisations qui représentent un danger pour notre pays et, dans certains cas, pour d'autres pays du monde. Ils ont commis des crimes graves ou violé des droits de la personne, ou même participé à des actes de terrorisme. Ils ne sont pas les bienvenus au Canada.
Les Canadiens ne souhaitent pas que nous ouvrions nos portes à des personnes qui mettent en péril notre sécurité nationale et la sécurité de nos collectivités. Le gouvernement respecte la volonté des Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous sommes absolument déterminés à protéger la sécurité nationale et à protéger la sécurité et la sûreté du public canadien.
L'une des responsabilités les plus essentielles de tout gouvernement consiste à garantir la sécurité de ses citoyens et le gouvernement actuel s'est engagé à le faire très sérieusement.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit un processus par lequel le gouvernement peut renvoyer du Canada des personnes qui ne sont pas des citoyens du Canada et qui ne sont pas admissibles au Canada pour des raisons de sécurité, de violation des droits de la personne ou de droits internationaux, ou à cause de crimes graves ou d'activités criminelles organisées. Lorsque la décision relative à l'inadmissibilité est fondée sur des renseignements secrets, les autorités peuvent avoir recours au certificat de sécurité.
Ce certificat existe depuis plus de 20 ans, mais on y a eu recours à 28 reprises seulement depuis 1991, dans les cas les plus graves. Les certificats ont visé des espions, des terroristes et des extrémistes. Ils ne peuvent jamais viser un citoyen canadien, et cet aspect est fort important.
Le projet de loi C-3 a été proposé pour une raison très claire. Les certificats de sécurité visent à protéger les Canadiens. Ils constituent un instrument tout à fait nécessaire en matière de sécurité nationale. Par ailleurs, lorsque nous prenons des mesures pour protéger les Canadiens et la sécurité nationale, nous devons également en prendre pour assurer le respect des libertés civiles et la protection de nos valeurs fondamentales. Ces valeurs sont notamment la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
En février, la Cour suprême du Canada a confirmé d'une façon générale l'opportunité du recours au certificat de sécurité. Elle a cependant conclu que le législateur devait améliorer certains aspects du processus relatif au certificat de sécurité. De plus, divers comités parlementaires ont recommandé des modifications de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le gouvernement a agi rapidement et il prend maintenant les mesures appropriées. Le projet de loi C-3 est un outil essentiel en matière de sécurité publique. Il nous permettrait de continuer d'empêcher des personnes inadmissibles de rester au Canada tout en assurant une meilleure protection des droits des personnes visées par des certificats de sécurité.
Le projet de loi C-3 inscrirait dans la loi la décision de la Cour suprême du Canada relative aux certificats de sécurité et tiendrait compte des recommandations des deux Chambres du Parlement.
Nous avons pris les mesures nécessaires pour renforcer la loi conformément aux conclusions de la Cour. La protection simultanée de la sécurité et des droits de la personne représente tout un défi. Comme le déclarait la Cour suprême dans sa décision, c'est:
[...] une tension inhérente au système de gouvernance démocratique moderne. Cette tension ne peut être réglée que dans le respect des impératifs à la fois de la sécurité et d’une gouvernance constitutionnelle responsable.
Bien que la Cour suprême ait en général confirmé la légalité du recours aux certificats de sécurité et qu'elle ait déclaré que l'une des responsabilités fondamentales d'un gouvernement était d'assurer la sécurité de ses citoyens, elle a conclu que ce n'était pas un motif suffisant en l'occurrence pour contester la cause du gouvernement.
La Cour suprême a identifié des domaines où la procédure des certificats de sécurité devrait être modifiée pour mieux protéger les droits des personnes visées par un certificat. La Cour a noté que la détention en vertu d'un certificat de sécurité ne constituait pas une peine inusitée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés si elle était accompagnée d'une procédure permettant des occasions régulières de reconsidérer comme il se doit les motifs de détention.
J'aimerais toutefois souligner un point important au sujet du processus des certificats de sécurité. Il ne s'agit pas de détention, mais du retrait de citoyens étrangers parce qu'ils constituent une menace pour la sécurité publique et la sécurité nationale.
Les individus dont le nom figure sur un certificat de sécurité seraient libérés s'ils choisissaient de quitter le Canada et de retourner dans leur pays d'origine. Ces personnes sont détenues jusqu'à leur renvoi du pays afin de protéger la sécurité du public canadien.
La Cour suprême a en outre déclaré que le processus des certificats de sécurité ne violait pas l'article 15 de la Charte relatif à l'égalité des droits. C'est important.
Il est clair qu'il nous faut un processus de certificats de sécurité. C'est un précieux outil de sécurité publique et la Cour suprême a donné au gouvernement une occasion de modifier la loi en suspendant pendant un an l'application de portions clés de sa décision.
Il faut également souligner que si nous n'adoptons pas ce projet de loi d'ici février 2008, nous perdrons un important outil de sécurité publique. Le gouvernement sera incapable d'émettre de nouveaux certificats à l'endroit d'étrangers qui constituent une menace pour la sécurité du Canada.
De plus, les personnes visées par des certificats de sécurité pourront, sur demande, faire annuler les certificats de sécurité délivrés à leur égard. Cela signifie qu'on ne pourra plus les garder en détention ni leur imposer des mises en liberté assorties de conditions, ce qui compromettait sérieusement la sécurité publique.
Quelles modifications ont été jugées nécesaires par la Cour suprême?
La Cour suprême a déterminé que les audiences ex parte à huis clos ne permettaient pas à la personne visée d'avoir suffisamment d'information sur les preuves retenues contre elle et de se défendre adéquatement. Elle a jugé qu'il fallait établir un mécanisme pour mieux protéger les intérêts des personnes faisant l'objet d'un certificat de sécurité.
La Cour suprême a en outre reconnu aux étrangers les mêmes droits que les résidents permanents en ce qui concerne les contrôles de la détention. Ainsi, elle a décidé que de tels contrôles devaient avoir lieu 48 heures après l'arrestation et au moins tous les six mois par la suite tant pour les étrangers que pour les résidents permanents. Ces changements ont dû être appliqués dès le jugement rendu.
La fonction de défenseur a pour but de permettre la tenue de procédures équitables et la contestation des preuves considérées comme de l'information confidentielle.
Comme je l'ai déjà mentionné, la Cour suprême a indiqué qu'il fallait établir un mécanisme pour mieux protéger les intérêts des personnes faisant l'objet d'un certificat de sécurité.
Le projet de loi C-3 établit ce mécanisme puisqu'il prévoit la présence d'un défenseur à la Cour fédérale, lorsque vient le temps de déterminer si le certificat a sa raison d'être.
Le rôle du défenseur serait premièrement de protéger les intérêts de la personne visée et de bien faire valoir ces intérêts lors des procédures à huis clos. Le défenseur pourrait contester la décision du ministre de garder la preuve confidentielle. Il pourrait contester la pertinence, la fiabilité et l'exhaustivité de la preuve ainsi que l'importance devant lui être accordée. Il aurait en outre le droit de présenter au juge ses observations oralement ou par écrit et d'interroger les représentants de l'État affectés au dossier.
Il est important de comprendre que ce modèle renforcerait un important outil visant à assurer la sécurité publique en le rendant plus équitable pour la personne visée par le certificat, tout en empêchant la divulgation de renseignements confidentiels liés à la sécurité publique.
Comment fonctionnerait le mécanisme?
Le ministre de la Justice établira une liste de personnes qui possèderont les qualités décrites dans la réglementation et qui seront susceptibles d'agir comme défenseurs. Ces personnes devront notamment être membres en bonne et due forme d'un barreau du Canada, avoir au moins cinq ans d'expérience dans le règlement de litiges, ne pas se trouver en conflit d'intérêts et posséder la cote de sécurité nécessaire.
Le défenseur pourra communiquer autant qu'il le voudra avec la personne visée par le certificat de sécurité avant de prendre connaissance de l'information confidentielle. Il disposera alors d'un résumé non confidentiel de la preuve pour pouvoir en discuter avec la personne visée, ce qui devrait l'aider grandement à se préparer en vue de l'audience ex parte à huis clos.
Ensuite, le défenseur aura accès aux renseignements classifiés. Il ne peut rien divulguer à ce sujet tout au long de la procédure judiciaire, excepté avec l’autorisation du juge. Il doit demander l’autorisation du juge pour communiquer avec la personne en cause. Le juge peut donner son autorisation en imposant des conditions, comme la communication par écrit, pour éviter la divulgation de tout renseignement confidentiel.
Un autre aspect important de la fonction de défenseur, c’est que le défenseur n’est pas assujetti au secret professionnel dans sa relation avec la personne visée par le certificat de sécurité. Une telle relation pourrait placer le défenseur dans une situation de conflits d’intérêts, en raison des restrictions de communication qui lui seront imposées après avoir consulté les renseignements classifiés.
La nature d’une telle relation et en particulier l’obligation de franchise envers le client, pourraient être interprétées comme exigeant que le défenseur révèle autant que possible de renseignements classifiés à la personne en cause, alors qu’on s’attend à ce qu’il ne les divulgue pas.
Soyons clair, même sans avoir recours au secret professionnel, le défenseur peut défendre les intérêts de son client, en contestant le caractère confidentiel, la pertinence, la fiabilité, l’importance et le caractère suffisant des éléments de preuve.
Mis à part les certificats de sécurité, d’autres décisions rendues en vertu la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peuvent donner lieu à l’utilisation de renseignements classifiés. Durant l’examen judiciaire de ces décisions, un défenseur est nommé à la discrétion du juge si celui-ci estime que des questions d’équité et de justice naturelle l’exigent.
Le projet de loi C-3 prévoit d’autres modifications législatives pour répondre aux exigences de la décision de la Cour suprême, pour donner suite aux recommandations des députés et pour combler les lacunes relevées dans la Loi.
Le projet de loi propose d’autres modifications législatives, dont des audiences sur le caractère raisonnable et des évaluations du risque simultanées, pour faciliter la procédure judiciaire des cas visés par des certificats de sécurité; la possibilité d’interjeter appel des décisions sur le caractère raisonnable d’un certificat, après la délivrance du certificat, comme il en est pour tous les appels interjetés en vertu de la LIPR; la confirmation que les ressortissants étrangers ont les mêmes droits à l’examen des motifs de détention que les résidents permanents, pour donner suite à la décision de la Cour suprême; des dispositions transitoires permettant que les cas visés par des certificats de sécurité soient traités en vertu de la nouvelle loi de la façon la plus transparente et la plus équitable possible.
Permettez-moi d’expliquer plus en détail les modifications proposées. Je commencerai par le traitement simultané. Lorsqu’un certificat de sécurité est délivré, il fait l’objet d’un renvoi à la Cour fédérale, qui en détermine le caractère raisonnable. La personne en cause peut également demander protection si elle ne veut pas retourner dans son pays, car elle risque fortement d’y être torturée, d’y subir des traitements ou peines cruels et inusités ou de mettre sa vie en danger. C’est ce qu’on appelle l’examen des risques avant renvoi. À l’heure actuelle, on procède à cet examen, et l’examen du caractère raisonnable du certificat est suspendu jusqu’à ce que l’examen des risques avant renvoi soit terminé. C’est que d’après la loi actuelle, le juge qui détermine le caractère raisonnable du certificat doit décider aussi de la légalité de la décision en se fondant sur l’examen des risques avant renvoi. Cette façon de faire entraîne des retards.
Le projet de loi C-3 propose de ne pas suspendre l’audience sur le caractère raisonnable. Il propose que la Cour suprême examine le caractère raisonnable du certificat en même temps qu’a lieu l’examen des risques avant renvoi. La Cour suprême étudiera les résultats de l’examen des risques avant renvoi indépendamment du processus relatif au certificat, et il ne sera pas nécessaire que les deux décisions soient rendues par le même juge. Cette approche vise à limiter les éventuels retards qui se produiraient si on attendait la décision fondée sur l’examen des risques avant renvoi avant de procéder à l’évaluation du caractère raisonnable du certificat.
Une autre proposition que présente le projet de loi, c’est la possibilité d’interjeter appel de la décision sur le caractère raisonnable du certificat, et de la décision sur la détention, si le juge décide qu’une question de droit importante devant être examinée par la cour d’appel a été soulevée. Cette exigence, appelée certification d’une question, s’aligne sur la façon dont d’autres décisions rendues en vertu de la LIPR sont portées en appel.
À l’heure actuelle, la décision sur le caractère raisonnable d’un certificat ne peut pas être portée en appel, mais les tribunaux ont reconnu certaines exceptions à cette règle. Par conséquent, la possibilité d’interjeter appel après la certification d’une question fournira un mécanisme qui améliorera l’équité.
Une modification qui est presque une formalité est proposée aussi dans le projet de loi C-3, puisque la Cour suprême a déjà approuvé et mis en vigueur la modification en question. En fait, la Cour suprême a statué que les ressortissants étrangers ont les mêmes droits que les résidents permanents relativement à l’examen des motifs de détention. Ce qui signifie que depuis février, les résidents permanents et les ressortissants étrangers ont droit à un examen des motifs de détention dans les 48 heures suivant l’arrestation, et tous les six mois par la suite. Avant cette décision, la LIPR établissait que les ressortissants étrangers avaient droit à un examen des motifs de détention 120 jours après la décision sur le caractère raisonnable du certificat.
Enfin, le projet de loi C-3 propose des dispositions transitoires afin que les cas, dont le traitement a commencé dans le cadre de l’ancienne loi, puissent être traités de nouveau conformément aux nouvelles dispositions législatives. Ainsi, le passage de l’ancienne loi à la nouvelle loi se fera de façon appropriée et organisée, et les personnes visées par les certificats de sécurité pourront bénéficier des dispositions de la nouvelle loi.
Comme les députés peuvent le constater, le projet de loi est le fruit de mûres réflexions. Non seulement nous avons donné suite au jugement de la Cour suprême, mais nous avons tenu compte des recommandations formulées par les comités des deux Chambres du Parlement.
Nous proposons de mieux protéger les droits des personnes faisant l’objet d’un certificat de sécurité. Le projet de loi permet d’interjeter appel, ce que les dispositions législatives actuelles n’admettent pas. Nous offrons aux ressortissants étrangers le même processus d’examen des motifs de détention que celui auquel ont droit les résidents permanents, conformément à la décision de la Cour suprême. Et nous examinerons tous les cas actuels conformément au nouveau régime, quand celui-ci sera entré en vigueur.
Nous voulons protéger les Canadiens. Notre devoir envers les Canadiens et la communauté internationale est d'empêcher des gens de commettre des crimes odieux ou des actes de terrorisme.
J'encourage instamment tous les députés de la Chambre à appuyer le projet de loi C-3. Si les partis d'opposition veulent vraiment protéger les Canadiens contre ceux qui présentent une menace grave, il est temps qu'ils le prouvent.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Quand le projet de loi C-3 reviendra à la Chambre, le secrétaire parlementaire disposera encore de quatre minutes de temps de parole, en plus de dix minutes pour les questions et observations.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la preuve au Canada
propose que le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je crois que c'est la deuxième fois que j'ai l'honneur de m'adresser à vous au sujet de ce projet de loi. Et c'est parce qu'il y a eu interruption et prorogation que j'ai donc une heure de débat supplémentaire. Je ressens quand même le besoin, tout au début, de résumer ce que j'avais dit lors de la première présentation du projet de loi. Car bien des gens croiront peut-être, à la lecture du hansard et à cause de nouvelle cette procédure, que l'on en parle pour la première fois. Cela me donnera donc l'occasion de répondre à quelques interrogations et même quelques critiques que j'ai entendues depuis la présentation de ce projet de loi.
C'est vrai que j'ai pour ce sujet un intérêt depuis au moins une trentaine d'années, peut-être même plus — en fait, depuis 1968. Je me souviens qu'à l'époque — c'était avant la Charte —, nous espérions une loi qui encadrerait ce que cette loi accorde. La Charte a permis de faire des progrès, mais ils ne sont pas complets. Je trouve déplorable que cette pratique journalistique, que je veux consacrer dans la loi, n'ait pas reçu ici une meilleure protection, une protection partielle sans doute, par la Cour suprême du Canada, alors que tant d'autres pays dans le monde, qui vivent selon le même principe de liberté de presse, aient décidé de faire des lois pour cela.
Il faut bien comprendre cette première chose: je ne demande pas que le privilège soit accordé aux journalistes. En fait, je demande ce que le projet de loi établit: une protection pour ces personnes qui ont quand même le courage de dénoncer des situations scandaleuses, des malversations, des fraudes, mais qui risquent, si leur nom est connu, de subir des représailles. Selon les organismes auxquels ils s'attaquent, par exemple lorsqu'il s'agit de fraudes au sein de grandes organisations, les risques peuvent être très élevés.
C'est une pratique journalistique qui s'est développée au cours des 50 dernières années et qui est généralement reconnue comme un bien dans nos sociétés. En fait, ces personnes qui connaissent les malversations vont s'adresser à un journaliste et vont lui donner ces informations. En retour, le journaliste leur offre la confidentialité, il leur promet que jamais il ne révélera leur nom sans leur consentement. C'est cette activité journalistique que ce projet de loi veut protéger.
Généralement, les journalistes vont faire enquête sur le sujet. Ils seront dirigés dans leur enquête par cette source confidentielle, mais ils ne diffuseront le scandale que lorsqu'ils auront une preuve indépendante de la véracité de ce qui leur a été rapporté et lorsqu'ils estimeront qu'il est dans l'intérêt public de révéler ces malversations.
La première partie de la loi vise la consécration de cette pratique journalistique qui fait qu'un journaliste puisse promettre, à une source d'information, l'anonymat tant qu'elle le juge bon ou tant qu'elle craint de subir des représailles.
Ce que je veux aussi protéger, c'est la pratique journalistique. J'ajoute à cela le fait que les journalistes ne doivent pas être considérés comme des auxiliaires de police. Je reprends là les paroles de juges de la Cour suprême dans la cause R. c. Lessard.
Il y a donc dans cette loi cinq divisions importantes. La première division prévoit la protection des sources, et c'est ce qui est prévu du paragraphe 3 jusqu'au paragraphe 6, les deux premiers paragraphes étant des définitions et l'application de la loi. Ensuite, le paragraphe 7 prévoit quelque chose de particulier. Il prévoit une protection moins grande mais quand même très importante du matériel journalistique qui n'est pas utilisé.
C'est là que l'on vise l'objectif voulant que les journalistes ne soient pas perçus par le public comme des auxiliaires de police. Par paresse la plupart du temps d'ailleurs, les corps policiers veulent assigner les journalistes avec des informations qu'eux-mêmes n'ont pas cru bon de diffuser. C'est notamment le cas dans des manifestations ou des grèves qui tournent mal.
La troisième partie concerne l'émission et les conditions pour des mandats de perquisition et la conduite de la perquisition. Finalement, l'article 11 prévoit une façon simple, puisqu'on était dans la Loi sur la preuve au Canada, de produire une publication. Il me semble qu'on a pas besoin de faire venir quelqu'un. Une publication, à sa face même, est une publication. Si on a à en produire une pour prouver que quelque chose a été publié, il suffirait simplement de produire la publication.
Comme dans tout droit ou devoir que l'on veut accorder ou même dans toute valeur que l'on veut protéger, il faut penser à d'autres valeurs qui peuvent entrer en collision ou en contradiction avec celles que l'on veut protéger. Presque tous les députés de cette Chambre reconnaissent sans doute que cette pratique des journalistes de pouvoir garantir le secret à des sources confidentielles a permis de corriger des situations importantes.
Il y a plusieurs cas dans l'histoire. Rappelons les plus connues: le Watergate, le scandale d'Enron et même d'ailleurs le scandale des commandites. À mon avis, ces sources confidentielles seront probablement de plus en plus nécessaires et courantes lorsque des compagnies, dans le secret, chercheront à ne pas respecter les règles qu'impose, par exemple, la protection de l'environnement. Un journaliste aurait alors besoin d'être dirigé. Encore là, il devra toujours se baser sur la preuve qu'il a obtenue de façon indépendante, sinon il devra assumer les coûts des dommages qu'il a faits en termes de diffamation. Son journal aussi, et c'est d'ailleurs pourquoi les dirigeants des journaux sont assez prudents dans l'exercice de cette pratique journalistique. Il faut donc bien comprendre que nous ne voulons pas donner un droit à la diffamation cachée.
Comme c'est justement une valeur de la société et non un privilège que l'on veut donner à une catégorie de citoyens, la loi que je propose prévoit que le juge doive lui-même soulever d'office s'il voit qu'il y a un problème de source confidentielle. Il peut — je ne dis pas qu'il doit — soulever la question et demander l'avis des avocats. Il protège ainsi la source contre un journaliste négligent qui aurait accordé le secret à une source et qui n'aurait pas pris les moyens ou qui n'aurait plus d'objection à ce qu'elle soit révélée au grand jour. Comme c'est la protection de cette personne, de la source, que nous visons, le juge peut s'en saisir d'office.
On verra que cet outil est bien balisé par le paragraphe 5. C'est à ce moment que le juge aura à faire l'équilibre entre des valeurs qui peuvent amener des décisions contradictoires.
On m'a soulevé une interrogation à savoir de quel juge s'agit-il. Si on lit l'article et si on le comprend bien, il s'agit d'un juge devant qui le journaliste témoigne ou encore d'un juge à qui on demande une ordonnance pour qu'un journaliste révèle sa source. Cela peut représenter plusieurs types de juges qui siègent au criminel ou au civil dans différentes cours, ou même à la Cour fédérale, comme on peut présentement le voir. Le juge pourrait tout de même ordonner cette diffusion, mais uniquement s'il estime qu'elle est dans l'intérêt public ou si les conditions suivantes sont réunies.
Il faudrait que la personne ait tout fait en son pouvoir pour découvrir la source des renseignements et que cette divulgation soit dans l'intérêt public, compte tenu, à la fois, de la conclusion du litige — de ce qui est en jeu —, de la liberté de l'information et, finalement, des conséquences qu'aurait le témoignage du journaliste sur la source. Évidemment, il évaluera si la source a effectivement dit la vérité ou non, si elle a commis un crime ou non. Il est donc encore largement possible d'avoir des causes portant sur cette question.
En ce qui a trait au paragraphe 7, peut-être parce qu'il est court, certaines personnes n'en ont pas compris exactement la portée. C'est la troisième partie de la loi que je propose. Ce paragraphe vise à protéger les informations des journalistes, notamment les chutes de films pour les compagnies de télévision. Il ne faut pas que les journalistes soient considérés comme des auxiliaires de la police, que ce soit un endroit facile où aller chercher une preuve de méfaits survenus au cours d'une manifestation, par exemple. C'est dans ce contexte que j'ai eu le plus de cas à traiter au cours de ma carrière en tant que conseiller juridique bénévole.
À ce sujet, les cours ont parlé en termes assez clairs des raisons pour lesquelles elles accepteraient volontiers une telle chose. Par exemple, le juge La Forest, dans la cause Radio-Canada c. Lessard, disait:
La liberté de la presse est primordiale dans une société libre et comprend le droit de diffuser des nouvelles, des renseignements et des opinions. La collecte de l'information pourrait être gravement entravée dans beaucoup de cas si le gouvernement avait trop facilement accès aux renseignements qui sont en la possession des médias. La presse ne devrait pas être transformée en service d'enquête de la police. La crainte que la police puisse avoir facilement accès aux notes d'un journaliste pourrait bien gêner la presse dans la collecte de l'information.
C'est donc ce que cherche à protéger le paragraphe 7. On établit les conditions où, exceptionnellement, on peut y avoir recours.
La suite, sauf le dernier paragraphe, concerne l'émission de mandats de perquisition. Je reprends essentiellement la jurisprudence actuelle qui est beaucoup plus claire sur cette question que sur la première qui est traitée dans mon projet de loi. J'ai déjà expliqué largement ces choses-là auparavant et on pourra s'y référer.
Je voudrais signaler, de plus, que ce principe a quand même été reconnu dans la majorité des pays européens. Il a déjà été reconnu dans 32 États américains par législation et dans 18 autres par la jurisprudence. Il y a évidemment une grande exception aux États-Unis: c'est que le principe n'est pas reconnu dans une loi fédérale, mais il est largement reconnu ailleurs.
En Suède, le principe a été jugé si important qu'il a même été inscrit dans la Constitution suédoise. En Angleterre, même si aucune disposition ne protège les journalistes, la Cour européenne des droits de l'homme a cassé la condamnation d'un journaliste qui avait refusé de dévoiler une source à qui il avait promis de ne pas dévoiler son nom.
On constate donc que dans le monde civilisé, cette pratique journalistique est largement reconnue. Elle est reconnue au Canada, mais je crois qu'il y a maintenant avantage à l'inscrire dans une loi, d'abord pour la simplicité et aussi pour que les gens impliqués, c'est-à-dire les policiers, les journalistes et les juges de paix qui émettent des mandats, puissent s'y retrouver facilement.
De plus, les cours jugent si cela est conforme à la Charte ou non. La Charte reconnaît des droits fondamentaux, mais dans une société comme la nôtre, les citoyens ont beaucoup plus que des droits fondamentaux. Il est normal de les baliser à la lumière de la Charte, sans doute, mais il faudrait parfois aller plus loin que la seule interprétation de la Charte. Le Parlement doit exercer ses responsabilités et ne pas laisser aux juges les problèmes les plus difficiles.
Monsieur le Président, certaines dispositions du projet de loi C-426 soulèvent des préoccupations. Par exemple, la définition de « journaliste » est si générale qu'elle peut comprendre les bloggeurs occasionnels. Mon cher collègue et député veut-il vraiment adopter une disposition qui compliquera le travail des partis qui veulent obtenir des renseignements auprès des bloggeurs?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. J'avais aussi parlé de bloggeurs. Même si j'utilise l'informatique, je ne suis pas un maniaque d'informatique.
Cela dépend. J'ai créé une définition assez large afin qu'elle s'adapte aux nouvelles technologies. C'est pourquoi nous ne faisons pas référence au type de média, mais nous nous référons par contre à ce qu'est l'activité d'un journaliste. À ce sujet, mes collègues députés conviendront certainement tout comme moi que cette définition encadre bien l'activité journalistique, et le journaliste est celui qui se charge de cette activité. Il s'agit d'une personne qui contribue régulièrement et directement à la collecte, la rédaction, la production ou à la diffusion d'information par l'entremise d'un média à l'intention du public.
J'aurais pu lui répondre facilement que ce n'est pas le bloggeur occasionnel. Cependant, justement par respect pour le député et pour la question qu'il a posée, cela pourrait couvrir une évolution du journalisme vers des journaux informatiques. À mon avis, c'est important.
Je me serais également attendu à ce que le député me pose une question relative à « tout collaborateur de cette personne ». Il faut bien comprendre que cela — « tout collaborateur de cette personne » — concerne l'application de cet article. Mettez-vous dans la tête que c'est la source que l'on veut protéger et non pas le journaliste.
Dans les pays étrangers, la loi ayant accordé cette protection à la source, les policiers sont allés questionner les femmes de ménage, les pressiers et d'autres personnes. Voilà donc pourquoi c'était nécessaire d'insérer « tout collaborateur de cette personne » dans la loi. Mais il va de soi que c'est dans le contexte de la définition qui précède.
Enfin, j'ajouterais une chose avant de répondre à une autre question: il faut bien comprendre que c'est très difficile de faire une loi parfaite dès le départ. Au cours de la session, le gouvernement nous a démontré combien cela peut être difficile. Il y aurait tout avantage à ce que ce sujet soit abordé par un comité et qu'on apporte des amendements si on les croit nécessaires.
[Traduction]
Le député d'Etobicoke-Nord pourrait-il jeter un coup d'oeil du côté de la présidence parce qu'il lui reste très peu de temps pour la prochaine question?
[Français]
Monsieur le Président, je félicite le député de Marc-Aurèle-Fortin d'avoir présenté ce projet de loi pour débat en cette Chambre. Le députée de Marc-Aurèle-Fortin a beaucoup d'expérience en matière de sécurité publique.
[Traduction]
Je comprends ce qu'il tente d'accomplir et, dans l'ensemble, je suis d'accord.
Le député de Marc-Aurèle-Fortin pourrait-il nous faire part de ses observations sur le genre de protection qui existe advenant que quelqu'un, au ministère de la Défense nationale ou au ministère des Affaires étrangères, dévoile de l'information qui de toute évidence relève de la sécurité nationale ou pourrait la mettre en péril?
[Français]
Monsieur le Président, c'est ce que j'ai prévu au paragraphe 5.
Qu'on se mette à la place du juge qui applique justement les critères que je suggère. D'abord, que demande-t-on? Cela dépend des circonstances. Ce peut être la conclusion du litige ou, encore, il peut s'agir également d'une poursuite en diffamation de quelqu'un qui aurait fait l'objet de diffamation par une personne interposée, justement comme cela.
Je ne crois pas que quelqu'un qui diffame ou qui cherche à manipuler les médias mérite une protection. Je crois qu'en analysant les critères établis au paragraphe 5, on constate que le juge en arriverait à la conclusion qu'il doit ordonner la révélation de la source. Toutefois, si on n'est pas sûr, on pourra toujours amender en comité, pour s'en assurer.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition).
Ce projet de loi comprend trois éléments principaux: la protection des sources journalistiques, la protection de renseignements non publiés que possède un journaliste et des exigences additionnelles concernant la perquisition dans les locaux des médias.
Aucun Canadien ne contestera sans doute l'énoncé selon lequel la liberté de parole et la liberté de presse sont deux éléments fondamentaux d'une société libre et démocratique. De fait, l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et liberté garantit constitutionnellement de façon précise à chacun la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de presse et des autres moyens de communication.
Cependant, je voudrais souligner en tout respect que la protection de la liberté de presse n'est pas la question à examiner ici. Il faut plutôt déterminer si les dispositions du projet de loi C-426 représentent une amélioration de la loi et permettent de garantir un juste équilibre entre l'intérêt de l'État, lorsqu'il enquête sur des crimes et poursuit des criminels, et l'intérêt public consistant à protéger de l'intervention de l'État les journalistes qui sont à la recherche de la vérité.
Je félicite l'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin d'essayer d'inclure dans une loi les protections offertes en common law concernant les activités journalistiques. Je sais qu'il étudie cette question depuis longtemps. Néanmoins, ce domaine du droit est très complexe et il est extrêmement difficile de formuler des dispositions législatives qui tiennent compte de toute les considérations pertinentes.
Je crois qu'il est important de ne pas oublier que la règle générale en droit pénal et en droit civil est que tous les renseignements qui concernent un procès sont admissibles. Les renseignements confidentiels sont une exception à cette règle générale.
Le droit du privilège est devenu avec le temps un moyen de protéger des rapports particuliers qui sont essentiels pour l'administration de la justice ou pour la société en général. Le secret professionnel de l'avocat, le privilège de l'informateur de police et le privilège du conjoint en sont des exemples bien connus.
Il est important de se rappeler qu'un privilège a pour effet de refuser, tant à l'État qu'aux parties à une instance, y compris aux avocats de la défense dans un procès au criminel, l'accès à des renseignements qui pourraient par ailleurs être très utiles. Ainsi, la modification du droit du privilège, et même une tentative en vue d'inscrire dans la loi ce qui existe en common law, pourrait avoir de très vastes répercussions sur l'administration de la justice et sur la confiance du public dans le système de justice dans son ensemble.
Certaines dispositions du projet de loi C-426 soulèvent des préoccupations. Par exemple, la définition de « journaliste » est si générale qu'elle peut comprendre les bloggeurs occasionnels. Les députés de la Chambre veulent-ils vraiment adopter une disposition qui compliquera le travail des parties qui veulent obtenir des renseignements pertinents auprès d'un bloggeur?
D'autres dispositions du projet de loi C-426 posent d'importants problèmes stratégiques. Par exemple, le projet de loi C-426 prévoit que les mesures visant à protéger les journalistes ont préséance sur toute autre loi fédérale. Cela signifie qu'un journaliste qui a en sa possession des renseignements touchant la sécurité nationale pourrait avoir recours aux dispositions du projet de loi pour rendre la tâche très difficile à l'État lorsque celui-ci voudrait obtenir ces renseignements. Étant donné que le terme « renseignements » figurant dans le projet de loi n'est pas défini, il ne se limite pas aux renseignements recueillis ou diffusés à des fins journalistiques.
Je soulève ces préoccupations pour illustrer à quel point il est difficile d'inscrire dans une loi ce qui existe en common law et pour souligner les très importantes questions stratégiques et opérationnelles que soulève ce projet de loi.
J'exhorte les honorables députés à reporter l'examen du projet de loi C-426. Il serait dans l'intérêt public de renvoyer la question très importante du secret professionnel du journaliste, et de toutes ses incidences sur le système de justice, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour qu'il en fasse un examen approfondi. Un tel examen permettrait aux honorables députés de connaître l'opinion de spécialistes et d'étudier avec soin l'ensemble des questions importantes liées au secret professionnel du journaliste, bon nombre desquelles débordent du cadre du projet de loi C-426.
Je remercie les honorables députés de m'avoir donné l'occasion de parler de cette très importante question.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon collègue bloquiste d'en face, qui a présenté ce projet de loi, je suis content de participer au débat sur le projet de loi C-426, qui, comme nous le savons, est la Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada.
Ce projet de loi vise essentiellement à protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet, en gros, aux journalistes de ne pas divulguer des renseignements ou de ne pas communiquer des documents qui n’ont pas été publiés, à moins que ceux-ci n'aient une importance déterminante et qu’ils ne puissent être mis en preuve par un autre moyen.
Le projet de loi, à mes yeux, établit également des conditions précises qui doivent être remplies pour qu'un juge puisse décerner un mandat de perquisition pour des renseignements ou des documents que possède un journaliste en exclusivité.
Le projet de loi permet également aux journalistes de ne pas révéler la source de l’information qu’ils collectent, rédigent, produisent ou diffusent, par l'entremise d’un média, à l'intention du public, et de ne pas communiquer des renseignements ou documents susceptibles d’identifier une source ou plusieurs sources.
Un juge pourrait néanmoins, à sa discrétion, ordonner qu’un journaliste divulgue la source de l’information s’il estime que cela est dans les intérêts supérieurs du public.
Je serais porté à voter au moins en faveur du renvoi du projet de loi à un comité en espérant que les membres de ce comité jugent bon de l'amender.
Il existe différents arrêts de tribunaux sur le sujet. En général, les tribunaux canadiens ont suivi la décision rendue en Grande-Bretagne dans l'affaire Attorney-General v. Mulholland. L'essentiel de cette décision, c'est que l'on ne devrait contraindre des journalistes à révéler l'information qu'ils reçoivent sous le sceau de la confidence que lorsqu'il peut être démontré que cette information se rapporte à la cause et est nécessaire pour la régler.
Au Canada, une des causes les plus connues au sujet de la liberté de la presse est l'affaire concernant Juliet O'Neill, une journaliste au Ottawa Citizen. Les députés se souviendront que Mme O'Neill avait écrit un article le 8 novembre 2003 au sujet de Maher Arar, le citoyen canadien d'origine syrienne que les autorités américaines ont arrêté et expulsé à tort vers la Syrie.
En janvier 2004, plusieurs semaines après la parution de l'article, la GRC avait obtenu des mandats de perquisition visant le domicile de Mme O'Neill et son bureau au Ottawa Citizen. Les mandats avaient été émis par un juge de paix dans le cadre d'une enquête criminelle sur des infractions alléguées à la Loi sur la protection de l'information.
Les perquisitions à la résidence et au bureau de Mme O'Neill ont eu lieu le 21 janvier 2004, et des documents ainsi que des données informatiques avaient alors été saisies. Inutile de préciser que Mme O'Neill n'a pas accepté ces perquisitions.
L'affaire s'est rendue à la Cour supérieur de justice de l'Ontario et des audiences poussées qui se sont étalées sur plusieurs jours ont eu lieu à l'été et au début de l'automne 2006. Le tribunal a invalidé plusieurs dispositions de la Loi sur la protection de l'information en déclarant qu'elles violaient les articles 7 et 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous savons que l'article 7 porte sur le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne » et précise qu'« il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale ».
Dans les commentaires qu'il a formulés sur les dispositions de la Loi sur la protection de l'information, le juge s'est dit d'avis qu'elles avaient une portée trop vaste, qu'elles étaient arbitraires et vagues et qu'elles donnaient pleine liberté au gouvernement de protéger toute l'information qu'il pourrait décider de classer dans la catégorie « divulgation non autorisée », et de considérer toute violation comme un acte criminel. Autrement dit, le juge a estimé que ces dispositions étaient inopérantes.
Par suite de cette disposition de la cour, le gouvernement a annoncé qu'il ne ferait pas appel de cette décision et qu'il étudierait les différentes options. En février 2007, le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a publié un rapport recommandant que la Loi sur la protection de l'information soit modifiée pour limiter les renseignements dont la divulgation serait considérée comme un délit.
Comme toujours, il s'agit d'établir un juste équilibre entre le droit du public de savoir, en termes généraux, et l'intérêt du public à l'égard des questions de sécurité. Il ne fait aucun doute qu'il est essentiel que le gouvernement puisse prévenir ou empêcher la divulgation de certains types de données dans l'intérêt de la sécurité nationale et que ces mesures de dissuasion pourraient et devraient inclure l'imposition de sanctions criminelles. Toutefois, le discours public est un élément essentiel de toute démocratie, comme la Cour suprême du Canada l'a précisé en 1996, et je cite:
La liberté des individus d’échanger de l’information sur les institutions de l’État, et sur les politiques et pratiques de ces institutions est un élément fondamental de tout régime démocratique. La liberté de critiquer et d’exprimer des vues divergentes est depuis longtemps considérée comme une garantie contre la tyrannie de l’État et la corruption.
Comme le disait l'écrivain français bien connu Albert Camus: « Une presse libre peut, bien sûr, être bonne ou mauvaise, mais sans liberté, elle ne pourra qu'être mauvaise. »
À mon avis, le projet de loi C-426 nous rapproche du juste équilibre entre, d'une part, la liberté journalistique et, d'autre part, la divulgation de renseignements qui ont une importance déterminante et qui ne peuvent être mis en preuve par un autre moyen.
Comme le député d'en face qui a parlé avant moi, j'aimerais que les amendements présentés à l'étape de l'étude en comité comprennent une définition plus restreinte ou améliorée du terme « journaliste ». La définition qui figure actuellement dans le projet de loi est trop large et causerait sans doute des problèmes. Étrangement, il ne semble y avoir actuellement aucune loi fédérale ou provinciale qui définit le terme « journaliste », et on n'en trouve aucune définition uniforme non plus dans la jurisprudence canadienne. Idéalement, le comité jugera bon de recommander une définition améliorée de ce terme.
Il y a aussi certains passages du projet de loi où le libellé est plus faible en anglais qu'en français. On pourra aussi corriger cette situation au moyen d'amendements à l'étape de l'étude en comité.
Bref, je suis enclin à appuyer le renvoi du projet de loi au comité en espérant que des amendements y seront apportés.
Monsieur le Président, j'appuie ce projet de loi, comme les autres députés de mon parti.
Beaucoup de choses ont été abordées et avancées à l'appui de ce projet de loi, mais certaines de ces idées et de ces notions valent la peine d'être répétées. J'espère pouvoir traiter de certains autres aspects de ce projet de loi qui méritent d'être soulignés.
Je dirai d'emblée que nous appuyons ce projet de loi et, s'il y a des façons de l'améliorer, ce sera fait au comité.
Une des choses qui dérangent le plus dans une démocratie est toute tentative d'éliminer la liberté de presse. Les députés sont au courant des récents événements dans le monde où la liberté de presse a été supprimée. Je pense à la situation en Birmanie, que nous observons avec un grand malaise. Lorsque nous examinons la liberté de presse, qui semble en péril partout dans le monde ces jours-ci, ce qui a été documenté, on s'aperçoit que les journalistes ont plus de difficultés qu'auparavant à faire leur travail.
Beaucoup d'entre nous ici n'approuvent pas toujours la façon dont les journalistes perçoivent ou exercent cette liberté, mais aucun d'entre nous ne songerait à critiquer d'aucune manière leur droit à avoir une opinion et à pouvoir l'exprimer, droit qui est évidemment assorti de limites et de responsabilités.
Je m'exprime d'un point de vue général, car cette question est trop importante pour faire l'objet de partisanerie politique. La liberté de presse dont jouissent les médias et les journalistes pour accomplir leur travail sans subir l'ingérence injustifiée de l'État est l'un des fondements de notre démocratie.
C'est pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis est crucial. Nous souscrivons à l'objectif de cette mesure, mais il faut rendre les choses plus claires pour les juges et leur fournir des lignes directrices plus claire et mieux définies.
Il a été question du cas de Juliet O'Neill du Ottawa Citizen. Beaucoup de gens, et pas seulement dans ma ville, ici à Ottawa, ont été atterrés par ce qui s'est passé. Je crois que les habitants de tout le pays, de même que les personnes à l'étranger qui ont suivi le déroulement de cette histoire, ont été étonnés, attristés et très inquiets de voir que de telles choses peuvent se produire.
Les journalistes ont de nombreuses responsabilités, y compris celle de protéger leurs sources dans certaines circonstances. Ce n'est pas seulement ainsi dans le domaine du journalisme, mais également dans celui des litiges. C'est la même chose pour les avocats et les médecins, et même dans les groupes confessionnels, où l'on investit quelqu'un d'autre de sa confiance. Je pense que la plupart des gens comprennent qu'il y a une obligation sur le plan de la confidentialité.
Quel est le devoir des journalistes, dans le cas qui nous occupe, en matière de confidentialité et quel rôle doit jouer l'État au nom de la sécurité nationale? Comment aborde-t-on ces questions? Comment navigue-t-on dans ces eaux?
Le projet de loi établit des conditions importantes. Un collègue du Bloc en a déjà parlé. Les premiers paragraphes du projet de loi sont plus ou moins descriptifs alors que toute la substance se trouve au paragraphe quatre, plus particulièrement, qui traite du pouvoir des juges. Un juge peut soulever d’office l’application éventuelle du paragraphe trois et demander au poursuivant, à la défense et à toute autre partie de soumettre leur opinion sur cette question. Je crois que cette disposition est efficace.
Le paragraphe cinq prévoit ceci:
Un juge ne peut ordonner à un journaliste de divulguer à une personne la source des renseignements qu’il a recueillis, rédigés, produits ou diffusés, par l'entremise d’un média, à l'intention du public, que s’il estime [...]
Voilà où nous obtenons la clarté requise, la clarté qui était certainement requise dans le cas de Juliet O'Neill et dans d'autres cas. Nous pouvons voir dans le Quorum d'aujourd'hui que des journalistes de La Presse vivent la même expérience. Je ne peux ni ne vais aller dans les détails, car l'affaire suit son cours, mais je vais souligner le fait qu'il s'agit d'un problème récurrent. Cela ne touche certainement pas que des journalistes comme Juliet O'Neill, mais aussi en ce moment des journalistes de La Presse.
Cela signifie qu'auparavant l'examen par le juge de critères déjà établis n'était pas prévu. Encore une fois, s'il existe d'autres aspects qui doivent être examinés en comité, qu'il en soit ainsi.
Voici ce que dit le paragraphe 39.1(7) proposé sur la divulgation:
Un journaliste n’est tenu de divulguer des renseignements ou de communiquer des documents qui n’ont pas été publiés que s’ils ont une importance déterminante et qu’ils ne peuvent être mis en preuve par un autre moyen.
C'est là un autre aspect important qui n'a pas été abordé.Quant au paragraphe 39.1(8) concernant les mandats de perquisition, il s'agissait certainement auparavant d'une source de préoccupation. Il y est question du Code criminel, des critères et du degré de clarté requis.
Le projet de loi vise essentiellement à enrichir le débat que nous avons depuis que la liberté de la presse existe, et il s'agit d'une tradition de longue date chez les journalistes, qui doivent pouvoir, d'une part, exercer leur profession et, d'autre part, bénéficier d'une protection lorsqu'ils traitent de questions liées à la sécurité nationale.
En raison de l'époque dans laquelle nous vivons, il est absolument crucial d'établir un équilibre et de clarifier les choses pour les juges. Je dis cela en raison d'autres mesures que nous devrons étudier à la Chambre, notamment le projet de loi C-3, qui a été présenté aujourd'hui.
Nous avons des préoccupations en ce qui concerne la sécurité à la frontière. Pas plus tard qu'hier, un colonel retraité des forces armées américaines n'a pas été autorisé à entrer au Canada parce qu'il était inscrit sur une liste de surveillance du FBI.
La liberté de la presse et la liberté d'expression revêtent une importance cruciale, étant donné le climat dans lequel nous vivons. Elles sont le fondement de notre démocratie. Si nous ne sommes pas en mesure d'établir cet équilibre maintenant, nous le regretterons plus tard. Si les journalistes ne sont pas en mesure de protéger leurs sources, nous savons ce qui se passera. Nous en avons été témoins dans le monde et par le passé. Les gens n'oseront plus s'exprimer. Cela se répercutera non seulement sur les parlementaires, qui ne pourront pas trouver d'analyses critiques parce que l'information ne sera pas communiquée, mais également sur les citoyens en général, qui n'auront pas l'information dont ils ont besoin pour exiger des comptes des institutions.
Je vais terminer mes observations en implorant les députés de donner suite rapidement à ce projet de loi. Nous devons l'appuyer dans un esprit dénué de sectarisme, car il est extrêmement important que tous les journalistes puissent exercer leur profession sans aucune crainte.
Nous espérons que le gouvernement prendra les mesures nécessaires en ce qui concerne un autre élément qui doit être modifié, en l'occurrence l'accès l'information. Le gouvernement a promis après l'adoption du projet de loi C-2, la Loi sur la responsabilité, qu'il prendrait les mesures nécessaires. C'est une chose de protéger les sources, mais c'en est une autre d'avoir accès aux activités du gouvernement.
Le projet de loi doit être adopté rapidement, avec notre appui, mais nous espérons que le gouvernement s'acquittera le plus tôt possible de sa promesse de modifier en conséquence la Loi sur l'accès à l'information. Jusque là, nous savons qu'il sera difficile pour les journalistes non seulement d'exercer leur métier, mais aussi d'avoir un accès direct aux activités du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de m'exprimer sur cet important projet de loi. Qu'on me permette de féliciter mon collègue du Bloc québécois, le député de Marc-Aurèle-Fortin, qui est l'initiateur de ce projet de loi. Il suffit de prendre connaissance de ce projet de loi pour comprendre à quel point mon collègue a réussi à condenser en quelques articles une jurisprudence de centaines, voire de milliers de pages. Car c'est là toute la question.
Le projet de loi C-426 ne donne pas un privilège aux journalistes, pas plus qu'il n'en accorde aux médias. Le projet de loi, notamment l'ensemble de la partie qui a trait aux perquisitions, protège l'activité journalistique. Il permet de clarifier et de consacrer la pratique journalistique dans ce qu'elle a de plus noble, c'est-à-dire l'exercice de la liberté d'expression et le droit du public à l'information, une condition essentielle à la démocratie.
Lorsqu'il y a malversation ou toute autre action qui cause des préjudices ou de l'injustice, il est normal qu'un citoyen, pour qui ces valeurs ont un sens, soit tenté d'en alerter l'opinion publique et ainsi favoriser le signalement et la réprobation des fautes commises. Croit-on vraiment qu'un citoyen se sentira disposé à le faire s'il pense qu'il risque de subir des représailles?
Par contre, si le système judiciaire peut compter sur une loi claire et éloquente, comme c'est le cas du projet de loi C-426, un citoyen témoin d'une manoeuvre frauduleuse ou qui cause du tort à autrui se sentira à l'aise d'en informer la population par l'intermédiaire d'un journaliste dans l'espoir que notre société en soit améliorée. De même, un journaliste se sentira aussi à l'aise de diffuser cette information si les conditions lui permettant de protéger ses sources sont clairement énoncées dans la loi. La société ne s'en portera que mieux.
En septembre 2005, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec prenait position sur le sujet par la publication d'un rapport intitulé « Protection des sources et du matériel journalistique ». Ce rapport rédigé par Me Marie-Claude Pednault est disponible sur le site Internet de cet organisme. J'encourage d'ailleurs tous mes collègues de la Chambre à en prendre connaissance. Qu'on me permette de citer ce passage du rapport:
En janvier 2004, la juge Mary Lou Benotto de la Cour supérieure de l’Ontario, dans la R c. The National Post, souligne que la preuve entendue démontre que l’utilisation des sources anonymes est essentielle pour découvrir et rapporter de l’information d’intérêt public. Selon la juge, obliger un journaliste à briser la promesse qu’il a faite de ne pas dévoiler le nom de sa source causerait beaucoup de tort au droit du public à l’information. Madame Benotto cite une comparaison fort intéressante faite par la House of Lords britannique: si l’identité des informateurs de police pouvait être dévoilée dans un tribunal, les sources d’information policière s’éteindraient et les policiers seraient limités dans leur responsabilité de prévenir et de résoudre le crime. Ordonner à des journalistes de dévoiler leurs sources pourrait avoir des conséquences similaires sur la liberté de la presse.
Plus près de chez nous, le juge La Forest écrit dans un jugement de la Cour suprême du Canada dans la cause Radio-Canada c. Lessard:
Selon moi, il ne fait guère de doute également que la collecte de l'information puisse dans beaucoup de cas être gravement entravée si le gouvernement a trop facilement accès aux renseignements qui sont en la possession des médias. Il me semble aller de soi que la possibilité que son identité soit révélée pourrait dissuader une personne de fournir des renseignements à un journaliste.
Comme l'ont si bien exprimé les juges que je viens de citer — et j'aurais pu en citer beaucoup d'autres —, la société n'a d'autre choix que d'assurer à ses citoyens l'anonymat dans la divulgation de certaines informations si elle tient à ce que la lumière soit faite sur beaucoup de crimes comme sur beaucoup d'injustices.
D'ailleurs, le signalement anonyme est à la base d'interventions de plusieurs organismes assurant la protection du citoyen et la lutte au crime. On a qu'à penser au Centre RECOL pour le signalement des délits économiques au Canada, à InfoCrime Québec ou encore à la Direction de la protection de la jeunesse du Québec pour les signalements d'abus, de violence ou de négligence à l'endroit des enfants.
On le voit bien, la protection des sources d'information dans le cas de signalements ou dans le cas du travail journalistique est une composante essentielle dans les sociétés qui se préoccupent de la sécurité de leurs citoyens, mais aussi dans des sociétés qui luttent contre les abus et les injustices. Par conséquent, est-ce que notre Chambre peut se payer le luxe de ne pas approuver le projet de loi C-426 si on considère sa clarté et sa pertinence? Je ne crois pas.
Ce ne serait d'ailleurs pas la première fois qu'un État légifère dans le but de permettre aux journalistes de protéger leurs sources. Me Pednault, dans son rapport datant de 2005, nous indique que chez nos voisins du sud, la protection des journalistes a été intégrée dans la législation de 31 États ainsi que dans le District of Columbia.
En Suède, la protection des journalistes, que ce soit dans la presse écrite ou dans les médias électroniques, est carrément enchâssée dans la constitution. Les Suédois sont tellement convaincus de l'importance de protéger les sources journalistiques qu'un journaliste qui dévoilerait l'identité d'une source pourrait être poursuivi au criminel.
Par ailleurs, la protection des sources n'est pas le seul élément dont il faille tenir compte lorsqu'il est question de la liberté d'expression et d'information. Il est tout aussi important que dans l'opinion publique, les médias soient vus comme une entité indépendante des autres pouvoirs que sont le gouvernement et les services de sécurité publique qui en relèvent.
On sait à quel point la crédibilité des médias est déterminante quand vient le temps d'apprécier leur travail. On se souvient que sous le règne des communistes dans l'ex-URSS, il suffisait que La Pravda, la presse officielle du gouvernement, informe les citoyens que les patates étaient excellentes cette année-là pour que les citoyens cessent d'en acheter. Je blague, mais vous voyez comme moi l'image qui n'est pas si éloignée de la réalité. Sur des questions comme la neutralité de l'information journalistique, le moindre soupçon sème le doute dans la population. Nous-mêmes, ici dans cette Chambre, qui oeuvrons en politique sommes tout particulièrement en mesure d'en saisir la portée.
À ce point-ci de mon allocution et après vous avoir entretenu de ce que je considère comme étant l'importance et la pertinence du projet de loi C-426, je désire souligner un dernier aspect important du projet de loi.
Bien qu'il définisse clairement les conditions en rapport avec la divulgation des sources, avec la divulgation des documents non publiés, avec la perquisition de documents ou avec la publication d'information à la suite d'une perquisition, le projet de loi n'en préserve pas moins le pouvoir du juge de soulever d'office l'application du paragraphe reconnaissant au journaliste le droit de ne pas divulguer une source sous réserve des conditions prévues dans le projet de loi. Dans un tel cas, le juge doit demander au poursuivant, à la défense et à toute autre partie de soumettre leur opinion sur cette question.
De cette façon, le juge peut protéger une source connue par « un journaliste au sens du projet de loi » qui ne disposerait pas des ressources suffisantes pour s'assurer une défense pleine et entière. Je reconnais ici l'expérience et la rigueur de mon collègue député de Marc-Aurèle-Fortin qui a su limiter au minimum les failles qui auraient pu miner les protections prévues par la loi. Ce point est très important et démontre une fois de plus que l'objectif du projet de loi est de fournir un cadre juridique efficace en même temps qu'utile.
Il ne me reste à soulever qu'un dernier élément que je constate...
C'est avec regret que je dois interrompre l'honorable députée.
Pour la reprise du débat, le député de Cambridge a la parole.
[Traduction]
Le député de Cambridge sait qu'il dispose de dix minutes et qu'il pourra en utiliser trois aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir utiliser le temps qu'il reste pour parler du projet de loi C-426.
Je sais que le député de Marc-Aurèle Fortin est un criminaliste réputé qui s'intéresse depuis longtemps à la protection de l'activité journalistique. J'imagine que l'un des objectifs du projet de loi est de codifier ou de cimenter les conditions actuelles et la protection actuelle en vertu de la common law afin qu'elles ne soient pas sapées par les mesures législatives dont nous sommes saisis ou peut-être par la jurisprudence à l'avenir.
Je suis d'accord avec le député qu'il est dans l'intérêt public de veiller à ce que les journalistes soient libres de chercher la vérité, d'exposer les actes répréhensibles, d'examiner diverses avenues et de tenir les autorités responsables. Il y a un autre domaine où il est extrêmement important pour l'intérêt public qu'on recherche la vérité: celui des instances judiciaires, en particulier les procès criminels où l'innocence et les libertés d'une personne sont en jeu.
Il y a donc possibilité de conflit entre la recherche de la vérité par les journalistes et la recherche de la vérité pendant un procès. Les tribunaux ont essayé de remédier à ce conflit. Ils ont procédé à un examen approfondi de l'équilibre entre la protection de la liberté de la presse et l'intérêt de l'État dans les enquêtes et les poursuites relatives aux activités criminelles.
Il ne s'agit pas ici de déterminer l'importance de l'activité des journalistes dans leur quête de vérité, mais de savoir si les dispositions du projet de loi C-426 éclaircissent les dispositions législatives sans compromettre indûment la quête de vérité dans les procédures civiles et pénales. C'est là-dessus que portent mes interrogations au sujet du projet de loi C-426. J'ai l'impression qu'il ne règle pas les problèmes de fonds et les problèmes opérationnels.
Par exemple, dans les faits, les dispositions sur les mandats de perquisition, déjà incluses dans le Code criminel, sont des outils extrêmement importants pour les enquêtes criminelles. En tentant de les faire passer dans la Loi sur la preuve au Canada, le projet de loi créerait une grave lacune en n'éclaircissant pas les dispositions législatives actuelles.
À l'évidence, l'idée de modifier les dispositions du Code criminel sur les mandats de perquisition dépasse le cadre du projet de loi C-426...
L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Lorsque le projet de loi reviendra à la Chambre, le député de Cambridge disposera de sept minutes pour s'exprimer.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à lundi prochain, 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 31.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. Michael Ignatieff
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | Ind. |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PCC |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | Ind. |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Toronto-Centre | Ontario | |
| VACANCE | Willowdale | Ontario | |
| VACANCE | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
| VACANCE | Vancouver Quadra | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Ind. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (104) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | PCC |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| VACANCE | Toronto-Centre | |
| VACANCE | Willowdale | |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Ind. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
Saskatchewan (13) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
| VACANCE | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 26 octobre 2007 — 2e Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Total: |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Affaires étrangères et développement international |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Agriculture et agroalimentaire |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Anciens combattants |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Citoyenneté et immigration |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Commerce international |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Comptes publics |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Condition féminine |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Défense nationale |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Environnement et développement durable |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Finances |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Industrie, sciences et technologie |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Justice et des droits de la personne |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Langues officielles |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Liaison |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Patrimoine canadien |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Pêches et océans |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Procédure et affaires de la Chambre |
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Président: Gary Goodyear |
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Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
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Yvon Godin Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Lucienne Robillard Total: (12) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Ressources naturelles |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Santé |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateurs |
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Représentant la Chambre des communes: Total: |
| Examen de la réglementation |
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateurs |
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Représentant la Chambre des communes: Total: |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-2 |
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Président: Rick Dykstra |
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Vice-président: |
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Larry Bagnell Joe Comartin Carole Freeman Richard Harris Marlene Jennings Gerald Keddy Daryl Kramp Derek Lee Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et pour la Condition féminine | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Brian Pallister | du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Jacques Gourde | du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Russ Hiebert | de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | pour la Santé | |
| M. Guy Lauzon | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| L'hon. Jim Abbott | pour le Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Lemieux | pour les Langues officielles | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |