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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 099
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 27 mai 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 099
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 27 mai 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à l'information
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport du commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Réponses du gouvernement à des pétitions
La Loi sur la Commission canadienne du blé
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quinzième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Le Chapitre 5, Assurer la sécurité et l’ouverture de nos frontières -- Agence des services frontaliers du Canada du rapport d’octobre 2007 du vérificateur général du Canada ».
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la santé.
J'ai le plaisir d'annoncer que le comité a examiné la rubrique Santé du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et en fait rapport, moins les montants attribués à titre de crédit provisoire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le deuxième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.
[Traduction]
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 28 février 2008, le comité a examiné le crédit 15 de la Bibliothèque du Parlement inscrit sous la rubrique Parlement du Budget principal des dépenses, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2009, en plus du montant attribué à titre de crédit provisoire et en fait rapport.
Monsieur le Président, avec tout le respect qu'il lui doit, le nouveau et dynamique Comité de la Bibliothèque du Parlement comprend qu'il revient au Président d'approuver le budget de la Bibliothèque et ce n'est qu'à titre d'information que le comité lui soumet le présent rapport.
[Français]
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-550, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales).
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter le présent projet de loi à l'étape de la première lecture.
Ce projet de loi propose de modifier le Code canadien du travail afin d'octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s'absenter du travail pour l'une des raisons familiales suivantes: a) l'incapacité de leur enfant mineur à exercer ses activités régulières parce qu'il a subi un préjudice corporel grave lors de l'exécution d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci; b) la disparition de leur enfant mineur; c) le décès par suicide de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant; d) le décès de l'époux, du conjoint de fait ou d'un enfant résultant d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci.
Ce projet de loi propose aussi des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi afin de permettre à ces mêmes employés de toucher des prestations durant leur congé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur la prévention de la torture
— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire global sur la question de la torture et de l'utilisation de renseignements obtenus sous la torture. Je suis reconnaissante envers mon collègue de Hamilton-Est—Stoney Creek d'avoir appuyé ce projet de loi.
Le projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait d'utiliser des renseignements que l'on sait avoir été obtenus sous la torture. Il interdirait aux fonctionnaires canadiens de transférer des prisonniers qui risqueraient d'être torturés à l'étranger. Il dresserait une liste officielle de surveillance des pays connus pour pratiquer la torture. Il empêcherait également le recours aux dispositions sur la sécurité nationale de la Loi sur l'accès à l'information pour dissimuler des renseignements concernant la torture à la Chambre ou au public canadien, question qui, pendant de nombreux mois ce printemps, a fait les manchettes relativement aux prisonniers en Afghanistan.
Je remercie l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, particulièrement Jason Gratl, de m'avoir aidée à rédiger ce projet de loi.
Je demande à tous les députés d'appuyer cette proposition lorsque nous en serons saisis.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Journée mondiale des océans
Monsieur le Président, des consultations ont eu lieu entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada doit user de son influence et de sa position au sein des Nations Unies afin que le 8 juin soit désigné officiellement comme la Journée mondiale des océans par les Nations Unies.
La députée d'Île de Vancouver-Nord a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des milliers de Canadiens qui demandent au Parlement de reconnaître que l'amiante est le pire tueur industriel que le monde ait jamais connu et que l'amiante tue plus de gens que tous les autres produits toxiques industriels réunis.
Les pétitionnaires soulignent que le Canada demeure l'un des plus importants producteurs et exportateurs d'amiante du monde, écoulant plus de 200 000 tonnes d'amiante par année dans le tiers monde. Ils soulignent également que le Canada subventionne à coup de millions l'industrie de l'amiante et contre les efforts internationaux pour en réduire l'utilisation, notamment à la Convention de Rotterdam.
Par conséquent, ces nombreux Canadiens de partout au pays pressent le Parlement d'interdire l'utilisation de toutes les formes d'amiante, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, de cesser d'utiliser le personnel de nos ambassades et nos fonctionnaires pour faire de la propagande en faveur de l'industrie de l'amiante aux quatre coins du globe, et de cesser de bloquer les conventions internationales sur la santé et la sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom d'habitants de St. John's-Est.
Ces pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un crime contre sa mère.
Évidemment, l'enfant à naître ne bénéficiant d'aucune protection juridique, aucune accusation ne peut actuellement être portée à l'égard d'un enfant à naître qui est tué lorsqu'une femme enceinte est agressée ou tuée au Canada.
Les pétitionnaires prient donc le Parlement de promulguer une loi à cet effet.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mai, de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je me fais un plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-33, la loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et sur notre amendement, qui propose que ce projet de loi ne soit pas lu une troisième fois, mais plutôt renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin de reconsidérer l'article 2 de manière à s'assurer que les effets environnementaux et économiques de l'ajout de ces règlements n'entraîne pas un impact négatif sur l'environnement ni n'influence indûment les marchés de produits de base.
Les néo-démocrates appuient les biocarburants et continueront de les appuyer. Bien géré, un programme de biocarburants au Canada pourrait avoir un effet positif sur les changements climatiques tout en aidant les fermiers. Ce que nous refusons de faire, c'est de donner un chèque en blanc aux conservateurs sur cette question. Ce que nous avons donc demandé, c'est que les députés de la Chambre se penchent sur ce projet de loi et y jettent un second regard en renvoyant le projet de loi au comité.
[Traduction]
Les électeurs de ma circonscription m'ont écrit en grand nombre au sujet de ce projet de loi, et aucun d'entre eux n'était en faveur du projet de loi dans sa forme actuelle, aucun moyen de contrôle pour en limiter la portée n'étant prévu. Voici un exemple. Un électeur m'a écrit ceci:
J'ai travaillé pendant 25 ans dans le domaine de la recherche agronomique tropicale en Asie et en Afrique. Je trouve que c'est un crime d'adopter un projet de loi octroyant une subvention de 2 milliards de dollars. Si l'on emboîte le pas à George Bush, cela va créer une multitude de problèmes de deuxième et de troisième générations. Une fois que la grosse entreprise aura intégré cette technologie à son système, la nature du marché deviendra telle que la faim et les décès augmenteront encore plus.
J'aimerais donner à la Chambre une idée de la diversité des réactions que j'ai recueillies. Un autre électeur avait ceci à dire:
J'ai été très déçu d'apprendre que le Canada ayant opté pour une teneur en éthanol obligatoire dans l'essence, il fera dorénavant partie du club des partisans de la conversion de produits alimentaires en carburant. Outre qu'il soit permis de douter du bien-fondé d'une telle décision du point de vue de l'environnement, aller dans ce sens alors que la hausse vertigineuse du prix des produits alimentaires rend ceux-ci inabordables pour les plus démunis de la planète est répugnant sur le plan moral.
Je ne sais pas si l'occasion se présentera de réexaminer le projet de loi.
Cette possibilité existe.
Je m'arrêterai ici, mais les courriels et les lettres que j'ai reçus étaient tous dans le même ton.
Malgré ces préoccupations légitimes, les amendements proposés par le NPD ont été rejetés. Par conséquent, j'exhorte les députés de l'opposition, en particulier, à revoir leur position en tenant compte qu'il nous incombe, en tant que parlementaires, de ne pas causer de torts.
Nos amendements auraient incorporé dans le projet de loi C-33 deux éléments essentiels qui sont clairement absents actuellement, à savoir la reddition de comptes et la viabilité.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi aura plusieurs conséquences. J'aimerais vous en énumérer quelques-unes.
Une de ces conséquences a été soulevée dans un des courriels concernant la sécurité alimentaire. Certains gouvernements, en collaboration avec d'importantes multinationales, incitent les agriculteurs à produire des cultures qui ne servent pas à des fins alimentaires, mais bien pour la production de carburant. Cette pratique a eu des effets dévastateurs. L'Alliance de la Convention sur la diversité biologique a déclaré récemment dans un avis aux médias:
Les plantations liées aux biocarburants sont en train de détruire ce qui reste des réserves de forêts pluviales en Afrique, en Amérique du Sud et en Asie du Sud-Est poussant les communautés agricoles à abandonner la production de nourriture, la production de biocarburant remplaçant de manière irréversible la biodiversité agricole.
Dans la même veine, j'aimerais également citer Darrin Qualman du Syndicat national des cultivateurs qui a déclaré dernièrement ce qui suit:
« On croit à tort qu'il existe une surproduction agricole, que nous pouvons nous permettre de brûler nos récoltes. En réalité, au cours de sept des huit dernières années, les humains ont consommé plus de nourriture que les agriculteurs en ont produit. »
Dans cette brève période, les réserves alimentaires internationales sont passées de 115 jours de subsistance à seulement 54 jours. Si cette tendance se maintient ne serait-ce qu'une autre année, les prix vont monter en flèche. En outre, les émeutes liées au prix des aliments et le rationnement deviendront choses courantes.
Nous voyons déjà le début de tout cela.
M. Qualman a ajouté:
Il est irresponsable et irréaliste de vouloir accroître la production agricole pour les véhicules, alors qu'on ne réussit pas actuellement à produire assez de nourriture pour les gens. Selon les experts, nous devons d'abord régler les problèmes actuels avant d'exercer d'autres pressions sur un système déjà surchargé. Il est impératif d'arrêter la diminution des réserves alimentaires et de commencer à renverser la tendance vers la famine [...]
Le NPD craint que ce projet de loi soit adopté sans véritable réflexion et les propos de M. Qualman mettent en évidence cette préoccupation.
Il est impossible de discuter de ce projet de loi sans aborder les effets des agrocarburants sur la biodiversité. Cependant, ce projet de loi, sous sa forme actuelle, ne tient aucunement compte de ce problème potentiel.
Aujourd'hui, les experts estiment que la biodiversité se perd à un rythme cent fois supérieur au rythme naturel, en dépit du fait que, en 2004, quelque 192 signataires de la Convention sur la diversité biologique ont convenu de ralentir la disparition de la diversité biologique d'ici 2010.
Les gouvernements, y compris le nôtre, n'ont pas pris de mesures décisives pour lutter contre cette perte. Ils continuent de s'engager à atteindre des quotas en matière de biocarburants sans tenir compte de la biodiversité et de l'approvisionnement alimentaire mondial.
Il est clair que l'utilisation accrue de l'énergie, les changements climatiques et les émissions de CO2 dégagées par les carburants fossiles rendent hautement prioritaire l'adoption de carburants à faible teneur en carbone. Dans l'édition de février 2008 du magazine Science, on dit que les biocarburants constituent effectivement une source d'énergie potentielle à faible teneur en carbone. Voilà pourquoi nous appuyons l'utilisation des biocarburants, mais dans le même article, il est également dit que pour savoir si les biocarburants permettent vraiment de réduire les émissions de carbone, il faut voir comment ils sont produits.
Je cite un des articles dans lequel il est dit ceci:
L'utilisation accrue de l'énergie, les changements climatiques, et les émissions de dioxyde de carbone (CO2) provenant des carburants fossiles rendent hautement prioritaire l'adoption de carburants à faible teneur en carbone. Les biocarburants constituent effectivement une source d'énergie potentielle à faible teneur en carbone, mais pour savoir s'ils permettent vraiment de réduire les émissions de dioxyde de carbone, il faut voir comment ils sont produits. La conversion des forêts humides, des tourbières, des savanes ou des prairies pour produire des biocarburants à partir de cultures vivrières, notamment au Brésil, en Asie du Sud-Est et aux États-Unis produit une quantité de CO 2 de 17 à 420 fois plus élevée que la quantité annuelle de GES évitée par le remplacement de carburants fossiles par des biocarburants.
Voilà pourquoi mes collègues ont proposé des amendements visant à tenir compte des répercussions liées à la transformation du sol et également pourquoi nous proposons maintenant que le projet de loi soit renvoyé au comité pour un deuxième examen.
Les scientifiques pressent la communauté internationale de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 p. 100 au cours des 40 à 50 prochaines années afin de lutter contre les changements climatiques.
Le remplacement de l'essence par les biocarburants réduirait certainement les émissions de gaz à effet de serre, entre autres parce que la culture des matières premières pour les produire séquestre le carbone. Toutefois, les experts disent également que les analyses n'ont pas tenu compte des émissions de carbone produites par les agriculteurs du monde entier qui réagissent à la hausse des prix en convertissant des forêts et des pâturages en terres cultivées afin de compenser pour le grain utilisé pour produire des biocarburants.
En utilisant un modèle agricole mondial pour évaluer les émissions provenant du changement d'utilisation des terres, ils ont constaté que l'éthanol produit à partir de maïs, loin de réduire de 20 p. 100 les émissions de GES , les doublaient presque sur 30 ans et faisaient augmenter les émissions de GES pendant de nombreuses années à venir.
La stratégie gouvernementale qui consiste à limiter les répercussions des changements climatiques est nettement insuffisante. En fait, ce projet de loi occasionnerait de nouveaux problèmes. Selon un article de la revue Science, si nous permettons aux centres de biodiversité, comme les forêts tropicales humides, les prairies et d'autres systèmes agricoles, d'être défrichés pour y récolter des biocombustibles, la production de ces derniers contribuera en réalité à augmenter les émissions mondiales de gaz à effet de serre qu'elle est censée réduire.
De toute évidence, les biocarburants ne sont pas tous égaux. La manière de procéder est d'une importance clé. Le rapport d'une analyse des options de l'Ontario en matière de biocarburants conclut que les biocarburants solides constituent la stratégie la moins coûteuse pour le gouvernement en vue de faire diminuer les émissions de gaz à effet de serre en Ontario. La grande découverte de ce rapport, c'est que les mesures incitatives gouvernementales appliquées aux biocarburants solides sur une grande échelle surpasseraient même les plus efficaces des subventions existantes, notamment celles qui visent l'énergie éolienne, comme moyen de réduire les émissions.
Ces conclusions donnent à penser qu'une politique sur les biocarburants solides serait un moyen efficace et durable de développer les économies de l'Ontario et du Canada dans ce domaine. Pareil programme soutiendrait des débouchés sur le marché pour l'industrie forestière et les agriculteurs qui exploitent des terres pauvres.
Il est clair que ce sont là les domaines que le gouvernement et les membres des comités devraient envisager en étudiant le projet de loi une deuxième fois et qu'ils devraient également imposer certaines restrictions afin de s'éloigner de l'approche qui consiste à transformer les aliments en carburants.
Je veux aussi parler d'un autre élément, soit de la mainmise accrue des grandes entreprises sur le secteur des biocarburants. Il est inquiétant de constater que les petits producteurs d'aliments et les petits agriculteurs sont éliminés en raison de la centralisation et du contrôle de la chaîne alimentaire par les grandes multinationales comme Monsanto, Cargill et d'autres, tant à l'étape de l'ensemencement qu'à celle de l'élimination dans les égouts.
Cela s'est produit aux États-Unis. C'est indéniable, compte tenu de l'existence de contrats commerciaux, de lois sur les semences, de brevets et de droits de propriété intellectuelle ainsi que de semences génétiquement modifiées qui sont brevetées. Ces sociétés sont rapidement en train de faire main basse sur la biodiversité agricole, ce qui élimine les moyens de subsistance des producteurs mondiaux d'aliments.
Il est donc important d'aller de l'avant avec ce type de projet de loi en faisant attention de répondre aux besoins des agriculteurs, mais en protégeant également certaines des questions clés que j'ai soulevées.
Je veux également soulever une question qui n'a pas été beaucoup abordée dans le cadre de ce processus. Je veux parler du programme médiocre du gouvernement en ce qui a trait à l'efficacité énergétique. C'est un secteur où le gouvernement, s'il désirait réellement prendre des mesures en vue de réduire les répercussions des changements climatiques, mettrait en place des programmes plus solides afin d'aider les Canadiens à réduire leur consommation de carburants fossiles.
Après l'annonce récente par le gouvernement de la Colombie-Britannique de la mise en place de son programme énergétique, j'ai procédé à une comparaison avec ce que le gouvernement offre actuellement aux Canadiens qui utilisent des carburants fossiles pour chauffer leur domicile et l'eau ainsi que pour faire fonctionner tous les appareils électriques que nous utilisons. Les incitatifs sont si minimes.
Le gouvernement fédéral pourrait saisir cette occasion pour fixer des objectifs afin d'aider les Canadiens à rénover leur maison et à faire des économies. Actuellement, les Canadiens à faible revenu, par exemple, ne peuvent pas vraiment rénover leur maison. C'est le groupe de Canadiens qui devrait recevoir de l'aide.
Je veux signaler quelques différences que j'ai notées en ce qui concerne les subventions. En Colombie-Britannique, par exemple, le gouvernement provincial offre une subvention d'environ 1 450 $ sur une pompe à air, alors que le gouvernement fédéral n'offre que 400 $. Cela nous donne une idée de l'intérêt que le gouvernement fédéral accorde à la question de l'efficacité énergétique.
En effet, un des meilleurs moyens d'économiser de l'énergie à l'heure actuelle est de réduire le gaspillage. Un programme sérieux d'efficacité énergétique aurait de nombreuses retombées positives.
Prenons la quantité d'énergie qui est utilisée. La Colombie-Britannique a récemment fourni la ventilation de l'utilisation de l'énergie dans nos foyers: 46 p. 100 servent au chauffage et 30 p. 100, à l'eau. Pensons à ces deux utilisations domestiques et aux programmes. Par exemple, si le gouvernement décidait d'assurer que des centaines de milliers de maisons soient rénovées chaque année en donnant aux Canadiens les moyens de le faire, et ce, peu importe leur revenu, cela permettrait de réduire l'utilisation des combustibles fossiles avant même de se lancer dans des programmes dont l'efficacité reste à prouver. Une machine à laver efficace consomme moins d'électricité et moins d'eau. Comme une meilleure efficacité entraîne un confort accru, il n'est pas question de compromettre la qualité de vie de qui que ce soit.
En terminant, j'aimerais aborder deux sujets dont, à mon avis, il faut tenir compte dans l'étude de ce projet de loi. Le gouvernement a nuit aux efforts environnementaux des particuliers et des groupes; il les a même parfois annulés. Le bilan du gouvernement en ce qui a trait à l'environnement est désastreux. Il n'y a pas d'autre façon de le dire. Comment pouvons-nous lui donner carte blanche dans le dossier des biocarburants? C'est la question que tous les députés de l'opposition devraient se poser.
Compte tenu du bilan du gouvernement, pouvons-nous lui donner carte blanche? Les Canadiens ont exprimé nettement leur refus. Les solutions aux changements climatiques et à la perte de biodiversité doivent être complémentaires, pas mutuellement exclusives, et ne doivent pas se nuire entre elles. Par-dessus tout, comme je l'ai dit plus tôt, notre principe directeur doit être de ne pas causer de torts. En effet, en tant que décideurs, nous sommes responsables des torts que nous causons par nos décisions et des torts que nous n'arrivons pas à prévenir.
C'est pour cela que j'exhorte tous mes collègues à réfléchir aux torts que ce projet de loi pourrait causer si nous n'ajoutons pas des dispositions pour en limiter la portée.
[Français]
Monsieur le Président, la députée de Victoria a touché plusieurs aspects. Je l'ai écoutée attentivement et je la félicite d'avoir couvert un si grand nombre d'enjeux. Néanmoins, il y en a un que je n'ai pas entendu. Elle n'a probablement pas eu le temps de l'aborder. Cela concerne en particulier ma région et celle de beaucoup d'autres au Québec.
Je parle ici de ces nombreux agriculteurs et agricultrices qui discutent et choisissent de plus en plus de se diriger vers ce que nous appelons la souveraineté alimentaire. Je ne veux pas que mes collègues s'inquiètent, puisqu'on ne parle pas de la souveraineté du Québec, mais bien de souveraineté alimentaire. Ce concept a pour objectif de nous rendre de plus en plus indépendants en matière d'alimentation, de nous permettre de nous approvisionner et d'avoir un panier de provisions sécuritaires à meilleur marché. Évidemment, du point de vue de l'environnement, ce système vise à polluer le moins possible. En effet, puisqu'on achète des produits qui viennent de plus près de chez nous, il n'y a pas de transport, etc.
J'aimerais que la collègue, si elle le veut bien, nous fasse part de ses commentaires sur ce choix difficile auquel des producteurs et productrices pourront être confrontés, à savoir s'ils suivent l'épitome de l'économie marchande, c'est-à-dire mettre leur terre au profit de la pollution, finalement, pour faire marcher nos bagnoles, ou bien s'ils se concentrent sur une économie de proximité en se préoccupant d'environnement durable et de nourrir leur population, ces gens tout près d'eux.
J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. C'est d'ailleurs un point assez important.
Je crois avoir tenté d'exprimer très rapidement le fait qu'il est possible, justement, de mettre sur pied un programme de biocarburants tout en aidant les fermiers. Or, ma collègue soulève une autre question. Il s'agit d'un enjeu concernant la sécurité de l'alimentation et de l'agriculture durable.
D'ailleurs, sur cet aspect, le gouvernement pourrait aider davantage. J'ai fait allusion, un peu plus tôt, à tous les programmes énergétiques que le gouvernement pourrait mettre sur pied pour aider le Canadien ordinaire qui tente de réduire sa consommation de combustible. Toutefois, je n'ai pas eu le temps de parler de cet aspect qu'on pourrait appeler l'agriculture durable. Je sais que dans ma communauté, à Victoria, de plus en plus de fermiers cultivent des produits biologiques et les vendent de plus en plus dans de petits marchés. Cela devient davantage rentable.
À mon avis, le gouvernement pourrait aider à cet égard. Il pourrait vraiment apporter une sorte d'aide qui faciliterait la mise en marché local et le développement régional plutôt que de continuer d'aider au développement des multinationales au détriment du petit fermier qui fait tous les efforts possibles. Il est important de répéter qu'il n'est pas question de blâmer le petit fermier qui veut bien gagner sa vie. En effet, c'est là la question. On lui offre des subventions pour gagner beaucoup plus d'argent, plutôt que de l'aider dans une production durable. C'est là selon moi l'incohérence de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Victoria. Dans son exposé, elle a mentionné les biocarburants et l'important débat que nous devons tenir sur la régulation générale de la demande. J'ai été frappé par ses observations sur l'efficacité des méthodes de régulation de la demande en comparaison avec la génération de nouvelles unités d'énergie.
Si j'ai bien compris, elle a dit qu'une unité d'énergie produite à partir du système en place, grâce à la mise en oeuvre de mesures de régulation de la demande, est exactement la même chose qu'une unité d'énergie produite dans une centrale électrique ou tirée des carburants fossiles, à l'exception toutefois d'un certain nombre de différences importantes. Par exemple, l'unité d'énergie produite par le système existant est disponible à un coût équivalent approximativement au tiers de ce qu'il en coûte pour l'extraire du sol ou pour la produire dans une centrale électrique. Cette unité d'énergie est également disponible et en circuit sans délai. Autrement dit, lorsque nous éteignons la lumière en quittant une pièce, l'unité d'énergie que nous économisons ainsi peut être vendue à un autre client au même instant. Autrement, il faudrait attendre sept ans pour le faire, soit le temps nécessaire pour construire une nouvelle centrale électrique ou pour creuser un autre puits de pétrole.
De même, les mesures de régulation de la demande recommandées par la députée permettent de créer jusqu'à sept fois plus d'années-personnes d'emplois que l'énergie produite à partir des ressources naturelles en exploitant les champs de pétrole ou en construisant des barrages hydroélectriques.
Ces points sont rarement soulevés dans le cadre du débat sur les carburants de remplacement. En ce qui concerne les biocarburants, nous devrions envisager une approche globale permettant de combler nos besoins énergétiques futurs en tenant dûment compte de la diminution de notre approvisionnement énergétique.
Selon moi, ni les provinces ni le gouvernement fédéral n'ont fait ce qu'il fallait pour explorer le potentiel énorme de la régulation de la demande de nos précieuses ressources et réserves énergétiques. Je pense qu'il serait bon pour les députés que la députée fournisse davantage de détails sur la nécessité et l'importance de la régulation de la demande et de l'amélioration de l'efficacité énergétique.
Monsieur le Président, toute l'énergie perdue en raison d'une mauvaise utilisation constitue peut-être l'un des principaux gisements énergétiques. Le député fait valoir là un excellent argument, sur lequel je n’ai pas eu l’occasion de m’arrêter, concernant le nombre d’emplois qui pourraient être créés dans le cadre d’un programme solide et progressiste d’amélioration du rendement énergétique de maisons et d’édifices, tant publics que commerciaux. Si nous fixions un objectif de 200 000 maisons par année, et je cite ce nombre au hasard, nous commencerions à constater de véritables réductions des émissions de gaz à effet de serre.
Sur la question du gaspillage d’énergie, j’ai entendu parler de l'énergie consommée au repos, ou des sangsues énergétiques. La multiplication des appareils électroménagers contribue à ce phénomène. De nos jours, une maison renferme en moyenne plus de 20 appareils électroménagers, si l'on inclut les appareils tels les ordinateurs et les chaînes stéréophoniques. Même quand ils sont mis en attente, ces appareils utilisent plus de 10 p. 100 de l’électricité dans nos maisons. Le gouvernement pourrait agir pour empêcher ce genre de gaspillage, comme pourraient le faire les Canadiens eux-mêmes. Le gouvernement pourrait hausser les normes, ce qui serait un bon début. Il pourrait encourager et aider davantage les Canadiens à acheter des appareils plus efficaces.
Le premier ministre a dit récemment qu’aucune mesure ne pouvait être prise pour aider les Canadiens à faire face à la montée en flèche des prix de l’essence et du mazout, mais il se trompe. Non seulement le gouvernement pourrait agir pour aider les Canadiens à réduire leur consommation, mais la création d’emplois qui en découlerait stimulerait notre économie qui s’essouffle.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens premièrement à dire que je serai favorable à cet amendement du NPD qui est, à mon avis, très important. De plus, j'invite les collègues à appuyer cet amendement afin d'approfondir toute cette question en comité.
Depuis le début du débat, nous avons entendu de nombreuses opinions plus ou moins documentées, plus ou moins scientifiques, plus ou moins chargées d'émotions. J'en aurais moi-même une certaine quantité. Je crois qu'il est important pour les gens qu'on représente que justement tous et chacun et toutes et chacune en cette Chambre nous posions des questions quant à l'à-propos d'utiliser une ressource naturelle, une matière première, un matériau si précieux que sont dans certains cas nos plus belles terres agricoles.
Je pense entre autres au Québec. Je connais bien la Montérégie par exemple où le maïs pousse de façon absolument parfaite et dans des quantités fort appréciables. Même chez nous, dans le Bas-Saint-Laurent, nous en avons également. Dans l'Ouest, on peut penser au blé.
On se sert donc de nos belles terres pour finalement produire quelque chose et on se donne bonne conscience en appelant cela un biocarburant ou un agrocarburant. Or, c'est produire quelque chose qui nous donnera bonne conscience, parce qu'en en ayant 5 p. 100 ou 2 p. 100 dans notre réservoir, nous aurons l'impression de contribuer à maintenir un environnement plus sain. À mon avis, il ne faut pas se leurrer.
Premièrement, je viens de le dire, on utilise une ressource précieuse, des matériaux précieux, parce que la terre est la base. Je vais ouvrir une petite parenthèse. J'entendais hier un collègue conservateur qui était offusqué et qui se demandait si quelqu'un en cette Chambre pourrait prétendre pouvoir dire aux agriculteurs ce qu'ils peuvent faire et ne pas faire. Je crois qu'en 2008, tout le monde doit dire à l'un et à l'autre ce qu'il peut faire et ne pas faire, parce que cela nous appartient. Plus important, cela appartient à toutes les générations à venir, et il faut être responsable. Ainsi, lorsqu'on regarde les règlements en matière d'agriculture, on constate de plus en plus qu'ils sont imposés avec justesse — je vais parler du Québec, parce que je connais les règlements du Québec — à nos agriculteurs afin qu'ils pratiquent justement une agriculture avec une vision d'environnement durable. Selon moi, on leur donne une responsabilité.
Ils sont effectivement propriétaires fonciers, peut-être depuis des décennies voire des siècles, d'un merveilleux fond de terre, mais ils en sont responsables. On leur a légué quelque chose de précieux au nom d'une collectivité. Ce n'est pas parce qu'ils sont propriétaires fonciers qu'ils vont faire n'importe quoi, pas plus que n'importe quel propriétaire du plus petit terrain avec la plus petite habitation va faire n'importe quoi sur son terrain en milieu urbain, en tant que citadin ou citadine. Nous avons une responsabilité autant comme ruraux que comme urbains. Pour revenir au sujet, cela m'interpelle énormément, comme plusieurs de mes commettants, parce qu'il faut également se préoccuper du processus qui est utilisé.
Nous le voyons dans le cas des sables bitumineux. Les quantités d'eau contaminées doivent évidemment par la suite être mises en réserve quelque part, en attendant de trouver un jour des processus de décontamination. On espère qu'il n'y aura pas de contamination de nos affluents, de nos lacs, de nos fleuves, et qu'il n'y aura donc pas d'erreur humaine qui pourrait occasionner des déversements à divers endroits, ce qui nous préoccuperait. On ferait alors face à un cauchemar environnemental. Souvenons-nous qu'il y en a eu dans les océans, sur les berges et les côtes. Ces erreurs peuvent donc survenir.
Cette quantité d'eau nécessaire dans ces processus est une autre ressource naturelle très précieuse qu'on utilise en définitive pour se donner bonne conscience et produire ce qu'on appelle un biocarburant, parce qu'il vient d'une source biologique. Or, la plupart des gens sont amenés à penser que puisqu'il a cette appellation, le produit doit être bon, puisque c'est bio. À mon avis, il faut aller au-delà de cela.
Il serait ironique d'utiliser certaines de nos ressources naturelles les plus précieuses pour littéralement faire rouler nos bagnoles et nous donner bonne conscience.
À cet égard, nous avons tous la responsabilité, en tant que citoyens, en tant qu'élus de cette Chambre, en tant que représentants de la population, d'aller au-delà et de nous interroger. Qu'est-ce qu'un gouvernement, quel qu'il soit, devrait prendre en charge pour que la dimension environnementale soit véritablement prise en compte? Qu'est-ce qu'un gouvernement doit faire pour nous aider à réduire notre dépendance vis-à-vis du pétrole, à plus ou moins brève échéance? Il n'y aura pas de miracle, mais si nous mettons tous la main à la pâte, de quelle façon pourrions-nous trouver des méthodes permettant de faire fonctionner nos véhicules avec des sources d'énergie de moins en moins polluantes? Bien sûr, nous continuerons de nous déplacer, mais il faut devenir de moins en moins dépendants vis-à-vis de ce qu'on appelle le pétrole, soit-il agrémenté d'éthanol ou non. C'est très important.
Tout à l'heure, quand j'ai posé ma question à la collègue de Victoria, j'ai soulevé un aspect qui m'apparaît important, soit celui de l'usage que nos agriculteurs font de leurs ressources et du choix déchirant auquel font face ces productrices et producteurs. D'un côté, on leur dit qu'on va les encourager et même les subventionner à l'occasion, pour qu'ils puissent contribuer à cette économie. C'est bien l'épitome de l'économie marchande lorsque, au lieu de nourrir les gens, on les encourage à produire des additifs pour notre essence. De fait, pour quelle raison se pénaliseraient-ils en décidant de ne pas produire d'agrocarburants, sous prétexte qu'ils sont tellement écologistes qu'ils continueront simplement à produire des aliments pour nourrir la population?
On les place donc devant un choix difficile. D'une part, on leur dit ce qu'ils pourraient faire pour produire des additifs « naturels » à l'essence, afin de nous permettre de rouler davantage et de nous donner bonne conscience, comme je le disais tout à l'heure. D'autre part, nombre d'agriculteurs et d'agricultrices poussent actuellement la réflexion et entreprennent une action pour atteindre la souveraineté alimentaire. On se rend compte de plus en plus que cette option est bien meilleure, pour des raisons environnementales et de sécurité alimentaire.
Évidemment, je parle toujours de ce que je connais: le Québec. On le sait, nous avons des mesures phytoalimentaires extraordinaires. Nous avons un code de traçabilité pour nos animaux et également des codes pour les produits maraîchers, entre autres. Et je ne doute pas que cela existe ailleurs aussi. Quand les gens achètent leurs aliments de producteurs locaux, ils savent que, en grande majorité, ils ont des produits de qualité à un prix raisonnable.
On se retrouve toutefois devant un choix difficile. Le producteur préférera-t-il produire des agrocarburants parce que ce sera payant, ou bien nourrir la population? Or, s'il fait cela, aura-t-il un retour d'ascenseur de la part de la population? Comme on le dit chez nous, entre autres dans le Bas-Saint-Laurent, on est bien contents de pouvoir acheter ses patates, ses carottes et tous ses légumes produits l'été. On peut aller les engranger parce qu'on achète dans sa région, à quelques kilomètres à peine de sa résidence principale. C'est le cas d'un grand nombre de personnes. Pour les petits fruits, c'est la même chose. On les met en conserve, on fait ses confitures et tout cela. C'est très écologique et, ce faisant, on permet à nos producteurs de bien vivre et de subvenir à leurs besoins. Comme toute autre personne, ils ont tout à fait le droit de bien vivre et de bien faire vivre leur famille.
D'un autre côté, le producteur doit faire un choix difficile. Va-t-il laisser faire parce que, comme pour tout le reste du monde, il semble que la ligne de pensée aujourd'hui soit de faire de l'argent lorsque cela passe? Devrait-il convertir un certain pourcentage de ses terres à la production de ces agrocarburants?
Cette question nous interpelle énormément, et avec raison. Nous devons continuer d'en discuter. On ne peut pas simplement repousser du revers de la main cette personne qu'on croit tout à fait irréaliste. Nous en sommes rendus là dans l'économie mondiale, c'est ce qu'il faut faire, dit-on. Je ne pense pas non plus qu'il faut se lancer dans des élucubrations visant à accuser tout le monde des péchés de chacun. De la même façon, il faut être responsable. Il faut voir les conséquences de cela.
En ce qui concerne les agrocarburants, il ne fait aucun doute que, en plus de la spéculation, il est devenu rentable pour un grand nombre de personnes, partout sur la planète, d'utiliser leurs terres agricoles à des fins autres que l'alimentation, à des fins le moins environnementales possible, afin de répondre à un besoin et, comme je le disais tout à l'heure, de faire rouler le matériel roulant, par exemple nos bagnoles.
Quelqu'un parlait de la Chine, hier. Lorsque l'on visite la Chine, on constate à quel point, malheureusement, les Chinois commettent les mêmes erreurs que celles que nous avons commises il y a plusieurs décennies. Au lieu d'utiliser la nouvelle technologie, ils font exactement comme nous. Pourquoi n'utiliserait-on pas le pétrole tant qu'il y en aura? Pourquoi ne polluerait-on pas tant qu'on le pourra?
On mettra un chapeau au-dessus de la ville pendant les Jeux olympiques, afin que nos athlètes puissent performer. Après cela, la pollution reprendra de plus belle. Malheureusement, ils commettent nos erreurs, c'est comme s'ils en avaient hérité. Je trouve cela bien dommage.
Chez nous, nous avons d'autres façons de faire, plutôt que de suivre la ligne qui semble être tracée par certaines grandes nationales et transnationales. Selon moi, le gouvernement a une responsabilité. Je maintiendrai toujours ce point de vue. Il est responsable du bien commun et de la redistribution de la richesse. Dans ce cas comme dans d'autres, il doit jouer son rôle. La population ne s'attend à rien de moins d'un gouvernement, de quelque acabit soit-il, qui se dit responsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa participation au débat. Je sais qu’elle le suit attentivement depuis quelques jours. Je sais que ce dossier est très important pour elle et pour ses électeurs.
À mon avis, elle avait parfaitement raison d’insister sur tout le concept de la souveraineté alimentaire. Je pense que les Canadiens et la population du Québec en prennent de plus en plus conscience. Pour certains d’entre nous qui habitons dans des villes et avons peu à voir avec la production alimentaire au Canada, les aliments semblent apparaître par enchantement sur les étals de nos supermarchés.
Je pense qu’en raison des questions liées à la souveraineté alimentaire et certainement du débat de plus en plus fréquent sur les biocarburants, tous les Canadiens ont une nouvelle vision de la production alimentaire et de ce qu’elle signifie. Je considère cela très important.
Je me souviens que, lorsque des agriculteurs sont venus sur la Colline, il y a quelques années, pour dénoncer la crise du revenu qu’ils traversaient, un de leurs slogans était « Les agriculteurs nourrissent les villes ». C’est une idée que nous ne devons pas perdre de vue dans ce débat sur les biocarburants.
Je voudrais que la députée explique davantage l'importance de la souveraineté alimentaire et l'intérêt que présentent les cultures locales dans le contexte non seulement du débat en cours, mais aussi du débat de société sur la nécessité de mieux exploiter les produits agricoles de notre région.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses commentaires.
De plus en plus, non seulement les gens qui vivent en milieu rural ont une compréhension à cet égard, mais également les citadins et les citadines. Entre autres, il y a énormément de façons de se sensibiliser, et, chaque semaine, énormément d'articles sont écrits à ce sujet.
Il y a une méthode, entre autres, qui nous a permis de beaucoup sensibiliser les gens. Il s'agit de la question de notre empreinte écologique. Il y a, dans Internet notamment, des sites où l'on peut calculer notre empreinte écologique pour savoir jusqu'à quel point polluent nos activités courantes comme individus et dans le cadre de notre travail. Nous sommes responsables de la trace de pollution que nous laissons. Évidemment, cela nous encourage à faire des changements.
De plus en plus, les citadins se rendent compte que cela n'arrive pas sur la table « par miracle ». Le député a utilisé la bonne expression. De plus en plus, les gens qui font leur épicerie regardent l'emballage pour savoir d'où viennent les fraises, les framboises, les bleuets, les panais, etc. Chez nous, c'est de plus en plus comme cela.
Il y a des villes dans l'Est du Québec; il n'y a pas que de petites municipalités très rurales. Les gens se posent la question de savoir s'ils achètent un produit de chez eux ou un produit qui provient de très loin, de l'extérieur. Ils savent qu'il y a une empreinte environnementale sur le produit, donc qu'il y a cette pollution, entre autres à cause du transport, etc.
À mon avis, nous avons la responsabilité de continuer à sensibiliser les gens de sorte qu'ils aient une compréhension de plus en plus éclairée. Cela se fait par l'entremise de leurs représentants. C'est un de nos devoirs de continuer à le faire et à bien le faire. Je ne doute aucunement que le collègue qui m'a posé la question le fasse fort bien.
Monsieur le Président, je voudrais poursuivre dans le même ordre d'idées. La sécurité alimentaire est un sujet qui me tient à coeur.
Je me demande si la députée pourrait expliquer quelles mesures le gouvernement pourrait prendre pour aider davantage le fermier à mieux répondre à ce besoin émergent maintenant reconnu qu'est la sécurité de la nourriture. En effet, il faut cultiver de façon durable, plutôt que d'encourager les grandes multinationales.
J'aimerais donc entendre la députée à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Victoria. Je pense que sa question renferme la réponse.
Le gouvernement doit prendre des mesures pour véritablement encourager la sécurité alimentaire. Cela se fait par l'entremise d'une réglementation. Évidemment, mes collègues de cette Chambre ne seront pas surpris de m'entendre dire que cela doit se faire dans le respect des compétences, car le Québec possède justement une réglementation à ce chapitre. Nous avons un ministère, le MAPAQ, de même qu'un syndicat des producteurs agricoles qui comporte plusieurs embranchements et qui couvre différentes productions.
À l'échelon le plus près possible du producteur, nous devons avoir une réglementation, travailler ensemble, de connivence, pour que nos produits soient les plus sécuritaires possible, et encourager de nouvelles méthodes, chose qui se fait régulièrement.
Pour sa part, le gouvernement fédéral, lorsque c'est dans ses prérogatives et dans ses compétences, doit agir par l'entremise d'une subvention ou autres choses, afin de permettre à nos producteurs et à nos productrices d'innover, d'utiliser les meilleures méthodes qui soient les moins polluantes possible et les plus sécuritaires possible.
Comme je le disais tout à l'heure, lorsque les aliments sont produits et cueillis le plus près possible de la population qui les consomme, les gens peuvent alors demander directement au cultivateur, dans les marchés publics, quelle sorte de pesticides, d'insecticides ou de produits ont été utilisés pour arroser ces aliments. Ainsi, les gens savent ce que contiennent les aliments qu'ils mangent. Tout cela se trouve devant eux. Alors, plus c'est près d'eux, plus les gens deviennent responsables et plus on pose des questions, et avec droit.
Tout d'abord, la responsabilisation des citoyens assurera la sécurité alimentaire. Évidemment, il va de soi que les règlements gouvernementaux doivent également être respectés, en tout respect des paliers de compétence.
[Traduction]
Questions et observations. Nous reprenons le débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): En conséquence, le vote est reporté à 15 heures aujourd'hui.
[Français]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mai, de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai eu toute une surprise car je croyais qu'un orateur me précédait.
Le projet de loi C-55, en pratique, constitue la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange. D'entrée de jeu, le Bloc québécois sera favorable au projet de loi C-55 parce que, principalement, cet accord ne contient pas les mêmes défauts que d'autres accords précédents. Il y a aussi le fait qu'en matière d'agriculture, la gestion de l'offre n'est pas touchée.
Évidemment, un point important touche les chantiers maritimes, mais il faudra aussi revenir sur le fait que le vrai enjeu, c'est l'Union européenne. En outre, je remettrai en contexte la position du Bloc québécois concernant cet accord, c'est-à-dire l'opinion complémentaire qu'a exprimée le Bloc québécois. En conclusion, je procéderai à une certaine mise en garde par rapport aux accords de libre-échange de par la planète.
Le contexte actuel dans l'économie mondiale, c'est l'ère de la mondialisation. Les multinationales et les grandes entreprises font pratiquement une course effrénée pour profiter un peu partout dans le monde de certaines situations. Elles profitent à la limite des conditions de travail, de certaines conditions concernant les droits de la personne et de certaines conditions environnementales dans différents pays.
Si l'on regarde bien, on se rend compte qu'il y a bien sûr les accords multilatéraux. Il y a 152 pays membres de l'OMC, comparativement à 192 pays membres de l'ONU. En 1955, il y avait 89 pays membres de l'OMC et 76 étaient membres de l'ONU. En 1975, vingt ans plus tard, 157 pays étaient membres de l'OMC et 144 étaient membres de l'ONU. Aujourd'hui, l'ONU compte 192 pays membres et l'OMC en compte 152. On s'aperçoit qu'en ce qui concerne l'accord multilatéral, il y a quand même passablement d'adhérents.
Mais voilà que dans le contexte actuel, surtout dans le contexte des négociations de l'OMC — pensons notamment au Cycle de Doha —, on s'aperçoit que de plus en plus de pays participent à cette même course effrénée visant à signer de façon bilatérale des accords de libre-échange. Dès lors, pour près de 200 pays, le principal objectif est de signer des accords de libre-échange, des accords bilatéraux, bien sûr.
À un moment donné, le Canada veut en signer le plus possible. Il veut en signer probablement avec près de 200 pays, et chacun de ces 200 pays veut aussi signer des accords qui se veulent toujours profitables pour chacun d'eux. On sait très bien que, pour qu'une transaction économique soit parfaite, il faut que les deux partenaires soient gagnants. Ce n'est pas toujours le cas, mais la majorité des gens essaient d'être gagnants sur à peu près toute la ligne. Souvent, un pays peut avoir des considérations qui, peut-être, dépassent certaines industries.
C'est dans cet esprit que certains accords sont signés ou font actuellement l'objet de négociations par le Canada. Ces accords nous laissent perplexes. Pensons, entre autres, à cet accord qui se négocie actuellement et que le Canada voudrait voir signer le plus rapidement possible: l'accord avec la Colombie, pays où l'on sait que la situation des droits de l'homme est déplorable.
Revenons à l'Association européenne de libre-échange qui constitue une association de quatre pays: la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande. On considère que c'est effectivement un bon accord, car, dans un premier temps, c'est le Québec qui potentiellement en profitera le plus.
Prenons l'exemple de la Suisse, qui a une industrie pharmaceutique très vigoureuse dans le domaine du médicament d'origine. Les médicaments représentent 40 p. 100 des exportations canadiennes vers la Suisse et 50 p. 100 des importations. Or, pour percer le marché américain, les compagnies pharmaceutiques suisses pourraient être tentées de fabriquer des médicaments ici au Québec, en fait, de l'autre côté de la rivière pour être plus précis.
D'autre part, la mecque du médicament d'origine, avec son bassin de chercheurs compétents et son régime fiscal avantageux, c'est le Québec. Donc, un accord de libre-échange, visant à faciliter le commerce entre une entreprise et ses filiales, serait susceptible d'apporter de nouveaux investissements dans le domaine pharmaceutique chez nous.
Quant à la Norvège, le nickel représente plus de 80 p. 100 de ce qu'on y exporte. Or, la plus importante mine au Canada, classée troisième au monde, se trouve chez nous, dans l'Ungava, propriété de l'entreprise suisse Xstrata. En Islande, c'est l'aluminium qui constitue le premier produit que nous exportons. Or, encore là, la production se concentre chez nous au Québec.
Je disais précédemment que nous étions également favorables à cet accord parce qu'il ne contenait pas les mêmes défauts que d'autres accords que le Canada a précédemment signés. Entre autres, l'ALENA, l'accord avec le Costa-Rica et celui avec le Chili contiennent tous un mauvais chapitre sur les investissements qui donnent aux entreprises le droit de poursuivre directement un gouvernement qui adopterait des mesures diminuant leurs profits.
On ne trouve pas de telles dispositions dans l'accord avec l'Association européenne de libre-échange. L'accord avec cette association ne couvre que les biens, mais pas les services. Ainsi, rien ne nous amènera à ouvrir à la concurrence des services publics, qu'ils soient rendus par l'État ou non, puisqu'ils ne sont pas couverts. De la même façon, les services financiers et les banques ne seront pas exposés à la concurrence de la Suisse, qui a un système bancaire très solide et aussi très discret.
Pour sa part, le Liechtenstein est un véritable paradis pour le monde financier par sa fiscalité et son secret bancaire. Mentionnons que ce pays, avec ses 35 000 habitants, compte pas moins de 74 000 entreprises principalement financières. Le prince du Liechtenstein est d'ailleurs lui-même propriétaire de la plus importante banque du pays.
C'est la même chose pour ce qui est des achats gouvernementaux. Le gouvernement conserve la pleine liberté de privilégier l'achat chez nous, sous réserve de l'accord de l'OMC sur les marchés publics. Il serait évidemment un peu ridicule que le gouvernement se négocie de la marge de manoeuvre et décide ensuite de ne pas s'en servir. Vivement que le gouvernement fédéral, plus important acheteur de biens et de services au Canada, privilégie les fournisseurs d'ici et se préoccupe des retombées de ses achats.
D'entrée de jeu, je mentionnais que nous serions favorables, parce qu'en matière d'agriculture, la gestion de l'offre n'est pas touchée. Le projet de loi C-55 permet aussi l'entrée en vigueur des accords agricoles bilatéraux qui s'ajoutent à l'Accord de libre-échange avec l'association européenne. Ces accords, qui ne menacent en rien la gestion de l'offre, n'auront pas un grand impact sur l'agriculture québécoise. Les protéines laitières sont exclues de l'accord. Les contingents tarifaires et les tarifs hors contingent demeurent inchangés. Bref, les produits sous gestion de l'offre demeurent protégés. En fait, c'est surtout à l'Ouest que les accords agricoles profiteront puisqu'ils libéralisent le commerce de certains grains, mais l'impact ne sera pas majeur.
Il y a une inquiétude pour ce qui touche les chantiers maritimes. On sait qu'il faut rapidement une politique de soutien et de développement dans ce domaine. C'est le point principal où on peut émettre plusieurs inquiétudes.
Nous avons bien sûr des inquiétudes quant à l'avenir de nos chantiers maritimes. Actuellement, les navires importés sont frappés d'un tarif de 25 p. 100. En raison de la conclusion de l'accord, ces tarifs vont se mettre à diminuer graduellement dans trois ans, pour être tous éliminés dans quinze ans.
Or, nos chantiers maritimes sont nettement moins modernes que les chantiers norvégiens et sont en bien moins bonne santé. En effet, la Norvège a investi massivement dans la modernisation de ses chantiers, alors que le gouvernement fédéral a complètement abandonné les nôtres. S'il fallait que les frontières soient toutes grandes ouvertes demain matin, nos chantiers risqueraient d'être balayés.
Or, tant pour des raisons économiques que stratégiques ou environnementales, nous ne pouvons pas nous priver de chantiers maritimes. Peut-on imaginer les risques que le Québec encourrait si aucun chantier maritime n'était en mesure de réparer les navires échoués ou en panne dans le Saint-Laurent, la plus importante voie navigable au monde?
Depuis des années, le Bloc réclame une vraie politique maritime et, depuis des années, le gouvernement se traîne les pieds. En raison de la conclusion de l'accord, il n'y a plus de temps à perdre. Une politique de soutien aux chantiers maritimes est nécessaire, et cela presse. D'ailleurs, c'est la seule recommandation qui ressort du rapport du Comité permanent du commerce international sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange. Le comité a accepté d'y insérer la recommandation proposée par les porte-parole et porte-parole adjoint du Bloc québécois en matière de commerce international. Je la cite:
En conséquence, le gouvernement canadien doit sans tarder mettre en œuvre une vigoureuse stratégie de soutien de l’industrie de la construction navale qui soit par ailleurs conforme aux engagements du Canada à l’OMC.
C'est pratiquement la seule et grande recommandation du rapport. La politique conservatrice qui consiste à laisser les entreprises à elles-mêmes pourrait être funeste dans le cas des chantiers maritimes. Nous nous attendons à ce que le gouvernement abandonne sa mauvaise politique et demandons qu'il dépose, d'ici à la fin de l'année, une vraie politique de soutien et de développement du secteur naval.
Compte tenu de l'urgence, nous ne nous contenterons pas de bonnes paroles — d'ailleurs, le gouvernement en est un spécialiste. Cette fois-ci, comme les fois précédentes, on ne s'en contentera pas. Une vraie politique qui couvre tous les aspects de l'industrie est nécessaire.
Les quatre pays de cette association offrent de belles possibilités pour le Canada et, bien sûr, pour le Québec. Cela représente quand même une population totale d'environ 12 millions d'habitants. Ce sont des pays économiquement solides. Le PIB par habitant est de 60 000 $ pour la Suisse, de 82 000 $ pour la Norvège, de 62 214 $ pour le Liechtenstein et de 60 000 $ pour l'Islande. Celui du Canada est de 44 389 $.
Donc, c'est un bel exercice. On voit poindre quelque part une sorte de lumière au bout du tunnel. Cela démontre-t-il l'intention du gouvernement conservateur de laisser aller cette philosophie qu'il pouvait avoir lors des négociations antérieures? C'est un bel exercice. C'est une belle perspective, mais il y a des enjeux encore beaucoup plus importants pour plusieurs industries au Québec et au Canada. C'est vraiment l'Union européenne.
On voit aller le gouvernement, on le voit mettre de l'énergie dans des accords de libre-échange, comme avec l'Association européenne ou avec la Colombie. Ce dernier accord n'a pas été ratifié par le Congrès américain pour des motifs liés aux droits de la personne, mais le Canada poursuit ses négociations. D'ailleurs, il y a deux semaines, nous sommes allés en Colombie et au Panama.
Nous avons reçu des témoins et rencontré des représentants du gouvernement, des gens d'organisations non gouvernementales, des syndicalistes et des gens d'affaires.
Bien sûr, il y a des améliorations, mais on en ressort avec un certain doute qui persiste. Sans vouloir présumer de la position du Bloc québécois dans ces négociations, il y a quand même des points que l'on doit prendre en considération. Dans le contexte d'aujourd'hui, en ce qui concerne les accords internationaux, qu'ils soient multilatéraux ou bilatéraux, on sent de plus en plus le besoin d'intégrer certains éléments aux différents accords commerciaux.
Dans le contexte de l'Association européenne de libre-échange, il n'y a pas d'exploitation de la personne ni des travailleurs. En matière d'environnement, certains pays sont cités en exemple. Malgré tout, le mouvement économique international manifeste sa volonté d'inclure, dans les accords commerciaux, des éléments tels que les droits de la personnes, les droits du travail et les dimensions environnementales. De plus en plus, ces éléments devront être incorporés dans les accords et devront être évalués selon la situation de chacun des pays.
Un pays a la responsabilité, avec sa propre population, de répartir la richesse. D'ailleurs, le Canada n'est pas le meilleur exemple puisque, en 1989, cette Chambre votait à l'unanimité une motion selon laquelle le Canada se donnait 10 ans pour éradiquer la pauvreté. Cela fera bientôt 20 ans, et il y a plus de pauvreté qu'il n'y en avait à l'époque, et l'écart entre les pauvres et les riches se creuse. Pourtant, c'est une responsabilité des gouvernements.
Sur la scène internationale, les gouvernements devront aussi prendre en considération de plus en plus cette responsabilité internationale envers des pays qui vivent des situations économiques beaucoup plus négatives que celle que l'on vit à l'heure actuelle. Cette responsabilité doit se traduire dans les accords, par les dimensions du droit de la personne, du droit du travail et, évidemment, de l'environnement.
Revenons aux vrais enjeux, c'est-à-dire l'Union européenne. Un accord de libre-échange avec la Suisse, la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, c'est bien sympathique, mais il faut être conscient des limites de cet accord. Ensemble, ces pays représentent environ 12 millions de personnes et environ 1 p. 100 des exportations canadiennes.
Le véritable enjeu constitue l'Union européenne. Avec ses 495 millions d'habitants générant 31 p. 100 du PIB mondial, l'Union européenne est la première puissance économique au monde.
Le Canada est beaucoup trop dépendant des États-Unis, pays vers lequel il envoyait plus de 85 p. 100 de ses exportations; ce chiffre se situe aujourd'hui à près de 79 p. 100.
J'ai abordé cette mise en garde que je voulais faire. Je veux qu'on se rappelle les recommandations du comité contenues dans le rapport complémentaire du Bloc québécois. Je mets en garde le gouvernement conservateur de véritablement prendre conscience qu'il doit maintenant prendre la nouvelle orientation qui se dessine — et elle se dessine rapidement — et qui consiste à inclure dans les accords bilatéraux les droits du travail, les droits de la personne, les éléments environnementaux et même, prochainement, la souveraineté alimentaire. Même l'OMC devrait y adhérer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-55. C'est en fait un événement heureux. Il s'agit d'un accord commercial et mon parti, le Parti libéral, est d'ordinaire très favorable aux échanges commerciaux. Il l'est depuis les quelque 140 années d'existence de notre pays.
Avant que je formule des observations sur ce projet de loi sur le commerce, j'aimerais parler d'une question connexe, la ratification. Quand le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, je me souviens qu'il avait parlé — je crois même qu'il y avait eu une déclaration à cet égard — de présenter les traités internationaux à la Chambre pour une ratification officieuse. Il n'était certes pas question de ratification officielle prescrite par la loi. Je ne sais trop si le gouvernement a oublié cette idée ni s'il va respecter son engagement.
En l'occurrence, le traité qu'a conclu le Canada exige un projet de loi dont doit être saisie la Chambre de toute façon. On n'a donc pas besoin d'une ratification officieuse ou officielle. J'aimerais dire que l'annonce du gouvernement selon laquelle il appliquerait un mécanisme de ratification représentait tout un changement dans le processus parlementaire.
Je dois en reconnaître le mérite au gouvernement. Nous n’avons pas encore vu les résultats de cette annonce. Les choses ne se sont pas passées comme nous le pensions, mais je rappelle au gouvernement qu’il a pris un engagement. Cet engagement met peut-être les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international mal à l’aise, mais je crois que c’est dans ce sens que la Chambre s’oriente, et le gouvernement a certainement reflété cette orientation dans son annonce. J’exhorte le gouvernement à honorer son engagement.
Revenons-en au projet de loi sur le commerce. Comme d’autres députés l’ont dit, il s’agit d’un nouvel accord commercial que le Canada a conclu avec quatre pays européens. Il est heureux que les planètes de cinq pays s’alignent, et tous ces pays pourront tirer parti du commerce et de l’accès plus libres prévus dans ce traité.
Il est en train de se passer quelque chose de grandiose en Europe. La plupart d’entre nous le savons, et le reste du monde aussi. Après quelques milliers d’années de conflits et de luttes, de tueries, d’incendies et de pillages, de déplacement des frontières et de conflits tribaux et intertribaux, l’Europe a décidé, après la dernière guerre, de former une union, de se donner des mécanismes pour prévenir ces fléaux et de rompre avec cette sordide histoire de guerres et de conflits. Elle réussit au-delà de toutes les espérances de ceux qui ont vécu les horreurs de la première moitié du XXe siècle.
L’Union européenne a adopté des modèles pour le commerce, les relations internationales, les questions monétaires et financières, le droit pénal et l’environnement, et elle a certainement réussi à devenir un nouveau pôle d’attraction dans le monde. J’allais employer le terme « pouvoir », mais c’est plus que cela. L’Union européenne est certainement un pôle d’attraction pour les dirigeants économiques et politiques dans le monde. Récemment, à une réunion, nous avons constaté que l’Europe était aux prises avec ce que nous appelons parfois le multiculturalisme. Il y a en Europe des dizaines et des dizaines de cultures et de langues. On ne peut pas dire qu’elles se fondent, mais elles cohabitent, s’entremêlement, s’adaptent et sont florissantes. Tout cela se passe en Europe comme cela se passe aussi au Canada. J’ai même entendu des Européens se reporter au modèle canadien de multiculturalisme lorsqu’ils cherchaient une sorte de plan pour gérer leurs problèmes internes liés à la culture, à la langue, à la religion, au patrimoine et à leur préservation.
L’Union européenne compte de 20 à 30 pays et constitue un marché d’environ un demi-milliard de personnes. L’UE et les pays dont il est question ici sont une partie du monde où la population est très instruite et très bien nantie. Ce que je veux souligner ici, c’est que les quatre pays en cause ne font pas partie de l’Union européenne. Ils sont dispersés dans son espace, mais ils n’en font pas partie. Pour des motifs qui leur sont propres, ils ne sont pas membres de l’Union européenne. Ces quatre pays sont la Norvège, le Lichtenstein, la Suisse et l’Islande.
Ces pays qui, pris individuellement, semblent petits constituent en fait un groupe assez important pour le commerce avec le Canada. Je le répète, mon parti est habituellement très enthousiaste à l’idée d’appuyer et de promouvoir l’amélioration des relations commerciales dans le monde, et je sais que le gouvernement actuel suit une politique semblable.
Le Canada est un important pays exportateur. Nous aimerions donc avoir accès à autant de marchés mondiaux qu’il nous est possible d’en trouver. Je dois dire que, dans ce cas particulier, tandis que nous signons cet accord commercial et modifions en conséquence nos lois – ce ne sont en fait que des modifications mineures –, nous n’aurons pas à nous soucier d’un problème qui peut se poser en cas de conclusion d’un accord commercial avec un pays ayant une main-d’œuvre à bon marché et des taux de salaire peu élevés. Nous n’avons pas à nous soucier de ce problème parce que les pays en cause ont tous des structures salariales correspondant à la moyenne européenne.
Si nous avions conclu un accord commercial avec un pays ayant des salaires très bas, les syndicats et les travailleurs canadiens auraient pu s’inquiéter. Les ententes de ce genre impliquent souvent d’importants ajustements du marché quand l’une des parties profite de la main-d’œuvre à bon marché de l’autre. Dans ce cas, ces ajustements ne seront pas nécessaires. La structure salariale des pays en question est tout à fait comparable à celle du Canada.
Certains s’interrogeront sur ce que cet accord implique vraiment. Nous pouvons parler de principes et d’argent, mais qu’est-ce que le commerce avec ces pays représentera réellement pour nous?
Dans ce cas particulier, les exportations canadiennes aux quatre pays de l’Association européenne de libre-échange comprennent notamment des produits pharmaceutiques, du cuivre, du nickel, des machines, des pierres précieuses, des métaux, des dispositifs médicaux, de l’aluminium, des produits de l’industrie aérospatiale, des pâtes et papiers, des produits chimiques organiques, des voitures et des pièces automobiles ainsi que des œuvres d’art et des antiquités. C’est là une liste qui couvre de très nombreux secteurs. Qu’achetons-nous dans ces pays? Pas du tout les mêmes genres de produits. Nous leur achetons des types particuliers de combustibles minéraux, des produits pharmaceutiques, des produits chimiques, des machines, des instruments médicaux et optiques, des horloges et toutes ces coûteuses montres que nous voyons dans les bijouteries des centres commerciaux. Beaucoup de ces montres viennent en effet des pays de l’Association européenne de libre-échange.
Nous avons d’excellentes relations commerciales avec ces pays. En 2007, nous leur avons vendu des marchandises d’une valeur de 5,1 milliards de dollars et leur avons acheté des biens valant environ 7,4 milliards. Il y a également beaucoup d’échanges de produits agricoles et de services.
De nombreux investissements sont en outre effectués de part et d’autre. En 2006, le Canada a investi 8,4 milliards de dollars dans ces quatre pays qui ont, à leur tour, investi 15,6 milliards de dollars au Canada. Ces chiffres témoignent d’une activité d’investissement très saine. Je pense que les Canadiens devraient s’en rendre compte. Nos entrepreneurs et nos investisseurs ne sont pas uniquement actifs au Canada. Nous sommes maintenant un pays exportateur de capitaux. Nous faisons des placements dans des entreprises, des affaires et des endroits partout dans le monde. Cela peut en inquiéter certains, mais, comme beaucoup d’entre nous ont des régimes de pension, nous devrions trouver rassurant le fait que les investissements canadiens s’étendent maintenant au monde entier. C’est du moins le cas des investissements particuliers et de nos régimes de pension qui, à l’échelle mondiale, peuvent paraître plutôt importants.
Ce sont quelques points saillants que je tenais à mentionner. L’accord commercial comporte par ailleurs des dispositions spéciales. Ne perdons pas de vue que cet accord a été négocié et qu’il tient donc compte aussi bien de certains intérêts canadiens que de certains intérêts des quatre pays en cause.
Le premier point que j'aimerais souligner porte sur l'agriculture. Comme nous le savons tous, le Canada a un assez bon système de régulation de l'offre qui touche bon nombre de produits agricoles et qui, à notre avis, s'est avéré efficace pour le Canada, tant au niveau national qu'international. Il y a certains aspects de ce système qui soulèvent des discussions ici au pays, mais de façon générale, je crois que la communauté agricole juge qu'il a été profitable.
Lorsque nous adhérons à une entente commerciale comme celle-ci, nous devons prendre des mesures pour protéger notre système de régulation de l'offre parce qu'un tel système n'est pas synonyme de commerce intérieur entièrement libre de toute restriction. C'est un système d'approvisionnement et d'établissement des prix qui est basé sur la gestion de l'offre. Les pays avec lesquels nous avons des échanges commerciaux veulent savoir si nous adhérons réellement à une politique libre-échangiste dans laquelle le marché est totalement souverain ou si nous appliquons un système de régulation de l'offre. Dans le présent traité, nous avons défini, à l'intention des pays qui disposent également de certains mécanismes de régulation de l'offre, le système que nous appliquons au Canada en matière de régulation de l'offre dans le secteur de l'agriculture et les dispositions de cet accord commercial garantiront qu'il restera intact. Ces mesures devraient rendre l'adhésion à ce traité beaucoup plus facile
Mon deuxième point porte sur la construction navale. L'industrie canadienne de la construction navale a beaucoup de mal à joindre les deux bouts depuis plusieurs années déjà. Bon nombre de députés voient à ce que leurs propos et tous les efforts qu'ils font au Parlement visent à appuyer le secteur canadien de la construction navale.
Le présent traité a donc dû être adapté pour assurer un niveau de protection raisonnable pour l'industrie canadienne de la construction navale. Les moyens qui ont été retenus portent sur la tarification, c'est-à-dire l'imposition de droits aux navires qui entrent au Canada en provenance de ces pays. Je suis persuadé que le Liechtenstein, qui est enclavé dans les Alpes européennes, ne dispose pas d'une industrie de la construction navale très forte, mais je sais que la Norvège et l'Islande en ont une.
Nous avons prévu une très longue phase de réduction tarifaire, qui s'étendra sur 10 à 15 ans, pour les différents types de navires. Pendant les 10 à 15 ans suivant la mise en vigueur de ce traité, des tarifs protégeront l'industrie canadienne de la construction navale. À la fin de cette période de 10 ou 15 ans, cependant, ces tarifs auront disparu progressivement. L'industrie canadienne de la construction navale doit se mesurer à la concurrence étrangère, mais elle disposera d'une période d'adaptation de 10 à 15 ans. C'est une bonne nouvelle pour notre industrie de la construction navale.
Le troisième élément qu'on a ajouté se retrouve souvent dans des accords commerciaux comme celui-là. Il s'agit d'une disposition de rétablissement des droits antérieurs. Je crois que la plupart des traités de ce type prévoient qu'elle peut être invoquée unilatéralement. Cette disposition vise à protéger des secteurs du marché national menacés sérieusement par l'importation d'un produit étranger.
En cas de menace, que ce soit parce qu'on pratique des prix d'éviction ou le dumping d'un produit au Canada, cet accord donnerait au Canada la capacité de recourir à la disposition de rétablissement des droits antérieurs. Nous ne devons pas oublier qu'il s'agit d'un accord commercial ne prévoyant pas de droits. S'il arrivait que des pratiques de dumping menacent sérieusement l'industrie canadienne, le Canada pourrait rétablir des droits au taux de la nation la plus favorisée. Ces droits viseraient à protéger l'industrie, pendant une période de temps donnée, contre la menace imprévue posée par le dumping d'un produit, d'une marchandise ou de quoi que ce soit d'autre en provenance de l'extérieur.
Voilà les trois dispositions particulières. En rétrospective, on dirait que cet accord commercial a été plutôt aisé à conclure. Je tiens à préciser, toutefois, qu'il a fallu dix ans pour y arriver. Les négociations entourant cet accord commercial ont débuté en 1998 et se sont terminées en 2007. Nous sommes à l'étape de la mise en oeuvre du traité mené à terme.
Comme mon parti, j'estime qu'il s'agit somme toute d'un bon accord commercial. Il servira bien les intérêts du Canada et ceux des quatre États de l’Association européenne de libre-échange. Il donnera assurément lieu à une augmentation et à une amélioration de nos échanges commerciaux, de même qu'à une amélioration des exportations, de l'emploi et de la prospérité dans tous ces pays.
Nous comptons nous prononcer en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, à titre de députée représentant une ville côtière, je sais pertinemment que les côtes canadiennes sont les plus longues au monde mais pourtant que notre pays n'a aucune stratégie pour son secteur de la construction navale. Ce secteur est très important dans ma circonscription.
J'ai écouté attentivement le député. Il semble satisfait du système de tarif proposé dans le présent accord pour une période de 15 ans. Compte tenu du fait que les États-Unis ont réussi à exclure la construction navale de l'ALENA par le truchement de la Jones Act, je me demande pourquoi il estime que le résultat de nos négociations est suffisant, comparativement à la protection que les Américains ont voulu accorder à leur industrie de la construction navale. Il n'y aura plus aucune protection, me semble-t-il, après cette période. Dans l'intervalle, on ne semble prévoir aucune stratégie de développement et de soutien de l'industrie de la construction navale.
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. La protection accordée dans le cadre de cet accord commercial ne durerait que 10 ou 15 ans, selon le type de navire construit. Cependant, aucune solution n'existe. Tout accord de libre-échange implique la nécessité du libre-échange. La disposition dont nous parlons constitue une exception. La période d'adaptation de 15 ans est beaucoup plus longue que ce que l'on aurait normalement prévu dans un traité du genre.
Comme solution, la députée propose la Jones Act, que les Américains ont adoptée depuis de nombreuses années. Pour elle et son parti, la solution consisterait peut-être à faire partie des États-Unis et à bénéficier de la Jones Act. Dans le contexte à l'étude, le Canada ne peut retenir la solution de la Jones Act. La députée a parlé de la nécessité d'une stratégie. Nous pouvons décider de construire des navires au Canada ou de ne pas le faire. Elle a tout à fait raison de dire que le gouvernement devra se doter d'une stratégie pour les 10 à 15 prochaines années.
Nous devons garder à l'esprit que les dispositions ne s'appliquent qu'à quatre pays. À l'heure actuelle, l'industrie canadienne de la construction navale doit concurrencer celles de tous les pays du monde qui en ont une. En réalité, même si nous construisons des navires de très grande qualité, il nous est très difficile d'être compétitifs à cause des faibles coûts de main-d'oeuvre qui caractérisent bon nombre de pays.
Il n'existe aucune solution simple. Le gouvernement doit faire preuve de leadership et prendre l'initiative d'une stratégie visant les diverses régions du Canada où l'on construit des navires. Cependant, je ne crois pas que nous pourrons résoudre le problème dans son ensemble en fonction de l'accord que nous étudions maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député concernant l'industrie navale.
Les négociations ont commencé en 1998 et se sont terminées 10 ans plus tard, c'est-à-dire au début de l'année. Les libéraux avaient quand même été présents pendant 8 de ces 10 années qui se sont écoulées. On sait très bien que la Norvège subventionnait fortement son industrie navale. Maintenant, on sait que sur une période de 10 à 15 ans, tous les tarifs et les droits disparaîtront.
Si on ne veut pas que l'industrie navale disparaisse en même temps que les tarifs qui sont présentement exigés, il faut vraiment que le gouvernement mette en place une stratégie afin de dynamiser à nouveau l'industrie navale, la moderniser et lui donner la capacité de faire face à la compétition qui sera présente à mesure que les taux et la tarification diminueront.
Compte tenu du fait que nous sommes dans une situation politique qui peut faire en sorte que le gouvernement puisse changer aux prochaines élections, un éventuel gouvernement libéral serait-il prêt à s'engager afin que l'industrie navale soit véritablement appuyée pour qu'elle puisse solidifier ses infrastructures et assurer sa compétitivité après ce délai de 15 ans?
Le Bloc québécois demande à ce qu'il y ait une politique de l'industrie navale structurée, toujours dans le respect de ce que peut permettre l'OMC. Il y a du potentiel et des choses peuvent être faites. Peut-on s'attendre à ce qu'un éventuel gouvernement libéral au cours des prochains mois s'engage dans cette orientation?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député propose en quelque sorte que cet accord commercial englobe nos politiques canadiennes en matière de construction navale, pour peu qu'on en ait. La réalité est que ce traité ne concerne que les quatre pays en question, dont un ou deux qui peuvent construire des navires. Il faut s'adapter en fonction d'un ou deux marchés.
Comme il l'a fait remarquer, si la Norvège subventionne lourdement son secteur de la construction navale, elle aura à passer par la même période d'adaptation que le Canada. Si un pays subventionne lourdement un secteur manufacturier, l'autre partie au traité dira qu'il s'agit d'une mesure compensatoire, et des droits compensateurs seront imposés. La Norvège devra donc elle aussi s'adapter.
En l'occurrence, tous les États parties à ces accords commerciaux affirment qu'ils mettront fin aux subventions.
Nous avons fait une exception de la gestion de l'offre dans le secteur agricole. Cependant, en l'occurrence, si nous ne pouvons subventionner le secteur de la construction navale, il faut cesser d'imposer des droits de douane. Si l'autre pays n'impose pas de droits et ne peut subventionner son industrie, nous sommes sur un pied d'égalité.
La Norvège, comme le Canada, devra établir des plans stratégiques afin de maintenir en vie son secteur de la construction navale, y renoncer, ou encore le modifier afin qu'il puisse maintenir ses activités malgré la concurrence féroce de la part des pays où les salaires sont moins élevés.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais tout de même rassurer le député. Justement, si les négociations ont été tellement longues, c'est effectivement parce qu'à l'époque, la Norvège subventionnait fortement l'industrie navale. Maintenant, si l'on en est arrivé à une conclusion dans ce dossier, c'est justement parce qu'on nous dit — et nos négociateurs nous le confirment — qu'il n'y a plus de subventions de la part de la Norvège.
Toutefois, c'est évident que nous ne tomberons pas dans des subventions qui ne sont pas permises par l'OMC. Néanmoins, il y a une multitude de choses, que ce soient des garanties de prêts, l'amélioration des règles fiscales pour le crédit-bail, des crédits d'impôt remboursables pour les armateurs, des mesures axées sur le transport maritime ou quelque chose comme un « Buy Canada Act » concernant l'industrie navale.
Je veux avoir des confirmations. Ainsi, au-delà des subventions que recevait la Norvège à l'époque, que ferait un gouvernement libéral demain matin pour aider l'industrie navale à se développer et à fortifier ses structures et son infrastructure?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout comme le député a du mal à résumer 50 ans de sagesse dans la dernière minute de son discours, j'ai du mal à résumer en 30 secondes en quoi consisterait ou ne consisterait pas la stratégie en matière de construction navale du Parti libéral.
Je dirais simplement que tous les partis ont besoin de s'attaquer à la question de l'industrie canadienne de la construction navale. Il est aujourd'hui question de l'adoption du traité. Je comprends que le député souhaite connaître la position du Parti libéral. Cependant, je n'ai aucun doute que la politique du gouvernement actuel sera exposée pendant la campagne électorale qui se dessine à l'horizon.
le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-55, au nom du NPD.
À ce que je comprends des discours livrés par les députés de Scarborough—Rouge River et de Sherbrooke, le NPD pourrait être le seul parti opposé au projet de loi C-55, mesure mettant en oeuvre l’accord entre le Canada et l’Association européenne de libre-échange.
Des raisons impérieuses justifient l’opposition du NPD à ce projet de loi, la plupart ayant été mentionnées par les porte-parole des autres partis de l’opposition, qui semblent pourtant prêts à approuver le projet de loi même s’ils ont exprimé des inquiétudes légitimes à l’égard de ses faiblesses et des risques qu’il pourrait présenter dans le contexte de la construction navale au Canada, ou de ce qu’il en reste, et de l’agriculture.
Comme le député du Bloc l’a souligné, la gestion de l’offre de nos produits agricoles est importante pour la stratégie agricole et industrielle du Canada, et nous ne voulons pas poser un geste qui risque de compromettre, miner ou diminuer, de quelque façon que ce soit, notre engagement à l’égard de la gestion de l’offre.
Je ferai remarquer au député que ce projet de loi particulier a été sévèrement critiqué par M. Terry Pugh, directeur exécutif du Syndicat national des cultivateurs, qui avait remarqué que les dispositions de l’accord en matière d’agriculture s’en remettent aux principes et aux mécanismes de l’Organisation mondiale du commerce en cas d’arbitrage ou de différends.
Nous connaissons la position de l’Organisation mondiale du commerce face à la gestion de l’offre et nous ne faisons pas confiance à son mécanisme de règlement des différends pour préserver la solidité et l’intégrité de la gestion de l’offre canadienne, que ce soit à la Commission canadienne du blé ou dans divers secteurs au Québec. J’aurais cru que cela aurait été une raison suffisante pour que les députés du Bloc s’opposent à l’adoption de cette mesure habilitante.
Tant que la disposition concernant la construction navale n’était pas exclue et que celle prévoyant le recours au mécanisme de règlement des différends de l’OMC n’était pas retirée, le NPD n’était pas disposé à approuver ce projet de loi, et ce principe tient toujours. Nous ne sommes pas seuls à défendre ce principe. Même si certains semblent disposés à prendre la parole aujourd’hui à la Chambre des communes pour défendre l’industrie de la construction navale et la gestion de l’offre, il y a dans la société civile d’importants intervenants qui souscrivent à la position du troisième parti, qui ont exprimé leurs opinions devant le comité et qui ont défendu avec éloquence la position du NPD selon laquelle il nous faut rejeter ce projet de loi dans sa version actuelle.
Je vais traiter en détail du projet de loi dans un moment, mais je tiens à dire mon ahurissement face à la manière dont le Canada a laissé tomber la construction navale, ce secteur industriel capital que nous voulons promouvoir, appuyer et préserver. Quel groupe de chimpanzés a bien pu décider que le Canada devrait se retirer de la construction navale? C’est la décision politique qui me semble avoir été prise.
J'ai été chef du syndicat des charpentiers dans ma province, le Manitoba, et je sais, par l'histoire de mon syndicat, que, dans les années 1940, 1950 et 1960, celui-ci comptait 30 000 membres qui travaillaient dans les cales sèches du chantier naval de Burrard, au centre-ville de Vancouver. Les membres de mon syndicat occupaient à eux seuls 30 000 emplois syndiqués bien rémunérés. Ce chiffre n'inclut pas les travailleurs de la construction navale, les chaudiéristes, les monteurs de charpentes métalliques ou d'autres gens de métier qui participaient à la construction des bateaux en Colombie-Britannique.
Ma collègue, la députée de Victoria, a tenté de défendre ce qui reste de l'industrie de la construction navale dans sa ville côtière. Nous avions une industrie de la construction navale florissante au pays. Nous étions des chefs de file dans ce secteur. Aux seules cales sèches de Burrard, où mes confrères de la Fraternité unie des charpentiers et menuisiers d'Amérique travaillaient, on construisait un bateau par semaine pour le convoi de navires de ravitaillement de la marine marchande, qui soutenait la Grande-Bretagne au cours de la Seconde Guerre mondiale. Les travailleurs aux cales sèches de Burrard établissaient les normes de l'industrie en ce qui a trait à la production massive d'une certaine catégorie de bateaux qui, aujourd'hui, ne peuvent être construits au Canada. Cela se passait il y a 60 ans.
Nous étions à l'avant-garde, mais quelqu'un dans le secteur de l'établissement de politiques et de la prise de décisions au gouvernement fédéral a décidé, en vertu d'une logique tordue, que la construction navale n'était pas réellement une industrie dans laquelle nous, en tant que pays, voulions nous spécialiser. Cette personne avait peut-être d'autres projets grandioses pour nous, elle pensait peut-être que nous allions nous tourner vers des industries de haute technologie ou vers l'industrie du savoir.
Tout cela est bien beau, mais il ne faut croire pour autant que la construction navale est une vieille industrie lourde qui emploie des cols bleus et qui est désuète. Ce n'est pas le cas. Quiconque est allé en Norvège, comme je l'ai fait, sait qu'à Oslo les chantiers navals ont recours à des techniques de pointe, à l'informatique et à la haute technologie pour construire des bateaux qui sont parmi les meilleurs au monde. Cette technologie n'a rien à envier à celle qui est associée au Canadarm dans le secteur de la robotique, non plus que le produit fini.
Je suis allé à Lévis, au Québec, où il y a eu une fabuleuse tradition de construction navale tout au long des XIXe et XXe siècles. Si ce secteur avait été reconnu prioritaire et soutenu comme d'autres secteurs industriels l'ont été, le Canada serait, avec la Norvège, la Corée et le Japon, parmi les premiers pays constructeurs de navires.
Cependant, il y a des années, une décision de principe a été prise et ce secteur a été abandonné. Des gens ont dit: « Nos enfants ne veulent pas de ces métiers salissants, aussi nous nous orienterons vers d'autres secteurs ». Ce fut une erreur tragique.
Personne ne peut alléguer l'ignorance dans ce dossier parce qu'il a été rappelé à maintes reprises que l'abandon de ce secteur était une erreur. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui aggrave cette erreur. Il enfonce le clou.
Hier, nous avons entendu le président de l'Ukraine nous énumérer ici les nombreux changements audacieux et courageux que vit son pays qui vient tout juste d'acquérir son indépendance et doit se débattre et s'épanouir. Il a notamment insisté dans son discours sur la fierté que l'Ukraine tirait de ses percées dans le monde compétitif de la construction navale.
L'Ukraine dépassera le Canada en termes de capacité en construction navale parce que son gouvernement qui, selon moi fait preuve d'un leadership audacieux dans ce secteur du moins, a ciblé la construction navale comme un des secteurs industriels qu'il entend promouvoir.
Nous avons un littoral maritime beaucoup plus long que l'Ukraine. Nous avons des ports en eau profonde dans trois océans, y compris le port de Churchill, au Manitoba. De tous les pays, c'est le Canada qui devrait être le plus avancé en construction navale. Mais nous sommes loin derrière.
Les députés ont parlé d'éliminer progressivement les droits de douane dans le secteur de la construction navale de manière à faciliter le libre-échange dans ce secteur. Certains ont affirmé que, puisque la Norvège avait éliminé progressivement ses subventions et était prête à renoncer à ses droits de douane, nous avions des rapports commerciaux équitables avec un pays comparable en termes de salaires et le reste. Je suis prêt à admettre que la Norvège est un pays social-démocrate où les salaires et les coûts économiques sont comparables à ce qui existe au Canada. Les deux pays sont donc sur le même pied.
Cependant, là où les deux pays ne sont plus sur le même pied, c'est dans la construction navale parce que la Norvège a subventionné généreusement ce secteur jusqu'en 2000, lorsque les chantiers navals ont été assez solides pour pouvoir se passer de subventions. Nous ne pouvons pas comparer cela avec les chantiers navals du Canada, qui ont été abandonnés et systématiquement démantelés pour n'être plus que l'ombre de ce qu'ils ont déjà été.
Je soutiens que l'industrie navale canadienne n'est pas équipée pour résister en toute équité à la concurrence d'une industrie qui s'est développée et qui a été gavée de subventions pendant de nombreuses années, jusqu'en 2000. C'est aujourd'hui une industrie redoutable par son dynamisme et sa modernité. Ces deux entreprises de deux pays différents, par exemple, ne peuvent aucunement se battre à armes égales. C'est une folie de ne pas l'admettre.
J'ai dit au départ que le NPD n'était pas seul à s'opposer à cet accord de libre-échange, même s'il a, paraît-il, peu d'alliés à la Chambre dans ce dossier et même si nos arguments ne semblent pas avoir convaincu les députés des autres partis d'appuyer notre position. Le NPD n'est pas seul, car il y a d'importants joueurs de la société civile qui confirment la justesse de sa position et qui l'appuient.
Permettez-moi de vous parler de l'un de ces joueurs. On ne sera pas surpris probablement d'apprendre que le président de la fédération des travailleurs des chantiers navals de la Colombie-Britannique, M. George MacPherson, a déclaré ceci:
L’industrie canadienne de la construction navale tourne déjà au tiers environ de sa capacité. La demande canadienne de navires sur les 15 prochaines années est estimée à 9 milliards de dollars en emplois canadiens. Aux termes des accords de libre-échange avec la Norvège, l’Islande et bientôt la Corée, puis le Japon, ces emplois dans les chantiers navals canadiens sont sérieusement menacés. En fait, le projet du gouvernement est pure folie et il est scandaleux.
Les Holloway, qui est directeur de la région de l'Atlantique pour les Travailleurs canadiens de l'automobile et qui est aussi un défenseur infatigable de l'industrie navale, est venu à plusieurs reprises témoigner devant des comités du Parlement. Il a déclaré au Comité du commerce international de la Chambre des communes que celui-ci « ne devrait pas recommander la signature de cet accord de libre-échange sans avoir d'abord recommandé au gouvernement fédéral de s'occuper des problèmes de l'industrie navale, de manière à ce qu'elle puisse concurrencer à armes égales » les industries de ces nouveaux partenaires commerciaux.
Il me semble qu'en soi, cet argument devrait suffire à motiver mes collègues du Bloc pour qu'ils rejettent ce projet de loi tant qu'on ne lui aura pas apporté les modifications nécessaires pour apaiser les craintes bien fondées qui se manifestent.
Andrew McArthur, de l'Association de la construction navale du Canada et des Chantiers Maritimes Irving, a dit ceci devant le Comité permanent du commerce international le 2 avril:
Nous sommes donc d'avis, depuis le premier jour, que la construction navale devrait être exclue de l'accord de libre-échange. Nous nous heurtons à un mur de briques depuis quelques années, et l'on nous dit que ce n'est pas possible. Si les Américains, par la Loi Jones, peuvent soustraire la construction navale de l'ALENA et d'autres accords de libre-échange, comme ils le font aujourd'hui avec la Corée, pourquoi le Canada ne peut-il pas faire de même?
C'est là une question légitime. Les Américains sont de meilleurs négociateurs que nous. Ils sont dans une position de force lorsqu'ils entreprennent des négociations. Ils ont décidé qu'ils protégeraient leur industrie de la construction navale aux termes de la Jones Act. Les Américains ont contesté à onze reprises la Commission canadienne du blé en soutenant qu'elle constituait en quelque sorte une subvention ou un avantage injuste. Nous n'avons jamais contesté la Jones Act même si c'est du protectionnisme dans sa forme la plus pure.
Je me souviens d'être allé à Washington pour discuter de questions commerciales avec des sénateurs américains. Une fois, les discussions portaient sur le lac Devils. Un sénateur que M. Lloyd Axworthy, qui était ministre des Affaires étrangères à l'époque, et moi étions allés rencontrer a su fort bien résumer la situation. Nous étions autour d'une table avec ce sénateur américain, qui nous a regardés droit dans les yeux et a fait la remarque suivante: « Mon garçon, si un jour nous avons à choisir entre ce qui est bon pour vous et ce qui est bon pour nous, nous ferons ce qui est bon pour nous. Merci d'être venus. » Et il nous a montré la sortie.
Voilà la position de négociation des Américains. Celle des Canadiens semble bien faible. Nous sommes chanceux s'il nous reste encore un peu de dignité en sortant de la salle compte tenu de ce que nous laissons sur la table.
Je connais bien les négociations. J'ai passé la plus grande partie de ma vie adulte à négocier des conventions collectives. Je sais que nous n'obtenons pas toujours tout ce que nous voulons à la table de négociation, mais je sais aussi que nous ne devons pas céder lorsque des questions d'une importance cruciale pour nous sont encore sur la table et qu'il reste encore des cartes à jouer.
Je tiens à dire à la Chambre qu'il y a encore des options pour le Canada si nous voulons protéger l'intégrité et la vigueur de notre industrie de la construction navale.
M. McArthur des Chantiers Maritimes Irving a également dit ceci:
Il faut faire quelque chose pour que la construction navale se poursuive. La solution la plus simple consiste à l'exclure de l'accord avec l'AELE. Si vous voulez faire quelque chose, convainquez vos collègues du gouvernement d'élargir l'accès au financement structuré, pour que les armateurs canadiens y aient accès en plus de la déduction pour amortissement accéléré, et l'industrie retrouvera tout son dynamisme.
Nous avons tous entendu parler de la déduction pour amortissement, une formule destinée à promouvoir et à appuyer d'autres secteurs de l'industrie.
Voici deux recommandations simples mais importantes dont l'application constituerait un témoignage de confiance à l'égard de notre industrie que nous abandonnons et qui doit seule affronter les intervenants d'autres pays.
J'ai été surpris de certaines des observations de mon collègue de Scarborough—Rouge River. Il a notamment dit qu'il faut mettre en place ces accords de libre-échange sans barrières tarifaires, afin de soutenir la concurrence des pays où les salaires et les coûts sont faibles et où il est possible de construire des navires à meilleur marché.
On ne considère plus la Corée comme un pays où les salaires et les coûts sont bas. En Norvège, le salaire industriel moyen est plus élevé qu'au Canada. En réalité, dans ce contexte concurrentiel particulier, ce ne sont pas les pays où les salaires et les coûts sont bas que nous devons concurrencer.
Voyons ce qu'a déclaré M. Karl Risser Jr. qui témoignait devant le Comité permanent du commerce international à titre de président de la section locale 1 de Halifax de la division maritime des Travailleurs canadiens de l'automobile et au nom du Shipbuilding, Waterways and Marine Workers Council. Il a dit ceci:
Je suis ici au nom des travailleurs du secteur maritime de notre syndicat, pour exprimer notre opposition à cet accord. Les constructeurs navals du Canada sont loin de partir du même pied que leurs concurrents pour décrocher des contrats sur les marchés nationaux et internationaux. D'autres gouvernements, dont la Norvège, contrairement au Canada, appuient leur industrie de la construction navale depuis des années et lui ont taillé une place de choix. Nous avons pris très peu de mesures de protection, et ce qu'il nous reste à cet égard, c'est un tarif de 25 p. 100 sur les navires importés au Canada, des tarifs que le gouvernement élimine de jour en jour au moyen d'accords comme celui-ci et d'exemptions négociées avec les entreprises.
Pourquoi renonçons-nous à cela? À quelle fin? Quels intérêts supérieurs sont en jeu? Je suis renversé. Je ne suis ni scientifique, ni professionnel, ni universitaire mais j'ai comme l'impression que nous commettons une erreur tragique. Il m'arrive de perdre confiance. Je me demande où mes enfants vont travailler si le Canada ne construit plus rien du tout, si tout est construit ailleurs. Sommes-nous disposés à abandonner si facilement des pans critiques de notre secteur manufacturier?
Karl Risser Jr. termine son observation en disant ceci:
Cet accord avec l'AELE est donc une mauvaise affaire pour le Canada. Je serais ravi que quelqu'un me dise ce que le Canada va retirer de cet accord. Je sais que nous allons détruire notre industrie de la construction navale, une industrie qui vaut des milliards de dollars au Canada. Elle est maintenant sur le bord de la faillite et a besoin d'une grande tape dans le dos. Nous en avons l'occasion, mais reste à savoir si nous allons la saisir.
Et, pour terminer, il ajoute:
Encore une fois, je me pose une question. Quel avantage le Canada a-t-il à tirer de cet accord? Enfin, j'ai une dernière question: est-ce que cet accord va être soumis au Parlement, comme l'a affirmé [le ministre des Affaires étrangères actuel], pour un débat en profondeur et le vote?
Je suppose que sa question a trouvé réponse. Nous sommes ici pour un débat en profondeur. Le débat ne se fait pas tout à fait dans le contexte qu'on nous avait laissé prévoir pour des accords de libre-échange et pour ce qui est de certains aspects du processus qui soulevaient des inquiétudes.
J'ai tout de même certaines observations à faire à ce sujet. Nous ne sommes pas entièrement satisfaits du pouvoir décisionnel de la Chambre en matière d'accords de libre-échange. Il ne correspond pas à ce qui nous avait été promis au fil des années. Pour ce qui est de la mesure que nous débattons aujourd'hui, le gouvernement n'est pas tenu d'en saisir la Chambre des communes et de la mettre aux voix. Je ne sais pas ce que nous pouvons faire à ce stade pour nous assurer que les intérêts des Canadiens sont respectés, tout au moins en matière de construction navale.
En deuxième lieu, dans le peu de temps qui me reste, j'aimerais faire valoir à nouveau nos inquiétudes concernant l'intégrité de la gestion de l'offre au Canada, qui est menacée par le mécanisme de règlement des différends que prévoit cet accord de libre-échange. Dans la mesure où le gouvernement a l'intention de soumettre les différends concernant la gestion de l'offre à l'OMC qui, comme nous le savons, n'y est pas particulièrement favorable, le Syndicat national des cultivateurs et ses homologues du Québec auraient de graves inquiétudes.
À elles seules, ces deux raisons justifient notre opposition à ce projet de loi. Nous ne sommes pas contre le libre-échange, surtout avec des pays qui sont essentiellement nos égaux sur le plan économique.
J'estime que nous devons assurer la libre circulation des biens et des services avec des pays social-démocrates comme la Norvège, mais sans jamais brader notre secteur agricole. Nous n'avons pas à faire comme dans Jacques et le haricot magique et échanger la vache de la famille contre trois haricots, qui risquent de ne jamais germer. Sur cette analogie, je mets un terme à mes observations.
Monsieur le Président, tout d'abord, je dirai que je souscris aux commentaires du député quant au rôle que le Parlement pourrait jouer dans la ratification ou l'approbation des traités conclus par le gouvernement du Canada. Jusqu'à maintenant, évidemment, lorsque le Canada concluait un traité avec un autre pays et qu'il n'y avait aucune modification à apporter aux lois canadiennes, le gouvernement n'avait aucunement besoin de soumettre le traité au Parlement. Dans ce cas, le traité était conclu, signé et appliqué, et les parlementaires étaient simplement des spectateurs.
En l'occurrence, la conclusion de ce traité nécessite que l'on modifie nos lois, et donc même si le traité lui-même n'a pas à être soumis au Parlement, les modifications à nos lois doivent l'être, ce qui nous donne l'occasion de commenter l'ensemble du traité.
Le député a parlé de la façon dont les produits agricoles sont traités dans l'accord un peu comme s'il s'agissait d'un jeu à somme nulle. Dans tout accord commercial de ce genre, il y a indubitablement des gagnants et des perdants, et une période d'adaptation pendant laquelle deux économies ou plus s'adaptent à un nouvel environnement commercial.
Le député ne convient-il pas que, même si on prévoit une période d'adaptation durant laquelle il pourrait y avoir des perdants, il y a toujours des gagnants, et qu'en fait ce n'est pas un jeu à somme nulle? En réalité, un accord commercial provoque presque toujours un bond en avant de l'ensemble des échanges commerciaux. La croissance qui en résulte et le nombre de gagnants compensent les préjudices causés par la période d'adaptation, même si ces traités tentent de protéger ceux qui risquent d'encourir des préjudices durant cette période.
Le député ne convient-il pas que grâce à cet accord, s'il est adopté par le Parlement, la Chambre et le Sénat, il y aura davantage de gagnants et que nous y gagnerons tous au change?
Monsieur le Président, j’ai dit clairement tout à l’heure que le NPD ne s’oppose pas au libre-échange ou plutôt aux échanges équitables, comme nos députés préfèrent l’appeler. Nous sommes simplement prudents parce que, d’après notre expérience, le Canada a plus d’une fois subi des conséquences négatives. À notre avis, il s’expose encore à de telles conséquences avec cet accord.
Mon collègue a mentionné que ces traités ne sont pas en fait soumis au Parlement comme nous l’aurions souhaité. Les accords internationaux sont maintenant déposés à la Chambre pendant une période de 21 jours, au cours de laquelle nous pouvons discuter ou tenir un vote. Un exemplaire de l’accord accompagné d’une note explicative est remis à chaque député. Ensuite, à l’expiration du délai de 21 jours, le gouvernement décide s’il convient ou non de le ratifier.
En fin de compte, le gouvernement conserve le plein contrôle du processus. Ce n’est pas tout à fait ce que nous avions envisagé quand nous avons dit qu’il devrait appartenir au Parlement de décider de la ratification des accords commerciaux internationaux parce qu’ils jouent un grand rôle dans le développement industriel de notre pays.
Nous sommes d’avis que les traités qui excluent certains secteurs conditionnent les progrès que nous pouvons y réaliser. C’est le cas du secteur de la construction navale. Nous devrions par conséquent avoir la possibilité d’intervenir d’une façon plus décisive dans le processus de ratification.
Mon collègue a fait des commentaires sur ce que j’ai dit des effets de cet accord sur l’agriculture, etc. Je voudrais lui rappeler les sérieuses conséquences que les accords de libre-échange peuvent avoir sur des secteurs tels que l’agriculture. J’ai mentionné le fait que l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis venait à peine d’être signé quand les Américains ont commencé à accuser officiellement la Commission canadienne du blé de pratiques commerciales déloyales. Ils ont essayé à 11 reprises d'obtenir le démantèlement de la commission en recourant à des contestations commerciales. Ils ont exercé des pressions incroyables sur la commission, qui s’en ressent encore aujourd’hui.
Les Américains ont de la chance parce qu’ils ont finalement trouvé un gouvernement canadien disposé à faire leur sale boulot et à réaliser pour eux ce qu’ils n’avaient pas réussi à faire dans le cadre de l’ALE et de l’ALENA. Croyez-moi, cela faisait partie de leur plan. Ils pensaient déjà à se débarrasser de la Commission canadienne du blé pendant qu’ils siégeaient encore à la table de négociation. Simon Reisman n’avait aucune chance parce que les négociateurs américains des accords de libre-échange savaient exactement ce qu’ils voulaient et ont su, du moins d’après eux, y inclure les dispositions nécessaires pour parvenir à leurs fins. La survie de la Commission canadienne du blé ne tenait plus qu’à un fil pendant ces 11 contestations commerciales. Aujourd’hui, comme je l’ai dit, le gouvernement du Canada s’est lui-même chargé de l’exécution.
La raison pour laquelle je soulève cette question, c’est que cet accord particulier comporte un mécanisme de règlement des différends faisant intervenir l’OMC. Or l’OMC n’est pas très favorable aux systèmes de régulation de l’offre. Ce fait en soi est suffisamment inquiétant pour justifier notre opposition à ce traité.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, je pourrais rassurer mon collègue de Winnipeg-Centre quant au fait que j'étais aussi présent lorsque nous avons reçu les représentants de l'industrie navale. Ils appuyaient deux éléments importants en ce qui concerne la disparition des taux. Il y avait deux conditions.
Bien sûr, il y avait au moins l'amortissement accéléré et, à travers l'EDC, il y avait le financement, l'assurance et la garantie de prêts liés aux contrats de vente. Autant que faire se peut, il faut aussi une volonté ferme du gouvernement de préférer les entreprises canadiennes ou québécoises pour la fabrication dans ses achats, tant pour ses besoins militaires que pour ceux des gardes côtières ou pour ses investissements offshore.
L'occasion est donnée au député d'interpeller le gouvernement et celui qui est maintenant ministre des Affaires étrangères, mais qui était auparavant ministre du Commerce international, pour s'assurer de son engagement afin de soutenir l'industrie navale au Canada et au Québec. Je crois pertinemment que des actions peuvent être posées et que le gouvernement ne devrait pas être sourd et insensible aux attentes de l'industrie navale. Je suis persuadé que dans un élan de réalisme, le gouvernement devra s'engager à respecter ces éléments pour protéger l'industrie navale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais qu'il reste très peu de temps alors je vais seulement dire brièvement que les gens sont jugés en fonction de leurs actes, non en fonction de leurs paroles. Je ne comprends pas que le député puisse être de cet avis concernant les lacunes du projet de loi au chapitre de l'appui à l'industrie de la construction navale et ensuite appuyer l'accord.
Je lui rappellerais que, autrefois, mon syndicat, la Fraternité unie des charpentiers, comptait 30 000 membres, qui construisaient des navires, dans le seul chantier naval de Burrard Dry Dock à Vancouver. C'est dire à quel point la construction navale était importante pour le syndicat que je représente et pour les gens de Vancouver. Il s'agissait de 30 000 emplois syndiqués bien payés dans un secteur de l'industrie qui se spécialisait dans la haute technologie. Ce chantier naval était très moderne.
Comme je l'ai dit, la robotique et la spécialisation associées à la construction de ces immenses pétroliers postpanamax, à côté desquels la Chambre des communes paraîtrait toute petite, est comparable à celles associées à la construction du Canadarm. Nous pourrions probablement mettre trois Chambres des Communes dans un de ces navires. En appuyant ce projet de loi, nous abandonnons encore davantage le secteur de la construction navale.
Nous avons ici l'occasion de prendre position. La Chambre des communes est saisie de la question de la survie du secteur de la construction navale. En appuyant ce projet de loi, nous disons que ce secteur ne nous intéresse plus. Peut-être que Wal-Mart créera des emplois pour nos enfants, mais ce n'est certainement pas le secteur de la construction navale qui le fera.
Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention, je dois dire à quel point je suis heureux de pouvoir aborder ce sujet. Je crois que tous les députés, peu importe qu'ils soient pour ou contre, sont heureux d'avoir l'occasion d'en débattre à la Chambre.
Il n'y a pas si longtemps, et c'est encore vrai aujourd'hui dans une certaine mesure, les accords de libre-échange et les accords commerciaux relevaient exclusivement du pouvoir exécutif. Selon moi, le fait que le gouvernement saisisse la Chambre de cette initiative est un pas dans la bonne direction. Le projet de loi C-55, qui porte sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange, mérite certainement qu'on en débatte à la Chambre et, à mon avis, qu'on l'appuie, car les États visés comptent parmi les meilleurs partenaires commerciaux que nous pourrions avoir.
Visiblement, certains d'entre nous sont préoccupés lorsque nous faisons des échanges commerciaux avec des pays où le respect des droits de la personne est douteux. Ce n'est pas le cas ici. Les pays d'Europe visés par le projet de loi défendent depuis longtemps les droits de la personne en tant que pays démocratiques occidentaux. Leurs valeurs sont les mêmes que celles du Canada et des Canadiens.
Tout au long de son histoire, le Canada a été une nation commerçante. Depuis les commerçants de fourrures du tout début de l'histoire du Canada jusqu'à aujourd'hui, où nous exportons de tout, allant des produits énergétiques aux produits de haute technologie, partout dans le monde, notre prospérité dépend de notre capacité commerciale.
Au début de la Confédération, en 1867, et avant le Traité de Westminster, le principal partenaire commercial du Canada était la Grande-Bretagne. Aujourd'hui, 80 p. 100 de nos échanges commerciaux se font avec les États-Unis. La diversification de nos échanges commerciaux sera cruciale au fur et à mesure que la concurrence mondiale s'intensifiera.
Je crois que l'accord visé par le projet de loi, l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange, est une excellente occasion pour notre pays d'accroître le nombre de ses partenaires et d'élargir ses accords commerciaux afin de pouvoir profiter d'une relation commerciale avec les pays européens.
Il est important de se souvenir que le Canada, un pays d'environ 34 millions d'habitants, dépend depuis ses débuts du commerce international pour assurer sa prospérité et pour maintenir sa croissance économique et démographique. Le Canada regorge de richesses et est doté d'une main-d'oeuvre sans pareil dans le monde.
Le PIB du Canada dépasse 1,4 billion de dollars. Il est de 38 000 $ par habitant. Le pouvoir d'achat du pays est de plus de 1,2 billion de dollars. Le Canada exporte plus de 2,2 millions de barils de pétrole par jour et plus de 100 milliards de mètres cubes de gaz naturel. Il exporte aussi des aéronefs, des automobiles, d'autres produits industriels, des plastiques, du bois et de l'aluminium, pour ne nommer que quelques produits.
Aujourd'hui, alors qu'il est question dans cette enceinte du prix de l'essence et du prix du baril de pétrole qui augmentent sans cesse, on s'inquiète des répercussions que pourrait avoir cette augmentation sur l'économie canadienne.
Le Canada regorge certainement de ressources naturelles et fait partie des grandes puissances énergétiques, c'est le moins qu'on puisse dire, car il y a une demande très forte pour l'énergie dans le monde à l'heure actuelle. Le Canada en tire évidemment avantage, comme on peut le voir aujourd'hui en observant la hausse du dollar canadien, qui a tantôt des effets avantageux, tantôt des effets désavantageux pour le pays.
D'autres députés et moi avons déjà parlé des problèmes qui nous préoccupent dans le secteur de la fabrication. Nous nous inquiétons bien entendu des pertes d'emplois dans ce secteur. Hier, les médias rapportaient qu'il y a actuellement davantage de gens qui travaillent dans le secteur des services que dans le secteur de la fabrication.
Certains diront que c'est bon signe, mais d'autres se font beaucoup de souci. Au-delà des pertes d'emplois comme telles dans le secteur de la fabrication, qui m'apparaissent déjà comme un problème crucial pour le pays, on s'inquiète notamment du fait que ces emplois perdus étaient des emplois bien rémunérés.
Le salaire moyen dans le secteur de la fabrication est deux fois plus élevé que dans le secteur des services. De plus, les avantages sociaux sont pratiquement inexistants pour les travailleurs du secteur des services et leurs familles, ce qui nous préoccupe tous beaucoup. Ce sont des problèmes qui méritent une attention spéciale.
Les exportations totalisent plus de 440 milliards de dollars par année. Que signifie tout cela pour nous, les parlementaires, et surtout pour les Canadiens de tout le pays qui recherchent chaque jour par leur travail la prospérité pour eux-mêmes et leurs familles?
En termes simples, la prospérité future du Canada dépend du commerce et de nos relations commerciales tout autant qu'au début de la colonisation de ce pays. La différence la plus grande est que, au début de la colonisation, au Canada, la majeure partie du commerce se faisait à l'échelle locale ou dans le contexte des réalités coloniales. Plus tard, la Grande-Bretagne et le Commonwealth ont constitué les principaux débouchés commerciaux pour notre pays.
Très peu de gens nieraient que le monde a beaucoup changé, non seulement par rapport à l'époque des premiers colons, il y a des siècles, mais aussi par rapport au monde que nous avons connu il y a moins de 50, voire 20 ans. Il y a quelques réalités dont notre pays doit tenir compte et auxquelles il doit s'adapter. Je parle des marchés émergents d'Asie, des économies très dynamiques de la Chine, de l'Inde et du Brésil, qui poursuivront leur croissance et continueront d'influer sur l'économie mondiale.
Comme nous le savons tous, vers la fin des années 1980, le Canada a entamé, avec les États-Unis, des négociations qui ont mené à la création de l'Accord de libre-échange nord-américain. Certaines clauses de l'accord nous causent toujours des soucis, mais la réalité, c'est que nos échanges commerciaux avec les États-Unis représentent plus de 80 p. 100 de notre commerce avec le monde. La réalité, c'est que, en vertu de l'ALENA, le Canada a enregistré un excédent commercial important avec son partenaire commercial, les États-Unis. Les modifications qui pourraient être apportées à l'ALENA pourraient faire l'objet d'un autre débat, mais le fait est que, lors de la négociation de cet accord, il était clair qu'il existe de nouvelles réalités économiques dans le monde et que nous devons être dans la meilleure position possible pour composer avec elles.
L'accord de l'Association européenne de libre-échange dont nous discutons aujourd'hui peut sembler ne pas représenter une part importante de notre économie. En fait, les pays partis à l'accord européen de libre-échange constituent la cinquième destination des exportations canadiennes de marchandises en importance.
Je crois qu'il faut souligner certains éléments clés de ce projet de loi et en discuter. Ce projet de loi éliminerait les droits sur les produits non agricoles et certains produits agricoles sélectionnés, offrant ainsi aux exportations canadiennes un meilleur accès au cinquième marché d'exportation en importance pour le Canada. Il jette les bases d'un accord plus complet sur les services et les investissements avec des pays membres de l'Association européenne de libre-échange, et ouvre la porte à des pourparlers de libre-échange à plus grande échelle avec l'Union européenne.
Ce projet de loi répond à des préoccupations concernant l'industrie de la construction navale en prévoyant l'élimination progressive des droits de douane sur une plus longue période que tout autre accord conclu entre pays industrialisés, soit sur 15 ans pour les navires les plus sensibles, et sur 10 ans pour les autres navires sensibles. Pendant les 3 premières années, il n'y aura aucune réduction des droits. La construction navale bénéficie aussi du renouvellement du Mécanisme de financement structuré d'Industrie Canada, un investissement de 50 millions de dollars.
Il existe une disposition de rétablissement automatique des droits au taux de la nation la plus favorisée pendant une période pouvant atteindre trois ans si l'accord finit par constituer une menace sérieuse pour l'industrie d'un pays. Il existe aussi un processus d'arbitrage exécutoire. Les programmes de gestion de l'offre des produits agricoles et d'achat de produits canadiens ne seront pas menacés.
Comme je l'ai dit plus tôt, les pays de l'Association européenne de libre-échange constituent le 14e négociant en marchandises en importance au monde et le cinquième marché d'exportation en importance de produits canadiens. Les échanges commerciaux bilatéraux de produits non agricoles entre le Canada et les pays membres de l'AELE se sont élevés à 12,6 milliards de dollars en 2007. Les exportations canadiennes vers les pays membres de l'Association européenne de libre-échange se sont pour leur part élevées à 5,1 milliards de dollars en 2007 et comprenaient des produits très importants comme le nickel, le cuivre, des produits pharmaceutiques, de la machinerie, des pierres et des métaux précieux, des appareils médicaux, de l'aluminium, des produits destinés à l'industrie aérospatiale, des pâtes et papiers, des produits chimiques organiques, des véhicules et des pièces automobiles, ainsi que des oeuvres d'art et des antiquités. Nos échanges commerciaux actuels avec l'Europe sont déjà très variés et nous prévoyons que cela va s'accroître grâce à cet accord.
Le Canada a importé des produits d'une valeur d'environ 7,4 milliards de dollars en provenance de pays membres de l'Association européenne de libre-échange en 2007. Parmi les produits importés, on retrouve des combustibles minéraux, des produits pharmaceutiques, des produits chimiques organiques, de la machinerie, des instruments médicaux et optiques, des horloges et des montres. En 2006, l'investissement étranger direct du Canada sur le marché de l'AELE a été d'environ 8,4 milliards de dollars et l'investissement direct des pays membres de l'AELE au Canada a été d'environ 15,6 milliards de dollars. Ce sont de grosses sommes d'argent.
Il est également important de souligner les réactions de certains des intervenants dans ce dossier. Des préoccupations ont été soulevées et les propos de certains de ces intervenants doivent être pris en compte. Malgré les protections qui ont été prévues dans l'entente, on continue de craindre que l'industrie de la construction navale soit incapable de soutenir la concurrence dans de telles conditions, ce qui pourrait entraîner d'importantes pertes d'emplois. C'est un problème sur lequel nous devons nous pencher.
Certaines dispositions ont été prévues à cet égard, mais le gouvernement doit prendre ces questions au sérieux. Il doit voir à ce que l'industrie de la construction navale soit bien protégée, non seulement dans le cadre de ces ententes, mais aussi grâce à des incitatifs financiers qui sont essentiels pour la survie de ce secteur clé de notre économie. Nous devons accorder une attention toute particulière au secteur manufacturier et à l'industrie de la construction navale.
Le Syndicat national des cultivateurs a émis l'opinion que cette entente aura des répercussions négatives sur la régulation de l'offre en affaiblissant la position du Canada devant l'Organisation mondiale du commerce. Aucun des groupes soumis à la régulation de l'offre n'a soulevé quelque préoccupation que ce soit. L'industrie laitière fait partie des secteurs qui risquent d'être les plus touchés. Toutefois, les Producteurs laitiers du Canada ont été consultés et ils n'ont fait part d'aucune préoccupation à cet égard. Ces questions doivent faire l'objet d'une discussion.
Comme je l'ai mentionné précédemment, il s'agit d'une entente dont on parle depuis 1998, au moment où le gouvernement libéral dirigé par Jean Chrétien a entrepris les négociations. L'entente a été signée le 26 janvier 2008 en Suisse. Elle a été déposée à la Chambre le 14 février 2008. Un comité s'est penché sur le document et a transmis son rapport à la Chambre le 7 avril et nous discutons actuellement de ce projet de loi que le gouvernement a présenté et espère promulguer.
De toutes les ententes dont nous avons parlé par le passé, celle-ci vise des pays dont nous partageons les vues, des pays pour lesquels nous avons beaucoup de respect et avec lesquels nous avons conclu des alliances depuis bon nombre d'années. Un grand nombre de liens tant historiques que culturels unissent le Canada et ces pays européens.
Nous avons également assisté à la naissance du marché commun européen, qui a connu un énorme succès. Grâce à celui-ci, des pays qui à une époque étaient pauvres sont maintenant au premier rang mondial, et la qualité de vie de tous les habitants de ces pays a augmenté. L'Union européenne a admirablement réussi à accroître le niveau de vie de tous les Européens, et a entraîné la création d'un marché commun qui connaît un succès énorme.
Tous les jours, j'apprends dans les journaux ce qui se passe en Europe. Une importante réunion a eu lieu pour signer le traité de Lisbonne. Dès que les Parlements européens l'auront adopté officiellement et que celui-ci sera mis en oeuvre, il solidifiera ces remarquables nations unies de l'Europe, si on peut les appeler ainsi.
Il a fallu un grand acte de foi de la part de tous ces pays pour travailler ensemble. Ceux-ci ont compris que c'était nécessaire non seulement à cause des guerres et des querelles qui ont eu lieu par le passé, mais aussi parce qu'ils se sont rendu compte que c'était la chose qui s'imposait pour le XXIe siècle.
Ici, au Canada, nous sommes très heureux des développements qui ont lieu en Europe. Nous souhaitons certainement consolider nos liens sociaux et économiques. L'accord proposé contribuera grandement à cette consolidation.
Je suis heureux de l'appuyer, malgré le fait que certaines préoccupations demeurent. Je les comprends certainement. Il faut en tenir compte. Différents mécanismes peuvent être mis en place. Il incombe au gouvernement de le faire et de veiller à la protection de nos divers secteurs et industries.
Au bout du compte, nous voulons veiller au bien-être de tous les Canadiens en faisant en sorte qu'ils puissent travailler et gagner un salaire décent. Nous voulons des échanges commerciaux équitables, comme nous en avons discuté. Le commerce équitable est l'élément important qui permettra à ces accords de résister à l'épreuve du temps et de produire des résultats positifs pour tous les Canadiens.
Encore une fois, je suis très heureux que la Chambre ait été saisie de ce projet de loi et que l'exécutif ait permis au Parlement de tenir un débat sur cet accord commercial.
Monsieur le Président, le député semble avoir négligé de parler de la question de la régulation de l'offre. Il a affirmé que les producteurs laitiers, notamment, avaient été consultés et qu'ils n'étaient pas inquiets. Il a dit qu'il est en faveur du commerce équitable, mais son parti et lui semblent préconiser le libre-échange. Je ne sais pas s'il a manqué le témoignage du Syndicat national des cultivateurs devant le comité permanent où le syndicat a affirmé que, d'après lui, l'aspect le plus crucial et le plus négatif de l'accord, ce sont ses répercussions sur la régulation de l'offre, par exemple dans l'industrie laitière, en raison de l'élimination du droit d'importation.
À mon avis, la régulation de l'offre devrait être partie intégrante du commerce équitable, afin d'aider à assurer l'approvisionnement et la sécurité alimentaires partout dans le monde. Elle est vraiment indispensable au modèle sur lequel les échanges commerciaux agricoles coopératifs devraient être fondés.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député, car même si l'accord comporte des aspects positifs, il semble nous éloigner de la régulation de l'offre. Cela ne ressemble aucunement aux pratiques commerciales loyales auxquelles il a fait référence.
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations de la députée concernant la régulation de l'offre, particulièrement en ce qui concerne l'approvisionnement et la sécurité alimentaires. Tous les parlementaires doivent se préoccuper vivement de ces questions. Je crois avoir indiqué dans mes observations qu'il existait des préoccupations. Je n'ai pas dit qu'il n'y en avait pas. Le Syndicat national des cultivateurs a soulevé des préoccupations. Cependant, j'ai également signalé que les Producteurs laitiers du Canada avaient été consultés et qu'ils n'avaient exprimé aucune préoccupation. Ce sont là les renseignements que j'ai reçus et je crois qu'ils sont encore exacts. Je prends bonne note de ce que la députée a déclaré. Je crois qu'il y a là matière à préoccupation.
Aucun accord n'est parfait. Il faut des années pour parvenir à un accord et bien des enjeux sont en cause. Les secteurs ne sont pas tous entièrement satisfaits quand le Canada signe un accord avec un autre pays, même un pays européen.
Comme je l'ai mentionné, je crois que certains pays de l'Union européenne seraient des partenaires idéaux pour le Canada. Ils ont un dossier incroyable en ce qui concerne la protection des droits de la personne et la lutte pour la justice sociale. On trouve également en Europe de nombreux gouvernements socio-démocrates qui se sont battus très fort pour des causes comme l'égalité et les droits de la personne. Ils sont évidemment en faveur de cet accord. Nous devons comprendre que nous avons des points en commun.
Je crois que cette entente est positive, même si elle suscite quelques préoccupations. Comme je l'ai dit, si le gouvernement prend des mesures et investit dans les bons marchés, il peut atténuer certaines des préoccupations et des pressions que l'accord pourrait susciter dans certains secteurs. Cet accord n'est pas parfait, mais il s'agit d'un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, selon le député, y aurait-il un espoir ou du moins quelque chose qui pourrait nous amener à croire que le gouvernement compterait mettre en place sans délai une politique de la construction navale ou modifier le processus actuel? Le dernier budget, que le parti du député appuie, ne prévoit pourtant aucun mécanisme à cet égard. En fait, il réduit la déduction pour amortissement. Il l'éliminera même progressivement au cours des trois prochaines années, ce qui est exactement le contraire de ce qui devrait être fait.
Le député pourrait peut-être nous dire quelles mesures prises par les conservateurs lui permettent d'espérer qu'ils s'attaqueront vraiment à ce problème.
Monsieur le Président, l'espoir est certes important. Je crois vraiment qu'il est possible que le gouvernement réagisse positivement afin de régler les problèmes soulevés non seulement par l'Association de la construction navale et l'industrie de la construction navale, mais aussi par l'industrie manufacturière.
Cependant, le gouvernement ne restera pas au pouvoir indéfiniment. J'espère que le prochain gouvernement, un gouvernement libéral, mettra en oeuvre certaines de ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec intérêt que j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi C-55, qui permettait l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange. Cette association comprend quatre pays, en l'occurrence la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse.
D'entrée de jeu, je tiens à réitérer que le Bloc québécois, après une démarche responsable et d'analyse, appuiera ce projet de loi qui, nous estimons, offre globalement des perspectives économiques commerciales intéressantes pour le Québec qui méritent d'être soulignées. Cependant, il y a également certaines inquiétudes que mes collègues ont mentionnées et que nous partageons.
Nous savons tous que le Québec est une nation commerçante. Plusieurs de nos entreprises, particulièrement celles qui oeuvrent dans les secteurs de pointe, dépendent des exportations pour assurer leur croissance. Cela est important. Les exportations internationales représentent près du tiers du PIB du Québec. Si on y ajoute le commerce avec les provinces canadiennes, les exportations du Québec représentaient environ 50 p. 100 de son produit intérieur brut en 2006.
Le Québec est, sur le plan commercial, beaucoup trop dépendant du marché des États-Unis. En effet, près de 85 p. 100 de nos exportations actuelles sont dirigées vers les États-Unis. Or, avec le ralentissement de l'économie américaine que nous voyons présentement, la montée du dollar canadien et l'offensive importante des pays émergents comme la Chine et l'Inde sur le marché américain, nous avons de plus en plus de difficultés à maintenir notre part de marché chez nos voisins du Sud. Le résultat pour le Québec a été significatif car plus de 150 000 emplois manufacturiers ont été perdus dans les cinq dernières années, dont plus de 80 000 depuis l'arrivée des conservateurs avec leur doctrine du laisser-aller.
La circonscription que je représente, Berthier—Maskinongé, a été fortement touchée par les pertes d'emplois dans le secteur du meuble et du textile. Ainsi, si nos échanges commerciaux étaient plus diversifiés et que nous étions moins dépendants des États-Unis, notre secteur manufacturier serait beaucoup moins secoué. C'est dans cet esprit que cet Accord de libre-échange avec l'Association européenne est une initiative qui mérite d'être explorée et même appuyée.
Par exemple, comme au Québec, l'industrie pharmaceutique de médicaments d'origine est très vigoureuse en Suisse. Au Canada, le Québec est le leader dans le domaine du médicament d'origine en raison de son bassin de chercheurs qualifiés et de son régime fiscal avantageux. On peut donc facilement imaginer, et nous osons même espérer et nous allons fortement encourager cela, que pour pénétrer plus facilement le marché des États-Unis, les entreprises pharmaceutiques suisses pourraient être tentées de fabriquer des médicaments au Québec et, par conséquent, apporter de nouveaux investissements chez nous. Cela constitue l'une des raisons importantes pour laquelle nous appuyons ce projet de loi.
Regardons le cas de la Norvège. Le nickel représente plus de 80 p. 100 des exportations canadiennes vers ce pays. Or, la plus importante mine au Canada et la troisième plus importante au monde se trouve chez nous, dans l'Ungava, propriété d'une entreprise suisse. Cet accord peut donc représenter un avantage intéressant pour le Québec.
C'est une autre raison pour laquelle nous appuyons cet accord.
Comme je l'ai déjà mentionné, si nous appuyons cet accord, c'est qu'il offre des possibilités intéressantes pour le Québec, et le Bloc québécois est là pour défendre principalement les intérêts du Québec.
Cet accord a également l'avantage de ne pas présenter des défauts que d'autres accords précédents possédaient. Par exemple, contrairement à l'accord de l'ALENA, les accords avec le Costa Rica ou avec le Chili contiennent tous un mauvais chapitre — que nous connaissons très bien — sur les investissements qui donne aux entreprises le droit de poursuivre un gouvernement qui adopterait des mesures qui diminueraient leurs profits. On ne trouve pas de telles dispositions dans l'accord avec l'Association européenne de libre-échange. Bien sûr, le Bloc québécois s'en réjouit. Ces pays respectent fondamentalement les droits de la personne et les droits des travailleurs, et cela est une autre raison pour laquelle nous appuyons cet accord.
De plus, l'accord avec l'Association européenne de libre-échange ne couvre que les biens, pas les services. Ainsi, rien ne nous amènera à ouvrir à la concurrence les services publics, qu'ils soient offerts par l'État ou non, puisqu'ils ne sont pas couverts par cet accord.
De la même façon, les services financiers et les banques ne seront pas exposés à la concurrence de la Suisse qui possède un système bancaire très solide, comme on le sait très bien.
Pour les achats gouvernementaux, c'est la même chose. Le gouvernement conserve sa pleine liberté de privilégier l'achat chez nous, sous réserve de l'accord de l'OMC sur les marchés publics. C'est un élément indispensable à toute forme d'accord commercial.
J'aimerais également parler d'agriculture. Nos collègues du NPD semblent avoir quelques préoccupations à cet égard. Je parlerai plus particulièrement de la gestion de l'offre, dossier très important pour le Québec et pour la circonscription que j'ai l'honneur de représenter, soit Berthier—Maskinongé.
On se souviendra que c'est le Bloc québécois qui a fait adopter une motion, en 2005, demandant le maintien intégral de la gestion de l'offre. Nous nous sommes assurés auprès des instances de l'agriculture au Québec que cet accord ne nuisait pas à la gestion de l'offre, qu'il ne la contredisait pas et qu'il ne la remettait pas en question.
Nous sommes très fiers de cette motion et nous allons continuer de la défendre, car nous croyons que ce système permet aux agriculteurs et aux consommateurs d'être mieux desservis. Nous sommes satisfaits des accords bilatéraux agricoles de cette entente, car les produits sous la gestion de l'offre demeurent protégés.
Certes, l'abolition du tarif intra-contingent est prévue dans l'accord agricole avec la Suisse, mais il ne concerne que le segment de marché qui est déjà couvert par les importations, soit 5 p. 100. Donc, l'abolition n'aura qu'un effet marginal sur nos producteurs laitiers, car les contingents tarifaires et les tarifs hors contingent demeurent inchangés. Il est important que cela demeure ainsi, d'autant plus que les protéines laitières sont exclues de l'accord. C'est une autre disposition essentielle pour maintenir la pleine vitalité de notre agriculture.
Cependant, l'abolition du tarif de 7 p. 100 que le présent accord prévoit rend encore plus nécessaire une position ferme du gouvernement fédéral à l'OMC, c'est-à-dire que la gestion de l'offre n'est tout simplement pas négociable, et le Bloc québécois continuera à exiger la défense intégrale de la gestion de l'offre à l'OMC.
Cela dit, cet accord soulève chez nous une inquiétude qui concerne l'avenir de nos chantiers maritimes. Actuellement, les navires importés sont frappés d'un tarif de 25 p. 100. Avec la conclusion de cet accord, ces tarifs vont diminuer graduellement dans trois ans pour être éliminés dans 15 ans. J'ai entendu le ministre du Commerce international se vanter du fait que son gouvernement avait réussi à négocier cette période d'adaptation de 15 ans.
Je crois que le ministre doit être conscient que cette période d'adaptation prévue à l'accord n'aura d'utilité que si elle est accompagnée de programmes d'adaptation et de modernisation vigoureux pour les chantiers maritimes.
Autrement, elle ne ferait que ralentir le déclin de notre industrie. D'ailleurs, la Norvège l'a très bien compris.
Au Canada, le gouvernement fédéral, libéral ou conservateur, n'a rien fait pour soutenir notre industrie navale. Il ne subventionne plus son industrie maritime depuis 1988. C'est une vraie honte, étant donné toutes les subventions actuellement accordées à des industries pétrolières qui font des profits exorbitants.
De plus, non seulement les quelques mesures d'aide encore disponibles sont très mal adaptées à l'industrie de la construction navale, mais le gouvernement fédéral a même pénalisé les provinces qui ont mis sur pied des mesures novatrices, comme le crédit d'impôt remboursable du Québec, considéré pendant plusieurs années comme un revenu imposable par Ottawa en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cela lui permettait de récupérer de 20 p. 100 à 25 p. 100 de l'aide versée par le Québec à la construction navale. C'est incroyable mais vrai!
Ainsi, aujourd'hui, plusieurs de nos chantiers maritimes éprouvent des difficultés et sont peu concurrentiels. Ce type de politique doit être mis de côté. On doit soutenir davantage notre industrie maritime.
Grâce à l'appui de son gouvernement, l'industrie norvégienne pour sa part est aujourd'hui performante et concurrentielle. Et maintenant, le gouvernement norvégien travaille à lui ouvrir de nouveaux marchés étrangers.
La politique des conservateurs, qui consiste à laisser les entreprises à elles-mêmes, pourrait être très dommageable pour notre industrie navale. Nous disposons de 10 à 15 ans pour nous retourner et mettre en place des programmes visant à soutenir notre industrie.
Dans le cas du secteur manufacturier, nous pouvons constater comment l'inaction des conservateurs provoque des milliers de pertes d'emplois. Il faudrait que cette leçon serve pour l'industrie navale. Ainsi, nous demandons que le gouvernement fédéral abandonne sa politique du laisser-faire et qu'il présente rapidement une politique de soutien et de développement du secteur naval. Le Bloc québécois demande cela depuis déjà plusieurs années.
D'ailleurs, voici la motion que j'ai déposée au Comité permanent du commerce international au nom du Bloc québécois, et pour laquelle nous avons obtenu un appui:
[...] le gouvernement canadien doit sans tarder mettre en œuvre une vigoureuse stratégie de soutien de l'industrie de la construction navale qui soit par ailleurs conforme aux engagements du Canada à l'OMC.
Cette motion a été appuyée par l'ensemble des membres du comité, mais après plusieurs débats et plusieurs réticences. Je crois qu'elle est importante dans ce contexte.
Nous devons soutenir notre industrie. Nous avons de 10 à 15 ans, selon le type de bateau, pour soutenir cette industrie maritime. Il est donc temps d'agir.
Par cette motion, nous indiquons à ce gouvernement qu'il se doit d'agir et de présenter une stratégie globale de soutien de l'industrie navale, car il ne faudrait pas que la mauvaise politique industrielle des conservateurs se traduise également par une mauvaise politique commerciale.
Le laisser-faire n'a rien donné depuis ces dernières années, et il est temps d'agir. Ce gouvernement en a les moyens. Cette stratégie devrait notamment faciliter l'accès au capital pour l'industrie, stimuler l'investissement, privilégier les fournisseurs locaux dans les marchés publics et, évidemment, encourager les armateurs à acheter leurs navires chez nous.
En effet, lors de leur comparution en comité, les représentants des chantiers maritimes ont répété qu'ils souhaitaient un programme qui facilite l'amortissement accéléré, dont pourraient se prévaloir les acheteurs de navires canadiens, et la mise en place d'un mécanisme de financement structuré.
En matière de soutien aux secteurs industriels en difficulté, le gouvernement conservateur pratique la politique du laisser-aller, du laisser-faire, comme je l'ai dit auparavant, de la libre entreprise: le libre-échange réglera tout par lui-même. Ce n'est pas vrai.
Dans le cas des chantiers maritimes, comme pour le secteur manufacturier où nous avons perdu de nombreux emplois, nous croyons que cette politique est carrément irresponsable.
Nous savons comment les Américains et les Européens soutiennent leurs industries. C'est à nous de prendre notre place à cet égard pour être plus concurrentiels. C'est pour cette raison que le Bloc québécois insistera pour que le gouvernement présente rapidement une série de mesures qui pourront favoriser le développement de notre industrie maritime. Je demande aux partis de l'opposition ici présents de nous appuyer dans cette démarche.
Je terminerai en soulignant le fait que, bien que nous appuyions cet accord, il faut être conscient que l'impact de ce dernier demeure limité. En effet, les quatre pays membres de l'association représentent près de 12 millions de personnes et environ 1 p. 100 des exportations canadiennes. Le véritable enjeu commercial est l'Union européenne. Avec ses 495 millions d'habitants et générant 31 p. 100 du produit intérieur brut mondial, l'Union européenne est la première puissance économique. Nous croyons qu'un accord de libre-échange avec l'Union européenne doit être l'objectif à privilégier.
Comme nous le savons, le pétrodollar canadien a beaucoup augmenté face au dollar américain, ce qui a provoqué une importante crise dans le secteur manufacturier. Ce que l'on sait moins est qu'il a beaucoup moins augmenté face à l'euro. Comme je l'ai déjà indiqué, si nos échanges commerciaux étaient plus diversifiés et que nos exportations étaient moins orientées vers les États-Unis, notre secteur manufacturier serait beaucoup moins ébranlé et en bien meilleure santé. Dans ce contexte, l'Union européenne devient un partenaire incontournable.
De plus, un accord de libre-échange avec l'Union européenne comporterait des avantages au niveau des investissements. En effet, jumelé à l'ALENA, les entreprises européennes jouiraient des conditions les incitant à faire du Québec et du Canada leur porte d'entrée vers le marché nord-américain et, donc, à y effectuer une partie de leur production. Pour ce qui est de cet accord de libre-échange, nous allons l'appuyer. Comme près de 40 p. 100 des investissements européens au Canada se retrouvent déjà au Québec, celui-ci serait sûrement un endroit privilégié pour les entreprises européennes qui désirent investir en Amérique du Nord.
Ainsi, nous souhaitons que le gouvernement fédéral en arrive rapidement à une entente avec l'Union européenne, car il s'agirait de la meilleure façon de diversifier notre économie et de diminuer notre grande dépendance face au marché des États-Unis.
Je suis disposé à répondre aux questions des députés de la Chambre.
Monsieur le Président, mon collègue parlait justement de l'Union européenne et de l'accent que le gouvernement devrait mettre sur la négociation d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Je voudrais d'ailleurs le questionner à ce sujet. Nous faisons déjà partie de l'ALENA, qui comprend le Canada, les États-Unis et le Mexique. Cela crée des distorsions parce que le Mexique a un accord de libre-échange avec l'Union européenne.
Des entreprises du Québec, dont Bombardier, ont présentement des installations au Mexique. Cette dernière, par exemple, a un petit problème au niveau de la compétition parce qu'elle peut exporter son produit libre de droits équivalant à environ 800 $, alors qu'au Québec et au Canada, on ne peut pas l'envoyer vers l'Union européenne sans payer un droit de 800 $ ou l'équivalent.
En ce qui concerne le contexte de l'emploi, par contre, la compagnie se débrouille passablement bien compte tenu de sa performance, de ses équipements modernes et ainsi de suite. Elle peut être compétitive au niveau de la main-d'oeuvre. Au niveau des droits, cependant, elle ne le peut pas. Cela va pour l'Accord de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange, mais je crois qu'il y a urgence de négocier un accord avec l'Union européenne.
J'aimerais avoir plus d'informations de la part de mon collègue à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Bien sûr, comme il le mentionnait, l'Union européenne est un marché d'une importance capitale pour le Québec et pour le Canada. Si nous n'avons pas d'entente avec l'Union européenne, cela favorisera le déménagement d'entreprises vers des pays qui ont cette accessibilité à l'Union européenne. Dans cette perspective, le député de Sherbrooke a raison.
La conclusion d'un accord commercial avec l'Union européenne devrait être la priorité. Si nous n'avons pas d'accord commercial avec elle, nous verrons dans les prochaines années des entreprises déménager dans des pays qui ont signé de tels accords afin d'accéder à cet énorme marché.
L'une des priorités des parlementaires serait donc de travailler à établir un accord avec l'Union européenne. Cette entente avec l'Association européenne de libre-échange constitue déjà un pas en avant.
Monsieur le Président, j'aime bien dialoguer avec mon collègue qui fait partie du Comité permanent du commerce international, en raison de son expertise, de son expérience et de ses connaissances.
Des entreprises dans sa circonscription ont été passablement amochées, compte tenu de l'idéologie conservatrice entretenue depuis déjà quelques années. Dans sa présentation, il a mentionné la perte de 150 000 emplois au Québec, dont 80 000 sous le règne des conservateurs.
Deux éléments nous préoccupaient, ce qui a d'ailleurs fait l'objet de notre opinion complémentaire contenue dans le rapport: la gestion de l'offre et l'industrie navale.
Mon collègue se souviendra que lorsque nous avons rencontré les représentants de l'industrie navale, deux éléments importants ont été relevés. Il y avait l'amortissement accéléré que le gouvernement conservateur a facilement accordé aux industries pétrolières. Or, l'industrie navale le mériterait autant.
Le député du NPD l'a mentionné tout à l'heure. Dans l'Ouest, l'industrie navale représentait près de 31 000 emplois. Maintenant, il y en a beaucoup moins. Cette industrie mériterait néanmoins d'être appuyée, comme elle a été subventionnée en Norvège pendant de nombreuses années. Les entreprises ont eu le temps de se moderniser, de se structurer et de bâtir une industrie solide et performante.
Pendant ce temps, le gouvernement délaisse toute espèce de subvention, et ce, depuis très longtemps. Or, on ne demande pas des subventions à l'industrie navale, mais une aide qui peut passer par l'amortissement accéléré, comme le mentionnaient les représentants de l'industrie, ou encore par des emprunts, des garanties de prêts ou du financement par l'entremise d'EDC. Ce sont des choses possibles.
J'aimerais savoir si mon collègue croit que le gouvernement conservateur prendra les moyens qui s'imposent pour que l'industrie se développe. On le demande et on l'exige. Je crois qu'il est possible que le gouvernement agisse dans ce sens.
J'aimerais savoir de mon collègue de quelle façon on pourrait inciter le gouvernement à agir. Doit-on aller jusqu'à changer les conservateurs pour les libéraux, si les libéraux y croient? D'ailleurs, pendant huit ans, les libéraux ont participé aux négociations de l'accord de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange. Si l'on devait apporter des changements, lequel des deux partis serait le plus apte à mettre en place de telles mesures?
Monsieur le Président, encore une fois, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
En ce qui concerne cette préoccupation qu'il a par rapport à la construction navale, le Bloc québécois exige depuis très longtemps que le gouvernement mette en place une véritable politique maritime susceptible d'assurer le développement de cette industrie stratégique pour le Québec et essentielle à la protection et la sécurité de l'environnement du fleuve. Le gouvernement fédéral, comme cela a été indiqué aujourd'hui, ne subventionne plus cette industrie depuis 1988. Non seulement il ne la subventionne plus, mais le Québec a mis en place des crédits d'impôt pour l'industrie. Dans ces crédits d'impôt, le gouvernement fédéral a récupéré de 20 à 25 p. 100 des montants alloués pour soutenir notre propre industrie navale au Québec. C'est une véritable honte que, avec ses milliards de surplus, ce gouvernement ne soutienne pas davantage cette industrie.
Pour répondre à mon collègue, le Parti conservateur va finir par comprendre quelque chose. Le gouvernement a eu un exemple dans le secteur manufacturier où nous avons perdu de nombreux emplois, que ce soit dans le textile ou dans tous les secteurs manufacturiers. Le gouvernement n'a jamais soutenu cette industrie malgré le fait qu'il dispose d'importantes entrées d'argent. On parle de milliards de surplus, dont 11 milliards l'an dernier, mais il n'a pas offert d'aide. Je crois que c'est une leçon et on espère que le gouvernement conservateur a compris quelque chose. On ne peut pas laisser aller l'industrie sans la soutenir davantage face à la concurrence. Dans cet accord, il a 10 à 15 ans, tout dépendant des types de navires, pour mettre en place une véritable politique maritime et de soutien à l'industrie navale. Il en a les moyens. J'ose espérer que ce gouvernement se réveillera.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler de cette question importante.
Les accords commerciaux comportent un grand nombre de facettes. Le principe fondamental de tout accord devrait être, pour des raisons évidentes, de favoriser des relations commerciales équitables et fondées sur des principes, afin de stimuler le développement économique et la prospérité sociale dans notre pays. En outre, tout accord commercial devrait permettre de multiplier les relations avec d'autres pays et de favoriser en contrepartie leurs échanges commerciaux et leur prospérité.
Cependant, dans ce débat, il est essentiel de prévoir un équilibre et une indemnisation en cas de modifications de fond susceptibles d'avoir un impact sur les travailleurs de tout le pays, du Québec, de la Colombie-Britannique ou de ma province d'origine, l'Ontario. Des changements très importants sont déjà survenus dans la vie des travailleurs lorsque le gouvernement a mis en place un accord commercial. En fait, bien que nous soyons en train d'en discuter à la Chambre, nous ignorons encore si nous passerons aux actes.
Dès le début, nous avons exprimé certaines réserves en ce qui concerne l'industrie de la construction navale et la régulation de l'offre pour l'industrie agricole. Nous avons tenté de trouver des solutions à ces problèmes importants parce que les travailleurs risquent d'être exposés à des pratiques et méthodes déloyales. Nous nous opposerons donc à cet accord commercial tant que ces questions n'auront pas été réglées.
Je trouve un peu naïfs les autres partis qui soulèvent des préoccupations et espèrent aveuglément que les conservateurs prendront des mesures ultérieurement. Il faut inscrire ces éléments dans la structure de l'accord dès maintenant, car, si nous nous mettons à prendre d'autres mesures plus tard, si nous agissons différemment plus tard, les autres gouvernements vont lancer des contestations. Ils vont remettre en question notre bonne foi au moment de signer l'accord. Nous allons engendrer une autre situation compliquée.
Nous devons nous assurer que les autres parties à l'accord commercial comprennent que certains éléments nous préoccupent et qu'il faut des règles différentes.
Dans le cas de l'industrie de la construction navale, on s'inquiète de l'équité. La Norvège, particulièrement, cherche à s'emparer de ce joyau canadien. Notre industrie se trouve devant de belles possibilités. Nous avons discuté de l'érosion de l'industrie, mais aussi de l'occasion incroyable que nous avons de rebâtir nos capacités en matière de construction navale. Je vais en parler brièvement tout à l'heure. Quoi qu'il en soit, c'est une occasion excitante pour les fabricants canadiens. Nous avons la possibilité d'ajouter de la valeur à ce que nous pouvons faire dans nos ports.
Nous l'avons fait par le passé. Voilà une occasion que nous laisserons filer si nous concluons l'accord, car la période d'élimination progressive, de 10 à 15 ans, selon les circonstances, n'est pas suffisante pour mettre en place la politique appropriée. Je le répète, si nous prenons des mesures en ce sens après avoir signé l'accord, je suis sûr que nous nous exposons à des contestations. Il faut corriger cela avant d'aller de l'avant.
Le deuxième aspect qui nous préoccupe de plus en plus, c'est la gestion de l'offre. Avec l'accord, nous abandonnerions notre indépendance agricole à bien des égards. Certains éléments seraient assujettis à l'OMC et il y aurait des mécanismes liés aux différends commerciaux. J'y reviendrai tout à l'heure. Nous abandonnerions notre souveraineté.
Je viens d'une collectivité qui dépendait des emplois dans le secteur automobile et qui en dépend encore étant donné que nous essayons d'opérer une transition dans une certaine mesure et de regagner certains emplois. Ma collectivité a vu directement les effets catastrophiques des accords commerciaux et de l'OMC.
Cela s'observe tout particulièrement dans le secteur manufacturier d'un bout à l'autre du pays. Il y a actuellement plus d'emplois dans le secteur des services que dans le secteur manufacturier, secteur dans lequel on a perdu au cours des cinq dernières années quelque 250 000 emplois, dont 60 000 depuis janvier. Cela est inacceptable. Ce phénomène tient essentiellement à une économie faussée par une forte exportation de matières premières, surtout dans le secteur des hydrocarbures, ce qui ne peut pas durer. Nous avons fait grimper notre devise si vite et si haut que, dans bien des cas, nous n'avons pas eu le temps de nous adapter à l'escalade qui s'en est suivie.
L'occasion ne nous a pas été donnée de nous préparer. On omet souvent de signaler dans le cadre du débat sur cette question que, si l'on n'a pas fait un effort adéquat de recherche, de développement et d'acquisition de nouvel équipement à l'égard de beaucoup d'activités de montage et de fabrication, c'est parce qu'il n'y avait pas de programme pertinent de déduction pour amortissement pour faire augmenter la productivité. Cela a été oublié.
Dans une économie de succursales, même les emplois non spécialisés finissent par être éliminés au Canada au profit de la Chine, du Mexique et des États-Unis. Un grand nombre d'emplois disparaissent ces temps-ci dans ma circonscription, et cela s'explique par le déménagement aux États-Unis d'usines soeurs ou subsidiaires en raison de la devise élevée. Le gouvernement n'a tout simplement rien fait pour remédier à la situation.
La nouvelle stratégie du gouvernement pour le secteur de l'automobile est bien vague, et son budget bien modeste. L'ironie de la chose, c'est que l'argent nécessaire provient d'une nouvelle taxe sur le secteur de l'automobile. Cela fait rager les gens du milieu. La bonne volonté fait défaut au gouvernement quand il s'agit d'intervenir dans ce dossier.
Je ne vois pas très bien ce qui fait croire aux autres partis que les conservateurs vont finir par comprendre, puis poser un geste politique en prenant des mesures visant à protéger l'industrie de la construction navale. Je crois qu'ils se leurrent. Une fois les décisions prises, on pourra modifier des éléments importants de l'économie canadienne. La construction navale ne connaît peut-être pas une période de pointe comme celle qu'elle a connue dans le passé, mais elle est peut néanmoins faire son petit bonhomme de chemin.
J'aimerais rappeler ce qui s'est produit avec un autre accord commercial. Le Pacte de l'automobile était un des meilleurs accords commerciaux qui soient. C'est un bel exemple d'adaptation à une situation donnée. Essentiellement, il obligeait les producteurs qui voulaient faire pénétrer des voitures au Canada à construire ces voitures au Canada. Il a ouvert le marché nord-américain entre le Canada et les États-Unis et a permis de créer d'innombrables emplois à valeur ajoutée dans l'économie canadienne. Ce fut une réussite.
On a ouvert plusieurs nouvelles usines et des secteurs d'activités connexes se sont implantés. On a établi des sièges sociaux et des centres de recherche et développement au Canada. À plusieurs égards cela a favorisé l'évolution du secteur de l'automobile. C'est à Windsor qu'on a produit la première automobile au Canada. Néanmoins, la progression en flèche que nous souhaitions n'était pas au rendez-vous.
C'est la mise en oeuvre du Pacte de l'automobile qui a donné lieu à une formidable réussite. La situation de l'emploi dans ce secteur n'était pas la même que dans le secteur manufacturier et celui des services. Ce dernier est important aussi, mais ses emplois n'offrent pas les types de revenus nécessaires à la famille canadienne moyenne. Les statistiques le montrent, et des électeurs qui ont maintenant de la difficulté à joindre les deux bouts et à régler leurs factures en ont témoigné. Les emplois dans le secteur manufacturier sont devenus le fondement de plusieurs valeurs progressistes dans le système canadien.
Cet accord a aussi donné lieu à la création, à Windsor, du premier programme prévoyant le paiement des médicaments d'ordonnance dans le cadre des régimes d'assurance-maladie collectifs. Ce programme a été créé dans la foulée de l'accord commercial et de la politique de l'automobile. Plus tard, ce programme est devenu un point de négociation du côté des TCA et d'autres organisations syndicales. Le régime existe maintenant au sein d'autres entreprises aux quatre coins du Canada. Le paiement partiel des médicaments est somme toute une forme de rémunération.
Nous avons signé l’ALENA avec les États-Unis et nous avons ensuite été soumis aux règles de l’OMC, qui s’est prononcé contre le Canada à propos du Pacte de l’automobile. Ce qui était le moyen de créer un contexte favorable est devenu ensuite un moyen de le détruire. Résultat, nous qui étions au quatrième rang des assembleurs de véhicules au monde sommes maintenant au dixième, et nous continuons de glisser au classement. C’est ce que nous observons.
C’est dommage. À un moment où l’industrie commence à changer profondément grâce aux nouvelles technologies et où l’avenir s’annonce passionnant, nous sommes en touche. Certains projets se sont réalisés au Canada et ont été constructifs, mais, en général, nous ratons de meilleures occasions dans le développement de véhicules. Pour une foule de raisons, ce sont d’autres pays qui en profitent. Cela tient en grande partie à la politique.
Je vois le même genre de situation à l’OMC dans le cas de la régulation de l’offre que celle qui nous attend du ait de cet accord commercial. Je suis très inquiet. Quand on considère l’OMC et la façon dont elle tranche, on a pu dire que, dans certains cas, il s’agissait d’un tribunal irrégulier, car les entités qui entendent les plaintes sont souvent contrôlées par des sociétés et des intérêts commerciaux, et les décisions de l’OMC peuvent l’emporter sur les lois intérieures et les questions de souveraineté.
Il est très important d’admettre que le secteur de la production laitière et quelques autres secteurs agricoles renonceront à des conditions qui pourraient être favorables aux Canadiens parce que d’autres fixent les règles que nous avons à suivre. Cela ne me rassure pas particulièrement, étant donné l’expérience que nous avons eue dans le secteur de l’automobile.
Je voudrais me tourner maintenant vers l’accord à l’étude et l’industrie des chantiers navals. En ce moment, il y a des droits tarifaires de 25 p. 100, et la Norvège a excellé. Chose curieuse, le Canada, même s’il a les côtes les plus longues du monde n’a pas l’industrie navale qu’il devrait avoir et qu’il a eue pendant la période qui a suivi la Seconde Guerre mondiale. Ce qui importe, c’est que l’association et les syndicats de ce secteur ont tenté de soustraire la construction navale à l’accord.
Les gens diront peut-être: très bien, mais ils ne peuvent pas imposer leurs vues et nous devrions aller de l'avant avec l’accord de toute façon, quitte à voir ce qui se produira, c’est ainsi que les choses se passent. Eh bien non. Aux États-Unis, les Américains ont adopté la Jones Act. Cette loi protège leur industrie, et non seulement pour les navires militaires, mais aussi pour les autres navires. Ces navires sont non seulement construits aux États-Unis, mais ils y sont aussi réparés et entretenus. Les Américains protègent cette industrie.
Les Américains ne pensent pas seulement à protéger les emplois. Ils pensent aussi, et je crois que c’est important et que nous sommes passés à côté de cet élément dans le débat, à protéger leur souveraineté en matière de défense nationale et de sécurité nationale.
Si l'industrie de la construction navale au Canada continue de s'affaiblir, nous allons perdre une partie de la capacité qui, récemment, nous a permis de connaître une embellie en raison du fait que la flotte a vieilli et qu'il est nécessaire de construire de nouveaux bateaux à un rythme sensiblement accéléré. Nous deviendrons alors dépendants des autres. Je ne peux comprendre qu'un pays qui a des côtes aussi longues, qui a une tradition si solidement établie en matière de construction navale et qui a toujours été à l'avant-garde sur le plan technologique, puisse laisser passer cette occasion.
Par exemple, dans la région des Grands Lacs, la dernière grande période de construction navale date d'environ 30 à 40 ans — en fait plus que cela. Collingwood a connu une évolution à titre de centre de construction navale, et une grande partie de l'industrie de la navigation à cet endroit a été remplacée. Il se trouve que l'industrie doit maintenant remplacer ses bateaux ou prolonger leur durée de vie, et un nombre important de bâtiments doivent être remplacés dans les années à venir.
Cette situation pose un défi sur les plans de l'environnement et de la fabrication, mais fournit par ailleurs une excellente occasion, à une époque où nous constatons la perte d'autres types d'emplois dans le secteur manufacturier au Canada.
Pourquoi ne pas profiter de cette occasion unique pour redéfinir le point de vue canadien sur la construction navale, et aussi sur le secteur manufacturier? Nous savons que le travail doit être fait. L'association le reconnaît. Elle fait des démarches parce qu'elle a besoin de remplacer sa flotte, mais en même temps une occasion unique s'offre à nous.
Or, en signant cet accord, nous allons être comme la Norvège. Nous allons être assujettis à des règles différentes et ce pays pourra plus facilement venir chercher des emplois qui sont actuellement au Canada, de sorte que nous allons y perdre au change.
Nous pouvons voir très clairement les comparaisons usuelles avec le secteur de l'automobile. Après la Seconde Guerre mondiale, le Japon et la Corée ont adopté des stratégies très précises pour s'imposer dans le secteur automobile et le secteur manufacturier afin de reconstruire leur économie. Ils ont adopté des stratégies nationales axées sur l'efficience et propres à soutenir le développement du secteur parce qu'ils savaient qu'il offrirait beaucoup de bons emplois et offrait la stabilité nécessaire au développement économique.
C'est ce qu'ils ont fait. Tout ce qui venait de Kia Motors, en Corée du Sud et au Japon était soutenu avec enthousiasme par le secteur industriel américain à l'époque. Ils ont mis sur pied un secteur qui exporte sur nos marchés avec un très bon rendement, mais nous ne pouvons rien exporter sur leur marché.
C'est la même chose avec la Norvège. Ce pays a édifié son industrie avec énergie et c'est très bien pour elle. La Norvège a pris la décision stratégique de foncer. Maintenant, elle a éliminé progressivement ses subventions, mais elle l'a fait une fois qu'elle était en position de force. Il nous sera très difficile de pénétrer ce marché. Par conséquent, nous perdrons des emplois, ce qui est malheureux. Encore une fois, le Canada a clairement une occasion de développement économique à saisir.
Le témoignage n'est pas venu des syndicats qui craignent la perte d'emplois. Des membres des associations de constructeurs navals sont aussi venus se faire entendre. Il est important de le reconnaître parce que, encore une fois, on a tenté d'affirmer: « Faisons cet accord et assurons-nous d'avoir la politique qu'il faut. Parallèlement, l'accord pourra être accepté s'il y a les changements demandés. »
Donc, avant de prendre une décision, nous devons nous poser les questions fondamentales et nous demander si nous voulons, oui ou non, conclure cet accord maintenant. Le gouvernement a le temps d'examiner la question avant de signer ou de soumettre l'accord à la Chambre pour un vote.
Je dirai que, si les autres partis sont vraiment préoccupés par la construction navale et la gestion de l'offre, ils ne devraient pas appuyer le projet de loi tant que nous n'aurons pas obtenu des indications claires de la part du ministre et aussi du gouvernement. C'est la stratégie que nous devrions adopter. Rien ne nous oblige en ce moment à laisser passer l'occasion qui nous est offerte.
Nous devrions nous servir de notre poids en tant que partis politiques. Nous avons un gouvernement minoritaire. Certains problèmes ont été soulevés à l'égard de ce projet de loi. Nous y voyons aussi des éléments positifs, mais nous croyons que ces deux questions doivent être examinées et réglées. C'est la façon responsable d'agir lorsqu'on conclut des accords avec d'autres pays.
Nous nous leurrons si nous et les autres partis pensons que, encore une fois, il nous suffira essentiellement d'essayer, dans deux ans, de mettre en oeuvre une grande politique qui réorientera les possibilités d'investissement dont d'autres auront déjà tenté de profiter ou qui changera les conditions de cet accord et que cela passera sans problème.
Le Canada fera l'objet de contestations. Nous avons vu cela avec la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre. Il existe un accord signé. Même si c'était une capitulation, un mauvais accord, les États-Unis contestent actuellement ce que font les provinces. Nous devons donc être très ouverts et transparents à cet égard.
Nous avons au moins l'occasion maintenant de dire non à cette mesure et de demander au gouvernement de régler les problèmes. Nous pouvons aller voir les partenaires qui ont dit avoir certaines conditions. Ils ont des suggestions en matière de financement, certaines suggestions concernant les liquidités et quelques autres mesures de moindre envergure dont ils seraient prêts à se servir pour négocier afin de trouver une solution. Allons discuter avec eux pour élaborer ce genre de stratégie.
L'élément de cet accord commercial qui touche la construction navale ne concerne en fait que la Norvège. Nous sommes donc dans une bonne position à bien des égards étant donné qu'un seul autre pays s'intéresse vraiment à cette industrie.
Nous devons régler la question de la gestion de l'offre également, mais je crois que cela peut se faire. À mon avis, nous pourrions aller de l'avant dans ce contexte. D'ici là, nous, les néo-démocrates, ne sommes pas prêts à abandonner cette industrie à son sort. Il y a trop de travailleurs en cause.
C'est intéressant. J'ai eu l'occasion d'aller aux chantiers navals et de m'entretenir avec les travailleurs et avec la direction. Les gens là-bas sont très fiers. De plus, ils sont vraiment disposés à travailler et à faire ce qu'il faut. Certains ouvriers spécialisés qui ont été mis à pied vont travailler dans d'autres localités et rentrent ensuite chez eux.
Ils sont disposés à se déplacer pour être productifs, pour le Canada, et essentiellement pour nourrir leur famille, en dépit du fait qu'ils ne peuvent déduire leurs frais de déplacement. Voilà un sujet connexe intéressant. Ces gens de métier spécialisés ne peuvent déduire leurs coûts de déplacement pour le travail alors qu'un vendeur de draperies peut le faire. Il est tout simplement incroyable d'avoir des règles pour les gens qui travaillent dans la vente et d'autres règles pour les Canadiens qui sont des gens de métier qualifiés. C'est insensé.
Je sais que le gouvernement a brièvement abordé la question et qu'il n'a pas fermé la discussion, mais il doit vraiment agir immédiatement à cet égard. Il faut se pencher sur la question de la mobilité des gens qui sont appelés à s'éloigner de leur famille pour le travail. J'ai discuté avec ces travailleurs et ils sont prêts à se déplacer lorsqu'ils participent à différents projets, que ce soit à Halifax, en Colombie-Britannique ou même en Alberta.
Comme mon temps de parole est écoulé, simplement pour résumer, je signale que compte tenu des accords commerciaux, dans une circonscription comme la mienne, on assiste au déclin de l'industrie automobile à cause de la perte des accords commerciaux et des interventions devant l'OMC. L'occasion est belle, puisque la relance de l'industrie de la construction navale représente non seulement des défis, mais de nouveaux marchés. Étant donné la perte massive d'emplois dans le secteur manufacturier à l'heure actuelle, les partis d'opposition doivent vigoureusement dire au gouvernement qu'ils rejettent cet accord. Saisissons l'occasion de relancer la construction navale au Canada et faisons-le bien. Nous pouvons le faire et nous pouvons aller de l'avant. D'ici là, nous n'appuierons pas cette entente.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de ce projet de loi et de dire que le Bloc québécois est en faveur de cet accord de libre-échange avec l'AELÉ, c'est-à-dire l'Association européenne de libre-échange. L'Association européenne de libre-échange renvoie à l'Europe, mais en réalité, l'AELÉ ne représente pas cette Europe que nous connaissons. Ce sont quatre petits pays, soit la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande, qui représentent un peu plus de 12 millions de personnes et un petit pourcentage, soit 1 p. 100 du PIB généré par l'Europe.
Cependant, nous sommes d'accord parce qu'il y a des avantages importants pour le Québec. L'accord de libre-échange va libéraliser le commerce entre le Canada et ces quatre pays d'Europe. On parle du commerce de l'ensemble des biens non agricoles. En fait, c'est une entente qui porte seulement sur les biens. Elle ne porte pas sur les investissements ni sur les services.
Pourquoi sommes-nous d'accord? Pourquoi disons-nous que cela avantage le Québec? Par exemple, on sait que la Suisse a une industrie pharmaceutique très vigoureuse dans le domaine du médicament d'origine. Les médicaments représentent 40 p. 100 des exportations canadiennes vers la Suisse et 50 p. 100 des importations. Donc, c'est un gros trafic commercial. Or, pour percer le marché américain, les compagnies pharmaceutiques suisses pourraient être tentées de fabriquer des médicaments ici. La mecque du médicament d'origine, avec son bassin de chercheurs compétents et son régime fiscal avantageux, c'est le Québec. Un accord de libre-échange, parce qu'il facilite le commerce entre une entreprise et ses filiales, est susceptible d'apporter de nouveaux investissements chez nous dans le domaine pharmaceutique. Cela nous sourit.
Quant à la Norvège, le nickel représente plus de 80 p. 100 de ce qu'on y exporte. Or, la plus grande mine au Canada et la troisième au monde se trouve chez nous, dans l'Ungava, propriété de l'entreprise suisse Xtrata.
En Islande, c'est l'aluminium qui est le premier produit qu'on exporte. Cependant, là encore, la production se concentre chez nous au Québec.
Il y a donc un accord dans les faits au chapitre de la production faite en Suisse et au Québec.
Je dois dire qu'un des éléments extrêmement important pour le Bloc québécois est que cette entente ne comporte pas le même chapitre que des accords précédents avec lesquels nous n'étions pas d'accord, comme ceux avec le Costa Rica, le Chili et celui qui est négocié avec la Colombie. On parle de ce fameux chapitre sur les investissements qui donne aux entreprises le droit de poursuivre directement un gouvernement qui adopterait des mesures qui feraient diminuer ses profits.
Nous nous sommes battus contre ses dispositions qui existent dans plusieurs des ententes bilatérales du Canada avec les pays que j'ai nommés. Or, on ne retrouve pas de telles dispositions dans l'accord avec l'AELÉ, sans doute parce que ce n'est pas le cadre où le Canada peut imposer ces dispositions alors qu'il peut le faire avec des pays sous-développés. Nous y reviendrons à d'autres moments.
Comme je l'ai dit, l'accord ne couvre que les biens, pas les services. Ainsi, rien ne nous amènera à ouvrir à la concurrence les services publics, qu'ils soient rendus par l'État ou non, puisqu'ils ne sont pas couverts. De la même façon, les services financiers et les banques ne seront pas exposés à la concurrence de la Suisse, au système bancaire très solide et très discret du Liechtenstein, véritable paradis — nous le dirons à voix basse — pour le monde financier, par sa fiscalité et son secret bancaire.
Il en va de même en ce qui a trait aux achats gouvernementaux. Le gouvernement conserve la pleine liberté de privilégier l'achat chez nous, sous réserve de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale de commerce. Évidemment, il serait un peu ridicule que le gouvernement se négocie de la marge de manœuvre, puis décide ensuite de ne pas s'en servir. Vivement que le gouvernement fédéral, le plus important acheteur de biens et de services au Canada, privilégie les fournisseurs d'ici et se préoccupe des retombées de ces achats!
Il est certain que plusieurs se sont préoccupés des dispositions sur l'agriculture. Or, ce qui est important pour nous et les producteurs du Québec, c'est que la gestion de l'offre n'est pas touchée. Le projet de loi C-55 permet l'entrée en vigueur des accords agricoles bilatéraux, qui s'ajoutent à l'Accord de libre-échange avec l'AELÉ. Alors, il y a des accords bilatéraux qui ne menacent en rien la gestion de l'offre et qui n'auront pas un grand impact sur l'agriculture québécoise. Je peux dire que les protéines laitières, par exemple, sont exclues de l'accord.
En fait, c'est surtout à l'Ouest que les accords agricoles profiteront puisqu'ils libéralisent le commerce de certains grains. Mais là encore, l'impact ne sera pas majeur. Là où il y a des problèmes, cependant, et il faut le dire — j'ai entendu mon collègue du NPD en parler aussi avec vigueur parce qu'il connaît bien les problèmes des travailleurs des chantiers maritimes au Canada —, c'est dans le domaine des chantiers maritimes.
Je dis d'emblée que les problèmes qu'ils posent, nous allons essayer d'y remédier en faisant pression — je suis certaine que nous serons nombreux à le faire en cette Chambre — pour qu'il y ait ici une politique de soutien et de développement des chantiers maritimes. Par ailleurs, nous avons des inquiétudes quant à l'avenir de nos chantiers maritimes.
Actuellement, les navires importés sont frappés d'un tarif de 25 p. 100. En raison de la conclusion de l'accord, ces tarifs vont se mettre à diminuer graduellement dans trois ans, pour être éliminés complètement dans quinze ans. Or, nos chantiers maritimes sont nettement moins modernes que les chantiers norvégiens et sont en moins bonne santé. En effet, la Norvège a investi massivement dans la modernisation de ses chantiers, alors que le gouvernement fédéral — il faut le dire avec force — a complètement abandonné les nôtres, et ce, depuis longtemps.
S'il fallait que les frontières soient toutes grandes ouvertes, demain matin, nos chantiers risqueraient d'être balayés comme fétu au vent ou, devrais-je dire, par la marée. Or, tant pour des raisons économiques que stratégiques ou environnementales, nous ne pouvons nous priver de chantiers maritimes.
Peut-on imaginer les risques que le Québec encourrait si aucun chantier maritime n'était en mesure de réparer les navires échoués ou en panne dans le Saint-Laurent, la plus importante voie navigable au monde? C'est impensable, et nous n'abandonnerons pas notre conviction — c'est plus qu'une idée en l'air — de la nécessité d'avoir des chantiers maritimes bien développés au point de vue technologique, forts et capables de supporter la concurrence. Nous verrons un peu plus tard que plusieurs conditions sont requises pour que les chantiers maritimes puissent vraiment se développer.
Depuis des années, le Bloc réclame une vraie politique.
Depuis des années, le gouvernement se traîne les pieds. Avec la conclusion de l'accord, il n'y aura plus de temps à perdre; ça presse.
D'ailleurs, c'est la seule recommandation qui ressort du rapport du Comité permanent du commerce international sur l'accord de libre-échange entre le Canada et l'AELÉ. Le comité a accepté d'y insérer la recommandation proposée par le porte-parole du Bloc québécois et son adjoint en matière de commerce international:
[...] le gouvernement canadien doit sans tarder mettre en oeuvre une vigoureuse stratégie de soutien de l’industrie de la construction navale qui soit par ailleurs conforme aux engagements du Canada à l’[Organisation mondiale du commerce].
C'est la seule recommandation du rapport. Or, la politique conservatrice qui consiste à laisser les entreprises à elles-mêmes est funeste — elle entraîne la mort — dans le cas des chantiers maritimes. Nous nous attendons à ce que le gouvernement abandonne sa mauvaise politique et nous lui demandons de déposer, d'ici à la fin de l'année, une vraie politique de soutien et de développement du secteur naval. Compte tenu de l'urgence, nous ne nous contenterons pas de bonnes paroles. Il faut une vraie politique couvrant tous les aspects de l'industrie, et j'y reviendrai à la fin de mon propos.
Je veux tout de suite dire qu'en matière de libre-échange, le véritable enjeu est l'Union européenne. Un accord de libre-échange avec la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, c'est sympathique, mais il faut être conscient — et tout le monde l'est — que c'est limité. Comme je l'ai dit, cela représente un peu plus de 12 millions de personnes et environ 1 p. 100 des exportations canadiennes.
Le vrai enjeu est l'Union européenne, avec ses 495 millions d'habitants générant 31 p. 100 du produit intérieur brut mondial. L'Union européenne est en fait la première puissance économique au monde.
Le Canada est beaucoup trop dépendant des États-Unis, pays vers lequel il envoie plus de 85 p. 100 de ses exportations. Le ralentissement de l'économie américaine, couplé à l'explosion du pétrodollar canadien face au billet vert, nous rappelle que cette dépendance fragilise notre économie. Le Québec a perdu plus de 150 000 emplois manufacturiers en cinq ans, dont plus de 80 000 depuis l'arrivée des conservateurs et leur doctrine de laisser-aller et de laisser-faire.
Ce n'est pas avec la Chine ou l'Inde, pays d'où nous importons respectivement huit et six fois plus que ce que nous y exportons, qu'il faut effectuer cette nécessaire diversification. L'Union européenne est absolument incontournable si l'on veut diversifier nos marchés et diminuer notre dépendance envers les États-Unis.
Le fait que le Canada n'a pas conclu d'accord de libre-échange avec l'Union européenne diminue considérablement la compétitivité de nos entreprises sur le marché européen. D'une part, avec la montée du pétrodollar, les entreprises européennes tendent à ouvrir leurs filiales directement aux États-Unis et à délaisser le Canada. La part canadienne des investissements directs européens en Amérique du Nord est passée de 3 p. 100 en 1992 à 1 p. 100 en 2004.
À cela, il faut ajouter qu'un accord de libre-échange lie l'Union européenne au Mexique depuis 2000. Les Européens nous disent, lorsqu'on le leur fait remarquer, qu'ils peuvent négocier une véritable réduction tarifaire avec le Mexique, alors que ce n'est pas vraiment possible avec le Canada. Ils nous disent que ce qu'il faut avec le Canada, c'est une réduction des obstacles non tarifaires.
Du temps où Pierre Pettigrew était ministre du Commerce international, M. Pascal Lamy, commissaire au commerce à l'Union européenne, avait dit qu'il négocierait une entente d'un autre type.
Cette négociation, si elle se tient, n'est pas connue et je pense qu'elle n'a pas eu lieu parce que c'est difficile. On n'a qu'à penser au fait que l'Europe exige l'identification des OGM dans les produits alors que, au Canada, on le sait, encore récemment, le gouvernement a refusé cette mesure.
Donc, un accord de libre-échange lie l'Union européenne au Mexique. C'est un avantage pour le Mexique, un avantage qui entraîne des entreprises du Québec à investir davantage dans leurs propres entreprises au Mexique étant donné que cela leur donne accès à la fois au marché européen et au marché américain.
Je répète que le Québec serait bénéficiaire d'un accord de libre-échange avec l'Europe. Il serait en fait probablement le premier bénéficiaire. Je me permets de rappeler que la part québécoise de l'emploi canadien dans les succursales de la France est de 77 p. 100. Elle est de 37 p. 100 pour les entreprises du Royaume-Uni et de 35 p. 100 pour celles de l'Allemagne, contre 20 p. 100 seulement dans le cas des entreprises américaines, d'où l'intérêt encore plus grand pour le Québec pour une entente de libre-échange avec l'Europe.
Le rôle de partenaire des entreprises que le gouvernement du Québec joue depuis la Révolution tranquille est un atout quand vient le temps de prospecter des investissements européens. Nous avons tout ce qu'il faut pour devenir la tête de pont des investissements européens en Amérique.
Je vais profiter des dernières minutes qui me restent pour plaider pour une véritable politique maritime. Cela comprend plusieurs éléments parce qu'on ne peut pas, autrement, arriver à revivifier cette industrie qui est une industrie complexe. Rappelons que le gouvernement fédéral l'a abandonnée depuis 1988. Cela prend un financement, des assurances et des garanties de prêts liés aux contrats de vente. Dans ce cas, l'accès au crédit à un taux intéressant est un important déterminant pour l'acheteur. Cela prend des prêts et des garanties de prêts à l'intention des chantiers qui doivent investir ou déposer une garantie financière pour soumissionner pour de nouveaux contrats. Cela prend une amélioration des règles fiscales pour le crédit-bail et cela prend un crédit d'impôt remboursable pour les armateurs. Ce sont là des mesures axées sur l'industrie.
Cela prend aussi des mesures axées sur le transport maritime au Canada. Par exemple, il faut éliminer les frais imposés aux transporteurs maritimes pratiquant le cabotage. Les employeurs des camionneurs ne payent pas pour les inconvénients causés aux routes — et Dieu sait qu'ils sont nombreux —, alors que ceux qui font du cabotage paient les frais de déglacement et autres. C'est une concurrence qui n'a pas de bon sens.
Deuxièmement, le gouvernement devrait mettre en place un important programme d'investissement dans les infrastructures portuaires. Il devrait aussi remettre à niveau les ports qu'il laisse tomber en décrépitude et resserrer la Loi sur le cabotage. Il devrait également lutter contre les pavillons de complaisance et les bateaux poubelles. C'est au gouvernement fédéral de faire cela. Il faut chercher un accord du type Pacte de l'automobile et, finalement, éliminer toutes les subventions aux chantiers maritimes. Les travailleurs des chantiers maritimes méritent que cette Chambre adopte une véritable loi qui permettrait aux chantiers maritimes de fleurir de nouveau.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée du Bloc très attentivement. Je suis d'avis que cet accord commercial sera très avantageux pour le Canada. Il nous offre la possibilité d'accroître nos échanges commerciaux et nos investissements en Europe. Je crois que c'est un très bon départ.
J'ai une question pour la députée au sujet de la construction navale qui, je le sais, est source de désaccord. Je me demande si elle pourrait nous parler de l'état de cette industrie dans des endroits comme Lévis, par exemple.
La députée a parlé d'un besoin d'incitatifs ou de subventions, si je peux les appeler ainsi, afin d'aider cette industrie à concurrencer celle des pays nordiques. Je me demande si des éléments de cet accord avec l'AELE interdisent tout ce qui pourrait être perçu comme une subvention. Cet accord comporte-t-il des dispositions à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Peut-être mon honorable collègue, que je connais depuis longtemps et qui sympathise avec le secteur, pourra-t-il m'aider à y répondre.
Je ne crois pas que cela empêche ce développement. Je sais — et il le sait sans doute aussi — qu'en 2000, il y avait eu un accord avec l'Association européenne de libre-échange. Toutefois, cet accord a été bloqué parce qu'il ne proposait rien de satisfaisant pour le secteur des chantiers maritimes.
Cette fois-ci, il a pu y avoir une entente parce qu'on a étalé sur 15 ans, à partir d'une période commençant dans trois ans, l'application de cet accord qui prévoit une concurrence et qui permettra en particulier à la Norvège, si on ne fait rien d'ici là, de concurrencer nos propres chantiers maritimes d'une façon qui risque d'être terrible.
Je ne crois donc pas que l'on aurait accepté de signer cette entente, même si c'était à reculons, si les représentants des chantiers maritimes avaient pensé que cela empêcherait même les gouvernements de les aider à revivifier leur industrie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie cette bonne réponse de la part de la députée du Bloc.
Selon elle, quels secteurs, au Canada et dans sa province, le Québec, pourraient connaître une certaine croissance grâce à l'accord avec l'AELE? Certains secteurs, produits ou services particuliers pourraient-ils permettre au Canada et au Québec de tirer un avantage de cet accord? Prévoit-elle des possibilités d'investissements entre le Canada et les pays membres de l'AELE?
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux pas répondre d'une façon complète à cette question. Je sais toutefois que plusieurs secteurs au Québec sont complémentaires et comportent même des industries importantes.
Par exemple, il y a clairement complémentarité dans le secteur pharmaceutique. Sans la signature de cette entente pour le Québec, compte tenu de sa force sur le plan pharmaceutique, les investissements auraient risqué de se faire aux États-Unis, l'euro et le dollar étant désormais à peu près à parité. Par contre, avec cette entente, la Suisse sera portée à investir davantage au Québec et au Canada.
Dans d'autres secteurs, ce sont les produits miniers. En effet, il y a une complémentarité.
Je n'ai pas étudié la question pour le reste du Canada, mais je sais qu'au Québec, c'est très favorable dans certains secteurs.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Simon House
Monsieur le Président, j'aimerais porter à l'attention de la Chambre l'existence d'une institution dans ma circonscription, Calgary-Ouest, qui accomplit un travail remarquable.
La Simon House est un centre de traitement de la toxicomanie dont le taux de succès est l'un des meilleurs en Amérique du Nord. Le centre a été fondé en 1983 par le frère Bernard Barry.
À l'époque, le diocèse catholique avait fourni deux maisons pour offrir des logements sécuritaires à des hommes dans le besoin. Cette initiative a permis d'aider plus de 2 400 hommes ayant des problèmes d'alcool ou de toxicomanie, ainsi que des handicaps physiques ou mentaux.
En 2007, la Simon House a obtenu le prix d'excellence William H. Donner pour la prestation de services sociaux, le prix d'excellence de la Fondation canadienne Donner pour la prévention et le traitement des toxicomanies, et le prix Peter F. Drucker pour la gestion d'un organisme sans but lucratif. Le prix Donner est le plus grand honneur qui peut être obtenu au Canada dans le domaine du traitement des toxicomanies.
La Simon House est une institution financée exclusivement par des sources privées. Elle ne reçoit pas d'argent du gouvernement. Le centre compte sur les dons faits par des sociétés et par le public.
Je félicite la Simon House à l'occasion de son 25e anniversaire.
Le centenaire du Khilafat
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole à la Chambre des communes pour souligner un anniversaire très spécial. Cette année marque le centenaire du Mouvement Ahmadiyya en Islam (Canada).
J'ai la chance de côtoyer bon nombre de membres de la communauté Ahmadiyya dans ma circonscription, York-Ouest, et j'ai le bonheur d'entretenir une relation d'amitié avec cette communauté. Je salue leurs initiatives positives qui contribuent au renforcement de l'unité de notre pays.
Au nom de tous les députés, je félicite la communauté Ahmadiyya à l'occasion de son 100e anniversaire.
[Français]
L'Amicale Saint-Vincent-de-Paul
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je participerai, le 31 mai prochain, au gala du 25e anniversaire de l'Amicale Saint-Vincent-de-Paul qui œuvre dans ma circonscription depuis 1983. Cet organisme a pour mission de divertir les aînés par des soirées hebdomadaires, des soupers communautaires et des sorties de groupe.
Présidé par M. Gaston Lavoie depuis 12 ans, cet organisme compte près de 200 membres qui proviennent de tout l'Est de Laval et principalement du quartier Saint-Vincent-de-Paul. Ils se réunissent tous les jeudis soirs au Centre communautaire Groulx pour jouer au bingo et, surtout, pour danser. Chaque fête d'importance est toujours l'occasion d'un souper dansant auquel j'ai souvent le plaisir de participer.
Au nom du Bloc québécois, je félicite M. Lavoie et toute son équipe du conseil d'administration pour leur engagement envers les personnes aînées.
[Traduction]
L'amiante
Monsieur le Président, l'amiante est le pire tueur industriel que le monde ait jamais connu.
L'amiante tue plus de gens chaque année que toutes les autres substances industrielles toxiques combinées. Or, le Canada demeure l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante: il en écoule près de 220 000 tonnes par année, à bas prix, dans des pays du tiers-monde et des pays en développement.
Le Canada non seulement permet l'utilisation de l'amiante et en fait la promotion, mais il subventionne aussi l'industrie de l'amiante et contrecarre les efforts internationaux pour en réduire l'utilisation.
Le ministre de la Santé a récemment commandé à Santé Canada une étude sur les effets de l'amiante sur la santé. Il refuse de publier le rapport parce que ce rapport affirme que l'amiante tue.
Tous les types d'amiante tuent. Même le type d'amiante extrait au Québec tue. Il n'existe pas d'amiante inoffensif, mais le ministre de la Santé refuse de publier le rapport parce qu'il ne veut pas mettre le Canada encore plus dans l'embarras du fait qu'il pollue la planète avec de l'amiante.
Le flambeau commémoratif international
Monsieur le Président, après avoir commencé en Australie sa tournée de 33 pays, le flambeau rappelant à tous l'horreur des génocides est arrivé sur la Colline du Parlement.
Ce flambeau, le flambeau commémoratif international, éclaire de sa lumière une sombre page du passé. Il commémore l'Holodomor, la famine génocidaire infligée volontairement à l'Ukraine par le despote Joseph Staline, il y a 75 ans, ce qui a entraîné la mort de millions d'Ukrainiens.
Hier, le gouvernement du Canada a ajouté sa voix à celles des pays qui reconnaissent l'Holodomor pour ce qu'il a été: un génocide d'une indicible horreur ou le traitement inhumain que des gens ont fait subir à leurs semblables.
Le flambeau commémoratif international va poursuivre sa tournée dans le monde jusqu'à son arrivée à Kiev, en novembre, où se dérouleront les cérémonies du 75e anniversaire du génocide.
Par cette tournée mondiale du flambeau, l'humanité est invitée à retenir les leçons de l'histoire et à ne pas répéter les crimes du passé. Puisse le flambeau commémoratif international continuer sa mission dans le monde et y éclairer la conscience de l'humanité.
L'industrie de la chasse aux phoques
Monsieur le Président, l'Assemblée législative du Nunavut a adopté à l'unanimité, hier, une motion demandant au gouvernement du Canada d'intervenir immédiatement pour interdire l'utilisation du hakapik comme outil de chasse aux phoques afin de protéger notre marché traditionnel des produits du phoque.
L'image qu'évoque le hakapik est utilisée avec succès dans des campagnes de mésinformation concernant les produits canadiens du phoque, même si seulement 10 p. 100 des phoques capturés chaque année dans le sud du Canada le sont par ce moyen.
Les collectivités inuites sont menacées par l'information erronée, désuète et trompeuse qui est véhiculée par l'industrie du financement des défenseurs des droits des animaux qui voudraient que les législateurs européens interdisent tout commerce des produits du phoque avec les membres de l'Union européenne.
Les Inuits ont toujours chassé le phoque pour se nourrir, se vêtir et se chauffer, mais pas au moyen du hakapik. On parle d'un élément très important de notre culture.
Même si les Européens accordaient une exemption aux Inuits, à quoi cela nous servirait-il si le marché tout entier avait été détruit? Si le gouvernement conservateur veut vraiment se montrer...
[Français]
Les lieux historiques
Monsieur le Président, vendredi dernier, le 23 mai, j'ai eu l'honneur d'inaugurer la première visite du lieu historique national du Canada des Forts-et-Châteaux-Saint-Louis, au coeur de la ville de Québec. Ces lieux ont une importance historique nationale puisqu'ils ont été le siège du pouvoir exécutif pendant plus de 200 ans.
Le site, qui est intimement lié à l'histoire de notre pays, est ouvert au public pour la première et unique fois depuis 1838. Les visiteurs de partout pourront marcher dans les vestiges des forts et des châteaux Saint-Louis, situés sous la terrasse Dufferin.
Cette année marque le 400e anniversaire de la fondation de Québec, une date historique pour le Canada tout entier et pour l'Amérique du Nord. Je vous invite tous à venir à Québec pour célébrer avec nous, et fouler le sol où Champlain a établi le centre et le coeur de la vie politique, culturelle et sociale. C'est à partir de cette date que nous avons véritablement commencé à devenir ce que nous sommes aujourd'hui, quoi qu'en dise ou qu'en pense le chef séparatiste du Bloc.
Le Reflet du Lac
Monsieur le Président, le 9 mai dernier, le Groupe Transcontinental organisait sa 10e soirée des Folios. Des prix sont remis à des journaux et à des journalistes qui se sont distingués au cours de la dernière année.
Parmi plus de 70 journaux de Transcontinental du Québec et de l'Ontario, c'est Le Reflet du Lac, de la MRC du Memphrémagog, qui a remporté le titre de l'Hebdomadaire de l'année.
Ce journal, basé à Magog, a attiré l'attention du jury en décrochant notamment la deuxième place pour l'excellence de son site Internet. Le Reflet du Lac a également obtenu la deuxième place pour sa contribution au succès de sa région.
Ces prix démontrent le travail exemplaire des journalistes Dany Jacques, Vincent Cliche et Patrick Trudeau dans leur couverture des événements locaux et régionaux. En mon nom et au nom de mes collègues députés de l'Estrie, nous adressons nos plus sincères félicitations à Mme Monique Côté, éditrice, et à toute l'équipe du journal Le Reflet du Lac.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, quel est le parti dont le programme de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre donne des effets équivalant à la disparition d'un million de voitures? C'est le gouvernement conservateur, grâce aux initiatives équilibrées qu'ils a adoptées en matière de biocarburants.
Nous investissons dans la recherche de pointe qui porte sur la mise au point des biocarburants de la prochaine génération et qui permettra de convertir les déchets en carburants renouvelables plus propres et de conserver les produits alimentaires pour la consommation.
Même avec la production record de l'éthanol-maïs enregistrée aux États-Unis l'année dernière, les exportations de maïs ont augmenté. À la fin de l'année, il y avait un excédent de maïs de 10 p. 100.
Pour ce qui est des coûts, le maïs représente moins de 5 p. 100 du prix d'une boîte de Cornflakes. Les agriculteurs peuvent vendre leurs produits sur le marché local de biocarburants, ce qui crée de l'emploi et leur assure des prix équitables.
Le Canada est sur la bonne voie. Si les néo-démocrates ont fait volte-face et abandonné les agriculteurs, les conservateurs ont présenté des politiques équilibrées en matière de biocarburants qui sont triplement profitables pour le Canada puisqu'elles sont bonnes à la fois pour l'environnement, pour les familles agricoles et pour notre économie.
L'école Sterling Hall
Monsieur le Président, je félicite l'école Sterling Hall, une école située dans Eglinton—Lawrence, ma circonscription.
Le vendredi 30 mai, l'école tiendra une Journée olympique parallèlement à une activité organisée par l'Association canadienne pour la santé, l'éducation physique, le loisir et la danse (ACSEPLD) sur la Colline du Parlement.
L'ACSEPLD est un organisme national sans but lucratif qui promeut un mode de vie sain et physiquement actif auprès des enfants et des adolescents. L'association célèbre cette année son 75e anniversaire. On a invité des écoles aux quatre coins du Canada à participer à des activités mettant en valeur l'éducation physique.
En tant qu'ancien enseignant et entraîneur, je réitère qu'il est essentiel de donner à nos jeunes le goût de faire de l'exercice physique de manière à ce qu'ils soient en santé à l'âge adulte.
Au nom de tous mes collègues, je souhaite à l'école Sterling Hall une journée d'éducation physique agréable et réussie.
Je félicite l'école Sterling Hall pour son engagement communautaire.
La Loi d'exécution du budget de 2008
Monsieur le Président, les Canadiens sont surpris d'apprendre que le NPD est prêt à se livrer à des jeux politiques pour empêcher l'adoption du projet de loi C-50, le projet de loi d'exécution du budget, avant le congé d'été en juin.
En agissant ainsi, le NPD compromet sciemment 1,5 milliard de dollars de financement à l'intention des Albertains. Cette somme comprend 53 millions de dollars affectés sur deux ans à la Fiducie d'investissement pour les transports en commun et 43 millions affectés à l'embauche de nouveaux policiers de première ligne au cours des cinq prochaines années. De plus, il est dangereux de retarder la mise en oeuvre du nouveau compte d'épargne libre d'impôt qui permettrait aux Canadiens d'épargner jusqu'à 5 000 $ non imposables chaque année, et ce, toute leur vie. Ces tactiques prouvent que le NPD est déconnecté des priorités des Canadiens.
Je demande respectueusement au NPD de permettre au Parlement de fonctionner, d'arrêter de jouer à de petits jeux et d'écouter les Canadiens. Je demande au NPD d'aider à adopter le projet de loi C-50 avant le congé d'été pour que les Albertains et l'ensemble des Canadiens puissent bénéficier de meilleurs transports en commun, de rues plus sûres et de baisses d'impôt.
Les océans
Monsieur le Président, le Canada célèbre la Journée mondiale des océans le 8 juin depuis 16 ans, mais les Nations Unies ne l'ont pas encore reconnue officiellement. Fait ironique, cette journée a été proposée initialement au Sommet de la Terre de 1992 des Nations Unies, qui a eu lieu à Rio.
J'ai présenté aujourd'hui une motion demandant au gouvernement du Canada d'utiliser son influence aux Nations Unies afin de faire reconnaître officiellement la Journée mondiale des océans. J'aimerais remercier les députés de la Chambre d'avoir donné leur appui unanime à ma motion.
Les océans du monde nous appartiennent à tous. En convainquant les Nations Unies de reconnaître officiellement le 8 juin comme la Journée mondiale des océans, je crois que nous aiderons à sensibiliser davantage les gens au rôle crucial joué par nos océans et aux pressions exercées sur eux. Les océans couvrent plus des deux tiers de la planète, et des milliards de personnes vivent sur leurs rivages. Nous dépendons des océans pour notre alimentation et notre revenu. Près de 500 milliards par année sont octroyés à l'économie mondiale, mais 70 p. 100 des pêches commerciales viables se sont effondrées ou risquent de s'effondrer.
Nous devons accorder une plus grande attention à nos océans. La Journée mondiale des océans nous offrira un tremplin pour le faire.
Le vol d'oeuvres de Bill Reid
Monsieur le Président, dans la circonscription de Vancouver Quadra et dans l'ensemble du pays, les Canadiens sont atterrés par le vol d'oeuvres d'art en or survenu au musée d'anthropologie de l'Université de la Colombie-Britannique. Certaines des oeuvres volées ont été réalisées par l'artiste haïda Bill Reid, aujourd'hui décédé. Artiste autochtone représentatif de la région du Nord-Ouest du Pacifique, Bill Reid est l'un des plus importants artistes canadiens du XXe siècle.
[Français]
Parmi les 12 oeuvres de Reid exposées dans des vitrines, il y avait des bracelets, des broches et des boutons de manchettes. La très grande perte que représente la disparition de ces oeuvres d'art est liée à leur valeur culturelle bien plus qu'à leur valeur monétaire.
[Traduction]
La GRC mène actuellement une enquête, mais il est fort possible que les oeuvres volées soient disparues à tout jamais. Au nom des gens de ma circonscription et de l'ensemble des Canadiens, j'exhorte le gouvernement à égaler l'offre de 50 000 $ faite par l'Université de la Colombie-Britannique pour toute information permettant de retrouver intacts ces trésors culturels.
[Français]
Le projet de loi C-505
Monsieur le Président, j'ai déposé le projet de loi C-505, qui vise à soustraire le Québec de la Loi sur le multiculturalisme canadien et à préciser que les Québécois et les Québécoises forment une nation.
Comme nous pouvons lire dans le rapport de la commission Bouchard-Taylor, « nous croyons [...] que le multiculturalisme canadien n'est pas bien adapté à la réalité québécoise ».
Le fédéral a adopté le multiculturalisme qui fractionne ainsi la société canadienne et sert à nier le caractère national du Québec. Le Québec, quant à lui, a adopté un modèle qui favorise l'interaction pour enrichir sa culture et renforcer le français, sa seule langue officielle. La commission Bouchard-Taylor recommande d'ailleurs que la langue de travail soit le français dans tous les secteurs d'activité au Québec.
Le Bloc québécois a présenté le projet de loi C-505, qui ne nécessite pas la réouverture de la Constitution et qui est en accord avec l'une des recommandations de la commission Bouchard-Taylor. C'est pourquoi je demande à ce gouvernement conservateur de passer de la parole aux actes dans la reconnaissance de la nation québécoise et d'appuyer le projet de loi C-505.
[Traduction]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, il est regrettable que, lors d'un échange à la Chambre entre le ministre des Finances et mon collègue de Mississauga—Erindale, le ministre ait laissé entendre qu'un député de Toronto ne pouvait tout simplement pas comprendre les questions liées au ralentissement économique imminent et à la conversion industrielle. C'est tout à fait faux. L'Ontario, grâce à ses régions Sud et Sud-Ouest, vient en deuxième place sur le continent pour le nombre d'emplois dans le secteur manufacturier.
Les Canadiens s'attendent à plus de réflexion et à plus d'action de la part de leur Parlement. Ils s'attendent à ce qu'on investisse dans l'avenir du secteur manufacturier, et quelle meilleure façon de le faire qu'en misant sur une main-d'oeuvre et des immobilisations encore solides pour créer des emplois verts.
À mon avis, la Chambre, en commençant par le ministre des Finances, devrait oeuvrer à trouver des solutions aux problèmes et résister à la tentation de proférer des insultes contre les députés du Grand Toronto ou des parlementaires de toute autre région de notre grand pays.
Le financement de la course à la direction
Monsieur le Président, durant la dernière course à la direction du Parti libéral, le chef et les autres candidats ont emprunté des millions de dollars auprès de gens riches et puissants en vue de financer leurs campagnes.
En vertu de la Loi électorale du Canada, les candidats peuvent contracter des emprunts durant la course à la direction. Toutefois, ces emprunts doivent être remboursés dans les 18 mois suivant la fin de la course sinon ils deviennent des dons illégaux. La période de 18 mois se termine le 3 juin.
Les anciens candidats à la direction du Parti libéral ont donc exactement une semaine pour rembourser les millions de dollars empruntés à leurs bailleurs de fonds dans le cadre de la course à la direction.
Cela veut également dire qu'Élections Canada dispose d'une semaine pour décider s'il accordera un traitement de faveur au Parti libéral en prolongeant le délai de remboursement.
Les candidats à la direction rateront-ils la date limite pour le remboursement de leurs emprunts et, par le fait même, feront-il fi du plafond autorisé et violeront-ils la loi ou est-ce qu'Élections Canada accordera un traitement de faveur au Parti libéral en prolongeant le délai de remboursement?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cinq heures avant que le ministre des Affaires étrangères ne remette sa démission, le premier ministre a dit qu'il ne prenait pas cette question au sérieux, et c'était bien vrai. Cela en dit long sur le manque de jugement pour le moins consternant du premier ministre.
Pourquoi le premier ministre tenait-il plus à défendre son protégé qu'à défendre les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, la question à laquelle le premier ministre faisait allusion était évidemment celle concernant la vie privée du député de Beauce. D'ailleurs, le premier ministre continue d'être d'avis, comme tous les ministériels, que la vie privée du député ne regarde personne d'autre que lui.
Toutefois, pour ce qui est de l'infraction aux règles, dès que le premier ministre a su qu'une règle du Cabinet avait été enfreinte, il est intervenu.
[Français]
Monsieur le Président, si le premier ministre n'avait pas fait preuve d'un tel manque affligeant de jugement, si le gouvernement avait pris au sérieux les questions que posait l'opposition depuis des semaines, ce gouvernement aurait découvert bien avant hier que des documents publics manquaient et où ils étaient.
Vont-ils maintenant prendre cette affaire au sérieux et mener les enquêtes nécessaires pour découvrir si d'autres manquements à la sécurité nationale ont eu lieu?
Monsieur le Président, il s'agit de l'erreur du député de Beauce qui s'est rendu compte qu'il avait commis une grave erreur, et sa démission a été acceptée.
Monsieur le Président, les Canadiens sont témoins du manque lamentable de jugement de ce premier ministre. Nos alliés aussi en sont témoins, sur une question de sécurité. Et ce manque de jugement continue. Le premier ministre a ordonné au leader du gouvernement à la Chambre de ne pas répondre aux questions aujourd'hui, comme ils l'ont fait ces dernières semaines. L'obsession du secret continue, mais les Canadiens veulent la lumière sur cette affaire.
Le gouvernement se rend-il compte qu'il n'a plus d'autre choix que de demander une enquête complète et indépendante sur cette affaire?
Monsieur le Président, le leader du Parti libéral n'est pas correct. Nous avons demandé au ministère des Affaires étrangères d'analyser la situation. Il pourrait demander l'aide d'agences appropriées à cette tâche.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement confirmera-t-il que les documents qui ont traîné dans la chambre de Julie Couillard pendant cinq semaines étaient des notes d'information classifiées concernant le sommet de Bucarest et notre mission en Afghanistan? Le gouvernement expliquera-t-il pourquoi il lui a fallu cinq semaines pour se rendre compte que les documents avaient disparu?
Enfin, le gouvernement expliquera-t-il comment le premier ministre, qui est actuellement à Paris, s'y prendra pour convaincre le président Sarkozy, de France, qu'on peut encore confier des renseignements confidentiels au Canada?
Monsieur le Président, je n'ai pas le temps, en 35 secondes, de répondre à toutes ces questions. Je dirai toutefois, en ce qui concerne les documents...
Eh bien, monsieur le Président, s'ils veulent entendre la réponse, ils peuvent écouter. S'ils ne veulent pas l'entendre, ils peuvent continuer de parler.
Monsieur le Président, c'est le genre de conduite qui a ruiné la réputation du gouvernement.
[Français]
Le gouvernement confirmera-t-il la nature et le contenu des documents laissés chez Julie Couillard? Nous expliquera-t-il pourquoi il lui a fallu cinq semaines avant de constater leur absence? Que dira-t-on à M. Sarkozy, le président de la France...
[Traduction]
Monsieur le Président, si on me donne la chance de répondre, je le ferai. En ce qui concerne le contenu des documents, je crois que nous savons tous maintenant qu'il s'agissait d'un mélange de documents accessibles au public et de documents classifiés. C'étaient tous des documents préparatoires au sommet de l'OTAN à Bucarest.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Peter Van Loan: Je constate encore une fois qu'ils ne veulent pas entendre la réponse, mais je ne suis pas surpris.
Je ne parlerai cependant pas de documents classifiés à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, à plusieurs reprises, le gouvernement a nié être au courant du passé de Mme Couillard et des risques soulevés quant à la sécurité. Pourtant, Mme Couillard affirme avoir informé, dès le début de leur relation, l'ex-ministre des Affaires étrangères quant à son passé trouble. Mme Couillard a aussi déclaré avoir la certitude qu'il y avait eu une enquête faite à son sujet, mais comme elle n'avait pas signé d'autorisation, le gouvernement n'était pas en droit de rendre publique cette enquête.
Pourquoi le premier ministre nous a-t-il caché qu'il avait été informé dès les débuts du passé de Mme Couillard et, par le fait même, des risques que cela comportait vis-à-vis de la sécurité?
Monsieur le Président, la vie privée du député de Beauce n'a pas été un facteur déterminant dans cette décision. La vie privée des citoyens reste leur vie privée. Cette erreur est celle du député de Beauce, il en a accepté la responsabilité et il a donné sa démission.
Monsieur le Président, Mme Couillard a notamment accompagné l'ex-ministre des Affaires étrangères à une rencontre avec George W. Bush, et on voudrait nous faire croire qu'aucune enquête de sécurité n'a été faite à son sujet. Le premier ministre, qui est un adepte du contrôle de l'information, veut nous faire croire qu'il ne connaissait pas le passé de Mme Couillard.
Qu'est-ce que le premier ministre avait donc à cacher, si ce n'est son manque de jugement?
Monsieur le Président, je pense que les choses que le président des États-Unis a dites au sujet de Mme Couillard ne sont pas un enjeu de sécurité nationale.
Monsieur le Président, autre fait invraisemblable, le premier ministre nous dit n'avoir pris connaissance qu'hier du fait que l'ex-ministre des Affaires étrangères avait oublié chez Julie Couillard des documents secrets qui y sont restés cinq semaines. Connaissant les règles strictes du ministère et le caractère sensible de certains de ces documents, il est impossible que le Bureau du premier ministre n'ait pas été informé avant.
Le gouvernement admettra-t-il que c'est l'entrevue de Julie Couillard qui l'a forcé à rendre publique la grave erreur de son ex-ministre?
Monsieur le Président, l'erreur du député de Beauce était une erreur au sujet des documents classifiés. Le premier ministre a agi dès qu'il a appris que les règlements du Conseil des ministres avaient été enfreints.
Monsieur le Président, la question est grave; on l'a traitée avec trop de légèreté jusqu'à présent, du côté du gouvernement.
Je demande donc au leader du gouvernement à la Chambre des communes d'affirmer solennellement, de son siège, que d'aucune façon le Bureau du premier ministre n'avait été informé avant hier de la perte de ces documents par l'ex-ministre des Affaires étrangères.
Monsieur le Président, le député a raison. Le Bureau du premier ministre n'a eu aucune information au sujet des documents avant hier. Après avoir été informé de la situation au sujet de ces documents, le premier ministre a agi.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous accueillons avec satisfaction la démission de l'ex-ministre des Affaires étrangères, mais il reste de cette affaire des ramifications profondes pour le Canada, tant au pays qu'à l'étranger.
Sur la scène internationale, on se demande si l'on peut faire confiance au Canada. Au pays, on s'inquiète sérieusement de la sécurité.
Ce changement de garde est l'occasion idéale pour poser ma question au nouveau ministre des Affaires étrangères. Est-il prêt à dire aux Canadiens que le Canada va chercher à obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies?
Monsieur le Président, le Canada est fier de sa réputation sur la scène internationale. La dernière fois que le Canada a cherché à obtenir un siège sur la scène nationale, plusieurs millions de dollars ont été dépensés par le gouvernement libéral qui menait la campagne. Cet argent a servi entre autres à distribuer à des membres des Nations Unies des billets gratuits pour des événements spéciaux.
Ce n'est pas ainsi que nous comptons honorer notre réputation sur la scène internationale. Si le Canada obtient un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies, ce sera grâce à son intégrité et à la réputation dont il est fier sur la scène internationale.
[Français]
Monsieur le Président, c'est clair que l'intégrité du Canada a été endommagée par les actions de ce gouvernement. C'est le problème.
La démission du député de Beauce de son poste aux Affaires étrangères est la bienvenue. Toutefois, après le fiasco au sujet du gouverneur de Kandahar, par exemple, les avions d'aide aux Birmans qui n'existent pas et le refus de prendre ses responsabilités concernant la fuite sur l'ALENA, les documents secrets égarés étaient la dernière goutte.
Que va faire le gouvernement pour réparer les pots cassés et redorer le blason du Canada sur le plan international?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada va continuer d'agir en chef de file sur la scène internationale, comme il le fait en Afghanistan, où ses forces armées s'acquittent des tâches les plus ardues pour faire avancer la cause et les valeurs qui sont les nôtres. Le Canada vient aussi en aide aux Haïtiens, qui habitent le pays le plus pauvre d'Amérique, pour qu'ils puissent bâtir un pays plus stable et plus sûr, où ils pourront vivre et réaliser leurs rêves.
Le Canada va continuer d'agir en chef de file, et il compte fournir de l'aide à la Birmanie et à la Chine.
[Français]
Monsieur le Président, après Le Piège américain de Fabienne Larouche, on a droit à une suite qu'on pourrait intituler Le Piège conservateur canadien. C'est ce qu'on a devant nous aujourd'hui.
L'arrogance et le manque de jugement du premier ministre et de ses pantins nous prouvent que si on avait répondu à nos questions légitimes dès le début, on n'en serait pas là.
On apprend maintenant que Mme Couillard faisait l'objet d'écoute électronique, qu'il y avait un micro.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous indiquer que ni la GRC ni le Service canadien du renseignement de sécurité n'ont posé un micro; et si oui, peut-on savoir s'ils avaient un mandat pour le faire?
Monsieur le Président, je n'ai reçu aucune information sur le sujet dont le député fait mention.
[Traduction]
Je peux dire aux députés que ce n'est pas du tout le genre du gouvernement actuel de faire enquête sur la vie privée des gens.
[Français]
Monsieur le Président, vous avez un ancien ministre des Affaires étrangères qui laisse traîner des documents secrets, qui jusqu'à tout récemment avait une conjointe au passé trouble qui, elle, s'intéresse et crée une compagnie de sécurité pour obtenir des contrats dans les aéroports et qui a possédé pendant cinq semaines — cinq semaines — des documents militaires secrets sans réagir immédiatement.
Ma question n'est pas compliquée. Quels gestes concrets ont été posés pour s'assurer que ces documents n'ont pas été photocopiés et distribués au crime organisé? Ou bien le premier ministre est-il rassuré parce qu'il a eu la transcription des conversations captées par le micro que vous avez posé?
Monsieur le Président, je le répète clairement: les documents ont été restitués au gouvernement du Canada. On a demandé au ministère des Affaires étrangères d'analyser la situation, et il pourrait demander l'aide des agences appropriées pour accomplir cette tâche.
[Traduction]
Monsieur le Président, la scène sur laquelle le gouvernement conservateur évolue à l'heure actuelle tient du vaudeville. On y présente un spectacle d'amateur sur les rives de la Rideau.
Il y a cinq semaines, le gouvernement ne savait rien de toute cette affaire. Il a fallu que Mme Couillard passe à la télévision pour que le gouvernement en soit informé.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il posé aucune question?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà précisé très clairement, ce problème n'a rien à voir avec la vie privée des simples citoyens, ce sur quoi portaient bon nombre des questions qui ont été posées au cours des dernières semaines. Nous n'avons pas l'intention de nous pencher sur de telles questions.
Ce dont il s'agit ici, c'est de toute cette affaire de documents laissés sans surveillance. Le gouvernement n'a été mis au courant de la situation qu'hier et il n'a pas tardé à réagir.
Monsieur le Président, c'est précisément là le problème. Pourquoi le gouvernement a-t-il mis cinq semaines avant de découvrir que des documents étaient disparus et pourquoi a-t-il mis cinq semaines à poser des questions, soit au député de Beauce, l'ancien ministre, ou à Mme Couillard?
Pourquoi vous êtes-vous croisé les bras sans rien faire pendant cinq semaines....
Des voix: Oh, oh!
Le député de Toronto-Centre a beaucoup d'expérience et il sait qu'il doit s'adresser à la présidence. Il pourrait être vrai que je sois resté assis ici pendant cinq semaines, mais j'espère qu'il cessera d'utiliser le pronom « vous » et qu'il s'en tiendra à l'appellation « Monsieur le Président » en formulant ses questions.
Le leader du gouvernement à la Chambre demande-t-il la parole pour répondre à la question?
Monsieur le Président, après l'intervention tout à fait justifiée que vous venez de faire, je crois que j'ai presque oublié la question.
Je peux toutefois affirmer au député que dès que nous avons appris...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je ne suis pas certain s'ils veulent entendre les réponses ou faire des discours comiques. C'est la période des questions. Je suis ici pour fournir des réponses.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de La Pointe-de-l'Île a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, à l'origine de tout ce problème, il faut voir un manque flagrant de jugement de la part du premier ministre. Son collègue, le député de Beauce, n'avait de toute évidence ni la stature ni l'expérience pour être chef de la diplomatie. À vouloir en faire une étoile montante de son parti, il en a fait une étoile filante.
Le premier ministre admettra-t-il humblement son manque de jugement quant au choix du ministre des Affaires étrangères maintenant démissionnaire?
Monsieur le Président, il s'agit de l'erreur du député de Beauce. Au sujet des documents, le député de Beauce s'est rendu compte qu'il a commis une grave erreur, et sa démission a été acceptée.
Monsieur le Président, contredire la position de son gouvernement dans le dossier du bois d'œuvre, les Jos.Louis en Afghanistan, nommer Aristide le président d'Haïti, la bourde dans l'affaire du gouverneur de Kandahar, les cargos C-17 et l'insouciance quant au choix de son ex-conjointe, cette liste de gaffes est celle de l'ancien ministre des Affaires étrangères.
Le véritable problème n'est-il pas le manque de jugement du premier ministre qui a nommé, maintenu en poste et défendu tout ce temps un ministre incompétent?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le jugement du premier ministre, dès que ce dernier a appris la nouvelle au sujet des documents, il a agi et a accepté la démission du ministre.
La sécurité aéroportuaire
Monsieur le Président, le gouvernement se dit préoccupé par le terrorisme et la sécurité. Dans le cas des aéroports, c'est tout le contraire. Les entreprises liées au crime organisé peuvent soumissionner pour un contrat de sécurité dans ces lieux stratégiques et avoir accès aux cahiers de charge sans qu'une enquête de sécurité soit faite. Avant de révéler ces informations, le gouvernement doit s'assurer que ces entreprises ne posent pas de risques pour la sécurité.
Que le ministre de la Sécurité publique nous rassure: y a-t-il systématiquement enquête concernant les entreprises qui répondent à un appel d'offres, oui ou non?
Monsieur le Président, l'enjeu n'est pas celui de la vie privée du député de Beauce.
En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a faits avec des compagnies dans le domaine de la sécurité, il y a toujours des questions et des recherches en matière de sécurité.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes devrait peut-être écouter la période de questions. Qu'il s'agisse de l'affaire Couillard ou pas, cette question de sécurité est très sérieuse. Les experts disent qu'il manque une étape de vérification de sécurité avant la remise du cahier de charge aux entreprises soumissionnaires. On sait que le crime organisé cherche à entrer dans les aéroports, notamment pour le trafic de drogue.
Le ministre de la Sécurité publique ou le leader du gouvernement à la Chambre des communes attend-il que « Mom Boucher Sécurité inc. » obtienne un contrat de sécurité à l'aéroport de Montréal pour changer les procédures?
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement pratique l'ignorance délibérée. Malgré la longue liste des bourdes de l'ancien ministres et les doutes sérieux sur son manque de jugement, le leader du gouvernement à la Chambre a répété pendant des semaines que les préoccupations quant au jugement de l'ancien ministre des Affaires étrangères n'avaient rien à voir avec la sécurité nationale.
Puis, lorsque le ministre a remis sa démission, tout le monde a appris qu'il y avait de sérieux problèmes de sécurité liés à son poste. Pourquoi le leader du gouvernement a-t-il pris part à cette duperie?
Monsieur le Président, rien de tout cela n'est vrai. Nous continuons de croire que la vie privée des Canadiens ne regarde personne.
En ce qui a trait aux documents, la vie privée du ministre et de Mme Couillard n'avaient rien à voir avec les événements d'hier. Ce qui s'est passé hier découle entièrement de l'erreur commise par le ministre. Il connaissait les règles concernant les documents. Nous prenons ces règles très au sérieux. Dès que nous avons été mis au courant du problème, nous avons pris des mesures.
Monsieur le Président, le gouvernement ne prend pas cette affaire au sérieux. Il se contente d'écarter les questions portant sur la sécurité nationale en les qualifiant de farfelues. Je dirai d'ailleurs que le seul parti à la Chambre qui prend cette affaire moins au sérieux que le gouvernement, c'est le NPD.
Pendant que cette embarrassante saga est rapportée dans les médias partout dans le monde, dont CNN, le China Post, BBC News et USA Today, pour n'en nommer que quelques-uns, devons-nous vraiment croire que le gouvernement n'a rien fait?
Pourquoi le ministre n'a-t-il démissionné qu'après qu'un poste de télévision eut commencé à poser le genre de questions sérieuses que le gouvernement aurait dû se poser il y a des semaines?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà déclaré, les ministres doivent se conformer à des règles claires concernant les documents. Les ministres les connaissent et doivent s'y conformer.
Malheureusement, le député de Beauce a commis une grave erreur et a enfreint les règles. Il a payé le prix en offrant sa démission et celle-ci a été acceptée. Une mesure a été prise.
Monsieur le Président, le 8 mai, j'ai posé au ministre de la Sécurité publique une importante question concernant la sécurité nationale et portant sur ses discussions avec celui qui était alors ministre des Affaires étrangères et avec Mme Couillard. Cependant, j'ai obtenu la réponse évasive et inepte habituelle du leader du gouvernement à la Chambre.
Je pose à nouveau ma question. Le ministre connaissait les antécédents de Mme Couillard et a-t-il discuté des atteintes possibles ou réelles à la sécurité nationale avec l'ancien ministre des Affaires étrangères?
Monsieur le Président, ce que je comprends de la question du député, c'est que le gouvernement devrait enquêter sur la vie privée des gens et la contrôler.
La démission d'hier n'avait rien à voir avec la vie personnelle du député de Beauce ni avec celle de Mme Couillard. Nous ne pensons pas que Mme Couillard devrait être entraînée dans cette affaire comme les députés le voudraient bien.
La démission est la conséquence d'une erreur commise par le député de Beauce. Il doit être bien clair que cette erreur portait sur les documents et c'est la seule raison pour laquelle le ministre a démissionné.
Monsieur le Président, cela ne tient tout simplement pas debout. Les Canadiens méritent une réponse à cette question sérieuse.
Le premier ministre a fait montre d'un manque total de jugement pour ce qui est de la responsabilité ministérielle et de la sécurité nationale.
Compte tenu d'un tel mépris pour la sécurité nationale, est-ce que, à un moment ou à un autre pendant la relation entre le ministre des Affaires étrangères et Mme Couillard, le ministre de la Sécurité publique a fait son travail et a évalué le risque pour la sécurité nationale? S'il ne l'a pas fait, pourquoi?
Monsieur le Président, soyons bien clairs. Cette affaire concerne un document, pas le passé de Mme Couillard ni la relation entre deux personnes.
Il importe peu que le document ait été laissé dans un restaurant, à la maison d'un ami ou à la maison de Mme Couillard. C'était une grave erreur et c'est pour cela que le ministre a démissionné.
La souveraineté dans l'Arctique
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement défend vigoureusement la souveraineté du Canada dans l'Arctique.
Nous continuons d'élaborer, pour le Nord, une série de mesures visant à promouvoir la souveraineté et la protection de l'environnement et à favoriser le développement socio-économique ainsi que la décentralisation de sorte que les habitants du Nord puissent mieux contrôler leur avenir.
Aujourd'hui, le ministre des Ressources naturelles est au Groenland pour défendre les intérêts du Canada à la Conférence sur l'océan Arctique.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre de quelle façon le gouvernement protège le Nord canadien et notre souveraineté dans l'Arctique?
Monsieur le Président, je remercie le député de me poser la question. Après une demi-heure consacrée à la période des questions, nous avons enfin une question substantielle.
Après 13 longues années de noirceur — non seulement de longs hivers de noirceur — nous agissons enfin. Le Canada a des droits souverains sur notre plateau continental, droits que nous défendons activement.
Le mois dernier, le ministre a rendu visite à nos scientifiques qui étudient l'Arctique, au Nunavut. Les travaux effectués là-bas démontrent notre souveraineté aux pays du monde.
Au Groenland, aujourd'hui, le ministre réaffirme l'intérêt du Canada pour l'Arctique sur la scène mondiale.
Ces deux démarches sont d'une importance capitale pour la protection du Nord et notre contrôle souverain de l'Arctique.
Notre gouvernement défend enfin la souveraineté du Canada ici et à l'étranger.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le président britannique et un membre américain d'un groupe scientifique international émérite sur l'amiante chrysotile viennent d'écrire au ministre de la Santé pour s'insurger contre le fait que leur travail scientifique est en train d'être bafoué par son gouvernement et travesti par le Bloc québécois. Ces experts internationaux sont catégoriques: il n'y a pas d'utilisation sécuritaire possible de l'amiante chrysotile et c'est cancérigène.
Au lieu de bloquer la vérité, pourquoi le ministre ne publie-t-il pas cette importante recherche dans l'intérêt de l'ensemble des personnes qui travaillent dans l'amiante?
Monsieur le Président, je voudrais remercier l'honorable député de sa question.
[Traduction]
Nous sommes évidemment au fait de cette question. Nous avons reçu un rapport que nous allons étudier. Le gouvernement rendra sa décision en temps et lieu.
Monsieur le Président, le ministre a ce rapport entre les mains depuis plus de deux mois. Les auteurs sont consternés par l'inertie du gouvernement. Cela vaut la peine de citer ce qu'ils ont dit au sujet du Bloc québécois. Ils ont dit que le Bloc avait utilisé le rapport à mauvais escient et qu'il l'avait complètement dénaturé. Ils ont dit que c'était scandaleux. Il n'existe aucune moyen d'utiliser l'amiante, y compris l'amiante chrysotile, de façon sécuritaire.
Quand le gouvernement va-t-il agir afin de protéger les travailleurs et instaurer des programmes pour les indemniser?
Les relations Canada-États-Unis
Monsieur le Président, le gouvernement embarrasse le Canada sur la scène internationale.
Vendredi dernier, le rapport sur l'ALENAgate a cherché à escamoter, mais a aussi confirmé, le rôle d'Ian Brodie et de Michael Wilson dans l'amorce de cet incident diplomatique. Toutefois, une question clé demeure: qui est responsable de la fuite de la note confidentielle?
Aujourd'hui, nous avons appris que le cabinet du premier ministre avait remis la note au fils d'un membre républicain du Congrès avant sa divulgation à Associated Press.
Quels autres documents secrets du gouvernement le cabinet du premier ministre a-t-il fournis au Parti républicain?
Monsieur le Président, le député présente comme des faits quelque chose dont il n'a aucune preuve.
Ce que nous savons, c'est que le greffier du Conseil privé a été chargé d'enquêter de manière approfondie sur cette affaire. Il a fait appel à deux entreprises professionnelles habituées à ce genre d'enquêtes afin qu'elles procèdent à l'évaluation la plus complète et la plus fouillée. Elles ont conclu que rien ne prouve que le chef de cabinet du premier ministre et l'ambassadeur à Washington ont révélé de l'information classifiée. Elles ont toutefois exprimé des préoccupations quant au fait que le ministère des Affaires étrangères a envoyé la note à plus de 200 adresses, y compris à l'extérieur du ministère.
Monsieur le Président, le gouvernement est à côté de la plaque.
Le rapport sur l'ALENAgate devait traiter des fuites aux plus hauts niveaux du gouvernement. Il essaie plutôt d'étouffer l'affaire, et avec raison. C'est que le cabinet du premier ministre est la source de toutes les fuites, y compris celle de la note remise au Parti républicain.
Des gens trop bavards qui s'ingèrent dans des élections étrangères, des cahiers d'information laissés dans des endroits non sécurisés et des notes diplomatiques envoyées à des fins partisanes. Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour réparer les dégâts?
Monsieur le Président, le rapport conclut le contraire de ce que le député dit. La note du ministère des Affaires étrangères n'a été fournie au chef de cabinet du premier ministre que beaucoup plus tard.
La note a été diffusée à plus de 200 adresses, y compris à l'extérieur du ministère. Cette situation a incité le gouvernement à accepter les recommandations, notamment celle voulant que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international resserre les normes pour classifier les notes et déterminer à qui les transmettre.
Monsieur le Président, nous avons demandé très respectueusement d'avoir la simple assurance qu'il n'y a pas eu de fuite pouvant porter atteinte à la sécurité dans le cas de l'ancien ministre des Affaires étrangères. Le leader du gouvernement à la Chambre a répondu:
[...] ce n'est ni l'endroit, ni le moment de répondre à cette question, ni de la poser. Ce n'est pas une tribune appropriée [...]
Toutefois, le ministre s'est trompé et le gouvernement va être tenu responsable des fuites portant atteinte à la sécurité nationale, des fuites provenant du cabinet du premier ministre et visant à aider les petits amis républicains aux États-Unis, et des dépenses illégales engagées par le conservateurs lors de la compagne électorale.
Pourquoi le gouvernement est-il incapable de dire la vérité relativement à quelque sujet que ce soit?
Monsieur le Président, le gouvernement ne demande pas mieux que de dire la vérité. Le problème c'est que les libéraux devraient se regarder lorsqu'ils posent ces questions, et celles qui ont précédé, et se demander pourquoi ils ne peuvent accepter la vérité.
Les questions qui ont été posées relativement à la vie privée du député de Beauce n'étaient pas appropriées, et notre point de vue n'a pas changé.
En ce qui a trait à l'incident à la suite duquel il a remis sa démission — qui a été acceptée —, celui-ci mettait en cause des documents, mais ce n'est qu'hier que cette information est devenue disponible.
Monsieur le Président, la sécurité nationale du Canada a-t-elle été compromise?
Le premier ministre a dit qu'il n'a pas pris l'affaire au sérieux. Il a dit que le chef de l'opposition était un fouineur.
Les Canadiens ne peuvent faire confiance au premier ministre, qu'il s'agisse de la sécurité nationale, des fuites provenant du CPM au profit des républicains, des dépenses électorales illégales, des prisonniers afghans, des changements climatiques, des marchés sans appel d'offres, des dépenses des ministres, ou des appels faits par le ministre de l'Environnement à la Police provinciale de l'Ontario.
La crédibilité du gouvernement conservateur est complètement démolie. Il faut que les conservateurs répondent aux questions. Pourquoi prennent-ils les choses au sérieux uniquement après s'être fait prendre?
Monsieur le Président, aujourd'hui, je vais résister à la tentation de répondre à la litanie de points soulevés par le député et je vais m'en tenir à la question des documents, qui a été traitée hier et qui a entraîné la démission du ministre.
Soyons clairs. Le problème n'est pas lié à la vie privée des gens mais au fait que des documents ont été laissés dans un endroit inapproprié. L'endroit en question est sans importance. Que les documents aient été laissés chez Mme Couillard, au restaurant ou chez un ami, est sans importance. Là n'est pas la question. Le problème, c'est que les documents ont été laissés dans un endroit où ils n'étaient pas en sécurité.
Lorsque cette règle n'est pas respectée, des mesures doivent être prises et elles l'ont été.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le député de Beauce a démissionné de son poste de ministre des Affaires étrangères en raison, entre autres, de son incompétence. Or, le leader du gouvernement à la Chambre des communes est en train de faire la preuve que le ministre de la Sécurité publique est aussi incompétent en l'empêchant de répondre aux questions. Nous posons une question sur la sécurité dans les aéroports et on nous répond en invoquant la vie privée des ministres.
Je pose au ministre de la Sécurité publique une question bien simple, pour qu'il nous rassure. Y a-t-il systématiquement enquête sur les entreprises qui répondent à un appel d'offres dans les aéroports, oui ou non? Il ne s'agit pas de la vie privée, mais d'aéroports où il y a des avions.
Évidemment, le ministre a dit quelque chose, mais je ne l'ai pas entendu.
L'honorable député de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
Monsieur le Président, c'est intéressant. Le ministre de la Sécurité publique vient de nous dire qu'il y a systématiquement des enquêtes de sécurité sur les compagnies qui soumissionnent des contrats dans les aéroports. Or, Mme Julie Couillard a soumissionné. On a donc fait enquête et pris connaissance de son passé.
Connaissant son passé, pourquoi le ministre n'a-t-il pas agi quand il a vu qu'elle était la compagne du ministre des Affaires étrangères? Qu'il nous réponde!
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que ce qui les préoccupe, encore une fois, c'est la vie privée de Mme Couillard, mais ils continuent d'insister.
Aucun marché de ce type n'a été attribué. Nous savons que de telles choses se produisent sous un gouvernement libéral, mais, vraiment, aucun marché n'a été attribué. Qui plus est, si un tel marché avait été attribué, je suis persuadé que, dans le cadre de cette procédure, toutes les habilitations de sécurité nécessaires auraient été obtenues.
La justice
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Justice a refusé d'admettre que le président du Conseil du Trésor s'était porté candidat à une nomination fédérale à un poste de juge au Manitoba. Je pense donc que son refus de répondre confirme simplement que le ministre a bel et bien rempli un formulaire concernant ses antécédents et que son nom figure dorénavant sur la liste des candidats.
L'hypocrisie de cette nomination jette le discrédit sur l'ensemble du processus de nomination judiciaire.
Le ministre de la Justice fera-t-il maintenant preuve d'honnêteté en admettant que cette nomination est truffée de conflits? En tant que ministre responsable, confirmera-t-il qu'il ne prendra aucune part à cet abus de pouvoir?
Monsieur le Président, nous recevons décidément beaucoup de conseils de la part du Parti libéral.
J'ai déjà dit que toutes les nominations que nous avons faites dans le passé étaient basées sur l'excellence dans le domaine juridique, et qu'il en restera de même à l'avenir.
Je pense que les libéraux ne peuvent pas supporter de nous voir faire les nominations alors qu'ils ne sont pas en position de le faire.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les collectivités côtières du Québec et de l'ensemble du pays sont confrontées à des défis de taille. Malgré que le Bloc n'ait aucunement tenu compte des pêches dans sa longue liste de demandes budgétaires publiée cette année, certains députés bloquistes veulent maintenant nous faire croire qu'ils s'intéressent aux besoins des ports pour petits bateaux du Québec.
Le ministre des Pêches et des Océans pourrait-il faire le point sur cet important dossier?
Monsieur le Président, je remercie mon ami de sa question. Je dis aussi que je ferai tout mon possible pour les pêcheurs du Québec.
[Traduction]
Nous avons ajouté 31 millions de dollars sous forme de financement permanent pour les ports pour petits bateaux. Nous avons ajouté 45 millions de dollars au titre du dessaisissement des ports qui n'étaient plus nécessaires, ce qui nous a permis d'investir dans les besoins réels. Nous avons identifié de nouvelles ressources. Nous les aidons à réduire leurs dépenses. Nous n'ajouterons pas une taxe sur le carbone à leur carburant; cela les acculerait à la faillite.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les enfants d'Attawapiskat ont décidé de prendre une mesure extraordinaire. Ils viennent à Ottawa pour contester directement le ministre dans sa décision de renoncer à tout engagement de construire une école primaire. Ces enfants ont passé toutes les années du primaire sans avoir une école digne de ce nom. Ils ont été patients assez longtemps. Ils sont fatigués de se faire dire d'attendre et ils sont surtout fatigués des promesses non tenues.
Ils vont venir à Ottawa pour poser au ministre une question fort simple. Que faudra-t-il pour garantir qu'il n'abandonne pas la prochaine génération d'enfants d'Attawapiskat comme eux l'ont été?
Monsieur le Président, je connais la situation à Attawapiskat et je sais que, malheureusement, il y a eu à nouveau des crues de printemps cette année, et je suis heureux de savoir qu'on ait pu résoudre ce problème.
Ces enfants vont arriver d'un jour à l'autre. Je les rencontrerai et je rencontrerai aussi le chef. Je suis heureux de pouvoir avoir des discussions avec eux et nous allons le faire sans YouTube, que le député se plaît à utiliser de temps à autre.
Monsieur le Président, j'ai en main 2 000 lettres de l'école St. Edmund Campion de Brampton, 5 000 lettres d'élèves d'Aurora, 1 500 lettres de l'école secondaire Clarke Road, des milliers de lettres d'éducateurs, d'élèves et d'enseignants de partout au Canada. Leur message est fort simple. Ils ont honte d'un gouvernement qui a l'audace de plaider qu'il manque d'argent lorsque vient le moment de répondre aux besoins essentiels des enfants des Premières nations en matière d'éducation.
Que faudra-t-il pour que le ministre mette un terme à l'indifférence systématique qui a fait qu'un si grand nombre d'enfants ont été laissés pour compte dans des installations de fortune temporaires et insalubres avec un enseignement de piètre catégorie? Libre à lui d'en faire état sur YouTube.
Monsieur le Président, je reconnais d'entrée de jeu que je n'arriverai jamais à rivaliser avec la capacité d'exagération de ce député. C'est bien certain.
Je suis impatient de rencontrer les élèves d'Attawapiskat. Comme je l'ai fait la semaine dernière, je vais continuer à rencontrer élèves et dirigeants scolaires. Dimanche, je rencontrais à Akwesasne des représentants de la commission scolaire et des enseignants qui continuent à faire du bon travail.
Nous continuons à signer des ententes. Nous en avons signée une en Colombie-Britannique. Nous venons tout juste d'en signer une autre avec le Nouveau-Brunswick il y a un mois. Elle englobe divers aspects allant du financement à une entente tripartite. Nous avons une entente en Nouvelle-Écosse. Nous continuons à collaborer avec les Premières nations et autres parties intéressées pour répondre aux besoins en matière d'éducation.
Le code de déontologie
Monsieur le Président, depuis plus d'un an, l'ami du premier ministre, M. Emanuel Montenegrino, travaille pour les conservateurs sur des dossiers juridiques personnels et des projets du cabinet du Premier ministre tout en exerçant activement des pressions sur le CPM et les députés de la part de ses clients. Ce lobbyiste, qui a été suspendu du barreau pour faute professionnelle, évalue aussi les candidats à des postes de juge.
Le gouvernement n'y voit-il pas un conflit d'intérêts flagrant?
Monsieur le Président, tous ceux qui désirent être nommés juge doivent en faire la demande par l'entremise des comités consultatifs de la magistrature. Nous les avons établis dans toutes les provinces et les territoires. Les gens suivent le processus. C'est un bon processus, et je pense qu'il a été efficace jusqu'à présent.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, pendant plus d'une décennie, les étudiants, notamment ceux à faible et moyen revenus, ont été laissés à eux-mêmes tandis que l'ancien gouvernement libéral ignorait leurs besoins et l'importance cruciale d'une main-d'oeuvre compétente et éduquée pour l'avenir du pays. Dans la circonscription que je représente, cela a des répercussions sur un pourcentage important des 25 000 étudiants qui fréquentent l'Université McMaster et le Collège universitaire Redeemer.
Finalement, dans le budget de 2008, le gouvernement a annoncé les plus grandes réformes jamais proposées depuis une génération en matière d'aide aux étudiants. Le ministre des Ressources humaines et du Développement social peut-il faire le point sur leur évolution?
Monsieur le Président, je me réjouis grandement de ces réformes importantes en matière d'aide aux étudiants. Elles comprennent un service en ligne amélioré pour gérer les prêts étudiants; un système de remboursement plus raisonnable et flexible pour les prêts étudiants; ainsi que des subventions en espèces immédiates, fiables et mensuelles pour les étudiants à faible et moyen revenus pendant chaque année d'un programme de premier cycle d'une université, d'un collège ou d'une école de métiers.
Pour la première fois de notre histoire en tant que pays, le rêve d'une éducation postsecondaire est accessible à tous les étudiants canadiens. Nous travaillons dans les salles de classe, contrairement aux libéraux qui aiment mettre leur nez dans les chambres à coucher de la nation.
La santé
Monsieur le Président, récemment, le ministre de la Santé a dit au Comité de la santé que son gouvernement n'interviendra pas dans les soins à domicile. C'est incroyable. Il n'est pas étonnant que les Canadiens ordinaires ne puissent faire confiance au gouvernement dans le dossier des soins de santé.
En 2000, les premiers ministres des provinces ont convenu que les soins à domicile étaient une priorité nationale. La commission Romanow a déterminé qu'il s'agissait du prochain service essentiel. Les premiers ministres des provinces ont dit, en 2004, qu'il s'agissait d'un programme important.
Quand le ministre de la Santé se décidera-t-il à agir comme un ministre national de la Santé, à faire preuve de leadership à l'échelle fédérale et à commencer à mettre en oeuvre un programme national de soins à domicile?
Monsieur le Président, ce que j'ai dit au comité, c'est que, dans les budgets de 2006, 2007 et 2008, nous avons accru de 6 p. 100 par année les transferts en matière de santé destinés aux provinces et aux territoires. Nous sommes fiers de cela. Grâce à cela, les provinces et territoires qui s'intéressent aux soins à domicile auront les fonds nécessaires pour faire ce qu'ils doivent faire.
Si la députée se préoccupe tant de la mise en oeuvre de programmes de soins à domicile, elle devrait remettre sa démission et se présenter en tant que candidate à la direction du parti néo-démocrate provincial; ainsi, elle pourra mettre en oeuvre un programme de soins à domicile dans sa province.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser. Il y a cinq semaines, le ministre des Affaires étrangères d'alors aurait laissé un document chez Mme Couillard. Depuis, les députés de ce côté-ci n'ont pas cessé de demander au gouvernement pourquoi il ne s'interrogeait pas sur les risques que pouvait présenter, pour la sécurité, la relation entre Mme Couillard et le ministre.
Notre question est restée sans réponse. Nous avons dû attendre la présentation d'une émission télévisée. Pourquoi avons-nous dû attendre la présentation d'une émission télévisée pour que le gouvernement fournisse des réponses sur ce qui s'est produit?
Monsieur le Président, j'ai déjà dit à la Chambre que cette affaire n'avait rien à voir avec la vie privée des personnes en cause. Elle n'a rien à voir avec Mme Couillard.
Le noeud de l'affaire, c'est que des documents ont été laissés indûment dans un endroit non sécurisé. Ces documents auraient pu être laissés dans l'escalier central du Parlement et le résultat serait le même. Il est inapproprié de laisser de tels documents dans un endroit non sécurisé. Le ministre a violé les règles, et c'est pour cela qu'il a démissionné.
[Français]
L'Union interparlementaire
Monsieur le Président, le congrès de l'Union interparlementaire, qui devrait avoir lieu au printemps 2010 à Québec, est compromis en raison de l'intransigeance du gouvernement conservateur. L'Union interparlementaire a proposé une solution pour sortir de l'impasse. Le gouvernement pourrait attribuer des permis ministériels de séjour tout en préservant le principe de sécurité.
Le gouvernement s'engage-t-il à assouplir ses règles pour permettre la tenue de l'événement à Québec, comme l'a demandé la section canadienne de l'Union interparlementaire?
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, je me demande si je pourrais poser au ministre des Finances une question sérieuse au sujet de la taxe sur les émissions carboniques que les libéraux souhaitent imposer aux Canadiens.
Je crains fort, comme les gens de ma circonscription d'ailleurs, que cette taxe ne sera jamais sans effet sur les recettes ou les revenus, surtout pour les aînés et les autres personnes dont le revenu est fixe, pour les camionneurs et pour les gens qui vont devoir composer avec la hausse rapide du prix du carburant.
J'aimerais que le ministre des Finances dise aux Canadiens comment il compte réagir à une proposition aussi insensée.
Monsieur le Président, les libéraux devraient faire clairement connaître leurs intentions à la population dès le départ. Leur taxe sur les émissions carboniques, tout comme leur projet d'augmentation de la TPS, n'est en réalité qu'une belle grosse nouvelle taxe régressive qui exploite et pénalise les consommateurs. C'est tout à la fois une taxe sur l'essence, sur le mazout domestique, sur le gaz naturel servant au chauffage domestique, sur l'eau chaude et sur l'électricité, un véritable impôt punitif, surtout pour les Canadiens âgés et tous les autres Canadiens dont le revenu est fixe.
Présence à la tribune
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 15 h 4, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-33.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 113)
POUR
Députés
AndréAngus
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bigras
Black
Blaikie
Bonsant
Bourgeois
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravel
Guimond
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Wasylycia-Leis
Total: -- 63
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Bains
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Hanger
Harris
Harvey
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Kadis
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Russell
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 173
PAIRÉS
Députés
AsselinBellavance
Blais
Bouchard
Brunelle
Calkins
Carrie
Gallant
Guay
Hawn
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lemieux
Lévesque
Manning
St-Hilaire
Stanton
Van Kesteren
Vincent
Total: -- 18
Recours au Règlement
Les propos attribués au député de Hamilton-Centre
[Recours au Règlement ]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant le député de Hamilton-Centre.
Tous les députés à la Chambre doivent faire preuve de respect les uns envers les autres. Je sais bien qu'il nous arrive tous de dépasser les bornes à un moment ou à un autre, mais habituellement nous en sommes peinés.
Hier à la Chambre, le député de Hamilton-Centre s'en est pris de façon agressive et délibérée à la députée de Kildonan—St. Paul. Quand je lui ai fait remarquer qu'il serait préférable de faire preuve de respect dans la discussion, il s'en est alors pris à moi.
Le député a tenu un langage réellement non parlementaire que plusieurs ont entendu à la Chambre. Les gens à la tribune l'ont entendu. Les pages l'ont entendu. Cela s'est produit hier et je crois qu'après réflexion, le député de Hamilton-Centre voudra me présenter des excuses et en présenter aussi aux députés pour ses propos non parlementaires.
Je vois que le député de Hamilton-Centre ne prend pas la parole. Il est difficile pour la présidence d'intervenir, puisqu'elle n'a pas entendu de propos désobligeants hier. Le député de South Shore—St. Margaret's souhaite-t-il continuer?
Monsieur le Président, je suis on ne peut plus déçu que le député de Hamilton-Centre ne puisse s'excuser. Cependant, je suis certain qu'il a parlé assez fort pour que ses propos se trouvent sur l'enregistrement. Beaucoup de députés l'ont entendu, ainsi que les pages et les personnes à la tribune.
J'écouterai l'enregistrement. Je suis sûr que le député pourra indiquer aux greffiers où cela s'est produit dans le hansard. Si j'entends quelque chose, je reviendrai sur la question à la Chambre au besoin.
Le deuxième recours au Règlement est de la part du député d'Etobicoke-Centre.
Monsieur le Président, hier, la Chambre a fait preuve de beaucoup de bonne volonté, et tous les Canadiens se réjouissent encore de la présence du président Iouchtchenko de l'Ukraine, qui poursuit sa visite dans diverses régions du Canada.
J'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour que nous réglions aujourd'hui la question de la reconnaissance appropriée de la famine ukrainienne et de l'Holodomor en adoptant les projets de loi d'initiative parlementaire C-450 et C-459, lois instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien, l'Holodomor, à toutes les étapes afin qu'ils puissent être envoyés au Sénat.
Y a-t-il consentement unanime pour adopter les deux projets de loi mentionnés par le député d'Etobicoke-Centre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Il n'y a pas consentement.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de neuf minutes.
Le député d'Etobicoke-Centre invoque-t-il de nouveau le Règlement?
Monsieur le Président, je fais appel à la bonne volonté dont j'ai parlé il y a un instant afin de demander le consentement unanime de la Chambre pour que nous adoptions le projet de loi d'initiative parlementaire C-459, inscrit au nom du député de Selkirk—Interlake, à toutes les étapes restantes.
Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. Je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet de ce projet de loi, dans ce qui sera probablement le dernier discours aujourd'hui.
Comme nous le savons, les amendements que j'ai proposés au comité au sujet de ce projet de loi ont été rejetés. Les freins et contrepoids que nous avons tenté de présenter ici ont également été rejetés. Je n'ai donc pas d'autre choix, pas plus que les membres de mon parti d'ailleurs, que de voter contre ce projet de loi.
J'aimerais passer le processus en revue et présenter aux députés un résumé de ce qui s'est passé au sujet de cette mesure législative. Nos amendements, qui auraient pu inclure dans ce projet de loi des freins et des contrepoids, ont été rejetés au comité avant que le projet de loi ne revienne à la Chambre.
Un premier amendement visait à interdire l'utilisation, pour produire des biocarburants, de grains, oléagineux ou arbres génétiquement modifiés, à l'exception de ceux qui étaient utilisés pour la production de biocarburants avant 2008.
Un deuxième amendement visait à interdire l'utilisation, pour produire des biocarburants, de terres protégées par une loi fédérale et d'autres terres vulnérables du point de vue de la biodiversité.
Un troisième amendement visait à protéger la biodiversité des sols consacrés à la production de biocarburants.
D'autres amendements auraient: interdit l'importation de céréales ou d'huiles pour la production de biocombustibles; prévu des critères de durabilité de la production de biocombustibles afin d'assurer le respect des pratiques exemplaires reconnues internationalement qui font la promotion de la biodiversité et du développement durable des ressources que sont le sol, l'air et l'eau; et imposé des restrictions quant à l'utilisation de terres arables au Canada pour la production de biocombustibles afin d'assurer qu'une telle production ne nuit pas à l'approvisionnement alimentaire au Canada et à l'étranger.
Comme je l'ai mentionné plus tôt dans le débat sur ce projet de loi, ces amendements nous auraient donné des mécanismes de contrôle fort utiles au moment de l'élaboration d'une politique durable relative aux biocombustibles. Ces amendements ont été rejetés au comité.
Ici, à la Chambre, la motion qui a fait l'objet du dernier vote et qui a été rejetée tendait à renvoyer le projet de loi au comité de manière à s'assurer que les effets environnementaux et économiques de l’ajout de ces règlements n’entraînent pas un impact négatif sur l’environnement ni n’influencent indûment les marchés des produits de base.
Hier, quand j'ai pris la parole dans le cadre du débat sur ce projet de loi, j'ai parlé de la demande croissante pour l'éthanol de maïs et du fait que c'était la principale cause de la diminution des stocks mondiaux de grains lors de la première moitié de 2006. J'ai fait remarquer, et je le fais remarquer encore aujourd'hui, qu'il nous faut élaborer une stratégie bien réfléchie relative aux biocarburants.
J'estime qu'il est important qu'on sache quelqu'un au Parlement a signalé combien il est mal avisé de se lancer aveuglément dans la production de biocarburants; ainsi, dans deux, dans cinq ou dans dix ans, quand les gens liront nos délibérations, ils constateront que certaines personnes à la Chambre des communes voulaient trouver une solution durable au problème et ne faisaient pas partie de ceux qui sont prêts à se lancer aveuglément sur cette voie.
Nous sommes dans une situation que je qualifierais de bizarre. Quand le gouvernement, ou le ministre de l'Agriculture, doit agir rapidement, souvent, il traîne les pieds. Par exemple, en 2006, année où j'ai été élu pour la première fois, le gouvernement a pris beaucoup de temps pour réagir à la catastrophe de Porcupine Plain, en Saskatchewan, et offrir une aide à la région. Il s'est également montré réticent à réagir à la crise dans le secteur porcin. On n'a toujours pas réglé la crise à laquelle sont confrontés les producteurs de tabac.
Mais quand plus de planification et plus d’études d’impacts sont nécessaires, il semble que le gouvernement veuille accélérer les choses, comme s’il avait des oeillères. En d’autres termes, quand il s’agit de faire avancer une idée, peu importe l’impact sur l’avenir ou sur l’environnement, les collectivités ou les agriculteurs, il ne songe guère à ralentir un peu et à examiner toutes les ramifications.
Par exemple, depuis à peu près deux ans, nous avons pu constater l'empressement avec lequel le gouvernement cherche à démanteler la Commission canadienne du blé, une décision fondée sur l’idéologie. Aucune étude socio-économique n’a été menée pour déterminer les effets de cette décision, pas seulement dans l’immédiat, mais aussi à longue échéance. On l’a vu, c’était un processus non démocratique. La Commission du blé a été bâillonnée, et elle l’est toujours. Des discussions ont eu lieu, mais seulement avec ceux qui approuvent la politique gouvernementale. On a tenté de manipuler les élections au conseil d’administration. On a tenu un vague référendum et on a exprimé le vœu de mettre l’orge sur le marché libre cette année.
Quant à la Commission canadienne des grains, malgré les recommandations formulées par ceux qui interviennent dans le domaine, selon lesquelles il serait préférable d’attendre jusqu’en 2010 avant de supprimer la distinction visuelle des grains, ou DVG, le gouvernement et le ministre ont décidé de le faire dès le 1er août, même s’il n’existe aucun système approprié pour la remplacer.
Dernièrement, le premier ministre a fait une annonce concernant l’étiquetage «Produit du Canada», et on y voyait là un pas dans la bonne direction. Mais en faisant cette annonce, il a décidé de passer sous silence les efforts déployés à cet égard depuis environ un mois et demi par le Comité de l’agriculture, ainsi que les témoignages de tous ceux qui ont pris le temps de comparaître devant le comité. Cela donne presque à penser que les travaux du comité ne comptent pour rien et que le gouvernement va de l’avant peu importe ce qui arrive ou les recommandations que nous formulons.
Voici maintenant que nous voyons apparaître une nouvelle politique sur les biocarburants au Canada. Je voudrais répéter que mon parti et moi ne sommes pas opposés au concept des biocarburants. Mais il n’est pas question pour nous de donner le feu vert au gouvernement sans qu’il y ait un système de freins et contrepoids.
Je pense qu’il faut faire bien attention avant de laisser le gouvernement actuel avancer dans le dossier des biocarburants sans s’interroger sur les répercussions que cela peut avoir, par exemple, sur les agriculteurs, sans compter que, si ce projet de loi est adopté, il n’y aura aucune restriction visant l’importation de matières premières dont auront besoin les entreprises ou les fabricants de biocarburants.
Le projet de loi ne renferme aucun critère selon lequel il faudra penser d’abord aux agriculteurs canadiens quand il y faudra plus de matières premières. Rien ne dit que nous allons mettre un terme au développement ultérieur d’organismes génétiquement modifiés qui, comme on le sait, risquent de contaminer et de compromettre toute l’industrie canadienne du blé.
On sait, comme on l'a déjà vu, que l'industrie des biocarburants ne paie pas les meilleurs prix aux producteurs de grain. En fait, l'industrie ne survivrait pas si elle devait payer les prix élevés que les producteurs obtiennent pour leur grain sur le marché mondial. À l'avenir, en l'absence de la Commission du blé pour protéger les producteurs et les défendre contre les multinationales, on pourrait voir le scénario possible selon lequel des multinationales fixeraient les prix non seulement des céréales, mais également des grains destinés à la production de biocarburants.
Quelle est la situation de la production mondiale de biocarburant? On doit l'examiner dans son ensemble. Ce qui arrive souvent avec le gouvernement actuel, c'est qu'on ne se penche pas sur les conséquences de diverses politiques dans le monde.
Cette approche a eu des conséquences désastreuses pour les agriculteurs de l'hémisphère Sud. Ils ont été chassés de leurs terres pour faire place à la monoculture. Ces agriculteurs ont été obligés de s'établir dans les villes où il n'y a pas de travail et où le prix des denrées alimentaires est élevé. De plus, leur production a été réduite, et le riz et les céréales subventionnés sont importés de pays riches comme les États-Unis.
Aux États-Unis, la production de maïs augmente en vue d'alimenter les industries des biocarburants et de l'éthanol, et elle supplante la production de soja. Cela signifie donc qu'on augmente la superficie destinée à la culture de soja au Brésil et qu'on chasse les éleveurs de leurs pâturages. Ceux-ci défrichent alors la forêt et abattent des arbres dans la forêt tropicale. Les conséquences se font déjà sentir.
Lorsque le Comité de l'agriculture s'est rendu à Washington l'an dernier, les intervenants de l'industrie des biocarburants nous ont dit que les États-Unis ne souhaitaient pas importer davantage de pétrole mais plutôt répondre à la demande accrue des consommateurs en produisant plus de biocarburants.
Aux États-Unis, il ne semble pas y avoir de politique visant à réduire la consommation. La politique consiste plutôt à combler toute augmentation de la consommation par la production de biocarburants, ce qui, d'après moi, est de la folie. Le Canada ne devrait certainement pas aller dans cette direction.
J'aimerais aujourd'hui que nous nous penchions sur certains articles à ce sujet. Vers le mois dernier, un article intitulé « The Clean Energy Scam » paraissait dans le magazine Time. J'aimerais en citer certains extraits. Par exemple, on y dit ceci: « Le Brésil se situe maintenant au quatrième rang comme émetteur de carbone, et la plupart de ses émissions proviennent de la déforestation ».
J'aimerais ajouter que cette déforestation est notamment attribuable à l'expansion des cultures servant à la production de biocarburants. Je cite le même article: « Cette ruée vers les terres prend de l'ampleur pour une raison assez improbable: la production de biocarburants ».
Je passerai maintenant à divers aspects intéressants du même article. On y dit ceci:
Selon plusieurs nouvelles études, l'avancée des biocarburants donne exactement le contraire de ce que prévoyaient leurs défenseurs: elle entraîne une accélération spectaculaire du réchauffement planétaire, mettant ainsi la planète en péril sous prétexte de la sauver. L'éthanol-maïs, dont les environnementalistes se sont toujours méfiés, s'avère désastreux sur le plan de l'environnement.
Après toutes ces années de production de biocarburants aux États-Unis, il ressort de cet article que des scientifiques et d'autres intervenants s'interrogent sur les orientations actuelles. J'ai cité hier certaines études du magazine Science qui vont dans le même sens.
Je poursuis ma citation de l'article:
Entre-temps, en transférant des cultures céréalières et oléagineuses de l'assiette au réservoir d'essence, la production de biocarburants fait monter en flèche les prix alimentaires dans le monde et met en péril les affamés. La quantité de grain qu'il faut pour remplir d'éthanol le réservoir d'un VUS permettrait de nourrir une personne pendant un an.
Je comprends bien que l'augmentation des prix des aliments n'est pas uniquement attribuable aux biocarburants. Néanmoins, les biocarburants sont au nombre des facteurs explicatifs. Voici ce que dit l'article:
Appuyé par des milliards de dollars, ce phénomène inquiétant se reproduit à l'échelle planétaire. En Indonésie, on a rasé au bulldozer et brûlé une superficie tellement grande de forêt afin de faire pousser des palmiers à huile pour la production de biodiésel que le pays se place parmi les plus grands émetteurs de carbone au monde, passant de la 21e à la 3e place, selon un rapport de Wetlands International. En Malaisie, on convertit la forêt en plantations de palmiers à huile à une vitesse tellement grande qu'il n'y a plus de terres non cultivées dans ce pays. Cependant, la plupart des ravages occasionnés par les biocarburants seront moins directs et moins évidents. Au Brésil, par exemple, on rase une toute petite partie de la forêt amazonienne pour faire pousser la canne à sucre utilisée dans la fabrication de l'essence qui alimente la plupart des voitures dans ce pays.
L'article continue:
Le coût environnemental de l'apparition de ces nouvelles terres cultivables devient apparent. Selon une nouvelle étude inédite parue dans la revue Science, lorsqu'on prend en compte les effets de la déforestation, l'éthanol de maïs et le biodiésel de soya produisent deux fois plus de gaz à effet de serre que l'essence. L'éthanol de canne à sucre est beaucoup plus propre, et les biocarburants produits à partir de déchets qui n'accaparent pas de terres ont un véritable potentiel, mais même l'éthanol cellulosique augmente les émissions globales lorsqu'on utilise des terres fertiles pour faire pousser les plantes nécessaires à sa production.
Permettez-moi de faire part aux députés d'une étude parue dans la revue Science du 8 décembre 2006. Les sous-titres résument l'étude sur la production de biomasse à faible apport d'intrants et hautement diversifiée.
Les biocarburants dérivés de mélanges de plantes indigènes vivaces à faible apport d'intrants et hautement diversifiés peuvent produire davantage d'énergie utilisable, émettre beaucoup moins de gaz à effet de serre et produire moins de pollution agrochimique par hectare que l'éthanol de maïs ou le biodiésel de soya. Sur une période de dix ans, les pâturages diversifiés ont eu des rendements bionénergiques de plus en plus élevés, des rendements 238 p. 100 plus élevés que ceux des monocultures. Les biocarburants dérivés de mélanges de plantes à faible apport d'intrants et hautement diversifiés ont un effet négatif sur les émissions de carbone, car la séquestration nette du dioxyde de carbone [...] dans le sol et dans les racines est supérieure aux émissions de dioxyde de carbone qui ont lieu pendant la production des biocarburants.
Il y a des solutions de rechange. Il est question des biocarburants de deuxième génération. Si nous mettons cette politique en oeuvre, nous nous tournerons vers ces biocarburants de deuxième génération. Toutefois, nous devons comprendre que c'est maintenant que nous devons nous pencher sur ces solutions de rechange, pas dans dix ans.
Hier, j'ai abordé la question des arbres génétiquement modifiés.
[Français]
J'ai parlé du génie génétique. Par exemple, on sait qu'au Canada, il y a eu des essais sur le terrain. Il n'y a eu qu'un ou deux essais sur le terrain depuis 1997. Depuis 2000, les essais sur le terrain en plein air ont été effectués par les chercheurs gouvernementaux du Service canadien des forêts et non par les entreprises privées.
Ce qui arrive, c'est que les traits des arbres sont modifiés. Un des traits, c'est la lignine réduite pour que les arbres puissent être transformés en éthanol et en papier de façon plus économique. Donc, vu l'explosion du marché des biocarburants et la volonté d'établir une deuxième génération de biocarburants, les sociétés préconisent l'utilisation des arbres à partir du génie génétique comme source potentielle de cellulose pour fabriquer de l'éthanol.
[Traduction]
Nous avons la possibilité d'induire une modification génétique non seulement dans des céréales, mais aussi dans des arbres. Bien entendu, si cela se faisait, il pourrait y avoir contamination, comme je l'ai mentionné hier, aussi loin qu'à 1 200 kilomètres de la source.
En fait, en ce moment même, une conférence se déroule à Bonn, en Allemagne, où des pays demandent que le Canada appuie un moratoire sur les arbres génétiquement modifiés et, jusqu'à maintenant, les résultats ne sont pas encourageants puisque le Canada semble avoir pris le parti d'examiner chaque cas séparément. Cependant, je suis certain que nous obtiendrons les résultats très bientôt.
J'aimerais, pour conclure, citer un mémoire de REAP Canada présenté au comité et intitulé « Analyse des biocarburants de remplacement: efficacité et coûts de l'atténuation des gaz à effet de serre ». Il est écrit dans le mémoire:
Ce projet de loi devrait être retiré pour trois raisons:
1. Il ne fera pas diminuer les émissions de GES de façon importante.
2. Ce n’est pas une solution « canadienne ». Cette mesure législative favorisera principalement les marchés propices aux cultivateurs de maïs américains.
3. La mesure législative ne fait pas preuve de responsabilité financière.
Le rapport contient quelques recommandations. J'ai trouvé, lors des travaux en comité, que ce rapport était pris à la légère. Les gens n'ont pas pris le temps de bien regarder tous les enjeux. Il se poursuit ainsi:
Pour parvenir à une atténuation efficace des GES issus des biocarburants qui favorisera le Canada rural, le gouvernement fédéral devrait:
1. Mettre en place une gestion axée sur les résultats dans l’ensemble de ses programmes de recherche et d’encouragement afin de s’assurer d’obtenir les résultats escomptés, c’est-à-dire l’atténuation des GES et le développement rural.
2. Embrasser les cultures de vivaces énergétiques et abandonner l’utilisation des récoltes annuelles en guise de biocarburants.
3. Créer une parité sur le marché de la bioénergie.
Mon parti et moi ne sommes pas contre le concept des biocarburants. Nous avons encore la possibilité de mettre en place des mécanismes régulateurs de manière à ne pas répéter les erreurs commises dans d'autres parties du monde et à pouvoir soutenir nos agriculteurs et avoir une industrie durable et respectueuse de l'environnement.
Monsieur le Président, comme hier, je viens d'écouter attentivement l'exposé du député. Je ne comprenais pas très bien hier, et je comprends encore moins bien aujourd'hui.
À entendre le député, on pourrait presque croire qu'il prend la défense des grandes pétrolières. J'avais l'impression que son parti ne les appuyait pas nécessairement. Pourtant, le député prend à coeur la promotion des profits des grandes pétrolières et le soutien de celles-ci. Je me demande si cela correspond bien à l'orientation du NPD.
Si je ne comprends pas, c'est qu'à une certaine époque le NPD était en faveur des biocarburants. Pourtant le député vient de parler des biocarburants en disant que c'est de la folie.
Qu'est-ce qui a bien pu changer depuis un mois environ? Qu'est-ce qui a bien pu changer depuis que les gouvernements néo-démocrates du Manitoba et de la Saskatchewan ont commencé à promouvoir l'utilisation des biocarburants? Je ne comprends vraiment pas le NPD, pas plus que les propos du député.
Je demanderais donc au député pourquoi, compte tenu du fait que les gouvernements néo-démocrates du Manitoba et de la Saskatchewan appuyaient les biocarburants, tout comme, à une certaine époque, le NPD fédéral lui-même, il peut maintenant affirmer que les biocarburants sont de la folie? Je voudrais que le député s'explique. Il y a là une contradiction que je ne puis comprendre.
Monsieur le Président, cela me fait de la peine de voir que mon collègue ne comprend pas. Ce n'est pas une bonne chose. C'est toujours mieux lorsqu'on comprend. Je vais tenter d'éclaircir les choses pour lui.
Une voix: Cela pourrait être difficile à faire.
M. Alex Atamanenko: Peut-être, mais je tenterai de le faire.
En ce qui concerne les biocarburants, les déclarations que j'ai faites provenaient de citations d'articles qui affirmaient que les biocarburants sont de la folie. J'ai dit que mon parti et moi étions en faveur du concept des biocarburants. Il y a une façon de l'appliquer correctement. Je pense que le Manitoba est sur la bonne voie. Il consacre 10 p. 100 de ses terres arables à la production de biocarburants.
Le projet de loi n'impose aucune restriction en matière de production des biocarburants. C'est le problème. Il donne le feu vert à l'importation de maïs des États-Unis, ce qui n'aide pas nos agriculteurs. Il donne le feu vert à la grande société pétrolière Husky Oil pour qu'elle importe ce maïs, et il donne certainement le feu vert à la destruction de l'environnement. Je crois que nous devons mettre en place certains mécanismes de contrôle afin que nous puissions disposer d'une politique qui est bonne pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de ses interventions et de sa position au sujet des biocarburants et aussi de l'explication qu'il a donnée. J'espère que mon collègue ministériel comprend maintenant notre position. Mon collègue a très bien expliqué que nous appuyons le concept des biocarburants, mais que nous n'appuyons pas le projet de loi du gouvernement, qui comporte des lacunes.
Mon collègue a dit qu'il existe une manière de bien faire les choses. Je pense qu'il s'agit d'une occasion pour nous à la Chambre d'envisager toutes les possibilités et de prendre la bonne décision. Nous ne sommes pas obligés de seulement envisager la production d'éthanol à partir de céréales. Nous devons regarder beaucoup d'autres solutions. Nous devons aussi nous assurer de ne pas compromettre les ressources alimentaires mondiales et de ne pas agir d'une manière qui aurait des répercussions sur les marchés mondiaux de l'alimentation au point de nuire à des gens à l'autre bout du monde. Nous voulons vraiment éviter de faire cela.
Je demanderais à mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior d'expliquer ce qui, selon nous, peut être fait pour veiller à ce que ce projet de loi soit bon et à ce que nous puissions l'appuyer.
Monsieur le Président, l'essentiel est de veiller à ce que tous les programmes ou politiques sur les biocarburants au Canada ne portent pas atteinte à l'environnement et à ce qu'on n'adopte pas de programme qui réduise la consommation de pétrole, mais qui augmente les émissions de gaz à effet de serre.
Il ne faut pas oublier que ce projet de loi, le C-33, porte sur l'environnement. Il est censé réduire les effets négatifs sur l'environnement. C'est la première chose que nous devons faire. Alors, si l'éthanol et le biodiésel augmentent les émissions de gaz à effet de serre, nous devrions peut-être envisager d'autres possibilités, notamment les granulats, comme l'a proposé le député de Western Arctic. Selon l'étude du REAP, les biocarburants solides sont plus efficaces et n'ont presqu'aucun effet négatif sur l'environnement. Donc, c'est une possibilité.
Je sais qu'une entreprise en Colombie-Britannique ramasse les huiles usées des restaurants et les convertit en biocarburants. Y a-t-il un meilleur moyen d'éliminer des déchets? Il existe d'autres entreprises. Il y en a une en Alberta et une autre en Colombie-Britannique qui utilisent des déchets et de la biomasse pour faire du biodiésel.
Sur le plan de l'environnement et des nouvelles sources d'énergie, si nous envisageons d'autres procédés de production plus efficaces, nous aurons alors de meilleures retombées pour notre environnement et la lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-33 cet après-midi, au moment où nous approchons de la fin du débat à l’étape de la troisième lecture, qui sera suivi de l'adoption de cette mesure législative.
Ce projet de loi a été traité d’une façon assez normale au cours des premières étapes; il a été renvoyé au comité, qui en a ensuite fait rapport à la Chambre. Mais quelque chose d’intéressant s’est alors produit. Le monde entier a tourné son attention sur les prix des produits alimentaires de base. Nous avons en effet observé des hausses fort importantes des prix mondiaux de nombreux produits alimentaires de base.
Certains ont avancé l’hypothèse selon laquelle le nouveau marché des biocarburants, qui fait appel à certains produits agricoles de base, pouvait expliquer en partie ces hausses des prix de ces produits de base.
Certes, c’est peut-être le cas, ce l’était peut-être et ce le sera peut-être, mais, d’après moi, la ligne est très mince entre cette circonstance et la nécessité d’adopter ce projet de loi.
De but en blanc, je dirai que, même si le projet de loi traite de la réglementation des biocarburants en ce sens qu’il les définit et qu'il est censé transférer du Parlement au gouvernement le pouvoir de gérer et de réglementer les biocombustibles en tant que nouveaux produits sur le marché, ce qui nécessite une certaine réglementation, il existe très peu de normes dans l’industrie. Je souligne que l’éthanol a déjà fait son chemin jusque dans notre approvisionnement en carburants. Je connais au moins une raffinerie et un détaillant dont l'essence contient jusqu’à 10 p. 100 d’éthanol. À l’heure actuelle, ces normes sont gérées par les entreprises.
Le projet de loi fait état du besoin d’avoir les outils et les instruments pour définir et réglementer l’industrie, quand c’est nécessaire, dans l’intérêt public.
La vraie question que soulève le député de British Columbia Southern Interior porte sur tout le problème que pose une politique sur les biocarburants, et non la réglementation d’une composante de l’industrie qui en a peut-être besoin. Même s’il ne l’a pas dit de cette façon, et c’est peut-être la position de son parti sur ce projet de loi, il a laissé entendre qu’il y a une contradiction dans la politique générale entre nourrir l’humanité ou étouffer la planète avec les gaz à effet de serre, ou quelque chose entre les deux.
Je me permets de dire à la Chambre que nous n’en sommes pas encore là. Je pense que nous sommes capables de cultiver beaucoup d’aliments pour l’humanité, tout en nous attaquant au problème des gaz à effet de serre. Nous pourrions aussi être en mesure d’utiliser des biocarburants pour compenser le besoin de combustibles fossiles dans certains pays, comme cela se fait déjà.
La vraie question que pose ce projet de loi pour la Chambre est la capacité du gouvernement de réglementer les biocarburants, sans nécessairement les promouvoir ni le faire d’une façon qui hausse les prix des produits alimentaires de base sur les marchés mondiaux ou même les marchés canadiens, mais simplement de les réglementer en tant que produits de base pour les consommateurs et les industries dans l’intérêt public.
Si nous avions une demi-douzaine de différents types d’éthanol et une demi-douzaine de différents types de carburants, les consommateurs automobilistes ou camionneurs ne sauraient peut-être pas quel carburant utiliser pour faire le plein. Pour une efficacité maximale, le carburant doit convenir au moteur utilisé.
En l'absence d'outils réglementaires, le gouvernement ne sera pas en mesure de préciser ce qu'il en est. Il ne pourra peut-être pas dire si la proportion est de 5 p. 100, 7 p. 100 ou 10 p. 100 ou comment on désigne chaque mélange et lequel convient uniquement à un certain type de moteur.
La semaine dernière, j'ai lu que, à certains endroits, des camionneurs achètent de l'huile de cuisson des restaurants pour leur camion. Cette huile fonctionne peut-être, mais je n'en mettrais pas dans ma voiture. J'imagine ce qu'elle fait au moteur des camions et à l'environnement quand elle brûle. Je suis certain que tout le monde admettra que le gouvernement doit avoir les outils dont il a raisonnablement besoin pour réglementer le prix de l'essence.
Je me penche brièvement sur l'augmentation du prix des denrées alimentaires qui a amené certains environnementalistes et observateurs du monde entier et des parlementaires canadiens à s'interroger et à examiner cette mesure législative et peut-être à reconsidérer certaines positions. Je ne sais pas si le parti du député qui est intervenu précédemment est en train de changer de position, mais il est clair qu'il faut énormément de nourriture chaque jour pour nourrir les quelque 6 ou 7 milliards d'habitants de la planète.
Le récent intérêt qu'a suscité le prix des denrées alimentaires était justifié. On a assisté à une flambée du prix du riz, du maïs, du blé, de l'orge, de l'avoine, des légumes, des fruits, du poisson et du porc et l'augmentation se poursuit. La semaine dernière, quelqu'un est venu me voir avec l'idée d'exporter du porc canadien vers une région de la Chine où sévit une pénurie. La personne souhaitait mettre sur pied une chaîne d'approvisionnement vers cette région.
Des pays d'Asie que nous considérions auparavant comme moins développés connaissent actuellement un développement très rapide. Ce sont des pays consommateurs. Ils cherchent à acheter tous les produits de base et ils en ont parfaitement le droit parce qu'ils ont des milliards d'habitants à nourrir et qu'ils doivent obtenir les aliments au meilleur prix possible. Toutefois, quand la demande est trop forte et que l'approvisionnement alimentaire est limité, le prix monte en flèche. Cela suscite des préoccupations à l'échelle mondiale au sujet des gens dont les moyens sont limités, des pauvres ou de ceux qui risquent de se passer de manger parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter de la nourriture. Il faut surveiller la situation.
Il n'y a probablement rien dans ce projet de loi qui ferait augmenter le prix des aliments. Le projet de loi n'exige pas que des biocarburants soient produits. Dans un sens, il suivra le marché si des biocarburants sont produits et si le marché a besoin de biocarburants. Si le gouvernement souhaite promouvoir les biocarburants, il disposera des outils pour en réglementer la production, mais le projet de loi en soi n'encourage ni ne déclenche d'aucune façon la production de biocarburants d'une façon directe ou perceptible.
Je vais donner l'exemple du maïs, que le député a mentionné plus tôt. C'est un excellent exemple. Le maïs est une culture importante dans l'hémisphère occidental. Nos voisins américains produisent de grandes quantités de maïs. Il arrive même un point où le gouvernement des États-Unis subventionne les agriculteurs pour qu'ils n'en produisent plus, tout simplement parce qu'il y en a trop sur le marché. Dans ce cas, il serait normal que les producteurs de maïs n'en fassent pas pousser, faute de pouvoir le vendre. Cependant, la situation est différente aux États-Unis. Dans ce cas, lorsque la production est subventionnée et que le maïs est cultivé en raison de cette subvention, le pays court le risque de se retrouver avec un excédent de maïs. Je ne crois pas que les producteurs canadiens vont produire du maïs qu'ils n'arrivent pas à vendre. À l'heure actuelle, le maïs est vendu pour l'alimentation sous différentes formes ou comme ingrédient alimentaire. Cependant, il y a maintenant une industrie des biocarburants au Canada et une partie de notre maïs y est utilisée.
Je pourrais peut-être dire que c'est mieux ainsi. Si nous avions une industrie des biocarburants en pleine croissance et qu'un agriculteur souhaitait récolter du maïs à cette fin, pourquoi voudrions-nous faire quoi que ce soit pour l'en empêcher? Je suis sûr que personne ici ne dit que c'est mal de cultiver du maïs. S'il devait y avoir une production supplémentaire de maïs et qu'elle soit mise sur le marché à n'importe quel prix, y compris à un prix plus élevé en raison même de l'augmentation des prix, cela ne serait pas mauvais en soi.
Par contre, il y a deux choses qui pourraient être mauvaises. Premièrement, si la promotion des biocarburants devait faire dévier les aliments destinés à la consommation humaine vers la production de biocarburants et priver des gens de nourriture, ce ne serait pas une bonne chose.
Deuxièmement, la fabrication de biocarburants pourrait entraîner une hausse du prix des aliments et rendre ces derniers hors de la portée de certaines personnes. Ce ne serait pas une bonne chose non plus. Nous avons vu dans les médias que plusieurs pays ont dû prendre des mesures spéciales pour assurer l'approvisionnement en nourriture de leurs populations. J'imagine qu'il ne faut pas perdre cela de vue.
Le Canada est un pays riche et bien nourri. Je crois que nous faisons même un peu d'embonpoint. Comme nous sommes bien nourris, nous avons le devoir moral de ne pas nuire aux réserves alimentaires des autres pays. Nous devons faire ce que nous pouvons pour les aider à se nourrir et à produire leur propre nourriture. Je suis convaincu que c'est ce que les Canadiens veulent que nous fassions.
Revenons au projet de loi. Il y a deux choses que j'aimerais soulever.
Premièrement, le gouvernement n'a rien fait sur le plan de l'utilisation de l'éthanol dans le carburant. Je crois que la teneur normale en éthanol établie par le gouvernement est de 5 p. 100, mais d'autres pays vont plus loin, jusqu'à 10 p. 100. À mon avis, le gouvernement doit jouer un rôle de leader en établissant, en consultation avec l'industrie et avec les fabricants d'automobiles, des normes sur l'utilisation de l'éthanol. Ce projet de loi pourrait tendre vers cela, mais ne prend aucune mesure concrète en ce sens.
Mon deuxième commentaire porte sur l'éthanol. Pour des raisons qu'il n'a jamais vraiment expliquées à la Chambre, le gouvernement a décidé d'annuler l'exemption de la taxe d'accise visant l'éthanol, dont l'objectif était de stimuler la production d'éthanol. Il a supprimé cette exemption dans son dernier budget, ou dans l'avant-dernier, sans vraiment expliquer pourquoi. J'imagine qu'il pourrait dire qu'il voulait que les règles soient les mêmes pour tous, mais si notre but est de stimuler la production des carburants de remplacement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de carbone, alors l'élimination de cette exemption n'est pas très logique. Mais ce qui est fait est fait. Je sais que j'ai l'air d'insister, mais comme je l'ai dit, on ne m'a pas donné d'explication adéquate.
Toutefois, maintenant que l'exemption n'existe plus, le gouvernement peut faire autre chose pour stimuler la production d'éthanol. J'ai dit maintes fois que le gouvernement abhorrait les politiques des gouvernements précédents, plus particulièrement le mien, raison pour laquelle il a si souvent aboli un programme en place pour le remettre en vigueur sous un autre nom et peut-être avec moins de financement.
Ce changement d'appellations est courant depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir il y a quelques années. C'est peut-être ce qui va se produire dans ce cas-ci: le gouvernement a supprimé l'exemption et, dans le prochain budget, il nous dira qu'il propose une toute nouvelle exemption fiscale, qu'il aura renommée et qu'il s'attribuera, pour stimuler la production d'éthanol. Je ne serais pas du tout étonné de voir cela.
Enfin, le gouvernement, dans son manque apparent d'intérêt pour l'éthanol, a omis de mentionner que l'éthanol cellulosique peut contribuer à une réduction des émissions actuelles de gaz à effet de serre pouvant atteindre 64 p. 100. C'est là une importante réduction des émissions de gaz à effet de serre, si elle peut être atteinte par la plupart des moteurs automobiles. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'explore pas un peu plus à fond cette voie.
Cela étant dit, le projet de loi C-33 prévoit des outils administratifs adaptés pour permettre au gouvernement de réglementer le secteur des biocarburants au fil de son évolution sur le marché. Pour cette raison, et parce que nous sommes certains que les mesures proposées dans ce projet de loi n'entraîneront pas une hausse du prix des denrées alimentaires dans le monde, du moins pas pour le moment, mon parti est disposé à l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue, mais je dois dire que je ne partage pas son optimisme.
Aujourd'hui, nous en sommes à la fin du débat entourant le projet de loi C-33. Cette visée — si l'obligation n'y est pas, pour moi, c'est une visée —, dans une proportion de 5 p. 100 de ce qu'on appelle les agrocarburants dans la composition de l'essence, je trouve cela très préoccupant. Pour plusieurs personnes, cela deviendra une espèce de panacée. On se fait rapidement prendre au jeu.
Plus tôt, lorsque nous votions sur l'amendement du Nouveau Parti démocrate, je parlais justement avec un collègue de l'huile canola, de l'utilisation de nos belles terres, de nos produits alimentaires. Et, à ma grande surprise, le collègue en question — que je ne nommerai pas — croyait que le canola n'était pas comestible.
Aussi, lorsqu'on est sur le point d'adopter un projet de loi, le moins que l'on puisse faire, malgré toutes nos occupations diversifiées, c'est d'être bien informés, et la majorité du temps, c'est ce que nous essayons tous de faire.
Si ce projet de loi est adopté, cela permettra au gouvernement de réglementer la composition de l'essence pour atteindre certains objectifs. Dans les domaines de l'énergie et de l'agriculture, forts de nos expériences récentes et pas très lointaines, nous devrions reconnaître que l'heure est venue de préparer l'avenir, et que l'avenir est à nos portes. La planète a besoin qu'on s'occupe d'elle et non pas qu'on en abuse.
Cette visée du gouvernement d'inclure 5 p. 100 d'éthanol dans l'essence n'est pas la meilleure façon de faire. Au lieu de cela, on pourrait vraiment se préoccuper du financement de la recherche en matière de nouvelles technologies qui nous permettraient d'utiliser des substances autres que des substances alimentaires pour arriver à cette fin.
Présentement, comme nous le savons, l'éthanol à base de céréales principalement constitue une très grande partie de cette production. Pourquoi? Parce que c'est la façon la plus simple de fabriquer cet éthanol et que les autres technologies ne sont pas assez développées. Ces agrocarburants suscitent présentement des questions vitales auxquelles il faut absolument répondre avant de se lancer à toute vitesse dans une production massive, aveuglés comme nous le sommes régulièrement par cette économie marchande, et non pas animés de valeurs allant dans le sens d'une économie solidaire et surtout respectueuse de notre environnement.
Donc, à mon humble avis, ce n'est pas une option viable dans le contexte de la crise mondiale. En cette Chambre, j'ai bien entendu divers collègues dire que la production d'éthanol subventionnée et encouragée n'a rien à voir avec la hausse des prix de la nourriture. Je ne partage pas cet avis. D'autres avis viennent d'ailleurs contrer l'opinion de ces gens. Justement, le Fonds monétaire international estime que 70 p. 100 de la hausse du prix du maïs est due à l'usage des biocarburants, entre autres, et aux subventions qui ont été accordées à leurs producteurs. Alors, je trouve un peu étrange d'entendre des collègues députés affirmer que cela n'a aucune signification.
Comme d'autres, je vois également certains autres problèmes poindre à l'horizon. Par exemple, et j'en ai justement parlé plus tôt ce matin lorsqu'on débattait de l'amendement, il y a l'utilisation massive d'une ressource naturelle très importante et qui se raréfie de plus en plus: je parle évidemment de l'eau. L'utilisation massive d'eau va réduire considérablement les supposés bienfaits, sur l'environnement, de l'éthanol issu des récoltes de céréales. On appelle souvent cette ressource l'or bleu. Or, gaspiller l'or bleu pour produire l'or noir est un paradoxe que seul notre appétit mercantile est capable de générer et que seule nous permet d'avoir notre vision à vraiment court terme sur le plan de nos préoccupations environnementales.
En fin de semaine, comme plusieurs d'entre vous qui ont lu ses nombreux écrits, j'imagine, j'ai écouté M. Hubert Reeves. Comme vous le savez, c'est une sommité. Il réitérait que si l'on continue à utiliser notre planète comme on le fait, ce n'est pas d'une planète Terre dont nous aurons besoin, mais de quatre, voire de cinq.
Et on parle d'un très court délai. Ce n'est pas de la science-fiction; cela ne se passera pas dans 3 000 ans. C'est une réalité. Chaque fois que nous sommes confrontés à des situations comme celle dont nous discutons aujourd'hui, il est tout à fait normal d'être interpellés.
Par ailleurs, l'utilisation massive de céréales et d'autres produits — je mentionnais plus tôt le canola — pour la production d'éthanol créera d'autres problèmes. D'abord, nos producteurs et nos productrices ne fourniront pas d'efforts aussi importants pour rendre nos céréales sécuritaires, puisque cela ne sera pas destiné à la consommation humaine, mais à la transformation et, ultérieurement, aux réservoirs de véhicules ou autre matériel roulant. Comme ce ne sera pas destiné à la consommation humaine, on n'y accordera pas la même importance.
Peut-on penser que cela pourrait avoir une incidence quant à l'utilisation de certains insecticides, pesticides et OGM? En effet, on voudra produire le plus massivement possible et avoir un rendement de plus en plus extraordinaire. Dans la perspective des rendements faramineux qu'on voudra atteindre pour transformer le maïs en éthanol, j'essayais d'imaginer à quoi pourrait ressembler un épi de blé d'Inde dans quelques années. En toute honnêteté, je préfère ne pas me l'imaginer, mais je me suis laissée aller à y penser.
Bientôt, les efforts techniques et technologiques ne seront plus orientés vers la satisfaction des besoins humains et vers les aliments qui contiennent plus de nutriments, d'une meilleure qualité et produits en hypothéquant le moins possible notre environnement. Les Monsanto de ce monde développeront de nouvelles variétés de céréales génétiquement modifiées, non pas pour mieux nourrir la population, mais bien pour produire plus d'énergie avec chaque grain de maïs, en l'occurrence.
Les agriculteurs et agricultrices qui voudront faire partie de ce système seront bien évidemment avantagés par cette nouvelle utilisation. Reconnaissons que cela requiert moins d'efforts pour gagner plus d'argent. Qui pourrait blâmer les agriculteurs et agricultrices de vouloir en faire, eux qui connaissent régulièrement des crises et qui ont de la difficulté à vivre décemment en raison des problèmes que posent leurs différentes productions? Qui pourrait les blâmer d'aller vers cette production énergétique?
Ce qui est dramatique, c'est que tout cela va à l'encontre d'une philosophie que nous développons de plus en plus, petit à petit, au Québec. Je me répète, j'en ai parlé ce matin, mais je veux en parler encore. Il s'agit de toute la question de la souveraineté alimentaire.
La souveraineté alimentaire vise à ce que notre société se nourrisse d'aliments produits le plus près de chez nous possible par nos producteurs et nos productrices. Cela se fait dans le respect de l'environnement. On utilise le moins possible de transport, étant donné qu'on achète dans nos marchés locaux. On peut penser, par exemple, à toute la production maraîchère. Tous les gens savent à quel point c'est un bonheur de trouver à côté de chez soi des légumes frais et des petits fruits.
Nous travaillons à développer ce nouveau contrat social, principalement au Québec. On peut parler de la commission Pronovost. Beaucoup de gens acceptent déjà de payer un peu plus cher des aliments qui ont été semés et récoltés chez eux et dont on connaît la qualité. On sait que les principes sécuritaires de production sont respectueux de l'environnement et que ces aliments proviennent de chez nous.
Les agriculteurs et agricultrices sont invités à produire pour des humains, à une échelle humaine. Au Québec, tous les partenaires de l'UPA prônent avec plaisir cette agriculture à dimension humaine. Ces hommes et ces femmes impliqués dans ce domaine ont de quoi en être fiers.
Quand je songe à cette production massive pour nos bagnoles, je pense qu'on s'en va dans le sens contraire. Il faudrait que ce projet de loi soit véritablement balisé et qu'on y apporte certains éléments. Mon collègue du NPD y faisait allusion tout à l'heure en parlant de checks and balances, dont je n'ai pas trouvé l'équivalent français. Je pense que ce serait très important.
En conclusion, il ne s'agit pas de rejeter les biocarburants. Je pense que la voie à suivre en matière d'énergie sera celle de l'innovation. Il s'agit de nous dépasser et d'utiliser le moins possible nos terres arables et les ressources environnementales pour satisfaire nos besoins énergétiques, qui sont parfois vraiment exagérés, comme nous le savons.
Quand nous pourrons développer à même les déchets et les résidus, qu'ils soient alimentaires, végétaux ou artificiels, quand nous pourrons évidemment transformer tout ceci en énergie sans utiliser de produits alimentaires humains ou animaux, lorsque nous aurons cette assurance, cela changera les choses.
Le gouvernement encourage actuellement certains projets-pilotes. C'est très bien, mais ce n'est pas suffisant. Je pense à chez nous, puisque nous sommes évidemment affectés par cette crise forestière, en particulier dans le Bas-Saint-Laurent. On peut donc penser à ces futures techniques qui nous permettront d'utiliser des résidus forestiers. Évidemment, c'est sûr que c'est prometteur.
Comme je viens de le dire, nous connaissons la situation de notre industrie forestière et ce serait une bonne chose que d'encourager le développement et l'étude de ce type d'énergie. J'irais même jusqu'à dire qu'il y a urgence, parce que cela pourrait justement aider certaines de nos entreprises et certains de nos forestiers, incluant les forestiers en forêt privée qui, nous le savons, ont été complètement ignorés par le Fonds de fiducie du gouvernement conservateur.
En conclusion, il est important de rappeler que le moment est bien mal choisi pour avoir des visées avec cette exigence de 5 p. 100. Les technologies de matières résiduelles ne sont pas prêtes, les marchés mondiaux sont fragiles et, comme nous le savons, la population mondiale est vraiment affamée. Je crois que nous devrions être responsables et agir de la bonne manière.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques pour son discours et son souci de l'environnement. À l'entendre, il était évident qu'il s'agit d'un sujet qui lui tient très à coeur.
Je sais que beaucoup d'entreprises au Canada et à l'étranger sont très innovatrices, créant de nouveaux produits à partir de fibres, de graines, de restes de produits forestiers parce qu'elles se soucient de l'environnement. Malheureusement, certains des éléments utilisés, comme des produits alimentaires en ce qui concerne les fibres, retirent quelque chose de la chaîne de production alimentaire et augmentent donc la valeur de certains aliments. Les gens qui doivent acheter ces aliments ne peuvent plus se le permettre ou ont de la difficulté à le faire, ce qui les met en danger parce que cela fait grimper le prix des aliments.
Je suis heureuse que la députée ait abordé certains de ces points. J'ai aussi remarqué qu'elle comprend que le concept des biocarburants est bon, mais qu'il est impossible d'appuyer le projet de loi du gouvernement dans son état actuel en raison de ses répercussions sur le prix des aliments. Ce projet de loi n'interdit à personne d'introduire des graines génétiquement modifiées et ne limite pas la quantité de terres arables qu'il est possible d'utiliser pour produire des aliments destinés à la production d'éthanol et de biocarburants.
La députée a-t-elle vu quoi que ce soit dans le projet de loi qui permettrait de conserver le carburant ou d'en limiter la consommation? En lisant ce projet de loi, je constate qu'il nous permet de poursuivre un mode de vie fondé sur une utilisation intensive de combustibles pour nos véhicules, nos foyers, etc. Il n'y a rien dans ce projet de loi sur la façon de préserver le carburant et de modifier nos habitudes afin d'en consommer moins. Je me demande si la députée a quelque chose à dire à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je vais le dire comme je le pense. En effet, il est excessivement préoccupant que ce projet de loi soit vraiment mal ficelé. C'est une des raisons pour lesquelles, plus tôt aujourd'hui, j'ai voté en faveur de l'amendement du parti de la collègue. Car justement, cela nous aurait permis — il n'y avait rien à craindre puisqu'on peut encore le représenter — de retourner en comité et d'étudier encore davantage la question.
Effectivement, quand on parle d'environnement, quand on parle de notre source alimentaire, quand on parle de notre terre nourricière, c'est donc tout à fait normal qu'on s'en préoccupe. Très souvent, les gens nous blâment en disant que nous ne pensons pas aux générations à venir.
Justement, c'est pour cela qu'on fait un travail de parlementaires en comité, dans des occasions semblables. C'est justement pour pouvoir bonifier des choses, les modifier et travailler de concert. J'étais donc favorable.
Je dis que le projet de loi est mal ficelé. Ce qui est inquiétant, c'est si l'on n'impose pas de barème quant au pourcentage de nos belles terres agricoles dont on peut se servir uniquement à telle fin. Car, à un moment donné quelqu'un dira qu'il n'est pas plus fou que le voisin, qu'il a envie de faire de l'argent et que c'est ainsi qu'il peut en faire aujourd'hui. Et pour quelle raison pénaliserait-on cette agricultrice ou cet agriculteur?
Il faut donc mettre des balises. Il faut qu'il y ait des référents, qu'on soit plus que jamais respectueux de notre environnement, car on sait combien cela coûte de ne pas l'être. Il faut donc qu'on prépare l'avenir. On pourrait attendre d'avoir de meilleures méthodes plutôt que de simplement dire qu'on a trouvé le maïs-grain qui servira à la production d'éthanol, ou tel autre produit qui peut servir à l'alimentation.
À mon avis, on devrait réserver à l'alimentation ce qui nourrira nos populations, et ce qui est le plus possible à proximité. On devrait aussi développer d'autres techniques pour satisfaire nos envies énergivores absolument à tous crins. On devrait nous permettre d'être moins dépendants de ces choses et nous aider à nous responsabiliser.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote aura lieu demain à 15 heures, après la période des questions.
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Mont-Royal, La justice; l'honorable député de Welland, Les politiques gouvernementales.
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Merci, monsieur le Président, de me permettre de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ.
J'aimerais tout d'abord signaler à la Chambre que j'appuie le projet de loi parce que, à mon avis, il garantit aux entreprises canadiennes un meilleur accès au marché européen et de meilleures perspectives d'avenir sur ce marché. Comme tout le monde le sait, je crois, nous exportons principalement vers les États-Unis à l'heure actuelle. Ce n'est pas un enjeu crucial, mais cette mesure sert pour ainsi dire de tremplin, car l'ensemble de nos échanges bilatéraux avec les quatre pays que représente l'Association européenne de libre-échange s'élève, si je ne m'abuse, à 12 milliards de dollars environ. Mieux encore, cette mesure pourrait nous permettre de participer dans les mois et dans les années à venir à des discussions avec l'Union européenne. Je ne manquerai pas de voter en faveur de ce projet de loi le moment venu.
L'accord en question met le Canada sur un pied d'égalité avec ses concurrents qui ont déjà conclu des accords de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange. Qu'il suffise de penser au Mexique, au Chili, à la Corée du Sud et, bien sûr, à l'Union européenne. Ces pays dont le nom nous est très familier sont nos concurrents commerciaux. Grâce à cet accord, le Canada sera sur un pied d'égalité avec ces pays, entre autres, quand il s'agit de commercer avec ce bloc de quatre pays du Nord de l'Europe.
J'appuie le projet de loi et je voterai en faveur de celui-ci, mais je suis néanmoins d'avis qu'il devrait être renvoyé au Comité permanent du commerce international pour que le comité l'examine de nouveau afin de s'assurer que le projet de loi est en conformité avec le rapport que le comité a présenté à la Chambre plus tôt dans le courant de l'année. L'accord de libre-échange est d'abord passé par le comité. À mon avis, c'est l'accord qui convient, un accord dont l'économie canadienne ne saurait se passer à long terme.
Il y a des préoccupations. J'ai écouté une partie du débat sur cette mesure législative. Les préoccupations soulevées concernent la construction navale et la régulation de l'offre. Si nous regardons les dispositions du projet de loi, nous constatons qu'on n'a pas entièrement tenu compte de ces préoccupations. C'est pourquoi il est si important de renvoyer le projet de loi au comité afin qu'on puisse tenir compte de ces préoccupations avant qu'il ne revienne à la Chambre pour qu'elle se prononce.
Cette question ne date pas du mois dernier. Si je ne m'abuse, c'est il y a dix ans que nous avons entrepris des négociations avec ce bloc de quatre pays dans l'espoir de conclure un accord de libre-échange. Pour diverses raisons, je suppose, les choses ne se sont pas déroulées aussi rondement qu'on ne l'avait prévu à l'origine et les négociations se sont poursuivies. Je suis toutefois ravi de voir que, dix ans après le début des négociations, la Chambre est saisie d'une mesure législative visant à approuver cet accord de libre-échange.
Je crois bien que la majorité des députés à la Chambre comprennent et apprécient la valeur de partenaires commerciaux comme ces quatre pays. Je crois comprendre que le PIB par habitant de ce bloc de quatre pays est l'un des plus élevés sinon le plus élevé dans le monde entier. Ce sont des pays avec lesquels le Canada devrait commercer, et plus souvent. C'est une alliance parfaite, et j'ai hâte à la mise en oeuvre de cet accord.
Lorsque nous concluons ce genre d'accord de libre-échange, je comprends le travail, les efforts, le temps et l'énergie qu'on doit y investir au nom de tous les intéressés, car il faut tenir compte d'un grand nombre de secteurs différents. Dans un cas comme celui-ci, ce n'est pas tout le monde qui obtient les mêmes avantages, et nous devons examiner tous les secteurs. Le secteur qui soulève le plus de préoccupations, ce dont tous les députés sont bien conscients, est celui de la construction navale. Le deuxième secteur qui mérite une considération spéciale est celui de l'agriculture.
J'ai lu la partie de l'accord concernant la construction navale. Il y a certainement ce que j'appellerais des conditions équitables. Il y a notamment une introduction progressive, sur 15 ans, de quotas pour les secteurs sensibles et sur 10 ans pour les autres secteurs, ce que je trouve équitable. Je crois que c'est juste.
Du côté de l'agriculture, d'après ce que je comprends de l'accord, le secteur agricole canadien sera certainement gagnant face au groupe de pays visés. L'accord protège le système canadien de gestion de l'offre. Je n'ai rien lu dans la documentation qui me permettrait de croire que les producteurs laitiers du Canada ont quoi que ce soit à craindre de cet accord de libre-échange.
L'accord éliminerait les droits de douane sur les biens non agricoles et sur certains produits agricoles précis, ce qui donnerait aux exportateurs canadiens un meilleur accès au cinquième marché d'exportation du Canada. Je l'ai déjà dit, le commerce bilatéral s'élève à environ 12 milliards de dollars. Je crois que les quatre pays nordiques européens participant à l'association ont un excédent commercial face au Canada. Le Canada importe pour environ 7 milliards de dollars de ces pays et nous y exportons pour environ 5 milliards de dollars.
D'autre part, les investissements directs des pays de l'Association européenne de libre-échange au Canada sont beaucoup plus élevés. Ces pays ont investi beaucoup plus au Canada que nous n'avons investi chez eux. Je crois qu'à long terme, l'accord devrait stimuler les échanges entre les cinq pays et devrait également accroître les investissements étrangers directs dans les deux sens.
Au bout de compte, j'estime que tout le monde y gagne quoique nous devons être très prudents en négociant de tels accords et nous, les parlementaires, devons être prudents lorsque nous les approuvons. Je crois que l'accord bénéficiera à nos entreprises primaires et manufacturières.
L'accord éliminerait tous les droits de douane de l'Association européenne de libre-échange sur les produits industriels canadiens. Certains des produits clés inclus sont dans des secteurs très importants puisque ce sont les produits forestiers, les produits des pâtes et papier, les maisons préfabriquées, l'aluminium, les produits de beauté et les véhicules à moteur. Les produits forestiers ont, à mon sens, un immense potentiel.
Il existe présentement de nombreux échanges dans ces secteurs. J'espère que la signature de l'accord permettra d'accroître les exportations du Canada dans les quatre pays visés, particulièrement les exportations de produits forestiers.
En raison des problèmes actuels aux États-Unis, ces secteurs éprouvent beaucoup de difficultés d'un bout à l'autre du Canada. Le fait de permettre à nos produits d'être exportés en Europe plutôt qu'aux États-Unis offre plus de flexibilité et plus de débouchés à notre secteur forestier. Dans ce sens, cela nous met dans une bonne position.
L'accord fournirait également de meilleurs débouchés pour certains produits agricoles canadiens, notamment les produits surgelés, certaines boissons, le blé dur, l'huile de colza, le miel et divers fruits et légumes.
Toute la question du libre-échange dans le secteur agricole est débattue à la Chambre chaque semaine et presque chaque jour. Nous voyons les subventions auxquelles d'autres pays ont recours et parfois nous sommes découragés.
La semaine dernière, un projet de loi sur l'agriculture aux États-Unis a été adopté tant par le Congrès que par le Sénat. Je sais que le président Bush a opposé son veto, mais, d'après ce que j'ai compris, les votes peuvent annuler le veto, si cela n'a pas déjà été fait. Je crois que le budget total prévu aux termes de ce projet de loi est de 317 milliards de dollars et une grande partie de cette somme est versée aux secteurs agricoles des États-Unis sous forme de subventions.
Là encore, nous devons nous demander où le libre-échange des produits agricoles va mener. Quand nous entendons parler de ce qui se produit en France et dans d'autres pays européens qui ne sont pas couverts par cet accord, nous devons nous demander si le libre-échange des produits agricoles se fera de notre vivant. Nous ne semblons pas faire de progrès. En fait, à mon avis, je crois que nous reculons à cet égard. Quoi qu'il en soit, je pense que cet accord constitue un pas dans la bonne direction et je pense qu'il aidera notre secteur agricole.
Ceci m'amène à un autre point qui illustre l'importance pour le Canada de se montrer plus énergique dans le cadre de certains accords commerciaux bilatéraux. Après la signature de l'Accord de libre-échange nord-américain, il y a eu une période durant laquelle notre pays ne s'est peut-être pas montré aussi déterminé qu'il aurait dû l'être pour ce qui est de saisir les occasions qui s'offraient. À la même époque, nous étions aussi en train de négocier dans le cadre du cycle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce. Ces négociations ont duré entre quatre et six ans.
Nous étions tous à des stades différents dans les négociations. Nous avions confiance que ces négociations allaient donner des résultats, mais je pense qu'on se demande maintenant ce qui s'est passé. Nous n'aimons pas l'admettre, mais il semble que le cycle de Doha soit terminé. Je ne vois rien de positif.
Je n'ai rien entendu au sujet de ces négociations depuis 18 mois qui me permette de croire qu'un accord puisse être conclu dans l'avenir immédiat. Je me trompe peut-être, mais je n'ai certainement rien lu, vu ou entendu qui me permette de croire que, dans le cadre de ces négociations, les choses évoluent dans la bonne direction pour le Canada.
C'est pour cette raison qu'il importe pour le Canada de conclure des accords commerciaux bilatéraux avec d'autres pays, en particulier ce bloc de quatre pays de l'Europe du Nord. Certaines négociations en sont à un stade avancé.
Je sais qu'un accord a été conclu ou est sur le point d'être conclu avec la Colombie, et aussi un autre avec le Panama. Dans ces cas, certaines questions sont un peu plus controversées. Par exemple, en ce qui a trait à l'accord avec la Colombie, la question des droits de la personne dans ce pays a été soulevée. Notre comité s'est rendu en Colombie pour faire la lumière sur ce point. La Chambre n'a pas encore été informée des constatations du comité.
Cela dit, l'accord dont nous sommes saisis ne soulève aucune question semblable. Il n'y a pas de distorsion dans le cas de ces pays européens, et l'adoption de l'accord ne devrait pas poser de problèmes. La grande question est évidemment celle que j'ai mentionnée auparavant, c'est-à-dire l'industrie de la construction navale face à la Norvège.
Voilà certaines des raisons pour lesquelles j'appuie le projet de loi. Plus tôt dans mon discours, j'ai parlé d'une autre raison pour laquelle ce texte législatif est important. J'estime qu'il est important d'entamer un dialogue et des discussions avec l'Union européenne. Ce sera beaucoup plus compliqué. Il est question de gros secteurs, surtout le secteur agricole, qui fait l'objet de subventions. Ce ne seront pas des négociations d'un mois, elles seront de longue haleine, mais j'estime qu'il faudrait les entamer le plus tôt possible.
Notre économie doit établir des liens avec d'autres pays si une entente est possible. Si elle est possible, il faut la conclure. Je répète que nous ne sommes pas toujours aussi importants que nous pensons l'être. Notre pays a une grande superficie mais peu d'habitants; il faut que nous nous tournions vers d'autres marchés. Nous avons un lien très étroit avec les États-Unis d'Amérique et la grande majorité de nos échanges commerciaux se font avec eux, mais il faut toujours rester ouverts à d'autres possibilités sur la scène internationale, surtout pour nos producteurs agricoles.
Cet accord tient compte de la position unique du Canada en tant que leader en matière d'agriculture, puisqu'il prévoit des règles précises portant sur les produits agricoles transformés. Le taux tarifaire pour les produits appartenant à ce groupe, comme le cacao et le sucre glace, passera de 6 p. 100 à 0 p. 100 dès l'entrée en vigueur de l'accord.
C'est bon pour l'économie. Comme le savent tous les députés, le secteur agricole canadien est robuste et ces nouveaux marchés se traduiront par une revitalisation et de nouvelles possibilités de partenariat pour bon nombre de ces secteurs.
Comme je l'ai dit précédemment, le régime de régulation de l'offre dont nous jouissons au Canada ainsi que la politique d'achat de produits canadiens seront protégés aux termes de cet accord.
En conclusion, je suis d'avis que cet accord est très favorable aux intérêts du Canada en Europe et renforce notre partenariat avec ces quatre pays. Cependant, je répète qu'il devrait faire l'objet d'un nouvel examen par le Comité permanent du commerce international pour veiller à ce que le projet de loi et l'accord précédent concordent et à ce que l'accord soit dans l'intérêt supérieur du Canada.
Monsieur le Président, j'ai une autre question à aborder avec le député libéral de Charlottetown, de l'Île-du-Prince-Édouard.
Je l'estime certainement pour sa grande connaissance des questions agricoles. Je n'ai pas l'intention de contester son évaluation selon laquelle, à tout prendre, cet accord de libre-échange mérite d'être appuyé en dépit de certaines inquiétudes qu'on peut avoir concernant les aspects agricoles. Il a certainement une connaissance beaucoup plus approfondie que moi des enjeux agricoles dont il est question ici, lui qui vient de l'Île-du-Prince-Édouard. L'industrie agricole n'a pas une grande place dans notre circonscription de Halifax, ce qui ne m'empêche pas de m'intéresser à ce secteur. Cependant, je reconnais au député une expérience plus vaste en la matière.
J'aimerais tout de même m'attarder encore à la question de la construction navale. Le député a eu le mérite de reconnaître que les travailleurs de chantiers navals et les constructeurs de navires s'inquiètent beaucoup des répercussions néfastes de cet accord, qui ne protège en rien leurs intérêts à long terme et n'assure pas la survie à long terme de l'industrie de la construction navale.
Je souscris à certaines des observations qu'il a faites concernant les raisons pour lesquelles il serait souhaitable de conclure un accord avec ces pays, où les salaires sont généralement élevés et avec lesquels nous avons beaucoup en commun. Cependant, je suis fort étonnée que sa position et celle de ses collègues libéraux consistent essentiellement à larguer par dessus bord l'industrie de la construction navale, compte tenu de l'effet dévastateur que risque d'avoir cet accord si aucune formule d'exclusion n'est prévue. Comme nous le savons, la chose n'a pas été impossible dans le cas de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. La Jones Act a bénéficié d'une protection complète, ce qui a d'ailleurs eu un effet dévastateur sur la construction navale au Canada. Nous risquons donc d'être pénalisés deux fois plutôt qu'une.
J'aimerais tout simplement mieux comprendre l'opinion du député à ce sujet. Au lieu de prendre position, comme nous aurions pu le faire à titre de partis de l'opposition, en sachant à quel point l'accord risque d'avoir des effets dévastateurs pour certains intérêts au Québec et ailleurs au Canada, certainement dans l'Atlantique, le député et ses collègues ont décidé de ne pas former un front uni. Cela m'étonne et je voudrais en comprendre la raison. Nous aurions pu avoir gain de cause en exigeant des mesures de protection pour l'industrie de la construction navale au Canada qui, autrement, risque d'être touchée durement par cet accord.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que je ne partage pas l'opinion exprimée par la députée au début de son intervention lorsqu'elle affirme que je connais peut-être plus qu'elle les questions agricoles. J'ai toujours cru que, en raison de son expérience à la Chambre, elle connaît probablement mieux toutes les questions qui y sont débattues, y compris l'agriculture.
Cela étant dit, j'apprécie ses commentaires. Quand on examine l'accord dans son ensemble, il semble avantageux pour tout le monde. La plus grande préoccupation est la construction navale. D'autres préoccupations pourraient être soulevées comme la régulation de l'offre, le recours à l'Organisation mondiale du commerce et le traitement d'autres produits agricoles, mais quand on examine l'ensemble de l'accord, ces problèmes deviennent assez mineurs, et la construction navale est la question qui a la plus grande importance.
Je crois que c'est pour cette raison qu'on a pris 10 ans pour conclure l'accord, car ce problème avait été soulevé par les entreprises de construction navale. Il a également été soulevé par des syndicats de partout au Canada. J'ai lu l'accord, et il semble que, bien que les parties n'aient pas obtenu une exclusion totale, elles ont tout de même négocié ce que je considère comme un bon accord.
J'en ferai le résumé. L'accord contient la période d'élimination progressive des droits de douane la plus longue jamais vue dans un accord commercial conclu avec un pays développé. L'élimination des droits de douane est étalée sur 15 ans pour les navires les plus exposés et sur 10 ans pour les autres, aucune réduction des droits de douane n'intervenant les trois premières années. La construction navale bénéficie aussi du renouvellement du Mécanisme de financement structuré d'Industrie Canada, un investissement de 50 millions de dollars.
C'est une question sur laquelle Industrie Canada doit se pencher. Le Parlement du Canada doit faire preuve d'une grande sensibilité à l'égard de cette industrie. Je comprends certainement les préoccupations de la députée d'en face. Nous avons un chantier naval situé à Georgetown, à l'Île-du-Prince-Édouard. Il est extrêmement important pour notre économie.
Je ne voudrais certainement pas signer un accord ou approuver une mesure législative qui, à long terme, nuirait à ce chantier. Comme je l'ai déjà dit, je crois que nous avons négocié un accord qui fonctionnera pour notre industrie, et il est important pour nous, en tant que parlementaires, pour le gouvernement du Canada et pour les gouvernements provinciaux de travailler afin d'améliorer et de développer notre industrie de la construction navale.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue, le député de Charlottetown, de ses observations judicieuses sur le projet de loi C-55, parrainé par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international.
Pour les Canadiens qui suivent les débats, c'est un résultat important compte tenu du montant de l'investissement de même que de l'énergie et du temps consacrés à la négociation de cet accord entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange. Il ne s'agit pas de l'Union européenne et de ses 26 ou 27 États. Il s'agit d'un groupe beaucoup plus restreint d'États européens: l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
Le Canada fait encore un pas en avant en ratifiant un autre accord bilatéral comme plusieurs autres qu'il a ratifiés dans le passé et d'autres qu'il est en train de négocier.
Les députés de l'opposition officielle de ce côté-ci de la Chambre appuient des initiatives qui améliorent l'accès au marché pour les entreprises canadiennes. Nous sommes profondément enracinés dans la tradition commerçante de notre pays. Tout compte fait, nous appuyons l'accord de libre-échange avec ces États européens et le projet de loi qui met cet accord en oeuvre.
Cela dit, comme nous venons de l'entendre lors des interventions précédentes, il existe des préoccupations légitimes relativement à l'industrie de la construction navale au Canada et elles ne sont pas négligeables. Comme mon collègue de Charlottetown vient de le dire, si les négociations entourant l'accord ont duré dix ans c'est en grande partie en raison des dispositions qui touchent la construction navale.
Nous savons que la construction navale suscite de vives préoccupations. Nous les partageons, mais nous croyons aussi que les phases d'élimination progressive des droits, qui sont d'une longueur inhabituelle, et ce qu'on appelle les dispositions de rétablissement des droits répondent à ces préoccupations. J'y reviendrai un peu plus tard.
Il nous tarde de renvoyer le projet de loi C-55 au comité afin de veiller à ce que le projet de loi mette l'accord en oeuvre de la façon décrite dans le rapport du comité daté du 7 avril. Qu'en est-il exactement?
Je suis désolé d'interrompre le député d'Ottawa-Sud, mais le leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je suis moi aussi désolé d'interrompre le député d'Ottawa-Sud. Je m'en excuse, mais nous souhaitons présenter une motion.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante: Que, pendant les débats du 28 et 29 mai 2008 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.
Je remercie le député de son indulgence à l'égard de cette interruption.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Monsieur le Président, comme je le disais à l'intention des Canadiens qui regardent notre débat ou en lisent le compte rendu, nous parlons de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange entre le Canada et un petit nombre de pays européens qui forment l'Association européenne de libre-échange, soit l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
Il importe de se souvenir que les négociations ont commencé en 1998, sous l'ancien gouvernement libéral de Jean Chrétien. L'accord a été signé le 28 janvier 2008, en Suisse, puis déposé au Parlement le 14 février 2008, il n'y a que trois mois.
Que fait cet accord? Quels sont les éléments d'analyse importants sur lesquels s'est penché le comité et que nous devons nous assurer de bien faire comprendre aux Canadiens?
La première chose que fait l'accord, c'est d'éliminer les droits de douane sur les produits non agricoles et certains produits agricoles, pas tous, mais certains, ce qui donnera aux exportateurs canadiens un meilleur accès, presque un accès préférentiel, au cinquième marché d'exportation en importance du Canada.
L'accord prépare également le terrain pour un meilleur accord, plus complet, sur les services et les investissements avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, de même que pour des discussions sur un accord de libre-échange plus large avec l'Union européenne. C'est extrêmement important pour le Canada qui avance progressivement, un accord bilatéral à la fois, pour raffermir ses rapports commerciaux avec l'Union européenne afin de parvenir, espère-t-on, à un accord de libre-échange avec cette organisation qui connaît une expansion rapide. L'UE compte 26 ou 28 pays et offre de très importantes possibilités économiques aux exportateurs canadiens.
Nous avons entendu parler d'inquiétudes au sujet de la construction navale. Ce sont des inquiétudes et des impressions légitimes qui ont été soulevées en comité à maintes reprises par des représentants des chantiers navals et de différents syndicats qui ont fait plus que leur part pour s'assurer que le texte que nous étudions aujourd'hui à la Chambre des communes calme les appréhensions concernant ce secteur.
Comme mon collègue de Charlottetown l'a mentionné, cet accord fait quelque chose qui n'avait encore jamais été fait au Canada. Il s'agit d'un précédent intéressant pour nous. L'accord contient la période d'élimination progressive des droits de douane la plus longue jamais vue dans un accord commercial conclu avec un pays développé. L'élimination des droits de douane est étalée sur 15 ans pour les navires les plus exposés et sur 10 ans pour les autres, aucune réduction des droits de douane n'intervenant les trois premières années.
Ce sont des mécanismes financiers très importants qui aideront à atténuer les effets de la transition dans le secteur de la construction navale à mesure que nous accroîtrons nos échanges avec les quatre pays en cause.
Nous savons également qu'ici au pays, la construction navale bénéficiera de l'injection de 50 millions de dollars pour le renouvellement du mécanisme de financement structuré pour le secteur de la construction navale, ou MFS. Une telle mesure aidera également à apporter certains redressements dans ce secteur au moment de l'officialisation de cet accord commercial bilatéral.
Les experts ont également prévu une disposition de rétablissement automatique des droits qui permettra de ramener les droits à ce que l'on appelle le traitement de la nation la plus favorisée pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans si l'accord menace sérieusement de compromettre l'industrie nationale. Il s'agit là d'une importante mesure de protection pour le secteur canadien de la construction navale.
Cela va plus loin. J'ai eu le privilège de travailler sur des dossiers portant sur des différends commerciaux internationaux en Europe, et ce qui me plaît dans ce projet de loi, c'est qu'il prévoit également un processus d'arbitrage exécutoire et, bien sûr, des mécanismes pertinents de règlement des différends. Ces mesures aideraient à atténuer les conflits qui pourraient se présenter.
Une fois que cet accord sera ratifié et mis en oeuvre, comme nous espérons qu'il le sera, il nous offrira un certain niveau de transparence et de prévisibilité. Si nous devions avoir des différends avec l'AELE, nous aurions immédiatement accès à un processus plus transparent et plus efficace assurant l'arbitrage exécutoire et le règlement des différends. Une telle mesure permettrait aux divers pays et partenaires commerciaux d'économiser des dizaines de millions de dollars en frais juridiques, sans parler de l'énergie perdue à se battre dans de tels cas, et elle aiderait à trouver des solutions aux conflits avant qu'ils ne surviennent réellement.
Le projet de loi prévoit aussi une protection en ce qui a trait au secteur de l'agriculture. D'une façon plus précise, la régulation de l'offre dans le domaine de l'agriculture au Canada et les programmes d'achat de produits canadiens seraient expressément protégés. Cela est important du point de vue de la régulation de l'offre. À mon avis, c'est aussi important du point de vue de l'environnement, parce que je prédis qu'à un moment donné il y aura beaucoup plus d'achats locaux, lorsque les Canadiens seront davantage sensibilisés à des questions telles que les intrants agricoles, les répercussions sur les émissions de gaz à effet de serre et les défis posés par la pollution atmosphérique. Je pense que ces facteurs vont favoriser la consommation locale et nationale, ce qui aura une incidence sur nos systèmes de régulation de l'offre. Je pense aussi que cela en dit long sur la nécessité de préserver nos systèmes dans leur forme actuelle.
Pourquoi est-ce si important? Quel est l'ordre de grandeur dont nous parlons ici pour les Canadiens qui suivent le débat?
Ces quatre États de l'Association européenne de libre-échange viennent au 14e rang parmi les négociants à l'échelle mondiale, et ils sont la cinquième destination en importance pour les exportations canadiennes de marchandises. Ce n'est pas rien pour un pays qui dépend autant du commerce international que c'est maintenant le cas pour le Canada.
Par exemple, les échanges bilatéraux de biens non agricoles entre le Canada et les pays de l'AELE s'élèvent à 12,6 milliards de dollars. En 2007, les exportations canadiennes vers les États de L'AELE ont totalisé 5,1 milliards de dollars. Que vendons-nous? À quoi correspondent ces 5,1 milliards de dollars? Nous parlons de nickel, de cuivre et de produits pharmaceutiques, particulièrement du fait que notre industrie des sciences de la santé est en pleine expansion dans la région de Montréal et à d'autres endroits qui desservent notre pays, y compris ici même dans ma collectivité, à Ottawa. Nous exportons aussi de la machinerie, des pierres précieuses, des métaux, des appareils médicaux, de l'aluminium et du matériel aérospatial, ce qui est important pour notre industrie aérospatiale en pleine expansion. Nous exportons des pâtes et papiers, qui sont des exportations plus traditionnelles, des produits chimiques organiques, des autos et des pièces d'auto, des oeuvres d'art et des antiquités.
Au cours de la même année, nous avons importé davantage, c'est-à-dire des produits d'une valeur totale de 7,4 milliards de dollars, notamment des produits importants comme du combustible minéral, d'autres produits pharmaceutiques, des produits chimiques organiques, de la machinerie, des instruments médicaux et des instruments d'optique. On peut imaginer, lorsqu'on parle de la Suisse et de la Norvège, le genre d'investissements que ces pays font dans la haute technologie. Nous parlons d'horloges, de montres et de bien d'autres produits.
Quand nous envisageons des ententes d'échanges bilatéraux ou multilatéraux, nous examinons souvent le concept de ce qu'on appelle les « investissements directs à l'étranger ». Dans ce cas-ci, nous prenons un groupe de quatre États nations et nous le comparons au Canada. Nous voulons savoir combien les quatre États nations investissent au Canada et combien le Canada investit dans ces quatre pays de l'AELE. Les nouvelles sont excellentes puisque nous sommes les grands gagnants en ce qui a trait à la manière dont le Canada a réussi à attirer des investissements de l'AELE.
Par exemple, en 2006, les investissements canadiens directs à l'étranger dans ces quatre pays s'élevaient à 8,4 milliards de dollars. La même année, ces pays ont investi 15,6 milliards de dollars au Canada. Puisque nous investissons 8,4 milliards là-bas et qu'ils investissent 15,6 milliards ici, nous sommes nettement les gagnants à un moment où le monde prend des mesures énergiques pour adopter un système de libéralisation des échanges qui est fondé sur des règles. Qu'il s'agisse du Mercosur, de l'Union européenne, de l'ALENA ou d'autres échanges bilatéraux ou multilatéraux, il semblerait que cette tendance soit irréversible.
Toutefois, quand nous étudions cette tendance, nous mesurons aussi les investissements directs à l'étranger: combien vient ici et combien nous envoyons là-bas. Il n'est pas question des produits vendus, des biens et services, mais de l'ensemble des investissements, et, dans ce cas-ci, le Canada est le grand gagnant, recevant presque le double des investissements qu'il fait là-bas. Cela augure très bien pour l'avenir.
Sur la question des produits agricoles et de la régulation de l’offre, certaines observations ont été faites précédemment par la députée de Halifax, je crois. Ici, je crois qu’il faut user de prudence. Le Syndicat national des cultivateurs a manifestement soulevé des questions importantes, notamment en demandant si, oui ou non, l’accord peut avoir une incidence sur la régulation de l’offre en affaiblissant la position du Canada à l’Organisation mondiale du commerce. Il est impossible de trancher, mais au comité, d’après les comptes rendus que j’ai lus, aucun groupe de défense de la régulation de l’offre ne s’est dit profondément inquiet. Si cet accord est ratifié, il aura peut-être un impact sur le secteur laitier, mais les Producteurs laitiers du Canada ont expressément été consultés et, à ce moment, ils ont dit n’avoir aucune crainte grave à cet égard.
Cela ne veut pas dire que nous devrions être indifférents au résultat de ces négociations, pour ce qui est des pratiques en vigueur dans ces quatre pays, et aux leçons à tirer des subventions qu'ils versent à leur secteur agricole, surtout en prévision de nos négociations avec l’Union européenne.
Pour quelle raison? La dernière fois que j’ai vérifié, 40 p. 100 de tout le budget de l’Union européenne était consacré à la politique agricole commune, un gros programme de subventions agricoles qui, dès la création de l’Union européenne, a donné lieu à une corruption endémique dans des pays tels que l’Italie et l’Espagne où d’immenses superficies étaient en jachère tandis que les agriculteurs recevaient des subventions énormes de l’Union européenne. Ces abus ont été dénoncés et l’Union européenne a pris des mesures pour venir à bout de ces difficultés bien longtemps après sa création, bien sûr. Cela montre toutefois que le Canada doit procéder soigneusement avec ce niveau de subventions. Quand on parle de 40 p. 100 du budget de l’Union européenne, on parle de plusieurs milliards de dollars.
Il est important aussi d’aller de l’avant avec cet accord, parce que, pour parler franchement, l’accord avec l’Association européenne de libre-échange est secondaire dans le contexte beaucoup plus large du commerce international. Selon toute probabilité, il ne retiendra pas beaucoup l’attention des médias et ne fera pas partie de la prochaine campagne électorale comme l’un des dossiers essentiels dont il sera question quand on fera du porte à porte, mais c’est un des domaines où nous pouvons faire des progrès et, encore une fois, c’est en prévision du grand coup qui se prépare, et qui consiste à commencer à étendre nos négociations avec l’Union européenne, ce qui est déterminant pour l’avenir commercial du Canada.
Je rends hommage à l’ancien premier ministre Chrétien pour sa perspicacité, sa vision d’avenir et sa compréhension de la nécessité d’entamer, en 1998, ces négociations visant à étendre nos relations commerciales bilatérales et multilatérales…
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je propose:
Que, pendant les débats du 28 et 29 mai 2008 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, permettez-moi de conclure en expliquant pourquoi cet accord est tellement important.
J'ai trouvé fort intéressant de voir que le député de Charlottetown a bien fait le lien dans sa conclusion, en réponse à une question qui lui a été posée. Permettez-moi de resituer le contexte et de rappeler la situation avant de conclure.
Bon nombre des initiatives multilatérales auxquelles nous participons actuellement dans le secteur commercial sont paralysées. Selon moi, le Canada doit conclure des accords commerciaux bilatéraux afin de soutenir la concurrence mondiale. Nous avons bien tiré profit des accords. Comme bien des gens le disent, le Canada est le pays du monde dont l'économie dépend le plus des échanges commerciaux et, de ce fait, c'est un pas dans la bonne direction.
Comme je l'ai dit plus tôt, rien ne prouve que l'élargissement des régimes d'échanges commerciaux axés sur des règles soit en train de ralentir. Au contraire, il y a quelques années à peine, la Chine a réussi à percer et à joindre les rangs de l'OMC au terme de plus d'une décennie de négociations et de positionnement vigoureux.
C'est une situation qui permet à tout le monde de sortir gagnant. La principale préoccupation, soit celle liée à la construction navale, a été traitée de façon cohérente. On s'est également penché sur certaines préoccupations en matière de régulation de l'offre. Nous estimons que le projet de loi se penche également sur les déséquilibres. En fait, il a fallu environ 10 ans pour conclure ces négociations à cause des préoccupations liées au secteur de la construction navale qui, à mon avis, ont été adéquatement traitées. Il ne s'agit pas d'une exclusion totale comme l'a indiqué le député de Charlottetown, mais c'est un accord judicieux et solide qui nous permet d'aller de l'avant pour élargir les relations commerciales du Canada et pour créer la richesse et les emplois et attirer les investissements dont nous avons besoin pour progresser.
Monsieur le Président, c'est constant, les Canadiens discutent de notre dépendance économique envers les États-Unis. Puisque les États-Unis traversent présentement une récession qui a de sérieuses répercussions sur les emplois et l'économie au Canada, il y a constamment des discussions sur la nécessité de diversifier nos partenaires commerciaux, nos marchés d'exportation et nos sources d'importation de manière à ne pas dépendre d'un seul autre pays.
Je ne dis pas ici qu'il ne faut pas entretenir et élargir nos relations commerciales avec les États-Unis, mais le député pourrait-il nous parler de l'utilité pour le Canada et pour les emplois des Canadiens de diversifier nos partenaires commerciaux et d'éliminer les droits de douane?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les États-Unis traversent une période difficile. Je crois pour ma part que nous finirons par connaître les responsables. On blâmera très clairement les différents acteurs de la société américaine qui ont concocté la combine des prêts hypothécaires à risque qui a touché de nombreux Américains vulnérables. Je souhaite à nos cousins américains la meilleure des chances dans le rétablissement que nous leur souhaitons et qui, bien sûr, aidera à assurer la vigueur de nos ententes commerciales là-bas.
Il ne fait toutefois aucun doute non plus que le Canada doit élargir ses horizons. Nous transigeons déjà partout dans le monde, mais le fait d'officialiser cette entente commerciale avec quatre pays constitue un pas de plus vers la diversification. La diversification est une bonne chose. Par contre, dépendre d'un seul marché n'est pas aussi bon. Nous voyons maintenant qu'il existe des risques malgré les décisions difficiles que le gouvernement précédent a prises pour que le pays puisse avoir 10 années d'excédents budgétaires d'affilée, rembourser une bonne part de la dette et réduire les impôts tout en abordant des questions fondamentales d'équité sociale et de justice.
Le Canada est bien placé pour traverser la tempête, bien que nous ne sachions trop quelles seront les répercussions des décisions prises par le gouvernement au cours des 30 derniers mois.
Ce qui est plus important cependant, c'est que l'accroissement de nos horizons commerciaux passe par nos gens. Nos ressources humaines seront notre principal atout. Je parle ici des cerveaux, de la formation et des compétences. Des gens des quatre coins du globe vivent maintenant dans notre beau pays. Il n'en tient qu'à nous de jouer la partie de façon intelligente et de faire fond sur ces relations de par le monde afin de renforcer nos relations commerciales.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires du député d'Ottawa-Sud. En apparence, lorsque nous regardons cet accord commercial, nous constatons que les pays membres de l'AELE ont tous de solides traditions sociales-démocrates. Ils offrent un excellent modèle de la façon de procéder pour élaborer des accords commerciaux. Ils sont parvenus à un équilibre presque parfait entre le commerce et la protection de la souveraineté de leur propre nation. Dans une certaine mesure, on penserait qu'ils seraient les partenaires commerciaux idéaux pour un pays comme le Canada.
Comme le député d'Ottawa-Sud, je viens d'une circonscription sans accès à la mer. Il n'y a pas d'entreprises de construction navale dans Hamilton Mountain — je sais que certains députés en seront étonnés — mais nous avons une industrie sidérurgique florissante dans Hamilton. À vrai dire, elle a déjà été florissante et maintenant, bien évidemment, comme dans le secteur manufacturier en général, nous assistons à des pertes d'emplois dévastatrices et nous assistons à un déclin dans le secteur manufacturier d'un bout à l'autre du pays.
Pourtant, nous sacrifions une industrie dans cet accord commercial, à savoir l'industrie de la construction navale, qui pourrait apporter une contribution extrêmement positive, non seulement dans les collectivités du pays où se pratique activement la construction navale, mais aussi dans des collectivités comme la mienne qui ont une industrie sidérurgique. Bien entendu, on utilise de l'acier dans la construction navale. Il y a beaucoup de potentiel et, par conséquent, une foule de raisons pour que nous retirions l'industrie de la construction navale de cet accord commercial, puis poursuivions la discussion sur cet accord.
À la lumière du fait — et je pense que les audiences du comité l'ont montré — que cet accord commercial sacrifie incontestablement l'industrie canadienne de la construction navale, sans égard aux travailleurs ni aux intérêts collectifs en jeu, le député pourrait-il nous dire pourquoi il appuierait un accord qui, à l'évidence, sacrifie l'industrie de la construction navale, mais aussi, par voie de conséquence, finira par sacrifier des industries comme l'industrie de la sidérurgie dans ma circonscription, Hamilton Mountain?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir au préambule de l'intervention de la députée. Elle s'est félicitée du fait que les pays avec lesquels nous prévoyons conclure cet accord presque complet possèdent de solides traditions sociales-démocrates. C'est ce qu'elle a dit: « de solides traditions sociales-démocrates ».
Si ces pays ont effectivement de solides traditions sociales-démocrates, je ne pense pas que, dans le cadre des discussions, des débats, des négociations ou des prises de position, ils aient demandé que le Canada sacrifie, pour reprendre le terme de la députée, une industrie. Si ce sont bien des pays aux traditions sociales-démocrates, je m'attends alors à ce qu'ils négocient en toute bonne foi et qu'ils considèrent les intérêts de leur partenaire commercial au même titre que leurs propres intérêts.
Je suis persuadé que les néo-démocrates ne suggèrent pas qu'en tant que sociaux-démocrates ne croyant pas au marché libre, ils sont les seuls à pouvoir comprendre ce qui se passe au sujet de l'industrie sidérurgique de Hamilton. Le problème est que les néo-démocrates ne cessent de pousser et d'insister, et ce n'est pas parce qu'ils souhaitent une exclusion. Toute exclusion crée un délicat précédent, car la question devient alors: Quelle sera l'exclusion suivante?
Je crois que, en réalité, les néo-démocrates disent qu'ils ne croient pas à l'élargissement des systèmes commerciaux fondés sur des règles, à l'ordre commercial international, à l'ordre économique international et aux mouvements de capitaux privés, et ils devraient être francs avec les Canadiens et leur dire. Ils pourraient ensuite nous présenter une autre vision du monde et de l'ordre auquel nous devrions aspirer.
Plutôt que de tenter de faire peur aux travailleurs de l'industrie sidérurgique de ce pays, à leur famille et aux autres Canadiens, je crois qu'ils devraient...
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'Ottawa-Sud. C'est vraiment rafraîchissant d'avoir l'occasion d'écouter un expert de la sorte.
J'aimerais qu'il puisse élaborer sur ses craintes vis-à-vis de la gestion de l'offre qui pourrait être potentiellement touchée par cette entente. On sait tous que ce n'est pas le gouvernement conservateur actuel qui défendra de façon vigoureuse la gestion de l'offre. J'aimerais donc pouvoir entendre l'opinion d'un expert à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aimerais tout simplement répondre à mon collègue que le dossier du gouvernement en matière de gestion de l'offre, depuis 30 mois, est vraiment très peu enviable.
Au sein du Canada, nous avons déjà vu le démantèlement du système d'appel d'offres pour nos communautés et les compagnies autochtones, par exemple. Nous avons été témoins de plusieurs situations où des magouilles se sont présentées, où la façon dont le gouvernement avait procédé par appel d'offres avait été compromise, où les compagnies participantes se plaignaient de plus en plus du système d'appel d'offres.
C'est donc à nous, en tant qu'opposition officielle, de suivre de très près ce que fera le gouvernement à la suite de cette entente de libre-échange.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-55.
Je fais partie du Comité permanent du commerce international. Le comité s'est penché sur l'accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange, soit la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse. J'aimerais formuler des observations sur les constatations du comité.
Tout d'abord, je crois que nous devrions examiner les statistiques sur les échanges entre nos pays qui donnent à penser qu'un accord conclu avec les pays de l'AELE revêt une importance clé pour le Canada.
Notons que les pays de l'AELE se classent au 14e rang mondial pour ce qui est des échanges de marchandises et ils constituent la cinquième destination en importance pour les exportations canadiennes. Ce sont des joueurs clés. Les échanges bilatéraux de marchandises non agricoles entre le Canada et les pays de l'AELE représentent 5,6 milliards de dollars. En 2007, les exportations canadiennes dans les pays de l'AELE ont totalisé 5,1 milliards de dollars. Nous y exportons du nickel, du cuivre, des produits pharmaceutiques, de l'équipement, des pierres et des métaux précieux, des dispositifs médicaux, de l'aluminium, des produits aérospatiaux, des pâtes et papiers, des produits chimiques organiques, des voitures et des pièces automobiles ainsi que des oeuvres d'art et des antiquités. Il s'agit d'une vaste gamme de produits touchant diverses régions de notre pays et divers secteurs de notre économie.
En 2007, le Canada a importé des pays de l'AELE des produits d'une valeur totalisant 7,4 milliards de dollars, notamment des combustibles minéraux, des produits pharmaceutiques, des produits chimiques organiques, de l'équipement, des instruments médicaux et optiques ainsi que des horloges et des montres.
En 2006, les investissements étrangers directs du Canada dans les pays de l'AELE ont atteint 8,4 milliards de dollars tandis que ceux de l'AELE au Canada ont été de 15,6 milliards de dollars.
Il s'agit certainement d'un accord dont il faut tenir compte.
J'aimerais revenir aux considérations de notre comité lors de l'étude de l'accord. Permettez-moi de rappeler un peu l'historique de l'accord.
En janvier 2008, le Canada a conclu un accord de libre-échange avec la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Cette association de pays porte le nom d'Association européenne de libre-échange ou AELE.
L'accord Canada–AELE est le premier à être déposé à la Chambre des communes conformément à la nouvelle politique du gouvernement fédéral visant à permettre aux députés d'examiner et de débattre les traités internationaux en les soumettant à la Chambre des communes pendant 21 jours de séance.
Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a saisi l'occasion de tenir des audiences sur l'accord Canada–AELE pour alimenter les discussions.
L'accord Canada–AELE a été proposé pour la première fois il y a dix ans, et les négociations officielles ont commencé en 1998. Malheureusement, on s'est trouvé devant une impasse en 2000 sur la question du traitement des navires et des autres produits de l'industrie navale. Cette question suscite encore des inquiétudes parmi certaines personnes au Canada.
À l'époque, on avait exprimé la crainte que l'accord de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange oblige le Canada à éliminer ses droits de douane de 25 p. 100 sur les navires et que l'industrie canadienne soit ainsi mise en danger, alors qu'elle avait déjà une capacité excédentaire de production et que la concurrence accrue des fabricants norvégiens subventionnés lui causait des difficultés.
Il faut cependant souligner que, depuis le temps où l'on avait exprimé ces craintes, la Norvège a indiqué qu'elle avait cessé de subventionner ses chantiers navals. Son Excellence l'ambassadeur d'Islande au Canada, Markús Örn Antonsson, a d'ailleurs indiqué que plusieurs tentatives pour dénouer l'impasse avaient été faites, mais les négociations n'ont repris qu'en 2006.
En juin 2007, les deux parties ont annoncé que les négociations étaient terminées. En janvier 2008, l'accord était officiellement signé à Davos, en Suisse.
L'accord de libre-échange Canada–AELE est d'une portée plutôt modeste. C'est un accord de libre-échange de première génération, qui met l'accent sur l'élimination des tarifs et sur le commerce des marchandises. À la différence de l'ALENA, par exemple, l'accord de libre-échange Canada–AELE ne comprend pas de nouveaux engagements sur les services d'investissements ou la propriété intellectuelle. Ces questions de même que la plupart des mesures de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs continueront d'être soumises aux règles de l'Organisation mondiale du commerce. Cependant, comme le comité a pu l'apprendre lors des témoignages, l'accord comprend des dispositions permettant de reprendre les négociations sur ces questions au bout de trois ans, si les deux parties le souhaitent. Par conséquent, cet accord n'est pas aussi controversé que d'autres accords de libre-échange dans le passé.
L'accord entre le Canada et l'AELE regroupe quatre accords, soit un accord commercial principal et trois accords bilatéraux sur l'agriculture entre le Canada et la Norvège, l'Islande et la Suisse respectivement. Le Liechtenstein est couvert par l'accord entre le Canada et la Suisse. Selon les termes de l'accord principal, les droits sur les produits non agricoles seront éliminés dès l'entrée en vigueur de l'accord. La seule exception vise les droits sur les navires canadiens. Les réductions tarifaires dans le secteur de l'agriculture seront propres à chaque pays, comme nous le verrons plus tard.
En ce qui a trait aux navires, bateaux et structures flottantes, le comité a appris que l'accord de libre-échange entre le Canada et les pays d'Europe fournit une protection unilatérale au secteur canadien de la construction navale, laquelle permet aux constructeurs canadiens de navires d'obtenir un accès immédiat et illimité aux marchés de l'AELE, alors que certaines protections sont maintenues au Canada. C'est une disposition assez courante.
Pour ce qui est des produits les plus sensibles de l'industrie canadienne de la construction navale, l'élimination progressive des droits actuels de 25 p. 100 se fera sur 15 ans et la période d'élimination progressive sera fixée à dix ans dans le cas des autres produits. Dans tous les cas toutefois, il n'y aura aucune réduction des droits pendant les trois premières années de l'accord.
La seule exception prévue porte sur les postpanamax, ainsi nommés parce qu'ils sont trop gros pour passer le canal de Panama. Selon les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, aucun chantier naval canadien ne prétend pouvoir mettre une coque de cette grosseur en chantier. Les droits canadiens sur les navires de cette taille seront complètement éliminés dès la mise en vigueur de cet accord, ce qui me paraît tout à fait sensé.
De plus, l'accord entre le Canada et les États de l'AELE comporte un mécanisme de garantie qui assure une protection additionnelle à l'industrie canadienne de la construction navale. Si on constate que les importations en provenance des pays de l'AELE font du tort aux constructeurs de navires canadiens au cours de la période d'élimination progressive des droits tarifaires sur 10 ou 15 ans, alors le taux du tarif peut revenir à ce qu'il était avant l'entrée en vigueur du libre-échange, à savoir 25 p. 100, et ce pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans. Le comité a également appris que l'accord n'oblige pas le Canada à modifier sa politique d'achat au Canada visant les navires.
Pour ce qui est maintenant des produits agricoles et agroalimentaires, un domaine qui suscite également des inquiétudes, il est certain que le contenu des trois accords bilatéraux concernant le commerce et l'agriculture diffère selon les intérêts particuliers et les objectifs prioritaires du Canada et de chacun des États de l'AELE. Aux termes des trois accords, la plupart des produits agricoles et agroalimentaires seront échangés en franchise de droits tarifaires. Cependant, chaque pays a réussi à obtenir ou à restreindre certaines concessions concernant des industries agricoles et agroalimentaires critiques.
Par exemple, le comité a appris que le Canada n'avait fait aucune concession concernant les tarifs hors contingents dans le cas des produits agricoles soumis à la gestion de l'offre, mais qu'il avait accordé à la Suisse un accès en franchise de droits tarifaires au marché canadien du fromage jusqu'à la limite de son contingent. Également, le Canada a réussi à obtenir un meilleur accès, n'allant pas jusqu'à l'exonération de droits tarifaires, à certains secteurs sensibles des pays de l'AELE. On peut citer notamment les pommes de terre frites congelées dans le cas de l'Islande, les bleuets congelés et le blé dur dans celui de la Norvège, et le blé dur et la viande chevaline dans le cas de la Suisse.
Le comité s'est fait dire que les avantages économiques attendus des réductions de droits tarifaires visés par cet accord commercial seraient modestes. Pour bon nombre de produits non agricoles, ces droits sont à des taux que je qualifierais de superflus, soit de 2 p. 100 ou moins et bien d'autres produits sont déjà exonérés.
Néanmoins, plusieurs témoins prévoyaient que cet accord donnerait lieu à une augmentation du commerce. Certaines industries canadiennes, prévoie-t-on, bénéficieront d'un meilleur accès au marché, notamment dans le domaine de l'agriculture où sont concentrées les réductions tarifaires les plus importantes. Certains secteurs industriels devraient également en profiter. On pense notamment à la laine et aux produits métalliques pour l'Islande, aux vêtements et accessoires pour la Norvège et aux cosmétiques pour la Suisse.
Des témoins ont également fait observer que les avantages de l'accord avec les pays de l'AELE ne se limiteraient pas nécessairement à la réduction des droits tarifaires. On a cité, au nombre des autres avantages éventuels, les possibilités de diversification du commerce, l'accroissement de la coopération industrielle et, comme conséquence d'une interaction accrue avec les entreprises européennes des pays de l'AELE, un resserrement des liens économiques avec l'Union européenne.
L'accord mettra également le Canada sur un pied d'égalité avec les autres pays ayant des accords de libre-échange avec les États de l'AELE et mettra le Canada dans une position avantageuse par rapport à des pays comme les États-Unis, qui n'ont pas conclu de tels accords.
Le comité s'est également fait dire que les accords commerciaux avaient une valeur symbolique importante.
M. George Haynal, vice-président aux affaires gouvernementales chez Bombardier, nous a dit, lorsqu'il a comparu devant le comité, que ces accords donnent un certain niveau de confiance aux investisseurs, même si, comme dans le cas de l'accord avec les États de l'AELE, les dispositions ne prévoient pas d'investissement.
Quant à M. Per Øystein Vatne, premier secrétaire à l'Ambassade du Royaume de Norvège, il a fait remarquer au comité que l'existence même d'un accord de libre-échange suscite de l'intérêt dans le milieu des affaires, si bien que le désir d'envoyer des missions commerciales au Canada s'est accru considérablement dans les pays membres de l'AELE depuis l'annonce de l'accord.
En fait, nombre de parlementaires de ces pays ont comparu devant notre comité, ici même à Ottawa, pendant que les négociations étaient en cours.
Certains témoins ont cependant exprimé des réserves. C'est bien certain. Des représentants de l'industrie navale, en particulier, ont dit s'inquiéter des répercussions possibles de l'accord sur leur secteur.
M. Andrew McArthur, de l'Association de la construction navale du Canada, a signalé que, de nos jours, l'industrie navale norvégienne de renommée internationale n'est pas subventionnée et qu'elle doit sa compétitivité actuelle au généreux soutien public dont elle a bénéficié dans le passé.
Voilà pourquoi les constructeurs canadiens de navires tenaient à ce que leur industrie soit expressément exclue de l'accord avec les États de l'AELE, comme elle l'est déjà de l'ALENA. Ils ont fini par accepter une élimination progressive des tarifs, échelonnée sur plusieurs années, mais leur appui était conditionnel à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique canadienne sur la construction navale prévoyant notamment que la préférence soit accordée aux produits canadiens dans les marchés publics et l'application de deux mécanismes de soutien existants qui s'excluent actuellement l'un l'autre, à savoir le mécanisme de financement structuré, communément appelé MFS, et la déduction pour amortissement accéléré, ou DAA.
L'accord avec les États de l'AELE prévoit l'élimination à long terme des tarifs ainsi que l'application d'une politique d'approvisionnement dans laquelle la préférence est accordée aux produits canadiens, mais on n'a encore rien fait pour ce qui touche le MFS et la DAA. Les représentants des constructeurs canadiens de navires et des travailleurs de la construction navale ont maintenu catégoriquement, comme ils l'avaient fait dans leur mémoire à l'intention du gouvernement, que sans accès simultané au MFS et à la DAA, l'accord aurait un effet dévastateur sur leur industrie et qu'il entraînerait des pertes d'emplois. À leur avis, ce soutien public supplémentaire est indispensable, si l'on veut que l'industrie canadienne survive en dépit d'une concurrence accrue des producteurs norvégiens.
On a signalé, toutefois, que les périodes d'élimination progressive des droits, de même que les clauses de sauvegarde pour les produits marins industriels étaient particulièrement généreuses. Cyndee Todgham Cherniak, l'avocate de l'International Trade Group, une avocate spécialisée en commerce international, a indiqué qu'elle n'avait jamais vu dans l'étude qu'elle a faite de 100 accords de libre-échange une période aussi longue que la période de 15 ans prévue pour l'élimination progressive des droits sur les produits vulnérables de la construction navale. Cependant, Mme Cherniak a aussi indiqué au comité que cette période anormalement longue pour l'élimination graduelle des droits pourrait se heurter à une certaine résistance à l'OMC de la part des autres principaux pays constructeurs de bateaux tels que la Chine et la Corée du Sud.
Outre les préoccupations concernant la construction navale, on a exprimé des préoccupations quant aux effets de l'accord entre le Canada et les pays de l'AELE sur la régulation de l'offre en agriculture. Selon Terry Pugh, secrétaire exécutif du Syndicat national des cultivateurs, la réduction des droits contingentaires pour les produits soumis à la régulation de l'offre pourrait affaiblir la fondation du programme de régulation de l'offre.
Enfin, plusieurs témoins ont signalé qu'on n'avait pas mené d'études d'impact économique afin de déterminer quels effets aurait l'accord entre le Canada et les pays de l'AELE sur l'économie canadienne. On a soutenu que sans de telles études d'impact, il était difficile de déterminer si l'accord serait bon pour le Canada.
Bien sûr, les membres de notre comité font preuve d'une grande ouverture et d'un bon esprit de collaboration. J'aimerais porter à l'attention des députés les réflexions du Bloc québécois, qui est très préoccupé par la régulation de l'offre et son maintien.
Puisque l'élimination du droit de 7 p. 100 prévu dans l'accord sur l'agriculture avec la Suisse ne touchera que le segment de marché déjà couvert par les importations, l'impact sur nos producteurs serait minimal.
Il sera d'autant plus important de défendre vigoureusement la régulation de l'offre devant l'OMC. Une augmentation contingentaire combinée à l'élimination du tarif contingentaire exposerait nos producteurs laitiers à une concurrence plus vive de la part de pays qui, contrairement au Canada, subventionnent la production laitière. De toute évidence, le gouvernement actuel doit prendre cela en considération.
La construction navale préoccupe aussi le Bloc. Il a reconnu que la période d'adaptation prévue dans l'accord était longue, mais qu'elle ne serait utile que si elle était accompagnée de programmes de transition et de mise à niveau pour nos chantiers maritimes. Autrement, elle ne fera que ralentir leur déclin.
Bien sûr, il y a les préoccupations concernant la possibilités de subventions. La Norvège a très bien compris la situation. Elle a adopté une politique industrielle vigoureuse et bâti une industrie saine...
[Français]
[Traduction]
Il semble y avoir quorum.
Après le compte:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le député de Welland dispose d'approximativement cinq minutes pour conclure son intervention.
Monsieur le Président, le Bloc a laissé entendre que le Canada néglige son industrie maritime depuis des années. De nos jours, notre secteur de la construction navale accuse un si grand retard qu'il sera nécessaire de travailler deux fois plus rapidement pour le moderniser et le rendre productif et viable sur le plan financier lorsque le marché sera soumis à une concurrence complète.
Le Bloc est d'avis que le gouvernement doit immédiatement élaborer une politique maritime dynamique afin de permettre à notre industrie de s'adapter. Cette politique devra faciliter l'accès au capital pour l'industrie, stimuler l'investissement, privilégier les fournisseurs locaux dans les marchés publics et encourager les armateurs à acheter leurs navires chez nous. La politique doit garantir que nos chantiers maritimes pourront compter sur un secteur du transport maritime prospère, en encourageant le cabotage et en mettant de l'ordre dans le secteur du transport maritime international.
J'aimerais faire référence à l'Association des armateurs canadiens, qui n'a malheureusement pas comparu devant le comité, mais qui a présenté des observations par la suite. Je trouve cela intéressant, car je viens de la région des Grands lacs et la flotte nationale de transport maritime intérieur est très importante.
Toutefois, les vraquiers et les navires auto-déchargeurs, qui constituent le coeur de la flotte de l'AAC, ont en moyenne entre 35 et 40 ans et doivent être remplacés. Un navire de 50 ans, même en eau douce, a atteint sa durée utile prévue. Habituellement, ces navires ont une longueur de 730 à 750 pieds, transportent entre 22 000 et 25 000 tonnes de marchandises et possèdent approximativement 20 à 22 membres d'équipage. Le problème est que le coût de remplacement de ces navires est dans les environs de 40 à 50 millions de dollars.
Dans le passé, bon nombre de ces navires sortaient des chantiers navals canadiens qui existaient dans les années 1960 et 1970, mais aujourd’hui, on laisse entendre que les chantiers canadiens ne peuvent pas construire les navires nécessaires pour moderniser la flotte de l’Association des armateurs canadiens. Il est important de noter que le dernier vraquier construit au Canada a été terminé en 1985. Ces compagnies doivent faire face à la difficulté de devoir acheter de nouveaux navires à l’étranger, en Europe ou en Asie.
Quand ces nouveaux navires sont importés pour servir au cabotage dans les eaux canadiennes, ils sont assujettis à un droit de 25 p. 100, comme on l’a mentionné, ce qui correspond à un droit de 10 millions de dollars ou plus par navire. Cette taxe est imposée pas seulement à l’armateur canadien, mais également à l’utilisateur final du transport maritime. Bien sûr, on fait passer ces coûts. Ce sont les industries et les consommateurs canadiens qui portent le fardeau.
Dans un environnement commercial très concurrentiel, où quelques cents de plus par tonne font une grosse différence, le droit de 25 p. 100 crée un désavantage concurrentiel pour ces compagnies. Elles voudraient donc que le droit de 25 p. 100 soit réduit au plus tôt. Je tiens à le mentionner parce qu’elles n’ont pu comparaître à l'époque devant le comité.
En guise de conclusion, je me permets de présenter un bref résumé. L’Accord de libre-échange Canada-AELE est un accord de libre-échange de base portant sur le commerce de marchandises. Il ne renferme aucune disposition essentielle sur des sujets tels que les services, l’investissement et la propriété intellectuelle, mais il laisse la porte ouverte en cas de révision de ces questions. En ce qui concerne l’accès aux marchés, cet accord présente des avantages pour le Canada qui se situent en grande partie dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Certains secteurs industriels en bénéficieront aussi, même si dans la plupart des cas, les tarifs visant les produits non agricoles ne sont pas importants.
La construction navale a été le sujet le plus controversé des négociations commerciales et le débat tenu ici ce soir porte à croire que ce soit toujours le cas. Il semble que le Canada ait pu obtenir des modalités de transition généreuses qui donnent à l’industrie canadienne beaucoup de temps pour s’ajuster à la concurrence plus vive des chantiers navals de l’Association européenne de libre-échange. Cependant, des préoccupations ont été exprimées concernant la viabilité à long terme du secteur canadien de la construction navale en l’absence d’autres appuis gouvernementaux.
Par conséquent, le gouvernement canadien doit sans tarder mettre en œuvre une politique maritime pour appuyer l’industrie tout en veillant à ce qu’une telle stratégie soit conforme à l’engagement du Canada à l’Organisation mondiale du commerce. Plus précisément, il s’agit de l’octroi de subventions.
Cet accord promet de modestes gains commerciaux et pourrait paver la voie à un accord plus large renfermant des sujets tels que les services et l’investissement. De plus, plusieurs témoins ont fait valoir l’argument selon lequel l'existence même d’un accord de libre-échange pourrait susciter dans le monde des affaires la volonté d’explorer des possibilités économiques au Canada et dans les pays membres de l’Association européenne de libre-échange.
En plus de réduire les tarifs, l’Accord de libre-échange Canada-AELE agirait comme catalyseur d’investissements commerciaux plus nombreux et d’une plus grande collaboration économique entre le Canada et les pays membres de l’Association européenne de libre-échange.
Nous sommes certainement favorables à cet accord, mais nous voulons avoir l’assurance qu’il reflète bien ce que nous avons entendu. C’est pourquoi nous voudrions le renvoyer au Comité du commerce international pour un examen plus poussé.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 avril, de la motion portant que le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le siècle le plus tragique dans l'histoire de l'humanité vient tout juste de se terminer. Nous nous souviendrons du XXe siècle comme d'un siècle marqué par les nombreuses explosions de haine, de xénophobie et de totalitarisme qui ont mené l'humanité dans l'abîme de la guerre, de la famine et des génocides.
[Traduction]
De novembre 2007 jusqu'à novembre 2008, on souligne le 75e anniversaire de l'Holodomor, le génocide de la population rurale de l'Ukraine par la famine en 1932-1933. Au cours de l'Holodomor, des millions de personnes, peut-être 7 à 10 millions, sont mortes de faim dans le « grenier de l'Europe ».
En tant que Canadien d'origine ukrainienne, c'est un grand honneur pour moi de vous parler du projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide. Je suis touché parce que je ne crois pas qu'un député comme moi ou tout autre député, d'ailleurs, ait les mots qui conviennent pour décrire adéquatement les horreurs de ce génocide.
Victor Kravchenko, un dirigeant soviétique qui s'est enfui plus tard de l'ambassade soviétique aux États-Unis en 1944, a écrit ce qui suit dans son livre intitulé J'ai choisi la liberté: l'affaire Kravchenko.
Les horreurs que je vis ce matin-là, [...] il n'y a pas de mots pour les exprimer. [...] sur le champ de bataille, on meurt vite; [...] Dans ce village terrassé par la famine, au contraire, les gens mouraient lentement, hideusement, à petit feu, dans la solitude la plus complète et sans même avoir la consolation de se sacrifier pour une grande cause. Il avait suffi d'une décision de politiciens, arrêtée dans une capitale lointaine, devant le tapis vert d'une conférence ou la table bien garnie d'un banquet, pour transformer tous ces pauvres gens en de véritables animaux pris au piège que l'on laissait mourir de faim, chacun dans son coin.
[Français]
Un autre témoin direct a raconté ceci:
Pour préserver la récolte de 1932 contre les agriculteurs affamés [...] des tours de surveillance ont été érigées près des champs de blé, de pommes de terre et de légumes [...] les mêmes tours qu'on voit dans les prisons. Elles étaient occupées par des gardiens armés. De nombreux paysans affamés qui cherchaient de la nourriture près ou dans les champs [...] ont été victimes des gardiens ou des jeunes miliciens.
[Traduction]
Le voyageur américain Carveth Wells, qui était en Ukraine en juillet 1932, a décrit les premières étapes de l'Holodomor et « la vue des petits enfants à l'abdomen horriblement gonflé à cause de la famine » dans son livre intitulé Kapoot:
Nous passions ici par hasard en traversant l'Ukraine et le Caucase en pleine famine, en juillet 1932. Nous avons vu des enfants manger de l'herbe de nos fenêtres de train.
Un autre témoin a écrit ceci:
Le plus effrayant spectacle c'était celui qu'offraient les petits enfants, avec leurs membres d'une maigreur squelettique, et leurs ventres boursouflés et gros comme des ballons. La famine avait dépouillé leurs petits visages de la moindre trace de jeunesse et leur avait imprimé d'affreux rictus de gargouilles; seuls, leurs yeux conservaient quelque chose de la naïveté de l'enfance. Partout, dans le village, nous nous heurtions à des hommes et des femmes qui gisaient sans mouvement, le corps et le visage atrocement marqués par la faim, le regard vide [...]
Zina, une petite villageoise, suppliait dans une lettre un oncle vivant en ville:
Nous n'avons ni pain, ni rien d'autre à manger. Papa est complètement épuisé de faim et il est couché sur le banc, incapable de se lever. Maman est devenue aveugle à cause de la famine, elle ne peut plus rien voir. Je dois la guider lorsqu'elle doit sortir. S'il vous plaît mon oncle, emmenez-moi à Kharkiv, car je vais mourir de faim moi aussi. Emmenez-moi, s'il vous plaît, je suis jeune et je veux tellement vivre encore. Ici, je vais sûrement mourir, car tous les autres meurent [...]
L'oncle a reçu la lettre au moment même où il a appris la mort de la fillette. Il a dit:
Je ne savais pas quoi dire, ni quoi faire. J'entendais le martèlement dans ma tête des mots suppliants de ma nièce: « Je suis jeune et je veux tellement vivre encore. Emmenez-moi, s'il vous plaît. »
Aux pires heures de la famine, la nature luxuriante de l'Ukraine était dépouillée de ses feuilles et de son herbe parce que les gens mangeaient tout ce qui poussait. Dans cette nature grise dénudée, un à un, par centaines, par milliers, par millions, des corps ravagés par la faim se sont décomposés dans cette riche terre noire.
[Français]
La marche de Staline vers son idéal impérialiste communiste a été alimentée par les corps de millions de personnes et par la conscience tranquille des dirigeants du monde entier qui refusaient de faire face au mal.
[Traduction]
Alors que les gens mouraient par millions, l'Union soviétique exportait les céréales produites par les terres fertiles de l'Ukraine vers l'Occident. Mis à part quelques courageux politiciens et journalistes, l'Occident a choisi de fermer les yeux en mangeant les récoltes, le pain, de ce pays affamé.
Comme l'a écrit l'ancien dirigeant soviétique Victor Kravchenko:
En regagnant le village, je me sentais bouillir de colère. Ainsi, en pleine famine, on expédiait du beurre à l'étranger! Il me semblait voir les habitants de Londres, de Berlin ou de Paris en train de manger tranquillement ce beurre à estampille soviétique. [...] Comme je traversais les champs, je n'y entendis résonner aucun de ces jolis chants ukrainiens si chers à mon coeur [...] Je n'entendais que les gémissements des mourants et le bruit des gros étrangers qui se lèchent les babines en dégustant notre beurre [...]
Un demi-siècle s'est écoulé depuis la mort de Staline et son empire du mal a été relégué aux livres d'histoire de la tragédie humaine du XXe siècle.
[Français]
Depuis la résolution no 96(1) de l'Assemblée générale des Nations Unies, le 11 décembre 1946, nous pouvons énumérer les résolutions internationales, décennies après décennies, qui condamnent les crimes contre l'humanité et les génocides.
Et pourtant, le génocide au Rwanda s'est déroulé sous nos yeux. Toutes nos résolutions ne sont rien de plus que de belles paroles, à moins que chacun d'entre nous ne s'engage à agir lorsque surviennent la haine, les conflits et les crimes contre les autres.
[Traduction]
« Ceux qui ne savent pas tirer les leçons du passé sont condamnés à répéter les erreurs du passé », comme dit le vieil adage. Pourtant, aujourd'hui, nous assistons à des tentatives de génocide par l'usure, de génocide par la famine au Darfour.
En tant qu'élus d'un pays comptant plus de 1,2 million d'habitants d'origine ukrainienne, ayant des ancêtres communs avec ces millions de personnes qui sont mortes de faim dans ce génocide par l'usure, nous ne pouvons pas nous permettre d'oublier les heures les plus sombres de l'humanité et nous devons reconnaître notre culpabilité lorsque nous n'agissons pas face à ce mal. Cela, d'autant plus que le Canada est le pays qui, à l'aube du XXIe siècle, a donné naissance au principe de la responsabilité de protéger au sommet mondial des Nations Unies en 2005.
Le Canada et les Canadiens peuvent apporter une lumière dans les endroits de la planète où règne l'obscurité, dans des pays comme le Soudan, le Myanmar et le Zimbabwe, où la haine tribale ou ancestrale a mené à des épurations ethniques.
Nous pouvons être un bouclier pour les personnes sans défense et les innocents qui, aujourd'hui, font écho à la supplication de la petite Zina: « S'il vous plaît, je suis jeune et je veux tellement vivre encore. »
Ici, à la Chambre des communes, à l'occasion du 75e anniversaire de l'Holodomor, jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens, jurons-nous à nous-mêmes et aux Canadiens qui nous font confiance, deux mots très simples: jamais plus.
[Le député s'exprime en ukrainien.]
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre tous les partis cet après-midi et, dans l'esprit de ces deux mots, « jamais plus »...
[Le député s'exprime en ukrainien.]
...à la fin du débat d'aujourd'hui, les partis feront preuve d'une bonne volonté inhabituelle et d'un grand respect à l'égard des millions de personnes qui ont péri. Vous constaterez qu'on s'entend sur les amendements au projet de loi sur l'Holomodor, jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens. Le projet de loi pourra être adopté à toutes les étapes et renvoyé au Sénat.
[Le député s'exprime en ukrainien.]
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie, mais aussi avec beaucoup de tristesse que je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-459. Ce projet de loi vise à établir une loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide.
J'aimerais d'abord remercier le député de Selkirk—Interlake d'avoir décidé de déposer le projet de loi C-459.
Je tiens à dire que ce fut un honneur pour les députés du Bloc québécois de recevoir, hier en cette Chambre, Viktor Iouchtchenko, président de l'Ukraine. Au cours des dernières années, il a permis de rendre cette Ukraine plus libre, plus démocratique et également plus ouverte sur le monde. Ainsi, des citoyens et des citoyennes du monde, des Ukrainiens, peuvent maintenant participer à la vie collective dans le respect des droits des individus.
Bien sûr, le président ukrainien était ici hier afin de faciliter les bonnes relations entre le Canada et l'Ukraine, mais je me rappelle encore ces centaines d'Ukrainiens rassemblés hier devant le Parlement, tout près de la flamme, pour commémorer ce 75e anniversaire de l'Holodomor.
N'ayons pas peur des mots, puisque c'est de 4 à 10 millions d'Ukrainiens qui ont perdu la vie dans cette famine, le fléau le plus important qui s'abattit sur l'Ukraine soviétique de l'époque, au début des années 1930, et qui atteignit son paroxysme à l'hiver de 1933. C'était une famine artificielle, non pas une famine comme nous avons l'habitude d'en connaître à la suite d'un désastre naturel, d'une sécheresse ou d'une invasion de sauterelles, comme cela s'est souvent produit. Non, il s'agissait d'une famine volontaire créée artificiellement par le régime communiste de l'époque, le régime de Joseph Staline.
Le régime de Joseph Staline a utilisé des manoeuvres inacceptables, qu'on a de la difficulté à imaginer aujourd'hui, afin d'affamer une population, un État national qui avait le droit de vivre une vie nationale, un peuple distinct qui méritait cette reconnaissance. Les manoeuvres utilisées par ce régime, qui visaient à confisquer les denrées alimentaires essentielles à la population, doivent aujourd'hui être dénoncées en cette Chambre.
On a confisqué les céréales et les produits emmagasinés dans des entrepôts centralisés, et transporté ces denrées directement en Russie pour ensuite les exporter en Europe, entre autres afin de s'assurer que la révolution amorcée par Joseph Staline trouve un écho. Cette famine organisée, artificielle, mise en place par le régime soviétique, a eu des conséquences majeures. Je le répète: de 4 à 10 millions d'Ukrainiens sont morts. Ce n'est ni plus ni moins qu'un crime contre l'humanité.
Il faut refaire un peu l'histoire.
Il faut savoir que des liens coloniaux ont toujours existé entre l'Ukraine et la Russie. Il faut savoir aussi que Moscou a toujours, à l'époque, refusé de reconnaître les Ukrainiens comme un peuple distinct, un peuple ayant le droit à une vie nationale indépendante.
Deuxièmement, il faut aussi se rappeler que pendant la période du XXe siècle, l'Ukraine a proclamé six fois son indépendance et qu'elle l'a perdue à cinq reprises. Rappelons-nous de cette proclamation d'indépendance de 1918 qui a été arrachée par l'Armée rouge lorsque cette dernière a décidé d'envahir l'Ukraine et de la ramener dans le giron russe. Après avoir tout fait pour ne pas reconnaître que l'Ukraine est constitué d'un peuple distinct qui a le droit à une vie nationale indépendante, on lui a retiré par la force son indépendance.
Troisièmement, il faut savoir que chaque expression du caractère national ukrainien était perçu par Moscou comme un rejet du pouvoir bolchevique et une menace à l'empire soviétique.
C'est en prenant en considération ces faits historiques que nous devons analyser et étudier le projet de loi C-459. Cette famine des années 1930 caractérise l'approche et la politique coloniales des Russes en Ukraine. Cette façon de faire et cette politique est ni plus ni moins qu'un acte commis dans l'intention de détruire une partie d'un groupe national. La cible était claire. Elle visait à faire en sorte de dépouiller la paysannerie ukrainienne et de prendre de force la nation ukrainienne d'abord par la « dékoulakisation »; à faire en sorte que ces paysans riches, qui étaient des centaines de milliers, soient déracinés et déportés de leur milieu; à faire en sorte que ceux et celles qui constituaient la force vive de la nation ukrainienne soit dépouillés et déportés; à faire en sorte de chasser l'élite intellectuelle ukrainienne pour les empêcher de s'organiser.
Le premier mouvement était la « dékoulakisation ». Deuxièmement, par la collectivisation de l'agriculture en Ukraine, cela a fait en sorte de ramasser tous les denrées et les récoltes des fermes, de les entreposer et de les centraliser sans limite, sans prendre en considération les besoins d'une population. Qu'y a-t-il de plus essentiel que l'agriculture pour la paysannerie? Après avoir déporté ces paysans, qui étaient la force de l'Ukraine, on a rassemblé l'ensemble des denrées pour les transférer en Russie et les exporter.
Pour les hauts dirigeants communistes, les paysans ukrainiens qui s'opposaient au projet de collectivisation étaient des ennemis à éliminer. C'est donc avec une grande joie, mais en solidarité avec les Ukrainiens, que le Bloc québécois appuiera ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de parler du projet de loi C-459. C'est le député de Selkirk—Interlake qui a déposé cette mesure législative très importante et qui m'a invité à l'appuyer. Je l'en remercie. Mon parti et moi-même allons appuyer tous les amendements. Nous espérons donc que le projet sera adopté aujourd'hui dans un esprit de coopération.
Le projet de loi a été présenté de nouveau aujourd'hui pour marquer la visite du président Iouchtchenko hier. C'était un honneur pour moi comme pour tous les députés d'être présent et de pouvoir l'entendre. C'est grâce à lui et à de nombreux autres Ukrainiens que la révolution orange a été un tel succès.
Des membres de ma parenté ont campé à la belle étoile plusieurs nuits de suite à Kiev dans l'espoir que leur pays puisse enfin accéder à l'indépendance. Il était touchant de regarder et d'écouter les discours hier au moment de la cérémonie de la flamme en l'honneur des victimes de l'Holodomor, cette famine forcée, cet acte de génocide.
Pour moi, c'est un moment très émouvant qui me touche personnellement. Ma famille a également souffert aux mains de Staline et sous le régime communiste impitoyable.
Comme nous le savons, les études ont démontré que, depuis 1917, des millions de personnes ont été affamées, exécutées ou forcées à travailler à mort par ce régime soviétique brutal. L'auteur russe Alexandre Soljenitsyne évalue ce nombre à quelque 60 millions de personnes. Il est difficile d'imaginer que tous ces citoyens de l'ancienne Union soviétique ont été exécutés par ce régime brutal.
Ma famille a souffert. Mon grand-père était un prêtre orthodoxe russe de la région extrême-orientale. Il a été enlevé et exécuté. Alors qu'elle était une fillette de dix ans, ma mère a dû aller retrouver la dépouille de son père sur la rivière Amur gelée avant de prendre la fuite avec sa mère et ses frères et soeurs. Autrement, ils auraient été de nouvelles victimes. Mon père est né en Ukraine. Il a combattu les communistes, les bolcheviks, pendant la guerre civile, et il a été évacué de la Crimée en même temps que le général Wrangel.
J'ai visité l'Ukraine pour la première fois en 1971. Des membres de ma famille m'ont raconté des histoires d'horreur. Mon cousin, en particulier, a dû se sauver de village en village pour échapper aux escouades meurtrières et il a vu des caravanes de camions défiler sur la route. Lorsque les toiles étaient soulevées par le vent, il pouvait voir les cadavres des victimes de cette famine forcée empilés les uns sur les autres.
Il s'agit d'une des tragédies de l'histoire de l'humanité qu'il nous est très difficile d'imaginer. Avant que je décrive ce qui s'est produit, j'aimerais mentionner qu'il existe aujourd'hui, et je sais que c'est le cas au sein de l'administration russe, des gens qui refusent de reconnaître l'Holodomor comme un génocide et qui veulent simplement résumer cet épisode en disant que de malheureuses personnes ont été tuées ou éliminées.
Je signalerai que cette tragédie a été concoctée à Moscou. Bien sûr, l'Union soviétique a souffert, mais c'est le gouvernement soviétique, plus précisément Staline, à Moscou, qui a concocté cette tragédie qui s'est produite en partie en Ukraine. Cette famine forcée avait pour but de faire mourir les gens de faim. C'est un génocide.
J'implore la population russe et son gouvernement de reconnaître cela, dans un esprit de solidarité, et de tourner la page. Tournons la page et faisons en sorte que cela ne se reproduise plus jamais.
Staline a décidé d'éliminer les agriculteurs indépendants d'Ukraine pour trois raisons. Mon grand-père était un agriculteur indépendant d'Ukraine. J'ai eu la chance de visiter l'ancien domaine familial en 1971. Mon grand-père faisait partie des gens qui représentaient le dernier bastion de résistance au contrôle totalitaire de la Russie.
L'URSS avait désespérément besoin de capitaux étrangers pour construire plus d'usines. Or, le meilleur moyen d'obtenir ces capitaux étaient d'accroître les exportations de produits agricoles en provenance d'Ukraine, qui fut considérée autrefois comme le grenier de l'Europe. L'Union soviétique confisqua le blé des Ukrainiens, les faisant mourir de faim, et exporta ce blé dans divers endroits dans le monde.
Pour arriver à accroître les exportations agricoles le plus rapidement possible, il fallait exproprier les agriculteurs, créer des fermes collectives et attribuer des quotas d'approvisionnement à chaque république soviétique. Bien que ce soit difficile à croire, il n'en reste pas moins que les gens qui étaient pris à faire des provisions de vivres risquaient d'être exécutés en tant qu'ennemis du peuple. S'ils pouvaient bénéficier de circonstances atténuantes, ils étaient passibles d'une peine d'emprisonnement minimale de dix ans. Ma tante Lusha a passé dix ans dans un camp soviétique de travaux forcés parce qu'elle voulait nourrir sa famille.
Pour s'assurer de l'application stricte des nouvelles lois, des commissions et des brigades spéciales étaient dépêchées dans la campagne. Voici la description qu'en fait un soviétologue:
Ces « commissions » et « brigades » spéciales exerçaient la plus grande sévérité. Elles entraient dans les villages et fouillaient minutieusement les maisons et les granges de tous les paysans. Elles creusaient la terre, défonçaient les murs des bâtiments et ouvraient les fours, là où les paysans essayaient de cacher ce qui leur restait de nourriture. À certains endroits, elles prélevaient même des matières fécales dans les toilettes pour les analyser et déterminer si les paysans avaient volé l'État et mangeaient du grain.
Staline a atteint ses objectifs. Les horreurs se sont multipliées durant la guerre. J'ai eu la chance récemment de voir un film produit par le Centre canadien-ukrainien de recherches et de documentation, intitulé Between Hitler and Stalin: Ukraine in World War II.
Pendant la guerre, les Ukrainiens étaient aux prises avec deux maux. Beaucoup d'entre eux voulaient se battre aux côtés des Allemands, espérant que ceux-ci les libéreraient de l'emprise de Staline. En tout et pour tout, 2 millions de personnes appartenant à divers groupes ethniques et diverses nationalités dans l'Union soviétique étaient unies et prêtes à envahir l'Union soviétique avec l'armée allemande, sous le commandement d'un général russe, mais les Allemands s'y sont opposés. Peut-on s'imaginer être obligé de collaborer avec l'ennemi pour libérer son propre pays?
L'histoire a été témoin de beaucoup d'atrocités. Souvent, quand nous pensons à celles-ci, nous pensons au fascisme. Nous pensons aux dictatures répressives comme celles qu'on a connues en Amérique latine ou en Asie, mais nous oublions souvent cette terrible tragédie qui a eu lieu en Union soviétique, à partir de 1917, et qui a duré jusqu'à la fin du régime communiste répressif.
La famine forcée faisait partie de cette tragédie. Il est important de s'en rappeler pour que cela ne se reproduise plus jamais. J'aimerais dire à mes compatriotes canadiens, surtout ceux d'origine ukrainienne, qu'au moment où nous commémorons cette tragédie, nous croyons en l'Ukraine et son avenir, grâce aux gens comme le président Iouchtchenko et le million ou plus d'Ukrainiens au Canada et dans le monde qui appuient le fait que l'Ukraine est enfin devenue un pays indépendant qui trouvera sa place dans le monde. Il y a toujours des problèmes dans ce pays, mais je m'y suis rendu il y a à peine deux ans et j'ai foi dans les Ukrainiens.
Une fois de plus, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui. Mon parti et moi-même appuierons ce projet de loi et ces amendements.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-459, qui commémorerait officiellement les victimes de la grande famine ukrainienne de 1932-1933, l'Holodomor, en instituant un jour commémoratif et en reconnaissant cette tragédie comme un génocide.
Hier, le secrétaire d'État à l'Identité canadienne a reconnu, au nom du gouvernement du Canada, que l'Holodomor est un génocide. Je le remercie de la détermination qu'il a démontrée pour s'assurer que les crimes de l'extrême gauche ne soient pas effacés par l'histoire.
La commémoration de l'Holodomor met l'accent sur la liberté et le respect des droits de la personne, deux éléments importants pour tous les Canadiens. Nous devons aux millions de victimes de l'Holodomor ainsi qu'à nos enfants et à nos petits-enfants de faire toute la lumière sur cet événement tragique.
Comme notre premier ministre l'a dit en novembre dernier pendant la cérémonie commémorative pour les victimes de la famine, « se souvenir de ceux qui sont morts et des raisons de leur mort est notre plus cher espoir que l’histoire ne se répète pas. »
Les Canadiens ont reconnu depuis longtemps que la grande famine était une terrible tragédie humaine. C'était une époque où la nourriture, un des besoins fondamentaux, était utilisée comme arme dans la poursuite d'objectifs et la défense de points de vue idéologiques. Des villages entiers de l'Ukraine rurale ont été touchés par cette longue et pénible famine qui décimait ses habitants. Des millions d'Ukrainiens sont morts à cause des politiques du régime communiste de Joseph Staline, qui étaient conçues en vue de punir les personnes qui s'étaient opposées au programme de collectivisation forcée des années 1930.
L'année 2008 marque le 75e anniversaire de la grande famine, et il est tout à fait approprié que nous proposions aujourd'hui d'en assurer la commémoration. C'est encore plus important lorsque nous songeons aux efforts qui ont été faits pour dissimuler ce qui se passait. Tandis que des millions de personnes mourraient de faim, le gouvernement de l'Union soviétique disait au monde qu'il n'y avait pas de famine, refusait les offres d'aide des organisations internationales de secours humanitaire et continuait à exporter des grains vers l'Ouest.
Bien des journalistes occidentaux, comme Walter Duranty du New York Times et l'intellectuel socialiste fabien George Bernard Shaw, ont nié l'existence de la famine, mettant ces histoires sur le compte de l'hystérie anticommuniste. Même aujourd'hui, ceux qui s'opposent à ce que l'Holodomor soit reconnu comme étant un génocide lancent les mêmes accusations d'anticommunisme. Il est pourtant impossible d'être trop dur envers le communisme.
Malcolm Muggeridge, dont le fils, le regretté John Muggeridge, s'était établi au Canada et dont les petits-enfants et arrière-petits-enfants sont de fiers Canadiens, a vécu cette situation et est un des seuls à avoir dit la vérité. Voici ce qu'il a écrit:
Ce que cette famine a d'original, de diabolique, c'est qu'elle est une création délibérée d'un esprit bureaucratique [...] qui ne tient absolument pas compte des souffrances qu'elle cause.
Enfin, en 1990, le Comité central du Parti communiste de l'Ukraine a avoué que la famine avait été l'oeuvre du régime socialiste de Staline.
En reconnaissant l'Holodomor, nous ne diminuons absolument pas l'horreur des autres crimes contre l'humanité, comme la Shoah, au cours de laquelle six millions de juifs ont été assassinés au nom des impératifs idéologiques et raciaux du socialisme étatique.
Personne ayant vécu avant 1789 n'aurait pu concevoir les crimes terribles qui ont marqué l'histoire de l'humanité. Cette année-là, évidemment, la Révolution française a donné lieu au premier génocide de l'histoire moderne, avec l'assassinat du roi et de l'exécution de 250 000 hommes, femmes et enfants en Vendée, la région de France qui a résisté le plus farouchement contre la terreur révolutionnaire. Ce fut le premier régicide et génocide, des événements qui se sont répétés, et de manière bien plus terrible, au XXe siècle au nom du socialisme national et international.
Au Canada, notre gouvernement s'incarne dans la Couronne. Lorsque nous édictons des lois, nous le faisons au nom de Sa Majesté la Reine. C'est un symbole puissant de notre liberté et de notre indépendance.
La Couronne, qui représente nos droits et libertés, la souveraineté du Canada et notre détermination à défendre la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, nous rappelle que le Canada n'a pas eu à subir les crimes contre l'humanité dont les Ukrainiens et bien d'autres peuples ont été victimes. Parmi ces victimes, on compte le cousin de la reine, le tsar Nicolas II, et sa famille qui ont été assassinés sur l'ordre direct de Lénine.
Le Canada s'est impliqué activement dans les activités de commémoration des victimes des atrocités du génocide auquel les Soviétiques se sont livrés en Ukraine. L'ampleur de l'activité proposée rend compte du fait que, pendant tout le temps que l'Ukraine a été sous la domination de l'Union soviétique, le gouvernement canadien et les Canadiens d'origine ukrainienne ont veillé ensemble à ce que le souvenir de la famine ne s'éteigne pas et que le rêve de voir naître une Ukraine indépendante, démocratique et prospère reste bien vivant. Cette indépendance, l'Ukraine y a accédé en 1991.
L'intérêt de commémorer ces événements s'est avivé, au cours des dix dernières années, les archives soviétiques nous faisant comprendre davantage ce qui s'est passé sous les régimes communistes.
Afin de souligner le 70e anniversaire de la grande famine, 25 États, dont le Canada, la Fédération de Russie, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique, ont parrainé une déclaration conjointe qui a été présentée à l'Assemblée générale des Nations Unies le 7 novembre 2003 en vue de faire reconnaître officiellement la grande famine comme la tragédie nationale du peuple ukrainien.
Cette résolution honorait la mémoire des millions d'innocentes victimes de la grande famine en Ukraine en 1932-1933, ainsi que des millions de Russes et de gens d'autres nationalités qui sont morts de faim dans la région de la Volga, dans le Caucase du Nord, au Kazakhstan et dans d'autres régions de l'ancienne Union soviétique, notamment lors de la terrible déportation en Sibérie.
Plus récemment, le 30 novembre 2007, une déclaration a été faite conjointement par 32 pays participants, dont le Canada, sous les auspices de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour marquer le début du 75e anniversaire de la grande famine de 1932-1933. Dans cette déclaration, on rendait hommage à la mémoire des victimes de la tragédie nationale du peuple ukrainien. On y soulignait aussi l'importance de sensibiliser le public aux événements tragiques de notre passé commun.
La création d'un jour à la mémoire de ceux qui ont péri en Ukraine et ailleurs en Union soviétique, en 1932 et 1933, fait partie du processus de réconciliation et de guérison.
La communauté ukrainienne du Canada, qui compte plus d'un million de citoyens, a été parmi les premières à reconnaître la nécessité d'attirer l'attention du monde sur la grande famine. Les Canadiens d'origine ukrainienne ont donc joué un rôle de premier plan pour que la famine soit reconnue en raison de la souffrance terrible qu'elle a infligée. La communauté ukrainienne du Canada a érigé des monuments à la mémoire des victimes de l'Holodomor à Edmonton, Calgary, Winnipeg et Windsor.
Compte tenu de l'affinité spéciale qui existe entre le Canada et l'Ukraine, le gouvernement canadien reconnaît que, après des décennies de déni et de refus d'admettre ce qui est arrivé, les Ukrainiens et les Canadiens d'origine ukrainienne veulent une expiation symbolique pour la dignité qui a été refusée dans la vie aux victimes du communisme.
C'est donc avec plaisir que j'appuie la création d'un jour commémoratif, comme on le propose dans le projet de loi C-459.
Le souvenir, c'est comme un monument vivant dressé à la mémoire des victimes, de la perte de leur vie, de leurs droits et de leur dignité et un rappel que, parfois, à certains endroits, la vérité triomphe sur l'obscurité et la négation des faits.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de parler du projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide.
Il y a un grand nombre d'Ukrainiens dans ma circonscription, notamment dans les localités d'Estevan, de Weyburn et de Bienfait, tout comme dans la circonscription du député de Regina—Qu'Appelle. Il y a un grand nombre d'Ukrainiens à Ituna et à Wishart, ainsi que dans un grand nombre de municipalités, de villages et de villes de la Saskatchewan représentées par de nombreux députés.
Depuis l'effondrement de l'ancienne Union soviétique dans les années 1990, nous sommes de plus en plus conscients de l'étendue à peine croyable des crimes contre l'humanité et des graves conséquences du communisme. En Occident, pendant un certain nombre d'années, ces crimes ont été niés par des universitaires et des journalistes qui croyaient que l'Est et l'Ouest se valaient bien sur le plan moral.
La lumière a été faite sur des archives soviétiques qui avaient été occultées pendant des dizaines d'années. Nous en savons maintenant plus que jamais sur les crimes contre l'humanité qui ont été commis pendant la période où le Comité central du Parti communiste de l'Union soviétique a régné sur un empire qui s'étendait de la mer Baltique à la mer du Japon.
L'un des plus horribles crimes contre l'humanité a été le génocide stalinien contre les Ukrainiens en 1932-1933, l'Holodomor, la grande faim ou la famine soviétique de la terreur. Cette attaque contre la culture, l'identité et la vie de la population ukrainienne reste à ce jour la pierre angulaire de la mémoire collective des Ukrainiens et de la diaspora ukrainienne au Canada.
Malheureusement, cette grande catastrophe humaine reste encore largement inconnue de la plupart des non-Ukrainiens et même de certains Ukrainiens. Il est donc nécessaire de prendre des mesures de sensibilisation et de mettre en lumière ce que le premier ministre a qualifié de « sombre chapitre de l'histoire de l'humanité ». C'est pourquoi il est aussi important de tenir le débat actuel et de faire voyager la Flamme internationale du souvenir dans quelque 33 pays pour raconter l'histoire de cette tragédie et rendre hommage aux victimes.
Il était également important que le président de l'Ukraine visite la Chambre et qu'il s'adresse non seulement aux députés, mais aussi aux sénateurs, aux dignitaires, aux diplomates et à une pleine tribune, pour parler ouvertement des événements qui se sont produits ainsi que des perspectives d'avenir de l'Ukraine.
Le fait de me tenir sur les marches de l'édifice du Centre est un moment dont je me souviendrai et qui restera pour moi un grand moment de ma carrière politique. Je crois qu'il est important que les gens sachent ce qui s'est passé, que la mort tragique de ces millions d'hommes, de femmes et d'enfants ne passe pas inaperçue, et qu'il faut commémorer tous ces décès dûs à la famine en Ukraine, une nation qui était le grenier de l'Europe. Il faut rappeler ces faits à l'ensemble des communautés et des nations afin qu'on ne les oublie jamais.
J'ai eu l'occasion de lire des extraits du livre intitulé Ukraine: A History, troisième édition, 2000, d'Orest Subtelny. Je vais en paraphraser certains extraits afin de rendre encore plus réelle, si c'est possible, cette grande tragédie.
« Faute de pain », écrit-il, « les paysans mangeaient des animaux domestiques, des rats, de l'écorce, des feuilles. » J'ajouterai ici qu'ils en ont été réduits à faire des choses innommables. Il poursuit en disant que « les premiers à mourir furent les hommes, puis les enfants et finalement les femmes, mais avant de mourir les gens perdaient souvent la raison ».
Il cite un écrivain, Victor Kravchnko, qui présente un point valable. Il dit ceci:
Sur le champ de bataille, on meurt vite, on riposte, on est soutenu par un sentiment de camaraderie et le sens du devoir. Ici, j'ai vu des gens mourir lentement dans la solitude, mourir hideusement, sans même avoir la consolation de se sacrifier pour une grande cause.
Je n'ai rien vu de plus terrible que ces petits enfants aux membres squelettiques, leurs ventres boursouflés comme des ballons. La famine avait dépouillé leurs petits visages de la moindre trace de jeunesse et leur avait imprimé d'affreux rictus de gargouilles; seuls leurs yeux conservaient encore quelque chose de la naïveté de l'enfance.
Cette famine était artificielle. Il y avait de la nourriture, mais on la confisquait de façon systématique. Tout homme, femme ou enfant pris à prendre une seule poignée de grains dans un silo du gouvernement ou dans le champ d'une ferme collective pouvait être exécuté et l'était souvent. On empêchait même ceux qui avaient le ventre boursoufflé à cause de la malnutrition de garder leurs grains.
Comme le Congrès des Ukrainiens Canadiens le dit dans ses écrits, des unités armées tenaient la région dans l'isolement et empêchaient les gens de sortir pour aller chercher de la nourriture. À cette époque, au plus fort de la grande famine, le régime soviétique a fait du dumping sur les marchés occidentaux où il a vendu 1,7 million de tonnes de grain. Au plus fort de l'Holodomor, 25 000 Ukrainiens sont morts chaque jour, ce qui fait 1 000 à l'heure ou 17 à la minute. Le congrès a dit que le gouvernement soviétique avait refusé de reconnaître devant la communauté internationale la famine en Ukraine et qu'il avait refusé l'aide que divers pays et divers organismes d'aide internationale, dont le Comité international de la Croix-Rouge, lui offraient. La presse n'a pas rapporté de façon appropriée, voire pas du tout, ce qui se passait. On a caché la vérité.
Ce qui a été fait a été fait, si je peux m'exprimer ainsi, en cachette, à l'abri du regard du reste de l'humanité. C'est la raison pour laquelle il est si important de révéler au plus grand nombre ce qui s'est passé: des millions de personnes ont péri lors de la terrible famine orchestrée par Staline pour les fins de sa sinistre idéologie.
Comme le mentionne Campbell Clark, dans l'édition d'aujourd'hui de l'Ottawa Citizen:
M. Iouchtchenko a dit: « Avec cette méthode brutale et inhumaine, les autorités communistes tentaient de porter un coup fatal au fondement et au coeur mêmes de notre nation, aux paysans et aux agriculteurs, de façon à éliminer la possibilité future pour l'Ukraine de revivre et de s'épanouir à titre d'État indépendant. »
Le président Iouchtchenko a aussi déclaré ce qui suit à la Chambre:
En premier lieu, et c'est probablement le plus important, [aujourd'hui] l'Ukraine est un pays pleinement démocratique. Les principales organisations internationales reconnaissent l'Ukraine en tant qu'État démocratique libre.
Le point de non-retour fut la révolution orange, en 2004. Cette révolution a témoigné de la maturité de la population ukrainienne qui, dans une période de bouleversements, s'est levée pour défendre son indépendance et les droits et libertés fondamentaux de la personne.
La révolution orange a réveillé notre société et induit des changements positifs irréversibles qui ont donné lieu à une toute nouvelle mentalité. Les Ukrainiens ont pris conscience de leurs propres forces et de leur capacité de défendre leurs droits et maîtriser leur destin.
À mon avis, il symbolisait et personnifiait le fait que, malgré les pires coups de l'ennemi, le bien peut triompher et triomphe effectivement.
J'ai déjà cité Orest Subtelny, qui a dit: « L'Ukraine a vécu une tragédie inimaginable qui a traumatisé son peuple et a laissé de profondes cicatrices sociales, psychologiques, politiques et démographiques qui sont encore visibles aujourd'hui. »
Le président porte les marques de la tentative faite pour attaquer l'essence même de son être. Il en est de même du peuple de l'Ukraine.
Staline a tenté de briser la volonté d'un peuple, mais il n'y est pas parvenu. Ce peuple veut encore aujourd'hui être une nation démocratique libre, même s'il porte des cicatrices et qu'il boite. Toutefois, sa volonté et sa détermination lui ont permis de relever le défi. Sa volonté lui fait assumer la responsabilité de la démocratie et de la liberté avec honneur et distinction, afin que cette liberté perdure et que les vies perdues n'aient pas été sacrifiées en vain. Leur pérennité doit être assurée par la possibilité qui a été créée au prix fort pour ceux d'entre nous qui restons, ici et en Ukraine, afin que ce qui devait servir à des fins sinistres puisse être utilisé pour faire le bien, non seulement maintenant, mais aussi dans l'avenir.
Il est à espérer que non seulement l'Ukraine soit inspirée en faisant connaître ces faits, mais aussi que notre pays et d'autres soient incités à se joindre à l'Ukraine, à regarder la réalité du passé et à accepter la perspective d'un avenir pour l'Ukraine qui soit rempli d'espoir et de progrès constants, et que la prospérité et l'abondance remplacent les carences et les lacunes.
Reprise du débat. Puisque aucun autre député ne se lève, je donne la parole au député de Selkirk--Interlake pour qu'il exerce son droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés qui ont pris la parole sur ce projet de loi historique au cours de la première et de la deuxième heure de débats.
Je remercie tout particulièrement le député de Souris—Moose Mountain, qui a présenté ce projet de loi à l'étape de la première lecture. Je remercie le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, qui a appuyé ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je remercie la députée de Kildonan—St. Paul d'avoir fait preuve de leadership au nom de la communauté ukrainienne. Je remercie le député de Rosemont—La Petite-Patrie, qui a aussi contribué à rédiger la demande de consentement unanime à l'égard de ce projet de loi, que je présenterai plus tard. Bien sûr, je remercie le député d'Etobicoke-Centre d'avoir accompli ce travail acharné au nom de tous les Ukrainiens et d'avoir fait en sorte que nous puissions faire ceci aujourd'hui.
Je remercie le Congrès des Ukrainiens Canadiens de son appui, la League of Ukrainian Canadians, qui suscite sur Internet une grande vague d'appui de la part de la communauté ukrainienne, et aussi les Amis canadiens de l'Ukraine, qui me soutiennent depuis le début de la rédaction de ce projet de loi.
Je tiens à profiter de cette occasion pour exprimer ma gratitude au premier ministre, qui a encore une fois démontré hier le leadership dont il continue de faire preuve à l'échelle internationale en recevant le président de l'Ukraine. Son grand engagement envers la démocratie et les droits de la personne est inébranlable. L'appui qu'il accorde à l'Ukraine sur la scène internationale est louable et grandement apprécié.
J'ai pris place hier aux côtés de bon nombre de Canadiens d'origine ukrainienne qui s'étaient réunis à l'extérieur de la Chambre pour rappeler le souvenir des victimes du génocide par la famine de 1932-1933, l'Holodomor. Ces gens sont venus entendre le président de leur pays natal, le président Iouchtchenko, leur parler de l'Holodomor.
Je tiens à remercier le secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne, qui a pris la parole lors de cet événement. Il a travaillé très fort dans ce dossier depuis plus de deux ans au nom du gouvernement, et, bien sûr, au nom des Canadiens d'origine ukrainienne et des Ukrainiens de partout au monde. Il a prononcé un discours très éloquent hier à la mémoire des victimes et je tiens à le remercier de la grande compréhension dont il a fait preuve dans tout ce dossier et de son appui à l'égard du projet de loi. Je suis heureux de l'appui dont tous les partis ont fait preuve et j'en ai été grandement touché.
Je voudrais présenter à nouveau toute cette tragédie dans le contexte actuel pour que les gens en saisissent bien toute l'atrocité. Comme je l'ai déjà dit précédemment, si on laissait mourir de faim tous les hommes, femmes et enfants de l'Ouest canadien et qu'on dispersait leur nourriture à travers les Prairies, que l'on vidait les fermes, les épiceries, les étagères et les réfrigérateurs de toute nourriture pour jeter tout cela dans le lac Winnipeg, on commettrait un crime semblable, aussi grave que celui qui a été commis à l'endroit des Ukrainiens sous le régime communiste et la dictature de Staline.
Lorsque j'ai commencé à me pencher sur cette question et que j'ai écouté le récit des expériences vécues par les survivants, l'immensité de toute cette atrocité m'a horrifié. La douleur et la souffrance que chacune de ces personnes a endurées est tout simplement inimaginable. Je ne saurais trop insister sur l'importance de reconnaître dès maintenant l'Holodomor comme un génocide, même si l'Occident n'a rien fait pendant que tout cela se déroulait. C'est un moment important pour l'Ukraine, pour notre Parlement et pour le Canada.
Il y a eu des consultations entre les partis à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide, soit modifié de la façon suivante:
Que le projet de loi C-459 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit:
« Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide ».
Que le projet de loi C-459, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 1, de ce qui suit:
« 1932-1933, connus sous le nom d'Holodomor, ont été délibérément ourdis et »
Que le projet de loi C-459, dans le préambule, soit modifié par l'adjonction, après la ligne 8, page 1, de ce qui suit:
« entraîné la mort de millions »
Que le projet de loi C-459, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 1, de ce qui suit:
« que la collectivisation forcée imposée par le régime soviétique de Joseph Staline a entraîné la mort de millions de personnes parmi les autres minorités ethniques de l'ex-Union soviétique; »
Que le projet de loi C-459, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 1, de ce qui suit:
« d'Estonie, de Géorgie, de Hongrie, »
Que le projet de loi C-459, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 29, page 2, de ce qui suit:
« que le Canada, à titre de partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948, condamne les génocides; »
Que le projet de loi C-459, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit:
« et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor »). »
Que le projet de loi C-459, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit:
ukrainien (« l'Holodomor »). »
Que le projet de loi C-459, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit:
« de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») n'est pas »
après quoi le projet de loi C-459 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer) La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et étudié en comité plénier; rapport est fait du projet de loi, qui est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre une fois de plus la parole au sujet de la peine de mort et de la question que j'ai posée à la Chambre le 4 avril.
Le 12 mars, la Chambre a adopté une motion qui disait:
[...] le gouvernement devrait, par principe, s'opposer de façon systématique à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde.
Cette motion a été adoptée par une forte majorité; 255 députés, dont de nombreux députés ministériels, se sont levés en cette enceinte pour exprimer leur appui.
Compte tenu du fait que la motion a été adoptée avec l'appui du gouvernement, il est étonnant que ce dernier n'ait toujours pas réclamé la clémence dans le cas de Ronald Allen Smith, le seul citoyen canadien condamné à mort aux États-Unis.
En effet, cela illustre bien la contradiction qui m'a poussé à poser la question suivante, le 4 avril:
Comment le gouvernement peut-il, d'une part, affirmer qu'il est contre la peine de mort dans le monde et, d'autre part, refuser de réclamer la clémence dans le cas de M. Smith?
Autrement dit, comment le gouvernement peut-il soutenir un principe à la Chambre et s'opposer à ce même principe à l'extérieur de la Chambre? Il faut joindre le geste à la parole dans une situation de vie ou de mort.
Le secrétaire parlementaire se plaît à répondre à cela en citant le nombre de fois que j'ai pris la parole à ce sujet, ou en confondant la question de l'abolition de la peine de mort et les préoccupations pour les victimes du crime — et nous nous préoccupons tous des victimes du crime — ou encore, comme le fait fréquemment son parti, en affirmant que le débat est une perte de temps.
En réalité, les Canadiens, y compris M. Smith, ont le droit de connaître la position du gouvernement conservateur par rapport à une question aussi fondamentale que celle de la peine de mort.
Le problème est que la position du gouvernement est aussi peu claire qu'elle est incohérente. Par exemple, au moment où je parle, on peut toujours lire ce qui suit sur le site Internet du ministère de la Justice:
Au Canada, l'abolition de la peine de mort est considérée comme un principe de justice fondamentale.
Le Canada est un des principaux pays à avoir pris l'engagement à l'échelle internationale d'abolir la peine de mort.
Il est évident qu'un gouvernement qui a pris l'engagement d'abolir la peine de mort devrait réclamer la clémence dans le cas de M. Smith.
Un exemple assez frappant du manque de clarté et de l'incohérence de la position du gouvernement s'est présenté lors du débat du 12 mars sur la motion portant sur la peine de mort: vers 16 h 30, le ministre de la Sécurité publique a dit que son parti s'opposait à la motion. Une heure plus tard, à 17 h 30, quand la motion a été mise aux voix, le ministre de la Sécurité publique, à son honneur, ainsi que la grande majorité de son parti, se sont prononcés en faveur de la motion.
Le seul fait que le gouvernement se soit contredit au cours de la même heure a de quoi inquiéter, mais il faut cependant le féliciter pour son vote. Cependant, je reste préoccupé par le fait que, même lorsqu'il semble présenter une position unanime et fait ce qu'il doit faire à la Chambre, ses gestes à l'extérieur de la Chambre ne vont pas dans le même sens que ses votes.
Par conséquent, je suis heureux que le secrétaire parlementaire et le ministre de la Justice aient voté en faveur de la motion disant que « le gouvernement devrait, par principe, s'opposer de façon systématique à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde », mais, il y a plus de deux mois que ce vote a eu lieu et ni l'un ni l'autre, ni le gouvernement n'a fait de déclaration indiquant qu'ils avaient demandé la clémence.
Bien au contraire, ils ont déclaré qu'ils ne la demanderaient pas.
Je n'irais certainement pas formuler contre un député et certainement pas contre l'un ou l'autre des deux députés mentionnés une accusation aussi antiparlementaire que l'hypocrisie, mais j'aimerais bien savoir comment on peut, en toute conscience, affirmer qu'une chose est une question de principe, mais adopter une règle de conduite qui la contredit.
Je terminerai sur un point et il s'agit de la position du secrétaire parlementaire qui affirme ne pas pouvoir parler de la question parce qu'elle est devant les tribunaux.
À cet égard, je précise que le gouvernement a affirmé à maintes reprises qu'il demandait la clémence pour le Québécois Mohamed Kohail, qui a été condamné à mort par un tribunal en Arabie Saoudite.
Comment peut-il se cacher derrière une position intenable dans l'affaire Smith, mais pas dans l'affaire Kohail? Nous appuyons la demande de clémence dans ce dernier cas.
En fait, les positions de principe et les décisions très contradictoires du gouvernement, en plus de miner ces positions et ces principes eux-mêmes exposent Ronald Smith et Mohamed Kohail à la peine de mort.
En terminant, je pose à nouveau ma question: comment le gouvernement peut-il affirmer qu'il est opposé à la peine de mort partout dans le monde et ne pas demander la clémence pour M. Smith? Pourquoi affirme-t-il un principe à la Chambre et prend-il position contre ce même principe à l'extérieur de la Chambre?
Monsieur le Président, contrairement à ce que le député a dit, notre gouvernement a abondamment clarifié sa position. J'ai eu plusieurs fois l'occasion d'exprimer notre position sur la question de la peine de mort ici au Canada et à l'étranger.
Nous avons été constants sur cette question au point où le ministre de la Justice a déclaré plusieurs fois, à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre, que nous n'envisagions pas de modifier les dispositions législatives du Canada relativement à la peine de mort. Il l'a dit si souvent que je ne pourrais dire combien de fois.
La peine capitale a été retirée du Code criminel du Canada en 1976, comme le sait le député, à la suite d'un vote à la Chambre des communes. Les derniers vestiges de la peine de mort ont été supprimés de la loi canadienne en 1998, lorsqu'elle a été retirée des peines pouvant être infligées selon la Loi sur la défense nationale. La peine de mort a été appliquée pour la dernière fois au Canada il y a plus de 45 ans, en 1962, donc, bien avant son abolition officielle.
La loi canadienne n'impose plus la peine capitale pour quelque crime que ce soit et, comme le ministre de la Justice l'a dit clairement à plusieurs reprises, tout comme moi lors de débats d'ajournement dans cette enceinte, le gouvernement n'a nullement l'intention de changer cela.
Sur la scène internationale, la position du Canada a été tout aussi claire. Le Canada appuie l'abolition de la peine de mort et est en faveur d'un moratoire sur son application.
Depuis 2005, le Canada est partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies. Tous les États parties sont tenus d'abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction, ce que le Canada a déjà fait.
Pas plus tard que le 18 décembre 2007, le Canada a appuyé la résolution présentée par l'Union européenne à l'Assemblée générale des Nations Unies visant à imposer un moratoire international sur l'utilisation de la peine de mort. Cette résolution, qui a été adoptée, invite tous les pays où la peine de mort est encore en vigueur à respecter les normes internationales régissant son utilisation et de cesser d'exécuter les criminels, tout cela dans le but d'éliminer complètement la peine de mort.
Il est clair que le Canada s'oppose à la peine de mort et continue d'appuyer les efforts de la communauté internationale en vue de son abolition. Toutefois, nous devons reconnaître que les États qui ne sont pas parties au Deuxième Protocole facultatif peuvent continuer d'appliquer la peine sans violer le droit international.
Le gouvernement du Canada respecte la souveraineté de tous les États en ce qui concerne l'adoption de leurs propres lois. Néanmoins, le Canada continue d'encourager l'abolition de la peine de mort à l'échelle internationale et, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, notre gouvernement n'a pas l'intention de changer la loi canadienne à cet égard.
Monsieur le Président, le député d'en face a dit que le gouvernement avait très clairement exposé sa position et je suis d'accord avec lui. J'ajouterais même qu'en votant pour la motion suivante, « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, par principe, s'opposer de façon systématique à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde », il est clair qu'il n'a aucune intention de changer la loi en ce qui concerne la peine de mort — je reconnais d'ailleurs qu'il peut s'agit là de sa position — et les autres dossiers que le député a mentionnés.
Cependant, le point principal, qui n'a pas été abordé dans la réponse, est que le gouvernement fait à la Chambre des déclarations de principe qui ne l'empêchent pas de se comporter différemment à l'extérieur de la Chambre. Il en ressort une série de contradictions entre les déclarations de principe et les mesures prises aux termes des politiques. Le refus du gouvernement à réclamer la clémence pour le seul Canadien condamné à la peine de mort aux États-Unis illustre bien ce point. Si le gouvernement réclamait la clémence pour M. Smith, nous pourrions dire que les mesures prises par le gouvernement aux termes de ses politiques concordent avec ses déclarations de principe.
Le problème, monsieur le Président, c'est que le député n'accepte pas qu'on lui dise oui.
Nous avons exprimé à maintes reprises la position du gouvernement du Canada, c'est-à-dire que nous n'avons aucunement l'intention de modifier la loi relativement à la peine de mort au Canada. Par ailleurs, le Canada continue d'appuyer les efforts de la communauté internationale visant à encourager son abolition.
Comme je l'ai déjà dit, il faut reconnaître que les États qui ne sont pas parties au deuxième protocole facultatif peuvent imposer la peine de mort sans nécessairement enfreindre le droit international.
Le gouvernement du Canada respecte la souveraineté de chaque État. Chacun peut établir ses propres lois. Néanmoins, le Canada continue d'encourager l'abolition de la peine de mort à l'échelle internationale.
En clair, le point de vue du Canada sur l'application de la peine de mort ici comme à l'étranger est cohérent. Nous n'imposons pas la peine de mort et nous continuons de collaborer avec la communauté internationale afin de promouvoir son abolition partout.
Quant à M. Smith, il a entamé des actions en justice, qui sont actuellement...
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, la motion d'ajournement de ce soir vient d'une question que j'avais posée au gouvernement le 14 mars dernier au sujet de l'attitude arrogante du gouvernement à l'égard de l'Ontario et des Ontariens. Le gouvernement conservateur a commis trop d'impairs dans ses relations avec l'Ontario, en totale opposition avec les propos tenus par le ministre des Finances dans son exposé budgétaire de 2007, selon lesquels la longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral était finie.
Le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-22, qui visait à changer le nombre de représentants élus de chaque province pour refléter la croissance de la population. L'objectif démocratique du système électoral canadien tel que défini dans la Loi électorale du Canada s'incarne dans le principe qui veut que chaque électeur ait un vote. Or, le projet de loi C-22 n'accorde que 10 nouveaux sièges à l'Ontario même si, selon une formule de répartition équitable des sièges selon la croissance de la population, l'Ontario devrait avoir au moins 20 sièges de plus à la Chambre.
Les députés conservateurs ontariens sont restés muets alors que le gouvernement va à l'encontre des intérêts des électeurs qu'ils représentent. Un gouvernement libéral ferait en sorte que toute mesure législative respecte les principes démocratiques et que l'Ontario ait sa juste part de sièges à la Chambre des communes.
Le premier ministre Dalton McGuinty a défendu l'Ontario et s'est opposé au projet de loi C-22, qui prévoit une distorsion des principes démocratiques. Dans une réponse puérile, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, un député de l'Ontario, a traité le premier ministre McGuinty de « petit homme de la Confédération ». Quand ils ne parviennent pas à leurs fins, les conservateurs ont comme stratégie de proférer des insultes dignes d'un adolescent. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes devrait présenter ses excuses au premier ministre de l'Ontario et à tous les gens de cette province. Acceptera-t-il de le faire?
Récemment, le ministre des Finances a raconté à un groupe de gens d'affaires de Halifax que l'Ontario était un endroit à éviter pour faire de nouveaux investissements. Non content de se mêler de politique provinciale, il a nui considérablement à la confiance qu'inspire aux investisseurs le coeur industriel du Canada, à un moment où la province subit un stress économique. Les économistes se sont donc mis à conjecturer sur la possibilité que l'Ontario tombe parmi les provinces pauvres d'ici deux ans.
En réalité, l'Ontario est un endroit sûr pour investir et a des dizaines de milliers d'emplois à offrir aux Canadiens. Je voudrais bien savoir de quel droit le ministre critique le bilan du gouvernement de l'Ontario alors qu'il a lui-même laissé la province avec un déficit de 5,6 milliards de dollars quand il a quitté son poste de ministre des Finances de cette province.
Un gouvernement libéral réagirait de manière positive en coopérant avec les provinces et en appuyant une démarche équilibrée axée notamment sur une fiscalité concurrentielle, sur l'investissement dans les ressources humaines et sur l'innovation afin de renforcer le secteur manufacturier; pour ce faire, nous créerions un fonds pour la prospérité et les industries de pointe doté de 1 milliard de dollars pour favoriser des investissements importants dans l'innovation et dans l'emploi et nous améliorerions le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental pour appuyer la recherche et développement dans le secteur manufacturier.
De plus, les municipalités ontariennes croulent sous le poids des infrastructures qui se détériorent. La réaction du ministre des Finances a été de déclarer que les nids-de-poule ne sont pas la responsabilité de son gouvernement, de traiter les municipalités de plaignardes parce qu'elles attiraient l'attention sur les besoins pressants des collectivités et des résidants.
En 2005, le gouvernement libéral s'est engagé à remettre aux municipalités la taxe sur l'essence, soit 5 milliards de dollars sur cinq ans, pour qu'elles puissent investir dans les infrastructures. En février 2008, le chef libéral s'est engagé à rendre ce transfert permanent et à consacrer au déficit infrastructurel auquel le Canada fait face tout excédent imprévu au-delà d'un fonds de prévoyance de 3 milliards de dollars.
Enfin, le ministre de la Santé, un autre député ontarien, faisait en 2006 du battage au sujet de garanties en matière de délais d'attente dans les hôpitaux. Deux ans plus, il n'y a toujours pas de garanties. Voilà encore une promesse conservatrice non tenue et un exemple de plus du manque de détermination du gouvernement à offrir des soins de santé publics efficaces en Ontario et dans l'ensemble du Canada.
Pourquoi le gouvernement applique-t-il délibérément une arrogante politique anti-Ontario?
Monsieur le Président, nous avons ici un autre parfait exemple d'un député qui ne supporte pas d'être du côté de l'opposition à la Chambre. Les libéraux semblent penser qu'ils ont le droit d'être de ce côté-ci de la Chambre. La vérité, c'est que les électeurs de l'Ontario commencent à perdre patience avec le député et ses collègues.
Je suis un fier Ontarien. Je suis un fier Canadien. Les gens de l'Ontario et les gens du Canada m'ont dit qu'assez, c'est assez. Ils en ont assez de gens comme le député qui profite de la situation à la Chambre pour se livrer à des attaques répétées, calomnieuses, irresponsables, blessantes et trompeuses contre un gouvernement qui essaie de faire son travail.
Ils continuent de mener des campagnes de dénigrement à la Chambre des communes où, bien sûr, ils sont protégés. La situation a atteint un point critique hier matin. Voici où nous en sommes arrivés. Nous en sommes au point où, hier, à une station de radio d'Ottawa, un journaliste du nom de Steve Madely a interviewé le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Julian Fantino. L'entrevue a duré sept minutes, mais permettez-moi d'en lire quelques extraits:
MADELY: N'y a-t-il personne de votre [...] service de police qui ait indiqué qu'ils subissaient des pressions de la part du bureau d'un ministre à Ottawa?
FANTINO: Non [...] Pas du tout. La seule pression que nous avons subie, a été lorsque, depuis ce temps, des plaintes ont été déposées à la Commission civile sur les forces de l'ordre en Ontario par M. Mark Holland, le député de Ajax—Pickering, je pense...
Monsieur le Président, le député d'Ajax—Pickering.
[...] Ajax—Pickering, je pense, qui a fait toutes sortes d'allégations et de déclarations. Je suis très préoccupé par...par l'étendue de ce genre de badinage. Je pense que l'on exerce là des pressions politiques au sujet d'une enquête, pour des motifs qui, de toute évidence, ne m'intéressent d'aucune façon. Et tout cela...Vous savez...Du travail juridique est en train d'être fait relativement à tout cela et au fait que moi-même et la Police provinciale de l'Ontario sommes présentés comme n'étant pas tout à fait honorables et honnêtes. Vous savez, assez c'est assez.
MADELY: Assez c'est assez dans...
FANTINO: Et l'autre chose que je devrais ajouter, c'est qu'une enquête criminelle est en cours et que c'est aux tribunaux qu'il incombe de déterminer ce qui s'est effectivement produit ou ne s'est pas produit. Or, nous avons un député fédéral qui ne respecte aucunement l'application régulière de la loi et qui porte toutes sortes d'accusations. Soit dit en passant, la Commission civile des services policiers de l'Ontario a rejeté sa plainte au motif qu'elle était frivole, vexatoire, et j'irais même jusqu'à dire qu'elle constitue une tentative d'ingérence dans le processus établi.
Monsieur le Président, je ne sais pas où le député veut en venir avec cette diatribe que nous venons d'entendre. Je demandais pourquoi le gouvernement appliquait délibérément une arrogante politique anti-Ontario. Ses observations n'ont aucun rapport avec ma question.
Je suggérerai au député de vérifier les sondages pour voir quel parti les électeurs ontariens appuient constamment. La réponse est le Parti libéral du Canada. Le député devrait vérifier les sondages. Nous verrons ces résultats aux prochaines élections.
Les Ontariens demandent un leadership efficace. Ils demandent des dirigeants qui peuvent les représenter, eux, et tous les Canadiens.
Les actions de ces ministres ontariens sont insultantes pour tous les Canadiens. Il est honteux de voir le gouvernement s'attaquer à la province la plus populeuse du Canada.
Tous les Canadiens désirent des délais d'attente dans les hôpitaux plus brefs, et le gouvernement conservateur n'a pas tenu cette promesse. Tous les Canadiens demandent une économie solide et efficace, et le gouvernement conservateur insulte le centre industriel du pays. Tous les Canadiens demandent une représentation démocratique équitable, et le gouvernement conservateur insulte un premier ministre qui demande la même chose.
Quand le gouvernement défendra-t-il les intérêts de l'Ontario et du Canada comme il l'a promis à plusieurs reprises? Quand le gouvernement fera-t-il preuve d'un vrai leadership...
Monsieur le Président, c'est de la diffamation, la suite de la campagne de diffamation des libéraux. L'opposition dénature continuellement les faits pour justifier ses diffamations absurdes.
Tout cela de la part d'un parti qui a appâté un membre du caucus conservateur par la promesse d'un poste au Cabinet afin de gagner un vote. Tout cela de la part d'un parti qui a contrevenu aux règles de financement des élections et qui a changé de position quand il a été attrapé la main dans le sac. Tout cela de la part d'un parti qui a escroqué 40 millions de dollars aux contribuables canadiens pour mieux s'enrichir. Où sont passés ces 40 millions de dollars? Je me demande dans quel tiroir ils se trouvent.
Les libéraux font tout cela dans l'espoir que les Canadiens oublieront qu'ils ont abandonné leur rôle d'opposition officielle, que le chef des libéraux est mou et que le Parti libéral est en plein désarroi.
[Français]