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Merci, monsieur le président, et merci aux membres du comité de nous donner l'occasion de nous exprimer devant vous aujourd'hui.
En 2008, John Ruggie, représentant spécial des Nations Unies chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a conclu son premier mandat de deux ans en indiquant:
L'écart entre la protection des droits de la personne et l'activité commerciale découle avant tout des lacunes dans la gouvernance créée par la mondialisation — il y a écart entre, d'une part la portée et l'influence des forces et des acteurs économiques et, d'autre part, la capacité des sociétés de gérer les conséquences néfastes de l'action économique.
Les lacunes dans la gouvernance permettent l'établissement d'un contexte permissif où les entreprises de toute sorte peuvent commettre des méfaits sans crainte de subir des pénalités ni de devoir fournir réparation. L'atténuation et, éventuellement, l'élimination de ces lacunes représente pour nous un défi fondamental.
Le travail de John Ruggie reçoit beaucoup d'attention dans le monde entier, et il est important de se rappeler que les conclusions de M. Ruggie, en 2008, avaient déjà été reconnues dans le 14e rapport du comité, présenté en 2005. Ce rapport, qui avait été approuvé à l'unanimité, a fait figure de pionnier. Voici ce que disait le rapport de 2005:
Ces audiences ont mis en évidence le fait que les activités minières dans certains pays en développement ont eu des conséquences nuisibles sur les collectivités locales, particulièrement dans les cas où la réglementation régissant le secteur minier et ses effets sur le bien-être économique et social des employés et des résidants locaux, ainsi que sur l'environnement, est faible ou inexistante, ou là où elle n'est pas appliquée.
Le représentant spécial John Ruggie est donc parvenu, en 2008, aux mêmes conclusions que le rapport du comité permanent en 2005.
J'ai eu le privilège de témoigner devant le sous-comité en 2005, et je me réjouis de revoir certains visages aujourd'hui.
J'aimerais commencer mon exposé en donnant un visage humain au problème soulevé par John Ruggie, et j'expliquerai ensuite pourquoi Mines Alerte Canada croit que le projet de loi constitue une réponse adéquate à ce problème.
J'ai constaté pour la première fois les conséquences dévastatrices que peuvent avoir des pratiques minières irresponsables sur l'environnement, les droits de la personne et la santé lorsque je suis arrivé sur la petite île philippine de Marinduque en 1988, où je devais commencer mon travail de doctorat en anthropologie religieuse. Avant ce moment, je n'avais jamais vu de mine ni réfléchi aux conséquences possibles de l'exploitation minière.
Le hasard a voulu que, au milieu des collines de cette petite province insulaire, se trouve une énorme mine de cuivre dont le propriétaire-exploitant était une société canadienne. Cela ne m'a toutefois pas convaincue immédiatement que j'avais un rôle à jouer dans la lutte pour la protection d'un environnement marais fragile, de la sécurité alimentaire de 12 villages de pêcheurs qui dépendaient des récifs coralliens pour leur subsistance, et de la santé des enfants qui étaient exposés aux métaux contenus dans les résidus miniers déversés dans la baie de Calancan.
J'ai vécu dans l'un de ces villages de pêcheurs pendant plus d'un an, et j'ai compris, au fil de mon projet de recherche, l'impact dévastateur que la mine avait sur la vie des résidants de la baie de Calancan. Ce n'est que des années plus tard qu'une étude tenue par le ministère de la Santé des Philippines a confirmé que les enfants que j'avais côtoyés pendant mon séjour avaient des taux inacceptables de plomb, de cadmium, de cuivre et de zinc dans le sang. En 1997, le gouvernement des Philippines a déclaré l'état d'urgence sanitaire dans la baie de Calancan.
En 1993, l'année où j'ai terminé mon doctorat au Canada, un barrage en terre érigé sur le même site minier a cédé, et des tonnes de résidus miniers à forte concentration en acide et en métal se sont déversées dans la rivière Mogpog. Des villages ont été inondés de résidus miniers. Des maisons et du bétail ont été emportés, et deux jeunes enfants de Marites Tagle sont morts. Ils ont été étouffés par les résidus miniers.
Les gestionnaires canadiens de la mine ont déclaré que la société n'avait aucune responsabilité légale en relation avec la catastrophe. Pour eux, il s'agissait d'une catastrophe naturelle attribuable à un typhon. La mine aurait versé à Mme Tagle, par compassion, 1 000 pesos pour chacun de ses deux enfants morts. En dollars canadiens, cette somme représente environ 23 $.
La rivière Mogpog n'a plus jamais été la même. Elle est aujourd'hui engorgée de résidus miniers, lesquels coulent à travers le barrage. Des études ont montré qu'elle est acide et pleine de métaux toxiques.
En avril, je suis retournée à Marinduque pour la première fois en 20 ans. J'ai aidé les villageois à remplir des sacs de résidus de la rivière afin d'abaisser le niveau de la rivière et d'interrompre l'inondation constante des villages de la région par l'eau contaminée.
En 1996, je faisais de la recherche post-doctorale à l'Université Cornell lorsqu'un autre barrage de retenue a cédé dans les collines de Marinduque. Une autre rivière, la Boac, s'est remplie de résidus miniers sur toute sa longueur. Depuis les montagnes jusqu'à la mer.
Après cette troisième catastrophe, la mine a enfin été fermée. Mais aujourd'hui, plus de dix ans plus tard, les déchets sont toujours empilés dans des sacs le long de la rivière Boac. La firme d'ingénieurs canadienne Klohn Crippen a averti que de nouvelles catastrophes étaient probables, car les barrages et les structures de la mine, qui a été laissée à l'abandon, s'effritent.
Je vous ai présenté cet exemple parce qu'il contient des éléments typiques de bien d'autres sociétés minières canadiennes qui sont en activité à l'étranger et auxquels Mines Alerte Canada porte une attention constante.
Je travaille à Mines Alerte Canada depuis sa fondation, en 1999. Lorsque j'ai commencé, je ne m'attendais pas à ce que, en tant que première employée de l'organisme, à observer des cas aussi choquants que celui qui m'avait convaincue de me dédier à cette cause. En fait, nous voyons de tels cas constamment, et il y en a dans le monde entier. Je parle de pratiques minières irresponsables, de dégradation de l'environnement, de violation des droits de la personne, de conséquences néfastes pour la santé, et de la complicité de gouvernements corrompus, incompétents ou même dictatoriaux.
Il s'est avéré que le dictateur philippin Ferdinand Marcos était, avant d'être renversé, un partenaire secret dans la mine de Marinduque, qui était exploitée par une société canadienne. Il avait des parts de 50 p. 100 dans cette mine.
Un autre aspect qui est commun à bien des dossiers dont s'occupe Mines Alerte Canada est le manque de recours pour les gens qui subissent des dommages — c'est-à-dire le manque de sanctions ou de possibilité de réparation, comme l'indique John Ruggie.
Dans l'exemple que j'ai présenté, une poursuite a été lancée par la province de Marinduque en 2005 à l'encontre de Placer Dome, la société minière responsable, qui a été achetée par Barrick Gold. La poursuite suit tranquillement son cours. Elle pourrait faire jurisprudence, car elle a été intentée devant un tribunal américain. La semaine dernière, un juge américain a établi que la province de Marinduque avait le droit d'intenter un procès et il a demandé à la cour du Nevada d'examiner la question.
Trois poursuites semblables, intentées contre l'entreprise aux Philippines, et dont l'une date de 1996, année où le dernier déversement a eu lieu, n'ont toujours pas été réglées et ne sont pas près de l'être.
Avant de parler des mérites du projet de loi , j'aimerais porter brièvement mon attention sur quelques affaires auxquelles se consacrent Mines Alerte Canada.
La dernière partie de mon mémoire donne plus de détails sur les affaires en question. J'ai seulement appris lundi que je devais témoigner devant vous, et je n'ai donc pas eu l'occasion de peaufiner mon mémoire. Pour gagner du temps, je le passerai rapidement en revue afin de vous donner un aperçu de la portée de notre travail.
Nous nous consacrons présentement à diverses affaires. La première concerne l'Équateur. En mars, la firme d'avocats Klippensteins, de Toronto, a intenté une autre poursuite qui pourrait faire jurisprudence à l'encontre de la petite société minière canadienne Copper Mesa Mining Corporation et de la Bourse de Toronto au nom de villageois équatoriens qui allèguent que les paramilitaires de l'entreprise utilisent la violence physique et les menaces de mort, et qu'ils violent les droits de la personne afin de briser l'opposition aux activités de la mine.
Il y a un an ou deux, l'un de ces villageois, Carlos Zorilla, qui vient de la localité d'Intag, a d'ailleurs témoigné devant le comité.
La deuxième affaire se déroule en Tanzanie. Un rapport scientifique indépendant, publié cette semaine, confirme des allégations que nous avons reçues de localités situées près de la mine d'or North Mara, selon lesquelles des drainages miniers acides et des fuites de métaux lourds et de cyanure provenant de la mine auraient provoqué des effets néfastes pour la santé humaine, et même des décès, et qu'ils auraient contaminé l'environnement, notamment les rivières de la région.
Je ne vous citerai pas le rapport, mais j'en ai un exemplaire ici. Je pourrai y revenir plus tard.
La troisième affaire se déroule en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Cette année, le régime de pensions du gouvernement de la Norvège a annoncé qu'il se départissait de ses actions dans la firme canadienne Barrick Gold en raison du rejet de résidus miniers par la mine Porgera Joint Venture dans le réseau fluvial de Strickland, qui fait 800 kilomètres de long.
Cette mine déverse directement ses résidus dans un réseau fluvial tropical immense, l'un des plus grands du monde. Les déchets coulent sur 800 kilomètres pour se déverser dans la mer.
Il y a eu, par ailleurs, des allégations de meurtres de civils par les gardes de sécurité de la mine Porgera, et ces allégations ont donné lieu à une enquête du gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée en 2005 et 2006. Le rapport final de cette enquête n'a cependant pas été diffusé. En 2005, la société qui était alors propriétaire de la mine, Placer Dome, a admis dans un article de journal que huit personnes avaient été tuées par ces gardes de sécurité.
Passons maintenant au Honduras. Des tests effectués par un organisme britannique et par l'organisme canadien Développement et Paix ont démontré qu'il y avait des niveaux dangereux d'arsenic, de cyanure et d'autres métaux lourds dans les cours d'eau qui proviennent du secteur de la mine ou qui coulent à proximité. En 2007, le Secrétariat des ressources naturelles et de l'environnement du Honduras a imposé à Goldcorp, une société canadienne, une amende de un million de lempiras, l'équivalent d'environ 26 000 $ canadiens à cette époque, pour avoir pollué et endommagé l'environnement.
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Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité.
C'est un honneur pour moi de participer à ce débat sur une question de première importance.
[Français]
Si vous le permettez, j'aimerais commencer en soulignant le travail de mon collègue et ami Charles Gonthier, anciennement juge de la Cour suprême, qui voulait bien participer à ce travail. Malheureusement, Charles est décédé depuis, mais je tiens à vous dire que lorsque je lui ai proposé de travailler sur le rapport qu'on a préparé pour le comité, il était déjà à l'hôpital et il tenait absolument à y participer. En effet, pour lui, ce travail reflétait un de ses principes les plus fondamentaux. C'est-à-dire que, mis à part la liberté de participer dans les marchés et l'effort que nous faisons afin de chercher l'égalité entre les membres de la communauté, il faut aussi la fraternité. C'était le thème fétiche de Charles Gonthier, c'est-à-dire notre obligation envers les autres. Il pensait que la responsabilité sociale des entreprises faisait partie de nos obligations de fraternité. C'est donc à la mémoire de Charles Gonthier que j'aimerais dédier le travail que je vous ai présenté.
[Traduction]
Le rapport que vous avez reçu a été rédigé par le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, un groupe de 20 ONG qui comprend des groupes religieux, des organismes de défense des droits de la personne et des syndicats. Le réseau représente la société civile dans toute sa diversité. Dans le dossier qui nous occupe aujourd'hui, cependant, nous avons travaillé de façon indépendante, par le biais du Centre de droit international et de développement durable, où je suis chercheur. Je tiens à souligner que, bien qu'il porte ma signature, le rapport est le fruit d'un travail qui a regroupé un certain nombre de juristes, et les conclusions auxquelles nous sommes parvenus de façon non équivoque sont le résultat d'une assez longue discussion.
On a demandé de nous pencher sur ce qui était apparemment les points les plus préoccupants du projet de loi, que ce soit sur le plan juridique ou sur le plan de la politique fondamentale. Nous avons conclu sans équivoque que le projet de loi est bien fondé et qu'il aborde, de façon mesurée, tous les aspects des tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises qu'il reste à mettre en oeuvre.
Je limiterai mon exposé à quatre éléments du rapport. Si vous voulez aborder d'autres points de façon précise, je serai heureux de répondre à vos questions. Mais je crois que ces quatre points sont ceux qui ont le plus attiré votre attention pendant vos délibérations sur le projet de loi .
Premièrement, posons la question de la façon suivante: le projet de loi entraîne-t-il un préjudice abusif à l'égard des sociétés minières canadiennes en leur imposant un processus de surveillance auquel d'autres entreprises, qu'elles soient canadiennes ou étrangères, ne sont pas assujetties? La réponse à laquelle nous sommes parvenus est claire. Ce projet de loi est loin de constituer un préjudice pour les entreprises canadiennes. Il aidera plutôt ces entreprises à redorer leur blason à l'étranger en ce qui concerne leurs pratiques liées aux droits de la personne et à l'environnement, et il leur permettra ainsi de devenir plus concurrentielles. J'en suis fermement convaincu, car j'ai consacré des années de recherche à ce dossier. J'ai d'ailleurs écrit, en collaboration avec Michael Kerr et Chip Pitts, un livre sur la responsabilité sociale des entreprises.
Les principaux tenants de la responsabilité sociale des entreprises ne sont pas seulement des ONG, comme celles représentées par Catherine, qui cherchent à tenir les entreprises responsables. Il ne faut pas oublier que les divers aspects traités dans le projet de loi sont des facteurs de risque qui ont des effets sur les entreprises en tant que moyens de placement. Le projet de loi a la capacité de mettre en lumière, à l'avance, les risques auxquels les entreprises canadiennes peuvent faire face. Pour elles, c'est un moyen de consolider leur réputation à l'étranger et de se donner un avantage concurrentiel.
Mon deuxième point principal est lié au premier. Le projet de loi entraînera-t-il des coûts d'opération supplémentaires pour les entreprises canadiennes? La procédure de plaintes créera-t-elle des difficultés exagérées pour ces dernières? La réputation de ces entreprises fera-t-elle l'objet d'attaques pénibles et coûteuses? S'il y a augmentation des coûts d'opération, les entreprises finiront-elles par quitter le pays? Pour toutes ces questions, nous avons une réponse également claire mais nuancée: non le projet de loi ne devrait pas avoir ces résultats pour les entreprises. En fait, il permettra d'établir un contexte dans lequel les préoccupations du public pourront être débattues de façon crédible et légitime. D'ailleurs, il ne faut pas oublier que les sociétés minières canadiennes font déjà l'objet d'une attention minutieuse à l'étranger.
Le tribunal international de l'opinion publique existe bel et bien. C'est en raison de ce tribunal, comme vous le savez, que le Régime de pensions de la Norvège a retiré ses investissements de Barrick Gold. S'il y avait un processus crédible, transparent et légitime permettant aux entreprises canadiennes de répondre aux préoccupations, celles-ci devraient avoir la capacité de réduire les coûts et l'impact négatif potentiel des évaluations qui se déroulent de toute façon. Mais j'ajouterai une nuance: il est possible que certaines entreprises ne souhaitent pas investir dans un processus de réponses ou préoccupations du public. Ces entreprises pourraient, en effet, tenter d'échapper à l'examen du public en déménageant. À mon sens, la question à laquelle doivent répondre les députés est la suivante: le projet de loi doit-il viser d'abord les plus récalcitrants? C'est ce groupe qui risque de poser problème.
Les deux derniers points que je souhaite aborder sont l'extraterritorialité et les sanctions.
Disons-le simplement: ce projet de loi n'est pas extraterritorial. Il s'applique aux institutions du gouvernement du Canada. Il cherche à tenir le gouvernement fédéral responsable de l'utilisation des deniers publics par le biais d'Exportation et Développement Canada et du Régime de pensions du Canada. Oui, le projet de loi permet de recueillir de l'information à l'étranger, mais le gouvernement du Canada le fait très fréquemment par le biais de ses ambassades et de ses consulats. Il n'y a rien à cet égard qui ne soit pas conforme au droit international. Je pourrai y revenir de façon plus approfondie.
Parlons maintenant de sanctions. S'agit-il d'un projet de loi punitif? Les entreprises canadiennes seront-elles soumises au bâton plutôt qu'à la carotte, ce qui les rendrait incapables d'améliorer leur rendement? Non. Il faut envisager le projet de loi dans le contexte des autres mesures déjà prises par le gouvernement du Canada, y compris, bien sûr, les mesures annoncées concernant le conseiller. La carotte est donc déjà en place.
Le rapport de la table ronde nationale — rapport que mon collègue, M. Peeling, qui s'exprimera plus tard, a signé — a clairement mis en lumière le besoin de s'assurer que l'argent des Canadiens est dépensé de façon responsable lorsque des entreprises canadiennes ne respectent pas les principes et les pratiques établis. Il ne s'agit pas de sanctions; il s'agit de permettre aux ministres de demander à Exportation et Développement Canada et au Régime de pensions du Canada de faire la lumière sur certains dossiers et de mettre en œuvre les normes prévues.
En conclusion, je suis fier, en tant que Canadien, que le Parlement examine ce projet de loi. Celui-ci représente une occasion de contribuer réellement à un débat international. À ce propos, un groupe de l'Argentine qui suit ce débat a communiqué avec moi hier. En fait, des groupes de partout s'intéressent à ce dossier. Les yeux du monde entier, si j'ose dire, sont braqués vers le comité. J'espère de tout cœur que vous aurez la voie libre pour faire de ce projet de loi une réalité.
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J'ai une ou deux questions seulement.
J'aimerais d'abord remercier Mme Coumans et M. Janda pour le soin et la minutie qu'ils ont apporté à leurs mémoires, lesquels répondent à certaines des préoccupations qui ont été soulevées. Après 10 heures, nous entendrons des témoins qui ont d'autres préoccupations à signaler.
La question pour laquelle j'aimerais connaître votre réponse est la suivante. Dans certains pays, la primauté du droit ne s'applique pas; on y observe de graves problèmes concernant la capacité de réglementation. Dans d'autres pays, ce n'est pas le cas.
Nous savons que, en Argentine, au Chili et dans bien d'autres pays d'Amérique latine, il y a une grande activité minière, notamment de l'exploration. Je crois que ces pays s'insurgeraient contre l'idée qu'ils accusent un sérieux problème de gouvernance. C'est le cas du Chili, par exemple, qui est une démocratie vivante et dont le gouvernement social démocrate est fier de ses réalisations. Le Chili ne se voit pas comme un État en déroute, ni comme un État qui a des problèmes de gouvernance ou d'application de la loi.
Ma question concerne la territorialité. Prenons l'exemple d'une entreprise qui fait affaire au Chili, où il y a des lois environnementales, des permis et tout un appareil gouvernemental. Si je comprends bien, le projet de loi, tel qu'il est proposé, reconnaît tout cela, mais il confère quand même à un ministre canadien l'obligation d'entendre des plaintes, de tirer des conclusions et d'acheminer le dossier à Exportation et Développement Canada et au Régime de pensions du Canada.
Qu'en est-il des entreprises canadiennes qui disent qu'elles font affaire dans d'autres pays, où elles ont un dossier acceptable, et où le gouvernement concerné est satisfait de leur bilan, devraient-elles donc se préoccuper d'autre chose? Est-ce parce qu'il ne s'agit pas nécessairement de la conformité à la loi colombienne, chilienne ou argentine? Le projet de loi est-il un moyen de vérifier que les entreprises canadiennes respectent les normes établies par les Canadiens, peu importe ce qu'en disent les pays où ces entreprises font affaire?
Les entreprises ont fait valoir qu'il s'agissait d'une sorte de non bis in idem. Êtes-vous d'accord? Qu'en dites-vous?
Bonjour, je suis Gordon Peeling, le président de l'Association minière du Canada. Il s'agit d'une organisation nationale représentant l'industrie minière, soit les grands producteurs de métaux de base, de métaux précieux, de diamants, de minerai de fer, de charbon sidérurgique, d'uranium et de sables bitumineux ainsi que des exploitants de fonderie et de raffinerie de métaux. De plus, nous représentons également 50 autres fournisseurs de technologie et d'ingénierie et environnementale, de fournisseurs de service ainsi que des petites sociétés et sociétés financières spécialisées dans la phase de pré-production.
Notre organisation dispose d'un programme obligatoire de responsabilité sociale des entreprises qui s'applique à nos membres producteurs. Ce programme, intitulé Vers le développement minier durable, doit être obligatoirement appliqué dans le cadre des activités menées en sol canadien. Pour ce qui est des activités à l'échelle internationale, le respect du programme est volontaire. Je reviendrai plus tard sur les points forts d'une telle approche.
Je suis également membre du groupe consultatif pour la responsabilité sociale des entreprises qui s'occupe du processus de table ronde. Comme l'un des témoins précédent l'a dit, nous avons apposé notre signature, en fait, j'ai apposé ma signature personnelle.
J'aimerais prendre une minute pour parler de la table ronde et de sa façon de fonctionner à titre de rappel ou à titre informatif à l'intention de ceux qui n'ont pas pris part au processus et qui ne savent pas ce qui en est ressorti. Au départ, il y avait une méfiance considérable et manifeste et on a dû composer avec différentes opinions déjà arrêtées sur la façon dont on allait trouver une solution et faire des progrès.
Je suis désolé si je généralise, mais beaucoup de personnes représentant la société civile réclamaient des sanctions et des recours immédiats par une application du droit canadien à l'étranger. Du côté de l'industrie, on sentait que des améliorations étaient nécessaires, mais on réclamait un climat favorable qui aiderait l'industrie à composer avec des situations très complexes sur le terrain et à améliorer son rendement.
Nous sommes donc partis de ces points de vue opposés et au fil des tables rondes au cours desquelles nous avons consulté des experts comme M. Janda, nous sommes arrivés à un excellent compromis. Les recommandations contenues dans le rapport du groupe consultatif présentées au gouvernement nous ont peut-être tous forcés à sortir de notre zone de confort, ou à aller plus loin que nous l'aurions voulu, mais cela montre probablement que nous avions atteint la cible.
J'aimerais parler de quelques résultats clés, parce qu'ils influencent notre opinion du projet de loi . Dans ses recommandations, la table ronde n'endossait ni l'application du droit canadien à l'étranger ni une solution législative. L'approche proposée était un cadre stratégique qui permettrait d'améliorer le fonctionnement de l'industrie et d'aider à accroître les capacités des gouvernements de pays en développement, soit un élément clé pour l'industrie.
La proposition d'une fonction similaire à un ombudsman s'inscrivait dans le cadre stratégique, mais sans fondement législatif. Il s'agirait d'un organe indépendant du gouvernement, pour des raisons bien précises: parce que certaines des questions soulevées par les membres ici présents ne seraient pas en cause.
À notre avis, l'accroissement des capacités permet vraiment de remédier au mal plutôt que de s'attaquer simplement au symptôme avec une solution d'emplâtre. Si les gouvernements étaient capables de voir à l'application des règlements environnementaux, de protéger leurs citoyens, de respecter leurs obligations internationales en matière de droits de la personne et de droits des Autochtones, de percevoir et de redistribuer des impôts, y compris l'investissement dans des infrastructures sociales et dans les institutions, alors la discussion d'aujourd'hui n'aurait pas lieu d'être tenue.
Par conséquent, à notre avis, la partie la plus importante de l'intervention du gouvernement, c'est d'endosser l'initiative visant la transparence dans l'industrie extractive, les principes volontaires sous-jacents aux droits de la personne et à la sécurité, les efforts multilatéraux et bilatéraux pour améliorer la gouvernance et la capacité dans les pays en développement qui peinent à gérer les activités d'exploitation des ressources. Tous ces éléments faisaient partie des recommandations de la table ronde que nous avons signées.
Pour ce qui est de l'intervention du gouvernement, c'est le point qui a généré certaines divergences d'opinions entre les membres du groupe consultatif dans le cadre de ses travaux, mais nous ne nous attendions pas non plus à ce que toutes nos propositions fassent partie des recommandations du rapport. Il est très rare, même dans le cas de commissions royales, que les recommandations reflètent tout ce qui a été proposé.
À notre avis, l'intervention du gouvernement est tournée dans la bonne direction. Or, ce n'est qu'un point de départ. Nous devons commencer avec ces premières étapes, continuer sur notre lancée, en tirer des leçons, et enfin, apporter des améliorations au fur et à mesure que nous avançons. Nous considérons que ce projet de loi est une première étape, et non pas une finalité.
L'Association minière du Canada est résolue à collaborer de bonne foi avec le gouvernement et les autres partenaires intéressés pour s'assurer que ces mesures seront bien appliquées. Ces mesures placeraient le Canada dans une position de chef de file. Pour aller de l'avant, il faut d'abord faire un premier pas, et à notre avis il s'agit ici d'un premier pas important. L'annonce récente faite par le gouvernement au sujet du poste de conseiller il y a à peine quelques jours concrétise davantage cet engagement.
J'aimerais maintenant parler du projet de loi . À mon avis, ce projet de loi nous ramène au début de la table ronde au moment où il y avait des divisions, et je croyais que cette époque était révolue. Nous pensons que le projet de loi ne respecte pas ni l'esprit ni l'intention du rapport présenté par la table ronde. De plus, dans son intégrité, le projet de loi vise à introduire une approche législative et punitive à la question de la responsabilité des sociétés, une approche qui ne tient pas compte du besoin d'un climat permettant d'améliorer les résultats.
En plus d'introduire de nouvelles dispositions législatives, le projet de loi crée également beaucoup de problèmes qui à notre avis, d'une certaine façon montrent une insensibilité, car il s'agit d'empiéter sur le droit souverain d'autres gouvernements à gérer l'exploitation des ressources pour pourvoir aux besoins nationaux. Les sociétés membres de l'Association minière du Canada demeurent résolues à respecter les droits souverains des gouvernements, qui sont les mieux placés pour prendre des décisions difficiles lorsqu'il faut choisir entre les besoins sociaux et la gestion de l'exploitation des ressources.
Il y a également une certaine confusion autour des normes rattachées au projet de loi . À notre avis, ce projet de loi n'éclaircit pas la question des normes, mais contribue plutôt à embrouiller probablement encore plus la perspective canadienne. L'Association minière du Canada appuie l'engagement du gouvernement fédéral envers l'initiative visant la transparence dans l'industrie extractive, à l'égard des principes volontaires sous-jacents au droit de la personne et à la sécurité ainsi qu'à l'égard des efforts multilatéraux et bilatéraux pour améliorer la gouvernance dans les pays en développement.
Les sociétés canadiennes doivent être en mesure de mener leurs activités sur un même pied d'égalité par rapport à leurs concurrents. Il existe tout un éventail de lignes directrices et de normes internationales qui offrent un cadre de référence adéquat aux processus et aux questions liés à la responsabilité sociale des entreprises.
On parle de la Société financière internationale, mais nous sommes déjà assujettis à ses normes, comme tout le monde. Essentiellement, il s'agit des mêmes règles du jeu, mais les normes de la Société financière internationale n'ont pas pour objet d'être l'équivalent d'une exigence réglementaire. C'est un sujet important, peut-être que nous pourrons y revenir au moment des questions.
Pour ce qui est des droits de la personne, le secrétaire général des Nations Unies a demandé à son représentant spécial, John Ruggie, d'interpréter les obligations des États signataires de conventions internationales sur les droits de la personne en ce qui a trait à l'application à l'échelon des sociétés. Il a terminé la première partie de ses travaux en trois ans, et il travaille dans le cadre d'une affectation de deux ans visant à présenter les détails relatifs aux sociétés et à la façon dont une entreprise devrait se comporter pour respecter les droits de la personne établis dans le cadre d'une convention internationale interétatique.
Voilà pourquoi, dans le cadre de la table ronde, nous avons aménagé un espace, parce que nous avons convenu qu'il y avait une lacune qui serait comblée en fournissant une orientation aux sociétés sur la meilleure façon de respecter les droits de la personne à cet égard, grâce aux travaux réalisés par M. Ruggie sous l'égide de l'ONU. Mais cela prouve bien que nous ne sommes pas au bout du processus. L'industrie en est encore à digérer la première partie du rapport de M. Ruggie. On essaie d'améliorer les mécanismes de traitement des plaintes et on attend le prochain volet du rapport de M. Ruggie.
Nous pensons que cette dynamique n'est pas présente dans le projet de loi . Le projet de loi ne différencie pas les questions de conformité banale de celles qui sont substantives. Quel que soit le cas, il en résultera probablement que le Régime de pensions du Canada écoulera toutes les actions qu'il possède dans ces sociétés et que EDC verra son financement fondre.
Le projet de loi décourage fortement l'acquisition d'actifs à l'étranger par les entreprises canadiennes de l'industrie des ressources, parce que si ces dernières héritent de problèmes causés par un ancien propriétaire, elles pourraient ne pas avoir le temps d'assurer une conformité aux normes si une plainte est déposée et que dans les huit mois suivants, des sanctions sont imposées.
Nous constatons les dommages résultant d'un manque d'équilibre entre les divers aspects du projet de loi, surtout les dommages à la réputation qui peuvent être néfastes. Or, le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme d'appel, et nous ne sommes même pas certains qu'il y aura des règles de preuve.
Revenons au sujet d'EDC un moment. Cet organisme appuie les fournisseurs de services canadiens, car les entreprises minières du pays ont recours à EDC pour obtenir un prêt, des ententes de prêts, etc. Souvent, les fonds servent directement à l'achat de services d'ingénierie ou de technologies, etc., offerts par des fournisseurs canadiens. Quelles seront les conséquences de la décision d'EDC? La rupture de tous ces contrats? Après que des poursuites sont intentées, quelle société voudra à l'avenir obtenir le soutien d'EDC? Pourquoi les fournisseurs s'y fieraient-il? Qui sait si cette rupture de contrat avec une société deviendra un problème banal ou substantiel?
J'aimerais maintenant parler des investissements canadiens directs faits à l'étranger dans le secteur des minéraux et des métaux. Statistique Canada a déclaré, à la fin de l'année 2008, que depuis 1990, 66,7 milliards de dollars ont été investis directement à l'étranger dans ce secteur, soit une hausse de 11 milliards de dollars par rapport à 2007. Ces chiffres sont énormes par rapport à l'aide officielle du Canada. Cet argent permet beaucoup de choses, comme créer des emplois, développer des entreprises, offrir une formation locale, améliorer les services de santé, contribuer au secteur de l'éducation et apporter des améliorations à l'échelle locale. Nous croyons que ce projet de loi pourrait certainement nuire à ces retombées. Voilà pourquoi nous avons des préoccupations précises à l'égard du projet de loi .
Parlons maintenant de la responsabilité sociale des entreprises. Nous reconnaissons les défis reliés à l'approche volontaire, ils sont indéniables. À cet égard, nous ne sommes pas restés les bras croisés, car nous avons un programme en place depuis un bon bout de temps, bien que sa portée soit principalement nationale nous avons toujours gardé à l'esprit l'aspect international, mais il faut s'occuper d'abord des questions internes avant de se tourner vers ce qui se passe à l'étranger. Au final, l'industrie reconnaît que l'éthique qui prévaut au Canada n'est pas la même qu'à l'échelle internationale.
Notre initiative « Vers le développement minier durable » est une condition d'admission. Laissez-moi vous dire ce que les autres pensent de notre initiative. Five Winds, une organisation internationale importante qui se spécialise dans les processus de développement durable, avait exécuté un contrat pour le compte du gouvernement canadien qui consistait à étudier un certain nombre de processus liés à la responsabilité sociale des entreprises, par exemple chez le Conseil du commerce de détail, dans l'industrie des produits forestiers, etc. Nous ne faisions pas partie de cette étude, mais nous en avons fait la demande. Il en est ressorti que nous avions dépassé les normes quant aux pratiques exemplaires et que nous étions conformes aux pratiques exemplaires dans tous les domaines. En d'autres termes, aucun élément étudié n'était inférieur au niveau des pratiques exemplaires.
Le Canadian Business for Social Responsibility a récemment établi le profil de 11 cadres différents, allant des cadres internationaux et condensés comme les lignes directrices de l'OCDE aux normes de rendement de la Société financière internationale, en passant par l'initiative mondiale sur la présentation de rapports. Le Canadian Business for Social Responsibility a, à notre insu, classé l'initiative « Vers le développement minier durable » au plus haut rang, car elle présentait les dispositions les plus normatives offrant le meilleur encadrement et permettant la conformité la plus rigoureuse. Nous sommes résolus à ce que ce programme continue d'évoluer avec nos membres, et nous voulons tout autant collaborer avec les gouvernements, les ONG et autres intervenants pour améliorer nos résultats dans tous ces domaines, en particulier l'environnement et les droits de la personne, les questions sociales liées aux avantages pour les collectivités locales, etc.
Il n'en demeure pas moins que nous respectons le droit à la souveraineté des gouvernements et que nous croyons qu'ils sont les mieux placés pour prendre des décisions difficiles pour répondre aux besoins sociaux tout en assurant la gestion de l'exploitation des ressources. Nous endossons l'établissement d'un cadre stratégique qui permettrait d'améliorer les résultats de l'industrie et d'accroître la capacité des pays en développement. Nous approuvons une approche stratégique qui viserait à trouver des solutions par la médiation, la discussion, la recherche des faits et la résolution des problèmes. Tous ces éléments font partie du rapport présenté par la table ronde et portant sur la responsabilité sociale des entreprises. Nous y avons également indiqué que la création du poste de conseiller constitue un bon pas dans cette direction tout comme le point de contact national au début des travaux.
Merci.
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Effectivement, je serai heureux de faire quelques commentaires, en commençant par la recommandation de la table ronde.
C'était pour un poste indépendant, avec une entité consultative où seraient représentées les entreprises et les ONG. Mais il est essentiel de comprendre que cette fonction s'inscrivait dans un contexte d'établissement de faits, doublé d'un processus de médiation s'efforçant d'amener les gens à trouver des façons d'aller de l'avant, de faire des progrès et afin de pousser les entreprises à respecter les règles. Histoire de présenter des arguments détaillés, supposons que la Société financière internationale soit l'entité essentiellement concernée. Eh bien, dans ses constatations, elle travaillerait avec l'entreprise et d'autres parties pour identifier des lacunes et des domaines d'amélioration de la performance. Elle accorderait du temps supplémentaire aux entreprises afin qu'elles puissent aligner leur processus sur les exigences en question. Il y aurait un autre examen après 12 mois et l'entreprise ferait le point sur les progrès réalisés. Elle n'aurait peut-être pas mis en place tous les éléments voulus, mais si elle s'approchait de l'objectif, elle pourrait obtenir du temps supplémentaire. Ce serait seulement en dernier ressort que, si certaines entreprises ne réalisaient aucun progrès, si certaines entreprises ne montraient aucune volonté de progresser ou de remédier à la situation qu'il y aurait des conséquences. Mais le processus était très équilibré.
Ceci dit, le bureau de l'ombudsman ou de la gestion des plaintes de la Société financière internationale voit les choses sous l'angle de son processus. Il existe des normes de la Société, rédigées de façon très générale, afin de s'appliquer dans des centaines de pays différents, avec des aspects environnementaux censés s'appliquer dans des conditions disparates: désert, manque d'eau ou forêt humide tropicale. Quand on passe de ces normes, plutôt générales, à un concept d'exigence réglementaire, de noir et de blanc, de responsabilité sociale d'entreprise, comme dans le projet de loi C-300, c'est soit pour respecter entièrement la règle, insignifiante ou pas, soit pour ne pas la respecter. Et c'est un processus épineux.
Selon moi, le projet de loi ne mesure pas vraiment la difficulté de faire de ceci une exigence quasi réglementaire, difficulté qui nous a amené à souhaiter vraiment mettre en place un processus de collaboration avec les entreprises afin d'obtenir des résultats.
En ce qui concerne la création du poste de conseiller, effectivement, il s'agit de la part du gouvernement d'une réponse partielle seulement. Mais même l'Association minière du Canada — sans parler du fait que j'étais membre du groupe consultatif et que j'ai imposé ma signature au rapport — a souligné cette difficulté, en apportant son soutien au rapport de la table ronde. Il allait falloir — le rapport de la table ronde le concédait — que les parties se réunissent et établissent des modalités de dialogue continu pour élaborer dans le détail le mode de fonctionnement du bureau. Les détails sont bien le hic: il faut un bureau équilibré que toutes les parties considèrent comme équitable, avec un accès approprié, etc.
Je le répète: il existait un processus pour veiller à finaliser les détails et à tenir compte de façon appropriée des préoccupations de toutes les parties. Selon nous, c'est un engagement que ne respecte pas le processus du projet de loi C-300.