:
Merci, monsieur le président. J'essaierai d'être aussi bref que possible, dans mes commentaires, de façon à donner aux membres du comité le temps de poser leurs questions, bien sûr.
Pour commencer, j'aimerais vous féliciter, monsieur le président, et féliciter tous les membres du comité des finances du travail que vous avez réalisé ces dernières semaines en sillonnant le pays dans le cadre de vos consultations prébudgétaires. Je sais que des centaines de personnes et d'organisations veulent vous présenter un exposé et que le travail que vous faites est très important, car il aide à façonner le prochain budget.
Nous avons aussi mis sur pied, ces dernières année, un site en ligne consacré aux consultations prébudgétaires, comme vous le savez.
J'ai bien hâte de recevoir le rapport du comité et de prendre connaissance de ces consultations prébudgétaires approfondies.
[Français]
J'ai toujours eu la conviction que les Canadiens devraient pouvoir participer davantage au processus budgétaire fédéral. En plus de mes consultations à titre de ministre des Finances, les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances permettent aux Canadiens d'être entendus.
[Traduction]
De plus, les recommandations qui découlent des audiences que vous tenez sont toujours prise en considération dans le budget final. Je demande instamment au comité de poursuivre ses consultations, car j'ai hâte de prendre connaissance des résultats.
[Français]
Auparavant, je demande au comité d'examiner et d'adopter rapidement le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d’autres mesures.
[Traduction]
La Loi sur la reprise économique est un volet important du plan d'action économique du Canada puisqu'il régit non seulement des dispositions clés du budget de 2009, mais aussi d'autres initiatives importantes. La Loi sur la reprise économique fait partie de l'éventail complet des réponses avancées par le gouvernement en réaction à la crise économique mondiale, une crise qui afflige le monde entier depuis ses débuts, il y a un peu plus d'un an, et un ralentissement qui, même s'il ne trouve pas sa source au Canada, nous affecte néanmoins malgré la relative solidité de nos fondements économiques.
Je vais citer l'économiste Patricia Croft, de la RBC:
Cette récession n'est pas purement canadienne [..] mais puisque nous sommes une petite économie ouverte, elle nous a rattrapés. [...] Je crois, cependant, qu'il y a de l'espoir [...] le plus encourageant pour le Canada, c'est qu'il pourrait sortir de cette récession beaucoup plus fort que les autres.
Notre gouvernement, et cette loi, s'attachent à l'économie. Nous avons récemment observé des signes provisoires et précoces d'une reprise rapide de l'économie, tant au pays qu'à l'étranger, mais il ne faut justement pas y voir plus que cela, des signes provisoires et précoces. Les données économiques sur les marchés du logement et de l'emploi étaient, récemment, positives, ce qui est indéniablement encourageant. L'économiste Douglas Porter, de BMO, a fait remarquer que l'économie nationale du Canada se rétablit beaucoup plus rapidement que quiconque l'aurait cru possible.
Mais cela ne devrait pas laisser croire faussement aux Canadiens que nous sommes déjà sortis de l'auberge. Pour de trop nombreuses familles, dans de trop nombreuses régions du Canada, le chômage est encore une réalité.
[Français]
Même si le Canada est bien placé pour sortir de la récession relativement plus fort que la plupart des autres économies développées, comme l'a souligné le premier ministre, nous avons été attirés dans cette récession par les événements qui se sont produits à l'extérieur de nos frontières et nous allons continuer de subir les conséquences de ces événements, surtout ceux survenus aux États-Unis, notre principal partenaire commercial.
[Traduction]
Le chemin vers le rétablissement n'est ni droit ni clairement tracé; il est au contraire cahoteux et il comprend des virages très serrés. Nous ne devons surtout pas le quitter des yeux. Comme l'ont déclaré les dirigeants du G-20, dans le communiqué qui a suivi le dernier sommet de Pittsburgh: « Le sentiment de retour à la normalité ne doit pas nous conduire à un excès de confiance. Le processus de reprise et de remise en état reste incomplet [...] Nous ne cesserons pas nos efforts tant que l'économie mondiale n'aura pas retrouvé sa pleine santé... »
Le travail n'est donc pas accompli, ni ici, ni à l'étranger. Nous devons maintenir le cap. Nous devons nous efforcer d'assurer une reprise solide et durable au pays; nous devons soutenir les mesures de reprise des autres pays. Nous devons continuer à mettre en oeuvre le plan d'action économique du Canada.
[Français]
C'est exactement ce que nous faisons avec la Loi sur la reprise économique.
[Traduction]
Par l'entremise de cette loi, nous réduisons l'impôt des particuliers et des entreprises afin de stimuler l'économie en créant un crédit d'impôt pour les acheteurs de première habitation, en rendant la prestation fiscale pour le revenu de travail plus généreuse pour les Canadiens à revenu modeste et à faible revenu, en prolongeant le report d'impôt accordé aux agriculteurs canadiens qui font face à des conditions climatiques extrêmes, en allégeant les tarifs de douane applicables à l'importation temporaire de conteneurs et en mettant en oeuvre le crédit d'impôt pour la rénovation domicilaire, source de création d'emplois.
Avant de poursuivre, je devrais souligner ce qui est déjà évident. Le crédit d'impôt pour la rénovation domicilaire s'est révélé très efficace. En chiffres bruts, et même si de manière générale l'économie a ralenti, le volume des investissements dans la rénovation domiciliaire a augmenté de 2,2 p. 100 pendant le second trimestre de 2009, et de 9 p. 100 sur une base annuelle. En outre, une enquête réalisée pour la Banque royale du Canada et dont les résultats ont été publiés la semaine dernière a révélé que près de la moitié des Canadiens qui ont rénové leur résidence ont entrepris plus de travaux que prévu grâce à ce crédit d'impôt.
Comme l'a souligné Bernice Dunsby, première directrice, Financement sur valeur nette immobilière, à la RBC, que je cite: « Est-ce que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire a aidé les Canadiens à prendre la décision de faire des travaux de rénovation? J'en suis sûre, surtout en ce qui concerne les Canadiens qui hésitaient à le faire. » [Traduction].
De façon plus anecdotique, ce crédit est pour les Canadiens ordinaires le signe le plus évident du fait que le plan d'action économique a des répercussions directes et avantageuses sur leur économie locale. Comme le dit un éditorialiste du Ottawa Citizen, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire « s'est révélé une mesure efficace et judicieuse [...]. Les rues les plus tranquilles résonnent du bruit des marteaux et des scies. Il se construit des terrasses, des toits, des allées pour la voiture, des ouvrages de maçonnerie, tout nouveaux... En conséquence, les travailleurs de la construction ont un emploi et dépensent à leur tour cet argent, qui permet à d'autres personnes de conserver leur emploi. Les centres pour la maison et les quincailleries bourdonnent d'activité. » [Traduction] C'est exactement ce qu'il fallait faire.
[Français]
Nous renforçons également le Régime de pensions du Canada afin d'offrir une plus grande flexibilité au Canadiens dans leur façon de vivre, de travailler et de profiter de la retraite.
[Traduction]
Parmi ces importantes modifications, mentionnons l'élimination de l'exigence pour une personne de cesser de travailler ou de réduire ses gains pour toucher des prestations du RPC. Les modifications permettent également d'écarter du calcul de la pension les années de faible revenu.
Je souligne, évidemment, que le RPC est un régime cogéré par le gouvernement fédéral et la province et que ni l'un ni l'autre de ces ordres de gouvernement ne peut le modifier unilatéralement. Les modifications inscrites dans cette loi ont été acceptées à l'unanimité et rendues publiques en mai par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre de l'examen triennal obligatoire du régime.
[Français]
Nous favorisons la coopération mondiale en donnant aux pays à petits et faibles revenus une voix plus importante au Fonds monétaire international et nous renforçons l'engagement du Canada à la réduction de la dette.
[Traduction]
Nous améliorons la transparence du gouvernement tout en réalisant l'engagement annoncé dans la plate-forme électorale de 2008 en imposant une nouvelle obligation aux ministères fédéraux et aux sociétés d'État, celle de publier des rapports financiers trimestriels. Les précédents gouvernements fédéraux ont fait preuve de négligence pendant des décennies, mais nous allons enfin mettre fin à l'interminable saga touchant la part de la Couronne, au grand bénéfice des habitants de la Nouvelle-Écosse.
Comme l'a dit le premier ministre nouvellement élu de la Nouvelle-Écosse, Darrell Dexter, du NPD, et je cite: « La Nouvelle-Écosse constate que l'on avance dans le dossier de la part de la Couronne... Je félicite le gouvernement fédéral qui a pris des mesures pour enfin conclure une entente. C'est bon pour la Nouvelle-Écosse, et c'est bon pour le Canada. » [Traduction]
[Français]
Nous appuyons la radiodiffusion publique en augmentant le pouvoir d'emprunter de CBC/Radio-Canada, afin d'en assurer la pérennité. Il ne s'agit que de quelques principaux aspects de la Loi sur la reprise économique.
Je suis convaincu que cet important projet de loi mérite l'appui du comité.
[Traduction]
Je suis convaincu que, grâce à cette loi et ,de façon globale, au plan d'action économique, notre gouvernement aide à assurer la stabilité nécessaire au Canada pour conserver ses forces économiques actuelles et les mettre à profit, pendant que la récession mondiale se transforme en reprise mondiale. Comme l'ont toujours affirmé le FMI et d'autres économistes, le Canada est mieux placé que la plupart des pays pour survivre à la crise économique. En fait, nous sommes en passe d'afficher la plus forte reprise de tous les pays du G-7 en 2010.
Ces prévisions nous apportent certainement un certain réconfort, mais nous ne pouvons pas à cause d'elles nous rengorger ou nous reposer sur nos lauriers. Comme nous le savons tous, les prévisions économiques sont tout simplement des prévisions, même si elles sont faites par des érudits. Elles n'offrent ni garantie ni certitude. Nous ne devons pas nous attendre à ce que les prévisions touchant une prospérité future réalisent à elles seules cette prospérité.
[Français]
L'inaction n'est pas une option et les petits jeux politiques ne sont pas dignes des gens qui nous ont élus pour les représenter. La bonne chose à faire pour les Canadiens, en fait la seule chose à faire, c'est d'aller de l'avant.
[Traduction]
Nous devons aller de l'avant dans le plan d'action économique du Canada, la législation et la reprise économique. C'est seulement ainsi que nous pourrons assurer un avenir durable à tous les Canadiens.
[Français]
Les enjeux sont trop élevés et la reprise trop fragile pour agir autrement. Sur ce, je suis prêt à répondre aux questions du comité.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
:
Eh bien, je peux certainement dire que les commentaires qui concernent les modifications précédentes du Régime de pensions, découlant de l'examen triennal du RPC, étaient positifs. Les gens veulent avoir les coudées plus franches, en ce qui concerne les montants qu'ils retirent et leur accès aux prestations du Régime de pensions du Canada. C'est un thème qui revient constamment.
Les changements annoncés aujourd'hui visent à rehausser la protection des participants, à réduire la volatilité de la capitalisation des régimes à prestations déterminées, à faciliter la négociation, par les participants, de changements aux mécanismes de pension, à améliorer le cadre régissant les régimes à cotisations déterminées et les régimes à cotisations négociées et à moderniser les règles s'appliquant aux placements effectués dans les caisses de retraite.
C'est quelque chose d'important, je vais vous en donner un exemple. Les mécanismes d'arrangement en matière de solvabilité que nous proposons aujourd'hui, par exemple, s'appliquent à des situations auxquelles nous avons déjà dû faire face, dans la pratique, dans le dossier d'Air Canada, plus tôt dans l'année. Il y avait je crois cinq syndicats, et l'entreprise était dans une position telle qu'elle n'aurait probablement pas pu continuer ses activités si la question des pensions n'avait été réglée. J'ai donc demandé directement à l'ancien juge Farley de la Cour supérieure de l'Ontario, qui s'était déjà occupé de la faillite d'Air Canada, d'agir à titre de médiateur, ce qu'il a fait, auprès des cinq syndicats et de la direction d'Air Canada. Ils ont réussi, avec les représentants des pensionnés d'Air Canada, à conclure une entente de solvabilité qui donnait à Air Canada plus de temps pour compléter les cotisations au régime de pensions. La mesure a été couronnée de succès; la compagnie aérienne a poursuivi ses activités.
Nous allons institutionnaliser ce processus — nous en avons du moins l'intention — en l'intégrant aux changements proposés, de façon que, nous l'espérons, ce soit le processus qui sera appliqué dans les cas où un régime de pension se bute à certaines difficultés et où des entreprises risquent de devoir fermer leurs portes en raison du défi que représente pour elles le versement de ce complément aux régimes de pensions.
En même temps, il ne faut pas que cela se fasse sans le consentement des représentants des travailleurs, que ceux-ci soient ou non syndiqués, ni sans le consentement des pensionnés. Nous avons intégré ce processus aux nouvelles propositions.
:
Premièrement, il faut voir de quoi la dette se compose. Un peu plus de la moitié du déficit, cette année, est lié au plan d'action économique: dépenses pour l'infrastructure, admissibilité élargie à l'assurance-emploi. Les dépenses pour l'infrastructure, comme prévu, viendront à échéance à la fin de la période de deux ans. Nous devons donc composer avec des déficits importants, en termes relatifs, au cours de l'exercice actuel et du prochain exercice, mais nous avons intégré cet aspect à notre stratégie de sortie, c'est-à-dire que ces dépenses prendront fin au début de 2011.
Il s'agit du premier volet important de la stratégie de sortie. Nous prévoyons, bien sûr, une croissance économique. Je suis le premier à reconnaître que les économistes vont vraiment dans tous les sens lorsqu'ils font des prédictions pour les deux prochaines années environ. Depuis que nous avons commencé à tenir compte de l'opinion des économistes du secteur privé, au ministère des Finances, en 1992 ou vers cette date, nous n'avons jamais, à ce qu'on m'a dit, reçu des opinions aussi diversifiées. Les économistes qui s'intéressent au secteur privé n'arrivent jamais à un consensus, et c'est pourquoi nous avons déclaré que nous devrions être en mesure d'équilibrer le budget, à moyen terme, et c'est ce que nous avons l'intention de faire.
Les dépenses de relance prendront fin; c'est la première étape de la stratégie de sortie. Et ensuite, pour répondre à votre question, si nous prenons les dépenses principales du gouvernement fédéral, nous avons les transferts aux provinces. Nous n'allons pas les réduire; ils servent à la santé, à l'éducation, aux services sociaux, comme vous le savez. C'était un moment tragique, franchement, lorsque le précédent gouvernement libéral, dans les années 1980, a fait ce qu'il a fait; c'était une tragédie pour les Canadiens au chapitre de la santé et de l'éducation. Je le sais, car j'étais de l'autre côté, comme ministre provincial, lorsque cela est arrivé dans les années 1990.
Il y a donc cela. Il y a ensuite les transferts aux particuliers. Nous ne voulons pas non plus les réduire parce qu'ils aident les personnes âgées et les enfants. Ce sont des programmes sociaux importants pour le pays.
Nous avons donc environ 100 milliards de dollars de dépenses en programmes. C'est beaucoup d'argent. Nous comptons environ 2 500 programmes. Ces dépenses augmentent d'environ 3,3 p. 100 par année et il faudra peut-être, si nous ne connaissons pas une croissance économique adéquate, limiter l'augmentation de ces dépenses à moyen terme. Mais nous devrons attendre et observer la croissance économique réelle. Mais cela ne sera peut-être pas nécessaire. Si la croissance économique se poursuit et que les recettes fiscales sont suffisantes, il ne sera peut-être pas nécessaire de le faire.
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Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, de vous être présenté devant le comité. C'est toujours un plaisir de vous accueillir ici.
Permettez-moi de faire une observation d'ordre technique à propos de la prestation fiscale pour le revenu de travail. Habituellement, les formulaires fiscaux ne sont pas prêts avant février, et nous ne commençons pas à recevoir nos feuillets T avant février; il sera donc difficile de demander à recevoir la prestation fiscale pour le revenu de travail en janvier. Toutefois, je comprends à quoi vous voulez en venir. Je suis d'accord avec vous: nous devons adopter ce type de projet de loi, et le plus tôt sera le mieux.
Ma question concerne plus précisément le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Vous semblez être assez convaincu du fait que ce crédit d'impôt fonctionnera et que les gens se bousculeront au portillon pour en profiter. Toutefois, vous êtes incapable de nous fournir des chiffres précis lorsque nous vous demandons de le faire, en faisant valoir que personne n'a encore demandé le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire dans le cadre de sa déclaration de revenu.
Ainsi, vous êtes en mesure de prévoir que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire aura du succès, mais vous êtes incapable de prévoir l'ampleur de votre déficit — vous avez modifié vos prévisions à cet égard à trois ou quatre occasions au cours des 12 derniers mois.
Sommes-nous censés croire que les gens pourront utiliser le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire en nous fondant sur les prévisions que vous nous avez fournies? Vous ne nous en avez fourni aucune. Tout ce que vous avez dit, c'est que ce crédit d'impôt allait grandement contribuer à la reprise économique. En réponse à une question que nous lui avons posée à ce sujet, Mark Carney, le gouverneur de la Banque du Canada, a indiqué que le marché de la rénovation, le marché domiciliaire, allait jouer un rôle très limité dans la reprise économique qui se produira au Canada.
Pouvez-vous faire des commentaires à ce sujet?
:
Bien sûr, je peux répondre à cette question.
Je crois que quelques questions ont été posées plus tôt à ce sujet, lorsque le ministre était ici. La mesure dont nous parlons a peut-être été qualifiée de crédit d'impôt, mais cela n'est pas tout à fait exact. Évidemment, cette mesure s'adresse aux agriculteurs. Auparavant, cette mesure s'adressait aux agriculteurs qui réduisaient leur troupeau reproducteur pour cause de sécheresse, et le projet de loi fait en sorte que les agriculteurs qui doivent réduire leur troupeau pour cause d'inondations ou de conditions d'humidité excessive profitent également du report d'impôt.
De nombreux agriculteurs utilisent la méthode de la comptabilité de caisse. En d'autres termes, les agriculteurs déduisent les coûts d'acquisition de leur stock, y compris les animaux, et inscrivent à titre de revenu le produit tiré de la vente de ces animaux. Cela diffère de la méthode dite de la comptabilité d'exercice, qui est utilisée par une kyrielle d'autres types d'entreprises, et suivant laquelle les coûts d'acquisition du revenu ne sont pas déduits, faisant ainsi en sorte que les coûts des biens que vous vendez ne sont pas compris dans votre revenu. C'est l'élément de profit qui est pris en considération. Avec la méthode de la comptabilité de caisse, c'est différent: tous les biens acquis sont déduits, et le produit de la vente de ces biens est considéré comme un revenu.
Les éleveurs qui doivent vendre des bovins de reproduction, une partie d'un troupeau reproducteur pour cause de sécheresse ou, suivant le présent projet de loi, pour cause d'inondations ou de conditions d'humidité excessive, doivent inscrire à titre de revenu les produits de cette vente, même si celle-ci ne leur a rapporté aucun profit en raison des difficultés que connaît le marché par suite d'une sécheresse ou d'une inondation.
L'année suivante, l'éleveur qui veut reconstituer son troupeau ne pourra pas le faire en raison de l'impôt qu'il aura versé. La mesure proposée permet aux agriculteurs de retenir ou de reporter à l'année suivante l'impôt à payer sur le produit de la vente d'animaux reproducteurs. Ainsi, ils profiteront de la déduction prévue pour l'achat des animaux de renouvellement et pourront poursuivre leurs activités sans avoir de problèmes de trésorerie.
Selon les modifications proposées de la Loi de l'impôt sur le revenu, le report d'impôt s'appliquerait au produit des ventes découlant d'une réduction d'au moins 15 p. 100 du nombre d'animaux dans le troupeau; pour les réductions s'établissant entre 15 et 30 p. 100, une proportion de 30 p. 100 du produit de la vente serait admissible au report d'impôt; pour les réductions de 30 p. 100 et plus, l'agriculteur pourra reporter à l'année suivante 90 p. 100 du produit des ventes. Si une sécheresse ou une inondation survient également l'année suivante, l'impôt peut être reporté sur l'année suivante, et ainsi de suite.