FINA Réunion de comité

    La 55^e séance du Comité permanent des finances est ouverte. Nous allons poursuivre nos consultations prébudgétaires à Ottawa.

    Cet après-midi, nous avons deux groupes de témoins pendant une heure et demie chacun. Nous accueillons huit organismes par groupe, il y aura donc de nombreux témoins et beaucoup de discussions.

    Je vais vous lire la liste des organismes dans l'ordre d'intervention.

    Nous avons avec nous cet après-midi l'Association canadienne des travaux publics, l'Association des musées canadiens, l'Institut canadien des comptables agréés, l'Association canadienne des bibliothèques, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, l'Association des banquiers canadiens, le Centre canadien de politiques alternatives et ParticipACTION.

    Je vous souhaite tous la bienvenue. Merci d'être ici avec nous.

    Chaque organisme disposera de cinq minutes au maximum pour faire sa déclaration préliminaire.

    Nous commençons par l'Association canadienne des travaux publics.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Gary Losier et je suis le président de l'Association canadienne des travaux publics. L'ACTP a été créée en 1986 pour servir de porte-parole national au secteur canadien des travaux publics. Nos membres proviennent de toutes les régions du Canada et représentent toutes les disciplines des travaux publics.

    Comme vous le savez, les travaux publics sont essentiels pour rendre nos collectivités sécuritaires, saines, en faire des endroits durables pour y vivre, travailler, se divertir et investir. Parmi les exemples évidents de travaux publics, on compte les usines de traitement des eaux usées, les routes et le transport en commun et parmi les moins évidents, les feux de signalisation, les systèmes de service public, le déneigement, l'enlèvement des déchets, les programmes de recyclage et les parcs.

    Notre exposé aujourd'hui portera sur deux sujets. D'abord, notre recommandation de financement pour la Table ronde nationale sur les infrastructures durables (TRNID). Deuxièmement, et conformément à la demande du comité, nous allons faire part de notre sentiment sur l'efficacité du Fonds de stimulation de l'infrastructure établi par le gouvernement et proposer des améliorations pour la suite.

    Les gouvernements récents méritent d'être félicités pour leur investissement considérable dans le déficit des infrastructures au Canada. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Avec des dizaines de milliards en jeu, nous, de concert avec de nombreux autres intervenants en matière d'infrastructure, croyons que ces investissements doivent être maximisés. La Table ronde nationale pour les infrastructures durables aide les contribuables à en avoir pour leur argent. Créée en 2003, la TRNID est une tribune à laquelle participent les autorités reconnues du Canada en matière d'infrastructure, tous les ordres de gouvernement et les premières nations. La TRNID n'est pas un organisme d'élaboration des politiques. Son but est d'offrir à l'industrie et aux gouvernements l'accès à un guichet unique pour l'analyse, la recherche et des avis communs de toute une vaste gamme d'experts en infrastructure inégalée ailleurs.

    Le gouvernement fédéral a offert une contribution directe à court terme pour financer les activités de la TRNID, ce qui indique clairement qu'il croit au format de la table ronde. Toutefois, au-delà de cet engagement initial, aucune garantie n'a été donnée à la TRNID malgré son travail appréciable visant le règlement des problèmes liés à la capacité relative touchant les infrastructures des petites collectivités, l'examen de solutions de financement en matière d'infrastructure comme les partenariats public-privé et l'élaboration de structures uniformes qu'utiliseront les diverses professions et administrations responsables de la gestion des actifs.

    Les membres de la TRNID ont pris des engagements financiers et en ressources humaines, et nous estimons que le gouvernement fédéral peut ajouter des contributions supplémentaires afin d'aider à la mise sur pied d'un bureau de gestion et à l'embauche de personnel permanent. Les coûts initiaux pour le gouvernement seraient de 1,5 million de dollars par année pour les trois premières années, puis de 750 000 $ pour chacune des deux années subséquentes. La réduction de la contribution du gouvernement fédéral pour les deux dernières années du plan quinquennal serait compensée par des contributions anticipées des provinces, des territoires et des municipalités.

    Parlons rapidement des dépenses d'infrastructure annoncées dans le budget 2009 et qui constituaient la pierre angulaire du Plan d'action économique du gouvernement fédéral. Dans de nombreux cas, ce sont nos membres qui ont travaillé directement avec les conseils municipaux pour remplir les demandes de fonds de stimulation.

    En réaction à l'étude prébudgétaire du Comité des finances, l'ACTT a consulté récemment ses membres sur l'efficacité du Fonds de stimulation des infrastructures, soit les quatre milliards de dollars sur deux ans annoncés dans le budget. On a demandé à nos membres de se prononcer sur les communications du gouvernement; l'accessibilité et la convivialité du processus de demande de fonds; les critères de financement des différents fonds de stimulation et la rapidité du versement des fonds.

    Je vais commencer par les données positives. Plus de 60 p. 100 des membres ont trouvé que la disposition concernant le financement de contrepartie n’a pas compliqué le processus et qu’elle repose sur des fondements solides. Les critiques portaient sur le court délai accordé pour terminer les projets. Nous avons été ravis d'apprendre que le gouvernement a décidé d'éliminer la disposition de reprise du FSI pour des projets non achevés au 31 mars 2011, disposition qui faisait partie du programme initial. Toutefois, dans certains cas, les travaux n'ont pas débuté parce que la paperasserie et les ententes qui étaient nécessaires pour amorcer le travail n'ont pas été reçues à temps.

    Récemment, les maires de l'Atlantique et la Fédération canadienne des municipalités ont demandé un prolongement de deux saisons de construction, et nous appuyons cette recommandation. Le gouvernement fédéral a fait un bon travail rapide, mais il ne devrait pas punir les demandeurs en respectant strictement la date limite du 31 mars 2011 pour les projets financés dans le cadre du Fonds de stimulation de l'infrastructure.

    Un prolongement de la période de financement pour les projets retardés en raison de circonstances indépendantes de leur volonté est une bonne politique sans coût additionnel pour les contribuables.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie de votre exposé.

    Nous passons maintenant à l'Association des musées canadiens.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je m'appelle John McAvity. Je suis le directeur général.

    J'ai un document à distribuer, dans les deux langues officielles, pour étayer mes commentaires.

    Je suis très ravi d'être ici aujourd'hui. Merci beaucoup de l'invitation.

    Comme indiqué dans notre mémoire, nous avons deux recommandations à vous faire.

    J'aimerais d'abord vous dire que nous sommes conscients du fait que vous recevez une myriade de demandes de dépenses dans le cadre du processus entamé au comité, tout juste au moment où les Canadiens sortent d'une récession et doivent faire face à un déficit. Par conséquent, nos recommandations, qui ont été revues à la baisse, sont, selon moi, modestes et pratiques.

    On nous demande souvent pourquoi les musées ne peuvent pas être davantage autosuffisants. J'aimerais qu'on en parle tout de suite. Loin de voir les gouvernements comme une panacée, les musées voient le gouvernement comme des fondements sur lesquels bâtir. Les musées travaillent très fort pour devenir de plus en plus autosuffisants financièrement. Nous avons réussi à atteindre des résultats considérables. Nous nous fions moins sur les gouvernements que par le passé.

    Aujourd'hui, les musées gagnent environ un tiers de leurs revenus de sources comme les droits d'entrée, les adhésions, les ventes en magasin, etc., et nous voulons continuer dans cette voie. Les activités de financement sont en hausse de 23 p. 100. Nous nous concentrons aussi sur l'augmentation des dons du secteur privé. J'y reviendrai dans une minute.

    Nous avons deux recommandations clés à vous proposer, qui sont toutes les deux modestes et pratiques, et qui permettront aux musées canadiens de continuer à contribuer au tissu économique et social de nos collectivités, petites et grandes, de l'est à l'ouest.

    Première recommandation: que le Programme d’aide aux musées, administré par le ministère du Patrimoine canadien et actuellement en cours d'examen, soit actualisé pour mieux refléter la conjoncture où les musées du Canada évoluent aujourd’hui, moyennant une révision de l’architecture des politiques et des programmes (notamment de l’administration du programme), et un budget annuel de 20 millions de dollars, soit en hausse par rapport au budget annuel actuel qui est de 6,7 millions de dollars.

    Ce programme, le PAM, sert à financer les expositions itinérantes, les activités de sensibilisation, la gestion des améliorations aux musées et les initiatives de patrimoine autochtone. Le budget du programme est de 6,7 millions de dollars par année ce qui en fait moins que ce qu'il était à ses débuts en 1972. Le financement est surtout offert pour des projets à court terme d'un an et est souvent retardé en raison de son administration lourde. Nous estimons que le budget et le cadre politique d'ensemble du PAM n'ont pas évolué au même rythme que la croissance et le succès du secteur des musées canadiens.

    Tel qu'indiqué, le Programme d'aide aux musées fait l'objet d'une évaluation sommative, et le programme renouvelé doit être lancé en avril 2010. Nous sommes en faveur de cet examen détaillé et demandons une revitalisation du programme, y compris des objectifs révisés et mis à jour, une exécution simplifiée, l'accès à du soutien pluriannuel et une augmentation dans l'ensemble de l'autorité de dépenser.

    Deuxième recommandation: que le gouvernement du Canada investisse 25 millions de dollars par an dans un nouveau programme quinquennal, le Fonds des Canadiens qui appuient leurs musées, afin d’encourager une augmentation des contributions du secteur privé (individuelles et d’entreprise) aux musées. Malgré le fait qu'au Canada, nous ayons un environnement fiscal sain pour la philanthropie et malgré une réduction des impôts des particuliers et des entreprises ces dernières années, les musées accusent un certain retard comparativement à d'autres organismes à but non lucratif lorsqu'il est question de soutien du secteur privé. Actuellement, les dons aux musées ne représentent que 9 p. 100 du budget de fonctionnement des musées. Aux États-Unis, on parle plutôt de 40 p. 100. Il est certain que la récession est en partie responsable, mais cette situation existait auparavant.

    Les Canadiens doivent être encouragés à soutenir davantage le patrimoine, et un programme comme celui que nous proposons, par lequel les dons financiers privés aux musées seraient égalisés, donc où un dollar deviendrait deux dollars, est la façon d'y arriver. Je devrais mentionner que le ministère du Patrimoine canadien a un programme similaire de fondation, mais il ne vise que les troupes d'art d'interprétation. Les musées ne sont donc pas admissibles.

    Nous croyons qu'il est temps de mettre sur pied un programme spécial pour les musées qui répond aux besoins de ceux-ci et qui augmente leur autosuffisance. Il est important de souligner que nous visons un programme à court terme pour favoriser les dons privés pour aider notre secteur à devenir davantage autosuffisant.

    J'aimerais conclure en parlant de la récession, de la nature en transformation des emplois au Canada et ailleurs dans le monde, et pourquoi le gouvernement devrait songer à investir dans le secteur culturel pour le recyclage des emplois et le développement de nouvelles compétences.

    Le Conference Board of Canada a évalué la contribution du secteur culturel à 84,6 milliards de dollars par année. La récession a apporté des changements profonds à l'économie canadienne, et lorsque nous commencerons à en sortir, les emplois de demain seront très différents de ceux d'aujourd'hui.

    La créativité, la recherche et l'innovation seront les moteurs de la nouvelle économie canadienne, et les emplois qui seront basés sur ces caractéristiques nous permettront d'avancer. Les emplois dans le domaine culturel offrent des occasions stimulantes pour développer de nouvelles compétences pour ceux qui se trouvent en période de transition. Les emplois dans le domaine culturel cultivent des esprits créatifs. Ce sont des incubateurs créatifs qui permettent de recycler ceux qui sont sans emploi. Nous exhortons le gouvernement à investir dans un tel programme.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre l'Institut canadien des comptables agréés.

    Bonjour.

    Je m'appelle Bruce Flexman, je suis président du Comité de la politique fiscale de l'ICCA. Au nom des 75 000 comptables agréés du Canada, je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion de témoigner devant vous aujourd'hui.

    Aujourd'hui, je présenterai nos points de vue sur l'impôt fédéral et les mesures de dépenses de programme nécessaires pour assurer la prospérité et un avenir viable aux Canadiens. Bien qu'il y ait des signes encourageants prévoyant que l'économie canadienne revienne bientôt en croissance, le pays se trouve toujours dans une période d'incertitude financière.

     Telle que décrite le mois dernier, la situation financière du pays devrait être plus faible que celle prévue dans le budget de 2009. Il est essentiel que le prochain budget comprenne des mesures visant à créer de la richesse, favoriser la création d'emplois, et faciliter la mobilité du capital, et que des mesures strictes soient mises en oeuvre pour limiter les dépenses de programme. Pour y arriver, il est clair que le gouvernement fera face à de difficiles questions d'équilibre budgétaire.

    Permettez-moi d'expliquer pourquoi nous avons besoin de réductions de l'impôt des sociétés. Nous continuons de croire que notre système fiscal devrait créer de la richesse et permettre aux gens de maintenir un niveau de vie relativement élevé. Une plus grande réduction de l'impôt des sociétés est au coeur de cette approche. Il y a de très bonnes raisons qui l'expliquent. Les études ont démontré que l'impôt sur les dépenses d'investissement ont le plus grand effet sur la productivité. Les études démontrent également qu'une augmentation du fardeau fiscal sur les dépenses d'investissement réduisent de façon substantielle le salaire payé aux travailleurs lorsque la productivité est limitée. Les recherches de Finances Canada reconnaissent qu'un impôt des sociétés moins élevé amène une augmentation des investissements.

    Nous notons que le Canada a fait d'importants progrès pour réduire l'impôt des sociétés, et nous félicitons le gouvernement de vouloir arriver au taux d'imposition marginal le plus bas du G7 pour les nouveaux investissements d'ici 2010. Nous sommes également ravis des annonces récentes provenant de l'Ontario et de la Colombie-Britannique qui adopteront une taxe de vente harmonisée et que le gouvernement fédéral aidera financièrement les provinces pendant la période de transition.

    Nous exhortons le gouvernement à poursuivre ses efforts pour réduire le taux d'imposition des sociétés à 15 p. 100 d'ici 2012. Le Canada ne peut tout simplement pas se permettre d'abandonner les progrès qui ont été faits pour réduire l'impôt des sociétés.

    De même, nous ne pouvons pas rester les bras croisés dans un environnement concurrentiel. Les autres pays continuent à réduire leur impôt des sociétés. Un rapport récent de l'Institut C. D. Howe indique que les changements fiscaux prévus par les gouvernements fédéral et provinciaux au Canada mèneront à une diminution du taux effectif marginal d'imposition à 18,9 p. 100 d'ici 2013, ce qui placera le Canada près du taux moyen de 80 autres pays. Cependant, le rapport nous prévient que dans un monde en transformation, il serait irréaliste de penser que les autres pays n'apporteront pas de changement à leur impôt sur les sociétés.

    Des réductions supplémentaires de l'impôt des sociétés doivent être mises en oeuvre afin de vraiment favoriser la création de la richesse, d'accroître la prospérité au Canada, et de permettre aux entreprises rentables de croître et prospérer — celles qui sont souvent dans la meilleure position pour étendre leurs activités et être compétitives sur le plan international.

    Avec l'amélioration de la situation financière, nous exhortons le gouvernement à réduire le taux d'imposition des sociétés au même niveau que celui des petites entreprises. Nous demandons également l'adoption des recommandations contenues dans le rapport du Groupe consultatif sur le régime canadien de la fiscalité internationale qui vise à placer le Canada dans une meilleure position concurrentielle.

    Le Canada doit également être attentif au fardeau fiscal sur le revenu des Canadiens afin de demeurer concurrentiel et d'attirer et conserver le capital humain. Nous croyons qu'il faudrait porter une plus grande attention à l'impôt sur le revenu payé par ceux qui gagnent entre 80 000 $ et 150 000 $.

    Il y a deux autres mesures qui, selon nous, devraient être examinées pour favoriser l'investissement au Canada. Afin qu'ils puissent encourager l'investissement, les taux d'amortissement aux fins de l'impôt ou de déductions pour amortissement devraient être continuellement ajustés afin de respecter la valeur économique réelle de l'actif. En vertu du programme de RS et DE, le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental, les crédits d'impôt à l'investissement sont complètement remboursables seulement pour les plus petites entreprises. Nous exhortons le gouvernement à rendre ces crédits disponibles pour tous les demandeurs.

    J'aimerais également donner mon point de vue sur la limite des dépenses de programme. Le gouvernement a maintenant confirmé que le déficit pour 2008-2009 sera de 5,8 milliards de dollars, et il prévoit que le déficit cette année sera de 55,9 milliards de dollars, des chiffres qui sont beaucoup plus élevés que ceux prévus il y a seulement quelques mois. Il est maintenant prévu que les déficits continueront jusqu'en 2015.

    Au milieu d'une crise financière mondiale, il est naturel que le gouvernement ait mis sur pied un plan de relance par des dépenses en infrastructure. Le défi sera de s'assurer que les déficits qui en résulteront seront temporaires.

    Nous croyons également qu'un cadre devrait être établi pour que les dépenses générales de programme n'augmentent pas plus rapidement que l'inflation, après ajustement à la croissance à la population.

    En conclusion, nous croyons que la prospérité et la viabilité économiques seront atteintes par des mesures fiscales qui créent de la richesse, favorisent la création d'emplois, et encouragent la mobilité du capital et les liquidités des entreprises. En même temps, des contrôles stricts sur les dépenses de programmes sont nécessaires pour éviter les déficits structurels et permettre des réductions supplémentaires de l'impôt des sociétés, tout comme l'élimination du déficit à moyen terme.

    Monsieur le président, cela met fin à notre exposé. Merci de nous avoir donné l'occasion de témoigner.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre l'Association canadienne des bibliothèques.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour. Je m'appelle Kelly Moore. Je suis la directrice exécutive de l'Association canadienne des bibliothèques.

    Jan Harder, membre du conseil exécutif de l'ACB et présidente de la Canadian Library Trustees Association, m'accompagne.

    Nous vous remercions de nous avoir invitées à vous rencontrer dans le cadre de vos consultations prébudgétaires 2009.

    L'Association canadienne des bibliothèques est la plus grande association nationale de bibliothèques, regroupant les bibliothèques publiques, universitaires, scolaires et spécialisées, de même que les bibliothécaires professionnels, le personnel des bibliothèques, et les administrateurs de bibliothèques.

    Des investissements durables dans les bibliothèques apportent des dividendes à long terme en créant des collectivités plus fortes sur le plan économique et plus inclusives socialement. Nous aimerions parler brièvement de trois situations très importantes pour les bibliothèques et qui sont liées aux dépenses du gouvernement fédéral et à la politique fiscale.

    La première situation concerne l'infrastructure des bibliothèques publiques. Les bibliothèques publiques ont un besoin criant d'investissement pour construire ou mettre à jour leur infrastructure, et ce besoin est essentiel pour trois raisons: premièrement, pour donner accès aux usagers aux dernières technologies d'information et de communication; deuxièmement, pour améliorer l'accès pour les personnes à mobilité réduite, et troisièmement, pour devenir plus écoénergétiques.

    Les Canadiens savent qu'ils peuvent recevoir l'aide et les services d'information dont ils ont besoin à leur bibliothèque publique. Les bibliothèques publiques ne servent pas seulement au divertissement et aux loisirs, mais offrent également des ressources essentielles pour relancer l'économie canadienne.

    Alors que la demande pour les services et les ressources continuent d'augmenter, le manque de financement menace grandement certains programmes essentiels. Les bibliothèques connaissent et apprécient les initiatives récentes du gouvernement fédéral qui aident les bibliothèques. Par exemple, le budget de 2009 a prévu un fonds ciblé sur deux ans de 60 millions de dollars pour permettre des dépenses en infrastructure pour des institutions locales ou communautaires du domaine culturel ou patrimonial, y compris les bibliothèques. De plus, un groupe de bibliothèques publiques ont reçu quatre milliards de dollars du plan de relance en infrastructure.

    Ces initiatives à court terme prouvent qu'il y a un certain progrès, mais il reste encore beaucoup à faire. Le Canada n'a toujours pas d'approche viable à long terme pour les investissements dans l'infrastructure des bibliothèques publiques.

    Le deuxième point dont nous voulons parler est le tarif des livres de bibliothèque, un service offert par Postes Canada depuis 1939, qui est un tarif préférentiel consenti pour l'envoi par la poste de livres de bibliothèque entre les bibliothèques et entre les bibliothèques et leurs usagers. Compte tenu que plus de 2 000 bibliothèques utilisent activement le tarif des livres de bibliothèque et que plus d'un million de Canadiens en bénéficient chaque année, le tarif des livres de bibliothèque est un élément indispensable des services offerts par les bibliothèques du Canada. Ce tarif facilite et encourage le partage des livres conservés dans la bibliothèque financée par les contribuables canadiens. Pour un coût relativement peu élevé, le tarif permet de joindre tous les Canadiens, y compris les personnes handicapées, les personnes confinées à la maison et les résidants des régions éloignées. Il contribue également à accroître le niveau d'alphabétisation et de connaissance de la population.

    Le tarif des livres de bibliothèque n'est pas un programme gouvernemental et il n'est pas actuellement financé par le gouvernement fédéral; conséquemment, les bibliothécaires de toutes les circonscriptions continuent de craindre pour son existence. Actuellement, la décision de renouveler le tarif est prise annuellement par Postes Canada. Si ce programme était annulé, l'accès aux livres pour les gens vivant dans des régions rurales et éloignées du Canada serait grandement compromis et le reste du pays serait privé de l'accès aux ressources d'information souvent unique abrité par les bibliothèques locales.

    Pour terminer, j'aimerais parler du besoin pressant d'amélioration des services bibliothécaires pour les Canadiens incapables de lire les imprimés. Selon l'Enquête sur la santé et les limitations d'activités effectuée en 1991 par Statistique Canada — ce sont les données les plus récentes disponibles à ce sujet — trois millions de Canadiens sont incapables de lire les imprimés, et ce groupe a accès à moins de 5 p. 100 des documents de bibliothèque en média substitut, comme les livres en braille et les livres audio.

    Le milieu des bibliothèques est heureux des services de documents de bibliothèque en média substitut disponibles par le truchement de Postes Canada et des allocations offertes aux producteurs de documents sous une forme non traditionnelle en vertu de la Loi canadienne sur le droit d'auteur, mais le Canada demeure le seul pays du G8 à ne pas aussi fournir un soutien annuel à la production de documents de bibliothèque sous une forme non traditionnelle.

    En 2005, l'ACB a publié un rapport historique intitulé Ouvrir le livre. Ce rapport décrit comment les ressources actuelles fragmentées mises au service des Canadiens incapables de lire les imprimés pourraient être organisées de façon à créer un réseau national de bibliothèques efficient et équitable. Nous remercions le gouvernement du Canada pour l'appui à l'initiative de services de bibliothèque équitables de Bibliothèque et Archives Canada, mais il reste encore beaucoup à faire pour concrétiser la vision des services accessibles tels que décrits dans le rapport Ouvrir le livre.

    Voilà nos trois recommandations pour le Comité des finances.

    L'ACB recommande au gouvernement du Canada de modifier la réglementation pour favoriser, par l’intermédiaire un financement durable et à long terme des infrastructures des bibliothèques publiques.

    Deuxièmement, nous recommandons au gouvernement du Canada d’allouer constamment de l’argent pour que les tarifs postaux s’appliquant aux livres de bibliothèque restent bas.

    Pour terminer, l'ACB recommande au gouvernement du Canada d’allouer des fonds à long terme pour financer continuellement l’Initiative de services de bibliothèque équitables afin que les citoyens incapables de lire des imprimés puissent plus facilement consulter les informations.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup pour votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre l'Association canadienne de constructeurs d'habitations.

    Merci, monsieur le président de votre invitation à venir ici aujourd'hui .

    Je m'appelle Gary Friend et je suis président de l'Association canadienne des constructeurs d'habitation.

     Permettez-moi tout d'abord de présenter John Kenward, le principal dirigeant de notre association.

    Je suis un constructeur de maisons de Surrey, en Colombie-Britannique. Depuis plus de 25 ans, je construis des maisons unifamiliales. Récemment, ma compagnie a commencé à construire des immeubles de logements en copropriété de quelques étages à charpente en bois dans la banlieue de Vancouver.

    L'Association canadienne des constructeurs d'habitations représente l'industrie de la construction résidentielle du Canada. Nous comptons parmi nos membres des constructeurs de maisons neuves, des entreprises de rénovation, des promoteurs, des fournisseurs, des gens de métier, des fabricants, des prêteurs et d'autres professionnels. L'association regroupe plus de 50 associations locales de constructeurs d'habitation et huit associations provinciales.

    Voilà un an, l'avenir nous semblait très incertain; les rapports faisant état de l'effondrement des marchés de l'habitation plombaient notre industrie. Au début de cette année, nous avons connu une incertitude encore plus grande à l'annonce que la conjoncture économique mondiale avoisinait celle de la grande dépression.

    Sans entrer dans les détails, nous tenons à féliciter le gouvernement fédéral pour ses mesures fiscales ainsi que la Banque du Canada pour son approche monétaire. Nous avons bien de la chance d'avoir un système financier fort et des conditions d'assurance hypothécaire responsables grâce à la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

    D'après les prévisions à moyen terme de la SCHL, le nombre de mises en chantier devrait grimper à 150 300 en 2010 et augmenter graduellement jusqu'à dépasser les 175 000 d'ici 2013. C'est une très forte activité dans le domaine de la construction domiciliaire, qui dépasse largement les moyennes enregistrées au cours des années 1990.

    Sur le plan de la rénovation, nous nous attendons à ce que les dépenses se maintiennent à un niveau élevé. Depuis le début des années 1990, les dépenses au chapitre de la rénovation dépassent celles faites dans le domaine de la construction domiciliaire. D'après les statistiques de la SCHL, les Canadiens devraient consacrer grosso modo 51 milliards de dollars en 2009 à la rénovation domiciliaire, ce qui est une faible baisse par rapport aux estimations de 2008, qui étaient de 53 milliards.

    L'industrie que je décris est en mesure de contribuer de façon substantielle à la reprise économique au Canada et à l'économie de notre pays à long terme. Toutefois, comme l'a signalé le gouverneur de la Banque du Canada, cette reprise est encore fragile.

    Outre cette fragilité, d'autres aspects nous préoccupent. Permettez-moi d'en aborder brièvement trois. Premièrement, l'harmonisation de la taxe de vente en Colombie-Britannique et en Ontario; deuxièmement, l'économie de l'argent comptant au noir, particulièrement dans le secteur de la rénovation; et troisièmement, le régime fiscal fédéral s'appliquant aux immeubles construits à des fins locatives.

    Permettez-moi de souligner que notre industrie croit que l'harmonisation des taxes sera favorable à l'économie et à la compétitivité du Canada. Cela dit, cette mesure a des répercussions particulièrement importantes sur le secteur de l'habitation et sur le caractère abordable des maisons neuves. Le gouvernement fédéral en a tenu compte au moment d'instaurer la TPS en 1991. Il a instauré un rabais de TPS pour les maisons neuves et s'est engagé à le rajuster au fil des ans afin de protéger l'abordabilité des maisons.

    Malheureusement, ce rabais n'a pas été rajusté, même si l'indice des prix des nouvelles maisons au Canada a augmenté de plus de 50 p. 100. L'harmonisation des taxes alourdira sensiblement le fardeau fiscal du secteur de l'habitation neuve et par conséquent le prix des nouvelles maisons. De plus, elle réduira à néant les avantages obtenus lorsqu'on a ramené la TPS de 7 à 5 p. 100.

    Par conséquent, pour protéger le caractère abordable des maisons après l'harmonisation des deux taxes, et étant donné le gel des seuils actuels pour le rabais de la TPS, notre association demande au gouvernement fédéral d'adopter l'approche proposée par l'Ontario et la Colombie-Britannique en matière de rabais et de s'engager à rajuster les seuils dans l'avenir pour tenir compte de la hausse du prix des maisons.

    L'harmonisation des deux taxes va également augmenter le fardeau fiscal des travaux de rénovation. Le gouvernement fédéral n'a pas accordé de rabais d'impôt pour la rénovation au moment d'instaurer la TPS, ce qui a imposé un fardeau fiscal supplémentaire aux Canadiens qui avaient recours aux rénovateurs qui paient leurs impôts. Ce fardeau fiscal sera exacerbé par la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.

    Pour cette raison, notre association demande au gouvernement fédéral d'instaurer un crédit d'impôt à la rénovation afin d'assurer la neutralité fiscale avec les taxes de vente fédérales sur les rénovations d'avant 1991. Je rappelle que l'harmonisation des deux taxes dans la région de l'Atlantique, qui s'est faite sans rabais de taxe à la rénovation, a entraîné une augmentation spectaculaire du travail au noir.

    En ce qui concerne l'économie souterraine, c'est-à-dire le travail au noir, nous voulons faire valoir deux choses. Il faut remplacer le système de déclaration de paiements contractuels par une méthode efficace afin de contrer le travail au noir.

    En somme, monsieur le président, nous sommes optimistes quoiqu'un peu nerveux face à l'avenir. Comme je l'ai dit, notre industrie a un énorme potentiel. Le secteur de la construction s'est grandement amélioré ces derniers temps. Néanmoins, nous croyons que la prudence est de mise. Nous avons besoin de plus de signes du redressement de l'économie et des marchés.

    D'un point de vue plus personnel, je peux vous dire que tout récemment, j'ai noté un certain ralentissement de l'activité de mon entreprise.

    Dans un environnement économique encore très fragile, nous devons, avant d'instaurer de nouvelles mesures comme l'harmonisation des taxes, réfléchir aux conséquences qu'elles pourraient avoir pour notre industrie et les consommateurs.

    Nous vous avons remis deux rapports de notre association, le premier sur la demande d'habitation à long terme et l'autre, sur le rendement et l'évolution de l'industrie de la construction résidentielle au Canada.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant le représentant de l'Association des banquiers canadiens.

    Good afternoon. Je m'appelle Terry Campbell. Je suis accompagné aujourd'hui de mon collègue Darren Hannah, vice-président intérimaire des opérations bancaires.

    Nous remercions le président et les membres du comité de nous donner l'occasion de présenter notre point de vue.

    Comme vous le savez, l'Association des banquiers canadiens représente 50 banques canadiennes, filiales de banques étrangères et succursales de banques étrangères au Canada, ainsi que leurs 263 000 employés dans toutes les régions du pays. Nous sommes fiers de la stabilité et de la force de nos membres au moment où beaucoup de banques ailleurs dans le monde ont dû être secourues par l'argent des contribuables pour continuer à fonctionner et au moment où d'autres banques ont tout simplement disparu. Contrairement à ce qu'on peut voir ailleurs, nos banques sont bien gérées, bien réglementées et bien capitalisées; elles n'ont donc pas imposé de fardeau aux contribuables. Au contraire, elles continuent d'offrir du financement aux consommateurs et aux entreprises pendant cette période économique difficile. C'est un avantage pour le Canada qui entame sa reprise économique.

    Le Canada dispose, en plus de banques bien gérées, d'un système réglementaire robuste. L'unification de la réglementation comporte des avantages évidents et, à notre avis, ces avantages seraient encore plus grands si le Canada optait pour un organisme de réglementation unique des valeurs mobilières. Les Canadiens peuvent faire confiance à la réglementation du secteur bancaire, mais il faut améliorer la réglementation des valeurs mobilières. Nous félicitons le gouvernement d'avoir pris l'initiative en vue d'instituer un organisme de réglementation unique des valeurs mobilières.

     Comme je viens de le mentionner, malgré la crise économique et les bouleversements qu'ont connus les marchés financiers mondiaux, les banques canadiennes n'ont pas arrêté d'accorder du crédit aux entreprises solvables. En effet, les prêts aux entreprises ont augmenté au même rythme que la demande. Il y a un an, alors que les marchés financiers traversaient leur phase la plus critique, les prêts faits par les banques canadiennes aux entreprises ont augmenté de façon à combler les lacunes causées par le désengagement d'autres sources de financement. Malgré le fait qu'elles aient pallié certains manques sur le marché financier, les banques étaient incapables de combler l'ensemble des lacunes. Le gouvernement fédéral a reconnu cette réalité dans le Budget de 2009 en introduisant le Programme de crédit aux entreprises, le PCE, qui en collaboration avec des prêteurs du secteur privé, procure au moins cinq milliards de dollars de prêts additionnels aux entreprises par l'entremise d'Exportation et développement Canada et de la Banque de développement du Canada. Les banques collaborent activement à ce programme en vue de trouver les solutions de crédit pour les entreprises solvables durant ces temps difficiles.

    Au fur et à mesure que l'économie se rétablit, le besoin en programmes de financement gouvernementaux devrait s'atténuer conduisant à un équilibre plus traditionnel dans les niveaux de financement offert par les banques et par les autres prêteurs sur le marché.

    Dans la foulée de la récession mondiale, le Canada a fait face à de grands défis économiques internes. Toutefois, le pays dispose de nombreux avantages qui favorisent la relance économique, notamment une base fiscale stable et une stratégie soutenue visant l'atteinte d'un niveau international de compétitivité fiscale. Cette orientation dans la politique fiscale a bien servi les Canadiens, offrant une mesure de relance à court terme et jetant des bases solides pour une croissance économique viable.

    L'ABC est d'avis que le gouvernement devra aller jusqu'au bout en ce qui a trait au régime d'imposition. Il existe des mesures fiscales sans incidence sur le revenu qui pourront être adoptées en vue d'améliorer le caractère concurrentiel du système fiscal canadien. Voici certaines des mesures discutées dans notre mémoire: poursuivre la mise en oeuvre des recommandations du rapport soumis par le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale et modifier la législation fiscale pour permettre aux entreprises canadiennes de produire des déclarations fiscales consolidées.

    Nous serons heureux de répondre à vos questions et de donner plus de précisions sur certains de ces éléments.

    Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant la représentante du Centre canadien de politiques alternatives.

    Merci, monsieur le président.

    Le Centre canadien de politiques alternatives ou CCPA est le principal groupe de réflexion progressiste du Canada. Il a l'appui de 10 000 membres, des particuliers et des sociétés, de partout au Canada et a des bureaux à Ottawa, Vancouver, Winnipeg, Regina et Halifax. Je vous remercie de nous avoir invités à faire connaître notre avis sur ce que devrait contenir le prochain budget fédéral.

    Je propose aujourd'hui trois recommandations de mesures immédiates, à moyen terme et à long terme pour le budget 2010; elles permettront d'atteindre les objectifs énoncés par le président du comité, M. James Rajotte, dans son invitation à comparaître devant le comité pour conseiller celui-ci et le gouvernement sur la façon de favoriser la prospérité économique, sociale, environnementale et durable pour tous les Canadiens.

    La première recommandation consiste à améliorer le régime d'assurance-emploi de manière à ce qu'il soit plus efficace en tant que stabilisateur automatique de l'économie.

    La deuxième mesure, à instaurer à moyen terme, est l'élargissement et la réorientation du crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire de manière à ce qu'il s'applique à toutes les rénovations domiciliaires qui améliorent l'efficacité énergétique de tous les ménages canadiens, quel que soit leur revenu.

    Notre troisième recommandation est de limiter le compte d'épargne libre d'impôt afin que cette mesure financée par les contribuables aide davantage les personnes à faible revenu que les plus fortunées, afin de leur permettre de constituer une modeste réserve financière.

    En ce qui concerne les besoins immédiats pouvant être satisfaits par des améliorations au régime d'assurance-emploi, nous avons découvert en avril 2009 en lisant un rapport intitulé Exposed que les Canadiens sans emploi n'ont jamais été aussi exposés au risque économique de perte d'emploi depuis le milieu des années 1940. Le gouvernement devrait immédiatement améliorer l'accès aux prestations d'assurance-emploi en réduisant l'écart entre les conditions d'admissibilité et en abaissant le nombre d'heures nécessaires. Il faudrait prolonger de façon uniforme la durée des prestations, comme l'a fait le projet de loi C-10 et comme les dernières mesures de prolongation des prestations prévues dans le projet de loi C-50 ne l'ont pas encore fait. Le gouvernement devrait aussi rehausser le taux de remplacement du revenu, particulièrement pour les petits salariés ayant des personnes à charge qui ont perdu leur emploi et ne peuvent pas trouver d'autre travail.

    Il est à souligner que ces trois améliorations au régime d'assurance-emploi ont reçu l'aval de tous les partis lors des deux lectures du projet de loi C-269 en novembre 2007, mais n'ont pas pu être adoptées parce que le gouvernement actuel a refusé une recommandation royale à la troisième lecture. Nous savons depuis des années que le système d'assurance-emploi n'était pas prêt à contrer les effets d'une récession. Nous ne pouvons plus attendre pour corriger ce mécanisme de stabilisation automatique de manière à ce que la récession ne soit pas prolongée ou aggravée inutilement.

    À moyen terme, nous demandons au gouvernement d'étendre et de réorienter le crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire. La récession et l'insécurité généralisée des travailleurs qui craignent de perdre leur emploi a incité beaucoup de ménages qui, en d'autres temps auraient pu consacrer jusqu'à 10 000 $ à des travaux de rénovation, à remettre à plus tard ces travaux, renonçant par le fait même à profiter de l'aide que fournit le crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire, essentiellement dans la catégorie des améliorations décoratives. Étant donné la stagnation du revenu des ménages pendant cette période et les pertes d'emploi éprouvées par beaucoup de travailleurs, les Canadiens se préoccupent avec raison de la hausse possible du prix de l'énergie. La réduction de ces coûts par l'amélioration de l'efficacité énergétique est une solution qui serait fort bien accueillie à cause de la contraction du budget des ménages et de la compréhension croissante du fait que nos habitudes personnelles en matière de consommation d'énergie contribuent au changement climatique.

    Le gouvernement fédéral pourrait fournir des mesures incitatives pour une deuxième année, en accordant cette fois les crédits d'impôt expressément pour les projets de rénovation domiciliaire qui améliorent l'efficacité énergique de nos maisons et appartements. Nous proposons au gouvernement d'appliquer les fonds non dépensés au cours de la période allant du 27 janvier 2009 au 1^er février 2010 et d'y ajouter deux milliards de dollars de plus en crédit d'impôt pour les travaux effectués jusqu'en novembre 2011. Nous demandons aussi que ces montants soient assortis de deux milliards de dollars en subventions fédérales de manière à ce que les propriétaires à faible revenu puissent eux aussi participé à un programme qui améliorerait l'efficacité énergétique partout au pays.

    Enfin, pour assurer la santé à plus long terme des finances publiques, nous demandons au gouvernement de limiter l'utilisation du compte d'épargne libre d'impôt. Au moment où la plupart des gouvernements ailleurs dans le monde essaient de stimuler la demande globale et les dépenses du secteur privé, le nôtre a choisi d'utiliser des fonds publics limités pour encourager les gens à économiser. Il n'a pas attendu que la reprise soit amorcée pour instituer ce que l'Association des comptables généraux accrédités du Canada a qualifié de nouvel instrument d'épargne « révolutionnaire ». Cela a affaibli l'argument du gouvernement selon lequel la perte de recettes fiscales causée par la récession affectait sérieusement les finances publiques.

    Selon les estimations du budget 2008, cette mesure devait coûter 920 millions de dollars au Trésor public au cours des cinq premières années; on en estimait le coût à trois milliards de dollars par année dans 20 ans. À l'heure actuelle, les abris fiscaux que sont les REER et les régimes de pension agréés coûtent environ 20 milliards de dollars par année en recettes fiscales, et ils avantagent surtout les contribuables à revenu élevé.

    Le compte d'épargne libre d'impôt alimente cette subjectivité. Compte tenu des préoccupations concernant les nouvelles pressions financières causées par une population vieillissante, de telles pertes de revenu vont accroître les difficultés auxquelles font face tous les gouvernements futurs. Le gouvernement du Canada devrait limiter les contributions à vie à un CELI à 50 000 $, ou les contributions maximales de 10 ans, et plafonner la croissance de ces comptes à une limite à vie de 150 000 $.

    Le mémoire complet que j'ai présenté au comité, disponible en français et en anglais, décrit la façon dont cela pourrait être fait. Cela permettrait facilement aux individus à faible revenu de créer un petit coussin financier pour les imprévus, s'ils sont en mesure d'économiser une partie de leur revenu ou s'ils reçoivent un héritage ou des gains à la loterie. Les individus qui se trouvent dans les échelons supérieurs de l'échelle salariale n'ont pas besoin d'une aide supplémentaire financée au moyen des deniers publics pour accroître leurs avoirs au-delà des abris financiers qui existent actuellement.

    Merci.

    Merci pour votre exposé.

    Nous terminerons avec ParticipACTION, allez-y, je vous en prie.

    Merci.

    Bonjour. Je m'appelle Kelly Murumets. Je suis présidente et chef de la direction de ParticipACTION.

    Je suis accompagnée de mon partenaire, Donovan Bailey, qui fait partie du conseil d'administration de ParticipACTION. Il n'est pas nécessaire de le présenter, de sorte que je me présenterai moi-même.

    Je viens du secteur privé. Récemment, je dirigeais une entreprise de télécommunications cotée en bourse. J'ai quitté le secteur privé pour le secteur des organismes à but non lucratif parce que j'aimerais changer le monde. ParticipACTION est ma deuxième tentative en vue d'atteindre cet objectif. J'ai arrêté mes études visant un MBA pour entreprendre une maîtrise en travail social; c'était ma première tentative, et ceci est ma deuxième.

    Je crois fermement qu'il est possible que ParticipACTION change le monde. Selon notre vision, les Canadiens seront les plus actifs physiquement sur terre. Nous ne pouvons réaliser cette vision qu'en établissant des partenariats avec les autres partenaires des organismes sans but lucratif, avec le secteur public ainsi qu'avec le secteur privé, et je crois fermement que c'est possible.

    Nous sommes en pleine crise d'inactivité au pays. Plus de la moitié des Canadiens sont jugés physiquement inactifs, près de la moitié des Canadiens ont un surplus de poids et les taux d'obésité infantile ont triplé au Canada au cours des 30 dernières années. Nos enfants — pas les enfants américains, nos enfants — passent au moins six heures par jour devant un écran, que ce soit un écran de télévision, des messages texte ou Internet. En multipliant par sept, on obtient 42 heures par semaine. Nos enfants passent autant de temps devant un écran que leurs parents au travail.

    Dans mon secteur, les données se font rares, mais je sais qu'en 2001, 5,3 milliards de dollars en coûts liés aux soins de santé étaient directement attribués à l'inactivité physique. De plus, 25 maladies chroniques peuvent être attribuées directement à l'inactivité physique. Notre pays est en crise, et selon nous, si le gouvernement réalisait un investissement durable et à long terme de cinq millions de dollars par année pour ParticipACTION, plutôt que d'attribuer toujours plus de fonds aux traitements, nous pourrions nous occuper de la prévention et veiller à ce que tous les Canadiens aient une vie saine. Donovan et moi sommes ici pour vous dire pourquoi il s'agirait d'un bon investissement.

    ParticipACTION est le porte-parole national de l'activité physique et de la participation sportive dans notre pays. Ainsi, au cours des deux dernières années, nous avons pu faire de petits investissements, faire bouger les choses et faire grandement profiter ces investissements.

    Je vous raconterai deux histoires différentes. L'une d'elles remonte un peu plus loin. L'ancien ParticipACTION a existé pendant 30 ans. Bon nombre d'entre nous — selon notre âge — nous en souvenons. Vous vous souviendrez sans doute du Suédois de 60 ans, de Hal et Joanne, ou encore des prix Jeunesse en forme Canada et de la suspension à la barre. Je prends un avion presque chaque jour, et les passagers assis à côté de moi me disent souvent qu'ils ont de très beaux souvenirs au sujet de ParticipACTION.

    L'ancien ParticipACTION a eu beaucoup de succès: la reconnaissance de notre marque distinctive atteint 84 p. 100. J'ai dirigé deux entreprises dans le secteur privé, et j'aurais tout fait pour obtenir ce type de reconnaissance et ce capital marque. Nous avons cela au Canada...

    Excusez-moi, madame Murumets; les interprètes ont demandé que vous ralentissiez un peu.

    C'est ma vitesse normale. Pouvez-vous voir que je suis un peu passionnée par ce que je fais chaque jour? Excusez-moi, je vais ralentir.

    La reconnaissance de notre marque distinctive atteint 84 p. 100. ParticipACTION est une icône canadienne, il s'agit d'une marque emblématique remarquable.

    Permettez-moi maintenant de vous raconter une histoire plus récente. Lorsque j'ai pris la barre de ParticipACTION, c'était juste avant son second lancement. Nous n'avions pas d'employé, pas de bureau, pas de système de traitement et pas de stratégie. En deux ans, nous avons pris quelque chose qui n'était qu'une marque et avons recréé une organisation. Nous avons obtenu plusieurs succès, et j'aimerais vous en parler un peu.

    Nous avons recueilli plus de 10 millions de dollars de la part du secteur privé, ce qui nous a permis de tirer parti de l'argent qui nous est versé par le gouvernement fédéral. Nous avons recueilli plus de 20 millions de dollars en fonds indirects du secteur privé, ce qui nous a aussi permis de tirer parti de l'argent du fédéral. Nous avons rejoint plus de 10 millions de Canadiens.

    Nous avons créé un réseau de partenaires de ParticipACTION. Je pense que cela devrait être réellement notre héritage. Dans mon secteur, il y a beaucoup de concurrence; nous ne travaillons pas nécessairement ensemble pour rassembler les ressources et, ainsi, travailler de façon plus efficace en collaboration. Nous avons donc travaillé avec des organisations de tout le secteur afin de pouvoir faire beaucoup plus avec ce que nous avons.

    Nous avons été en mesure de lancer des programmes dans plus de 1 000 collectivités. Notre travail consiste à utiliser notre marque emblématique pour attirer les dollars dans notre secteur. Nous redéployons des ressources et de l'argent dans le secteur, ainsi que dans les organisations communautaires d'un océan à l'autre où on retrouve une grande expertise et une grande passion, et nous contribuons grandement à créer la demande pour des programmes qui existent actuellement.

    Nous sommes actifs dans chaque province et territoire. Je sais que de nombreuses organisations disent qu'elles oeuvrent à l'échelle nationale. C'est réellement notre cas.

    Par exemple, l'un de nos programmes s'adresse aux jeunes, la population la plus vulnérable à l'inactivité physique. J'ai rencontré des jeunes à Iqaluit et je leur ai dit: « Vous savez quoi, vous, pourriez porter la flamme des Jeux olympiques d'hiver de 2010 ». Nous avons pu tirer parti des olympiques. ParticipACTION s'est impliquée. Nous avons travaillé avec des entreprises de premier ordre comme Sun Life, Loblaws, Wilson, Forzani et Coca-Cola, et nous en avons tiré parti.

    J'ai souvent des discussions avec des fonctionnaires fédéraux qui me demandent: « Eh bien, si vous réussissez si bien à recueillir de l'argent du secteur privé, pourquoi avez-vous besoin du gouvernement fédéral? »

    Je peux vous dire que j'ai rencontré les directeurs de plusieurs de ces entreprises de premier ordre, et ils me demandent toujours: « Êtes-vous appuyés par le gouvernement fédéral?  » Ils doivent s'assurer que le gouvernement fédéral nous appuie et nous finance. Les cinq millions de dollars constitueront un pourcentage réduit de notre budget total, mais nous avons besoin d'un financement durable à long terme du gouvernement pour attirer les dollars du secteur privé.

    La dernière chose que je souhaite dire, c'est que manifestement, je suis passionnée. J'adore ce que je fais. Je suis très fière de l'équipe avec laquelle j'ai la chance de travailler chaque jour. Nous travaillons très fort, tout comme nous l'avons fait au cours des deux dernières années, pour rendre le gouvernement fédéral fier, lui aussi.

    Merci beaucoup pour votre exposé.

    À titre de président, j'aurais dû reconnaître la présence du champion olympique et mondial Donovan Bailey.

    Merci d'être ici avec nous, aujourd'hui.

    Des voix: Bravo!

    Le président: Mike Wallace m'a dit qu'il pensait être capable de vous battre à une course.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Nous pourrons régler cette question après la réunion du comité.

    Merci.

    Poursuivons avec les questions des députés, en commençant par M. McKay, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins.

    Monsieur Flexman, veuillez m'aider à comprendre. Dans la première partie de votre document, vous dites que le gouvernement encourra au cours des cinq prochaines années environ 175 milliards de dollars de dettes. Ensuite, dans la seconde partie, vous dites que le gouvernement devrait réduire ses recettes provenant de l'impôt des sociétés et des particuliers. Vous voulez que le taux d'imposition des sociétés soit abaissé à 15 p. 100. Vous souhaitez réduire les taux marginaux d'imposition les plus élevés, etc.

    Étant donné que le gouvernement actuel n'a pas démontré un grand enthousiasme à l'égard de la discipline fiscale, comment pensez-vous résoudre ce problème? Vous dites, pour l'essentiel, que ceux qui paient le plus d'impôt au pays devraient en fait voir leur fardeau fiscal allégé.

    Tout d'abord, la réduction du taux d'imposition des sociétés figure déjà dans les prévisions budgétaires, de sorte qu'une loi est prévue et que l'annonce a déjà été faite. Ainsi, la discussion portant sur l'aspect concernant les sociétés est déjà incluse dans les prévisions que nous avons.

    Pour ce qui est des réductions supplémentaires, nous sommes d'accord pour dire qu'il s'agit d'une question d'équilibre et réduire davantage le taux d'imposition des sociétés ne sera responsable que lorsque le gouvernement retrouvera son équilibre budgétaire. Nous comprenons cette dynamique et cette question d'équilibre.

    Pour ce qui est des questions touchant l'impôt des particuliers, nous pensons qu'il est important d'examiner cet enjeu davantage. Les gens oublient parfois le talent et le niveau de compétence des individus qui paient des impôts à ce niveau. À l'heure actuelle, si l'on veut être concurrentiels à l'échelle internationale il faut faire une étude plus approfondie de cette question.

    Nous entendons souvent l'argument selon lequel si nous ne diminuons pas l'impôt sur le revenu du particulier, d'une façon ou d'une autre, toutes les personnes qualifiées partiront. La question évidente, c'est: « Partiront où? » Mais il s'agit presque d'une menace implicite: si on ne fait pas quelque chose au sujet des revenus, ces gens vont quitter le pays.

    La question se pose toujours, monsieur Flexman. Le gouvernement ne peut pas combler ses lacunes pour ce qui est des revenus de façon significative s'il réduit les recettes fiscales de la meilleure source de revenus.

    Lorsqu'on parle de politique fiscale, je pense qu'il existe différentes façons de structurer un régime; lorsqu'on examine les différentes façons de recueillir des impôts, il faut tenir compte de sa propre compétitivité. Si on ne s'assure pas de maintenir une position concurrentielle forte dans le monde, il y aura des conséquences, ce qui se répercutera sur les impôts.

    Quelle taxe augmenteriez-vous?

    Lorsqu'on examine les sources de revenus, il y a de nombreuses taxes qui peuvent être envisagées et qui auraient moins d'incidence économique. Les gouvernements doivent s'occuper de cette question. À la fin des années 1980 et pendant les années 1990, le gouvernement a dû faire face à une situation financière et trouver un équilibre entre les recettes et les dépenses.

    Mais ils n'ont pas commencé par réduire leur meilleure source de recettes, solution qui semble être au coeur de votre argument.

    Excusez-moi; nous pourrions poursuivre le dialogue, mais il semble que votre mémoire comporte des contradictions.

    J'aimerais poser des questions aux banquiers.

    On convient généralement qu'il existe un consensus significatif concernant l'organisme de réglementation nationale des valeurs mobilières. Le gouvernement libéral précédent et le gouvernement actuel semblent tous deux vouloir adopter cette approche. C'est loin d'être universel, on pourrait le dire. Vous avez pris soin de ne pas mentionner la surprise que vous a faite la semaine dernière le ministre des Finances au sujet de la vente d'assurances.

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Comme vous le savez, monsieur McKay, et comme de nombreuses personnes autour de cette table le savent, la position de l'industrie des banques au sujet des règles concernant les assurances est bien connue, et ce, depuis longtemps. Nous avons la même position depuis assez longtemps. Bien entendu, nous nous concentrons sur les choix offerts aux consommateurs et sur la concurrence.

    Pour ce qui est du message du ministre, nous avons été pris par surprise. Nous n'avons eu aucun préavis. Nous étions fiers de respecter la loi. C'est dans notre culture. L'organisme de réglementation avait indiqué qu'en fait, selon les lois actuelles, nous respectons la loi.

    Cela dit, nous savons que le ministre est préoccupé. Il nous l'a fait savoir. Nous travaillons maintenant avec les fonctionnaires et le ministère pour clarifier quelque peu la nature de cette préoccupation, et ces discussions se poursuivent.

    D'accord.

    J'aimerais savoir si Donovan Bailey peut répondre à une question en moins de 10 secondes.

    Des voix: Oh, oh!

    Je les ai toutes entendues. Ça va.

    Oui, vous les avez toutes entendues.

    Ma courte question est la suivante: pourquoi ParticipACTION, pourquoi pas un autre programme? En moins de 10 secondes, s'il vous plaît.

    Bien entendu, depuis que je suis tout petit, je suis un grand partisan de ParticipACTION. Je pense qu'aujourd'hui, comme marque mondiale canadienne, j'ai la capacité d'appuyer qui je veux. Je pense que Kelly a fait du très bon travail depuis la refonte du programme. Avec l'avancement du virus de la grippe, par exemple, je pense que la meilleure façon de communiquer avec les Canadiens est l'exercice. Je pense que ParticipACTIOn est le programme qui mérite cet appui.

    Bien dit.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur McKay.

    Monsieur Laforest, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour et bienvenue à tous les témoins.

    J'ai une première question à poser à M. Flexman, de l'Institut canadien des comptables agréés. Dans votre mémoire, vous faites une recommandation disant qu'il devrait y avoir, pour le mieux-être ou la meilleure compréhension des citoyens...

    Avez-vous la traduction?

    Je n'ai pas entendu l'interprétation. Pourriez-vous répéter, s'il vous plaît?

    Dans votre mémoire, vous dites qu'il devrait y avoir, pour le mieux-être des citoyens, un plan précis pour l'élimination du déficit. Par contre, vous ne faites pas de proposition au Comité des finances quant à savoir comment ce déficit devrait être absorbé.

    Il aurait été intéressant d'avoir des propositions. Vous n'êtes pas sans savoir que dans les années 1990, quand le déficit a gonflé de façon exagérée, le gouvernement libéral — et le gouvernement conservateur par la suite — a utilisé la caisse de l'assurance-emploi, à hauteur de 57 milliards de dollars, afin de diminuer le déficit. Les transferts aux provinces ont aussi été coupés.

    Pensez-vous que ce soit toujours la bonne façon de faire, ou le gouvernement devrait-il s'y prendre autrement?

    Le Bloc québécois a proposé un plan de réduction de la dette assez important. J'aimerais que vous nous en parliez, pour voir si ce sont toujours des avenues qui sont intéressantes. Évidemment, elles ne le sont pas pour les travailleurs, mais j'aimerais connaître votre opinion là-dessus.

    Merci.

    Au sujet de la méthode qui aurait dû, selon nous, être adoptée à l'égard du déficit, il faut tenir compte des dépenses et surveiller la capacité de l'économie de les assumer. La croissance de la population doit être prise en considération, mais il ne faut pas que sa croissance dépasse l'inflation ou la croissance de la population.

    Nous n'avons formulé aucune recommandation précise parce que nous ne sommes pas des économistes. Nous pensons qu'il s'agit d'une délicate question d'équilibre. C'est au gouvernement de décider des priorités concernant les dépenses.

    Au fond, ma question vise à savoir si vous êtes d'accord pour que la caisse de l'assurance-emploi devienne plutôt une caisse anti-déficit, une caisse assurance-déficit.

    Le programme d'assurance-emploi est également une question d'équilibre. Lorsque le gouvernement a des déficits ou des excédents budgétaires, cela pourrait l'aider à exercer une certaine restriction des dépenses. Je ne suis pas certain d'être entièrement d'accord avec l'idée qu'il puisse s'agir d'un fonds visant essentiellement à régler le déficit budgétaire.

    Merci.

    Monsieur Campbell, M. McKay a dit plus tôt que nous étions tous d'accord sur une commission unique des valeurs mobilières. J'aimerais préciser qu'il n'y a pas unanimité à ce sujet. Il est très clair qu'au Québec, il y a un désaccord important. La question a même été renvoyée à la Cour suprême par le Parti conservateur, par le gouvernement actuel.

    Vous souhaitez qu'il y ait une commission unique des valeurs mobilières. À quel endroit devrait-elle être située, pour des raisons d'efficacité?

    C'est une très bonne question. Heureusement, ce n'est pas une question à laquelle je peux répondre.

    Le gouvernement a créé un Bureau de transition et, sur une base volontaire, a invité les provinces intéressées à participer à sa conception. M. Hyndman, qui travaillait auparavant pour la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, dirige aujourd'hui le Bureau de transition. Je l'ai entendu dire qu'il s'agirait de l'une des questions à régler à mesure que le Bureau de transition commencera ses activités.

    À mon avis, il est évident que pour que le système fonctionne, il faudrait que des centres d'excellence et des centres d'expertise soient ouverts partout au pays. Mais nous croyons fermement qu'un organisme de réglementation intégré capable d'appliquer le même type de surveillance consolidée que le BSIF, par exemple, de façon prudente, serait un participant précieux autour de la table. Nous savons que nous avons l'organisme de réglementation prudentielle, l'organisme d'assurance-dépôts et la Banque du Canada, mais il y a un siège vide pour l'organisme de réglementation des valeurs mobilières. Un tel type d'approche intégrée à l'égard de la réglementation placerait le Canada en bonne position à l'avenir.

    Monsieur Friend, vous avez dit qu'un des problèmes, pour l'Association des constructeurs d'habitations, était le travail au noir. L'une des façons de diminuer l'impact du travail au noir serait l'instauration d'un régime fiscal centré beaucoup plus sur la taxe à la consommation que sur l'impôt sur le revenu. Cela nous a déjà été rapporté par d'autres organisations dans d'autres pays.

    Croyez-vous que ce serait une bonne façon de lutter contre le travail au noir?

    Dans mes remarques, j'ai mentionné que dans les provinces Atlantiques, l'économie clandestine avait semblé prendre de l'essor après l'introduction de la taxe de vente harmonisée. Grâce au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, nos entrepreneurs qui paient des impôts reçoivent beaucoup de travail; ce sont des entrepreneurs légitimes, ayant pignon sur rue, étant donné que les gens veulent obtenir des reçus et répondre aux exigences du système.

    Je ne parle pas de la TPS, qui était de 7 p. 100, et de la taxe de vente provinciale, qui était à un certain niveau. Je parle d'un système fiscal complètement remanié, où une plus grande part des revenus du gouvernement proviendrait des taxes à la consommation plutôt de l'impôt sur le revenu comme c'est le cas actuellement.

    Un tel système existe dans d'autres pays, lesquels peuvent combattre le travail au noir parce que les gens ne cherchent pas nécessairement à éviter de payer de l'impôt sur leur revenu. Quand ils font des achats de matériaux, par exemple, ils doivent payer une plus grande taxe sur la consommation. C'est un régime fiscal complètement différent, qui est fondé en grande partie sur la taxe à la consommation.

    Une réponse brève, monsieur Friend, s'il vous plaît.

    Je présume que ça ressemble beaucoup à la taxe harmonisée proposée en Ontario et en Colombie-Britannique. Ce qui est difficile, c'est que l'on ajoute une taxe au système et, sans système de remise, il est difficile de garder le compte.

    Je pourrais demander à M. Kenward de vous donner des renseignements supplémentaires à ce sujet.

    Très brièvement, s'il vous plaît.

    Merci monsieur le président.

    Comme notre président l'a indiqué, nous sommes préoccupés par le fait que nous alourdissons le fardeau fiscal imposé aux individus qui souhaitent faire des rénovations en raison de la taxe de vente harmonisée, qui est une taxe à la consommation. Nous pensons que cela va mener à une plus grande activité clandestine. Pour renverser la situation, nous proposons entre autres une remise fiscale pour la rénovation.

    D'accord. Merci.

    Poursuivons avec M. Wallace, s'il vous plaît.

    Je remercie nos invités d'être ici aujourd'hui.

    Je n'ai que sept minutes, et je ne pourrai pas poser de questions à tous. Je serai rapide.

    Ma question s'adresse à nos amis de l'Association canadienne des travaux publics. Vous demandez 6 millions de dollars sur 5 ans, en gros, plus ou moins quelques centaines de milliers de dollars. Pouvez-vous me donner deux ou trois exemples de résultat que nous avons accepté de financer à la table ronde?

    Monsieur le président, comme on me l'a justement rappelé, nous ne voyons pas d'ingénieurs qui sont là à nous dire comment dépenser notre argent, mais nous souhaitons veiller à trouver des outils que nous pouvons fournir à l'infrastructure publique: des systèmes dynamiques d'information sur les infrastructures en ligne, un ensemble d'outils ou de modèles qui peuvent être utilisés pour s'attaquer à des questions comme le besoin des grandes collectivités par rapport à ceux des petites, le calcul des coûts durant le cycle de vie, des calculs concernant le rendement des investissements — quelque chose que quelqu'un qui n'a pas accès directement à un consultant ou à ce type de système de gestion peut obtenir — un centre d'échanges d'études de cas sur les infrastructures, des choses qui peuvent être recherchées et publicisées, des paramètres, afin de veiller à ce que les impacts environnementaux des infrastructures soient pris en considération.

    Au sujet des outils dont vous avez parlé, pensez-vous que les plus grandes municipalités pourraient avoir le personnel nécessaire pour les produire maintenant, et que vous le feriez pour les autres municipalités qui pourraient ne pas avoir les compétences nécessaires actuellement?

    Il s'agit d'un produit qui serait offert à toutes les collectivités, peu importe leur taille. Les innovations peuvent venir des plus petites collectivités. Nous sommes convaincus que les collectivités qui peuvent faire quelque chose avec peu peuvent influencer les décisions des grandes collectivités. Nous imaginons quelque chose qui s'appliquerait aux collectivités de toutes tailles.

    Merci. J'apprécie votre réponse.

    Poursuivons maintenant avec l'Association canadienne des constructeurs d'habitations. Depuis de nombreuses années, nous entendons parler de l'indexation du seuil de l'exemption de la TPS, ce qui n'a pas été fait auparavant. Il faudrait donc faire une augmentation forfaitaire, puis, par la suite, procéder à l'indexation.

    En bref, pouvez-vous nous parler de ce que seraient les incidences?

    En 2009, nous avons estimé que si la TPS était indexée depuis le commencement, les consommateurs canadiens économiseraient 300 millions de dollars.

    Je présume que vous souhaitiez générer des ventes. Cela amènerait des économies pour le propriétaire, mais pensez-vous que cela générerait des ventes supplémentaires pour vous?

    Une indexation de la TPS permettrait des économies pour les propriétaires.

    Donc vous n'estimez pas qu'il s'agit d'un outil de vente. Cela permettrait des économies pour ceux qui achètent.

    Nous aspirons à la neutralité fiscale pour les acheteurs de maison et les consommateurs.

    Je comprends.

    Ma prochaine question s'adresse à mes amis des musées. J'ai déjà indiqué mon appui à l'agrandissement du Musée Joseph Brant. Nous verrons ce qui se passer avec cela.

    Mais vous avez mentionné une augmentation modeste. À mes yeux, une augmentation de 6 à 20 millions de dollars est plus que modeste. Je sais que ce n'est pas beaucoup d'argent, mais que voulez-vous dire par modeste? Vous avez obtenu une augmentation considérable. N'est-il pas vrai?

    Oui, vous avez raison, mais il faut tenir compte de ce qui s'est passé avec le programme au cours des années. Il y a quelques années, le programme avait un budget de 18 millions de dollars, et il a subi des compressions en raison des examens des programmes, son budget a diminué. En fait, si nous tenons compte de l'inflation, son budget devrait être de 34 millions de dollars aujourd'hui.

    Je veux poser une question aux représentants de ParticipAction. Tout d'abord, quel est le financement de base que vous recevez du gouvernement fédéral? Vous demandez 5 millions de dollars. Je présume que cela s'ajoute à ce que vous obtenez déjà. Est-ce exact?

    Non.

    Recevez-vous de l'argent de nous à l'heure actuelle?

    Oui. Aujourd'hui, nous recevons 1,3 million de dollars par année de l'Agence de santé publique du Canada.

    Je vois.

    En plus, l'an dernier, nous avons reçu 2 millions de dollars de Sport Canada.

    En additionnant les deux montants, on obtient 3,2 millions de dollars.

    3,3 millions de dollars, en fait. Il s'agit d'une entente de contribution d'un an. Au cours des deux dernières années, l'Agence de santé publique du Canada a refusé...

    Souhaitez-vous recevoir les 5 millions de dollars additionnels à long terme? Souhaitez-vous obtenir un engagement de cinq ans, de dix ans, d'un an ou allez-vous tout simplement accepter ce que l'on vous offre?

    Nous avons demandé un engagement quinquennal. J'aimerais que ce soit un engagement de durée indéfinie, et nous n'avons pas besoin de plus de 5 millions de dollars. Ce serait très bien, et nous en tirerions parti chaque année.

    Je suis heureux que M. Bailey soit ici. Ma fille est heptathlonienne — elle est deuxième en Ontario, sixième au Canada. J'espère qu'elle accomplira de grandes choses. Mais à mon avis, ParticipAction ne s'adresse pas à elle. Cet argent s'adresse aux jeunes qui ne font pas de sport. Elle est active chaque jour. Elle se repose le dimanche. Elle est en bien meilleure forme que je ne le serai jamais.

    Une voix: Vous avez raison. Je pense que nous en convenons tous.

    M. Mike Wallace: Je suis heureux de recevoir Donovan, mais ne devrions-nous pas recevoir des gens qui pourraient bénéficier de cet argent? J'aimerais savoir qui nous aidons, en réalité. Nous n'aidons pas Donovan Bailey. Il est déjà en forme, ça se voit.

    Quelle est la vision de ParticipAction pour ce qui est des résultats réels? C'est la réponse que je souhaite obtenir.

    J'ai deux réponses brèves.

    Premièrement, 10 p. 100 à peine de nos jeunes respectent les lignes directrices concernant l'activité physique quotidienne, de sorte que votre fille ne fait pas partie de notre public cible. Nous ciblons 90 p. 100 des enfants au Canada.

    Deuxièmement, nous croyons en fait que les Canadiens moyens inspirent les Canadiens moyens. Donovan est ici parce qu'il fait partie de notre conseil d'administration. La campagne qui est diffusée actuellement met en scène des Canadiens moyens qui ont surmonté les problèmes du Canadien moyen. Ils sont devenus plus actifs physiquement ou ont inspiré leurs familles à faire davantage d'activités physiques. Ces gens sont des vedettes dans leur collectivité. C'est ce qui, selon moi, inspire les Canadiens.

    J'aurais une question pour mes amis du secteur bancaire. Dans votre mémoire, vous évoquez la déclaration d'impôt consolidé; quelles en seraient les conséquences pour les recettes du gouvernement du Canada?

    Je vais demander à mon collègue Darren Hannah de vous répondre, monsieur Wallace.

    Cette mesure n'aura pas vraiment d'impact sur les recettes fiscales à long terme. Elle changera cependant le moment où ces recettes seront réalisées. Si j'ai plusieurs filiales, je m'attends à ce qu'elles génèrent toutes de l'argent. Il s'agit de savoir si elles le feront tout de suite, l'année prochaine ou l'année suivante. À l'heure actuelle, il faut faire une déclaration distincte pour chacune de ces entités. Si on pouvait faire une déclaration d'impôt consolidé, les coûts administratifs seraient moindres.

    Mais est-ce que les pertes seraient appliquées aux revenus provenant des bénéfices d'autres entités?

    Oui.

    Et cela réduirait les sommes perçues par le gouvernement?

    Comme je l'ai expliqué, cela ne changerait que le moment où cet argent serait perçu. Évidemment, si une de mes filiales essuie des pertes pendant une année, je peux les reporter sur l'année suivante, parce que je m'attends à faire de l'argent dans l'avenir. Si la déclaration d'impôt est consolidée, je peux appliquer les pertes au bénéfice d'une autre entité.

    Voilà pourquoi à long terme, cela ne changera rien aux recettes fiscales. C'est seulement le moment de leur perception qui changera.

    Merci.

    Monsieur Mulcair, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Tout d'abord, je tiens à remercier l'ensemble des gens qui nous accompagnent afin d'en venir au rapport qui servira à la réflexion et la préparation du prochain budget.

    Je vais commencer par les témoins de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations. Le document que vous avez déposé comporte une excellente analyse, très serrée et très bien expliquée, de l'effet des taxes de vente sur la construction domiciliaire et la vente des maisons au Canada. Vous nous mettez en garde contre certaines exemptions et limitations qui ne suivent pas le cours.

    Pour ma part, j'aimerais que vous nous parliez de quelque chose d'un peu plus spécifique et qui est un peu plus d'actualité. Vous avez préparé ce document au mois d'août 2009, à notre demande. C'est pourquoi vous êtes ici. Depuis lors, nous avons appris que les gouvernements libéraux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario avaient l'intention d'harmoniser la taxe de vente, ce qui aurait un effet important sur le prix des maisons.

    J'aimerais savoir si vous pouvez chiffrer cela pour nous et partager avec nous les fruits de votre réflexion.

    Merci de votre question.

    L'harmonisation des taxes de vente en Ontario et Colombie-Britannique augmentera de façon appréciable le coût d'une nouvelle maison. On estime qu'à l'heure actuelle la taxe de vente intégrée est d'environ 2 p. 100, selon la province. En Ontario, à 8 p. 100, cela ajouterait 6 p. 100 au prix d'une maison. En Colombie-Britannique, où c'est 7 p. 100, cela représenterait 5 p. 100 de plus, moins le rabais que les provinces auront consenti. Pour une maison moyenne, d'un coût d'environ 400 000 $, 5 p. 100 représentent beaucoup d'argent. C'est 20 000 $ par maison. Ce qui aura une incidence énorme sur les acheteurs.

    Monsieur Friend, je suis dans ce métier depuis longtemps. C'est l'une des réponses les plus claires et directes que j'aie jamais entendues. Je tenais à vous féliciter spontanément.

    Madame Yalnizyan, lors de votre présentation, vous nous avez parlé notamment de l'impérieux besoin d'étendre l'application des déductions possibles à la rénovation domiciliaire. Vous voulez l'étendre à deux chapitres. D'abord, vous voulez cibler un peu plus la réfection domiciliaire et vous visez les économies d'énergie. C'est une réfection qui vise le développement durable. Ensuite, j'aimerais que vous nous parliez un peu de l'iniquité du système actuel.

    Nous sommes tous d'accord, c'est un bon programme qui a rapidement injecté de l'argent dans l'économie pour créer des emplois. Comme les constructeurs domiciliaires l'ont si bien dit, cela a réduit le marché noir, car les gens veulent leur déduction et un reçu en bonne et due forme. Cela a fait en sorte que de l'argent est revenu dans l'économie ouverte.

    J'aimerais que vous nous parliez des deux conséquences: le fait que ce soit ciblé pour les économies d'énergie et que ce soit étendu à quelqu'un qui est locataire en ce moment, pas seulement aux gens qui sont propriétaires. Est-ce que cela fait partie de votre vision?

    Je pense qu'on pourrait y arriver comme vous le proposez. Le programme de crédit d'impôt pourrait être élargi et réorienté. Le gouvernement fédéral a déjà mis en place une autre mesure. Cette mesure pourrait être élargie pour faire en sorte que davantage de propriétaires et de locataires puissent en profiter.

    En ce moment, on ne peut pas par exemple acheter un réfrigérateur à efficacité énergétique. Une bonne partie des reçus dont vous parlez visent des biens, et non des services. Il est très possible que le crédit d'impôt pour rénovations domiciliaires actuelles, tel qu'il existe, ne contrebalance pas de façon considérable l'économie clandestine. Ça dépend beaucoup de qui fait quel genre de rénovations, où et ce pourquoi on peut obtenir des reçus. Beaucoup de travaux de rénovations coûtent plus de 10 000 $. La première tranche de 1 000 $ est exemptée.

    Il est bien d'avoir des mesures en place pour augmenter le nombre de contrats de construction. Il est bien que les gens continuent d'investir dans leurs domiciles à un moment où beaucoup de personnes cherchent du travail. Or, ce qu'on constate, c'est qu'il y a beaucoup de gens qui ont déjà des emplois — des électriciens, des plombiers et d'autres — qui travaillent au noir. On ne crée pas d'emplois supplémentaires. On ne sait pas avec certitude que cet argent ne profite pas à l'économie clandestine, parce que ces personnes ne veulent pas produire de déclarations d'impôt pour les revenus gagnés.

    Selon nous, il faudrait se concentrer sur l'efficacité énergétique, parce qu'il s'agit d'une question beaucoup plus importante que le fait d'ajouter une véranda au chalet, de refaire le gazon de la cour ou de changer la couleur de la cuisine.

    Ces mesures pourraient plutôt avoir des retombées à l'étranger, si on pense aux comptoirs en granit et autres produits que les gens achètent puis déclarent aux fins du crédit d'impôt, mais il serait préférable à long terme de viser davantage l'efficacité énergétique, qu'on ait beaucoup d'argent — 10 000 $ ou plus — à investir en rénovations ou assez pour prendre de plus petites mesures qui amélioreraient l'efficacité énergétique de sa maison.

    Bref, cette mesure ferait épargner de l'argent à tout le monde à plus long terme.

    Vous avez sans doute raison, cela peut varier un peu au pays.

    Je peux parler un peu de la situation au Québec. Il y a un double programme au Québec, en ce moment. Il y a le programme fédéral, mais le Québec avait déjà un ancien programme prévu à son budget. Puisqu'une des conditions, au Québec, est d'être dûment inscrit auprès de la Régie du bâtiment du Québec, je peux vous assurer que celle-ci a reçu des demandes d'inscription comme jamais par le passé.

    J'aimerais revenir aux comptables agréés. Il nous reste environ une minute ensemble. J'ai bien écouté vos félicitations et le fait que vous souhaitez que le Canada arrive au taux marginal le plus bas du G8. Vous avez sans doute remarqué, comme nous, que plus de 15 milliards de dollars en nouvelles cotisations seront demandés pour compenser le fait qu'on a pillé la caisse de l'assurance-emploi.

    Partagez-vous notre point de vue à l'effet que demander 15 milliards de dollars en nouvelles cotisations pour les mêmes entreprises constitue une nouvelle forme de taxation, pour la nommer ainsi? C'est une taxe sur la fiche de paye, mais c'est néanmoins une forme de taxation.

    Je ne suis pas absolument certain de l'objet de votre question. Vous parlez du financement du programme d'assurance-emploi?

    Le gouvernement a annoncé une imposition additionnelle de 15 milliards de dollars auprès des sociétés pour combler le manque à gagner du fonds de l'assurance-emploi. Quand vous dites qu'on aura le taux de taxation marginal le plus bas, tenez-vous compte de cette nouvelle taxation de l'ordre de 15 milliards de dollars?

    La comparaison dont je vous parlais relativement à la compétitivité du Canada portait sur l'impôt sur le revenu des sociétés. Alors, une fois que ces changements seront apportés en 2012, le Canada aura le taux le plus bas des pays du G-7, à condition que les autres pays ne changent pas leurs taux d'imposition des sociétés.

    Pour ce qui est de l'assurance-emploi, les entreprises paient une partie de l'assurance-emploi, comme vous le savez probablement, en ce sens que les employés et les employeurs à la fois financent le programme.

    Merci.

    Passons maintenant à Mme Hall Findlay, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie tous de votre présence.

    D'abord, il ne s'agit pas d'une question, mais plutôt de félicitations aux deux porte-parole de ParticipAction. J'ai déjà pratiqué des sports de compétition et j'appuie sans réserve ParticipAction — pas seulement en raison de mes antécédents, mais parce que d'un point de vue financier et économique, la meilleure chose qu'on puisse faire pour réduire les coûts de soins de santé est en fait de prévenir la maladie en favorisant la santé.

    Alors, je vous félicite. J'appuie sans réserve ce que vous faites.

    Je vous signale que nous sommes en pleine crise — une lutte en matière de média, mais aussi un défi à plusieurs égards — concernant la publicité du gouvernement. Bien que nous n'ayions pu obtenir les chiffres exacts, nous croyons maintenant que peut-être plus de 100 millions de dollars ont été dépensés par le gouvernement pour faire la promotion du plan d'action économique, le soi-disant plan d'action économique.

    J'aimerais faire un contraste: vous êtes ici pour demander très poliment et très gentiment 5 millions de dollars par année.

    Je me souviens à quel point les publicités de ParticipAction étaient efficaces. Je veux simplement signaler que vous ne demandez pas une très grosse somme d'argent quand on pense aux montants extraordinaires que ce gouvernement a dépensés pour sa propre publicité.

    Ne soyez pas offusqués par le fait que je ne vous pose pas de questions. Je voulais simplement vous remercier.

    Une voix: Vous avez pris plus de 10 secondes.

    Oui, je sais que j'ai pris plus de 10 secondes, mais c'est lui le coureur de vitesse, pas moi.

    Je passe à l'Association canadienne des constructeurs d'habitations. Je regarde la page 3 de votre mémoire, soit les statistiques sur le nombre d'acheteurs de maisons unifamiliales neuves qui étaient admissibles au rabais de TPS. Vous faites valoir que très peu de gens en ont vraiment profité.

    Je me pose la question suivante: pourquoi a-t-on besoin d'une réduction supplémentaire? Je ne sais pas pourquoi on aurait besoin d'un taux encore inférieur lorsqu'il semble que les ventes de maisons neuves n'en ont pas souffert.

    Pour vous mettre en contexte, j'ajouterais simplement que de rendre les maisons neuves abordables pour davantage de personnes qui n'auraient probablement pas dû être en mesure d'acquérir une maison a causé des problèmes considérables, surtout aux États-Unis.

    Je vous lance ce commentaire pour ce qui est de la question de... Le caractère abordable est peut-être une chose, mais peut-être que d'une perspective de politique publique, si ça n'a pas empêché l'achat de maisons neuves, alors pourquoi avons-nous vraiment besoin de réduire la TPS?

    Pour ce qui est de l'admissibilité à une hypothèque au Canada, nous sommes bien plus stricts à d'autres égards, et c'est pourquoi nous avons un marché sain. Les gens doivent pouvoir se permettre leurs achats.

    Lorsqu'on regarde les taux de TPS disponibles, dans une banlieue de Vancouver et d'Abbotsford, 97 p. 100 des résidences ne sont pas admissibles au rabais. Ce que vous ne voyez pas, ce sont les gens qui sont exclus du marché.

    Si vous le permettez, je demanderais à M. Kenward de donner plus de détails.

    Pour revenir à ce que mon collègue disait, monsieur le président, avec le temps, parce que les seuils pour le rabais de TPS n'ont pas été ajustés, ou comme on le dirait, indexés à la hausse du prix des maisons, de moins en moins d'acheteurs de maisons neuves au pays, surtout dans les plus grands marchés urbains, sont admissibles au rabais en entier. De moins en moins sont admissibles même à un rabais partiel.

    Je ne veux pas vous interrompre, mais c'est là où je voulais en venir, que le fait de ne pas pouvoir profiter d'un rabais de TPS ne semble pas empêcher les gens d'acheter des maisons. D'un point de vue politique, je ferais valoir qu'il y a peut-être eu des incitatifs légèrement différents en 1991 par rapport à aujourd'hui.

    Je dirais encore une fois qu'un trop grand accès à la propriété, surtout aux États-Unis, est devenu un vrai problème pour ce qui est de la situation économique.

    Je vous demanderais de répondre rapidement, s'il vous plaît, monsieur.

    Je crois que votre dernier argument est très important.

    Avec tout le respect que je vous dois cependant, je dirais qu'il n'y a pas de lien entre le rabais de TPS et les conditions du marché immobilier aux États-Unis.

    Alors tout revient au caractère abordable si...

    Je dis qu'en fait, heureusement, les conditions d'octroi d'hypothèque sont plus rigoureuses au Canada.

    Quant aux acheteurs de maisons neuves, si on retourne en 1991, disons dans une ville comme Vancouver, un pourcentage raisonnable d'acheteurs de maisons neuves dans ce marché pouvaient se permettre un tel achat beaucoup plus facilement qu'aujourd'hui. Aujourd'hui, je crois que — corrigez-moi, Gary, si j'ai tort — bien au-delà de 90 p. 100 des acheteurs de maisons neuves ne pourraient pas obtenir un rabais.

    Mais ça n'a pas empêché les gens d'acheter des maisons neuves. C'est ma façon de voir les choses.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Hall Findlay.

    Monsieur Gaudet, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse aux représentants de l'Institut canadien des comptables agréés. Je n'ai pas lu tout votre document, parce que je suis un nouveau venu à ce comité. Je vois par contre que vous ne parlez pas de moyens pour éliminer ou mettre en échec les paradis fiscaux.

    Dans le cadre de nos recommandations, nous encourageons l'adoption du rapport du groupe consultatif sur la fiscalité internationale. Nous ne sommes pas entrés dans les détails, mais il y a beaucoup de recommandations qui traitent de questions liées à l'ensemble du régime canadien de fiscalité internationale.

    Parmi les mesures à prendre, vous parlez d'une réduction de l'impôt des sociétés. Si vous les laissez avoir accès à des paradis fiscaux à l'extérieur, il va être difficile pour le gouvernement de s'enrichir et de partager cette richesse avec d'autres.

    Le fait que le Canada soit devenu plus concurrentiel sur la scène internationale grâce à son régime d'imposition des sociétés est un phénomène intéressant. L'un des thèmes du rapport sur la fiscalité internationale est que le Canada devrait élaborer ses politiques fiscales internationales en tenant compte du fait que les occasions de fuite ou les motifs de fuite ne sont pas les mêmes. Je crois qu'il s'agit d'un changement d'approche en matière de fiscalité internationale au Canada.

    J'aimerais maintenant entendre la réaction de M. Campbell, qui s'attendait fort probablement à ce que je lui pose la question.

    En tant que représentant de l'Association des banquiers canadiens, que pensez-vous des paradis fiscaux?

    Je vais céder la parole à mon collègue dans un instant.

    Je suis d'accord — pas mal, en fait — avec M. Flexman. Je crois que c'est un pas dans la bonne direction, pour répondre à votre question.

    Je dirais aussi qu'à l'échelle internationale, il y a de plus en plus de consensus et de normes, par l'entremise de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en matière de transparence et de fiscalité. Évidemment, le Canada est membre en règle de l'OCDE. Nous croyons que l'existence de ces normes, qui marginalisent et tentent de cerner et d'éliminer les paradis fiscaux, est tout à fait la voie à suivre.

    Évidemment, il n'y a pas de mal — et le Canada le fait aussi — à avoir des taux d'imposition concurrentiels, parce que c'est plus attirant pour les investisseurs. Comme M. Flexman le disait, le Canada offre ainsi des conditions très avantageuses.

    Nous avons donc des taux d'imposition qui sont concurrentiels à de nombreux égards, voire plus concurrentiels que ceux d'autres pays. Le Canada est donc un bon environnement. Je crois que d'autres pays tentent, en conformité avec les règles de l'OCDE et de façon légitime et équitable, d'avoir l'environnement concurrentiel le plus souple. On attire ainsi les investissements tout en respectant les règles du jeu international en fonction de normes bien connues. Nous croyons que c'est approprié.

    Ces normes exercent des pressions sur les paradis fiscaux, et c'est tout à fait la bonne façon de procéder également.

    Il vous reste une minute, monsieur Gaudet.

    J'aimerais que M. Hannah réponde. Il était censé le faire.

    Un récent communiqué du G20 soulevait des arguments très clairs — que la meilleure façon de composer avec la question des paradis fiscaux, qui sont en fait des régimes fiscaux non coopératifs, c'est de favoriser la transparence et de conclure des accords d'échange de renseignements à des fins fiscales.

    Nous sommes heureux que le gouvernement du Canada ait pris le taureau par les cornes et qu'il tente de conclure des accords de cette nature pour ajouter à sa liste déjà considérable de traités fiscaux afin d'améliorer la transparence et de régler les problèmes dont vous parlez.

    Merci, monsieur Gaudet.

    Nous allons passer à M. Dechert.

    Vous avez environ quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je serai bref, mesdames et messieurs. Je vous remercie de vos exposés.

    Je m'adresse d'abord à l'Association des banquiers canadiens, au sujet de la consolidation des rapports d'impôt — et j'aimerais également avoir les commentaires de l'Institut canadien des comptables agréés. À votre avis, dans quelle mesure le fait que les entreprises canadiennes ne peuvent pas consolider leurs déclarations fiscales nuit à la concurrence du pays comparativement aux États-Unis et à d'autres pays?

    Nous considérons d'abord et surtout qu'il s'agit d'un fardeau du point de vue administratif et de la production de rapports. Le Canada est le seul pays du G-7 qui ne permet pas une forme quelconque de rapport consolidé ou des mesures équivalentes. Par conséquent, une entreprise diversifiée qui compte de multiples filiales fonctionnant sur une base intégrée doit, chaque année, produire des déclarations de revenus distinctes pour chacune de ses filiales, même s'il s'agit en fait d'une seule entité contiguë.

    Ce n'est pas efficace. Au sein de l'entreprise, cela crée des obstacles artificiels au fonctionnement. Cette exigence augmente également la paperasserie, et elle ne tient vraiment pas compte de la façon dont les sociétés sont censées travailler. Elle représente un désavantage concurrentiel pour le Canada.

    Je comprends votre réponse; les multiples déclarations de revenus représentent probablement de bonnes occasions de travail pour les comptables fiscalistes.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Bob Dechert: Monsieur Flexman, avez-vous des commentaires?

    C'est mon tour, n'est-ce pas?

    Je crois que la question de la consolidation des impôts est une question administrative. Très franchement, de nombreuses organisations sont en mesure de se restructurer et de compenser les pertes par les profits d'entreprises différentes faisant partie d'un groupe commun. Je crois que le grand problème, c'est qu'on demande aux gens de faire toutes sortes d'acrobaties pour arriver à quelque chose de logique et qui peut être effectué par la plupart des grandes sociétés dans tous les cas.

    Je crois qu'on améliorerait la compétitivité du Canada et qu'il serait plus simple d'un point de vue administratif pour les entreprises de fonctionner de cette façon.

    Merci.

    J'ai une autre question pour vous, monsieur Flexman. Vous avez parlé d'incitatifs à la recherche et au développement dans votre documentation. Certains groupes ont demandé de rendre remboursables les crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Appuyez-vous cette suggestion?

    Oui, c'est dans notre mémoire. Nous croyons que pour permettre aux entreprises de croître, il faudrait que les crédits soient en partie remboursables.

    Monsieur le président, j'aimerais partager mon temps avec Mme Block.

    Vous avez une minute, madame Block.

    Merci beaucoup.

    Ma question s'adresse aux représentants de ParticipACTION.

    Je suis originaire de Saskatoon, et je me souviens de ce projet pilote. J'avais environ 10 ans à l'époque. C'est très intéressant de vous recevoir ici aujourd'hui.

    Vous avez indiqué que vous avez besoin d'un financement de cinq millions de dollars de la part du gouvernement fédéral afin de pouvoir obtenir davantage de financement. Quel est le budget total de ParticipACTION?

    C'est ce montant-là. Au cours des deux dernières années, nous avons réussi à recueillir presque 10 millions de dollars auprès du secteur privé.

    Toutefois, les dons du secteur privé ne servent pas à financer ParticipAction comme tel. Nous levons ces fonds pour ensuite créer un programme qui aide l'entreprise privée à atteindre ses objectifs d'affaires, comme par exemple accroître sa marge bénéficiaire, rehausser son profil ou améliorer sa rentabilité.

    En définitive, nous tâchons d'inciter les Canadiens à faire plus d'activités physiques afin qu'ils soient les personnes les plus actives physiquement du monde entier. Nous élaborons un programme qui permet à l'un et l'autre organisme d'atteindre ses objectifs, et nous offrons ces programmes par l'entremise de notre réseau de partenaires ParticipACTION dans le milieu.

    La plus grande partie de cet argent sert soit à créer un programme, soit à le mettre à la disposition des organisations communautaires qui en assurent la mise en oeuvre en notre nom.

    Merci beaucoup.

     Je suis sûr que nous pourrions poursuivre cette discussion, mais je dois malheureusement l'interrompre.

    Je remercie tous les témoins d'avoir été des nôtres cet après-midi. Nous vous sommes reconnaissants pour vos mémoires et les réponses que vous avez données à nos questions.

    Chers collègues, nous allons suspendre nos délibérations pour quelques minutes, pour que le deuxième groupe de témoins puisse prendre place à la table.

    Nous poursuivons nos consultations prébudgétaires.

    Notre deuxième groupe de témoins comprend huit organisations: le Front des artistes canadiens, l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, la Corporation des associations de détaillants d'automobiles, les Clubs garçons et filles du Canada, la Clean Air Renewable Energy Coalition, la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, BIOTECanada et l'Association des chemins de fer du Canada.

    Je vous demanderais de faire vos déclarations dans l'ordre que je viens de donner. Vous aurez cinq minutes chacun pour votre exposé.

    Nous entendrons tout d'abord les représentants du Front des artistes canadiens.

    Merci.

    Je m'appelle April Britski et je suis la directrice nationale du Front des artistes canadiens, ou Canadian Artists' Representation. Mon collègue Mario Villeneuve en est le président national.

    Nous vous remercions de prendre connaissance de notre mémoire et de nous donner la parole à ce sujet aujourd'hui. Le CARFAC est une association nationale d'artistes en arts visuels. Le Canada en compte plus de 17 000, dont environ 4 000 font partie de notre association. Les propositions faites dans notre mémoire sont autant d'occasions d'investir dans l'économie, car les arts sont des domaines tout à fait rentables, à notre avis.

    Les arts visuels contribuent à l'économie canadienne à hauteur d'un milliard de dollars par année. Les arts ont de nombreuses retombées sociales positives et les Canadiens les apprécient. Comme les représentants de l'association des musées vous l'ont sans doute dit plus tôt, des millions de Canadiens visitent des musées chaque année.

    En cette période de ralentissement économique, où la création d'emplois n'est pas prioritaire, il est bon de rappeler qu'il coûte beaucoup moins cher de créer et de maintenir des emplois dans le secteur des arts que dans celui de l'industrie lourde. D'ailleurs, d'autres secteurs de l'économie dépendent beaucoup des arts; je pense au tourisme tout particulièrement, mais il y en a aussi d'autres.

    Permettez-moi de vous décrire en quelques mots la situation de nos membres. Les artistes en arts visuels sont tout particulièrement vulnérables sur le plan financier en ce moment. Leur travail est difficile à monnayer. Leurs possibilités de revenu sont moindres que celles d'autres artistes, dont le travail est plus facile à copier; je pense en particulier à l'écriture et à la musique. Le revenu annuel moyen d'un artiste en arts visuels est extrêmement faible: 14 000 $ par année. En règle générale, il gagne moins de 8 000 $ par année. Et ce ne sont pas que des artistes médiocres. Même les artistes qui ont remporté des prix ont du mal à joindre les deux bouts et beaucoup d'entre eux doivent avoir un deuxième et même un troisième emploi. Et malgré tout, leur situation demeure précaire.

    Si les trois recommandations que nous formulons visent expressément les artistes en arts visuels, leur mise en oeuvre profiterait à tous les artistes. Premièrement, nous demandons que le budget du Conseil des Arts du Canada soit porté à 300 millions de dollars par année. En augmentant les subventions individuelles aux artistes, on ne leur procurerait pas seulement un revenu plus élevé, mais aussi un sentiment de fierté, de valorisation et de réussite.

    Chaque année, des projets pourtant recommandés par des jurys de sélection sont rejetés faute de fonds. En fait, c'est le cas de la plupart des projets. En investissant davantage dans les musées et les galeries, on permettrait à ces institutions de rémunérer les artistes pour leur travail en exposant leurs œuvres. Elles pourraient aussi acheter des œuvres au lieu de devoir compter presqu'exclusivement sur le don d'œuvres d'art pour constituer leurs collections, auxquelles les Canadiens ont accès tous les jours.

    Nos deux autres recommandations ont trait à des incitatifs fiscaux. Le gouvernement peut agir directement sur le revenu des artistes autonomes en adoptant certaines mesures fiscales. Environ 65 p. 100 des artistes en arts visuels sont des travailleurs autonomes.

    Nous demandons que les artistes puissent payer des impôts en fonction de leur revenu moyen des cinq dernières années. Le revenu des artistes fluctue énormément. La plupart des travailleurs salariés permanents sont rémunérés de façon régulière et peuvent prévoir leurs déboursés fiscaux en conséquence, mais le revenu des artistes varie d'une année à l'autre. Ils peuvent toucher des subventions pendant une année ou vendre certaines de leurs œuvres une autre année, mais cela varie. Ce serait beaucoup plus équitable d'imposer les artistes en fonction de leur revenu moyen des cinq dernières années. Cela nous donnerait également les avantages dont les artistes du Québec jouissent déjà, puisque cette mesure fiscale est en vigueur au Québec, mais elle existe aussi dans d'autres pays.

    Nous demandons aussi que les revenus tirés de subventions et de prix soient exonérés d'impôt. Les montants versés sont déjà minimes et la moindre déduction fiscale peut avoir de graves conséquences pour un artiste. Par ailleurs, l'artiste va réinvestir l'argent reçu dans son travail, que le public apprécie. Il nous semble illogique que le gouvernement reprenne une partie du financement qu'il nous a octroyé.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame.

    Nous entendrons maintenant la représentante de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire.

    Merci. Je m'appelle Anna MacQuarrie.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à me joindre à vous ce soir.

    L'Association canadienne pour l'intégration communautaire est une fédération nationale qui se consacre à l'avancement et à la promotion de l'intégration complète des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leur famille.

    Permettez-moi tout d'abord de décrire brièvement la situation des personnes ayant une déficience au Canada, particulièrement une déficience intellectuelle. Plus de deux millions de Canadiens handicapés n'ont pas accès aux mesures de soutien dont ils ont besoin. Les personnes ayant une déficience intellectuelle sont moins susceptibles d'atteindre le niveau de scolarisation des autres élèves. Enfin, plus de 70 p. 100 des adultes ayant une déficience intellectuelle sont sans emploi. Il n'est donc guère étonnant que 75 p. 100 des adultes ayant une déficience intellectuelle vivent dans la pauvreté au Canada.

    En fait, le Canada semble considérer la pauvreté comme la situation normale des personnes handicapées. Beaucoup trop de personnes handicapées n'ont droit qu'à des mesures de soutien du revenu désuètes, inefficaces, insuffisantes et qui les stigmatisent, mesures qui n'ont jamais été conçues pour répondre aux besoins réels et chroniques des personnes ayant une déficience. Trop souvent, ces systèmes perpétuent la pauvreté et accroissent la dépendance à l'égard de systèmes publics.

    Nous croyons qu'on pourrait corriger ce problème dans le prochain budget fédéral en instaurant des mesures immédiates et financièrement responsables. À notre avis, l'établissement d'un comité consultatif ou d'un comité de haut niveau sur la réforme du revenu serait un excellent premier pas dans l'élaboration de la stratégie à long terme dont nous avons besoin pour répondre aux besoins financiers des personnes ayant une déficience intellectuelle.

    Le Comité HUMA a tenu des audiences sur la pauvreté, et nous avons comparu devant lui. Le Sous-comité sénatorial sur les villes publiera sous peu un rapport qui, croyons-nous, contiendra une recommandation portant expressément sur les besoins financiers des personnes ayant une déficience. On pourrait déjà partir de là.

    Nous croyons que le comité consultatif devrait relever à la fois du ministre des Finances et du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Il devrait être chargé d'explorer les différentes options permettant de lutter contre la pauvreté, de définir le rôle du gouvernement fédéral dans le soutien du revenu des personnes handicapées.

    L'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les personnes handicapées serait peut-être une première mesure à envisager pour les Canadiens à faible revenu. Quand on n'a pas de revenu imposable, ce qui est le cas de beaucoup de personnes pauvres, les crédits d'impôt ne vous aident guère. Un crédit d'impôt remboursable pour les personnes handicapées à l'intention des personnes n'ayant pas de revenu imposable serait une première mesure relativement peu coûteuse qu'on pourrait prendre à court terme.

    Enfin, on pourrait aussi régler un problème qui se pose de plus en plus en ce qui a trait au nouveau régime enregistré d'épargne-invalidité. Il semble que l'on remet en question la capacité de certaines personnes, particulièrement celles qui ont une déficience intellectuelle, à signer un contrat. Beaucoup de parents et d'autres personnes se voient contraints à choisir entre une vie autonome ou des économies à long terme. Le gouvernement fédéral pourrait prendre des mesures pour garantir l'accès à ces mécanismes d'épargne précieux.

    Voilà nos trois suggestions. Nous croyons qu'elles sont responsables sur le plan financier, faisables et susceptibles d'améliorer dans l'immédiat et à longue échéance la vie des personnes ayant une déficience.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant le représentant de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles.

    Bonjour. Je m'appelle Huw Williams et je suis le directeur des affaires publiques de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles.

    Nous avons eu une année très intéressante dans le secteur de l'automobile, de sorte que nous vous remercions de l'occasion qui nous est donnée de venir vous faire une mise à jour de la situation.

    Comme vous le savez, nous représentons 3 500 concessionnaires franchisés de toutes les marques et tous les modèles au pays, et qui comptent 140 000 employés ce qui fait de nous le plus gros employeur dans le secteur de l'automobile.

    Je suis fier de dire que nous revenons tout juste d'une réunion de notre conseil d'administration à Edmonton où — pour faire le lien avec notre dernier intervenant —les concessionnaires automobiles de l'Alberta étaient reconnus comme le plus gros donateur pour les Jeux olympiques spéciaux grâce à des contributions qui s'élèvent à plus d'un demi-million de dollars.

    Je suis conscient que notre mémoire adressé au comité traite du retrait des vieux véhicules. Les événements nous ont dépassés un peu à cet égard, car le ministre de l'Environnement a dit clairement qu'il n'y aurait pas de programme anticipé de mise au rancart des véhicules comme le programme de mise à la casse, « cash-for-clunkers », aux États-Unis. Nous respectons cette décision, mais nous estimons qu'il est important de souligner quelques éléments de politique publique et le fait qu'il est généralement nécessaire d'appuyer un programme visant à retirer de la route les vieux véhicules.

    Tout d'abord, bon nombre des membres du comité ne savent peut-être pas que le Canada a déjà un programme qui permet de recevoir un montant de 300 $ si on retire son vieux véhicule de la route. Ce programme de 300 $ était le premier programme du genre au monde lorsqu'il a été mis en place en janvier dernier. Nous avons reçu des appels de partout dans le monde pour nous demander comment le programme fonctionnait et comment il pouvait être appliqué. Le gouvernement a investi 92 millions de dollars sur quatre ans dans ce programme pour le retrait des vieux véhicules. L'objectif de politique publique sous-jacent à ce programme était essentiellement de retirer de la route les véhicules plus vieux, les plus polluants.

    Imaginez un véhicule de 1990 ou encore plus vieux, qui se trouve à un feu de circulation. Il produit 33 fois plus de smog et d'émissions régies qu'un nouveau véhicule. Pour chaque véhicule plus vieux que l'on retire de la route, c'est comme si on retirait 33 nouveaux véhicules. Si on retire 100 000 vieux véhicules, c'est comme si on retirait 3,3 millions de nouveaux véhicules de la route.

    Donc, lorsqu'on retire de la route les vieux véhicules, on investit considérablement dans la qualité de l'air. Même dans le cas d'un véhicule de 1995, par exemple, ce véhicule produit 18 fois plus d'émissions régies responsables du smog qu'un nouveau véhicule n'en produit aujourd'hui.

    Notre principal message en ce qui a trait à la mise au rancart des véhicules, c'est que cet investissement de 92 millions de dollars sur les quatre prochaines années devrait être maintenu et peut-être modestement adapté pour atteindre les objectifs de politique publique de l'avenir.

    Ce qui est ironique, et je m'en voudrais de ne pas le signaler au comité, c'est que même si d'une part le gouvernement paye 300 $ pour retirer les vieilles voitures de la route, il y a une faille dans le système en ce sens que la Loi canadienne sur les importations permet à des véhicules plus vieux, qui polluent davantage, de se retrouver sur le marché canadien. On permet l'importation au Canada de véhicules de plus de 15 ans sans exiger qu'ils soient conformes aux normes d'émissions ou Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.

    La plupart de ces véhicules proviennent du marché japonais où ils sont interdits sur les routes. Le volant se trouve du côté droit, de sorte qu'on parle ici de véhicules qui posent un danger pour la sécurité. Naturellement, ces véhicules ne répondent pas aux exigences en matière d'émissions puisqu'ils produisent jusqu'à 30 fois plus d'émissions régies que les véhicules canadiens. Des études indépendants effectuées par l'industrie de l'assurance révèlent — ce n'est que logique étant donné que le volant se trouve du mauvais côté de la voiture — que ces voitures ont 40 p. 100 d'accidents de plus que les véhicules ordinaires.

    Ces véhicules se retrouvent sur le marché canadien, car les règles qui régissent l'importation des véhicules ont été établies au début des années 1970 et qu'à ce moment-là, une voiture qui avait plus de 15 ans était considérée comme une antiquité. Si on y réfléchit bien, il est tout à fait logique qu'une voiture de 1955 ait été considérée comme une antiquité à cette époque, mais aujourd'hui, ce qui arrive, c'est qu'on se débarrasse de ces véhicules sur le marché canadien.

    L'Australie est intervenue en imposant une limite de 30 ans. Toute une série d'autres pays asiatiques et européens ont pris des mesures semblables. Les États-Unis ont mis en place une limite de 25 ans. Par conséquent, le Canada est en fait le dernier bastion où il est possible de se débarrasser de ces véhicules plus vieux et qui polluent davantage.

    Nous parlons ici de 15 000 véhicules par an. Ce n'est pas un problème de vente pour nous. Nous vendons 1,6 million de nouveaux véhicules par an, de sorte que ce n'est pas un problème pour nous que de perdre 15 000 ventes. C'est cependant un problème environnemental et de politique publique qu'il faut corriger.

    Je serai heureux de répondre aux questions des membres du comité en ce qui a trait au programme de facilité canadienne de crédit garanti. Nous appuyons fermement cette initiative du gouvernement en matière de financement d'une valeur de 12 milliards de dollars.

    Il me fera plaisir également de répondre aux autres questions concernant le budget.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant donner la parole aux Clubs Garçons et Filles du Canada.

    Bonjour. Je vous remercie de nous avoir invitées.

    Je m'appelle Marlene Deboisbriand. Je suis la vice-présidente des services aux membres des Clubs garçons et filles du Canada.

    Je vais faire ma présentation en anglais. Par contre, il me fera plaisir de répondre à vos questions dans l'une ou l'autre des deux langues.

    Merci de nous avoir invités.

    Je suis ici avec une collègue. Elle s'appelle Sandra Schwartz.

    Je ferai mon exposé en anglais, mais nous pouvons répondre aux questions dans l'une ou l'autre langue.

    Nous savons en fait que bon nombre d'entre vous appuyez déjà nos clubs partout au pays dans vos propres circonscriptions en nous aidant lors de tournois de golf et de différents événements spéciaux. Nous vous en remercions.

    Nous avons 104 clubs qui desservent plus de 200 000 jeunes Canadiens en offrant des services et des programmes dans 700 endroits différents au sein des collectivités, notamment dans des écoles et des centres commerciaux, essentiellement partout où se tiennent les jeunes et les enfants. Nous avons des programmes de qualité, abordables, accessibles, après l'école et à l'extérieur de l'école. Notre mission est d'offrir un endroit sécuritaire où les enfants et les jeunes peuvent découvrir de nouvelles possibilités, surmonter des obstacles, établir des relations positives et développer leur confiance ainsi que des compétences qui les aideront pendant toute leur vie.

    Nous sommes ici aujourd'hui afin de vous demander d'investir dans la prévention du crime. Des données probantes démontrent que la criminalité et la violence chez les jeunes ne sont pas réduites par des mesures correctives sévères et l'incarcération, mais plutôt par des programmes efficaces de prévention du crime. Les Clubs Garçons et Filles du Canada estiment qu'en tant que société, nous devons créer les conditions qui permettront aux jeunes de faire l'expérience du succès par le biais d'activités significatives, de modèles de comportement positifs ainsi que de possibilités d'emploi et d'éducation durables et nous devons nous assurer que les politiques et les investissements qui soutiennent ces conditions occupent une place proéminente dans la stratégie de lutte contre la criminalité du Canada.

    Selon le sondage que nous avons effectué en 2005, financé par Sears Canada, sondage qui a été effectué par Ipsos Reid auprès d'anciens participants aux Clubs Garçons et Filles, ou d'adultes qui étaient membres de nos clubs lorsqu'ils étaient enfants et jeunes, 73 p. 100 des répondants disent que leur participation à nos clubs les ont aidés à éviter de se retrouver en difficulté avec la loi; 81 p. 100 disent que le club a eu un impact très positif sur leur vie; 97 p. 100 disent que leur expérience avec le club a fait qu'ils sont dans une meilleure situation aujourd'hui; et 69 p. 100 disent que leur participation au club leur a sauvé la vie.

    Les crimes violents sont à la hausse. Selon Statistique Canada, en 2006, il y a une augmentation de 12 p. 100 des crimes violents par rapport à 1997, et une augmentation de 91 p. 100 des crimes liés à la drogue commis par des jeunes par rapport à 1997 — 91 p. 100. Le crime chez les jeunes est souvent lié aux gangs de rue. C'est très attirant pour les jeunes de faire partie de ces gangs. Ils offrent un statut, de la protection, des profits, du mentorat, une affiliation et de l'exaltation. Ce sont là des besoins de développement normaux auxquels on répond de façon très malsaine. Les clubs Garçons et Filles offrent une solution de rechange constructive comme le font d'autres organismes qui desservent les jeunes. Il est urgent d'investir dans ces possibilités qui offrent aux jeunes un développement sain et un engagement positif.

    De nombreuses études démontrent clairement qu'investir dans la prévention réduit les coûts au chapitre de l'incarcération et de la justice pénale. Des chercheurs bien connus comme Michael Chettleburgh et James Alan Fox ont démontré que des programmes après l'école de grande qualité pour les jeunes donnent de bien meilleurs résultats que l'investissement minimal qu'il faut consentir.

    Il est important de souligner que le meilleur moment pour le crime juvénile, c'est vraiment après l'école et à l'extérieur de l'école. Le vice-président américain Joe Bidden, dans une étude effectuée en 2002, a souligné que là où il y avait un Club Garçons et Filles, il y avait nettement moins de crimes.

    Nous avons des exemples de réussites qui ont été financés par le Centre national de prévention du crime, notamment, le programme de leadership local et d'emploi pour les jeunes à Scarborough Est, ou le Projet intervention précoce ici à Ottawa. Ce sont là d'excellents programmes qui ont été financés par le gouvernement du Canada et qui ont donné d'excellents résultats. Ce sont des programmes financés à court terme.

    Notre recommandation est d'investir 350 millions de dollars par an à l'égard d'un financement à long terme des programmes qui ont prouvé leur efficacité en ce qui a trait à la réduction de la criminalité et au développement positif des jeunes. Nous sommes fermement convaincus que si le gouvernement fédéral allouait le financement, les politiques et le soutien nécessaire à la prévention du crime chez les jeunes, il serait possible de garantir un avenir prospère et durable aux enfants, aux jeunes et à leurs familles ainsi qu'aux collectivités du Canada.

    Nous tenons par ailleurs à dire que nous appuyons les recommandations qui ont été faites par Imagine Canada, particulièrement la recommandation visant à prolonger le crédit pour les dons.

    Je vous remercie de votre attention et nous sommes impatients de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous accueillons maintenant une coalition pour l'énergie renouvelable, la Clean Air Renewable Energy Coalition.

    Monsieur le président, je voudrais m'assurer que chacun a reçu copie des diapositives.

    Tout le monde a reçu copie de votre exposé.

    Très bien. Merci.

    Je m'appelle Mark Rudolph et je suis le coordonnateur de la Clean Air Renewable Energy Coalition.

    Tim Weis m'accompagne. Il dirige le département de l'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique à l'Institut Pembina.

    Pour gagner du temps, je vais parcourir rapidement les diapositives, en particulier les deux premières, pour lesquelles je ne citerai que quelques points saillants brièvement.

    Inutile de dire que nous sommes ravis de venir témoigner aujourd'hui. La coalition existe depuis presque neuf ans. Il est intéressant de savoir que les deux organismes cofondateurs sont Suncor Energy inc. et l'Institut Pembina. En fait, la coalition regroupe 17 sociétés différentes et six organisations environnementales. La diapositive que vous avez sous les yeux montre, à notre grande fierté, que nous ne sommes pas une coalition ordinaire.

    J'en viens au vif du sujet. Le Canada a investi depuis des années, et il investit énormément, dans les technologies émergentes et particulièrement dans les technologies énergétiques émergentes. Depuis 2001, le gouvernement fédéral offre divers programmes d'appui dans le secteur de l'électricité renouvelable et le programme actuel, ÉcoÉnergie pour l'électricité renouvelable, est manifestement presque caduque. On y mettra sans doute fin à la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre. Pour l'heure, il n'y a aucun engagement pour le remplacer, ce qui explique notre présence ici aujourd'hui.

    Nous voulons faire deux recommandations. Dans un cas, nous préconisons que le programme ÉcoÉnergie actuel soit bonifié et reconduit pour appuyer le déploiement de 8 000 mégawatt supplémentaires. Le programme actuel qui avait été annoncé par le premier ministre et l'ex-ministre des Ressources naturelles, le ministre Lunn, à la fin du mois de janvier 2007, venait appuyer 4 000 mégawatts de production d'électricité, et quant à nous, nous préconisons 8 000 mégawatts supplémentaires.

    Le coût total, sur quatre ans, s'élève à 600 millions de dollars, mais en même temps, il y aurait un investissement d'environ 7 milliards de dollars par le secteur privé — c'est à dire essentiellement un ratio de 10 à 1. Pendant la durée du programme, 14 années, le gouvernement fédéral aurait à dépenser 2,9 milliards de dollars. Cela correspond à 1¢ le kilowatt heure.

     Il faut savoir que le programme de crédit fiscal américain offre trois fois cette somme. Quiconque souhaite optimiser le rendement sur ses investissements devrait songer à investir aux États-Unis et, de fait, nous commençons déjà à constater un exode de capitaux.

    Par ailleurs, nous préconisons, et c'est notre deuxième choix, que l'on remanie le programme de 10 ans qui prévoit l'exploitation et l'entretien et que tout soit amalgamé. Si quelqu'un obtenait, disons, 70 millions de dollars, il recevrait la somme calculée à sa valeur actuelle nette sous forme de subventions à l'immobilisation dès le départ. Ce genre de programme aurait une durée de quatre ans, jusqu'en 2014, et il coûterait environ 1,8 milliard de dollars au gouvernement fédéral. Cette façon de faire se rapproche de ce qu'ont fait les Américains récemment, à savoir remplacer le crédit d'impôt à la production et permettre que 30 p. 100 de l'argent avancé soit considéré comme subvention à l'immobilisation.

    Il y a eu, et il y en aura sans doute encore dans un avenir assez proche, beaucoup de discussions sur la compensation et l'échange de crédit d'émission de carbone. Selon nous, il est absolument hors de question que ce mécanisme remplace l'appui du gouvernement fédéral aux énergies renouvelables, comme il l'a fait dans le passé.

    En terminant, nous tenons à expliquer pourquoi nous présentons cette proposition. Pendant des années, nous sommes venus témoigner devant le comité. Pendant des années, le comité nous a écoutés et a transmis nos recommandations au ministre des Finances. Le premier programme a commencé en 2001, auquel sont venus s'ajouter quelques autres programmes en 2005 et un autre encore en 2007. En fait, nous avons constamment fait valoir que nous essayons de bâtir une industrie. Nous avons pu constater que les choses ont effectivement démarré, mais avec l'abandon du programme ÉcoÉnergie pour l'électricité renouvelable, nous ne voudrions pas que nos efforts soient anéantis.

    Le programme tirera à sa fin d'ici un mois et c'est 18 mois plus tôt que prévu. Le gouvernement américain, avec l'arrivée de l'administration Obama, a pris des mesures très décisives. En fait, les Américains dépensent plus que nous, dans une proportion de 14 à 1 par habitant. Par conséquent, la situation est telle qu'au bout du compte, les investissements sont faits naturellement là où il y a le meilleur rendement. L'argent s'envole vers le sud.

    L'industrie ne peut plus compter sur du solide à cet égard. Voilà pourquoi nous exhortons le gouvernement fédéral à renouveler et à intensifier son engagement en adoptant une des deux options que nous préconisons pour l'avenir.

    Merci beaucoup.

    Merci de votre exposé.

    Nous entendrons maintenant la Fédération canadienne de l'habitation coopérative du Canada.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez reçu notre mémoire. Il se distingue, je crois, du fait qu'il ne propose aucune augmentation des dépenses de programmes. C'est plutôt une proposition pour notre époque.

    Nous proposons trois choses. Je vais en décrire brièvement deux et m'attarder un peu plus longuement sur la troisième.

    Premièrement, nous croyons qu'il est nécessaire d'élaborer un cadre de responsabilisation pour les fonds que le gouvernement fédéral transfère aux provinces et aux territoires au chapitre de l'habitation.

    Au cours des trois ou quatre dernières années, le gouvernement fédéral a investi des sommes considérables. L'essentiel de ces fonds a été transféré dans le cadre d'ententes fédérales-provinciales et les provinces peuvent essentiellement les dépenser à leur gré. Par conséquent, il n'y a pas de lien entre les dépenses fédérales au titre de l'habitation et la réduction des besoins réels de logement.

    Il existe dans ce pays un besoin impérieux de logement pour 1,5 million de ménages, selon Statistique Canada et la SCHL. Nous croyons que les fonds fédéraux devraient être liés à une réduction de ces besoins. Une belle occasion se présente puisque le gouvernement fédéral a l'intention de restructurer l'initiative du logement abordable. Le cadre de responsabilisation devrait, à notre avis, faire partie de cet exercice.

    Notre deuxième proposition concerne le fait que de nombreux programmes dits hérités arrivent à échéance. Le parrainage du logement abordable par le gouvernement fédéral prendra fin, dans bien des cas, au cours de la prochaine décennie. D'ici 2020, environ 55 000 unités de logement subventionné dans le cadre de toute une gamme de programmes fédéraux ne bénéficieront plus d'aucune aide. Cela créera un problème puisque la capacité des fournisseurs de logement — cela s'applique au logement coopératif, mais à toutes sortes d'autres fournisseurs aussi — de continuer de loger des personnes à revenu fixe, des aînés, des personnes handicapées, entre autres, sera considérablement compromise si le gouvernement fédéral ne renouvelle pas son aide pour répondre aux besoins de logement des Canadiens à faible revenu.

    Nous ne proposons pas une augmentation des dépenses de programme, mais plutôt que l'aide soit maintenue quand les engagements de programmes prendront fin et qu'elle soit intégrée par voie de négociation dans les nouvelles ententes avec les fournisseurs de logement.

    La troisième proposition dont j'aimerais vous parler concerne les prêts. J'aimerais passer rapidement à l'Initiative de rénovation et d'amélioration du logement qui faisait partie du budget de 2009 et du plan d'action économique du Canada.

    C'est un programme qui a remporté un franc succès. Le volet fédéral unilatéral, financé à hauteur de 75 millions de dollars par année pour deux ans, ne suffit pas à la demande. Cette dernière a été massive. La Société canadienne d'hypothèques et de logement a reçu quelque 2 200 demandes. Elle ne pouvait en financer que 500 dans la première tranche. Il faudrait beaucoup plus de fonds pour répondre à la demande. Cela démontre que les fournisseurs de logements sociaux — coopératives et autres — sont prêts à réinvestir dans leurs logements vieillissants. Ils prennent au sérieux leurs responsabilités en tant que propriétaires.

    Ils pourraient réinvestir sans faire davantage appel aux fonds fédéraux s'ils avaient accès à des prêts. La Société canadienne d'hypothèques et de logement a un excellent programme de prêts appelé prêt direct. Sa couverture a été élargie dans le budget de 2009 afin que les municipalités puissent réparer l'infrastructure de logement grâce à ce programme de prêts. Les taux d'intérêts sont actuellement à des niveaux historiquement bas. La SCHL a renouvelé certains de ces prêts dans le cadre du programme. Le taux d'intérêt est cette année inférieur à 1 p. 100. C'est étonnant. Je sais que c'est dû à la conjoncture, mais elle peut offrir des taux très compétitifs.

    Nous demandons donc s'il ne serait pas opportun d'élargir la couverture de ce programme, étant donné les taux d'intérêts très bas que nous connaissons afin que les fournisseurs existants puissent grouper leurs créances — ils ont encore des créances hypothécaires en cours — afin de les refinancer avec de nouveaux emprunts de sorte qu'ils pourront réinvestir dans leurs propriétés. L'effet de relance sera remarquable et, comme je l'ai déjà dit, cela ne nécessite pas d'accroissement des dépenses de programmes puisque les prêts seraient consentis aux conditions du marché: les emprunteurs auraient à satisfaire aux critères du marché et ils seraient tenus de souscrire l'assurance hypothécaire de la SCHL. Il n'y aura pas de risque de non remboursement massif ou autre chose du genre puisque les hypothèques seraient assurées.

    Nous avons déjà discuté de cette proposition avec le ministre responsable de la SCHL. Cela me semble une évidence. Il s'agirait d'un programme de prêts et non de subventions. Il y a un grand nombre de fournisseurs qui font déjà la queue pour refinancer et emprunter. Comme je l'ai dit, l'effet de relance sera étonnant. Tout le monde y gagnerait et j'espère que vous appuierez cette proposition.

    Merci.

    Merci.

    Nous entendrons maintenant les porte-parole de BIOTECanada.

    Merci, monsieur le président et membres du comité.

    Je représente aujourd'hui BIOTECanada à titre de membre du conseil d'administration et d'ancien président.

    Vous avez reçu une trousse d'information. Je vais vous faire un exposé qui étoffe l'information que vous trouverez dans les diapositives. Il y a d'autres détails dans les diapositives et dans le mémoire qui a été présenté au comité au mois d'août dernier.

    BIOTECanada représente un grand pan de l'industrie de la biotechnologie au Canada. Je tiens à souligner que c'est un secteur qui connaît actuellement de graves difficultés. Le secteur demande au comité d'ajouter dans le budget de 2010 trois mesures que je vais décrire rapidement: offrir un programme de prêts pour améliorer le problème de liquidité du secteur; soutenir un programme de financement des vaccins qui existe déjà mais qui a besoin d'être renouvelé; et augmenter le financement du Fonds Technologies du DD administré par Technologies du développement durable Canada, TDDC. Les montants figurent sur les diapositives.

    Nous formulons cette requête parce que, comme je l'ai dit, l'industrie est actuellement en difficulté. Il y a toutefois une seconde raison importante, à savoir que sans ces mesures, le rendement des investissements faits par le gouvernement dans le passé risque d'être perdu si ces mesures ne sont pas prises.

    Notre industrie n'est ni petite ni nouvelle. C'est un secteur important de l'économie du Canada qui contribue plus de 78 milliards de dollars au PIB annuellement. Sa taille est à peu près comparable à celle des secteurs pétroliers et gaziers et à celle du secteur de l'automobile et pourtant, c'est une industrie qui a franchement peu de visibilité en tant que secteur de notre économie, pour ainsi dire. C'est une industrie fractionnée comme l'illustre la prochaine diapositive. Elle regroupe les produits thérapeutiques, l'agriculture, l'agrobiotechnologie, les technologies industrielles, etc. Le tableau circulaire illustre la répartition. Les secteurs en croissance sont l'agrobiotechnologie, les technologies industrielles et environnementales, les secteurs mêmes que le gouvernement souhaite, et doit, promouvoir au Canada.

    Permettez-moi de parler brièvement du volet vaccin parce qu'il est très particulier. Le soutien au vaccin — les 100 millions de dollars versés régulièrement par le gouvernement — a une incidence considérable sur la santé des Canadiens et sur la réduction des coûts des soins de santé globaux au Canada. Nous sommes fermement convaincus que tout le pays bénéficiera du maintien de ce programme. Comme nous le savons tous, quand nous lisons des textes au sujet du virus H1N1 et d'autres microorganismes, les maladies infectieuses sont une source de préoccupation au pays.

    La population canadienne en général n'est pas informée de l'importance des sciences et de la technologie. Une question a été posée de savoir si les Canadiens se préoccupaient de la compétitivité mondiale du Canada en sciences et en technologies. La majorité de la population, comme l'illustre la diapositive 5, déclare que c'est un sujet très important pour elle. Quand nous posons des questions un peu plus précises, comme nous l'avons fait cette année dans le cadre de l'enquête Nanos, et que nous demandons si la biotechnologie peut contribuer à assurer la prospérité future, plus de 90 p. 100 des répondants ont dit que la biotechnologie contribue de façon importante aux attentes des Canadiens quant à l'avenir.

    Alors, quel est le problème? L'industrie est en difficulté parce que, par définition, elle a toujours besoin de capital. Sa survie dépend des cycles de financement par des capitaux et ces cycles sont actuellement bloqués. Les entreprises les plus touchées, comme l'illustre la diapositive, sont les sociétés émergentes, celles qui sont à la veille d'apporter une importante plus-value au pays. Le diagnostic est simple et il y a sur la diapositive davantage de détails qui révèlent que les capitaux de risque, la capitalisation boursière — source traditionnelle de capitaux pour le secteur des biotechnologies — sont maintenant des sources de financement fragmentées, en décroissance ou inaccessibles.

    Certains diront: advienne que pourra mais si nous ne reconnaissons pas l'importance du rendement des investissements en R-D dans ce pays, l'industrie ne sera pas durable. Les entreprises du secteur quittent déjà le pays. Ces départs se succèdent très rapidement et, en même temps, nous anticipons que l'industrie des biotechnologies sera, du moins à l'avenir, de moins en moins compétitive. Dans d'autres pays qui sont nos concurrents, la situation est tout autre. Ils financent de plus en plus les progrès en biotechnologie et font un effort délibéré et concerté pour soutenir leur industrie.

    Nous passons maintenant aux détails de la dernière diapositive.

    Les mesures économiques en ce sens que prennent divers pays du monde, notamment les États-Unis, l'Australie, la Chine, l'Inde et Taïwan contribuent de façon importante à l'ampleur croissante que prend l'industrie dans ces pays pour répondre aux attentes futures. En tant qu'association qui représente l'industrie au Canada, nous y voyons une perte importante pour nous. Chaque mois qui passe, nous perdons beaucoup. S'il s'écoule encore un an ou deux, il est très probable que la biotechnologie au Canada devienne une industrie de deuxième ordre plutôt qu'une industrie de premier ordre, comme c'est la cas à l'heure actuelle.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Pour terminer, nous allons entendre l'Association des chemins de fer du Canada.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis Cliff Mackay, et je suis président de l'Association. Permettez-moi de remercier le comité de nous donner aujourd'hui l'occasion de nous faire entendre.

    Les chemins de fer, comme vous le savez, font partie intégrante de l'économie canadienne. Nous assurons le transport d'environ 75 p. 100 des marchandises acheminées aux marchés intérieurs et internationaux. Nous employons plus de 35 000 personnes et nous payons chaque année plus d'un milliard de dollars en impôts. L'ACFC représente à toutes fins utiles toutes les compagnies de chemin de fer en activité au Canada, y compris les grandes et les petites entreprises, celles qui assurent le transport intra et interurbain des voyageurs de même que celles qui exploitent des lignes d'intérêt régional et des lignes touristiques.

    J'ai trois recommandations à vous présenter aujourd'hui, recommandations que vous trouverez également dans notre mémoire.

    La première porte sur les régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale. Afin d'atténuer l'incidence de la hausse importante des cotisations aux régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale en 2009 et au-delà, nous recommandons au gouvernement fédéral de porter de manière permanente la période de financement du déficit de solvabilité de cinq à dix ans pour tous les déficits de solvabilité, présents et futurs, sans aucune condition.

    Il est crucial que des changements sérieux et permanents soient apportés au cadre réglementaire en 2009 pour régler le problème du caractère onéreux et incertain des cotisations requises pour couvrir le déficit de solvabilité en vertu des règles actuelles. Les sociétés ferroviaires membres de l'ACFC sous réglementation fédérale comprennent les sociétés de transport de marchandise de classe 1, le CN et le CP, ainsi que le service de transport interurbain de voyageurs, VIA Rail.

    Même si l'ACFC a accueilli avec plaisir la mesure temporaire de financement du déficit de solvabilité annoncée dans la mise à jour économique et financière de 2008, celle-ci est insuffisante pour plusieurs raisons. Elle ne règle pas le caractère continuellement onéreux des règles actuelles de financement du déficit de solvabilité étalées sur cinq ans.

    L'ACFC reconnaît qu'il est extrêmement important d'assurer la sécurité des prestations des participants aux régimes de pension. Nous avons la ferme conviction que le meilleur moyen d'assurer cette sécurité aux participants est que le promoteur du régime ait les reins solides sur le plan financier. Par conséquent, nous prions instamment le gouvernement d'allonger de manière permanente la période de financement du déficit de solvabilité. Les sociétés membres de l'ACFC ont besoin de plus de certitude au sujet des cotisations de retraite futures, alors qu'elles procèdent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de leurs projets d'investissement et d'exploitation. En outre, si des changements sérieux et permanents ne sont pas apportés, nos sociétés membres, tout comme d'autres sociétés canadiennes, auront de grandes difficultés à maintenir leurs régimes de pension actuels.

    La deuxième question dont je souhaite vous entretenir a trait à l'article 36 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cet article, qui s'applique exclusivement aux sociétés de chemin de fer, impose la capitalisation aux fins de l'impôt sur le revenu des dépenses payées pour la réparation, le remplacement ou la rénovation de biens amortissables dans la mesure où ces dépenses sont capitalisées conformément à la classification uniforme des comptes prescrite par l'Office des transports du Canada.

    L'OTC procède actuellement à la révision de ses conventions comptables réglementaires, notamment de celles concernant le traitement des dépenses dont je viens de parler. Son objectif est de moderniser les règles comptables des sociétés de chemin de fer afin de les harmoniser avec les principes comptables généralement reconnus au Canada et aux États-Unis. Si l'OTC décidait d'agir sans que le ministère des Finances abroge en même temps l'article 36, cela accroîtrait considérablement et involontairement l'impôt sur le revenu des sociétés ferroviaires.

    Par conséquent, nous recommandons au gouvernement fédéral de dissocier la Loi de l'impôt sur le revenu des exigences en matière de déclaration réglementaire en abrogeant l'article 36. Une hausse importante de l'impôt sur le revenu payable annuellement réduirait la capacité d'investissement des sociétés de chemin de fer, ce qui se traduirait bien évidemment par de sérieuses répercussions économiques.

    Le dernier point que je veux aborder, monsieur le président, est le maintien du financement des portes et des corridors commerciaux. Le réseau ferroviaire canadien continue d'être bien positionné pour faciliter le commerce international en Amérique du Nord. La contribution fédérale à ces portes est un élément extrêmement important de l'équation. Nous tenons à féliciter le gouvernement fédéral d'avoir déjà investi 1 milliard de dollars dans la Porte de l'Asie-Pacifique et d'avoir engagé 2 milliards de dollars et plus dans la Porte continentale de l'Ontario et du Québec ainsi que dans la Porte de l'Atlantique.

    Toutefois, jusqu'à présent, l'affectation de ces fonds à des projets d'infrastructure ferroviaire et intermodale a été beaucoup trop lente. Plus de deux ans après l'affectation des fonds pour l'Ontario, le Québec et l'Atlantique, pas un seul dollar n'a été alloué à l'infrastructure ferroviaire. En ce qui a trait à l'Ouest, il y a eu quelques annonces récemment qui ont été favorablement accueillies, mais encore une fois, il reste beaucoup de travail à accomplir.

    Bien des autorités nord-américaines se mobilisent actuellement en faveur de l'amélioration des infrastructures ferroviaires et portuaires, y compris dans le secteur des chemins de fer d'intérêt local. Nous devons suivre la cadence de ces autorités.

    Pour ce qui est des investissements d'infrastructure, nous sommes actuellement en course contre les États-Unis. À la suite de l'adoption de l'American Recovery and Reinvestment Act of 2009, les chemins de fer voyageurs et marchandises américains de même que les ports sont admissibles à un financement global de 27,5 milliards de dollars pour des projets d'infrastructure. Ces fonds seront affectés d'ici le 30 septembre 2010. Il s'agit de tout un défi sur le plan de la concurrence, et nous devons continuer de mettre l'accent sur notre infrastructure.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup pour votre exposé.

    Nous allons maintenant passer aux questions des députés.

    Nous allons commencer par M. McKay, qui a sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins; très bons exposés, mais je n'aurai pas le temps de poser toutes les questions que j'aimerais poser.

    Je vais commencer par les Clubs Garçons et Filles. Dans ma circonscription, il y a le Club de Garçons et Filles de Scarborough Est qui est présidé par Ron Rock. Ils font un excellent travail. Je suis très fier du travail que ces gens font.

    L'investissement de 350 millions de dollars que vous demandez me semble être un excellent investissement. Il me semble qu'étouffer le crime dans l'oeuf est une bien meilleure stratégie que d'empiler les services juridiques minimum obligatoires, que d'empiler les gens dans des prisons, et ainsi, ajouter de la capacité dans les prisons comme solution à certains problèmes d'itinérance.

    Les 350 millions de dollars que vous demandez sont-ils de nouveaux investissements, ou proviendraient-ils des montants qui sont déjà investis?

     Nous croyons savoir que le budget actuel du CNPC, le Centre national de prévention du crime, est d'environ 46 millions de dollars. Les conversations que nous avons eues avec nos collègues du CNPC et d'autres organisations au service des jeunes qui font ce genre de travail nous ont amenés à conclure que le budget doit être augmenté. Nous pensions au départ qu'il devait être multiplié par 10, mais nous sommes d'avis qu'il devrait être multiplié par huit. Il n'y a pas de chiffre magique. Il n'y a pas de formule magique pour déterminer quel budget serait adéquat.

    Si l'on songe aux sommes qui sont investies au total dans le système de justice, c'est une somme qui servirait à la prévention de la criminalité chez les jeunes. Nous y avons longuement réfléchi et, comme tous les Canadiens, nous regardons les nouvelles télévisées. Nous appuyons en réalité certaines des positions plus dures à l'égard de la criminalité qui ont été prises récemment mais, s'agissant de crimes commis par les jeunes, nous pensons que la réponse est de faire de la prévention.

    Merci.

    Allez-y, madame Schwartz.

    J'allais ajouter à cette réponse.

    Je pense qu'il est important de ne pas oublier, étant donné les projets de loi visant à lutter contre la criminalité dont le Parlement est actuellement saisi, qu'une partie de ces fonds sont consacrés à l'augmentation des budgets des forces de l'ordre, des services correctionnels, etc.

    Nous disons, comme le recommandait il y a quelques années la Commission Horner, qu'au moins 5 p. 100 des budgets consacrés à la lutte contre la criminalité au Canada devraient être consacrés à la prévention. Nous disons qu'une partie des fonds doit être réservée aux jeunes par l'entremise d'organisations au service des enfants comme la nôtre. Nous ne disons pas que les 5 p. 100 devraient leur être entièrement consacrés, mais qu'une partie de ces fonds devrait l'être.

    Je suis d'accord avec vous. On agit après coup: on donne des fonds aux forces policières, aux pénitenciers, à tout le monde, sauf aux jeunes.

    Dans la même veine, j'aimerais poser ma question au représentant des personnes handicapées. Le fait est que les personnes qui ont des handicaps intellectuels sont surreprésentées dans les prisons. Savez-vous à tout hasard quel est le pourcentage?

    Je n'ai pas cette statistique. Je ne connais pas exactement la différence dans les statistiques relatives au handicap intellectuel par opposition aux difficultés d'apprentissage... Il y a diverses façons de découper les données statistiques.

    C'est une précision utile. J'ai le vague souvenir que les gens qui ont des difficultés d'apprentissage étaient assurément surreprésentés dans les prisons et si je ne m'abuse, ils représenteraient quelque chose comme 70 p. 100 des détenus. Est-ce que je me trompe?

    Non, pas d'après notre expérience, mais ce n'est pas un aspect que nous avons étudié tout particulièrement.

    D'accord.

    À première vue, ce régime enregistré d'épargne-invalidité semble être une bonne idée. La difficulté tient au fait que les parents qui souhaitent faire legs de biens personnels ou d'argent à une personne atteinte de déficience mentale ou intellectuelle, de schizophrénie ou de maladies de ce genre, voient chaque dollar qu'ils donnent être défalqué de leur pension, surtout dans le cas des personnes qui touchent une pension d'invalidité. Comment ce régime enregistré d'épargne-invalidité fonctionnerait-il à cet égard?

    Il y a eu de bonnes avancées pour empêcher la récupération des pensions quand un régime enregistré d'épargne-invalidité a été mis en place. Je pense que presque toutes les provinces, l'Île-du-Prince-Édouard étant l'exception pour l'instant, ont accepté de ne pas récupérer les pensions ou ont annoncé du moins qu'elles s'abstiendraient de le faire.

    Monsieur Williams, à propos des vieilles voitures de 15 ans dans notre pays, il me semble que seuls des pays africains disposent de véhicules japonais relativement nouveau, de moins de 15 ans, dont on interdit la circulation sur les routes japonaises. Est-ce que je me trompe?

    Vous avez raison, car beaucoup de pays asiatiques ont cessé de les importer. L'Australie et l'Union européenne en ont fait autant. Ainsi, sont concernés quelques pays en Afrique et en Amérique du Sud.

    Ainsi, nous sommes dans la même catégorie que le Malawi, n'est-ce pas?

    Oui. Le ridicule de la situation est que nous laissons ces voitures entrer au pays après quoi nous payons pour les faire mettre au rancart.

    Merci.

    Monsieur Rudolph, tout le financement prévu dans le cadre du programme ÉcoÉnergie pour l'électricité renouvelable a été attribué 18 mois avant la date d'échéance prévue. Selon moi, cela signifie que le programme a connu un franc succès, c'est-à-dire que le nombre des preneurs a dépassé les espérances.

    Est-ce que je me trompe?

    Le programme a connu un succès inouï. En effet, au moment des consultations prébudgétaires de l'année dernière, nous exhortions le gouvernement à en augmenter le financement. Nous savions que le financement prévu allait s'épuiser.

    Comment expliquez-vous un tel succès?

    Il faut se dire que ce secteur est composé de certains intervenants majeurs et d'un grand nombre de petits intervenants. Pour ces derniers, quand ils se présentent à la banque, leur proposition est beaucoup mieux reçue s'ils peuvent présenter un document confirmant que le gouvernement fédéral leur versera 1 ¢ pour chaque kilowatt-heure produit sur une période de 10 ans. S'ils ont un tel document en main, la banque consentira à leur prêter les capitaux nécessaires pour la réalisation des projets.

    Grâce à ce programme et à ceux qui l'ont précédé, on a constaté que la production du secteur de l'énergie renouvelable au Canada est passée de 100 mégawatts d'électricité à environ 4 000 mégawatts d'électricité.

    Essentiellement, ce secteur voudrait pouvoir compter sur une certaine certitude.

    C'est cela.

    Entrevoyez-vous une période de financement de 25 ans environ?

    Absolument. Une telle période offre également des garanties aux provinces qui ont fixé des cibles pour l'énergie renouvelable dans leur éventail de sources d'électricité. En outre, le public est rassuré, car il comprend mieux que le nouvel éventail de sources d'électricité est bénéfique pour leur santé et pour l'environnement. À vrai dire, une telle certitude touche tout le monde.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Monsieur Laforest, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

     Ma première question s'adresse à M. Williams.

    La semaine dernière à Toronto, le Comité permanent des finances siégeait dans le cadre des consultations prébudgétaires. Un des témoins nous a parlé d'un programme qui s'apparente un peu à celui que vous proposez aujourd'hui. Il s'agissait de la mise au rancart de véhicules vieux d'une quinzaine d'années, qui consomment beaucoup d'essence et sont très polluants. Malheureusement, je ne me souviens ni du nom du témoin ni de celui de son programme.

     Il disait que les automobiles vieilles de 15 ans seraient mises au rancart, mais que les propriétaires de voitures dont l'âge se situerait entre zéro et dix ans pourraient s'inscrire à un programme pour les deuxièmes acheteurs de véhicules. Ça semblait très complexe. La façon dont je l'explique rend aussi la chose assez difficile à imaginer. Des crédits seraient offerts aux acheteurs de voitures neuves, en échange de leurs vieilles voitures. Il y aurait aussi des crédits pour les acheteurs d'autos de moins de 15 ans. Selon lui, des associations de détaillants d'automobiles pourraient gérer ce programme.

    Avez-vous déjà entendu parler de ce programme?

    Je ne connais pas le témoignage particulier que vous avez évoqué. Je vous dirai que de façon générale, partout dans le monde on a cherché des programmes permettant de mettre au rancart les véhicules très polluants. Ici au Canada, le gouvernement a choisi un simple programme de 300 $ qui vise essentiellement les véhicules de 1995 et avant. Quiconque met un tel véhicule au rancart bénéficie de cette somme qui lui est versée par le gouvernement du Canada. Toutefois, il y a des initiatives à l'échelle provinciale également, comme un programme de 1 500 $ en Colombie-Britannique.

    Je dois vous interrompre parce que je n'ai pas beaucoup de temps. Vous avez répondu à ma question: vous n'avez pas entendu parler de ce projet. Cela va nous éclairer plus tard, quand on fera le résumé des mémoires qui nous ont été présentés.

    Madame Deboisbriand, les Clubs garçons et filles du Canada demandent de l'argent pour faciliter la prévention d'une forme de délinquance, la prévention du crime.

    Au Québec, le modèle qui a été mis en place au fil des ans mise beaucoup sur la prévention. Il serait intéressant que vous donniez des statistiques qui concernent le Québec. Je ne les connais pas par coeur, mais il y a sûrement la moitié moins de crimes qui sont commis au Québec. Je pense qu'on peut attribuer cet état de chose directement à des programmes qui misent sur la prévention plutôt que sur la répression. En ce sens, je partage l'opinion de M. Mckay. Il y a aussi beaucoup moins de crimes qu'aux États-Unis où, encore une fois, on ne mise pas sur la prévention, mais beaucoup plus sur la répression.

    Avez-vous fait des références au modèle québécois?

    Merci pour la question.

    Au Québec, il y a seulement cinq clubs, dont quatre dans la région de Montréal et un à Sherbrooke. Le modèle qui nous ressemble le plus au Québec est celui des maisons de jeunes. La grande différence, c'est que la clientèle des maisons de jeunes est âgée entre 12 et 18 ans, tandis que nous, on commence à 5 ou 6 ans. Notre éventail est plus large. C'est clair qu'au Québec, en raison du système de garderies subventionnées, les besoins sont différents.

    Les maisons de jeunes connaissent un grand succès. Malgré ce succès, dans certaines villes, on constate une violence accrue dans des quartiers de Laval et de la Rive-Sud. On voit aussi des tendances inquiétantes dans certains quartiers de Montréal-Nord. On travaille en collaboration avec des maisons de jeunes relativement à certains programmes. Cela nous préoccupe beaucoup et l'on s'inspire souvent des expériences québécoises pour le travail dans d'autres provinces.

    Cela répond très bien à ma question. Je vous remercie.

    Madame MacQuarrie, vous avez parlé d'un crédit d'impôt remboursable, ce qui serait intéressant pour les personnes ayant un handicap mental, une déficience intellectuelle. J'imagine que vous faites un certain classement de la déficience intellectuelle, par exemple, une déficience mineure et une autre qui est plus problématique. Vous dites que la mise en place d'un tel programme ne coûterait pas si cher au gouvernement.

    Quel pourcentage de la population bénéficierait d'un tel programme?

    Cela viserait les Canadiens à faible revenu atteints d'une invalidité. Il existe déjà un crédit d'impôt pour invalidité. Nous pensons qu'un tel programme coûterait environ 350 millions de dollars. C'est un chiffre approximatif. Je ne saurais vous dire avec précision quel pourcentage des contribuables bénéficiant d'un crédit d'impôt pour personne handicapée serait touché.

    Monsieur Engelhardt, vous représentez des entreprises dans le domaine pharmaceutique, puisque vous nous avez parlé de vaccins. Qui compose le groupe BIOTECanada? Qui sont vos membres?

    BIOTECanada regroupe un peu plus de 250 sociétés. Leur taille varie grandement et cela va de l'entreprise de démarrage au grand fabriquant de produits pharmaceutiques. Toutefois, BIOTECanada couvre des secteurs comme la santé, les ressources énergiques renouvelables et les matériaux de rechange. Toute compagnie qui fabrique des produits à partir de produits biologiques et selon une méthode axée sur la connaissance peut adhérer à BIOTECanada.

    Nos membres sont surtout des sociétés. Une petite partie d'entre eux viennent des milieux universitaires, voire gouvernementaux, mais nous sommes surtout une organisation industrielle.

    Merci, monsieur Laforest.

    C'est au tour de M. Kramp.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à tous nos témoins.

    Madame MacQuarrie, comment définie-t-on une personne ayant une déficience intellectuelle. Quels sont les critères et qui s'occupe de les appliquer?

    De façon générale, la déficience intellectuelle comporte des déficiences du développement. Autrefois on parlait de retard mental. Les gens atteint de déficience intellectuelle ont rejeté l'expression et retenu déficience intellectuelle quand il faut apposer une étiquette. Les gens atteint de trisomie font partie de ce groupe. Il s'agit de gens qui ont des retards de développement de façon générale.

    Ai-je raison de penser que vous parlez d'états assez graves? Manifestement, vous ne parlez pas d'une forme bénigne de démence, n'est-ce pas

    Ce sont nos membres qui définissent eux-mêmes leur déficience intellectuelle, mais nous venons en aide à toute une gamme de gens qui ont divers besoins. Cela va de gens qui ont des besoins importants à des gens qui ont besoin d'une aide plus modeste.

    Est-ce que toutes les organisations que vous représentez ont des normes précises pour définir les personnes atteintes de déficience intellectuelle. Y a-t-il des repères? Je me demande si la définition est claire ou si elle dépend du point de vue de chaque organisation.

    L'incidence de la déficience intellectuelle est extrêmement variable. Par exemple, les personnes atteintes du syndrome de Down pourront choisir de se tourner vers la Société canadienne du syndrome de Down ou vers l'Association canadienne pour l'intégration communautaire. C'est à eux de choisir.

    Il est certain que les déficiences ne touchent pas un groupe plutôt qu'un autre. Nous savons que les déficiences peuvent...

    Merci.

    Parmi vos recommandations, vous proposez un comité consultatif. Comment voudriez-vous qu'il soit composé? Est-ce que vous voudriez qu'il soit composé à 50 p. 100 de représentants d'une organisation et à 50 p. 100 de représentants du gouvernement? Que proposez-vous? Quel est votre point de vue?

    Nous voudrions quelque chose de semblable aux anciens comités consultatifs techniques sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, qui comprenait généralement au moins une ou deux personnes du milieu des personnes handicapées. Tant que le milieu est représenté de façon crédible et concrète, nous accepterons la formule qui vous conviendra.

    Très bien, d'accord; merci.

    Je passe maintenant aux Clubs garçons et filles du Canada. J'ai été conseiller pendant plusieurs années et je comprends très bien la contribution et la nature préventive de votre travail. D'autre part, j'ai également travaillé de nombreuses années dans l'application de la loi, surtout dans le domaine des stupéfiants et je comprends aussi qu'il faut savoir trouver un équilibre: il faut des mesures dissuasives et punitives, mais il est certain que l'aspect prévention est également crucial.

    Évidemment, nous pourrions dépenser 1 milliard de dollars, voire deux ou trois, et ça ne suffirait toujours pas. Vous demandez que votre financement passe de 46 à 350 millions, ce qui est énorme. Il faut tenir compte des contraintes naturelles auxquelles le gouvernement est confronté et si l'on met de l'argent dans un domaine, il faudra couper dans un autre.

    Je vous remercie de votre exposé. Honnêtement, si c'était à moi de faire une recommandation, c'est certainement un domaine qui me tient vraiment à coeur, tout simplement parce que les jeunes sont notre avenir et que les coûts sociaux sont trop importants si l'on ne s'en occupe pas aujourd'hui.

    Merci beaucoup de votre travail dans ce domaine.

    Merci.

    En réponse, j'aimerais vous dire une chose. J'aimerais dire clairement que nous ne voulons pas créer de concurrence entre ces deux priorités. Nous comprenons l'importance de l'application de la loi, mais nous pensons simplement qu'il faut investir davantage dans la prévention. Cependant, ce ne doit pas être l'un ou l'autre.

    Merci. Je suis d'accord avec cette approche équilibrée.

    J'ai une question pour la Clean Air Renewable Energy Coalition. Parmi mes autres responsabilités, je suis également président de l'Association législative Canada-Chine. Dans ce contexte, nous nous préoccupons beaucoup de l'environnement. C'est un problème considérable, mais c'est également une occasion potentielle importante.

    Dans nos conversations d'aujourd'hui, vous parliez principalement des propositions ou des projets nationaux, mais vous travaillez également collectivement, en collaboration, et c'est formidable. Existe-t-il une approche collective de collaboration pour le marché international de l'exportation?

    Je vous dirais que si nous avions une industrie de l'environnement concurrentielle au Canada, nous aurions des technologies à exporter en Chine, en Inde, ou n'importe où ailleurs.

    Mais pensez-vous que nous sommes en mesure d'être concurrentiels à l'échelle internationale en ce moment?

    Non. En fait, si vous me le permettez, j'aimerais vous lire quelque chose. Vous avez entendu notre coalition, vous avez entendu le groupe sectoriel CanWEA, vous avez entendu des groupes environnementaux. Laissez-moi vous lire ceci. Le texte porte sur l'énergie éolienne, mais il s'applique à toutes les énergies renouvelables:

    Cet extrait est tiré de l'éditorial d'aujourd'hui du Edmonton Sun.

    D'accord, je ne vais pas le nier. Mais je vais vous dire une chose: je ne me fie pas aux éditoriaux. Les éditoriaux peuvent dire tout et n'importe quoi. Ce qu'il nous faut, ce sont des preuves empiriques. Des faits. Des données. On n'a pas besoin des opinions...

    Notre industrie n'est pas assez forte aujourd'hui, monsieur, parce que nous n'avons pas suffisamment de soutien du gouvernement pour pouvoir être concurrentiels à l'échelle internationale.

    Très bien. Je vous propose de nous fournir des domaines précis dans lesquels nous pourrions vous aider. Si vous dites qu'il vous faut de l'argent, c'est très bien, mais cela peut aussi passer par la réglementation, ou autre chose. Merci.

    C'est votre dernière question.

    J'aimerais avoir plus de temps.

    Ma dernière question s'adresse aux représentants du secteur de la biotechnologie. Le Canada a toujours été assez doué en R et D, mais très mauvais en commercialisation.

    Pourquoi? Est-ce simplement parce que nous sommes un pays très prudent? Comment se fait-il qu'on ne semble pas avoir l'investissement, international ou national, pour les projets canadiens?

    Soyez bref, s'il vous plaît.

    Je pense que ce problème est lié à la nature du secteur de la biotechnologie, notamment la biotechnologie de la santé, qui est un investissement à long terme, entre la création du produit et la commercialisation. Le rendement est très faible au début et le risque très élevé et il faut 10 à 15 ans pour obtenir un produit dont la valeur est élevée sur le marché. Je crois que c'est le cas pour la plupart des entreprises au Canada: ce sont des PME.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Mulcair, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier l'ensemble des gens qui nous accompagnent dans notre démarche de réflexion cet après-midi. Le temps alloué est très bref, donc on n'a pas toujours la capacité de poser toutes nos questions, mais vos documents nous fournissent beaucoup de réponses.

    Madame Britski, pourriez-vous nous dire quelles sont les sommes en cause selon le calcul du revenu moyen, sur une période de cinq ans? Vous avez mentionné qu'il y avait d'autres endroits, notamment au Québec mais également en Europe, par exemple en France et au Royaume-Uni, qui prennent ce genre de moyens. Combien cela pourrait-il coûter aux contribuables canadiens si on appliquait votre recommandation, qu'on appuie, d'ailleurs?

    Vous pouvez aussi répondre, monsieur Villeneuve.

    Le paiement des impôts serait seulement différé. Il serait étalé sur une plus longue période plutôt que de ne pas être remis au gouvernement canadien.

    En d'autres mots, un artiste qui reçoit un important contrat de 100 000 $ au cours d'une année n'aurait pas à payer les impôts au complet, mais cela pourrait être étalé sur cinq ans à raison de 20 000 $ par année. Il y aurait donc un coût fiscal pour l'État.

    Avez-vous une idée approximative de ce coût?

    Personnellement, je ne connais aucun artiste qui reçoive des contrats de 100 000 $, mais ce serait très plaisant s'il en existait. Cependant, une bonne année financière pour un artiste visuel, au Canada, peut signifier un revenu de 40 000 $, mais la moyenne se chiffre entre 10 000 $ et 15 000 $ étalés sur trois ans, et une bonne année serait de 30 000 $ à 40 000 $.

    Il faut comprendre que souvent les artistes sont engagés dans une production qui dure plusieurs années. Donc, la première année, la deuxième année et la troisième, l'artiste finance à perte sa production et c'est seulement durant la troisième année qu'il peut en tirer des revenus, ou peut-être même que cela n'arrive jamais. Alors, avoir la chance d'étaler les gains sur une plus longue période, comme on le voit déjà, ce serait très bénéfique.

    On va essayer de vérifier cela.

    J'aimerais m'adresser maintenant aux gens de Clean Air Renewable Energy. Il n'y a pas d'appellation française pour votre groupe, n'est-ce pas? Non, c'est la même chose en français.

    À l'heure actuelle, il me semble qu'une partie du problème de base, c'est que le principe primaire de développement durable, c'est-à-dire l'internationalisation des coûts, n'est pas appliquée au pétrole produit par les sables bitumineux. On n'internationalise pas l'ensemble des coûts pour l'environnement et pour les générations futures.

    Pourtant, avec les sables bitumineux, avec le charbon que l'on brûle pour produire de l'électricité dans l'Ouest et en Ontario, on est en train de laisser s'échapper des polluants dans l'atmosphère, et le coût du kW/h ne représente pas le vrai coût, du moins pas le coût environnemental.

    Êtes-vous en train de nous dire qu'on doit continuer avec le 1 ¢ du kWh tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas internationalisé les coûts? Demandez-vous qu'on commence à internationaliser le coût réel pour l'environnement?

    Il est certain qu'en établissant un prix pour le carbone, on encouragerait les énergies renouvelables partout au Canada. Un des problèmes que l'on connaît, cependant, au Canada, surtout en ce qui concerne l'électricité, c'est qu'au Québec, par exemple, ou au Manitoba ou en Colombie-Britannique, la grille énergétique est principalement fondée sur l'hydroélectricité et établir un prix pour le carbone n'encouragerait pas forcément les énergies renouvelables dans ces provinces.

    Ainsi, le soutien au développement varierait selon les provinces. C'est un des mécanismes intelligents du programme actuel, c'est-à-dire que toutes les provinces ont un accès équitable au développement.

    Est-ce que je me trompe ou est-ce que vous faites une distinction intentionnelle quand vous parlez de puissance plutôt que d'énergie?

    Par exemple, une éolienne n'a pas de puissance, mais elle peut produire de l'énergie grâce à la puissance du vent. Cette énergie, mise en commun avec celle d'un barrage d'hydroélectricité, peut permettre de produire en continu, utilisant le meilleur des deux mondes.

    Quand vous mettez l'accent sur la puissance et non sur l'énergie, est-ce voulu? Est-ce interchangeable dans votre nomenclature?

    La coalition s'est toujours concentrée principalement sur l'électricité à l'échelle commerciale. Elle ne s'est jamais impliquée dans les carburants renouvelables ou les autres choses de ce genre.

    Pour revenir à votre première question, on en revient à toute la question de l'externalisation et l'internalisation des coûts environnementaux. Étant donné que vous avez déjà été ministre de l'Environnement, vous savez très bien qu'il y a beaucoup de choses dont nous devrions, en tant que société, internaliser les coûts afin qu'elles soient plus chères et que l'on puisse changer un comportement, cesser de les utiliser ou encore protéger l'environnement ou la santé des citoyens.

    Et que cela représente le vrai coût.

    Mais la réalité, c'est qu'aucun gouvernement n'a eu la volonté politique de faire de changements. Et tant que tout le monde ne changera pas, personne ne changera.

    Vous comprenez le paradoxe. On est en train de dire qu'il faut prendre des fonds dans les revenus généraux du gouvernement et les utiliser à d'excellentes fins. Je vous appuie complètement et on s'entend à ce sujet. Par contre, le problème est que ces mêmes fonds pourraient provenir d'un endroit beaucoup plus évident, en internalisant le coût réel des sables bitumineux. Ces derniers, par ailleurs, sont en train de fausser jusqu'à la valeur de notre monnaie, parce que le prix que l'on paye n'est pas réel. Donc, on est en train de faire fausse route, il me semble, si on n'a pas une démarche globale qui tienne compte de l'ensemble.

    Effectivement, pour avoir travaillé dans ce domaine pendant longtemps, je constate la même chose que vous. On doit mettre l'accent sur les énergies propres et renouvelables. Par la même occasion, la meilleure façon d'aller chercher cet argent n'est pas, selon moi, de puiser dans les fonds généraux du gouvernement, mais plutôt en internalisant les coûts pour les générations futures d'une exploitation saugrenue d'une richesse que l'on a mais que l'on exploite très mal.

    Brièvement, monsieur Rudolph, s'il vous plaît.

    Bon, je veux dire que je suis d'accord... et que j'aimerais beaucoup avoir une conversation sur ces questions par après.

    Très bien, merci beaucoup.

    Passons maintenant à M. Pacetti; cinq minutes s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être là aujourd'hui. C'est toujours intéressant. Comme le député précédent l'a dit, il est difficile pour nous de poser des questions à tout le monde, mais nous allons essayer.

    J'ai une question pour l'Association canadienne pour l'intégration communautaire.

    Madame MacQuarrie, vous avez dit que vous aimeriez que le crédit d'impôt pour personne handicapée devienne un crédit d'impôt remboursable. Je suis d'accord, je pense que nous devrions probablement en faire plus pour les personnes ayant des déficiences intellectuelles. J'aimerais savoir comment peut-on nous assurer que ces personnes obtiendront l'argent directement et qu'il sera dépensé à bon escient? Existe-t-il un mécanisme permettant de déterminer que ce sont ces personnes qui utiliseront l'argent et que personne d'autre ne leur prendra cet argent?

    Bien sûr. Le crédit d'impôt pour personne handicapée est destiné à une personne en particulier. Cela leur appartient en propre.

    J'aimerais signaler que les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personne handicapée sont d'emblée très élevés. Le crédit est destiné aux personnes ayant une invalidité prolongée et sévère. C'est-à-dire aux personnes qui sont le plus susceptibles d'avoir besoin de cet argent.

    En réalité, ce que je veux savoir, c'est si ces personnes sont en mesure de gérer leur argent. Et est-ce que ça suffit? Je sais ce qu'est le crédit d'impôt pour personne handicapée, mais je pense que ce montant n'est même pas suffisant.

    Je suis d'accord.

    Voilà où je veux en venir. Ces personnes auraient probablement besoin de plus de services; alors, ne vaudrait-il pas mieux leur garantir un minimum de service pour ce qui est du logement et de faire en sorte qu'elles soient nourries? Est-ce que ça ne serait pas un bon point de départ, plutôt que de leur donner un crédit d'impôt remboursable?

    Je pense qu'il faut d'abord se dire que chacun doit avoir le contrôle de sa propre vie, avoir voix au chapitre sur ce qui les concerne. Je pense qu'en imposant un service en réponse à une incapacité, cela empêche ces personnes de faire des choix dans leur vie et de dépenser leur argent comme bon leur semble.

    Il vaudrait beaucoup mieux faire en sorte que les gens aient davantage d'argent à dépenser. Je suis tout à fait d'accord. Un crédit d'impôt remboursable pour personne handicapée ne va pas assez loin pour régler les véritables problèmes de la pauvreté. Je pense qu'il faut supposer d'emblée que la personne est en mesure de gérer son argent. La question est semblable à celle du régime enregistré d'épargne-invalidité.

    Merci. C'est une bonne réponse.

    Madame Deboisbriand, je suis un député du Québec. Dans ma circonscription, il y a des maisons de jeunes. Selon moi, le problème est que les programmes ne sont pas récurrents et que l'on sabre continuellement dans les budgets. Les maisons sont en mesure d'attirer les jeunes entre 10 ans et 15 ans, mais quand les jeunes atteignent l'âge de 15 ans, on les perd parce qu'ils ont d'autres intérêts. Certains travaillent, ils n'ont pas tous de mauvaises intentions.

    Voulez-vous faire des commentaires sur ce sujet?

    Je répondrai brièvement. La programmation des Clubs garçons et filles du Canada se poursuit après l'adolescence. Bien que les chiffres diminuent, on continue d'offrir des services différents à une clientèle un peu plus âgée. Souvent, ce sont des jeunes qui deviennent bénévoles avec des groupes plus jeunes, qui aident les clubs de devoirs, qui s'impliquent socialement. Cela permet aussi de prévenir le crime.

    On les voit aussi souvent s'impliquer dans l'insertion sociale et la préparation à l'emploi. Il y a beaucoup de clubs qui offrent ce genre de services. Ils continuent à attirer une clientèle un peu plus âgée.

    Il y a donc un système de suivi.

    C'est exact.

    Le fait que les fonds ne soient pas récurrents vous cause-t-il des difficultés?

    C'est un problème énorme, particulièrement pour la clientèle dont on parle dans notre proposition. Ce sont souvent des jeunes pour lesquels...

    Je m'excuse de vous interrompre, mais le temps est limité.

    La recommandation est-elle que cela soit étalé sur trois, quatre ou cinq ans?

    Il faudrait que ce soit étalé sur trois ans au minimum, mais on souhaiterait que ce soit sur cinq ans. Ces jeunes n'ont eu aucune stabilité dans leur vie, c'est toujours du court terme. Les parents, l'école et les intervenants ont toujours été présents à court terme. Si nous ne sommes pas capables de leur offrir quelque chose à plus long terme, nous risquons de causer plus de dommages.

    Parfait. Merci.

    Brièvement, monsieur Mackay, vous disiez que l'argent affecté aux portes commerciales n'a pas été distribué au cours des deux dernières années. Pourquoi est-ce ainsi?

    Essentiellement, je pense qu'il y a eu beaucoup de temps consacré aux consultations préalables, à la planification et à ce genre d'activités, à la fois pour la région de l'Atlantique et pour la région de l'Ontario et du Québec. À l'instar d'autres organisations, nous avons présenté des projets bien précis. Et nous avons espoir que les choses commenceront à bouger bientôt.

    Je suis sérieux quand je dis que nous sommes dans une course avec les États-Unis. Il y a beaucoup d'argent d'investit dans les infrastructures de transport de base en tout genre, et nous devons nous assurer que notre système est efficace et efficient. Sinon, nous allons perdre des parts.

    Merci.

    Monsieur Gaudet.

    Merci, monsieur le président.

     Ma question s'adresse encore à M. Mackay. Êtes-vous d'accord avec le projet de train à haute vitesse entre Windsor et Québec, en passant par Montréal et Toronto? Dans l'Ouest, c'est la même chose. Êtes-vous d'accord là-dessus? Sur le plan de l'environnement, cela serait peut-être très bénéfique

    Monsieur, pour faire court, la réponse est oui. Oui, nous soutenons les liaisons ferroviaires à grande vitesse. Nous pensons qu'il s'agit d'une solution viable à long terme au problème de la congestion entre autres, en plus d'être bon pour l'environnement. Évidemment, il faudra résoudre d'importantes questions en matière de financement, et il faudra s'assurer de ne pas créer de conflit entre les deux systèmes. Nous avons besoin, à la fois, de transporter des passagers et des marchandises, et les deux systèmes doivent être efficaces et efficients. Il ne faut pas créer une situation où ces deux systèmes seraient en conflit.

    Il va falloir d'emblée réfléchir à tout cela.

    Selon vous, dans combien de temps cela devrait-il être mis en oeuvre?

    Nous avons espoir d'être en mesure de voir les rapports rédigés par le gouvernement très bientôt. Je dirais que nous en sommes là à l'heure actuelle. Il faut commencer dès maintenant à réfléchir sérieusement sur les liaisons ferroviaires à grande vitesse, à la fois dans le corridor du centre du Canada et, peut-être, entre Edmonton et Calgary. Cela prendra de nombreuses années pour faire les travaux d'ingénierie et de planification, mais à moins de commencer immédiatement, on va continuer à perdre du temps. Honnêtement, nous sommes pratiquement convaincus que les États-Unis iront de l'avant avec un certain nombre de projets au cours des 12 à 18 prochains mois.

    Je suis content de savoir que les Américains se dirigent réellement vers ça. Il serait peut-être temps que nous le fassions. Aujourd'hui, en 2009, nous en sommes à étudier un rapport qui avait été demandé en 1990. Ça va donc bientôt faire 20 ans, et nous ne sommes pas plus avancés. Je ne sais pas si les gouvernements qui se sont succédé avaient réellement la volonté de réaliser cela. Quoi qu'il en soit, si on veut protéger l'environnement, c'est une bonne méthode. Je vous remercie.

    Je vais poser ma prochaine question à Mme Deboisbriand.

    Comment sont financés vos Clubs garçons et filles du Canada?

    La plus grande part du financement, soit près de 60 p. 100, vient des gouvernements provinciaux. De fait, le financement fédéral est minime. Il provient surtout de programmes comme Emplois d’été Canada. Le reste du financement provient de campagnes de financement, d'activités spéciales comme des soupers spaghetti et des tournois de golf. C'est beaucoup de travail pour un retour sur l'investissement qui n'est souvent pas très élevé.

    Pourquoi le gouvernement fédéral n'investit-il pas plus là-dedans? Il veut favoriser la prévention chez les jeunes, mais il n'investit pas dans ce genre d'activités. Il préfère peut-être investir dans les prisons. Je ne sais pas.

    C'est l'un des endroits où le gouvernement fédéral pourrait s'impliquer. Notre mission est vraiment dans le domaine de la prévention. Nous demandons que les budgets actuels, qui sont minimes, à notre avis, soient accrus. Le budget total pour la justice, si on parle du crime en général, est d'environ 14 ou 15 milliards de dollars. Nous demandons 350 millions de dollars pour la prévention.

    Combien recevez-vous, présentement?

    Au total, le gouvernement fédéral investit pour l'instant 46 millions de dollars dans cette section.

    On pourrait peut-être passer à 100 millions de dollars et avancer tranquillement par la suite.

    En 1993, le rapport Horner suggérait que l'on investisse 5 p. 100 du budget dans la prévention. Ça représenterait passablement plus que 350 millions de dollars. Il reste que tout effort supplémentaire serait grandement apprécié. C'est certain.

    Je suis bien d'accord avec vous.

    Il vous reste 30 secondes.

    Monsieur Villeneuve, combien d'argent recevez-vous du gouvernement?

    Du Conseil des Arts?

    Oui.

    Il s'agit de 181 millions de dollars.

    Et vous voulez que ce montant passe à 300 millions de dollars?

    Oui.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    La parole est à Mme Block; vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins qui sont ici aujourd'hui. C'était un réel plaisir que de prendre connaissance de votre opinion.

    Ma question s'adresse à l'Association des chemins de fer du Canada. On a parlé de la nécessité de mettre l'accent à la fois sur le service pour passagers et pour marchandises, tandis que partout dans le Canada rural, certaines voies ferroviaires d'intérêt local ou des voies ferroviaires privées sont menacées de fermeture. Ces voies servent au transport de marchandises, dont la plupart ont été produites par le dur labeur des Canadiens. Certaines de ces voies ferroviaires sont utilisées par de grandes multinationales. Certains producteurs dans ma circonscription se servent de ces voies d'intérêt local pour le transport de leurs grains et d'autres produits.

    Selon vous, que devrait faire le gouvernement fédéral pour continuer d'assurer l'accès au transport par rail, qui est un moyen de transport abordable, propre et pratique?

    Nous avons fortement appuyé un programme de réfection de l'infrastructure pour les voies ferroviaires d'intérêt local partout au pays, auprès des divers niveaux de gouvernement. Le premier grand programme a été mis en place au Québec; le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral ainsi que les membres de notre association qui possèdent des voies d'intérêt local ont participé à ce programme. Ce dernier fonctionne maintenant depuis quelques années. La Saskatchewan a également mis sur pied un programme, tandis que le Manitoba a mis sur pied un certain nombre d'initiatives. Nous attendons des décisions du gouvernement de l'Ontario qui, nous l'espérons, seront prises sous peu. Nous croyons fermement qu'il faut moderniser l'infrastructure des voies d'intérêt local.

    Vingt-cinq pour cent de toutes les marchandises dont j'ai parlé proviennent ou seront transportées au moyen de voies d'intérêt local et ces dernières sont interreliées avec le réseau international. Si on perd ce réseau, on ne perd pas uniquement un avantage économique important, mais aussi, honnêtement, un avantage environnemental pour les communautés locales.

    Un des grands problèmes des voies d'intérêt local, c'est qu'elles n'ont pas de volume. Les entreprises ferroviaires sont des entreprises à haute intensité de capitaux. Nous investissons 20 p. 100 de nos revenus bruts chaque année dans nos rails. Cela nécessite beaucoup de capitaux, beaucoup plus que pour d'autres types d'industries au Canada. Comme les chemins de fer d'intérêt local ne génèrent pas suffisamment de revenus pour pouvoir continuellement mettre à jour leurs services, ce genre de programme est une façon très rentable de faire en sorte qu'il existe une infrastructure de base dans les collectivités rurales.

    Merci beaucoup.

    Je vais partager mon temps avec M. Dechert.

    Très bien.

    Vous avez deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à M. Gazzard, de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada.

    Je suis heureux de vous revoir. La dernière fois, nous étions à Oakville, un peu plus tôt cette année, je pense, quand le gouvernement a annoncé les 2 milliards de dollars affectés à la rénovation de logements sociaux et coopératifs.

    J'ai par la suite assisté à deux annonces semblables concernant l'amélioration de logements coopératifs dans la région de Peel, d'où je viens.

    Je souligne d'ailleurs, à l'intention de mes amis d'en face, que les deux circonscriptions en question sont représentées par des députés libéraux.

    Ce financement vous a-t-il été utile? Ce jour-là, vous m'avez parlé du financement accordé par le gouvernement fédéral aux coopératives d'habitation et de ce qui avait été reçu au cours des 20 dernières années. Pourriez-vous répéter ce que vous m'avez dit?

    Tout d'abord, pour répondre à votre première question, le programme a connu beaucoup de succès. Il a simplement été trop populaire; c'est l'une des raisons pour lesquelles nous revenons à la charge avec cette idée d'un programme de prêt à faible coût.

    Au cours des années, l'engagement du gouvernement fédéral pour les coopératives d'habitation s'est fait par le biais de subventions annuelles. Je n'ai pas les chiffres en main, mais le transfert annuel de la SCHL totalise actuellement environ 1,8 milliard de dollars, pour ce que nous appelons le programme hérité.

    Ce montant n'inclut donc pas les nouvelles dépenses consenties dans le cadre de l'initiative en matière de logement abordable. Il s'agit de l'argent accordé pour les programmes qui existent depuis les années 1970 et 1980. Il s'agit du financement qui, comme je l'ai dit, prendra fin.

    Je crois vous avoir entendu dire que les 2 milliards de dollars du budget 2009 constituent le montant le plus élevé versé par le gouvernement fédéral pour le logement social ou les coopératives d'habitation depuis un vingtaine d'années.

    Oui, absolument. C'est la plus importante injection de nouveaux fonds que nous avons vue, et le besoin est grand. C'est indubitable: ces fonds mèneront à un réinvestissement dans les biens matériels des promoteurs de logements abordables, ce qui placera le Canada en bonne position au cours de la prochaine génération.

    Merci beaucoup, monsieur Gazzard.

    J'ai une question pour M. MacKay et l'Association des chemins de fer du Canada.

    Selon vous, comment votre proposition sur le financement du déficit de solvabilité des pensions que vous proposez sera-t-il perçu par les bénéficiaires de pension.

    De façon générale, nous pensons que cette idée recevrait une réponse positive. De nombreuses consultations ont été menées, y compris, bien sûr, auprès de M. Menzies et du gouvernement.

    L'un des problèmes, c'est que les calculs techniques des ratios, sur une base quinquennale, ne correspondent pas aux cycles économiques. C'est trop court. On finit donc par exacerber les positifs lorsque l'économie connaît une croissance très rapide et les négatifs. C'est très difficile à gérer et il faut veiller à disposer d'un régime de pension bien financé et géré de façon judicieuse.

    Et que pensez-vous de...

    D'accord, merci, monsieur le président.

    Merci M. Dechert.

    J'ai une question très brève pour Mme MacQuarrie.

    Avez-vous une estimation ou une idée des coûts liés à votre proposition concernant un crédit d'impôt remboursable pour personne handicapée?

    Oui. Environ 350 millions de dollars.

    Merci beaucoup de cette précision.

    Merci à tous pour vos présentations devant le comité et pour vos réponses à nos questions. Nous vous sommes très reconnaissants de votre participation au processus de consultations prébudgétaires.

    Merci.

    La séance est levée.