SDIR Réunion de comité

    Bienvenue à la 20^e séance du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

    Nous recevons deux groupes de témoins aujourd'hui. Le premier à prendre la parole sera Alex Neve, secrétaire général de la section canadienne d'Amnistie internationale, et il répondra aux questions jusqu'à 13 h 15. Ensuite, nous entendrons Adèle Dion, directrice générale de la Direction générale des droits de la personne et de la démocratie au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, puis Victoria Berry, directrice adjointe de la Direction de la politique des droits de la personne. Nous accueillons aussi deux membres du personnel du ministère du Patrimoine canadien: Diane Fulford et Liane Venasse. Elles disposeront également de 45 minutes.

    Cela signifie que les témoins pourront faire leur déclaration intégrale, mais les questions devront être plus courtes. Nous aurons droit à un tour de questions, plutôt que deux, pour chaque groupe de témoins.

    Il y a juste un point que j'aimerais ajouter; comme toujours, mon adjoint m'a remis des articles sur nos témoins, tirés du site Wikipédia. J'ai celui d'Alex Neve sous les yeux. En fait, je le connais depuis longtemps et nous sommes toujours heureux de l'accueillir, mais je ne puis m'empêcher de constater que c'était son anniversaire il y a deux jours.

    Bonne fête, monsieur Neve. Nous vous souhaitons la bienvenue et nous vous invitons à faire votre déclaration qui, bien entendu, porte sur le rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

    Merci, monsieur le président.

    Honnêtement, je pense que c'est la première fois qu'on reconnaît mon anniversaire au Parlement; c'est donc assez excitant.

    Je suis très heureux d'être ici cet après-midi pour vous parler d'une question qui, selon Amnistie internationale, revêt un caractère important et urgent et qui tombe à point.

    Il ne fait aucun doute que le résultat probablement le plus important du processus de réforme des droits humains aux Nations Unies, lancé en 2005, a été la création de l'Examen périodique universel sous l'égide du nouveau Conseil des droits de l'homme. Comme vous le savez certainement, le Canada avait vivement appuyé l'effort d'établissement de ce nouveau processus d'examen, et a continué de prôner l'intégration d'un processus solide et crédible au sein de l'ONU.

    À l'époque, on fondait beaucoup d'espoirs sur cette initiative, peut-être avec naïveté. Bon nombre d'entre nous — aussi bien les gouvernements que la société civile — espéraient et rêvaient que cela marquerait la fin des tractations et du maquignonnage qui avaient paralysé tellement d'efforts au sein de l'ancienne Commission des droits de l'homme pour faire en sorte que tous les pays, notamment ceux ayant de vrais problèmes de droits humains, feraient l'objet d'un examen par la communauté internationale. La perspective d'un examen périodique universel, qui amènerait chaque pays — quelle que soit sa puissance ou sa discrétion —, à passer sous le microscope d'un examen international, s'annonçait comme un projet très prometteur et pour le moins excitant.

    Le cycle pour examiner tous les États membres de l'ONU est un processus de quatre ans composé de 12 séances d'examen distinctes. Seize pays sont examinés à la fois. Nous sommes à mi-chemin du processus maintenant. Cinq des 12 séances ont eu lieu. Fait plus important en ce qui nous concerne, le Canada a récemment fait l'objet de l'examen. Cet examen a eu lieu le 3 février de cette année. Le rapport a été adopté le 5 février par le groupe de travail du Conseil des droits de l'homme, chargé de compiler les diverses recommandations formulées par des États dans le cadre de l'examen concernant le Canada. Le Canada n'a pas encore indiqué lesquelles de ces recommandations il entend accepter, mais cela ne saura tarder.

    Votre séance tombe à point nommé. La semaine prochaine, en prévision de l'étude du rapport final sur l'examen périodique universel du Canada par le Conseil des droits de l'homme — qui, à notre connaissance, devrait avoir lieu le 9 juin, mais nous n'avons pas de date précise —, le Canada prévoit soumettre son rapport écrit au Conseil des droits de l'homme.

    Cet après-midi, je voudrais aborder brièvement trois questions reliées à l'EPU. Je voudrais d'abord exprimer un avis général sur le fonctionnement global du système. Ensuite, je présenterai un très bref aperçu de la nature des recommandations adressées au Canada par les États. Il y en a beaucoup, et certaines d'entre elles sont assez détaillées. Je ne les passerai pas toutes en revue, mais je m'en tiendrai à un aperçu général. Finalement, je formulerai quelques recommandations sur les mesures que le Canada devrait prendre pour assurer une mise en œuvre efficace des recommandations issues de l'examen.

    Comment fonctionne le processus? Amnistie internationale, par le truchement de son bureau de Genève, a suivi attentivement les quatre sessions de l'EPU qui se sont tenues jusqu'à présent et est intervenue activement dans presque chaque cas. La remarque la plus importante à faire à ce sujet, et c'est ce que me disent constamment mes collègues de Genève, est que nous devons nous garder de tout jugement précipité. Nous n'en sommes qu'au tiers d'un processus foncièrement novateur concernant l'une des questions les plus politisées et les plus controversées de l'ONU: les droits de la personne. Jusqu'à présent, 80 pays ont fait l'objet d'un examen. Certains d'entre eux, comme la Chine, n'avaient jamais fait l'objet d'un examen de cette nature auparavant, malgré de nombreux efforts déployés pendant plusieurs décennies. C'est, en soi, une réalisation notable. Cela dit, il y a encore 112 pays à examiner, et on a encore beaucoup de chemin à faire.

    Les résultats obtenus jusqu'à présent sont loin d'être parfaits, même s'il y a quelques exemples de très bons examens. Deux me viennent en tête, concernant la Colombie et le Royaume-Uni.

    D'autres examens ont été extrêmement décevants, comme la Tunisie, l'Algérie et Cuba. Certains examens, comme celui de la Chine, sont un peu difficiles à juger. Les résultats n'étaient certainement pas ce que nous aurions voulu obtenir mais, comme je l'ai dit, le fait même que l'examen a eu lieu est un énorme pas en avant.

    La plupart des examens se situent entre les deux et ont déjà eu des conséquences positives. Beaucoup d'États qui n'avaient jamais eu de dialogue sérieux avec leurs ONG sur les questions de droits humains ont maintenant commencé à leur parler. Plusieurs pays ont déjà pris des mesures concrètes pour améliorer leur situation ou se sont engagés à le faire, à cause de l'examen. Le Nigéria, par exemple, a signé trois traités et en a ratifié un autre juste avant le début de son examen.

    À cette étape, Amnistie internationale souhaite qu'on apporte des améliorations à la procédure d'examen. Le renforcement de l'EPU viendra progressivement. Nous invitons les délégations gouvernementales à envisager d'inclure des experts indépendants en matière de droits de la personne dans les délégations qu'elles envoient à Genève. Nous demandons instamment aux gouvernements d'intégrer plus régulièrement leurs instances législatives au processus, avant et après les examens. De toute évidence, le fait que votre comité se penche sur le sujet est une très bonne chose.

    Au minimum, il est crucial que les résultats des examens soient déposés officiellement devant les parlements nationaux. Au Canada, comme un certain nombre de questions liées aux droits de la personne relèvent des provinces, nous proposons que ces examens soient également déposés devant les assemblées provinciales.

    Il convient aussi d'améliorer et d'élargir les consultations de la société civile et d'éviter les tactiques visant à n'encourager que les organisations favorables aux gouvernements à intervenir — une stratégie de longue date utilisée au sein de l'ONU en ce qui concerne les débats sur les droits de la personne.

    Ce sont là quelques-uns des commentaires généraux ou fondamentaux. La deuxième question que je souhaite aborder concerne la nature des recommandations issues de l'examen du Canada.

    Le rapport officiel adopté par le groupe de travail de l'EPU au sein du Conseil des droits de l'homme contient 68 recommandations, dont plusieurs ont été formulées à plusieurs reprises par des gouvernements différents. Il convient aussi de noter que 24 pays n'ont pas eu la possibilité de s'exprimer durant l'examen, par manque de temps, et que leurs recommandations ne figurent donc pas dans le rapport officiel. C'est l'une des règles du Conseil des droits de la personne: les recommandations sont incluses dans le rapport uniquement si vous avez eu l'occasion de prendre la parole durant la séance. S'il ne reste pas de temps avant votre tour, vos recommandations ne figureront pas dans le rapport.

    Les recommandations portent sur un large éventail de sujets que les membres du sous-comité connaissent bien. Elles comprennent la nature des consultations et du dialogue avec les peuples autochtones et la société civile; l'approche adoptée pour mettre en oeuvre les obligations en matière de droits de la personne; et la position du Canada sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

    On réclame également que le Canada ratifie plusieurs autres traités internationaux, notamment la convention sur les peuples autochtones de l'Organisation internationale du travail, la Convention américaine relative aux droits de l'homme, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

    Le Canada présente un assez bon bilan pour ce qui est des traités internationaux, mais comme vous pouvez le constater d'après les recommandations faites, il y a un certain nombre de traités importants que nous n'avons pas encore signés.

    Bien entendu, de nombreuses préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne les droits des peuples autochtones, y compris les taux alarmants de discrimination et de violence contre les femmes autochtones, la nécessité d'améliorer sensiblement la protection des droits fonciers et des droits touchant les ressources, les niveaux élevés de pauvreté, les logements inadéquats, l'accès égal à l'éducation et aux soins de santé, et les problèmes avec le système de justice et la protection des enfants.

    Il y avait aussi une gamme de préoccupations liées à la pauvreté, notamment les recommandations visant à élaborer des stratégies de lutte contre la pauvreté, le sans-abrisme et le logement inadéquat.

    Les droits des femmes étaient un sujet qui revenait souvent, notamment dans le contexte de la violence familiale, de la traite des femmes et des filles et du traitement des femmes incarcérées dans les prisons fédérales.

    On a fait part de certaines préoccupations concernant les immigrants et les réfugiés, notamment au sujet du programme des aides familiales en résidence, un programme qui a fait les manchettes encore dernièrement au Canada; le traitement inégal des travailleurs migrants du point de vue des droits du travail; les difficultés liées à la réunification des familles; et la garde des demandeurs du statut de réfugié.

    Diverses questions portaient sur le système de justice, notamment les établissements de détention des jeunes, l'utilisation des pistolets à impulsion électrique et la politique du Canada sur la clémence à l'égard des condamnés à mort. Certains pays ont également exprimé des inquiétudes quant à la lutte contre le terrorisme en ce qui concerne les questions de droit à un procès équitable, l'application aléatoire de l'interdiction d'expulser des personnes qui seront torturées et le profilage racial dans les cas de sécurité.

    D'autres questions portaient sur le racisme; la discrimination; le traitement des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres; le traitement équitable des personnes handicapées; et les questions reliées aux crimes haineux.

    Comme on peut le constater, cette longue liste contient toute une série de préoccupations familières à la plupart des Canadiens au sujet des droits humains. La plupart ont été portées à l'attention du Canada au cours des 15 à 20 dernières années dans le cadre d'examens divers menés par d'autres organismes experts de l'ONU, comme le comité surveillant l'application des traités signés par le Canada ou les rapporteurs spéciaux, les groupes de travail et d'autres spécialistes qui composent ce qu'on appelle les procédures spéciales de l'ONU.

    Ce que je tiens surtout à souligner, c'est qu'il y a là une collection de recommandations importantes et raisonnables dont la majeure partie n'a rien de nouveau pour le Canada et dont la plupart ont été formulées par les amis et les alliés du Canada.

    Cela m'amène à mon dernier sujet: la mise en application. Si beaucoup de ces recommandations ont déjà été portées à l'attention du Canada dans le passé, comment se fait-il qu'elles n'ont pas été mises en œuvre et comment peut-on s'assurer qu'elles le seront cette fois?

    S'il est vrai qu'il fait preuve d'un leadership extraordinaire à l'échelle mondiale en matière de droits humains, le Canada, et c'est bien regrettable, a un bilan lamentable en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ONU dans ce domaine. En règle générale, elles disparaissent dans le labyrinthe du fédéralisme. La plupart ne sont jamais mises en application. Généralement, et c'est encore plus frustrant, il est quasiment impossible d'en déterminer le statut, de savoir quel ministère ou palier de gouvernement en a la responsabilité, et si le gouvernement a ou non l'intention d'agir à leur sujet.

    Le gouvernement répond souvent que c'est le Comité permanent des hauts fonctionnaires chargés des droits de la personne, organisme existant depuis une trentaine d'années, qui assure la coordination et la mise en œuvre. Or, comme vous le savez, ce comité se compose de fonctionnaires de rang intermédiaire qui n'ont généralement aucun pouvoir de décision à l'égard de questions qui peuvent parfois être complexes et lourdes de conséquences politiques, et il mène tout son travail dans un secret total et absolu, en allant même jusqu'à refuser de divulguer l'ordre du jour de ses réunions.

    En tant que groupe facilitant l'échange d'informations entre les représentants du gouvernement œuvrant sur les questions de droits de la personne, le comité permanent joue incontestablement un rôle important. Toutefois, il n'a jamais été conçu et ne devrait jamais être considéré comme un organisme assurant une mise en œuvre transparente et redevable des recommandations importantes de l'ONU dans ce domaine. Quelque chose de plus, quelque chose de différent est nécessaire.

    Il ne devrait rien y avoir de secret sur les questions de droits de la personne au Canada. Les discussions concernant la manière d'appliquer les recommandations de l'ONU devraient être accessibles à tous les Canadiens et bénéficier d'un appui et d'un engagement politique de haut niveau pour faciliter une prise de décision rapide et redevable de la part des gouvernements du pays.

    Je précise en passant, pour l'information des membres du comité, qu'il n'y a aucune rencontre de niveau ministériel consacrée aux droits de la personne au Canada depuis plus de 20 ans. La dernière remonte à 1988. Or, beaucoup de ces questions, concernant par exemple la santé, l'environnement et la justice, revêtent tellement d'importance qu'elles devraient faire l'objet de rencontres ministérielles annuelles. J'ose croire que les droits de la personne sont assez importants pour mériter une attention politique de haut niveau plus d'une fois tous les 20 ans.

    Les organismes de l’ONU réclament depuis de nombreuses années, avec une impatience croissante, que le Canada adopte une meilleure approche. Le Comité sénatorial des droits de la personne s’est souvent exprimé dans le même sens. Et nous avons maintenant de nombreux autres gouvernements qui demandent au Canada de faire mieux.

     C’est cela qui est différent aujourd’hui. Cette demande ne provient pas seulement d’experts de l’ONU en droits de la personne, mais de pairs du Canada, d’autres gouvernements de la scène internationale qui ont tous souligné que le fédéralisme ne peut pas et ne doit pas empêcher l’adoption d’une approche efficace sur la mise en œuvre des droits de la personne. Le Canada a reçu ce message de nombreux pays, notamment de pays amis comme le Royaume-Uni, le Portugal, la Norvège et le Mexique.

     Cette question est sans doute à bien des égards la plus importante dans le contexte de cet examen. C’est la seule qui réunit les peuples autochtones et les organisations représentatives de la société civile au Canada. Quel que soit leur domaine d’intérêt en matière de droits de la personne, tous conviennent que la réponse doit être d’élaborer un meilleur système.

     Plusieurs organisations ont écrit au premier ministre, juste après l'EPU du Canada, pour l’inviter avec force à faire en sorte que le Canada, lorsqu’il retournera à l’ONU en juin, indique quelles recommandations il est prêt à accepter, et pour qu’il adopte la recommandation formulée par tant d’États sur l’amélioration de notre processus de mise en œuvre.

     Permettez-moi de conclure en notant un certain nombre de points cruciaux qui, selon des ONG, devraient guider l’instauration de la nouvelle approche.

     Premièrement, nous estimons qu’il est temps de tenir une réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de questions des droits de la personne dans le but d’analyser les recommandations de l’EPU et d’adopter un plan d’application commun.

     Deuxièmement, il conviendrait dans ce contexte de confier à des organismes tels que le comité permanent et à un Comité des sous-ministres fédéraux existant la tâche de collaborer étroitement avec les peuples autochtones et les organisations représentatives de la société civile pour appuyer et faciliter la conférence ministérielle et le processus de décision.

     Troisièmement, il conviendrait de s’assurer que les comités parlementaires et législatifs du pays analysent activement les recommandations de l’EPU dans le cadre de sessions ouvertes au public. Le fait que le Comité sénatorial des droits de la personne et le sous-comité le fassent est un bon début. Nous aimerions que le gouvernement fédéral fasse de même, même après la présentation du rapport par le Canada la semaine prochaine. Il conviendrait en outre que les provinces et les territoires s’engagent dans la même voie.

     Quatrièmement, il est important que le gouvernement œuvre avec les peuples autochtones et les organisations représentatives de la société civile pour lancer un processus accessible et opportun de dialogue et de consultation sur les recommandations de l’EPU, notamment après la présentation du rapport par le Canada la semaine prochaine.

     Finalement, il est tout aussi important que le gouvernement œuvre activement pour mettre en place, dans tout le pays, des solutions efficaces et accessibles aux violations de tous les droits de la personne. Cette mesure doit être l’élément essentiel du programme de mise en œuvre.

     Je termine ici. Nous pensons vraiment, et je crois que c’est aussi le point de vue d’organisations nationales et internationales, qu’il y va du leadership du Canada en matière des droits de la personne alors que nous arrivons à la dernière étape du processus de l’EPU. Si nous ne réussissons pas à la franchir et à démontrer notre volonté, notre détermination et notre capacité de mettre en œuvre et de respecter les recommandations émergeant de cet examen, l’EPU, qui est, selon nous, une innovation importante mais fragile au sein de l'ONU, aura perdu un champion très important et nous aurons perdu l’occasion de renforcer sensiblement la protection des droits de la personne au Canada.

     Merci, monsieur le président. J'ai terminé ma déclaration.

    Merci, monsieur Neve.

     Nous projetions d’entendre votre témoignage jusqu’à 13 h 15, puisqu’il n’est que 13 h 05, il est facile de calculer que les partis auront cinq minutes chacun pour les questions et les réponses.

    C’est pourquoi, chers collègues, je chronométrerai votre temps de parole.

     Nous commençons par les libéraux, par M. Silva.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Merci à notre témoin et aussi à Amnistie Internationale pour son excellent travail en matière de promotion et de protection des droits de la personne au Canada et dans le monde entier. Je vous prie de m’excuser d’être arrivé en retard. J’assistais à une autre réunion.

     Je veux revenir sur certaines questions que vous avez soulevées. Premièrement, depuis que nous avons reçu le rapport de l’EPU en février de cette année, le gouvernement a-t-il fait des efforts, ne serait-ce que pour tenter de régler certains de ces problèmes?

     Deuxièmement, nous sommes évidemment consternés que le gouvernement n’ait pas adopté la déclaration bien que tant les libéraux que les progressistes-conservateurs se penchent depuis des années sur la question des droits des peuples autochtones. Et s’il y aura des changements à l’avenir, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un protocole, je ne sais pas très bien comment le Canada s’y prendra pour procéder à l’adoption de la déclaration, sinon de tout simplement l’annoncer publiquement. Pouvez-vous nous en parler plus longuement et aussi de la façon dont on s’y prendra, car il me semble très important que nous adoptions cette déclaration?

     La troisième question vise à savoir si le fédéralisme en lui-même fait parfois obstacle à la façon dont nous mettons en oeuvre, par exemple, certains protocoles? Je pense particulièrement au protocole facultatif à la Convention contre la torture. Lorsque je me livrais à des manoeuvres de couloirs, en quelque sorte, pour favoriser la mise en œuvre de ce protocole, j'entendais toujours dire que le fédéral et les provinces avaient conclu une entente et que ce protocole soulevait beaucoup de questions. Par conséquent, est-ce que cela constitue un obstacle à la mise en œuvre de ce type de protocoles?

    Ce sont mes trois questions.

    Merci. Pourquoi ne pas vous répondre en commençant par la dernière?

    Le fédéralisme est évidemment un défi. À notre sens, il ne constitue pas un obstacle, mais malheureusement depuis trop longtemps c’est ainsi qu’il est perçu. C’est d’ailleurs pour cela que nous — pas seulement Amnistie Internationale, mais aussi d’autres organisations partout au pays — avons demandé instamment l’engagement du Canada au sein du système international des droits de la personne; ce serait un moment important qui nous permettra de montrer notre détermination et notre volonté d’adopter une approche améliorée, mieux coordonnée, plus transparente et plus efficace sur le respect des obligations en matière des droits de la personne dans un État fédéral. Nous pensons que c’est possible. Nous pensons qu’il y a des leçons à tirer des expériences d’autres pays. Le Canada n’est pas la seule fédération au monde. Chaque État fédéral a une structure un peu différente de celle des autres, mais on peut tirer des leçons des expériences d’autres nations.

     D’ailleurs, ce n’est pas le seul problème auquel est confronté le fédéralisme canadien. Je suis sûr que tout le monde conviendra que, dans la gamme des politiques publiques, des questions sont mieux réglées par certaines structures fédérales que par d'autres, mais on peut aussi tirer des leçons à partir des expériences d’autres pays. Voilà pourquoi, nous estimons que ce problème doit compter parmi tous ceux auxquels est actuellement confronté le Canada et qui découlent de cet examen. C’est celui qui mérite d’avoir priorité sur les autres, qui mérite que l’on y consacre du temps, des efforts et des ressources pour adopter et mettre en œuvre un nouveau processus.

     Le protocole facultatif à la Convention contre la torture en est l’exemple parfait. Il y a six ans, maintenant, que le Canada examine la possibilité de ratifier cet important nouveau traité dont le but est d’empêcher l’usage de la torture dans le monde. Du fait que nous n’avons pas encore signé, nous ne pouvons ni amadouer, ni encourager ni forcer les pays chez qui la torture est un vrai problème à ratifier ce traité.

     Vous constaterez que la question de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones est l’une des préoccupations et des recommandations les plus souvent soulevées par plusieurs gouvernements, notamment de pays alliés du Canada et de nombreux autres pays qui comptent des Autochtones dans leurs populations. Tous expriment leur inquiétude quant à l’opposition du Canada à la déclaration et demandent à notre pays de revenir sur sa décision et de voter pour. Vous avez raison de dire que parce que ce n’est pas un traité, il n’existe pas de processus officiel au sein de l’ONU permettant au Canada de revenir sur sa position et de voter pour la déclaration. Je pense qu’il faudrait suivre l’exemple de l’Australie qui avait également voté contre, mais qui a récemment changé sa position et a décidé d’appuyer la déclaration. De hauts dirigeants politiques australiens ont annoncé publiquement et clairement que, tant sur le plan intérieur que sur le plan international, l’Australie est désormais en faveur de la déclaration.

     Finalement, quant à savoir si, ces derniers mois, des progrès ont été réalisés dans le règlement de certaines de ces questions, je crois que, compte tenu du temps limité allant de l’examen de février au mois de juin au cours duquel le Canada présentera son rapport, personne ne s’attendait à noter beaucoup de progrès dans certaines questions relatives aux droits de la personne. Nous attendons la tenue de discussions plus réfléchies et, espérons-le, plus ouvertes au public et plus accessibles politiquement sur les 68 recommandations pour voir lesquelles le gouvernement serait plus enclin à accepter ou à refuser. D’ailleurs, les ONG ont tenu une réunion d'une journée avec des représentants de certains États fédéraux à ce sujet. Voilà ce à quoi se limitent les discussions tenues entre février et juin. Compte tenu de la gravité du sujet, des représentants un peu plus importants auraient dû participer à ces discussions; ce ne fut malheureusement pas le cas. Une adresse électronique a été aussi communiquée pour inviter les gens à envoyer des messages et des recommandations. Mais c’est tout ce qu'il y a eu comme dialogue entre février et juin.

    Thank you.

    Madame Thi Lac, vous avez la parole.

    Bonjour à vous et merci d'être ici. C'est toujours intéressant de rencontrer des gens qui s'impliquent dans le domaine des droits de la personne et qui font avancer les droits humains dans le monde.

    Vous avez parlé de traités importants qui n'ont pas encore été signés par le Canada. Selon vous, quels sont les traités qui devraient être essentiellement signés par le Canada?

    Vous avez parlé également des 68 recommandations qui avaient été émises dans le rapport. Si vous aviez à nommer les trois plus importantes, lesquelles nommeriez-vous?

    Vous avez aussi parlé de recommandations qui auraient pu être faites, mais qui n'ont pas été répertoriées dans ce rapport. Quelles sont-elles?

    Vous avez parlé du leadership du Canada qui pourrait être mis en cause si les recommandations n'étaient pas mises en oeuvre. Selon vous, est-ce une question de pouvoir ou de volonté politique?

    Vous avez parlé de réformes qui devraient être faites et du grand délai qu'il y a eu. Quel serait un échéancier acceptable pour réaliser ces réformes?

    Merci.

    Permettez-moi de répondre d’abord à la question concernant les traités qui devraient être signés par le Canada. Au cours de l’EPU, des gouvernements ont demandé au Canada de ratifier environ six à huit traités. Nous sommes certainement en faveur de n’importe laquelle de ces recommandations. J’estime que de tous ces traités, deux devraient peut-être avoir la priorité tout simplement parce nous savons que le Canada les a déjà activement étudiés. C’est-à-dire que la plus grosse partie du travail est faite, et donc, à notre avis, le moment est venu de conclure en les ratifiant.

     L’un de ces traités est le protocole facultatif à la Convention contre la torture qui fait l’objet d’un examen depuis environ six ans. La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif est l'autre traité. Le Canada a signé la convention, mais ne l’a pas encore ratifiée. Nous savons que des discussions sont en cours au sein des gouvernements fédéral et provinciaux sur ce très important traité. C’est un traité sans précédent qui porte sur la question des droits de la personne la plus souvent ignorée sur la scène internationale, c’est-à-dire la condition difficile des personnes handicapées.

     Je me refuse à faire un choix parmi les 68 recommandations car il est impossible de choisir. Je ne devrais pas dire cela. Je ne vais pas y renoncer entièrement. Je vais en souligner une, celle que j’ai également mentionnée dans ma déclaration, c'est-à-dire la recommandation visant l’adoption d’une meilleure approche sur la mise en œuvre. Je la souligne pour la bonne raison qu’elle rejoint totalement notre point de vue — et aussi ceux de groupes autochtones et d’ONG dans tout le pays — et si nous arrivons à avoir au Canada un processus de mise en œuvre amélioré, plus efficace, transparent et redevable qui permet vraiment aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de mieux aborder ensemble les questions relatives aux droits de la personne, alors dans une certaine mesure, tous les autres problèmes se résoudront d’eux-mêmes. Nous pourrons avoir recours à un système plus efficace et meilleur pour tout ce qui touche aux droits ou aux préoccupations des personnes handicapées, aux problèmes relatifs aux réfugiés, aux droits des femmes ou des peuple autochtones. C’est à cette recommandation qu’il faut accorder la priorité. Ce qui ne veut pas dire que les autres ne sont pas importantes, mais nous considérons que celle-ci est la partie émergée de l’iceberg.

     Oui, nous pensons qu’il y a un problème de leadership. Nous sommes très fiers des positions prises par le Canada ces dernières années pour demander instamment l’adoption de l’examen périodique universel, chose qui n’était pas facile. Il y a eu, à l'époque, des débats très houleux à l'ONU. Nombreux étaient les pays qui voulaient le rejeter ou l’affaiblir et veiller, dans le cas où l’ONU adoptait cet examen, à ce qu’il ne soit pas efficace, à ce qu’il reste sans effet. Nous n’avons pas eu le processus idéal, mais nous pensons qu’il peut réellement améliorer le système de l’ONU en matière des droits de la personne.

     Mais il est important que le Canada continue à jouer un rôle de premier plan. Les critiques et encouragements que nous proférerons à l’égard d’autres pays par rapport à leur EPU seront d’autant plus affaiblis si, suite à notre examen, nous ne trouvons pas la meilleure approche possible.

     Finalement, en ce qui concerne le délai relatif à une réforme, et particulièrement la réforme de l’approche sur la mise en œuvre, il y a bien maintenant huit à dix ans que Amnistie Internationale et d’autres groupes demandent une réforme. Nous pensons donc que nous sommes arrivés à ce délai. Cependant, pour nous l’année suivante sera cruciale, c'est-à-dire du mois de juin de cette année à celui de l’année prochaine qui marquera le premier anniversaire de l’achèvement du rapport de l’EPU du Canada. Il sera très important de pouvoir montrer des progrès significatifs — par exemple, la convocation durant ce délai d’un an de la réunion ministérielle sur les droits de la personne, réunion qui aurait dû être convoquée il y a longtemps et qui pourrait être le catalyseur de beaucoup d’autres travaux qui doivent être faits.

    Monsieur Marston, vous avez la parole.

    Je tiens à remercier M. Neve de sa présence aujourd'hui parce que Amnistie Internationale a une réputation internationale en matière de droits de la personne et particulièrement sur cette question.

    En lisant l'examen périodique, nous voyons ce qui est demandé au Canada, l'indication de lacunes de notre part, le fait que l'Italie soulève la question de l'usage du Taser au Canada et que Cuba parle de nos Autochtones et de leur condition de défavorisés. Il semble que la Norvège suive votre recommandation visant l'instauration d'un processus pour composer avec les résultats de l'examen périodique. Aux Pays-Bas, il est question d'un protocole facultatif. C'est moi qui ai proposé la motion voulant qu'on étudie l'EPU et qu'on fasse des recommandations, et ce, pour la bonne raison que je me soucie de la réputation internationale du Canada en matière de droits de la personne.

    Nous avons tergiversé sur plusieurs protocoles importants. Je retiens surtout le protocole facultatif à la Convention contre la torture. Les cas d'Abdullah Almalki et de Maher Arar ont fait les gros titres de l'actualité. Dans un certain sens, le Canada a été coupable de torture par procuration dans de tels cas. En apprenant ces nouvelles, les Canadiens ont pris un peu de recul, mais c'est une réalité dont il faut s'accommoder.

    Vous recommandez des façons d'examiner l'EPU et d'y répondre. Le fait que le Canada doit donner une réponse avant le 9 ou le 11 juin est une partie du problème qui se pose à nous. La tâche du comité en est rendue difficile. J'ai l'intention de proposer une motion à la prochaine réunion du comité, et tous les membres en auront une copie. Elle portera sur la mise en oeuvre et j'espère qu'elle pourra faire avancer les choses.

    Pour revenir au protocole facultatif à la Convention contre la torture, c'est le Canada qui en avait pris l'initiative aux Nations Unies. Pouvez-vous imaginer une raison pour laquelle le Canada ne voudrait pas y participer? Nous avons entendu des murmures de mécontentement. Le comité a entendu des témoignages à ce sujet il y a environ deux ans et nous avons appris que les provinces craignaient que des inspecteurs étrangers viennent contrôler leurs prisons. S'il y a un soupçon de vérité derrière cette crainte, nous avons un grave problème.

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Nous devrions avoir une réponse claire et évidente à cette question, mais ce n'est pas le cas. Le fait que nous n'avons pas de réponse claire et évidente est en soi une condamnation de notre approche actuelle en matière de mise en oeuvre des droits de la personne. Le processus qui a lieu au Canada pour déterminer si l'on doit signer un traité important en matière de droits de la personne comme le Protocole facultatif à la Convention contre la torture est entouré de secret. Le principal organisme chargé de ces discussions est le Comité permanent des fonctionnaires dont j'ai parlé plus tôt, qui travaille derrière des portes closes. Il ne publie aucun rapport et ne discute pas des problèmes, des préoccupations et des obstacles avec les Canadiens. Ce qu'ils sont, nous ne pouvons que le supposer. Nous devons lire entre les lignes.

    Nous avons entendu dire que certaines provinces pourraient avoir des inquiétudes au sujet de l'inspection de leurs prisons. Pour quelles raisons, ce n'est pas clair. Nous avons également entendu dire qu'il pourrait y avoir certains ministères au sein du gouvernement fédéral qui pourraient avoir des appréhensions, mais cela n'est pas clair non plus. Il y a eu des débats sur la portée du protocole facultatif. Tout le monde serait d'accord pour dire qu'il englobe les prisons et les centres de détention, mais alors, vous vous intéressez aux cellules dans les stations de police et aux centres de détention gérés par les forces policières des premières nations. Apparemment, il y a certaines préoccupations ou incertitudes à ce sujet. Mais comme rien de tout cela n'est rendu public, il n'est pas possible d'avoir un débat entre les Canadiens et les fonctionnaires en question. Nous ne le savons tout simplement pas. Après six ans, le Canada n'a toujours pas signé une convention importante, dont le seul but est de prévenir la torture. Prévenir la torture, c'est quelque chose que notre pays est prêt à défendre, et nous aurions dû être parmi les premiers pays à signer ce protocole. On aurait pu croire que nous serions maintenant parmi les premiers à exercer des pressions sur d'autres pays pour qu'ils signent ce traité, y compris des pays où des Canadiens ont été torturés, comme la Syrie, l'Arabie Saoudite ou l'Égypte. Mais nous ne pouvons pas le faire.

    Et, également, la réalité de cette situation, c'est que même si nous avons de braves gens qui travaillent dans les ministères du gouvernement, cela fait 20 ans, selon votre témoignage, que nous avons eu une conférence des premiers ministres sur les droits la personne. Le Canada a la réputation dans le monde d'être un grand champion des droits de la personne et nous n'avons même pas fait cela chez nous. Il est très troublant d'entendre cela.

    J'ai également entendu dire que même à cette dernière conférence, le ministre fédéral était absent. Je ne sais pas si c'est vrai ou non, mais vraiment, cela me laisse pantois, parce que nous avons vraiment une très grande réputation sur la scène internationale. Des gens sont venus me rencontrer à mon bureau de manière répétée, en provenance des Philippines, de la Bolivie, de la Colombie et d'autres pays, des travailleurs qui avaient des inquiétudes au sujet d'entreprises canadiennes qui étaient actives dans leur pays, ou d'autres préoccupations.

    La plus grande partie de cela se ramène à un seul mot. Ce sont les activités de certains pays qui tuent en toute impunité et le fait que le Canada, à cause de sa réputation, a un rôle important à jouer dans des moments comme ceux-là. Mais si nous perdons notre propre réputation en matière de droits de la personne sur la scène internationale, ce sera un véritable désastre international, à mon avis. Alors, je suis heureux d'entendre vos observations concernant une structure qui pourrait nous guider sur la voie qui nous permettra de rétablir notre réputation.

    Je vous remercie, monsieur le président. Mon temps doit être écoulé.

    Votre temps est effectivement écoulé, mais je pense que c'était davantage une observation qu'une question et c'est pourquoi nous allons donner la parole à la dernière personne qui posera une question, M. Bruinooge.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai aimé le témoignage de M. Neve jusqu'ici. Il est clair qu'il a une passion pour des questions très importantes.

    Je suppose que, venant devant ce comité, je vais parler uniquement en fonction de mes antécédents, ayant passé un certain temps dans les milieux politiques autochtones, et je pense que je formulerai probablement mes questions dans ce sens. Je suis certain que vous êtes un peu au courant des réalisations de notre gouvernement pour ce qui est d'étendre la Loi canadienne sur les droits de la personne aux gens des premières nations. Je ne suis pas certain dans quelle mesure vous êtes au courant, mais pendant environ 30 ans, depuis l'avènement de la Loi sur les droits de la personne, les réserves des premières nations étaient, en fait, des zones dépourvues de droits de la personne. De nombreux gouvernements ont tenté d'étendre cette loi aux collectivités des premières nations et, heureusement, nous y sommes parvenus l'année dernière.

    Évidemment, nous continuons maintenant de travailler pour étendre les droits sur les biens matrimoniaux aux collectivités des premières nations, et, plus précisément, aux femmes. Ce sont des domaines importants, et je pense que nous serions tous les deux d'accord pour le dire, qui doivent continuer de faire l'objet d'efforts diligents.

    Vous avez soulevé, de toute évidence, une préoccupation concernant la décision du Canada de ne pas signer la déclaration des droits des Autochtones. J'aimerais parler de cette question un instant. J'imagine que vous êtes assez au courant de la déclaration pour ce qui est du nombre d'articles qu'elle contient. Connaissez-vous l'article 26?

    Pourriez-vous, s'il vous plaît, me rappeler sur quoi il porte?

    Permettez-moi de vous le rappeler, parce que je sais que vous traitez avec de si nombreux protocoles et déclarations qu'il est difficile de tous les garder en mémoire. Je ne vous blâme pas de ne pas connaître le texte par coeur. Je ne le connais pas moi non plus, mais je l'ai ici et vous devrez me croire sur parole que c'est le bon texte.

    Le paragraphe (1) de l'article 26 stipule que:

    Cet article particulier est quelque chose qui m'a toujours posé des difficultés, surtout en ce qui a trait aux traités très étendus signés par le Canada. Évidemment, je viens de l'Ouest et je considère les traités 1 à 10 comme des réalisations très importantes dans les négociations entre nos peuples autochtones et les pays étrangers qui sont venus au Canada. Alors, les traités 1 à 10 sont essentiels pour maintenir la paix qu'on a fini par trouver, mais également en termes de négociations que de nombreux peuples autochtones ont eues avec les gouvernements du jour.

    De nombreuses collectivités dépendent de ces traités et, à mes yeux, cet article particulier permet d'entrouvrir la porte à la remise en question juridique des traités qui ont été signés. Avez-vous la même préoccupation que moi?

    Non. Nous croyons que cette disposition renforcera l'importance de respecter ces traités. Je pense que cette position a déjà été affirmée par des voix plus importantes que la mienne ou celle d'Amnistie Internationale, c'est-à-dire la voix des leaders et des organisations autochtones partout au pays. Pendant des années et des années, ces derniers ont participé activement dans les débats à l'ONU au moment où a eu lieu ce processus difficile de négociation de cette déclaration. Ils sont très confiants que la déclaration issue de ce processus est bonne pour eux et qu'elle est compatible avec une protection solide des droits dont ils jouissent déjà au Canada et qu'elle aidera à s'assurer qu'il n'y a pas érosion de ces droits. Cette déclaration est loin de s'appliquer aux seuls peuples autochtones du Canada. Il s'agit d'un document international et je pense que beaucoup d'organismes autochtones au pays reconnaissent à quel point il est important pour le reste du monde également. C'est une autre raison pour laquelle on doit l'appuyer.

    Il y a des gens dans les collectivités autochtones au Canada qui estiment que les traités qui ont été signés ne sont pas appropriés. En fait, ils estiment que les traités négociés par leurs ancêtres n'ont pas permis d'atteindre le degré de réciprocité de valeur qu'ils auraient souhaité. Certains croient que la déclaration leur donnerait essentiellement l'occasion de renégocier les traités.

    Je ne pense pas que la déclaration en soi crée quoi que ce soit qui n'existe pas déjà. Si on peut démontrer qu'un traité particulier est déficient ou n'est pas complet, ou si des données historiques peuvent démontrer que le traité a été négocié sur la base de malentendus, ou quoi que ce soit du genre, ce genre d'affirmation ou d'argument peut déjà être entendu par les tribunaux canadiens. Que ces causes connaissent un dénouement heureux ou non dépendra des preuves et de ce qui se cache derrière ces négociations.

    Je ne pense pas que cette déclaration change quoi que ce soit ou ajoute quoi que ce soit. Elle dit simplement que les droits importants des peuples autochtones à l'égard des terres et des ressources doivent être respectés et cela variera légèrement selon chaque contexte national.

    À la lecture de l'article 1, on pourra défendre l'idée que le pays en entier, dans les frontières que nous lui connaissons actuellement, devrait être remis aux propriétaires traditionnels.

    Je n'ai jamais entendu un leader ou un organisme autochtone donner cette interprétation ou suggérer de quelque façon que ce soit que c'est de cette façon que la déclaration doit être interprétée.

    Merci, monsieur Neve.

    Nous avons légèrement dépassé le temps qui nous était accordé, mais les membres du comité ont bien respecté les temps dans leurs observations. Je propose que nous suspendions nos travaux quelques minutes le temps de permettre à nos prochains témoins de s'installer.

    Silence. Nous reprenons nos travaux.

    Nous accueillons des témoins de deux ministères. J'ai déjà fait les présentations au début de la séance. Les témoins viennent du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et du ministère du Patrimoine canadien.

    J'ai dans la main un texte écrit de l'exposé de Mme Dion, du MAECI. Aviez-vous l'intention d'avoir des exposés séparés ou d'avoir un seul exposé pour les deux ministères?

    Notre attention, si le comité est d'accord, était de laisser Adèle Dion situer un peu le contexte entourant l'EPU et donner un bref exposé sur cette question. De mon côté, je vais faire un court exposé sur le processus que le ministère du Patrimoine canadien et d'autres partenaires dans le cadre du processus de l'EPU ont entrepris jusqu'à maintenant et sur ce que nous avons l'intention de faire en ce qui concerne la présentation du rapport.

    Je pense que nous avons distribué un document. Je ne sais pas si tout le monde l'a reçu.

    Oui. Alors, c'est votre document à distribuer, celui de votre ministère?

    C'était notre document. Nous avons pensé qu'il s'agissait d'une manière très utile de bien décrire le processus et le raisonnement derrière ce processus au fur et à mesure que nous en discuterons.

    Cela semble excellent.

    Dans ce cas, madame Dion, pourquoi ne prenez-vous pas la parole immédiatement? Nous allons vous écouter avec intérêt. Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Nous remercions le comité de l'occasion qui nous est donnée de faire une mise à jour sur les faits nouveaux concernant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et, plus précisément, sur l'examen périodique universel.

    L'EPU et les recommandations connexes visant à améliorer le bilan du Canada en matière de droits de la personne relèvent du ministère du Patrimoine canadien, alors, comme on l'a dit, je vais simplement traiter du cadre de travail.

    Le Canada a fortement encouragé la mise en place de l'examen périodique universel, à titre d'élément clé de la réforme de l'architecture des droits de la personne de l'Organisation des Nations Unies. L'EPU est une initiative visant à effectuer un examen régulier du bilan de chaque État membre de l'ONU au chapitre des droits humains, de manière équitable et impartiale. L'EPU est un processus mené par l'État et fondé sur le dialogue constructif et la coopération. Il vise à favoriser le suivi à l'échelle internationale des engagements internationaux, permettant ainsi d'améliorer concrètement la situation des droits de la personne sur le terrain.

     L'EPU a été instauré en avril 2008 et, jusqu'à présent, 64 pays ont fait l'objet de cet examen. D'ici la fin de l'an 2011, les 192 États membres de l'ONU auront été examinés au moins une fois.

     Le Canada a subi son premier EPU le 3 février 2009. Tout comme les autres États membres, il fera l'objet d'un autre examen dans quatre ans. Chaque examen dure environ trois heures et prend la forme d'un dialogue interactif entre les participants à l'EPU et l'État faisant l'objet de l'examen.

     Tous les États peuvent participer au groupe de travail de l'EPU, qu'ils soient ou non membres du Conseil. Les organisations non gouvernementales peuvent assister à l'examen, mais ne peuvent formuler de recommandations. Les ONG peuvent présenter un rapport écrit avant la réunion du groupe de travail de l'EPU.

    Afin d'assurer l'impartialité de l'EPU, le Canada a déployé des efforts concertés afin d'émettre des recommandations précises, crédibles et mesurables à chaque État faisant l'objet de l'examen. En plus de consolider la position du Canada en tant que principal promoteur de l'EPU, cette pratique se veut un complément à notre propre processus visant à comprendre la situation des droits de l'homme dans d'autres pays, au moyen de consultations avec les directions géographiques du MAECI et les agents dans nos missions à l'étranger.

     Très tôt, le Canada s'est avéré un ardent promoteur de l'examen périodique universel qu'il considérait comme l'une des innovations les plus importantes du Conseil des droits de l'homme, qui était nouveau à ce moment-là. L'universalité est la caractéristique prépondérante de ce nouveau mécanisme et constitue son plus grand atout. L'EPU est un processus ouvert et transparent enrichi par les contributions de la société civile, des organes de traités sur la protection des droits de l'homme et des procédures spéciales de l'ONU, ainsi que par les experts du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

     L'importance accordée au dialogue franc et constructif en vue de promouvoir des progrès réels ajoute à son potentiel. Le Canada demeure déterminé à renforcer ce nouveau mécanisme dynamique au fur et à mesure que la situation évolue. Cependant, l'examen périodique universel n'en est qu'à ses balbutiements et certaines difficultés n'ont pas encore été résolues. Un certain degré de politisation demeure tant en ce qui concerne le Conseil que le processus de l'EPU du fait que certains pays tentent de formuler des plaintes, ce qui nuit à l'efficacité de l'architecture des droits de l'homme. Il s'agit, à vrai dire, d'un risque commun à toutes les instances intergouvernementales et l'universalité de l'EPU constitue la solution à ce problème.

    En outre, quelques incidents isolés d'abus sont survenus dans le cadre du processus de l'EPU: certains États ont orchestré les éloges de délégations amicales, notamment en faisant circuler des questions aux alliés ou ont tenté de surcharger la liste du président afin que les interventions les plus pertinentes ne puissent avoir lieu.

    Cela étant dit, l'examen est pris au sérieux par la plupart des États. À quelques exceptions près, les pays examinés se sont préparés de façon exhaustive et ont envoyé à Genève d'importantes délégations de haut niveau dirigées par des ministres et des sous-ministres pour leur EPU.

     De nombreux États ont pris des mesures concrètes ou des engagements en prévision de l'examen ou à la suite de celui-ci, notamment en signant ou ratifiant des traités des droits de la personne, en acceptant des visites par les rapporteurs spéciaux et relatives aux procédures spéciales et en élaborant des plans d'action en matière de droits de la personne.

     Même si on ne peut se prononcer de façon définitive sur l'efficacité de l'EPU avant le second cycle d'examens qui permettra d'évaluer la capacité des États à mettre en oeuvre les recommandations de leurs pairs, on peut d'ores et déjà affirmer que le mécanisme a un effet positif.

     Le Canada s'est préparé à son examen en ayant comme objectif de servir de modèle de transparence et de responsabilité en ce qui a trait au traitement des questions relatives aux droits de la personne au niveau national. L'EPU constituait pour nous une excellente occasion d'examiner notre propre bilan et de tirer parti des observations des autres États qui participaient au dialogue interactif. Le Canada a apprécié l'apport constructif des pays participants.

     En appliquant le processus de l'EPU avec sérieux et intégrité, le Canada a su améliorer sa réputation internationale de défenseur des droits de la personne et renforcer sa crédibilité en attirant l'attention d'autres pays sur leur propre bilan au chapitre des droits de l'homme. À la suite de l'examen, plusieurs délégations, de même que certaines ONG qui avaient observé le processus, ont fait l'éloge de notre approche ouverte et constructive.

     Nous sommes conscients qu'aucun pays, même le Canada, n'a un dossier parfait au chapitre des droits de la personne. C'est la raison pour laquelle il est important que tous les pays soumettent leur bilan en la matière pour examen tant à l'échelle nationale qu'internationale.

     L'incidence positive de l'EPU sur l'amélioration des droits de la personne se fait déjà sentir dans plusieurs pays. La mise en oeuvre des engagements pris par le Canada à la suite de son examen s'inscrira dans le cadre des efforts continus destinés à renforcer le respect des droits de la personne.

    Merci.

    Merci.

    Pourquoi ne pas passer tout de suite à vous, madame Fulford, pour que vous terminiez la déclaration préliminaire? Nous passerons ensuite aux questions.

    Merci beaucoup.

    Mes observations porteront sur la présentation que le Canada a faite à Genève le 3 février dernier. Ensuite, je vais vous parler du processus en cours visant à faire un suivi à cette présentation et à répondre aux recommandations que le Canada a reçues.

    En nous préparant pour notre comparution du 3 février devant le groupe de travail du Conseil des droits de l'homme, nous nous sommes rendu compte de la gamme et de la complexité, pour être franche, des questions que nous avions à traiter. En vérité, une grande partie de ces questions requièrent des mesures à multiples facettes. C'est pourquoi plusieurs ministères fédéraux et gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé aux préparatifs du Canada en vue de l'EPU.

    La société civile a aussi un rôle important à jouer. Patrimoine canadien a organisé des séances d'engagement auprès de la société civile et d'organisations autochtones en janvier, avant l'examen du Canada. Nous avons organisé une séance dans la capitale nationale, à laquelle se sont ajoutées des séances dans cinq régions, y compris une organisée par le gouvernement du Québec.

    Nous savons que certains groupes de la société civile n'étaient pas satisfaits de la nature de l'engagement, ni du moment où il a lieu. Ils auraient préféré être consultés avant que le Canada présente son rapport. C'est ce que nous avions l'intention de faire, mais les séances ont dû être reportées en raison de la tenue des élections fédérales et de celles du Québec à l'automne. Malgré tout, nous nous étions engagés à organiser ces séances, et elles ont donc eu lieu en janvier, même si le rapport avait déjà été présenté.

    Ces séances nous ont permis de prendre connaissance des opinions et des préoccupations d'un vaste échantillon d'intervenants. Nous avons partagé ces opinions avec tous les ordres de gouvernement; nous nous en sommes servi dans nos discussions et dans nos préparatifs en vue de la comparution pour l'EPU en février; et nous les avons aussi prises en considération dans notre examen des recommandations.

    M. John Sims, sous-ministre de la Justice, a présenté le Canada comme le chef de la délégation canadienne pour notre premier EPU. La délégation était composée de fonctionnaires de divers ministères fédéraux — Affaires indiennes et du Nord canadien, Citoyenneté et Immigration, Affaires étrangères, Commerce international, Justice, Ressources humaines et Développement des compétences, Patrimoine canadien —, ainsi que de fonctionnaires représentant les provinces du Québec et de la Saskatchewan. Comme plusieurs questions touchaient les domaines de compétence provinciale, il était important que les gouvernements provinciaux soient représentés.

    Un certain nombre de documents clés offerts sur le site Web de l'ONU ont été produits pour l'examen, y compris, bien sûr, le rapport national du Canada, une compilation de renseignements tirés des rapports d'organismes chargés de traités et de procédures spéciales tirées d'autres documents pertinents de l'ONU, ainsi qu'un résumé des renseignements contenus dans le rapport présenté à l'ONU par 50 intervenants.

    Le matin du 3 février, trois heures ont été consacrées à l'examen du bilan du Canada en matière des droits de la personne. Le Canada a eu droit à un total d'une heure pour présenter une déclaration préliminaire ainsi que pour répondre aux questions soulevées au cours de la séance interactive.

    Nous avions prévu une grande partie des points soulevés par d'autres pays, points qui touchent les défis que nous avions reconnus dans notre déclaration préliminaire et dans nos réponses aux questions posées. Bien sûr, les 68 recommandations présentées dans le rapport de l'EPU du Canada portent sur différents thèmes, y compris, comme vous le savez, les questions liées aux Autochtones, la ratification d'instruments internationaux, la réduction des disparités socio-économiques, la violence contre les femmes, le racisme et la discrimination. Le rapport a été distribué largement au sein du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires.

    Alors, qu'avons-nous fait comme suivi? Le processus qui a suivi la comparution de février comptait deux objectifs clés. Le premier était de faire en sorte que notre réponse soit à la fois rapide et songée. Pour satisfaire cet objectif, nous avons dû nous adresser, dans ce qui revient à un délai extrêmement serré, aux ministères du gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires, ainsi qu'à la société civile et aux organisations autochtones.

    Notre deuxième objectif était de préparer le terrain pour la mise en oeuvre qui devra être effectuée au cours des quatre prochaines années, avant le prochain examen. L'EPU du Canada souligne l'importance de travailler à l'horizontale avec l'ensemble du gouvernement ainsi qu'avec les provinces, les territoires et la société civile. Nous avons tenu compte de tous les intervenants intéressés dans le processus de suivi.

    Permettez-moi de vous parler du diagramme que nous avons créé; je pense qu'il peut être utile. Comme la bande grise située du côté gauche de la page le montre, le délai est très serré. Remarquez les 11 cases situées au haut de la page. Pour faciliter notre examen des 68 recommandations, nous les avons regroupées selon des thèmes. Nous avons assigné chacun des thèmes à un ministère responsable, qui a travaillé à son tour avec des collègues d'autres ministères fédéraux pertinents pour examiner les recommandations et contribuer à la réponse officielle. Vous voyez donc les ministères responsables; la page suivante vous montre la répartition des 68 recommandations et leurs liens avec les ministères.

    J'aimerais mentionner que nous avons conçu ce nouveau mécanisme en fonction de l'EPU, et nous le surveillons de très près. Nous nous rencontrons toutes les deux semaines, environ. Il s'agit d'un bon exemple; l'EPU nous a permis d'aborder la question des droits de la personne sous un tout nouvel angle, à l'horizontale.

    Comme vous le voyez, notre comité interministériel occupe la case située juste en-dessous des thèmes. Il incombe à Patrimoine canadien, au ministère de la Justice et au ministère des Affaires étrangères d'intégrer les renseignements fournis par les ministères fédéraux, la société civile et les organisations autochtones, ainsi que par les provinces et les territoires. Tout est rassemblé, et les trois ministères travaillent ensemble pour intégrer toutes les réponses.

    J'aimerais attirer votre attention sur les cases situées à la gauche. Patrimoine canadien a la tâche particulière de faire en sorte que la société civile et les organisations autochtones participent au processus. Nous avons demandé à la société civile et aux organisations autochtones leurs opinions sur les recommandations issues de l'EPU pour nous aider à formuler la réponse du Canada.

    Pour maximiser le processus et obtenir l'opinion du plus grand nombre d'intervenants possible, nous avons procédé à une consultation en ligne. Le rapport a été affiché sur le site de Patrimoine canadien et une adresse électronique spéciale a été créée pour recevoir des commentaires. Nous avons ajouté une série de questions afin d'améliorer le processus et de stimuler les réponses.

    De plus, deux séances en personne ont eu lieu à Ottawa les 21 et 22 avril. La première était conçue pour la société civile et l'autre, pour les organisations autochtones. Les séances, tout comme la consultation en ligne, portaient sur les recommandations et reflétaient l'approche thématique employée dans le cadre des discussions du gouvernement.

    Nos rencontres avec les ONG et les organisations autochtones nous ont permis de recueillir des opinions et des suggestions importantes et songées. Un point particulièrement important qui a fait l'objet de discussions est la manière dont le Canada traitera les recommandations qui portent sur l'efficacité de la mise en oeuvre et sur l'engagement continu au cours des quatre prochaines années.

    Nous étions ravis d'entendre ce qu'ils avaient à dire à ce sujet, non seulement pour guider la réponse immédiate du Canada au Conseil, mais aussi les discussions sur les manières de continuer à inclure la société civile et les groupes autochtones à l'avenir.

    Bien entendu, les ministères et les gouvernements consultent déjà régulièrement la société civile et les organisations autochtones pour parler des questions précises abordées dans les traités internationaux sur les droits de la personne. Nous devrons faire en sorte de ne pas reproduire ou supplanter les discussions qui ont déjà lieu, mais plutôt de nous concentrer sur les écarts afin de traiter tout besoin additionnel lié à la nature horizontale de l'EPU.

    J'aimerais maintenant attirer votre attention sur les cases rouges situées du côté droit de la page, ainsi que sur la nécessité de la participation des provinces et des territoires.

    Le gouvernement du Canada consulte les provinces et les territoires par le biais du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, un mécanisme de consultation fédéral-provincial-territorial en place depuis longtemps et présidé par Patrimoine canadien. Le comité joue un rôle clé. Il incombe à chacun de ses membres d'obtenir et d'intégrer les opinions de tous les ministères qui relèvent de sa compétence et qui sont touchés par les recommandations. Grâce au comité, les provinces et les territoires ont aidé à rédiger le rapport du Canada, et ils aident maintenant à formuler la réponse du pays.

    L'information obtenue grâce à tous ces mécanismes au sein du gouvernement fédéral, à l'aide des consultations fédérales-provinciales-territoriales et au moyen de nos consultations avec la société civile et les organisations autochtones a été retransmise aux ministères clés, c'est-à-dire Patrimoine canadien, Justice et Affaires étrangères, qui continuent à travailler en étroite collaboration avec le cadre du suivi de l'EPU et qui préparent la réponse du Canada. L'ébauche de la réponse devra être approuvée prochainement par nos trois ministres.

    Une fois que la réponse du Canada sera en forme finale et approuvée, elle sera transmise aux Nations Unies par la mission du Canada à Genève. Nous l'afficherons ensuite sur le site Web de Patrimoine canadien afin que le public y ait accès.

    La comparution du Canada devant le Conseil des droits de l'homme est prévue pour le 9 juin. Nous espérons transmettre notre réponse au cours de la semaine précédente, préférablement le 2 juin. C'est la date que nous visons.

    La séance du 9 juin durera une heure. Le Canada aura 20 minutes pour présenter officiellement sa réponse. Des organisations de la société civile et des organismes nationaux de défense des droits de la personne auront aussi 20 minutes pour présenter des exposés. Pendant les 20 dernières minutes, les États membres et observateurs feront des déclarations. Trois fois vingt minutes feront donc une heure.

    À la séance de juin, le Conseil prendra une décision sur l'adoption du résultat de l'examen périodique universel du Canada. Il est question ici de trois documents: le rapport du groupe de travail, qui contient les 68 recommandations; la réponse du Canada; et, finalement, un résumé de la discussion plénière de juin, la séance d'une heure. Ces trois documents formeront en fait le résultat de l'examen du Canada. Une fois que tous ces documents seront produits, le ministre du Patrimoine canadien les déposera au Parlement.

    En conclusion, nous avons dû travailler très fort au cours des derniers mois. Des fonctionnaires de tous les niveaux travaillent avec empressement pour que nous respections notre échéance. Franchement, la préparation d'une réponse qui convient à tous constitue un défi étant donné le nombre d'administrations touchées. Cependant, j'aimerais souligner que bien que nous nous concentrions pour le moment sur la préparation de la réponse du Canada, nous comprenons certainement que le processus ne se termine pas là. Nous nous trouvons en fait au début d'un cycle de quatre ans qui se terminera avec le prochain rapport d'EPU du Canada. En fait, la réponse sert à préparer le terrain pour les quatre prochaines années.

    Voilà la fin de mon exposé. Maintenant, je peux certainement répondre à vos questions; nous pouvons tous le faire.

    Merci.

    Merci.

    Vous parliez de défis; justement, il sera 14 heures dans moins de 15 minutes. Pour procéder de manière mathématique, vous allez avoir droit à des séries de questions et de réponses de quatre minutes. Je vais simplement éviter de constater que nous avons dépassé l'heure jusqu'à ce que nous ayons posé toutes nos questions.

    Sur ce, quel député libéral aimerait commencer?

    Allez-y, monsieur Silva.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie aussi de vos renseignements sur le rapport.

    Certains ont critiqué la structure de l'EPU. Le fait que tous les pays seront effectivement analysés est bien; il s'agit selon moi d'une mesure très positive comparativement à ce qui était fait auparavant dans le cadre de la Commission. Toutefois, c'est un peu exagéré d'avoir à écouter des pays comme l'Arabie saoudite et l'Iran critiquer le bilan du Canada en matière des droits de la personne. Je note donc aussi ce fait, qui me dérange quelque peu. Toutefois, c'est ainsi que l'on procède.

    J'imagine que c'est seulement à la fin de 2011, peut-être, que nous saurons si l'exercice en valait vraiment la peine, s'il a bien fonctionné. Nous verrons comment ces pays mettront en oeuvre certains droits de la personne. Peut-être qu'en étant placés devant d'autres pays, nous serons plus en mesure de savoir, en quelque sorte, si ces pays satisfont aussi réellement leurs obligations.

    Je comprends que nous devons certains de nos défis à notre système juridique et à notre fédération; ils nous empêchent parfois de nous acquitter de nos obligations. Toutefois, ce n'est pas une excuse valable. Personnellement, je crois que nous devons toujours faire tout notre possible pour ratifier effectivement ces protocoles, et certainement pour sanctionner les déclarations importantes, comme celles sur les droits des Autochtones, question sur laquelle le Canada a en fait travaillé longtemps.

    Je comprends que certaines des subtilités de nos lois compliquent vraiment la tâche. Toutefois, notre pays a en fait établi des précédents jurisprudentiels solides qui touchent les besoins des minorités et beaucoup des préoccupations liées aux droits de la personne. Mais le bilan du Canada en matière des droits de la personne me préoccupe. Toutefois, le bilan épouvantable de certains des pays qui critiquent le nôtre me préoccupe encore davantage.

    J'aimerais savoir comment vous allez établir la liste des priorités en ce qui concerne les recommandations présentées. Les ministères ont-ils créé une liste de points qui pourront être abordés d'ici le prochain examen? Y a-t-il des discussions continues auprès des différents ministères partout au Canada ainsi qu'à l'échelon des provinces? Quelles seront les priorités?

    Le deuxième point est qu'une des choses qu'ils n'arrêtent pas de nous demander... Je viens d'avoir différents protocoles de la Convention contre la torture, mais aussi de la Convention sur les droits et les devoirs de l'Organisation des États américains, convention que nous n'avons toujours pas ratifiée. Je ne suis pas certain de la raison pour laquelle nous ne l'avons pas signée. Nous nous sommes joints en 1992, mais nous ne l'avons jamais vraiment ratifiée. Je demande sans cesse au ministre pourquoi nous ne l'avons pas ratifiée. Même notre ministre à nous, le ministre libéral, ne l'a pas fait à l'époque. Je veux donc savoir si nous avons fait des progrès, maintenant que nous avons aussi un ministre d'État pour l'Amérique latine. Avons-nous pris des démarches dans cette direction?

    Voilà mes deux questions. Désolé, nous n'avons pas beaucoup de temps.

    Merci.

    En ce qui concerne la priorisation, je peux vous dire que nous nous employons depuis quelque temps à examiner les 68 recommandations formulées. Je pourrais dire que, malgré les réserves que vous avez concernant certains pays et peut-être la pertinence des observations de certains pays, dans l'ensemble, nous avons trouvé très encourageant le calibre des 68 recommandations formulées par les États. Ces recommandations valent à coup sûr la peine d'être prises en considération.

    En fait, nous nous sommes employés en grande partie au cours des derniers mois à examiner les 68 recommandations en vue de remettre aux Nations Unies un rapport donnant l'ordre de priorité accordé aux mesures proposées. Il s'agirait de présenter le programme que le Canada entend suivre, les recommandations auxquelles nous n'entendons pas donner suite, celles que nous nous attacherons à mettre en oeuvre et celles que nous appliquerons peut-être avec certaines modifications.

    Nous avons consulté les ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et la société civile sur l'importance et la pertinence des 68 recommandations. Nous leur avons demandé de se prononcer sur les mesures auxquelles le Canada devrait donner la priorité au cours des quatre prochaines années et dont il devra rendre compte dans son processus d'EPU. Voilà donc ce sur quoi nous nous sommes concentrés.

    Pour ce qui est de la deuxième question, je demanderais à Adèle d'y répondre,

    Oui, merci.

    En ce qui concerne les protocoles pour la convention contre la torture, nous faisons essentiellement ce qu'il y a à faire et procédons aux consultations avant de formuler une recommandation concernant leur ratification.

    La convention de l'Organisation des États américains est à l'étude. Elle fait l'objet de discussions depuis longtemps entre le gouvernement fédéral, divers ministères et les gouvernements provinciaux et territoriaux, mais il reste encore du travail à faire.

    Voulez-vous dire que le ministère s'emploie à expliquer pourquoi le Canada ne la ratifie pas?

    Le temps est écoulé, monsieur Silva.

    Excusez-moi, je n'ai pas vraiment compris le début de votre question.

    Le ministère hésite-t-il, pour des raisons administratives, à signer le protocole?

    Non.

    Nous allons devoir accélérer un peu. Ce dernier sujet a pris sept minutes.

    C'est maintenant au tour de Mme Thi Lac.

    Merci d'être parmi nous aujourd'hui.

    Vous avez parlé des recommandations que vous vouliez mettre en oeuvre, de celles qui sont moins urgentes et de celles que vous allez tout simplement ignorer. Quelles sont les recommandations auxquelles on semble accorder la priorité à l'heure actuelle? J'imagine que votre rapport est assez avancé.

    Merci.

    Je peux vous dire que le rapport est assez avancé, mais qu'il n'est pas encore prêt. Le rapport doit faire l'objet d'un processus final important: il doit être signé par les ministres. Tant que le rapport ne sera pas signé, nous ne pouvons, en tant que fonctionnaires, nous prononcer sur son contenu.

    D'accord.

    La situation des droits de la personne s'est-elle améliorée ou détériorée au cours des 10 dernières années?

    Parlez-vous du bilan du Canada en matière de droits de la personne?

    Oui.

    Lorsqu'on regarde le nombre considérable de traités dont le Canada est signataire — et je l'ai lu également avec beaucoup d'intérêt l'évaluation faite par le comité sénatorial sur le bilan du Canada en matière des droits de la personne depuis 40 ans —, il convient de dire que la recherche effectuée et les rapports produits témoignent de façon éloquente du fait qu'un travail énorme a été accompli dans tous les secteurs des droits de la personne au Canada. Il ne fait pas de doute que nous évoluons dans la bonne direction. Dans l'état actuel des choses, je crois assurément que le Canada peut être fier de son bilan et que nous avons fait des progrès considérables dans de nombreux domaines.

    Surtout au cours de la dernière année, le Canada a signé certains traités qu'il ne respecte pas. Je donne comme exemple le cas d'Omar Khadr. Le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Or, c'est l'un des traités qu'il ne respecte pas.

    Lorsque je parlais d'une détérioration par rapport à une amélioration, je faisais également référence à des cas comme celui-là. Le Canada est signataire de certains traités qu'il ne respecte pas, de sorte qu'une affaire est maintenant devant les tribunaux, ce qui est presque une première.

    Nous ne pouvons pas réellement nous permettre de nous prononcer sur des cas précis, tout particulièrement sur ceux qui sont devant les tribunaux ou devant un comité des droits de la personne.

    Merci.

    Monsieur Marston.

    Tout d'abord, merci de nous fournir vos organigrammes.

    Divers organismes et diverses personnes nous parlent du processus dont certains détails nous paraissent, en toute franchise, bien suspects. Je ne veux rien insinuer, mais je dis simplement que, parce que des ministères font probablement 95 p. 100 du travail et que les organismes politiques interviennent de leur côté, dont une partie du travail est de représenter le gouvernement... Deux ou trois des questions que vous avez posées sont réellement de nature politique. Mme Thi Lac parlait du fait que le Canada a signé le protocole sur les droits de l'enfant et faisait probablement allusion, dans une certaine mesure, je suppose, au cas d'Omar Khadr et à d'autres cas, qui sont de nature politique.

    J'ai examiné le rapport. Il contient des observations de l'Italie et de Cuba. Je peux comprendre que, pour certaines personnes ici, les observations de Cuba peuvent être déplacées, mais nous avons la Norvège, qui parle d'une amélioration de nos processus, et les Pays-Bas, qui parlent du protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et je viens tout juste de souligner deux ou trois autres — la République tchèque et d'autres. Je suis très heureux de vous entendre dire que nous faisons avancer les choses. Au niveau des ministères, la chose peut très bien être réelle, mais nous éprouvons certaines difficultés avec certaines interprétations faites par le gouvernement actuel.

    J'ai examiné votre organigramme. Vous avez parlé d'inclure une consultation de la société civile chez les Autochtones et vous avez laissé entendre que des contraintes de temps vous ont créé des difficultés. Après le 9 juin et au cours des quatre années qui suivront, il y a des mesures que nous pourrons prendre pour améliorer la situation pour vous et la situation en général. Des témoignages ont été formulés à cet effet. Je ne sais pas si vous étiez ici lorsque Alex Neve a mentionné que la dernière conférence des premiers ministres remonte à 1988 — soit il y a 20 ans. Il me semble que la fonction publique travaille avec diligence à ce dossier, mais que la classe politique n'y met pas du tout la même ardeur. Vous prononcer là-dessus serait déplacé, et je ne vous demande pas de le faire.

    Pour ce qui est du processus, j'ai formulé quelques propositions qui pourraient être utiles. J'ai suggéré notamment de faire participer au processus des comités, comme celui-ci et peut-être également le Comité permanent des affaires étrangères et le Comité permanent du patrimoine canadien, de façon à faire connaître publiquement l'existence du travail accompli et à dissiper la méfiance des gens. Je crois que c'est très important. J'aimerais connaître votre avis sur ces questions.

    Nous reconnaissons que votre comité, ainsi que le comité sénatorial — devant lequel j'ai eu l'occasion de comparaître — jouent un rôle réellement central et précieux dans le grand processus d'examen de questions importantes pour les Canadiens, étant donné que vous faites comparaître des membres de la société civile et des organisations autochtones dans vos audiences.

    Toute recommandation que le comité désire formuler au gouvernement concernant son rôle sera naturellement prise en considération. Je ne peux pas me permettre de me prononcer au nom du gouvernement sur cette question, mais je peux assurer le comité que nous cherchons à élaborer des processus efficaces pour l'EPU. Nous sommes donc ouverts à tout mécanisme qui pourrait être réalisable et efficace.

    Les commissions des droits de la personne ont suscité certaines controverses au Canada dernièrement. Les commissions des droits de la personne du Canada demandent-elles des avis ou des propositions à une étape ou l'autre de leurs travaux et prennent-elles en considération la rétroaction qu'elles obtiennent?

    Les comités sont consultés et nous avons bel et bien des échanges avec eux. Lorsque nous avons préparé notre présentation sur l'EPU, la Commission canadienne des droits de la personne a officiellement présenté un document contenant des observations destinées au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

    Merci.

    Notre dernier intervenant, donc, est M. Sweet. Monsieur Sweet, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président, et merci aussi aux témoins.

    Je suis d'accord avec ce que M. Silva a dit. Je suis d'accord avec un certain nombre de choses, mais j'ai de la difficulté à accepter que certains pays délinquants figurent sur la liste des pays qui se penchent sur notre bilan. Bon, je comprends que pour être un chef de file, vous devez vous soumettre à l'examen minutieux des autres, même si certains ne vous arrivent pas à la cheville. Le fait que nous examinions actuellement l'interruption d'une étude sur les droits de la personne en Iran témoigne de la pertinence du point que je soulève.

    M. Neve a mentionné certaines choses précédemment. Je vais citer certaines de ses paroles. Il a déclaré que les droits de la personne soulèvent les débats les plus politisés et les plus vifs aux Nations Unies; que cette question est complexe et chargée politiquement, et qu'il préfère ne pas parler ouvertement de certaines préoccupations relatives au processus avant que le cycle soit complété. C'est légitime; je comprends. Toutefois, ce que je n'aime pas, c'est que nous sommes restés avec l'impression, et mon collègue M. Marston vient encore tout juste de le mentionner... que le comité qui traite avec les territoires, les provinces et le gouvernement fédéral évolue dans un monde digne de celui de Dan Brown, parce que les réunions sont confidentielles.

    Nous manquons de temps, mais j'ai une question primordiale, et j'ai déjà fait part de mes préoccupations qui la sous-tendent. M. Marston l'a déjà fait observer, et je me demande comme lui si la réputation du Canada au chapitre des droits de la personne ne pourrait pas être mise en péril. J'aimerais connaître vos impressions, parce que j'ai parcouru tout le rapport et je crois avoir compté 18 pays qui ont dit apprécier le leadership du Canada dans le domaine des droits de la personne.

    Craignez-vous que notre réputation soit ternie? J'ai plutôt confiance dans ce que vous venez de dire, soit qu'un processus de suivi important est en place, que la mise en oeuvre est prise au sérieux et que le calendrier sera très différent cette fois-ci. Avez-vous des préoccupations concernant la réputation du Canada, notre bilan en matière de droits de la personne et notre leadership dans ce domaine?

    Merci.

    Je crois avoir mentionné plus tôt que nous nous sommes employés au cours de ce premier cycle à poser des questions aux représentants de chaque pays qui se sont présentés pour l'examen.

    Bref, monsieur, je crois que la réponse à votre question est non, parce que nous avons interrogé chaque personne et nous avons tenté de formuler des recommandations dont les résultats seront mesurables dans quatre ans. Par exemple, nous avons recommandé que le Yémen lève ses restrictions pour permettre aux journalistes de faire leur travail et de critiquer la politique gouvernementale. Nous avons également recommandé que la Nouvelle-Zélande se fixe des objectifs pour améliorer la représentation des femmes dans les postes de direction. Nous avons donc tenté de nous montrer impartiaux, ce qui, je crois, a beaucoup aidé à maintenir notre réputation.

    Pour clore cette question, il faut dire que c'est la première fois — naturellement, cet examen périodique est tenu pour la première fois — que nous établissons des échéances précises; nous pourrons mesurer les progrès réalisés, au cours d'une période acceptable, dans des domaines faisant l'objet de préoccupations particulières.

    La réponse est oui. Tout nouveau processus, quel qu'il soit, comporte sa part de leçons à retenir et oblige les parties à réfléchir aux nouveaux mécanismes qui devront être mis en place. Nous observons déjà qu'il existe une grande différence dans le fait que nous traitons de questions relatives aux droits de la personne dans ce que j'appelle une sphère plus verticale, où l'expertise et les rapports entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral suivent une trajectoire verticale. Il a été très intéressant de voir, lorsque la table interministérielle a été mise sur pied, que le débat est devenu plus éclairé, que les synergies entre les diverses questions sur les droits de la personne ont été mises au jour et que, dans bien des cas, ces questions ne se traitent pas en vases clos.

    Je crois que nous devons chercher les mécanismes vraiment appropriés, la façon de les renforcer et la façon de rendre ce processus de l'EPU plus horizontal, comme il est censé l'être. Et, naturellement, l'autre aspect très important de l'EPU tient à la participation très explicite de la société civile et des organisations autochtones au processus.

    Voilà donc ce à quoi nous tendons pour faire avancer les choses.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins.

    Il est environ 14 heures, la séance est levée.