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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 106
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 3 novembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 106
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 3 novembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
demande à présenter le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports de l'Association canadienne des parlementaires de l'OTAN relativement à sa participation aux réunions suivantes: d'abord, la visite à Rome, en Italie, du Groupe spécial Méditerranée qui s'est tenue à Naples, en Italie, les 14 et 15 juin 2009; ensuite, la visite de la Commission des sciences et de la technologie, qui s'est déroulée à Boston, Monterey et Livermore, aux États-Unis, du 6 au 10 juillet 2009; et enfin, la conférence sur le lancement du nouveau concept stratégique de l'OTAN, qui a eu lieu à Bruxelles, en Belgique, le 7 juillet 2009.
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter mon plus récent projet de loi qui s'inscrit dans le cadre d'un effort soutenu en vue de protéger les régimes de pension des travailleurs canadiens. Le titre officiel du projet de loi est Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d'autres lois. En 1927, c'est J.S. Woodsworth, le chef du CCF, qui a présenté la première mesure législative sur les pensions au pays, la pension de la sécurité de la vieillesse, afin de lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées. Cette mesure avait été adoptée par un gouvernement minoritaire libéral. Au milieu des années 1960, c'est Stanley Knowles, un autre député néo-démocrate, qui a forcé le gouvernement minoritaire libéral de Lester Pearson à adopter le RPC, pour aider encore une fois à lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées.
Il est clair que ce fut et que c'est toujours le NPD qui a tracé le chemin en matière de réforme des pensions au Canada, et nous poursuivons ce travail avec le dépôt de cet important projet de loi. Je qualifie parfois mon projet de loi de projet de loi Nortel parce qu'il permettrait de trouver des solutions réelles à la très grave situation dans laquelle ces travailleurs se retrouvent alors que Nortel fait face au processus déclenché aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le projet de loi Nortel modifie cette loi, entre autres, pour assurer que les compagnies honoreront leurs engagements liés à leur passif non capitalisé. Le projet de loi Nortel classe ce passif non capitalisé dans la catégorie des créances privilégiées et les place sur le même pied que d'autres dettes garanties envers des créanciers obligataires, des investisseurs ou autres créanciers du même genre. Il est conçu pour empêcher les spéculateurs d'acheter des biens à bas prix tout en laissant les fonds de retraite se vider et les employés se voir privés des prestations qu'ils ont gagnées.
De plus, grâce à de nouvelles procédures, le projet de loi Nortel aidera les anciens employés de sociétés ayant fait faillite à réclamer l'argent qui leur est dû. Le projet de loi assure également que les versements provenant du règlement des faillites ne seront pas déduits des prestations d'assurance-emploi. Enfin, contrairement aux protections actuellement accordées aux pensions, on ne fixe aucun plafonnement sur les montants des prestations protégés. Ces dispositions ne seraient pas rétroactives, ce qui signifie que pour que les employés de Nortel puissent en bénéficier, il faudrait qu'un juge ordonne que la liquidation des biens soit effectuée aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
J'ai passé plusieurs mois à consulter des experts en matière de régimes de retraite et je sais que ce projet de loi accorderait une certaine sécurité et une tranquillité d'esprit à des millions de Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition signée par des centaines de personnes de la région de Waterloo. Les signataires rappellent au gouvernement que les anciens combattants des Forces armées du Canada ont montré qu'ils étaient prêts à sacrifier leur vie pour notre pays et qu'il y a actuellement pénurie chronique d'établissements médicaux et de lieux de convalescence pour les anciens combattants du Canada. Ils demandent au gouvernement d'élargir la gamme et l'envergure des établissements médicaux et de convalescence offerts aux anciens combattants du Canada et de s'engager publiquement à augmenter le nombre de lits réservés aux anciens combattants dans les maisons de repos. Ils demandent au gouvernement de faire réévaluer les services médicaux fournis à nos anciens combattants, plus particulièrement les plus âgés, pour que ceux qui ont servi notre pays disposent de ressources suffisantes et reçoivent l'attention nécessaire.
La déclaration des droits des passagers des lignes aériennes
Monsieur le Président, ma pétition vise à demander au Parlement d'adopter la première déclaration des droits des passagers des lignes aériennes en appuyant le projet de loi C-310.
Ce projet de loi prévoit l'indemnisation des passagers aériens qui prennent un avion de n'importe quel transporteur canadien, y compris un vol affrété, quelle que soit sa destination.
Le projet de loi prévoit une indemnité en cas de surréservations, d'annulations et de retards déraisonnables. Il y est aussi question des bagages égarés ou livrés en retard. Il exige des transporteurs aériens qu'ils incluent tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent. Air Canada est actuellement assujetti aux lois européennes. Les clients canadiens devraient donc bénéficier du même traitement au Canada qu'en Europe.
Grâce au projet de loi, les passagers seraient tenus au courant des changements touchant les vols, qu'il s'agisse de retards ou d'annulations.
Les nouvelles règles doivent être affichées aux aéroports et les passagers doivent être tenus au courant de leur droit à une indemnisation. Le projet de loi ne vise pas à punir les transporteurs aériens. S'ils se conforment aux règles, ils n'auront pas à verser un seul cent d'indemnité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-310, qui mettrait en vigueur la première déclaration des droits des passagers des lignes aériennes du Canada.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
propose que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations.
Nous avons aujourd'hui l'occasion d'aider les travailleurs expérimentés qui ont perdu leur emploi en raison du récent ralentissement économique. C'est la bonne chose à faire par soucis d'équité. J'espère que tous mes collègues, notamment les libéraux, se rallieront à notre position et accepteront d'appuyer le projet de loi à l'étape de la dernière lecture.
Avant de poursuivre, j'aimerais situer mes collègues de la Chambre en donnant un bref aperçu de quelques-unes des activités économiques des provinces de l'Ouest, d'où je viens.
C'est le moment de regarder ce qu'il en est vraiment. Même si beaucoup de mauvaises nouvelles circulent, il y a aussi quelques lueurs d'espoir. Nous continuons de prendre les mesures nécessaires pour aider les Canadiens qui sont éprouvés par la récession, mais nous entendons chaque jour de bonnes nouvelles. J'aimerais faire part à la Chambre de quelques-unes des bonnes nouvelles que j'ai entendues. J'irai d'ouest en est.
En Colombie-Britannique, par exemple, l'usine de pâte à papier rénovée Harmac a commencé un deuxième quart de travail en septembre et a embauché 265 des 500 anciens employés de l'usine Pope and Talbot, qui avait fait faillite et avait fermé ses portes.
L'usine de pâte kraft Crofton, de la société Catalyst Paper, envisageait de redémarrer ses activités il y a tout juste quelques semaines en rétablissant un de ses deux quarts de travail et en rappelant 104 des 375 employés mis à pied en février au moment de sa fermeture.
Il y a de bonnes nouvelles à Prince George également. Walmart s'agrandira pour devenir un super centre et fera passer le total de ses employés permanents de 70 à 310, en plus d'embaucher 40 employés temporaires pour sa grande ouverture.
En Alberta, le centre commercial CrossIron Mills a ouvert ses portes à Balzac en juillet et embauche 3 500 travailleurs.
Dans le Nord-Ouest la contribution de 71 millions de dollars au projet d'expansion du barrage hydro-électrique de 160 millions de dollars à Mayo, au Yukon, a été confirmée. Jusqu'à 300 personnes pourraient y travailler pendant les deux prochaines années.
Moins d'un an après la fermeture de Liquidation World, à Whitehorse, l'entreprise rouvrira ses portes et donnera de l'emploi à entre 12 et 20 personnes. SSI Micro, une entreprise basée à Yellowknife, a remporté un marché dans les millions de dollars pour la mise à niveau des services de traitement de l'information du gouvernement du Nunavut et l'entreprise prévoit embaucher de nouveaux employés.
En Saskatchewan, Enbridge a le projet de pipeline Alberta Clipper d'une valeur de 2,4 milliards de dollars qui procurera des emplois représentant environ 12 000 années-personne dont 5 000 emplois à temps plein et à temps partiel en Saskatchewan.
La première étape de l'aménagement des installations d'entreposage et de distribution de Loblaws d'une valeur de 350 millions de dollars fera appel à 500 travailleurs et, en 2017, jusqu'à 1 700 employés travailleront au centre de distribution.
J'ai donné ces renseignements parce qu'ils présentent une image réaliste de ce qui se passe. Il est vrai qu'il y a de mauvaises nouvelles, mais chaque semaine amène des raisons d'avoir toujours plus d'espoir.
Le gouvernement conservateur essaie de susciter toujours un peu plus d'espoir par ses mesures. Nous sommes certainement tous conscients qu'il y a des limites à ce qu'un gouvernement peut faire. Cependant, là où nous avons pu agir, nous l'avons fait et nous continuons d'agir. Le projet de loi C-50 est un exemple de notre action.
Le projet de loi C-50 vise à prolonger la durée des prestations d'assurance-emploi régulières versés aux travailleurs de longue date qui se retrouvent au chômage de sorte qu'ils soient prêts au moment de la reprise économique. Le projet de loi vise les Canadiens qui ont besoin d'un peu plus de temps.
Qui sont les travailleurs de longue date? Il s'agit de personnes qui ont travaillé et payé des impôts et des cotisations d'assurance-emploi pendant de nombreuses années. Ces gens ont contribué au système pendant longtemps. Ils n'ont pas eu besoin de beaucoup d'aide dans le passé, mais ils en ont besoin maintenant. Ils ont travaillé dur, mais se sont retrouvés tout à coup au chômage et ils doivent se remettre en selle pour profiter de la reprise économique.
La résilience est la marque de commerce des travailleurs canadiens, mais il nous incombe néanmoins de les aider à surmonter la crise actuelle. Le projet de loi C-50 est une mesure temporaire qui aidera les travailleurs qui ont cotisé à l'assurance-emploi pendant de nombreuses années mais qui n'ont jamais touché de prestations régulières ou rarement.
Le projet de loi C-50 offrira entre 5 et 20 semaines additionnelles de prestations; le calcul sera fait en fonction de la durée d'emploi et de cotisation au régime d'assurance-emploi. Cette mesure donnera un coup de main aux travailleurs de longue date jusqu'à ce que l'économie reprenne de la vigueur.
Cette mesure s'applique aux travailleurs qui ont versé au moins 30 p. 100 de la cotisation annuelle maximale pendant 7 années sur 10 et qui ont touché des prestations régulières pendant 35 semaines au plus au cours des cinq dernières années. Pourquoi avons-nous établi cette formule? Parce que nous reconnaissons que les travailleurs de certaines industries, notamment ceux des secteurs manufacturier et forestier, ont touché des prestations pendant les fermetures temporaires.
Pour ne pas que les députés croient que seule une petite minorité de travailleurs canadiens seront admissibles à ce prolongement de prestations, je me permets d'indiquer qu'environ 190 000 travailleurs de longue date bénéficieront de cette mesure temporaire. Ces travailleurs proviennent de tous les secteurs de l'économie. Plus d'un tiers de ceux qui ont perdu leur emploi à l'échelle du Canada depuis la fin janvier et qui ont demandé des prestations d'assurance-emploi sont des travailleurs de longue date. Bon nombre de ces travailleurs ont occupé le même poste ou ont oeuvré dans la même industrie toute leur vie et sont maintenant confrontés à la perspective d'une transition vers un nouvel emploi. Or, un tel changement n'est jamais facile et prend du temps.
Voilà pourquoi nous agissons. Nous offrons plus précisément un soutien continu à ces travailleurs pendant qu'ils cherchent un emploi dans un contexte de reprise économique. Cette mesure législative prévoit entre autres que les travailleurs qui ont payé des cotisations pendant 7 des 10 dernières années recevront des prestations régulières pendant 5 semaines supplémentaires. Chaque année additionnelle de contribution ouvrira droit à 3 semaines supplémentaires de prestations jusqu'à concurrence de 20 semaines.
Cette mesure entrera en vigueur le 4 janvier 2009, conformément à l'amendement que nous avons apporté, et elle restera en place jusqu'au 11 septembre 2010. Cela signifie que le versement de ces prestations prolongées continuera jusqu'à l'automne 2011 pour les travailleurs qui en auront besoin. Pour assurer une transition graduelle vers la cessation des prestations supplémentaires, celles-ci seront réduites par tranches de cinq semaines.
En prolongeant la période de prestations des travailleurs de longue date, nous donnons un coup de pouce à notre économie. Ces travailleurs ont beaucoup d'expérience. Avec quelques ajustements, ils pourront retourner sur le marché du travail et continuer d'être productifs. Nous trouvons cela juste. Ces travailleurs peuvent continuer de nourrir leur famille, de payer leurs factures de chauffage à l'approche de l'hiver et d'acheter des vêtements à leurs enfants. Cela aide les chômeurs qui ont travaillé fort au fil des ans et qui sont maintenant dans une situation de vulnérabilité. Nous avons la responsabilité de les appuyer dans leurs efforts pour passer à travers la récession. Nous sommes avec eux. Ils réussiront à se sortir du marasme actuel.
Évidemment, cette mesure temporaire n'est pas sortie de nulle part. Elle s'appuie sur d'autres initiatives que nous avons prises dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.
Une des mesures les plus complémentaires que nous avons prises en vertu de notre plan d'action est l'initiative Aide à la transition de carrière. Cette initiative aide encore plus les travailleurs de longue date en les aidant à recevoir de la formation pour les emplois de l'avenir. Les travailleurs peuvent prolonger leur période de prestations pendant un maximum de deux ans pendant qu'ils suivent une formation prolongée. Cela sera très important lorsque la conjoncture économique s'améliorera.
Ils pourront également avoir accès plus rapidement à leurs prestations d'assurance-emploi s'ils investissent dans leur programme de formation en utilisant une partie ou la totalité de leur indemnité de départ. Ce programme est offert aux travailleurs de longue date et utilise les mêmes critères que le projet de loi C-50. L'initiative Aide à la transition de carrière est complémentaire et intimement liée au projet de loi C-50.
Nous appuyons aussi les Canadiens sans emploi par l'entremise d'autres mesures contenues dans notre Plan d'action économique. Nous accordons cinq semaines additionnelles de prestations régulières partout au Canada. La période maximale de versement des prestations a été portée de 45 à 50 semaines dans les régions où le taux de chômage est élevé.
Nous protégeons également des dizaines de milliers d'emplois grâce au programme de travail partagé. Nous avons apporté des changements au régime de façon à donner plus de souplesse aux plans de relance des employeurs. Des ententes ont aussi été prolongées de 14 semaines, jusqu'à un maximum de 52 semaines. Ce programme vient en aide à des employés qui seraient autrement mis à pied en leur permettant de réduire leur semaine de travail et de toucher des prestations d'assurance-emploi pour les journées où ils ne travaillent pas. À l'heure actuelle, plus de 167 000 Canadiens bénéficient des accords de travail partagé conclus avec près de 5 900 employeurs à l'échelle du pays. Nous travaillons pour les Canadiens afin que les Canadiens puissent continuer de travailler.
Nous consacrons également 1,5 milliard de dollars supplémentaires aux programmes d'amélioration des compétences exécutés par les provinces et les territoires.
Permettez-moi de mentionner un autre programme, l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, qui s'adresse aux travailleurs de 55 à 64 ans. En vertu du Plan d'action économique, nous investissons actuellement 60 millions de dollars de plus sur trois ans afin d'aider les bénéficiaires à acquérir les compétences et l'expérience professionnelle dont ils ont besoin pour faire la transition vers de nouveaux emplois. En outre, nous avons élargi la portée du programme de façon à rendre admissibles les travailleurs âgés des grandes villes, de même que ceux des villes de moindre importance qui sont touchées par des réductions d'effectifs ou des fermetures.
Je tiens vraiment à mettre l'accent sur les méthodes et les objectifs concrets, positifs et constructifs de ce programme qui est tout l'opposé des prétendues solutions passives et médiocres que certains députés de l'opposition ont proposées pour nos travailleurs âgés. Nous avons foi en nos travailleurs âgés et en l'ensemble des travailleurs du Canada. Nous voulons les aider à tirer parti de leurs compétences et de leur expérience pour réintégrer le marché du travail et continuer à apporter leur contribution à la société.
Nos travailleurs âgés ont beaucoup à apprendre aux travailleurs plus jeunes, et leur apport au travail et à la valeur de nos entreprises est précieux. Nous allons les aider à rester au sein de la population active. Nous n'allons pas les abandonner.
Qui plus est, nous soutenons également des initiatives qui visent les Canadiens d'origine autochtone. Le Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones, ou PCEA, a reçu 100 millions de dollars additionnels sur trois ans pour offrir une formation professionnelle et des occasions d'emploi dans des secteurs tels que les ressources naturelles, la construction et le tourisme. Les initiatives financées au titre de ce programme reposent sur des partenariats entre les collectivités autochtones et les principaux employeurs du milieu.
En outre, ventilé sur deux ans, le Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones aidera quelque 5 800 Autochtones à obtenir les compétentes dont ils ont besoin pour profiter des retombées économiques actuelles et futures. Ce fonds favorise également un investissement accru dans la formation des Autochtones qui doivent surmonter des obstacles à l'emploi, notamment un faible taux d'alphabétisation et des lacunes en matière de compétences de base.
Le Plan d'action économique aide les Canadiens à se joindre au marché du travail de bien des façons, par exemple en gelant pour 2010 les cotisations au régime d'assurance-emploi à 1,73 $, soit le même taux qu'en 2009. Ce taux est actuellement à son plus bas niveau en 25 ans. En fait, ce gel du taux de cotisation à l'assurance-emploi représente une mesure de relance économique de 10,5 milliards de dollars, au moment même où l'économie en a le plus besoin.
Les employeurs et les travailleurs canadiens peuvent avoir la garantie que le taux de cotisation à l'assurance-emploi n'augmentera pas pendant cette période de ralentissement économique. Ça n'aurait aucun sens.
Nous respectons notre engagement d'améliorer la gouvernance et la gestion de la caisse d'assurance-emploi en instituant l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. Cet office, qui prendra la forme d'une société d'État indépendante, sera chargé de mettre en oeuvre un nouveau mécanisme de fixation des taux de cotisation à l'assurance-emploi pour que ses revenus et ses dépenses s'équilibrent avec le temps. L'office établira le taux de cotisation à l'assurance-emploi à compter de 2011.
Grâce à ces changements importants, les travailleurs canadiens pourront bénéficier de l'ensemble des cotisations à l'assurance-emploi lorsqu'ils en ont besoin. On pourra ainsi veiller à ce que ces cotisations, qui proviennent de l'argent chèrement gagné par les travailleurs canadiens, ne soient plus jamais utilisées pour financer des projets politiques de prédilection, comme ce fut le cas par le passé. Non, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada veillera à ce que les cotisations à l'assurance-emploi soient utilisées convenablement et à ce qu'elles ne soient pas mal administrées comme elles l'ont été par des gouvernements précédents.
En terminant, permettez-moi de revenir au projet de loi C-50. Cette mesure législative vise à venir en aide aux travailleurs de longue date touchés directement par les effets de la récession. Comme je l'ai expliqué plus tôt, le projet de loi propose une mesure temporaire, qui procurera aux travailleurs de longue date de partout au pays une aide dont ils ont vraiment besoin.
L'adoption de ce projet de loi améliorera le sort de ces travailleurs, ainsi que la vie de leur famille. Il aidera aussi l'industrie. C'est la chose à faire, et c'est pourquoi le gouvernement agit en ce sens.
Ces personnes s'efforcent depuis longtemps d'appuyer leurs familles et ont travaillé d'arrache-pied pour leurs employeurs. Aidons-les maintenant en ces temps difficiles pendant qu'ils se cherchent du travail.
Je demande à mes collègues d'appuyer ce projet de loi, qui viendra en aide aux 190 000 personnes qui attendent que les mesures qu'il contient entrent en vigueur.
Je prierais les députés d'appuyer ce projet de loi à l'unanimité.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son discours.
En sa qualité de secrétaire parlementaire, il a certainement beaucoup discuté avec les parties concernées dans ce dossier. Lorsque le gouvernement a rédigé le projet de loi C-50, j'aurais crû qu'il se serait penché à ce moment-là sur la situation des travailleurs saisonniers.
Ma question me vient d'une situation qui existe dans ma circonscription et qui concerne des personnes travaillant dans une usine de transformation de la crevette. Ce sont des travailleurs saisonniers. Ils exercent leur métier depuis très longtemps, depuis 35 ans dans certains cas. Ils ont en moyenne plus de 50 ans. Le député peut donc s'imaginer à quel point ils pratiquent leur métier depuis longtemps et à quel point ils en sont tributaires chaque jour de leur vie.
Le problème, c'est que, en raison de la nature de leur travail, qui est saisonnier, ces travailleurs ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi aux termes des règles prévues dans le projet de loi C-50. En effet, les travailleurs saisonniers qui ont perçu annuellement des prestations durant un certain nombre de semaines au cours des cinq dernières années ne sont pas admissibles.
Comment le secrétaire parlementaire justifie-t-il cela? Que dois-je dire de sa part à chacun des travailleurs de l'industrie de la crevette de la péninsule de Bonavista, à Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, j'ai une question pour le député et j'aimerais savoir comment il justifie sa position.
Ce projet de loi vise les travailleurs de longue date qui ont travaillé fort sans avoir eu recours au programme d'assurance-emploi, qui se retrouvent dans une position vulnérable, qui ne réussissent pas à se trouver un emploi et dont les prestations tirent à leur fin.
Le 8 octobre, Craig Riddel, professeur de l'Université de la Colombie-Britannique et membre du groupe d'experts sur les travailleurs âgés, a dit que, selon une étude menée par le département des affaires publiques de l'Université de la Colombie-Britannique sur les travailleurs de longue date, ce sont ces derniers qui sont le plus touchés par le chômage; il leur faut 35 p. 100 de plus de temps que les autres pour se trouver un nouvel emploi. Il a recommandé d'augmenter les prestations d'assurance-emploi à l'intention ces travailleurs.
Près d'un milliard de dollars sera versé à 190 000 personnes. Comment le député peut-il justifier qu'il a voté contre cette mesure à l'étape de la deuxième lecture et que, à l'étape de la troisième lecture, il votera probablement contre toutes les dispositions visant à aider 190 000 personnes? Comment peut-il prendre la parole et dire à quiconque parmi ces 190 000 personnes qu'il n'appuie pas les prestations supplémentaires à leur intention parce qu'il voudrait que des prestations supplémentaires soient versées à quelqu'un d'autre? Comment le député peut-il justifier cela? Comment son parti peut-il justifier cela?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir rappelé la longue liste d'initiatives que notre gouvernement a prises pour venir en aide aux chômeurs.
Récemment, j'ai eu le privilège de visiter le Collège Conestoga, dans ma circonscription. J'ai rencontré un homme d'un certain âge qui tire profit des possibilités de recyclage professionnel qui lui y sont offertes. Il est très emballé par les perspectives d'emploi que cela lui ouvre.
Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait en dire plus, à l'intention des Canadiens qui nous regardent, sur les incroyables possibilités de recyclage qui existent; le recyclage est réellement la voie à suivre si nous voulons trouver des solutions à long terme au problème du chômage.
Monsieur le Président, bien sûr, nous ne pouvons pas étudier le projet de loi C-50 en vase clos. C'est un pont vers d'autres programmes existants.
Nous avons pris un certain nombre d'initiatives, notamment le programme d'aide à la transition de carrière. Nous avons investi 1,5 milliard de dollars additionnels, en plus des 2,5 milliards de dollars déjà investis, afin de nous assurer, en collaboration avec les provinces et les territoires, que les personnes puissent se recycler et mettre à jour leurs compétences afin de répondre aux exigences professionnelles d'aujourd'hui et de demain.
Lorsqu'on examine tout ce que nous avons fait, on constate que l'idée est d'utiliser nos dollars à notre avantage, pour préparer les gens à la nouvelle économie, à l'économie du futur. Le projet de loi C-50 est un pont vers des mesures existantes. C'est un autre exemple des mesures de relance prises dans le cadre du Plan d'action économique et concrétisées dans divers projets de loi afin d'aider les plus vulnérables au moment où ils en ont le plus besoin.
Une fois de plus, j'encourage vivement tous mes collègues à appuyer le projet de loi C-50 et à l'adopter.
Monsieur le Président, le budget présenté en janvier, après la la mise à jour économique catastrophique présentée en novembre, comprenait quelques mesures concernant l'assurance-emploi. À mon avis, personne d'autre que le caucus conservateur n'affirmerait que les mesures étaient suffisantes, mais il n'en reste pas moins que le gouvernement a ajouté cinq semaines de prestations pour tous les bénéficiaires de l'assurance-emploi, ce qui est une façon équitable de faire les choses.
En fait, la ministre s'en est vantée, dans le cadre du débat sur le budget, lorsqu'elle a dit que dorénavant tous les Canadiens seraient admissibles aux cinq semaines supplémentaires de prestations, alors que jusque là seuls les chômeurs de certaines régions y avaient accès. Au printemps elle a dit que c'était un pas en avant et maintenant elle présente un projet de loi discriminatoire qui décide qui mérite d'être aidé et qui ne le mérite pas.
Comment le député parvient-il à concilier ces deux positions et pourquoi ce changement depuis le printemps?
Monsieur le Président, je viens de parler de Craig Riddell, professeur à l'Université de la Colombie-Britannique et membre du Groupe d'experts sur les travailleurs âgés, qui a dit que ce sont les travailleurs de longue date qui ont le plus de mal et que c'est eux qu'ils faut aider tout particulièrement.
Ce que j'ai du mal à comprendre, c'est pourquoi le député et le Parti libéral ont tourné le dos aux plus vulnérables et aux chômeurs en décidant de ne plus participer au comité chargé d'étudier les prestations additionnelles qu'on envisage d'accorder à l'avenir. Ils ont abandonné l'examen et nous ont laissé présenter ce projet de loi, qui comprend également des mesures pour les travailleurs autonomes. Ensuite, ils ont eu l'audace de s'opposer à toutes les dispositions du projet de loi, à la Chambre comme au comité. Ils se sont opposés à ce que 190 000 travailleurs puissent peut-être bénéficier du programme.
Comment le député peut-il expliquer cela? Que dit-il à ces travailleurs? Comment peut-il les regarder dans le yeux et leur dire qu'il s'est opposé à cette mesure et que, s'il n'en tenait qu'à lui, ils n'auraient rien?
Je trouve cela inconcevable. C'est complètement insensé. Quels que soient les autres avantages que nous pourrions offrir, celui-ci représenterait près de 1 milliard de dollars sur trois ans. Pourquoi s'opposerait-il à cela?
Monsieur le Président, je félicite le secrétaire parlementaire de son discours. Il est très stimulant d'entendre toutes les possibilités qui s'offrent à nous alors que le pays est aux prises avec une crise économique.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous parle en plus grand détail des avantages pour les travailleurs de longue date, qui ont occupé un emploi et cotisé au régime d'assurance-emploi pendant un certain nombre d'années. J'aimerais qu'il nous en dise davantage sur la formation, sur les occasions qu'auront ces travailleurs d'obtenir de l'aide en ces moments difficiles, ainsi que sur leurs espoirs pour l'avenir.
Pourrait-il nous parler de certains des programmes présentés par notre gouvernement?
Monsieur le Président, avant de parler du programme de recyclage des travailleurs, j'aimerais parler d'une des autres initiatives que nous avons mises en place, soit le programme de travail partagé qui permet aux travailleurs de conserver leur emploi.
De nombreux secteurs nous ont dit qu'il s'agissait d'un programme avantageux pour les employeurs à tous les points de vue. Ils ont pu conserver les employés dont ils avaient le plus besoin, ce qui est bien, car autrement il leur serait difficile de trouver du personnel qualifié lorsque l'économie rebondira, et les travailleurs ont pu conserver leur emploi. Bon nombre de travailleurs, 167 000 en fait, ont profité de ce programme.
Nous avons prévu 60 millions de dollars pour aider les travailleurs âgés à se recycler, car ils ont beaucoup à offrir à notre société compte tenu de leur expérience et de leur âge.
Notre gouvernement investit 500 millions de dollars pour aider environ 40 000 travailleurs de longue date à se recycler grâce à ces programmes. Certains de ces programmes sont d'une durée de 104 semaines, soit environ deux ans. C'est considérable.
Nous avons versé 1,5 million de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes déjà en place. Les provinces et les territoires ont les infrastructures nécessaires pour bien utiliser et gérer ces fonds, qui peuvent ainsi être attribués rapidement.
En additionnant tous ces chiffres, on constate que nous avons déployé des efforts considérables pour aider les travailleurs les plus vulnérables et qui sont dans le besoin à cause de la situation économique actuelle, et ce, non seulement aujourd'hui, mais aussi à l'avenir.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt mon collègue décrire l'ensemble de ces programmes qui sont étroitement liés et expliquer que le projet de loi C-50 n'est qu'un élément d'un ensemble complet visant à venir en aide aux travailleurs. Je suis perplexe. J'aimerais que mon collègue nous explique pourquoi ce projet de loi risque de ne pas obtenir l'appui unanime de la Chambre.
Monsieur le Président, honnêtement, cela me dépasse. Je ne sais pas ce que le Bloc pourrait avoir contre les travailleurs de longue date ou les personnes vulnérables. Cela me dépasse. Quant au Parti libéral, je ne comprends vraiment pas pourquoi ces députés ont tourné le dos aux personnes les plus vulnérables et aux chômeurs. Ils ont renoncé à faire la moindre proposition à l'égard du système et ont voté contre le programme que nous avons présenté.
La seule explication plausible, c'est que le chef libéral, par intérêt personnel et par opportunisme, aimerait déclencher des élections dont personne d'autre que lui ne veut au Canada. Il n'y a pas un seul Canadien qui comprenne pourquoi le chef libéral voudrait déclencher des élections, pourquoi, simplement pour faire tomber le gouvernement, il s'opposerait à un projet de loi qui aiderait les personnes qui ont le plus besoin d'aide. Ce n'est pas...
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir de nouveau dans le débat sur le projet de loi C-50 à la Chambre. Nous avons exprimé notre opinion sur la mesure lorsqu'elle a été présentée, et nous l'avons étudiée au comité.
Hier, la Chambre a tenu un vote sur un amendement que les libéraux ont appuyé. Une de nos plus grandes préoccupations à l'égard de ce projet de loi, une préoccupation que partagent même ceux qui appuient le projet de loi, c'est que cette mesure bafoue les droits d'innombrables travailleurs. Nous ne voulions pas que d'autres travailleurs voient leurs droits bafoués du fait que ce projet de loi doit franchir toutes les étapes du processus législatif.
On ne saurait se pencher sur le projet de loi C-50 sans tenir compte du contexte, de la situation dans laquelle le pays est plongé, des difficultés que nous avons affrontées au cours de la dernière année et demie au Canada et de la crise économique dont le projet de loi est censé atténuer les effets. Le contexte est le suivant: la crise économique a débuté l'an dernier. Au printemps, déjà, on a soulevé des questions tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre quant à la possibilité que le Canada soit confronté à des difficultés économiques. Bien sûr, le ministre des Finances, le premier ministre et bien d'autres encore nous ont dit de ne pas nous inquiéter, que tout allait bien. Ils nous ont dit que le ciel n'allait pas nous tomber sur la tête et que le Canada n'était aucunement en difficulté.
J'ai en main un article du National Post, une grande institution affiliée au Parti libéral. L'article a paru le 30 mai et il est chapeauté par le titre suivant: « [Le ministre des Finances] nie que le Canada se dirige vers une récession ». Dans cet article, le ministre nous sert son discours habituel sur la solidité des fondements économiques du pays. Il dit que nous ne devrions pas nous en faire et que le Canada ne se dirige pas vers une récession. Il ne faut pas non plus craindre qu'il y ait un déficit fédéral, puisque ça n'arrivera jamais. Les finances sont en parfait état, grâce au legs robuste du Parti libéral. Le ministre des Finances nous dit de ne pas nous tracasser puisqu'il est impossible que les choses se mettent à aller aussi mal qu'on le dit.
Le 27 septembre, au milieu d'une campagne électorale fédérale, alors que les Canadiens se font du souci à propos de l'économie du pays, les États-Unis commencent à bouger. Le président Bush et le futur président, Barack Obama, affirment qu'il faut adopter des mesures de relance.
Le 27 septembre, la manchette du journal est la suivante: « [Le premier ministre] affirme qu'il n'y a pas de déficit fédéral, malgré les affirmations de l'opposition ». Voici les propos du premier ministre:
L'opposition essaie de dire aux gens qu'il y a un déficit, alors qu'il y a un excédent. Elle prétend que le pays est en récession, alors que l'économie est toujours en croissance. Elle prétend que le nombre d'emplois diminue, alors qu'il y a de plus en plus de gens qui travaillent.
C'était il y a seulement un an. Le premier ministre a assuré à la population canadienne qu'elle n'avait pas de souci à se faire, que les gens avaient des emplois, qu'il n'y avait pas de déficit et qu'il n'y en aurait pas, tout comme le pays ne basculerait pas dans une récession. Bref, tout allait bien. Puis, les élections ont passé.
Le premier ministre s'est servi d'une stratégie pour aborder la question avec les Canadiens. Premièrement, lorsque le cours des actions s'est mis à baisser, il leur a dit de saisir l'occasion d'acheter. Deuxièmement, il leur a présenté une mise à jour économique qui ne contenait rien d'autre que des tours de passe-passe politiques. Troisièmement, il a prorogé le Parlement. Quatrièmement, il a conjuré les coalitions de séparatistes et de socialistes. Enfin, en janvier de cette année, soumis aux protestations du Parti libéral, le gouvernement a fini par admettre qu'il devait faire quelque chose, et il a présenté un budget.
Le budget contenait quelques mesures, mais personne n'irait jusqu'à dire qu'elles étaient suffisantes. D'ailleurs, il n'y a qu'à voir les réactions de la part du Caledon Institute, du Centre canadien des politiques alternatives, des syndicats et des autres réseaux s'intéressant aux politiques sociales pour voir qu'aux yeux de tous ces gens, les mesures contenues dans le budget ne suffisaient pas pour venir en aide aux Canadiens. Néanmoins, il y avait au moins la prolongation de cinq semaines.
Tous les chômeurs qui avaient présenté une demande de prestations étaient admissibles. Cette mesure n'a rien fait pour accroître l'admissibilité, qui était et continue d'être le principal problème de l'assurance-emploi, mais au moins elle offrait à tout le monde ces cinq semaines supplémentaires de prestations. J'ai demandé à deux députés conservateurs s'ils pouvaient expliquer le changement de position de la ministre des Ressources humaines qui, dans le cadre de son Budget des dépenses déposé à la Chambre, a dit ce qui suit à propos des cinq semaines supplémentaires:
[...] notamment en ajoutant cinq semaines de prestations à tous les Canadiens, une politique que l’on appliquait uniquement dans certaines régions.
C'est l'un des éléments du budget de janvier dont la ministre des Ressources humaines chantait les louanges. Elle a affirmé que le Canada avait des projets dans le cadre desquels les gens recevaient cinq semaines de prestations supplémentaires, et que l'ajout de ces semaines avait toujours figuré dans des projets de loi d'initiative parlementaire, des initiatives et des propositions présentées par d'autres personnes. Elle a précisé que ce n'était pas une solution universelle, mais que c'était une mesure que le gouvernement offrait à tous les Canadiens. On pourrait présumer qu'elle a tenu ces propos parce qu'elle était fière de cette mesure.
Il semblait presque qu'elle croyait en l'égalité et qu'elle pensait que tout le monde méritait également de recevoir de l'aide. Cependant, nous débattons maintenant d'un projet de loi qui va dans la direction opposée. Il divise les Canadiens en deux catégories, à savoir ceux qui méritent de l'aide et ceux qui n'en méritent pas. C'est tout un changement de position en seulement quelques mois.
Plusieurs projets de loi proposant une réforme de l'assurance-emploi ont été présentés à la Chambre, ces derniers temps. À la dernière législature, il y eut les projets de loi C-265 et C-269, que nous avons étudiés. Que proposaient ces projets de loi? Ils réclamaient tous l'élimination de la période de carence de deux semaines. Comme les gens le constatent quand ils reçoivent leurs prestations, ce n'est pas vraiment la période d'attente. Mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor serait d'accord avec moi pour dire que les gens qui perdent leur emploi n'attendent pas deux semaines, mais beaucoup plus longtemps, avant d'avoir leurs prestations. Dans certains cas, l'attente dure deux mois. Selon les normes de Service Canada, 80 p. 100 des demandes sont traitées dans les 28 jours. Nous avons souligné cela à la Chambre des communes, il y a 12 mois, et la ministre avait nié l'existence d'un problème. Puis, au printemps, elle a admis que c'était un problème, et elle a consacré 60 millions de dollars à engager du personnel. Toutefois, l'élimination de la période de carence de deux semaines demeure une possibilité.
Augmenter le taux des prestations est une autre possibilité. Ce taux est actuellement fixé à 55 p. 100. Un certain nombre de motions d'initiative parlementaire, des motions de l'opposition, ont proposé que ce taux soit porté à 60 p. 100, et des groupes à vocation sociale ont demandé la même chose. Une autre façon de faire serait peut-être de prendre les 12 meilleures semaines. On pourrait augmenter le maximum de la rémunération assurable. Une personne qui vient de perdre un emploi lui assurant un revenu de 70 000 $ et qui est admissible à l'assurance-emploi n'obtiendra pas 55 p. 100 de son salaire de 70 000 $, mais 55 p. 100 du maximum assurable, qui est d'un peu plus de 40 000 $.
On peut apporter différentes modifications à l'assurance-emploi si l'on veut réellement l'améliorer. Qui d'autre en parlait au printemps, et qu'est-ce qu'on en disait? Voici: « Avoir un régime comptant 58 régions distinctes aux fins de l'assurance-emploi, où un Canadien est traité d'une façon radicalement différente par rapport à un autre, cela me semble injuste. » C'est le premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell, qui appuyait en ces mots la proposition du chef de l'opposition d'adopter un seuil d'admissibilité national de 360 heures pour la durée de la récession.
Le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, a pour sa part déclaré: « L'impact de la récession s'est fait sentir d'est en ouest, au Canada, et nous en ressentons maintenant les effets. » M. Wall appuyait la demande de M. Campbell voulant qu'on adopte une quelconque norme d'admissibilité à l'assurance-emploi qui soit uniforme au Canada.
Je rappelle que, le 29 mai dernier, le premier ministre Gordon Campbell a exhorté le gouvernement fédéral à mettre en place une norme nationale d'admissibilité à l'assurance-emploi au Canada. Son homologue ontarien a lui aussi déclaré qu'il faudrait une norme nationale pour l'ensemble du Canada et il a ajouté qu'un seuil d'admissibilité fixé à 360 heures serait raisonnable. Voilà ce que les Canadiens demandent. Le seuil d'admissibilité pourrait être de 420 heures, mais il faut instaurer une certaine équité dans le système.
Le Globe and Mail rapporte que le premier ministre Campbell a dit ceci: « Le gouvernement fédéral doit remanier un régime d'assurance-emploi qui est clairement discriminatoire pour donner un coup de main aux chômeurs dont le nombre ne cesse d'augmenter dans l'Ouest du Canada. »
Le premier ministre ontarien a réclamé une norme nationale d'admissibilité à l'assurance-emploi. Il n'est pas le seul à exiger une telle mesure. Christine Elliott, qui si je ne m'abuse à été candidate à la direction du Parti progressiste conservateur de l'Ontario, a tenu des propos plutôt sévères à l'endroit du ministre des Finances, de qui elle est pourtant très proche, lorsqu'elle a dit ceci: « Idéalement, le gouvernement fédéral devrait rapidement procéder à une réforme de l'assurance-emploi pour mieux répondre aux besoins de l'Ontario. Le programme fédéral d'assurance-emploi est injuste pour l'Ontario. »
Quant au premier ministre Stelmach, il a dit: « L'Alberta se plaint du fait que les règles d'admissibilité varient. » Le premier ministre Stelmach est lui aussi intervenu, ce qui veut dire que toutes les provinces de l'Ouest ont parlé d'un problème. Ce n'était ni les libéraux, ni les néo-démocrates, ni les bloquistes qui ont dit que le système laisse à désirer. Ce sont des Canadiens, d'un océan à l'autre, qui l'ont affirmé.
Le 5 mars, les néo-démocrates ont présenté une motion de l'opposition qui exigeait de nombreuses modifications, notamment l'élimination du délai de carence de deux semaines, la réduction du seuil d'admissibilité à 360 heures, la participation des travailleurs autonomes au programme, mesure que nous examinerons dans quelques jours quand le gouvernement dévoilera son plan, et la bonification du taux de prestations à 60 p. 100 des gains assurables en fondant le calcul sur les 12 meilleures semaines. Toutes ces propositions ont déjà été présentées.
J'ai mentionné les projets de loi C-265 et C-269 étudiés lors de la dernière législature. Au cours de la présente législature, nous avons débattu du projet de loi C-280, que nous examinerons aujourd'hui ou jeudi au Comité des ressources humaines. Cette mesure législative prévoit un seuil d'admissibilité de 360 heures, la bonification des prestations hebdomadaires et la réduction de la période de référence.
Le député de Brome—Missisquoi a présenté le projet de loi C-241 que le comité a examiné jeudi dernier et qui sera renvoyé à la Chambre. Cette mesure vise la suppression du délai de carence de deux semaines. Le député néo-démocrate de Welland a pour sa part présenté un projet de loi qui portait sur les indemnités de départ et sur la façon dont elles sont traitées dans le cadre du régime d'assurance-emploi.
Les gens ont demandé un certain nombre de changements importants, dont certains très normaux. D'abord, ils ont voulu une norme nationale d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi de 360 heures et un délai de carence de deux semaines. Ils ont voulu examiner le taux des prestations, le maximum de la rémunération assurable et la manière dont les prestations sont calculées. Ce sont toutes des choses dont nous avons parlé. Je n'ai entendu aucun universitaire, ni aucun expert en politique sociale, ni qui que ce soit d'autre suggérer de verser des prestations supplémentaires pour réagir à la crise pour ensuite en limiter le versement à quelques personnes seulement.
Au printemps, le chef du Parti libéral a indiqué clairement que nous demanderions qu'une norme nationale d'admissibilité à l'assurance-emploi de 360 heures soit fixée. C'est ce que le chef de l'opposition a demandé, appuyé en cela par de nombreuses personnes dans tout le pays.
Nous avions prévu que cela serait naturellement une solution temporaire, pour résoudre un problème pendant une période difficile. Une chose qu'on perd souvent de vue dans ce débat, c'est l'effet stimulant que les prestations d'assurance-emploi ont sur l'économie. Les gens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi en ont besoin. Les gens qui reçoivent des prestations utilisent cet argent pour acheter de la nourriture et se loger, parce que leurs familles et eux-mêmes en ont besoin. Cet argent est réinjecté dans l'économie. Voilà un pays qui n'en avait que pour les mesures de relance économique en janvier et février. Tout le monde demandait des mesures de relance. Ceux qui évaluent les mesures de relance ont dit que la meilleure solution pour stimuler l'économie est d'investir dans les infrastructures sociales, en particulier dans l'assurance-emploi, parce qu'alors, l'argent est réinjecté dans l'économie. Ensuite vient l'infrastructure et, enfin, les réductions d'impôts, en particulier les réductions d'impôts qui ne donnent pas de manière disproportionnée de l'argent à ceux qui en ont le plus besoin, en l'occurrence les Canadiens à faible revenu ou à revenu moyen. Cela a un effet stimulant très appréciable.
Qu'est ce que le gouvernement disait de tout cela à ce moment-là? C'était décourageant.
À la fin du mois de janvier, après la présentation par les conservateurs du budget pour lequel ils ont été critiqués parce qu'ils n'avaient pas réglé les principaux problèmes liés à l'assurance-emploi, la ministre des Ressources humaines a dit ceci:
Notre but est d'aider les gens à retourner au travail rapidement et qu'ils aient de bons emplois durables. Nous ne voulons pas qu'il soit lucratif pour eux de rester à la maison à ne rien faire [...]
La ministre ne s'est jamais rétractée. Ces propos ont provoqué une levée de boucliers partout au pays, surtout chez les prestataires de l'assurance-emploi, qui le sont par obligation et non par choix.
Il y a eu une campagne de salissage menée contre les prestataires de l'assurance-emploi. On a dit qu'ils ne travaillaient que neuf semaines par année, comme si ces gens cherchaient des façons de se faire mettre à la porte. Les députés ne devraient pas oublier que les travailleurs ne peuvent toucher de prestations d'assurance-emploi s'ils démissionnent. C'est un changement qui a été apporté. La ministre a laissé entendre que des travailleurs seraient prêts à se faire volontairement congédier pour pouvoir recevoir des prestations d'assurance-emploi équivalant à 55 p. 100 de leur salaire pendant une période maximale de 19 à 45 semaines, ou 50 semaines avec la prolongation. Il y a pas mal plus de gens vers le bas de cette échelle que vers le haut. Cela n'a aucun sens. Qui ferait cela? C'est une insulte à l'endroit des Canadiens qui ont perdu leur emploi.
La ministre a changé quelque peu de discours en juin, disant qu'il est « inutile de modifier les critères de qualification à l'assurance-emploi parce que les piètres conditions économiques actuelles en facilitent l'accès aux Canadiens ». Elle a aussi dit: « Si le taux de chômage augmente, il devient plus simple d'accéder à l'assurance-emploi. Puisque la plupart des régions du Canada vivent des difficultés en matière d'emploi [...], plus de gens peuvent s'inscrire à l'assurance-emploi et pour plus longtemps. »
Pensons-y un peu. Aux États-Unis, il y a l'espoir façon Barack Obama: égalité pour tous, prestations pour ceux qui en ont besoin. Au Canada, nous avons l'espoir façon Parti conservateur: « Ne vous inquiétez pas. La situation se détériore. Nous ne ferons rien pour vous aider, mais il sera plus facile pour vous d'être admissible à l'assurance-emploi, parce que la plupart de vos amis et de vos voisins vont perdre leur emploi eux aussi, le taux de chômage de votre région va augmenter et il sera plus facile pour vous d'être admissible. » C'est ça l'espoir selon le gouvernement conservateur: « Ne vous inquiétez pas. La situation se détériore. C'est une bonne nouvelle pour vous, mais une mauvaise nouvelle pour vos voisins, vos amis et tous les Canadiens. » C'est ce que nous dit le gouvernement.
Le Comité permanent de la condition féminine a publié en juin un rapport très important. Il a tenu des audiences concernant spécifiquement l'incidence du régime de l'assurance-emploi sur les femmes. À mon avis, ce n'est pas un secret que, dans le régime actuel, moins de femmes sont admissibles aux prestations de l'assurance-emploi et leurs prestations sont moins élevées. Il s'agit d'un problème inhérent au régime qu'il faut régler. Le chef de l'opposition a proposé une solution en recommandant une norme nationale de 360 heures. Cette mesure aurait aidé les femmes et les travailleurs à temps partiel.
Il a aussi demandé une réforme du régime de l'assurance-emploi. Or, c'est ce qu'il faut faire. On ne peut pas y aller de façon fragmentaire. Il y a des choses que nous devrions faire en période de récession, et nous avons réellement besoin d'une réforme du régime de l'assurance-emploi.
Des changements se sont produits et ont frappé certaines personnes. L'économie n'est plus ce qu'elle était. Nous sortions alors d'une récession et nous entrions dans une longue période de reprise économique durable sous les libéraux. Nous retombons aujourd'hui dans une récession causée par les conservateurs. Les choses ont changé. La vie est ainsi faite. Les circonstances ne sont plus celles des années 1990. Je pourrais discuter avec mes collègues de la Chambre de ce qui s'est produit au cours de cette décennie, mais ce serait en vain. Nous pouvons cependant agir aujourd'hui pour aider ceux qui en ont besoin en ces temps difficiles.
Pendant ses audiences, le Comité de la condition féminine a entendu un certain nombre de témoins, notamment Richard Shillington, qui a déclaré:
Imaginez l'assurance-emploi comme une série d'obstacles dans une course. Pour être admissible à vos prestations, vous devez tout d'abord avoir occupé un emploi rémunéré [...] Il faut que vous ayez accumulé un certain nombre d'heures d'emploi. Vous devez avoir quitté votre emploi pour la bonne raison — vous ne pouvez être congédié; il faut que ce soit une mise à pied.
Nous avons appris au printemps que 80 p. 100 des travailleurs admissibles recevaient des prestations d'assurance-emploi. Pourtant, un autre témoin a déclaré ce qui suit:
Le gouvernement se plaît à affirmer que 80 p. 100 des personnes qui ont actuellement un emploi auront droit à des prestations ordinaires d'AE si elles perdent leur emploi. C'est cependant négliger le fait que la perte d'emploi affecte surtout les personnes qui ont des emplois présentant des caractéristiques instables, telles que les travailleurs et les travailleuses qui ont des heures réduites avant la mise à pied ainsi que ceux et celles qui ont des emplois à temps partiel, des emplois temporaires ou qui travaillent à contrat. C'est également négliger le fait qu'un grand nombre de personnes au chômage n'ont droit à des prestations d'AE que pour une courte période et qu'elles épuisent rapidement leurs prestations.
Ces personnes ne recevraient aucune aide en vertu du projet de loi C-50.
Un certain nombre de recommandations ont été formulées, toute une série en fait dont je ne donnerai pas lecture, mais je conseille à tous les députés d'y jeter un coup d'oeil. L'une de ces recommandations suggère à Ressources humaines et Développement des compétences Canada de mettre en place un critère uniforme d'admissibilité de 360 heures. Une autre suggère d'accroître la durée d'admissibilité maximale. Une autre concerne la période de carence de deux semaines. Certaines autres recommandations portent sur le travail autonome, un enjeu que nous devons examiner au cours des prochains jours pour déterminer si les mesures envisagées correspondent aux besoins de ceux dont les besoins sont les plus grands.
Pendant l'été, le groupe de travail sur l'assurance-emploi s'est réuni, et j'ai participé à ses travaux. J'ai traité de cette question à la Chambre à maintes occasions. Je ne tiens pas à embêter les gens avec ce processus ou avec mon emploi du temps pendant les vacances d'été. Cette période était décourageante.
Les chiffres totalement erronés fournis par le gouvernement avaient pour but de démontrer que la mise en place à l'échelle nationale d'un critère d'admissibilité de 360 heures coûterait 4,4 milliards de dollars. Une semaine plus tard, le gouvernement avouait toutefois qu'il avait fait une petite erreur et que le coût de cette mesure ne serait que de 2,5 milliards de dollars. Le coût réel, vérifié par le directeur parlementaire du budget, était en fait de 1,2 milliard de dollars, mais il se trouve encore des députés ministériels, y compris le premier ministre, pour mentionner le chiffre de 4,4 milliards de dollars à la Chambre. C'est incroyable. Un document distribué au comité avec la mention « ne pas diffuser » avait pourtant déjà été transmis aux médias. Ce document contenait ces chiffres erronés.
Voilà ce qu'a été notre lot cet été. J'en ai déjà parlé auparavant. C'était plutôt irritant.
Je crois que le Parlement peut être efficace. Je crois que les Canadiens veulent que le Parlement soit efficace. J'avais espoir que si nous nous réunissions dans un autre contexte que celui de la période des questions et que nous utilisions les solides ressources du ministère des Ressources humaines, nous pourrions en arriver à des changements. Nous aurions tous pu mettre un peu d'eau dans notre vin et parvenir à une formule qui aurait aidé les travailleurs canadiens, mais ce n'est pas ce qui s'est produit, et c'est dommage.
À la reprise, à l'automne, le gouvernement a présenté le projet de loi C-50. C'est le sujet du débat d'aujourd'hui. Le problème fondamental du projet de loi C-50 est qu'il est discriminatoire. Même le gouvernement devrait admettre que cette mesure législative désigne des gagnants et des perdants. La ministre elle-même a, au comité, parlé d'aider les travailleurs qui le méritent le plus.
C'est un projet de loi discriminatoire. Imaginez un gouvernement qui présenterait un régime de soins de santé en disant: « Nous avons un nouveau régime de soins de santé extraordinaire. Le seul problème, c'est que si vous avez déjà eu recours au régime de soins de santé, vous ne pouvez plus en bénéficier. Il n'est réservé qu'à ceux qui le méritent, aux Canadiens qui n'en ont jamais eu besoin. » Quelle serait la réaction? Les gens trouveraient cela tout simplement inacceptable. Les gouvernements n'agissent pas ainsi. Les gouvernements ne choisissent pas certaines personnes au détriment d'autres. Les gouvernements gouvernent pour l'ensemble de la population.
Le projet de loi C-50 ne répond pas aux besoins de la majorité des Canadiens. Il ne répond pas aux besoins de la majorité des Canadiens au chômage. Il ne répond même pas aux besoins de la majorité des travailleurs canadiens que l'on dit de longue date et qui ont perdu leur emploi. Ce projet de loi laisse à désirer. Il ne prévoit rien pour régler la principale préoccupation des Canadiens, soit l'élargissement de l'accès à l'assurance-emploi pour ceux qui en ont besoin.
Le projet de loi ne prévoit rien pour les travailleurs saisonniers des industries de la pêche, de la foresterie ou du tourisme qui se retrouvent sans emploi sans y être pour quoi que ce soit. Il ne prévoit rien pour les travailleurs à temps partiel. Nous ne pouvons pas appuyer un tel projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter le député de Dartmouth—Cole Harbour de son allocution.
C'est une allocution qui, en même temps, est plus rassurante que ce que nous avons entendu de la part de son parti dans le passé, puisqu'il réalise que les politiques qui ont été mises en application par le Parti libéral étaient de mauvaises politiques qui ont nui aux chômeurs. J'y reviendrai un peu plus tard dans ma propre allocution.
Maintenant, je veux interpeller mon collègue. D'abord, je dois reconnaître que c'est effectivement encourageant d'entendre qu'ils veulent maintenant améliorer le régime d'assurance-emploi. Je sais que mon collègue est très sincère à cet égard. Hier, ils ont voté contre le projet de loi C-50, tout comme nous, mais par ailleurs, ils ont voté en faveur de l'amendement.
J'aimerais l'entendre au sujet des dispositions de l'amendement, et plus précisément sur la motion 1(a)i), qui comporte une disposition faisant en sorte que chaque jour qui passe, à compter de cette semaine, on exclut des régions complètes.
Ont-ils eu l'occasion d'examiner cette disposition? Si oui, en ont-ils la même compréhension que nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue du travail qu'il a fait sur la question de l'assurance-emploi pour les habitants de sa province.
Le projet de loi C-50 va probablement être adopté à la Chambre aujourd'hui. Nous nous y opposons. Nous n'aimons pas ce projet de loi. Si nous tenons compte de ce qu'un gouvernement devrait dépenser, de l'argent dont il dispose, nous voyons que cette question n'est pas une priorité. Nous pensons que la plupart des personnes qui ont examiné cette mesure d'un oeil avisé seraient d'accord avec nous sur ce point.
L'une de nos principales préoccupations à l'égard du projet de loi est qu'il ne couvre pas assez de personnes. En fixant la date d'entrée en vigueur du projet de loi au 4 janvier, nous nous assurons que le projet de loi couvre des personnes qui autrement n'auraient pas été couvertes tandis qu'il franchit les étapes du processus parlementaire. L'amendement est peut-être loin d'être parfait, mais au moins le projet de loi va être adopté. Nous ne voulons pas priver les personnes qui vont recevoir de l'aide de leurs droits. Nous ne pensons pas que ces personnes ne méritent pas d'aide. Nous croyons seulement que les personnes qui n'en reçoivent pas en méritent elles aussi. Nous voulons nous assurer que ces personnes sont au moins couvertes par le projet de loi. Nous ne croyons pas que ce soit la bonne solution, mais nous ne voulons pas que des gens souffrent tandis que le projet de loi franchit les étapes du processus parlementaire.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour — ou Sydney Crosbyville, comme de nombreuses personnes et moi nous plaisons à appeler cette circonscription aujourd'hui — pour son travail.
Durant l'été, après la mise sur pied du groupe de travail, il y a eu un problème de communication, c'est le moins qu'on puisse dire, en ce qui concerne les chiffres présentés par le gouvernement sur le coût du programme des 360 heures de travail par rapport à ce que le directeur parlementaire du budget avait dit qu'il coûterait. J'aimerais que le député nous dise ce qui s'est passé étant donné qu'il a participé de près au dossier. Les conservateurs ont dit qu'il fallait voter contre cette mesure parce qu'elle aidait un certain nombre de travailleurs. En 2005, lorsque nous avons proposé une mesure législative visant à prolonger le nombre de semaines de prestations, le député ne devinera jamais ce que les conservateurs ont fait. Ils ont voté contre.
Dans la même veine, j'aimerais voir le gouvernement faire de véritables efforts à un moment donné pour mettre en pratique ce qu'il prêchait. Ce serait logique puisque, par le passé, les conservateurs étaient contre toutes les bonifications. Et maintenant, soudainement, il nous demande de voter pour cette mesure parce qu'elle aiderait tellement de travailleurs. Or, ce n'est pas suffisant. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense et, surtout, qu'il nous parle de sa participation au groupe de travail.
Monsieur le Président, je ne vais pas donner mon avis sur ce qui s'est passé au sein du groupe de travail. J'ai dit ce que j'avais à dire à la Chambre. Je vais m'en tenir aux faits.
Tous les membres du groupe de travail, tant les libéraux que les conservateurs, se sont mis d'accord pour demander au ministère de fournir une estimation du coût d'une norme nationale de 360 heures. Nous lui avons également demandé d'estimer le coût d'une norme nationale de 420 heures. Nous avons obtenu une estimation visiblement gonflée du coût de la norme nationale de 360 heures. En effet, selon cette estimation, si la norme nationale de 360 heures était mise en oeuvre pendant une année, le taux de chômage au pays augmenterait de 2 p. 100. On leur a ri au nez et les conservateurs ont dû se rétracter.
Dans les années 1970, lorsqu'on a apporté d'importants changements au modèle d'assurance-emploi par rapport à ce qu'il était entre les années 1940 et 1970, d'aucuns ont dit que cela a entraîné une augmentation de 2 p. 100 du taux de chômage. Je ne sais pas si cette affirmation est vraie ou pas, mais je sais qu'à l'époque les gens pouvaient quitter leur emploi et toucher des prestations d'assurance-emploi. Il y avait alors beaucoup d'autres façons de toucher des prestations d'assurance-emploi. C'est absolument faux de laisser entendre que cela a eu une répercussion de 2 p. 100 sur le marché du travail.
Les conservateurs ont changé d'avis une semaine plus tard. Nous sommes allés voir le directeur parlementaire du budget, qui a confirmé les estimations du Parti libéral, de la Banque TD, du CCPA, du Congrès du travail du Canada et de tous les autres, c'est-à-dire que le coût se situerait entre 1,2 milliard et 1,5 milliard de dollars. Le gouvernement utilise encore l'autre chiffre. Jusqu'à présent, il ne s'est pas excusé ou rétracté et je pense qu'il devrait le faire.
Monsieur le Président, j'aurais une question à deux volets pour mon ami.
L'idée d'établir un comité spécial qui devait se réunir pendant l'été a laissé un souvenir amer. Avant tout, elle a eu pour effet de faire traîner les choses. Au mieux, il était fort peu probable que son parti et les conservateurs parviennent à s'entendre sur un dossier comme celui de l'assurance-emploi.
J'ai une question au sujet du transfert et de la création de cet organisme indépendant, qui s'occupe maintenant de l'assurance-emploi. Lorsque le transfert a été réalisé, quelque 2 milliards de dollars ont été versés à l'organisme. À cette époque, nous nous sommes dits inquiets, notamment du fait que cette somme ne serait pas suffisante en cas de récession ou de ralentissement économique.
Au fil des ans, on a dérobé à la caisse d'assurance-emploi plus de 50 milliards de dollars en percevant en trop des cotisations. Puis, lorsque le gouvernement a créé cette nouvelle entité indépendante du gouvernement, il n'a pas transféré plus de 50 milliards de dollars; il n'a transféré que deux milliards de dollars.
Ça ne ressemblait pas du tout à de l'assurance pour les travailleurs au cas où quelque chose irait mal. De plus, le gouvernement semblait sous-estimer ce qu'il serait nécessaire de payer. Maintenant, nous avons cette mesure fourre-tout, qui nous oblige à forcer le gouvernement à revenir à la table avec des propositions d'aide bonifiée pour les chômeurs.
Je viens d'une région qui est durement touchée depuis des années. On y compte de plus en plus de chômeurs dans les secteurs de la foresterie, des pêches et des mines. Je sais que le député connaît bien cette conjoncture. Le gouvernement a-t-il eu raison de créer cet organisme et de lui consacrer si peu d'argent comparativement aux sommes dont il l'a soulagé? Le gouvernement était-il si mal préparé pour les périodes difficiles qui n'allaient pas manquer de survenir?
Monsieur le Président, non, le gouvernement n'a pas bien fait. De toute évidence, un montant de deux milliards de dollars est insuffisant.
Je rappelle à mon collègue que ce sont les libéraux qui ont demandé au comité d'examiner le nouvel OFAEC, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. Ce sont les libéraux qui ont remis en question l'utilité de ce dernier. Il se peut qu'une entité comme celle-là soit utile, mais absolument aucune précision n'avait été donnée au sujet de cet office sinon qu'une somme de 2 milliards de dollars lui serait transférée.
Si je me souviens bien, au comité, l'actuaire a dit que l'office avait au minimum besoin de 10 à 15 milliards de dollars, et plutôt plus que moins. La première chose que le gouvernement a faite a été de geler les taux de cotisation à l'assurance-emploi, alors que la principale raison d'être de l'office était de s'occuper de cette question.
Ce que les gens craignent maintenant — non seulement les travailleurs, mais aussi l'OFAEC et d'autres — c'est que les charges sociales vont devoir être augmentées. Elles vont devoir être augmentées à cause de ce que le gouvernement a fait. Ce n'est pas juste.
En ce qui concerne le groupe de travail sur l'assurance-emploi, je ne présenterai pas d'excuses pour avoir essayé d'obtenir des résultats, pour avoir fait un effort. D'autres et moi-même avons consacré notre été à essayer de trouver une solution. Dans d'autres régions du monde, les gens trouvent des solutions. Nous étions prêts à le faire. De toute évidence, le gouvernement ne l'était pas. Il n'a jamais fait de proposition. Aujourd'hui, il présente un projet de loi visant les travailleurs autonomes. Il aurait pu faire cette proposition au comité et nous aurions pu en discuter.
Le gouvernement n'a jamais eu l'intention de trouver une solution. Cela ne veut pas dire que, en notre qualité de parlementaires, nous n'avons pas l'obligation d'essayer de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire fonctionner le Parlement, même si cela doit se faire à l'extérieur des murs de cette institution.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de ce projet de loi à l'étape de son adoption en troisième lecture. C'est un projet de loi, comme d'autres l'ont dit avant moi, qui est censé aider les travailleurs de longue date. Il est censé le faire, dis-je, parce que peu de travailleurs de longue date seront touchés par ce projet de loi. Je vais d'ailleurs en faire la démonstration.
C'est un écran de fumée pour nous faire oublier que les conservateurs comme les libéraux ne s'occupent pas des chômeurs. Je l'ai dit un peu plus tôt, je suis heureux que mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour s'exprime de cette façon parce que je pense qu'il est sincère. Son parti pourra-t-il voter à toutes les étapes sur des projets de loi tels que le projet de loi C-241, qui touche l'élimination du délai de carence, par exemple? Je le souhaite. Je sais qu'il travaille en ce sens. C'est un projet de loi de mon collègue du Bloc de Brome—Missisquoi, qui vise à faire en sorte que les gens ne soient pas pénalisés lorsqu'ils arrivent sur le marché des sans-emploi. Je dis le marché des sans-emploi parce que c'est presque devenu un marché pour le gouvernement qui fait des économies sur le dos des chômeurs avec la caisse comme telle.
Le Bloc québécois est contre le projet de loi pour les travailleurs de longue date. Le Bloc est contre parce que le projet de loi est discriminatoire. Le projet de loi sélectionne des bons et des mauvais chômeurs, en plus d'être un projet de loi vicieux dans sa forme même. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas les seuls au Québec à être contre. Les centrales syndicales sont contre. Les centrales syndicales, à elles seules au Québec, représentent plus de 1,5 million de travailleurs sur les 4,5 millions de personnes en âge de travailler. Il y a une raison pour laquelle elles sont contre. Les chômeurs eux-mêmes et leurs organisations au Québec sont contre. Les chômeurs, les centrales syndicales, les églises, à certains endroits il y a des regroupements dans certaines municipalités de tous les groupes de la société qu'on appelle les Sans-Chemise, ces gens et ces organismes sont contre.
Des secteurs d'activité parmi les plus touchés par la crise économique et les pertes d'emploi se sont prononcés. Le secteur forestier est contre ce projet de loi. Il y a des raisons à cela. Il y a des raisons parce que c'est un mauvais projet de loi. C'est un projet de loi qui crée un écran de fumée pour tenter de faire oublier les faiblesses de ce gouvernement et son abandon des chômeurs.
Je disais que c'étais un projet de loi d'exclusion. Pourquoi d'exclusion? Parce que, pour bénéficier de ce projet de loi, il faut que cela fasse au moins sept ans que vous travaillez et, à l'intérieur de ces sept ans, que vous ayez au moins cotisé pour 30 p. 100 chaque année à l'assurance-emploi. De plus, il faut que pendant ces sept ans, vous n'ayez pas reçu d'assurance-emploi pour plus de 35 semaines. Là encore, c'est cinq semaines de plus et on va monter graduellement en fonction du nombre d'années que vous allez travailler, jusqu'à 15 ans. Cela n'a pas de sapré bon sens.
C'est une discrimination sur le temps de travail, sur la contribution à l'assurance-emploi et aussi sur l'usage que nous en faisons. Un des collègues disait en Chambre que c'était comme si on disait à quelqu'un qu'il n'aura pas le droit d'aller se faire soigner en vertu du programme d'assurance-maladie parce que qu'il y a déjà eu accès depuis sept ans. Il n'y a plus droit. Il y a eu accès pour un certain nombre de semaines, donc il n'y a plus droit. C'est le même principe. C'est une assurance que les gens se sont payés en cas de pertes d'emploi.
Le projet de loi est aussi discriminatoire parce qu'on cible carrément des gens pour les exclure. Même si quelqu'un a travaillé tout ce nombre d'années, je le rappelle, pour y être admissible, il faut avoir travaillé au moins sept ans.
Même si un individu a travaillé sept ans et plus, si cet individu est un employé dans un emploi précaire, c'est donc dire saisonnier, à temps partiel ou sur appel — et on parle maintenant d'une majorité dans la société —, il sera exclu, parce qu'au cours de toutes ces années, il a forcément reçu un cours à l'assurance-emploi. Ainsi, à chaque fois que cet individu a été mis à pied, il a probablement déjà eu droit à l'assurance-emploi. Maintenant, si cet individu n'y a pas eu droit, il n'y aura pas plus droit maintenant, parce que cela signifie que cet individu ne rencontrait pas les critères d'admissibilité. On voit donc ici tout le monde qu'on exclut. En plus d'exclure une masse d'entrée de jeu, on exclut aussi de façon ciblée des gens qui ont des emplois précaires.
Comme je le disais au début de mon allocution, ce projet de loi est vicieux, parce qu'on accorde, dans une loi, un statut à des gens sur la base de mauvais ou de bons chômeurs. On ne décide pas d'être un mauvais chômeur soi-même. Qu'est-ce qui fait qu'une personne devient un mauvais chômeur? C'est la loi qui exclut cette personne en fonction de la durée du temps qu'elle a travaillé, qu'elle a cotisé ou qu'elle a bénéficié de prestations d'assurance-emploi.
Cela n'a pas de bon sens. À cet égard, ce projet de loi est vicieux. Il instaure dans une loi un principe qui est tout à fait abominable. De plus, il est trompeur dans sa forme même ainsi que dans le propos du gouvernement et de son allié le NPD. Le gouvernement prétend qu'il touchera 190 000 chômeurs pour une somme de 930 millions de dollars. Le NPD dit que c'est plus que cela, il dit que c'est 1 milliard de dollars. Le NPD dit l'avoir demandé et être content de tout cela. Il faut être sérieux avec les gens que nous représentons. Il ne faut pas leur conter de blague. Sont-ils couverts ou ne le sont-ils pas? Il faut leur dire.
Nos citoyens de la péninsule gaspésienne ainsi que de la péninsule acadienne ont besoin de savoir s'ils sont couverts. Hier, dans des propos que j'ai entendus, on identifiait des entreprises qui devraient être assurées, mais qui ne le seront pas. J'ai regardé quelles étaient ces entreprises et la plupart des salariés ont eu recours à des prestations d'assurance-emploi au cours des sept dernières années. Ils ne seront donc pas touchés par cette mesure. Il faut le leur dire.
On dit que 190 000 chômeurs seront touchés. Dans l'étude de ce projet de loi, d'aucune façon le gouvernement et son allié, le NPD, qu'il s'agisse des fonctionnaires, de la ministre ou du secrétaire d'État n'ont été capables de nous expliquer comment ils arrivent à ce résultat. Lorsqu'on prend leurs chiffres et qu'on fait des calculs, on se rend compte qu'au mieux, 6 p. 100 des chômeurs de tout le Canada y auraient droit. Encore là, c'est au mieux, ce qui représenterait environ 300 millions de dollars.
Le député d'Acadie—Bathurst dit que même si ce n'est pas beaucoup, c'est au moins cela. Je comprends. Si c'était sur une base égalitaire, une base objective de traitement juste et équitable, je serais d'accord avec lui. Je dirais que c'est au moins cela de pris. Cela fait tellement longtemps que ces gens mangent du caca à cause des décisions du gouvernement. Je dis du caca parce qu'il y a des gens qui sont littéralement dans la misère lorsqu'ils perdent leur emploi, même s'ils ont droit à des prestations, ils ne les obtiennent pas. On a tellement comprimé les conditions d'admissibilité qu'ils n'y ont pas droit.
Je serais d'accord avec lui si c'était sur une base égalitaire. Or, ce n'est pas cela. Les gens au Québec, de façon unanime, partout, tous ceux qui représentent les travailleurs, les chômeurs et les secteurs qui sont censés être visés disent non, parce que c'est, dans sa forme même, un mauvais projet de loi qui crée des précédents inadmissibles. On ne peut pas accepter l'inacceptable.
Ce qui est inacceptable, c'est de créer des catégories de bons et de mauvais chômeurs et d'exclure des gens sur la base de secteurs d'activité et parfois même du sexe. On sait que ce sont surtout les jeunes et les femmes dans des emplois précaires qui seront touchés par cette mesure. C'est pour cela qu'on est unanimement en désaccord.
S'il y avait des sons de cloche différents de nous, on porterait attention. On l'a fait d'un bout à l'autre. Nous ne comprenons pas pourquoi, dans un Parlement, on accepte un tel projet de loi.
Je rappelle l'incapacité du gouvernement d'établir exactement sur quelle base il arrive aux chiffres présentés. C'est un baroud d'honneur et un baroud politique qui trahit les chômeurs. C'est de la poudre au yeux. Comme l'a mentionné un représentant de la FTQ de la région de l'Estrie, c'est de la poudre aux yeux.
Le comble, c'est que ce projet de loi excluait aussi des gens sur la base du temps que nous allions prendre pour en débattre et l'adopter en cette Chambre. On a dit que cela n'avait pas de bons sens parce qu'il fallait avoir le temps de l'étudier. La ministre a accepté de modifier cette disposition et de donner le temps à la Chambre de l'étudier avant qu'il soit renvoyé au Sénat et qu'il suive le parcours désigné.
Les modifications apportées sont accompagnées d'une disposition à la motion 1a(i) qui dit exactement ceci. Pour les gens qui sont prestataires le « nombre de semaines de prestation figurant au tableau de l'annexe 1 qui lui est applicable et majoré par application de l'un ou l'autre des paragraphes 12 (2.1) à (2.4):
(i) si, à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur, une période de prestations établie à son égard le 4 janvier 2009 ou [pas « et » mais « ou »] à une date ultérieure n'a pas pris fin, [...] »
Qu'est-ce que cela veut dire? Depuis cette semaine, des régions tombent — si vous me permettez l'expression. Automatiquement, elles ne sont plus admissibles. Au moment où je parle, il y a Québec et Hull qui ne peuvent pas être admissibles. La semaine prochaine, ce sera au tour du Centre-Sud et de Sherbrooke. On continuera ainsi tant et aussi longtemps que ce projet de loi ne sera pas adopté. Il faut être très prudent lorsque l'on affirme que ce projet de loi aidera les gens. Probablement qu'il le fera, mais il en aidera très peu et à quel prix? Au prix de reconnaître dans une loi des principes et des statuts qui sont totalement inacceptables. Même les Québécois et les Québécoises qui pourraient y voir un intérêt disent que c'est inacceptable.
Je citerai l'exemple de la foresterie, car c'est un bon exemple. On pourrait donner deux exemples, un au sujet de la position du Canada et un autre au sujet de celle du Québec. Prenons le cas de la foresterie. Des représentants de l'industrie manufacturière en foresterie canadienne ont témoigné en comité pour nous dire qu'ils y étaient favorables, alors que le secteur forestier québécois n'est pas d'accord. Ont-ils consulté les gens du reste du Canada? Je ne le sais pas. Par contre je sais qu'au Québec, ils ont été consultés. C'est donc dire que ce n'est pas la même position. Tout comme le Parti conservateur et le NPD prennent présentement la décision d'ignorer le Québec, il y a des secteurs d'activités qui font la même chose. Pourtant, les représentants de l'industrie forestière canadienne ont reconnu que le Québec n'était pas d'accord. Toutefois, ils parlaient au nom de tout le Canada. Heureusement qu'on leur a fait spécifier. La même chose s'est produite au Congrès du travail du Canada, formé de gens que je respecte beaucoup et qui font un travail exceptionnel pour représenter les travailleurs. Le président et d'autres représentants ont dit être d'accord avec le projet de loi, tout en reconnaissant toutes les faiblesses qu'il comporte.
Cependant, au Québec, leur affiliée, la FTQ est contre, et ce, pour les mêmes raisons que nous.
Il y a des choses qu'il faut prendre le temps d'examiner très sérieusement. Est-ce que cela aide les gens, et qui? Si cela aide, c'est à quelles conditions, à quel prix et est-ce que cela en vaut le prix?
Ce qui est souhaitable et nécessaire, c'est une réforme en profondeur du régime d'assurance-emploi. Ce régime a été massacré au cours des 14 dernières années par les libéraux, et maintenant par les conservateurs, pour en interdire l'accès à un maximum de gens. Or, de toutes les personnes au chômage, environ 54 p. 100 en sont exclus, tel qu'il est reconnu par le ministère. Pourtant, ils ont payé des cotisations au régime d'assurance-emploi toute leur vie et lorsqu'ils ont le malheur de perdre leur emploi, ils sont sans revenu. Leur argent est à Ottawa et ce sont les provinces et le Québec qui sont obligées de subvenir à leurs besoins par le soutien de dernier recours, ce qu'on appelle le bien-être social.
On appauvrit le travailleur, mais on appauvrit aussi sa famille, la région et la province concernée et cela ajoute au déséquilibre fiscal. De cette façon, le gouvernement a dégagé des surplus de 57 milliards de dollars au cours des 14 dernières années et il les a utilisés à d'autres fins.
Donc, pour restaurer le régime d'assurance-emploi, il faut revenir à un nombre d'heures requis plus raisonnable pour y avoir accès. On parle des fameuses 360 heures qui font consensus ici dans l'opposition et qui faisaient consensus aussi lorsque les conservateurs étaient de notre côté, en tenant compte bien sûr de la variante régionale, en termes du taux de chômage. Il est question aussi des 50 semaines de prestations d'assurance-emploi. À l'heure actuelle, on a cette mesure temporairement, mais il faudrait la rendre permanente. Il faudrait également offrir un revenu de 60 p. 100 du revenu gagné au lieu de 55 p. 100.
La majorité des gens qui ont recours à l'assurance-emploi sont souvent de bas salariés. Dans une grande proportion, ces gens ont à peine le salaire minimum. Ils ont donc 55 p. 100 du salaire minimum. Cela ne fait pas un gros revenu. Il serait donc normal d'augmenter cela à 60 p. 100.
Il faudrait une réforme en profondeur tenant compte aussi de l'abolition du délai de carence. Il est anormal de pénaliser les gens parce qu'ils perdent leur emploi. Les deux semaines du délai de carence ne sont pas à être ajoutées à la fin, mais c'est pour permettre aux gens de recevoir leurs prestations de chômage, dès la perte de leur emploi. C'est là souvent que le choc est plus grand, à cause des obligations qui demeurent et la difficulté de pouvoir s'adapter à cette absence de revenus qui affecte ces personnes.
Il faut aussi pouvoir assurer les travailleurs autonomes. Heureusement, on nous annonce un projet de loi là-dessus. Nous allons l'étudier. À moins qu'il y ait des surprises comme dans le projet de loi C-50 et quelque chose d'irrespectueux pour le monde, s'il y a quelque chose d'intéressant, nous serons d'accord pour avoir des mesures pour les travailleurs autonomes.
Alors, comment va-t-on y arriver? C'est en changeant le discours et surtout en changeant la volonté politique de façon à améliorer le sort des chômeurs. Pour cela, cela passe par le « décadenassage » des cotisations. Le gouvernement a cadenasser le régime en gelant à 1,76 $ les taux de cotisation, alors que ce n'est pas la cotisation qui fait défaut, ce sont les prestations, donc les avantages qu'on donne par rapport à ce régime.
Il me reste peu de temps, je vais donc conclure et lors des questions, j'essaierai de revenir sur la situation des travailleurs âgés. En conclusion, il y a deux choses. Il faut décadenasser le régime et il faut faire en sorte de débattre ici d'une vraie réforme en profondeur qui respectera les chômeurs, leur famille et toutes nos régions également, en leur donnant effectivement des prestations pour qu'ils puissent regagner leur dignité même s'ils ont perdu leur emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Windsor-Ouest.
Le député de Welland a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, dans le débat sur le projet de loi C-50, il est toujours difficile, comme l'a dit mon collègue du Bloc, de choisir les gagnants et les perdants, et il ne fait aucun doute que c'est ce que fait le projet de loi. Certaines personnes vont gagner, et d'autres, dont beaucoup d'amis personnels à moi, vont perdre. Ces gens sont des travailleurs canadiens de l'automobile dans ma région avec qui j'ai travaillé pendant de nombreuses années. Ils ne bénéficieront pas de ce projet de loi. Cela va sans dire.
Compte tenu du nombre de mises à pied ces dernières années et de ce qui s'est passé avant l'adoption de ce projet de loi, ils ne seront pas couverts. C'est aussi simple que cela.
Cela dit, nous n'avons malheureusement pas l'impression, à la Chambre, de pouvoir nous faire une vue d'ensemble et de pouvoir effectuer un examen approfondi du régime d'assurance-emploi. Nous y apportons ici et là des modifications depuis qu'il a été revu dans les années 1990. Lors de cette révision, on l'a vidé de sa substance. Après que le gouvernement libéral de l'époque l'eut vidé de sa substance, nous nous sommes retrouvés avec le régime actuel, une sorte de ramassis de mesures disparates qui devraient aider tous les Canadiens mais qui ne les aident pas tous.
En ce moment, nous ajoutons des éléments par-ci, par là. Tel élément ne nous plaît pas. Tel autre ne nous plaît pas non plus. Et on passe de l'un à l'autre.
Mon propre projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait fait en sorte que les indemnités de départ et de vacances soient conservées par les chômeurs lorsqu'ils commencent à toucher des prestations d'assurance-emploi a été rejeté par les libéraux. Ils se sont prononcés contre ce projet de loi.
Pourtant, les libéraux prétendent vouloir réformer le régime. Et lorsqu'ils ont la possibilité de le faire, ils la rejettent. C'est dommage.
Une révision complète s'impose. Il faut que le régime d'assurance-emploi protège les chômeurs. C'est son rôle. C'est pour cela que les travailleurs versent des cotisations. Ils le font parce qu'ils croient que, s'ils ont la malchance de perdre leur emploi, ils toucheront des prestations d'assurance-emploi.
Le projet de loi garantira ce résultat pour un certain groupe de travailleurs, mais pas pour tous, malheureusement. Il ne protégera pas les travailleurs mis à pied en 2008, pas plus que ceux qui, sans qu'ils y soient pour quoi que ce soit, ont été mis à pied pendant de longues semaines dans les années antérieures. C'est regrettable. Aucun travailleur mis à pied ne touche des prestations du régime de son propre gré, car les travailleurs ne choisissent pas d'être mis à pied. La décision relève des employeurs.
En conséquence, si des travailleurs décident eux-mêmes de quitter leur emploi, ils ne sont pas admissibles. C'est une erreur que de sévir contre ceux qui ont été mis à pied sans qu'ils y soient pour quoi que ce soit. Au mieux, c'est une énormité.
Il faut considérer l'assurance-emploi dans sa totalité au lieu de voir les mesures à la pièce, comme nous le faisons maintenant. Cela n'est guère utile aux travailleurs et ne donne rien de bon pour les chômeurs.
Toutefois, le projet de loi aidera certaines personnes. Dans ma circonscription, les travailleurs de John Deere qui ont été mis à pied en 2009 parce que leur usine a fermé ses portes, malgré sa rentabilité. La production est passée au Mexique. L'usine rapportait des bénéfices à la société, mais celle-ci a simplement décidé de partir. Ces travailleurs qui devaient voir leurs prestations se tarir, à l'approche de l'an 2010, profiteront de l'aide prévue par le projet de loi. Tant mieux pour eux.
Malheureusement, les travailleurs de Henniges, à environ deux kilomètres de là, qui ont perdu leur emploi en 2008 n'auront pas les mêmes avantages. Eux aussi, comme leurs camarades de l'usine Deere, avaient travaillé pendant de longues périodes sans jamais être mis à pied.
Par conséquent, un groupe sera protégé, mais, malheureusement, l'autre ne le sera pas. Voilà le problème qui surgit lorsque nous essayons de greffer une mesure à la fois à un ensemble complexe de dispositions. Voilà pourquoi ça ne marche pas.
Si nous voulons veiller à ce que les travailleurs réduits au chômage soient protégés, il nous faut adopter un point de vue global. Nous pourrons ainsi réformer le régime au lieu d'ajouter une couche de complexité par ici et d'en enlever une autre ailleurs.
Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a posé une question sur les 2 milliards de dollars injectés dans le fonds au moment de créer cette entité indépendante qui gérera le régime. Il est bien évident que 2 milliards, c'est bien trop peu, alors qu'il y avait 57 milliards de dollars dans le régime. Voilà pourquoi nous apportons des modifications à la pièce: nous ne fournissons pas un financement suffisant.
Pourtant, les travailleurs et les employeurs croient avoir adéquatement financé le système. Ils ont dûment acquitté leurs cotisations au fil des ans et ont ainsi accumulé un excédent. Malheureusement, l’excédent s’est volatilisé sous nos yeux par suite de la gestion inepte de la caisse d’assurance-emploi par les gouvernements successifs conservateurs et libéraux. Ils ont tout dépensé, de sorte que nous devons maintenant puiser dans les deniers publics pour payer les chômeurs.
Je vois le secrétaire parlementaire qui secoue la tête. Il a bien raison. Il faut maintenant recourir au Trésor pour renflouer la caisse d’assurance-emploi. Il y avait pourtant un excédent, que les gouvernements successifs ont gaspillé. Ce n’est pas une boutade. Ces deux partis ont décidé de dépenser l’argent -- qui appartient de plein droit aux chômeurs -- à des fins autres que l’assurance-emploi.
C’est honteux, parce que les chômeurs se demandent maintenant pourquoi le système ne les aide pas. Je ne crois pas que c’est parce qu’il y a des gens qui agissent méchamment. On nous répond constamment qu’il n’y a pas assez d’argent, même si nous en avions bien assez auparavant. Quelqu’un a décidé de placer cet argent ailleurs, ce qui est regrettable. Nous avons un gel des cotisations qui durera quelque temps, mais, à son expiration, nous demanderons aux travailleurs de payer davantage.
J’espère qu’avant que cela n’arrive, les travailleurs obtiendront un examen complet du système. Ainsi, s’ils ont la malchance d’être mis à pied après avoir cotisé pendant cinq ans, ils pourront toucher des prestations. L’argent n’aura pas été gaspillé comme la dernière fois.
Comme nous pouvons le voir, le projet de loi protégera certains travailleurs, 190 000, pour être précis. Les orateurs se lancent à la tête des nombres et des montants. Est-ce 935 millions de dollars? Ou bien un milliard? Personne ne le sait avec certitude. Bien sûr, le ministère et la commission essaient de donner des précisions sur les chiffres et les prestataires en se fondant sur d’autres statistiques. Mais nous ne connaîtrons pas les chiffres réels avant que les gens se prévalent de ces dispositions. Tout ce que nous savons avec certitude, c’est que les travailleurs ont besoin d’aide.
La plupart des économistes disent que nous aurons en 2010 une reprise sans emplois. Si c’est le cas, nous savons qu’il y aura des chômeurs. Ceux qui ont perdu leur emploi cette année resteront chômeurs l’année prochaine. La question est de savoir quel sera leur nombre. Personne ne le sait. Je crois que nous pouvons tous être d’accord sur une chose. Si le nombre des prestataires est non pas de 190 000, mais plutôt de 150 000 ou 100 000 parce que 90 000 chômeurs auront trouvé du travail, ce sera une bonne chose. Aucun d’entre nous, à la Chambre, ne dira que c’est une mauvaise nouvelle. Nous saurions que les gens ont trouvé du travail, qu’ils gagnent leur vie, remettent de l’argent dans l’économie et s’occupent de leur famille. Personne ne tient à toucher des prestations d’assurance-emploi.
Si on y pense, les travailleurs n’obtiennent que 55 p. 100 de leur salaire. Je suis sûr que la plupart des députés ne voudraient pas voir leur revenu diminuer à ce point. C’est ce qu’obtiennent les travailleurs qui sont mis à pied. Personne ne veut être chômeur, personne ne veut gagner moins d’argent. Tous ces gens préféreraient travailler.
Ces changements aideront certains groupes de travailleurs un peu partout dans le pays. Toutefois, il y aura des régions -- le Bloc signale à juste titre qu’il y aura des zones du Québec -- qui ne seront pas couvertes. Le secteur forestier est durement touché depuis un certain temps. En grande majorité, ses travailleurs ne seront pas protégés. En grande majorité, les travailleurs ontariens de l’automobile ne seront pas protégés non plus malgré ce qu’ils ont souffert.
Toutefois, les prestataires ne seront pas nécessairement dans nos circonscriptions. Il y en aura peut-être quelques-uns par-ci par-là. Il est presque certain qu’on en aura un certain nombre dans chaque circonscription. Nous trouverons probablement des poches plus importantes dans certaines régions que dans d’autres. Il s’agit d’un programme national destiné à nous tous. Il est censé nous protéger partout dans le pays, indépendamment de l’endroit où nous nous trouvons.
Des travailleurs mis à pied dans une région peuvent décider d’aller s’établir dans une autre pour trouver du travail pendant qu’ils touchent des prestations d’assurance-emploi. C’est un programme national que nous chérissions tous. Nous voudrions le chérir encore, à titre de travailleurs. Nous devons travailler fort ici pour que, à l’avenir, le système puisse fonctionner comme dans le passé, avant les réformes apportées par le gouvernement libéral dans les années 1990. Nous devons veiller à ce qu’il aide les travailleurs et les protège quand ils en ont besoin. Nous devons nous assurer qu’il n’est plus ce qu’il est devenu aujourd’hui, c’est-à-dire un ensemble disparate de mesures différentes dépendant de l’endroit où on se trouve.
Monsieur le Président, j'ai une question très brève à poser à mon collègue. Il dit que ce projet de loi n'aidera pas certaines couches de la population. Pourrait-il nous donner plus de détails à ce sujet?
Plusieurs régions du pays, y compris la mienne, comptent sur des travailleurs saisonniers. Je me souviens d'une annonce que la ministre des Pêches et des Océans a faite sur le quai municipal d'Escuminac, où seulement trois des cent cinquante pêcheurs de homard étaient admissibles au programme.
Il y a d'énormes lacunes dans la couverture du programme, notamment en ce qui a trait aux travailleurs saisonniers. Le député pourrait-il nous expliquer comment répondre aux besoins et aux attentes des travailleurs saisonniers des régions éloignées de notre pays afin qu'ils puissent profiter d'une source de revenu raisonnable?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Le système a des lacunes. Je n'aime pas me répéter, mais c'est son parti, lorsqu'il formait le gouvernement, qui a créé ces lacunes. Il serait faux de prétendre que le projet de loi C-50 est à l'origine de ces lacunes. Tout au plus, c'est une tentative de colmater une petite partie d'une grande crevasse.
Comme je l'ai dit plus tôt, et auparavant à la Chambre, nous devons revoir en profondeur le programme d'assurance-chômage, que l'on appelle aujourd'hui l'assurance-emploi, sinon tout ce que nous continuerons de faire, c'est de tenter continuellement de colmater les brèches. Partout au pays, des citoyens seront laissés pour compte. Si nous ne trouvons pas la source du problème, nous ne pourrons pas aider les chômeurs.
Apporter de petits ajustements ne suffit pas. Nous devons poursuivre les efforts pour nous assurer que tous les Canadiens puissent bénéficier de ce régime.
Monsieur le Président, je voudrais en savoir un peu plus sur le cas de John Deere. C'est un cas intéressant qui me rappelle la mauvaise planification dans le secteur secondaire et la vulnérabilité qui y subsiste toujours.
Le député de Welland pourrait-il nous en dire davantage sur le cas de John Deere, car de bons emplois sont disparus?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison au sujet de l'absence d'une politique industrielle au pays. Un fabricant qui exploitait une usine rentable a négocié avec le syndicat une convention collective qui tenait compte de la forte tendance à la hausse du dollar, à l'époque, de manière à ce que l'entreprise demeure rentable.
De l'aveu même de l'entreprise, les travailleurs étaient les meilleurs en Amérique du Nord. C'est ce que le PDG m'a dit. Pourtant, à la première occasion, l'usine a été déménagée en entier au Mexique. Pas tout à fait en entier. On en a laissé une partie quelque part au Wisconsin. L'entreprise a licencié 800 travailleurs de l'usine de Welland, où elle était établie depuis presque 100 ans. Elle allait fêter son 100e anniversaire. L'usine était bien connue pour la qualité de ses produits, son savoir-faire, ses prix et sa compétitivité, mais elle a été abandonnée.
Cette multinationale a abandonné la population locale parce que le pays n'a pas de politique industrielle dont les entreprises de ce genre seraient obligées de tenir compte. Il n'y a pas de politique leur disant qu'elles doivent suivre les règles du jeu, au Canada, et qu'elles ne peuvent pas s'en aller comme ça, tout simplement parce qu'elles s'en donnent le droit.
Voilà ce qui est malheureusement arrivé aux travailleurs de la société John Deere, qui n'avaient jamais été licenciés auparavant. C'était l'une des rares sources d'optimisme dans notre région. Neuf mois avant l'annonce de la fermeture, l'usine embauchait encore des travailleurs.
Il est regrettable que le pays n'ait pas de politique industrielle permettant d'éviter ce genre de choses. Toutefois, puisque le licenciement a bel et bien eu lieu, nous devons maintenant veiller à ce que ces travailleurs aient la protection dont ils ont besoin, avec l'assurance-emploi. Nous devons nous assurer, en cette période d'incertitude, qu'ils sont couverts par le régime, qu'ils reçoivent des prestations et qu'ils peuvent demeurer là où ils habitent, dans ce milieu qui nous est si cher, pour y élever leur famille.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-50.
Le taux d'emploi dans ma circonscription, Windsor-Ouest, est le plus élevé du pays depuis deux ans. Il avait toujours été élevé auparavant. Pendant de nombreuses années, j'ai sonné l'alarme à la Chambre, auprès du gouvernement libéral précédent et, maintenant, auprès des conservateurs, pour signaler qu'en l'absence d'une politique pour le secteur de l'automobile, ma région allait perdre des emplois. Nous avons assisté à une dégradation dans le secteur de l'automobile. Ce secteur s'est complètement effondré, les usines de montage du Canada ayant dégringolé du premier au dixième rang.
Le projet de loi C-50 n'aidera pas particulièrement le secteur et les travailleurs de l'automobile, comme le député de Welland l'a, à juste titre, fait remarquer. Toutefois, je vais appuyer le projet de loi, car je sais ce que c'est pour les familles d'arriver à la fin de la période de prestations et de ne pas recevoir l'aide nécessaire. L'effet, non seulement sur les familles, mais aussi sur les collectivités, est terrible et peut être évité.
Le projet de loi comporte quelques éléments positifs. Si nous pouvons soutenir 150 000 ou 190 000 personnes pour la somme de 1 milliard de dollars, qui est le coût estimatif, ou pour toute autre somme, je veux bien voter en sa faveur. Mes concitoyens et moi ne voulons pas que d'autres vivent ce que nous vivons actuellement.
Nous faisons face à des complications encore plus grandes. Non seulement nous avons perdu des emplois, mais aussi tout un secteur d'activité, parce qu'il n'y a pas de politique pour ce secteur. Dans mes observations initiales, j'ai fait remarquer que le Canada n'avait pas de politique pour le secteur automobile. Le ministre a convoqué une réunion avec le CPSCA pour vendredi, ce qui est une bonne initiative. Enfin, il va se passer quelque chose.
Notre concurrent de facto, les États-Unis, vient de piquer un sprint grâce à une nouvelle économie d'énergie. En fait, George W. Bush, et non Barack Obama, a créé un fonds doté de 25 milliards de dollars pour le secteur automobile avant la chute de ce secteur et les répercussions subséquentes. Il s'ensuit que le Michigan, par exemple, aura deux nouvelles usines de montage de véhicules et quatre usines de fabrication de batteries parce que cet État n'a pas lésiné à offrir la technologie, le degré de développement et l'évolution nécessaires pour faire bouger les choses.
Le président du Syndicat des travailleurs de l'automobile mérite des félicitations, mais il y a également certaines difficultés à souligner. Encore une fois, il a négocié un investissement à Windsor, en Ontario, pour la fabrication d'un nouveau moteur. Malheureusement, l'usine de St. Thomas, dans la région de London, fermera ses portes et je suis très inquiet pour ses travailleurs. À 11 p. 100, le taux de chômage à London approche rapidement celui de Windsor. Je crains que les gens continueront d'être laissés pour compte.
Le projet de loi viendra en aide à ceux qui n'ont pas retiré de prestations par le passé. Il cible plus particulièrement certains groupes de travailleurs plus âgés, ce qui est très important. J'ai constaté le faux raisonnement qui sous-tend certaines politiques, particulièrement celles qui s'adressent aux travailleurs âgés. Le gouvernement a prétendu que ces travailleurs ont besoin de cours de recyclage, que tout ira bien et que le marché se rétablira de lui-même.
Il y a dans ma région un fabricant d'outils et de matrices qui est sans contredit le meilleur au monde. Il a apporté des changements à l'industrie et a été un chef de file mondial pendant plusieurs années. Toutefois, il est maintenant forcé de supprimer des emplois en raison des politiques commerciales et de l'absence d'application des règles dans plusieurs domaines, comme le dumping et tout le processus d'acquisition qui empêche souvent le Canada de participer.
J'aimerais parler d'un cas en particulier. Le ministère de la Défense nationale a sans aucun scrupule confié un contrat à Navistar International, qui construit maintenant des véhicules canadiens pour nos soldats au Texas, plutôt que de confier ce mandat aux fabricants de Chatham en Ontario. Des Canadiens et des Canadiennes auraient pu travailler à la construction de ces véhicules et il nous aurait coûté moins cher de rééquiper cette usine, ce qui n'aurait pas été une grosse affaire, que de verser des prestations d'assurance-emploi. Paradoxalement, alors que ces camions sont en construction au Texas, nos travailleurs doivent rester chez eux. Il est inacceptable que cette politique se poursuive.
Ce contrat d'approvisionnement a été autorisé en vertu de nos ententes commerciales actuelles, mais nous sommes le seul pays qui ne le fait pas. Les États-Unis y ont régulièrement recours et c'est inacceptable.
J'aimerais parler brièvement de ce que nous pouvons faire pour améliorer le régime d'assurance-emploi en accroissant les prestations et ce que cela signifie pour les travailleurs sans emploi. Ils pourraient garder leur maison, continuer d'envoyer leurs enfants à l'école, payer leurs factures en cette période difficile et jouir d'une certaine stabilité. Nous devons faire des choix quant à la façon d'utiliser nos ressources.
Le présent gouvernement et le précédent avaient l'avantage d'un excédent de 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. Ce sont les travailleurs et leurs employeurs qui avaient constitué ce fonds avec leurs cotisations. Prendre cet argent, c'est du vol. C'est méprisant envers tous ceux qui ont cotisé au régime, surtout à un moment où ils ont besoin de cet investissement, comme maintenant, étant donné le ralentissement économique.
Le pire, c'est que ce n'est pas le coût des salaires et des pensions des travailleurs qui a engendré ce ralentissement. C'est plutôt la cupidité et la mauvaise gestion qui en sont la cause, et le problème a pris naissance en grande partie sur le marché immobilier, entre autres, aux États-Unis. Le problème a été inversé et on a maintenant une attaque en règle contre les salaires et avantages des travailleurs. On parle maintenant de coûts hérités pour désigner ces avantages, ce qui est un non-sens absolu.
Quand les gens s'assoient à la table avec un employeur pour négocier un régime de pension plutôt qu'une augmentation de salaire ou une amélioration d'un avantage social, il s'agit en fait d'une partie de leur salaire qu'ils mettent de côté pour plus tard, et ils devraient y avoir droit. Ces gens ont travaillé pour accumuler cette pension et ils méritent de l'obtenir, pour leur famille et eux-mêmes. C'est important que le Canada continue à améliorer ses régimes de pension. En tant que néo-démocrate, je suis heureux que nous ayons réussi à faire progresser les choses également sur cette question.
Comment pourrions-nous modifier la politique économique pour changer les choses, pour assurer des ressources qui permettront de bonifier le régime d'assurance-emploi afin que les gens puissent conserver leur maison, continuer à vivre et trouver un nouvel emploi?
Il y a un fait qui n'a pas été soulevé dans le débat public, et c'est très intéressant. Notre pays a fortement réduit les impôts des grandes sociétés depuis l'an 2000. J'ai demandé une étude sur cette question. Cet impôt passera de 29 p. 100 à 15 p. 100 d'ici 2012.
J'ai fait ma propre recherche, mais j'ai aussi demandé aux économistes et aux de la Bibliothèque du Parlement. Tous les députés ont droit à ces services. Je leur ai demandé d'évaluer ce que les réductions d'impôts des sociétés ont coûté depuis l'an 2000 et ce qu'il en coûtera, d'ici 2012, pour arriver au taux de 15 p. 100.
C'est très intéressant. Au cours de la première vague, de 2000 jusqu'à il y a environ deux mois, nous avons renoncé en tant que pays à quelque 85 milliards de dollars de recettes générales. Nous n'avons donc plus cet argent pour le réinvestir dans différentes mesures. La deuxième vague, celle qui reste à venir, nous coûtera 86 milliards de dollars. Pour que ce soit possible, il faudra couper ces 86 milliards ailleurs.
Ce qui est intéressant, c'est qu'actuellement le gouvernement emprunte de l'argent aux générations futures pour alléger la fiscalité des entreprises pétrolières et gazières, de certains groupes pharmaceutiques et des compagnies d'assurances qui sont rentables, n'ont aucun besoin de ce genre de stimulant et ne changeront pas pour autant d'attitude sur le marché.
Ce manque à gagner signifie non seulement que nous ne pourrons pas utiliser cet argent pour certains secteurs industriels ciblés, mais aussi qu'il faudra le rembourser avec intérêts. Nous empruntons actuellement à un taux plancher record, 0,25 p. 100. Il sera intéressant de voir comment nous rembourserons cet argent, surtout si nous avons un déficit structurel, comme c'est le cas, je le crois, parce que nous avons largement épuisé les moyens de nous sortir de ce marasme économique.
Il suffit de voir tous les gens qui espèrent une reprise du marché, une remontée des actions en fonction des spéculations sur le cours du pétrole et d'autres choses, alors que le chômage continue de s'aggraver.
Il y a eu une certaine reprise, par exemple à l'usine Ford avec les nouveaux investissements réalisés par les TCA à la table de négociation. Mais ce sont des choses qui se sont faites isolément, en l'absence du gouvernement. Ils ont réussi à faire augmenter le nombre d'emplois, sans atteindre tout de même le niveau historique qu'il aurait fallu pour pouvoir nous en sortir.
Pour le secteur de l'automobile en particulier, il s'agit d'un changement structurel et non cyclique. Il va y avoir des problèmes pour la relance dans l'ensemble.
Les Canadiens se demandent vraiment pourquoi diable on a besoin de donner encore des allégements fiscaux aux entreprises en ce moment. Puisqu'il y a eu des pertes record d'emploi dans le secteur manufacturier en Ontario et au Québec, il est manifeste que la baisse des taux d'imposition des sociétés n'a pas fonctionné. Il est manifeste que ces industries menacées par les politiques économiques et commerciales d'autres pays ne protègent pas des emplois concrets. En tous cas, le nombre d'emplois diminue.
Il faut renverser la vapeur avec de bonnes stratégies sectorielles. Ce qu'on peut faire en particulier, c'est investir dans la technologie verte au niveau non seulement des consommateurs, mais aussi de la recherche et du développement. Pour cela, il faudra des investissements. Où va-t-on les trouver?
À mon avis, il faudrait commencer par cesser d'emprunter à nos enfants pour alléger les impôts des sociétés qui n'en ont pas besoin actuellement. Au lieu de ça, il faudrait investir cet argent dans leur avenir pour qu'ils puissent participer à la solution au lieu d'être confrontés à ce problème qu'on entretient.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente intervention.
J'essaie de comprendre la position des libéraux dans le dossier de l'assurance-emploi. Ils ont retiré 57 milliards de dollars au régime pour équilibrer le budget, il y a quelques années. Aujourd'hui, nous constatons qu'ils dénoncent une mesure comme celle-ci, dont nous reconnaissons l'importance sans prétendre pour autant que c'est une solution globale ni qu'elle résoudra tout le problème. Ils vont voter contre le projet de loi.
Le député pourrait-il m'aider à comprendre ce qui ne va pas dans la position des libéraux sur toute la question de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, j'ignore s'il s'agit d'une persistance de leur arrogance ou s'ils n'arrivent pas à comprendre ce qui arrive aux Canadiens. C'est totalement illogique.
Par ailleurs, le député a raison de rappeler les 57 milliards de dollars qui se trouvaient dans le régime. Aujourd'hui, selon le conseil de la FCEI, nous allons voir augmenter les charges sociales. C'est une répercussion regrettable de la nouvelle politique du gouvernement, qui a accordé 2 milliards de dollars, réserve qui est déjà épuisée. Le directeur parlementaire du budget a déjà calculé que cette hausse des cotisations se produirait. Le député d'Outremont a fait une excellente besogne pour nous dans ce dossier.
J'ai parlé un certain temps des réductions de la fiscalité des sociétés parce que, paradoxalement, nous allons avoir, à un moment où le secteur de l'automobile est en difficulté et ne bénéficiera pas immédiatement de ce type de politique, cette charge sociale qui sera imposée à des entreprises qui ont actuellement du mal à surnager. Le secteur forestier, le secteur de l'automobile, le secteur manufacturier, tous les secteurs qui éprouvent actuellement des difficultés seront soumis à un nouveau prélèvement. Une fois de plus, ils vont subventionner les banques, l'industrie pétrolière et les institutions qui se portent fort bien.
Il est insensé de proposer ce genre de politique en ce moment, car elle sera une entrave au développement économique.
Je peux dire aux députés que les investisseurs du secteur de l'auto et du secteur manufacturier se soucient des politiques de cette nature. Ils ne se préoccupent pas forcément de la réduction globale de l'impôt des sociétés. J'ai parlé du Michigan et de la façon dont les Américains ont aidé les usines beaucoup plus que nous ne l'avons fait ici.
Le ministre des Finances peut se vanter tant qu'il le voudra du fait que le taux de l'impôt des sociétés ne sera que de 15 p. 100 en 2012 et prétendre que nous avons un taux plus favorable que celui des États-Unis. La réalité, c'est que les emplois s'en vont ailleurs.
Au Michigan, les Américains ont pris un certain nombre de mesures pour leur secteur. Ils concurrencent maintenant notre industrie du film. Ils ont transformé d'anciennes installations de l'industrie automobile en une Mecque de l'industrie cinématographique. Ce développement économique sera très appréciable. Il y a là une source de concurrence pour Toronto.
Dans un certain nombre d'industries, nous accusons des pertes parce que d'autres types de programmes et de services sont offerts par notre concurrent, au sud de la frontière. Tout ce que nous pouvons faire, c'est dire que nous avons un taux d'impôt sur le revenu des sociétés qui est plus faible, et que les entreprises devraient donc venir s'installer ici.
En fait, la relance va mieux là-bas qu'ici. Cela est troublant car certains des développements ont lieu dans le domaine de la nouvelle technologie. C'est le cas dans le secteur de l'automobile, par exemple. Il n'y a pas qu'au montage des automobiles, que dans la production des véhicules, qu'on utilise cette haute technologie nouvelle. Le secteur des pièces et de l'approvisionnement évolue aussi et fait appel à cette nouvelle technologie. Ces nouvelles installations se regrouperont autour de ce développement. On peut préférer installer de nouvelles installations aux États-Unis plutôt que de moderniser celles qui existent ici, au Canada, ce qui serait nécessaire pour approvisionner les usines dans lesquelles on a investi aux États-Unis. Souvent, dans le passé, lorsqu'une usine s'implantait aux États-Unis, l'Ontario pouvait à tout le moins lui fournir des pièces et des services, de même que l'Ohio et le Michigan.
Toutefois, compte tenu de certaines technologies émergentes, ce qui me préoccupe, et cela se confirme, c'est que le secteur des pièces sera plus vulnérable que jamais, car les Américains se demandent s'ils devraient moderniser leurs installations ou tout simplement en construire de nouvelles aux États-Unis pour approvisionner les nouvelles usines. Si les États-Unis allaient dans ce sens, les contribuables et les collectivités au Canada en paieraient un prix très élevé.
Qu'on pense au corridor ou à la région allant de London à Windsor, en Ontario. Comme je l'ai signalé, le taux de chômage dépasse maintenant 11 p. 100 à London. II y a lieu de demander à ces députés où en est la politique que nous avons réclamée. Je remercie de nouveau le ministre, qui a à tout le moins convoqué le Conseil de partenariat pour le secteur canadien de l'automobile à une réunion, vendredi, mais cela demeure insuffisant.
Les États-Unis ont une politique de prêts à faible taux d'intérêt dans laquelle ils ont investi 25 millions de dollars. Au Canada, nous aurons une politique de 250 millions de dollars sur cinq ans, soit 50 millions de dollars par année. Paradoxalement, le secteur de l'automobile sait que ces fonds proviennent d'une nouvelle taxe que le gouvernement lui a imposée. Le gouvernement impose une nouvelle taxe pour financer son incitatif. Or, le secteur de l'automobile s'oppose à cela.
Monsieur le Président, comme le député de Windsor-Ouest, j'ai une certaine expérience du secteur de l'automobile et des pièces détachées. Il faut souligner que l'engagement du gouvernement à réduire les impôts est considérable. L'engagement à réduire les impôts des sociétés est considérable, et c'est ce qui fait que les entreprises mondiales et canadiennes choisissent de s'installer au Canada. Cette année même, une des entreprises les plus emblématiques du Canada a décidé de revenir ici grâce en grande partie à cet engagement à réduire les impôts des sociétés.
Pour le député de Windsor-Ouest, le verre est à moitié vide. Pour nous de ce côté-ci, il est à moitié plein.
J'ai été encouragé hier par le rapport trimestriel de Ford, un constructeur d'automobiles du secteur dont a parlé le député de Windsor-Ouest, rapport qui annonce un profit d'un milliard de dollars pour le dernier trimestre. Je suis sûr que les perspectives d'affaires au Canada s'améliorent chaque jour.
Mais je ne suis pas là pour discuter automobile, je suis là pour parler du projet de loi C-50 et c'est ce que je vais faire si vous le voulez bien.
Je reprends donc la parole sur le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations. Nous avons aujourd'hui l'occasion d'aider les travailleurs expérimentés qui ont perdu leur emploi à cause de la récente tourmente de l'économie. C'est un moment important. Notre économie est encore fragile et la relance en est à ses balbutiements. Il faut prendre des mesures prudentes, responsables et dont nous avons les moyens pour que la relance poursuive son essor et que les Canadiens en profitent à court et à long terme.
Le projet de loi C-50 prolonge temporairement les prestations ordinaires d'assurance-emploi des travailleurs de longue date au chômage pour leur laisser plus de temps pour chercher un nouvel emploi. C'est un projet de loi prudent, responsable et dans nos moyens.
Qui sont ces travailleurs de longue date? Ce sont des Canadiens qui ont travaillé fort en payant leurs impôts et leurs cotisations d'assurance-emploi pendant des années sans jamais ou pratiquement jamais avoir recours aux prestations ordinaires d'assurance-emploi. Mais soudain, ils ont perdu leur emploi et ils doivent repartir à zéro. Dans une période comme celle-ci, une période d'évolution et de relance de l'économie, cela peut poser de sérieux problèmes.
Nous nous soucions de tous les Canadiens sans emploi, mais nous nous concentrons actuellement sur les travailleurs de longue date qui ont été particulièrement touchés par le récent revers de notre économie. Nous savons que les travailleurs canadiens travaillent fort. Nous savons qu'ils sont prudents et qu'ils s'occupent d'eux-mêmes, de leur famille et de leur communauté. Nous savons qu'ils veulent retourner au travail dès l'instant où ils perdent leur emploi. Ces Canadiens laborieux veulent s'en sortir, mais il est de notre responsabilité de les aider à franchir l'obstacle actuel.
Nous devons veiller à ce que le régime d'assurance-emploi, auquel ont cotisé ces travailleurs canadiens, soit souple pour répondre à leurs besoins. Après tout, ces travailleurs comme les employeurs ont cotisé au régime, et il est normal que le régime soit là pour eux quand ils en ont besoin. Le projet de loi C-50 est une mesure temporaire qui vise à aider les travailleurs qui n'ont jamais ou à peu près jamais touché de prestations normales d'assurance-emploi.
Le projet de loi C-50 permettra d'offrir de cinq à vingt semaines de prestations supplémentaires, selon la durée pendant laquelle le prestataire a travaillé et cotisé à l'assurance-emploi. Une fois qu'une personne répond aux critères définissant un travailleur de longue date, le calcul est simple: le nombre de semaines de prestations supplémentaires auxquelles cette personne aura droit sera fonction de la durée pendant laquelle elle aura travaillé. Plus une personne aura cotisé au régime d'assurance-emploi, plus elle en profitera. Cela concerne les travailleurs qui ont payé au moins 30 p. 100 des cotisations annuelles maximales pendant sept des dix dernières années civiles.
La plupart des personnes travaillant à plein temps ou presque depuis de nombreuses années n'auront aucun mal à répondre à cette exigence. Nous avons prévu qu'ils peuvent avoir reçu jusqu'à 35 semaines de prestations ordinaires au cours des cinq dernières années.
Cette partie du projet de loi prend en compte le fait que les travailleurs de certaines industries, comme les industries manufacturière et forestière, recevaient des prestations d'assurance-emploi pendant la fermeture temporaire de leurs entreprises. C'est ainsi que cela se passe dans notre économie et nous devons l'admettre. Il s'agit d'une mesure prudente dans le cadre du projet de loi.
Histoire d'en rajouter du point de vue de la prudence, nous nous sommes assurés que le fait de recevoir des prestations particulières d'assurance-emploi, comme les prestations de maternité et parentales, les prestations de soignant et de maladie, n'aura pas de répercussions sur l'admissibilité d'un travailleur. Aussi, soyons clair là-dessus.
Les travailleurs qui ont pris des congés et ont reçu des prestations spéciales ne seront pas sanctionnés dans le cadre de ce projet de loi. Ils seront admissibles au même titre que les personnes qui n'auront pas reçu de prestations spéciales.
Le projet de loi se veut aussi prudent par la couverture qu'il permet dans le cadre de notre économie. Ainsi, notre ministre et les fonctionnaires travaillant avec elle ont estimé que près de 190 000 Canadiens pourraient bénéficier des mesures contenues dans le projet de loi. C'est un groupe important de Canadiens, et une partie importante des chômeurs ayant perdu leur emploi à cause de la récession. En tant que tel, ce projet de loi permettrait d'aider des Canadiens et le Canada dans son ensemble.
Les travailleurs de longue date proviennent de tous les secteurs économiques, pas uniquement des secteurs forestier et manufacturier, mais également du secteur des métiers, de la technologie et des services. Il y en a également dans tout le Canada. Il n'y a pas une région du Canada qui n'a pas été touchée par la récession et pas un coin du pays où on ne trouve pas de travailleurs de longue date qui ont été mis à pied et éprouvent des difficultés en raison de la situation économique difficile.
Dans ma magnifique circonscription, Huron—Bruce, il y a beaucoup de travailleurs de longue date qui bénéficieraient du projet de loi. C'est pourquoi je l'appuie avec enthousiasme, avec toutes les mesures qu'il contient.
Comme beaucoup de mes collègues l'ont déjà mentionné, environ un tiers des personnes qui ont perdu leur emploi au Canada depuis la fin de janvier sont des travailleurs de longue date qui sont admissibles à l'assurance-emploi. Le projet de loi assurerait le soutien de ces travailleurs pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi dans notre économie, qui reprend et qui se transforme. Selon le projet de loi, par exemple, les travailleurs qui ont cotisé à l'assurance-emploi pendant sept des dix dernières années obtiendraient cinq semaines supplémentaires de prestations régulières. Pour chaque année additionnelle de cotisation, le nombre de semaines de prestations augmenterait de trois semaines, jusqu'à un maximum de vingt semaines.
Je veux aborder les trois amendements que le gouvernement a proposés au projet de loi et qui ont été acceptés par la Chambre tout juste hier. Il y a des amendements de nature technique qui apporteront un soutien accru aux travailleurs de longue date et maintiendront la vaste portée du projet de loi.
Le premier amendement porte que l'admissibilité aux mesures contenues dans le projet de loi commence le 4 janvier 2009, peu importe le moment où le projet de loi recevra la sanction royale, ce qui est très encourageant. Cela donne un peu de certitude aux travailleurs de longue date. Cela garantira également que ces travailleurs qui ont perdu leur emploi en 2009 seront admissibles aux semaines additionnelles de prestations, peu importe le temps qu'il faudra pour adopter le projet de loi.
Avec les amendements, nous avons également voulu nous assurer que les Canadiens et les Américains qui travaillent au Canada, mais vivent aux États-Unis, peuvent toucher les prestations régulières d'assurance-emploi. La seule restriction c'est qu'ils doivent répondre aux critères d'admissibilité du régime d'assurance-emploi.
Un autre amendement est une disposition provisoire qui fait en sorte que les prestataires aient suffisamment de temps au cours de leur période de prestations pour toucher les semaines supplémentaires de prestations régulières prévues dans le projet de loi.
Ces amendements garantissent à tous les travailleurs de longue date admissibles à des prestations supplémentaires un plein accès à ces prestations. Bien qu'ils soient plutôt techniques, ces amendements sont essentiels au succès du projet de loi, et je suis heureux que la Chambre les ait appuyés.
En prolongeant le nombre de semaines de prestations pour les travailleurs de longue date, nous agissons dans l'intérêt de notre économie et des travailleurs canadiens. Grâce à certains ajustements, les chômeurs pourront réintégrer la population active et continuer d'être productifs.
Il est de notre responsabilité de soutenir les chômeurs qui tentent de surmonter la récente récession, tout comme l'économie dans son ensemble doit se sortir de la récession. Nous soutenons l'économie et les chômeurs. Ils se relèveront de la récession, et le gouvernement conservateur les aide à y parvenir.
Le projet de loi C-50, qui est une mesure provisoire, comme beaucoup d'autres de nos mesures, s'appuie sur d'autres mesures que nous avons présentées dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Il s'agit d'une mesure temporaire pour remédier à une situation temporaire.
Il est certain qu'il s'agit d'une période difficile pour les chômeurs. Nous avons bon espoir que, par les mesures que nous prenons comme gouvernement, par les efforts des Canadiens et par ce que ce font d'autres pays, nous redresserons notre économie et nous aurons une population active saine, qualifiée et, surtout, de retour au travail.
J'aimerais présenter quelques-unes des mesures du Plan d'action économique du Canada, uniquement pour m'assurer que tous mes collègues se rendent compte de toutes les bonnes choses que fait le gouvernement conservateur pour les Canadiens. Je tiens également à rappeler certains faits récents. Je tiens à le faire non pas parce que mes collègues ne nous ont pas entendus, moi et d'autres députés, parler du Plan d'action économique, mais parce que bon nombre de mes collègues de l'opposition semblent mitigés à l'égard de ce plan et qu'ils pourraient donc avoir besoin de se faire rafraîchir la mémoire.
Je voudrais tout d’abord signaler que les libéraux d’en face ont appuyé le gouvernement conservateur et son plan d’action économique avant de s’y opposer. En fait, le chef libéral n’a pas trouvé grand-chose dont il puisse se plaindre. Mais c’était avant qu’il ne décide à tort que les Canadiens avaient besoin de nouvelles élections. C’est ainsi qu’il a commencé par s’opposer à ces élections inutiles avant de changer d’avis pour les appuyer. Ce n'est rien de très prometteur de la part des députés de l’opposition libérale. Ces gens donnent l’impression d’être peu fiables et d’être incapables de se décider. Ils n’arrivent pas à s’entendre sur une ligne de conduite qui avantage vraiment les Canadiens. Ils semblent incapables de s’engager. Les libéraux ont l’air d’agir en ne pensant qu’à leurs propres intérêts. Ils semblent penser surtout à eux-mêmes, ce qui est regrettable, non pour notre gouvernement, mais pour les Canadiens.
Ce qui est prometteur, par contre, c’est l’appui que nous avons obtenu de nos collègues néo-démocrates au sujet du projet de loi C-50. Bien sûr, nous avons eu des divergences d’opinion, mais ils semblent prendre à cœur les intérêts des Canadiens, comme notre gouvernement. Les députés du NPD semblent vouloir que les Canadiens profitent de l’aide que leur assure ce projet de loi. Nous convenons que les Canadiens ont besoin de cette aide. Nous sommes donc heureux que les députés du NPD aient décidé d’appuyer le projet de loi et l'intervention de notre gouvernement, même s’ils ne se montraient pas aussi coopératifs, il y a quelques mois.
Quant au Bloc, non seulement il ne peut rien faire pour les Québécois, mais voilà qu’il rejette des choses avantageuses pour le Québec et propose des mesures irresponsables que notre gouvernement ne peut tout simplement pas appuyer. Comme je l’ai dit plus tôt, je voudrais parler brièvement de ce que notre gouvernement conservateur fait pour aider les Canadiens dans le cadre du Plan d’action économique.
Tout d’abord, il a pris une initiative qui complète bien les dispositions du projet de loi C-50. Je parle de l’aide à la transition de carrière grâce à laquelle nous appuyons encore plus les travailleurs de longue date en leur donnant accès à de la formation en vue d’emplois futurs. Les travailleurs peuvent recevoir des prestations d’assurance-emploi pendant une période supplémentaire pouvant atteindre deux ans s'ils suivent une formation à long terme. Ils peuvent également accéder plus tôt à l’assurance-emploi s’ils investissent dans leur formation une partie ou la totalité de leur indemnité de fin de service. Je voudrais signaler qu’un certain nombre de mes anciens collègues ont participé à ce programme et qu’ils pourront bientôt tirer parti de leur engagement envers leur propre avenir.
Dans le cadre du Plan d'action économique, nous fournissons aux chômeurs canadiens cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi. Nous faisons passer la période maximale de prestations régulières de 45 à 50 semaines. Nous consacrons également des milliards de dollars à la mise en place de programmes d'acquisition de compétences pour les personnes qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi et celles qui n'en reçoivent pas. Nous préservons aussi des emplois grâce au Programme de travail partagé. Nous avons donné une plus grande marge de manoeuvre aux employeurs, et la durée des accords peut maintenant être prolongée jusqu'à 52 semaines. Cela aide des employés qui seraient autrement mis à pied. Ils peuvent ainsi continuer de travailler, même si leur semaine de travail est réduite, et toucher des prestations d'assurance-emploi pour les journées où ils ne travaillent pas. Chose importante, cela permettra aux entreprises de se remettre rapidement sur pied lorsque la demande augmentera de nouveau, et je parle en connaissance de cause.
Il est important de garder les travailleurs compétents et qualifiés dans les emplois qu'ils occupent depuis de nombreuses années et dans la même entreprise. De cette manière, lorsque la reprise économique se produira, ce qui a déjà commencé, l'entreprise n'aura pas à engager un nouveau groupe d'employés et à les former, ce qui est extrêmement coûteux, surtout s'il est question de centaines d'employés.
Cette semaine, près de 7 000 accords de travail partagé au Canada protègent les emplois de plus de 167 000 Canadiens. Comme je l'ai dit, cette situation s'explique par le fait que nous sommes le dernier pays à avoir été frappé par la crise économique et que nous serons le premier à nous en sortir. Il en sera ainsi, entre autres choses, parce que 167 000 travailleurs de longue date qui participent actuellement au Programme de travail partagé vont reprendre leur semaine de travail complète et seront ainsi en mesure de contribuer pleinement à l'économie canadienne.
Permettez-moi de parler d'un autre programme, l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, qui vise les personnes âgées de 55 à 64 ans. Dans le cadre du Plan d'action économique, nous investissons 60 millions de dollars supplémentaires sur trois ans pour aider les travailleurs âgés à acquérir les compétences et l'expérience professionnelle dont ils ont besoin pour faire la transition vers de nouveaux emplois. De plus, nous avons étendu le programme aux travailleurs âgés qui résident dans de grandes ou petites villes touchées par d'importantes réductions d'effectifs ou des fermetures.
Nous respectons aussi l'engagement pris par le gouvernement conservateur en vue d'améliorer la gouvernance et la gestion de la caisse d'assurance-emploi. Nous avons institué l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. Cet office, une entité indépendante, sera chargé de mettre en oeuvre et d'améliorer le mécanisme de fixation des taux de cotisation à l'assurance-emploi pour que ses revenus et ses dépenses s'équilibrent avec le temps. L'office établira le taux de cotisation à l'assurance-emploi à compter de 2011.
Cette mesure est importante pour les travailleurs canadiens, car elle permettra de veiller à ce que leurs cotisations à l'assurance-emploi servent à financer uniquement le régime de l'assurance-emploi, afin qu'ils puissent en bénéficier lorsqu'ils en ont besoin. Les cotisations à l'assurance-emploi ne disparaîtront plus comme c'est déjà arrivé sous un gouvernement précédent. Les programmes de l'assurance-emploi ne seront pas utilisés à des fins qui n'étaient pas prévues initialement et ne serviront plus à financer des projets politiques de prédilection.
Cependant, permettez-moi de revenir au projet de loi C-50. Cette mesure législative vise à venir en aide aux travailleurs de longue date touchés directement par la force et l'ampleur de la récession. Comme je l'ai expliqué plus tôt, le projet de loi C-50 dont nous sommes saisis propose une mesure temporaire, qui procurera aux travailleurs de longue date de partout au pays une aide dont ils ont vraiment besoin. L'adoption de ce projet de loi améliorera le sort de ces travailleurs, ainsi que celui de leur famille. Il aidera aussi notre économie.
C'est la bonne chose à faire pour ces Canadiens qui travaillent d'arrache-pied depuis longtemps et qui demandent toujours très peu en retour. Aidons-les maintenant en ces temps difficiles pendant qu'ils se cherchent du travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le député conservateur parler des choix faits par son gouvernement, des choix dédiés aux travailleurs qui n'ont pas perçu de prestations d'assurance-emploi au cours des cinq dernières années et aux travailleurs du secteur automobile ontarien. J'ai retenu un mot de son discours. Il a dit que son gouvernement avait livré ce qu'il devait livrer. Par contre, je constate que ce gouvernement ne livre rien aux travailleurs saisonniers ni aux travailleurs du secteur de la forêt. Avec le projet de loi C-50, le gouvernement a choisi d'aider les chômeurs du secteur de l'automobile.
Le député pourrait-il expliquer le choix des conservateurs d'exclure les travailleurs saisonniers et les travailleurs forestiers, et d'aider les travailleurs du secteur automobile ontarien?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député aimerait peut-être discuter du bilan de son parti en matière de mesures d'aide aux chômeurs canadiens.
Notre Plan d'action économique prévoit cinq semaines additionnelles de prestations et des ententes de travail partagé pour 165 000 Canadiens. Nous avons gelé pour deux ans les cotisations à l'assurance-emploi. Nous avons investi 60 millions de dollars additionnels pour aider les travailleurs âgés. La liste de nos mesures est encore bien longue. De plus, comme il en a été question aujourd'hui, nous offrons maintenant une aide supplémentaire aux travailleurs de longue date; cette mesure, qui coûtera près de 1 milliard de dollars, bénéficiera à 190 000 chômeurs. Ce ne sont là que quelques-unes des mesures que nous avons prises. Il faut également rappeler que nous avons investi dans le Fonds Chantiers Canada pour les infrastructures, le Fonds de stimulation de l'infrastructure, pour aider les Canadiens à retourner au travail et leur offrir une certaine protection.
Le député a mentionné certaines mesures. Nous pourrions peut-être parler d'un projet de loi d'initiative parlementaire dont le comité a été saisi il y a un certain temps, soit le projet de loi C-241. Les députés bloquistes appuient cette mesure législative et je me demande comment le député peut justifier cela. Le Bloc québécois a voté contre toutes les mesures que je viens de mentionner, qui représentent des milliards de dollars de dépenses. Or, le projet de loi auquel souscrivent les bloquistes ne prévoit rien pour remédier aux disparités régionales. Il ne prévoit absolument rien en ce qui concerne les exigences en matière d'admissibilité. Il propose simplement deux semaines supplémentaires de prestations.
Comment les députés bloquistes peuvent-ils rejeter toutes les mesures que j'ai mentionnées plus tôt, et soutenir seulement l'ajout de deux semaines de prestations? La position bloquiste ne fait pas le poids.
Monsieur le Président, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi mes amis du Parti libéral refusent d'appuyer le projet de loi. Je cherche à comprendre quel principe il enfreint.
Il offre cinq semaines de prestations de plus aux travailleurs de longue date. C'est une mesure de 1 milliard de dollars qui aidera 190 000 travailleurs canadiens.
Je sais que les libéraux aimeraient voir davantage d'améliorations, mais pourquoi s'opposent-ils à ce projet de loi? Je ne comprends pas.
Monsieur le Président, c'est une question tout à fait légitime que pose le député d'Elmwood—Transcona.
Je crois que les libéraux ne s'y retrouvent plus. Leur chef aimerait mieux offrir un plan de relance économique aux employés d'Élections Canada en déclenchant des élections de 300 millions de dollars dont les Canadiens ne veulent pas entendre parler. C'est pour cela que les libéraux opteraient. Ils opteraient pour des élections qui coûteraient 300 millions de dollars au lieu d'aider 190 000 Canadiens et d'investir 1 milliard de dollars pour donner un coup de main aux travailleurs de longue date qui ont cotisé à l'assurance-emploi pendant 30, 35 ou 40 ans sans jamais recevoir de prestations, ou si peu.
Le chef du Parti libéral préférerait des élections coûteuses de 300 millions de dollars. C'est la seule raison qui me vienne à l'esprit. J'espère que le chef de l'opposition finira par se ranger du côté des travailleurs de longue date.
[Français]
Monsieur le Président, le député a évidemment parlé du projet de loi C-50, mais il a aussi parlé d'un autre projet de loi, le projet de loi C-241. Ce projet de loi, présenté par le Bloc québécois, visait à faire disparaître les deux semaines d'attente lorsqu'un travailleur perd son emploi et est réduit au chômage. Aux deux semaines d'attente viennent s'ajouter quatre semaines de délai avant de recevoir un chèque, ce qui veut dire un total de six semaines au minimum. Je suis sûr que le député rencontre des électeurs et des électrices dans son comté qui lui disent que cette mesure des deux semaines d'attente et de pénalité est véritablement injuste.
J'aimerais que le député me dise sincèrement s'il ne trouve pas que ces deux semaines d'attente sont véritablement injustes pour un chômeur qui doit attendre quatre semaines de plus avant de recevoir un chèque, ce qui veut dire six semaines au total.
[Traduction]
Monsieur le Président, je répondrai à la question du député par une autre question.
En mathématique, j'ai toujours pensé que cinq valait mieux que deux. En effet, le gouvernement a ajouté cinq semaines à la fin de la période de prestations d'assurance-emploi. Le Bloc est en faveur de deux semaines. Il a voté contre l'ajout de cinq semaines pour soutenir les deux semaines additionnelles.
Le projet de loi en question, comme je l'ai mentionné, ne fait rien pour raccourcir le délai nécessaire au traitement d'une demande d'assurance-emploi. Si le Bloc décidait de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire à cet égard, ce serait quelque chose à examiner. Cependant, le projet de loi C-241 ne prévoit rien à ce sujet.
J'ajouterai que depuis que je siège à la Chambre, soit un peu plus d'un an, les députés du Bloc font valoir énergiquement leur appui aux travailleurs et à tous les enjeux pour lesquels ils se passionnent, notamment l'assurance-emploi. Jusqu'à maintenant, je crois toutefois qu'ils n'ont jamais voté en faveur d'une seule mesure visant à aider les chômeurs, pas une seule fois. Or, depuis que je siège au Parlement, le gouvernement a proposé une longue liste de mesures à l'intention des travailleurs qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi ou qui en recevront.
Le député hoche la tête. J'ai toute une liste de mesures. S'il en veut une copie, je lui en donnerai une. Il pourra peut-être ensuite expliquer à la Chambre toutes les découvertes qu'il aura faites.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue.
Il a débuté son allocution en disant que le projet de loi C-50 répondait à tous les travailleurs qui avaient travaillé fort dans leur vie, et qui avaient payé leurs cotisations et leurs impôts.
Les autres travailleurs, qui ne sont pas éligibles au projet de loi C-50 parce qu'ils n'ont pas accès au programme, sont-ils donc des travailleurs qui n'ont pas travaillé fort dans leur vie?
Fait-il une différence entre ces deux types de chômeurs ou de travailleurs? J'aimerais qu'il réponde à ma question.
Qu'offre-t-il, ce gouvernement, à tous les travailleurs qui n'ont pas accès au projet de loi C-50 et qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela montre que les députés du Bloc ne comprennent rien à l'assurance-emploi. Encore une fois, je parle du projet de loi C-241. Je pense qu'ils s'opposent simplement pour la forme et qu'ils ne soutiennent pas vraiment les travailleurs.
La députée, avec qui je siège au comité, a voté en faveur du projet de loi C-241, qui ne fait rien pour régler le problème qu'elle vient de mentionner. Elle appuie un projet de loi d'initiative parlementaire du Bloc qui ne fait rien au sujet de ce qu'elle a mentionné, mais elle vote contre un projet de loi qui peut avoir une incidence sur les gens de sa circonscription. Je ne sais pas comment les députés du Bloc arrivent à concilier, dans leur circonscription, le fait qu'ils disent défendre leurs électeurs alors que leurs prises de position lors des votes indiquent le contraire.
Je ne comprends simplement pas comment les députés du Bloc peuvent poser des questions à ce sujet alors que le registre des votes montre clairement qu'ils ont voté contre toute aide aux chômeurs actuels.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, et je le fais aujourd'hui avec grand plaisir.
Depuis le début, le Bloc québécois s'oppose au projet de loi C-50, mes collègues l'ont dit à plusieurs reprises. Comme on le sait, ce projet de loi ne propose d'aucune façon d'ouvrir l'accessibilité au régime d'assurance-emploi, cadenassé depuis plusieurs années, depuis très longtemps. C'est la raison pour laquelle nous sommes contre le projet de loi C-50. Quand on propose, par exemple, l'abolition du délai de carence, c'est pour offrir rapidement des revenus aux gens qui perdent leur emploi, aux familles, à la mère de famille avec ses enfants ou au père de famille qui travaille à petit salaire. Le fait d'abolir le délai de carence leur apporte des revenus rapidement pour subvenir à leurs besoins. C'est cela que donne l'abolition du délai de carence. Pour bénéficier des cinq semaines de prolongation, encore faut-il avoir accès à l'assurance-emploi pour en profiter et encore faut-il se rendre jusqu'à la fin de ses prestations, puisque ces semaines ne s'ajoutent qu'à la fin des prestations.
Concernant le projet de loi C-50, j'entends les conservateurs nous reprocher de nous être opposés à une mesure qui aurait pu aider certains travailleurs. J'insiste sur le mot « certains ».
J'aimerais aujourd'hui prendre le temps qui m'est alloué pour expliquer notre position à cet égard aux conservateurs, mais également aux députés du NPD. Nous avons étudié le projet de loi, nous avons rencontré à plusieurs reprises les fonctionnaires du ministère et nous leur avons posé des questions. Si nous n'avons pas pu nous résoudre à voter en faveur du projet de loi, c'est d'abord et avant tout parce que nous jugeons qu'il est discriminatoire et, forcément, inéquitable. D'une certaine manière, l'objet de la politique est d'abord la justice, comme l'écrivait et l'enseignait Platon, il y a de cela 2 500 ans. Je ne sais pas si une cité idéale ou une cité juste, comme il la dénommait, est possible ni même si elle est souhaitable, mais je sais par contre qu'il s'agit pour moi d'un principe qui guide les décisions que j'ai eues à prendre dans ma carrière politique, aussi récente soit-elle.
C'est donc à l'aune de la justice que je crois qu'on doit évaluer le projet de loi, et c'est précisément cet examen que le projet de loi C-50 a failli à notre avis. Notre refus n'est pas dû à un idéalisme un peu naïf, bien au contraire. D'une certaine façon, notre refus est pragmatique. Je m'explique: au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la conditions des personnes handicapées, et ici même à la Chambre, le NPD nous a reproché, dans une analogie avec des négociations entre un syndicat et son employeur, de refuser ce qui était sur la table. Selon eux, il faudrait forcément prendre la bonification qu'on nous offre parce qu'on peut toujours revenir à la charge pour en obtenir davantage par la suite.
À notre avis, voilà une position qui témoigne d'une grande naïveté, et je suis certaine que mes collègues du NPD s'en doutent et le savent. Qu'elle soit réelle ou feinte, que ce soit par conviction ou par électoralisme, c'est faire preuve de naïveté car il nous apparaît évident que rien d'autre ne viendra sur la table puisque nous sommes bien avancés dans cette crise économique, à tout le moins en termes de pertes d'emplois. Pourtant, ce gouvernement n'a rien proposé pour dénouer le problème le plus criant en matière d'assurance-emploi, soit son accessibilité qui demeure encore sous la barre des 50 p. 100. Simplement parce que ce projet de loi est sur la table, va-t-on le prendre parce qu'il répond à on ne sait trop combien de prestataires d'assurance-emploi? Simplement parce que ce projet de loi est sur la table, va-t-on l'accepter en se disant que plus tard, on pourra peut-être avoir autre chose qui nous sera proposé par le gouvernement? Cela me pose un énorme problème.
Selon quelle logique peut-on alors accepter ce qui est proposé? Si le seul argument pour justifier son caractère discriminatoire consiste à se dire qu'autre chose viendra, cela revient à dire que ce projet de loi est injuste, inéquitable et discriminatoire, mais que nous avons confiance qu'un autre projet de loi viendra rétablir par magie le déséquilibre que celui-ci causerait. Cependant, rien ne nous permet de penser que ce sera le cas, et ce n'est visiblement pas le projet de loi déposé ce matin qui changera quelque chose à la question sur l'admissibilité.
On reste donc avec la première moitié de l'affirmation: « Ce projet de loi est injuste, inéquitable et discriminatoire. »
On nous a également reproché de ne pas appuyer le projet de loi, supposément parce qu'il ne proposerait pas une refonte globale de l'assurance-emploi, comme nous le réclamons depuis plusieurs années. C'est tout aussi faux et je pourrais citer plusieurs projets de modifications au régime d'assurance-emploi qui auraient obtenu notre aval: abolir le délai de carence, rétablir un seuil unique d'admissibilité fixé à 360 heures, augmenter le taux de remplacement salarial à 60 p. 100, mettre fin à la présomption de culpabilité pour les gens qui ont un lien de parenté avec l'employeur, etc. Voilà autant de mesures qui auraient obtenu, sans une seule seconde d'hésitation, notre aval, et ce, même si elles ne faisaient pas partie d'une réforme globale.
Non pas qu'une telle réforme ne soit pas absolument nécessaire. Bien au contraire, nous le croyons toujours. Toutefois, nous aurions voté en faveur des mesures que je viens de citer parce que nous croyons qu'elles sont fondamentalement justes et équitables. Or, ce n'est manifestement pas le cas du projet de loi C-50 qui crée littéralement deux catégories de chômeurs: les bons et les mauvais.
C'est ainsi que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences disait en comité que les chômeurs visés par le projet de loi C-50 étaient ceux qui avaient perdu leur emploi sans que ce soit leur faute. Est-elle au courant que depuis les années 1990, il est impossible de percevoir des prestations d'assurance-emploi si l'on quitte volontairement son emploi? C'est un peu ce que mon collègue d'en face disait tout à l'heure. Les travailleurs qui ont travaillé fort toute leur vie, qui ont payé leurs impôts et leurs cotisations, seraient donc éligibles aux mesures du projet de loi C-50. On est en droit de se demander ce qu'ils pensent des autres travailleurs qui ont malheureusement dû avoir recours à des prestations d'assurance-emploi. Essayait-elle par là d'insinuer que les autres chômeurs faisaient tout en leur possible pour frauder le régime d'assurance-emploi en magouillant pour masquer un départ volontaire? Voulait-elle dire que les chômeurs qui ont dû, par le passé, toucher des prestations d'assurance-emploi sont coupables d'avoir travailler, par exemple, dans les usines qui devaient fermer pendant l'été, faute d'avoir suffisamment de contrats? Par ses propos, la ministre trahit clairement le mépris qu'entretient ce gouvernement pour les travailleurs qui doivent recourir à l'assurance-emploi.
Entériner ce projet de loi reviendrait à consacrer l'existence de deux classes de chômeurs: les méritants et les non-méritants. Et ces méritants sont rares, très rares même. De l'aveu même du sous-ministre des Ressources humaines, les mesures proposées ne s'appliqueraient au mieux qu'à 6 p. 100 des chômeurs; autrement dit, 94 p. 100 en seraient exclus. C'est tout de même incroyable. En seront exclus, évidemment, et vous l'avez entendu depuis hier, la très grande majorité des travailleurs de la forêt, dont l'industrie subit depuis plusieurs années des contrecoups qui se répercutent, malheureusement, sur les heures travaillées et qui les obligent forcément à avoir recours à des prestations d'assurance-emploi. Or, ce projet de loi exclut tous ceux qui ont touché plus de 35 semaines de prestations au cours des cinq dernières années.
En seront également exclues, dans une très grande proportion, les femmes. Malgré le fait qu'elles occupent aujourd'hui une aussi grande place que les hommes sur le marché du travail, elles auront beaucoup plus de difficultés que les hommes à se qualifier face aux critères extrêmement restrictifs énoncés dans le projet de loi. C'est la même chose pour les jeunes qui ne pourront d'aucune manière se qualifier puisqu'il faut avoir été sur le marché du travail pendant au moins sept ans pour toucher la prolongation des semaines — cinq semaines au minimum — et avoir versé au moins 30 p. 100 des cotisations maximales. Car, rappelons-le, le projet de loi propose de 5 à 20 semaines supplémentaires. Cela est pour ainsi dire impossible pour un jeune, à moins qu'il n'ait travaillé à temps plein depuis l'âge de 16 ans.
Pourtant, les jeunes sont parmi les plus touchés par la crise économique. Comme le veut l'adage, dernier arrivé, premier sorti. C'est ce qui explique également que l'emploi étudiant ait connu son pire été depuis 1977, soit depuis que cette statistique est compilée.
Au fond, c'est une mesure temporaire qui veut répondre à une situation de crise économique. Comme le gouvernement l'a dit tout à l'heure, il y a déjà dans le budget cinq semaines de prolongation proposées aux prestataires d'assurance-emploi. Le choix qu'a fait ce gouvernement a été de proposer encore des semaines de prolongation sans tenir compte de l'accessibilité au programme d'assurance-emploi.
En situation économique difficile, pour aider les jeunes familles, les jeunes parents et les parents de tous âges qui travaillent à petits salaires et qui ont des enfants qui vont à l'école et des enfants à nourrir, la mesure à proposer en situation de crise économique temporaire aurait été d'améliorer l'accessibilité à ce programme.
Bref, le constat s'impose de lui-même. Le projet de loi C-50 est discriminatoire et ce caractère discriminatoire a également pour effet pervers de désolidariser les chômeurs.
Comment s'opposer à un changement qui apaiserait les malheurs de notre prochain? Mais comment, en même temps, ne pas envier celui à qui on donne l'avantage, alors même qu'on ne reçoit strictement rien?
Dans une même entreprise, des travailleurs auront accès aux dispositions de ce projet de loi C-50 alors que d'autres n'y auront pas droit. Ceux qui n'y auront pas droit auront peut-être travaillé de façon très intensive au cours des cinq dernières années. Ils auront travaillé fort et auront payé leurs cotisations et leurs impôts semaine après semaine. Toutefois, ils auront peut-être eu recours à plus de 35 semaines d'assurance-emploi et ne seront donc pas admissibles au projet de loi C-50.
C'est comme si, dans cette Chambre, des deux côtés de la Chambre, nous étions affamés, qu'il n'y avait pas de nourriture depuis une semaine, qu'on décidait de nourrir tous ceux qui ont des bas rouges et que tous ceux qui ont des bas bleus devraient attendre. On se demande comment ce critère a été déterminé dans la population pour faire des choix. Le bateau coule, mais il n'y a pas assez chaloupes pour sauver tout le monde. On donnera donc la priorité à ceux qui ont payé leur billet un peu plus cher que les autres. On les sauve d'abord, et les autres, qu'ils sauvent leur peau du mieux qu'ils le peuvent. C'est un peu la même chose.
C'est ce qui explique que plusieurs organismes, qui se vouent exclusivement à la défense des droits des chômeurs, aient sévèrement critiqué ce projet de loi. Par exemple, Ian Forand, intervenant au Comité chômage de Montréal écrivait ceci dans Le Devoir du 24 septembre, et je le cite:
Le projet de loi C-50 présenté par le gouvernement conservateur le 14 septembre dernier est vicieux et il y a beaucoup d’escroquerie derrière cette [volonté] de prolonger les semaines de prestations. [...] il est bien malheureux de voir les porte-parole du NPD se rendre sur toutes les tribunes pour les défendre, non seulement sans recul critique, mais souvent en lieu et place des ministres du gouvernement, et s’appropriant même l’initiative. [...] Ceux qui connaissent la loi de l’assurance-emploi et son application, ceux qui ont combattu avec toute l’intégrité et la fougue que nous leur connaissons, et ils sont nombreux au NPD, savent que ce projet de loi est misérable et honteux pour notre population.
Je me permettrai également de citer le très respecté Pierre Céré, porte-parole du Conseil national des chômeurs et chômeuses:
[Dans le cas présent], il ne nous appartient pas de voter sur ce projet de loi [C-50], de le rejeter, de l'adopter, par contre, permettez-nous d'émettre l'opinion suivante, [...]
Et je cite toujours M. Céré:
Ce projet de loi, dans sa forme actuelle, est inacceptable. Il est discriminatoire. Il ne représente pas le type de solutions constructives et structurantes qui sont attendues pour réparer le régime d’assurance-emploi. Nous croyons, peut-être naïvement, que la politique doit servir à trouver des solutions aux problèmes et que les personnes occupant les plus hautes fonctions législatives doivent avoir la volonté de rassembler.
Je disais tout à l'heure que la politique était une recherche de la justice, soit de donner à chacun sa juste part. Sauf que ces parts sont limitées par la rareté des ressources. On doit donc, immanquablement, les redistribuer d'une certaine manière.
Je constate deux choses. D'abord, nous jugeons que les ressources allouées à l'assurance-emploi ne sont pas suffisantes pour les besoins actuels, considérant l'ensemble des ressources du gouvernement.
Ensuite, et en supposant qu'il serait impossible d'augmenter les sommes consenties au régime d'assurance-emploi, ce qui est évidemment faux, nous croyons tout de même qu'il est fondamentalement injuste de cibler aussi spécifiquement une catégorie de travailleurs, parce que cela se fait au détriment des autres et plus précisément au détriment de 94 p. 100 des travailleurs. Or, ce n'est pas tout. À l'évidence, ce projet de loi se veut une mesure d'urgence visant à répondre très timidement, il faut le dire, à la crise économique qui nous secoue.
Comment expliquer à un chômeur qui a perdu son emploi en octobre 2008, alors que les turbulences économiques entraînaient à leur suite des pertes d'emplois colossales, qu'il n'a pas droit à la prolongation des prestations que propose ici le gouvernement? Comment le gouvernement arrive-t-il à justifier qu'une mesure de crise ne s'appliquera pas à tous ceux et à toutes celles qui ont été affectés et touchés par la même crise économique?
Il y a une autre aberration. En dépit du fait que les travailleurs qui reçoivent des indemnités de départ doivent épuiser celles-ci avant de toucher des prestations d'assurance-emploi, un travailleur qui aurait perdu son emploi en octobre 2008, mais qui n'aurait commencé à toucher des prestations qu'à partir de février 2009, serait également exclus puisque, contre toute logique, on considérera le moment de la demande et non le moment du début des prestations pour déterminer l'admissibilité d'un travailleur. Ainsi, même parmi les rares qui auraient pu être admissibles aux critères restrictifs, on trouve d'autres facteurs discriminatoires et totalement arbitraires.
Voilà autant de raisons et de motifs très sérieux — est-il besoin de le rappeler — qui font en sorte que nous ne pouvons nous résoudre à voter en faveur de ce projet de loi. Oui, il permettrait certainement d'aider des chômeurs, mais les effets pervers qu'il entraîne de même que le principe fondamental inéquitable qui l'anime font en sorte qu'il est à nos yeux totalement inacceptable. Entériner ce principe reviendrait à accepter qu'il existe deux classes de citoyens, soit les méritants et les non-méritants. Et ça, jamais nous ne l'accepterons, au nom de la justice qui commande l'égalité entre les citoyens.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Saint-Lambert de son discours. Elle partage avec moi une responsabilité au sein du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Elle est donc aussi en mesure de comprendre la portée de ce projet de loi eu égard à la situation des chômeurs.
Elle a aussi soulevé le fait qu'il est nécessaire de faire une réforme en profondeur. Dans cette réforme, peu de place est laissée jusqu'à maintenant dans tout le débat que nous avons ici à la situation des travailleurs âgés, soit les personnes de 55 ans et plus qui perdent leur emploi. Est-elle en mesure de nous dire ce qu'il advient de ces personnes lorsqu'elles ne trouvent pas d'emploi dans leur propre région?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chambly—Borduas de sa question. Mon collègue a une expérience extraordinaire et j'apprends énormément de lui. C'est vrai qu'il n'y a rien pour les personnes âgées.
Mon collègue d'en face disait tout à l'heure que le gouvernement propose actuellement des programmes de formation pour les travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi. Par exemple, on propose à un travailleur âgé de 63 ans de retourner sur les bancs d'école pour suivre de la formation. Il n'y a aucune mesure transitoire qui donne le temps à ces personnes de réfléchir et de se réaligner dans la vie. Il n'y a aucune mesure transitoire, comme le proposait par exemple le PATA, le Programme d'aide aux travailleurs âgés.
On souhaite que ce programme soit rétabli, puisqu'il donne aux travailleurs âgés une transition — c'est le cas pour certains compte tenu de leur âge avancé — jusqu'au moment où ils recevront leur pension de retraite. Il faut aider ces travailleurs et non pas les obliger à suivre rapidement un programme de formation qui parfois ne leur convient pas ou qui ne leur a pas permis de faire une réflexion assez importante pour prendre une décision.
Monsieur le Président, je veux féliciter à mon tour la députée de Saint-Lambert. Je crois que les députés de cette Chambre, y compris les députés conservateurs, peuvent reconnaître qu'elle nous a présenté un très beau discours.
Je retiens de son discours que le projet de loi C-50 est injuste et discriminatoire. Elle nous a évidemment parlé des positions du Bloc. J'aimerais l'entendre à nouveau brièvement sur les mesures qu'aurait proposées le Bloc pour bonifier l'assurance-emploi et qui aurait fait en sorte que ce projet de loi aurait reçu notre appui si elles avaient été incluses dans le projet de loi. La répétition est pédagogique, on le sait. C'est pédagogique pour les députés de cette Chambre. Plus particulièrement, j'espère qu'il y aura de l'ouverture du côté des députés du Parti conservateur.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de cette question. Toute mesure qui aurait permis plus d'accessibilité au programme d'assurance-emploi aurait été une mesure que le Bloc québécois aurait appuyé. Le critère d'admissibilité de 360 heures, c'est-à-dire un seuil unique d'admissibilité au programme d'assurance-emploi en est un. Permettez-moi d'ajouter qu'en situation de crise économique cette mesure aurait été extrêmement bénéfique.
L'abolition du délai de carence qui permettrait aux travailleurs qui viennent de perdre leur emploi d'avoir rapidement un revenu pour subvenir à leurs besoins et le fait d'augmenter le taux des prestations de 55 à 60 p. 100 auraient été des mesures pour lesquelles nous aurions été en faveur.
Il y a des choses qui font particulièrement peur en ce qui concerne le projet de loi C-50, Par exemple, j'ai reçu une lettre d'un travailleur de chez Nortel au Québec qui, après 25 années de travail, a perdu son emploi à l'automne 2008. Il a fait sa demande d'assurance-emploi à l'automne 2008, mais parce qu'il a eu une indemnité de départ, il n'a reçu ses prestations qu'à compter de mai 2009. Vingt-cinq années de travail à payer ses cotisations, à travailler fort comme le disait mon collègue, à payer ses impôts et il n'est pas admissible à cette prolongation de prestations d'assurance-emploi. Il faut souligner également — mon collègue de Chambly—Borduas le mentionnait tout à l'heure au sujet d'une motion qui a été votée hier soir — que les prestataires d'assurance-emploi qui auront terminé leurs prestations deux semaines précédant la sanction royale de ce projet de loi ne seront pas admissibles aux prolongations de prestations d'assurance-emploi. Ce clivage qui se crée entre les chômeurs nous inquiète.
Monsieur le Président, la collègue de Saint-Lambert dit qu'elle apprend de moi. Je dois dire que j'apprends aussi de façon extraordinaire de ma collègue parce qu'elle a un parcours assez exceptionnel. Elle a beaucoup travaillé avec les gens démunis ou encore avec les organismes qui viennent en aide aux gens moins favorisés dans notre société. Elle a une expérience qu'elle partage aussi avec les autres collègues de cette Chambre.
Elle a soulevé un point très important, soit l'aspect discriminatoire de ce projet de loi qui est fondé sur le temps travaillé de même que sur la période de cotisation et la période d'utilisation des prestations. Par conséquent, j'aimerais l'entendre parler sur les gens qui sont les moins favorisés sur le plan de l'emploi, car il nous semble que ce projet les exclut de facto, ce qui fait en sorte que ce ne sont même pas des gens qui pourront en profiter.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question pertinente.
C'est ce que je disais tout à l'heure, soit que cette mesure n'aidera en rien les femmes. J'écoutais hier les débats de chez moi et j'entendais mon collègue du NPD parler des mères monoparentales qui auront accès à ce programme, à ce projet de loi C-50. Dans bien des cas, et en majorité, elles n'auront pas accès à ces prolongations de semaines parce qu'elles auront eu trop de semaines d'assurance-emploi dans le cadre de leur emploi qui est souvent à temps partiel. Elles auront eu des semaines de prestations, ce qui les élimine, et elles n'auront peut-être pas travaillé à temps plein depuis les dernières sept années. Ainsi, elles ne seront pas éligibles aux dispositions du projet de loi C-50.
C'est la même chose pour des parents qui travaillent à petit salaire. En ce moment, je me mets dans leur peau et je les imagine voir leurs voisins ou des gens qu'ils connaissent avoir peut-être accès aux dispositions du projet de loi C-50, mais pas eux, pas dans leur cas. On fait une différence entre les chômeurs. Parlons en même temps des gens qui travaillent dans la même entreprise. Certains de leurs voisins y auront peut-être accès et d'autres non. C'est un problème. En tant que gouvernement il fallait, en situation de crise économique, se demander quelle priorité on donnera aux travailleurs dans la société. Veux-t-on, dans le cadre de la crise économique, aider les travailleurs qui perdent leur emploi et leurs familles ou si on veut simplement faire de la politique sur leur dos en proposant une telle mesure, qui répond à je ne sais trop qui ou peut-être au secteur de l'automobile en Ontario. On parle de combien de personnes? On n'a jamais eu de chiffre exact, mais c'est à peu près 6 p. 100 des chômeurs. Je pense qu'il faut se poser de sérieuses questions, comme gouvernement, à savoir si on a comme priorité les travailleurs de notre société.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée.
Elle comme moi, nous avons entendu en cette Chambre le député de Jonquière—Alma dire que beaucoup de travailleurs bénéficieront de ces avantages. Par contre, lorsqu'on lui pose la question, il lui est impossible de dire quelle province et quel groupe de travailleurs en bénéficieront. Ma question à la députée est la suivante. Pense-t-elle que les travailleurs saisonniers et ceux de la forêt pourront bénéficier de mesures en leur faveur?
Monsieur le Président, la difficulté est là. Il est justement là le facteur inéquitable de ce projet de loi, à savoir que cela exclut les travailleurs saisonniers, qui sont souvent également dans le milieu du tourisme, et les travailleurs de la foresterie. Ces gens seront exclus parce qu'ils ont vécu des fermetures temporaires de leur entreprise. Tout le problème est l'iniquité de ce projet de loi, et c'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas en faveur dudit projet de loi.
Monsieur le Président, il est assez inhabituel que deux députés du même parti prennent la parole l'un à la suite de l'autre. Aujourd'hui, certains députés de l'opposition ont décidé de passer leur tour et de nous laisser le temps d'expliquer à la population le projet de loi C-50 et ses répercussions, y compris ses répercussions perverses.
Tout d'abord, les gens qui se joignent à nous par le truchement de la télévision veulent savoir ce qu'est le projet de loi C-50. Je vais l'expliquer:
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi jusqu’au 11 septembre 2010 afin d’augmenter le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à certains prestataires. Il prévoit également l’augmentation du nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à certains prestataires à l’étranger.
Avant d'aller plus loin pour décrier ce projet de loi, j'aimerais expliquer comment il se fait que ce projet de loi se retrouve ici, à la Chambre des communes. Les conservateurs ont déposé ce projet de loi, qui demandait un vote de confiance. Les libéraux et le Bloc québécois ont voté contre. Pour sauver le gouvernement en place, le NPD a voté en faveur de ce projet de loi. Pour les néo-démocrates, ce projet de loi était-il une mesure visant à aider les travailleurs? Les députés du NPD ont dit que non mais qu'il s'agissait d'un premier pas en vue d'aider les chômeurs. Qu'en est-il vraiment? À Maisonneuve en direct, il y a eu une entrevue avec M. Pierre Céré. Je rapporte ici un extrait de cette entrevue, si on me le permet.
Pierre Maisonneuve: Est-ce qu'on peut dire comme des partis d'opposition ont dit, c'est un pas dans la bonne direction?
Pierre Céré: Je dirais plutôt que c'est un espèce de petit jeu politique que le gouvernement conservateur est en train de faire avec les partis d'opposition puisqu'il n'était pas obligé de faire un projet de loi pour cette affaire-là. D'ailleurs la ministre du Cabinet avait fait une déclaration à cet effet-là que ça ne ferait pas l'objet de truc législatif.
Pierre Maisonneuve: Autrement dit, on aurait pu le faire sans avoir à faire voter...
Pierre Céré: En proposant un proposant un projet pilote, c'est administratif, c'est la décision de l'exécutif alors hier quand il était en conférence de presse, il aurait dû tout simplement annoncer la mise en place d'un projet pilote qui pourrait être fait immédiatement et voilà on passe à autre chose. Mais là, le projet de loi effectivement va forcer les partis politiques de l'opposition à se prononcer, à débattre, à voter.
Pierre Maisonneuve: Et à ne pas renverser le gouvernement.
Pierre Céré: Ils ne peuvent même pas en faire une question de confiance sur un projet de loi comme ça puisque ça doit être voté en plusieurs lectures, passer par un comité parlementaire, aller faire un tour au Sénat et etc. C'est quelque chose de très long, un mois et demi, deux mois. Ils font un petit jeu politique avec les partis d'opposition, c'est très clair. Alors si un parti d'opposition les appuie, bien là, ils viennent d'entrer dans la trappe.
Les conservateurs ont bien installé la trappe, et le NPD est tombé dedans. Aujourd'hui, nous voilà à discuter d'un projet de loi qui nous parle de cinq à vingt semaines supplémentaires de prestations. Mais qui aura droit à ces semaines supplémentaires? Est-ce pour l'ensemble de nos chômeurs? Non, cela vise directement un petit nombre de personnes qui pourront en profiter. Qui sont ces personnes?
Le Globe and Mail a dit que cette mesure favorise l'industrie de l'automobile de l'Ontario. C'est clair. En effet, l'industrie forestière québécoise ne peut pas en profiter car il s'y fait des mises à pied annuellement. Dès lors, ce projet de loi ne s'applique pas. Si des gens ont travaillé sept ans sur une période de 10 ans, ils peuvent faire valoir des semaines ajoutées par le gouvernement. Encore là, c'est nébuleux. Ce qui est aussi nébuleux, c'est que le gouvernement dit que cela touchera beaucoup de personnes. Selon lui, cette mesure coûtera 935 millions de dollars et touchera 190 000 travailleurs.
Au Bloc québécois, nous avons fait des démarches pour connaître les chiffres réels du gouvernement, pour savoir si ces chiffres sont véritables et si le projet de loi affecte autant de travailleurs.
On a posé un tas de questions afin de découvrir comment se fait le calcul des coûts et qui sont les travailleurs ciblés. Or cette mesure est encore nébuleuse. Même les fonctionnaires affirment que l'évaluation est possible à partir d'un programme d'aide à la transition de carrière mis en place à la suite du dernier budget. Mais au lieu de se questionner sur l'évaluation de ce projet de loi effectuée par le gouvernement, le Bloc a demandé des explications écrites de l'évaluation des coûts engendrés par ce projet de loi, ainsi que du calcul sur les travailleurs ciblés.
Or on n'a reçu aucune réponse!
Ce sont donc encore des chiffres lancés en l'air par le gouvernement, qui essaie de bien paraître devant l'électorat. Cela dit, je pense que ce n'est pas la vraie cible. À mon avis, on a essayé de cibler des gens qui perdent leur emploi après avoir travaillé 25 ou 30 ans. Ce programme s'appelle le Programme d'adaptation des travailleurs âgés (PATA).
Rappelons que les libéraux l'ont rayé de leur vocabulaire parce qu'à une certaine époque, les gens de 55 ans et plus travaillant dans le domaine du textile se sont prévalus de cette loi et de cet argent. Mais aujourd'hui, on assiste à un grand nombre de mises à pied un peu partout et surtout à des fermetures d'entreprises, et l'OCDE prévoit pour 2010 encore beaucoup de mises à pied, de fermetures d'entreprises et un taux de chômage au-delà de 8 p. 100 à 10 p. 100.
Le ministre du Revenu national a dit à la Chambre que c'était un pont d'or pour les personnes âgées. Le pont d'or va se faire attendre encore, parce que s'ils avaient vraiment voulu aider les personnes âgées, les conservateurs auraient d'abord remis en place le PATA et ils n'auraient pas déposé le projet de loi C-50 ensuite. On n'aurait pas eu besoin d'en débattre et un projet pilote aurait suffi.
Le gouvernement veut seulement se donner bonne conscience, mais il ne mérite pas cette bonne conscience.
À mon avis, le PATA est important. Voici un exemple concret. Une personne de ma circonscription, que j'ai rencontrée lors de la dernière campagne électorale, m'a informé que l'usine qui l'emploie allait fermer. Or cette personne de 60 ans, qui travaille à la même usine depuis 35 ans, recevra une année de prestations d'assurance-emploi. Qui emploiera cette personne par la suite? On sait déjà qu'il y a beaucoup de fermetures d'entreprises. Comment cette personne, qui a eu une formation scolaire plus courte parce qu'elle a commencé très jeune à travailler, peut-elle se trouver un nouvel emploi? Que peut faire cette personne? Absolument rien!
Le Programme d'adaptation des travailleurs âgés ferait en sorte qu'une personne de 55 ans pourrait percevoir de l'assurance-emploi jusqu'à l'âge de 60 ans. De plus, lorsqu'elle aurait atteint l'âge de 60 ans, le Régie des rentes du Québec pourrait venir réduire les prestations d'assurance-emploi de cette personne, qui pourrait continuer de recevoir un certain revenu jusqu'à l'âge de la retraite à 65 ans.
Nous voyons bien trop souvent de ces gens, qui ont travaillé à la sueur de leur front, tous les jours, avec leur boîte à lunch, pour gagner le pain quotidien, pour faire instruire leurs enfants afin que ces derniers aient une meilleure qualité de vie qu'eux en allant à l'université et en ayant un emploi qui les tienne à l'abri du chômage.
Or ces personnes, à la fin de leur temps de travail, se retrouvent sans emploi, avec des enfants encore aux études et une maison à finir de payer.
Que vont faire ces gens? Un an plus tard, ils seront prestataires de l'aide sociale. Est-ce valorisant, pour un travailleur qui a travaillé toute sa vie, de se retrouver à l'aide sociale à la fin de sa vie et de devoir dilapider tous ses actifs, comme ses REER et son petit pécule amassé de peine et de misère pour acheter un chalet?
Il faut que cette personne fasse en sorte d'éliminer tous les actifs accumulés au cours de sa vie afin de réussir à joindre les deux bouts. C'est quelque chose que de joindre les deux bouts. C'est compliqué pour une personne qui est habituée à recevoir un salaire.
La députée de Saint-Lambert a fait état de ce projet de loi tout à l'heure et a bien mentionné tous les effets pervers. Dans son allocution, elle a vraiment mis le point sur la problématique de ce projet de loi. Il faut trouver une solution pour aider nos personnes âgées.
Certains députés de l'opposition ont dit que le Bloc québécois ne réussirait jamais à rien faire parce qu'il n'aura jamais le pouvoir. Je ferai remarquer qu'à cet effet, ils se trompent. On a souvent parlé du fait que les travailleurs autonomes devraient avoir droit de participer au régime d'assurance-emploi. En fait, c'est une des demandes du Bloc québécois. Étonnamment, aujourd'hui, les conservateurs ont décidé de régler ce problème afin que les gens puissent recevoir de l'assurance-emploi tout en étant travailleurs autonomes.
On voit donc la pertinence du Bloc québécois, ici en cette Chambre. Les idées de ce parti pour essayer d'aider les travailleurs et d'aider l'ensemble du peuple québécois sont importantes. On voit que les partis d'opposition reprennent les idées du Bloc québécois à leur compte et je trouve ingrat qu'ils disent être capables de faire ceci ou cela. Bien sûr, avec les idées des autres, c'est toujours plus facile, mais il y a des lois comme celle sur la propriété intellectuelle. Je pense qu'ils devraient prendre le temps d'y penser avant de s'approprier les idées des autres. Ils devraient dire à la population qu'ils ont pris une idée du Bloc québécois qui était très bonne et l'ont reprise pour la faire valoir en Chambre. Il me semble qu'il serait juste et équitable, en regard de la propriété intellectuelle, de dire ces choses.
Mais non, le gouvernement en fait fi. Selon lui, tout provient de lui. Il y a des gens à la maison qui nous écoutent, à tous les jours, dans ce débat. Ces gens voient ce qui se passe en cette Chambre des communes. Ils peuvent voir aussi tout le travail effectué par le Bloc québécois et repris par les autres partis. Ils doivent sûrement se dire qu'aujourd'hui le Bloc n'est pas là pour rien, mais qu'il est là pour protéger les intérêts du Québec.
À qui cela profite-t-il? Le Globe & Mail affirmait que l'Ontario et la Colombie-Britannique étaient susceptibles de profiter davantage du projet de loi des conservateurs. Le Conference Board du Canada annonçait, à la fin de 2008, que le Canada perdra 15 000 emplois dans le secteur de l'automobile, qui est surtout situé en Ontario.
Le président du Conseil de l'industrie forestière du Québec, Guy Chevrette, souligne que presque tous les travailleurs de la forêt sont en chômage au moins une dizaine de semaines par année. Il est donc très clair que cette manoeuvre électoraliste des conservateurs sert à attirer la sympathie des gens de l'Ontario. Lorsque le secteur de l'automobile était en déclin, le gouvernement a décidé d'injecter des milliards de dollars pour sauver cette industrie. Qu'a fait ce même gouvernement pour tenter de sauver l'industrie forestière en déclin depuis cinq ans? Zéro.
On me permettra d'aller plus loin. En fait, 70 millions de dollars, sur deux ans, pour l'ensemble du Canada. Cela fait toute une différence. En comptant les provinces et les territoires, on peut dire que c'est à peu près 2 millions de dollars chacun. On divise par deux parce que c'est sur deux ans, ce qui fait 1 million de dollars.
On est loin du compte des milliards de dollars qui ont été donnés en Ontario. À partir de ce moment-là, le but électoraliste des conservateurs est clair, comme je le disais tout à l'heure. Un projet pilote aurait pu faire l'affaire et aurait atteint le même but pour ces travailleurs. Au contraire, on a décidé de présenter un projet de loi, tout en pensant à se faire défaire en Chambre pour aller en élections. Le NPD, comme je le disais, se cache derrière les travailleurs pour ne pas aller en élections. Donc, le gouvernement a été sauvé. Cependant, est-ce qu'on aide vraiment les travailleurs dans ces circonstances? Je ne le crois pas.
Est-ce qu'on peut aller plus loin à cet égard? Peut-on parler pour les travailleurs qui cotisent à l'assurance-emploi? Ce n'est pas toujours évident, parce que ces travailleurs ont beaucoup de difficultés à joindre les deux bouts et le pire est encore à venir. C'est le cas non seulement au Québec, mais pour l'ensemble des Canadiens car ils ne pourront pas bénéficier de ces cinq à vingt semaines. C'est épouvantable de voir cela, de voir qu'un gouvernement pense aider des gens, mais qu'il ne les aide pas.
Ressources naturelles et Faune Québec a publié un document, le 15 août dernier, intitulé: « Enquête sur les pertes d'emplois dans l'industrie de transformation du bois et du papier ». Il est indiqué que 130 usines de cette industrie ont fermé leurs portes d'une manière permanente depuis le 1er avril 2005, 10 251 travailleurs ont été mis à pied, 89 industries ont fermé leurs portes de façon temporaire au cours de la même période touchant ainsi 5 585 travailleurs. Donc, bon an, mal an, 16 000 travailleurs ont perdu leur emploi. Le fait qu'il y ait eu des mises à pied chaque année fait en sorte que ces travailleurs ne pourront pas se qualifier pour bénéficier de ces surplus d'assurance-emploi.
Qu'en est-il du secteur de l'automobile au Québec? Je vais donner des exemples. Ils ont sauvé le secteur de l'automobile en Ontario, mais au Québec, nous avons aussi des gens qui travaillent dans ce secteur. L'Estrie a la plus grande concentration d'emplois dans le domaine des pièces automobiles au Québec, derrière la région de Montréal. Le fabricant de joints d'étanchéité pour portières de voitures a mis fin à ses activités estriennes en février 2008. L'entreprise avait déjà considérablement réduit son effectif depuis 2005 et a mis à pied plus de 1 500 travailleurs. Dana, dans la même région, a congédié 140 employés. À Rivière-Beaudette, dans la circonscription de Vaudreuil-Soulanges, la française Montupet a fermé son usine de pièces d'aluminium pour les moteurs: 195 personnes perdront leur emploi. À Trois-Rivières, Aleris et Dayco ont fermé leurs portes mettant à pied plus de 500 emplois à la fin de 2008. À Québec, Veyance Technologies a aussi fait des mises à pied. La majorité de ces emplois ont été perdus à la fin de 2008. Ces employés ne pourront toucher la prolongation suggérée par ce projet de loi.
Mais qu'en est-il encore du Bloc québécois? Je vais dire ce que le gouvernement pourrait faire et il pourrait même s'approprier la propriété intellectuelle du Bloc québécois pour arriver avec des projets de loi qui devraient être presque parfaits. Il pourrait instaurer un seuil d'admissibilité minimal de 360 heures pour toutes les régions, hausser de manière permanente la couverture salariale de 55 p. 100 à 60 p. 100, créer un programme PATA, actualiser le seuil de 2 000 à 3 000 et rendre éligible une base volontaire pour les travailleurs autonomes. C'est déjà fait, c'est dans nos cahiers. Le gouvernement pourrait reprendre ces mesures à son compte pour dire qu'il est le sauveur des chômeurs et des gens au Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de mon collègue de Shefford. Comme toujours, il a fait un brillant exposé sur la position du Bloc québécois. Il a aussi expliqué pourquoi tant les conservateurs que les néo-démocrates défendent l'indéfendable, surtout en ce qui a trait à l'utilité de ce projet de loi pour les chômeurs et les travailleurs du Québec. Mon collègue a démontré avec pertinence le raisonnement complètement loufoque des conservateurs quant au projet de loi C-50.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue de Shefford en ce qui a trait au NPD. On sait que si le projet de loi C-50 est adopté, ce sera grâce à l'appui du Nouveau Parti démocratique, appui qui, à notre sens, est complètement irrationnel étant donné que le NPD a diabolisé le gouvernement conservateur pendant des années. Il s'est vanté récemment de s'être toujours opposé aux mesures du gouvernement, mais on se rend compte que, pour des raisons électoralistes, le NPD a accepté de vendre son âme au diable pour des pinottes, comme je le disais hier.
Je serais intéressé de savoir ce que pense mon collègue de Shefford de l'appui du NPD.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Repentigny. J'ai écouté son discours hier, qui était aussi pertinent. On le voit presque chaque jour prendre la parole à la Chambre pour le Bloc québécois. C'est un très jeune député qui va faire sa marque au sein du parti. Je pense qu'il est dans la bonne voie, et je l'encourage à continuer de cette façon. C'est ainsi qu'on fait avancer des idées ici, au Bloc québécois.
Pour répondre à sa question, je répondrai qu'il a parfaitement raison. Si cela n'avait pas été un vote électoraliste, je ne crois pas que le NPD aurait été en faveur du projet de loi. Mais le NPD a sauvé le gouvernement pour ne pas qu'il y ait d'élection. Les néo-démocrates se sont cachés derrière les travailleurs. C'est facile de parler des travailleurs avec conviction. Pour ma part, je viens du monde syndical et les travailleurs me tiennent toujours à coeur. Lorsqu'on parle de les défendre, eux qui sont les plus démunis lorsqu'ils perdent leur emploi, je suis un des premiers à me lever. Toutefois, jamais je ne défendrais des travailleurs pour des raisons électoralistes et jamais je ne me cacherais derrière eux. Jamais je ne ferais cela. Je suis en accord avec mon collègue, c'est une manoeuvre déloyale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention et de son discours. Il est un peu comme un frère parce que nous venons tous deux du mouvement syndical. Il ne fait aucun doute que nous représentons bien les syndiqués et que nous les défendons. Je suis persuadé que, tout comme moi, il reconnaît que lorsque nous nous rendons à la table de négociation, nous n'obtenons pas tout ce que nous demandons. Ce serait magnifique si nous le pouvions, mais ce n'est pas le cas.
Pour ce qui est de notre autre collègue qui a affirmé que ce n'était que des miettes, j'aimerais l'inviter à venir à Welland pour rencontrer les travailleurs de John Deere qui risquent une forclusion d'hypothèque parce qu'ils n'auront bientôt plus droit à des prestations d'assurance-emploi et à dire à ces gens qui n'auront peut-être bientôt plus de maison et dont la famille risque d'éclater que ce ne sont que des miettes. Si ce sont des miettes, je voterai tout de même en faveur de ces miettes pour permettre à des familles de rester dans leur maison et éviter qu'elles se démantèlent.
Il est bien certain que la mesure ne porte pas sur tous les travailleurs, et nous aimerions bien sûr que ce soit le cas. Je crois que nous sommes d'accord avec le Bloc à cet égard. C'est l'objectif que nous voudrions atteindre, mais ceux d'entre nous qui viennent du milieu syndical comprennent que lorsque nous présentons nos demandes, nous savons que nous n'obtiendrons pas tout ce que nous demandons. Ce serait magnifique si nous le pouvions.
Plus on vit longtemps, plus l'expérience nous apprend que nous n'obtenons pas toujours ce que nous voulons au moment même où nous le voulons. Il arrive que nous devions accepter le fait que nous n'obtenons que certaines des choses que nous aimerions obtenir. Dans le cas présent, il n'y a qu'une partie des travailleurs qui bénéficieront de cette mesure.
À mon collègue du Bloc j'aimerais dire qu'il y a probablement certains membres d'organismes syndiqués du Québec qui seront visés et d'autres qui ne le seront pas, tout comme ce sera le cas en Ontario. Il est clair que les Canadiens y gagneront toutefois en ce sens qu'ils obtiendront une aide supplémentaire qu'ils n'obtiendraient pas autrement. Ils n'obtiendront rien si nous rejetons cette proposition.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue provienne du même secteur que moi, c'est-à-dire du secteur syndical. Il conviendra avec moi que si le gouvernement avait vraiment voulu aider les chômeurs, il n'aurait pas procédé au moyen d'un projet de loi qui prendra des mois avant d'arriver à bon port. Cela aura été inutile de le faire. Il aurait pu y avoir un simple projet pilote qui aurait fait l'affaire.
Puis il y a eu une souricière. Des partis politiques ont dû voter à contrecoeur en faveur de ce projet de loi. J'entendais hier un député du Nouveau-Brunswick dire que ce n'était pas le meilleur projet de loi mais que c'était un pas dans la bonne direction. Je dirai que le pas dans la bonne direction s'est fait au détriment des travailleurs parce qu'il faudra attendre que le projet de loi ait reçu la sanction royale. La rétroactivité n'ira pas plus loin que le mois de janvier 2009. C'est presque un an si on part du mois de décembre. Il aurait fallu qu'il soit adopté au mois d'octobre. Toutefois, il ne l'a pas été. Pourquoi ce gouvernement a-t-il encore pris les travailleurs en otage pendant un an, alors qu'un projet pilote aurait fait l'affaire?
Je remercie mon collègue, sa question était pertinente.
Monsieur le Président, je veux féliciter le député de Shefford de son allocution. On sait qu'il travaille très fort.
On a entendu de gros chiffres à plusieurs reprises ici à la Chambre, lorsqu'on a questionné le gouvernement sur le nombre de travailleurs qui pourraient bénéficier de ce projet de loi. Par contre, lorsqu'on demande au gouvernement quelle province et quel type de travailleurs pourraient bénéficier de ce projet de loi, on n'obtient pas de réponse.
Selon le député, le projet de loi C-50 avantage quelle région du Canada et quel type de travailleurs? Les travailleurs forestiers et les travailleurs saisonniers sont-ils exclus de ce projet de loi?
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le porte-parole du Bloc québécois en matière d'industrie, de sciences et de technologie qui fait un travail fantastique. Mon collègue défend les intérêts de l'industrie forestière à cause de son champ de compétence, mais aussi parce que c'est dans sa circonscription qu'on retrouve le plus grand nombre de travailleurs forestiers. C'est pour cette raison qu'il me pose cette question, qui est pertinente.
Le projet de loi aidera-t-il les travailleurs forestiers qui sont nombreux dans la circonscription de mon collègue? Eh bien non, parce qu'il s'y fait des mises à pied année après année. Ces personnes mises à pied ne peuvent pas se prévaloir de ces 5 à 20 semaines, même s'il y a une fermeture de l'usine, parce qu'ils ont déjà reçu des prestations d'assurance-emploi auparavant.
Je comprends la pertinence de la question de mon collègue parce qu'il veut vraiment défendre les intérêts des travailleurs de sa circonscription, et je trouve qu'il le fait de façon extraordinaire. Je l'encourage à continuer de défendre leurs intérêts parce que ce n'est pas le gouvernement qui le fera.
L'honorable député de Repentigny peut poser une très brève question.
Monsieur le Président, ma question sera très courte.
Hier, le NPD tentait de me coincer, si je peux m'exprimer ainsi, avec une question très mal formulée qui visait à savoir si les gens de ma circonscription étaient en accord ou pas avec le projet de loi C-50.
Monsieur le Président, oui, des gens sont venus me rencontrer directement à mon bureau pour me parler de ce projet de loi.
Je leur ai dit que, dans leur cas spécifique, entre le moment où le projet de loi sera adopté et le moment où ils auront fait leur demande à l'assurance-emploi, il sera trop tard et ils ne seront pas couverts par le projet de loi. On ne peut pas remonter aussi loin.
Ils disent donc que c'est inutile. Ils se demandent pourquoi ils n'y auraient pas droit et pourquoi cela devrait s'arrêter au mois de janvier alors que la date de leur demande remonte au mois de novembre 2008. Ils n'y auront droit parce que les conservateurs ont décidé de faire cela de cette façon, avec un projet de loi inutile, alors qu'ils auraient pu faire les choses autrement avec un règlement. Cela aurait fait la même chose, et ce monsieur aurait pu avoir de l'argent.
L'inertie de ce gouvernement, je le rappelle, entraîne certains travailleurs dans la misère.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je me lève moi aussi pour prendre la parole en cette Chambre au sujet du projet de loi C-50. Cependant, avant de débuter, j'aimerais, si vous me le permettez, prendre quelques instants pour offrir quelques félicitations à des personnes qui le méritent bien.
J'aimerais d'abord offrir mes félicitations à M. Gilles Vaillancourt, qui a été réélu maire de Laval le dimanche 1er novembre. J'aimerais également offrir mes félicitations à notre ex-collègue, M. Réal Ménard, qui a été élu maire d'arrondissement dans Hochelaga, à Montréal, et à Mme Caroline Saint-Hilaire, qui fut également une de nos collègues et qui a été élue maire de Longueuil, l'une des principales grandes villes du Québec. Je suis très fière de nos collègues qui décident d'aller sous d'autres cieux pour mener d'autres luttes, d'autres batailles. Lorsqu'ils remportent ces batailles, je suis d'autant plus fière parce que ce sont des personnes qui ont des convictions très fortes, des convictions qu'elles ont démontrées ici même en cette Chambre et qui ont pu apprendre comment se fait la politique et comment transposer ces notions dans un autre domaine politique, soit celui de la politique municipale.
Je me lève aussi pour prendre la parole parce que, ce matin, j'écoutais mon collègue de Chambly—Borduas. J'ai été marquée quand il a dit que ce projet de loi n'est que de la poudre aux yeux de la part du gouvernement conservateur. Je me suis dit que, encore une fois, on est confrontés à un projet de loi qui n'est que de la poudre aux yeux, qui ne veut et qui ne cible que certaines personnes bien déterminées et qui n'a pour objectif que de répondre aux besoins de certaines personnes que le Parti conservateur voudrait bien voir voter pour lui.
Plutôt que de répondre aux besoins de l'ensemble de la population, on cible des groupes de personnes, comme on le fait dans plusieurs des mesures qui ont été mises de l'avant par le Parti conservateur, par le gouvernement. On cible des groupes de personnes et on se demande quel est le prochain groupe de personnes dont on a besoin. Si on manque de votes en Ontario, dans le nord et un peu dans le sud, on se demande quel est le comté dont on a besoin. Que manque-t-il à ces gens? Ces gens sont-ils sur le chômage ou veulent-ils avoir des enfants? Ces gens ont-ils besoin de mesures particulières pour leurs entreprises? De quoi ont-ils besoin exactement? Il ne faut pas se leurrer, le chef de ce parti est très rusé, pour dire le moins. Chaque fois, les mesures sont très ciblées et très pointues, et ce, afin de plaire à une partie de la population et pour s'assurer que cette partie de la population votera en faveur du gouvernement conservateur.
Le seul endroit où ils échouent dans leurs calculs, c'est au Québec. Les Québécois ne se laissent pas leurrer par de telles mesures. Les gens ne se laissent pas leurrer parce qu'ils en ont vu d'autres. En 1995, le Parti libéral a décidé que la caisse d'assurance-emploi ne constituait plus de l'argent mis de côté par les gens pour pouvoir se payer des prestations quand ils n'auraient plus d'emploi, mais qu'elle devenait désormais quelque chose qui appartenait au gouvernement. Les Québécois en ont vu d'autres avant le précédent Parti conservateur, qui leur avait promis mer et monde et qui n'a rien apporté. Ils en ont vu d'autres avec le Parti conservateur d'aujourd'hui. Ils ne se laissent pas leurrer par le Nouveau Parti démocratique. Il a réussi à faire élire au Québec un député à l'arrachée. Toutefois, le Nouveau Parti démocratique perd présentement des plumes, parce qu'il change d'idées comme il change de chemise, et cela n'est pas normal.
Le seul parti qui se tient constamment debout en cette Chambre, qui a les mêmes convictions et qui a toujours fait les mêmes réalisations, c'est le Bloc québécois. Pourquoi le Bloc québécois? Parce que la première préoccupation des membres et des députés du Bloc québécois est de s'assurer que les personnes qu'il représente soient bien représentées, et ce, peu importe le comté où il est, peu importe les personnes qui ont voté pour lui. Une fois que nous sommes élus, nous représentons l'ensemble de la population qui est la nôtre. Tous nos concitoyens et concitoyennes peuvent être assurés que nous les défendrons becs et ongles en cette Chambre.
C'est la raison pour laquelle, quand le député a dit ce matin que ce n'était qu'un projet qui voulait mettre de la poudre aux yeux, cela m'a interpellée immédiatement. Je me suis dit qu'effectivement, c'est un projet qui ne veut que jeter de la poudre aux yeux. Nous sommes dans une période économique où les gens ont bien besoin de soutien. Les gens ont vraiment besoin que leur gouvernement soit derrière eux avec de véritables mesures pour les aider à traverser une crise qui s'avère être la plus difficile que nous ayons connue, même plus difficile que celle de 1929.
Cette crise, dans mon comté, je la constate. Au Centre de bénévolat de Laval où on entreprend présentement la campagne de paniers de Noël, on dessert, bon an mal an, 52 organismes et on distribue 540 000 kilos de produits alimentaires afin que des familles puissent se nourrir. De plus en plus, les personnes qui ont recours aux produits du Centre de bénévolat ont également recours à ces organismes. Ce sont des personnes qui travaillent cinq jours par semaine, mais qui malheureusement ont un conjoint qui a perdu son emploi et qui n'a retrouvé qu'un emploi à temps partiel, à un salaire beaucoup moindre. Ils ne peuvent plus joindre les deux bouts et ils ne peuvent pas avoir accès à l'assurance-emploi, car l'accès est limité. Ce ne sont pas toutes les personnes qui peuvent avoir accès à l'assurance-emploi, même si tous paient des cotisations.
Parce que cet accès est limité, des personnes se retrouvent dans des situations déplorables, comme perdre leur maison, leur véhicule automobile, et même la possibilité d'envoyer leurs enfants à l'école. On se retrouve dans des situations où des personnes ont de la difficulté à choisir entre payer le compte d'électricité ou acheter de l'épicerie.
Ces personnes n'ont d'autre choix que de trouver n'importe quel emploi. Ce n'est pas que les gens ne soient pas courageux, ni qu'ils ne veulent pas travailler, ils ne peuvent pas continuer à travailler là où ils étaient parce qu'il y a tellement de mises à pied.
Le secteur le plus touché après la foresterie et le secteur manufacturier est probablement le secteur de l'industrie touristique. Au Québec, cela représente 30 000 entreprises, donc 300 000 personnes qui travaillent pour cette industrie. Dans le secteur de l'industrie touristique, ce sont majoritairement des femmes qui y travaillent, tant pour ce qui est de la restauration à 59 p. 100 que de ce qui est du secteur du voyage à 71-72 p. 100.
Quand on regarde ces données, on constate que c'est parmi elles qu'on va retrouver le plus de personnes qui vont souffrir du fait qu'il n'y a pas d'accessibilité à l'assurance-emploi. Malgré le fait qu'un projet de loi ait été mis en avant par le Parti conservateur, il aurait pu à la place présenter un projet pilote, tout simplement. Si on avait vraiment voulu aider les chômeurs et les chômeuses, on n'aurait pas fait cela sous forme de projet de loi. On se serait assurés que ce soit un projet pilote et que les gens puissent y avoir accès immédiatement.
Plusieurs personnes auraient peut-être pu en bénéficier, si cela avait déjà été adopté. On avait voulu, nous, au Bloc québécois faire cela fast track, se dépêcher. Malheureusement, je pense qu'on est les seuls ici qui voulons que les choses avancent, que les chômeurs soient reconnus et qu'ils aient quelque chose à se mettre sous la dent.
Malheureusement, mais heureusement aussi, tous les intervenants, tant au Québec qu'au Canada, sont du même avis que nous, même M. Ken Lewensa, qui dit que ce ne sont pas des mesures intéressantes pour les chômeurs, que cela va répondre seulement à un petit groupe. On est rendus au 3 novembre, c'est-à-dire que nous avons passé la date du 29 octobre où le projet aurait dû être adopté ou recevoir la sanction royale plus rapidement. Les gens auraient pu espérer bénéficier et profiter davantage de l'assurance-emploi pour plus de semaines. Présentement, les gens qui ont perdu leur emploi en janvier dernier ne sont pas admissibles.
On sait combien de personnes, depuis janvier dernier jusqu'à maintenant, tous les mois, toutes les semaines, tous les jours, perdent leur emploi.
Ce gouvernement ne veut pas réellement instaurer des mesures d'accès à l'assurance-emploi, comme nous le demandons depuis fort longtemps par des projets de loi que nous avons déposés honnêtement et rigoureusement. Nous avons fait le travail avec les personnes concernées, avec les groupes de gens qui s'occupent des chômeurs, avec les groupes de travailleurs qui sont concernés par les mesures d'accessibilité à l'assurance-emploi. Nous avons fait notre travail correctement. Malgré cela, le Parti conservateur a toujours refusé de voter avec nous pour ces projets. Pourtant, quand il était dans l'opposition et que nous parlions du PATA, par exemple, il était d'accord avec nous. Maintenant, il ne l'est plus.
C'est quand même étonnant que, lorsqu'on change de côté de la Chambre, on change d'idéologie, on ne croit plus aux mêmes choses, aux mêmes personnes, aux mêmes besoins, mais que les besoins changent en fonction de nos besoins partisans. C'est étonnant et c'est fâchant pour les citoyens et citoyennes qui croient qu'en élisant un gouvernement, ils seront en mesure d'être écoutés, entendus et défendus.
Présentement, ce gouvernement ne défend pas les citoyens. Sous prétexte de la loi et l'ordre, on nous présente toutes sortes de projets de loi qui touchent la justice. Certes, certains d'entre eux sont valables et nous votons en leur faveur, mais d'autres ne sont encore que de la poudre aux yeux, ne ciblant encore qu'une partie de la population. C'est identique à ce qu'on a fait dans le cas de la prestation pour les enfants. Plutôt que de développer un réseau de garderies comme nous avons au Québec, plutôt que de s'assurer que les mères peuvent aller travailler parce qu'elles ont une personne compétente à qui confier leurs enfants, on a préféré donner à ces mères 1 000 $ par mois par enfant.
Les mères qui, malheureusement, ne pouvaient pas recevoir de prestations de retrait préventif si cela mettait leur vie en danger, ont probablement été obligées d'utiliser des prestations d'assurance-emploi pour prendre les 17 semaines de maladie, même si elles n'étaient pas malades et qu'elles étaient enceintes. Si elles ont eu deux enfants au cours des deux dernières années, elles ont bénéficié deux fois des 17 semaines. Cela fait 34 semaines. Si elles ont été mises à pied pendant une semaine, elles ne sont même pas éligibles au programme. Pourtant, certaines parmi elles travaillent depuis fort longtemps.
Ce projet de loi n'a pas d'allure. Il ne tient pas compte des réalités des gens. Il ne tient pas compte du fait que les gens qui perdent leur emploi et vont en chercher un autre n'attendront pas 20 semaines, 45 semaines ou 50 semaines. Ils vont se dépêcher parce qu'ils ont besoin de travailler, ils ont besoin de cet apport financier. Aujourd'hui, on ne travaille pas parce qu'on veut se payer du luxe. Si les gens travaillent de nos jours, l'homme et la femme, l'homme et l'homme ou la femme et la femme, c'est parce qu'ils ont besoin des deux revenus. Ce n'est pas parce qu'ils veulent s'offrir plus de luxe. Ils veulent s'assurer que leur famille, leurs enfants ont tout ce qui est nécessaire à leur croissance et pour vivre convenablement.
Il est très décevant de voir qu'un gouvernement qui avait promis autant de transparence et autant d'écoute donne si peu. Pourtant, quand il s'agit de la défense et des pétrolières, il est prêt à investir. Il est prêt à perdre de l'argent, à leur laisser des chances inouïes de ne pas payer de taxes, à leur donner des crédits d'impôt comme nous n'en aurions pas. Pourtant, ce gouvernement est prêt à laisser des gens qui ont de l'argent dans des paradis fiscaux s'en tirer sans avoir à payer d'impôt.
Nous avons besoin de tout notre argent en temps de crise économique. Nous avons besoin d'un gouvernement qui soutient les gens plutôt que ses partisans.
Il est certain que nous voterons contre ce projet de loi. C'est le cas pour tous les projets de loi contre lesquels nous votons car ce ne sont pas des projets de loi qui sont adéquats pour répondre aux besoins des personnes que nous représentons.
Au Québec, comme je l'ai dit plus tôt, les gens ne se laissent pas leurrer et savent que les députés du Bloc québécois sont là pour défendre leurs intérêts et que nous le ferons toujours.
[Traduction]
Monsieur le Président, J'ai écouté ma collègue avec un grand intérêt. Tout le monde sait que la planète est plongée dans une récession économique. En Colombie-Britannique, nous sommes doublement touchés, à cause de l'infestation du dendroctone du pin. Je sais que le secteur de l'exploitation forestière est important dans la province de la députée et que nombre de travailleurs éprouvent des difficultés dans cette province. Toutefois, mes électeurs me disent qu'ils sont reconnaissants des améliorations que le gouvernement apporte au programme d'assurance-emploi.
Ma collègue est une femme de coeur. Je le sais. J'ai travaillé avec elle au sein du comité. Toutefois, comment peut-elle risquer de pénaliser des travailleurs en n'appuyant pas un projet de loi qui va de toute évidence bénéficier à bon nombre d'entre eux? La mesure ne correspond peut-être pas parfaitement à la vision de la députée en matière d'assurance-emploi, mais elle aidera assurément des gens dans sa circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Comme je l'ai dit plus tôt, si nous décidons de voter contre ce projet de loi, c'est parce qu'il n'est pas fait pour répondre aux besoins des gens. Il est fait pour répondre aux besoins d'une clientèle ciblée et pointue que le gouvernement veut voir voter pour lui. C'est tout.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon honorable collègue.
Ce projet de loi est en quelque sorte discriminatoire. Toutefois, l'interprétation que je fais de ce projet de loi — et j'aimerais savoir si la députée est d'accord ou non —, c'est que l'on semble vouloir aider les plus fortunés. Lorsqu'on parle de gens qui ont bénéficié d'un emploi sur une longue période, ce sont souvent ceux qui se sont intégrés jeunes à des entreprises ou à des industries qui étaient fortes, en croissance et stables. Souvent, ce sont également des gens qui ont bénéficié des règles d'ancienneté qui existent lorsque l'on travaille dans un milieu syndiqué.
Ces gens ont évidemment travaillé fort et, souvent ont été très bien payés et ont bénéficié d'une sécurité d'emploi. On veut leur accorder des avantages supplémentaires vis-à-vis d'autres qui, peut-être, ont oeuvré dans un domaine plus entrepreneurial ou dans une industrie saisonnière et on dit que ces gens méritent moins d'être aidés. On apporte de l'aide à ceux qui on déjà bénéficié de beaucoup d'avantages au sein de l'économie.
Monsieur le Président, je pense qu'il faut faire attention quand on parle de discrimination. Comme je l'ai dit et comme mon honorable collègue le sait sûrement lui aussi, ce projet de loi ne répond pas aux besoins de la plupart des personnes qu'il a évoquées, pas plus qu'il ne répond aux personnes qui travaillent à temps partiel. Le programme est fait spécifiquement pour répondre à une clientèle particulière, ciblée et pointue que le gouvernement veut voir voter pour lui. Cette clientèle se retrouve en Ontario. Elle ne se retrouve pas au Québec ou au Nouveau-Brunswick, elle se retrouve en Ontario.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense ma collègue du dilemme que pose ce projet de loi, en ce sens qu'il ne règle pas tous les problèmes du programme d'assurance-emploi. Nous le savons.
La mesure est discriminatoire quant au groupe qu'elle cible. En même temps, elle rassure certaines personnes qui sont importantes au sein du secteur de la fabrication de pièces, des personnes qui pourront bénéficier d'une prolongation de leurs prestations d'assurance-emploi. En fait, des gens sont venus me voir pour me dire qu'ils perdraient leur maison s'ils n'obtenaient pas immédiatement ces prestations supplémentaires.
Que dirait ma collègue à ces personnes? Il est louable de les laisser tomber au nom d'un principe, je suppose, mais que fait-on des personnes qui sont sur le point de tout perdre, celles qui bénéficieront du projet de loi? Ces personnes n'obtiendraient pas ces prestations si nous n'avions pas ciblé ce groupe. Il y en a qui ont cotisé au régime pendant des décennies et qui n'ont pas touché de prestations. C'est leur tour, car elles ont besoin d'aide immédiatement. Pourquoi leur refuserait-on cette aide?
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, ils n'auront pas cette aide maintenant; ensuite, la seule vraie aide que ces personnes pourraient avoir passe par un projet pilote; enfin, nous avons proposé des mesures beaucoup plus concrètes pour l'accessibilité à l'assurance-emploi.
Le PATA est le programme qui peut répondre le mieux aux travailleurs et aux travailleuses qui ont oeuvré longtemps dans une entreprise et qui se retrouvent aujourd'hui sans emploi. Ce ne serait pas seulement un an, six mois, cinq ou 10 semaines de plus, ce serait jusqu'à leur retraite. C'est de cela qu'ils ont véritablement besoin, pas de demi-mesures, de fausses mesures ou de poudre aux yeux, mais de vraies mesures comme on en demande depuis toujours.
Monsieur le président, lorsque j'entends les débats sur l'assurance-emploi à la Chambre, les mots qui me viennent sont « injustice profonde ». Je ne peux concevoir qu'un régime de remplacement du salaire qu'on a payé toute sa vie soit si difficile à obtenir, alors qu'il nous est dû lorsqu'on perd son emploi. Ce projet de loi ne s'applique qu'à un petit groupe de personnes, et c'est vraiment pénible de voir que seulement ceux qui n'ont rien réclamé depuis un certain nombre d'années pourront se prévaloir de l'assurance-emploi. Pour moi, il est toujours douloureux d'avoir à faire des revendications pour les gens de mon comté de Trois-Rivières qui, malheureusement ont perdu des emplois précaires, et d'avoir à réclamer constamment à la Chambre l'assurance-emploi qui leur est due.
Ma collègue ne considère-t-elle pas que ce gouvernement a mal répondu à la situation? Il y avait une crise économique demandant des mesures exceptionnelles et rapides. Encore une fois, il laisse tomber les travailleurs, alors qu'à la Chambre, on se devrait de travailler au bien commun de façon équilibrée. Or ce n'est pas du tout ce qu'on fait en tant que députés.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Trois-Rivières.
Elle a tout à fait raison, comme à l'habitude. Si on avait vraiment voulu répondre aux besoins de tous les travailleurs qui perdent leur emploi, on aurait agi différemment et on aurait accepté d'éliminer le délai de carence. C'est l'une des mesures les plus fondamentales et essentielles si on veut vraiment soutenir les travailleurs qui perdent leur emploi. On se serait assuré de ne pas avoir à faire 56 000 calculs. Ce qu'il y a de plus contraignant dans ce projet de loi, c'est qu'il faut faire tellement de calculs que presque personne ne le comprend. En plus d'avoir à se battre pour pouvoir maintenir son niveau de vie, il faut se battre et apprendre à calculer pour essayer d'avoir cinq semaines ou deux semaines supplémentaires pendant quelque temps, sans savoir ce qui nous attend au bout du compte. Notre emploi ne sera pas recréé, notre usine ne rouvrira pas, notre entreprise de foresterie ne rouvrira pas ses portes.
C'est cela que les gens veulent, de vraies mesures qui feront que les gens se sentiront en confiance et qu'ils n'auront plus peur. Présentement, ils ont peur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour la passion avec laquelle elle défend ceux qui ont eu le malheur d'être mis à pied.
Pendant son discours, elle a émis un commentaire intéressant au sujet du changement qui s'opère chez les députés lorsqu'ils traversent le parquet de la Chambre pour se retrouver sur les banquettes ministérielles. J'aimerais qu'elle nous en dise plus long à ce sujet.
Lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils disaient une chose au sujet de l'assurance-emploi, et les libéraux, qui occupaient les banquettes ministérielles, tenaient un tout autre discours. Maintenant que les libéraux se retrouvent de ce côté-ci de la Chambre, ayant dû céder les banquettes ministérielles aux conservateurs, leur discours a changé du tout au tout.
Il semble qu'il n'y ait que deux partis à la Chambre qui ne cessent de défendre les chômeurs. Je félicite ma collègue, les autres députés de son parti, ainsi que mon propre parti pour la façon dont ils se portent à la défense des travailleurs.
Croit-elle, comme les néo-démocrates, que ce qu'il nous faut vraiment, c'est une refonte complète du régime d'assurance-emploi? Nous devons corriger les gestes posés par les libéraux dans les années 1990 afin de protéger les chômeurs d'un bout à l'autre du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue, nous devons revoir l'ensemble du programme d'assurance-emploi.
Cependant, il m'ouvre trop grand la porte. Je pense que, peu importe le parti qui sera au pouvoir à la Chambre, il fera la même chose que les autres, il ne fera pas mieux. On a déjà l'exemple des deux autres partis. Je ne pense pas que le Nouveau Parti démocratique, s'il était au pouvoir, serait différent du Parti conservateur ou du Parti libéral.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours et les réponses de ma collègue, qui a très bien répondu à l'ensemble des questions posées par les collègues de la Chambre.
J'ai le plaisir de prendre la parole en cette Chambre pour dénoncer ce projet de loi et démontrer que l'assurance-emploi est devenue une machine à fric et un régime discriminatoire qui crée deux types de travailleurs, ceux qui ont droit aux prestations et ceux qui en sont exclus.
Cette supposée amélioration à l'assurance-emploi ne permettra rien de plus aux travailleurs qui sont déjà exclus de ce programme. Nous avons besoin d'une réforme en profondeur qui viendra modifier les injustices commises par les libéraux qui, en 1997, ont transformé l'assurance-emploi en impôt pour les travailleurs et les employeurs. Cette réforme est devenue « l'assurance-minable » en arnaquant les salariés à statut précaire, les travailleurs saisonniers et les étudiants. Tous y cotisent, mais ils ne peuvent être admissibles. Les chômeurs ont été les vraies victimes de la guerre au déficit menée par le gouvernement libéral, lequel a réduit son déficit aux dépens des travailleurs exclus de l'assurance-emploi.
Ces 54 milliards de dollars qui ont été volés aux travailleurs doivent aujourd'hui servir à ce pourquoi ils ont été perçues, c'est-à-dire à soutenir financièrement les chômeurs. Il faut rétablir une loi qui doit jouer pleinement son rôle, soit de protéger l'ensemble des travailleurs qui y cotisent. Tout autre utilisation constitue un détournement de fonds. Ces modifications relative à l'admissibilité à l'assurance-emploi, dénoncées à l'époque par le Bloc québécois, ont eu les conséquences prévues. Le ratio de prestataires est passé de 83 p. 100 en 1989 à 42 p. 100 en 1997. N'en déplaise à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le ratio est toujours le même aujourd'hui. Si les conservateurs et les libéraux désiraient démanteler le régime, ils peuvent dire « Mission accomplie ».
Avec le projet de loi C-50, le gouvernement veut accentuer la discrimination envers les travailleurs en permettant seulement à une partie de ceux-ci — ce que l'on appelle les travailleurs de longue durée — de profiter d'une prolongation de semaines de prestations allant de cinq à vingt semaines. Comme par hasard, lorsqu'on examine bien les critères d'admissibilité, on peut constater rapidement que ce sont les travailleurs du secteur automobile de l'Ontario qui seront favorisés par cette mesure.
De plus, ce même gouvernement veut nous faire croire que ce sont plus de 190 000 prestataires qui y auront droit. Encore une fois, le premier ministre et sa ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences tendent à nous duper. Ce n'est pas nouveau, c'est plutôt rendu une habitude. Le premier ministre a affirmé en cette Chambre que si l'admissibilité à l'assurance-emploi était fixée à 360 heures, les prestataires retireraient 52 semaines de prestations. Il n'y a rien de plus faux. Ce même premier ministre fixait à plus de 4 milliards de dollars le coût d'une telle modification, alors que le directeur parlementaire du budget la fixait, pour sa part, à 1 148 000 000 $. Évidemment, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences répète à qui veut l'entendre les mêmes absurdités que celles évoquées par son premier ministre.
Je me demande si la ministre comprend vraiment bien la loi qu'elle est censée administrer. Le 5 mai dernier, je lui faisais parvenir une lettre pour dénoncer la situation intolérable pour les travailleurs de Beaulieu Canada, situé dans ma circonscription. Dans cette missive, je lui demandais ce qui suit. « Vous qui contestez le chiffre de 40 p. 100 admissible, pourquoi empêchez-vous vos fonctionnaires de dire combien de personnes font une demande d'assurance-emploi par rapport à ceux qui se qualifient à en recevoir? »
Je vais lire la réponse de la ministre que j'ai reçue le 21 septembre dernier. En passant, il ne faut pas être pressé lorsque l'on attend une réponse de cette ministre.
Vous affirmez que seulement 40 p. 100 de ceux qui demandent des prestations y ont droit. Permettez-moi de préciser que ce nombre inclut des personnes se trouvent hors des paramètres de l'assurance-emploi, c'est-à-dire les gens qui n'ont jamais travaillé et, par conséquent, n'ont jamais cotisé à l'assurance-emploi, les personnes qui n'ont pas travaillé au cours de la dernière année, les personnes qui ont quitté leur emploi sans motif raisonnable et les travailleurs indépendants puisqu'ils ne cotisent pas au Régime
Pourquoi ne pas ajouter les députés, les sénateurs et même la gouverneure générale, quant à être des groupes qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi?
La ministre connaît-elle beaucoup de citoyens qui n'ont jamais travaillé ou des travailleurs autonomes qui vont frapper à la porte de l'assurance-emploi pour faire une demande? Dans mon comté, et dans celui de l'ensemble de mes collègues du Bloc québécois, je n'en connais pas. Ceux qui n'ont jamais travaillé savent qu'ils n'y ont pas droit.
Puisque la ministre ne connaît pas les catégories de travailleurs qui cotisent à l'assurance-emploi, je vais l'instruire en lui dévoilant ceux qui font partie des 60 p. 100 qui n'y ont pas droit. Ce sont les travailleurs à statut précaire dont la majorité sont des femmes, des travailleurs saisonniers du secteur du tourisme et de la pêche, des travailleurs de l'agroalimentaire et des étudiants. Ce sont eux qui n'y ont pas droit, les mêmes que les libéraux ont exclus par leur réforme de l'assurance-minable. Ce sont les mêmes que la ministre a laissé tomber, sans compter les travailleurs du secteur du bois qui ont subi, depuis plusieurs années, des mises à pied répétitives à cause de l'inaction et de l'incompétence de son gouvernement, un gouvernement générateur de chômage et de pauvreté.
Ce gouvernement a choisi délibérément de laisser tomber les victimes de la crise économique. Le Bloc québécois préconise un plan de relance réaliste. Notre parti propose plusieurs changements à l'assurance-emploi: une nouvelle approche qui présume de la bonne foi des demandeurs qui permettrait d'accélérer le processus d'obtention d'un premier chèque; l'abolition du délai de carence, qui est une aide immédiate aux travailleurs ayant perdu leur emploi; un seuil d'admissibilité de 360 heures qui ouvrira l'accès à l'assurance-emploi aux travailleurs à temps partiel; une hausse des taux de prestations hebdomadaires de 55 p. 100 à 60 p. 100; l'augmentation de la rémunération assurable à 42 500 $; des prestations calculées en fonction des 12 meilleures semaines, ce qui serait profitable pour les travailleurs saisonniers; la mise en place d'un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui permettrait de faire le pont entre une mise à pied et l'obtention de leur pension de retraite; l'élargissement du droit, pour un prestataire, de toucher des prestations alors qu'il poursuit une formation; l'élargissement et l'adaptation du programme du travail partagé.
Ces mesures mises de l'avant par le Bloc québécois permettraient aux travailleurs ayant perdu leur emploi de faire face à la crise et de recevoir un soutien nécessaire en attendant la reprise économique.
Pour ce qui est des travailleurs âgés, ces derniers risquent de terminer leur vie dans la pauvreté avec les mesures que préconise le gouvernement conservateur. Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs ont parlé de remettre en place le Programme d'adaptation des travailleurs âgés (PATA). Un tel programme permettrait aux personnes âgées de plus de 55 ans de recevoir des revenus jusqu'au moment de leur retraite. Au lieu de cela, le gouvernement appauvrit les personnes qui perdent leur emploi et qui vont se retrouver sans ressources financières, qui devront liquider leurs avoirs avant d'arriver à la retraite. Ils recevront alors le Supplément de revenu garanti, c'est-à-dire un montant inférieur au seuil de la pauvreté.
Ce n'est pas une belle façon de terminer sa vie. De plus, ce même gouvernement préfère garder les personnes âgées dans la pauvreté perpétuelle plutôt que de mettre en application la motion M-300 que j'ai déposée le printemps dernier et qui a été votée de façon majoritaire en Chambre. Est-il nécessaire de dire qui s'est opposé à cette motion? On peut deviner.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le Québec a vu son économie attaquée par des mesures régressives: une diminution de la péréquation, un manque à gagner de 2,6 milliards de dollars pour l'harmonisation de la TPS, des compressions dans la culture, un futur déménagement de la Commission des valeurs mobilières en Ontario qui, comme par hasard, est favorisée par le projet de loi C-50, et une future réforme parlementaire qui va encore diminuer le poids politique de la nation du Québec. Pour les conservateurs, la vraie priorité est de solidifier une base politique en Ontario pour consolider leurs votes, tout comme en Alberta.
Une fois de plus, ce sont les travailleurs du Québec, victimes de la crise économique et de l'incompétence de ce gouvernement, qui sont exclus. Il semble bien que ce gouvernement se soit donné comme objectif principal d'appauvrir le Québec et ses travailleurs.
Ce n'est pas vrai qu'on va laisser ce gouvernement bitumineux réduire le Québec à un État soumis au sein d'un Canada complètement chaotique.
Les conservateurs ont réalisé ce gâchis avec un gouvernement minoritaire. On peut imaginer ce que ce serait s'ils étaient majoritaires.
Nous poursuivrons cette lutte avec les groupes de défense des droits des chômeurs, tels que les Sans-chemise, les groupes de Mouvement Action Chômage et les grandes centrales syndicales, afin que les 54 milliards de dollars volés dans la caisse d'assurance-emploi soient redistribués aux travailleurs qui y ont cotisé.
Lors du vote sur ce projet de loi, je me tiendrai debout avec l'ensemble des membres du Bloc québécois et je voterai contre le projet de loi C-50. Et ce sera ainsi pour tout ce qui ne tiendra pas compte des intérêts du Québec et cela, en attendant notre pleine indépendance comme pays.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot pour son excellent exposé.
Ce projet de loi C-50 a finalement pour principal objectif de protéger les travailleurs de longue date, c'est-à-dire des travailleurs qui, au cours des cinq dernières années, n'auront pas reçu plus de 35 semaines de prestations d'assurance-emploi. J'aimerais qu'elle brosse un portrait de nos industries québécoises: la forêt, l'agriculture, le tourisme, les pêches, des industries qui offrent souvent des emplois saisonniers à des travailleurs qui sont pourtant de longue date dans ces industries, autant en agriculture, en forêt, dans les pêches que dans le tourisme.
J'aimerais qu'elle m'explique cela davantage.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son excellente question.
Effectivement, ces mesures que préconise le projet de loi C-50 ne viendront pas suffisamment en aide aux travailleurs et aux travailleuses du Québec. Depuis plusieurs années, le gouvernement a laissé tomber le secteur forestier. Il a également laissé tomber il y a quelques années le secteur du textile et tout ce qui a rapport au secteur manufacturier. Plusieurs entreprises ont vu leur production diminuer et ont fait des mises à pied permanentes ou temporaires. On a vu plusieurs travailleurs perdre leur emploi et se retrouver à l'assurance-emploi. Si des gens ont été, au cours des dernières cinq années, prestataires de l'assurance-emploi, les mesures que les conservateurs préconisent aujourd'hui ne viendront pas en aide à ces travailleurs de façon suffisante.
J'ai énuméré une liste de mesures qui seraient adéquates pour les travailleurs et travailleuses tant du Québec que de l'ensemble du Canada qui travaillent dans des emplois à statut précaire. Lorsqu'on parle des travailleurs du textile, du secteur des pêches et de l'industrie touristique, ceux-ci occupent des emplois saisonniers, mais qui sont essentiels. On ne peut pas dire qu'on va abolir ce genre d'emplois. On ne peut pas pénaliser non plus ces travailleurs qui oeuvrent dans ces secteurs parce que ce sont des secteurs importants pour des régions entières au Québec.
[Traduction]
Le rapport de la vérificatrice générale
Le commissaire à l'environnement et au développement durable
J'ai aussi l'honneur de déposer, conformément au paragraphe 23(3) de la Loi sur le vérificateur général, le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes pour l'année 2009, y compris une annexe sur les pétitions concernant l'environnement pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2009.
Ce rapport est renvoyé en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, la préparation à une pandémie de grippe H1N1 et, plus récemment, la mise en oeuvre de la plus grande campagne de vaccination de masse de l'histoire du Canada ont beaucoup retenu l'attention.
Préoccupés que nous sommes tous, bien naturellement, pour notre famille et nos proches, il est facile de perdre de vue les réalisations importantes qu'on n'aurait jamais vues à l'époque de nos grands-parents.
En quelques mois, nous avons mis au point un vaccin sûr et efficace. Nous disposons actuellement d'une plus grande quantité de ce vaccin, au prorata de la population, que n'importe quel autre pays et, d'ici quelques mois, il y en aura pour toute la population.
Mes félicitations à la ministre de la Santé, à l'Agence de la santé publique du Canada ainsi qu'aux provinces et aux territoires, qui travaillent très fort pour faire face à cette situation extraordinaire. Un gros merci à tous les travailleurs de la santé qui se dévouent et travaillent fort dans les cliniques, aux urgences et dans les hôpitaux.
Nous avons beaucoup de chance de vivre à une époque où nous pouvons prendre des mesures de grande envergure pour lutter contre les virus émergents qui menacent nos populations.
Le Musée du domaine Billings
Monsieur le Président, le 28 octobre, le Musée du domaine Billings a célébré un anniversaire très important.
La maison des Billings, construite en 1829, vient d'avoir 180 ans. Il s'agit de la plus vieille maison à ossature de bois à Ottawa. C'est un lieu historique national. Ce fut la troisième résidence de Braddish et de Lamira Billings, des colons pionniers qui ont désenclavé la région en 1813.
Intervenants clés dans la construction d'un pont sur la rivière des Outaouais, l'implantation de l'industrie prospère du bois d'œuvre de même que le défrichage de forêts de la région et leur conversion en terres agricoles, Braddish et Lamira Billings ainsi que leurs sept enfants incarnent le dévouement et la persévérance qui ont contribué à bâtir la capitale moderne.
Le musée est un membre important du Réseau des Musées d'Ottawa, qui a comme mandat de renforcer nos 11 musées locaux en diffusant collectivement la grande histoire d'Ottawa.
Je suis très fier que le Musée du domaine Billings se trouve dans ma circonscription, Ottawa-Sud. J'invite d'ailleurs tous les députés à visiter ce lieu historique national. Il retrace l'histoire épique d'une des familles qui a fondé Ottawa ainsi que l'évolution de la ville. La famille Billings et tant d'autres familles fondatrices sont une source d'inspiration.
[Français]
Les Prix du Québec
Monsieur le Président, aujourd'hui seront remis les Prix du Québec, la plus haute distinction du gouvernement du Québec en sciences et en culture.
Parmi les lauréats, soulignons la cinéaste, comédienne et scénariste Paule Baillargeon, à qui l'on remettra le prix Albert-Tessier en cinéma. Le comédien, scénariste et dramaturge Roland Lepage recevra quant à lui le prix Denise-Pelletier en arts de la scène, lui qui cumule 60 années de carrière.
Le prix Athanase-David en littérature ira à la poète Denise Desautels, auteure d'une trentaine d'ouvrages; le prix Georges-Émile-Lapalme pour la promotion et le rayonnement de la langue française sera remis à la lexicographe et terminologue Monique C. Cormier; l'archéologue Marcel Moussette sera honoré du prix Gérard-Morisset en patrimoine, alors que le photographe Gabor Szilasi sera récompensé du prix Paul-Émile-Borduas en arts visuels.
Saluons aussi les récipiendaires en sciences: André Gosselin, Otto Kuchel, Gilles Bibeau, Victoria Kaspi et Luc Vinet.
Le Bloc québécois tient à transmettre ses félicitations à toutes et à tous pour leur génie créatif et scientifique.
[Traduction]
Les soins de santé
Monsieur le Président, cette année marque le 25e anniversaire de la Loi canadienne sur la santé, le fondement de notre régime public et universel de soins de santé.
La Loi canadienne sur la santé a été adoptée à l'unanimité au Parlement, grâce à une collaboration remarquable. À l'époque, le néo-démocrate Bill Blaikie avait travaillé étroitement avec le gouvernement libéral de M. Trudeau et la ministre de la santé, Monique Bégin, de manière à veiller à ce que des soins de qualité soient offerts à tous, quelle que soit leur situation financière.
Maintenant, 25 ans plus tard, la Loi canadienne sur la santé est la cible d'attaques et le gouvernement ne fait rien.
Cette semaine, les Canadiens ont été outrés d'apprendre que des cliniques privées de Toronto et de Vancouver accordaient aux riches un traitement préférentiel en ce qui concerne l'administration du vaccin contre le virus H1N1. Cet accès préférentiel pour les riches ne constitue qu'un autre exemple de la privatisation sournoise des soins de santé et d'un gouvernement qui refuse d'y mettre fin.
Les néo-démocrates, de même que les membres de la Coalition canadienne de la santé et les citoyens préoccupés par cette question dans l'ensemble du pays, continueront à lutter contre un régime de soins de santé à deux vitesses et l'érosion de la Loi canadienne sur la santé, comme nous le faisons depuis 25 ans.
Aujourd'hui, nous célébrons non seulement la loi, mais aussi le dévouement inaltérable du Canada à l'égard du rêve de Tommy Douglas de mettre en place l'assurance-maladie.
Une expérience capitale
Monsieur le Président, un groupe spécial d'élèves nous rend visite aujourd'hui. Ces élèves participent à ce que j'appelle un programme d'expérience capitale, où, chaque année, deux chefs de file choisis parmi les élèves de chacune des sept écoles secondaires de ma circonscription viennent à Ottawa pendant trois jours pour se renseigner sur les possibilités de carrière qui s'offrent à eux dans la sphère publique.
Ils ont visité le Parlement, les bureaux d'Amnistie Internationale, le ministère des Affaires étrangères, la station de télévision CHUM, la Tribune de la presse et les bureaux de SUMMA Strategies.
J'aimerais remercier ceux qui ont fait don de leur temps aux élèves, de même que les entreprises et les clubs philanthropiques qui les ont parrainés.
Aujourd'hui, je souhaite la bienvenue au Parlement à Chris Oag et Sarah Hutchings, de Brock; Jacob McKend et Matthew Godja, de Crestwood; Jacob Nicholls, Kyle Gavin et Riley Wilson, de Fenelon Falls; Graeme Lloyd, Kurran Devolin et Kyla Suchovs, de Haliburton; Emily Seabrook et Iain Becking, de I.E. Weldon; Graham Batty et Jacqui Van Warmerdam, de L.C.V.I.; et Ashely Obress et Emily Champagne, de St. Thomas Aquinas.
J'aimerais que mes collègues se joignent à moi pour souhaiter la meilleure des chances à ces jeunes gens qui auront à prendre des décisions concernant leur avenir.
Les travailleurs des services d'urgence
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour joindre ma voix à celle de la révérende Lisa Vaughn, des paroisses anglicanes St. Timothy et St. Paul, dans ma circonscription, afin de rendre hommage aux travailleurs des services d'urgence qui accomplissent des tâches vitales dans nos collectivités.
Le 25 octobre, des cérémonies ont eu lieu à Terence Bay et à Hatchet Lake à l'occasion du dimanche de célébration des travailleurs des services d'urgence.
Je prie les députés de se joindre à moi pour rendre hommage à tous les pompiers, ambulanciers paramédicaux, agents de la GRC, policiers et travailleurs communautaires bénévoles, pour leur dévouement constant.
L'infrastructure
Monsieur le Président, je suis heureux de faire le point sur les fonds d'infrastructure sans précédent qui ont été versés à la Ville de Mississauga.
Mississauga et la région de Peel ont reçu, dans le cadre du Fonds de stimulation de l'infrastructure, du financement fédéral, provincial et municipal pour la réalisation de 158 projets d'infrastructure. De plus, grâce au programme Infrastructure de loisirs, la Ville de Mississauga rénovera six piscines situées sur son territoire.
Par ailleurs, aux termes du Programme d'infrastructure du savoir, le campus de Mississauga de l'Université de Toronto a reçu 70 millions de dollars en financement conjoint pour son nouveau centre d'étude, dont les travaux sont déjà bien avancés. Le collège Sheridan entamera bientôt quant à lui la construction de son nouveau campus à Mississauga grâce à un financement de plus de 31 millions de dollars.
La conseillère municipale et ancienne députée libérale Carolyn Parrish a déclaré récemment:
La récente injection de fonds destinés à stimuler l'infrastructure, et provenant de plusieurs programmes différents, est la plus grosse cagnotte jamais accordée à la Ville de Mississauga et à la région de Peel par les gouvernements des deux paliers supérieurs.
Je suis ravi de voir tous les paliers de gouvernement travailler de concert pour stimuler fortement la création d'emplois dans la ville de Mississauga.
[Français]
Le Vignoble du Marathonien
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui l'extraordinaire compétence d'un vignoble de ma circonscription de Beauharnois—Salaberry, le Vignoble du Marathonien, sur la route 202 à Havelock.
Propriété de Jean et Line Joly, ce vignoble a remporté des dizaines de médailles au cours des 15 dernières années dans des compétitions prestigieuses au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique, aux États-Unis et en France.
D'ailleurs, lors du Salon des vins de Montréal la fin de semaine dernière, il s'est mérité quatre autres médailles d'or et d'argent pour son vin de vendanges tardives et son vin de glace.
Je tiens donc aujourd'hui à rendre hommage à Jean et Line Joly pour leur souci constant de la qualité et leur très grand respect des consommateurs et consommatrices de vin. Malgré la taille modeste de leur vignoble qui contient 7 000 plants de vigne, les propriétaires en ont fait l'un des plus beaux fleurons de l'industrie viticole québécoise. Ils méritent toutes nos félicitations et notre admiration.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer que ce matin, notre gouvernement conservateur a présenté un projet de loi qui permettra à tous les travailleurs autonomes d'avoir accès aux prestations spéciales prévues dans le cadre du régime d'assurance-emploi.
Pour la première fois de l'histoire, les travailleurs autonomes du Québec pourront bénéficier de prestations de maladie et de compassion. Ils auront l'esprit en paix sachant qu'ils pourront prendre congé s'ils sont malades ou s'ils ont besoin de temps pour s'occuper d'un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave. C'est 500 000 travailleurs qui sont heureux d'entendre cette bonne nouvelle.
Il ont sûrement hâte de voir, tout comme moi, si le Bloc sera en faveur des propositions avancées ou s'il choisira comme d'habitude de voter contre les intérêts des travailleurs. Rappelons que le Bloc n'a pas rempli son rôle en votant contre le projet de loi C-50, qui visait à offrir directement un soutien financier aux travailleurs québécois des secteurs manufacturier et forestier qui en avaient désespérément besoin.
[Traduction]
La Société Huntington du Canada
Monsieur le Président, novembre est le mois de l'amaryllis, et j'encouragerais mes collègues à la Chambre à se joindre à moi pour appuyer la Société Huntington du Canada.
La maladie de Huntington est un trouble cérébral héréditaire qui touche le corps et l'esprit. Des milliers de Canadiens dans l'ensemble du pays souffrent de cette maladie, qui entraîne des déficiences cognitives et émotionnelles profondes et, finalement, l'invalidité et la mort. La maladie demeure incurable, et il n'existe pas de traitements efficaces connus.
L'amaryllis est la fleur emblématique de la Société Huntington du Canada. En effet, depuis 1985, les bénévoles de cette société vendent cette fleur et ont ainsi pu recueillir plus de 1 million de dollars pour la lutte contre cette terrible maladie. La campagne de l'amaryllis, ce mois-ci, qui s'intitule « Semer un avenir meilleur » appuiera les programmes essentiels de services à la famille pour les gens aux prises avec la maladie de Huntington et les importantes recherches menées pour trouver un remède à cette maladie.
J'encourage mes collègues à la Chambre à porter tout comme moi une amaryllis sur le revers de leur veste afin d'appuyer cette campagne et de sensibiliser les gens à cette maladie dévastatrice.
Le Mois national des 4-H
Monsieur le Président, novembre est le Mois national des 4-H. Nombreux sont les Canadiens qui le savent, 4-H signifie en anglais head, heart, hands et health, c'est-à-dire tête, coeur, main et santé en français, et le mandat de cet organisme est d'inspirer les jeunes et de les inciter à endosser le rôle de leader dans leurs collectivités.
Depuis sa création en 1933, le gouvernement investit dans le Conseil des 4-H du Canada. Nous venons ainsi d'annoncer 3 millions de dollars supplémentaires pour appuyer les 4-H.
Des milliers de Canadiens, dont moi-même et bon nombre de mes collègues des régions rurales, avons eu l'occasion grâce aux 4-H de rivaliser et d'enrichir nos connaissances. Depuis longtemps, le Conseil des 4-H aide les jeunes à devenir des citoyens responsables et pleins d'assurance.
Le Plan d'action économique du Canada s'intéresse aussi à nos jeunes agriculteurs ainsi que le montrent les changements prévus à la Loi canadienne sur les prêts agricoles qui visent à améliorer l'accès au crédit. Le gouvernement du Canada est fier d'appuyer depuis longtemps les 4-H et l'apport de cet organisme au secteur canadien de l'agriculture.
Je voudrais féliciter les membres des 4-H et le Conseil des 4-H pour leur travail extraordinaire.
Gino Fracas et Tony Toldo
Monsieur le Président, je suis triste d'annoncer le décès de deux champions de Windsor la semaine dernière.
Gino Fracas a été intronisé au temple de la renommée de la Ligue canadienne de football et a remporté deux fois la Coupe Grey. Il était l'une des personnes les plus respectées du milieu du football. Il était entraîneur en chef des Lancers de l'Université de Windsor lors de la saison inaugurale de cette équipe de football. Il a dirigé l'équipe pendant 20 ans et l'a menée à ses plus grands succès. À titre de professeur et d'entraîneur, Gino Fracas a encadré d'innombrables étudiants pendant près de trois décennies.
Tony Toldo, décoré de l'Ordre du Canada, est arrivé au pays en tant qu'immigrant et a fondé des entreprises manufacturières qui ont employé des milliers de personnes. Il a donné près de 10 millions de dollars pour améliorer la vie des résidants de sa collectivité et a créé la Fondation Toldo, une institution qui restera.
Nous avons tiré des leçons de ces deux hommes: Tony nous a appris que rendre à notre collectivité fait partie de la réussite et Gino nous a appris que le vrai triomphe de la réussite est de la partager avec d'autres.
J'aimerais dire à Josephine et à toute la famille Toldo, et à Leona et à toute la famille Fracas, que toute la collectivité regrettera leurs maris et leurs pères. Ils ont amélioré la vie de beaucoup de gens et leur héritage inspirera les générations futures.
Le projet de loi C-56
Monsieur le Président, je suis fier d'annoncer que, ce matin, le gouvernement conservateur a présenté une mesure législative qui donnerait la possibilité aux travailleurs autonomes de toucher des prestations de maternité, des prestations parentales, des prestations de maladie et des prestations de soignant. Ce faisant, il accorde davantage aux petites entreprises, aux entrepreneurs et aux familles que ce qu'il leur avait promis pendant la dernière campagne.
Les députés savent combien il est difficile d'équilibrer la vie professionnelle et la vie familiale. Grâce au projet de loi, les travailleurs autonomes canadiens n'auront plus à manquer des événements familiaux importants et pourront maintenant passer du temps avec un nouveau-né ou avec un parent âgé. Tout le monde à la Chambre sait qu'il n'y a rien de plus important dans la vie que la famille, et notre gouvernement prend des mesures responsables pour venir en aide à plus de familles canadiennes.
Maintenant, 2,6 millions de Canadiens de plus, qui jouent un rôle essentiel dans notre économie, n'auront plus à choisir entre leurs obligations familiales et leurs responsabilités professionnelles. J'espère seulement que, pour une fois, le chef des libéraux pourra mettre la politique de côté, cesser de faire obstruction à tout le bon travail du gouvernement et nous aider à adopter cet important projet de loi.
[Français]
La mort de trois mineurs
Monsieur le Président, vendredi soir dernier, c'est avec stupeur et tristesse que j'ai appris la disparition de trois mineurs de la mine d'or Lac Bachelor, à Desmaraisville, dans ma circonscription.
Bruno Goulet, 36 ans, Dominico Bollini, 44 ans, et Marc Guay, 31 ans, effectuaient des travaux dans un puits de la mine lorsque l'endroit où ils se trouvaient a été inondé. Les trois hommes étaient descendus vers 23 h 30 aux niveaux 11 et 12 de la mine, à environ 485 mètres sous terre. Des secours ont immédiatement été envoyés lorsque l'ascenseur qui les transportait est remonté vide.
Depuis, malheureusement, les corps inertes des trois mineurs ont été retrouvés.
Il s'agit d'une véritable tragédie et il n'y a pas de mots pour décrire les sentiments qu'éprouve la grande famille abitibienne.
Tous mes collègues du Bloc se joignent à moi pour témoigner notre sympathie aux familles, aux compagnons de travail et aux amis durement éprouvés de Bruno, Dominico et Marc.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, les groupes militants utilisent de plus en plus, au Canada et sur la scène internationale, la nudité partielle ou totale d'employées, de mannequins ou d'anciennes célébrités dans le cadre de leurs campagnes de financement et de publicité. Cette tendance est fort troublante.
Le fabricant de cosmétiques Lush a récemment fait poser une de ses employées nue dans un endroit public du centre-ville de Toronto, pour promouvoir une gamme de ses produits. Mis à part le maquillage, l'employée était nue, mais la compagnie a tenté de donner une impression de vertu en faisant une allusion très subtile aux populations de mammifères marins.
D'autres groupes activistes, notamment People for the Ethical Treatment of Animals, ou PETA, qui font concurrence à d'autres organisations pour recevoir des dons, recourent régulièrement à la nudité féminine pour attirer l'attention sur leur cause. D'anciennes vedettes de films de série B sont engagées sous contrat comme porte-parole principales. Or, il s'agit souvent de personnes dont la seule réalisation a simplement été de se prêter à des exercices qui ravalaient la femme au rang de chose.
Je rappelle à la Chambre et aux Canadiens qu'il est inadmissible de traiter les femmes comme des choses et de les exploiter en les présentant comme des objets nus destinés à attirer l'attention à des fins purement commerciales, sans qu'une telle représentation ait une véritable valeur artistique. Je dirais même que c'est de la bassesse.
L'économie
Monsieur le Président, notre gouvernement continue de mettre en oeuvre le Plan d'action économique du Canada pour aider à combattre les effets de la récession mondiale.
Partout au pays, des projets d'infrastructure sont en cours. Quatre mille de ces projets ont été mis en branle pendant les six premiers mois de notre plan qui s'échelonne sur 24 mois.
Nous avons réduit les impôts des familles et des entreprises et mis en oeuvre des mesures comme le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. Nous aidons les chômeurs en prolongeant la période de prestations d'assurance-emploi, en facilitant l'accès à ces prestations et en élargissant les programmes de recyclage professionnel. Ces mesures et programmes visent à aider le Canada à faire face à la récession mondiale. Les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions cela et ils le souhaitent vivement.
Ils ne veulent toutefois pas de basses injures et de menaces constantes d'élections, ni de nouvelles dépenses massives qui ne peuvent être payées que par des hausses d'impôts. Ce sont pourtant les priorités du chef libéral et de son parti.
Nous accordons la priorité au pays, et les Canadiens peuvent être assurés que nous allons faire ce qui doit être fait.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui de la vérificatrice générale que, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement n'a jamais élaboré de plan national d'intervention d'urgence. Cela comprend la planification en cas d'épidémie ou de pandémie, comme dans le cas de la grippe H1N1. Cela n'explique-t-il pas un peu pourquoi le gouvernement a réagi si lentement et avec autant de confusion à cette crise?
Nous avons entendu la ministre de la Santé. Quand entendrons-nous le premier ministre? Quand interviendra-t-il pour assumer la responsabilité des erreurs du gouvernement et corriger la situation?
Monsieur le Président, je vais m'en tenir aux faits. Six millions de doses du vaccin contre la grippe H1N1 ont déjà été distribuées aux provinces et territoires. Cela suffit pour vacciner tous les groupes prioritaires désignés par les responsables de la santé publique.
Nous disposons actuellement d'un plus grand nombre de doses du vaccin contre la grippe H1N1 au prorata de la population que tout autre pays. Le vaccin est distribué au fur et à mesure qu'il est produit, et il sera disponible en quantité suffisante au Canada pour que tous ceux qui doivent ou veulent se faire vacciner puissent le faire.
Voilà les faits. Nous travaillons de concert avec les autorités provinciales et territoriales.
Monsieur le Président, si tant de doses du vaccin sont disponibles, pourquoi les gens doivent-ils faire la queue pendant huit heures? Personne ne comprend l'écart entre ce que dit le ministre et la réalité que vivent les Canadiens.
Selon la vérificatrice générale, non seulement le gouvernement n'avait pas de plan en cas de pandémie, mais il n'avait pas non plus de plan en cas d'urgence d'envergure nationale. Maintenant que nous voyons qu'il y a pénurie du vaccin un peu partout au pays et que des familles doivent faire la queue, comment sommes-nous censés croire le gouvernement lorsqu'il dit que le vaccin sera disponible et distribué en quantité suffisante au cours des prochaines semaines?
Monsieur le Président, je peux prendre la province du député comme exemple. Quelque 2,2 millions de doses ont déjà été distribuées en Ontario. En fait, au prorata de la population, la situation est la même dans les autres provinces.
On produit le vaccin et on le distribue. Comme je l'ai dit, plus de six millions de doses ont été distribuées jusqu'à maintenant. Nous n'en sommes qu'à la première semaine de la plus importante campagne de vaccination de masse de l'histoire de notre pays, une campagne que nous menons de concert avec les responsables de la santé partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, commander des vaccins, c'est le rôle du fédéral. Coordonner la distribution des vaccins, c'est aussi le rôle du fédéral. Fournir de l'information, c'est encore le rôle du fédéral.
Mais tout ce qu'on voit, c'est un manque de vaccins, des files d'attente et de la confusion. Le gouvernement doit cesser de blâmer tout le monde, prendre ses responsabilités et corriger la situation.
Qu'attend le premier ministre — et non pas la ministre de la Santé — pour agir?
Monsieur le Président, la réalité est que 6 millions de doses de vaccins sont maintenant envoyées aux provinces et aux territoires. Maintenant, il y a suffisamment de vaccins pour tous les groupes prioritaires. On compte plus de vaccins par habitant au Canada que dans tout autre pays du monde.
[Traduction]
Nous travaillons avec nos homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les responsables de la santé publique. J'espère que le député n'essaie pas de politiser la question, car ce serait certainement indigne de lui.
Monsieur le Président, pour gérer une crise, il faut avant tout des chefs qui savent où ils vont, une chaîne de commandement et des rôles bien définis. Actuellement, on ne fait que réagir dans le dossier de la grippe H1N1.
Où est le premier ministre dans ce dossier? Pourquoi le premier ministre ne s'est-il pas adressé directement aux Canadiens pour réduire l'anxiété, la confusion et la frustration qui ne cesse de croître? Pourquoi n'a-t-il pas puisé dans le fonds de 400 millions de dollars prévu au budget de 2006 pour la lutte contre les pandémies?
Monsieur le Président, nous avons bel et bien un plan de lutte contre les pandémies. À l'instar de la ministre de la Santé, j'ai révisé le programme d'intervention en cas de pandémie que les gouvernements précédents avaient établi. Nous nous sommes assurés que ce programme était des plus modernes, des plus à jour et des plus conformes aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé de même qu'au plan continental de lutte contre les pandémies.
Voilà ce qu'a fait le gouvernement pour prémunir le pays contre les pandémies. Nous sommes fiers de cette réalisation, mais nous nous concentrons maintenant sur notre collaboration avec les responsables de la santé publique et avec les autorités provinciales et territoriales, de manière à pouvoir prendre les bonnes décisions, dans l'intérêt des Canadiens. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Monsieur le Président, la deuxième vague de grippe H1N1 est arrivée avant le vaccin dans certaines parties du Canada.
Le gouvernement ne peut pas nous dire combien de personnes se sont fait vacciner au cours de la première semaine, et il y a des pénuries actuellement. Les conservateurs nous disent qu'il va falloir attendre jusqu'à Noël avant d'avoir assez de doses pour vacciner tous les Canadiens, mais les experts prévoient que la deuxième vague de grippe H1N1 va atteindre son apogée avant Noël.
Comment le gouvernement conservateur a-t-il pu se tromper aussi lourdement?
En fait, monsieur le Président, nous suivons les conseils des experts de l'Agence de la santé publique du Canada et des autres responsables de la santé publique ailleurs au pays.
Voilà pourquoi nous nous sommes assurés, avec beaucoup de soins car c'est très important, que le vaccin était sûr et pouvait être administré aux Canadiens. Nous nous sommes assurés qu'il avait été mis à l'essai et qu'il allait être distribué selon un plan. Voilà ce que nous avons fait. Nous collaborons avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les meilleurs experts en santé publique au pays pour nous assurer de prendre les bonnes décisions.
Si la députée voit là un problème, elle devrait le dire, mais, ce faisant, elle politise la question.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget affirme que le gouvernement fait fausse route en prétendant que la croissance économique seule permettra de s'attaquer au déficit. C'est vrai, mais cela ne veut pas dire pour autant qu'il faut s'entêter dans des mesures malavisées, comme celles du ministre des Finances qui, dans sa mise à jour économique, prévoit piger 19 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi d'ici 2015.
Le gouvernement admettra-t-il que son plan, en bout de route, c'est de faire payer le déficit aux chômeuses et aux chômeurs?
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris la décision difficile d'entrer dans un déficit. Pourquoi? Pour nous occuper de l'économie, des chômeurs et des chômeuses, des gens qui en ont besoin. Si on écoutait le Bloc, on serait en élections générales présentement. Il n'y aurait pas de Plan d'action économique. Des mesures d'aide aux chômeurs, il n'y en aurait pas. Le chef du Bloc devrait aller expliquer aux chômeurs de Rivière-du-Loup, par exemple, pourquoi il s'oppose au projet de loi C-50, qui veut prolonger les prestations de chômage de 5 à 20 semaines. Les chômeurs, c'est cela qu'ils attendent.
Monsieur le Président, que le premier ministre vienne débattre à Rivière-du-Loup pour expliquer que les travailleurs saisonniers et forestiers ne sont pas touchés et que tout va dans le sud de l'Ontario. Je suis prêt à faire cela n'importe quand.
Plutôt que de s'attaquer aux chômeurs, pourquoi ne s'attaque-t-il pas aux pétrolières, à ceux qui ont les moyens, aux grandes banques? Pourquoi n'élimine-t-il pas les paradis fiscaux? Pourquoi ne met-il pas fin aux cadeaux aux pétrolières? Pourquoi n'impose-t-il pas une surtaxe de 1 p. 100 à ceux dont le revenu imposable est de 150 000 $ et plus? En voilà des mesures que je suis prêt à débattre à Rivière-du-Loup, mais pas des mesures qui servent l'Ontario et l'Ouest canadien au détriment du Québec. Qu'il vienne n'importe quand.
Monsieur le Président, la question, c'est pourquoi il ne cesse pas de brandir les épouvantails? Je vais dire une chose, le directeur parlementaire du budget a dit, et je cite: « [...] l'économie canadienne a encaissé cette récession mondiale mieux que la plupart des économies, affichant le deuxième rendement le plus élevé parmi les pays du G7. » C'est de l'action cela, pas des élections dont personne ne veut.
Je demande encore au chef du Bloc qu'il aille dire aux chômeurs de Rivière-du-Loup pourquoi il s'oppose à prolonger les prestations au chômage de 5 à 20 semaines.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, nous allons le faire n'importe quel temps.
Au lieu de faire payer le déficit par les chômeurs en pigeant 19 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi d'ici 2015, le gouvernement devrait améliorer le régime d'assurance-emploi. Il est urgent de rendre le régime plus accessible et de bonifier les prestations. Par exemple, il est nécessaire d'éliminer le délai de carence et de hausser le taux de couverture du salaire de 55 à 60 p. 100.
Quand ce gouvernement réalisera-t-il que nous avons besoin d'une réforme globale de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, c'est quand même curieux. On a le projet de loi C-50 qui va accorder de 5 à 20 semaines de plus d'assurance-emploi aux travailleurs de longue durée. Ces gens ont rarement bénéficié de l'assurance-emploi dans leur vie.
Ils sollicitent notre gouvernement pour avoir de l'aide et ils s'apprêtent à voter contre. En même temps, ils se lèvent pour nous demander des mesures d'assurance-emploi. C'est la quatrième que nous annonçons et aujourd'hui, on en a annoncé deux nouvelles, celle-ci pour les travailleurs autonomes du Québec qui vont maintenant bénéficier de prestations d'assurance-maladie ainsi que de prestations de compassion. Vont-ils voter contre celle-là aussi?
Monsieur le Président, les travailleurs autonomes du Québec ont déjà accès au Régime québécois d'assurance parentale. Plus que jamais, une réforme globale du régime d'assurance-emploi est nécessaire afin d'aider les travailleurs saisonniers, les jeunes, les femmes à statut précaire et les travailleurs autonomes.
Si le gouvernement veut vraiment aider les chômeurs du Québec, qu'il propose une réforme globale et qu'il s'engage à compenser le gouvernement du Québec pour les congés parentaux déjà offerts aux travailleurs autonomes. Qu'attend-il pour agir?
Monsieur le Président, à nouveau, je me dois d'informer la députée, puisque, aujourd'hui, nous annonçons de nouvelles mesures pour les travailleurs autonomes, entre autres des prestations pour les congés de maladie de 15 semaines dont les travailleurs autonomes du Québec pourront bénéficier. C'est la même chose pour les prestations pour congés de compassion de six semaines pour les travailleurs autonomes du Québec, s'ils veulent en bénéficier.
Par ailleurs, oui, nous donnons une compensation à Québec pour ce qu'il offre en termes d'assurance de prestations de maternité, parentale et de paternité puisque, au lieu de payer 1,73 $ pour le taux de cotisation, ils paient 1,36 $. C'est déjà fait.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la vérificatrice générale dit que le gouvernement est incapable de prévoir les mesures à prendre en cas de catastrophe. Les gens qui font la queue pour se faire vacciner doivent se dire: « Sans blague ».
Permettez-moi de formuler une proposition constructive. Le plan de financement en cas de catastrophe naturelle permet au gouvernement fédéral de financer 90 p. 100 des coûts afin que les autorités locales n'aient pas à se préoccuper de trouver l'argent nécessaire pour faire le travail. Pourquoi ne pas agir ainsi dès maintenant dans la lutte contre la grippe H1N1?
[Français]
Est-il prêt à assumer les coûts de vaccination contre la grippe H1N1?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui nous intéresse, ce sont les résultats sur le terrain. Jusqu'à présent, six millions de doses ont été distribuées aux provinces et aux territoires, ce qui suffit pour vacciner tous les groupes prioritaires. C'est plus de doses par habitant que tout autre pays qui mène une campagne de vaccination. Les doses sont distribuées aussitôt qu'elles sont produites.
Cette discussion pourra avoir lieu en temps et lieu, mais pas maintenant. Notre rôle est d'aider les responsables de la santé publique à gérer la situation et c'est ce que nous faisons.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement est tellement obsédé par la réduction des impôts des sociétés que le taux d'imposition réel au Canada est en train de passer en-dessous du taux américain. Cela veut dire que l'argent des entreprises américaines...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député de Toronto—Danforth a la parole. Du calme, s'il vous plaît,.
Le député de Toronto—Danforth.
Monsieur le Président, cela veut dire que l'argent que les entreprises américaines économisent en ne payant pas d'impôts au Canada, elles le donnent au Trésor américain. C'est notre Trésor qui y est de sa poche avec cette politique. Selon une nouvelle étude du Centre canadien de politiques alternatives, ce plan entraîne une perte de 4 à 6 milliards de dollars pour le Trésor canadien. L'étude montre bien que ce n'est pas une bonne chose pour les Canadiens. Pourquoi les conservateurs font-ils cadeau de nos impôts et font-ils payer une TVH aux Canadiens...
Monsieur le Président, ce que le député persiste à ne pas vouloir comprendre, c'est qu'avec une fiscalité écrasante on perd des emplois, des possibilités et des occasions de développement économique. Cela, nous l'avons compris. C'est pour cela que nous sommes fiers d'être un pays à faible fiscalité tout en veillant à donner aux Canadiens les services qu'ils attendent du gouvernement fédéral. Le mérite en revient à deux personnes, le premier ministre et notre ministre des Finances.
Monsieur le Président, c'est aussi à eux deux que revient le mérite de la TVH qu'on va imposer dans quelques mois aux familles de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.
Comparons les choses et voyons le contraste. En Nouvelle-Écosse, le gouvernement néo-démocrate supprime la TVH sur le combustible de chauffage domestique. De son côté, le premier ministre impose une nouvelle taxe sur le combustible de chauffage domestique en Colombie-Britannique et en Ontario. Pourquoi fait-il cela? S'il ne veut pas écouter les familles de travailleurs, qu'il écoute au moins ses vieux amis de la National Citizens Coalition qui disent non à la TVH, à moins qu'ils les abandonne eux aussi?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que dans chacun des quatre budgets que notre gouvernement conservateur a présentés au cours de deux législatures, étant en position minoritaire, il a réduit à chaque fois les impôts.
Le député dit qu'il faut réduire les taxes de vente. La réalité, c'est que le gouvernement conservateur a réduit deux fois la TPS. Mais eux, ils ont voté contre à chaque fois. Et à l'inverse, quand le NPD était au pouvoir en Colombie-Britannique, tout ce qu'il a fait, c'est alourdir constamment la fiscalité et faire plonger l'économie en plein essor de cette province du premier au dernier rang. Voilà le bilan du NPD.
Je suis fier d'être aux côtés du premier ministre et de comparer nos baisses d'impôts aux hausses d'impôts du NPD.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, chez nos voisins du Sud, la commande de vaccins H1N1 a été passée à cinq fournisseurs différents. Pourquoi avoir choisi un seul fournisseur? Pourquoi avoir choisi la recette de la pénurie?
Monsieur le Président, la réalité, encore une fois, est que 6 millions de doses du vaccin contre la grippe H1N1 ont déjà été envoyées aux provinces et aux territoires. C'est la réalité maintenant.
[Traduction]
Le député a une question au sujet du marché. Il a été signé en 2001. Le député devrait donc poser sa question à ceux qui faisaient alors partie du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement ils ont commandé le vaccin à un seul fournisseur, mais en plus, ils l'ont commandé avec trois mois de retard. Ils n'ont rien fait en mai, ni en juin ni en juillet.
Ce gouvernement conservateur, par son inaction, est directement responsable de l'actuelle pénurie. Quelles mesures ont-ils prises pour multiplier la production de vaccins?
Monsieur le Président, la réalité maintenant, c'est qu'on compte plus de vaccins par habitant au Canada que dans tout autre pays au monde. Ça, c'est la réalité.
[Traduction]
C'est la situation sur le terrain. C'est ce dont se soucient les Canadiens. C'est de cela qu'ils devraient se soucier. C'est pourquoi nous travaillons avec les responsables de la santé publique, les provinces et les territoires afin de faire face à la situation du mieux que nous le pouvons. Le député ne fait que de la petite politique s'il conteste cela.
Monsieur le Président, lorsque l'on planifie une réaction à une pandémie, il faut prévoir des systèmes de remplacement.
Le gouvernement des États-Unis a commandé son vaccin auprès de cinq entreprises: Sanofi Aventis, CSL Limited, Novartis AG, GlaxoSmithKline et MedImmune.
Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il commandé deux vaccins différents chez le même fournisseur et a-t-il limité le Canada à un seul fournisseur? Pourquoi le gouvernement a-t-il empiré les choses en intervenant dans le plan de production du fournisseur?
Monsieur le Président, la députée et son caucus refusent encore d'admettre la réalité sur le terrain, soit que nous avons plus de doses du vaccin par habitant que les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon ou n'importe quel autre pays du monde.
Six millions de doses ont été distribuées jusqu'à maintenant. C'est la situation sur le terrain. C'est ce dont se soucient les Canadiens. C'est ce dont nous nous soucions et nous continuerons de nous occuper de cela.
Monsieur le Président, le gouvernement prétend que six millions de doses du vaccin ont été expédiées, mais les Canadiens se demandent où sont ces doses. L'anxiété des Canadiens serait de beaucoup allégée si les six millions de doses signifiaient que six millions de Canadiens ont été vaccinés, mais quelque chose n'a pas fonctionné parce que le gouvernement fédéral n'a pas assumé ses responsabilité devant la pandémie.
Quand les conservateurs dégageront-ils les 400 millions de dollars mis de côté pour réagir en cas de pandémie afin de faire vacciner les Canadiens le plus rapidement possible?
Monsieur le Président, la députée devrait savoir mieux que quiconque que nous avons connu la première semaine de la plus grosse campagne de vaccination de l'histoire du Canada. Elle devrait savoir mieux que quiconque qu'il faut entre 8 et 12 semaines pour livrer, distribuer et injecter le vaccin pour immuniser les 33 millions de Canadiens. Ce sont les faits.
Nous avons permis la distribution de six millions de doses. C'est plus que suffisant pour vacciner les groupes prioritaires qui sont visés lors de la première et de la deuxième semaine de la campagne. La députée devrait féliciter les responsables de la santé publique plutôt que critiquer le programme.
[Français]
Monsieur le Président, les autorités fédérales ont reconnu qu'elles étaient mal préparées et que certaines cliniques devront fermer faute de vaccins. Ma question s'adresse à la ministre des Ressources naturelles qui, en parlant de l'actuelle ministre de la Santé, disait: « J'espère vraiment qu'elle n'héritera jamais d'un dossier chaud. »
La ministre des Ressources naturelles ne trouve-t-elle pas que le comportement de sa collègue de la Santé confirme ses pires appréhensions?
Monsieur le Président, encore une fois, 6 millions de doses du vaccin sont maintenant envoyées aux provinces et aux territoires pour la santé publique. C'est maintenant la réalité au Canada. Il y a plus de vaccins par habitant au Canada que dans tout autre pays du monde. C'est la réalité.
[Traduction]
Nous sommes fiers de travailler avec tous les responsables de la santé publique et les services de santé publique du pays, et avec l'ensemble des provinces et des territoires afin d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, alors que le gouvernement prétend maîtriser la crise du virus H1N1, la vérificatrice générale déplore que le gouvernement fédéral n'ait pas de plan pour intervenir en situation d'urgence comme dans le cas des pandémies. Depuis 2004, le gouvernement fédéral n'a pas su accoucher d'un plan d'intervention d'urgence permettant aux ministères de communiquer entre eux.
Le gouvernement admettra-t-il que, dans l'actuelle crise, il s'est fait prendre les culottes baissées?
Monsieur le Président, la réalité, encore une fois, c'est que notre gouvernement a annoncé en 2006 un nouveau plan d'action contre le grippe et contre la pandémie. C'est notre bilan.
[Traduction]
Nous avons agi en collaboration avec les provinces, les territoires et les responsables de la santé publique. Nous avons élaboré ce plan en 2006. Nous sommes fiers de notre bilan à cet égard. Cependant, notre objectif est maintenant de nous assurer que toutes les régions du pays obtiennent les doses de vaccin dont elles ont besoin.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le Canada se fait encore pointer du doigt par le secrétaire de la convention de Rio sur le climat, Yvo de Boer, qui reproche aux pays développés les timides réductions de leurs émissions de GES, le Canada étant le champion des cancres avec une cible de réduction de seulement 3 p. 100 d'ici 2020.
Comment le Canada peut-il se contenter de réductions aussi lamentables alors qu'il faut des réductions de 25 à 40 p. 100 d'ici 2020 pour empêcher un réchauffement aux conséquences dramatiques et irréversibles?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. S'il y a un parti isolationniste en cette Chambre, c'est bien le Bloc. Il propose un marché d'échange d'émissions, un marché du carbone avec des cibles européennes, alors qu'on sait que les Américains n'en veulent pas. Or les experts confirment qu'un marché du carbone sans les États-Unis est voué à l'échec. Le Bloc québécois devrait travailler avec le gouvernement pour lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, on n'a pas de leçon à recevoir d'un gouvernement qui a reçu aujourd'hui le titre de « Fossile du jour » à Barcelone. Ce n'est pas rien!
Les pays africains ont lancé un ultimatum en exigeant que les pays développés fixent des cibles de réduction précises de GES pour les années 2012-2020. Plutôt que d'écouter servilement les pétrolières, qui trouvent qu'en matière de réduction de GES le Canada en fait déjà trop, pourquoi le ministre n'entend-il pas ceux qui, au contraire, lui disent que le Canada n'en fait pas assez?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada n'avait jamais participé à des négociations aussi difficiles sur les questions environnementales. Nous voulons qu'un traité international fructueux soit conclu à Copenhague. Notre gouvernement aura des négociateurs redoutables et compétents. Nous n'agirons pas comme des scouts. Les libéraux ont tenté de le faire, et c'est ainsi que nous avons signé le Protocole de Kyoto, malgré ses cibles inatteignables.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, l'inaction des conservateurs face à la grippe H1N1 nous en dit long sur leurs priorités. Dépenser 45 millions de dollars pour 6 000 pancartes de propagande passe avant la grippe. C'est le monde à l'envers: les gens doivent passer avant la politique.
Pourquoi les conservateurs font-ils passer la politique avant la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, d'un bout à l'autre du Canada, 6 millions de doses de vaccins contre la grippe H1N1 sont maintenant envoyées aux provinces et aux territoires.
[Traduction]
Voilà la réalité sur le terrain. Nous nous efforçons sans cesse de communiquer aux Canadiens l'importance de se préparer pour la deuxième vague de l'épidémie. Cette tâche relève de la ministre de la Santé, et celle-ci s'en acquitte avec l'assistance de l'administrateur en chef de la santé publique. Ils travaillent au nom des Canadiens. Les députés d'en face devraient le faire également.
Monsieur le Président, la réalité sur le terrain, on la voit dans ma circonscription. En raison d'un manque d'information et d'une diminution des réserves des doses de vaccin, les jeunes enfants de Kevin Lawrence n'ont pas pu être vaccinés. Au début, ils vivaient entre deux régions qui avaient des cliniques. Maintenant, toutes les cliniques du Nouveau-Brunswick ont été fermées.
Il incombe au gouvernement, et à personne d'autre, d'assurer un approvisionnement adéquat en vaccin. Que dois-je dire à M. Lawrence quant au moment où ses enfants pourront être vaccinés? Ne me dites pas que Noël serait assez tôt.
Monsieur le Président, j'encourage le député et les députés d'en face à rapporter les faits, par exemple que six millions de doses ont déjà été distribuées, ce qui suffit amplement pour couvrir les groupes prioritaires. Or l'attention des responsables de la santé publique sera centralisée sur ces groupes au cours des deux ou trois prochaines semaines.
Le député peut dire à son électeur que, au Nouveau-Brunswick, 129 000 doses ont déjà été distribuées.
Monsieur le Président, comment le ministre peut-il être aussi prétentieux? Pire encore, pendant que les Canadiens s'inquiètent de leur santé, les conservateurs dépensent 46 000 $ pour huit semaines de propagande conservatrice sur les trains du réseau GO. Que pensent les Canadiens lorsqu'ils voient ces trains peints en bleu? Qu'il aurait été préférable d'investir ces 46 000 $ dans l'achat de vaccins ou la diffusion d'information sur la santé publique.
Les Canadiens sont-ils censés attendre que s'avère la dernière hypothèse de la ministre, soit que chacun devrait recevoir son vaccin d'ici Noël? C'est inacceptable et arrogant de la part du gouvernement. Quand agira-t-il...
Monsieur le Président, j'encourage simplement le député et les autres députés de l'opposition à écouter les autorités en matière de santé publique qui ont adopté un plan pour la vaccination. Ce plan prévoit d'abord la vaccination des groupes prioritaires, puis celle des autres groupes au cours des semaines suivantes.
C'est le plan des autorités en matière de santé publique. Je crois qu'il s'agit d'un plan équitable et raisonnable. J'encourage les députés d'en face à appuyer un plan juste et raisonnable.
Regardons les faits, monsieur le Président. Qu'il s'agisse de la listériose, un problème national de sécurité alimentaire, ou du virus H1N1, un problème national en matière de santé, l'incompétence du gouvernement est sans limite.
À l'Île-du-Prince-Édouard, où le taux d'absentéisme dans les écoles s'élève à 35 p. 100, les parents et les enfants attendent un vaccin qui n'est pas disponible. Pendant ce temps, la machine à propagande du gouvernement tapisse le paysage d'affiches promotionnelles sur son plan d'action, que ce soit pour parler de poignés de porte ou de climatiseurs.
Le premier ministre va-t-il cesser ce gaspillage et assumer plutôt ses responsabilités en matière de santé publique?
Monsieur le Président, je me contenterai de rappeler à la Chambre que le Canada a plus de doses du vaccin H1N1 par habitant que tout autre pays. C'est tout à l'honneur des autorités en matière de santé publique, qui travaillent avec nous ainsi qu'avec les provinces et les territoires.
Pour votre information, l'Île-du-Prince-Édouard dispose déjà de 29 000 doses du vaccin.
[Français]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, comment se fait-il que les bloquistes restent assis ici, à Ottawa, quand vient le temps de se lever debout pour les Québécois? On a augmenté les prestations d'assurance-emploi de cinq semaines; les bloquistes ont voté contre. Nous avons établi le temps partagé de 52 semaines; les bloquistes ont voté contre. Nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi; les bloquistes ont voté contre. Or, hier, nous avons augmenté de cinq à vingt semaines les prestations pour les travailleurs de longue durée; les bloquistes votent contre.
Comment se fait-il que les bloquistes votent contre les Québécois quand notre gouvernement conservateur agit pour les travailleurs et les chômeurs du Québec et de partout au pays?
Monsieur le Président, le député de Lévis—Bellechasse a raison de se questionner. Effectivement, pourquoi le chef du Bloc et sa formation politique votent-ils systématiquement contre les chômeurs et contre leur famille? La réponse que je peux tenter de donner, c'est que le chef du Bloc et sa formation politique sont très négatifs. Cela fait 18 ans qu'ils sont ici et ils ne font que critiquer, critiquer et critiquer. Ils ne voient même plus les bonnes mesures qui sont valables et intéressantes pour les chômeurs. La population de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup pourrait bien s'en rappeler lundi et amener un 11e député du Québec dans notre formation politique.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, l'an dernier, le gouvernement a délivré près de 400 000 permis de travail temporaire à des étrangers. Aujourd'hui, la vérificatrice générale nous dit que l'émission des permis se fait sans la planification stratégique et la diligence nécessaires, sans même qu'on sache si l'employeur ou l'emploi existent vraiment.
Qu'est-ce qui se passe? Des travailleurs spécialisés cherchent du travail dans Hamilton-Centre et le gouvernement fait venir des travailleurs temporaires pour des emplois qui n'existent même pas.
Quand les conservateurs commenceront-ils à faire leur travail et à se concentrer sur la création d'emplois durables pour les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons grâce à toutes les mesures prévues dans notre Plan d'action économique, mais le NPD a voté contre ce plan.
Un employeur canadien doit annoncer un poste pendant deux semaines pour savoir si de la main-d'oeuvre est disponible. Le ministère de l'Immigration fait souvent une vérification supplémentaire.
Les employeurs de la circonscription du député et des dizaines de milliers d'employeurs au Canada feraient faillite s'ils n'avaient pas accès à de la main-d'oeuvre pour combler les postes que les résidants ou les citoyens canadiens ont laissés vacants.
En période de récession, nous devons nous assurer que les entreprises qui subsistent ont le personnel dont elles ont besoin. Nous sommes fiers de travailler en collaboration avec elles.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur amène les travailleurs étrangers par centaines et même par milliers et les laisse à eux-mêmes, complètement vulnérables aux mauvais traitements et à l'exploitation. La plupart d'entre eux n'ont aucun espoir d'avenir au Canada. Le gouvernement ne sait pas si ces travailleurs sont maltraités par leur employeur, et il ne veut pas le savoir. La chasse est ouverte pour ceux qui ont besoin de travailleurs étrangers temporaires. C'est une escroquerie.
Quand le gouvernement modifiera-t-il sa politique du travailleur jetable après usage et prendra-t-il des mesures réelles pour faire cesser l'exploitation?
Monsieur le Président, le ton de la question est absolument irresponsable.
Des dizaines de milliers d'entreprises canadiennes feraient faillite si elles ne pouvaient engager ces valeureux travailleurs qui viennent chez nous pour occuper les emplois dont les Canadiens ne veulent pas.
Nous ne voulons pas acculer les entreprises canadiennes à la faillite ou leur faire perdre leur clientèle durant cette période financièrement difficile en leur refusant l'accès à de valeureux travailleurs disposés à contribuer à l'économie canadienne.
Le gouvernement a apporté d'importantes modifications à la réglementation. Il travaillera dorénavant avec les provinces et les ministères du Travail pour s'assurer que le petit nombre d'employeurs qui maltraitent leurs employés n'aient plus accès à ce programme.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme est tellement à court d'arguments pour justifier sa décision d'imposer des visas aux visiteurs mexicains et tchèques qu'il en est rendu à inventer des histoires et à tromper cette Chambre en prétendant que sa décision était justifiée et demandée par le gouvernement du Québec.
Comment le ministre peut-il affirmer une telle chose alors que dans une lettre du 24 juillet 2009, quatre ministres québécois dénonçaient les effets dévastateurs de cette décision pour l'économie du Québec?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
J'ai ici une lettre datée du 26 mai, signée par Sam Hamad, ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec, qui exige que le gouvernement prenne action pour défendre l'attrait du Québec faisant face à une hausse des demandeurs d'asile au Québec. Il a indiqué que les coûts relatifs à l'aide financière de dernier recours sont passés de 14,1 millions de dollars en 2006 à 82 millions de dollars en 2008-2009. Il exige que le gouvernement prenne action pour contrôler le nombre de demandeurs d'asile qui arrivent au Québec.
Monsieur le Président, justement, ce n'est pas cela que le gouvernement demandait, ce n'était pas l'imposition de visas.
Le ministre doit cesser de faire porter l'odieux de la décision au gouvernement du Québec qui n'a même pas été consulté. Le ministre Sam Hamad réitère plutôt que le gouvernement du Québec a besoin de fonds additionnels pour assumer les coûts supplémentaires liés aux demandeurs d'asile.
Quand le ministre va-t-il cesser d'imposer cette décision irresponsable et quand débloquera-t-il les fonds supplémentaires demandés par le gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, le ministre Hamad a dit que dans le prolongement de leur séjour, les demandeurs d'asile au Québec exercent une pression croissante sur les services et les finances publiques du Québec. J'ai une question pour le député. Pourquoi ne s'inquiète-t-il pas de la pression sur les services sociaux des contribuables pour les Québécois? Pourquoi se plaint-il pour les groupes d'intérêts spéciaux au lieu des contribuables? Pourquoi est-ce que le gouvernement du Québec défend les intérêts du Québec? Nous avons agi pour la défense des intérêts du Québec avec l'imposition de ces visas.
M. Gilles Duceppe: Des mensonges, des mensonges.
L'hon. Jason Kenney: Au contraire...
[Traduction]
Les interventions d'urgence
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a révélé aujourd'hui que Sécurité publique Canada a un budget de près de 60 millions de dollars pour la gestion des urgences, mais que, au cours des deux dernières années, le gouvernement a utilisé moins des deux tiers de ces crédits.
La vérificatrice générale affirme que Sécurité publique Canada est incapable d'accroître sa capacité en matière de gestion des urgences. Cette incapacité n'est pas attribuable à un sous-financement, mais plutôt à un manque de leadership.
Comment les conservateurs peuvent-ils prétendre être bien préparés à une urgence alors que la vérificatrice générale soutient le contraire?
Monsieur le Président, nous avons fait des progrès considérables en termes de préparation et de gestion des urgences. À cet égard, je cite les propos de la vérificatrice générale qui a dit: « Sécurité publique Canada a réalisé des progrès importants en matière de coordination fédérale des interventions en cas d’urgence par le biais de son Centre des opérations du gouvernement. »
Il va sans dire que nous continuons d'élaborer des plans. Nous avons bien collaboré avec les provinces et les territoires qui, comme nous le savons bien sûr, sont les principaux responsables des interventions d'urgence et de la gestion des catastrophes. La coordination a bien fonctionné comme on a pu le constater au printemps lors des inondations au Manitoba. Nous continuerons à améliorer et à renforcer notre capacité de gestion des urgences.
Monsieur le Président, ne trouvez-vous pas que sept heures d'attente en file en disent long sur la situation?
La vérificatrice générale dit que le plan fédéral d'intervention d'urgence n'a pas été officiellement approuvé par le gouvernement. Elle ajoute que tant que le gouvernement ne l'aura pas entériné, il sera difficile pour Sécurité publique Canada de s'acquitter de son mandat d'intervenir en cas d'urgence, notamment en cas de pandémie comme celle à laquelle les Canadiens sont actuellement confrontés.
Comment se fait-il qu'après quatre ans, le gouvernement refuse de terminer et d'endosser le plan fédéral d'intervention d'urgence?
Monsieur le Président, je devrais peut-être d'abord aider mes collègues d'en face à comprendre la différence entre le plan de gestion de la pandémie et le plan fédéral d'intervention d'urgence. Il s'agit de deux documents totalement distincts. À l'heure actuelle, le Canada suit le plan de gestion de la pandémie.
Le plan fédéral d'intervention d'urgence est prêt. Il est terminé, mais il continue d'être amélioré. La vérificatrice générale nous a demandé de le présenter au Cabinet pour qu'il y soit entériné. C'est ce que nous allons faire. Nous estimons que c'est une bonne suggestion de le soumettre à cette tribune, mais nous continuerons à y travailler pour l'élargir et l'améliorer constamment.
Comme on le sait déjà, à chaque fois qu'un événement survient, il est toujours possible de faire mieux, mais, dans le moment, tout se déroule bien, comme ce fut le cas au printemps lors des inondations au Manitoba.
La santé
Monsieur le Président, aujourd'hui, la vérificatrice générale mentionne dans son rapport que le comité fédéral sur la gestion des urgences, qui est censé coordonner la lutte contre la pandémie de grippe H1N1, n'a même pas pris la peine de se réunir pendant la moitié des six dernières situations d'urgence. Elle fait une mise en garde au sujet des messages contradictoires, des failles du système et de l'échec des initiatives de communication et de coordination.
Ce sont là des nouvelles troublantes, surtout pendant la crise actuelle du H1N1, qui confirment ce que la population ressent soit la confusion et l'absence de coordination. Pourquoi le gouvernement est-il incapable de prendre les mesures qui s'imposent?
Monsieur le Président, encore une fois, j'insiste sur l'importance pour l'opposition de réaliser qu'il y a deux plans bien distincts.
Le plan fédéral d'intervention d'urgence concerne les catastrophes naturelles. Si une pandémie atteignait une intensité justifiant l'intervention de la sécurité publique, il va de soi qu'elle serait gérée en fonction de ce plan. Par contre, en ce moment, nous mettons simplement en oeuvre le plan de gestion des pandémies, mis à jour par le gouvernement en 2006, et le plan nord-américain en cas de pandémie que le gouvernement a également mis en place. Ce plan est efficace. C'est pourquoi le Canada dispose d'un plus grand nombre de doses de vaccin par habitant que n'importe quel pays au monde. C'est une réalisation judicieuse. Les Canadiens ont bien compris qu'ils devaient se faire vacciner et ils font tout...
Monsieur le Président, si le comité s'était réuni au moins une fois, il aurait sûrement réalisé un fait troublant.
En 2001, le gouvernement libéral avait accordé à Shire Biologics un contrat exclusif de dix ans pour la fabrication de vaccins antipandémiques. Ensuite, la société Shire Biologics a été vendue à GlaxoSmithKline. Se procurer 50 millions de doses de vaccin auprès d'une seule compagnie est l'équivalent de remplir 50 millions de verres d'eau au même robinet.
L'ami de longue date du premier ministre, Ken Boessenkool, est un lobbyiste qui est actuellement au service de GSK. Est-ce lui qui a assuré au gouvernement que GSK n'aurait aucun problème à fournir rapidement toutes les doses de vaccin nécessaires?
Monsieur le Président, tout ce qui préoccupe les Canadiens, c'est la disponibilité du vaccin. Six millions de doses ont déjà été distribuées d'un bout à l'autre du pays par l'intermédiaire des provinces et des territoires. Cette quantité de doses est suffisante pour vacciner tous les groupes prioritaires. C'est davantage de doses par habitant que dans n'importe quel pays du monde.
Cependant, nous ne nous reposons pas sur nos lauriers. Nous continuons à distribuer les doses de vaccin à mesure qu'elles sont fabriquées. C'est notre rôle et notre responsabilité, que nous assumons en collaboration avec les provinces et les territoires Nous collaborons également avec les responsables de la santé publique. C'est ce que la population attend de nous et c'est ce que nous faisons.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement conservateur a présenté la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants. Ce projet de loi donnerait la possibilité aux travailleurs indépendants canadiens de toucher des prestations de maternité, des prestations parentales, des prestations de maladie et des prestations de soignant.
C'est là une mesure de plus que prend notre gouvernement pour aider les familles canadiennes. Le secrétaire parlementaire de la ministre de RHDCC pourrait-il expliquer à la Chambre en quoi le projet de loi aidera les travailleurs indépendants canadiens à concilier le travail et la vie familiale?
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur estime que les travailleurs indépendants canadiens ne devraient pas être obligés de choisir entre leurs responsabilités familiales et leurs responsabilités professionnelles.
C'est pourquoi, pour la première fois de l'histoire, les travailleurs indépendants canadiens seront admissibles aux prestations spéciales offertes dans le cadre du régime d'assurance-emploi. Il y a 2,6 millions de travailleurs indépendants au Canada qui réclament cette mesure depuis longtemps, et pendant 13 longues années les libéraux ont fait la sourde oreille à leur demande.
Les travailleurs indépendants canadiens ont maintenant un gouvernement conservateur qui passe à l'action et qui continue de défendre les familles canadiennes.
Les institutions financières
Monsieur le Président, les petites entreprises du Canada sont prises à la gorge au pire moment.
En effet, en dépit de la récession, les compagnies émettrices de cartes de crédit et les banques ont rapidement augmenté leurs taux et jeté leur dévolu sur le marché du débit. Le Conseil canadien du commerce de détail prétend que ces nouvelles cartes grugent les marchants de centaines de millions de dollars de plus par année.
Les conservateurs ne proposent rien d'autre qu'une mesure volontaire. Le gouvernement croit-il vraiment que les compagnies émettrices de cartes de crédit et les banques renonceront volontairement à tout cet argent?
Monsieur le Président, le Parti libéral pense que les questions importantes pour les Canadiens se règlent en un seul jour. Or, cette question ne se réglera pas en un tour de main.
Nous travaillons depuis un an sur le dossier des cartes de crédit et des cartes de débit. Nous avons déjà promulgué des règlements, conformément à ce que nous avions dit lorsque nous avons présenté le Plan d'action économique en janvier. La plupart de ces règlements entreront en vigueur le 1er janvier, dans moins de deux mois. Les compagnies émettrices seront tenues de mieux renseigner les Canadiens, ce qui les aidera certainement à choisir entre les diverses cartes de crédit, notamment les cartes à faible coût et sans fioritures.
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, le gouvernement s'obstine à miner le travail du directeur parlementaire du budget. En plus de refuser de lui communiquer l'information dont il a besoin, le gouvernement refuse de veiller à ce que le directeur parlementaire du budget ait un financement adéquat.
Ce gouvernement, qui refuse de donner l'heure juste sur l'état des finances publiques, met tout en oeuvre pour se débarrasser d'un officier gênant. Aujourd'hui, Kevin Page nous demande d'éliminer son poste ou de le financer.
Quand ce gouvernement cessera-t-il ses petites cachettes en donnant au directeur parlementaire du budget les moyens de faire son travail de façon totalement indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget relève du bibliothécaire du Parlement, lequel relève de vous. Le député vous accuse de sous-financer le directeur parlementaire du budget. Je veux que vous sachiez que je ne tolérerai pas que quiconque vous accuse de quoi que ce soit et que je défendrai votre honneur.
De ce côté-ci de la Chambre des communes, nous travaillons à la mise en oeuvre du Plan d'action économique, lequel crée des emplois et assure un avenir meilleur aux collectivités, grâce aux projets de construction, aux baisses d'impôts et au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, qui est un franc succès.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le Règlement est clair: il est interdit aux députés de s'accuser les uns les autres de mentir ou d'être des menteurs. Pendant que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme répondait aux questions posées par son parti, le chef du Bloc québécois a crié au ministre qu'il était un menteur. Il l'a fait au moins quatre fois, probablement cinq ou six. Je lui demande de faire preuve de respect et de retirer les propos qu'il a tenus à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai effectivement dit à peu près à six reprises « lies, lies, lies » ou « mensonges ». C'est permis, vous acceptez régulièrement qu'on utilise les mots « mensonge » ou « lies » dans nos questions. On n'a pas le droit de dire que celui qui profère...
Des voix: Oh, oh!
M. Gilles Duceppe: Ils ne veulent pas m'entendre.
On n'a pas le droit de dire que ceux qui profèrent des mensonges sont des menteurs, c'est interdit de dire que ce sont des menteurs à la Chambre. À l'extérieur de la Chambre on peut le dire, mais pas ici. Cependant, on a le droit d'utiliser les mots « mensonges » et « lies », vous les avez acceptés régulièrement dans les questions. J'ai dit « lies, lies, lies », « mensonges, mensonges, mensonges ». Je ne retire pas mes paroles, c'est permis, monsieur le Président.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'était très clair. Plusieurs députés de ce côté-ci de la Chambre ont entendu distinctement ce que le député a dit. Il a prononcé le mot « menteur » en s'adressant directement au ministre pendant qu'il répondait à une question. Je lui demande simplement de le reconnaître.
Monsieur le Président, vous avez dit plusieurs fois qu'il fallait rehausser le décorum à la Chambre. Le chef du Bloc a aujourd'hui l'occasion de montrer que le décorum peut s'améliorer et de retirer ses propos antiparlementaires.
Je n'ai pas entendu les propos en question.
[Français]
Ce qu'en a dit le chef du Bloc québécois, c'est qu'il a utilisé le mot « mensonges ». Je n'ai rien entendu de tel, mais s'il a utilisé ce mot et que cela ne réfère pas aux déclarations du ministre, ce peut être acceptable.
J'encourage les honorables députés à ne pas utiliser ces mots du tout. Que ce soit une référence à tout le monde, à des documents ou à n'importe quoi, ce n'est pas la chose à faire à la Chambre.
Je n'ai rien entendu, je verrai ce qu'on peut voir sur la vidéo du processus d'aujourd'hui.
[Traduction]
S'il y a un problème, je ferai part à la Chambre de ma décision sur le recours au Règlement soulevé par le député.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement sur un autre sujet.
[Français]
Pendant la période des questions, j'ai cité une lettre que j'ai reçue du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec, M. Sam Hamad, et j'aimerais la déposer devant la Chambre. J'aimerais obtenir le consentement de la Chambre pour ce faire.
Le ministre peut le faire sans consentement, il a un grand pouvoir à cet égard. Le document est reçu.
[Traduction]
Le député de Sackville—Eastern Shore a prévenu la présidence qu'il souhaitait soulever la question de privilège. Je l'écoute.
Privilège
Les commentaires sur la position du député au sujet du registre des armes d'épaule
[Privilège]
Monsieur le Président, c'est la première fois en 12 ans et demi à titre de député que je soulève la question de privilège à la Chambre des communes.
Lorsqu'un député distribue des dix-pour-cent dans une circonscription, il doit se fonder sur des faits. Il doit se fonder sur un débat qui a eu lieu à la Chambre et sur la vérité. Un dix-pour-cent distribué dans ma circonscription a beaucoup contrarié bon nombre de mes électeurs, car il s'agit d'un ramassis de faussetés. Je ne peux prononcer un des mots dont il a été question plus tôt, mais c'est exactement de cela qu'il s'agit. Le document distribué vise délibérément à tromper mes électeurs au sujet d'un projet auquel je travaille depuis maintenant 12 ans et demi.
Je trouve inacceptable que le député de Saskatoon—Wanuskewin utilise un tel moyen pour ternir ma réputation et dénigrer mon travail au sujet d'une mesure législative dont la Chambre a été saisie.
C'est intolérable et, si le député souhaite que le sujet soit clos, je l'invite à présenter ici même des excuses non seulement à moi, mais aussi à mes électeurs pour cet article délibérément trompeur publié dans ma circonscription.
Monsieur le Président, tout d'abord, à propos des dix-pour-cent, j'aimerais en signaler un qui a été distribué dans ma circonscription la semaine dernière. Il mentionne une liste d'activités du premier ministre, qui comprend notamment ceci: « Interrompre les réunions familiales et les réceptions de mariage. Paralyser l'industrie touristique en plein été ». Voilà le genre de dix-pour-cent qui ont été distribués de la part du chef du NPD, gracieuseté en fait d'un président suppléant de la Chambre.
Bref, je suggère au député de retourner voir les services du caucus de son parti pour nuancer et rectifier les choses, parce qu'il doit bien imaginer mon indignation quand j'ai vu ce genre de torchon arriver dans ma circonscription.
Mais j'en viens plus précisément au dix-pour-cent dont il parle, et où l'on peut lire, en partie: « Votre député [le député de Sackville—Eastern Shore] a oeuvré pour le registre et la fin de l'amnistie ». C'était à propos d'une motion du Bloc québécois formulée en ces termes:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas renouveler l'amnistie relative aux obligations sur le contrôle des armes à feu qui vient à échéance le 16 mai 2009 et devrait maintenir intégralement l'enregistrement de tous les types d'armes à feu.
Je signalerai simplement, et c'est tout à l'honneur du député d'ailleurs, qu'il s'est absenté à cette occasion. Je pense qu'il lui a fallu du courage parce que c'était un vote soumis à la discipline de parti. Je tiens à lui reconnaître le mérite qui lui est dû. C'est révélateur de ses convictions en la matière.
En fait, la fin de l'amnistie aurait signifié qu'on allait poursuivre d'honnêtes propriétaires d'armes à feu et d'honnêtes chasseurs. Donc, il s'est absenté lors d'un vote soumis à la discipline de parti, je lui en reconnais le mérite et je l'en remercie.
Disons-le donc clairement ici, je reconnais que dans l'ensemble, indépendamment de ce contexte, le député de Sackville—Eastern Shore a été favorable à la suppression du registre des armes à feu, et je tiens à l'en remercier.
Je tiens aussi à le remercier du travail qu'il a probablement fait auprès de son propre caucus pour que ce vote soit libre. Nous savons bien qu'il ne s'agit pas seulement d'agir mais aussi de parler, mais demain nous allons agir, et nous remercions donc le député.
Nous sommes persuadés qu'il aura réussi à en convaincre d'autres dans son parti d'agir comme il faut, comme il l'a lui-même clairement dit officiellement, et que tous les députés auront l'occasion demain soir de voter une fois pour toute pour ou contre l'abandon du registre des armes d'épaule.
Je crois que le député d'en face, que je sais être quelqu'un d'honorable, aura la bonne attitude et qu'il saura convaincre plusieurs de ses collègues de voter pour le projet de loi C-391. Je l'en remercie d'avance.
Monsieur le Président, s'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire et d'un vote libre, pourquoi donc les conservateurs veulent-ils que tous leurs députés soient présents à la Chambre des communes demain pour se prononcer sur le registre en respectant la ligne de parti?
Des voix: Oh! Oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La période des questions est terminée. La Chambre est saisie d'un recours au Règlement, et je ne pense pas que cette intervention ait grand-chose à voir avec le recours au Règlement soulevé par le député de Sackville—Eastern Shore.
Étant donné les circonstances, la présidence examinera les déclarations du député de Saskatoon—Wanuskewin et du député de Sackville—Eastern Shore ainsi que le dix-pour-cent que le député a joint à la lettre qu'il a transmise à la présidence pour l'informer de son intention de soulever cette question. Je ferai ultérieurement part de ma décision à la Chambre et clarifierai la question.
[Français]
L'honorable député de Lévis—Bellechasse invoque-t-il lui aussi le Règlement?
Recours au Règlement
Monsieur le Président, je me lève au sujet du même rappel au Règlement que celui soulevé par mon collègue de St. Catharines.
On n'a pas besoin de lire tout le Marleau-Montpetit pour savoir qu'il est nécessaire de faire preuve d'un civisme élémentaire ici, en cette Chambre. On peut débattre des idées, mais aujourd'hui, on a vu encore de la part du député de Laurier—Sainte-Marie un manque de classe enfantin. De la part du chef d'une formation politique québécoise, cela fait honte aux Québécois, et ce n'est pas la première fois.
Le 20 octobre, le député de Laurier—Sainte-Marie a traité notre ministre de la Justice de menteur. Il n'a pas dit « mensonges », il a dit « menteur ». Je trouve cela déplorable. Le chef de cette formation politique québécoise est-il fatigué? Est-il tanné d'être à Ottawa, après avoir passé 17 ans à ne rien faire sinon de crier des bêtises aux partis et aux gens qui gouvernent? C'est inadmissible.
Ma collègue de Beauport—Limoilou s'est faite traiter d'hypocrite et j'exige des excuses. Cela prend des excuses pour des propos antiparlementaires qui ne respectent pas les collègues québécois et canadiens. C'est inadmissible. Je demande des excuses. Je demande que l'on se comporte avec civisme en cette Chambre, même si on n'est pas toujours d'accord sur les idées. On a le droit de ne pas être d'accord, mais on doit démontrer un respect élémentaire en cette Chambre.
L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a la parole sur le même point.
Monsieur le Président, avec respect, tout à l'heure, lorsque vous avez répondu au dernier commentaire du député de St. Catharines, vous avez dit que vous écouteriez les débats, que vous prendriez connaissance des bleus, que vous écouteriez la bande audio et que vous seriez ensuite en mesure de rendre une décision.
À mon avis, par son dernier commentaire, le député de Lévis—Bellechasse cherche tout simplement à revenir sur la même question, alors que vous avez décidé tout à l'heure de prendre cette question en délibéré.
À ce compte-là, je vais demander à chacun de mes collègues du Bloc québécois à la Chambre de se lever tour à tour pour en rajouter.
Monsieur le Président, je pense que vous vous êtes rendu compte que le député de Lévis—Bellechasse tentait de détourner l'attention uniquement pour marquer un point bassement politique.
Je me fie à votre décision et j'espère que vous la rendrez dans les meilleurs délais.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Avant la période des questions, l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot avait la parole et en était aux questions et des commentaires. Il lui reste maintenant sept minutes.
L'honorable député de Kitchener—Conestoga a maintenant la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait plus d'une heure qu'elle a fait son discours, mais si on en juge par la passion qu'elle y a mis, il est évident que c'est un sujet qui lui tient vraiment à coeur.
Il est important de rappeler aux Canadiens que le projet de loi C-50 propose de prolonger de 5 à 20 semaines la durée des prestations afin de faciliter l'accès des travailleurs de longue date aux prestations d'assurance-emploi.
Tous les Canadiens sont d'accord pour dire que c'est la meilleure façon d'aider les Canadiens à réintégrer le marché du travail. Nous avons lancé un certain nombre d'initiatives: 500 millions de dollars pour la formation des travailleurs de longue date; 1,5 milliard de dollars pour les bénéficiaires de l'assurance-emploi qui n'y seraient normalement pas admissibles, ainsi que de nombreuses autres initiatives.
Comment la députée d'en face peut-elle regarder dans les yeux les habitants de sa province qui sont sans emploi, qui ont travaillé pendant des années dans certains cas et qui pourraient être admissibles à des prestations d'assurance-emploi en vertu de ce projet de loi et leur dire: « Je suis désolée. Vous n'êtes pas admissibles parce que j'ai voté contre la mesure » ?
Je voudrais savoir ce qu'elle a à répondre à cela.
[Français]
Monsieur le Président, je répondrai à mon collègue d'en face que si on s'oppose grandement à ce projet de loi, ce n'est pas tant pour les mesures qu'il contient, mais bien pour les mesures qu'il ne contient pas, celles qui auraient touché tous les exclus, ceux qui n'auront pas droit à ces mesures. Ce projet de loi ajoute de 5 à 20 semaines supplémentaires pour des travailleurs qui se qualifient déjà. Que fait ce projet de loi pour les 60 p. 100 qui ne se qualifient pas ne serait-ce que pour une semaine d'assurance-emploi?
Lorsqu'on refuse l'admissibilité à des gens, on augmente le fardeau fiscal de la nation du Québec. En effet, ces gens devront demander de l'aide de dernier recours qui est payée par le gouvernement du Québec. J'ai entendu le ministre des Finances dire dans une mise à jour économique qu'il prévoit aller piger 19 milliards de dollars supplémentaires dans la caisse d'assurance-emploi d'ici 2015, une caisse dans laquelle le gouvernement ne verse plus un sou. Ce sont les travailleurs et les employeurs qui cotisent à cette caisse.
Plutôt que de voler les chômeurs et les chômeuses, comme l'ont fait les libéraux avant eux — avec leur plan, c'est plus de 75 milliards de dollars qu'on aura pillé dans cette caisse —, que les conservateurs aillent chercher l'argent auprès des banques et des pétrolières à qui ils donnent des évasions fiscales. Qu'ils aillent également abolir les paradis fiscaux et mettre fin à plusieurs mesures d'aide pour des gens riches qui n'en ont pas besoin. On pourra aider l'ensemble des demandeurs d'assurance-emploi. C'est de cette aide que les chômeurs et chômeuses ont besoin.
Je regarde dans les yeux les gens qui cognent à ma porte et qui disent que bien qu'ils aient travaillé, ils ne peuvent recevoir de prestations d'assurance-emploi à la suite de la fermeture de leur entreprise. Le gouvernement a refusé de donner de l'aide à l'entreprise qui était en difficulté et a plutôt opté pour des crédits d'impôt à des entreprises qui font des profits. Il ne faut jamais oublier que les crédits d'impôt s'appliquent aux entreprises qui font des profits.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée et moi-même avons travaillé ensemble au comité, et je sais qu'elle travaille très fort et connaît ses dossiers. Je l'en remercie, d'ailleurs.
Dans la plupart des discussions qui ont eu lieu à l'étape du rapport et aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture, les mêmes points sont revenus concernant de nombreux secteurs de l'économie, à savoir la forêt, la pêche, le tourisme et l'automobile. Ces secteurs, auxquels on associe le travail saisonnier, comptent sur le régime d'assurance-emploi. Ce régime soutient ces secteurs en raison de leur caractère saisonnier ou, dans le cas du secteur automobile par exemple, de la nécessité de mettre à pied des employés lorsqu'il faut réoutiller, rénover ou réaménager une usine.
Toutefois, la ministre a dit à la population que le projet de loi s'appliquerait de façon juste et équitable à tous les Canadiens en ce qui a trait aux prestations prolongées prévues pour les employés de longue date. La députée est-elle d'avis que le gouvernement a tenu sa promesse de faire profiter de ce projet de loi à tous les Canadiens, et non seulement à certains?
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son excellente question.
Présentement, le gouvernement, avec le dépôt de son projet de loi, met de côté toute une classe de travailleurs: les travailleurs saisonniers, les travailleurs à temps partiel, les femmes. Présentement, la plupart des gens exclus de ce régime sont des travailleurs et des travailleuses à statut précaire, qui paient des cotisations au même titre que l'ensemble des gens qui travaillent. En fait, on paie des cotisations après la première heure où on se retrouve sur le marché du travail. Toutefois, une grande majorité en est exclue lorsque vient le temps de demander des prestations. Des régions entières sont pénalisées par ces mesures.
Il y a des régions qui vivent du tourisme, de l'agriculture ou de la pêche. Les travailleurs dont les employeurs ne peuvent offrir d'emplois sur une base annuelle seront pénalisés. En plus de ne pas recevoir les 5 à 20 semaines supplémentaires, ils ne sont même pas assurés de répondre aux critères d'admissibilité, année après année, ne serait-ce que pour faire une demande et recevoir des prestations pour une semaine. Je trouve cela honteux de la part d'un gouvernement qui met en péril une relance économique en hypothéquant l'avenir de travailleurs et travailleuses qui se retrouvent sans emploi.
Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que je participe de nouveau aujourd'hui au débat au sujet du projet de loi C-50, qui prévoit accorder des semaines supplémentaires de prestations à certaines catégories de chômeurs seulement.
J'interviens parce que ma circonscription, comme plusieurs autres régions, a été durement touchée au cours des dernières années par différentes fermetures permanentes ou périodiques d'entreprises manufacturières et forestières qui, malheureusement, ont éprouvé de nombreuses difficultés et ont eu un manque de soutien de la part du gouvernement ces dernières années.
À titre de député de Berthier—Maskinongé, je tenais vraiment à intervenir en cette Chambre concernant le projet de loi C-50 et à exprimer clairement aux membres de ce Parlement ma grande déception, voire mon indignation, face à ce projet de loi et aux mesures qu'il propose.
Le Bloc québécois, à titre de parti responsable, toujours à la défense des intérêts supérieurs du Québec avant tout, ne peut pas appuyer ce projet de loi car il ne s'attaque pas aux problèmes de l'assurance-emploi. Nous avons discuté à de nombreuses reprises de ce programme d'assurance-emploi depuis mon arrivée en cette Chambre en 2004. Il y a eu en outre de nombreuses études afin d'avoir une réforme de l'assurance-emploi. On constate aujourd'hui que ce que propose le Parti conservateur n'aide en rien la majorité des travailleurs qui perdent leur emploi. Le projet de loi C-50 ne touche pas le fond du problème, soit bien sûr la question de l'accessibilité à l'assurance-emploi.
Ce gouvernement conservateur avait-il réellement une volonté d'aider les milliers de travailleurs qui ont besoin de soutien en période de crise comme celle que nous avons vécue et que nous vivons encore? Selon l'OCDE, la crise est loin d'être terminée. Le taux de chômage peut encore grimper de quelques points d'ici la fin de 2010. On n'aide pas ces travailleurs parce qu'on n'assure pas une plus grande accessibilité au programme d'assurance-emploi avec le projet de loi C-50. Plus de 50 p. 100 de personnes qui perdent leur emploi n'ont pas accès à ce régime. C'est honteux. C'est honteux de voir tous ces fonds se dépenser et les dépenses dans les programmes fédéraux. On voit les milliards de dollars que nous dépensons présentement. On a un conflit en Afghanistan, par exemple. Ce sont des dépenses nécessaires mais c'est de l'argent qui est dépensé de façon importante. Il y a des dépenses dans toutes sortes de programmes actuellement et on oublie une catégorie de personnes qui éprouvent des besoins socio-économiques importants et qui ont de la difficulté à nourrir leur famille.
En ce qui concerne la question de l'admissibilité à l'assurance-emploi, lorsque vient le temps pour ces gens de se qualifier, trop de travailleurs et de travailleuses, qui paient pourtant des cotisations, se font dire au bureau d'assurance-emploi de Service Canada qu'ils ne sont pas admissibles à ce programme. Quand les Québécois ne sont pas admissibles au programme d'assurance-emploi, où vont-ils?
Les travailleurs saisonniers ont travaillé un nombre important d'heures. Ils ont travaillé de nombreuses semaines. Ils ne sont toutefois pas admissibles à l'assurance-emploi, même s'ils y ont cotisé. Cinquante pour cent des gens ne sont pas admissibles à ce programme d'assurance-emploi. Que font-ils? Ils se retrouvent donc sans revenu pour eux et leur famille. Ils sont dans l'impossibilité de payer leur maison et de faire face à leurs obligations économiques et à leurs obligations vis-à-vis leurs enfants. Ils se tournent donc vers l'aide sociale. C'est une honte. C'est quelquefois très triste de voir ces gens qui doivent se tourner vers une solution de dernier recours, alors qu'ils ont travaillé de nombreuses semaines et même, dans certains cas, de nombreuses années.
Dans nos bureaux de comté, à maintes reprises, nous avons rencontré des gens qui vivent cette situation. Lors de ces rencontres, nous tentons de trouver avec eux des façons de les aider à traverser une crise qu'ils doivent vivre parce qu'ils ont perdu leur emploi. C'est également une crise familiale et sociale parce qu'ils n'ont plus aucun revenu pour subvenir à leurs besoins. Cette situation est inacceptable.
Le projet de loi C-50 ne règle en rien cette problématique fondamentale et injuste que des milliers de travailleurs et de travailleuses vivent à tous les jours, au Québec et ailleurs au Canada. La situation de l'emploi demeure toujours difficile, notamment dans les régions. Par exemple, en Mauricie, le taux de chômage a grimpé de 1,6 p. 100. Il se chiffrait à 9,2 p.100 en septembre 2008 pour atteindre 10,8 p. 100 en septembre 2009. C'est une augmentation de près de 2 p. 100 des prestations d'assurance-emploi. Si on se fie aux chiffres que nous avons et que personne ici en cette Chambre ne remet en question, seulement 50 p.100 de ces gens peuvent avoir accès à l'assurance-emploi.
Nos régions se « dévitalisent ». Les gens s'appauvrissent. On a pu constater dans les dernières statistiques que le Canada et le Québec affichent de plus en plus un recul par rapport au niveau de pauvreté qui augmente ici.
Je mentionnais plus tôt que des secteurs d'activités très importants de ma circonscription et d'ailleurs au Québec avaient été touchés. Je parle des industries forestière et manufacturière qui occupent une place importante dans l'économie québécoise. Or, ces secteurs qui ont été durement touchés par la crise que nous vivons sont ignorés par ce gouvernement conservateur.
Le NPD a malheureusement appuyé le projet de loi C-50, ce qui m'a vraiment étonné. Je siège en cette Chambre depuis 2004. J'ai toujours cru que le NPD était réellement un parti à la défense des travailleurs, qu'il avait des revendications importantes en regard du régime d'assurance-emploi, qu'il souhaitait une bonification du régime. On parle encore de la question de l'abolition du délai de carence, une mesure appuyée par le NPD.
Lorsqu'on appuie le projet de loi C-50 tel que proposé par le Parti conservateur avec l'aide du NPD, on crée une nouvelle catégorie de chômeurs. On parle ici des bons chômeurs et des moins bons chômeurs. Ceux qui ont eu la chance d'avoir un emploi permanent pendant de nombreuses années et qui, malheureusement, ont perdu leur emploi ont droit à l'assurance-emploi. Qu'on leur donne généreusement cette assurance-emploi.
Toutefois, on ne doit pas exclure d'autres types de chômeurs qui, eux, ont perdu leur emploi à maintes reprises au cours de ces dernières années. Ils travaillent dans des secteurs touchés plus durement ces dernières années par la crise relative à la mondialisation et la crise du secteur manufacturier. Ils ont perdu leur emploi ou ont connu des périodes de chômage répétitives depuis quelques années, comme les travailleurs du secteur forestier.
En milieu rural, plusieurs travailleurs du secteur du tourisme, un secteur saisonnier, ont perdu leur emploi. Pourquoi ces gens n'auraient-ils pas droit à un programme de soutien généreux d'assurance-emploi? Ce n'est pas l'argent qui manque dans la caisse d'assurance-emploi. Près de 60 milliards de dollars ont été accumulés par le gouvernement conservateur, avec l'aide des libéraux, et ce grâce aux cotisations des travailleurs et des employeurs. Ils ont coupé l'accessibilité au programme d'assurance-emploi.
Ce n'est pas normal qu'en période de crise, toutes ces sommes d'agent aient été prises aux travailleurs, aux travailleurs moins bien nantis de notre société, aux travailleurs qui ont éprouvé certaines difficultés à trouver un emploi et dont l'entreprise a éprouvé des difficultés économiques. Ils ont eu à vivre des périodes d'assurance-emploi. Les gens qui bénéficient de l'assurance-emploi n'ont pas un important revenu. Ces personnes ont besoin de soutien. Le projet de loi C-50 néglige ces travailleurs qui ont besoin d'un revenu pour subvenir aux besoins de leur famille.
Dans la circonscription que je représente, des localités comme Saint-Gabriel-de-Brandon, Mandeville, Saint-Alexis-des-Monts ou Saint-Mathieu-du-Parc, des municipalités rurales vivent des pertes d'emplois dans le secteur forestier. Le Bloc québécois a demandé à maintes reprises la mise sur pied de programmes pour soutenir le secteur forestier. Malheureusement, le gouvernement, à l'aide de députés du Québec, a préféré investir son argent pour soutenir l'industrie automobile de l'Ontario, alors que les Québécois vivaient une grave crise du secteur forestier. C'est triste à dire, mais il faut le dire.
Plusieurs personnes de ma circonscription ont été touchées par la crise du secteur forestier. Les mesures proposées par le projet de loi C-50 ne pourront pas aider ces travailleurs et travailleuses. Le président du Conseil de l'industrie du Québec, que l'on connaît très bien, l'a confirmé en affirmant que la majorité des travailleurs de la forêt sont en chômage au moins une dizaine de semaines par année depuis quelques années. Ce sont des travailleurs saisonniers dont le revenu se situe en-deçà de la moyenne.
A-t-on pensé à ces chômeurs quand on a élaboré le projet de loi C-50, un projet de loi qui, comme on l'a dit à la Chambre, aurait simplement pu être un projet pilote? Le Parti conservateur a voulu défier cette Chambre avec un vote de confiance. Il est donc allé chercher l'appui du NPD pour éviter une soi-disant élection. On aurait pu tout simplement en faire un projet pilote et mettre en place une mesure visant à aider les travailleurs de l'industrie automobile. Ils ont voulu faire un grand spectacle pour démontrer qu'ils appuyaient les chômeurs de l'Ontario. Présentement, ils ont des intérêts électoralistes très importants en Ontario. C'est pour cette raison qu'ils présentent le projet de loi C-50.
Tout le monde paie de l'impôt et tout le monde cotise à l'assurance-emploi.
Le problème que j'ai avec le projet de loi C-50 vient du fait que c'est une question qui me rejoint personnellement comme travailleur social et organisateur communautaire qui a travaillé de nombreuses années avec des groupes de personnes défavorisées. C'est la question de l'équité et de la justice envers tous et pour tous. Cela devrait être un droit fondamental pour tout individu dans cette société. Cela devrait être un devoir pour tous les parlementaires ici, en cette Chambre, d'y penser lorsqu'on adopte un projet de loi, lorsqu'on met en place une mesure pour soutenir des gens qui ont des problèmes de santé ou des personnes qui perdent leur emploi ou qui vivent des situations extrêmes de pauvreté. Ce qu'on dit, c'est qu'il faut être justes et équitables envers toutes les personnes qui sont dans le besoin.
Ce projet de loi n'est pas équitable et juste envers tous. On privilégie une catégorie de chômeurs car on juge que ceux-ci auraient droit à cinq ou vingt semaines de plus d'assurance-emploi parce qu'ils répondent à certains critères ou certaines normes qu'on a définis comme étant corrects. Quant aux autres chômeurs qui ont vécu à répétition des situations de pertes d'emploi et qui ont eu besoin de l'assurance-emploi, le gouvernement en place définit selon ses valeurs qu'ils n'ont pas besoin de plus de soutien. On ne peut pas proposer de telles choses. J'espère que les personnes qui ont proposé ce projet de loi et celles qui l'ont appuyé rencontrent certains de leurs concitoyens lorsqu'ils retournent dans leur circonscription.
Un dossier m'interpelle beaucoup au niveau de l'assurance-emploi. Prenons l'exemple des personnes qui travaillent mais qui n'ont pas d'assurance-santé ou d'assurance-salaire, comme c'est le cas pour beaucoup de travailleurs dans des secteurs non syndiqués, comme entre autres le secteur manufacturier. S'ils ont un cancer ou une maladie importante, ils ont seulement droit aux prestations d'assurance-emploi pour cause de maladie pendant 15 semaines. C'est honteux. Combien de cas avons-nous dans nos bureaux de circonscription de ces travailleuses et travailleurs qui apprennent qu'ils ont un cancer, par exemple? Quand on a un cancer, il faut avoir un traitement. On parle de radiothérapie, de chimiothérapie. C'est tout un processus et cela ne se règle pas en 15 semaines. Or, ces gens ont seulement droit à 15 semaines d'assurance-emploi. Que font-ils par la suite?
Quand on est aux prises avec une maladie, cela occasionne des frais supplémentaires. Des coûts sont reliés à la guérison. Ces gens ont droit à 15 semaines pour la radiothérapie ou la chimiothérapie. Cela veut dire qu'au bout de cette période, s'ils ne peuvent pas retourner au travail, que font-ils s'ils n'ont plus aucun revenu? Ils ont recours à l'aide sociale. Ils s'appauvrissent. Ils s'endettent. En plus d'avoir à subir les soins, ils ont recours à l'aide sociale et ils s'appauvrissent. Ils ont un stress supplémentaire. C'est honteux.
Pourtant, comme je le dis toujours en cette Chambre, nous sommes dans un contexte où la caisse d'assurance-emploi a accumulé d'énormes surplus. On a dilapidé des fonds dans toutes sortes de choses et de secteurs d'activités qui, quelquefois, sont loin des intérêts des travailleurs et des travailleuses. C'est déplorable.
Bien sûr, nous, du Bloc québécois, refusons d'entériner ces mesures mesquines et démagogiques que les conservateurs, appuyés par le NPD, tentent d'imposer. Nous sommes face à des mesures discriminatoires et partisanes dans ce projet de loi. Cela ne nécessitait pas nécessairement un projet de loi. Cela aurait pu tout simplement être un projet pilote. C'est de la petite politique au détriment des chômeurs. C'est une politique inéquitable, injuste envers les personnes qui en ont besoin. Aussi, en tant que député qui a à coeur les besoins de ceux que je représente, je ne peux absolument pas donner mon appui à un projet de loi aussi incomplet et discriminatoire. L'ensemble des députés du Bloc québécois voteront contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'allocution de mon collègue et je m'étonne qu'il ait voulu plonger le pays en élection générale. Je ne pense pas que cela apporte quoi que ce soit de concret, ni du pain ou du beurre sur la table des travailleurs.
Notre gouvernement offre des mesures pour les travailleurs. On tend la main à l'opposition pour apporter des changements concrets et des améliorations concrètes. Par exemple, on a inscrit l'augmentation de prestations de cinq semaines dans le Plan d'action économique, comme l'aide à la transition de carrière de 500 millions de dollars, ou encore les services d'assurance-emploi simplifiés, rapides et efficaces. On a formé de nouveaux employés pour faire face à la demande accrue qu'il y a eu de ce côté.
Non seulement mon collègue s'est opposé à cela, mais il s'est aussi opposé à ce qu'on puisse garder les travailleurs à l'emploi pendant une période allant jusqu'à un an et qui pourrait même être prolongée jusqu'à deux ans. On vise à garder les gens au travail et à aider les employeurs à garder leurs travailleurs grâce au temps partagé ou à la formation. Des sommes importantes ont été consacrées par le gouvernement canadien pour aider les travailleurs.
Comment se fait-il que mon collègue n'appuie pas ces mesures? Comment se fait-il qu'il n'ait pas appuyé la mesure des 5 à 20 semaines supplémentaires hier? Plutôt que de toujours critiquer, pourquoi ne pas appuyer les projets, et lorsqu'ils sont étudiés en comité, pourquoi ne pas faire des recommandations allant dans le sens de ces intentions? Pourquoi ne pas voter quand on peut apporter des changements concrets pour les travailleurs et les chômeurs québécois?
Monsieur le Président, lorsque le collègue d'en face nous parle de plonger le pays dans une campagne électorale, il ne devrait pas oublier que l'année dernière, ce sont les députés du Parti conservateur, qui avaient mis en place un loi, qui ont défié leur propre loi et qui ont plongé le Québec et le Canada dans une campagne électorale.
Lorsque notre collègue parle de soutenir les travailleurs québécois, on a un sérieux problème. Je pense que cela a été dit dans un article du Globe and Mail que j'ai lu dernièrement. L'article disait tout simplement qu'il était certain que le projet de loi C-50 visait à soutenir davantage les travailleurs de l'industrie automobile de l'Ontario. Ces travailleurs ont malheureusement perdu leur emploi. Ils ont aussi besoin de soutien. C'est un programme beaucoup plus axé sur le soutien des gens de l'Ontario. Le député du Québec, en votant pour ce projet de loi, oublie que dans sa circonscription et dans l'ensemble du Québec, il y a des travailleurs forestiers, manufacturiers et saisonniers — il y en a dans la région de Québec —, qui perdent leur emploi.
Ce que veulent ces travailleurs, c'est l'élimination du délai de carence à l'assurance-emploi et la bonification du régime d'assurance-emploi. Pourquoi ces travailleurs n'auraient-ils pas également droit à 5 ou 10 semaines supplémentaires d'assurance-emploi? On les néglige ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, j'ai pris la parole au sujet du projet de loi C-50, à l'étape du rapport, et je me suis attardé un peu à quelques-unes des questions macro-économiques, dont un grand nombre ont été abordées par le député. Certains secteurs d'activités sont de nature saisonnière. D'autres sont cycliques.
Je pense que d'autres ont parlé du tourisme. Ils ont parlé du secteur forestier en Ontario. Dans le secteur de l'automobile, on compte beaucoup sur le régime d'assurance-emploi, qui y a toujours joué un grand rôle. Dans le domaine de la construction de véhicules, les usines doivent se réoutiller à chaque changement de modèles. Des travailleurs sont mis à pied et touchent des prestations d'assurance-emploi pendant un certain temps. Le député l'a bien expliqué. La constance des emplois n'est pas la même dans tous les secteurs.
Plus précisément, le député pourrait-il donner un peu plus d'information à la Chambre au sujet des particularités du secteur forestier? J'ai toujours dit que c'était un secteur un peu hybride. Dans certaines régions de la province ou dans d'autres provinces, le secteur de l'exploitation forestière est en activité toute l'année. Cependant, d'après ce que je comprends, il est saisonnier dans certaines régions éloignées du Québec.
Le député pourrait-il confirmer, pour la Chambre, la situation du secteur forestier au Québec et nous dire si le projet de loi permettra de venir en aide à tout ce secteur?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le collègue de son excellente question. Je dirais que c'est également la survie de plusieurs municipalités rurales qui est remise en question ici avec la crise dans le secteur forestier.
Le secteur forestier a vécu de nombreuses crises. On se rappelle un peu la crise dans le secteur du bois d'oeuvre. Une entente a été signée avec les États-Unis et cela a tout de même amené beaucoup de difficultés pour l'industrie forestière. Par la suite, on sait très bien que la crise économique a finalement créé plusieurs difficultés en raison de la diminution de la demande de bois.
C'est un secteur qui a connu de nombreuses difficultés et la plupart des travailleurs de ce secteur ont vécu de nombreuses pertes d'emplois, et cela, à répétition pendant de nombreuses années.
Nous avons regardé cet aspect avant de nous prononcer sur le projet de loi C-50. Ces gens n'auront pas un meilleur accès à l'assurance-emploi. Le problème de l'accessibilité est important, parce que ce sont des travailleurs saisonniers. Non seulement ce projet de loi C-50 n'apporte aucune bonification au régime d'assurance-emploi pour ces gens, mais il n'améliore pas leur situation et ne leur assure pas un plus grand accès à ce programme.
Il y a donc plusieurs travailleurs saisonniers, même dans le secteur forestier ou dans d'autres secteurs, qui doivent avoir recours à l'aide sociale pour boucler leur fin de mois et leur fin d'année.
Monsieur le Président, d'abord, je félicite mon collègue de Berthier—Maskinongé de son excellent exposé. Évidemment, j'aimerais qu'il éclaircisse une question. Tantôt, le député conservateur de Lévis—Bellechasse essayait de faire comprendre toutes les bonnes mesures du gouvernement, alors que ce que demandent tout simplement les travailleurs forestiers, les travailleurs saisonniers, les travailleurs de l'industrie touristique et les travailleurs de l'industrie agricole, surtout au chapitre de l'assurance-emploi, c'est de créer avec l'argent du programme — les 54 milliards de dollars de surplus que le gouvernement, autant libéral que conservateur, a utilisé à d'autres fins — un vrai programme pour traverser la crise. C'est ce qu'a toujours défendu le Bloc québécois. Il faut tout simplement une aide pour l'industrie forestière comme celle qu'a reçue l'industrie automobile.
J'entendais des députés conservateurs déchirer leur chemise pour dire combien le projet de loi C-50 serait bon pour l'industrie automobile.
J'entends le député de Roberval—Lac-Saint-Jean nous dire que c'est le marché. Je lui dirais que pour l'industrie automobile, c'était aussi le marché. Les voitures américaines ne se vendaient pas et les gouvernements ont décidé d'aider cette industrie.
Pourquoi aide-t-on l'industrie automobile et n'aide-t-on pas l'industrie forestière? J'aimerais que mon collègue explique la position des conservateurs à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier notre collègue de son excellente question.
À mon avis, c'est clairement un gouvernement de droite qui est insensible aux travailleurs. C'est un gouvernement qui préfère favoriser des paradis fiscaux pour des grandes entreprises. De ce côté-là, il n'y a aucun problème. Même si on perd des milliards de dollars de revenus, on ne questionne pas cela. Toutefois, on s'attaque aux pauvres travailleurs qui perdent leur emploi.
Même si on avait accumulé des milliards de dollars dans une caisse, ils disent ne pas avoir d'argent pour aider les travailleurs. Ce gouvernement n'améliore pas l'accessibilité au programme d'assurance-emploi parce qu'il dit ne pas en avoir les moyens. On voit ici le manque de sensibilité d'un gouvernement de droite vis-à-vis la personne humaine. Dans tous ses projets et ses orientations, ce gouvernement est un peu contre le fait de régler la question des changements climatiques et contre le soutien aux travailleurs. Actuellement, avec la crise de la grippe H1N1, on voit un peu comment les conservateurs n'ont pas été disposés à mettre en place des mesures réellement efficaces pour que la population puisse avoir accès à un vaccin.
Au Bloc québécois, nous voulons les 360 heures pour tous afin que les gens puissent se qualifier à l'assurance-emploi. On demande l'élimination du délai de carence et que les prestations soient relevées au niveau de 60 p. 100 du revenu. Ce n'est pas énorme et on croit que le gouvernement en place a les moyens de mettre en place ces mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-50.
Je suis intervenu dans le débat, hier, à l'étape du rapport sur le projet de loi. Les motions à l'étape du rapport ont été adoptées et le projet de loi n'a pas été réimprimé, mais je ne crois pas que cela porte à conséquence par rapport au résumé que j'aimerais faire du projet de loi C-50.
Les libéraux n'appuieront pas le projet de loi C-50, parce que la mesure ne donne pas suite aux promesses qui ont été faites. Je m'explique.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a promis que le gouvernement allait améliorer les prestations d'assurance-emploi pour tous les Canadiens et que les prestations allaient être accessibles à tous, en toute équité.
De la façon dont les critères ont été établis, le régime bénéficie à certains types de travailleurs qui sont en chômage aujourd'hui. Je me suis reporté au débat d'hier et j'ai relevé les propos d'un député conservateur. Il a dit, et je cite: « Un peu plus tôt, le député de Mississauga-Sud a dit que le secteur forestier est saisonnier, ce qui en dit long sur ce que les libéraux comprennent du secteur forestier. »
Un peu plus tôt, j'ai posé la question au député qui vient de parler. Il a indiqué que le secteur forestier n'était pas homogène d'un bout à l'autre du Canada. Certains aspects du secteur forestier sont saisonniers.
J'ai aussi saisi l'occasion, aujourd'hui, de demander à un autre député conservateur s'il croyait que le projet de loi indiquait clairement les personnes qui bénéficieraient de la mesure, comment ces personnes allaient en bénéficier et comment les choses allaient se dérouler. Je trouve la réponse du député plutôt intéressante et très révélatrice. Il a dit qu'il fallait avoir toute une série de titres à côté de son nom pour pouvoir comprendre la mesure.
Des voix: Oh, oh!
M. Paul Szabo: Monsieur le Président, un député a dit que mes propos étaient mesquins. J'ai tout simplement voulu montrer que je ne croyais pas qu'un grand nombre de députés dans cet endroit comprenaient bien à quelles personnes bénéficierait la mesure et de quelle façon elle leur bénéficierait.
Si nous ne comprenons pas le projet de loi dont nous discutons et que nous allons nous prononcer sur une mesure qui est censée aider 190 000 personnes au cours de la période où ces prestations prolongées seront versées, comment ces personnes pourraient-elles le comprendre?
Je suis arrivé à la conclusion qu'il n'importait pas que les gens comprennent parce qu'on n'a pas présenté les détails et les particularités du projet de loi. On a plutôt mis de l'avant le fait que des gens souffrent de la conjoncture et que le gouvernement prendra des mesures pour bonifier temporairement leurs prestations d'assurance-emploi. L'idée se présente bien. Ce n'est pas ce qu'on va offrir, mais l'idée est attrayante. C'est de la politicaillerie, et non une mesure législative. Voilà pourquoi le Parti libéral ne l'appuiera pas. Le projet de loi ne fait pas ce qui a été annoncé.
Cela n'importe pas au gouvernement. Il s'en fiche éperdument. Il ne se soucie pas du tout que nous comprenions ou non qu'il s'agit d'un programme de prestations très limité et qu'il sera extrêmement difficile de le mettre en oeuvre. Personne n'arrivera à comprendre s'il est admissible et ne pourra donc le contester.
C'est un scénario parfait. C'est le genre de situation idéale pour un projet de loi. La mesure législative est si compliquée que personne ne la comprend et que personne ne pourra la contester.
J'ai écouté le débat. Hier, j'ai passé toute la journée à écouter les interventions à l'étape du rapport. Après que le comité eut renvoyé le projet de loi, trois motions sans conséquence à l'étape du rapport ont été proposées. Elles ont été groupées aux fins du vote.
Les discours prononcés hier portaient sur le projet de loi. De nombreux députés ont soulevé le même problème, à savoir que la ministre des Ressources humaines avait affirmé qu'il s'agissait d'un projet de loi fort simple, alors qu'en fait, il s'agit d'un casse-tête complexe.
Partout au pays, des industries dépendent du système d'assurance-emploi parce que les emplois y sont saisonniers. Par exemple, on peut parler, dans une certaine mesure, de l'industrie touristique et du secteur forestier et, assurément, de l'industrie automobile, où il n'est pas rare qu'une usine soit fermée pendant un mois, le temps de la réoutiller en vue de la construction d'un autre modèle. Cela fait partie du système dans lequel nous fonctionnons. Il faut que ces gens soient prêts à rentrer au travail dès la reprise des activités.
Ensuite, il y a des secteurs comme l'industrie pétrolière. Cette industrie était en pleine expansion. Le prix du pétrole montait en flèche. Les prix des produits de base étaient en hausse. Puis, tout à coup, peut-être en raison de la situation économique actuelle, les prix des produits de base ont commencé à baisser. Soudainement, la production pétrolière et gazière, dans l'Ouest surtout, s'est mise à chuter, et des gens ont commencé à être mis à pied. Jusque-là, on n'avait encore jamais observé de licenciements dans cette industrie. L'industrie pétrolière avait toujours fourni des emplois stables et sûrs. À mesure que la croissance massive rapide faisait grimper les prix des produits de base et que le coût d'un litre d'essence et d'un baril de pétrole atteignait de nouveaux sommets, de plus en plus de gens se sont mis à quitter leurs régions pour déménager en Alberta et en Saskatchewan. Le prix des maisons a augmenté. Le taux de criminalité dans ces provinces a connu une hausse parce que la population était beaucoup plus nombreuse. Toutefois, ces provinces ne disposaient pas des services sociaux et policiers et des autres services nécessaires pour répondre à la demande. Il y avait beaucoup de problèmes. Ils subsistent d'ailleurs encore. C'est ce qui arrive lorsque la situation économique change de façon spectaculaire et qu'il y a un mouvement massif et brusque de population.
Ce projet de loi entraînera certainement une bonification importante du régime de prestations. Il prévoit une prolongation de cinq à vingt semaines de la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi pour ceux qui ont travaillé dans l'industrie pétrolière. Ces travailleurs n'ont pas eu besoin de prestations d'assurance-emploi au cours de leur carrière. Il y avait toujours du travail. Ce n'était pas du travail saisonnier. Il y avait du travail jour et nuit, à longueur d'année. L'industrie pétrolière fonctionnait à plein régime. Il faut bien comprendre que ce projet de loi sera avantageux surtout pour les gens de l'industrie pétrolière, c'est-à-dire principalement en Alberta et en Saskatchewan, où se trouve le coeur des appuis du gouvernement.
Je ne le dis pas avec cynisme; ce sont les faits et c'est fort bien. Mais, je me demande si le reste des Canadiens comprennent que les prestations prévues dans le projet de loi iront de manière disproportionnée à des gens qui n'en ont probablement même pas besoin. Ils n'en ont probablement même pas besoin. Même s'ils ont été licenciés, c'était après avoir eu un emploi stable à temps plein, sans licenciement, pendant des années et des années, parce qu'il n'y avait pas de cycles saisonniers. Il n'y avait pas de licenciements. Ce sont des gens qui ont été bien rémunérés pendant longtemps.
Ce projet de loi mine l'équité du système d'assurance-emploi. Ce n'est pas ainsi que ce système fonctionne à l'heure actuelle.
Par ailleurs, je voudrais dire quelques mots à propos du discours du député du Bloc qui vient de prendre la parole. À l'instar de nombreux autres députés, il a parlé de l'important excédent de la caisse d'assurance-emploi. Les députés savent qu'à l'époque, en...
M. Gerald Keddy: Vous l'avez tout dépensé.
M. Paul Szabo: Le député dit que nous l'avons dépensé. Je crois qu'il est important de donner quelques explications là-dessus et j'espère ainsi aider le député à comprendre mon point de vue.
Pendant les années du gouvernement Mulroney, qui a obtenu deux mandats à titre de gouvernement majoritaire, jusqu'en 1993, le système d'assurance-emploi accusait un déficit. On versait davantage de prestations qu'on percevait de cotisations. Le déficit dépassait 12 milliards de dollars. Il y avait un compte distinct pour l'assurance-emploi. Le gouvernement devait continuellement couvrir le déficit de ce compte. Le bureau du vérificateur général a conseillé au gouvernement de comptabiliser les recettes et les dépenses de l'assurance-emploi avec les autres recettes et dépenses de l'État, étant donné qu'il s'agissait d'un programme fédéral...
Des voix: Oh, oh!
M. Paul Szabo: C'était le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, monsieur le Président, et...
À l'ordre. Les députés auront dix minutes pour poser des questions et formuler des observations. Que les députés attendent encore un peu et ils pourront poser toutes les questions qu'ils veulent.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Avant que vous ne redonniez la parole au député de Mississauga-Sud pour qu'il poursuive son fascinant exposé, qui a été très instructif jusqu'à présent, j'aimerais que vous disiez aux députés d'en face qu'ils ne peuvent utiliser le terme « volé » en référence aux lois promulguées pendant les années Mulroney quand ils parlent de l'argent qui fait partie du Trésor. Le Trésor sert à financer les programmes gouvernementaux qui ont été approuvés par la Chambre.
Je crois que l'expression « argent volé » est non parlementaire. Les députés qui l'emploient devraient avoir honte de s'exposer à d'aussi vives critiques.
Monsieur le Président, je crois que vous devez vous prononcer là-dessus sur-le-champ. Sinon, le débat va se transformer en discussion se limitant à ce côté-ci de la Chambre, car les autres députés ne parleront pas la même langue que nous.
Je ne vois personne demander la parole de l'autre côté. Je n'ai entendu personne tenir de propos non parlementaires visant à prêter des intentions à un député. Comme je n'ai pas entendu de propos non parlementaires, je laisse la parole au député de Mississauga-Sud.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux quand les députés restent à la Chambre quand j'ai la parole.
Les Canadiens savent que l'argent de l'assurance-emploi était dans un compte séparé qui fonctionnait avec un découvert. C'était un programme déficitaire. Le Bureau du vérificateur général a dit au gouvernement qu'il s'agissait d'un programme gouvernemental, que le rendement financier d'un gouvernement devait inclure tous ses programmes et que celui-là n'était pas censé être doté d'un compte de banque séparé. Ils ont versé l'argent dans le Trésor de sorte que, si l'assurance-emploi était déficitaire et que les autres dépenses et recettes étaient équilibrées, les finances publiques allaient montrer un déficit à la fin de l'exercice le 31 mars.
En 1993, en prenant le pouvoir, les libéraux ont hérité du déficit de 42,3 milliards laissé par le gouvernement conservateur précédent. Il a fallu trois ans pour équilibrer le budget. Nous avons ensuite pu profiter de dix années consécutives de budgets équilibrés à l'abri de la récession. La croissance était positive, l'emploi atteignait un sommet jamais atteint depuis 30 ans et les cotisations au régime d'assurance-emploi ont pu être réduites pendant dix années consécutives. L'excédent des primes était supérieur aux prestations versées et cette situation s'est maintenue même avec la réduction du taux de cotisation. Pourquoi? Parce que l'économie était florissante et parce que la situation en matière d'emploi était excellente de 1993 à 2006.
Le régime d'assurance-emploi a effectivement généré des excédents, mais il s'agissait d'un excédent théorique et il y a une loi qui dit ce qu'il faut faire de tels excédents. La loi dit qu'en cas d'excédent au compte de l'assurance-emploi, le compte dorénavant théorique de l'assurance-emploi, nous devons faire de deux choses l'une, soit réduire les cotisations payées en tenant compte de l'année en cours ou multiplier les programmes et augmenter les prestations à même la caisse de l'assurance-emploi.
Cela s'est produit dans certains cas. En effet, à ma propre initiative, la durée des congés parentaux et de maternité a été portée de six mois à un an. Une telle mesure n'est pas gratuite et l'argent a été sorti de la caisse théorique, mais il continuait d'y avoir...
M. Gerald Keddy: De quoi êtes-vous en train de parler?
M. Paul Szabo: Je siégeais du côté ministériel à l'époque. Il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je remercie le député de son intervention.
Il n'y a maintenant plus d'argent à la banque car il fait maintenant partie du Trésor. Cet argent a été utilisé pour soutenir les programmes et les services gouvernementaux. Il a été utilisé pour réduire le montant des emprunts que le gouvernement aurait dû faire au risque d'augmenter la dette. Compte tenu de ce scénario de la dette, nous avons épargné, mais les règles du jeu de la gestion du compte théorique du régime d'assurance-emploi stipulent qu'il faut tenir le compte des entrées et des sorties de liquidités en fonction des cotisations et des prestations, mais aussi des intérêts, qui étaient toujours crédités. Tout cet argent appartient aux employeurs et aux employés qui ont cotisé au régime.
Le gouvernement conservateur actuel a décidé d'éliminer tout cela. Il a décidé de balancer cet excédent théorique par-dessus bord, de s'approprier les 50 milliards de dollars perçus en trop par rapport aux prestations versées et de s'en servir pour financer ses programmes.
Comment les conservateurs vont-ils financer l'assurance-emploi à l'avenir? Dans le dernier budget, ils ont annoncé la création d'une commission de l'assurance-emploi dotée au départ d'un fonds de 2 milliards de dollars. Il devait s'agir d'un organisme distinct chargé de gérer les cotisations perçues et les prestations versées. En fait, c'était un retour à l'ancien système.
Nous avons maintenant un problème. Pourquoi? Le directeur parlementaire du budget vient de dire hier dans son rapport, que les Canadiens peuvent lire sur son site web, que nous avons un déficit structurel et que la situation restera ainsi au moins jusqu'en 2013-2014. Cela veut dire que si les conservateurs dotent cette nouvelle commission de l'assurance-chômage d'un fonds de 2 milliards de dollars et pensent qu'ils vont pouvoir équilibrer le budget de cette commission distincte ne figurant pas au bilan en percevant les cotisations et en versant des prestations extraordinairement plus élevées, ils se trompent. Cela va plutôt forcer le gouvernement à commencer à injecter de l'argent dans ce fonds simplement pour en assurer la solvabilité et pour répondre aux exigences en matière de versement de prestations.
Nous avons bouclé la boucle. Brian Mulroney agissait exactement comme le gouvernement actuel.
La vérificatrice générale a déclaré que cela n'était pas représentatif d'une saine gestion économique d'un gouvernement qui utilise l'argent des contribuables pour offrir des programmes au nom de la population et qu'il fallait mettre tous nos oeufs dans le même panier. Maintenant, le gouvernement a adopté une mesure législative visant à détruire tout cela. Il va s'approprier les excédents recueillis auprès des Canadiens et accumulés pour former un excédent théorique pendant les dix années précédant le moment où les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Les conservateurs vont tout simplement s'approprier cet argent.
La situation aurait pu être bien pire. Si le gouvernement avait affecté les 54 milliards de dollars à cette nouvelle commission, ce montant se serait ajouté au déficit de l'exercice en cours, qui aurait alors été de 100 milliards de dollars au lieu de 50 milliards de dollars, somme vers laquelle nous semblons nous diriger et qui semble vouloir augmenter.
Le taux de chômage ne baissera pas très rapidement. Il était supérieur à 9 p. 100, puis il est tombé légèrement sous la barre des 9 p. 100. Les experts estiment qu'il est encore possible qu'il grimpe jusqu'à 10 p. 100, que la reprise est fragile, et que le premier ministre se prépare déjà à cette éventualité.
Les députés doivent comprendre l'historique rattaché à l'assurance-emploi. Ce régime représente un outil important pour le gouvernement, mais il ne doit pas s'en servir à des fins politiques. C'est exactement l'objet de ce projet de loi. Le projet de loi C-50 ne bénéficierait pas de façon égale à tous les Canadiens qui ont cotisé à l'assurance-emploi. Ces derniers méritent des prestations équitables. C'est pourquoi je ne veux pas appuyer ce projet de loi. Mon parti ne l'appuiera pas, et je sais que d'autres ne l'appuieront pas non plus.
J'espère que cela permet au député de comprendre qu'il ne s'agit pas seulement de fabulations. Il s'agit de faits. Le gouvernement conservateur actuel a hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars du gouvernement libéral précédent et l'a complètement dilapidé. Le Canada se retrouve maintenant devant un déficit de 50 à 60 milliards de dollars à cause de la mauvaise gestion économique du Parti conservateur du Canada.
Monsieur le Président, l'intervenant précédent a parlé du gaspillage de l'excédent. Il n'y a qu'un libéral pour assimiler le remboursement de la dette à un gaspillage de l'excédent. Le député s'entête dans son refus de reconnaître que nous avons consacré 37 milliards de dollars à la dette.
Comment le député peut-il voter contre ces mesures qui aideraient des personnes qui ont cotisé au régime d'assurance-emploi pendant 20 ou 30 ans, des personnes qui méritent de toucher des prestations pendant qu'elles cherchent de nouveaux emplois? Dans le contexte actuel, il faut plus de temps pour se trouver un emploi, et le député le sait. La prolongation de la période de prestations va assurément aider ces personnes.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cela.
Monsieur le Président, les conservateurs ont hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars. Cet excédent a servi au remboursement de la dette, c'est vrai, mais cela n'a rien à voir avec le gouvernement conservateur. Les élections ont eu lieu en janvier 2006. Pendant la première année de règne des conservateurs, la Chambre n'a entrepris ses travaux qu'en avril, soit après la fin de l'exercice. L'excédent pour l'année qui a pris fin le 31 mars 2006 était donc attribuable aux libéraux, pas aux conservateurs.
Si le député n'est pas honnête envers la Chambre, je n'ai pas de temps à perdre à répondre à ses questions.
Toutefois, comme je l'ai dit, oui, des personnes bénéficieront de cette mesure. Le problème — comme le Bloc l'a souligné, et comme le NPD l'a souligné aussi —, c'est qu'il s'agit d'un programme qui n'est pas équitable. Il s'agit d'un programme qui bénéficie de façon disproportionnée à certains groupes au détriment d'autres groupes de Canadiens. Voilà le problème, voilà la ruse politique. C'est pour cela que nous n'appuierons pas le projet de loi.
Monsieur le Président, je crois qu'il est important que le député de Mississauga-Sud, qui, de toute évidence, en connaît un chapitre sur l'assurance-emploi et la manière dont les prestations sont acquises et payées, nous fasse part de ses connaissances, s'il le peut. Normalement, les renseignements nous sont communiquées par le gouvernement pour peu qu'il souhaite que la Chambre des communes appuie ses mesures législatives, mais ce n'est pas ce que nous avons en ce moment. Le député pourrait peut-être nous communiquer les renseignements, s'il y a accès.
Normalement, le gouvernement devrait nous demander d'appuyer le projet de loi en nous disant combien de Canadiens en bénéficieraient. Le chiffre devrait normalement être précis ou se situer dans une certaine fourchette.
Je sais que le député a essayé de faire comprendre aux députés ministériels comment l'assurance-emploi fonctionne, mais ils ne l'ont pas écouté. Peut-être disposent-ils déjà de renseignements plus précis, mais peut-être le député de Mississauga-Sud peut-il nous expliquer à nouveau comment les gens qui ont déjà recours à l'assurance-emploi dans le cadre du plan économique adopté par une entreprise pour se maintenir à flot pourront obtenir les prestations prévues dans le projet de loi C-50 alors que la ministre a fermé la porte à tous ceux qui ont déjà fait appel au régime.
Monsieur le Président, le député comprend bien la situation et l'a très bien expliquée.
Je ne dispose pas des renseignements que j'aimerais avoir pour être en mesure de donner ces explications.
Le dernier point que nous avons soulevé relativement à l'assurance-emploi concernait l'introduction d'un seuil d'admissibilité aux prestations, le critère des 360 heures. Le gouvernement et le ministre ont expressément et explicitement dit que nous ne pouvions pas faire cela à cause du coût trop élevé. Je crois que le chiffre de 4,2 milliards avait été avancé pour Ie seuil de 360 heures.
Après un certain temps, le gouvernement a dit qu'une telle mesure ne coûterait que 2,5 milliards de dollars, mais c'était après qu'il se soit fait huer. Ô surprise, finalement le directeur parlementaire du budget est, encore une fois, venu à la rescousse des Canadiens et a dit qu'elle ne coûterait que 1,3 milliard de dollars.
Si le gouvernement et le ministre avaient été honnêtes avec les Canadiens et le Parlement, l'assurance-emploi aurait déjà fait l'objet d'une réforme importante, laquelle aurait profité, de manière équitable, à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, il est évident que les ministériels sont trop mal à l'aise pour défendre une mesure législative aussi défaillante et aussi bassement partisane.
Aussi, au nom des Canadiens, je dois demander au député de Mississauga-Sud d'expliquer à tous les Canadiens, y compris aux députés ministériels, aussi dogmatiques puissent-ils être à ce sujet, pourquoi la mesure législative proposée ne ferait absolument rien pour corriger le problème sous-jacent.
Dans le cas présent, plus de 500 000 emplois ont disparu au cours des dix derniers mois sous les conservateurs. Ce sont 500 000 emplois qui ne contribuent plus au produit intérieur brut du Canada. Ces 500 000 emplois représentent 500 000 familles qui doivent maintenant se résoudre à mendier parce que, sous le gouvernement conservateur, on a assisté à l'effondrement des industries du bois d'oeuvre, de l'automobile, de la fabrication et autres.
Il y a 500 000 familles qui tentent actuellement de trouver une solution à un problème que les conservateurs ont créé lorsqu'ils ont pris le pouvoir et non lorsque d'autres étaient au pouvoir. Où sont passés ces 500 000 emplois? Le gouvernement a créé un déficit de 60 milliards de dollars, mais qu'a-t-il d'autre à présenter pour se justifier que 500 000 familles qui ne peuvent plus trouver de travail? Ces industries ont presque disparu sans espoir de reprise, particulièrement avec ce projet de loi C-50 qui n'a rien à proposer d'un point de vue économique.
Ce projet de loi ne contient aucune mesure pouvant permettre d'atténuer les pertes temporaires. Il ne fait rien non plus en prévision de l'avenir. À quoi a servi ce déficit de 60 milliards de dollars? Grâce à ses connaissances et à son expérience, le député de Mississauga-Sud pourrait peut-être faire le travail des ministériels et tenter d'expliquer l'inexplicable, c'est-à-dire le fait qu'un déficit de 60 milliards de dollars et la perte de 500 000 emplois ne font rien pour venir en aide aux 500 000 familles qui se tournent vers le Parlement et le gouvernement conservateur afin de tenter de trouver une solution ou un espoir pour l'avenir.
J'espère que les gens à la tribune se rendent compte qu'en matière d'administration, de gestion de l'économie et de services au public, ils ne devraient pas se fier aux conservateurs. Le député de Mississauga-Sud pourra peut-être leur faire comprendre pourquoi le gouvernement a manqué à son devoir.
Monsieur le Président, quand on pense aux lacunes du plan du gouvernement en prévision de la grippe H1N1, à la lumière des circonstances tragiques, tout ce que je peux dire, ce qu'il ne fait pas son travail. Dans le dossier de l'assurance-emploi, il accorde une aide disproportionnée à ceux qui en ont le moins besoin; dans ce dossier-là non plus, il ne fait pas son travail.
Quand la crise économique a frappé et les gens ont commencé à perdre leur emploi, tout le monde s'entendait pour dire que la première chose à faire était de protéger les emplois qui restaient, dans la mesure du possible. Ensuite, il fallait investir dans les domaines les plus susceptibles de créer des emplois. Et troisièmement, il fallait bien gérer les ressources.
Que s'est-il passé? Le gouvernement n'a rien compris. Il n'a pas utilisé tous les fonds d'infrastructure l'année dernière. Il ne les a pas investis à temps. Il est toujours en retard. Des gens ont perdu leur emploi et le gouvernement consacre de l'argent à un projet qu'il ne pourra lancer avant deux ans. Encore une fois, il ne fait pas son travail.
Je demande le consentement unanime de la Chambre afin de disposer de 10 minutes de plus pour terminer mes observations afin que les députés puissent bien comprendre qu'ils ne font pas leur travail.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour rallonger son discours de 10 minutes?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je me dois d'intervenir dans ce débat, surtout qu'on a refusé à mon collègue de prolonger de dix minutes son intervention. Encore une fois, et je le dis pour le bénéfice du public, cela montre que le gouvernement cherche à contrôler le message et à mettre fin au débat. Il comprend très mal le rôle du Parlement. J'aimerais rappeler aux députés, notamment aux nouveaux députés qui siègent déjà au Cabinet, que dans un régime parlementaire, des idées et des plans sont soumis au Parlement. Le gouvernement propose et le Parlement dispose.
Malheureusement, le gouvernement n'a rien proposé d'un point de vue économique. Tous ceux qui regardent ce débat devraient se poser une question bien simple.
Nous avons ici le projet de loi C-50. C'est censé être un projet de loi formidable. Il a sauvé la peau des conservateurs, mais combien d'emplois sauverait-il? Certains députés comprennent ce que je veux dire. Combien d'emplois le projet de loi C-50 créerait-il? Combien de chômeurs peuvent retourner au travail? Combien y a-t-il de secteurs capables de recommencer à embaucher des travailleurs et à profiter du potentiel en ressources humaines de notre pays? J'ai bien dit du pays, et non des circonscriptions conservatrices. Je parle de toutes les femmes et de tous les hommes qui se cherchent un emploi, peu importe l'industrie, que ce soit un emploi saisonnier ou permanent dans le secteur manufacturier, du développement des compétences, de la recherche ou de l'agriculture.
Nous voulons savoir, et le gouvernement devrait nous dire ainsi qu'au public, combien de secteurs sont suffisamment rétabli pour recommencer à embaucher les Canadiens qui veulent apporter leur contribution et gagner leur vie afin que leurs familles puissent réaliser leurs projets d'avenir et contribuer à l'édification de notre pays.
J'ai lu tout le projet de loi et je me pose toujours la même question. Où sont les emplois? Quels sont les secteurs visés par ce projet de loi? J'aimerais qu'on m'en nomme un seul, mais il n'y en a aucun. Le gouvernement a proposé ce projet de loi pour essayer de répondre aux désirs de certains députés, indépendamment de leur parti, qui représentent des localités qui dépendent d'un seul secteur, notamment le secteur forestier dans le Nord du Québec, le Nord de l'Ontario, l'intérieur de la Colombie-Britannique, certaines régions de l'Alberta et même de la Saskatchewan.
Je n'ai pas encore parlé des provinces de l'Atlantique, mais il y a quelque 350 collectivités au pays qui vivent uniquement du secteur forestier, de l'industrie des pâtes et papiers et autres.
Les députés peuvent parcourir le projet de loi, et je les défie de trouver une seule fois les termes « bois d'oeuvre » et « pâtes et papiers », ainsi que l'expression « développement de nouveaux marchés pour les produits canadiens ».
Ceux d'entre nous qui croient en l'importance de bâtir notre pays — j'hésite à parler des députés libéraux par peur de nous faire traiter d'arrogants — n'ont jamais aimé se faire appeler des bûcherons et des porteurs d'eau. Toutefois, dans le contexte économique actuel, qui est attribuable au gouvernement conservateur, j'aimerais que nous puissions couper du bois afin de pouvoir approvisionner les marchés des économies émergentes du reste du monde.
Rien n'est prévu à cet égard dans le projet de loi C-50. Rien n'est prévu pour les 350 collectivités qui dépendent de l'industrie du bois d'oeuvre. On n'a également rien prévu pour permettre aux travailleurs qui sont au chômage en raison de la mauvaise gestion du gouvernement de toucher des prestations d'assurance-emploi en cette période de crise. Pourquoi? Parce qu'ils l'ont déjà fait.
Les conditions imposées par la ministre et son cabinet dans le projet de loi C-50 nous disent que ces 350 collectivités canadiennes et les autres collectivités qui dépendent d'autres industries n'auront pas d'aide du gouvernement parce que c'est de cette façon que le gouvernement fonctionne: si une collectivité n'est pas de son côté, il la laisse tomber.
Est-ce que nous voulons que le gouvernement gère l'économie? Le ministre des Affaires étrangères affirme que nous sommes dans une récession mondiale synchronisée. Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre! Comment cela fonctionne-t-il? Tous les pays du monde disent que, à 10 heures pile, ils sombreront dans une récession, et cela donne une excuse aux Canadiens pour ne rien faire. Je n'ai jamais entendu quelque chose de si absurde de toute ma vie. Quand le gouvernement se débrouille bien, parle-t-il de ce qui se passe dans le reste du monde? Pas du tout. Il agit comme si les choses allaient bien seulement au Canada, ce qui est tout aussi ridicule.
La vérité, c'est que les conservateurs ont été élus pour gouverner, et ils ont décidé de ne pas le faire. Quelle est la première chose que les Canadiens veulent de leur gouvernement? Ils veulent qu'il gère l'économie et qu'il assure leur avenir. C'est la seule justification.
Le seul travail que nous avons à la Chambre est d'approuver les dépenses nécessaires pour atteindre cet objectif. Cependant, pour autoriser ces dépenses, il faut souvent convaincre le reste du collectif d'apporter une contribution.
Nous serions ravis d'appuyer un projet de loi qui contiendrait un tel plan, mais le projet de loi C-50 n'en a pas. Il n'aide pas les gens qui ont le plus souffert de la mauvaise gestion du gouvernement. Il ne favorise également pas le démarrage des industries.
Les choses ne vont pas si mal en Saskatchewan, mais il fut un temps où elles n'allaient pas bien du tout. Dans une province qui compte un million de Canadiens, les gens en Saskatchewan doivent penser à leurs besoins. Ils ont besoin de fonds, d'un système agricole bien géré et d'un accès aux marchés pour leurs produits agricoles au sud, à l'est et à l'ouest et au-delà. La Saskatchewan a besoin d'une stratégie pour accéder aux marchés émergents et aux nouvelles demandes ailleurs. C'est ce dont la Saskatchewan a besoin. La Saskatchewan a aussi besoin de développer ses industries pétrochimiques et ses importantes industries du pétrole et de la potasse qui ont commencé à s'épanouir ces dernières années.
Le projet de loi C-50 prévoit-il quoi que ce soit pour ces industries et ces entreprises? Je mets au défi tous les députés à la Chambre mais aussi tous ceux qui regardent le débat de trouver quelque chose pour ces industries dans le projet de loi. Ils n'y parviendront pas.
Pourquoi devrions-nous appuyer un projet de loi qui ne contribue en rien au grand projet économique du pays? Pourquoi devrions-nous appuyer un projet de loi qui laissent les Canadiens pour compte? Nous ne devrions pas l'appuyer parce qu'il ne propose rien.
Le gouvernement, quand il prétend que ce projet de loi va vraiment aider les chômeurs, se rend coupable d'un gigantesque abus de confiance. Il y a sept conditions et elles sont toutes liées à des périodes de temps données et à la participation. Essentiellement on dit que quiconque est au chômage a accès au fonds de l'assurance-emploi.
Le fait est qu'aucun des 500 000 chômeurs n'aura accès au fonds. Aucune de ces industries, en particulier celles situées dans le Golden Horseshoe, dans le Sud de l'Ontario, n'aura accès au fonds. Aucun des employés du secteur manufacturier ne pourra recevoir plus d'argent et pendant plus longtemps en vertu du projet de loi C-50.
Les ministériels déclarent presque sans aucune honte que ce projet de loi est la huitième merveille du monde. Je voudrais savoir combien d'emplois ce projet de loi va contribuer à créer, combien il va coûter. Je remarque qu'aucune somme d'argent n'est associée au projet de loi. Aucune.
[Français]
Ce qu'ils font, c'est demander à tous les députés d'opposition d'accepter simplement le principe que le gouvernement a raison quand il dit qu'il sait ce qui est mieux pour le pays. Mais qu'est-ce qui est mieux? Quel est le plan? Où sont les chiffres? Où sont les montants en dollars? Où est la stratégie pour engager des individus, pour créer des postes et des emplois, pour aider l'économie et pour développer de nouveaux marchés? Il n'y en a pas. Il y a simplement une question: veut-on appuyer le gouvernement? C'est une question banale.
On est élus à la Chambre pour réaliser les ambitions des simples Canadiens et Canadiennes, pour leur donner une voix. Cette voix dit qu'on rêve pour nos familles, qu'on exige des plans, de l'éducation, de l'instruction publique, du développement des ressources humaines, des marchés extérieurs ou le développement des communautés avoisinantes. Il n'y a rien de cela dans ce projet de loi.
Comment peut-on appuyer un projet de loi qui est vide d'idées, de plans, de chiffres et de montants en dollars? La réponse est évidente, on veut encore davantage. On mérite plus. Si on est un vrai Canadien, on veut, on exige, on a le droit de recevoir mieux de son gouvernement. Aujourd'hui, il n'y a qu'une fraude. En effet, le projet de loi C-50 n'est qu'une fraude. Il n'y a ni substance ni même des idées. C'est un subterfuge.
[Traduction]
Le Parlement n'est pas été fondé sur le subterfuge. Le Parlement est fondé sur les ambitions de vrais Canadiens qui veulent contribuer à l'avenir de leurs amis, de leur collectivité et des membres de leur famille pour veiller à ce que la société que nous perpétuons, dont nous faisons la promotion, soit perçue dans le monde entier comme un flambeau d'espoir, et en fait cela a déjà été le cas. Il fut un temps où le Canada se classait régulièrement en première position mondiale selon l'indice des droits de la personne.
Tout le monde disait que le Canada était le meilleur pays où vivre, le meilleur endroit où il était possible pour quelqu'un de réaliser ses ambitions personnelles et communautaires. Cela était possible parce que les gouvernements nouaient un dialogue avec les Canadiens. Cela était possible parce que le gouvernement ne répondait pas aux questions importantes par des infocapsules. Si le gouvernement avait répondu à nos questions, il nous aurait précisé combien d'emplois seront créés et combien d'industries pourront fonctionner grâce au projet de loi C-50.
Sans alléger le débat, je dirais que, malgré le fait que les auditeurs étaient très attentifs, tout à coup, les députés conservateurs ont déclaré que c'était terminé, qu'ils ne voulaient pas d'autre interruption. Il est donc malheureux que la population réagisse comme je le fais. Ils votent avec leurs pieds. Ils se lèvent et quittent la pièce dès qu'un ministériel donne signe de vie.
Malheureusement leur premier signe de vie a été d'exprimer leur surprise d'être en vie. Si nous pouvions seulement les amener à faire le prochain pas, nous leur dirions que, maintenant que nous avons éveillé leur attention, nous pouvons leur répéter certaines de nos questions parce que c'est seulement en répétant que les gens se souviennent de leur rôle. Le rôle d'un député consiste à représenter les gens de sa circonscription et à représenter les ambitions de ces derniers, non pas leurs propres ambitions. Il incombe au député de traiter les gens de manière à ce qu'ils puissent utiliser leurs talents et leur expertise afin de mener des activités, de faire preuve d'un esprit d'entreprise qui leur apportera de la satisfaction et, oui, effectivement, une récompense qu'ils pourront partager avec ceux qui leur sont chers.
Or, le projet de loi C-50 ne prévoit rien de tel. En fait, le projet de loi C-50 est un projet de loi si grossier et si vide d'idées que c'en est insultant pour les Canadiens. En somme, les conservateurs disent: « Acceptez l'idée que nous sommes la meilleure chose qui ait pu arriver au Parlement du Canada et ne posez pas de questions. » C'est ça qu'ils ont demandé. Notez que les députés de ce côté-ci de la Chambre sont les seuls à avoir posé des questions durant le débat, outre quelques commentaires désobligeants, et qui offrent une position qui n'est pas dictée par le cabinet du premier ministre.
J'imagine que les députés qui occupent les banquettes ministérielles et même les députés d'arrière-ban doivent avoir honte, et sont probablement humiliés, de se faire accueillir à la porte et de se faire remettre une petite brochure. Il semble que notre gouvernement administre le pays au moyen de brochures. Ce sont les distributeurs de brochures qui gouvernent de nos jours. Voilà la brochure que les députés doivent lire, et rien d'autre.
Je sais que l'histoire vous passionne, monsieur le Président. On dirait le petit livre rouge de Mao, la doctrine de l'époque. Imaginez un pays de plus d'un milliard d'habitants qui doit lire un petit livre rouge.
Les conservateurs ont réduit ça. Le cabinet du premier ministre a dit: « Non, nos députés ne peuvent pas lire tout ça, on va leur remettre une petite brochure de deux pages. C'est tout. Ou bien vous lisez ça ou bien vous ne pouvez pas exprimer d'opinion. »
Nous voilà donc dans une situation où le gouvernement-aux-brochures risque de ne pas pouvoir expliquer à la population canadienne pourquoi le projet de loi C-50 devrait être appuyé. Je me demande si les auteurs de brochures enverraient des brochures disant « Les 500 000 personnes qui avaient un emploi avant les dernières élections et qui sont maintenant sans emploi peuvent en remercier le gouvernement. »
Je me demande si ces auteurs de brochures diraient à ces 500 000 familles, qui doivent maintenant s'en remettre à la prodigalité des programmes gouvernementaux, qu'elles ne peuvent plus le faire parce que le gouvernement-aux-brochures dit: « Nous ne croyons pas vraiment que le gouvernement devrait se mêler de la vie personnelle des gens. Laissons-les se débrouiller. » Je me demande si le gouvernement-aux-brochures oserait diffuser un message disant: « Votre industrie a coulé, grâce à l'action ou à l'inaction du gouvernement à l'échelle mondiale ou même à l'échelle locale. »
Je vais résister à la tentation d'aller dans les détails, mais pourquoi ne pas simplement dire: « Si nous ne pouvons pas mettre de chèque devant votre entreprise, il nous importe peu qu'elle survive ou non. » Voilà le gouvernement qui voudrait que la Chambre accepte le projet de loi C-50 comme programme efficace pour développer le pays.
C'est gênant de demander aux députés d'appuyer un projet de loi qui ne mentionne aucun chiffre, aucune somme, aucune possibilité d'emploi, aucune stratégie d'emploi ou de développement pour les secteurs qui ont sombré et qui ne sont pas prêts de se relever. Puis, on dit que tout cela est le résultat d'un mal international qu'on appelle « récession synchronisée ». Si un gouvernement ne peut y faire face, ce serait gênant pour lui de le dire. C'est ce que le gouvernement demande à la Chambre d'approuver. C'est le principe que les conservateurs demandent aux députés de l'opposition d'approuver lorsqu'ils nous demandent d'approuver le projet de loi C-50.
Je ne pense pas qu'il y ait des députés de ce côté-ci de la Chambre parmi ceux qui sont intervenus qui veulent approuver ce principe.
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, Le Fonds des médias du Canada; le député de Mississauga-Sud, Les ressources naturelles.
Questions et observations. Le député de Brome—Missisquoi a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est dommage d'arrêter la grande effusion du député d'Eglinton—Lawrence, mais j'aimerais lui poser une question pratique.
Tout à l'heure, un député de l'autre côté a dit que le fait de leur donner des prestations d'assurance-chômage plus longtemps donnera aux chômeurs plus de chances de trouver un emploi parce qu'actuellement, on a besoin de plus de temps pour trouver un emploi. C'est vrai, mais il y a quelques mois, la moyenne était de 17 semaines de prestations. Maintenant, c'est peut-être 20 ou 21 semaines. À mon avis, on n'en est pas au point où il faut sélectionner quelques personnes et leur donner une prolongation.
J'aimerais donc que notre collègue d'Eglinton—Lawrence explique pourquoi les conservateurs pensent que cela aidera les gens à trouver un emploi.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question. Je note aussi que c'est encore une fois un député de l'opposition qui s'intéresse au futur des concitoyens de son comté, au futur des Canadiens.
Selon moi, la réponse est simple. Dans le projet de loi que le gouvernement présente, il n'y a pas de plan. Lorsqu'on parle de plan, on ne parle pas de sélectionner des individus, on parle plutôt d'un plan qui peut être employé pour n'importe qui. Le plan existe pour toute la communauté, pour toute la collectivité. C'est un plan qui aide les individus, qui aide un groupe d'individus, qui aide des industries et qui aide la communauté à survivre aux moments difficiles, mais qui garde toujours présent à l'esprit qu'il y a un plan pour l'avenir. Dans ce projet de loi, il n'y a aucun plan pour l'avenir. On y suggère simplement que le gouvernement pourrait peut-être aider des individus. Quels individus? Quelles familles? Où se trouvent-ils et où se trouvent-elles?
Peut-être que des députés sont un peu agités, mais il s'agit d'une question sérieuse. Le député qui m'a posé la question le sait bien. Ce n'est pas une question démocratique selon laquelle on choisit un individu et on rejette l'autre. On siège en cette Chambre pour établir des programmes qui s'appliquent à tout le monde. Où est tout le monde dans ce projet de loi? Le député a bien compris qu'il n'y a aucun plan et que ce projet de loi ne bénéficie pas à tout le monde.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté à plus tard aujourd'hui, après l'étude des initiatives ministérielles.
Loi sur la protection du commerce électronique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer cet après-midi au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-27, la Loi sur la protection du commerce électronique, la LPCE.
On a estimé que les pourriels coûtent à l'économie canadienne environ 3 milliards de dollars par année. Les logiciels malveillants, les logiciels espions, le hameçonnage, les vers et les virus comme les chevaux de Troie qui infiltrent les systèmes informatiques coûtent cher à l'économie, entre autres parce qu'ils sapent la confiance des Canadiens dans le cybercommerce.
Le projet de loi C-27 protégera les Canadiens et leurs entreprises contre les formes les plus trompeuses et les plus destructrices de dommages électroniques, et prévoira un régime de réglementation pour protéger la confidentialité et la sécurité personnelle des Canadiens. Les règles favoriseront la confiance à l'égard des communications et du commerce électroniques.
Le projet de loi à l'étude donne au CRTC, au Bureau de la concurrence et au Commissariat à la protection de la vie privée les outils nécessaires pour intenter des actions en justice contre les personnes qui minent la cyberéconomie, et pour collaborer entre eux et avec leurs homologues internationaux.
Le projet de loi est sévère: il prévoit des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars pour les particuliers et à 10 millions de dollars pour les entreprises.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est le résultat d'énormément de travail de la part de plusieurs parties. Nous avons les recommandations contenues dans le rapport présenté en 2005 par le groupe de travail sur les pourriels. Le projet de loi a aussi profité du projet de loi S-220 présenté à l'autre endroit par l'ancien sénateur Goldstein.
Certains éléments du projet de loi dont nous sommes saisis diffèrent de celui de l'ancien sénateur. Une des principales différences concerne l'utilisation du CRTC, du Bureau de la concurrence et du Commissariat à la protection de la vie privée pour veiller à l'application des dispositions, au lieu d'avoir recours aux organismes responsables de l'application de la loi, comme le proposait le projet de loi S-220.
La GRC a bien d'autres chats à fouetter. Nous ne devrions pas la forcer à consacrer des ressources à la surveillance des courriels commerciaux non sollicités.
Je crois que la Chambre et l'autre endroit comprennent qu'il serait sage d'avoir recours aux organismes de réglementation au lieu des organismes d'application de la loi pour lutter contre les pourriels. Ce serait conforme à ce qui se fait dans les autres pays. Ce système favoriserait la coopération internationale entre les différentes agences responsables de la lutte contre les pourriels.
En rédigeant le projet de loi C-27, nous avons étudié ce qui se faisait ailleurs pour combattre les pourriels. Il reprend les mesures efficaces prises en Nouvelle-Zélande, en Australie et aux États-Unis. Nous avons profité de l'expérience de ces pays. Le projet de loi dont nous sommes saisis est composé des éléments les plus efficaces des mesures législatives prises à l'étranger.
Enfin, tel qu'amendé, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui a bénéficié, ces derniers mois, du travail des membres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, dont je fais partie.
Les travaux du comité ont permis de renforcer et de clarifier divers éléments clés du projet de loi sans en diminuer les principes de base.
Comme le savent les députés, le projet de loi C-27 adopte un régime de consentement exprès conçu pour permettre aux entreprises et aux consommateurs d'exercer un contrôle sur leur corbeille arrivée et sur leurs ordinateurs. Il faut demander et obtenir le consentement de la personne pour qu'il y ait une transaction commerciale continue. Une fois que la personne a donné son consentement, celui-ci est valable jusqu'à ce que la personne choisisse de ne plus participer ou retire son consentement.
Le comité s'est penché méticuleusement sur la façon de veiller à ce que les entreprises qui utilisent le courriel puissent garder contact avec les consommateurs sans par inadvertance violer la loi. La disposition en matière de consentement tacite a été étendue pour englober la publication suspecte d'une adresse électronique. Si quelqu'un publie son adresse de courriel sur un site web ou dans une publicité imprimée, on estime que cette personne a consenti à recevoir des messages commerciaux non sollicités, à condition que le message de l'expéditeur soit lié aux activités ou aux fonctions de la personne. Le consentement est également tacite quand une personne donne sa carte d'affaires à quelqu'un ou transmet son adresse de courriel dans une lettre.
De même, le projet de loi modifié précise que, au moment de la vente d'une entreprise, l'acheteur bénéficie du consentement tacite des clients de cette entreprise.
À la suite d'une première transaction entre une entreprise et un consommateur, la période de consentement tacite a été portée à 24 mois, alors qu'elle était auparavant de 18 mois dans le projet de loi initial. Cela donne aux entreprises encore plus de temps pour obtenir le consentement exprès du consommateur à recevoir d'autres messages commerciaux.
Le comité a entendu un certain nombre de témoins. Le choix fait ne correspond peut-être pas à ce que certains auraient voulu. Ils auraient peut-être souhaité que le délai soit plus long, mais le comité a convenu qu'un délai de deux ans était raisonnable.
Le projet de loi a été amendé également de manière à ce que les dispositions contre les logiciels malveillants et les logiciels espions ne nuisent pas à la mise à jour des autres logiciels. Le comité a examiné les répercussions du projet de loi sur l'installation des programmes informatiques et il l'a amendé de telle sorte que l'installation des mises à jour soit considérée comme un élément du contrat original d'installation du logiciel.
La plupart du temps, les mises à jour se font automatiquement tous les jours ou toutes les semaines, comme dans le cas des logiciels antivirus. Il ne sera pas nécessaire de donner son consentement chaque fois qu'une telle mise à jour est faite. Les scripts Java et les programmes Flash pourront, eux aussi, être exécutés sans que l'utilisateur donne chaque fois son consentement.
Permettez-moi de dire quelques mots au sujet du droit privé d’action qui est prévu dans ce projet de loi. Certains députés se sont demandé si ce droit était nécessaire. Or, il s'agit d'un outil supplémentaire, qui s'ajoute aux efforts d'application de la loi consentis par le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Bureau du commissaire à la vie privée.
J'aimerais rappeler à la Chambre que cette disposition est très efficace aux États-Unis pour faire cesser les activités des polluposteurs, qui nuisent à l'économie numérique. Je crois que cette disposition sera très utile au Canada pour permettre aux groupes et aux particuliers de poursuivre les contrevenants. Le droit privé d’action permettra aux particuliers et aux entreprises qui subiront des pertes financières d'exercer un recours pour être indemnisés et pour obtenir des dommages-intérêts.
Permettez-moi d'insister sur certains effets du projet de loi. Le but des amendements est de préciser certains éléments du projet de loi et de tenir compte des objections des témoins entendus par le Comité de l'industrie. Les amendements proposés précisent que les messages commerciaux envoyés de façon légitime ne sont pas interdits, mais ils consolident la protection vigoureuse qui est prévue dans le projet de loi pour les entreprises et les consommateurs.
Le projet de loi vise à réduire le pourriel et les autres problèmes informatiques qui découragent les gens d'utiliser le commerce électronique et minent la confidentialité. Il vise à rétablir la confiance des consommateurs à l'égard du commerce en ligne en les protégeant, de même que les entreprises canadiennes, contre le pourriel. Le gouvernement du Canada s'acquitte ainsi d'une promesse clé faite par le premier ministre aux Canadiens et aux entreprises canadiennes à l'automne 2008.
La Loi sur la protection du commerce électronique qui est proposée découragera le recours aux formes les plus dangereuses, destructrices et trompeuses de pourriels au Canada. Notre objectif est d'asseoir la confiance dans le cybercommerce en dissipant les inquiétudes relatives à la vie privée et à la sécurité personnelle que les consommateurs associent aux pourriels et aux menaces connexes et qui les dissuadent de faire des transactions commerciales en ligne.
Le projet de loi propose que tous les messages électroniques commerciaux soient traités de la même manière. Cette mesure législative interdit aussi les messages textes non sollicités et les appels inopportuns sur les téléphones cellulaires. Seule une approche concertée unissant les efforts privés et publics et visant à affaiblir les expéditeurs de pourriels pourra réduire le nombre des pourriels et les menaces en ligne connexes. Le gouvernement du Canada continue à travailler en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de contrer les menaces qui planent sur le cybercommerce.
La mesure législative proposée par le gouvernement donne suite aux recommandations de nature législative du groupe de travail sur le pourriel, qui découlent des vastes consultations menées auprès de gens d'affaires et d'autres intervenants pendant la durée du mandat du groupe de travail. La mesure législative prévoit que des amendes seront infligées à toute personne qui viole la loi en envoyant de faux courriels ou des courriels trompeurs et qui tente de voler des données personnelles.
Le projet de loi prévoit aussi un droit privé d'action qui permettra aux consommateurs et aux entreprises d'intenter une action en justice contre quiconque enfreint la loi. Tous les partis à la Chambre se sont dits soucieux de raffermir la confiance en le cybercommerce. Tous les partis sont opposés aux pourriels et en voient le danger.
Nous avons étudié le projet de loi en profondeur au sein du comité et nous avons proposé des modifications importantes qui clarifient la mesure. Le temps est venu d'adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture afin de protéger tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je me demande ce que seront les répercussions de ce projet de loi et de sa mise en oeuvre sur les petites entreprises du pays qui, au cours des dernières années, ont déjà dû composer avec l'instauration de la liste de numéros de téléphone exclus et les modifications de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Bon nombre de petites entreprises jugent que ce sont de grandes perturbations.
Le gouvernement projette-t-il de communiquer avec les entreprises et de les aider d'une quelque façon, au moyen de programmes d'information, en utilisant peut-être la publicité gouvernementale pour annoncer que des changements sont prévus? Y a-t-il des plans à cet égard en ce qui concerne cette initiative?
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que le député reconnaît l'utilité des publicités gouvernementales pour informer les Canadiens sur des changements importants et les programmes du gouvernement du Canada.
Je sais que c'est une des méthodes envisagées avec ce projet de loi, si jamais il est adopté à la Chambre. Le gouvernement et le comité ont étudié toutes les possibles répercussions de ce projet de loi. En tant qu'homme d'affaires, je comprends l'importance de communiquer avec les clients.
Le député parle de la liste de numéros de téléphone exclus actuellement en vigueur. Je sais que les Canadiens sont heureux de pouvoir ajouter leur nom à une liste qui leur permet de recevoir moins d'appels indésirables. Ce projet de loi contribue énormément à réduire le nombre de pourriels que tant de citoyens reçoivent.
Je tiens à remercier le député pour cette question. Je sais que ce projet de loi sera très important pour les Canadiens.
Monsieur le Président, évidemment, j'aimerais remercier le député de Leeds—Grenville pour son discours très instructif. Je le remercie d'avoir partagé avec nous ses connaissances sur la loi anti-pourriel. Compte tenu du statut actuel du commerce électronique et de ce qu'il est en train de devenir, il est très important pour nous d'adopter une orientation très claire pour aider les entreprises à améliorer leur commerce électronique.
Le discours du député était très instructif et je m'excuse s'il a déjà abordé le sujet, mais j'aimerais lui demander si le gouvernement prévoit inclure dans ce projet de loi une exemption pour les sociétés de recherche et les maisons de sondage, comme l'ont fait d'autres pays et comme on l'a fait avec la mesure législative sur les numéros de téléphone exclus.
Monsieur le Président, je sais que le député défend les préoccupations de ses électeurs, plus particulièrement en ce qui concerne cette mesure législative.
Il a posé une très bonne question. Les représentants des groupes d'études de marché et de sondage, ainsi que les personnes qui ont fait part de leurs préoccupations à l'égard du projet de loi, nous ont dit qu'une telle exemption n'était pas nécessaire pour les entreprises qui ne tentaient pas de vendre quelque chose.
Le projet de loi s'applique aux entreprises qui tentent de vendre quelque chose. Elles doivent se conformer au régime proposé dans le projet de loi. Par conséquent, ces groupes d'études de marché et de sondage seraient soustraits à l'application de cette mesure législative. Je veux remercier le député de son excellente question.
Monsieur le Président, lors de sa présentation, le député a affirmé qu'un droit privé d’action était prévu dans le projet de loi C-27, et j'ai constaté ce fait quand j'ai lu le projet de loi. J'aimerais savoir quels étaient les arguments des personnes qui ne voulaient pas inclure ce droit. Il me semble qu'il ne devrait pas y avoir de doutes sur l'importance de l'inclure dans le projet de loi. Quels ont été les arguments des personnes qui s'opposaient à cette inclusion?
Monsieur le Président, les personnes qui ont comparu devant le comité croyaient que ce droit privé d’action devait être inclus dans le projet de loi. Toutefois, certaines personnes craignaient que des communications électroniques puissent être parfois diffusées par inadvertance. Si une personne envoyait un message électronique par inadvertance, sans qu'elle ait l'intention d'aller à l'encontre du projet de loi, elle bénéficierait de mesures de protection prévues dans le projet de loi.
Le projet de loi comporte un droit privé d’action, mais il prévoit aussi des mesures de protection pour les personnes qui envoient par inadvertance des messages par courriel ou sur leur cellulaire. Toutefois, elles bénéficieraient seulement de ces protections pendant un temps limité parce que nous devons nous assurer de mettre en place ce droit privé d’action afin de protéger les Canadiens.
C'est maintenant le tour du Bloc.
[Français]
L'honorable député de Berthier-Maskinongé est prêt pour son discours.
L'honorable député de Windsor-Ouest sera le suivant.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que je prends la parole. On doit parfois se retourner vite en politique. Je n'étais pas nécessairement prêt, mais on se prépare.
Je prends donc la parole aujourd'hui sur un sujet qui, nous le savons tous, concerne une vaste majorité de la population que nous représentons.
Aujourd'hui, l'utilisation des courriels est de plus en plus fréquente dans nos sociétés, particulièrement chez les plus jeunes. L'utilisation de l'Internet est de plus en plus populaire chez notre jeunesse et chez les adultes comme nous également. Je suis moi-même un adepte de ces courriels.
Le courrier électronique est un moyen relativement simple et peu coûteux de communication. Il permet d'envoyer des messages à un grand nombre de destinataires simultanément, et cela à tout moment de la journée ou de la soirée, bref n'importe quand. C'est facile d'envoyer des messages à des gens tout autour de la planète.
En effet, de jour, de nuit, on peut communiquer avec des amis, des parents ou des collègues, ce qui augmente la communication entre tous sur cette planète. De plus, son utilisation nous permet, comme parlementaires, de garder le contact de façon efficace avec nos concitoyens. Nous avons maintenant plusieurs méthodes. Nous avons nos courriels, nos sites Internet, Facebook, etc. Ces outils nous permettent de communiquer avec les différents intervenants du milieu, de notre circonscription ou avec des membres de notre personnel de bureau, que je salue d'ailleurs et que je félicite pour leur excellent travail.
Avant, on fonctionnait avec des lettres sur papier et des appels téléphoniques, mais aujourd'hui, l'utilisation du courriel est répandue, et très facile d'accès et d'utilisation.
J'interviens donc sur le projet de loi C-27, qui vise à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie québécoise et canadienne par la réglementation de certaines pratiques commerciales frauduleuses qui utilisent la voie du courriel électronique communément appelé pourriel. Aujourd'hui, dans le langage de tous les jours, on parle de pourriel.
En effet, l'utilisation d'Internet n'a malheureusement pas seulement que des avantages. Nous avons pu constater à quelques reprises que ce moyen de communication — nous l'avons tous vécu — nous amène à vivre certains problèmes. Tous ceux qui utilisent les courriels reçoivent régulièrement de nombreux pourriels, c'est-à-dire ces messages électroniques commerciaux non sollicités qui ont pour but d'encourager la participation à une activité commerciale, comme par exemple l'achat d'un produit, ou la participation à un concours ou à un jeu de hasard.
Souhaitons que cette nouvelle mesure législative, ce projet de loi C-27 que nous appuyons tous au Bloc québécois, aura le même effet que la mesure législative sur la liste téléphonique qui encadrait la sollicitation téléphonique.
Il va sans dire qu'une grande majorité d'utilisateurs du courriel que je connais apprécieraient grandement une telle initiative.
En effet, les messages électroniques commerciaux non sollicités sont devenus, au fil des années, un problème de plus en plus important et, par le fait même, de plus en plus répandu, en grande partie parce que l'envoi des courriels est gratuit.
Les pourriels sont devenus de véritables nuisances qui endommagent les ordinateurs et les réseaux. Cela a un coût économique important. Ils contribuent aux pratiques commerciales frauduleuses — on parle de plus en plus de cybercriminalité — et ils portent souvent atteinte à la vie privée des citoyens.
Selon une récente étude d'Industrie Canada, à l'échelle mondiale, les courriels étaient composés de près de 80 p. 100 de pourriels.
C'est un pourcentage important. Par exemple, ici, à la Chambre des communes, on voit que notre personnel passe un temps important à faire le tri de l'ensemble de ces courriels non désirés. Donc, le fait d'agir à cet égard devient de plus en plus important, et c'est pourquoi le projet de loi C-27 va intervenir en ce sens.
Les pourriels ont d'énormes conséquences financières, ne serait-ce qu'au niveau des coûts de main-d'oeuvre associés au tri de l'ensemble de ces courriers non désirés que nous recevons. Ils accaparent bien sûr une grande partie de la bande Internet et les fournisseurs de services doivent débourser des sommes exorbitantes pour les filtrer. Ce sont des coûts qui se répercutent ensuite auprès de leurs clients.
On a juste à aller dans les différents lieux où on vend des logiciels, comme Norton ou d'autres. Tous les jours, il y s'en crée de nouveaux pour justement faire face à tous ces courriers et ces virus qui circulent à travers ce qu'on appelle les pourriels. Si les pourriels sont aussi nombreux, c'est qu'ils sont faciles et peu coûteux à créer et cela fonctionne. Ils ont leur efficacité. Selon certaines statistiques, 80 p. 100 des courriers que nous recevons sont non désirés. C'est un phénomène qui prend une ampleur de plus en plus grande sur nos réseaux.
Un seul clic suffit à les envoyer par millions à un coût tellement bas que l'opération demeure profitable, même avec un faible taux de retour. Malheureusement, il y a effectivement des gens qui répondent positivement à cette sollicitation. Ensuite, ils éprouvent de grandes difficultés avec tout leur système informatique. On retrouve la majorité des pourriels dans les annonces publicitaires. On les voit apparaître à un moment donné lorsque nous allons sur Internet. Ils apparaissent sous forme de publicité, sous forme de pornographie, malheureusement, sous forme d'escroquerie ou sous toutes sortes de façons. Les pourriels pornographiques, par exemple, comptent pour beaucoup dans l'inquiétude que nous avons en tant que parents face à l'utilisation du courriel par les enfants. Souvent, on les observe naviguer sur Internet et recevoir des sollicitations de toutes sortes. Ils voient toutes sortes d'images pornographiques ou reçoivent toutes sortes d'invitations non désirées. Quelquefois, cela est de nature harcelante et même criminelle. En somme, ces pourriels menacent non seulement la viabilité du réseau Internet comme moyen efficace de communication, mais ils minent la confiance que nous, consommateurs, avons à l'égard du cybercommerce légitime.
Ces derniers mois, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a beaucoup travaillé à mettre en place ce projet de loi et a rencontré de nombreux témoins. Tous croient au bien-fondé de ce projet de loi, qui fait je crois l'unanimité en cette Chambre. Préserver l'efficacité du commerce électronique légitime est essentiel et pressant, et le Bloc a travaillé de façon constructive pour que ce projet de loi soit mis en oeuvre le plus rapidement possible.
Non seulement les courriels commerciaux légitimes envoyés avec le consentement préalable et continu du destinataire occupent une place importante dans le commerce électronique, mais ils constituent un maillon primordial au développement d'une bonne et performante cyberéconomie.
N'oublions pas que le pourriel représente un fardeau considérable non seulement pour les consommateurs, mais également pour l'ensemble de nos petites, moyennes et grandes entreprises. Comme je l'ai dit antérieurement dans mon allocution, ces entreprises passent un temps important à gérer tout ce courrier indésirable qui amène des conséquences désastreuses dans la gestion de notre service Internet.
Le pourriel cause des pertes de temps et de productivité au travail. Il obstrue les réseaux et porte atteinte à la sécurité des ordinateurs en véhiculant, bien sûr, les virus et les courriels hameçons qui entraînent des pertes significatives pour les entreprises.
C'est pour toutes ces raisons que le Bloc québécois et plusieurs intervenants socio-économiques demandent depuis de nombreuses années au gouvernement fédéral une loi afin de réglementer les messages électroniques commerciaux, bien sûr, non sollicités.
Il ne faut pas oublier qu'autant les fournisseurs de services, les exploitants de réseaux que les consommateurs sont malheureusement touchés par cette problématique, qui va en augmentant plutôt qu'en diminuant, et cela, malgré tous les logiciels antivirus que nous retrouvons et le fait que cette technologie informatique s'améliore et devient de plus en plus performante. Malgré tout cela, nos réseaux éprouvent de plus en plus de difficultés et vivent de plus en plus des situations où ils deviennent inefficaces. De plus, on retrouve beaucoup de virus à l'intérieur de nos systèmes informatiques.
Cela fait déjà plus de cinq ans qu'il y a une demande en ce sens de la part du Groupe de travail sur le pourriel, qui a lui-même été créé en 2004. Ainsi, s'inspirant principalement du rapport final du Groupe de travail sur le pourriel publié en mai 2005, le projet de loi C-27 vise à établir un cadre afin de protéger le commerce électronique. On sait que c'est un commerce qui prend de plus en plus d'ampleur. L'échange par Internet et les transactions financières sont de plus en plus importantes et se font de plus en plus par l'entremise de ce réseau. Il faut le protéger. Ce projet de loi vise à protéger davantage et à favoriser un commerce électronique efficace.
Pour ce faire, le projet de loi propose de modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, le projet de loi C-27 crée la nouvelle Loi sur la protection du commerce électronique qui rendrait illégale toute transmission d'un pourriel à une adresse électronique. Les seules circonstances permettant l'envoi de pourriels seraient lorsque la personne à qui le message est envoyé a consenti expressément à recevoir ce pourriel. Également, le message devrait respecter des exigences réglementaires de forme et permettre qu'un mécanisme d'exclusion y soit inclus.
En effet, la loi permettrait à la personne recevant le message d'exprimer sa volonté de ne plus recevoir d'autres messages électroniques commerciaux de la personne l'ayant envoyé en fournissant l'adresse électronique ou l'hyperlien pour le faire. Enfin, la loi proposée ouvre à des sanctions financières importantes pour ceux qui ont envoyé ces pourriels. Il doit y avoir des conséquences à ces agissements à l'intérieur de nos réseaux de communication Internet. La loi permettrait aux particuliers et aux sociétés divers recours afin de poursuivre ceux qui envoient ces courriels indésirables et de tenir partiellement responsables des pourriels les entreprises dont les produits ou services sont promus par le truchement de ceux-ci. C'est essentiel, bien sûr.
Il est à noter que le projet de loi précise que certains messages commerciaux ne seront pas considérés comme des pourriels.
Parmi ces messages commerciaux, on retrouve les messages envoyés d'une personne physique à une autre si celles-ci ont entre elles des liens familiaux ou personnels; les messages envoyés à une personne qui exerce des activités commerciales et qui constituent uniquement une demande, notamment une demande de renseignements portant sur une activité; les messages constituant en tout ou en partie des communications vocales bilatérales qu'ont entre elles en direct des personnes physiques; les messages envoyés par télécopieur à un compte de téléphone. Dans tout ces cas, la loi n'interdira pas l'envoi de ces messages.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà mentionné dans ce débat, ce projet de loi est important, mais son application demeure très complexe. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois appuyait le principe du projet de loi. Par contre, il déplore le fait que le processus législatif ait pris quatre longues années. Quatre ans, c'est long. Quatre ans après le dépôt du rapport du Groupe de travail sur le pourriel, le gouvernement fédéral a finalement présenté une nouvelle loi, ici à la Chambre, portant sur la protection du commerce électronique qui devenait de plus en plus essentielle. Le projet de loi C-27 encadre davantage le réseau de pourriels, problème qui s'aggravera de plus en plus au cours des années à venir. Quatre ans, il faut reconnaître que cela a été beaucoup trop long.
La technologie informatique évolue rapidement, et ceux qui envoient ces pourriels trouvent malheureusement toujours de nouvelles façons d'arriver à leurs fins. Il faut donc pouvoir se protéger davantage. Évidemment, nous voulons entendre et consulter des témoins afin de nous assurer que ce projet de loi correspond véritablement aux besoins, et peut vraiment aider et soutenir les consommateurs, les commerces et nos entreprises à exercer leurs activités dans le réseau.
Nous voulions aussi savoir s'il apportera des correctifs efficaces afin de combattre les pourriels reçus par les consommateurs. Ce n'est pas tout de présenter un projet de loi, il faut aussi pouvoir rencontrer des témoins et mesurer l'efficacité des mesures entreprises par ce projet de loi.
Après une étude sérieuse effectuée en comité, nous croyons toujours que cette nouvelle mesure législative proposée aura un impact positif afin de combattre les pourriels.
Au-delà du cadre législatif et juridique, qui est nécessaire et indispensable, il faudra aussi une campagne d'éducation. Certes, il est important d'instaurer des lois et d'essayer de trouver des moyens techniques pour empêcher les pourriels. Il faut aussi sensibiliser les gens, la population et nos jeunes, et les prévenir contre ces pourriels souvent frauduleux et parfois dangereux.
Les consommateurs sont conscients que l'utilisateur a une certaine responsabilité dans le contrôle des pourriels. Il faut commencer par une campagne d'éducation publique. Nous savons que nos jeunes sont particulièrement vulnérables aux arnaques et aux messages douteux qui aboutissent dans leurs courriels. Il faudra aussi une collaboration internationale dans le but d'enrayer les pourriels.
Le problème des pourriels n'est pas exclusif au Québec et au Canada. Il se produit également à l'échelle internationale. Par conséquent, on se doit de poursuivre les efforts en vue d'harmoniser les politiques anti-pourriel et d'encourager les différents pays à élaborer et à appliquer les lois anti-pourriel.
Monsieur le Président, je voudrais m'associer aux sentiments exprimés par le député de Berthier—Maskinongé parce que je l'ai trouvé bien raisonnable dans son discours. Il a présenté des faits qui nous donnent une raison de réfléchir sur les principes de ce projet de loi.
Moi aussi je pense qu'il est nécessaire de défendre les activités commerciales légitimes des entreprises en même temps qu'il faut essayer de se protéger contre les pourriels et contre ceux et celles qui abusent d'une technologie qui nous apporte beaucoup de bénéfices.
Donc, je voudrais savoir si le député a déjà réfléchi à des idées et à des amendements qu'il essaiera de présenter durant l'étude en comité.
Monsieur le Président, il y a quand même un groupe qui a étudié les pourriels, comme mon collègue doit sûrement le savoir. Le groupe avait recommandé qu'on établisse un centre de coordination des différentes initiatives anti-pourriels au sein du gouvernement. C'était quand même une très bonne proposition qui avait été mise de l'avant à cet égard. Ce centre serait responsable, par exemple, de la coordination des politiques, des campagnes d'éducation et de l'octroi d'un soutien aux organismes d'exécution. Il recevrait également des plaintes et compilerait des statistiques sur le pourriel.
Je crois également qu'il faudrait quand même créer un appareil qui suivra un peu l'évolution de ce projet de loi. Il pourrait évaluer l'impact que ces mesures auront au cours des prochaines années et déterminer si les mesures mises en oeuvre auront vraiment un effet bénéfique sur nos réseaux de courriels.
[Traduction]
Monsieur le Président, un élément n'a pas été mentionné, mais j'estime important de le soulever comme je l'ai fait au comité. Les gens achètent leurs propres ordinateurs, ils achètent leurs propres logiciels, ils font l'entretien de leurs propres logiciels et ils fournissent également le service Internet. Par conséquent, transmettre une publicité électronique grâce à ce moyen de communication devrait être un privilège et pas nécessairement un droit. Cette prémisse devrait servir de base pour l'élaboration du projet de loi, de façon à assurer l'équilibre nécessaire. Encore une fois, ces personnes ont investi dans le matériel, le logiciel et dans son entretien, ainsi que dans la capacité de naviguer d'un bout à l'autre d'Internet.
Le député est-il d'accord avec cette présomption? Un certain nombre d'amendements ont été proposés au comité. L'un de ces amendements visait à permettre aux compagnies d'épier l'ordinateur d'autrui. Il a été rejeté. Je veux m'assurer que nous nous entendions sur la prémisse selon laquelle ce sont les personnes qui jouissent d'abord des droits et que c'est un privilège et non un droit de transmettre des publicités dans le foyer de quelqu'un d'autre.
[Français]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe au vote par appel nominal différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-50.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 123)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Angus
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Crowder
Cullen
Cummins
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Dewar
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Hyer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloway
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Savoie
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 171
CONTRE
Députés
AndréBachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Goodale
Guarnieri
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Holland
Jennings
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simms
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 109
PAIRÉS
Députés
AglukkaqAmbrose
Asselin
Bellavance
Cannon (Pontiac)
Desnoyers
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Miller
Paquette
Prentice
Total: -- 10
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
LOI SUR LES PRODUITS FAITS AU CANADA
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-392, Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que nous avons étudié ce projet de loi, il restait quatre minutes au temps accordé au député de Thunder Bay—Rainy River.
Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner à nouveau l'occasion de discuter du projet de loi. Je remercie également ma collègue, la députée de London—Fanshawe, d'avoir proposé ce projet de loi.
Il est question ici d'un contenu à 50 p. 100 canadien.
Je voudrais faire connaître mon opinion personnelle à l'ensemble des députés. Lorsque l'argent des contribuables sert à acheter quelque chose, je crois que le contenu devrait en être entièrement canadien. Bombardier construit des wagons de chemin de fer à Thunder Bay. Lorsque l'on peut trouver un tel produit et qu'on l'achète avec l'argent des contribuables, il me semble que nous devrions nous efforcer d'avoir un contenu entièrement canadien. Dans le projet de loi, on parle de 50 p. 100.
J'ai parlé de nos ressources naturelles et aussi de nos ouvriers hautement qualifiés lorsque j'ai mentionné Bombardier. Je voudrais parler un peu du secteur forestier.
Dans le secteur forestier canadien, particulièrement en Ontario, on constate qu'en plus des fermetures d'usines, on a vu les entreprises du secteur secondaire aller se réinstaller au sud de la frontière. Dans bien des cas, surtout en Ontario et en Colombie- Britannique, des arbres entiers sont coupés et expédiés aux États-Unis pour y être transformés.
Lorsque le gouvernement du Canada achète des produits du bois, du papier hygiénique, par exemple, il me semble que ces produits devraient être fabriqués au Canada. Il me semble que le papier hygiénique devrait être entièrement fabriqué au Canada.
C'est triste, mais les usines de fabrication de papier hygiénique sont maintenant fermées dans ma circonscription et dans celle située à côté. Si le gouvernement du Canada et les autres provinces prenaient les mesures nécessaires pour que 50 p. 100 du contenu des produits qu'ils achètent soit canadien — voire 100 p. 100 dans le cas du papier hygiénique —, ce serait merveilleux.
Le but est de faire en sorte que le coût de la vie soit raisonnable, que les travailleurs hautement spécialisés restent au Canada et qu'ils disposent des moyens nécessaires pour élever une famille.
Au cours des six premières minutes qui m'étaient accordées, je crois avoir mentionné la taxe de vente harmonisée. Si vous le permettez, j'aimerais en reparler pendant quelques instants. Cette taxe aura un effet très négatif sur le coût de la vie des Ontariens. Selon un sondage mené par CARP, l'association qui représente les retraités, la nouvelle taxe de vente harmonisée coûtera probablement à la personne âgée moyenne environ 2 100 $ par année. On parle ici d'une personne âgée qui ne touche pas de salaire fixe, mais qui dispose d'un petit REER et d'investissements mineurs. Cette personne âgée devra assumer ce coût supplémentaire.
Je parle régulièrement aux personnes âgées dans ma circonscription. Certaines m'ont dit qu'elles n'arrivaient pas à payer leur facture d'électricité. La dernière fois que je suis allé à Atikokan, j'ai discuté avec un homme de plus de 80 ans. Il m'a dit qu'il se contentait d'une seule ampoule chez lui et que, malgré cela, il ne pouvait pas payer sa facture d'électricité.
En veillant à ce que le gouvernement canadien se procure des produits dont 50 à 100 p. 100 du contenu est canadien, on aiderait les Canadiens à conserver leur emploi et on rendrait le coût de la vie plus abordable pour tous nos concitoyens.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-392 dont nous sommes actuellement saisis.
Permettez-moi d'être bien clair. Ce projet de loi n'est qu'une autre mesure protectionniste de la part de ceux d'en face. Il exigerait que chaque ministère et agence du gouvernement du Canada favorise les produits canadiens au moment de se procurer des marchandises et des services et de transférer des fonds aux provinces et municipalités et à des intérêts privés. Plus encore, il viserait également toute société d'État ou tout fondation créée par le gouvernement du Canada et dont plus de 75 p. 100 des revenus ou de la dotation proviennent du gouvernement du Canada.
Le meilleur moyen de promouvoir l'emploi et la croissance dans notre pays n'est pas de protéger les Canadiens de la concurrence étrangère. Les entreprises et les travailleurs canadiens peuvent soutenir la concurrence au niveau international. La meilleure défense est toujours l'attaque. Demandez aux joueurs des London Knights. Pour créer des emplois et assurer la croissance, il faut garantir que nos produits et services aient accès aux marchés étrangers. La meilleure façon d'y parvenir, c'est de faire en sorte que les marchés étrangers, tout comme le nôtre, restent ouverts à la concurrence.
Le projet de loi va totalement à l'encontre des efforts déployés ces 20 dernières années pour garantir l'accès du Canada aux marchés internationaux.
Le gouvernement canadien a conclu de nombreux accords de libre-échange afin d'assurer cet accès, à commencer par l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, signé en 1988. Je pense aussi à l'accord signé avec le Mexique dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, aux accords avec le Chili, Israël, le Pérou, le Costa Rica, ainsi qu'avec l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse dans le cadre de l'entente avec l'Association européenne de libre-échange.
Lorsque nous nous tournons vers l'avenir, nous savons que, en tant que petit marché, la croissance future de l'économie canadienne dépend de notre capacité à rejoindre des marchés qui se trouvent au-delà de nos frontières. C'est pourquoi le premier ministre a annoncé, à l'occasion du sommet Canada-Union européenne qui a eu lieu à Prague plus tôt cette année, le lancement de négociations historiques visant un partenariat entre le Canada et les 27 États membres de l'Union européenne.
Le Canada est et restera toujours un pays commerçant. Bon nombre des peuples autochtones qui ont peuplé le pays étaient des commerçants. Lorsque les premiers Européens sont arrivés sur ces terres, ils ont échangé des produits manufacturés contre des fourrures. Les voyageurs s'aventuraient en canot à l'intérieur des terres pour faire le commerce avec les Autochtones, alors que les gens des Premières nations faisaient le commerce dans des comptoirs mis sur pied par la Compagnie de la Baie d'Hudson. Le commerce des fourrures a façonné l'histoire sociale, économique et politique de notre pays.
Entendons-nous bien, le commerce continue de toucher nos vies. Au Canada, un emploi sur cinq est lié au commerce international. Pourquoi les députés d'en face voudraient-ils tuer de bons emplois canadiens? Soixante-dix pour cent de notre produit intérieur brut dépend du commerce international.
Au sein du G8 le Canada occupe le deuxième rang pour ce qui est de l'ouverture au commerce. Voyons voir, par exemple, l'importance de nos échanges commerciaux avec les États-unis. Le Canada et les États-Unis sont l'un pour l'autre le plus important partenaire sur le front de la croissance économique. C'est un partenariat qui s'est développé au cours des 20 dernières années et, honnêtement, qui a évolué au fil de son histoire.
Depuis la signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, en 1988, puis de l'ALENA, en 1992, nos échanges commerciaux bilatéraux constituent un élément majeur de notre croissance économique. Au cours de ces deux décennies, les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis ont triplé, et les investissements ont aussi augmenté de façon substantielle. La valeur de nos échanges bilatéraux est de 1,6 milliard de dollars par jour. Cela représente plus de 1 million de dollars la minute.
Près de London, ma ville, les échanges commerciaux effectués par le pont Ambassador, qui relie Windsor et Detroit, valent deux fois plus que l'ensemble des exportations américaines vers le Japon.
Actuellement, le Canada compte plus de 40 000 entreprises exportatrices dans des domaines allant de l'information et de la culture jusqu'à ceux de la finance et de l'assurance en passant par la construction et la fabrication.
On estime que trois millions d'emplois au Canada dépendent de nos échanges commerciaux avec les États-Unis.
Compte tenu de l'ampleur de cette réussite, il est évident que le protectionnisme n'est pas notre ami. Il est notre ennemi mutuel. Il menace notre reprise économique, une reprise embryonnaire et fragile. L'imposition de restrictions commerciales pourrait étouffer la reprise qui vient de s'amorcer. Ces restrictions réduisent les perspectives de croissance réelle tant dans les pays développés que dans les pays en développement.
Superficiellement, les politiques protectionnistes peuvent sembler être un moyen efficace de soutenir la croissance économique, mais nos entreprises ne pourront pas soutenir la concurrence si on les surprotège. De telles mesures protectionnistes ne font qu'empêcher les entreprises canadiennes d'être concurrentielles sur la scène internationale, elles leur font prendre du retard.
Par ailleurs, nous sommes déterminés à respecter nos engagements commerciaux envers nos partenaires et nous nous attendons à ce qu'ils en fassent autant.
Le gouvernement est déterminé à bâtir les capacités du Canada de participer avec succès à l'économie mondiale en transformation constante. Grâce à Avantage Canada, nous avons pris d'importantes mesures en vue de créer les conditions propices pour que les entreprises canadiennes puissent être concurrentielles ici et à l'étranger.
Notre plan énonce cinq avantages clés qui jettent les bases pour que les entreprises et les particuliers prospèrent encore davantage au Canada, tant aujourd'hui que demain. Nos avantages fiscaux représentent le premier de ces avantages. Il est important d'avoir un régime d'impôt des sociétés concurrentiel et sensible aux changements qui se produisent dans l'environnement économique de manière à encourager l'investissement, la croissance et la création d'emplois dans toutes les régions au Canada.
Pour sortir de cette récession mondiale, nous devons continuer de faire du commerce en réduisant au minimum les obstacles. Si la Grande Crise nous a appris quelque chose, c'est que la spirale descendante créée par le protectionnisme ne fera qu'aggraver la situation. C'est pourquoi notre Plan d'action économique protège les Canadiens durant la récession mondiale, puisqu'il favorise les échanges commerciaux au lieu de les restreindre.
Notre loi d'exécution du budget a éliminé des droits supplémentaires afin d'accroître le commerce international. Notre plan vise à créer de bons emplois d'avenir et à outiller le Canada pour qu'il réussisse dans les années futures.
Nous prenons les moyens les plus appropriés pour protéger notre économie et les Canadiens touchés par ce ralentissement. Ces mesures touchent le système fiscal, le programme d'assurance-emploi et les dépenses directes des gouvernements fédéral et provinciaux. Elles comprennent également des prêts consentis par des sociétés d'État et des partenariats avec le secteur privé.
Ce plan, l'un des plus importants plans de relance au monde, fonctionne. Pour la première fois depuis une génération, le taux de chômage du Canada est d'un point de pourcentage inférieur à celui des États-Unis.
De plus, le Fonds monétaire international prévoit que le Canada fera partie des pays les moins touchés par le ralentissement mondial cette année et que notre pays enregistrera l'une des plus fortes remontées de tous les pays du G7 en 2010.
Notre plan nous éloigne du protectionnisme et le relègue, fort heureusement, à l'histoire. Les Canadiens savent que nous ne pouvons pas bâtir une forteresse et nous y enfermer. Nous devons continuer à établir des liens avec le monde et à collaborer pour trouver une solution à nos défis communs.
Je suis d'avis que les preuves dont nous disposons ne peuvent mener qu'à une seule conclusion. Pour le bien du Canada, pour le bien de nos familles et de nos enfants, je demande à mes collègues à la Chambre de voter contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-392, Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique.
D'entrée de jeu, je reconnais que la députée de London—Fanshawe avait de bonnes et honorables intentions lorsqu'elle a décidé de rédiger cette mesure législative.
Tel qu'indiqué dans le sommaire, ce projet de loi vise à favoriser l’emploi et le développement économique au Canada. Voilà un objectif que nous pouvons tous appuyer. Le renforcement de l'économie pour donner aux Canadiens des emplois intéressants et bien rémunérés constitue une des principales priorités des députés de toutes les allégeances. Cependant, pour atteindre cet objectif, il faut des politiques publiques responsables qui reconnaissent la réalité à laquelle les Canadiens sont confrontés et qui y remédient au besoin. La réalité c'est que le Canada possède une petite population qui compte sur le commerce international pour assurer sa prospérité collective.
Nous produisons nettement plus que nous ne consommons et cette réalité constitue la source de notre richesse. Autrement dit, le Canada offre l'exemple classique d'une petite économie ouverte. La valeur de nos exportations et de nos importations combinées représente plus des deux tiers du PIB du Canada.
Environ les trois quarts des échanges commerciaux du Canada se font avec les États-Unis. Cela représente des échanges quotidiens d'une valeur d'environ 1,6 milliard de dollars. C'est là la plus importante relation commerciale bilatérale qui existe dans le monde. Au Canada, aucune question commerciale et aucun secteur de politique n'est aussi important ou complexe que les relations entre le Canada et les États-Unis. Le niveau d'intégration de nos deux économies exige que nous renforcions constamment ce rapport, particulièrement pendant les périodes d'incertitude économique.
Il est vrai que, puisqu'une si grande partie de l'économie du Canada dépend des échanges avec un seul partenaire, nous sommes menacés par les mesures protectionnistes comme la loi sur l'achat aux États-Unis.
Il est vrai que cette loi fait disparaître des emplois au Canada. Des travailleurs de tout le Canada ont vu leur quart de travail disparaître parce que des fabricants canadiens ont perdu des marchés aux États-Unis. Par exemple, Cherubini Metal Works, dans le Canada atlantique, a dû mettre des travailleurs à pied et a attribué entre 30 et 40 p. 100 de la chute de son chiffre d'affaires à la loi sur les achats aux États-Unis. Le Canada doit être exempté de cette loi. Cela est dans l'intérêt et du Canada et des États-Unis.
Malheureusement, le gouvernement conservateur a été lent à réagir dans ce dossier. Après l'adoption de la batterie de mesures de relance de l'économie américaine, les conservateurs ont perdu des mois précieux à tenter de convaincre les Canadiens que cela n'était pas un problème plutôt que de travailler à régler ce problème.
Les conservateurs ont eu tort de crier victoire lorsque les États-Unis ont modifié leurs mesures de relance économique pour affirmer qu'elles devaient respecter leurs obligations commerciales. Cette déclaration de victoire prématurée a montré qu'ils ne comprenaient pas nos accords commerciaux. L'argent que les États-Unis consacrent à leur relance économique est dépensé par les gouvernements des États et les administrations locales et leurs dépenses ne sont pas couvertes par nos accords commerciaux.
Lorsque la loi sur l'achat aux États-Unis a commencé à prendre forme, le gouvernement du Canada aurait dû s'asseoir immédiatement avec les provinces afin de formuler une demande d'exemption qui aurait élargi l'application des accords commerciaux entre le Canada et les États-Unis aux provinces, aux États et aux administrations locales. Plutôt que d'agir ainsi sur-le-champ, les conservateurs ont attendu. Entre-temps, des manufacturiers canadiens ont désespéré du gouvernement du Canada et ont commencé à déménager leurs activités, et les emplois qui vont avec, aux États-Unis.
Dans un rapport récent, la CIBC affirme que les mesures protectionnistes des États-Unis comme la loi sur les achats aux États-Unis, ralentiront la reprise économique du Canada en 2010, aussi est-il indéniable que cette loi nuit à notre économie. Nous sommes reconnaissants aux Canadiens de rechercher des solutions responsables au problème.
Le projet de loi C-392 apparaît certes comme une réaction à la loi sur les achats aux États-Unis. Pourtant, réagir en adoptant le même genre de mesures n'est pas la solution. Gary Shapiro, président de la Consumer Electronics Association, a déclaré ceci au sujet de la loi sur les achats aux États-Unis:
Les dispositions sur la politique d'achat aux États-Unis [...] signaleront à nos partenaires commerciaux partout dans le monde que les États-Unis reprennent leurs mauvaises habitudes en matière de protectionnisme et de nationalisme économique.
Pourquoi faire la même chose au Canada?
Le projet de loi C-392 ne marchera pas et, qui plus est, il viendra exacerber le problème. Alors que nous travaillons en vue de lutter contre un nombre croissant de différends commerciaux avec les États-Unis, comme la politique d'achat de produits américains, l'étiquetage indiquant le pays d'origine et l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, nous ne devons pas oublier que les économies canadienne et américaine sont toujours extrêmement intégrées. On ne fait pas simplement du commerce ensemble, mais on bâtit aussi des choses ensemble.
Les échanges entre les divisions d'une même compagnie représentent le tiers du commerce entre le Canada et les États-Unis. Les deux tiers des échanges commerciaux entre ces deux pays se font selon des chaînes d'approvisionnement bien établies. Plus de 3 millions d'emplois canadiens dépendent de nos échanges commerciaux avec les États-Unis. La mise en place de mesures protectionnistes au pays mettrait en danger ces emplois canadiens.
Ce projet de loi aurait comme conséquence imprévue de nuire aux entreprises canadiennes qui comptent des compagnies américaines dans leur chaîne d'approvisionnement. Ces effets ont été mis en lumière par des dirigeants influents, comme Leo Gerard, président des Métallurgistes unis d'Amérique. Dans un mémoire à l'intention du groupe de congressistes s'occupant de l'acier, il a déclaré ce qui suit:
Étant donné que nous sommes un syndicat international et que l'industrie manufacturière canadienne et américaine est tellement intégrée, nous vous encourageons, vous et les autres membres du groupe de congressistes s'occupant de l'acier, à discuter avec vos homologues canadiens pour trouver une approche coordonnée permettant à l'industrie nord-américaine de renforcer sa capacité de créer et de préserver de bons emplois dans les deux pays.
Les manufacturiers américains ont souvent recours aux fournisseurs canadiens. Si nous excluons les manufacturiers américains des marchés publics, les fournisseurs canadiens seront aussi perdants. Cela nuira aux travailleurs canadiens.
Chaque obstacle supplémentaire au commerce effectué le long du 49e parallèle augmente les coûts associés au commerce en Amérique du Nord, tant pour le Canada que pour les États-Unis.
Au lieu de réagir au protectionnisme croissant des États-Unis en proposant notre propre forme de protectionnisme canadien, au lieu d'ériger des barrières commerciales et de contribuer à une guerre commerciale mondiale semblable à celle provoquée par la loi Smoot-Hawley pendant la Grande Crise, nous devrions nous employer à supprimer des irritants commerciaux et des barrières commerciales inutiles, surtout entre le Canada et les États-Unis.
Puisque nous sommes confrontés à une concurrence accrue des marchés émergents comme la Chine et l'Inde, la meilleure façon d'assurer la croissance de l'économie canadienne est de travailler en étroite collaboration avec notre plus important partenaire commercial, les États-Unis, dans le but d'améliorer notre compétitivité et de faire de notre marché commun la meilleure place et la place la plus efficiente pour augmenter nos échanges commerciaux.
En résumé, bien que je reconnaisse que le projet de loi C-392 est motivé par les meilleures intentions du monde, il ne reflète pas les réalités de l'économie canadienne et ne règle pas les vrais problèmes de cette dernière. Une déclaration récente du premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, souligne ce fait. Il a dit:
Fermer la frontière aux entreprises américaines n'est pas la bonne façon de lutter contre les politiques protectionnistes des États-Unis.
M. McGuinty a dit aux délégués de l'Association des municipalités de l'Ontario que la meilleure façon de veiller à ce que les deux pays jouissent d'une reprise énergique et soutenue, c'est de travailler ensemble. Il a exhorté les politiciens et les dirigeants municipaux à tendre la main à leurs homologues de l'autre côté de la frontière.
Le projet de loi C-392 ne fera pas cela. En fait, il ferait exactement le contraire de ce que la députée de London—Fanshawe cherche à accomplir en mettant inutilement en péril des emplois canadiens. Ce n'est pas dans l'intérêt du Canada de contribuer à l'avancement du protectionnisme mondial.
Au contraire, le gouvernement fédéral devrait surtout s'employer à obtenir et à préserver pour les produits canadiens un accès aux marchés étrangers de sorte que les Canadiens puissent vendre leurs biens et services aux entreprises et aux consommateurs du monde entier. Voilà la façon la plus efficace et la plus responsable de protéger et de créer des emplois canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mes collègues libéraux et conservateurs parler du projet de loi dans l'optique du protectionnisme. Ils devraient s'ouvrir les yeux parce que le monde adopte de telles mesures depuis longtemps, et il continue de le faire.
La récente loi favorisant l'achat aux États-Unis a simplement mis en valeur ce qui se fait depuis 55 ans. Cela remonte même plus loin encore. La loi a été adoptée il y a une cinquantaine d'années. Elle n'a rien de nouveau. Ce n'est pas une initiative d'Obama.
Si les gens commencent finalement à s'y intéresser, c'est à cause du ralentissement économique et des sommes considérables que le gouvernement fédéral américain injecte dans le système et accorde, dit-on, aux États et aux municipalités. Les 50 États américains ont des lois favorisant l'achat local. Leurs gouvernements locaux achètent aux États-Unis.
Si Bombardier a choisi d'installer une usine à Plattsburgh plutôt que d'obliger les Américains à importer leurs produits de Thunder Bay, c'est à cause de la politique de l'État de New York sur l'achat d'autobus. C'est pourquoi l'usine de Plattsburgh et le parc de fournisseurs qui l'entoure compte des milliers d'emplois qui devraient être au Canada, le pays de Bombardier.
Mais à cause d'une décision prise il y a longtemps, la société a installé son usine aux États-Unis, et son cas n'est pas unique. Le consortium européen qui fabrique des autobus s'est lui aussi installé à Plattsburgh, juste à côté de l'usine de Bombardier.
Mes collègues d'en face et d'à côté pensent que l'économie au complet serait protégée. En réalité, seulement environ 23 p. 100 de l'économie totale serait visée. Ces sont là les plus récentes projections concernant la part de l'activité économique qui serait visée par les politiques d'approvisionnement des administrations municipales et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ainsi, 77 p. 100 de l'économie pourrait faire l'objet d'ententes commerciales internationales.
Il me semble que ce soit plutôt transparent; le chapitre 10 de l'ALENA dit qu'aucune disposition ne peut empêcher les administrations municipales d'effectuer des achats locaux. C'est à elles de décider.
Ayant travaillé pour un gouvernement municipal, je sais qu'en Ontario, les administrations municipales sont chargées, par le gouvernement provincial, d'élaborer leurs propres politiques d'approvisionnement; celles-ci sont entièrement rédigées par les municipalités.
J'ai eu le grand plaisir, au cours des deux dernières années, de me déplacer et de rencontrer presque toutes les administrations municipales de la région du Niagara. Je leur ai demandé d'envisager la possibilité d'adopter des politiques d'approvisionnement visant à acheter canadien. Au fond, elles étaient toutes d'accord et la situation est assez facile à résumer.
Le gouvernement perçoit l'argent. Il ne vend rien aux gens et il ne fabrique aucun bien à vendre. Il fait payer des impôts aux gens et perçoit leur argent. Les gens confient leur argent au gouvernement et veulent ensuite qu'il l'affecte et le dépense avec sagesse.
J'ai notamment posé la question suivante aux maires de ma région: Si vous percevez l'argent de vos voisins, pourquoi ne le dépenseriez-vous pas pour eux? C'est leur argent, après tout. Pourquoi le confieraient-ils à un étranger? Pourquoi l'enverraient-ils à l'étranger? Bien sûr, la plupart répondent qu'ils obtiennent un meilleur prix à l'étranger, que ce prix est plus concurrentiel et que c'est de cette façon qu'ils stimulent la compétitivité. Je me demande combien ils ont économisé. D'ordinaire, ils économisent des cents, et s'ils sont chanceux, un cent du dollar.
Si des gens sont mis à pied parce que nous avons décidé d'acheter des produits à l'étranger, qu'est-ce que cette décision coûte à la municipalité? Au début, les chômeurs touchent des prestations d'assurance-emploi. Par conséquent, c'est le gouvernement fédéral qui paie et donc tous les Canadiens. Après un certain temps, si une personne ne trouve pas d'emploi, elle a recours à l'aide sociale. En Ontario, c'est la municipalité qui la finance.
Si on calcule le vrai coût de ces politiques et si on en tient compte dans l'équation globale, on constate que l'achat local est non seulement une décision judicieuse, mais qu'il développe les collectivités. L'achat local ne nous désavantage pas, il ne nous empêche pas d'obtenir des matériaux de bonne qualité, il n'entrave pas notre compétitivité. Si pour les achats de centaines de millions de dollars, pour l'infrastructure des autobus et des wagons, nous décidons de nous tourner vers l'étranger, l'Europe par exemple, ce sont nos travailleurs qui sont mis à pied.
Comme nous le savons, le Canada a perdu 400 000 emplois dans le secteur manufacturier. Aucun de ces emplois n'a été remplacé. Il n'était pas question de compétitivité et de remplacer ces emplois. Ces emplois sont perdus.
Nous, à la Chambre, ne savons que trop bien ce qui est arrivé à l'économie de notre pays. Si nous ne choisissons pas d'investir dans ce qui se fait chez nous, qui le fera? Qui d'autre que nous? Nous parlons au nom de tous les Canadiens. Nous parlons au nom de tous ceux et celles qui sont venus ici et, si nous ne le faisons pas, j'imagine mal que Nokia le fera en Finlande ou qu'une entreprise ou un fabricant de Stuttgart parlera au nom de gens d'ici. Les Canadiens s'attendent à ce que nous parlions en leur nom, et nous devrions le faire. C'est notre devoir, notre rôle.
Nous ne préconisons pas que le Canada se referme sur lui-même. Nous ne souhaitons pas ériger des murs, fermer nos portes et dire au reste du monde que nous ne voulons pas faire de commerce. Nous savons bien que nous sommes une nation commerçante, et le monde le sait aussi. En fait, le monde nous voit faire et se dit: « Les Canadiens ne pigent vraiment pas. Aussi bien leur vendre notre marchandise, car ils n'ont pas de politique d'approvisionnement. »
Tous les grands pays industrialisés du monde ont une politique d'approvisionnement, qu'il s'agisse du Mexique, du Japon, de l'Allemagne, du Royaume-Uni ou des États-Unis chez qui nous exportons près de 80 p. 100 de nos produits. Ils ont tous une politique nationale d'approvisionnement. Pourtant, nous refusons de le reconnaître. C'est du moins la position du gouvernement fédéral jusqu'à maintenant. Par contre, à l'échelle locale, plusieurs municipalités disent qu'elles vont prendre les devants, car un des sophismes au sujet de l'ALENA est que les provinces et les municipalités ne peuvent pas adopter de politique d'achat au Canada. C'est faux. Évidemment, c'est leur grand cousin fédéral qui leur a dit cela. Leurs homologues fédéraux leur ont dit qu'elles ne pouvaient pas agir ainsi, que c'était contraire à l'ALNA.
Bien sûr, lorsque la politique d'achat aux États-Unis est apparue et que l'argent s'est mis à couler à flot, tout d'un coup il fallait apporter des changements. Le ministre du Commerce international s'est rendu chez nos voisins du Sud pour leur dire: « Trouvons un terrain d'entente au sujet de la Buy American Act. » Nous tentons de négocier, mais nous n'avons rien à offrir. Nous tendons notre chapeau de mendiant dans l'espoir qu'on y dépose quelques pièces. Ce n'est pas ce que nous devrions faire. Nous devrions nous battre pour protéger les emplois canadiens, car c'est là le réel objectif.
Qu'est-ce que les municipalités achètent? Dans ma circonscription, la ville de Thorold a adopté une politique d'achat au Canada. En effet, quand les fonctionnaires se rendent à la quincaillerie locale pour acheter une pelle, ils s'assurent que c'est une pelle canadienne. Leurs épinglettes sont fabriquées au Canada, contrairement à celles que nous avons reçues et qui sont fabriquées en Chine. C'est une collectivité qui comprend à quel point il est important de défendre les intérêts de ses citoyens et de ses travailleurs. Que pensent les citoyens de la ville de la résolution? Ils l'appuient complètement.
Dans le cadre d'un sondage, on a questionné les Canadiens sur l'achat d'autobus par les services municipaux de transport. Ainsi, 9 Canadiens sur 10 ont affirmé que nous devrions acheter des autobus fabriqués au Canada s'il y en avait. J'aimerais signaler à tout le monde que nous fabriquons des autobus au Canada. Ce sont de très bons autobus. Il semble toutefois que le ministre de la Défense nationale ne les considérait pas assez bons pour son ministère et nos courageux soldats à l'étranger et au pays. Il a décidé d'acheter des autobus à l'Allemagne. Nous aurions pu faire fabriquer ces autobus à Chatham, à cinq ou six heures de route d'ici, mais nous avons décidé de demander à l'Allemagne de les fabriquer pour nous.
Si nous avions offert à l'armée allemande de construire ses autobus, imaginez quelle aurait été la réponse de la chancelière d'Allemagne. Je suis certain qu'elle aurait répondu: « Non merci, vous êtes bien gentils, mais nous allons construire nous-mêmes les autobus pour nos troupes. » C'est exactement ce que nous aurions dû faire. Il n'y a qu'une différence infime entre le coût des autobus construits en Allemagne et le coût des autobus construits au Canada. Si on ajoute le coût résultant du licenciement des travailleurs de l'usine de Chatham, on se retrouve avec un coût beaucoup plus élevé à l'heure actuelle. Il aurait été beaucoup plus économique de faire construire les autobus à Chatham que de les faire construire en Allemagne. Nous aurions des autobus de la même qualité. Les produits seraient équivalents. Nous pouvons appliquer le même raisonnement un peu partout au pays, aux municipalités et aux provinces, si nous voulons redonner des emplois aux travailleurs canadiens.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous prenons l'argent dans leurs poches. Si nous investissons leur argent, il faudrait que ces investissements leur soient profitables, après tout. Ils nous seraient reconnaissants de bien vouloir faire des investissements qui ont des retombées pour eux, et non à l'étranger.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés qui ont participé au débat.
Cette mesure législative, mon projet de loi favorisant l'achat de produits faits au Canada, contribuerait énormément à bâtir de nouveaux marchés pour les fournisseurs canadiens et à renforcer la viabilité et il nous permettrait de remplir nos engagements au plan de l'environnement tout en encourageant l'entrepreneuriat canadien. Le projet de loi contribuerait à soutenir les secteurs en crise, notamment ceux de l'automobile, de l'acier et des produits forestiers, et remplacerait par une politique cohérente l'approche ponctuelle adoptée par le gouvernement.
Pour que la création et le maintien d'emplois soient efficaces, il est nécessaire qu'on dépense localement les fonds prévus dans le plan de relance. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement investisse les deniers publics à bon escient. En investissant dans nos collectivités, nous pouvons soutenir les emplois locaux et générer davantage de recettes fiscales. Par ricochet, ces recettes accrues aident nos familles et appuient les services nationaux.
Les gouvernements fédéraux successifs ont cédé beaucoup de nos droits dans les divers accords commerciaux qu'ils ont signés, comme l'ALENA, et les ententes avec l'OMC, mais ils ont également explicitement maintenu des droits dans certains domaines. Les transferts fédéraux aux provinces et aux municipalités qui ne sont pas assujettis aux accords commerciaux internationaux constituent une de ces exceptions.
Il y a également deux grands domaines d'exception aux termes de l'ALENA: le premier concerne l'achat de biens pour la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Défense nationale, et l'autre les biens visés par l'approvisionnement général du gouvernement fédéral, comme la construction et la réparation navale, les matériaux et l'équipement de réseaux ferroviaires et de transports urbains, l'équipement, la recherche et le développement en matière de communications, les services sociaux et de santé, les services financiers et autres services connexes, les services publics et les produits agricoles.
Malgré ces exemptions, des millions de dollars des contribuables ont été dépensés pour faire l'acquisition de biens et services dans d'autres pays.
Par exemple, en 2006, le gouvernement fédéral a approuvé des déboursés de 13 milliards de dollars pour l'acquisition de matériel dans les domaines de la défense et de l'aérospatiale aux États-Unis. Le recensement canadien de 2006 a été confié à une compagnie américaine, Lockheed Martin, un membre du complexe militaro-industriel américain.
En 2007, le gouvernement fédéral a acheté de nouveaux autobus interurbains en Allemagne, laissant de côté deux firmes canadiennes hautement qualifiées.
En 2008, les uniformes de notre équipe olympique canadienne ont été fabriqués en Chine.
Entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008, 466 contrats d'une valeur inférieure au seuil de 28 000 $ prévu par l'ALENA ont été attribués à des fournisseurs aux États-Unis. Pendant la même période, le gouvernement fédéral a attribué 47 contrats d'une valeur de 47 millions de dollars à des fournisseurs américains de matériel de communication, un type d'équipement qui n'est pas assujetti aux règles de l'ALENA.
Parce que nous n'avons pas de politique favorisant l'achat de produits et services venant du Canada, les travailleurs canadiens ne peuvent occuper les emplois qui seraient créés au Canada par des entreprises canadiennes, des emplois qui seraient occupés par des travailleurs de London, Winnipeg, St. Thomas, Montréal, Vancouver et Halifax.
Je tiens à ce que la Chambre et les députés sachent que je suis fière de ce projet de loi et que je me sens privilégiée de pouvoir le présenter aux habitants de ma circonscription, au nom des nombreux Canadiens qui ont perdu leur emploi et que le gouvernement a oubliés. Ces personnes ont été oubliées et mises de côté par un gouvernement qui préfère accepter des règles commerciales qui compromettent la souveraineté du Canada. Le gouvernement a expressément fait savoir aux Canadiens que, même si nos partenaires commerciaux, à savoir les États-Unis, le Japon, la Chine, le Mexique et la plupart des pays européens, comprennent qu'investir localement est tout à fait sensé sur le plan économique, il ne soutiendra pas les travailleurs et les entreprises du Canada.
La Chambre et ses députés ont l'obligation absolue de présenter des mesures législatives, d'initiative tant ministérielle que parlementaire, qui visent à assurer la sécurité de chaque membre de notre société. La sécurité des citoyens est une obligation primordiale. Aucun citoyen de ce pays ne devrait être lésé à cause de mesures législatives qui servent uniquement les intérêts de certains groupes ou qui reposent sur des motivations étroites ou préjudiciables.
Tout ce que nous présentons à la Chambre doit servir les intérêts du pays et de sa population. C'est le but de mon projet de loi. Il reflète exactement ce pour quoi j'ai choisi de servir les habitants de London—Fanshawe et tous ceux qui, comme eux, bâtissent ce pays grâce à leur travail, à leur ingéniosité et à leur engagement dans leur collectivité.
Je demande aux députés de témoigner leur engagement envers la collectivité et d'adopter ce projet de loi favorisant l'achat de produits faits au Canada dans l'intérêt des générations présentes et futures et pour le bien de ce pays.
Le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 4 novembre 2009, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder la parole en ce débat d'ajournement à la suite d'une question que j'ai posée il y a déjà très longtemps. En fait, le 2 juin 2009, j'ai posé cette question au secrétaire parlementaire, qui avait laissé entendre que Télé Québec serait dorénavant exclu du Fonds des médias. Je lui ai alors demandé de clarifier la situation.
Toutefois, la situation n'a pas vraiment été éclaircie, d'autant plus que le Fonds des médias constitue vraiment un grave problème à l'heure actuelle. Cette question est vraiment d'actualité. On pense que c'est passé et que cela va revenir dans l'actualité au printemps prochain, quand les décisions vont être toutes prises, mais c'est vraiment d'actualité, et les gens sont très inquiets quant à l'avenir du Fonds des médias.
Un texte a paru ce matin dans le journal La Presse. Ce texte de Nathaëlle Morissette est si bien fait que je n'ai qu'envie de le lire au secrétaire parlementaire, qui m'écoute actuellement, afin qu'il comprenne le problème ressenti par les gens au Québec.
Voici ce qu'écrit aujourd'hui Nathaëlle Morissette. Cette citation durera deux bonnes minutes:
L'originalité de la programmation des chaînes de télévision est en péril. [Ce n'est pas moi qui le dis, c'est vraiment ce que rapporte le journal.] C'est du moins le message lancé hier par le président du conseil d'administration de l'Association des producteurs de film et de télévision du Québec (APFTQ), André Provencher, très inquiet devant l'incertitude qui entoure la mise en place du Fonds des médias du Canada.
Dès l'automne prochain, des créations originales comme Aveux ou Yamaska risquent de laisser plus de place à des concepts étrangers adaptés à la sauce québécoise, comme Tout le monde en parle ou Le banquier, considérés comme des valeurs sûres et des générateurs de cotes d'écoute.
Si le nouveau Fonds des médias (qui remplacera en avril le Fonds canadien de télévision) accorde une place prépondérante aux cotes d'écoute — comme plusieurs producteurs le craignent —, la saison 2010-2011 en souffrira, croit André Provencher,
M. Provencher, également président de La Presse télé, a partagé ses inquiétudes à l'occasion d'un discours prononcé hier devant l'Académie canadienne du cinéma et de la télévision. « Le rapport BBM pour la semaine du 28 septembre au 4 octobre 2009 montrait que près de la moitié des émissions québécoises parmi les 10 premières étaient en fait des émissions basées sur des idées et des formats étrangers », a-t-il déclaré.
« En subordonnant l'allocation des fonds strictement à la cote d'écoute et en renforçant ce critère-là, on va inciter les diffuseurs à aller vers les valeurs sûres, a-t-il ajouté à l'issue de son allocution. Les formats qui ont été éprouvés dans d'autres marchés représentent un élément de risque moins grand. Il y aura moins d'espace de création. »
Les producteurs ne sauront pas avant le mois de mars selon quels critères les émissions seront subventionnées par le nouveau Fonds des médias. Cette incertitude risque de compromettre plusieurs projets prévus pour l'automne et la grille horaire de septembre prochain pourrait contenir beaucoup moins de nouveautés que cette année, a souligné M. Provencher.
« Les émissions qui doivent être en ondes au mois de septembre ont besoin d'un cycle de production un peu plus long que quatre mois et demi, a précisé pour sa part la directrice générale de l'APFTQ, Claire Samson. Cette année, nous devrons faire face à un retard de deux mois sur un échéancier traditionnel. »
M. Provencher a abondé dans son sens: « S'approvisionner avec des nouveaux produits financés par le Fonds des médias et les installer dans la grille d'automne représenteront à mon avis beaucoup de problèmes et de défis pour les chaînes. »
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de parler du nouveau Fonds des médias du Canada, un excellent fonds qui soutient la production et la création canadiennes, un fonds de plus de 300 millions de dollars, auquel contribuent conjointement les entreprises de distribution de radiodiffusion, ou EDR, les câblodiffuseurs et les fournisseurs de services par satellite du Canada ainsi que le gouvernement du Canada. Ce fonds reçoit environ 180 millions de dollars des EDR et environ 126 millions de dollars du gouvernement du Canada. C'est un fonds très important.
Je suis heureux de dire que les radiodiffuseurs éducatifs, comme Télé-Québec, continueront de recevoir du financement du nouveau Fonds des médias du Canada. Le Fonds des médias du Canada soutiendra toutes sortes d'émissions qui plaisent aux Canadiens de tous les horizons, y compris des émissions éducatives, produites avec la participation financière de Télé-Québec.
Le renouvellement de la contribution du gouvernement et la création du Fonds des médias du Canada préparent le terrain pour le contenu canadien à l'ère numérique.
La députée a raison à certains égards. Le gouvernement croit effectivement, comme les gouvernements précédents — étant donné que les exigences de tous les anciens fonds pour la télévision canadienne étaient semblables — que la qualité, la diversité du contenu et la popularité vont de pair. C'est la raison pour laquelle le gouvernement mise sur le contenu canadien et sur le talent de ses créateurs. Nous estimons que nous devrions récompenser les émissions qui connaissent du succès.
Au cours des cinq dernières années, les émissions de Télé-Québec ont reçu 34,8 millions de dollars du Fonds canadien de télévision, dont une enveloppe de 7,7 millions de dollars cette année. Le soutien de Télé-Québec sera maintenu avec le nouveau Fonds des médias du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire dit que le Fonds des médias est un excellent fonds, mais on ne sait pas encore comment sera ce fonds. On ne sait vraiment pas de quelle façon il sera géré et quels seront les critères. Tout ce qu'on sait, c'est que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a dit, au printemps dernier, qu'on subventionnerait dorénavant ce que les Canadiens veulent. La recherche de la cote d'écoute à tout prix se fait souvent au détriment de la créativité, de l'innovation et de la nouveauté. Or, la créativité, l'innovation et la nouveauté engendrent l'émerveillement, l'enthousiasme et aussi la cote d'écoute de qualité.
C'est pourquoi je mets en garde le secrétaire parlementaire quant au fait qu'il devrait être vraiment très attentif aux critères que je lui soumets actuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les télédiffuseurs éducatifs tels que Télé-Québec continueront d'être admissibles un vertu du critère établi par le Fonds des médias du Canada. La députée n'a aucune raison de s'inquiéter.
J'aimerais également réitérer la position du gouvernement relativement aux cotes d'écoute. Selon le gouvernement, la qualité et la diversité du contenu de même que les cotes d'écoute sont indissociables. Le gouvernement a bon espoir que les télédiffuseurs éducatifs tels que Télé-Québec continueront de bénéficier du Fonds des médias du Canada. La conception du fonds est conforme à la stratégie mise en oeuvre par le gouvernement pour investir plus efficacement au nom de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, l'histoire est bien connue. Il semble que la ministre des Ressources naturelles ait eu recours aux services et aux ressources de l'Administration portuaire de Toronto. L'adjoint administratif du président et PDG a envoyé des courriels pour promouvoir une activité de financement et solliciter des fonds au nom de la ministre. L'Administration portuaire de Toronto relève de l'administration fédérale et ses ressources ne peuvent servir à des fins non autorisées.
Le nom inscrit sur le dépliant était celui de Michael B. McSweeny, un lobbyiste enregistré pour l'Association canadienne du ciment. Le numéro de télécopieur devant servir à transmettre le formulaire d'enregistrement pour l'activité de financement de la ministre était justement celui de l'Association canadienne du ciment.
Il me semble clair qu'il y a quelque chose qui ne va pas lorsqu'un lobbyiste enregistré s'occupe d'une activité de financement pour une ministre auprès de laquelle il est autorisé à faire du lobbyisme.
On pourrait dresser une liste d'irrégularités possibles, mais la plus importante concerne sur le code de déontologie du premier ministre à l'intention des ministres. Le premier ministre y dit ce qui suit:
Je n’insisterai jamais assez sur le fait que la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité et du plan d’action qui l’accompagne n’est pas une simple question de conformité. Notre engagement envers une culture de responsabilité -- dans tout ce que nous faisons -- est tout aussi important. J’entends par là le respect des plus hautes normes de probité et de comportement éthique, en reconnaissance du privilège que nous avons de participer au processus par lequel les Canadiens se gouvernent et de la confiance qu’ils placent en nous.
Il dit par la suite que ces mesures complètent la Loi sur les conflits d’intérêts et établissent le régime le plus rigoureux au Canada en matière de régie des conflits d’intérêts.
L'annexe H du guide, soit les lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique, dont la ministre des Ressources naturelles, dit ceci:
[...] le titulaire d’une charge publique ne doit pas participer à des activités politiques qui pourraient raisonnablement être perçues comme étant incompatibles avec ses fonctions publiques ou comme pouvant nuire à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l’intégrité ou l’impartialité de sa charge.
Vers la fin du document, on peut lire ceci:
Le respect des présentes lignes directrices est une modalité de nomination. Les titulaires de charge publique doivent s’engager à respecter les présentes lignes directrices avant leur nomination.
Ce sont là les lignes directrices du premier ministre à l'intention des ministres. La commissaire à l'éthique n'a aucune compétence en la matière. Ce sont les lignes directrices privées du premier ministre.
À une époque, il y avait un conseiller en éthique qui administrait le code de conduite du premier ministre à l'intention des ministres. Le poste n'existe plus. Maintenant, la seule personne qui puisse prendre des sanctions contre un ministre en vertu du code de conduite du premier ministre est le premier ministre lui-même.
Pourquoi donc est-ce qu'une ministre qui a contrevenu de manière si flagrante aux lignes directrices du premier ministre à l'intention de ses ministres ne fait-elle face à aucune sanction pour avoir violé quasiment toutes les dispositions de l'annexe H de ce code?
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier le député de Mississauga-Sud et président du Comité de l'éthique pour son intervention aujourd'hui.
Le gouvernement prend ces allégations au sérieux. Le gouvernement est fier de sa conduite responsable et éthique. C'est pourquoi nous avons renforcé les pouvoirs et les responsabilités des organes indépendants chargés de faire enquête sur ces affaires.
La ministre des Ressources naturelles continue de coopérer pleinement avec la commissaire à l'éthique. La ministre respecte et respectera la décision et les conseils de la commissaire à l'éthique.
La commissaire à l'éthique est toujours en train d'examiner l'affaire et par conséquent, il serait inapproprié pour moi de faire des commentaires.
Voici le problème, monsieur le Président.
Le message du premier ministre accompagnant ce code dit qu'il complète la Loi sur les conflits d'intérêts qui relève de la compétence de la commissaire à l'éthique. Le code de conduite que le premier ministre impose à ses ministres n'est absolument pas du ressort de la commissaire à l'éthique. Le premier ministre est le seul qui peut imposer des sanctions. On peut lire dans le code que le respect des lignes directrices qu'il contient est une modalité de nomination. En d'autres termes, c'est l'équivalent d'une lettre de démission non datée.
C'est au premier ministre qu'il revient de juger ses propres ministres. C'est la règle qu'il a fixée. Elle complète la Loi sur les conflits d'intérêts.
Il est vain de suggérer d'attendre la décision de la commissaire à l'éthique. C'est au premier ministre de décider. Quand va-t-il le faire?
Monsieur le Président, le gouvernement prend ces allégations très au sérieux. Le gouvernement se fait un point d'honneur de rendre des comptes et de respecter les règles d'éthique. C'est pourquoi nous avons renforcé les pouvoirs et les responsabilités des organismes indépendants qui ont été chargés d'enquêter sur ces affaires.
La ministre des Ressources naturelles continue de coopérer pleinement avec la commissaire à l'éthique. La ministre se conforme à ses décisions et à ses lignes directrices et continuera de le faire.
Comme cette affaire fait actuellement l'objet d'une enquête par la commissaire à l'éthique, il serait inapproprié pour moi de la commenter.
[Français]
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